RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/72 
23 octobre 2009 
 
 (09-5262) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES ÉTATS-UNIS 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du
 
Protocole d'accession de la République populaire  
de Chine ("la Chine ") 
 
Questions et observations des États-Unis concernant la mise en œuvre  
par la Chine de ses engagements relatifs au commerce  
des services financiers  
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 oct obre 2009 et adressée par la délégation des 
États-Unis, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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I. SERVICES D'ASSURANCE 
1. Les États-Unis notent qu'au 1
er octobre 2009, conjointement avec l'entrée en vigueur de la loi 
chinoise modifiée sur l'assurance, la  Chine a donné effet aux nouvelles Mesures concernant 
l'administration des compagnies d'assurance , qui comprennent les procédures que suivra la 
Commission chinoise de réglementation de l'assuran ce (CIRC) en ce qui concerne l'autorisation des 
succursales et sous-succursales.  Les États-Unis se félicitent de ce que la Chine ait fait connaître à 
l'avance le texte projeté de cette mesure, qu'elle ait donné la possibilité de formuler des observations 
sur ce texte et qu'elle y ait apporté des améliorations  avant que la mesure ne devienne définitive.  
S'agissant de cette mesure, les Ét ats-Unis jugeraient utile que la CIRC précise comment elle entend 
interpréter les dispositions relatives aux auto rités chargées de délivrer les autorisations. 
2. Concernant une question connexe, les États-Un is demeurent préoccupés par le fait que la 
CIRC ne respecte pas systématiquement ses propres délais réglementaires concernant l'examen et l'approbation des demandes d'ouvertures de succur sales qui lui sont présentées par des sociétés 
étrangères, y compris les demandes concernant des succursales consécutives (c'est-à-dire une à la 
fois).  Ils sont également préoccupés par le fait que les filiales de compagnies étrangères d'assurance 
sur la vie et d'assurance autre que sur la vie établies en Chine ne peuvent pas demander des 
approbations multiples et simultanées pour se dével opper grâce à des succursales intérieures, mais, au 
lieu de cela, sont contraintes de demander et obtenir que des approbations consécutives seulement.  
Cette pratique est incompatible avec la réglementation chinoise elle-même, qui autorise les demandes et approbations multiples et simultanées.  En revanche , les assureurs chinois, qu'ils soient établis ou 
nouveaux, peuvent demander et obtiennent effectiv ement des approbations multiples et simultanées 
en vue d'ouvrir des succursales intérieures. 
a) Il semblerait que, selon l'article 70 des Mesures concernant l'administration des 
compagnies d'assurance , la CIRC ait l'intention, à titre utilitaire, d'obliger tant les 
sociétés nationales que les sociétés étrangères à demander à l'autorité compétente de S/FIN/W/72 
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  niveau local de la CIRC la permissi on de créer des nouvelles succursales et 
sous-succursales.  La Chine peut-e lle confirmer cette interprétation? 
b) La Chine peut-elle confirmer qu'elle ré glera rapidement les demandes d'autorisation 
de créer des succursales et sous-succursales qui se sont accumulées pendant qu'elle mettait au point les derniers dé tails de sa nouvelle mesure? 
c) La Chine peut-elle confirmer qu'elle  appliquera intégralement sa propre 
réglementation relative à l'ouverture de succur sales intérieures en ce qui concerne les 
demandes d'approbation consécutives aussi bien que simultanées? 
d) Veuillez expliquer comment la Chine jus tifie d'éventuels retards ou un traitement 
différent au regard des engagements en matiè re de traitement na tional qu'elle a pris 
dans le cadre de l'OMC.   
3. Les compagnies d'assurance autre que sur la vie n'ont pas pu obtenir  d'approbation pour 
fournir des services d'assurance contre les risques po litiques.  La Chine peut-elle confirmer que la 
CIRC respectera les engagements souscrits par la Ch ine dans le cadre de l'OMC en approuvant les 
demandes émanant de compagnies d'assurance autre que sur la vie en vue de fournir ce type 
d'assurance? 
