RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/M/28 
1er juin 2007 
 
 (07-2263) 
Comité du commerce et du développement 
Vingt-huitième Session extraordinaire  
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DU 26 AVRIL 2007 
 
Président:  M. l'Ambassadeur  Burhan Gafoor (Singapour) 
 
 A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS ...........................................................1  
C. AUTRES QUESTIONS EN SUSPENS :  MÉCANISME DE SURVEILLANCE ...........................................9  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................9  
  
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2994 du 10 avril 2007 
a été adopté . 
B. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS  
2. Le Président  a commencé par faire des observations à caractère général sur les travaux de la 
Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement (Session extraordinaire) et sur le 
processus plus large en cours à Genève.  Il a d it qu'à la réunion informelle tenue par le CNC la 
semaine précédente, il ava it été clairement entendu que le processu s de Genève s'intensifierait et se 
poursuivrait en parallèle à d'autres processus engagés en dehors de Genève.  Il avait aussi été entendu 
que les Présidents des divers organes de négociatio n seraient invités à présenter leurs textes dans un 
avenir proche.  En d'autres termes, lorsque des textes seraient présentés, en particulier dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA, d'autr es groupes de négociation seraient appelés à suivre 
l'exemple.  À cet égard, il était important que la Session extraordinaire ne se laisse pas distancer car elle ne travaillait pas isolément mais coexistait pl utôt avec les autres acteurs du processus plus large 
engagé à Genève.  Les Membres ne devaient pas poursu ivre les travaux comme si de rien n'était, ils 
entraient clairement dans la dernière ligne droite.  Ils devaient rester axés  sur les discussions fondées 
sur les textes et éviter de se lancer dans d es débats généraux dans la mesure où la Session 
extraordinaire devait commencer à se rapprocher de la ligne d'arrivée pour ce qui était du traitement 
spécial et différencié. 
3. Le Président
 a dit que pendant la semaine, il avait tenu plusieurs consultations en petits 
groupes au sujet de certaines des propositions de la cat égorie I.  Il a rappelé qu'à la réunion formelle 
précédente du 19 mars, les Membres avaient été informés de ce que les consultations sur les propositions axées sur des accords particuliers avaient porté sur six des propositions de la catégorie I, 
à savoir la proposition n° 13 relative à l'article XV III du GATT, les propositions n° 24 et 25 relatives 
à l'Accord SPS et les propositions n° 28, 29 et 30 relatives à l'Accord sur l es procédures de licences 
d'importation.  Les Membres avaient aussi examin é une proposition de la cat égorie III, la proposition TN/CTD/M/28 
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  n° 79 relative à l'Accord SPS.  Le Président a d it qu'au cours des consultations informelles, les 
Membres avaient principalement fait porter le urs travaux sur la proposition n° 13 relative à 
l'article XVIII du GATT en raison des divergences qui demeuraient concernant cette proposition.  
S'agissant des cinq autres propositions de la catégorie  I, il avait le sentiment qu'il existait une plus 
grande convergence de vues.  Il a rappelé qu'à la  dernière réunion formelle, il avait informé les 
Membres qu'il avait l'impression qu'il serait diffic ile d'établir une convergence sur les neuf 
propositions axées sur des accords partic uliers restantes à partir de la version actuelle.  Il était 
toutefois disposé à consacrer du temps à ces propositi ons si les Membres présentaient une nouvelle 
version ou de nouvelles idées.  Dans l'intervalle, son intention était de continuer à travailler sur les 
sept autres propositions.  Il a dit qu'à la réunion en cours, il comptait poursuivre les travaux sur la 
proposition relative à l'article XVIII.  Concernant les cinq autres propositions de la catégorie I et la 
proposition unique de la ca tégorie III, il poursuivrait les discuss ions dans le cadre  de réunions en 
petits groupes. 
4. Le Président a dit que les discussions informel les sur la proposition relative à l'article XVIII 
avaient eu lieu sur la base du "catalogue d'idée s" qui avait été diffusé aux Membres à la réunion 
formelle tenue le 19 mars 2007.  Au cours de ces consultations, la dé légation égyptienne avait 
présenté un texte révisé sur l'article XVIII qui ava it été utile au débat et dont les Membres pouvaient 
se procurer un exemplaire au fond de la salle.  Bi en qu'il reste du travail à faire sur cette proposition, 
les Membres avaient été en mesure de faire des progrès et de ré viser légèrement la proposition.  Cette 
version révisée avait aussi été mise à la disposition des Membres au fond de la salle.  Le Président a 
dit qu'au premier paragraphe, bien que le texte n'a it pas changé, les Membres avaient été en mesure de 
supprimer les parenthèses qui entouraient précédemment l'expression " qui ne peuvent assurer à la 
population qu'un faible niveau de vie et qui en sont ".  C'était parce que ce libellé figurait déjà à 
l'article XVIII du GATT.  Au deuxième paragraphe , la deuxième phrase qui figurait entre parenthèses 
contenait des éléments de la proposition de la délégation égyptienne.  En outre, des parenthèses 
avaient été ajoutées autour des mots " mises en œuvre, interprétées et ".  Le Président espérait que pour 
la suite du débat sur cette proposition, les Membres s'appuieraient sur les progrès déjà accomplis dans 
les réunions en petits groupes. 
