RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG170/M/3 
20 octobre 2006 
 
 (06-5095) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ÉLARGISSEMENT DE L'UNION EUROPÉENNE, 
MARCHANDISES 
 
Note sur la réunion du 13 octobre 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
  
1. La convocation de la réunion a fait l'objet du document WTO/AIR/2900. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa 44
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après le CACR, ou le Comité) a entamé sa troisième séance d'examen des aspects de l'élargissement de l'Union europ éenne (UE) relatifs aux marchandises.   
3. Le Président
 a signalé que l'on pourrait trouver dans les documents WT/REG170/M/1 et 
corrigendum 1 et WT/REG170/M/2 les procès-verba ux des première et deuxième séances d'examen, 
qui avaient eu lieu en juillet 2005 et avril 2006.  Depuis lors, les parties avaient apporté des réponses 
aux questions posées par les délégations, questions et réponses qui avaient été distribuées dans les 
documents WT/REG170/4 et WT/REG170/5.  Le calcul de l'incidence générale avait été effectué par 
le Secrétariat, qui l'avait communiqué sous la  cote WT/REG170/6/Rev.1.  Avant d'inviter les 
Communautés européennes (CE) à faire des observations précises sur le calcul de l'incidence générale, et compte tenu du fait que le processus se trouvait à un stade avancé, le Président a proposé 
de passer à l'étape des observations et des questions  sur toutes les parties du Modèle de présentation 
type (document WT/REG170/2), et de discuter dans un second temps du document sur l'incidence 
générale. 
4. Le représentant de l'Australie
 a dit souhaiter revenir sur la question soulevée au CACR 
pendant sa réunion du 26 juillet 2005, et en 2004 lo rs des réunions du Conseil du commerce des 
marchandises concernant les engagements de réduc tion des subventions à l'exportation de produits 
agricoles pris par les CE.  En 2004, les CE avaient unilatéralement retiré leur liste CE à 15 et les listes 
individuelles des dix nouveaux États candidats à l'adhésion.  Depuis le 1er mai 2004, les CE avaient 
indiqué que la liste des CE à 15 était appliquée de fa it aux 25 membres.  À la date de la réunion, les 
CE n'avaient pas présenté de projet de liste de s CE à 25 relatif aux engagements en matière de 
subventions aux exportations et de soutien interne, pas plus qu'elles n'avaient fourni d'informations 
détaillées sur la méthode qu'elles co mptaient adopter pour élaborer le projet de liste des CE à 25 
concernant lesdits engagements.  Les CE avaient simplement déclaré plus récemment dans le document WT/REG/170/5 du 19 septembre 2006, en  réponse à une question du Canada, qu'elles 
avaient l'intention d'utiliser la méthode établie pour  la codification des engagements en matière de 
soutien à l'agriculture, et qu'elles se conformeraient  à toute obligation au titre de l'article XXIV:5 du 
GATT de 1994.  De plus, s'agissant de la codificat ion de leurs engagements, les CE avaient déclaré 
qu'elles s'étaient appuyées sur l'approche bien établie  de l'OMC en retenant les trois dernières années 
comme période de référence.  Le représentant de  l'Australie a voulu rappeler qu'il était impossible de 
négocier bilatéralement au titre des articles XXIV:6 et XXVIII du GATT toute modification des 
engagements inscrits en matière de soutien interne et  de subventions à l'exporta tion dans la partie IV WT/REG170/M/3 
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  de la liste d'un Membre résultant de l'élargisseme nt de l'Union européenne.  La modification des 
concessions tarifaires prévues aux termes desdits arti cles en conséquence de négociations bilatérales 
avec des Membres intéressés constitu ait un processus complètement distinct de la modification des 
engagements multilatéraux inscrits dans la partie IV de la liste d'un Membre. 
5. Le représentant de l'Australie a donc dema ndé à la délégation des CE de fournir les 
informations suivantes:  une explication de ce qu 'était, selon elles, la méthode établie pour la 
codification des engagements en matière de soutie n à l'agriculture;  les calculs détaillés et les 
renseignements complémentaires sur lesquels s'était a ppuyée la codification;  et une indication de la 
date à laquelle les CE comptaient présenter leur pr ojet de liste des CE à 25 concernant les produits 
agricoles.  Il a fait observer que la communication de ces informations était particulièrement urgente 
vu l'élargissement prochain de l'Union européenne à 27 États membres le 1
er janvier 2007. 
