ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/438 
10 décembre 2004 
 
 (04-5467) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
  
RELATION ENTRE L'ACCOR D SUR LES ADPIC ET LA CONVENTION SUR LA 
DIVERSITÉ BIOLOGIQUE (CDB) ET PROTECTION DES SAVOIRS  
TRADITIONNELS – ÉLÉMENTS DE L'OBLIGATION DE  
DIVULGUER LA PREUVE DU CONSENTEMENT  
PRÉALABLE DONNÉ EN CONNAISSANCE 
 DE CAUSE CONFORMÉMENT 
 AU RÉGIME NATIONAL  
APPLICABLE 
 
Communication de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, 
 
du Pakistan, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela  
  
 La communication ci-après, datée du 30 nove mbre 2004, est distribuée à la demande des 
délégations de la Bolivie, du Brésil,  de Cuba, de l'Équateur, de l'I nde, du Pakistan, du Pérou, de la 
Thaïlande et du Venezuela.  Une version prélimin aire en a été distribuée pour la réunion du Conseil 
tenue les 1
er et 2 décembre 2004. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Par une communication datée du 2 mars 2004, les délégations de la Bolivie, du Brésil, de 
Cuba, de l'Équateur, de l'Inde, du Pakistan, du Pérou, de la Thaïlande et du Venezuela avaient 
présenté une liste de questions c oncernant la relation entre l'Accord sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerc e (ADPIC) et la Convention sur la diversité 
biologique (CDB) dans le but de faciliter des discu ssions sur ce sujet qui soient plus ciblées, mieux 
structurées et davantage axées sur les résultats.1  À la suite des échanges de vues qui ont eu lieu au 
Conseil des ADPIC à ses réunions des 8 mars 2004 et 16 juin 2004, au cours desquelles quelques 
Membres ont fait des observations de fond utiles sur les questions qui figuraient sur la liste, les 
délégations de la Bolivie, du Brésil,  de Cuba, de l'Équateur, de l'I nde, du Pakistan, du Pérou, de la 
Thaïlande et du Venezuela ont présenté une communi cation développant la première des trois séries 
de questions qui constituent la lis te, à savoir la divulgation de la source et du pays d'origine des 
ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans les inventions. 
2. Dans la présente communication, la deuxième de ces séries de questions est développée pour 
servir de base à la poursuite des discussions au Conse il.  Il est cependant à noter que les éléments qui 
ont trait à la divulgation de l'origine et de la  source des ressources biologiques utilisées dans les 
inventions et ceux qui se rapportent au consenteme nt préalable donné en connaissance de cause et au 
                                                      
