ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 
G/SCM/D62/1/Add.1 
7 février 2006 
 
 (06-0480) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ET CERTAINS ÉTATS MEMBRES 
- MESURES AFFECTANT LE COMMERCE DES AÉRONEFS 
CIVILS GROS PORTEURS 
 
Demande de consultations présentée par les États-Unis  
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 31 janv ier 2006 et adressée par la délégation des 
États-Unis aux délégations de l'Allemagne, des Co mmunautés européennes, de l'Espagne, de la 
France et du Royaume-Uni, et au Président de l' Organe de règlement des différends, est distribuée 
conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
  Les États-Unis se réfèrent à leur demande  de consultations avec les gouvernements de 
l'Allemagne, de l'Espagne, de la  France et du Royaume-Uni et avec les Communautés européennes 
("CE"), datée du 6 octobre 2004 (WT/DS316/1), aux consultations tenues le 4 novembre 2004 et à la 
demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils ont présentée dans ce différend (WT/DS316/2).  
Les États-Unis se réfèrent également aux déclarat ions faites devant l'Or gane de règlement des 
différends (WT/DSB/M/191 et WT/DSB/M/194) à pr opos des demandes d'établissement d'un groupe 
spécial et à la demande de décisions préliminaires déposée par les CE le 26 octobre 2005 concernant 
la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis dans le différend 
susmentionné. 
  Les États-Unis sont prêts, sans préjudice ni de leur position concernant la demande de décision préliminaire présentée par les CE ni de leurs droits devant le Groupe spécial établi le 
20 juillet 2005, à poursuivre les cons ultations concernant les mesures énumérées ci-dessous.  De telles 
consultations, outre qu'elles vont dans le sens des objectifs décrits à l'article 4 du Mémorandum 
d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), 
pourraient contribuer à clarifier et, si possible, à résoudre les questions soulevées dans la demande de 
décision préliminaire des CE.   Les autorités de mon pays m'ont donc chargé  de demander l'ouverture de consultations avec 
les gouvernements de l'Allemagne , de l'Espagne, de la France et du Royaume-Uni (les "États 
membres"), et avec les CE, conformément aux articles 1
er et 4 du Mémorandum d'accord, à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  ("GATT 
de 1994"), et aux articles 4, 7 et 30 de l' Accord sur les subventions et les mesures compensatoires  
("Accord SMC") (dans la mesure où l'article 30 incorpore l'article XXIII du GATT de 1994) au sujet 
des mesures affectant le commerce des aéronefs civils gros porteurs. La présente demande complète et 
ne remplace pas la demande de consultati ons distribuée sous la cote WT/DS316/1. WT/DS316/1/Add.1 
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   Les États-Unis considèrent que les mesures des CE et des États membres prévoient des 
subventions qui sont incompatibles avec les obliga tions des CE et des États membres au titre de 
l'Accord SMC et du GATT de 1994, y compris: 
 
1) L'octroi par les États membres aux sociétés Airbus
1 d'un financement pour la conception et le 
développement d'aéronefs civils gros porte urs ("aide au lancement" ("launch aid")).2  C e  
financement confère des avantages aux sociétés bénéficiaires, y compris le financement de 
projets qui ne seraient pas, sinon, réalisables d'un point de vue commercial.  Les conditions 
non commerciales du financement peuvent compre ndre l'absence d'intérêts ou des intérêts 
fixés à des taux inférieurs aux taux du marché et  une obligation de remboursement qui est liée 
aux ventes.  Si l'aéronef ne rencontre pas de su ccès, une partie ou la totalité du financement 
n'a pas besoin d'être remboursée.  Les ex emples spécifiques du financement en cause 
comprennent: 
 
a) le financement par la France des Airbus A300, A310, A320, A330/340, A330-200, 
A340-500/600, A380 et A350; 
 b) le financement par l'Allemagne des Airbus A300, A310, A320, A330/340, A380 
et A350; 
 
c) le financement par le Royaume-Uni des Airbus A300, A310, A320, A330/340, 
A340-500/600, A380 et A350;  et 
 d) le financement par l'Espagne des Airbus A300, A310, A320, A330/340, 
A340-500/600, A380 et A350. 
 2) Outre une aide au lancement, l'octroi par les CE  et les États membres, par l'intermédiaire de la 
Banque européenne d'investissement ("BEI"), aux sociétés Airbus, d'un financement pour la 
conception et le développement d'aéronefs civ ils gros porteurs, et à d'autres fins.  Les 
exemples spécifiques du financement en cause comprennent
3:   
 
a) le financement accordé à British Aerospace pour l'A320 et l'A330/A340; 
 b) le financement accordé à Aérospatiale, Aé rospatiale Gramont et Aérospatiale Super 
Transporteurs pour l'A300-600 et l'A330/340; 
                                                     
 
1 Les sociétés Airbus, ainsi qu'il y est fait référence dans la présente demande, comprennent 
Airbus SAS, la sociét é qui l'a précédée, Airbus  GIE, ainsi que les sociétés af filiées actuelles et précédentes, y 
compris toute personne ou entité qui, directement ou indirectement par le biais d'un ou de plusieurs 
intermédiaires ou relations, contrôle ou contrôlait Airbus  SAS ou Airbus GIE, est ou était contrôlée par ces deux 
sociétés, ou est ou était sous contrôle commun avec elles, telles que les sociétés mères, sociétés sœurs et filiales, 
y compris Airbus Deutschland GmbH, Airbus España SL, Airbus France S.A.S., Airbus UK Limited,  European 
Aeronautic Defence and Space Company ("EADS"), et BAE Systems. 
2 Les CE et les États membres emploient différents te rmes pour désigner le type de financement en 
cause, tels que "launch aid", "launch investment",  "repayable launch investment", "development support in the 
form of royalty-based financing" "avances remboursables", "Rückzahlbare Zuwendungen", "Entwicklungsbeihilfen", "Zuschüsse zur Entwicklung von zivilen Flugzeugen", "anticipo reembolsable", et 
"prestamo reembolsable".  Bien que les États-Unis se réfè rent ci-après au financement par l'expression "aide au 
lancement", leur demande de consultations vise tous les types de financement en ce sens, quels que soient le ou 
les termes spécifiques employés par l'entité qui accorde le financement. 
3 Le financement accordé par la BEI aux compagni es aériennes clientes pour l'achat de nouveaux 
aéronefs ne relève pas de la présente demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS316/1/Add.1 
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  c) le financement accordé à Construcciones Aeronauticas SA ("CASA") pour l'A320 et 
l'A330/340; 
 
d) le financement accordé à Airbus Industrie pour l'A321;  et 
 e) le financement accordé à EADS pour l'A380. 
 3) L'octroi par les CE et les États membres de contributions financières en rapport avec la 
construction, la création, le développement, l'expansion, la  modernisation et l'utilisation 
d'installations et d'autres infrastructures pour ou par Airbus.  Les exemples spécifiques comprennent: 
 
a) des dépenses d'au moins 751 millions d'euros effectuées par les autorités de 
Hambourg depuis 2000 pour créer et aménager des terrains et des installations pour  
l'expansion du site de produc tion et de montage d'Airbus à Hambourg-Finkenwerder 
et l'attribution de ces terrains et installations à Airbus moyennant une rémunération moins qu'adéquate; 
 b) le don d'au moins 6 millions d'euros par l es autorités de la Basse Saxe en 2002 pour 
l'usine Airbus de Nordenham; 
 c) les dépenses d'au moins 40 millions de DM effectuées par les autorités de Brême pour 
allonger une piste de l'aéroport de Brême destinée à être utilisée par Airbus et 
l'attribution de la piste allongée à Airbus pour les vols de fret et de passagers 
moyennant une rémunération moins qu'adéquate; 
 d) les dépenses d'au moins 182 millions d'euros effectuées par le gouvernement central 
français et/ou par des autorités et organi smes régionaux, départ ements et/ou locaux 
français (y compris mais non exclusivement la Région Midi-Pyrénées, le Département de la Haute-Garonne, la Communauté de  l'agglomération du Grand Toulouse, 
SETOMIP et autres) pour créer et aménager  le site Aéroconstellation à côté de 
l'aéroport de Toulouse, y compris les investissements consacrés aux routes d'accès, aux voies de circulation et autres infrastructures spécifiques, l'attribution de terrains sur ce site à Airbus, pour son usage excl usif, moyennant une rémunération moins 
qu'adéquate, et le fait de permettre à Air bus d'avoir accès aux infrastructures existant 
sur ce site ou liant ce site aux infrast ructures publiques, et d'utiliser ces 
infrastructures, moyennant une rémunération moins qu'adéquate; 
 e) les dons faits par le gouvernement central  espagnol et par des autorités régionales 
espagnoles à Airbus, y compris mais non exclusivement les dons suivants: 
 
i) le don, en 2001, par le gouvernement espagnol, de 2,2 millions d'euros à 
EADS, CASA pour son site de Séville  et de 814 000 euros à EADS, CASA 
pour son site de La Rinconada (Séville); 
 ii) le don, en 2001, par les autorités andalouses, de 8,6 millions d'euros à EADS, 
CASA et/ou à Airbus España pour son s ite de production et de maintenance 
d'El Puerto de Santa Maria (Cadix, Espagne); 
 
iii) le don, en 2002, par les autorités andalouses, de 9,3 millions d'euros à 
EADS, CASA pour ses installations de Tablada (Séville); WT/DS316/1/Add.1 
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  iv) le don, en 2002, par les autorités andalouses, de 35,7 millions d'euros à 
EADS, CASA pour son site de Séville; 
 
v) le don, en 2003, par le gouvernemen t espagnol, de 37,9 millions d'euros à 
EADS, CASA et/ou à Airbus España pour son site d'Illescas (Tolède, Espagne); 
 vi) le don, en 2003, par le gouvernement espagnol, de 43 millions d'euros à 
EADS, CASA et/ou à Airbus España  pour son site de La Rinconada 
(Espagne); 
 
vii) le don, en 2003, par le gouvernem ent espagnol, de 5,9 millions d'euros à 
EADS, CASA et/ou à Airbus España pour son site de  Puerto de Santa Maria 
(Espagne); 
 viii) le don, en 2003, par le gouvernemen t espagnol, de 13,1 millions d'euros à 
EADS, CASA et/ou à Airbus España pour son site de Puerto Real (Espagne); 
 ix) le don, en 2003, par les autorités andalouses, de 17,5 millions d'euros à 
EADS, CASA et/ou à Airbus España pour son site de production et de 
maintenance de Puerto Real (Cadix, Espagne); 
 x) le don, en 2004, par les autorités de Castille-La Manche, de 7,6 millions 
d'euros à Airbus España pour son s ite de production d'Illescas (Tolède); 
 
