ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/79 
15 février 2006 
 
 (06-0635) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR L'ARMÉNIE, LE CANADA, 
LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES, LA MONGOLIE, 
LA NOUVELLE-ZÉLA NDE, LE PARAGUAY, 
LA RÉPUBLIQUE KIRGHIZE ET LA 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 févr ier 2005 et adressée par les délégations de 
l'Arménie, du Canada, des Communa utés européennes, de la Mongolie , de la Nouvelle-Zélande, du 
Paraguay, de la République kirghize et de la Républ ique de Moldova, est distribuée avant la réunion 
que le Groupe de négociation tie ndra les 15 et 16 février. 
 
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PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRANSIT 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Afin de clarifier et d'améliorer les disciplines relatives à la liberté de transit qui sont énoncées 
à l'article V du GATT et d'élaborer un ensemble d'engagements multila téraux, les propositions 
ci-après sont présentées au Groupe de négociation su r la facilitation des échanges.  Ces propositions 
sont fondées sur la compilation reproduite sous la cote TN/TF/W/43/Rev.4.  Il a également été tenu 
compte de l'échange de vues ultérieur sur les propositions, comme il ressort de la compilation des questions et réponses concernant les propositions des Membres reproduite sous la cote JOB(05)/222.  
Les propositions sont sans préjudice du format possible du résultat final des négociations. 
II. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENC IÉ ET ASSISTANCE TECHNIQUE 
2. Pour faire avancer les propositions, les Membres doivent mettre en place un traitement spécial 
et différencié qui soit précis, effectif et opérationnel et qui établisse un lien entre l'étendue des engagements et le moment auquel ils seront contract és et les capacités de mise en œuvre.  S'agissant 
des engagements susceptibles d'exiger des ressources, comme ceux relatifs aux régimes de transport 
sous douane et à l'introduction de sy stèmes de négociants agréés, un tra itement spécial et différencié, 
par exemple sous la forme de périodes de transiti on, voire d'exemptions spécifiques jusqu'à ce que les 
capacités existent, serait sans doute nécessaire pour certains pays en développement, notamment les 
PMA, et d'autres pays démunis, notamment les pe tites économies en transition à faible revenu.  Ce 
traitement pourrait être conjugué à la fourniture  d'une assistance technique et au renforcement des 
capacités comme moyen d'acquérir les capacités de mise  en œuvre requises.  L'octroi d'un traitement 
spécial et différencié et la fourniture d'une assistan ce technique dans le domaine du transit sont tout 
particulièrement importants pour les pays en dével oppement sans littoral compte tenu de leurs besoins 
et de leurs difficultés spécifiques, notamment en rais on de leur enclavement, de leur éloignement des 
marchés mondiaux et des coûts élevés associés aux opérations commerciales.  L'identification plus TN/TF/W/79 
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  précise des besoins et des priorit és des Membres au regard des propos itions présentées peut permettre 
de faire avancer toutes les questions susmentionnées parallèlement aux discussions sur les 
propositions exposées ci-après et en tant qu'élément clé de ces discussions. 
III. PROPOSITIONS SPÉCIFIQUES 
a) Objectifs légitimes de la politique des po uvoirs publics et trafic en transit 
• Les Membres reconnaissent que les objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics 
énoncés aux articles XX et XXI du GATT, notamment en ce qui concerne la sécurité nationale, la santé, la sécurité et l'environne ment, ne seront nullement compromis.  À cette 
fin, ils reconnaissent que les exceptions généra les et les exceptions concernant la sécurité 
prévues aux articles XX et XXI du GATT seront pleinement applicables.  Les Membres reconnaissent que le trafic en transit ne doit pas faire l'objet d'une discrimination arbitraire ou 
injustifiable ni de restrictions déguisées au commerce international. 
