ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/761 
8 novembre 2005 
 
 (05-5230) 
  
  
 
RAPPORT (2005) DU COMITÉ  DES SAUVEGARDES AU 
CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Com ité (G/L/703), c'est-à-dire la période allant du 
26 octobre 2004 au 3 novembre 2005. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 4 avril 2005 
(G/SG/M/27) et le 3 novembre 2005 (G/SG/M/28). 
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, le FMI et la Banque mondiale ont aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision 
du Comité. 
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Co mité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base 
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la péri ode écoulée depuis le dernier rapport. 
5. À sa réunion ordinaire d'avril 2005, le Comité a élu Mme Ana Novik à la présidence et 
M. Mirko Zambelli à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
6. Au cours de la période considérée, le Comité a poursuivi l'examen, au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. 
7. Au 3 novembre 2005, 93 Membres avaient notifié leurs législations et/ou réglementations en 
matière de sauvegardes au Comité ou lui avaient adressé des communications à ce sujet (documents 
de la série G/SG/N/1/…;  voir l'a nnexe 1).  Trente Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de 
notification.  Le degré de non-exécution de cette ob ligation de notification et ses conséquences ont été G/L/761 
Page 2  
 
 évoqués par le Président aux réunions  ordinaires que le Comité a tenu es pendant la période considérée 
(G/SG/M/27 et G/SG/M/28). 
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci-après:  Afrique du Sud, Albanie
1, Barbade2, 
Canada, Chine, Communautés européennes, Croati e, ex-République yougoslave de Macédoine, 
Jordanie, Pérou et Taipei chinois. 
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence aux questions et réponses relatives à chaque notification dans le compte rendu des réunions au cours d esquelles les notifications ont été examinées 
(G/SG/M/27 et G/SG/M/28). 
III. NOTIFICATIONS CONCERNANT DES DÉCISIONS EN RAPPORT AVEC LES 
MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a reçu  et examiné diverses notifications concernant 
des décisions en rapport avec les mesures de sauvega rde.  Un résumé des notifications concernant 
l'ouverture d'enquêtes, l'application de mesures de  sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition 
de mesures que le Comité a reçues entre le 26 oct obre 2004 et le 3 novembre 2005 figure à l'annexe 2.  
Un récapitulatif des enquêtes en cours et des m esures applicables, au 3 novembre 2005, figure à 
l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le Comité a examiné neuf notifications au titre de 
l'article 12:1 a) concernant l'ouverture de nouve lles enquêtes.  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Canada – bicyclettes;  Ch ili – farine de froment;  Colombie – mixers;  
Communautés européennes – fraises;  Indonésie – vaisselle en céramique et briquets;  
Jordanie − insecticides;  Maroc – carreaux en céramique;  et Pakistan – chaussures.   
12. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné trois notifications relatives à l'application 
de nouvelles mesures provisoires au titre de l'articl e 12:4.  Ces notifications émanaient des Membres 
suivants:  Chili – farine de froment;  Moldova – cosmétiques et produits de parfumerie et Pérou 
− certains articles textiles confectionnés. 
13. Pendant la période considérée, le Comité a ex aminé neuf notifications qui concernaient de 
nouvelles constatations de l'existence d'un domma ge grave ou d'une menace de dommage grave 
résultant d'un accroissement des importations.  Ces notifications émanaient des Membres suivants:  Canada – bicyclettes;  Chili – farine de fro ment;  Communautés européennes – saumon;  
Indonésie − vaisselle en céramique;  Inde – amidons et fécules;  Jordanie – insecticides;  
Maroc − carreaux en céramique;  et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et terre et argiles activées. 
14. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné sept notifications relatives à des clôtures 
d'enquêtes en matière de sauvegard es sans imposition de mesures.  Ces notifications émanaient des 
Membres suivants:  Colombie – fers à repasser électriques et mixers;  Pakistan – chaussures;  
Pérou − articles  textiles confectionnés;  et Turquie – miroirs en verre non encadrés, thermomètres et 
certains objets en verre. 
                                                     
