ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG216/3 
14 avril 2009 
 
 (09-1749) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE 
ENTRE LE JAPON ET LA MALAISIE 
 
Questions et réponses
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 avril 2009,  est distribuée à la demande des délégations 
du Japon et de la Malaisie.   Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées. 
 
_______________ 
 
 
Questions de la délégation du Taipei chinois
 
 Environnement commercial
 
 
1. Cet Accord de partenariat économique (ci- après "l'Accord") étant le premier ALE 
bilatéral de la Malaisie avec un pays d'Asie, mis à part l'accord de libre-échange de l'ANASE, la 
Malaisie pourrait-elle fournir davantage de détails concernant les avantages économiques qu'il 
prévoit? 
 D'une manière générale, la Malaisie a augm enté ses échanges commerciaux (exportations et 
importations) avec le Japon, surtout depuis la mi se en œuvre de l'Accord en juillet 2006.  
Parallèlement, le Japon a augmenté ses investissement s.  Les tableaux I et II ci-dessous illustrent cette 
tendance: 
 
Tableau I:  Échanges bilatéraux entre la Malaisie et le Japon, 2003-2008  
 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Total des échanges,  
en millions de $EU  
(millions de RM) 25 406,6 
(96 545,1) 29 707,2 
(112 887,3) 29 890,0 
(113 282,9) 31 548,5 
(115 783,0) 35 110,6 
(120 780,5) 41 119,0 
(136 926,3) 
Croissance (en %) 3,1 16,9 0,3 2,2 4,3 13,4 
Exportations  
en millions de $EU  
(millions de RM) 11 185,9 
(42 506,6) 12 762,8 
(48 498,7) 13 327,0 
(50 509,5) 14 227,4 
(52 214,6) 16 058,5 
(55 241,2) 21 561,6 
(71 800,1) 
Croissance (en %) 7,0 14,1 4,1 3,4 5,8 30,0 WT/REG216/3 
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  Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Importations 
en millions de $EU  (millions de RM) 14 220,7 
(54 038,5) 16 944,4 
(64 388,6) 16 562,9 
(62 773,5) 17 321,1 
(63 568,3) 19 052,1 
(65 539,2) 19 557,4 
(65 126,2) 
Croissance (en %) 0,2 19,1 -2,5 1,3 3,1 -0,6 
 
Tableau II:  Investissements du Japon en Malaisie, 2003-2008  
 
Année 2003 2004 2005 2006 2007 2008 
Investissements  
du Japon, en millions de $EU 
(millions de RM) 341,0 
(1 295,8) 265,9 
(1 010,6) 968,8 
(3 671,7) 1 202,1 
(4 411,6) 1 896,1 
(6 522,7) 1 680,1 
(5 594,9) 
Croissance (en %) 120,6 -22,0 263,3 20,2 47,9 -14,2 
 
 Dans le cadre de l'Accord, les Parties ont également mis en place des programmes bilatéraux 
de coopération économique et techni que.  L'un des principaux secteurs visés est celui de l'industrie 
automobile, pour lequel des programmes de renforcement des capacités ont été mis en œuvre.  
2. Nous notons que le Japon a non seulement si gné des APE bilatéraux avec la Malaisie et 
certains membres de l'ANASE pris individuelleme nt, mais qu'il a aussi signé dernièrement un 
accord de partenariat économique global av ec l'ANASE.  Le Japon pourrait-il exposer les 
raisons qui l'ont amené à prendre ces décisions et expliquer les principales différences qu'il y a entre le CEPA Japon-ANASE et les APE bilatéraux susmentionnés? 
 D'un point de vue juridique, l'Accord global de  partenariat économique entre le Japon et les 
États membres de l'Association des nations de l'Asie du Sud-Est ("Accord AJCEP") et les APE 
bilatéraux individuels sont des accords totalement di stincts.  Pour donner un exemple concret, certains 
chapitres des APE bilatéraux, portant sur des ques tions telles que la propriété intellectuelle, la 
concurrence et les marchés publics, ne sont pas incl us dans l'Accord AJCEP.  L'Accord AJCEP étant 
conclu entre le Japon et l'ANASE dans son ensemble,  il renforce les relations stratégiques entre le 
Japon et tous les États membres de l'ANASE.  Grâc e à l'établissement de règles communes, le Japon 
et l'ANASE renforcent également leur réseau de production commun. 
 Coopération dans le domaine de l'industrie automobile
 
