ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/53 
4 décembre 2009 
 
 (09-6208) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Rapport au Conseil général  
  1. Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en  œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") 
dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera ch aque année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer s on application effective et présentera chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le cinquième réexamen annuel a eu lieu en oct obre 2008 et le Conseil général a pris note du 
rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/49 et Corr.1) à sa réunion du 18 décembre 2008 
(WT/GC/M/117, paragraphe 84).  Le présent rappor t couvre la période qui s'est écoulée depuis  2008. 
3. À sa réunion des 27 et 28 octobre 2009, le Cons eil a procédé au réexamen annuel.  Les 
déclarations faites à cette occasion sont reproduites dans l'annexe 1 au présent rapport.  On trouvera 
dans les paragraphes suivants des renseignements fact uels sur la mise en œuvre et l'utilisation de la 
Décision de 2003, sur les discussions concernant le  fonctionnement du système et sur l'acceptation du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC. 
1. Renseignements sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de 
la Décision 
4. En février 2009, la délégation des Philippines a notifié au Conseil des ADPIC la Loi de la 
République n° 9502, également dénommée "Loi de 2008 sur des médicaments universellement 
accessibles, de qualité et bon marché", et l' Ordonnance administrative conjointe n° 2008-01 
établissant les règles et réglementations d'app lication de la Loi de la République n° 9502 
(IP/N/1/PHL/I/10).  La Loi de la République n° 9502 a pris effet le 4 juillet 2008.  Son article 93-A et 
la règle n° 13 de l'Ordonnance administrative conjoi nte incorporent le système établi en vertu de la 
Décision de 2003 dans la législation intérieure des Philippines. 
5. Le 15 avril 2009, la délégation de Singapour  a notifié au Conseil des ADPIC les 
modifications apportées à sa législation sur la  propriété intellectuelle entre 2000 et 2008 
(IP/N/1/SGP/4).  La notification récapitulative au titr e de l'article 63:2 de l'Accord sur les ADPIC fait 
référence, entre autres choses, à la Loi de 2008 sur les brevets (modification), qui est entrée en 
vigueur le 1
er décembre 2008.  Les modifications apportées aux articles 2, 56, 60, 62 et 66 de la Loi 
sur les brevets incorpore le syst ème établi en vertu de la Décisi on de 2003 dans la législation de 
Singapour. IP/C/53 
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  6. En ce qui concerne l'utilisation que le Rwa nda fait du système pour importer une association 
fixe destinée au traitement du VIH, fabriquée par la société pharmaceutique Apotex (voir le réexamen annuel de 2007, IP/C/46, paragraphes 4 et 5), et  pour donner suite aux ra pports sur la première 
expédition du médicament générique produit da ns le cadre du Régime canadien d'accès aux 
médicaments, le 24 septembre 2008 (voir le réexam en annuel de 2008, IP/C/ 49, paragraphe 6), la 
délégation du Canada a informé le Conseil, à sa  réunion des 27 et 28 oct obre 2009, que la deuxième 
expédition de 7,6 millions de comprimés du médicame nt générique vers le Rwanda avait eu lieu le 
17 septembre 2009. 
7. Aucune notification n'a été présentée au Conseil d es ADPIC au sujet de l'intention d'utiliser le 
système en tant qu'importateur conformément  au paragraphe 1 b) de la Décision. 
8. Comme le prévoit la Décision de 2003, le Secr étariat met à jour régulièrement, sur le site 
Internet de l'OMC une page consacrée à cette  décision, notamment pour rendre publiques les 
notifications présentées conformément à celle -ci (http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ 
public_health_f.htm). 
2. Discussion sur le fonctionnement du système mis en place en vertu de la Décision 
9. À la réunion du Conseil du 3 mars  2009, la délégation de l'Inde a soulevé, au titre des "Autres 
questions", la question du fonctionnement efficace du  système (IP/C/M/59, paragraphes 192 à 210).  
Compte tenu du fait que le système avait été utilisé un e fois seulement depuis 2003, elle a suggéré que 
les obstacles juridiques, procéduraux, commerciaux ou autres à l'application du système fassent l'objet 
d'un débat et que des recommandati ons en vue de sa mise en œuvre effective soient présentées au 
Conseil pour examen dans le cadre du réexamen annuel du système devant avoir lieu à la réunion 
d'octobre.  Étant donné que la question a été soulevée  au titre des "Autres questions", le Conseil s'est 
borné à prendre note des déclarations formulées. 
3. Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC 
10. Comme le préconisait le paragraphe  11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord su r les ADPIC par une décision du 6 décembre 2005 
(WT/L/641).  Le Protocole est ouvert à l'accepta tion des Membres jusqu'au 31 décembre 2009 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être a rrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/711).  
Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC,  le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura été 
accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC. 
