RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/140 
14 septembre 2006 
 
 (06-4408) 
Groupe de travail de  
l'accession de l'Ukraine Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 août 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Ukraine.   
_______________  WT/ACC/UKR/140 
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  TABLE DES MATIÈRES 
  
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politiques des prix ............................................................................................................................... ...... 1 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............4  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE CO MMERCE DES MARCHANDISES........................5  
- Droits de  com mercer............................................................................................................ ................... 5  
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ....................................................................7  
- Droits de douane ordinaires .................................................................................................... ............... 7  
- Redevances et imposition s pour services rendus ................................................................................. .8 
- Application de taxes int érieures aux im portations.............................................................................. .8 
- Restrictions quantitatives à l'importat ion, y compris les prohibitions,  
les contingents et les régimes de licences...............................................................................11  
- Évaluation en douane........................................................................................................... ................. 11  
- Régimes antidumping, des droits co mpensateurs et des sauvegardes .............................................. 12  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................13  
- Subventions à l'exportation .................................................................................................... .............. 14  
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  DES  
MARCHANDISES..................................................................................................................1 5 
- Politique industrielle, y compris les subventions .............................................................................. .. 15 
- Obstacles techniques au commerce,  normes et certification.............................................................. 15  
- Mesures sanitaires et phytos anitaires.......................................................................................... ........ 15  
- Entreprises commerci ales d'État ................................................................................................ ......... 16  
- Marchés publics................................................................................................................ ..................... 16  
- Transit ........................................................................................................................ ............................ 17  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................17  
ANNEXE 1....................................................................................................................... ..................... 21  
ANNEXE 2....................................................................................................................... ..................... 25  
 
 
  WT/ACC/UKR/140 
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  II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politiques des prix Question n° 1
 
 Paragraphe 48:  Nous préférons la première phrase entre crochets "la suppression du 
prix minimal". 
Réponse  
 Conformément à la Loi n° 178/96 du 7 mai 1996 relative au droit de licence pour la 
production de spiritueux, d'alcools et de produits du  tabac, l'Ukraine préfère que la dernière phrase 
soit libellée comme suit:  "Il a confirmé que la politique des prix visant les boissons aromatiques 
amères serait mise en conformité avec les dispositions de l'article III du GATT de 1994 d'ici à la date 
de l'accession de l'Ukraine à l'OMC, par la suppression de l'application du prix minimal aux 
marchandises importées."   
Question n° 2  
 Paragraphe 49:  Nous sommes pleinement  conscients du fait que le gouvernement 
ukrainien a fourni jusqu'à présent de nombreux renseignements au Secrétariat de l'OMC 
concernant diverses politiques liées au commerce.  Aussi serions-nous très reconnaissants à la 
délégation de l'Ukraine de bien vouloir i ndiquer dans quel document se trouvent les 
renseignements mentionnés ci-dessous. 
 Nous souscrivons au point de vue exprimé par l'un des Membres de l'OMC au 
paragraphe 49 du Projet de rapport, à savoir que le règlement relatif au prix minimal de la 
betterave à sucre d'origine nationale, conjugué  aux fortes restrictions imposées à l'accès aux 
marchés, constituerait un moyen efficace d'exercer une discrimination à l'égard des 
fournisseurs étrangers, en particulier ceux pour les quels les coûts de production et de transport 
vers le marché ukrainien sont él evés.  Aussi souhaiterions-nous avoir d'autres précisions sur le 
point de savoir si la politique actuelle  est conforme à l'article III du GATT.   
Réponse  
 Les prix minimaux établis pour la vente de sucre produit à partir de la betterave sucrière dans 
les limites du contingent de production A en Ukrain e n'induisent pas de discrimination à l'égard des 
fournisseurs étrangers de sucre.  Le sucre importé, de même que le sucre produit à partir du sucre de 
canne brut importé, est vendu en Uk raine aux prix du marché intérieur.  Le sucre importé n'est pas 
soumis aux prescriptions en matière de prix minimal visant le sucre produit localement.  Les prix minimaux servent à soutenir les prix du marché pour  les producteurs nationaux de  betterave sucrière.  
Le tarif d'importation est la seule restriction act uellement appliquée aux importations de sucre en 
Ukraine.   
 Vous trouverez des renseignements plus comple ts sur cette question au paragraphe 50 du 
document WT/ACC/SPEC/UKR/Rev.4. WT/ACC/UKR/140 
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  Question n° 3
 
 Paragraphe 54:  L'Ukraine prépare actuelle ment un projet de loi portant modification 
de la Loi sur le soutien de l'État à l'agriculture,  lequel abrogerait les dispositions relatives aux 
prix d'achat minimaux applicables aux importat ions, ainsi que les dispositions relatives à la 
mise en place de contingents à l'importation ou à l'exportation. 
 Quand cette loi devrait-elle être adoptée? Réponse
 