4. Les États-Unis demandent à la Chine des éclaircissements suppl émentaires sur les opérations 
de la Poste chinoise en tant que fournisseur ou distri buteur de services d'assurance et sur le traitement 
qu'il est prévu de lui réserver selon le droit chin ois par comparaison avec d'autres fournisseurs de 
services d'assurance. 
a) Les États-Unis ont apprécié les précisions  apportées par la Chine lors de l'examen 
transitoire de l'année précédente effectué dans le cadre du Comité, selon lesquelles la 
Compagnie d'assurance-vie de la Poste ch inoise a été autorisée mais n'a pas encore 
été mise en place.  La Compagnie d'assurance-vie de la Poste chinoise est-elle en place à présent? 
b)  La CIRC est-elle le principal orga nisme de réglementation de la Compagnie 
d'assurance-vie de la Poste chinoise?  Un e surveillance réglementaire supplémentaire 
sera-t-elle exercée sur cette entité par d'autres organismes d'État? 
c) La Chine peut-elle confirmer que ses auto rités réglementaires soumettent la nouvelle 
société d'assurance de la Poste chinoise aux mêmes prescriptions réglementaires que celles auxquelles sont assujettis tous les autr es fournisseurs de services d'assurance?  
d) Les États-Unis croient savoir que la Comp agnie d'assurance-vie de la Poste chinoise 
vise principalement la clientèle des agricu lteurs et des résidents urbains à faible 
revenu par la vente de produits d'assuran ce-vie très rudimentaires.  Est-ce exact? 
Veuillez expliquer. 
e) Les États-Unis croient savoir que la Compa gnie d'assurance-vie de la Poste chinoise a 
invité des sociétés privées (y compris des sociétés étrangères) à distribuer leurs 
produits sur le réseau d'assurance de la Poste chinoise.  Quelles procédures une 
société privée devrait-elle suivre si elle s'intéresse à la distribution de ces produits sur 
ce réseau?  Quel est le nombre des soci étés nationales et étrangères autorisées à 
pratiquer cette distribution?  S/FIN/W/72 
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  5. Les États-Unis croient savoir que, selon la "règle sur la formation des cadres" établie par la 
CIRC, les cadres supérieurs des compagnies d'a ssurance, y compris ceux qui sont en poste à 
l'étranger, devraient suivre pendant des semaines une formation qui semble sans aucun rapport avec 
leurs responsabilités professionnelles, et que la nouvelle Association des assurances de Chine 
participe à l'application de cette règle.  Les État s-Unis prennent notent de la réponse donnée l'année 
dernière par la Chine mais espèrent que des pro cédures plus souples pourront être élaborées.  La 
Chine envisage-t-elle de reconnaître le créd it accordé à l'expérience professionnelle ou à la 
certification acquises dans un autre pays? 
6. Le 7 septembre 2009, la CIRC a mis à la dispos ition du public, pour observations, le projet 
mis à jour de ses Mesures concernant la particip ation étrangère au capital .  Le champ d'application 
du texte actuel de ce projet est limité aux sociét és chinoises, définies comme étant des sociétés dans 
lesquelles la participation étrangère est inférieure à 25 pour cent.  Toutefois, les États-Unis notent que 
la Chine n'appliquerait pas les mêmes critères aux investisseurs nationa ux qu'aux investisseurs 
étrangers, ces derniers devant avoir réalisé des bénéfices pendant trois ans et étant soumis à des 
obligations plus contraignantes en matière d'actifs.  La Chine peut-elle exp liquer la raison de cette 
distinction?  La Chine peut-elle confirmer qu'elle  reconsidérera la nécessité de ces différences de 
traitement? 
7. La Chine pourrait-elle indiquer les dispositions juridiques et réglementaires qu'elle applique 
actuellement aux compagnies d'assurance qui souhaiten t gérer leurs propres actifs ou sous-traiter cette 
gestion à d'autres compagnies d'assurance ou sociétés de services financiers?  Quelles modifications les lignes directrices de la CIRC ont-elles apporté aux Mesures provisoires régissant les sociétés de 
gestion d'actifs d'assurance ?  Quelles sont actuellement les prescriptions auxquelles une société doit 
satisfaire pour pouvoir être autorisée à gérer des actif s pour le compte d'une compagnie d'assurance? 
8. Les États-Unis croient savoir que la CIRC est très intéressée par le développement du secteur 
des rentes de groupe (un type de pension privée) et qu'elle a lancé au moins un projet pilote visant à 
permettre aux sociétés privées de commencer à four nir ces services.  Toutefois, pour l'heure, seules 
des sociétés nationales chinoises ont été invitées à participer à des projets pilotes.  La CIRC 
pourrait-elle confirmer que la par ticipation étrangère à des projets pilote est autorisée et faire 
connaître les procédures permettant l' accès des sociétés étrangères?  
