ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS267/30 
21 août 2006 
 
 (06-3966) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – SUBVENTIONS CONCERNANT LE COTON UPLAND 
 
Recours du Brésil à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Demande d'établissement d'un groupe spécial 
  
 La communication ci-après, datée du 18 août 2006 et adressée par la délégation du Brésil au 
Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
  
1. Le 21 mars 2005, l'Organe de règlement des différends (l'"ORD") a adopté le rapport de 
l'Organe d'appel et le rapport du Groupe spécial
1, modifié par le rapport de l'Organe d'appel, sur 
l'affaire États-Unis  – Subventions concernant  le coton upland , WT/DS267.2 
A. Constatations, recommandations et décisions pertinentes  
 
2. Le Brésil résume ci-après les c onstatations de l'Organe d'appe l et du Groupe spécial, ainsi que 
les recommandations et décisions de l'ORD, qui sont pertinentes pour la présente communication.  
Ces constatations et ces recommandations et décisions  concernent i) des s ubventions pouvant donner 
lieu à une action et ii) des subve ntions à l'exportation prohibées. 
3. Le Groupe spécial et l'Organe d'appel ont c onstaté, entre autres choses, que les programmes 
de prêts à la commercialisation et de versements anticycliques et le programme Step 2 subordonnés 
aux prix des États-Unis, qui étaient prévus par la Loi de 2002 sur la sécurité des exploitations 
agricoles et l'investissement rural ("Loi FSRI"), av aient entraîné un empêchement de hausses de prix 
dans une mesure notable sur le marché mondial pour le coton upland en violation des articles 5 c) 
et 6.3 c) de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  ("Accord SMC ").3  A u  
paragraphe 8.1 g) i) de son rapport, le Groupe spécial a constaté ce qui suit: 
"[L]es mesures de subventionnement d es États-Unis qui sont impératives et 
subordonnées aux prix – versements au  titre du programme de prêts à la 
commercialisation, versements au titre de  la commercialisation pour utilisateurs 
(Step 2), versements MLA et versements  CCP – ont pour effet d'empêcher des 
hausses de prix sur le même marché mondi al dans une mesure notable, au sens de 
                                                      
1 WT/DS267/AB/R ("rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Coton upland ");  WT/DS267/R 
("rapport du Groupe spécial États-Unis  – Coton upland "). 
2 WT/DSB/M/186. 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphes 8.1 g) i) et 7.1416. WT/DS267/30 
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  l'article 6.3 c) de l' Accord SMC , causant un préjudice grave aux intérêts du Brésil au 
sens de l'article 5 c) de l' Accord SMC ." 
Les recommandations et décisions adoptées par l' ORD enjoignaient aux États-Unis, au titre de 
l'article 7.8 de l' Accord SMC , d'éliminer les effets défavorables causés par ces subventions, ou de 
retirer les subventions, pour le 21 septembre 2005.
4 
 
