ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/252 
28 janvier 2005 
 
 (05-0355) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DU TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT 
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
Questions additionnelles du Territoire douanier distinct  
de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu  
  
 La communication ci-après, datée du 25 ja nvier 2005 et adressée par la délégation du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Ki nmen et Matsu, est distribuée aux membres du 
Conseil du commerce des services. 
 
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 1. Dans le cadre du réexamen des exemptions d es obligations NPF, mené par le Conseil du 
commerce des services conformément à l'Annexe sur les exemptions des obligations énoncées à 
l'article II de l'AGCS, nous adressons les questions ci -après à certains Membres afin de déterminer si 
les conditions qui, initialement, avaient rendu leurs exemptions nécessaires existent encore.  Ces 
questions s'ajoutent à celles adressées à nos principaux partenaires commerciaux dans le document S/C/W/250, distribué le 23 novembre 2004. 
I. SERVICES FINANCIERS 
2. Nous souhaiterions recevoir des renseignements mi s à jour et des éclaircissements de la part 
des Membres concernant leurs exemptions NPF sect orielles, telles qu'elles figurent dans la liste 
ci-après: 
Membre Exemption NPF (n° de p age dans le JOB(04)/114) 
Autriche Agrément des agences ou succursales de fournisseurs étrangers de services 
financiers (page 80) 
Canada Intermédiation en assurance:  services de courtage (page 81) 
Colombie Services d'assurance et  services connexes (page 81) 
Services bancaires et autres services financiers, à l'exclusion de l'assurance 
(page 81) 
CE Assurance dommages directe, autre que sur la vie (page 83) 
Indonésie Services bancaires (page 84) 
Israël Services financiers – Banque (page 85) 
Pérou Services financiers (page 87) 
Philippines Opérations des banques commerciales (page 87) S/C/W/252 
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 Membre Exemption NPF (n° de p age dans le JOB(04)/114) 
Singapour Réassurance et rétrocession (page 90) 
Services bancaires et autres services financiers 
Afrique du Sud Services financiers (page 91) 
Swaziland Services financiers (page 91) 
Turquie Secteur bancaire (page 92) 
États-Unis d'Amérique Services financiers (page 93) 
Venezuela Banque (CPC 8115-81116-8112-8113-81339-81333) (page 95) 
Assurance (CPC 812**) (page 95) 
 
Nos questions sont les suivantes: 
 
 Question n° 1  
  Veuillez indiquer si l'exemption prendra fin aprè s une période de dix ans.  Si ce n'est pas le 
cas, veuillez indiquer quand l'exemption prendra fin. 
 
 Question n° 2
 
  Veuillez indiquer si l'exemption a été utili sée pour une quelconque mesure effective depuis 
son introduction.  Dans l'affirmative, veu illez aussi expliquer comment ces mesures sont 
appliquées et mises en œuvre. 
 
 Question n° 3
 
  Autriche (page 80) :  L'Autriche pourrait-elle fournir une liste mise à jour des pays pour 
lesquels il est dérogé à "la prise en compte des intérêts économiques". 
 
 Question n° 4
 
 
 Canada (Services financiers, y co mpris les prêts en tous genres et le négoce pour compte 
propre de certaines valeurs mobilières par de s sociétés de prêts et de placements 
page 81) :  Il semble que les conditions qui rendent cette exemption nécessaire (par exemple la 
préférence historique) n'existent plus.  Si te l est le cas, une offre révisée du Canada serait 
appréciée et nous souhaiterions également connaîtr e le calendrier selon lequel cette exemption 
sera supprimée. 
  Question n° 5
 
 
 Indonésie (page 84, 1ère entrée):   L'Indonésie a inscrit une exem ption concernant les services 
bancaires.  Il s'agit des mesures concernant l es banques en coentreprise d'origine nationale et 
étrangère en vertu desquelles l'accès d'une ba nque étrangère en Indonésie est autorisé sur la 
base de la réciprocité.  L'Indonésie pourrait-elle expliquer les critères utilisés pour déterminer 
l'origine des services étrangers et indiquer égal ement si une quelconque mesure a été prise, ou 
est envisagée, pour éliminer les conditions qui ont rendu l'exemption nécessaire. 
  Question n° 6
 
  Pérou (page 87, 2
ème entrée):  Étant donné que la condition qui a rendu l'exemption 
nécessaire est "l'intérêt national ou public", le  Pérou pourrait-il indiquer si l'exemption a été  S/C/W/252 
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 appliquée de facto ?  Dans l'affirmative, veuillez également expliquer comment les mesures 
pourraient permettre d'atteindre l' objectif prévu par l'exemption. 
 
II. SERVICES DE TRANSPORT 
a) Services de transport maritime 
3. Nous serions reconnaissants aux Membres qui ont inscrit des exemptions NPF de répondre à 
nos questions, telles qu'elles figurent ci-après: 
Membre Exemption NPF (n° de p age dans le JOB(04)/114) 
Brésil Transport maritime – armement au long cours (cargaison) (page 100) 
Chili Transports maritimes – cabotage (page 102) 
Chine Transport international (page 103) 
Marchandises et voyageurs (page 103) 
CE Services de location simple ou en crédit-bail de bateaux, sans équipage (CPC 83103) 
(page 106) 
Location de navires avec équipage (CPC 7213, 7223) (page 106) 
Finlande Transports maritimes – cabotage (page 106) 
Inde  TRANSPORTS MARITIMES 
a) Partage du trafic entre pa rtenaires bilatéraux (page 108) 
b) Cargaisons réservées (page 108) 
Nouvelle-Zélande Transports maritimes (voyageurs et marchandises) (page 110) 
Philippines Services de transport mariti me – Transport de cabotage (page 111) 
Singapour Services de transport maritime (page 113) 
Suède Transports ma ritimes (page 113) 
Thaïlande Transport maritime international de marchandises (page 115) 
Turquie Services de transport (page 117) 
Venezuela Transports maritimes de marchandises (CPC 7212) (page 118) 
 
 Question n° 7  
  Veuillez indiquer si l'exemption prendra fin aprè s une période de dix ans.  Si ce n'est pas le 
cas, veuillez indiquer quand l'exemption prendra fin. 
 
 Question n° 8
 
  Veuillez indiquer si l'exemption a été utili sée pour une quelconque mesure effective depuis 
son introduction.  Dans l'affirmative, veu illez aussi expliquer comment ces mesures sont 
appliquées et mises en œuvre. 
  Question n° 9
 
  Chili (Transports maritim es, cabotage, page 102) :  Veuillez indiquer quelles mesures sont 
visées par la mention:  "... Réservé aux carga isons de plus de 900 tonnes métriques" et 
veuillez expliquer la raison de cette exempti on.  En outre, comment est-ce lié à la condition S/C/W/252 
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 rendant l'exemption nécessaire telle qu'elle figur e dans la colonne 5, à savoir la "nécessité de 
garantir l'accès aux marchés"? 
  Question n° 10
 
 
 Nouvelle-Zélande (page 110):  Veuillez expliquer la relation entre l'exemption et la 
promotion du recrutement d'inscrits mariti mes locaux et le maintien du niveau de 
qualification dans ce secteur.  Est-ce que la Nouve lle-Zélande a l'intention d'élargir la mesure 
à d'autres pays? 
 
 Question n° 11  
  Singapour (Services de transport maritime, page 113) :  Il est noté que Singapour 
réétudiera périodiquement cette mesure au vu de l'évolution de la situ ation internationale.  
Singapour pourrait-elle nous i ndiquer quelle est la situa tion actuelle concernant les 
exemptions et nous fournir en même te mps le calendrier de leur suppression? 
  Question n° 12
 
  Thaïlande (Services de transport, page 115) :  La Thaïlande a inscrit une exemption au titre 
du transport maritime internati onal de marchandises pour une dur ée de dix ans.  La Thaïlande 
pourrait-elle nous fournir une liste  mise à jour des mesures prises pour supprimer l'exemption 
et nous indiquer si elle a l'intention de s upprimer l'exemption dans les délais prévus. 
 b) Services de transport aérien 
4. Nous aimerions obtenir des renseignements et des éclaircissements de la part des Membres 
concernant leurs exemptions sectorielles NPF, te lles qu'elles figurent dans la liste ci-après: 
Membre Exemption NPF (n° de page dans le JOB(04)/114 
Autriche SIR, vente et commercialisation de services de transpor t aérien (page 121) 
Canada Services de réparation et d'entretien d'aéronefs (page 122) 
CE SIR, vente et commercialisation de se rvices de transport aérien (page 123) 
Finlande SIR, vente et commercialisation des services de transport aérien (page 123) 
Corée Système informatisé de  réservation (page 124) 
Norvège SIR, vente et commercialisation de services de transpor t aérien (page 125) 
Singapour Systèmes informatiques de réservation  (page 126) 
Suède SIR, vente et commercialisation de se rvices de transport aérien (page 128) 
Suisse SIR, vente et commercialisation de services de transpor t aérien (page 128) 
Thaïlande Réparation et entr etien d'aéronefs (page 129) 
États-Unis d'Amérique Services de tran sport:  Transports aériens (page 130) 
 
 Question n° 13  
  Veuillez indiquer si l'exemption prendra fin aprè s une période de dix ans.  Si ce n'est pas le 
cas, veuillez indiquer quand l'exemption prendra fin. 
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  Question n° 14  
  Veuillez indiquer si l'exemption a été utili sée pour une quelconque mesure effective depuis 
son introduction.  Dans l'affirmative, veu illez aussi expliquer comment ces mesures sont 
appliquées et mises en œuvre. 
 
 Question n° 15
 
 
 Canada (Services de réparation et d'entret ien d'aéronefs assurés par des prestataires 
installés à l'étranger, page 122) :  Le Canada pourrait-il indiquer si la mesure est établie 
conformément à une quelconque législation na tionale.  Le Canada pourrait-il également 
indiquer si l'exemption a été invoquée et, dans l'affirmative, combien de fois? 
  Question n° 16
 
 
 Corée (Système informatisé de réservation, page 124) :  Il est noté que l'accès aux SIR 
étrangers par l'intermédiaire du réseau SITA  n'est ouvert qu'aux agences de voyages 
coréennes qui veulent accéder aux SIR désignés pa r des transporteurs des États-Unis.  Nous 
aimerions connaître la raison du maintien d'une telle exemption dans le cadre multilatéral 
existant pour le commerce des services. 
 
 Question n° 17  
  Singapour (Systèmes informatiques de réservation, page 126) :  Veuillez nous fournir une 
liste mise à jour des pays avec lesquels Si ngapour a conclu des accords bilatéraux sur les 
services de transport aérien.  Singapour a-t-elle l'intention de conclure des accords similaires 
avec d'autres pays?  Nous aimerions également connaître les critères de sélection appliqués 
aux pays qui bénéficient du traitement le plus favorable dans le cadr e de cette exemption. 
 
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