RÉPUBLIQUE FRANÇAISE 
   
Ministère de l’écologie, du 
développement durable, des transports 
et du logement 
   
   
NOR :   
Projet d’ARRÊTÉ  
relatif à l’application des articles R. 129-12 à R.  129-15 du code de la construction et de 
l’habitation 
La ministre de l’écologie, du développement durable , des transports et du 
logement, la ministre de l’économie, des finances e t de l’industrie, le ministre de 
l’intérieur, de l’outre-mer, des collectivités terr itoriales et de l’immigration et le 
secrétaire d’Etat chargé du logement 
Vu la directive 98/34/CE du Parlement européen et d u Conseil du 22 juin 1998 
modifiée prévoyant une procédure d'information dans  le domaine des normes et 
réglementations techniques et des règles relatives aux services de la société de l'information et 
notamment la notification n° …  ; 
Vu les articles R. 129-12 à R. 129-15 du code de la  construction et de l’habitation ; 
Vu l’article R. 1333-2 du code de la santé publique  ; 
Vu l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié relatif à la  protection des bâtiments 
d’habitation contre l’incendie ; 
Vu l’arrêté du 24 avril 2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte 
contre l’incendie du décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude à l’usage 
des produits de construction ; 
 
ARRÊTENT 
Article 1 er 
Dans les parties privatives des bâtiments d’habitat ion, au moins un détecteur de fumée 
normalisé est installé dans chaque logement, de pré férence dans la circulation ou dégagement 
desservant les chambres. Le détecteur est fixé soli dement en partie supérieure, à proximité du 
point le plus haut et à distance des autres parois ainsi que des sources de vapeur. 
L’occupant, ou le cas échéant le propriétaire ou l’ organisme agréé mentionné à l'article L. 
365-4 exerçant les activités d’intermédiation locat ive et de gestion locative sociale, s’assure 
de la mise sous tension du détecteur en vérifiant q ue le voyant prévu à cet effet est allumé et, en tant que de besoin, remplace les piles lorsque l e signal de défaut de batterie est émis. Il 
procède également au test régulier du détecteur. 
Article 2 
Le détecteur de fumée doit : 
- Comporter un indicateur de mise sous tension ; 
- Etre alimenté par piles, batteries incorporées ou s ur secteur ; dans le cas où la batterie 
est remplaçable par l’utilisateur, sa durée minimal e de fonctionnement est de 1 an ; 
- Comporter un signal visuel, mécanique ou sonore, in dépendant d’une source 
d’alimentation, indiquant l’absence de batteries ou  piles; 
- Emettre un signal d’alarme d’un niveau sonore d’au moins 85 dB(A) à 3 mètres ; 
- Emettre un signal de défaut sonore, différent de la  tonalité de l’alarme, signalant la 
perte de capacité d’alimentation du détecteur ; 
- Comporter les informations suivantes, marquées de m anière indélébile : 
o nom ou marque et adresse du fabricant ou du fournis seur ; 
o le numéro et la date de la norme à laquelle se conf orme le détecteur ; 
o la date de fabrication ou le numéro du lot ; 
o le type de batterie à utiliser. 
- Disposer d’informations fournies avec le détecteur,  comprenant le mode d’emploi 
pour l’installation, l’entretien et le contrôle du détecteur, particulièrement les 
instructions concernant les éléments devant être ré gulièrement remplacés. 
Article 3 
En application de l’article R1333-2 du code de la s anté publique, les détecteurs utilisant 
l’ionisation sont interdits. 
Article 4 
Les détecteurs de fumée sont munis du marquage CE c onformément à l’arrêté du 24 avril 
2006 portant application à certains systèmes fixes de lutte contre l’incendie du décret n° 92-
647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l’aptitude  à l’usage des produits de construction.  
 
