. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q2/IND/10 
23 mai 2012 
 (12-2693) 
Comité des pratiques antidumping Original: anglais 
  
 
ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet du 
rapport semestriel de l'INDE1 
   La communication ci-après, datée du 22 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
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  Les États-Unis posent les questi ons suivantes à l'Inde au suje t de son rapport semestriel au 
titre de l'article 16.4:  
1) En ce qui concerne l'enquête de l'Inde sur les produits plats en acier inoxydable 
laminés à froid de la série 200 d'une larg eur inférieure à 600 mm en provenance des 
États-Unis, l'Inde indi que qu'aucune mesure n'a été imposée car "Aucune 
recommandation [n'a été faite] dans le délai stipulé" (colonne 8).  Cela signifie-t-il 
que l'enquête a été clôturée?  Dans l'affi rmative, comment les parties intéressées en 
ont-elles été informées? 
 
2) En ce qui concerne l'enquête de l'Inde su r les importations de soude du commerce en 
provenance des États-Unis, la Direction géné rale des droits antidumping et des droits 
connexes (DGAD) a publié sa détermination pr éliminaire le 2 septembre 2011.  Cette 
détermination n'est toutefois pas mentionnée dans le rapport semest riel de l'Inde.  
Veuillez expliquer pourquoi il n'en est pas fa it état.  De même, la détermination finale 
établie par la DGAD le 5 décembre 2011 da ns le cadre de l'enquête antidumping sur 
les importations de morpholine en provena nce des États-Unis n'est pas non plus 
mentionnée dans la notification de l'Inde.  Par souci de transparence, nous serions 
reconnaissants à l'Inde de bien vouloir fa ire état dans son rapport semestriel des 
déterminations préliminaire et finale, r espectivement, concernant ces enquêtes, tout 
comme elle avait notifié les résultats de l'enquête sur les produits plats en acier 
inoxydable laminés à froid de la série 400. 
 
3) En ce qui concerne l'enquête de l'Inde sur les produits plats en acier inoxydable 
laminés à froid de la série 400 d'une larg eur inférieure à 600 mm en provenance des 
États-Unis, l'Inde indique dans la colonne  8 que les constatations finales ont été 
publiées en novembre 2011 et que le gouvernem ent indien annoncera l'imposition de 
mesures finales.  L'Administration des douanes indienne impos e généralement des 
droits dans les six semaines environ suivan t les constatations finales de la DGAD.  
Toutefois, à notre connaissance, l'Admini stration des douanes n'a pas encore imposé 
                                                      
1 G/ADP/N/223/IND. G/ADP/Q2/IND/10 
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  de droits définitifs sur ces importations.  L'Inde peut-elle donner des explications sur 
le laps de temps qui s'est écoulé entre l es constatations finales et l'imposition de 
mesures?  Pouvons-nous considérer, puisqu'il n'a pas encore été imposé de mesures, 
qu'aucune mesure ne sera imposée et que l'affaire est en fait classée?  
4) En ce qui concerne le réexamen par l'Inde de milieu de période d'application de la 
mesure antidumping visant les importations de soude caustique en provenance des 
États-Unis – qui avait été engagé le 8 ju in 2010 – la DGAD a publié sa détermination 
finale le 7 juillet 2011, ce qui n'apparaît pas dans le rapport semestriel de l'Inde.  
Veuillez expliquer pourquoi cette déterm ination finale n'est pas mentionnée. 
 
  
 
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