ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/ACC/LAO/13/Rev.6 
15 juin 2012 
 (12-3198) 
Groupe de travail de l'accession de 
la République démocratique populaire lao Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action pour les travaux législatifs et la mise en œuvre 
de l'Accord de l'OMC sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
 
Révision 
  
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2012,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République démocratique  populaire lao (RDP lao). 
 
_______________  
  WT/ACC/LAO/13/Rev.6 
Page 2 Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
1. Sécurité sanitaire des produits 
alimentaires Règlement n° 585/MoH du 12 mai 2006 sur l'eau en bouteille  Adopté en mai 2006 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS. 
Règlement n° 586/MoH du 12 mai 2006 sur le contrôle de la production et de la sécurité san itaire des aliments exportés et 
importés  Adopté en mai 2006 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS. 
Politique nationale n° 028/PM du 3 février 2009 en matière d'innocuité des produits alimentaires Adoptée en février 2009 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS.  
Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce pour la publication, la 
diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
Règlement n° 518/MoH du 18 mars 2009 sur les principes de base de l'application des mesures sanitaires et techniques pour 
une gestion de la sécurité sanitaire des produits alimentaires 
conforme à l'Accord SPS  Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et de l'OMS pour la rédaction. 
 
Une assistance technique a été reçue du Fonds pour le développement du 
commerce pour la publication, la 
diffusion et pour la formation de toutes les parties prenantes. 
Règlement n° 519/MoH du 18 mars 2009 sur l'étiquetage des 
aliments préemballés Adopté en mars 2009 Une assistance technique a été reçue de 
l'OMS pour la rédaction. 
Décision n° 297/MoH du 24 février 2012 sur l'inspection des produits alimentaires Adoptée en février 2012 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce et un expert juridique de la FAO a été chargé de la finalisation. 
 Règlement sur les additifs alimentair es Adopté au titre de la Décision 
ministérielle n° 605/MoH du 
27 avril 2011 sur l'adoption prioritaire des normes du 
Codex Alimentarius Une assistance technique doit être 
demandée au Fonds pour le 
développement du commerce, pour la traduction, la publication, la formation et 
la mise en œuvre.  
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 Page 3Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Décision ministérielle n° 605/MoH du 27 avril 2011 sur 
l'adoption des normes du Codex Alimentarius Adoptée en avril 2011 Une assi stance technique a été demandée 
au Fonds pour le développement du 
commerce pour la traduction, la 
publication, la formation et la mise en œuvre. 
 Évaluation par la National Association of Testing Authority  
(NATA) de l'accréditation ISO 17025 des laboratoires d'essais et 
de microbiologie Début en 2009 Une assistance technique a été reçue de 
l'ONUDI. 
 Amélioration de la transformation des produits alimentaires par 
l'introduction de bonnes pratiques d'hygiène de fabrication (BPF)Élaboration de directives sur 
la BPF et formation dispensée en 2009-2010 Une assistance technique a été fournie par 
les CE, la FAO et l'OMS en novembre 2009 pour la formation et 
l'élaboration de directives. 
 Une assistance technique a été demandée 
au Japon pour les BPF dans le cadre d'un 
projet de l'APO. 
2. Santé des animaux Loi n° 03/NA du 25 juillet 2008 sur la production animale et les 
soins vétérinaires  Adoptée en juillet 2008 Des recomm andations ont été reçues de la 
FAO et de l'UE.  
 
