ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/HRV/6 
G/SCM/Q1/HRV/6 11 avril 2005 
 
 
(05-1486) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATIONS DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 
au sujet de la notification de la CROATIE2 
   La communication ci-après, datée du 6 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Croatie. 
 
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Question n° 1
 
 
 Les CE notent que toutes les dispositions  de l'Accord antidumping n'ont pas été 
incorporées dans le Règlement.  Tel est le ca s par exemple des dispositions concernant la 
divulgation, l'accès aux renseignements non conf identiels, les résumés non confidentiels et 
d'autres aspects de l'article 6 dudit accord.  La  Croatie pourrait-elle confirmer que, même en 
l'absence de disposition expresse,  tous les aspects des enquêtes antidumping qui ne sont pas 
prévus dans le Règlement seront traités d' une manière conforme aux dispositions de 
l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
 
 Oui.  La Croatie confirme que, même en l' absence de disposition expresse, tous les aspects 
des enquêtes antidumping qui ne sont pas prévus dans le Règlement seront  traités d'une manière 
conforme aux dispositions de l'Accord antidumping. 
 
Question n° 2  
 
 Article 2 5) et 2 7):  La Croatie pourrait-e lle expliquer la référence à des "produits [...] 
directement concurrents" dans ces dispositions? 
 
Réponse  
 
 Des produits directement concurrents s ont des produits qui présentent les mêmes 
caractéristiques, ou, en l'absence d'un tel produit, un autre produit qui, bien qu'il ne leur soit pas 
                                                      
1 G/ADP/Q1/HRV/4-G/SCM/Q1/HRV/4. 
 
2 G/ADP/N/1/HRV/2- G/SCM/N/1/HRV/2. G/ADP/Q1/HRV/6 
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 semblable à tous égards, présente des caractéristi ques ressemblant étroitement à celles des produits 
considérés.  
Question n° 3
 
 
 Article 2 8):  Les CE notent que la défini tion des parties liées ("lien commercial") ne 
correspond pas totalement à celle figurant dans  la note de bas de page 11 de l'Accord 
antidumping.  Faut-il lire la formule "l'un ou l'autre est directement ou indirectement contrôlé 
par une tierce partie" comme signifiant que "l es deux sont directement ou indirectement 
contrôlés par une tierce partie"?  La Croatie pou rrait-elle par ailleurs préciser si elle applique 
aussi la dernière partie de la note de bas de p age 11, qui n'est pas incorporée dans l'article 2 8)? 
 
Réponse  
 
 Oui.  La formule "l'un ou l'autre est dir ectement ou indirectement contrôlé par une tierce 
partie" sera lue comme signifiant que "les deux sont  directement ou indirectement contrôlés par une 
tierce partie".  La Croatie confirme  qu'elle applique aussi la derniè re partie de la note de bas de 
page 11, qui n'est pas incorporée dans l'article 2 8).  
Question n° 4
 
 
 Article 5, paragraphe 1:  L'autorité cr oate chargée de l'enquête accepterait-elle une 
proportion inférieure à 5 pour cent dans les ca s où les éléments de preuve démontrent que les 
ventes intérieures constituant cette proportion  plus faible ont néanmoins une importance 
suffisante pour permettre une comparaison valable, conformément à la note de bas de page 2 de 
l'Accord antidumping?  
Réponse
 
  Oui.  L'autorité croate accepterait aussi une pr oportion inférieure à 5 pour cent dans les cas où 
les éléments de preuve démontrent que les ventes intérieures constituant cette proportion plus faible 
ont néanmoins une importance suffisante pour permet tre une comparaison valable, conformément à la 
note de bas de page 2 de l'Accord antidumping.  
Question n° 5
 
 
 Article 10:  La Croatie pourrait-elle confir mer que le prix à l'exportation construit ne 
serait déterminé sur la base d'autres données di sponibles que si les produits ne sont pas 
revendus à un acheteur indépendant ou ne sont pa s revendus dans l'état où ils ont été importés, 
conformément à l'article 2.3 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
 
 Oui.  La Croatie confirme que le prix à l'e xportation construit ne sera it déterminé sur la base 
d'autres données disponibles que si les produits ne sont  pas revendus à un acheteur indépendant ou ne 
sont pas revendus dans l'état où ils ont été importés, conformément à l'article 2.3 de 
l'Accord antidumping. 
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 Question n° 6  
 
 Article 26:  Cette disposition correspond à l'a rticle 3.4 de l'Accord antidumping.  La 
Croatie pourrait-elle préciser comment le respect de l'article 3.5 de l'Accord est également 
assuré?  
Réponse
 
  Comme la Croatie l'a précisé plus haut dans sa réponse à la première question, dans les cas où 
la législation de la Croatie n'assu re pas le niveau de spécificité qui  existe dans l'Accord antidumping, 
les dispositions dudit accord seraient respectées et mises en œuvre.  
Question n° 7
 
 
 Article 27, troisième alinéa:  L'autorité  croate chargée de l'enquête examinerait-elle 
aussi la question de savoir si les importations  accroîtraient probablement la demande de 
nouvelles importations, conformément à l'a rticle 3.7 iii) de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
 
 Oui.  L'autorité croate chargée de l'enquête  examinera aussi la question de savoir si les 
importations accroîtraient probablement la dema nde de nouvelles importations, conformément à 
l'article 3.7 iii) de l'Accord antidumping.  
Question n° 8
 
 
 Article 28:  La Croatie pourrait-elle confirmer que, sauf si une décision a été prise 
d'ouvrir une enquête, elle ne rendra pas pub lique la demande d'ouverture d'une enquête, 
comme l'exige l'article 5.5 de l'Accord antidumping? 
 
Réponse  
 
 Oui.  La Croatie confirme que, sauf si une d écision a été prise d'ouvrir une enquête, elle ne 
rendra pas publique la demande d'ouverture d'une  enquête, comme l'exige l'article 5.5 de 
l'Accord antidumping.  Question n° 9
 
 
 Article 38, dernier alinéa:  La Croatie pou rrait-elle préciser s'il ne serait pas non plus 
tenu compte des marges établies sur la base des données de fait disponibles, conformément à 
l'article 9.4 de l'Accord antidumping?  
 Réponse
 
  À défaut de dispositions prévues dans son règlement, la Croatie mettra en œuvre les 
dispositions de l'Accord antidumping.  
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