ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/TRIMS/W/83 
19 septembre 2011 
 
 (11-4501) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES MESURES CONCERNANT 
LES INVESTISSEMENTS ET LIÉES AU COMMERCE 
 
PROJET 
  
I. INDICATIONS GÉNÉRALES 
1. Le présent rapport est présenté en application de  l'article 7:3 de l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commer ce (Accord sur les "MIC"), qui dispose que le 
Comité des mesures concernant l es investissements et liées au commerce (le "Comité") fait rapport 
chaque année au Conseil du commerce des marchandises.  Il porte sur la période allant d'octobre 2010 
à octobre 2011.
1 
2. Le Comité a tenu une réunion formelle en 2011.   Cette réunion a eu lieu le 3 octobre 2011, 
sous la présidence de Mme Zhao Hong (Chine).  On en trouvera le compte  rendu dans le document 
G/TRIMS/M/31.  La réunion était ouverte à tous le s Membres, aux gouvernements ayant le statut 
d'observateur auprès de l'OMC et aux organisati ons intergouvernementales internationales auxquelles 
le Comité a accordé le statut d'observateur régulier (Banque mondiale, CNUCED, FMI, OCDE et 
ONU).  Les demandes de statut d'observateur présentées par plusieurs autres organisations 
internationales n'ont pas encore fait l'objet d'une décision. 
II. NOTIFICATIONS 
3. Conformément à l'article 5:1 de l'Accord sur les MIC, les Membres sont tenus de notifier, 
dans un délai de 90 jours à compter de la date d' entrée en vigueur de l'Acco rd sur l'OMC, toutes les 
mesures concernant les investissements et liées au  commerce ("MIC") incompatibles avec l'Accord.  
L'article 5:2 prévoit une période de transition pour l'élimination des mesures qui sont notifiées au titre 
de l'article 5:1 et qui étaient en vigueur au moin s 180 jours avant l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Conformément à une décision adoptée  par le Conseil général en avril 1995, les 
gouvernements admis à devenir Membres originels de l'OMC qui ont accepté l'Accord sur l'OMC 
après le 1er janvier 1995 disposent d'un délai de 90 jours ap rès la date de leur acceptation de l'Accord 
sur l'OMC pour présenter des notifications au titre de l' article 5:1, les délais prévus pour l'élimination 
des MIC notifiées au titre de l'article 5:1 étant régi s par référence à la date d'entrée en vigueur de 
l'Accord sur l'OMC lui-même.2 
4. L'annexe 1 du présent rapport con tient une liste de toutes les not ifications de mesures au titre 
de l'article 5:1.3  Dans le cas de certains Membres, les notifications ont été présentées après le délai de 
90 jours prévu. 
                                                      
1 Le rapport annuel pour 2010 figure dans le document G/L/928 du 14 octobre 2010. 
2 WT/L/64. 
3 Les notifications au titre de l'article 5:1 distribuées en 1995 ont été mises en distribution générale le 
28 mai 1996.  Conformément à la Décision du Conseil général du 14 mai 2002 (WT/L/452), les documents G/TRIMS/W/83 
Page 2  
 