 
3. Conformément à l'article 26, les pays vont coopérer pour accroître davantage la 
compétitivité de l'industrie automobile malaisie nne.  Nous aimerions savoir plus en détail 
pourquoi cette industrie a été choisie et quels so nt les avantages dont elle est censée bénéficier. 
 La Malaisie ayant amélioré son offre en matiè re d'accès au marché pour les automobiles, qui 
représente l'un des principaux intérêts du Japon, le Japon a accepté de coopérer avec elle en vue de 
renforcer la compétitivité de son industrie au tomobile.  À cette fin, des programmes de 
perfectionnement et de formation technique sont actuellement mis en  œuvre, auxquels participent les 
industries automobiles des deux pays.  
  En Malaisie, l'industrie automobile est cons idérée comme le deuxième pilier de l'économie 
nationale, après le secteur de l'immobilier et de la  construction.  L'orienta tion vers une chaîne de 
valeur plus large comprenant les fabricants et revendeurs d'équipements d'origine contribue 
grandement au développemen t général de l'économie.   WT/REG216/3 
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  L'industrie automobile mala isienne devrait tirer profit d'un contact avec les meilleures 
pratiques japonaises par le biais de l'assistance four nie par des experts, dans les domaines des essais, 
de la formation et de la coopéra tion en matière de renseignements, et améliorer ainsi la compétitivité 
de l'industrie automobile locale. 
 
Questions de la délégation de la République de Corée
 
 
Dispositions relatives au traitement national et à l'accès aux marchés pour les marchandises  
 Mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
4. Les articles 14 et 70 portent établissement d'un Sous-comité des mesures sanitaires et 
phytosanitaires.  Quels problèmes ou questions spécifiques ce comité a-t-il identifiés et/ou traités 
à ce jour? 
 Le Sous-Comité des mesures SPS, établi dans le  cadre de l'Accord, a tenu sa première réunion 
le 23 octobre 2008.  L'ordre du jour comprenait les points suivants:   i) adoption du mandat du Sous-Comité;  
ii) échange de renseignements concernant le système de quarantaine phytosanitaire 
applicable aux fruits et légumes en Ma laisie et au Japon, conformément au 
paragraphe 1 a) de l'article 70; 
iii) consultations, conformément au paragraphe 1 c) de l'article 70. 
Dispositions sur le commerce des services et sur l'investissement
 
 Champ d'application et définitions/refus d'accorder des avantages  5. Les paragraphes 58 et 60 de la présentation fa ctuelle définissent la notion de personne 
morale d'une Partie conformément à l'article 95  de l'Accord et précisent les conditions dans 
lesquelles une Partie peut refuser d'accorder  les avantages prévus dans l'Accord à un 
fournisseur de services conformément à l'arti cle 109.  La Corée croit comprendre qu'il y a 
peut-être un chevauchement au moment de la mi se en œuvre de ces deux dispositions.  Le 
champ recouvert par la notion de personnes morales pouvant bénéficier de l'Accord semble 
ressortir clairement de l'article 95, mais, dans ce ca s, on ne voit pas très bien pourquoi l'Accord 
doit conserver les dispositions relatives au refus d'accorder des avantages aux personnes 
morales d'un pays tiers, qui semblent ne pas en trer dans le champ d'application de l'Accord.  
Prière d'expliquer le rapport entre ces deux dispositions et l'intérêt de garder les deux. 
 L'alinéa e) de l'article 95 de l'Accord n'excl ut pas les personnes morales de l'autre Partie qui 
sont détenues ou contrôlées par des ressortissant s d'un pays tiers, tant qu'elles répondent aux 
exigences définies dans les alinéas d) et e) de l'article 95.  Autrement dit, ces personnes morales 
peuvent bénéficier des avantages prévus par le ch apitre sur le commerce des services, à moins que ces 
avantages ne lui soient refusés au titre de l'article 109.  
 
