. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/127 
20 juin 2005 
 (05-2596) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l’Environnement et Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel:  (+1) 613 238 3222 
Fax.  (+1) 613 569 7808 
Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Substances toxiques (ICS:  13.020) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Publication du résultat des 
enquêtes effectuées et des recommandations concernant les substances — paraffines 
chlorées à chaîne courte, paraffines chlorées à chaîne moyenne, et paraffines chlorées à 
chaîne longue (alinéas 68 b) et c) de la Loi can adienne sur la protection de l'environnement 
(1999)) (pages 2046-2050, en anglais et français) 
6. Teneur:   Avis est donné par les présentes que les ministres de l'Environnement et de la 
Santé ont l'intention de recommander à Son Exce llence la Gouverneure générale en conseil 
que les paraffines chlorées à chaîne courte, l es paraffines chlorées à chaîne moyenne, et les 
paraffines chlorées à chaîne longue soient ajoutées à la Liste des substances toxiques de 
l'annexe 1 de la Loi canadienne sur la  protection de l'environnement (1999).  
Avis est aussi donné par les présentes que les mi nistres de l'Environneme nt et de la Santé 
proposent de considérer la réalisation de la quasi-élimination des paraffines chlorées à 
chaîne courte, des paraffines chlorées à chaîne  moyenne, et des paraffines chlorées à chaîne 
longue liquides C 18-20 et C >20 et que des consultations auront lieu sur un projet de texte — 
règlement ou autre — concernant les mesures de prévention ou de contrôle à prendre à G/TBT/N/CAN/127 
Page 2  
 
  l'égard des paraffines chlorées à chaîne courte , des paraffines chlorées à chaîne moyenne, et 
des paraffines chlorées à chaîne longue.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l’environnement  et de la santé humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 11 juin 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:    10 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information 
[ X ] ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier 
électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050611/pdf/g1-13924.pdf