ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 
G/SG/N/11/ARG/5 
26 avril 2007 
 
 (07-1730) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES, DE LA CO NSTATATION DE L'EXISTENCE 
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE 
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT 
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) ET 
DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, DE 
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
ARGENTINE 
 
Disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R ) 
  
 La Mission permanente de l'Argentine a fait parvenir au Secrétariat la communication 
ci-après, datée du 13 avril 2007.  
_______________ 
  G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 2 
  
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) ET C) 
 
Notification au Comité des sauvegardes de la constatation de l'existence d'un
 
dommage grave ou d'une menace de  dommage grave causé par un  
accroissement des importations;  notification de la décision  
d'appliquer ou de proroge r une mesure de sauvegarde  
 
 
 L'enquête a été ouverte à la demande de la Chambre argentine des fabricants de supports 
magnétiques et optiques (CAFMO), selon les ren seignements communiqués dans la notification du 
7 juillet 2006, figurant dans les documents G/SG/N/6/ARG/6 et G/SG/N/6/ARG/6/Corr.1* du 
10 juillet 2006.  
 Les éléments de preuve rassemblés par l'autor ité compétente au cours de la présente enquête 
sont indiqués en détail ci-après.  
1. Preuves de l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé 
par un accroissement des importations et ren seignements visant à déterminer si les 
importations se sont accrues en termes absolu s ou par rapport à la production nationale 
(dans le cadre de l'article 12:1) 
 1. Introduction:  caractéristiques du marché
 
  "Tout d'abord, il importe de tenir compte du fa it que le produit faisant l' objet de l'enquête est 
un support optique numérique soumis au cycle te chnologique et commercial qui caractérise les 
marchés de l'informatique, des produits audiovisuel s et du stockage des données.  La production de 
CD-R a commencé au début des années 90 dans d es usines implantées dans les pays développés, 
mais, avec le temps et du fait de la standardisati on des processus, elle s'est peu à peu concentrée dans 
les pays asiatiques, principalement à Taiwan, en  Inde et en Chine.  La production mondiale a 
fortement augmenté avant de se stabiliser vers 2004 car, en fait, les producteurs mondiaux étaient en 
train de reconvertir leurs lignes de production pour  fabriquer de nouveaux supports tels que le DVD, 
qui vont peu à peu remplacer le CD-R.  Par a illeurs, la demande mondiale de CD-R a connu une 
évolution analogue à celle de la production, bien  que sur certains marchés, comme ceux d'Amérique 
latine et du Moyen-Orient, il existe encore un fort  potentiel d'expansion de  la consommation de ce 
produit.  
 En Argentine, la fabrication de CD-R a début é à la fin de 1999 avec l'entreprise IPC à laquelle 
sont venues s'ajouter TELTRON et VIDEOLAR, en 2000 et 2001, respectivement.  Depuis, la production nationale, qui est entièrement destinée au marché intérieur, n'a cessé d'augmenter chaque 
année, sauf en 2005 où elle a légèrement baissé.  Cette évolution a eu lieu dans un contexte marqué 
par l'augmentation forte et soutenue de la demande intérieure, sauf en 2002 qui a été une année à part 
du fait de la crise macro-économique qui a touché  le pays.  En effet, entre 2000 et 2005, la 
consommation apparente de CD-R a eu clairement te ndance à croître en raison de la massification de 
ce produit sur le marché local.  Même si le rythme  de croissance de la consommation apparente s'est 
ralenti chaque année, on observe des augmentations annuelles, en termes absolus, allant de 25 à plus 
de 40 millions d'unités, ce qui indique que ce marché  n'a pas encore atteint la saturation ou la 
stagnation, conformément à ce qui a été i ndiqué précédemment pour l'Amérique latine." 
 
                                                     
 
* En espagnol seulement.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 3 
  
   2. Évolution imprévue des circonstances
 
  L'article XIX:1 a) du GATT de 1994 dispose ce qui ce suit: 
 
"Si, par suite de l'évolution imprévue des circonstances et par l'effet des engagements, 
y compris les concessions tarifaires, qu'une partie contractante a assumés en vertu du présent Accord, un produit est importé sur le territoire de cette partie contractante en quantités tellement accrues et à des conditions telles qu'il cause ou menace de causer 
un dommage grave aux producteurs nationaux de produits similaires ou de produits 
directement concurrents, cette partie contractante aura la faculté, en ce qui concerne ce produit, dans la mesure et pendant le  temps qui pourront être nécessaires pour 
prévenir ou réparer ce dommage, de suspendr e l'engagement en totalité ou en partie, 
de retirer ou de modifier la concession." 
 Par conséquent, il faut que l'accroissemen t des importations soit dû à deux facteurs: 
 
a) une évolution imprévue des circonstances, et b) l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires. 
  Pour ce qui est de l'alinéa b), d'après les c onstatations faites dans le rapport de l'Organe 
d'appel relatif à l'affaire Argentine – Mesures de sauvegar de à l'importation de chaussures , "s'agissant 
de l'expression "par l'effet des engagements, y compris les concessions tarifaires, qu'un Membre a 
assumés en vertu du présent Accord ...", nous pens ons qu'elle signifie simplement qu'il doit être 
démontré, en fait, que le Membre  importateur a assumé des enga gements en vertu du GATT de 1994, 
y compris des concessions tarifaires".
1 
 
 "Dans le cas particulier des CD-R, l'Argentine a contracté des engagements concernant le produit qui fait l'objet de l'enquête, ta nt dans le cadre de la législati on générale que da ns celui de la 
consolidation des droits de douane à 35 pour cent pour les lignes de la nomenclature tarifaire dont 
relèvent les CD-R.
2 
 
 Outre l'explication générale donnée ci-après, il convient de rappeler que  le CD-R était un 
produit nouveau sur le marché qui n'était pas distri bué en masse au moment des négociations du Cycle 
d'Uruguay, et que, même s'il existait déjà d'autr es supports d'information optiques ayant une base 
technologique analogue, l'ouverture de l'enquête a eu  lieu dix ans après la fin du Cycle, de même 
qu'une grande partie de la  période qu'elle couvre. 
 
 De plus, l'existence de cycles des prix internationaux des produits de base  industriels, la 
tendance à la baisse des prix liée au progrès technologique, et les autres évolutions découlant des conditions normales de concurrence sont toutes des circonstances rais onnablement prévisibles, qui ont 
été évaluées dans le cadre des e ngagements pris par l'Argentine. 
 