4. Le Groupe spécial a constaté que trois progr ammes de garantie du crédit à l'exportation 
maintenus par les États-Unis pour soutenir l'exportation de leurs pr oduits agricoles – les programmes 
General Sales Manager 102 ("GSM 102") et Gene ral Sales Manager 103 ("GSM 103") et le 
Programme de garantie du crédit-fournisseur ("SCGP")5 – constituaient des subventions à 
l'exportation au regard de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .  Il a également constaté que ces 
trois programmes de garantie du crédit à l'expor tation étaient des subventions à l'exportation 
appliquées d'une manière qui entraînait un contourne ment effectif des engagements en matière de 
subventions à l'exportation des États-Unis pour le riz, et d'autres produits – y compris le coton  
upland – pour lesquels les États-Unis n'avaien t pas contracté d'engagements de réduction des 
subventions à l'exportation (produits "non inscrits dans la liste") et qui bénéficiaient d'un soutien au 
titre des programmes de garantie du crédit à  l'expor tation.  Le Groupe spécial a donc conclu que ces 
trois programmes de garantie du crédit à l'exportati on étaient incompatibles av ec les articles 10:1 et 8 
de l'Accord sur l'agriculture . 
5. Ayant constaté que ces trois programmes de garantie du crédit à l'exportation constituaient 
des subventions à l'exportation aux fi ns de son analyse des allégations formulées par le Brésil au titre 
de l'Accord sur l'agriculture , le Groupe spécial a aussi constaté qu'aux fins des allégations du Brésil 
au titre de la Partie II de l' Accord SMC , les programmes étaient des subventions prohibées également 
au titre de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC .6 
6. À la suite de ces constatations, le Groupe sp écial a recommandé que les États-Unis rendent 
conformes à l' Accord sur l'agriculture ces trois programmes de garantie du crédit à l'exportation, en 
ce qui concernait le coton upland et d'autres produits  agricoles non inscrits dans la liste bénéficiant 
d'un soutien, ainsi que du riz.7  Conformément à l'article 4.7 de l' Accord SMC , le Groupe spécial a en 
outre recommandé que les États-Unis retirent ces subventions prohibées sans retard, et pour le 
1er juillet 2005 au plus tard.8 
7. L'Organe d'appel a confirmé ces recommandations.9  Par ailleurs, il a infirmé la constatation 
du Groupe spécial selon laquelle le Brésil n'avait pas établi prima facie  que les États-Unis avaient 
appliqué les garanties de crédit à l'exportation d' une manière qui entraînait un contournement effectif 
de leurs engagements en matière de subventions à l'exportation en ce qui concernait la viande de 
volaille et la viande porcine, au sens de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture ;  toutefois, l'Organe 
d'appel n'a pas été en mesure de complé ter l'analyse concernant cette allégation.10 
B. Mesures prises par les États-Unis pour se conformer 
 
8. Pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD, les États-Unis ont mené les 
actions suivantes: 
                                                      
4 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 8.3 d). 
5 Voir 7 U.S.C. § 5622;  7 CFR Part 1493. 
6 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 8.1 d) i). 
7 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 8.3 a). 
8 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Coton upland , paragraphe 8.3 b). 
9 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphes 763 et 764. 
10 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Coton upland , paragraphes 763 f) i). 
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  i) Le 3 février 2006, le Congrès des États-Unis  a approuvé un projet de loi qui abrogeait 
le programme de subventions Step 2 pour le coton upland.11  La loi a été promulguée 
le 8 février 200612 et est entrée en vigueur le 1er août 2006. 
 ii) Le Département de l'agriculture des Ét ats-Unis ("USDA") a annoncé qu'à compter du 
1
er juillet 2005, il n'accepterait plus de demand es de garanties de crédit à l'exportation 
dans le cadre du GSM 103.13 
 
iii) Avec effet à compter du 1er juillet 2005, l'USDA a modifié les barèmes des 
commissions pour les garanties du crédit à l'exportation émises dans le cadre des 
programmes GSM 102 et SCGP.14 
 
C. Non-existence de mesures et omissi ons/insuffisances des mesures existantes 
 
9. Le Brésil estime que les mesures prises par les États-Unis pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD n'existent pas à certains égards et, dans la mesure où elles 
existent, ne sont pas compatibles avec l' Accord sur l'agriculture  et l'Accord SMC .  Il indique ci-après 
des cas dans lesquels les mesures des États-Unis n'existent pas, ainsi que des omissions et des 
insuffisances concernant les mesures prises pour se conformer qui existent.   
1. Non-existence et omissions/insuffisanc es en ce qui concerne les recommandations 
et décisions de l'ORD relatives aux subventions pouvant donner lieu à une action 
 
