. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/217 
13 octobre 2008 
 (08-4849) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Commission européenne. 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Produits de protection solaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Council Directive 76/768/EEC, concern ing cosmetic products, for the purpose of 
adapting Annexes II and VII thereto to technical progress (Projet de directive de la 
Commission modifiant la directive 76/768/CEE du Conseil relative aux produits cosmétiques aux fins de l’adaptation de ses annexes II et VII au progrès technique).  
4 pages, en anglais 
6. Teneur:   Le Comité scientifique des produits de  consommation (CSPC) a conclu dans son 
avis SCCP/1008/06 du 20 juin 2006 que bien que l'acide 4-aminobenzoïque (PABA) soit 
actuellement autorisé et utilisé comme produit de protection solaire, il est apparu au cours 
du processus d'évaluation de son dossier que beaucoup des renseignements que contient 
celui-ci ne sont pas conformes aux normes et directives actuelles.  
Avant de poursuivre l'évaluation de l'utilisa tion de l'acide 4-aminobenzoïque tant comme 
filtre ultraviolet que pour d'autres applicati ons, le CSPC a réclamé un nouveau dossier 
(contenant des données sur tous les effets toxicologiques pertinents et conforme aux normes 
modernes et aux directives CSPCNA/CSPC) qui devait être soumis avant le 1er juillet 2007. 
Or les CE ont reçu de la part de l'industrie  européenne des cosmétiques confirmation du fait 
que l'utilisation du filtre ultraviolet PABA dans  les produits cosmétiques mis sur le marché 
communautaire ne suscite plus d'intérêt.  L'industrie cosmétique  n'entend pas défendre G/TBT/N/EEC/217 
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  l'utilisation du PABA en soumettant des données de sécurité additionnelles comme 
demandé dans l'avis SCCP/1008/06. 
Compte tenu de ce qui précède, les CE ont l'inte ntion d'interdire l'utilisation du PABA en le 
radiant de l'Annexe VII et en l'inscrivant da ns l'Annexe II (Liste des substances que ne 
peuvent contenir les produits cosméti ques) de la directive Cosmétiques. 
Par ailleurs, dans l'avis 166/08 du 15 avril 2008, le CSPC a conclu que l'utilisation du 
diéthylamino hydroxybenzoyl hexyl benzoate à une concentration maximale de 10% dans 
les produits cosmétiques, y compris les produits de protection solaire, n'entraîne pas de risque pour la santé du consommateur.  Par c onséquent, il a été proposé d'élargir le champ 
d'application de l'autorisation d'utilisation du  diéthylamino hydroxybenzoyl hexyl benzoate 
à tous les produits cosmétiques en supprimant la restriction visant les produits de protection 
solaire dans la colonne c du numéro d'ordre 28 à l'Annexe VII de la directive Cosmétiques. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Directive 76/768/CEE du Conseil du 27 juillet 1976 concernant le 
rapprochement des législations des États me mbres relatives aux produits cosmétiques.  
Texte accessible à l'adresse: http://europa.eu.int/comm/enterprise/ cosmetics/html/consolidated_dir.htm
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Adoption et publication au Journal officiel de 
l'UE:  décembre 2008. Entrée en vigueur:  le vingtième jour suivant la 
publication au Journal officiel de l'UE 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 
et via le lien: 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/EEC/08_3221_00_e.pdf