 Ainsi, le développement possible d'une bran che de production, caractérisée à la fois par 
l'évolution technologique, la baisse des prix et la  consommation de masse, est considéré comme une 
                                                     
 
1 Document WT/DS121/A B/R du 14 décembre 1999, paragraphe 91. 
2 En 2005, l'Argentine a relevé le droit appliqué à 26 pour cent, de sorte qu'il représentait près de 
75 pour cent du droit consolidé, ce qui n'a pas empêché l'augmentation des importations. G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 4 
  
  circonstance raisonnablement prévisib le non seulement dans le cas des CD-R, mais aussi dans le cas 
d'autres produits liés à l'électronique ou à l'informatique.  
 Comme cela est expliqué plus loin en détail,  ce qui a constitué une évolution imprévue des 
circonstances, ce sont certains changements dans la structure de la production mondiale, qui ont 
entraîné une crise de surproduction et, partant, une baisse des prix plus importante, ce à quoi on 
pouvait s'attendre dans le contexte d'un développement normal du secteur. 
 
 Tout d'abord, il est important de signaler les changements interv enus dans la localisation des 
centres de production mondiaux pendant la période c ouverte par l'enquête.  Si  l'Asie conservait une 
part prédominante dans l'offre mondiale totale, pendant la période considérée, il s'est produit un 
déplacement continu de la produc tion régionale du Japon et de Taiwan vers d'autres pays comme 
l'Inde, où, entre autres facteurs incitatifs, les coûts de production étaient plus bas.  Ainsi, l'Inde qui 
représentait en 2001 moins de 15 pour cent de la pr oduction régionale, en repr ésentait environ 50 pour 
cent en 2005.
3 
  Le processus de production de ce produit est deve nu très standardisé, et les propriétaires de la 
technologie ont accordé des licences à divers producte urs tant dans les pays susmentionnés que dans 
d'autres régions.  En outre, les marques internationa les, entre autres, sous lesquelles les CD-R sont 
commercialisés, s'approvisionnent sur ces sites de pr oduction qui sont plus de 50, d'après la base de 
données de PHILIPS.   Dans le contexte de l'augmen tation de la demande, cette par ticularité de l'organisation de 
l'industrie du CD-R a conduit à une situation qui a causé des déséquilibres importants sur le marché 
mondial.  Outre les fabricants existants, de nouv eaux fabricants ont investi dans le secteur, pour 
profiter de l'augmentation de la consommation mondiale, ce qui a entraîné une forte augmentation de 
la capacité installée.   Pendant cette expansion mondial e du marché, l'offre a eu tendanc e à augmenter plus vite que 
la demande, ce qui a provoqué une crise de surpr oduction qui a conduit à une guerre des prix dans 
laquelle les prix ont fortement baissé;  malgré cela, le niveau élevé des stocks atteint au début de la 
crise n'a pas diminué et a même augmenté en termes absolus.   Le point de départ de la crise pourrait se situer en 2001, année où la production mondiale a 
augmenté de plus de 2 000 millions d'unités alors que la dema nde a augmenté d'à peine 1 000 millions 
d'unités – dans les deux cas, par ra pport à l'année précédente – de so rte que les stocks ont plus que 
triplé pendant cette période.  En 2002, la productio n a de nouveau été supérieure à la demande, ce qui 
a entraîné une nouvelle augmentation des stocks, qui ont alors représenté plus de la moitié de la 
production mondiale (voir le graphique 1). 
                                                     
 
3 Sur la base des licences accordées par PHILIPS, les producteurs sont présents dans 21 pays, le plus 
grand nombre se trouvant à Hong Kong, à Taiwan et au Japon, mais le premier producteur mondial, 
MOSER BAER, est implanté en Inde.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 5 
  
  Graphique 1 
Évolution du marché international des CD-R 
2000-2005 
 
 
 
Source:  CNCE, d'après les données du dossier n° 01/06. 
 
 "À partir de ce moment, les excédents de production ont commencé à diminuer, de sorte que 
l'offre et la demande se sont établies au même niveau au début de 2005.  Dans ces conditions, non 
seulement les stocks accumulés depuis le début de la crise n'ont pas pu être absorbés, mais encore leur 
niveau a augmenté, en termes ab solus, passant de 3 700 millions d'unités en 2002 à un peu plus de 
5 000 millions en 2004 et 2005.  Da ns un contexte où la production et la demande ne cessaient de 
croître, les ratios stocks/production et stocks/demande4 sont restés de l'ordre de 50 pour cent, ce qui 
est indéniablement élevé. 
 
 Bien que la surproduction à l'origine de la cr ise ait eu tendance à disp araître, en raison de 
l'égalisation de l'offre et de la demande vers la fin de la période, le secteur n'a pas pu réduire les ratios 
stocks/production et/ou stocks/dema nde, qui sont restés à des niveaux plus de deux fois supérieurs à 
ceux de 2000. 
 
 Par ailleurs, l'évolution des prix moyens des im portations en Argentine, qui reflète l'évolution 
des prix internationaux, montre que la plus forte ba isse s'est produite en fait dans les premières années 
                                                      
4 Ces ratios mesurent l'accumulation des stocks par ra pport à la produc tion ou à la demande annuelle. 500 2 500 4 500 6 500 8 500 10 500 12 500 
2000 2001 2002 2003 2004 2005 
annéesQuantité (millions de CD-R)  
0,0000,2000,4000,6000,8001,0001,2001,4001,600
Ratios et prix (dollars EU/unité)  Production mondiale  
Demande mondiale  
Accumulation des stocks  
Prix moyens  
Ratio stocks/production  
Ratio production/demande  G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 6 
  
  de la crise, bien qu'une tendance à la baisse moins marquée ait aussi été observée pendant le reste de 
la période.
5 
 
 On peut donc conclure que la crise de su rproduction a accéléré la tendance naturelle à la 
baisse des prix résultant de la "maturation technologique du marché", ce qui a fait chuter les prix internationaux à des niveaux si bas que les producteur s n'ont pas pu se maintenir sur d'autres marchés.  
Ainsi, comme cela est indiqué dans le dossier, plus ieurs producteurs européens ont fermé leurs usines 
car ils ne pouvaient pas soutenir la concurrence des pr ix très bas enregistrés au début de la crise, entre 
2000 et 2001. 
  L'ampleur, la gravité et le caractère durable de  la crise peuvent être corroborés par le fait que, 
malgré la disparition des usines européennes, la  production et les stocks mondiaux ont continué 
d'augmenter, ce qui a maintenu et même accen tué la faiblesse des prix internationaux. 
 
 En conclusion, la crise de surproduction et la chute des prix qui en a résulté ont constitué une 
évolution imprévue des circonstances, si l'on cons idère ce qui était raisonnablement prévisible pour 
les négociateurs du Cycle d'Uruguay et pour les pr incipaux producteurs nationaux qui ont commencé 
à produire des CD-R vers la fin des années 90 et au début de l'année 2000, avant la crise internationale 
susmentionnée." 
 
 3. Accroissement des importations
 
  "Pendant la période couver te par l'enquête, les importa tions de CD-R ont connu une 
augmentation soutenue;  le nombre d'unités importées est passé de plus de 37 millions en 2001 à près 
de 107 millions en 2005, soit une augmentation de 183 pour cent.  Pour les raisons susmentionnées, 
les quantités importées en 2002 ont fortement diminué  mais en 2003, elles ont pratiquement retrouvé 
leurs niveaux de 2001.  Le nombre d'unités importé es a continué d'augmenter fortement, mais à un 
rythme décroissant:  94 pour cent en 2004, 53 pour cent en 2005 et 6 pour cent entre janvier et 
mai 2006.  Malgré ce ralentissement, les augmen tations annuelles, entre 2003 et 2005, en termes 
absolus, étaient d'environ 35 millions d'unités (voir le graphique 2). 
                                                     
 
5 Bien que le changement dans la composition des im portations pendant cette période ait fait baisser les 
valeurs moyennes, on estime que ce fait est peu pertinent co mpte tenu de la baisse de 60 pour cent du prix des 
importations entre 2000 et 2002.  Par ailleurs, ce rappro chement avec les prix internationaux est la meilleure 
source de renseignements sur cet indicateur qui a pu être obtenue dans l'enquête.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 7 
  
  Graphique 2 
Importations de CD-R de l'Argentine.  Unités et tendance linéaire  
2000-2005 
 
 
Source :  CNCE, d'après les données du dossier n° 01/06.  
 
 "Afin d'éviter tout biais causé par la comparai son d'une année incomplète (c'est-à-dire la 
comparaison entre les cinq premiers mois de 2006 et  la même période de l'année précédente), on a 
analysé le volume des importations sur des périodes de  12 mois allant de juin à mai.  On a ainsi 
constaté que les importations suivaient une tendance analogue à celle qui a été analysée 
précédemment, mais avec des différences dans les taux de variation.  Sur cette base, les importations ont chuté de 50 pour cent entre juin 2002 et mai 2003 et ont augmenté de 279 pour cent, 53 pour cent et 28 pour cent pendant la même période, dans les années suivantes.  
 On a donc déterminé que, pendant la période c ouverte par l'enquête, les importations de CD-R 
ont considérablement augmenté, en termes absolus, remplissant ainsi la condition établie à l'article 2 
de l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC.  On a aussi analysé les importations par rapport à la 
production nationale, ce qui a montré une diminution de ce coefficient si l'on compare l'année 2001 à 
la période allant de janvier à mai 2006. 
 
 Cependant, on considère que cette comparai son comporte un biais parce que les valeurs 
enregistrées au début de la période sont en quel que sorte atypiques.  L'année 2001 (de même que 
l'année précédente) a été jugée atypique car la branche de production nationale commençait à produire 
et que l'utilisation de la capacité installée était en core relativement faible.  En revanche, en 2002, les 
raisons étaient liées à la forte diminution des im portations due à la déva luation de la monnaie 
nationale, de sorte que le ratio importations/produc tion nationale était extrêmement faible.  C'est 
pourquoi on a estimé qu'il était plus pertinent de comp arer l'année 2003 à la péri ode allant de  janvier à 0 20 000 000  40 000 000  60 000 000  80 000 000  100 000 000  120 000 000  
2000 2001 2002 2003 2004 2005 Volume (unités)  IMPORTATIONS 
Tendance linéaire (IMPORTATIONS)G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 8 
  
  mai 2006, le ratio importations/produ ction nationale (calculé en term es d'unités) étant passé de 110 à 
215 pour cent entre ces deux périodes."
6 
 
 4. Lien entre l'accroissement des importati ons et l'évolution imprévue des circonstances  
 
"Comme il a été indiqué, l'évolution imprévue des circonstances a été la crise de 
surproduction mondiale qui a entraîné une forte baisse des prix internationaux et une forte 
augmentation des stocks, deux facteurs qui ont eu une  incidence considérable pendant presque toute la 
période couverte par l'enquête.  Ainsi, comme le niveau des stocks était largement supérieur à la 
consommation dans différents pays, do nt l'Argentine, la restriction de l'accès à certains marchés par 
l'application de mesures de défense commerciale7 et des prix inférieurs aux niveaux nécessaires pour 
permettre à la branche de production nationale d'êt re viable à long terme ont créé les conditions de 
l'augmentation des importations mentionnée précédemment. 
Même s'il faut tenir compte du fait que, penda nt la période considérée, la consommation 
nationale apparente était supérieure à la capacité installée, il y a deux éléments pertinents qui 
atténuent l'incidence de ce fait. 
Premièrement, les producteurs nationaux n'ont jama is utilisé pleinement la capacité installée 
si bien que les importations, au lieu d'être simp lement complémentaires, sont devenues nettement 
concurrentes.  Cela a été confirmé par l'an alyse du fonctionnement commercial de plusieurs 
importateurs qui travaillent uniquement avec des mar ques et/ou des fournisseurs étrangers et qui, par 
conséquent, n'achètent pas de produits locaux. 
Deuxièmement, la faiblesse des prix des impor tations, indépendamment de la différence par 
rapport aux prix des produits nationaux8, n'a pas permis de créer des conditions d'investissement 
appropriées, puisque la rentabilité négative a été dé terminante pour le développement et le taux de 
croissance de la branche de production locale.  Ains i, en 2003, cette dernière était en mesure de 
satisfaire près de 70 pour cent de la demande a pparente, sa capacité installée ayant plus que doublé 
par rapport à 2001.  La croissance de la branche de production s'est ensuite ralentie en 2004 pour 
s'interrompre en 2005.  Ainsi, le fait que la branche de production nationale n'a pas pu utiliser 
pleinement la capacité de production, malgré la croissance de la consommation apparente, renforce 
l'idée que l'accroissement des importations a supplan té la production nationale et n'a pas simplement 
complété l'approvisionnement local. 
                                                      
