ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 13 juillet 2006 
 
 
(06-3389) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des  mesures compensatoires Original:  anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, 
PENGHU, KINMEN ET MATSU 
 
Supplément
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 12 juillet 2006, a été reçue de la Mission permanente du 
Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu.  
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 18.5 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de  1994 (Accord antidumping) et à l'article 32.6 de 
l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires (Accord su r les subventions), le Territoire 
douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu notifie, par la présente au Comité des 
pratiques antidumping et au Comité des subventions  et des mesures compensatoires, le Règlement 
régissant la mise en œuvre de l'imposition des droits compensateurs et des droits antidumping, tel que modifié le le 23 février 2005.   Prière de noter également que la traduction en a nglais ci-jointe n'est pas le texte officiel.  En 
cas de divergence, quelle qu'elle soit, entre les textes en  chinois et la traduction en anglais, les textes 
originaux en chinois prévaudront, et dans tous les cas nécessitant une interprétation les textes 
originaux en chinois devraient être consultés.  Les textes en chinois peuvent être consultés à l'adresse 
du site Web suivante:  http://law.moj.gov.t w/Scripts/Query4A.asp?F ullDoc=all&Fcode=G0350034. 
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  Règlement régissant la mise en œuvre de l'impos ition des droits compensateurs et des droits 
antidumping 
 
Promulgué le 3 juillet 1984 et modifié pour la dernière fois le 23 février 2005 
 
N.B.: En cas de divergence entre la traduction en angl ais et le texte en chinois, le texte en chinois 
prévaudra. 
 
Article premier 
 
 Le présent règlement est prescrit conformément au paragraphe 4 de l' article 69 de la Loi 
douanière (ci-après dénommée la Loi).  
Article 2 
 
 L'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping sera approuvée, conformément aux lois et réglemen tations pertinentes, et rendue publi que aux fins de mise en œuvre à 
la suite de l'enquête menée par le Ministère des finances (ci-après dénommé le MOF), d'office, sur 
requête ou par saisine d'autres organismes publics,  et de la détermination qu'il aura établie. 
 Article 3 
 
 Dans une affaire concernant l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping 
(ci-après dénommée l'affaire), l'autorité chargée de l'enquête visant à détermin er si le produit importé 
est subventionné ou fait l'objet d'un dumping sera le MOF;  l'autorité chargée de l'enquête visant à 
déterminer si le produit importé subventionné ou faisant l'objet d'un dumping cause un dommage à la 
branche de production du Taipei chinois sera le  Ministère des affaires économiques (ci-après 
dénommé le MOEA).   L'enquête précitée dont est chargé le MOEA  sera menée par la Commission du commerce 
international (ci-après dénommée l'ITC). 
 
Article 4 
 
 Le droit compensateur ou le droit antidumping seront acquittés par la personne qui y est assujettie conformément aux prescriptions de l'article 6 de la Loi. 
 
Article 5 
 
 Aux fins du présent règlement, l'expression "produit similaire" sera interprétée comme désignant un produit identique au produit importé visé, ou composé des mêmes matières et possédant 
les mêmes caractéristiques ou qualités et, bien que  présentant une apparen ce ou un conditionnement 
différent, un produit composé des mêmes matières qu e celles du produit importé visé et possédant les 
mêmes caractéristiques ou qualités sera considéré comme un produit similaire.   Aux fins du présent règlement, l'expression "bra nche de production du Taipei chinois" sera 
interprétée comme désignant tous les producteurs de  produits similaires du Taipei chinois, ou les 
producteurs du Taipei chinois dont les productions  additionnées constituent une proportion majeure 
de la production totale de ces produits du Taipei chi nois.  Toutefois, les producteurs qui sont liés aux 
importateurs du Taipei chinois, ou sont des exporta teurs étrangers ou sont e ux-mêmes importateurs du 
produit visé, pourront ne pas être inclus dans la branche de production du Taipei chinois. 
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   Aux fins du paragraphe qui pr écède, un producteur ne sera réputé être lié à un importateur du 
Taipei chinois ou à un exportateur étranger que si, en droit ou en fait, l'un d'eux, directement ou 
indirectement, contrôle l'autre, ou si, ensemble, di rectement ou indirectement, ils contrôlent un tiers, 
ou si tous deux, directement ou indirectement, sont  contrôlés par un tiers, et s'il est considéré que 
l'effet de la relation amène le  producteur concerné à se compor ter différemment des producteurs non 
liés.  
Article 6 
  Les producteurs d'un produit similaire du Taip ei chinois, les groupements commerciaux, 
industriels, professionnels et agricoles connexes ou autres entités juridiques pourront demander l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping à l'égard d'un produit importé pour le compte de la branche de production du produit sim ilaire, pour autant qu'ils soient légalement 
constitués et qu'ils puissent préciser la branche de production qu'ils représentent. 
 
 L'expression précitée "branche de production qu'ils représentent" sera déterminée par rapport 
à la production totale du produit similaire au cour s de la dernière année précédant la demande.  
Celle-ci sera soutenue par les producteurs du Taipei chinois dont les productions additionnées 
constituent plus de 50 pour cent de  la production totale du produit simila ire, produit par la partie de la 
branche de production du Taipei chinois exprimant son soutien ou son opposition à la demande;  la 
production des producteurs du Taipei chinois soutenant expressément la demande représentera plus de 
25 pour cent de la production totale du produit si milaire produite par la branche de production du 
Taipei chinois.  
Article 7 
 
 Un requérant qui demande l'imposition d'un dr oit compensateur ou d'un droit antidumping à 
l'égard de produits importés déposera auprès du MO F une demande écrite comportant les éléments 
ci-après, ainsi que la documentation nécessaire c onformément aux prescripti ons du paragraphe 1 de 
l'article 20.  
 1. Renseignements sur le produit importé visé: 
   1) description, qualité, spécifications, utilisation, numéro tarifaire ou code de 
classification des marchandises à  l'importation et à l'exportation et autres 
caractéristiques; 
 
  2) nom du pays ou des pays d'exportati on ou du pays d'origine, et de tous 
producteurs étrangers, exportateurs et importateurs du Taipei chinois connus. 
  2. Renseignements sur les qualifications du requérant:  
  1) identité du requérant et des producte urs du produit similaire du Taipei chinois 
qui expriment leur soutien ou leur opposition à la demande, ainsi que des 
renseignements concernant leur producti on annuelle pour l'année précédant la 
demande et documents justifiant de leur qualité pour représenter la branche de production; 
 
