RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/254 
9 février 2005 
 
 (05-0539) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA NORVÈGE 
 
Réexamen des exemptions de l'obligation NPF
 
Secteur des services de transport maritime  
 
Questions posées par la Norvège au suje t des exemptions de l'obligation NPF  
dans le secteur des services de transport maritime  
   La communication ci-après, datée du 8 févrie r 2005 et adressée par la délégation de la 
Norvège, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
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I. INTRODUCTION 
1. Le Conseil du commerce des services procèd e actuellement au réexamen de toutes les 
exemptions de l'obligation NPF, comme le prescriven t l'article II:2 de l'AGCS et l'Annexe sur les 
exemptions des obligations énoncées à l'article II.    
2. Dans ce contexte, la Norvège se réfère en par ticulier au paragraphe 4 a) de l'Annexe, qui 
stipule que lors d'un réexamen, le Conseil du commerce des services: 
a) déterminera si les conditions qui ont ren du l'exemption nécessaire existent encore. 
3. La Norvège part de l'hypothèse qu'il devrait y avoir peu, voire pas d'exemptions de 
l'obligation NPF.
1  Nous reconnaissons cepe ndant qu'elles sont nécessaires dans certains cas.  Ces 
exemptions doivent toutefois être rédigées de manière concise, suffisamment circonscrites et limitées à ce qui est nécessaire à la réalisation de leur obj ectif.  Si les conditions qui l'ont rendue nécessaire 
n'existent plus, le Membre concerné doit se mettre en conformité avec le paragra phe 1 de l'article II de 
l'AGCS. 
4. La Norvège saisit cette occasion pour poser des questions tant horizontales qu'adressées à 
certains Membres concernant l'exemption de l'obligation NPF
 dans le secteur des services de transport 
maritime.  La Norvège apprécierait d'obtenir des réponses à ces questions avant la réunion du 
23 février si possible, ou oralement pendant la  réunion, ou encore par écrit après celle-ci. 
II. CONTEXTE 
5. À l'issue du Cycle d'Uruguay et des négociations du Groupe de négociation sur les services de 
transport maritime, le Conseil du commerce des services a adopté le 28 juin 1996 la Décision sur les 
                                                      
1 Voir la déclaration de politique générale faite par la Norvège dans le document S/CSS/W/59. 
 S/C/W/254 
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 services de transport maritime
2 ("la Décision de 1996"), qui a su spendu les négociations jusqu'à ce 
que commencent les négociations globales sur les services. 
6. Les paragraphes 4, 5 et 6 de la Décision de 1996 disposent ce qui suit: 
"4. L'article II de l'AGCS et l'Annexe su r les exemptions des obl igations énoncées à 
l'article II, y compris l'obliga tion d'énumérer dans l'Annexe t outes les mesures incompatibles 
avec le traitement de la nation la plus favo risée qu'un Membre maintiendra, entreront en 
vigueur pour les transports mariti mes internationaux, les services  auxiliaires et l'accès et le 
recours aux installations portuaires en même  temps que l'achèvement des négociations 
mentionnées au paragraphe 1.  Au cours des négociations, les effets du maintien de la 
suspension de l'article II fe ront l'objet d'un examen permane nt de la part du Conseil du 
commerce des services. 
 5. Le paragraphe 4 de la présente dé cision ne s'appliquera à aucun engagement 
spécifique concernant les servic es de transport maritime qui est inscrit dans la Liste d'un 
Membre.   
 
6. Nonobstant l'article XXI, un Membre pourra  améliorer, modifier ou retirer en totalité 
ou en partie ses engagements spécifiques dans ce secteur pendant une période de 60 jours dont 
la fin coïncidera avec l'achèvement des négocia tions mentionnées au paragraphe 1.  Pendant la 
même période, les Membres me ttront définitivement au point leur position concernant les 
exemptions de l'obligation NPF dans ce secteur." 
 