5. les discussions sur la proposition XVIII se sont po ursuivies en mode informel.  En dépit de 
longues délibérations, les positions sont restées diverg entes et les Membres n'ont  pas été en mesure de 
réviser le libellé.  Il a été convenu que les tr avaux sur la proposition se poursuivraient dans les 
réunions en petits groupes sur la base du catalogue d'idées. 
6. La réunion a repris en mode formel. 
7. Le Président
 a ensuite informé les Membres de l'ét at d'avancement des propositions de la 
catégorie II.  Il leur a dit qu'en vertu du ma ndat figurant au paragraphe 37 de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, il avait écrit à tous les Présidents des organes auxquels les propositions 
de la catégorie II avaient été renvoyées, en souli gnant la nécessité d'achever les travaux dans ce 
domaine.  Il avait dit aux Présidents de ces organes combien il était important et urgent de terminer 
cette tâche et leur avait rappelé qu'ils seraient i nvités à rendre compte de l'état d'avancement des 
propositions de la catégorie II à la réunion suivante  du Conseil général.  À en croire les réactions 
préliminaires qu'il avait reçues des divers organ es, peu de choses avaient changé depuis que ces 
organes avaient rendu compte de leurs derniers tr avaux.  Aux réunions précédentes de la Session 
extraordinaire, il avait présenté cette  triste réalité.  Il a dit qu'il soulignerait la nécessité de faire des 
progrès au sujet des propositions de la catégor ie II dans son rapport au Conseil général. 
8. Le représentant du Kenya  a dit que le Groupe africain con tinuait de se heurter au même 
problème car il n'était pas davantage en mesure d'a ssister aux différentes réunions portant sur les 
propositions de la catégorie II.  Précédemment, le  Groupe africain avait demandé que les propositions 
de la catégorie II soient de nouveau soumises à la Se ssion extraordinaire car c'était l'organe chargé de  TN/CTD/M/28 
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  rendre les dispositions relatives au traitement spécial et différencié plus précises, plus effectives et 
plus opérationnelles.  De l'avis du Groupe, l'exam en de ces propositions à la Session extraordinaire 
contribuerait à faire avancer les choses.  Jusque-là,  cette demande n'avait pas été jugée acceptable par 
les autres Membres.  L'intervenant a rappelé qu'en  2005, le Président en exercice du Conseil général 
avait promis que des consultations se tiendraient sur la question mais il n'en avait rien été.  Il a prié 
instamment le Président de soulever ces pr éoccupations auprès du Président du Comité des 
négociations commerciales (CNC) ai nsi que du Président du Conseil gé néral parce que si l'on voulait 
que les Membres progressent, il importait d'examiner  les modalités d'examen des propositions de la 
catégorie II. 
9. Le représentant de la Chine  a jugé décevant qu'aucun progrès n'ait été réalisé concernant les 
propositions de la catégorie II.  Comme le représenta nt du Kenya l'avait dit, quelque chose devait être 
fait au sujet des propositions de la  catégorie II qui, de fait, se rapportaient à d'importants domaines de 
négociation.  Il importait de ne pas attendre la dern ière minute et de ne pas affaiblir les objectifs de 
développement. 
10. Le Président  a dit que la Session extraordinaire deva it opérer dans le cadre du mandat prescrit 
par les Ministres à Hong Kong.  Il avait accompli ce  mandat en continuant de coordonner les efforts 
de la Session extraordinaire avec ceux des autres or ganes auxquels les propositions de la catégorie II 
avaient été renvoyées.  Il ferait part des préoccupations exprimées par les Membres aux autres Présidents, y compris les Présidents du CNC et du Conse il général.  Il entendait aussi faire figurer ces 
préoccupations dans s on rapport au Conseil général.   Il ne pouvait pas en reva nche modifier le mandat 
de la Session extraordinaire et renvoyer les propos itions à la Session extraordinaire pour examen.  
C'était une décision que même le Président du CN C ne pouvait prendre car elle relevait des Membres 
du Conseil général. 