11. Au 30 septembre 2009, les Membres suivants avai ent notifié qu'ils acceptaient le Protocole: 
 • États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506; 
 • Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547; 
 • El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548; 
 • République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558; 
 • Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563; 
 • Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572; 
 • Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573;  IP/C/53 
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   • Israël, 10 août 2007, WT/Let/582; 
 • Japon, 31 août 2007, WT/Let/592; 
 • Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593; 
 • Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594; 
• Hong Kong, Chine, 27 novembre 2007, WT/Let/606; 
• Chine, République populaire de, 28 novembre 2007, WT/Let/607; 
• Communautés européennes1, 30 novembre 2007, WT/Let/608; 
• Maurice, 16 avril 2008, WT/Let/619; 
• Égypte, 18 avril 2008, WT/Let/617; 
• Mexique, 23 mai 2008, WT/Let/620; 
• Jordanie, 6 août 2008,WT/Let/630; 
 • Brésil, 13 novembre 2008, WT/Let/636; 
 • Maroc, 2 décembre 2008, WT/Let/638; 
 • Albanie, 28 janvier 2009, WT/Let/639; 
 • Macao, Chine, 16 juin 2009, WT/Let/645; 
 • Canada, 16 juin 2009, WT/Let/646; 
 • Bahreïn, 4 août 2009, WT/Let/652; 
                                                      
1 Le texte du Protocole d'acceptation est libellé comme suit: 
"THE PRESIDENT OF THE COUN CIL OF THE EUROPEAN UNION, 
 HAVING regard to the Treaty establishing the Euro pean Community, and in particular Article 133(5) 
in conjunction with the first sentence of the first subparagraph of Article 300(2) and the second subparagraph of Article 300(3) thereof, 
 
NOTIFIES by these presents the acceptance, by the European Community, of the Protocol amending 
the Agreement on Trade-Related Aspects of Intell ectual Property Rights (TRIPS), done at Geneva on 
6 December 2005, 
 
 CONFIRMS, in accordance with Article 300(7) of  the Treaty establishing the European Community, 
that the Protocol will be binding on the Member States of the European Union. 
 
The Secretary-General/High Representa tive The President of the Council 
 of the European Union" IP/C/53 
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   • Colombie, 7 août 2009, WT/Let/650;  et 
 • Zambie, 10 août 2009, WT/Let/651. 
Les renseignements sur l'état des acceptations du Pr otocole sont mis à jour régulièrement dans les 
révisions du document IP/C/W/490.  12. Vu l'état d'avancement actuel des acceptati ons, le Conseil des ADPIC soumet au Conseil 
général pour décision la proposition ci-jointe visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole.   
 IP/C/53 
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  ANNEXE 
 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL 
DES 27 ET 28 OCTOBRE 2009 QUI SERA DISTRIBUÉ  
SOUS LA COTE IP/C/M/611 
  
G. R
ÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
1. La Présidente  a rappelé que le paragra phe 8 de la Décision portant  octroi de la dérogation 
disposait que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer son application effective et présen terait chaque année un rapport sur 
son application au Conseil général.   Ce paragraphe stipulait en outre que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. La Présidente a indiqué que le Secrétariat ava it distribué un projet de note d'accompagnement 
du rapport du Conseil sur le modèle de celle qui  accompagnait les rapports des années précédentes 
(JOB(09)/128).  Ce projet de note fournissait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision sur les discussions concernant son 
fonctionnement et sur l'acceptation du Protocole porta nt amendement de l'Accord sur les ADPIC.  La 
Présidente a proposé de joindre à cette note, sous la  forme d'une annexe, la partie du compte rendu de 
la réunion reproduisant les discussions tenues au titre de ce point de l'ordre du jour, conformément à 
la procédure que le Conseil avait déjà suiv ie pour son rapport des années précédentes.   
3. En ce qui concerne la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève  le 6 décembre 2005, la Présidente a indiqué que, 
depuis la réunion que le Conseil avait tenue en juin, les Membres ci-après avaient notifié leur 
acceptation du Protocole:  Macao, Chine le 16 juin;  le  Canada le 16 juin;  Bahreïn le 4 août;  la 
Colombie le 7 août;  et la Zambie le 10 août  (documents WT/Let/645, 646, 652, 650 et 651, 
respectivement).  Elle a rappelé que 26 notifications  concernant l'acceptation du Protocole, y compris 
l'acceptation des Communautés européennes, avaient été communiquées au Secrétariat.  Le Protocole 
entrerait en vigueur pour les Membres concernés dès qu'il aurait été accepté par les deux tiers des 
Membres.  La Présidente a ajouté que le Secrétariat avait distribué une mise à jour de la note sur la 
situation relative aux acceptations du Protocole que le  Conseil l'avait priée de préparer à sa réunion 
d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.5) et que le Secrét ariat continuerait de mettre cette note à jour 
périodiquement. 
4. La Présidente a rappelé que le Protocole éta it initialement ouvert à l'acceptation des Membres 
jusqu'au 1er décembre 2007 et que, sur proposition du Con seil des ADPIC, le Conseil général avait 
prorogé ce délai jusqu'au 31 décembre 2009.  Étant d onné que cette date était pr oche, elle a dit que le 
Conseil pourrait souhaiter envisager de nouveau de s oumettre au Conseil général, pour décision, une 
proposition visant à proroger le délai d'acceptation du Protocole.  C'ét ait à cette fin qu'un projet de 
proposition allant dans ce sens, qui pourrait être soumis au Conseil général, était reproduit à 
l'annexe 2 du projet de rapport.  S'agissant de la  date jusqu'à laquelle le  délai serait prolongé, la 
Présidente a suggéré que le Conseil envisage de  proposer une prorogation de deux ans, ce qui 
porterait l'échéance au 31 décembre 2011. 
