. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/FRA/8 
15 mai 2012 
 (12-2621) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  FRANCE  
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Ministère de l'économie, des fi nances et de l'industrie - 
Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Emploi des auxiliaires technologiques dans certaines denrées alimentaires  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux   
[ ] Régions ou pays spécifiques:    
5. Intitulé du texte notifié:  Arrêté modifiant l'arrêté du 19 octobre 2006 relatif à l'emploi 
d'auxiliaires technologiques dans la fabr ication de certaines denrées alimentaires  
Langue(s):   français, anglais, espagnol  Nombre de pages:   8 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/FRA/12_1827_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/FRA/12_1827_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/FRA/12_1827_00_s.pdf  
6. Teneur:  Ce projet d'arrêté modifie l'arrêté  du 19 octobre 2006  relatif à l'emploi 
d'auxiliaires technologiques (enzymes) dans la fabrication de certaines denrées et boissons 
destinées à l'alimentation humaine. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocu ité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.    
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)   
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)   
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)   G/SPS/N/FRA/8 
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  [X] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui   [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:     
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:   
- Décret n°2011-509 du 10 mai 2011 fixant les c onditions d'autorisation et d'utilisation des 
auxiliaires technologiques pouvant être employés dans la fabrication des denrées destinées 
à l'alimentation humaine, notamment son article 5.  
- Arrêté du 19 octobre 2006: 
"http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte. do?cidTexte=JORFTEXT000000271061&fastP
os=1&fastReqId=381652882&categorie Lien=cid&oldAction=rechTexte " 
(disponible en français) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Juillet 2012 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Juillet 2012  
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  Juillet 2012 
[ ] Mesure de facilitation du commerce   
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  14 juillet 2012  
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne  
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 B - 1049 Bruxelles Tél:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 2998090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B - 1049 Bruxelles 
Tél:  +(32 2) 29 68185/59922 Fax:  +(32 2) 2998090 Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu