. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/67 
12 septembre 2007 
 (07-3812) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l’économie, des finances et de l’industrie – DGE / DARQSI / SQUALPI  
12, Rue Villiot  75572 PARIS CEDEX 12 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Jouets 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Projet d’avis aux fabricants, 
importateurs et distributeurs relatif à l’appli cation du décret n° 89-662 du 12 septembre 
1989 modifié,  relatif à la prévention des risques résultan t de l’usage des jouets (2 pages, en 
français). 
6. Teneur:   Le projet d’avis recommande aux professionnels d’apposer, sur les jouets 
comportant des aimants ingérables accessibles, un marquage spécifique appelant l’attention 
sur les dangers que présentent les aimants lorsqu’ils sont avalés par un enfant. Cette 
recommandation entrera en vigueur le 1 janvier 2008. 
Pour tenir compte du fait que les achats de joue ts vont être concentrés sur la période des 
fêtes de fin d’année, l’avis demande aussi que, dès le 1er novembre 2007, un panonceau, 
installé sur les points de vente, à proximité des jouets concernés, apporte aux acheteurs 
éventuels, une information de même nature. Il  rappelle enfin qu’en tout état de cause les 
jouets destinés aux enfants de moins de tr ois ans ne doivent pas comporter de petits 
éléments ingérables, qu’il s’agisse ou non d’aimants. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Les aimants contenus dans des jouets ont, au cours des dernières années, provoqué des 
lésions très graves chez les enfants qui avai ent avalé plusieurs de ces aimants. Cette 
situation a mis en évidence l’ insuffisance du dispositif normatif en vigueur dans le domaine 
des jouets. Aussi la Commission européenne a-t-elle, par mandat du 25 mai 2007, demandé 
au Comité européen de normalisation de comp léter ce dispositif norm atif dans un délai de 
deux ans. Dans l’intervalle, des mesures doi vent être prises pour prévenir de nouveaux 
accidents. G/TBT/N/FRA/67 
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  8. Documents pertinents:   Décret n° 89-662 du 12 septembre 1989 relatif à la prévention des 
risques résultant de l’usage des jouets 
9. Date projetée pour l'adoption:    
 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Dès que possible et en tout état de cause 
avant la fin septembre 2007, compte tenu de l’urgence qui s’attache à cette affaire. 
1 novembre 2007 et 1 janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   dès que possible 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 11, Avenue Francis de Pressensé 93571 - SAINT- DENIS – LA PLAINE Cédex