RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/231 
5 juin 2007 
 
 (07-2300) 
Organe de règlement des différends 
11 mai 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 11 mai 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
1. États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine:  Recours de 
l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d' accord sur le règlement des différends 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS268/ AB/RW) et rapport du Groupe spécial 
(WT/DS268/RW) 
1. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS268/22, par laquelle l'Organe d'appel transmettait son rapport sur l'affaire 
"États-Unis – Réexamens à l'extinction des mesure s antidumping visant les produits tubulaires pour 
champs pétrolifères en provenance d'Argentine:   Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", qui avait été distribué le 12 avril 2007 sous la 
cote WT/DS268/AB/RW, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux 
délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport du Groupe spécial concernant le différend 
en question avaient été mis en distribution générale .  Il a rappelé que l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de l' Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sans 
condition par les parties au différend, à moins que l'OR D ne décide par consensus de ne pas adopter le 
rapport de l'Organe d'appel, dans  les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure 
d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d' exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe 
d'appel." 
2. Le représentant de l'Argentine  a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et les secrétariats respectifs pour le  travail qu'ils avaient accompli en vue de régler le 
différend concernant les réexamens à l'extincti on des mesures antidumping visant les produits 
tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d' Argentine.  Son pays accueillait une nouvelle fois 
avec satisfaction une solution favorable à ses intérêts  dans le domaine des produits de l'industrie 
pétrolière internationale, dont il était l'un des pr incipaux fournisseurs.  Les travaux du Groupe spécial 
et de l'Organe d'appel avaient permis d'établir que  les droits antidumping appliqués par les États-Unis 
aux exportations argentines de produ its tubulaires pour champs pétrolifères étaient incompatibles avec 
les obligations qui incombaient aux États-Unis au  titre de l'Accord antidumping.  En 2000, le 
Département du commerce des États-Unis (USDOC ) avait déterminé, lors d'un réexamen à 
l'extinction, qu'il était probable que le dumping se reproduirait ou subsisterait pour ce qui était des 
exportations de produits tubulaires pour champs pétrolifères en provena nce d'Argentine, en se fondant 
sur la marge de dumping initiale et la diminuti on du volume des importations après l'imposition de 
l'ordonnance.  À la suite de quoi, celle-ci était rest ée en vigueur pendant cinq années supplémentaires.  
En 2004, les rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel adoptés par l'ORD avaient établi que WT/DSB/M/231 
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  cette détermination n'était pas fondée sur des élémen ts de preuve et qu'elle  était, par conséquent, 
incompatible avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping. 
3. Pourtant, les États-Unis avaient décidé de main tenir la mesure et de procéder à une nouvelle 
détermination au titre de l'article 129 de la Loi sur les accords du Cycle d'Uruguay.  En 
décembre 2005, l'USDOC a déterminé une nouvelle  fois qu'il était probable que le dumping 
subsisterait ou se reproduirait, cette fois en se fondant sur la diminu tion du volume des importations et 
le dumping passé probable.  Le Groupe spécial ét abli au titre de l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord à la demande de l'Argentine avait clai rement établi qu'aucune des deux hypothèses avancées 
par l'USDOC n'était compatible avec l'Accord  antidumping et que, par conséquent, la nouvelle 
détermination au titre de l'article 129 était dépourvue de base factuelle suffisante.  En particulier, le 
Groupe spécial a dit que "… [l'USDOC avait] fa it une constatation de dum ping probable sans faire 
aucun effort pour obtenir des renseignements qui [é taient] essentiels pour le principe fondamental du 
dumping, tels qu'une comparaison de prix à prix".  Par ailleurs, concernant l'analyse du volume, le 
Groupe spécial avait constaté, suivant la jurisprude nce établie par l'Organe d'appel, que la nouvelle 
détermination au titre de l'article 129 établie en  2005 n'examinait pas les raisons potentielles qui 
auraient pu déclencher la baisse du volume des import ations.  Selon le Groupe spécial, "ce n'[était] 
pas le type de détermination qui serait faite par une autorité chargée de l'enquête impartiale et 
objective.  La détermination de l'USDOC concer nant la baisse du volume des importations [était] 
dépourvue de base factuelle suffisante". 