6 Les variations interannuelles du ratio entre les importations et la production nationale, calculé sur la 
base de variables exprimées en unités, étaient de 280 pou r cent en 2001, 49 pour cent en 2002, 110 pour cent en 
2003, 149 pour cent en 2004, 242 pour cent en 2005 et 215 pour cent entre janvier et mai 2006. 
7 Comme cela a déjà été indiqué, parallèlement à l' accumulation de stocks importants, la Corée du Sud 
a appliqué un droit antidumping à l'égard de Taiwan et l'Union européenne a fait de même à l'égard de Taiwan et 
de l'Inde (droits antidumping et droits compensateurs, respectivement), et comme le marché de l'Union 
européenne représentait à lui seul, pendant ces années, plus de 25 pour cent de la demande mondiale, cela a contribué à la pression exercée par les excédents, tant sur la baisse des prix internationaux que sur l'entrée des 
importations en Argentine. 
8 Comme cela sera expliqué plus loin, même si les consommateurs sont disposés à payer plus pour 
certaines marques internationales (certains CD-R im portés), cela détermine les prix relatifs des produits 
nationaux de sorte qu'une baisse des prix les plus élevés aura certainement tendance à faire baisser les autres 
prix et/ou à créer une préférence plus grande pour les produits de marques reconnues au plan international.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 9 
  
  En résumé, le lien entre l'évolution impré vue des circonstances et l'accroissement des 
importations est le suivant:  la constitution de st ocks mondiaux importants a déterminé l'augmentation 
des importations par le biais de  deux mécanismes:  premièrement , la recherche de marchés pour 
écouler ces excédents et, deuxièmement, la baisse des prix causée par ces excédents, qui facilite leur 
entrée sur le marché argentin.  Par ailleurs, l'impor tation de produits à des prix inférieurs à ceux qui 
permettraient d'assurer à cette industrie une re ntabilité normale a eu pour effet non seulement de 
supplanter la production nationale mais aussi de l'empêcher de croître au rythme escompté, car, 
comme cela est indiqué dans le dossier, les investissements ont été suspendus." 
 5. Conditions dans lesquelles ont été effectuées les importations
 
  "Étant donné la croissance de la consomma tion apparente, les importations de CD-R ont 
fortement pénétré le marché car, depuis 2003 – a nnée où le marché se répartissait à peu près 
également entre les ventes de produits nationa ux et les importations – elles ont augmenté 
vigoureusement au point de représenter 70 pour cen t de la consommation apparente pendant la 
dernière période considérée.  Ce rtes, la part des importations da ns la consommation apparente est 
légèrement inférieure si l'on compare le début et la fin de la période couve rte par l'enquête (elle est 
passée de 75 pour cent en 2001 à 70 pour cent entre janvier et mai 2006), mais ce qui est important, c'est que les importations représentent toujours une part substantielle de la consommation.  Comme 
cela a été dit, l'analyse portant sur les données annuelles de juin à mai pour la période considérée 
aboutit à des conclusions analogues. 
  Il faut souligner que l'expa nsion du marché intérieur a été pratiquement absorbée par les 
importations qui ont été à l'origine de près de 90 pour cent de l'augmenta tion de la consommation 
apparente entre 2003 et 2005.  Le  ralentissement de la croissance des importations pendant les cinq 
premiers mois de 2006 ne semble pas suffisamment marqué pour modifier la tendance croissante à la 
pénétration des importations, ou, du moins, ce ralen tissement ne semble pas indiquer que la part des 
importations pourrait diminuer sensiblement à court terme.   La forte augmentation du volume des importations  de CD-R a coïncidé avec une tendance à la 
baisse du prix moyen f.a.b. des importations (exprim é en dollars par unité) pendant toute la période 
couverte par l'enquête, ce qui fait ba isser les prix des produits nati onaux similaires.  Comme on peut 
l'observer, même si les CD-R nationaux avaient ét é vendus à des prix équivalents à ceux des produits 
importés, la rentabilité de l'industrie lo cale aurait de toute façon été négative. 
  Les importations ont peu à peu supplanté les produits nationaux su r le marché intérieur, qu'il 
s'agisse des importations à des prix inférieurs (comme celles en provenance de Taiwan) ou des 
importations à des prix supérieurs (comme celles en provenance d'Inde).
9 
  Il convient de préciser que, si les importations en provenance d'Inde sont celles qui ont le plus augmenté sur le marché argentin, plus de la moitié de ces importations entre 2003 et 2005 ont été 
effectuées par des entreprises qui achetaient moins de 50 pour cent de leurs produits dans ce pays.  
Comme cela a déjà été indiqué, il est important de préciser que, dans de nombreux cas, les ventes sur 
                                                     
 
9 Cette conclusion est fondée sur la comparaison entre les prix intérieurs de la production nationale de 
CD-R en vrac et les prix intérieurs des CD-R importés (d e tous types).  Cette comparaison a été jugée la plus 
pertinente parce qu'elle inclut toutes les importations du produit visé par l'enquête (contrairement à la troisième 
comparaison qui concerne un se ul importateur représentant 7 pour cent de s importations totales) et qu'elle tient 
compte du fait que, vers la fin de la période, les importations de CD-R en vrac étaient les plus importantes. G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 10 
  
  le marché intérieur correspondent à un éventail de pr ix basés sur les prix pour différentes origines, de 
sorte que la comparaison avec le prix des importations totales est plus pertinente.  
 En outre, compte tenu du fait que certains importa teurs (qu'il s'agisse de filiales d'entreprises 
étrangères ou de représentants exclusifs) commercialisent des marques réputées (concernant les supports audio et/ou les autres supports d'informat ion), on peut s'attendre à ce que, au bout d'un 
certain temps, les importations plus chères rempla cent la production nationale .  Cela indiquerait que 
les marques internationalement reconnues ont aussi une incidence sur les décisions d'achat, du moins 
dans les cas où les prix des CD-R nationaux et des CD-R importés sont relativement similaires." 
  6. Analyse du dommage grave
 
  "Dans un contexte de croissance de la conso mmation apparente, l'industr ie nationale a réalisé 
des investissements qui ont accru sa capacité de pr oduction, ce qui a permis d'augmenter la production 
et les ventes, le niveau d'emploi spécifique et la  productivité (mesurée en termes de produit physique 
moyen par salarié).  Cependant, malgré la progr ession de toutes ces variables, les indicateurs 
financiers et comptables de l'industrie ont connu une évolution négative pendant la période 
considérée, ce qui a influé sur sa capacité d'inves tissement et sur l'accroissement de sa capacité de 
production.  En outre, la capacité inutilisée disponibl e n'a pas pu être réorientée vers le marché, qui 
était approvisionné par les importations. 
  Ainsi, la production nationale de CD-R a augm enté pendant toute la période considérée, sauf 
en 2005 où elle a diminué de 6 pour cent, tandis que  son augmentation pendant les cinq premiers mois 
de 2006 (13 pour cent) a été nettement inférieure à celle des années précédentes.  L'évolution des 
ventes intérieures a été analogue à celle de la production. 
  Le niveau de l'emploi dans l'industrie nationale a progressé, avec plus de 100 personnes 
employées dans le secteur de la production entre ja nvier et mai 2006, alors que la productivité par 
salarié a aussi augmenté, sauf en 2003 où l'accroisse ment de la production a été inférieur à celui du 
nombre de salariés. 
 