7. La Décision de 1996 laisse les services de transpor t maritime dans une situation différente et 
moins bien définie par rapport à d'autres secteurs de services relevant de l'OMC/de l'AGCS en ce qui concerne les exemptions de l'obligation NPF. 
8. De nombreux Membres n'ont pas encore inscrit d'engagements concernant les transports 
maritimes dans leur Liste, et ils ont aussi pu se pr évaloir de la possibilité, pr évue par la Décision de 
1996, de reporter l'inscription des exemptions de l'obligation NPF.  Les Membres qui ont inscrit des 
engagements dans leurs Listes et énuméré des ex emptions de l'obligation NPF peuvent encore 
modifier Listes et exemptions.  Les Membres n'ay ant pas inscrit d'engagements mais maintenant des 
exemptions de l'obligation NPF ont aussi le droit d'y apporter des ajustements.  Il s'ensuit qu'un examen des exemptions de l'obligation NPF dans le  secteur du transport maritime ne saurait se fonder 
sur un ensemble défini et consolidé de telles exemptions. 
9. À ce stade, nous avons décidé de ne pas po ser de questions aux Membres n'ayant pas 
d'engagements concernant les transports maritimes inscrits dans leurs Listes mais nous nous réservons 
le droit de poser d'autres questions ultérieureme nt.  Nous ne posons donc de questions qu'à certains 
pays ayant des engagements concernant les tr ansports maritimes inscrits dans leurs Listes et 
maintenant des exemptions de l' obligation NPF qui n'ont pas été retirées dans les offres présentées 
dans le cadre du cycle de négociati ons en cours.  Par ailleurs, nous ne posons pas de questions sur les 
exemptions de l'obligation NPF qui semblent avoir été décrites de fa çon détaillée et être conformes 
aux obligations. 
III. QUESTIONS GÉNÉRALES ET HORIZONTALES  
10. Le document du Secrétariat (Compilation des exemptions des obligations énoncées à 
l'article II (NPF) par secteur - Note informelle du S ecrétariat) portant la cote JOB(04)/114 expose en 
                                                     
