ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS397/7 
29 mars 2011 
 
 (11-1542) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1 – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES 
VISANT CERTAINS ÉLÉMENTS DE FIXATION EN FER OU EN ACIER 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Notification d'un appel présenté par l'Union européenne au titre de l'article 16:4  
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et de  
la Règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 25 mars 2011 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17:1 du Mémorandum d'accord , l'Union 
européenne notifie par la présente à l'Organe de règlement des différends sa décision de faire appel, 
auprès de l'Organe d'appel, de cer taines questions de droit couvertes pa r le rapport du Groupe spécial 
et de certaines interprétations du dro it données par celui-ci dans le différend Communautés 
européennes – Mesures antidumping définitives visant cert ains éléments de fixation en fer ou en acier 
en provenance de Chine  (WT/DS397).  Conformément à la Règle 20 1) des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , l'Union européenne dépose simultanéme nt la présente déclaration d'appel 
auprès du Secrétariat de l'Organe d'appel.   Pour les raisons qu'elle déve loppera dans ses communications à l'Organe d'appel, l'Union 
européenne fait appel des consta tations, conclusions et recommandations du Groupe spécial, et 
demande que l'Organe d'appel les infirme et/ou les modi fie, en ce qui concerne les erreurs de droit et 
les interprétations du droit ci-après figur ant dans le rapport du Groupe spécial. 
 
I. R
ÈGLEMENT N ° 1225/2009  DU CONSEIL ("LE RÈGLEMENT ANTIDUMPING DE BASE ") 
 Le Groupe spécial fait erreur dans son interpré tation et son application des articles 6.10, 9.2 
et 18.4 de l' Accord antidumping , de l'article I:1 du GATT de 1994  et de l'article XVI:4 de l' Accord sur 
l'OMC  et n'a pas procédé à une évaluation objective conformément à l'article 11 du Mémorandum 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne, modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté eu ropéenne (fait à Lisbonne le 13 décembr e 2007) est entré en  vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 1
er décembre 2009, l'"Union européen ne" se substitue et succède à la "Communauté européenne".  Le 
13 juillet 2010, l'Organisation mondi ale du commerce a reçu une note ve rbale (WT/Let/679) du Conseil de 
l'Union européenne confirmant que, avec effet à compter du 1er décembre 2009, l'Union européenne a remplacé 
la Communauté européenne et a assumé tous les droits et obligations de la Communauté européenne en ce qui 
concerne tous les accords dont le Directeur général de l'Organisation mondiale du commerce est le dépositaire et 
auxquels la Communauté européenne participe en tant que signataire ou partie contractante. WT/DS397/7 
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  d'accord  lorsqu'il a conclu que l'article 9 5) du Règlemen t antidumping de base était, en tant que tel, 
incompatible avec ces dispositions.
2  En particulier: 
 
