ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/85 
10 novembre 2005 
 
 (05-5281) 
Comité des marchés publics  
  
 
RAPPORT DU COMITÉ DES MARCHÉS PUBLICS 
(DÉCEMBRE 2004-OCTOBRE 2005) 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS  
1. Le présent rapport porte sur la période écoul ée depuis le précédent rapport annuel du Comité
1, 
c'est-à-dire la période allant de décembre 2004 à octobre 2005.  Il est distribué en application de 
l'article XXIV:7 a) de l'Accord sur les marchés publics. 
2. Depuis le dernier rapport annuel, le Comité  a tenu quatre réunions formelles:  le 
16 décembre 2004 et les 14 mars, 21 juillet et 14 octobre 2005.2  Les deux première s de ces réunions 
ont été présidées par M. Niklas Bergström (Suède) et les deux dernières par l'Ambassadeur 
Tae-yul Cho (Corée).3 
3. Le Comité a également tenu une série de réunions informelles, dans les semaines des 14 mars, 
30 mai, 18 juillet et 10 octobre 2005, respectivement,  poursuivant ainsi les négociations au titre de 
l'article XXIV:7 de l'Accord sur les marchés publics. 
4. Les Membres de l'OMC ci-après sont visés par l'Accord:  Canada;  Communautés 
européennes, y compris leurs 25 États membres;  Co rée;  États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Islande;  
Israël;  Japon;  Liechtenstein;  Norvège;  Royaum e des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  Singapour;  
et Suisse. 
5. Vingt Membres de l'OMC ont le statut d'obser vateur auprès du Comité des marchés publics:  
Albanie, Argentine, Arménie, Australie, Bulg arie, Cameroun, Chili, Chine, Colombie, Croatie, 
Géorgie, Jordanie, Moldova, Mongolie, Oman, Pana ma, République kirghize, Sri Lanka, Taipei 
chinois et Turquie.  Trois organisations intergouve rnementales, la CNUCED, le FMI et l'OCDE, ont 
également le statut d'observateur. 
II. MISE EN ŒUVRE DE L'ACCORD 
A. VALEURS DE SEUIL  
6. Conformément à la Décision sur les modalités re latives à la notification des valeurs de seuil 
en monnaies nationales4, la Corée a notifié ses valeurs de seu il exprimées en monnaie nationale pour 
                                                      
1 Document GPA/82, daté du 26 novembre 2004. 
2 Documents GPA/M/25 à 27, datés des 18 janvier, 13 avril et 30 août 2005, respectivement. 
3 À la réunion du 14 mars 2005, le Comité a élu M. l'Ambassadeur Tae-yul Cho (Corée) à la présidence 
avec effet à la fin de la semaine du 14 mars 2005 (GPA/M/26, daté du 13 avril 2005, paragraphe 2). 
4 Document GPA/1, daté du 5 mars 1996, annexe 3. GPA/85 
Page 2  
 
 2003-2004
5, et la Suisse a notifié ses valeurs de seuil  exprimées en monnaie  nationale pour 2004.6  
Par ailleurs, les Parties ci-après ont communiqué des renseignements sur leurs valeurs de seuil 
exprimées en monnaies nationales pour 2004-2005:  Ca nada;  Communautés européennes;  Corée;  
États-Unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Norvège;   Royaume des Pays-Bas pour le compte d'Aruba;  
Singapour;  et Suisse.7  Le Japon a notifié ses valeurs de seuil exprimées en monnaie nationale pour la 
période 2004 à 2006.8 
B. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LÉGISLATIONS NATIONALES D 'APPLICATION  
7. Les réponses au questionnaire dans la Déci sion sur les procédures de notification des 
législations nationales d'application9 ont été présentées par le Royaume des Pays-Bas pour le compte 
d'Aruba le 23 novembre 2004, sur la base de sa légi slation actuelle, qui est en cours d'amendement.10  
Étant donné qu'Aruba n'a pas présenté à ce jour le texte de sa législation, actuelle ou nouvelle, le 
Comité des marchés publics est convenu, à sa réunion du  21 juillet 2005, de reporter l'examen de la 
législation nationale d'application jusqu'à ce que tous les documents requis aient été mis à la 
disposition des Parties.11 
8. Conformément à l'article XXIV:5 b) de l'Acco rd sur les marchés publics, le Japon a notifié 
une modification apportée à sa législation nationale d'application.12 
C. RAPPORTS STATISTIQUES  
9. L'article XIX:5 de l'Accord sur les march és publics exige que les Parties établissent des 
statistiques annuelles sur les marchés visés par l' Accord qu'elles passent et les communiquent au 
Comité.  Pendant la période considérée, le Japon a communi qué des statistiques pour 200113 et 200214, 
la Norvège pour 200215 et 200316, la Suisse pour 200217 et 200318, et Hong Kong, Chine pour 2004.19 
                                                      
