ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/239/Rev.1 
13 juillet 2009 
 
 (09-3411) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet révisé de onzième rapport annuel
1 
 
 
 Le Comité SPS a examiné le projet de onziè me rapport annuel concernant la procédure pour 
la surveillance du processus d'harmonisation interna tionale à sa réunion des 23 et 24 juin 2009.  Le 
Comité est convenu d'adopter le ra pport sous réserve qu'il soit révisé pour inclure les renseignements 
résultant des discussions menées à cette réunion au titr e du point de l'ordre du jour pertinent.  La 
présente révision inclut ces renseignements. 
  Les Membres souhaitant proposer des modifications pour le présent projet de rapport sont invités à communiquer leurs observations au Secrétariat au plus tard le 25 juillet 2009
.  Si aucune 
objection de fond à ce rapport n'a été communiquée à cette date, le rapport sera considéré comme 
adopté. 
 
_______________ 
 
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
 A. I
NTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation interna tionale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Il a prolongé la procédure de surv eillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a 
adopté une révision en octobre 2004.2  Le 28 juin 2006, le Comité est convenu de prolonger 
indéfiniment la procédure provisoire et d'en réexam iner le fonctionnement dans  le cadre de l'examen 
périodique du fonctionnement et de la mise en œuvr e de l'Accord en application de l'article 12:7.3  Le 
prochain réexamen devra être achevé en 2009;  les ré examens suivants auront lieu tous les quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté dix rapports an nuels sur la procédure de surveillance.4  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/S PS/18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/ 42, G/SPS/45 et G/SPS/49. G/SPS/W/239/Rev.1 
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  B. N
OUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du dixième rapport annuel en juin 2008, deux nouvelles questions ont été 
soulevées dans le cadre de cette pr océdure.  L'une porte sur les préo ccupations suscitées par le projet 
de norme régionale de l'Organisa tion nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) intitulé 
"Directives pour la réglementation du  mouvement des navires et des cargaisons à bord des navires en 
provenance de zones infestées par la spongieuse asi atique".  L'autre a trait aux dispositions de 
l'Accord constitutif de la Commission phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (APPPC) relatives aux 
hévéas et à la flétrissure sud-amér icaine des feuilles de l'hévéa. 
Préoccupations relatives au projet de norme régi onale de l'Organisation nord-américaine pour 
la protection des plantes 
 
4. Lors de la réunion du Comité des 15 et 16 octobre 2008, la Chine a soulevé la question d'un 
projet de norme régionale élaboré par la NA PPO, qui ferait obligation aux membres de cette 
organisation (le Canada, le Mexique et les États-Un is) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes 
aux navires et aux cargaisons en provenance de la Chin e, du Japon, de la Corée, de la Mongolie et de 
la Russie.5  La Chine, de même que le Japon, la Corée et l'Indonésie, craignait que ce projet, s'il était 
mis en œuvre, n'ait de graves répe rcussions sur le commerce internati onal, qu'il soit incompatible avec 
les articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS et qu'il soit am bigu quant à l'application technique de la mesure 
dans différents pays de la NAPPO et da ns différentes conditions climatiques. 
5. Les États-Unis ont souligné que la norme de la NAPPO en était encore au stade du projet et 
qu'elle pouvait être modifiée en fonction des observations communiquées par les Membres intéressés.  
La Chine avait décliné l'invitation d'assister, en octobre 2008, à une réunion sur ce projet de norme.  
Bien que le parasite concerné ne fût pas présent da ns les pays de la NAPPO, il était connu pour être 
très envahissant.  Une norme harmonisée autoriserait les navires à entrer dans n'importe quel port d'un 
pays de la NAPPO une fois approuvé s dans le premier port d'escale.  Le Canada s'est associé à la 
déclaration des États-Unis en rappelant les dommag es précédemment causés par les incursions de la 
spongieuse asiatique sur son territoire.  Ces in terventions ont également été approuvées par le 
Mexique. 
6. La Chine a dit avoir déjà envoyé des observati ons techniques au Secrétariat de la NAPPO et 
espérer que d'autres réunions se tiendraient entre celui-ci et les Membres concernés.  Le représentant de la Norvège a également fait part de son intérê t quant aux incidences possibles sur les exportations 
de son pays. 
7. Les Communautés européennes ont déclaré n' avoir introduit aucune nouvelle mesure 
concernant la spongieuse asiatique, même si elles rest aient vigilantes face à tout risque potentiel.  
Elles ont relevé les similarités entre cette question et la NIMP n° 15 sur les matériaux d'emballage en 
bois et espéraient qu'une solution analogue pourrait être trouvée au problème de la spongieuse asiatique. 
8. Lors de la réunion du Comité en février 2009,  la Chine a dit avoir maintenu une bonne 
communication avec les fonctionnaires des pays de la NAPPO depuis qu'elle avait exprimé ses préoccupations sur ce sujet.  Le projet de norme avait été révisé et faisait l'objet d'une deuxième 
procédure d'appel à présenter des observations, et  des groupes d'experts techniques avaient été 
envoyés par la NAPPO en Chine, au Japon et en Co rée en vue d'un échange d' informations.  La Chine 
s'est félicitée de l'ouverture et de la transparence de la procédure de travail de s pays de la NAPPO et a 
demandé qu'ils reportent l'adoption de la norme ju squ'à ce que les observations et préoccupations 
soient prises en considération.  En outre, la Chin e a réaffirmé la nécessité que chaque mesure SPS se 
                                                     
