ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS413/4 
30 septembre 2011 
 
 (11-4727) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – CERTAINES MESURES AFFECTANT LES SERVICES  
DE PAIEMENT ÉLECTRONIQUE 
 
Communication du Président du Groupe spécial 
  
 La communication ci-après, datée du 30 septembre 2011 et adressée par le Président du Groupe spécial au Président de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée aux Membres à 
titre d'information.  
_______________ 
 
  Le 5 juillet 2011, la Chine a présenté au Groupe  spécial une demande de décision préliminaire 
portant sur la compatibilité de la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis (WT/DS413/2) avec l'article 6:2 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
 Le 7 septembre 2011, le Groupe spécial a remis aux parties et aux tierces parties la décision préliminaire ci-annexée.  Cette décision prélimin aire sera incorporée dans  le rapport final du Groupe 
spécial, dont elle fera partie intégrante.  
 Après avoir consulté les parties au différend, le Groupe spécial a décidé d'informer l'Organe 
de règlement des différends de la teneur de sa décision préliminaire .  Par conséquent, je vous saurais 
gré de faire distribuer la présente ainsi que la d écision préliminaire qui y est annexée en tant que 
document WT/DS413/4.  
_______________ 
 WT/DS413/4 
Page 2  
 
  DÉCISION PRÉLIMINAIRE DU GROUPE SPÉCIAL 
 
7 septembre 2011 
  
I. HISTORIQUE DE LA PROCÉDURE 
1. Le 5 juillet 2011, la Chine a présenté au Groupe spécial une demande de décision préliminaire 
dans laquelle elle lui demandait de  décider, dès que possible, que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis (ci-ap rès la "demande d'établissement d'un groupe 
spécial")
1 était incompatible avec les prescriptions de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (ci-après le "Mémorandum d'accord").  Dans sa demande, la Chine a invité 
le Groupe spécial à rendre une décision préliminaire av ant la date impartie à la partie plaignante pour 
le dépôt de sa première communication écrite, au moti f que les lacunes de la demande d'établissement 
d'un groupe spécial étaient déterminantes pour tout es les allégations des États-Unis en l'espèce.2  Les 
États-Unis ont demandé au Groupe spécial de rejete r la demande de la Chine, en affirmant que le 
moment choisi et le processus demandé par la Chin e dérogeaient à la pratique antérieure de l'OMC, 
étaient inutiles pour répondre aux préoccupations de la  Chine, feraient peser une charge indue sur le 
Groupe spécial et les États-Unis, retarderaien t vraisemblablement la procédure et seraient 
incompatibles avec des éléments fondamentaux en matière de régularité de la procédure.3 
2. Après avoir consulté les parties au sujet des incidences sur la procédure de la demande de 
décision préliminaire présentée par la Chine, le  Groupe spécial a décidé de rendre une décision 
préliminaire avant la date impartie aux États-Un is pour présenter leur première communication écrite 
en raison, entre autres choses, des conséquences im portantes qui pourraient résulter de l'approbation 
de la teneur de la demande présentée par la Chine,  et parce que, en l'occurrence, procéder de cette 
façon n'allait pas entraîner de retard additionne l.  Le Groupe spécial a donné aux États-Unis la 
possibilité de présenter par écrit des observations add itionnelles sur la demande de la Chine et il a 
également invité les tierces parties à présenter par écrit leurs observations éventuelles en réponse aux 
vues exprimées par les parties.4  En outre, comme ni la Chine ni l es États-Unis n'ont demandé la tenue 
d'une audience au sujet de la décision préliminai re, le Groupe spécial a ménagé aux parties la 
possibilité de présenter d'autres observations écrit es pour répondre à leurs observations respectives.5  
Le Groupe spécial a fait connaître sa décision aux pa rties et aux tierces parties le 7 septembre 2011. 
II. TENEUR DE LA DEMANDE DE DÉCISION PRÉLIMINAIRE PRÉSENTÉE PAR LA 
CHINE 
3. Comme il a déjà été indiqué, la Chine fonde sa demande de décision préliminaire sur 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, qui dispose ce qui suit: 
La demande d'établissement d'un groupe spécial sera présentée par écrit.  Elle 
précisera si des consultations ont eu lieu, indiquera les mesures spécifiques en cause 
et contiendra un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être 
suffisant pour énoncer clairement le problème. 
                                                      
1 Voir le document WT/DS413/2. 
2 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 14. 
3 Lettre des États-Unis datée du 6 juillet 2011, page 1. 
4 Les États-Unis ont déposé leurs observations le 29 juillet 2011.  Aucune des tierces parties n'a 
présenté d'observations sur la première série de communications. 
5 Le 25 août 2011, la Chine a présenté des observatio ns écrites sur les observations des États-Unis et 
celles des tierces parties.  Le 30 août 2011, les États-Un is ont exposé leurs vues sur les observations de la Chine 
et celles des tierces parties.  WT/DS413/4 
 Page 3 
 
 
  4. Dans sa demande, la Chine soutie nt que, contrairement aux prescri ptions de l'article 6:2, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présent ée par les États-Unis ne contient pas un bref 
exposé du fondement juridique  de la plainte qui est suffisant pour é noncer clairement le problème.  La 
Chine souligne que les États-Unis donnent dans leur  demande d'établissement d'un groupe spécial une 
définition des services en cause dans le présent différend – "services de paiement électronique" – et 
indiquent trois sous-secteurs pertin ents dans la Liste de la Chine.6  La Chine rappelle que la nature et 
la portée de ses obligations en matière d'accès au marché et de traitement  national dépendent non 
seulement du sous-secteur particulier, mais aussi du  (des) mode(s) de fourniture.  La Chine soutient 
que les États-Unis n'expliquent pas dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, "même 
brièvement"7, en quoi la définition de "services de  paiement électronique" se rapporte aux 
engagements spécifiques de la Chine dans l'un ou l' autre des trois sous-secteurs indiqués dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial et, en out re, que la demande n'indique pas quels sont le 
ou les mode(s) de fourniture que les États-Unis est iment être en cause.  La Chine considère que, en 
raison de ces deux lacunes, la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis "n'établit pas de lien entre les mesur es contestées et les dispositions des accords visés sur 
lesquelles les États-Unis fondent juridiquement leurs allégations"8, ce qui revient à un défaut 
d'"énoncer clairement le problème", comme l' exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord. 
5. Les États-Unis estiment que la demande de décision préliminaire présentée par la Chine est 
sans fondement.  Selon eux, la demande d'étab lissement d'un groupe spécial qu'ils ont présentée 
indique les mesures spécifiques qui sont contestée s, les engagements spécifiques en cause dans la 
Liste de la Chine ainsi que les obligations spécifiques qui font l'objet de la plainte des États-Unis.  En 
outre, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis indique "avec 
précision"9 les services en cause:  "services de paiement  électronique pour les transactions par carte de 
paiement".10  Les États-Unis soulignent en outre que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
qu'ils ont présentée comporte "un exposé détaillé"11 des allégations qu'ils formulent à titre d'élément 
additionnel pour que la Chine comprenne "le fondem ent juridique de la plainte".  Les États-Unis 
soutiennent que rien d'autre n'est requis et que la  demande d'établissement d'un groupe spécial qu'ils 
ont présentée contient des renseignements qui sont "suffisants pour énoncer clairement le problème".  Ils ajoutent à cet égard que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial qu'ils ont présentée 
"n'énumère pas simplement les articles dont il est a llégué qu'ils ont été violés.  Elle expose également 
les faits et les circonstances d écrivant la substance du différend".
12  Les États-Unis estiment donc que 
la demande d'établissement d'un gr oupe spécial qu'ils ont présentée est parfaitement compatible avec 
l'article 6:2 et, par conséquent, ils demandent que le Groupe spécial rejette la demande présentée par 
la Chine dans son intégralité. 
6. Le Groupe spécial entreprend son examen de la te neur de la demande de décision préliminaire 
présentée par la Chine en examinant la manière dont  l'article 6:2 a été interprété dans le cadre du 
règlement des différends à l'OMC.  Ensuite, le Groupe spécial rappellera les principaux éléments 
d'information que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial fournit déjà à la Chine et aux tierces 
parties.  Enfin, il abordera les préoccupations par ticulières exprimées par la Chine dans sa demande de 
décision préliminaire. 
                                                      
6 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 2. 
7 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 3. 
8 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 3. 
9 Réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 15. 
10 Réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 15;  
document WT/DS413/2, page 1 et notes de bas de page 1 et 2. 
11 Réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 15. 
12 Réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 15;  
voir aussi le rapport du Groupe spécial Mexique – Sirop de maïs , paragraphe 7.15.  Pour l'intitulé complet des 
affaires et les références, voir l'annexe du présent document. WT/DS413/4 
Page 4  
 