xi) le don, en 2004, par les autorités a ndalouses, de 61,9 millions d'euros pour un 
projet d'investissement d'EADS, CASA dans les municipalités de Séville et de La Rinconada (Séville); 
 xii) le don, en 2004, par les autorités a ndalouses, de 35,7 millions d'euros de plus 
pour un projet d'investissement d'EA DS, CASA dans les municipalités de 
Séville et de La Rinconada (Séville);  et 
 xiii) le ou les dons, en 2005, d'au moin s 22 millions d'euros et l'attribution de 
terrains par le gouvernement espagnol et/ou les autorités régionales 
andalouses à EADS, CASA pour son site sur l'aéroport San Pablo de Séville, 
ou près de cet aéroport; 
 
f) le don, en 2002, par l'Assemblée galloi se de 19,5 millions de livres pour le site 
d'Airbus à Broughton; 
 
g) le don, en 2006, par l'Assemblée galloi se de 5,2 millions de livres pour le site 
d'Airbus à Broughton; 
 h) l'"investissement sur site" de 230 mi llions de livres fait par le gouvernement 
britannique pour le site d'Airbus à Broughton;  et 
 
i) le don de 5 millions de livres par les autorités britanniques (y compris le Ministère du 
commerce et de l'industrie ( Department of Trade and Industry ) et la South West 
Development Agency ) pour l'Airbus Composites Centre d'Airbus UK à Filton. 
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  4) La prise en charge et/ou le remboursement pa r les CE et les États me mbres des créances et/ou 
des pertes d'Airbus et l'annulation des créances par les CE et les États membres, y compris: 
 
a) la prise en charge et/ou le rembourseme nt des créances d'Airbus par le gouvernement 
allemand entre 1975 et 1982; 
 
b) la prise en charge et/ou le rembourseme nt des créances d'Airbus par le gouvernement 
allemand entre 1987 et 1995 dans le cadre  de l'"Altlastenhilfe" convenu en 1987
4 et 
dans le cadre de l'ensemble de mesures d'aide de 1989 à 
Messerschmitt-Bölkow-Blohm et Deutsche Airbus dans le contexte du transfert de ces sociétés à Daimler-Benz AG
5; 
 
c) la prise en charge par le gouvernement espagnol des pertes de CASA liées à Airbus, 
de 1971 à 1989, et le report et l'annulati on par le gouvernement espagnol des créances 
qui en ont résulté pour CASA6; 
 
d) l'annulation, en 1997/98, par le gouvernement allemand des créances liées à l'aide au 
lancement pour l'A320;  et 
 
e) l'annulation, en 1998/99, par le gouvernement allemand des créances liées à l'aide au 
lancement pour l'A300, l'A310, l'A330 et l'A340 ainsi que d'au tres financements 
publics pour le développement et la produc tion d'aéronefs civils gros porteurs (y 
compris les prêts du gouvernement allemand et les Besserungsscheine  (obligations 
participantes) accumulés par Deutsche Airbus). 
 
5) L'octroi de dons à Airbus et la prise de par ticipations au capital social d'Airbus par les CE et 
les États membres, y compris par l'intermédiaire de banques appartenant à l'État et/ou contrôlées par l'État, y compris: 
 
a) la participation au capital de Deutsch e Airbus par le gouvernement allemand par 
l'intermédiaire du Kreditanstalt für Wieder aufbau ("KFW"), entre 1989 et 1992; 
 b) la restitution, sans compensation, des acti ons acquises dans le cadre de la transaction 
indiquée à l'alinéa a) à la société mère de Deutsche Airbus, le groupe Daimler, 
en 1992;  
 
c) la participation au capital d'Aérospatiale  par le gouvernement français en 1987/88 et 
en 1988;  
 
                                                     
 
4 Communiqué de presse du Ministère de l'économie allemand, novembre 1988, publié dans  
Handelsblatt , "Erklärung des Bundesministeriums für Wirtscha ft zur Neustrukturierung der Luftfahrtindustrie", 
3 novembre 1988, page 24;  German Monopolkommission, Sondergutachten 18, Zusammenschlussvorhaben der 
Daimler-Benz AG mit der Messerschmitt-Bölkow-Blohm GmbH, 1989, page 72, paragraphe 121; Bundestag allemand, BT-Drs. 13/8409, page 14;  Bundestag allemand, BT-Drs. 11/4375, pages 18 et 19. 
5 Monopolkommission, Sondergutachten 18, Zusammenschlussvorhaben der Daimler-Benz AG mit der 
Messerschmitt-Bölkow-Blohm GmbH, 1989, page 75, paragraphe 131;  Daimler-Benz AG, Rapport annuel 1994, page 84;  Daimler-Benz AG, Rapport annuel 1995, page 66. 
6 Voir  Boletín Oficial de las Cortes Genrales, Secci on Cortes Generales, 30 avril 2001, Serie A 
Núm. 139, pages 98 et 99. WT/DS316/1/Add.1 
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  d) la participation au capital d'Aérospatiale par le Crédit Lyonnais appartenant à l'État 
français ou par son intermédiaire, en 1992; 
 
e) la participation au capital d'Aérospatiale  par le gouvernement français en 1993/94;  et 
 f) le transfert par le gouvernement français à Aé rospatiale de la part de 45,76 pour cent 
qu'il détenait dans le capital de Dassault Aviation, en 1998. 
 
6) L'octroi par les CE et les États membres de contributions financières pour des activités de 
recherche, de développement et de démonstra tion/évaluation ("R&D") liées à l'aéronautique, 
menées par Airbus, soit isolément, soit avec d'au tres, ou de toute autre manière à l'avantage 
d'Airbus, y compris: 
 
a) Le financement par les CE de projets de R&D liés à l'aéronautique civile au titre des 
deuxième (1987-1991), troisième (1990-199 4), quatrième (1994-1998), cinquième 
(1998-2002) et sixième (2002-2006) progra mmes-cadres des CE auxquels Airbus a 
participé. La pièce jointe à la présente demande contient une liste d'exemples de projets pertinents prévus dans les programmes-cadres. 
 
b) Le financement par le gouvernement fédé ral allemand et des entités infrafédérales 
allemandes de projets de R&D liés à l'aéronau tique civile auxquels Airbus a participé, 
y compris: 
 
i) le financement accordé par le gouvernem ent fédéral tel qu'il est exposé dans 
la version la plus récente de la base de données du gouvernement 
Förderkatalog, depuis 1990
7, y compris le financement au titre des 
programmes fédéraux de r echerche aéronautique 
Luftfahrtforschungsprogramm 1  (1995-1998), Luftfahrtforschungsprogramm 2  
(1998-2002) et Luftfahrtforschungsprogramm 3  (2003-2007);   
ii) le financement accordé par le land allemand de Brême au titre des 
programmes du Centre Brême de technologie des matériaux et des systèmes 
Airbus (AMST) (2000-2002) et du Centre Brême II de technologie des matériaux et des systèmes Airbus (AMST) (2002-2006); 
 
iii) le financement accordé par le land allemand de Bavière sur les budgets du 
Bayerische Staatsministerium für Wirtschaft, Verkehr und Technologie  (et de 
l'un quelconque des ministères l'ayant précédé ou lui ayant succédé) (y compris les postes budgétaires " Zuschüsse und sonstige Ausgaben zur 
Förderung neuer Technologien und ihrer wirtschaftlichen Verwertung " et 
"Zuschüsse und sonstige Ausgaben zur Förderung von Luft- und 
Raumfahrttechnologien "), ainsi que le financement accordé sur les budgets 
"Offensive Zukunft Bayern ", "Offensive Zukunft Bayern II " et " Hightech 
Offensive Bayern ";  et 
 
iv) le financement accordé par le land allemand de Hambourg au titre de son 
Luftfahrtforschungsprogramm  (2000-2005). 
 
                                                     
 
7 Disponible à l'adresse http://www.foerderkatalog.de.  WT/DS316/1/Add.1 
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   c) Le financement par le gouvernement br itannique depuis 1990 de projets de R&D liés 
à l'aéronautique civile auxquels Airbus a participé, y compris: 
 
 i) au titre du Civil Aircraft Research and Development Program  ("CARAD") 
ainsi que tout programme l'ayant précéd é ou lui ayant succédé, y compris le 
Aeronautics Research Programme (ARP); 
  ii) au titre du Technology & Strategy Program ; 
 
 iii) par l'intermédiaire du Engineering and Physical Sciences Research Council  
("EPSRC");  et 
  iv) par l'intermédiaire du Ministère du commerce et de l'industrie ( Department of 
Trade and Industry ) ("DTI") et des agences de développement régional 
(Regional Development Agencies ) ("RDA"), comme l'Agence de 
développement du Sud-Ouest ( South West Development Agency ) 
("SWRDA"), à des initiatives de R& D concernant Airbus, comme le National 
Composite Network , y compris le Composite Structures Development Centre  
basé à Airbus UK, Filton. 
 
 d) Le financement par le gouvernement espagnol, y compris les autorités régionales et 
locales, depuis 1993, de projets de R&D liés à l'aéronautique civile  auxquels Airbus a 
participé, y compris des prêts et autr es aides financières accordés au titre: 
 
 i) du Plan I+D para el Sector Aeronáutico  (Plan Tecnológico Aeronáutico I ) 
(1993-1998) et du Plan Tecnológico Aeronáutico II  (1999-2003);  et 
  ii) du Programa de Fomento de  Innovación Técnica  ("PROFIT"), y compris du 
Programa Nacional de Aeronáutica  de PROFIT 2000-2003 et du 
Subprograma Nacional de Transporte Aéro  de PROFIT 2004-2007. 
 
 e) Le financement par le gouvernement central français, depuis 1990, de projets 
de R&D liés à l'aéronautique civile auxque ls Airbus a participé, y compris le 
financement à la R&D accordé par le Minist ère de l'équipement, des transports et du 
logement et le Ministère de la défen se.  Une partie du financement à la R&D 
pertinent est enregistrée en tant que "recherche amont" dans les budgets annuels 
français et détaillée par exemple dans l es rapports annuels élaborés par le Sénat 
français au sujet du budget consacré au transport aérien.
8  Le financement a pu aussi 
                                                      
8 Cf. Sénat, No. 367 (session ordinaire de 1996-1997), Rapport d'Information "Mission de contrôle 
effectuée sur le soutien public à la construction aéronautique civile," Commission des Finances, du Contrôle 
Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation,  Chapitre IV at IV. Les S outiens à la Recherche; 
Assemblée Nationale, Avis, au nom de la Commission de la Production et des Échanges sur le projet de loi de 
finances pour 1999 (n° 1078), Tome XIII, Équipement, Transports et Logement, Transports Aériens, p. 15; 
Sénat, No. 89 (session ordinaire de 1999-2000), Rapport Général, Commission des Finances, du Contrôle 
Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2000, Tome III, 
Annexe No. 25, Équipement, Transport et Logement: III.  - Transports: Transport Aérien et Météorologie et 
Aviation Civile, p. 88; Sénat, No. 92 (session ordinaire de 2000-2001), Rapport Général, Commission des 
Finances, du Contrôle Budgétaire et des Comptes Économ iques de la Nation sur le projet de loi de finances 
pour 2001, Tome III, Annexe No. 24, Équipement, Transpor t et Logement: III. - Transports: Transport Aérien et 
Météorologie et Aviation Civile, p. 79; Sénat, No. 87 (session ordinaire de 2001-2002), Rapport Général, 
Commission des Finances, du Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi WT/DS316/1/Add.1 
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  provenir d'autres budgets du gouvernement central  français.  On trouvera ci-après des 
exemples de projets de R&D pertinents soutenus par le gou vernement central 
français: 
 
 i) Aérothermique transitoire ("ATRAN");   ii) Commandes du vol de l'avion souple ("COVAS");  
 iii) Projet sur l'antigivrage et le dégivrage des aéronefs ("ECLIPPS"); 
  iv) Modélisation et simulation de l'avion souple ("MOSAS");  et   v) Essai de vibration/statique des aéronefs ("DTP Tremblement"). 
 
