RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/17 
18 novembre 2010 
 
 (10-6167) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 13 novembre 2010, est distribuée à la demande du gouvernement du Samoa.  
_______________ 
 
   WT/ACC/SAM/17 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE ................................................................................................1  
- Régime de l'in vestissement..................................................................................................... ..1 
- Propriété d'État et privatisation.............................................................................................. 2 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............5  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................6  
- Droits commerciaux............................................................................................................. .....6 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................9  
- Autres droits et impositions ................................................................................................... ..9 
- Redevances et imposition s pour services rendus..................................................................10  
- Application de taxes intérieures aux importations ..............................................................11  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......13  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..27 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................41  
- Politique industrielle, y compri s en matière de subventions...............................................41  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................42  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................43  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......50  
c) Politiques internes............................................................................................................ .......50  
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE ...........................................................................................51  
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers ...................................................................................................................... ............53
 
- NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUI SITION ET LA PRÉSERVATION 
DES DROITS DE PROPRI ÉTÉ INTELLECTUELLE......................................................54  
- Droit d'auteur et droits connexes ..........................................................................................54  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................55  
- Dessins et modèles industriels ................................................................................................5 7 
- Brevets........................................................................................................................ ..............58  
- MESURES VISANT À EMPÊCHER L'USAGE ABUSIF DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE .....................................................................................59  
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS ...........................................................59  
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine........................................67  
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................69  
VII. TRANSPARENCE..................................................................................................................6 9 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX..............................................................................................70  
CONCLUSIONS .................................................................................................................... ..............70  
  WT/ACC/SAM/17 
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  II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
- Régime de l'investissement Question n° 1  
 Il est indiqué au paragraphe 16 que "les incitations accordées à Samoa Tropical 
Products avaient pris fin le 31 mars 2008.  L'exonération d'impôt accordée à Yazaki Samoa 
devait prendre fin le 8 novembre 2009 et les incitati ons liées aux droits de douane et d'accise le 
11 juillet 2010".  Ces incitations étaient subordonnées aux résultats à l'exportation. 
 Veuillez confirmer que ces incitations, ai nsi que celles du même ordre accordées aux 
quatre autres entreprises mentionnées dans ce paragraphe, ont été ou seront supprimées, 
conformément à ce qui est indiqué. 
Réponse
 
 Le Samoa confirme que les incitations accordée s aux quatre entreprises au titre de la Loi de 
1992/1993 sur les incitations à l'exportation pour les entreprises, qui a été abrogée, ont toutes été 
supprimées. 
Question n° 2  
 Il est indiqué au paragraphe 18 (ainsi qu' au paragraphe 20) que "l'intervenant a noté 
que les listes des activités réservées et des activi tés soumises à restriction étaient en cours de 
révision dans le cadre du réexamen de la Loi de  2000 sur l'investissement étranger et de ses 
règlements d'application.  Un projet de loi mo difiée sur l'investissement étranger devrait être 
présenté au Parlement en décembre 2010". 
 Nous constatons que cela représente un retard de 18 mois par rapport à la date 
initialement proposée par le Samoa (juin 2009) pour présenter son projet de loi modifiée au 
Parlement.  Quelles sont les raisons de ce retard? 
Réponse  
 Ce retard est dû à un manque de ressources techniques, auquel est venu s'ajouter un 
changement de priorité dans l'attribution des ressources pour ré pondre aux catastrophes naturelles qui 
ont récemment frappé le Samoa. 
Question n° 3  
 Le Groupe de travail souhaiterait avoir une copie du projet de loi modifiée sur 
l'investissement étranger. 
Réponse  
 Le Groupe de travail recevra le texte du projet de loi lorsque la version définitive sera prête. 
Question n° 4  
 Veuillez fournir au Groupe de travail une  description des révisions qu'il est envisagé 
d'apporter aux listes des activités réservées et des activités soumises à restriction dans le cadre 
des amendements. WT/ACC/SAM/17 
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  Réponse
 
 La liste des activités réservées inclura des définitions précises des cinq activités réservées en 
se basant sur la Classification centrale des produ its (CPC) des Nations Unies dans un souci de 
transparence et de clarté.  Concernant la liste des activités soumises à restriction, celles-ci seront 
déterminées au mérite en tenant compte:  a) des co nditions et prescriptions de la législation existante 
applicables à une branche de production ou un secteur d'intérêt spécifique (par exemple la 
comptabilité, la médecine, l'ingénierie, etc.);  b)  de l'environnement concurrentiel de l'activité 
commerciale;  c) des incidences économiques et social es et de la contribution économique de l'activité 
concernée;  d) de l'incidence de l'activité sur l'envi ronnement;  et e) des questions liées à la sécurité et 
à la santé.  Une liste de critères à appliquer pour ajouter ou supprimer des activités de la liste des 
activités réservées a été établie et sera incorporée au  projet de loi modifiée sur l'investissement 
étranger. 
Question n° 5  
 Veuillez confirmer qu'il s'agit de la législatio n à laquelle fait référence la version mise à 
jour de votre projet de plan d'action législatif  et, dans l'affirmative, veuillez expliquer pourquoi 
ce document indique que le projet doit être adopté pour décembre 2010? 
Réponse  
 Oui, il s'agit de la législation à laquelle fait ré férence la version mise à jour du projet de plan 
d'action législatif.  Le projet devrait être présenté lors de la prochaine séance, qui sera également la 
dernière session parlementaire avant les prochain es élections législatives du 4 mars 2011.  Nous 
espérons que le projet sera adopté pour la fin de l'année 2011. 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 2. 
- Propriété d'État et privatisation 
Question n° 6  
 Il apparaît que les sections sur la propri été d'État et la privatisation et sur les 
entreprises commerciales d'État ont été fusionnées.   Dans la table des matières, le titre de la 
nouvelle section devrait refléter ce changement. 
 Veuillez renommer cette section afin de ref léter le nouveau contenu concernant les 
entreprises commerciales d'État. 
Réponse  
 D'accord.  Le Secrétariat en prend note. 
Question n° 7  
 Nous continuons de nous interroger au suje t du "duopole" constitué par la Société de 
stockage des produits agricoles, société d'Ét at, et son concurrent du secteur privé, Farm 
Supplies.  Un "duopole" est un monopole détenu pa r deux entreprises;  or, le Samoa indique 
qu'aucune des deux ne bénéficie de droits excl usifs pour la vente sur le marché samoan de 
pesticides ou de n'importe quel autre produit chimique agricole. 
 Veuillez préciser l'emplo i du terme "duopole."  WT/ACC/SAM/17 
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  Réponse  
 Le terme "duopole" n'est plus employé.  Farm Supplies est une entreprise privée et un 
concurrent majeur de la Société de  stockage des produits agricoles. 
 Nous proposons de libeller comme suit les paragraphes 30 et 32: 
30. En réponse à une question sur les fonctions  de la Société de stockage des produits 
agricoles (ASC), le représentant du Samoa a e xpliqué que celle-ci vendait et louait des outils 
et du matériel agricoles, et qu'elle vendait des aliments pour animaux, des semences, des 
engrais, des insecticides et d'autres fournitures pour l'agriculture.  La société était détenue à 
100 pour cent par l'État et était en concurrence avec d'autres entreprises privées, y compris 
Farm Supplies, son principal concurrent.  Invité à donner des précisions sur les activités 
commerciales de l'ASC, le représentant du Samoa a dit que la société s'occupait aussi de la 
production de bananes, tant pour l'exportation que pour le marché intérieur, mais qu'elle était 
en train de se désengager de cette activité déficitaire. 
32. En réponse à une question, il a ajouté que le marché de l' importation, de la 
distribution et de la vente de pesticides éta it ouvert à la concurren ce.  N'importe qui pouvait 
demander au Comité des pesticides du Ministère de l'agriculture une licence l'autorisant à 
faire le commerce des pesticides et des produits chimiques agricoles.  En raison de la taille limitée du marché, l'ASC et Farm Supplies ét aient les seules entreprises locales vendant 
aujourd'hui des pesticides pour utilisation dans l'agriculture uniquement.  Cependant, 
beaucoup d'autres entreprises détenaient des licence s d'importation, de distribution et de vente 
de pesticides et produits chimiques agricoles à usage domestique.  L'intervenant a ajouté que 
de plus en plus de villages se convertissaient à l'agriculture biologique et interdisaient 
l'utilisation de produits chimiques dans l'agriculture. 
Question n° 8  
 Nous notons également que, au paragraphe  31, le Samoa déclare que l'ASC sera 
"vraisemblablement" privatisée en 2011.  Veuill ez indiquer les mesures qui ont été prises pour 
effectivement privatiser l'ASC? 
Réponse
 
 Mis à part l'achèvement de l'étude exploratoire  (2006), aucune mesure effective n'a été prise 
en vue de privatiser la Société de stockage des produits agricoles (ASC), car les ressources ont été concentrées sur la privatisation de SamoaTel, qui devrait être terminée en novembre 2010.  Lorsque la 
privatisation de SamoaTel aura été menée à terme, des ressources seront alors consacrées à la 
privatisation de l'ASC, qui devrait êt re achevée pour la fin de l'année 2011. 
 Le Samoa propose de libeller comme suit les paragraphes 25 et 27:  25. Le représentant du Samoa a indiqué  qu'en 2009, le gouvernement détenait une 
participation de 100 pour cent dans 27 entreprises entièrement publiques.  En 2006, la part des 
entreprises de services publics dans le PIB était de 8 pour cent environ et celle des autres 
entreprises publiques de 26 pour cent.  Une part  négligeable des exportations et pas plus de 
5 pour cent des importations pouvaient être  attribués aux entreprises publiques.  Les 
importations des entreprises publiques étaien t comptabilisées avec celles du secteur privé. 
 27. Une nouvelle stratégie de privatisati on avait été adoptée en 2003.  La nouvelle 
stratégie invitait le gouvernement à se concentr er sur ses activités commerciales stratégiques WT/ACC/SAM/17 
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  de base et à se dessaisir des activités non stra tégiques qui pouvaient être assurées par le 
secteur privé.  Chaque privatisation était trait ée au cas par cas.  Les entreprises entièrement 
publiques devaient être restructurées pour en amélio rer l'efficacité avant leur privatisation.  
Depuis 2003, le gouvernement avait vendu toutes ses parts minoritaires dans Computer 
Services Limited (en 2004), Hellaby Samoa Lt d (en 2006) et Telecom Samoa Cellular Ltd (en 
2007).  Des études exploratoires concernant la  Société samoane de télé et radiodiffusion 
(Samoa Broadcasting Corporation (SBC)), la So ciété de stockage des produits agricoles 
(Agriculture Store Corporation (ASC)) et la Société de transports maritimes de Samoa 
(Samoa Shipping Services (SSS)) avaient été achevées en juillet 2003.  La privatisation de la SBC a été achevée en 2008.  L'étude exploratoi re concernant SamoaTel Limited a également 
été achevée en 2006 et la privatisation de  cette entreprise devait être terminée en 
novembre 2010.  En raison de ressources limitées, le processus de privatisation de l'ASC et de 
SSS débutera une fois que SamoaTel aura été pr ivatisée.  L'ASC devrait être entièrement 
privatisée pour la fin de l'année 2011 et SSS pour  la fin de l'année 2012.  La Samoa Forest 
Corporation avait cessé ses activités en 2004 et  a été officiellement dissoute en 2006.  
L'intervenant a fourni une liste des entr eprises et organismes publics en juillet 2009 
(tableau 1) et les détails du programme de privatisation du Samoa pour  la période 1998-2007 
(tableau 2).  Il a noté qu'aucune des entrep rises publiques restantes faisant le commerce de 
marchandises ne jouissait de privilèges spéciaux ou exclusifs.  Répondant à une question, le 
représentant du Samoa a ajouté que, dans les entreprises publiques, le contrôle de l'État s'exerçait par l'intermédiaire du conseil d'administration. 
Question n° 9  
 Paragraphe 36:  Veuillez identifier les nouv eaux fournisseurs et fournir un projet de 
notification de ces entreprises au titre de l'article XVII. 
Réponse
 
36. Notant que le Samoa avait passé un contrat de cinq ans avec Mobil puis avec Total 
pour la fourniture et la distribution de pétrole et  de produits pétroliers dans le pays, à l'issue 
d'une procédure d'appel d'offres, certains Memb res ont estimé que cet arrangement relevait de 
l'article XVII du GATT de 1994 et devrait être notifié.  En répo nse, le représentant du Samoa 
a dit qu'un nouvel appel d'offres avait été lancé en août 2008 et que Mobil Exxon avait obtenu un contrat de cinq ans pour la fourniture de  produits pétroliers jusqu'en juillet 2013. 
 Vous trouverez ci-joint un projet de notification au titre de l'article XVII. Question n° 10  
 Nous notons que l'engagement pris au pa ragraphe 38 reste entre crochets.  Nous 
proposons de le modifier comme suit: 
 xx. [Le représentant du Samoa a confirmé que, à compter de la date d'
qu'au 
moment de l' accession, les entreprises d'État, les en treprises contrôlées par l'État, ainsi 
que les entreprises jouissant de privilèges sp éciaux ou exclusifs, effectueraient leurs 
achats de biens et de services, non destinés à un usage public, et leurs ventes sur le 
marché international, compte tenu de considér ations commerciales, y compris le prix, la 
qualité, la disponibilité, la qualité marchande  et le transport, et offriraient aux 
entreprises des autres Membres de l'OMC une possibilité adéquate, conformément aux 
pratiques habituelles, d'entrer en conc urrence pour ces achats ou pour ces ventes.   Lle 
Samoa présenterait aussi  une notification et des renseignements sur les activités de son 
nouveau fournisseur de produits pétroli ers se rapportant au contrat exclusif  WT/ACC/SAM/17 
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  d'approvisionnement du Samoa en produi ts pétroliers au nom du gouvernement, 
conformément à l'article XVII du GATT de  1994 et au Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de cet article.  Le Samoa appliquerait les lois et réglementations régissant les activités commerciales des entrep rises d'État, des entreprises contrôlées par 
l'État, et d'autres entreprises bénéficiant de privilèges spéciaux ou exclusifs, et agirait en 
pleine conformité avec les dispositions des Accords de l'OMC, en particulier 
l'article XVII du GATT de 1994, le Mémora ndum d'accord sur l'inte rprétation de cet 
article et l'article VIII de l'AGCS.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
 Nous souhaitons obtenir du Samoa qu'il accepte ces engagements et supprime les 
crochets. 
Réponse
 
 Nous aimerions que le libellé reste entre crochets. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 11  
 Nous apprécions que le Samoa ait accepté l'en gagement concernant le droit de recours.  
Toutefois, deux solutions sont proposées, l' une en réponse à la question n° 3 du document 
WT/ACC/SAM/14 et l'autre en réponse à la question n° 2 du document WT/ACC/SAM/15.  Cette dernière introduit du texte descriptif dans le texte de l'engagement lequel pourrait s'en 
trouver affecté.  Nous sommes favorables aux éléments descriptifs additionnels, mais nous 
pensons qu'ils devraient figurer au paragraphe 51,  laissant l'engagement proposé par le Samoa 
au paragraphe 52.  Nous prop osons donc que l'engagement figu rant au paragraphe 52 soit 
accepté en l'état, les éclaircissements se  présentant de la manière suivante: 
51. En réaction, certains Membres du Groupe de travail ont demandé au 
représentant du Samoa de préciser s'il y avait des circonstances dans lesquelles il n'était 
pas possible de faire appel d'une décision ad ministrative dans des domaines relevant des 
règles de l'OMC devant un tribunal judiciaire ou indépendant, comme il était prévu à 
l'article X:3 du GATT de 1994 et dans les dispositions en matière d'appel d'autres Accords de l'OMC.  Le représentant du Samoa a répondu qu'en vertu des règles (procédure civile) de 1980 de la Cour suprêm e, il n'existait pas de circonstances dans 
lesquelles une décision administrative ne po urrait pas faire l'objet d'un appel ou d'une 
révision.  Toute personne lésée par une déci sion administrative pouvait déposer une 
motion devant la Cour suprême pour de mander des voies de recours extraordinaires, 
des déclarations ou d'autres mesures correctives.   Cette disposition s'appliquait à toutes 
les décisions administratives en relation av ec les règles de l'OMC.  Le représentant du 
Samoa a ajouté que, de l'avis de son gouv ernement, les voies de recours judiciaire et 
administratif largement disponibles pour cert aines des activités douanières décrites plus 
haut étaient conformes aux prescriptions de l'article X:3 du GATT de 1994.  Il a ajouté 
que toutes les décisions administratives en relation avec les règles de l'OMC, et non pas 
seulement les décisions douanières, étaient susceptibles de révision judiciaire 
conformément aux règles (procédure civile) de 1980 de la Cour suprême.  
52. En réponse à une question distincte, le représentant du Samoa a ajouté que, de 
l'avis de son gouvernement, les voies de reco urs judiciaire et administratif largement 
disponibles pour certaines des activités douani ères décrites plus haut étaient conformes 
aux prescriptions de l'article  X:3 du GATT de 1994.  Il a ajouté que toutes les décisions WT/ACC/SAM/17 
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  administratives en relation avec les règl es de l'OMC, et non pas seulement les 
décisions 
douanières, étaient susceptibles de révision judiciaire conformément aux règles 
(procédure civile) de 1980 de la Cour suprême.  Eu égard à ce qui précède, l Le 
représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date de son accession, le Samoa accorderait continuerait de conférer aux im portateurs et exportateurs, nationaux ou 
étrangers,  le droit de faire appel des décisions administratives portant sur des points 
soumis aux prescriptions de l'OMC, en pleine conformité avec les obligations contractées dans le cadre de l'OMC, y compris l'article X:3 b) du GATT de 1994.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
 Nous souhaitons obtenir du Samoa qu'il accepte cet engagement révisé. 
Réponse
 
 Le Samoa accepte l'engagement révisé proposé. 
Question n° 12  
 Nous remercions le Samoa d'avoir supprimé les crochets  du texte de l'engagement 
figurant au paragraphe 56. 
Réponse  
 Nous en prenons note. 
Question n° 13  
 Enfin, il conviendrait de mettre à jour le  montant de la redevance exprimé en 
dollars EU au paragraphe 49. 
Réponse  
 100 tala = 38,61 dollars EU. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits commerciaux Question n° 14  
 Paragraphes 59 à 66.  Nous remercions le  Samoa d'avoir mis à jour le contenu du 
paragraphe 59 et d'avoir fourni le texte du projet de législation faisant la distinction entre l'acte 
d'importation et l'acte de distribution de boissons  alcoolisées.  Où en est cette législation?  
Veuillez indiquer quand le Samoa envisage de la promulguer et de la mettre en œuvre. 
Réponse
 
 Cette législation est actuellement sous la forme d'un projet de loi au stade final d'examen.  Il 
devrait être présenté au Parlement pour la fin de l'année 2011. 
Question n° 15  
 Paragraphe 66:  Nous souhaitons obtenir du Samoa qu'il accepte cet engagement.  WT/ACC/SAM/17 
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  Réponse  
 À ce stade, nous aimerions conserver les crochets. 
Question n° 16  
 Paragraphe 59:  Nous avons déjà exprimé par le passé notre inquiétude au sujet des 
droits commerciaux concernant les boissons alcoolisées, et notamment le fait que le régime de 
licences du Samoa pour l'alcool assimile le droit d'importer et le droit de distribuer ce produit 
(chapitre 54 de la Loi de 1971 sur les boissons alcoolisées).  Une mise à jour de la législation 
est-elle prévue pour la fin de l'année 2010? 
Réponse  
 Le texte des sections pertinentes du projet de loi sur les boissons alcoolisées a été 
communiqué aux Membres pour observations.  Le proj et de loi devrait être présenté au Parlement 
pour la fin de l'année 2010 et devrait être  adopté d'ici à la fin de l'année 2011. 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 14. 
Question n° 17  
 Engagement pris au paragraphe 65:  Nous p référerions que le libellé indique clairement 
que cela sera prévu par la législation du Sam oa au moment de l'accession.  Le Membre concerné 
souhaiterait consulter le texte du projet de loi. 
Réponse  
 Le texte des sections pertinentes du projet de loi sur les boissons alcoolisées a été 
communiqué aux Membres pour observations. 
 Nous proposons le libellé suivant: 
Le représentant du Samoa a c onfirmé que d'après le nouveau  projet de loi sur les boissons 
alcoolisées , l'acte d'importation serait distinct de l'ac te de distribution.  N'importe qui pouvait 
demander à être importateur de boissons alc oolisées.  Une licence commerciale valide était 
requise pour toutes les demandes de licence, à l' exception de celles concernant une licence 
d'alcool temporaire .  Une licence temporaire autorisait son titulaire à importer et à distribuer 
de l'alcool.   Les licences d'importation de boissons alcoolisées seraient déli vrées 
indépendamment des licences de distribution sur le marché intérieur.  Après l'adoption de la 
loi, un  Un importateur de boissons alcoolisées s ouhaitant vendre ses produits sur le marché 
intérieur devrait aussi obtenir parallèlement la  licence appropriée.  Le représentant du Samoa 
a aussi confirmé que l'obtention d'une li cence d'importation n'était pas subordonnée à 
l'établissement du requérant au Samoa.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements. 
Question n° 18  
 D'après le paragraphe ci-dessous, il semblerait qu'une licence "commerciale" reste 
nécessaire pour obtenir une licence d'importation.  De manière générale, et pas seulement pour 
l'alcool, l'obtention d'une licence d'importation ne  devrait pas être subordonnée à la délivrance 
d'une licence de revente/de distribution/commerciale. WT/ACC/SAM/17 
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  Demande de licence
: 
1) Les demandes de délivrance d'une licence au titre de la présente Loi  doivent être 
déposées auprès du Secrétaire et s'accompagner du règlement du droit exigible. 
2) Le requérant doit fournir:  a) son nom et son adresse; 
 b) la description des locaux visés par la licence; 
 c) des renseignements concernant tout e condamnation pénale le concernant; 
 d) une licence commerciale valide
; 
 e) une formule remplie et approuvée indiquant les points de vue des Alii et Faipule 
du village/de la région où les lo caux doivent être situés;  et 
 f) tout autre renseignement prescrit ou qui, de l'avis du Secrétaire, pourrait être 
demandé par le Conseil. 
Réponse  
 Une licence commerciale valide est requise pour toutes les demandes de  licence, à l'exception 
de celles concernant une licence d'alcool temporaire .  Une licence temporaire autorise son titulaire à 
importer et à distribuer de l'alcool.  C'est pour en te nir compte que le projet de loi a été révisé (voir 
ci-joint). 
 À notre avis cette modification constitue une révision sur le fond des dispositions de la Loi de 
1971 sur les boissons alcoolisées, selon laquelle seul es les entreprises pouvaient importer de l'alcool.  
Il n'est plus demandé de détenir une licence co mmerciale pour pouvoir obtenir une licence d'alcool 
temporaire. 
 Le paragraphe 2) d) a été modifié par l'ajout  du texte "sauf dans le cas d'une demande de 
licence temporaire".  Vous trouverez ci-joint le texte de la section révisée du projet de loi. 
Question n° 19  
 Dans la partie VIII, à l'article 59, l'expressi on "manufacture liquor licence" (licence de 
fabrication d'alcool) est employée.  S'agit-il d'une erreur?  Si c'est le cas, comment est déterminé 
l'"intérêt public" dans le cadre de l'octroi d'une licence?  Il semblerait que ce concept très large 
laisse la porte ouverte à de possibles discriminations. 
Réponse  
 Oui, il s'agit d'une erreur.  L'expression devrait être "import liquor licence" (licence 
d'importation d'alcool). 
 Toutes les demandes de licences d'alcool sont examinées par le Conseil des alcools.  Pour 
déterminer l'intérêt public, le Conseil tient compte  de considérations sociales, environnementales, 
culturelles et sanitaires telles qu'e lles ressortent de rapports établis  pour chaque demande par les 
Ministères de la police, de l'environnement, de la santé et du Trésor et, au besoin, par les chefs et 
doyens du village où doivent être situés les locaux.  WT/ACC/SAM/17 
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  Question n° 20  
 Par ailleurs, au paragraphe 24 de la partie IV (licences), il est indiqué que les demandes 
doivent s'accompagner du règlement du droit exigib le;  pourtant, d'après ce que nous avons lu, 
ce droit n'a jamais été mentionné.  Pourriez -vous fournir des précisions sur ce point? 
Réponse  
 Les droits seront prescrits par voie de règlement.  Les droits figurant dans le tableau 4 
ci-dessous s'appliquent actuellement. 
Tableau 4:  Droits de licence pour la fabrication, l' achat, la vente et l'importa tion de boissons alcoolisées  
 
Activité Droit de licence annuel en tala 
et équivalent en $EU 
Droit d'acheter et de vendre  des boissons alcoolisées  
 Débit de boissons  250 (96,52 $EU) 
 Établissement de plage  250 (96,52 $EU) 
 Bar et restaurant  1 000 (386,10 $EU) 
 Entrepôt  1 000 (386,10 $EU) 
 Hôtel  1 500 (579,15 $EU) 
 Boîte de nuit  1 500 (579,15 $EU) 
 Distribution de boissons alcoolisées  1 500 (386,10 $EU) 
 Licence temporaire pour manifestations ponctuelles  250 (96,52 $EU) 
Droit de fabriquer des boissons alcoolisées  1 000 (386,10 $EU) 
Droit d'importer des boissons alcoolisées  1 500 (386,10 $EU) 
 
Question n° 21  
 Nous aimerions également savoir ce qu'est le "Conseil des alcools" et qui le compose? 
Réponse  
 Le Conseil des alcools se compose du Ministre du Trésor, qui en est le Président;  des 
Secrétaires généraux des Ministères du Trésor, des finances et de la santé;  du Procureur général;  du 
Commissaire de police;  et de représentants du secteur privé et de la communauté nommés par le 
Cabinet. 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Autres droits et impositions Question n° 22  
 Paragraphe 71:  Cet engagement doit-il être pris au moment de l'accession? 
Réponse
 
 Cet engagement est pris au moment de l'accession. WT/ACC/SAM/17 
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  - Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 23  
 Paragraphes 75 et 76:  Il nous faudrait obte nir une mise à jour de la législation relative 
aux redevances non conformes aux dispositions  de l'article VIII du GATT de 1994 (pour les 
pesticides, par exemple). 
Réponse
 
