. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/94 
22 juillet 2011 
 
 (11-3708) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
PROROGATION DES MESURES DE SAUVEGARDE IMPOSÉES PAR LA TURQUIE 
À L'IMPORTATION DE FILS DE COTON 
 
Demande de consultations au titre de l'article 12:3 
de l'Accord sur les sauvegardes 
 
INDE 
   La communication ci-après, datée du 21 juillet 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Inde. 
 
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 1. Le 23 juin 2011, la Turquie a notifié au Co mité des sauvegardes de l'OMC l'ouverture d'une 
enquête aux fins du réexamen des mesures de sauvegarde actuellement appliquées à l'importation de 
fils de coton.  Dans cette même notification, elle annonçait également l' adoption de mesures de 
sauvegarde provisoires concernant ces importations, conformément à  l'article 12:4 de l'Accord sur l es sauvegardes (document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/14/Suppl.1-G/SG/N/7/TUR/ 10-G/SG/N/11/TUR/17 du 24 juin 2011). 
 
2. Ainsi qu'il est indiqué dans la notification susm entionnée, datée du 24 juin 2011, la Turquie 
projette de proroger les mesures de sauvegarde appliquées en imposant des mesures de sauvegarde 
provisoires comme suit:  
"Droits additionnels de 12 pour cent  (0,85 dollar EU maximum et 0,29 dollar EU minimum 
par kg net) pour les produits relevant des c odes 5205.12, 5205.22, 5205.32 et 5205.42 et de 
17 pour cent  (0,85 dollar EU maximum et 0,29 dollar EU minimum par kg net) pour tous les 
autres produits relevant du code 52.05." 
 3. Conformément aux dispositions de l'article 7:2 de l'Accord sur les sauvegardes, une mesure 
de sauvegarde ne peut être prorogée à moins que les autorités turques ne déterminent qu'elle continue 
d'être nécessaire pour prévenir ou réparer un dommage  grave et qu'il existe des éléments de preuve 
selon lesquels la branche de produc tion nationale procède à des ajustements.  Pour que cette mesure 
puisse être prorogée, la Turquie doit par ailleurs satisfa ire à ses obligations au titre des articles 8 et 12 
de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
4. Étant donné qu'elle projette de proroger les me sures de sauvegarde au-delà de trois ans, la 
Turquie devra, conformément à la disposition de l'article 7:4 de l'Accord sur les sauvegardes, 
réexaminer la situation au plus tard au milieu de la période d'application des mesures et, si cela est 
approprié, retirer ces mesures ou accélérer le rythme de la libéralisation.  G/SG/94 
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  5. Conformément aux dispositions de l'article 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes, la Turquie 
doit maintenir un niveau de concessions et d'autres ob ligations substantiellement  équivalent vis-à-vis 
de l'Inde qui serait affectée par la pr orogation des mesures de sauvegarde. 
 6. L'Inde a un intérêt substantiel en  tant qu'exportateur de fils de  coton et demande l'ouverture de 
consultations avec la Turquie au titre de l'article 12: 3 de l'Accord sur les sauve gardes afin, entre autres 
choses, d'examiner les renseignements communiqués par la Turquie dans la notification susmentionnée, d'échanger des vues au sujet des m esures projetées et d'arriver à un accord sur le 
moyen d'atteindre l'objectif énoncé à l'arti cle 8:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
 
7. L'Inde réserve par ailleurs tous ses dr oits au titre de l'Accord instituant 
l'Organisation mondiale du commerce et de ses annex es, notamment l'Accord su r les sauvegardes.  La 
présente demande de consultations est sans préjudice du droit de l'Inde de fo rmuler des observations 
détaillées concernant la notificati on susmentionnée de la Turquie. 
 
8. Dans l'attente d'une réponse à sa demande, l'I nde espère qu'il sera possible de convenir d'une 
date et d'un lieu mutuellement acceptables pour les consultations. 
 
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