 L'Ukraine confirme que le Ministère chargé de  la politique agraire a élaboré un projet de loi 
portant modification de la Loi sur le soutien de l' État à l'agriculture, lequel abrogerait les dispositions 
relatives aux prix d'achat minimaux applicables aux importations, ainsi que l es dispositions relatives à 
la mise en place de contingents à l'importation ou à l'exportation.  Ces modifications seraient 
approuvées avant l'accession de  l'Ukraine à l'OMC.   
 Ce projet de loi fait partie de l'ensemble  des lois relatives à l'OMC proposées pour adoption 
par la nouvelle Rada. 
Question n° 4  
 Paragraphe 55:  Les mesures de soutien du marché décrites au paragraphe 55 doivent 
être incluses dans la MGS de l'Ukraine.  Nous  demandons à l'Ukraine d'actualiser ses chiffres 
relatifs à la MGS en conséquence et de les soumettre au Groupe de travail. 
 L'Ukraine peut-elle préciser si ce système vie ndra à expiration à la fin de 2006, ou s'il 
continuera d'être appliqué après cette date?   
Réponse  
 Le soutien des prix du marché de 17 produits agricoles a été inclus dans le calcul de la MGS 
de l'Ukraine pour la période de base 1994-1996.  Pe ndant la période 2000-2002, les mesures destinées 
à soutenir les prix du marché ne visaient que le su cre et la betterave sucrière.  Depuis 2005, l'Ukraine 
a réintroduit le système de soutien des prix du marché  des cultures céréalières.  Le système de soutien 
avait été également appliqué penda nt les années de la période de base aux cultures céréalières pour 
lesquelles des prix d'achat par l'État ont été fix és depuis 2005.  Ce système de soutien des prix du 
marché ne sera pas supprimé après 2006. 
 Dans les années à venir, au moment de l'étab lissement des notifications relatives au soutien 
interne, l'Ukraine inclura le soutien des prix du marché dans la MGS et réduira ce soutien 
conformément aux engagements pris en ce qui concerne la réduction gé nérale de la MGS. 
Question n° 5  
 Paragraphe 62 et tableau 4:  Prix du gaz.  Nous relevons dans le tableau 4 que le système 
de fixation du prix de détail du gaz pour les consommateurs industriels a été adopté récemment, 
par la Résolution n° 176 du 16 février 2006.  Quel s sont les prix fixés pa r cette résolution pour 
les consommateurs industriels et pour les ménages? 
 Nous demandons en outre à l'Ukraine de soumettre cette résolution au Groupe de 
travail.    WT/ACC/UKR/140 
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  Réponse  
 Conformément à la Résolution n° 176 du 16 février 2006 de la Commission nationale de 
réglementation du secteur de l'électricité portant ap probation des prix plafond du gaz naturel fourni à 
des consommateurs industriels, le plafond du prix  du gaz naturel fourni à des consommateurs 
industriels est fixé à 548 hryvnias les 1 000 m3, déduction faite de la TVA et des coûts de transport et 
de distribution.  En ce qui concerne la popul ation, conformément à la Résolution n° 605 du 
29 avril 2006 du Conseil des ministres sur certaines qu estions relatives aux activités de la société par 
actions Naftogaz "Naftogaz Ukrainy", depuis le 1er juillet 2006, le prix du gaz naturel est fixé à 
414 hryvnias les 1 000 m3, y compris la TVA et un droit sous la  forme d'une majoration ciblée du tarif 
actuel, et des coûts de transport et de distribution. 
 On trouvera ci-après le texte de la  Résolution n° 176 du 16 février 2006: 
 "Résolution n° 176 du 16 février 2006 de la Commission nationale de réglementation du 
secteur de l'électricité portant approbation des prix plafond du gaz naturel fourni à des consommateurs 
industriels" 
 Aux fins de l'application du Décret n° 6035/ 1/1-06 du 14 février 2006 du Premier Ministre et 
de la Résolution n° 128 du 9 février 2006 du Conseil d es ministres, en vertu de l'autorité conférée par 
le Décret présidentiel n° 213 du 14 mars 1995 relatif  aux mesures visant à assurer le fonctionnement 
de la Commission nationale de réglementation du secteur de l'électricité, conformément à la 
Résolution n° 1729 du 7 décembre 2001 du Conseil des ministres relative aux modalités de fourniture 
de gaz naturel à l'économie nationale et à la populati on, tenant compte de l'approbation du niveau de 
limitation des prix par le Ministère de l'éc onomie (Lettre n° 89-24/15 du 16 février 2006), la 
Commission nationale de la réglem entation de l'électricité décide: 
1. D'approuver le prix plafond du gaz naturel fourni à l'industrie, fixé à 548 hryvnias les 
1 000 m3,  non compris la TVA et les coûts de transport et de distribution. 
2. De considérer comme caduque la Résoluti on NCRE n° 1151 du 12 décembre 2005 portant 
approbation du prix plafond du gaz naturel four ni à l'industrie par la NJSC "Naftogas 
Ukrayiny", la SC "Gas Ukrayiny", les entrepri ses de distribution de gaz et les entreprises de 
gazéification, et la CSC "Kyivgazpostach". 
3. La présente résolution pre ndra effet le 20 février 2006. 
Question n° 6  
 Paragraphe 66:  Tarifs du transport ferr oviaire.  Qu'en est-il de l'adoption de la 
résolution qui permettra d'harmoniser le reste des tarifs pour le transport ferroviaire? 
Réponse  
 Le projet de résolution du Conseil des minist res portant indexation des tarifs du transport 
ferroviaire est devenu caduc depuis l'adoption, le 16 mai 2006, de la Résolution n° 673 du Conseil des 
ministres.  Cette résolution habilite le Ministère des transports et des communications à établir les 
tarifs pour le transport ferroviaire des marchandises. 
 La compilation des tarifs du transport ferroviaire a ainsi été établie.  Elle sera approuvée par 
le décret pertinent du Ministère des transports et des communications. WT/ACC/UKR/140 
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   Nous confirmons que l'Ukraine harmonisera les différents tarifs pour le transport ferroviaire 
des marchandises d'ici à la date d'accession. 
Question n° 7
 
Paragraphe 67:  Texte de l'en gagement – Nous proposons de s upprimer tous les crochets du 
texte de l'engagement.  Le text e de l'engagement relatif au tr ansport ferroviaire devrait être 
remplacé par le texte suivant: 
 "Le représentant de l'Ukraine a confirmé que tous les tarifs du transport ferroviaire, y 
compris les tarifs de base, les surtaxes et les ristournes, seraient, à compter de la date de 
l'accession, appliqués sans discrimination de droi t ou de fait aux marchandises transportées à 
l'intérieur du pays, que celles-ci soient importées ou exportées (par voie terrestre ou 
transportées à partir ou à destination d'un port, et sans discrimination de droit ou de fait en 
fonction du pays d'origine ou de la destinat ion ou que les marchandises soient en transit." 
Réponse  
 L'Ukraine n'a pas d'objection auxdites modifications et propose de reformuler le 
paragraphe 67 comme suit: 
 [Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le gouvernement 
ukrainien appliquerait des mesures de contrôle des prix conformes aux règles de l'OMC et prendrait 
en compte les intérêts des Memb res de l'OMC exportateurs, comme cela est prévu à l'article III:4 
et III:9 du GATT de 1994 et à l'article VIII de l'Acco rd général sur le commerce des services (AGCS). 
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé que t ous les tarifs du transport ferroviaire, y compris 
les tarifs de base, les surtaxes et les ristournes, seraient à compter de la date d'accession appliqués sans 
discrimination de droit ou de fa it aux marchandises transportées à l'intérieur du pays, que celles-ci 
soient importées ou exportées (par voie terrestre ou tr ansportées à partir ou à destination d'un port et 
sans discrimination de droit ou de fait en fonction du pays d'origine ou de la destination), ou que ces 
marchandises soient en transit.  Il a égalemen t confirmé que l'Ukraine publiait des avis sur les 
marchandises et les services soumis à des contrôles des prix de l'État et qu'elle continuerait de le faire 
après son accession.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 8  
 Paragraphe 85:  Quelle est la situation en ce qui concerne la législation prévoyant le 
droit de faire appel pour des questions découlant de l'article X:3 b) du GATT (douanes) et d'autres questions relatives à l'OMC? 
Réponse
 
 À l'heure actuelle, le droit de contester certa ines questions devant des tribunaux économiques 
est prévu par le Code douanier de l'Ukraine qui a ét é adopté en tenant compte dûment des dispositions 
des Accords de l'OMC et de la législation communaut aire.  En particulier, l'article 96 du Code dispose 
que la décision prise par les autorités douanières d' interdire ou d'autoriser le franchissement de la 
frontière ukrainienne pour certaines marchandis es peut être contestée devant un tribunal, 
conformément à l'article X:3 b) du GATT. 
 À cet égard, l'Ukraine a pris l'engagement ci-après:  WT/ACC/UKR/140 
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   Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu'à co mpter de la date d'accession, les lois de son 
pays prévoiraient le droit de fa ire appel devant des organes judiciaires indépendants des décisions 
administratives portant sur des questions visées pa r les dispositions de l' OMC, conformément aux 
obligations contractées dans le cadre de l'OMC,  y compris, mais non exclusivement, celles qui 
découlaient de l'article X:3 b) du GATT de 1994. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
- Droits de commercer Question n° 9
 
