. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS269/7 
27 juin 2005 
 
 (05-2790) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – CLASSIFICATION DOUANIÈRE  
DES MORCEAUX DE POULET DÉSOSSÉS ET CONGELÉS 
 
Notification d'un autre appel présentée par le Brésil au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures  
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord)  
et de la règle 23 1) des Procédures de travail  
pour l'examen en appel  
 
 
 La notification ci-après, datée du 27 juin 200 5 et adressée par la délégation du Brésil, est 
distribuée aux Membres.  
_______________ 
 
 
 Conformément aux articles 16 et 17 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord) et à la règle 23 des Procédures de 
travail pour l'examen en appel, le Brésil notifie sa décision de faire appel de certaines questions de 
droit et interprétations du droit figuran t dans le rapport du Groupe spécial Communautés européennes 
– Classification douanière des morceaux de poulet désossés et congelés  (WT/DS269/R). 
 
 Le Brésil demande que soient examinés en appel les points suivants:   1) Mandat du Groupe spécial 
 
 a) La conclusion du Groupe spécial selon laque lle le Règlement n° 1871/2003 des CE et 
le Règlement n° 2344/2003 des CE s ont des mesures ne relevant pas
 du mandat du 
Groupe spécial1 fondée, entre autres choses, sur so n interprétation selon laquelle la 
demande d'établissement d'un groupe spécial  présentée par le Brésil n'était pas 
suffisamment large pour inclure le Règlement n° 1871/2003 des CE et le Règlement n° 2344/2003 des CE.
2  Cette conclusion repose sur une interprétation erronée des 
articles 6:2 et 7 du Mémorandum d'accord. 
  b) La conclusion du Groupe spécial selon laque lle le produit relevant de son mandat est 
le suivant:  " morceaux de poulet désossés et congelés imprégnés qui présentent une 
teneur en sel comprise entre 1,2 et 3 pour cent ".
3  En particulier, l'interprétation du 
Groupe spécial selon laquelle le produit en cause est déterminé par les mesures 
considérées par le Groupe spécial comme rele vant de son mandat et non par le produit 
                                                      
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.15 et 7.32. 
2 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.9, 6.13, 7.28 et 7.29.  
3 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.16 à 6.18 et 7.36. WT/DS269/7 
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 décrit dans la demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par le Brésil
4 
n'est pas compatible avec les articl es 6:2 et 7 du Mémorandum d'accord. 
  2) Interprétation contextuelle de la Liste des CE:  Système harmonisé (SH) 
 
 a) La conclusion du Groupe spécial selon laquelle l'évolution des termes et de la 
structure du Chapitre 2 du Système harmonisé (SH) ne clarifie pas le sens de la concession correspondant à la pos ition 02.10 de la Liste des CE
5, compte tenu en 
particulier de sa constatati on selon laquelle l'évolution des termes et de la structure 
n'indique pas que le libellé qui a précédé celui de la position 02.10 du SH était 
caractérisé par la notion de "pré paration" et non de "préservation".6 
  b) La conclusion du Groupe spécial selon la quelle les Notes et Notes explicatives du SH 
ne clarifient pas
 le sens de la concession correspond ant à la position 02.10 de la Liste 
des CE.7  En particulier, la constatation sel on laquelle les Notes explicatives du SH 
relatives à la position 02.10 et au Chapitre 2 et les Notes du SH relatives au 
Chapitre 16 ne sont pas utiles pour interpréte r la position 02.10 parce qu'il se peut que 
les termes "préparation" et "préservation" ne  s'excluent pas mutuellement dans le 
contexte de la position 02.10.8 
  c) La décision du Groupe spécial de ne pas
 appliquer la Règle générale 3 pour 
interpréter la position 02.10 parce qu'il s' est indûment fondé sur la position alléguée 
des parties, et a indûment accepté cette pos ition, selon laquelle – dans le cadre de leur 
analyse – les produits en cause ne paraissent pas devoir être classés sous deux positions ou plus.
9 
 
 d) La conclusion générale du Groupe spéci al selon laquelle le SH ne clarifie pas 
davantage l'interprétation de la concessi on correspondant à la position 02.10 de la 
Liste des CE, dans la mesure où cette conclusion repose sur les interprétations 
incorrectes données par le Groupe spécial de l'évolution des termes et de la structure du Chapitre 2 du SH;  des Notes [explicatives] du SH relatives au Chapitre 2, à la position 02.10 et au Chapitre 16;  et de  l'application de la Règle générale 3.
10 
 
 Le Brésil demande que l'Organe  d'appel affirme les conclusions  et constatations indiquées 
ci-dessus.  Dans le cas où l'Organe d'appel infi rmerait la décision du Groupe spécial de ne pas 
appliquer la Règle générale 3, le  Brésil demande que l'Organe d'appe l complète l'analyse juridique en 
examinant l'allégation du Brésil selon laquelle l'applica tion de la Règle générale 3 amène à classer le 
produit sous la position 02.10 sur la base des constatations de fait fo rmulées par le Groupe spécial et 
des faits figurant dans le dossier.   Les dispositions de l'Accord de l'OMC dont le Brésil considère qu'elles ont été interprétées ou appliquées erronément par le Groupe spécial sont le s articles 6:2 et 7 du Mémorandum d'accord et la 
position 02.10 de la Liste des CE lue conjointement avec l'article II:1 a) et II:1 b) du GATT de 1994. 
 
__________ 
                                                     
 
4 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 6.18 et 7.36. 
5 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.205. 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.204 et 7.205. 
7 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.223. 
8 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.222 et 7.223. 
9 Rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.238 et 7.241. 
10 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.241.