ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/MUS/17 
28 octobre 2010 
 
 (10-5661) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article  27.4 de l'Accord sur les subventions et les  
mesures compensatoires de la période de tran sition pour l'élimination des subventions à  
l'exportation conformément aux pro cédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général reproduite dans le document WT/L/691  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1  
au sujet de la notification de MAURICE2 
   La communication ci-après, datée du 27 octobre 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice.  
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Régime de port franc – Dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise sur les machines 
et équipements importés à l'intérieu r de la zone franche portuaire  
 
Régime de port franc – Exonération de l'impôt sur les sociétés  
 
Question n° 1  
 
• Maurice a déclaré avoir entrepris d'im portantes réformes dans le cadre du 
budget 2006 et du budget 2008 de sorte qu'au jourd'hui 86 pour cent des lignes 
tarifaires sont en franchise de droits et que la quasi-totalité des machines et du 
matériel industriels importés n'est soumise à aucun droit de douane.  Maurice pourrait-il expliquer si ces réformes on t conduit à l'élimination de tous les 
éléments de subventionnement des expo rtations du Régime de port franc.  
Dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise sur les machines et 
équipements importés à l'intérieur de la zone franche portuaire?  Pourrait-il 
aussi confirmer qu'il ne cherchera plus à obtenir de prorogation de la période de 
transition précédemment accordée pour ce programme?  Si tel n'est pas le cas et que Maurice entend demander une prorogatio n, veuillez fournir une notification 
complète du programme ainsi que le plan d'action détaillé requis en vertu de la 
Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/691 (Décision du 
Conseil général). 
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/MUS/16 et Corr.1. 
2 G/SCM/N/211/MUS. G/SCM/Q3/MUS/17 
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  Réponse
 
  Par suite de ces réformes, les droits de douane visant les machines et le matériel industriels 
ont été éliminés pour tous les secteurs.  Les réformes ont donc certainement eu une incidence favorable sur la suppression de tous les éléments de subventionnement à l'exportation du Régime de 
port franc – Dégrèvement des droits de douane et des droits d'accise sur les machines et équipements 
importés à l'intérieur de la zone franche portuaire.  En outre, comme cela a déjà été mentionné dans la 
communication G/SCM/N/211/MUS, datée du 6 septembre  2010, bien que le dégrèvement des droits 
d'accise sur les machines et équipements importés à l'intérieur de la zone franche portuaire ait fait 
l'objet d'une notification, aucun droit d'accise n'est appliqué à ces marchandises. 
 
 Maurice ne cherchera plus à obtenir de pror ogation de la période de transition précédemment 
accordée pour ce programme.   La notification du programme et d'un plan d' action est dûment envisagée, peut-être en tant 
qu'addendum à la communication susmentionnée G/SCM/N/211/MUS du 6 septembre 2010. 
 
Question n° 2
 
 
• Au titre de la notification de son plan d'action en ce qui concerne le Régime de 
port franc – Exonération de l'impôt sur les sociétés , Maurice dit seulement "En 
fonction de la santé de l'économie mo ndiale et de la situation économique à 
Maurice, qui doit actuellement faire face à l'incidence du ralentissement 
économique mondial et de la crise dans la zone euro, l'exonération de l'impôt sur les sociétés pour le port franc pourrait être révisée en 2011-2012."  Or, aux termes de la Décision du Conseil général figurant dans le document WT/L/691, 
les Membres sont tenus de fournir des renseignements détaillés concernant la 
manière dont les subventions seront élim inées, y compris des renseignements 
concernant les changements législatifs, modifications administratives et/ou autres procédures selon qu'il conviendra, et d'indiquer si l'une quelconque de 
ces mesures a été prise ou est en train de l'être.  Les États-Unis prient Maurice de bien vouloir fournir les renseignements nécessaires conformément à la Décision du Conseil général. 
Réponse
 
  En ce qui concerne  le Régime de port franc – Exonérati on de l'impôt sur les sociétés, les 
autorités compétentes ont déjà de bonne foi pris des dispositions au titre de la section 8 8 b) i) de la 
Loi sur les mesures d'incitation supplémentaires (D ispositions diverses) pour supprimer le programme 
à compter du 30 juin 2011.  Les bénéficiaires de ce programme sont informés qu'il prendra fin à cette 
date, étant donné que la Loi sur les mesures d'inc itation supplémentaires (Dispositions diverses) a été 
dûment publiée au Journal officiel le 16 avril 2009.   La date limite est fixée au 31 décembre 2015, 
mais le gouvernement mauricien pr évoit que ce programme prendra nor malement fin le 30 juin 2011. 
 Question n° 3
 
 
• Conformément à la Décision 691, tous les bénéficiaires doivent également être 
informés individuellement de la fin du programme de subventions à 
l'exportation d'ici à la fin de l'année civ ile 2015.  Maurice a–t-il informé tous les 
bénéficiaires?  G/SCM/Q3/MUS/17 
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  Réponse  
  Comme cela est indiqué ci-dessus, les bénéfi ciaires du programme savent que ce programme 
prendra fin le 30 juin 2011, étant donné que la Loi sur les mesures d'incitation supplémentaires 
(Dispositions diverses) a été publiée le 16 avril 2009. 
 
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