ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
WT/DSB/M/296 
4 juillet 2011 
 
 (11-3243) 
Organe de règlement des différends 
24 mai 2011  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard 
le 24 mai 2011 
 
Présidente:  Mme Elin Østebø Johansen (Norvège) 
 
  Avant l'adoption de l'ordre du jour, le point  concernant le rapport du Groupe spécial sur 
l'affaire "États-Unis – Mesures affectant les impor tations de certains pneumatiques pour véhicules de 
tourisme et camions légers en provenance de Chin e" (WT/DS399) a été retiré de l'ordre du jour 
proposé à la suite de la décision de la  Chine de faire appel de ce rapport. 
  Sommaire: Page 
 
1.  Surveillance de la mise en œuvre des r ecommandations adoptées par l'ORD .................... 2  
a)  États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .. 3 
b)  États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  rapport de situation des États-Unis  ........................................ 5  
c)  États-Unis – Article 110(5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur:  rapport de 
situation des États-Unis ...................................................................................................... ......... 6 
d)  Communautés européennes1 – Mesures affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologi ques:  rapport de situation de l'Union 
européenne .................................................................................................................... .............. 6  
e)  États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  
rapport de situation des États-Unis ........................................................................................... .. 7 
f)  États-Unis – Maintien en existence et en application de la méthode de réduction à 
zéro:  rapport de situation des États-Unis ................................................................................... 8 
g)  États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de dumping 
("Réduction à zéro"):  rapport de situation des États-Unis ......................................................... 8  
h)  Chine – Mesures affectant les droits de  commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et certains produits de divertissement audiovisuels:  rapport de situation de la Chine ........................................................................... 9  
                                                      
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 
29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union europ éenne se substitue et succède à la Communauté européenne. WT/DSB/M/296 
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  2.  États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD ......................................................................................................................... ................ 9  
a)  Déclarations de l'Union eu ropéenne et du Japon ........................................................................ 9  
3.  Moldova – Mesures affectant l'importatio n et la vente de marchandises sur le 
marché intérieur (taxe environnementale) ........................................................................... 11  
a)  Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par l'Ukraine .................................... 11  
4.  Processus de sélection pour la désignat ion de nouveaux membres de l'Organe 
d'appel ....................................................................................................................... ............... 12  
5.  Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de group es spéciaux – Désignations proposées ............ 13  
 
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.102) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.102) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.77) 
 d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.40) 
 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.20) 
 f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.17) 
 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("réduction à 
zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.11) 
 h) Chine – Mesures affectant les droits de comme rcialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.4) 
 1. La Présidente a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions serait inscrite à l' ordre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable aurait été fixé, et qu'elle resterait 
inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jus qu'à ce qu'elle soit résolue.  Elle a proposé que les 
huit alinéas du point 1 de l'ordre du jour soient examinés séparément.  WT/DSB/M/296 
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  a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de  1998 portant ouverture de crédits:  rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.102) 
2. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS176/11/Add.102, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations formulées par l'ORD dans l'affaire c oncernant l'article 211 de la Loi générale de 
1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mai 2011, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  Plusieurs 
propositions législatives qui permettraient de mettr e en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD avaient été présentées au Congrès actuel, soit le 112ème.  Le projet de loi S.603 avait été soumis 
au Sénat le 16 mars 2011.  Ce projet de loi avait été envoyé à la Commission judiciaire du Sénat.  Le 
projet de loi H.R. 1166 avait été présenté à la Cham bre des représentants le 17 mars 2011, et soumis à 
la Commission judiciaire de la Chambre.  L'Administration des États-Unis continuerait de rechercher des solutions qui permettraient de mettre en œ uvre les recommandations et décisions de l'ORD. 
4. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis de leur rapport 
de situation et espérait que les autorités des États-Unis prendraient à très bref délai des dispositions 
pour mettre en œuvre la décision de l'ORD et résoudre cette question. 
5. Le représentant de Cuba a dit qu'il y avait main tenant neuf ans que l'article 211 avait été jugé 
incompatible avec l'Accord sur les ADPIC.  À la ré union en cours, les États-Unis présentaient leur 
103ème rapport de situation de non-confor mité, qui ne faisait que confirme r le mépris des États-Unis à 
l'égard des règles de l'OMC.  Chaque mois, les États-Unis étaient critiqués par un certain nombre de 
délégations aux réunions de l'ORD ai nsi qu'en d'autres enceintes.  La position des États-Unis dans le 
cadre des négociations du Cycle de Doha était ce s dernières années intransigeante, alors que les 
exigences imposées aux pays en développement excédaie nt de loin ce que les États-Unis étaient prêts 
à offrir.  Cuba était d'avis qu'il ne fallait pas di ssocier les travaux de l'ORD des autres travaux de 
l'OMC à un moment où les Membres étaient en trai n de négocier certaines améliorations à apporter 
aux dispositions du Mémorandum d'acc ord.  De fait, ce différend démontrait la nécessité de mettre en 
place des dispositions supplémentaires qui permettrai ent aux Membres de traiter les situations de 
non-conformité.  Un mécanisme amé lioré de règlement des différends  fournirait à tous les Membres 
un outil utile pour régler leurs différends.  Les États-Unis devraient par conséquent abroger 
complètement et rapidement l'article 211 et cess er de chercher des excuses pour les violations 
systématiques du droit international qu'ils perpét raient.  Cuba a demandé si les États-Unis 
considéraient avoir le droit de suivre des règl es autres que celles auxquelles ils avaient adhéré en 
signant l'Accord de l'OMC.  Il ne devrait pas être permis à un Membre d'enfreindre les règles de 
l'OMC qui, sans être parfaites, étaient le résu ltat d'efforts considérables déployés sur une longue 
période.  La violation par les États-Unis des règl es de l'OMC compromettait les objectifs principaux 
du système commercial multilatéral.  La non-conform ité prolongée et les rapports de situation dénués 
de toute teneur quant au fond discréditaient les États-Unis aussi bien que le système commercial 
multilatéral.  Les États-Unis ne devraient pas pers ister à différer la mise en œuvre d'une décision qui 
était compatible avec les principes qu'eux-mêmes préconisaient dans le domaine des droits de 
propriété intellectuelle.  Cuba continuerait de demander aux État s-Unis de prendre des mesures 
rapides et fermes pour mettre un terme à ce différend  et abroger l'article 211 qui servait, sans aucun 
fondement juridique, à priver une entreprise franco-c ubaine de ses droits lég itimes sur la marque de 
commerce HAVANA CLUB sur le territoire des États-Unis. 
6. Le représentant de la République dominicaine a dit que son pays remerciait les États-Unis de 
leur rapport de situation concerna nt le différend relatif à l'article  211.  La République dominicaine 
prenait note de la déclaration des États-Unis selon laquelle le projet de loi avait été présenté récemment au Congrès et exhortait une fois encore les États-Unis à prendre les mesures nécessaires WT/DSB/M/296 
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  pour garantir la mise en conformité avec les décisi ons de l'ORD, car les longs retards dans la mise en 
œuvre compromettaient la crédibilité de l'OMC. 
7. Le représentant du Zimbabwe a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la mise en œuvre des recommanda tions et décisions de l'ORD dans ce différend.  
Les États-Unis y reconnaissaient qu'en février 2002, "[ ils avaient] informé l'ORD de leur intention de 
mettre en œuvre les recommandations et décision s de l'ORD en rapport avec cette affaire".  
Néanmoins, malgré les assurances qu'ils avaient données neuf ans aupa ravant, la situation demeurait 
inchangée.  Le Zimbabwe priait instamment les Ét ats-Unis de tenir cette promesse, pour la crédibilité 
de l'OMC et pour le peuple cubain dont les souffrances n'avaient que trop duré.  Les Membres avaient attendu fort longtemps la mise en œ uvre de cette décision importante. 
8. La représentante de la République bolivarienne  du Venezuela a dit que son pays appuyait une 
fois de plus Cuba et demandait aux États-Unis  qu'ils mettent un terme à l'embargo économique, 
commercial et financier imposé à Cuba et par su ite duquel ils avaient adopté toute une série de 
mesures depuis les années 1960.  L'embargo avait no tamment mené au refus des États-Unis, pendant 
plus de neuf ans, de donner suite à la décision de  l'Organe d'appel selon la quelle l'article 211 était 
incompatible avec l'Accord sur les ADPIC et la Conve ntion de Paris pour la pr otection de la propriété 
industrielle.  En tant que Membre de l'OMC et part icipant à l'ORD, le Venezuela notait avec regret 
que le rapport de situation des États-Unis repren ait les mêmes renseignements que ceux qui figuraient 
dans leurs rapports de situation précédents.  Pour  le Venezuela, cela constituait une "action sans 
résultat".  Il demandait donc aux États-Unis de donne r plus de détails sur les travaux effectués en 
collaboration avec le Congrès.  Outre le préjudice causé au peuple cubain, le Venezuela craignait que 
le non-respect par les États-Unis des règles commerc iales multilatérales ne sape la crédibilité de 
l'ORD.  Comme il l'avait fait en de précédentes occasions, le Venezuela invitait instamment les 
États-Unis à se conformer aux recommandations de l'ORD. 
9. La représentante de la Chine a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation et la déclaration qu'ils avaient faite.  La Chine notait cependant que la situation de non-mise 
en conformité n'avait pas changé  depuis l'adoption de la décision de l'ORD, plus de neuf ans 
auparavant.  De l'avis de la Chine, cette situati on était incompatible avec le principe prévu par le 
Mémorandum d'accord voulant qu'il soit donné suite entièrement et dans les moindres délais aux 
recommandations et décisions, en particulier parc e que les intérêts d'un pays en développement 
Membre s'en trouvaient affectés.  La Chine exhorta it par conséquent les États-Unis à mettre en œuvre 
sans plus tarder les décisions de l'ORD. 
10. Le représentant du Brésil a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation concernant la surveillance de la mise en œuvre dans ce différend.  Une fois encore, les 
États-Unis avaient fait état d'une absence de progrès,  situation qui continuait de  préoccuper le Brésil.  
À cet égard, le Brésil exhortait les États-Unis à ac célérer leurs efforts et à mettre leurs mesures en 
conformité avec les obligations multilatérales qu'ils avaient contractées. 
