ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/MA/W/110 
10 avril 2012 
 (12-1864) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
PROJET DE DÉCISION SUR LES PR OCÉDURES DE NOTIFICATION 
DES RESTRICTIONS QUANTITATIVES
1 
 
Adopté par le Conseil du commerce des marchandises le ... 
 
 
 Le Conseil du commerce des marchandises pre nd note du mandat du Comité de l'accès aux 
marchés (paragraphe d) du document WT/L/47) et convient de ce qui suit: 
1. Les Membres présenteront des notifications comp lètes de toutes les restrictions quantitatives 
en vigueur d'ici au 30 septembre 2012, puis à interva lles de deux ans.  Ils devraient aussi notifier les 
modifications apportées à ces restrictions quantitatives dès que possible, mais au plus tard six mois 
après leur entrée en vigueur.  Les Membres conserveront aussi le droit de notifier, à tout moment, les corrections apportées à leurs notifications, ainsi qu'a ux notifications inverses dont elles font l'objet.  
Les notifications seront distribuées dans une nouvelle série de documents et seront automatiquement 
inscrites à l'ordre du jour de la réunion du Comité de l'accès aux marchés. 
2. Les Membres établiront leurs notifications
2 conformément au modèle figurant à l'annexe 1, et 
fourniront les renseignements suivants pour chaque restriction en vigueur: 
i) description générale de la restriction:  d escription générale de la restriction en vigueur 
(par exemple prohibition à l'importation de  substances qui appauvrissent la couche 
d'ozone, prohibition à l'importation d'animaux vivants d'espèces menacées d'extinction, prohibition à l'importation de viandes des animaux de l'espèce porcine, 
contingent visant les importations de poi sson, licence d'importation non automatique 
pour les armes et munitions, etc.); 
ii) type de restriction:  indication précise du type de restriction imposée, au moyen des 
abréviations figurant à l'annexe 2.  Si la restriction se rapporte à une mesure pour 
laquelle il n'existe pas d'abréviation, une  description complète de la mesure sera 
fournie; 
iii) code de la ligne tarifaire:  désignation détaillée de la (des) ligne(s) tarifaire(s) ou 
partie(s) de ligne(s) tarifaire(s) visée(s) par la restriction, et version du Système 
harmonisé (SH) dont le(s) code(s) est (s ont) tiré(s) (par exemple SH2002, SH2007, 
SH2012, etc.).  Le symbole "ex" sera ajouté après le code de la ligne tarifaire pour 
indiquer que seulement une partie des produits  relevant de ce code sont visés par la 
restriction; 
                                                      
1 Les présentes procédures de notification sont sans préjudice des droits et obligations découlant pour 
les Membres de l'Accord sur l'OMC.  Les mesu res SPS et OTC ainsi que les licences d'importation 
automatiques et les contingents tarifaires ne sont pas visés par la présente décision. 
2 Toutes les notifications présentées au titre de la  présente décision seront aussi communiquées au 
Secrétariat sous forme électronique. G/MA/W/110 
Page 2  
 
  iv) désignation détaillée du (des) produit(s):  désignation détaillée du (des) produit(s) 
visé(s) par la restriction, qui devrait correspondre aux codes des lignes tarifaires 
mentionnés.  Les Membres s'efforceront d'être  précis dans les cas où la restriction ne 
vise qu'une partie d'une sous-position du SH  (c'est-à-dire seulement une partie d'un 
code à six chiffres); 
v) justification au regard de l'OMC:  indi cation des motifs pour lesquels les mesures sont 
appliquées et de leur justification au regard de l'OMC, y compris tout engagement 
pertinent pris au niveau international dans les cas où cela est approprié, et les dispositions précises de l'OMC que le Membre cite à titre de justification.
3 
vi) base légale nationale:  loi, règlement ou décision administrative établissant la 
restriction, y compris la date de son entrée en vigueur et la date à laquelle elle cessera 
d'être en vigueur, si elle est connue; 
vii) observations des Membres, application de la restriction ou modification d'une 
restriction notifiée précédemment:  ce tte rubrique permet  de fournir des 
renseignements additionnels sur la restriction ou d'expliquer les modifications 
apportées à une mesure notifiée précédemment.  Il faudrait inclure, dans les cas où 
cela sera applicable, les éléments suivants:  1) une description de la façon dont la 
restriction est administrée (par exemple procédure de licence d'importation, etc.) et une indication quant à la question de savoir si  elle est appliquée globalement (sur une 
base NPF) ou spécifiquement en ce qui concerne les échanges avec un ou plusieurs partenaires commerciaux (sur une base bila térale ou plurilatérale, et avec quels 
partenaires commerciaux);  2) dans le cas de mesures fondées sur le volume, des 
renseignements sur la quantité qu'il est perm is d'importer, le degré d'utilisation des 
contingents et, si possible, le niveau de la production ou de la consommation;  
et 3) dans le cas de modifications apportées à une restriction notifiée précédemment, une description de ces modifications. 
3. Les renseignements sur les restrictions quantita tives en vigueur qui ont déjà été notifiées 
conformément à d'autres prescriptions en matière de notification seront notifiés conformément à la section 2 de l'annexe 1 de la présente décision, s'ils ne sont pas déjà couverts dans la section 1 de cette 
annexe.
4 
4. Les notifications présentées au titre de la présente décision seront regroupées par le 
Secrétariat dans une nouvelle base de données qui  sera mise à la disposition du public.  Si une 
notification ne comprend pas tous les éléments décr its au paragraphe 2, le Secrétariat inclura la 
notification dans la base de données et info rmera le Membre concerné qu'il manque des 
renseignements. 
5. Les Membres auront la faculté de présenter des notifications inverses qui seront établies 
suivant le modèle figurant à l'a nnexe 1 de la présente décision et indiqueront le nom du Membre 
maintenant la restriction, ainsi que les élémen ts connus des renseignements visés au paragraphe 2 
                                                      