f) L'octroi par les CE et des gouvernemen ts d'États membres d'un accès préférentiel, 
anticipé et/ou exclusif aux résultats des recherches financées par les pouvoirs publics 
(comme des données, des secrets commerciaux, des droits de propriété intellectuelle 
ou toute autre forme de résultats de recherche), y compris conformément aux règles des CE concernant la participation aux résultats de recherche et/ou connaissances 
résultant de projets et de programmes fi nancés au titre des Programmes-cadres des CE 
énumérés à l'alinéa a) ci-dessus, ainsi que la diffusion et l'exploitation de ces résultats de recherche et/ou connaissances, et conf ormément aux règles régissant l'accès aux 
résultats des recherches financées par les États membres au titre de l'un quelconque des programmes énumérés aux alinéas b) à e) ci-dessus. 
 
g) L'octroi par des établissements de r echerche contrôlés et/ou financés par des 
gouvernements d'États membres (y  compris, en particulier,  l'ONERA, le DLR et la 
DERA/QinetiQ) de contributions financières liées à la R&D dans l'aéronautique civile 
à Airbus depuis 1990, y compris par la fourniture de services de R&D liée à l'aéronautique civile à Airbus moyennan t une rémunération moins qu'adéquate;  en 
effectuant des versements à Airbus;  en fournissant les résultats de la R&D liée à 
l'aéronautique civile à Airbus moyennan t une rémunération moins qu'adéquate;  en 
autorisant Airbus à exploiter les résultats de la R&D liée à l'aéronautique civile menée par de tels établissements de recherche (y compris l'octroi d'un accès exclusif ou 
anticipé aux données, secrets commerciaux et autres connaissances résultant de cette 
R&D);  et en autorisant Airbus à participer à des projets de R&D liés à l'aéronautique 
civile menés par de tels établissements. 
 
                                                                                                                                                                    
 
de finances pour 2002, Tome III, Annexe No. 24 Équi pement, Transport et Logement: III. - Transports et 
Sécurité Routière: Aviation et Aéronautique Civiles, p. 22; Sénat, No. 68 (session ordinaire de 2002-2003), 
Rapport Général, Commission des Finances, du Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2003, Tome III, Annexe No. 18, Équipement, Transport, Logement, 
Tourisme et Mer: III. - Transports et Sécurité Routière : Aviation et Aéronautique Civiles, p. 50; Sénat, No. 73 
(session ordinaire de 2003-2004), Rapport Général, Commission des Finances, du Contrôle Budgétaire et des 
Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2004, Tome III, Annexe No. 18 
Équipement, Transport et Logement: III. - Transports et Sécurité Routière: Aviation et Aéronautique Civiles, 
p. 40; Sénat, No. 74 (session ordinaire de 2004-2005), Rapport Général, Commission des Finances, du Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 2005, Tome III, 
Annexe No. 17 Équipement, Transport, Aménagement du Territoire, Tourisme et Mer: II. - Transports et 
Sécurité Routière: Aviation et Aéronautique Civiles, p. 50.  WT/DS316/1/Add.1 
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  On trouvera ci-après des exemples de pr ojets dans le cadre desquels de telles 
contributions financières liées à la R&D dans  l'aéronautique civile ont été octroyées à 
Airbus par des établissements de recherche contrôlés et/ou financés par des 
gouvernements d'États membres: 
 i) Le Deutsches Zentrum für Luft- und Raumfahrt  ("DLR") a octroyé des 
contributions financières liées à la R& D dans l'aéronautique civile par 
l'intermédiaire de projets de R&D dans de nombreux domaines de recherche, 
y compris: 
 
- les matériaux et les techniques de fabrication de pointe, y compris le 
développement de structures de fuselage légères renforcées de fibres, le développement de matériaux et de techniques de fabrication de 
pointe pour les surfaces verticales et horizontales de l'empennage des 
avions Airbus, le développement d'un fuselage à grandeur réelle 
d'A320 en composite de fibre de carbone (le programme " Schwarzer 
Rumpf "/"Black Fuselage "), le développement d'ailes adaptatives pour 
l'A380 fabriquées à partir de matéri aux composites, le développement 
de techniques de laminarisation hybride, le développement de 
techniques de moulage par transfert de résine sous pression 
différentielle pour l'A380 et d'autres  avions Airbus, le développement 
et l'essai de surfaces nervurées, et d'autres projets; 
 - les techniques aérodynamiques et acoustiques, y compris le 
développement d'un bec silencieux pour Airbus, le développement 
d'ailettes pour l'A380, l'utilisation de  générateurs de tourbillons pour 
réduire le bruit, l'atténuation des to urbillons de sillage de l'A380, le 
développement de confi gurations de rails de becs et de volets pour 
l'A380 en vue de réduire le br uit lié à l'hypersustentation, 
l'amélioration de l'acoustique dans la cabine, et d'autres projets; 
 
- les techniques de développement et d'essai d'aéronefs, y compris le 
développement de procédés de simulation et optimisation aérodynamiques (par exemple les projets de R&D du DLR MEGAFLOW et MEGADESIGN), l'amélioration de l'outil de 
conception d'Airbus "ISSY", la conception et l'évaluation d'un centre 
d'essai virtuel pour Airbus, le dé veloppement et l'amélioration d'un 
système de simulation numérique pour des volets aérodynamiques, la construction d'un centre d'essai de vibration statique pour l'A340-500/600 et l'A380, et d'autres projets;  et 
 
- d'autres techniques, y compris par exemple, le développement de 
certaines unités de commande dans  le cadre du programme "avion 
souple", le développement de syst èmes de vision améliorée, le 
développement et l'améliorati on de techniques de pilotage 
automatique, et d'autres projets. 
 
ii) La Defence Evaluation and Research Agency ("DERA") du Royaume-Uni et 
son successeur, QinetiQ, ont octroyé d es contributions financières liées à 
la R&D dans l'aéronautique civile par l'intermédiaire de projets de R&D dans 
de nombreux domaines de recherche, y compris: WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
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- les matériaux de pointe, y compris par l'intermédiaire du Structural 
Materials Centre  d e  l a  D E R A
9, y compris dans les domaines des 
structures de cellules en composite de fibre de carbone (par exemple 
le projet " Civil Aircraft Structural Co mposites – Application, 
Development and Exploitation " (CASCADE)), des méthodes de 
fabrication de matériaux de pointe pour aéronefs10 (par exemple grâce 
à des techniques d'optimisation st ructurelle et de renforcement 
structurel)11, de la technique des composites légers à matrice d'alliage 
de titane12, et d'autres techniques concernant les matériaux destinés 
aux ailes13 (par exemple, les joints interfaciaux en métal/composite, 
les stratifiés d'aluminium/lithium,  les structures soudées et les 
stratifiés renforcés de fibres des nouvelles ailes de grande 
dimension)14; 
 
- l'aérodynamique15; 
 - la conception des cabines, la sémi otique et le confort des sièges
16; 
 
- les circuits de carburant17;  et 
 - la conception d'avionique modulaire.
18 
 
iii) L'Office national d'études et de re cherches aérospatiales (ONERA) a octroyé 
des contributions financières liées à la R&D dans l'aéronau tique civile par 
l'intermédiaire de nombreux projets de R&D, y compris: 
 
- Modélisation aérothermique des écoulements en ventilation avion 
(MAEVA); 
 
- Robust Efficient Automatic Control Laws Design  (REAL) (conception 
de lois de commande automatique efficaces et robustes); 
 - DTP pilotage;  
                                                     
 
9 Communiqué de presse du DTI, " Partnership to Revolutioni se Aircraft Manufacture ", 
8 septembre 1998, disponible à l'adresse http://www.g nn.gov.uk/environment/detail.asp?ReleaseID=19917& 
NewsAreaID=2&NavigatedFromDep artment=False (pièce 63). 
10 Communiqué de presse du DTI, " Partnership to Revolutionise Aircraft Manufacture ", 
8 septembre 1998, disponible à l'adresse http://www.g nn.gov.uk/environment/detail.asp?ReleaseID=19917& 
NewsAreaID=2&NavigatedF romDepartment=False. 
11 Site Web du QinetiQ, Case studies aviation, Airbus - The World's Largest Airliner . 
12 DTI, Aerospace & Defence Technology Report 2001/2002 , page 6.  
13 Communiqué de presse du QinetiQ, " DTI funding lifts Qinetiq's standing as aerospace world leader 
in field of polymeric composites ", 19 août 2002, disponible sur le site Web du QinetiQ. 
14 Site Web du QinetiQ, Case studies aviation, Airbus - The World's Largest Airliner . 
15 DTI Aerospace & Defence Techno logy Report 2001/2002 , page 4;  site Web du QinetiQ, Case 
studies aviation, Airbus - The World's Largest Airliner . 
16 Site Web de QinetiQ, Case studies aviation, Airbus - The World's Largest Airliner.  
17 Site Web de QinetiQ, Case studies aviation, Airbus - The World's Largest Airliner.  
18 Site Web de QinetiQ, Case studies aviation, Airbus - The World's Largest Airliner.   WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
 G/SCM/D62/1/Add.1 
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  - Ensemble logiciel pour la simulation en aérodynamique (ELSA);  et 
 - Essai de vibration/statique des aéronefs (essais pour maîtriser le 
tremblement des avions). 
 
iv) Le Centre national de la recherche sci entifique (CNRS), dans plusieurs de ses 
unités, a octroyé des contributions financières liées à la R&D dans l'aéronautique civile par l'interméd iaire de nombreux projets de R&D, y 
compris: 
 - la validation du logiciel de cont rôle des mouvements pour guider le 
transport des éléments de l'A380, au Laboratoire d'analyse et d'architecture des systèmes à Toulouse (LAAS); 
 
- le développement d'un logiciel pour les commandes de vol de l'A380, 
au Laboratoire Verimag à Gières/Grenoble; 
 - le développement de l'outil d'analyse statique "Astrée" à l'École 
normale supérieure (l'ENS);  et 
 
- la recherche sur les tourbillons de  sillage de l'A380 à l'Institut de 
recherche sur les phénomènes hors équilibre (IRPHE). 
 
v) Le Centre national de la recherche technologique (CNRT) a octroyé des 
contributions financières liées à la R& D dans l'aéronautique civile par 
l'intermédiaire de nombreux projets de R&D, y compris: 
 
- Amélioration des propriétés de surface des alliages de titane 
structuraux en conditions sévères de fonctionnement (APROSUTIS);  
et 
 