11. Le Président
 a ensuite abordé la question de l' admission des PMA sur les marchés en 
franchise de droits et sans contingent conformément à la décision prise à Hong Kong.  Il a dit qu'il 
avait tenu des consultations inform elles sur cette question pendant la  semaine et avait rencontré les 
diverses parties prenantes pour se faire une meilleure idée de l'état d'avancement de leurs processus 
internes de mise en œuvre de la décision.  Il ava it eu le sentiment que toutes les parties prenantes 
étaient résolues à mettre la décision en œuvre et il les avait incitées à poursuivre les consultations 
bilatérales parce que c'était une question qui ne  pourrait aboutir que si elles parvenaient à la 
convergence de vues.  En sa qualité de Président, il continuerait d'encourager et de faciliter le 
dialogue entre les diverses parties prenantes.  Il a rappelé que les PMA avaient présenté deux 
communications, l'une sur les règles d'origine, et l'autre sur l'accès aux marchés.  Les Membres 
avaient engagé des discussions préliminaires su r ces communications en juillet 2006 et ceux d'entre 
eux qui avaient des questions et des préoccupations  avaient été instamment priés de les communiquer 
par écrit afin que cela soit plus facile pour les PMA d' y répondre.  Jusqu'ici, rien n'avait été reçu par 
écrit.  Le Président a donc exhorté les Membre s à multiplier les contacts et à confronter leurs 
perspectives sur les communications par écrit. 
12. Au nom des PMA, le représentant de la Zambie  a remercié le gouve rnement japonais pour 
avoir mis en œuvre la décision sur l'accès aux march és en franchise de droits et sans contingent.  Le 
Groupe des PMA espérait que cette initiative ne ser ait pas compromise par des obstacles non tarifaires 
qui la rendraient inopérante et en annulerait les effets .  La délégation zambienne a prié tous les autres 
pays développés et en développe ment de préciser comment ils en tendaient mettre la décision en 
œuvre et offrir aux PMA un accès aux marchés propre à assurer les résultats escomptés.  Le Groupe 
des PMA s'inquiétait du manque d'engagement év ident de la part des autres partenaires de 
négociation.  Bien que les PMA reconnaissent la nécessité de respecter les procédures internes 
prescrites, y compris l'évaluation de l'impact év entuel de la décision sur l'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans continge nt, l'intervenant a souligné la n écessité d'accélérer ces procédures 
internes.  Dans la Déclaration mi nistérielle de Hong Kong, les Minist res avaient clairement engagé les TN/CTD/M/28 
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  pays développés Membres et les pays en développ ement Membres en mesure de le faire à offrir un 
accès aux marchés en franchise de droits et sans co ntingent aux PMA pour 2008 ou au plus tard le 
début de la période de mise en œuvre du Cycle.  Les PMA s'inquiétaient de ce que l'échéance de 2008 soit imminente.  L'intervenant a prié inst amment les pays développés Membres d'honorer 
l'engagement qu'ils avaient pris en  2005, et de faire en sorte qu'un accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent soit accordé aux PMA et mi s en œuvre sans plus attendre.  Il a dit que si 
les PMA se félicitaient des mesures prises à ce jour, il importait de garder à l'esprit les questions complémentaires relatives à des règles d'origine flex ibles et transparentes.  Jusque-là, les Membres 
n'avaient pas beaucoup fait pour remplir l'engagement  pris à cet égard à Hong Kong.  Pour que la 
décision se traduise par un accès aux marchés significatif au regard du commerce et concret, les 
Membres devaient prendre en compte à la fois les de ux aspects de la question, à savoir garantir que la 
gamme de produits visés soit complète par ligne ta rifaire tout en adoptant des règles d'origine 
simplifiées et transparentes.  L'in tervenant a dit que le Cycle de Doha serait privé de sa dimension 
développement si l'on ne parvenait pas en temps voul u à l'ensemble de résultats en matière d'accès aux 
marchés des PMA, tel que défini à Hong Kong.  Le  Groupe des PMA restait disposé à s'engager d'une 
manière constructive dans les négociations pour assure r le succès du Cycle et il a exprimé l'espoir que 
d'autres feraient de même. 