  5. Certains Membres ont notifié au Comité qu'ils n'appliquaient aucune MIC incompatible avec 
l'Accord.  On trouvera à l'annexe 2 du présent rapport la liste de tous les Membres qui ont présenté de 
telles notifications. 
6. L'article 6:2 prévoit la notification au S ecrétariat des publications où figurent des 
renseignements sur les MIC.  On trouvera à l'annexe 3 la liste des Membres qui ont présenté des 
notifications de ce genre.  Au cours de la période sur laquelle porte le présent rapport, des 
notifications ont été présentées par les Émirats arabes unis et le Lesotho.  Comme convenu par le Comité à sa réunion du 20 mai 2009, le Secrétariat a distribué des rappels tous les six mois.
4  C es 
rappels comportent des indications à l'intention de tous les Membres, pr écisant ce que l'article 6:2 et la 
décision y relative exigent et demandant que les inform ations soumises incluent aussi, si possible, les 
éventuels sites Web où les renseignements pertinents  peuvent être trouvés.  Dans ces rappels, il est 
également demandé à tous les Membres qui n'ont jama is notifié de telles publications de le faire sans 
attendre et à tous les Membres qui ont présenté des notifications à ce sujet de les mettre à jour régulièrement, s'il y a lieu, dans les meilleurs délais .  La dernière liste de ces notifications a été 
distribuée sous la cote G/TRIMS/N/2/Rev.21. 
III. PROPOSITIONS CONCERNANT LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
EN RELATION AVEC L'ACCORD SUR LES MIC 
7. Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1
er août 2004 (WT/L/579) et au 
paragraphe 37 de la Décl aration ministérielle de Hong Kong (W T/MIN(05)/DEC), le Comité des MIC 
a continué d'examiner les propositions de la catégorie  II relatives au traitement  spécial et différencié 
qui lui ont été renvoyées par le Président du Conseil général. 
8. Les propositions ont été présentées initialement par le Groupe africain dans le document 
TN/CTD/W/3/Rev.2 et elles ont trait aux articles 4 et 5:3 de l'Accord sur les MIC.  En avril 2007, le 
Kenya a présenté, au nom du Groupe africain, une version révisée des propos itions qui traite plus 
particulièrement des préoccupations des proposants.5  En juin et octobre 2007, le Président a eu des 
discussions informelles avec les délégations intéressé es au sujet des propositions révisées.  Celles-ci 
ont fait l'objet de nouvelles discussions à la réunion du Comité du 1er novembre 2007 à laquelle le 
représentant du Kenya a dit qu'ils étaient ouverts à toute idée nouvelle concernant ces propositions, en 
particulier en ce qui concernait le libellé et que le Groupe africain estimait être allé aussi loin qu'il le 
pouvait sur cette question, à moins qu'il n'y ait d'au tres suggestions d'autres Membres.  Depuis lors, 
aucune autre révision du projet de propositions n' a été reçue des proposants.  Conformément au 
paragraphe 37 de la Déclarati on ministérielle de Hong Kong, le  Président du Comité des MIC a 
présenté un rapport oral (le 18 décembre 2007)6 au Conseil général sur les travaux effectués par le 
Comité concernant les propositions relativ es au traitement spécial et différencié. 
9. À la réunion du Comité du 23 octobre 2008, le Pr ésident a dit qu'il serait disposé à poursuivre 
ses consultations informelles sur cette question si l es Membres le souhaitaient et qu'il ferait rapport au 
Comité et au Conseil général en temps u tile au sujet des faits nouveaux intervenus. 
10. À la réunion du Comité du 16 octobre 2009, aucune délégation n'a pris la parole au sujet de 
cette question et la Présidente a indiqué qu'elle  n'avait aucun fait nouveau à présenter au Conseil 
général à cet égard.  La Présidente a répété qu' elle était disposée à poursuivre les consultations 
                                                                                                                                                                     
contenant des notifications présentées au titre des articles 5:1, 5:5 et 6:2 font l'objet d'une distribution non 
restreinte. 
4 Les rappels pour 2011 ont été distribués sous les cotes G/TRIMS/W/81 et G/TRIMS/W /82. 
5 La dernière version révisée des propositions du Groupe africain était jointe en annexe du document 
G/TRIMS/M/30 et est reproduite dans l'annexe 4 du présent rapport. 
6 WT/GC/M/112, paragraphe 142.  G/TRIMS/W/83 
 Page 3 
 
