ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GATS/SC/38/Suppl.2 
16 septembre 2005 
 
 (05-4100) 
Commerce des services Original:   espagnol 
  
 
HONDURAS
 
 
Liste d'engagements spécifiques  
 
Supplément 2  
 
 
(Seul le texte espagnol fait foi) 
 
_______________ 
 
  Le texte ci-joint est inséré dans le docu ment GATS/SC/38 pour en constituer la section 
relative aux services de télécommunication.  
  GATS/SC/38/Suppl.2 
Page 2 HONDURAS – LISTE D'ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION     
C. Services de 
télécommunication  
 Tous les sous-secteurs 1) 2) 3) Les États étrangers ne pourront pas participer 
directement à la fourniture  de services publics de 
télécommunication. 
3) À l'exception de l'État du Honduras, aucun opérateur ni 
l'un de ses partenaires détenant une part de capital d'au 
moins 10 pour cent, ni l'une de leurs entreprises affiliées ou filiales ni une personne appartenant à leur groupement 
économique ne pourra détenir, directement ou 
indirectement, plus de 10 pour cent du capital d'une 
entreprise disposant d'une autorisation de fournir ces 
mêmes services.  Cette disposition ne s'applique pas aux services de transmission de données.
 1) 2) 3) Pour demander les documents 
d'habilitation pertinents, les entreprises 
étrangères devront indiquer un domicile dans le pays et désigner un représentant 
légal également domicilié.
 Le Honduras accepte les obligations énoncées dans le 
document de référence reproduit en annexe. 
 1) 2) 3) La pratique des rétroappels comportant des services 
téléphoniques fournis sur le territoire national qui proviennent systématiquement de l'extérieur du pays 
directement par suite d'appels internationaux incomplets 
ayant leur origine sur le territoire national est interdite.
   
a)  Services de téléphonie 
locale et à grande 
distance nationaux 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, la Société de 
télécommunications du Honduras (HONDUTEL) a 
l'exclusivité de la prestation de ces services.  Avant cette 
date, les tiers ne peuvent fournir des services qu'au moyen d'un contrat de commercialisation conclu avec 
HONDUTEL, en se constituant sous-opérateurs.  Après 
cette date:  Néant
 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant   
 4)  Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
   GATS/SC/38/Suppl.2
 Page 3Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
a) Services de téléphonie 
internationale 1) Jusqu'au 25 décembre 2005 , la gestion et l'acheminement 
des appels à grande distance internationaux devront se 
faire obligatoirement par l'intermédiaire de l'infrastructure 
de HONDUTEL.  Après cette date, la gestion et l'acheminement pourront se faire par l'intermédiaire 
d'entreprises ayant une autorisation accordée par l'autorité 
compétente. 1) Non consolidé  
 2)  Néant 
3)  Jusqu'au 25 décembre 2005, HONDUTEL a l'exclusivité 
de la gestion et de l'acheminement des appels à longue 
distance internationaux.  Après cette date:  Néant 2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
a) Services de cabines 
téléphoniques 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, la Société de 
télécommunications du Honduras (HONDUTEL) a 
l'exclusivité de la fourniture de ces services et de la 
gestion et de l'acheminement des appels à grande distance 
internationaux.  Avant cette date, les tiers ne peuvent fournir des services de cabines téléphoniques qu'au 
moyen d'un contrat de commercialisation conclu avec 
HONDUTEL, en se constituant sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
b) et c) Services de 
transmission de 
données  1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
  GATS/SC/38/Suppl.2 
Page 4 Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
d) et e) Télex et 
télégraphie 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, HONDUTEL a l'exclusivité 
de la prestation de ces services.  Avant cette date, les tiers ne peuvent fournir des services de télex et télégraphie 
qu'au moyen d'un contrat de commercialisation conclu 
avec HONDUTEL, en se cons tituant sous-opérateurs.  
Après cette date:  Néant 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
g)  Services de circuits 
loués (services 
supports1) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Jusqu'au 25 décembre 2005, HONDUTEL a l'exclusivité 
de la prestation de ces services.  Avant cette date, les tiers ne peuvent fournir des services de circuits loués locaux et 
nationaux qu'au moyen d'un contrat de commercialisation 
conclu avec HONDUTEL, en se constituant sous-opérateurs.  Après cette date:  Néant 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux"  4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
Autres services: 
Services de téléphonie 
mobile2: 
- Service de téléphonie 
mobile cellulaire 
- Service de 
communications 
personnelles (PCS) 1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Aucun opérateur ni l'un de ses partenaires détenant une 
part de capital de 10 pour cent, ni l'une de leurs 
entreprises affiliées ou filiales ni une personne 
appartenant à leur groupem ent économique ne pourra 
participer, par un accord de quelque type que ce soit, à 
l'administration d'une entreprise ayant l'autorisation de 
fournir des services de téléphonie mobile au Honduras.   1) Non consolidé 
2) Néant 
3) Néant  
                                                      
1 Les services supports sont ceux qui offren t la capacité nécessaire uniquement pour le  transfert de signaux de télécommunicatio n entre deux points spécifiques, ou 
davantage, du réseau de télécommunication. 
 