3 Les dispositions qui ont été invoquées par les Membres pour introduire des restrictions quantitatives 
dans des circonstances particulières comprennent, entre autr es, les articles XI:2 a), XII, XVIII, XIX, XX et XXI 
du GATT de 1994, ainsi que l'Annexe 5 de l'Accord sur l'agriculture, le Mémorandum d'accord sur la balance 
des paiements et l'Accord sur les sauvegardes.  Voir aussi le document JOB/MA/6.  La justification est fournie à 
titre indicatif, uniquement à des fins de transparence.  Elle  sera sans préjudice de toute position juridique qu'un 
Membre pourra adopter en ce qui concerne la mesure particulière à laquelle elle  est censée s'appliquer. 
4 Des notifications comportant des renseignements su r les restrictions quantitatives en vigueur peuvent 
déjà avoir été présentées par un Membre au titre de l'A ccord sur l'agriculture, de l'Accord sur la balance des 
paiements, de l'Accord sur les sauvegardes ou de l'Accord sur les procédures de licences d'importation.  G/MA/W/110 
 Page 3 
 
 
  ci-dessus.  Ces notifications seront aussi automatiq uement inscrites à l'ordre du jour du Comité de 
l'accès aux marchés.  Le Membre qui fait l'objet de la notification aura deux mois à compter de la date 
de distribution de la notification pour présenter par écrit des observations sur la question de savoir si 
la mesure notifiée est en vigueur et corriger tout  élément d'information qu' elle contient.  Si des 
observations ne sont pas communiquées dans ce délai, le Secrétariat saisira dans la base de données 
les renseignements figurant dans la notification inverse. 
6. Le Secrétariat aidera les pays en développement et les pays les moins avancés à préparer leur 
notification, s'ils en font la demande. 
7. Le Secrétariat distribuera chaque année un ra pport indiquant:  i) le nom des Membres de 
l'OMC ayant présenté une notification;  ii) le type de notification (" notification complète", 
"modifications" ou "notification inverse");  iii) la date  de la notification et la période visée;  iv) les 
sections de la notification dans lesquelles des renseignements ont été communiqués (par exemple 
sections 1 ou 2);  et v) si le Secrétariat a in formé le Membre qu'il manquait des renseignements. 
8. La présente décision et ses annexes remplacent la Décision sur les procédures de notification 
des restrictions quantitatives figurant dans le doc ument G/L/59 et le Mode de présentation pour la 
notification des restrictions quantitatives figurant dans le document G/MA/NTM/QR/2.  La nouvelle 
base de données remplace la base de données existante à compter de la date d'adoption de la présente 
décision. G/MA/W/110 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
Modèle pour la notification des r estrictions quantitatives en vigueur 
 
 
A. Membre notifiant:  _______________________ 
B. Date de la notification:   _______________________ 
C.   Première notification: 
 Oui 
 Non, dernière notification présentée dans le document (cote du document):  ____________________  
D.   Type de notification: 
 1. Complète (c'est-à-dire notification de toutes les restrictions quantitatives en vigueur) 
 2. Modifications apportées à une notification faite précédemment (cote du document) _____ 
qui sont de la nature suivante: 
 2.1 Introduction de nouvelles restrictions, telles qu'énumérées dans la section 1 
 2.2 Suppression de restrictions, tel qu'indiqué plus bas dans la section G 
 2.3 Modification d'une restriction notifiée précédemment, tel qu'indiqué dans la section 1 
 3. Notification inverse de restrictions maintenues par (Membre):  _______________________ 
E. La notification contient des rense ignements pour la période biennale 
(par exemple 2012-2014):  ____________________ et concerne des restrictions en 
vigueur depuis le (date) ____________________  
F. La présente notification contient les renseignements ci-après: 
 Section 1:   Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur 
 Section 2:   Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et contenant des renseignements sur 
des restrictions quantitatives actuellement en vigueur, et renseignements additionnels 
G. Observations générales, y compris description de la suppression de restrictions notifiées au 
titre du point D.2.2 et date à laquelle  elles ont cessé d'être appliquées 
   