13. Le représentant de la Tanzanie
 a associé la délégation de son pa ys à la déclaration faite par le 
représentant de la Zambie.  Il a dit que les PM A avaient présenté une communication sur l'accès aux 
marchés en priant les Membres de mettre en œuvre l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent d'une façon permettant aux PMA de développer le urs exportations et d'utiliser le 
commerce comme un outil de développement.  Les PM A avaient dit dans leur communication que les 
pays développés et les pays en développement qui se déclaraient en mesure de le faire, lorsqu'ils 
présentaient leur projet de liste de concessions, de vaient indiquer comment ils entendaient mettre en 
œuvre la décision.  Ces Membres avaient aussi été priés de fournir une liste provisoire des produits 
qu'ils entendaient exclure initialement des 97 pour cen t de lignes tarifaires et d'indiquer les mesures 
qu'ils entendaient prendre pour atteindre progressiveme nt un accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent à hauteur de 100 pour cent pour tous les produits provenant des PMA et le calendrier selon lequel ils entendaient honorer la d écision.  Une fois ces mesures prises, les pays 
développés et les pays en développement se déclaran t en mesure de le faire pourraient affiner les 
autres détails avec les PMA afin d'offrir à ces dernie rs un meilleur accès aux marchés.  Cela faisait 
plus d'un an que les Ministres avaient adopté cette décision et aucun progrès s ubstantiel n'avait été fait 
pendant cette période.  Les Membre s devaient aussi tenir compte du fait que si l'on voulait maintenir 
des niveaux d'ambition élevés dans le cadre du PDD, les droits appliqués à de nombreuses marchandises devraient de fait baisser sensiblement.  Dans ce cas, les PMA ne bénéficieraient que d'un créneau étroit pour exploiter tout accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent leur 
étant accordé.  Il importait donc que les PMA béné ficient de ces modalités d'accès dans les meilleurs 
délais afin qu'ils puissent en tirer une valeur économique significative notamment grâce à l'adoption 
de règles d'origine simplifiées. 
14. La représentante du Lesotho
 a dit que l'accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent constituait un volet important de l'ensemb le de résultats en matiè re de développement du 
Cycle de négociations de Doha et dans ce cont exte, elle a prié les pays développés et en 
développement d'envisager de mettre la décision en œuvre dans les meilleurs dé lais.  Comme il l'avait 
été dit, les PMA avaient présenté deux communications , l'une sur les règles d'origine et l'autre sur 
l'accès aux marchés.  Certes, l'accès aux marchés était important mais les règles d'origine devaient venir le compléter.  Les Membres devaient donc examiner la communication sur les règles d'origine 
car celle-ci proposait diverses modalités permettant à ces règles d'assurer que l'élargissement de 
l'accès aux marchés soit profitable aux PMA. 
15. Le représentant du Cambodge
 a associé la délégation de son pays à la déclaration faite par le 
représentant de la Zambie au nom des PMA.  Il a appelé l'attention des Membres sur le fait que si  TN/CTD/M/28 
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  l'accès aux marchés en franchise de droits et san s contingent était accordé aux PMA d'une manière 
significative, 11 pour cent de la population mondiale serait tirée de la pauvreté et l'écart entre riches et pauvres sensiblement réduit.  Pour offrir un véritable accès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent, les pays développés Membres devaient examiner plusieurs questi ons.  Premièrement, les 
règles d'origine devaient être simples et transp arentes comme indiqué au paragraphe 36 b) de 
l'Annexe F de la Déclaration de Hong Kong.  De uxièmement, l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent pour 97 pour cent des produ its définis au niveau de la ligne tarifaire devait 
viser les produits dont l'exportation présentait un inté rêt pour les PMA.  Et, troisièmement, il fallait 
supprimer les obstacles non nécessaires au commerce.  Dans ces conditions, les PMA seraient à même 
d'exporter leurs produits vers les marchés des pays développés et d'accroître leurs recettes tandis que 
les consommateurs des pays développés auraient ac cès à des produits moins chers et de haute qualité 
originaires des PMA. 
16. Le représentant de l'Ouganda
 a associé la délégation de son pays aux déclarations faites par 
les autres PMA. 
17. Le représentant du Bangladesh  a également associé la délégation de son pays aux déclarations 
faites par les autres PMA.  Il a rappelé l'engageme nt pris par les Ministres à Hong Kong d'offrir un 
accès aux marchés en franchise de droits et sans cont ingent pour tous les produits originaires de tous 
les PMA.  Il a instamment prié les Membres d' honorer cet engagement et d'offrir ce type d'accès 
aux PMA sans tarder.  La délégation bangladaise co mprenait l'importance qu'il y avait à achever les 
procédures internes avant de mettre la décision en œuvre.  Toutefois, les débats internes et la 
complexité des procédures internes ne devaient p as empêcher les PMA de bénéficier de meilleures 
conditions d'accès.  La délégation bangladaise espéra it que les pays développés ainsi que les pays en 
développement Membres aborderaie nt la mise en œuvre de la décision d'une manière plus 
constructive. 