10. En ce qui concerne les recommandations et d écisions de l'ORD relatives aux subventions 
pouvant donner lieu à une action, le Brésil estime que les États-Unis n'ont pas pris de mesures 
appropriées pour éliminer les effets défavorables ni n'ont retiré les subventions dont il a été constaté 
qu'elles causaient des effets défavorables.  Du fait que les États-Unis n'ont pas pris ces mesures, les 
subventions des États-Unis pour le coton upland cau sent un préjudice grave aux intérêts du Brésil, au 
sens des articles 5 c) et 6.3 de l' Accord SMC . 
11. Le Brésil présente en deux parties ses préoccupa tions concernant le fait que les États-Unis 
n'ont pas pris de mesures appropriées pour éliminer les effets défavorables ni n'ont retiré les subventions:  la non-existence de mesures prises pour se conformer et la compatibilité avec les 
accords visés des mesures prises pour se conformer.   
                                                     
 
11 Deficit Reduction Act of 2005, US Public Law 109-171, article 1103. 
12 WT/DSB/M/205, 17 février 2006, paragraphe 91. 
13 Voir "USDA announces changes to export credit guarantee programs to comply with WTO 
Findings," USDA/FAS online News Release, 30 juin 2005, disponible à l'adresse 
http://www.fas.usda.gov/scriptsw/PressRel ease/pressrel_dout.asp?PrNum=0092-05 .  Voir aussi  "Notice to 
GSM-103 Program Participants", USDA/FAS Program Announcement, 30 juin 2005, disponible à l'adresse http://www.usda.gov/documents/0094GSM103Notice.doc
. 
14 Voir "USDA announces changes to export credit guarantee programs to comply with WTO 
Findings," USDA/FAS online News Release, 30 juin 2005, disponible à l'adresse http://www.fas.usda.gov/scriptsw/PressRel ease/pressrel_dout.asp?PrNum=0092-05
.  Voir aussi  "USDA changes 
its fees to risk-based method for the GSM-102 an d Supplier Credit Guarantee programs", USDA/FAS online 
News Release, 30 juin 2005, disponible à l'adresse http://www.fas.usda.gov/scriptsw/PressRel ease/pressrel_dout.asp?PrNum=0093-05
.  Voir aussi GSM-102 Fee 
Schedule, disponible à l'adresse www.fas.usda.gov/excr edits/gsm102fees.html  et SCGP Fee Schedule, 
disponible à l'adresse www.fas.usda.gov/excredits/scgpfees.html . WT/DS267/30 
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  a) Non-existence de mesures prises pour se conformer 
 
12. Premièrement, la seule mesure prise pa r les États-Unis pour se conformer aux 
recommandations et décisions de l'ORD relatives a ux effets défavorables (à savoir, l'abrogation du 
programme Step 2, mentionnée comme mesure prise pour se conformer à l'alinéa i) de la section B 
ci-dessus), n'a pas pris effet avant le 1
er août 2006, soit plus de dix mo is après l'expiration du délai de 
mise en œuvre, le 21 septembre 2005.  Au moins pendant la période alla nt du 21 septembre 2005 au 
31 juillet 2006, il n'a pas existé de mesure prise pour se conformer au sens de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
13. Deuxièmement, les États-Unis n'ont pris auc une mesure quelle qu'elle  soit pour se conformer 
aux recommandations et décisions de l'ORD concerna nt leurs programmes de versements au titre de 
prêts à la commercialisation et de versements an ticycliques dans le cadre de la Loi FSRI de 2002, 
modifiée, ainsi que les versements effectués au titr e de ces programmes.  À cet égard, il n'existe pas 
de mesure prise pour se conformer, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
14. En conséquence de ces deux manquements, l es États-Unis n'ont pas pris, comme les 
recommandations et décisions de l'ORD leur enjoig naient, de mesures appropriées pour éliminer les 
effets défavorables ni n'ont retiré les subventions re levant de leurs programmes de versements au titre 
de prêts à la commercialisation et de versements an ticycliques et de leur programme de versements 
Step 2 dans le cadre de la Loi FSRI de 2002, modifi ée, ainsi que les versements effectués au titre de 
ces programmes.  Ces manquements signifient que, comme au cours de campagnes de 
commercialisation antérieures, les programmes de ve rsements au titre de prêts à la commercialisation 
et de versements anticycliques et le programme de ve rsements Step 2 des États-Unis dans le cadre de 
la Loi FSRI de 2002, modifiée, pris séparément e t/ou considérés ensemble, ainsi que les versements 
effectués au titre de ces programmes, ont pour effet: 
 • d'empêcher des hausses de prix sur le  marché mondial du coton upland dans une 
mesure notable, au sens de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC ;  et 
 