- Mise en œuvre par UML des systèmes informatiques certifiés 
(MUSIC). 
 
vi) L'Institut national de recherche en in formatique et en automatique (INRIA), 
dans plusieurs de ses unités de recherche, y compris les unités Futurs, 
Rhône-Alpes et Sophia Antipolis, a octroy é des contributions financières liées 
à la R&D dans l'aéronautique civile à Airbus par l'interm édiaire de nombreux 
projets de R&D, y compris: 
 
- Environnement de spécification de programmes réactifs synchrones 
(ESPRESSO); 
 
- Méthodes, algorithmes et logiciels pour l'automatique (METALAU);  
et 
 
- Contraintes, optimisation, résolution par intervalles (COPRIN). 
 
vii) Le Commissariat à l'énergie atomique (CEA) a octroyé des contributions 
financières liées à la R&D dans l'aéronau tique civile par l'intermédiaire de 
nombreux projets de développement de logiciels, y compris: WT/DS316/1/Add.1 
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  - CAVEAT; 
 
- GATel;  et 
 
- Panorama. 
 
h) L'octroi à Airbus d'un accès à des inst allations de R&D financées ou cofinancées 
et/ou détenues, en totalité ou en partie, par les gouvernements britannique, français, 
allemand et/ou espagnol (y compris les étab lissements de recherche contrôlés et/ou 
financés par des gouvernements d'États me mbres comme, en particulier, ONERA, 
DLR et DERA/QinetiQ) moyennant une rém unération moins qu'adéquate, y compris, 
par exemple, l'octroi à Airbus, par les gouvernements allemand, français et britannique, d'un accès aux souffleries opérées par ONERA, DLR et DERA/QinetiQ, 
soit isolément soit conjointement avec d'autr es, y compris les souffleries opérées par 
European Transonic Windtunnel GmbH  ("ETW") et par la fondation DNW. 
 7) Toutes modifications, révisions, mesures d'a pplication ou mesures connexes se rapportant aux 
mesures décrites ci-dessus. 
 
8) Toutes autres mesures qui impliquent une  contribution financière des CE ou de l'un 
quelconque des États membres qui confère un avantage aux sociétés Airbus. 
  Les États-Unis sont préoccupés par le fait que l'aide au lancement accordée par les CE et les 
États membres à Airbus pour le développement d'aérone fs civils gros porteurs et les prêts de la BEI 
accordés à Airbus paraissent être des subventions qui sont incompatibles avec l'article 3.1 a) et b) 
et 3.2 de l'Accord SMC.   Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fait que les mesures des CE et des États membres qui font l'objet de la présente demande paraissent causer des effets défavorables pour les intérêts des 
États-Unis au sens: 
 
• De l'article 5 a) de l'Accord SMC parce que les mesures sont des subventions 
spécifiques au sens des articles 1
er et 2 de l'Accord SMC qui causent ou menacent de 
causer un dommage à la branche de producti on d'aéronefs civils gros porteurs des 
États-Unis. 
 
• Des articles 5 c), 6.3 a), 6.3 b) et 6.3 c) de l'Accord SMC parce que les mesures sont 
des subventions spécifiques au sens des articles 1er et 2 de l'Accord SMC qui causent 
ou menacent de causer un préjudice grave aux intérêts des États-Unis du fait du 
détournement des importations d'aéronefs ci vils gros porteurs des États-Unis des 
marchés des CE et des pays tiers et d'entraves à ces importations, et du fait d'une sous-cotation notable des prix des aéronefs civils gros porteurs des CE par rapport aux 
prix des aéronefs civils gros porteurs des Ét ats-Unis sur les mêmes marchés, et d'un 
empêchement de hausses de prix, d'une dépr ession des prix ou de pertes de ventes sur 
les mêmes marchés dans une mesure notable. 
  Les États-Unis sont aussi préoccupés par le fa it que les mesures paraissent être incompatibles 
avec les articles III:4 et XVI:1 du GATT de 1994.     WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
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 Page 13 
  
   Veuillez trouver ci-joint l'exposé des éléments  de preuve disponibles, conformément aux 
articles 4 et 7 de l'Accord SMC.  
 Nous attendons votre réponse à la présente de mande et espérons qu'une date mutuellement 
acceptable pourra être fixée pour les consultations. WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
Page 14 
  
  Exposé des éléments de preuve disponibles
 
 
 
Collin (Yvon), Commission des finances sur le pr ojet de loi de finances pour 1997, Rapport No. 86 
(96-97), Tome III Annex no 20;  DTI website at http://www.dti.gov.uk/aerospace/launch-investment.htm;  
Collin (Yvon), Rapport d'Information No 367 – 1996/ 1997, Mission de contrôle effectuée sur le 
soutien public à la c onstruction aéronautique; 
 European Commission state aid decision concerni ng reimbursable advances  for Airbus program 
A340-500/600, SG (99) D/586 (Ja nuary 26, 1999), Aide N369/98; 
 
Fortier (Marcel), Commission des finances sur le pr ojet de loi de finances pour 1991, Rapport No. 85 
(90-91), Tome III Annexe 19;  Deutscher Bundestag, BT-Drs. 13/8409, Schriftliche  Fragen mit den in der Woche vom 18. August 
1997 eingegangenen Antworten der Bundesregie rung, questions nos. 21-23 and responses; 
 
Monopolkommission, Zusammenschlussvorhaben der Daimler Benz AG mit der Messerschmitt-
Boelkow-Blohm GmbH, Sondergutachten 18, 1989;  Matlack, "Can the Bureaucrats Pump Up R&D?", Business Week, January 24, 2005; 
 
Kevin Done, "EU Politics: European leaders call fo r unity at Airbus launch," Financial Times, 
January 19, 2005;  "Jospin pledges to aid Airbus in fight against Boeing", Reuters, March 8, 2000;  
Agreement between the Governments of the French Republic, the Federal Republic of Germany, the 
United kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the Kingdom of Spain and the Kingdom of 
Belgium concerning the program Airbus  A330/A340' of 25/26 April, 1994; 
 French Ministry of Transports, Press Release, Ma rch 15, 2002, "Accord po ur le financement de 
l'Airbus A380."; 
 French presidential decision of 29 October 2004, ratifying the Agreement between the Governments 
of the French Republic, the Federal Republic of Ge rmany, the United kingdom of Great Britain and 
Northern Ireland, the Kingdom of Spain and the Ki ngdom of Belgium concerning the program Airbus 
A330/A340' of 25/26 April, 1994, J.O n° 257 of 4 November 2004, p. 18638; 
 
Agreement between the Governments of the French Republic, the Federal Republic of Germany, the 
United Kingdom of Great Britian and Northern Ire land, the Kingdom of Spain and the Kingdom of 
Belgium concerning the program Airbus A320 of  February 6, 1991 (Spanish version); 
 
Pams (Gaston), Commission des Affaires Ec onomiques et du Plan, Avis No. 58 (1970); 
 Coudé du Foresto (Yvon), Commission des finances sur le projet de loi de finances pour 1968, 
Rapport No. 16 (67-68), Tome III, Annexe No . 29, Transports, II. Aviation Civile; 
  WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
 G/SCM/D62/1/Add.1 
 Page 15 
  
  EADS 2004 Financial Statem ents/Referen ce Document; 
 "Airbus Launches New Line," Calgary Herald, C8 (March 4, 1993); 
 
"Airbus, The Subsidies Roll On", The Economist, February 14, 1987;  "Stockwatch EADS down as A380 breakeven pushed b ack, eclipsing firm results," AFX International 
Focus, March 9, 2005; 
 
"EADS' Camus rules out Thales bid, sees A380 breakeven point above 300 planes," AFX International Focus, March 9, 2005;  "Airbus' Leahy sees 2005 orders down at 300-350 as b acklog swells," AFX.com, January 12, 2005; 
 
"Finanzierung des Eurofighter ist offenbar gesicher t", Frankfurter Allgemeine Zeitung, May 24, 1997; 
 Daimler-Benz Annual Reports;  DaimlerChrysler, Form 20-F for the fiscal year e nded December 31, 1998, Consolidated Statement of 
Income, Note F-43; 
 Deutsche Airbus Annual Reports;  MBB Annual Reports; 
 
ITC Hearing, Inv-No. 332-332, Global Comp etitiveness of U.S. Advanced Technology 
Manufacturing Industries: Large Civil Aircraft, April 15, 1993;  "Realizing the Reality of a 20-year Drea m", Financial Times, October 14, 1991; 
 
Aerospatiale 1987 Financial Results; 
 Arthur Reed, "The old and the new", Air Transport World No. 5, Vol. 36, p. 91 (May 1, 1999);  "Airbus lost $332 Mln in 1999 Amid Contest W ith Boeing", Bloomberg News, March 3, 2000; 
 
"Airbus in talks with German government on aid for A350 plane ", AFX, May 20, 2005; 
 "France resumes study of public aid for new Airbus A350 plane", AFX, April 12, 2005;  "Airbus asks Spain for A350 development loans", Reuters, May 23, 2005; 
 
"Airbus is requesting launch aid for the A350 from Spain", Expansión, May 21, 2005; 
 Alden/Callan/Eaglesham, "Blair si gnals support for aid to Airbus ", Financial Times, April 12, 2005; 
 
"Airbus jobs in balance 'if £400m state aid is denied," The Daily Telegraph, May 30, 2005; 
 "32,400 jobs at risk over Airbus subsidy, " The Independent on Sunday, May 29, 2005; 
 "Airbus says has applied for UK launch funds for A350," Reuters, May 19, 2005; WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
Page 16 
  
   
"The hidden refundable advances for the Ai rbus A350," La Tribune, 29 December 2005; 
 
"Aerospace - A350 aid - 'legally binding," Aerospace International, November 1, 2005; 
 "Germany stands ready to support Airbus on A350," Reuters News, October 7, 2005; 
 "Airbus: Government Aid Pledges 'Binding," AP, October 7, 2005; 
 
Lynn, Birds of Prey, 1995;  Pintat (Jean-François), Commission des Finances, Pr ojet de loi de finances pour 1986, Rapport No 96 
(85-86) Tome III Annexe 34, Urbanisme, Logement et  Transports, II. Transports, 2. Aviation Civile, 
4. Meteorologie; 
 Fortier (Marcel), Commission des finances, projet de loi de finances pour 1987, Rapport No 67, tome 
III Annexe No 21, Equipement, Logement, Amenagemen t du territoire et transports, IV Transports, 2. 
Aviation civile, 4. Meteorologie;  
"Vers la Création d'un Fonds Aéronautique ," Air & Cosmos, November 20, 1998; 
 House of Commons, Hansard Written Answers for March 5, 1997, Answer of Mr. Knight to a 
question by Mr. Ingram;  
European Commission, Notice on the Method for Setting the Reference and Discount Rates, OJ 
(1997) C 273/03;  European Commission, Decision 97/807/EC of 30 April 1997, OJ (1997) L 331/10, Aid granted by 
Spain to the Aerospace Company Cons trucciones Aeronáuticas, SA (Casa); 
 