II. SERVICES BANCAIRES ET SERVICES CONNEXES 
9. Les États-Unis remercient la Chine des ré ponses qu'elle a déjà données aux questions posées 
lors des examens transitoires des années précédentes effectués dans le cadre du Comité au sujet de 
l'investissement étranger dans les établissements financiers à capitaux chinois.  Les États-Unis 
souhaitent des éclaircissements supplémentaires sur le point de savoir si un établissement étranger pris 
individuellement est autorisé à acquérir plus de 20  pour cent du capital-actions d'un établissement à 
capitaux chinois, et si plusieurs établissements sont autorisés à en acquérir plus de 25 pour cent.  En 
2007, la Chine a expliqué que les seuils d'investisse ment étaient de simples critères permettant de 
déterminer la nature d'un établissement financ ier (c'est-à-dire s'il s'agit d'une banque à capitaux 
chinois, d'une banque en coparticipation ou d'une banque à participation étrangère) et, de plus, si 
l'investissement étranger dans une entreprise à ca pitaux chinois dépassait 25 pour cent, l'établissement 
à capitaux chinois serait alors réglementé en tant qu' établissement financier à capitaux étrangers.  La 
Chine a conclu qu'il n'y avait, à s on avis, aucune limite quant au niveau des investissements étrangers 
dans le capital d'un établissement à capitaux chinois.  Toutefois, les règles régissant la participation 
étrangère dans les banques à capitaux chinois ne sont  pas claires et, à la connaissance des États-Unis, 
les établissements à capitaux étrangers n'ont pas été autorisés à acquérir des parts du capital d'une 
banque à capitaux chinois au-delà du seuil de 25 pour  cent.  Au vu des réponses de la Chine, nous 
voudrions lui poser la question additionnelle suivante: S/FIN/W/72 
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  a) Dans la section de la Liste AGCS anne xée à son Protocole d'accession relative aux 
services bancaires, la Chine s'est engagée à abolir, dans un délai de cinq ans, toutes les mesures non prudentielles existantes qui r estreignent la propriété, l'exploitation et 
la forme juridique des établissements financiers étrangers.  Des responsables chinois ont fait des déclarations publiques conf irmant qu'une banque à capitaux chinois 
pouvait être achetée légalement par une ba nque étrangère.  Par exemple, il serait 
théoriquement possible pour une banque étrangère d'acquérir 100 pour cent d'une 
banque commerciale urbaine.  La Chine pourra it-elle préciser si des restrictions non 
prudentielles sont encore en vigueur en ce qui concerne les investissements des 
banques à participation étrangère dans des établissements à capitaux chinois? 
Veuillez aussi expliquer si le gouvernement chinois a pour politique de restreindre cet 
investissement et, dans l'affirmative, exp liquer en quoi cette politique est compatible 
avec les engagements inscrits dans la Liste AGCS de la Chine. 
10. Dans la Liste AGCS annexée à son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à accorder 
l'accès au marché et le traitement national sans restriction pour les "services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires", cet engagement prenant 
effet au plus tard le 11 décembre 2006 en ce qui concerne les opérations en RMB des clients 
particuliers.  Elle s'est également engagée à accorder  l'accès au marché et le traitement national sans 
restriction pour les "services de conseil, d'interm édiation et autres services financiers auxiliaires", 
s'agissant des autres services financiers inscrits dans sa liste, y compris les règlements.  La Liste AGCS de la Chine prévoit également un accès libre au marché pour la "fourniture et [le] transfert 
d'informations financières, et [le] traitement de  données financières […] par les fournisseurs d'autres 
services financiers".  Lors des examens transitoir es effectués précédemment au Comité, la Chine a 
semblé suggérer que les services de paiement él ectronique et les services connexes étaient des 
"services de règlement et de compensation afférents à des actifs financiers", tout en indiquant qu'elle 
n'avait aucun engagement au titre de l'AGCS dans ce domaine.  En réponse, les États-Unis ont 
expliqué que d'autres Membres, se basant sur leur interprétation générale de s définitions contenues 
dans l'Annexe de l'AGCS sur les services financiers , ne partagent pas son avis sur la pertinence des 
"services de règlement et de compensation afférent s à des actifs financiers", qui se rapportent à des 
aspects tels que le règlement af férent aux valeurs mobilières, par rapport aux préoccupations des 
Membres concernant les politiques chinoises relativ es aux services de paiement électronique.  En 
outre, les États-Unis ont encouragé et continuent d'encourager la Chine à autoriser les fournisseurs 
étrangers de services de paiement électronique à co mmencer à traiter des opérations de paiement 
électronique en Chine et à faire en sorte que les établissements financiers étrangers puissent émettre les cartes de paiement de leur choix (qu'elles soient chinoises, étrangères ou bimarques) pour les 
transactions nationales. 