 Paragraphe n° 89:  Droits de licence pour les boissons alcooliques et le tabac.  Les 
montants des droits de licences figurant dans le texte doivent être actualisés, de même que le 
tableau 8 b) pour tenir compte du texte ci-dessous (la redevance additionnelle de 
100 000 hryvnias et la redevance de 3 000 hryvnias pour la délivrance de la licence d'exportation ne sont pas mentionnées): 
 La loi portant modification de certains te xtes législatifs de l'Ukraine et son point 7 
concernant la "Loi sur la réglementation par l'Éta t de la production et du commerce de l'alcool 
éthylique, du cognac, des alcools de fruits, des bo issons alcooliques et des produits du tabac" 
reconfirme que les redevances annuelles pour l'impor tation de boissons alcooliques s'élèvent 
actuellement à 500 000 hryvnias (83 333 euros)  pour un volume de 75 000 décalitres, au-delà 
duquel une redevance additionnelle de 1 000 000 de hryvnias (166 666 euros) doit être payée.  
Elle reconfirme aussi que la redevance pour l'importation de produits du tabac est de 
500 000 hryvnias.  Il est perçu une redevance de 3 000 hryvnias (500 euros) pour l'exportation 
d'alcool et de tabac. 
Réponse
 
 L'Ukraine actualisera le texte, ainsi que le tableau 8 b) en temps voulu. 
Question n° 10  
 Paragraphe 91:  Qu'en est-il de la modification de la législation visant à mettre en 
conformité avec l'article VIII du GATT les dr oits de licences applicables aux boissons 
alcooliques et au tabac? 
 Le texte de ce paragraphe devrait être ac tualisé pour tenir compte de la situation 
actuelle. 
Réponse  
 Pour mettre les droits de licences en conformité  avec l'article VIII du GATT, un projet de loi 
"portant modification de certains textes législatifs de  l'Ukraine (concernant les droits de licences et les 
droits d'accise sur la fabrication de spiritueux, de boissons alcooliques et de produits du tabac) a été 
élaboré et sera soumis pour examen aux autorités compétentes (le texte du projet de loi est reproduit 
dans le document WT/ACC/UKR/140/Add.1).  L'Ukrain e attend des observations sur ce projet de loi. 
Question n° 11  
 Paragraphe 95:  Médicaments – Quelle est la situation en ce qui concerne les seules 
activités d'importation et/ou d'exportation de médi caments?  Quel est le type de licence exigé?  WT/ACC/UKR/140 
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  (Les activités de production ou de commerce de gros et de détail nécessitent une licence 
d'activité, sans qu'il soit besoin d'obtenir une licence supplémentaire pour les importations, que 
se passe-t-il dans la situation inverse?) 
 L'importation est-elle subordonnée à la pr oduction ou au commerce de détail de 
médicaments? 
Réponse
 
 Il n'est pas exigé de licence pour l'exportati on et l'importation de médicaments, excepté pour 
les transactions portant sur l'exportation (l'importa tion) de substances psychotropes et de stupéfiants 
(pour lesquels une licence et un certificat sont exigés), ce qui permet aux importations de ne pas 
dépendre de la production ou du comme rce de détail de médicaments. 
Question n° 12  
 Paragraphe 96:  Les redevances d'enregistrem ent pour les médicaments devraient être 
abaissées pour correspondre au  coût des services rendus.  
Réponse  
 L'Ukraine a institué des redevances – identiques pour toutes les entités commerciales – pour 
l'enregistrement public (réenregistrement) des médi caments, ainsi que pour l'inspection des produits 
enregistrés par le Centre de pharmacopée du Ministère de  la santé.  Le coût de l'enregistrement et de 
l'inspection des produits enregistrés correspond à la va leur des services fournis et varie en fonction du 
type de demande. 
Question n° 13  
 Paragraphe 97 et tableau 9 – Pesticides et pr oduits chimiques destinés à l'agriculture:  
Les redevances d'enregistrement devraient êt re abaissées pour correspondre au coût des 
services rendus. 
 Quelles sont les prescriptions applicables aux seules activités d'importation et 
d'exportation de pesticides et de produits chimiques destinés à l'agriculture?  Une licence est-elle exigée et, dans l'affirmative, laquelle? 
Réponse
 
 L'Ukraine a institué des redevances – identiques pour toutes les entités commerciales – pour 
l'enregistrement public (réenregistrement) des pesticides et des produits chimiques destinés à 
l'agriculture.  Le montant de la redevance d'enre gistrement correspond à la valeur des services rendus. 
 Aucune licence n'est requise pour les opérati ons d'exportation et d' importation de ces 
produits. 
Question n° 14  
 Paragraphe 98:  L'Ukraine peut-elle conf irmer que les importateurs n'ont aucune 
obligation de production ou de distribution pour un quelconque produit, y compris les médicaments, les produits chimiques destinés à l'agriculture et les pesticides?  WT/ACC/UKR/140 
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  Réponse  
 Il n'y a aucune obligation pour les importate urs de médicaments, de produits chimiques 
destinés à l'agriculture ou de pesticides d'être producteurs ou distributeurs de ces produits. 
Question n° 15  
 Paragraphe 100 – Texte de l'engagement – Il  conviendrait d'ajouter après la première 
phrase le texte ci-dessous.  "Le représentant de l'Ukraine a confirmé que les redevances 
d'enregistrement pour les médicaments, les pesticides et les produits chimiques destinés à l'agriculture et les droits de licences pour l'impo rtation et l'exportation de boissons alcooliques 
et de tabac seront conformes à l'article VIII  du GATT et ramenés à un niveau correspondant au 
coût des services rendus, à compter de la date d'accession.  Il a également confirmé qu'à 
compter de la date d'accession, les droits de licences pour l'importation et l'exportation de 
boissons alcooliques et de tabac seront ramené s à un niveau d'environ 60 euros par an, montant 
qui correspond aux droits de licences pour d'autres produits en rapport avec le coût des services 
rendus." 
Réponse
 
 En ce qui concerne le paiement d'un droit de  licence pour l'importation et l'exportation de 
boissons alcooliques et de produits du tabac, afin  de mettre la législa tion en conformité avec 
l'article VIII du GATT, un projet de loi pertinent fa it partie de l'ensemble de lois relatives à l'OMC 
proposées pour adoption par la nouvelle Rada.  Le montant des redevances d'enregistrement pour les 
médicaments, les pesticides et les produits chimi ques destinés à l'agriculture correspond à la valeur 
des services rendus, ce qui satisfait aux prescriptions de  l'article VIII du GATT.  L'Ukraine ne voit pas 
d'inconvénient à ce que l'on ajoute la phrase ci-après a udit engagement:  "Le représentant de l'Ukraine 
a confirmé que les redevances d'enregistrement pour les médicaments, les pesticides et les produits 
chimiques destinés à l'agriculture, ainsi que les dro its de licences pour l'impor tation et l'exportation de 
boissons alcooliques et de produits du tabac satisfe ront aux prescriptions de l'article VIII du GATT et 
seront portés, à compter de la date d'accession à l'OMC, à un niveau correspondant au coût des 
services rendus." 
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires Question n° 16
 