6. Comme il est indiqué aux paragraphes 58 et 59 de la présentation factuelle, le chapitre 
de l'Accord consacré aux services, qui suit une "approche positive", inclut dans son champ 
d'application les quatre modes de fourniture p révus dans l'AGCS.  Toutefois, le chapitre 
consacré à l'investissement, qui suit une "approche  négative", ne semble pas exclure le "mode 3 WT/REG216/3 
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  (présence commerciale)" de sa portée.  La Co rée souhaiterait savoir s'il y a des différences du 
point de vue de la portée sectorielle entr e les services fournis au moyen d'une présence 
commerciale, visés par le chapitre sur les serv ices, et les services fournis au moyen d'un 
établissement, visés par le chapitre sur l'investissement. 
 Comme la Corée l'a relevé dans sa question, le "mode 3 (présence commerciale)" est couvert 
par le chapitre sur le commerce des services et par celui qui est consacré à l'investissement.  Le 
chapitre 7 (Investissement) s'applique à tous les sect eurs, à l'exclusion de ceux qui sont énumérés dans 
les listes ou les réserves, et le chapitre 8 (Comme rce des services) s'applique aux secteurs figurant 
dans la liste des engagements spécifiques de cha que Partie.  Des incompa tibilités pouvant apparaître 
entre le chapitre 7 (Investissement) et le chapitr e 8 (Commerce des services), le paragraphe 2 de 
l'article 73 prévoit ce qui suit:  a) pour toute question couverte par les articles 75 (Traitement 
national), 76 (Traitement de la nati on la plus favorisée) et 79 (Prohibition des prescriptions en matière 
de résultats), le chapitre 8 (Commerce des services) prévaudra dans la limite de l'incompatibilité;  et 
b) pour toute autre question, le chapitre 7 (In vestissement) prévaudra dans la limite de 
l'incompatibilité.  Questions de la délégation de la Turquie
 
 7. Le gouvernement turc demande que les mécani smes liés à la "sauvegarde bilatérale" et 
à la "sauvegarde provisoire", au titre de l'article  23 de l'Accord entre le Japon et la Malaisie, 
soient expliqués plus en détail. 
 Conformément à l'article 23 de l'Accord, une Partie a le droit d'appliquer une mesure de 
sauvegarde bilatérale lorsqu'un produ it originaire de l'autre Partie est importé sur son territoire à des 
conditions préférentielles et en quantités telleme nt accrues, dans l'absolu ou par rapport à la 
production intérieure, que les importations c onstituent un dommage grave ou une menace de 
dommage grave pour la branche de production nationale .  Le mécanisme d'application est le suivant: 
 
 i) avant d'appliquer une mesure de sauvegarde bilatérale , une Partie devra 
préalablement mener une e nquête, conformément aux mê mes procédures que celles 
qui sont prévues à l'article 3 (Enquête) et au paragraphe 2 de l'article 4 
(Détermination de l'existence d'un domma ge grave ou d'une menace de dommage 
grave) de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes; 
 
 ii) l'autre Partie doit être in formée de l'ouverture de l'enquête; 
  iii) des possibilités adéquates de consulta tion préalable doivent être ménagées pour 
l'autre Partie aux fins de l'examen des re nseignements, d'un échange de vues et de la 
recherche d'un accord sur le niveau de la compensation;  
  iv) l'enquête doit être ach evée dans un délai d'un an; 
  v) l'autre Partie doit être informée de la  décision d'appliquer ou de prolonger une mesure 
de sauvegarde bilatérale; 
  
 vi) types de mesures pouvant être appliquées: 
 
