RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/290 
11 février 2011 
 
 (11-0670) 
Organe de règlement des différends 
17 décembre 2010  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 décembre 2010  
 
Président:  M. Yonov Frederick Agah (Nigéria) 
 
 Sommaire
:  Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.97)....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.97) ........................................................................................................... ..5 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.72) ......................................................................6  
d) Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  Rapport de situation de l'Union 
européenne (WT/DS291/37/Add.35)..........................................................................................6  
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS322/36/Add.15)....................................................7  
f) États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.12)..........................................8  
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  Rapport de situati on des États-Unis (WT/DS294/38/Add.6)..................9  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (CDSOA):  Mise en œuvre des recommandations 
adoptées par l'ORD............................................................................................................. ......9  
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon ........................................................................9  
3. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance 
des Philippines................................................................................................................ .........11  
a) Demande conjointe de la Thaïlande et des Philippines visant à obtenir une décision de 
l'ORD (WT/DS371/7)............................................................................................................. ..11 
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/290 
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  4.
 Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande ............................................................................................................... .....12  
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS367/AB/R) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS367/R)................................................................................................................... .......12  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.97) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.97) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.72) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.35) 
 e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.15) 
 
f) États-Unis – Maintien en existence et en a pplication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.12) 
 g) États-Unis – Lois, réglementations et mét hode de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.6) 
  1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la ré union de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date  à laquelle le délai raisonnable aura it été fixé et resterait inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les sept alinéas relevant du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.97) 
2. Le Président
 a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS176/11/Add.97, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'OR D dans l'affaire concernant l' article 211 de la Loi générale 
de 1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD dans le différend en question avaient été présentées à la première session du Congrès actuel (le 111
ème).  La deuxième session du 111ème Congrès avait commencé en janvier.  La 
Commission judiciaire de la Chambre des représentants avait tenu une audience sur certaines de ces  WT/DSB/M/290 
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  propositions plus tôt durant l'année.  L'Administra tion des États-Unis colla borait également avec le 
Congrès pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne  a dit que les États-Unis présentaient une fois encore à 
la réunion en cours un rapport de situation sur ce différend.  L'UE espérait que les autorités des 
États-Unis prendraient à très bref  délai des dispositions pour mettre en œuvre les décisions de l'ORD 
et résoudre ce différend. 
5. La représentante de Cuba  a dit que son pays avait pris note du bref rapport de situation 
présenté par les États-Unis et ajouté que ce rapport était identique à celui qu'ils avaient présenté en janvier 2010.  En d'autres termes, ri en n'avait changé au cours de l'a nnée, de la même façon que rien 
n'avait changé depuis près d'une décennie.  Ces dix de rnières années, Cuba s'ét ait vue dans l'obligation 
de condamner le mépris des États-Unis à l'égard de s règles du droit international.  Cuba a rappelé que 
l'objectif des rapports de situation était d'informer l'ORD des progrès accomplis dans la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions.  À cet égard, elle  se demandait quel était l'obj ectif des rapports de 
situation des États-Unis qui, année après année et mois après mois, contenaient les mêmes termes et 
n'indiquaient aucune intention de se mettre en c onformité avec leurs obligations.  Les propositions 
législatives mentionnées par les États-Unis restaien t au point mort, y compris celles visant à abroger 
l'article 211, car elles ne représentaient une priorité  ni pour le gouvernement ni pour le Congrès des 
États-Unis.  Cette situation contribuait à entret enir la pression exercée par un petit groupe de Cubains 
installés aux États-Unis, qui avaient fait du différe nd politique entre Cuba et les États-Unis le centre 
de leur carrière politique et un mo yen de subsistance économ ique.  Les États-Unis ne semblaient pas 
pleinement conscients du discrédit international dont ils  faisaient l'objet en rais on de la politique qu'ils 
menaient à l'égard de Cuba.  Le comportement des États-Unis était non seulement contraire au droit et 
immoral, mais aussi totalement in approprié du point de vue des droits  de propriété intellectuelle.  Les 
droits de propriété intellectuelle étaient des droits privés, dont les principaux bénéficiaires étaient des 
entreprises aux États-Unis et dans d'autres pays déve loppés, qui monopolisaient la grande majorité des 
marques et brevets. 
6. Cuba a fait remarquer que les États-Unis avaien t toujours affirmé que la protection des droits 
de propriété intellectuelle était une de leurs prior ités.  Cependant, ils continuaient à mettre en œuvre 
une loi incompatible avec l'Accord  sur les ADPIC qui assurait la protection ultime de ces droits au 
niveau multilatéral.  Chacun savait que l'article 211 compromettait les droits des titulaires de marques 
cubaines et permettait à la société Bacardi de s'e ngager dans l'utilisation et la vente frauduleuses de 
produits sous la marque HAVANA CLUB, marque re nommée d'origine cubaine.  Cela ne faisait 
qu'encourager les délits commerciaux et les te ndances négatives, en particulier pour ceux des 
partenaires commerciaux qui tentaient sérieusement de lutter contre la contrefaçon.  L'efficacité et 
l'utilité du mécanisme de règlement des différends – en particulier pour les pays en développement, 
qui représentaient la majorité des Membres de l'OMC – devraient être analysées de près, car les faits démontraient que le système devait à titre urgent subir des modifications importantes.  Le différend 
relatif à l'article 211 faisait partie de ces différends non réglés qui figuraient à l'ordre du jour de l'ORD 
depuis des années.  Cuba ne pouvait pas rester sile ncieux face à la situation actuelle, qui nuisait à la 
crédibilité du système commercial multilatéral.  De  l'avis de Cuba, les Membres avaient la 
responsabilité collective de préserver l'efficacité et la  crédibilité des institutions  et mécanismes dont la 
mise en place avait nécessité tant d'efforts et de te mps.  En vertu du droit international, il incombait 
aux États-Unis de garantir que leurs lois, règlements et procédures – judiciaires comme 
administratives – étaient conformes à leurs obligati ons au titre des Accords de  l'OMC et des autres 
accords internationaux auxquels ils étaient partie.  Les Membres avaient donc l'obligation de se 
conformer sans condition à leurs e ngagements et, dans ce cas particu lier, la solution permettant de 
régler ce différend consistait à abroger l'article 211. 
