ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/M/178 
18 avril 2007 
 (07-1613) 
Organe d'examen des politiques commerciales 
5 et 7 mars 2007  
 
 
 
EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
AUSTRALIE 
 
Compte rendu de la réunion  
 
Président:  S.E. M. Muhamad Noor Yacob (Malaisie) 
 
 
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I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 3  
II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE 5  
III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 8  
IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 10  
V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 18  
VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 27  
 
 
 
     
 
 
Note: Les questions écrites communiquées à l'avance  par les Membres de l'OMC et les réponses de 
l'Australie figurent dans le document WT/TPR /M/178/Add.1 et seront disponibles en ligne à 
l'adresse suivante:  http://www.wto.org/ french/tratop_f/tpr_f/tp_rep_f.htm.  WT/TPR/M/178 
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  I. REMARQUES INTRODUCTIVES DU PRÉSIDENT 
1. Le cinquième examen de la politique commerc iale de l'Australie a eu lieu les 5 et 
7 mars 2007.  Le Président (S.E. M. Muhamad Noor  Yacob) a souhaité la bi envenue à la délégation 
australienne, conduite par M. Christopher Langma n (Premier Secrétaire-adjoint, Bureau des 
négociations commerciales, Département des affaires étrangères et du commerce extérieur) et 
M. l'Ambassadeur Bruce Gosper, et au présentateur , S.E. M. l'Ambassadeur Sun Zhenyu (Chine).  
Comme à l'accoutumée, le présentateur s'est exprim é à titre personnel et non en tant que représentant 
de son pays.  Conformément aux procédures étab lies, il avait communiqué à l'avance un aperçu des 
principaux points qu'il se proposait de soulever (document WT/TPR/D/154). 
2. Le Président a rappelé le but des examens des politiques commerciales et les principaux 
éléments des procédures pour cette réunion.  Le rapport de l'Austra lie figurait dans le document 
WT/TPR/G/178 et celui du Secrétariat de l'OMC dans le document WT/TPR/S/178.  Comme indiqué dans le document WT/TPR/6/Rev.1, le Membre soumis à examen devait présenter ses réponses par 
écrit, avant le début de la session d'examen, aux qu estions soumises deux semaines au moins avant le 
début de la session.  Il devait répondre aux questi ons soumises ultérieurement, si possible avant le 
début de la deuxième séance.  Pour les questions restées en suspens à la fin de la deuxième séance, 
des réponses écrites devaient être présentées au plus tard un mois après la session.  Des questions des 
délégations des Membres ci-après, soumises par écr it au moins deux semaines avant le début de la 
session, avaient été transmises à la délégation au stralienne:  Singapour;  États-Unis;  Suisse;  
Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Ki nmen et Matsu (Taipei chinois);  Communautés 
européennes;  Chili;  Argentine;  Thaïlande;  Japon;  Brésil;  Canada;  Mexique et Pérou.  Des copies 
de ces questions et des réponses de la délégation au stralienne avaient été mises à disposition dans la 
salle où se tenait la session.  La République de Corée;  la Turquie;  la Chine;  l'Afrique du Sud;  la 
Malaisie;  la Colombie;  Hong Kong, Chine;  le Pa kistan;  l'Inde et la Bolivie avaient soumis des 
questions écrites après le délai de deux semaines.  Ce s questions avaient elles aussi été transmises à la 
délégation australienne;  des copies de ces questions  et des réponses de la délégation australienne 
avaient été mises à disposition dans la salle où se tenait la session.  Des copies de toutes les questions 
soumises à l'avance, ainsi que des réponses reçues  de la délégation australienne, étaient reproduites 
dans le document WT/TPR/M/178/Add.1. 
3. Le Président a reconnu que l'économie australienne progressait depuis 15 années 
consécutives, en grande partie grâce aux politiques macro-économiques et aux réformes structurelles 
prudentes.  En outre, le degré élevé de transparen ce caractérisant l'élaboration et l'évaluation des 
politiques économiques de l'Australie avait pour effe t de responsabiliser davantage le gouvernement 
et d'améliorer le débat public sur les mérites de ces politiques.  La transparence avait donc beaucoup 
contribué au processus continu de réforme dont la libéralisation des échang es, en grande partie 
unilatérale, avait fait partie in tégrante.  Le gouvernement aust ralien soulignait l'importance du 
commerce pour l'économie et la prospé rité de la population;  en consé quence, l'Australie était résolue 
à œuvrer vigoureusement pour l'abaissement des obst acles au commerce et l' expansion de ses marchés 
grâce à des approches multilatérale s, régionales et bilatérales. 
4. Le Président a aussi souligné que l'économie était confrontée à un certain nombre de 
difficultés.  Le principal défi à court terme était de maintenir la stabilité ma cro-économique malgré les 
prix élevés des produits de base.  Le gouvernem ent australien estimait que la vulnérabilité de 
l'économie face à un arrêt éventuel de la forte haus se des prix des produits de base avait été réduite 
grâce aux réformes antérieures, telles que l'introducti on d'un taux de change flottant au début des 
années 80 et l'assouplissement des marchés intérieu rs des marchandises, des services, des capitaux et 
de la main-d'œuvre.  Néanmoins, il était nécessaire de poursuivre les réformes structurelles, comme le 
soulignait le Programme national de réformes, en  particulier en ce qui concernait les services 
essentiels d'infrastructure, tels que l'électricité, l'eau et les transports, afin d'accroître la productivité.  
Une productivité accrue permettrait aussi à l'Austra lie de relever le défi  à plus long terme du WT/TPR/M/178 
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  vieillissement de sa population, notamment l'augmenta tion des coûts de la santé et de la protection 
sociale ainsi que les incidences sur le marché  du travail résultant de cette évolution.  WT/TPR/M/178 
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  II. DÉCLARATION LIMINAIRE DU REPRÉSENTANT DE L'AUSTRALIE 
5. Le représentant de l'Australie  a souligné que le gouvernement australien soutenait fermement 
le processus d'examen des politiques commerciales,  qui pouvait améliorer la transparence et la 
confiance dans le système commercial multilatéral.  Il  a expliqué que le commerce était essentiel pour 
l'Australie et que le gouvernement accordait un degré élevé de priorité au renforcement du système de 
l'OMC, qui avait joué un rôle crucial pour sout enir la croissance rapide de l'économie mondiale. 
6. L'Australie n'avait pas ménagé ses efforts, au cours des dernières décennies, pour améliorer la 
compétitivité de son économie grâce à des réformes intérieures et à l'ouverture des échanges.  Les 
coûts et les avantages des politiques publiques fai saient régulièrement l'objet d'examens et de 
discussions, y compris par la Commission de pr oductivité qui était un organisme indépendant.  
L'intervenant a estimé que l'Australie avait un ré gime commercial transparent qui lui permettait de 
participer activement à l'économie mondiale. 
7. Depuis le dernier examen de sa politique commerc iale en 2002, l'Australie avait mis en œuvre 
une vaste libéralisation des échanges et d'importa ntes réformes structurelles qui avaient contribué, 
conjointement au maintien d'un cadre budgétaire et m onétaire solide, à assurer une croissance forte et 
soutenue.  L'Australie était entrée dans sa 16ème année d'expansion économique, avec une croissance 
moyenne de 3,7 pour cent par an depuis 1991.  Pour continuer sur cette voie, il faudrait procéder à de 
nouvelles réformes intérieures et multiplier les effort s pour trouver de nouveaux marchés à l'étranger.  
Les difficultés au niveau national consistaient nota mment à gérer le quasi-plein emploi, à améliorer 
les compétences de la main-d'œuvr e et à faire en sorte que l'infra structure corresponde aux besoins 
liés à l'augmentation rapide des exportations de ressources. 
8. L'Australie pratiquait l'ouverture des marchés en combinant des approches multilatérales, 
régionales et bilatérales.  Sa principale priorité ét ait de mener à bien le Cycle de Doha de manière à 
assurer des débouchés nouveaux et réels.  Pour comp léter ses efforts, le gouvernement australien avait 
conclu des accords de libre-échange ambitieux et  compatibles avec l'OMC, et il continuait de 
renforcer l'intégration économique régionale, notamme nt par le biais de l'APEC qu'il devait accueillir 
en 2007. 
9. Les perspectives économiques de l'Australie restai ent positives.  La confiance dans le marché 
s'était améliorée, car le gouvernement s'était a ttaché à maintenir un budget équilibré et un taux 
d'inflation inférieur à 2-3 pour cent.  La stabilité  macro-économique avait encouragé l'investissement 
privé et contribuait à maintenir un faible niveau de dette publique et à accroître la compétitivité.  En 
outre, le chômage était à son pl us bas niveau depuis 30 ans. 
10. Depuis le précédent examen, l'Australie avait in troduit des réformes dans  des secteurs très 
divers, y compris les services, l'investissement étranger et le marché du travail.  Les réformes du marché du travail visaient à améliorer la flexibilité  en simplifiant les procédures en matière de 
contrats et en réduisant les contraintes régl ementaires.  Le seuil général du filtrage pour 
l'investissement étranger était passé de 50 à 100 milli ons de dollars australiens.  D'autres réformes 
visant à accroître la productivité étaient prévues, notamment dans l'éduca tion et la formation, 
l'énergie, les transports et l'infrastructure.  La g estion de l'eau était une autre question importante.  En 
outre, des initiatives ciblées étaient en cours afin de  réduire les contraintes réglementaires locales, au 
niveau des États et au niveau fédéral. 
11. L'Australie accordait un degré élevé de priorité  au système commercial multilatéral:  elle avait 
soutenu fermement le lancement du Cycle de D oha et restait persuadée que ces négociations 
représentaient le meilleur espoir de réduire les distorsions importantes du commerce mondial.  Un 
résultat ambitieux pourrait stimuler l'économie mo ndiale, améliorer les possibilités pour tous les WT/TPR/M/178 
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  Membres de l'OMC et faciliter l'intégration des pays en développement au système commercial 
mondial. 
12. La réforme de l'agriculture était le point cen tral des négociations en raison des obstacles 
importants à l'accès aux marchés, de l'ampleur du soutien faussant les échanges et de l'utilisation 
continue de subventions à l'exportation.  Ce tte réforme était essentielle pour les pays en 
développement ayant un avantage comparatif dans l' agriculture et pour les exportateurs de produits 
agricoles performants comme l'Au stralie.  L'Australie continuerait de coopérer activement avec le 
Groupe de Cairns et d'autres groupes afin d'aboutir  à une véritable libéralisation de l'agriculture. 
13. Il était également essentiel d'aboutir à des r ésultats notables concernant l'AMNA, étant donné 
l'importance de ce secteur dans l'économie mondiale et l'évolution de la production industrielle.  
L'intervenant a souligné l'importance d'améliorer la  qualité et la portée des engagements relatifs aux 
services.  Tous les Membres de l'OMC, y compris les pays en développement, avaient beaucoup à gagner d'une meilleure négociabilité des services, et il  apparaissait de plus en  plus clairement qu'un 
secteur de services efficient était essentiel à la croissance économique. 
14. L'Australie avait mis en œuvre des programmes très variés de renforcement des capacités 
pour aider les pays en développement à tirer par ti des nouveaux débouchés.  Depuis juillet 2003, elle 
avait accordé à l'ensemble des PMA un accès aux ma rchés sans contingent et en franchise de droits 
pour tous les produits. 
15. L'Australie se félicitait de la décision prise par les Membres de l'OMC en février 2007 de 
reprendre pleinement les négociations du Cycle de Do ha.  Toutefois, l'intervenant a estimé que seul un 
ensemble de mesures conduisant r éellement à de nouveaux débouchés dans l'agriculture, l'industrie 
manufacturière et les services pourrait faire l'objet d' un consensus, ce qui n'était pas le cas des offres 
présentées actuellement.  Outre les négociations de D oha, l'Australie continuait d'accorder une priorité 
élevée aux règles et aux mécanismes existants de l'OMC. 
16. Depuis le dernier examen de sa politique commerc iale en 2002, l'Australie avait conclu des 
accords de libre-échange ambitieux avec Singapour, la Thaïlande et les États-Unis.  Des négociations 
sur de nouveaux ALE étaient en cours avec l'ANASE et la Nouvelle-Zélande, la Ch ine, et la Malaisie.  
En décembre 2006, le gouvernement australien ava it annoncé qu'il entendait engager des négociations 
pour conclure des ALE avec le Japon,  le Conseil de coopération du Golfe, et le Chili.  L'intervenant a 
estimé que les ALE pouvaient conduire à une libéralisation sensible du commerce et de 
l'investissement;  des ALE détaillés pouvaient ains i compléter les règles de l'OMC, créer de nouveaux 
débouchés et faciliter les réformes inté rieures.  En abordant des questi ons que les règles de l'OMC ne 
couvraient pas directement, comme l'investisseme nt, les ALE pouvaient aider à mettre en place des 
réformes plus vastes.  En même temps, l'Australie  était préoccupée par les risques encourus par le 
système commercial mondial si les ALE et les ACR ét aient insuffisants;  l'inte rvenant a souhaité que 
les Membres conviennent de renforcer l'effica cité des disciplines de l'OMC dans ce domaine. 
17. S'agissant des questions spécifiques, la moyenne  simple des droits de douane effectivement 
appliqués par l'Australie avait encore diminué  depuis le précédent examen de sa politique 
commerciale et était tombée à 3,5 pour cent.  Seuls les véhicules à moteur pour le transport de personnes et les pièces détachées pour automobiles, ainsi que les textiles, les vêtements et les 
chaussures, étaient assujettis à des droits supérieurs  à 5 pour cent;  un régime uniquement tarifaire et 
transparent s'appliquait à ces secteurs, et il n'exis tait pas de contingents tarifaires.  Les nouvelles 
réductions tarifaires sur ces produits devaient ramene r tous les droits à 5 pour cent au maximum.  Les 
droits sur les véhicules à moteur pour le trans port de personnes tomberaient à 5 pour cent en 2010, 
après avoir été révisés en 2008.  Les droits sur les te xtiles, les vêtements et les chaussures seraient de 
5 pour cent au maximum d'ici à 2015.  WT/TPR/M/178 
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  18. Le système de quarantaine australien visait à prés erver la situation favorable du pays en ce qui 
concernait les parasites et les maladies ainsi que le  caractère unique de la flore et de la faune 
indigènes.  Le gouvernement prenait très au sérieux les obligations internationales dans ce domaine;  
il estimait que son système de quara ntaine était fondé scientifiquement  et conforme à l'Accord SPS.  
En octobre 2006, l'Australie avait annoncé des ré formes de sa procédure d'analyse des risques à 
l'importation visant à la rendre plus simple, plus oppo rtune et plus transparente, notamment en fixant 
un délai maximal, en améliorant la transparence et en renforçant la surveillance scientifique des 
analyses.  Ces changements prendraient effet au dé but de 2007 en vue d'accroître l'efficacité de son 
système de quarantaine. 
19. S'agissant des préoccupations formulées par plus ieurs Membres selon lesquelles l'Australie ne 
souhaitait pas adhérer à l'Accord de l'OMC sur les marchés publics (AMP), l'intervenant a dit que 
l'Australie avait libéralisé depuis longtemps la p assation des marchés publics et que les réformes 
menées ces dernières années avaient renforcé la conc urrence, la rentabilité et la non-discrimination, 
qui étaient les principes fondamentaux du système.   Même si l'Australie appuyait la réforme 
internationale des marchés publics, elle estimait que  l'AMP contenait trop de réglementations et ne 
produisait pas de résultats concluants.  L'Australie avait suivi l'évolution des discussions sur l'AMP et 
réaffirmerait sa position si ses préoccupations étaient abordées. 
20. Le maintien d'un système commercial multilatéra l solide et ouvert était un enjeu important 
pour l'Australie et restait sa principale prior ité commerciale, notamment en ce qui concernait 
l'aboutissement des négociations du Cycle de Doha .  L'Australie continuerait d'œuvrer activement 
pour parvenir à une véritable libéralisation d es échanges et à l'intégr ation des engagements 
multilatéraux dans les initiatives régionales et bilatérales. WT/TPR/M/178 
