ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS294/22 
12 juillet 2007 
 
 (07-2961) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL  
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Recours des Communautés européennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Demande de consultations 
 
  La communication ci-après, datée du 9 ju illet 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes à la délégation des États-Un is et au Président de l'Organe de règlement 
des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
_______________ 
  
 Le 9 mai 2006, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire WT/DS294 " États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("réduction à zéro") ".  Dans les décisions qu'il a rendues en l'occurrence, l'ORD a constaté que la 
pratique administrative des États-Unis (la méthode de réduction à zéro  appliquée dans les enquêtes 
initiales dans lesquelles la méthode de comp araison moyenne pondérée à moyenne pondérée est 
utilisée) et d'autres mesures (15 enquêtes initiales
1 et 16 "réexamens administratifs"2 dans lesquels la 
réduction à zéro a été utilisée), y compris chacune des instructions concernant la fixation des droits 
qui sont données en application de l'une quelconqu e de ces mesures, étai ent incompatibles avec 
l'article VI de l'Accord généra l sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT de 1994") et 
avec l'Accord sur la mise en œuvre de l'artic le VI du GATT de 1994 (l'"Accord antidumping").  
L'ORD a recommandé que les États-Unis mettent ces mesures en conformité avec leurs obligations dans le cadre de ces accords.   Le 30 mai 2006, les États-Unis ont informé l'ORD qu'ils avaient l'intention de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'ORD d'une manière compatible avec leurs obligations 
dans le cadre de l'OMC, mais qu' ils avaient besoin pour cela d'un délai raisonnable.  Les parties sont 
convenues, en vertu de l'article 21:3 b) du Mé morandum d'accord sur les règles et procédures 
                                                     
 
1 Énumérées dans le document WT/DS294/7 /Rev.1, cas n° 1 à 15, pages 5 et 6. 
2 Énumérés dans le document WT/DS294/7/Rev.1, cas n° 16 à 31, pages 14 et 15.  L'expression 
"réexamen administratif" est une expr ession du droit interne des États-Unis qui n'est pas employée dans 
l'Accord antidumping.  Aux États-Unis, un "réexame n administratif" comprend une enquête et un nouveau 
calcul portant sur l'existence et l'importance de la marge de dumping d'un exportateur pendant la période 
couverte par l'enquête dans le cadre du réexamen, co ntemporaine des importations pour lesquelles il est procédé 
à la détermination du montant final des droits à ac quitter.  Une enquête dans le cadre d'un "réexamen 
administratif" donne également lieu à la fixation d'un nouveau taux de "dépôt en espèces" à appliquer de 
manière prospective aux importations futures, en attendant le prochain "réexamen administratif".   WT/DS294/22 
Page 2  
 
  régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord"), que les États-Unis auraient jusqu'au 
9 avril 2007 pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD (WT/DS294/19).   Le 27 décembre 2006, les États-Unis ont publié  un avis dans lequel ils annonçaient qu'ils 
abandonnaient la "réduction à zéro" dans les compar aisons moyenne à moyenne effectuées dans le 
cadre des enquêtes antidumping initiales (voir Antidumping Proceedings:  Calculation of the 
Weighted–Average Dumping Margin during an An tidumping Investigation;  Final Modification , 
publié dans 71 FR 77722).  La modification fi nale a pris effet le  22 février 2007 (voir Antidumping 
Proceedings:  Calculation of the Weighted–A verage Dumping Margin during in Antidumping 
Investigations;  Change in Effective Date of Final Modification , publié dans 72 FR 3783, 
26 janvier 2007).  
  En conséquence, les États-Unis ont commencé à recalculer les marges de dumping dans 12 des 15 enquêtes initiales (les mesures antidumping ayant été préalablement annulées dans trois des 15 enquêtes initiales).  Les États-Unis ont établi le urs constatations finales dans onze des enquêtes 
initiales le 9 avril 2007 ("déterminations au titre de l'article 129")
3, constations qui ont pris effet le 
23 avril 2007 (et ont été publi ées dans 72 FR 25261, 4 mai 2007). 
  Le 4 mai 2007, les parties ont conclu un accord sur les procédures au titre des articles 21 et 22 
du Mémorandum d'accord ("accord sur la chronologie")
4 en vue de faciliter les procédures de 
règlement du différend. 
 