 Le Samoa est en mesure de confirmer que les redevances projetées (voir le tableau 5 b)) aux 
fins de la révision des redevances et impositi ons douanières et les redevances projetées pour les 
pesticides (voir le tableau 6) seront en vigueur d'ici à décembre 2011. 
Question n° 24  
 Paragraphes 75 et 76.  Étant donné que les droits et impositions seront mis en 
conformité avec les règles de l'OMC à compter de la "date d'accession", il nous faudrait 
connaître la date à laquelle le Conseil nati onal du Trésor doit approuver les nouvelles 
redevances et la date à laquelle le nouveau Règlem ent sur les pesticides doit être mis en œuvre. 
 Veuillez indiquer ces dates dans le texte du Groupe de travail. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 23.  Le Règlement sur les pesticides est en cour s de révision avec l'aide de la Communauté du 
Pacifique Sud dans le but d'harmoniser l'ensemble de  la législation relative aux pesticides en vigueur 
dans la région du Pacifique.  Le nouveau Règlement devrait entrer en vigueur d'ici à décembre 2011. 
 Note à l'intention du Secrétariat:  prière de modifier les paragraphes 75 et 76 pour y inclure 
les dates effectives proposées pour l'entrée en vi gueur des redevances et du Règlement sur les 
pesticides. 
Question n° 25  
 Paragraphe 77:  Nous sommes d'accord av ec les éléments ajoutés au libellé de 
l'engagement, mais nous suggérons qu 'ils soient un peu plus spécifiques: 
Le représentant du Samoa a confirmé ... seraient communiqués sur demande aux 
Membres de l'OMC.  [L'intervenant a également confirmé que les redevances perçues 
au titre du  régime de licences du Samoa concernant les pesticides seraient appliquées 
conformément aux règles de l'OMC, y compri s les dispositions de l'article VIII du 
GATT de 1994 , à compter de la date d'accession.] Le Groupe de travail a pris note de 
ces engagements. 
Réponse  
[L'intervenant a également confirmé que les re devances perçues au titre du régime de licences 
du Samoa concernant les pesticides seraient a ppliquées conformément aux règles de l'OMC, y 
compris les dispositions de l'article VIII  du GATT de 1994, à compter de décembre 2011  la 
date d'accession .]  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/SAM/17 
 Page 11 
 
 
  - Application de taxes intérieures aux importations 
Question n° 26  
 Paragraphes 80 à 82:  Nous comprenons les contraintes liées à l'exonération de la TVA 
et sommes disposés à envisager des périodes de tran sition, mais pas les prolonger.  La rédaction 
du libellé de l'engagement pourrait être améliorée;  en effet, on ne comprend pas très bien si le 
délai de cinq ans est imparti pour terminer l'analy se ou pour modifier la législation.  Il faut 
vérifier au regard de l'engagement de vaste  portée figurant au paragraphe 86. 
Réponse  
 Le délai de cinq ans est imparti pour termin er l'analyse et modifier la législation . 
Question n° 27  
 Le Samoa n'explique pas clairement pourquoi, outre l'exonération déjà prévue par la loi 
pour les petits producteurs (c'est-à-dire les en treprises dont le chi ffre d'affaires annuel est 
inférieur à 78 000 tala ou 25 545 dollars EU), les producteurs nationaux de produits primaires doivent être exonérés de la taxe sur la valeur ajoutée sur les biens et services. 
 Si les producteurs de produits primaires vi sés par cet avantage ne vendent qu'une petite 
partie de leur production, ils devraient être soumis au seuil de chiffre d'affaires existant. 
 Il apparaît que, telle qu'elle est libellée, l'e xonération actuelle ne fait pas de distinction 
entre les petits agriculteurs et les grandes entreprises commerciales qui produisent des produits primaires et qui pourraient bénéficier de cette exonération. 
 Nous sommes sensibles au fait que le Samoa ve uille s'efforcer de clarifier cette situation, 
mais nous ne sommes pas sûrs que cinq ans d' étude soient réellement nécessaires et nous 
continuons de penser qu'il vaudrait peut-être mieux appliquer le seuil actuel à ces entités. 
 Nous recommandons une durée plus courte pour l'étude, une volonté d'action plus 
concrète et l'obligation de notifier les Membres de l'OMC lorsqu'une action aura été prise. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 28.  
Question n° 28  
 Nous proposons d'ajouter le texte suivant: 
79bis.  Un Membre a noté que, étant donné que  les producteurs de produits primaires 
visés par cette exonération ne vendent qu'une pe tite partie de leur production, le Samoa 
devrait pouvoir étendre le seuil de chiffre d'affaires actuel de 78 000 tala à ces 
producteurs.  Dans l'état actuel des ch oses, il apparaîtrait que les entreprises 
commerciales de plus grande taille produisant  des produits primaires pourraient être 
admises au bénéfice de l'exonération.  L'intervenant a ajouté que l'exonération actuelle 
était discriminatoire et devrait être mise en co nformité avec les dispositions de l'OMC.  
Si le Samoa avait besoin d'une période de transition pour résoudre cette question, 
l'engagement devrait prévoir une disposition indiquant que les Membres seraient tenus 
informés de toute modification de cette pratique.  WT/ACC/SAM/17 
Page 12  
 
  80. Le représentant du
 Samoa a confirmé que le Samoa  demanderait l'aide de la 
FAO ainsi que d'autres partenaires de développement pour effectuer une  l'analyse 
détaillée de son secteur agricole eu égard à l'exonération de la TVA et, sur la base de 
cette analyse, supprimerait ou modifierait  Une fois cette analyse terminée, dans les 
[cinq] ans suivant l'accession,  l'article 15 de la Loi de 1992/1993 relative à la taxe à la 
valeur ajoutée (TVA) sur les biens et les services serait modifié  pour mettre le 
traitement fiscal appliqué par le Samoa aux pr oduits importés et au x produits primaires 
nationaux en conformité avec  conforme aux  les dispositions de l'OMC dans les [trois] 
ans suivant l'accession.  À l'issue de ce délai, le Samoa fera rapport au Conseil général 
de l'OMC sur la modification ou la suppression de cette exonération fiscale.   Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse  
78. Le représentant du Samoa a fait savoir qu'en application de la Loi de 1992/1993 
relative à la taxe à la valeur ajoutée (TVA) sur les biens et les services, les marchandises importées et d'origine nationale étaient assujettie s à une taxe de 15 pour cent.  Toutes les 
entreprises devaient se faire enregistrer à cette fin auprès du Ministère du Trésor.  La taxe 
était prélevée à chaque stade jusqu' à celui de la vente au détail.  Les entreprises dont le chiffre 
d'affaires était inférieur à 78 000 tala (30 116
 dollars EU) et les producteurs de produits 
primaires étaient exonérés de la TVA. 
79. Un Membre a noté que l'exonération acco rdée aux producteurs de produits primaires 
était incompatible avec l'article III du GATT de 1994.  Ce Membre a invité le Samoa à 
instituer une exonération parallèle  pour les importations de pro duits similaires ou à fixer un 
seuil pour l'enregistrement de ces petits producteur s – plutôt que d'exonérer leurs produits.  Le 
Samoa a par ailleurs été prié de préciser comme nt était administrée l'exonération accordée aux 
petits producteurs, étant donné que la TVA ét ait perçue sur les produits et non sur les 
producteurs.  Le représentant du Samoa a répondu qu'il n'y avait au Samoa aucune entreprise 
produisant des produits primaires.  Les bénéfici aires étaient des petits producteurs à faible 
revenu qui ne vendaient qu'une petite partie de leur production sur les marchés locaux, le reste 
étant destiné à leur propre consommation.  Leur chiffre d'affaires annuel était très faible.  Le 
Samoa avait déjà supprimé le soutien qui leur était accordé et il ne voulait pas prendre le 
risque de réduire leur revenu dé jà limité.  En outre, la percep tion de la TVA soulèverait dans 
leur cas de grandes difficultés.  L'exonération des petits producteurs était, selon lui, une 
pratique courante parmi les Membres de l'OMC. 
79bis.  Un Membre a noté que, étant donné que les producteurs de produits primaires visés 
par cette exonération ne vendent qu'une petite partie de leur production, le Samoa devrait 
pouvoir étendre le seuil de chiffre d'affaires act uel de 78 000 tala à ces producteurs.  Dans 
l'état actuel des choses, il apparaîtrait que l es entreprises commerciales de plus grande taille 
produisant des produits primaires pourraient être admises au bénéfice de l'exonération.  
L'intervenant a ajouté que l'exonération actuelle ét ait discriminatoire et devrait être mise en 
conformité avec les dispositions de l'OMC.  Si le Samoa avait besoin d'une période de 
transition pour résoudre cette question, l'engage ment devrait prévoir une disposition indiquant 
que les Membres seraient tenus informés de  toute modification de cette pratique. 
79ter.  Le représentant du Samoa a expliqué que, pour bénéficier de l'exonération, les 
producteurs pratiquant l'agriculture  de subsistance, qui sont de  petits producteurs de produits 
primaires, n'étaient pas tenus de suivre la lour de procédure d'enregistrement aux fins de la 
TVA sur les biens et services.  La procédure d' enregistrement est obligatoire pour tous les 
exploitants titulaires dont l'admissibilité au titr e du seuil de 78 000 tala a été établie par la 
présentation de déclarations d'impôts bimestrielles.  L'intervenant pouvait imaginer parmi les  WT/ACC/SAM/17 
 Page 13 
 
 
  difficultés liées à l'extension du seuil aux agricu lteurs la nécessité de renforcer les capacités 
des producteurs pratiquant l'agriculture de subsis tance et des petits agriculteurs en matière de 
comptabilité de base, d'enregistrement aux fins de la TVA sur les biens et services et 
d'établissement des déclarations d'impôts.  Il  a ajouté que la charge administrative induite 
aurait un impact négatif sur les ressources déjà limitées.  
79quater.   Le représentant du Samoa a souligné que l'agriculture était le pilier de l'économie 
de son pays et que, compte tenu du caractère sen sible de cette question, une analyse détaillée 
du secteur agricole samoan était nécessaire pour déterminer le meilleur moyen pour le Samoa 
de répondre à cette question.  Il a aussi noté que son gouvernement aurait besoin de 
suffisamment de temps pour établir le vaste mandat de l'étude, entreprendre l'analyse et 
examiner les résultats avant que la législation ne soit modifiée.  
80. [Le représentant du Samoa a confirmé que  le Samoa demanderait l'aide de la FAO 
ainsi que d'autres partenaires de développement  pour effectuer une analyse détaillée de son 
secteur agricole eu égard à l'exonération de la TVA sur les biens et les services et, sur la base 
de cette analyse, modifierait l'article 15 de la Loi de 1992/1993 relative à la TVA sur les biens 
et services afin de mettre le traitement fiscal appliqué par le Samoa aux produits importés et 
aux produits primaires nationaux en conformité avec les dispositions de l'OMC dans les [cinq 
ans] suivant l'accession.  À l'issue de ce délai,  le Samoa fera rapport au Conseil général de 
l'OMC sur la modification ou la suppression de cette exonération fiscale.  Le Groupe de 
travail a pris note de ces engagements.]  
Question n° 29  
 Paragraphe 80:  L'engagement ne sera enti èrement réalisable que lorsque la question 
des exonérations de la TVA aura été réglée. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 28. 
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 30  
 Paragraphe 93:  Interdiction d'importer des véhicules automobiles.  Nous prenons note 
des préoccupations environnementales, mais le  problème doit être résolu d'une manière 
compatible avec les règles de l'OMC. 
 L'objet de l'engagement pris par le Samoa au  paragraphe 94 n'est pas clair.  Nous 
sommes d'accord sur le principe d'une période de  transition, mais pas d'une durée de huit ans. 
 Paragraphe 100:  D'accord, mais qu'en est-il des voitures avec conduite à gauche? 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 31. WT/ACC/SAM/17 
Page 14  
 
  Question n° 31 
 Interdiction d'importer des croupions de dinde , des véhicules d'occasion et des véhicules 
de plus de 12 ans:   Nous avons examiné les réponses du Samoa aux questions et observations 
que nous avions formulées concernant ces me sures dans les documents WT/ACC/SAM/14, 
WT/ACC/SAM/15 et WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.3.  Certaines réponses à une même question 
diffèrent d'un document à l'autre.  Néanmoins, elles ont en commun de demander des périodes 
de transition bien trop longues et les soluti ons proposées ne sont pas suffisamment détaillées.  
Nous ne pouvons pas nous contenter de ces rép onses, car cela ne permettrait pas de résoudre 
réellement le problème. 
 Le Samoa doit travailler avec les Membre s du Groupe de travail pour trouver une 
solution à ces questions qui soit crédible, applicable et conforme aux règles de l'OMC.  Si nous 
comprenons que ces interdictions ont été appliquées dans  le but de protéger la vie, la santé et la 
sécurité des personnes, les interdic tions et autres restrictions à l'importation de produits ne sont 
pas le meilleur moyen d'atteindre cet objectif et les méthodes employées par le Samoa pour 
traiter ces problèmes sont arbitraires et discri minatoires, ce qui les rend incompatibles avec les 
dispositions de l'OMC. 
 Pour la deuxième fois, nous proposons des solutions de rechange fondées sur les 
propositions du Samoa lui-même et sur les dispositions de l'OMC, avec des périodes de 
transition d'une durée raisonnable pour pou voir répondre aux préoccupations politiques du 
Samoa. 
 Nous soumettons une proposition de réorganis ation et de révision de la section sur les 
restrictions quantitatives à l'examen du Samoa et des Membres du Groupe de travail (voir 
ci-dessous).  Nous sommes dispo sés à travailler sur ce sujet avec les délégations et le Samoa, 
mais nous ne voulons pas conclure ces négocia tions avant d'avoir trouvé des solutions 
compatibles avec les règles de l'OMC: 
1. Le représentant du Samoa a indiqué que, conf ormément aux articles 49 3) et 49 4) de la 
Loi douanière de 1977, le chef de l'État pouvai t interdire l'importation de marchandises au 
Samoa pour défendre l'intérêt du public, protéger les recettes, assurer l'administration efficace 
de la Loi douanière, empêcher la fraude, p révenir les maladies infectieuses au sens de 
l'Ordonnance sanitaire de 1959, et empêcher l'e ntrée de marchandises dont la vente au Samoa 
serait contraire à la loi.  L'interdiction pou vait être générale, spécifique, absolue ou soumise à 
des conditions, telles que la nécessité de détenir un permis ou de satisfaire à d'autres critères 
prescrits.  L'intervenant a dit que le Samoa interd isait l'importation de faux  billets de banque et 
de fausse monnaie pour lutter contre la contrefa çon, d'articles, publications, films et vidéos à 
caractère pornographique pour protéger la moralité publique, de sacs en plastique non 
biodégradables pour protéger l'environnement (R èglement du 23 mai 2006 sur la prohibition à 
l'importation des sacs en plastique), de croupions de dinde pour lutter contre la progression des 
maladies telles que le diabète, l'hypertension arté rielle et les défaillances cardiaques et rénales 
(Ordonnance du 14 août 2007 sur la prohibition à l'importation des croupions de dinde), et 
l'importation de véhicules à moteur de plus de 12 ans et de véhicules avec conduite à gauche afin 
d'assurer la sécurité du trafic (Ordonnance du 2 mai 2008 relative aux importations prohibées) 
(voir le tableau 8).  L'importation d'armes et de munitions, de produits chimiques, de pesticides 
et de substances qui appauvrissent la couche d'ozon e était limitée pour protéger la santé et la vie 
des personnes et était soumise à licence.  L'interv enant a fourni une liste de produits soumis à 
licence d'importation dans le tableau 9.  Il  a noté qu'aucune de ces marchandises n'était 
produite localement.  La liste des produits dont  l'importation était soumise à des restrictions ou 
interdite pouvait être élargie pour des raisons d'intérêt national ou de sécurité, conformément à l'article 49 de la Loi douanière de 1977.  L'im portation de certains végétaux et produits  WT/ACC/SAM/17 
 Page 15 
 
 
  alimentaires était également interdite en vertu de la réglementation SPS du pays (voir la section 
sur les mesures sanitaires  et phytosanitaires).  
2. L'Ordonnance de 1960 sur les armes fixait le montant du droit de licence pour 
l'importation d'armes et de munitions à 200 tala (65,5 dollars EU) par an pour les entreprises et 
à 50 tala (16,37 dollars EU) par importation pour  les personnes physiques.  L'importation, le 
stockage et l'utilisation des pesticides étaient régle mentés par le Ministère de l'agriculture et de 
la pêche en application de la Loi de 1989 modifiant la Loi sur l'agriculture, la sylviculture et la pêche.  Les pesticides devaient être enregistrés pour qu'une licence d'importation puisse être délivrée.  Cette mesure visait à contrôler l'importation de pesticides et à protéger l'environnement contre les substances et produi ts chimiques dangereux/interdits.  Le droit 
d'enregistrement était de 300 tala (98,25 dollars EU),  plus la TVA.  Le droit de licence dépendait 
du type de pesticide et de la quantité importée. 
3. Les pouvoirs publics pouvaient aussi restreindre l'importation de marchandises ayant 
un effet néfaste sur l'environnement en applic ation de la Loi de 1989 sur l'aménagement du 
territoire et l'environnement et conformément aux conventions internationales auxquelles le 
Samoa était partie.  En outre, le programme na tional pour l'environnement, soumis au Conseil 
exécutif du Protocole de Montréal en mars 1997, prévoyait de restreindre les importations de 
substances qui appauvrissent la couche d'ozon e – essentiellement les chlorofluorocarbures 
(CFC) – et de chlorure de méthyle, dont la consommation devait être progressivement réduite d'ici à 2010 et 2015, respectivement. 
Interdiction d'importer des véhicules à moteur de plus de 12 ans
 
4. Certains Membres ont noté que l'interdiction  d'importer des véhicules à moteur de plus 
de 12 ans établissait une discrimination à l'égard d es importations et qu'elle était incompatible 
avec les règles de l'OMC.  Ils ont souligné que d es automobiles usagées de plus de 12 ans étaient 
achetées et vendues dans le pays et qu'elles n'ét aient pas considérées comm e non sûres en soi.  
Ces Membres ont invité le Samoa à rempla cer cette mesure par un régime de licences 
d'importation non automatiques.  Certains Membres du Groupe de travail ont demandé au 
Samoa de mettre en place pour l'importation de véhicules usagés de plus de 12 ans une mesure 
compatible avec les règles de l'OMC, par exem ple une prescription en matière de licences 
d'importation non automatiques, qui rendrait obligatoires l'inspection et la certification des 
voitures usagées au-delà d'un certain âge et qui s'appliquerait aussi aux voitures nationales de même âge. 
5. Le représentant du Samoa a répondu que l'in terdiction d'importer des automobiles de 
plus de 12 ans avait été mise en place en 2003 pour des raisons de sécurité et de protection de l'environnement.  Le remplacement de cette interdiction par un régime de licences non 
automatiques afin de soumettre les voitures d' un certain âge à une réglementation sur la 
sécurité des véhicules automobiles était co nsidéré comme une charge pour un appareil 
administratif déjà à la peine.  L'intervenan t comprenait les préoccupations des Membres de 
l'OMC concernant la prohibition actuelle des import ations de véhicules de plus de 12 ans.  C'est 
pourquoi le Samoa était prêt à mettre en œuvre un autre système compatible avec les règles de 
l'OMC, mais il aurait besoin pour cela de temps supplémentaire et d'une importante assistance 
technique pour effectuer cette transition.  Il a ajouté que le Samoa examinait actuellement les 
systèmes mis en place par des pays de la région te ls que la Nouvelle-Zélande et l'Australie pour 
savoir comment ils réglementaient l'imp ortation de véhicules d'occasion. 
6. Le représentant du Samoa a dit que son gou vernement envisageait de créer des normes 
ou des règlements techniques applicables à tous les véhicules automobiles importés au Samoa, 
qui incluraient: WT/ACC/SAM/17 
Page 16  
 
   i. des mesures environnementales concern ant, par exemple, les émissions de 
carbone, qui imposeraient l'introduction  de mesures législatives en vue de 
l'amélioration de la qualité de l'air par la réduction du niveau des émissions nocives des véhicules à moteur. 
 ii. des mesures de sécurité visant des as pects techniques des véhicules (par exemple 
phares, feux de freinage, roues, nuisance sonore);  et 
 iii. des normes de consommation de carburant. 7. Compte tenu de l'énorme quantité de  travail à accomplir pour élaborer une 
réglementation mettant en place un système conforme aux règles de l'OMC qui répondrait à ses préoccupations concernant l'importation de véhi cules d'occasion, le Samoa solliciterait une 
période de transition de [huit] [deux] ans pour lui permettre d'éliminer progressivement 
l'interdiction actuelle d'importer des véhicule s d'occasion, le temps de mettre en place le 
système de réglementation/de no rmes/de licences envisagé.  Le Samoa soumettrait par ailleurs 
une demande d'assistance technique pour la réalisation de ce projet. 
8. Le représentant du Samoa a confirmé que, da ns les [huit] [deux] ans suivant la date de 
son accession, le Samoa mettrait en place un syst ème national d'inspection des véhicules à des 
fins de sécurité pour les voitures de plus de 12 ans et en vertu duquel les véhicules qui ne 
satisferaient pas aux critères d'inspection ne seraient plus autorisés à circuler sur la voie 
publique.  À compter de la même date, le Sa moa abrogerait l'interdiction d'importer des 
véhicules de plus de 12 ans actuellement en vigueur et la remplacerait par un système de licences d'importation non automatiques qui rendrait obligatoire l'inspection des véhicules 
importés de plus de 12 ans afin de les soumett re aux mêmes normes.  L'interdiction d'importer 
s'appliquerait uniquement aux véhicules ne satisfaisant pas aux prescriptions requises en matière de sécurité.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement. 
Interdiction d'importer des véhicules avec conduite à gauche
 
9. Notant que le Samoa avait récemment int erdit l'importation de véhicules avec conduite 
à gauche, un Membre a demandé quelle était la raison d'être d'une telle mesure.  Il a été 
demandé au Samoa d'indiquer quel pourcentage de véhicules automobiles circulant actuellement au Samoa étaient des véhicules avec conduite à gauche et d'indiquer si ces 
véhicules seraient autorisés à rester en circulation après l'entrée en vigueur de l'interdiction.  Ce 
Membre a noté que les autres pays n'interdisaient pas les véhicules avec conduite à gauche ou à droite, même si leurs codes de la route étaient fondés sur l'une ou l'autre de ces conduites.  Ce 
Membre a invité le Samoa à revoir cette interdiction discriminatoire et, selon lui, inutile. 
10. Le représentant du Samoa a déclaré que son gouvernement réexaminait l'interdiction 
d'importer des véhicules avec conduite à gauche en  vue d'autoriser finalement la possession de 
ce type de véhicule dans certaines circonstances.  
11. Le représentant du Samoa a confirmé que son pays modifierait sa législation dans les 
six mois suivant son accession à l'OMC afin de permettre aux propriétaires actuels de véhicules 
avec conduite à gauche résidant au Samoa de de mander un permis spécial pour conduire leurs 
véhicules dans le pays, à condition que le code de  la route, qui est fondé sur la conduite à droite, 
soit respecté à des fins de sécurité publique.  Il a également confirmé que, dans les [deux] ans suivant l'accession, le gouvernement du Samoa mettrait en œuvre des règlements supplémentaires pour l'importation de véhicu les avec conduite à gauche dans le cas de 
circonstances particulières où ces véhicules font  l'objet d'un usage spécifique et ne sont pas 
utilisés comme moyen de transport sur la voie publi que (voiturettes de golf, par exemple) ou ont  WT/ACC/SAM/17 
 Page 17 
 
 
  des particularités nécessaires à certains typ es de travaux ou de commerce (équipement de 
chantier, par exemple).  Le Groupe de  travail a pris note de ces engagements. 
Interdiction d'importer des croupions de dinde  
12. En outre, un Membre s'est dit préoccupé par l'interdiction d'importer des croupions de 
dinde.  Ce Membre a mis en cause l'interdiction  d'un seul produit alimentaire pour régler le 
problème important et complexe de l'obésité.  Il a été demandé au Samoa de décrire quelles 
autres mesures avaient été prises concernant les autres produits alimentaires à forte teneur en matières grasses et comment il comptait s'y prendre pour sensibiliser sa population à 
l'importance de prendre en compte à la fois l'a limentation et l'exercice physique dans la lutte 
contre les maladies chroniques, comme il est indiqué dans le Projet de plan d'action pour la 
mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour l'ali mentation, l'exercice physique et la santé de 
l'Organisation mondiale de la santé.  Ce Memb re a aussi invité le Samoa à expliquer quels 
critères objectifs il avait appliqués pour retenir ce produit particu lier et la raison pour laquelle 
l'importation de ce produit avait été interdite, alors que bien d'autres présentant les mêmes 
caractéristiques étaient autorisés. 
13. En réponse à la question concernant la faço n dont le Samoa comptait s'y prendre pour 
sensibiliser sa population aux bienfaits d'une alim entation saine, l'intervenant a expliqué que les 
mesures prises incluaient, entre autres choses, une campagne de promotion de la santé et de prévention dans le cadre du "Plan du secteur de  la santé 2008-2018:  Pour une vie saine au 
Samoa", et une révision des Lignes directrices du Samoa en matière d'alimentation.  En outre, 
le Ministère de la santé s'employait à mettre à jour  la législation du Samoa sur l'alimentation et 
le Comité national du CODEX élaborait des normes concernant la qualité des produits 
alimentaires.  L'intervenant a fourni une descri ption détaillée des différentes mesures adoptées 
pour sensibiliser sa population dans le do cument WT/ACC/SAM/10 (voir la réponse à la 
question n° 29).  Il a expliqué que l'importatio n des croupions de dinde avait été interdite en 
raison de leur pourcentage élevé de graisses et  de leur popularité au Samoa, le prix des 
croupions de dinde étant moins élevé que celui  des autres types de coupes de viande.  
L'intervenant a reconnu que le Samoa n'avait in terdit l'importation d'aucun autre produit 
alimentaire en raison de son prix ou de sa fort e teneur en matières grasses.  Il a ajouté que son 
gouvernement réexaminait cette interdiction.  Le  gouvernement samoan, par l'intermédiaire du 
Ministère de la santé, était déjà en train d'élaborer des stratégies de substitution, telles qu'une campagne d'information du public visant à lu tter contre les mauvais choix alimentaires 
responsables de l'obésité et de ses effets néfastes  sur la santé et la morbidité dans le pays.  
L'intervenant a ajouté que le Samoa aurait beso in d'une assistance technique importante pour 
mettre en œuvre ces programmes de substitution non discriminatoires et solliciterait l'aide de 
l'Organisation mondiale de la santé et d'autres part enaires à cet effet.  Une période de transition 
serait nécessaire pour maintenir la prohibition à l'importation existante pendant un court laps 
de temps afin de faciliter la conversion. 
14. En réaction, un Membre du Groupe de trava il a déclaré que les efforts déployés par le 
Samoa pour améliorer la santé de sa population ét aient compréhensibles.  Il a fait observer que 
les prohibitions et autres restrictions à l'import ation de marchandises n'étaient pas forcément le 
meilleur moyen d'atteindre cet objectif.  L'article XI de l'Accord général sur les tarifs douaniers 
et le commerce de 1994 (GATT de 1994) pro scrivait d'une manière générale de telles 
interdictions.  Même si l'article XX du GATT de 1994 prévoyait une exception pour les mesures 
nécessaires à la protection de la  santé des personnes, cette exception était subordonnée à la 
condition que l'application d'une telle mesure ne constitue pas un moyen de discrimination 
arbitraire ou injustifiable entre les pays ou une  restriction déguisée au commerce international.  
De l'avis de ce Membre, l'interdiction d'import er des croupions de dinde visait un seul produit 
et était donc discriminatoire, car de nombreux pr oduits alimentaires à forte teneur en matières WT/ACC/SAM/17 
Page 18  
 
  grasses, aussi bien importés que nationaux, ét aient toujours commercialisés au Samoa.  Ce 
Membre a voulu savoir si le Samoa avait fondé  cette interdiction d'importer sur des études 
scientifiques concernant la contribution de la co nsommation de croupions de dinde à la hausse 
de la morbidité au Samoa (par rapport aux autres  produits à forte teneur en matières grasses).  
Il a également demandé en quoi l'interdiction d'importer des croupions de dinde répondait au 
problème et s'il était possible d'utiliser d'autres  mesures compatibles avec les règles de l'OMC 
pour limiter la consommation de croupions de  dinde, telles qu'un droit de douane élevé, une 
interdiction non discriminatoi re des viandes grasses, etc. 
15. Le représentant du Samoa a répondu en co nfirmant que son gouvernement mettrait en 
œuvre des mesures moins restrictives pour le co mmerce et apporterait à la législation les 
modifications nécessaires pour finalement lever l'interdiction d'importer des croupions de dinde 
et leurs produits.  Il a confirmé que, dans les [huit] [dix ans] [six mois] suivant l'accession du 
Samoa à l'OMC, l'Ordonnance sanitaire de 1959 serait modifiée (par l'insertion d'un nouvel 
article 50A dans la Partie VI) qui aurait pour e ffet de donner au Ministre de la santé le pouvoir 
de prendre une ordonnance interdisant la vent e d'un produit ou d'une marchandise ou d'une 
catégorie de produits ou de marchandises au  Samoa.  Une ordonnance serait prise qui 
interdirait la vente de croupions de dinde et de  leurs produits conformément à l'article 50A;  
cette ordonnance prendrait effet le même jour que  l'entrée en vigueur de la modification de 
l'Ordonnance sanitaire de 1959.  L'Ordonnance su r la prohibition à l'importation des croupions 
de dinde et de leurs produits serait abrogée.  Toutes ces modifications légi slatives entreraient en 
vigueur le même jour.  Les nouvelles mesures resteraient en vigueur pendant [huit] [trois] ans 
suivant la date d'accession du Samoa à l'OMC afin  de permettre l'élaboration et la mise en 
œuvre d'un programme national visant à promouvoi r une alimentation et un mode de vie plus 
sains pour lutter contre la progression de l'o bésité et du diabète et, entre autres, pour 
décourager de manière générale la consommation excessive de produits alimentaires à forte 
teneur en matières grasses.  À l'issue de cette p ériode de [huit] [trois] ans, l'interdiction de 
vendre des croupions de dinde et leurs produits su r le marché intérieur serait levée et remplacée 
par une réglementation tarifaire appropriée.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Autres prohibitions à l'importation
 
