. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.103 
12 juillet 2010 
 
 (10-3792) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication présentée par le Cambodge
 
 
Addendum  
   La communication ci-après a été reçue de la délégation du Cambodge
 conformément à 
l'article 15.2 de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce. 
 
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 1. La Loi sur les normes du Cam bodge, entrée en vigueur en juin 2007, est le fondement 
juridique de toute mesure relative aux normes et aux règlements techniques. 
2. Cette loi porte création de l'Institut de norma lisation du Cambodge, chargé de l'élaboration 
des normes nationales – y compris des normes obligatoires – pour les produits et services, et d'activités connexes.  L'Institut est également habilité  à procéder sur demande à l'évaluation et à la 
certification de la conformité de produits, y compri s de produits de base, etc.  La loi porte aussi 
création du Conseil national de normalisation et lui donne compétence pour approuver, modifier ou 
annuler les normes nationales facultativ es et obligatoires et les labels de  normes.  Elle décrit aussi les 
procédures à suivre pour élaborer une norme cambodgi enne;  pour approuver des labels de normes;  
pour délivrer, annuler ou suspendre une licence de pr oduit ou une certification de systèmes;  et pour 
accréditer un organisme d'évaluation de la confor mité ou un organisme similaire et annuler ou 
suspendre une telle accréditation.  Le texte de la loi peut être consulté sur le site Web suivant:  
http://www.isc.gov.kh
. 
3. Le Décret d'application n° 62 relatif à l'orga nisation et au fonctionnement de l'Institut de 
normalisation du Cambodge est entré en vigueur le 4 juin  2008.  Il décrit en détail l'organisation et le 
fonctionnement dudit institut. 
4. Deux règlements ministériels ont été adoptés pour  détailler la procédure d'enregistrement des 
produits industriels et définir les prescriptions en matière d'étiquetage des pr oduits alimentaires.  Les 
textes de ces décrets d'application et règlements mi nistériels peuvent être consultés sur le site Web 
suivant:  http://www.isc.gov.kh . 
5. Le Cambodge ne dispose d'auc une publication spécifique pour an noncer que des travaux sont 
en cours dans les domaines de la réglementation, de  la normalisation et des procédures d'évaluation de 
la conformité.  Le public est informé de ces travaux pa r les médias, en particulier la presse locale.  Les 
textes des règlements, des normes et des procédur es d'évaluation de la conformité peuvent être 
consultés en s'adressant au point d'information OTC de l'OMC, ou en consultant le Journal officiel. G/TBT/2/Add.103 
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  6. Le public peut présenter des observations par écr it sur les textes projetés, après annonce de 
leur élaboration.  Le site Web de l'Institut de normalisation du Cambodge décrit les procédures à 
suivre pour présenter des observations en ligne. 
7. La procédure d'élaboration des normes est la suivante: 
a) Phase de proposition:  la première étape de  l'élaboration d'une norme cambodgienne 
correspond à la réception d'une demande ém anant des parties in téressées, tant 
externes qu'internes, qui ont déterminé le besoin d'une norme cambodgienne 
particulière.  Une proposition de nouveau th ème de travail est déposée.  La demande 
est ensuite soumise au Conseil nationa l de normalisation pour qu'il l'approuve 
formellement.  Après approbation, le proj et est assigné au comité technique ou 
groupe de travail existant pertinent.  Un nouveau comité technique ou groupe de 
travail peut également être établi par le Conseil national de normalisation pour se 
charger du projet. 
b) Phase de préparation:  les délibérations rela tives au projet sont menées par le groupe 
de travail et le comité technique, et le pr ojet de norme cambodgienne est finalisé pour 
être soumis aux observations du public pendant  60 jours ouvrables.  Le projet de 
norme est communiqué aux parties intéressées pertinentes, tant externes qu'internes. 
c) Phase d'examen:  une fois écoulée la péri ode de présentation d'observations par le 
public, le projet final de norme cambodgie nne est examiné par le comité technique 
qui prend en considération toutes les observations reçues. 
d) Phase d'approbation:  après acceptation du comité  technique, le projet final de norme 
cambodgienne est transmis au Conseil na tional de normalisation pour approbation, 
puis communiqué au ministre pour appr obation en tant que norme cambodgienne. 
e) Phase de publication:  une fois préparée pour la publication, une norme 
cambodgienne est envoyée au Journal of ficiel pour impression et publication. 
8. L'adresse du point d'information OMC su r les OTC du Cambodge est la suivante: 
Institut de normalisation du Cambodge 
Ministère de l'industrie, des mines et de l'énergie Point d'information OMC sur les OTC du Cambodge Tél.:  +855 12 856948 Fax:  +855 23 216086 Adresse électronique:  mtbt-infomisc.gov.kh
 
Site Web:  http://www.isc.gov.kh  
 9. La Loi sur les normes du Cambodge porte cr éation de l'Institut de normalisation du 
Cambodge en tant qu'institution chargée de fonctions au titre de l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce.  Aucune autre in stitution n'est chargée de telles fonctions. 
10. Aucune institution nationale ou infranationale  autre que l'Institut de normalisation du 
Cambodge n'est habilitée à élaborer  de nouveaux règlements techniqu es ou procédures d'évaluation de 
la conformité ou à modifier ceux qui existent. 
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