 La capacité de production nationa le a augmenté entre 2001 et 2004, et ensuite elle est restée 
stable malgré la progression significative de la  consommation apparente.  En raison du fort 
accroissement des importations à partir de 2003, l'u tilisation de la capacité de production installée n'a 
pas pu dépasser le niveau qui permettrait à l'industrie  de tirer pleinement parti des économies d'échelle 
et de la croissance du marché intérieur d'un produi t caractérisé par une évolution technologique rapide 
et, donc, par un cycle de vie court.  Il convient de signaler que, même sur des marchés comme celui 
de l'Argentine, la consommation de ce produit est pl us importante que dans les pays développés où la 
transition vers d'autres supports est relativement avancée.   À partir de 2003, on observe une forte diminuti on de la rentabilité moyenne de la branche de 
production nationale de CD-R et, même si l'on tient compte des avantages de la promotion 
industrielle, le ratio prix/coût a été inférieur à un pe ndant la majeure partie de la période restante.  
Malgré une légère augmentation de  ce ratio pendant les cinq premiers  mois de 2006, la rentabilité de 
la branche de production reste négative.  
 En particulier, les résultats de l'entrepri se TELTRON, qui étaient positifs en 2003 et 2004, ont 
été négatifs en 2005 ainsi qu'entre janvier et mai 2006, et, à partir de 2003, IPC n'a jamais réussi à vendre à des prix couvrant ses coûts – malgré les av antages découlant de la promotion industrielle.  
Enfin, VIDEOLAR a enregistré de fortes pertes en 2005 et entre janvier et mai 2006, malgré une rentabilité légèrement positive en 2002 et 2004.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 11 
  
   
 La rentabilité négative des entreprises national es est associée à la croissance des importations 
et à la baisse de leurs prix moyens f.a.b., deux facteurs qui, compte tenu de la part importante des 
importations dans la cons ommation apparente, déterminent les pr ix du marché et obligent la branche 
de production nationale à s'y adapter.   Il s'ensuit que toutes les entreprises constituan t la branche de production nationale affichent 
des résultats opérationnels négatifs dans leurs b ilans comptables au 31 décembre 2005, alors qu'au 
cours des trois années précédentes, seules deux d es trois entreprises avaient obtenu des résultats 
négatifs.  En particulier, TELTRON a enregistré d es résultats opérationnels négatifs pendant toute la 
période couverte par l'enquête alors qu'IPC a enre gistré de tels résultats en 2002 et en 2005 et 
VIDEOLAR dans les trois dernières années.  Co mpte tenu des avantages découlant des régimes 
spéciaux de promotion, les résultats indiqués dans les bilans se sont améliorés (sauf dans le cas de 
VIDEOLAR pour les années 2004 et 2005) et les entrep rises affichent tour à tour des résultats positifs 
ou négatifs selon l'année.  En résumé, même si les b ilans des trois entreprises indiquent des résultats 
différents, ils font tous appara ître une situation difficile, avec une rentabilité faible (TELTRON) ou 
négative (IPC et VIDEOLAR).   Cependant, les bilans contiennent des renseigne ments sur des variables qui ne concernent pas 
seulement le produit CD-R similaire;  il est don c nécessaire d'analyser en détail les comptes 
spécifiques présentés par les entreprises ainsi que les tableaux de coûts et de prix afin de déterminer plus précisément la rentabilité de la branche de production nationale.  Ainsi, d'après les comptes 
spécifiques d'IPC et de VIDEOLAR, les ventes des deux entreprises n'ont jamais atteint le point 
d'équilibre, sauf dans une année pour chacune, comp te tenu des avantages fiscaux.  Les ventes d'IPC 
n'ont jamais atteint le point d'équilibre à par tir de 2003, sauf en 2005 où elles l'ont légèrement 
dépassé, si l'on prend en compte les avantages fisca ux.  Quant à VIDEOLAR, elle n'a atteint le point 
d'équilibre qu'en 2002, compte tenu, là aussi, des avantages fiscaux.   En ce qui concerne les résultats directs des ventes de CD-R, on estime que les pertes cumulées des entreprises nationales depuis 2003 s'élèvent à plus de 8 millions de pesos.
10 
 
 En résumé, il ressort de l'analyse des tableaux de coûts et de prix, des comptes spécifiques et 
des bilans des entreprises que la branche de pr oduction nationale a connu d' importants problèmes de 
rentabilité pendant presque toute la période cons idérée.  Les entreprises nationales ont réussi à 
accroître leur capacité de production et, par conséque nt, leur production, mais pas autant qu'on aurait 
pu l'escompter compte tenu de la croissance de la c onsommation apparente.  Cela  s'explique par l'effet 
négatif des importations sur les prix de vente de l'industrie nationale, qui n'ont pas pu atteindre le 
niveau nécessaire pour couvrir les coût s de production totaux des entreprises. 
  Par conséquent, ces problèmes de rentabilité ont  empêché les entrepri ses de suivre la 
croissance du marché et de générer suffisamment de  fonds propres pour accroître leur production et 
leur capacité de production et profiter ainsi de la  diminution des coûts unitaires de production et de 
commercialisation.  
                                                     
 
10 Ce montant a été calculé sur la base des tableaux de coûts des entreprises et le tableau des coûts 
moyens de l'industrie nationale, ainsi que sur la base du  tableau des ventes unitaires des entreprises compte tenu 
du différentiel entre les prix de vente (avantages fiscaux compris) et les coûts de production. G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 12 
  
   En outre, comme on l'a vu précédemment, la branche de production nationale a été affectée 
par le rythme d'accroissement des importations et leur accroissement en volume, en termes absolus et relatifs, et par la part du marché intérieur absorbée par les importations accrues. 
 
