RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/214 
2 mars 2009 
 
 (09-0999) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  anglais 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport des  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
   
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par les 
Communautés européennes est reproduite ci-après. 
 
 
 
Note:  Le présent rapport fait l'objet d'une distributio n restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur les Communautés européennes. Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. INTRODUCTION 5 
II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LES CE 5  1) É
VOLUTION DES INSTITUTIONS  5 
 2) F AITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ  
 INTÉRIEUR ET DE LA POLITIQUE CENTRALE  7 
 3) R ÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET DÉFIS FUTURS  9 
III. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LA POLITIQUE 
COMMERCIALE DES CE (2007/08) 12 
 1) I NTRODUCTION  12 
 2) OMC 12 
 3) I NSTAURATION D 'UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU COMMERCE  15 
 4) P OLITIQUES SECTORIELLES  17 
 5) R ELATIONS COMMERCIALES BILATÉRALES ET RÉGIONALES  19 
 6) D URABILITÉ ET DÉVELOPPEMENT  22 
 i) Commerce et développement durable 22  ii) Commerce et développement 24 
IV. PERSPECTIVES 26 
 Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  I. INTRODUCTION 
1. Le présent examen des politiques commercial es des Communautés européennes (CE) porte 
sur la période 2007/08, qui a marqué plusieurs a nniversaires importants da ns notre marche vers 
l'intégration européenne.  Plus qu' un simple regard dans le rétrovi seur pour célébrer nos réalisations, 
ces anniversaires ont été l'occasion de faire le point  sur notre action et de lancer dans les divers 
domaines d'activité des CE, notamment la politique  commerciale, de nouvelles initiatives de nature à 
consolider et à exploiter les succès remportés ainsi qu'à composer avec les nouvelles priorités et un 
environnement mondial en constante mutation. 
2. Les CE sont le plus important intervenan t du commerce interna tional, puisqu'elles 
représentent presque un cinquième du marché mondia l des marchandises et guère moins d'un tiers du 
marché mondial des services.  C'est donc surtout par leur politique commerciale que les CE sont à même d'assurer la prospérité en Eu rope.  C'est ce qui explique aussi  que le reste du monde ne saurait 
rester indifférent à ce que font les CE dans le dom aine commercial.  Sur cette toile de fond, les CE 
entendent formuler et appliquer leur politique  commerciale d'une manière qui soutienne le 
développement durable à l'intérieur de leurs frontiè res et au-delà, et qui soit propice à un régime 
commercial international ouvert, équ ilibré et bien huilé.  Leur appr oche est donc caract érisée par une 
priorité manifeste accordée au multilatéralisme, tandis que l'action à d'autres niveaux est engagée dans 
la mesure où elle est compatible avec des soluti ons multilatérales et puisse en être le complément. 
3. La plus importante activité de politique commerc iale des CE au cours des dernières années a 
été leur participation aux négociati ons dans le cadre du PDD, au co urs desquelles les CE ont continué 
de montrer la voie et de privilégier le consensus.   Le présent rapport fait état d'autres événements et 
réalisations liés au commerce qui ont caractérisé la période de référence:  les avancées dans la mise en application de la stratégie pour "L'Europe dans  le monde" en particulier et, notamment, le 
renouvellement de notre Stratégie d'accès aux marché s, le lancement de négoc iations portant sur une 
nouvelle génération d'ALE et le passage à un no uveau degré de relation avec les principaux 
partenaires bilatéraux;  ensuite la nouvelle initiative relative aux moyens de fa ire respecter les DPI;  
puis, dans le domaine du commerce et du développ ement, les progrès accomplis dans les négociations 
d'APE;  aussi, l'adoption d'un schéma SGP révisé pour  la période 2009-2011;  le développement d'une 
stratégie de l'UE en matière d'Aide pour le comme rce et les progrès appréciables qui ont été faits pour 
que soient remplis les engagements financiers souscrits au regard de l'assistance liée au commerce;  
les nouvelles mesures de consolidation du marché unique ;  enfin la poursuite de la modernisation du 
Code des douanes;  la formula tion de nouvelles politiques progressistes en matière d'énergie et de 
changement climatique, et les ajustements apportés à la PAC réformée de 2003 da ns le sillage de son 
"bilan de santé". 
II. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LES CE 
1) É
VOLUTION DES INSTITUTIONS  
4. L'année 2007 a marqué le 50ème anniversaire de la signature du Traité de Rome, qui établissait 
la Communauté économique européenne (la C EE), amorçant ainsi un ambitieux processus 
d'intégration en Europe.  En 1992, la Commun auté économique européenne fut rebaptisée 
Communauté européenne (CE).  Le Traité de Maastr icht a institué une nouvelle structure, l'Union 
européenne, fondée sur trois "piliers" (les Communaut és européennes, la Politique étrangère et de 
sécurité commune et la Coopération dans les domaines de  la justice et des affaires intérieures).  Pour 
sa part, la Commission européenne a célébré son 50ème anniversaire en 2008. WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  5. En janvier 2007, l'Union européenne s'élargissait à 27 États membres, avec l'adhésion de la 
Bulgarie et de la Roumanie, complétant ainsi son cinquième et plus important élargissement, qui avait 
débuté en mai 2004 avec l'adhésion de huit autres pays d' Europe centrale et orientale, outre Chypre et 
Malte.  Après la notification à l'OMC de l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie, les CE ont lancé 
les procédures nécessaires de l'OMC au titre de l'article XXIV:6 du GATT et de l'article XXI de 
l'AGCS avec plusieurs Membres de l'OMC. 
6. L'élargissement demeure une priorité de l'or dre du jour.  Des négociations en vue d'une 
accession sont en cours avec la Croatie et la Turquie.   Dans la mesure où la Croatie remplit toutes les 
conditions requises, il devrait être possible de conclure lesdites négoc iations d'ici à la fin de 2009.  
L'ex-République yougoslave de Macédoine s'est vu ac corder le statut de pays candidat, mais les 
négociations la concernant n'ont pas encore débuté.   Tous les autres pays des Balkans occidentaux 
sont d'éventuels candidats pour une adhésion à l'UE. 
7. Quatre des nouveaux États membres de l'UE qui  y ont adhéré en 2004 ont récemment aussi 
adopté l'euro:  la Slovénie en janvier 2007, Chypre et Malte en janvier 2008 et la Slovaquie au début 
de 2009. 
8. En mars 2007, après une période de réflexion et  de consultation, les dirigeants de l'UE 
décidaient de relancer le processus interne de ré forme des institutions, qui avait été mis en veilleuse 
suite aux ratés du processus de ratification du projet de Constitution de l'UE de 2004.  Cela a ouvert la 
voie à l'accord sur le Traité de Lisbonne, paraphé par les États membres de l'UE le 13 décembre 2007. 
9. Ce nouveau traité allait entraîner une série d'am éliorations, qui touchent aussi au domaine de 
la politique commerciale, notamment  optimisation des méthodes de travail, meilleur fonctionnement 
des processus décisionnels et renforcement de la démocratie par l'attribution d'un rôle accru au 
Parlement européen et aux parlements nationaux et par une cohérence plus marquée des activités 
extérieures de l'UE.  Plus précisément, pour certain s aspects de la politique commerciale, le Traité de 
Lisbonne donne au Parlement européen le même de gré de pouvoir législatif que celui qui est détenu 
par le Conseil des ministres de l'UE, et il requiert l'assentiment du Parlement européen pour tous les 
accords internationaux connexes.  Il élargit le champ de la Politique commerciale commune pour y 
inclure l'investissement étranger direct et il simp lifie la protection uniforme offerte partout dans 
l'Union aux droits de propriété intellectuelle.  Il  renforce également, sous deux aspects concrets, la 
position de l'UE en tant qu'intervenant à l'échelle  mondiale:  d'abord, en conférant à l'Union une 
personnalité juridique unique, ce qui permettra à l'UE de conclure des accords internationaux et 
d'adhérer à des organisations internationales;  et  deuxièmement, en intégrant plus étroitement les 
divers volets de la politique extérieure.  Pour entrer  en vigueur, le Traité de  Lisbonne doit être ratifié 
par les 27 États membres.  À la fin de 2008, l es parlements de 25 États membres avaient déjà 
approuvé le Traité de Lisbonne. 
10. Le 30 juin 2007, le Conseil de l'Organisati on mondiale des douanes (OMD) décidait d'accéder 
à la demande d'adhésion des CE à l'OMD à compter du 1er juillet 2007.  Cette décision confère aux 
CE, à titre intérimaire, des droits et obligations  semblables à ceux des membres de l'OMD.  Une 
pleine accession sera possible après qu'aura été ratifié par les 174 membres actuels de l'Organisation un amendement à la Convention porta nt création d'un Conseil de c oopération douanière, amendement 
permettant aux unions économiques et douanières de se joindre à l'Organisation.  Par leur adhésion à 
l'OMD, les CE seront en mesure de participer à ses décisions et d'influer sur elles dans des domaines 
essentiels pour les CE, par exemple la sécurité, les DP I, la facilitation des échanges et le renforcement 
des capacités, les douanes au XXI
e siècle ainsi que les activités plus traditionnelles de l'OMD en 
matière douanière. Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  2) FAITS NOUVEAUX INTERVENUS DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR ET DE LA 
POLITIQUE CENTRALE  
11. En 2008, les CE ont célébré le 40ème anniversaire de leur uni on douanière.  Au cours des 
quatre dernières décennies, les douanes ont largem ent contribué au bon fonctionnement du marché 
unique.  Les CE sont résolues à poursuivre l'amé lioration du fonctionnement de leurs douanes, pour 
ainsi moderniser les régimes douaniers et les préparer aux défis du XXIe siècle. 
12. Deux faits nouveaux importants sont à l'origin e des progrès sensibles accomplis dans le 
domaine des régimes douaniers.  Le Code des doua nes communautaire modernisé (CDM), entré en 
vigueur en juin 2008, a institué une profonde réfo rme des réglementations douanières et des régimes 
douaniers communautaires, en les simplifiant et en  les rendant accessible par voie électronique.  Le 
CDM ne prendra effet que lorsque ses dispositions  d'application seront elles-mêmes prêtes et 
applicables, et cela au plus tard en juin 2013.  La Décision relative à un environnement sans support 
papier pour la douane et le commerce, appelée "initiative Douanes électroniques", a été adoptée en 
janvier 2008.  Elle a pour objet d'établir des systèmes douaniers électroniques sûrs et interopérables, pour l'échange des données, afin d'améliorer et de faciliter les régimes douaniers d'ici à 2014.  Cette 
première phase de l'initiative Douanes électroniques se dé roulera pleinement dans le cadre de la mise 
en application du CDM.  Tant le CDM que l'initiativ e Douanes électroniques devraient bénéficier à la 
fois aux négociants et aux autorités douanières, ca r ces deux mesures auront pour effet de réduire 
notablement la rançon des affaires dans les CE et  d'accroître l'efficacité des services douaniers. 
