ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/50 
18 novembre 2008 
 
 (08-5593) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Rapport du Président au Conseil général  
 
 1. À sa réunion du 28 octobre 2008, le Conseil des ADPIC a entrepris le septième examen 
transitoire annuel de la mise en œuvre par la Chine des engagements qu'elle a contractés dans le cadre 
de l'OMC, conformément à la section 18 du Protoc ole d'accession de la République populaire de 
Chine (WT/L/432), et est convenu que le Président, agissant sous sa propre responsabilité, établirait 
un rapport factuel succinct sur l'examen à l'intention du Conseil général. 
2. Des observations et des questions écrites en  rapport avec l'examen ont été communiquées 
avant la réunion par le Japon, les États-Unis, les Communautés européennes et le Canada.  Ces 
communications ont été distribuées sous les cotes IP/C/W/518, IP/C/W/520, IP/C/W/521 et IP/C/W/524. 
3. Dans une communication datée du 21 octobre 2008, la Chine a fourni les renseignements 
mentionnés à l'annexe 1A du Protocole.  Cette  communication a été distribuée sous la cote 
IP/C/W/525. 
4. L'annexe du présent rapport contie nt la partie pertinente du compte rendu de la réunion du 
Conseil tenue en octobre
1 qui reproduit les déclarations fa ites dans le cadre de l'examen. 
_______________ 
 
 
                                                      
1 Qui sera distribué sous la cote IP/C/M/58. IP/C/50 
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  ANNEXE 
 
Point D du compte rendu de la réunion du Conseil du 27 octobre 2008
 
qui sera distribué sous la cote IP/C/M/581 
 
 
1. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examiner annuelleme nt pendant huit ans la mise en œuvre par la 
Chine de l'Accord sur les ADPIC et de présenter rapidement au Conseil général un rapport sur les 
résultats de cet examen.  Il a également rappelé qu' aux termes de la section 18, la Chine était tenue de 
fournir au Conseil les renseignements pertinen ts, y compris les renseignements mentionnés à 
l'annexe 1A, avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que les renseignements que lui avait fournis la 
Chine conformément à cette obligation, le 21 oc tobre 2008, avaient été distribués sous la cote 
IP/C/W/525.  Des questions et des observations en rapport avec l'examen transitoire avaient été 
communiquées par le Japon, les États-Unis, les Communautés européennes et le Canada (documents 
IP/C/W/518, 520, 521 et 524, respectivement). 
2. Le représentant des États-Unis  a dit que, selon la délégation de son pays, le mécanisme 
d'examen transitoire restait utile pour aider à accroître la transparen ce nécessaire du régime 
commercial chinois et permettre aux Membres de mieux comprendre et évaluer les progrès accomplis par la Chine pour mettre en œuvre et respecter ses ob ligations dans le cadre de l'OMC.  Passant à la 
communication de la délégation des États-Unis dont le  Conseil était saisi, l'in tervenant a dit que les 
États-Unis se félicitaient de l'importance accordée par la Chine à la protection des droits de propriété 
intellectuelle (DPI) et des mesures énergiques qu'elle avait prises pour  améliorer la protection de ces 
droits et les moyens de les faire respecter.  Il croyait comprendre que la Chine avait élaboré et publié 
une stratégie nationale détaillée concernant les DPI, qui témoignait de sa volonté de régler les 
questions relatives aux DPI aux plus hauts niveaux de l'administration. 
3. Parallèlement, les États-Unis restaient préoccupés par plusieurs aspects du régime chinois 
concernant la protection des DPI et les moyens de les faire respecter.  Il était extrêmement important que la Chine et les autres Membres de l'OMC appliquent des régimes respectant tous les DPI 
indépendamment de leur origine nationale.  L'inte rvenant comprenait combien il était important pour 
la Chine de promouvoir ses industries nationales grâce à des politiques innovatrices, mais la délégation des États-Unis encourageait la Chine à faire en sorte que ces politiques ne compromettent 
pas les droits des détenteurs non chinois de DPI ou soient d'une autre manière contraires aux règles de 
l'OMC.  En outre, les États-Unis continuaient à a voir des preuves de niveaux inacceptables d'atteintes 
aux DPI, notamment le nombre de marchandises chinoises saisies à leurs frontières.  Selon des 
statistiques établies en milieu d'année pour 2008, la Chine restait la source de la plupart des 
marchandises portant atteinte à des DPI qui étaien t saisies aux frontières des États-Unis, représentant 
85 pour cent des saisies en valeur, et il était troubl ant de constater que la saisie de produits chinois 
avait progressé, et non diminué, chaque année de puis qu'elle avait accédé à l'OMC en 2001. 
4. Toutefois, les exportations de marchandises cont refaites ou piratées n'étaient qu'une partie du 
problème.  Les industries des États-Unis continuaient  à signaler des taux élevés d'atteintes aux DPI en 
Chine.  Il fallait œuvrer davantage pour régler l es problèmes croissants de contrefaçon et de piratage 
sur Internet en Chine, tels que la mise en vente de  produits portant atteinte à des DPI à l'intention des 
entreprises et des consommateurs ou la création de lie ns profonds avec des fichiers portant atteinte à 
des DPI.  Parallèlement, le problème de la contre façon et du piratage physiques en Chine n'était 
toujours pas résolu et était très répandu, comme le montraient en permanence, dans plusieurs 
juridictions chinoises, les importants marchés de gros et de détail offrant des marchandises 
                                                     
 
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été incluse pour des raisons de commodité.  IP/C/50 
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  contrefaites ou piratées.  Les secteurs industriels affectés par des atteintes aux DPI en Chine étaient 
très variés et comprenaient, entre autres, les produits pharmaceutiques, l'électronique, les batteries, les pièces d'automobiles, le matériel industriel et les j ouets.  Les États-Unis étaient en outre préoccupés 
par le fait que bon nombre des produits de contrefaç on fabriqués en Chine continuaient à représenter 
une menace directe pour la santé et la sécurité d es consommateurs, non seulement en Chine mais aussi 
aux États-Unis et ailleurs dans le monde.  Pour des raisons similaires à celles indiquées dans leurs 
questions, les États-Unis demeuraient également préoccupés par les règles chinoises qui semblaient exempter de l'inspection qualité les produits chinoi s dits de marques réputées.  La délégation des 
États-Unis souhaitait en savoir davantage au sujet de la portée de cette exemption et des critères 
fondés sur des marques qui permettaient  à certains produits d'en bénéficier. 
5. En conclusion, la délégation des États-Unis attendait avec intérêt de recevoir les réponses de 
la Chine à ses questions et de poursuivre son dial ogue bilatéral avec celle-ci sur une large gamme de 
questions concernant les DPI.  Les États-Unis se félicitaient de l'esprit de coopération dans lequel les 
deux pays avaient intensifié leurs discussions sur les DPI dans le cadre de la Commission conjointe 
sur les échanges commerciaux et d'autres mécanismes bilatéraux, et restaient convaincus qu'un 
dialogue et une coopération plus approfondis aux niveaux multilatéral et bilatéral constitueraient un 
moyen important de progresser. 
6. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation des CE notait avec 
satisfaction les progrès accomplis en Chine jusqu'à présent dans le domaine des DPI, ainsi que les 
initiatives positives en cours comme le Plan d'action 2008 pour la protection des DPI, la Stratégie 
nationale en matière de propriété in tellectuelle, la révision en cours de la Loi sur les brevets et de la 
Loi sur les marques et la révision annoncée de la Loi sur le droit d'auteur.  Toutefois, malgré ces faits 
nouveaux et les efforts déployés par la Chine pour résoudre les problèmes concernant son régime de 
propriété intellectuelle, la délégation des CE resta it préoccupée par l'ampleur de la contrefaçon et du 
piratage en Chine.  Même si les saisies de produ its contrefaits en provenance de Chine qui étaient 
opérées par les douanes aux frontières de l'UE avaient diminué en 2007, la Chin e restait la principale 
source de marchandises portant atteinte à des DPI et représentait 60 pour cent de l'ensemble des 
produits saisis à la frontière. 
7. Les entreprises européennes restaient con frontées à de graves problèmes liés aux DPI en 
Chine, en particulier la difficulté d'accéder de manière appropriée au système juridique et le manque 
de moyens effectifs pour faire respecter ces droits .  Les poursuites pénales restaient inefficaces, les 
sanctions pour atteinte aux DPI étaient insuffisantes pour dissuader les contrevenants, les procédures 
administratives visant à faire respecter les DPI dé pendaient encore du pouvoir discrétionnaire des 
autorités dans de nombreux domaines, et elles étaient difficiles à engager, coûteuses et, comparativement aux procédures engagées au niveau national, plus longues. 
8. La délégation des CE encourageait la Chine à continuer d'œuvrer activement pour mettre en 
place un système efficace visant à faire respecter les DPI, et elle était déterminée à poursuivre sa 
coopération bilatérale avec les autorités chinoises afin d'améliorer la situation, en particulier dans le 
cadre du programme conjoint de coopération t echnique DPI 2.  Les Communautés européennes 
avaient en outre engagé un dialogue structuré sur la  propriété intellectuelle et, dans le cadre de ce 
dialogue, elles avaient établi un groupe de travail conj oint sur la propriété intellectuelle avec la Chine 
afin d'échanger des renseignements et d'examiner les questions concernant les DPI.  La cinquième 
session de ce groupe de travail sur la propriété  intellectuelle avait eu lieu à Beijing le 
23 septembre 2008.  L'intervenant espérait que cette  approche des questions relatives aux DPI, basée 
sur la coopération avec la Chine, pe rmettrait d'améliorer la situation des DPI dans ce pays et aboutirait 
à des résultats concrets et tangibles. 
9. L'intervenant a dit que la délégation des CE avait présenté 43 questions couvrant des thèmes 
très variés, y compris les brevets, le transfert de technologie, la protection des données confidentielles, IP/C/50 
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  les marques, le droit d'auteur et la protection des variétés végétales.  S'agissant des moyens de faire 
respecter les droits, les questions portaient nota mment sur des thèmes comme les mesures douanières, 
les procédures civiles, les poursuites pénales et le pi ratage en ligne, et la délégation des CE attendait 
avec intérêt les réponses de la Chine. 
10. Le représentant du Canada
 a dit que la délégation de son pays  appréciait le fait que la Chine 
mène en permanence un dialogue sur les questions de propriété intellectuelle à l'OMC et dans d'autres 
instances internationales comme dans le cadre du pr ocessus d'Heiligendamm.  Le Canada se félicitait 
aussi de ce qu'il soit possible de partager les meilleur es pratiques et d'autres expériences par le biais 
des organismes chargés de la propriété intellectue lle et des experts respectifs des deux pays.  Par 
exemple, la Commissaire de l'Office de la proprié té intellectuelle du Canada se rendrait en Chine le 
mois suivant pour participer à une réunion annuell e avec son homologue chinois et intervenir au 
sixième Forum international de Shangh ai sur la propriété intellectuelle. 
11. Le Canada avait présenté récemment le docum ent IP/C/W/524, qui portait sur le mécanisme 
d'examen transitoire (MET) concernant la Chine et  contenait des questions sur son plan d'action pour 
la protection des DPI et les révisions récentes de sa Loi sur les brevets.  La délégation canadienne 
ferait preuve de compréhension si la Chine ava it besoin de davantage de temps pour étudier les 
questions avant d'y répondre, et elle serait heureuse de recevoir les réponses écrites de la Chine en 
temps voulu. 
12. Le Canada avait également inclus quelques de mandes spécifiques, y compris une question sur 
l'expérience de la Chine dans le contexte des Je ux olympiques.  En particulier, étant donné que les 
Jeux olympiques d'hiver de 2010 auraient lieu da ns la province canadienne de la Colombie 
britannique, le Canada souhaitait conn aître l'expérience de la Chine concernant l'enregistrement et 
l'utilisation des marques liées aux Jeux olympiques de Beijing. 
13. Le représentant du Japon  a dit que la délégation de son pa ys se félicitait des efforts déployés 
récemment par la Chine pour renforcer la protection des DPI.  Il croyait comprendre que le gouvernement chinois avait amélioré les mesures civil es et pénales visant à les protéger, et le Japon 
accueillait avec satisfaction ce renforcement de la législation chinoise relative aux DPI. 
14. Cela dit, la délégation japonai se souhaitait souligner trois ques tions.  Premièrement, le Japon 
demeurait sérieusement préoccupé par les atteintes aux DPI en Chine.  Les diff érents types d'atteintes 
étaient de plus en plus compliqués, le nombre des atteintes sur Internet augm entait, et les autorités 
locales chinoises restaient confrontées à de graves pr oblèmes concernant le respect des DPI.  La 
délégation japonaise espérait que le gouvernement chinois prendrait des mesures appropriées pour 
régler ces questions en temps voulu. 
15. Deuxièmement, la délégation ja ponaise souhaitait aborder une nouvelle question concernant 
la certification obligatoire en Chine, qui était aussi mentionnée au paragraphe 10 du document 
présenté par les CE.  Les entreprises privées de vaient fournir des renseignements hautement 
confidentiels pour obtenir des agréments techniqu es réglementaires sur le territoire chinois.  
L'intervenant croyait comprendre que, à compter de mai 2009, 13 types de produits relatifs à la 
sécurité de l'information seraient soumis à certif ication.  La délégation japonaise était sérieusement 
préoccupée par cette question du point de vue de la protection des technologies de l'information.  Elle 
espérait que le gouvernement chinois reverrait ces mesures, qui étaient exceptionnelles dans la 
communauté internationale. 