 
2 Voir le document S/L/24. 
  S/C/W/254 
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 détail, aux pages 97 à 118, les divers es exemptions de l'obligation N PF dans le secteur des services de 
transport maritime.  (Les références aux pages et  aux inscriptions indiquées ci-après renvoient à ce 
document.) 
11. Un certain nombre des exemptions de l'oblig ation NPF présentent des similitudes et entrent 
pour l'essentiel dans les catégories suivantes: 
a) Exemptions pour le cabotage ou le trans port international fondées sur des accords 
bilatéraux ou multilatéraux existants ou futurs  qui accordent des droits de cabotage 
et/ou de commerce de ligne et/ou de part age du trafic international aux partenaires 
commerciaux. 
b) Exemptions pour diverses formes de "partage du trafic" fondées sur la Convention des 
Nations Unies relative à un code de conduite des conférences maritimes . 
c) Exemptions pour le transport maritime en  général, en rapport avec la teneur non 
spécifiée de tous lois, décrets, règlements, etc., futurs. 
12. Une exemption de l'obligation NPF ne peut être inscrite que lors que cinq points sont décrits et 
inclus:  le secteur, une description de la mesure, le  pays auquel elle s'applique, la durée projetée et la 
condition qui la rend nécessaire.  Ces points se retrouve nt également dans l'intitulé des rubriques des 
listes d'exemptions de  l'obligation NPF. 
13. Une question d'ordre général se pose en ce qui c oncerne les exemptions de l'obligation NPF 
qui font référence à des accords internationaux "futur s" (voir plus haut le pa ragraphe 11 a)), car les 
autres partenaires commerciaux ne connaissent pas la portée de l'exemption et le niveau de 
discrimination peut évoluer ultérieurement.  Une exemption de l'obligation NPF qui se rapporte à des 
accords futurs peut en fait être considérée comme  un contournement de la procédure d'inscription 
d'une nouvelle exemption de l'obligation NPF.  Cette pr océdure est régie par l'article 2 de l'Annexe sur 
les exemptions des obligations énoncées à l'article II  (NPF), lequel renvoie à l'article IX de l'Accord 
sur l'OMC.  Une procédure st ricte est prévue pour inscrire de nouvelles exemptions de 
l'obligation NPF.  Une exemption de l'obligatio n NPF, qui permet une expansion illimitée et non 
spécifiée du volume sur lequel elle porte, peut être considérée comme un contournement de la 
procédure prévue pour inscrire de nouvelles exem ptions de l'obligation NPF.  Les Membres 
souhaiteront peut-être débattre au niveau horizontal du  bien-fondé et de la licéité de telles exemptions. 
14. Il est dit qu'une exemption de l'obligation NPF pour les cargaisons réservées en vertu de la 
Convention des Nations Unies rela tive à un code de conduite des conférences maritimes s'applique 
aux signataires de cette convention (voi r plus haut le paragraphe 11 b)).  La Norvège est signataire de 
cette convention.  Or, conformément à son droit de  la concurrence, elle n'admet ni n'autorise le 
partage du trafic pour le transport de marchandises entre son territoire et d'autres pays.  De telles 
exemptions de l'obligation NPF ne peuvent pas s'ap pliquer à la Norvège, dont la politique de la 
concurrence est fondée sur la législation de l'Uni on européenne, comme elle s'y est engagée dans le 
cadre de l'Accord sur l'Espace économique européen. 
15. En ce qui concerne les Membres qui ont inscr it une exemption de l'obligation NPF pour le 
"partage du trafic" sur la base de la Convention des Nations Unies relative à un code de conduite des 
conférences maritimes , nous nous demandons également en q uoi cette exemption est considérée 
comme étant conforme aux conditions de ratificat ion de la Convention par les signataires.  La 
Convention ne s'applique pas au volume total des échanges, mais seulement aux marchandises 
transportées dans le cadre des conférences maritimes. S/C/W/254 
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 16. Pour ce qui est des Membres qui ont inscrit une exemption indéterminée de l'obligation NPF 
pour le transport maritime en généra l (voir plus haut le paragraphe 11 c)), en rapport avec la teneur 
non spécifiée de tous lois, décrets, règlements, et c., futurs, nous demandons des précisions concernant 
la teneur de ces lois, etc., leur portée possible, l es pays auxquels s'applique une telle exemption de 
l'obligation NPF, ainsi que tous autres re nseignements qui puissent être fournis. 
IV. QUESTIONS ADRESSÉES À CERTAINS MEMBRES 
17. Chine
:  Nous demandons à la Chine (JOB(04)/114 page 103, 1ère inscription) de spécifier les 
États avec lesquels elle a conclu des accords bila téraux, en particulier dans les cas où ces accords 
confèrent des privilèges pour le "Mode 3".  La tene ur de ces accords devrait également être spécifiée. 
18. Nous demandons en outre à la Chine d'e xpliquer la nécessité de l'exemption de 