13. Depuis le lancement du marché unique il y a 16 ans, beaucoup a été fait.  En abaissant les 
obstacles à la libre circulation des marchandises, de s services, des capitaux et des personnes, et en 
renforçant la concurrence, le marché unique a permis de hausser la production européenne d'un 
pourcentage bien supérieur à 2% et de créer 2,75 mi llions d'emplois nouveaux.  Durant la période de 
référence, d'importantes mesures ont été prises pour  consolider encore le marché unique.  La 
communication de la Commission intitulée "Un marché unique pour l'Europe du XXI
e siècle", publiée 
en novembre 2007, expose plusieurs initiatives et mesures censées améliorer le fonctionnement du 
marché intérieur, en particulier autonomiser les consommateurs, rendr e l'environnement plus 
favorable aux petites entreprises, stimuler l'innova tion, améliorer la ges tion du marché unique et 
rendre les CE mieux équipées pour la mondialisation.  Dans ce contexte, la "Loi sur les petites entreprises" pour l'Europe, adoptée en juin 2008,  s'applique à mettre les besoins des PME à 
l'avant-plan de la politique des CE.  Elle est fond ée sur le principe "Penser aux petits d'abord" dans 
l'élaboration des décisions et elle appuie la croissance des PME.  Au début de 2008, une nouvelle 
directive postale a été adoptée afin de rendre pleine ment opérationnel le marché intérieur des services 
postaux communautaires.  Cette nouvelle directive c onstitue la dernière étape d'un long processus de 
réforme qui a déjà ouvert à la concurrence d'impor tants segments des marchés postaux des CE.  Dans 
le domaine des marchés publics, une directive révisant les règles communautaires relatives aux 
procédures de recours a été adoptée en novembre 2007.   La nouvelle directive sur les procédures de 
recours renforce les droits des soumissionnaires non retenus.  Elle institue un délai suspensif 
obligatoire de dix jours entre l'adjudication du marc hé et sa signature, et elle renferme un mécanisme 
destiné à rendre inopérants les marchés adjugés illégalement. 
14. Le Réseau Entreprise Europe a été lancé en 2008.  Il vise à offrir un guichet unique aux 
entreprises en quête d'informations sur les activités des CE, ou participant à telles activités, ainsi qu'à 
stimuler l'innovation par l'échange d'informations et  les partenariats.  Il constitue un volet essentiel du 
Programme-cadre pour la compétitivité et l'innovation (CIP), lequel vise à soutenir les PME dans leurs activités de croissance et d'innovation.  Les pr incipes directeurs du Réseau sont fixés par la 
Direction générale de l'entreprise et de l'industrie de la Commission  tandis que la gestion quotidienne, WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  à savoir la formation, la communication, l'informati on, la gestion des marchés, le contrôle de la 
qualité et l'établissement de rapports, relève de la  nouvelle Agence exécutive pour la compétitivité et 
l'innovation (AECI). 
15. Le Conseil européen du printemps 2007 s'est e ngagé à faire de l'Europe une économie à 
faibles émissions de CO 2, dont les approvisionnements en énergie soient sûrs, durables et compétitifs.  
Il s'est entendu sur des cibles ambitieuses visant à réduire les émissions de gaz à effet de serre, à accroître le rendement énergétique et à stimuler le recours aux énergies renouvelables d'ici à 2020 (réduction de 20% des émissions de gaz à effet de serre, part de 20% attribuée aux énergies 
renouvelables dans la consommation finale d'énergi e et diminution de 20% de la demande future 
d'énergie d'ici à 2020 par rapport aux pr évisions de référence).  Il rest e maintenant à fixer le cadre et 
les instruments qui permettront d'atteindre ces objec tifs et à obtenir un consensus international pour 
des mesures ambitieuses à l'intérieur du cadre des Nations Unies.  Plusieurs propositions de la 
Commission ont été déposées durant 2007 et 2008 pour  l'accomplissement de  ces tâches.  Le 
troisième train de mesures concernant le marché in térieur de l'énergie, présenté par la Commission en 
septembre 2007, renfermait des propositions visant à ouvr ir davantage le marché intérieur de l'énergie 
des CE.  Il a été suivi en janvier 2008 par le train de mesures concernant l'énergie et le climat, qui 
comprend des propositions sur l'échange des droits d'émission et sur les énergies renouvelables, ainsi 
que sur le captage et le stockage  du carbone.  Suite à un accord historique du Conseil européen, ce 
train de mesures a finalement été adopté par le Pa rlement européen le 17 décembre 2008.  Un Plan 
stratégique pour les technologies énergétiques a ét é présenté en novembre 2007 afin d'accélérer le 
développement et l'application de technologies éner gétiques "vertes".  Des me sures visant à améliorer 
le rendement énergétique des biens de consommation étaient également proposées. 
16. Une seconde analyse stratégique de la politique énergétique a été présentée le 
13 novembre 2008 dans le dessein de  donner un nouvel élan à la sécu rité énergétique en Europe, de 
soutenir davantage les propositions de lutte contre  le changement climati que (réduction de 20% des 
émissions de gaz à effet de serre, diminution de 20% de la demande future d'énergie et part de 20% 
attribuée aux énergies renouvelables), favorisant ainsi la  solidarité énergétique en Europe, et de mettre 
en avant une nouvelle politique sur les réseaux énergéti ques afin de stimuler l'investissement dans des 
réseaux énergétiques plus efficients et à faibles émissions.  En outre, un ensemble de propositions 
portant sur l'efficacité énergétique vise à générer des épargnes d'énergie dans des domaines clés, notamment par le renforcement des législations en la matière qui régissent les édifices et les produits 
énergivores, et par l'augmentation du rôle des cer tificats de performance én ergétique ainsi que des 
rapports d'inspection établis pour les systèmes de chauffage et de conditionnement d'air. 
17. Le 10 octobre 2007, la Commission a déposé sa proposition visant à une Politique maritime 
intégrée pour les CE, qui a été accueillie favorablement  par le Conseil européen le 14 décembre 2007.  
La Politique maritime intégrée promet de renforcer la  capacité de l'Europe à relever le défi de la 
mondialisation et de la compétitiv ité, celui du changement climatique , celui de la détérioration du 
milieu marin, celui de la sécurité et de la sûreté maritime, et celui de la sécurité énergétique et de 
l'utilisation durable de l'énergie.  Cette politique doi t reposer sur l'excellence dans le domaine de la 
recherche, de la technologie et de l'innovation mari ne, et doit trouver ses fondements dans la stratégie 
de Lisbonne pour l'emploi et la croissance, ainsi que dans celle de Götebor g pour le développement 
durable.  Au cours de la première année de sa mise en application, un bon nombre d'importantes 
nouvelles initiatives ont été lancées dans des domaines aussi variés que la surv eillance des frontières, 
le tourisme durable, la stratégie des transports maritimes, le change ment climatique, la stratégie de 
recherche marine et maritime ou la gouvernance maritime. Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  18. La réforme de 2002 de la Politique commune de la pêche (PCP) comprenait un "Plan d'action 
communautaire en vue d'éradiquer la pêche illicite, n on déclarée et non réglementée (la pêche INN)".  
En octobre 2007, la Commission a émis une communi cation sur "Une nouvelle stratégie en vue de 
prévenir, de décourager et d'éradiquer la pêche INN", tout en déposant simultanément une Proposition 
de Règlement du Conseil établissant un "système comm unautaire destiné à prévenir, à décourager et à 
éradiquer la pêche INN".  Le Conseil a adopté en septembre 2008 le régime proposé.  Le nouveau 
régime institue un système destiné à stopper l'im portation sur le marché de la Communauté de 
produits de la pêche provenant d'ac tivités de pêche INN, et il renfor ce le contrôle des débarquements 
dans les ports de la Communauté, ainsi que le contrô le des transbordements.  La mesure prise par la 
Communauté, en accord avec le plan d'action intern ational de la FAO visant à lutter contre la pêche 
INN, cible principalement les activités entrant dans la définition de la pêche INN et causant un sérieux préjudice à l'environnement marin, à la durabilité  des stocks de poissons et à la condition 
socioéconomique des pêcheurs qui se conforment aux règles régissant la conser vation et la gestion des 
ressources halieutiques. 
3) R
ÉSULTATS ÉCONOMIQUES ET DÉFIS FUTURS  
19. En 2007, à savoir la première partie de la période de référence visée par le présent examen, 
l'économie des CE a poursuivi sa forte tendance à la hausse amorcée l'année antérieure.  La croissance 
réelle de la production dans les 27 États membres a atteint 2,9% en 2007.  Cette croissance a été 
portée principalement par la vigueur de l'investisse ment privé et par les conditions favorables de la 
demande mondiale.  La plupart des pays qui ont adhéré  à l'UE à la faveur de son élargissement le plus 
récent (2004-2007) ont affiché des résultats bien s upérieurs à la moyenne, puisque leurs taux de 
croissance ont été de 6% ou plus.  Ce constat co rrespond à leur processus de rattrapage au chapitre du 
PIB par habitant.  Entre 2006 et 2007, le chôm age global a été réduit de plus d'un point de 
pourcentage, passant de 8,2% à 7,1%, alors même que l' écart entre le taux de chômage officiel le plus 
bas et le taux de chômage officiel le plus él evé parmi les États membres restait considérable. 
20. Le commerce extérieur des 27 États membres (hors commerce intra-CE) s'est accru tant en 
2006 qu'en 2007, de 15,3% et de 6%, respectivement.  Il s'est chiffré à 2 642 billions d'euros en 2007, 
soit 17,2% du commerce mondial total de marchand ises, les CE préservant ainsi solidement leur 
position d'entité commerçante la plus importante au  monde.  Les CE affichaient encore en 2007 un 
déficit commercial, chiffré à 153 milliards d'euros. 
21. En 2007, les États-Unis sont demeurés de loin la plus importante destination des exportations 
de marchandises des CE, puisqu'ils ont absorbé environ 21% du total.  En comparaison, la Suisse et la 
Russie, qui arrivaient, respectivement, en deuxi ème et troisième positions parmi les principales 
destinations des exportations européennes, ont abso rbé des parts beaucoup plus faibles se situant entre 
7% et 8% chacune.  Cependant, s'agissant des im portations, la Chine devançait déjà en 2007 les 
États-Unis comme principale source des importations de marchandises dans les CE.  Elle a représenté 
plus de 16% de toutes les marchandises importées  dans les CE, contre un peu moins de 13% 
provenant des États-Unis, légèrement plus de 10% provenant de la Russie et environ 5,5% provenant, 
respectivement, du Japon et de la Suisse.  C'étai ent là les cinq principales sources des marchandises 
importées dans les CE en 2007.  Les importations originaires de ces cinq pays représentaient ensemble jusqu'à la moitié de toutes les importations européennes.  L'importance de la Chine en tant 
que destination des exportations de marchandises des CE s'est également accrue, puisque sa part est 
de 5,8%. 
22. Les pays en développement en tant que groupe  ont vu leur part des marchandises importées 
par les CE passer à 50% en 2007, et ils dominent mê me totalement les importations de textiles (plus WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  des trois quarts du total) et de produits agricoles (environ les deux tiers).  Les CE ont continué 
d'importer des pays en développeme nt davantage de produits agricol es que tous les autres Membres 
de l'OMC combinés. 
23. La part de 27% des CE dans le commerce m ondial des services commerciaux en 2007 montre 
que les CE connaissent encore une solide avance dans le marché mondial des services.  Le commerce 
des services des CE a affiché d'impressionnants résultats en 2006 et 2007, soit 810,6 et 897,6 milliards d'euros, respectivement, ce qui repr ésente une augmentation de  10,7% d'une année à 
l'autre.  Les exportations se sont accrues plus v ite que les importations, entraînant un excédent de 
82,9 milliards d'euros en 2007.  Le commerce des se rvices des CE est resté davantage concentré vers 
d'autres économies industrialisées.  Les États-Unis ont  été leur principal partenaire, à la fois comme 
pays fournisseur et comme pays receveur, suivis par les pays de l'AELE, le Japon, la Chine, la Russie 
et le Canada. 