  2) nom, qualité, spécifications, utilisa tions, numéro tarifaire ou code de 
classification des marchandises à  l'importation et à l'exportation et autres 
caractéristiques du produit similaire. 
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   3. Renseignements sur la subvention ou le dumping dont fait l'objet le produit visé: 
   1) le requérant qui de mande l'imposition d'un droit compensateur à l'égard d'un 
produit importé devra indiquer qu'une c ontribution financière ou autre forme 
de subvention a été perçue, directem ent ou indirectement, au cours du 
processus de fabrication, de production,  de vente ou de transport du produit 
dans le pays d'exportati on ou le pays d'origine; 
   2) le requérant qui demande l'impos ition d'un droit antidumping à l'égard d'un 
produit importé indiquera les faits étay ant l'allégation de dumping, ainsi que 
le prix de vente pratiqué à destination de ce pays, le prix de vente comparable 
pratiqué au cours d'opérations co mmerciales normales dans le pays 
d'exportation ou le pays d'origine, ou le prix de vente comparable à 
l'exportation vers un pays tiers approprié à condition que le prix soit 
représentatif, ou le prix construit corres pondant au coût de production dans le 
pays d'origine majoré d'un montant raisonnable pour les frais d'administration et de commercialisation et autres frais connexes, et pour les bénéfices; 
   3) lorsque le requérant affirme qu'il est nécessaire d'imposer un droit 
compensateur ou un droit antidumping proviso ire, il en indiquera les raisons;  
et 
   4) le requérant, qui affirme qu'il est nécessaire d'imposer un droit compensateur 
ou un droit antidumping à l'égard d'un produit importé avant la date d'imposition du droit compensateur ou du droit antidumping provisoire, 
déclarera l'existence des situations prescrites à l'article 42. 
  4. Renseignements sur le dommage causé à la  branche de production du Taipei chinois: 
   1) production, volume et valeur des vent es, bénéfices, emploi et utilisation de la 
capacité de production au cours des trois dernières années, pour le requérant 
et la branche de production qu'il représente; 
   2) volume total et valeur des impor tations du produit visé pendant les trois 
dernières années, part de marché sur le marché intérieur, volume et valeur des importations en provenance du pays d'e xportation et leur incidence sur les 
prix du produit similaire du Taipei chinois, description du dommage allégué 
causé à la branche de production du Taipei chinois et lien de causalité entre les importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping et le dommage allégué; 
   3) dans le cas où il est affirmé qu' un retard important s'est produit dans la 
création d'une branche de production de produits similaires du Taipei chinois, 
le requérant apportera la  preuve que la création d'une telle branche de 
production est imminente, et que les plans concernant cette nouvelle branche de production ont déjà été en grande partie mis en œuvre; 
 
  4) lorsqu'une raison valable fait que le requérant n'est pas capable de fournir les 
renseignements sur le dommage causé à la branche de production du Taipei chinois pour les trois dernièr es années, celui-ci pourra néanmoins 
fournir lesdits renseignements pour la période la plus récente. 
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  Article 8 
 
 En ce qui concerne la demande d'impos ition d'un droit compensateur ou d'un droit 
antidumping, le MOF tiendra des consultations avec les organismes compétents aux fins de présenter 
une proposition quant à l'opportunité de porter la question de l'ouverture d'une enquête devant la 
Commission tarifaire (ci-après dénommée la Commission)  pour décision;  pour autant que la demande 
ne soit pas rejetée pour l'une quelc onque des raisons indiquées ci-après: 
  1. l'identité du requérant ne remplit p as les conditions prescrites à l'article 6; 
 
 2. le contenu de la demande  ne satisfait pas aux prescriptions de l'article qui précède et 
les renseignements complémentaires et la co rrection apportés par la suite ne l'ont pas 
été dans le délai imparti par l'autorité; 
 
 3. la demande ne relève manifestem ent pas du champ d'imposition d'un droit 
compensateur ou d'un droit antidumping. 
  À l'exception des demandes rejetées pour les rais ons qui précèdent, le MOF, dans un délai de 
40 jours à compter du jour suivant la réception de la demande, présentera la proposition à la 
Commission pour décision.  Toutefois, le temps c onsacré par le requérant pour compléter et corriger 
la demande conformément au paragraphe 2 ci-dessus ne sera pas inclus dans la période de 40 jours. 
  Dans le cas où la Commission décidera d' ouvrir une enquête en matière de droits 
compensateurs, avant de rendre public un avis  d'ouverture d'enquête, le MOF en avisera 
officiellement le gouvernement du pays d'exporta tion ou du pays d'origine, ou son représentant 
officiel, en vue de la tenue de consultations destinées à clarifier la situation et à permettre de parvenir 
à une solution mutuellement convenue.  En outre, pe ndant la durée de l'enquête , le MOF ménagera la 
possibilité de poursuivre les consultations.   Dans le cas où la Commission décidera d'ouvrir  une enquête antidumping, avant de rendre 
public un avis d'ouverture d'enquête, le MOF en avisera officiellement le gouvernement du pays 
d'exportation, ou son représentant officiel. 
  Les consultations tenues en application du para graphe 3 ci-dessus n'auront pas d'effet sur le 
déroulement de l'enquête ni  sur la détermination. 
 Article 9 
 
 Dans le cas où la Commission décidera de ne  pas ouvrir d'enquête, le MOF en avisera 
immédiatement le requérant et les parties intéressées connues, par écrit et classera l'affaire après avoir 
rendu public un avis à ce sujet.  Dans le cas où la  Commission décide d'ouvrir une enquête, le MOF 
en avisera immédiatement le requérant et les par ties intéressées connues, par écrit et rendra public un 
avis à ce sujet. 
  Dès l'ouverture de l'enquête, le MOF communiquera le texte de la demande, ainsi qu'il est 
prescrit à l'article 7, au gouvernement du pays d'exportation ou du pays d'origine, ou à son 
représentant et à tous les exportateurs étrangers connus, ainsi que, sur demande, à d'autres parties 
intéressées.  Toutefois, la présente disposition ne s' applique pas en ce qui concerne les renseignements 
dont le caractère confidentiel doit être sauvegard é conformément aux lois et réglementations 
pertinentes.  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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  Article 10 
 
 L'expression "partie intéressée", telle qu'elle fi gure dans le présent règlement, s'entendra de ce 
qui suit: 
 
 1. un producteur étranger, un exportate ur, ou un importateur du Taipei chinois du 
produit qui fait l'objet de l'enquête, ou un groupement commercial, industriel ou 
agricole dont la majorité des membres sont  des importateurs du Taipei chinois, des 
producteurs étrangers ou des exportateurs; 
 
 2. le gouvernement du pays ou de la zone exportateurs du produit qui fait l'objet de 
l'enquête, ou son représentant, ou le pays ou la zone d'origine du produit qui fait 
l'objet de l'enquête; 
 
 3. un producteur de produits similaires du Taipei chinois ou un groupement commercial, 
industriel ou agricole dont la majorité des membres sont des producteurs du Taipei chinois; 
  4. d'autres parties intéressées d ésignées par l'autorité concernée. 
 Article 11 
 
 Dans le cas où la Commission décidera d'ouvrir  une enquête, le MOF mè nera une enquête sur 
l'existence d'une subvention ou d'un dumping, et sai sira immédiatement le MOEA pour qu'il mène une 
enquête sur l'existence d'un dommage causé à la  branche de production du Taipei chinois. 
 