 
b) Non-discrimination 
• Traitement national :  en ce qui concerne toutes les lois, tous les règlements et toutes les 
prescriptions, procédures et redevances et impositions, y compris les frais de transport 
affectant le passage interne du trafic en transit à travers le territoire d'un Membre, sans 
préjudice du contrôle et de la surveillance légitimes par les douanes des marchandises en 
transit, les Membres accorderont au trafic en  transit à destination ou en provenance du 
territoire de tout Membre un traitement non moins favorable que celui qui est accordé aux marchandises nationales, aux exportations et aux importations, et à leur mouvement. 
 
c) Redevances et impositions 
• Publication :  les Membres publieront des renseignements sur toutes les redevances et 
impositions perçues sur le transit ou en relation avec celui-ci, ou en tant que condition pour le 
transit, y compris les frais de transport ("redevances et impositions applicables au transit"), ainsi que leur justification et leur fondeme nt.  Les Membres feront en sorte que ces 
renseignements soient facilement accessibles à toutes les parties intéressées et indiqueront aux autres Membres où ces renseignements peuvent être obtenus.  Ils ménageront un délai 
suffisant entre la publication des renseignement s sur les redevances et impositions nouvelles 
ou modifiées applicables au transit et leur entrée en vigueur, sauf lorsque cela est justifié par 
des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics.  En aucun cas, les redevances et 
impositions nouvelles ou modifiées applicables au transit, qui sont plus contraignantes que celles appliquées antérieurement, n'entreront en vigueur avant que les renseignements les 
concernant n'aient été publiés et rendus facilement accessibles.  
• Réexamen périodique :  chaque Membre réexaminera pé riodiquement ses redevances et 
impositions applicables au transit pour s'assurer qu'elles sont conformes aux engagements pris 
dans le cadre de l'OMC et en vue de les regr ouper et d'en réduire le nombre et la diversité.  
• Réduction/simplification :  les Membres exonéreront le trafic en transit de droits de douane, de 
droits de transit et autres redevances et  impositions, à l'exception des redevances et 
impositions applicables au transit qui corr espondent au coût des services rendus.  Les 
redevances et impositions applicables au transit:  
- seront raisonnables, eu égard aux conditions de transit; 
- ne seront pas perçues en ce qui concerne les services consulaires;  TN/TF/W/79 
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  - ne seront perçues que pour les services de transit liés à l'opération de transit 
spécifique en question; 
- ne dépasseront pas le coût approximatif du service de transit rendu; 
- ne seront pas calculées sur une base ad valorem . 
d) Formalités de transit et prescriptions en  matière de documents pour le transit 
• Publication :  toutes les lois, tous les règlements et toutes les prescriptions et procédures 
applicables au transit ou en relation avec celui-ci, ou en tant que condition pour le transit ("formalités de transit et prescriptions en mati ère de documents pour le transit") seront rendus 
publics, ainsi que leur justification et leur f ondement.  Les Membres feront en sorte que ces 
renseignements soient facilement accessibles à toutes les parties intéressées et indiqueront aux autres Membres où ces renseignements peuvent être obtenus.  Ils ménageront un délai 
suffisant entre la publication et l'entrée en vigueur des formalités de transit et des 
prescriptions en matière de documents pour le transit nouvelles ou modifiés, sauf lorsque cela est justifié par des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics.  Les Membres publieront périodiquement le temps moyen nécessaire pour la mainlevée des marchandises en 
transit aux principaux points d'entrée et de so rtie en utilisant des instruments comme l'Étude 
de l'OMD sur le temps nécessaire pour la mainlevée des marchandises. 
• Réexamen périodique :  les Membres réexamineront périodiquement leurs formalités de transit 
et leurs prescriptions en matière de documen ts pour le transit pour s'assurer qu'elles sont 
conformes aux engagements pris dans le cadre de l'OMC et en vue de les regrouper et d'en 
réduire l'incidence sur le commerce.  Ces réexam ens permettront la participation de toutes les 
parties intéressées et, selon qu'il sera approprié, po urront être organisés au niveau bilatéral, 
régional ou international. 