1 Voir IP/C/W/420 et IP/C/W/420/Add.1. IP/C/W/438 
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 partage des avantages sont intimement liés.  Ce tte communication devrait pa r conséquent être lue 
conjointement avec celle qui a été diffusée sous la cote IP/C/W/429/Rev.1. 
II. DIVULGATION DE LA PREUVE DU CONSENTEMENT PRÉALABLE DONNÉ EN 
CONNAISSANCE DE CAUSE CONFORMÉMENT AU RÉGIME NATIONAL APPLICABLE  
1. En quoi la communication de la preuve  du consentement préalable donné en 
connaissance de cause faciliterait-e lle la réalisation des objectifs de la CDB et garantirait-elle 
une relation harmonieuse entre cette convention  et l'Accord sur les ADPIC?  Des arrangements 
contractuels destinés à garantir qu'il y a consen tement préalable donné en connaissance de 
cause et partage des avantages pourraient-ils suffi re pour réaliser les objectifs de la Convention 
à cet égard? 
3. Considérant que les États ont droit de souveraineté sur leurs ressources naturelles
2, l'article 15 
de la CDB exige que l'accès aux ressources génétique s soit subordonné au consentement préalable de 
la Partie contractante qui fournit ces ressources, donné par elle en connaissance de cause, à moins que 
cette partie n'en décide autrement.3  La Convention prévoit aussi que les États ont le devoir de faire en 
sorte que les activités exercées dans les limites de leur juridiction ou sous leur contrôle ne causent pas 
de dommage à l'environnement dans d'autres État s ou dans des régions ne relevant d'aucune 
juridiction nationale.4  En substance, ces dispositions sont destinées à réglementer, en particulier, 
l'accès à des ressources génétiques pour les personnes se trouvant en dehors du territoire de l'État qui 
en est le détenteur, ce qui exige une coopération et des moyens de les faire respecter dans des pays tiers.  Effectivement, l'article 5 de la Conventio n consacre une coopération de  cette nature, y compris 
par l'intermédiaire d'organisations internationales compétentes, aux fi ns de la conservation et d'une 
utilisation durable de la divers ité biologique.  Pour que cette coopération soutienne pleinement 
l'innovation, il faudra peut-être y intégrer les droits de propriété intellectuelle .  En conséquence, la 
production obligatoire, par les déposants de demand es de brevets, de la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause faciliterait la surveillance et, en combinaison avec d'autres 
lois, le respect des prescriptions de l'article 15 de  la Convention.  Fondame ntalement, cela revient à 
chercher à assurer la transparence sous la forme d'un supplément d'information dans les demandes de 
brevets, démarche qui ménage la possibilité d'une  interprétation harmonieuse de l'Accord sur les 
ADPIC et de la CDB. 
4. Il ne fait aucun doute qu'aujourd'hui les ressources génétiques fournissent des intrants 
extrêmement importants pour la r echerche-développement de produ its nouveaux dans de nombreux 
secteurs technologiques et industriels.  Les conditions d'accès à ces ressources comptent donc 
beaucoup pour les chercheurs et les bioprospecteurs, dont un grand nombre ont abondamment recours au système des brevets.  La CDB vise, entre autres choses, à réglementer l'accès aux ressources 
génétiques tout en en garantissant l'utilisation durab le.  Il est important pour les chercheurs et les 
bioprospecteurs d'avoir plus facilement accès au x ressources génétiques, mais le consentement 
préalable, donné en connaissance de cause, de ceux qui fournissent ces ressources et des arrangements 
assurant un partage juste et équitabl e des avantages sont des questions  décisives pour les pays riches 
en biodiversité comme pour les communautés locales et autochtones.  À cet ég ard, l'Accord sur les 
ADPIC et les lois d'application nationales ont un rô le crucial à jouer pour que  les chercheurs et les 
bioprospecteurs qui ont recours au système des brevets remplissent effectivement ces conditions. 
                                                     