 En conclusion, bien que pendant la période couverte par l'enquête, la branche de production 
nationale ait augmenté ses ventes intérieures, son niveau d'emploi  spécifique, sa productivité (mesurée 
en termes de produit physique moyen par salarié) et sa capacité installée, l'évolution négative des indicateurs de rentabilité de la branche de productio n, à un moment où les importations augmentaient 
fortement et où leurs prix baissaient, constitue cl airement un dommage grave au sens de l'Accord." 
  7. Lien de causalité entr e l'accroissement des importations et le dommage grave
 
   7.a. Incidence d'autres facteurs 
 
 Conformément aux dispositions de l'article 4: 2 b) de l'Accord sur les sauvegardes, il faut 
analyser s'il existe des facteurs autres qu'un accroissement des importations qui causent un dommage 
à la branche de production nationale en même temps,  auquel cas ce dommage ne sera pas imputé à un 
accroissement des importations.  Les autres facteurs examinés par la présente Commission sont analysés en détail ci-après. 
 
• Évolution de la consommation 
  "Comme cela a été signalé, la consommation apparente a clairement augmenté pendant la 
période couverte par l'enquête, sauf en 2002, en raison de l'arrivée massive de ce produit sur le 
marché local.  Bien que son taux de croissance ait diminué chaque année, la  consommation apparente 
est passée de 50,5 millions d'unités à 149,9 millions  d'unités pendant la période considérée.  
L'évolution de la demande n'a donc pas contribué  au dommage subi par la branche de production 
nationale."  
• Prix, évolution de la technologie et  efficacité des producteurs nationaux 
 
 "Comme cela a été indiqué dans l'analyse de l'évolution imprévue des circonstances, 
l'accélération de la baisse des pr ix internationaux des CD-R pendant la période considérée, et partant 
de celle du prix des importations argentines, s'explique principale ment par la surproduction mondiale 
et par le niveau des stocks en résultant à partir de  2002.  L'évolution de la technologie, qui avait déjà 
atteint un niveau très avancé à l'époque, n'a donc eu qu'une incidence mineure.  
 D'autre part, le progrès technologique entraîne  généralement une diminution des coûts qui se 
traduit, dans un contexte concu rrentiel, par une baisse des prix , mais ce facteur ne pourrait pas 
expliquer à lui seul la rentabilité négative des fabr icants de CD-R qui ont un niveau technologique 
analogue.  
 Ainsi, dans le cas particulier des produc teurs nationaux et d'après un rapport de l'INTI
11, les 
équipements de production dont ils  disposent sont adéquats et analogues à ceux qu'utilisent les 
fabricants internationaux.  Cela  indiquerait qu'ils ont incorporé les progrès technologiques relatifs à la 
production, notamment lorsqu'ils ont commencé à fabriquer des CD-R plus de dix ans après leur invention, à un moment où la technologie ava it déjà atteint un haut niveau de maturité. 
 
                                                     
 
11 Annexe III du rapport technique ITDF GI/GN n° 01/07.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 13 
  
   Par conséquent, compte tenu de l'homogéné ité des techniques utilisées par les producteurs 
nationaux et étrangers, le progrès technologique n'a pas pu être un facteur ayant contribué à la 
diminution de la rentabilité de la  branche de production nationale." 
 
• Efficacité des producteurs  
  "Premièrement, la seule référence concrète  dans le dossier indiquant que la cause du 
dommage est liée à des problèmes d'efficacité est la structure des coûts de MOSER BAER qui, non seulement n'a pas été vérifiée par la CNCE, mais c oncerne le principal producteur de l'Inde, pays 
auquel l'Union européenne a appliqué des mesure s compensatoires en juin 2003 pour une durée de 
cinq ans.  Par conséquent, comme l'octroi de subven tions affectait les coûts dans ce pays, celui-ci ne 
peut pas être pris comme paramètre aux fins de la comparaison.
12 
  Par ailleurs, la présente enquête concerne l'a pplication éventuelle d'une mesure de sauvegarde 
qui serait accompagnée d'un plan d'ajustement de l'industrie nationale.  Cela signifie qu'il faut 
améliorer quelque peu l'efficacité commerciale et  productive.  Les améliorations de l'efficacité 
productive n'impliquent pas un changement de technologie.   Comme cela a été signalé précédemment, la technologie utilisée par les producteurs nationaux ne limite pas leur efficacité, mais  celle-ci atteint un plafond parce qu'il n'est pas possible d'atteindre 
des niveaux de production plus élevés du fait de la présence des importations.  En résumé, on 
considère que les différences d'efficacité, dans le  cadre d'une mesure de  sauvegarde, n'ont pas 
constitué un autre facteur expliquant le dommage grave causé à la branche de production nationale." 
 
• Qualité du produit et marques 
 
 "Comme cela a été indiqué, l'enquête a mont ré que la branche de production nationale de 
CD-R utilise non seulement la même technologie da ns le processus de production mais aussi les 
mêmes matières premières, se conformant ainsi aux normes établies par PHILIPS, qui accorde des licences aux fabricants de CD-R au niveau mondial, de sorte qu'il n'y a aucune raison de dire que les 
performances sont différentes.  C'est ce qui a été c onstaté dans les rapports de l'INTI relatifs à la 
qualité des produits nationaux et importés. 
  S'agissant de l'argument selon lequel l'absence de marques internationalement reconnues dans 
la production nationale a constitué un facteur de do mmage supplémentaire, il faut dire, premièrement, 
que les renseignements disponibles n'indiquent pas que ces marques représentent la majorité des 
importations de CD-R en Argentine.  Deuxièm ement, comme il n'y a pas de différence de 
performance entre les CD-R nationaux et importés, ces produits sont en concurrence et, nonobstant un 
certain différentiel de prix en faveur des marques internationales, c'est la baisse des prix de ces 
dernières qui est à l'origine de l'érosion de la rentabilité des fabricants locaux. 
  Ainsi, la qualité et les marques internationa les ne constituent pas un facteur ayant contribué 
au dommage grave causé à la branche de production nationale." 
 
                                                     
 
12 Le fait que l'Union européenne est arrivée à une conclusion négative dans une enquête antidumping 
concernant ce pays du fait de l'absence de discrimina tion en matière de prix indique que les subventions non 
seulement ont un effet sur les prix à l'exportation mais aussi sont liées aux coûts de production. G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 14 
  
  • Cycle de vie du produit 
  "Comme cela a été dit dans la section sur les produits similaires ou directement concurrents, il 
existe d'autres produits remplaçant les CD-R, qui sont , en tout état de cause,  plus performants qu'eux 
et dont le prix sur le marché, qu'il s'agisse d'un pr oduit importé ou d'un produi t national, est nettement 
supérieur à celui du produit faisant l'objet de l'enquê te.  Il faut signaler aussi que les CD-R ont des 
usages spécifiques, de sorte qu'il est difficile d'envisager leur rempl acement immédiat, en particulier 
si l'on considère qu'il faut modifier le matériel et  que certains des nouveaux supports existants ont un 
prix élevé. 
 