16. Troisièmement, la délégation japonaise se félicita it du Plan d'action 2008 de la Chine pour les 
DPI, qui avait été annoncé en juin 2008.  Dans ce plan d'action, le gouvernement chinois s'était 
engagé à protéger les DPI à un niveau plus élevé d'ic i à 2020 et à réduire les atteintes à ces droits.  La  IP/C/50 
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  délégation japonaise espérait que le gouvernement chinois déploierait davantage d'efforts sur la base 
de ce plan d'action. 
17. Enfin, la délégation japonaise attendait avec inté rêt les réponses de la Chine et espérait que le 
dialogue et la coopération avec le gouvernement ch inois se poursuivraient au Conseil des ADPIC et 
au niveau bilatéral. 
18. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de s on pays souhaitait poursuivre le 
dialogue d'une manière constructive et transparente av ec tous les Membres.  La Chine avait reçu plus 
de 80 questions de la part de plusieurs Membres;  l'intervenant n'approuvait pas toutes ces questions, 
mais la délégation chinoise se fé licitait de l'intérêt manifesté c onstamment à l'égard des mécanismes 
chinois concernant les DPI et elle écoutait très attentivement les observations formulées par ces 
Membres. 
19. S'agissant des questions reçues par la Chine, l' intervenant a dit que la délégation chinoise 
avait eu suffisamment de temps pour préparer  ses réponses aux questions des Communautés 
européennes et du Japon, car ces questions lui étaien t parvenues par courrier électronique au moment 
où elles avaient été transmises au Secrétariat de l'OMC.  En revanche, la Chine n'avait reçu les 
questions des États-Unis qu'une semaine avant la réunion.  Bien que, après avoir fait rapport, la 
délégation chinoise n'ait eu que trois jours pour préparer ses réponses, elle avait fait de son mieux 
pour répondre à un maximum de questions.  Il y av ait cependant une question à laquelle elle ne 
pouvait pas répondre à ce stade, et elle restait disponi ble pour en assurer le suivi avec les États-Unis 
de façon bilatérale.  S'agissant des questions posée s par le Canada, l'interv enant regrettait que la 
délégation chinoise n'en ait eu connaissance qu'à la réunion en cours.  Pour les examens transitoires à 
venir, il encourageait les Membres à adopter la prati que antérieure et à transmettre au même moment 
leurs questions ou communications à la Chine et au Secrétariat. 
20. Soucieuse d'informer le Conseil au  sujet de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur les 
ADPIC et des engagements pertinents contractés par celle-ci depuis l'examen précédent, une autre 
représentante de la Chine a dit que son pays avait toujours accordé beaucoup d'importance à la 
protection des DPI et rempli ses engagements inte rnationaux avec sérieux et dans un esprit positif.  
Ces dernières années, la Chine avait encore re nforcé la protection des DPI.  Depuis 2004, une 
campagne nationale pour la protection des DPI ava it été menée chaque année afin de mettre un terme 
aux atteintes concernant les marques, les brev ets et les droits d'auteur, notamment pour les 
importations et les expor tations, les marchés de gros, les fo ires commerciales, les fabricants 
d'équipement d'origine (OEM), l'imprimerie et la  reproduction.  Très récemment, la Chine avait rendu 
public le Projet de stratégie nationale pour les dro its de propriété intellectue lle, une nouvelle stratégie 
visant à régler les nombreuses questions relatives a ux DPI d'une manière plus large, plus approfondie 
et plus énergique, qui améliorerait enco re la protection des DPI en Chine. 
21. Passant aux questions posées par les Membres, l'in tervenante a dit que, si l'on incluait la 
communication du Canada qui était parvenue le jour mê me, la Chine avait reçu plus de 90 questions.  
La délégation chinoise remerciait les Membres pour leur appréciation des résultats obtenus par la 
Chine dans la protection des DPI, telle que l' observation figurant dans la communication du Japon 
selon laquelle la mise en œuvre des engagements pris par la Chine dans le domaine de la propriété 
intellectuelle avait atteint un rythme normal.  Cette  observation était très objective.  Toutefois, les 
communications d'autres Membres contenaient des ob servations qui n'étaient pas basées sur des faits 
et des statistiques, et qui n'ét aient pas crédibles.  L'interv enante a espéré que les Membres 
adopteraient une attitude plus sérieuse, utile et réaliste à l'égard du MET. 
22. S'agissant des questions du Canada, l'intervenan te a dit que la plupart des renseignements 
concernant les plans d'action de la Chine pour la pr otection des DPI pouvaient être consultés en ligne 
sur le site Web de l'Office national de la proprié té intellectuelle (www.sipo.gov.cn) et sur le site Web IP/C/50 
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  du gouvernement central.  Les autres questions du  Canada étaient très semblables aux questions 
posées par les États-Unis, les Communautés européennes et le Japon. 
23. L'intervenante a dit que certaines questions, y compris celles concernant le piratage sur 
Internet (questions n° 40 à 43 des CE, questions n° 21 à 23 des États-Unis), les moyens de faire 
respecter les droits aux frontières douanières pour les pr oduits quittant le territoire chinois  (question 
n° 31 des CE, question n° 19 des États-Unis) et  d'autres questions dont celles du Japon sur les 
politiques gouvernementales générales et la recher che, dépassaient le cadre du MET.  Comme ce 
n'était pas l'instance pertinente pour régler ces questions, la délégation chinoise suggérait de les 
examiner dans d'autres circonstances appropriées, comme à l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle (OMPI) ou à l'Organisation mondiale des douanes (OMD), ou de  façon bilatérale.  
L'intervenante a dit que certaines questions étaient étroitement liées au différend États-Unis/Chine en 
cours à l'OMC (DS362) dans lequel les États-Un is étaient le plaignant et les Communautés 
européennes et le Japon participaient conjointemen t en tant que tierces parties.  Il s'agissait 
notamment des questions n° 12 et 19 d) du Japon;  des questions n° 18, 20, 23 à 25, 36 et 37 des CE;  et des questions n° 13 à 18, 20 et 24 à 26 des Ét ats-Unis.  Les parties concernées pouvaient examiner 
les éléments pertinents dans le cadre de cette affaire.  En outre, s'agissant des lois et révisions 
mentionnées aux questions n° 1, 2 et 18 a) du Japon, aux questions n° 5 à 9 et 17 des CE et à la question n° 27 des États-Unis, l'intervenante a dit que ces textes législatifs, y compris la Loi sur les 
marques , la Loi sur le droit d'auteur , la Loi contre la concurrence déloyale , le Règlement 
d'application de la Loi sur les brevets  et les Règles pour la mise en œuvre du Règlement sur la 
protection des DPI aux frontières douanières , étaient en cours de révision ou d'examen et qu'aucun 
calendrier spécifique n'était prévu pour le moment.  Les Membres devraient se référer à l'annexe 1A 
pour connaître les progrès accomplis. 
