ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/L/942 
10 novembre 2010 
 (10-5997) 
  
  
 
RAPPORT (2010) DU COMITÉ DE L'ÉVALUATION EN DOUANE 
AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. L'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de  l'Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994 (l'Accord) est entré en vigueur le 1er janvier 1995.  Le présent rapport couvre 
l'année 2010.  Il traite des travaux entrepris par le Comité de l'évaluation en douane (le Comité) dans 
le cadre des objectifs de l'Accord, qui sont les suivan ts:  assurer plus d'uniform ité et de certitude dans 
la mise en œuvre des dispositions de l'article V II du GATT de 1994;  établir un système équitable, 
uniforme et neutre d'évaluation en douane des marc handises, qui exclut l'utilisation de valeurs en 
douane arbitraires ou fictives;  faire en sorte que la base de l'évaluation en douane des marchandises 
soit, dans la mesure du possible, la valeur transac tionnelle des marchandises à évaluer;  et assurer des 
avantages supplémentaires au commerce in ternational des pays en développement. 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions formelles, le 6 mai 
(G/VAL/M/ 49) sous la présidence de M. Mo hammad Saeed (Pakistan), et le 4 novembre 
(G/VAL/M/, à paraître) sous la présidence de M.  Tamás Vattai (Hongrie).  À la réunion du 6 mai 
2009, M. Tamás Vattai a été élu à la présiden ce par le Comité pour la période 2010-2011. 
3. Tous les Membres de l'OMC peuvent particip er aux travaux du Comité.  En outre, les 
gouvernements auxquels le Conseil général de l'OMC a accordé le statut d'observateur ont assisté aux 
réunions du Comité en qualité d'observateurs.  À la réunion d'avril 1997, le Comité a accordé le statut 
d'observateur aux organi sations qui avaient obtenu ce statut sur une base ad hoc , à savoir la CNUCED 
et l'OMD, ainsi qu'au Groupe ACP et à la BID.  Le Comité a pris note du fait que la Banque mondiale 
et le FMI avaient le statut d'observateur en vertu des accords entre ces organisations et l'OMC. 
4. Le règlement intérieur du Comité, approuvé par le Conseil du commerce des marchandises, 
figure dans le document G/L/146. 
B. MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD  
5. Pendant la période considérée, aucun pays en développement Membre n' a continué de différer 
l'application de l'Accord conforméme nt aux dispositions de l'article 20: 1.  À la date de distribution du 
présent rapport, aucun Membre ne maintient de pr orogation du délai d'appli cation conformément aux 
dispositions du paragraphe 1 de l'A nnexe III.  Le Comité est conve nu que les textes des législations 
nationales de ces pays en développement Membres lui seraient communiqués avant que ces pays ne 
commencent à appliquer les dispositions de l'Accord (G/VAL/5, paragraphe B.2 ii)). 
6. À ce jour, 85 Membres ont notifié leur législati on nationale concernant l'évaluation en douane 
(ce chiffre inclut les 14 Membres qui ont présenté des communications indiquant que leur législation, notifiée au titre de l'Accord relatif à l'évaluation en douane du Tokyo Round, restait valable dans le 
cadre de l'Accord sur l'évaluation en douane de l' OMC, mais n'inclut pas les 27 membres des CE pris 
individuellement).  Quarante-et-un Membres n'ont pas encore présenté de notification (voir l'annexe). G/L/942 
Page 2  
 
  C. A
CTIVITÉS DU COMITÉ  
7. À la réunion du 6 mai 2010, le Comité: 
 • a achevé l'examen de la législation de l''Égypte et est convenu de revenir sur l'examen 
de la législation de Bahreïn, du Belize, du Cambodge, de la Chine, du Nigéria, de la 
Norvège, de Saint-Vincent-et -les Grenadines, de la Thaïlande, de la Tunisie et de 
l'Ukraine à la réunion suivante, dans l'atte nte des réponses aux questions concernant 
la législation; 
 
 • est convenu de revenir sur le paragraphe 8.3 de la Décisi on ministérielle de Doha sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa réunion suivante; 
 
 • est convenu de suspendre l'inscription à l'ordre du jour du point consacré aux 
quatrième à quinzième examens annuels jusqu'à nouvel ordre; 
 
 • est convenu de revenir sur les questions posées par les États-Unis concernant le 
nouveau programme de l'Indonésie en ma tière d'inspection avant expédition; 
 
 • a élu M. Tamás Vattai (Hongrie) à la présidence pour 2010-2011. 
 8. À la réunion du 4 novembre 2010, le Comité: 
 