Une assistance technique a été reçue de la FAO et du Fonds pour le développement 
du commerce pour la publication, la 
diffusion et pour la formation de toutes les parties prenantes. 
 Loi n° 03/NA du 9 juillet 2009 sur la pêche Adoptée en juillet 2009 Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du 
commerce pour la publication, la diffusion et pour la formation de toutes 
les parties prenantes. 
 Décision ministérielle n° 0870/MAF du 18 mars 2011 sur 
l'abattage des animaux et l'inspection de la viande  Adoptée en mars 2011 Des recommandations ont été reçues de 
l'UE. 
 Décret n° 230/GoL du 4 juin 2012  sur le contrôle des transports 
d'animaux, de produits d'origine animale et d'articles connexes (anciennement appelé modification du Décret sur le contrôle des 
transports d'animaux et de  produits de l'élevage) Adopté en juin 2012 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO, du Fonds pour le développement du commerce et de l'USAID.   
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Page 4 Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Décret n° 228/GoL du 31 mai 2012 sur la lutte contre les 
maladies animales et leur prévention (anciennement appelé 
modification du Décret sur les épizooties) Adopté en mai 2012 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO, du Fonds pour le développement du 
commerce et de l'USAID. 
 Création d'un laboratoire de diagnostic Achevé en décembre 2011.  
Un système présentant des 
conditions de biosécurité de niveau 3 est en cours 
d'installation.  L'équipement 
du vieux laboratoire a été 
déménagé dans les nouvelles 
installations. Financement demandé à la Banque 
mondiale pour la mise en œuvre 
 Identification des zones exemptes de maladies animales 
 Règlement sur l'établissement de zones exemptes de maladies 
animales ou compartimentation Les principes ont été inclus 
dans le Décret n° 228/GoL du 31 mai 2012 sur la lutte 
contre les maladies animales 
et leur prévention.
 La BAsD et la Banque mondiale élaborent un programme visant à obtenir l'agrément de l'OIE. 
 Règlement n° 0039/MAF du 11 janvier 2012 sur les principes 
d'application des mesures SPS pour les animaux et les végétaux Adopté en janvier 2012 Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID. 
 Règlement sur les critères applicables à la production animale et 
aux activités vétérinaires Incorporé au Décret 
n° 230/GoL du 4 juin 2012 
sur le contrôle des transports d'animaux, de produits 
d'origine animale et d'articles 
connexes, et au Décret n° 228/GoL du 31 mai 2012 
sur la lutte contre les 
maladies animales et leur prévention
  
3. Préservation des végétaux Loi n° 06/NA du 9 décembre 2008 sur la préservation et la mise 
en quarantaine des végétaux Adoptée en 2008 Des recomma ndations ont été reçues des 
experts juridiques de la FAO et les pays 
voisins ont fait part de leurs pratiques.  
Une assistance technique a été reçue du 
Fonds pour le développement du commerce pour la publication, la 
diffusion, la traduction et pour la 
formation de toutes les parties prenantes.  
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 Page 5Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Décret n° 229/GoL du 31 mai 2012 portant application de la Loi 
sur la préservation des végétaux Adopté en mai 2012 Une assistance technique a été reçue de la 
FAO, du Fonds pour le développement du 
commerce et de l'USAID. 
 Règlement sur les bonnes pratiques agricoles Adopté en 2010  
 Directives sur les procédures d'in spection et de certification pour 
les plantes, produits végétaux et produits connexes 
(anciennement Règlement sur l'inspection et la certification des végétaux). Incorporées au Décret 
n° 229/GoL du 31 mai 2012 
portant application de la Loi sur la préservation des 
végétaux Une assistance technique a été reçue de la 
FAO et du Fonds pour le développement 
du commerce. 
 Création d'un laboratoire pour les parasites et les maladies des 
végétaux Reportée Pas de financement 
 Identification des zones exemptes de parasites et de maladies Les principes de base ont été 
incorporés au Décret n° 229/GoL du 31 mai 2012 
portant application de la Loi 
sur la préservation des végétaux.  
 Décision ministérielle, n° 2860/MAF du 11 juin 2010 sur le 
contrôle des pesticides en RDP lao (anciennement Règlement sur 
la gestion des pesticides) Adoptée en 2010 Une assistance technique a été demandée 
au Fonds pour le développement du 
commerce pour la traduction et la publication. 
4. Procédures d'information Décret n° 363/PM du 19 août 2010 sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de 
renseignements en la matière (anciennement appelé Décret sur l'unité chargée des notifications et des points d'information SPS 
et OTC) Adopté en août 2010 Une assistance technique a été reçue de 
l'UE pour la rédaction et de l'USAID et de 
la BAsD pour la mise en œuvre. 
 Mise en place du point d'info rmation SPS conformément au 
Décret n° 363/PM sur la notification des renseignements liés au 
commerce et les demandes de renseignements en la matière Opérationnel au moment de 
l'accession 
 Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID et de la BAsD pour la mise en 
œuvre. 
 La Décision n° 1502/MAF du 23 juin 2011 sur le point 
d'information SPS a été adoptée afin  de renforcer la coordination 
entre l'unité chargée des notifications, les points d'information et 
les autorités compétentes. Adoptée en juin 2011 Une assistance technique a été reçue de 
l'USAID.  
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Page 6 Questions Mesures Délai de mise 
en œuvre Assistance technique fournie/sollicitée 
 Adresse du point d'information SPS: 
Department of Planning, Ministry of Agriculture and Forestry 
PO Box 811, Vientiane Capital, 
Lao PDR Tél.:  85621-415363 
Fax:  85621-412343 
Courriel:  enquiries@laossps.gov.la (opérationnel au moment de l'accession) Le personnel responsable a 
été affecté;  une page Web a 
été créée sur le portail 
consacré au commerce. Une formation et une visite d'étude pour 
le personnel responsable ont été 
demandées à l'USAID. 
 Mise en place de l'unité charg ée des notifications SPS et OTC 
conformément au Décret n° 363/PM sur la notification des 
renseignements liés au commerce et les demandes de renseignements en la matière 
 
