. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/538 
6 mai 2010 
 (10-2564) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) (555) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lits d'enfant et berceaux (SH 9404;  ICS 97.140, 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety Standard for Bassinets and 
Cradles;  Notice of Proposed Rulemaking  (Norme de sécurité pour les lits d'enfant et les 
berceaux;  Avis de proposition de réglementation).  15 pages, en anglais 
6. Teneur:  L'article 104 b) de la Loi de 2008 sur l'am élioration de la sécurité des produits de 
consommation (CPSIA) dispose que la Commi ssion de la sécurité des produits de 
consommation des États-Unis (CPSC, ci-après dénommée "la Commission") doit 
promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits 
durables pour nourrissons ou jeunes enfants.  Ces normes doivent être essentiellement les 
mêmes que (" substantially the same as ") les normes volontaires applicables, ou être plus 
strictes que ces normes volontaires si la Commission arrive à la conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient davant age le risque de blessure associé au produit 
visé.  La Commission propose des normes de sécur ité plus strictes pour les lits d'enfant et 
les berceaux destinées à réduire davantage le risque de blessure associé à ces produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Préservation de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 22303, 28 avril 2010;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 1218.  Publication dans le Federal Register  au 
moment de l'adoption. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/USA/538 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:  12 juillet 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7667.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7667.pdf