ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/TPKM/11 
2 avril 2008 
 
 (08-1452) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES1 concernant la  
nouvelle notification complète du TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT   
DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU2 
   La communication ci-après, datée du 31 mars 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation du Territoire douanier distinct  de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu. 
 
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1 G/SCM/Q2/TPKM/9. 
2 G/SCM/N/155/TPKM. G/SCM/Q2/TPKM/11 
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  Général
 
 
 D'après le modèle de questionnaire pour l es notifications concernant les subventions 
présentées au titre de l'article 25 de l'Accord sur l es subventions et les mesures compensatoires et au 
titre de l'article XVI du GATT de 1994 (G/SCM/6/Rev.1 ), la période sur laquelle porte la notification 
devrait être l'année civile ou l'exercice financie r le plus récemment achev é.  D'après ce que nous 
croyons comprendre, l'actuelle nouvelle notification co mplète concernant les subventions devrait donc 
porter sur les années 2005 et 2006 puisqu'elle  devait être présentée pour la fin juin 2007 
(G/SCM/N/155).  Une lecture de la notificati on révèle que pour bon nombre de programmes, la 
période couverte va de 2003 à 2005 alors même que les programmes n'ont à ce jour pas été supprimés. 
 
Question n° 1  
 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il 
expliquer pourquoi? 
 
Question n° 2  
 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il 
compléter sa notification le plus rapidement possible? 
 
Industrie  
 
 Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises 
stratégiques  
Question n° 3
 
 
 Le Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu pourrait-il 
expliquer plus en détail quelles grandes entrepri ses stratégiques bénéficient de cette exemption 
et quelles entreprises sont considérées co mme de grandes entreprises stratégiques? 
 Réponses
 
  Nous prenons bonne note du rappel des CE concernant le manque de données sur les 
programmes de subvention tels que Soutien pour le riz (page 4 du document original, 
G/SCM/N/155/TPKM) , Soutien pour le sorgho et le maïs fourrager (page 5),  Mesures en faveur des 
patates douces, des haricots adzuki, des haricots mungo et d'autres récoltes diverses (page 6),  Soutien 
pour les feuilles de tabac (page 7) , Soutien pour les légumes (page 9) , Soutien pour le sucre (page 11) , 
Prêt spécial administré accordé aux agriculteurs (page 12) , Exemption d'impôt quinquennale 
accordée à de nouvelles grand es entreprises stratégiques (page 21) , Crédit d'impôt pour 
l'investissement dans une zone défavorisée (page 23) , Prêts accordés aux petites et moyennes 
entreprises et aux entreprises privées (page 28),  et Financements pour le dé veloppement de produits 
dans les nouvelles industries de pointe  (page 35).  Sauf en ce qui concerne les programmes de 
subventions agricoles, ces lacunes sont dues à la publication tardive par le Ministère des finances des 
statistiques annuelles pour les années précédentes, qui  a lieu en août.  Quand nous avons présenté la 
notification, à la fin de juin 2007, nous n'éti ons donc pas en mesure de fournir les données pour 
l'exercice 2006. 
 
 À l'exception des données concernant les programmes de subventions agricoles, dont la collecte et la compilation sont en cours, les chiffres pour la plupart des programmes ont déjà été mis à jour.  Nous saisissons cette occasion pour les présenter ci-dessous:   G/SCM/Q2/TPKM/11 
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  • Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles grandes entreprises 
stratégiques 
 
7. Montant de la subvention: 
 Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2006 
6 305 539 
 
• Crédit d'impôt pour l'investisseme nt dans une zone défavorisée 
 
7. Montant de la subvention: 
 Unité:  milliers de dollars NT 
Exercice 2006 
19 699 144 
 
• Prêts accordés aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises privées 
 
9. Effets sur le commerce ou données statistiques connexes   b) Données statistiques connexes  
Montant total des prêts accordés en 2006  
 
Unité:  100 millions de dollars NT 
Titre du projet Nombre de cas Mo ntant total des prêts accordés 
Prêts pour aider les petites et moyennes 
entreprises à se moderniser 963 80,81 
 
• Financements pour le développement de pr oduits dans les nouvelles industries de 
pointe 
 7. Montant de la subvention 
  b) Pour l'exercice budgétaire 2005, le m ontant total des fonds alloués était de 
529 269 000 dollars NT.  Leur ventilati on par produit est indiquée ci-dessous: 
 
  
Unité:  milliers de dollars NT 
Titre du projet (ou secteur) Dons 
Outillage de précision et automatisation 142 624 
Communications 55 523 
Information 149 242 
Électronique grand public 99 800 
Médecine et soins de santé 8 280 
Nouveaux matériaux 45 100 
Chimie fine et produ its pharmaceutiques 16 700 
Prévention de la pollution 12 000 
Total 529 269 
 G/SCM/Q2/TPKM/11 
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   En ce qui concerne le programme Exemption d'impôt quinquennale accordée à de nouvelles 
grandes entreprises stratégiques , l'expression "nouvelles grandes entreprises stratégiques" désigne 
des entreprises qui peuvent favoriser de manière s ubstantielle le développeme nt économique mais qui 
présentent des risques importants et ont grandement besoin de soutien.  
 Les critères de sélection pour ce programme sont:  1) industries naissantes (nouveaux 
produits) – il faut qu'il n'y ait pas de production natio nale, ou alors qu'elle en soit encore au stade des 
nouvelles technologies;  2) externalités (retombées) importantes – l'entreprise doit mener d'intenses 
activités de recherche-développement et d'innovation technologique en raison de la brièveté du cycle 
de vie des produits, de risques divers et de la di fficulté de maîtriser des technologies clés;  et ses 
produits ou services doivent avoir des retombées positives pour d'autres agents économiques;  3) effet 
sur la compétitivité au plan international – l'en treprise devrait opérer dans un domaine où les pays 
concurrents fournissent des incitations fiscales géné rales, obligeant le Taipei chinois à offrir des 
incitations comparables pour renforcer la compétitivité ;  4) pas d'incitations prévues par la législation 
en vigueur – il faudrait éviter d'octr oyer des incitations aux entreprises qui en reçoivent déjà en vertu 
de la législation en vigueur. 
  Le secteur des "nouvelles grandes entreprises st ratégiques" comprend:  l'informatique, les 
communications et l'électronique grand public;  les a ppareils électroniques de précision;  le matériel 
pour machines de précision;  l'aérospatiale;  les bi otechnologies et les spécialités chimiques;  les 
technologies vertes;  les matériaux de pointe;  les nanotechnologies;  et les services techniques.  Par 
ailleurs, les avantages fiscaux prévus par la Lo i sur la modernisation in dustrielle arriveront à 
expiration le 31 décembre 2009.  
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