Décision n° 0471/MOIC du 9 mars 2011 sur l'unité chargée des notifications SPS et OTC 
 
Adresse de l'unité chargée des notifications SPS et OTC: Foreign Trade Policy Department, Ministry of Industry and 
Commerce. 
P.O.  Box 4107, Phonexay Road, Vientiane Capital, Lao PDR Tél.:  85621-450065 
Fax:  85621-450066 
Site Web:  www.laoftpd.com Opérationnel au moment de 
l'accession 
  
 
Adoptée en mars 2011  
 
Le personnel responsable a été affecté;  une formation et 
une visite d'étude pour le 
personnel responsable ont été demandées à l'USAID. Une assistance technique a été demandée 
à l'USAID et à la BAsD pour la mise en 
œuvre;  par exemple création d'une base de données, formation du personnel 
concerné à l'Accord SPS et 
l'Accord OTC, y compris dans le cadre d'un échange de données d'expérience et 
d'une visite d'étude. 
 
Plan d'activités pour 2012: 
1) Élaborer des manuels d'exploitation pour le  point d'information et l'unité chargée d es notifications SPS (avec le soutien de la  BAsD); 
2) Organiser des ateliers de diffusion et produire des publications sur les activités et fonctions du point d'information et de l' unité chargée des 
notifications SPS (avec le soutien de la BAsD et de l'USAID); 
3) Organiser des formations et des visites d' étude pour le personnel responsable du point d'information et de l'unité chargée des notifications SPS 
(avec le soutien de l'USAID); 
4) Organiser un événement de lancement du point  d'information et de l'unité chargée des notifications SPS (avec le soutien du Fond s pour le 
développement du commerce);  et  
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 Page 75) Adopter tous textes de loi nécessaires à la pleine mise en conf ormité avec l'Accord SPS d'ici à décembre 2012 (avec le soutien du Fonds pour le 
développement du commerce et de l'USAID). 
Plan d'activités et besoins d'assistance technique pour 2013: 
1) Organiser des ateliers de diffusion et pr oduire des publications sur la législation SPS nouvellement adoptée et sur l'Accord SP S à l'intention des 
parties prenantes concernées, y compris les entreprises, l es autorités locales et les auto rités compétentes concernées; 
2) Mettre en place les systèmes d'évaluation des risques pour les secteu rs de la santé publique et de l'agriculture, y compris rec hercher un soutien 
financier pour se procurer le matériel nécessaire; 
3) Organiser, des formations et visites d'étude pertinentes à l' intention du personnel chargé de l'évaluation des risques; 
4) Établir le Comité SPS national; 
5) Désigner les représentants nationaux qui assisteront  aux réunions du Com ité SPS de l'OMC; 
6) Organiser un examen national annuel de la mise en œuvre de la législation SPS nouvellement adoptée. 
Plan d'activités et besoins d'assistance technique pour 2014: 
1) Examiner collectivement les questions en suspens id entifiées dans le cadre de l'examen national annuel; 
2) Organiser des ateliers de diffusion et d es réunions de consultation, si nécessaire; 
3) Participer aux réunions du Comité SPS de l'OMC et  à d'autres réunions pertinentes de l'OMC; 
4) Organiser un examen national annuel de la mi se en œuvre de la législation SPS;  et 
5) Partager avec les autres Membres des données d'expérience dans le domaine SPS. 
 
Note: La RDP lao veillera à ce que son cadre juridique en matière de sécurité sanitaire des produits alimentaires, de santé des  animaux et de préservation des végétaux soit 
rendu conforme à l'Accord SPS d' ici au 31 décembre 2012.  L'Accord SPS sera plei nement mis en œuvre à compter du 31 décembre 20 14, compte tenu des capacités nationales et 
de la fourniture de l'assistance technique susmentionnée. 
 
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