. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/CAN/460/Add.1 
9 mai 2012  
 (12-2489) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 2 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada. 
 
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Exigences phytosanitaires pour la certification de tous les grains importés comme étant exempts 
d'Eriochloa villosa (ériochloé velue) 
 
 Comme indiqué dans la notification G/SPS/ N/CAN/460 du 27 juillet 2010, le Canada va 
réglementer Eriochloa villosa  (ériochloé velue) en tant qu'or ganisme de quarantaine.  Dans ce 
contexte, l'Agence canadienne d'inspection des alim ents (ACIA) propose que toutes les importations 
de grains au Canada soient soumises à l'obligation de certification comme étant exemptes d' Eriochloa 
villosa (ériochloé velue), en complément à toute exigence phytosanitaire en vigueur pour ces 
marchandises.  Toutes les expéditions seront soumis es à l'obligation de présen tation d'une preuve de 
l'absence d' Eriochloa villosa , par exemple sous la forme d'un certificat phytosanitaire comportant des 
déclarations additionnelles ou par l'application d' une autre méthode de vérification de l'absence de 
contaminants approuvée par écrit par l'ACIA.   La date projetée pour l'adoption de cette prescr iption est le 30 juillet 2012.  Les prescriptions 
phytosanitaires mises en place pour réglementer Eriochloa villosa  (ériochloé velue) seront 
incorporées dans le projet de directive D-12-01 ( Exigences phytosanitaires visant à prévenir 
l’introduction et l’établissement de végétaux réglementés à titre d’organismes nuisibles au Canada ), 
ainsi que dans d'autres directives s'il y a lieu. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CAN/12_1695_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/CAN/12_1695_00_f.pdf   
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres:    G/SPS/N/CAN/460/Add.1 
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  Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ d'application 
de la mesure déjà notifiée, qu'il s'agisse des produ its visés ou des Membres concernés, un nouveau 
délai pour la présentation des observati ons, normalement de 60 jours civils au moins, devrait être 
prévu.  Dans d'autres circonstan ces, comme le report de la date limite initialement annoncée pour 
la présentation des observations, le délai pou r la présentation des observations prévu dans 
l'addendum peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :   
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Wendy Asbil 
 National Manager, Invasive Alien Species and Domestic Control Section  59, promenade Camelot  Ottawa, Ontario, Canada, K1A 0Y9 
 Courrier électronique: We ndy.Asbil@inspection.gc.ca 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
 Point d'information du Canada 
 Conseil canadien des normes 
 200-270, rue Albert 
 Ottawa (Ontario)  K1P 6N7 
 Téléphone: (+1) 613 238-3222 
 Fax:  (+1) 613 569-7808 
 Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca 
 
 
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