11. Le représentant de l'Équateur a dit que son pa ys, qui appuyait pleinement la déclaration de 
Cuba, faisait une fois de plus  remarquer que, selon l'article 21 du Mémorandum d'accord, il fallait 
donner suite dans les moindres délais aux reco mmandations et décisions de l'ORD, plus 
particulièrement en ce qui concernait les questi ons qui affectaient les intérêts des pays en 
développement.  L'Équateur espérait que les États- Unis redoubleraient d'efforts en vue d'assurer la 
mise en œuvre des décisions de l'ORD dans  le différend concernant l'article 211. 
12. Le représentant du Mexique a dit que son pays remerciait les États-Unis pour leur rapport de 
situation.  Le Mexique relevait que le Mémorandum d'accord prévoyait des recours juridiques, entre 
autres pour la mise en conformité.  À cet égard, il a indiqué que tout Membre pouvait engager une procédure de règlement concernant la même mesure s'il considérait que ses droits étaient compromis,  WT/DSB/M/296 
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  ou encore en l'absence de mise en œuvre.  Il estima it que le débat au titre de ce point de l'ordre du jour 
pouvait fournir des informations utiles pour les discussi ons en cours dans le contexte des négociations 
sur le Mémorandum d'accord.  Ce débat pouvait a pporter un nouvel éclairage su r la manière dont les 
dispositions du Mémorandum d'accord devraient être modifiées, en particulier s'agissant de la 
question de la mise en conformité effective. 
13. La représentante du Viet Nam a dit que son pays  remerciait les États-Unis pour leur rapport 
de situation.  Le Viet Nam les exhortait à mettre en œuvre les recommandations  et décisions de l'ORD 
de manière à assurer la crédibilité du système. 
14. Le représentant du Paraguay a dit que son pa ys partageait les préoccupations exprimées par 
Cuba et d'autres délégations sur le retard prolongé pris dans la mise  en œuvre des décisions de l'ORD 
concernant ce différend.  Il s'agissait d'une pr éoccupation non seulement commerciale, mais aussi 
systémique.  Le Paraguay priait donc insta mment les États-Unis de se conformer aux 
recommandations et décisions de l' ORD se rapportant à cette affaire. 
15. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.102) 
16. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS184/15/Add.102, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concerna nt les mesures antidumping appliquées par les 
États-Unis à certains produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
17. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mai 2011, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  En 
novembre 2002, les autorités des États-Unis avaient donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  le cadre de l'enquête en matière de droits 
antidumping sur les produits en acier laminés à cha ud qui étaient en cause dans ce différend.  Pour ce 
qui était des recommandations et décisions de l'OR D auxquelles les autorités des États-Unis n'avaient 
pas encore donné suite, l'Administration des États- Unis collaborerait avec le Congrès au sujet de 
mesures législatives appropriées qui permettraient de régler ce différend. 
18. La représentante du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Japon a pris note de la déclaration des États-Unis selon 
laquelle ils avaient pris certaines mesures en nove mbre 2002 pour mettre en œuvre une partie des 
recommandations de l'ORD.  En ce qui concerne les autres recommandations de l'ORD, le Japon 
espérait que les États-Unis seraient bientôt en mesure de rendre compte à l'ORD de progrès plus concrets.  La mise en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de 
l'ORD était "indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre 
les droits et les obligations des Membres".
2  Le Japon a demandé aux État s-Unis de mettre pleinement 
en œuvre sans plus tarder les recommandati ons de l'ORD dans ce différend déjà ancien. 
19. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
2 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/296 
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  c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.77) 
20. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS160/24/Add.77, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant l'article 110 5) de la Loi des États-Unis sur le 
droit d'auteur. 
21. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mai 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  L'Administration 
des États-Unis continuerait de s'entretenir avec l'UE  et de travailler en étroite collaboration avec le 
Congrès afin de parvenir à une solution mutu ellement satisfaisante  à cette question. 
22. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et notait qu'ils faisaient une fois  de plus état de leur non-mise en conformité.  
Comme elle l'avait déjà indiqué, l'UE demeurai t désireuse de travailler avec les autorités des 
États-Unis en vue de la résolu tion complète de cette affaire. 
23. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  rapport de situation de l'Union européenne 
(WT/DS291/37/Add.40) 
24. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS291/37/Add.40, qui 
contenait le rapport de situation de  l'Union européenne sur l'avance ment de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures de l'UE affectant l'approbation et la 
commercialisation des produits biotechnologiques. 
25. Le représentant de l'Union européenne a dit qu e l'UE, comme elle l'avait indiqué à la réunion 
de l'ORD d'avril 2011, se félicitait de la poursuite du dialogue technique avec les États-Unis.  Ce 
dialogue donnait à l'UE et aux États-Unis la possibi lité de discuter directement de questions qui les 
préoccupaient concernant la biot echnologie.  L'UE espérait que cette  approche constructive fondée sur 
le dialogue permettrait aux pa rties d'éviter un contentieux.  L'UE observait à nouveau que ses 
procédures réglementaires concernant les produits  biotechnologiques continua ient de fonctionner de 
la manière prévue par la législation.  Le nombre des OGM autorisés depuis la date d'établissement du 
Groupe spécial était de 34.  En 2010, onze demand es d'autorisation avaient été accordées – soit plus 
du double du nombre d'autorisations accordées en 2 009 – dont une autorisation de mise en culture.  
