RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/STR/M/15 
22 février 2006 
 
 (06-0754) 
Groupe de travail des entreprises 
commerciales d'État  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DES ENTREPRISES COMMERCIALES D'ÉTAT 
TENUE LE 26 JANVIER 2006 
 
Président:  M. Benjamin Katjipuka (Namibie ) 
 
Page   
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DU DOCUMENT G/STR/N/10  CONFORMÉMENT À LA 
RECOMMANDATION PORTANT LA COTE G/STR/5 .......................................................................1  
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES 
MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/4  ET 7 ET DES NOTIFICATIONS DE 
MISE À JOUR PRÉSENTÉES PAR LES MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/5,  
6, 8 ET 9.............................................................................................................................. .........4  
D. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................5  
1. Président – Rapport annuel (2006) du Groupe de travail au Conseil du 
commerce des marchandises....................................................................................................5  
2. Président – Date de la prochaine réunion ordinaire du Groupe de travail en 2006 ...........5  
 
 A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le Président  s'est référé à l'ordre du jour proposé figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2738 
distribué le 16 janvier 2006 et a réaffirmé que la  participation à ce groupe de travail était ouverte à 
tous les Membres de l'OMC qui en manifestaient le désir. 
2. Le Président  a indiqué qu'il ferait deux annonces, sous la rubrique "Autres questions", l'une à 
propos du rapport annuel (2006) du  Groupe de travail des entrepri ses commerciales d'État au Conseil 
du commerce des marchandises, l'autre à propos de la date de la réunion ordinaire suivante du Groupe 
de travail, à l'automne de 2006. 
3. Le Groupe de travail a adopté  l'ordre du jour figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/2738, tel 
que modifié. 
B. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DU DOCUMENT G/STR/N/10  CONFORMÉMENT À LA RE COMMANDATION PORTANT LA 
COTE G/STR/5 
4. Avant d'engager le débat de fond sur ce point de l'ordre du jour, le Président  a fait une 
déclaration concernant l'examen des notifications présentées par les Membres durant cette réunion.  G/STR/M/15 
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  Le Président a rappelé que, conformément au  paragraphe 5 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XVII du GATT de 1994, le  Groupe de travail était chargé d'examiner les 
notifications et contre-notifications présentées par les Membres sur leurs entreprises commerciales d'État et, à la lumière de cet examen, le Conseil du commerce des marchandises pourrait formuler des recommandations au sujet de l'adéquation des notifi cations et de la nécessité de renseignements 
complémentaires. 
5. Le Président
 a suggéré que le Groupe de travail procède à cet examen comme il l'avait fait 
lors des réunions antérieures, c'est-à-dire en metta nt l'accent sur deux éléments principaux:  i) la 
notification donne-t-elle bien les informations dema ndées dans le questionnaire figurant dans le 
document G/STR/3/Rev.1?  et ii) d'autres renseigne ments sont-ils nécessaires pour que l'on puisse se 
faire – pour reprendre les termes du paragraphe 2 du Mémorandum d'accord – "une idée précise de la 
façon dont opèrent les entreprises ayant fait l'objet des notifications et de l'effet de leurs opérations sur le commerce international"? 
6. Le Président
 a aussi rappelé que, à sa réunion du 20 février 1995, le Conseil du commerce des 
marchandises avait fixé au 30 juin  1995 le délai pour la présentati on, par les Membres, des nouvelles 
notifications complètes sur leurs entreprises commerc iales d'État, et que le Groupe de travail avait 
ensuite décidé de maintenir le 30 juin de chaque  année comme date pour la présentation de toutes les 
notifications ultérieures.  Le 11 novembre 2003, le  Groupe de travail avait adopté la recommandation, 
figurant dans le document G/STR/5, sur la fréque nce des notifications.  Cette recommandation, 
approuvée par le Conseil du commerce des marc handises le 26 novembre 2003, modifiait la 
périodicité des notifications sur le commerce d'État , de sorte que les nouvelles notifications complètes 
relatives à ce commerce devaient être présentées tous les deux ans, et non plus tous les trois ans, et 
que l'obligation de présenter des no tifications de mise à jour dans  l'intervalle était éliminée. 