24. Selon les dernières données disponibles, les CE  sont la principale source mondiale de 
l'investissement à l'étranger et la principale destin ation de l'investissement étranger.  Les courants 
d'investissement, soit l'investissement des CE à l'ét ranger et l'investissement étranger dans les CE, ont 
connu une hausse sensible en 2006/07, passant de 44 3,9 à 739,1 milliards d'euros, ce qui représente 
une augmentation de 66,5%.  Si l'on exclut les c ourants d'investissement intra-CE, les CE ont été 
en 2007 la source de 43,7% de l'investissement m ondial à l'étranger et la destination de 32,4% de 
l'investissement mondial depuis l'étranger.  Les prin cipales destinations de l'investissement des CE à 
l'étranger ont été les États-Unis (112,6 milliards d'eu ros), le Canada (58,3 milliards d'euros) et la 
Suisse (34 milliards d'euros), suivis de la Russie, de  l'Inde et du Brésil.  Quant à l'investissement 
étranger dans les CE, il provenait des États-Unis ( 144,5 milliards d'euros), de la Suisse (28,6 milliards 
d'euros) et du Japon (17,8 milliards d'euros), suivis de l'Inde, du Canada et du Brésil.  Les CE sont, 
plus que la plupart des autres pays développés, une  destination de prédilection de l'investissement 
étranger et elles investissent à l'étranger plus que la  plupart des autres pays développés, ce qui atteste, 
de leur part, une ouverture relativ ement plus marquée à l'investissement étranger et une propension 
plus marquée à investir à l'étranger. 
Suites probables de l'aggravation de la crise financière 
 
25. En 2008, les perspectives économiques des CE, tout comme celles du reste du monde, se sont 
sensiblement assombries.  Durant les six premiers mois de l'année, la hausse fulgurante des prix de 
l'énergie a été l'un des principaux facteurs du rale ntissement de la croissance.  Cependant, depuis 
l'automne de 2008, c'est l'aggravation de la cri se financière qui est la plus grande menace pour 
l'économie.  Alors même que la débâcle financ ière frappait durement les institutions bancaires 
européennes, les conditions de financement de s entreprises et des ménages se resserraient 
considérablement.  À cela s'ajoutait une correction brutale du marché immobilier dans plusieurs États 
membres, doublée d'une perte générale de confiance et  d'un recul de la demande intérieure en même 
temps que la demande extérieure commençait de s'effondrer.  L'investissement privé a connu un 
ralentissement particulièrement abrupt.  L'éc onomie des CE s'est donc contractée de 0,2% au 
troisième trimestre de 2008 et a terminé l'année en récession technique.  En novembre 2008, les chiffres de la Commission quant à la croissance du PI B en 2008 étaient ramenés à 1,4% (une baisse de 
0,6 point de pourcentage par rapport aux chiffres du printemps).  Pour 2009, la Commission prédit 
une stagnation pour les économies des CE, après une contraction durant l'hiver.   Le taux de chômage 
devrait augmenter au cours de 2009/ 10 d'environ un point de pourcentage, pour se chiffrer à 7,8%.  En 
revanche, l'inflation a probablement plafonné en 20 08 et devrait tomber en deçà de 2,5% en 2009.  
L'activité économique devrait néanmoins montrer d es signes de reprise en 2010, année pour laquelle 
la Commission prédit un taux de croissance de 1,1%. Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  26. S'agissant du commerce, les données disponibles pour les trois premiers trimestres de 2008 
montrent une dégradation de la balance commercia le des CE, en raison de l'accélération de la 
croissance des importations, résultat de l'escalade des pr ix de l'énergie durant le premier semestre.  La 
croissance des exportations a tenu le coup, mais a commencé de s'essouffler au troisième trimestre, en 
partie à cause de la vigueur de l'euro.  Selon les prévisions de novembre 2008 de la Commission, la 
croissance des importations en 2009 connaîtra un fort r ecul, à 0,9%, en raison de la chute brutale des 
cours de l'énergie et des matières premières et de  la faiblesse de la demande intérieure.  Les 
exportations devraient elles aussi subir un ralen tissement, mais à un degré moindre (croissance de 
1,5%).  La hausse des exportations nettes devrait contribuer à stabiliser les chiffres du PIB, mais une 
croissance globale des courants commerciaux – import ations et exportations – sera indispensable aux 
CE pour revigorer leur économie.  Le ralentissement  économique que nous nous apprêtons à traverser 
milite en faveur d'une ouverture accrue des marchés, propre à créer de nouveaux débouchés économiques et à favoriser l'apparition de nouvelles unités de production.  L'expansion du commerce 
est un instrument essentiel de la lutte contre la st agnation économique, et il est donc impératif de faire 
en sorte que les marchés mondiaux restent ouverts et d'écarter toute idée d'un recours au 
protectionnisme. 
Moyens adoptés par les CE pour surmonter la débâcle  financière et le ralentissement économique 
 
27. L'UE a réagi d'une manière rapide et concertée à la débâcle financière, en faisant intervenir 
toutes les instances compétentes, des gouvernemen ts nationaux à la Banque centrale européenne 
(BCE) et à la Commission, afin de stabiliser le système financier et aussi de mettre en place des 
mesures à plus long terme propres à corriger les faill es de la réglementation financière mises au jour 
par la crise.  À la mi-octobre 2008, les dirig eants européens se sont entendus, lors d'un sommet 
d'urgence tenu à Paris, sur un plan d'action détaillé devant être appliqué par les États membres pour 
rétablir les liquidités, recapitaliser le système ba ncaire (y compris, au besoin, par l'entrée des 
gouvernements au capital des banques) et protéger le s dépôts des épargnants.  L'un des éléments clés 
du train de mesures consistait en un ensemble de  principes communs devant guider toute action 
nationale et destinés à garantir non seulement que  les diverses mesures soient efficaces et se 
renforcent mutuellement, mais également que les interventions gouvernementales s'accordent avec le 
cadre juridique des CE et ne faussent pas la concur rence ni n'entraînent de retombées indésirables sur 
d'autres pays (notamment la mise en place d'un cadre temporaire pour des aides d'État destinées à 
neutraliser les effets du resserrement du crédit sur l' économie réelle).  La BCE, quant à elle, a injecté 
d'énormes liquidités dans le système, tout en ré duisant les taux d'intérêt, tandis que la Commission 
présentait des propositions de réforme des règles régissan t le secteur financier, sur des aspects tels que 
les exigences en matière de fonds propres, les sy stèmes de garantie des dépôts, la reddition de 
comptes et la réglementation des agences de notation du crédit.  Les CE ont ensuite fait porter leur 
attention sur l'économie en général, en formulan t un programme d'action tout aussi coordonné et 
global, destiné à mettre l'économie r éelle sur la voie d'une reprise dur able.  Saisi d'une proposition de 
la Commission, le Conseil européen a donné s on aval le 12 décembre 2008 à un plan de relance 
économique comportant d'une part des mesures à c ourt terme, dont un stimulant budgétaire ciblé et 
temporaire, afin de doper la  demande et de contribuer au rétablisseme nt de la confiance, et d'autre part 
des investissements axés sur l'offre et propres à accé lérer la croissance à long terme.  Le programme 
d'action se chiffre à un total de 200 milliards d'eu ros, ce qui équivaut à 1,5% du PIB européen. 
28. Outre leur vigoureuse réaction, et compte tenu de l' étendue planétaire de la crise, les CE n'ont 
pas cessé d'appeler à des décisions concertées au ni veau mondial, tout en montrant la voie en ce sens, 
afin de réformer le système financier international,  de renforcer la capacité internationale de gestion 
des crises et de corriger les déséquilibres mondia ux des balances courantes ainsi que de stimuler 
efficacement, et sans plus attendre, l'économie mo ndiale.  La crise offre une excellente occasion de WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  restructurer le système de gouvernance mondiale, not amment les institutions de Bretton Woods, pour 
qu'elles reflètent les réalités géopolitiques du XXIe siècle.  Enfin et surtout, le recours au 
protectionnisme doit être évité.  La bonne manière de réagir aux sombres perspectives économiques 
actuelles est d'offrir de nouveaux débouchés au co mmerce.  De l'avis des CE, la crise que nous 
traversons ne fait que militer encore davantage en faveur de l'ouverture des marchés et, plus 
précisément, en faveur d'un accord rapide et équilibré sur le PDD. 
III. PRINCIPAUX FAITS NOUVEAUX SURVENUS DANS LA POLITIQUE 
COMMERCIALE DES CE (2007/08) 
1) INTRODUCTION  
29. La communication intitulée "Une Europe co mpétitive dans une économie mondialisée", 
adoptée par la Commission en octobre 2006, a marqué  le lancement de la stratégie des CE pour 
"L'Europe dans le monde", une stratégie vue co mme un important pas en avant dans la politique 
commerciale européenne.  On y faisait valoir que  la politique commerciale peut contribuer d'une 
manière appréciable à l'emploi et à la croissance en  Europe en s'assurant que son économie demeure 
ouverte et compétitive dans le commerce international. 
30. Cette stratégie s'est déjà tradu ite par des initiatives concrètes dans presque tous les aspects de 
la politique commerciale:  les CE demeurent pleine ment engagées envers l'OMC, notamment par leur 
participation active aux négociations  dans le cadre du PDD;  des négociations en vue d'accords de 
libre-échange ont été engagées avec la Corée du Sud, les pays de l'ANASE et l'Inde;  la Stratégie 
d'accès aux marchés a été réexaminée sur la base d' un nouveau partenariat avec les États membres et 
avec l'industrie;  un exercice en profondeur a été lancé avec les États-Unis pour neutraliser les 
obstacles transatlantiques au commerce et à l'investis sement;  une vision de la relation des CE avec la 
Chine a été énoncée, et dans son sillage, un nouvel accord de partenariat et de coopération est en 
cours de négociation et un mécanisme commercial de haut niveau a été institué;  une liste de pays 
prioritaires, s'agissant des moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle (DPI), a été publiée et de nouveaux dialogues sur les DPI ont ét é engagés avec ces pays;  la négociation de 
l'Accord commercial anticontrefaçon, dans laquelle les CE entendent jouer un rôle clé, établira une 
nouvelle norme internationale sur les moyens d'assu rer le respect des DPI;  finalement, un examen 
global du marché unique a été proposé en vue d'éte ndre la portée de sa réglementation par-delà les 
frontières des CE et de faire en sorte que les c itoyens européens participent aux retombées de la 
mondialisation grâce à de meilleures normes, à des prix plus bas et à un choix plus étendu.  
Simultanément, et en contrepoint de cette stratégie pour "L'Europe dans le monde", qui distingue la 
politique commerciale des CE, une stratégie axée sur la  compétitivité, les CE continuent de recourir à 
la politique commerciale comme inst rument véritablement apte à sout enir le développement des pays 
partenaires et à favoriser la cohérence et les syne rgies entre la politique commerciale et les autres 
politiques de l'UE. 