24. Par souci de commodité, la délégation chinoi se avait regroupé les réponses aux questions des 
Membres en cinq thèmes majeurs.  Le premier thème concernait le droit d'auteur , et notamment le 
problème de la distribution des redevances, en réponse à la question n° 3 du Japon et à la 
question n° 26 des CE.  À cet égard, le Règlement sur la distribution des redevances aux organismes 
de radiodiffusion et de télévision  était l'un des principaux programmes législatifs établis par le Conseil 
d'État durant l'année en cours.  Le Bureau des affa ires législatives avait soumis un projet au Conseil 
d'État pour examen.  Conformément à l'article 43 de la Loi sur le droit d'auteur , ce projet de 
règlement prévoyait la distribution des royalties des stations de radiodiffusion et de télévision aux détenteurs de droits pour la diffusion des enregist rements sonores publiés sans le consentement de ces 
derniers. 
25. Le deuxième thème concernait les marques et les  indications géographiques  et répondait 
notamment aux questions n° 4 et 5 du Japon et a ux questions n° 21 et 22 des CE.  Actuellement, 
l'examen des marques durait environ 28 mois.  Ce s dernières années, la Chine avait assisté à une 
augmentation annuelle des demandes d'enregistrement  pour les marques, et elle s'était classée au 
premier rang mondial pendant six ans jusqu'à l' année en cours pour ce qui était du volume des 
demandes.  En 2007, le nombre des demandes ét ait passé à 708 000, ce qui représentait un grand défi 
à relever.  Les autorités compétentes déployaient des efforts considérables, en accordant une grande 
importance à la rapidité de l'examen des marques.  Diverses mesures avaient été mises en œuvre, y 
compris la création de divisions s upplémentaires, l'augmentation des eff ectifs, le renforcement de la 
sécurité du système automatique, l'amélioration de la gestion et l'accroissement de l'efficacité à toutes 
les étapes du processus d'enregistrement des marques.  Ces mesures avaient déjà abouti à des résultats.  
En 2007, 405 000 demandes avaient été examinées, ce qui représentait une augmentation de 29,3 pour 
cent en glissement annuel.  La charge de trava il annuelle d'un examinateur était en moyenne beaucoup 
plus importante que dans d'autres pays.  Le Bureau  d'examen et d'arbitrage des marques avait statué 
sur 12 799 affaires, soit une augmentation de 200 pour cent en glissement annuel.  En 2008, l'Office 
chinois des marques (CTMO) avait recruté, à compter du 1er septembre, 300 employés auxiliaires 
pour l'examen des marques et 100 employés auxiliaires pour leur arbitrage.  Grâce aux nouveaux  IP/C/50 
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  employés et à la mise en œuvre intégrale des mesu res susmentionnées, le délai d'enregistrement devait 
encore diminuer au cours des années à venir. 
26. S'agissant des lignes directrices pour l'examen des marques mentionnées aux questions n° 6 
et 7 du Japon, conformément à l'article 10 2) de la Loi sur les marques , si une marque était constituée 
de noms géographiques étrangers connus du public ou co mprenait de tels noms, elle serait considérée 
comme identique à ces noms géographiques étrangers et  le CTMO rejetterait la  demande.  Toutefois, 
cette disposition ne s'appliqua it pas aux marques composées de noms géographiques et autres mots 
étrangers si la combinaison des termes avait un sens nouveau et n'induisait pas le public en erreur 
lorsqu'elle était employée pour désigner certains pr oduits.  Un exemple à cet égard était la marque 
"LONDON FOG" (pour les porte-documents). 
27. En vertu de l'article 9 de la Loi sur les marques , une marque devait présenter des 
caractéristiques distinctes faciles à identifier et ne pouvait pas être contraire aux droits juridiques 
acquis par d'autres en priorité.  Les droits antérieu rs comprenaient les noms désignant des obtentions 
végétales en vertu du Règlement sur la protection des obtentions végétales .  En conséquence, les 
demandes d'enregistrement de marques utilisant des noms de végétaux devraient être rejetées.  Les 
parties concernées pouvaient aussi faire valoir leurs droits et intérêts légitimes dans le cadre de 
procédures d'opposition et de règlement des différends concernant les marques.  S'agissant de la 
question n° 8 du Japon, si la formulation d'une  marque était différente d'un nom géographique 
étranger connu du public mais l'aspect et la prononciation de cette marque étaient néanmoins 
susceptibles de créer une confusion avec ce nom géogra phique et l'origine du produit, la marque serait 
rejetée conformément à l'article 10 1) de la Loi sur les marques .  Si une telle marque était enregistrée, 
une demande d'annulation pouvait être déposée auprès du CTMO. 
28. La question n° 9 du Japon portait sur une question technique complexe.  Pour des 
renseignements détaillés, les Membres devraient se référer aux Normes d'examen et d'arbitrage des 
marques  (2005) et au Règlement sur la protection des obtentions végétales .  En vertu de l'article 11 2) 
de la Loi sur les marques , les aspects suivants devraient être considérés pour les marques présentant 
des caractéristiques distinctives li ées à leur usage:  premièrement, la reconnaissance publique de la 
marque;  et, deuxièmement, l'application de la ma rque à des produits et services désignés en ce qui 
concernait la durée, la méthode et le secteur industriel.  S'agissant des Lignes directrices relatives à l'usage loyal par une autre personne mentionnées à la  question n° 10 du Japon, il y était fait référence 
aux articles 26 et 27 des Réponses de la Cour suprême du peuple de Pékin à certaines questions sur le 
règlement des différends relatifs aux marques , publiées par la Cour suprême du peuple de Pékin en 
mars 2006. 
29. En ce qui concernait la question n° 19 des CE, l' intervenante a dit que les autorités chinoises 
avaient toujours œuvré avec acharnement pour protég er les droits exclusifs d'utiliser des marques 
déposées et qu'elles avaient lutté contre les produ its de contrefaçon aussi bien durant les Jeux 
olympiques qu'en temps ordinaire.  Parallèlement, il faudrait aussi reconnaître que le renforcement de 
la protection des droits de marques exclusifs et la  lutte contre les atteintes aux droits de marques 
constituaient une tâche difficile à long terme qui ne pouvait pas être menée à bien du jour au 
lendemain. 
30. S'agissant des indications géographiques, l'in tervenante a dit que le gouvernement chinois 
accordait une grande importance à la protection des indications géographiques et qu'il était persuadé 
que leur protection encouragerait effectivemen t le développement économique, notamment dans 
l'agriculture et les zones rurales.  L'Accord su r les ADPIC établissait des règles spécifiques dans ce 
domaine, et les Membres avaient mis en place des régimes respectifs de protection des indications géographiques dans le cadre de cet accord.  La Chine avait aussi établi son propre système en se 
basant sur les conditions nationales, et elle en am éliorait constamment l'efficacité.  Les autorités 
compétentes s'efforçaient activement de faire progresser les travaux dans ce domaine, selon leurs IP/C/50 
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  compétences respectives.  La délégation chinoi se était disposée à partager ses expériences et à 
coopérer activement avec l es Membres à cet égard. 