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  III. DÉCLARATION DU PRÉSENTATEUR 
21. Le présentateur
 (S.E. M. l'Ambassadeur Sun Zhenyu) a reconnu que les résultats économiques 
de l'Australie au cours des quatre dernières années étaient très impressionnants.  L'Australie avait été 
très dépendante de l'agriculture, et la production de bl é, de coton, de sucre, de viande bovine et de 
produits laitiers avait joué un rôle prédominant da ns son économie.  Toutefois, après des dizaines 
d'années de réforme, l'agriculture avait représenté  seulement 3,1 pour cent du PIB et 3,5 pour cent de 
l'emploi total en 2005/06.  Bien qu'une très petit e minorité de la populati on travaille dans des 
exploitations agricoles, l'agriculture était si efficiente  et si compétitive que l'Australie restait, dans le 
monde, le premier exportateur  de viande bovine et de laine, le deuxième exportateur de blé et l'un des 
principaux exportateurs de sucre, de fruits, de légu mes et de produits forestiers.  Le présentateur a 
félicité le gouvernement australien pour ces résultats qui  ne découlaient pas de subventions mais qu'il 
fallait attribuer aux réformes macro-économiques et structurelles continues,  à la concurrence du 
marché et aux progrès scientifiques et technologiques. 
22. Les réformes macro-économiques et structurelles à long terme avaient entraîné une hausse de 
la productivité et amélioré la compétitivité des pr oduits et des services australiens sur le marché 
mondial.  Les réformes avaient également rendu l'économ ie plus résistante aux chocs extérieurs, tels 
que la crise financière asiatique de la fin des années 90 et, plus récemment, la sécheresse de 2006.  
Grâce aux réformes structurelles, l'industrie ma nufacturière et les services s'étaient développés 
rapidement:  depuis 1993, les exporta tions de véhicules automobiles avaient quintuplé et celles de 
matériel médical avaient aussi progressé.  L'industr ie des services avait représenté 68,9 pour cent du 
PIB et 75 pour cent de l'emploi total en 2005/06.  Les exportations totales de services, y compris les 
télécommunications, l'éducation, l'assurance, les banques et les services professionnels, avaient 
dépassé 11 milliards de dollars australiens en 2004. 
23. Le développement économique ra pide pouvait aussi être attribué à la mise en place d'une 
économie ouverte, au degré élevé de transparence du  système commercial et au fort attachement de 
l'Australie au système commercial multilatéral.  En  tant que Membre initial du GATT et de l'OMC, 
l'Australie avait joué un rôle prédominant dans les négociations multilatérales.  En sa qualité de chef 
de file et de coordonnateur du Gr oupe de Cairns, elle avait lutté  systématiquement contre les 
subventions faussant les échanges et participé activem ent aux négociations en cours sur l'agriculture 
dans le cadre du Cycle de Doha.  L'Australie éta it aussi l'un des initiateurs et des membres fondateurs 
de l'APEC, qui avait joué un rôle très importa nt et constructif dans l'économie mondiale. 
24. Le présentateur a également signalé des questions  en suspens portant sur les réformes et la 
politique commerciale.  Le régime de l'investisse ment étranger était généralement transparent et 
libéral, mais il existait des restrictions en matièr e de participation étrangère dans certains secteurs 
"sensibles", et un processus de filtrage continuait d' être appliqué pour veiller à ce que l'investissement 
étranger ne soit pas contraire à l'"intérêt national".  Il y avait encore des problèmes d'infrastructure dus 
à la demande accrue de produits provenant de r essources naturelles.  D'autre part, alors que la 
libéralisation des échanges avait fait partie intégr ante des réformes structurelles en Australie, des 
droits non ad valorem  et des droits composites étaient maintenus sur certaines importations.  Le 
présentateur s'est donc dit préoccupé par la quest ion de savoir si la combinaison des politiques 
monétaires et budgétaires actuelles de l'Australie ét ait appropriée, sa croissance économique ayant 
résulté principalement d'une très forte augmentation de la demande mondiale de  produits minéraux.  Il 
a demandé à l'Australie de préciser comment e lle entendait assurer la prudence de ses politiques 
macro-économiques et soutenir la croissance économi que et quelles mesures elle comptait prendre 
pour remédier aux problèmes d'infrastructure. 
25. La libéralisation des échanges avait fait partie  intégrante des réformes structurelles qui 
avaient contribué aux résultats économiques remarqua bles de l'Australie.  La moyenne simple globale 
des droits NPF effectivement appliqués était tombée de 4,5 pour cent en 2002 à 3,8 pour cent en 2006.   WT/TPR/M/178 
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  Toutefois, les droits appliqués aux textiles, aux vêtements et aux chaussures ainsi qu'aux véhicules à 
moteur pour le transport de personnes étaient enco re nettement plus élevés que la moyenne des taux 
NPF appliqués.  Le présentateur a demandé si l'Aust ralie avait l'intention de réduire l'imprévisibilité 
qui résultait de l'écart important entre ses droits app liqués et ses droits consolidés, et comment elle 
entendait traiter la question des droits non ad valorem  élevés. 
26. Lors des précédents examens, de nombreux Membres s'étaient dit préoccupés par les 
contrôles de quarantaine et les normes alimentair es sévères.  Le gouvernement australien avait pris 
des mesures pour améliorer l'analyse des risques à l'importation et rendre  la procédure plus 
transparente, plus efficace et plus opportune.  Le présentateur s'est demandé si le gouvernement 
envisageait de rendre les mesures SPS moins rigou reuses, et comment il ferait en sorte que les 
mesures SPS ne servent pas d'obst acles non tarifaires au commerce. 
27. Des contingents d'exportation et des arrangement s relatifs au commerce d'État subsistaient 
pour certains produits agricoles.  Après une enquête au niveau national, l'Administration des exportations de blé avait accordé, en décembre 2006,  des licences à certaines entreprises ne relevant 
pas d'AWB pour exporter du blé en vrac.  Le présentateur a donc demandé si le gouvernement 
australien entendait libéraliser davantage les arrangements relatifs au commerce d'État pour 
l'exportation des produits agricoles, y compris le blé en vrac. 
28. L'Australie considérait toujours les négociati ons commerciales multilatérales du Cycle de 
Doha comme sa principale priorité, mais elle accordait une importance croissante à la négociation d'ACR.  Le présentateur a demandé pourquoi le gouvern ement australien s'orientait vers les ACR.  Il a 
aussi demandé si les ACR avaient eu une inciden ce sur le commerce international de l'Australie, 
notamment s'ils avaient entraîné le détournement ou la création d'échanges, et comment l'Australie 
entendait faire en sorte que ses initiatives régional es et bilatérales ne compromettent pas son 
engagement en faveur du système commercial multilatéral. 
29. L'Australie continuait de fournir une aide  aux producteurs nationaux sous forme de 
concessions tarifaires, d'incitations fiscales, de s ubventions ou de prêts à de s conditions de faveur.  
L'industrie manufacturière continuait de bénéficier de la majeure partie de l'aide budgétaire.  Le 
présentateur a donc demandé si le gouvernemen t prévoyait de réduire et de supprimer 
progressivement les différents types de subventions. 
30. Le présentateur a encouragé l'Australie à pour suivre ses réformes macro-économiques et 
structurelles.  Il a félicité l' Australie pour son attachement au  PDD et au système commercial 
multilatéral, et il a espéré qu'elle continuerait de joue r un rôle prédominant dans  les négociations et de 
contribuer à faire aboutir le PDD. WT/TPR/M/178 
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  IV. DÉCLARATIONS DES MEMBRES 
31. Les Membres ont remercié la délégation australie nne et le Secrétariat pour leurs rapports.  Ils 
attendaient avec intérêt de recevoir les réponses aux questions écrites encore en suspens.  Plusieurs 
Membres ont fait observer que leurs liens bilatéraux avec l'Australie en matière de commerce et d'investissement s'étaient renforcés ces dernières années. 
32. De nombreux Membres ont félicité l'Australie pour le degré élevé de transparence de ses 
politiques économiques, qui responsabilisait dava ntage le gouvernement et avait contribué 
sensiblement au processus continu de réforme depuis l es années 80.  Le PIB réel de l'Australie avait 
progressé à un taux annuel de 3,5 pour cent au cours des 15 dernières années. 
33. Les Membres ont dit apprécier le rôle actif de l'Australie à l'OMC, y compris son ferme 
soutien en faveur du Programme de Doha pour le  développement.  Ils ont notamment reconnu que 
l'Australie, en tant que Présidente du Groupe de Cairns, avait joué un rôle capital dans les 
négociations sur l'agriculture qui avaient abouti à la conclusion de l'Accord-cadre en juillet 2004.  Les 
Membres ont également noté que l'Australie par ticipait de façon croissante à des arrangements 
commerciaux bilatéraux/régionaux et l'ont invitée in stamment à se conformer aux règles de l'OMC à 
cet égard. 
34. Les Membres ont reconnu le faible niveau de prot ection tarifaire appliqué par l'Australie et se 
sont félicités de sa réduction unilatéra le, en 2005, des droits de douane sur les véhicules à moteur pour 
le transport de personnes et sur les textiles, les vête ments et les chaussures.  Certains Membres ont fait 
part de leurs préoccupations concernant les nouvelles réductions tarifaires envisagées, l'écart entre les 
droits consolidés et les droits appliqués et la progr essivité des droits de douane, qui pouvaient entraver 
l'industrialisation des pays en développement.  
35. Les Membres se sont dits préoccupés par les procédures de filtrage de l'investissement 
étranger direct.  Plusieurs Membres ont invité in stamment l'Australie à réévaluer sa non-adhésion à 
l'Accord de l'OMC sur les marchés publics.  Les Membres ont formulé des re marques sur la sévérité 
des prescriptions SPS de l'Australie et sur ses mesu res visant à améliorer l'analyse des risques à 
l'importation.  Ils ont aussi demandé instamment à l'Australie d'envisager la suppression des 
arrangements relatifs au commerce d'État pour les ex portations de plusieurs produits agricoles. 
36. Le représentant du Brunéi Darussalam, inte rvenant au nom des pays de l'ANASE
, a 
encouragé l'Australie à continuer de jouer un rôle  positif et constructif pou r réduire la protection 
élevée dans le secteur agricole.  L'agriculture ne représentait pas une très grande part de l'économie 
australienne, mais elle jouait un rôle bien plus im portant dans les exportati ons.  L'ANASE se félicitait 
que le soutien interne à l'agriculture en Australie so it bien inférieur à la moyenne de l'OCDE et que les 
tarifs applicables aux produits agricoles restent peu élevés, avec un taux moyen de 1,4 pour cent en 2006.  Néanmoins, l'ANASE était préoccupée par les mesures SPS rigoureuses de l'Australie et par 
son système de quarantaine rigide, notamment son pr ojet de rapport révisé sur l'analyse des risques à 
l'importation d'ordre général pour les crevettes et les produits à base de crevettes, distribué en 
novembre 2006.  L'ANASE n'estimait pas que le proj et de rapport et les mesures provisoires étaient 
justifiables scientifiquement, et elle demandait donc instamment à l'Australie de réviser avec soin les 
mesures d'analyse des risques proposées récemment à cet égard.  Les prescriptions actuelles de 
quarantaine pour les poissons d'ornement importés en Australie étaient sévères:  une quarantaine 
pouvant aller jusqu'à 21 jours s'ajoutait à une prem ière période de quarantaine de 14 jours avant 
l'exportation, ce qui constituait un obstacle efficace à l'exportation de ces poissons vers l'Australie. 
37. Les services avaient représenté près des de ux tiers du PIB et environ les trois quarts de 
l'emploi en 2004/05.  Les services financiers avaien t fait l'objet de réformes réglementaires continues, 
et des cadres juridiques et ins titutionnels plus stricts avaient notamment été mis en place pour les  WT/TPR/M/178 
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  aligner sur les pratiques internationales.  Le secteu r des services était particulièrement important pour 
les consommateurs et pour les entreprises, car il f ournissait des intrants essentiels et déterminait donc 
leur compétitivité sur le plan international. 
38. Le représentant des États-Unis  a rappelé au gouvernement austra lien qu'une libéralisation plus 
poussée dans certains domaines pouvait améliorer la comp étitivité.  Il a fait part de ses préoccupations 
concernant les mesures SPS, les arrangements relatifs au commerce d'État et les normes alimentaires.  
Il s'est félicité des mesures pri ses récemment par l'Australie pour privatiser davantage Telstra et a 
encouragé le gouvernement à mettre en œuvre ce qu' il avait prévu pour céder rapidement la part 
minoritaire qu'il détenait encore.  L'intervenant a aussi demandé au gouvernement australien de 
fournir d'autres renseignements sur la manière dont il entendait supprimer les restrictions qui 
subsistaient. 
39. Le représentant de la Suisse  a noté avec satisfaction que l'économie australienne fonctionnait 
pratiquement "à pleine capacité" avec un taux de c hômage réduit.  Elle continuait de bénéficier des 
prix mondiaux élevés des produits de base;  les termes de l'échange avaient ains i augmenté de plus de 
30 pour cent au cours des trois dernières années et, sel on les estimations, ils avaient atteint leur niveau 
le plus élevé depuis le début des années 50.  Mis à part les chocs extérieurs comme les catastrophes 
naturelles (notamment les sécheresses), le principa l problème affectant l'économie semblait être les 
pressions inflationnistes sous-jacentes.  Les perspect ives de l'économie australienne étaient bonnes et 
ses résultats avaient grandement bénéficié des réform es structurelles, notamment de la libéralisation 
des échanges.  La Suisse était intéressée par les mesures qui rendaient les échanges (et des activités 
économiques en général) écologique ment viables.  En conséquen ce, l'intervenant a estimé que 
l'Australie avait un fort potentiel pour améliorer la gestion de l'eau, ce qui pourrait rendre le secteur 
agricole compétitif plus respectueux de l'environnement. 
40. Le représentant du Taipei chinois  a reconnu que l'objectif de l' Australie dans le cadre des 
négociations sur l'AMNA était d'améliorer sen siblement l'accès aux marchés pour faciliter les 
échanges.  La libéralisation sectorielle était l'un des moyens les plus efficaces pour atteindre cet 
objectif, et l'intervenant a invité instamment l'Aust ralie à jouer un rôle plus actif dans ce domaine.  
S'agissant du régime de l'investissement étranger, il a soulevé la question du processus de filtrage qui 
servait à faire en sorte que l'investissement étranger ne soit pas contraire à l'"intérêt national".  En 
outre, il a demandé les raisons du maintien de certa ines restrictions sectorielles;  par exemple, les 
banques étrangères n'étaient pas autorisées à accepte r des dépôts initiaux inférieurs à 250 000 dollars 
australiens de la part des résidents ou d'ins titutions non constituées en sociétés en Australie.  
L'intervenant a comparé les taux d'ai de effectifs en 2003/04 dans l'industrie des textiles, des vêtements 
et des chaussures (24,2 pour cent) et dans le sect eur manufacturier (4,5 pour cent), et il a demandé 
instamment à l'Australie de réduire prochainem ent sa protection tarifaire pour les textiles, les 
vêtements et les chaussures.  
41. Le représentant du Chili  a dit que les échanges bilatéraux avec l'Australie augmenteraient de 
façon substantielle après la conclusion de l'accord bila téral qui était en cours de négociation.  Il s'est 
dit préoccupé par les mesures SPS rigoureuses de l' Australie, mais s'est félicité des modifications 
qu'elle avait apportées depuis 2003.  En outre, il a espéré que l'Australie rendrait davantage ses 
normes nationales équivalentes aux normes internationales. 
42. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE étaient le premier partenaire 
économique de l'Australie depuis 1980 et qu'elles re staient le principal investisseur avec 34 pour cent 
de l'IED total en Australie en 2005.  L'intervenan t a encouragé l'Australie à poursuivre ses réformes 
structurelles, et il a estimé que la libéralisation des échanges devrait inclure des questions et des 
mesures réglementaires visant à remédier aux obst acles non tarifaires qui, du fait de la baisse des 
droits de douane, pouvaient de venir d'importants obstacles au commerce.  Les CE invitaient 
instamment l'Australie à maintenir un juste é quilibre entre le développement économique, le WT/TPR/M/178 
Page 12  
 