 
5 G/SPS/R/53, paragraphes 112 à 120.  G/SPS/W/239/Rev.1 
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  fonde sur des preuves scientifiques,  conformément à l'article 2:2 de l'Accord SPS.  La Chine a 
également indiqué que la population de spongieuses asiatiques avait diminué suffisamment sur son 
territoire, à tel point que ce parasite n'avait pas ét é détecté lors d'une surveillance conjointe effectuée 
avec les États-Unis dans certains ports chinois.   La Chine a aussi rappelé la disposition de 
l'Accord SPS exigeant l'application de la mesu re la moins restrictive pour le commerce. 
9. L'Indonésie, le Japon et la Corée ont fait part de préoccupations similair es à l'égard du projet 
de norme.  Le Japon a demandé que la norme ne soit pas adoptée tant  que toutes les observations ne 
seraient pas dûment prises en considération.  L' Indonésie a noté la nécessité de nouvelles études sur la 
possibilité de survie des insectes dans les cargais ons expédiées sur de longues distances à destination 
de l'Amérique du Nord.  La Corée a fait valoir que  le projet de norme pourrait imposer une restriction 
excessive au commerce et a exprimé le regret que la faible prévalence du parasite sur son territoire 
n'ait pas été prise en considération par les États-Unis. 
10. Les États-Unis ont réaffirmé que la spongieuse asiatique était un parasite très envahissant et 
que, bien qu'elle ne fût pas présente en Amérique  du Nord, elle y avait été détectée à plusieurs 
occasions dans des zones portuaires.  Ils ont i ndiqué que le besoin de mesures phytosanitaires 
spécifiques avait été mis en évidence par le groupe d' évaluation du risque par asitaire de la NAPPO, à 
la suite d'une évaluation de risque.  Cette éval uation était consultable sur demande et servait de 
fondement à l'actuel projet de norme.  Les États-Unis ont assuré leurs partenaires commerciaux que les mesures phytosanitaires appliqu ées seraient compatibles avec leurs droits et obligations dans le 
cadre de l'OMC.  Les déclarations des États-Unis  ont été corroborées par le Mexique et le Canada. 
11. À la réunion du Comité en juin 2009, la Chine a souligné qu'elle était préoccupée du fait que 
la mise en œuvre du projet de norme de la NAP PO pourrait avoir un impact considérable sur son 
commerce avec les pays d'Amérique du Nord.  Le projet  de norme s'appliquait à tous les ports chinois, 
alors que la spongieuse asiatique n'avait été constatée dans le passé que dans la  partie nord-est de la 
Chine.  La présence de cette maladie en Chine avait été considérablement réduite, et une étude conjointe menée en 2008 par la Chine et l'USDA ne l' avait pas décelée en Chine.  La Chine a invité 
les membres de la NAPPO à participer en juillet à un atelier qui mettrait en évidence les mesures de 
prévention et de contrôle qu'elle avait prises.  Elle  s'est dite préoccupée par l'opérabilité des projets de 
normes actuels, notamment en ce qui concernait les prescriptions en matière de certification et d'inspection, et a noté qu'il était impossible de cont rôler les navires et les cargaisons la nuit alors que 
de nombreux navires partaient avant l'aube.  En out re, comme il fallait aussi inspecter de nombreuses 
marchandises sans rapport avec des végétaux, comme les voitures et l'acier, cela augmenterait les 
coûts et créerait donc un obstacle au commerce.  Le Japon, la Corée et l'Indonésie ont exprimé une 
nouvelle fois des inquiétudes similaires, et ils ont demandé que la norme ne soit pas mise en œuvre 
tant que ces préoccupations ne seraient pas réglées. 
12. Le Canada a souligné que la norme de la NA PPO avait pour but de maîtriser un risque réel 
pour les forêts d'Amérique du Nord;  en effet, celles-ci avaient déjà été frappées par la spongieuse 
asiatique dans le passé, et les coûts du processus d' éradication s'étaient élevés à plusieurs millions de 
dollars.  Depuis mars 2009, on avait détecté six na vires ayant à bord des masses d'œufs de spongieuse 
asiatique.  Les membres de la NAPPO étaient consci ents de l'incidence des mesures de lutte sur les 
échanges commerciaux et des frais qu'elles représentaien t;  toutefois, tel qu'il avait été conçu, le projet 
de norme régionale ne devait pas être plus restri ctif pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour 
répondre efficacement aux risques associés à la mala die.  Il serait tenu compte des observations 
formulées par toutes les parties concernées lorsque la norme serait finalisée en août 2009, et les 
membres de la NAPPO adopteraient une approche c oordonnée pour examiner les incidences directes 
de la norme sur le commerce. 
13. 
Les États-Unis ont affirmé que la spongieuse asi atique était un parasite particulièrement 
envahissant, qui n'était pas présent en Amérique du No rd mais avait été découvert à plusieurs reprises G/SPS/W/239/Rev.1 
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  dans les zones portuaires.  La norme régionale éta it fondée sur une évaluation des risques pouvant être 
consultée sur demande.  Les membres de la NAPPO  avaient demandé aux pays concernés d'apporter 
leurs contributions scientifiques et techniques.  En  juin 2009, le groupe spécial de la NAPPO pour la 
sylviculture avait examiné les observations reçues, et un projet de norme révisé serait disponible en 
août 2009.  Le Mexique a souscrit aux déclarations  des États-Unis et du Canada et a réaffirmé qu'il 
était disposé à collaborer avec les partenaires co mmerciaux concernés afin d'atténuer tout risque 
éventuel d'introduction de la spongieuse asiatique en Amérique du Nord. 
14. Plusieurs Membres ont dit que cette question ne  concernait pas la surveillance ou l'utilisation 
d'une norme internationale, ni la nécessité d'élaborer une telle norme, et qu'elle devrait être examinée 
à l'avenir de façon plus appropriée en ta nt que préoccupation commerciale spécifique. 
Préoccupations relatives aux restrictions des importations d'hévéas 
 
