ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/12 
22 septembre 2005 
 
 (05-4191) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18  
DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE  
POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES à la CHINE  
dans le cadre du mécanisme d'examen  transitoire concernant la Chine  
au sujet des pratiques en matière de subventions  
  
 La communication ci-après, datée du 20 septembre  2005, est distribuée à la demande de la 
Délégation de la Commission européenne.  
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1. Malgré les assurances données par la Chine au Comité SMC selon lesquelles elle ferait de son 
mieux pour fournir une nouvelle notification complète  concernant les subventions, à ce jour, près de 
quatre ans après l'accession de la Chine à l'OMC, cette  notification n'a toujours pas été présentée.  Les 
CE font à nouveau part de leur mécontentement de vant le fait que la Ch ine ne s'est pas acquittée 
jusqu'ici de cette obliga tion qui découle de son accession à l'OMC,  et elles invitent instamment la 
Chine à fournir une notification concernant les subventions dès que possible. 
2. Les CE ont été profondément déçu es de constater en avril de ce tte année que le programme de 
remboursement de la TVA pour les importations de cuivre à l'état de matière première avait été 
prolongé pour l'année en cours.  Bien que certaines explications aient été fournies par le délégué de la 
Chine au cours de l'examen transitoire de l'année dernière, aucun instrument juridique précis n'a été 
indiqué non plus que les montants de la TVA qui ont été remboursés.  Les CE tiennent à souligner 
que, de nouveau s'agissant des distorsions causées pa r ce système sur le marché mondial, les chiffres 
globaux des importations de matières premières étaient fortement orientés à la hausse.  D'après les chiffres dont disposent les CE, 30 pour cent des import ations chinoises de débris de cuivre et 50 pour 
cent des importations de concentrés de cuivre avaien t bénéficié de ce système.  La réduction de prix 
effective obtenue par les fonderies chinoises du fait du  remboursement de la TVA est substantielle et 
leur permet d'acheter des matières premières à des prix plus élevés qui ne sont pas répercutés dans les 
mêmes proportions sur les prix des produits finis.  Les CE se disent à nouveau profondément préoccupées par le fait que cette pratique de s ubventionnement qui fausse les échanges a causé et 
continue de causer des effets défavorables pour le ur branche de production ainsi que pour celles 
d'autres Membres, et elle devra it par conséquent être éliminée. 
3. Les CE tiennent à souligner qu'elles n'ont t oujours pas reçu de réponses satisfaisantes aux 
questions n° 3 à 7 du questionnaire présenté l'année dernière dans le cadre du Mécanisme d'examen 
transitoire (G/SCM/Q2/CHN/7 – voir le document ci-joint) s'agissant de certains programmes de 
subventions.  Elles demandent à la Chine de four nir une réponse à ces questions et, en particulier, 
d'indiquer si de tels progr ammes de subventions existent ou non et, s'il en existe, de les décrire plus en 
détail. G/SCM/Q2/CHN/12 
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 4. Les CE ont eu connaissance de ce que les dispositions juridiques ci-après sont apparemment 
toujours en vigueur: 
• Article 7 de la Loi de la République populai re de Chine sur l'impôt sur les bénéfices 
des entreprises à participation étrangère et des entreprises étrangères (adoptée le 
9 avril 1991 à la 4
ème réunion du 7ème Congrès national, et promulguée le même jour 
par Décret n° 45 du Président de la République populaire de Chine): 
 
"L'impôt sur les bénéfices des entrepris es applicable aux entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones économiqu es spéciales, aux entreprises étrangères 
ayant des établissements ou des installa tions dans les zones économiques spéciales 
qui mènent des activités de production ou des activités commerciales et aux 
entreprises à participation étrangère menant  des activités de production qui sont 
établies dans les zones de développement éc onomique et technologique sera perçu au 
taux réduit de 15 pour cent.  L'impôt sur les bénéfices des entrepris es applicable aux entreprises à participation 
étrangère menant des activités de producti on qui sont établies dans les zones 
économiques côtières ouvertes ou dans les anciens districts urbains des villes où sont implantées les zones économiques spéciales ou les zones de développement économique et technologique sera perçu  au taux réduit de 24 pour cent. 
 L'impôt sur les bénéfices des entrepris es applicable aux entreprises à participation 
étrangère établies dans les zones économiques côtières ouvertes, dans les anciens 
districts urbains des villes où sont implan tées les zones économiques spéciales ou les 
zones de développement économique et t echnologique, ou dans d'autres régions 
définies par le Conseil d'État, dans le cadre de projets encouragés par l'État dans les 
domaines de l'énergie, des communications , des aménagements portuaires et autres, 
pourra être perçu au taux réduit de 15 pour cent.  Le règlement spécifique applicable 
sera établi par le Conseil d'État."  
• Article 75 7) du Règlement d'application de  la Loi de la République populaire de 
Chine sur l'impôt sur les bénéfices des entr eprises à participation étrangère et des 
entreprises étrangères (promulgué par Décret n° 85 du Conseil d'État de la République 
populaire de Chine le 30 juin 1991 et entré en vigueur le 1
er juillet 1991): 
 
"Les entreprises à participation étrangère et  gérées par des entreprises étrangères 
qui sont tournées vers l'exportation et dont la valeur de la production de l'ensemble 
des produits d'exportation représente au cours d'une année donnée 70 pour cent ou 
plus de la valeur de la production des produits de l'entreprise pour l'année considérée 
pourront bénéficier d'une réduction de 50 po ur cent du taux de l'impôt sur les 
bénéfices des entreprises prévu par la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des 
entreprises, à l'expiration de la période d'exonération ou de réduction de l'impôt, 
conformément aux dispositions de ladite loi.  Toutefois, les entreprises tournées vers 
l'exportation établies dans les zones économiques spéciales ou dans les zones de 
développement économique et technologique ainsi que d'autres entreprises de ce 
genre qui sont assujetties à l'impôt sur les bénéfices des entreprises au taux de 15 pour cent et qui remplissent les conditi ons susmentionnées acquitteront l'impôt au 
taux de 10 pour cent ." 
 
 La Chine peut-elle confirmer si ces dispositions sont encore en vigueur et, si ce n'est pas le 
cas, indiquer les instruments juridiques précis par lesquels elles ont été modifiées?  G/SCM/Q2/CHN/12 
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 Si ces dispositions sont toujours en vigueur:  1. La Chine peut-elle préciser – en indiquant les dispositions juridiques pertinentes – quelles 
sont les conditions requises pour qu'une entreprise s'établisse dans les zones spéciales mentionnées 
dans la Loi sur l'impôt sur les bénéfices des entr eprises et s'il existe des prescriptions en matière 
d'exportation? 
2. La Chine peut-elle expliquer en quoi la subve ntion prévue à l'article 75 7) du Règlement 
d'application est compatible avec l'article 3 de l'Ac cord SMC et quand elle entend mettre sa législation 
en conformité avec les règles de l'OMC en matière de subventions? 
 
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