ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/23 
16 octobre 2006 
 
 (06-4968) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:  anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE ("CHINE") 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à la CHINE1 
   La communication ci-après, datée du 13 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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Transparence 
 1. La transparence est l'un des principes fondame ntaux de l'Accord sur l'OMC.  Si la 
transparence n'est pas suffisante, l'aptitude des Membres à évaluer le respect par la Chine de ses 
obligations au titre de l'Accord su r les subventions est compromise. 
2. En avril 2006, la Chine a présenté à l'OMC sa première notification concernant les 
subventions depuis son accession en décembre 2001.  Les États-Unis apprécient l'effort fait pour 
compléter et traduire cette notification mais ils sont préoccupés par son caractère incomplet, car elle 
omet des subventions importantes maintenues par la Chine.  La Chine a également notifié plusieurs 
subventions qui semblent prohibées, mais sans prendre aucun engagement de les retirer, et n'a pas, par 
ailleurs, notifié d'autres subventi ons qui sont apparemment prohibées. 
3. De plus, la Chine n'a toujours pas répondu pa r écrit aux questions que les États-Unis ont 
posées au titre de l'article 25.8 de l'Accord sur l es subventions en octobre 2004 (G/SCM/Q2/CHN/9). 
4. En juillet 2006, les États-Unis ont présenté des observations et des questions détaillées sur ces 
sujets.  Nous attendons avec intérêt de  recevoir les réponses de la Chine. 
Questions sectorielles  
 
Textiles  
 
5. À la page 77 du document WT/TPR/M/161/Add.2,  la Chine indique que "le gouvernement n'a 
aucune politique, de quelque nature que ce soit, visant à subventionner directement les entreprises du 
secteur des textiles et des vêtements".  Les États-Un is disposent de renseignements spécifiques sur des 
programmes de subventions au niveau des gouvernem ents sous-centraux qui semblent subordonnés 
aux exportations et ne sont offerts qu'aux exportateurs de textiles et de vêtements.  On peut citer, par 
exemple, les subventions accordées par la ville de Ningbo, et décrites dans le document 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CHN. G/SCM/Q2/CHN/23 
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  G/SCM/Q2/CHN/19.  Comment le gouvernement centr al contrôle-t-il les politiques des autorités 
provinciales et locales visant les exportateurs de tex tiles et de vêtements afin d'assurer leur conformité 
avec les obligations de la Chine dans le cadre de  l'OMC?  Quand la Chine entend-elle retirer le 
programme de la ville de Ningbo? 
6. Dans un article paru dans le China Daily en 2004, Gao Fang, Secrétaire général de 
l'Association chinoise du coton, a évoqué des "prêts excessifs à l'industrie textile".  Selon l'article, "il 
a été rapporté que le gouvernement chinois re lâcherait ses contrôles des crédits accordés aux 
entreprises textiles". 
a) Quelles orientations le gouvernem ent chinois a-t-il données aux banques 
commerciales d'État en ce qui concerne les prêts aux entreprises du secteur des 
textiles et des vêtements?  Prière d'indiquer tous les avis, directives, etc., pertinents 
donnant des orientations spécifiques à cet égard. 
b) Quel est le pourcentage des prêts improductif s dans les secteurs des textiles et des 
vêtements? 
7. Plus tôt cette année, le Ministère du commerce ("MOFCOM") a publié un avis sur les 
marques qui se vendent bien et un avis relatif à un programme intitulé "Marche de dix mille miles 
pour le développement des marques" qui concerne l'évaluation, la pr omotion, la commercialisation et 
la protection des marques de 45 types de produits, y compris des vêtements tels que des chemises et 
des costumes. 
a) Prière de décrire les avantag es accordés au titre de ce programme. 
b) Prière d'expliquer quel est le rapport entr e les avis susmentionnés et le programme 
chinois de promotion de marques réputées. 
8. Récemment, le Ministère des finances, la Comm ission nationale pour le développement et la 
réforme ("NDRC") et le MOFCOM ont publié conjoi ntement l'"Avis relatif aux politiques pertinentes 
visant à inciter les entreprises textiles chinoises à adopter de nouveaux moyens de parvenir à la 
croissance et à les aider à se mondialiser".  Cette me sure est destinée, entre autres choses, à favoriser 
l'innovation technologique et le développement des t echnologies et des équipements de base dans le 
secteur des textiles.  Elle est ég alement destinée à fournir des fond s aux entreprises textiles qui créent 
des circuits de distribution sur des marchés étrangers. 
a) Prière de décrire les avantages spécifiqu es prévus au titre de cette mesure.  Ces 
avantages sont-ils subordonnés aux exportations? 
b) Étant donné les accroissements substantie ls des exportations de textiles et de 
vêtements des entreprises textiles chinoises ces dernières années, prière d'expliquer 
pourquoi le gouvernement chinois publie une  mesure octroyant de nouveaux fonds 
pour encourager ces exportations. 
c) Prière d'expliquer en quoi la publication de cette mesure est conforme à la déclaration 
de la Chine, figurant à la page 77 du do cument WT/TPR/M/161/Add.2, selon laquelle 
"le gouvernement n'a aucune politique, de quelque nature que ce soit, visant à 
subventionner directement les entreprises du secteur des textiles et des vêtements".  G/SCM/Q2/CHN/23 
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  Automobiles 
 
