ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG260/2 
22 septembre 2010 
 
 (10-4817) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE 
LES ÉTATS-UNIS ET LE PÉROU 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 21 septemb re 2010, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et du Pérou. 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document. 
 
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Question de la délégation du Chili  
 
1. "Les Parties adopteront, maintiendront et mettront en œuvre les lois, règlements et 
toutes autres mesures nécessaires pour remplir les obligations qui leur incombent au titre des 
accords multilatéraux sur l'environnement au xquels elles sont parties ("accords visés" 
énumérés à l'annexe 18.2).  Les Parties peuvent co nvenir par écrit de modifier la liste afin d'y 
inclure tout autre accord multila téral relatif à l'environnement." 
 Quels sont les critères qui on t été utilisés pour sélectionner les accords multilatéraux sur 
l'environnement inclus dans la liste de l'annexe 18.2 autres que la condition voulant que les deux 
pays y soient parties? 
 
 Tous les AME sont importants et les deux pays sont parties à l'ensemble de ces accords.  Questions de la délégation du Japon
 
 
2. L'article 16.6 sur les droits connexes comp orte au paragraphe 4 une disposition selon 
laquelle chaque Partie accordera les droits prévus  dans le chapitre sur les droits de propriété 
intellectuelle en ce qui concerne les artistes in terprètes ou exécutants et les producteurs de 
phonogrammes aux ressortissants d'une autre Part ie.  Y a-t-il une raison quelconque faisant 
que cette disposition comporte cette limitation rel ative aux "ressortissants d'une autre Partie"?  
Faut-il y voir une quelconque intention de recour ir à l'exemption du principe du traitement de 
la nation la plus favorisée prévue à l'article 4 de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants et  des producteurs de phonogrammes ainsi que des 
organismes de radiodiffusion qui ne sont pas visés par l'Accord sur les ADPIC? 
 Les Parties considèrent que l'article 16.6. 4 de l'Accord de promotion des échanges 
commerciaux entre les États-Unis et le Pérou é nonce simplement à nouveau les critères d'admissibilité 
pour la protection ou les "points d'attache" des artis tes interprètes ou exécutants et des producteurs de 
phonogrammes. WT/REG260/2 
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3. L'article 16.10.3 a) dispose que chaque Partie prévoira des procédures et mesures 
correctives (telles qu'injonctions préliminaires ou  mesures provisoires effectives équivalentes) 
en vue du règlement rapide des différends concernant la validité d'un brevet ou l'atteinte à un brevet visant un produit pharmaceutique approuvé  ou la méthode d'utilisation approuvée de ce 
produit.  Cette disposition prévoit-elle une quelconque mesure corrective spécifiquement 
disponible pour un brevet visant un produi t pharmaceutique approuvé ou la méthode 
d'utilisation approuvée de ce produit?  Dans la né gative, veuillez préciser la raison pour laquelle 
cet alinéa est inclus dans l'Accord en plus de s dispositions concernant les mesures provisoires 
figurant à l'article 16.11 de l'Accord ainsi qu'à l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
 La disposition figurant à l'article 16.10.3 a)  inclut toute mesure corrective disponible pour 
tous les brevets visant un produit pharmaceutique a pprouvé ou la méthode d'utilisation approuvée de 
ce produit (telle qu'injonctions préliminaires ou mesures provisoires effectives équivalentes). 
 