7. La représentante de la Bolivie
 a dit que sa délégation tenait une fo is de plus à fa ire part de son 
inquiétude devant l'état de cette affaire et l'inexéc ution par les États-Unis des obligations contractées WT/DSB/M/290 
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  dans le cadre de l'OMC.  La Bolivie réaffirmait que  l'absence de tout progrès en la matière rejaillissait 
négativement sur la crédibilité du système commercia l multilatéral et sur le mécanisme de règlement 
des différends.  Cette situation frag ilisait l'équilibre entre les droits et les obligations des Membres.  
Une fois de plus, la Bolivie exhortait les États-Un is à se conformer aux décisions et recommandations 
de l'ORD et à tâcher de faire en sorte que leur s autorités suppriment les restrictions imposées en 
application de l'article 211. 
8. La représentante de la Chine
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis pour leur rapport de 
situation et pour la déclaration qu'ils avaient faite à la réunion en cours.  La Chine regrettait cependant 
que les États-Unis aient à nouveau fait état de leur non-mise en conformité.  Huit années s'étaient 
écoulées depuis l'adoption par l'ORD des décisions et r ecommandations dans cette affaire.  De l'avis 
de la Chine, cette situation n'était pas conforme au  principe de la mise en œuvre dans les moindres 
délais énoncé dans les dispositions du Mémorand um d'accord, et soulevait des préoccupations 
systémiques.  En outre, il était tout à fait inoppor tun qu'un pays développé Membre persiste aussi 
longuement à maintenir une mesure incompatible avec l'OMC qui mettait en jeu les intérêts d'un pays 
en développement Membre.  En conséquence, la Chine soutenait sans réserve Cuba et exhortait les 
États-Unis à donner suite dès que possible aux décisions de l'ORD. 
9. La représentante de l'Angola  a dit que son pays remerciait les États-Unis d'avoir fourni des 
renseignements sur la mise en œuvre de la décisi on de l'ORD et des recommandations de l'Organe 
d'appel du 12 février 2002 sur l'article 211.  L'A ngola rappelait cependant que pour que les différends 
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous  les Membres, il était fondamental de donner suite 
dans les moindres délais aux recommandations et déci sions de l'ORD.  L'intervenante a rappelé que le 
rapport de l'Organe d'appel adopté par l'ORD en fé vrier 2002 avait fait la pre uve de l'incompatibilité 
de l'article 211 avec les règles et principes de l'OM C, et qu'il avait demandé aux États-Unis de rendre 
leur mesure conforme aux recommandations de l'ORD.   Le retard à mettre en œuvre la décision de 
l'ORD nuisait à l'efficacité et à la prévisibilité du système commercial multilatéral et établissait un fâcheux précédent pour des affaires semblables.  L'A ngola était persuadé que la volonté des parties et 
les mesures concrètes qu'elles prendraient dans  le cadre de ce différend enverraient un signal 
encourageant de respect des règles de l'OMC. 
10. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays appuyait plei nement la déclaration faite par 
Cuba et a une nouvelle fois  souligné que l'article 21 du Mémorandum d'accord renvoyait 
expressément à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux recommandations de l'ORD, 
notamment en ce qui concernait les questions qui aff ectaient les intérêts des pays en développement.  
L'Équateur espérait que les États-Unis accélèrerai ent leurs travaux pour donner suite immédiatement 
aux recommandations et décisions de l'ORD.  Ce  différend révélait la faiblesse du système de 
règlement des différends, à savoir qu'il existait dans  la phase de mise en conformité un déséquilibre 
qui affectait les intérêts des pays en développement. 
11. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et notait avec regret que le rapport ne  fournissait aucun renseignement relatif à des 
changements de fond.  Le Nicaragua souhaitait une fo is de plus souligner que les États-Unis ne se 
conformaient toujours pas aux décisions  de l'ORD.  Cette situation n'ét ait pas conforme au principe de 
la mise en œuvre dans les moindres délais énoncé dans les dispositions du Mémorandum d'accord.  
Les États-Unis devaient le respecter dès que possibl e afin d'assurer le bon fonctionnement du système.  
Le Nicaragua invitait instamment les États-Unis à ag ir dans les meilleurs délais pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD dans le contexte de ce différend. 
12. Le représentant de la République dominicaine  a dit que son pays souhaitait remercier les 
États-Unis de leur rapport de situation sur la mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
concernant l'article 211, lequel était incompatible avec l'article 42 de l'Accord sur les ADPIC.  À cet 
égard, la République dominicaine invitait une fois de  plus instamment les États-Unis à accélérer leurs  WT/DSB/M/290 
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  procédures internes pour se mettre en conformité avec les recommandations de l'ORD, étant donné 
qu'il s'était écoulé un long délai et que cette s ituation nuisait à la crédibilité du mécanisme de 
règlement des différends. 
