. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/FIN/W/70 
12 octobre 2009 
 
 (09-4940) 
Comité du commerce des services financiers Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Mécanisme d'examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole
 
d'accession de la République populaire de Chine ("la Chine ") 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 octo bre 2009 et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux membres du Comité du commerce des services financiers.  
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 1. Les CE remettent leurs observations et leurs questions avant la réunion que le Comité du 
commerce des services financiers tiendra le 2 novembre  2009, afin que les autorités chinoises aient le 
temps d'y répondre de façon complète. 
2. Afin d'assurer un examen effectif de la mise en  œuvre par la Chine de ses engagements, les 
CE demandent à la Chine de communiquer des répon ses et des renseignements pertinents concernant 
les questions ci-après avant la réunion du Conseil du commerce des services, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la Chine. 
3. Les CE se réservent le droit de poser des ques tions additionnelles lorsqu'elles auront reçu les 
réponses de la Chine à leurs questions et observations. 
4. Il semble que les limites imposées à la partic ipation étrangère dans les banques chinoises 
existantes soient toujours en vigueur.  Étant donn é que la Chine n'a pas inscrit de limites à la 
participation étrangère dans sa Liste, pourra it-elle expliquer le plafond de 20 pour cent de 
participation par établissement financier étranger da ns un établissement financier à capitaux chinois, 
et préciser quand elle entend supprimer ces limites?   En outre, la Chine pourrait-elle expliquer 
pourquoi un maximum de 25 pour cent de partic ipation étrangère fait qu'une banque chinoise est 
considérée comme une banque étrangère et quelles en  sont les conséquences pour le champ d'activité 
et les obligations réglementaires de la banque? 
5. Les établissements bancaires à capitaux étrange rs ne sont autorisés à demander l'ouverture 
que d'une succursale à la fois.  Les succursales de  banques étrangères sont traitées comme des entités 
juridiques distinctes en ce qui concerne les ratios de fonds propres et, en outre, il reste encore une 
prescription leur imposant trois ans d'activité et de ux années consécutives de rentabilité avant qu'elles 
soient autorisées à effectuer des opérations en monnaie  locale.  À cet égard, la Chine pourrait-elle: 
 a) expliquer pourquoi les demandes d'ouvertur e de succursales ne sont autorisées qu'une 
par une, étant donné que sa Liste ne semble pas contenir de restriction quantitative 
concernant les agréments de succursales; S/FIN/W/70 
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   b) préciser quand elle entend traiter les succursales de banques étrangères en Chine 
comme faisant partie d'un réseau, et non comme  des entités juridiques distinctes en ce 
qui concerne le calcul des ratios prudentiels, c'est-à-dire baser le calcul sur la présence globale d'un établissement bancaire, en  tenant compte en particulier du fait 
qu'une banque étrangère possédant différentes succursales en Chine est déjà tenue 
d'en désigner une comme succursale de gestion chargée de la gestion et de la 
surveillance des activités comme rciales du réseau en Chine? 
6. La Chine n'a pas ouvert son secteur des paieme nts électroniques aux fournisseurs de services 
étrangers et, actuellement, seule China Union Pay est autorisée à intervenir sur son marché, ce qui 
maintient un monopole en matière d'opérations de  paiement électronique.  La Chine pourrait-elle 
expliquer pourquoi China Union Pay est autorisée à détenir ce monopole et comment elle envisage 
d'ouvrir le marché aux opérateurs ét rangers afin de remplir ses engage ments dans le cadre de l'AGCS? 
7. Conformément à l'article 13.3 du projet de ré glementation concernant les cartes bancaires, 
communiqué par la Banque populaire de Chine aux différentes banques en avril 2007, les banques 
étrangères doivent rapatrier leurs systèmes de tra itement des données dans le pays avant de recevoir 
un agrément pour les cartes bancaires, alors que l'article 13.5 de la réglementation courante 
concernant les cartes bancaires dispose que les sy stèmes de traitement des données doivent être "sûrs 
et efficaces", sans préciser leur situation géograp hique.  Bien que le pr ojet de réglementation 
concernant les cartes bancaires ne semble pas avoir été promulgué, les banques étrangères sont tenues de rapatrier leurs systèmes de traitement d es données, ce qui crée déjà une discrimination de facto  à 
leur encontre.  À ce sujet, la Chine pourrait-elle expliquer ce changement de politique, qui ne peut pas 
se justifier en tant que mesure prudentielle?  En quoi est-il conforme aux engagements de la Chine 
dans le cadre de l'OMC? 
8. Nous nous félicitons de l'adopti on de la nouvelle Loi sur l'assura nce qui contribue à supprimer 
des obstacles pour les compagnies d'assurance étrangè res, en particulier dans le domaine de la 
réassurance.  Toutefois, l'expansion géographique de s assureurs étrangers est encore très entravée par 
la lenteur et l'imprévisibilité des procédures d'agréme nt au niveau régional, par exemple la pratique 
administrative consistant à accepter une demande d'ag rément pour une seule succursale à la fois, alors 
que les assureurs chinois peuvent demander plusie urs agréments simultanément comme on peut le 
constater dans les registres des agréments approuvés mis à la disposition du public.  Étant donné que 
c'est une question qui a été soulevée il y a déjà un certain temps, les CE demandent à la Chine de 
préciser les mesures qu'elle a prises pour assurer l'éga lité de traitement des assureurs nationaux et des 
assureurs étrangers en ce qui concerne l'agrément et l'expansion géographique des succursales et des 
sous-succursales? 
 
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