• Réduction/simplification :  les Membres feront en sorte que le trafic en transit passant par leur 
territoire ne soit pas soumis à des délais, à des restrictions, à des inspections ou à des 
contrôles inutiles.  Les formalités de transit et les prescriptions en matière de documents pour 
le transit seront raisonnables, eu égard aux co nditions de transit, appliquées de manière 
uniforme et ne seront pas plus restrictives pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser atteindre l'objectif lé gitime recherché de la politique des pouvoirs publics.  Pour le 
trafic en transit, les Membres prévoiront ce qui suit: 
- le traitement des documents et données relatifs au transit avant l'arrivée de 
l'expédition en transit; 
- l'utilisation par les négociants des rensei gnements, documents et données disponibles 
sur le plan commercial, lorsque cela est possible, y compris ceux qui figurent dans les 
déclarations de transit; 
- la mise en place progressive d'un guichet unique pour le trafic en transit; 
- des files physiques distinctes à la frontière, dans la mesure du possible, pour le trafic 
en transit. TN/TF/W/79 
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                                                       • Recours aux normes internationales :  les Membres utiliseront les normes et instruments 
internationaux1 comme base de leurs formalités de transit et de leurs prescriptions en matière 
de documents pour le transit lorsque ces normes et instruments existent, sauf lorsqu'ils 
seraient inappropriés ou inefficaces pour réa liser les objectifs lé gitimes recherchés.  
• Promotion des accords ou arrangements de transit régionaux :  les Membres encourageront la 
conclusion d'accords ou arrangements de transit bilatéraux ou régionaux af in de réduire les 
obstacles au commerce.  Ils conviennent de c oopérer et de travailler en coordination pour 
élaborer et appliquer de tels accords ou arrangements.  Les Membres tiendront pleinement compte des normes et instruments internationa ux lorsqu'ils élaboreront et appliqueront des 
accords ou arrangements de transit bilatéraux ou ré gionaux.  Ils n'applique ront pas de règles 
unilatérales affectant le trafic en transit qui ne soient pas conformes aux accords ou arrangements de transit bilaté raux ou régionaux auxquels ils pa rticipent.  Les Membres qui 
participent à des accords ou arrangements de transit régionaux examineront de manière positive les demandes motivées de participa tion présentées par d'autres Membres qui 
remplissent les critères de participation requis.  
• Traitement simplifié :  les Membres utiliseront des techniques de gestion des risques afin que 
les inspections puissent être ciblées en fonction du degré de risque lié aux différentes expéditions.  Cela consistera notamment à mettre en place des systèmes de négociants agréés 
en vertu desquels un traitement simplifié sera accordé aux négociants qui ont de bons 
antécédents pour ce qui est du respect des formalités de transit et des prescriptions en matière de documents pour le transit.  Lorsqu'ils élaboreront et appliqueront des formalités de transit et des prescriptions en matière de documents pour le transit, les Membres tiendront compte 
des caractéristiques intrinsèques des marchandises. 
• Régime de transport sous douane et garanties :  les Membres appliqueront des régimes de 
transport sous douane qui autorisent le tran sit de marchandises par leur territoire sans 
paiement de droits de douane ou autres im positions, sous réserve du dépôt d'une garantie 
appropriée.  Les Membres veilleront à ce que le s garanties exigées des opérateurs de transit 
soient: 
- raisonnables, eu égard aux conditions de trans it ainsi qu'à la nature et à la valeur de 
l'expédition en question, et limitées au montant de la dette douanière ou autres 
impositions qui pourraient être encouru es en ce qui concerne les marchandises; 
- établies et appliquées, dans la plus large mesure possible, sur une base régionale ou 
internationale; 
- libérées dans les moindres délais une fo is l'opération de transit terminée; 
- libérées dans leur intégralité une fo is l'opération de transit terminée. 
 Aucune redevance ou imposition ne sera perçue pour l'utilisation de régimes de transport sous 
douane et de garanties, à l'exception de cell es directement liées au coût approximatif d'un 
service rendu. 
