. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/400 
29 août 2011  
 (11-4242) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Directive 2002/46/EC of the European Parliament and of the Council, Regulation 
(EC) No 1925/2006 of the European Par liament and of the Council and Commission 
Regulation (EC) No 953/2009 as regards the lists of mineral s ubstances that can be added to 
foods  (Projet de règlement de la Commission modifiant la directive 2002/46/CE du 
Parlement européen et du Conseil, le règlemen t (CE) n° 1925/2006 du Parlement européen et 
du Conseil et le règlement (CE)  n° 953/2009 de la Commission en ce qui concerne la liste 
des substances minérales pouvant être ajoutées  aux denrées alimentaires) - 3 pages, en 
anglais. 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié modifie les listes des sources 
autorisées de substances minérales pouvant être  ajoutées dans un but nutritionnel spécifique 
aux denrées alimentaires destinées à une alim entation particulière et pour lesquelles 
l'Autorité européenne de sécurité des al iments (EFSA) a rendu un avis favorable.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  G/TBT/N/EEC/400 
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  8. Documents pertinents:  
Directive 2002/46/CE du Parlement Européen et du Conseil du 10 juin 2002 relative au 
rapprochement des législations des États membres concernant les compléments alimentaires 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2002L0 046:20091221:FR:PDF " 
Règlement (CE) n° 1925/2006 du Parlement eu ropéen et du Conseil du 20 décembre 2006 
concernant l'adjonction de vitamines, de mi néraux et de certaines autres substances aux 
denrées alimentaires 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ. do?uri=CONSLEG:2006R1 925:20091221:FR:PDF " 
Règlement (CE) n° 953/2009 de la Commission du 13 octobre 2009 rela tif aux substances 
qui peuvent être ajoutées dans un but nutr itionnel spécifique aux denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:269:0009:0019:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   Date prévue:  mi-novembre 2011 
 
20 jours à compter de la publication au Journal 
officiel de l'UE (approximativement un mois après adoption)  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être  obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2803_00_e.pdf