  - suspension de toute réduction supplémentaire des droits;  ou 
 
- augmentation du taux de droit, à un niveau n'excédant pas le taux NPF en 
vigueur au moment de l'application d es mesures de sauvegarde bilatérales ou  WT/REG216/3 
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  le taux NPF appliqué à la date d'entrée en vigueur de l'Accord, le moins élevé 
étant retenu;  et 
 vii) la durée maximale d'une mesure est de  quatre ans, avec possibilité de prolongation 
pour une durée d'un an dans des circonstances exceptionnelles. 
 
 L'article 23 de l'Accord prévoit les conditions dans lesquelles une Par tie peut appliquer une 
"mesure de sauvegarde bilatérale provisoire":   i) une telle mesure peut être prise da ns des circonstances critiques où tout délai 
causerait un tort qu'il serait difficile de répa rer, sous réserve de la détermination 
préliminaire voulant qu'il existe des élémen ts de preuve manifestes selon lesquels un 
accroissement des importations d'un produit originaire a causé ou menace de causer un dommage grave à une branche de production nationale de la Partie; 
  ii) l'autre Partie doit être avisée par écrit av ant que la mesure de sauvegarde provisoire 
ne soit appliquée;  les consultations sont  engagées immédiatement après l'adoption de 
la mesure; 
  iii) la durée d'une mesure de sauvegarde provi soire ne doit pas dépasser 200 jours et cette 
durée doit être prise en compte dans la durée de la mesure de sauvegarde bilatérale;  
et 
 
 iv) les droits de douane imposés par suite de  l'application d'une mesure de sauvegarde 
provisoire devront être remboursés si l' enquête n'aboutit pas à la conclusion que 
l'accroissement des importations du produit originaire a causé ou menacé de causer 
un dommage grave à une branche de production nationale de la Partie. 
 
8. S'agissant du mécanisme concernant la "sau vegarde provisoire", le gouvernement turc 
demande si les Parties ont prévu des mesures de  précaution pour éviter les malentendus qui 
pourraient naître des formulations rédigées en termes vagues et se prêtant à diverses 
interprétations que l'on trouve dans l'Accord. 
 La disposition pertinente, énoncée au paragra phe 9 de l'article 23 de l'Accord, établit un 
mécanisme clair et applicable convenu par les deux  Parties.  Pour que les mesures de sauvegarde 
bilatérales provisoires soient appliquées de manière appropriée, leur durée est limitée à 200 jours et les prescriptions relatives aux consultations et à l'e nquête doivent être remplie s pendant cette période.  
De plus, les droits de douane imposés par suite de l'application d'une mesure de sauvegarde provisoire 
doivent être remboursés si l'enquête ultérieure n' aboutit pas à la conclusion que l'accroissement des 
importations du produit originaire a causé ou men acé de causer un dommage grave à une branche de 
production nationale de la Partie.  
9. Le gouvernement turc pense qu'il serait ut ile de préciser si, po ur le commerce des 
services, les quatre modes sont couverts par l'Accord entre le Japon et la Malaisie. 
 Le chapitre 8 (Commerce des services) de l'Accord couvre les quatre modes de commerce des 
services, à savoir le mode "fourniture transfrontièr es", le mode "consommation à l'étranger", le mode 
"présence commerciale" et le mode "présence de personnes physiques".  
10. Le gouvernement turc souhaite qu'une est imation du nombre de secteurs ou du volume 
des échanges qui seront affectés par l'Accord lui soit communiquée. 
 En vertu de l'Accord, les Parties se sont enga gées à éliminer les dro its pour près de 97% des 
marchandises échangées entre le Ja pon et la Malaisie (en 2004).   WT/REG216/3 
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 Le Japon a également pris des engagements c oncernant près de 140 secteurs et sous-secteurs 
de services, au titre du chapitre 8 (Co mmerce des services) de l'Accord. 
 