                                                      
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été utilisée pour des raisons de commodité. IP/C/53 
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  5. Le représentant de l'Égypte, prenant la parole au nom du Groupe africain
, a indiqué que le 
Groupe africain appuyait pleinement la présentati on, par le Conseil des ADPIC, d'une proposition au 
Conseil général visant à proroger le délai d'accepta tion du Protocole jusqu'au 31 décembre 2011, pour 
que celui-ci prenne une décision à cet égard.  L' amendement de l'Accord sur les ADPIC partait du 
principe selon lequel il était nécessaire de garantir un accès continu aux médicaments et reflétait la 
préoccupation des Membres au sujet du fonctionnemen t de l'Accord dans le domaine de la santé 
publique.  Le Groupe africain con tinuait à encourager vivement les Membres à accepter le Protocole 
et à notifier cette acceptation.  Parallèlement, l'inte rvenant notait que le système mis en place en vertu 
de la Décision n'avait pas été utilisé aussi souvent qu e l'on aurait pu s'y attendre.  Le Groupe africain 
était donc favorable à ce que l'on réalise une analy se des raisons de cette situation et des moyens 
éventuels de faire face à tous les obstacles et difficultés. 
6. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pays était disposée à s'associer à un 
consensus sur une nouvelle prorogation du délai d'ac ceptation du Protocole par les Membres, en vue 
d'insérer de manière permanente le système mis en place par la Décision dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Toutefois, il s'inquiétait de ce que quatre ans se soient écoulés depuis la Décision du Conseil 
général, en décembre 2005, et de ce que moins d' un tiers seulement des Memb res aient notifié leur 
acceptation du Protocole.  Il a rappelé aux délégati ons les appels urgents lancés au moment de la 
négociation de l'amendement, qui  visait à répondre à une préoccupation majeure des pays en 
développement qui ne disposaient pas de capacit és de fabrication dans le secteur pharmaceutique 
lorsqu'ils étaient confrontés à un problème de sant é publique.  Compte tenu des efforts déployés pour 
adopter le Protocole, il était décevant qu'un petit nombre de Membres seulement l'aient à ce jour 
accepté.  La délégation suisse l'avait fait en 2006 et  avait également mis en œuvre le système au 
niveau national dans le cadre de la Loi sur les br evets révisée, qui était en vigueur depuis juillet 2008 
(IP/N/1/CHE/P/9).  Les capacités de fabrication du secteur pharmaceutique suisse étaient donc à la 
disposition des Membres qui se trouvaient dans une s ituation à laquelle le système devait répondre.  Il 
était toutefois regrettable que la législation de mi se en œuvre continue d'être fondée sur une décision 
du Conseil général portant octroi d' une dérogation, et non sur un am endement permanent de l'Accord 
sur les ADPIC.  La délégation suisse encourageait do nc les Membres qui n'avaient pas encore accepté 
le Protocole à le faire dans les délais les plus br efs afin qu'il puisse entrer en vigueur avant l'expiration 
du délai d'acceptation de nouveau prorogé.  L'inte rvenant demeurait convaincu que le système pouvait 
fonctionner et qu'il devrait être utilisé par les Membres d'une manière efficace. 
7. Le représentant du Canada  a rappelé que la délégation de so n pays avait annoncé la première 
expédition à destination du Rwanda de médicame nts génériques peu onéreux pour le traitement du 
VIH/SIDA, fabriqués par la société pharmaceutique can adienne Apotex Inc., lors  de la réunion que le 
Conseil avait tenue en octobre 2008.  Il a confirmé  que le deuxième envoi de médicaments contre le 
VIH/SIDA, consistant en 7,6 millions de comp rimés destinés au Rwanda, avait eu lieu le 
17 septembre 2009, les conditions de la licence oblig atoire étant ainsi respectées.  Ces expéditions 
montraient que le système mis en place en vertu de la Décision, s'il ne constituait qu'un aspect d'une 
stratégie internationale plus large, pouvait aider le s pays à avoir accès à des médicaments permettant 
de sauver des vies. 
8. Le représentant du Canada était heureux d'informer le Conseil que la délégation de son pays 
avait déposé son instrument d'acceptation du Protocole auprès de l'OMC le 16 juin 2009.  Il encourageait les Membres qui ne l'avaient pas encore  fait à accepter le Protocole.  La délégation de 
son pays appuyait le projet de prorogation de la date limite.  La Décisi on et le Protocole, qui 
transformaient les dérogations en un amendement permanent de l'Accord sur les ADPIC, enverraient 
un signal important montrant que le commerce et l es droits de propriété intellectuelle pouvaient 
faciliter l'accès aux médicaments da ns les pays en développement. 
9. Le représentant des Communautés européennes
 a rappelé que le Règl ement (CE) n° 816/2006 
avait été adopté en 2006 pour mettre en œuvre la D écision.  Ce règlement autorisait les sociétés  IP/C/53 
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  pharmaceutiques européennes à fabriquer des médica ments génériques dans le cadre de licences 
obligatoires aux fins d'exportation à destination de pays confrontés à des problèmes de santé publique.  