Questions de la délégation du Pakistan
 
 
4. La structure des importations effectuées par les États-Unis en provenance du Pérou est 
dominée par les produits de base primaires.  De quelle façon l'ALE prévoit-il d'encourager les 
importations à valeur ajoutée en provenance du Pérou? 
 Les États-Unis sont l'un des plus importants marchés pour les exportations péruviennes de 
marchandises à valeur ajoutée non traditionnelles, telles que les articles d'artisanat (55% des 
exportations mondiales totales du Pé rou en 2009), le textile et l'habillement (40%) et les produits 
agricoles (32%).   À cet égard, l'Accord de promotion des écha nges commerciaux entre les États-Unis et le 
Pérou est un élément essentiel de la stratégie des Parties visant à encourager les importations à valeur 
ajoutée en provenance du Pérou et correspond bien à l' objectif de ce pays qui est de devenir un pays 
exportateur de marchandises et de services de haute qualité.   En outre, afin de tirer pleinement parti d es possibilités offertes par l'Accord, le Pérou a 
introduit des réformes structurelles pendant la mise en œuvre de l'Accord, notamment en adoptant des 
mesures de facilitation des échanges et de l'inves tissement, en améliorant le cadre réglementaire 
(renforcement des institutions, simplification administrative et modernisation de l'État) et en 
encourageant l'innovation technologique.   S'agissant des mécanismes institutionnels visant à favoriser les échanges entre les Parties, une 
Commission du commerce des produits agricoles et un  Comité permanent sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires ont été créés pour servir de cadre au suivi et à la promotion de la coopération pour la 
mise en œuvre des dispositions de l'Accord relativ es au commerce des produi ts agricoles ainsi que 
pour promouvoir la coopération et les consultations  sur les questions relatives aux mesures SPS.  
Reconnaissant le rôle important joué par les petites et moyennes entreprises (PMA) dans le développement économique et le commerce des deux par ties, le Pérou et les États-Unis ont également 
créé un groupe de travail chargé de réfléchir a ux moyens de renforcer encore l'aptitude des PME 
exportatrices à exploiter les avantages de l'Accord de promotion. 
  Le Pérou considère qu'à moyen et à long terme, tous ces facteurs amélioreront les conditions 
permettant aux entreprises de faire concurrence aux produits étrangers de haute qualité sur le marché 
des États-Unis et sur d'autres marchés internationaux et d'attirer des investissements étrangers directs, 
aidant ainsi le Pérou à devenir un pôle d'affaires en  Amérique latine et dans la région Asie-Pacifique. 
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  5. L'article 2.3 envisage la possibilité d'une é limination accélérée des droits de douane.  Les 
Parties indiqueront-elles si elles ont mené ou prévoient de mener des consultations sur cette 
élimination accélérée des droits de douane et suivant quel calendrier? 
 Il s'agit d'une disposition type.  Compte tenu du fait que l'Accord de promotion des échanges 
commerciaux entre les États-Unis et le Pérou n' est entré en vigueur qu'en 2009, les Parties ne 
prévoient pas de mener des consultations sur l'élim ination accélérée des droits  de douane en vertu de 
l'article 2.3.  
6. Le Congrès péruvien a abrogé les Décrets législatifs n° 1064 et 1090 concernant l'annexe 
sur les forêts en juin 2009.  Il était entendu que le Pérou devait élaborer de nouvelles versions de 
ces textes de loi d'ici au mois d'août 2010, en tant  qu'étape finale de la mise en œuvre de l'ALE.  
Le Pérou entend-il indiquer si une nouvelle lé gislation est en place et quelles sont les 
modifications qui y ont été apportées? 
 Le Décret législatif n° 1064, portant approba tion du régime juridique sur l'exploitation des 
terres à des fins agricoles, et le Décret législatif n° 1090, portant approbation de la Loi sur les forêts et 
la faune et la flore sauvages, ont été abr ogés par le Congrès péruvien en juin 2009. 
  L'Exécutif péruvien a présenté un nouveau projet de  Loi sur les forêts et la faune et la flore 
sauvages (projet de loi n° 4141) qui tient pleine ment compte des obligations internationales 
incombant au Pérou et qui met également en œuvre les engagements contractés dans l'annexe sur la 
gestion du secteur forestier de l'Accord de promotion des échanges commerciaux et favorise le 
développement de l'industrie sylvicole péruvie nne d'une manière durable et profitable pour les 
localités où cette activité est installée.  Ce projet  de loi a été présenté pour approbation au Congrès 
péruvien.   S'agissant du Décret législatif n° 1064, il ne con cerne pas la mise en œuvre de l'annexe sur la 
gestion du secteur forestier.  Jusqu'à présent, aucune  initiative officielle n'a été prise pour publier un 
nouveau règlement sur ce sujet.   Le Pérou aimerait signaler que, au cours des dernières années, il a travaillé en étroite 
collaboration avec les États-Unis pour élaborer et mettre en œuvre toutes le s dispositions juridiques 
qui renforceraient la protection de l'environnement et la gestion du secteur forestier, comme envisagé 
dans l'Accord.  Les Parties ont, entre autres,  organisé deux réunions du Sous-Comité du secteur 
forestier établi au titre de l'Accord (en juillet 20 09 et septembre 2010) pour discuter des mesures 
concrètes à prendre.  
Questions de la délégation de la Thaïlande
 
