ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/312 
26 juillet 2007  
 (07-3206) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Directi on générale Santé et protection 
des consommateurs.  Direction D – Santé et bien-être des animaux 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Préparations alimentaires pour nourrissons (SH 1901.10) et autres 
positions du chapitre 19 du SH;  préparations  pour soupes, potages ou bouillons;  soupes, 
potages ou bouillons préparés;  préparations  alimentaires composites homogénéisées 
(SH 2104);  lait et produits laitiers (ICS 67.100) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (C E) et pays tiers exportant les produits 
visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 2073/2005 on microbiological criteria for foodstuffs  
(Projet de règlement de la Commission m odifiant le règlement (CE) n° 2073/2005 
concernant les critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires). SANCO/1797/2006/Rev.6, 30 pages 
6. Teneur:  La proposition notifiée vise à modifier certains critères microbiologiques dans le 
règlement (CE) n° 2073/2005, notamment en ce qui concerne Salmonella , Enterobacter 
sakazakii , les entérobactériacées et Bacillus cereus  dans les préparations déshydratées pour 
nourrissons et les aliments diététiques déshyd ratés destinés à des fins médicales spéciales 
pour les nourrissons de moins de six mois ai nsi que dans les préparations de suite 
déshydratées.  Ces critères en rapport avec la sécurité sanitaire de produits alimentaires 
s'appliqueraient au marché intérieur, y comp ris pour les produits importés;  le prélèvement 
d'échantillons et le contrôle du respect des critères d'hygiène à la transformation seront 
effectués par les autorités seulement au niveau des établissements de production 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites    G/SPS/N/EEC/312 
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  8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé 
animale (OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Dans la 
mesure du possible, la proposition notifiée est conforme au Code d'usages international 
recommandé en matière d'hygiène pour les alim ents destinés aux nourrissons et enfants en 
bas âge (CAC/RCP 21-1979) de la  Commission du Codex Alimentarius
. 
La proposition notifiée suit les avis de l'Autor ité européenne de sécurité des aliments 
(EFSA).  Voir les références au point 9 
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement europ éen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif 
aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de  la conformité avec la législation sur les 
aliments pour animaux et les denrées alimenta ires et avec les dispositions relatives à la 
santé animale et au bien-être des animaux.  Texte final notifié au moyen du document 
G/SPS/N/EEC/191/Add.2 du 1er juin 2004. 
Règlement (CE) n°852/2004 du Parlement europ éen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à 
l’hygiène des denrées alimentaires.  Te xte final notifié au moyen du document 
G/SPS/N/EEC/94/Add.2 du 7 juin 2004. 
Règlement (CE) n° 2073/2005 de la Comm ission du 15 novembre 2005 concernant les 
critères microbiologiques applicables aux denr ées alimentaires.  Texte final notifié au 
moyen du document G/SPS/N/EEC/263/Add.1 du 22 février 2006. 
Scientific opinion of BIOHAZ Panel on the requ est from the Commission for review of the 
opinion on microbiological risks in infant fo rmulae and follow-on formulae with regard to 
Enterobacteriaceae as indicators  (Avis du groupe scientifique BIOHAZ sur une demande 
de la Commission relative au réexamen de l’av is sur les risques microbiologiques dans les 
préparations pour nourrissons et les prépara tions de suite concernant l'utilisation des 
Enterobacteriaceae  comme indicateurs), adopté le 24 janvier 2007, disponible via le lien: 
http://www.efsa.europa.eu/en/science/biohaz/ biohaz_opinions/ej444_infant_formulae.html   
Opinion of the Scientific Panel on Biologic al Hazards on Bacillus cereus and other Bacillus 
spp in foodstuff s (Avis du groupe scientifique sur les risques biologiques concernant 
Bacillus cereus  et les autres Bacillus spp.  dans les denrées alimentaires), adopté les 26 
et 27 janvier 2005, disponible via le lien:   
http://www.efsa.europa.eu/en/scien ce/biohaz/biohaz_opinions/839.html   
Opinion of the Scientific Panel on Biologic al Hazards on the request from the Commission 
related to the microbiological risks in infant formulae and follow-on formulae  
(Avis du groupe scientifique sur les risques biologiques sur une demande de la Commission relative aux risques microbiologiques dans les préparations pour nourrissons et les 
préparations de suite), adopté le 9 septembre 2004, disponible via le lien:   
http://www.efsa.europa.eu/en/science/ biohaz/biohaz_opinions/691.html 
 
10. Date projetée pour l'adoption:  Octobre 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  20 jours après publication au Journal officiel  G/SPS/N/EEC/312 
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  12. Date limite pour la présentation des observations: Soixante (60) jours après la date de  
  notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des 
CE) ou adresse, numéro de téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre 
organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national (point d'information des CE)  ou 
adresse, numéro de téléfax et adresse électro nique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu