RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/270 
28 août 2009 
 (09-4053) 
Organe de règlement des différends 
19 juin 2009  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 19 juin 2009  
 
Président:  M. John Gero (Canada) 
 
 
Sommaire : Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.79) .....................................................2  
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis (WT/DS184/15/Add.79) ........................................................................................................... ..6
 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.54) ......................................................................7  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques:  rapport de situation des Communautés européennes (WT/DS291/37/Add.17-WT/DS292/31/Add.17-WT/DS293/31/Add.17)..................................7
 
e) Communautés européennes – Régime applicab le à l'importation, à la vente et à la 
distribution des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement d es différends:  rapport de situation des 
Communautés européennes (WT/DS27/96/Add.5) ....................................................................8  
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation 
du Brésil (WT/DS332/19/Add.3)..............................................................................................12  
2. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée.........................13  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .......................................................................13  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... .............15  
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon........................................................15  
4. Mémorandum d'accord entre les États- Unis et la Commission européenne 
concernant l'importation de viande bovine de  qualité supérieure et le différend:  
"CE – Mesures concernant les viandes et les produits carnés (hormones)" .....................16  
a) Déclarations de l'Argentine, de  l'Australie et de l'Uruguay ......................................................16  
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................22  
6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/406) ................................................................................................................. ...24 WT/DSB/M/270 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.79) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.79) 
 c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.54) 
 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.17-WT/DS292/31/Add.17-WT/DS293/31/Add.17) 
 e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.5) 
 f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.3) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la questi on de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le déla i raisonnable aura été fixé, et elle restera inscrite à 
l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue.  Il a proposé que les six questions 
relevant du point 1 de l'ordre du jour qu'il vena it de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.79) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.79, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale des États-Unis de 1998 
portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juin 2009, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme l'indiquait 
ce rapport, plusieurs propositions législatives qui  mettraient en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans ce différend avaient été présentées au Congrès actuel des États-Unis, lequel 
s'était réuni en janvier 2009.  Le gouvernement d es États-Unis collaborait avec le Congrès en vue de 
mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis présentaient leur 
79ème rapport de situation sur l'absence de progrès de leur part dans la mise en œuvre des décisions 
adoptées par l'ORD dans ce différend.  Les CE croyai ent savoir que divers projets de lois avaient été 
soumis à la Chambre des Représentants et au Sénat,  qui pourraient permettre de résoudre ce différend 
de longue date.  Elles espéraient que les nouvelles autorités américaines prendraient des mesures pour 
mettre enfin en œuvre les décisions de l'ORD.  WT/DSB/M/270 
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  5. Le représentant de Cuba  a dit que l'Accord sur les ADPIC, négocié pendant le Cycle 
d'Uruguay, intégrait pour la première  fois des règles relatives aux dr oits de propriété intellectuelle 
dans le système commercial multilatéral.  Le méca nisme de règlement des différends, qui résultait 
aussi des négociations du Cycle d'Uruguay, était de venu un élément essentiel pour garantir la sécurité 
et la prévisibilité du système commercial multilatéral.   L'intervenant a fait observer qu'il convenait de 
s'en souvenir pour étudier la situation prolongée de non-conformité qui caractérisait ce différend.  Les 
mesures prises par les trois gouvernements précédents  des États-Unis violaient deux des principes 
fondamentaux du système commercial multilatéral, en l' occurrence le principe de la nation la plus 
favorisée et celui du traitement national.  Il sembla it que les États-Unis ignoraient les décisions de 
l'Organe d'appel tout comme l'opinion de la communa uté internationale concernant l'article 211.  En 
mai 2009, le nouveau Représentant des États-Unis pour les questions commerciales internationales 
était venu à l'OMC, et lorsqu'il lui avait été dema ndé quand son pays se conformerait aux décisions de 
l'ORD relatives à l'article 211, il avait répondu que  les États-Unis avaient un certain nombre 
d'obligations en retard et que le Congrès des États- Unis œuvrerait à la résolution de ce problème.  Sa 
réponse n'avait surpris personne et n'avait rien révé lé de nouveau.  Chaque mois, les États-Unis, après 
avoir écouté les déclarations de nombreux Membres,  répétaient qu'ils avaient un très bon bilan en 
matière de conformité.  Les rappor ts de situation continuaient de  mentionner que le gouvernement 
américain travaillerait avec le Congrès des États-Un is à l'adoption de mesures appropriées pour régler 
cette affaire.  Cuba a déclaré a nouveau que ta nt que des affaires rest eraient non résolues aussi 
longtemps, ce qui impliquait une violation continue des accords de l'OMC, il ne serait pas possible de 
prétendre que les États-Unis avaient un bilan positif en matière de conformité.  S'agissant des travaux 
du gouvernement des États-Unis avec le Congrès, Cuba  a rappelé que les règles de l'OMC applicables 
à cette affaire ne prévoyaient pas seulement que les gouvernements déploien t les meilleurs efforts 
possibles.  En vertu de l'Accord de Marrakech, en ef fet, les Membres de l'OMC devaient faire en sorte 
que leurs lois, réglementations et procédures admi nistratives soient conformes aux obligations qu'ils 
avaient contractées à l'OMC.  Le gouvernement de s États-Unis devait donc travailler à l'abrogation 
immédiate de l'article 211;  il n'avait pas d'autre choi x.  Or, les rapports de situation présentés chaque 
mois par les États-Unis contenaien t les mêmes termes et ne donnaient aucune explication précise sur 
ce qu'ils avaient fait.  Mais les États-Unis ne pouva ient de toute façon pas expliquer ce qu'ils avaient 
fait puisqu'ils n'avaient rien fait.  Ils se bornaie nt dans leurs rapports à faire référence à des 
propositions de lois présentées par des membres du Congrès de leur propre initiative.  Les faits 
montraient que les États-Unis n'avaient nullement  l'intention de se conformer aux décisions et 
recommandations de l'ORD. 
6. Cuba a fait remarquer que le 30 mars 2009, la  Cour fédérale du district de Columbia 
(Washington D.C.) avait rendu un arrêt légitimant la  décision prise par le Bureau du contrôle des 
avoirs étrangers de refuser la licence qui ava it été demandée en 2006 pour le renouvellement de 
l'enregistrement de la marque cubaine HAVANA CLUB en faveur de la société CUBAEXPORT, 
confirmant ainsi la mise en œuvre de l'article 211.  De telles décisions montraient que les États-Unis 
appliquaient deux poids deux mesures.  L'orateur a fait observer que le 1er juillet 2009, cela ferait 
quatre ans que l'accord signé entre les CE et l es États-Unis concernant le différend relatif à 
l'article 211 avait été distribué.  Aux termes de  cet accord, les CE s'étaient engagées à ne pas 
demander à l'ORD l'autorisation de suspendre l'a pplication des concessions ou l'exécution d'autres 
obligations vis à vis des États-Unis. 
7. Cuba a rappelé qu'à la réunion du Conseil général du 29 avril 2009,  le Directeur général avait 
émis le souhait de rendre l'OMC "plus axée sur le  développement"et plus "conviviale", de manière 
que les avantages qu'elle apporte soient perçus par tous, grands et petits, rich es et pauvres, forts et 
faibles.  Apparemment, il restait encore beaucoup  de chemin à parcourir avant de parvenir à 
l'équilibre tant attendu, surtout lorsque l'on était face à une affaire telle que  celle-ci, dans laquelle, 
avec le consentement des grands pays, riches et fo rts, des obligations inte rnationales n'étaient pas 
respectées et les droits des petits pays pauvres, tout comme les plaintes présentées par de nombreux 
Membres chaque mois à l'ORD, totalement ignorés.   Au cours des quelques mois passés, plusieurs WT/DSB/M/270 
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  événements internationaux importants avaient eu lie u, en rapport direct ou indirect avec l'affaire 
examinée et les motivations politiques sous-tendant l'article 211.  En décembre 2008, lors du premier 
sommet de l'Amérique latine et des Caraïbes sur l'in tégration et le développement qui s'était tenu au 
Brésil, tous les Chefs d'État et de gouvernement de s pays d'Amérique latine et des Caraïbes avaient 
approuvé une déclaration spécial e sur la nécessité de mettre un terme au blocus économique, 
commercial et financier imposé par les États-Unis à C uba.  L'article 211 particip ait de ce blocus.  Lors 
du Sommet des Amériques, qui avait eu lieu à Trinité-et-Tobago en avril 2009 en la présence du 
Président des États-Unis, des représentants d'États d' Amérique latine et des Caraïbes avaient une fois 
de plus lancé un appel unanime afin que cesse le blocus contre Cuba.  En juin 2009, la 
39
ème Assemblée générale de l'Organisation des État s américains avait officiellement enterré la 
résolution infamante, honteuse et illicite qui, en 1962,  avait exclu Cuba du système interaméricain et 
servait aussi de fondement à la politique de bl ocus menée contre Cuba.  Au cours des mois 
précédents, les dirigeants américai ns avaient osé déclaré dans ces diverses enceintes que leur politique 
à l'égard de Cuba avait échoué parce qu'elle n' avait pas rempli son objectif, à savoir mettre la 
révolution cubaine en échec.  C'était cependant ce qui s'était passé pendant ces réunions tenues en 
Amérique latine et ce qui se passait chaque année à l'Assemblée générale de l'ONU, où la 
communauté internationale votait presque à l'una nimité pour la cessati on du blocus économique, 
commercial et financier frappant Cuba, qui démontrait réellement l' échec des États-Unis face à Cuba 
et l'échec d'une politique dont le différend relatif à l' article 211 faisait partie intégrante.  Les mesures 
prises par les États-Unis à l'encontre de Cuba, y compris dans les domaines du commerce et de la 
propriété intellectuelle, étaient non seulement juridiquement intenables, politiquement et 
commercialement contre-productives et un fiasco dans la  pratique, mais elles étaient aussi moralement 
et humainement indéfendables.  Il devenait de plus en plus évident, alors que sévissaient la récession 
aux États-Unis et la crise économique internationa le qui avait suivi, que la politique de blocus, y 
compris l'article 211, lésait non seulement Cuba et l' OMC, mais aussi les intérê ts des entreprises et de 
la population américaines, ainsi que ceux de tier ces parties, qu'elles soient Membres ou non de 
l'OMC, dans les domaines de l'économie, du commerc e et de la propriété intellectuelle.  Alors 
pourquoi les États-Unis persistaient-ils à maintenir leur politique marquée par l'échec?  Alors que tous 
les prétextes qu'ils avaient avancés s'étaient effondr és du fait de leur incohérence, la seule option 
possible et sensée était de mettre un terme à cette politi que isolée et inopérante, qui avait été remise en 
cause par les Membres, sans plus d'excuses ni d'at ermoiements.  Cuba continuerait d'exprimer ses 
inquiétudes, de défendre ses droits, de rechercher un  règlement rapide de ce différend et exigerait 
l'abrogation de la loi, qui était incompatible avec les règles internationales. 
8. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Toutefois, la Ch ine devait une fois de plus  exprimer sa préoccupation 
face au fait que ce rapport ne faisait état d'au cun fait nouveau et que rien n'indiquait quand le 
problème serait résolu.  Comme la Chine l'avait souligné à maintes reprises, cette situation de 
non-conformité nuisait gravement à l'au torité de l'Accord sur les ADPIC et à la crédibilité du système 
de règlement des différends de l'OMC.  La Chine appuyait les déclarations faites par les CE et Cuba et exhortait les États-Unis à mettre en œuvre la décision de l'ORD sans plus tarder. 
9. Le représentant de la Répub lique bolivarienne du Venezuela
 a dit que son pays avait pris note 
du rapport de situation présenté par les États-Unis.  Lo rs de la réunion tenue en juin 2009 au siège de 
l'Organisation des États américains (OEA) dans la  perspective de révoquer la sanction arbitraire 
imposée par l'OEA à Cuba dans le contexte de la Guerre froide, sanction en vertu de laquelle Cuba 
était exclu de l'Organisation depuis 1962, le Ch ancelier du Venezuela Nicolas Maduro avait déclaré 
"la prochaine étape doit être la fin du blocus éc onomique imposé par les États-Unis à Cuba".  Or, 
l'article 211 faisait partie de ce blocus.  Les État s-Unis faisaient fi des décisions de l'ORD et 
continuaient d'ignorer les protestations de la commun auté internationale en fa veur d'une cessation de 
ce blocus, qui avait été imposé de manière unilatéra le à Cuba.  En témoignaient non seulement la 
réunion de l'OEA, mais aussi l'a doption à Genève, au cours du mois de juin, du rapport concernant le 
respect des droits de l'homme à Cuba à l'occasion de l'examen périodique universel effectué à la  WT/DSB/M/270 
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  onzième session du Conseil des droits de l'homme des Nations Unies.  Pendant cette session, Cuba 
avait reçu le plein soutien des délégués qui appu yaient l'adoption du rappor t du groupe de travail 
mettant en lumière l'engagement de Cuba en faveur  de la dignité humaine de  son peuple.  Ce rapport 
avait été adopté par consensus.  En persistant dans leur attitude de non-conform ité et en continuant de 
ressasser toujours le même argument selon lequel la lo i était en cours de réexamen devant le Congrès 
des États-Unis et d'autres instances américaines, le s États-Unis sapaient la crédibilité de l'OMC et 
jetaient le doute sur leurs engagements au sein de l' Organisation, en particulie r lorsqu'ils prétendaient 
que leur bilan en matière de conformité était positif.  Ils ne devraient pas être autorisés à choisir, pour 
des raisons davantage liées à la politique qu'au co mmerce, quelles décisions de l'ORD ils entendaient 
mettre en œuvre ou non.  Pour toutes ces raisons, le Venezuela invitait les États-Unis à prendre 
d'urgence les mesures nécessaires pour s'acquitter de le urs obligations dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC et pour donner suite aux recommandations  de l'ORD selon lesquelles l'article 211 était 
incompatible avec les accords de l'OMC et devra it être abrogé le plus rapidement possible. 
10. Le représentant du Brésil  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Le Brésil entendait réitérer ses préoccupa tions systémiques concernant la situation de 
non-conformité qui caractérisait ce différend et encour ager les États-Unis à continuer de prendre les 
initiatives qui s'imposaient pour mettre leurs mesur es en conformité avec les recommandations de 
l'ORD. 
11. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  En dépit de tous les efforts du gouvernement américain, les 
recommandations de l'ORD n'avaient toujours pas ét é pleinement mises en œuvre et l'Inde en 
demeurait préoccupée.  Elle encourageait donc les Ét ats-Unis à poursuivre les mesures nécessaires cet 
égard. 
12. Le représentant du Mexique  a dit que la délégation de s on pays souhaitait rappeler que les 
articles 3:3 et 21:1 du Mémorandum d'accord disposaien t respectivement que le règlement rapide des 
différends était indispensable au bon fonctionnement de l'OMC, et qu'il était indispensable de donner 
suite dans les moindres délais aux recommandations ou décisions de  l'ORD pour que les différends 
soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous  les Membres.  Le Mexi que demandait instamment 
aux parties au différend de garder ces principes présents à l'esprit et de prendre les mesures requises pour mettre en œuvre les recommandations, dans l'inté rêt du fonctionnement de l'OMC et de tous les 
Membres de l'Organisation. 
13. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation et qu'il souscrivait aux déclarations fait es par Cuba et d'autres Membres sur cette question.  
L'Équateur a rappelé une fois de  plus que les dispositions de l' article 21 du Mémorandum d'accord 
renvoyaient expressément à l'obligation de donner suite dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions de l'ORD, notamment au  sujet des questions qui affectaient les intérêts 
des pays en développement.  L'intervenant a fait observer que les États-Unis  suivaient de près le 
respect par tous les Membres des obligations qui le ur incombaient dans le cadre de l'OMC et qu'ils 
avaient fait part, dans les différents Conseils et Comités de l'OMC, de leurs préoccupations 
systémiques concernant certains engagements contractés par d'autres Membres.  Si les États-Unis entendaient promouvoir la cohérence à l'OMC, ils  devraient donner l'exemple dans ce domaine.  
L'Équateur exhortait une fois de pl us le gouvernement et le Congrès des États-Unis à accélérer leurs 
efforts de mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD en abrogeant l'article 211. 
14. Le représentant du Viet Nam
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme il l'avait fait lors de réunions an térieures de l'ORD, il les a instamment invités à 
mettre leurs mesures en conformité avec les décisions et recommandations formulées par l'ORD dans ce différend. WT/DSB/M/270 
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  15. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait les États-Unis des renseignements 
fournis qui, malheureusement, n'étaient pas nouvea ux.  Une fois de plus, l'Argentine se ralliait à la 
demande formulée par d'autres déléga tions qui appelaient de leurs vœ ux une solution définitive à ce 
problème.  L'absence de mise en conformité effective avec les recommandations et décisions de l'ORD avait des conséquences systémiques pour tous les Membres de l'OMC.  L'Argentine priait donc 
instamment les États-Unis de prendre les mesur es nécessaires pour assurer une mise en œuvre dans les 
moindres délais des recommandations de l'ORD. 
16. Le représentant du Chili
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur rapport de 
situation.  Comme il l'avait fait lors des réuni ons précédentes de l'ORD, le Chili a exhorté les 
États-Unis à se conformer aux recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend 
dès que possible.  Il pourrait ainsi être mis fi n à une situation qui causait un préjudice au système 
commercial multilatéral. 
17. La représentante du Nicaragua  a dit que son pays avait pris  acte du rapport de situation des 
États-Unis.  Étant donné que ce rapport était le même que les précédents, que les États-Unis 
présentaient depuis des années, le Nicaragua ne sa vait pas quelles mesures avaient été prises.  Il 
considérait que la présentation de rapports identiques assortis de dates différentes constituait un 
mauvais précédent.  Le Nicaragua invitait donc instamment les Ét ats-Unis à informer l'ORD de toute 
mesure prise pour se mettre en conformité dans les mo indres délais et à indiquer la date à laquelle ils 
s'acquitteraient de leurs obligations. 
18. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.79) 
19. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.79, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant les mesures antidumping appliquées par les États-Unis 
à certains produits en acier lamin és à chaud en provenance du Japon. 
20. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 8 juin 2009, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
23 novembre 2002, les autorités des États-Unis avai ent donné suite aux recommandations et décisions 
de l'ORD pour ce qui était du calcul des marges de  dumping dans l'enquête en matière de droits 
antidumping concernant les produits en acier laminés à chaud en cause dans ce différend.  Des 
indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/Add. 3.  En ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles le s autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite au 23 novembre 2002, le gouvernement des États-Unis collaborerait avec le Congrès au 
sujet de mesures législatives appropriées qui  permettraient de résoudre cette question. 
21. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les Ét ats-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.   Le Japon relevait que les États-Unis avaient signalé avoir pris 
certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en  œuvre une partie des recommandations de 
l'ORD.  Le Japon espérait qu'ils seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus 
concrets au sujet des recommandations et décisions restantes de l'ORD.  Une mise en œuvre intégrale 
et dans les moindres délais des recommandations et  décisions de l'ORD était "indispensable au bon 
fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits  et les obligations des  WT/DSB/M/270 
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  Membres".1  Le Japon a demandé aux États-Unis de mettr e pleinement en œuvre et sans plus tarder 
les recommandations de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
22. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110(5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.54) 
23. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.54, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'ar ticle 110(5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
24. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté  un rapport de situation sur ce 
différend le 8 juin 2009, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le gouvernement 
des États-Unis travaillerait en étroite collaboration avec le Congrès et continuerait de se concerter 
avec les CE afin de parvenir à un règlement mutuellement  satisfaisant  de ce différend. 
25. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les États-Unis faisaient à nouveau 
état de leur non-mise en conformité.  Ils c ontinuaient depuis de nombreuses années à ne pas 
s'acquitter de leurs obligations.  Les CE espéraient que les nouvelles autorités américaines, qui avaient 
indiqué que le respect des droits de propriété intellectuelle était pour  elles une question prioritaire, 
réglerait ce différend rapidement. 
26. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de s ituation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.17-WT/DS292/31/Add.17-WT/DS293/31/Add.17) 
27. Le Président  a appelé l'attention sur le  document WT/DS291/37/Add.17- 
WT/DS292/31/Add.17-WT/DS293/31/Add.17, qui conten ait le rapport de situation des Communautés 
européennes sur l'avancement de la mise en œ uvre des recommandations formulées par l'ORD dans 
l'affaire concernant les mesures communautaires affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
28. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE se félicitait de 
la poursuite de discussions constructives avec les plai gnants, qui avaient permis d'obtenir du Canada 
une nouvelle prorogation du délai ra isonnable jusqu'au 30 juin 2009.  Les faits nouveaux survenus 
récemment montraient que les procédures de régl ementation communautaire concernant les produits 
biotechnologiques continuaient de fonctionner comme  le prévoyait la législation.  Vingt-et-un 
produits génétiquement modifiés avaient été autori sés dans les CE depuis l'établissement du Groupe 
spécial, et d'autres demandes d'autorisation étaient en cours de traitement, conformément à la législation applicable.  Les CE estimaient que c'ét ait uniquement par le dial ogue et la coopération que 
l'on pourrait à nouveau progresser dans un domaine aussi sensible.  Elles restaient disposées à 
poursuivre les discussions avec les trois plaignants. 
29. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de situation 
et se félicitait des excellents résultats obtenus par le biais d'un dialogue bilatéral.  L'Argentine 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/270 
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  continuerait de suivre l'évolution de la situation et des interdictions imposées par les États membres 
des CE. 
30. La représentante du Canada
 a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Le 
Canada appréciait le dialogue constructif mené av ec les CE pour résoudre les questions qui avaient 
touché et continuaient de toucher l'appr obation et la commercialisation des produits 
biotechnologiques dans l'Union européenne.  Il rest ait néanmoins particulièrement préoccupé par le 
fait que des États membres maintenaient leurs mesures visant la culture et la commercialisation de produits biotechnologiques approuvés à l'échelle de l' Union.  Le Canada continuerait de suivre 
attentivement la situation et espérait que le dial ogue se poursuivrait avec les CE afin que la question 
du commerce des produits biotechnologiques soit traitée d'une façon constructive. 
31. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays remerciait les CE de leur déclaration.  Il a 
indiqué qu'à la date de la réunion, c'est-à-dire à la  moitié de l'année 2009, il était regrettable que les 
CE n'aient accompli que peu de progrès, voire auc un, au cours du premier se mestre pour régler les 
problèmes liés au fonctionnement de leur syst ème d'approbation des produits biotechnologiques.  
Comme les États-Unis l'avaient fait observer lors de  réunions précédentes de l'ORD, une cinquantaine 
de demandes portant sur des produits biotechnol ogiques étaient en attente dans le système 
d'approbation communautaire.  Du fait de ce retard, les CE interdisaient actuellement l'importation de 
maïs et d'autres produits agricoles importants produ its aux États-Unis.  Au cours des six premiers 
mois de l'année 2009, les CE étaient parvenues à une  décision finale concernant une seule demande en 
instance.  Le produit concerné – l'huile de colz a T-45 – avait fait l'objet d'une première demande 
d'approbation en février 1999.  Plus d'une décennie s' était écoulée depuis lors et cette variété d'huile 
de colza était devenue obsolète et n'était désormais plus commercialisée.  Pour résumer, pendant le 
premier semestre 2009, les CE n'avaient pas ré ussi à prendre une décision sur un seul produit 
biotechnologique actuellement produit à l'échelle co mmerciale.  Qui plus est, pour ce qui était des 
interdictions imposées par les États membres des CE aux produits biotechnologiques que les CE 
avaient réussi à approuver, la situation semblait em pirer.  Comme les États- Unis l'avaient dit à la 
réunion d'avril de l'ORD, au cours du premier se mestre 2009, deux États membres supplémentaires – 
l'Allemagne et le Luxembourg – avaient imposé des interdictions sur un produit biotechnologique 
fondamental approuvé au niveau communautaire.  C es interdictions avaient été adoptées malgré le fait 
que l'ORD avait constaté que l'in terdiction autrichienne frappant le même produit contrevenait aux 
obligations énoncées dans l'Accord SPS.2  Les États-Unis priaient à nouveau instamment les CE d'agir 
dans les moindres délais afin de résoudre ces probl èmes graves et persistants dans le fonctionnement 
de leur système communautaire d'approbation des produits biotechnologiques. 
32. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) Communautés européennes – Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution 
des bananes:  deuxième recours de l'Équateur à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends:  rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS27/96/Add.5) 
33. Le Président  a appelé l'attention sur le document WT/DS27/96/Add.5, qui contenait le rapport 
de situation des Communautés européennes sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions formulées par l'OR D dans l'affaire concernant le régime 
communautaire applicable à l'importation, à la  vente et à la distribution des bananes. 
                                                      
2 "CE – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques", 
WT/DS291/R, paragraphe 8.24.  WT/DSB/M/270 
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  34. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme elles l'avaient indiqué lors 
des réunions précédentes, les CE étaient prêtes à mettre en œuvre la recommandation formulée dans le rapport du Groupe spécial en modifiant leur droit c onsolidé.  Elles espéraient toujours que cette 
reconsolidation pourrait s'effectuer dans le cadre d' un accord global avec les fournisseurs d'Amérique 
latine, accord qu'elles recherchaient depuis qu'ell es avaient engagé des négociations au titre de 
l'article XXVIII du GATT en 2004.  Elles étaient fermement résolues à trouver très rapidement une 
solution définitive à cette longue "saga des bananes".  Comme elles l'avaient indiqué dans leur rapport 
de situation, elles étaient pleinement engagées da ns des négociations avec tous les pays fournisseurs 
d'Amérique latine afin de conclure sans délai un tel accord global.  Elles espéraient que ces 
négociations aboutiraient prochainement à un accord sa tisfaisant.  Les demandes qui leur avaient été 
faites de signer simplement, tel quel, le projet d'acco rd établi en marge de la Réunion ministérielle de 
juillet 2008 ne tenaient tout simplement pas comp te du fait que la signature de cet accord était 
subordonnée à l'adoption des modalités concernant l'agri culture dans le cadre du PDD.  Cela dit, les 
CE participaient désormais à de s négociations pour étudier la po ssibilité de conclure un projet 
d'accord qui comprendrait plusieurs éléments fond és sur le texte de juillet 2008, sous réserve des 
ajustements exigés par la situation en cours, et e lles espéraient que tous les fournisseurs de bananes 
participeraient de façon constructive aux discussi ons nécessaires.  Il s'agissait là d'une occasion 
unique de mettre un terme à ce différend de longue date et d'assurer aux opérateurs économiques la 
certitude juridique qu'ils at tendaient depuis longtemps. 
35. Le représentant de l'Équateur
 a dit que son pays remerciait les CE  de leur rapport de situation.  
L'Équateur relevait qu'une fois de plus, les CE n' indiquaient pas à quelle date elles escomptaient 
donner effet aux recommandations et décisions de l' ORD dans cette affaire.  Au contraire, elles 
avaient proposé un accord qui était assujetti à plusie urs conditions, qui ne feraient que compliquer 
davantage les négociations et rendraient les positi ons des différents Membres plus difficilement 
conciliables.  Bien que ces questions soient san s rapport avec la mise en œuvre des recommandations 
et décisions formulées par l'ORD dans ce différend et la compensation en échange de l'élargissement 
des CE, l'Équateur était prêt à chercher une solu tion négociée à ce différend déjà ancien.  Il avait 
pensé qu'il aurait été réglé grâce à la conclusion de l'accord du 27 juillet 2008, mais les CE avaient 
refusé d'avaliser cet accord.  L'Équateur aurait du mal à accepter une proposition des CE qui mettrait à mal l'équilibre instauré dans l'accord de juillet 2008, et une décision unilatérale des CE dans cette 
affaire aurait de graves conséquences po litiques, juridiques et systémiques. 
36. Le représentant du Panama
 a dit que son pays, à l'instar de l'Équateur et d'autres, estimait que 
ce différend devrait être réglé depuis longtemps.  Le Panama avait pris acte de la résolution des CE de 
"trouver très rapidement une solution définitive", ma is il restait préoccupé par l'approche qu'elles 
proposaient.  Il ne voyait pas comment, en effet, le s nombreux aléas sans rapport avec la question et la 
complexité des procédures en vigueur dans les CE  pourraient être propices à une résolution rapide de 
cette question.  Trouver une solution tendant à régl er toutes les procédures et actions juridiques en 
cours concernant les bananes était une chose, mais  trouver une solution tenant compte d'une multitude 
d'intérêts qui n'avaient rien à voir avec le dossier  des bananes en était une autre.  L'existence de 
facteurs externes ne saurait primer sur l'obligatio n qui incombait aux CE de s'acquitter dans les 
moindres délais de ses devoirs.  Le Panama n'éta it pas convaincu non plus qu'une reconsolidation, 
conformément à l'article XXVIII du GATT de 1994, permette de garan tir une mise en œuvre intégrale 
et dans les moindres délais des décisions négativ es rendues en vertu du GATT et de l'AGCS au cours 
des 13 années qu'avait duré la procédure.  L'obliga tion de mise en conformité qui incombait aux CE 
s'appliquait à toutes les décisions rendues pendant la durée de l'action.  Eu égard aux nombreux cas de non-conformité relevés au cours des 13 années écoulées,  toute solution, pour être permanente, devrait 
non seulement remédier aux incohérences qui caract érisaient la situation des CE, mais empêcher 
également qu'elles ne se reproduisent.  Toutes les par ties souhaitaient que ce différend prenne fin.  Si 
les CE étaient désireuses d'atténuer l'incidence des aléas, d'ouvrir leur marché, comme cela avait été 
convenu en juillet 2008, et de remplir comme il se  devait leur obligation de mise en œuvre des WT/DSB/M/270 
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  décisions et recommandations de l'ORD, un règlemen t pourrait être possible.  Le Panama continuait 
de penser que l'accord de juillet 2008 ouvrirait la voie à cet égard. 
37. La représentante du Nicaragua
 a dit, comme elle l'avait fait lors des réunions précédentes de 
l'ORD, que son pays se ralliait une fois de plus à l'Équateur pour inviter les CE à se mettre dans les 
plus brefs délais en conformité avec les recommandati ons et décisions de l'ORD.  Le Nicaragua notait 
avec regret qu'il existait toujours un décalage consid érable entre ce que déclaraient les CE et ce que 
prescrivaient les règles.  Les CE avaient indiqué qu'une "occasion unique" de mettre fin à ce différend 
se présentait, alors que l'obligation qui leur était fa ite de se mettre en conformité sans conditions avec 
les recommandations remontait en fait à janvier 199 9.  Cette "occasion unique" existait donc depuis 
plus de dix ans.  Les CE avaient exprimé le souhait de voir tous les fournisseurs de bananes participer 
d'une manière constructive aux discussions, ajoutan t qu'"il fallait être deux pour danser le tango".  
Toutefois, la question examinée était une question de  mise en conformité, c'est-à-dire une obligation 
qu'elles ne sauraient partager avec les pays NPF f ournisseurs de bananes.  Le fait était que les CE 
avaient perdu 13 affaires relatives aux bananes dans le système GATT/OMC, et l'obligation de mettre 
un terme d'une manière constructive à la situati on de non-conformité incombait aux CE seules.  
Celles-ci continuaient de parler d'"accord global ", ce qui équivalait à dire que les fournisseurs NPF 
devaient payer dans d'autres dom aines pour qu'elles puissent s'acquitter de leurs obligations en ce qui 
concernait les bananes.  Or, l'OMC ne prévoy ait pas la possibilité d'imposer des conditions 
susceptibles de retarder ou de compromettre la mise en conformité.  Le Nicaragua était prêt à aider les CE à s'acquitter de leurs obligations devant l'OR D.  En échange, il espéra it qu'elles cesseraient de 
traiter ce différend comme une négociation multilatérale pour comme ncer à le traiter comme une 
question de mise en conformité qui devait être ré glée rapidement avec les pays d'Amérique latine, 
conformément aux règles de l'OMC. 
38. Le représentant de la République dominicaine
, intervenant au nom des pays ACP, a dit que 
lors des cinq réunions précédentes de l'ORD, qui avaient traité de ce dossier, les pays ACP avaient 
répété qu'ils respectaient la nécessité de mettre en œuvre les décisions finales malgré leur désaccord 
persistant avec certaines des conclusions auxquell es le Groupe spécial et l'Organe d'appel étaient 
parvenus dans ce différend.  Comme lors des réuni ons précédentes, cependant, ils pensaient qu'il était 
toujours utile de rappeler ce que le Groupe spécial et  l'Organe d'appel avaient conclu, à savoir qu'en 
vertu de leur Liste en vigueur à l'époque, les CE étaient toujours tenues d'appliquer un contingent tarifaire à un taux de droit de 75 euros par tonne métrique et un taux de droit hors contingent de 
680 euros par tonne métrique.  Comme ils l'avai ent mentionné antérieurement, les pays ACP 
pouvaient accepter une mise en œuvre littérale de ce s conclusions.  Les CE avaient toutefois indiqué 
qu'elles entendaient modifier leurs engagements tarifaires par le biais de négociations avec les 
fournisseurs NPF de bananes et assurer ainsi la mise en conformité et la mise en œuvre requises.  Il se révélait néanmoins que ce processus conduirait à une réduction générale des taux de droit appliqués 
(et consolidés).  Or, il convenait de  rappeler que les conclusions de l'ORD concernant ce différend 
n'exigeaient nullement une réducti on générale des droits de doua ne moyens;  tout ce qu'elles 
demandaient, c'était un remaniement.  La décision d es CE de réduire leur taux de droit moyen sur les 
bananes ne relevait donc pas de la mise en conformi té, mais plutôt des négoc iations dans le cadre du 
PDD.  Les pays ACP demeuraient engagés à aider leurs partenaires à trouver une solution efficace au 
"problème des bananes".  Les mesures qui conduirai ent à une telle solution devraient cependant être 
prises pour les bonnes raisons et être ancrées et équilibrées dans le bon contexte. 
39. Le représentant du Honduras
 a dit que son pays avait un intérêt juridique et économique pour 
le différend relatif aux bananes.  Son intérêt ju ridique découlait du fait qu'il était l'un des cinq 
plaignants initiaux dans le diffé rend Bananes III.  À cet égard, il a fait observer que pas un seul 
rapport du Groupe spécial ou de l'Orga ne d'appel concernant ce diffé rend n'avait conclu que les CE 
s'étaient mises en conformité avec leurs obligatio ns vis à vis du Honduras ou des autres coplaignants.  
Le Honduras continuerait pour sa part d'insister pour  que ses droits soient respectés.  Quant à son 
intérêt économique, il découlait du fait qu'il était un producteur de ba nanes important et que pendant  WT/DSB/M/270 
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  de nombreuses années, il avait souffert des effets de la discrimination opérée par les CE.  En 1992, un 
an avant l'entrée en vigueur du premier régime  d'importation des bananes des Communautés, le 
Honduras avait expédié 240 000 tonnes métriques sur le marché communautaire.  En 2008, il n'en 
avait pas expédié plus de 24 000.  En d'autres te rmes, les expéditions à destination des CE avaient 
chuté de 90 pour cent dans un secteur crucial pou r l'économie hondurienne.  Par conséquent, le 
Honduras tenait vivement à ce que ses droits juridiques et économiques soient rétablis.  Il regrettait 
qu'après neuf décisions rendues à l'encontre des CE dans le cadre du différend Bananes III, deux 
arbitrages de l'OMC et de nombreuses années de di scussion du différend devant l'ORD, les CE n'aient 
toujours pas informé les Membres de la manière dont elles avaient l'intention de s'acquitter de leurs 
obligations.  Ce que les CE qualifia ient de proposition "globale" éta it un moyen pour elles d'éviter la 
mise en conformité dans d'autres domaines de l'OM C au lieu de se conformer dans les moindres délais 
aux règles de l'OMC.  Le nombre de conditions qu'impliquait cette approche "globale" compliquait 
inutilement la perspective de parvenir à un accord  et sapait les dispositions du Mémorandum d'accord 
relatives à la mise en conformité.  Le Honduras éta it prêt à travailler avec le s CE afin de trouver un 
arrangement qui aboutirait véritablement à une mise en  conformité, qui permettr ait d'ouvrir le marché 
communautaire, de rétablir les droits du Honduras et d'éviter d'autres cas de non-conformité à l'avenir.  
Le Honduras considérait que les réductions tarifair es acceptées par les CE en juillet 2008 demeuraient 
le meilleur moyen de régler ce différend. 
40. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays avait pris note de l'intention des CE de 
donner suite aux recommandations et décisions de l'ORD en modifiant les engagements tarifaires 
concernant les bananes inscrits dans leur Liste.  La Colombie espérait enga ger très prochainement des 
négociations avec les CE afin de régler ce différend aussi vite que possible. 
41. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays remercia it les CE de leur rapport de 
situation et de leur déclaration.  Cependant, une fois encore, les CE n'avaient fourni aucun 
renseignement sur la manière dont elles s'acquittaie nt de leurs obligations au titre des articles Ier 
et XIII du GATT de 1994.  Et une fois encore, les États-Unis notaient que l'ORD n'avait nullement 
constaté que les CE remplissaient les obligations qui leur incombaient dans le cadre de l'OMC au sujet 
de leur régime d'importation des bananes.  Cela  valait pour les États-Unis comme pour les autres 
coplaignants initiaux dans ce différend.   Le délai raisonnable de mise en  conformité avait expiré plus 
de dix ans auparavant, le 1er janvier 1999, et l'incidence commerciale de la non-mise en conformité 
par les CE pendant cette très longue période était incontestablement lourde et préjudiciable pour un 
certain nombre de Membres de l'OMC.  Les États-Un is ont donc à nouveau invité les CE à régler ce 
différend et, d'ici là, à fournir une  explication exhaustive sur la façon dont elles entendaient donner 
suite sur le fond à toutes les recommandati ons et décisions formulées par l'ORD. 
42. Le représentant du Cameroun  a dit que son pays remerciait les CE de leur rapport de situation 
et appuyait l'approche qu'elles suivaient, tenda nt à rechercher un accord global qui permettrait 
d'aboutir à une solution satisfaisante afin de mettr e un terme à ce différend.  Le Cameroun souscrivait 
à la déclaration faite par la République domin icaine au nom des pays ACP concernant la 
reconsolidation.  Il était prêt à apporter sa contri bution pour régler ce différend le plus rapidement 
possible. 
43. Le représentant du Panama  a dit que son pays souhaitait faire quelques observations au sujet 
de la déclaration des pays ACP.  Le rapport du Grou pe spécial concernant le recours de l'Équateur à 
l'article 21:5 avait établi d'une manière claire et défi nitive que le droit de douane appliqué par les CE 
aux importations de bananes, fixé  à 176 euros par tonne métrique, était "plus élevé" que les droits 
consolidés prévus dans la Partie I de la Liste des CE  (la Partie I prévoyait à la fois le taux de droit 
contingentaire de 75 euros par tonne métrique et  le taux hors contingent de 680 euros par tonne 
métrique) et devait donc être réduit pour être compat ible avec les obligations qui découlaient pour les 
CE de l'article II du GATT.  Le Groupe spécial av ait explicitement constaté  que le droit de douane 
appliqué par les CE, fixé à "176 eu ros par tonne métrique, compte non  tenu du contingent tarifaire de WT/DSB/M/270 
Page 12  
 
  2,2 millions de tonnes métriques à un taux de droit contingentaire consolidé de 75 euros par tonne 
métrique, est un droit de douane propr ement dit plus élevé que celui pré vu dans la Partie I de la Liste 
des Communautés européennes et résulte en un trai tement, en matière commerciale, des bananes en 
provenance des pays NPF (c'est-à-dire des Membres de l'OMC autres que les pays ACP) qui est moins favorable que celui prévu dans la Partie I de la Liste des Communautés européennes [et] ... [est donc] 
... incompatible avec la première phrase de l'ar ticle II:1 b) du GATT de 1994." (paragraphes 7.504 et 
8.2 d)).  Les CE avaient décidé d'accepter cette cons tatation du groupe spécial en ne faisant pas appel.  
Par la suite, l'Organe d'appel avait affirmé que l es CE étaient en infraction avec l'article II du GATT 
en utilisant une formulation quasiment identique a ux constatations du Groupe spécial:  [L]e taux de 
droit appliqué par les Communautés européennes a ux importations NPF de bananes, fixé à 176 euros 
par tonne métrique, compte non tenu du contingent tarifaire de 2,2 millions de tonnes métriques 
consolidé à un taux de droit contingentaire de 75 eu ros par tonne métrique, est incompatible avec la 
première phrase de l'article II:1 b) du GATT de 1994, dans la mesure où il constitue un droit de 
douane proprement dit plus élevé que celui prévu dans la Partie I de la Liste des Communautés 
européennes et résulte en un traitement, en matière  commerciale, des bananes en provenance des pays 
NPF (c'est-à-dire des Membres de l'OMC autres que les pays ACP) qui est moins favorable que celui 
prévu dans la Partie I [de la] Liste des Communautés  européennes".  (paragraphes 455 et 478 c) iii)).  
Les CE avaient depuis lors donné l'assurance à l'OR D qu'elles se mettraient en conformité avec la 
constatation relative à l'article II en reconsolidant le urs droits de douane.  Toute reconsolidation à un 
niveau supérieur à 176 euros par tonne métrique pl utôt que sensiblement inférieur contredirait les 
promesses des CE, ce qui signifiait que le régi me communautaire serait toujours non conforme. 
44. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que l'Organe d'appel avait confirmé 
qu'aucune recommandation (par opposition aux constatations) n'était justifi ée au sujet de la mesure en 
cause dans ce différend étant donné que celle-ci n'exis tait plus (paragraphe 479 du rapport de l'Organe 
d'appel).  L'Organe d'appel s'éta it appuyé d'une manière générale su r le principe selon lequel dans les 
procédures au titre de l'article 21:5 du Mémorand um d'accord, les recommandations et décisions 
formulées initialement par l'ORD "restent en vigueu r jusqu'à ce que les CE se mettent en conformité 
quant au fond".  Or, la question de la mise en conf ormité ne se posait plus en l'occurrence puisque la 
mesure contestée avait cessé d'exister en 2007.  Le  traitement tarifaire appliqué actuellement aux 
bananes en provenance des pays ACP était une mesure  totalement différente, qui était fondée sur la 
négociation d'accords de libre-échange (ALE) avec  les pays ACP concernés.  Des préférences 
tarifaires pouvaient tout aussi bien résulter de la négociation d'ALE avec les fournisseurs 
latino-américains. 
45. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) Brésil – Mesures visant l'importation de pneum atiques rechapés:  rapport de situation du 
Brésil (WT/DS332/19/Add.3) 
46. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS332/19/Add.3, qui contenait le 
rapport de situation du Brésil sur l'avancement de la  mise en œuvre des recommandations et décisions 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures du Brésil visant l'importation de 
pneumatiques rechapés. 
47. Le représentant du Brésil  a dit que le 8 juin 2009, son pays avait remis à l'ORD un nouveau 
rapport de situation dans ce différend, conforméme nt à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
Brésil demeurait convaincu que les mesures prises par son gouvernement cons tituaient non seulement 
une initiative fondamentale pour le renforcement de sa politique environnementale, mais qu'elles 
permettraient aussi une mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions formulées par l'ORD dans ce différend.  WT/DSB/M/270 
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  48. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE avait pris acte 
du quatrième rapport de situation soumis par le Brésil.  Les CE notaient à nouveau que le Brésil 
admettait ne pas s'être encore mis en conformité , et ce malgré l'expira tion du délai raisonnable le 
17 décembre 2008.  S'agissant des efforts de mise en  œuvre déployés par ce pays, les CE maintenaient 
la position qu'elles avaient exprimée à la réunion de l'ORD du 20 mai 2009.  Elles n'étaient ni 
convaincues, ni satisfaites par l'ac tion du Brésil.  Comme elles l'av aient déclaré précédemment, la 
façon la plus rapide et la meilleure de faire dispar aître cette discrimination persistante et incompatible 
avec les règles de l'OMC serait de lever l'interdiction à l'importation visant les pneumatiques rechapés.  Cela permettrait aussi au Brésil de re specter ses obligations dans le cadre du MERCOSUR, 
que des décisions arbitrales contraignantes avaient conf irmées.  Les CE ne voyaient toujours pas, à la 
lecture du quatrième rapport de situation, ce que le  Brésil entendait mettre en place lorsqu'il parlait de 
"régime de commerce commun pour les pneumatiques avec ses partenaires du MERCOSUR".  Elles 
ont rappelé que les décisions et recommandations de l'ORD dans cette affaire ne permettaient pas de 
maintenir l'interdiction à l'importation tout en  conservant la possibilité d'un commerce des 
pneumatiques rechapés à l'intérieur du MERCOSUR.  Elles comprenaient et appuyaient toujours 
l'adoption des mesures visant à protéger l'environne ment et la santé publique.  Dans cette optique, 
toutefois, elles estimaient qu'il existait des mesur es bien meilleures et plus efficaces que celles qui 
étaient actuellement en vigueur.  Les CE étaient vivement préoccupées par l'absence de progrès dans cette affaire et priaient donc le Brésil de mettre un terme sans plus tarder à ses pratiques arbitraires et discriminatoires concernant les pneumatiques rech apés en levant l'interdiction à l'importation. 
49. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
50. Le Président  a rappelé que, conformément aux dis positions du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, l'ORD était chargé de surv eiller la mise en œuvre des recommandations et 
décisions qu'il avait adoptées, afin que les différends soient résolus efficacement dans l'intérêt de tous 
les Membres.  À cet égard, l'ar ticle 21:3 du Mémorandum d'accord disposait que, dans les 30 jours 
suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécia l ou de l'Organe d'appel,  le Membre concerné 
devait informer l'ORD de ses intentions au suje t de la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de ce dernier.  Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 20 mai 2009, l'ORD avait adopté le 
rapport du Groupe spécial sur l'affaire "Colombie – Prix  indicatifs et restrictions relatives aux bureaux 
d'entrée".  Il a invité la Colombie à informer l'ORD de ses intentions au sujet de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD. 
51. Le représentant de la Colombie  a dit que son pays se confor merait aux recommandations et 
décisions adoptées par l'ORD à sa réunion du 20 mai 2009.   À cette fin, la Colombie avait étudié ce 
que les recommandations formulées dans le rapport du Groupe spécial pourraient impliquer pour sa 
législation nationale et son administration douanière.  À la suite de cette étude, elle était parvenue à la 
conclusion qu'elle ne serait pas en mesure d'assurer une mise en œuvre immédiate et qu'il lui faudrait un délai raisonnable, conformément à l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, pour travailler aux 
divers aspects techniques et juridiques en jeu afin de mettre ses mesures en conformité avec les recommandations du Groupe spécial.  L'intervenant a dit que la mise en œuvre dans cette affaire 
nécessitait un processus interne auquel devaient partic iper les différentes entit és publiques concernées 
(Direction des douanes nationales;  Ministère des finances et du crédit public;  Ministère du 
commerce, de l'industrie et du tourisme;  Commissi on des douanes et des droits de douane;  et Bureau 
du Président de la République), ainsi qu'un certa in nombre de modifications législatives.  La 
Colombie débattrait de la question avec le Panama  afin de parvenir à un accord sur un délai 
raisonnable de mise en œuvre. WT/DSB/M/270 
Page 14  
 
  52. Le représentant du Panama
 a dit que son pays remerciait la Colombie de sa déclaration.  La 
Colombie et le Panama avaient mené des discu ssions tant dans leurs capitales respectives qu'à 
Genève.  Ces discussions avaient pour objet de parv enir à un accord sur un délai raisonnable qui 
permettrait à la Colombie de mettre ses mesures en conformité avec les règles de l'OMC.  Pendant ces discussions, la Colombie avait informé le Panama qu' elle entreprendrait une réforme complète de son 
système d'évaluation en douane et qu'elle aura it besoin à cette fin d'une prorogation du délai 
raisonnable imparti.  Comme tout autre Membre de l' OMC, la Colombie avait le droit de procéder à 
une réforme approfondie et complète de son système général d'évaluation en douane.  Toutefois, dans 
le cas d'espèce, une telle réforme n'était pas pertinen te pour le Panama, ni pour les autres Membres de 
l'OMC, dans la mesure où ce qui était demandé  était de donner suite aux conclusions et 
recommandations du Groupe spécial.  Il était pe u probable qu'un groupe spécial, ou que l'Organe 
d'appel ou un arbitre considère les réformes co mplètes que la Colombie entendait entreprendre 
comme pertinentes à cette fin.  Il semblerait en fait que la Colombie ne savait pas elle même exactement ce qu'impliqueraient ces réformes, mais  les renseignements reçus indiquaient qu'elles 
feraient bien plus que corriger les mesures contest ées concernant les restrictions relatives aux bureaux 
d'entrée, les prix indicatifs et les déclarations pr éalables d'importation.  Ce qui importait dans cette 
affaire, c'était que ces mesures "spécifiques" soient  mises en conformité avec les accords de l'OMC 
dès que possible.  Or, les propositions de la Colomb ie ne remplissaient pas cet objectif et n'étaient 
absolument pas acceptables pour le Panama.  Les dé lais proposés étaient exagérés et les restrictions 
relatives aux bureaux d'entrée ainsi que les prix indica tifs devaient être éliminés immédiatement.  Le 
Panama ne comprenait pas pourquoi la Colombie  ne pouvait pas agir avec la même célérité 
qu'en 2006 lorsque, à la suite de consultations bila térales, elle avait déma ntelé des restrictions 
similaires concernant ses burea ux dans les 48 heures qui avaient suivi l'adoption d'une solution 
convenue d'un commun accord entre les deux pays , solution notifiée à l'ORD.  Quant aux prix 
indicatifs, le Panama était prêt à accepter l'octroi  d'un délai, mais considér ablement plus court que 
celui que proposait la Colombie.  Toutefois, les discussions menées entre la Colombie et le Panama 
n'avaient pas permis de concilier les positions.  Il  en allait de même des recommandations relatives 
aux déclarations préalables d'importation.  Le Pa nama serait disposé à faire preuve d'une certaine 
souplesse, mais il ne pouvait en aucun cas accepter de  délais prolongés, que les arguments avancés 
par le Groupe spécial ne justifiaient pas.  Pour conc lure, le Panama a invité instamment la Colombie à 
garder présent à l'esprit, lorsqu'elle réfléchirait à nouveau à la façon dont elle devait mettre en œuvre 
les recommandations du Groupe spécial, le fait que le  Panama attendait déjà de puis longtemps dans ce 
différend;  pour être précis, depuis 2005.  Le Pana ma espérait aussi que la Colombie tiendrait compte 
de l'importance non seulement du co mmerce bilatéral actuel des marcha ndises et des services entre les 
deux pays, mais aussi de leurs solides relati ons dans le domaine des investissements. 
53. La représentante du Taipei chinois
 a dit que la délégation de son pays remerciait la Colombie 
des renseignements qu'elle avait donnés au suje t de son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD.  En tant que tierce partie à la procédure du Groupe spécial, 
le Taipei chinois avait un intérêt à la fois quant au fond et sur le plan systémique dans ce différend.  Il 
se félicitait que le rapport du Groupe sp écial ait été adopté par l'ORD en mai.  Il invitait instamment la 
Colombie à respecter les dispositions de l'artic le 21:1 du Mémorandum d'accord et à se mettre en 
conformité dans les moindres délais avec les recomm andations et décisions de l'ORD afin de parvenir 
à un règlement efficace des différends dans  l'intérêt de tous les Membres. 
54. L'ORD a pris note  des déclarations et des renseigneme nts communiqués par la Colombie sur 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD.  WT/DSB/M/270 
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  3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
55. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a ensuite invité les représentants respectifs à 
prendre la parole. 
56. Le représentant des Communautés européennes  a dit que comme elle l'avait fait lors de 
maintes réunions précédentes, la délégation des CE souhaitait demander aux États-Unis quand ils 
cesseraient effectivement de transférer le montant des droits antidumping et des droits compensateurs 
à leur branche de production et mettraient enfin un terme à la mesure condamnée.  Les CE les ont 
aussi de nouveau invités à s'acquitter de l'obligati on que leur imposait clai rement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et à présenter des ra pports de situation dans ce différend. 
57. Le représentant du Japon  a dit que le 26 mai 2009, le Bureau des douanes et de la protection 
des frontières des États-Unis avait publié les chi ffres préliminaires des montants susceptibles d'être 
versés au titre de la CDSOA au cours de l' exercice 2009 le 30 avril de l'année en cours.3  Cette 
initiative toute récente montrait que la CDSOA était toujours opérationnelle.4  Le Japon a une fois de 
plus demandé aux États-Unis de mettre un terme aux versements illic ites et d'abroger cette loi, non 
seulement dans la forme, mais également sur le fond,  afin de régler une fois pour toutes ce différend.  
Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accor d, les États-Unis étaient tenus de présenter à 
l'ORD un rapport de situation dans ce différend "j usqu'à ce que la question soit résolue".  Le Japon 
réservait tous les droits qui découlaient pour lui du  Mémorandum d'accord tant que les États-Unis ne 
se seraient pas acquittés pleinement de leurs obligations. 
58. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir une fois 
encore soulevé cette question à la réunion de l' ORD.  La Chine partageait les préoccupations 
exprimées par les intervenants précédents et souhaitait  se joindre à eux pour exhorter les États-Unis à 
se conformer pleinement aux décisions de l'ORD. 
59. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé une 
fois de plus cette question devant l'ORD.  D'après l'Inde, la CDSOA permettait toujours au 
gouvernement des États-Unis d'effectuer des versem ents à leur branche de production nationale, ce 
qui montrait que l'amendement Byrd restait en vi gueur et portait atteinte  aux droits des autres 
Membres de l'OMC.  Les Membres continuaient d'e xprimer leurs inquiétudes à ce sujet.  Comme elle 
l'avait déjà indiqué précédemment, l'Inde craignait que le fait que les Membres ne se conforment pas à 
leurs obligations n'entraîne une perte de crédibilité  croissante du système de règlement des différends 
de l'OMC.  Elle invitait donc instamment les État s-Unis à mettre fin à leurs versements incompatibles 
avec les règles de l'OMC. 
60.  La représentante du Canada  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir inscrit 
cette question à l'ordre du jour de la réunion en cour s.  Le Canada était d'accord avec les CE et le 
Japon sur le fait que l'amendement Byrd restait s ous la surveillance de l'ORD jusqu'à ce que les 
États-Unis cessent de l'appliquer. 
                                                      
3 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières à l'adresse suivante:  
http://www.cbp.govainkhandler /cgov/trade/priority trade/add cvd/cont  dumpify09 prel im.cttify09 prelim.pdf . 
4 Selon les propres termes du Bureau des douanes des États-Unis, "le processus de distribution se 
poursuivra pendant une période indéterminée".  Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http ://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority trade/add cvd/cont 
dump/cont dump faq.xm 1 . WT/DSB/M/270 
Page 16  
 
  61. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait le Japon et les CE de maintenir cette 
question inscrite à l'ordre du jour de l'ORD et se ralliait aux délégations qui avaient instamment prié 
les États-Unis d'éliminer les effets de distorsi on des échanges engendrés par l'amendement Byrd.  Le 
Brésil a souligné que ce n'était qu'en mettant un terme définitif à tous les versements effectués au titre 
de l'Amendement Byrd que les États-Unis seraien t en situation de parfaite conformité dans ce 
différend. 
62. Le représentant de la Thaïlande  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon pour avoir 
porté à nouveau cette question à l'attention de l' ORD.  La Thaïlande demandait instamment aux 
États-Unis de mettre un terme aux versements effect ués en vertu de la Loi sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention, d'abroger l'amendement Byrd avec effet 
immédiat dans la pratique et de recommencer à pr ésenter des rapports de s ituation jusqu'à ce que ces 
mesures soient prises et la question entièrement résolue. 
63. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi comportait une disposition qui ab rogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends.  Ils rappelaient par ailleurs que les Membres avaient reconnu, au 
cours de réunions précédentes de l'ORD, que la Lo i de 2006 sur la réduction du déficit n'autorisait pas 
le versement des droits perçus sur les marchandises importées après le 1
er octobre 2007.  Pour ce qui 
était des observations relatives à d'au tres rapports de situation, ils ne  voyaient pas, comme ils l'avaient 
déjà expliqué par le passé, à quoi cela servirait de présenter d'autres rapports de situation qui ne 
feraient que répéter les progrès acco mplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de 
l'ORD. 
64. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Mémorandum d'accord entre les États-Unis et la Commission européenne concernant 
l'importation de viande bovine de qualité supérieure et le différend:  "CE – Mesures 
concernant les viandes et les produits carnés (hormones)" 
a) Déclarations de l'Argentine, de l'Australie et de l'Uruguay 
65. Le Président  a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Argentine, de l'Australie et de l'Urugua y.  Il a ensuite invité les représentants des pays 
respectifs à prendre la parole. 