La délégation des CE accueillerait favorablement t oute demande émanant de pays en développement 
qui souhaitaient utiliser le système.  En novembre  2007, les Communautés européennes avaient elles 
aussi accepté le Protocole.  Compte tenu de la situation actuelle concernant les acceptations, le 
représentant des Communautés européennes encour ageait les Membres qui n'avaient pas encore 
accepté le Protocole à le faire dès que possible.  Il était essentiel que les Membres confirment leur engagement vis-à-vis de ce processus, de sorte que  le Protocole puisse entrer en vigueur dans les 
meilleurs délais.  Souscrivant au point de vue de la délégation suisse, l'intervenant a souligné la 
contradiction entre le sentiment d' urgence ressenti en 2003 à propos de  la mise en place du système et 
le nombre encore limité d'acceptations.  Il appuyait la prorogation du délai d' acceptation du Protocole 
jusqu'à la fin de 2011. 
10. S'associant à la déclaration de l'Égypte, le représentant du Kenya
 s'est félicité de la 
proposition visant à proroger le délai d'acceptati on du Protocole jusqu'au 31 décembre 2011.  La 
délégation de son pays était en train actuellement  d'accepter le Protocole.  Les procédures internes 
avaient pris un certain temps, mais il espérait que  le Protocole pourrait être  accepté dans le délai 
prorogé. 
11. Prenant la parole au nom du Groupe des PMA , le représentant de la Tanzanie  a dit que bon 
nombre de PMA étaient confrontés aux problèmes posés par l'insuffisance ou l'inexistence des 
capacités de fabrication dans le secteur pharmaceu tique, qui rendaient l'utilisation effective des 
licences obligatoires difficile.  La Décision représe ntait un espoir majeur pour les PMA, ainsi que 
pour d'autres Membres.  Le fait que la majorité n'av ait pas encore accepté le  Protocole pouvait dénoter 
l'existence de certains obstacles à la mise en œuvre du système mis en place en vertu de la Décision, 
retardant ainsi l'accès rapide aux médicaments dans les PMA et d'autres Membres qui en avaient besoin.  Le réexamen annuel du système était inscrit dans la Décision et fournirait un moyen utile de 
le réévaluer.  L'intervenant demandait instamment à la Présidente d'engage r des consultations avec 
tous les Membres intéressés, y compris les PMA, en vue d'identifier toutes les difficultés rencontrées 
dans l'utilisation du système et d'émettre d es suggestions pour résoudre ces problèmes.  Les 
constatations et les recommandations formulées lors de  ces consultations pourraient être présentées au 
Conseil pour plus ample examen. 
12. La délégation du Mexique
 a dit que le nombre insuffisant d'acceptations envoyait un message 
systémique négatif sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC et, bien au-delà, de tout autre Accord 
de l'OMC.  Il était nécessaire de garantir une  certitude juridique.  L'intervenant invitait donc 
instamment les Membres qui ne l'avaient pas encore  fait à ratifier le Protocole.  L'exemple des 
médicaments génériques exportés par le Canada vers  le Rwanda montrait que le système fonctionnait 
et pouvait être utilisé d'une manière efficace.  L'ac ceptation du Protocole pouvait se faire séparément 
et ne devrait pas être subordonnée à l'analyse de son fonctionnement, comme le  demandaient certaines 
délégations.   
13. La délégation de l'Inde  a dit qu'elle attachait une grande importance à la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique, au système mis en place en vertu de la Décision et du 
Protocole.  La délégation de l'Inde avait notifié s on acceptation du Protocole en mars 2007.  Toutefois, 
malgré la prorogation du délai d'acceptation convenue en décembre  2007, seuls 26 Membres l'avaient 
accepté à ce jour.  Le fait qu'il faudrait encore a ttendre longtemps pour que le Protocole entre en 
vigueur, l'acceptation des deux tiers des Membres ét ant nécessaire, ne constituait pas un signal positif.  
Il n'y avait d'autre choix que de proroger le déla i d'acceptation de deux années supplémentaires;  en 
même temps, l'intervenant encourageait viveme nt les Membres à accomplir les formalités 
d'acceptation dès que possible. IP/C/53 
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  14. La délégation de l'Inde avait toujours été d' avis que la Déclaration de Doha constituait un 
tournant majeur dans la courte histoire de l'OM C parce qu'elle reconnaissait la primauté des besoins 
en matière de santé publique et la capacité de l'Organisation à faire face aux problèmes auxquels les 
populations démunies étaient confrontées dans les pa ys en développement.  Avec plusieurs autres 
Membres, l'Inde avait travaillé sans relâche sur la Déclaration de Doha  et la Décision.  La Décision 
devait permettre de répondre aux problèmes de santé publique auxquels les Membres ayant des 
capacités de fabrication insuffisantes ou n'en dispos ant pas dans le secteur pharmaceutique étaient 
confrontés.  Toutefois, à la réunion du Conseil géné ral qui s'était tenue en août 2003, la délégation 
indienne s'était dite préoccupée par le fait que "les résultats découlant de ce mécanisme seraient 
contrebalancés par la création de systèmes lourds qui conduira ient à d'énormes retards dans 
l'obtention des médicaments à un coût raisonnable pour ceux qui en avaient besoin, ou qui 
décourageraient les Membres d'utili ser le système au profit des populations.  Afin de faire de ce 
système une réussite, il était nécessaire que tous l es Membres, ainsi que l'ensemble de l'industrie 
pharmaceutique, déploient des efforts collectifs sincèr es".  L'intervenant regrettait que les faits aient 
donné raison à la délégation de son pays.  L'exportation de médicaments contre le VIH/SIDA à 
destination du Rwanda par la société pharmac eutique canadienne Apotex, en septembre 2008, 
représentait la première utilisation du système.  Il  fallait rendre hommage au Canada pour les efforts 
qu'il avait déployés afin de fournir les médicaments et  mettre en œuvre le système.  Toutefois, il avait 
fallu environ trois ans pour fournir ces médicaments.  Il était donc temps de réfléchir aux obstacles 
entravant l'utilisation du système, qui était censé ap porter une solution rapide au problème de l'accès 
aux médicaments dans les pays ayant des capacités de fabrication insuffisantes ou n'en disposant pas.  