Deux demandes d'autorisation3 ainsi que la demande de renouvelleme nt d'autorisation concernant le 
maïs 1507 avaient été examinées à la session du Con seil de l'agriculture tenue le 17 mars 2011.  
L'adoption finale par la Commission de ces trois produ its était attendue pour la mi-juin 2011.  Des 
progrès avaient également été accomplis en ce qui concerne les autres demandes d'autorisation.  
Quatre projets supplémentaires de demandes d'auto risation avaient fait l'objet d'un vote au Comité 
permanent en février 2011.4  Le Conseil examinerait ces demandes au cours des semaines à venir.  En 
avril 2011, l'EFSA avait adopté un autre avis  scientifique concernant une graine de 
soya GM (A5547-127). 
                                                      
3 Maïs MON89034 × MON88017 et coton GHB614MON89034. 
4 Maïs MIR604 × GA21, maïs BT11 × MIR604, coton 281-24-236/3006-210-23, maïs Bt11 × 
MIR604 × GA21.  WT/DSB/M/296 
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  26. Le représentant des États-Unis a dit que son pays  remerciait l'UE pour son rapport de situation 
et la déclaration qu'elle avait faite à la réunion en cours.  Les États-Unis ont rappelé que des 
discussions constructives avaient ét é tenues avec des représentants de l'UE en mars 2011.  Dans le 
même temps, ils trouvaient préo ccupant que depuis juillet 2010, l'UE  n'ait pris aucune décision 
relativement à l'une quelconque des dizaines de demandes d'autorisation de produits 
biotechnologiques en attente.  Plusieurs des demand es en attente avaient déjà reçu des évaluations 
favorables de l'autorité scientifique de l'UE.  Les Ét ats-Unis priaient instamment l'UE de prendre des 
dispositions pour traiter ces affaires. 
27. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
e) États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux réexamens à l'extinction:  rapport 
de situation des États-Unis (WT/DS322/36/Add.20) 
28. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS322/36/Add.20, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant  les mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction adoptées par les États-Unis. 
29. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mai 2011, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme les 
États-Unis l'avaient expliqué dans leur rapport de situation, le Département du commerce des 
États-Unis avait annoncé, en décembre 2010, une prop osition tendant à modifier le mode de calcul des 
marges de dumping moyennes pondérées et des ta ux d'imposition dans certaines procédures 
antidumping.  Actuellement, le Département du co mmerce des États-Unis poursuivait ses travaux en 
cours sur la proposition de décembre. 
30. Le représentant du Japon a dit que son pays reme rciait les États-Unis pour leur déclaration et 
leur rapport de situation le plus récent.  Le Ja pon a pris note de la déclaration selon laquelle le 
processus de consultation interne et les travaux entr epris se poursuivaient sur la base de la proposition 
annoncée par le Département du commerce des États-Un is le 28 décembre 2010.  S'il accueillait les 
efforts de mise en œuvre déployés par les États-Un is comme un pas dans la bonne direction, le Japon 
attendait toujours que ces derniers se  mettent sans tarder en pleine conformité en ce qui concerne 
toutes les mesures visées par les recommandations dans ce différend.  Le Japon se réjouissait de 
poursuivre le dialogue avec les États-Unis et il con tinuerait de suivre attentivement tous les faits 
nouveaux à ce sujet.  Il se réservait le droit de mene r, le cas échéant, toute action appropriée en vertu 
du Mémorandum d'accord. 
31. La représentante de la Chine a dit que son pa ys accueillait favorablement les mesures prises 
par les États-Unis pour mettre en œuvre les décisi ons et recommandations de l'ORD concernant la 
réduction à zéro.  À la réunion de l'ORD du 25 mars 2011, la Chine avait formulé certaines 
observations sur la proposition du Département du commerce des États-Unis qui avait été publiée 
dans le Federal Register  du 28 décembre 2010.  Elle souhaitait ré péter encore ces observations à la 
réunion en cours.  Premièrement, elle estimait que  les marges de dumping actuellement en vigueur qui 
avaient été calculées à l'aide de la méthode de la réduction à zéro devraient pouvoir faire l'objet d'une 
révision pour garantir l'équité et  éviter des procédures prolongées et inutiles.  À cet effet, l'USDOC 
devrait adopter des lignes directrices concernant la pé riode de transition entre l'ancienne méthode et la 
méthode révisée.  Deuxièmement, de l'avis de la Ch ine, les États-Unis devraient saisir cette occasion 
pour clarifier des questions importantes concernant l' utilisation du dumping ciblé et faire part de leur 
intention de respecter les obligations international es prohibant clairement le recours à la réduction à 
zéro.  La proposition de l'USDOC du 28 décembre  2010 ne mentionnait pas expressément la question 
du dumping ciblé, mais elle y faisait clairement ré férence lorsqu'elle expliquait la méthode proposée.  WT/DSB/M/296 
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  La Chine avait aussi de gros doutes quant à la pertinence de cette pratique qu'avaient récemment 
établie les États-Unis.  Elle demandait aux États-Unis de préciser comment l'USDOC utilisait la méthode du dumping ciblé pour calculer les marges de  dumping, et pourquoi la méthode de la 
réduction à zéro était forcément liée à cette au tre méthode.  La Chine attendait avec intérêt 
l'information en retour que fourniraie nt les États-Unis sur cette question. 