11. Le gouvernement turc propose que soit examinée la mesure dans laquelle l'Accord 
permettra aux Parties d'aller au-delà de leur Liste d'engagements intégrée à l'AGCS. 
 En plus de ses engagements au titre de l'AG CS, le Japon a pris de nouveaux engagements, 
notamment pour le secteur des services fournis aux entreprises et le secteur des services récréatifs, 
culturels et sportifs.  
 La Malaisie est allée au-delà de sa Liste d'engagements intégrée à l'AGCS en prenant de 
nouveaux engagements pour les secteurs de services ci-après:   i) Services professionnels
 
 
  a. Comptabilité, audit et tenue de livres (modes 3, 4) 
  b. Conseil fiscal (mode 3)   c. Architecture (mode 4)   d. Ingénierie (mode  3 pour les pratiques multidisciplinaires) 
  e. Services médicaux spécialisés (mode 4)  
 ii) Services informatiques et services connexes
 
  Engagement total pour tous les sous-secteurs (sauf les services d'entretien et autres)   iii) Autres services fournis aux entreprises
 
 
  a. Recherche-développement   b. Crédit-bail et location    c. Études de marché   d. Entretien et réparation  
 iv) Services de construction et services d'ingénierie connexes
 
  Projets entièrement financés par des fonds étrangers, projets financés par des prêts adjugés par voie d'appels d'offres internationaux ou projets bénéficiant d'un investissement étranger supérieur 
ou égal à 50% (projets pour lesquels l'expertise locale n'était pas disponible et projets entièrement 
financés par des fonds malaisiens mais pour lesquels  l'expertise locale n'était pas disponible (mode 3)) 
  v) Services de communication
 
   a. Télécommunications de base (mode 3)   b. Télécommunications à valeur ajoutée (mode 3) 
  c. Radiodiffusion (mode 3) 
  vi) Services d'éducation
 
   a. Secteur entièrement nouveau 
  b. Enseignement supérieur (modes 1, 2, 3, 4) 
 
  WT/REG216/3 
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   vii) Services financiers  
   a. Banques commerciales et banques d'affaires (mode 4)   b. Compagnies d'assurance directe (modes 3, 4)   c. Assurances (plusieurs modes:  3, 4) 
  d. Banques (plusieurs modes:  1, 2, 3, 4) 
  viii) Services hospitaliers
 
 
Services hospitaliers privés (mode 3) 
 
 ix) Services relatifs au tourisme et aux voyages  
  Services d'hôtellerie (nouveau sous-secteur, modes 1, 2, 3)  
 x) Services de transport
 
  Location de navires pour le transport de marchandises, avec ou sans équipage (nouveau 
sous-secteur, modes 1, 2, 3)  
12. Il est indiqué au paragraphe 20 que "… la plupart des échanges bilatéraux entre les 
Parties bénéficieront de la franchise de droits, sauf pour ce qui est des lignes tarifaires qui, ou 
bien sont exclues du champ d'application de l'Accord, ou bien font l'objet d'une libéralisation partielle".  S'agissant de ce paragraphe, le gou vernement turc demande aux Parties d'expliquer 
la raison de l'exclusion de certaines lignes tarifaires.  [882 lignes tarifaires par le Japon 
(tableau III.4) et 121 lignes tarifaires par la Malaisie (tableau III.7)]. 
 Le Japon considère que ses engagements en matière de libéralisation doivent être 
suffisamment substantiels et élevés pour être compa tibles avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire la 
libéralisation pour "l'essentiel des échanges commer ciaux".  Compte tenu de ce principe, certaines 
lignes tarifaires ont effectivement été exclues de l' élimination des droits en raison des conséquences 
que cette élimination pourrait avoir sur les branches de production nationales. 
 