 
2 Voir l'article 15, paragraphe 1, de la CDB. 
 
3 Voir l'article 15, paragraphe 5, de la CDB. 
 
4 Voir l'article 3 de la CDB.  IP/C/W/438 
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 5. Faire en sorte que le système des brevets joue en faveur des objectifs de la Convention, en 
favorisant le respect de la législation régissan t l'accès dans les pays d'origine des ressources 
génétiques, représenterait une contribution tangible à la  réalisation des objectifs et principes déclarés 
de l'Accord sur les ADPIC.  Il a été reconnu, en par ticulier, que l'équité, principe bien établi du droit 
de la propriété intellectuelle, veut que nul ne puisse tirer profit de l'exploitati on de droits de propriété 
intellectuelle qui ont été acquis sur des ressources génétiques ou des savoirs associés en contravention 
des lois régissant l'accès à ces ressources.5  La mise en place, pour assurer l'acquisition, le maintien et 
le respect des DPI, d'un système équitable et équ ilibré, qui tienne compte des intérêts de tous les 
secteurs de la société, cadrerait effectivement avec  les objectifs consacrés par l'article 7 de l'Accord 
sur les ADPIC.  L'article 8 de cet accord, qui plus est, reconnaît sans équivoque aux Membres, 
"lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et  réglementations", le droit d'"adopter les mesures 
nécessaires pour protéger la santé publique et la nut rition et pour promouvoir l' intérêt public dans des 
secteurs d'une importance vitale pour  leur développement socioéconomi que et technologique".  Enfin, 
il convient de relever que l'article 27:2 et 27:3 dud it Accord, énonçant plusieurs cas où la brevetabilité 
peut être exclue, vise beaucoup de préoccupations et  objectifs de société et d'intérêt général plus 
larges comme le souci de protéger "l'ordre public  et la moralité" ou d'éviter "de graves atteintes à 
l'environnement". 
6. L'établissement d'une relation de complémentarité  et d'harmonie entre l'Accord sur les ADPIC 
et la CDB rehausserait par conséquent la crédib ilité du système des brevets en contribuant à la 
réalisation des principes et objectifs déclarés de l'Accord lui-même.  Dans cette perspective, l'Accord et la Convention pourraient être considérés comme deux côtés du même système, destiné à 
promouvoir un accès consensuel aux ressources génétiques et leur utilisation durable, tout en veillant 
au partage juste et équitable des avantages de l'utilisation des éléments constitutifs de la biodiversité. 
7. Certains plaident en faveur du recours à une lo i spéciale ou au droit des contrats pour assurer 
le consentement préalable donné en  connaissance de cause sans relier l'obligation de la Convention à 
l'Accord.  Or, premièrement, il n'y a pas en droit international, d'obligati on de légiférer sur cette 
question, tout au moins pas pour tous les pays, et en  particulier pas pour ceux qui ne sont pas parties à 
la Convention.  Deuxièmement, il n'y a pas non pl us d'obligation de conclure ou faire exécuter un 
contrat dans les circonstances particulières exigean t un consentement préalable donné en connaissance 
de cause.  Sans doute les arrangements contractuels pe uvent-ils avoir un rôle à jouer dans l'application 
des prescriptions relatives au consentement pr éalable donné en connaissance de cause, et ils 
pourraient d'ailleurs constituer la pr euve de ce consentement, mais il est évident qu'ils ne sauraient à 
eux seuls suffire à assurer la surveillance et le resp ect des prescriptions de la Convention dans les pays 
tiers.  En fait, il ne serait pas possible de s' en remettre à des arrangements contractuels pour 
promouvoir les objectifs de la Conve ntion quand le rapport de forces entre les parties aurait été pas 
trop inégal dans la négociation, ce qui serait le cas entre communautés traditionnelles ou autochtones 
et intérêts commerciaux.  Les arrangements contractue ls ne peuvent suffire que s'ils sont obligatoires 
et exécutoires.  C'est le but recherché en exig eant la production par les déposants de demandes de 
brevets de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause lorsque du matériel 
biologique et/ou des savoirs traditionnels associés ont été utilisés dans l'invention revendiquée. 
2. Comment devrait être rapportée la preuve  du consentement préalable donné en 
connaissance de cause par le biais de l'approb ation des autorités conformément au régime 
national applicable? 
8. La production de la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause est 
destinée, rappelons-le, à garantir que l'accès aux ressources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels 
utilisés dans une invention pour laquelle un brevet est demandé était légal et légitime.  Comme dans le 
cas de la divulgation de la source et du pays d'origin e, cette exigence de la pr oduction de la preuve de 
                                                     