 
1 Notification "Néant". 
 
2 Notification "Néant". 
  G/L/761 
 Page 3 
 
 
 15. Par ailleurs, le Comité a examiné sept notifications3 concernant des décisions d'appliquer de 
nouvelles mesures de sauvegarde.  Ces notifications émanaient des Membres suiv ants:  Chili – farine 
de froment;  Communautés européennes – saum on;  Indonésie – vaisselle en céramique;  
Jordanie − insecticides;  Maroc – carreaux en céramique;  et Turquie – voltmètres et ampèremètres, et 
terre et argiles activées. 
16. Pendant la période considérée, le Comité a reçu huit notifications concernant de nouvelles 
décisions de non-application d'une mesure de sauve garde aux pays en développement Membres.  Ces 
notifications émanaient des Membres suivants:  Ch ili – farine de froment;  Communautés européennes 
− saumon;  Indonésie – vaisselle en céramique;  Jordanie – insecticides;  Moldova – cosmétiques et 
produits de parfumerie4;  Maroc – carreaux en céramique;  et Turquie – voltmètres et ampèremètres, 
et terre et argiles activées. 
17. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/27 et G/SG/M/28).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduit es dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE 
18. Conformément à la section 18 du Protocole d'acce ssion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a exam iné la mise en œuvre, par la Chine, de l'Accord sur les 
sauvegardes (voir le document G/SG/M/28).  Il est  convenu que le Président présenterait un rapport 
au Conseil du commerce des marchandises sur la question. 
V. QUESTIONS RELATIVES À L'APPLICATION DE L'ARTICLE 9:1 
19. À ses réunions ordinaires du 4 avril et du 3 n ovembre 2005, le Comité a examiné un certain 
nombre de questions relatives à l'application de l'ar ticle 9:1 de l'Accord.  À la réunion du 3 novembre, 
à la lumière des renseignements recueillis par le  Secrétariat, les Membres ont eu une discussion 
préliminaire sur la proposition de la Malaisie.  Ils sont convenus d'approfondir cette question à la 
réunion ordinaire du printemps 2006. 
20. Les observations des Membres sur ces questions figurent dans les documents 
G/SG/M/27 et 28. 
VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
21. À la réunion ordinaire du Comité du 4 avril 2005,  au titre des "autres questions", un Membre 
a demandé à un autre Membre de préciser ce qu'il en était de sa mesure de sauvegarde.  À cette même réunion, toujours au titre des "autres questions", le Président a fait rapport sur les consultations qu'il 
prenait conjointement avec les Présidentes du Comité  des pratiques antidumping, et du Comité des 
subventions et des mesures compensatoires, en ré ponse à la demande du Président du Conseil général 
sur les implications des règles d'origine harmonisées.
5  À la réunion du 3 novembre 2005, au titre des 
"autres questions", la Présidente a annoncé que le  Secrétariat disposait maintenant d'une base de 
données des notifications de mesures de sauvegarde. 
                                                      
3 De plus, il y a eu une notification des Philippine s concernant la prorogation d'une mesure de 
sauvegarde visant les carreaux de sol et de revêtement mural en céramique. 
 
4 Cette notification porte sur une mesure provisoire. 
 
5 Le résultat de ces consultations a ensuite été distribué sous la cote WT/GC/92. G/L/761 
Page 4  
 
 ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES6 
 
MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/1 (*) 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn G/SG/N/1/BHR/1 (*) 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1  
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1 (Corr.1 en français seulement) (*) 
Bolivie G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Bulgarie G/SG/N/1/BGR/1 
Burkina Faso Néant 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge Néant 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1-4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Communautés européennes G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1 et 2 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/3 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
                                                      
6 Les 25 États membres des Communautés européennes n'apparaissent pas séparément dans le présent 
tableau;  ils sont regroupés sous "Communautés européennes" et comptent pour un Membre. 
  G/L/761 
 Page 5 
 
 
 MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/2 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon Néant 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/2 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyane Néant 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 + Corr.1 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 + Corr.1 et Suppl.1 
G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Kirghizistan G/SG/N/1/KGZ/1 
Koweït Néant 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*)  
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/1 (*) 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant G/L/761 
Page 6  
 
 MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1 et Corr.1 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/1 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*)  
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/1 (*) 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2  
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Corr.1 (Corr.1 en espagnol seulement) 
Roumanie G/SG/N/1/ROM/1 
Rwanda Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant 
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*)  G/L/761 
 Page 7 
 
 
 MEMBRE NOTIFICATION PRÉSENTÉE 
Territoire douanier distinct de 
Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/2 
Togo Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Supp.1 et Corr.1 (Corr.1en espagnol 
seulement) 
Venezuela G/SG/N/1/VEN/2 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/1 (*) 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 
- Les notifications suivies du signe (*) sont des notifications portant la mention "néant". - Le terme "néant" signifie qu'aucun e notification n'a été présentée. 
 