18. La représentante des États-Unis  a fait part des efforts que son gouvernement avait déployés 
pour mettre en œuvre la décision sur l'accès aux march és en franchise de droits et sans contingent.  La 
délégation de son pays avait indiqué à plusieurs re prises qu'elle était absolument déterminée à mettre 
intégralement en œuvre les modalités de la déci sion figurant à l'Annexe F de la Déclaration 
ministérielle de Doha en toute transparence, et de façon à prendre en compte les préoccupations d'autres Membres.  Dans le courant de la semaine,  elle avait présenté à la session ordinaire du Comité 
du commerce et du développement (CCD) une communication informant les Membres du processus suivi par les États-Unis pour sonder le public et  voir quelles modalités de mise en œuvre de la 
décision allaient dans son intérêt.  Ce processus d' échange de renseignements s'était achevé le 15 avril 
et toutes les observations reçues dans ce cadre ét aient disponibles sur le site Web du Bureau du 
Représentant des États-Unis pour les questions co mmerciales internationales.  Ces observations 
viendraient alimenter le processus décisionnel du g ouvernement des États-Unis afin que ce dernier 
puisse définir les contours des mesures de mise en œuvre.  La délégation des États-Unis avait 
l'intention de mener de plus ampl es consultations, à la fois bilaté ralement, et avec divers groupes de 
Membres afin de s'informer de leurs intentions et préoccupations .  L'intervenante a dit que les 
États-Unis, avec leurs partenaires du G-4 et du G-6, avaient intensifié leurs consultations pour essayer 
de combler les divergences au sujet des questions d'accès aux marchés dans l es négociations de portée 
plus générale.  Les pays impliqués s'étaient fixé l'objectif national de parven ir à un accord dans le 
cadre du Cycle de Doha avant la fin de 2007 et ils travaillaient aussi à mettre en œuvre la décision sur 
l'accès aux marchés en franchise de droits et sans con tingent dans le même intervalle.  L'intervenante 
a dit que la délégation de son pays était prête à poursuivre les consultations  sur n'importe lesquelles 
des questions y compris celles relatives aux règles d'origine. 
19. Le représentant du Japon
 a dit que le gouvernement de son pa ys avait notifié la mise en œuvre 
de la décision sur l'accès aux marchés en franchise  de droits et sans contingent et a annoncé que 
celle-ci entrerait en vigueur le 1er avril 2007.  En bref, la mesure visait 98 pour cent des lignes TN/CTD/M/28 
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  tarifaires et plus de 99 pour cent du commerce des PMA.  Pour ce qui était de la communication des 
PMA sur l'accès aux marchés, la délégation japonais e croyait comprendre que la décision sur l'accès 
aux marchés en franchise de droits et sans continge nt prise à Hong Kong était une question de mise en 
œuvre, et non un point de négociation.  Les Membr es devaient poursuivre leurs efforts de mise en 
œuvre mais il ne convenait pas de négocier sur cette  question à la Session extraordinaire.  Pour ce qui 
était des règles d'origine, le gouvernement japonais avait déjà adopté des règles d'origine simplifiées 
afin que les PMA puissent véritablement bénéficier d'un meilleur accès aux marchés. 
20. Le représentant de la Suisse
 a dit que le gouvernement de son pays avait aussi mis en œuvre 
la décision sur l'accès aux marchés en fran chise de droits et sans contingent le 1er avril 2007, dans le 
cadre de son Système généralisé de préférences (SGP) et notifierait son programme amélioré à la 
réunion suivante de la session ordina ire du CCD.  Ce système s'appuyait sur une loi sur le SGP  et sur 
deux ordonnances;  la première sur les tarifs préférentiels et la deuxième sur les règles d'origine.  À 
l'origine, le régime SGP avait été limité à une  durée de dix ans, laquelle s'était achevée le 
28 février 2007.  Toutefois, le Parlement suisse avait unanimement adopté l'entrée en vigueur d'une 
nouvelle loi sur le SGP le 1er mars 2007, dont la durée de validité ét ait illimitée.  Le 16 mars 2007, le 
Conseil fédéral avait adopté l'ordonnance sur les tarifs  préférentiels révisés qui était entrée en vigueur 
le 1er avril 2007.  La Commission de la politique étrangère du Parlement avait été consultée au 
préalable au sujet de cette ordonnance et s'était déclarée unanimement satisfaite du projet de texte 
révisé.  L'intervenant a dit que les pays en dével oppement continueraient de bénéficier de réductions 
sur les droits existants sur les importations de marc handises, de sorte que la quasi-totalité des produits 
industriels et les produits agricoles les plus importa nts étaient admis en franc hise de droits et sans 
contingent.  Le trait le plus important du SGP révisé était l'in troduction de ce type d'accès pour 
les PMA comme il l'avait été décidé à la Conférence ministérielle de Hong Kong en 2005.  L'ordonnance prescrivait l'admission en franchise de dr oits et sans contingent  de tous les produits 
originaires de tous les PMA.  Une mise en œuvre échelonnée était toutefois prévue jusqu'en 
septembre 2009 pour le riz en brisures, les aliments  pour animaux, les sucres de canne ou de betterave 
et le saccharose chimiquement pur, à l'état solide,  moyennant des réductions de droits progressives.  
