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 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/Q1/CHN/22 
31 mars 2005 
 (05-1301) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 12:6 DE L'ACCORD 
 
Réponses aux questions complémentaires des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
1  
et du MEXIQUE2 concernant les notifications de la  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE3 
   La communication ci-après, datée du 30 mars  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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Réponses aux questions des Communautés européennes
 
  L'article 32 de la Réglementation de la République  populaire de Chine relative aux 
sauvegardes dispose ce qui suit:  " Dans les cas où un pays (région) appliquera de manière 
discriminatoire des mesures de sauvegarde à l'e ncontre d'exportations en provenance de la 
République populaire de Chine, cette dernière pou rra, sur la base de situations concrètes, adopter 
des mesures appropriées à l'endroit de ce pays (région) ." 
 
 Veuillez indiquer quelles mesures de sauvegarde  constitueraient, du point de vue de la 
République populaire de Chine, des mesures "discri minatoires" au sens de l'article 32.  Par 
exemple, la République populaire de Chin e considère-t-elle que les mesures prises 
conformément à l'article 16 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (Mécanisme de sauvegarde transitoire par produit) sont des mesures de sauvegarde 
discriminatoires? 
  Veuillez indiquer quelle est la procédure rel evant du droit interne et/ou international 
(c'est-à-dire des règles de l'OMC) que la République populaire de Chine entend suivre pour établir si une mesure de sauvegarde est "discriminatoire". 
 
 Veuillez indiquer la nature (par exemple,  la forme et le niveau) des "mesures 
appropriées" envisagées à l'article 32.    Veuillez expliquer ce que la République popul aire de Chine compte faire pour que les 
"mesures appropriées" qui seraient adoptées soient  conformes aux obligations de fond et de 
                                                     
 
1 G/SG/Q1/CHN/21. 
 
2 G/SG/Q1/CHN/20. 
 
3 G/SG/N/1/CHN/2 et Suppl.1 et 2 et G/SG/Q1/CHN/18. 
 G/SG/Q1/CHN/22 
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procédure qu'elle a contractées dans le cadre de l'OMC, y compris les obligations découlant de 
l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  
Réponse
 
 
 Conformément à l'Accord sur les sauvegardes,  les Membres de l'OMC ne peuvent appliquer 
une mesure de sauvegarde qu'une fois qu'il a été pr océdé à une enquête légitime et cette mesure est 
appliquée aux Membres concernés d'une ma nière équitable et non discriminatoire. 
  Pour l'heure, la Chine n'a pas de règles de  fond et de procédure régissant l'application dudit 
article dans son droit interne.  Il n'y a pas non plus  de cas particuliers.  Toutefois, la Chine promet 
d'appliquer cet article d'une manièr e conforme aux règles de l'OMC. 
  La Chine considère que les mesures pri ses conformément à l'article 16 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine à l'OMC sont discriminatoires. 
 
Réponses aux questions du Mexique
 
 
Question n° 1  
  Y a-t-il des caractéristiques ou des conditi ons spéciales auxquelles doivent satisfaire un 
renseignement pour être considéré comme un secret commercial?  Si la réponse à la question 
précédente est affirmative, quelle loi, quel règlement  ou quelle disposition spécifique le prescrit?   
 Question n° 2
 
 
 Y a-t-il une autorité administrative qui  jouit de facultés discrétionnaires pour 
déterminer quand un renseignement particuli er constitue un secret commercial?  Dans 
l'affirmative, quelle(s) autorité(s) jouit (jouissent) de ces facultés?  
Réponse
 
 
 Veuillez vous reporter au Règlement sur l'inte rdiction de violer le secret commercial, 
promulgué en tant que Décret n° 41 par l'Admini stration nationale pour l'i ndustrie et le commerce 
(SAIC) de la République populaire de Chine le 23 no vembre 1995 et modifié par le Décret n° 86 de la 
SAIC du 3 décembre 1998 (www.saic.gov.cn ). 
 
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