2) OMC 
31. Vu sa position de premier exportateur et deuxi ème importateur mondial de marchandises, de 
première puissance commerciale pour les services, et également de principale source de destination 
des investissements directs au niveau mondial, il est manifestement dans l'inté rêt de l'UE (et il est 
aussi de son devoir) de maintenir et de renforcer un  ensemble de règles tran sparentes et équilibrées 
régissant le commerce mondial.  Ces considérations sont au cœur de l'engagement des CE envers 
l'OMC et envers les négociations en cours sur le Programme de Doha pour le  développement, et c'est 
pourquoi les CE, depuis le dernier examen, réalisé en 2007, continuent de voir l'OMC comme le Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  principal relais de leur politique commerciale.  Un ensemble amélioré de règles multilatérales et 
d'engagements de réductions tarifa ires devrait favoriser la stabilité tout comme la confiance des 
milieux d'affaires et agir comme un moyen de dissu asion protectionniste – vertus qui prennent toute 
leur dimension dans le climat actuel de crise financière et économique à l'échelle mondiale. 
32. Cet engagement envers le multila téralisme a été clairement dé montré dans nos activités de 
négociation depuis le dernier rapport.  Depuis la su spension des pourparlers en 2006, les CE n'ont pas 
cessé de faire ressortir les avantages d'un nouvel accord.  Un échec du Cycle de Doha serait très 
préjudiciable dans le climat actuel de fragilité de  l'économie mondiale et pourrait porter atteinte à la 
crédibilité du système commercial multilatéral.  C'est pour quoi les CE se montrent flexibles, afin de 
favoriser la conclusion d'un accord.  Elles ont joué un rôle constructif et dynamique dans tous les 
domaines de négociation.  Elles reconnaissent encore  éprouver quelques résistances, mais elles sont 
disposées à voir dans les textes actuels de négociatio n le point de départ des négociations à venir. 
33. Les CE ont résolument contribué à faire progr esser les négociations sur l'accès aux marchés 
des produits non agricoles (AMNA).  Elles aspirent à une libéralisation effective pour l'ensemble des 
produits non agricoles, un accent particulier étant mis sur les secteurs caractérisés par des obstacles 
tarifaires et non tarifaires élevés.  Une libérali sation du commerce des produits non agricoles est 
essentielle pour la dimension "développement" du Cycl e de Doha, puisque la pl upart des exportations 
des pays en développement sont des produits fini s.  Un résultat inespéré concernant l'AMNA serait 
salutaire aussi pour le commerce Sud-Sud, puisque 70% des droits payés dans ce secteur par les pays 
en développement sont payés à d'autres pays en  développement.  Les CE considèrent que les 
Membres de l'OMC devraient contribuer à cette initiativ e en fonction de leur capacité:  la contribution 
la plus substantielle devrait être  apportée par les pays développés, mais les économies émergentes les 
plus avancées parmi les pays en développement devr aient elles aussi apporter une réelle contribution, 
étant donné à la fois le rôle de plus en plus im portant qu'elles jouent dans le système commercial 
mondial, et l'importance d'une amélioration de l' accès à leurs marchés pour le développement du 
commerce Sud-Sud, au bénéfice d'autres pays en dé veloppement.  Les autres pays en développement 
devraient pouvoir bénéficier d'une marge de manœuvr e adéquate en rapport avec leurs besoins et défis 
particuliers en matière de développe ment.  Il est essentiel, selon les CE, que la formule soit viable et, 
à titre complémentaire, elles appuient une libéralisation sectorielle.  En 2002, elles ont déposé une proposition de réductions tarifaires pour tous les Membres de l'OMC, applicables aux textiles, aux 
vêtements et aux chaussures, et elles ont plus r écemment appuyé des initiatives sectorielles portant sur 
les produits chimiques, les machines, ainsi que les pi erres précieuses et la joaillerie.  S'agissant des 
obstacles non tarifaires, une priorité évidente pour les CE, toute une série de propositions portant sur 
l'élimination des taxes à l'exportation, ainsi que su r l'élimination des obstacles non tarifaires pour les 
produits électriques et électroniques, les textiles, le s vêtements et les chaussures, ont été déposées.  
Les CE ont obtenu un franc succès dans leur pr oposition en faveur d'un mécanisme horizontal 
permettant d'obtenir réparation pour cause d'obst acles non tarifaires sans qu'il faille recourir à une 
procédure de règlement des différends, à telle en seigne que, aujourd'hui, plus de 100 Membres de 
l'OMC – principalement des pays en dé veloppement – appuient cette proposition. 
34. Les CE aspirent à une libéralisation graduelle du commerce mondial des services, car une 
libéralisation du commerce des services promet une  contribution très importante à la performance 
économique, à l'investissement à long terme et au développement.  Dans les négociations 
multilatérales, les CE souhaitent la consolidation de la libéralisation existante, ainsi qu'un nouvel 
accès aux marchés pour les fournisseurs de ser vices.  La démarche adoptée par les CE est 
respectueuse des priorités nationales d'ordre public, par exemple les services publics ou la diversité 
culturelle, et elle prend en compte les priorités des Membres de l'OMC qui sont des pays en développement ou des pays parmi les moins avancés.   La libéralisation des services est essentielle WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  pour assurer un équilibre global avec les deux autres domaines centraux de négoc iation (l'agriculture 
et l'AMNA).  Depuis le dernier examen, les CE ont largement participé aux négociations et n'ont pas 
cessé de plaider en faveur de rée lles avancées dans ce secteur économique clé.  Elles ont été une force 
agissante à l'origine de la "conférence d'annon ce d'intentions" qui s'est déroulée à Genève en 
juillet 2008 dans le contexte des né gociations dans le cadre du PDD. 
35. Les CE ont joué un rôle influent dans les né gociations agricoles, avec la ferme conviction 
qu'une libéralisation accrue du commerce des produits agricoles contribuera d'une manière importante 
à une croissance durable de l'économie mondiale.  La  position de négociation des CE dans le Cycle de 
Doha est fondée sur la Politique agricole commune ré formée.  Sous réserve d'offres valables faites par 
nos partenaires de négociation, et sous réserve d'un résultat équilibré dans tous les aspects des 
négociations, les CE se sont en particulier montrées disposées à abaisser sensiblement leurs droits de douane sur les produits agricoles, selon un système fondé sur des fourchettes, pour des réductions tarifaires qui s'appliqueront le plus fortement aux dr oits les plus élevés, à réduire de 70% et peut-être 
davantage, les subventions ayant des effets de dist orsion sur les échanges, enfin à éliminer d'ici à la 
fin de 2013 les restitutions à l'exportation, av ec élimination correspondante d'autres formes de 
subventions à l'exportation et mise en place de di sciplines sur toutes les mesures à l'exportation ayant 
un effet équivalent.  Par ailleurs, les CE vou draient faciliter la protection des indications 
géographiques par l'établissement d'un registre mul tilatéral véritable et par l'extension à tous les 
produits de la protection additionnelle des indicati ons géographiques pour les vins et les spiritueux.  
Au cours de l'année 2008, la Communauté européenne a aussi travaillé très dur avec les pays NPF 
exportateurs de bananes dans le but  de conclure un accord compréhensif sur les bananes, mettant ainsi 
fin à une longue période de différends.  Des discussions ont été menées sous les bons offices du 
Directeur général Lamy en 2008.  Malheureusement il  n'a pas été possible de conclure un accord dans 
le contexte des négociations ministérielles de juillet 2008, mais la Communauté européenne reste 
engagée pour trouver une solution durable, acceptable pour  toutes les parties intéressées, dans les plus 
brefs délais. 
36. Les CE ont aussi participé régulièrement aux négociations sur la facilitation des échanges, 
elles espèrent trouver une solution susceptible d'êt re retenue et apte à offrir dans ce domaine des 
possibilités accrues d'assistance technique et de renfor cement des capacités, et elles se sont employées 
à proposer des solutions acceptables pour les pays en  développement sur les règles régissant l'aide.  
Les CE s'efforceront d'actualiser le livre de règlements qui normalise pour tous les Membres de 
l'OMC, à un niveau uniformément élevé, les règles et pratiques des organismes douaniers et 
frontaliers se rapportant aux articles V, VIII et X du GATT.  Cette rationa lisation pourrait générer 
certaines des plus importantes retombées du Cycle de Doha, car elle est apte à réduire considérablement le coût des écha nges commerciaux transfrontaliers. 
37. L'approche communautaire du P DD consiste à compléter une ouverture accrue des marchés 
par des règles et disciplines plus rigoureuses.  Les CE ont participé activement au Groupe de 
négociation sur les règles.  Elles sont favorabl es à la modification de l'Accord antidumping de 
manière à clarifier les règles existantes et à prév enir les abus protectionnistes.  Les CE souhaitent 
aussi renforcer les règles actuelles de l'Accord su r les subventions et les me sures compensatoires ainsi 
que les disciplines régissant les subventions à l'industrie de la pêche.  Elles ont aussi continué de militer pour une clarification accrue des règles existantes régissant les accords commerciaux 
régionaux. 
38. Les CE ont toujours fermement à cœur, dans leur politique commerciale, la protection de 
l'environnement et la lutte contre le  changement climatique, notamment à la faveur de leur rôle dans le 
Comité du commerce et de l'environnement et dans  la Session extraordinaire de ce comité;  elles Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  appuient la libéralisation du commerce des produits  et services environnementaux et souhaitent un 
éclaircissement de la relation entre l'OMC et les accords environnementaux multilatéraux (AEM). 
39. La Réunion ministérielle de l'OMC tenue à Genè ve en juillet 2008 s'est terminée sans accord, 
en dépit de progrès accomplis dans plusieurs doma ines, dont les engagements en matière d'accès aux 
marchés.  Les CE ont travaillé intensément lors de  cette réunion et ont contribué à l'accomplissement 
de progrès sur bon nombre des 20 questions clés.  El les ont multiplié leurs efforts pour consolider les 
progrès accomplis en juillet, mais malheureusement un accord définitif n'a pu être conclu en 2008.  
Elles continueront de travailler sans relâch e pour une reprise rapide des pourparlers. 
40. Outre qu'elles participent avec conviction aux né gociations dans le cadre du PDD, les CE ont 
prêté une attention sans réserve et se sont employées activement à tous les autres travaux de 
négociation ou autres qui ont été entrepris au sei n des divers organes et comités de l'OMC. 
41. Dans un environnement en constante muta tion qui pose des défis toujours inédits, 
l'importance d'une pleine observati on et d'une bonne application de t outes les règles et de tous les 
Accords de l'OMC, y compris des accords plurilatéraux,  ne saurait être surestimée.  À cet égard, les 
CE se sont employées à atteindre cet objectif, au sein de leurs propres instances comme au sein des 
comités compétents de l'OMC.  Récemment, elles ont redoublé leurs efforts pour notamment tenter de 
résoudre des questions nouvelles intéressant des dom aines tels que les OTC, les mesures SPS, les 
ADPIC ainsi que le commerce et l'environnement. 
42. Dans le même registre, les CE ont participé activement au système de règlement des 
différends de l'OMC, en tant que partie défenderesse ou partie plaigna nte, mais en privilégiant, toutes 
les fois que cela était possible, des solutions négoc iées.  Lorsque les CE sont la partie défenderesse, 
elles donnent suite rapidement aux décisions du groupe spécial et de l'Organe d'appel, en ayant 
pleinement conscience de leur responsabilité systém ique en tant que plus important négociant du 
système commercial international.  Elles demeurent résolues à réexaminer les règles de procédure de 
l'Organe de règlement des différends  à la Session extraordinaire de l'ORD, en veillant à rendre plus 
clairs certains aspects tels que la composition des gr oupes spéciaux, la chronologie, l'après-rétorsion, 
la transparence, les droits des tierces parties, les amici curiae  et les délais. 
