ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/EEC/384 
20 juillet 2011 
 (11-3617) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Préparations pour nourrissons, préparations de  suite, préparations à base de céréales et 
autres aliments pour bébés, aliments destinés à des fins médicales spéciales 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Regulation of the 
European Parliament and of the Council on food intended for infants and young children 
and on food for special medical purposes (Proposition de règlement du Parlement européen 
et du Conseil concernant les aliments destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge et 
les aliments destinés à des fins médicales  spéciales).  28 pages, en anglais. 
6. Teneur:  La proposition modifie la législation applicable aux denrées alimentaires 
destinées à une alimentation particulière (aliment s diététiques).  Elle abroge la Directive 
2009/39/CE et abolit le concept d'aliments diét étiques.  Plusieurs catégories d'aliments 
actuellement visées par la Directive 2009/39/CE seront à l'avenir visées uniquement par d'autres instruments déjà existants de la légi slation sur les denrées alimentaires.  Cependant, 
pour les aliments destinés à des groupes vulné rables de la population qui ont besoin d'une 
protection particulière - à savoir les nourrissons et les enfants en bas âge de moins de 3 ans 
et les personnes souffrant de maladies spécifi ques, la proposition renforce et clarifie les 
dispositions actuelles s'appliquant à ces aliments .  Elle le fait en maintenant les règles 
existantes de composition et d'étiquetage a pplicables aux préparations pour nourrissons, 
aux préparations de suivi, aux préparations à base de céréales et autres aliments pour bébés, 
et aux aliments destinés à des fins médicales spéciales.  G/TBT/N/EEC/384 
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   La proposition établit en outre une liste comm unautaire unique - au lieu des trois listes 
actuelles - de substances (vitamines, minéra ux et autres substances) qui peuvent être 
ajoutées à ces aliments.  Le nouveau cadre permettra de réduire les lourdeurs 
administratives, de renforcer la clarté et la cohérence au sein de l'UE et, en conséquence, de ménager une plus grande flexibilité  pour le marché alimentaire évolutif et innovant.  Aucun 
produit ne devra être retiré du marché, seul le réétiquetage de certains produits sera 
peut-être nécessaire.  Une période de transition de  deux ans est prévue pour réduire les frais 
connexes potentiels.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'évolution du marché des denrées alimentaires  et de la législation y afférente rend 
nécessaire une révision en profondeur de la Directive 2009/39/CE, en vigueur depuis plus 
de 30 ans.  La majorité des dispositions énon cées dans cette directive datent de 1977.  La 
proposition vise principalement à faire en sorte de fournir aux consommateurs des 
informations adéquates sur des aliments sp écifiques et à assurer le bon fonctionnement du 
marché intérieur en garantissant que les produ its similaires soient traités de la même 
manière dans toute l'Union.  Les dispositions  adoptées dans la Directive 2009/39/CE et en 
vertu de cette directive qui sont devenues caduques, contradictoires et potentiellement 
incompatibles avec les instruments de législation plus récemment adoptés seront supprimées.  Les procédures administratives na tionales après la mise en œuvre de la 
procédure de notification générale seront  abrogées, ce qui réduira les lourdeurs 
administratives connexes.  
8. Documents pertinents:   Directive 209/39/CE du Parlement européen et du Conseil du 
6 mai 2009 relative aux denrées alimentaires de stinées à une alimentation particulière;  
Directive 2006/141/CE de la Commission du 22 décembre 2006 concernant les 
préparations pour nourrissons et les prépara tions de suite;  Directive 2006/125/CE de la 
Commission du 5 décembre 2006 concernant les préparations à base de céréales et les aliments pour bébés destinés aux nourrissons et aux enfants en bas âge;  Directive 96/8/CE 
de la Commission du 26 février 1996 relative aux denrées alimentaires destinées à être utilisées dans les régimes hypocaloriques destinés à la perte de poids;  Directive 
1999/21/CE de la Commission du 25 mars 1999 relativ e aux aliments diététiques destinés à 
des fins médicales spéciales;  et Règlement (CE) n° 41/2009 de la Commission du 20 janvier 2009 relatif à la composition et à l'é tiquetage des denrées al imentaires convenant 
aux personnes souffrant d'une intolérance au gl uten.  Règlement (CE) n° 953/2009 de la 
Commission du 13 octobre 2009 relatif aux s ubstances qui peuvent être ajoutées dans un 
but nutritionnel spécifique aux denrées alimentaires destinées à une alimentation 
particulière 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:124:0021:0029:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:401:0001:0033:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2006:339:0016:0035:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/Notice.do?val=344297:cs&la ng=fr&list=344297:cs,&pos=1&page=1&nbl=1
&pgs=10&hwords=&checktexte =checkbox&visu=%23texte%20 " (JO L 55, 6.3.1996, 
p. 22.)  G/TBT/N/EEC/384 
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   "http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:1999:091:0029:0036:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:016:0003:0005:FR:PDF " 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2009:269:0009:0019:FR:PDF " 
La nouvelle proposition et tous les documents et instruments de législation connexes 
pertinents sont disponibles en ligne à l'adresse suivante: 
http://ec.europa.eu/food/food/labellin gnutrition/nutritional/index_en.htm 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  fin 2012, au plus tôt 
20 jours après l'adoption (période de 
transition de deux ans prévue à l'article 18) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/EEC/11_2330_00_e.pdf