9. Le 18 août 2006, le Financial Times  a rapporté que, pour exporter davantage d'automobiles et 
de pièces, le gouvernement chinois avait annoncé que  huit villes avaient été désignées comme zones 
spéciales pour les ventes de voitures et de pièces à l'étranger.  Conformément à la politique annoncée 
par le Ministre du commerce, Bo Xilai, les entrepri ses favorisées bénéficieraient de prêts préférentiels 
et d'abattements de taxes à l'exportation. 
a) Prière d'indiquer les huit villes qui ont été désignées comme zones spéciales pour les 
ventes à l'étranger. 
b) Prière de décrire les incitations accordées aux fabricants/exportateurs d'automobiles et 
de pièces ainsi que les critères d'admissibilité auxquels les entreprises doivent 
satisfaire pour bénéficier de ces incitations. 
c) Prière d'expliquer le rapport entre la création des zones spéciales pour les ventes à 
l'étranger d'automobiles et de pièces d'auto mobiles et les mesures de développement 
prises par le gouvernement chinois au niv eau national pour l'industrie automobile 
chinoise. 
Semi-conducteurs 
 
10. Le 20 juillet 2006, le China Daily  a rapporté que la NDRC élaborait une nouvelle politique 
d'aide en faveur des semi-conducteurs.  Des réducti ons et des exemptions de l'impôt sur le revenu 
figurent parmi les principales mesures prévues par le projet.  Ce dernier prévoit aussi des prêts pour la 
recherche et l'utilisation de dépenses de recherch e pour compenser des prélèvements fiscaux (en sus 
du fonds de 500 millions de RMB dé jà constitué pour aider la recherche des entreprises fabriquant des 
semi-conducteurs).  D'autres propos itions consistent à prévoir d es réductions de taxes sur les 
équipements importés et à établir un fonds spécifique pour les schémas de circuits intégrés. 
a) Dans combien de temps la NDRC prévoit-elle  de faire une annonce au sujet de cette 
nouvelle politique d'aide à l'industr ie chinoise des semi-conducteurs? 
b) Quels seront les types d'incitations prévus par cette nouvelle politique? 
11. Le 16 mai 2006, l' International Herald Tribune  a rapporté que les autorités de la ville de 
Wuhan dépenseraient de 1,5 milliard à 3,0 milliards de dollars pour la cons truction d'une usine de 
semi-conducteurs qui fabriquerait des plaquettes de 12 pouces.  La Semiconductor Manufacturing 
International Corp ("SMIC") assurera la concepti on, la construction et la  gestion de l'usine. 
a) Quel est le rôle spécifique joué par les autorités de Wuhan dans ce projet, s'agissant 
de la participation et de l'investissement? 
b) Quelles sont les modalités et conditions spéci fiques de la participation de la SMIC à 
ce projet? 
12. Prière d'expliquer comment le gouvernement central et les autor ités provinciales et locales ont 
coordonné les plans de développement de l'industrie des semi-conducteurs. 
Agriculture 
 