  développement social et la protection de l'e nvironnement.  La politique commerciale devrait 
contribuer à mettre en place des m odes de production plus durables, et  l'intervenant a souhaité savoir 
si l'Australie avait élaboré un cadre conceptu el pour promouvoir les liens entre ses politiques 
commerciales et le développement durable. 
43. Notant les progrès de la réforme de l'impôt sur les sociétés, les CE encourageaient l'Australie 
à poursuivre leur réforme du système fiscal, en s'attaquant notamment aux taxes contraignantes 
comme la taxe sur les voitures de luxe (LCT) et la taxe de péréquation sur les vins (WET).  Ces taxes 
avaient un effet discriminatoire sur les importations, et  l'intervenant a invité instamment l'Australie à 
supprimer progressivement la taxe sur les voitures de  luxe et à réviser le dégrèvement accordé aux 
producteurs de vin. 
44. S'agissant des mesures SPS, l'intervenant a de mandé instamment à l'Australie d'établir des 
règles équitables, non discriminatoires et transparen tes pour les importations de produits agricoles et 
d'aligner ses mesures SPS sur les directives intern ationales, telles que les nouvelles recommandations 
de l'OIE relatives à l'ESB pour le commerce de la  viande bovine et des produits sanguins.  En outre, 
l'intervenant a noté le retard important dans le tr aitement des demandes d'accès aux marchés.  Il a 
encouragé l'Australie à accélérer le processus de révi sion.  Il l'a aussi invitée instamment à continuer 
d'améliorer le fonctionnement de la  procédure d'analyse des risques à l'importation en veillant à ce 
qu'elle soit indépendante et actualisée. 
45. Le représentant de l'Argentine
 a souligné l'importance de la transparence qui était l'une des 
valeurs essentielles du système commercial multilatéral.   La croissance économique de l'Australie se 
déroulait sur un fond de libéralisation des échanges et de réformes structurelles intérieures.  
L'intervenant a donc encouragé l'Australie à poursuivre ces réformes , notamment dans les 
infrastructures comme l'électricité, l'eau et les transports, car elles pourraient aider à accroître la productivité et à résoudre les difficultés à venir.  L'Ar gentine et l'Australie exportaient des produits de 
base, mais leurs profils de production ne se ressembl aient pas et leurs principaux marchés étaient très 
différents.  La composition de leurs échanges bilaté raux avait nettement changé  au cours des dernières 
années.  L'intervenant a invité in stamment l'Australie à jouer un rôle  actif dans les négociations sur 
l'agriculture. 
46. Le représentant du Japon
 a abordé trois points:  il a estimé  que le régime australien de l'IED 
était assez restrictif;  il s'est dit encouragé pa r le fait que la Commissi on de la productivité ait 
recommandé d'examiner en priorité le mécanisme de  guichet unique pour les exportations d'AWB;  et 
il a invité instamment l'Australie à réévaluer sa non-adhésion à l'AMP de l'OMC.  Comme leurs 
économies étaient très interdépendantes, le Japon et l'Australie avaient commencé à mener des 
négociations sur un accord de libre-échange. 
47. Le représentant du Brésil  a dit que les liens bilatéraux s'étaient renforcés ces dernières années 
pour le commerce, l'investissement, les services d'é ducation et la production d'éthanol.  Il s'est dit 
préoccupé par le mécanisme de guichet unique pour les exportations, mais il s'est félicité des mesures 
prises par le gouvernement pour promouvoir la concurren ce et s'orienter vers une structure de marché 
plus libérale à l'égard des exportations de blé, y co mpris la création du Comité de consultation pour la 
commercialisation des exportations de blé le 12 janv ier 2007.  Néanmoins, l'intervenant a demandé 
instamment à l'Australie de renforcer encore davant age la concurrence et d'aligner son système sur les 
objectifs de la Déclaration ministérielle de H ong Kong concernant les "entreprises commerciales 
d'État". 
48. L'intervenant a souligné certaines mesures SPS qui portaient préjudice aux exportations du 
Brésil vers l'Australie.  Par exemple, il était arri vé que des conteneurs de viandes en conserve du 
Brésil soient retenus indûment du fait d'obligations bureaucratiques injustifiées.  L'intervenant a dit 
que, outre le certificat sanitaire, des renseigne ments étaient souvent demandés sous forme de  WT/TPR/M/178 
 Page 13 
 