43. En accord avec leur engagement pour l'universa lité de l'appartenance à l'OMC et résolues à 
faire en sorte que les pays accèdent à l'OMC selon des conditions équilibrées, les CE ont participé 
étroitement et d'une manière constructive aux pr ocessus courants d'accession à l'OMC, notamment 
aux processus d'accession de leurs pays limitrophes et  des pays des Balkans occidentaux (qui sont 
également des candidats potentiels pour une ad hésion aux CE), mais également aux processus 
d'accession des PMA. 
3) INSTAURATION D 'UN ENVIRONNEMENT PROPICE AU COMMERCE  
Stratégie d'accès aux marchés 
 
44. La Stratégie d'accès aux marchés est un volet essen tiel de la stratégie pour "L'Europe dans le 
monde" et une contribution appréciable à l'Agenda de  Lisbonne pour la croissance et l'emploi.  Elle a 
été lancée à l'origine en 1996 pour constituer un cadre propice à la levée des obst acles tarifaires et non 
tarifaires au commerce des marchandises et des servi ces, aux droits de  propriété intellectuelle et à 
l'investissement, ainsi que pour don ner aux exportateurs des CE l'in formation relative aux conditions 
de l'accès aux marchés dans les pays tiers.  En avril 2007, une stratégie renouvelée d'accès aux 
marchés était adoptée, qui a été mise en œuvre en tant que "Partenariat pour  l'accès aux marchés", WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  lequel mise sur un partenariat plus étroit entre l es services de la Commission, les États membres et les 
milieux d'affaires pour assurer l'accès aux marchés.  Selon ce cadre renouvelé, plusieurs mesures ont 
été prises:  établissement d'une instance renforcée, le Comité consultatif de l'accès aux marchés;  mise 
sur pied de groupes de travail à Bruxelles et d'équipes chargées de l'accès aux marchés dans les 
principaux marchés d'exportation;  ma intien de la base de données, en ligne et gratuite, sur l'accès aux 
marchés, comprenant l'information sur les obst acles au commerce, outre un nouveau registre des 
plaintes destiné au signalement des obstacles au  commerce;  enfin nouveaux instruments de 
communication visant à accroître la transparence. 
Protection des droits de propriété intellectuelle 
 45. L'innovation est un instrument vital de la préser vation de la compétitivité, de la croissance et 
de l'emploi au sein des CE.  C'est la raison pour  laquelle la Commission considère l'investissement 
dans la connaissance et l'innova tion comme l'une de quatre priorités essentielles, pour le cycle 2008 
à 2010, dans la stratégie renouvelée de Lisbonne.  Un système solide de protection des droits de 
propriété industrielle est l'un des moteurs essentiels de l'innovation, car il stimule l'investissement 
dans la R-D et facilite le transfert des connaissances depuis les laboratoires jusqu'aux marchés.  À cet 
égard, le 16 juillet 2008, la Commission a adopté une  communication sur une stratégie de la propriété 
industrielle pour l'Europe.  La communication expo se une stratégie horizontale englobant l'ensemble 
des divers droits de propriété industrielle et fait ét at de mesures portant sur les moyens de les faire 
respecter, sur le soutien à l'innovation pour les petit es et moyennes entreprises, enfin sur la qualité des 
droits de propriété industrielle.  Elle propose deux principales lignes de conduite:  d'abord, aider les 
PME à mieux exploiter leurs droits de propriété, et  ensuite, offrir une meilleure protection des droits 
en intensifiant la lutte contre la contrefaçon et le piratage.  La communication du 16 juillet 2008 
complète celle de 2007 sur le système des brevets, qui décrivait la voie à suivre pour l'adoption d'un 
brevet communautaire et l'instauration d'une juridic tion européenne intégrée en matière de brevets.  
Ces communications ont été appuyées par une Résolution du Conseil du 25 septembre 2008 sur un 
plan européen global de lutte contre la contre façon et le piratage, résolution qui appelle la 
Commission à prendre des mesures. 
46. S'agissant des moyens de faire respecter les droits  de propriété intellectuelle, la stratégie et les 
mesures ont les objectifs suivants:  i) donner e ffet à des initiatives douanières propres à enrayer la 
contrefaçon et le piratage aux frontières des CE et  à l'extérieur des CE;  ii) susciter une prise de 
conscience accrue et renforcer la coopération entre les États membres des CE ainsi qu'avec les parties 
prenantes;  iii) renforcer les mesures d'exécution tran sfrontières;  iv) faire respecter les DPI dans les 
pays tiers, par une coopération plus étroite et par un  dialogue régulier;  et v) contribuer à la conclusion 
de l'accord commercial plurilatéral anticontrefaç on (l'ACAC).  Dans ce contexte, il sera établi un 
observatoire européen de la contrefaçon et du piratage. 
47. Les CE encouragent activement l'application de normes efficaces de nature à assurer la 
protection, partout dans le monde, des droits de pr opriété intellectuelle.  Elles continuent de plaider 
pour la pleine mise en œuvre des normes fixées par l' Accord sur les ADPIC de l'OMC.  Parallèlement, 
les CE négocient et appliquent des accords b ilatéraux avec des pays partenaires, accords qui 
comprennent d'importantes dispositions en matière de  propriété intellectuelle.  Les CE offrent aussi 
une coopération technique dans ce domaine à un gran d nombre de pays en développement.  En accord 
avec la nouvelle stratégie susmentionnée, les CE  négocient actuellement un projet d'accord 
commercial anticontrefaçon (ACAC).  Cet accord de vrait constituer un cadre international de haut 
niveau propre à améliorer les moyens de faire respect er les DPI.  Cet objectif est poursuivi par le biais 
de trois éléments essentiels de l'AC AC:  i) coopération inte rnationale;  ii) mesures de coercition;  et 
iii) cadre juridique.  Les trois éléments attesten t la conviction des CE que  la coopération de ses Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  partenaires commerciaux constitue l'un des principaux mo yens d'enrayer la prolifération des atteintes 
aux DPI, tels la contrefaçon et le piratage, au même  titre que l'adoption de lois et de pratiques assurant 
une protection vigoureuse des droits de propriété intellectuelle. 
Commerce des produits énergétiqu es et des matières premières 
 48. Disposer d'un accès fiable et non faussé aux matières premières devient de plus en plus 
important pour la compétitivité des CE, et c'est donc un élément crucial pour le succès du Partenariat de Lisbonne pour la croissance et l'emploi.  Ainsi qu' en fait état la stratégie pour "L'Europe dans le 
monde", l'objectif de la politique commerciale de s CE est un marché mondial ouvert, totalement 
exempt de toutes distorsions pouvant fausser le commerce des produits énergétiques et des matières 
premières.  À cette fin, la Commission a propo sé en novembre 2008 le lancement de l'initiative 
européenne "Matières premières".  Cette initiative vise à établir une stratégie intégrée des matières 
premières fondée sur trois piliers:  i) sécuriser  l'accès aux matières premières sur les marchés 
internationaux, aux mêmes conditions que tout autr e pays;  ii) fixer les bonnes conditions de base au 
sein des CE pour favoriser un approvisionnement dur able en matières premières depuis des sources 
européennes;  et iii) accroître le rendement global d es ressources et encourager le recyclage afin de 
réduire la consommation européenne  de matières premières primair es et de diminuer la dépendance 
aux importations. 
4) P
OLITIQUES SECTORIELLES  
Agriculture 
 49. Les réformes de 2003/04 ont marqué une nouvelle  étape dans le secteur agricole européen, 
par l'adoption du principe des paiements directs découpl és, via le régime de la prime unique, et par le 
renforcement de la politique de déve loppement rural.  Dans le régime  de la prime unique, l'aide n'est 
plus rattachée à la production (découplage);  les agri culteurs reçoivent le même niveau d'aide quel que 
soit ce qu'ils produisent;  en conséquence, la produc tion est ajustée pour correspondre à la demande du 
marché.  Le régime de la prime unique est conçu pour garantir des re venus stables aux agriculteurs.  
Outre le régime de la prime unique, les agriculteur s peuvent encore recevoir une aide selon d'autres 
régimes spécifiques de soutien (paiements direct s) rattachés à la superficie emblavée ou à la 
production, selon que l'État membre concerné a décidé  ou non d'appliquer de tels régimes.  Ces autres 
régimes d'aide n'ont que des répercussions mineures  sur les dépenses agricoles des CE.  En général, 
pour recevoir des paiements directs, les agriculteurs doivent répondre à certaines normes concernant 
la santé publique, la santé animale et la protecti on des végétaux, ainsi que l'environnement et le 
bien-être des animaux.  Lorsque l'agriculteur ne  répond pas auxdites normes, les paiements directs 
sont réduits, voire supprimés comp lètement pour l'année concernée.   Finalement, les agriculteurs 
peuvent recevoir un soutien à l'intérieur du cadre de la "politique de développement rural", qui 
favorise la protection de l'environnement et du pa ysage rural;  cette politique vise à stimuler la 
croissance, l'emploi et l'innovation dans les régions rurales.  La politique de développement rural des 
CE consiste à répondre aux défis auxquels font face les régions rurales, ainsi qu'à libérer leur potentiel 
en préservant les attraits de la campagne et en offrant aux gens qui y vi vent et y travaillent un 
environnement économique et social sain. 
50. Le processus de la PAC réformée s'est poursu ivi par des réformes portant sur le secteur 
sucrier (2006), le secteur des fruits et légumes (2007) , le secteur du coton (2006 et 2008) et le secteur 
viticole (2008).  Tous ces changements renforcent l' orientation commerciale de la Politique agricole 
commune et accroissent la compétitivité mondiale de l'agriculture des CE.  Les CE comptent parmi 
les principaux exportateurs de produits agricoles dans  le monde, et elles expor tent principalement des WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  produits à valeur élevée.  Elles sont aussi le plus  gros importateur de pr oduits agricoles dans le 
monde, constituant de loin le principal marché  pour les produits des pays en développement. 
51. Le 20 novembre 2007, la Commission a adopté la  communication intitulée "Préparer le "bilan 
de santé" de la PAC réformée".  L'objectif du "b ilan de santé" n'était pas de lancer une nouvelle 
réforme d'envergure, mais d'évaluer la mise en œuvre de la PAC réformée  de 2003 et d'apporter au 
processus de réforme les ajustements qui étaient jugés nécessaires pour simplifier et moderniser 
davantage la politique.  En mai 2008, la Commiss ion a proposé une série de règlements, qui ont 
constitué la base d'un compromis arrêté le 20 novemb re 2008 par le Conseil européen des ministres de 
l'agriculture.  Parmi un éventail de mesures, le bilan de santé arrêté par les ministres de l'agriculture 
des CE met fin au retrait des terre s arables, augmente graduellement  les quotas laitiers en s'assurant 
qu'ils ne seront pas prolongés au-delà de 2015 et fait de l'intervention sur le marché un véritable filet 
de sécurité.  Hormis certaines primes pour les anim aux, les paiements couplés restants de réformes 
antérieures seront découplés et également inclus dans  le régime de la prime unique.  Par ailleurs, les 
États membres se sont entendus pour réduire les paie ments directs aux agriculteurs et pour transférer 
au Fonds de développement rural les sommes ains i épargnées.  Ces changements favoriseront une 
réponse encore meilleure aux nouveaux défis et oppor tunités, notamment le changement climatique, 
la nécessité d'une meilleure gestion des eaux, la  protection de la biodiversité et la production 
d'énergies vertes. 