  III. EXAMEN PAR LE GROUPE SPÉCIAL 
A. I
NTERPRETATION DE L 'ARTICLE  6:2 DU MEMORANDUM D 'ACCORD SUR LE REGLEMENT DES 
DIFFERENDS  
7. L'Organe d'appel a expliqué que l'article  6:2 du Mémorandum d'accord impose quatre 
prescriptions;  c'est-à-dire que la demande d'établis sement d'un groupe spécial doit:  i) être présentée 
par écrit;  ii) préciser si des consultations ont eu lieu;  iii) indiquer les mesures spécifiques en cause;  
et iv) contenir un bref exposé du fondement juridique de la plainte, qui doit être suffisant pour énoncer clairement le problème.
13  L'Organe d'appel a indiqué que le respect de ces prescriptions "doit 
être démontré par le texte de la demande d'établi ssement d'un groupe spécial" et "doit être déterminé 
en fonction des particularités de chaque affaire, ap rès avoir examiné la demande d'établissement dans 
son ensemble, et compte tenu des circonstances entourant l'affaire".14 
8. Comme il a été indiqué, la demande de la Chine a trait à l'obligation de donner un bref exposé 
du fondement juridique de la plainte, qui doit être  suffisant pour énoncer clairement le problème.  
L'Organe d'appel a expli qué que l'expression "fondeme nt juridique" figurant dans l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord désigne l'alléga tion faite par la partie plaignante.15  Une allégation expose le 
point de vue du plaignant "selon l[e]quel la par tie défenderesse a violé une disposition d'un accord 
particulier qui a été identifiée, ou a annulé ou compromis les avantages découlant de cette 
disposition".16 
9. Selon l'Organe d'appel, l'article 6:2 exige une clarté suffisante en ce qui concerne le 
"fondement juridique", c'est-à-dire en ce qui con cerne l'allégation ou les a llégations faite(s) par une 
partie, parce que la par tie défenderesse "a le droit de savoir à quelle argumentation elle doit répondre 
et quelles violations ont été alléguées afin qu'elle puisse commencer à préparer sa défense".17  L e  
"fondement juridique", qui doit être  indiqué dans la demande d'étab lissement d'un groupe spécial, doit 
être distingué des arguments d'une partie, qui sont "invoqués par une partie plaignante pour démontrer 
que la mesure prise par la partie défenderesse enfr eint effectivement la di sposition du traité ainsi 
identifiée".18  L'Organe d'appel a expliqué que les argumen ts présentés à l'appui d'une allégation sont 
invoqués pour démontrer que la mesure prise par la partie défenderesse enfreint effectivement la 
disposition du traité ainsi identifiée.19 
10. L'Organe d'appel a précisé que "[l]e bref exposé du fondement juridique de la plainte … 
vis[ait] à expliquer succinctement comment  ou pourquoi  la mesure en cause [était] considérée par le 
Membre plaignant comme contraire à l'obliga tion en question dans le cadre de l'OMC".20  Ce bref 
exposé doit être suffisant pour énoncer clairement le problème. 
11. S'agissant du membre de phrase "énoncer claireme nt le problème", l'Organe d'appel a observé 
que pour qu'une demande d'établissement d'un group e spécial "énonce clairement le problème", la 
                                                      
13 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 120. 
14 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 127;  voir aussi les rapports 
de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphes 124 à 127;  et Australie – Pommes , paragraphe 418. 
15 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162. 
16 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139. 
17 Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Poutres en H , paragraphe 88. 
18 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139;  voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concer nant les produits tubu laires pour champs 
pétrolifères , paragraphe 162. 
19 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 139;  voir aussi le rapport de 
l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. 
20 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130.  WT/DS413/4 
 Page 5 
 
 
  partie plaignante doit "établir exp licitement un lien entre la ou les mesure(s) contestée(s) et la ou les 
disposition(s) des accords visés dont il est allégué qu'elles ont été enfreintes, afin que la partie défenderesse soit informée du fondement concernant l'annulation ou la réduction alléguée d'avantages 
de la partie plaignante".
21  De l'avis de l'Organe d'appel, "[ c]e n'est qu'avec un tel lien entre la ou les 
mesure(s) et la ou les disposition(s) pertinente(s ) qu'un défendeur peut "savoir à quelle argumentation 
[il] doit répondre et … commencer à préparer sa défense"".22 
12. S'agissant de la prescription voulant que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
permette à la partie défenderesse de "commencer" à prépar er sa défense, le Groupe spécial 
Australie – Pommes a observé que cette prescription: 
ne constitu[ait] pas une prescription visant à permettre au défendeur de développer 
entièrement sa défense sur la seule base de la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par le plaignant.  Une telle interprétation éliminerait toute distinction entre les allégati ons et les arguments.  Elle rendrait également inutiles les 
étapes ultérieures du règlement des différends  à l'OMC.  C'[était] pendant l'échange 
des communications écrites et la présentation des arguments oraux que les parties 
confront[aient] leurs arguments et leurs contre-arguments respectifs.
23 
B. RENSEIGNEMENTS FOURNIS DANS LA DEMANDE D 'ETABLISSEMENT D 'UN GROUPE SPECIAL 
PRESENTEE PAR LES ÉTATS -UNIS 
13. Après avoir examiné la façon dont les prescriptions pertinentes de l'article 6:2 ont été 
interprétées dans le cadre du règlement des différe nds à l'OMC, nous passons maintenant à l'examen 
de la demande d'établissement d'un groupe spécial pr ésentée par les États-Unis.  Il est utile à ce stade 
de rappeler les principaux éléments d'information qu e fournit à la Chine et aux tierces parties la 
demande d'établissement d'un groupe spécial. 
14. Pour commencer, dans leur demande d'établis sement d'un groupe spécial, les États-Unis 
décrivent les services en cause comme étant le s "services de paiement électronique pour les 
transactions par carte de paiement".  Cette description est accompagnée de deux notes de bas de page 
qui comportent, respectivement, une définition de ces services et une liste exemplative des cartes de 
paiement.24 
15. La demande d'établissement d'un groupe spécial indique aussi un certain nombre de mesures 
en cause dont il est dit qu'elles affectent les écha nges et les fournisseurs de services concernés 
– c'est-à-dire qu'elle désigne l es prescriptions dont il est allégué qu'elles sont imposées par la Chine 
ainsi que les "instruments" au moyen desquels il est  allégué que ces prescriptions sont imposées.  Les 
prescriptions sont indiquées et décrites de la manière suivante25: 
                                                      
21 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162.  Voir aussi le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien de la 
réduction à zéro , paragraphe 160. 
22 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162, dans lequel est cité le rapport de l'Organe d'appel Thaïlande  
– Poutres en H , paragraphe 88. 
23 Rapport du Groupe spécial Australie – Pommes , paragraphe 7.929. 
24 Pour un examen plus approfondi de l'emploi par les États-Unis de l'expression "services de paiement 
électronique pour les transactions par carte de paiement", voir en particulier les paragraphes 31 et 32 ci-après. 
25 Voir le document WT/DS413/2, pages 2 et 3. WT/DS413/4 
Page 6  
 