 Paragraphes 105 et 106:  Nous sommes préo ccupés par le fait que l'Ukraine a l'intention 
de relever ses droits d'importation sur les produi ts pétroliers jusqu'à 60 euros la tonne.  (La loi 
a été approuvée en première lecture en novembre 2005, mais n'a pas encore été adoptée.)  Nous 
tenons à souligner que ce relèvement constitu e un manquement à l'engagement pris par les 
candidats à l'accession à l'OMC de maintenir le statu quo et demandons instamment à l'Ukraine de renoncer à cette augmentation ou à toute autre majoration unilatérale des droits 
de douane pendant la période des négociations d'accession à l'OMC.  
Réponse
 
 L'Ukraine a pris note de ces observations. WT/ACC/UKR/140 
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  - Redevances et impositions pour services rendus 
Question n° 17
 
 Paragraphe 126:  Engagement –  Le paragra phe doit être modifié pour tenir compte du 
fait que les tarifs ferroviaires et les redevance s sur l'alcool/le tabac ont été retirés de cette 
section.  Il faut changer les numéros des par agraphes auxquels il est fait référence, supprimer 
les crochets autour de l'article III et s upprimer la référence aux articles V et XI. 
Réponse  
 L'Ukraine n'a pas d'objection aux modifications proposées. 
 Les crochets ont été supprimés.  "Le représentant de l'Ukraine a confirmé que  son pays veillerait à ce que les redevances et 
impositions pour services rendus ou en rapport avec l'importation, l'exportation ou le commerce de 
transit, y compris celles qui sont énumérées dans les tableaux 12 a), 12 b), 12 c) et 12 d), décrites aux paragraphes 123 et 126, ou qui seront adoptées à l'av enir, ne soient appliquées que conformément aux 
obligations pertinentes prévues dans le GATT de  1994 et qu'à compter de la date d'accession, 
l'application de ces redevances et impositions pa r l'Ukraine serait conforme aux dispositions 
permanentes des Accords de l'OMC, en particulier celles des articles I
er, III, VIII et X du GATT de 
1994.  Après l'accession, les renseignements touchant l'application et le niveau de ces redevances, les 
recettes perçues et leur utilisati on seraient fournis sur demande aux Membres de l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de ces engagements." 
- Application de taxes intérieures aux importations 
 - Droits d'accise 
Question n° 18  
 Paragraphe 130:  La présente délégation de mande une actualisation de la Loi portant 
modification de certaines lois sur les questions  relatives aux droits d'accise, mentionnée au 
paragraphe 130 du projet de rapport, en partic ulier la question relative à l'apposition d'un 
"timbre d'accise" sur les bouteilles de boisso ns alcooliques avant l'importation sur le marché 
ukrainien. 
Réponse  
 La Loi n° 2505-IV du 25 mars 2005 portant modifi cation de la Loi sur le budget de l'État pour 
2005 et de certains autres textes de lois a modi fié la Loi n° 329/95-VR du 15 septembre 1995 relative 
aux droits d'accise perçus sur les boissons alcoo liques et les produits du tabac stipulant que des 
timbres d'accise seront vendus aux producteurs na tionaux qui auront acquitté le droit d'accise. 
 En conséquence, conformément à la Loi n° 329/95-VR du 15 septembre 1995 sur les droits 
d'accise applicables aux boissons alcooliques et aux produits du tabac et au Règlement relatif à la 
fabrication, au stockage et à la vente de timbres d' accise, à l'étiquetage des boissons alcooliques et des 
produits du tabac, approuvé par la  Résolution n° 567 du 23 avril 2003 du Conseil des ministres, la 
vente de timbres d'accise et l'étiquetage des boiss ons alcooliques importées sur le territoire ukrainien 
ou fabriquées par des producteurs nationaux seront effectués selon les mêmes principes, ainsi qu'il 
ressort de la dernière phrase du passage suivan t:  "Les producteurs étrangers apposent un timbre 
d'accise sur les boissons alcooliques et les produits  du tabac destinés à être importés sur le territoire  WT/ACC/UKR/140 
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  ukrainien au moment de leur fabrication, comme le  font les producteurs nationaux;  il n'existe donc 
pas de discrimination en ce qui concerne l'obliga tion d'apposer des timbres d'accise sur les boissons 
alcooliques et les produits du tabac importés." 
 - TVA 
Question n° 19  
 Paragraphe 139:  Notre délégation souhait e avoir des précisions sur la façon dont 
fonctionne le principe "banque commerciale – cumu l de la TVA pour les produits agricoles".  
Quelles sont les banques habilitées à cumuler su r leurs comptes bancai res des fonds versés au 
titre de la TVA?  Étant donné que l'exonération de la TVA constitue une subvention spécifique 
à un secteur ou des secteurs particuliers, la question est la suivante:  comment le gouvernement 
ukrainien traite-t-il cette subvention dans sa MGS totale?  
Réponse  
 Les producteurs agricoles, quel que soit le type  d'exploitation ou le régime de propriété, 
vendent du lait et de la viande en poids vif à des entreprises de transformation.  Le taux de TVA sur 
ces ventes est nul.  Cela signifie que les producteur s agricoles n'ont pas de taxes à payer sur ces 
transactions et que le crédit d'impôt qui en résulte est remboursable sur le budget de l'État (faute de 
pouvoir récupérer la TVA payée sur le prix d'achat de biens corporels).  Les opérations commerciales 
des entreprises de transformation qui vendent du lait et des produits laitiers, et de la viande et des 
produits carnés obtenus à partir du lait et de la viande en poids vif fournis par les producteurs 
agricoles, sont, elles, assujetties à un taux de 20 pour cent.  Conformément aux règles comptables 
générales, sur la base des résultats des opérations de vente ci-dessus, les entreprises de transformation 
déterminent le montant de la TVA qu'elles doivent ve rser au budget de l'État (à savoir la différence 
entre la TVA sur "ce qui entre" et la TVA sur "ce qui  sort".  Ayant déterminé ce montant, elles ne le 
versent pas au budget de l'État, mais l'accumulent su r des comptes bancaires séparés et transfèrent ces 
fonds aux producteurs agricoles sous forme de subve ntions pour le lait et la viande en poids vif 
vendus par ces derniers aux entreprises de transformation. 
 Mécanisme de cumul des fonds par les producteurs agricoles: 
 Quand elles vendent des produits agricoles autr es que le lait et la viande, les entreprises 
agricoles sont assujetties à la TVA au taux de 20 pour cent. 
 Sur la base des résultats de ces opérations de vente, les entreprises agricoles déterminent, 
conformément aux règles comptables générales, le montant de la TVA qu'elles doivent verser au 
budget de l'État (à savoir la différence entre la TVA sur "ce qui entre" et la TVA sur "ce qui sort").  
Le montant ainsi déterminé n'est pas versé au budg et mais est transféré su r des comptes bancaires 
séparés que les producteurs agricoles ont ouvert dans  les banques commerciales dont ils sont clients.  
Ce montant sert à acheter du matériel et des intr ants techniques pour leurs activités de production. 
 Les mécanismes de prélèvement de la TVA da ns le secteur agricole mentionnés ci-dessus 
reviennent à subventionner le secteur au prix d'un sacrifice par l'État d'une pa rtie de ses recettes en 
faveur des producteurs agricoles.  Ces subventions  présentent l'avantage de raccourcir le délai 
nécessaire pour que les producteurs agricoles puissent  bénéficier des fonds étant donné que ceux-ci 
sont crédités immédiatement sur d es comptes séparés (les comptes sont séparés pour permettre de 
contrôler l'utilisation des fonds publics) et ne sont  pas transférés au budget de l'État et qu'ils sont 
seulement ensuite mis à la disposition des producteurs agricoles. WT/ACC/UKR/140 
Page 10  
 