 Les Communautés européennes considèrent que  les aspects suivants des mesures prises par 
les États-Unis pour se conformer à leurs obligations  dans le cadre de l'OMC sont insatisfaisants: 
 1. Les déterminations au titre de l'article 129 sont  entrées en vigueur le 23 avril 2007, et non à la 
date du 9 avril 2007 convenue par les parties au titre de l'article 21:3 b) du Mémorandum 
d'accord.  Cela est incompatible avec l'article 17 14) et 21, y compris l'article 21:3 et 21:3 b), du Mémorandum d'accord et avec l'accord entre les parties concernant le délai raisonnable. 
2. Les États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD en 
ce qui concerne les 16 réexamens administratifs dont il a été constaté qu'ils étaient incompatibles avec les obligations des États-Un is dans le cadre de l'OMC, puisque la 
"réduction à zéro" n'a été éliminée dans aucune des mesures susmentionnées.  Cela est 
incompatible avec l'article 2, y compris l'article 2. 1, 2.4 et 2.4.2, l'article 9.3 et l'article 11, y 
compris l'article 11.1 et 11.2, de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT 
de 1994. 
3. En ce qui concerne le cas n° 11 – Tôles et bandes en acier inoxydable, en rouleaux, en 
provenance d'Italie (A-475-824) , qui a trait à une enquête initia le qui a donné lieu à un certain 
nombre d'enquêtes ultérieures dans le cadre d'un réexamen, les États-Unis n'ont pas dûment mis en œuvre les recommandations et décisions  de l'ORD puisqu'à ce jour, la "réduction à 
zéro" n'a pas été éliminée et que des droits calculés au moyen de la réduction à zéro continuent d'être impos és, perçus ou liquidés.  Cela est incompatible avec l'article 2, y 
                                                     
 
3 L'expression "détermination au titre de l'article 129"  est une expression du droit interne des États-Unis 
qui n'est pas employée dans l'Accord antidumping.  Elle est employée dans la présente demande de 
consultations sans préjudice de la classification correcte des mesures en cause en vertu d'une ou de plusieurs 
dispositions de l'Accord antidumping. 
4 "Mémorandum d'accord entre les États-Unis et les Communautés européennes concernant des 
procédures au titre des articles 21 et 22 du Mémo randum d'accord sur le rè glement des différends" 
(WT/DS294/21, 9 mai 2007).  WT/DS294/22 
 Page 3 
 
 
  compris l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2, l'article 5.8, l'article 9.3 et l'article 11, y compris 
l'article 11.1 et 11.2, de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:2 du GATT de 1994. 
4. En ce qui concerne toutes les mesures (enquêtes initiales et réexamens administratifs) dont il 
a été constaté qu'elles étaient incompatibles avec  les obligations des États-Unis dans le cadre 
de l'OMC, les États-Unis continuent d'impo ser, de percevoir ou de liquider des droits 
antidumping à un taux gonflé par la "réduction à zéro" au-delà du 9 avril 2007.  Pour ce qui 
est des mesures qui ont été annulées par les dé terminations au titre de l'article 129, les 
États-Unis continuent d'imposer, de percevoir ou de liquider des droits antidumping après le 
9 avril 2007.  Cela est incompatible avec l'artic le 2, y compris l'article 2.1, 2.4 et 2.4.2, 
l'article 5.8, l'article 9.3 et l'article 11, y compris l'article 11.1 et 11.2, de l' Accord 
antidumping  et avec l'article VI:1 et VI:2 du GATT de 1994. 
5. Dans trois cas (cas n° 2:  Barres en acier inoxydable en provenance de France (A-427-820) , 
cas n° 4:  Barres en acier inoxydable en provenance d'Italie (A-475-829)  et cas n° 5:  Barres 
en acier inoxydable en provenance du Royaume-Uni (A-412-822) ), dans les déterminations au 
titre de l'article 129, qui concernaient des enquê tes initiales, les nouvelles déterminations des 
États-Unis ont conduit à une augmentation injus tifiée du "taux résiduel global".  Cela est 
incompatible avec l'article 2, l'article 5.8, l'ar ticle 6.8 et l'Annexe II, l'article 9, y compris 
l'article 9.2, 9.3 et 9.4, et l'article 18.1 de l' Accord antidumping . 
6. En ce qui concerne les enquêtes initiales da ns lesquelles le nouveau calcul des marges de 
dumping a conduit à conclure que certains exporta teurs ne pratiquaient pas de dumping ou 
avaient des marges de dumping de minimis , les États-Unis ont maintenu l'ordonnance 
antidumping sans établir si la quantité restan te d'importations faisant l'objet d'un dumping 
causait un dommage à la branche de production nationale et si ce volume d'importations faisant l'objet d'un dumping n'était pas nég ligeable.  Cela est incompatible avec les 
articles 3.1, 3.2, 3.5 et 5.8 de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:1 du GATT de 1994. 
 
