RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/59 
22 octobre 2007 
 
 (07-4558) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole 
 
d'accession de la République populaire de Chine ("Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 19 oct obre 2007 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. Les Communautés européennes communiquent le urs observations et questions avant la 
réunion du 12 novembre 2007 du Comité du commerce des services financiers afin de donner aux 
autorités chinoises le temps de fournir des réponses complètes. 
2. Une fois que les CE auront reçu les rensei gnements devant être fournis par la Chine 
conformément à la section 18 et à la section V de  l'Annexe 1A de son Protocole d'accession, elles 
poseront éventuellement des questions supplémentaires. 
3. Les CE accueillent avec satisfaction l'adoption du Règlement sur l'administration des 
établissements bancaires financés par des capitaux étrangers  et, en particulier, la possibilité pour les 
banques étrangères de s'implanter sous forme de filia les.  Nous espérons que la Chine accordera un 
traitement national intégral conf ormément aux engagements qu'elle a contractés dans le cadre de 
l'OMC et que l'établissement de ces filiales ne ser a pas soumis à des prescriptions trop lourdes en 
matière de qualifications et à des périodes d'atte nte non inscrites dans la liste OMC de la Chine.
1 
 Dans ce contexte, la Chine pourrait-elle préciser: 
a) si elle autorise les établissements banc aires financés par des capitaux étrangers à 
utiliser la même structure de succursal es et sous-succursales de "second rang" 
que celle qui est utilisée par les banques commerciales d'État; 
b) si elle autorisera les établissements bancaires financés par des capitaux 
étrangers à recevoir les dépôts en capital de 30 pour cent effectués par d'autres 
banques dans les mêmes conditi ons que les banques locales; 
c) si elle peut justifier la période d'atte nte supplémentaire de cinq ans exigée avant 
de pouvoir effectuer des opérations en monnaie locale. 
                                                      
1 Il semble que la Chine exige des établissements bancaires étrangers qu'ils aient possédé un bureau de 
représentation pendant deux ans transformé ensuite en su ccursale et qu'ils aient effectué des opérations en 
devises étrangères pendant trois ans, don t deux avec des résultats positifs. 
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  4. Il semble que les limites imposées à la partic ipation étrangère dans les banques chinoises 
existantes (20 pour cent à titre individuel et 25 pour  cent à titre collectif) soient toujours en vigueur. 
 Étant donné que la Chine n'a pas inscrit de limites à la participation étrangère dans sa 
Liste, quand entend-elle mettre intégralemen t en œuvre ses engagements dans le cadre 
de l'OMC et autoriser la participation ét rangère à hauteur de 100 pour cent du capital 
des banques chinoises? 
 
5. Le montant minimal du capital requis pour les succursales directes de banques étrangères 
reste également particulièrement élevé, à savoi r 300 millions de RMB par succursale selon le champ 
d'activité.  Ces prescriptions sont beaucoup plus sévèr es que celles existant dans  la plupart des autres 
pays et limitent dans la pratique l'accès des banqu es étrangères au marché.  En outre, les banques qui 
se constituent localement ne sont autorisées à conser ver qu'une seule succursale, dans des conditions 
très rigoureuses. 
 Étant donné que le montant du capital re quis demeure extrêmement élevé, la Chine 
pourrait-elle préciser 1) quand elle compte  réduire encore le montant minimal du 
capital requis pour les succursales, et 2) pour quoi elle a introduit cette condition de la 
succursale unique et quand elle a l'intention de la supprimer
2? 
 
6. L'expansion géographique des assureurs étrangers est encore très entravée par la lenteur et 
l'imprévisibilité des procédures d'agrément au niveau  régional, qui équivalaient dans bien des cas à 
l'application de critères discriminatoir es concernant les besoins économiques. 
 Quand la Chine prendra-t-elle des mesures pour assurer l'égalité de traitement des 
assureurs nationaux et étrangers en ce qui concerne l'agrément des succursales et des 
sous-succursales et l'expansion géographique? 
 