 La libéralisation tarifaire partielle ou l'exclusi on de certaines lignes tarifaires de l'élimination 
des droits sont nécessaires pour mé nager les intérêts des deux Parties, dont il est évident que les 
branches de production nationales connaissent d es niveaux de développement différents.  
  La Malaisie prévoit notamme nt un plafonnement des droits pour certains produits comme les 
produits minéraux (par exemple plafond à 20% pour le  ciment blanc), les produits chimiques (plafond 
à 5% pour le chlore, le noir de carbone et l'hypo chlorite de sodium) et les produits électriques 
(plafond à 20% pour les antennes paraboliques).   L'exclusion de certaines lignes tarifaires de l'él imination de droits au titre de l'Accord peut 
aussi être expliquée par des raisons de politique sanitaire, comme c'est le cas pour l'exclusion de 
l'alcool et du tabac par la Malaisie.  La Malais ie a également exclu des marchandises telles que les 
armes et les munitions du champ d'application de l'Accord, pour des raisons de sécurité nationale. 
 
13. D'après les paragraphes 43 et 44, les dispositions relatives au règlement des différends 
énoncées au chapitre 13 ne s'appliquent pas aux OTC et aux mesures SPS.  À cet égard, le 
gouvernement turc demande que soit précisée la raison pour laquelle les différends en rapport 
avec des OTC et des mesures SPS ont été laissés hors du champ du chapitre 13. WT/REG216/3 
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   Le chapitre 13 de l'Accord, consacré au règlem ent des différends, ne s'inscrit pas dans la 
même logique que les chapitres sur les mesures S PS et les OTC dont le principal objectif est de 
renforcer la coopération.      Par conséquent, il n'est pas nécessaire, ni a pproprié, d'appliquer les procédures de règlement 
des différends prévues par l'Accord aux chapitr es portant sur les mesures SPS et les OTC.  
  Les chapitres sur les OTC et les mesures SPS visent simplement  la coopération et n'obligent 
pas les Parties à prendre des engagements en matière de libéralisation ou de respect des normes.  C'est 
pourquoi les mesures OTC et SPS ne  sont pas assujetties aux dispositions relatives au règlement des 
différends énoncées au chapitre 13. 
 
Questions de la délégation des États-Unis
 
Libéralisation du commerce des marchandises  
 
14. D'après les paragraphes 25 et 29 et l'annexe 1 (tableaux AI.1 et AI.2) de la présentation 
factuelle:    Le Japon
 éliminera les droits frappant 90,1% de  l'ensemble des lignes tarifaires, soit 
94,4% des importations en provenance de la Malais ie, au titre de l'Accord.  Toutefois, bien que 
94,4% des droits appliqués par le Japon aux pr oduits industriels soient éliminés, seulement 
63,6% des droits appliqués aux produits agricoles le seront au titre de l'Accord.  
 La Malaisie  élimine les droits de douane fra ppant 98,9% de l'ensemble des lignes 
tarifaires, soit 99,2% des importations en prove nance du Japon, au titre de l'Accord;  99,3% des 
droits frappant les produits industriels et 95,4%  des droits frappant les produits agricoles sont 
éliminés au titre de l'Accord.  
a) Pour quelles raisons le Japon a-t-il élimin é moins de droits de douane que la 
Malaisie?   
 Les chiffres relatifs aux engagements en matière de libéralisation reflètent les résultats des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu de  leurs intérêts et préoccupations spécifiques.  
 