7. En ce qui concerne les 15 enquêtes initiales et les 16 réexamens administ ratifs, les États-Unis 
ont maintenu la réduction à zéro dans les réexamens administratifs des mesures qui 
déterminent maintenant les taux de dépôt en espèces et dans les autres réexamens de ces 
mesures.  Les détails des réexamens en ques tion sont indiqués dans l'annexe.  Cela est 
incompatible avec l'article 2, y compris l'article 2. 1, 2.4 et 2.4.2, l'article 9.3 et l'article 11, y 
compris l'article 11.1, 11.2 et 11.3, de l' Accord antidumping  et avec l'article VI:1 et VI:2 du 
GATT de 1994. 
  Les Communautés européennes considèrent pa r conséquent qu'il y a désaccord au sujet de 
l'existence ou de la compatibilité avec un accord  visé des mesures prises pour se conformer aux 
décisions et recommandations de l'ORD. 
 
 Pour les raisons mentionnées ci-dessus, et sans préjudice de leurs droits dans le cadre de l'OMC, les Communautés européennes demandent  aux États-Unis d'Amérique d'engager des 
consultations au titre de l'article XXII:1 du GATT de 1994, des articles 4 et 21:5 du Mémorandum 
d'accord, de l'article 17 de l' Accord antidumping  et du paragraphe 1 de l'accord sur la chronologie, au 
sujet des questions indiquées ci-dessus. 
 
 Les Communautés européennes réservent leurs dr oits en ce qui concerne tous les autres 
aspects de la prétendue mise en conformité des État s-Unis avec leurs obligations dans la présente 
affaire.  
 Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations.  
  WT/DS294/22 
Page 4 ANNEXE  
 
 
I. Réexamens des mesures imposées dans les 15  enquêtes initiales co ndamnées dans DS294  
 
Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
1. Certains 
produits en acier au 
carbone, 
laminés à chaud Pays-Bas A-421-807 
(A-903) 66 FR 50408, 3 octobre 2001 
(modification:  66 FR 55637, 2 novembre 2001) Novembre 2001 66 FR 59565, 
29 novembre 2001 Réexamens administratifs: 
3 mai 2001-31 octobre 2002 
(69 FR 43801, 22 juillet 2004) 
4,8 pour cent 
 
1
er novembre 2002-31 octobre 2003 
(70 FR 18366, 11 avril 2005) 
4,42 pour cent 
 
1er novembre 2004-31 octobre 2005 
(72 FR 34441, 22 juin 2007) 
2,26 pour cent 
 
2. Barres en acier 
inoxydable France A-427-820 
(A-913) 67 FR 3143, 23 janvier 2002 Février 2002 67 FR 10385, 
7 mars 2002 Réexamens administratifs: 
1er mars  2003-29 février 2004 
(70 FR 46482, 10 août 2005) 
Ugitech 14,98 pour cent 
 
1er mars 2004-28 février 2005 
(71 FR 30873, 31 mai 2006) 
Ugitech 9,68 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Détermination finale du DOC 
72 FR 30772, 4 juin 2007 
  
   WT/DS294/22
 Page 5Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
3. Barres en acier 
inoxydable Allemagne A-428-830 
(A-914) 67 FR 3159, 23 janvier 2002 
(modification:  67 FR 10382, 
7 mars 2002) Février 2002 67 FR 10382, 
7 mars 2002 Réexamens administratifs: 
2 août 2001-28 février 2003 
(69 FR 32982, 14 juin 2004) 
BGH 0,52 pour cent 
 
      1er mars 2004-28 février 2005 
(71 FR 52063, 1er septembre 2006) 
BGH 0,73 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Détermination préliminaire du DOC 
72 FR 29970, 30 mai 2007 
 
4. Barres en acier 
inoxydable Italie A-475-829 
(A-915) 67 FR 3155, 23 janvier 2002 
(modification:  67 FR 8228, 
22 février 2002) Février 2002 67 FR 10384, 
7 mars 2002 Réexamen administratif: 
2 août 2001-28 février 2003 
(69 FR 32984, 14 juin 2004) 
Foroni 4,03 pour cent 
Ugine 33 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Détermination finale du DOC 
72 FR 30772, 4 juin 2007 
 