   G/MA/W/110
 Page 5Section 1:  Liste des restrictions quantitatives actuellement en vigueur 
 
RQ n° Description 
générale de la 
restriction Type de restriction 
(suivant 
abréviations 
figurant à 
l'annexe 2 
de la Décision) Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) visée(s),
suivant 
SH( ) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification au regard de 
l'OMC (par exemple 
article XX g) 
du GATT) et motifs de la 
restriction, par exemple 
autres engagements au 
niveau international (par 
exemple Protocole de 
Montréal, CITES, etc.) Base légale nationale 
(c'est-à-dire loi, 
règlement ou décision 
administrative) et date 
d'entrée en vigueur Application, 
modification 
de mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 
1        
2        
3        
4        
5        
6        
7        
8        
9        
10        
11        
 
  
  G/MA/W/110 
Page 6 Section 2:  Renvoi à d'autres notifications adressées à l'OMC et  contenant des renseignements sur des restrictions quantitative s actuellement en vigueur 
 La présente section sera remplie par les Membres lorsqu'une not ification présentée conformément à une autre prescription en ma tière de notification 
(énoncée par exemple dans l'Accord sur l'agriculture, l'Accord su r la balance des paiements, l'Accord sur les sauvegardes ou l' Accord sur les licences 
d'importation) comportera des renseignements concernant une rest riction quantitative en vigueur qui n'est pas mentionnée dans l a section 1. 
1. Accord sur l'agriculture 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non  
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information man quant. 
Cote de la 
notification Description 
générale Type de 
restriction 
 Code(s) de la 
(des) ligne(s) 
tarifaire(s) 
visée(s), suivant
SH( ) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification 
au regard 
de l'OMC et motifs de 
la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau international Base légale 
nationale 
et date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
G / A G / N /         
 
 
2. Accord sur la balance des paiements 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non  
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information man quant. 
 
Cote de la 
notification Description 
générale Type de 
restriction 
 Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH( ) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification 
au regard 
de l'OMC et motifs 
de la restriction, par 
exemple autres 
engagements au 
niveau internationalBase légale 
nationale 
et date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
WT/BOP/N/         
   G/MA/W/110
 Page 73. Accord sur les sauvegardes 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non  
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information man quant. 
Cote de la 
notification Description 
générale Type de 
restriction 
 Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH( ) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification 
au regard 
de l'OMC et motifs 
de la restriction, 
par exemple autres 
engagements au 
niveau 
international Base légale 
nationale 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
G/SG/N/        
 
 4. Accord sur les procédures de licenc es d'importation (licences non automatiques) 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non  
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information man quant. 
Cote de la 
notification Description 
générale Type de restriction
 Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH( ) Désignation 
détaillée du ou 
des produits Justification 
au regard 
de l'OMC et motifs 
de la restriction, 
par exemple autres 
engagements au 
niveau 
international Base légale 
nationale 
et date d'entrée 
en vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment 
et autres observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
G/LIC/N/        
 
  
  G/MA/W/110 
Page 8 5. Autres notifications 
 A. Des notifications comportant des renseignements sur une restriction quantitative ont-elles été présentées?  Oui   Non  
 B. Dans l'affirmative, veuillez énumérer ci-après les cotes des documents pertinents et inclure tout élément d'information man quant. 
Cote de la 
notification Description 
générale Type de 
restriction 
 Code(s) de la (des) 
ligne(s) tarifaire(s) 
visée(s), suivant 
SH( ) Désignation 
détaillée du ou des 
produits Justification 
au regard 
de l'OMC et motifs 
de la restriction, 
par exemple autres 
engagements au 
niveau internationalBase légale 
nationale 
et date d'entrée en 
vigueur Application, 
modification de 
mesures notifiées 
précédemment 
et autres 
observations 
1 2 3 4 5 6 7 8 
        
  G/MA/W/110 
 Page 9 
 
 
  ANNEXE 2 
 
Abréviations à utiliser pour la notif ication de restrictions quantitatives5 
 
 
P Prohibition 
CP Prohibition, sauf dans des conditions définies GQ Contingent global GQC Contingent global réparti par pays BQ Contingent bilatéral (c'est-à-dire tout conti ngent qui n'a pas l'ampleur d'un contingent global) 
NAL Régime de licences non automatiques 
STR Restriction quantitative du fait d'un commerce d'État MXR Réglementation concernant les mélanges MPR Système de prix minimaux, dont le non-r espect déclenche une restriction quantitative 
VER  "Autolimitation" des exportations 
 
Ajouter, le cas échéant, les abréviations suivantes: 
-S Restriction saisonnière -X Restriction à l'exportation 
__________ 
                                                      
5 Les abréviations, qui sont données à titre indicatif, et  les descriptions générales figurant à l'annexe 2 
sont indiquées aux fins de la notification et sont sans préjudice des droits et obligations découlant pour les 
Membres de l'Accord sur l'OMC.  Elles ne visent donc pas à définir ou harmoniser le concept de restrictions 
quantitatives dans le cadre de l'OMC.