7. La Chine a pris des engagements concernant l'application intégrale du traitement national 
dans le sous-secteur bancaire k) fourniture et transfert d'informati ons financières, et traitement des 
données financières et logiciels y relatifs par  les fournisseurs d'autres services financiers .  Le régime 
réglementaire chinois dans ce sous-secteur ne s'a pplique toutefois qu'aux f ournisseurs étrangers et 
l'organisme de réglementation existant semble être en concurrence avec d'autres fournisseurs. 
a) La Chine peut-elle confirmer que l'organis me de réglementation dans ce secteur 
exerce également ses activités en concurrence directe avec des opérateurs 
commerciaux étrangers? 
b) La Chine peut-elle confirmer que les entrep rises nationales ne font pas l'objet du 
même contrôle et ne relèvent pas de la  même réglementation intérieure que les 
entreprises étrangères dans ce secteur?   
8. Le 10 septembre 2006, l'agence de presse Xinhua a publié les Mesures administratives 
relatives à la diffusion de nouvelles et d'informa tions par les agences de presse étrangères en Chine .  
Aux termes de ces mesures, tous les fournisseurs ét rangers d'informations fi nancières doivent opérer 
par l'intermédiaire d'un distributeur désigné par Xinhua.   
a) La Chine peut-elle préciser dans que lles conditions des entités étrangères 
peuvent être désignées en tant qu'agent s pour la diffusion de nouvelles et 
d'informations en Chine? 
                                                      
2 Il semble que la Liste OMC de la Chine ne prévoie pas de limitation du nombre des agréments de 
succursales.  S/FIN/W/59 
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  b) La Chine peut-elle préciser si le fait de remplir les conditions visées à l'article 7 
des Mesures de 2006 ouvrira automatiquement le droit d'être désigné comme distributeur? 
c) Les entreprises en Chine conserveront-elle s la possibilité, en vertu des Mesures 
administratives, de passer des cont rats avec les mêmes fournisseurs 
d'informations financières pour les même s services comme elles peuvent le faire 
hors de Chine?   
d) Les entreprises auront-elles la possibilité de recevoir les mêmes informations 
financières et au même moment que l es sociétés d'investissement situées en 
dehors de la Chine?   
e) La Chine peut-elle préciser combien de fournisseurs de services d'informations 
financières ont été agréés au titre des Mesures administratives de 2006? 
9. En vertu des Mesures administratives de 200 6 publiées par l'agence de presse Xinhua, les 
fournisseurs étrangers d'informations financiè res sont tenus de communiquer à Xinhua des 
renseignements commerciaux confidentiels concernant l es clients, les produits et les prix des produits.  
Or, Xinhua est à la fois un concurrent sur le marché et un organisme de réglementation des 
informations financières, à travers les Services ch inois d'information économique de Xinhua (CEIS) et 
le Centre d'administration de l'information étrangè re (FIAC) de Xinhua.  Les engagements contractés 
par la Chine dans le cadre de l'OMC prévoien t, entre autres, la mise en place d'un organisme 
indépendant chargé de la réglementation du secteur des informations financières.   
a) Comment les Mesures administratives assuren t-elles la séparation effective entre 
le pouvoir réglementaire de Xinhua et ses activités commerciales?   
b) De quelle manière seront assurées la confidentialité des renseignements 
commerciaux et la protection des secret s commerciaux et de la propriété 
intellectuelle en vertu des Mesures administratives de 2006? 
10. Les engagements spécifiques de la Chine au titre de l'AGCS concernant la "fourniture et le 
transfert d'informations financiè res" ne prévoient pas de limitation de la présence commerciale en 
Chine et prévoient que "les succursales d' établissements étrangers sont autorisées".   
a) Pourriez-vous préciser combien de succu rsales d'établissements étrangers ont 
été créées en Chine dans ce secteur?   
b) Pourriez-vous préciser quelles sont les co nditions à remplir pour pouvoir obtenir 
un agrément en vue de la création d'une succursale ou de l'établissement sous 
une autre forme juridique? 
11. En juin 2007, Xinhua a lancé son service "Xi nhua 08" par l'intermédiaire duquel elle fournit 
des services d'informations financières en Chine. 
a) La Chine peut-elle confirmer que le s ervice "Xinhua 08" opère en concurrence 
avec les services d'autres fournisseurs  d'informations financières? 
b) La Chine peut-elle expliquer quel est le  lien entre "Xinhua 08" et la mission 
réglementaire de l'agence de presse Xinhua?   
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