66. La représentante de l'Australie  a dit que son pays reconnaissait que l'accord bilatéral conclu 
entre les CE et les États-Unis , tel qu'annoncé le 13 mai 2009, tendait à trouver une solution au 
différend ancien concernant les hormones bovines.  L'Australie a fait remarquer que cet accord 
établissait un nouveau contingent tarifaire pour la vi ande bovine de qualité supé rieure.  En tant que 
grand exportateur de viande bovine au niveau  mondial, l'Australie s'intéressait de près à 
l'établissement, la mise en œuvre et l'administration de ce contingent.  Elle a remercié les CE de la 
possibilité qu'elles avaient offerte de s'entretenir de  ce nouveau contingent sur une base bilatérale ainsi 
que des renseignements fournis jusqu'alors.  L'Aust ralie croyait comprendre que  le contingent serait 
proposé sur une base NPF (nation la plus favorisée) et sur la base du principe selon lequel il serait 
ouvert à tous les pays.  Toutefois, ce contingent, te l qu'il était présenté dans le mémorandum d'accord 
conclu entre l'Union européenne et les États- Unis, suscitait quelques préoccupations quant à sa 
compatibilité avec les accords de l'OMC.  L'Austra lie tenait à s'assurer qu'il n'entraînerait pas un 
traitement discriminatoire des exportateurs de viande bovine, qu'il serait compatible avec les 
obligations qui incombaient aux CE dans le cadre de  l'OMC et qu'il offrirait un accès égal à tous les  WT/DSB/M/270 
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  exportateurs de viande bovine, y compris les expor tateurs australiens de viande bovine de qualité 
supérieure.  L'Australie accueillerait évidemment avec satisfaction tout accroissement de l'accès aux 
marchés qui découlerait de l'établissement de ce nouveau contingent.  Elle a fait observer que la 
réponse qu'elle apportait à la réunion en cours revêtait un caractère prél iminaire et qu'elle souhaiterait 
obtenir de plus amples détails sur la ma nière dont le contingent fonctionnerait. 
67. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays avait cru comprendre que les CE et les 
États-Unis étaient parvenus à un accord qui établir ait un nouveau continge nt pour l'importation de 
viande bovine de qualité supérieure dans le cad re du différend déjà anci en relatif aux hormones 
bovines.  L'Argentine a fait part de sa satisfacti on face à la volonté et les efforts déployés par les 
parties pour parvenir à un accord dans ce différend qui était en cours depuis longtemps.  D'après les 
renseignements disponibles, l'accord établissait un nouveau contingent pour la  viande bovine de 
qualité supérieure fondé sur une définition spécifi que et assorti d'un droit contingentaire nul.  
L'Argentine croyait comprendre que ce contingent sera it offert sur la base du principe NPF, mais elle 
ne savait pas comment il serait administré.  En tant  que grand exportateur de viande bovine de qualité 
supérieure, l'Argentine s'inquiétait des conséquences  commerciales de ce contingent.  Elle apprécierait 
d'obtenir de plus amples détails sur la manièr e dont il fonctionnerait, ainsi que l'assurance qu'il 
fonctionnerait d'une manière compatible avec les règles de l'OMC, sans que les concessions 
précédemment négociées entre les CE et l'Argentine ne  soient affectées.  L'Argentine se réservait le 
droit de revenir le cas échéant à cette question lorsqu 'elle aurait reçu plus de renseignements détaillés 
sur le contingent. 
68. Le représentant de l'Uruguay  a dit que le 13 mai 2009, les CE et les États-Unis  avaient signé 
un accord concernant le différend relatif aux hormo nes (DS26).  Il a fait observer que bien que 
beaucoup de temps se soit écoulé depuis que des déci sions avaient été rendues dans le cadre de ce 
différend, aucune n'avait encore été mise en œuvre.   L'Uruguay était préoccupé par l'accord conclu par 
les CE et les États-Unis et réservait tous ses droits  à cet égard.  Conformément à cet accord, et pour 
prévenir toute nouvelle mesure de rétorsion de la part des États-Unis – bien que de telles mesures 
aient été autorisées par l'ORD –, les CE s'étaien t engagées à ouvrir un contingent pour 20 000 tonnes 
de viande bovine de qualité s upérieure, à un taux de droit nul, pendant trois ans à compter du 
3 août 2009.  Ce contingent serait porté à 45 000 t onnes la quatrième année.  Dans l'intervalle, les 
États-Unis n'appliqueraient pas de nouvelles mesu res de rétorsion.  L'article VI du Mémorandum 
d'accord en question définissait la viande bovine  de qualité supérieure uniquement comme celle du 
type qui était exporté par les États-Unis.  Or, rien ne permettait de prétendre que ce type spécifique de 
viande bovine, qui bénéficiait d'un tr aitement préférentiel, était différe nt d'une autre viande bovine de 
qualité supérieure.  Il s'agissait là d'un traitement discriminatoire en faveur d'une certaine provenance.  
L'Uruguay souhaitait profiter de la réunion en cours pour décrire dans  le détail l'ampleur du problème 
et la façon dont ses droits pourraient être compromi s.  Les contingents communautaires pour la viande 
bovine de qualité supérieure s'élevaient à 60 000 tonn es.  Tous les Membres qui exportaient dans les 
limites de ces contingents étaient soumis à un taux de droit contingentaire de 20 pour cent ad valorem .  
Le taux de droit hors contingent était d'environ 100 pour cent.  La  part des États-Unis représentait 
19 pour cent (11 500 tonnes) de ces 60 000 tonnes.  Si l'accord en question était mis en œuvre de telle 
sorte que seuls les États-Unis y aient accès, ils béné ficieraient d'un contingent de 56 500 tonnes au 
lieu de 11 500.  De nouveaux volumes seraient admi s en franchise et, partant, bénéficieraient de 
conditions de concurrence très diffé rentes de celles qui s'appliquaient à tous les autres fournisseurs, 
qui devaient acquitter un droit de 20 pour cent s'ils exportaient dans les limites du contingent et de 
100 pour cent hors contingent.  Pour résumer, les c ontingents d'accès des États-Unis pour la viande 
bovine de qualité supérieure passer aient de 19 pour cent à 54 pour cent.  L'Uruguay et tous les autres 
fournisseurs devraient donc se mesurer à un conc urrent bénéficiant d'une préférence unique et 
exclusive sous forme d'un droit nul.  Dans ces c onditions, il n'était pas très difficile d'imaginer 
comment ce contingent supplémentaire fonctionne rait et quels fournisseurs seraient écartés;  
l'Uruguay en faisait partie, dont la  viande bovine constituait la prin cipale exportation, soit 25 pour 
cent environ de la valeur totale de ses exportati ons.  L'importance du marché communautaire pour les WT/DSB/M/270 
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  exportations de viande ur uguayenne était incontestable, les CE ayant toujours été la principale 
destination pour ces exportations, en particulie r pour la viande bovine de qualité supérieure. 
69. Les CE justifiaient ce nouveau contingent par la nécessité de bien comprendre comment leur 
marché fonctionnerait si le commerce en franchise de  viande bovine de quali té supérieure venait à 
augmenter.  Si tel était l'objectif, et que les CE  voulaient avoir une idée des performances de leur 
marché dans ce secteur, elles auraient dû se fonder sur une base NPF et ouvrir le contingent à tous les 
fournisseurs.  L'Uruguay serait très certainement l' un de ces fournisseurs.  Sa richesse tenait à la 
production de viande bovine à par tir d'animaux élevés en libre parcours, qui paissaient dans des 
prairies naturelles.  Il était doté d'un système unique de traçabilité de la viande, depuis la naissance de 
l'animal jusqu'à l'emballage des pi èces de viande.  Le système englobait tous les abattoirs et était 
supervisé par le Ministère de l'agriculture, de l'élevage et de la pêche (au stade du bétail) et par une 
entité publique non gouvernementale, l'In stitut national de la viande (au stade de la transformation).  
L'Uruguay était capable de satisfaire aux prescriptions  des marchés internationaux de la viande les 
plus exigeants dans trois domaines pertinents:  la sécurité du produit, le bien-être de l'animal et la 
viabilité écologique.  Les animaux étaient suivis et certifiés.  Le processus d'élevage était garanti en 
pâturage et sans hormones (conformément à la loi de 1978), l'alimentation animale ne contenait aucun 
antibiotique ou protéine animale (depuis 1996), et le chlore n'était pas utilisé pour le nettoyage et la 
manipulation du bétail au moment de l'abattage.  En  ce qui concernait l'Uruguay, qui avait justifié la 
nécessité logique et juridique d'un contingent NPF, l'existence de contingents "autonomes" assortis de 
définitions spécifiques n'avait rien de nouveau.  Tout efois, ces contingents résultaient de négociations 
et de compensations légitimes, telles que celle s qui découlaient de la mise en œuvre des 
articles XXIV:6 ou XXVIII du GATT de 1994, et étaient compatibles avec l'article XIII du GATT 
de 1994.  Tous les Membres qui jouissaient d'un dr oit de négociation initial et avaient un intérêt 
comme principal fournisseur ou un intérêt substa ntiel étaient représentés et pouvaient exercer 
effectivement leurs droits.  Le contingent en ques tion, cependant, serait établi sur une base bilatérale, 
dans le contexte d'un différend dans  lequel une décision arbitrale avait déjà été rendue et où l'une des 
parties étaient tenue de se conformer aux décisions de l'ORD. 
70. La compensation dans le cadre d'un différe nd ne pouvait être exercée selon la volonté des 
parties au différend.  Celles-ci n'étaient pas libres,  après la décision adoptée pa r l'ORD, de conclure un 
accord entre elles au détriment de tierces parties.  Cela compromettrait en effet le principe de la 
non-discrimination.  C'était la raison pour laquelle la  compensation entre les parties était réglementée 
par les dispositions du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  À cet égard, l'Uruguay 
souhaitait mettre en relief trois questions fondament ales.  Premièrement, la compensation entre les 
parties ne pouvait se substituer à la mise en œuvr e des recommandations de l'ORD.  Deuxièmement, 
elle ne pouvait être que temporaire .  Troisièmement, et c'était le plus important, la compensation 
temporaire devait toujours être licite et ne deva it pas entraîner d'annulation ou de réduction de 
quelque avantage que ce soit.  Dans le cas d' espèce, ces conditions ne semblaient pas avoir été 
remplies.  En vertu de l'accord en cause, en effet,  les CE, qui persistaient à ne pas se conformer depuis 
un certain temps aux recommandations de l'ORD, accorderaient aux États-Unis une compensation 
significative pour les empêcher de recourir à de nouve lles mesures de rétorsion légitimes à l'encontre 
des exportateurs européens.  Or, un accord de ce type devait être conclu en conformité avec 
l'article 22:1 du Mémorandum d'accord:  il ne pouva it être que temporaire et devait être compatible 
avec les Accords de l'OMC et revêtir un caractère non discriminatoire, conformément aux articles I
er 
et II du GATT de 1994.  L'intervenant a fait ob server que l'article 3:2 du Mémorandum d'accord 
stipulait que "les recommandations et décisions de l'ORD ne peuvent pas accroître ou diminuer les 
droits et obligations énoncés dans les accords visés".   Les décisions de l'ORD ne pouvaient accroître 
ou diminuer les droits et obligations des Membres, et les parties au différend pouvaient encore moins 
le faire.  La libre volonté des parties était nette ment limitée par l'existence de règles obligatoires.  
