RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/M/47 
13 octobre 2005 
 
 (05-4668) 
Comité des règles d'origine  
  
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 23 SEPTEMBRE 2005 
 
Présidente:  Mme Vera Thorstensen
 
  
I.
 RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE...................................................................................................................... .........1  
A. AUTRES ACTIVITÉS DU SECRÉTARIAT .........................................................................................1  
B. AUTRES RENSEIGNEMENTS .........................................................................................................2  
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/45 
ET G/RO/N/46) .................................................................................................................. .......2  
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432, 
WT/ACC/CHN/49, G/RO/W/102 ET G/RO/W/105)..............................................................2  
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT 
DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES  D'ORIGINE (G/RO/W/103) .....................................3  
V. RAPPORT ANNUEL (2005) AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES (G/RO/W/104)..........................................................................................4  
VI. ÉLECTION DU BUREAU.......................................................................................................4  
VII. AUTRES QUESTIONS............................................................................................................4  
A. DATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION .............................................................4  
 
 
I. RAPPORT SUR LES TRAVAUX DU COMITÉ TECHNIQUE DES RÈGLES 
D'ORIGINE 
1.1 Le représentant de l'OMD , M. P-P. de Vaucher, a déclaré que  le Comité technique des règles 
d'origine (CTRO) avait tenu sa réunion précédente au siège de l'OMD à Bruxelles le 31 janvier 2005, 
sous la présidence de Mme L. Ghrairi (Maroc). 
A. A UTRES ACTIVITÉS DU SECRÉTARIAT  
1.2 Dans le cadre de ses attributions permanen tes, le CTRO a adopté son cinquième rapport 
périodique et son cinquième examen annuel sur l es aspects techniques de la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur les règles d'origine (l'Accord) pour la période allant du 1er janvier au 
31 décembre 2004.  L'examen annuel se rapportait aux aspects techniques de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.  Il était très bref pui sque l'Accord ne fonctionnait pas encore dans la 
pratique et que le CTRO n'avait été saisi jus qu'à présent d'aucun problème ni d'aucune question 
spécifique.  Le rapport périodique se rapportait lui au ssi aux aspects techniques et au fonctionnement 
de l'Accord, et comportait en outre des renseignement s sur les activités du Secrétariat et les travaux du 
CTRO.  Ces deux documents se trouvaie nt sur le site Web des Membr es de l'OMD sous la rubrique G/RO/M/47 
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 "Comité technique des règles d'origine – 23
ème  session".  Le CRTO a pris note de l'exposé très 
intéressant présenté par un fonctionnaire de l'OMC, M.  Eki Kim, qui a fait rapport sur les travaux de 
l'OMC.  En particulier, M. Kim a souligné que des consultations avaient eu lieu tout au long de 
l'année 2004 sur les 94 questions techniques, et que des progrès non officiels mais significatifs avaient 
été réalisés dans un certain nombre de secteurs spécifiques (ciment, produits chimiques, etc.).  Il a 
également renseigné le CRTO sur la "question des conséquences", et mis en évidence certaines 
ambiguïtés dans le concept de "pays d'origine" en tre certaines dispositions des accords concernant les 
mesures antidumping, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les mesures de sauvegarde et 
l'indication du pays d'origine, d'une part, et l'Acco rd sur les règles d'origine non préférentielles, d'autre 
part.  Les travaux du CRTO avaient été assez limit és pendant l'année en cours, car ils étaient 
