ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.3 
12 mai 2009 
 
 (09-2326) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ARGENTINE 
 
Disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R
) 
 
Supplément  
  
 La communication ci-après, datée du 4 mai 2009, est distribuée à la demande de la délégation 
de l'Argentine.  
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 La délégation de l'Argentine fait savoir que , conformément à la Résolution n° 136 du 
17 avril 2009 du Ministère de la production, publiée au Journal officiel le 23 avri l 2009, il a été décidé 
d'appliquer à Hong Kong, Chine la me sure de sauvegarde appliquée en vertu de la Décision n° 351 du 
29 mai 2007 de l'ancien Ministère de l'économie et de la production, visant les exportations vers la 
République argentine de disques compacts  enregistrables une seule fois (CD-R). 
 
 Le texte de la Résolution n° 136 du Mini stère de la production est reproduit ci-après. G/SG/N/11/ARG/5/Suppl.3 
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  Ministère de la production 
 COMMERCE EXTÉRIEUR  Résolution n° 136/2009 
 
Application à Hong Kong de la mesure de sauv egarde en vertu de la Résolution n° 351/07 du 
Ministère de l'économie et de la production de l'époque portant sur des opérations déterminées. 
 
Buenos Aires, 17 avril 2009  
VU le dossier n° S01:0023765/2 009 du Registre officiel du MINISTÈRE DE LA PRODUCTION, et 
 
CONSIDÉRANT: 
  Que, conformément à la Résolution n° 351  du 29 mai 2007 de l'ancien MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION, il a été décidé de clore l'enquête en matière de sauvegardes concernant les importations de disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R) en 
appliquant une mesure sous forme de droits spéci fiques minimaux perçus à l'importation du produit en 
question.  
 Que, dans le dossier susmentionné, la  CHAMBRE ARGENTINE DES FABRICANTS DE 
SUPPORTS MAGNÉTIQUES ET OPTIQUES (CAFMO) a demandé que la mesu re de sauvegarde 
soit étendue à HONG KONG.   Que la Direction des lois applicables à l'i ndustrie, au commerce et aux petites et moyennes 
entreprises, relevant de la Direction générale  des affaires juridiques du SOUS-SECRÉTARIAT 
JURIDIQUE du SECRÉTARIAT JURIDIQUE ET ADMINISTRATIF du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES PUBLIQUES a publié l'Avis n° 4052 du 17 février 2009 et, se 
référant à l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvega rdes approuvé par la Loi n° 24.425, a indiqué ce qui 
suit:  "... dans la mesure où l'autorité chargée de  l'application conclut que  les conditions prescrites à 
l'article susmentionné ne sont pas remplies pour l'origine Hong Kong, le présent service juridique 
estime que l'exclusion de Hong Kong de la mesure de sauvegarde devait être  suspendue, et que les 
mesures imposées par la Décision n° 351/07 devaie nt être appliquées à l'origine mentionnée". 
  Que, pour sa part, la Direction de la lutte c ontre la concurrence délo yale relevant de la 
Direction nationale de la gestion du comme rce extérieur du SOUS-SECRÉTARIAT À LA 
POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES du SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU 
COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES du MINISTÈRE DE LA PRODUCTION a présenté le rapport relatif à l'ar ticle 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes. 
  Que le rapport mentionné dans le considéran t immédiatement précédent a été approuvé par le 
SOUS-SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ET À LA GESTION COMMERCIALES relevant du 
SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES 
ENTREPRISES.   Que les Résolutions n° 763 du 7 juin 1996 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et l'autre émises 
par l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS, 
établissent les modalités et procédures relatives à la présentation d'un certificat aux fins de ce que l'on 
appelle le contrôle de l'origine non préférentielle pour le traitement  des importations soumises à une 
telle prescription, conformément aux dispositions de l'Accord sur les règles d'origine, qui fait partie de 
l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994, approuvé par la Loi n° 24.425. 
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   Que, conformément aux dispositions des r ésolutions mentionnées dans le considérant 
précédent, le SECRÉTARIAT À L'INDUSTRIE, AU COMMERCE ET AUX PETITES ET MOYENNES ENTREPRISES est l'autorité compétente ch argée de l'application du régime de contrôle 
mentionné et, en cette qualité, détermine dans quels cas et selon quelles modalités il convient 
d'effectuer ce contrôle. 
 
 Que, à cet effet, elle peut rendre obligatoire la présentation de certificats d'origine lorsque la marchandise est visée par des droits antidumping, compensateurs ou spécifiques ou par des mesures 
de sauvegarde, conformément aux di spositions de l'article 2 b) de la  Résolution n° 763/96 de l'ancien 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS. 
 
 Que, au vu de ce qui est exposé dans les considérants précédents, il est nécessaire d'adresser notification à la Direction générale des doua nes qui relève de l' ADMINISTRATION FÉDÉRALE 
DES RECETTES PUBLIQUES, entité autonome au sein du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET 
DES FINANCES PUBLIQUES, afin qu'elle exig e la présentation des certificats d'origine. 
 
 Que le SECRÉTARIAT À LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE du MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES PUBLIQUES a pris les dispositions qui relèvent de sa compétence.   Que, conformément à l'article 11 du Décret n°  2102 du 4 décembre 2008, le service juridique 
compétent a pris les dispositions voulues. 
  Que la présente résolution est prise dans l' exercice des pouvoirs conférés par l'Accord sur les 
sauvegardes, incorporé dans notre ordre juridique en vertu de la Loi n° 24.425 et de la Loi 
d'organisation ministérielle (texte codifié pa r le Décret n° 438/92 et ses modifications). 
 
En conséquence,  
LA MINISTRE DE LA PRODUCTION  
 DÉCIDE CE QUI SUIT: 
 Article premier  – Il est décidé d'appliquer la mesure de sauvegarde à HONG KONG, conformément 
à la Résolution n° 351 du 29 mai 2007 de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DE LA PRODUCTION portant sur les exportations vers  la RÉPUBLIQUE ARGENTINE de disques 
compacts enregistrables une seule fois (CD-R). 
 
Article 2  – Il est notifié à la Direction générale des douanes, qui relève de l'ADMINISTRATION 
FÉDÉRALE DES RECETTES PUBLIQUES, entité  autonome au sein du MINISTÈRE DE 
L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES PUBLIQUES, que les importations, après dédouanement, des produits visés à l'article premier de la présente réso lution sont soumises au régime de contrôle de 
l'origine non préférentielle, conformément aux dispositi ons de l'article 2 b) de la Résolution n° 763 du 
7 juin 1996 de l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES TRAVAUX ET SERVICES 
PUBLICS.  Article 3  – La prescription dont il est fait mention à l'article précédent sera adaptée aux conditions et 
modalités établies par les Résolutions n° 763/96 et 381 du 1
er novembre 1996, l'une et l'autre émises 
par l'ancien MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE  ET DES TRAVAUX ET SERVICES PUBLICS. 
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  Article 4  – La présente résolution entrera en vigueur le jour suivant sa publication au Journal officiel. 
 Article 5 – Pour communication, publication, transmis sion à la Direction nationale du Registre 
officiel et classement.   
Débora A. Giorgi. 
 
 
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