 
1 Les normes et instruments internationaux relatifs au transit comprennent notamment l'Annexe 
spécifique E de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers 
(Convention de Kyoto révisée), la Convention TIR des Nations Unies, la Convention ATA, la Convention 
d'Istanbul, la Convention internationale sur l'harmonisa tion des contrôles des marchandises aux frontières, la 
Formule-cadre des Nations Unies pour les documents commerciaux et le Modèle de données de l'OMD.  TN/TF/W/79 
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  e) Coopération et coordination 
• Entre les autorités :  les Membres feront en sorte qu'il y ait coopération et coordination entre 
toutes les autorités et tous les organismes concernés sur leur territoire pour faciliter le trafic en 
transit.  Ils feront en sorte qu'il y ait coopération avec les autres Membres pour les questions 
relatives au trafic en transit, notamment en ce qui concerne l'harmonisation des règlements, 
des formalités, des documents et autres prescriptions et procédures en matière de transit, y 
compris les heures de travail et les opérations aux points de passage des frontières.  À cette 
fin, les pays Membres voisins se réuniront périodiquement, dans la mesure du possible, pour examiner les redevances , les formalités, les prescriptions  juridiques et le fonctionnement 
pratique des régimes de transit en ce qui con cerne les marchandises en transit entre ces pays, 
et parvenir à un accord à cet égard.  
• Entre les autorités et le secteur privé :  les Membres ménageront aux parties intéressées la 
possibilité de formuler des observations sur le régime de transit, y compris au sujet de 
l'introduction de redevances et im positions, de règlements, de formalités, de documents et 
autres prescriptions et procédures en matière de transit, nouveaux ou modifiés, en vue de réduire au minimum les délais et les restrictions inutiles en ce qui concerne le trafic en transit.  
f) Mise en œuvre effective et clarification des termes 
• Liberté de transit et voies les plus commodes pour le transit international :  il y aura liberté de 
transit à travers le territoire des Membres pa r les voies les plus commodes pour le transit 
international.  Les Membres feront en sorte que les négociants aient le droit de choisir la voie 
la plus commode pour le trans it international, sous réserve des restrictions raisonnables qu'ils 
appliqueront pour réaliser des objectifs légitimes de la politique des pouvoirs publics.  Il ne 
sera fait aucune distinction fondée sur le choi x des moyens de transport, le pavillon des 
navires ou bateaux, le lieu d'origine, les points de  départ, d'entrée, de sortie ou de destination 
ou sur les considérations relatives à la propriété  des marchandises ou des moyens de transport. 
• Définition du trafic en transit :  les marchandises (y compris celles transportées au moyen 
d'infrastructures fixes, entre autres les conduites, les bagages et les effets personnels de la 
personne qui utilise le moyen de transport) et  les moyens de transport seront considérés 
comme étant en transit à travers le territoir e d'un Membre, lorsque le passage à travers ce 
territoire ne constituera qu'une fraction d'un voyage complet commençant et se terminant 
au-delà des frontières du Membre sur le territoire duqu el il a lieu.  Un trafic  de cette nature est 
appelé "trafic en transit" indépendamment  1) du fait qu'il y a ou non transbordement, 
entreposage, rupture de charge ou changement dans le mode de transport et 2) de la question 
de savoir si les marchandises ou les moyens de transport, après leur passage à travers le 
territoire d'un Membre, retournent ou non sur le  territoire d'un Membre qu'ils ont quitté.  Cette 
définition ne sera pas applicable aux aéronefs en transit, mais sera applicable au transit aérien 
de marchandises (y compris les bagages). 
g) Observations finales 
3. Les engagements proposés ci-dessus ne reprenne nt pas toutes les disciplines énoncées à 
l'article V du GATT, par exemple les engagements existants qui sont inscrits aux paragraphes 5 et 6.  
Nous pensons que ces paragraphes devraient rester  globalement inchangés, mais nous sommes bien 
entendu disposés à étudier les clarifications et les am éliorations qu'il est proposé de leur apporter et à 
en discuter.  Par ailleurs, si certaines questions re latives au transit, par exemple celle des procédures 
d'appel, ne sont pas abordées dans la présente comm unication, elles pourront naturellement l'être dans 
de futures communications. 
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