Secteur manufacturier 
 
52. Le secteur manufacturier fait partie intégrante de  l'économie des CE et constitue un moteur de 
la croissance des CE.  En 2005, il a généré un volume de 6 323 milliards d'euros, dont 15% en 
exportations, et il employait cette année-là 34,6 millions de personnes.  Les politiques propres à ce 
secteur consistent à offrir de meilleures conditions  de base aux industries manufacturières des CE 
pour qu'elles soient en mesure d'attirer l'investis sement et de créer des emplois, et pour que les 
entreprises puissent prendre leur place sur les march és, d'une manière transparente et équitable.  
S'agissant de la rigoureuse politique de concurrence des CE, les mesures comportant des aides d'État 
ne seraient approuvées que si elles s'accordent avec des règles du jeu équitables propices au succès 
des entreprises compétitives. 
53. Parallèlement aux efforts déployés sur le  front extérieur pour ouvrir les marchés 
internationaux, les actuels domaines prioritaires de la  politique entrepreneuriale et industrielle des CE 
sur le front intérieur sont les suivantes:  stimul er l'esprit d'entreprise, par exemple en améliorant 
l'accès aux réseaux de financement et de soutien;  établir un cadre réglementaire souple qui facilite 
l'accès au marché unique;  simplifier l'environnement réglementaire et administratif;  favoriser une performance concurrentielle en enc ourageant les entreprises à s'adapter aux changements structurels et 
en préservant un niveau élevé et constant de cr oissance de la productivité;  stimuler l'innovation;  
enfin améliorer les compétences.  Des efforts accr us sont également déployés pour encourager la 
compatibilité avec les politiques éner gétiques et environnementales. 
54. Les droits appliqués par les CE aux produits indus triels sont parmi les plus faibles au monde.  
Le niveau moyen de protection par les droits de do uane dans les CE se chiffre à environ 3,9% pour les 
produits industriels, ou 2,4% après pondération en  fonction des échanges (compte tenu des taux 
NPF).
1  Cependant, le droit de douane moyen effectif sur les produits industriels est beaucoup plus 
faible parce que les importations originaires de bon nombre des fournisseurs de produits industriels 
des CE bénéficient des taux préférentiels des CE au  titre d'accords bilatéraux, du Système généralisé 
                                                      
1 Profils tarifaires dans le monde, édition 2008, OMC (2008). Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  de préférences (SGP) ou de régimes de suspension des droits de douane.  Par ailleurs, la faiblesse des 
obstacles non tarifaires contribue elle aussi sensiblement à faire de l'économie des CE l'une des plus ouvertes aux échanges. 
Services 
 55. Le secteur des services constitue le plus important secteur économique des CE, puisqu'il 
représente globalement près de 70% de leur PIB et  un pourcentage similaire – et croissant – de 
l'emploi.  Le Traité CE établit les principes direct eurs qui régissent le marché intérieur des services:  
liberté pour les sociétés domiciliées dans un État membre des CE de s'établir dans d'autres États 
membres, et liberté pour elles de fournir des services sur le territoire d'un État membre autre que celui 
où elles sont domiciliées.  Dans la mesure où l'intégr ation du marché des services reste incomplète au 
sein des CE, d'importants efforts ont été entrep ris pour lever les obstacl es réglementaires et 
administratifs restants au commerce des services entre États membres à l'intérieur du cadre prévu par la Directive relative aux services dans le marché intérieur (la "Directive relative aux services", 2006/123/CE), adoptée en décembre 2006, et par d'autres textes et initiatives à caractère sectoriel.  
Depuis le dernier examen, des progrès notables ont ét é accomplis, en particulier dans les services 
financiers, les télécommunications et les services postaux. 
56. Les CE demeurent le principal exportateur et  importateur mondial de services commerciaux.  
En 2007, elles ont représenté plus d'un quart des e xportations mondiales de services, de même que des 
importations.  Les importations européennes de services rendent compte du niveau d'ouverture du 
régime commercial des CE en matière de services.  Les CE et leurs États membres ont souscrit 
d'importantes listes d'engagements au titre de l' AGCS dans presque toutes les grandes catégories de 
services.  Les CE et leurs États membres ont également pris des engagements sur les protocoles se rapportant aux secteurs des télécommunications et d es services financiers.  Des exemptions NPF sont 
maintenues en conformité avec l'article II. 
57. Ces dernières années, la perméabilité aux échang es dans les services s'est accrue au-delà des 
engagements multilatéraux souscrits au sein de l'OMC, et cela à la faveur de négociations bilatérales 
engagées avec divers pays et régions.  Ces négocia tions s'inspiraient d'une plate-forme regroupant le 
commerce des services et l'établissement à la fois dans des secteurs de services et d'autres secteurs, 
sous un ensemble unique de dispos itions, et souvent sous certain es dispositions portant sur une 
libéralisation accrue des services de télécommunication, des services financiers ou des services 
postaux et services de messagerie, dispositions qui pe rmettent une libéralisation des échanges tout en 
préservant le droit de chacun des part enaires de réglementer son marché. 
5) R
ELATIONS COMMERCIALES BI LATÉRALES ET RÉGIONALES  
58. Parallèlement à leur ferme enga gement envers le système multilatéral, les CE ont plaidé pour 
une libéralisation complémentaire ambitieuse des échang es, à la fois au niveau régional et au niveau 
bilatéral.  Elles ont toujours défini leurs propres ACR en veillant à ce qu'ils complètent le système 
commercial multilatéral et constituent un trem plin pour une ouverture accrue du commerce 
multilatéral, et non une pierre d'achoppement.  En acco rd avec leur stratégie pour "L'Europe dans le 
monde", les CE ont décidé de se lancer dans une  nouvelle génération d'ALE compatibles avec l'OMC, 
mais qui dépassent les accords existants et qui préparent le terrain de futures négociations 
multilatérales.  La communication sur "L'Europe dans  le monde" plaidait en faveur du lancement de 
nouveaux ALE de grande portée, axés sur la compéti tivité et promettant une libéralisation ambitieuse 
des échanges.  Les CE aspirent donc à des ALE qui  soient compatibles avec l'OMC, dont le champ 
d'application soit étendu et qui renferment de solid es engagements, à la fois pour les produits et pour WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  les services.  Une importance par ticulière est accordée à la levée des obstacles réglementaires et non 
tarifaires aux échanges.  Les ALE portent également sur des aspects tels que les droits de propriété 
intellectuelle, l'investissement et les marchés publi cs.  Ils sont en outre conçus pour favoriser le 
développement durable et renferment donc des no rmes rigoureuses en matière d'environnement et de 
conditions de travail.  Outre les accords commerciaux  qui relèvent de la stratégie pour "L'Europe dans 
le monde", les accords bilatéraux et régionaux conclu s avec les pays et régions peu développés visent 
à combler leurs besoins en développement, à soutenir  leur développement durable et à faciliter leur 
intégration dans le système commercial mondial. 
Accords commerciaux régionaux 
 59. Des négociations en vue d'ACR entre les CE et la  République de Corée, et entre les CE et les 
pays membres de l'ANASE, ont été engagées en mai 2007.  Des négociations avec l'Inde ont été engagées en juin 2007.  Plusieurs cycles de négociations ont eu lieu,  qui visent à la conclusion d'ALE 
en bonne et due forme, englobant le commerce des pr oduits et des services, les règles, ainsi que les 
questions juridiques et institutionnelles.  Les négocia tions entre les CE et la Corée sont bien avancées 
et pourraient s'achever au cours des mois à venir.  Pendant ce temps, les négociations entre les CE et 
l'Inde et entre les CE et l'ANASE se poursuivent, mais à un rythme plus lent. 
60. Les CE ont lancé en 2007 des négociations en vue d'accords birégionaux d'association avec la 
Communauté andine (CAN) et avec les pays d'Am érique centrale (Costa Rica, El Salvador, 
Guatemala, Honduras et Nicaragua).  Ces accords comprennent trois volets:  dialogue politique, 
coopération et commerce.  Ils visent à renforcer la stabilité politique et économique de chaque région, 
à stimuler le développement durable, à renforcer l'intégration régionale et à établir une zone 
ambitieuse de libre-échange, compatible avec l'OM C.  Les négociations avec la CAN ont débuté en 
juin 2007, mais ont été interrompues après troi s cycles en juin 2008, en raison de désaccords 
manifestes parmi les membres de la CAN sur certaines questions commerciales.  Quant aux négociations engagées avec les pa ys d'Amérique centrale, elles se poursuivent et devraient être 
menées à leur terme en 2009.  Les négociations en vue d'un accord d'association entre les CE et le 
MERCOSUR sont actuellement au point mort, en  attendant la conclu sion satisfaisante des 
négociations du PDD. 
61. Les CE et les pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (pays ACP) ont travaillé de concert 
à la mise en place d'accords de partenariat économique (APE).  Ces accords favorables au 
développement constituent pour les relations commerc iales CE-ACP une nouvelle  assise, compatible 
avec l'OMC, suite à l'expiration en décembre 2007 d es préférences commerciales de Cotonou et de la 
dérogation les autorisant.  Les APE visent à leve r progressivement les obstacles au commerce et à 
renforcer la coopération dans tous les domaines se rapportant au commerce, afin d'appuyer le 
développement et d'éradiquer la pauvreté dans les pa ys ACP.  Ils devraient offrir un cadre transparent 
et prévisible pour le commerce des produits et des services, favorisant ainsi le commerce régional 
ainsi que l'accroissement des courants d'investisse ment.  Une aide complémentaire liée au commerce 
permettra d'atténuer les coûts d'ajustement et de  renforcer la compétitivité des pays ACP.  
L'intégration régionale étant l'objectif central de la  propre stratégie de développement des pays ACP, 
les CE ont négocié des accords birégionaux.  En décembre 2007, les négociations ont pris fin sur un 
APE global avec la région des Caraïbes, ainsi que sur plusieurs accords provisoires portant sur le 
commerce des produits avec d'autres régions et pays ACP.  L'APE entre le Forum des Caraïbes et les 
CE, paraphé le 15 octobre 2008, constitue une ét ape clé pour le commerce Nord-Sud et pour les 
accords de développement englobant les services, l'i nvestissement et les règles liées au commerce.  
Des négociations en vue d'APE complets avec les autres régions sont en cours. Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  62. Les relations commerciales entre les CE et les pays méditerranéens voisins sont régies par le 
Partenariat euroméditerranéen.  L'objectif d'un ALE régional euroméditerranéen en bonne et due 
forme d'ici à 2010 demeure le volet commerc ial principal des relations économiques 
euroméditerranéennes.  Les CE ont conclu des acco rds d'association avec chaque pays méditerranéen 
compris dans le Partenariat euroméditerranéen, sauf la  Syrie, avec laquelle l'accord devrait être conclu 
en 2009.  Depuis le dernier examen, des négociatio ns ont été menées dans les domaines des services 
et de l'établissement, de l'agriculture et du règlement des différends.  La septième Conférence Euromed des ministres du commerce, tenue en juillet 2008, a donné un  nouvel élan pour un 
renforcement accru des relations en matière de commerce et d'investissement jusqu'en 2010 et 
au-delà.  Les CE ont lancé le 13 novembre 2008 des négociations en vue d'un accord-cadre avec la 
Libye.  Cet accord constituera une étape clé dans les relations entre les CE et la Libye.  Les négociations portent notamment sur un ALE engl obant le commerce des produits, le commerce des 
services et l'établissement, ainsi que la coopération régl ementaire.  Les CE continuent de négocier, au 
niveau régional, un ALE global avec les États membre s du Conseil de coopération du Golfe.  De réels 
progrès ont été accomplis sur un bon nombre de chapitres, en attendant la résolution finale de 
certaines questions encore litigieuses. 