L'expérience montrait que la solution n'avait pas ét é rapide, loin s'en faut.  Même un examen 
superficiel de la liste des 26 Membres qui avaien t pour l'instant accepté le Protocole montrait que 
pratiquement aucun des bénéficiaires prévus n'ava it mené le processus d'acceptation à son terme.  Les 
pays ayant des capacités de fabrication insuffisant es ou n'en disposant pas ne figuraient pas sur cette 
liste.  L'intervenant se demandait si cela était dû simplement à des procédures internes ou si cela 
traduisait une forme d'inertie vis-à-vis du système. 
15. En vertu du paragraphe 8 de la Décision, le  Conseil des ADPIC devait réexaminer chaque 
année le fonctionnement du système afin d'assurer s on application effective et présenter chaque année 
un rapport sur son application au Conseil général.  Des renseignements factuels  sur la mise en œuvre 
et l'utilisation du système et sur l'acceptation du  Protocole avaient été distribués lors du cinquième 
réexamen annuel auquel le Conseil avait procéd é à sa réunion d'octobre 2008.  Les raisons pour 
lesquelles le système prévu au paragraphe 6 n'avait été utilisé qu'une fois au cours des six dernières 
années avaient donné lieu à un débat limité.  L'inte rvenant appuyait la suggestion émise par l'Égypte 
et la Tanzanie, selon laquelle la Présidente devr ait tenir des consultations informelles avec les 
Membres intéressés concernant les obstacles, le cas échéant, entravant le fonctionnement effectif du 
système.  Les recommandations issues de ces discu ssions pourraient alors être examinées par le 
Conseil pour suite à donner. 
16. La délégation des États-Unis
 a rappelé qu'elle soutenait résolument le système mis en place en 
vertu de la Décision car il s'agissait de l'un des él éments de ce qui devait constituer une approche 
internationale multiple destinée à répondre aux cris es sanitaires graves auxquelles faisaient face les 
pays en développement.  À la Conférence ministérielle de Hong Kong, les États-Unis avaient été les premiers à accepter formellement cette solution comme  faisant partie à titre permanent de l'Accord sur 
les ADPIC.  Toutefois, il était important de noter que le nombre de licences obligatoires délivrées        
ne devrait pas être le signe du succès ou de l'échec de l'amendement.  La fa ible utilisation du système 
ne signifiait pas qu'il était difficile à appliquer, mais indiquait que les pays ayant des capacités de 
fabrication limitées ou n'en disposant pas bénéficiaient d'un meilleur accès aux produits pharmaceutiques.  Les États-Unis continueraient à être l'un des principaux donateurs de vaccins et 
d'outils de diagnostic destinés aux pays qui en avai ent besoin.  L'initiative du Président des États-Unis 
en faveur de la santé dans le monde, qui visait à recueillir 63 milliards de dollars au cours des six 
prochaines années pour les consacrer aux grands pr oblèmes de santé à l'échelle mondiale, de même  IP/C/53 
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  que la décision du Président Obama de mettre 10 pour  cent des approvisionnements des États-Unis en 
vaccins contre la grippe A (H1N1) à la dispositi on de l'Organisation mondiale de la santé pour qu'ils 
soient utilisés dans les pays en développement en étaient une excellente illustra tion.  La délégation de 
son pays s'associait ainsi à l'action de l'Australie, du Brésil, de la Suisse, de la Nouvelle-Zélande, de 
l'Italie, de la France, de la Norvège, de l'Al lemagne, du Japon et du Royaume-Uni, qui avaient fait don 
de vaccins ou finançaient leur achat.  L'interven ante appuyait la prorogati on du délai d'acceptation du 
Protocole jusqu'en 2011 et espérait que l'amende ment entrerait en vigueur dès que possible. 
17. Le représentant de l'Équateur  a indiqué qu'il soutenait le projet de prorogation du délai 
d'acceptation du Protocole.  Toutefois,  le fait que le système n'avait été utilisé qu'une fois à ce jour et 
que seuls 26 des 153 États Membres de l'OMC l'av aient ratifié soulevait des questions sur son 
efficacité.  Il fallait donc examiner le système av ec minutie et voir ce qui devait être fait pour en 
améliorer le fonctionnement.  Les flexibilités dont di sposaient les pays en développement dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC pour répondre a ux problèmes de santé publique devaient être 
examinées.  L'intervenant soutenait la proposition de  l'Égypte visant à passer en revue le système.  