l'obligation NPF pour les dispositions en matière de partage du trafic figurant dans des accords 
bilatéraux, étant donné qu'il n'y a aucune restri ction avec laquelle cette exemption puisse avoir un 
rapport (JOB(04)/114, page 103, 2ème inscription).  Pour ce qui est du transport maritime international, 
la Chine a inscrit dans sa Liste la mention "Néant" en  ce qui concerne la fourniture transfrontières, 
tant dans la colonne "Accès aux marc hés" que dans celle du "Traitement national".  Il s'ensuit qu'il n'y 
a pas de limitations et qu'aucune mesure restrictiv e ne s'applique en ce qui concerne le traitement 
NPF.  Conformément à l'article XVI:1 de l'AGCS, la Chine doit accorder aux services et fournisseurs 
de services de tout autre Membre un traitement qui ne [soit] pas moins favorable que celui qui est 
prévu en application des modalités, limitations et conditions convenues et spécifiées dans sa Liste.  
Conformément à l'article XVII:1 de l'AGCS, la Chine doit accorder aux services et fournisseurs de services de tout autre Membre un traitement non mo ins favorable que celui qu'[elle] accorde à ses 
propres services similaires et à ses propres fournisseurs de services similaires.   Les Lignes directrices 
pour l'établissement des listes d'engagements spéc ifiques (S/L/92, paragraphe 21) disposent que 
"[d]ans les cas où une exemption de l'obligation N PF a été accordée pour une mesure, il est loisible à 
un Membre de s'écarter de ses obligations au titre de  l'article II, mais pas de ses engagements au titre 
des articles XVI et XVII" et qu'"[un Membre] ne peut pas réserver à certains Membres un traitement 
moins favorable que celui qui est spécifié dans sa liste". 
19. Cuba
:  En ce qui concerne l'exemption de l' obligation NPF pour les accords bilatéraux 
(JOB(04)/114, page 106), nous aimeri ons avoir une liste qui spécifie les États avec lesquels Cuba a 
conclu de tels accords ainsi que la teneur de ces accords. 
20. Jamaïque :  En ce qui concerne les points évoqués plus  haut aux paragraphes 14 et 15 au sujet 
des exemptions de l'obligation NPF pour les car gaisons réservées en vertu de la Convention des 
Nations Unies relative à un code  de conduite des conférences maritimes, nous demandons à la 
Jamaïque de préciser si la disposition relative aux cargaisons réservées (JOB(04)/114, page 108) 
s'applique au trafic de ligne des conférences maritim es entre son territoire et tout autre pays et, dans 
l'affirmative, de spécifier de quels pays il s'agit. 
21. Thaïlande :  L'exemption de l'obligation NPF pour le prélèvement de la TVA (JOB(04)/114, 
page 114, 1ère inscription) comporte un élément de récipr ocité.  À cet égard, nous tenons à souscrire 
aux observations faites par Hong Kong, Chine à la page 3 du document S/C/W/247.  Une exemption 
de l'obligation NPF fondée sur la réciprocité entr e deux Membres contredit le principe de base de 
l'OMC selon lequel chaque Membre est tenu d'ac corder sans condition à tout autre Membre un 
traitement non moins favorable que celui qui est c onféré par les engagements spécifiques inscrits dans 
sa liste, nonobstant une quelconque exemption de l' obligation NPF.  Prière de formuler des 
observations, le cas échéant, et de spécifier les pa ys qui bénéficient d'un traitement "plus favorable" 
que celui qui est accordé aux autres pays.  S/C/W/254 
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 22. Nous souhaiterions en outre a voir une explication au sujet des services maritimes qui sont 
visés par cette exemption de l'obligation NPF.  Cette  exemption inclut-elle le coût du fret ou ne 
s'applique-t-elle qu'au coût de la vente et de la commercialisation de services maritimes? 
23. Turquie :  Les trois exemptions de l'obligation N PF (JOB(04)/114, page 117) visent tous les 
transports en général.  Nous dema ndons qu'elles soient ventilées par ty pe de transport et par mode de 
fourniture afin de pouvoir en examiner séparément la nécessité. 
24. Nous nous référons également à la question posée à la Thaïlande au sujet des exemptions de 
l'obligation NPF fondées sur la réciprocité.  Prière de formuler des observations, le cas échéant, et de 
spécifier les pays qui bénéficient d'un traitement "plus fa vorable" que celui qui est accordé aux autres 
pays. 
25. Venezuela :  Le Venezuela a inscrit pour les transports maritimes une exemption générale de 
l'obligation NPF fondée sur la réci procité (JOB(04)/114, page 118, 1ère inscription).  Nous nous 
référons à la question posée à la Thaïlande au suje t des exemptions de l'obligation NPF fondées sur la 
réciprocité.  Prière de formuler des observations, le cas échéant, et de spécifier les pays qui bénéficient d'un traitement "plus favorable " que celui qui est accordé aux autres pays. 
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