. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/11 
10 janvier 2008  
 (08-0106) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SRI LANKA
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:     
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit,  Ministry of Healthcare & 
Nutrition  (Service du contrôle des produits alimen taires, Ministère de la santé et de la 
nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Matériaux et articles servant à emballer les aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  The Draft Food (Packaging 
Materials & Articles) Regulations – 2007  (Projet de réglementation concernant les matériaux 
et les articles d'emballage – 2007).  Di sponible en anglais, 5 pages au total 
6. Teneur:  La réglementation notifiée couvre les nor mes applicables aux matériaux servant à 
emballer des produits alimentaires , les prescriptions en matière d'étiquetage et les méthodes 
d'essai. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protecti on du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   The 
Draft Food (Packaging Materials & Articles) Regulations – 2007  (Projet de réglementation 
concernant les matéria ux et les articles d'emballage – 2007).  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2008 G/SPS/N/LKA/11 
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  12. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director (E, OH & Food Safety) 
Codex/SPS Enquiry Point Ministry of Healthcare & Nutrition 385, Ven. Baddegama Wimalawansa Mawatha 
Colombo 10 (Sri Lanka) 
 
Téléphone:  + (94 11) 267 2004 Fax:            +(94 11) 267 2004 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk  ckslanka@yahoo.co.uk 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director (E, OH & Food Safety) 
Codex/SPS Enquiry Point Ministry of Healthcare & Nutrition 385, Ven. Baddegama Wimalawansa Mawatha 
Colombo 10 (Sri Lanka) 
 
Téléphone:  + (94 11) 267 2004 Fax:            +(94 11) 267 2004 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk  ckslanka@yahoo.co.uk