5 Document GPA/W/251, daté du 18 février 2003. 
6 Document GPA/W/285/Add.7, daté du 30 mars 2004. 
7 Documents GPA/W/285, daté du 18 novembre 2003, GPA/W/285/Add.1 à 4, datés des 
28 novembre 2003, 10 décembre 2003, 8 janvier 2004 et 29 janvier 2004, respectivement, GP A/W/285/Add.6, 
daté du 15 mars 2004 et GPA/W/285/Add.8 et 9, datés des 17 juin 2004  et 8 juillet 2004, respectivement. 
8 Document GPA/W/285/Add.5, daté du 4 février 2004. 
9 Document GPA/1/Add.1, daté du 27 juin 1996. 
10 Document GPA/81, daté du 23 novembre 2004. 
11 Document GPA/M/27, daté du 30 août 2005, paragraphe 20. 
12 Document GPA/37/Add.2, daté du 21 mars 2005.  Voir aussi le document GPA/M/27, daté du 
30 août 2005, paragraphe 21. 
13 Document GPA/70/Add.3, daté du 5 juillet 2005. 
14 Document GPA/76/Add.3, daté du 5 juillet 2005. 
15 Document GPA/76/Add.4, à paraître. 
16 Document GPA/80/Add.2, à paraître.  GPA/85 
 Page 3 
 
 
 D. CONSULTATIONS ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS  
10. Pendant la période considérée, aucune question n'a été soulevée au titre de l'article XXII de 
l'Accord sur les marchés publics. 
III. MODIFICATIONS SE RAPPORTANT AUX APPENDICES DE L'ACCORD 
a) Modification concernant les opérations de compensation proposée par Israël 
11. En novembre 2004, Israël a présenté une communication20 indiquant les modifications qu'il 
proposait d'apporter à sa Note sur les opérations de compensation au titre de l'article XXIV:6 a) de 
l'Accord sur les marchés publics.  À la suite de  consultations informelle s entre les délégations 
intéressées, un projet de décision a été présenté pour adoption par le Comité.  À sa réunion du 
16 décembre 2004, le Comité a adopté21 cette Décision, au titre de l'article XXIV:6 a) de l'Accord sur 
les marchés publics.22  La Décision modifie la Note de l'Appendice I de l'Accord sur les marchés 
publics concernant Israël:  elle proroge d' une année le délai initialement fixé au 1er janvier 2005 pour 
la mise en œuvre de l'engagement d'Israël de ramener la valeur de ses opérations de compensation 
d'un taux maximal de 30 pour cent à un taux maxima l de 20 pour cent des marchés publics couverts 
par l'Accord sur les marchés publics.23  À la suite de l'adoption de la Décision, le représentant d'Israël 
a indiqué que sa délégation avait l'intention de poursuivre la discussion sur ses droits en matière 
d'opérations de compensation en 2005, l'objectif ét ant d'arriver à une solution mutuellement convenue 
qui tiendrait compte des besoins d'Israël et de toutes les Parties en vue de parvenir à un nouvel 
équilibre des droits et des obligations.24 Plusieurs autres Parties ont fait des déclarations sur la 
Décision.25 
12. À la réunion du Comité du 14 mars 2005, le repr ésentant d'Israël a fait une déclaration26 sur 
les opérations de compensation et sur la Décision adoptée le 16 décembre 2004.27  À la réunion du 
Comité du 21 juillet 2005, le représentant d'Israël  a indiqué que le gouvernement de son pays avait 
décidé de renouveler sa demande visant à apporter des modifications à la Note de l'Appendice I 
                                                                                                                                                                     