subordonnés aux progrès réalisés dans le cadre des tr avaux officiels du Comité des règles d'origine, et 
attendaient un règlement de la  question des conséquences. 
1.3 Entre février 2004 et février 2005, le Secrétariat a entrepris quatre activités d'assistance 
technique liées à l'harmonisation des règles d'origine non préférentielles.  Il y a eu trois séminaires nationaux:  un au Cambodge (financé par le Japon), un au Liban et un au Pérou (financé par l'APEC).  
Un séminaire régional a eu lieu en Hongrie. 
B. A
UTRES RENSEIGNEMENTS  
1.4 L'Organisation mondiale des douanes compte ma intenant 168 Membres.  Le Tchad, la 
République d'El Salvador et Sain te-Lucie y ont récemment adhéré. 
1.5 Le Comité des règles d'origine (CRO) a pris note  du rapport et s'est félicité de la qualité et de 
la continuité des travaux du CTRO. 
II. NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 5 ET DU PARAGRAPHE 4 DE 
L'ANNEXE II DE L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/N/45 ET G/RO/N/46) 
2.1 La Présidente
 a rappelé que depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait distribué deux 
documents informant les délégations des notificatio ns présentées par l'Ex-Rép ublique yougoslave de 
Madécoine et Hong Kong, Chine.  À ce jour, 77 Membres avaient présenté des notifications 
concernant des règles d'origine non préférentielles et 83 Membres des notifications concernant des 
règles d'origine préférentielles. 
2.2 La Présidente  s'est dite préoccupée par le fait qu'un certain nombre de Membres n'avaient pas 
encore satisfait aux obligations de  notification.  Elle a demandé instamment aux Membres qui ne 
l'avaient pas encore fait de présenter des notifications dès que possible. 
2.3 Le CRO a pris note  de la déclaration.   
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE (WT/L/432, 
WT/ACC/CHN/49, G/RO/W/102 ET G/RO/W/105) 
3.1 La Présidente  a noté que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité des règl es d'origine devait faire rapport sur les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui  ferait ensuite rapport au Conseil général.  La 
Présidente  a appelé l'attention sur deux documents, G/ RO/W/102 et G/RO/W/105, qui contenaient les 
questions des États-Unis et du Territoire douanier  distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu, 
respectivement.  G/RO/M/47 
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 3.2 La représentante de la Chine  a donné un bref aperçu de la mise en œuvre de l'Accord par la 
Chine au cours de cette année et a répondu aux deux questions écrites susmentionnées.  
Premièrement, comme les Membres le savaient peut -être déjà, la Chine avait introduit de nouvelles 
règles d'origine.  Le Règlement de la République populai re de Chine relatif à l'origine des 
marchandises importées et exportées avait  pris effet le 1er janvier 2005.  Le Règlement avait été 
promulgué le 3 septembre 2004, bien avant d'être mis en œuvre.  En fournissant ces renseignements, 
la Chine a appelé l'attention des Membres sur le fa it que, conformément à l'article 5:2 de l'Accord, les 
Membres n'avaient aucune obligation de notifi cation en ce qui concernait les règles d'origine 
modifiées ou nouvelles.  Les procédures que la Chine avait appliquées pour introduire ces nouvelles 
règles d'origine étaient pleinement conformes a ux prescriptions de l'Accord.  Deuxièmement, le 
règlement susmentionné, et l'application de celui-ci, étaient pleinement conformes à l'Accord.  Dans le 
nouveau règlement, les principes utilisés pour dé terminer l'origine des marchandises étaient 
fondamentalement les mêmes que ceux qui avaient été notifiés au Comité dans le document G/RO/53.  
L'intervenante a ajouté que les Membres intéressés qui avaient des préoccupations, ou qui souhaitaient 
avoir une meilleure connaissance du Règlement, pouva ient se reporter au document G/RO/M/43 pour 
une explication détaillée du système de détermination de l'origine. 
3.3 Le représentant des États-Unis  a remercié la délégation de la Chine d'avoir fourni ces 