13. La NDRC a publié un avis, qui a pris effet le  20 août 2006, annonçant une exemption de la 
redevance au titre du fonds pour la construction de chemins de fer, au profit de toutes les céréales G/SCM/Q2/CHN/23 
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  destinées à des marchés étrangers.  Prière d'expli quer en quoi ce soutien est compatible avec les 
obligations de la Chine dans le cadre de l'OMC,  y compris celles qui sont énoncées à l'article 3 de 
l'Accord sur les subventions et au paragraphe 1 de la section 12 de son Protocole d'accession. 
14. Le MOFCOM a publié son premier plan quinque nnal relatif aux exportations de produits 
agricoles le 24 août 2006.  L'annonce comportait si x mesures de soutien aux exportations de produits 
agricoles, y compris le développement des systèmes de soutien aux exportations  et des représentations 
diplomatiques. 
a) Prière de décrire la nature des avantages qui doivent être accordés au titre des plans 
de soutien aux exportations de  produits agricoles du MOFCOM. 
b) Prière d'expliquer en quoi ce soutien est co mpatible avec les obligations de la Chine 
dans le cadre de l'OMC, y compris celles qui sont énoncées à l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et au paragraphe 1 de  la section 12 de son Protocole d'accession. 
15. Lors de l'examen transitoire effectué l'année de rnière dans le cadre du Comité, les États-Unis 
ont posé des questions à la Chine au sujet des programmes de soutien au x exportations dans la 
Province de Jiangxi et dans celle de Henan (G /SCM/Q2/CHN/14).  À ce jour, la Chine n'a pas 
répondu à ces questions.  Prière d'y répondre en e xpliquant en quoi ces programmes sont compatibles 
avec les obligations de la Chine au titre de l'ar ticle 3 de l'Accord sur les subventions et du 
paragraphe 1 de la section 12 de son Protocole d'accession. 
Secteur bancaire et financier 
 