 
  informelles sur cette question si l es Membres le souhaitaient et elle a indiqué qu'elle ferait rapport au 
Comité et au Conseil général en temps utile au su jet des faits nouveaux intervenus.  Elle a invité les 
Membres qui demandaient de telles consultations à prendre contact avec elle ou avec le Secrétariat à 
cet égard.  La Présidente a fait un rapport oral à cet effet au Conseil général à sa réunion du 
17 décembre 2009.7 
11. À la réunion du Comité du 1er octobre 2010, aucune délégati on n'a souhaité s'exprimer sur 
cette question et la Présidente a indiqué qu'elle  n'avait aucun élément nouveau en la matière à 
communiquer au Conseil général.  La Présidente s'est  dite une nouvelle fois disposée à poursuivre les 
consultations informelles sur cette question si les Membres le souhaitaient et  elle a indiqué qu'elle 
ferait rapport au Comité et au Conseil général en te mps utile au sujet des faits nouveaux intervenus.  
Elle a invité les Membres qui demandaient de tell es consultations à prendre contact avec elle ou avec 
le Secrétariat à cet égard. 
12. Aucun fait nouveau ne s'est produit à ce jour en ce qui concerne cette question. 
IV. COMMUNICATIONS DES MEMBRES ET DISCUSSIONS CONNEXES 
13. Depuis la dernière réunion du Comité qui s'es t tenue en octobre 2010, deux communications 
ont été reçues de l'Indonésie le 22 décembre 2010.  La première était intitulée "Réponses de 
l'Indonésie aux questions posées par les États-Unis et aux observations formulées par le Canada et 
l'Union européenne lors de la réunion du Comité du 1er octobre 2010".8  La deuxième était intitulée 
"Réglementation indonésienne en matière de communi cation et d'information concernant l'obligation 
de fournir un service universel des télécommunications et les lignes directrices permettant d'évaluer le 
respect des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux dans l'exploitation des 
télécommunications – Réponses de l'Indonésie aux questions complémentaires posées par le Japon 
dans le document G/TRIMS/W/78".9 
V. MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU 
PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE10 
14. Conformément à la section 18 du Protocole d'ac cession de la République populaire de Chine, 
le Comité a procédé au neuvième et  dernier examen annuel de la mise  en œuvre par la Chine de ses 
engagements au titre de l'Accord sur les MIC et des dispositions connexes du Protocole d'accession.  
Dans une communication datée du […] 2011, la Chine a présenté des renseignements sur l'Annexe 1A 
de son Protocole d'accession dans le cadre de cet examen.  Cette communication a été distribuée sous 
couvert du document G/TRIMS/W/[…], daté du [… ] 2011.  L'examen a eu lieu à la réunion du 
3 octobre 2011.  Le rapport de la Présidente du Comité sur le neuvième examen transitoire a été 
présenté au Conseil du commerce des marchandises da ns le document G/L/[…].  Les discussions du 
Comité sur ce point sont consignées dans la pa rtie pertinente du comp te rendu de la réunion 
(G/TRIMS/M/31). 
VI. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION 
15. La prochaine réunion du Comité aura lieu le […]. 
                                                      
7 WT/GC/M/124, paragraphe 52. 
8 G/TRIMS/W/79 
9 G/TRIMS/W/80. 
10 WT/L/432 G/TRIMS/W/83 
Page 4  
 
  VII. ÉLECTION DU BUREAU 
16. À sa réunion du 3 octobre 2011, le Comité a élu M. Patrick Van Gheel (Belgique) à la 
présidence pour la période 2011-2012. 
  G/TRIMS/W/83 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE 1 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 5:1 de l'Accord 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce 
 