16. Certains Membres du Groupe de travail ont demandé des éclaircissements sur la 
prohibition apparente du poisson en conserve.  Le représentant de Samoa a répondu que les 
importations de poisson en conserve n'étaient pa s prohibées et que la prohibition s'appliquait 
uniquement aux lots de plus de 48 boîtes de conserve.  Cette mesure avait été mise en place pour aider les familles samoanes en périodes de "faalavelave" ou lors d'occasions particulières (funérailles, remise de titres, mariages, etc.), pour  alléger la charge que représentait pour elles 
l'organisation de ces événements.  L'importation de lots de 24 boîtes de conserve ou de boîtes de 
conserve individuelles était autorisée. 
17. Il a également été demandé au représentant du Samoa d'expliquer quels étaient les 
critères prévus par la Loi douanière de 1977 qui  régissaient l'interdiction d'importer des 
marchandises pour protéger les finances du pays ou assurer l'administration efficace de cette 
Loi.  Il a noté que des modifications de l'artic le 49 de la Loi douanière de 1977 étaient en cours 
d'élaboration.  
18. Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Samoa 
s'abstiendrait d'instituer, de rétablir ou d'appliquer des restrictions quantitatives à l'importation, ou d'autres mesures non tarifaires,  telles que les licences, les contingents, les 
prohibitions, les interdictions et autres restrictions d'effet équivalent, qui ne pouvaient être justifiées au regard des Accords de l'OMC, à l'exception de celles devant être modifiées ou  WT/ACC/SAM/17 
 Page 19 
 
 
  éliminées à l'issue de périodes de transition, mentionnées aux paragraphes [8], [11] et [15].  
Dans tous les autres cas, le pouvoir légal du gouvernement samoan de restreindre ou d'interdire 
l'importation de marchandises sur son territoire, y compris en vertu de la Loi douanière de 
1977, serait exercé à compter de la date d'a ccession en conformité avec les prescriptions 
pertinentes de l'OMC, en particulier les articles XI, XII, XIII, XVIII, XIX, XX et XXI du GATT 
de 1994, les Accords sur l'agriculture, su r l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires, sur les procédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur les 
obstacles techniques au commerc e, et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT 
de 1994 relatives à la balance des paiements.  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements. 
Réponse  
 Le Samoa prend acte de la proposition de réorga nisation et de révision de la section sur les 
restrictions quantitatives.  Nous l'avons examinée et  proposons le libellé et les engagements suivants: 
1. Le représentant du Samoa a indiqué que, confor mément aux articles 49 3) et 49 4) de la Loi 
douanière de 1977, le chef de l'État pouvait inte rdire l'importation de marchandises au Samoa pour 
défendre l'intérêt du public, protéger les recettes, as surer l'administration efficace de la Loi douanière, 
empêcher la fraude, prévenir les maladies infectie uses au sens de l'Ordonnan ce sanitaire de 1959, et 
empêcher l'entrée de marchandises dont la vente au Samoa serait contraire à la loi.  L'interdiction 
pouvait être générale, spécifique, absolue ou soumise à des conditions, telles que la nécessité de 
détenir un permis ou de satisfaire à d'autres critè res prescrits.  L'intervenant a dit que le Samoa 
interdisait l'importation de faux b illets de banque et de fausse m onnaie pour lutter contre la 
contrefaçon, d'articles, publications, films et vi déos à caractère pornographique pour protéger la 
moralité publique, de sacs en plastique non biodégradab les pour protéger l'environnement (Règlement 
du 23 mai 2006 sur la prohibition à l'importation des sacs en plastique), de croupions de dinde pour 
lutter contre la progression des maladies telles que le diabète, l'hypertension artérielle et les 
défaillances cardiaques et rénales (Ordonnance du 14 août 2007 sur la prohibition à l'importation des 
croupions de dinde), et l'importation de véhicules à moteur de plus de 12 ans et de véhicules avec 
conduite à gauche afin d'assurer la sécurité  du trafic (Ordonnance du 2 mai 2008 relative aux 
importations prohibées) (voir le tableau 8).  L'im portation d'armes et de munitions, de produits 
chimiques, de pesticides et de substances qui appauvrissent la couche d'ozone était limitée pour 
protéger la santé et la vie des personnes et était s oumise à licence.  L'intervenant a fourni une liste de 
produits soumis à licence d'importation dans le tabl eau 9.  Il a noté qu'aucune de ces marchandises 
n'était produite localement.  La liste des produits do nt l'importation était soumise à des restrictions ou 
interdite pouvait être élargie pour des raisons d' intérêt national ou de sécurité, conformément à 
l'article 49 de la Loi douanière de 1977.  La Loi d ouanière de 1977 était administrée par le Ministère 
du Trésor.   L'importation de certains vé gétaux et produits alimentaires était également interdite en 
vertu de la réglementation SPS du pays (voir la secti on sur les mesures sanitaires et phytosanitaires). 
2. L'Ordonnance de 1960 sur les armes fixait le montant du droit de licence pour l'importation 
d'armes et de munitions à 200 tala (77,22 dollars EU) par an pour les entreprises et à 50 tala (19,31 dollars EU) par importation pour les personn es physiques.  L'importation, le stockage et 
l'utilisation des pesticides étaient réglementés par le  Ministère de l'agriculture et de la pêche en 
application de la Loi de 1989 modifiant la Loi sur l' agriculture, la sylviculture et la pêche.  Les 
pesticides devaient être enregistrés pour qu'une licence d'importation puisse être délivrée.  Cette 
mesure visait à contrôler l'importation de pestic ides et à protéger l'environnement contre les 
substances et produits chimiques dangereux/interdits .  Le droit d'enregistrement était de 300 tala 
(115,83 dollars EU), plus la TVA.  Le droit de li cence dépendait du type de pesticide et de la quantité 
importée. WT/ACC/SAM/17 
Page 20  
 
  3. Les pouvoirs publics pouvaient aussi restreindr e l'importation de marc handises ayant un effet 
néfaste sur l'environnement en application de la  Loi de 1989 sur l'aménagement du territoire et 
l'environnement et conformément aux conventions internationales a uxquelles le Samoa était partie.  
En outre, le programme national pour  l'environnement, soumis au C onseil exécutif du Protocole de 
Montréal en mars 1997, prévoyait de restreindre le s importations de substanc es qui appauvrissent la 
couche d'ozone – essentiellement le s chlorofluorocarbures (CFC) – et de chlorure de méthyle.  La 
consommation de CFC avait été totalement éliminée  en juin 2010, alors que la consommation de 
chlorure de méthyle devait être progressivement réduite d'ici à 2015.  
Interdiction d'importer des véhicules à moteur de plus de 12 ans  
4. Certains Membres ont noté que l'interdiction d'importer des véhicules à moteur de plus de 
12 ans établissait une discrimination à l'égard des im portations et qu'elle était incompatible avec les 
règles de l'OMC.  Ils ont souligné que des automob iles usagées de plus de 12 ans étaient achetées et 
vendues dans le pays et qu'elles n'étaient pas cons idérées comme non sûres en soi.  Ces Membres ont 
invité le Samoa à remplacer cette mesure par un régime de licences d'impor tation non automatiques.  
Certains Membres du Groupe de travail ont dema ndé au Samoa de mettre en place pour l'importation 
de véhicules usagés de plus de 12 ans une mesure compatible avec les règles de l'OMC, par exemple 
une prescription en matière de licences d'importa tion non automatiques, qui rendrait obligatoires 
l'inspection et la certification des voitures usagées au-delà d'un certain âge et qui s'appliquerait aussi 
aux voitures nationales de même âge. 
5. Le représentant du Samoa a répondu que l'interd iction d'importer des automobiles de plus de 
12 ans avait été mise en place en 2003 pour des raisons de sécurité et de protection de 
l'environnement.  Le remplacement de cette in terdiction par un régime de licences non automatiques 
afin de soumettre les voitures d'un certain âge à une réglementation sur la sécurité des véhicules 
automobiles était considéré comme une charge pour un appareil administratif déjà à la peine.  Il 
comprenait les préoccupations des Membres de l'OMC concernant la prohibition actuelle des 
importations de véhicules de plus de 12 ans.  C'est pourquoi le Samoa était prêt à mettre en œuvre un 
autre système compatible avec les règles de l'OM C, mais il aurait besoin pour cela de temps 
supplémentaire et d'une importante assistance technique pour effectuer cette transition.  Il a ajouté que 
le Samoa examinait actuellement les systèmes mis en place par des pays de la région tels que la Nouvelle-Zélande et l'Australie pour savoir comment ils réglementaient l'im portation de véhicules 
d'occasion. 
6. Le représentant du Samoa a dit que son gouvernement envisageait de mettre en place un 
système permettant de créer des normes et prescriptions en matière de sécurité et d'environnement et 
de les appliquer à tous les véhicules de plus de 12 an s.  Les véhicules usagés de plus de 12 ans déjà 
présents sur le territoire national qui ne satisfont pas à ces prescriptions se verront refuser le certificat 
de conformité ainsi que l'autorisation de circuler au  Samoa.  Les véhicules de plus de 12 ans devant 
être importés au Samoa devront satisfaire à ces mêmes prescriptions avant d'être expédiés vers le 
Samoa.  Les normes à élaborer pourraient inclur e des mesures environnementales concernant, par 
exemple, les émissions de carbone et la consommatio n de carburant, ainsi que des mesures de sécurité 
visant des aspects techniques des véhicules (phares, feux de freinage, roues, nuisance sonore, etc.).  
7. Compte tenu de l'énorme quan tité de travail nécessaire pour élaborer un tel système;  apporter 
les modifications législatives n écessaires, assurer la compatibilité  avec les règles de l'OMC et 
répondre aux préoccupations du Samoa concernant l'importation de véhicules usagés, le représentant 
du Samoa a déclaré que son gouvernement aurait besoin  d'une longue période de  transition de [six à 
huit] [deux] ans pour éliminer progressivement l'inte rdiction actuelle d'importer des véhicules usagés.  
Le Samoa aurait aussi besoin d'une assistance technique et financière pour l'élaboration de ce système.   WT/ACC/SAM/17 
 Page 21 
 
 
  8. [Le représentant du Samoa a confirmé que, dans les [six à huit ] [huit]  [deux] ans suivant 
l'accession du Samoa, celui-ci mettrait en place un système national d'inspection des véhicules à des 
fins de sécurité pour les voitures de plus de 12 an s en vertu duquel les véhicu les qui ne satisferaient 
pas aux critères d'inspection ne seraient plus autorisés à circuler sur la voie publique.  À compter de la 
même date, le Samoa abrogerait l'interdiction d'impor ter des véhicules de plus de 12 ans actuellement 
en vigueur et la remplacerait par un système de  licences d'importation non automatiques qui rendrait 
obligatoire l'inspection des véhicules de plus de 12 ans importés afin de les soumettre aux mêmes 
normes.  L'interdiction d'importe r s'appliquerait uniquement aux vé hicules ne satisfaisant pas aux 
prescriptions requises en matière de sécurité et d'environnement .  Le Groupe de travail a pris note de 
cet engagement.] 
Interdiction d'importer des véhicules avec conduite à gauche  
9. Notant que le Samoa avait récemment inte rdit l'importation de véhicules avec conduite à 
gauche, un Membre a demandé quelle était la raison d'être d'une telle  mesure.  Il a été demandé au 
Samoa d'indiquer quel pourcentage de véhicules automobiles circulant actuellement au Samoa étaient des véhicules avec conduite à gauche et d'indiquer si ces véhicules seraient autorisés à rester en 
circulation après l'entrée en vigueur de l'inte rdiction.  Ce Membre a noté que les autres pays 
n'interdisaient pas les véhicules avec conduite à gauc he ou à droite, même si leurs codes de la route 
étaient fondés sur l'une ou l'autre de ces conduites.  Ce Membre a invité le Samoa à revoir cette 
interdiction discriminatoire et, selon lui, inutile. 
10. Le représentant du Samoa a déclaré que la m esure était nécessaire pour compléter la nouvelle 
politique qui avait changé le sens de  la conduite des véhicules au Samoa.  Il a ajouté que, si des 
dérogations étaient déjà prévues pour des véhicules spéciaux,  son gouvernement réexaminer ait la 
situation actuelle pour envisager la prohibition d' importer des véhicules avec conduite à gauche pour 
éventuellement  d'autoriser la possession d'autres  véhicules de ce type dans certaines circonstances.  Il 
a en outre indiqué que les dérogations à l'interdicti on incluaient celles qui c oncernaient des véhicules 
utilisés à des fins sanitaires ou spécifiques . 
11. [Le représentant du Samoa a confirmé que son pays ne réexaminerait la législation actuelle 
que cinq ans après son entrée en vigueur pour perm ettre une transition et une mise en œuvre sans 
heurt de ce changement de politique.  Dans le cad re de ce réexamen, le Samoa envisagerait de 
modifier  sa législation dans les [deux ans] [six mois] suivant l 'accession à l'OMC  pour permettre aux 
propriétaires actuels de véhicules avec conduite à ga uche résidant au Samoa de demander un permis 
spécial pour pouvoir conduire leurs véhicules dans le pays, à condition que le code de la route, qui est 
fondé sur la conduite à droite, soit respecté à des fi ns de sécurité publique.  Il a également confirmé 
que le réexamen prévoirait également  dans les [deux ans] suivant l'accession le gouvernement samoan  
la mise en œuvre de règlements  supplémentaires relatif s à l'importation de véhicules avec conduite à 
gauche dans le cas de circonstances particulières où ces véhicules font l'objet d'un usage spécifique et 
ne sont pas utilisés comme moyen de transport sur la  voie publique (par exemple les chariots de golf)  
ou ont des particularités nécessaires à certains typ es de travaux ou de commerce (par exemple le 
matériel utilisé dans la construction) .  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Interdiction d'importer des croupions de dinde  
12. En outre, un Membre s'est dit préoccupé par l'interdiction d'importer des croupions de dinde.  
Ce Membre a mis en cause l'interdiction d'un seu l produit alimentaire pour régler le problème 
important et complexe de l'obésité.  Il a été de mandé au Samoa de décrire quelles autres mesures 
avaient été prises concernant les autres produits a limentaires à forte teneur en matières grasses et 
comment il comptait s'y prendre pour sensibiliser sa  population à l'importance de prendre en compte à 
la fois l'alimentation et l'exercice physique dans la  lutte contre les maladies chroniques, comme il est 
indiqué dans le Projet de plan d'action pour la mise en œuvre de la Stratégie mondiale pour WT/ACC/SAM/17 
Page 22  
 
  l'alimentation, l'exercice physique et la santé de l'Organisation mondiale de la santé.  Ce Membre a 
aussi invité le Samoa à expliquer quels critères objectifs il avait appliqués pour retenir ce produit 
particulier et la raison pour laque lle l'importation de ce produit avait été interdite, alors que bien 
d'autres présentant les mêmes caractéristiques étaient autorisés. 
13. En réponse à la question concernant la façon dont le Samoa comptait s'y prendre pour 
sensibiliser sa population aux bienfaits d'une alim entation saine, l'intervenant a expliqué que les 
mesures prises incluaient, entre autres choses, une  campagne de promotion de la santé et de 
prévention dans le cadre du "Plan du secteur de la santé 2008-2018:  Pour une vie saine au Samoa", et 
une révision des Lignes directrices du Samoa en matière d'alimentation.  En outre, le Ministère de la santé s'employait à mettre à jour la législation du  Samoa sur l'alimentation et le Comité national du 
CODEX élaborait des normes concernant la qualité d es produits alimentaires.  L'intervenant a fourni 
une description détaillée des différentes mesures adoptées pour sensibiliser sa population dans le 
document WT/ACC/SAM/10 (voir la réponse à la questi on n° 29).  Il a expliqué que l'importation des 
croupions de dinde avait été interdite en raison de  leur pourcentage élevé de graisses et de leur 
popularité au Samoa, le prix des croupions de dinde  étant moins élevé que celui des autres types de 
coupes de viande.  L'intervenant a reconnu que le Samoa n'avait interdit l'importation d'aucun autre 
produit alimentaire en raison de son prix ou de sa fort e teneur en matières grasses.  Il a ajouté que son 
gouvernement réexaminait cette interdiction.  Le  gouvernement samoan, par l'intermédiaire du 
Ministère de la santé, était déjà en train d'él aborer des stratégies de substitution, telles qu'une 
campagne d'information du public visant à lutter co ntre les mauvais choix a limentaires responsables 
de l'obésité et de ses effets néfastes sur la santé et  la morbidité dans le pays.  L'intervenant a ajouté 
que le Samoa aurait besoin d'une assistance technique importante pour mettre en œuvre ces 
programmes de substitution non discriminatoires et so lliciterait l'aide de l'Organisation mondiale de la 
santé et d'autres partenaires à cet effet.  Une péri ode de transition serait néc essaire pour maintenir la 
prohibition à l'importation existante pendant un court laps de temps af in de faciliter la conversion. 
14. En réaction, un Membre du Groupe de travail a déclaré que les efforts déployés par le Samoa 
pour améliorer la santé de sa population étaient compréhensibles.  Il a fait observer que les 
prohibitions et autres restrictions à l'importation de  marchandises n'étaient pas forcément le meilleur 
moyen d'atteindre cet objectif.  L'article XI de l'Acco rd général sur les tarifs douaniers et le commerce 
de 1994 (GATT de 1994) proscrivait d'une manière générale de telles interdictions.  Même si 
l'article XX du GATT de 1994 prévoyait une exception pour les mesures nécessaires à la protection de 
la santé des personnes, cette exception était subord onnée à la condition que l'application d'une telle 
mesure ne constitue pas un moyen de discrimination ar bitraire ou injustifiable entre les pays ou une 
restriction déguisée au commerce international.  De l'avis de ce Membre, l'interdiction d'importer des 
croupions de dinde visait un seul produit et était donc discriminatoire, car de nombreux produits 
alimentaires à forte teneur en matières grasses, aussi bien importés que nationaux, étaient toujours commercialisés au Samoa.  Ce Membre a voulu sa voir si le Samoa avait fondé cette interdiction 
d'importer sur des études scientifiques concernant la  contribution de la cons ommation de croupions de 
dinde à la hausse de la morbidité au Samoa (par ra pport aux autres produits à forte teneur en matières 
grasses).  Il a également demandé en quoi l'in terdiction d'importer des croupions de dinde répondait 
au problème et s'il était possible d'utiliser d'autres  mesures compatibles avec les règles de l'OMC pour 
limiter la consommation de croupions de dinde, te lles qu'un droit de douane élevé, une interdiction 
non discriminatoire des viandes grasses, etc. 
15. [Le représentant du Samoa a répondu en confir mant que son gouvernement mettrait en œuvre 
des mesures moins restrictives pour le commerce et apporterait les modifications législatives 
nécessaires pour finalement lever l'interdiction d'impor ter des croupions de dinde et leurs produits.  Il 
a confirmé que, dans les [trois ans
] [six mois] suivant l'accession du Samoa à l'OMC, la Loi de 1967 
sur l'alimentation et les médicaments  l'Ordonnance sanitaire de 1959  serait modifiée (par l'insertion 
d'une no uvelle clause 50A dans la partie VI)  pour conférer au Ministre de la santé le pouvoir de 
prendre une ordonnance interdisant la vente d'un produit/marchandise ou d'une catégorie de  WT/ACC/SAM/17 
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  produits/marchandises au Samoa.  Une ordonnance inte rdisant la vente de croupions de dinde et de 
leurs produits conformément à l'article 40q  50A  serait prise et prendrait effet le même jour que 
l'entrée en vigueur de la modification de la Loi de 1967 sur l'alimentation et les médicaments  
l'Ordonnance sanitaire de 1959 .  L'Ordonnance sur la prohibition à l'importation des croupions de 
dinde et de leurs produits serait abrogée.  Un dr oit d'importation de 300 pour cent serait perçu sur les 
produits à base de croupions de dinde.   Toutes ces modifications législatives entreraient en vigueur le 
même jour.  Les nouvelles mesures resteraient en vigueur pendant [trois] ans suivant la date 
d'accession du Samoa à l'OMC  afin de permettre l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme 
national visant à promouvoir une alimentation et un m ode de vie plus sains pour lutter contre la 
progression de l'obésité et du diabète et, entre autres, pour décourager de manière générale la 
consommation excessive de produits alimentaires à forte teneur en matières grasses.  Le Samoa 
demanderait l'aide de l'Organisation mondiale de  la santé ainsi que d'autres partenaires de 
développement pour entreprendre une étude détaillée des solutions conc rètes et réalistes qu'il pourrait 
envisager afin de venir à bout des problèmes sanitair es qui touchent sa population.  À l'issue de cette 
période de [trois] ans, l'interdic tion de vendre des croupions de dinde et leurs produits sur le marché 
intérieur serait levée et les recommandations issues  de l'étude devraient être adoptées et mises en 
œuvre  remplacée par une réglementati on tarifaire appropriée .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.] 
Autres prohibitions à l'importation  
16. Certains Membres du Groupe de travail ont demandé des éclaircissements sur la prohibition 
apparente du poisson en conserve.  Le représen tant de Samoa a répondu que les importations de 
poisson en conserve n'étaient pas prohibées et que la  prohibition s'appliquait un iquement aux lots de 
plus de 48 boîtes de conserve.  Cette mesure ava it été mise en place pour ai der les familles samoanes 
en périodes de "faalavelave" ou lors d'occasions part iculières (funérailles, remise de titres, mariages, 
etc.), pour alléger la charge que représentait p our elles l'organisation de ces événements.  
L'importation de lots de 24 boîtes de conserve ou de  boîtes de conserve individuelles était autorisée.  
L'intervenant a également informé les Membres que le  Samoa restait le pays du Pacifique dans lequel 
la situation sanitaire des abeilles était la meilleure.  L'interdiction frappant l'importation des abeilles et 
des produits de l'apiculture était nécessaire au main tien de cette situation.  L'interdiction imposée sur 
l'importation des perroquets datait de 1958 et l es raisons de cette interdiction n'étaient pas 
documentées.  Toutefois, le Samoa note que, dans le monde entier, certaines espèces de perroquets 
sont considérées comme étant menacées et figurent su r la liste rouge de la CITES et de l'UICN des 
espèces animales soumises à une  inspection sanitaire et douanière stricte à la frontière.  
17. Il a également été demandé au représentant  du Samoa d'expliquer quels étaient les critères 
prévus par la Loi douanière de 1977 qui régissai ent l'interdiction d'importer des marchandises pour 
protéger les finances du pays ou assurer l'administration efficace de cette loi.  Il a expliqué que cette 
loi avait été promulguée en 1977 et que les critères étaient nécessaires pour protéger les recettes tirées 
des industries nouvellement établies et leur productio n, ainsi que les flux entrants de marchandises, 
compte tenu des ressources limitées de l'Administration des douanes pour assurer une administration 
efficace.  Il a noté que des modifications de l'article 49 de la Loi douanière de 1977 étaient en cours 
d'élaboration.  
18. [Le représentant du Samoa a confirmé qu' à compter de la date d'accession, le Samoa 
s'abstiendrait d'instituer, de rétablir ou d'applique r des restrictions quantitatives à l'importation, ou 
d'autres mesures non tarifaires, telles que les li cences, les contingents, les prohibitions, les 
interdictions et autres restrictions d'effet équivale nt, qui ne pouvaient être justifiées au regard des 
Accords de l'OMC, à l'exception de celles devant êt re modifiées ou éliminées à l'issue de périodes de 
transition, mentionnées aux paragraphes [8], [11] et [15].  Dans tous les autres cas, le pouvoir légal du 
gouvernement samoan de restreindre ou d'interdire l'importation de marchandises sur son territoire, y 
compris en vertu de la Loi douanière de 1977, sera it exercé à compter de la date d'accession en WT/ACC/SAM/17 
Page 24  
 
  conformité avec les prescriptions pertinentes de l'OMC,  en particulier les articles XI, XII, XIII, XVIII, 
XIX, XX et XXI du GATT de 1994, les Accords su r l'agriculture, sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires, sur les procédures de licences d'importation, sur les sauvegardes et sur 
les obstacles techniques au commerc e, et le Mémorandum d'accord sur les dispositions du GATT de 
1994 relatives à la balance des paiements.  Le Gr oupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Question n° 32  
 Paragraphe 1 de la proposition contenue dans la question nº 31 ci-dessus:  Veuillez 
préciser quel Ministère prend l'Ordonnance relative aux importations prohibées et citer le texte spécifique de la législation samoane qui l'autori se à le faire.  Veuillez inclure ce renseignement 
dans le paragraphe 1. 
Réponse
 