 
  "déclarations supplémentaires", ce qui faisait obstacl e au libre courant des échanges vers l'Australie.  
Il a noté avec satisfaction la réforme de l'analyse des risques à l'importation et a invité instamment 
l'Australie à mettre en œuvre un nouveau système b asé strictement sur des crit ères scientifiques et sur 
les principes de transparence et de prévisibilité pour  les exportateurs.  Ce nouveau système devrait 
s'appliquer aux volailles afin de créer des débouc hés pour la viande de poulet du Brésil qui était 
compétitive. 
49. La Déclaration de Doha stipulait que les règl es en matière de propriété intellectuelle ne 
devraient pas empêcher les pays de protéger la santé publique.  L'intervenant a demandé au 
gouvernement australien d'exprimer ses vues sur la mi se en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration 
de Doha dans le contexte de ses récents accords commerciaux régionaux et bilatéraux.  Il a invité 
instamment l'Australie à adopter une approche pl us positive à l'égard des négociations du Cycle de 
Doha visant à introduire une obligation de "divulgati on de l'origine" dans l'Accord sur les ADPIC. 
50. La représentante du Canada  a noté les relations commerciales cordiales existant depuis 
longtemps au niveau bilatéral, et elle a rec onnu l'enjeu majeur de mettre en place un système 
commercial international qui soit stable, prévisib le et fondé sur des règles.  Les deux économies 
continuaient de s'ajuster aux ch angements de l'économie mondiale, et l'une de leurs principales 
priorités était d'accroître la productivité et la compétitivité pour assurer le bien-être économique à 
long terme.  Le Canada reconnaissait l'attachement de l'Australie à une véritable libéralisation des 
échanges au niveau multilatéral, et il se félicitait du rôle prédominant qu'elle jouait en permanence 
dans ce domaine. 
51. Le Canada, en tant que memb re du Groupe de Cairns, était déterminé comme l'Australie à 
parvenir à d'importantes réformes du commerce mondial des produits agricoles grâce à des 
négociations multilatérales approfondies;  des résulta ts essentiels seraient la suppression de toutes les 
formes de subventions à l'exportati on, une réduction substantielle du soutien interne ayant des effets 
de distorsion sur les échanges, et une amélioration réelle et notable de l'accès aux marchés pour les 
produits agricoles et les produits alimentaires.  L'in tervenante s'est félicitée des améliorations de la 
procédure d'analyse des risques à l'importation, et elle a encouragé l'Australie  à poursuivre la réforme 
de son système de quarantaine pour faire en sorte qu e les décisions d'ordre sanitaire et phytosanitaire 
soient prises en temps voulu et fondées scientifiquement. 
52. Le Canada était intéressé par la politique commerc iale bilatérale de l'Australie et estimait que 
ces mesures compléteraient et renforceraient les obj ectifs généraux de la lib éralisation globale des 
échanges dans tous les secteurs, comme il était prescrit à l'article XXIV du GATT. 
53. Le représentant du Mexique  a dit que certains droits de douane australiens restaient élevés, 
notamment sur les textiles, les vêtements et les chau ssures.  Il s'est félicité de la libéralisation 
unilatérale du régime commercial de l'Australie, qui l' aiderait à rester compétitive.  Étant donné que le 
principal problème de l'économie australienne était le manque de capacité pour répondre à la demande 
dans plusieurs secteurs, notamment l'infrastructur e (y compris les difficultés de transport pour les 
industries extractives), l'intervenant a invité inst amment l'Australie à mettre en place d'autres 
réformes. 
54. Les échanges bilatéraux avaient augmenté rapi dement, et l'intervenant a espéré que cette 
tendance se poursuivrait et toucherait d'autres secteu rs que l'industrie automobile.  Il subsistait des 
restrictions dans le secteur automobile.  Les investissements bilatéraux avaient pu progresser après la signature par les deux pays, en 2006, d'un traité visant la protection réciproque de l'investissement. 
55. Le représentant du Pérou
 a fait part de ses préoccupations concernant la relation entre la 
propriété intellectuelle et la protection de la bi odiversité, car cette dernière avait une grande 
importance pour son pays.  Il s'est félicité des mesures visant à réduire la surpêche, car la WT/TPR/M/178 
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  surexploitation des ressources pouvait entraîner d'énormes problèmes à l'avenir.  Il a noté avec 
satisfaction la réduction des droits NPF en Australie , en ajoutant que certains droits devaient encore 
être consolidés.  Il a formulé des observations sur la réglementation australie nne du contrôle des prix, 
qui comprenait une surveillance des prix formelle et informelle.  Le Pérou s'inquiétait du fait que lors 
du processus de déréglementation, le contrôle des prix ne devait être imposé qu'aux monopoles 
naturels ayant peu de concurrents. 
56. La représentante de la Corée
 a félicité le gouvernement australien d'avoir mené 
judicieusement sa politique macro-économique pour obtenir une croissance économique remarquable.  La Corée estimait que la force et la réussite de  l'économie australienne étaient et resteraient dues 
principalement au large éventail de réformes stru cturelles associé à la politique de libéralisation 
progressive des échanges. 
57. L'intervenante a félicité l'Australie d'avoir ma intenu un important degré d'ouverture grâce à 
des droits en moyenne faibles, mais elle a fait re marquer que les taux de dro its sur les textiles, les 
vêtements et les chaussures et su r les véhicules à moteur pour le transport de personnes restaient 
élevés.  Elle a invité instamment l'Australie à ré duire davantage les droits sur ces produits.  La Corée 
était préoccupée par le Programme pour la compétitivité  et l'investissement dans le secteur automobile 
(ACIS) de l'Australie.  Comme l'ACIS était un programme d'aide à une branche de production 
spécifique qui visait à protéger l'industrie automob ile nationale, il n'était pas conforme aux règles de 
l'OMC.  D'après la réponse initiale de l'Austra lie aux questions présentées par les Membres, le 
gouvernement semblait estimer que les Accords de l' OMC autorisaient les Membres à fournir une aide 
à des secteurs industriels spécifiques;  toutefois, l'intervenante a invité instamment l'Australie à 
supprimer ce programme afin d'assurer une concu rrence équitable entre les entreprises nationales et 
étrangères.  La Corée avait soulevé cette ques tion dans le rapport de l'Examen des politiques 
commerciales de l'Australie établi en 2002, et elle  espérait qu'il ne serait pas nécessaire d'y revenir 
dans le prochain rapport. 
58. L'Australie avait recouru fréquemment à des m esures antidumping, mais le nombre d'affaires 
antidumping avait diminué depuis 2003.  L'interv enante a demandé à l'Australie d'adopter une 
approche plus prudente dans l'ouverture des enquê tes antidumping et d'améliorer l'équité et la 
transparence dans ses procédures d'enquête. 
59. La représentante de la Turquie
 a dit que la libéralisation des échanges avait contribué aux 
résultats économiques de l'Australie et que celle -ci avait œuvré activement aux niveaux mondial, 
régional et bilatéral.  Toutefois, il subsistait en Australie des obstacles tarifaires et non tarifaires 
considérables, et l'intervenante s' est dite préoccupée par l'écart entre les droits appliqués et les droits 
consolidés, la progressivité des droits de douane, et  le régime SPS rigoureux de l'Australie.  Elle a 
aussi noté les divers prélèvements et impositions, ainsi que les restrictions à l'exportation et les 
prescriptions en matière de licences dans le secteur agricole.  La Turquie estimait que certaines de ces mesures étaient appliquées de façon discriminatoire et demandait à l'Australie de les élaborer 
davantage. 
60. Le représentant de la Chine
 a félicité l'Australie pour ses réduc tions tarifaires unilatérales, 
en 2005, dans des secteurs qui présentaient un grand intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement (notamment les textiles, les vêteme nts et les chaussures).  La Chine encourageait 
l'Australie à poursuivre ses efforts dans cette dir ection et à transformer ces initiatives unilatérales en 
engagements multilatéraux.  Ces engagements étaien t essentiels pour les négociations du Cycle de 
Doha, et l'intervenant a invité instamment l'Australie  à continuer de jouer un rô le constructif dans ce 
Cycle. 
61. La Chine avait acquis une meilleure connaissance  des politiques et des mesures commerciales 
de l'Australie en lisant les rapports du Secrétaria t et du gouvernement.  Dans le cadre du processus  WT/TPR/M/178 
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  d'examen des politiques commerciales, l'interven ant a souhaité connaître les vues de l'Australie 
concernant les prescriptions relatives à la tene ur en produits locaux, les subventions, l'aide à 
l'exportation et la manière dont elle envisageait d'améliorer la situation. 
62. Le commerce bilatéral et l'investissement av aient augmenté sensib lement mais pouvaient 
encore progresser.  L'intervenant a s ouligné que la Chine était disposée à continuer de collaborer avec 
l'Australie à cette fin.  La réalisation de cet objectif contribuerait à renforcer non seulement le 
bien-être des Chinois et des Australiens mais au ssi le processus mondial de libéralisation des 
échanges. 
63. La Chine était préoccupée par les mesures OTC et  SPS sévères de l'Australie, et l'intervenant 
a invité instamment l'Australie à réévaluer ces m esures.  S'agissant du commerce des services, la 
Chine demandait instamment à l'Aust ralie d'envisager, dans ses futures réformes structurelles, de 
libéraliser davantage les secteurs et les modes de services qui présentaient un grand intérêt à l'exportation pour les pays en développement Membres. 
64. La représentante de la Colombie
 a noté le rôle de la transparence dans l'économie australienne 
et a félicité l'Australie d'être l'un des dix pays ayan t le plus faible niveau de corruption.  En outre, 
l'Australie était classée au troisième rang selon l'indicateur de développement humain des Nations 
Unies pour 2005, au sixième rang selon l'indice de qualité de vie de The Economist , et elle faisait 
partie des 20 pays ayant l'indice de compétitivité le plus élevé selon le Forum économique mondial.  
Grâce à ses services d'éducation et de formation, l'Australie était devenue une destination majeure 
pour les étudiants colombiens. 
65. Malgré le système commercial très ouvert et tran sparent de l'Australie, il subsistait encore des 
obstacles tarifaires et non tarifaires.  L'intervenante s'est dite préoccupée par la taxe sur les biens et les 
services (GST) qui s'appliquait à la plupart des im portations, à quelques exceptions près.  Elle a 
souhaité connaître la portée et les modalités de  ces exceptions.  Comme des normes nationales 
pouvaient être établies sur la base de la tran sparence et du consensus en l'absence de normes 
internationales appropriées, l'intervenante a de mandé comment ces deux principes étaient mis en 
œuvre.  
66. En tant que membre du Groupe de  Cairns, la Colombie encourag eait l'Australie à continuer de 
jouer un rôle prédominant dans les négociations sur l'agriculture.  L'intervenan te a aussi encouragé le 
gouvernement australien à présenter une offre ambitieu se dans le cadre du Cycle de Doha, notamment 
pour le mode 4, pouvant aider à remédier aux problèmes de finances publiques résultant du 
vieillissement de la population. 
67. La représentante de Hong Kong, Chine  s'est dite encouragée par l'augmentation récente des 
échanges bilatéraux, et elle a espéré que cet esso r se poursuivrait, notamment dans le secteur du 
tourisme.  Elle a félicité l'Australie pour ses efforts c ontinus en vue de libéraliser le régime tarifaire, 
mais a dit que les droits effectivement appliqués sur les textiles, les vêtements et les chaussures 
restaient nettement supérieurs à la moyenne.  L'é cart moyen entre les droits appliqués et les droits 
consolidés en Australie était de 6 pour cent, ce qui compromettait la prévisibilité de son régime 
tarifaire.  Comme le secteur d es services jouait un rôle essentiel da ns son économie en termes de 
contribution au PIB et à l'emploi, la poursuite de la libéralisation du commerce des services était cruciale pour assurer son dével oppement économique à venir.  H ong Kong, Chine était préoccupée 
par les restrictions en matière de participation étrangère dans certains secteurs de services, y compris les médias et l'aviation civile, et par le processus de  filtrage de l'investissement étranger, et elle 
encourageait l'Australie à lever les restrictions pertinentes. 
68. Le représentant du Pakistan
 a dit que même si les relations bilatérales étaient bonnes, le 
commerce n'avait pas beaucoup progressé;  pour di verses raisons, le Pakistan avait un important WT/TPR/M/178 
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  déficit commercial.  Malgré les droits de douane en moyenne peu élevés de l'Australie, les produits 
présentant un intérêt à l'exportation pour le Pakist an étaient soumis à de sérieux pics tarifaires et 
obstacles non tarifaires:  les droits de douane appliq ués sur les textiles, les vê tements et les chaussures 
posaient des problèmes pour les exportations pakistanaises, car les importations en provenance de pays d'un niveau de développement socioéconomique si milaire bénéficiaient de droits nuls et d'autres 
avantages préférentiels.  À la réunion du Groupe de Cairns qui avait eu lieu en septembre 2006, le 
Pakistan avait demandé à l'Australie de réexaminer  son régime préférentiel pour le rendre compatible 
avec les règles de l'OMC, objectif, transparent et  non réciproque.  En ce qui concernait le mouvement 
temporaire des personnes physiques, il n'existait pas de contingents par pays pour les personnes 
qualifiées, mais la politique australienne de contrôle  des visas prévoyait un traitement moins favorable 
pour certains pays. 
69. Le représentant de l'Inde
 a félicité l'Australie pour ses résultats économiques impressionnants 
mais a fait remarquer que, selon le document de l' OCDE intitulé "Réformes économiques:  Objectif 
croissance 2007", l'écart entre les revenus de l'Australie  et ceux des pays les plus performants restait 
important du fait d'une baisse important e de la productivité.  En outre, malgré l'accroissement rapide 
du commerce bilatéral ces dernières années, l'intervenan t s'est dit préoccupé par le solde négatif élevé 
que l'Inde enregistrait en permanence.  Un Accord -cadre commercial et économique avait été signé en 
mars 2006, et, en février 2007, la 10ème réunion de la Commission ministérielle conjointe 
Inde-Australie s'était tenue à New Delhi.  Les deux pays avaient décidé de promouvoir 
l'investissement bilatéral, y compris dans l'éner gie, les industries extrac tives, l'infrastructure, 
l'industrie alimentaire, les télécommunications , les technologies de l'information et de la 
communication, le tourisme, les biotechnologies et les services financiers.  L'Inde était préoccupée par 
les mesures SPS, les questions d'accès aux marchés,  les prescriptions rigoureuses en matière de visas 
et le commerce des services. 
70. La représentante de la Bolivie  a noté le faible niveau du co mmerce bilatéral ainsi que le 
déficit commercial de son pays avec l'Australie au  cours des quatre dernières années.  Au sein du 
Groupe de Cairns, la Bolivie avait pour objectif, comme  l'Australie, d'élargir le marché, de créer de 
nouveaux courants d'échanges, de rédui re les subventions et de renforcer  les disciplines de l'OMC.  Le 
traitement spécial et différencié accordé aux pays en développement était basé sur leur capacité de 
prendre de nouveaux engagements, et l'intervenante  a invité instamment l'Australie à tenir compte 
davantage des objectifs de ces pays.  La Bolivie était également préoccupée par les réformes qui 
introduiraient davantage de flexib ilité sur le marché du travail. 
71. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que les relations bilatérales étaient fondées sur 
l'Accord commercial de rapprochement économique australo-néo-zélandais (ACREANZ).  Cet accord 
était l'un des ALE les plus complets au monde, bien qu'il ait été signé en 1983.  Depuis la mise en place du libre-échange pour tous les biens et presque tous les services en 1990, les obstacles non tarifaires et les coûts de mise en conformité avaient été réduits encore davantage grâce à la 
coordination des politiques et à la reconnaissance mutu elle;  un exemple en la matière était le nouveau 
système de règles d'origine fondées sur le changement de classification tarifaire. 
72. La Nouvelle-Zélande et l'Australie avaien t un objectif commun, à savoir un marché 
économique unique.  Dans un contexte de forte cr oissance économique et de réformes réglementaires 
dans les deux pays, il y avait encore des domai nes dans lesquels l'harmonisation des politiques 
pouvait être bénéfique au commerce bilatéral et à l'environnement économique.  Par exemple, après 
avoir examiné sa politique en matière d'aviation civile, l'Australie avait octroyé des droits de cabotage 
sur son territoire aux compagnies d'aviation néo-zéla ndaises assurant des liaisons internationales et 
renforcé la reconnaissance mutuelle des certificat s de sécurité aérienne.  Un Mémorandum d'accord 
sur la coordination du droit comme rcial permettait aussi de mene r des consultations avant toute 
réforme du droit commercial.  WT/TPR/M/178 
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  73. En général, les deux pays entretenaient des relations de collaboration étroite pour les 
questions de biosécurité.  La Nouvelle-Zélande estimait que les modifications apportées récemment 
par l'Australie à sa procédure d'analyse des ris ques à l'importation conduiraient à améliorer la 
transparence et la prévisibilité dans le traitement  des demandes d'accès aux marchés relatives à la 
biosécurité.  Toutefois, l'Australie avait presque terminé d'examiner la demande d'accès aux marchés 
pour les pommes de Nouvelle-Zélande, et les moda lités d'accès proposées étai ent décevantes.  Les 
mesures de l'Australie n'étaient pas justifiées, et  la Nouvelle-Zélande considérait encore toutes ses 
options. 
74. Les deux pays s'efforçaient activement au niv eau régional de libéraliser les échanges et 
d'approfondir les relations économiques.  Pa r exemple, un Accord de libre-échange 
ANASE-Australie/Nouvelle-Zélande était en cours de négociation.  La Nouvelle -Zélande accorderait 
aussi tout son soutien à l'Australie pour accueillir cet te année le forum de l'APEC.  L'Australie avait 
accepté de jouer un rôle prédominant dans la libér alisation multilatérale et n'avait pas utilisé comme 
excuse ses activités liées aux ALE pour ne  pas poursuivre cette libéralisation. 
75. Le représentant de l'Uruguay  s'est félicité de la participation active de l'Australie dans tous les 
domaines d'activités de l'OMC, notamment dans l'agricultu re du fait de son rôle de chef de file dans le 
Groupe de Cairns.  L'un des principaux objectifs du Gr oupe de Cairns était de  réformer radicalement 
l'agriculture pour que ce secteur soit à égalité avec l es autres secteurs dans le commerce mondial et 
pour mettre en place un système commercial multilatéral plus équitable.  L'Uruguay et l'Australie étaient des membres fondateurs du Groupe de Cairns ;  en vue d'améliorer l'accès aux marchés des 
produits agricoles, ils avaient œuvré conjoint ement pour défendre les in térêts légitimes des 
exportateurs performants de produ its agricoles contre les subventions accordées par un certain nombre 
de pays développés. 
76. Le représentant du Costa Rica
 s'est félicité des résultats économiques remarquables de 
l'Australie, et il a souligné que son expérience montra it les avantages de la libéralisation des échanges, 
qu'elle avait menée en grande partie unilatéraleme nt.  Le commerce bilatéral était très limité, ce que 
l'on pouvait attribuer à la distance et à l'insuffisan ce des liaisons commercial es aériennes ou maritimes 
entre les deux pays.  L'intervenant s'est félicité de s efforts déployés par l'Australie depuis plus de 
20 ans, grâce auxquels les échanges internationaux da ns le secteur agricole avaient cessé d'être les 
plus faussés.  Les politiques de l'Australie étaient cohérentes, leur objectif étant d'assurer la réforme 
fondamentale du secteur agricole, et les modifications récentes des mesures SPS amélioreraient la transparence, l'efficience et la prévisibilité de l'accè s au marché australien.  La réussite de l'Australie 
était basée sur le fait que le gouvernement c onsidérait l'ouverture d es échanges comme étant 
étroitement liée à l'amélioration du bien-être social.  Le Costa Rica souscrivait à cette vue et convenait 
qu'un résultat positif du Cycle de Doha serait le moyen le plus efficace d'aider les pays en 
développement à réaliser leur potentiel. 
77. Le représentant du Nigéria
 a invité instamment l'Australie à faire en sorte que l'importance 
accrue qu'elle accordait aux ACR ne réduise pas son engagement en faveur du système commercial 
multilatéral.  Il a aussi demandé à l'Australie, qui j ouait un rôle important dans le système commercial 
multilatéral, d'accepter beaucoup de sacrifices et de faire preuve de flexibilité pour veiller à ce que les 
résultats des négociations du Cycle de D oha soient favorables au développement. WT/TPR/M/178 
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  V. RÉPONSES DU REPRÉSENTANT DE  L'AUSTRALIE ET OBSERVATIONS 
ADDITIONNELLES 
78. Le représentant de l'Australie
 (M. Langman) a apprécié le ton constructif des déclarations 
faites par les Membres.  Il a estimé qu'ils avai ent une bonne compréhension des mesures prises ces 
dernières années par l'Australie pour ouvrir son éc onomie et améliorer sa compétitivité.  Les réformes 
antérieures avaient principalement visé à établir un cadre économique solide et à permettre au marché 
de fonctionner efficacement.  La libéralisation un ilatérale des échanges avait été un élément essentiel 
du processus de réforme de l'Australie, basé sur le principe selon lequel la mise en place d'une 
économie ouverte était le meilleur moyen d'assurer un niveau de vie élevé.  Toutefois, comme la réforme avait été progressive, des mesures de tr ansition avaient été adoptées dans certains cas pour 
faciliter l'ajustement des secteurs industriels.  S'agissant des préoccupations exprimées par les 
Membres au sujet d'un certain nombre de questions , l'intervenant a dit que des réformes ou des 
révisions étaient en cours.  En outre, l'incidence réelle de certaines de ces préoccupations étaient assez 
limitées.  Néanmoins, en raison des opportunités et des difficultés résultant de l'évolution rapide de l'économie mondiale, l'Australie devait continuer à renforcer sa compétitivité et à améliorer la 
transparence et l'efficience de son économie.  L'e xpérience de l'Australie avait montré les avantages 
de la réforme des échanges, et tous les Membres de l'OMC, y compris l'Australie, avaient un intérêt 
majeur à faire aboutir les négociations du Cycle de Doha d'une manière fructueuse. 
79. Certains Membres estimaient que l'infrastructur e d'exportation constitua it une contrainte pour 
les futurs résultats à l'exportation de l'Australie .  L'intervenant a reconnu que la forte hausse des 
exportations de ressources au cours des dernières a nnées et l'amélioration de la compétitivité avaient 
fait augmenter les pressions sur l'infrastructure, pa r exemple pour les exportations de charbon.  En 
vertu du système fédéral de l'Australie, les gouvernements des États et des territoires étaient directement responsables de l'infra structure.  La coopération s'était améliorée entre les gouvernements 
australiens et entre les fournisseurs de services d'infr astructure et les exportateurs.  Cela avait permis 
de simplifier les processus réglementaires, de faire avancer les projets d'investissement dans 
l'infrastructure, d'accroître l'efficacité afin de maximiser les capacités existantes, d'améliorer la 
coordination et de minimiser les différends.  En 2006, le Conseil des gouvernements australiens 
(COAG) avait convenu d'établir un système de réglemen tation nationale plus simp le et plus cohérent 
pour les infrastructures majeures.  Le Parlemen t fédéral avait aussi adopté de nouveaux textes 
législatifs pour améliorer l'accès des tierces parti es aux installations d'infrastructure.  Les nouveaux 
investissements dans le secteur des minéraux avaient progressé rapidement au cours des dernières 
années.  Comme ces difficultés avaien t été prises en compte, la situation devrait évoluer dans la bonne 
direction. 
80. L'intervenant a convenu que les dr oits de douane appliqués par l'Australie sur les textiles, les 
vêtements et les chaussures et sur les véhicules à moteur pour le transport de personnes étaient plus 
élevés que dans les autres secteurs.  Néanmoins, la moyenne des droits appliqués par l'Australie était 
seulement de 3,5 pour cent et, en ce qui concernait les lignes tarifaires, près de la moitié faisaient 
l'objet de droits nuls et plus de 86 pour cent ét aient assujetties à des droits ne dépassant pas 5 pour 
cent.  En outre, l'Australie avait adopté un progra mme de réductions tarifair es visant à ramener les 
droits à 5 pour cent au maximum d'ici à 2010 pour les véhicules automobiles et d'ici à 2015 pour les textiles, les vêtements et les chaussures.  Comme ces produits n'étaient pas soumis à des contingents 
ou à des restrictions à l'importation, la nouvelle lé gislation assurait un degré élevé de transparence et 
de prévisibilité.  D'autre part, outre la BDI, les autorités douanières publiaient sur leur site Web les 
droits effectivement appliqués, ce qui renforçait la transparence.  Les réductions tarifaires faisaient 
partie d'un processus de réforme qui visait à améliorer la compétitivité de l'industrie australienne en 
laissant entrer sur le marché les produits d'autres pays.  Par exemple, les droits de douane sur les 
véhicules à moteur pour le transport de personn es étaient tombés de 27,5 pour cent en 1995 à 10 pour 
cent à ce jour, et ils seraient ra menés à 5 pour cent comme il était prévu par la législation.  Les  WT/TPR/M/178 
 Page 19 
 