   Ainsi qu'il ressort des tableaux sur le soutien inte rne de l'Ukraine, le cumul de la TVA est une 
subvention aux intrants accordée uniqu ement aux producteurs agricoles de produits agricoles.  Elle ne 
concerne pas les entreprises industrielles transformant  des produits agricoles et elle est donc incluse 
dans le tableau DS:9 en tant que soutien autre que  par produit.  Les subventions pour le lait et la 
viande sont des subventions par produit visant d es produits déterminés produ its par des producteurs 
agricoles et sont donc incluses dans le tableau DS:6. 
 Voir également le tableau sur le régime de TVA en annexe pour  mieux comprendre le 
mécanisme du cumul de la TVA (annexe 1). 
Question n° 20
 
 Paragraphes 139 et 140:  Ces régimes d'exonérati on de la TVA (producte urs de lait et de 
viande, cumul) sont des subventions à la pro duction agricole et devraient figurer dans les 
tableaux concernant le soutien interne à l'agriculture.  
Réponse  
 L'Ukraine inclut ces subventions dans les tablea ux concernant le soutien interne à l'agriculture 
et continuera de le faire après son accession à l'OMC. 
Question n° 21  
 Paragraphe 143:  Quelle est la situation ac tuelle en ce qui concerne la modification des 
dispositions discriminatoires de l'article 8?  
Réponse  
 La Loi portant modification de certaines lois su r la taxation des producteurs agricoles et le 
maintien des normes sociales applicables à leurs empl oyés a apporté des modifications aux principales 
lois relatives à la taxation, en particulier la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, en la complétant par 
un nouvel article 8-1 intitulé "Régime spécial de ta xation dans le domaine de l'agriculture, de la 
sylviculture et de la pêche".  Pa r conséquent, il conviendrait à l'avenir d'examiner l'article 8-1 de la 
Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée. 
 À l'heure actuelle, cette question est régie par la Loi n° 2987 du 18 octobre 2005 portant 
modification de la Loi de l'Ukraine sur la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui  concerne la taxation des 
entreprises agricoles, laquelle suspend l'article 8-1. 
 Pour régler définitivement cette question, le pr ojet de loi portant modification de la Loi de 
l'Ukraine sur la taxe sur la valeur ajoutée a été él aboré en ce qui concerne  les régimes spéciaux de 
taxation des producteurs agricoles.  Ce projet prévoi t d'abroger l'article 8-1, ce qui permettrait d'éviter 
une approche discriminatoire en assujettissant les opé rations effectuées par les entreprises agricoles et 
les opérations d'importation de produits agri coles à la taxe sur la valeur ajoutée. 
 Ce projet de loi fait partie de l'ensemble  de lois relatives à l'OMC proposées pour adoption 
par la nouvelle Rada.  WT/ACC/UKR/140 
 Page 11 
 
 
  - Restrictions quantitatives à l'importation, y compris les prohibitions, les contingents et 
les régimes de licences 
Question n° 22  
 Paragraphe 164:  Débris métalli ques – Qu'en est-il de la modification de la loi visant à 
supprimer l'obligation d'obtenir une autorisation d'importer pour les débris métalliques? 
Réponse  
 Ce projet de loi fait partie de l'ensemble  des lois relatives à l'OMC proposées pour adoption 
par la nouvelle Rada. 
Question n° 23  
 Paragraphe 166:  Veuillez vérifier le tabl eau 14 b) dans lequel il est indiqué que les 
licences non automatiques sont délivrées gratuiteme nt.  Le texte indique qu'elles sont délivrées 
moyennant le paiement de 780 hryvnias. 
Réponse  
 Dans le tableau 14 b), le terme "gratuiteme nt" renvoie à l'autorisation préalable à obtenir 
avant la délivrance d'une licence et non à la déliv rance d'une licence non automatique (la redevance 
perçue est de 780 hryvnias). 
Question n° 24  
 Paragraphe 171:  Engagement – Nous vo udrions conserver le texte concernant 
l'interdiction d'importer des véhicules qui sera supprimée à compter de la date d'accession. 
Réponse  
 Le projet de loi portant modification de la Loi sur certaines questions relatives à l'importation 
de véhicules automobiles sur le territoire douanier de l'Ukraine, concernant la suppression de la 
restriction temporelle pour l'impor tation de véhicules automobiles d' occasion sur le territoire douanier 
de l'Ukraine, qui fait partie de l'ensemble de  lois relatives à l'OMC proposées pour adoption par la 
nouvelle Rada. 
- Évaluation en douane 
Question n° 25  
 Paragraphe 175:  L'Ukraine pourrait-elle fo urnir une copie de la version finale du 
projet de loi portant modification du Code douanier pour garantir l'intégration des Notes 
interprétatives dans la législation ukrainienne?  L'Ukraine pourrait-elle communiquer en outre 
le texte du décret du service national des doua nes portant approbation des recommandations 
relatives aux méthodes d'application? 
 L'Ukraine pourrait-elle donner aussi les dat es indicatives d'adoption de ces textes de 
loi? WT/ACC/UKR/140 
Page 12  
 