2 N'inclut pas les services de systèmes mobiles mondiaux de communications personnelles (GMPCS). 
  
   GATS/SC/38/Suppl.2
 Page 5Modes de fourniture:  1) Fourniture transfrontières  2)  Consommation à l'étranger  3)  Présence commerciale  4)  Présence de personnes physiques  
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national Engagements additionnels 
  Avant décembre 2005, le lancement d'opérations de 
nouveaux opérateurs de téléphonie mobile ne sera pas 
autorisé. 
 Jusqu'au 25 décembre 2005, la gestion et l'acheminement 
des appels à grande distance internationaux devront se 
faire obligatoirement par l'intermédiaire de l'infrastructure 
de HONDUTEL.  Après cette date:  Néant   
 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Non consolidé sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  GATS/SC/38/Suppl.2 
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  ANNEXE
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
 Le présent document contient des définitions  et des principes concernant le cadre 
réglementaire pour les services de télécommunications de base. 
Définitions  
 Le terme utilisateurs  désigne les consommateurs et les fournisseurs de services. 
 L'expression installations essentielles  désigne les installations d'un réseau ou service public de 
transport des télécommunications: 
a) qui sont fournies exclusivement ou essentiellement par un seul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
 b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
 Un fournisseur principal  est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante 
sur les modalités de la participation (en ce qui conc erne le prix et l'offre ) sur un marché donné de 
services de télécommunications de base par suite: 
 a) du contrôle qu'il exerce sur des installations essentielles;  ou  b) de l'utilisation de sa position sur le marché. 
1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncu rrentielles dans les télécommunications  
 Des mesures appropriées seront appliquées en vue  d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des pratiques anticoncurrentielles. 
1.2 Sauvegardes  
 Les pratiques anticoncurrentielles mentionn ées ci-dessus consistent en particulier: 
 a) à pratiquer un subventio nnement croisé anticoncurrentiel; 
 b) à utiliser des renseignements obtenus a uprès de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
 c) à ne pas mettre à la disposition des autres fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont nécessaires pour fournir des services. 
2. Interconnexion  
2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant a ux utilisateurs relevant d'un fournisseur de  GATS/SC/38/Suppl.2 
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  communiquer avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et d'avoir accès à des services 
fournis par un autre fournisseur, dans les cas où des engagements spécifiques sont souscrits. 
2.2 Interconnexion à assurer  
 L'interconnexion avec un fournisseur principal ser a assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette interconnexion est assurée: 
 a) suivant des modalités, à des conditions  (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs non discriminatoires et sa qualité est non moins favorable que celle qui est prévue pour les services similaires dudit fournisseur ou pour les services similaires des fournisseurs de services non affiliés ou pour des filiales ou autres sociétés affiliées; 
 b) en temps opportun, suivant des modalités,  à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant des taxes fondées sur les coûts qui soient transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et 
suffisamment détaillées pour que le fournisseur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du réseau dont il n'a pas beso in pour le service à fournir;  et 
 c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations add itionnelles nécessaires. 
2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
 Le public aura accès aux procédures applicab les pour une interconne xion avec un fournisseur 
principal. 
2.4 Transparence des arrangements en matière d'interconnexion  
 Il est fait en sorte qu'un fournisseur principal mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d'in terconnexion de référence. 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends  
 Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit: 
 a) à tout moment, soit  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public, à un organe interne indépendant, qui peut être l' organe réglementaire men tionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différends concernant l es modalités, conditions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonnable,  dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au préalable. 
3. Service universel
 
 Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étant anticoncurrentielles en 
soi, à condition qu'elles soient administrées de mani ère transparente, non discriminatoire et neutre du 
point de vue de la concurrence et qu'elles ne so ient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le 
type de service universel défini par le Membre. GATS/SC/38/Suppl.2 
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  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 Lorsqu'une licence sera nécessaire, le public  aura accès aux informations suivantes: 
 a) tous les critères en matière de licence s et le délai normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
b) les modalités et conditions des licences individuelles. 
 Les raisons du refus d'une licence seront  communiquées au requérant sur demande. 
5. Indépendance des organes réglementaires  
 L'organe réglementaire est dis tinct de tout fournisseur de services de télécommunications de 
base et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les déci sions des organes réglementaires et les procédures 
qu'ils utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
6. Répartition et utilisation des ressources limitées  
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y 
compris les fréquences, les numéros et les servitud es, seront mises en œuvre de manière objective, 
opportune, transparente et non discriminatoire.  L es renseignements sur la situation courante des 
bandes de fréquences attribuées seront mis à la dis position du public, mais il  n'est pas obligatoire 
d'indiquer de manière détaillée les fréquences attribuées pour des utilisations spécifiques relevant de 
l'État. 
__________