 
5 Voir IP/C/W/403. IP/C/W/438 
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 ce consentement serait assurée à travers l'obligation faite aux Membres de prescrire, comme condition 
de l'acquisition de droits de br evet, que le déposant de la de mande rapporte la preuve dudit 
consentement en ce qui concerne l'accès aux r essources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels 
utilisés dans l'invention. 
9. Cette prescription, ainsi que celles de la produc tion de la preuve du partage des avantages et 
de la divulgation de la sour ce et du pays d'origine des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels utilisés dans les inventions, seraient pa rfaitement conformes aux dispositions pertinentes 
existantes de l'Accord sur les ADPIC, et notamment  de l'article 62:1, car elles ne constituent pas 
seulement des procédures raisonnables mais sont e ffectivement très avantageuses pour les déposants 
de demandes de brevets qui utilisent des ressources gé nétiques et des savoirs traditionnels dans leurs 
inventions.  C'est une exigence qui facilitera dans l'avenir l'accès à ces ressources et son élargissement 
et réduira la probabilité et le coût des litiges sur la validité du brevet ou le droit au brevet.  Ainsi qu'il 
était indiqué dans la communication où étaient dé veloppées les conditions à remplir en matière de 
divulgation (voir IP/C/W/429/Rev.1), et étant donné en  outre les objectifs légitimes poursuivis, exiger 
du déposant d'une demande qu'il fournisse une inform ation dont il a ou devra it raisonnablement avoir 
connaissance, ne lui imposerait pas une ch arge trop contraignante ou déraisonnable. 
3. Quelle devrait être la nature de l'obligation faite au déposant d'une demande de brevet 
de satisfaire à la prescription relative au co nsentement préalable donné en connaissance de 
cause? 
10. Pour satisfaire à l'exigence de la production de  la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause, le déposant de la demande  devra s'acquitter d'une obl igation positive, et ce 
serait donc une charge positive qu'il aurait à supporter à cet égard.  Cela signifie qu'il devra fournir la 
preuve qu'il ou elle a eu accès aux ressources géné tiques et/ou aux savoirs traditionnels utilisés dans 
l'invention pour laquelle un brevet est demandé par le biais de l'approbation ou de consentement des 
autorités nationales du pays d'origine et/ou de la communauté locale ou autochtone, selon le cas. 
11. Le déposant serait réputé avoir rempli la cond ition de la production de la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se si la demande de brev et contient et/ou qu'y 
est jointe une déclaration, dans la forme prescrite , indiquant que ce consentement a été obtenu auprès 
des autorités nationales compétentes (et des communa utés locales et autochtones, s'il y a lieu).  De 
plus, cette déclaration serait assortie, le cas échéa nt, de la preuve matérielle du consentement 
préalable donné en connaissance de cause, sous la forme, par exemple, d'un certificat ou d'un contrat 
dûment certifié entre le déposant et les autorités na tionales du pays d'origine.  À cet égard, il est à 
noter qu'il n'a pas exclu qu'il suffi se d'une déclaration unique contenant les éléments de preuve 
nécessaires pour satisfaire aux prescriptions relatives à la  divulgation de la source et du pays d'origine, 
à la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause et à la preuve d'un partage 
équitable des avantages.  En fait, cette condition pourrait dans une large mesure être remplie par 
l'adjonction dans les demandes de brevets d'une  seule colonne supplémentaire où le déposant 
déclarerait avoir obtenu le consentement préalable donné en connaissance de cause, en y joignant un 
certificat ou autre instrument qui aurait été délivré par les autorités nationales compétentes (ou par la 
communauté locale ou autochtone, selon le cas).  Étan t donné les autres élémen ts d'information qu'un 
déposant de demande de brevet doit fournir pour  démontrer qu'il a satisfait aux critères de la 
brevetabilité, ce n'est certainement p as là une prescription contraignante. 
4. Quelle devrait être cette obligation s'il n'ex iste pas de régime national dans le pays 
d'origine? 
12. Si un Membre n'a pas de régime d'accès nationa l ni d'autorité compétente pour accorder le 
consentement préalable en connaissance de cause , le déposant serait réputé avoir satisfait à 