31. S'agissant des problèmes relatifs aux marques qui  étaient mentionnés aux questions n° 1 à 4 
des États-Unis, l'intervenante a dit que la Liste pour 2005-2006 des grandes marques d'exportation 
émanant du Ministère du commerce  avait cessé d'être en vigueur et qu'il n'existait plus de liste de ce 
type.  En outre, l'Administration gé nérale pour le contrôle de la qua lité, l'inspection et le contrôle 
sanitaire (AQSIQ) avait supprimé, le 18 septembre 2008, les Mesures visant à exempter certains 
produits du contrôle de la qualité et des examens .  En conséquence, les produits de marques réputées 
ne bénéficiaient plus de cette exemption.  S'agi ssant des marques notoirement connues, le CTMO et le 
Bureau d'examen et d'arbitrage des marques identifiaient et protégeaient les marques notoirement 
connues dans les procédures d'opposition, d'administra tion et de règlement des différends concernant 
les marques en vertu de la Loi sur les marques , du Règlement d'application de la Loi sur les marques 
et des Dispositions pour l'identification et la protection des marques notoirement connues .  Dans les 
procédures d'identification des marques notoirement connues, les détenteurs de marques nationaux et 
étrangers étaient traités de la même façon et sans discrimination. 
32. S'agissant des marques notoirement connues a ux niveaux infranationaux, les gouvernements 
provinciaux devraient élaborer des dispositions conf ormément aux conditions locales.  Les autorités 
provinciales chargées de l'industrie et du comme rce avaient pour tâche d'identifier les marques 
notoirement connues en vertu des règlements, rè gles et documents normatifs locaux.  Il était 
nécessaire de se référer aux règlements, règles et doc uments normatifs provinciaux pour décider si des 
marques "étrangères" d'entreprises ou d'utilisateurs  étrangers pouvaient être considérées comme des 
"marques notoirement connues".  S'agissant de la que stion n° 5 des États-Unis, la Chine avait élaboré 
un tableau de classification des produits et servi ces similaires en se basant sur la classification 
internationale des produits et des services aux fins de l'enregistrement des marques de l'OMPI et 
conformément à l'expérience concrète qu'elle avait acquise au fil des ans en classant les produits et services similaires.  Le CTMO et le Bureau d'examen et d'arbitrage des marques s'y référaient lors de 
leurs examens des marques.  Toutefois, en raison de l'amélioration et du dé veloppement constants des 
produits et des services et de la fluctuation de l'activité du marché, la déte rmination des produits et 
services similaires pouvait varier dans certains cas, et il était donc toujours nécessaire de formuler des 
jugements au regard de produits et servi ces similaires lorsque l'on examinait ces cas. 
33. Le troisième thème concernait les brevets, le transfert de technologie et la protection des 
renseignements confidentiels  et répondait aux questions n° 10, 11 et 12 à 14 des CE et à la 
question n° 12 des États-Unis.  À cet égard, la  législation chinoise prohibait rigoureusement les 
atteintes aux secrets commerciaux, et les renseignements requis à cet effet dans les demandes étaient nécessaires et faisaient l'objet d'une divulgation rais onnable.  S'agissant de la protection des données 
d'essais, le Règlement sur l'enregistrement des médicaments  contenait des dispositions à ce sujet, y 
compris des dispositions indiquant que les textes et  les données ne devaient pas être utilisés sans le 
consentement du propriétaire et que l'authentic ité de chaque document devait être vérifiée 
sur-le-champ.  Ces mesures faisaient en sorte que tous les documents relatifs aux demandes soient authentiques, fiables et obtenus indépendamment pa r le demandeur lui-même, si bien qu'une demande 
ne pouvait pas être basée sur des renseignements communiqués dans des demandes antérieures.  
L'intervenante a dit que les données utilisées sans le consentement du propriétaire étaient considérées 
comme non valides et que les demand es correspondantes seraient rejetées. 
34. L'Administration nationale de l'alimentation et des médicaments, lorsqu'elle décidait 
d'accorder ou non l'approbation de commercialisa tion, pouvait se fonder uniquement sur les données 
d'essais cliniques obtenues indépendamment pa r le demandeur.  Les données publiées pouvaient 
seulement servir de références.  Conformément à l'article 35 du Règlement d'application de la Loi sur 
l'administration des médicaments , le Règlement sur l'enregistrement des médicaments  prévoyait que, 
dans un délai de six ans à compter de la date à laquelle un fabricant ou un vendeur de médicaments  IP/C/50 
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  avait obtenu un agrément pour produire ou comme rcialiser un médicament contenant de nouveaux 
éléments chimiques, si un autre demandeur utilisait les données susmentionnées pour demander 
l'approbation de production ou de commercialisation du médicament en question sans l'autorisation du 
demandeur initial ayant obtenu l'agrément, le service chargé de la réglementation des médicaments ne 
pourrait pas lui accorder cette approbation.  À cet égar d, les entreprises nationales et étrangères étaient 
traitées de la même façon. 
35. Le quatrième thème concernait les moyens de faire respecter les DPI .  En vertu de son droit 
exclusif d'utiliser une marque, le détenteur d' un droit pouvait demander à être  entendu dans le cadre 
d'une procédure administrative visant à faire respecter les marques, conformément à la Loi sur les 
sanctions administratives .  S'agissant des décisions concernant l es atteintes aux marques, le détenteur 
du droit en question pouvait se renseigner à tous l es niveaux auprès des organismes administratifs de 
l'industrie et du commerce pour suivre l'évolution et l' aboutissement de l'affaire.   La Chine continuait 
d'étudier la manière dont le détenteur du droit pourra it participer à la procédure administrative visant à 
faire respecter la marque ainsi que le type de dr oits dont il devrait bénéficier dans ce processus. 
36. En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, les atte intes au droit d'auteur étaient divisées en deux 
catégories.  Une de ces catégories comprenait onze actes dommageables, mentionnés à l'article 46 de 
la Loi sur le droit d'auteur, qui ne pouvaient être ré glés que dans le cadre de procédures civiles.  Pour 
ces actes dommageables, la victime pouvait intenter  directement des actions au civil auprès des 
tribunaux populaires après avoir recueilli des élémen ts de preuve pertinents.  L'autre catégorie 
comprenait huit actes dommageables, mentionnés à l'ar ticle 47 de la Loi sur le droit d'auteur, qui 
pouvaient être réglés par des procédures civiles, des sanctions administratives ou des procédures 
pénales selon le degré du dommage.  En d'autres termes, la victime pouvait engager directement des 
poursuites auprès des tribunaux populaires après avoir recueilli des éléments de preuve pertinents, 
demander une protection administrative auprès des autorités chargées du droit d'auteur, ou engager 
des procédures pénales en cas d'infraction.  En r ésumé, pour tout acte dommageable, le détenteur du 
droit d'auteur pouvait engager des procédures civiles, administratives ou pénales et obtenir 
suffisamment de renseigneme nts dans ces procédures. 