 Les engagements en matière de libéralisation pr is par le Japon sont suffisamment substantiels 
et élevés pour être compatibles avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisation pour "l'essentiel des échanges commerciaux".  De plus, en tenant comp te des intérêts de la Malaisie, le Japon a pris 
l'engagement de réduire les droits  ou d'adopter des dispositions spéci ales en matière de contingents 
tarifaires pour certains produits sensibles. 
 
b) Comment le Japon explique-t-il la dispropo rtion entre les droits de douane qu'il 
a éliminés dans le secteur industriel et ceux qu'il a éliminés dans le secteur agricole?  
 Les chiffres relatifs aux engagements en matière de libéralisation reflètent les résultats des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu de  leurs intérêts et préoccupations spécifiques.  
  Le Japon considère que les engagements de  libéralisation doivent être suffisamment 
substantiels et élevés pour être compatibles avec le critère de l'OMC, c'est-à- dire la libéralisation pour 
"l'essentiel des échanges commerciaux".  Compte te nu de ce principe, certaines lignes tarifaires ont  WT/REG216/3 
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  effectivement été exclues de l'élimination des dro its en raison des conséquences que cette élimination 
pourrait avoir sur les branches de production nationales. 
 
c) La Malaisie pourrait-elle expliqu er pourquoi elle a accepté un niveau 
d'élimination des droits démesurément bas dans le secteur agricole de la part du 
Japon?  
 La Malaisie reconnaît que l'agriculture est un secteur très sensible pour le Japon.  Toutefois, 
les produits exclus par le Japon ne sont pas les produits dont l'exportation pr ésente un intérêt majeur 
pour la Malaisie.  La Malaisie estime que ses principales exportations sont couvertes. 
 
d) Les Parties pourraient-elles explique r en quoi les engagements du Japon en 
matière d'élimination des droits de douane dans le secteur agricole satisfont au critère de "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT?  
 En attendant un accord entre les Membres de l' OMC, le paragraphe 8 de l'article XXIV du 
GATT ne précise pas de critère quantitatif pour "l'e ssentiel des échanges commerciaux" et ne prescrit 
pas non plus d'évaluation secteur par secteur.  La seule condition concernant les secteurs qui est 
clairement exprimée à l'article XXIV est qu'aucun se cteur majeur ne doit être exclu, encore que les 
avis des Membres divergent aussi sur ce en quoi cons iste un secteur majeur.  L'Accord n'exclut pas de 
secteur majeur et le Japon estime donc qu'il est compa tible avec le critère de "l'essentiel des échanges 
commerciaux" énoncé à l'article XXIV du GATT. 
 
e) Veuillez indiquer le taux de droit moyen par chapitre du SH et
 par section du 
SH pour les lignes qui restent passibles de droits.  
 Les taux de droit moyens appliqués par la Mala isie pour les lignes restant passibles de droits 
sont les suivants, par chapitre du SH:  
N° Chapitre du SH Taux de droit moyen 
1 Chapitre 1 – Animaux vivants Soumis à des contingents tarifaires (à savoir un 
contingent tarifaire compris entre 10% et 25% et un taux de droit hors contingent compris entre 20% et 50%) 
2 Chapitre 2 – Viandes et abats comestibles Soumis à des contingents tarifaires 
3 Chapitre 4 – Lait et produits de laiterie;  
œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles d'origine animale, non 
dénommés ni compris ailleurs 5% ou soumis à des contingents tarifaires 
4 Chapitre 10 – Céréales 36,9% 
5 Chapitre 22 – Boissons, liquides 
alcooliques et vinaigres Entre 1,00 RM et 108,50 RM par litre OU entre 
25,50 RM et 93,50 RM par litre (titre alcoométrique volumique de 100%) 
6 Chapitre 24 – Tabac et succédanés de 
tabac fabriqués 5% et entre 14,50 RM et 40,00 RM par kg ou 200,00 RM 
par kg 
7 Chapitre 39 – Matières plastiques et 
ouvrages en ces matières 17,2% 
8 Chapitre 40 – Caoutchou c et ouvrages en 
caoutchouc 21,1% 
9 Chapitre 93 – Armes, munitions et leurs 
parties et accessoires 14,2% WT/REG216/3 
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[Le Japon doit encore communiquer sa réponse.]  
 