15. Lors de la réunion du Comité des 25 et  26 février 2009, le Brésil a exprimé des 
préoccupations concernant certaines dispositions  de l'Accord constitutif de la Commission 
phytosanitaire pour l'Asie et le Pacifique (APPPC), qui  inclut dans son article  4 et son annexe B une 
clause sur la flétrissure sud-amér icaine des feuilles de l'hévéa.
6  En vertu de cette clause, il est 
demandé aux parties contractantes de l'APPPC de  prendre les mesures législatives nécessaires pour 
interdire l'importation des hévéas en provenance de pays  situés hors de la région.  Le Brésil a jugé que 
cette obligation n'était pas scientif iquement justifiée, n'était pas basée sur une analyse du risque et 
avait déjà affecté de nombreux pays d'Amérique du S ud et d'Amérique centrale.  De plus, lors de sa 
117ème session, en 1999, le Conseil de la FAO avait r ecommandé la révision de l'Accord constitutif de 
l'APPPC en vue de sa mise en conformité avec les principes et les dispositions de la CIPV et de 
l'Accord SPS.  Le Brésil a insisté sur l'opportun ité de réviser l'Accord constitutif de l'APPPC. 
16. Le Japon a exprimé une préoccupation similaire à ce lle du Brésil.  Bien qu'il fût situé dans la 
région visée par l'APPPC, le Japon n'était pas par tie à cet accord à cause de cette disposition 
concernant la flétrissure sud-américaine des feuill es de l'hévéa.  L'APPPC ayant réalisé une évaluation 
de risque en vue d'une norme ré gionale, le Japon espérait que l'APPPC  adopterait une norme régionale 
sur cette base lors de sa réunion de septembre 2009. 
17. Le représentant de la CIPV a clarifié la relation entre la CIPV et les organisations 
phytosanitaires régionales.  L'article 9 de la Conve ntion prescrit la coopération entre les organisations 
régionales de la protection des végétaux et le Secrétar iat de la CIPV en vue de réaliser les objectifs de 
la Convention internationale pour la protection des végétaux et d'élaborer de s normes pertinentes.  
L'article 10 de ce même texte dispose que les norme s régionales doivent être conformes aux principes 
de la Convention.  La CIPV avait également sollic ité la révision de l'Acco rd constitutif de l'APPPC 
pour le mettre en conformité avec les principes de la CIPV. 
18. À la réunion du Comité tenue en juin, le Br ésil a rappelé ses préoccupations et a noté qu'il 
échangeait des renseignements techniques et scien tifiques avec les pays de l'APPPC depuis 1999.  
Toutefois, la clause n'avait pas enco re été révisée, et le Brésil restait préoccupé par les législations des 
membres de l'APPPC relatives à la flétrissure s ud-américaine (Dothidella ulei) ou SALB (South 
American Leaf Blight).  Le Para guay et le Japon ont souscrit aux préo ccupations du Brésil, et le Japon 
a réitéré son espoir que les efforts visant à harmoni ser le texte de l'APPPC et l'Accord SPS seraient 
prochainement menés à bien.  La Nouvelle-Zélande a précisé qu'elle était membre de l'APPPC, mais 
que toutes ses mesures relatives à l'importation de matériel végétal étaient fondées sur les résultats des 
analyses de risques. 
                                                      