 
  importations de véhicules avaient fortement augmen té au fil des ans, et presque 80 pour cent des 
véhicules étaient importés. 
81. Certains Membres avaient aussi mentionné l'écar t entre les droits consolidés et les droits 
appliqués par l'Australie et suggéré que cela pourrait entraîner une certaine imprévisibilité à l'avenir.  
L'intervenant a dit ne pas partager ce point de vue, et  il a souligné que les réductions tarifaires étaient 
légiférées et que cet écart reflétait la libéralisation unilatérale menée par l'Australie.  Les réductions 
tarifaires, engagées par l'Australie en 1988, se pour suivraient jusqu'en 2015;  durant la période 
considérée, pas un seul droit effectiv ement appliqué n'avait été relevé. 
82. Certains Membres s'inquiétaient de la progressivité des droits de douane.  L'Australie 
comprenait cette préoccupation, mais c'était l'un des domaines qui n'avait guère d'incidence réelle.  La 
progressivité des droits concernait principalement  les véhicules à moteur pour le transport de 
personnes ainsi que les textiles, les vêtements et l es chaussures, car la plupart des droits dans les 
autres secteurs ne dépassaient pas 5 pour cent.  Comme les droits devaient être ramenés à 5 pour cent 
pour ces produits, l'écart entre les droits sur les produ its ouvrés et les droits sur les matières premières 
était en général assez faible. 
Questions liées aux mesures SPS 
 
83. Le représentant de l'Australie  (M. Paul Morris, Département de l'agriculture, des forêts et des 
pêches) a dit que plusieurs Membres avaient fait spécifiquement référence à la procédure révisée 
d'analyse des risques à l'importation, y compris au fait qu'elle devrait rendre les analyses plus 
transparentes, prévisibles et opportunes.  L'Austra lie avait notifié son intention de modifier la 
procédure d'analyse des risques à l'importation en octobre 2006 (G/SPS/N/ AUS/203).  La procédure 
révisée devait prendre effet au premier semestre  de 2007, une fois que les nouvelles dispositions 
seraient entrées en vigueur.  Le délai d'accomplissement des procédures serait prescrit par une réglementation, qui prévoirait des procédures normal es ou élargies selon la complexité scientifique et 
la nature des risques en matière de biosécurité.  Les procédures normales devraient être achevées en 
24 mois, et les procédures élargies en 30 mois.  Il serait possible de proroger ce délai mais 
uniquement dans des circonstances rigoureusement définies, par exemple si Biosecurity Australia attendait des renseignements essen tiels que devait lui fournir un partenaire commercial.  Ces 
dispositions consistant à "arrêter la pendule" seraien t énoncées clairement dans les réglementations et 
rendues publiques.  En outre, les procédures pré vues pour répondre aux demandes d'importation et 
leur donner un ordre de priorité seraient améliorées et  clarifiées;  les critères  servant à établir l'ordre 
de priorité seraient rendus publics.  Les consultati ons avec les parties prenantes seraient améliorées, 
notamment pour veiller à ce qu'elles soient menées dès le début et régulièrement  et qu'elles portent sur 
des questions pertinentes pour la procédure d'an alyse des risques fondée scientifiquement.  Dans 
l'ensemble, l'Australie estimait que la procédur e révisée d'analyse des risques à l'importation 
renforcerait la transparence et fournirait a ux partenaires commerciaux des résultats opportuns. 
84. Les Membres avaient soulevé plusieurs questions  spécifiques, y compris l'analyse des risques 
à l'importation pour les pommes de Nouvelle-Zélande, l es crevettes et les produits à base de crevettes, 
et le système de quarantaine rela tif aux poissons d'ornement.  Pour chacune de ces questions, un projet 
de rapport et/ou un rapport final détaillés sur l'anal yse des risques à l'impor tation avaient été rendus 
publics afin de permettre aux parties prenantes de présenter des observations.  L'intervenant a 
expliqué que l'abondante documentation scientifique présentée dans ces analyses reflétait la rigueur 
technique de la procédure et les consultations approfondies avec les parties prenantes aux niveaux 
national et international.  La procédure faisait en  sorte que les mesures soient fondées sur les preuves 
scientifiques disponibles qui étaient les mieux approp riées.  L'Australie n'avait pas à s'excuser pour 
son approche conservatrice en ma tière de quarantaine:  cette appr oche résultait de sa situation 
relativement favorable, exempte de parasites et de mala dies, et de la grande diversité de sa flore et de WT/TPR/M/178 
Page 20  
 
  sa faune uniques, qui exigeaient une gestion responsab le de la quarantaine.  Néanmoins, l'Australie 
soutenait également fermement le commerce des produ its agricoles et était déterminée à s'acquitter de 
ses obligations découlant de l'Accord SPS de l'OM C, notamment en n'adoptant pas de mesures qui 
seraient plus restrictives pour le commerce qu'il n' était nécessaire pour respecter son niveau de 
protection approprié. 
85. S'agissant des pommes de Nouvelle-Zélande, Bi osecurity Australia avait publié son rapport 
final sur l'analyse des risques à l'importation le 30  novembre 2006.  Les parties prenantes avaient eu 
jusqu'au 12 janvier 2007 pour faire appel, ce que troi s d'entre elles avaient fait.  Le 26 février 2007, il 
avait été annoncé que le Groupe spécial chargé d es appels concernant l'analyse des risques à 
l'importation, qui était indépendant de Biosecurity Australia, avait rejeté toutes les réclamations et 
estimé que l'une d'elles n'était pas fondée.  Les constatations du Groupe spécial avaient contribué à 
prouver que les recommandations du rapport final résu ltaient d'une procédure saine et fondée sur la 
science.  La prochaine étape consistait, pour le Directeur du Service australien de quarantaine, à 
décider de la marche à suivre pour l' importation des pommes de Nouvelle-Zélande. 
86. En ce qui concernait les crevettes et les produits à base de crevettes, Biosecurity Australia 
avait publié, le 23 novembre 2006, un pr ojet de rapport révisé sur l'analyse des risques à l'importation 
pour permettre au public de formuler des observati ons.  Les parties prenantes avaient eu jusqu'au 
21 février 2007 pour présenter leur s observations, qui seraient examinées par Biosecurity Australia.  
Le rapport contenait un examen déta illé et approfondi des renseignem ents scientifiques actuellement 
disponibles;  il concluait par ailleurs que les contrôl es actuels en matière de qua rantaine devaient être 
renforcés pour assurer le niveau de protection approprié  de l'Australie.  Au moment de la publication 
du projet de rapport, Biosecurity Australia av ait annoncé que, compte tenu des observations 
présentées par les parties prenantes, elle avait l' intention de recommander au Directeur du Service de 
quarantaine d'adopter à titre provisoire les mesu res de quarantaine proposées afin d'examiner les 
risques identifiés dans le rapport.  Par conséquent , toutes les parties prenan tes, y compris les pays 
exportateurs, avaient la possibilité d'examiner de fa çon approfondie le projet de rapport révisé et de 
formuler des observations, notamment sur les ques tions scientifiques et techniques.  Biosecurity 
Australia se prononcerait à nouveau après avoir ex aminé les observations des parties prenantes. 
87. Le système de quarantaine en vigueur pour l es poissons d'ornement d'eau douce avait été 
introduit en 1999 après une analyse approfondie des risques à l'importation fondée scientifiquement.  Les mesures, y compris les prescriptions de quarantaine après l'ar rivée et avant l'exportation, avaient 
été jugées nécessaires pour réduire l es risques sanitaires et assurer le niveau approprié de protection 
de l'Australie.  En 2005, Biosecurity Australia avait entrepris un examen des risques associés à 
l'iridovirus lors de l'importation d es poissons d'ornement d'eau douce.   Les parties in téressées avaient 
été invitées à présenter tout renseignement qu'elles jugeaient utile pour cet examen. 
88. En tant qu'exportateur de produits agricoles, l' Australie comprenait les difficultés que certains 
Membres, en particulier les pays en développeme nt, pouvaient rencontrer afin de respecter les 
protocoles d'importation.  L'Australie avait beaucoup i nvesti dans le domaine de l'assistance technique 
aux pays en développement en ce qui concernait les questions de santé animale et de préservation des 
végétaux:  ses efforts pour fournir une assistance tec hnique et encourager les consultations bilatérales 
montraient sa détermination à mettre en œ uvre les mesures SPS de façon constructive. 
Autres points 
 
89.
 Le représentant de l'Australie  (M. Langman) a noté que les monopoles d'exportation n'avaient 
pas en eux-mêmes des effets de distorsion sur les échanges.  Il a fait remarquer que le futur arrangement sur la commercialisation du blé en Austra lie était à l'examen et que les parties prenantes 
avaient été consultées.  Un arrangement approprié devait être publié au plus tard en 2007.  En  WT/TPR/M/178 
 Page 21 
 
