. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/306 
21 novembre 2007  
 (07-5118) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministère de la Santé 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le 
cas échéant):  Drogues vétérinaires (ICS : 11.220, 67.040, 67.120) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   Non 
établis.  
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Modification proposée au 
Règlement sur les aliments et drogues (1527  — limites maximales des résidus pour les 
drogues vétérinaires) (disponible en anglais et français, 6 pages) 
6. Teneur:  En vertu du Règlement sur les aliments et drogues  du Canada, toutes les drogues à 
usage vétérinaire doivent être homologuées pa r Santé Canada avant d'être vendues et 
administrées afin de prévenir et de traiter les maladies chez les animaux.  Certaines drogues sont autorisées uniquement pour être utilisées ch ez les espèces qui ne sont pas destinées à 
l'alimentation, alors que d'autres drogues sont utilisées pour les animaux destinés à l'alimentation.  Des modifications au Règlem ent sont proposées afin de promulguer des 
limites de résidus sécuritaires pour sept drogu es à usage vétérinaire dans les aliments 
provenant d'animaux traités avec ceux-ci.  Ces drogues particulières constituent un outil 
important dans la production d'animaux sains qui sont destinés à l'alimentation. 
Les limites acceptables de résidus de drogues à usage vétérinaire dans les denrées 
alimentaires sont nommées limites maximales de résidus (LMR).  Les LMR sont les 
concentrations maximales de résidus, lesque lles sont exprimées en partie par million 
(p.p.m.) en fonction du poids frais, dans des tissus comestibles d'animaux destinés à 
l'alimentation à la suite du traitement de ces animaux avec des drogues à usage vétérinaire.  Une LMR est établie en fonction du type et de la quantité de résidu considéré comme 
n'ayant aucun effet nuisible sur la santé s'il est  ingéré quotidiennement durant la période de 
longévité des humains.  Ces modifications aj outeraient à la liste de nouvelles LMR pour 
l'altrénogest, la danofloxacine, le florfénicol,  l'acétate de mélengestrol, la ractopamine, 
l'acétate de trenbolone et le zéranol. 
Des études approfondies ont permis de détermin er que les produits alimentaires contenant 
des résidus de drogues vétérinaires particuliers , à des concentrations inférieures ou égales 
aux LMR proposées, peuvent être consommés sans  danger.  Ces LMR s'appliqueraient aux 
aliments produits au pays ou importés au Canada.  G/SPS/N/CAN/306 
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  7. Objectif et raison d'être: [ X ] innocuit é des produits alimentaires, [   ] santé des 
animaux, [   ] préservation des végétaux, [   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [   ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[   ] Commission du Codex Alimentarius, [   ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [   ] Convention internat ionale pour la protection des végétaux, 
[ X ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Gazette du Canada, Partie I, 10 novembre 2007, Pages 3173-3178  (disponible en anglais et 
français) 
10. Date projetée pour l'adoption:  Généralement dans les cinq à huit mois suivant la 
publication dans la Gaze tte du Canada, Partie I.  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Le jour de l’adoption de la mesure en question.  
12. Date limite pour la présentation des observations:  24 janvier 2008  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations: [   ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu: [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X ] point d'informatio n national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/pdf/g1-14145.pdf  (Gazette du Canada)  
ou 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/html/regle5-f.html  (français) 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2007/20071110/html/regle5-e.html  (anglais)