6 G/SPS/R/54, paragraphes 125 à 127.  G/SPS/W/239/Rev.1 
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  19. L'Indonésie a expliqué que l'objectif de la me sure était de protéger son industrie du 
caoutchouc contre la flétrissure sud-américaine.  Une analyse spécifique ét ait effectuée à chaque 
décision d'importer, afin d'empêcher les différe nds commerciaux et de se conformer l'Accord SPS. 
20. La CIPV a indiqué qu'il y avait en fait deux questio ns:  1) celle de savoir si la convention de 
l'APPPC devrait inclure la clause relative aux hévéas, et 2) celle de savoir si le projet d'évaluation du 
risque phytosanitaire était techniquement correct.  La norme ne prohibait pas l'importation de tous les 
végétaux et produits végétaux en provenance du Brésil.   La FAO avait fourni un soutien technique à 
la région afin de mener à bien une évaluation du risque phytosanitaire qui servirait de base à 
l'élaboration d'une norme régionale. 
C. QUESTIONS PRÉCÉDENTES  
21. Depuis l'adoption du douzième rapport annuel, il n' a pas été débattu plus avant de questions 
soulevées précédemment dans le cadre de cette procédure. 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS  DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
22. Aucun nouveau renseignement n'a été fourni par des organisations de normalisation 
compétentes au sujet des ques tions soulevées précédemment. 
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