Article 12 
 
 Lorsque le MOEA mènera une enquête au titr e de l'article qui précède, il examinera les 
renseignements communiqués par le requérant et les parties intéressées, et tout autre renseignement pertinent disponible, et avisera le MOF de sa déterm ination préliminaire dans  un délai de 40 jours à 
compter du jour qui suit la date à laquelle il aura reçu  l'avis du MOF.  Dans le  cas où la détermination 
préliminaire conclura à l'absence de dommage pour la branche de production du Taipei chinois, le 
MOF, après que la Commission aura décidé de cl asser l'affaire, en avisera immédiatement le 
requérant et les parties intéressées connues, par écrit, et rendra public un avis à ce sujet.  Dans le cas 
où la détermination prélim inaire conclura à l'existence d'un dommage pour la branche de production 
du Taipei chinois, le MOF, dans un  délai de 70 jours à compter du jour  qui suit la réception de l'avis 
du MOEA, saisira la Commission pour qu'elle établisse une détermination préliminaire quant au point 
de savoir s'il existe une subvention ou un dumping,  et il en avisera le requérant et les parties 
intéressées connues, par écrit, et rendra public un avis à ce sujet.  
Article 13 
  
 Dans les cas où un avis aura été rendu public conformément à l'article 9 et ou les parties 
intéressées se seront vu ménager des possibilités de  donner des renseignements et de formuler des 
observations, le MOF pourra, après l'établissement d' une détermination prélim inaire de l'existence 
d'une subvention ou d'un dumping et d'un dommage en résultant pour la branche de production du 
Taipei chinois, appliquer des mesures comp ensatoires ou antidumping provisoires après avoir 
consulté les autorités concernées, pour empêcher  qu'un dommage ne soit causé à la branche de 
production du Taipei chinois pendant la durée de l'enquête et il en av isera immédiatement le requérant 
et toutes les parties intéressées connues et rendra public un avis à ce sujet.   G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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   La personne assujettie au droit pourra four nir une garantie ou caution comme indiqué à 
l'article 11 de la Loi, aux fins de l'imposition du droit compensateur ou du droit antidumping provisoire visé au paragraphe précédent.  
 Le droit compensateur ou le droit antidumping provisoire ne sera pas perçu durant la période 
de 60 jours suivant la date d'ouve rture d'une enquête.  La période maximale de perception d'un droit 
provisoire est de quatre mois.  Toutefois, à la dema nde de l'exportateur étra nger contribuant pour une 
proportion notable au volume d'échanges, la péri ode maximale d'imposition du droit antidumping 
provisoire pourra être portée à six mois. 
 
 Lorsque le MOF, au cours d'une enquête, envi sagera d'examiner si un droit moindre que la 
marge de dumping suffirait à faire disparaître le  dommage, les périodes d'imposition précitées de 
quatre et de six mois seront portées à six et à neuf mo is respectivement, à la suite de la détermination 
de la Commission. 
 
Article 14 
 
 Dans le cas où une détermination préliminaire  sera établie, le MOF ouvrira une enquête pour 
déterminer s'il existe une subve ntion ou un dumping et saisira la Commission, dans un délai de 
60 jours à compter du jour qui suit la détermin ation préliminaire, afin qu'elle établisse sa 
détermination finale. 
  Dans le cas où une déterminati on finale conclura à la non-exis tence d'une subvention, ou d'un 
dumping, le MOF classera l'affaire et il en avisera le requérant et les parties intéressées connues, par écrit, et rendra public un avis à ce sujet.  En même temps, le MOF avisera le MOEA de la clôture de 
son enquête.  Dans le cas où une dé termination finale conclura à l' existence d'une subvention ou d'un 
dumping, le MOF en avisera immédiatement le requ érant et les parties intéressées connues, par écrit, 
et il rendra public un avis à ce sujet et saisira le MOEA .  Celui-ci disposera d'un délai de 40 jours, à 
compter du jour qui suit la réception de l'avis, pour ach ever l'enquête et établir la détermination finale 
du point de savoir si la subvention ou le dumping cause un dommage à la branche de production du Taipei chinois, et il avisera le MOF de sa détermination finale. 
 
Article 15 
 
 En cas de rétractation du requérant ou de d écouverte de l'une quelc onque des circonstances 
ci-après au cours de l'enquête me née par les autorités, le MOF comm uniquera les détails de l'affaire à 
la Commission afin qu'elle établisse sa déte rmination, et clôturera ainsi l'enquête: 
  1. les éléments de preuve de l'exis tence d'une subvention, d'un dumping ou d'un 
dommage sont insuffisants; 
  2. le montant de la subvention est inféri eur à 1 pour cent du prix du produit visé importé 
dans ce pays; 
  3. au moment de l'établissement de la dé termination finale, la marge de dumping est 
inférieure à 2 pour cent du prix du produi t similaire importé dans ce pays en 
provenance du pays ou des pays d'exportation ou du pays d'origine;  et 
 
 4. il a été constaté que les volumes respecti fs des importations subventionnées ou faisant 
l'objet d'un dumping en prove nance des pays visés représente nt moins de 3 pour cent 
des importations de produits similaires, sauf si les importations totales de tous ces 
pays visés dépassent 7 pour cent des importations totales du produit similaire. G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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 Lorsque l'enquête sera close conformément au paragraphe qui précède, le MOF en avisera immédiatement le requérant et tout e partie intéressée connue, par écrit,  et il rendra public un avis à ce 
sujet et classera ensuite l'affaire. 
 
Article 16 
 
 Dans le cas où la détermination finale établie  par le MOEA conclura à l'absence de dommage 
pour la branche de production du Taipei chinois, le  MOF, après que la Commission aura décidé de 
classer l'affaire, en avisera immédi atement le requérant et toute partie  intéressée connue, par écrit, et il 
rendra public un avis à ce sujet.  Lorsque la déterminati on finale conclura à l'existence d'un dommage 
pour la branche de production du Taipei  chinois, le MOF, dans un déla i de dix jours à compter du jour 
qui suit la réception de l'avis du MOEA, saisira la  Commission afin qu'elle détermine s'il y a lieu 
d'imposer un droit compensateur ou un droit antidumpi ng.  Dans le cas où la Commission décidera 
d'imposer un droit compensateur ou un droit antidum ping, le MOF, conformément aux lois et 
réglementations pertinentes, donne ra son approbation en ce qui concerne les produits visés, le pays ou 
les pays d'exportation, les taux de droits respectif s et la date à laquelle commencera ou s'achèvera 
l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping et il en avisera immédiatement le 
requérant et toute partie intéressée connue, pa r écrit, et rendra public un avis à ce sujet. 
 
 Dans ses délibérations concernant l'impositi on du droit compensateur ou du droit antidumping 
visé au paragraphe qui précède, la Commission pr endra essentiellement en considération l'existence 
d'une subvention ou d'un dumping, et du dommage causé à la branche de production et pourra 
également examiner l'incidence de l'affaire sur les intérêts économiques globaux du pays. 
 Article 17 
 
 L'avis au public concernant l'ouverture de l'e nquête, la détermination préliminaire ou finale, 
l'imposition d'un droit compensateu r ou d'un droit antidumping provisoire conformément au présent 
règlement, et la suspension ou la clôture de l'e nquête à la suite de l'ac ceptation d'un engagement 
conformément à l'article 23, sauf si un traitement confidentiel a été demandé, contiendra les éléments 
suivants: 
  1. Avis au public concernant l'ouverture de l'enquête:    1) nom du pays ou des pays d'exportati on ou du pays d'origine, et produits en 
cause; 
   2) date d'ouverture de l'enquête;    3) base sur laquelle est fondée l'allé gation de l'existence d'une subvention ou 
d'un dumping; 
 
  4) résumé des facteurs économiques sur lesquels est fondée l'allégation de 
l'existence d'un dommage pour la branche de production;  et 
   5) délais ménagés aux parties intére ssées pour communiquer leurs opinions et 
adresse des autorités concernées à laque lle ces parties doivent faire parvenir 
leurs opinions. 
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   2. Avis au public concernant la détermination préliminaire ou finale: 
   1) résultat de la détermination concer nant la principale affirmation;  et 
 