  
 G/L/761 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 26 OCTOBR E 2004 ET LE 3 NOVEMBRE 2005  
 
Membre faisant le 
rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière de  
sauvegardes Mesures  
de sauvegarde provisoires Mesures  
de sauvegarde  
définitives Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures supprimées  
ou ayant expiré7 
Canada 
(bicyclettes) 10.02.2005 
(G/SG/N/6/CAN/2)     
Chili 
(farine de froment) 10.12.2004 
(G/SG/N/6/CHL/10   Suppl.1) 10.12.2004 
(G/SG/N/7/CHL/7 + Suppl.1) 04.03.2005 
(G/SG/N/10/CHL/6  + Suppl.1 et 2)   
Colombie 
(mixeurs)  26/01/2004 
(G/SG/N/6/COL/3)   17.08.2004 
(G/SG/N/9/COL/3)  
Colombie 
(fers à repasser électriques)    17.08.2004 
(G/SG/N/9/COL/3)  
Communautés européennes 
(fraises)  06.07.2005 
(G/SG/N/6/EEC/4 + Corr.1)     
Communautés européennes 
(saumon)   06.02.2005 
(G/SG/N/10/EEC/3 
+ Suppl.1-3)  27.04.2005 
G/SG/N/10/EEC/3/Suppl.3 
Indonésie (briquets)  28.07.2005 
(G/SG/N/6/IDN/2)     
Indonésie 
(vaisselle en céramique) 19.10.2004 
(G/SG/N/6/IDN/1)  10.05.2005 
(G/SG/N/10/IDN/1)   
Jordanie 
(insecticides)  16.01.2005 
(G/SG/N/6/JOR/10)  16.10.2005 
(G/SG/N/10/JOR/5 + Suppl.1)   
Moldova 
(cosmétiques et produits de parfumerie)  (n.d.)
8 
G/SG/N/7/MDA/1    
                                                      
7 Cette colonne ne concerne que les mesures notifiées par écrit. 
 
8 La notification ne précise pas la date à laquelle la mesure provisoire entrera en vigueur.  
  G/L/761
 Page 9Membre faisant le 
rapport Ouverture d'enquêtes  
en matière de  
sauvegardes Mesures  
de sauvegarde provisoires Mesures  
de sauvegarde  
définitives Clôture d'enquêtes en 
matière de sauvegardes 
sans imposition de 
mesures Mesures supprimées  
ou ayant expiré7 
Maroc 
(carreaux en céramique) 24.01.2005 
(G/SG/N/6/MAR/3)  01.09.2005 
(G/SG/N/10/MAR/2) (La mesure n'était pas imposée au 
3 novembre 2005.)   
Pakistan 
(chaussures) 10.05.2005 
(G/SG/N/6/PAK/1)   15.08.2005 
(G/SG/N/9/PAK/1)   
Pérou 
(certains textiles)  14.10.2004 
(G/SG/N/7/PER/1 + Suppl.1 et 2)  04.05.2005 
(G/SG/N/9/PER/1)   
Turquie 
(thermomètres)    04.03.2005 
(G/SG/N/9/TUR/2)  
Turquie 
(terres et argiles activées)    08.07.2005 
(G/SG/N/10/TUR/1 + Corr.1)   
Turquie 
(certains objets en verre)    18.01.2005 
(G/SG/N/9/TUR/1)  
Turquie 
(miroirs en verre non encadrés)    03.05.2005 
(G/SG/N/9/TUR/3)  
Turquie  
(certains voltmètres et ampèremètres)   12.08.2005 
(G/SG/N/10/TUR/2)   G/L/761 
Page 10  
 
 ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 3 NOVEMBRE 2005 
 
Membre et objet de 
l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire  
le cas échéant9 Date d'entrée en vigueur 
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Brésil     
Jouets 06.10.0310 
(G/SG/N/6/BRA/1/Suppl.1)   01.01.04 
Surtaxe tarifaire  (G/SG/N/10/BRA/2/ Suppl.2) 
Noix de coco 10.08.01 
(G/SG/N/6/BRA/2)  09.2002 
Restriction quantitative  (G/SG/N/10/BRA/3 et 
Suppl.1 et Suppl.2) 
Bulgarie     
Bouchons-couronnes 25.10.01 
(G/SG/N/6/BGR/2)  19.11.02 
Droit spécifique (G/SG/N/10/BGR/1) 
Nitrate d'ammonium  16.01.02 
(G/SG/N/6/BGR/3)  29.12.02 
Contingent tarifaire (G/SG/N/10/BGR/2) 
Canada    
Bicyclettes 10.02.05 
(G/SG/N/6/CAN/2) 
   
Chili      
Farine de froment 10.12.04 
(G/SG/N/6/CHL/10 et Suppl.1)  10.12.04 
(G/SG/N/7/CHL/7 et Suppl.1)  04.03.05 
Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/CHL/6 
+ Suppl.1et 2) 
 
Communautés européennes     
Mandarines 11.07.03 
(G/SG/N/6/EEC/2)  11.04.04 
Contingents tarifaires 
(G/SG/N/10/EEC/2) 
Fraises 06.07.05 
(G/SG/N/6/EEC/4 et Corr.1)   
                                                      
9 Seules les mesures provisoires en vigueur au 3 novembre 2005 apparaissent dans le présent tableau. 
 
10 Il s'agit d'une notification d'ouverture d'une procédure de réexamen de la mesure de sauvegarde.  La 
mesure initiale a été imposée le 1er janvier 1997 (G/SG/N/10/BRA/1). 
  G/L/761 
 Page 11 
 
 
 Membre et objet de 
l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire  
le cas échéant9 Date d'entrée en vigueur 
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Costa Rica     
Riz 04.03.02 
(G/SG/N/6/CRI/1) 
 12.03.02 
(G/SG/N/7/CRI/1 et 
Suppl.1) s.o. 
Égypte     
Allumettes de sûreté 05.08.98 
(G/SG/N/6/EGY/1)   19.02.99 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/EGY/1) 
Lampes à fluorescence 
ordinaires 
 19.09.99 
(G/SG/N/6/EGY/2) 
  27.02.00 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/EGY/2 et Suppl.1) 
27.02.01 
Mesure prorogée (G/SG/N/10/EGY/3) 
Lait en poudre 25.09.00 
(G/SG/N/6/EGY/3)   12.04.01 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/EGY/4) 
Inde     
Noir d'acétylène 
 28.11.97 
(G/SG/N/6/IND/1)  10.12.98 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/IND/1 et 
Suppl.1) 
Noir de charbon  05.02.98 
(G/SG/N/6/IND/2)  28.02.99 
Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/2) 
Polyol pour blocs de mousse 26.02.98 
(G/SG/N/6/IND/3)  24.12.98 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/IND/3 et 
Suppl.1) 
Propylène glycol 26.02.98 
(G/SG/N/6/IND/4)  24.12.98 
Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/4 et 
Suppl.1) 
Phénol 02.02.99 
(G/SG/N/6/IND/7)  30.06.99 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/IND/5) G/L/761 
Page 12  
 
 Membre et objet de 
l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire  
le cas échéant9 Date d'entrée en vigueur 
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Acétone 16.06.99 
(G/SG/N/6/IND/8)  27.01.2000 
Relèvement des droits de 
douane 
(G/SG/N/10/IND/6) 
Oxyde Gamma ferrique/oxyde magnétique de fer 06.07.2000 
(G/SG/N/6/IND/10)  23.01.02 
Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/IND/7) 
Chlorure de méthylène  17.07.2000 
(G/SG/N/6/IND/11 et Corr.1)  s.o. 
Épichloro-hydrine 14.03.02 
(G/SG/N/6/IND/12)  30.10.02 
Relèvement des droits de douane 
(G/SG/N/10/IND/8) 
Huiles végétales 27.05.02 
(G/SG/N/6/IND/13)  s.o. 
Bisphénol A 06.03.03 
(G/SG/N/6/IND/15)  s.o. 
Amidons et fécules, 
amidons et fécules modifiés et sagou à base de manioc 07.07.04 
(G/SG/N/6/IND/16)  s.o. 
Indonésie    
Vaisselle en céramique 19.10.04 
(G/SG/N/6/IDN/1)  10.05.05 
 Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/1) 
Briquets 28.07.05 
(G/SG/N/6/IDN/2)   
Jordanie     
Biscuits/chocolats 10.12.00 
(G/SG/N/6/JOR/1)  01.09.01 
Droit de douane spécifique (G/SG/N/10/JOR/1) 
Clôture partielle 
(chocolats) (G/SG/N/9/JOR/1)  
Insecticides 16.01.05 
(G/SG/N/6/JOR/10)  16.10.05 
Relèvement des droits de douane  
(G/SG/N/10/JOR/5 
+ Suppl.1) 
Bandes magnétiques 24.01.02 
(G/SG/N/6/JOR/2)  01.05.02 
Droit de douane spécifique 
(G/SG/N/10/JOR/2) 
Pâtes alimentaires 18.05.02 
(G/SG/N/6/JOR/3)  Surtaxe tarifaire  
(G/SG/N/10/JOR/3)  G/L/761 
 Page 13 
 