Marcellin (Raymond), Commission des Finances, Projet  de loi de finances pour 1981, Rapport No. 98 
(80-81), Annexe No 28 au Tome III;  "Dissecting Airbus," The Economist, February 16, 1991;  
"Airbus and Boeing, The Jumbo War, " The Economist, June 15, 1991; 
 Kim Kaivanto, "UK Launch aid Experience" (June 1997);  5
th German Parliament Subsidy Repor t, Drs. 7/4203, 22 October 1975; 
 
6th German Parliament Subsidy Repor t, Drs. 8/1195, 17 November 1977; 
 7
th German Parliament Subsidy Re port, Drs. 8/3097, 8 August 1979; 
 8
th German Parliament Subsidy Report, Drs. 9/986, 6 November 1981; 
 
9th German Parliament Subsidy Re port, Drs. 10/352, 6 September 1983; 
 10
th German Parliament Subsidy Report,  Drs. 10/3821, 12 September 1985; 
  WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
 G/SCM/D62/1/Add.1 
 Page 17 
  
  11
th German Parliament Subsidy Report,  Drs. 11/1338, 25 November 1987; 
 12
th German Parliament Subsidy Repor t, Drs. 11/5116, 1 September 1989; 
 
13th German Parliament Subsidy Report,  Drs. 12/1525, 11 November 1991; 
 14
th German Parliament Subsidy Repor t, Drs. 12/5580, 26 August 1993; 
 
15th German Parliament Subsidy Repor t, Drs. 13/2230, 1 September 1993; 
 16
th German Parliament Subsidy Repor t, Drs. 13/8420, 29 August 1997; 
 17
th German Parliament Subsidy Report, Drs. 430/99, 29 July 1999; 
 
18th German Parliament Subsidy Report, Drs. 14/6748, 26 July 2001; 
 19
th German Parliament Subsidy Repor t, Drs. 16/1635, 1 October 2003; 
 Federal Budget, Budget Plan 09 (Economics Ministry ), Part (Kapitel) 02, budget items nos. 683 41, 
683 91, 683 94, 862 91, 862 41, 862 91, 892 41, 870 91, 870 93): Titelgruppe 09 (Förderung der 
Luftfahrtforschung und -technologie) for 1999-2005; T itelgruppe 09 (Förderung der Luftfahrttechnik) 
for 1980-1998; Titelgruppe 03 (Förderung der Luftfa hrttechnik) for 1978-1979; and Titelgruppe 02 
(Förderung der Luftfahrttechnik) for 1977;  
Federal Budget, Budget Plan 09 (Economics Ministry ), Part (Kapitel) 02, budget items 683 41, 862 
41, and 892 41 for 1970-1976; budget items 862 01 and 892 04 for 1969; budget item 570 for 1968; 
and budget item 617 for 1967;  BMWI, Bericht des Koordinators für die Deutsche Luft- und Raumfahrt;  
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(Revision 3.1; ISIC Rev.3.1; ST/ESA/STAT/ SER.M/4/Rev.3.1, E.03.XVII.4, available at 
http://unstats.un.org/uns d/cr/family2.asp?Cl=17); 
 Deutscher Bundestag, 13. Wahlperiode, Druck sache 13/2238, Answer of Under-Minister for 
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Airbus-Subvention); WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
Page 18 
  
   
"Dasa bietet Mitfinanzierung des Eurofighters an," Fr ankfurter Allgemeine Zeit ung, June 16, 1997, p. 
11; 
 
Pams (Gaston), Commission des Affa ires Economiques, projet de loi de finances pour 1969, Avis No 
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75) Annexe 29 Tome III, Tran sports III, Aviation Civile; 
 Airbus delivery data (1974-Q1/2005);  Fortier (Marcel), Commission des Finances, Proj et de Loi de Finances pour 1979, Rapport No. 74, 
Annexe No 29 au Tome III, Transport II Aviation Civile et Meteorologie; 
 Fortier (Marcel), Commission des Finances, Projet  de Loi de finances pour 1980, Rapport No 50 (79-
80), Annexe 28 au Tome III, Transpor ts II Aviation Civile, V Meteorologie; 
 Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet  de loi de finances pour  1970, Rapport No 56 (69-
70) Annexe No 25 au Tome IV du 25/11/ 1969, Transports II Aviation civile; 
 Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet  de loi de finances pour 1976, Rapport No 62 (75 -
76) Annexe No 31 au Tome III, Transports III Aviation civile;  
Boletín Oficial de las Cortes Gene rales, Congreso de los Diputados , Cuenta General del Estado de 
1992, Serie A, Núm. 34, January 13, 1997, p. 122;  Boletín Oficial de las Cortes Ge nerales, Congreso de los Diputados, Contestaciones del Gobierno, 
Serie D, Núm. 547, pp. 253 ff (June 5, 2003); 
 
House of Lords written answers for Feb. 25, 1997;  House of Lords, written answers for March 19, 
1997 (question to Mr. Greg Knight);  House of Commons, Session 2000-01, Trade and Industry, Appendices to the Minutes of Evidence 
ordered by the House of Commons to be pr inted 23 January 2001, Appendix 1, Memorandum 
submitted by the Department of Trade and Industry, Annex 2; 
 Legrand (Bernard), Commission des Affaires Economiques, projet de loi de finances pour 1979, Avis No. 76 (78-79) Tome XVIII;  Deutscher Bundestag 12. Wahlperiode, Written qu estions and answers from the Government, 
Deutscher Bundestag, BT-Drs. 12/1080, Schriftliche  Fragen mit den in der Woche vom 19. August 
1991 eingegangenen Antworten der Bundesreg ierung, question no. 85 and response; 
 "Airbus: Rückzahlung von Entwicklungskosten – Entl astung für Waigel," Handelsblatt, January 10-
11, 1998; 
 
"DASA zahlt 1,4 Milliarden DM an den Bund," Fra nkfurter Allgemeine, January 13, 1998, p. 12; 
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2004), Tome III, Annexe No. 28, Équipment, Transports, Logement, Tourisme et Mer: III. - Transports: Transports et Sécurité Rou tière: Aviation et Aéronautique Civiles; 
 
Legrand (Bernard), Commission des affaires économiqu es, Projet de loi de finances pour 1986, Avis 
n° 98 (85-86) Tome XIX du 21/11/1985, Aviation civile;  Fortier (Marcel), Commission des finances, du cont rôle budgétaire et des comptes économiques de la 
nation sur le Projet loi de finances pour 1988, Ra pport n° 93, Tome III Annexe n° 20 du 16/11/1987, 
Equipement, Logement, aménagement du territoire et Tr ansports, IV Transports, 1. Aviation Civile, 3. 
Météorologie;  Collin (Yvon), Commission des Finances, projet de  loi de finances pour 200 0, Rapport No. 89 (1999-
2000), Tome III, Annexe No. 25, Équipment, Trans port et Logement: III. - Transports: Transport 
Aérien et Météorologie et Aviation Civile;  Le Grand (Jean-Francois), Commission des Affaires Economiques, projet de loi de finances pour 2000, Avis No. 91 (1999-2000), Tome XIX aviation civile;  
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 "France Readies A3XX Funding", Aviation Week & Space Technology, p. 38, November 23, 1998; 
 Collin (Yvon), Commission des Finances, projet de  loi de finances pour 2003, Rapport No. 68, (2002-
2003), Tome III - Les moyens des services et les dispos itions spéciales (Deuxième partie de la loi de 
finances) - Annexe No. Équipement, Transports, L ogement, Tourisme et Mer: III. - Transports et 
Sécurité Routière: Aviation et Aéronautique Civiles;  Collin (Yvon), Commission des Finances, projet de  loi de finances pour 200 2, Rapport No. 87 (2001-
2002), Tome III, Les Moyens des Services et les Dispositions Spéciales, Annexe No. 24; 
 
EADS IPO prospectus, July 7, 2000;  Fortier (Marcel), Commission des Finances, projet  de loi de finances pour 1989, Rapport No. 88 
(1988-1989), Tome III, Les Moyens des Services et  les Dispositions Spéciales, Annexe No. 34; 
 
Fortier (Marcel), Commission des Finances, projet  de loi de finances pour 1990, Rapport No. 54 
(1989-1990), Tome III, Les Moyens des Services et  les Dispositions Spéciales, Annexe No. 19; 
 Assemblee Nationale, Rapport No. 2568, fait au no m de la Commission des Finances, de l'Economie 
Generale et du Plan sur le Projet de Finan ces pour 2006 (no. 2540), Annexe No. 24, Recherche et 
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 Hansard, House of Lords, Written Answers for Fe bruary 2, 1998 (statement by Mrs. Beckett); 
 
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info.org/relaunch/culture/history/marshall.html ); 
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"L'Etat va apporter 1,213 milliard d'Euros rembour sable à Airbus France…", Les Echos, March 18, 
2002;  "Ministers link Airbus Shake-Up to A3XX Research Funding," Flight International, June 23, 1999; 
 
Collin (Yvon), Commission des Finances, Projet de Loi de Finances pour 2005, Rapport No. 74 (2004-2005), Tome III, Annexe 17;  Press release, Ministry of Science and Technology, "El Ministerio Aportará al Desarollo [de A380] 
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(updated version: July 2004);  Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet de loi de finances pour 1970, Rapport No 56 
(69-70), Tome IV, Annexe No 25,  Transports II Aviation civile; 
 Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet de loi de finances pour 1976, Rapport No 62 (75-76) Tome III, Annexe No 31, Transports III Aviation civile;  
Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet de loi de finances pour 1977, Rapport No 65 
(76-77) Tome III, Annexe No 31, Transpor ts III Aviation civile et meteorologie; 
 Legrand (Bernard), Commission des affaires économiqu es, Projet de loi de finances 1978, Avis No. 
90, Tome XVII;  
Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet de loi de finances pour 1979, Rapport No 74 
(78-79) Tome III, Annexe No 29, Transpor ts II Aviation civile et meteorologie; 
 Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet de loi de finances pour 1980, Rapport No 50 (79-80) Tome III, Annexe No 28, Trans ports II Aviation civile, V Meteorologie; 
 
Marcellin (Raymond), Commission des finances, Proj et de loi de finances pour 1981, Rapport No 98 
(80-81) Tome III, Annexe No 28;  Pintat (Jean-Francois), commission des finances, Pr ojet de loi de finances pour 1984, Rapport No 62 
(83-84) Tome III, Annexe 33 du 21/11/1983, Tran sports II aviation civile / IV meteorologie; 
 
Pintat (Jean-Francois), commission des finances, Pr ojet de loi de finances pour 1985, Rapport No 69 
(84-85) Tome III, Annexe 34, Urbanisme, logement et transports II. Transports 2. Aviation civile – 4. 
meteorologie;  
Legrand (Bernard), Commission des affaires économiqu es, Projet de loi de finances pour 1986, Avis 
No. 98 (85-86) Tome XIX, Aviation Civile;  Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet de Loi de finances pour 1987, Rapport n° 67, Tome 
III Annexe No. 21, Equipement, L ogement, Aménagement du territoire et Transports, IV Transports, 
2. Aviation civile, 4. Metereologie; 
 