7. Le Président  a donc suggéré que l'examen des notifications des Membres se déroule dans le 
cadre de deux points distincts de l'ordre du jour.  Le point "B", qui traitait des nouvelles notifications 
complètes présentées par les Membres au titre du document G/STR/N/10, daté du 17 février 2004, 
conformément à la recommandation portant la cote G/ STR/5;  et le point "C", relatif à l'examen des 
nouvelles notifications complètes présentées par le s Membres au titre des documents G/STR/N/4 et 
G/STR/N/7, datés du 22 avril 1998 et du 26 février 2001 respectivement, ainsi que des notifications 
de mise à jour présentées par les Membres au titre des documents G/STR/N/5, 6, 8 et 9, datés du 
10 mars 1999, du 1er mars 2000, du 20 février 2002 et du 21 février 2003 respectivement.  Ces 
notifications, requises de tous  les Membres de l'OMC, devaient être  présentées le 30 juin de l'année 
considérée. 
8. Le Président  a rappelé aux Membres que, comme il av ait été convenu à la réunion du Groupe 
de travail de septembre 1996, les notifications qui av aient déjà été examinées et à propos desquelles il 
pourrait y avoir des questions écrites ne seraient pas  mentionnées dans l'aérogramme concernant la 
réunion suivante du Groupe de travail à moins  qu'un Membre ne le demande expressément. 
9. Le Groupe de travail a ensuite procédé  à l'examen des nouvelles notifications complètes 
présentées par les Membres au titre du document G/STR/N/10. 
10. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de l'Albanie  (G/STR/N/10/ALB). 
11. Aucune question n'a été posée à propos de la no tification de l'ex-Ré publique yougoslave de 
Macédoine  (G/STR/N/10/MKD). 
12. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Moldova  (G/STR/N/10/MDA).  G/STR/M/15 
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  13. S'agissant de la notification de la Nouvelle-Zélande  (G/STR/N/10/NZL), le représentant des 
Communautés européennes  a demandé si des "droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris 
des pouvoirs légaux ou constitutionnels", ou des pa rties de ces droits ou privilèges, visés au 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord sur l'inte rprétation de l'article XVII du GATT de 1994, 
détenus par l'Office néo-zé landais des produits laitiers, avaient été transférés à une autre entreprise 
non gouvernementale en Nouvelle-Zélande;  si lad ite entreprise non gouvernementale avait exercé ces 
droits ou privilèges ou des parties de ces droits ou privilèges;  et quelles mesures le gouvernement 
envisageait-il de prendre ou avait pris pour mettr e un terme à l'octroi de ces droits ou privilèges.1 
14. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a indiqué qu'elle avait reçu les questions oralement 
la veille de la réunion, et seulement oralement au cours de la réunion, et qu'elle répondrait aux 
questions du mieux qu'elle le pourrait.   Elle a dit que la Nouvelle-Zéla nde ne croyait pas qu'il y ait des 
droits ou privilèges exclusifs visés dans le Mémora ndum d'accord qui appelaient la notification, en 
tant qu'entreprise commerciale d'État, d'une quelco nque entité néo-zélandaise s'occupant de produits 
laitiers. 
15. Le représentant des Communautés européennes  a demandé si la Nouvelle-Zélande entendait 
donner davantage de détails plus tard, et  la représentante de la Nouvelle-Zélande  a demandé la version 
écrite des questions pour pouvoir do nner des réponses plus détaillées. 
16. Aucune question n'a été posée à propos de la notification du Pérou  (G/STR/N/10/PER). 
17. Aucune question n'a été posée à propos de la notification du Qatar  (G/STR/N/10/QAT). 
18. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Roumanie  
(G/STR/N/10/ROU). 
19. Aucune question n'a été posée à propos  de la notification de l'Ouganda  (G/STR/N/10/UGA). 
20. S'agissant de la notification des États-Unis  (G/STR/N/10/USA), le représentant de l'Australie  
a dit que les États-Unis avaient communiqué des ren seignements sur le financement des activités de la 
Société de crédit pour les produits de base (la CCC).  Plus précisément, il a relevé que la CCC pouvait 
contracter des emprunts auprès du Trésor des États-Un is au taux d'intérêt moyen de l'encours global 
des obligations négociables.  Il a demandé aux États- Unis de fournir des renseignements sur les autres 
conditions auxquelles ces prêts étaient accordés, par exemple leur durée. 
