ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS379/14 
16 mai 2012 
 (12-2639) 
 Original: anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – DROITS ANTIDUMPIN G ET DROITS COMPENSATEURS 
DÉFINITIFS VISANT CERTAINS PRODUITS 
EN PROVENANCE DE CHINE 
 
Mémorandum d'accord entre la Chine et l es États-Unis concernant des procédures  
au titre des articles 21 et 22 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends 
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 mai 2012 et  adressée par la délégation de la Chine et 
la délégation des États-Unis au Président de l'Orga ne de règlement des différends, est distribuée à la 
demande de ces délégations.  
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 La Chine et les États-Unis souhaitent porter à la connaissance de l'Organe de règlement des 
différends les "Procédures convenues au titre des ar ticles 21 et 22 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends entre les États-Unis et la Chine au sujet du différend États-Unis – Droits 
antidumping et droits compensateurs définitifs vi sant certains produits en provenance de Chine 
(WT/DS379). 
 
Nous vous saurions gré de bien vouloir fair e distribuer l'accord ci-joint aux membres de 
l'Organe de règlement des différends.   WT/DS379/14 
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  Procédures convenues au titre des artic les 21 et 22 du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends 
États-Unis – Droits antidumping et droits compensateurs définitifs  
visant certains produits en provenance de Chine (WT/DS379) 
 
