ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/89 
18 novembre 2005 
 
 (05-5448) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
IDENTIFICATION DES PARTIES 
 
Document présenté par le Brésil et les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 16 novemb re 2005, est distribuée à la demande des 
délégations du Brésil et des États-Unis.  
 Les délégations qui ont présenté la communica tion ont demandé que ce document, qui a été 
soumis au Groupe de négociation sur les règles en  tant que document informel (JOB(05)/292), soit 
aussi distribué en tant que document formel.  
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Introduction
 
 
 L'une des fonctions les plus im portantes de l'autorité administ rante au début d'une enquête est 
d'identifier et d'aviser les parties intéressées dans la  mesure où elle le peut.  Les parties ne peuvent pas 
défendre leurs intérêts si elles ne savent pas qu'une  procédure qui peut avoir des incidences sur ces 
intérêts a été engagée.  Elles ont aussi besoin de sav oir qui sont les autres parties intéressées.  Cela est 
vrai pour les producteurs nationaux du produit simila ire, qu'ils appuient ou non la demande, comme 
pour les importateurs, les producteur s étrangers et les exportateurs.  Certaines autorités ont, par le 
passé, estimé pouvoir s'en remettre entièrement aux parties pour qu'elles s'identifient elles-mêmes.  
Une telle pratique est cependant incompatible av ec l'obligation actuelle de mener une procédure 
antidumping ou en matière de droits compensateurs d' une manière équitable et impartiale.  Pour éviter 
toute interprétation erronée à l'avenir, l'Accord an tidumping et l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires (Accord SMC)  devraient être modifiés pour préciser avec plus de clarté que 
l'autorité administrante doit jouer un rôle actif pour identifier les parties inté ressées dans ses enquêtes 
et les aviser de la procédure. 
 Identification de la branche de production nationale
 
  Les entreprises qui constituent la branche de  production nationale ont  un rôle important à 
jouer dans une enquête antidumping ou en matière de droits compensateurs, en particulier en 
fournissant les renseignements pertinents pour la  détermination de l'existence d'un dommage 
important.  Étant donné que les renseignements qu'elles fournissent sont analysés collectivement pour déterminer si les importations visées par l'enquête  ont causé un dommage important à la branche de 
production, le niveau de participation de ces entr eprises compte beaucoup. Idéalement, l'autorité 
chargée de l'enquête identifiera chaque producteur national pour fair e en sorte que son évaluation de 
tout dommage important causé à la branche de production soit aussi complète que possible.  À l'exception des branches de production fragmentées, pour lesquelles d'autres approches peuvent être TN/RL/GEN/89 
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 appropriées, le fait de ne pas identifier une partie  importante de la branche de production nuira à 
l'exactitude de la déterminati on de l'existence d'un dommage.
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  Bien que les Accords prescrivent déjà aux auto rités de jouer un rôle actif pour identifier les 
membres de la branche de production nationale, certa ins Membres continuent à interpréter erronément 
les  mots "proportion majeure" figurant à l'article 4.1 de l'Accord antidumping et à l'article 16.1 de 
l'Accord SMC comme les autorisan t à accepter passivement la liste des producteurs incluse dans la 
demande présentée au titre de l'article 5.2 i) de l'Accord antidumping et de l'article 11.2 i) de 
l'Accord SMC comme constituant la branche de produc tion nationale.  Cela a conduit à des situations 
dans lesquelles les déterminations de l'existence d'un dommage ont été fondées sur une partie très 
limitée de la branche de production nationale.  Les Accords devraient être améliorés pour préciser le 
rôle actif qui est requis de l'autorité chargée de l'enquête.
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 Identification des exportateurs et des producte urs étrangers dans les enquêtes antidumping
 
 
 L'identification des exportateurs ou des producte urs étrangers pertinents dans les enquêtes 
antidumping est tout aussi importante que celle d es membres de la branche de production nationale, 
même si elle peut être plus difficile pour l'auto rité chargée de l'enquête. Toutefois, le principe 
fondamental qui devrait guider les actions de l'au torité administrante est le même:  une enquête 
antidumping objective et impartiale exige que l'autor ité joue un rôle actif dans la recherche des 
renseignements dont elle a besoin.  En conséquence, l' autorité ne devrait pas être autorisée à s'en tenir 
passivement à la liste des défendeurs fournie dans  la demande d'ouverture d' une enquête antidumping. 
Elle ne devrait pas davantage être autorisée à s' appuyer uniquement sur une  procédure d'"avis de 
comparution", ni sur la notification adressée au gouvernement du Membre exportateur, même si ces 
procédures peuvent jouer un rôle important.  L'autor ité doit plutôt s'employer activement à identifier 
le plus grand nombre de producteurs ét rangers ou d'exportateurs qu'elle peut.3  Une attitude active en 
ce sens pourrait consister à demande r au gouvernement du Membre expor tateur de collaborer avec les 
associations professionnelles pertinentes sur son territoire pour identifier les producteurs ou 
exportateurs qui leur sont connus , de consulter ses propres autorités douanières au sujet d'autres 
exportateurs, et d'effectuer des recherches par voi e électronique et par d'autres moyens appropriés en 
vue d'identifier d'éventuelles entreprises défender esses.  Même si l'Accord antidumping, dans son 
libellé actuel, dispose qu'il faut s'efforcer activ ement d'identifier les exportateurs et producteurs 
étrangers, nous estimons qu'il peut être nécessaire de préciser davantage ce point. 
 Proposition:  Identification de la  branche de production nationale
 