Parmi les questions à étudier, il convenait en par ticulier de se demander pourquoi le système n'avait 
pas fonctionné comme il l'aurait dû et quels aspects des problèmes de santé publique des pays en 
développement devraient être pris en considération, et d'examiner la question de savoir si le petit nombre d'acceptations du Protocole montrait que l'objec tif n'avait pas été atteint, autrement dit que le 
mécanisme ne fonctionnait pas d'une manière effic ace.  Dans le cadre du réexamen périodique du 
système, la Présidente devrait entreprendre une ét ude en vue de déterminer  s'il répondait efficacement 
aux besoins des pays en développement. 
18. La représentante de la Norvège
 a dit que la délégation de son pa ys avait ratifié le Protocole en 
février 2007.  Comme d'autres délégations, elle inv itait instamment les Membres qui ne l'avaient pas 
encore ratifié à le faire dès que possible.  Elle était favorable à la prorogation du délai d'acceptation 
jusqu'au 31 décembre 2011, mais espérait que le Pr otocole entrerait en vigueur avant cette date. 
19. Le représentant du Pakistan  a appuyé la proposition de pr orogation du délai d'acceptation 
jusqu'au 31 décembre 2011.  La délégation de son pa ys avait mené à terme les procédures législatives 
internes en vue de l'acceptation du Protocole.  L' instrument d'acceptation serait communiqué en temps 
voulu au Secrétariat de l'OMC.  L'intervenant fai sait siennes les déclarati ons des représentants de 
l'Égypte, de la Tanzanie, de l'Inde et de l'Équa teur, qui avaient suggéré d'entreprendre un examen du 
système afin de vérifier si son fonctionnement posa it des problèmes.  La tenue  de consultations dans 
un cadre informel serait utile si l'on voulait atteindre l'objectif comm un consistant à améliorer l'accès 
aux médicaments dans les pays en développement. 
20. Le représentant du Japon  a de nouveau indiqué l'importance que la délégation de son pays 
attachait à la question de la santé publique, surtout lorsqu'elle concernait les pays en développement.  
Le Protocole devrait entrer en vigueur le plus tô t possible.  Il était regrettable que seul un nombre 
limité de Membres aient pour l'inst ant notifié leur acceptation.  Il n'y avait donc d'autre choix que de 
proroger le délai d'acceptation pour deux années supplémentaires.  L'intervenant demandait 
instamment aux Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocole de redoubler d'efforts pour 
mener à bonne fin leurs procédures internes et notifie r leur acceptation aussi rapidement que possible. 
21. La représentante de l'Australie  a accueilli avec satisfaction la fourniture par le Canada de 
médicaments contre le VIH/SIDA destinés au Rwanda dans le cadre du système mis en place.  C'était là la preuve de son efficacité.  Comme la délé gation des États-Unis l'avait souligné, des mesures 
pouvaient également être prises en dehors du système.   Le don, par l'Australie et d'autres pays, de 
vaccins contre la grippe A (H1N1) destinés aux approvisionnements mondiaux, au bénéfice des pays 
en développement, n'en était qu'un exemple.  La re présentante de l'Australie tenait à encourager les 
Membres qui n'avaient pas encore accepté le Protocol e à le faire dès que possible.  La délégation de IP/C/53 
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  son pays était favorable à la prorogation du  délai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre 2011. 
22. Le représentant du Brésil
 s'est associé aux interventions des représentants de l'Égypte, de la 
Tanzanie, de l'Inde, de Équateur et du Pakistan, qui  avaient suggéré de réex aminer le fonctionnement 
du système mis en place en vertu de la Décision car il était urgent de le rendre plus efficace et plus 
opérationnel.  Le paragraphe 6 de  la Déclaration de Doha et le système qu'il avait mis en place 
constituaient un tournant dans l'histoire de la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Il apportait 
une réponse très attendue, dont on avait grand besoin, pe rmettant de faire face à la situation spécifique 
des pays ayant des capacités de fabrication limitées ou n'en disposant pas.  La  délégation de son pays 
avait pris une part active aux négociations qui avaien t conduit à l'adoption de la  Déclaration de Doha.  
Le 13 novembre 2008, elle avait accep té le Protocole.  L'intervenant croyait résolument au message 
envoyé par la Déclaration de Doha , selon lequel la protection de la propriété intellectuelle ne pouvait 
et ne devrait pas remplacer des valeurs plus fonda mentales, comme la protection de la vie humaine 
grâce à l'accès à des médicaments pouvant sauver des vies dans les pays en  développement.  Il 
soutenait la proposition tendant à ce que le Conseil tienne des c onsultations avec les pays en 
développement et les autres Membres intéressés par le système de façon à identifier les obstacles qui 
empêchaient les pays en développement d'en tirer pleinement parti. 
23. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pays avait notifié son acceptation du 
Protocole le 28 novembre 2007.  La  santé publique était une questi on essentielle pour la délégation de 
la Chine, ainsi que pour un grand nombre d'autres pa ys en développement et de PMA.  L'envoi, par le 
Canada, de médicaments contre le VIH/SIDA au Rwanda avait permis de  tester pour la première fois 
le fonctionnement du système mis en place par la D écision.  Ce premier exemple demandait à être 
examiné de manière approfondie car il avait déjà révélé  l'existence de certains obstacles dans le cadre 
du long processus précédant l'expédition.  Le réex amen annuel constituait un cadre important pour les 
débats à venir.  Le représentant de la Chine appuya it la demande formulée par l'Égypte, la Tanzanie et 
l'Inde, selon laquelle le Conseil des ADPIC devrait tenir des consultations informelles sur la manière 
d'améliorer le fonctionnement du système.  Il  proposait également d'envisager la possibilité 
d'organiser un atelier qui porterait spécifiquement  sur l'expérience acquise à l'occasion de la 
fourniture, par le Canada, de mé dicaments génériques au Rwanda da ns le cadre du système mis en 
place. 