  Réponse
 
 Voir le document WT/ACC/UKR/140/Add.1. 
- Régimes antidumping, des droits co mpensateurs et des sauvegardes  
Question n° 26  
 Paragraphes 197 à 206:  Nous souscrivons pleinement à un des points de vue des 
membres du Groupe de travail, selon lequel l'Ukraine doit modifier ou plutôt remplacer sa 
législation antidumping actuelle avant son accessi on à l'OMC.  En particulier, nous souhaitons 
une amélioration de la législation ukrainienne en  ce qui concerne la détermination de la valeur 
normale, les prix à l'exportation et la déterm ination de l'existence d'un dommage causé à une 
branche de production nationale, le rôle des organismes agréés par l'État et les procédures.  
Nous souhaitons en outre avoir des précisions sur la  façon dont serait traitée la question de la 
règle de minimis .  Nous demandons à la délégation de  l'Ukraine de fournir aux Membres des 
informations à jour sur la situation actuelle en ce qui concerne toutes les mesures antidumping 
existantes, en particulier pour ce qui est des ampoules électriques à filament. 
Réponse  
 Afin de mieux comprendre, l'Ukraine demande à ce Membre de formuler plus clairement la 
question concernant la législation antidumping ukrainienne, en particulier pour ce qui est des 
prescriptions relatives à la détermination de la valeur normale, les prix à l'exportation, la 
détermination du dommage et les procédures.  Si ce Membre estime que la législation antidumping 
ukrainienne ne satisfait pas aux prescriptions de l' OMC, prière de donner des précisions et d'indiquer 
quels sont les articles des textes de lois pertinents  dont les dispositions, de l'avis des experts de ce 
Membre, ne satisfont pas aux prescriptions de l'OMC. 
 En ce qui concerne l'application du principe du droit "moindre", elle est stipulée au 
paragraphe 11 de l'article 14 et au  paragraphe 5 de l'article 16 de  la Loi "sur la protection des 
producteurs nationaux contre les importa tions faisant l'objet d'un dumping". 
 Pour ce qui est de la situation actuelle c oncernant l'application des dernières mesures 
antidumping aux importations en Ukraine d'ampoules électriques à filament originaires de la 
République kirghize, nous vous informons que lesd ites mesures antidumping ont été appliquées le 
15 janvier 2003 et que leur application prendra fin le 15 janvier 2008.  L'examen des mesures 
antidumping appliquées est régi par les articles 18 à 22 de la Loi "sur la pr otection des producteurs 
nationaux contre les importations faisant l'objet d'un dumping". 
Question n° 27  
 Paragraphes 198 et 201:  L'Ukraine peut-elle  confirmer que la législation modifiée ne 
nécessite pas de nouveaux règle ments pour sa mise en œuvre? 
Réponse  
 L'Ukraine confirme que la législation modifi ée ne nécessite pas de nouveaux règlements pour 
sa mise en œuvre.  WT/ACC/UKR/140 
 Page 13 
 
 
  Question n° 28  
 Paragraphe 206:  Nous appuyons le maintien  du deuxième paragraphe du texte relatif 
aux engagements. 
Réponse  
 L'Ukraine est d'accord avec cette observation. B. RÉGLEMENTATION
 DES  EXPORTATIONS 
Question n° 29  
 Tableau 17:  Nous voudrions faire remarque r que les tableaux 17 a), 17 b) et 17 c) 
comportent des erreurs techniques.  Nous dema ndons instamment à l'Ukraine de vérifier ces 
tableaux et de les corriger. 
Réponse  
 Vous trouverez les tableaux 17 a), b)  et c) vérifiés à l'annexe 2. 
Question n° 30  
 Paragraphe 209 – Droits d'exportation:  Nous  considérons que les réductions des droits 
appliqués aux animaux vivants de l'espèce bovine , aux cuirs et peaux brutes et aux débris de 
métaux ferreux et non ferreux indiquées dans le ta bleau 17 c) ne sont toujours pas suffisantes et 
demandons instamment à l'Ukraine de réduire encore ces droits. 
Réponse  
 L'Ukraine a pris note de ces observations. 
Question n° 31  
 Paragraphe 215 – Prix minimaux à l'exportation (tableau 18):  Nous appuyons ce texte.  
Les prix minimaux à l'exportation devraient être supprimés pour les produits agricoles.  Sinon, 
ils affecteraient le niveau des droits d'export ation appliqués aux animaux vivants de l'espèce 
bovine, aux cuirs et peaux brutes et aux graines d'oléagineux.  Il s'agit d'une double subvention pour les produits en question (droit d'expo rtation et prix minimaux à l'exportation). 
Réponse
 
 L'Ukraine a pris note de ces observations. 
Question n° 32  
 Paragraphe 216 – Texte de l'e ngagement:  Le texte actuel  de l'engagement n'est pas 
acceptable.  Nous souhaiterions qu'il so it remplacé par le texte suivant:   
 "Le représentant de l'Ukraine a confirmé  qu'à compter de la date de l'accession, 
l'Ukraine appliquerait les droits d'exportation,  les restrictions à l'exportation, ainsi que les 
règlements et les taxes intérieurs à l'exportation ou en rapport avec l'exportation en conformité 
avec l'Accord sur l'OMC, en particulier avec l'a rticle premier du GATT de 1994 et l'article 11 
de l'Accord sur les sauvegardes.  Il a confirmé  en outre que l'Ukraine réduirait ses droits WT/ACC/UKR/140 
Page 14  
 
  d'exportation conformément à la Liste de conc essions et d'engagements annexée au Protocole 
d'accession et que cette Liste incluait tous les dr oits d'exportation appliqués par l'Ukraine.  Il a 
également confirmé que l'Ukraine n'introduirait pas de nouveaux droits d'exportation et ne 
réintroduirait ni n'augmenterait aucun droit d' exportation et qu'elle n'introduirait ni ne 
maintiendrait des taxes intérieures à l'exportation  ou en rapport avec l'exportation supérieures 
à celles qui sont imposées sur des produits si milaires destinés à être vendus sur le marché 
intérieur, à moins qu'une telle mesure ne puisse se  justifier en vertu d'une exception à l'Accord 
sur l'OMC.  En outre, il a confirmé que l'Ukraine n'aurait recours à aucune autre mesure ou pratique qui restreigne les exportations de façons  qui ne sont pas en conformité avec l'Accord 
sur l'OMC et qu'elle mettra rapidement toutes autres mesures ou pratiques de ce type en 
conformité avec l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe  de travail a pris note de ces engagements." 
Réponse
 
 L'Ukraine est d'accord avec le libe llé proposé du texte de l'engagement. 
Question n° 33  
 Paragraphe 228 – Engagement:  Nous préfér ons maintenir le deuxième paragraphe du 
texte de l'engagement dans lequel il est indi qué que l'interdiction d'exporter des débris 
métalliques non ferreux sera supprimée à compter de la date d'accession.   
 Nous tenons cependant à souligner qu'étant donné que cette interdiction sera remplacée 
par des droits d'exportation à compter de la da te d'accession, droits qui seront progressivement 
réduits après l'accession, ces droits devraient être ajoutés au paragraphe 209 qui traite des droits d'exportation (nous avons également noté  que les droits prévus  et leurs listes de 
réductions proposées par l'Ukraine ont été déjà inclus dans le tableau 17 c)).   
Réponse
 
 L'Ukraine n'a pas d'objection à cette proposition.    [Le représentant de l'Ukraine a confirmé qu' à compter de la date d'accession, l'obligation 
d'obtenir une licence d'exportation et d'autres restricti ons à l'exportation et prescriptions en matière de 
contrôle énumérées au tableau [19 b)] et aux paragraphes [218 et 220] du présent rapport, ou toute 
autre appliquée à l'avenir, seraient conformes aux dispositions de l'OMC, not amment les dispositions 
des articles XI, XVII, XX et XXI du GATT de 1994.  [Il a également confirmé que tout droit de 
licence d'exportation, existant ou futur, serait compatible avec l'articl e VIII du GATT de 1994.]  
L'interdiction d'exporter des débris métalliques non  ferreux serait supprimée à compter de la date 
d'accession.  Le Groupe de travail a pris note de cet engagement.]   
- Subventions à l'exportation Question n° 34
 