 
  attendant, le Ministre de l'agriculture, des pêches et des forêts avait été habilité provisoirement à 
prendre les décisions concernant les exportations de blé. 
90. Certains Membres avaient s oulevé des questions concernant les ACR et souhaitaient 
notamment savoir pourquoi l'Australie cherchait à participer à des ACR et si cela réduirait son 
engagement en faveur du système commercial multilatéral.   La principale priorité de l'Australie restait 
le Cycle de Doha, et la conclusion d'ACR ne comp romettrait pas son attachement à ce système.  En 
même temps, l'Australie estimait que des résultats utiles pouvaient découler d'ACR complets et bien 
conçus s'ils réglaient efficacement des questions qui ne relevaient pas des règles générales de l'OMC.  
De tels ACR pouvaient avoir une incidence positive sur le systèm e multilatéral en servant de 
fondements à la libéralisation globale des échanges et aux réformes.  Les ACR devaient évoluer, 
comme l'avait montré l'ACR entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande:  cet ACR avait été élaboré au fil 
des ans et couvrait de nombreux domaines, y compris l'établissement des normes et la politique de la 
concurrence;  en outre, un protocole concernant l' investissement était en cours de négociation.  
L'Australie était également préoccupée par les inconvé nients potentiels de la prolifération des ACR, 
notamment ceux qui n'étaient pas très complets ni  ambitieux:  il pourrait en résulter une protection 
accrue, ainsi qu'une augmentation des coûts commerc iaux du fait de la complexité des différents 
arrangements en matière de règles d'origine.  L es Membres devaient réfléchir sérieusement à ces 
questions dans le cadre de l'OMC;  l'Australie av ait donc participé activement aux discussions sur les 
règles concernant les ACR.  L'OMC pouvait contri buer à instaurer des disci plines plus rigoureuses 
dans ce domaine.  En outre, l'Australie n'avait p as ménagé ses efforts au sein de l'APEC pour fournir 
des conseils sur les approches relatives aux ACR qui  permettaient de réduire les risques et de 
maximiser les avantages. 
91. Plusieurs Membres avaient invité instamment l' Australie à adhérer à l'Accord de l'OMC sur 
les marchés publics (AMP):  l'approche de l'Austra lie en matière de marchés publics était fondée sur 
le principe de la rentabilité résultant de la conc urrence.  Cette approche était non discriminatoire à 
l'égard des fournisseurs de biens et de services et vi sait principalement l'efficacité et la transparence.  
En général, l'Australie soutenait la libéralisation des marchés publics et étendait les réformes prévues 
dans les ACR à tous les fournisseurs étrangers.  N éanmoins, elle restait préoccupée par le fait que 
l'AMP était trop réglementé et n' améliorerait pas l'efficacité et la transparence de ses propres 
procédures.  Son adhésion à l'AMP pouvait faire augm enter les coûts encourus par son gouvernement 
et par son industrie.  L'Australie avait examiné de  près les révisions récentes de l'AMP pour voir si 
certaines de ses préoccupations étaient prises en comp te.  L'intervenant a fait part de préoccupations 
concernant des questions comme les appels d'offres sélectifs, les délais et les dispositions relatives à 
l'examen des fournisseurs. 
92. Plusieurs Membres s'étaient dits préoccupés pa r le cadre de la politique australienne en 
matière d'investissement étranger.  L'intervenant a souligné que l'Australie accueillait favorablement 
l'investissement étranger direct.  Le système de filtrage était rarement utilisé pour bloquer 
l'investissement des entreprises, et la dernière fois qu'une proposition avait été rejetée remontait 
à 2001.  L'Australie avait relevé récemment le seuil du filtrage pour tous les investisseurs, qui était passé de 50 à 100 millions de dollars australiens.  Le seuil pour les prises de contrôle par des 
entreprises étrangères détenant moins de 50 pour cent de  leurs actifs en Australie avait aussi été relevé 
pour passer de 50 à 200 millions de dollars australiens. 
93. Le présentateur
 a noté que de nombreux Membres admiraient le degré de transparence du 
régime commercial australien.  Ils félicitaient aussi l'Australie pour ses réformes macro-économiques 
et structurelles continues et pour sa contribution au système commercial multilatéral, en particulier 
aux négociations du Cycle de Doha. 
94. Le présentateur a noté avec satisfaction la réponse de l'Australie concernant les contraintes 
d'infrastructure à l'exportation, ainsi que son proj et détaillé d'amélioration des installations qui WT/TPR/M/178 
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  faciliterait l'investissement à long terme en Australi e.  S'agissant de l'environnement économique, le 
présentateur a dit que la Banque de réserve d' Australie avait rendu sa politique monétaire plus 
rigoureuse afin de lutter contre les pressions infl ationnistes accrues.  Comme la réforme fiscale 
réduirait probablement l'excédent budg étaire, le présentateur a dema ndé si la politique monétaire 
pouvait affecter à long terme la croissance économique soutenue. 
95. Les droits de douane appliqués actuellement par l'Australie étaient en moyenne très faibles;  
toutefois, les taux de droits non ad valorem  qui subsistaient pour un certain  nombre de lignes tarifaires 
avaient tendance à masquer des droits relativement élevés.  Par exemple, les véhicules d'occasion 
étaient assujettis à un droit composite élevé.  Les dro its sur les automobiles n' étaient pas aussi élevés 
en général, et les importations de véhicules avai ent fortement augmenté;  le présentateur a demandé 
au gouvernement australien d'examiner la  question concernant les droits non ad valorem . 
96. Presque tous les Membres avaient soulevé la qu estion des mesures SPS;  certains s'étaient dits 
préoccupés par l'analyse des risques à l'importation,  d'autres avaient fait référence à des produits 
spécifiques comme les crevettes, le poisson, la volaille  et le bétail.  Le présentateur a remercié la 
délégation australienne pour ses réponses orales détaillées sur cette question.  Il était compréhensible 
que l'Australie ait adopté une approc he conservatrice quant à la question des mesures SPS:  ce n'était 
pas le seul pays ayant des normes SPS très rigoureu ses, et sa situation ainsi que ses préoccupations 
liées à la santé des personnes et des animaux et à l'environnement étaient particulières.  Le 
présentateur a invité instamment l'Australie à ve iller à ce que ses mesures SPS n'aient pas d'incidence 
négative sur ses échanges normaux;  il a estimé que l es Membres devaient faire preuve de prudence 
pour les questions de quarantaine, mais aussi de tolérance.  L'analyse des risques à l'importation 
devait être fondée scientifiquement. 
97. Le présentateur a estimé que la délégation aust ralienne avait fourni des réponses claires et 
utiles concernant les entreprises commerciales d'Ét at, les ACR et les marchés publics.  Certains 
Membres avaient soulevé la question des droits de propriété intellectuelle, y compris la protection des 
savoirs traditionnels et la Convention sur la dive rsité biologique, et le pr ésentateur a demandé des 
détails supplémentaires en la matiè re.  L'industrie manufacturière au stralienne restait le principal 
bénéficiaire de l'aide budgétaire, et les textiles, les vêtements et les automobiles recevaient davantage 
de soutien que les autres secteurs;  le présentate ur a demandé si le gouvernement envisageait de 
réduire l'aide accordée à l'industrie manufacturière.  L'Australie jouait un rôle très constructif et positif 
dans les négociations sur les services.  Le présenta teur a souhaité savoir si  l'Australie entendait 
améliorer ses offres dans les secteurs qui présenta ient un intérêt à l'exportation pour les pays en 
développement, tels que les transports maritimes et le mouvement des personnes physiques.  Les 
explications de la délégation aust ralienne sur le système de filtrage pour l'IED s'étaient révélées très 
utiles.  Le présentateur s'est demandé si l'Au stralie pouvait indiquer les secteurs sensibles encore 
soumis à des restrictions pour des raisons d'"intérêt  national".  En outre, depu is le dernier examen de 
ses politiques commerciales, l'Austra lie avait accordé un traitement préférentiel aux investisseurs des 
États-Unis dans le cadre d'un ALE.  Le présentate ur a demandé si le gouvernement australien avait 
l'intention d'accorder ce même traitement pr éférentiel aux investisseurs d'autres pays. 
98. Le représentant de l'Australie
 a dit que son pays n'estimait pas que l'excédent budgétaire 
pouvait avoir des conséquences importantes sur la politi que monétaire.  Le gou vernement s'attendait à 
ce que le solde budgétaire reste excédentaire.  S on principal objectif était de gérer le budget avec 
prudence, et il n'était pas prévu de modifier cet objectif. 
99. Les droits non ad valorem , par exemple sur les véhicules d'occasion et les fromages, étaient 
très peu nombreux en Australie.  Parmi tous l es Membres, l'Australie était l'un de ceux qui 
appliquaient presque exclusivement des droits ad valorem .  L'intervenant a estimé que son collègue 
avait répondu quant au fond aux qu estions SPS.  S'agissant des droits sur les véhicules à moteur pour 
le transport de personnes et sur les textiles, les vête ments et les chaussures, l'intervenant a réitéré que  WT/TPR/M/178 
 Page 23 
 