13. Le représentant de la Républi que bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays avait noté que 
la présente réunion était la dernière tenue en 2010 et  regrettait que, dans le contexte du débat au titre 
du point de l'ordre du jour relatif à la surveillan ce de la mise en œuvre des recommandations adoptées 
par l'ORD, aucun progrès n'ait été accompli dans le  différend concernant l'article 211.  Le Venezuela 
remerciait les États-Unis pour leur rapport de situa tion, mais était déçu de  constater que celui-ci 
reprenait simplement les mêmes renseignements que  ceux qu'ils avaient déjà fournis dans leurs 
précédents (96) rapports de situation.  Le Ven ezuela espérait qu'en 2011, une fois que le nouveau 
Congrès des États-Unis se serait réuni, des progrès pou rraient être faits en vue de la mise en œuvre 
dans ce différend.  Le Venezuela était préoccupé de constater qu'en dépit des recommandations que 
l'ORD avait formulées plus de huit ans auparavant, les États-Unis continuaient à appliquer une loi 
contraire à l'Accord sur les ADPIC.  Non seulement cette situation avait nui et continuait de nuire à 
Cuba, mais elle avait eu des effets défavorabl es sur la crédibilité du mécanisme de règlement des 
différends.  Le Venezuela souscrivait à la déclarati on faite par Cuba et appelait les États-Unis à se 
conformer aux recommandations de l'ORD.  Comme le Venezuela l'avait fait remarquer à plusieurs 
reprises, ces "actions sans résultat" se poursuivaient depuis longtemps et le "délai raisonnable" pour la 
mise en œuvre semblait lui aussi ex cessivement long.  Cette situation, à savoir le fait que certains 
Membres ne se conformaient pas à leurs obligati ons, remettait en question l'efficacité du mécanisme 
de règlement des différends.  En conséquence,  le Venezuela condamna it le blocus économique, 
commercial et financier imposé par les États-Unis à Cuba et exhortait les États-Unis à y mettre un 
terme. 
14. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Une fois encore, les Ét ats-Unis avaient fait état d'une absence de progrès dans leurs efforts 
de mise en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend.  Le Brésil 
restait préoccupé par cette situation et priait instamment les États-Unis de mettre leurs mesures en 
conformité avec les disciplines de l'OMC. 
15. Le représentant du Mexique  a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et invitait instamment les parties à ré soudre ce différend au moyen des voies de recours 
prévues dans le Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Le Mexique notait que tout 
Membre qui considérait qu'il était plus ou moins lésé dans ses droits pouvait engager son propre 
différend.  Il relevait aussi que le débat sur ce point  de l'ordre du jour pouvait fournir des informations 
utiles pour les discussions en cours dans le cadre des négociations relatives au Mémorandum d'accord. 
16. La représentante du Paraguay  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et regrettait qu'après plusieurs années auc un progrès n'ait été réalisé dans la résolution de ce 
différend.  Le Paraguay exhortait donc les États-Unis  à respecter dans les moindres délais leurs 
obligations dans le cadre de l'OMC. 
17. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.97) 
18. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS184/15/Add.97, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concer nant les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. WT/DSB/M/290 
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  19. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2010, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends.  En novembre 2002, les au torités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives au  calcul des marges de dumping dans le cadre de 
l'enquête en matière de droits antidumping sur les produits en acier laminés à chaud qui étaient en 
cause dans ce différend.  Les détails figuraient da ns le document WT/DS184/15/Add.3.  Pour ce qui 
était des recommandations et décisions de l'ORD a uxquelles les autorités des États-Unis n'avaient pas 
encore donné suite, l'administration des États-Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de mesures 
législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
20. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Le Japon a relevé  que les États-Unis avaient pris certaines mesures 
en novembre 2002 pour mettre en œuvre une par tie des recommandations de l'ORD.  En ce qui 
concernait les recommandations restantes de l'ORD, il espérait que les États-Unis seraient bientôt en 
mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus c oncrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les 
moindres délais des recommandations et déci sions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des 
Membres".  Le Japon a demandé aux États-Unis de  mettre pleinement en œuvre sans tarder les 
recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
21. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur :  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.72) 
22. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS160/24/Add.72, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans le différ end concernant l'article 110(5) de la Loi des 
États-Unis sur le droit d'auteur. 
23. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présen té un rapport de situation dans 
ce différend le 6 décembre 2010, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis continuerait de s'en tretenir avec l'UE et de travailler en étroite 
collaboration avec le Congrès afin de parvenir à une solution mutuellement satisfaisante à cette 
question. 
24.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que l'UE notait que les États-Unis faisaient une 
fois de plus état de leur non-mise en conformité .  L'UE demeurait désire use de travailler avec les 
autorités des États-Unis en vue de la  complète résolution de ce différend. 
25. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.35) 
26. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS291/37/Add.35, qui contenait le 
rapport de situation de l'Union européenne sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la commercialisa tion des produits biotechnologiques.  WT/DSB/M/290 
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  27. Le représentant de l'Union européenne  a fait à nouveau observer que les procédures 
réglementaires de l'UE concernant les produits bi otechnologiques continuaient de fonctionner de la 
manière prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du 
Groupe spécial était de 34.  Des progrès avaient ég alement été accomplis au sujet des autres demandes 
d'autorisation ou de renouvellement d'autorisation.  Des projets de décisions relatifs à deux demandes 
d'autorisation (coton GHB614, maïs MON89034×M ON88017) et un projet de décision portant 
renouvellement de l'autorisation c oncernant un maïs GM (1057) ser aient rapidement envoyés au 
Conseil, après le vote au Comité permanent.  Il  était prévu que le Comité permanent examine en 
janvier quatre projets supplémentaires de de mandes d'autorisation (maïs MIR604×GA21, maïs 
BT11×MIR604, coton 281-24-236/3006-210-23, maïs  Bt11×MIR604×GA21).  En outre, l'Autorité 
européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait émis un avis favorable au sujet du renouvellement 
d'autorisation concernant une fève de soja GM  (MON Ø4Ø32-6).  L'UE espérait poursuivre son 
dialogue technique constructif avec les États-Unis, dialogue auquel les deux parties s'étaient de nouveau engagées le 20 juillet.  L'UE espérait que ce tte approche constructive fondée sur le dialogue 
permettrait aux parties d'éviter un contentieux. 