37. En cas d'atteintes au droit d'auteur et aux droits  de marques exclusifs, que ce soit sur Internet 
ou par des moyens traditionnels, la Loi sur le droit d' auteur et la Loi sur les marques s'appliquaient.  
Mis à part les enquêtes menées activement par les autorités pertinentes dans le cadre de leurs 
fonctions, le détenteur du droit pouvait aussi porter plainte auprès des autorités locales compétentes ou engager des poursuites auprès des tribunaux locaux.  La Chine avait lutté contre les atteintes aux 
DPI, et les personnes physiques ou morales en ca use étaient tenues pour responsables au pénal 
conformément à la législation.  S'agissant d es renseignements détaillés demandés par le Japon et 
d'autres pays sur les moyens de faire respecter les dr oits à différents niveaux, l'intervenante a renvoyé 
les Membres à l'annexe 1A communiquée avant la réunion. 
38. Le cinquième thème concernait les autres questions  mentionnées aux questions n° 13 et 14 
du Japon et à la question n° 29 des CE.  À cet égard,  il n'existait actuellement aucun critère pour les 
atteintes aux droits de propriété in tellectuelle dans le cadre de la Loi antimonopole , et l'élaboration de 
lignes directrices pour cette loi était toujours en cours.  S'agissant du conflit entre les noms commerciaux et les marques qui était mentionné à la question n° 15 du Japon, la Cour suprême du 
peuple avait publié une interprétation judi ciaire en février 2008 concernant le Règlement sur la 
résolution des conflits entre les marq ues déposées, les raisons social es d'entreprises et les droits 
antérieurs , qui contenait des dispositions détaillées sur cette question. 
39. Pour ce qui était des règlements concernant l es licences mentionnés aux questions n° 16 et 17 
du Japon, l'intervenante a dit que la disposition énoncée à l'article 25 selon laquelle "le donneur de 
licences doit s'assurer que la technologie fournie est co mplète, correcte, effective et permet de remplir 
l'objectif technologique convenu" se rapportait unique ment à la technologie proprement dite.  En IP/C/50 
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  d'autres termes, dans les conditions de mise en œuvre convenues, la technologie fournie par le 
donneur de licences devrait permettr e d'atteindre l'objectif technologi que convenu.  Toutefois, si cet 
objectif n'était pas réalisé pour des raisons propres au preneur de licences telles que des conditions 
environnementales et techniques insuffisantes, un fonctionnement incorrect, etc., le donneur de 
licences ne devrait pas être tenu pour responsable. 
40. S'agissant des questions n° 27 et 28 des CE, de puis l'adhésion de la Chine en 1999 à l'Union 
internationale pour la protection des variétés végé tales (UPOV) de 1978, un système juridique avait 
été établi pour protéger les obtentions végétales.  Ce  système avait joué un rôle actif pour protéger les 
droits et intérêts légitimes des obtenteurs, enc ourager l'innovation dans le domaine des technologies 
liées aux obtentions, promouvoir l'allocation raisonnable des ressources destinées aux obtentions, et 
établir une concurrence loyale sur le marché  des semences qui soit conforme aux conditions 
nationales de la Chine.  Le gouvernement chinoi s avait publié et mis en œuvre sept séries de 
catalogues pour la protection des obtentions végétales dans l'agriculture et qua tre séries de catalogues 
pour la protection des obtentions végétales dans la  sylviculture, comprenant 152 espèces et genres de 
végétaux, qui dépassaient de loin les prescriptions minimales établies par l'UPOV de 1978.  À présent, 
le gouvernement chinois continuait d'œuvrer activem ent pour élargir ces catalogues et protéger ainsi 
autant de végétaux que possible.  Depuis 2004, la Chine se classait au quatrième rang des membres de 
l'UPOV.  Au 30 septembre 2008, le Ministère de l' agriculture avait reçu 5 192 demandes concernant 
des droits relatifs aux variétés végétales.  Apr ès des examens et des essais, 1 844 demandes avaient 
été approuvées. 
41. En conclusion, l'intervenante a réaffirmé que  la Chine continuait à accorder une grande 
importance à la protection des DPI, pour laquelle e lle avait déjà établi une stratégie nationale.  
L'intervenante a aussi souligné que la protection des DPI ne servait pas simplement à satisfaire aux 
engagements pris par la Chine dans le cadre de son accession ou à attirer l'investissement étranger et 
les technologies, mais qu'elle répondait aussi au besoin intrinsèque de la Chine de promouvoir 
l'innovation scientifique et technique et d'accélér er son développement éc onomique.  La Chine ne 
ménageait aucun effort pour mettre en place un système de protection des DPI solide et efficace qui 
serve autant ses intérêts que ceux des autres Membres.   Toutefois, en tant que pays en développement 
Membre, elle n'avait commencé à établir ce systèm e que moins de 30 ans auparavant et devrait 
poursuivre ses efforts pour qu'il puisse être aussi sophi stiqué et avancé que ceux de certains pays 
développés Membres qui étaient en place depuis plus de 100 ans.  Afin de rattraper son retard, la 
Chine avait besoin de temps, de compréhension et  de soutien.  L'intervenante a espéré que les 
Membres, en particulier les pays développés Membre s, pourraient considérer la situation des DPI en 
Chine en fonction de son histoire et de son dévelo ppement, reconnaître les efforts que la Chine avait 
déployés et poursuivre leur soutien et leur coopération dans ce domaine. 
42. Le représentant des États-Unis
 a dit que, s'agissant de l'observation formulée par la Chine 
selon laquelle elle avait reçu tardivement la communi cation des États-Unis, la délégation de son pays 
avait communiqué ce document au Secrétariat le 9 octobre et l'avait transmis à la Mission chinoise le 
même jour par courrier électronique.  Le Secrétariat avait fait distribuer la communication le 14 octobre, soit malgré tout deux semaines avant la réunion. 
43. L'intervenant a remercié la délégation chinoi se pour ses réponses et a dit que la délégation des 
États-Unis souhaitait présenter quelques questions et observations complémentaires.  S'agissant de la 
question n° 3 des États-Unis, la Chine avait indi qué que la Liste pour 20 05/06 des grandes marques 
d'exportation émanant du Ministère du commerce av ait cessé d'être en vigueur.  Une question 
complémentaire, qui était aussi contenue dans la communication des États-Unis, était de savoir si ces 
listes avaient été actualisées ou s'il existait des lis tes publiées ultérieurement pour 2006/07 et 2007/08. 