 • a achevé l'examen de la législation de la Norvège et est convenu de revenir sur 
l'examen de la législation de Bahreïn,  du Belize, du Cambodge, de la Chine, du 
Nigéria, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Thaïlande, de la Tunisie et de l'Ukraine à la réunion suivante , dans l'attente des répon ses aux questions concernant 
la législation.  Le Président a prié inst amment les Membres qui n'avaient pas encore 
notifié leur législation nationale  de le faire dès que possible; 
 
 • est convenu d'adopter le seizième exam en annuel reproduit dans le document 
G/VAL/W/196;  est convenu de suspendre l'inscription à l'ordre du jour du point 
consacré aux quatrième à quinzième ex amens annuels jusqu'à nouvel ordre; 
 
 • a pris note des activités d'assistance technique menées à la fois par les Secrétariats de 
l'OMC et de l'OMD; 
 
 • est convenu d'adopter le rapport 2010 du Com ité de l'évaluation en douane au Conseil 
du commerce des marchandises reprodu it dans le document G/VAL/W/197; 
 
 • est convenu de revenir sur les questions posées par les États-Unis concernant le 
nouveau programme de l'Indonésie en ma tière d'inspection avant expédition; 
 
 • est convenu de revenir sur le paragraphe 8.3 de la Décisi on ministérielle de Doha sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre à sa réunion suivante; 
 
 • a rappelé aux Membres qui ont fait des sugg estions concernant la manière d'accroître 
la transparence grâce au respect des prescrip tions en matière de notification, ou qui 
pourraient avoir d'autres suggestions en la matière, de les présenter par écrit afin qu'il 
puisse leur être donné suite.  G/L/942 
 Page 3 
 
 
  ANNEXE1 
 
Notifications  
 
Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Afrique du Sud s.o. VAL/1/Add.15 + Corr.1 
+ Suppl.1-3 
G/VAL/N/1/ZAF VAL/2/Rev.1/Add.13  
Albanie s.o. G/VAL/N/1/ALB/1 G/VAL/N/2/ALB/1  
Angola s.o.    
Antigua-et-Barbuda s.o.    
Arabie saoudite s.o. G/VAL /N/1/SAU/1 G/VAL/N/2/SAU/1  
Argentine G/VAL/N/1/ARG/1 VAL/1/Add.22 + Suppl.1-4
+ Suppl.2/Rev.1 VAL/2/Rev.2/Add.4  
Arménie  G/VAL/N/1/ARM/1 G/VAL/N/2/ARM/1  
Australie G/VAL/N/1/AUS/1 VAL/1/Add.14 + Suppl.1-4
G/VAL/N/1/AUS/2 VAL/2/Rev.1/Add.12 
+ Suppl.1  
Bahreïn s.o. G/VAL/N/1/BHR/1 G/VAL/N/2/BHR/1  
Bangladesh s.o.    
Barbade s.o.    
Belize s.o. G/VAL/N/1/BLZ/1 G/VAL/N/2/BLZ/1  
Bénin s.o.    
Bolivie s.o. G/VAL/N/1/BOL/1   
Botswana  VAL/1/Add.16   
Brésil G/VAL/N/1/BRA/1 VAL/1/Add.20 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/BRA/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.3  
Brunéi Darussalam s.o. G/VAL/N /1/BRN/1 G/VAL/N/2/BRN/1  
Burkina Faso s.o. G/VAL/N/1/BFA/1   
Burundi s.o.    
Cambodge s.o. G/VAL/N/1/KHM/1   
Cameroun s.o.    
Canada G/VAL/N/1/CAN/1 VAL/1/Add.17 + Suppl.1-3
G/VAL/N/1/CAN/2 VAL/2/Rev.1/Add.14 
G/VAL/N/2/CAN/1  
Cap-Vert s.o.    
Chili s.o. G/VAL/N/1/CHL/1   
Chine s.o. G/VAL/N/1/CHN/1 à 5 G/VAL/N/2/CHN/1  
Colombie s.o. G/VAL/N/1/COL/1 G/VAL/N/2/COL/1  
Congo s.o.    
                                                      