  2) raisons et bases juridiques sur lesquelles est fondée la détermination. 
  3. Avis au public concernant l'impos ition d'un droit compensateur ou d'un droit 
antidumping provisoire: 
 
  1) raisons et bases juridiques sur lesquelles est fondée la détermination 
préliminaire de l'existe nce d'une subvention, d'un dumping et d'un dommage; 
   2) noms des producteurs étrangers, d es exportateurs, du pays ou des pays 
d'exportation ou du pays d'origine; 
 
  3) description des produits en cause;    4) raisons de la déterm ination de l'existence d'une subvention ou d'une marge de 
dumping;  et  
 
  5) principales raisons qui ont conduit à la détermination c oncernant l'imposition 
d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping provisoire. 
  4. Avis au public concernant la clôture ou la suspension de l'enquête à la suite de 
l'acceptation d'un engagement: 
 
  1) faits pertinents et bases juridiques sur lesquels est fondée l'acceptation d'un 
engagement; 
   2) raisons pour accepter ou rejeter les opi nions données par les pays intéressés, 
les exportateurs étrangers et les importateurs du Taipei chinois; 
 
  3) raisons de la déterm ination de l'existence d'une subvention ou d'une marge de 
dumping, et du dommage qui en découle;  et 
   4) renseignements non confidentiels sur l'engagement. 
 
Article 18 
 
 Lorsque cela sera nécessaire pour l'enquête et  la détermination relatives à l'affaire, les 
autorités concernées prorogeront d'une durée pouvant aller jusqu'à la moitié les périodes respectives 
prévues dans le présent règlement. 
 
 L'autorité concernée avisera le requérant et t oute partie intéressée c onnue de la prorogation de 
la période précitée, par écrit, et rendra public un avis à ce sujet.  
Article 19 
 
 En ce qui concerne l'enquête relative à l'affaire, l'autorité concernée: 
  1. demandera au requérant et aux pa rties intéressées connues de répondre à un 
questionnaire, ou de fournir les renseignements pertinents; G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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 2. mènera une enquête appropriée sur les éléments de preuve pertinents et les 
renseignements communiqués par écrit par le requérant et les parties intéressées; 
 
 3. s'il y a lieu, mandatera des agents pour mener une enquête  dans les locaux des 
importateurs du Taipei chinois ou des producteurs du produit similaire, des producteurs étrangers ou des exportateurs;  et 
  4. s'il y a lieu, signifiera au requérant ou aux parties intéressées connues de faire 
connaître leurs opinions, ou acceptera les demandes justifiées formulées par le 
requérant ou les parties intéressées à cette fin. 
  Les producteurs étrangers ou les exportateurs recevront un questionnaire conformément au 
premier alinéa du paragraphe qui précède, et dispo seront d'un délai d'au moins 30 jours à compter de 
sa réception pour y répondre.  Il pourra être accédé, s'il y a lieu, à toutes demandes justifiées de 
prorogation de la période précitée.  
Article 20 
 
 En ce qui concerne les renseignements communiqu és, le requérant et les parties intéressées 
indiqueront séparément les renseignements qui peuv ent être divulgués et ceux qui ne peuvent pas 
l'être.  Toutefois, lorsqu'un traitement confid entiel sera demandé, un résumé non confidentiel devra 
être fourni.   Lorsqu'une demande de traiteme nt confidentiel, conformément au paragraphe qui précède, ne 
sera pas justifiée ou lorsqu'un résumé non confidentiel  ne sera pas fourni, l'autorité concernée pourra 
ne pas tenir compte de ces renseignements.  Le requérant et les parties intéressées pourront prendre 
connaissance de ces renseignements dans un délai de  sept jours à compter du jour qui suit la réception 
de l'avis.   Lorsque la demande de traitement confiden tiel des renseignements fournis présentée par le 
requérant et les parties intéressées sera justifiée,  les autorités concernées ne divulgueront pas ces 
renseignements sans l'autorisation expresse de la partie qui les aura fournis.  
Article 21 
  Lorsque le requérant et les parties intér essées ne communiqueront pas les renseignements 
nécessaires dans le délai imparti, ou entraveront de toute autre manière l'enquête, l'autorité concernée 
pourra être libre de fonder ses détermina tions sur les données de fait disponibles. 
 
Article 22 
  Sauf disposition contraire du présent règlement, les articles 10, 11, 12, 13, 14 et 15, ainsi que 
le paragraphe 1 de l'article 17 des "Règles régissan t les mesures de protection contre les importations" 
s'appliqueront mutatis mutandis  à l'enquête menée par l'ITC pour déterminer si un dommage a été 
causé à la branche de production du Taipei chinois.  Article 23 
 
 À la suite de la détermination préliminaire , lorsque le gouvernement du pays exportateur ou 
les exportateurs étrangers se seront engagés de mani ère satisfaisante à supprimer l'effet du dommage 
causé par la subvention ou le dumping, ou auront pr is d'autres mesures effectives, afin de faire  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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  disparaître le dommage causé à la branche de pr oduction du Taipei chinois, le MOF pourra accepter 
de tels engagements.  Le MOF pourra égalemen t suggérer au gouvernement des pays exportateurs ou 
aux exportateurs étrangers de rec ourir à de tels engagements. 
 
 En cas d'acceptation d'un engagement confor mément au paragraphe qui précède, le MOF 
devrait demander au gouvernement du pays exporta teur ou aux exportateurs étrangers de fournir 
périodiquement des renseignements sur l'exécution dudit engagement.  
Article 24 
 
 Lors de l'acceptation d'un e ngagement conformément à l'artic le qui précède, le MOF pourra 
suspendre l'enquête et l'imposition du droit comp ensateur ou du droit antidumping provisoire, en 
aviser le requérant et les parties intéress ées connues et rendre public un avis à ce sujet. 
 
 En cas de violation d'un engagement par le  gouvernement du pays exportateur ou par les 
exportateurs étrangers, les autorités concernées poursu ivront l'enquête conformé ment à l'article 14.  
Dans le cas où un droit compensateur ou un droit antidumping provisoire n'aura pas été imposé, ou 
lorsque cette imposition aura été suspendue, le MO F pourra, s'il y a lieu, imposer un tel droit à titre 
provisoire après avoir communiqué les données de fait disponibles à la Commission afin qu'elle établisse sa détermination.  Lorsqu'il aura été d écidé d'imposer un droit compensateur ou un droit 
antidumping, des droits définitifs pourront être perç us sur les produits importés 90 jours au plus avant 
l'application de l'imposition des droits provisoires.  Toutefois, l'imposition des droits définitifs ne 
s'appliquera pas aux produits importés avant la violation de l'engagement. 
 