17 Document GPA/76/Add.2, daté du 9 février 2005. 
18 Document GPA/80/Add.1, daté du 9 février 2005. 
19 Document GPA/84, daté du 23 septembre 2005. 
20 Document GPA/MOD/ISR/1, daté du 19 novembre 2004. 
21 Document GPA/M/25, daté du 18 janvier 2005, paragraphe 3. 
22 Décision reproduite ultérieurement dans le  document GPA/83, daté du 17 décembre 2004. 
23 La modification apportée à la Note sur les opérations de compensation de l'Appendice I de l'Accord 
sur les marchés publics concernant Israël a pris effet le 16 décembre 2004 et a été certifiée dans le document 
WT/Let/485, daté du 10 janvier 2005. 
24 Document GPA/M/25, daté du 18 janvier 2005, paragraphe 5. 
25 Document GPA/M/25, daté du 18 janvier 2005, paragraphes 6 à 10. 
26 Document GPA/M/26, daté du 13 avril 2005, paragraphes 3 à 6. 
27 Document GPA/83, daté du 17 décembre 2004. GPA/85 
Page 4  
 
 concernant Israël.
28  Sa délégation avait l'intention d'enga ger des négociations avec les Parties à ce 
sujet.  Elle souhaitait maintenir son droit d'exig er des opérations de compensation à hauteur de 
30 pour cent pendant une nouvelle  période puis ramener progressivement ce taux à un niveau 
spécifique convenu.  La délégation israélienne cr oyait comprendre que cela risquait de perturber 
l'équilibre des droits et des obligations.  Tout en  gardant cet aspect à l'esprit et compte tenu de la 
nécessité de maintenir un équilibre approprié, elle ét ait disposée à étudier la possibilité de prendre des 
engagements supplémentaires dans les négociations sur l'accès aux marchés dans le cadre du Comité 
des marchés publics au sujet de questions comme le  nombre d'entités, les marchandises et les services 
visés, les seuils, ainsi que d'autres élém ents faisant l'objet de négociations.29  L e  C a n a d a  e t  l e s  
États-Unis ont ensuite fait des déclarations.30  À la réunion du Comité du 14 octobre 2005, Israël a 
indiqué que, à la suite de discussions avec d'autres  Parties, il avait l'intention de présenter une 
nouvelle proposition pour une périod e intérimaire, laquelle viserait à modifier, au titre de 
l'article XXIV:6 a) de l'Accord, ses engagements co ncernant les opérations de compensation.  Cette 
proposition serait censée servir d'arrangement intérimaire à compter du 1er janvier 2006 et reposerait 
sur les paramètres suivants: 
a) le niveau des opérations de comp ensation prévu dans la proposition ne 
compromettrait pas le point de départ des négociations concernant la solution à long 
terme pour l'avenir; 
b) le nouveau régime intéri maire pour les opérations de compensation serait en place 
soit jusqu'à la fin d'une péri ode transitoire de [X] années, soit jusqu'à la conclusion 
des négociations en cours sur l'accès aux ma rchés au titre de l'article XXIV:7, la 
première de ces dates à échoir étant retenue; 
c) la période susmentionnée de [X] années serait supérieure à un an;  et d) il s'agirait d'un arrangement intérimaire en prévision d'une solution à long terme qui 
tiendrait compte des intérêts d'Israël ainsi que des autres Parties, et de la nécessité de trouver un équilibre entre les deux.
31 
b) Autres modifications 
Modifications certifiées depuis la réunion du 17 novembre 2004 
13. Pendant la période considérée, les modifications suivantes ont été certifiées, parce que aucune 
objection n'avait été faite pendant le  délai de 30 jours fixé à l'artic le XXIV:6 de l'Accord sur les 
marchés publics ou que les objections faites avaient ét é levées ultérieurement pour la totalité ou une 
partie des entités spécifiques énumérées dans lesdites modifications: 
                                                      
