. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ALB/47 
9 janvier 2008  
 (08-0101) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ALBANIE
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Ministry of Agriculture, Food and Consumer Protection  
(Ministère de l'agriculture, de l'alimentation et de la protection des consommateurs) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Organismes de certification et d'inspec tion des produits d'origine végétale et 
animale et des produits dits "BIO" 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Albanie 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Decision of the Council of 
Ministers on approval of the Regulation "On st ructure, function, criteria of acceptance, 
assessment of necessary documents and obligations of certification bodies"  (Projet de 
décision du Conseil des Ministres portant appr obation du Règlement sur la structure, la 
fonction, les critères d'accepta tion, l'évaluation des documents nécessaires et les obligations 
des organismes de certificati on) – Disponible en albanais, 15 pages, annexes comprises 
6. Teneur:  Le projet de décision notifié  du Conseil des Ministres régl emente la structure, la 
fonction, les critères d'accepta tion, l'évaluation des documents nécessaires et les obligations 
des organismes de certification.   Il s'appuie sur les articles 4 et 18 de la Loi n° 9199 du 26 
février 2004 relative à la production, à la transformation, à la certif ication et à la mise sur le 
marché de produits dits "BIO".  Le projet définit le champ des obligations réglementaires 
applicables aux organismes de certification ainsi que les exig ences et les documents auxquels 
doivent répondre les entités privées ou publiques (nationales ou étrangères)  aux fins de leur 
enregistrement en tant qu'organisme de certification.  Il charge la Commission d'État sur la production biologique ( State Commission for Organic Production – KSHPO ) d'enregistrer les 
organismes de certification privés ou publics, nationaux ou étrangers, en raison de ses 
compétences dans le domaine de la transforma tion des produits d'origin e végétale et animale 
dits "BIO".  La Commission contrôle les activités  des organismes de certification enregistrés.  
Elle vérifie notamment les procédures de cert ification, les décisions, les structures, les 
systèmes administratifs et les unités de production biologique  agréés par les organismes de 
certification.  Le projet de dé cision définit en outre les exigence s auxquelles doive nt satisfaire 
les organismes d'inspection aux fins de leur  enregistrement ainsi que les documents que 
doivent présenter les personnes physiques ou morales (nationales ou étrangères) aux fins de 
leur enregistrement en tant qu'organisme d'inspection.  Le projet de décision comprend 2 
annexes. G/SPS/N/ALB/47 
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7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:   Loi n° 
9199 du 26 février 2004 relative à la production, à la  transformation, à la certification et à la 
mise sur le marché de  produits dits "BIO" 
10. Date projetée pour l'adoption:  22 mars 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  22 septembre 2008 
12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization  (Direction générale de la normalisation) 
WTO Enquiry Point - Albania (Point d'information de l'Albanie pour l'OMC) Téléphone:  +(355 4) 22 62 55 
Fax:         +(355 4) 24 71 77 
Courrier électronique:  info@dps.gov.al Site Web:  http://www.dps.gov.al