1 Les documents dont la cote commence par "VAL" sont des documents du Tokyo Round.  Le tableau 
rend compte de la situation à la date de distribution du présent rapport. G/L/942 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Corée G/VAL/N/1/KOR/1 VAL/1/Add.19 + Suppl.1-4
+ Suppl.3/Corr.1 G/VAL/N/1/KOR/2 VAL/2/Rev.2/Add.1 
+ Suppl.1  
Costa Rica s.o. G/VAL/N/1/CRI/1 G/VAL/N/2/CRI/1  
Côte d'Ivoire s.o. G/VAL/N/1/CVI/1   
Croatie s.o. G/VAL/N/1/HRV/1 G/VAL/N/2/HRV/1  
Cuba s.o. G/VAL/N/1/CUB/1 G/VAL/N/2/CUB/1  
Djibouti s.o.    
Dominique s.o. G/VAL/N/1/DMA/1   
Égypte s.o. G/VAL/N/1 /EGY/1 G/VAL/N/2/EGY/1  
El Salvador s.o.    
Émirats arabes unis s.o.    
Équateur s.o. G/VAL/N/1/ECU/1   
États-Unis G/VAL/N/1/USA/1 VAL/1/A dd.1 + Suppl.1-5 VAL/2/Rev.1/Add.1  
ex-République 
yougoslave de 
Macédoine s.o. G/VAL/N/1/MKD/1 G/VAL/N/2/MKD/1  
Fidji s.o. G/VAL/N/1/FJI/1 G/VAL/N/2/FJI/1  
Gabon s.o. G/VAL/N/1/GAB/1   
Gambie s.o.    
Géorgie s.o. G/VAL/N/1/GEO/1   
Ghana s.o.    
Grenade s.o.    
Guatemala s.o. G/VAL/N/1/GTM/1   
Guinée, Rép. de s.o.    
Guinée-Bissau s.o.    
Guyana s.o.    
Haïti s.o.    
Honduras s.o.    
Hong Kong, Chine G/VAL/N/1 /HKG/1 VAL/1/Add.9 s.o.  
Îles Salomon s.o.    
Inde G/VAL/N/1/IND/1 VAL/1/Add.24 + Suppl.1 
G/VAL/N/1/IND/2 et 3 VAL/2/Rev.2/Add.6 
G/VAL/N/2/IND/1 
+ Corr.1  
Indonésie s.o. G/VAL/N/1/IDN/1   
Islande s.o. G/VAL/N/1/I SL/1 G/VAL/N/2/ISL/1  
Israël s.o. G/VAL/N/1/ISR/1 + Corr.1   
Jamaïque s.o. G/VAL/N/1/J AM/1 G/VAL/N/2/JAM/1   G/L/942 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Japon G/VAL/N/1/JPN/1 VAL/1/Add.7 VAL/2/Rev.1/Add.8 
G/VAL/N/2/JPN/1  
Jordanie s.o. G/VAL/N/1/JOR/1 G/VAL/N/2/JOR/1  
Kenya s.o. G/VAL/N/1/KEN/1 G/VAL/N/2/KEN/1  
Koweït s.o. G/VAL/N/1/KWT/1   
Lesotho  VAL/1/Add.21 + Suppl.1 VAL/2/Rev.2/Add.2  
Liechtenstein s.o. G/ VAL/N/1/LIE/1 s.o.  
Macao, Chine s.o. G/VAL/N/1/MAC/1 s.o.  
Madagascar s.o. G/VAL/N/1/MDG/1   
Malaisie s.o. G/VAL/N/1/M YS/1 G/VAL/N/2/MYS/1  
Malawi G/VAL/N/1/MWI/1 VAL/1/Add.27   
Maldives s.o.    
Mali s.o.    
Maroc s.o. G/VAL/N/1/MAR/1 et 2 
G/VAL/N/1/MAR/1/Rev.1
+ Corr.1 G/VAL/N/2/MAR/1 
G/VAL/N/2/MAR/2  
Maurice s.o. G/VAL/N/1/MUS/1 G/VAL/N/2/MUS/1  
Mauritanie s.o.    
Mexique s.o. VAL/1/Add.25 + Suppl.1-3
+ Suppl.1/Rev.1 
G/VAL/N/1/MEX/1 VAL/2/Rev.1/Add.10 
VAL/2/Rev.2/Add.8 
G/VAL/N/2/MEX/1 et 
Corr.1  
Moldova s.o. G/VAL/N/1 /MDA/1 G/VAL/N/2/MDA/1  
Mongolie s.o.    
Mozambique s.o. G/VAL/N/1/MOZ/1   
Myanmar s.o.    
Namibie s.o. G/VAL/N/1/NAM/1   
Népal s.o.    
Nicaragua s.o.    
Niger s.o.    
Nigéria s.o. G/VAL/N/1 /NGA/1 G/VAL/N/2/NGA/1  
Norvège G/VAL/N/1/NOR/1 VAL/1/Add.11 + Corr.1 
+ Suppl.1-2 
G/VAL/N/1/NOR/2 VAL/2/Rev.1/Add.7  
Nouvelle-Zélande G/VAL/N/1/NZL/1 VAL/1 /Add.12 + Suppl.1 VAL/2/Rev.1/Add.10  
Oman s.o. G/VAL/N/1/OMN/1 et 2 G/VAL/N/2/OMN/1  