5. Barres en acier 
inoxydable Royaume-Uni A-412-822 
(A-918) 67 FR 3146, 23 janvier 2002 Février 2002 67 FR 10381,  
7 mars 2002 Réexamen administratif: 
1er mars 2005-28 février 2006 
(72 FR 15106, 30 mars 2007)   
Enpar Special Alloys 
33,87 pour cent 
 Réexamen à l'extinction: 
Détermination finale du DOC 
72 FR 30772, 4 juin 2007  
  
  WT/DS294/22 
Page 6 Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
6. Fil machine en 
acier 
inoxydable Suède A-401-806 
(A-774) 63 FR 40449,  
29 juillet 1998 Septembre 1998 63 FR 49329, 
15 septembre 1998 Réexamens administratifs: 
1er septembre 2004-31 août 2005 
(72 FR 26337, 9 mai 2007) 
Fagersta 19,36 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien 
69 FR 50167, 13 août 2004 
 
7. Fil machine en 
acier inoxydable Espagne A-469-807 
(A-773) 63 FR 40391,  
29 juillet 1998 Septembre 1998 63 FR 49330,  
15 septembre 1998 Réexamen administratif:  
5 mars 1998-31 août 1999 
(66 FR 10988, 21 février 2001) 
Roldan SA 0,8 pour cent 
 Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien 
69 FR 50167, 13 août 2004 
 
8. Fil machine en 
acier inoxydable Italie A-475-820 
(A-770) 63 FR 40422,  
29 juillet 1998 Septembre 1998 63 FR 49327,  
15 septembre 1998 Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien  
69 FR 50167, 13 août 2004 
 
9. Certaines tôles 
en acier inoxydable, en 
rouleaux Belgique A-423-808 
(A-788) 64 FR 15476,  
31 mars 1999 Mai 1999 64 FR 27756,  
21 mai 1999 (modifié par 
68 FR 20114, 
24 avril 2003) Voir le cas n° 18 ci-dessous  
 
10. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux France A-427-814 
(A-797) 64 FR 30820,  
8 juin 1999 Juillet 1999 64 FR 40562,  
27 juillet 1999 Voir les cas n° 25 et 26 ci-dessous 
 
Mesure annulée:   juillet 2004 
(70 FR 44894, 4 août 2005) 
11. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Italie A-475-824 
(A-799) 64 FR 30750,  
8 juin 1999 Juillet 1999 64 FR 40567,  
27 juillet 1999 Voir les cas n° 21 et 22 ci-dessous  
   WT/DS294/22
 Page 7Produit État Membre Dossier du DOC
(Dossier de 
l'ITC) Détermination finale  
du DOC Détermination  
de l'ITC Ordonnance 
antidumping Réexamens ultérieurs 
12. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Royaume-Uni A-412-818 
(A-804) 64 FR 30688,  
8 juin 1999 Juillet 1999 64 FR 40555,  
27 juillet 1999 Mesure annulée:   juillet 2004 
(70 FR 44894, 4 août 2005) 
13. Certaines tôles 
en acier au 
carbone, 
coupées à la longueur 
voulue France A-427-816 
(A-816) 64 FR 73143, 
29 décembre 1999 Février 2000 65 FR 6585,  
10 février 2000 Mesure annulée:   février 2005 
(70 FR 72787, 7 décembre 2005) 
 
14. Certaines tôles 
en acier au carbone, 
coupées à la 
longueur voulue Italie A-475-826 
(A-819) 64 FR 73234, 
29 décembre 1999 Février 2000 65 FR 6585,  
10 février 2000 Réexamen à l'extinction: 
Ordonnance sur le maintien 
(70 FR 72607, 6 décembre 2005) 
15. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 
(A-734) 61 FR 30326,  
14 juin 1996 (modifié par 
66 FR 65889, 
21 décembre 2001) Juillet 1996 61 FR 38547  
24 juillet 1996 
 Voir les cas n° 19 et 20 ci-dessous 
 
 
II. Réexamens ultérieurs aux 16 réexamen s administratifs condamnés dans DS294  
 
Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
16. Nitrocellulose 
industrielle France A-427-009 66 FR 54213, 
26 octobre 2001 Bergerac NC Deux réexamens administratifs u ltérieurs ont été annulés;  ils 
portaient sur les périodes suivantes: 1
er août 2000-31 juillet 2001 
1er août 2002-31 juillet 2003 
 Mesure annulée:   (69 FR 52231, 25 août 2004) 
  