L’évaluation de la conformité du détecteur à la nor me qui lui est applicable conformément à 
l’arrêté du 24 avril 2006 susvisé ne peut être atte stée que par un organisme certificateur tierce 
partie accrédité selon la norme NF EN 45011 par un organisme d’accréditation signataire de 
l’accord européen multilatéral pris dans le cadre d e la coordination européenne des 
organismes d’accréditation. 
Cette évaluation de la conformité doit prévoir un e ssai de type et un audit du site de 
fabrication par l'organisme certificateur accrédité  ainsi qu’un suivi de la production 
s’articulant autour d’essais et d’audits par l'orga nisme certificateur accrédité. 
Les essais tierce partie doivent être réalisés dans  un laboratoire accrédité selon la norme NF 
EN ISO/CEI 17 025 par un organisme d’accréditation signataire de l’accord européen 
multilatéral pris dans le cadre de la coordination européenne des organismes d’accréditation. Article 5 
Dans les parties communes des bâtiments d’habitatio n de 3 ème  et 4 ème  famille tels que définis à 
l’article 3 de l’arrêté du 31 janvier 1986 modifié susvisé, dont la demande de permis de 
construire ou de prorogation de permis de construir e a été déposée avant le 5 mars 1987, des 
blocs-portes séparant les locaux poubelles des autr es parties du bâtiment sont mis en place 
lorsque ces locaux ne s’ouvrent pas sur l’extérieur  du bâtiment ou sur des coursives ouvertes. 
Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-h eure ou de classe EI 30 au moins. Les 
portes sont munis de ferme-porte et s’ouvrent sans clé de l’intérieur, dans le sens de la sortie 
en venant de ces locaux. 
Dans les bâtiments de 3 ème  et 4ème famille, lorsqu’il n'existe pas de porte p our les escaliers 
mettant en communication les sous-sols et le reste du bâtiment, des blocs-portes sont installés. 
Ces blocs-portes sont coupe-feu de degré une demi-h eure ou de classe EI 30 au moins. Les 
portes des blocs-portes sont munis de ferme-porte e t s’ouvrent sans clé de l’intérieur, dans le 
sens de la sortie en venant de ces locaux. 
Article 6 
Il est interdit d’installer des détecteurs autonome s avertisseurs de fumée dans les parties 
communes des immeubles collectifs d’habitation. 
Article 7 
Pour les immeubles collectifs d’habitation dont la demande de permis de construire ou de 
prorogation de permis de construire a été déposée a vant le 5 mars 1987, les plans des sous-
sols et du rez-de-chaussée ainsi que les consignes à respecter en cas d’incendie conformes au 
modèle fixé par l’annexe 1 sont affichés dans les h alls d’entrée, près des accès aux escaliers et 
aux ascenseurs. 
Article 8 
L’attestation visée à l’article R. 129-15 du code d e la construction et de l’habitation est 
conforme au modèle fixé par l’annexe 2 du présent a rrêté. Elle n'a qu'une valeur déclarative 
pour l'assureur. 
Article 9 
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages, le directeur général du Trésor et le 
directeur de la sécurité civile sont chargés, chacu n en ce qui le concerne, de l’exécution du 
présent arrêté qui sera publié au Journal officiel  de la République française. 
Fait à Paris, le  
La ministre de l’écologie,  
du développement durable, des transports et du loge ment 
Pour la ministre et par délégation :  
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages, 
  
 
La ministre de l'économie, des finances et de l’ind ustrie 
Pour la ministre et par délégation : 
Le directeur général du Trésor, 
 
 
 
 
Le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer,  
des collectivités territoriales et de l’immigration  
Pour le ministre et par délégation : 
Le directeur de la sécurité civile, 
 
 
Le secrétaire d’Etat au logement 
Pour le secrétaire d’Etat et par délégation : 
Le directeur de l’habitat, de l’urbanisme et des pa ysages, 
 ANNEXE  1 
 
Consignes de sécurité en cas d’incendie 
 
- En prévention, n’encombrez pas les paliers et les c irculations. 
 
- Appelez ou faites appeler les sapeurs-pompiers (le 18 ou le 112) ; 
- N’entrez jamais dans la fumée. Toutefois, si vous ê tes dans la fumée, mettez vous un 
mouchoir devant le nez, baissez-vous, l’air frais e st près du sol ; 
- Ne prenez jamais l’ascenseur, prenez les escaliers ; 
- Adaptez votre comportement à la situation 
1)  Si l’incendie se déclare chez vous : 
/square4 évacuez les lieux 
/square4 fermez la porte de votre appartement 
/square4 sortez par l’issue la plus proche 
 
2)  Si l’incendie est au-dessous ou sur votre palier : 
/square4 restez chez vous 
/square4 fermez la porte de votre appartement et mouillez-la  
/square4 manifestez vous à la fenêtre 
 
3)  Si l’incendie est au-dessus : 
/square4 sortez par l’issue la plus proche 
 
 
 ANNEXE  2 
 
Le modèle d’attestation est ainsi rédigé : 
 
« Je soussigné…………………………………….. (nom, prénom de l’as suré), détenteur du 
contrat n°……………….(numéro du contrat de l’assuré) at teste avoir installé un détecteur de 
fumée normalisé au………………………………….(adresse de l’assur é) conforme à la 
norme NF EN 14604. »