Article 25 
 
 Lorsque le MOF acceptera un engagement c onformément à l'article 23, les autorités 
concernées pourront poursuivre l'enquête d' office ou à la demande du gouvernement du pays 
exportateur ou des exportateurs étrangers.   S'il y a détermination négative de l'existen ce d'une subvention, d'un dumping ou du dommage, 
l'engagement deviendra automatiquement caduc, sauf dans les cas où une telle  détermination est due 
en grande partie à l'existence d'un engagement.  
Article 26 
  Aux fins du présent règlement, une subventi on sera réputée exister si l'une quelconque des 
mesures ci-après est prise directement ou indirect ement par les pouvoirs publics ou un organisme 
public du pays exportateur en faveur d'une entrep rise ou d'une branche de production spécifique et si 
un avantage est ainsi conféré:   1. octroi de dons, prêts et participation au capital social; 
 
 2. octroi de garanties de prêt;   3. abandon ou non-perception d'impôts normalement exigibles;  
 4. achat de biens ou fourniture de biens ou de services autres qu'une infrastructure 
générale; 
  5. soutien des revenus ou des prix.  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 Page 12 
 
 
   Les circonstances ci-après ne seront pas considérées comme conférant un avantage: 
  1. la prise de participation des pouvoirs  publics ou d'un organisme public du pays 
exportateur au capital social d'une entr eprise est compatible avec la pratique 
habituelle du secteur privé en matière d'investissement; 
  2. il n'y a pas de différence entre le pr êt commercial accordé à l'entreprise par les 
pouvoirs publics ou un organisme public du pa ys exportateur, et celui qu'elle aurait 
pu effectivement obtenir sur le marché; 
 
 3. il n'y a pas de différence entre le montant que l'entreprise bénéficiaire de la garantie 
paie sur le prêt garanti par les pouvoi rs publics ou un organisme public du pays 
exportateur et celui qu'elle paierait sur un prêt commercial comparable en l'absence 
de garantie des pouvoirs publics; 
 
 4. la fourniture de biens ou de services par les pouvoirs publics ou un organisme public 
du pays exportateur ne s'effectue pas m oyennant une rémunération moins qu'adéquate 
ou l'achat de biens ne s'effectue pas moye nnant une rémunération plus qu'adéquate.  
L'adéquation de la rémunération sera déterminée par rapport aux conditions du 
marché existantes. 
 
Article 27 
 
 Aux fins du présent règlement, le montant d'une subvention sera déterminé par le montant 
unitaire perçu pour chaque produit importé, et il sera tenu compte en conséquence de n'importe 
laquelle des circonstances  indiquées ci-après: 
  1. lorsque des dépenses auront été engagées pour obtenir la subvention, ou lorsque le 
droit ou la taxe à l'exportation sera imposé par le pays exportateur pour 
contrebalancer la subventio n, ces dépenses et ce droit ou cette taxe seront déduits; 
 
 2. lorsque la subvention ne sera pas acco rdée sur la base de la quantité produite ou 
exportée, le montant total de la subventi on sera affecté aux biens produits ou exportés 
pendant une période déterminée; 
  3. lorsque la subvention sera accordée sous la forme d'un prêt ou d'une garantie de prêt, 
elle sera calculée par rapport à la différence entre les intérêts effectivement payés ou à 
payer par le bénéficiaire et les intérêts à payer au titre d'un prêt commercial ou d'une 
garantie de prêt comparable  dans le pays exportateur. 
 
Article 28 
  Aucune des circonstances ci-après ne sera considérée comme entrant dans le cours 
d'opérations commerciales normales conf ormément au paragraphe 2 de l'ar ticle 68 de la Loi, et le prix 
qui en découle ne sera pas considéré comme la valeur normale:   1. lorsque le coût ou le prix est affecté du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'acheteur et le vendeur;  ou 
  2. lorsque les ventes du produit similaire da ns le pays exportate ur ou dans le pays 
d'origine ou les ventes à un pays tiers à d es prix inférieurs aux coûts de production 
unitaires majorés des frais d'administration et de commercialisation et d'autres frais  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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  connexes sont effectuées sur une longue période  et que tous les prix de vente moyens 
pondérés des transactions sont inférieurs aux coûts unitaires moyens pondérés, ou 
lorsque le volume des ventes à des prix in férieurs aux coûts unitaires représente plus 
de 20 pour cent du volume vendu dans les tr ansactions et que ces ventes sont 
effectuées à des prix qui ne permettent pas de couvrir les frais dans un délai 
raisonnable.  Si les prix qui sont inférieurs  aux coûts unitaires au moment de la vente 
sont supérieurs aux coûts moyens pondérés pendant la période c ouverte par l'enquête, 
il sera considéré que ces prix permettent de couvrir les frais dans un délai raisonnable. 
 Article 29 
 
 Aux fins du présent règlement, l'expression "en l' absence d'un prix de vente comparable sur le 
marché intérieur" figurant au paragraphe 2 de l'artic le 68 de la Loi signifie que le marché intérieur du 
pays d'exportation ou du pays d'origine connaît l'une des situations ci-après: 
 
 1. lorsque aucune vente du produit similaire n'a lieu au cours d'opérations commerciales 
normales; 
  2. lorsque le volume des ventes du produit similaire est inférieur à 5 pour cent du 
volume des ventes de ce produit dans le pays.  Toutefois, une proportion plus faible 
sera acceptable si les ventes ont lieu au cours d'opérations commerciales normales et 
sont suffisantes pour permettre une comparaison valable; 
  3. lorsque la situation du  marché est particulière. 
 Article 30 
 
 Conformément au paragraphe 2 de l'article 68 de  la Loi, lorsqu'il n'y a pas de prix de vente 
comparable sur le marché intérieur et que la  valeur construite est utilisée comme base de 
comparaison, les montants correspondant aux frais d'administration et de commercialisation et aux 
autres frais connexes, ainsi qu'aux bénéfices nouveaux, seront fondés sur des données réelles 
concernant la production et les ventes, au cours d'opérations commerciales normales, du produit visé 
par le producteur ou l'exportateur étranger.  Lo rsque ces montants ne pourront pas être ainsi 
déterminés, ils pourront l'être sur la base:   1. des frais réels que l'exportateur ou le pro ducteur étranger faisant l'objet de l'enquête a 
encourus ou du bénéfice réel qu'il a réalisé en ce qui concerne la production et les 
ventes, sur le marché intérieur du pa ys d'origine, du produit similaire; 
  2. de la moyenne pondérée des frais réel s que les autres exportateurs ou producteurs 
étrangers faisant l'objet de l'enquête ont en courus ou du bénéfice r éel qu'ils ont réalisé 
en ce qui concerne la production et les ventes du produit similaire sur le marché 
intérieur du pays d'origine; 
  3) de toute autre méthode raisonnable, à condition que le montant correspondant aux 
bénéfices ainsi établi n'excède pas le bénéfice normalement réalisé par d'autres exportateurs ou producteurs étrangers lors  de ventes du produit similaire sur le 
marché intérieur du pays d'origine. 
 G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 Page 14 
 
 
  Article 31 
 
 Lorsqu'il n'y a pas de prix de vente à l'impor tation, ou lorsqu'il apparaît que l'on ne peut se 
fonder sur le prix de vente du produit visé par l'e nquête du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur ét ranger et l'importateur du Taipei chinois ou une 
tierce partie, le prix de vente pourra être constru it par le MOF sur la base du prix auquel les produits 
importés sont revendus pour la prem ière fois à un acheteur indépendant. 
 
Article 32 
 
 Aux fins du présent règlement, la marge de dumpi ng sera déterminée par la différence entre le 
prix de vente des produits importés dans ce pays et leur prix normal.   La marge de dumping précitée pourra être établie  sur la base d'une comparaison entre le prix 
de vente moyen pondéré à l'importa tion dans ce pays, et une valeur normale moyenne pondérée, ou 
par comparaison entre le prix de vente à l'importation et la valeur normale transaction par transaction.  
Lorsque les prix de vente à l'importation des produits entrant dans le pays diffèrent notablement entre 
différents acheteurs, régions ou périodes, le prix  de vente de transactions prises individuellement 
pourra être comparé avec une va leur normale moyenne pondérée. 
 