 Paragraphe 232:  Nous sommes favorables au maintien du deuxième paragraphe du 
texte de l'engagement. 
Réponse  
 L'Ukraine n'a pas d'objection au maintien du de uxième paragraphe du te xte de l'engagement 
figurant au paragraphe 232.  WT/ACC/UKR/140 
 Page 15 
 
 
  C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERCE  DES  
MARCHANDISES 
- Politique industrielle, y compris les subventions Question n° 35
 
 Paragraphe 249:  Nous sommes favorables au maintien du deuxième paragraphe du 
texte de l'engagement. 
Réponse  
 L'Ukraine n'a pas d'objection au maintien du de uxième paragraphe du te xte de l'engagement 
figurant au paragraphe 249.   
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification 
Question n° 36  
 Paragraphe 268:  Texte de l'engagement que no us proposons.  D'accord, à l'exception de 
la dernière phrase du troisième paragraphe de la  page 101.  Le texte suivant devrait être 
supprimé:  "selon les besoins de l'économie ukrainienne".  On trouvera ci-dessous le 
paragraphe en question: 
 Le représentant de l'Ukraine a confirmé  l'intention de son pays d'examiner et de 
remplacer toutes ses normes nationales (c'est-à-dire les normes de l'ancienne URSS) par des normes internationales ou des règlements t echniques basés sur des normes internationales 
conformément au Programme d'examen des normes actuelles prévu par le plan d'action 2005-2011 (le "Plan d'action") pour obtenir une conformité totale du système national des normes et des règlements techniques en Ukraine avec l'Accord de l'OMC sur les obstacles 
techniques au commerce (document WT/ACC/UKR/129).  Afin de s'assurer que le degré 
nécessaire d'efficacité technique et réglementai re était atteint pour réaliser ses objectifs 
légitimes, tout en évitant les obstacles i nutiles au commerce international, le processus 
d'harmonisation technique et réglementaire mis en place par l'Ukraine s'ef fectuerait sur la base 
d'un processus technique averti de  développement et d'harmonisat ion des normes reposant sur 
des informations adéquates, selon le s besoins de l'économie ukrainienne
. 
Réponse  
 L'Ukraine n'a pas d'objection aux modifications proposées. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 37  
 Paragraphe 282:  Texte de l'engagement .  D'accord avec l'expression "organismes 
nationaux compétents" (les termes "étrangers ou  internationaux" peuvent être supprimés).  
Toutefois, la formule ci-après dans cette même phrase devrait être supprimée car elle n'est pas 
claire et ne faisait pas partie du texte de l'engagement que nous avions proposé:  "sans 
préjudice des dispositions de l'Accord su r l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires". 
 Le texte figure ci-dessous: WT/ACC/UKR/140 
Page 16  
 
   Le représentant de l'Ukraine a déclaré qu'à compter de la date d'accession à l'OMC, son 
gouvernement appliquerait toutes ses mesures sani taires et phytosanitaires de façon conforme 
aux prescriptions des Accords de l'OMC, en part iculier l'Accord sur l'application des mesures 
sanitaires et phytosanitaires et l'Accord sur les pr océdures de licences d'importation, et sans 
recourir à des dispositions transitoires.  Il  a ajouté que l'Ukraine n'exigerait pas une 
certification additionnelle ni un enregistrement sanitaire pour les produits qui avaient été 
certifiés sans danger pour l'utilisation et la  consommation humaines par des organismes 
[é
trangers ou internationaux ] [nationaux compétents], [ sans préjudice des dispositions de 
l'Accord sur l'application des mesur es sanitaires et phytosanitaires ,] et ferait en sorte qu'à 
compter de la date d'accession les critères régis sant l'octroi d'une autorisation préalable ou 
l'obtention d'un certificat pour les produits impo rtés soient publiés et mis à la disposition des 
négociants.  Il a confirmé que les prescriptions sanitaires et les autres prescriptions en matière 
de certification étaient appliquées de maniè re transparente et avec diligence et que son 
gouvernement serait disposé à consulter les Memb res de l'OMC au sujet de l'incidence de ces 
prescriptions sur leurs échanges commerciau x dans le but de résoudre des problèmes 
spécifiques.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse  
 L'Ukraine n'a pas d'objection à l'inclusion/la suppression du passage suivant dans le texte de 
l'engagement:  "sans préjudice des dispositions de l' Accord sur l'application des mesures sanitaires et 
phytosanitaires" (le passage en questi on a été proposé par un autre Membre). 
- Entreprises commerciales d'État 
Question n° 38  
 Paragraphe 294:  Nous sommes favorables au maintien du texte de l'engagement 
figurant dans les deux paragraphes;   les crochets peuvent être supprimés. 
Réponse  
 L'Ukraine accepte de supprimer les crochets du texte de l'engagement  figurant au deuxième 
paragraphe.  Afin d'éviter une ré pétition des engagements dans ce paragraphe, l'Ukraine propose de 
supprimer le texte de l'enga gement du premier paragraphe. 
- Marchés publics 
Question n° 39  
 Paragraphe 319:  Nous préférons le text e entre crochets "immédiatement après son 
accession". 
Réponse  
 Le texte de l'engagement pour cette section de vrait être remplacé par le texte ci-après:   
 [Le représentant de l'Ukraine a confirmé  que, dès son accession à l'OMC, l'Ukraine 
entamerait des négociations pour accéder à l'Accord sur les marchés publics.  Il a confirmé que 
l'Ukraine passerait ses marchés d'une manière tran sparente et appliquerait le traitement NPF en 
accordant à tous les fournisseurs étrangers des chanc es égales de participer à ces marchés en vertu du 
principe du traitement NPF;  cela signifiait que si un appel d'offres était ouvert aux fournisseurs  WT/ACC/UKR/140 
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  étrangers, tous les fournisseurs étrangers auraient des chances égales de participer à ce marché.  Le 
Groupe de travail a pris note de ces engagements.] 
- Transit 
Question n° 40  
 Paragraphe 327 – Le texte de l'engagement devrait être remplacé par le texte suivant: 
 "Le représentant de l'Ukraine a confirmé que son pays appliquerait toutes ses lois, 
réglementations et autres mesures régissant le transit des marchandises (y compris l'énergie), 
comme celles qui s'appliquent aux redevances p erçues pour le transport des marchandises en 
transit par voie routière, ferroviaire et aérienne, conformément aux dispositions de l'article V 
du GATT de 1994 et d'autres dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe de 
travail a pris note de cet engagement." 
Réponse  
 L'Ukraine ne voit pas d'objection à ce que l'engagement soit libellé comme suit:  "Le représentant de l'Ukraine a confirmé  qu'à compter de la date d'accession, son 
gouvernement appliquerait toutes ses lois, réglementa tions et autres mesures régissant le transit des 
marchandises, comme celles qui s'appliquent a ux redevances perçues pour le transport des 
marchandises en transit par voie routière, ferroviaire  et aérienne, conforméme nt aux dispositions de 
l'article V du GATT de 1994 et d'autres dispositions pertinentes de l'Accord sur l'OMC.  Le Groupe 
de travail a pris note de cet engagement." 
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Question n° 41
 
