ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EU/19 
27 février 2012 
 (12-1095) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:   +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [X ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Matériel électrique destiné à être employé à une tension nominale comprise entre 50 et 1000 V pour le courant alternatif et entre 75 et 1500 V pour le courant continu.  Les 
tensions nominales correspondent aux tensions électriques d'entrée ou de sortie et non aux 
tensions qui peuvent se présenter à l'intérieur du  matériel.  Certains produits sont exclus 
(par exemple ascenseurs et monte-charge, di spositifs médicaux, compteurs d'électricité, 
matériel destiné à être utilisé dans une atmos phère explosive, prises de courant (socles et 
fiches) à usage domestique, matériel spécialisé destiné à être utilisé à bord des navires et des aéronefs et dans les chemins de fer conforme aux règles internationales). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposition de directive du 
Parlement européen et du Conseil relative à l'harmonisation des législations des États 
membres concernant la mise à disposition sur le  marché du matériel électrique destiné à 
être employé dans certaines limites de tens ion (COM(2011) 773).  44 pages, en anglais, 
espagnol et français 
6. Teneur:  La proposition de directive de la Commi ssion notifiée vise à aligner la directive 
2006/95/CE existante relative au matériel électri que destiné à être employé dans certaines 
limites de tension (directive "basse tension") sur le nouveau cadre législatif, en particulier 
la décision n° 768/2008/CE.  Elle comprend et modifie des définitions spécifiques et les obligations incombant aux opérateurs économiques.  G/TBT/N/EU/19 
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  7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   
La directive 2006/95/CE existante concernant le  rapprochement des législations des États 
membres relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de 
tension (directive "basse tension") assure la lib re-circulation du matériel électrique dans 
l'UE tout en garantissant un niveau élev é de protection des personnes, des animaux 
domestiques et des biens.  La proposition notif iée vise à aligner la directive 2006/95/CE sur 
le nouveau cadre législatif ainsi qu'à garantir la  traçabilité des produits tout au long de la 
chaîne d'approvisionnement et à f aciliter la surveillance du marché.  
8. Documents pertinents:   Directive 2006/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 
12 décembre 2006 concernant le rapprocheme nt des législations des États membres 
relatives au matériel électrique destiné à être employé dans certaines limites de tension 
(JO L 374, 27.12.2006, p. 10 à 19) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:374:0010:0019:FR:PDF 
Décision n° 768/2008/CE du Parlement européen  et du Conseil du 9 juillet 2008 relative à 
un cadre commun pour la commercialisation d es produits et abrogeant la décision 
93/465/CEE du Conseil (JO L 218, 13.08.2008, p. 82 à 128) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0082:0128:FR:PDF 
Règlement (CE) n° 765/2008 du Parlement eur opéen et du Conseil du 9 juillet 2008 fixant 
les prescriptions relatives à l'accréditation et à la surveillance du marché pour la 
commercialisation des produits et abrogeant le règlement (CEE) n° 339/93 du Conseil 
(JO L 218, 13.08.2008, p. 30 à 47) (nouveau cadre législatif) (notifié sous la cote G/TBT/N/EEC/152) http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2008:218:0030:0047:FR:PDF 
Nouveau cadre législatif pour la commerciali sation des produits – Site Web (en anglais 
seulement): http://ec.europa.eu/enterprise/policies/singl e-market-goods/regulatory-policies-common-
rules-for-products/new-legis lative-framework/index_en.htm 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:Fin 2012 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption).  Applicable deux ans après 
l'adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification  G/TBT/N/EU/19 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:   + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique: mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/index.cf m?FUSEACTION=main.viewMain&dspLang=F
R 
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0773:FIN:EN:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0773:FIN:FR:PDF 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2011:0773:FIN:ES:PDF 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/EEC/12_0741_00_e.pdf