 
5.2 [11.2] Une demande présentée au titre du parag raphe 1 comportera des éléments de preuve 
de l'existence a) d'un dumping, [comportera des él éments de preuve suffisants de l'existence a) d'une 
subvention et, si possible, de son montant,] b) d' un dommage au sens où l'ente nd l'article VI du GATT 
de 1994 tel qu'il est interprété par le  présent accord et c) d'un lien de  causalité entre les importations 
faisant l'objet d'un dumping [subventionnées] et le  dommage allégué.  Une simple affirmation, non 
                                                      
1 Les auteurs de la communication seraient heureux qu'il y ait une discussion sur une définition 
appropriée de l'expression "branche de production fragmen tée" pour la détermination du soutien d'une branche 
de production, mais ils notent que ce concept est mentionné  dans le texte des Accords actuels, dans la note de 
bas de page 13 de l'Accord antidumping et dans la note de bas de page 38 de l'Accord SMC. 
 
2 Ici aussi une exception importante est la situation des branches de production fragmentées, pour 
lesquelles la quantité des renseignement s qui pourront être rassemblés sera nécessairement limitée tant pour les 
requérants que pour les autorités. 
  
3 Nous sommes conscients du fait que les producteurs ou exportateurs peuvent aussi appartenir à une 
branche de production fragmentée, ce qui peut limiter la capacité de l'autorité de collecter les renseignements 
d'une manière qui ne retarde pas indûment la procédure.  TN/RL/GEN/89 
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 étayée par des éléments de preuve pertinents, ne pourra pas être j ugée suffisante pour satisfaire aux 
prescriptions du présent paragraphe.  La demand e contiendra les renseignements qui peuvent 
raisonnablement être à la disposition du requérant, sur les points suivants:  
i) l'identité du requérant 
et, une description du volume et de la valeur de la production 
nationale du produit similaire par le requ érant.  Lorsqu'une demande sera présentée 
par écrit au nom de la branche  de production nationale, la dite demande précisera la 
branche de production au nom de laquelle elle est présentée en donnant , une liste de 
tous les producteurs nationaux connus du pr oduit similaire (ou, dans le cas des 
branches de production fragmentées,  des associations de producteurs nationaux du 
produit similaire) et, dans la mesure du possibl e, une description du volume et de la 
valeur de la production nationale du pr oduit similaire que représentent ces 
producteurs; 
 
* * * * * 
 
5.3 [11.3] Les autorités examineront l'exactitude et l'adéquation des éléments de preuve fournis 
dans la demande afin de déterminer s'il y a des éléments de preuve suffisants [si ces éléments de 
preuve sont suffisants] pour justifier l'ouverture d' une enquête.  En particulier, les autorités 
chercheront à savoir (par exemple en consult ant des sources dont elles peuvent raisonnablement 
disposer, y compris des associations professionnell es ou des publications) s'il y a des producteurs 
nationaux du produit similaire (ou, dans le cas de branches de production fragmentées, des 
associations de producteurs nationaux du produit similaire) qui ne sont pas indiqués dans la 
demande.  
 
* * * * * 
 
Proposition:  Identification des exportateurs et  des producteurs étrangers dans les enquêtes 
antidumping  
 
6.1 Toutes les parties intéressées par une enquête  antidumping seront avisées des renseignements 
que les autorités exigent et se verront ménager d'amples possibilités de présenter par écrit tous les 
éléments de preuve qu'elles jugeront pertinents pou r les besoins de l'enquête en question. Afin de 
permettre cette participation, les autorités chercher ont à savoir (par exemple en consultant des 
sources dont elles peuvent raisonnablement disposer, y compris des associations professionnelles, des 
publications commerciales ou des statistiques d'impor tation) s'il y a des producteurs étrangers, des 
exportateurs ou des importateurs du produit considéré qui ne sont pas indiqués dans la demande.  Le 
recours à une procédure d'avis de comparution et la notificat ion au gouvernement du Membre 
exportateur ne seront pas à eux seuls suffisants . 
 
* * * * * 
 
12.1 Lorsque les autorités seront convaincues que les éléments de preuve sont suffisants pour 
justifier l'ouverture d'une enquête antidumping en conf ormité avec l'article 5, le ou les Membres dont 
les produits feront l'objet de l'enquête et les autres par ties intéressées identifiées par les  qui, à la 
connaissance des  autorités chargées de l'enquête, ont un intérêt en la matière , recevront une 
notification et un avis sera rendu public. 
 
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