. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/EU/18 
2 mai 2012 
 (12-2306) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du CANADA1 concernant la nouvelle 
notification complète de l'UNION EUROPÉENNE2 
 
  La communication ci-après, datée du 30 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Union européenne.  
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Espagne  
 
Question n° 1  
 
Projets stratégiques d'économie d'énergie et d'efficience énergétique – page 50 
  L'UE pourrait-elle indiquer les conditions au xquelles doivent satisfaire les bénéficiaires 
pour avoir droit à une subvention au titre de ce programme? 
 
Réponse 
  Peut bénéficier de ces aides, toute personne  morale, de droit public ou privé, légalement 
constituée.  
 La règle applicable à ces aides ne subor donne pas ces dernières à la nationalité du 
bénéficiaire.   Par ailleurs, les bénéficiaires devront satisfaire aux critères et obligations qui sont mentionnés 
ci-après, suivant les secteurs d'activité: 
 
 Entreprises du secteur industriel , industries manufacturières à l'exception du 
raffinage et de la production, du trans port et de la distribution d'électricité. 
 Entreprises du secteur tertiaire  (commerce, distribution, hôtellerie, santé, banques, 
transports, etc.) ayant des installations ou des centres d'activités dans au moins trois 
communautés autonomes dans lesquelles s'effectuent les investissements. 
 Entreprises de services relatifs à l'énergie , au sens le plus large du terme, 
c'est-à-dire y compris tout le secteur de l'énergie ou les organi sations qui offrent 
                                                      
1 G/SCM/Q2/EU/4. 
2 G/SCM/N/220/EEC/Add.25. G/SCM/Q2/EU/18 
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  directement ou indirectement  ce type de services.  Ces entreprises devront opérer 
pour le compte de tiers, dans les secteurs  mentionnés plus haut, et effectuer des 
investissements entrant dans les catégories de projets du Programme d'aide, dans au 
moins trois communautés autonomes.  En tout état de cause, les projets approuvés pour cette catégorie de bénéficiaires i ndirects devront faire apparaitre que les 
économies d'énergie subventionnées sont répercutées sur l'utilisateur final et les 
investissements subventionnés devront figurer dans le bilan de l' entreprise pendant 
cinq ans au moins. 
 Entreprises de financement d'achats de biens d'équipement ou de véhicules , avec 
des installations ou des centres d'activités situés dans au moins trois communautés 
autonomes, dans les mêmes conditions que celles indiquées pour les entreprises de 
services relatifs à l'énergie, les investisse ments subventionnés devant figurer dans le 
bilan pendant au moins trois ans. 
Question n° 2  
 
Projet "MOVELE" – page 52 
 
 L'UE pourrait-elle indiquer les conditions au xquelles doivent satisfaire les bénéficiaires 
pour avoir droit à une subvention au titre de ce programme?  
 
Réponse 
 
 Peut bénéficier de ces aides toute entité ou personne physique ou morale, publique ou privée. 
  La règle applicable à ces aides ne subor donne pas ces dernières à la nationalité du 
bénéficiaire.  
 Il n'existe pas de critère spécifique pour obtenir  ces aides, si ce n'est le fait que ne pourront en 
bénéficier les candidats se trouvant dans l'une des s ituations prévues à l'article 13 de la Loi générale 
sur les subventions n° 38/2003, du 17 novembre.   Les demandes seront présentées par l'interméd iaire des négociants ou des concessionnaires 
automobiles participant au Programme. 
 
 
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