21. Le représentant de l'Australie  a aussi relevé que les intérêts pouvaient également être versés à 
un taux prescrit par la CCC d'autres emprunts qui n' avaient pas été contractés auprès du Trésor des 
États-Unis et il a invité les États-Unis à explique r comment étaient fixés les taux prescrits par la CCC 
elle-même, en indiquant si ces taux étaient fondés su r les taux d'intérêt du marché, et à préciser la 
durée de ces prêts. 
22. Le représentant de l'Australie  a dit que sa délégation reme rciait les États-Unis pour les 
renseignements fournis dans le document G/STR/Q1/USA/8 en réponse aux questions posées auparavant par l'Australie sur ce point, ainsi qu e pour l'observation des États-Unis selon laquelle 
d'éventuelles disciplines futures concernant l'ai de alimentaire étaient à l'étude au Comité de 
l'agriculture.  Toutefois, le représentant de l'Aust ralie a signalé que la CCC intervenait indirectement 
dans des ventes à l'exportation par le biais de dons de stocks à d'autres gouvernements, à des 
organisations bénévoles du secteur privé et à des coopératives des États-Unis, stocks qui étaient 
ensuite vendus sur le marché commercial comme pr oduits alimentaires.  Il a ajouté que, en 2004, 
                                                     
 
1 G/STR/Q1/NZL/4. G/STR/M/15 
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  l'Australie avait demandé des données sur la quantité de stocks de la CCC qui avaient été vendus de 
cette manière, ainsi que sur leur valeur, et il estim ait que cette question était directement pertinente 
dans le contexte de l'examen de la notificati on des États-Unis relative aux entreprises commerciales 
d'État, car elle concernait l'intervention de la CCC dans des ventes à l'exportation. 
23. Le représentant de l'Australie
 a relevé en outre que les États-Unis, répondant à une question 
de l'Australie, avaient dit précédemment que la Lo i Capper-Volstead était sans rapport spécifique avec 
les marchés d'importation ou d'exportation.  L'Au stralie observait cependant que les coopératives 
agricoles des États-Unis qui, grâce à la Loi Cappe r-Volstead, étaient à l'abri des lois antitrusts 
exerçaient des activités commerciales.  Le représen tant de l'Australie a demandé aux États-Unis 
d'expliquer pourquoi, selon eux, l'exemption an titrust dont bénéficiaient au plan national les 
coopératives agricoles ne constituait pas un "privilè ge spécial" qui aurait une incidence sur leurs 
activités commerciales au sens de l'article XVII. 
24. Le représentant de l'Australie  a souligné aussi que les États-Unis avaient confirmé dans leur 
réponse que la Loi Capper-Volstead elle-même inte rdisait à une coopérative de monopoliser ou de 
restreindre le commerce "d'une manière telle que le prix d'un produit agricole quel qu'il soit enregistre 
une hausse indue", et il a demandé aux États- Unis d'expliquer comment cette interdiction 
fonctionnerait dans la pratique.2 
25. S'agissant également de la notification des États-Unis  (G/STR/N/10/USA), le représentant des 
Communautés européennes  a demandé des précisions sur la participation du gouvernement des 
États-Unis aux activités de la CCC en matière de  financement des exportations, et sur les moyens 
d'évaluer les effets de distorsion des éch anges qui pourraient se produire à cet égard.3 
26. Le représentant des États-Unis  a indiqué que, comme il avait été informé des questions la 
veille de la réunion seulement, il n'était pas en mesu re d'y apporter une réponse de fond.  Il a promis 
de transmettre les questions à Washington pour exam en par les autorités compétentes et il tiendrait le 
Groupe de travail informé des réponses. 
27. Le représentant de l'Australie  a demandé que la notification des États-Unis figurant dans le 
document G/STR/N/10/USA soit maintenue dans l'aé rogramme concernant la réunion suivante du 
Groupe de travail. 
28. Le représentant de la Chine  a demandé que les questions posées par l'Australie aux États-Unis 
soient mises par écrit, et le Président  a indiqué que le Secrétariat distribuerait ces questions en tant 
que document de l'OMC. 