6. La représentante des États-Unis  a signalé que la délégation de son pays s'était posé la même 
question après la dernière réunion et qu'elle -même partageait bon nombre des vues et des 
interrogations formulées par la délégation australie nne.  La délégation améri caine aurait souhaité que, 
pour le moins, les Communautés européennes confir ment leurs engagements en termes de dépenses 
budgétaires et de montants s'agissa nt des engagements de réduction d es subventions à l'exportation, et 
qu'elles fournissent un échéancier pour la négociation de ces engagements, si les niveaux restaient encore à déterminer.  La déléguée souhaitait obtenir une réponse détaillée à cette question. 
7. La représentante des Communautés européennes
 a indiqué que la délégation des CE ne 
pourrait pas fournir de réponse complète pendant la  réunion, et elle a demandé aux délégués de 
l'Australie et des États-Unis de lui transmettr e leurs questions par écrit.  Elle a ajouté que sa 
délégation était satisfaite de sa répon se au Canada et que, selon elle, la méthode établie était suivie par 
d'autres Membres. 
8. Le Président  a ensuite invité les Communautés européennes à s'exprimer sur la note rédigée 
par le Secrétariat concernant le calcul de  l'incidence générale , objet du document 
WT/REG170/6/Rev.1.   
9. La représentante des Communautés européennes  a déclaré que les CE ne se livreraient pas à 
un examen approfondi de la note, mais qu'elles se réjouissaient des conclusions positives de l'étude 
sur l'incidence générale, étant donné que l'union douani ère entre les 25 avait été jugée conforme.  Elle 
a également attiré l'attention du Comité sur la not e 1 du document, qui disait qu'il n'existait pas de 
méthode convenue pour le calcul des équivalents ad valorem .  Les CE ont souligné qu'elles n'étaient 
pas complètement d'accord avec la méthode  employée par le Secrétariat sur ce point. 
10. Le représentant de l'Australie  s'est exprimé sur la légère bais se des droits moyens pondérés, 
qui ressortait du tableau présenté au paragraphe 5 du document WT/REG170/6/Rev.1.  Il a expliqué 
que, dans le cas des 15 États membres initiaux de l'UE, les droits moyens pondérés effectivement 
appliqués avaient probablement baissé à cause de la  mise en œuvre continue des engagements des CE 
découlant du Cycle d'Uruguay, et que la baisse aura it été sans rapport avec l'élargissement.  Il fallait 
peut-être y voir, a-t-il ajouté, une légère faille de méthodologie.  S'agissant des dix pays adhérents, le 
calcul du Secrétariat était sans doute correct parce qu'il y avait moins d'engagements issus du Cycle d'Uruguay qui n'étaient pas mis à exécution par les nouveaux pays membres au 1
er janvier 2003, de 
sorte que la baisse observée s'expliquait fort probab lement par l'élargissement.  Par conséquent, les 
résultats étaient globalement valables.  En conclusi on, le délégué a dit souhaiter que l'on fasse de ce 
point une question technique, qu' il serait bon d'aborder plus tard. 
11. La représentante de la Colombie  a dit qu'il était intéressant de voir en quoi les conséquences 
générales de l'union douanière avaient changé après l'élargissement, et en quoi l'adhésion aux CE 
avait amené les dix nouveaux États membres à abaisser sensiblement leurs droits  consolidés.  Elle a  WT/REG170/M/3 
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  cependant regretté que l'analyse ne fasse pas a pparaître les dommages subis par certains Membres de 
l'OMC à la suite de l'élargissement.  La Colombie  exportait depuis longtemps  vers divers membres 
des CE dans le cadre de régimes préférentiels ou de contingents tarifaires, en franchise ou à des taux 
de droits extrêmement bas.  Pendant la période comprise entre l'élargissement et le 1er janvier 2006, 
les conditions d'accès aux marchés de plusieurs membres des CE avaient été bouleversées par la mise 
en place d'un dispositif complexe à l'importation qui comprenait des droits spécifiques, un système de 
licences d'importation et un système compliqué d'administration des contingents. 
12. La déléguée a déploré que l'analyse de l'inci dence générale ne montre pas les incidences 
précises de l'élargissement sur les Membres de l'OMC.  Même si, a-t-elle ajouté, la "valeur ajoutée" de l'élargissement n'était pas nég ligeable, le Comité devait reconnaître que l'élargissement avait 
occasionné un énorme préjudice pour les exportateurs colombiens d'ananas.  Comme ce préjudice 
n'avait pas donné lieu à compensation, la question de  la rétorsion s'était posée.  Ultérieurement, la 
Colombie était revenue sur son intention de prendr e des mesures de rétorsion suite à la requête des 
CE, lesquelles avaient demandé de prolonger les négocia tions de six mois;  or trois mois s'étaient déjà 
écoulés sans que rien ait été tenté en  vue d'une négociation sur ce sujet. 