44. S'agissant de la question n° 4 des États-Unis au sujet de re nseignements supplémentaires sur 
les mesures infranationales visant les marques réput ées, la Chine avait simplement indiqué que les  IP/C/50 
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  mesures infranationales relevaient des autorités in franationales, mais elle n'avait pas répondu à la 
question.  Entre autres choses, les États-Unis souhaitaient recevoir une liste de ces mesures 
infranationales.  L'intervenant a dit que, comme il av ait été constaté dans le domaine des subventions 
où les autorités infranationales étaient très act ives, les mesures publiées par les autorités 
infranationales revêtaient une importa nce particulière dans le système chinois, et il a espéré que la 
Chine répondrait à cette question. 
45. En ce qui concernait les questions n° 6 à 11 des États-Unis sur les indications géographiques, 
la Chine avait simplement répondu qu'elle avait ét abli un système pour les indications géographiques 
au sein de son gouvernement.  Les Ét ats-Unis, après en avoir été info rmés, avaient posé sur cette base 
plusieurs questions détaillées concernant divers asp ects du régime chinois.  Aucune de ces questions 
n'avait reçu de réponse, et la délégation des Ét ats-Unis demandait donc à la Chine d'y répondre. 
46. S'agissant de plusieurs questions des États-Unis su r les moyens de faire respecter les droits, la 
Chine avait fait référence à l'affaire en cours à l'OMC et conclu qu'il ne serait pas approprié d'y 
répondre.  L'intervenant a dit que ces questions portaie nt sur le rôle des enquêteurs privés en Chine, 
sur les projets de texte législatifs qui pourraient  renforcer le pouvoir des juges chinois de faire 
respecter les ordonnances judiciaires, et sur les initia tives spécifiques visant à faire respecter les droits 
qui concernaient les risques pour la santé ou la sécur ité et d'autres questions.  Aucune de ces questions 
ne faisait partie de l'affaire traitée à l'OMC, et la délégation des États-Unis demandait donc à la Chine 
d'y répondre. 
47. Enfin, en réponse à l'observation selon laquelle  la Chine était un pays en développement 
Membre et avait besoin d'un délai supplémentaire pour mettre en œuvre et respecter ses obligations 
relatives aux ADPIC, l'intervenant a dit que la Chine s'était engagée, dans s on protocole d'accession, à 
respecter immédiatement l'Accord sur les ADPIC d ès son accession.  Aucune période de transition 
n'était prévue pour lui permettre de satisfaire à ces disciplines. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a remercié la Chine pour sa déclaration 
générale sur ses efforts en vue d'améliorer la protec tion des droits de propriété intellectuelle et les 
moyens de les faire respecter, et pour ses réponses détaillées aux questions. 
49. L'intervenant avait l'impression, en essayant de suivre les réponses fournies par la Chine, que 
celle-ci n'avait pas répondu à certaines questions de la délégation des CE.  Par exemple, les 
questions n° 32, 33 et 34 des CE sur les prescriptions  relatives à la légalisation et à l'authentification 
des procurations et des pièces justificatives provena nt de l'étranger concernaient un problème très 
important pour la délégation des CE, et l'interv enant accueillerait avec satisfaction les réponses de la 
Chine à cet égard.  Il encourageait la Chine à intensif ier ses efforts afin de lutter contre la contrefaçon 
et le piratage et d'améliorer son système visant à faire respecter les droits, ce qui constituait une priorité pour les Communautés européennes. 
50. Le représentant du Japon
 a remercié la délégation chinoise pour ses explications très 
instructives couvrant l'ensemble des 80 questions, co mpte tenu du fait qu'il étai t certainement difficile 
d'émettre de bons signaux quand on naviguait en pleine mer.  La dé légation japonaise voulait soulever 
deux points concernant ses questions.  Première ment, s'agissant des noms géographiques utilisés 
comme marques qui étaient mentionnés à la questi on n° 5 du Japon, la délégation chinoise avait 
indiqué que la législation chinoise sur les ma rques prohibait l'utilisation de noms géographiques 
notoirement connus provenant de pays  étrangers, tels que Tokyo et O saka.  Toutefois, la délégation 
japonaise croyait savoir que, dans certains cas, d es entreprises privées chinoi ses utilisaient des noms 
géographiques japonais.  Cette question se rapportait à l'application de la législation nationale 
chinoise, et la délégation japonaise espérait que le gouvernement chinois multiplierait ses efforts pour 
renforcer les moyens de faire respecter sa législation sur les marques à cet égard. IP/C/50 
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  51. Deuxièmement, dans son exp lication concernant la question de la protection des 
renseignements confidentiels, la délégation chinoi se avait mentionné une loi sur la médecine et 
d'autres lois connexes.  Le Japon ét ait particulièrement préoccupé par la question de savoir si la Chine 
allait étendre ces mesures obligatoires pour obliger les entreprises privées à divulguer ou à fournir des 
renseignements hautement confidentiels, car cela concernerait de nombreux produits relatifs à la 
sécurité de l'information.  La délégation japona ise réitérait son espoir que le gouvernement chinois 
examinerait ce système exceptionnel en temps voulu. 
52. La représentante de la Chine
 a dit que, s'agissant des observations formulées par les 
États-Unis, la délégation de son pays avait e xpliqué que la liste du Ministère du commerce pour 
2005/06 avait cessé d'être en vigueur et qu'il n'existait pl us de liste de ce type.  Cela voulait dire qu'il 
n'y avait pas de liste pour 2007/08 ou 2008/09, et qu'il n'y aurait plus de telle liste. 
53. S'agissant des marques réputées au niveau infranati onal, l'intervenante a invité les États-Unis 
à consulter le site Web de chaque province, car la  Chine avait des sites Web très transparents en la 
matière qui répondraient à certaines de  leurs questions et pr éoccupations.  L'intervenante n'était pas en 
mesure de fournir une liste complète de ces mesure s à ce stade, mais elle a dit que les mesures au 
niveau infranational devraient respecter les prin cipes de base existant au niveau national. 
54. S'agissant des questions n° 32 à 34 des CE, l'inte rvenante a dit que la Chine les avait déjà 
reçues l'année précédente et qu'elles contenaient certaines hypothèses avancées par les Communautés 
européennes.  La Chine accueillait  avec satisfaction les suggestions  mais ne souscrivait pas aux 
hypothèses, et elle était prête à examin er les cas spécifiques par d'autres moyens. 
55. Quant aux observations formulées par le Japon, la délégation chinoise les transmettrait à sa 
capitale si le Japon pouvait fournir des renseignements plus détaillés. 
56. Un autre représentant de la Chine a dit que , s'agissant de l'observation formulée par les 
États-Unis sur la réception de leur communication, les courriers électroniques concernant cette question devraient être adressés au fonctionnaire ch argé des questions relatives aux ADPIC.  Cela 
permettrait à la délégation chinoise d'avoir davantage de temps pour répondre aux demandes. 