 Conformément à l'article 49 de la Loi douanière de 1977, qui est administrée par le Ministère 
du Trésor, l'Ordonnance relative aux importations pr ohibées est prise par le chef de l'État, par 
l'intermédiaire du Bureau du Procureur général. 
Question n° 33  
 Paragraphe 9 de la proposition contenue dans la question nº 31 ci-dessus:  Veuillez 
fournir des renseignements sur les questions posées et les inclure dans cette section. 
Réponse  
 Les véhicules avec conduite à gauche déjà pr ésents au Samoa au moment de l'entrée en 
vigueur de l'interdiction ont été autorisés à rester en  circulation à condition qu 'ils soient soumis aux 
inspections annuelles effectuées sur tous les véhicule s à des fins de sécurité.  Tous les véhicules avec 
conduite à gauche ou à droite qui ne satisfont pas aux prescriptions se voient refuser le certificat de 
conformité et ne sont donc pas autorisés à circuler au Samoa. 
Question n° 34  
 Paragraphe 10 de la proposition contenue dans la question nº 31 ci-dessus:  Veuillez 
décrire l'état d'avancement du réexamen mené par le gouvernement ainsi que les résultats 
obtenus à ce jour et inclure les renseignements en question dans cette section. 
Réponse  
 Le Samoa reconnaît que, dans le cas de ci rconstances exceptionnelles, l'importation de 
véhicules avec conduite à gauche serait nécessaire.  Ainsi, l'interdiction ne vise pas les véhicules 
spéciaux définis par le Ministère du Trésor comme ét ant destinés à l'usage exclusif du gouvernement 
ou à l'usage de leur propriétaire pour répondre à des besoins sanitaires spécifiques. 
 L'interdiction, ainsi que les dérogations à ce lles-ci, ne sera réexaminée que cinq ans après son 
entrée en vigueur.  Ce délai est nécessaire pour pe rmettre une transition sans heurt et une mise en 
œuvre efficace du changement de politique.  Le Samoa compte sur la  compréhension des Membres de 
l'OMC à cet égard.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 25 
 
 
  Question n° 35  
 Paragraphe 15 de la proposition contenue dans la question nº 31 ci-dessus:  Veuillez 
confirmer que le fait de remplacer une interdic tion d'importer un produit par une interdiction 
de vendre ce même produit sur le marché intérieu r, autorisant ainsi les particuliers à importer 
des croupions de dinde pour leur consommation  personnelle, atténuera l'aspect discriminatoire 
de ces mesures et les rendra plus compatibles avec les règles de l'OMC. 
Réponse  
 L'interdiction de vendre sur le  marché intérieur rendra ces mesures moins discriminatoires et 
plus compatibles avec les règles de l'OMC, les pa rticuliers étant alors autorisés à importer des 
croupions de dinde pour leur c onsommation personnelle.  Le Samo a a accueilli favorablement la 
proposition du Membre relative à l'utilisation d'une réglementation tarifaire appropriée, une solution 
qui témoigne quand même de la gravité des problèmes  sanitaires au Samoa.  Le Samoa espère que les 
Membres feront preuve de compréhension à cet égard. 
Question n° 36  
 Paragraphe 17 de la proposition contenue dans la question nº 31 ci-dessus:  Veuillez 
décrire les modifications en question et indiquer à quel moment elles seront mises en œuvre.  
Veuillez incorporer ces renseignements dans le paragraphe concerné.  Veuillez fournir au 
Groupe de travail le texte de la législatio n sous sa forme provisoire ou définitive. 
Réponse  
 Aucune modification n'a été apportée à l'article 49 de la Loi douanière de 1977. 
Question n° 37  
 Au sujet des croupions de dinde:   Il est indiqué au paragraphe 87 que l'interdiction 
d'importer des croupions de dinde a été imposée po ur lutter contre la progression des maladies 
telles que le diabète, l'hypertension artériel le et les défaillances cardiaques et rénales. 
- Le Samoa peut-il fournir des renseignement s spécifiques expliquant sur quelle base les 
croupions de dinde ont été part iculièrement retenus en tant que seul produit alimentaire 
dont l'importation a été interdite en vue d'a tteindre ces objectifs en  matière de santé? 
- Veuillez expliquer comment le Samoa est arri vé à la conclusion que c'était les croupions 
de dinde qui constituaient le principal fact eur alimentaire responsa ble de ces maladies. 
Réponse  
 Comme expliqué précédemment, cette interdicti on visait à soutenir les mesures de prévention 
en matière de santé pour lutter contre le réel pr oblème de la progression des maladies liées au mode 
de vie les plus répandues au Samoa, comme le diab ète, l'hypertension artéri elle et les défaillances 
cardiaques et rénales.  Les croupions de dinde ét aient le seul produit alimentaire dont l'importation a 
été interdite, non seulement parce que leur aspect  physique laisse à penser qu'ils se composent 
exclusivement de matières grasses, mais aussi parce que  leur prix est relativement bas, ce qui les rend 
attractifs pour les ménages à faible revenu. WT/ACC/SAM/17 
Page 26  
 
   À ce stade, le Samoa souhaiterait engager le pr ocessus d'élimination de cette interdiction afin 
de répondre aux préoccupations des Membres de l'OMC et  de servir au mieux ses intérêts en matière 
de santé, tel qu'il est indiqué dans le texte proposé plus haut. 
Question n° 38  
 Au paragraphe 96, un Membre a demandé au  Samoa d'expliquer quels critères objectifs 
il avait appliqués pour retenir ce produit particuli er et la raison pour laquelle l'importation de 
ce produit avait été interdite, alors que bien d'autres présentant les mêmes caractéristiques 
étaient autorisés.  Nous ne trouvons pas de réponse à cette question dans le projet de rapport. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 37. 
 Le Samoa ne pouvait pas interdire toutes les via ndes importées pour des raisons de sécurité 
alimentaire.  Comme il est expliqué dans la ré ponse à la question nº 37, l'interdiction spécifique 
d'importer des croupions de dinde était une première  réaction aux problèmes sanitaires graves et bien 
réels que rencontre le Samoa.  Pour répondre aux préoccupations des Membres de l'OMC et servir au 
mieux ses intérêts, le Samoa souhaite rait engager le processus d'élimina tion de cette interdiction, tel 
qu'il est indiqué dans le texte proposé plus haut. 
Question n° 39  
 Nous comprenons, d'après des articles publi és à l'époque dans la presse samoane, que 
lorsque l'interdiction d'importer des croupions de dinde a été initialement proposée, elle visait 
plusieurs autres produits carnés à teneur élevée  en matières grasses.  Pourquoi les croupions de 
dinde ont-ils finalement été le seul produit à faire l'objet d'une interdiction? 
 En interdisant uniquement les croupions de  dinde alors qu'il autorise l'importation de 
produits ayant une teneur aussi élevée en matières grasses en provenance d'autres pays, le Samoa apparaît exercer une discrimination cont re un produit principalement fabriqué dans un 
pays Membre. 
Réponse
 
 Des croupions de dinde étaient aussi impor tés de Nouvelle-Zélande et d'Australie. 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la questi on nº 37.  Le Samoa souhaiterait engager le 
processus d'élimination de cette interdiction afin  de répondre aux préoccupations des Membres de 
l'OMC tout en servant au mieux les intérêts sanitaires de sa population. 
Question n° 40  
 Au paragraphe 99, le Samoa déclare qu'il au ra besoin d'une assistance technique pour 
effectuer les tests scientifiques concernant la teneur  en graisses des produits carnés.  C'est sans 
doute l'une des raisons pour lesquelles le Samoa pense avoir besoin d'une période de transition 
aussi longue après son accession pour abroger l'in terdiction d'importer des croupions de dinde. 
 Le Membre est heureux d'informer le Samoa que des renseignements sur la teneur en 
graisses des viandes et produits carnés sont actuellement disponibles gratuitement à l'adresse 
suivante:  www.nal.usda.gov/fnic/foodcomp/search.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 27 
 
 
   Nous espérons que cela encouragera le Sam oa à réévaluer le temps qu'il lui faudra pour 
rendre cette mesure conforme aux dispositions de l'OMC. 
Réponse  
 Le Samoa prend note des renseignements fournis.  Veuillez vous reporter aux échéanciers révisés figur ant dans la propositi on de texte contenue 
dans la réponse à la question nº 31. 
Question n° 41  
 Nous aimerions aussi que le rapport du Gro upe de travail contienne des renseignements 
sur les raisons données par le Samoa pour justif ier deux prohibitions à l'importation, l'une 
concernant les abeilles et les produits de l'apiculture (le miel, par exemple) et l'autre les 
perroquets. 
Réponse
 
 Le Samoa reste le pays du Pacifique où la situation sanitaire des abeilles est la meilleure.  
L'interdiction d'importer des abeilles et des produits de  l'apiculture est nécessai re au maintien de cette 
situation. 
 L'interdiction d'importer des pe rroquets date de 1958.  Les rais ons de cette interdiction n'ont 
jamais été documentées.  Toutefois, le Samoa note que, dans le monde entier, certaines espèces de 
perroquets sont considérées comme étant menacées et figurent sur la liste rouge de la CITES et de 
l'UICN des espèces animales soumises à une inspec tion sanitaire et douanière stricte à la frontière. 
Question n° 42  
 Il est indiqué au paragraphe 101 que "[dans tous les autres cas, le pouvoir légal du 
gouvernement samoan de restreindre ou d'inte rdire l'importation de marchandises sur son 
territoire serait exercé à partir de la date d'accession en conformité avec les prescriptions 
pertinentes de l'OMC …]".  Nous aimerions que le Samoa s'engage fermement à ne plus recourir, après son accession, aux prohibitions à l'importation pour réguler ses échanges, sauf si 
ces prohibitions peuvent être justifiées au regard des dispositions de l'OMC et s'il est démontré 
qu'elles constituent la mesure la moins restrictiv e pour traiter efficacement le problème en 
question. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 31. 
- Évaluation en douane 
Question n° 43 
 Paragraphe 102 – Évaluation en douane:  Nous sommes d'accord avec la période de 
transition.  À la lecture du texte, il n'est pas cl air si le délai prévu est juin ou janvier 2012.  
Qu'en est-il des résultats de l'évaluation des besoin s?  On ne comprend pas bien ce que signifie 
le fait que la période de transition se ra pportera uniquement aux Notes interprétatives. WT/ACC/SAM/17 
Page 28  
 
  Réponse
 
 La législation sur l'évaluation en douane du Samoa sera conforme aux dispositions de l'OMC 
d'ici à juin 2012.  L'Organisation océanienne des douanes (OCO) a procédé à l'évaluation des besoins 
en matière de facilitation des échanges pour le Samoa.  Cette évaluation ne concernait pas 
spécifiquement l'évaluation en douane. 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 46 et au tableau 10 révisé:  Plan d'action 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Question n° 44  
 Nous saluons les efforts déployés par le Sam oa pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'OMC dans ce domaine.  Nous sommes en mesu re d'accepter la période de transition globale 
limitée demandée et exposée dans le tableau 10. 
Réponse  
 La législation sur l'évaluation en douane du Sa moa sera pleinement conforme aux dispositions 
de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane pour juin 2012. 
 Veuillez vous reporter au plan d'action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord sur 
l'évaluation en douane. 
Question n° 45  
 Nous avons examiné la nouvelle législation su r l'évaluation en douane promulguée par le 
Samoa en 2009 et 2010.  Elle couvre les moyens de faire respecter les DPI mis en œuvre par l'Administration des douanes, la confidentialité des données et la publication des décisions.  Il 
apparaît qu'elle ne traite pas de notre précéd ente préoccupation, à savoir que la législation 
actuelle du Samoa ne tient pas compte de bo n nombre des autres dispositions spécifiques de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
 Veuillez citer les dispositions spécifiques de  la législation samoane qui traduisent les 
autres dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, ou fournir le texte du projet de législation en démontrant comment le Samoa compte répondre à ce problème pendant 
la période de transition demandée. 
Réponse
 
 D'après ce que le Samoa comprenait, le texte du Règlement de 1998 sur l'évaluation en 
douane avait déjà été distribué aux Membres.  En fait, les paragraphes 102 et 104 font référence à ce 
Règlement.  D'après le plan d'ac tion pour la mise en œuvre de l' Accord sur l'évaluation en douane 
également fourni en mai 2009, la mise en œuvre des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13 et 15 
conformément à la législation existante était "achevée". 
 Nous regrettons cette confusion.  Le Samoa a récemment communiqué aux Memb res le texte du Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane afin de recueillir leurs ob servations.  Il reconnaît les commentaires formulés 
par les Membres.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 29 
 
 
   Le Samoa confirme que le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane sera modifié en 
conséquence et qu'il sollicitera une assistance technique  pour rédiger le nouveau texte afin de garantir 
sa compatibilité avec les règles de l'OMC.  La lé gislation sur l'évaluation en douane du Samoa sera 
conforme aux dispositions de l'OMC d'ici à juin 2012.  Veuillez vous reporter au plan d'action révisé 
pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Question n° 46  
 Veuillez indiquer l'état d'avancement du réexamen  de la législation samoane existante 
effectué par l'Organisation océanienne des do uanes (OCO) pour y incorporer les articles 1er, 2, 
3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 11, 13, 15, 16 et 17.  Ve uillez aussi indiquer plus précisément en quoi consiste 
l'aide fournie par l'OCO mentionnée au paragraphe  104 et qui a fait l'objet d'une discussion à 
Apia en mai 2010. 
Réponse  
 Les représentants de l'Organisation océanienne des douanes (OCO) se sont rendus à Apia en 
juin 2010 afin de procéder à l'évaluation des besoin s dans le cadre de l'OMC en matière de facilitation 
des échanges pour le Samoa.  Cela était considér é comme une occasion pour le Samoa d'utiliser leurs 
compétences techniques pour rendre sa législation sur l'évaluation en douane conforme aux 
dispositions de l'OMC.  Toutefois, à la réunion d' Apia, le Samoa n'a pas o fficiellement demandé une 
contribution technique en la ma tière de la part de l'OCO. 
Question n° 47  
 Notre objectif est que le Samoa mette en place un système d'évaluation en douane 
conforme aux dispositions de l'Accord de l'OMC et que ce système soit opérationnel dès que 
possible, malgré les contraintes législatives et le caractère limité des ressources du pays.  Nous 
ne rejetons pas la demande de période de tran sition, mais nous ne comprenons pas très bien 
pourquoi les documents fournis par le Samoa co ntenaient une déclaration de vaste mise en 
œuvre législative de l'Accord, alors qu'il apparaissait que ce n'était pas le cas. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question nº 45. 
 La déclaration de vaste mise en œuvre législative était fondée sur le fait que le Règlement de 
1998 sur l'évaluation en douane contenait la plupart d es articles de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation 
en douane. 
Question n° 48  
 Nous sommes disposés à travailler avec le Sa moa pour modifier son plan d'action 
présenté dans le tableau 10 ainsi que son engageme nt en vue de s'attaquer aux autres domaines 
dans lesquels il n'a, en réalité, pas encore mis sa  législation en conformité avec les dispositions 
de l'Accord sur l'évaluation en douane. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter aux réponses aux questions nº  45 et 47, ainsi qu'au plan d'action révisé 
(tableau 10) contenu dans la réponse à la question nº  66.  Le Samoa aura besoin d'une aide importante 
pour entreprendre ces modifications. WT/ACC/SAM/17 
Page 30  
 
  Question n° 49  
 Avant de conclure les négociations, nous devr ons examiner le projet de législation pour 
s'assurer que, cette fois, l'Accord de l' OMC sera effectivement mis en œuvre. 
Réponse
 
 Le Samoa demandera l'aide de partenaires de développement pour modifier sa législation sur 
l'évaluation en douane, en vue de garantir  sa conformité aux dispositions de l'OMC. 
Question n° 50  
 Nous avons récemment reçu le texte du Règl ement de 1998 sur l'évaluation en douane 
du Samoa.  Des observations sur cette législation figurent ci-dessous en vue de suggérer comment cette dernière pourrait  être mise en conformité avec les dispositions de l'Accord de 
l'OMC sur la mise en œuvre de l'article VI I du GATT de 1994 (Accord sur l'évaluation en 
douane). 
 Dans quelle partie du Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane les principes 
énoncés dans l'introduction générale de l'Accord sur l'évaluation en douane sont-ils mis en 
œuvre? 
 Veuillez citer les dispositions spécifiques. Réponse
 
 Les principes en question ne figurent pas da ns le Règlement de 1998 sur l'évaluation en 
douane.  Ils seront inclus dans les modifications à ce Règlement pour assurer la conformité avec les 
dispositions de l'OMC. 
Question n° 51  
 L'article 3 c) du Règlement de 1998 sur l'évalua tion en douane comporte des erreurs, 
corrigées comme suit: 
c) Lorsqu'une partie du produit de toute rev ente, cession ou utilisation ultérieure des 
marchandises par l'acheteur revient directemen t ou indirectement au vendeur, le prix 
payé ou à payer pour les marchandises inclut la valeur de ladite partie du produit ou 
peut être ajusté conformément à l'article 4 du présent Règlement;  et. 
 Veuillez modifier l'article 3 c) du Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane afin de 
remédier à ces insuffisances. 
Réponse  
 Nous avons pris note de ces erreurs et le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane sera 
modifié en conséquence. 
Question n° 52  
 Le texte de l'article 3 d) du Règlement de 1998  sur l'évaluation en douane est incomplet.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 31 
 
 
   Il ne prévoit pas l'examen des circonstances prop res à la vente et on ne sait donc pas très 
bien comment le Samoa compte définir si les lien s qui existent entre l'acheteur et le vendeur ont 
influencé le prix ou non. 
 En outre, le texte n'indique pas clairement que, lorsque le vendeur et l'acheteur sont liés, 
la valeur transactionnelle reste acceptable à des fins  douanières, à condition que les dispositions 
pertinentes de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation  en douane soient respectées (c'est-à-dire les 
circonstances propres à la vente ou les valeurs critères). 
 Veuillez modifier l'article 3 d) du Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane afin de 
remédier à ces insuffisances. 
Réponse  
 Nous avons pris note de ces insuffisances, qui seront examinées au moment de modifier le 
Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane. 
 Le Samoa note également que les "valeurs critè res" ne doivent être utilisées qu'à la demande 
de l'importateur. 
 Les observations formulées par l'ensemble des Membres seront examinées au moment de 
modifier le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane.  Le Samoa légiférera selon que de besoin 
conformément à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Question n° 53  
 Article premier, paragraphe 2 a) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane:  Ces 
dispositions ne sont pas clairement tra duites dans la réglementation samoane. 
 Plus précisément, aucun article ne prévoit l'examen des circonstances propres à la vente 
(la valeur transactionnelle est acceptable si les parties liées satisfont aux conditions suivantes:  
i) circonstances propres à la vente;  ou ii) valeurs critères). 
 Veuillez modifier le Règlement de 1998 sur l'é valuation en douane afin de prévoir ces 
mesures. 
Réponse  
 Le Samoa modifiera sa législation et sollic itera une assistance technique pour rédiger les 
modifications en question afin d'assurer leur conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 54  
 Article premier, paragraphe 2 b) et с) de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane:  
Ces dispositions ne sont pas traduites dans la réglementation samoane sur l'évaluation en 
douane. 
 Veuillez fournir les dispositions pertinen tes ou modifier le Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane afin de prévoir ces mesures. WT/ACC/SAM/17 
Page 32  
 
  Réponse
 
 Le Samoa modifiera sa législation et sollic itera une assistance technique pour rédiger les 
modifications en question afin d'assurer leur conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 55  
 Article 7 1) du Règlement de 1998 sur l'évalua tion en douane:  Veuillez indiquer quelle 
partie du Règlement stipule que, à la demand e de l'importateur, l'ordre d'application des 
dispositions des articles 5 et 6 de l'Accord de  l'OMC sur l'évaluation en douane doit être 
inversé. 
Réponse  
 Le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane  n'indique pas cela.  Le Samoa modifiera sa 
législation et sollicitera une assistance technique pour rédiger les modifications en question afin 
d'assurer leur conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 56  
 Article 7 2) du Règlement de 1998 sur l'évalua tion en douane:  Le texte fait référence 
aux paragraphes 5 et 6. 
 Veuillez préciser à quels paragraph es cette disposition fait référence. 
Réponse  
 La législation samoane sera modifiée et une assistance technique importante serait nécessaire 
pour rédiger les modifications perme ttant de garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 57  
 L'article 6, paragraphe 2, de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoit que 
les renseignements communiqués par le producteur des marchandises aux fins de la 
détermination de la valeur en douane par app lication des dispositions dudit article pourront 
être vérifiés dans un autre pays par les au torités du pays d'importation, avec l'accord du 
producteur et à la condition que ces autorités donnent un préavis suffisant au gouvernement du 
pays en question et que ce dernier ne fasse pas opposition à l'enquête.  
 La disposition mentionnée semble être ab sente du Règlement de 1998 sur l'évaluation en 
douane.  
 Veuillez fournir la référence de cette dispos ition ou modifier le Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane afin de respecter cette clause. 
Réponse  
 La législation samoane sera modifiée et une assistance technique importante serait nécessaire 
pour rédiger les modifications perme ttant de garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 33 
 
 
  Question n° 58  
 Article 8, paragraphes 3 et 4, et article 9, paragraphes 1 et 2 de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane:  Nous ne voyons pa s où ces dispositions apparaissent dans les 
règlements sur l'évaluation en douane du Samoa. 
 Veuillez fournir la référence de ces dispositions ou modifier le Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane afin de respecter ces clauses. 
Réponse  
 La législation samoane sera modifiée et une assistance technique importante serait nécessaire 
pour rédiger les modifications perme ttant de garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 59  
 L'article 11 de l'Accord de l'OMC sur l'évalua tion en douane prévoit le droit de faire 
appel sans pénalité auprès des instances administrati ves ou judiciaires.  Il nous apparaît que les 
règlements sur l'évaluation en douane du Samoa ne rendent pas compte de manière adéquate 
des dispositions soulignées. 
 Veuillez préciser si l'importateur peut fai re appel "sans pénalité" auprès du Ministre. 
 En outre, la législation samoane ne sembl e pas prévoir le droit de faire appel sans 
pénalité auprès d'une autorité judiciaire.  Quels lois ou règlements samoans prévoient la possibilité pour un plaignant de faire appel auprès de la cour ainsi que du Ministre? 
 Veuillez citer des références ou modifier le Règlement de 1998 sur l'évaluation en 
douane afin de combler ces lacunes. 
Réponse
 
 La législation samoane sera modifiée et une assistance technique importante serait nécessaire 
pour rédiger les modifications perme ttant de garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 60  
 L'article 13 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane prévoit qu'en cas de 
différend, ou si les biens importés sont ret ardés lors du dédouaneme nt, l'importateur doit 
pouvoir retirer ses marchandises de la douane à condition de fournir une garantie suffisante, 
couvrant l'acquittement des droits de douane do nt les marchandises pourront en définitive être 
passibles.  L'article 13 du Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane, qui concerne les retards au dédouanement, ne reprend pas ces dispositions. 
 Veuillez fournir la référence de ces dispositions ou modifier le Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane afin de combler ces lacunes. 
Réponse
 
 La législation samoane sera modifiée et une assistance technique importante serait nécessaire 
pour rédiger les modifications perme ttant de garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC. WT/ACC/SAM/17 
Page 34  
 
  Question n° 61  
 L'article 14 dispose que les notes interprétat ives relatives aux articles de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane font partie in tégrante de l'Accord et doivent apparaître dans 
la législation des pays Membres de l'OMC. 
 À l'exception des notes relatives aux articles 1
er, 5 et 6, les notes interprétatives ne sont 
pas reprises dans le texte du Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane .  Comment le Samoa 
prévoit-il de combler cette lacune? 
Réponse  
 La législation du Samoa sera modifiée afin de combler les lacunes identifiées et une 
assistance technique importante serait nécessaire pour ré diger les modifications permettant de garantir 
la conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 62  
 L'article 15 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane contient les définitions des 
termes pertinents pour déterminer la valeur en douane. 
 Le paragraphe 2 e) dudit article dispose que la valeur des marchandises produites par 
une autre personne ne sera prise en considéra tion que s'il n'existe pas de marchandises 
identiques ou de marchandises similaires, selon le  cas, produites par la même personne que les 
marchandises à évaluer. 
 Toutefois, la disposition selon laquelle les agents des douanes peuvent prendre en 
considération des marchandises id entiques ou similaires produites par une autre personne que 
les marchandises à évaluer n'a pas de pendant dans le Règlement de 1998 sur l'évaluation en 
douane. 
 Veuillez indiquer la référence de ces dispos itions ou modifier le Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane pour combler cette lacune. 
Réponse  
 La législation samoane sera modifiée et une assistance technique importante serait nécessaire 
pour rédiger les modifications perme ttant de garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 63  
 Le paragraphe 5 dudit article établit que le s agents, distributeurs et concessionnaires 
exclusifs seront réputés être "liés" aux fins de  l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane, 
s'ils répondent à l'un des critères énoncés au paragraphe 4. 
 Le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane  ne contient pas de dispositions de ce 
type. 
 Veuillez indiquer la référence de ces dispos itions ou modifier le Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane pour combler ces lacunes.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 35 
 
 
  Réponse  
 La législation samoane sera modifiée et une assistance technique importante serait nécessaire 
pour rédiger les modifications perme ttant de garantir la conformité avec les dispositions de l'OMC. 
Question n° 64  
 L'article 17 de l'Accord de l'OMC sur l'évaluati on en douane prévoit le droit pour une 
administration des douanes de s'assurer de la véra cité ou de l'exactitude de toute affirmation, 
pièce ou déclaration présentée aux fins de l'évaluation en douane. 
 Le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane  ne contient pas de dispositions de ce 
type. 
 Veuillez indiquer la référence de ces dispos itions ou modifier le Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane pour combler cette lacune. 
Réponse  
 Le Samoa prend note des préoccupations du Membre et en tiendra compte lorsque le 
Règlement sur l'évaluation en douane sera modifié. 
Question n° 65 
 De la même façon, nous avons noté que l'affirmation du Samoa selon laquelle sa 
législation intégrait la plupart des articles de l'A ccord de l'OMC sur l'évaluation en douane et 
des notes interprétatives semblait démentie par les projets de textes législatifs en notre possession.  Nous constatons maintenant que cette  affirmation a fait partie de l'engagement 
concernant l'évaluation en douane. 
Réponse
 