  a) China UnionPay (CUP) est la "seule entité"
26 autorisée par la Chine à fournir des 
services de paiement électronique pour les tr ansactions par carte de  paiement libellées 
et réglées en RMB en Chine; 
b) la Chine exige que soient traitées par la CUP toutes les transactions en renminbi 
effectuées à Macao ou à Hong Kong, Chine avec des cartes de paiement émises en 
Chine continentale, ainsi que toutes les tran sactions en renminbi effectuées en Chine 
continentale avec des cartes de paiement en renminbi émises à Hong Kong, Chine ou 
à Macao, Chine; 
c) la Chine exige que tous les dispositifs de traitement des transa ctions par carte de 
paiement dans les commerces, tous les guichets automatiques de banque (GAB) et 
tous les terminaux points de vente (PDV)  en Chine soient compatibles avec le 
système de la CUP et capables d'accepter les cartes de paiement CUP; 
d) la Chine exige que toutes les institutions ac quérantes arborent le logo de la CUP et 
soient en mesure d'accepter toutes les cartes de paiement arborant le logo de la CUP; 
e) la Chine exige que toutes les cartes de paiement, y compris les cartes "bimonétaires", 
émises en Chine qui peuvent être utilisées pour  des transactions libellées et réglées en 
renminbi arborent le logo de la CUP;  et 
f) la Chine exige que toutes les transactions in terbancaires faisant intervenir des cartes 
de paiement soient traitées en passant pa r la CUP et, de même, la Chine interdit 
l'utilisation de cartes de paiement hors CU P pour les transactions interrégionales ou 
interbancaires. 
16. En ce qui concerne les obligations contractées da ns le cadre de l'OMC qui font l'objet de la 
plainte présentée par les États-Unis, il est indi qué dans la demande d' établissement d'un groupe 
spécial qu'il s'agit des obligations de la Chine en ma tière d'accès au marché et de traitement national 
qui relèvent de l'article XVI:1 et XVI:2 et de l'ar ticle XVII de l'Accord géné ral sur le commerce des 
services (AGCS).27 
17. Enfin, les États-Unis indiquent dans leur de mande d'établissement d'un groupe spécial trois 
sous-secteurs distincts – sous-secteurs d), k) et l) de la section II, 7 (Services financiers), B (Services 
bancaires et autres services financiers de la Liste de la Chine28 – pour lesquels la Chine a pris des 
engagements au titre des articles XV I et XVII de l'AGCS.  Ce sont: 
les services bancaires énumérés ci-après:  ... tous services de règlement et de 
transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et similaires, chèques 
de voyage et traites (y compris règlement des importations et exportations); 
les autres services financiers, énumérés ci-après:  ... fourniture et transfert 
d'informations financières, et traitement de  données financières et logiciels y relatifs, 
par les fournisseurs d'autres services financiers;  et 
les services de conseil, d'intermédiation et autres services financiers auxiliaires de 
toutes les activités énumérées aux alinéas a) à k), y compris cote de crédit et analyse 
                                                      
26 Voir le document WT/DS413/2, page 2. 
27 Voir le document WT/DS413/2, pages 2 à 5. 
28 Voir les documents WT/ACC/CHN/49/Add.2 et WT/MIN(01)/3/Add.2.  WT/DS413/4 
 Page 7 
 
 
  financière, recherche et conseil en investissements et en placements et conseil en 
matière d'acquisitions, de restructura tions et de stratégies d'entreprises.29 
18. Gardant ces éléments à l'esprit, nous passons main tenant à l'examen de la question de savoir si 
la demande d'établissement d'un gr oupe spécial présentée par les États-Unis explique comment ou 
pourquoi les mesures en cause sont considérées comme contraires aux obligations  de la Chine dans le 
cadre de l'AGCS ou, en d'autres termes, la ques tion de savoir si elle établit d'une manière ou d'une 
autre un lien entre ces mesures et les dispositions légales visées. 
19. En examinant cette question, nous observons, pour commencer, que le texte de la demande 
d'établissement d'un gr oupe spécial indique clairement que chacune des prescriptions30 dont il est 
allégué qu'elles sont imposées par la Chine est co nsidérée par les États-Unis comme contraire à 
l'article XVI:1 et XVI:2 et à l'article XVII de l'AGCS.   À cet égard, il n'existe par conséquent aucune 
confusion quant au lien que les États-Unis cherch ent à établir entre les mesures en cause et les 
dispositions légales visées. 
20. Comme il a été indiqué, le texte de la demande d'établissement d'un groupe spécial comporte 
aussi une description, encore que brève, de ce que  sont les mesures contestées et il indique qu'il est 
estimé qu'elles constituent ou qu'elles entraînent d es restrictions en matière d'accès au marché 
(article XVI) et se traduisent par un traitement moins favorable (article XVII), au détriment des 
fournisseurs étrangers de services visés.  Dans cette  mesure, de l'avis du Groupe spécial, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial explique comment et pourquoi les mesures contestées sont 
considérées comme contraires aux deux dispositi ons légales.  En particulier, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial décrit la nature et les prescriptions dont il est allégué qu'elles sont 
imposées par la Chine ainsi que leurs effets, inform ant ainsi la Chine et les tierces parties de la 
manière dont les mesures donnent lieu aux violations alléguées des dispositions visées.31  La demande 
aborde la question de savoir en quoi  les mesures sont contraires aux obl igations de la Chine dans le 
cadre de l'AGCS, dans la mesure où elle indiqu e qu'elles constituent des restrictions en matière 
d'accès au marché ou donnent lieu à un traitement moins favorable.32 
21. Enfin, nous rappelons que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis indique les sous-secteurs censés être pert inents.  Cela donne d'autres explications sur les 
raisons pour lesquelles les États-Unis considèrent que la Chine a manqué à ses obligations dans le 
cadre de l'AGCS.  Essentiellement, cela a pour effet d'informer la Chine et les tierces parties que les 
mesures contestées sont considérées comme contraires à l'article XVI:1 et XVI:2 et à l'article XVII de 
l'AGCS parce que, de l'avis des États-Unis, la Ch ine a pris pour ces sous-secteurs des engagements 
qui s'appliquent aux services spécifiques dont il est allégué qu'ils sont affectés par les mesures en 
cause. 
22. Malgré cela, la Chine soutient qu'il faut davant age de clarté et d'explications avant que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par les États-Unis pui sse être réputée "énoncer 
clairement le problème", comme l'exige l'article 6: 2.  En particulier, et comme il a été indiqué, la 
Chine exprime des préoccupations au sujet du défaut  allégué de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis d'établir un lien entre les mesures et les services en cause 
                                                      
29 Voir le document WT/DS413/2, pages 1 et 2. 
30 Voir plus haut le paragraphe 15. 
31 Par exemple, après avoir décrit une exigence dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, 
les États-Unis parlent de ses effets:  "Cela signifie que les banques émettrices doivent avoir accès au système de 
la CUP …" (WT/DS413/2, page 2). 
32 Par exemple, il est allégué dans la demande d'établissement d'un groupe spécial que la CUP est "la 
seule entité" autorisée par la Chine à fournir les services en question.  De même, il est allégué dans la demande 
que la Chine impose certaines prescriptions en ce qui co ncerne les cartes de paiement CUP, mais qu'aucune 
prescription similaire n'est imposée en ce qui concerne les cartes de paiement hors CUP (WT/DS413/2, page 2). WT/DS413/4 
Page 8  
 
  et les engagements de la Chine dans un sous-sect eur particulier et d'indiquer le ou les mode(s) de 
fourniture en cause.  Par conséquent, avant de nous faire une idée générale de la compatibilité de la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présenté e par les États-Unis avec l'obligation de donner 
un bref exposé du fondement juridique, nous allons  examiner la question de savoir si les deux 
préoccupations soulevées par la Chine sont fondées.   Nous examinerons ces préoccupations l'une 
après l'autre. 
C. L
IEN ENTRE LES SERVICES EN CAUSE ET DES SOUS -SECTEURS PARTICULIERS DE LA LISTE DE 
LA CHINE  
23. S'agissant du lien entre les services en cause et  les engagements qu'elle a pris dans un 
sous-secteur particulier, la Chine fait valoir que  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis est incomplète parc e qu'elle n'explique pas comment ni pourquoi les 
États-Unis considèrent que les mesures contest ées sont incompatibles avec les engagements 
spécifiques pris par la Chine dans l'un ou l'autre des trois sous-secteurs indiqués. 
24. La Chine soutient que, pour "énoncer claireme nt le problème, la demande d'établissement 
d'un groupe spécial doit indiquer le secteur ou sous- secteur spécifique dont relèverait le service en 
cause, ou, s'il y a plusieurs services en cause, les associer explicitement au secteur ou sous-secteur 
spécifique.33  Elle soutient qu'il est bien établi que les sect eurs et sous-secteurs inscrits dans la Liste 
d'un Membre s'excluent mutuelleme nt et que, par conséquent, tout  service faisant l'objet d'une 
allégation au titre de l'AGCS ne peut relever que  de un seul secteur ou sous-secteur de la Liste du 
Membre. 
25. La Chine indique que la demande d'établisse ment d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis donne une définition singulière des services en cause ‒ les "services de paiement 
électronique" ‒ bien qu'elle s'appuie sur les engagements pris par la Chine dans trois sous-secteurs 
différents.  Elle fait observer que l'expression "ser vices de paiement électronique" a été concoctée par 
les États-Unis eux-mêmes et qu'elle ne correspond à aucun des sous-secteurs inscrits dans sa liste.  
Elle affirme que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
n'explique pas comment les services en cause tels qu' ils sont définis par les États-Unis sont liés aux 
engagements spécifiques dans l'un ou l'autre des sous-secteurs indiqués.34  Pour cette raison, selon la 
Chine, la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis n'établit pas 
explicitement de lien entre les services en cause et le secteur ou sous-secteur spécifique inscrit dans sa liste.  Selon la Chine, il s'ensuit qu'elle doit prépar er sa défense sur la base d'hypothèses portant sur la 
nature et la portée de ces allégations. 
26. Les États-Unis demandent au Groupe spécial de rejeter les arguments de la Chine.  Ils font 
valoir que leur description des services en cause ne devrait pas être considérée comme "prêtant à confusion" ou "préjudiciable"
35, étant donné que l'expression "servi ces de paiement électronique" est 
tirée de sources de la branche d'activité et qu'e lle est largement comprise au sein du secteur de 
services en cause.  Selon les États-Unis, les fourni sseurs de services qui œuvrent dans ce secteur sont 
décrits comme fournissant, ou se décrivent eux-mêm es comme fournissant, des "services de paiement 
électronique" et comme opérant dans le "secteur des paiements mondiaux".36  En outre, le secteur 
traitant les transactions par carte de crédit, de pa iement, de débit et d'autres cartes de paiement se 
                                                      
