. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/Q1/USA/10 
30 janvier 2006 
 
 (06-0395) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État Original:   anglais 
 
 
 
COMMERCE D'ÉTAT 
 
Questions de l'AUSTRALIE concernant la notification nouvelle et complète  
présentée au titre de l'article XVII par les ÉTATS-UNIS1 
 
  La communication ci-après, datée du 26 janvier  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Australie.  
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 1. Les États-Unis ont fourni des renseignements su r le financement des opérations de la CCC.  
Nous observons en particulier que la CCC peut contracter des emprunts auprès du Trésor au taux 
d'intérêt moyen de l'encours global des obligations négociables. 
 Les États-Unis  peuvent-ils fournir des renseignements sur les autres conditions 
auxquelles ces prêts sont accord és, par exemple leur durée? 
2. Nous notons aussi que les intérêts peuvent égal ement être versés à un taux prescrit par la CCC 
sur d'autres emprunts qui n'ont pas été contractés auprès du Trésor. 
 Les États-Unis  peuvent-ils expliquer comment sont fixés  les taux prescrits par la CCC 
elle-même?  Ces taux sont-ils  fondés sur les taux du marché?  Quelle est la durée de ces 
prêts? 
3. Nous remercions les États-Unis pour l es renseignements fournis dans le document 
G/STR/Q1/USA/8 en réponse aux questions posées par l'Australie.  Nous accueillons avec satisfaction 
l'observation des États-Unis selon laquelle d'éven tuelles disciplines futures concernant l'aide 
alimentaire étaient en discussion au Comité de l'agriculture.  La CCC intervient cependant 
indirectement dans des ventes à l'exportation par le  truchement de dons de stocks à d'autres 
gouvernements, à des organisations bénévoles du secte ur privé et à des coopératives des États-Unis, 
stocks qui sont ensuite vendus sur le marché commercial comme produits alimentaires.  En 2004, 
nous avons demandé des données sur la quantité de stoc ks de la CCC qui avaient été vendus de cette 
manière, ainsi que sur leur valeur.  Nous estimons que cette question est directement pertinente dans 
le contexte de l'examen de la notification des Ét ats-Unis relative aux entreprises commerciales d'État 
car elle concerne l'intervention de la CCC dans des ventes à l'exportation. 
4. Les États-Unis ont répondu précédemment à une question de l'Australie que la Loi 
Capper-Volstead ne se rapportait pas spécifiqueme nt aux marchés d'impor tation ou d'exportation. 
                                                     
 
1 G/STR/N/10/USA. G/STR/Q1/USA/10 
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   Nous notons cependant que les coopératives agricole s des États-Unis qui sont à l'abri des lois 
antitrust en vertu de la Loi Capper-Volstead  participent à des activités commerciales. 
 Les États-Unis  peuvent-ils  expliquer pourquoi ils considèrent que l'exemption antitrust 
dont bénéficient les coopératives agricoles au plan national ne constitue pas un 
"privilège spécial" qui aurait une incidence sur leurs activités commerciales au sens de 
l'article XVII? 
5. Les États-Unis ont également dit dans leur  réponse que la Loi Ca pper-Volstead elle-même 
interdisait à une coopérative de monopoliser ou de rest reindre le commerce "d'une manière telle que le 
prix d'un produit agricole quel qu'il soit enregistre une hausse indue". 
 Les États-Unis  peuvent-ils expliquer comment cette interdiction fonctionne dans la 
pratique? 
 
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