 En ce qui concerne le prix de vente cons truit des marchandises importées dans ce pays, 
déterminé conformément à l'article 31, les frais ci -après encourus entre l'importation et la revente 
seront déduits avant de procéder à une  comparaison avec la valeur normale: 
  1. assurance, transport, manutention, chargement et déchargement, et autres frais 
connexes; 
  2. droits de douane et autres taxes;  et   3. bénéfice ou commission raisonnable réalisé normalement.  
 Lorsque des produits ne sont pas importés direct ement du pays d'origine, mais sont exportés à 
partir d'un pays tiers à destination de ce pays, la  marge de dumping sera déterminée en comparant le 
prix de vente à l'importation des produi ts entrant dans ce pays et la va leur normale dans le pays tiers, 
conformément au paragraphe 1 ci-dessus.  Toutefoi s, la comparaison pourra être effectuée avec la 
valeur normale dans le pays d'origine si les produits transitent simplement par le  pays tiers, ou bien si, 
pour de tels produits, il n'y a pas de production ou  pas de valeur normale  dans le pays tiers. 
  Lorsque le pays d'origine ou le pays d'exporta tion n'est pas une économie de marché, la valeur 
normale sera déterminée en comparant le prix de ve nte comparable ou la valeur construite du produit 
similaire dans un pays tiers à écono mie de marché, ou en comparant le prix de vente comparable du 
produit similaire exporté à partir de ce pays tiers à destination d'un autre pays à économie de marché, 
ou à destination de ce pays, ou bien, lorsque ces co mparaisons ne sont pas possibles, la valeur 
normale sera déterminée sur toute autre base raisonnable qui pourra être déterminée.  
Article 33 
  La détermination de la marge de dumping, conformément à l'article qui précède, sera en outre 
effectuée conformément à ce qui suit:   G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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   1. la comparaison effectuée entre le prix de vente à l'importation dans le pays et la 
valeur normale sera faite au même niveau commercial et à des dates aussi voisines que possible; 
 
 2. des ajustements seront opérés pour tenir compte des différences dans les 
caractéristiques physiques, dans la taxati on, dans les niveaux commerciaux, dans la 
date de la transaction, dans les quantités,  dans les conditions de vente et autres 
facteurs affectant la comparabilité des prix. 
 
 Lorsque la comparaison effectuée conformément  à l'alinéa 1 nécessite ra une conversion de 
monnaies, cette conversion sera effect uée en utilisant le taux de change  en vigueur à la date de la 
vente.  Les exportateurs se verront ménager la possi bilité d'ajuster leurs prix de vente à l'importation 
des produits entrant dans ce pays afin de tenir compte des mouvements durables des taux de change 
enregistrés pendant la période couverte par l'e nquête.  Toutefois, lorsqu'une vente de monnaie 
étrangère sur les marchés à terme est directement li ée à la vente à l'exportati on considérée, le taux de 
change pratiqué pour la vente à terme sera utilisé.  
Article 34 
 
 La marge de dumping visée à l'article 32 sera déterminée de façon individuelle pour chaque 
producteur ou exportateur étranger connu visé par l'enquête.   
  Dans les cas où le nombre de producteurs étrangers, d'exportateur s, d'importateurs du 
Taipei chinois ou de types de produits visés sera si important que l'établissement d'une telle 
détermination sera irréalisable, les autorités concer nées pourront limiter leur examen soit à un nombre 
raisonnable de parties intéressées  ou de produits, soit aux parties représentant le plus grand 
pourcentage du volume des exportations en provenance du pays visé, afin de déterminer la marge de 
dumping individuelle pour chaque producteur étranger ou exportateur visé par l'enquête. 
  Conformément au paragraphe qui précède,  le MOF déterminera une marge de dumping 
individuelle et un taux de droit applicable pour tout  producteur ou exportateur étranger qui n'a pas été 
choisi initialement et qui présente les renseigneme nts nécessaires à temps, sauf dans les cas où le 
nombre de producteurs ou d'exportateurs est si important qu'il a ffecterait l'enquête. 
 
Article 35 
  Tout droit antidumping appliqué à des producteur s ou exportateurs étrangers qui n'auront pas 
été visés initialement par l'enquête, conformément à l' article qui précède, ne dépassera pas la marge de 
dumping moyenne pondérée établie pour les produc teurs ou exportateurs ét rangers retenus pour 
l'enquête.   Dans le cas où une marge de dumping sera établie pour les producteurs ou exportateurs 
étrangers retenus s'agissant des circonstances visées à l'alinéa 3 du premier para graphe de l'article 15, 
ou à l'article 21, il ne sera pas te nu compte de cette marge de dumpi ng dans le calcul de la moyenne 
pondérée précitée.   Après que la détermination finale aura été ét ablie et sur demande, le MOF procédera dans les 
moindres délais à un réexamen af in de déterminer les marges de  dumping individuelles pour les 
producteurs ou les exportateurs du pays exportateur qu i n'ont pas exporté le produit visé à destination 
du marché intérieur pendant la période couverte par l'enquête, à condition que ces producteurs ou ces 
exportateurs puissent montrer qu'ils ne sont liés à aucun des producteurs ou des exportateurs du pays 
exportateur qui sont assujettis aux droits antidum ping frappant le produit.  Le MOF pourra demander G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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  des garanties équivalentes au montant du droit antidum ping à partir de la date à laquelle le réexamen 
aura été engagé et imposer le droit antidumping sur le produit visé importé pendant la durée du 
réexamen sur la base de la marge de dum ping individuelle qui aura été déterminée. 
 Article 36 
 
 En ce qui concerne la détermination du point de savoir si les importations subventionnées ou 
faisant l'objet d'un dumping causent un dommage à la branche de production du Taipei chinois, 
l'autorité concernée mènera une enquête et procéder a à une évaluation complète des éléments ci-après: 
 
1. augmentation des importations en question,  y compris soit en quantité absolue, soit 
par rapport à la production ou à la  consommation dans le pays; 
 
2. effet des importations en question sur le prix du marché du produit similaire du 
Taipei chinois, y compris s'il y a eu sous-c otation du prix, ou si ces importations ont 
pour effet de déprimer les prix ou d'empêcher des hausses de prix, et si le prix de ces 
importations est inférieur au prix d'un produit similaire du Taipei chinois; 
 
3. incidence des importations en question sur la branche de production du Taipei 
chinois, y compris une évaluation des fact eurs économiques ci-après qui influent sur 
la situation de cette branche: 
   1) production;   2) productivité;   3) utilisation de la capacité; 
  4) stocks; 
  5) ventes;   6) part de marché;   7) prix de vente;   8) marge de dumping pour les produits visés;   9) bénéfices; 
  10) retour sur investissement; 
  11) flux de liquidités;   12) emploi et salaires;   13) croissance;   14) capacité de se procurer des capitaux ou investissement; 
  15) autres facteurs pertinents. 
 
Article 37 
 
 Pour établir une détermin ation de l'existen ce d'une menace de dommage important 
conformément à l'article 69 de la Loi, l'autorité concernée procédera à une évaluation complète, entre 
autres, de facteurs tels que le taux d'accroisseme nt des importations subventionnées ou faisant l'objet 
d'un dumping, les capacités, les stocks, le potentiel d'exportation des producteurs ou exportateurs étrangers et le prix de vente à l'importation, et e lle examinera si d'autres importations subventionnées 
ou faisant l'objet d'un dumping sont imminentes et  si un dommage important pour la branche de 
production du Taipei chinois se produirait à moins que des mesures de protection ne soient prises. 
 