 
Membre  Cote du Document Date de communication
Afrique du sud  G/TRIMS/N/1/ZAF/1  19 avril 1995  
Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1 30 mars 1995 Argentine G/TRIMS/N/1/ARG/1/Add.1 21 mars 1997 
Barbade G/TRIMS/N/1/BRB/1 31 mars 1995 
Bolivie
1 G/TRIMS/N/1/BOL/1 24 juin 1998 
Chili2 G/TRIMS/N/1/CHL/1 14 décembre 1995 
Chypre3 G/TRIMS/N/1/CYP/2 30 octobre 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1 31 mars 1995 Colombie G/TRIMS/N/1/COL/1/Add.1 4 juin 1995 
Colombie
4 G/TRIMS/N/1/COL/2 31 juillet 1995 
Colombie G/TRIMS/N/1/COL/2 30 septembre 1996 Costa Rica
5 G/TRIMS/N/1/CRI/1 30 mars 1995 
Cuba6 G/TRIMS/N/1/CUB/1 18 juillet 1995 
Égypte G/TRIMS/N/1/EGY/1 29 septembre 1995 Équateur G/TRIMS/N/1/ECU/1 20 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1 31 mars 1995 
Inde G/TRIMS/N/ 1/IND/1/Add.1 22 décembre 1995 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.1 18 mars 1996 
Inde G/TRIMS/N/1/IND/1/Add.2 11 avril 1996 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1 23 mai 1995 
Indonésie G/TRIMS/N/1/IDN/1/Add.1 28 octobre 1996 
Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1 31 mars 1995 Malaisie G/TRIMS/N/1/MYS/1/Rev.1 14 mars 1996 
Mexique G/TRIMS/N/1/MEX/1 31 mars 1995 
Mexique
7 G/TRIMS/N/1/MEX/1/Rev.18 31 mars 1995 
                                                      
1 La Bolivie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle n'appliquait aucune mesure 
concernant les investissements et liées au commerce qui soit incompat ible avec l'Accord 
(G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1). 
2 Le Chili a par la suite présenté une notification indiquant qu'il avait supprimé les mesures notifiées au 
titre de l'article 5:1 (G/T RIMS/N/1/CHL/1/Add.1). 
3 Cette notification remplace la précédente notifi cation de Chypre (G/TRIMS /N/1/CYP/1) datée du 
29 juin 1995;  Chypre a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1). 
4 La Colombie a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait promulgué le 
Décret n° 1473 du 10 mai 2004, qui ab rogeait le Décret n° 2 439 de 1994 instituant de s mécanismes de contrôle 
des importations de certains produits agricoles (G/TRIMS/N/1/COL/3). 
5 Le Costa Rica a par la suite présenté une notifica tion indiquant qu'il avait l'intention de supprimer les 
mesures notifiées au titre de l'article 5:1 avant la fin de la période de transition (G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1). 
6 Cuba a par la suite informé le Comité que les mesures qu'elle avait notifiées au titre de l'article 5:1 
n'étaient plus en vigueur (G/TRIMS/M/3, paragraphe 5). 
7 Le Mexique a par la suite présenté une notification indiquant que toutes les dispositions découlant du 
Décret sur l'industrie automobile étai ent devenues caduques à compter du 1er janvier 2004 (G/C/42). 
8 En anglais seulement. G/TRIMS/W/83 
Page 6  
 
  Membre  Cote du Document Date de communication
Nigéria9 G/TRIMS/N/1/NGA/1 17 juillet 1996 
Ouganda G/TRIMS/N/1/UGA/1 17 juin 1997 
Pakistan G/TRIMS/N/1/PAK/1 30 mars 1995 
Pérou G/TRIMS/N/1/PER/1 3 mars 1995 Philippines G/TRIMS/N/1/PHL/1 31 mars 1995 
Pologne
10 G/TRIMS/N/1/POL/1 28 septembre 1995 
République dominicaine G/TRIMS/N/1/DOM/1 26 avril 1995 
Roumanie G/TRIMS/N/1/ROM/1 31 mars 1995 
Thaïlande G/TRIMS/N/1/THA/1 30 mars 1995 Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1 31 mars 1995 
Uruguay G/TRIMS/N/1/URY/1/Add.1 30 août 1995 
Venezuela G/TRIMS/N/1/VEN/1 31 mars 1995 
 