28 Document GPA/M/27, daté du 30 août 2005, paragraphes 23 à 26. 
29 Document GPA/M/27, daté du 30 août 2005, paragraphe 25. 
30 Document GPA/M/27, daté du 30 août 2005, paragraphes 26 et 27, respectivement. 
31 Document GPA/M/28, à paraître.  GPA/85 
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  i) modifications apportées par Hong Kong, Chine : 
  - document GPA/MOD/HKG/2
32 – la modification a pris effet le 
9 mars 200533, étant donné qu'aucune objection n' avait été faite dans le délai 
de 30 jours; 
 
 - document GPA/MOD/HKG/334 – la modification a pris effet le 
15 août 200535, étant donné qu'aucune objection n' avait été faite dans le délai 
de 30 jours; 
 
 ii) modifications apportées par le Japon : 
 
- document GPA/W/27436 – en ce qui concerne toutes les entités autres que le 
Japan Consumer Information Center (Centre japonais d'information des 
consommateurs)37, la modification a pris effet le 7 octobre 200538, étant 
donné que les objections des Communautés européennes39 et des États-Unis40 
avaient été levées41; 
- document GPA/MOD/JPN/1642 – la modification a pris effet le 
10 décembre 200443, étant donné qu'aucune objection n'avait été faite dans le 
délai de 30 jours; 
                                                      
32 Document daté du 7 février 2005. 
33 Document WT/Let/491, daté du 1er avril 2005. 
34 Document daté du 15 juillet 2005. 
35 Document WT/Let/496, daté du 23 septembre 2005. 
36 Document daté du 23 septembre 2003. 
37 La modification concernant le Japan Consumer Information Center, également proposée dans le 
document GPA/W/274, a été certifiée à compter du 29 janvier 2004 dans le document WT/Let/469, daté du 11 mai 2004. 
38 Document WT/Let/500, daté du 27 octobre 2005. 
39 Document GPA/W/279, daté du 16 octobre 2003 et document GPA/W/279/Corr.1, daté du 
29 octobre 2003. 
40 Document GPA/W/280, daté du 17 octobre 2003. 
41 Document GPA/MOD/JPN/19, daté du 3 juin 2005 et document GPA/MOD/JPN/22, daté du 
7 octobre 2005, respectivement. 
42 Document daté du 10 novembre 2004. 
43 Document WT/Let/486, daté du 10 janvier 2005. GPA/85 
Page 6  
 
 - document GPA/W/276
44 – la modification a pris effet le 31 mai 200545, étant 
donné que l'objection des Communautés européennes46 avait été levée47;  et  
- document GPA/MOD/JPN/2148 – la modification a pris effet le 
12 octobre 200549, étant donné qu'aucune objection n'avait été faite dans le 
délai de 30 jours;  et 
 iii) modification apportée par la Corée50, qui a pris effet le 26 mai 200551, étant donné 
que l'objection du Canada52 avait été levée.53 
 
Modifications proposées qui restent en suspens 
14. En ce qui concerne les modifications proposées qui restent en suspens, les faits nouveaux 
suivants sont intervenus pe ndant la période considérée: 
i) Notifications du Japon  concernant les modifications proposées suivantes: 
- Société nippone des télégraphes et téléphones (NTT )54 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée.  
- East Japan Railway Company (Société des chemins de fer de l'est du Japon), 
Central Japan Railway Company (Société des chemins de fer du centre du 
Japon) et West Japan Railway Company (Société des chemins de fer de 
l'ouest du Japon )55 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée.  
                                                      
44 Document daté du 8 octobre 2003. 
45 Document WT/Let/495, daté du 24 juin 2005. 
46 Document GPA/W/282, daté du 7 novembre 2003. 
47 Document GPA/MOD/JPN/20, daté du 3 juin 2005. 
48 Document daté du 12 septembre 2005. 
49 Document WT/Let/501, daté du 27 octobre 2005. 
50 Document GPA/W/207, daté du 11 septembre 2002. 
51 Document WT/Let/494, daté du 24 juin 2005. 
52 Document GPA/W/217, daté du 7 octobre 2002. 
53 Document GPA/MOD/KOR/8, daté du 30 mai 2005. 
54 Document GPA/W/91, daté du 6 septembre 1999. 
55 Documents GPA/W/144, 145 et 146, datés du 29 août 2001 et document GPA/W/152, daté du 
20 septembre 2001.  GPA/85 
 Page 7 
 