 
7. Au titre du chapitre 2 (Traitement national  et accès aux marchés des produits), chaque 
Partie accorde le "traitement national" aux produi ts de l'autre Partie, ce traitement étant défini 
en conformité avec l'article III du GATT de 1994.  L'annexe 2.2 contient les exceptions prévues 
par les Parties à la règle du traitement national , ainsi que les restrictions à l'importation et à 
l'exportation.  Les États-Unis comme le Péro u ont exempté les mesures ayant reçu l'agrément de 
l'Organe de règlement des différends de l'OMC.  S'agissant du Pérou, l'article 2.2 et 2.8 ne 
s'applique pas aux mesures adoptées par le Péro u qui régissent l'importation de vêtements et 
chaussures usagés, de véhicules, moteurs pour auto mobiles, parties et pièces de rechange usagés, 
ni aux biens, machines et équipements usagés utili sant des sources radioactives;  il est toutefois 
précisé que les exceptions prévues pour le Pérou ne s'appliquent pas aux "produits 
remanufacturés".  Les exceptions prévues par l es États-Unis concernent:  le contrôle de 
l'exportation de billes de bois de toutes essen ces;  les mesures visant les navires et la WT/REG260/2 
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  construction navale au titre de la Loi Jones et d'autres textes législatifs relatifs au transport 
maritime, notifiés par les États-Unis en vertu du paragraphe 3 a) du GATT de 1994. 
a) Veuillez indiquer les actions/mesures impo sées par le Pérou en ce qui concerne 
l'importation de vêtements et chaussures  usagés, de véhicules, moteurs pour 
automobiles, parties et pièces de rechan ge usagés, et de biens, machines et 
équipements usagés utilisant des sources radioactives. 
 Comme prévu dans l'Annexe 2.2. de l'Accord , les mesures imposées par le Pérou en ce qui 
concerne l'importation des marchandises susmentionnées sont mises en œuvre en vertu de la  Loi n° 28514, du Décret législatif n° 843, du Décret urgent n° 079-2000, du Décret suprême 
n° 003-97-SA et de la Loi n° 27757.
1 
 
 Cette législation comprend des restrictions qua ntitatives (prohibition à l'importation) que le 
Pérou applique sur la base de l'article XX b) et XX  g) du GATT de 1994 et de l'Accord SPS afin de 
protéger l'environnement, la santé et la vie des pe rsonnes et des animaux et de préserver les végétaux. 
 
 Le Pérou a notifié à l'OMC ces restrictions quantitatives, comme indiqué dans les documents 
ci-après:  
- G/MA/ NTM/QR/1 (mars 1996); 
- G/MA/NTM/QR/1/Add.4 (septembre 1997); 
- G/TMB/N/83 et Add.1 (1995-1996). 
 
b) Veuillez indiquer les actions/mesures im posées par les États-Unis en ce qui 
concerne le contrôle de l'exportation de billes de bois de to utes essences;  les 
mesures visant les navires et la construction navale au titre de la Loi Jones et d'autres textes législatifs relatifs au transport maritime, notifiés par les 
États-Unis en vertu du paragraphe 3 a) du GATT de 1994. 
Contrôle de l'exportation de billes de bois de toutes essences
: 
  Les États-Unis appliquent des restrictions à l'exportation de billes de bois en vertu des deux 
lois ci-après:  
 La Loi sur la conservation des ressources forestières et la réduction des pénuries 
(Pub. L. 101-382;  16 U.S.C. §§620 – 620j), qui rest reint les exportations de billes de bois récoltées 
sur des terres situées à l'ouest du 100
ème méridien dans les 48 États contigus détenues par le 
gouvernement fédéral, un État, une sous-division ad ministrative de l'État ou un autre organisme 
public, à moins que les billes de bois ne soient ju gées excédentaires par rapport aux besoins de la 
fabrication nationale.  Cette loi ne s'applique pas aux terres privées ni  au bois récolté dans des forêts 
situées à l'est du 100ème méridien.  Les forêts qui ne sont pas visées par la loi représentent 
approximativement 90 pour cent des récoltes de bois aux États-Unis.  
 La loi vise à promouvoir la conservation des ressources forestières conjointement avec les 
plans de gestion des ressources des États et du gouver nement fédéral, et autres actions ou décisions 
affectant l'utilisation des ressources forestières;  à faire en sorte que l'offre de certaines ressources et 
certains produits forestiers essentiels pour l es États-Unis soit suffisante, conformément à 
l'article XI:2 a) du GATT de 1994;  à prendre des mesures essentielles pour l'acquisition et la 
distribution des ressources ou produits forestiers pour lesquels il y a pénurie dans l'ouest des 
                                                     