a) le Groupe spécial a fait erreur dans son application de l'article 6.10 de l' Accord 
antidumping  lorsqu'il a constaté que l'article 9 5) du Règlement antidumping de base 
concernait non seulement l'imposition de droits  antidumping mais aussi le calcul des 
marges de dumping.3  S'appuyant sur son interprétation inexacte du champ de 
l'article 9 5) du Règlement antidumping de base, le Groupe spécial a conclu à tort que l'article 9 5) du Règlement antidumping de b ase, en tant que tel, était incompatible 
avec l'article 6.10 de l' Accord antidumping
4; 
b) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interpré tation et l'application de l'article 6.10 de 
l'Accord antidumping  et a aussi enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord  
lorsqu'il a constaté que l'article 9 5) du Règlement anti dumping de base était, en tant 
que tel, incompatible avec l'article 6.10 de l' Accord antidumping  dans la mesure où il 
subordonne le calcul de marges individuelles pour les producteurs des pays à 
économie autre que de marché au respect des critères ouvrant droit à un traitement 
individuel5; 
c) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interpré tation et l'application de l'article 9.2 de 
l'Accord antidumping  et a aussi enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord  
lorsqu'il a constaté que l'article 9 5) du Règlement anti dumping de base était, en tant 
que tel, incompatible avec l'oblig ation énoncée à l'article 9.2 de l' Accord 
antidumping , qui n'autorise pas l'imposition d' un droit antidumping unique à l'échelle 
nationale dans une enquête visant une économie autre que de marché6; 
d) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interp rétation et l'application de l'article I:1 du 
GATT de 1994 et a aussi enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a 
constaté que l'article 9 5) du Règlem ent antidumping de base contrevenait à 
l'obligation NPF énoncée à l'article I:1 du GATT de 1994 .7  En outre, le Groupe 
spécial a fait erreur lorsqu'il a conclu que l' Accord antidumping  n'autorisait pas le 
traitement différent des impor tations en provenance des pays à économie autre que de 
marché prévu à l'article 9 5) du Règlement antidumping de base8;  et 
e) le Groupe spécial a fait erreur lorsqu'il a c onstaté que l'UE avait agi d'une manière 
incompatible avec l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC  et l'article 18.4 de l' Accord 
antidumping  en n'assurant pas la conformité de ses lois, réglementations et 
procédures administratives avec ses obliga tions au titre des accords pertinents.9 
II. RÈGLEMENT N ° 91/2009  DU CONSEIL (ENQUÊTE SUR LES ÉLÉMENTS DE FIXATION ) 
 Le Groupe spécial a fait erreur da ns l'interprétation et l'application des articles 6.2, 6.4, 6.5, 
6.5.1, 6.10 et 9.2 de l' Accord antidumping  et a aussi enfreint les articles 6:2, 7:1 et 11 du 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 8 2) a). 
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.77. 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.98. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.96 et 7.98. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.112 et note de bas de page 278. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.124, 7.126 et 7.127. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.125 et note de bas de page 307. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.137.  WT/DS397/7 
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  Mémorandum d'accord  lorsqu'il a conclu que l'UE avait ag i d'une manière incompatible avec ces 
dispositions de l' Accord antidumping  dans l'enquête sur les éléments de fixation.10  En particulier: 
 
a) le Groupe spécial a fait erreur dans s on interprétation et son application des 
articles 6.10 et 9.2 de l' Accord antidumping  lorsqu'il a constaté que, ayant constaté 
que l'article 9 5) du Règlement antidum ping de base était, en tant que tel, 
incompatible avec ces dispositions, son appli cation dans l'enquête sur les éléments de 
fixation était, pour les mêmes motifs, incompatible avec ces deux dispositions11; 
b) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interpré tation et l'application de l'article 6.2 et 
6.4 de l' Accord antidumping  et a enfreint l'article 11 du Mémorandum d'accord  
lorsqu'il a constaté que l'UE avait enfreint ces dispositions en ne ménageant pas en 
temps utile aux producteurs chinois la possibilité de prendre connaissance des 
renseignements relatifs aux types de produits  sur la base desquels la valeur normale 
avait été établie, renseignements qui étaien t pertinents pour la présentation de leurs 
dossiers12; 
c) le Groupe spécial a fait erreur dans l'interpré tation et l'application de l'article 6.5.1 de 
l'Accord antidumping lorsqu'il a constaté que les autorités européennes chargées de 
l'enquête avaient enfreint cette disposition da ns la mesure où elles n'avaient pas veillé 
à ce qu'Agrati et Fontana Luigi se conforme nt aux prescriptions de l'article 6.5.113; 
d) Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les articles 6:2, 7:1 et 11 du 
Mémorandum d'accord  lorsqu'il a examiné le fond de l' allégation de la Chine au titre 
de l'article 6.5 de l' Accord antidumping  en relation avec Pooja Forge14; 
e) Le Groupe spécial a fait erreur dans l'interpré tation et l'application de l'article 6.5 de 
l'Accord antidumping  lorsqu'il a considéré que, faute d'un exposé des "raisons 
valables", les autorités européennes charg ées de l'enquête n'avaient pas le droit 
d'octroyer un traitement confidentiel aux renseignements présentés par Pooja Forge, 
le producteur du pays analogue15;  et 
f) Le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord  lorsqu'il a considéré que la question de "l'identité des 
plaignants et de ceux qui soutiennent la pl ainte" était indiquée à bon droit dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par la Chine dans le cadre de ses allégations faisant référence à l'article 6.2 et 6.4 de l' Accord antidumping .
16 
 
__________ 
                                                      
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 8 2) b), 8 2) e) et 8 2) f). 
11 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.148. 
12 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.494 et 7.495. 
13 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.516 et 7.517. 
14 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.518 à 7.526. 
15 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.525. 
16 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.458.