Article 38 
 
 Pour évaluer l'effet des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un dumping par rapport à la branche de production du Taipei ch inois, lorsque les données disponibles permettent  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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  d'identifier cette production séparément sur la base de  critères tels que le procédé de production, les 
ventes des producteurs et les bénéfices, l'autorité  concernée prendra les conditions de production du 
produit similaire du Taipei chinois comme base d'évaluation.  
 Lorsqu'il ne sera pas possible d'identifier sépar ément cette production du produit similaire du 
Taipei chinois conformément au paragraphe qui pr écède, les autorités concer nées évalueront, sur la 
base des renseignements disponibles, les effets des importations subventionnées ou faisant l'objet d'un 
dumping par examen de la production du groupe ou de la gamme de produits le plus étroit, 
comprenant le produit similaire. 
 
Article 39 
 
 Lorsque les importations d'un produit en provena nce de plus d'un pays feront simultanément 
l'objet d'enquêtes en matière de subventions ou d' enquêtes antidumping, l'autorité concernée pourra 
évaluer les effets cumulatifs de ces importations, après avoir tenu compte des éléments ci-après: 
  1. absence des circonstances prescrites aux alinéas 2 et 3 et dans la première phrase de 
l'alinéa 4 du premier para graphe de l'article 15; 
  2. conditions de concurrence entre les produits importés; 
 
 3. conditions de concurrence entre les produ its importés et les produits similaires du 
Taipei chinois. 
 
Article 40 
 
 Lorsqu'il sera constaté que l' imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping 
provisoire relève de l'une des situations indiquées ci-après, le droit compensateur ou le droit 
antidumping pourra être perçu rétroactivement à comp ter de la date à laquelle  l'imposition de ce droit 
provisoire aura été appliquée:  
 1. une détermination finale de l'existence d'un dommage important causé à la branche de 
production du Taipei chinois est établie; 
  2. l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping provisoire a conduit à 
une détermination finale de l'existence d'une menace de dommage important et non à 
l'existence d'un dommage important causé à la branche de production du 
Taipei chinois. 
  Sauf s'agissant de l'imposition d'un droit co mpensateur ou d'un droit antidumping provisoire, 
prévue à l'alinéa 2 du paragraphe qui précède, dans les cas où une détermination finale de l'existence 
d'une menace de dommage important pour la branche de production du Taipei chinois ou d'un retard 
important dans la création d'une telle branche de production sera ét ablie, un droit compensateur ou un 
droit antidumping sera imposé à compter de la date de la détermination, et t out droit acquitté pendant 
l'imposition de ce droit provisoire sera restitué et toute garantie déposée sera libérée par le MOF.  
Article 41 
 
 Dans le cas où une détermination finale sera négative, tout dépôt en espèces effectué pendant 
l'imposition du droit compensateur ou du droit antidum ping provisoire sera restitué et toute garantie 
déposée sera libérée.  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 Page 18 
 
 
   Dans le cas où il sera décidé d'imposer un droit compensateur ou un droit antidumping 
conformément au paragraphe 1 de l'article qui précède, si le montant du droit définitif est supérieur au droit provisoirement imposé, la différence ne sera pa s recouvrée;  si ce montant est inférieur au droit 
provisoirement imposé, la différence sera restituée. 
 
Article 42 
 
 Lorsqu'il est constaté que les importations visées par l'imposition d'un droit compensateur ou 
d'un droit antidumping relèvent de l'une des situ ations indiquées ci-après, le MOF pourra, après 
qu'une détermination aura été établie par la Comm ission, imposer un droit compensateur ou un droit 
antidumping sur les produits importés 90 jours au plus avant la date d'application du droit provisoire: 
  1. le dommage pour la branche de produc tion du Taipei chinois est causé par les 
importations massives, effectuées en un temp s relativement court, d'un produit qui 
bénéficie de subventions; 
  2. le dommage pour la branche de produc tion du Taipei chinois est causé par les 
importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un 
temps relativement court, et un dumping cau sant un dommage a été constaté dans le 
passé; 
 
 3. le dommage pour la branche de produc tion du Taipei chinois est causé par les 
importations massives d'un produit faisant l'objet d'un dumping, effectuées en un 
temps relativement court, et les importate urs du Taipei chinois savent ou auraient dû 
savoir que les exportateurs pratiquaient  un dumping qui causerait un dommage à la 
branche de production du Taipei chinois.   
 
Article 43 
 
 Après avoir rendu public un avis d'impos ition d'un droit compensateur ou d'un droit 
antidumping, le MOF demandera qu'il soit procédé à un réexamen quant au point de savoir s'il y a lieu 
de mener une enquête pour déterminer si les consta tations sont devenues caduques ou ont changé, soit 
d'office, soit, à condition qu'une année se soit écoul ée depuis l'imposition du droit, à la demande du 
requérant ou de toute partie intéressée qui jus tifierait par des données positives la nécessité d'un tel 
réexamen.  
 Dans le cas où il aura été décidé de mener une enquête à la suite d'un examen et d'une 
résolution de la Commission, les autorités concerné es, dans un délai de neuf  mois à compter du jour 
qui suit l'avis au public concernant l'enquête, étab liront une détermination.  Ce délai pourra être 
prorogé;  toutefois, l'enquête sera normalement achevée  dans un délai de 12 mois à compter de la date 
de son ouverture, s'il y a lieu.  
 Dans le cas décrit au paragraphe qui précède,  les autorités concernées procèderont comme 
suit, respectivement:   1. dans le cas où il s'agira de savoir si la  situation résultant de la subvention ou du 
dumping est devenue caduque ou a changé, le MOF en avisera les parties intéressées 
et il rendra public un avis à ce sujet à l'issue de l'enquête et saisira la Commission 
pour qu'elle détermine s'il y a lieu de suppr imer ou de modifier le droit imposé; 
  2. dans le cas où il s'agira de savoir si la situation résultant du dommage causé à la 
branche de production du Taipei chinois est devenue caduque ou a changé, le MOF  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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  saisira immédiatement le MOEA pour qu'il mène une enquête et établisse la 
détermination.  Lorsque le MOEA aura avisé le MOF de ses résultats, celui-ci en avisera les parties intéressées et rendra public un avis à ce sujet après avoir saisi la Commission pour examen et résolution quant au point de savoir s'il y a lieu de 
supprimer ou de modifier le droit imposé; 
  3. dans le cas où il s'agira de savoir si la  situation résultant de la subvention ou du 
dumping et du dommage causé à la branche de production du Taipei chinois est devenue caduque ou a changé, le MOF, en pl us de saisir le MOEA pour qu'il mène 
une enquête sur le dommage causé à la br anche de production du Taipei chinois, 
achèvera l'enquête portant sur le point de sa voir si la situation de la subvention ou du 
dumping est devenue caduque ou a changé, et  communiquera les résultats de cette 
enquête à la Commission pour examen et résolution.  Dans le cas où la Commission déterminera que la situation résultant de la subvention ou du dumping est devenue 
caduque, le MOF signifiera au MOEA de clor e l'enquête et il avisera par ailleurs les 
parties intéressées et rendra public un avis de suppression du droit imposé; 
  4. après avoir achevé l'enquête sur le point de savoir si la situation résultant du 
dommage causé à la branche de production du Taipei chinois est devenue caduque ou 
a changé et établi une détermination confor mément à l'alinéa qui précède, le MOEA 
avisera le MOF du résultat.  Ce résultat, ai nsi que les résultats de l'enquête sur le 
point de savoir si la situation résultant de la subvention ou du dumping est devenue 
caduque ou a changé, seront communiqués par le MOF à la Commission pour examen et résolution quant au point de savoi r s'il y a lieu de supprimer ou de modifier 
le droit imposé.  Le MOF en avisera les parties intéressées et rendra public un avis à 
ce sujet.  
  En ce qui concerne l'enquête, l'examen et la résolution conformément au paragraphe qui 
précède, les autorités concernées examineront si le maintien du droit est nécessaire pour neutraliser la 
subvention ou le dumping, dans le cas où il s'agira de  savoir si la situation résultant de la subvention 
ou du dumping est devenue caduque ou a changé, et si  le dommage serait susceptible de subsister ou 
de se reproduire au cas où le droit serait éliminé ou m odifié, dans le cas où il s'agira de savoir si la 
situation résultant du dommage causé à la bran che de production du Taipei chinois est devenue 
caduque ou a changé.  Le présent règlement, à l'excepti on de l'article 12 et de l'article 14, s'appliquera 
mutatis mutandis  aux procédures relatives à l'enquête, à l'exam en et à la résolution conformément au 
paragraphe qui précède. 
 