4. Le Groupe spécial avait aussi constaté que, co mme lors du réexamen in itial, les États-Unis 
n'avaient pas respecté les droits liés à la régularité  de la procédure qui re venaient aux exportateurs 
argentins en vertu de l'article 6 de l'Accord anti dumping.  Les États-Unis n'ayant fait appel d'aucune 
de ces constatations, il avait été établi que la nouve lle détermination rendue en 2005 à l'encontre des 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en pr ovenance d'Argentine était, à l'instar de la 
détermination initiale, dé pourvue de fondement juridique comp atible avec les règles de l'OMC.  
L'Argentine tenait à rappeler aux membres de l'ORD que la suite d'événements dans le différend en 
question mettait en relief la façon dont la non-mise en conformité des États-Unis avait porté atteinte 
aux droits de l'Argentine en tant qu'exportateur.  Bien que l'ORD ait établi que la détermination 
antidumping initiale d'août 2000 était incompatible avec l'Accord antidumping et que, lors de la 
nouvelle détermination au titre de l'article 129 établie  en 2005, les États-Unis n'avaient pas respecté 
les droits liés à la régularité de la procédure et  les garanties fondamentales prévues par cet accord, 
l'USDOC avait une nouvelle fois déterminé, en oc tobre 2006, que les droits antidumping visant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères en pr ovenance d'Argentine devaient être prorogés pour 
une durée supplémentaire de cinq ans,  jusqu'en 2011.  L'adoption des rapports du Groupe spécial et de 
l'Organe d'appel à la réunion en cours établirait fe rmement que les États-Unis avaient indûment fait 
obstacle aux exportations argentines pendant six ans,  alors même que l'OMC avait constaté à deux 
reprises que leur mesure était illicite.  Comme au dé but de la procédure, et au vu des rapports qui 
devaient être adoptés à la réunion en cours, l'Ar gentine avait la certitude que les États-Unis ne 
pourraient se mettre en conformité avec leur s obligations qu'en levant la mesure. 
5. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays tenait à remercier le Groupe spécial, 
l'Organe d'appel et le Secrétariat pour le travail qu' ils avaient accompli dans le différend en question.  
Les États-Unis constataient avec satisfaction que l' Organe d'appel avait infirmé la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle les "dispositions en ma tière de renonciation" de la législation des 
États-Unis étaient incompatibles avec l'article 11.3 de l'Accord antidumping.  Dans une analyse bien 
motivée, l'Organe d'appel avait cons taté qu'aucun élément de preuve n' étayait la conclusion du Groupe 
spécial selon laquelle la loi autorisant les parties intéressées à renoncer volontairement à participer à 
un réexamen à l'extinction était contraire à l'Accord  antidumping.  L'Organe d'appel avait conclu à 
juste titre que les dispositions en matière de renoncia tion n'étaient pas incompatibles en tant que telles 
avec l'article 11.3 car elles n'empêchaient pas les au torités des États-Unis de faire une détermination 
motivée reposant sur une base factuelle suffisante.  Pour ce qui était du champ d'application de la  WT/DSB/M/231 
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  mesure prise pour se conformer, les États-Unis reco nnaissaient le soin avec lequel l'Organe d'appel 
avait exposé ses constatations.  Celui-ci avait sou ligné qu'il fondait ses cons tatations sur des faits 
propres au différend en question, à savoir que la dé termination de la probabilité d'un dumping établie 
par les autorités des États-Unis reposait sur deux bases factuelles qui s'appliquaient ensemble.  Les 
États-Unis se réjouissaient aussi de voir que l'Or gane d'appel avait rejeté  les appels formés par 
l'Argentine dans le cadre de cette procédure, et que le Groupe spécial avait rejeté un certain nombre 
d'allégations procédurales formulées par l'Argentine.  Enfin, ils regrettaient  la constatation du Groupe 
spécial concernant la procédure en cause, dont ils n' avaient pas fait appel.  L es États-Unis entendaient 
se conformer à leurs obligations dans le différend en  question.  Cependant, l'argument de l'Argentine 
selon lequel un Membre était juridiquement tenu d'abroger un réexamen à l'extinction jugé 
incompatible avec les règles de l'OMC avait été, à maintes reprises, purement et simplement rejeté. 
6. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE se félicitaient du rapport de 
l'Organe d'appel, qui clarifiait encore les règles  applicables aux réexamens à l'extinction ainsi que 
d'autres questions systémiques importantes.  Les CE considéraient que l'institution des réexamens à 
l'extinction était une avancée majeure des négoc iations du Cycle d'Uruguay, propre à éviter la 
perpétuation de mesures antidumping.  Laisser au x autorités chargées de l'enquête une marge de 
manœuvre excessive dans la conduite des réexamens à l' extinction, c'était courir le risque de réduire 
ceux-ci à un exercice purement formel, ce qui ne co rrespondait ni à leur objet ni à leur but.  En 
particulier, les CE estimaient que le maintien du droit devrait être l'exception et que, dans tous les cas, 
les autorités chargées de l'enquête devaient fonder le ur décision sur des éléments de preuve solides.  
Ces principes avaient déjà été clairement énoncés pa r l'Organe d'appel dans l'affaire "États-Unis – 
Réexamen à l'extinction concernant l'acier tra ité contre la corrosion en provenance du Japon" 
(DS244).  Dans cette affaire, l'Organe d'appel av ait examiné plus particu lièrement la question des 
marges de dumping et des volumes d'importation passés,  et avait constaté que ceux-ci ne fournissaient 
pas toujours, dans le cadre d'un réexamen à l'extin ction, une indication extrêmement probante quant à 
la probabilité que le dumping subs isterait, et qu'il demeurait nécessaire de procéder à une analyse 
spécifique des facteurs à l'origine de l'évoluti on des importations en cause.  C'est pourquoi, les CE 
engageaient vivement les États-Unis à se conforme r dans les moindres déla is aux constatations du 
Groupe spécial et de l'Organe d'a ppel relatives à l'analyse du volume et  de la probabilité  d'un dumping 
passé.  Elles espéraient que l'abondante jurispruden ce sur ces questions convain craient les États-Unis 
d'abandonner leurs directives rigoureuses qui visaient à substituer à une analyse motivée et appropriée de chaque cas des scénarios prédéterminés qui  aboutissaient presque automatiquement à une 
constatation de la probabilité que  le dumping subsisterait ou se reproduirait.  Rien ne pouvait 
remplacer, en aucun cas, une enquête à pa rt entière, objective et impartiale.   
7. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que sa délégation estimait que l'affaire à 
l'examen et les décisions de l'Organe d'appel s oulevaient un certain nombre de questions génériques 
qui appelaient une attention partic ulière de la part des Membres.  Entre autres, sa délégation a noté 
que les "dispositions en matière de renonciation m odifiées" des États-Unis, qui avaient été contestées 
dans le différend en question, auraient peut -être pu placer des exportateurs dans une position 
désavantageuse.  Tout en continuant à réfléchir su r les constatations de l'Organe d'appel sur ce point, 
Hong Kong, Chine se demandait avec préoccupation si, dans  les faits, la charge de la preuve avait été 
déplacée dans un réexamen à l'extinction.  Sa déléga tion s'inquiétait en outre des effets secondaires du 
maintien d'un équilibre global des droits et obligations  entre les exportateurs et les importateurs.  Elle 
était aussi déçue de voir que l'Organe d'appel avait décidé de ne pas examiner les questions de savoir 
si, et sur quelle base, une ordonnance antidumping pouvait être maintenue après que le réexamen à 
l'extinction avait été jugé incompatible avec l'Acco rd antidumping, alors même qu'il avait relevé leur 
pertinence systémique.  À cet égard, Hong Kong, Ch ine a rappelé que l'articl e premier de l'Accord 
antidumping énonçait le principe fondamental se lon lequel "[u]ne mesure antidumping ser[ait] 
appliquée dans les seules circons tances prévues à l'article VI du GATT de 1994 et à la suite 
d'enquêtes ouvertes et menées en conformité avec les dispositions [de l'Accord]".  Hong Kong, Chine WT/DSB/M/231 
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  espérait que l'Organe d'appel aurait rapidement la  possibilité de formuler des observations sur ces 
importantes questions systémiques. 
8. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit sous la 
cote WT/DS268/AB/RW et le rapport du Groupe spéci al portant la cote WT/DS268/RW, tel qu'il 
avait été modifié par le rapport de l'Organe d'appel. 
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