63. La Turquie est liée aux CE à la faveur d'une union douanière depuis 1995, et elle est un pays 
candidat depuis 1999.  Elle est également associée  dans le Partenariat euroméditerranéen.  Les 
relations des CE avec les Balkans occidentaux s ont régies par le processus de stabilisation et 
d'association.  Deux accords de stabilisation et  d'association (ASA) sont en vigueur, l'un avec 
l'ex-République yougoslave de Ma cédoine et l'autre avec la Croatie.  Des ASA ont été paraphés 
également avec l'Albanie, le Monténégro, la Serbie  et la Bosnie-Herzégovine.  En marge de l'ASA 
général, des ALE ont pris effet avec l'Albanie, le  Monténégro et la Bosnie-Herzégovine, qui mettent 
un accent particulier sur la libéralisation du comme rce des produits, sur l'harmonisation des règles 
avec la pratique des CE et sur la protec tion des droits de propriété intellectuelle. 
64. La Russie est l'un des principaux partenaires commerciaux des CE, avec lequel les relations 
commerciales sont régies depuis 1997 par un Accord  de partenariat et de coopération.  Des  
négociations en vue d'un nouvel accord ont été lancé es en juin 2008 lors du sommet entre l'UE et la 
Russie, et le premier cycle de négociations s'est déroulé en juillet 2008.  L'accord envisage le 
renforcement et l'approfondissement des relations  commerciales et économiques, dès que la Russie 
deviendra Membre de l'OMC.  À cette fin, les CE continuent d'appuyer sans réserve la Russie dans 
son processus d'accession.  Le 18 février 2008, les CE ont lancé des négociations en vue d'un ALE 
avec l'Ukraine.  Cet ALE fera partie intégrante  du nouvel accord renforcé, qui vise à une coopération 
économique et politique plus étroite entre les deux économies voisines.  Les CE sont liées à 
l'Arménie, à l'Azerbaïdjan, à la Géorgie, au  Kazakhstan, au Kirghizistan, à Moldova et à 
l'Ouzbékistan à la faveur d'accords de coopérati on.  Deux études de faisabilité ont été menées sur un 
futur accord de libre-échange avec la Géorgie et av ec l'Arménie, et une autre a été entreprise en vue 
d'un ALE avec Moldova. 
Autres activités bilatérales d'importance 
 
65. Les États-Unis demeurent le plus important partenaire des CE en matière de commerce et 
d'investissement.  Les deux économi es continuent de renforcer leurs liens économiques tant au sein de 
l'OMC que par des voies bilatérales.  Lors du Somme t CE-États-Unis du 30 avril 2007, le cadre pour 
progresser dans l'intégration économique transatlanti que entre l'Union européenne et les États-Unis 
d'Amérique a été paraphé.  Ce cadre comprenait l'établissement du Conseil économique transatlantique (CET), qui supervise, oriente et accélère la mise en œuvre des travaux destinés à intégrer plus étroitement les économies des CE et des États-Unis et à recenser les domaines clés pour WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  une convergence accrue.  Cette initiative a constitu é une plate-forme utile pour une coopération 
régulière dans plusieurs domaines, à savoir les obstacles à l'investissement, l'innovation et le 
développement technologique, la propriété intellect uelle et autres questions réglementaires.  Les 
relations entre les CE et le Canada ont franchi une  étape particulièrement intensive au cours de 2007 
et 2008, notamment en ce qui a trait au travail c oopératif, maintenant achevé, sur une étude conjointe 
évaluant l'incidence d'un partenariat économique plus étroit.  En octobre 2008, les deux parties se sont 
entendues pour procéder à un examen de la fo rme et du contenu d'un possible nouvel accord 
économique bilatéral.  Parallèle ment, d'importants progrès ont été accomplis en vue d'un ambitieux 
accord entre les CE et le Canada sur le trans port aérien, accord qui devrait générer une croissance 
économique appréciable et créer de nouveaux em plois en multipliant les débouchés offerts à 
l'investissement dans le secteur et en renforçant la coopération réglementaire.  Le nouvel accord a été 
paraphé en novembre 2008. 
66. La Chine demeure le deuxième partenaire co mmercial des CE.  En accord avec les objectifs 
définis dans la stratégie pour "L'Europe dans le  monde", des négociations en vue d'un accord global 
de partenariat et de coopération (APC) ont début é en janvier 2007.  Le mécanisme de dialogue 
économique et commercial de haut niveau a été lan cé en avril 2008, dans le dessein de renforcer le 
dialogue entre la Commission européenne et le Con seil d'État de la Chine.  Ce mécanisme vise à 
résoudre les questions d'intérêt commun, en partic ulier dans les domaines de l'investissement, de 
l'accès aux marchés et de la protection des droits  de propriété intellectuelle, et autres questions 
stratégiques se rapportant au commerce.  Le Japon  est un partenaire stratégique des CE.  Les 
rencontres bilatérales sont fondées sur le Plan d' action de 2001, qui énonce quatre principaux objectifs 
pour la coopération, notamment l' encouragement des échanges.  Par ailleurs, les CE et le Japon 
participent activement à leurs processus de réfo rme réciproques à la faveur du dialogue pour la 
réforme réglementaire. 
Préférences autonomes 
 
67. Comme il est indiqué plus haut, bon nombr e de pays en développement sont liés 
contractuellement aux CE.  Outre ce lien, ou pour ce qui concerne les pays en développement qui 
n'ont pas conclu d'accord avec les CE, le Syst ème généralisé de préférences (SGP) offre à titre 
autonome, à 176 pays et territoires en développe ment, un accès généreux aux marchés des CE.  Un 
nouveau règlement a été adopté le 22 juillet 2008, qui  étend l'application du schéma SGP à la période 
allant du 1er janvier 2009 au 31 décembre 2011. 
6) DURABILITÉ ET DÉVELOPPEMENT  
i) Commerce et développement durable 
68. Dans les CE, l'application du principe de durabilité, avec sa dimension sociale et 
environnementale, à toutes les politiques pertinente s constitue une exigence de base énoncée dans le 
traité, exigence orientée depuis 2006 par la Stratégi e de développement durable renouvelée de l'UE.  
Vu les effets considérables que les politiques et  ententes commerciales peuvent avoir sur l'économie, 
sur l'emploi, sur la cohésion sociale et sur l'envir onnement, les CE ont à cœur de faire en sorte que 
toutes leurs mesures commerciales soient propices au dé veloppement durable, à la fois à l'intérieur de 
leurs frontières et chez leurs partenaires. 
69. Un outil essentiel, développé par les CE, qui pe rmet de garantir la cohérence entre la 
libéralisation des échanges et le développement dura ble, concerne les évaluations d'impact sur la 
durabilité (EID) des échanges.  Ces études, menées par des entrepreneurs indépendants après que des Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  négociations commerciales ont débuté,  permettent de mesurer les répe rcussions économiques, sociales 
et environnementales possibles des accords comme rciaux au sein des CE, de même que chez leurs 
partenaires de négociation.  Elles se fondent sur un large éventail d'indicateurs et requièrent une vaste 
consultation auprès des parties prenantes, par exem ple associations du secteur privé, syndicats, ONG 
et société civile en général.  Leur objet est d'informer les décideurs sur la manière optimale de 
procéder à l'ouverture des marchés, ainsi que sur l es possibles mesures d'accompagnement de nature à 
maximiser les effets salutaires et/ou à atténuer les conséquences néfastes des futurs accords.  Les EID ne sont donc pas destinées à mettre en doute les avan tages de la libéralisati on des échanges en tant 
que telle, mais plutôt à faire en sorte que cette libéralisation se fasse d'une manière durable.  Les CE 
procèdent aujourd'hui à des EID dans toutes les né gociations commerciales multilatérales, régionales 
ou bilatérales de quelque importance.  Au cours de la période 2007/08, le budget alloué au programme 
des EID s'est chiffré à plus de 1,5 million d'euros. 
70. Les CE accordent des préférences commerc iales autonomes additionnelles au titre de 
l'arrangement SGP+ comme moyen d'encourager les pays en développement vulnérables à ratifier et 
appliquer efficacement les normes arrêtées au niv eau international en matière de développement 
durable et de bonne gouvernance.  Les CE ont donc inséré, dans leurs accords bilatéraux, qu'il s'agisse 
d'APC, d'ALE ou d'APE, et que le pays parten aire concerné soit un pays développé ou non, des 
dispositions et engagements portant sur l'application de normes sociales et environnementales et sur la 
mise en place de mécanismes conférant un rôle accru aux parties prenantes.  Parallèlement, les CE demeurent encore très attachées aux mesures multilatérales pour fa ire en sorte que les règles 
commerciales soient propices au développement du rable.  L'intérêt des CE pour les solutions 
multilatérales en la matière est attesté, entre autres, par leur posture ambitieuse, dans les négociations 
du PDD, sur le commerce et l'environnement et su r l'aspect "durabilité sociale", eu égard à leur 
soutien en faveur d'un traitement spécial et différe ncié légitime pour les pays  en développement dans 
tous les domaines de négociation du PDD et eu ég ard aussi à la nécessité selon elles d'accroître la 
coopération entre l'OMC et l'OIT. 
71. Au cours des dernières années, le changement cl imatique est devenu le plus important défi du 
développement durable auquel aient eu à se mesu rer les décideurs, un défi qui requiert aussi un 
examen attentif de l'interaction des questions climatiques et des politiques commerciales, pour faire en 
sorte que les unes et les autres se renforcent mutuelleme nt.  Les CE ont été à l'avant-garde de la lutte 
contre le changement climatique, à la fois au niveau  intérieur et sur la scène in ternationale.  Au niveau 
intérieur, les CE ont élaboré une politique ferme co mportant certaines des cibles les plus ambitieuses 
en matière de réduction des émissions de CO
2, politique soutenue par un Système renforcé d'échange 
de quotas d'émissions (SCEQE).  Parallèlement, au ni veau international, les CE jouent un rôle de 
premier plan dans les négociations sur le ch angement climatique menées en vertu de la 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) afin de dégager un 
consensus sur un nouveau régime climatique pour la phase postérieure au Protocole de Kyoto. 
72. On est éminemment sensible au sein des CE à la  nécessité de poursuivre et d'intensifier des 
actions aussi directes en vue d'atténuer le changeme nt climatique et de composer avec lui par des 
politiques commerciales complé mentaires.  Au niveau mondial, la contribution la plus importante de 
la politique commerciale pourrait être la libér alisation du commerce des produits et services 
environnementaux, et c'est la ra ison pour laquelle les CE s'emploient aussi obstinément à faire en 
sorte que cette partie des négociations du PDD abou tisse à un résultat concret et effectif.  Tout en 
accordant la priorité au mode multilatéral, les CE m ilitent aussi en faveur d'une libéralisation rapide 
du commerce des produits et services environnementa ux dans leurs ALE en cours de négociation.  