 
1 Les Membres peuvent consulter ces notifications à la Division de l'accès aux marchés du Secrétariat 
de l'OMC.  WT/REG260/2 
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  États-Unis;  à poursuivre et affiner la politique fé dérale restreignant l'e xportation de bois non ouvré 
récolté sur les terres du gouvernement fédéral dans  l'ouest des États-Unis et à donner effet aux 
mesures visant à remplir ces objectifs conformément aux obligations des États-Unis dans le cadre de 
l'OMC.  Voir 16 U.S.C. § 620.  
 Loi de 1979 sur l'administration des exportations, telle qu'elle a été modifiée (Pub. L. 96-72;  
50 U.S.C. app. § 2406(i)).  Les États-Unis ont aussi  mis en place des contrôles en ce qui concerne la 
pénurie de grumes de thuya géant non ouvrées en ve rtu de la Loi de 1979 sur l'administration des 
exportations, telle qu'elle a été modifiée.  Le Département du commerce administre un régime de 
licences d'exportation pour ces produits (voir 15 C.F.R.  754.4).  Il accepte des demandes de licences 
pour l'exportation de bois de ce type récolté sur d es terres publiques en Alaska, sur des terres privées 
et sur des terres indiennes.   Les restrictions existantes à l'exportation de b illes de bois ont un effet négligeable sur l'offre 
de billes de bois pouvant être exportées d es États-Unis.  Plus de 225 millions de m
3 de billes de bois 
sont récoltés chaque année aux États-Unis, dont la ma jorité sur des terres for estières qui ne sont pas 
visées par la restriction (forêts de l'est des États-Un is et forêts privées de l'ouest des États-Unis). 
 Mesures visant les navires et la construction navale au titre de la Loi Jones et d'autres textes législatifs 
relatifs au transport maritime, notifiés par les Ét ats-Unis en vertu du paragraphe 3 a) du GATT 
de 1994 : 
 
 Comme indiqué à l'Annexe 2.2, Section B, ces mesures sont des mesures prévues par les 
dispositions existantes de la Loi de 1920 sur la ma rine marchande (46 App. U.S.C. § 883), de la Loi 
sur les navires de passagers (46 App. U.S.C. §§ 28 9, 292 et 316), et 46 U.S.C. § 12108, dans la 
mesure où ces dispositions avaient force de loi au  moment de l'accession des États-Unis à l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commer ce de 1947 ("GATT de 1947") et à condition qu'elles 
n'aient pas été modifiées de façon à en diminuer la conformité avec la Partie II du GATT de 1947. 
  Comme la Thaïlande le sait peut-être, le  paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoit une 
exemption de la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises en vertu d'une législation 
impérative – promulguée par un Membre avant qu'il ne  devienne partie contractante au GATT de 
1947 – qui interdit l'utilisation, la vente ou la locati on de navires construits à l'étranger ou remis en 
état à l'étranger pour des usages commerciaux entre des points situés dans les eaux nationales ou dans les eaux d'une zone économique exclusive.   Le 20 décembre 1994, les États-Unis ont notifié  les mesures figurant à l'Annexe 2.2 en tant 
que mesures remplissant les conditions énoncées  au paragraphe 3 a) du GATT de 1994.  Le 
paragraphe 3 b) du GATT de 1994 pr évoit un réexamen de cette exemption cinq années après la date 
d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC et, par la suite, tous les deux ans.  Six réexamens ont eu lieu à ce jour, le dernier en date s'étant tenu da ns le cadre de la réunion du Conseil général de 
décembre 2009.  En outre, les États-Unis ont  présenté aux Membres de l'OMC des rapports 
statistiques annuels conformément aux prescriptions  du paragraphe 3 c) du  GATT de 1994.  Le 
dernier rapport de ce type a été distribué sous la cote WT/L/746. 
 