                                                      
9 Le Nigéria a par la suite présenté une notification indiquant que la Loi nigériane de 1989 sur la 
promotion des entreprises avait été ab rogée et remplacée par le Décret de 1995 sur la Commission de promotion 
de l'investissement (G/T RIMS/N/1/NGA/1/Add.1). 
10 La Pologne a par la suite présenté une notification indiquant qu'elle avait supprimé les mesures 
notifiées au titre de l'article 5.1 (G/TRIMS/N/1/POL/1/Add.1).  G/TRIMS/W/83 
 Page 7 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Notifications indiquant qu'aucune mesure in compatible avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce n'est appliquée 
 
 
Membre  Cote du Document Date de communication
Arabie saoudite  G/TRIMS/N/1/SAU/1  3 octobre 2006  
Bolivie G/TRIMS/N/1/BOL/1/Add.1 4 mars 1999 
Chypre G/TRIMS/N/1/CYP/2/Add.1 26 mai 2000 Costa Rica G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1
1 16 septembre 1999 
El Salvador  G/TRIMS/N/1/SLV/1  5 novembre 2003  
Haïti G/TRIMS/N/1/HTI/1 27 février 1998 
Honduras G/TRIMS/N/1/HND/1 7 juillet 1995 Israël G/TRIMS/N/1/ISR/1 24 octobre 1996 
Jamaïque G/TRIMS/N/1/JAM/1 9 juin 1998 
Jordanie G/TRIMS/N/1/JOR/1 22 mai 2000 
Maldives G/TRIMS/N/1/MLV/1 30 septembre 1999 
Mali G/TRIMS/N/1/MLI/1 27 mai 1997 Maurice G/TRIMS/N/1/MUS/1 27 mars 1995 
Nicaragua G/TRIMS/N/1/NIC/1 18 juillet 1996 
Nouvelle-Zélande G/TRIMS/N/1/NZL/1 20 mai 1999 Oman G/TRIMS/N/1/OMN/1 20 décembre 2000 
Sainte-Lucie G/TRIMS/N/1/LCA/1 14 février 1996 
Singapour G/TRIMS/N/1/SGP/1 9 octobre 1996 Slovénie G/TRIMS/N/1/SVN/1 27 mars 1995 
Sri Lanka G/TRIMS/N/1/LKA/1 14 mars 2000 
Suisse G/TRIMS/N/1/CHE/1 8 août 1995 Taipei chinois G/TRIMS/N/1/TPKM/1 27 mai 2002 
Trinité-et-Tobago G/TRIMS/N/1/TTO/1 1
er avril 1996 
Zambie G/TRIMS/N/1/ZMB/1 13 avril 1995 
 
                                                      
1 Un corrigendum concernant la version anglaise a été distribué le 26 octobre 1999 sous la cote 
G/TRIMS/N/1/CRI/1/Add.1/Corr.1. G/TRIMS/W/83 
Page 8  
 
  ANNEXE 3 
 
Membres qui ont présenté des notifications au titre de l'article 6:2 de l'Accord 
sur les mesures concernant les inv estissements et liées au commerce 
 
Afrique du Sud Macao, Chine 
Albanie Madagascar Angola Malaisie Argentine Maldives Arménie Mali Australie Maurice Bahreïn Mexique Bolivie, État plurinational de Moldova Brésil Mongolie Brunéi Darussalam Namibie Burkina Faso Nouvelle-Zélande Burundi Nicaragua Cameroun Nigéria Canada Norvège Chili Oman Chine Ouganda Colombie Panama Corée Paraguay Costa Rica Pérou Croatie Philippines Cuba Qatar Dominique République bolivarienne du Venezuela Émirats arabes unis République dominicaine Équateur République kirghize El Salvador Royaume d'Arabie saoudite États-Unis Sénégal Fidji, Rép. des Singapour Gabon Sri Lanka Géorgie Suriname Ghana Suisse Haïti Taipei chinois Hong Kong, Chine Thaïlande Islande Tchad Inde Trinité-et-Tobago Indonésie Tunisie Israël Turquie Jamaïque Ukraine Japon Union européenne (y compris les États membres) Jordanie Uruguay Koweït Zambie Lesotho Zimbabwe Liechtenstein  
  G/TRIMS/W/83 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 4 
 
