ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/MA/W/88 
23 juillet 2007 
 
 (07-3140) 
Groupe de négociation sur l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
ACCÈS AUX MARCHÉS POUR LES PRODUITS NON AGRICOLES 
 
Obstacles non tarifaires – Proposition concernant les procédures visant
 
à faciliter la recherche de solutions pour les ONT  
 
Communication présentée par le Canada, les Communautés européennes, 
le Groupe africain, le Groupe des PMA, le groupe de pays 
en développement AMNA-111, la Norvège, la 
Nouvelle-Zélande, le Pakistan et la Suisse 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 juillet 2007, est distribuée à la demande des délégations du Canada, des Communautés europée nnes, du Groupe africain, du Groupe des PMA, du 
groupe de pays en développement AMNA-11, de la Norvège, de la Nouvelle-Zélande, du Pakistan et 
de la Suisse. 
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Les coauteurs présentent ci-après le projet de texte juridique d'une Décision ministérielle sur 
les procédures visant à faciliter la recherche de solu tions pour les obstacles non tarifaires, dans le 
cadre de la négociation sur les obstacles non tarifa ires menée par le Groupe de négociation sur l'accès 
aux marchés conformément au para graphe 16 de la Déclaration mini stérielle de Doha.  Ce texte 
remplacera les textes présentés par les Communautés européennes ("Décision ministérielle sur les procédures visant à faciliter la recherche de so lutions pour les mesures non tarifaires entre  
les Membres de l'OMC")
2 et le groupe AMNA-11 ("Projet de texte sur des "procédures de recherche 
de solutions pour les obstacles non tarifaires"")3 dans la compilation des propositions concernant les 
ONT établie par le Secrétariat et cont enue dans le document JOB(07)/57. 
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1 Afrique du Sud, Argentine, Brésil, Égypte, Inde, Indonésie, Namibie, Philippines, République 
bolivarienne du Venezuela et Tunisie. 
 
2 JOB(07)/44. 
 
3 JOB(07)/39. 
 TN/MA/W/88 
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  D
ÉCISION MINISTÉRIELLE SUR LES PROCÉDURES VISANT À FACILITER  
LA RECHERCHE DE SOLUTIONS POUR LES OBSTACLES  
NON TARIFAIRES  
 
Les Ministres,  
 
 Rappelant  qu'au paragraphe 16 de la Déclaration ministérielle de Doha, à l'Annexe B de 
l'Accord-cadre et au paragraphe 22 de la Déclar ation ministérielle de Hong Kong, les Membres sont 
convenus de négociations por tant, entre autres choses, sur la réduction ou, selon qu'il sera approprié, 
l'élimination des obstacles non tarifaires, en partic ulier pour les produits dont l'exportation présente un 
intérêt pour les pays en développement, 
  Conscients  du fait que les obstacles non tarifaires affectent les possi bilités d'accès aux 
marchés pour tous les Membres de l'OMC et peuvent  réduire à néant les avan tages recherchés par la 
réduction des droits de douane, 
 
 Reconnaissant qu'il est nécessaire  de faciliter l'examen rapide des obstacles non tarifaires 
dans le cadre de procédures détaillées et flexibl es, d'une nature propice à la conciliation, faisant 
intervenir un facilitateur qui aide activement les Membres à trouver des solutions commerciales 
mutuellement acceptables dans l'intérêt des exportateurs et des importateurs, 
 
 Reconnaissant  que les présentes procédures ne modifient pas l'équilibre des droits et des 
obligations découlant pour les Membres de l'A ccord sur l'OMC ni n'empêchent les Membres, 
conformément au paragraphe 6 de la Déclarati on ministérielle de Doha, de prendre les mesures 
nécessaires pour atteindre leurs objectifs réglementaires légitimes,  
 Reconnaissant  que les présentes procédures s'appuient sur les procédures existant dans le 
cadre des organes permanents de l'OMC et fa vorisent la réalisation de leurs objectifs, 
  Soulignant  que les procédures au titre de la présente  décision ne visent pas à remplacer ni à 
affecter d'une autre façon le Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends, ni les droits et obligations qui en découlent pour les Membres, 
 
 Décident , sur la base de l'article IV:1 de  l'Accord sur l'OMC, ce qui suit: 
 
