. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/330 
2 mars 2011  
 (11-1071) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d'information nationale 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7  Tel.:  +1 613 238 3222 
Fax:  +1 613 569 7808 
Courriel:  mailto:enquirypoint@scc.ca
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Bidis, cigarettes, kreteks, bâtonnets de tab ac, petits cigares, tabac à cigarettes, tubes à 
cigarettes, papiers à cigarettes ou filtres à cigarettes (ICS:  55.230, 65.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur la 
promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits) (12 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Le ministère de la Santé propose une réglementation, le  Règlement sur la 
promotion des produits du tabac et des accessoires (termes interdits), en vertu de la Loi sur 
le tabac qui interdirait l'utili sation des termes "léger" et "doux", et leurs variantes, sur les 
divers produits du tabac, leur  emballage, le matériel promotionnel, l'exposition au point de 
vente, de même que sur les accessoires du tabac. 
Note: Un avis d'intention (AI) du gouvernemen t a été publié dans la Partie I de la Gazette du 
Canada , le 1er décembre 2001.  L'AI (notifi ée sous G/TBT/N/CAN/22) sollicitait l'apport 
du public dans l'élaboration du projet de règlement visant à interdire l'affichage des termes "léger" et "doux" et leurs variantes sur l'em ballage des produits du tabac.  Le gouvernement 
a publié préalablement le projet de règlement dans la Partie I de la Gazette du Canada , en 
août 2007 (notifiée sous G/TBT/N/CAN/208).  Cependant, des changements au champ 
d’application du Règlement ont nécessité une nouvelle publication préalable du règlement 
proposé. G/TBT/N/CAN/330 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie I,  19 février 2011, pages 577 - 588 
(disponible en anglais et en français)    
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Prévue entre 4 à 9 mois suivant la 
publication dans la Gazette du Canada, Partie I.   
Le projet de règlement entrerait en 
vigueur la journée de son adoption. Deux 
dispositions, celles qui interdisent la vente d'un accessoire sur lequel apparaissent les termes interdits et l’affichage, au point de vente, d’un produit sur lequel apparaissent les termes 
interdits, entreraient en vigueur 4 mois 
après l’adoption du projet de règlement. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 mai 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   La version électronique du texte 
réglementaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2011/2011-02-19/p df/g1-14508.pdf   (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-19/html/reg5-eng.html  (anglais)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2011/2011-02-19/html/reg5-fra.html  (français)