33 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 8. 
34 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 9. 
35 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 17 et 34. 
36 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 17, 33 et 35 à 61.  WT/DS413/4 
 Page 9 
 
 
  décrit lui-même comme fournissant des "services de paiement électronique".37  De plus, les États-Unis 
contestent l'affirmation de la Chine selon laque lle l'expression "services de paiement électronique 
pour les transactions par carte de paiement" ne co rrespond à aucun des sous-secteurs inscrits dans la 
Liste de la Chine.  Ils soutiennent que le libellé du sous-secteur d) de la Liste de la Chine indique 
clairement que l'expression "services de paiement électronique" entre dans le champ de la définition 
"tous services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de crédit, de paiement et 
similaires …".38  Ils notent aussi que le membre de phrase "tous services de règlement et de transferts 
monétaires" figurant dans la Liste de la Chine est  modifié par une liste exemplative indiquant que 
ceux-ci "compr[ennent] [les] cartes de crédit, de paiement et similaires".39 
27. Les États-Unis estiment en outre qu'indiquer d es allégations pouvant s'exclure mutuellement 
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial ne constitue pas un manquement au titre de 
l'article 6:2 à l'obligation de fournir un exposé du f ondement juridique de la plainte.  À leur avis, la 
question de savoir si une partie pl aignante peut avoir gain de cause en ce qui concerne des allégations 
distinctes avancées au sujet de sous-secteurs pouvant s'exclure mutuellement est une question de droit 
fondamentale qui sera tranchée sur le fond en fonc tion des arguments et des éléments de preuve 
présentés au cours de la procédure.  Les États-Unis  soutiennent qu'en indiquant les trois sous-secteurs 
en question, leur demande d'établissement d'un gr oupe spécial informe la Chine que les engagements 
en matière d'accès au marché et de traitement nationa l qu'elle a pris dans sa liste et dont relèvent les 
"services de paiement électronique pour les tran sactions par carte de paiement" sont soumis à 
l'examen du Groupe spécial.40 
28. Les États-Unis font aussi observer que la Chin e cherche à obtenir une explication détaillée de 
leurs arguments juridiques pour savoir exactement en quoi ses mesures sont contraires à ses 
engagements.  Ils rappellent à cet égard qu'ils ne so nt pas tenus en vertu de l'article 6:2 de présenter 
leurs arguments juridiques avant leur première communication écrite.41 
29. La Chine répond que l'explication donnée par l es États-Unis de leur position souligne le 
manque de clarté de leur demande d'établissement d'un groupe spécial.  Sel on elle, l'explication selon 
laquelle les services en cause relèvent du sous-secteur d) de la section II.7.B de la Liste de la Chine 
donne à penser que les mentions des sous-secteurs k) et l) étaient "au mieux, une diversion".42  En 
l'absence d'explication, on pourrait imaginer dive rses façons d'établir un lien entre les "services de 
paiement électronique" et les engagements de la Chin e dans les sous-secteurs d), k) et l).  La Chine 
considère, par conséquent, qu'il n'allait pas de soi qu e les États-Unis avaient l'intention d'inclure tous 
les "services de paiement électronique" dans le sous-secteur d).43  Elle note en outre qu'il n'est pas 
indiqué dans la demande d'établi ssement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis que l'un ou 
l'autre des trois sous-secteurs indiqués fait l'objet "d'allégations distinctes".  Elle estime que si les 
États-Unis avaient l'intention d'avancer des "a llégations distinctes" en ce qui concerne trois 
                                                      
37 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 17 et 33. 
38 Réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 19 
(italique dans l'original);  voir aussi la réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphes 24 et 135. 
39 Réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 20. 
40 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 136 à 138. 
41 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 21 et 23. 
42 Réponse de la Chine à la réponse des États-Unis, paragraphe 17. 
43 Réponse de la Chine à la réponse des États-Unis, paragraphes 16 et 17. WT/DS413/4 
Page 10  
 
  sous-secteurs différents qui s'excluent mutuelle ment, il convenait de présenter ces "allégations 
distinctes" dans la demande d'établissement d'un groupe spécial.
44 
30. Les États-Unis rétorquent que la Chine ne donne aucune réponse aux éléments de preuve 
qu'ils ont présentés pour réfuter l'argument de celle -ci selon lequel l'expression "services de paiement 
électronique prête quelque peu à confusion".45  En outre, ils rejettent une nouvelle fois l'idée de la 
Chine selon laquelle la mention de trois sous-secteurs s'excluant mutuellement entacherait d'un vice la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  Ils not ent que cet argument signifierait qu'à chaque fois 
qu'une partie plaignante avance des allégations qui s'excluent mutuellement, par exemple une 
allégation au titre de l'article II du  GATT de 1994 et une allégation au titre de l'article III du GATT de 
1994, cela rendrait sa demande d'établissement d'un gr oupe spécial incompatible avec l'article 6:2.46  
Selon les États-Unis, la Chine a également tort d'affirmer qu'ils seraient tenus de présenter des 
"allégations distinctes" selon lesquelles certains as pects des mesures sont incompatibles en ce qui 
concerne un sous-secteur alors que d'autres aspects s ont incompatibles en ce qui concerne d'autres 
sous-secteurs.47  Les États-Unis rappellent à cet égard leur  argument selon lequel la Chine n'est pas en 
droit d'exiger que des arguments juridiques spéci fiques soient présentés quant à la façon dont les 
mesures en cause sont contraires aux engagement s indiqués dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial qu'ils ont présentée.48 
31. Le Groupe spécial commence son examen en fo rmulant des observations préliminaires sur 
l'expression "services de paiement électronique pour  les transactions par carte de paiement", qui 
figure dans la demande d'établissement d'un groupe  spécial présentée par les États-Unis.  Cette 
expression désigne divers services qui sont visés par la plainte des États-Unis, à savoir ceux qui sont 
définis dans deux notes de bas de page de la demande d'établissement d'un groupe spécial.49  Elle a 
aussi été utilisée par les États-Unis dans leur demande  de consultations, mais le Groupe spécial ne sait 
pas si cette expression a été examinée dans ce contexte.50  La Chine fait observer qu'elle a été 
"concoctée par les États-Unis eux-mêmes" et qu'elle ne figure pas dans sa liste.51  Les États-Unis 
répondent que cette expression est "tirée de sources de  la branche d'activité et qu'elle est largement 
comprise au sein de ce secteur"52 et que l'expression "services de paiement électronique" entre 
manifestement dans le champ de la  définition du sous-secteur d), dans la section II.7.B de la Liste de 
la Chine, qui concerne "tous  services de règlement et de transferts monétaires, y compris cartes de 
crédit, de paiement et similaires".53 
32. La Chine ne semble pas affirmer que le sens de  l'expression en question n'est pas clair.  Elle 
n'affirme pas non plus que l'utilisation de cette expression donne lieu en elle-même à une 
incompatibilité avec l'article 6:2;  le grief de la Chine semble plutôt porter sur le fait que l'expression 
ne figure pas dans sa liste.  Il n'est donc pas néc essaire que nous nous penchions sur le sens de cette 
expression, sauf pour rappeler la précision donnée pa r l'Organe d'appel selon laquelle "l'indication du 
                                                      