28.  Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait l' UE de son rapport de situation 
et de la déclaration qu'elle avait fo rmulée à la réunion en cours.  Les Ét ats-Unis étaient de plus en plus 
préoccupés au sujet du fonctionnement actue l du système de réglementation des produits 
biotechnologiques de l'UE.  À la réunion en cours,  les États-Unis souhaitaient souligner le fait que, 
depuis août 2010, l'UE n'avait pas approuvé une seu le des douzaines de demandes en instance portant 
sur des produits biotechnologiques.  Cette absence d' approbation au cours des derniers mois semblait 
injustifiée, étant donné que l'autorité scientifique européenne de sécurité des aliments avait émis des 
avis positifs au sujet d'un certain nombre des demand es en instance, qui avai ent simplement besoin 
d'être autorisées à passer par les étapes restantes de la procédure de l'UE.  Plusieurs de ces demandes 
accusaient des retards importants par rapport aux propr es délais de l'UE pour la prise de décisions 
concernant les produits biotechnologiques.  Les Ét ats-Unis rappelaient également que ces retards 
engendraient des obstacles importants au commerce in ternational des produits biotechnologiques et ils 
demandaient instamment à l'UE de s'attaquer a ux problèmes liés au fonctionnement de son système 
d'approbation des produits biotechnologiques. 
29. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  Rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.15) 
30. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS322/36/Add.15, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures des États-Unis relatives à la réduction à 
zéro et aux réexamens à l'extinction. 
31. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs consultations avec le s parties intéressées afin de trouver une solution.  
Comme les Membres le savaient, le Japon avait de mandé à l'ORD l'autorisation de suspendre des 
concessions ou d'autres obligations dans  le cadre de ce différend et les États-Unis s'étaient opposés à 
cette demande.  Par conséquent, conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord, la question 
avait été soumise à arbitrage.  Le 13 décembre, en réponse à une demande conjointe des États-Unis et du Japon, l'arbitre avait publié une communication i ndiquant qu'il avait décidé de suspendre ses 
travaux.  La communication de l'arbitre ava it été distribuée sous la cote WT/DS322/38. WT/DSB/M/290 
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  32. Le représentant du Japon
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Les États-Unis av aient déclaré dans celui-ci  qu'ils "continuer[aient] 
à mener des consultations avec les parties intéressé es afin de prendre en compte les constatations 
figurant dans [les] rapports [de l'Organe d'a ppel et du Groupe spécial]" adoptés par l'ORD le 
31 août 2009.  Le Japon interprétait cette déclar ation comme un engagement des États-Unis à se 
conformer pleinement aux recommandations et décisions de l'ORD.  Les États-Unis faisaient 
référence à la décision de l'arbitre désigné au titre de  l'article 22:6 de suspendre ses travaux, contenue 
dans le document WT/DS322/38.  Comme l'indiquait la demande conjointe des parties annexée au 
document en question, les États-Unis avaient de mandé à tenir des discussions informelles avec le 
Japon au sujet de la mise en œuvre.  Compte tenu de ces discussions, le Japon avait de bonne foi 
accepté de s'associer aux États-Unis pour formuler cette demande.  Je Japon comprenait que les 
États-Unis examinaient actuellement sérieusemen t de possibles mesures de mise en œuvre qui 
donneraient effet aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  Le Japon 
surveillait bien entendu de près la situation et les efforts de mise en œuvre déployés par les 
États-Unis, et il espérait que la mise en œuvre comp lète était imminente.  Il convenait cependant de 
noter que, comme l'établissait claireme nt la suspension de la procédure d'arbitrage, il pouvait être mis 
fin à la suspension à tout moment à la demande du Japon, sans aucune condition préalable.  Le Japon 
invitait de nouveau instamment les États-Unis à r especter leur engagement en prenant des mesures 
immédiates et concrètes en vue de régler ce différend. 
33. Le représentant de l'Union européenne  a dit qu'en dépit des renseigments récemment 
communiqués par les États-Unis, sa délégation tenait à réaffirmer sa déception de vant le fait que les 
États-Unis n'avaient fait aucun progrès pour se mettre  en conformité avec le s décisions défavorables 
rendues sur la réduction à zéro dans ce différend. 
34. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
Rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.12) 
35. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS350/18/Add.12, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'OR D dans l'affaire concernant le  maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro par les États-Unis. 
36.  Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient pr is des dispositions pour mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD relatives à ce différend.  Pour ce qui était des questions en 
suspens, ils poursuivraient leurs cons ultations avec les parties intéressées. 
37. Le représentant de l'Union européenne  a dit que le délai raisonnable qui avait été convenu 
entre les parties à ce différend avait expiré le  19 décembre 2009.  Deux jours avant le premier 
anniversaire de son expiration, les États-Unis fais aient maintenant à nouveau état de leur non-mise en 
conformité.  L'UE était inquiète et déçue de cons tater qu'ils n'avaient fait aucun progrès dans le sens 
d'une mise en conformité avec les recommandati ons et décisions formulées par l'ORD dans ce 
différend.  Au contraire, les États-Unis continuaie nt à avoir recours à la réduction à zéro dans des 
réexamens qui concernaient des produits et des me sures visés par ce différe nd, comme si rien ne 
s'était passé.  L'UE espérait une fois de plus que la  patience et la confiance dont elle faisait preuve 
n'étaient pas vaines et continuait d'inviter instamme nt les États-Unis à reconsidérer sans délai la 
détermination qu'ils avaient rendue dans la procé dure menée au titre de l'article 129 et à mettre en 
œuvre sans plus tarder.  WT/DSB/M/290 
 Page 9 
 
 
  38. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  Rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.6) 
39. Le Président  a appelé l'attention des participants  sur le document WT/DS294/38/Add.6, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les lo is, réglementations et méthode 
de calcul des marges de dumping. 
40. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 6 décembre 2010, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, les États-Unis avaient déjà pr is un certain nombre de dispositions pour mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD co ncernant ce différend, et ils continueraient de 
consulter les parties intéressées au sujet des questions en suspens. 
41.  Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme l'UE l'avait fait dans ses déclarations 
concernant les points antérieurs de l'ordre du jour consacrés aux affaires DS322 et DS350, elle 
souhaitait exprimer sa déception deva nt l'absence de progrès réalisés par les États-Unis – progrès 
attendus depuis le 9 avril 2007 – et soulignait qu'elle n'espérait ni plus  ni moins que la complète mise 
en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  L'UE espérait que les longues consultations internes permettraient bientôt d'obten ir des résultats concrets et que l'imposition de 
sanctions s'avérerait inutile dans le cadre de ce différend. 
42. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention (CDSOA):  Mise en œu vre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
43. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande du Japon et de l'Union européenne.  Il a invité leurs représentants respectifs à prendre la 
parole. 
44. Le représentant de l'Union européenne  a dit que, comme elle l'avait fait en de multiples 
occasions auparavant, l'UE souhaitait demander aux Ét ats-Unis quand ils cesseraient effectivement de 
transférer le montant des droits antidumping et d es droits compensateurs à leur branche de production 
nationale et mettraient ainsi un te rme à la mesure condamnée.  L'UE  a précisé que le fait que les 
États-Unis aient cessé de procéder au versement des droits perçus après une certaine date ne 
représentait pas une pleine mise en conformité.  Chaque versement qui continuait à être effectué 
constituait un acte manifeste de non-mise en confor mité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE a 
également de nouveau invité les États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement énoncée à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports de situation sur la mise en œuvre 
dans ce différend. 
45. Le représentant du Japon  a dit que le 6 décembre 2010, le Service des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis avait publié son rapport intitulé "CDSOA Annual Report for 
FY 2010", qui contenait des renseignements relatifs aux paiements effectués au titre de la CDSOA WT/DSB/M/290 
Page 10  
 
  pour l'exercice financier 2010.
2  Cela démontrait que la CDSOA r estait en vigueur.  Comme l'avait 
expliqué le Service des douanes et de la protec tion des frontières des États-Unis, "le processus de 
distribution se poursuivra[it] penda nt une période indéterminée".3  Le Japon a instamment invité les 
États-Unis à mettre fin aux versements illicites et à abroger la CDSOA, non seulement dans la forme 
mais également sur le fond, afin de régler ce différend une fois pour toutes.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport 
de situation sur ce différend. 
46. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  Le Brésil exhortait les États-Unis à cesser d'effectuer des décaissements au titre de la CDSOA, afin de se conformer aux recommandations et décisions 
formulées par l'ORD dans ce différend.  Tant que les États-Unis persistaient à ne pas se mettre 
pleinement en conformité dans ce différend, ils étaient tenus de présenter des rapports de situation 
conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, dans le but de tenir s ous surveillance la mise 
en œuvre des décisions et recommandations adoptées par l'ORD. 
47. La représentante du Canada
 a dit que son pays tenait à reme rcier le Japon et l'UE d'avoir 
demandé l'inscription de cette question à l'ordre du jour de la réunion en cours.  Comme il l'avait 
mentionné lors de réunions précéden tes et souhaitait le réaffirmer à la réunion en cours, le Canada 
estimait qu'il convenait que la CD SOA reste sous la surveillan ce de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de l'administrer. 
48. Le représentant de l'Inde  a dit son pays remerciait le Ja pon et l'UE de soulever sans cesse 
cette question devant l'ORD.  L'Inde partageait leur s préoccupations et soutenait leur point de vue.  
Comme l'avaient indiqué les intervenants précédents , la CDSOA restait pleinement opérationnelle et 
autorisait l'Administration des États-Unis à effe ctuer des versements à sa branche de production 
nationale.  Ce fait affectait les droits des Membr es de l'OMC et nuisait à la crédibilité du mécanisme 
de règlement des différends.  L'Inde invitait donc in stamment les États-Unis à cesser leurs versements 
incompatibles avec les règles de l'OMC et à mettre pleinement en œuvre les recommandations et les 
décisions de l'ORD. 
49. La représentante de la Chine  a dit que son pays remerciait le  Japon et l'UE d'avoir demandé 
l'inscription de cette question à l'ordre du jour de  la réunion en cours.  La Chine partageait les 
préoccupations exprimées par les intervenants pr écédents et se joignait à eux pour exhorter les 
États-Unis à se conformer pleinement a ux décisions de l'ORD dans ce différend. 
50. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD et appuyait les d éclarations faites par les intervenants précédents.  
La Thaïlande continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les versements, à abroger l'Amendement 
Byrd avec effet pratique immédiat et à recommencer  à présenter des rapports de situation jusqu'à ce 
que des mesures soient prises et que la question soit complètement réglée. 
51. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme sa délégation l'avait expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi compor tait une disposition qui abrogeait la  Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
                                                      
2 Consulter le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/tr ade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/annual_report/ 
3 Consulter le site Web du Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à 
l'adresse suivante: 
http://www.cbp.gov/xp/cgov/trad e/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml  WT/DSB/M/290 
 Page 11 
 
 
  les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Les États-Unis rappelaient par aille urs que les Membres avaient reconnu au cours de 
réunions antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas le 
versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  Pour ce qui 
était des observations relatives à d'autres rapports de situation, comme ils l'avaient déjà expliqué lors 
de réunions précédentes de l'ORD, les États-Unis ne voyaient pas à quoi cela servirait de présenter 
d'autres rapports de situation qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils avaient accomplis dans la 
mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD. 