 Prière de voir les réponses aux questions n° 45 et 47. 
Question n° 66 
 Nous souhaitons une réponse formelle à no s préoccupations, transmises au Samoa en 
novembre 2009: 
 Comme vous vous en souvenez peut-être, lors  de la réunion de la semaine dernière, 
notre évaluation de l'état d'avancement du plan  de mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane diffère quelque peu de la si tuation présentée dans le plan d'action.  Vous 
confirmez que la plupart des questions sont déjà  traitées dans votre législation et que seuls les 
points suivants doivent encore être abordés: 
- Confidentialité; 
- Transparence;  et 
- Notes interprétatives (environ 20 pour cent des données sont manquantes). 
 Ce n'est pas ce qui ressort de notre examen de s textes législatifs joints.  Il nous apparaît 
en effet qu'il manque encore les dispositio ns portant application des articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 
9, 11, 13, 14, 15, 16, et 17 de l'Accord de l'O MC sur l'évaluation en douane.  Nous avions 
présumé que la législation permettant la mise en œuvre de ces articles serait contenue dans le WT/ACC/SAM/17 
Page 36  
 
  Règlement de 2009 portant modification de la Loi sur l'évaluation en douane, qui était censé 
être promulgué cette année.  Il est clair qu'il existe un malentendu entre nous concernant l'état d'avancement du Samoa pour cette question. 
 Pouvez-vous m'aider à comprendre pourquoi mes collègues pensent que les seuls aspects 
de l'Accord de l'OMC mis en œuvre par les trois textes de loi fournis dans le fichier comprimé 
qui est joint (la Loi de 2007 portant modificati on de la Loi douanière, le Règlement de 1998 
portant modification du Règlement douanier et la Loi de 1998 portant modification de la Loi 
douanière) sont les exemptions de droits de douane, la modification des redevances et le 
recouvrement des droits? 
 Suite à mon courriel précédent concernant l'évaluation en douane, nous avons procédé à 
un examen complet des textes législatifs que vous nous avez communiqués (par l'intermédiaire 
du Secrétariat) et il apparaît clairement qu'il nous  manque une grosse partie de votre législation 
en matière d'évaluation en douane. 
 Les documents en notre possession sont les suivants: 1) Loi de 2007 portant modification de la Loi douanière (trois pages).  Modifie la Loi 
douanière de 1977 en matière d'exemptions de  droits, de ristournes, de pouvoir de 
réglementer et de validation de l'assistan ce concernant les concessions tarifaires 
précédemment fournie. 
2) Loi de 1998 portant modification de la Loi douanière (trois pages).  Modifie la Loi 
douanière de 1977 (par l'ajout de la se ction 262A) en conférant des pouvoirs 
additionnels en matière de recouvrement d es droits et en précisant que les moyens 
permettant de déterminer la valeur des ma rchandises aux fins du Tarif douanier seront 
prescrits par le Règlement. 
3) Règlement de 1998 portant modification de  la Loi douanière (cinq pages).  Modifie les 
redevances appliquées par le biais du Règlement douanier de 1986 (tel que modifié). 
 Nous ne sommes pas en possession de la Loi douanière de 1977 mais nous allons 
demander au Secrétariat de nous la transmettre à partir du document WT/ACC/SAM/3.  
Toutefois, vu la date, il est peu probable que la Loi douanière de 1977 contienne des dispositions 
relatives à l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en do uane.  Ce dernier a en effet été élaboré lors 
des Négociations commerciales multilatérales du Tokyo Round, qui se sont achevées en 1979. 
 Pourriez-vous nous envoyer un exemplaire du Règlement douanier de 1986, tel que 
modifié?  Contiendrait-il les dispositions  relatives à l'évaluation correspondant aux 
articles 1
er-9, 11, et 13-17 de l'Accord? 
 De nombreuses modifications semblent avoi r été apportées à la Loi douanière de 1977 
ainsi qu'au Règlement douanier de 1986 (tel que modifié). 
Réponse  
 Comme nous l'avons réalisé récemme nt, ces textes réglementaires n'étaient pas inclus dans les 
documents initialement distribués aux Membres pour examen et observations.  Cela explique les 
malentendus entre le Samoa et les Membres quant à la situation du Samoa au regard de l'Accord de 
l'OMC sur l'évaluation en douane.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 37 
 
 
   Un exemplaire du Règlement sur l'évalua tion en douane du Samoa a été distribué aux 
Membres qui ont formulé en retour des observations dont le Samoa prend acte. 
 Le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane contient la plupart des articles de l'Accord 
et a servi de base à l'allégation de large mise en œuvre législative, qui a été précédemment formulée dans la documentation du Samoa.  Beaucoup d'articles de  l'Accord sont pris en compte dans les textes 
réglementaires du Samoa mais pas suffisamment pour être en confor mité avec l'Accord lui-même.  
Cela vaut particulièrement pour l'article 14 relatif aux notes interp rétatives, pour lequel seule une 
section de l'annexe I est repri se dans le Règlement de 1998. 
 Le Samoa souhaite maintenir le calendrier globa l contenu dans le tableau 10 – Plan d'action – 
présenté ci-dessous, qui prévoit une période de tran sition de deux ans afin d'assurer la conformité 
intégrale avec l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en  douane pour juin 2012.  Le Samoa modifiera son 
Règlement afin de combler les lacunes identifiées et aurait besoin d'une assistance technique pour y 
parvenir.  Ces travaux seront achevés conformé ment au calendrier du Plan d'action présenté au 
tableau 10. 
Tableau 10 – Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane  
 
Action Échéancier 
Examen par le Groupe de travail de s projets de lois nécessaires à la 
mise en conformité avec l'Accord Avant l'accession. 
Règlement de 2009 portant modification de la Loi sur l'évaluation 
en douane - Article 10 confidentialité des données 
- Article 12 transparence Achevé et promulgué le 24 août 2009 
Articles 1er, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 11, 14, 15, 16, 17 mis en œuvre 
conformément à l'Accord de l' OMC sur l'évaluation en douane Bien que ces articles soient inclus dans le 
Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane, il reste quelques lacunes. Le Samoa demandera une assistance 
technique, recrutera un expert et 
commencera à rédiger les modifications au plus tard fin février 2011. 
Article 9 taux de change pour la détermination de la valeur en douane Article 13 retrait des marchandises de la douane contre caution en 
attendant la détermination définitive de la valeur en douane Ces articles ne sont pas intégrés aux 
réglementations actuelles.  Le Samoa modifiera le Règlement de 1998 afin de 
les incorporer. 
Le Samoa demandera une assistance technique, recrutera un expert et 
commencera à rédiger les modifications 
au plus tard fin février 2011. 
Rédaction des modifications à apporter au Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane pour combler des lacunes et permettre la mise en œuvre des articles pertinents de l'Accord de l'OMC La première version sera achevée pour 
juillet 2011. 
Présentation du projet de Règl ement modifié au Parlement et 
adoption Septembre/octobre 2011 
Recrutement de personnel, obtention d'installations et de matériel, 
établissement de bases de données Partiellement achevé. 
Sera actualisé pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en 
douane en juin 2012. 
Mise à jour des manuels et des procédures opérationnelles Avant juin 2012. WT/ACC/SAM/17 
Page 38  
 
  Action Échéancier 
Impression des formulaires, brochures, etc., mis à jour Avant juin 2012. 
Formation d'au moins 20 fonctionnaires et agents des douanes et 
mission d'assistance technique Achevé. 
Ateliers destinés au secteur pr ivé concernant l'évaluation en 
douane Février 2011, octobre 2011, mars 2012. 
Mise en œuvre du système d'évaluation en pleine conformité avec 
les règles de l'OMC Juin 2012. 
 
Question n° 67 
 Nous sommes également désireux de conna ître les vues du Samoa concernant ce qui 
pourrait être réalisé par une mission du Secrétariat axée, en partie, sur les questions relatives à 
l'évaluation en douane encore en suspens. 
Réponse  
 Le Samoa accepte volontiers toute assistan ce qui pourrait appuyer ses efforts en vue 
d'accélérer le processus d'accession.  L'atelier c oncernant l'évaluation en douane s'est révélé un 
exercice de renforcement des capacités utile pour quelque 20 fonctionnaires et agents des douanes. 
Question n° 68  
 Observations concernant le Règlement de 1998 sur l'évaluation en douane: 
 Compte tenu du fait qu'un Membre a effectué une lecture approfondie du Règlement en 
question, nous n'avons pas besoin d'établir une liste détaillée d'observations, d'autant que nous 
jugeons les remarques (et questions) dudit Memb re entièrement pertinentes et appropriées. 
Réponse  
 Le Samoa modifiera sa Loi sur l'évaluation en doua ne afin de refléter les articles de l'Accord 
de l'OMC sur l'évaluation en douane.  L'élément le pl us significatif des observations était la nécessité 
pour le Samoa d'intégrer les notes interprétatives dans  sa législation nationale.  Le Samoa s'engage à 
modifier sa législation pour répondre à cette exigence.   Veuillez consulter le tableau 8 révisé – Plan 
d'action pour la mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane. 
Question n° 69 
 Valeur transactionnelle:  Les articles 3:2 et 3:3 sont complexes (et peut-être difficiles à 
appréhender) d'un point de vue structurel dans la mesure où: 
- L'article 3:2 est le résultat d'une combinaison de deux dispositions de l'article 1er de 
l'Accord de l'OMC (les paragraphes 2 a) et 2 b)).  La difficulté vient de ce que 
l'application séparée et distincte de la dispos ition dite des "valeurs critères" de l'Accord 
de l'OMC (article 1:2 b) est entravée par so n inclusion parmi les conditions voulant que 
l'importateur démontre que les liens n'ont pas influencé le prix. 
 Il est largement préférable de maintenir la séparation entre ces dispositions, comme 
c'est le cas dans l'Accord de l'OMC;  WT/ACC/SAM/17 
 Page 39 
 
 
  - L'article 3:3 représente une codification de la note interprétative correspondant à 
l'article 1:2 b) de l'Accord de l'OMC.  Tout efois, si les dispositions de cette note 
interprétative permettent une approche assez ouverte, l'article 3:3 transforme la note 
interprétative en une liste d'obligations à respecter par l'importateur en ce qui concerne 
les éléments d'information. 
 Par conséquent, l'intégration dans la légi slation samoane des notes interprétatives de 
l'Accord de l'OMC permettrait d'éviter les disparités entre les textes. 
Réponse  
 Nous prenons note de l'observation.  Le Rè glement de 1998 sur l'évaluation en douane sera 
modifié pour faire en sorte que les articles 3:2 et  3:3 de l'Accord de l'OMC correspondent à des 
clauses distinctes. 
 Comme mentionné précédemment, les notes interprétatives seront intégrées. 
Question n° 70 
 Base résiduelle d'évaluation (méthode du dernier recours): 
 L'article 9 est l'équivalent de l'article 7 de  l'Accord de l'OMC.  Cependant, l'article 9 
omet certaines formulations de l'article 7 (OMC) et de la note interprétative, où il est fait 
référence à la détermination de la valeur en do uane "par des moyens raisonnables" compatibles 
avec les règles générales de l'évaluation en doua ne, en autorisant une souplesse d'application 
raisonnable. 
 À nouveau, cela illustre l'importance d'intég rer dans la législation samoane les notes 
interprétatives de l'Accord de l'OMC. 
Réponse  
 Nous prenons note de l'observation.  Les notes interprétatives seront intégrées. 
Question n° 71 
 Mise en circulation des marchandi ses par les autorités douanières: 
 L'article 13 fait référence à la possibilit é de retenir les marchandises lorsque le 
contrôleur n'est pas convaincu de l'exactitude d'une quelconque donnée ou information fournie. 
 Néanmoins, s'il ne s'agit pas là d'un pou voir conféré par l'Accord de l'OMC ce dernier 
dispose par ailleurs spécifiquement (article 13)  que l'importateur peut retirer les marchandises 
de la douane lorsque (et si) il s'avère nécessair e de différer la détermination définitive de 
l'évaluation en douane. 
 Comme nous l'avons suggéré, il serait donc a pproprié d'intégrer l'article 13 de l'Accord 
de l'OMC dans la législation samoane. 
Réponse  
 L'article 13 n'a pas été intégré lors de l'éla boration du Règlement de 1998 sur l'évaluation en 
douane, car la mise en circulation anticipée des marc handises était déjà garantie par la Loi douanière WT/ACC/SAM/17 
Page 40  
 
  de 1977.  Toutefois, le Samoa tiendra désormais comp te de l'article 13 dans les modifications qu'il se 
propose d'apporter au Règlement. 
Question n° 72 
 Observations concernant la Partie I (Introduction) du Règlement de 1998 sur 
l'évaluation en douane: 
 Les règles concernant l'assistance comportent certaines spécifications qui ne figurent 
pas dans les dispositions correspondantes de l'Accord  de l'OMC.  Par exemple, la disposition de 
l'OMC (article 8:1 b) iv)) qui dispense certains ty pes d'assistance d'inclusion dans la valeur en 
douane à condition que ces aides soient "mises en  œuvres" au Samoa, s'accompagne de diverses 
précisions additionnelles. 
 On peut citer comme autre exemple la règle  spécifique qui concerne le calcul de la 
valeur d'une aide produite à l'intérieur et à l'extérieur du Samoa. 
 Nous n'émettons pas de doutes quant à l'accep tabilité de ces règles très spécifiques, mais 
on peut raisonnablement noter que leur portée va au-delà des règles pertinentes de l'OMC et 
qu'il est nécessaire de s'assurer, dans le même te mps, que les règles de l'OMC sont pleinement 
prises en compte dans la législation du Samoa. 
Réponse
 
 Nous prenons dûment note de cette remarque et  en tiendrons compte dans les modifications 
proposées au Règlement. 
Question n° 73  
 Concernant les observations d'un autre Membre avec lequel, comme indiqué 
précédemment, nous sommes dans l'ensemble d'accord, nous souhaitons faire quelques 
remarques: 
i) Nous sommes d'accord avec les observations  concernant le texte de l'article 3 d) du 
Règlement, nous souhaiterions formuler les ch oses un peu différemment et insister sur le 
fait que lesdites "valeurs critères " ne doivent être utilisées qu'à la demande de 
l'importateur. 
ii) Nous ne partageons pas l'inquiétude exprim ée concernant l'article 17 de l'Accord de 
l'OMC.  Nous n'estimons pas nécessaire de tenir compte de cette disposition dans la législation du Samoa. 
Réponse
 
i) Le Samoa prendra en compte cette remarque ainsi que les observations communiquées au 
sujet de l'article 3 d) lorsque le Règlement ser a modifié.  Le Règlement révisé sera conforme 
aux règles de l'OMC. 
ii) Nous prenons note de cette remarque et en  tiendrons compte lorsque le Règlement de 1998 
sur l'évaluation en douane sera modifié.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 41 
 
 
  C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  EXTÉRIEUR  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris en matière de subventions Question n° 74  
 Nous étions préparés à accepter la demande faite par le Samoa en vue d'obtenir une 
courte période de transition pour supprimer progressivement les versements résiduels au titre 
des programmes de subvention décrits dans cette section, et qui sont interdits en vertu de 
l'Accord de l'OMC. 
 Cependant, dans la mesure où ces programmes doivent prendre fin en juillet 2010, il 
nous semble que cette période de transition n'est plus nécessaire.  Nous serions d'avis de revenir 
au texte précédent, qui ne change rien pour le Samoa, mais est plus clair quant aux obligations 
qui incomberont au pays après son accession. 
 L'ancien texte, que nous proposons de rétablir, est le suivant: 
134. Le représentant du Samoa a confirmé que [à la date de l'accession,] le Samoa ne 
maintiendrait pas de subventions, y compris de subventions à l'exportation, répondant à 
la définition d'une subvention prohibée, défi nition qui apparaît à l'article 3 de l'Accord 
sur les subventions et les mesures compensato ires.  Les avantages prévus par les lois 
existantes ne seraient pas conférés après cette date, et le Samoa n'instituerait aucune 
autre subvention prohibée de cette nature à compter de son accession.  [Il a aussi 
confirmé que les programmes qui conféraient  des subventions seraient appliqués d'une 
manière conforme à l'Accord sur les subventi ons et les mesures compensatoires et que 
toute l'information nécessaire sur les program mes devant être notifiés serait notifiée au 
Comité des subventions et des mesures comp ensatoires, conformément à l'article 25 de 
l'Accord, et cela dès la prise d'effet du Protocole d'accession du Samoa.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement.]  
Réponse  
 Veuillez conserver les crochets dans  le texte proposé au paragraphe 134. 
Question n° 75  
 Si le Samoa cherche toujours à obtenir des arrangements transito ires, nous comptons 
que son projet de notification au Comité d es subventions et des m esures compensatoires en 
application de l'article 25 de l'Accord sur le s subventions et les me sures compensatoires sera 
distribué au Groupe de travail pour examen  avant la conclusion des négociations sur 
l'accession. 
Réponse  
 Tous les programmes ont expiré.  Le Samo a ne cherche pas à obtenir d'arrangements 
transitoires. WT/ACC/SAM/17 
Page 42  
 
  - Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 76  
 Paragraphe 137:  Nous ne sommes pas d'a ccord avec les modifications apportées à ce 
paragraphe d'engagement et nous souhaitons rétablir  le texte de la version précédente du projet 
de rapport du Groupe de travail. 
 À la réflexion, nous ne sommes pas préparés à accepter le terme "notification" à la place 
de "publication" dans le texte, car cela irait à l'e ncontre de la disposition de l'article 2:9 1) de 
l'Accord de l'OMC sur les obstacles techniques au commerce (OTC).  Nous avons donc modifié 
notre proposition de libellé afin d'assurer que la  référence à l'avis soit conforme à l'énoncé de 
l'Accord de l'OMC. 
 Nous proposons le texte révisé suivant: 
137. [Le représentant du Samoa a déclaré que le Samoa établirait, aussitôt que 
possible, au sein du Ministère du commerce,  de l'industrie et du travail, un point 
d'information chargé des réponses aux demand es de renseignements et des notifications, 
ainsi que le prévoit l'Accord sur les obstacles techniques au commerce
 OTC .  Le Samoa 
veillerait à ce que des règlements techniques, normes et procédures d'évaluation de la conformité ne soient pas adoptés ou mis en  œuvre tant qu'il n'aurait pas promulgué de 
lois garantissant leur conformité avec les dispositions de l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  OTC .  La mise en œuvre inclurait également [la publication ou 
l'affichage sur un site Web d'un avis, assez tô t pour permettre aux parties intéressées 
dans d'autres Membres d'en prendre connaissance ] [notification] des projets de 
règlements techniques et de procédures d'évaluation de la conformité, pour examen et 
observations, au moins 60 jours avant leur mi se en œuvre, et veillerait à ce que les 
règlements techniques définitifs et les pro cédures définitives d'évaluation de la 
conformité soient publiés au moins six mois avan t leur prise d'effet.  Le Samoa veillerait 
à ce qu'une telle législation soit pleinement conforme à l'Accord sur les obstacles 
techniques au commerce  OTC .  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
Réponse  
137. [Le représentant du Samoa a déclaré que le  Samoa établirait, aussitôt que possible, au 
sein du Ministère du commerce, de l'industrie et du travail, un point d'information chargé des 
réponses aux demandes de renseignements et des no tifications, ainsi que le prévoit l'Accord 
sur les obstacles techniques au commerce.  Le  Samoa veillerait à ce que des règlements 
techniques, normes et procédures d'évaluation de  la conformité ne soient pas adoptés ou mis 
en œuvre tant qu'il n'aurait pas promulgué de lois garantissant leur  conformité avec les 
dispositions de l'Accord sur les obstacles t echniques au commerce.  La mise en œuvre 
inclurait également  la publication rapide  ou l'affichage sur un site Web  d'un avis au cas où le 
Samoa proposerait d'introduire un règlement technique particulier;   assez tôt pour permettre 
aux parties intéressées dans d 'autres Membres d 'en prendre connaissance]  la notification des 
projets de règlements techniques et de procé dures d'évaluation de la conformité, pour examen 
et observations, au moins 60 jours avant leur mise en œuvre, et veillerait à ce que les 
règlements techniques définitifs et les procé dures définitives d'évaluation de la conformité 
soient publiés au moins six mois avant leur pri se d'effet.  Le Samoa veillerait à ce qu'une telle 
législation soit pleinement conforme à l'Accord sur les obstacles techniques au commerce 
OTC .  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.]  WT/ACC/SAM/17 
 Page 43 
 
 
  - Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 77  
 Les documents traitant des questions SPS ont p ermis de faire le point sur la situation 
actuelle concernant l'accession à l'OMC dans le domaine SPS, notamment le tableau 11 
indiquant les différents engagements en termes de calendrier et de délais (voir ci-dessous): 
Rédaction des règlements. Juin 2011. 
Adoption des règlements. Décembre 2012. 
Mise en œuvre complète. Pour le 1er janvier 2012.  Conf ormément aux objectifs 
de résultats fixés. 
 
 Comme mentionné précédemment, le Sam oa est bien engagé dans sa procédure 
d'accession grâce à ses efforts pour fournir réguliè rement des mises à jour et sa conscience aiguë 
des défis liés à l'accession.  Le Membre salue les efforts réalisés par le Samoa pour se conformer 
aux dispositions de l'Accord SPS.  Le Membre a besoin de voir comment ces règlements vont 
être mis en œuvre sur le terrain et dans la prat ique lorsque le règlement pertinent sera adopté. 
Réponse  
 La Loi de 2005 sur la biosécurité est actue llement mise en œuvre conformément aux manuels 
opérationnels.  
Question n° 78 
 Mise à jour des renseignements concern ant la question n° 30 du document 
WT/ACC/SAM/14:  "la modification (prescrivant  la publication des mesures SPS) doit être 
menée à bien pour juin 2010".  Quel est l'état d'avancement des travaux? 
Réponse  
 Le projet de modification de la Loi de 2005 su r la biosécurité inclura une disposition au titre 
de la section 12 selon laquelle le "Secrétaire gé néral s'assurera que toutes les exigences et les 
conditions en lien avec les articles réglementés so ient publiées sur le site Web du Ministère de 
l'agriculture". 
 Le projet de modification devrait être disponi ble en mars 2011.  Ce retard est dû à l'absence 
de fonds nécessaires pour mener à bien l'examen.  Le travail d'examen et de rédaction des 
modifications sera effectué par la FAO par l'intermédiaire du Secrétariat de la Communauté du Pacifique. 
Question n° 79  
 Paragraphe 139:  Le Samoa envisage-t-il de devenir Membre de l'Office des épizooties  
– les prescriptions samoanes relatives à l'import ation d'animaux et de produits d'origine 
animale prennent-elles en compte les directives de l'OIE? 
Réponse
 
 Le Samoa envisage de devenir Membre de l'OIE.   Actuellement, les intérêts du Samoa auprès 
de l'OIE sont représentés par le Secrétariat de la Communauté du Pacifique.  Les prescriptions WT/ACC/SAM/17 
Page 44  
 
  samoanes relatives à l'importation d'animaux et de produits d'origine animale prennent effectivement 
en compte les directives de l'OIE. 
Question n° 80  
 Au paragraphe 148 du document WT/ACC/S PEC/SAM/4/Rev.3, il est mentionné que 
"les agents d'hygiène de l'environnement menaie nt des inspections quotidiennes des locaux à 
usage alimentaire.  Il a ajouté que les expéditions destinées à l'exportation étaient inspectées 
dans leur totalité.  En ce qui concernait les marchandises import ées, seul un échantillon 
(600 unités par envoi) était soumis à un contrôle à l'arrivée".  Pourriez-vous décrire le type d'inspection réalisée sur les expéditions destinées à l'exportation ainsi que sur les marchandises 
importées? 
Réponse
 