 
Le 25 mars 2011, l'Organe de règlemen t des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions concernant le différend États-Unis – Droits antidumping et droits 
compensateurs définitifs visant certains  produits en provenance de Chine (WT/DS379). 
Conformément à l'article 21:3 b) du Mémorandum  d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différe nds ("Mémorandum d'accord"), la République populaire de Chine 
("Chine") et les États-Unis d'Amérique ("États-Un is") (collectivement, "les Parties") sont convenus 
que le délai raisonnable dans leque l les États-Unis devraient mettre en œuvre les recommandations et 
décisions de l'ORD dans le présent différend serait de onze (11) mois et viendrait à expiration le 
25 février 2012 (WT/DS379/11).  Le 17 janvier 2012 , les Parties ont notifié conjointement à l'ORD 
qu'elles étaient convenues de modifier le délai ra isonnable de manière qu'il arrive à expiration le 
25 avril 2012 (WT/DS379/13). 
Les Parties sont convenues des procédures ci-après aux fins exclusivement du présent 
différend.  Celles-ci sont destinées à faciliter le règlement du différend et à réduire les possibilités de différends en matière de procédure, et sont sans préjudice des vues de chacune des Parties sur 
l'interprétation correcte du Mémorandum d'accord: 
1. Si la Chine estime que la situation décrite  à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord existe, 
elle pourra à tout moment demander l'établisse ment d'un groupe spécial conformément à cet 
article.  Elle n'est pas tenue de tenir des cons ultations avec les États-Unis avant de demander 
l'établissement d'un groupe spécial au titre de l'ar ticle 21:5.  Toutefois, si la Chine demande la 
tenue de consultations, les Par ties conviendront de tenir ces c onsultations dans les 15 jours 
suivant la date de réception de la demande. 
2. Si la tenue de consultations est demandée, la Chine pourra à tout moment, au terme du délai 
de 15 jours mentionné au paragraphe 1, dema nder l'établissement d'un groupe spécial au titre 
de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord. 
3. À la première réunion de l'ORD à l'ordre du j our de laquelle la demande d'établissement d'un 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 présenté e par la Chine sera inscrite, les États-Unis 
consentiront à l'établissement de ce groupe spécial. 
4. Les Parties coopéreront afin de permettre au groupe spécial au titre de l'article 21:5 de 
distribuer son rapport dans les 90 jours suivant la date à laquelle il aura été établi, abstraction 
faite du laps de temps au cours duquel ses trav aux pourront être suspendus conformément à 
l'article 12:12 du Mémorandum d'accord. 
5. L'une ou l'autre Partie au différend pourra de mander à l'ORD d'adopter le rapport du groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 à une réunion  que l'ORD tiendra au moins 20 jours après la 
distribution du rapport aux Membres, à moins que  l'une ou l'autre Partie ne fasse appel du 
rapport. 
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  6. S'il est fait appel du rapport du groupe spécial au titre de l'article 21:5, les Parties coopéreront 
afin de permettre à l'Organe d'appel de dist ribuer son rapport aux Membres dans un délai de 
90 jours à compter de la date de notification de  l'appel à l'ORD.  En outre, l'une ou l'autre 
Partie pourra demander à l'ORD d'adopter le ra pport de l'Organe d'appel et le rapport du 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 (modifi é par le rapport de l'Or gane d'appel) à une 
réunion que l'ORD tiendra dans les 30 jours suiv ant la distribution du rapport de l'Organe 
d'appel aux Membres. 
7. Si l'ORD, à la suite d'une procédure au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, statue 
qu'une mesure prise pour se conformer n'existe pas ou est incompatible avec un accord visé, 
la Chine pourra demander l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22 du Mémorandum d'ac cord.  Les États-Unis n'affirmeront pas que 
la Chine est dans l'impossibilité d'obtenir cette  autorisation de l'ORD parce que sa demande a 
été présentée après l'expiration du délai de 30 jours prévu à l'article 22:6 du Mémorandum 
d'accord.  Cela est sans préjudice du droit des Ét ats-Unis de soumettre la question à arbitrage 
conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
8. Si la Chine demande l'autorisation de su spendre des concessions ou d'autres obligations 
conformément à l'article 22:2 du Mémorandum d' accord, les États-Unis auront le droit de 
contester, en vertu de l'article 22:6 du Mémora ndum d'accord, le niveau de la suspension des 
concessions ou autres obligations et/ou d'allégue r que les principes et procédures énoncés à 
l'article 22:3 du Mémorandum d'accord n'ont pas été respectés, et la question sera soumise à 
arbitrage conformément à l'article 22:6 du Mémorandum d'accord. 
9. Les Parties coopéreront afin de permettre à l'arbitre désigné au titre de l'article 22:6 du 
Mémorandum d'accord de distribuer sa décision dans  les 60 jours suivant la date à laquelle la 
question a été soumise à arbitrage. 
10. Si l'un quelconque des membres du groupe spéci al initial n'est pas disponible pour participer 
au groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 ou à l'arbitrage au titre de 
l'article 22:6 (ou aux deux), les Parties se consu lteront dans les moindres délais au sujet d'un 
remplaçant et l'une ou l'autre Partie pourra demander au Directeur général de l'OMC de 
désigner, dans un délai de dix jours après que demande lui en aura été faite, un remplaçant 
pour la procédure ou les procédures pour lesquelles ce remplaçant est nécessaire.  Si un membre du groupe spécial initial n'est pas disp onible pour participer à l'une ou l'autre 
procédure, les Parties demanderont en outre que, lorsqu'il procédera à cette désignation, le 
Directeur général cherche une personne qui soit disponible pour participer aux deux 
procédures. 
11. Les Parties continueront à coopérer pour toutes questions en rapport avec les présentes 
procédures convenues et conviennent de ne pas soulever d'exception de procédure quant à 
l'une quelconque des étapes qu'elles prévoient.  Si, au cours de l'application des présentes 
procédures, les Parties considèrent qu'un élémen t procédural n'a pas été dûment pris en 
compte dans les présentes procédures, elles s'effo rceront de trouver, dans le plus bref délai 
possible, une solution qui n'affect era pas les autres éléments et  étapes convenus dans le cadre 
desdites procédures. WT/DS379/14 
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  12. Les présentes procédures convenues ne préjugent en aucune manière des droits de l'une ou 
l'autre Partie de prendre toute mesure ou toute disposition procédurale pour protéger ses droits et intérêts, y compris d'avoir recours au Mémorandum d'accord. 
  
 
Signé à Genève, le 11 mai 2012.    
Pour la République populaire de Ch ine Pour les États-Unis d'Amérique 
   
S.E. M. YI Xiaozhun 
Ambassadeur  
  
S.E. M. Michael Punke 
Ambassadeur 
  
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