 • d'accroître la part du marché mondial du coton upland détenue par les États-Unis au 
cours de la campagne de commercialisati on 2005, au sens de l'article 6.3 d) de 
l'Accord SMC . 
 
b) Incompatibilité des mesures prises pour se conformer aux accords visés 
 
15. La mesure prise par les États- Unis pour se conformer aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives aux effets défavorables, indiquée comme point i) dans la section B ci-dessus, est 
déficiente parce qu'elle n'élimine pas les effets défavorables ni ne retire les subventions, et aboutit à 
des incompatibilités avec les articles 5 et 6.3 de l' Accord SMC .  Spécifiquement, cette déficience se 
traduit par trois incompatibilités: 
i) Préjudice grave, avec le programme Step 2 
 
16. Le Brésil estime que les programmes de versements  au titre de prêts à la commercialisation et 
de versements anticycliques et le pr ogramme de versements Step 2 des États-Unis dans le cadre de la 
Loi FSRI de 2002, modifiée, pris séparément et/ou considérés ensemble, ainsi que les versements 
effectués au titre de ces programmes, ont pour effet: 
 • d'empêcher des hausses de prix sur le  marché mondial du coton upland dans une 
mesure notable, au sens de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC ;  et 
  WT/DS267/30 
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  • d'accroître la part du marché mondial du coton upland détenue par les États-Unis au 
cours de la campagne de commercialisati on 2005, au sens de l'article 6.3 d) de 
l'Accord SMC . 
 
ii) Préjudice grave, sans le programme Step 2 
 
17. Nonobstant la mesure prise par les États-Un is pour se conformer aux recommandations et 
décisions de l'ORD relatives aux subventions pouvant donner lieu à une  action (à savoir, l'abrogation 
du programme Step 2 avec effet au 1er août 2006, mentionnée comme mesure prise pour se conformer 
à l'alinéa i) de la section B ci-dessus), le Brésil c onsidère que les programmes de versements au titre 
de prêts à la commercialisation et de versements anticycliques des États-Unis dans le cadre de la 
Loi FSRI de 2002, modifiée, ainsi que les versemen ts effectués au titre de ces programmes, causent 
un préjudice grave à ses intérêts, au sens des articles 5 c) et 6.3 de l' Accord SMC . 
18. Spécifiquement, indépendamment des effets du pr ogramme Step 2 ou des versements au titre 
de ce programme, les programmes de versements au  titre de prêts à la commercialisation et de 
versements anticycliques des États-Unis dans le cadr e de la Loi FSRI de 2002, modifiée, ainsi que les 
versements effectués au titre de ces programmes, ont pour effet: 
 • d'empêcher des hausses de prix sur le  marché mondial du coton upland dans une 
mesure notable, au sens de l'article 6.3 c) de l' Accord SMC ;  et 
 
 • d'accroître la part du marché mondial du coton upland détenue par les États-Unis au 
cours de la campagne de commercialisati on 2005, au sens de l'article 6.3 d) de 
l'Accord SMC . 
 
iii) Menace de préjudice grave 
 
19. Enfin, le Brésil estime que les États-Unis menacent de causer un préjudice grave à ses 
intérêts, au sens des articles 5 c) et 6.3 de l' Accord SMC , et de la note 13 y relative, en ne prenant pas 
de mesures appropriées pour éliminer les effets dé favorables ou en ne retirant pas les subventions 
pour le coton upland qui sont incomp atibles avec les règles de l'OMC. 
20. Spécifiquement, le Brésil estime que les program mes de versements au titre de prêts à la 
commercialisation et de versements anticycliques d es États-Unis dans le cadre de la Loi FSRI de 
2002, modifiée, ainsi que les versements prescrits au titre de ces programmes, menacent d'empêcher 
des hausses de prix sur le marché mondial du cot on upland dans une mesure notable au cours de la 
campagne de commercialisation 200615 et jusqu'à l'expiration ou l' abrogation de ces programmes. 
 2. Non-existence et omissions/insuffisanc es en ce qui concerne les recommandations 
et décisions de l'ORD relatives aux garanties du crédit à l'exportation 
 