Ouganda s.o. G/VAL/N/1/UGA/1   
Pakistan s.o. G/VAL/N/1/PAK/1   
Panama s.o. G/VAL/N/1 /PAN/1 G/VAL/N/2/PAN/1  G/L/942 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Papouasie- Nouvelle-Guinée s.o.    
Paraguay s.o. G/VAL/N/1/PRY/1   
Pérou s.o. G/VAL/N/1/PER/1-4 G/VAL/N/2/PER/1  
Philippines s.o. G/VAL/N/1/P HL/1 G/VAL/N/2/PHL/1  
Qatar s.o. G/VAL/N/1/QAT /1 G/VAL/N/2/QAT/1  
République 
centrafricaine s.o.    
République 
démocratique du 
Congo s.o.    
République 
dominicaine s.o. G/VAL/N/1/DOM/1   
République kirghize s.o. G/VAL/N /1/KGZ/1 G/VAL/N/2/KGZ/1  
Rwanda s.o.    
Saint-Kitts-et-Nevis s.o.    
Saint-Vincent-et-les 
Grenadines s.o. G/VAL/N/1/VCT/1 G/VAL/N/2/VCT/1  
Sainte-Lucie s.o.    
Sénégal s.o. G/VAL/N/1/SEN/1   
Sierra Leone s.o.    
Singapour s.o. G/VAL/N/1/S GP/1 G/VAL/N/2/SGP/1  
Sri Lanka s.o.    
Suisse G/VAL/N/1/CHE/1  VAL/1/Add.5 s.o.  
Suriname s.o. G/VAL/N/1/SUR/1   
Swaziland s.o. G/VAL/N/1/S WZ/1 G/VAL/N/2/SWZ/1  
Tanzanie s.o. G/VAL/N/1/TZA/1 G/VAL/N/2/TZA/1  
Tchad s.o.    
Territoire douanier 
distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et 
Matsu (Taipei 
chinois) s.o. G/VAL/N/1/TPKM/1 G/VAL/N/2/TPKM/1-2  
Thaïlande s.o. G/VAL/N/1 /THA/1 G/VAL/N/2/THA/1  
Togo s.o.    
Tonga s.o.    
Trinité-et-Tobago s.o. G/VAL/N/1/TTO/1 G/VAL/N/2/TTO/1  
Tunisie s.o. G/VAL/N/1/TUN/1 et 2   
Turquie G/VAL/N/1/TUR/1 VAL/1/Add.29 
G/VAL/N/1/TUR/2 G/VAL/N/2/TUR/1   G/L/942 
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  Membres Membres ayant 
indiqué que leur 
législation restait 
valable dans le cadre 
du Comité de l'OMC 
(G/VAL/M/1) Membres ayant 
communiqué leur 
législation ou les 
modifications y relatives 
conformément à 
l'article 22:1 et 22:2 de 
l'Accord Membres ayant 
communiqué leurs 
réponses à la liste de 
questions (G/VAL/5) Membres différant 
l'application de 
l'Accord 
conformément à 
l'article 20:1 ou au 
paragraphe 1 de 
l'Annexe III de 
l'Accord ou à 
l'article IX de 
l'Accord sur l'OMC 
Ukraine s.o. G/VAL/N/1/UKR/1 G/VAL/N/2/UKR/1  
Union européenne G/VAL/N/1/EEC/1 VAL/1/Add.2 + Suppl.1-13
+ Suppl.1 
G/VAL/N/1/EEC/1/Rev.1 VAL/2/Rev.1/Add.6  
Uruguay s.o. G/VAL/N/1/URY/1 G/VAL/N/2/URY/1  
Venezuela, Rép. 
bolivarienne du s.o. G/VAL/N/1/VEN/1 G/VAL/N/2/VEN/1  
Viet Nam s.o.    
Zambie s.o. G/VAL/N/1/ZMB/1   
Zimbabwe G/VAL/N/1/ZWE/1 VAL/1/Add.23 VAL/2/Rev.2/Add.5  
TOTAL  852 55  
 
 
__________ 
                                                      
2 Ce total comprend les notifications des Membres qui ont indiqué que leur législation restait valable 
dans le cadre du Comité de l'OMC (c'est-à-dire ceux figurant dans la première colonne du tableau) et les 
notifications présentées conformément à l'article 22 de l'Accord de l'OMC et à la Décision relative aux 
notifications (G/VAL/5).