57. En outre, dans leur intervention, les États-Unis avaient cité de manière inexacte la déclaration 
faite par la Chine en disant que "la Chine a[vait ] besoin d'un délai supplémentaire pour mettre en 
œuvre l'Accord sur les ADPIC".  En fait, la délé gation chinoise avait dit:  "Nous devons rattraper 
notre retard et avons encore besoin de temps, de co mpréhension et de soutien."  S'agissant de la mise 
en œuvre de l'Accord sur les AD PIC, la Chine avait honoré ses engagements dès le premier jour de 
son accession à l'OMC.  Elle avait révisé des milliers de lois et de règlements.  Elle avait intensifié ses 
efforts pour protéger les droits de propriété inte llectuelle.  L'observation qu'elle avait formulée se 
rapportait au fait qu'elle avait besoin de davantag e de temps pour corriger les imperfections des 
mesures visant à faire respecter les droits.  Il lu i fallait plus de temps parce que c'était un pays en 
développement et parce que, comme elle l'avait toujours estimé, la protection de la propriété 
intellectuelle était une question très liée au développement. 
58. Avant d'expliquer les raisons pour lesquelles la protection de la proprié té intellectuelle était 
liée au développement, l'intervenant a tenu à raconter une histoire au Conseil.  Récemment, un célèbre 
acteur de cinéma chinois du nom de LU Yi, qui se prononçait "Louis", avait eu une fille, et ses admirateurs avaient commencé à discuter sur un site Web du prénom qu'il pourrait donner à cette 
petite fille.  Certains avaient suggéré LU Tiantian et  d'autres jolis prénoms chinois.  L'un de ces 
prénoms, qui avaient retenu l'attention de l'in tervenant, se prononçait presque exactement comme la 
traduction chinoise de "Louis Vuitton".  L'intervenan t avait immédiatement écrit sur le site Web:  
"M. LU, je vous prie de ne pas retenir le pr énom "Louis Vuitton" pour votre fille, car cela pourrait 
entraîner des malentendus avec les fonctionnaires de l'UE et vous causer des ennuis en Europe.  En  IP/C/50 
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  arrivant à l'aéroport Charles de Gaulle à Paris, vous  pourriez être confronté à deux possibilités:  soit 
vous devriez changer immédiatement le prénom de votre fille, soit ce lle-ci serait confisquée par les 
douanes françaises." 
59. En racontant l'histoire ci-dessus, l'intervenan t avait voulu montrer aux Membres à quel point 
les fonctionnaires chargés comme lui des affaires se rapportant à la propriété intellectuelle en Chine 
étaient sensibles à toute question susceptible de poser  des problèmes.  Toutefois, l'intervenant était 
prêt à admettre que, même si l'éducation avait fait beaucoup de progrès en Chine, certaines personnes, 
notamment dans les zones rurales, ne se rendaient  probablement pas compte de ces problèmes.  La 
raison en était simple:  la propriété intellectuelle n' était pas un concept isolé.  C'était un concept lié au 
développement.  C'était un concept lié à certains st ades du développement.  C'était un concept lié au 
PIB par habitant. 
60. La veille même, le Bureau national des statis tiques avait indiqué fièrement que le PIB par 
habitant de la Chine était passé à 2 360 dollars EU.  C'était un grand progrès, et l'intervenant s'est dit 
très encouragé.  Toutefois, ce montant représentait moins de 6 pour cent du PIB par habitant des États-Unis, moins de 7 pour cent de celui du Japon, moins de 3 pour cent de celui du Luxembourg, 
dont le PIB par habitant était le plus élevé des me mbres des CE, et moins de 70 pour cent de celui de 
la Bulgarie, dont le PIB par habitant était le  moins élevé des Communautés européennes.  
L'intervenant a donc invité les délégations qui avaien t pris la parole à comparer la protection de la 
propriété intellectuelle dans leurs pays lorsque le PI B par habitant s'élevait à 2 360 dollars EU avec la 
situation actuelle en Chine à cet égard.  Il les a invitées à comparer ce qui avait été fait à cette époque 
dans leurs pays pour la protecti on de la propriété intellectuelle avec ce que la Chine accomplissait 
actuellement et, ce qui était plus important, avec ce qu' elle avait déjà accompli.  Elles pourraient alors 
se rendre compte davantage de la situation dans laquelle se trouvait la Chine en ce qui concernait la 
protection de la propriété intellectuelle. 
61. Après avoir dit que la protection de la proprié té intellectuelle était liée au développement, 
l'intervenant a souligné que le problème du pirata ge n'existait pas seulement dans les pays en 
développement, y compris la Chine.  Le piratage était un péché lié à la nature humaine et commun à 
tous les pays, tant aux pays dé veloppés qu'aux pays en développeme nt.  L'intervenant a renvoyé les 
Membres au rapport de l' International Herald Tribune  du 3 juin 2008, dans lequel Sir Hugh Laddie, 
juriste de renom et ancien juge à la Cour suprême du Royaume-Uni, avait dit que la Chine était devenue un "bouc émissaire" pour les problèmes de proprié té intellectuelle dans les pays occidentaux.  
Ce qu'il avait voulu dire en employant ce terme, c'étai t que la Chine n'était pas "la principale source de 
produits piratés", comme l'avaient indiqué certains Membres, mais que d'au tres pays, dont certains 
Membres qui venaient de formuler des observations, étaient les principaux auteurs du piratage.  Cela 
concernait des secteurs que ces Memb res venaient de mentionner, comme les logiciels et les films.  À 
cet égard, l'intervenant renvoyait aussi les Membre s à l'étude menée quelques années auparavant par 
l'Association américaine des films cinématographiques (Motion Picture Association of America, 
MPAA), qui montrait que les films n'étaient pas pira tés principalement dans les pays d'Asie, mais 
dans un autre pays. 
62. L'intervenant a dit qu'il n'aimait pas le terme "bouc émissaire", car la délégation chinoise 
savait mieux que quiconque que la Chine avait certa ins problèmes.  Il savait que la Chine devait 
déployer davantage d'efforts pour améliorer la situati on, même si elle en avait déjà beaucoup fait.  À 
la question de savoir si la Chine admettait qu'il y av ait des problèmes, la réponse serait affirmative.  À 
la question de savoir si la Chine avait fait que lque chose pour résoudre ces problèmes, la réponse 
serait affirmative.  À la question de savoir si la  Chine devait œuvrer dava ntage pour améliorer la 
situation, la réponse serait affirmative.  Toutef ois, à la question de savoir si la Chine pouvait 
construire Rome en un jour, l'intervenant devrait répondre "désolé, c'est impossible". IP/C/50 
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  63. Le Président
 a remercié la Chine pour tous les rensei gnements qu'elle avait fournis, ainsi que 
les autres Membres pour leurs contributions.  Passant à la question de l'obligation pour le Conseil de 
faire rapport au Conseil général, il a proposé que le Conseil suive la même procédure que les années 
précédentes, c'est-à-dire que le Président établisse à nouveau un rapport factuel sous sa propre responsabilité.  La page de couverture de ce rapport serait semblable à celle du rapport présenté par le 
Conseil en 2007, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions menées au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe. 
64. Le Conseil a pris note
 des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le 
Président 
__________