. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/8/Add.2 
2 août 2005 
 (05-3479) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 29 juillet 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation du Canada. 
 
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Prescriptions en matière d'étiquetage:  étiquetage nutritionnel, allégations relatives à la teneur en 
éléments nutritifs et allégations relatives à la santé reliées au régime alimentaire  
 
Comme suite aux précédentes communications du Canada (G/TBT/N/CAN/8 et 
G/TBT/N/CAN/8/Add.1) concernant la modification proposée du Règlement sur les aliments et 
drogues (étiquetage nutritionnel, alléga tions relatives à la teneur en éléments nutritifs et allégations 
relatives à la santé reliées au régime alimentaire) , il est présentement annoncé aux Membres de l'OMC 
qu'aux termes du texte adopté,  publié dans la Gazette du Canada, Partie II le 1er janvier 2003, les 
fabricants ont jusqu'au 12 décembre 2005 (12 déce mbre 2007 pour les petits fabricants) pour se mettre 
en conformité. 
Le Règlement sur les aliments et drogues modifié: 
• prescrit un étiquetage nutritionnel obligatoire sur la plupart des aliments préemballés; 
• établit des critères en matière d'étiquetage et  de composition pour les allégations relatives 
à la teneur en éléments nutritifs;  et 
• établit des critères en matière d'étiquetage et  de composition pour les allégations relatives 
à la santé reliées au régime alimentaire. 
 
Les modifications visent à protéger et à amé liorer la santé des personnes en prévoyant la 
fourniture d'informations claires et uniformes en vue de permettre aux consommateurs de choisir leurs 
aliments en connaissance de cause aux fins d'une alimentation saine.  
Un respect immédiat du règlement modifié est requis quand l'étiquette ou la publicité d'un 
aliment comporte les termes " nutrition facts ", "valeur nutritive" ou "valeurs nutritives" ou une des 
nouvelles allégations relatives à la teneur en élém ents nutritifs ou allégations  relatives à la santé 
reliées au régime alimentaire. 
Le Règlement sur les aliments et drogues s'app lique ausi bien aux produits alimentaires de 
production nationale qu'aux produ its alimentaires importés. 
 G/TBT/N/CAN/8/Add.2 
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 Le Test de vérification de la conformité  pour l’évaluation de l’exactitude des données 
nutritionnelles, annoncé par le Canada au moyen du document G/TBT/N/CAN/8/Add.1, est prêt.  
Il est accessible à partir de l'adresse:  
 http://www.inspection.gc.ca/english/ fssa/labeti/nutricon/nutricone.shtml
  (anglais) 
 http://www.inspection.gc.ca/francais/ fssa/labeti/nutricon/nutriconf.shtml   (français) 
 
 La version électronique des modifications du  Règlement sur les aliments et drogues est 
accessible à l'adresse:  
 http://canadagazette.gc.ca/partII/2003/20030101/html/sor11-e.html  (anglais) 
 http://canadagazette.gc.ca/partII/2003/20030101/html/sor11-f.html  (français) 
 
 Les documents mentionnés ci-dessus peuvent aussi être demandés à l'adresse:  
Point d'information du Canada 
Conseil canadien des normes 200-270 rue Albert 
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Téléphone:  (+613) 238 3222 
Fax:  (+613) 569 7808 Courrier électronique:  info@scc.ca
 
 
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