. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/300 
26 février 2010 
 (10-1105) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Point d'information du Canada 
200-270, rue Albert Ottawa (Ontario) Canada K1P 6N7 
Téléphone: +(1) 613 238 3222 
Téléfax: +(1) 613 569 7808 Courrier électronique: enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Fruits et légumes frais (ICS 67.080) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposed Amendments to Certain 
Regulations Administered and Enforced by the Canadian Food Inspection Agency (Modifications proposées pour ce rtains règlements dont l'Agen ce canadienne d'inspection des 
aliments est chargée d'assurer et de contrôler l'application).  17 pages, disponible en anglais et 
en français 
6. Teneur:  L'Agence canadienne d'inspec tion des aliments propose de réviser certains éléments 
du Règlement sur la délivrance de permis et l'ar bitrage (RDPA) et du Règlement sur les fruits 
et les légumes frais (RFLF).  
Les modifications proposées au RDPA et au RFLF visent à éliminer les exigences liées aux 
inspections à destination, de façon à permettre a ux détenteurs de permis au titre du RDPA de 
choisir un fournisseur de services tiers po ur l'inspection de la qualité commerciale. 
Les inspections à destination réal isées au titre de ces règlements servent à vérifier la qualité 
uniquement, et seule l'industrie des fruits et de s légumes frais y a recours, en tant que mode 
alternatif de résolution des conflits ainsi qu'a ux fins du maintien d'une concurrence équitable 
sur le marché. G/TBT/N/CAN/300 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Grâce à ces modifications, l'ACIA est en mesure de maintenir la surveillance réglementaire 
des inspections à destination pr évues par le RDPA et d'amélio rer la capacité d'exécution des 
services d'inspection à destination (SID).  Un modèle de SID crédible contribue à 
l'atténuation des risques économiques associés à l'envoi de produi ts périssables sur de longues 
distances depuis le marché intéri eur et depuis les marchés étrangers. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I, 6 février 2010, pages 186 à 197 
(disponible en anglais et en français). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:été 2010. 
automne 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  22 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du  texte réglementaire notifié peut être téléchargée via les liens: 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-02-06/pdf/g1-14406.pdf  (Gazette du Canada) 
http://canadagazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/2010-02-06/html/reg1-eng.html  (anglais) 
http://canadagazette.gc. ca/rp-pr/p1/2010/2010-02-06/html/reg1-fra.html  (français)