24. Le représentant du Venezuela  a souligné que la majeure pa rtie des Membres qui avaient 
accepté le Protocole étaient des pays développés et que c'était précisément ces Membres là qui 
demandaient aux autres Membres de l'accepter.  Il se demandait si cela n'était pas en contradiction 
avec l'objectif du système, qui visait à soutenir l es pays en développement.  Il souscrivait à la 
proposition de l'Équateur visant à ce que les Memb res examinent le fonctionnement du système, en 
particulier pour déterminer s'il répondait aux besoins des pays en développement. 
25. La représentante d'El Salvador  a dit que sa délégation, qui avait déjà accepté le Protocole 
portant amendement de l'Accord sur les ADP IC en 2006, appuyait la  prorogation du délai 
d'acceptation de ce protocole jusqu'au 31 décembre 2011. 
26. Le représentant de l'Angola  a fait siennes les déclarations des représentants de l'Égypte et de 
la Tanzanie, qui avaient suggéré d'entamer des cons ultations afin d'identifier les obstacles empêchant 
les Membres d'accepter le Protocole.  Le système avait été négocié par les pays en développement, 
mais c'étaient essentiellement des pays développés qu i avaient accepté l'amendement de l'Accord sur 
les ADPIC.  Il y avait un manque d'information qui deva it être pris en considér ation par le Conseil des 
ADPIC et dans le cadre des activités d'assistance t echnique.  Une action de ce type pourrait aider à 
mettre en place des capacités locales de fabrication afin de pouvoir fa briquer des médicaments contre 
le paludisme au lieu de les importe r, permettant par là même un tran sfert de technologie.  De cette 
façon, un nombre bien plus important de Membre s accepteraient le Protocole car ce serait un moyen  IP/C/53 
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  de réduire les importations  de médicaments onéreux.  Dans le cad re de ses activités de renforcement 
des capacités, le Secrétariat de l'OMC devrait examiner quel pourrait être le meilleur moyen de 
sensibiliser les Membres pour qu'ils comprennent les avantages que présenterait pour eux l'acceptation 
de l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, y compris, par exemple, par l'établissement d'installations de production locales visant à rédu ire les coûts résultant de l'importation de 
médicaments. 
27. La Présidente
 a proposé que le Conseil accepte de transmettre au Conseil général la 
proposition de décision visant à proroger le dé lai d'acceptation du Protocole jusqu'au 
31 décembre 2011.  Elle a suggéré de compléter le  dernier paragraphe du projet de décision du 
Conseil général figurant à l'annexe 2 du projet de ra pport (JOB(09)/128) en y insérant cette date.  Elle 
a également proposé que le Conseil donne son accord à la note d'accompagnent  du  rapport contenu 
dans le document JOB(09)/128 et que le compte rendu de la réunion du C onseil faisant état des 
discussions soit joint en annexe. 
28. Le Conseil en est ainsi convenu . 
29. La Présidente  est revenue sur la suggestion formulée par l'Égypte et la Tanzanie et appuyée 
par certaines autres délégations, selon laquelle elle devr ait tenir des consultations  avec les délégations 
intéressées pour examiner l'expérience acquise lors de l'utilisation du système, y compris les 
obstacles, le cas échéant, empêchant son bon fonc tionnement.  Elle a demandé si les Membres 
jugeaient ces consultations informelles acceptables. 
30. La représentante des États-Unis  a dit que la demande de consu ltations et la manière dont elle 
était formulée laissaient supposer  qu'il existait des obstacles à la mise en œuvre du système, ce qui 
était en contradiction avec l'application effective dé crite par le Canada et l'envoi de médicaments au 
Rwanda.  S'il était important d'évaluer d'une manièr e continue l'expérience pratique acquise lors de la 
mise en œuvre du système, celui-ci prévoyait un réexamen annuel qui devrait servir à passer en revue cette expérience. 
31. Le représentant de l'Égypte
 a déclaré que le système n'ava it été utilisé qu'une seule fois en 
quatre ans.  Vu la nature et la gravité du problème à traiter, l'inquiétude suscitée par le peu 
d'utilisation du système à ce jour était légitime.  En  plus de l'examen du point de l'ordre du jour 
consacré au réexamen annuel du système, il pourra it donc être utile que la Présidente étudie les 
problèmes avec les délégations intéressées. 