  WT/DS294/22 
Page 8 Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
17. Nitrocellulose 
industrielle Royaume-Uni A-412-803 67 FR 77747, 
19 décembre 2002 Imperial 
Chemical 
Industries Deux réexamens administratifs u ltérieurs ont été annulés;  ils 
portaient sur les périodes suivantes:  
1er juillet 2001-30 juin 2002 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
 
Le réexamen pour changement de circonstances (décembre 2003) a confirmé le taux de 3,06 pour cent à 
appliquer à Troon Investments, successeur d'ICI 
 Mesure annulée:   (69 FR 52231, 25 août 2004) 
 
18. Tôles en acier 
inoxydable, en rouleaux Belgique A-423-808 67 FR 64352,  
18 octobre 2002 ALZ NV et 
TrefilARBED (importateur 
affilié aux 
États-Unis)  
– Même société 
que Ugine et 
ALZ,  N.V. Belgium 
(U et A 
Belgium) Deux réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux: 1
er mai 2002-30 avril 2003 
(70 FR 2999, 19 janvier 2005) 
2,71 pour cent 
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
(70 FR 72789, 7 décembre 2005) 
2,96 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70 FR 41202, 18 juillet 2005 
 
19. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 66 FR 300,  
3 janvier 2002 
 
Modifation :  67 FR 5088,  
4 février 2002 1) Ferrara  
 
 
 
 
2) Pallante  Ferrara :  Ordonnance annulée en février 2005 à la suite du 
troisième réexamen consécutif  dont il ressortait que la 
société avait un taux de minimis  (70 FR 6832, 
9 février 2005)  
Pallante
:  Ordonnance annulée en novembre 2005 à la suite 
du troisième réexamen consécu tif dont il ressortait que la 
société avait un taux de minimis  (70 FR 71464, 
29 novembre 2005) 
  
   WT/DS294/22
 Page 9Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
    3) PAM  PAM :  Deux réexamens ultéri eurs ayant entraîné un 
changement de taux:   
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(69 FR 6255, 10 février 2004) 
45,49 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(70 FR 6832, 9 février 2005) 
4,78 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Détermination finale du DOC 72 FR 5266, 5 février 2007 
 
20. Certaines pâtes 
alimentaires Italie A-475-818 68 FR 6882,  
11 février 2003 Pastifi Garofalo Un réexamen ultérieur ayant entraîné un changement de 
taux:   
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(69 FR 22761, 27 avril 2004) 
2,57 pour cent 
 
Un réexamen annulé portant sur la période suivante: 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
 
21. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Italie A-475-824 67 FR 1715,  
14 janvier 2002 Acciai Speciali 
Terni S.p.A. Voir le cas n° 22 
 
22. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en 
rouleaux Italie A-475-824 68 FR 6719,  
10 février 2003 Acciai Speciali 
Terni S.p.A. Deux réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux: 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(68 FR 69382, 12 décembre 2003) 
1,62 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(70 FR 13009, 17 mars 2005) 
3,73 pour cent 
 Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70 FR 44886, 4 août 2005  
  WT/DS294/22 
Page 10 Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
23. Résine PTFE 
granuleuse Italie A-475-703 67 FR 1960,  
15 janvier 2002 Ausimont S.p.A. Voir le cas n° 24 
24. Résine PTFE 
granuleuse Italie A-475-703 68 FR 2007,  
15 janvier 2003 Ausimont S.p.A. Deux réexamens administratifs u ltérieurs ont été annulés;  ils 
portaient sur les périodes suivantes: 1
er août 2002 - 31 juillet 2003 
1er août 2003-31 juillet 2004 
 
Le réexamen pour changement de circonstances (mai 2003) 
a confirmé le taux de 12,08 pour cent à appliquer à Solvay Solexis, successeur d'Ausimont 
 
Un réexamen ultérieur ayant entraîné un changement de 
taux:   
1er août 2004-31 juillet 2005 
(72 FR 1980, 17 janvier 2007) 
39,13 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70  FR 76026, 22 décembre 2005 
 