L'article 3:5 du Mémorandum d'accord disposait que "Toutes les solutions apportées aux questions 
soulevées formellement au titre des dispositions des accords visés relatives aux consultations et au 
règlement des différends, y compris les décisions arb itrales, seront compatibles avec ces accords et  WT/DSB/M/270 
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  n'annuleront ni ne compromettront des avantages r ésultant pour tout Membre desdits accords ..."  
L'article 22:1 du Mémorandum d'accord prévoya it que "La compensation et la suspension de 
concessions ou d'autres obligations sont des mesures temporaires auxquelles il peut être recouru dans 
le cas où les recommandations et décisions ne sont  pas mises en œuvre dans un délai raisonnable.  
Toutefois, ni la compensation ni la suspension de concessions ou d'autres  obligations ne sont 
préférables à la mise en œuvre intégrale d'une recommandation de mettre une mesure en conformité 
avec les accords visés.  La compensation est volontaire et, si elle est accordée, elle sera compatible 
avec les accords visés."  L'Uruguay espérait que le con tingent autonome, exempt de droits, accordé en 
vertu du Mémorandum d'accord CE/États-Unis aux pr oducteurs d'un type spécifique de viande serait 
appliqué conformément aux règles de l'OMC, co mpte tenu des droits des Membres qui étaient 
principaux fournisseurs, qui avaient un intérêt s ubstantiel ou jouissaient d' un droit de négociation 
initial concernant l'exportation de ce pr oduit vers le marché communautaire. 
71. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a dit que ce différend datait de longtemps et que la 
Nouvelle-Zélande y avait toujours été associée en tant que tierce partie.  Elle se félicitait des efforts 
activement déployés par les CE et les États-Unis pour trouver une solution à ce différend déjà ancien.  
Elle a fait observer que, dans le cadre de la so lution élaborée, les parties au différend étaient 
convenues d'établir un nouveau contingent tarifaire pour la viande bovine de qualité supérieure.  En 
tant qu'exportateur de viande bovi ne vers les CE, la Nouvelle-Zél ande s'intéressait de près au 
fonctionnement et à la mise en œuvre de ce c ontingent et, comme d'au tres membres, suivrait 
attentivement l'évolution de la situation.  Elle remerciait les deux parties des renseignements fournis 
concernant l'accord conclu.  Elle apprécierait néan moins d'obtenir de plus amples détails au sujet du 
contingent et de la manière dont il serait appliqué  dans la pratique.  Ces renseignements seraient 
particulièrement utiles à la Nouvelle-Zélande pour analyser l'accord. 
72. Le représentant du Paraguay  a dit que les exportations de viande bovine représentaient une 
part importante des exportations paraguayennes.  Le Paraguay avait consen ti des efforts importants 
pour obtenir un accès au marché communautaire de la  viande bovine.  Il était donc préoccupé, comme 
les orateurs qui l'avaient précédé, par le nouveau  contingent tarifaire mis en place par les CE 
concernant la viande bovine de qualité supérieure.  Il souhaitait r ecevoir davantage de renseignements 
sur l'administration de ce contingent afin de vérifi er s'il était compatible avec les obligations qui 
incombaient aux CE dans le cadre de l'OMC.  Il  importait également de s'assurer qu'il ne soit pas 
discriminatoire à l'égard d'autres exportateurs de via nde bovine, tels que le Paraguay, qui était un pays 
en développement dépourvu d'accès au littoral. 
73. Le représentant du Brésil  a dit que son pays avait pris note des déclarations de l'Argentine, de 
l'Australie et de l'Uruguay au sujet du mémorandum  d'accord signé par les CE et les États-Unis 
concernant l'importation de  viande bovine de qualité supérieure et  le différend relatif aux hormones.  
Le Brésil appréciait les efforts déployés par les parties pour trouver une solution à ce différend de longue date et attendait avec impatience que le mé morandum soit notifié à l'OMC.  L'orateur a fait 
observer que toute solution acceptée d'un commun accord par les parties, que ce soit par le biais de ce 
mémorandum d'accord ou de tout autre instrument  ou d'une compensation, devait être compatible 
avec les accords visés, y compris, en particulie r, avec la nécessité de respecter dûment le 
principe NPF, et qu'elle ne devait ni annuler ni compromettre les avantages découlant pour tout 
Membre desdits accords, ni entraver la réalisation de l'un de leurs objectifs.  À cet égard, le Brésil suivrait avec le plus grand intérêt la mise en œuvre et l'administration du contingent tarifaire pour la 
viande bovine de qualité supérieure  prévu dans le mémorandum d'accord. 
74. La représentante du Nicaragua
 a dit que son pays avait pris note des déclarations de 
l'Argentine, de l'Australie et de l'Uruguay et l es remerciait d'avoir inscrit cette question à l'ordre du 
jour de la réunion en cours.  Le Nicaragua prena it acte des préoccupations exprimées par les orateurs 
précédents concernant cette question.  Comme d'autres pays, le Nicaragua craignait aussi que la 
conclusion de cet accord bilatéral ne compromette les droits des autres Membres de l'OMC.  Il WT/DSB/M/270 
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  souhaitait obtenir plus de détails au sujet du mémorandum d'accord et savoir comment le contingent 
serait mis en œuvre.  Il suivrait la situation de très près et espérait que cette question serait à nouveau 
débattue à l'ORD et que les parties au différend four niraient davantage de renseignements détaillés. 
75. La représentante de l'Inde
 a dit que son pays avait pris acte des déclarations faites par 
l'Australie, l'Argentine et l'Uruguay au sujet du mémorandum d'accord signé par les CE et les 
États-Unis.  En tant que tierce partie au différe nd relatif aux hormones, l' Inde se félicitait de 
l'arrangement conclu entre les CE et les États-Un is concernant ce différend de longue date.  L'Inde 
considérait que le mémorandum d'accord constitua it un premier pas vers une solution mutuellement 
convenue au différend relatif aux hormones.  Tout en espérant recevoir des renseignements détaillés à 
son sujet, et en attendant  leur notification par les parties, l'I nde estimait que le c ontingent donnerait un 
accès au marché communautaire de la viande bovi ne de qualité supérieure sur une base NPF et qu'il 
serait compatible avec l'Accord sur l'OMC. 
76. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'en mai 2009, les CE et les 
États-Unis étaient parvenus à un accord sur le niv eau des sanctions appliquées par les États-Unis dans 
le cadre du différend relatif aux hormones.  Les État s-Unis étaient convenus d'abaisser le niveau des 
sanctions appliquées aux produits communautaires, alors que les CE créerait des possibilités d'accès 
aux marchés en ouvrant un contingent tarifaire pour  la viande bovine de qua lité supérieure sur une 
base autonome et NPF.  Ce contingent serait non di scriminatoire.  La définition serait neutre quant à 
l'origine.  Tout pays produisant de la viande bovi ne de qualité supérieure répondant à cette définition 
pourrait bénéficier de licences d'importation dans  le cadre du nouveau contingent.  Les CE 
prévoyaient de notifier à l'ORD cet accord dès que les préparatifs en vue de sa mise en œuvre seraient 
achevés, soit, d'après ses projets, d'ici au début du mo is d'août 2009.  Eu égard à l'intérêt manifesté par 
d'autres Membres, cependant, les CE seraient heureuses d'en discuter à la réunion en cours, même si tous les détails n'étaient pas connus à ce stade dans  la mesure où le contingent tarifaire autonome 
n'était pas encore ouvert.  Les CE avaient l'inten tion d'ouvrir un contingent tarifaire pour un segment 
spécifique de produits bovins, qui serait qualifié par facilité de "viande bovine de qualité supérieure".  
Cette viande bovine répondrait à des critères d'al imentation particuliers ainsi qu'à d'autres 
caractéristiques objectives pour être réputée de qualité supérieure.  La viande bovine répondant à la 
définition de viande bovine de qualité  supérieure serait admissible dans le contingent, quel que soit 
son pays d'origine, pour autant qu'elle soit aussi c onforme à la législation communautaire générale sur 
les produits alimentaires (par exemple pour ce qu i était de l'étiquetage , de l'approbation des 
établissements, etc.).  Le contingent tarifaire se rait administré conformément à l'article XIII du GATT 
de 1994.  Les CE ont précisé qu'il s'agirait d'un nouv eau contingent et qu'il ne serait pas lié aux 
définitions ou à la mise en œuvre du contingent tari faire pour la viande bovine établi par les CE dans 
le cadre des engagements qu'elles avaient pris sur l'accès aux marchés pendant le Cycle d'Uruguay.  
Tous les pays bénéficiant de cet autre contingent ta rifaire continueraient d'en bénéficier.  Étant donné 
que les CE travaillaient toujours à la rédaction et à l'adoption du texte applicable, elles ne pouvaient 
pas parler du volume exact du contingent tarifa ire ou de la définition.  Ces détails seraient 
communiqués dès que le règlement serait parachevé. 
77. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays se rappela it qu'il avait été question de 
soulever ce point lors des discussions qui avaient eu lieu à la réunion de l'ORD le 20 mai 2009 et a 
remercié l'Argentine, l'Australie et l'Uruguay de l'a voir inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours.  
Les États-Unis avaient pris note de leurs déclara tions ainsi que de celles qui avaient été faites par 
d'autres Membres et par les CE.  La viande bovine  provenant de bétail élevé à l'aide d'hormones de 
croissance en cause dans ce différend était sans da nger et bonne pour la santé des consommateurs.  
Les États-Unis étaient cependant heureux d'a voir réussi avec les CE à trouver une solution 
pragmatique dans ce différend de lon gue date et remerciaient les CE de leur coopération et du travail 
difficile accompli pour conclure le mémorandum d'accord.  Les États-Unis confirmaient les propos 
des CE selon lesquels les mémorandums d'accord prév oyaient l'établissement d'un contingent tarifaire 
pour la viande bovine qui répondait à une définition ne utre quant à l'origine.  Toute viande bovine  WT/DSB/M/270 
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  satisfaisant aux prescriptions objectives de la définiti on concernant par exemple l'alimentation, l'âge et 
la qualité pourrait être admise dans le contingent, que lle que soit son origine.  En outre, les États-Unis 
croyaient savoir que les CE avaient l'intention de me ttre en œuvre et d'administrer le contingent sur 
une base non discriminatoire.  Ils avaient longtemps souligné l'importance d'observer une certaine souplesse dans le système de règlement des différends  de l'OMC.  Le fait qu'ils aient réussi avec 
les CE à conclure ce mémorandum d'accord montrait  comment les Membres pouvaient tirer parti de 
cette souplesse pour progresser dans le règlement d'un différend déjà ancien.  Les progrès accomplis pour résoudre ce différend sembleraient renforcer  les doutes exprimés par un certain nombre de 
Membres au sein de l'ORD
5 quant à la sagesse et l'opportunité de la "recommandation" adressée par 
l'Organe d'appel aux deux parties,  d'engager une procédure "sans reta rd" au titre de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord afin de régler le ur désaccord sur la mise en œuvre.6  L'accord conclu entre 
les CE et les États-Unis démontrait qu'il exista it un meilleur moyen de progresser dans le règlement 
de ce différend que la poursuite de la procédure. 
78. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leurs 
explications.  La délégation argentine croyait comp rendre que les CE avaient clairement affirmé que 
ce nouveau contingent n'aurait pas d'incidence sur d' autres contingents concer nant la viande bovine 
établis par les CE dans le cadre des engagements en  matière d'accès aux marchés qu'elles avaient pris 
pendant le Cycle d'Uruguay.  L'Argentine avait auss i relevé que les États-Un is avaient confirmé les 
propos des CE, à savoir que toute viande bovine qui  satisfaisait aux prescriptions objectives de la 
définition pourrait être admise dans ce nouveau conti ngent.  À cet égard, l'Argentine avait aussi noté 
que les CE s'étaient mises d'accord avec les expor tateurs sur différentes définitions de la notion de 
viande bovine de qualité supérieure.  Or, le mé morandum d'accord établissait une définition unique, 
reposant sur certaines caractéristiques, qui avait été convenue entre les États-Unis et les CE.  