32. Le représentant de l'Inde  a dit que la tenue de consultati ons paraissait fondé e de prime abord 
puisque le système n'avait été utilisé qu'une fois en six ans.  Ce n'était pas ce qui était prévu lorsque le 
système avait été négocié en 2003.  Bien que les pr éoccupations soient légitim es, la délégation de son 
pays ne cherchait pas à préjuger les résultats de cons ultations informelles tenues par la Présidente.  La 
demande en avait été faite dans le seul but d'examiner  s'il existait des obstacles et, si tel était le cas, de 
quels types d'obstacles il s'agissait.  Il faudrait ég alement ne pas perdre de vue que cette demande 
émanait du Groupe des PMA et du Groupe africain, qui représentaient une bonne partie des pays 
devant être les bénéficiaires du système.  L'inte rvenant estimait que des consultations informelles 
seraient utiles et, comme la délégation des États-Un is l'avait indiqué, l'expérience acquise pourrait 
également être partagée durant ces consultations. 
33. Le représentant de l'Équateur  s'est associé aux déclarations de l'Égypte et de l'Inde.  L'examen 
de questions touchant aux préocc upations exprimées concernant l'e xpérience acquise dans le cadre du 
fonctionnement du système n'aurait pas de connotation négative et ne préjugerait pas les résultats des 
discussions.  Il soutenait la proposition tendant à ce que la Présidente tienne des consultations 
informelles avec les Membres intéressés afin d'examiner les problèmes soulevés. IP/C/53 
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  34. Appuyant les déclarations de l'Égypte, de l'Inde et de l'Équateur, le représentant de la Chine
 a 
dit qu'une seule utilisation du système en six ans ne  pouvait être qualifiée de fonctionnement efficace.  
Sans vouloir tirer une conclusion immédiate de cette  expérience, la délégati on de son pays demandait 
simplement que l'on engage des consultations inform elles, comme le Conseil et d'autres organes de 
l'OMC l'avaient fait en de nombreuses autres occasi ons.  Les consultations informelles seraient une 
bonne occasion d'échanger les points de vue et l'e xpérience acquise en faisant preuve d'ouverture 
d'esprit, sans imposer aucune obligation aux Membres. 
35. La représentante des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays pourrait accepter 
l'organisation, par la Présidente, d'une série de consultations informelles, à condition que celles-ci ne 
soient pas considérées d'une manière partiale, qu e ce soit dans un sens positif ou négatif.  Ces 
consultations permettraient aux Membres d'examiner la mise en œuvre du système et de passer en 
revue leur expérience.  La délégation des États-Un is voulait croire toutefois qu'il n'y aurait pas de 
document final autre que, éventuellement, le compte rendu au Conseil des débats intervenus lors des 
consultations informelles. 
36. Compte tenu des débats, la Présidente  a proposé de tenir des consultations informelles sur le 
fonctionnement du système prévu au paragraphe 6 avant la prochaine réuni on formelle du Conseil, 
sans préjuger leur issue.  Une série unique de discu ssions informelles avec les délégations intéressées 
fournirait un cadre qui permettrait de partager l' expérience acquise et d'examiner les préoccupations 
dans un contexte informel.  Les Membres devraient informer la Présidente ou le Secrétariat de leur 
souhait de participer  aux consultations. 
37. Le Conseil en est ainsi convenu . IP/C/53 
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  ANNEXE 2 
 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
 
 (09-0000) 
Conseil général  
  
 
AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC – DEUXIÈME PROROGATION 
DU DÉLAI D'ACCEPTATION PAR LES MEMBRES DU PROTOCOLE 
PORTANT AMENDEMENT DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
  
Projet de Décision du [date] 
 
 Le Conseil général, 
 Exerçant les fonctions de la Conférence ministériell e dans l'intervalle entre les réunions de 
cette dernière, conformément au pa ragraphe 2 de l'article IV de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 Eu égard au paragraphe 2 de la Décision du C onseil général du 6 décembre 2005 sur 
l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC (la "Décision sur l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC") et au paragraphe 3 du Protocole portant  amendement de l'Accord sur les ADPIC (le 
"Protocole")
1, qui dispose que le Protocole sera ouvert  à l'acceptation des Membres jusqu'au 
1er décembre 2007 ou jusqu'à toute date ultérieure  qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle, 
 Rappelant que le Conseil général, par sa décision du 18 décembre 2007 (la "Décision de 2007 
sur la prorogation")2, a initialement prorogé le délai d'ac ceptation du Protocole par les Membres 
jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à toute date ultéri eure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle,  
 Rappelant aussi que, conformément au paragraphe 3 de  la Décision sur l'Amendement de 
l'Accord sur les ADPIC et au paragraphe 4 du Prot ocole, le Protocole prendra effet et entrera en 
vigueur conformément aux dispositi ons du paragraphe 3 de l'artic le X de l'Accord sur l'OMC, 
 Notant  que l'acceptation du Protocole par les deux tiers des Membres conformément au 
paragraphe 3 de l'article X de l'Accord sur l'OMC prend plus de temps que prévu, 
 Ayant examiné la proposition de proroger le délai d' acceptation du Protocole présentée par le 
Conseil des ADPIC (IP/C/..), 
                                                      
1 WT/L/641. 
2 WT/L/711. IP/C/53 
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   Décide ce qui suit: 
 Le délai d'acceptation par les Membres du Protoc ole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC mentionné au paragraphe 2 de la Décision su r l'Amendement de l'Accord sur les ADPIC et au 
paragraphe 3 du Protocole et prorogé par la Décisi on de 2007 sur la prorogation, sera encore prorogé 
jusqu'au 31 décembre 2011 ou jusqu'à toute date ultéri eure qui pourra être arrêtée par la Conférence 
ministérielle. 
__________