. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/BRA/14 
14 janvier 2010 
 
 (10-0140) 
Comité des licences d'importation Original:   espagnol 
  
 
PROCÉDURES DE LICENCES D'IMPORTATION 
NON AUTOMATIQUES DU BRÉSIL 
 
Réponses du BRÉSIL au Mexique
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 8 janvier 2010, est distribuée à la demande de la délégation du Brésil.  
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Questions posées par le Mexique au Brésil au sujet de son régime de
 
licences d'importation concernan t les véhicules automobiles  
 
1. Le Brésil pourrait-il expliquer les procédures qu'il suit pour examiner les demandes de 
licences d'importation non automatiques concernant les véhicules automobiles? 
 RÉPONSE:  Les procédures générales suivies par le  Brésil en matière de licences d'importation sont 
définies au chapitre premier de l'Arrêté ministérie l n° 25/2008 du SECEX, qui pe ut être consulté sur 
le site Internet du Ministère du dével oppement, de l'industrie et du commerce 
(www.desenvolvimento.gov.br). 
  L'Institut brésilien de l'environnement et d es ressources naturelles renouvelables (IBAMA) est 
l'organisme compétent pour les importations de véhicu les automobiles.  Au titre de la Loi fédérale 
n° 8723/93, les véhicules automobiles importés doive nt satisfaire aux mêmes exigences en matière de 
pollution atmosphérique que celles applicables aux vé hicules fabriqués dans le pays, conformément 
aux procédures définies dans les Résolutions n°  18/86 et 315/2002 du CONAMA (qui peuvent être 
consultées sur le site Internet du Ministère de l'environnement (www.mma.gov.br)), dans l'Arrêté 
ministériel n° 167/1997 de l'IBAMA et dans l' Instruction normative n° 17/2002 de l'IBAMA. 
  Pour pouvoir être importé en vue d'être commerc ialisé au Brésil, le véhicule automobile doit 
être soumis au Programme de contrôle de la pol lution atmosphérique due aux véhicules automobiles 
(PROCONVE) et avoir obtenu au préalable la licence d'utilisation de la confi guration de véhicule ou 
de moteur (LVCM) ou la licence d'utilisation de la configuration de cyclomoteurs, motocycles et 
autres véhicules de même catégorie (LCM).  
2. Dans les notifications présentées par le Brésil au Comité des licences d'importation, il est 
indiqué que des licences d'importation non automati ques sont exigées s'agissant "de produits qui 
peuvent nuire à la santé des personnes et des anim aux ou à la préservation des végétaux;  de produits 
qui sont susceptibles de causer des dommages à l' environnement;  de produits classés comme étant 
des armes ou fabriqués à des fins belliqueuses;  de produits visés par des contingents non tarifaires et 
de produits visés par des contingents tarifaires".  Pourriez-vous indiquer dans laquelle de ces 
catégories entreraient les véhicules automobiles neufs, et donner une explication pour justifier ce 
classement? G/LIC/Q/BRA/14 
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RÉPONSE:  La procédure de licences d'impor tation non automatiques est liée au programme 
gouvernemental de contrôle de la pollution atmosphé rique due aux véhicules automobiles.  Ainsi, 
l'élément central serait le potentiel de pollution asso cié aux véhicules automobiles, et les effets 
potentiels sur la santé des personnes et sur l'environnement. 
 
3. Nos exportateurs nous ont informés qu'au mome nt de la présentation aux autorités d'une 
licence d'importation non automatique préalablement  accordée pour des véhicules automobiles neufs, 
et en cas d'écart minime par rapport au nombre de  véhicules contenus dans le chargement 
correspondant, les autorités exigeaient qu'une nouvelle  demande soit présentée, sans tenir compte du 
fait que les véhicules étaient déjà dans le port.  Le Brésil pourrait-il indiquer les critères spécifiques 
qu'il utilise pour rejeter l'ajustement d'une licen ce d'importation quand il s'agit uniquement d'apporter 
des modifications mineures, comme dans le cas des é carts en quantité qui sont visés à l'article premier 
de l'Accord, et pour demander à l'exportateur d' entamer une nouvelle procédure afin d'obtenir une 
autre licence d'importation, alors qu'il s'agit du même produit? 
 
RÉPONSE:  Lorsque des divergences entre les termes de la licence et l'état de la marchandise sont 
constatées au moment du dédouanement au Brésil, les autorités demandent la rectification de la 
licence accordée.  L'article 21 de l'Arrêté minist ériel n° 25/2008 du SECEX stipule que "l'entreprise 
pourra demander une rectification de  la licence, permettant ainsi l' enlèvement de la marchandise, 
quelles que soient les modalités, par la substituti on, dans le système SISCOMEX, de la licence 
précédemment accordée".  Dans ce cas, la licence de substitution sera soumise à un nouvel examen 
mené par l'organisme compétent, tout  en conservant la valid ité de la licence d'origine.  Les licences de 
substitution dont l'objet ne correspond plus à celui de la licence d'origine ne seront pas acceptées.  
Cette procédure est en général plus souple que la  procédure d'obtention de la licence d'origine. 
 
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