ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG202/R/B/1/Add.1 
G/L/743/Add.1 31 mars 2006 
 
 
(06-1515) 
Comité des accords commerciaux régionaux  
  
 
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTR E LES ÉTATS-UNIS ET ISRAËL 
 
Rapport biennal sur le fonctionnement de l'Accord
 
 
Addendum  
 
  La communication ci-après, datée du 20 mars  2006, est distribuée à la demande des 
délégations des États-Unis et d'Israël.  
 Le présent document reproduit les questions adr essées aux Parties et les réponses que celles-ci 
ont communiquées.  
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 II. DISPOSITIONS COMMERCIALES 
1. Les Parties pourraient-elles fournir des chiffres précis concernant le champ 
d'application de l'accord de 2004 sur l'agriculture ?  Quel pourcentage des échanges agricoles ne 
bénéficie pas encore du régime d'admission en franchise? 
  Suite à l'accord de 2004 sur l'agriculture, 0, 7 pour cent des exportations agricoles israéliennes 
entrent aux États-Unis dans le cadre d'un continge nt tarifaire, 5 pour cent des exportations agricoles 
des États-Unis entrent en Israël dans le cadre d'un contingent tarifaire et 5 pour cent des exportations 
agricoles des États-Unis entreront en Israël à des taux préférentiels.   
 2. Il est indiqué dans le rapport biennal que, dans le cas des États-Unis, on estime que les 
produits relevant de 97,9 pour cent des lignes tarifaires des chapitres 1
er à 97 sont désormais 
importés en franchise en Israël et que 99 pour cen t, en valeur, des importations en provenance 
d'Israël sont admis en franchise aux États-Unis.  Les Parties pourraient-elles vérifier/prouver la 
validité de ces chiffres?  Cela signifie-t-il que  les produits agricoles en provenance d'Israël, 
soumis à des contingents ou à des droits de douane, représentent moins de 1 pour cent des 
échanges bilatéraux?  
 Lignes tarifaires visées
:  Les États-Unis ont 10 502 lignes tarifaires à huit chiffres dont 10 283 
sont exonérées des droits, sans contingent, en ve rtu de l'ALE États-Unis-Israël.  Les 219 lignes 
tarifaires restantes comprennent celles qui sont s oumises à des taux hors contingent s'agissant des 
contingents tarifaires dans le cadre de l'OMC et de l'annexe D de l'accord de 2004 sur l'agriculture 
conclu entre les États-Unis et Israël.   Flux commerciaux visés
:  La valeur totale des importa tions en provenance d'Israël aux 
États-Unis s'élevait à 16,9 milliards de dollars en  2005.  La valeur totale des importations en 
provenance d'Israël aux États-Unis soumises à des contingents tarifaires atteignait 1,37 million de WT/REG202/R/B/1/Add.1 
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  dollars en 2005.  Les seules importations en provena nce d'Israël aux États-Unis qui étaient assujetties 
à des contingents tarifaires en 2005 concernaie nt des produits agricoles.  Ainsi, toutes
 les importations 
en provenance d'Israël aux États-Unis qui étaien t soumises à des contingents tarifaires en 2005 
représentaient 0,008 pour cent de la valeur totale des importations en provenance d'Israël aux 
États-Unis. 
  Nous confirmons que les produits agricoles im portés en provenance d'Israël qui sont assujettis 
à des contingents ou à des droits de douane comp tent pour moins de 1 pour cent dans les échanges 
bilatéraux. 
 
III. DISPOSITIONS GÉNÉRALES DE L'ACCORD 
3. Selon la partie III du rapport biennal,  lors de la réunion du Comité mixte de 
juillet 2004, il a été "discuté de mesures destinées à développer les échanges bilatéraux dans le cadre de l'ALE grâce à une intensification de la coopération dans des domaines tels que 
l'administration des douanes, les normes et la prot ection des droits de propriété intellectuelle".  
Les Parties pourraient-elles donner des renseignements sur les mesures adoptées? 
 
 Dans le domaine des normes, une recommanda tion du Comité mixte qui a été examinée a 
abouti à la création d'un groupe de travail composé de représentants du secteur privé et de fonctionnaires du gouvernement israé lien, lequel se réunit en tant que de besoin pour examiner les 
questions relatives aux normes.  Ce groupe de trav ail n'a proposé aucune mesure spécifique.  Pour ce 
qui est des DPI, les deux Parties ont maintenu un dialogue  soutenu et intensif à un haut niveau dans le 
cadre du suivi de la réunion du Comité mixte, ma is aucune mesure n'a été proposée.  Les autorités 
douanières des États-Unis et d'Israël travaillent en ét roite relation et coopèrent "si besoin est";  aucune 
mesure n'a été proposée. 
 
Règlement des différends
 
 
4. En ce qui concerne l'article 19 de l'ALE, qui décrit le fonctionnement du mécanisme 
bilatéral de règlement des différends, les CE so uhaiteraient poser aux États-Unis les questions 
suivantes: 
 
 L'article 19.1 f) dispose que " Si la procédure de groupe spécial de conciliation établie au 
titre du présent accord ou tout autre mécani sme international de règlement des différends 
applicable a été invoqué par l'une ou l'autre Par tie en rapport avec une question quelconque, le 
mécanisme invoqué aura compétence exclusive pour cette question. " 
 
 a) Cela veut-il dire que, si on a recours à un certain mécanisme, on renonce de ce 
fait à la possibilité d'appliquer un autre mécanisme une fois épuisé le recours au 
premier mécanisme? 
 
 Cela signifie qu'une partie plaignante ne pe ut pas engager deux fois une procédure de 
règlement des différends portant sur la même question. 
 
 b) Quels sont, le cas échéant, les para mètres qui devraient être appliqués pour 
choisir un mécanisme plutôt qu'un autre? 
  Il n'existe aucun paramètre régissant le choix du mécanisme qui devrait être utilisé;  c'est la 
Partie ayant recours au mécanisme qui décide.   WT/REG202/R/B/1/Add.1 
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   L'article 19.1 e) indique que " Le rapport du groupe spécial sera non contraignant ". 
 
 c) Donc, si le mécanisme multilatéral ne peut pas être utilisé, une fois épuisé le 
recours au mécanisme bilatéral, et si le mécanisme bilatéral est non 
contraignant, comment le règleme nt des différends sera-t-il assuré? 
 
 Si le rapport du groupe spécial de conciliation est "non contraignant", c'est-à-dire que la 
proposition de règlement du différend qu 'il présente ne lie pas une Partie, l'article 19.1 e) prévoit que 
ledit rapport sera soumis aux Parties et l'article 19. 2 autorise la Partie lésée à prendre les mesures 
appropriées.  Compte tenu de la vaste étendue des liens bilatéraux existant entre les États-Unis et 
Israël, et l'esprit de collaboration qui caractérise les relations entre nos de ux pays, nous considérons 
que des consultations bilatérales et autres procédures  prévues par l'accord nous aideront à parvenir à 
un règlement mutuellement satisfaisant.  
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