. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/32 
22 mai 2009 
 
 (09-2489) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO  
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Recours du Japon à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends  
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4  
et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum  
d'accord) et de la règle 20(1) des Procédures de  
travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 20 mai 2009 et adressée par la délégation des États-Unis, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les règ les et procédures régissant 
le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail pour 
l'examen en appel, les États-Unis notifient leur déci sion de faire appel, auprès de l'Organe d'appel, de 
certaines questions de droit couve rtes par le rapport du Groupe spécial États-Unis – Mesures relatives 
à la réduction à zéro et aux réexamens à l'ex tinction – Recours du Japon à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord sur le  règlement des différends  (WT/DS322/RW) ("rapport du Groupe 
spécial") et de certaines interprétations  du droit données par le Groupe spécial. 
 
1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle le réexamen n° 9 re levait du mandat du Groupe spécial.  En particulier, ils demandent 
que soient examinées les constatations du Groupe sp écial selon lesquelles la demande d'établissement 
d'un groupe spécial présentée par le Japon indiquait qu e le réexamen n° 9 était une mesure spécifique 
en cause comme le prescrit l'article 6:2 du Mémoran dum d'accord et selon laquelle le réexamen n° 9 
relevait du mandat du Groupe spécial même si ce réex amen n'existait pas au moment de la demande 
d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Japon.
1  Ces constatations sont erronées et 
reposent sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des interprétations 
connexes du droit. 
2. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appe l examine la constatation du Groupe spécial 
selon laquelle les États-Unis ne se sont pas conf ormés aux recommandations et décisions de l'ORD 
concernant les taux d'imposition par importateur déterminés dans les réex amens n° 1, 2, 3, 7 et 8 qui 
s'appliquent aux déclarations en douane visées pa r ces réexamens qui étaient, ou seront, liquidées 
après l'expiration du délai raisonnable.2  Les États-Unis demandent aussi que soit examinée la 
                                                      
1 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.100 à 7.116 et 8.1 b). 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.139 à 7.155 et 8.1 a). WT/DS322/32 
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  conclusion juridique connexe du Groupe spécial sel on laquelle les États-Unis ont continué de 
manquer à leurs obligations au titr e des articles 2.4 et 9.3 de l' Accord sur la mise en œuvre de 
l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("Accord 
antidumping") et au titre de l'article VI:2 de l' Accord général sur les tar ifs douaniers et le commerce 
de 1994 ("GATT de 1994").
3  Ces conclusions sont erronées et reposent sur des constatations erronées 
relatives à des questions de droit et à des interprétations connexes du droit. 
3. Les États-Unis demandent que l'Organe d'a ppel examine la conclusion juridique du Groupe 
spécial selon laquelle les États-Unis agissent en viol ation de l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 
1994 en ce qui concerne certaines actions en matiè re de liquidation entreprises après l'expiration du 
délai raisonnable, à savoir certaines instructions du Département du commerce des États-Unis pour la 
liquidation reproduites dans les pièces JPN-40A et JPN-77 à JPN-80 et les avis de liquidation du 
Bureau des douanes et de la protection des frontière s des États-Unis reproduits dans les pièces JPN-81 
à JPN-87.4  Cette conclusion est erronée et repose sur des constatations erronées relatives à des 
questions de droit et à des in terprétations connexes du droit. 
4. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les conclusions juridiques du Groupe 
spécial en ce qui concerne les réexamens n° 4, 5 et 6, qui figurent aux paragraphes 7.74 à 7.83, 7.160 
à 7.168, et 8.1 b) du rapport du Groupe spécial.  C es conclusions sont erronées et reposent sur des 
constatations erronées relatives à des questions de  droit et à des interprétations connexes du droit.5 
 
__________  
                                                      
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.154 et 8.1 a) i). 
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.204 à 7.208 et 8.1 d). 
5 En dehors du fait que le réexamen n° 9 ne relève pas du mandat, les conclusions du Groupe spécial 
sur les points de droit en ce qui concerne le réexamen n° 9 qui figurent aux paragraphes 7.160 à 7.168 et 8.1 b) 
sont également erronées et reposent sur des constatations erronées relatives à des questions de droit et à des 
interprétations connexes du droit.