 
 - Railway Construction Public Corporati on (Société publique de construction 
de chemins de fer du Japon) et Corp oration for Advanced Transport and 
Technology (Société de transpor ts et de technologie de pointe )56 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée.  
- National Aerospace Laboratory (Laborat oire aérospatial national du Japon )57 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée.  
- Modification proposée à l'Annexe 3 de  l'Appendice I concernant le Japon58 
Le 3 juin 2005, les Communautés eu ropéennes ont posé des questions 
additionnelles59 concernant la modification proposée. 
Quant aux faits nouveaux intervenus avant la période considérée, les 
Communautés européennes ont fait objection à la modification proposée et 
posé des questions60, auxquelles le Japon a répondu en septembre 2004.61 
ii) Notification des États-Unis  concernant les modifications proposées pour tenir compte 
de l'évolution de la structure ad ministrative du gouvernement fédéral62, en ce qui 
concerne l'Uranium Enrichment Corporation  (Société d'enrichissement de l'uranium) 
Aucun fait nouveau pendant la période considérée. 
IV. ACCESSIONS 
15. Neuf Membres de l'OMC ont engagé le processus d'accession à l'Accord sur les marchés 
publics:  Albanie, Bulgarie, Gé orgie, Jordanie, Moldova, Oman, Panama, République kirghize et 
Taipei chinois.  Des dispositions relatives à l'ac cession à l'Accord sur les marchés publics figurent 
dans le protocole d'accession à l'OMC de cinq  autres Membres:  Arménie, Chine, Croatie, 
ex-République yougoslave de Macédoine et Mongolie. 
16. Pendant la période considérée, les faits nouveaux suivants sont intervenus dans le domaine 
des accessions.  Sur la base de l'approche convenue à la réunion du Comité du 17 novembre 200463 
concernant le processus d'accession de la Jordanie  à l'Accord sur les marchés publics, les 
                                                      
56 Documents GPA/W/272 et GPA/W/272/Rev.1, datés des 23 septembre et 8 octobre 2003, 
respectivement. 
57 Document GPA/W/275, daté du 23 septembre 2003. 
58 Document GPA/MOD/JPN/7, daté du 26 juillet 2004. 
59 Document GPA/MOD/JPN/18, daté du 3 juin 2005. 
60 Document GPA/MOD/JPN/10, daté du 23 août 2004. 
61 Document GPA/MOD/JPN/14, daté du 20 septembre 2004. 
62 Document GPA/W/153, daté du 25 septembre 2001. 
63 Document GPA/M/24, daté du 8 d écembre 2004, paragraphes 51 à 57. GPA/85 
Page 8  
 
