. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CRI/66 
24 août 2007 
 (07-3571) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE DU COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Ministère de l'économie, de l'industrie et du commerce, Direction amélioration de la 
réglementation et réglementation technique Téléphone: +(506) 235 2700 poste 203/206 
Fax:  +(506) 297 1439  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Centro de información de Obstáculos Técnicos al Comercio  (Centre d'information sur les 
obstacles techniques au commerce) Ministerio de Economía, Industria y Comercio  (Ministère de l'économie , de l'industrie et du 
commerce) Apartado Postal 10216-1000 Téléphone: +(506) 235 2700 poste 203/206 
Fax:  +(506) 297 1439 
Courrier électronique:  crotc@meic.go.cr  Site internet:  htpp//www.reglatec.go.cr
 
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
ICS 75.160.20 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   RTCA 75.02.46:07, Etanol 
carburante anhidro y etanol carburante anhidro desnaturalizado y sus mezclas con 
gasolina. Especificaciones (RTCA 75.02.46:07.  Éthanol-carburant anhydre et éthanol 
carburant anhydre dénaturé et leurs mélanges av ec de l'essence.  Spécifications) - 9 pages, 
en espagnol 
6. Teneur:   Spécification des caractéristiques physico-chimiques que doivent présenter 
l'éthanol-carburant anhydre et l'éthanol-carbur ant anhydre dénaturé aux fins de leur 
utilisation ou de leur commercialisation comme carburant dans les États parties d'Amérique 
centrale. G/TBT/N/CRI/66 
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  Le texte notifié s'applique à l'éthanol-carbur ant anhydre et à l'éthanol-carburant anhydre 
dénaturé obtenu par fermenta tion alcoolique, destinés à être utilisés ou commercialisés 
comme combustible pour moteurs à allumage par étincelles (tel quel pour les moteurs conçus ou adaptés pour cet emploi ou comme  élément d'un mélange avec de l'essence) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention de pratiques de nature à trom per le consommateur et protection de 
l'environnement 
8. Documents pertinents:   ASTM D-1152: “Standard Specific ation for Methanol (Methyl 
Alcohol)  (ASTM D-1152:  Spécification type pour  le méthanol (alcool méthylique)). 
 ASTM D 4806-04a: "Standard Specification for Denatured Fuel Ethanol for Blending with 
Gasolines for Use as Automoti ve Spark-Ignition Engine Fuel  (ASTM D 4806-04a:  
Spécification type pour l'éthanol-carburant dénatu ré destiné à être mélangé avec de l'essence 
en vue de son utilisation comme combustible à usage automobile pour moteurs à allumage 
par étincelles). 
Décision ( Resolução ) ANP n° 36 du 6 décembre 2005. 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À la date de publication au Journal officiel 
(Díario oficial ) 
 
À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Centro de Información de Obst áculos Técnicos al Comercio 
Ministerio de Economía, Industria y Comercio 
Apartado Postal 10216-1000 Téléphone: +(506) 235 2700 poste 203/206 Fax: +(506) 297 1439 Courrier électronique: crotc@meic.go.cr  
Site internet:  htpp//www.reglatec.go.cr