 
 Membre et objet de 
l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire  
le cas échéant9 Date d'entrée en vigueur 
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Carreaux 29.05.02 
(G/SG/N/6/JOR/4)  s.o. 
Clôture partielle 
(CN 6907.1 et 6908.1) 
(G/SG/N/9/JOR/2)  
Éviers 27.05.02 
(G/SG/N/6/JOR/7)  Surtaxe tarifaire  
(G/SG/N/10/JOR/4) 
Mexique     
Panneaux de bois 
contreplaqué 15.08.02 
(G/SG/N/6/MEX/1)  s.o. 
Moldova     
Sucre 21.05.03 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01.01.04 
Relèvement des droits de douane (G/SG/N/10/MDA/1) 
Cosmétiques et produits de parfumerie 18.06.03 
(G/SG/N/6/MDA/2) (n.d.)
11 
G/SG/N/7/MDA/1 s.o. 
Maroc     
Carreaux en céramique 24.01.05 
(G/SG/N/6/MAR/3)  (La mesure proposée dans 
le document G/SG/N/10/MAR/2 n'a 
pas été imposée au 
3 novembre 2005) 
Philippines     
Ciment Portland gris 28.05.01 
(G/SG/N/6/PHL/1)  10.12.01 
Surtaxe tarifaire  
(G/SG/N/10/PHL/2) 
Carreaux de sol en 
céramique 28.05.01 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11.04.02 
Surtaxe tarifaire  
(G/SG/N/10/PHL/1) 
Miroirs en verre 16.04.03 
(G/SG/N/6/PHL/3)  13.10.03 
Surtaxe tarifaire  
(G/SG/N/10/PHL/5) 
Verre à dessins 16.04.03 
(G/SG/N/6/PHL/4)  13.10.03 
Surtaxe tarifaire  
(G/SG/N/10/PHL/4) 
Verre flotté 21.05.03 
(G/SG/N/6/PHL/5)  13.10.03 
Surtaxe tarifaire  
(G/SG/N/10/PHL/3) 
Turquie    
Terre et argiles 
activées  17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/2)  08.07.05 
Restriction quantitative (G/SG/N/TUR/1 et Corr.1) 
                                                      
11 La notification ne précise pas la date à laquelle la mesure provisoire entrera en vigueur. 
 G/L/761 
Page 14  
 
 Membre et objet de 
l'enquête Date d'ouverture  
de l'enquête Date d'entrée en 
vigueur de la mesure 
provisoire  
le cas échéant9 Date d'entrée en vigueur 
et forme de la mesure 
définitive, le cas échéant 
Certains voltmètres et ampèremètres  17.07.04 
(G/SG/N/6/TUR/5)  12.08.05 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/TUR/2) 
Venezuela 
    
Pneumatiques 08.03.00 
(G/SG/N/6/VEN/3)  s.o. 
Papiers 16.10.01 
(G/SG/N/6/VEN/4)  s.o. 
Profilés en U en 
fer/acier 01.11.01 
(G/SG/N/6/VEN/5) 12.12.02 
(G/SG/N/7/VEN/1/ 
Suppl.1) s.o. 
Chaussures 23.09.02 
(G/SG/N/6/VEN/6)  s.o. 
 
__________