32. Le représentant des États-Unis a dit que son pays avait pris note des observations formulées 
par la Chine et qu'il les transmettrait à son admini stration nationale.  À ce stade, le Département du 
commerce des États-Unis avait produit une proposition tendant à modifier ses calculs.  Cette proposition, qui n'en était pas à sa version finale et ne préjugeait pas de ce qui pourrait se produire 
concernant tout réexamen antérieur spécifique, ferait l'objet d'observations.  Les États-Unis 
continuaient d'examiner celles qu'ils avaient reçues. 
33. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
f) États-Unis – Maintien en existence et en app lication de la méthode de réduction à zéro:  
rapport de situation des États-Unis (WT/DS350/18/Add.17) 
34. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS350/18/Add.17, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'a ffaire concernant l'existence et l'application de la méthode de 
réduction à zéro par les États-Unis. 
35. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
12 mai 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les 
États-Unis renvoyaient donc les Membres à ce rappor t et à leur déclaration pour plus de précisions. 
36. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur tout 
dernier rapport de situation.  Puisque  les États-Unis n'avaient pas fait état de la moindre mesure prise 
pour répondre aux préoccupations soulevées par l' UE à l'ORD, l'UE renvoyait les Membres aux 
déclarations qu'elle avait faites aux réunions de l' ORD de janvier et février 2011.  L'UE demeurait 
prête à engager des discussions au sein de l'OMC et  de façon bilatérale avec les États-Unis pour 
s'assurer que ceux-ci répondent aux préoccupations qu' elle avait exprimées à l'ORD.  L'UE espérait 
que les États-Unis communiqueraient des ren seignements supplémentaires sur ses intentions. 
37. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
g) États-Unis – Lois, réglementations et méthode  de calcul des marges de dumping ("Réduction 
à zéro"):  rapport de situation des États-Unis (WT/DS294/38/Add.11) 
38. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS294/38/Add.11, qui 
contenait le rapport de situation des États-Unis  sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les lois, les réglementati ons et la méthode de 
calcul des marges de dumping appliquées par les États-Unis. 
39. Le représentant des États-Unis a dit que son pa ys avait traité la question de la mise en 
conformité avec les constatations formulées dans ce  différend dans le rapport de situation remis le 
12 mai 2011 et précédemment au titre du point 1 e) de l'ordre du jour de la réunion en cours.  Les États-Unis renvoyaient donc les Membres à ce rappor t et à leur déclaration pour plus de précisions.  WT/DSB/M/296 
 Page 9 
 
 
  40. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE remerciait les États-Unis pour leur 
rapport de situation et renvoyait les Membres à la  déclaration qu'elle avait formulée au titre du 
point 1 f) de l'ordre du jour de la réunion en co urs concernant la proposition des États-Unis du 
28 décembre 2010. 
41. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
h) Chine – Mesures affectant les droits de commerc ialisation et les services de distribution pour 
certaines publications et certains produits de dive rtissement audiovisuels:  rapport de situation 
de la Chine (WT/DS363/17/Add.4) 
42. La Présidente a appelé l'attention des Memb res sur le document WT/DS363/17/Add.4, qui 
contenait le rapport de situation de la Chin e sur l'avancement de la mise en œuvre des 
recommandations de l'ORD dans l'affaire concernant les mesures affectant les droits de 
commercialisation et les services de distribution po ur certaines publications et certains produits de 
divertissement audiovisuel adoptées par la Chine. 
43. La représentante de la Chine a dit que son pa ys avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 12 mai 2011, conformément à l'article  21:6 du Mémorandum d'accord.  La Chine avait 
fait d'énormes efforts pour mettre en œuvre les reco mmandations et décisions de l'ORD et avait déjà 
modifié la plupart des mesures en cause.  Cela dé montrait pleinement que la Chine était sincèrement 
décidée à mettre en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  La Chine pensait que cette question serait convenablement réglée grâce aux effort s conjoints et à la coopération mutuelle des 
parties concernées. 
44. Le représentant des États-Unis a dit que son pays remerciait la Chine pour son rapport de 
situation et la déclaration qu'elle avait faite à la ré union en cours.  Les États-Unis restaient préoccupés 
par le manque de progrès de la Chine dans la mise en conformité avec les recommandations et 
décisions de l'ORD de ses mesures concernant les films pour projection en salle.  Ils demeuraient aussi sérieusement préoccupés par la progression in complète s'agissant des mesures de la Chine 
concernant les produits de divertissement audiovis uels à domicile, les matériels de lecture et les 
enregistrements sonores.  Les États-Unis menaient une concertation avec la Ch ine sur ces questions et 
espéraient que la Chine prendrait bientôt des mesures pour résoudre cette question. 
45. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations de l'Union européenne et du Japon 
46. La Présidente a dit que cette question figurait à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande de l'Union européenne et du Japon.  Elle  a ensuite invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
47. Le représentant de l'Union européenne a dit que l'UE avait déjà in formé l'ORD, dans un 
document distribué le 12 avril 2011, de l'ajustement  annuel du niveau des droits appliqués par l'UE 
dans cette affaire.  À la réunion en cours, comme elle l'avait fait en de multiples occasions auparavant, 
l'UE souhaitait demander aux États-Unis quand ils cesser aient effectivement de transférer le montant 
des droits antidumping et des droits compensateu rs à leur branche de production nationale et 
mettraient ainsi un terme à la mesure condamnée.  Le  fait que les États-Unis aient cessé de procéder WT/DSB/M/296 
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  au versement des droits perçus après une certain e date ne représentait pas une pleine mise en 
conformité.  Chaque versement qui continuait à être effectué constituait un acte manifeste de 
non-mise en conformité avec les recommandations de l'ORD.  L'UE a de nouveau invité les 
États-Unis à s'acquitter de l'obligation clairement  énoncée à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et 
à présenter des rapports de situation sur ce différend. 
48. Le représentant du Japon a dit que son pays ava it appris que le Bureau des douanes et de la 
protection des frontières des États-Unis venait de  commencer à distribuer au titre de la CDSOA 
certains fonds qu'il n'avait pas inclus dans l es décaissements pour les exercices budgétaires 2006 à 
2010 dans l'attente de l'issue de procédures judiciaires internes.5  Cette évolution semblait montrer que 
la CDSOA restait en vigueur.  Selon le Bureau des douanes et de  la protection des frontières des 
États-Unis, "le processus de distribution se pour suivra pendant une période indéterminée".6  Le Japon 
a instamment invité les États-Unis à mettre fin a ux versements illicites et à abroger la CDSOA, non 
seulement dans la forme mais également sur le fond,  afin de régler ce différend.  Aux termes de 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de présenter à l'ORD un rapport de situation sur ce différend. 
49. La représentante du Canada a dit que son pays était d'accord avec le Japon et l'UE pour que 
l'Amendement Byrd reste sous la surveillance de  l'ORD jusqu'à ce que les États-Unis cessent de 
l'appliquer. 
50. Le représentant du Brésil a dit que son pays re merciait le Japon et l'UE de maintenir cette 
question à l'ordre du jour de l'ORD.  La non-mise en  conformité dans ce différend perdurerait tant que 
les États-Unis n'auraient pas cessé tous les versem ents effectués au titre de la CDSOA.  Comme ce 
différend restait sans règlement, les États-Unis ét aient tenus de recommencer à présenter des rapports 
de situation. 
51. Le représentant de l'Inde a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de soulever 
régulièrement cette question devant l'ORD.  L'Inde partageait leurs préoccupations et soutenait leur 
point de vue.  Comme l'avaient indiqué les interv enants précédents, la CDSOA restait pleinement 
opérationnelle et autorisait l'Administration des États- Unis à effectuer des ver sements à sa branche de 
production nationale.  Cela affectai t les droits des Membres de l'OMC et nuisait à la crédibilité du 
système de règlement des différends.  L'Inde convena it que ce point devrait rest er sous la surveillance 
de l'ORD jusqu'à ce que la pleine mise en conformité soit obtenue. 
52. Le représentant de la Thaïlande a dit que son pa ys remerciait le Japon et l'UE de continuer de 
porter cette question devant l'ORD.  La Thaïlande appuyait les déclara tions faites par les intervenants 
précédents et continuait d'exhorter les États-Unis à cesser les versements et à se mettre pleinement en 
conformité avec les recommandations et d écisions de l'ORD dans cette affaire. 
53. Le représentant des États-Unis a dit que, comme son pays l'avait expliqué lors des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président des États-Unis av ait promulgué la Loi sur la réduction du déficit le 
8 février 2006.  Cette loi comporta it une disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient donc pris toutes 
les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les re commandations et décisions de l'ORD concernant 
ces différends.  Ils ont rappelé par ailleurs que l es Membres avaient reconnu au cours de réunions 
antérieures de l'ORD que la Loi de 2006 sur la ré duction du déficit n'autorisait pas le versement des 
droits perçus sur les marchandises importées après le 1er octobre 2007.  S'agissant des observations 
                                                      
5 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/withheld_funds.xml   
6 Voir le site Web du Bureau des douanes et de la protection des frontières des États-Unis, à l'adresse 
suivante:  http://www.cbp.gov/xp/cgov/trade/priority_trade/add_cvd/cont_dump/cont_dump_faq.xml .   WT/DSB/M/296 
 Page 11 
 
 
  concernant de nouveaux rapports de situation sur cette question, les États-Unis ne voyaient pas à quoi 
cela servirait de présenter d'autres rapports de situa tion qui ne feraient que répéter les progrès qu'ils 
avaient accomplis dans la mise en œuvre des recommandations et décisions de l'ORD concernant ces différends. 