44 Réponse de la Chine à la réponse des États-Unis, paragraphes 19 et 20. 
45 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine, paragraphe 5. 
46 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine, paragraphes 5 et 15. 
47 À l'appui de leur argument, les États-Unis se réfèrent au rapport du Groupe spécial CE – Marques et 
indications géographiques (Etats-Unis) , paragraphe 7.2. 
48 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine, paragraphes 16 et 18. 
49 Voir le document WT/DS413/2, notes de bas de page 1 et 2. 
50 Voir le document WT/DS413/1.  Le Groupe spécial note qu'à la première réunion de l'ORD au cours 
de laquelle la demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par les États-Unis  a été examinée, la Chine 
a fait état de la demande de consultations présentée par les États-Unis, mais uniquement en ce qui concerne une question différente.  Voir le document WT/DSB/M/293, pages 16 et 17. 
51 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphes 2 et 9. 
52 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 17, 33 et 35 à 61. 
53 Réponse des États-Unis à la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 19.  WT/DS413/4 
 Page 11 
 
 
  produit en cause n'est généralement pas un élément séparé et distinct du mandat d'un groupe spécial;  
en fait, elle est une conséquence du champ d'app lication des mesures spécifiques en cause.  En 
d'autres termes, c'est la mesure en cause qui  définira généralement le produit en cause".54  Il est utile 
de noter également que l'Organe d'appel a mis en gard e contre le fait d'exiger que la partie plaignante 
donne une définition très détaillée du produit qui  constitue le fondement de la plainte.55  Pour ces 
raisons, et en l'absence d'objection spécifique de la  Chine concernant l'utilisation de l'expression en 
question, nous ne voyons aucune raison, dans le ca dre du présent examen au titre de l'article 6:2, de 
remettre en question son utilisation dans la demande  d'établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis ou dans les définitions qui y figurent. 
33. Ayant abordé la question de l'indication des pr oduits, nous passons mainte nant à l'examen de 
l'affirmation de la Chine selon laquelle la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis n'"énonce pas clairement le problè me" parce qu'elle n'établit pas de lien entre les 
services en cause et les trois sous-secteurs inscrits dans la Liste de la Chine.  Aux fins de l'examen de 
cette affirmation, il importe de ra ppeler une fois de plus que l'ob ligation d'"énoncer clairement le 
problème" concerne le lien entre les mesures contestées et les dispositions légales visées.  Comme il a 
été précisé plus haut56, en indiquant trois sous-secteurs, la  demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis établit un lien en tre ces deux éléments, dans la mesure où elle 
indique clairement qu'il est allégué que les mesure s sont contraires aux dispositions visées parce qu'il 
existe des engagements pertinents dans des sous-s ecteurs qui sont considérés comme englobant les 
mesures et services en cause. 
34. Ceci étant dit, nous notons que la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par 
les États-Unis n'indique pas explicitement en q uoi les "services de paiement électronique pour les 
transactions par carte de paiement" sont liés à chacun des trois sous-secteurs indiqués dans la Liste de 
la Chine.  Par exemple, il n'est pas dit dans la demande si les États-Unis considèrent que chacun, ou 
certains, des services en cause relève(nt) de chacun des trois sous-secteurs indiqués, et/ou si chacun, 
ou certains, des services relève(nt) uniquement d'un seu l sous-secteur et, si tel est le cas, de quel 
sous-secteur en particulier.  Mais  on peut raisonnablement inférer de la demande d'établissement d'un 
groupe spécial que, de l'avis des États-Unis, chac un des services en cause relève d'au moins un des 
trois sous-secteurs et qu'il n'est allégué d'aucun d'entr e eux qu'il relève d'un autre sous-secteur. 
35. La Chine semble considérer que les services en cause pourraient ne relever que de un des trois 
sous-secteurs, parce que l'Organe d' appel a constaté que les sous-secteurs s'excluaient mutuellement.57  
Cependant, même si les trois sous-secteurs pertinents  inscrits dans la Liste de la Chine s'excluaient 
mutuellement en ce qui concerne les services particu liers en cause, nous ne pensons pas que le simple 
fait d'inclure ces sous-secteurs dans la demande d' établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis sans plus d'explication constitue un ma nquement à l'obligation d'"énoncer clairement le 
problème".58  Il convient aussi de noter que les sous-secteurs k) et l) sont liés au sous-secteur d) de la 
section II.7.B de la Liste de la Chine.  Le sous-sect eur d) est énuméré dans la catégorie des "services 
                                                      
54 Rapport de l'Organe d'appel CE – Morceaux de poulet , paragraphe 165.  Cette affaire concernait le 
commerce des marchandises.  Le Groupe spécial ne voit toutefois pas pourquoi le même raisonnement ne pourrait pas s'appliquer également dans le contexte des services. 
55 Rapport de l'Organe d'appel CE – Matériels informatiques , paragraphe 71. 
56 Voir plus haut le paragraphe 21. 
57 La Chine se réfère au rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Jeux , paragraphe 180;  demande de 
décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 8. 
58 Dans le même ordre d'idées, un autre groupe spécial a exprimé le point de vue selon lequel les 
demandes d'établissement d'un groupe spécial n'étaient pas incompatibles avec l'article 6:2 simplement parce 
qu'elles n'expliquaient pas pourquoi des dispositions légales étaient mentionnées comme étant des fondements 
juridiques même si elles pouvaient s'exclur e mutuellement (rapport du Groupe spécial CE – Approbation et 
commercialisation des produits biotechnologiques , paragraphe 88 de la décision préliminaire reproduite au 
paragraphe 7.47). WT/DS413/4 
Page 12  
 
  bancaires", alors que les sous-secteurs k) et l) c oncernent d'"[a]utres services financiers".  Plus 
précisément, le sous-secteur l) concerne les "ser vices financiers auxiliaires de toutes les activités 
énumérées aux alinéas a) à k)".
59  En conséquence, il se peut que l'on ne sache pas immédiatement 
lequel des sous-secteurs indiqués englobe un service particulier en cause. 
36. À l'appui de son affirmation, la Chine se réfè re aussi au rapport de l'Organe d'appel sur 
l'affaire Corée – Produits laitiers .60  À notre avis, la Chine s'appuie à tort sur ce rapport.  Dans cette 
affaire, l'Organe d'appel a consta té que l'énumération des articles de l'Accord sur l'OMC pourrait ne 
pas satisfaire à l'obligation d'"énoncer clairement le  problème" si l'un des articles visés énonçait des 
obligations distinctes.61  L'argument que la Chine paraît en dédui re est que si plusieurs services sont 
en cause et qu'il est allégué que ceux-ci relèvent de  sous-secteurs qui s'excluent mutuellement, il ne 
suffit pas d'énumérer ces services sans les associer à des sous-secteurs particuliers de sa liste.62  
Toutefois, pour nous, il n'est pas évident que l es faits de l'affaire qui nous occupe puissent être 
rapprochés de ceux de l'affaire Corée – Produits laitiers .  La demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis ne repose pas uniquement sur une description des services en 
cause qui se résumerait à une seule expression.  Au lieu de cela, comme la Chine le dit elle-même, 
cette demande donne une définition "exhaustive" de  cette expression et des services qu'elle recouvre.63  
Par ailleurs, elle ne précise pas simplement le s ecteur des services pertinent (les services financiers), 
mais elle détaille en outre tous les sous-secteurs per tinents inscrits dans la Liste de la Chine.  Dans 
cette mesure, nous estimons que la Chine s'appuie à tort sur le rapport de l'Organe d'appel dans 
l'affaire Corée – Produits laitiers .  Cependant, il subsiste la questi on de savoir si, en ce qui concerne 
la demande d'établissement d'un groupe spécial pr ésentée par les États-Unis, il fallait fournir des 
explications additionnelles concernant le lien entr e les services spécifiques et les sous-secteurs pour 
"énoncer clairement le problème". 
37. À cet égard, et comme il est indiqué plus haut64, la demande d'établissement d'un groupe 
spécial donne déjà quelques explications indiquant comment et pourquoi les mesures contestées sont 
considérées comme contraires aux obligations de la Chine au titre des articles XVI et XVII de 
l'AGCS.  Compte tenu des explications données dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis ainsi que de tous les autres renseignements ou références qu'elle contient, 
les explications additionnelles que la Chine cherche à obtenir au sujet des sous-secteurs indiqués ne 
sont, à notre avis, pas requises, dans les circonstances  de la présente affaire, pour permettre à la Chine 
de "commencer" à préparer sa défense.  Il convient aussi de rappeler à cet égard que l'article 6:2 exige 
un "bref" exposé du fondement juridique, et que la Chine ne devrait pas, par conséquent, s'attendre à 
recevoir des explications tellement  détaillées qu'elles lui permettrai ent de "finir" de préparer sa 
défense sur la seule base de la demande  d'établissement d'un groupe spécial.65  En effet, au cours de la 
procédure de groupe spécial, la Chine aura d'au tres occasions de préparer sa défense, notamment 
après avoir reçu la première communication écrite des États-Unis et avant de présenter elle-même sa première communication écrite.  En tout état de cau se, la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis indique les mesures spécifiques en cause, y compris la liste des 
"instruments" pertinents, donne une description dé taillée de ce que recouvre l'expression "services de 
paiement électronique pour les transactions par carte  de paiement", délimite d'une manière exhaustive 
les sous-secteurs pertinents et permet aussi de tirer  certaines inférences au sujet du lien existant entre 
les services en cause et les sous-secteurs pertinents  inscrits dans la Liste de la Chine.  Avec ces 
                                                      
59 Section II.7 (Services financiers), B (Services ban caires et autres services financiers) de la Liste 
(distribuée dans les documents WT/ACC/CHN/49/Add.2 et WT/MIN(01)/3/Add.2). 
60 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 7. 
61 Rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 124. 
62 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphes 7 et 8. 
63 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 2. 
64 Voir plus haut les paragraphes 19 et 20. 
65 Rapport du Groupe spécial Australie – Pommes , paragraphe 7.929.  WT/DS413/4 
 Page 13 
 
 
  renseignements, la Chine et les tierces parties devraient pouvoir au moins déterminer dans un premier 
temps si les services en cause relèvent des sous-secteurs indiqués. 
38. En outre, nous rappelons que la demande d'établissement d'un groupe spécial doit indiquer 
uniquement les allégations qui sont avancées.  Une pa rtie plaignante n'est pas tenue d'inclure dans sa 
demande d'établissement d'un groupe spécial des ar guments et éléments de preuve pour démontrer 
que les mesures de la partie défenderesse enfreigne nt les dispositions de l'Accord sur l'OMC qui y 
sont indiquées.  Nous estimons qu'exiger que l es États-Unis expliquent dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial exactement co mment les services en cause sont liés aux trois 
sous-secteurs indiqués reviendrait, au vu des faits de la cause, à exiger que les États-Unis exposent, 
dans leur demande d'établissement d'un groupe spécial, des arguments précis pour étayer leurs 
allégations selon lesquelles les mesures spécifiques en cause sont contraires aux obligations de la 
Chine au titre de l'article XVI:1 et XVI:2 et de l'article XVII de l'AGCS. 
D. ABSENCE D 'INDICATION EXPLICITE EN CE QUI CONCERNE LES MODES DE FOURNITURE 
PERTINENTS  
39. Comme il est indiqué plus haut, la Chine allè gue que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis comporte d es lacunes additionnelles, en ce sens que celle-ci 
n'indique pas quel(s) mode(s) de fourniture les État s-Unis estiment être en cause.  La Chine observe à 
cet égard que la nature et la portée de ses obligati ons en matière d'accès au marché et de traitement 
national dans les trois sous-secteurs indiqués dans  la demande d'établissement d'un groupe spécial 
dépendent, entre autres choses, du mode de fourniture .  Elle affirme également que, dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial pr ésentée par les États-Unis, il au rait dû être expliqué en quoi les 
mesures contestées étaient incompa tibles avec les engagements de la Chine en ce qui concerne les 
modes de fourniture pertinents.  La Chine s outient qu'en raison de ces lacunes, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les États-Unis n'"énonce pas clairement le 
problème", comme l'exige l'article 6:2.66 
40. La Chine soutient qu'étant donné l'importance des modes de fourniture dans l'architecture de 
l'AGCS, il est difficile de voir comment une partie plaignante peut "énoncer clairement le problème" 
si elle n'indique pas dans la demande d'établisseme nt d'un groupe spécial les modes de fourniture qui 
sont en cause.  Selon elle, cela est particulièrement vrai dans les cas où, comme en l'espèce, la partie défenderesse a pris des engagement s différents pour les différents modes de fourniture.  La Chine note 
que les engagements qu'elle a pris au titre des modes 1 et 3 pour ce qui est des "services de règlement 
et de transferts monétaires" (sous-secteur d) de la section II.7.B de la Liste de la Chine) permettent 
d'illustrer ce point.  Elle fait observer que, pour établir  une allégation relative au  mode 3, par exemple, 
les États-Unis devraient alléguer que ce qu'ils appe llent les "fournisseurs de services de paiement 
électronique" sont des "établissements financiers  étrangers" qui satisfont aux exigences indiquées 
dans la Liste de la Chine et explique r pourquoi ils estiment qu'il en est ainsi.
67 
41. Par ailleurs, la Chine signale que dans d'autr es différends relevant de l'AGCS, la partie 
plaignante a indiqué dans sa demande d'établissement  d'un groupe spécial les modes de fourniture qui 
étaient en cause et a expliqué comment les mesures contestées étaient liées à ces modes de 
fourniture.68  La Chine donne également l'exemple d'une a ffaire dans laquelle la partie plaignante a 
expliqué, dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial, comment les limitations ou les 
conditions relatives à l'accès au marché ou au traite ment national au titre de(s ) mode(s) de fourniture 
                                                      
66 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphes 3, 11 et 13. 
67 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphes 10 et 11. 
68 La Chine se réfère aux demandes d'établissement d'un groupe spécial dans les affaires suivantes:  
Chine – Publications et produits audiovisuels (WT/DS363/5), Mexique – Télécommunications (WT/DS204/3), 
États-Unis – Jeux (WT/DS285/2) et Canada – Automobiles  (WT/DS142/2). WT/DS413/4 
Page 14  
 
  pertinent(s) étaient liées aux allégations en question.
69  La Chine soutient que, dans le présent 
différend, la demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les État s-Unis est muette sur 
ces aspects des allégations des États-Unis.70 
42. La Chine prétend qu'en raison des lacunes susm entionnées, elle a dû commencer à préparer sa 
défense sur la base de ce qui n'était rien de plus que  des conjectures quant à la nature et à la portée des 
allégations des États-Unis.  Elle estime qu'elle ne  devrait pas avoir à se demander quelles allégations 
spécifiques ont été formulées contre elle.71 
43. Les États-Unis répliquent que, pour chacun d es sous-secteurs indiqués dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, la Chine a pr is des engagements en matière tant d'accès au 
marché que de traitement national pour les modes 1 et 3, comme il est indiqué dans sa liste.  Ils 
signalent également que les engagements pris pour chaque mode de fourniture dans les 
sous-secteurs d), k) et l) de la section II.7.B de la  Liste de la Chine y sont précisés.  Selon eux, la 
demande d'établissement d'un groupe spécial indi que donc à la Chine les engagements en matière 
d'accès au marché et de traiteme nt national, y compris les modes de fourniture, dont le Groupe spécial 
est saisi.72 
44. Les États-Unis font valoir que dans sa demande  de décision préliminaire, la Chine semble 
reconnaître les allégations dont le Groupe spécial est saisi, eu égard à la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis, mais qu 'elle demande en plus une explication juridique 
détaillée indiquant précisément en quoi ses mesures sont  contraires à ses engagements.  De l'avis des 
États-Unis, la Chine n'est toutefois pas en droit de savoir comment les États-Unis présenteront leurs 
arguments juridiques avant qu'ils ne pr ésentent leur première communication.73 
45. S'agissant de la question de l'identification des modes de fourniture, les États-Unis estiment 
donc que les arguments de la Chine sont dénués de  fondement.  Ils soutiennent que leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial est plei nement compatible avec l'article 6:2. 
46. La Chine répond que les États-Unis tentent de rectifier une demande d'établissement d'un 
groupe spécial lacunaire dans une communication ulté rieure.  Selon elle, les États-Unis semblent 
expliquer, dans leurs observations sur la demande de décision préliminaire présentée par la Chine:  
i) qu'ils estiment que leurs allégati ons relèvent des modes 1 et 3;  et ii) que, comme les modes 1 et 3 
font partie des quatre modes de fourniture, la de mande d'établissement d'un groupe spécial indiquait à 
la Chine les modes de fourniture qui étaient en cause.  La Chine signale toutefois que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par l es États-Unis ne fait aucune mention des modes de 
fourniture et que les États-Unis ont donné une exp lication qui ne figurait absolument pas dans la 
demande d'établissement d'un groupe spécial.  De pl us, de l'avis de la Chine, le fait que les 
modes 1 et 3 font partie des quatre modes de fourn iture possibles n'indiquait pas en soi à la Chine les 
modes qui étaient en cause et ne constituait p as une base suffisante pour permettre à la Chine de 
commencer à préparer sa défense.
74 
47. Les États-Unis répondent que rien ne permet d' alléguer que la moindre confusion existe en ce 
qui concerne les modes de fourniture en cause, car ces modes sont indiqués dans les engagements 
                                                      
69 La Chine se réfère à la demande d'établi ssement d'un groupe spécial dans l'affaire 
Chine – Publications et produits audiovisuels  (WT/DS363/5). 
70 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 11. 
71 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphes 13 et 14. 
72 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 22 et 136. 
73 Réponse des États-Unis à la demande de déci sion préliminaire présentée par la Chine, 
paragraphes 22 et 137. 
74 Réponse de la Chine à la réponse des États-Unis, paragraphes 10 à 12.  WT/DS413/4 
 Page 15 
 
 
  dont il a explicitement été fait mention dans la de mande d'établissement d'un groupe spécial présentée 
par les États-Unis.  Les États-Unis jugent "singu lière" la position qu'a appare mment la Chine, à savoir 
qu'elle n'est pas certaine des modes en cause en ce qu i concerne les engagements qu'elle a pris dans le 
cadre de l'AGCS.75  Ils notent, s'agissant de chacun des sous-secteurs indiqués dans leur demande 
d'établissement d'un groupe spécial, que la Chine a pris des engagements en matière tant d'accès au 
marché que de traitement national pour les modes 1 et 3, comme il est précisé dans sa liste.  D'après 
les États-Unis, les engagements pris pour chaque mode de fourniture dans les sous-secteurs d), k) et l) 
de la Liste de la Chine y sont précisés, et leur  demande d'établissement d'un groupe spécial indique 
donc à la Chine quels sont les engagements en matièr e d'accès au marché et de traitement national, y 
compris les modes de fourniture, dont le Groupe spécial est saisi.76 
48. Le Groupe spécial note que la demande d'établis sement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis n'indique pas explicitement de modes de f ourniture.  Toutefois, il ressort clairement de la 
demande que, de l'avis des États-Unis, la Chine a pris des engagements en matière d'accès au marché 
et de traitement national dans les trois sous-secteu rs qui sont indiqués et dont relèvent les services de 
paiement électronique pour les tran sactions par carte de paiement.77  Les États-Unis font valoir que la 
Chine a donc été informée des engagements en matière d'accès au marché et de traitement national, y 
compris les modes de fourniture, dont le Groupe spécial était saisi. 
49. Aux fins de l'examen de cet argument, nous  notons que le libellé de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial n'indique pas que les États-Unis avaient l'intention de circonscrire 
les allégations à certains modes de fourniture seu lement.  Dans ces circonstances, il est raisonnable 
d'inférer que les États-Unis souhaitent pouvoir fonder leurs allégations sur les engagements 
applicables en matière d'accès au marché et de tr aitement national au titre des modes de fourniture 
correspondants.  Par conséquent, dans les cas où la  Liste de la Chine fait état d'un engagement 
pertinent dans un sous-secteur pertinent, il peut être  présumé, au vu des faits de l'espèce, que le mode 
de fourniture correspondant est en cause, qu'il s' agisse du mode 1, 2, 3 ou 4.  Nous sommes donc 
d'avis que, bien que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
n'indique pas explicitement les modes de fourniture  que les États-Unis estiment être en cause, les 
modes en cause peuvent néanmoins être déterminés à partir de la demande, notamment en se référant 
aux sous-secteurs pertinents. 
50. Par conséquent, et en raison notamment du fait que la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis indique trois s ous-secteurs distincts, la demande informe la Chine 
et les tierces parties qu'un nombre substantiel d'engage ments de la Chine en matière d'accès au marché 
et de traitement national est en cause.  Cependant , cela ne signifie pas que la Chine n'est pas en 
mesure de commencer à préparer sa défense.  Cela signifie plutôt que, pour entreprendre cette tâche, 
la Chine devra peut-être traiter beaucoup de  matière ou, pour reprendre ses termes, de 
"permutations".78  Dans la présente affaire, nous n'estim ons pas que cela est inacceptable en soi.79  En 
effet, il faut se souvenir qu'il n'est pas interdit aux État s-Unis au titre de l'article  6:2 d'inclure dans leur 
demande d'établissement d'un groupe spécial des allé gations sur n'importe le quel des engagements de 
la Chine qu'ils estiment applicables aux mesures contest ées, tout en conservant la faculté de décider 
ultérieurement de ne pas maintenir les allégations relatives à certains de ces engagements.  Il convient 
                                                      
75 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine, paragraphe 17. 
76 Observations des États-Unis sur la réponse de la Chine, paragraphes 6 et 17. 
77 Voir le document WT/DS413/2, page 2, dans lequel il est dit qu'"[e]n dépit de ces engagements [de 
la Chine]", la Chine impose des restrictions aux fourniss eurs de services de paiement électronique des autres 
Membres, lesquelles sont considérées comme contraires au x obligations de la Chine dans le cadre de l'AGCS. 
78 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 12. 
79 Nous notons qu'une opinion similaire a été exprimée par un groupe spécial antérieur.  Voir le 
paragraphe 101 de la décision préliminaire qui est reproduite au paragraphe 7.47 du rapport du Groupe spécial 
CE – Approbation et commercialisation des produits biotechnologiques . WT/DS413/4 
Page 16  
 
  également de rappeler que la demande d'étab lissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis indique les mesures spéci fiques en cause, y compris la liste des "instruments" pertinents.  
Ces renseignements devraient aider la Chine à se fa ire une idée quant à la question de savoir si une 
mesure particulière fait l'objet ou non d'un engagement en matière d'ac cès au marché ou de traitement 
national en ce qui concerne un mode  de fourniture particulier. 
51. La Chine estime que la demande d'établisse ment d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis est également insuffisante parce qu'elle n'explique pas en quoi les mesures contestées sont 
incompatibles avec les engagement s de la Chine au titre des modes de fourniture pertinents.
80  Nous 
ne sommes pas convaincus qu'il soit nécessaire que la demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis contienne ce type d'ex plication pour "énoncer clairement le problème".  
Comme il est indiqué plus haut81, la demande d'établissement d'un groupe spécial contient des 
explications concernant la question de savoir comment et pourquoi les mesures contestées sont 
considérées comme contraires aux obligations de la Chine au titre des articles XVI et XVII de 
l'AGCS.  Compte tenu des explications déjà donn ées dans la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les États-Unis ainsi que tous les autres renseignements ou références qu'elle 
contient, les explications additionnelles que la Ch ine cherche à obtenir ne sont, à notre avis, pas 
requises, dans les circonstances de la présente affa ire, pour permettre à la Chine de "commencer" à 
préparer sa défense.  Comme nous l'avons dit, la  Chine ne devrait pas s'attendre à pouvoir "finir" de 
préparer sa défense sur la seule base de l'exposé de vant figurer dans la demande d'établissement d'un 
groupe spécial. 
52. De plus, nous rappelons que la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial doit exposer 
seulement les allégations de la pa rtie plaignante, et non les argume nts à l'appui de ces allégations.82  
Nous estimons qu'exiger que les Ét ats-Unis expliquent da ns leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial comment ou pourquoi les mesures contestées s ont incompatibles avec les engagements de la 
Chine au titre des modes de fourniture pertinents revi endrait, au vu des faits de la cause, à exiger que 
les États-Unis exposent des arguments précis à l'appui de leurs allégations. 
53. S'agissant des exemples cités par la Chine qui proviennent d'autres demandes d'établissement 
d'un groupe spécial83, nous convenons avec la Chine qu'elles sont  plus explicites en ce qui concerne la 
communication de renseignements sur les modes de f ourniture et les engagements pertinents que la 
demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée dans la présente affaire.84  D'une manière 
générale, nous convenons qu' il serait souhaitable que les parties pl aignantes s'efforcent de fournir des 
renseignements explicites sur les allégations au titr e de l'AGCS dont il est question dans les cas où 
cela est possible, sans mettre en péril la thèse qu'elles entendent défendre.85  En particulier, cela 
pourrait permettre dans une certain e mesure de prévenir les exceptions de procédure au titre de 
l'article 6:2 qui, comme le montre la présente a ffaire, imposent aux groupes spéciaux et aux parties 
des travaux supplémentaires qui entravent ceux qui doi vent être consacrés à l'examen sur le fond des 
allégations des parties plaignantes.  Toutefois, la question dont nous sommes saisis n'est pas de savoir 
ce qui est souhaitable, mais ce qui est nécessaire, co mpte tenu des faits de la cause, pour satisfaire aux 
exigences de l'article 6:2.  Appl iquant ces prescriptions à la dema nde d'établissement d'un groupe 
spécial considérée et sans préjuger de la question de  savoir si, dans d'autres affaires, il pourrait être 
nécessaire d'indiquer les modes de fourniture en cause, nous sommes convaincus que de plus amples 
                                                      
80 Demande de décision préliminaire présentée par la Chine, paragraphe 11. 
81 Voir plus haut les paragraphes 19 et 20. 
82 Rapport de l'Organe d'appel CE – Bananes III , paragraphe 141. 
83 Voir la demande de décision préliminaire présentée par la Chine, note de bas de page 8. 
84 Nous notons, toutefois, que dans la demande d'ét ablissement d'un groupe spécial relative à l'affaire 
CE – Bananes III , les modes de fourniture en cause n'étaient pas indiqués.  Voir le document WT/DS27/6. 
85 Voir le rapport de l'Organe d'appel Inde – Brevets (États-Unis) , paragraphe 94.  WT/DS413/4 
 Page 17 
 
 
  renseignements sur les modes de fourniture et les e ngagements pertinents ne sont pas nécessaires en 
l'espèce. 
54. Pour les raisons exposées plus haut, nous rejetons  l'affirmation de la Chine selon laquelle la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présentée pa r les États-Unis ne lui indique pas quels sont 
les modes de fourniture en cause.  Nous concluons  également que, contrairement à ce que la Chine 
affirme, il n'est pas nécessaire que la demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les 
États-Unis considérée dans son ensemble explique plus avant en quoi les mesures contestées sont 
incompatibles avec les engagement s de la Chine au titre des modes de fourniture pertinents. 
E. CONCLUSION  
55. Comme il ressort clairement de ce qui précède, nous  ne souscrivons pas à l'affirmation de la 
Chine selon laquelle, au vu des faits de la cause, il es t nécessaire que la demande  d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis:  i) contienne plus d'explications de manière à établir explicitement un lien entre les mesures et les services en cause et les engagements de la Chine dans un 
sous-secteur particulier;  ni ii) qu' elle indique explicitement les modes de fourniture qui sont en cause 
et explique en quoi les mesures sont incompatib les avec les engagements de la Chine en ce qui 
concerne ces modes. 
56. Pour parvenir à cette conclusi on, nous avons tenu compte, entr e autres choses, du fait que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial prése ntée par les États-Unis contient une quantité 
importante de renseignements pertin ents.  Nous rappelons à cet égar d que la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par les États-Unis ét ablit un lien entre chacune des mesures contestées 
et chacune des dispositions légales visées.  Nous  estimons que la demande d'établissement d'un 
groupe spécial présentée par les États-Unis établit "explicitement" un lien entre ces deux éléments.
86  
De plus, comme nous l'avons également observé, la  demande d'établissement d'un groupe spécial 
présentée par les États-Unis explique à la fois pourquoi et comment ces mesures sont considérées 
comme contraires aux obligations de la Chine au titr e des articles XVI:1 et XVI:2 et XVII de l'AGCS.  
Les explications données sont certes concises, ma is l'Organe d'appel a précisé que l'obligation 
énoncée à l'article 6:2 consistait à expliquer "su ccinctement" comment ou pourquoi il était estimé qu'il 
y avait incompatibilité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC.87 
57. Compte tenu de ces éléments, nous  ne pouvons pas convenir avec la Chine qu'en l'absence de 
renseignements et d'explications additionnels su r les questions qui la préoccupent, la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Ét ats-Unis ne lui laisse pas d'autre choix que de 
faire des conjectures sur les allégations qui sont présentées.  À notre avis, l'exposé du fondement 
juridique contenu dans la demande d'établissement  d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
est suffisant pour "énoncer le problème clairement".  En particulier, nous est imons qu'il indique d'une 
manière adéquate à la Chine les accusations auxque lles elle doit répondre et lui permet de commencer 
à préparer sa défense.  Nous ne sommes pas pers uadés, par conséquent, que des renseignements ou 
des explications additionnels comme ceux que la  Chine demande soient nécessaires pour que la 
demande d'établissement d'un groupe spécial présen tée par les États-Unis satisfasse à l'obligation 
énoncée à l'article 6:2, qui consiste à fournir un bref exposé du fondement juridique, qui doit être 
suffisant pour énoncer le problème clairement. 
                                                      
86 Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction concernant les produits tubulaires 
pour champs pétrolifères , paragraphe 162. 
87 Rapport de l'Organe d'appel CE – Certaines questions douanières , paragraphe 130.  Voir aussi le 
rapport de l'Organe d'appel Corée – Produits laitiers , paragraphe 120 (dans lequel il est indiqué que l'exposé du 
fondement juridique peut être bref). WT/DS413/4 
Page 18  
 
  IV. CONCLUSION GÉNÉRALE 
58. D'une manière générale, nous concluons donc que la Chine n'a pas établi que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Ét ats-Unis était incompatible avec l'article 6:2 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des différends , au motif qu'elle ne contiendrait pas un bref 
exposé du fondement juridique qui soit suffisant pour énoncer le problème clairement.  En 
conséquence, nous rejetons l'exception préliminaire  soulevée par la Chine le 5 juillet 2011 et nous 
poursuivrons notre examen de cette affaire conf ormément au calendrier qui a été établi pour ces 
travaux. 
 
_______________ 
  WT/DS413/4 
 Page 19 
 
 
  ANNEXE A 
 
AFFAIRES DANS LE CADRE DE L'OMC CITÉES DANS LA PRÉSENTE 
DÉCISION PRÉLIMINAIRE 
 
Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Australie – Pommes Rapport de l'Organe d'appel Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/AB/R, adopté le 
17 décembre 2010  
Australie – Pommes Rapport du Groupe spécial Australie – Mesures affectant l'importation de 
pommes en provenance de Nouvelle-Zélande , WT/DS367/R, adopté le 
17 décembre 2010, modifié par le  rapport de l'Organe d'appel 
WT/DS367/AB/R  
CE – Approbation et commercialisation des 
produits biotechnologiques Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Mesures affectant 
l'approbation et la commercialisation des produits biotechnologiques , 
WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, Add.1 à 9 et Corr.1, adopté le 
21 novembre 2006
 
CE – Bananes III Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Régime applicable 
à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes , WT/DS27/AB/R, 
adopté le 25 septembre 1997  
CE – Certaines questions douanières Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Certaines questions 
douanières , WT/DS315/AB/R,  adopté le 11 décembre 2006
 
CE – Marques et indications 
géographiques (États-Unis) Rapport du Groupe spécial Communautés européennes – Protection des 
marques et des indications géographiques pour les produits agricoles et les 
denrées alimentaires, plainte des États-Unis , WT/DS174/R, adopté le 
20 avril 2005 
CE – Matériels informatiques Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classement 
tarifaire de certains matériels informatiques , WT/DS62/AB/R, 
WT/DS67/AB/R, WT/DS68/AB/R, adopté le 22 juin 1998  
CE – Morceaux de poulet Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Classification 
douanière des morceaux de poulet désossés et congelés , WT/DS269/AB/R, 
WT/DS286/AB/R, adopté le 27 septembre 2005, et Corr.1  
Corée – Produits laitiers  Rapport de l'Organe d'appel Corée – Mesure de sauvegarde définitive 
appliquée aux importations de certains produits laitiers , WT/DS98/AB/R, 
adopté le 12 janvier 2000  
États-Unis – Acier au carbone Rapport de l'Organe d'appel États-Unis  – Droits compensateurs sur certains 
produits plats en acier au carbone traité contre la corrosion en provenance d'Allemagne , WT/DS213/AB/R, adopté  le 19 décembre 2002
 
États-Unis – Jeux Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures vi sant la fourniture 
transfrontières de services de jeux et paris , WT/DS285/AB/R, adopté le 
20 avril 2005, et Corr.1  
États-Unis – Maintien de la réduction à zéro Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Maintien en existence et en 
application de la méthode de réduction à zéro , WT/DS350/AB/R, adopté le 
19 février 2009
 
États-Unis – Réexamens à 
l'extinction concernant les 
produits tubulaires pour champs pétrolifères Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Réexamens à l'extinction des 
mesures antidumping visant les produ its tubulaires pour champs pétrolifères 
en provenance d'Argentine , WT/DS268/AB/R, adop té le 17 décembre 2004 WT/DS413/4 
Page 20  
 
  Titre abrégé Titre complet de l'affaire et référence 
Inde – Brevets (États-Unis) Rapport de l'Organe d'appel Inde – Protection conférée par un brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimiques pour l'agriculture , 
WT/DS50/AB/R, adopté le 16 janvier 1998  
Mexique – Sirop de maïs Rapport du Groupe spécial Mexique – Enquête antidumping concernant le 
sirop de maïs à haute teneur en fructose (SHTF) en provenance des États-Unis , WT/DS132/R, adopté le 24 février 2000, et Corr.1 
Thaïlande – Poutres en H Rapport de l'Organe d'appel Thaïlande – Droits antidumping sur les profilés 
en fer ou en aciers non alliés et les poutres en H en provenance de Pologne , 
WT/DS122/AB/R, adopté le 5 avril 2001 
 
__________