21. Le Brésil estime que, malgré les mesures prises pour se conformer qui sont mentionnées aux 
alinéas ii) et iii) de la section B ci-dessus, les État s-Unis n'ont pas mis en œuvre la recommandation de 
l'ORD voulant qu'ils retirent sans retard les subven tions à l'exportation prohibées liées aux garanties 
du crédit à l'exportation, conformément à l' Accord SMC , et qu'ils se mettent par ailleurs en conformité 
avec leurs obligations, conformément à l' Accord sur l'agriculture .  Spécifiquement, le Brésil estime 
que les mesures prises pour se conformer aux r ecommandations et décisions de l'ORD en ce qui 
concerne les programmes de garantie du crédit à l'expor tation n'existent pas à certains égards, et dans 
la mesure où elles existent, ne sont pas compatibles avec l' Accord sur l'agriculture  et l'Accord SMC .  
                                                      
15 La campagne de commercialisation 2006 va du 1er août 2006 au 31 juillet 2007. WT/DS267/30 
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  Dans les deux cas, les États-Unis n'ont pas tota lement retiré les subventions prohibées liées aux 
garanties du crédit à l'exportation qui sont visées par les recommandations et décisions de l'ORD. 
22. Le Brésil présente en deux parties ses préoccupa tions concernant le fait que les États-Unis 
n'ont pas totalement retiré les subventions prohibées liées aux garanties du crédit à l'exportation:  la non-existence de mesures prises pour se conformer,  et la compatibilité av ec les accords visés des 
mesures prises pour se conformer. 
a) Non-existence de mesures prises pour se conformer 
 
23. Le Brésil estime qu'en ce qui concerne les gara nties du crédit à l'exportation émises au titre 
des programmes GSM 102, GSM 103 et SCGP avant le 1
er juillet 2005, mais qui sont toujours en 
cours après le 1er juillet 2005, les États-Unis n'ont mené au cune action quelle qu'elle soit en vue de 
retirer la subvention et de se mettre par ailleurs en conformité avec leurs obligations.  En ce qui 
concerne ces garanties du crédit à l'exportation en cours, il n'existe  pas de mesures prises pour se 
conformer, au sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
24. À cet égard, les préoccupations du Brésil concerna nt le fait que les États-Unis n'ont pas pris 
de mesures pour se conformer englobent les garan ties du crédit à l'exportation qui ont été émises au 
titre des programmes GSM 102, GSM 103 et SCGP avant le 1er juillet 2005, mais qui sont toujours en 
cours après le 1er juillet 2005, pour soutenir l'exportation de coton upland et d'autres produits non 
inscrits dans la Liste, ainsi que de riz. 
b) Incompatibilité avec les accords visés des mesures prises pour se 
conformer 
 
