. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/56 
22 novembre 2006 
 
 (06-5606) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU CANADA 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession
 
de la République populaire de Chine (la "Chine" ) 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 nove mbre 2006 et adressée par la délégation du 
Canada, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. Le Canada se félicite des progrès constants faits par la Ch ine pour remplir ses engagements en 
matière de services financiers dans le cadre de l'OMC et reconnaît la valeur du processus du 
Mécanisme d'examen transitoire (MET) comme moyen d'échanger des renseignements sur les questions de politique et de réglementation du secteu r financier.  Conformément à la section 18 du 
Protocole d'accession de la Chine et dans le souc i de promouvoir un dialogue constructif, le Canada 
demande à la Chine de communiquer des réponses et des renseignements pertinents concernant les 
questions et observations ci-après à la procha ine réunion du Comité du commerce des services 
financiers, qui doit avoir lieu le 27 novembre 2006. 
A. A
SSURANCE  
2. D'après la Liste d'engagements spécifiques de la Chine annexée à l'AGCS, la création de 
succursales de compagnies d'assurances devait êt re autorisée, parallèlement à l'élimination 
progressive des restrictions géographiques (dont les dernières ont été supprim ées en décembre 2004).  
Le Canada note qu'il appa raît que les compagnies d'assurances chi noises continuent de bénéficier d'un 
traitement préférentiel, étant autorisées à ouvrir pl usieurs succursales simultanément, alors que les 
assureurs à participation étrangère sont toujours c ontraints de demander une autorisation pour chaque 
succursale successivement.  La Chine pourrait-elle i ndiquer comment le traitement national est assuré 
dans le cas des compagnies d'assurances à particip ation étrangère en ce qui concerne les licences? 
3. D'après le "Règlement sur l'administration des compagnies de réassurance" publié par la 
Commission chinoise de réglementation de l'assura nce (CIRC), les assureurs doivent solliciter des 
offres de réassurance auprès d'au moins deux sociétés  de réassurance établies en Chine et représentant 
au minimum 50 pour cent de l'activité à céder.  Par ailleurs, l'article 22 de ce règlement indique que 
les assureurs étrangers ne peuvent pas mener des activ ités de réassurance avec leurs filiales.  Veuillez 
expliquer comment cette réglementation est compatib le avec les engagements de la Chine dans le 
cadre de l'OMC, étant donné que la Chine n'a in scrit dans sa Liste d'engagements aucune limitation 
sur le commerce transfrontières des services de réassurance.   
4. Les "Mesures provisoires régissant les sociétés de gestion des avoirs de l'assurance" 
promulguées par la CIRC indiquent que, pour créer ce  type de société, au moins un des actionnaires 
ou des fondateurs doit être une compagnie d'assura nces ou une société de portefeuille d'assurances 
répondant aux critères énoncés à l'article 8 de ce texte réglementaire.  Parmi ces critères, figure S/FIN/W/56 
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  l'obligation pour l'assureur  d'avoir exercé dans le secteur de l' assurance pendant au moins huit ans et 
de satisfaire à certaines prescriptions minimales concer nant les actifs nets et totaux.  Étant donné que 
ces critères ne tiennent pas compte de la taille globa le des assureurs étrangers ni de leur expérience de 
la gestion des risques à l'étranger, le règlement semble favoriser les assureurs nationaux au détriment 
des assureurs étrangers exerçant sur le marché chi nois.  La Chine pourrait-elle indiquer en quoi ces 
mesures sont compatibles avec la Liste d'engage ments spécifiques de la Chine annexée à l'AGCS? 
B. S
ERVICES BANCAIRES  
5. Au cours de l'examen transitoire mené au Comité du commerce des services financiers en 
2005, la Chine a indiqué qu'elle étudierait à l'avenir  la façon d'appliquer les prescriptions en matière 
de capital circulant en fonction de la présence commer ciale globale d'une banque  étrangère en Chine.  
La Chine a-t-elle fixé un calendrier pour l'examen de  ses prescriptions en matière de capital circulant, 
en vue de passer à une approche harmonisée pour les banques étrangères? 
6. Dans sa communication de 2005 concernant le MET (S/FIN/W/50), le Canada a réitéré ses 
inquiétudes au sujet des Procédures relatives à l'administra tion des dettes extérieures des banques 
financières étrangères sur le territoire, publiées le 27 mai 2004 par la Commission nationale pour le 
développement et la réforme (NDRC), la Banque  populaire de Chine (PBC) et la Commission 
chinoise de réglementation bancaire (CBRC), ainsi que  des nouvelles règles d'application publiées le 
21 juin 2004 par l'Administration nationale des changes (SAFE).  Cette réglementation fixe des 
limites au montant du financement en devises que les banques étrangères peuvent acquérir à l'étranger 
au moyen de l'imposition d'un système de contingents.   De l'avis du Canada, ces contingents limitent 
artificiellement le montant des prêts en devises des banques étrangères qui peuvent être financés à 
l'étranger, et semblent contraires au paragraphe 2 b) et c) de l'article XVI de l'AGCS.  La Chine a déjà 
indiqué qu'elle procéderait à un examen de cette  réglementation.  Pourrait-elle indiquer si un 
calendrier a été fixé pour l'examen en question?  
C. SERVICES D 'INFORMATION FINANCIÈRE  
7. D'après les "Mesures pour l'administration et la diffusion de nouvelles et d'informations en 
Chine par des agences de presse étrangères" , publiées par l'Agence de presse Xinhua le 
10 septembre 2006, il est notamment prévu que les agences de presse étrangères, sont désormais soumises à l'agrément de l'Agence de presse Xi nhua, doivent avoir des entités désignées par cette 
dernière pour leur servir d'agents, et ont interdic tion de solliciter directement des abonnements à leurs 
services de nouvelles et d'informations en Chine.  Étant donné que la Chine a pris des engagements 
complets en matière de traitement national dans le sous-secteur bancaire k) – fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de données financières et logiciels y relatifs, par les 
fournisseurs d'autres services financiers –, pourrait- elle indiquer en quoi les mesures susmentionnées 
sont compatibles avec sa Liste d'engagements spécifiques annexée à l'AGCS? 
D. G
ÉNÉRALITÉS  
8. Le Canada reconnaît les efforts sincères accompli s par la Chine pour accroître la transparence 
de sa réglementation dans le secteur des services financiers.  D'autres améliorations pourraient 
toutefois être apportées à ses pratiques en matière  de transparence – par exemple, informer les 
prestataires de services financiers suffisamment longtemps avant l'introduction de changements 
concernant la réglementation ou de prescriptions en matière de rapports – qui permettraient d'accroître 
la prévisibilité de l'environnement réglementaire du secteur financier en Chine et de réduire les coûts 
excessifs auxquels sont exposés les prestataires de services exerçant dans ce secteur. 
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