a) La Chine envisage-t-elle de commencer à autoriser les fournisseurs étrangers de 
services de paiement électronique à traiter des opérations de paiement électronique en 
Chine?  Dans l'affirmative, veuillez donner des précisions.  Dans la négative, veuillez 
expliquer pourquoi? 
b) Comment la Chine fera-t-elle en sorte que  les établissements financiers étrangers 
puissent émettre les cartes de paiement de leur choix (qu'elles soient chinoises, 
étrangères ou comarquées) pour les transactions nationales?  S/FIN/W/72 
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  III. PENSIONS 
11. Les États-Unis sont préoccupés par la clôtur e du régime de licences chinois relatif aux 
services de "rentes d'entreprise", supervisé par le Ministère des ressources humaines et des services 
sociaux (MOHRSS).  Ils invitent instamment la Chin e à rouvrir ce régime et à supprimer les quotas, 
afin de permettre à toutes les entreprises qualifi ées d'obtenir des licences pour offrir des services de 
rentes d'entreprise. 
a) Veuillez confirmer que la Chine a l'intention de rouvrir son régime de licences relatif 
aux ventes d'entreprise dans un avenir proche. 
b) Veuillez confirmer que la Chine maintiendra des règles du jeu uniformes pour les 
banques, les maisons de titres, les sociétés de gestion d'actifs et les compagnies 
d'assurance dans le processus de demandes et  d'autorisations concernant les services 
de rentes d'entreprise, que ces entrepri ses soient nationales ou étrangères. 
c) Veuillez confirmer que l'examen effectué  par les organismes de réglementation 
fonctionnels (la CIRC, la Commission chinoise de réglementation bancaire (CBRC) et la Commission chinoise de réglementation des valeurs mobilières (CSRC)) n'aura 
pas pour effet de bloquer les demandes de licences en bonne et due forme adressées 
au MOHRSS. 
d) Veuillez confirmer que les procédures de licences du MOHRSS habiliteront les 
entreprises autant étrangères que nationales à demander et à obtenir les licences nécessaires pour fournir des services de rentes d'entreprise. 
IV. TRANSPARENCE 
12. Les États-Unis ont apprécié les renseignements relatifs à la transparence communiqués par la 
Chine lors de l'examen transitoire de l'année précédente effectué dans  le cadre du Comité.  Toutefois, 
les États-Unis jugeraient utile que la Chine fournisse des renseignements supplémentaires.  Les 
États-Unis notent la décision prise récemment pa r la Chine de publier à l'avance pour recueillir les 
observations du public, sous réserve d'exceptions sp écifiées, tous les règlements administratifs et 
règles ministérielles se rapportant au commerce et à l'économie dont l'adoption est proposée et de 
ménager un délai d'au moins 30 jours à compter de la date de publication pour les observations du 
public.  La Chine a indiqué qu'elle publiera it ces mesures proposées sur un unique site Web du 
gouvernement, géré par le Bureau des affaires lé gislatives du Conseil d'État.  Peut-elle expliquer 
comment ce nouveau système fonctionne concrètement  en ce qui concerne les mesures proposées qui 
ont trait aux services financiers, y compris les mesures proposées par chacun des organismes suivants:  
CIRC, CBRC, CSRC et MOHRSS? 
13. Veuillez décrire la politique de la  CSRC en ce qui concerne la diffusion des projets de mesure 
et les possibilités ménagées au public pour qu'il form ule des observations.  Pour certaines mesures 
proposées récemment, un délai de sept à 14 jours seuleme nt (au lieu de 30) était imparti pour formuler 
des observations, ce qui est insuffisant pour permettr e aux parties intéressées de procéder à une 
analyse et de présenter des observations approfondi es.  Veuillez également expliquer comment la 
CSRC se concerte avec les autres organismes chinoi s lorsque les mesures projetées concernent plus 
d'un organisme de réglementation. 
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