13. La représentante des États-Unis
 a remercié le Secrétariat de son document et souligné que, 
outre les produits précis pour lesquels les taux avai ent augmenté, à propos desquels les États-Unis 
avaient fini de négocier avec l'Union européenne au titre des articles XXIV:6 et XXVIII, les calculs 
du Secrétariat montraient que les taux moyens pondér és de certains pays adhérents étaient plus bas 
avant l'entrée dans l'UE.  Elle a centré son interv ention sur deux sujets à caractère technique.  Le 
premier concernait le paragraphe  4 b) du document WT/REG170/6/Rev.1.  Elle a demandé qu'on lui 
confirme que, au titre des "préférences contractuelle s" maintenues par l'UE à 15, le Secrétariat avait 
tenu compte de tous les échanges préférentiels et que, autrement dit, tous les échanges mesurés dans 
les calculs relevaient d'un traitement NPF.  Elle a aussi demandé si les échanges préférentiels des dix 
nouveaux membres accédants avaient été exclus de l' analyse ou non;  selon elle, il semblait que les 
échanges préférentiels étaient excl us à juste titre de l'analyse pour l'UE à 15, mais pas pour les 
nouveaux États membres, dont plusieurs avaient appli qué des conditions préférentielles dans le cadre 
de schémas SGP, dans le cadre de l'Accord de libre -échange d'Europe centrale et orientale, et avec 
l'Europe du Sud-Est, ainsi que dans le cadre des accords conclus avec l'UE à 15.  Concernant le 
paragraphe 5 a) i) du document qui évoquait "la moyenne des taux de droits NPF appliqués des CE 
(à 15) et des taux de droits appliqués par les dix pays adhérents", elle a voulu savoir si l'omission du 
terme "NPF" dans la descri ption des taux de droits pour les dix pa ys adhérents résultait d'un oubli lors 
de la rédaction de la note, ou si elle correspondait à une différenc e entre les méthodes appliquées aux 
deux groupes de chiffres.  Par ailleurs, elle a prié le Secrétariat de revoir le para graphe 6 de la note, de 
manière que les droits de douane moyens perçus soient indiqués en millions de dollars et non en 
milliards.  Elle a fait cette demande dans un souc i de transparence, pour que l'on puisse se faire une 
meilleure idée des effets de l'élar gissement pour des petits pays comme l'Estonie, la Lettonie et Malte.  
Ce n'était pas parce que ces pays étaient plus petits  que les chiffres concernant les droits de douane 
qu'ils percevaient devaient être plus difficiles à comprendre.   
14. Une représentante du Secrétariat  a déclaré qu'elle contacterait la Division des statistiques pour 
lui demander d'indiquer la méthode exacte employée,  renseignement qu'elle transmettrait au Comité. 
15. La représentante des Communautés européennes , en réponse à l'intervention de la 
représentante de la Colombie, a déclaré que, comme cela avait été indiqué lors de réunions 
antérieures, le CACR n'était pas l'endroit approprié  pour discuter des négociations sur les ajustements 
compensatoires, et qu'il ne fallait pas mélanger le  processus d'examen et les négociations sur les 
compensations.   
16. Le Président , après avoir dit que certains points méritaient d'être éclaircis, a invité les 
délégations des États-Unis et de l'Australie à envo yer leurs questions par écrit au Secrétariat avant le WT/REG170/M/3 
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  3 novembre, et les Communautés européennes à y répondre par écrit au plus tard le 24 novembre.  Il a 
ajouté que le Comité serait informé par le Secrét ariat au sujet des statistiques sur la situation 
antérieure à l'élargissement.  Il a proposé de consid érer l'examen comme étant terminé, et demandé au 
Secrétariat de commencer la rédaction du rapport. 
17. La représentante des États-Unis
 a déclaré que, si sa délégati on souhaitait en général vivement 
que l'on achève le plus grand nombre possible d'exam ens, il restait cependant des questions à régler, 
notamment quant à la méthode employée;  elle ét ait donc prête à admettre que l'examen était clos, 
mais à condition de recevoir une réponse satisfaisante.  Elle a proposé que les Membres disposent d'un 
mois après réception des réponses concernant la question des subventions à l'exportation et la méthode utilisée dans le document sur l'incidence générale pour demander au Comité de revenir sur 
ces sujets. 
18. Le représentant de l'Australie
 a appuyé la proposition de la représentante des États-Unis. 
19. Le Président  a alors proposé de mettre un terme à l'examen.  Les Membres disposeraient d'un 
mois à partir de la réception des réponses pour notifie r au Comité leur intention de reprendre l'examen 
des points en suspens.  Il en a été ainsi convenu.  
20. Le Comité a pris note  des observations formulées. 
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