 Les agents d'hygiène de l'environnement me naient des inspections quotidiennes des locaux à 
usage alimentaire uniquement. 
 Les inspections de toutes les expéditions destinées à l'exportation et d'un échantillon des 
marchandises importées sont effectuées par des ag ents de quarantaine.  Les modalités de ces 
inspections sont décrites en déta il dans les manuels opérationnels. 
 Libellé révisé du paragraphe 148: 
148. En réponse à une question concernant le processus d'inspection pour les produits 
d'origine nationale et les produits importés/ exportés, l'intervenant a expliqué que, 
conformément à l'Ordonnance de 1961 sur l'exporta tion des produits agricoles, le Directeur de 
l'agriculture pouvait pénétrer dans tous les locaux où des produits étaient cultivés ou 
entreposés et les inspecter.  Des inspecteurs pour les viandes et des inspecteurs pour le 
poisson étaient chargés de l'inspection des produ its carnés et des produits à base de poisson et 
des fonctionnaires-conseils en matière de réco ltes de la lutte contre les parasites et les 
maladies des cultures racines.  Il a ajouté que  les expéditions destinées à l'exportation étaient 
inspectées dans leur totalité.  En ce qui concernait les marchandises importées, seul un 
échantillon (600 unités par envoi) était soumis à un contrôle à l'arrivée.   En outre, les agents 
d'hygiène de l'environnement du Ministère de la  santé pouvaient, en vertu de la Loi de 1967 
sur l'alimentation et les médicaments, inspecter  les locaux où les produits alimentaires étaient 
transformés, entreposés et vendus, y compris les usines de transformation des produits alimentaires, les restaurants, les supermarchés, les boulangeries, les commerces de gros, et les 
étals des marchands.  Les produits alimentaires of ferts à la vente pouvaient  aussi faire l'objet 
d'une inspection.  Conformément à l'Ordonnance de 1959 sur la santé, les agents d'hygiène de 
l'environnement étaient aussi chargés de l'in spection des locaux à usage alimentaire du point 
de vue de l'assainissement, de l'alimentation en eau et de la sécurité et de la santé au travail.  
Les agents d'hygiène de l'environnement mena ient des inspections quotidiennes des locaux à 
usage alimentaire.  Il a ajouté que les expéditions destinées à l
'exportation étaient inspectées 
dans leur tot alité.  En ce qui concernait les marchandises importées, seul un échantillon 
(600 unités par envoi) était soumis à un contrôle à l 'arrivée . 
Question n° 81  
 Au paragraphe 152 du document WT/ACC/SAM/ 4/Rev.3, il était indiqué que les projets 
de textes législatifs et leurs modifications étaient publiés uniquement dans le Journal officiel ("Savali").  Si de tels projets de textes législatifs et leurs modifications peuvent avoir une 
incidence significative sur le commerce, ils doiv ent être notifiés au Secrétariat de l'OMC au  WT/ACC/SAM/17 
 Page 45 
 
 
  stade du projet, même s'ils sont fondés sur des normes internationales.   Pour mémoire, le 
30 mai 2008, le Comité SPS a adopté une révis ion des procédures recommandées pour la 
transparence.1  Entre autres choses, ces nouvelles procédur es clarifient la définition du délai 
imparti pour la présentation d'observations, enco uragent la notification des mesures conformes 
aux normes internationales et fournissent des liens permettant l'accès au texte intégral des 
réglementations et de leurs traductions.  Les nouvelles procédures de transparence, y compris 
les nouveaux modèles de notificati on, sont entrées en vigueur le 1er décembre 2008. 
Réponse  
 Le Samoa notifiera aux Membres les projets de  textes législatifs relatifs aux mesures SPS, sur 
la base des procédures pour la transparence adoptées par le Comité SPS. 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 78. 
 Libellé révisé du paragraphe 152: 
152. En réponse à une question concernant la publication et la notification des mesures 
SPS, le représentant du Samoa a expliqué que la  législation samoane ne prescrivait pas que 
les mesures SPS soient publiées au Journal offici el et notifiées à l'OMC au stade du projet en 
vue de la présentation d'observa tions par le public.  La Loi du Samoa sur la quarantaine 
(biosécurité) devrait être modifiée en conséque nce.  La FAO, par l'intermédiaire de la 
Communauté du Pacifique Sud au titre de son Unité  consultative sur la biosécurité, aiderait le 
Samoa à revoir cette loi.  Ce réexamen de vrait débuter en décembre 2010, à l'issue des 
discussions avec la Communauté du Pacifique Sud.  Dans la pratique, les avis de projets de 
textes législatifs et leurs modifications étaient publiés au Journal officiel ("Savali").  Le 
Samoa notifiera aux Membres les projets de text es législatifs relatifs aux mesures SPS, sur la 
base des procédures pour la transparence adoptées par le Comité SPS . 
Question n° 82  
 Concernant l'établissement du poste d'agent d'information auprès du MAF , le Samoa a 
indiqué que la formation était en cours et que  les compétences nécessaires devaient être acquises 
d'ici à juillet 2009.  Quel est l'état d'avan cement des travaux, puisque le document 
WT/ACC/SPEC/SAM/4/Rev.3 a été distribué en avril 2010? 
Réponse  
 Concernant les formations spécifiques à l' OMC, l'agent d'information auprès du MAF a 
jusqu'ici mené à terme le 4ème Cours spécialisé de l'OMC sur les mesures SPS en 2009 et le 
Programme avancé de l'OMC/PIFS sur les questions de négociation dans le cadre du Programme de 
Doha pour le développement organisé pour les pays du Pacifique;  il attend maintenant d'être admis à 
participer à l'Atelier sur les dispositions de l' Accord SPS relatives à la transparence, fin 2010.  
D'autres fonctionnaires de rang supérieur de la Divi sion de la quarantaine ont également participé à 
l'atelier sur les relations entre le Comité SPS et les organismes internationaux à activité normative, en 
plus des cours de l'OMC disponibles en ligne.  Le  renforcement des capaci tés devrait se poursuivre. 
 Un atelier national de l'OMC sur l'Accord SPS de l'OMC (et l'Accord OTC) s'est tenu les 
28 et 29 septembre 2010 à Apia.  L'atelier visait à fa miliariser les fonctionnaires  avec les Accords SPS 
et OTC de l'OMC et le trava il des comités correspondants.  L'atelier a permis à quelque 
                                                      
1 G/SPS/7/Rev.3 (20 juin 2008), Pro cédures recommandées pour l'ex écution des obligations résultant 
de l'Accord SPS en matière de transparence (article 7) au 1er décembre 2008. WT/ACC/SAM/17 
Page 46  
 
  20 fonctionnaires de mener une discussion sur le  thème des Accords SPS/OTC en posant des 
questions et en en débattant directement avec l' aide d'un modérateur du Secrétariat de l'OMC à 
Genève. 
 Veuillez vous reporter au tableau 11 révisé:  Pl an d'action pour la mise en œuvre de l'Accord 
SPS, figurant dans la réponse à la question n° 84. 
Question n° 83  
 Nous nous félicitons des efforts que fait le Samoa pour mettre en œuvre les dispositions 
de l'OMC dans ce domaine.  Nous avons indiqué que nous pourrions accepter la période de transition limitée demandée. 
 Toutefois, l'engagement mentionné au pa ragraphe 154 ne fait pas référence aux 
engagements additionnels essentiels inclus dans le  paragraphe 153.  Par ailleurs, le tableau du 
plan d'action comporte des renseignements sans  rapport avec le sujet qui nuisent à sa clarté. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter à la réponse à la question n° 84. 
Question n° 84  
 Nous proposons des modifications à la  section (voir ci-dessous) pour résoudre ces 
questions et faire en sorte que la portée des engagements contractés par le Samoa dans cette 
section soit fidèlement représentée dans le Protocole d'accession. 
 Veuillez consulter ci-dessous le  libellé remanié de l'engagement: 
139. Le Samoa était membre de la Commission du Codex Alimentarius, de la 
Convention internationale pour la protectio n des végétaux (CIPV) et de l'Organisation 
pour la protection des végétaux dans le Pacifique .  Le Samoa participe à l'élaboration de 
normes internationales (par exemple les norm es relatives aux végétaux au titre de la 
CIPV par l'intermédiaire de l'Organisation pour la protection des végétaux dans le 
Pacifique) et respecte les normes et directives  internationales pour l'élaboration des 
normes nationales.   Les intérêts du pays auprès de l'Office international des épizooties 
étaient représentés par la Communauté du Pacifique Sud et la FAO . 
150. Le représentant du Samoa a ajouté que la mise en conformité avec les 
prescriptions de l'Accord SPS était une tâche complexe et qu'il était nécessaire 
d'entreprendre d'autres travaux pour assure r la conformité avec l'Accord SPS.  Alors 
que la Loi de 2005 sur la quarantaine (b iosécurité) prescrivait une approche fondée sur 
le risque conforme aux principes de l'Accord SPS, il n'y avait  actuellement  pas de 
règlement relatif à la mise en œuvre des dispositions spécifiques de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS et de ses annexes .  La Loi de 2005 sur la quarantaine (biosécurité) 
prescrit dans la section 69 1) l'élaboration  des règlements nécessaires pour mettre en 
œuvre la Loi, s'agissant par exemple de l'é laboration de procédures administratives 
énonçant les procédures de contrôle, d'insp ection et d'approbation conformément aux 
principes de l'Accord SPS.   À la lumière des contraintes juridiques, d'infrastructure, 
financières et techniques rencontrées par le Samoa, celui-ci souhaitait donc bénéficier 
d'une période de transition, comme cela était indiqué dans le plan d'action détaillé pour 
la mise en œuvre progressive de l'Acc ord SPS reproduit dans le tableau 11.  WT/ACC/SAM/17 
 Page 47 
 
 
  153. Le représentant du Samoa a demandé que le Groupe de travail accorde une 
période de transition allant de la date d'accession de son pays au 1er janvier 2012 pour la 
mise en œuvre de l'Accord de l'OMC sur les me sures sanitaires et phytosanitaires.  Cette 
période de transition permettrait au Samoa d'obtenir et d'utiliser l'assistance technique pour mettre pleinement en œuvre les obligat ions prévues dans l'Accord.  Pendant cette 
période, les mesures existantes seraient a ppliquées sur une base non discriminatoire, 
c'est-à-dire que le traitement national et le traitement NPF seraient accordés à toutes les importations en provenance de Membres de l'OMC
.  Les mesures existantes déjà 
compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires ne seraient pas visées par la transition.  Le Samoa veillerait à ce que tout 
changement apporté aux lois, aux règlements et  à la pratique du pays pendant la période 
de transition n'entraîne pas une compatibilit é moindre avec les dispositions de l'Accord 
par rapport à ce qui existait avant la date d'accession.  Si nécessaire, toute norme SPS, 
tout règlement technique et toute procédure d'évaluation de la conformité adoptés durant cette période seraient alignés sur les dispositions de l'Accord, y compris leur 
publication avant la mise en œuvre afin de mé nager aux parties intéressées la possibilité 
de les examiner et de présenter des obser vations les concernant comme le prévoyait 
l'Accord.  Sinon, les normes internationales acceptées seraient adoptées.  La priorité 
serait donnée à la mise en place d'un poin t d'information opérationnel et à la 
notification de toutes les mesures SPS existantes
 du Samoa  au Comité des mesures 
sanitaires et phytosanitaires.  Le Samoa réexaminerait ses mesures et  prescriptions SPS  
existantes à la lumière de ses obligations dans  le cadre de l'Accord.  L'intervenant a 
souligné qu'il était important de fournir une assistance technique pendant la période de 
transition, y compris au titre de l'article 9 de l'Accord SPS.  Il a ajouté que le Samoa demanderait toute l'assistance technique dispon ible afin de pouvoir appliquer l'Accord 
SPS au terme de la période de transition.  Le Samoa participerait pleinement aux 
travaux du Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires.  L'intervenant a appelé 
l'attention des Membres sur le Plan d'action p résenté dans le tableau 11, qui exposait en 
détail les mesures qu'il fallait encore prendre pour atteindre cet objectif ainsi qu'un 
calendrier pour chacune de ces mesures . 
Tableau 11:  Plan d'action pour la mi se en œuvre de l'Accord SPS (révisé ) 
 
Action  Délais et observations  
Adoption par le Parlement de la Loi de 2005 sur 
la quarantaine (biosécu rité) qui prescrit une 
approche fondée sur le risque conforme aux 
principes de l'Accord SPS en établissant l'analyse 
du risque comme base du régime SPS.  Achevé.  
Introduction de nouvelle s normes et de nouveaux 
règlements sur la santé animale et sur la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires conformément 
aux principes de l'Accord SPS.  L'introduction de nouveaux règlements suit les 
principes énoncés dans la Loi sur la biosécurité et 
repose sur l'analyse du risque.  Elle est prévue pour 
[date].  
Perfectionnement du site Web sur la quarantaine, 
www.samoaquarantine.gov.ws pour améliorer la 
notification et l'a ccès aux documents.  Assistance technique gara ntie afin d'améliorer le 
fonctionnement du site Web pour répondre aux 
prescriptions de l'OMC pour juin 2009.  
Formation de l'agent d'information auprès du 
MAF:  La formation a eu lieu en juillet 2009.  Assistance 
technique fournie par la  Nouvelle-Zélande et 
l'Australie.  WT/ACC/SAM/17 
Page 48  
 
  Action  Délais et observations  
Création d'un point d'information auprès du 
MAF  
Chef de la Division de la quarantaine  
Ministère de l'agriculture  
Adresse électronique:  
CEO@samoaquarantine.gov.ws  
Tél.:  (685) 20924  
Fax:  (685) 20103  Un point d'information a été créé et il est désormais 
opérationnel.  
Élaboration et mise en œuvre des règles 
d'application, y compris des procédures de 
contrôle, d'inspectio n et d'approbation.  Élaboré pour [date].  
Les règles d'application seront officiellement établies 
en janvier 2012.  
Identification des règlements nécessaires pour 
donner plein effet à la Loi (le cas échéant).  Les règlements seront identi fiés lors d'un réexamen 
effectué par la Communauté du Pacifique Sud qui 
commencera en décembre 2010.  
Élaboration des règlements  
Adoption des règlements  Pour juin 2011.  
Décembre 2012.  
Modernisation et renforcement des installations  
et du matériel.  (Besoins:  appareils à rayon X, 
davantage d'installations d'évacuation/de 
traitement, remplacement des machines 
anciennes, renforcement des mécanismes de 
fumigation, système de so utien informatique –  
ordinateurs, etc.)  Les installations et le matériel de base sont déjà en 
place.  Une assistance technique a été demandée à la 
Nouvelle-Zélande et à l'Australie.  
Installations modernisées en place pour 
janvier 2012.  
Élaboration de manuels.  Impression de 
formulaires, brochures, etc. (concernant 
spécifiquement les mesures SPS).  Manuels et procédures opérationnels prêts pour 
janvier 2012.  
Atelier national de sensibilisation aux mesures 
SPS (à l'intention de ????).  
Mission d'assistance technique de l'OMC  
Atelier supplémentaire  Septembre 2009.  
Juin 2010.  
Juin 2011.  
Janvier 2012.  
Prévu pour 2010.  
Prévu pour 2011 et 2012.  
Formation intensive aux questions SPS d'au 
moins 15 agents de quarantaine.  
Exploration d'autres sources d'assistance 
technique.  Mission d'assistance techni que de l'OMC en 2010.  
Les résultats de cette missi on devraient permettre de 
préciser les besoins en matière de formation et de 
renforcement des capacités.  
Formation complémentaire en octobre 2011 et 
mars 2012.  
En cours  
Programmes nationaux de sensibilisation à la 
mise en œuvre des mesures SPS (à l'intention des 
fonctionnaires des douanes, du secteur privé et de 
la société civile).  2010, juin 2011, janvier 2012.  Conformément aux 
objectifs de résultats fixés pour 2010/2011.  
Mise en œuvre complète.  Pour le  1er janvier 2012.  Conformément aux 
objectifs de résultats fixés.  
 
154. Le représentant du Samoa a confirmé que son pays mettrait progressivement en œuvre 
les dispositions de l'Accord de l'OMC sur l'app lication des mesures sanitaires et phytosanitaires 
selon le calendrier indiqué au tableau 11 ci-dessu s.  Le Samoa veillerait à la mise en œuvre 
intégrale de l'Accord pour le 1er janvier 2012 au plus tard, étant entendu qu'au cours de cette 
période il mettrait en application les autres aspects de l'Accord, comme indiqué  au 
paragraphe [153 ].  L'intervenant a par ailleurs confirmé que le Samoa engagerait des  WT/ACC/SAM/17 
 Page 49 
 
 
  consultations avec les Membres de l'OMC qui en feraient la demande, si ces derniers 
considéraient que des mesures appliquées pendant la période de transition avaient une incidence négative sur leur commerce.  Le Grou pe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse
 
 Le libellé proposé pour le paragraphe 139 est acceptable. 
 Le Samoa s'appuiera sur le réexamen de la Loi sur la biosécurité qui sera réalisé par la 
Communauté du Pacifique Sud pour identifier les règles d'application nécessaires.  Voici notre proposition pour le paragraphe 150: 
150. L'intervenant a ajouté que la mise en c onformité avec les prescriptions de l'Accord 
SPS était une tâche complexe et qu'il était n écessaire d'entreprendre d'autres travaux pour 
assurer la conformité avec l'Accord SPS.  Al ors que la Loi de 2005 sur la quarantaine 
(biosécurité) prescrivait une approche fondée su r le risque conforme aux principes de 
l'Accord SPS, il n'y avait actuellement
 pas de règlement relatif à la mise en œuvre des 
dispositions spécifiques de l'Accord de l'OMC sur les mesures SPS et de ses annexes.  La Communauté du Pacifique Sud procédera à un réexamen de la Loi de 2005 sur la
 quarantaine 
(biosécurité) et identifiera les règles d'application nécessaires.  prescrit dans la section 69 1) 
l'élaboration des règlements nécessaires pour la mise en œuvre de la Loi, par exemple po ur les 
procédures administratives indiquant les procédures de contrôle, d 'inspection et d 'approbation 
basés sur les principes de l 'Accord SPS.   À la lumière des contraintes juridiques, 
d'infrastructure, financières et techniques renc ontrées par le Samoa, celui-ci souhaitait donc 
bénéficier d'une période de transition jusqu'à décembre 2012 , comme cela était indiqué dans 
le plan d'action détaillé pour la mise en œuvr e progressive de l'Accord SPS reproduit dans le 
tableau 11. 
 Concernant le texte proposé pour le paragraphe  153, le réexamen des mesures SPS existantes 
sera effectué dans le cadre de l'examen de la législation samoane réalisé par la Communauté du Pacifique Sud.  Avec la garantie des compétences t echniques pertinentes, la notification des mesures 
SPS existantes serait soumise avant l'achèvement du processus d'accession. 
Tableau 11 révisé:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS: 
Tableau 11:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord SPS  
 
Action Délais et observations 
Adoption par le Parlement de la Loi de 2005 sur la 
quarantaine (biosécurité). Achevé. 
Élaboration et formulation des manuels opérationnels 
pour aider la mise en œuvre de la Loi de 2005 sur la 
biosécurité. Achevé. 
Perfectionnement du site Web sur la quarantaine, 
www.samoaquarantine.gov.ws pour améliorer la 
notification et l'accès aux documents. Améliorer l'entrée des données et le fonctionnement du 
site Web.  L'assistance technique pour aider à 
perfectionner le site Web devrait être maintenue. 
Adhésion aux organisations internationales, afin de 
continuer à s'informer sur les questions SPS et de respecter les prescriptions. Le Samoa est membre de la CIPV et de la Commission 
du Codex et ses intérêts auprès de l'OIE sont représentés par l'organisation régionale du Secrétariat 
de la Communauté du Pacifique Sud. WT/ACC/SAM/17 
Page 50  
 
  Action Délais et observations 
Création d'un point d'information auprès du MAF 
Chef de la Division de la quarantaine Ministère de l'agriculture et de la pêche 
Division de la quarantaine 
Courrier électronique:  aceo@samoaquarantine.gov.ws 
Tél.:  (685) 20924 
Fax:  (685) 20103 Créé et actuellement opérationnel.  Il s'agit du point de 
contact pour toutes les procédures SPS et administratives.  
Formation de l'agent d'information auprès du MAF: En cours selon les possibilités qui se présentent.  
D'ores et déjà: 
- l'agent a suivi le 4ème Cours spécialisé de l'OMC 
sur les mesures SPS – 2008/2009. 
- l'agent a suivi le Programme avancé de 
l'OMC/PIFS sur les questions de négociations 
dans le cadre du Programme de Doha pour le 
développement organisé pour les pays du Pacifique – 2009. 
- l'agent a coordonné et suivi l'Atelier national pour 
fonctionnaires publics sur les Accords SPS/OTC 
au Samoa – 2010. 
- l'agent a participé à l'Atelier sur les mesures 
relatives à la transparence de l'Accord SPS – 
2010. 
Modernisation et renforcement des installations et du 
matériel.  (Besoins:  appareils à rayon X, davantage 
d'installations d'évacuation/de traitement, 
remplacement des machines anciennes, renforcement des mécanismes de fumigation, système de soutien 
informatique – ordinateurs, etc.) Les installations et le matériel de base sont déjà en 
place.  Une assistance technique a été demandée à la 
Nouvelle-Zélande et à l'Australie. 
Installations modernisées en place pour janvier 2012.  
Mise en œuvre d'un Atelier national de sensibilisation 
à l'Accord SPS pour prendre en compte toutes les 
parties prenantes et les autres parties intéressées. Septembre ou octobre 2011. 
Formation intensive aux questions SPS d'au moins 
15 agents de quarantaine. Devrait être une activité permanente de la Division de 
la quarantaine.  De même, les possibilités de se former ailleurs devraient être encouragées. 
Examen de la législation: Contrôle des pesticides Loi de 2005 sur la biosécurité Examen en cours – devrait être achevé pour la fin 
2011. La FAO et la Communauté du Pacifique Sud recrutent 
des conseillers juridiques pour réaliser l'examen et les 
modifications proposées.  – L'objectif est d'achever cette tâche pour la fin 2011. 
Mise en œuvre complète. Pour le 1er janvier 2012. 
(Conformément aux objectifs de résultats visés) 
 
- Politiques agricoles 
 c) Politiques internes 
Question n° 85  
 Dans le paragraphe 169, le Samoa mentio nne que les mesures de soutien des prix 
agricoles avaient été supprimées.  Si le Samoa n'a pas l'intention de recourir à ces mesures dans  WT/ACC/SAM/17 
 Page 51 
 
 
  le futur, nous recommandons que le rapport du Gro upe de travail soit mis à jour afin que cette 
décision apparaisse comme un engagement. 
Réponse  
 L'agriculture est le pivot de l'économie samoane.  Nous ne sommes pas favorables à un 
engagement tel qu'il est recommandé, de la même fa çon qu'aucun pays de la région Pacifique ayant 
récemment accédé à l'OMC n'a contracté de tels engagements. 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI TOUCHENT 
AU COMMERCE 
Question n° 86  
 Paragraphes 176 à 210, tableau 11:  Tout d'ab ord, nous notons que pour la seconde fois, 
le rapport révisé du Groupe de travail que nous avons suggéré concernant les ADPIC, y 
compris le texte d'engagement, n'a pas été intégr é au projet de rapport révisé du Groupe de 
travail.  Nous avons fourni des observations détai llées et des suggestions de libellés en juin 2009 
et à nouveau en octobre 2009.  Le document ne ti ent toujours pas compte de notre point de vue. 
 Nous soumettons une nouvelle fois not re proposition assortie d'observations écrites 
actualisées (voir ci-dessous), dans l'espoir qu' elle sera, cette fois, examinée et intégrée: 
V. ASPECTS DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE QUI 
TOUCHENT AU COMMERCE 
- GÉNÉRALITÉS 176. Le représentant du Samoa a dit que la pr otection de la propriété intellectuelle 
était régie par la Loi de 1972 sur les marques de fabrique ou de commerce, la Loi de 
1972 sur les dessins et modèles industriels, la  Loi de 1972 sur les brevets et la Loi de 
1998 sur le droit d'auteur.  Si cette dernière loi satisfaisait aux prescriptions de l'OMC en la matière, les autres textes devaient faire l'objet d'une révision pour être mis en conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  À cet égard, le gouvernement samoan recevait une assistance technique dans le cadre du Pl an d'action régional ciblé, qui était un 
programme conjoint de l'Organisation mondial e de la propriété intellectuelle (OMPI), 
d'IP Australia et du Secrétariat du Forum des îles du Pacifique Sud.  Une assistance supplémentaire était nécessaire,  notamment pour la formatio n de personnel spécialisé et 
du public et pour les programmes de sensibilisation. 
177. L'intervenant a demandé en conséquence que le Samoa bénéficie d'une période 
de transition jusqu'en janvier 2013.  Il a proposé un plan d'action pour la mise en 
conformité avec les dispositions de l'OMC, qui est reproduit dans le document 
WT/ACC/SAM/13.  Il a ajouté que le Sam oa souhaitait obtenir une assistance technique 
pour pouvoir mettre en œuvre de façon approp riée et en temps voulu ses obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC. 
 - Organismes chargés de la formulation et  de la mise en œuvre des politiques 
178. Le représentant du Samoa a indiqué que c'était la Division de l'enregistrement 
du Ministère du commerce, de l'industrie et du  travail qui était chargée de formuler et 
d'appliquer les politiques relatives à la propriété intellectuelle. WT/ACC/SAM/17 
Page 52  
 
   - Participation aux accords internatio naux sur la propriété intellectuelle 
179. Le représentant du Samoa a dit que son pays était membre de l'OMPI depuis le 
11 octobre 1997.  Le Samoa avait déposé, en avril 2006, son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection d es œuvres littéraires et artistiques et avait 
formellement adhéré à la Convention le 21 juillet 2006.  L'intervenant a ajouté que le 
Samoa avait également l'intention d'adhérer à la Convention de Paris pour la protection 
de la propriété industrielle.  Actuellement, les ministères clés manquaient de 
connaissances en ce qui concerne les obligat ions nées de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
gouvernement samoan s'efforçait d'obteni r davantage de renseignements sur la 
Convention de Genève concernant la protect ion des phonogrammes, le Traité de l'OMPI 
sur le droit d'auteur, le Traité de l'OMPI sur les interprétations et les exécutions et les 
phonogrammes et sur la Convention de Rome  de 1961.  Le Samoa reconnaissait que la 
coopération avec d'autres pays du Forum da ns le domaine de la protection de la 
propriété intellectuelle serait utile, et l'adhésion au Traité de coopération en matière de 
brevets, au Protocole de Madrid et à l'Arra ngement de La Haye faciliterait la mise en 
conformité avec l'Accord sur les ADPIC.  Le  Samoa comptait adhérer à ces traités pour 
le [1er janvier 2013].  Il avait pris soin de faire en sorte que toute la législation relative à 
la propriété intellectuelle soit conforme au x dispositions de ces Conventions.  Ces 
dispositions, en particulier celles relatives au traitement national, à la priorité et aux 
biens protégés, étaient pleinement respectées.  
Réponse  
 - Protection de la propriété industrielle  
176. Le représentant du Samoa a dit que la pr otection de la propriété intellectuelle était 
régie par la Loi de 1972 sur les marques de fa brique ou de commerce, la Loi de 1972 sur les 
dessins et modèles industriels, la Loi de 1972 su r les brevets et la Loi de 1998 sur le droit 
d'auteur.  Si cette dernière loi satisfaisait aux prescriptions de l'OMC en la matière, les autres 
textes devaient faire l'objet d'une révision pour être mis en conformité avec l'Accord sur les 
ADPIC.  L'intervenant a dit que le gouvernement  australien, par l'intermédiaire de l'Agence 
australienne pour le développement internati onal (AusAID), dans le cadre d'un accord de 
partenariat avec son gouvernement, financerait l'ex amen et la modernisation de la législation 
samoane en matière de propriété intellectuelle.  Il a ajouté qu'une assistance supplémentaire 
serait nécessaire pour assurer la formation, le renforcement des capacités et les programmes 
de sensibilisation pour le personnel des Regi stres des entreprises et de la propriété 
intellectuelle, les parties prenantes et le public.  
177. L'intervenant a demandé en conséquence que le Samoa bénéficie d'une période de 
transition jusqu'au 1er juillet 2013 ou jusqu'à la date à laquelle il cesserait d'être un PMA 
conformément à la Décision du Conseil des ADP IC de la Déclaration de Doha relative à la 
période de transition pour les PMA Membres au titre de l'article 66:1 (IP/C/40)  jusqu 'à 
janvier  2013 .  Il a proposé un plan d'action pour la mise en conformité avec les dispositions 
de l'OMC, qui est reproduit dans le document  WT/ACC/SAM/13.  Il a ajouté que le Samoa 
avait obtenu  une assistance technique pour pouvoir me ttre en œuvre de façon appropriée et en 
temps voulu ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC. 
- Organismes chargés de la formulati on et de la mise en œuvre des politiques  
178. Le représentant du Samoa a indiqué que c' était la Division de l'enregistrement des 
entreprises et de la propriété intellectuelle  du Ministère du commerce, de l'industrie et du  WT/ACC/SAM/17 
 Page 53 
 
 
  travail qui était chargée de formuler et d' appliquer les politiques relatives à la propriété 
intellectuelle.  
179. Le représentant du Samoa a dit que son pays était membre de l'OMPI depuis le 
11 octobre 1997.  Le Samoa avait déposé, en avril 2006, son instrument d'adhésion à la Convention de Berne pour la protection des œuvres littéraires et artistiques et avait 
formellement adhéré à la Conve ntion le 21 juillet 2006.  L'intervenant a ajouté que le Samoa 
avait également l'intention d'adhérer à la C onvention de Paris pour la protection de la 
propriété industrielle.  Pour l'heure, les mini stères clés manquaient de connaissances en ce qui 
concerne les obligations nées de l'Accord su r les ADPIC et en conséquence des programmes 
de renforcement des capacités étaient nécessaires .  Le gouvernement samoan s'efforçait 
d'obtenir davantage de renseignements sur la C onvention de Genève con cernant la protection 
des phonogrammes, le Traité de l'OMPI sur le dr oit d'auteur, le Traité de l'OMPI sur les 
interprétations et les exécutions et les phonogrammes et sur la Convention de Rome de 1961.  Le Samoa reconnaissait que la coopération avec d'au tres pays du Forum dans le domaine de la 
protection de la propriété intellectuelle serait utile,  ainsi que
 l'adhésion au Traité de 
coopération en matière de brevets, au Protocol e de Madrid et à l'Arrangement de La Haye.   
faciliterait la mise en conformité avec l 'Accord sur les ADPIC.   Le Samoa comptait adhérer à 
ces traités d 'ici le [1er janvier  2013] .  Il avait pris soin de faire en sorte que toute la législation 
relative à la propriété intellectuelle soit conf orme aux dispositions de ces Conventions.  Ces 
dispositions, en particulier celles relatives au tra itement national, à la priorité et aux biens 
protégés, étaient pleinement respectées. 
- Application du traitement national et du traitement NPF aux ressortissants étrangers Question n° 87 
180. Le représentant du Samoa a dit que son pays appliquait aux nationaux et aux 
ressortissants étrangers les mêmes redevances et  impositions pour l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce, des dess ins et modèles industriels et des brevets.  
Il avait fourni une copie de la liste révisée des redevances applicables à compter du 
1
er juillet 1998, reproduite dans le document WT/ACC/SAM/4/Add.1.  Il a ajouté que ces 
redevances étaient appliquées de manière non di scriminatoire à tous les détenteurs de 
droits nationaux et étrangers.  
Réponse  
 Le Samoa propose le texte révisé suivant: 
180. Le représentant du Samoa a dit que son pays appliquait aux nationaux et aux 
ressortissants étrangers les mêmes redevances  et impositions pour l'enregistrement des 
marques de fabrique ou de commerce, des dessins et modèles industriels et des brevets.  Il avait fourni une copie de la liste révisée des redevances applicable à compter du
 