explications et d'être disposée à s' engager dans le processus d'examen tr ansitoire.  Il a ensuite présenté 
des observations sur la remarque formulée par la délégation chinoise au sujet des dispositions de 
l'Accord.  Il semblait ressortir du paragraphe 102  du rapport du Groupe de travail accompagnant le 
Protocole d'accession de la Chine, que ce pays avait pris un engagement en matière de notification des 
règles d'origine.  Compte tenu de cet engagement, l'intervenant a demandé si la Chine était en mesure 
de notifier le règlement au Comité. 
3.4 La représentante de la Chine  a dit qu'il ne semblait pas y avoir de disposition spécifique dans 
l'Accord ni dans le Protocole d'accession de la Chine prescrivant à la Chine de présenter une 
notification.  La Chine a noté qu'en la matière, l' obligation qui lui incombait consistait à publier le 
règlement ou à faire paraître un avis le concernant et, à cet égard, que le règlement était déjà 
disponible sur les sites Web du MOFCOM et de l'administration des douanes.  Si un Membre était intéressé, elle pouvait également fournir les copies pertinentes de ces documents. 
3.5 Le représentant du Taipei chinois
 a remercié la délégation de  la Chine d'avoir répondu aux 
questions des Membres.  Il était content d'apprendre, d'après les ré ponses, que certaines des questions 
liées aux prescriptions relatives à l'anticontournement et à la transformation substantielle avaient 
également été traitées.  Il examinerait en détail l es documents mentionnés par la délégation chinoise et 
se réjouissait à la perspective des efforts continus de  la Chine pour poursuivre la libéralisation et la 
facilitation du commerce des marchandises, et de l' amélioration de l'accès aux marchés qui en 
résulterait. 
3.6 Le CRO a pris note  des déclarations fo rmulées et est convenu  que le Secrétariat élaborerait un 
bref rapport factuel sous la responsabilité de la Prési dente, conjointement avec le compte rendu de la 
réunion contenant de plus amples détails, qui seraient adressés au Conseil du commerce des marchandises. 
IV. EXAMEN ANNUEL DE LA MISE EN ŒUVRE ET DU FONCTIONNEMENT DE 
L'ACCORD SUR LES RÈGLES D'ORIGINE (G/RO/W/103) 
4.1 La Présidente
 a noté que le Secrétariat avait distribué, dans le document G/RO/W/103, le 
projet d'examen de la mise en œuvre et du fonctionnement de l'Accord.   
4.2 Même si l'article 6:1 exigeait que le CRO examine tous les ans la mise en œuvre et le 
fonctionnement des parties II et III de l'Accord, le CRO s'était préoccupé principalement des travaux G/RO/M/47 
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 au titre de la partie IV de l'Accord, à savoir le  programme de travail pour  l'harmonisation.  Après 
avoir renvoyé 94 questions de fond au Conseil généra l pour qu'il les examine et prenne des décisions, 
le CRO avait reçu mandat de n'achever les tr avaux techniques restants qu'une fois que ces 
94 questions auraient été réglées par le Conseil géné ral.  C'était la raison pour laquelle le CRO avait 
tenu une seule réunion par an depuis 2002. 
4.3 Le Comité a adopté
 l'examen annuel de la mise en œuvr e et du fonctionnement de l'Accord 
sur les règles d'origine (G/RO/60).  
V. RAPPORT ANNUEL (2005) AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
(G/RO/W/104) 
5.1 La Présidente  a noté que le Secrétariat avait distribué  un projet de rapport du CRO au Conseil 
du commerce des marchandises (G/RO/W/104), ainsi qu'il était prévu à l'article 6:1 de l'Accord, et 
que celui-ci serait révisé compte tenu des dé bats menés à la présente réunion du CRO. 
5.2 Le CRO a adopté  son rapport annuel au CCM (G/L/747). 
VI. ÉLECTION DU BUREAU 
6.1 Le CRO a réélu  Mme Vera Thorstensen (Brésil) Présidente et M. Tomoyoshi Watanabe 
(Japon) Vice-Président du CRO pour 2005. 
VII. AUTRES QUESTIONS 
A. D ATES ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION  
7.1 La Présidente  a proposé que les dates et l'ordre du jour de la prochaine réunion soient fixés en 
consultation avec les délégations et compte tenu d es décisions que prendrait le Conseil général. 
 
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