 En ce qui concerne les engagements acceptés au  titre de l'article 23, les paragraphes qui 
précèdent s'appliqueront mutatis mutandis  aux procédures relatives à l'e nquête et à la détermination 
du point de savoir si la situation résultant des engagements est devenue caduque ou a changé. 
 
Article 44 
 
 Tout droit compensateur ou tout droit anti dumping imposé sera supprimé cinq ans au plus 
tard à compter de la date à laquelle il aura été impos é ou maintenu au titre de l'alinéa 4, du troisième 
paragraphe de l'article qui précède, à moins que les autorités concernées ne déterminent qu'il est 
probable que le subventionnement ou le dumping et le  dommage subsisteront ou se reproduiront si le 
droit est supprimé.   
  Le droit demeurera en vigueur en attendant l' établissement d'une déte rmination conformément 
au paragraphe qui précède.   G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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   Avant que la durée de l'imposition d'un droit compensateur ou d'un droit antidumping n'ait 
dépassé quatre ans et six mois, le MOF rendra publ ic un avis annonçant que la durée de l'imposition 
approche de cinq ans.  Si les parties intéressées visées à l'alinéa 3 de l'article 10 considèrent que le 
maintien du droit est nécessaire, elles déposeront une de mande en ce sens dans le mois qui suit l'avis 
donné au public.  Le MOF communiquera la demande à la Commission afin qu'elle décide s'il y a lieu 
d'entreprendre un réexamen.   Dans le cas où il aura été décidé d'ouvrir une enquête au titre du paragraphe qui précède, le MOF, dans un délai de six mois à compter de  la date à laquelle la décision d'entreprendre un 
réexamen aura été rendue publique, achèvera l'enquête  visant à établir l'existence d'une subvention ou 
d'un dumping conformément aux di spositions du premier paragraphe ci-dessus, et en avisera 
le MOEA.  Celui-ci mènera l'enquê te au titre du premier paragraphe à compter de la date à laquelle la 
décision d'entreprendre le réexamen aura été rendue  publique, achèvera l'enquête dans un délai de 
deux mois à compter du jour qui suit la réception de l'avis du MOF, et en avisera le MOF.  Le MOF, 
dans un délai de dix jours à compter du jour qui suit la réception de l'avis, saisira la Commission pour 
décision.  Lorsqu'il aura été décidé de maintenir le droit imposé, le MOF en avisera les parties 
intéressées connues et rendra public un avis à ce sujet.   La période prescrite dans le paragraphe qui précède pourra, s'il y a lieu, être prorogée;  
toutefois, la durée de l'enquête du MOF n'excéder a pas dix mois et celle du MOEA, 12 mois.  Le 
présent règlement, à l'exception des articles 12 et 14, s'appliquera mutatis mutandis  aux procédures 
qu'il prévoit.   Lorsque les parties intéressées ne fourniront pas, conformément au troisième paragraphe ci-dessus, des éléments de preuves étayés, ou ne pr ésenteront pas de demande dans le délai imparti 
conformément audit paragraphe, ou que la Commission  décidera de ne pas effectuer de réexamen, ou 
de ne pas maintenir le droit imposé, le MOF en av isera les parties intéressées connues et rendra public 
un avis à ce sujet.   Dans le cas où des engagements auront été acceptés conformément à l'article 23, les dispositions du premier paragraphe et des troisi ème, quatrième, cinquième et sixième paragraphes 
ci-dessus s'appliqueront mutatis mutandis  aux procédures qu'il prévoit. 
 
Article 45 
 
 Aux fins de la mise en œuvre des dispositions  des deux articles qui précèdent s'agissant de 
l'enquête visant à établir l'existence d'un dommage et de la détermination du point de savoir s'il est 
probable que le dommage causé à la branche de  production du Taipei chinois subsistera ou se 
reproduira si le droit compensateur ou le dro it antidumping est supprimé ou modifié, le MOEA 
procédera à une évaluation complète sur la base des facteurs suivants: 
  1. la probabilité que l'accroissement des importations subsiste ou se reproduise; 
 
 2. la probabilité que les e ffets des importations sur les prix du marché des produits 
similaires du Taipei chinois subsistent ou se reproduisent; 
  3. la probabilité que le dommage causé à la  branche de production du Taipei chinois par 
les importations subsiste ou se reproduise. 
  G/ADP/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
G/SCM/N/1/TPKM/1/Suppl.1 
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  Article 46 
 
 Lorsque le produit importé assujetti à l'im position d'un droit compensateur ou d'un droit 
antidumping fera l'objet d'une transformation ultérieure  et sera exporté, ce dro it ne sera pas restitué;  
toutefois, lorsque le produit importé est réexporté  sous sa forme originale satisfaisant ainsi aux 
conditions requises pour bénéficier d'une exemption de  droits de douane conformément à la Loi, ce 
droit pourra être restitué.  
Article 47 
 
 Lorsqu'il sera constaté que les producteurs ou e xportateurs du pays expor tateur supportent ou 
compensent le montant du droit compensateur ou du droit antidumping à acquitter par la personne 
assujettie au droit, ce montant sera de nouveau im posé en tant que droit compensateur ou droit 
antidumping. 
 
Article 48 
 
 S'agissant des questions concernant l'enquête  et la déterminati on relatives à l'affaire 
conformément au présent règlement, les autor ités concernées pourront se référer à un accord 
international pertinent ou aux pr atiques habituelles, pour autant qu'aucune disposition spécifique ne 
soit prescrite dans la Loi ou dans le présent règlement. 
 
Article 49 
 
 S'agissant des avis donnés au public conformé ment au présent règlement, les autorités 
concernées rendront public chacun de ces avis sur leurs sites Web respectifs ou par tous moyens 
disponibles permettant au public d'en avoir connaissance.  
Article 50 
 
 Le présent règlement prendra effet à compter de la date de sa promulgation. 
 
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