1er juillet  1998, reproduite dans le document WT/ACC/SAM/4/Add.1. applicable à compter du 
26 octobre 2007.   Il a ajouté que ces redevances  étaient appliqu ées de ma nière non 
discriminatoire à tous les détenteurs  de droits nationaux et étrangers.  WT/ACC/SAM/17 
Page 54  
 
  - NORMES FONDAMENTALES DE PROTECTION, Y COMPRIS LES 
PROCÉDURES RELATIVES À L'ACQUISITION ET LA PRÉSERVATION DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE  
- Droit d'auteur et droits connexes  Question n° 88 
184. Le droit d'auteur était protégé pendant toute la vie de l'auteur et 75 ans après sa 
mort ou après le décès du dernier auteur surv ivant dans le cas d'œuvres collectives.  En 
outre, la Partie V, section 33 de la Loi sur le droit d'auteur, dispose que la protection du 
droit d'auteur s'applique à toutes les œuvres qui, au moment de l'entrée en vigueur de la 
Convention de Berne, ne sont pas tombées dans le domaine public dans leur pays 
d'origine par l'expiration de la durée de la pr otection.  Pour le Samoa, cette date était 
avril 2006.  Le droit d'auteur était administré par le Ministère du commerce, de 
l'industrie et du travail. 
Réponse  
 Le libellé proposé pour le pa ragraphe 184 est acceptable.  Le Samoa propose le texte suivant 
pour les paragraphes 187, 188 et 190. 
187. Un Membre du Groupe de travail a dema ndé si la durée de protection habituelle 
prévue par la Loi sur le droit d'auteur s'a ppliquait aux œuvres folkloriques dans les cas où 
l'auteur de l'œuvre pouvant bénéficier de ce dr oit n'était pas facilement identifiable.  Il a 
également demandé si la législation samoane prévoyait ces cas.  La durée de protection 
habituelle n'était pas définie par la Loi.  Il  convenait de noter que les expressions du folklore 
étaient considérées comme appartenant à une communauté ou à des groupes d'individus 
particuliers.   Le représentant  du Samoa a répondu que la durée de protection habituelle 
spécifique au droit d 'auteur n 'était pas définie par la Loi.  Toutefois, l 'article  29 de la Loi sur 
le droit d 'auteur prévoyait que la durée de protecti on habituelle que Samoa appliquait pour le 
folklore était la même que celle prévue pour le droit d 'auteur.  Il a précisé que les expressions 
du folklore étaient considérées comme appartenant à une communauté ou à des groupes 
d'individus particuliers .  Il a ajouté qu'une autorité compétente, désignée par le Ministre, 
autoriserait la reproduction, la communication au p ublic, l'adaptation, la traduction et d'autres 
transformations des expressions du folklore, lorsque de telles œuvres avaient été créées à des fins commerciales ou en dehors de le ur contexte traditionnel habituel. 
188. Le représentant du Samoa a indiqué que  les marques de fabrique ou de commerce 
étaient protégées par la Loi de 1972 sur les marques de fabrique ou de commerce.  Cette 
protection était accordée aux marques ayant des caractéristiques distinctives, qui ne causaient 
pas de confusion et qui n'étaient pas contrair es à la loi et à la moralité.  La demande 
d'enregistrement d'une marque devait être adr essée à la Direction de l'enregistrement des 
droits de propriété intellectuelle du Ministère du commerce, de l'industrie et du travail.  Les 
demandes d'enregistrement de marques de fabrique ou de commerce étaient annoncées  La 
décision d 'attribuer une marque était publié e dans le Journal officiel du Samoa (Savali).  
Toute personne pouvait faire opposition à l'enre gistrement d'une marque par voie de 
notification à la Direction de l'enregistre ment des droits de propriété intellectuelle  dans les 
trois mois suivant la date de publication de la  demande.  Le déposant avait un délai de trois 
mois à compter de la date de notification de l'objection pour présenter une contre-déclaration, 
après quoi la Direction prenait une décision dé finitive.  La protection des marques était 
assurée pendant 14 ans et pouvait être renouvelée.   Les demandes de renouvellement devaient 
être présentées dans les 12 mois précédant l'e xpiration de la protection.  La Loi sur les  WT/ACC/SAM/17 
 Page 55 
 
 
  marques de fabrique ou de commerce accordait la priorité aux fins de l'enregistrement aux 
marques étrangères.  En pareil cas, la date de l'enregistrement local  à l'étranger  était la date de 
priorité .  d'entrée e n vigueur de l 'enregistrement à l 'étranger . 
190. La Loi sur les marques de fabrique ou de  commerce ne renfermait aucune disposition 
particulière concernant les marques de service et les marques notoirement connues, bien que 
certaines soient protégées par la Loi, ou l'extinction de la protection en cas de 
non-exploitation.  Cependant, cette loi était actue llement révisée pour être mise en conformité 
avec l'Accord sur les ADPIC.  Des dispositions tr aitant explicitement des marques de service 
et des marques notoirement connues y seraient in sérées.  Le Samoa bénéficiait à cet égard 
d'une assistance technique de l 'OMPI  du gouvernement australien . 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine Question n° 89 
191. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays n'avait promulgué aucune loi 
sur la protection des indications géographiques (IG), y compris les appellations d'origine.  Il a cependant noté qu'une loi sur les indications géographiques avait été 
élaborée et présentée aux Membres du Groupe de travail pour examen.  Des 
observations et des suggestions avaient été reçues  et elles seraient prises en considération 
lors de l'examen du projet de loi sur les IG dans le cadre du projet de réexamen de la législation sur la propriété intellectuelle fi nancé par le gouvernement australien.  Le 
projet de loi devrait être adopté par le Parl ement pour la fin de 2012.  En réponse à une 
question, l'intervenant a noté que le Sa moa désirait protéger les appellations ava Samoa , 
nonu  (ou noni ), les imprimés  elei et la marque vailima  . 
Réponse
 
191. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays avait élaboré un projet de loi  n'avait 
promulgué aucune loi sur la protection  des pour protéger les indications géographiques (IG), 
y compris les appellations d'origine.  Il a cependant noté qu'une loi sur les indications 
géographiques avait été élaborée et présentée aux Membres du Groupe de travail pour 
examen.  Des observations et des suggestions  avaient été reçues et seraient prises en 
considération lors de l'examen du projet de loi sur les IG dans le cadre du projet de réexamen 
de la législation sur la propriété intellectuelle  financé par le gouvernement australien.  Le 
projet de loi devrait être adopté par le Parlem ent pour la fin 2012.  En réponse à une question, 
l'intervenant a noté que le Samoa désirait protéger les appellations ava Samoa , nonu  (ou noni) 
et les imprimés elei.  et la marque vailima . 
Question n° 90 
192. [Un Membre a demandé si le Samoa protégerait les IG nationales, car il 
apparaissait que la législation proposée prévoyait uniquement l'enregistrement des IG 
étrangères.  Le représentant du Samoa a répondu que le projet de loi sur les IG serait 
examiné plus avant pour traiter cette question.  Le même Membre a ensuite invité le 
Samoa à modifier son projet de loi pour prévoir l'enregistrement d'IG concernant des marchandises et/ou services et non pas unique ment des marchandises.  Le représentant 
du Samoa a répondu que les IG permettaient  de déterminer qu'une marchandise était 
originaire d'un territoire particulier.  En conséquence, les IG ne pouvaient pas s'appliquer aux services, mais seulement aux marchandises.] WT/ACC/SAM/17 
Page 56  
 
  Réponse
 
192. [Un Membre a demandé si le Samoa protég erait les IG nationales, car il apparaissait 
que la législation proposée prévoyait uniquement l'enregistrement des IG étrangères.  Le 
représentant du Samoa a répondu que le projet de loi sur les IG serait examiné plus avant pour traiter cette question.  Le même Membre a ensuite invité le Samoa à modifier son projet de loi 
pour prévoir l'enregistrement d'IG concerna nt des marchandises et/ou services et non pas 
uniquement des marchandises.  Le représentant  du Samoa a répondu que les IG permettaient 
de déterminer qu'une marchandise ét ait originaire d'un territoire particulier.  Le représentant 
du Samoa a répondu que, actuellement
, les IG identifiaient une marchandise comme 
originaire d'un territoire particulier.  Il a t outefois noté que le cadre des IG évoluait et il 
comprenait que certains pays aient désormais introduit la protection des services dans leur 
législation en matière d'IG .  En conséquence, les IG ne pouvaient pas s 'appliquer aux services, 
mais seulement aux marchandises .] 
Question n° 91 
193. [Un Membre a fait observer que l'article 6 c) du projet de loi sur les IG disposait 
qu'une indication ne serait pas protégée en ta nt qu'indication géographique si elle ne 
bénéficiait pas, ou avait cessé de bénéficier, d'une protection dans son pays d'origine.  Le même Membre a demandé au Samoa de préciser comment la Direction de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle déterminerait qu'une IG était protégée dans son pays d'origine et/ou si cette  protection avait pris fin.  Le représentant 
du Samoa a répondu que la Direction de l'e nregistrement des droits de propriété 
intellectuelle procéderait à des échanges de renseignements avec les registres des IG des 
bureaux de propriété intellectuelle à l'étranger,  comme c'était la pratique suivie pour les 
marques de fabrique ou de commerce.  Sur  la base de ces échanges de renseignements, 
la Direction de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle déterminerait si la protection d'une IG avait cessé dans son pays d'origine.] 
Réponse
 
193. [Un Membre a fait observer que l'article 6 c) du projet de loi sur les IG disposait 
qu'une indication ne serait pas protégée en ta nt qu'indication géographique si elle ne 
bénéficiait pas, ou avait cessé de bénéficier, d' une protection dans son pays d'origine.  Le 
même Membre a demandé au Samoa de préciser comment la Direction de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle détermin erait qu'une IG était protégée dans son pays 
d'origine et/ou si cette protection avait pris fin.  Le représentant du Samoa a répondu que la 
Direction de l'enregistrement des droits de pr opriété intellectuelle procéderait à des échanges 
de renseignements avec les Registres
 registres  des IG des bureaux de propriété intellectuelle à 
l'étranger, comme c'était la pratique suivie pour les marques de fabrique ou de commerce.  
Sur la base de ces échanges de renseignements, la Direction de l'enregistrement des droits de 
propriété intellectuelle déterminerait si la protection d'une IG ava it cessé dans son pays 
d'origine.] 
Question n° 92 
194. [Le représentant du Samoa a approuvé  la proposition présentée par un Membre 
tendant à modifier l'article 6 d) du projet de loi sur les IG pour remplacer l'expression "en langue samoane" par "au Samoa".  Il a confirmé que la modification proposée 
permettrait une plus grande clarté et serait examinée attentivement lors de l'examen du 
projet de loi.]  WT/ACC/SAM/17 
 Page 57 
 
 
  195. [Un Membre a noté que l'article 6 du proj et de loi sur les IG présentait une liste 
de différentes IG qui ne seraient pas protég ées au Samoa.  Cette liste ne comprenait pas 
les IG dont la ressemblance avec des marques de fabrique ou de commerce préexistantes 
pouvait prêter à confusion.  Conformément à l'article 16 de l'Accord sur les ADPIC, le titulaire d'une marque de fabrique ou de  commerce avait le droit exclusif d'empêcher 
l'utilisation de marques de fabrique ou de commerce similaires au point d'entraîner un 
risque de confusion.  En conséquence, le Membre a invité le Samoa à modifier l'article 6 
du projet de loi sur les IG en y ajoutant deux articles, à savoir les articles 6 e) et 6 f).  
L'article 6 e) disposerait que les IG ressemblant à une marque de fabrique ou de commerce, détenue par une autre partie et enregistrée au Samoa ou dont les droits 
avaient été acquis par une autre partie au Sam oa, ne seraient pas protégées pour éviter 
tout risque de confusion.  L'article 6 f) disposerait que les IG relatives à des 
marchandises ou services qui n'étaient pas reconnues au Samoa ne seraient pas 
protégées.  Le même Membre a ajouté que l'article 22 b) du projet de loi sur les IG pouvait être supprimé si l'article 6 e) propo sé était inclus.  Le représentant du Samoa a 
indiqué que son gouvernement envisagerait l'incl usion de l'article 6 e) et la suppression 
de l'article 22 b).  Toutefois, il a fait observer que, conformément à l'article 6 f) du projet de loi, les IG protégées au Samoa ne devraient pas être reconnues uniquement au Samoa, mais devraient aussi l'être dans d es juridictions étrangères.  Il a noté que 
l'article 6 f) était trop restrictif et a ajouté  qu'il limiterait la protection des IG reconnues 
dans des juridictions étrangères.] 
196. [En réponse à une question spécifique, le représentant du Samoa a déclaré que 
les marques de fabrique ou de commerce en registrées avant l'adoption du projet de loi 
sur les IG ne seraient pas révoquées.  Il a ajouté que, en vertu de l'article 19 du projet de loi, la Direction de l'enregistrement des droits  de propriété intellectuelle serait habilitée 
à invalider l'enregistrement de toute IG rel ative à des marchandises qui n'étaient pas 
originaires du territoire indiqué.  Le même Membre a demandé au Samoa de préciser 
quelle "aide" serait fournie en application de l'article 22.3 du projet de loi sur les IG.  Le représentant du Samoa a répondu qu'en v ertu de l'article 22.3, les marques de 
fabrique ou de commerce enregistrées avant l' adoption du projet de loi sur les IG, 
continueraient d'être protégées.] 
Réponse
 
 Ce texte semble identique à celui du proj et de rapport du Groupe de travail daté du 
30 avril 2010.  Les crochets doivent être maintenus. 
- Dessins et modèles industriels 
Question n° 93 
197. Le représentant du Samoa a indiqué que  la protection des dessins et modèles 
industriels était assurée par la Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels.  Seuls 
pouvaient être enregistrés en vertu de la Lo i les dessins et modèles nouveaux, déposés 
pour la première fois au Samoa et qui n' avaient pas été publiquement divulgués dans les 
six mois ayant précédé le dépôt de la demande.  Les demandes d'enregistrement 
devaient être présentées à la Direction de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle du Ministère du commerce, de l'industrie et du travail.  Un spécimen de 
l'objet incorporant le dessin ou modèle ou d'une représentation photographique ou 
graphique de celui-ci, ainsi que de renseignem ents sur le type de produits pour lequel il 
serait exploité devraient être joints à la de mande.  La protection pouvait être accordée 
aux cocréateurs de dessins et modèles et à leurs successeurs.  Les revendications WT/ACC/SAM/17 
Page 58  
 
  d'antériorité pour des dessins et modèles déjà déposés dans un autre pays devaient être 
accompagnées d'une déclaration écrite spécifiant la date et la référence de la demande 
initiale, le pays dans lequel celle-ci avait été enregistrée, le nom du déposant, et d'une copie certifiée de la demande initiale.  La protection était accordée pour une période de 
cinq ans, renouvelable deux fois.  Le Ministre pouvait dispenser de l'obligation 
d'enregistrement les ressortissants de pays accordant la réciprocité de traitement aux 
ressortissants samoans.  L'intervenant a reconnu que cette disposition n'était pas conforme au principe NPF de l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse
 
197. Le représentant du Samoa a indiqué que  la protection des dessins et modèles 
industriels était assurée par la Loi de 1972 sur les dessins et modèles industriels.  Seuls 
pouvaient être enregistrés en vertu de la Loi les dessins et modèles nouveaux, déposés pour la 
première fois au Samoa et qui n'avaient p as été publiquement divulgués dans les six mois 
ayant précédé le dépôt de la demande.  Les demandes d'enregistrement devaient être présentées à la Direction de l'enregistrement des droits de propriété intellectuelle du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du travail.  Un spécimen de l'objet incorporant le dessin ou 
modèle ou d'une représentation photographique ou graphique de celui-ci, ainsi que de 
renseignements sur le type de produits pour lequel il serait exploité devraient être joints à la 
demande.  La protection pouvait être accordée aux cocréateurs de dessins et modèles et à leurs successeurs.  Les revendications d'antérior ité pour des dessins et modèles déjà déposés 
dans un autre pays devaient être accompagnées d'une  déclaration écrite spécifiant la date et la 
référence de la demande initiale, le pays dans lequel celle-ci ava it été enregistrée, le nom du 
déposant, et d'une copie certifiée de la dema nde initiale.  La protection était accordée pour 
une période de cinq ans, renouvelable deux fois.  Le Ministre pouvait dispenser de l'obligation 
d'enregistrement les ressortissants de pays accordant la réciprocité de traitement aux 
ressortissants samoans.  L'intervenant a reconnu que cette disposition n'ét ait pas conforme au 
principe NPF de l'Accord sur les ADPIC.  Il c onvient de noter que dans le cadre du réexamen 
de la législation relative à la propriété intellect uelle et du projet de modernisation financés par 
l'AusAID, la Loi sur les dessins et modèles industriels sera modernisée afin de la rendre 
conforme à l'Accord sur les ADPIC.  
- Brevets 
Question n° 94 
200. Un Membre a noté que la durée de la protection de 16 ans était incompatible 
avec l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, qui fixait celle-ci à 20 ans.  Dans sa réponse, le représentant du Samoa a dit que son gouvernement réexaminerait la Loi de 1972 sur les brevets pour la mettre en conformité avec l'Accord sur les ADPIC. 
Réponse
 
200. Un Membre a noté que la durée de la protection de 16 ans était incompatible avec 
l'article 33 de l'Accord sur les ADPIC, qui fixait celle-ci à 20 ans.  Dans sa réponse, le représentant du Samoa a dit que son gouvernemen t réexaminerait la Loi de 1972 sur les 
brevets pour la mettre en conformité avec l'A ccord sur les ADPIC.  Les incohérences en 
matière de durée de protection des brevets seront rectifiées lorsque la Loi sur les brevets sera 
modernisée dans le cadre du réexamen finan cés par l 'AusAID  et du projet de modernisation 
de la législation relative à la propriété intellectuelle.   WT/ACC/SAM/17 
 Page 59 
 
 
  - MESURES VISANT À EMPÊCHER L'USAGE ABUSIF DES DROITS DE 
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 95 
204. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays n'avait adopté aucune 
disposition spécifique pour empêcher l'usage abus if des droits de propriété intellectuelle.  
Un Membre a demandé s'il existait des dispositio ns visant à faire respecter les droits.  Il 
a aussi demandé si une législation quelconque était envisagée pour prévoir des procédures et mesures correctives civiles, des mesures provisoires, des procédures et 
mesures correctives administrati ves, des mesures spéciales à la frontière et des sanctions 
pénales, qui soient conformes aux dispos itions de l'Accord sur les ADPIC.  Le 
représentant du Samoa a répondu qu e la Loi de 1972 sur les marques de fabrique ou de 
commerce, la Loi de 1972 sur le s dessins et modèles industriels, la Loi de 1972 sur les 
brevets et la Loi de 1998 sur le droit d'auteur contenaient déjà des dispositions sur les procédures civiles visant à faire respecter les dr oits de propriété intellectuelle.  En outre, 
la Loi douanière prévoyait la saisie à la fr ontière des marchandises pirates et portant 
atteinte aux marques de fabrique ou de commerce.  La Loi sur le droit d'auteur 
contenait des dispositions relatives aux sancti ons pénales.  L'Ordonnance de 1961 sur les 
crimes et la Loi de 1972 sur les procédures  pénales étaient aussi invoquées lorsqu'il 
s'agissait de faire respecter la protection des droits de propriété intellectuelle. 
Réponse:
 
204. Le représentant du Samoa a indiqué que son pays n'avait adopté aucune disposition 
spécifique  avait adopté  des dispositions spécifiques pour empê cher l'usage abusif des droits 
de propriété intellectuelle.  Un Membre a dema ndé s'il existait des dispositions visant à faire 
respecter les droits.  Il a aussi demandé si une législation quelconque était envisagée pour prévoir des procédures et mesures correctives civ iles, des mesures provisoires, des procédures 
et mesures correctives administratives, des mesu res spéciales à la frontière et des sanctions 
pénales, qui soient conformes a ux dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Le représentant du 
Samoa a répondu que la Loi de 1972 sur les marque s de fabrique ou de commerce, la Loi de 
1972 sur les dessins et modèles industriels, la Loi de 1972 sur les brevets et la Loi de 1998 sur le droit d'auteur contenaient déjà des dispos itions sur les procédures civiles visant à faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle.  En outre, la Loi douanière prévoyait la saisie à 
la frontière des marchandises pirates et porta nt atteinte aux marques de fabrique ou de 
commerce.  La Loi sur le droit d'auteur cont enait des dispositions relatives aux sanctions 
pénales.  L'Ordonnance de 1961 sur les crimes et la Loi de 1972 sur les procédures pénales 
étaient aussi invoquées lorsqu'il s'agissait de fa ire respecter la protection des droits de 
propriété intellectuelle. 
- MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS 
Question n° 96 
205. Le représentant du Samoa a dit que la législation actuelle devait être modifiée 
pour y inclure des dispositions relatives aux procédures et mesures correctives civiles, 
aux mesures provisoires, aux procédures et  mesures correctives administratives, aux 
mesures spéciales à la frontière et aux sanc tions pénales qui soient conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Ces amendements prévoiraient la révision 
judiciaire des décisions administratives en mati ère de droits de propriété intellectuelle et 
l'habilitation des services des douanes à saisir  les marchandises en infraction importées.  
Il était également envisagé d'informatiser le  système de dépôt des demandes en matière WT/ACC/SAM/17 
Page 60  
 
  de propriété intellectuelle et de créer une agence chargée de faire respecter le droit 
d'auteur.  Les fonctionnaires chargés de faire respecter les droits, les magistrats et le 
personnel technique recevaient une formation dispensée avec l'aide de l'OMPI et d'autres organisations internationales. 
Réponse
 
205. Le représentant du Samoa a dit que la lé gislation actuelle devait être modifiée pour y 
inclure des  renforcer les  dispositions relatives aux procédures et mesures correctives civiles, 
aux mesures provisoires, aux procédures et mesures correctives administratives, aux mesures spéciales à la frontière et aux sanctions péna les qui soient conformes aux dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC.  Ces amendements prévoiraient la révision judiciaire des décisions 
administratives en matière de droits de  propriété intellectuelle et l'habilitatio n des 
habiliteraient les  services des douanes à saisir les marchandises en infraction importées.  En 
outre, la législation modifiée donnerait aux ag ents de propriété intellectuelle le pouvoir 
d'inspecter et de confisquer toute marchandise en  circulation qui est réputée violer les droits 
de propriété intellectuelle.   Il était également envisagé d'informatiser le système de dépôt des 
demandes en matière de propriété intellectuelle et de créer une agence chargée de faire 
respecter le droit d'auteur.  Les fonctionnair es chargés de faire respecter les droits, les 
magistrats et le personnel technique recevaient  une formation dispensée avec l'aide de l'OMPI 
et d'autres organisations internationales. 
Question n° 97 
209. Certains Membres ont fait remarquer que l'Accord sur les ADPIC assurait 
certaines flexibilités, qui visaient à faciliter l'accession des pays les moins avancés à 
l'OMC.  Les Membres apporteraient leur sout ien à la mise en œuvre par le Samoa de 
l'Accord sur les ADPIC au cours de la période de transition, eu égard à la flexibilité mentionnée au paragraphe 209.  L'engagement proposé devrait cependant être ajusté pour confirmer les obligations du Samoa et fixer la période de transition demandée.  Un 
premier examen de la mise en œuvre par le Samoa de l'Accord sur les ADPIC, sous la 
forme d'une liste récapitulative dans le document WT/ACC/SAM/11, a révélé de graves 
lacunes dans la capacité actuelle du Sa moa d'administrer un régime de propriété 
intellectuelle compatible avec les règles de l'OMC. 
209bis.  Certains Membres étaient préoccupés de constater que plusieurs prescriptions 
relatives aux ADPIC, notamment les dispositions  relatives au traitement national et au 
traitement de la nation la plus favorisée de l'Accord sur les ADPIC, n'avaient pas été 
incluses dans les textes du  Samoa.  En outre, plusieurs formes importantes de propriété 
intellectuelle ont été complètement omises, et le Samoa n'avait pas mis en place des 
mécanismes pour faire respecter adéquatement  la propriété intellectuelle, même lorsque 
la protection était prévue par la législatio n.  Le représentant du Samoa a reconnu que le 
régime samoan en matière de propriété intellectuelle n'était pas pleinement conforme 
aux prescriptions de l'OMC.  Des travaux supplém entaires devraient être effectués pour 
aligner la législation samoane sur les règles et obligations de l'OMC.  En conséquence, il 
demandait que soit accordée au Samoa une  période transitoire allant jusqu'au 
1er janvier 2013, qui lui permette d'achev er ce processus après son accession à l'OMC.  
Une assistance technique serait nécessai re pour aider le Samoa à apporter les 
changements législatifs nécessaires et des e fforts en ce sens avaient déjà été déployés.   WT/ACC/SAM/17 
 Page 61 
 