Libéralisation des services
 
 
15. Au paragraphe 89 de la présentation fa ctuelle, il est indiqué que, conformément à 
l'article 80.8 de l'Accord, les Parties peuvent,  dans certains secteurs, adopter des mesures 
concernant les investissements incompatibles avec l es obligations de traitement national et de 
traitement NPF au titre de l'Accord, en cas de "circonstances financières, économiques ou industrielles exceptionnelles". 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer ce qu'elles entendent par circonstances 
"industrielles" exceptionnelles? 
 Les circonstances industrielles exceptionnelles s'entendent des situations de crise grave 
auxquelles sont confrontées certaines branches de production.  
b) Les Parties peuvent-elles confirmer si, en vertu des dispositions de l'Accord, des 
mesures exceptionnelles adoptées conformément à l'article 80 pourraient être maintenues indéfiniment par une Partie? 
 Le paragraphe 8 de l'article 80 ne dit rien  quant à la durée d'application d'une mesure 
exceptionnelle.  Toutefois, ce type de mesure peut être supprimé progressivement au fur et à mesure 
que la situation s'améliore.  Da ns tous les cas, ce paragraphe prévoit une notification et des 
consultations pour atténuer les inciden ces d'une telle mesure exceptionnelle. 
 
16. L'article 100 de l'Accord prévoit que les Parties peuvent modifier ou retirer des 
engagements de leur Liste d'engagements spécif iques consignés dans l'annexe 6, après avoir 
notifié leur intention de le faire et engagé d es négociations, "conformément à l'alinéa 2 a) de 
l'article XXI de l'AGCS". 
a) Les Parties peuvent-elles confirmer si d'autres dispositions de l'article XXI de 
l'AGCS, et en particulier ses alinéas 3 et 4, s'appliqueraient également à la procédure permettant de modifier ou de  retirer les engagements au titre de 
l'Accord? 
 Non, les alinéas 3 et 4 ne s'appliqueraient pas. 
 
b) Si ces dispositions de l'article XXI ne  s'appliquaient pas, quels mécanismes 
régiraient la conciliation des points de vue concernant le maintien d'un "niveau 
général d'engagements mutuellement avantageux"? 
 Dans ce cas, les Parties chercheraient une so lution en utilisant le mé canisme établi par le 
chapitre 13 (Règlement des différends). 
 
c) Une Partie à l'Accord pourrait-elle procéd er à une modification ou à un retrait 
projeté d'engagements spécifiques en l'ab sence d'accord ent re les Parties au 
sujet d'une compensation appropriée? 
 Non, une Partie à l'Accord ne peut pas pr océder à une modification ou à un retrait projeté 
d'engagements spécifiques en l'absence d'accord entre les Parties au sujet d'une compensation 
appropriée, conformément aux dispositions de l'article 100. 
  WT/REG216/3 
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  17. Dans le tableau IV.5 du rapport du Secrétaria t, il apparaît que, parmi les mesures non 
conformes de la Malaisie énumérées à l'annexe 4, il y a une réserve en matière de traitement 
national pour "toute mesure relative à tout secteur non établi en Malaisie" au moment de l'entrée en vigueur de l'Accord. 
a) La Malaisie peut-elle décrire le champ et  l'application de cette réserve?  Quels 
critères sont utilisés pour déterminer si un secteur est "établi"?  À quel point la 
définition du terme "secteur" est-elle large ou étroite? 
 La réserve vise les activités ou les sous-secteurs du secteur manufacturier et des secteurs de 
l'agriculture, de la pêche, de la sylviculture et des industries extractives, qui sont au stade initial de 
leur développement en Malaisie (secteurs non établis) et pour lesquels il n'existe pas encore 
nécessairement de réglementation.  La réserve est prise pour laisser une marge de manœuvre pour 
réglementer l'activité ou pour adopter des mesures non conformes.     La réserve en matière de traitement national vi se à assurer le développement de la branche de 
production locale. 
 
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