25. Tôles et bandes 
en acier inoxydable, en 
rouleaux France A-427-814 67 FR 6493,  
12 février 2002 
Modification
:  67 FR 12522 
19 mars 2002 Ugine Voir le cas n° 26 
26. Tôles et bandes 
en acier inoxydable, en 
rouleaux France A-427-814 67 FR 78773,  
26 décembre 2002 
Modification
:  68 FR 4171 
28 janvier 2003 Ugine Trois réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux:   1
er juillet 2001-30 juin 2002 
(68 FR 69379, 12 décembre 2003) 
2,93 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(70 FR 7240, 11 février 2005) 
9,65 pour cent 
 
1er juillet 2003-30 juin 2004 
(71 FR 6269, 7 février 2006) 
12,31 pour cent 
 
Mesure annulée:   70 FR 44894, 4 août 2005  
   WT/DS294/22
 Page 11Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
27. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en rouleaux Allemagne A-428-825 67 FR 7668,  
20 février 2002 
Modification
:  67 FR 15178, 
29 mars 2002 KTN Voir le cas n° 28 
28. Tôles et bandes 
en acier 
inoxydable, en rouleaux Allemagne A-428-825 68 FR 6716,  
10 février 2003 
Modification
:  68 FR 14193 
24 mars 2003 TKN (ayant-
droit de KTN) Quatre réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement 
de taux: 
1er juillet 2001-30 juin 2002 
(69 FR 6262, 10 février 2004) 
3,72 pour cent 
 
1er juillet 2002-30 juin 2003 
(69 FR 75930, 20 décembre 2004) 
7,03 pour cent 
 
1er juillet 2003-30 juin 2004 
(70 FR 73729, 13 décembre 2005) 
9,5 pour cent 
 
1er juillet 2004-30 juin 2005 
(71 FR 74897, 13 décembre 2006) 
2,45 pour cent 
 
Réexamen à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 70 FR 44886, 4 août 2005 
 
29. Roulements à 
billes France A-427-801 67 FR 55780,  
30 août 2002 SKF France S.A. 
et Sarma SKF:  Quatre réexamens ultéri eurs ayant entraîné un 
changement de taux:   1
er mai 2001-30 avril 2002 
68 FR 43712, 24 juillet 2003 
6,70 pour cent 
 
1er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
5,25 pour cent 
  
  WT/DS294/22 
Page 12 Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
     1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
8,41 pour cent  
 
1er mai 2004-30 avril 2005 
71 FR 40064, 14 juillet 2006 
12,57 pour cent 
 
Réexamens à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 71 FR 54469, 
15 septembre 2006 
 
30. Roulements à 
billes Italie A-475-801 67 FR 55780,  
30 août 2002 FAG Italia 
S.p.A. 
 
 
 
 
 
 
 
  
 
 
 
SKF Industrie 
S.p.A. FAG:  Quatre réexamens ulté rieurs ayant entraîné un 
changement de taux: 
1er mai 2001-30 avril 2002 
68 FR 35623, 16 juin 2003 
2,87 pour cent 
 
1er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
4,79 pour cent 
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
5,88  pour cent  
 
1er mai 2004-30 avril 2005 
71 FR 40064, 14 juillet 2006 
2,52 pour cent 
 
SKF:  Quatre réexamens ultéri eurs ayant entraîné un 
changement de taux:   
 1
er mai 2001- 30 avril 2002 
68 FR 35623, 16 juin 2003 
5,08 pour cent 
 
1er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
1,38 pour cent  
   WT/DS294/22
 Page 13Produit État Membre Dossier Résultats finals Société Réexamens ultérieurs  
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
2,59 pour cent  
 
1er mai 2004-30 avril 2005 
71 FR 40064, 14 juillet 2006 
7,65 pour cent 
 Réexamens à l'extinction:    
Ordonnance sur le maintien 71 FR 54469, 
15 septembre 2006  
31. Roulements à 
billes Royaume-Uni A-412-801 67 FR 55780,  
30 août 2002 NSK Bearings 
Europe Ltd 
 
The Barden Corporation UK NSK Bearings
:  Pas de réexamen administratif ultérieur 
 
Barden :  Un réexamen administratif  ultérieur annulé pour la 
période: 
1er mai 2001-30 avril 2002 
 
Deux réexamens ultérieurs ayant entraîné un changement de 
taux: 1
er mai 2002-30 avril 2003 
69 FR 55574, 15 septembre 2004 
4,10 pour cent  
 
1er mai 2003-30 avril 2004 
70 FR 54711, 16 septembre 2005 
2,78 pour cent 
Réexamens à l'extinction:   Ordonnance sur le maintien 
71 FR 54469, 15 septembre 2006  
 
 
__________