Autrement dit, une période de transition ser ait ménagée jusqu'en septembre 2009 pour les 
marchandises, après quoi l'accès aux marchés en franc hise de droits et sans contingent serait offert 
aux PMA pour 100 pour cent de leurs produits.  En  outre, les pays pauvres très endettés (PPTE) 
bénéficieraient aussi de la suppression complète des dr oits et des restrictions contingentaires.  En 
conséquence, tous les pays admis au bénéfice de l'allè gement de la dette dans le  cadre de l'Initiative en 
faveur des PPTE pourraient également bénéficier d'un  accès en franchise de droits et sans contingent 
au marché suisse. 
21. L'intervenant a ajouté que la so ciété civile suisse et l'économie suisse s'étaient félicitées de 
l'introduction de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les PMA et les 
PPTE.  L'étape suivante consisterait à réviser l'Or donnance sur les règles d'origine.  Cette révision 
serait entreprise en étroite collaboration avec la No rvège et l'UE, car celles-ci étaient convenues avec 
la Suisse de mettre en place des règles d'origine simila ires.  Le but était de faire en sorte que les règles 
d'origine préférentielles applicables aux importa tions originaires des PMA soient simples et 
transparentes et contribuent à faciliter l'accès aux marchés.  Pour ce qui était de l'enceinte dans 
laquelle les Membres devaient  examiner la question de l'accès aux marchés en franchise de droits et 
sans contingent, la délégation suisse avait déjà dit qu'en principe elle s'alignait sur les PMA quant à 
l'instance à laquelle il convenait selon eux de confier la question. 
22. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE appuyait les 
efforts déployés par les PMA pour avoir une idée de  la manière dont les pays développés Membres 
entendaient mettre en œuvre la décision sur l'acc ès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent:  premièrement que comptaient-ils faire, et deuxièmement comment entendaient-ils 
procéder pour parvenir progressivement à l'accè s aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour 100 p our cent des produits s'ils ne l'offraient pas déjà.  La délégation des CE soutenait  TN/CTD/M/28 
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  aussi les PMA lorsque ceux-ci demandaient aux pa ys en développement Membres qui étaient en 
mesure de leur offrir ce type d'accès selon quel cale ndrier et quelles modalités ils entendaient opérer.  
Il était utile et important pour les PMA d'obtenir  ces précisions afin de pouvoir évaluer globalement 
les avantages et les résultats des négociations.  Comme  le représentant des États-Unis l'avait indiqué, 
les négociations pourraient bientôt s'achever, ce qu 'espérait beaucoup la délégation des CE.  L'UE 
avait satisfait aux normes établies par les Ministres à Hong Kong par le biais de l'Initiative "Tout sauf 
les Armes" et l'intervenant était prêt à donner plus de précisions à ceux qui n'en avaient pas 
connaissance.  L'UE avait encore du travail à acco mplir sur les règles d'origine et s'y employait 
actuellement.  La délégation des CE était ouverte à toutes les suggestions pragmatiques en faveur d'un 
processus permettant de recueillir et de comm uniquer des données aux PMA.  Cela faciliterait les 
échanges mutuels et permettrait aux PMA de faire co nnaître leurs intérêts et priorités.  Pour ce qui 
était de la communication des PMA sur les règles d'or igine, l'intervenant a rappelé que la délégation 
des CE avait dit à la Session ex traordinaire de juillet 2006 que l'id ée de négocier un ensemble unique 
de règles d'origine préférentielles pour les pays ac cordant des préférences ri squait de ne pas être 
réaliste.  Cela s'expliquait en pa rticulier par le fait que les négocia tions sur les règles d'origine non 
préférentielles se poursuivaient depuis plus de di x ans et l'intervenant craignait qu'un exercice 
comparable concernant les règles d'origine pr éférentielles ne constitue une tâche beaucoup plus 
difficile et ne prenne beaucoup plus de temps.  L'intervenant estimait que pour que la décision soit 
effectivement mise en œuvre, il fa udrait très probablement suivre l' approche autonome qui voulait que 
les Membres accordant des préférences s'emploient e ux-mêmes à améliorer leurs règles d'origine.  Les 
Membres pourraient ensuite réexaminer multilatérale ment ces régimes.  Bien que la délégation des 
CE n'appuie pas l'idée de négocier la question des règles d'origine préférentielles à l'OMC, elle 
souhaitait mieux comprendre la ra ison d'être de la proposition des PMA, afin de pouvoir prendre en 
compte les préoccupations et intérêts en questio n au moment d'élaborer son régime de règles 
d'origine.  Dans ce contexte, l'intervenant avait re çu plusieurs questions de Bruxelles au sujet de la 
transformation substantielle et du cumul.  Certes, il était disposé à les faire connaître aux Membres, 
mais elles étaient plutôt techniques et il valait pe ut-être mieux en assurer le suivi directement avec 
les PMA comme l'avait proposé le Président.  La délégation souhaitait conna ître pour l'essentiel les 
arguments qui sous-tendaient certains des choix qui avaient été faits concernant les éléments figurant 
dans la proposition des PMA afin de pouvoir mieux évaluer les éléments entrant dans la composition 
de ses propres règles d'origine conformément au mandat de Hong Kong.   