16. Dans le rapport du Groupe de travail accompa gnant le Protocole d'accession de la Chine 
(WT/ACC/CHN/49, paragraphe 172), le représentant de la Chine a fait observer que la Chine "avait 
pour objectif de faire en sorte que les entreprises pub liques, y compris les banques, soient gérées selon 
des critères commerciaux et qu'elles soient responsabl es de leurs propres profits et pertes".  Il a aussi 
indiqué que les banques d'État avaient été réformées pour fonctionner "selon des critères commerciaux".  Lors de l'examen transitoire effect ué l'année derniè re dans le cadre du Comité, les 
États-Unis ont demandé des renseignements sur les efforts entrepris par le gouvernement chinois pour 
faire en sorte que les quatre grandes banques commerc iales d'État (Banque industrielle et commerciale 
de Chine, Banque de construction de Chine, Ba nque de Chine et Banque agricole de Chine) 
fonctionnent selon des critères plus commerciaux.  L es États-Unis ont fait observer que les tentatives 
du gouvernement chinois pour améliorer la gouve rnance des sociétés, ainsi que les normes de 
classification des prêts et les règles et réglementatio ns prudentielles étaient bienvenues, et partaient 
d'une bonne intention, mais qu'il semblait que d es réformes plus fondamentales et une meilleure 
application des textes étaient enco re nécessaires, notamment au niv eau institutionnel.  Prière de 
donner des informations actualisées indiquant si la  Chine prévoit des réformes plus fondamentales du 
secteur bancaire.  Dans l'affirmative, veuillez décrir e ces projets.  Dans la négative, quels projets la 
Chine a-t-elle pour atteindre son objectif confor mément auquel les quatre grandes banques devraient 
être gérées selon des critères commerciaux et les prêts bancaires devraient être plus conformes aux 
pratiques commerciales? 
17. Lors des examens transitoires précédents effect ués dans le cadre du Comité, les États-Unis 
ont posé des questions au sujet des politiques de la  Chine visant les quatre grandes banques d'État et 
les prêts improductifs, ainsi que les sociétés chinoises de gestion d'actifs.  Les États-Unis apprécient les réponses que la Chine a déjà données.  Au stade actuel, ils la prient d'apporter les clarifications 
suivantes:  G/SCM/Q2/CHN/23 
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  a) Prière de décrire comment le choix est fa it de vendre des prêts d'une banque d'État à 
une société de gestion d'actifs.  Prière d' expliquer également comment la valeur de 
ces prêts est déterminée. 
b) Prière de décrire comment le fonctionnement  et les fonctions des sociétés chinoises 
de gestion d'actifs évoluent, conforméme nt à l'objectif suivant lequel les banques 
d'État doivent être gérées selon des critères commerciaux. 
c) Les États-Unis connaissent bien les Règles en matière de pratiques comptables des 
sociétés de gestion d'actifs financiers , publiées par le Ministère des finances le 
30 juin 2000, et les Règles en matière d'affectati on des actifs par les sociétés de 
gestion d'actifs financiers , publiées par le Ministère des finances le 8 novembre 2000.  
Prière d'expliquer comment sont désignées les sociétés bénéficiant de prêts 
improductifs qui ont le droit de convertir des créances en prises de participation.  Les 
règles visant les entreprises d'État sont-elles différentes de celles qui sont applicables aux sociétés privées? 
18. Les États-Unis croient comprendre que pour être admis à bénéficier de prêts à long terme de 
la Banque industrielle et commerciale de Chine, de  la Banque de construction de Chine et de la 
Banque de Chine pour des actifs i mmobilisés et le financement de projets, il faut remplir les 
conditions fixées par les politiques industrielles de l'Ét at.  Est-ce exact?  Dans l'affirmative, prière 
d'expliquer comment ces banques peuvent émettre d es prêts selon les modalités du marché si elles 
sont tenues de prendre en compte les politiques industrielles de l'État. 
Crédits à l'exportation 
 19. Selon des renseignements à la disposition du p ublic, la Banque chinoise pour les exportations 
et les importations offre des prêts à des taux d'in térêt bas pour le financement de projets du secteur 
manufacturier qui peuvent être rentables, la capacité  de remboursement étant assurée, sont liés aux 
exportations chinoises de produits mécaniques et électroniques et d'ensembles d'équipements 
complets, et peuvent être considérés comme une ai de publique au développement.  Les entreprises 
chinoises qui mettent en œuvre ces projets devraient êt re des entreprises d'État moyennes et grandes.  
Il apparaît que les prêts sont accordés selon des moda lités et des conditions avantageuses.  Il apparaît 
aussi qu'il n'existe aucune commission pour expositi on au risque destinée à compenser de futures 
pertes éventuelles et le coût de fonctionnement du programme. 
a) Prière de décrire les modalités et les conditions de ces prêts. 
b) Prière d'expliquer en quoi ce programme est compatible avec les disciplines de 
l'Accord sur les subventions. 
c) Prière de préciser la définition de l'"a ide publique au développement" que la Banque 
chinoise pour les exportations et les importations utilise pour classer ce programme dans la catégorie de l'aide  publique au développement. 
20. Pour contribuer à la stratégie de mondialisati on du gouvernement chinois, la Banque chinoise 
pour les exportations et les importations accorde des prêts selon des modalités et des conditions 
avantageuses à certaines entreprises d'État dans cer tains secteurs afin d'appuyer leurs stratégies 
internationales.  Ces secteurs comprennent la  construction, l'électronique, la mécanique, les 
produits/biens d'équipement obtenus au moyen de technologies nouvelles et de pointe, ainsi que les 
télécommunications et les équipements électriques.  La Banque chinoise pour les exportations et les 
importations applique généralement  un taux d'intérêt compétitif (qu'elle définit comme étant soit un 
taux fixe établi sur la base du taux d'intérêt commerc ial de référence de l'OC DE pour la monnaie en G/SCM/Q2/CHN/23 
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  question, soit un taux variable correspondant au  Libor + une marge) ma is il apparaît que des 
dispositions sont prévues pour des cas particuliers dans lesquels un taux d'in térêt "préférentiel" est 
appliqué, des délais de rembourseme nt plus longs que la normale sont  proposés et/ou certains frais ne 
sont pas perçus. 
a) Prière de décrire les modalités et conditions des prêts accordés à titre "préférentiel" et 
les critères appliqués pour déterminer le traitement préférentiel. 
b) Prière d'expliquer en quoi ce programme est compatible avec les disciplines de 
l'Accord sur les subventions. 
21. Selon les informations disponibles, La Banque  chinoise pour le développement a développé 
ses activités de manière à soutenir des secteurs c onsidérés comme indispensables à la compétitivité à 
long terme de la Chine, et en particulier des entr eprises se consacrant à la  recherche-développement, 
des entreprises chinoises fabriquant des produits  de marque et certaines entreprises en cours 
d'expansion à l'étranger.  Ce sou tien prend notamment la forme de cr édits à l'exportation.  Prière de 
décrire les modalités et les conditions de ce financement et d'expliquer en quoi ce programme est compatible avec les obligations de la Chin e au titre de l'Accord sur les subventions. 
Entreprises d'État 
 