54. L'ORD a pris note des déclarations. 
3. Moldova – Mesures affectant l'importation et la vente de marchandises sur le marché 
intérieur (taxe environnementale) 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par l'Ukraine (WT/DS421/4) 
55. La Présidente a appelé l'attention des Membre s sur la communication de l'Ukraine figurant 
dans le document WT/DS421/4 et a invité la re présentante de l'Ukraine à prendre la parole. 
56. La représentante de l'Ukraine a dit que s on pays déplorait que Moldova maintienne des 
mesures affectant l'importation et la vente de marc handises sur le marché intérieur sous couvert de 
redevances environnementales, qui avaient été imposées en violation du principe du traitement national dans le cadre du système commercial multila téral.  La mesure gouvern ementale, selon la Loi 
de Moldova "relative à la taxe sur la contamin ation de l'environnement ", imposait une taxe à 
l'importation de produits dont l'utilisation contamin ait l'environnement.  Il  apparaissait que les 
produits nationaux similaires n'étaient pas assujettis à cette taxe.  Conformément à cette loi, Moldova 
appliquait également "une taxe sur les emballages en  plastique ou "tétra pack" contenant des produits 
(à l'exception des produits laitiers)".  Il appa raissait que les emballages contenant des produits 
similaires fabriqués dans le pays n'étaient pas assu jettis à cette taxe.  L'Ukraine estimait que la mesure 
était incompatible avec les obligations de Mol dova au titre du GATT de 1994.  Moldova semblait 
avoir agi d'une manière incompatible avec l'artic le III:1 et 2 du GATT de 1994 en frappant les 
produits du territoire d'autres Membres importés sur le territoire de Moldova, directement ou 
indirectement, de taxes ou autres impositions inté rieures, de quelque nature qu'elles soient, 
supérieures à celles qui frappaient, directement ou indirectement, les produits nationaux similaires et 
en accordant une protection à la production nationale .  Moldova semblait également avoir agi d'une 
manière incompatible avec l'article III:4 du GATT de 1994 en ne soumettant pas les produits du 
territoire de l'Ukraine importés sur le territoire de  Moldova à un traitement non moins favorable que le 
traitement accordé aux produits similaires d'origin e nationale en ce qui concerne toutes lois, tous 
règlements ou toutes prescriptions affectant la vente, la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation de ces produits sur le marché intérieur.  Moldova avait connaissance du 
problème, puisque l'Ukraine avait soulevé la quest ion à plusieurs reprises au cours des dernières 
années, sur un mode bilatéral et à différents niv eaux.  L'Ukraine encourageait Moldova à rendre sa 
mesure déjà ancienne conforme aux règles commerc iales multilatérales.  Malheureusement, aucune 
solution compatible avec les règles de l'OMC n'avait été proposée par Moldova. 
57. En vue d'obtenir plus de renseignements d es experts moldoves par l'établissement d'un 
dialogue régulier qui aurait pu constituer une plat e-forme pour mieux comprendre les intérêts des 
deux parties et, à long terme, faciliterait l'atteinte d'une solution mutuellement  satisfaisante, l'Ukraine 
avait proposé la tenue de consultati ons le plus tôt possible à une date à convenir entre les parties.  
L'intervenante a fait observer que la demande d' ouverture de consultations présentée par l'Ukraine 
avait été distribuée aux Membres le 21 février 2011 s ous la cote WT/DS421/1.  Il n'avait cependant 
pas été possible de tenir ces consultations, puisque  Moldova n'avait pas répondu à la demande de 
l'Ukraine dans un délai de dix jours et n'avait pas en gagé de consultations de bonne foi au plus tard 
30 jours après la date de la réception de la de mande, tel qu'en disposait l'article 4 du Mémorandum 
d'accord.  L'Ukraine n'avait ains i pas eu l'occasion de rencontrer les spécialistes des questions 
commerciales et autres experts moldoves autorisés, en tant qu'homologues, et de les consulter.  Il 
n'avait en conséquence pas été possible pour les e xperts ukrainiens de poser leurs questions à leurs WT/DSB/M/296 
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  collègues moldoves dans le cadre d'un dialogue ouvert  et de mieux comprendre la situation actuelle, 
ni de proposer des solutions possibles à Moldova.  Il y avait bien eu le 22 mars 2011, un mois après la 
demande d'ouverture de consultati ons, une rencontre technique entre les représentants des missions à 
Genève des deux parties, mais le représentant pe rmanent de Moldova avait clairement énoncé que 
cette rencontre n'était pas considérée comme des consultations au sens du Mémorandum d'accord et 
que l'Ukraine devrait plutôt y voir une rencontre t echnique préliminaire.  Deux mois après le dépôt de 
la demande d'ouverture de consulta tions, l'Ukraine avait reçu une note d'information descriptive qui 
ne contenait aucune indication formelle quant a ux dates, au lieu et aux personnes autorisées qui 
étaient habilitées à aider à régler cette affaire au stade des consultations au titre du Mémorandum 
d'accord.  Ce document soulevait d'autres questions concernant le fond, mais les experts ukrainiens 
n'avaient toujours pas l'occasion de les soumettre à des homologues moldoves autorisés au stade de la 
consultation. 