23. Le Président  a demandé à la délégation des CE de mettre ses questions à la disposition des 
autres Membres par écrit. 
24. Le représentant du Canada  a rappelé qu'à une réunion de la session ordinaire du CCD en 
décembre 2006, il avait présenté un rapport oral sur le  programme tarifaire de son pays en faveur des 
PMA donnant un aperçu des règles d'origine libérales et de la couverture quasi complète des produits, 
lesquelles mesures avaient été a nnoncées au Sommet du G-8 de Kananaskis (Alberta).  Le détail de 
cette intervention figurait au compte rendu de la  réunion.  L'intervenant a dit que sa délégation 
notifierait formellement le cont enu détaillé de son programme à la réunion à venir de la session 
ordinaire du CCD et répondrait volont iers aux questions qui pourraient  lui être posées à ladite réunion 
comme à la Session extraordinaire, ainsi qu'à un ni veau bilatéral avec les Membres le cas échéant. 
25. Le représentant du Brésil  a réaffirmé l'engagement pris pa r la délégation de son pays de 
mettre en œuvre la décision sur l' accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent pour les 
PMA adoptée à la Conférence ministérielle de H ong Kong.  Depuis 2006, le gouvernement brésilien 
avait entrepris les consultations nationales exigées pour la mise en œuvre de la décision.  Des 
consultations étaient en cours avec le secteur priv é.  Les signes étaient tr ès encourageants pour ce qui 
était de veiller à une couverture complète des ma rchandises présentant une valeur commerciale pour 
les PMA.  Bien qu'il ne soit pas en mesure d'indiquer quand la décision serait mise en œuvre, 
l'intervenant a assuré les PMA que la question faisa it l'objet d'un examen diligent et sérieux au Brésil. TN/CTD/M/28 
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  26. Le représentant de la Norvège
 a dit que, depuis le 1er juillet 2002, son pays offrait un accès 
aux marchés en franchise de droits et sans conti ngent pour toutes les marchandises originaires de tous 
les PMA.  Cet accès aux marchés avait été accordé par le biais du SGP norvégien.  Le gouvernement 
norvégien était en train de revoir son régime SGP.  La semaine précédente, le Groupe de travail avait 
présenté son rapport concernant l'apport de nouvelles améliorations au régime.  Ce rapport faisait 
actuellement l'objet d'une audience publique via Intern et, qui s'achèverait au début du mois de juin.  
Par la suite, le gouvernement et le Parlement norvégiens prendraient la décision finale quant à la façon 
d'améliorer le SGP du pays.  On s'efforcerait aussi d'accroître l'utilisation qui était faite du régime, par 
exemple en apportant une aide concernant les élémen ts liés au commerce.  Une fois prise la décision 
portant amélioration du régime SGP, la délégation norvégienne la notifie rait par le biais de la session 
ordinaire du CCD mais elle n'avait pas de positi on arrêtée quant à l'instance à laquelle les PMA 
souhaiteraient confier l'examen de  la question.  Dans le cadre des travaux effectués à l'OMC pour 
harmoniser les règles d'origine, l'intervenan t a dit que la délégation norvégienne avait 
systématiquement préconisé, à l'instar d'autres Membr es, des règles d'origine si mples et transparentes.  
Cela consistait notamment à établir  des dispositions claires en vue d'une transformation substantielle 
reflétant les processus de fabrication et le co mmerce international actuels.  La communication 
des PMA sur les règles d'origine, qui se fondait su r ces principes, faciliterait l'accroissement des 
échanges pour les PMA.  Toutefois, cette communication contenait aussi plusieurs questions techniques détaillées qui devaient être étudiées plus  avant par les experts norvégiens du commerce et 
des douanes.  La Norvège coopérait actuellement av ec ses voisins pour veiller à ce que les règles 
d'origine liées aux importations à destination d es pays européens soient aussi harmonisées que 
possible.  La délégation norvég ienne continuerait à dialoguer avec ses partenaires sur ces questions. 
27. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a rappelé que le gouvernemen t de son pays avait mis 
en place l'accès aux marchés en franchise de droits  et sans contingent pour toutes les importations 
originaires de tous les PMA en juillet 2001.  La Nouve lle-Zélande était en train de voir s'il y avait des 
données ou des études sur les flux commerciaux car  cela pouvait intéresser les Membres.  Si 
nécessaire, la délégation reviendrait sur cette questi on à l'avenir soit à la S ession extraordinaire soit à 
la session ordinaire du CCD. 