 Communautés européennes ont présenté des questions et des demandes
64 au sujet de l'offre révisée de 
la Jordanie concernant l'accès aux marchés65 et les États-Unis ont présenté des demandes 
d'améliorations66 de l'offre révisée de la Jordanie concer nant l'accès aux marchés.  La Jordanie a 
répondu à ces communications le 13 juin 2005.67 
17. À la réunion du Comité du 14 mars 2005, la Jo rdanie a fait une déclaration exposant les faits 
nouveaux intervenus dans son processus d'acc ession à l'Accord sur les marchés publics.68  La Jordanie 
a indiqué que, compte tenu de ces faits, il lui avait été impossible de finaliser et de présenter sa deuxième offre révisée dans les délais convenus.  Elle espérait pouvoir la présenter au Comité après 
qu'elle aurait été approuvée officiellement par le gouvernement et que les autres procédures internes 
auraient été accomplies.  En ce qui concernait le r éexamen de la législation jordanienne relative aux 
marchés publics, le projet de loi unifiée sur la passation des marchés avait été mis au point par la 
commission compétente et avait été présenté au go uvernement avant de faire l'objet des procédures 
constitutionnelles pertinentes.  D'autres détails concer nant le processus d'accession de la Jordanie sont 
consignés dans le compte rendu de la  réunion du Comité du 21 juillet 2005.
69  À la réunion du 
14 octobre 2005, la Jordanie a fait une nouvelle décl aration indiquant que des discussions bilatérales 
constructives avaient eu lieu avec diverses Parties au  sujet de son offre et des faits législatifs 
nouveaux et qu'elle espérait présenter une offre révisée dans les mois suivants.70 
18. Pendant la période considérée, aucun fait nouveau n'a été comm uniqué au sujet de l'accession 
de l'Albanie, de l'Arménie, de la  Bulgarie, de la Chine, de la Cr oatie, de l'ex-République yougoslave 
de Macédoine, de la Géorgie, de la Moldova, de la Mongolie, de l'Om an, du Panama, de la 
République kirghize et du Taipei chinois. 
V. NÉGOCIATIONS 
19. L'article XXIV:7 b) et c) de l'Accord invite les Parties, au plus tard à l'expiration de la 
troisième année à compter de la date d'entrée en vigueur de l'Accord, à engager de nouvelles 
négociations en vue d'améliorer celui-ci et d'en ét endre le plus possible la portée entre toutes les 
Parties ainsi que de supprimer toutes les mesures et pratiques discriminatoires qui subsistent.  Pendant 
la période considérée, les Parties ont poursuivi leurs négociations dans le cadre des réunions 
informelles des 14 mars, 30 mai, 18 juillet et 10 octobre 2005. 
20. Ces travaux ont porté principalement sur la simp lification et l'amélioration des dispositions de 
l'Accord relatives aux aspects au tres que l'accès aux marchés, sur la base des propositions présentées 
par les délégations.  À la suite de chaque réunion informelle, les propositions ont été regroupées en un 
projet de texte révisé unique, qui a servi de base aux travaux de rédaction à la réunion suivante.  En 
2005, le Comité a accompli des progrès substantiels en ce qui concerne la révision des dispositions du 
                                                      
64 Document GPA/ACC/JOR/5, daté du 20 décembre 2004. 
65 Document GPA/ACC/JOR/4, daté du 30 septembre 2004. 
66 Document GPA/ACC/JOR/6, daté du 20 décembre 2004. 
67 Documents GPA/ACC/JOR/8, daté du 13 juin 2005 et GPA/ACC/JOR/7, daté du 13 juin 2005, 
respectivement. 
68 Document GPA/M/26, daté du 13 avril 2005, paragraphes 19 à 22. 
69 Document GPA/M/27, daté du 30 août 2005, paragraphes 15 et 16. 
70 Document GPA/M/28, à paraître.  GPA/85 
 Page 9 
 
 
 texte relatives aux aspects autres que l'accès aux marc hés.  Les grandes questions sur lesquelles des 
travaux supplémentaires sont nécessaires concernant ces révisions ont été exposées dans la déclaration 
du Président sur le bilan et les travaux futurs du 14 octobre 2005.71 
21. En ce qui concerne les travaux sur les éléments  2 et 3 du programme de travail, à savoir 
l'extension de la portée de l'Accord et l'élimina tion des mesures et pratiques discriminatoires, le 
Comité a adopté, à sa réunion formelle du 16 juillet 2004, une décision sur les modalités des 
négociations72, tenant compte des communications et d es discussions antérieures concernant les 
éléments 2 et 3 du programme de travail.  Conformément à ces modalités, les Parties ont présenté par écrit leurs demandes initiales vers la fin de 2004.
73  Étant donné que l'élaboration des offres initiales a 
demandé plus de temps que prévu da ns la Décision initiale sur les modalités, le Comité a adopté, à sa 
réunion du 21 juillet 2005, une nouvelle Décision74 (voir ci-joint) reportant les dates pour la 
présentation des offres initiales.  En outre, la Déci sion reportait la date visée pour l'achèvement global 
des négociations au titre de l'article XXI V:7 de l'Accord à la fin de 2006. 
22. Aux réunions informelles tenues les semaines des 14 mars, 30 mai, 18 juillet et 
10 octobre 2005, les délégations ont également eu  des discussions informelles sur les questions 
relatives à la portée dites "horizontales" qui, confor mément à la Décision initiale sur les modalités, 
doivent être examinées par le Comité dans son ensemble.  Les discussions ont porté sur des 
communications écrites présentées par le Canada75, le Japon76 et les États-Unis77 au sujet de certains 
aspects des questions horizontales rela tives à la portée ainsi que de diverses propositions de libellé 
pour les dispositions liées à l'accès aux marchés du proj et de texte révisé de l'Accord.  À la demande 
des délégations, un résumé des discussions a été établi par le Secrétariat.78 
                                                      
