. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS108/33 
30 novembre 2005 
 
 (05-5652) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – TRAITEMENT FISCAL DES "SOCIÉTÉS DE VENTES  
À L'ÉTRANGER" 
 
Deuxième recours des Communautés europ éennes à l'article 21:5 du Mémorandum 
 
d'accord sur le règlement des différends  
 
Notification d'un autre appel présentée pa r les Communautés européennes au titre  
de l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et  
procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 23 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 28 novembre  2005 et adressée par la délégation de la 
Commission européenne, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 1. Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord et à la règle 23 1) des 
Procédures de travail pour l'examen en appel,  les Communautés européennes présentent leur 
déclaration d'un autre appel concernant certaines  questions de droit c ouvertes par le rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Traitement fiscal des "sociétés de ventes à l'étranger":  Deuxième 
recours des Communautés européennes à l'article 21 :5 du Mémorandum d'accord sur le règlement 
des différends
1  et certaines interprétations du droit données par celui-ci. 
2. Les Communautés européennes approuvent les c onstatations du Groupe spécial relatives à la 
persistance de la violation et de l'incompatibilité et sa conclusion selon laquelle les États-Unis 
continuent à ne pas mettre en œuvr e les recommandations et décisions de  l'ORD, ainsi que le rejet, par 
le Groupe spécial, des moyens de procédure utilisés pa r les États-Unis pour leur défense.  Cependant, 
si l'Organe d'appel devait reconna ître en appel le bien-fondé de l' une quelconque des allégations des 
États-Unis, les Communautés européennes estiment qu'il serait nécessaire qu'il examine certaines autres questions pour résoudre ce différend.  Pour ce tte raison, elles demandent à l'Organe d'appel, au 
cas où il infirmerait l'une quelconque des constatati ons du Groupe spécial, d'examiner les allégations 
suivantes: 
a) en ne retirant pas complètement les subventi ons FSC et ETI, les États-Unis ne se sont 
pas conformés à leurs obligations au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC ;
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b) en ne retirant pas complètement les subven tions FSC et ETI et en maintenant le 
traitement moins favorable pour les produits importés par rapport aux produits 
                                                      
1 Document WT/DS108/RW2, distribué le 30 septembre 2005. 
2 Allégation que le Groupe spécial n'a pas traitée dans son rapport (voir le document WT/DS108/29 du 
14 janvier 2005). WT/DS108/33 
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 nationaux, les États-Unis ne se sont pas conformés à leurs obligations au titre des 
articles 19:1 et 21:1 du Mémorandum d'accord.
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3. En outre, au cas où l'Organe d'appel considér erait que le Groupe spécial a fait erreur en 
concluant qu'aucune nouvelle recommandati on au titre de l'article 4.7 de l' Accord SMC  ou de 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord n'était nécessaire,4 les Communautés européennes ont 
l'honneur de demander à l'Organe d' appel de corriger l'erreur et de  formuler les recommandations 
nécessaires. 
4. Les Communautés européennes estiment que si l'Organe d'appel deva it constater que le 
Groupe spécial a fait erreur, cela signifierait que le Groupe spécial n'a pas procédé à l'évaluation de la 
question conformément à l'article 11 du Mémorandum d'accord et qu'il n'a pas contribué à un 
règlement efficace du différend, au sens de  l'article 3 du Mémorandum d'accord. 
__________ 
   
                                                     
 
3 Allégation au sujet de laquelle le Groupe spécial a appliqué le principe d'économie jurisprudentielle 
(voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, note de bas de page 84). 
4 Voir, par exemple, les paragraphes 7.37 à 7.46, 7.49, 7.52 à 7.58 et 8.2 du rapport du Groupe spécial.