52. L'ORD a pris note  des déclarations. 
3. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines 
a) Demande conjointe de la Thaïlande et des Ph ilippines visant à obtenir une décision de l'ORD 
(WT/DS371/7) 
53. Le Président  a appelé l'attention des participants su r la communication de la Thaïlande et des 
Philippines portant la cote WT/DS371/7 et a invité le représentant des Philippines à prendre la parole. 
54. Le représentant des Philippines  a fait observer que, à la réunion en cours, l'ORD était appelé à 
examiner un projet de décision relatif à la proroga tion du délai de 60 jours prévu à l'article 16:4 du 
Mémorandum d'accord, applicable au différend DS 371, jusqu'au 24 février 2011.  Les Philippines 
rappelaient qu'elles avaient pris cette mesure pour  des raisons systémiques et économiques.  Alors 
qu'elles respectaient pleinement la prérogative souve raine de la Thaïlande de réglementer son marché 
du tabac, l'enjeu pour les Philippines dans cette af faire était très simple:  quel que soit le cadre 
réglementaire choisi par la Thaïlande, les cigarett es importées devaient être traitées équitablement, 
tant à la frontière que sur le marché intérieur, et d'une manière non discriminatoire et transparente.  La 
branche manufacturière et exportatrice de cigarette s des Philippines en dépendait.  Pour ces mêmes 
raisons, son pays espérait vivement  que cette affaire serait rapidement résolue.  Les Philippines 
avaient cependant connaissance d es contraintes auxquelles devait actuellement faire face l'Organe 
d'appel.  Conscientes de leur responsabilité en tant que Membre, les Philippines soutenaient le 
système et souhaitaient donc faire preuve de flex ibilité.  C'est la raison pour  laquelle elles étaient 
convenues, conjointement à la Thaï lande, de repousser la date d'a doption ou de tout appel du rapport 
du Groupe spécial sur ce différend.  À cet égard, l' intervenant a appelé l'attention des Membres sur 
l'accord de procédure joint au projet de décisi on, duquel il pouvait être déduit que les Philippines ne 
feraient pas appel de ce rapport.  Il a pour finir d éclaré que les Philippines feraient part de leurs vues 
et observations concernant le rapport lorsque ce dernier serait soumis à l'ORD pour adoption. 
55. Le représentant de la Thaïlande  a dit que le Groupe spécial saisi de ce différend avait 
distribué son rapport final le 15 novembre 2010.  Le délai de 60 jours dans lequel l'ORD était 
normalement obligé de se prononcer sur l'adoption d es rapports de groupes spéciaux dont il n'était pas 
fait appel, au titre de l'article 16:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends, 
expirerait le 15 janvier 2011.  Afin de  tenir compte de la charge de tr avail actuelle de l'Organe d'appel, 
les parties à ce différend étaient convenues que le délai de 60 jours applicable en l'espèce serait 
prorogé jusqu'au 24 février 2011.  Les parties au di fférend s'étaient également mises d'accord sur le 
fait qu'il serait demandé à l'ORD de prendre une déci sion sur cette prorogation à la réunion en cours.  
La Thaïlande tenait à exprimer sa  gratitude aux Philippines et à l' Organe d'appel pour leur aimable 
coopération dans le cadre de ce différend.  La pror ogation avait été convenue entre les parties, étant 
entendu que les droits des parties au différend c oncernant l'adoption ou l'appel du rapport du Groupe 
spécial étaient préservés, comme si l'adoption ou l'appel avaient été demandés dans le délai de 
60 jours prévu à l'article 16:4 du Mémorandum d' accord.  La Thaïlande serait par conséquent WT/DSB/M/290 
Page 12  
 
  reconnaissante à l'ORD d'accéder à la demande conj ointe des parties concernant la prorogation du 
délai de 60 jours. 
56. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
57. Le Président  a proposé que "l'ORD convien[ne], sur demande présentée par la Thaïlande ou 
les Philippines, d'adopter, au plus tard le 24 févrie r 2011, le rapport du Groupe spécial sur le différend 
"Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des Philippines " 
(WT/DS371/R) à moins i) que l'ORD ne décide pa r consensus de ne pas le faire ou ii) que la 
Thaïlande ou les Philippines ne notifient à l'ORD leur  décision de faire appel conformément à l'article 
16:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends". 
58. L'ORD en est ainsi convenu . 
4. Australie – Mesures affectant l'import ation de pommes en provenance de 
Nouvelle-Zélande 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS367/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS367/R) 
59. Le Président  a attiré l'attention des participants sur la communication de l'Organe d'appel 
figurant dans le document WT/DS367/16, par laquelle cet organe transmettait son rapport sur l'affaire 
"Australie – Mesures affectant l'importation de pommes en provena nce de Nouvelle-Zélande", qui 
avait été distribué le 29 novembre 2010 sous la co te WT/DS367/AB/R, confor mément à l'article 17:5 
du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégati ons que le rapport de l' Organe d'appel et le 
rapport du Groupe spécial concernant le différend en question avaient été mis en distribution générale.  
Comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  
"Un rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l' ORD et accepté sans cond ition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution a ux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
60. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que son pays se félicitait de l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Organe d'appel sur l'affaire "Australie – Mesures affectant 
l'importation de pommes en provenance de Nouve lle-Zélande", et remerciait le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et les secrétariats respectifs pour le ur intense travail.  Les constatations du Groupe 
spécial et celles de l'Organe d'appel avaient confirmé ce que pensait de longue date la 
Nouvelle-Zélande, à savoir que les mesures quaranten aires appliquées par l'Australie à l'importation 
de pommes en provenance de Nouvelle -Zélande n'étaient ni établies su r la base d'une évaluation des 
risques appropriée, ni étayées par des preuves scien tifiques suffisantes.  Les constatations allaient 
dans le sens de la position adoptée par la Nouvelle-Zél ande au cours de cette procédure:  des pommes 
mûres asymptomatiques, soumises à des inspections normales à la frontière, ne représentaient pas un risque phytosanitaire.  Il avait été constaté que le s 16 mesures de l'Australie en question étaient toutes 
incompatibles avec ses obligations au titre des articles 5:1, 5:2 et 2:2 de l'Accord SPS.  Après 
l'adoption des rapports à la réunion en cours, l'Aust ralie serait dans l'obligation de rendre ses mesures 
conformes à ses obligations dans le cadre de l'OM C.  La Nouvelle-Zélande collaborerait avec les 
autorités australiennes afin de trouver une solution e fficace, durable et compatible avec les règles de 
l'OMC, dans un délai raisonnable.  La Nouvelle-Zélande espérait que les consultations permettraient 
de s'accorder rapidement sur un délai raisonnable pour  la mise en conformité par l'Australie de ses 
mesures. 
61. La Nouvelle-Zélande saluait avec enthous iasme le communiqué de presse publié 
conjointement par les ministres australiens juste apr ès la publication du rappor t de l'Organe d'appel, 
dans lequel les ministres avaient noté que le gouvernemen t australien acceptait l'i ssue de cette affaire.   WT/DSB/M/290 
 Page 13 
 
 
  Ceux-ci avaient également indiqué que l'Australie  ferait dorénavant reposer l'analyse du risque à 
l'importation des pommes de Nouvelle-Zélande sur un examen scientifique.  La Nouvelle-Zélande 
attendait avec beaucoup d'intérêt que l'Australie co mmunique davantage de renseignements au sein de 
cette instance au sujet de ses intentions c oncernant une mise en œuvre en temps voulu. 
62. Le représentant de l'Australie  a dit que son pays tenait à remerc ier le Groupe spécial, l'Organe 
d'appel et le Secrétariat pour leurs travaux.  L'Aust ralie avait bien conscience du temps et des efforts 
qui avaient été consacrés à ce différend juridiquement et techniquement complexe.  L'intervenant a dit 
que le 30 novembre 2010, le gouvern ement australien avait fait part de son intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d' une manière compatible avec les obligations de 
l'Australie dans le cadre de l'OMC.  L'Australie reconnaissait que l'Organe d'appel avait infirmé les 
constatations du Groupe spécial relatives à l'articl e 5:6 de l'Accord SPS, comme elle le lui avait 
demandé.  L'Australie considérait cependant que cer tains aspects du raisonnement de l'Organe d'appel 
concernant l'article 5:6 de l'Accord SPS posaient vi siblement problème, plus particulièrement en ce 
qui concernait le critère d'examen devant être a ppliqué par les groupes spéciaux aux allégations au 
titre de l'article 5:6. 
63. L'Australie rappelait que dans le différend "CE – Hormones", l' Organe d'appel avait précisé 
que l'article 11 du Mémorandum d'acco rd "trait[ait] directement" du critère d'examen devant être 
appliqué par les groupes spéciaux à l'évaluation des faits dans les procédures au titre de l'Accord SPS.
4  L'Organe d'appel avait énoncé ce qui suiva it:  "En ce qui concerne l'établissement des 
faits, les activités des groupes spéciaux à cette fi n sont toujours subordonnées aux prescriptions de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord:  le critère applicable n'est ni l'examen de novo  proprement dit, 
ni la "déférence totale", mais l'"évaluation objective des faits".5  L'Organe d'appe l avait rappelé sa 
déclaration relative à l'article 11 du Mémorandum d' accord dans des rapports ultérieurs, notamment 
dans les affaires "États-Unis/Cana da – Maintien de la suspension".6  En procédant ainsi, il n'avait pas 
laissé entendre que l'orientation qu'il avait donnée av ait une portée limitée à des dispositions précises 
de l'Accord SPS, telles que l'article 5:1.  En re vanche, dans son rapport su r l'affaire "Australie – 
Pommes", il avait dorénavant énoncé ce qui suivait:  "le souci de ne pas procéder à un examen 
de novo  est approprié dans les cas où un groupe spécial  examine une évaluation des risques menée par 
les autorités du Membre importateur dans le contexte de l'article 5: 1.  Cependant, la situation est 
différente dans le contexte d'une allégation au titre de l'article 5:6.  La question juridique dans le cadre 
de l'article 5:6 n'est pas de savoir si les autorit és du Membre importateur, en procédant à l'évaluation 
des risques, ont agi conformément aux obligations énoncées dans l'Accord SPS.  La question juridique 
est plutôt de savoir si le Membre importateur au rait pu adopter une mesure moins restrictive pour le 
commerce.  Cela exige du groupe spécial qu'il évalue  objectivement lui-même, entre autres choses, si 
la mesure de rechange proposée par le plaignant pe rmettrait d'obtenir le niveau de protection jugé 
approprié par le Me mbre importateur".7  Dans cette déclaration, l'Orga ne d'appel avait indiqué que s'il 
était approprié de ne pas procéder à un examen de novo  dans le contexte de l' article 5:1, la "situation 
[était] différente" dans le contexte d'une allégation au titre de l'article 5:6.  Il apparaissait que l'Organe 
d'appel avait suggéré qu'un groupe spécial pouvait procéder à un examen de novo  dans le contexte 
d'une allégation au titre de l'article 5:6, ce qui  constituerait un sérieux changement par rapport à 
l'orientation déjà ancienne de l'Organe d'appel sel on laquelle l'article 11 du Mémorandum d'accord 
interdisait un tel examen. 