D'autres instruments de la politique commerciale qui  pourraient contribuer à la réalisation des WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  objectifs en matière de changement  climatique, et que les CE examinent attentivement, sont la 
certification des produits à base de ressources naturelles et l'étiquetage. 
ii) Commerce et développement 
73. Les CE continuent de s'inspirer du Consensus eu ropéen de 2005 pour le développement et de 
prêter une grande attention à l'intégration des impératifs de développeme nt dans leur politique 
commerciale, au niveau multilatéral comme au niveau régional ou bilaté ral, de même que dans leurs 
initiatives commerciales autonomes.  L es CE et leurs États membres sont activement engagés dans la 
fourniture de l'Aide pour le commerce.  Dans les discussions internationales de même qu'à la faveur 
de leur propre pratique en matière d'accords co mmerciaux et de coopération au développement, les 
CE s'emploient aussi avec détermination à montrer la nécessité de faire du commerce un élément 
central des stratégies de développement, et la néces sité de renforcer la cohérence entre la politique 
commerciale et les autres politiques au nom du développement durable. 
74. Au niveau multilatéral, dans le contexte du P DD, les CE continuent de s'employer d'une 
manière constructive, avec les pays en développeme nt, à concevoir des solutions qui tiennent compte 
de leurs réalités et besoins propres et qui s'accordent av ec le principe de différenciation.  Dans tous les 
domaines de négociation, les propositions des CE ont toujours pris en compte l'aspect développement 
et comprennent souvent des dispositions explicites por tant sur le traitement spécial et différencié.  
Au-delà du PDD et de l'OMC, les CE ont participé activement à des discussions sur le commerce et le 
développement au sein d'autres tribunes internationa les telles que les Nations Unies et la CNUCED. 
75. Dans leurs relations bilatérales, les CE ont  toujours tenu compte des aspects liés au 
développement.  Elles s'efforcent de répondre aux b esoins des pays en développement, de soutenir 
leur développement durable et leur  intégration dans le système commercial mondial.  Il faut, par une 
diversité d'instruments stratégiques, y compris la  politique commerciale, mettre en œuvre les moyens 
d'aider les pays en développement à dégager de la croissance, à éradiquer la pauvreté et à améliorer 
l'égalité sociale.  Dans ce contexte, les CE deme urent pleinement résolues à mettre le commerce au 
service du développement.  Les APE constituent un bon exemple.  Faire en sorte que le commerce soit 
au service du développement requier t de mesurer soigneusement les besoins de chaque économie en 
développement et de concevoir des politiques adap tées qui rendent compte de diverses vulnérabilités 
– de même que de divers atouts, réels ou éven tuels.  Une ouverture progressive des marchés, 
combinée à des règles multilatérales plus rigoureuses, est  apte à soutenir le développement et aussi à 
stimuler un processus de réformes intérieures, notamment la diversification et la création de nouveaux 
débouchés commerciaux. 
76. Le schéma SGP des CE demeure le plus complet de tous les régimes de préférences 
commerciales autonomes des pays développés, pui squ'il englobe 6 400 produits originaires de 
176 pays en développement et économies en transiti on.  Au-delà de la norme SGP, un arrangement 
encore plus généreux, le "SGP+", est offert depui s 2006 aux pays en développement qui ont le statut 
de pays vulnérable, pour autant qu'ils ratifient au ssi et mettent effectivement en œuvre les normes 
arrêtées au niveau international dans le domaine de s droits de l'homme et des travailleurs, celui de 
l'environnement et celui de la bonne gouvernance.  Pendant ce temps, tous les PMA ont continué de 
figurer dans l'initiative "Tout sauf les armes", le régime des CE en matière d'accès aux marchés en 
franchise de droits et sans contingent (FDSC) pour les PMA.  Eu égard au champ d'application actuel 
de l'initiative "Tout sauf les armes", les CE donnent dé jà pleinement effet à l'objectif de l'accès aux 
marchés en franchise de droits et sans contingent  pour les produits originaires des PMA, un objectif 
établi lors de la Conférence ministérielle de H ong Kong en décembre 2005.  Les importations de riz et Communautés européennes WT/TPR/G/214
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  de sucre originaires des PMA, qui sont actuellement soumises encore à des contingents tarifaires en 
franchise de droits, seront pleinement libéralisées d'ici à octobre 2009. 
77. En 2007, la valeur des importations préfér entielles relevant de ces trois formules SGP a 
poursuivi une phase ascendante.  La valeur globale de s produits importés selon le régime s'est chiffrée 
à 57 milliards d'euros, soit une augmentation de 12% par rapport à 2006, et elle représente pour les 
exportateurs des pays bénéficiaires une réduction d es droits nominaux de 2,5 milliards d'euros.  Les 
bénéficiaires de l'arrangement SGP+ ont vu leurs exportations ve rs les CE augmenter de 10% 
en 2007, après une augmentation de 15% en 2006.  L es préférences SGP+ sont également d'une réelle 
valeur économique pour les pays bénéficiaires:  en  2007, la valeur des échanges selon ce régime s'est 
chiffrée à 4,7 milliards d'euros, le manque à ga gner en droits nominaux (par rapport aux taux SGP 
courants) pour l'UE dépassant qua nt à lui 357 millions d'euros. 
78. Pour la période 2009-2011, un nouveau règlem ent SGP a été adopté le 22 juillet 2008.  Ce 
règlement prévoit le maintien des principes direct eurs, mais il renferme plusieurs ajustements 
techniques, soit pour simplifier le texte, soit pour tenir compte de l'évolution des données commerciales pertinentes de la période la plus réce nte.  L'effet net de ces ajustements institués en 
janvier 2009 équivaut, pour les bénéficiaires, à des préférences additionnelles d'une valeur nette 
approximative d'au moins 160 millions d'euros, soit le manque à gagner des CE en droits nominaux. 
79. Les CE et leurs États membres comptent parmi les principaux intervenants dans l'application 
du programme de l'Aide pour le commerce et s'emploi ent résolument à mettre en pratique l'Aide pour 
le commerce.  S'inspirant des recommandations de l'Équipe spéciale de l'OMC chargée de l'Aide pour 
le commerce, les CE ont adopté le 15 octobre 2007 une stratégie conjointe en faveur de l'Aide pour le 
commerce, stratégie par laquelle elles entendent honorer leur engagement d'accroître l'assistance liée au commerce (ALC), un engagement souscrit lors de la Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, tout en apportant des am éliorations générales tant à la qualité qu'au volume de leur Aide 
pour le commerce.  L'UE a lancé une gamme d'ac tivités spécifiques visant à mettre en œuvre la 
stratégie, notamment en vue d'une participation ac tive aux travaux de l'OMC et de l'OCDE, visant à 
améliorer le suivi et l'efficacité de l' Aide pour le commerce au niveau mondial. 
80. La Commission européenne, puisant dans les f onds communautaires, est le plus important 
donateur mondial de l'assistance liée au commerce (ALC ), puisque son soutien en  la matière en 2006 
s'est chiffré à 940 millions d'euros.  Les États membres ont contribué quant à eux à hauteur de 
640 millions d'euros additionnels.  L'ALC totale de l' UE en 2006 a donc été de 1,6 milliard d'euros.  
L'UE est en bonne voie de remplir son engagement  de Hong Kong de verser 2 milliards d'euros au 
titre de cette assistance d'ici à 2010 (1 milliard d'euros de la Commission et autant des États 
membres).  L'UE est également le plus important  fournisseur mondial de l'Aide pour le commerce, 
puisqu'elle a versé 7,3 milliards d'euros en 2006 (2,6  milliards d'euros venant de la Commission, et 
4,7 milliards d'euros venant de ses États membres).  Les données provisoires disponibles à la date de 
la rédaction du présent rapport montrent que l'AL C fournie par la Commission européenne dépassait 
déjà 1 milliard d'euros en 2007, tandis que le total de l'Aide  pour le commerce versée par la 
Commission était passé à plus de 3,26 milliards d' euros.  Il convient de souligner que ces hausses, 
rendues possibles à la faveur des canaux existants de  la coopération au développement, n'ont pas eu 
lieu au détriment d'autres secteurs, mais plutôt dans  le contexte d'une croi ssance générale de l'aide 
publique au développement (APD).  S'agissant d es activités financées dans le domaine du commerce, 
les CE ont aidé les pays en dével oppement dans le registre complet d es catégories de la politique et de 
la réglementation commerciales et  du développement des échanges, tout en veillant à ce que la 
distribution des fonds disponibles corresponde le plus fidèlement possible aux priorités et besoins de ces pays.  Par exemple, une part appréciable et grandissante de l'ALC a été affectée à l'assistance WT/TPR/G/214 Examen des politiques commerciales
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  technique pour aider les bénéficiaires à répond re aux normes techniques et phytosanitaires 
européennes. 
81. Sur le plan multilatéral de l'Aide pour le co mmerce, les CE et plusieurs de leurs États 
membres se sont impliqués étroitement dans le travail de renforcement du Cadre intégré pour 
l'assistance technique liée au commerce en faveur  des PMA.  Le processus de renforcement est 
aujourd'hui pour ainsi dire terminé, mais ils deme urent engagés en tant qu'im portants donateurs, dans 
certains cas en tant que donateurs facilitateurs sur le  terrain, et en jouant un rôle dans l'organe 
directeur du Cadre intégré renforcé (CIR).  Par aille urs, il existe un engageme nt de recourir au CIR 
comme instrument d'orientation pour l'assistance bila térale, en accord avec la stratégie conjointe en 
faveur de l'Aide pour le commerce. 
82. Finalement, la Commission européenne a auss i amélioré et actualisé régulièrement son 
service Export Helpdesk.  Il s'agit d'un service en lig ne, à la portée de l'usager, qui facilite l'accès des 
pays en développement aux marchés des CE.  La base de données comprend les renseignements 
nécessaires pour les exportateurs qui souhaitent approvisionner les marchés des CE, par exemple 
prescriptions d'importation, tarifs d'importation, doc uments douaniers, règles d'origine et statistiques 
commerciales.  Il sert également d'interface entre le s importateurs et les exportateurs.  Les statistiques 
sur l'utilisation de ce service d'information en ligne gratuit attestent son importance grandissante.  De 
2004 (l'année de son lancement) à 2008, le nombre de connexions quotidiennes est passé de 1 500 à 
plus de 10 000. 
IV. PERSPECTIVES 
83. La plus importante priorité des CE en matière de commerce reste la conclusion du Cycle de 
Doha.  Il est incontestable qu'un résultat ambitie ux, équilibré et global générera pour tous les 
Membres de l'OMC d'importants nouveaux débouch és commerciaux.  Ce serait là la bonne manière 
de réagir à la crise économique mondiale, laquelle  ne fait que renforcer l'argument en faveur du 
maintien de l'ouverture des marchés aux échanges et d'une résistance à toute velléité protectionniste. 
84. Les CE continueront d'être à l'avant-garde de la promotion de la libér alisation des échanges, 
ainsi que du développement d'un système commercial avantageux pour tous.  À cet égard, les CE 
continueront de participer activ ement aux travaux de l'OMC, tout en explorant les possibilités de 
conclure des accords commerciaux régionaux qui soie nt propices à une libéralisation multilatérale, en 
encourageant le développement durable et en souten ant l'avancement des pays en développement et 
leur intégration sur la scène multila térale.  C'est là l'élément capita l du cadre pour "L'Europe dans le 
monde". 
85. Les CE entendent bien continuer à défendre le système commercial multilatéral, un bien 
public mondial qui nous aidera à poser les bases d'une  prospérité et d'une st abilité économiques à long 
terme.  Elles estiment que le pilier de la tran sparence est d'une importance cruciale pour le bon 
fonctionnement de l'OMC, tandis que le pilier du règlement des différends demeure essentiel pour 
garantir la stabilité du système commercial mondial. 
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