25. Le Brésil estime que les États-Unis accordent des subventions à l'exportation (au regard des 
articles 1er, 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC , ainsi que du point j) de la Liste exemplative de subventions 
à l'exportation figurant da ns l'Annexe I de l' Accord SMC  (la "Liste exemplative")) dans le cadre des 
programmes GSM 102 et SCGP, ainsi que des gara nties du crédit à l'exportation au titre de ces 
programmes, et qu'ils ont appliqué ces subventions à l'exportation après le 1er juillet 2005 d'une 
manière qui entraîne le contournement de le urs engagements en mati ère de subventions à 
l'exportation.  À cet égard, les mesures prises par les États-Unis pour se conformer ne sont pas compatibles avec les articles 10:1 et 8 de l' Accord sur l'agriculture  et avec l'article 3.1 a) et 3.2 de 
l'Accord SMC . 
26. Spécifiquement, et nonobstant les mesures prises par les États-Unis pour se conformer qui 
sont mentionnées aux alinéas ii) et iii) de la sec tion B ci-dessus, les programmes GSM 102 et SCGP, 
et les garanties du crédit à l'exportation accordées au  titre de ces programmes, sont des subventions à 
l'exportation au regard de l' Accord sur l'agriculture  e t  d e  l ' Accord SMC , pour les deux raisons 
ci-après: 
 • les programmes et les garanties du crédit à l'exportation accordées au titre de ces 
programmes fournissent et constituent des contributions financières (garanties de 
prêts) qui confèrent des avantages aux bénéfi ciaires, au sens de l'article premier de 
l'Accord SMC , et qui sont subordonnées aux résulta ts à l'exportation, au sens de 
l'article 3.1 a) de l' Accord SMC ;  et, séparément et indépendamment, 
 
 • les programmes ne prélèvent pas de taux de  primes suffisants pour couvrir, à longue 
échéance, les frais et les pertes au titre de la gestion des programmes GSM 102 et 
SCGP, au sens du point j) de la Liste exemplative. 
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  27. En outre, après le 1er juillet 2005, les garanties du crédit à l'exportation au titre des 
programmes GSM 102 et SCGP ont été appliquées pour contourner les engagements des États-Unis en matière de subventions à l'exporta tion, au sens de l'article 10:1 de l' Accord sur l'agriculture .  Le 
Brésil est préoccupé du fait que les garanties du crédit à l'exportation au titre des programmes 
GSM 102 et SCGP ont été accordées après le 1
er juillet 2005 pour soutenir l'exportation de coton 
upland et d'autres produits non inscrits dans la Liste;  ainsi que de riz, de via nde porcine et de viande 
de volaille, en dépassement des niveaux d'enga gement de réduction des États-Unis pour ces 
produits.16 
28. À la suite et dans la limite de cette violation de  l'article 10:1 (et, par conséquent, de l'article 8) 
de l' Accord sur l'agriculture , les programmes GSM 102 et SCGP, et les garanties du crédit à 
l'exportation accordées au titre de ces programmes, s ont visés par la prohibition énoncée à l'encontre 
des subventions à l'exportation à l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord SMC .  Pour les raisons exposées au 
paragraphe 26 ci-dessus, le Brésil estime que les programmes GSM 102 et SCGP, et les garanties du 
crédit à l'exportation accordées au titre de ces progr ammes, sont des subventions à l'exportation 
prohibées, au sens de l'article 3.1 a) et 3.2 de l' Accord SMC . 
D. Conclusion 
 
29. En conséquence, du fait qu'il y a désaccord au su jet de l'existence et de la compatibilité avec 
un accord visé de mesures prises pour se conformer a ux recommandations et décisions de l'ORD, au 
sens de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), le Brésil souhaite  recourir au règlement du différend au titre de 
cette disposition.
17  Le Brésil demande que l'OR D soumette la question au Groupe spécial initial, si 
possible, conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
__________ 
 
 
                                                      
16 Les exportations ayant bénéficié des garanties du crédit à l'exportation au titre des programmes 
GSM 102 et SCGP après le 1er juillet 2005 sont actuellement indiquées dans les numéros de juillet 2005 et de 
septembre 2005 (fin d'exercice) et de juillet 2006 du "Monthly Summary of Export Credit Guarantee Activity", 
USDA/FAS online, disponible à l'adresse http://w ww.fas.usda.gov/excred its/Monthly/ecg.html. 
17 Le Brésil note que des discussions informelles sur cette question ont eu lieu avec les États-Unis le 
19 juillet 2006;  cependant, il n'y a pas eu de consultations au sens de l'article 4 du Mémorandum d'accord sur 
les règles et procédures régissant le règl ement des différends ("Mémorandum d'accord").