D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
 1. Conformément à la présente décision, tout Membre pourra rechercher une solution, en 
recourant aux procédures énoncées ci-après, pour tout obstacle non tarifaire (ONT) [ portée à 
déterminer ] qui, à son avis, affecte de façon défavorable son commerce. 
2. Les procédures ne sont pas censées servir de  base à l'exécution d'obligations spécifiques 
découlant de l'Accord sur l'OMC ou à une procéd ure de règlement des différends ultérieure, ou 
imposer de nouvelles obligations aux Membres, et elles seront sans préjudice du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règl ement des différends ni des droits et obligations 
qui en découlent pour les Membres. 
3. Les procédures s'appliqueront dans le co ntexte des Comités de l'OMC pertinents.
1 
                                                      
1 Le Comité de l'OMC pertinent est le Comité qui supervise le fonctionnement de l'Accord de l'OMC 
qui est le plus étroitement en rapport avec la mesure en cause.  S'il n'y a pas un tel comité pour une mesure 
particulière, la demande sera notifiée au Conseil du commerce des marchandises.  TN/MA/W/88 
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  4. Tout délai visé dans la présente décision pourra être prorogé par accord mutuel entre les 
Membres participant à de telles procédures. 
5. Après que les Membres participants seront c onvenus d'engager de telles procédures, tout 
Membre participant pourra décider d'y mettre fin.2 
6. À toutes les étapes des procédures, une attenti on particulière sera accordée à la situation 
spéciale des pays les moins avancés Membres particip ant aux procédures.  À cet égard, les Membres 
feront preuve de modération lorsqu'ils soulèver ont des questions au titre des présentes procédures 
concernant un pays moins avancé Membre et les solutions étudiées tiendront compte de la situation spécifique du pays moins avancé Membre participant, le cas échéant. 
P
ROCÉDURES VISANT À FACILITER LA RECHERCHE DE SOLUTIONS  
POUR LES ONT 
Demande et réponse concernant un ONT spécifique  
7. Tout Membre pourra, individuellement ou conj ointement avec d'autres Membres, présenter 
par écrit au Membre concerné une demande visant à engager de telles procédures.  La demande 
indiquera et décrira la mesure spécifique consid érée et contiendra une description détaillée de ses 
effets sur le commerce. 
8. Le Membre auquel la demande aura été présenté e communiquera, dans un délai de [20] jours, 
une réponse écrite contenant ses observations sur les renseignements figurant dans la demande. 
9. Une fois présentées, la demande et la réponse seront notifiées au Comité de l'OMC pertinent3 
et distribuées à tous les Membres.  Après réception de ces notifications, le Président ou un des Vice-Présidents du Comité de l'OMC pertinent convoquera, à la demande des Membres demandeurs 
ou répondants (ci-après dénommés les "parties"), une réunion des parties pour, entre autres choses, 
traiter toutes questions en suspens et étudi er les dispositions ultérieures possibles. 
Engagement des procédures  
10. Après cet échange initial, les parties décideront s'il y a lieu d'engager des procédures.  Si une 
des parties demande à engager des procédures, l'autre partie examinera avec compréhension cette 
demande. 
11. Tout accord en vue de recourir aux procédures au titre de la présente décision sera notifié par 
les parties au Comité de l'OMC pertinent. 
12. Tout autre Membre ayant un intérêt substan tiel dans l'ONT considéré pourra communiquer 
aux parties sa demande de particip ation aux procédures en tant que tierce partie.  Ces autres Membres 
ne participeront pas à ces procédur es sauf accord mutuel des parties. 
                                                     