C. EXAMEN DES NOUVELLES NOTIFICATIONS  COMPLÈTES PRÉS ENTÉES PAR LES MEMBRES AU 
TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/4  ET 7 ET DES NOTIFICATIONS DE MISE À JOUR PRÉSENTÉES 
PAR LES MEMBRES AU TITRE DES DOCUMENTS G/STR/N/5,  6, 8 ET 9 
29. Le Groupe de travail a procédé à l'examen d es nouvelles notifications complètes présentées 
par les Membres au titre des documents G/STR/N/4 et 7 et des notifications de mise à jour présentées 
par les Membres au titre des documents G/STR/N/5, 6, 8 et 9. 
30. Aucune question n'a été posée à propos de la notification de la Moldova  (G/STR/N/9/MDA). 
                                                      
2 G/STR/Q1/USA/10. 
3 G/STR/Q1/USA/9.  G/STR/M/15 
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  31. Aucune question n'a été posée à propos des notifications du Pérou  (G/STR/N/4/PER et 
G/STR/N/5/PER et G/STR/N/6/PER et G/STR/N/7 /PER et G/STR/N/8/PER et G/STR/N/9/PER). 
32. Comme certaines délégations n'étaient pas en m esure, durant la réunion, de répondre de façon 
complète aux questions posées concerna nt leurs notifications, le Président  a invité les délégations qui 
avaient posé des questions à les soumettre par écrit directement au Membre concerné, avec copie au 
Secrétariat pour distribution.  Le Président a aussi invité les délégations qui avaient posé des questions 
auxquelles il avait été répondu oralement au cours de  la réunion, et qui souhaitaient obtenir des 
réponses écrites, à poser les questions par écrit dir ectement au Membre concerné, avec copie au 
Secrétariat pour distribution.  Le Président a fait observer que les réponses écrites à toutes les 
questions écrites devraient être communiquées, dès que  possible, directement au pays auteur de la 
question, avec copie au Secrétariat. 
33. Le représentant de l'Australie  a demandé s'il était d'usage, au Groupe de travail, que le 
Président fixe des échéances pour la communicati on de réponses écrites aux questions écrites posées à 
propos des notifications des Membres. 
34. Le Président  a expliqué que, en règle générale, le Président ne fixait pas d'échéance précise 
pour la réception des réponses, mais demandait touj ours aux Membres concernés de communiquer les 
réponses aussitôt que possible. 
35. Le représentant des Communautés européennes , tout en reconnaissant certaines lenteurs dans 
le processus de notification, a annoncé qu'il confir mait que les Communautés européennes, au nom de 
leurs 25 États membres, notifieraient bientôt au Groupe de travail qu'elle s ne comptaient plus 
d'entreprises commerciales d'État. 
D. AUTRES QUESTIONS  
1. Président – Rapport annuel (2006) du Groupe de travail au Conseil du commerce des 
marchandises 
36. Le Président  a rappelé qu'il avait annoncé, de sa propre initiative, au Conseil du commerce 
des marchandises que le Groupe de travail ne s'éta it pas réuni en 2005 et qu'il avait reporté sa réunion 
au 26 janvier 2006 étant donné l'intensification des négociations avant la sixième Conférence 
ministérielle de Hong Kong, et la déclaration du Président du Conseil général, en juillet 2005, 
suggérant de limiter aux seules questions essentiell es les travaux des organes ordinaires afin de 
permettre aux Membres de concentrer leurs ressource s sur les organes de négociation.  Il a ajouté que 
son rapport à ce sujet figurait dans le documen t G/L/749 daté du 18 octobre 2005.  S'agissant du 
rapport annuel (2006) du Groupe de travail au Co nseil du commerce des marchandises, il a indiqué 
que le Secrétariat établirait un projet de rapport sur les activités du Groupe de travail, qui serait 
bientôt mis à la disposition des Memb res, avant la réunion suivante du Groupe de travail à l'automne.  
Ce projet de rapport et son annexe rendraient compte des activités du Groupe de travail depuis le 
dernier rapport du Président en octobre 2005. 
2. Président – Date de la prochaine réunion  ordinaire du Groupe de travail en 2006 
37. Le Président  a proposé que la prochaine réunion ordi naire du Groupe de travail ait lieu le 
jeudi 12 octobre 2006.  La date limite pour l'inscr iption de points à l'ordre du jour serait le jeudi 
28 septembre 2006 à la fermeture des bureaux.  L' aérogramme convoquant la réunion serait envoyé le 
lundi 2 octobre 2006. 
38. La réunion a été déclarée close . 
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