l'obligation en indiquant dans la déclaration pertin ente qu'il n'y avait pas de régime national dans le  IP/C/W/438 
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 pays d'origine et qu'il y a eu consentement, tout au  moins, de l'autorité ou de la communauté ayant la 
charge de la localité où il a eu accès aux ress ources génétiques et/ou aux savoirs traditionnels. 
5. Quel effet juridique devrait avoir le fait de  ne pas rapporter la preuve du consentement 
préalable donné en connaissan ce de cause par le biais de l'approbation des autorités 
conformément au régime national applicable? 
13. On a beaucoup débattu de l'effet juridique sur la  demande ou sur le brevet délivré dans les cas 
de divulgation insuffisante ou mensongère ou de dé faut de divulgation de la source et du pays 
d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une invention, ainsi que du défaut de production de la preuve du consentement préal able donné en connaissance de cause.  
L'effet juridique de la divulgation insuffisante ou me nsongère ou du défaut de divulgation de la source 
et du pays d'origine des ressources biologiques et/ou des savoirs traditionnels utilisés dans une 
invention a été examiné dans la communication pr écédente (voir IP/C/W/429/Rev.1).  Comme il était 
indiqué dans cette communication, il y aurait des effets juridiques distincts et supplémentaires 
associés aux moyens de faire respecter les obliga tions relatives au consentement préalable donné en 
connaissance de cause. 
14. La nature de l'effet juridique du défaut de pr oduction de la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause sera différente selon qu'il se situera avant ou après la délivrance d'un 
brevet.  S'il est établi qu'une ressource génétique et/ou un savoir traditionnel ont été utilisés dans une invention, mais qu'aucune preuve du consentement préalable donné en connaissa nce de cause n'ait été 
rapportée, comme elle aurait dû l'être, avant l'exam en ou la délivrance d'un brevet, l'effet juridique 
pourrait être la suspension du traitement de la demand e jusqu'à la présentation de la déclaration et des 
éléments de preuve nécessaires.  Comme dans le  cas de la divulgation de la source et du pays 
d'origine, cette mesure pourrait s'accompagner de sanc tions et de l'imposition de  délais dans lesquels 
la déclaration et la preuve devront avoir été produ ites, faute de quoi la demande pourrait être réputée 
retirée.  Le défaut de production de la preuve du consentement pr éalable donné en connaissance de 
cause devrait justifier l'absence de traitement de la demande. 
15. Lorsque le défaut de production de la pr euve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause est découvert après la délivran ce d'un brevet, l'effet juridique pourrait englober: 
• la révocation du brevet.  À la révoc ation pourraient venir s'ajouter des 
sanctions pénales et/ou administratives, mais en dehors du système des brevets, en particulier pour assurer une  indemnisation adéquate lorsqu'il est 
finalement établi qu'aucun consentement  préalable donné en connaissance de 
cause n'a été obtenu; 
 
• des sanctions pénales et/ou civiles, y compris la possibilité d'infliger des 
dommages-intérêts punitifs, là encore en dehors du système des brevets, 
lorsqu'il est établi que le titulaire du br evet avait effectivement obtenu le 
consentement préalable donné en connai ssance de cause mais n'en avait pas 
produit la preuve dans sa demande. 
 
Ainsi qu'il était indiqué dans la communication sur la divulgation, nous avons conscience que les 
notions exposées ci-dessus seront affinées dans le cas où les Membres auraient besoin de réfléchir au 
mécanisme par lequel les concré tiser, mécanisme qui pourrait comprendre, le cas échéant, une 
procédure de révision judiciaire.  Une certaine la titude peut sans doute être laissée ici quant à l'effet 
juridique exact de chaque infracti on, mais chaque Membre n'en devr ait pas moins avoir l'obligation de 
faire en sorte que l'effet juridique du défaut de production de la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause, tout comme de la divulgation insuffisante ou mensongère ou le IP/C/W/438 
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 défaut de divulgation de la source et du pays d'origine ainsi que du partage des avantages, réponde 
effectivement aux critères de la dissuasion,  de la compensation et de l'équité. 
 
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