Fortier (Marcel), Commission des finances, du cont rôle budgétaire et des comptes économiques de la 
nation sur le Projet loi de finances pour 1988, Ra pport n° 93, Tome III Annexe No. 20, Equipement, 
Logement, aménagement du territoire et Transpor ts, IV Transports, 1. Aviation Civile, 3. 
Météorologie; 
 
Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet  de loi des finances pour 1989, Rapport n° 88 
(88-89), Tome III, Annexe No. 34, Transports et mer II/Aviation civile III/Météorologie; 
 WT/DS316/1/Add.1 
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  Fortier (Marcel), Commission des finances, Proj et de loi des finances pour 1990, Rapport No. 59 
(89-90) Tome III, Annexe 19, Equipement, logement , transports et mer III – Aviation civile IV – 
Météorologie; 
 
Fortier (Marcel), Commission des finances, Projet  de loi de finances pour 1991, Rapport n° 85 
(90-91), Tome III, Annexe 19, Equipe ment, logement, transport et mer; 
 Fortier (Marcel), Commission des Finances, Projet  de loi des Finances pour 1992, Rapport n° 92 
(91-92) Tome III, Annexes 26, 27 et 41, Equipement, logement, transports et espace II – Transports : 
4. Transport aérien et espace III – Météorlogie aviation civile;  Romani (Roger), Commission des Finances, Projet de loi des Finances pour 1993, Rapport n° 56 (92-93) Tome III, Annexes 18 et 36, Equipement, l ogement, transports et espace, II- Transports : 
Transport aérien, III – Météorologie, Aviation civile; 
 Cartigny (Ernest), Commission des Finances pour 1 994, Rapport n° 101 (93- 94) Tome III, Annexe 
No. 21, Equipement, Transports et Tourisme, II. Tran sports : 4. Transports aériens, 5. Météorologie et 
Aviation civile;  
Cartigny (Ernest), Commission des Finances sur le projet de loi de finances pour 1995, Rapport n° 79 
(94/95), Tome III, Annexe No. 21, Equipement, Trans ports et Tourisme, II. Transports : 4. Transport 
aérien – 5. Météorologie et Aviation civile;  Collin (Yvon), Commission des Finances sur le proj et de loi des Finances pour 1998, Rapport n° 85 
(97/98), Tome III, Annexe No. 23, Equipement, tran sports et logement : II-Transports : Transports 
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1988;  Deutscher Bundestag, BT-Drs. 13/4244, Unterricht ung durch die Bundesregierung, Bericht zur Lage 
der deutschen Luft- und Raumfahrtindustrie;  
 
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No. 314, 1997, p. 15;  Notification by the European Communities pursu ant to Article XVI :1 of the GATT 1994 and 
Article 25 of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures, G/SCM/N/3/EEC, March 12, 
1996; 
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Aerospatiale Super Transporteurs (1993); 
 Aerospatiale Super Transporteurs (1997);  Aerospatiale-Gramont A330/340; 
 
Aerospatiale-Gramont A330/340 II;  British Aerospace A320 (1988);  British Aerospace A320 (1989); 
 
British Aerospace Airbus A330/340 (1990);  British Aerospace Airbus A330/340 (1991);  
CASA Airbus A-320/330/340 (1989); 
 CASA Airbus A-320/330/340 (1990);  Airbus Industrie-A321;  
‘The Innovation 2000 Initiative, Actively Promo ting a European Economy based on Knowledge and 
Innovation', European Investment Bank (http://www. eib.org/Attachments/thematic/i2i_en.pdf); 
 Statute of the EIB;  
Joint Memorandum establishing a framework for co-operation between the community research 
framework programme and the "Innovation 2000 In itiative" between the Eu ropean Community and 
the European Investment Bank;  EIB, "Financing Europe's Future," available at http://www.eib.org/Attachments/general/financing_future_en.pdf;  
 
European Commission, Description of the EIB, available at http://europa.eu.int/institutions/eib/index_en.htm;  EIB website, FAQ Projects & Loans, availabl e at http://www.eib.org/faq/faq.asp?faq=65; 
 
EIB Annual Reports 1989, 190, 1993, 1997, 1998, 1999, 2000;   EIB Financial and Activity Re ports 2001, 2002, 2003, 2004; 
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 Innovation 2010 Initiative, available at w ww.eib.org/site/index.asp?designation=i2i; 
 
EIB, "Financing facilities," available at http://www.eib.org/projects/policies/;  EIB, "Individual Loans," available at http://www.eib.org/projects/dynamic.asp?cat=37;  
EIB, Research, Development and Innovation, Pr actical Investors' Guide to EIB Financing; 
 EIB, The Project Cycle;  Innovation 2010 Initiative, 2000-2002 Review 
(http://www.eib.org/site/dynamic.asp?designati on=i2i&sCountChildren=4&childHeaderId=293); 
 Overview of projects funded under the i2i program;  EIB Eligibility Guidelines;  
Senate Report No. 299 (session ordinaire de 2000-20 01), Rapport fait au nom de la Commission des 
Affaires Economiques et du Plan sur le projet de loi relatif à la réalisation d'un itinéraire à très grand 
gabarit entre le port de Bordeaux et Toulouse;  Cour des Comptes, Rapport sur L'Éxécution des Lois  de Finances en Vue du Reglement du Budget de 
l'Exercice 2001, Titre 2 - Les analyses générales, Chap itre 2 - Les Dépenses, I - Prévisions des Fois de 
Finances et Dépenses Éffectives;  Document accompanying the expropriation law for the Bordeaux-Toulouse road project (Document accompagnant l'arret déclarant l'utilité publique en  application de l'artic le L11-1-1 du code de 
l'expropriation pour cause d'utilité publique, Minist ère de l'Équipement, des Transports et du 
Logement); 
 Dow Jones Newswires, "Airbus Tests Logistics of Shipping Jumbo A380 Parts," November 3, 2003;  Port of Bordeaux, Flash Infos 90; 
 
Aquitane Region press release, "Développement durable et retombées économiques de l'A380," 
April 2, 2003;  Press Release of the Port of Bordeaux, "Installations  nautiques pour l'acheminement des éléments de 
l'A380" (undated); 
 
Hamburgische Bürgerschaft, Drucksache 16/4734,  Mitteilung des Senats an die Bürgerschaft, 
September 5, 2000;  "Airbus invests in the development of the Hamburg plant," Financial Times Deutschland, 
February 14, 2005; 
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Freien und Hansestadt Hamburg und dem Land Nied ersachsen über die Planfeststellungsverfahren 
zum Zwecke der Erweiterung des Daimler-Benz-Aerospace-Airbus-Werkes in Hamburg-
Finkenwerder, October 15, 1998; 
 Hamburgische Bürgerschaft, Drs. 18/1512, Mitteilung des Senats an die Bürgerschaft, 21 December 
2004;  
Hamburgische Bürgerschaft, Drs. 17/1733, responding to Written Question by MP Maass, 
October 22, 2002;  Hamburgische Bürgerschaft, Drucksache 17/3641,  Mitteilung des Senats an die Bürgerschaft, 
11 November 2003; 
 
ReGe Hamburg webpage, available et www.rege-hamburg.de
; 
 Hamburgische Bürgerschaft, Drs. 17/2267, Jahr esbericht 2003 des Rechnungshofs über die Prüfung 
der Haushalts- und Wirtschaftsführung der Frei en und Hansestadt Hamburg mit Bemerkungen zur 
Haushaltsrechnung 2001, February  19, 2003, pp. 1, 150-158; 
 
Heidenhain, Handbuch des europäisch en Beihilfenrechts, pp. 177-178; 
 Commission Notice in State Aid Case C 41/94, Aid to Fritz Egger Spanplattenindutrie GmbH & Co. KG, OJ 1996 C 281/15, p. 18; 
 
European Commission Staff Work Document "V ademecum on Community Rules on State Aid and 
the Financing of the Construction of Seaport Infrastructures" (January 15, 2002);  Certain Steel Products from Korea, 58 FR 37338, 37346 (July 9, 1993);  
"Gewerbeimmobilien in Hamburg" published by  the City of Hamburg, available at 
http://fhh.hamburg.de/stadt/Aktuell/behoerden / finanzbehoerde/imm obilien/mipim-2005/karte-
f,property=source.pdf;  Commission Decision 2002/14/EC "Kimberley-Clark" of July 12, 2000, OJ 2002 L 12/1; 
 
Freie und Hansestadt Hamburg, Landesbetrieb Ge oinformation und Vermessung, Geschäftstelle des 
Gutachterausschusses für Grundstücksw erte in Hamburg, "Der Grundstücksmarkt in Hamburg 2003; 
 Hamburgische Gesellschaft für Wirtschafts förderung mbH, Gewerbeimmobilienservice, 
Industriegebiet Rüschhalbinsel, Finkenwerder, available at http://www.hamburg-economy.de/immo-
service/flaeche2_detail.html ; 
 Jones Lang Lasalle, Gewerbegebie treport Hamburg, August 2004; 
 "Immobilienstandort Metropolregion Hamburg: Die Logistikbranche boomt dank dem Hafen," 
Frankfurter Allgemeine Zeitung, June 3, 2005; 
 "Airbus! Hark Bohm, Verleger Bauer, Senator Ul dall streiten beim Abendblatt. A380: Bringt er 
wirklich Arbeitsplätze?...", Hamburge r Abendblatt, March 8, 2003;  
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http://www.immowertgutachter.de/gfx/g ewerbemieten_in_berlin_2004.pdf
 (last visited February 
2005); 
 Commission Decision 2002/142/EC, of July 18, 2001, OJ 2002 L 48/20;  Maps published by the German air traffic control ag ency Deutsche Flugsicherung in the German AIP, 
dated October 14 and October 28, 2004; 
 Bremische Bürgschaft, Antrag (Entschließung) de r Fraktion der SPD, Drucksache 12/194, May 16, 
1998;  
Bremische Bürgerschaft, Plenarprotokoll, 18. Sitzung, 12. Wahlperiode, May 18, 1988; 
 Airport Bremen, "Gebühren/Entgelte – Auszug au s der Entgeltordnung für den Verkehrsflughafen 
Bremen, 01.01.2005";  IATA overview of Bremen airport charges from 1989-2005; 
 
Niederschrift über die Sitzung des Straße n-und Verkehrsausschusse s, March 13, 2002 
(www.varel.de);  Airbus, press release, "Airbus' A380 Final Assemb ly Facility inaugurated by French President", 
July 16, 2002 (originally found on http://www.airbus.com/airbus4u/articles_print.asp?ae_id=525
); 
 http://asp.lafabrique.com/btp.asp
; 
 "Le président de la République a inauguré hier le chantier de construction du  site d'assemblage de 
L'A380…," Les Echos , July 17, 2002, p. 10; 
 