58. À la réunion en cours, l'Ukraine se prévalait du droit que lui conféraient les dispositions du 
Mémorandum d'accord de demander l' établissement d'un groupe spécial pour examiner cette affaire, 
ayant attendu plus de 60 jours après le dépôt de  la demande d'ouverture de consultations et ne 
constatant aucun progrès vers le règlement de cette affaire au stad e de la consultation.  L'Ukraine 
demandait par conséquent à l'ORD, en application de l'article 6 du Mémorandum d'accord, d'établir un 
groupe spécial doté du mandat type énoncé à l'article  7:1 pour examiner la question telle qu'exposée 
dans la demande d'établissement d'un groupe spécial  formulée par l'Ukraine, qui avait été distribuée 
aux Membres le 13 mai 2011 sous la  cote WT/DS421/4.  L'Ukraine restait ouverte à la poursuite de 
consultations sur le fond avec Moldova et espéra it qu'il serait possible de parvenir à une solution 
durable dans cette affaire. 
59. La représentante de Moldova a dit que son pays  s'opposait à la demande  d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par l'Ukraine pour examiner les mesures qu'il avait adoptées et qui 
affectaient l'importation et la vente de marchandises sur le marché intérieur, aussi appelées taxe environnementale. 
60. L'ORD a pris note des déclarations et est convenu de revenir à cette question. 
4. Processus de sélection pour la désignation de nouveaux membres de l'Organe d'appel 
61. La Présidente a rappelé qu'à la réunion de l'OR D du 21 avril 2011, elle avait annoncé son 
intention d'inscrire à l'ordre du jour de la réunion  en cours le point concernant le processus de 
sélection de 2011 pour la désignation de deux nouvea ux membres de l'Organe d'appel.  Elle a par 
ailleurs rappelé qu'à la réunion de l'ORD du 21 avri l 2011, elle avait égalem ent annoncé son intention 
de proposer à l'ORD de convenir de quatre éléments concernant le processus de sélection.  Elle notait 
qu'à la réunion en cours, le Secrétariat avait mis à disposition une version écrite de ces éléments à 
l'extérieur de la salle.  Elle a ensuite proposé que l'ORD convienne de ce qui suit:  i) lancer le 
processus de sélection pour la désignation de deux n ouveaux membres de l'Organe d'appel à compter 
du 24 mai 2011;  ii) fixer au 31 août 2011 la date  limite pour la nomination par les Membres des 
candidats à ces deux postes;  iii) convenir d'établir  un comité de sélection, conformément à la 
procédure énoncée dans le document WT/DSB/1, composé du Directeur général et des présidents pour 2011 du Conseil général, du Conseil des ma rchandises, du Conseil des services, du Conseil des 
ADPIC et de l'ORD, qui serait présidé par la Présidente de l'ORD pour 2011;  iv) demander au 
Comité de sélection d'organiser des entretiens avec les candidats et de recueillir les vues des Membres 
de l'OMC en septembre et octobre, et de présenter ses recommandations à l'ORD pour le 
10 novembre 2011 de façon que l'ORD puisse prendre une décision finale sur cette question au plus 
tard à sa réunion ordinaire du 21 novembre 2011. 
62. Le représentant de l'Union européenne a dit que  l'UE souhaitait remercie r Mme L. Bautista et 
Mme J. Hillman d'avoir siégé à l'Organe d'appel.  L'UE espérait être en mesure plus tard de leur  WT/DSB/M/296 
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  exprimer plus personnellement sa reconnaissance.  Elle se félicitait vivement des efforts qu'elles 
avaient déployés ainsi que des compétences et du professionnalisme dont elles avaient fait preuve.  L'UE prenait note de la procédure énoncée par la  Présidente et elle espérait ou, mieux encore, 
attendait que cette procédure aboutisse à des no minations telles que les Membres pourraient 
sélectionner des candidats de très haut niveau et de la plus haute qualité pour ces très importantes 
positions. 
63. La Présidente a dit que, comme il n'y avait pas d'objection concernant la marche à suivre 
qu'elle venait d'indiquer, e lle souhaitait proposer que l'ORD accepte sa proposition relative au 
processus de sélection pour la désignation de de ux nouveaux membres de l'Organe d'appel. 
64. L'ORD a pris note des déclarations et a accep té la proposition de la Présidente relative au 
processus de sélection pour la désignation de de ux nouveaux membres de l'Organe d'appel. 
65. La Présidente a dit que, comme par le passé, les nominations de candidats, accompagnées des 
curriculum vitae de ces personnes, devaient être  transmises à la Présidente de l'ORD par 
l'intermédiaire de la Division du Conseil et  du CNC et seraient par la suite communiquées à 
l'ensemble des Membres de l'OMC sous forme de documents de la série Job. 
66. L'ORD a pris note de cette déclaration. 
5. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gr oupes spéciaux – Désignations proposées 
(WT/DSB/W/449) 
67. La Présidente a appelé l'attention des par ticipants sur le document WT/DSB/W/449 où 
figuraient des noms supplémentaires qu'il était propo sé d'ajouter à la liste indicative conformément à 
l'article 8:4 du Mémorandum d'accord sur le règl ement des différends.  Elle a proposé que l'ORD 
approuve les noms figurant dans le document WT/DSB/W/449. 
68. L'ORD en est ainsi convenu. 
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