28. Le représentant de l'Inde  a dit qu'à l'occasion du mécanisme du cadre consultatif du Directeur 
général en faveur du coton, tenu le mois précédent,  la délégation indienne avait fait une déclaration 
sur l'accès aux marchés en franchise de droits et san s contingent.  Le gouvernement indien était en 
train de mettre définitivement au point un ensemble de  résultats pour ce type de traitement en faveur 
des PMA qui viserait les exportations les plus impo rtantes pour les PMA.  La délégation indienne 
participait actuellement à des discussions avec le s PMA et avec ses parties prenantes nationales 
concernant ces modalités d'accès aux marchés et espé rait mettre en œuvre la décision dans un avenir 
proche. 
29. Le représentant de la Chine  a dit que son pays avait beaucoup fait pour élargir l'accès aux 
marchés offert aux exportations des PMA.  L' année précédente, au Forum de haut niveau 
Chine-Afrique, la Chine avait décidé de porter de  100 à plus de 400 environ le nombre de lignes 
tarifaires bénéficiant de l'accès aux marchés en franchise de droits et sans contingent qu'elle offrait 
aux exportations des PMA.  Ces lignes tarifaires av aient été convenues bilaté ralement avec les PMA 
Membres bénéficiaires.  Le nombre de produits visés,  à défaut d'atteindre les 100 pour cent, atteignait 
facilement la majorité des exportations des PMA à destination de la Chine, contre 94 pour cent des 
produits précédemment.  La Chine resterait engagée dans ce processus et suivrait de près les mesures 
prises par d'autres Membres pour offrir un accès aux marché s en franchise de droits et sans contingent 
aux PMA.  La délégation chinoise était prête à examiner de plus près avec les PMA ce que son pays pouvait faire pour mettre ses contributions bilaté rales au profit du processus multilatéral.  TN/CTD/M/28 
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  30. La représentante de la Zambie  a dit que la délégation zamb ienne attendait avec intérêt de 
recevoir de plus amples renseignements sur les diverses propositions tendant à rendre les marchés 
plus accessibles en franchise de droits et sans conti ngent pour les PMA.  Elle a dit que les PMA 
restaient disposés à examiner n'importe quelle question avec les Membres souhaitant le faire.  Elle a répété que les PMA considéraient toujours que la  question de l'accès aux marchés en franchise de 
droits et sans contingent était un point à négocier qui  devrait être traité à la Session extraordinaire. 
31. Le Président
 a dit que l'exercice de partage de renseignements sur les plans et procédures 
nationaux de mise en œuvre avait été utile, notamme nt parce qu'il importait que les Membres soient 
informés des mesures prises par les autres parties prenantes.  Il a prié instamment les parties prenantes 
de maintenir le dialogue et de poursuivre leurs c onsultations à l'échelle bilatérale.  Il a dit que 
plusieurs questions avaient été soulevées au sujet de  la proposition des PMA sur les règles d'origine et 
qu'il serait utile de tenir des consultations bilatéra les pour traiter ces thèmes.  Une fois ces questions 
éclaircies, les parties prenantes comprendraient mieux la proposition des PMA. 
C. AUTRES QUESTIONS EN SUSPENS :  MÉCANISME DE SURVEILLANCE  
32. Le Président  a dit qu'en vertu du mandat conféré à la Session extraordinaire par les Ministres 
à la Conférence ministérielle de Hong Kong, qui éta it de reprendre les travaux concernant toutes les 
autres questions en suspens, y compris au sujet d es questions transversales, les discussions s'étaient 
principalement axées sur le mécanisme  de surveillance.  À l'issue de ces consultations, il avait fait 
distribuer à la précédente réunion formelle une sé rie de questions sur la structure et la portée 
éventuelles d'un tel mécanisme, et les relations qu'il pourrait avoir avec d'autres entités.  Depuis lors, 
il avait tenu des consultations informelles sur la  base de ce questionnaire.  Comme suite à ces 
consultations, il avait recueilli les éléments constitutif s possibles de la portée et de la structure du 
mécanisme de surveillance proposé.  La note informel le qui en résultait avait été mise à la disposition 
de tous les Membres qui pouvaient en obtenir un ex emplaire au fond de la salle.  Le Président a 
précisé que cette note, qui n'avait pas été conve nue par les Membres et ne se prétendait pas 
exhaustive, ne constituait qu'un poi nt de départ utile pour la pour suite des consultations sur le 
mécanisme de surveillance.  La tâche n'était pa s terminée et il entendait continuer ses consultations 
sur le mécanisme de surveillance. 
D. AUTRES QUESTIONS  
33. Aucune question n'a été soulevée au titre de ce point et la réunion a donc été déclarée close . 
 
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