8. Pour les 47 lignes tarifaires exclues de la libéralisation par les États-Unis (0,5% de leurs 
lignes tarifaires), le droit préférentiel moyen a ppliqué par section du SH est identique au taux 
NPF moyen correspondant, ce qui n'implique auc une libéralisation des taux (graphique III.1).  
Le graphique III.2, qui donne une ventilation pl us poussée par chapitre du SH montre que pour 
les chapitres 17, 18, 19 et 21 qui resteront passibles de droits lorsque l'Accord aura été pleinement mis en œuvre, le droit NPF moyen et  le droit préférentiel moyen appliqués varieront 
entre 18,5% pour le chapitre 19 et 28,6% pour le chapitre 17.  Les produits exclus (sucre) sont WT/REG260/2 
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  décrits ci-après dans la section portant sur les mesures relatives aux produits agricoles et dans 
celle se rapportant aux contingents tarifaires. 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer les raisons pour lesquelles les 47 lignes tarifaires 
sont exclues de la libéralisation au titre de l'Accord? 
 Le paragraphe 5 de l'Appendice 1 de la liste tarifaire des États-Unis relative à l'ALE entre les 
États-Unis et le Pérou prévoit un nouvel accès en fra nchise de droits pour le sucre et certains produits 
à forte teneur en sucre péruviens.  Cet accès en fr anchise de droits est accordé par le biais d'un 
contingent tarifaire préférentiel dont le volume con tingentaire admis en franchise de droits augmente 
chaque année pendant la durée de l'Accord.  Pour le sucre et autres produits sensibles contenant du 
sucre visés par le contingent tarifaire, la libér alisation des échanges se fait par l'augmentation du 
volume contingentaire, plutôt que par la modifica tion du taux du droit NPF pour les lignes tarifaires 
hors contingent.  
9. L'article 2.19 instaure un "mécanisme de  compensation du sucre" en vertu duquel les 
États-Unis peuvent, chaque année, appli quer un mécanisme permettant d'octroyer une 
compensation aux exportateurs péruviens de  "produits du sucre" au lieu d'accorder un 
traitement en franchise de droits à certains ou à l'ensemble des produits du sucre définis à 
l'Appendice I de la Liste tarifaire des États-Unis figurant à l'Annexe 2.3.  Cette compensation 
doit être équivalente aux rentes économiques esti mées que les exportateurs péruviens auraient 
retirées des exportations à destination des États-Unis de quantités données de produits du sucre, et elle devra être versée dans un délai de 30 jours après que les États-Unis auront exercé cette 
option.  Les États-Unis devront adresser une notification au Pérou 90 jours au moins avant 
d'exercer l'option et, sur demande, engager des co nsultations avec le Pérou sur l'application du 
mécanisme. 
c) S'agissant du mécanisme de compensati on du sucre, dans quelles circonstances 
les États-Unis peuvent-ils ne pas accorder un traitement en franchise de droits 
aux importations de sucre en provenance du Pérou admissibles au bénéfice d'un 
tel traitement? 
d) La Thaïlande croit comprendre qu'avant de  mettre en place le mécanisme de 
compensation du sucre, les États-Unis doiven t consulter le Pérou.  Dans le cas où 
il n'y aurait pas de solution mutuellement convenue, les États-Unis continueront-ils d'appliquer le mécanisme? 
e) La Thaïlande souhaiterait que les État s-Unis fournissent un exemple de la 
manière de calculer la compensation lorsque ce mécanisme sera enclenché. 
 Cette disposition n'a pas été appliquée depuis l'en trée en vigueur de l'Accord car le Pérou n'a 
pas atteint le seuil pour les exportateurs nets de sucre prévu dans l'Accord. 
 
 
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