ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IDN/14 
24 novembre 2006 
 (06-5680) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   INDONÉSIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:    
Direction générale de l'industr ie agricole et chimique  
Ministère de l'industrie  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Centre for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor 
Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Djakarta 10270 (Indonésie) Téléphone: +(62-21) 5747043,5747044 Fax:  +(62-21) 5747045 Courrier électronique: kerj_int@bsn.or.id 
Site Web: http://www.bsn.or.or.id 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Verres de sécurité pour véhicules:   
SH  7007.11.10.00: Verre de sécur ité trempé pour véhicules:   
SH  7007.21.10.00:  Verre de sécur ité feuilleté pour véhicules    
 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:    
Draft decree of Ministry of Industry on Mandatory Indonesia National Standard for Safety 
Glass of Vehicle  (Projet de décret du Ministère de l'in dustrie concernant la norme nationale 
indonésienne obligatoire pour les verres de sécu rité pour véhicules), 4 pages;  SNI 15-0048-
2005 Tempered Safety Glass of Vehicle  (Verre de sécurité trempé pour véhicules);  SNI 15-
1326-2005 Laminated Safety Glass of Vehicle  (Verre de sécurité feuilleté pour véhicules).   G/TBT/N/IDN/14 
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  6. Teneur:    
Le projet de décret notifié dispose que tous les verres de sécurité trempés et feuilletés pour 
véhicules produits, importés, distribués et co mmercialisés dans le pays devront satisfaire 
aux prescriptions des SNI. Les producteurs et/ ou importateurs devront donc être titulaires 
d'un certificat de produit pour utiliser le marquage SNI et devront satisfaire aux 
prescriptions des SNI.   
Le certificat de produit pour le marquage SNI devra être délivré  par un organisme de 
certification de produits accrédité par l'or ganisme national d'accréditation indonésien 
(Komite Akreditasi Nasional – KAN), à l'issue: 
a. d'un contrôle de la conform ité de la qualité des ciments au regard des prescriptions 
des SNI ( Pengujian kesesuaian mutu semen sesuai dengan ketentuan dalam SNI ); 
b. de la vérification de la mise en oeuvre d' un système de gestion de la qualité, au titre 
de la norme SNI 19-9001-2001/ISO 9001-2000 ou de sa révision  ( Audit penerapan 
sistem manajemen mutu SNI 19-9001-2001/ISO 9001-2000 atau revisinya ), et  
c. du contrôle de la conformité  de la qualité et de la vé rification périodique du système 
de gestion de la qualité.  
 
Le contrôle et la vérificati on du système de gestion de la qualité pourront être confiés en 
sous-traitance à des laboratoires et à des organi smes de certification de systèmes de gestion 
de la qualité installés en Indonésie et accrédités par le KAN ou par un organisme d'accréditation ayant signé un accord de reconnaissance mutuelle avec le KAN. 
La Direction générale de l'industrie agricole  et chimique du Ministère de l'industrie est 
l'institution responsable de l'application du d écret notifié;  elle fournira des directives 
techniques s'y rapportant, y compris les procédures de certification des produits et de marquage SNI.  Les verres de sécurité pour véhicules distribués sur le marché intérieur, produits localement 
ou importés, devront satisfaire aux prescrip tions des normes SNI 15-0048-2005 pour le 
verre de sécurité trempé pour véhicules et  SNI 15-1326-2005 pour le verre de sécurité 
feuilleté pour véhicules. Ces normes couvren t le champ d'application, les termes et 
définitions, le type, les exigences de qua lité, l'échantillonnage, la méthode d'essai, 
l'acceptation des essais et les prescriptions en matière de marquage et d'emballage (elles 
sont disponibles en indonésien).     
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
1. Protection des consommateurs  
2. Amélioration de la qualité d es verres de sécurité visés  
3. Mise en place d'une concurrence commerciale loyale. 
8. Documents pertinents:    
Technical guidance (JUKNIS) Mandatory Indonesia National Standard for Cement  
(Directives techniques (JUKNIS) concernant la norme nationale indonésienne obligatoire 
pour le ciment).       
        
9. 
 Date projetée pour l'adoption:  Deux mois après notification  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Un an après adoption    G/TBT/N/IDN/14 
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  10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Centre for Cooperation on Standardization 
National Standardization Agency, Indonesia (BSN) 
Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor 
Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Djakarta 10270 (Indonésie) Courrier électronique: Kerj_int@bsn.or.id Site Web: http://www.bsn.or.or.id