 
  de nouvelles réductions tarifaires avaient été accord ées;  il s'agissait de mesures transparentes et 
claires, adoptées par le Parlement.  L'aide octroyée à ces secteurs devait les aider pendant la période 
de transition du processus de libéralisation et était tr ansparente.  Par exemple, le montant et la durée 
du soutien au secteur des véhicules à moteur pour le transport de personnes avaient été spécifiés. 
100. S'agissant des services, l'Austra lie avait beaucoup travaillé afin  d'élaborer sa deuxième offre 
révisée pour le Cycle de Doha.  Un certain nombre de demandes étaient prises en compte, notamment 
dans des domaines intéressant d'au tres Membres.  L'Australie tena it beaucoup à présenter cette offre 
révisée qui, selon l'intervenant, couvrait le mode 4.  
101. S'agissant de l'IED, l'intervenant a dit que l'Au stralie n'avait pas l'intention de relever les 
seuils du filtrage pour qu'ils correspondent aux seu ils accordés aux investisseurs des États-Unis.  
Néanmoins, elle était prête à négocier cette question avec ses partenaires commerciaux et avait relevé 
très sensiblement les seuils généraux du filtrage au cours des derniers mois. 
102. En ce qui concernait l'Accord sur les ADPIC, la Convention sur la diversité biologique et les 
questions de biodiversité, l'intervenant a soulig né qu'il existait en Australie non seulement une 
communauté indigène ayant accumulé des savoirs traditionnels, mais aussi une industrie des 
biotechnologies en expansion.  En outre, l'Austra lie était un important produc teur et exportateur de 
produits agricoles.  L'intervenant a dit que l'Australie avait pour objectif, comme la Chine, le Brésil et 
d'autres Membres, d'empêcher le biopiratage. 
103. La représentante des États-Unis  s'est félicitée des explications concernant les modifications du 
code australien des normes alimentaires.  Toutefois,  elle a noté que les produits alimentaires importés 
qui étaient issus des biotechnologies pouvaient être mis en vente et offerts à la consommation en 
Australie après avoir été évalués et approuvés par la  FSANZ.  L'intervenante a demandé quelle était la 
procédure à suivre pour les partenaires commerciaux  des pays tiers qui s ouhaitaient faire approuver 
leurs produits par la FSANZ, et si des renseignement s sur les modalités de cette procédure étaient mis 
à la disposition du public. 
104. La représentante de la Corée  a demandé des éclaircissements sur le Programme pour la 
compétitivité et l'investissement dans le secteur auto mobile (ACIS) de l'Australie.  S'agissant de la 
réponse du gouvernement australien selon laquelle les Accords de l'OMC perm ettaient aux Membres 
d'accorder une aide à des industries spécifiques, l' intervenante a demandé à l'Australie de préciser 
quelle disposition des Accords de l'OMC autorisait son programme de subventions. 
105. Le représentant de la Chine  a dit qu'il avait été répondu à la plupart des questions écrites 
posées par son pays.  Il ne restait qu'une ou deux questions à traiter, comme celle concernant le 
secteur des industries extractives. 
106. Néanmoins, l'intervenant s'est dit préoccupé par certains aspects du régime de commerce et 
d'investissement de l'Australie.  Il a maintenu que le  régime et les pratiques SPS de l'Australie avaient 
dépassé le niveau nécessaire autorisé en vertu de l'Accord SPS.  La Chine reconnaissait les raisons 
légitimes de l'Australie et ses effo rts, mais elle persistait à penser  que l'Australie devait s'efforcer 
davantage de réduire l'incidence négative de ces mesures sur les échanges et faciliter le commerce 
avec les autres Membres.  L'intervenant a dit qu'il restait préoccupé par les considérations relatives à 
l'"intérêt national" dans le régime d'investisseme nt.  En raison du manque de critères spécifiques à cet 
égard, les autorités avaient trop de latitude pour in terpréter cette expression, ce qui pourrait entraîner 
des problèmes de transparence et affecter la confiance des investisseurs. 
107. La représentante des Communautés européennes  a dit que deux des questions écrites posées 
par les CE avaient été traitées oralement.  S'agis sant du régime d'investissement, les CE demandaient 
si l'Australie envisageait d'aligner les seuils fix és pour les investisseurs des pays autres que les WT/TPR/M/178 
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  États-Unis sur ceux prévus pour les investisseurs des États-Unis, notamment le seuil de 871 millions 
de dollars australiens pour l'investissement dans les secteurs non sensibles.  En second lieu, pour ce 
qui était des mesures SPS, les CE demandaient co mment l'Australie entendait réduire son retard 
excessif dans le traitement des demandes d'accès  aux marchés (au nombre de 150 environ, ou 
davantage), et comment elle consultait les pays expor tateurs pour déterminer un ordre de priorité à cet 
égard.  L'intervenante a pris note des explicati ons sur la procédure révisée d'analyse des risques à 
l'importation, mais elle a demandé que  ces réponses soient fournies par écrit. 
108. L'Australie avait indiqué, dans ses réponses écrites, que les prescriptions de l'AMP 
dérogeaient de façon substantielle  aux meilleures pratiques commerc iales et représentaient donc un 
obstacle potentiel pour les entreprises (nationales et  étrangères) qui souhaitaient participer aux 
marchés publics.  L'intervenante a dit ne pas s ouscrire à cette déclaration, car il existait des 
prescriptions minimales dans l'AMP visant à assurer la  transparence et la non-discrimination.  D'autre 
part, toutes les parties à l'AMP, et la plupart des Membres de l'OMC, avaient en fait un régime de 
passation des marchés publics plus détaillé que l'AM P, contenant des conditions et des règles plus 
rigoureuses.  L'intervenante a noté que l'Australie examinait de près toute révision de l'AMP. 
109. Le représentant du Japon
 a indiqué que, d'après les réponses,  le Ministre de l'agriculture 
pouvait prescrire à l'Administration des exportati ons de blé (WEA) de refuser des demandes 
d'exportation de blé en vrac, tandis que le pouvoi r d'AWB d'opposer son veto à de telles demandes 
avait été retiré pendant un certain temps.  L'interv enant a demandé à l'Australie d'expliquer dans quels 
cas et pour quelles raisons une demande d'e xportation était refusée par le Ministre. 
110. Le Japon avait demandé (dans ses questions écrit es) des renseignements concernant les ARM 
de l'Australie, non seulement sur les essais en laboratoi re mais aussi sur la procédure de certification.  
L'intervenant a demandé de nouveau si les autor ités réglementaires pouvaient désigner directement 
des organismes de certification hors de l'Australie  en se basant sur la législation australienne. 
111. Le Japon avait noté que l'Australie entendait revoi r son offre au titre de l'AGCS en tenant 
compte de la privatisation totale de Telstra, et il voulait savoir si elle envisageait de réviser la Loi sur 
la société Telstra qui contenait des prescriptions de  nationalité.  L'intervenant a demandé à l'Australie 
d'indiquer les grandes lignes et le calendrier de cette  révision, si elle était prévue.  Le Japon souhaitait 
aussi connaître le type de réserves inscrites dans la liste d'engagements de l'Australie au titre de 
l'AGCS en rapport avec ces prescriptions de nationalité. 
112. Le Japon avait posé des questions complément aires sur l'ALE entre l'Australie et les 
États-Unis, la politique d'investisseme nt dans les secteurs des ressources et de l'énergie, et la taxation 
des prix de cession.  S'agissant de la réforme fiscale de l'Australie sur le plan international, plusieurs 
investisseurs et importateurs avaient fait remarquer que la pratique de la taxation des prix de cession 
était préjudiciable aux activités commerciales et au x investissements des entreprises.  En effet, la 
législation ne contenait aucune disposition concer nant la durée des mesures correctives rétroactives 
applicables aux prix de cession.  L'intervenant a donc  demandé à l'Australie de donner son avis sur les 
effets négatifs de la taxation des prix de  cession sur le commerce et l'investissement. 
113. Le représentant du Canada  a noté que le gouvernement australien examinait depuis 
septembre 2005 les recommandations concernant la révision de la politique d' importation à l'égard de 
l'ESB.  Il a demandé quand une décision pourrait être prise. 
114. Le représentant de l'Australie  a dit qu'il ne pouvait pas donner de  date précise pour l'examen 
du cadre politique relatif à l'ESB.   L'Australie n'envisageait pas de modifier les "prescriptions de 
nationalité" concernant le conseil d'administration de  Telstra, mais elle m odifierait quelque peu son 
offre dans le cadre de l'AGCS pour  la rendre conforme à la politique  gouvernementale de restrictions 
en matière de participation étrangère.  L'intervenan t a pris acte qu'en négociant des ARM, l'Australie  WT/TPR/M/178 
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  avait établi, dans certains cas, des relations avec des organismes de certification situés hors de son 
territoire.  L'Australie prenait note de la questi on concernant l'examen en cours de l'arrangement 
relatif à l'exportation de blé. 
115. S'agissant des observations formulées par la Chin e sur l'investissement étranger, notamment 
du critère de l'"intérêt national", la meilleure mani ère d'y répondre était de rappeler que la dernière 
fois qu'une proposition d'investissement en Australie avait été bloquée en vertu du critère de l'"intérêt 
national" remontait à 2001.  Il s'agissait d'un investissement très im portant dans le secteur de l'énergie, 
et la décision de rejeter la proposition avait été b asée sur divers facteurs, notamment l'intention des 
investisseurs d'utiliser les ressources dans un certain délai.  S'agissant de la question soulevée par la 
Corée au sujet du programme de soutien à l'industrie  automobile, l'intervenant a expliqué qu'en vertu 
de l'Accord sur les subventions, certains types de subventions pouvaient donner lieu à une action dans 
certaines circonstances. 
116. Au sujet de la question des mesures SPS, l'in tervenant a dit que plusieurs pays, y compris 
l'Australie, avaient adopté une approc he conservatrice en matière de qua rantaine afin de protéger la 
santé des personnes et des animaux et de préserver l es végétaux contre les parasites et les maladies 
dont ces pays étaient exempts.  L'Australie exportait de nombreux produits agricoles, et des 
restrictions et des mesures étaient appliqu ées ou adoptées par d'autres pays à l'égard de ces 
exportations.  L'Australie avait a dopté une approche bilatérale très  ouverte et transparente avec les 
autres pays afin de permettre la libre circulati on des produits agricoles.  L'intervenant a convenu 
qu'aucun pays ne devrait adopter une approche correspondant à un ri sque zéro en vertu du régime 
SPS, et il a estimé que le niveau de protection a pproprié de l'Australie visait à assurer une protection 
sanitaire et phytosanitaire élevée et à réduire les ri sques à un niveau très faible, mais non à zéro.  Les 
contrôles rigoureux à la frontière, destinés à obtenir le niveau de protection approprié, montraient que 
l'Australie n'adoptait pas une approche de risque zéro. 
117. L'Australie répondrait par écrit à la question des CE  concernant le retard  à rattraper dans le 
traitement des demandes relatives à la quarantaine.  Elle examinerait l'importance et le degré de 
priorité des demandes reçues, les traiterait en f onction des ressources disponibles et des priorités à 
accorder et déterminerait conjointement avec d'au tres pays les demandes hautement prioritaires. 
118. L'Australie avait entrepris un certain nombre d'analyses des risques à l'importation d'ordre 
général pour certains produits qui pouvaient être importés de plusieurs pays, comme la viande de 
porc, mais non pour un seul produit en provenance d'un seul pays. 
119. S'agissant de la nouvelle procédure d'analyse d es risques à l'importation, l'Australie avait 
l'intention de tenir compte des priorités établies et des renseignements fournis par les partenaires 
commerciaux.  Elle accueillait favorablement tout au tre renseignement à cet égard.  En outre, le 
programme de travail de Biosecurity Australia sera it rendu public dès que les priorités pourraient être 
déterminées, de même que les critères ayant servi à cette fin. 
120. En ce qui concernait les procédures d'évaluati on de la FSANZ pour l'importation des produits 
génétiquement modifiés, la FSANZ avait évalué et  approuvé un très grand nombre de produits au fil 
du temps.  Ce processus fonctionnait de façon très  efficace, et des renseignements plus détaillés 
seraient fournis dans la réponse écrite de l'Australie aux questions des États-Unis. 
121. L'Australie effectuait des analyses de risqu es détaillées, mais la procédure était très 
transparente et les Membres avai ent la possibilité de formuler d es observations à chaque étape.  
L'Australie accueillait aussi favorablement les observations sur les mesures qu'elle proposait 
d'appliquer après avoir identifié les risques dépass ant le niveau acceptable.  En outre, elle avait 
travaillé conjointement avec plusieurs pays d'Asie, y compris la Chine, pour tenter de les aider à 
respecter ses prescriptions en matière d'importa tion.  Son Programme pour la fumigation et WT/TPR/M/178 
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  l'accréditation était un exemple en la matière:  l'Australie coopérait avec les fumigateurs dans 
plusieurs pays de la région pour améliorer leur capacité de respecter ses prescriptions d'importation et 
les accréditer à exporter leurs produits sur son territoire.  WT/TPR/M/178 
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  VI. REMARQUES FINALES DU PRÉSIDENT 
122. Le cinquième examen de la politique commerciale  de l'Australie nous a permis de beaucoup 
mieux comprendre l'évolution intervenue récemment dans la politique commerciale de l'Australie et 
ses politiques liées au commerce.  Je re mercie M. Langman et sa déléga tion, ainsi que le présentateur, 
M. l'Ambassadeur Sun Zhenyu (Chine), et les memb res de l'OEPC pour leur contribution à l'échange 
de vues fructueux que nous avons eu.  Je remercie  aussi l'Australie d'avoir répondu aux questions 
posées par le présentateur ainsi que par les Membres. 
123. Les Membres ont pris acte du degré élevé de transparence qui caractérise l'élaboration et 
l'évaluation des politiques économiques de l'Australie .  La transparence a contribué au processus 
continu de réforme, lequel à son tour a contribué  à la forte croissance du PIB de l'Australie ces 
15 dernières années.  La libéralisation du commerce, s ouvent unilatérale, fait partie intégrante de la 
réforme.  De fait, l'économie australienne compte  aujourd'hui parmi les éc onomies les plus ouvertes 
du monde.  La prudence dont a fait preuve l'Austra lie sur le plan macro-économique a contribué à 
renforcer la résistance de l'économie aux chocs extéri eurs.  En conséquence, le taux d'inflation a dans 
l'ensemble été maintenu dans la fourchette visé e par la Banque centrale.  Tant le gouvernement 
fédéral que les gouvernements des États ont réalis é des excédents budgétaires, et la dette publique 
nette a été éliminée.  En outre, le chômage est to mbé à son niveau le plus bas depuis les années 70. 
124. Les Membres se sont félicités du rôle actif joué  par l'Australie dans le système commercial 
multilatéral, en particulier de s on ferme soutien du Programme de Doha pour le développement.  Ils 
ont par ailleurs fait des observations sur sa particip ation croissante à des arrangements commerciaux 
bilatéraux/régionaux et ont invité instamment l' Australie à veiller à ce que ces arrangements soient 
pleinement compatibles avec le système commercial multilatéral. 
125. Les Membres ont pris acte du faible niveau de pr otection tarifaire appliqué par l'Australie et 
se sont félicités de la réduction un ilatérale des droits de  douane applicables aux véhicules à moteur 
pour le transport de personnes, aux textiles, aux vêtements et aux ch aussures à laquelle elle a procédé 
en 2005.  Malgré la réduction des droits appliqu és à ces produits, leurs taux restent sensiblement plus 
élevés que les taux NPF moyens appliqués.  Certains  Membres ont demandé s'il était prévu de réduire 
la protection tarifaire (et autre forme d'aide) dont bé néficient ces secteurs.  Plusieurs Membres ont fait 
observer que plus de 40 pour cent des taux consolid és de l'Australie étaient supérieurs d'au moins 
5 points de pourcentage aux taux NPF appliqués, ce qui conférait un certain degré d'imprévisibilité au 
tarif douanier.  Toutefois, l'Australie n'a pas rele vé les droits appliqués au cours de la période 
considérée.  Les Membres se sont par ailleurs décl arés préoccupés par la progressivité des droits de 
douane qui pourrait constituer un obstacle à l'i ndustrialisation des pays en développement. 
126. Plusieurs Membres ont invité instamment l'Au stralie à revoir sa position en tant que seul 
grand pays industrialisé à n'avoir pas signé l'Acco rd de l'OMC sur les marc hés publics.  Certains 
Membres ont soulevé des questions concernant la prot ection des droits de propr iété intellectuelle.  Les 
Membres ont également fait des observations sur les progrès constants réalisés dans les domaines de 
la politique de la concurrence et de la réforme ré glementaire, en particulier en ce qui concerne les 
services d'infrastructure. 
127. Plusieurs Membres ont fait part de leurs préocc upations au sujet des procédures d'examen des 
investissements étrangers directs.  Ils ont égal ement demandé des précisions sur la réglementation 
australienne relative à l'investissement étranger, en  particulier en ce qui concerne le secteur des 
industries extractives qui a été l'un des principaux moteurs de la croissance économique enregistrée 
récemment par l'Australie. 
128. Bien que l'agriculture représente une part relativement modeste du PIB, elle a joué un rôle 
beaucoup plus important dans l es exportations.  Plusieurs Membr es ont relevé qu'un examen du WT/TPR/M/178 
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  mécanisme de guichet unique pour les exportations d'un petit nombre de produits agricoles avait été 
recommandé dans le cadre de la Politique nationale de la concurrence de l'Australie, et ont invité 
instamment cette dernière à envisager de supprim er ce mécanisme.  S'agissant des importations de 
produits agricoles, les Membres ont attiré l'at tention sur la sévérité des prescriptions SPS de 
l'Australie et se sont déclarés préoccupés par leur ca ractère restrictif pour le commerce et la lenteur 
des procédures y relatives.  Toutefois, ils ont également pris note des dispositions prises par les 
autorités pour améliorer l'analyse des risques que présentent les importations. 
129. Compte tenu du rôle prédominant des servi ces dans l'économie australienne, certains 
Membres ont fait observer que les engagements pr is par l'Australie dans les accords commerciaux 
régionaux dans certains secteurs spécifiques allaient au-delà de ceux qu'elle avait contractés dans le 
cadre de l'AGCS.  Ils ont par ailleurs pris acte de la libéralisation opér ée dans les services financiers et 
les services de télécommunication et de transport, et ont demandé s'il était prévu de procéder à une 
libéralisation plus poussée de ces services et d'autres services. 
130. Cet examen a été très utile pour donner aux Me mbres une vue d'ensemble de la politique et 
des pratiques commerciales de l'Australie et des problèmes auxquels elle est confrontée.  J'aimerais 
une fois encore remercier la délégation australienne , le présentateur, les Membres et le Secrétariat 
pour leur contribution à deux journées de discussions très instructives.  Nous attendons avec intérêt de 
recevoir les réponses de l'Australie aux questi ons en suspens au cours du mois prochain. 
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