Avril 2007  
PROPOSITIONS DE LA CATÉGORIE II SUR LE TRAITEMENT SPÉCIAL 
ET DIFFÉRENCIÉ RELATIVES À L'ACCORD SUR LES MIC 
 
Proposition révisée communiquée par la délégation du Kenya 
au nom du Groupe africain 
 
 
Propositions relatives à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord su r les MIC conformément 
aux dispositions relatives à la bala nce des paiements mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et 
les pays les moins avancé s Membres afin de préserver leur position financière extérieure, leur balance 
des paiements et le caractère suffisant de leurs rése rves, compte pleinement tenu du paragraphe 1.1 de 
la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre.
1 
  Les Membres interpréteront et appliqueront l' article 4 de l'Accord su r les MIC conformément 
aux dispositions de l'article XVIII du GATT de 1994 mentionnées à l'article 4 de l'Accord sur les MIC 
et d'une manière qui appuie pleinement les mesures prises par les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Memb res afin de faciliter la créa tion d'une branche de production 
déterminée, compte pleinement te nu du paragraphe 1.1 de la Décisi on ministérielle sur les questions 
et préoccupations liées à la mise en œuvre.
2 
 
 En examinant les demandes visant à appliquer des MIC au titre de l'article XVIII du 
GATT de 1994, les Membres tiendront compte de toutes difficultés rencontrées par les pays les moins avancés et les pays en développement pour satisfaire aux 
prescriptions en matière de notification et de consultation énoncées aux paragraphes 14 à 19 de l'article XVIII, et le Secrétariat de l'OMC leur accordera 
l'assistance et l'appui techniques dont ils pourraient avoir besoin pour établir leurs 
notifications et procéder à ces consultations. 
 Pour aider les pays les moins avancés et autres pays en développement à faible 
revenu  dont la dépendance à l'égard de la pr oduction primaire est particulièrement 
élevée et dont le niveau global d'industria lisation est particulièrement faible à 
accélérer leur processus d'industrialisation et à diversifier la structure de leurs économies, conformément à l'objectif re connu à l'article XXXVI:5 du GATT de 1994 
et la note y relative, l'expression "libre de déroger temporairement  aux dispositions de 
l'article 2" qui figure à l'article 4 de l' Accord sur les MIC sera interprétée comme 
faisant référence, dans le cas de ces pa ys, à une période raisonnable suffisante pour 
créer la branche de production déterminée en question capable de soutenir la 
concurrence. 
 
                                                      
1 Le paragraphe 1.1 de la Décision ministérielle sur les questions et préoccupations liées à la mise en 
œuvre, adoptée le 14 novembre 2001 "[r]éaffirme que l' article XVIII du GATT de 1994 est une disposition 
relative au traitement spécial et différencié pour les pays  en développement et que le recours à cet article devrait 
être moins astreignant que le recour s à l'article XII du GATT de 1994". 
2 Ibid. G/TRIMS/W/83 
Page 10  
 
  Proposition relative à l'article 5:3 de l'Accord sur les MIC 
 
 Comme suite à la Décision ministérielle de  Hong Kong en faveur des pays les moins 
avancés relative au traitement spécial et différencié, en relation avec l'Accord sur les mesures 
concernant les investissements et liées au commerce3, les autres pays en développement à faible 
revenu qui montrent qu'ils ont des difficultés à mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les 
MIC se verront accorder une nouvelle possibilité de no tifier les MIC et de demander des périodes de 
transition pour éliminer les mesures.   En ce qui concerne les demandes faites dans ce domaine par les pays les moins avancés et 
autres pays en développement à faible revenu  Membres au titre de l'article IX de l'Accord sur 
l'OMC, il sera tenu compte de leur situation par ticulière pour fixer les modalités et conditions, y 
compris les délais, attachées à l'octroi des périodes de transition.  
__________ 
 
                                                      
3 WT/MIN(05)/DEC.