ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/PNG/6 
9 novembre 2006 
 
 (06-5379) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE DE  
L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
 
Réponses aux questions posées par le PÉROU1 
   La communication ci-après, datée du 6 novembre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de la Papouasie-Nouvelle-Guinée.   
 
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  Question n° 1
 
 
 Les coauteurs de la proposition présentée dans le document G/SCM/W/535 veulent-ils 
seulement proroger les programmes notifiés à ce jour au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires qui figurent à l'annexe A de leur proposition ou 
souhaitent-ils inclure tout autre programme de subventions à l'exportation satisfaisant aux 
critères énoncés au paragraphe 2 du document G/SCM/39? 
 
Réponse
 
 
 La proposition figurant dans le document G/SCM/W/535 fait référence uniquement à la 
modification du paragraphe 1 e) du document G/SC M/39.  Les auteurs de la proposition souhaitent 
donc seulement continuer de bénéficier de  la prorogation jusqu'à la fin de 2018. 
 
 Compte tenu de nos obligations en matière de "t ransparence" et de "statu quo" spécifiées dans 
le document G/SCM/39, il serait évidemment impossi ble de modifier le programme de subventions 
qui a été notifié ou d'en inclure de nouveaux.  
Question n° 2
 
 
 Quels sont les lois et les règlements d' application régissant la mise en œuvre des 
programmes énumérés à l'annexe  A de la proposition? 
 Réponse
 
  La subvention en question est une incitati on à l'exportation accordée par le gouvernement de 
la Papouasie-Nouvelle-Guinée aux entreprises manufactur ières au titre de la section 1A, article 45B 
"Incitations à l'exportation" de la Loi relative à l'impôt sur le revenu.   
                                                     
 
1 G/SCM/Q4/PNG/4. 
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 Le programme d'incitation est administré par la Commission fiscale qui est l'administration chargée des questions fiscales et doua nières en Papouasie-Nouvelle-Guinée. 
 
Question n° 3
 
 
 Quels sont les secteurs et les produits  qui bénéficient de ces programmes?   
 
Réponse  
 
 L'incitation peut être accordée aux entrepri ses manufacturières produisant pour l'exportation;  
elle est accordée pour les produits "admissibles" indiqués ci-après, comme le prescrit la disposition 10A de la Loi rela tive à l'impôt sur le revenu: 
 
Acier ouvré 
Aliments pour le bétail 
Allumettes Appareils électriques Artefacts  Articles en fibres de verre Baguettes (tenant lieu de fourchettes) 
Bijouterie 
Biscuits Bois sciés, moulures, bois contre-plaqués, et  produits stratifiés Boissons au cacao en poudre 
Boissons prêtes à la consommation 
Café soluble Charbons activés Cigarettes Ciment et produits en béton 
Construction et réparation de navires  
Crème non laitière Farine Filets de pêche Fruits et légumes en conserve Gaz à usage industriel et médical 
Gingembre préparé 
Huiles essentielles/oléorésines Lait de coco en poudre Lait entier soluble 
Matériaux d'emballage souples 
Meubles en bois   Mousses Nouilles à cuisson instantanée Outils à main Ouvrages en papier 
Ouvrages en verre 
Pâte de bois Peaux de crocodiles traitées et transformées Peinture Pétrole raffiné 
Piles sèches 
Poissons en conserve, en filets et fumés  Produits carnés préparés et en conserve Produits céramiques Produits de fonderie et produits manufacturés 
 en métal 
Produits en caoutchouc Produits en matière plastique Produits laitiers Savon Sucreries 
Véhicules automobiles 
Vêtements et ouvrages en textiles 
 
 Bien que le programme de subventions concerne  une large gamme de produits et de secteurs à 
ce jour, le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-G uinée n'a accordé cette incitation qu'à une seule 
entreprise:  le projet nickel-cobalt de Ramu.  Ce projet est en cours de réalisation et la capacité de production totale n'a pas encore été atteinte, de so rte que l'incitation n'est pas encore pleinement 
utilisée par le promoteur du projet ni par d'autres entreprises. 
 
 Le gouvernement de la Papouasie-Nouvelle-Gui née estime que ces incitations à l'exportation 
sont nécessaires pour soutenir et développer les indust ries d'exportation du pays et que, partant, il est 
important de proroger le programme pour qu'il puisse s'appliquer et profiter à tous les produits et 
secteurs figurant dans la notification initiale.   G/SCM/Q4/PNG/6 
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  Question n° 4  
  Quel est le montant du versement effectué par l'État dans le cadre des programmes énumérés à l'annexe A? 
 
Réponse
 
  L'article 45B de la Loi relative à l'impôt sur le revenu prévoit d'acco rder une exonération aux 
entreprises qui exportent les produits mentionnés dans la disposition 10A de la Loi.  En 
Papouasie-Nouvelle-Guinée, le taux de l'impôt sur les sociétés est de 25 pour cent, de sorte que 
l'incitation à l'exportation consiste  en l'exonération de 25 pour cent (25%) des bénéfices nets réalisés 
sur les ventes à l'exportation.  L'exonération est  accordée à hauteur de 100 pour cent du revenu net 
provenant de la vente à l'exportati on de divers produits pendant trois ans.  Au-delà de cette période, 
tout revenu à l'exportation excédant la moyenne des années précédentes peut être exonéré, et cela 
jusqu'à la septième année inclus. 
  Le gouvernement ne verse donc pas de subven tions directes aux exportateurs mais accorde 
aux entreprises des exonérations fiscales pour les inciter à fabriquer des produits d'exportation. 
 Question n° 5
 
  Les Membres qui n'ont pas coparrainé la proposition présentée dans le document 
G/SCM/W/535 mais qui ont demandé la prorogation de leurs programmes sont priés de 
répondre aux questions n° 1 à 4, eu égard au x programmes pour lesquels ils demandent une 
prorogation.  
 
Réponse
 
 
 Cette question faisant référence aux Me mbres qui n'ont pas parrainé le document 
G/SCM/W/535, la Papouasie-Nouvelle-Guinée estime qu'elle est sans objet.  Si ce n'est pas le cas, la Papouasie-Nouvelle-Guinée souhaite obtenir des écl aircissements afin de pouvoir apporter les 
réponses appropriées.  
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