. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/NOR/13 
29 avril 2005 
 (05-1761) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  NORVÈGE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
Ministère norvégien de l'agriculture et de l'alimentation 
Ministère norvégien de la pêche et des affaires côtières 
2. Organisme responsable:  Administration norvégienne de l'alimentation 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Certains produits destinés à l'alimentation animale ayant une teneur en 
cadmium élevée 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Norvège, Écosse, Canada et Îles Féroé 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Regulation 5 April 2005 concerning 
the prohibition of the placing on the market and use of feed with a high content of cadmium  
(Règlement du 5 avril 2005 concernant l'interd iction de mise sur le marché et d'utilisation 
des aliments pour animaux ayant une teneur en cadmium élevée) – Disponible en norvégien et en anglais 
6. Teneur:  Le texte notifié interdit la mise sur le marché et l'utilisation de certains types 
d'aliments pour animaux dont la teneur en cad mium est élevée.  En outre, il établit des 
exigences concernant les documents nécessaires à la mise sur le marché des aliments pour 
animaux attestant que la teneur maximale en cadmium est respectée. 
Les opérateurs commerciaux qui mettent déjà ces pr oduits interdits sur le marché sont tenus 
d'en informer l'Administration de l'alimenta tion et les acheteurs des produits concernés. 
7. Objectif et raison d'être:  [  X ] innocuité des produits alimentaires, [  X ] santé des 
animaux, [    ] préservation des végétaux, [    ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [    ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
Le texte notifié a pour objectif de  protéger la santé des animaux et de garantir l'innocuité des 
produits alimentaires .  L'urgence de la situation exige l' application d'une mesure d'urgence.  
Par conséquent, le règlem ent notifié doit immédiatem ent entrer en vigueur. 
L'analyse des aliments composés destinés aux ru minants, aux porcs et aux poissons a révélé 
des teneurs en cadmium extrêmement élevées (de 11 à 17 mg/kg alors que les teneurs en vigueur varient entre 0,5 et 1,0 mg/kg). Des mesures doivent être prises immédiatement afin d'éviter des effets nocifs pour les pers onnes, les animaux et l'environnement. G/SPS/N/NOR/13 
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 8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence 
est prise:  Le cadmium entraîne diverses actions toxiques, y compris la néphrotoxicité, la 
génotoxicité et la tératogénicité, ainsi que certa ins effets sur le système endocrinien et les 
organes reproducteurs.  Les teneurs maximales dans les aliments pour animaux, en vigueur 
au sein de l'UE depuis 1988 et en Norvège depuis 1990, visent à protéger la santé des 
animaux et des personnes ainsi que l'environnement.  Les produi ts contaminés peuvent être 
considérés comme des déchets dangereux, et un rappel est nécessaire pour garantir une 
élimination appropriée. 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[  [ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Le texte 
notifié interdit certains produits destinés à l' alimentation animale ayant une teneur en 
cadmium élevée. La directive 2002/32/CE du 7 mai 2002 sur les substances indésirables dans les aliments pour animaux établit les teneur s maximales qui s'appliquent en général au 
cadmium dans les aliments pour animaux.  L es produits interdits sont illégaux au titre de 
cette directive, mais la Norvège considère qu'il est nécessaire de prendre un règlement 
distinct qui répertorie les produits spécifiqueme nt visés.  Ce domaine sera alors contrôlé de 
manière plus efficace.  
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Directive 2002/32/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mai 2002 sur les 
substances indésirables dans les aliments pour animaux 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  5 avril 2005 
12. Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [   ] point national d'information ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
The Norwegian Food Control Authority  
P.O.  Box 383 
2381 Brumunddal (Norvège) Téléfax:  +47 23 21 68 01 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [    ] autorité nationale responsable 
des notifications, [   ] point national d 'information ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Administration norvégienne de l'alimentation