71 Job n° 7591, daté du 18 octobre 2005. 
72 Document GPA/79, daté du 19 juillet 2004. 
73 À la fin de 2004, une série de documents spéciale GPA/O/... a été créée pour la distribution, par le 
Secrétariat, des communications officielles des participants relatives aux négociations bilatérales sur la portée, comme les demandes et les offres.  Pour plus de renseignements sur la création et la distribution de ces 
documents, voir la discussion du Comité sur la distribution des demandes aux participants dans le cadre des 
négociations bilatérales sur la portée, tenues à sa  réunion du 16 décembre 200 5 (GPA/M/25, daté du 
18 janvier 2005, paragraphe 18). 
74 Document GPA/79/Add.1, daté du 22 juillet 2005. 
75 Job n° 3228, daté du 13 mai 2005. 
76 Job n° 5105 daté du 15 juillet 2005. 
77 Job n° 3373, daté du 20 mai 2005 
78 Job n° 2909/Rev.1 (3343), daté du 19 mai 2005;  Job n° 4321/Rev.2 (5082), daté du 15 juillet 2005;  
et Job n° 5848/Rev.1 (6177), daté du 5 septembre 2005. GPA/85 
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 23. Conformément à la Décision sur les m odalités, deux observateurs, la Jordanie
79 et le Taipei 
chinois80, sont devenus participants aux négociations bilatérales sur la por tée, rejoignant les Parties à 
l'Accord sur les marchés publics.  À sa réunion du 14 mars 2005, le Comité a examiné la question des 
travaux futurs concernant les négociations au titre de l'article XXIV:7 de l'Accord.81  À sa réunion du 
21 juillet 2005, le Comité a fait le point des négociations sur la portée82 et adopté le calendrier révisé 
susmentionné pour les négociations.83 
                                                      
79 Document GPA/O/JOR/1, da té du 23 décembre 2004. 
80 Document GPA/O/TPKM/1, daté du 11 mars 2005. 
81 Document GPA/M/26, daté du 13 avril 2005, paragraphes 8 à 18. 
82 Document GPA/M/27, daté du 30 août 2005, paragraphes 5 et 6. 
83 Document GPA/79/Add.1, daté du 22 juillet 2005.  GPA/85 
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PIÈCE JOINTE 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/79/Add.1 
22 juillet 2005 
 
 (05-3317) 
Comité des marchés publics  
 
 
 
MODALITÉS DES NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE 
DE L'ACCORD ET L'ÉLIMINATION DES MESURES 
ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES  
 
Décision du 21 juillet 2005  
 
Addendum  
 
 
 Le Comité des marchés publics,   Notant que l'élaboration des offres initiales préconisée par la Décision sur les modalités des 
négociations sur l'extension de la portée de l'A ccord et l'élimination des mesures et pratiques 
discriminatoires (GPA/79) exige des recherches et  des consultations internes approfondies et, par 
conséquent, demande plus  de temps que prévu; 
  Réaffirmant  l'importance qu'il attache à l'a boutissement de ces négociations; 
 
 Décide  ce qui suit: 
 
 i) chaque partie présentera son offre in itiale avant la réunion du Comité d'octobre 
(semaine du 10 octobre 2005) et au plus tard pour la Conférence ministérielle de 
Hong Kong (13-18 décembre 2005);  et 
  ii) l'objectif est que les négociations sur l'extension de la portée de l'Accord et 
l'élimination des mesures et pratiques discrim inatoires, ainsi que d'autres aspects des 
négociations au titre de l'article XXIV:7, soient achevées à la fin de 2006. 
 
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