 
2 Aux fins du paragraphe 5, les Membres participan ts ne s'entendront que des Membres demandeurs et 
répondants. 
 
3 Si le Comité auquel ces communications auront été no tifiées juge qu'il n'est pas le Comité pertinent, il 
les transmettra au Comité le plus étroitement en rapp ort avec la mesure en cause ou, s'il est difficile de 
déterminer quel est le comité le plus étroitement en rapport, au Conseil du  commerce des marchandises. 
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  Désignation d'un facilitateur 
13. Après être convenues de lancer les procédures, les parties désigneront le Président du Comité 
de l'OMC pertinent, ou un des Vice-Présidents, comme facilitateur à moins qu'une des parties ne 
demande qu'une autre personne exerce  cette fonction.  Si les parties ne parviennent pas à s'entendre 
sur le choix d'un facilitateur dans  un délai de [15] jours à compter du lancement des procédures, le 
[Président du Conseil du commerce des marchandises] désignera le facilitateur dans un délai de 
[25] jours à compter du lancement des procédures et après avoir consulté les parties.  Les citoyens des Membres dont les gouvernements sont parties aux procédures n'exerceront pas les fonctions de facilitateur, sauf si les parties en conviennent autrement. 
Recherche de solutions mutuellement convenues  
14. Le facilitateur, agissant en consultation avec les parties, aura toute latitude pour organiser et 
mener leurs délibérations au titre des présentes procédures, qui pourront se dérouler au siège de l'OMC, ou en tout autre lieu mutuellement conve nu entre les parties et compte tenu d'éventuels 
problèmes de capacité des pays en développement pa rties.  Le facilitateur et les parties pourront 
recourir aux procédures de travail existantes de t out comité de l'OMC concerné, dans la mesure où 
elles sont pertinentes pour trouver rapidement  une solution pour l'ONT en question.  La 
vidéoconférence et d'autres moyens de télécommunicati on pourront être utilisés si les Parties le jugent 
approprié et en conviennent. 
15. L'une des parties pourra présenter au facilitateur et  à l'autre partie tous renseignements qu'elle 
jugera pertinents.   
16. Le rôle du facilitateur au titre des procédur es sera d'aider activement, d'une manière 
impartiale et transparente, les parties à se faire une idée plus claire de l'ONT considéré et de ses effets 
possibles sur le commerce.  Le facilitateur pourra: 
a) donner des avis et proposer des solutions aux parties pour examen en tenant compte 
des renseignements qu'elles auront présentés;  à condition qu'une telle opinion n'ait 
pas trait à la compatibilité de l'ONT avec les règles de l'OMC ni aux droits et 
obligations des parties participantes; 
b) rencontrer les parties individuellement ou conjointement afin de faciliter une solution 
mutuellement convenue;  et 
c) demander l'aide du Secrétariat de l'OMC et, après avoir consulté les parties, consulter 
des experts en la matière et des parties prenantes. 
17. Toutes les délibérations et tous les renseigne ments relevant des pa ragraphes 15 et 16 des 
présentes procédures seront confidentiels et sans préjudice des droits que tout Membre pourrait 
exercer dans une suite éventuelle de la procédure. 
18. Les procédures seront achevées dans un délai de  [60] jours à compter de la désignation du 
facilitateur.  En attendant la solution définitive en ce qui concerne l'ONT, les parties pourront 
envisager des solutions intérimaires possibles, en particulier si l'ONT a trait à des marchandises 
périssables.  TN/MA/W/88 
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  Résultats et mise en œuvre 
19. Les procédures s'achèvent par la présentation, au Comité de l'OMC pertinent, d'un rapport 
factuel écrit du facilitateur, établi en consultation av ec les parties, résumant brièvement les éléments 
suivants:  1) l'ONT visé par les présentes procédures;  2) les procédures suivies;  et 3) toute solution 
mutuellement convenue constituant le résultat fi nal de ces procédures, y compris des solutions 
intérimaires possibles. 
20. Toute solution mutuellement convenue sera mi se en œuvre conformément aux droits et 
obligations découlant pour les Membres de l'Accord sur l'OMC. 
DISPOSITIONS FINALES  
Transparence 
21. À des fins de transparence, les Présidents d es Comités de l'OMC concernés présenteront 
chaque année un rapport de situation sur les dema ndes et réponses notifiées et sur les procédures en 
cours et récemment achevées, accompagné de tous ra pports établis par les facilitateurs.  Dans les cas 
où aucune solution n'a été trouvée pour un ONT sp écifique, les parties seront censées indiquer les 
raisons de ce résultat après la présentation du rappor t de situation par le Président.  Sur demande, il 
sera ménagé des possibilités adéquates d' échange de vues entre les Membres. 
Assistance technique  
22. Les pays en développement Membres et, en particulier, les pays les moins avancés Membres 
pourront demander une assistance au Secrétariat de l' OMC afin de mieux comprendre l'utilisation et le 
fonctionnement des présentes procédures.  L'assi stance technique requise par les pays les moins 
avancés Membres serait mise à disposition par le biais des Programmes d'assistance technique de 
l'OMC.  Les pays développés Membres sont en couragés à fournir une assistance technique, entre 
autres choses à échanger des données d'expérience av ec les pays en développement Membres en vue 
d'une participation effectiv e aux présentes procédures. 
Réexamen 
23. À la lumière de l'expérience acquise dans l'a pplication des présentes procédures, le [Conseil 
du commerce des marchandises] réexaminera les procé dures au titre de la présente décision au plus 
tard trois ans après son adoption.  Sur la base de ce  réexamen, le Conseil général évaluera la nécessité 
de modifier la présente décision, y compris la po ssibilité d'étendre les présentes procédures à d'autres 
domaines visés par l'Accord sur l'OMC. 
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