L'Argentine souhaitait donc savoir comment une tierce partie pourrait satisfaire à cette définition 
particulière.  Elle serait reconnaissante aux CE et  aux États-Unis de donner en temps utile plus de 
détails à ce sujet. 
79. Le représentant de l'Uruguay  a dit que son pays souscrivait à l'intervention de l'Argentine.  Il 
avait toujours salué le règlement des différends grâce à la conciliation ou a ux accords conclus par les 
parties.  Il craignait cependant que de tels accords bilatéraux ne compromettent les droits des tiers.  Il 
appuyait donc la question soulevée par l'Argentine dans la mesure où la formulation actuelle du 
mémorandum d'accord concernant la définition de la viande bovine de qua lité supérieure pourrait se 
révéler incompatible avec le principe NPF.  L'Uruguay souhaiterait étudier tout complément 
d'information qui serait fourni par les CE, espér ant qu'il confirmerait l'application effective du 
principe NPF. 
80. Le représentant du Paraguay  a dit que son pays remerciait les CE des éclaircissements qu'elles 
avaient apportés.  Le Paraguay était une petite économie vulnérable, sans accès au littoral, et 
souhaitait connaître les conséquences du nouveau contingent dans la pr atique.  Il y avait pour le 
Paraguay une différence de tarif de 25 à 30 pour cent par rapport à d'autres partenaires commerciaux 
et il devait lutter pour être à même de soutenir  la concurrence et de gagner un accès au marché 
communautaire.  L'orateur a dit que son pays ne  s'opposait pas à l'élaboration d'une solution en 
rapport avec le différend relatif aux hormones.  Il es pérait cependant qu'une telle solution n'irait pas à 
l'encontre des avantages dont il bé néficiait et qu'elle ne fausserait p as sa compétitivité.  L'Argentine et 
l'Uruguay avaient clairement exprimé leurs préoccupati ons à cet égard, préoccupation qu'il partageait.  
Il considérait que toute solution devait éviter de faus ser le marché et que ce tte question devrait aussi 
être débattue dans le contexte d es négociations du PDD.  Enfin, l'intervenant a dit que le Paraguay 
                                                      
5 Voir, par exemple, le document WT/DSB/M/258, paragraphes 9, 23, 26 et 31 (réunion de l'ORD du 
14 novembre 2008). 
6 Rapport de l'Organe d'appel, "États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend 
CE – hormones", WT/DS320/AB/R, adopté le 14 novembre 2008, paragraphe 737. WT/DSB/M/270 
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  était satisfait qu'une solution ait été trouvée et espér ait qu'elle ne léserait pas les droits des autres 
Membres de l'OMC, ni qu'elle ne créerait de préjudice pour les petites économies vulnérables telles 
que celle du Paraguay. 
81. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
5. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
82. Le Président  a dit que, comme il l'avait annoncé dans la télécopie adressée à toutes les 
délégations le 25 mai, il avait l' intention de proposer, sous ce po int de l'ordre du jour, que l'ORD 
prenne plusieurs décisions concernant la désignati on des membres de l'Organe d'appel.  Toutefois, 
avant d'aborder ces propositions de décisions, il souha itait faire brièvement le point sur le processus 
qui avait été mené jusque là.  Il a rappelé qu'à sa  réunion du 22 décembre 2008, l'ORD avait accepté la 
proposition du Président sur la procédure de sélecti on de nouveaux membres de  l'Organe d'appel.  
Cette proposition prévoyait les étapes suivantes:  i)  conduire un processus de sélection unique pour les 
deux postes à l'Organe d'appel actuellement occupés par M. Luiz Olavo Baptista et 
M. Giorgio Sacerdoti;  ii) fixer au 20 mars 2009 la date limite pour la nomination par les Membres 
des candidats à ces deux postes;  iii) eu égard a ux circonstances exceptionnelles dues à la démission 
de M. Baptista, considérer que le mandat pour lequel M. Baptista  avait été désigné arriverait à 
expiration le 30 juin 2009, et c onvenir que le poste précédemment occupé par M. Baptista serait 
pourvu pour une durée de quatre ans;  iv) suivre les procédures établies dans le document WT/DSB/1 
et, conformément à celles-ci, établir un comité de sélection composé du Directeur général et des présidents pour 2009 du Conseil général, du Conseil des marchandises, du Conseil des services, du 
Conseil des ADPIC et de l'ORD, qui serait présidé pa r le Président de l'ORD pour 2009;  v) demander 
au Comité de sélection d'organiser des entretiens  avec les candidats et de recueillir les vues des 
délégations en avril et pendant  la première quinzaine de mai 2009, et de présenter ses 
recommandations à l'ORD pour la fin mai au plus  tard, de façon que l'ORD puisse prendre une 
décision finale d'ici à la mi-juin 2009;  et enfin vi) demander au Président de  l'ORD de poursuivre les 
consultations sur le possible renouvellement du mandat de M. David Unterhalter.  Le Président a en 
outre rappelé qu'à la date fixée du 20 mars, six can didats avaient été désignés par cinq Membres de 
l'OMC.  Les curriculum vitae de tous les candidats  avaient été distribués à toutes les délégations en 
tant que documents Job.  Par la suite, au cours du mois d'avril, le Comité de sélection avait eu des 
entretiens avec les six candidats.  Puis, courant mai, le Comité avait rencontré à titre individuel 
46 délégations pour entendre leurs opinions sur les candidats;  il avait aussi reçu des observations 
écrites de neuf autres délégations.  Pour parven ir à ses recommandations finales, le Comité de 
sélection s'était acquitté de sa mission conforméme nt aux principes directeurs et aux règles et 
procédures contenus dans le Mémorandum d'accord et le document WT/DSB/1.  Il était inutile de 
préciser que sa tâche avait été ardue eu égard à l'excellence de tous les candidats.  Le Président a dit qu'à ce stade, il souhaitait, au nom du Comité et de l'ensemble des Membres de l'OMC, exprimer sa 
gratitude à tous les candidats qui avaient partic ipé au processus ainsi qu'à leurs gouvernements 
respectifs, qui avaient soumis les candidatures.  S'agissant de la procédure, il entendait proposer que 
l'ORD prenne d'abord des mesures au sujet des d écisions proposées, après quoi, il donnerait la parole 
aux délégations qui souhaitaient faire des déclarati ons.  Il a demandé si cette approche convenait à 
toutes les délégations. 
83. L'ORD en est ainsi convenu
. 
84. Le Président a dit que, comme il en avait info rmé toutes les délégations par un fax datée du 
25 mai 2009, le Comité de sélection avait reco mmandé que M. Ricardo Ramírez Hernández du 
Mexique et M. Peter Van den Bossche des CE soie nt désignés comme membres de l'Organe d'appel 
pour une période de quatre ans, à compter du 1er juillet 2009 et du 12 décembre 2009, respectivement.  
Il a proposé que l'ORD décide d'accepter ces recommandations du Comité de sélection.  WT/DSB/M/270 
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  85. L'ORD en est ainsi convenu . 
86. Le Président  a dit que sur la base des consultations qu'il avait menées avec les délégations, et 
comme il l'avait communiqué aux Membres le 25 ma i, il souhaitait proposer que  l'ORD convienne de 
renouveler le mandat de M. David Unterhalter pour une période de quatre ans à compter du 
12 décembre 2009. 
87. L'ORD en est ainsi convenu . 
88. Le Président  a remercié les délégations et a dit qu'av ant de donner la parole aux délégations 
qui souhaitaient faire des déclarations, il voulait remercier, au nom du Comité de sélection et de 
l'ensemble des Membres de l'OMC, tous les candidats qui s'étaient présentés ainsi que leurs gouvernements respectifs et féliciter M. Ramirez et  M. Van den Bossche pour leur désignation, ainsi 
que M. Unterhalter pour le renouvellement de son mandat. 
89. Le représentant du Mexique
 a dit qu'il souhaitait, au nom de son pays, remercier le Président 
de l'ORD et les autres membres du Comité de sélection de leur travail pour aboutir à des 
recommandations en vue de pourvoir les deux postes au sein de l'Organe d'appel.  L'ORD avait ainsi pu prendre une décision à la réunion en cour s concernant ces recommandations.  Le Mexique 
souhaitait aussi remercier les délégations qui avai ent présenté des candidats dans ce processus de 
sélection, ainsi que celles qui avaient rencontré le s candidats et avaient ensuite communiqué leur 
opinion au Comité de sélection.  Le Mexique entenda it remercier aussi le Secrétariat de son aide tout 
au long de ce processus.  Son pays était très fier qu'après une très longue procédure, au cours de laquelle les dispositions relatives à l'ORD et l es autres prescriptions convenues par les Membres 
avaient été respectées, un candidat mexicain ait été re tenu pour siéger à l'Organe  d'appel.  Le Mexique 
reconnaissait que le processus de sélection avait été difficile eu égard à la concurrence entre des 
candidats de grande qualité, et que tous auraient été à même de faire un excellent travail.  Il a dit que 
le Mexique était certain que M. Ramirez ferait lui au ssi un excellent travail, et la délégation de son 
pays l'appellerait, peu après la ré union en cours, pour le féliciter et lui souhaiter plein succès.  Le 
Mexique désirait aussi remercier et féliciter M.  Van den Bossche pour sa désignation au sein de 
l'Organe d'appel et remercier les membres sortants de l'Organe d'appel, M. Sacerdoti et M. Baptista, 
pour l'excellent travail qu'ils avaient accompli pour l' Organisation.  Il leur souhaitait également plein 
succès dans leurs projets futurs.  Enfin, il a dit que le Mexique avait toujours manifesté un intérêt 
systémique pour un bon fonctionnement du système de règlement des différends de l'OMC;  c'était la 
raison pour laquelle il continuerait de s'assurer que les nouveaux membres de l'Organe d'appel soient 
des personnalités éminentes, dotées de grandes compét ences techniques, afin de garantir une qualité 
élevée des rapports de l'Organe d'appel.  Le Me xique souhaitait également fé liciter l'Argentine, le 
Brésil, le Costa Rica et les CE qui avaient présenté d'excellents candidats.  Il espérait que les candidats pour de futures sélections seraient d' une aussi grande qualité que ceux qui avaient été 
proposés pendant le processus en cours. 
90. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que les CE remerciaient tous les 
Membres qui avaient participé au processus de d ésignation, permettant d' opérer un choix parmi des 
candidats de grande qualité.  Il  s'agissait d'une très bonne chose pour l'Organe d'appel en tant 
qu'institution et cela renforcerait le système de règlement des différends.  Les CE souhaitaient 
également remercier le Comité de sélection et son prési dent pour tout le travail qu'ils avaient effectué.  
Les CE souhaitaient aux heureux candidats bonne chance pour les tâches difficiles qui les attendaient 
en tant que membres de l'Organe d'appel et félicitaient M. Unterh alter pour le renouve llement de son 
mandat. 
91. L'ORD a pris note  des déclarations. WT/DSB/M/270 
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  6. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/406) 
92. Le Président
 a appelé l'attention sur le docum ent WT/DSB/W/406, où figurait un nom 
supplémentaire qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'acc ord.  Il a proposé à l'ORD d'approuver le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/406. 
93. L'ORD en est ainsi convenu . 
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