 On peut donc affirmer que la concurrence d es produits de remplacement a été très limitée 
jusqu'à présent et n'a donc pas eu d'effet significatif  sur le prix de vente du produit faisant l'objet de 
l'enquête.  En ce qui concerne l'introduction du DVD en particulier, il faut signaler que le degré de 
remplacement dépend du stock de matériel permetta nt l'utilisation de CD-R (audio et données) qui 
sont toujours majoritaires en Argentine.  Cela est  indiqué par le fait qu'en 2005, les importations de 
DVD n'ont représenté que 13 pour cent de la cons ommation apparente de CD-R, et, comme les deux 
produits ne sont en concurrence que pour certains usages, cela confirme que les importations de DVD 
n'ont pas eu d'incidence notable sur les prix.   En outre, le marché du produit n'a pas atteint un niveau de saturation en Argentine, comme le 
montre l'évolution de la conso mmation apparente, qui a connu une forte croissance pendant la période 
considérée.  En résumé, on estime que le cycle du produit et l'apparition de quelques produits de 
remplacement n'ont pas eu d'influence significative su r l'évolution de la rentabilité de la branche de 
production nationale et n'ont donc pas réellement contribué au dommage grave causé à la branche de 
production nationale." 
 
• Salaires et coûts 
  "Tout d'abord, l'accroissement de la productivité  a contrebalancé l'effet des augmentations de 
salaire sur les coûts.  Ainsi, la part des salaires da ns la structure des coûts n'a pas changé de manière 
significative entre le début et la fin de la période et, même en l'absence d'augmentations de salaire, la 
rentabilité en 2005 serait restée négative, les changements étant quasiment insignifiants.
13  Il est donc 
évident que les augmentations de salaire n'ont pas c ontribué au dommage grave subi par la branche de 
production nationale."  
• Concurrence entre les producteurs nationaux 
  "D'après certaines parties, c'est la concu rrence entre les producteurs nationaux et leurs 
politiques de prix qui ont causé les problèmes de rent abilité mentionnés.  À cet égard, il faut préciser 
que les producteurs nationaux n'ont été majoritair es sur le marché national qu'en 2002, tandis que, 
pendant le reste de la période, ils ont toujours été minoritaires.  Ainsi, les prix ont été déterminés 
essentiellement par l'arrivée d'importations de moin s en moins coûteuses, qui, depuis 2003, sont 
majoritaires et ont augmenté leur part de marché.  En conclusion, la concurrence entre les producteurs 
n'a pas été suffisamment importante pour constituer un facteur contribuant au dommage grave causé à 
la branche de production nationale."  
                                                     
 
13 Au sujet des effets de l'inflation, il faut signaler que c'est le prix des intrants importés qui a le plus 
augmenté pendant la période considérée et que ce prix dépe nd des prix internationaux et n'est pas lié à l'inflation 
locale.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 15 
  
  7.b. Importations et dommage grave 
  "Comme cela a déjà été dit dans le présen t document, l'existence d'un dommage grave est 
fondée sur le fait que l'industrie nationale n'a pa s pu obtenir un niveau de rentabilité raisonnable à 
partir de 2002.  Afin d'établir le lien de causalité en tre le dommage grave, qui se manifeste à travers la 
rentabilité, et l'accroissement et les conditions d'en trée des importations, il faut d'abord examiner s'il 
existe un lien temporel entre les tendances de ces variab les.  Il faut ensuite déterminer s'il existe un 
lien de causalité entre ces tendances. 
 
 En ce qui concerne les niveaux de rentab ilité, on observe, entre 2002 et 2005, une nette 
tendance à la baisse du niveau de rentabilité de l' industrie nationale (ratio prix/coût) et des prix 
moyens f.a.b. des importations.  En effet, comme le  montre le graphique 3, la rentabilité a été positive 
en 2000 et 2001 alors que le niveau moyen des prix  des importations était d'environ 0,5 dollar par 
unité.  Pendant les deux années suivantes (2002-2003), les prix sont tombés à 0,20 dollar par unité et 
des problèmes de rentabilité sont apparus, le ratio prix/coût oscillant autour de un.
14  E n f i n ,  e n  
2004-2005, les prix des importations sont tombés à 0,12 dollar par unité tandis que la rentabilité 
moyenne est tombée à 0,90;  et on observe les mê mes valeurs pour la période allant de janvier à 
mai 2006, ce qui signifie que la tendance ne s'est pas inversée." 
                                                      
14 Il faut préciser que la crise de 2002 ne semble pas avoir déclenché les problèmes de rentabilité étant 
donné que, cette année-là, le ratio prix/coût était légèrement positif. G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 16 
  
   
Graphique 3 
Importations (quantités et prix moyens f.a.b.) et rentabilité 
0,050,250,450,650,851,051,251,45
2000 2001 2002 2003 2004 2005
añosCoeficientes precio/costo y Precio FOB (u$s/unidad)
020406080100120
Cantidades (millones de unidades)Precio/costo Rama Prod.
Precio FOB Imp.
Importaciones
 
 Source:  CNCE, sur la base des données du dossier n° 01/06. 
 
 "La crise macro-économique de l'Argentine a entraîné une baisse de la consommation apparente en 2002, qui s'est accompagnée d'une dimi nution encore plus importante des importations 
dont la part de marché a atteint s on niveau le plus bas (35 pour cent) .  À l'exception de cette année-là, 
les importations ont enregistré une augmentation c ontinue, qui a culminé, en termes absolus (avec 
environ 35 millions d'unités par an) pendant les pé riodes 2003-2004 et 2004-2 005, de sorte que la 
tendance a été clairement à la hausse pendant toute la période.   Cela montre qu'il existe une corrélation tempore lle entre la baisse des niveaux de rentabilité, 
la chute des prix moyens des importati ons et l'accroissement des importations. 
 
 On va maintenant examiner s'il existe un lie n de causalité entre l'évolution des importations 
(prix et quantités) et la diminution de la rentabilité.   Comme cela a été dit précédemment, le dével oppement de ce marché a présenté certaines 
caractéristiques particulières entre 2000 et 2002, notamme nt en ce qui concerne les parts de marché de 
la production nationale et des impor tations.  En 2000 et 2001, la part  de la production nationale a été 
de 9 pour cent et 25 pour cent, respectivement, ce qui tient principalement à son démarrage récent, 
tandis que sa croissance en 2002, de l'ordre de 65 pour  cent, s'explique par la crise macro-économique 
en Argentine, qui a entraîné une contraction de la demande et, dans une plus large mesure, des 
importations. 
 