 
  Réponse  
 Le Samoa propose que le paragraphe 209 bis soit révisé comme suit et que les crochets soient 
conservés. 
[209bis.  Certains Membres étaient préoccupés de constater que plusieurs prescriptions 
relatives aux ADPIC, notamment les dispositions relatives au traitement national et au 
traitement de la nation la plus favorisée de l'A ccord sur les ADPIC, n'avaient pas été incluses 
dans les textes du Samoa.  En outre, plusieurs formes importantes de propriété intellectuelle 
ont été complètement omises, et le Samoa n'av ait pas mis en place d es mécanismes pour faire 
respecter adéquatement la propriété intellectuelle , même lorsque la protection était prévue par 
la législation.  Le représentant du Samoa a reconnu que le régime samoan en matière de 
propriété intellectuelle n'était pas pleinement conforme aux prescriptions de l'OMC.  Des 
travaux supplémentaires devraient être effectué s pour aligner la législation samoane sur les 
règles et obligations de l'OMC.  En conséquence, il demandait que soit accordée au Samoa une période transitoire allant jusqu'au 1
er janvier  juillet 2013, qui lui permette d'achever ce 
processus après son accession à l'OMC .  Une assistance technique serait nécessaire pour aider 
le Samoa à apporter les changements législatifs nécessaires et des effort s en ce sens avaient 
déjà été déployés.  Le représentant du Samoa a indiqué que le gouvernement australien avait 
fourni une aide financière pour rémunérer un c onsultant juridique chargé d'examiner et de 
modifier le cas échéant les dispositions législ atives samoanes en matière de propriété 
intellectuelle afin de s'assure r qu'elles sont conf ormes aux prescriptions de l'OMC et aux 
intérêts du Samoa.]  
Question n° 98 
[209ter.  Le représentant du Samoa a remercié le  Groupe de travail d'avoir reconnu la 
nécessité d'une assistance technique et il a remercié les gouvernements concernés pour 
l'assistance technique qu'ils avaient déjà fourni e.  Pour les raisons invoquées ci-dessus, 
le gouvernement samoan demandait au Groupe de travail de lui accorder une période de 
transition allant jusqu'au 1er janvier 2013 à compter de la date d'accession pour 
permettre au gouvernement d'obtenir une assistance technique et de se doter des 
moyens d'appliquer pleinement les obligations relevant de l'Accord sur les ADPIC.  
L'intervenant a confirmé que, si une période de transition de ce type était accordée, les 
articles 3, 4 et 5 de l'Accord, prévoyant notamment le traitement national et le 
traitement NPF dans le cas de la législation en vigueur, s'appliqueraient à compter de la 
date d'accession, et le Samoa veillerait à ce que toutes modifications apportées à leurs 
lois, réglementations et pratiques pendant ce tte période n'aient pas pour effet de rendre 
celles-ci moins compatibles avec les dispositions de l'Accord sur les ADPIC qu'elles ne 
l'étaient à la date de l'accession.  Le représentant du Samoa a confirmé que les modalités 
d'accession de son pays n'excluaient pas l'accès du Samoa et des PMA aux avantages 
découlant de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/MIN(03)/SR/4).  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]  
Réponse  
 Le Samoa propose que le texte soit révisé comme suit et que les crochets soient conservés. 
[209ter.  Le représentant du Samoa a remercié le Groupe de travail d'avoir reconnu la 
nécessité d'une assistance technique et il a remercié les gouvernements concernés pour 
l'assistance technique qu'ils avaient déjà fourni e.  Pour les raisons invoquées ci-dessus, le 
gouvernement samoan demandait au Groupe de travail de lui accorder une période de 
transition allant jusqu'au 1er juillet  janvier  2013 à compter de la d ate d'accession  pour WT/ACC/SAM/17 
Page 62  
 
  permettre au gouvernement de réaliser la réforme législative nécessaire
 d'obtenir une 
assistance technique  et de se doter des moyens d'applique r pleinement les obligations relevant 
de l'Accord sur les ADPIC.  L'intervenant a conf irmé que, si une période de transition de ce 
type était accordée, les articles 3, 4 et 5 de  l'Accord, prévoyant notamment le traitement 
national et le traitement NPF dans le cas de la législation en vigue ur, s'appliqueraient à 
compter de la date d'accession, et le Samoa veillerait à ce que toutes modifications apportées 
à leurs lois, réglementations et pratiques pendant  cette période n'aient pas pour effet de rendre 
celles-ci moins compatibles avec les dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC qu'elles ne 
l'étaient à la date de l'accession.  Le repr ésentant du Samoa a confirmé que les modalités 
d'accession de son pays n'excluaient pas l'accès du Samoa et des PMA aux avantages 
découlant de la Déclaration de Doha sur l' Accord sur les ADPIC et la santé publique 
(WT/MIN(03)/SR/4).  Le Groupe de trav ail a pris note de cet engagement.] 
Question n° 99 
209quater.  Le représentant du Samoa a également di t que, si une période de transition 
était accordée, le nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle 
n'augmenterait pas, selon lui, de façon sign ificative pendant cette période de transition 
et que toute atteinte à des droits de propriété intellectuelle ferait l'objet d'une action immédiate, avec la coopération et l'aide d es détenteurs des droits.  L'intervenant a 
ajouté que le Samoa demanderait toute l'a ssistance technique possible pour faire en 
sorte d'avoir, au terme de la période de tran sition, la capacité de mettre pleinement en 
œuvre un régime juridique compatible avec l'Accord sur les ADPIC, et transmettrait les 
versions provisoire et promulguée du texte législatif sur l'Accord sur les ADPIC au 
Secrétariat de l'OMC afin que les Membres de l'OMC intéressés puissent en prendre connaissance avant la conclusion des négociations.  Les délégations lui ayant demandé des précisions, le représentant du Samoa a présen té le tableau suivant, un plan d'action 
qui, à partir du document WT/ACC/SAM/13, expose en détail les dispositions qui 
restaient à prendre pour atteindre cet objectif ainsi que l'échéancier de chacune d'elles 
(tableau 12). 
Réponse
 
 Insérer le texte proposé entre crochets. 
[209quater.  Le représentant du Samoa a également dit que si une période de transition était 
accordée, le nombre d'atteintes aux droits de propriété intellectuelle n'augmenterait pas, selon 
lui, de façon significative pendant cette période de  transition et que toute atteinte à des droits 
de propriété intellectuelle fera it l'objet d'une action immédiate, avec la coopération et l'aide 
des détenteurs des droits.  L'intervenant a ajouté que le Samoa demanderait toute l'assistance 
technique possible pour faire en sorte d'avoir, au terme de la période de transition, la capacité 
de mettre pleinement en œuvre un régime juri dique compatible avec l'Accord sur les ADPIC, 
et transmettrait les versions provisoire et promulguée du texte législatif sur l'Accord sur les 
ADPIC au Secrétariat de l'OMC afin que les Membres de l'OMC intéressés puissent en prendre connaissance avant la conclusion d es négociations.  Les délégations lui ayant 
demandé des précisions, le représentant du Samo a a présenté le tableau suivant, un plan 
d'action qui, à partir du document WT/ACC/SA M/13, expose en détail les dispositions qui 
restaient à prendre pour atteindre cet objectif  ainsi que l'échéancier de chacune d'elles 
(tableau 12).]  WT/ACC/SAM/17 
 Page 63 
 
 
  Question n° 100 
Tableau 12:  Plan d'action pour la mi se en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
 
Action  Délais et observations  
Examen par le Groupe de travail des projets de loi 
nécessaires pour la mise en conformité avec l'Accord  
Projets de loi concernant la propriété intellectuelle  
Loi sur les brevets  
Loi sur les marques de fabrique ou de commerce  
Loi sur la propriété industrielle  
Projet de loi sur la protection des indications géographiques
Autres projets de loi:  
Projet de loi portant amend ement de la Loi douanière en 
vue d'abroger l'article 132 et les mesures de protection à la 
frontière;  
Projet de loi sur les droits antidumping et les droits 
compensateurs  Avant l'accession:  
Présentation au Parlement au plus tard en 
décembre 2007  
Présentation au Parlement au plus tard en 
décembre 2007  
Adoption de la législation susmentionnée par le Parlement  Décembre 2008  
Dispositions de l'Accord que le Samoa peut mettre en œuvre 
dès l'accession et di spositions qu'il mettra en œuvre pendant 
la période de transition  
Dispositions qui seront mises en œuvre pendant la période 
de transition  
Partie II, articles 9 à 14  
Section 3:  article 22  
Section 4:  article 25, article 26  
Section 5:  article 27 1), article 29  
Dispositions qui seront mise s en œuvre dès l'accession:  
Section 2:  article 16 2), 16 3)  
Articles 19, 20, 21,  
Section 5:  article 27 2), 3),  
Articles 30, 31, 32, 33, 34, 39-64  Mise en place d'un mécanisme collectif 
pour l'administration des droits d'auteur
– Décembre 2009  
Mise en œuvre de la législation sur les 
indications géographiques –  
Décembre 2009  
Mise en œuvre de la législation sur la 
propriété industrielle – Décembre 2009  
Brevets – Décembre 2009  
Création d'un bureau OMC pour la propriété intellectuelle 
chargé, par exemple, de mettre en  œuvre les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC relatives à la transparence  Juillet 2008  
Établi au Registre de la propriété 
intellectuelle du Ministère du commerce, 
de l'industrie et du travail  
Recrutement de personnel.  Obte ntion d'installations et de 
matériel.  (Pour le bureau OMC/propriété intellectuelle 
établi au Registre de la propriété intellectuelle du Ministère 
du commerce, de l'industrie et du travail)  Décembre 2008  
Établissement des règlements d'application  1er juillet 2009  
Préparation de manuels et de procédures opérationnelles.  
Impression des documents nécessaires.  1er décembre 2008  
Formation d'au moins 15 fonc tionnaires, agents des douanes 
et acteurs du secteur privé ainsi que d'éducateurs dans le 
domaine des ADPIC  
Formation d'officiers de police  
Renforcement des capacités des fo nctionnaires chargés de la 
propriété intellectuelle  
Programmes de sensibilisation sur l'Accord à l'intention du 
public  
Informatisation du Bureau de la propriété intellectuelle  
Formation du personnel  1er juillet 2009  
1er juillet 2009  
1er décembre 2008  
1er décembre 2008  
1er décembre 2009  
1er juillet 2009  WT/ACC/SAM/17 
Page 64  
 
  Action  Délais et observations  
Préparation à la participation aux mécanismes régionaux de 
coopération administrative en matière de propriété 
intellectuelle (gestion collective des droits d'auteur, régime 
régional des brevets et des ma rques de fabrique ou de 
commerce)  Dès que ces mécanismes régionaux auront 
été établis dans la région du Pacifique.  
Adhésion aux Conventions de Berne et de Paris  Convention de Berne – Depuis le 
21 juillet 2006  
Convention de Paris – 1er juillet 2012  
Mise en œuvre complète  Au plus tard en janvier 2013  
 
Réponse  
 Plan d'action révisé pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC: 
Tableau 12:  Plan d'action pour la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC  
 
Action  Délais et observations  
Examen par le Groupe de trava il des projets de loi nécessaires 
pour la mise en conf ormité avec l'Accord 
Projets de loi concernant la propriété intellectuelle devant être rédigés suite au projet d'exam en concernant la propriété 
intellectuelle: 
 1. Loi sur les brevets 
2. Loi sur les marques de fabrique ou de commerce 
3. Loi sur la propriété industrielle 4. Projet de loi sur la protection des indications 
géographiques Avant l'accession: 
recrutement du consultant législatif pour 
décembre 2010; Étapes du projet: 
premier rapport d'ensemble; 
première version des projets de loi pertinents; 
consultations; 
deuxième version des projets de loi pertinents; 
consultations; 
version finale des projets de loi pertinents accompagnée de résumés et d'un 
aide-mémoire explicatif 
Présentation au Parlement pour juin 2012
 
Adoption de la législation susmentionnée par le Parlement  Décembre 2012  
Création d'un bureau OMC pour la propriété intellectuelle chargé, par exemple, de mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives à la transparence  Le Registre de la propriété intellectuelle des 
sociétés et le Bureau de la propriété intellectuelle relèvent du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du travail depuis 
mai 2003. 
Établi au Registre de la propriété 
intellectuelle du Ministère du commerce, de l'industrie et du travail  WT/ACC/SAM/17 
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  Action  Délais et observations  
Recrutement de personnel.  Obtention d'installations et de 
matériel.  (Pour le bureau OMC/propriété intellectuelle établi au Registre de la propriété intellectuelle du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du travail) i) Recrutement de personnel 
supplémentaire en juillet 2008 
recrutement de personnel 
supplémentaire pour les registres de la 
propriété intellectuelle; 
ii) formation permanente du personnel et 
programmes de formation/ 
sensibilisation à l'intention d'autres organismes comme les douanes, les 
services de police, et des parties 
prenantes.  Ces programmes sont exécutés avec le concours de l'OMPI et 
d'autres organismes. 
Établissement des règlements d'application  Pour janvier 2012. 
Préparation de manuels et de procédures opérationnelles.  
Impression des documents nécessaires.  Achèvement en mars 2010.  
En juin 2012 au plus tard pour les nouveaux 
manuels et procédures opérationnelles 
découlant de la nouvelle législation, le cas 
échéant.  
Formation d'au moins 15 fonctionnaires, agents des douanes et 
acteurs du secteur privé ainsi que d'éducateurs dans le domaine 
des ADPIC  
Formation d'officiers de police  
Renforcement des capacités des fonctionnaires chargés de la 
propriété intellectuelle  
Programmes de sensibilisation à l'Accord à l'intention du public  
Informatisation du Bureau de la propriété intellectuelle 
(marques de fabrique ou de commerce) avec l'aide de l'OMPI  
Formation du personnel  En cours.  Une assistance technique sera 
sollicitée. Activités achevées:  programme de 
formation/sensibilisation en novembre 2005, 
avril 2008 et juillet 2009.  
Préparation à la participation aux mécanismes régionaux de 
coopération administrative en matière de propriété intellectuelle 
(gestion collective des droits d'auteur, régime régional des 
brevets et des marques de fabrique ou de commerce)  Dès que ces mécanismes régionaux  auront 
été établis dans la région du Pacifique.  
Adhésion aux Conventions de Berne et de Paris  Convention de Berne – Depuis le 
21 juillet 2006.  
Convention de Paris – Prévue pour 
juillet 2012 au plus tard.  
Mise en œuvre complète  Au plus tard le 1er juillet 2013. 
 
Question n° 101 
209quinquies .  Le représentant du Samoa a confirmé  que son pays appliquerait l'Accord 
sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce au plus 
tard à compter du 1er janvier 2013, conformément au plan d'action indiqué au 
tableau 12, étant entendu qu'au cours de ce tte période, la protection des droits de 
propriété intellectuelle énumérés aux paragraphes 209 ter et 209 quater  serait assurée par 
le Samoa.  Le Groupe de trava il a pris note de cet engagement. 
Réponse  
 Mettre le paragraphe d'enga gement proposé entre crochets. WT/ACC/SAM/17 
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  Question n° 102  
 Nous aimerions également que le texte du Gr oupe de travail soit mis à jour afin qu'il 
décrive les efforts déployés par le Samoa pour révi ser et étoffer sa législation sur les droits de 
propriété intellectuelle.  À cet égard, les données du tableau des engagements/plan d'action 
devraient être actualisées jusqu'à l'année 2009.  Si  un objectif du plan d'action a été atteint, 
veuillez l'indiquer. 
Réponse
 
 Veuillez vous reporter au plan d'action révisé du tableau 12. 
Question n° 103  
 Quel est l'état d'avancement des modifications à la législation sam oane sur la propriété 
intellectuelle?  Quelles mesures le Samoa a-t-i l prises afin d'intégrer d'autres mécanismes 
d'application dans ses lois? 
Réponse  
 Le gouvernement australien a fourni une aide  financière au Samoa pour rémunérer un 
consultant juridique chargé d'examiner et de m odifier le cas échéant les dispositions législatives 
samoanes en matière de propriété intellectuelle afin de s'assurer qu'e lles sont conformes aux 
prescriptions de l'OMC et aux intérêts du Samoa. 
 Veuillez vous reporter au plan d'action révisé du tableau 12. 
Question n° 104 
 Enfin, je crains que nous ne soyons dans le flou total quant à l'état d'avancement de la 
mise en œuvre de la législation samoane concern ant l'Accord sur les ADPIC.  Le Samoa n'a pas 
répondu à nos propositions de modifications du texte descriptif et des engagements se trouvant 
dans cette section. 
Réponse  
 Veuillez vous reporter au plan d'action révisé du tableau 12.  Le Samoa prend acte du texte descriptif fourni  par le Membre.  Notre réponse figure dans les 
réponses aux questions n° 86 à 101.  Les propositions relatives aux paragraphes d'engagement doivent 
demeurer entre crochets. 
 Le Samoa est déterminé à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC et, comme l'indique le 
plan d'action révisé du tableau 12, sollicite une période de transition se terminant en juillet 2013 à 
cette fin, ainsi qu'une assistan ce technique et financière. 
Question n° 105 
 Nous aimerions obtenir des éclaircissements  sur ce point, et nous demandons qu'ils 
soient présentés par écrit pour que nous soyons mi eux à même de faire le point sur les textes 
législatifs du Samoa et ses efforts pour les modifier.  WT/ACC/SAM/17 
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  Réponse  
 Veuillez vous reporter au plan d'action révisé du tableau 12. 
Question n° 106 
 Nous aimerions également obtenir des copies du projet de loi pour en prendre 
connaissance et nous assurer que nous nous  entendons sur ce qui sera mis en œuvre. 
Réponse  
 Nous vous les fournirons dès que le projet de loi sera disponible. 
- Indications géographiques, y compris les appellations d'origine 
Question n° 107  
 Quel est l'état d'avancement de la législat ion sur les indications géographiques (IG)? 
Réponse  
 Le projet de loi sur les IG sera examiné compte tenu des observations des Membres. 
Question n° 108  
 IG:  Nous formulons une réserve générale;  notamment sur le point de savoir comment 
la coexistence des IG et des marques de commerce ou de fabrique sera traitée dans la loi sur les 
IG. 
Réponse  
 Le projet de loi sur les IG sera examiné compte tenu des observations des Membres. 
Question n° 109  
 Conformément à la partie de l'Accord sur les ADPIC concernant les IG, le projet de loi 
(sections 3 et 21) établit un régime de protect ion à deux niveaux (les vins et spiritueux 
bénéficieraient d'une protection accrue).  Nous croyons comprendre que le Samoa a dressé une 
liste de produits nationaux autres que des vins et spiritueux qui pourraient être visés par la 
protection assurée aux IG en vertu de ce projet de loi.  Dans l'intérêt de ses producteurs, le 
Samoa pourrait avoir avantage à offrir la même  protection accrue à tous les types d'IG. 
Réponse  
 Le projet de loi sur les IG sera examiné compte tenu des observations des Membres. 
Question n° 110  
 Y a-t-il une raison particulière pour que la durée de l'enregistrement d'une IG soit de 
sept ans (section 13), contre 14 ans pour les marqu es de commerce ou de fabrique?  Pourquoi la 
durée de la protection n'est-elle pas la même (14 ans) pour les IG et les marques, qui sont tous des signes distinctifs? WT/ACC/SAM/17 
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  Réponse
 
 La Loi de 1972 sur les marques de fabrique  ou de commerce du Samoa est entrée en vigueur 
avant que l'Accord sur les ADPIC ne voie le jour, mais on examinera la durée de la protection pour la rendre conforme à la durée minimale de  la protection prévue par l'Accord. 
 Les observations seront prises en compte dans le  cadre de l'examen de la législation samoane 
sur la propriété intellectuelle. 
Question n° 111  
 Le Samoa pourrait-il préciser si l'enregistr ement d'une IG peut être annulé au motif 
que, bien qu'enregistrée, l'IG est devenue identique à un terme usuel employé pour décrire le bien en question?  Le Membre se réjouirait qu'une IG enregistrée ne puisse pas devenir 
générique.  En effet, l'un des principes fondame ntaux inhérents aux IG est la stabilité de la 
protection fondée sur la relation entre la(les) qua lité(s) et la(les) caractéristique(s) ou la 
réputation du produit dans son secteur de pro duction, telles qu'avérées lors de la procédure 
d'enregistrement.  Il est entendu qu'une annulat ion serait possible s'il apparaissait que cette 
relation n'existait plus. 
Réponse
 
 Les observations ont été notées.  Le projet de loi sur les IG sera examiné compte tenu des 
observations des Membres. 
Question n° 112  
 La section 4 (la possibilité de bénéficier de la protection indépendamment de 
l'enregistrement) n'est pas claire.  Si une telle possibilité peut être considérée comme positive, 
les mécanismes permettant de bénéficier de cette protection n'ont pas été clairement définis.  Le 
Samoa pourrait-il éclaircir les dispositions de la section 4? 
Réponse  
 La demande d'éclaircissement est notée et sera pr ise en considération lors de l'examen de la 
législation sur la propriété intellectue lle.  Les Membres seront tenus informés. 
Question n° 113  
 La section 17(3) fait mention de "toute notification de cession ou de transmission 
effectuée par la compagnie". 
- De quelle compagnie s'agit-il? 
- Quel type de cession ou de transmission est possible? 
Réponse  
 La compagnie en question est le propriétaire des droits de propriété intellectuelle.  La cession 
consiste en une utilisation sous licence des droits de  propriété intellectuelle ou un transfert intégral de 
la propriété et des droits.  WT/ACC/SAM/17 
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  Question n° 114  
 Nous avons appris, en octobre, que la Loi sur les mesures correctiv es commerciales et la 
Loi sur les indications géographiques avaien t été retirées.  Nous croyons comprendre 
maintenant que cette dernière a été rétablie.  Nous avions transmis des observations sur la version provisoire de cette loi en mai 2009, et le Samoa ne nous a pas fait savoir si ces 
observations ont été prises en compte ou non dans la version subséquente du texte législatif. 
Réponse
 
 Les observations seront étudiées en vue de leur prise en compte durant l'examen de la 
législation samoane sur la propriété intellectuelle. 
Question n° 115  
 Veuillez indiquer si ou comment nos observations sur le projet de loi sur les indications 
géographiques ont été acceptées.  Veuillez produire la dernière version de ce texte. 
Réponse  
 Elle sera transmise dès qu'elle sera disponible. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 116  
 Paragraphes 211 à 224:  Cette section du rappo rt devrait rester en suspens, jusqu'à la 
conclusion des négociations sur l'accès aux ma rchés, afin que l'information complète, et non 
contredise, les engagements so uscrits dans les listes. 
Réponse  
 Le Samoa est d'accord. VII. TRANSPARENCE 
Question n° 117  
 Paragraphes 225 à 229:  La réponse du Samoa à la proposition faite par cette délégation 
d'adopter l'engagement en matière de transparen ce qui figure entre crochets dans le projet 
révisé de rapport du Groupe de travail vient dans  les faits miner tout engagement réel de mettre 
en place un mécanisme d'examen transpa rent pour la législation commerciale. 
 Nous ne pouvons accepter cette position à ce stade.  Nous recommandons vivement au 
Samoa de réfléchir plus avant à nos propositions  initiales préconisant une période d'examen 
minimale et une période de transition qui précèderait la mise en œuvre intégrale du texte. 
Réponse
 
 Le texte d'engagement proposé par le Samoa: 
228. [Le représentant du Samoa a confirmé que son pays donnerait effet, pleinement et 
promptement, aux dispositions des Accords de l'OMC en matière de transparence qui 
imposent des obligations de notification et de  publication, notamment les dispositions de WT/ACC/SAM/17 
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  l'article X du GATT de 1994.  Il a aussi confir mé qu'aucune loi, réglementation, décision 
judiciaire, décision administrative ou autre mesu re d'application générale se rapportant au 
commerce des marchandises, au commerce des services et aux ADPIC ne prendrait effet avant d'être publiée.  La publication de te lles lois, réglementations et autres mesures 
indiquerait leur date de prise d'effet et énumérerait les produits et/ou services concernés par 
ladite mesure.  L'intervenant a déclaré aussi  que le Samoa entendait établir ou désigner un 
journal officiel ou un site Web, publié ou actualisé régulièrement, et aisément accessible aux Membres de l'OMC, aux particuliers et aux en treprises, qui serait consacré à la publication de 
toutes les réglementations et autres mesures se rapportant au commerce des marchandises, au 
commerce des services et aux ADPIC, avant la prise d'effet de telles réglementations ou 
mesures, et que le Samoa en tendait accorder une période ra isonnable pour la communication 
d'observations aux autorités compétentes du Samo a avant que de telles mesures ne prennent 
effet, à l'exception des réglementations et autr es mesures d'application générale qui feraient 
intervenir des questions d'urgence nationale ou de sécurité nationale , ou dont la publication 
ferait obstacle à l'application de la loi ou sera it par ailleurs contraire à l'intérêt public ou aux 
intérêts commerciaux de telle ou telle entrepri se, publique ou privée.  Le Samoa entendait 
solliciter une assistance technique pour mettre en pl ace ce dispositif dans les cinq ans suivant 
la date d'accession.  Le Groupe de tr avail a pris note de cet engagement.] 
 Le Samoa a pris note de la pr oposition concernant l'utilisation d' un site Web.  Compte tenu de 
ses capacités et de ses ressources limitées, le Sa moa demande, pour mettre ce système en place, une 
période de transition de cinq ans et l'assistance des Membres et des partenaires de développement. 
 Le Samoa estime que, dans l'ensemble, la proposition satisfait aux prescriptions de l'OMC en 
matière de transparence et est adaptée à sa capacité d'exécution en qualité de PMA. 
 Le Samoa demande au Membre de faire preuve de compréhension. 
VIII.  ACCORDS COMMERCIAUX 
Question n° 118 
 Nous vous remercions des informations présentées au paragraphe 233. 
Réponse
 
 Noté. 
CONCLUSIONS 
Question n° 119  
 Habituellement, la liste des paragraph es contenant les engagements est insérée à 
l'avant-dernier paragraphe de la section du ra pport renfermant les conclusions.  Nous 
aimerions que le Secrétariat en tienne compte pour sa prochaine révision et indique par des 
crochets les engagements qui n'ont pas encore été acceptés. 
Réponse  
 Veuillez transmettre cette liste au Samoa. 
__________