64. L'Australie craignait que le raisonnement utilisé par l'Organe d'appel dans cette partie du 
rapport ne rende difficile l'application des articles 5:1 et 5:6 par un groupe spécial lorsqu'un plaignant 
formulerait des allégations au titre de ces deux dispos itions.  Il était dans ce cas possible que la partie 
                                                      
4 Rapport de l'Organe d'appel, "CE – Hormones", paragraphe 116. 
5 Rapport de l'Organe d'appel, "CE – Hormones", paragraphe 117. 
6 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis/Canada – Maintien de la suspension", paragraphe 589. 
7 Rapport de l'Organe d'appel, "A ustralie – Pommes", paragraphe 356. WT/DSB/M/290 
Page 14  
 
  importatrice ait pris en compte, lors de son évalua tion des risques, la mesure de rechange proposée par 
le plaignant dans son allégation au  titre de l'article 5:6 et qu'elle ait considéré que cette mesure de 
rechange n'assurerait pas le niveau de protection qu 'elle jugeait approprié.  En appliquant le critère 
d'examen correspondant à l'article 5:1, l'Organe d' appel pourrait conclure que l'évaluation des risques 
était "objectivement justifiable"
8 et ne constater aucune infraction de l'article 5:1.  Cependant, en 
raison de ce que déclarait désormai s l'Organe d'appel, le groupe spéci al devrait adopter une approche 
différente dans son application de l'article 5:6.  Plutôt que de déterminer  le caractère objectivement 
justifiable de l'examen par un Memb re importateur de la possibilité d' obtenir le niveau approprié de 
protection à partir d'une mesure de rechange, le groupe spécial devrait répondre à cette question sur la 
base de son propre jugement.  En faisant appel à son propre jugement, il pourrait constater que la 
mesure de rechange proposée permettait d'obtenir le  niveau de protection jugé approprié par le 
Membre importateur et constaterait donc une infraction de  l'article 5:6.  De l'av is de l'Australie, un tel 
aboutissement serait incongru:  la constatation relative à l'article 5: 6 compromettrait totalement celle 
relative à l'article 5:1 et ôterait ce faisant toute si gnification à l'orientation claire donnée par l'Organe 
d'appel en ce qui concernait l'interp rétation de cette disposition.  P our résumer, l'Australie craignait 
que l'Organe d'appel n'ait introduit un fort élément d'incertitude au critère d'examen, qui rendrait plus 
difficile le travail des groupes spéciaux portant sur l'examen du respect par les Membres de dispositions clés de l'Accord SPS.  Enfin et en dépit de ces préoccupations, l'intervenant tenait à 
répéter que l'Australie procèderait à la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD dans ce différend. 
65. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait suivi ce différend de très près en tant 
que tierce partie.  Comme les Membres le savaient,  les États-Unis avaient précédemment saisi l'OMC 
d'un différend (DS245) relatif à des restrictions  à l'importation de pommes adoptées par un autre 
Membre que l'Australie.  Les États-Unis avaient également déposé une demande d'autorisation d'accès 
aux marchés pour les pommes en provenance des États- Unis, en cours d'examen par l'Australie.  La 
constatation essentielle dans ce différend était que l es mesures de restriction des importations de 
pommes adoptées par l'Australie étaient incompatibl es avec ses obligations au titre des articles 2:2, 
5:1 et 5:2 de l'Accord SPS.  Les États-Unis saluaient l'analyse complète et poussée réalisée par le Groupe spécial et l'Organe d'appel pour arriver à ces c onstatations.  Ils constataient aussi que l'Organe 
d'appel n'avait pas confirmé les c onstatations du Groupe spécial au titr e de l'article 5:6 de l'Accord 
SPS, notamment celle selon laquelle une limitati on des importations de pommes aux pommes mûres 
asymptomatiques permettrait d'obtenir le niveau de protection jugé approprié par l'Australie en ce qui 
concernait le feu bactérien. 
66. S'agissant de cette constatation, les États-Unis soulignaient que l'Organe d'appel n'était pas 
allé au fond de la question.  Il avait plutôt cons taté que le Groupe spécial avait adopté une approche 
incorrecte dans son analyse au titre de l'article 5:6,  et que les constatations du Groupe spécial n'étaient 
pas suffisamment détaillées pour permettre à l'Organe  d'appel de compléter l'analyse au titre de 
l'article 5:6.  Sur la base d'un examen des preuve s scientifiques, ainsi que des constatations de ce 
Groupe spécial et de celui de l'affaire DS245, il apparaissait qu'une mesu re de restriction des 
importations aux pommes mûres asymptomatiques perm ettrait réellement d'obtenir le niveau de 
protection jugé approprié par l'Australie. 
                                                     
 
8 Rapport de l'Organe d'appel, " États-Unis/Canada – Maintien de la suspension ", paragraphe 590.  WT/DSB/M/290 
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  67. Les États-Unis remarquaient enfin d'un point de vue technique que l'Organe d'appel avait 
déclaré (au paragraphe 170 de son rapport) que l'Accord SPS avait pour caractéristique "unique" de 
définir les mesures qui étaient soumises à ses disci plines.  Toutefois, certains autres accords visés 
définissaient également les mesures qui étaient soumi ses à leurs disciples.  Les États-Unis attendaient 
avec intérêt la mise en œuvre par l'Australie des recommandations et décisions de l'ORD. 
68. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel contenu dans le 
document WT/DS367/AB/R et le rapport du Groupe sp écial contenu dans le document WT/DS367/R, 
tel que modifié par le rappor t de l'Organe d'appel. 
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