Ratios prix/coût et prix f.a.b. (dollars EU/unité) 
Quantités (millions d'unités) 
annéesPrix/coûts branche de prod. 
Prix f.a.b. des importations 
Importations  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 17 
  
   Avant la forte baisse des prix internationaux, l' industrie nationale a enregistré une rentabilité 
positive en 2000 et 2001 et, dans le même temps, elle a augmenté sa part de marché.  Abstraction faite 
de la situation particuliè re de 2002, en 2003, les importations ont pratiquement retrouvé leur niveau de 
2001 et, dans ce contexte, l'industrie nationale a approvisionné près de 50 pour cent du marché, 
malgré une rentabilité négative due à la faiblesse d es prix des importations qui alimentaient l'autre 
moitié du marché.   À partir de 2003, la part de  marché des importations a augm enté de façon soutenue, passant 
de 51 pour cent à 71 pour cent en 2005, ce qui signi fie qu'elles ont absorbé la quasi-totalité de 
l'augmentation de la consommation a pparente.  Cela a empêché l'industr ie nationale d'accroître le taux 
d'utilisation de la capacité installée, qui n'a jamais atteint son maximum, et de retrouver ses niveaux de rentabilité antérieurs, compte tenu de la baisse des prix, ce qui l'a amenée à limiter et reporter les 
projets d'investissement. 
 
 Ainsi, depuis 2003, l'accroissement des importations, à la fois en termes absolus et en termes 
de parts de marché, et la baisse continue de leur s prix moyens ont constitué une limitation qui a obligé 
les producteurs nationaux à adapter leurs prix et le  niveau de leurs ventes, accumulant ainsi des 
résultats négatifs représentant plus de 8 millions de pesos, leurs prix de vente étant inférieurs à leurs 
coûts de production. 
 
 En résumé, l'accroissement des importations et  les conditions dans lesquelles elles ont été 
réalisées ont causé le dommage grave subi par la branche de production nationale, qui se caractérise 
par l'impossibilité pour elle d'atteindre des niveau x de vente (quantités et prix) qui lui permettent 
d'avoir une rentabilité raisonnabl e pour continuer à accroître sa production dans un contexte de 
croissance de la demande. 
  En ce qui concerne l'obligation de ne pas im puter le dommage à des facteurs autres que les 
importations, qui ont déjà été examinés au début de  cette partie, la Commission conclut que le lien 
établi entre les importations (quantités et prix) et les pertes subies par les producteurs nationaux est le seul facteur significatif permettant d'expliquer la diminution de la rentabilité et des ventes de 
l'industrie nationale.  Par consé quent, l'effet des autres facteurs , examinés précédemment, ne rompt 
pas le lien de causalité établi entre les importations et le dommage grave causé à l'industrie nationale. 
  Compte tenu de ce qui précède, la Commission a déterminé que le dommage important causé à la branche de production nationale était caractér isé par une forte baisse de la rentabilité et du 
rendement des capitaux." 
  La Commission a finalement conclu, sur la base de l'analyse des informations contenues dans 
le dossier, qu'il "… existe suffisamment d'élémen ts pour prouver que, par suite de l'évolution 
imprévue des circonstances et par l'effet des e ngagements assumés par l'Argentine, les "disques 
compacts enregistrables une seule fois (CD-R) ont été importés en quantités tellement accrues et à des 
conditions telles qu'ils causent ou menacent de cause r un dommage grave à la branche de production 
nationale de produits similaires ou directement concurrents"". 
 
2. Désignation du produit visé 
 Disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R). 
 
 Ce produit relève de la pos ition tarifaire NCM 8523.90.10. 
 G/SG/N/8/ARG/5 
G/SG/N/10/ARG/5 G/SG/N/11/ARG/5 
Page 18 
  
  3. Description de la mesure projetée 
 La mesure de sauvegarde définitive est appli quée sous forme de droits spécifiques minimaux 
perçus à l'importation de disques compacts enregistra bles une seule fois (CD-R), qui relèvent de la 
position 8523.90.10 de la nomenclature commune  du MERCOSUR (NCM), pour une durée de trois 
(3) ans, comme indiqué dans le tableau suivant.  
 Année 1 Année 2 Année 3 
DISM (dollar EU par unité) 0,13 0,11 0,08 
 
4. Date projetée pour l'introduction de la mesure 
 La date projetée pour l'introduction de la mesure est le mois de mai 2007. 
 5. Durée probable de la mesure 
La durée probable de la mesure est de trois (3) ans. 
 
6. Date prévue pour l'examen qui devra avoir lie u au plus tard au milieu de la période 
d'application de la mesure (si la durée prévue dépasse trois ans) 
 Sans objet. 
 
7. Calendrier prévu pour la libéralisation prog ressive de la mesure (si la durée prévue 
dépasse un an) 
 Année 1 Année 2 Année 3 
DISM (dollar EU par unité) 0,13 0,11 0,08 
 
8. Renseignements à communiquer en cas de prorogation de la mesure 
 Sans objet.  G/SG/N/8/ARG/5 
 G/SG/N/10/ARG/5 
 G/SG/N/11/ARG/5 
 Page 19 
  
  NOTIFICATIONS AU TITRE DE LA NOTE DE BAS DE PAGE 2 
RELATIVE À L'ARTICLE 9 
 
Notification au Comité des sauvegardes de la non-application
 
d'une mesure de sauvegarde aux pays en développement  
au titre de l'article 9:1 de l'Accord sur les sauvegardes  
  1. Description de la mesure 
 Année 1 Année 2 Année 3 
DISM (dollar EU par unité) 0,13 0,11 0,08 
 
2. Produit visé par la mesure 
 Disques compacts enregistrables une seule fois (CD-R). 
  Ce produit relève de la pos ition tarifaire NCM 8523.90.10. 
 3. Pays en développement auxquels la mesure n'est pas appliquée au titre de l'article 9:1 de 
l'Accord sur les sauvegardes, et part indivi duelle et collective de ces pays dans les 
importations. 
Pays Part 
Chine 1,61% 
Hong Kong 1,08% 
Mexique 0,41% 
Corée, République démocratique de 0,34% 
Indonésie 0,22% 
République de Corée 0,04% 
Pakistan 0,01% 
Singapour 0,00% 
Philippines 0,00% 
Chili 0,00% 
Panama 0,00% 
  La part a été calculée en pourcentage du to tal des unités importées pendant la période 
2003-2005. 
 
4. Renseignements à communiquer en cas de modification de la liste des pays en 
développement exemptés de la mesure de sauvegarde conformément à l'article 9:1 
 Sans objet. 
 
__________