22. La Chine prévoit-elle de mettre en œuvre à l' avenir un programme formel de privatisation 
dans le cadre duquel elle vendra sa pa rticipation majoritaire dans les grandes entreprises d'État à des 
entités privées?  Dans l'affirmative, quand co mpte-t-elle commencer à mettre en œuvre ce 
programme? 
23. La Chine a révisé sa Loi sur l es entreprises, avec effet au 1
er janvier 2006.  Prière de décrire 
les modifications apportées en ce qui concerne les niveaux admissibles de l'investissement étranger, 
les prescriptions relatives à l'enregistrement des en treprises et la protection des actionnaires dans le 
cas des entreprises d'État.  Quelles mesures la Chine a-t-elle publiées ou prévoit-elle de publier pour mettre en œuvre ces modifications?  Prière de préciser. 
24. Quels projets la Chine a-t-elle pour continue r d'améliorer la gouvern ance des soci étés et 
accroître la responsabilité dans les grandes entreprises d'État? 
25. Quelles incidences la nouvelle Loi sur les faillite s aura sur les entreprises d'État?  Ces 
entreprises seront-elles autorisées à faire faillite si elles sont insolvables?  Quels critères seront 
appliqués pour déterminer si une entreprise peut fa ire faillite et qui prendra la décision d'autoriser la 
faillite d'une entreprise d'État?  Prière d'indiquer également les droits et obligations des banques 
créancières à l'égard des entreprises d'Ét at qui se sont déclarées en faillite. 
26. Les États-Unis croient comprendre que les entr eprises d'État en Chine sont exemptées du 
paiement de tous dividendes à l'Ét at depuis 1994 au moins.  Apparemment, cette exemption est encore 
en vigueur bien qu'un certain nombre de grandes en treprises d'État soient très rentables:  leur 
contribution au PIB en 2004 a été supérieure à 6 pour  cent, selon certaines estimations.  Étant donné 
le lien évident établi entre l'exemption du paiement de dividendes et la poursuite du surinvestissement 
des entreprises d'État, ainsi que le lien prouvé entre le versement des dividendes et la bonne 
gouvernance des sociétés, veuillez indiquer, le cas  échéant, les mesures prises par la Chine pour 
modifier cette politique. 
27. Selon un rapport de la Banque mondiale, il existe  un potentiel de croissance important dans le 
nord-est de la Chine mais la croissance y a cons tamment été inférieure à celle des provinces du 
sud-est.  Ce rapport indique que la région du nord- est bénéficierait d'une moindre intervention des  G/SCM/Q2/CHN/23 
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  pouvoirs publics et d'une plus grande importance accordée au développement du secteur privé.  Au 
lieu de cela, le secteur des entreprises d'État inhibe , avec le soutien financier des pouvoirs publics, le 
développement du secteur privé et entrave la croissance. 
a) Prière d'indiquer dans quelle mesure les pr ojets de relance du gouvernement en Chine 
du nord-est prévoient de conserver la proprié té des entreprises d'État de la région.  
Quelle est la justification de la politi que de conservation de cette propriété? 
b) Considérant que le secteur privé a été un mo teur important de la croissance en Chine, 
veuillez indiquer les mesures que le gouvern ement prend pour favoriser la croissance 
du secteur privé dans le nord-est du pays da ns le cadre de ses plans de relance. 
Contrôles des prix 
 
28. Prière de décrire les nouvelles lois, nouvea ux règlements ou autres mesures nouvelles, y 
compris les mesures administratives, que la Chine a promulgués ou adoptés, le cas échéant, au cours 
de l'année écoulée pour supprimer ou réduire les cont rôles des prix énumérés à l'annexe 4 de son 
Protocole d'accession. 
29. L'annexe 4 du Protocole d'accession de la Chine énumère aussi les produits et services dont 
les prix indicatifs sont fixés par le gouvernement.  Des produits ou services ont-ils été supprimés de cette liste ou le mécanisme de fixa tion des prix a-t-il changé au cour s de l'année écoulée, c'est-à-dire 
par exemple que l'on est passé d'un système de fi xation de prix indicatifs par le gouvernement à un 
système de fixation des prix par le marché ou de prix directs? 
30. La Chine a-t-elle mis en œuvre de nouvea ux contrôles des prix ou d'autres mesures 
réglementaires qui affectent la fixation des pr ix pour des produits quelconques non énumérés à 
l'annexe 4? 
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