"La ville maintient sa politique de dette zéro depui s 1999, mais sa communauté d'agglomération s'est 
fortement endettée pour aménager la zone Aérocons tellation à Blagnac…," Les Echos, April 3, 2003, 
p. 6;  
Aéroconstellation, overview of "investissements publics partagés" at http://www.aeroconstellation.fr
; 
 Les autres voies de circulation, list of infrastru cture projects in the Département Haute-Garonne, 
published by the Conseil Général de  la Haute-Garonne, available at 
http://www.cg31.fr/actioncg31.asp?id=31; 
 
 
Articles L-300-1 et seq. of the French Code de l'Urbanisme; Les Fiches Pratiques de l'administration 
Générale, No. 35, Janvier 2002 ("La Création d' une Zone d'Aménagement Concerté"); Fiches 
Pratiques Techniques, No. 86, Fevrier 2005 (" La Procédure de ZAC depuis la Loi SRU"); 
 Conseil de la Communauté d'agglomération du Gr and Toulouse du vendredri 17 mai 2002, extrait du 
register des deliberations, autorisation d'occupation te mporaire (AOT) des terrai ns appurtenant a l'etat: 
Délégation au President, No 2002-05-ADU-01;  Aéroconstellation, description from Greater Toulouse area website, available at www.grandtoulouse.org
 and http://www.grandtoulouse.or g/index.php?pagecode=20 ;  WT/DS316/1/Add.1 
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Société d'Équipement de Toulouse Midi-Pyrées (SETOMIP) website, available at http://www.setomip.fr
; 
 
Conseil de Communauté d'Agglomération du Gr and Toulouse du Lundi 29 janvier 2001, ZAC 
Aeroconstellation Phase 1: Dossier de Réalisation, http://publi.agglo-grandtoulouse.fr/ ; 
 Les Echos, No. 18555, December 19, 2001, p. 12; 
 
Les Echos, No. 19155, May 10, 2004, p. 20;  Conseil de Communauté d'Agglomération du Grand Toulouse du Jeudi 19 avril 2001, 4ième 
Modification de l'Acte de Création de la ZA C de Grand Noble II, p. 3, available at http://publi.agglo-
grandtoulouse.fr/ ; 
 City of Blagnac, Les Parc d'Activités, available at http://www.blagnac-eco.com
; 
 
"Les Collectivitél Locales Toulousaines ont signé  hier un protocol pour constituer une ZAC 
aéronautique de 220 hectares au nord de l'aéroport de  Blagnac, berceau potentiel de l'Airbus de 550 
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 WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
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Machines Bull, C 37/91, France [1992] OJ C244/2 ("Bull");  
Commission Decision 95/422/ECSC concerning State Aid to the ECSC Steel Undertakings Neue 
Maxhuette Stahlwerke GmbH et al., OJ L253/22 (1995), at 4;  "Accord annonce en juillet dernier – Le Credit Lyonna is finalise son entrée dans Aérospatiale", Les 
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"Credit Lyonnais to Buy 20% Stake in Aérospa tiale from French Government," Aviation Week & 
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p. 10; 
 "Aérospatiale recapitalisée à hauteur de 2 millia rds," Les Echos, February 3, 1994, p. 10; 
 "La question des hommes et surtout celle des parités entre Aérospatiale et Matra sont les deux dernier 
points à régler avant que le dossier de la fusion puisse être transmis, dès cette fin de semaine, à la 
Commission de privatisation", Les Echos, January 11, 1999, p. 9;  Senate Report No. 89 (session or dinaire de 1999-2000), Rapport Général, Commission des Finances, 
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 G/L/697/Add.1 
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G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
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Council Decision of 20 June 1989 adopting a specific programme for the dissemination and utilization 
of scientific and technological research resu lts (Value) 1989 to 1992 (89/412/EEC) OJ L 200/23 
(July 13, 1989); 
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Synopses of Projects Supported Under the 1989 Call for Proposals, Commission of the European Communities, EUR 13210 EN, 1990; 
 
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Projects, including Projects Running Under Brite and Br ite/EuRam, Office for Official Publications of 
the European Communities;  
European Commission, Fourth Framework Programme, Aeronautics Related Research, Synopses of 
Current Projects Selected Under the 1995 Call for Proposals (1996);  Council Decision of 14 March 1989 on a specific res earch and technological development programme 
in the field of industrial manufacturing techno logies and advanced materials applications 
(Brite/Euram) (1989 to 1992) (89/ 237/EEC) OJ L 98/18 (April 11, 1989); 
 
BRITE-EURAM, Making a Lasting Impression on Europe, European Commission (2002); 
 European Commission, Industrial and Material s Technologies programme: Area 3, Aeronautics: 
Synopses of Current Aeronautics Projects 1993. Office for Official Publications of the European 
Communities, Luxembourg. EUR 15292 EN (1993); 
 Council Decision of 19 December 1991 adopting the work programme for the implementation of the 
specific programme of research and technological deve lopment in the field of industrial and materials 
technologies (1991 to 1994) (91/679/EEC) OJ L 375/18 (December 31, 1991);  
Council Decision of 9 September 1991 adopting a speci fic programme of research and technological 
development in the field of industrial and mate rials technologies (1990 to 1994) (91/506/EEC), OJ 
L 269/30 (September 25, 1991);  Malroux et al., Evaluation of the IMT programme - area 3, Aeronautics (1990-1994). Office for 
Official Publications of the European Communities, Luxembourg. EUR 16948 EN (1996); 
 Call for proposals for the specific programme of rese arch and technology development in the field of 
industrial and materials technologies, Area 3, Ae ronautics (1992-1994), (91/C333/11) OJ C 333/14 
(December 24, 1992);  
Council Decision of 23 April 1990 concerning the fra mework programme of Community activities in 
the field of research and technological developm ent (1990 to 1994) (90/221/Euratom, EEC), OJ 
L 117/28 (May 8, 1990);  Council Decision of 29 April 1992 on the dissemination and exploitation of knowledge resulting from 
the specific programmes of research and technological development of the Community (92/272/EEC), 
OJ L 141/1 (May 23, 1992);  Commission Regulation (EC) No 1990/94 of 26 July  1994 adopting the implementing provisions for 
the rules laid down in the first paragraph of Article 8 of Council Decision 92/272/EEC on the  WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
 G/SCM/D62/1/Add.1 
 Page 33 
  
  dissemination and exploitation of knowledge resulting from the specific programmes of research aid 
technological development of the Comm unity OJ L 200/4 (August 2, 1994); 
 
Council Decision of 27 July 1994 adopting a specif ic programme for research and technological 
development, including demonstration, in the fi eld of industrial and materials technologies 
(1994-1998) (94/571/EC), OJ L 222/19;  First call for proposals for the specific programme  for research and technological development, 
including demonstration, in the field of industria l and material technologies (1994-1998)(Areas 1, 2, 
and 3) (94/C357/03) OJ C 357/3 (December 15, 1994);  Call for proposals for R&TD actions in the speci fic programmes for research and technological 
development, including demonstration, in the fiel d of industrial and material technologies (1994 to 
1998) and in the field of information technologies (1994 to 1998) (97/C329/10) OJ C 329/13 
(October 31, 1997);  Decision No 1110/94/EC of the European Parliament  and of the Council of 26 April 1994 concerning 
the fourth framework programme of the European Community activities in the field of research and 
technological development and demonstration (1994 to 1998), OJ L 126/1 (May 18, 1994); 
 
Decision No 616/96/EC of the European Parliame nt and of the Council of 25 March 1996 adapting 
Decision No 1110/94/EC concerning the Fourth frame work programme of the European Community 
activities in the field of research and technologi cal development and de monstration (1994-1998) 
following the accession of the Republic of Austria, the Republic of Finland and the Kingdom of 
Sweden to the European Union OJ L 86/69 (04/04/1996); 
 Decision No 2535/97/EC of the European Parliament and of the Council of 1 December 1997 adapting for the second time Decision No 1110/94/EC concerning the fourth framework programme 
of the European Community activities in the fiel d of research and technological development and 
demonstration (1994 - 1998), OJ L347/1 (12/18/1997); 
 
Council Decision of 21 November 1994 concerning th e rules for the participation of undertakings, 
research centres and universities in research, tec hnological development and demonstration activities 
of the European Community (94/763/EC), OJ L 306/8;  
Council Decision of 21 November 1994 concerning the rules for the dissemination of the research 
results from the specific programmes of research, technological development and demonstration of 
the European Community (94/762/EC), OJ L 306/5;  Commission Regulation (EC) No 2897/95 of Decemb er 15, 1995 on the implementation of Article 1 
of Council Decision No 94/762/EC concerning the rul es for the dissemination of  the research results 
from the specific programmes of research, techno logical development and demonstration of the 
European Community, OJ L 304/11 (December 16, 1995);  Council Decision of January 25, 1999 adopting a specific program for research, technological 
development and demonstration on competitive a nd sustainable growth (1998 - 2002) (1999/169/EC), 
OJ L 64/40 (March 12, 1999); 
 Decision No 182/1999/EC of the European Par liament and of the Council of 22 December 1998 
concerning the fifth framework programme of the European Community for research, technological 
development and demonstration activities (1998 to 2002), OJ L26/1 (February 1, 1999); WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
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Council Decision of 22 December 1998 concerning th e rules for the participation of undertakings, 
research centres and universities and for the dissemina tion of research results for the implementation 
of the fifth framework programme of the Eur opean Community (1998-2002) (1999/65/EC), OJ 
L26/46 (February 1, 1999);  Commission Regulation (EC) No 996/1999 of 11 May 1999 on the implementation of Council 
Decision 1999/65/EC concerning the rules for the par ticipation of undertakings, research centers and 
universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth 
framework programme of the European Community (1998-2002), OJ L 122/9 (May 12, 1999);  Call for proposals for indirect RTD actions under the specific programme for research, technological 
development and demonstration on competitive and sustainable growth (1999/C361/05) OJ C 361/7 
(December 15, 1999); 
 Call for proposals for indirect RTD actions under the specific programme for research, technological 
development and demonstration on competitive and sustainable growth (2000/C155/09) OJ C 155/9 
(June 6, 2000);  
Call for proposals for indirect RTD actions under the specific programme for research, technological 
development and demonstration on competitive a nd sustainable growth (2000/C359/07) OJ C 359/23 
(December 14, 2000);  Call for proposals for indirect RTD actions under the specific programme for research, technological 
development and demonstration on competitive and sustainable growth (2001/C159/07) OJ C 159/7 
(June 1, 2001);  Decision No 1513/2002/EC of the European Par liament and of the Council of 27 June 2002 
concerning the sixth framework programme of the European Community for research, technological 
development and demonstration activ ities, contributing to the creati on of the European Research Area 
and to innovation (2002 to 2006), OJ L 232/1 (August 29, 2002); 
 Regulation (EC) No 2321/2002 of the European Par liament and of the Council of 16 December 2002 
concerning the rules for the participation of undert akings, research centers and universities in, and for 
the dissemination of research results for, the implementation of the European Community Sixth 
Framework Programme (2002-2006), OJ L355/23 (December 30, 2002); 
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 European Commission, Commission Inter-Service Group on Technology Platforms, Status Report - Development of Technology Platforms, February 2005; 
 
