. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/230 
30 mai 2012 
 (12-2823) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  MEXIQUE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:   Secretaría de Energía (Ministère de l'énergie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Comité Consultivo Nacional de Normalizaci ón para la Preservación y Uso Racional de los 
Recursos Energéticos (Comité consultatif national de nor malisation pour la préservation et 
l'utilisation rationnelle des ressources énergétiqu es).  Bureaux:  Río Lerma 302, 5o. piso, 
colonia Cuauhtémoc, delegación Cuauhtémoc, 06500, México, D.F.  Courrier électronique: 
fernando.hernandez@conuee.gob.mx  et rafael.reygadas@conuee.gob.mx  - Site Web:  
http://www.energia.gob.mx/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Luminaires à diodes électroluminescentes (DEL) (ICS 29.140) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   PROY-NOM-031-ENER-2012, 
Eficiencia energética para luminarios con di odos emisores de luz (LED) destinados a 
vialidades y áreas exteriores públicas.  Especificaciones y métodos de prueba  (Projet de 
norme officielle mexicaine PROY-NOM-031-ENER-2012.  Efficacité énergétique des 
luminaires à diodes électrolumi nescentes (DEL) pour l'éclaira ge des voies et des zones 
publiques extérieures.  Spécifications et  méthodes d'essai), 18 pages en espagnol  
6. Teneur:   Le document notifié s'applique aux luminaires munis de composants à diodes 
électroluminescentes (DEL) qui sont commercialis és et installés sur le territoire national 
pour l'éclairage des voies et des zones extéri eures.  Les luminaires dont la lumière est 
produite exclusivement par des diodes électrolu minescentes, à culot à vis, sont exclus du 
champ d'application du projet de norme PROY-NOM-031-ENER-2012. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Établissement des spécifications en matière  d'efficacité énergétique applicables aux 
luminaires à diodes électroluminescentes (DEL) destinés à l'éclairage des voies et des zones 
extérieures, ainsi que des méthodes d'essai pour la vérification du respect de ces 
spécifications G/TBT/N/MEX/230 
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  8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Sans objet. 
60 jours civils après la publication comme 
norme définitive au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de la 
Federación ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   16 juillet 2012 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web: 
"http://www.economia.gob.mx/comunidad-negoc ios/normalizacion/catalogo-mexicano-de-
normas " 
Courrier électronique: normasomc@economia.gob.mx  et/ou 
   jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=05&day=18 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_1964_00_s.pdf