. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/462/Add.1 
1er février 2006 
 
 (06-0439) 
Conseil des aspects des droits de propriété  
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
DEMANDE COMPLÉMENTAIRE DE RENSEIGNEMENTS AU TITRE 
DE L'ARTICLE 63:3 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC  
 
Communication de la Suisse  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, adressée à la déléga tion de la Chine et da tée du 24 janvier 2006, 
est distribuée à la demande de la délégation de la Suisse.  Elle fait suite à la réponse de la Chine 
(IP/C/W/466) à une demande de renseignements au titr e de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC 
présentée par la Suisse (IP/C/W/462). 
_______________ 
 
 
1. J'ai l'honneur d'accuser réception de votre le ttre datée du 22 décembre 2005 concernant la 
demande du 25 octobre 2005 (IP/C/W/462), que la Suisse a présentée à la Chine, au titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC de l'OMC, afin de rece voir des renseignements 
complémentaires spécifiques sur les moyens de faire r especter les droits de propriété intellectuelle en 
Chine.  Nous avons pris note de vos  observations et questions relatives à la demande de la Suisse et je 
suis heureux de vous communiquer ci-a près les clarifications souhaitées. 
2. La demande adressée par la Suisse à la Chine en  vertu des dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC relatives à la transparence est fondée sur le para graphe 3 de l'article 63 dans sa totalité et ne se 
limite donc pas nécessairement à l'une ou l'autre des phrases de ce paragraphe. 
3. La première phrase de l'article 63:3, associée à l'article 63:1, permet aux Membres de l'OMC 
de demander à un autre Membre des renseignements sur des décisions judiciaires ou administratives 
finales d'application générale.  À l'instar de  la Chine, la Suisse n'est pas un pays de common law  mais 
s'inscrit dans une tradition de droit romain.  L'artic le 63 de l'Accord sur les ADPIC étant applicable à 
tous les Membres de l'OMC, nous interprétons les paragraphes 1 et 3 de l' article 63 comme faisant 
référence à des décisions judiciaires finales au sens de décisions devenues juridiquement 
contraignantes, soit  parce qu'elles n'ont pas fait l' objet d'un appel, soit parce qu'elles ont été rendues 
par la Cour de dernière instance. 
4. La deuxième phrase de l'article 63:3 permet à un Membre de l'OMC de demander à un autre 
Membre des renseignements détaillés, entre autres su r des décisions judiciaires spécifiques dans le 
domaine des droits de propriété intellectuelle qui a ffectent les droits qu'il tient de l'Accord sur les 
ADPIC. 
5. Les décisions mentionnées par la Suisse dans sa demande à la Chine ont été signalées par la 
Chine, de sa propre initiative, dans les documents  qu'elle a présentés dans le cadre de l'examen IP/C/W/462/Add.1 
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  transitoire
1(conformément à la section 18 du Protocole d' accession de la République populaire de 
Chine à l'OMC), pour montrer qu'elle luttait contre le s atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
au niveau intérieur et, plus spécifiquement, qu'elle  s'efforçait de faire respecter ces droits, en 
conformité avec ses obligations découlant de la partie III de l'Accord sur les ADPIC.  
6. Les articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC e xposent les droits et obligations détaillés des 
Membres de l'OMC concernant un régime efficace pour faire respec ter les droits de propriété 
intellectuelle.  En conséquence, la Suisse estime avoir de bonnes raisons de penser que la mise en 
œuvre et l'application des dispositions pertinentes sur les ADPIC, dans les affaires et les décisions 
signalées par la Chine dans le cadre du mécanisme d' examen transitoire, concernent et affectent les 
droits qu'elle tient de l'Accord su r les ADPIC, en tant que Membre de  l'OMC.  C'est dans ce contexte 
que la Suisse a demandé, conf ormément à l'article 63:3, que la Chine lui communique des 
renseignements plus spécifiques concernant les affaires et les décisions judiciaires dans lesquelles la législation chinoise sur la propriété intellectuelle a été appliquée en pratique.   
7. Dans sa demande, la Suisse précise les points qui l'intéressent particulièrement et le type de 
renseignements à fournir par la Chine concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle en Chine ainsi que les affaires signal ées.  Nous souhaiterions rappeler que la Suisse ne 
demande pas ces renseignements pour chacune des affaires signalées dans le processus d'examen 
transitoire, mais que les réponses et les renseigneme nts pourraient être illustrés au moyen d'exemples 
tirés d'affaires spécifiques, mentionnées dans ce processus. 
8. Enfin, dans votre lettre, vous évoquez la ques tion de savoir si l'article 63:3 comprend 
seulement le droit des Membres de demander de tels renseignements ou s'il comporte également 
l'obligation, pour le Membre destinataire de la demande, de fournir ces renseignements.  La Suisse 
avait toujours considéré que les Accords de l'OMC constituaient un ensemble de règles établissant des 
droits et des obligations mutuels pour les Membres.   
9. Considérant l'importance cruciale de moyens de mise en œuvre efficaces pour une protection 
adéquate de la propriété inte llectuelle, mon gouvernement espère que  nous pourrons travailler de 
bonne foi et dans un esprit de coopération avec la Chine afin de mieux comprendre ces questions, en 
particulier la manière dont la Chine les traite, non seulement dans sa législation d'application, mais 
aussi dans la pratique quotidienne.  La Suisse est  convaincue que cela contribuera à renforcer encore 
nos relations commerciales bilatérales avec la Chine. 
10. J'espère sincèrement que cette lettre apportera les clarifications nécessaires pour que la Chine 
puisse répondre aux questions posées dans notre demande et souhaite vous assurer, une fois de plus, 
de notre entière collaboration et de notre assistance , si d'autres questions devaient se présenter.  Mon 
gouvernement attend avec intérêt de recevoir la  réponse de la Chine dès que possible. 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Documents de l'OMC:  IP/C/34, pa ragraphes 6, 52 à 55, 62 et 75 à 76 (9 décembre 2004);  IP/C/31, 
paragraphes 49, 54 et 56 (10 décembre 2003);   IP/Q/CHN/1, section I.C (10 décembre 2002).