Council Decision of September 30, 2002 (2002/834/EC) adopting a specific programme for research, 
technological development and demonstration: ‘Integrating the European Research Area' (2002-
2006), OJ L294/1;  
European Commission, Calls for proposals for indi rect RTD actions under the specific programme for 
research, technological development and demonstra tion: ‘Integrating and st rengthening the European 
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 G/SCM/D62/1/Add.1 
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research, technological development and demonstra tion: ‘Integrating and st rengthening the European 
Research Area', OJ C 303/6 (December 13, 2003) (Annexes 1 and 2); 
 
European Commission, Calls for proposals for indi rect RTD actions under the specific programme for 
research, technological development and demonstra tion: ‘Integrating and st rengthening the European 
Research Area', OJ C 79/29 (April 1, 2005) (Annexes 1 and 2);  
European Commission, European Research in Aeronautics, Dietrich Knoerzer (Bucharest, 
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 FP6 Model Contract (Commission Decision C(2003)3834 dated 23.10.03);  EADS - Chief Technology Office, Research Coope ration with Universities, Yann Barbaux (Berlin, 
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Luftfahrtforschung und der Hyperschalltechnologie)  1989 to 1995; Titelgruppe 07 (Förderung der 
Luftfahrtforschung und -technologie) 1987 a nd 1988; Titelgruppe 05 (Förderung der 
Luftfahrtforschung und -technologie) 1985 a nd 1986; Titelgruppe 06 (Förderung der 
Luftfahrtforschung und -technologie) 1981 to  1984; Titelgruppe 05 (Förderung der 
Luftfahrtforschung und -technologie) 1980; Titelgrupp e 05 (Deutsche Forschungsanstalt für Luft- und 
Raumfahrt e.V. [DLR]) 1989 to 1995, including the "W irtschaftsplan" for Titelgruppe 05; Titelgruppe 
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Freistaat Bayern, Haushaltsplan 2001/2002, Ei nzelplan 13, Allgemeine Finanzverwaltung; 
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http://www.cdti.es/webCDTI/esp/informacion/010000000.html; 
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BOE núm. 192 (August 12, 1999), p. 29963 ("PTA II"); 
 
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Política y Tecnológica, por la que se efectúa la convo catoria del año 2001 para  la concesión de las 
ayudas del Programa Nacional de Aeronáutica de l Programa de Fomento de Innovación Técnica 
(PROFIT), incluido en el Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación 
Tecnológica (2000-2003), BOE núm. 128/2001 (May 29, 2001); 
 Ministerio de Ciencia y Tecnología, Resolución de  30 de noviembre de 2001, de la Secretaría de 
Estado de Política y Tecnológica, por la que se efectúa  la convocatoria del año 2001 para la concesión 
de las ayudas del Programa Nacional de Aeroná utica del Programa de Fomento de Innovación 
Técnica (PROFIT), incluido en el Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación 
Tecnológica (2000-2003), BOE núm. 299/2001 (December 14, 2001); 
 Ministerio de Ciencia y Tecnología, Resolución de  6 de noviembre de 2002, de la Secretaría de 
Estado de Política y Tecnológica, por la que se efectúa  la convocatoria del año 2001 para la concesión 
de las ayudas del Programa Nacional de Aeroná utica del Programa de Fomento de Innovación 
Técnica (PROFIT), incluido en el Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación 
Tecnológica (2000-2003), BOE núm. 273/2002 (November 14, 2002);  Ministerio de Ciencia y Tecnología, Resolución de 23 octubre de 2003, de la Secretaría de Estado de 
Política y Tecnológica, por la que se efectúa la convo catoria del año 2001 para  la concesión de las 
ayudas del Programa Nacional de Aeronáutica de l Programa de Fomento de Innovación Técnica 
(PROFIT), incluido en el Plan Nacional de Investigación Científica, Desarrollo e Innovación 
Tecnológica (2000-2003), BOE núm. 261/2003 (October 31, 2003);  Ministerio de Ciencia y Tecnología, Orden CTE/3149/ 2003, de 24 de octubre, por  la que se establecen 
las bases reguladoras y la convocatoria de ayud as para 2003, a Programas de Investigación y 
Desarrollo Tecnológico orientados a dotar de capazi dad de reabastecimiento en vuelo como aviones 
nodriza a los Aorbus A310 VIP del Ministerio de Defensa Español, BOE núm. 271/2003 (November 
12, 2003);  PROFIT 2003. Comites de Evaluación de 21 y 22/4/0 3, Proyectos y entitades con propuesta favorable 
de ayuda, P.N. Aeronáutico; 
 
Compañia Española de Sistems Aeronauticos  S.A. ("CESA"), website available at 
http://www.cesa.aero/espanol/Quienes_ing.htm;  Order PRE/690/2005, de 18 marzo, par la que se regul an las bases, el régimen de ayudas, y la gestión 
del Plan Nacional de Investigación Cientifíca, Desa rrollo e Innovación Tecnológica (2004-2007) en la 
parte dedicada al fomento de la investigación técnica, BOE núm. 67 (March 19, 2005);  Orden ITC/1038/2005, de 14 de abril, por la que se efectúa la convocatoria del año 2005, para la 
concesión de las ayudas del Programa de Fomento de  la Investigación Tecnológica dentro del Plan  WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
 G/SCM/D62/1/Add.1 
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  Plan Nacional de Investigación Cientifíca, Desa rrollo e Innovación Tecnológica (2004-2007) en la 
parte dedicada al fomento de la investigación técnica, BOE núm. 95 (April 21, 2005);  
Resolución de 19 de noviembre de 2003, de la Secretaria de Estado de Política Científica y 
Tecnológica, por la que se efectúa la convocatoria del año 2004, para la conc esión de las ayudas del 
Programa de Fomento de la Investigación Tecnológica dentro del Plan Plan Nacional de Investigación 
Cientifíca, Desarrollo e Innovación Tecnológica (I+D+ I 2004-2007) en la parte dedicada al Fomento 
de la Investigación Técnica, BOE November 20, 2003; 
 
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Sector Aeroespacial, State Aid N 48/03 Espana, decision of May 5, 2003, C(2003)1531;  European Commission, State Aid N 73/2004, Ayud as a la Innovactíon Tecnológica en el Sector 
Aeroespacial (Modificación del regimen de Ayuda Ex istente N48/03, decision of April 7, 2004, 
C(2004)1430);  Sénat, No. 367 (session ordinair e de 1996 / 1997), Rappport d'Info rmation "Mission de contrôle 
effectuée sur le soutien public à la construction aéronautique civile," Commission des Finances, du 
Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de  la Nation, Chapitre IV, IV. Les Soutiens a la 
Recherche; 
 Sénat, No. 89 (session ordinaire de 1999-2000), Ra pport Général, Commission des Finances, du 
Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 
2000, Tome III, Annexe No. 25, Équipment, Trans port et Logement: III. - Transports: Transport 
Aérien et Météorologie et Aviation Civile, p. 88; 
 Sénat, No. 92 (session ordinaire de 2000-2001), Ra pport Général, Commission des Finances, du 
Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 
2001, Tome III, Annexe No. 24, Équipment, Trans port et Logement: III. - Transports: Transport 
Aérien et Météorologie et Aviation Civile, p. 79; 
 
Sénat, No. 87 (session ordinaire de 2001-2002), Ra pport Général, Commission des Finances, du 
Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 
2002, Tome III, Annexe No. 24 Équipement, Transpor t et Logement: III. - Transports et Sécurité 
Routière: Aviation et Aéronautique Civiles, p. 22; 
 
Sénat, No. 68 (session ordinaire de 2002-2003), Ra pport Général, Commission des Finances, du 
Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 
2003, Tome III, Annexe No. 18, Équipment, Transpor t, Logement, Tourisme et Mer: III. - Transports 
et Sécurité Routière: Aviation et Aéronautique Civiles, p. 50;  
Sénat, No. 73 (session ordinaire de 2003-2004), Ra pport Général, Commission des Finances, du 
Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 
2004, Tome III, Annexe No. 18 Équipement, Transpor t et Logement: III. - Transports et Sécurité 
Routière: Aviation et Aéronautique Civiles, p. 40;  
Sénat, No. 74 (session ordinaire de 2004-2005), Ra pport Général, Commission des Finances, du 
Contrôle Budgétaire et des Comptes Économiques de la Nation sur le projet de loi de finances pour 
2005, Tome III, Annexe No. 17 Équipement, Trans port, Aménagement du Territoire, Tourisme et 
Mer: II. - Transports et Sécurité Routière : Aviation et Aéronautique Civiles, p. 50; 
 WT/DS316/1/Add.1 
G/L/697/Add.1 G/SCM/D62/1/Add.1 
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Sénat, No. 91, Avis (session ordinaire de 1999-2000)  presenté au nom de la commission des Affaires 
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 Information "ECLIPPS" project, available at La newsletter n°3 de juillet 2004 - VisionONERA
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Information "MOSAS" project, available at http://www.cert.fr/dcsd/present-a.html ;  
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 DLR, Forschungs- und Unternehmensbilanz 2003/2004;  DLR, Forschungs- und Unternehmensbilanz 2002/2003; 
 
DLR Jahresbericht 2001/2002;  DLR Jahresbericht 2000/2001;   WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
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"Qinetiq makes ₤163m push into US," Timesonline, April 3, 2005; 
 QuinetiQ Group plc Annual Review and Summary Financial Information 2002; 
 Qinetiq Annual Report and Accounts 2004;  
Press Release, "DTI funding lifts Qinetiq's standing as aerospace world leader in filed of polymeric 
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DTI Press Release, "Partnership to Revolutionise Aircraft Manufacture," September 8, 1998; 
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http://www.qinetiq.com/home/case_studies/aviati on/airbus_the_worlds_largest_airliner.html; 
 WT/DS316/1/Add.1 
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 QinetiQ Annual Report and Accounts 2005;  House of Commons, Select Committee on Science and Technology, Sixth Report, written evidence, 
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Technology Research Offered by the EU  Framework Programmes," April 2003; 
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http://espritsnomades.perso.ceget el.net/sitegers/AIRBUS.html; 
 ONERA press release, "L'ONERA en avance de phase sur le programme A3XX," June 14, 1999; 
 
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 ONERA website, Information Processing and Systems Branch, available at http://www.onera.fr/dcsd-
en/free-flight-b20/research-projects.html; 
 ONERA website, Information Processing and Syst ems Branch (Systems Control and Flight 
Dynamics), available at http://www.onera.fr/dcsd-en/1998activities.html;  
REAL project description from Cordis database available at http://cordis.europa.eu.int/en/home.html
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http://www.onera.fr/dcsd/reussites.html (last visited December 2005);  
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 ONERA website elsA project, available at http ://elsa.onera.fr/elsA/project/organisation.html; 
 
Project information from ONERA website, Branch e Méchaniques des Fluides et Energétique 
(Departement Aerodynamique Appliquée), availa ble at http://www.onera.fr/daap/redtrasub (last 
visited December 2005);   WT/DS316/1/Add.1 
 G/L/697/Add.1 
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