 Paragraphes 355 et 356, 371 et 372 – Indications géographiques:  Nous avons besoin de 
voir le projet de loi auquel l'Ukraine fait réf érence.  Quand celui-ci pourra-t-il être disponible? 
Réponse  
 Nous communiquerons le projet de loi sur la protection des marques de fabrique ou de 
commerce, des indications géographiques et des noms commerciaux en temps voulu.   
Question n° 42  
 Paragraphe 384 – Protection des données – Texte de l'engagement:  Nous sommes 
favorables au deuxième libellé de  l'engagement.  Toutefois, la période de protection devrait être 
modifiée, à savoir six ans au lieu de cinq pour les produits pharmaceutiques. 
Réponse  
 Nous sommes également favorables à la sec onde version de l'enga gement;  nous estimons 
cependant qu'une période de protection des rens eignements non divulgués de cinq ans est suffisante 
pour garantir le respect de l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC. WT/ACC/UKR/140 
Page 18  
 
  Question n° 43
 
 Moyen de faire respecter les droits – Paragr aphes 403, 404 et 415 – Voir les observations 
dans le texte ci-dessous: 
403. En établissant une telle procédure, l'Uk raine préserverait les droits du défendeur en 
s'assurant que i) dans le cas où [des mesures visa nt à sauvegarder les éléments de preuve étaient 
adoptées]  [une décision ordonnant l'adoption de mesures visant à sauvegarder les éléments de 
preuve était rendue]  sans que l'autre partie ait été entendue, les parties affectées [en soient 
avisées]  [reçoivent une copie de cette décision]  sans délai après l'exécution des mesures [au plus 
tard];  une révision, y compris le droit d'être entendu, aurait lieu à la demande des parties 
affectées afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification [ des mesures] [de 
la décision concernant les mesures] , si celles-ci seraient modifiées, abrogées ou confirmées;  ii) 
[l'application des mesures visant à sauvegar der les éléments de preuve puisse être]  [en 
ordonnant l'adoption de mesures visant à sauvegarder les éléments de preuve, le juge puisse exiger que l'application des mesures  soit]
 subordonnée à la constitution par le requérant d'une 
caution ou d'une garantie équivalente suffisant e destinée à assurer un dédommagement en 
réparation de tout préjudice subi par le défende ur;  iii) les mesures visant à sauvegarder les 
éléments de preuve [ puissent]  être abrogées ou cesser de produire leurs effets, à la demande du 
défendeur, sans préjudice des dommages-intérêt s pouvant être réclamés, si le requérant 
n'engageait pas [, dans un délai raisonnable,]  une procédure conduisant à une décision au fond 
devant l'autorité judiciaire compétente [, ce délai devant être déterminé par l'autorité judiciaire 
ordonnant les mes ures lorsque la législation d'un État membre le permettait ou, en l'absence 
d'une telle détermination, dans un délai ne  devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31  jours 
civils, si ce délai était plus long]  [dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à 
laquelle la décision ordonnant l'adoption des m esures visant à sauvegarder les éléments de 
preuve avait été rendue] ;  et iv) dans les cas où les mesures visant à sauvegarder les éléments de 
preuve étaient abrogées, ou lorsque ces mesures cessaient d'être applicables en raison de toute 
action ou omission du requérant, ou dans les ca s où il était constaté ultérieurement qu'il n'y 
avait pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités 
judiciaires puissent être habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approp rié en réparation de tout dommage causé 
par ces mesures. 
404. Le représentant de l'Ukraine a confir mé que son pays établirait une procédure 
judiciaire qui permettrait aux détenteurs de droi ts de faire appliquer des mesures préventives 
[en vue d'obtenir réparation]
 en cas d'atteinte alléguée à un droit de propriété intellectuelle.  En 
particulier, i) l'Ukraine ferait en sorte que l es autorités judiciaires puissent, à la demande du 
requérant, a) prendre des mesures lui permettant d' obtenir réparation par la saisie de biens ou 
de fonds appartenant au défendeur ou à d'autres  personnes ou détenus par eux;  interdire au 
contrevenant, de manière provisoire et, le cas éc héant, sous astreinte, de poursuivre les actes 
constitutifs des atteintes alléguées à ce droit, ou  subordonner la poursuite de ces actes à l'octroi 
de garanties destinées à assurer le dédommagement du détenteur du droit;  interdire à d'autres personnes d'effectuer des paiements ou de transférer des biens au défendeur;  suspendre la vente des biens saisis, si une réclamation est dépo sée en ce qui concerne le droit de détention de 
ces biens ou l'exclusion de ces derniers de la liste des biens saisis.  Les personnes ayant violé 
l'interdiction de certains actes ou de transfert de biens au défendeur pouvaient être condamnées 
au versement d'une amende par une décision du juge.  De plus, le requérant pouvait être 
dédommagé en cas de non-respect de la décisi on lui garantissant réparation.  Ces mesures 
pouvaient être prises contre un intermédiaire do nt les services étaient utilisés par une tierce 
partie pour violer les droits de propriété intelle ctuelle, notamment le droi t d'auteur ou un droit 
connexe;  b) rendre une décision ordonnant la sa isie ou la confiscation des marchandises dont 
on soupçonnait qu'elles portaient atteinte à un droit de propriété intellectuelle de manière à  WT/ACC/UKR/140 
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  empêcher leur entrée ou leur circulation dans les circuits commerciaux;  ii) dans le cas d'une 
atteinte commise à une échelle commerciale, l'Ukrai ne veillerait à ce que, si la partie lésée faisait 
état de circonstances susceptibles de compromettre tout dédommagement, les autorités judiciaires puissent  rendre une décision ordonnant la saisie préventive des biens meubles et 
immeubles du contrevenant allégué, y compris le blocage de ses comptes bancaires et autres 
actifs.  Pour ce faire, les autorités compétentes pouvaient  rendre une décision ordonnant la 
communication des documents bancaires, financ iers ou commerciaux, ou un accès approprié 
aux renseignements pertinents;  iii) les autorit és judiciaires seraient habilitées, au titre des 
mesures auxquelles il était fait référence aux points  i) et ii), à exiger du requérant qu'il fournisse 
tout élément de preuve raisonnablement accessible afin d'acquérir avec une certitude suffisante 
la conviction qu'il était le détenteur du droit et qu'il était porté atteinte à son droit ou que cette 
atteinte était imminente;  iv) l'Ukraine veillera it à ce que les mesures préventives auxquelles il 
était fait référence aux points i) et ii) puissent, dans les cas appropriés, être adoptées sans que le 
défendeur ait été entendu, en particulier lorsque  tout retard causerait un préjudice irréparable 
au détenteur du droit;  et v) en établissant de telles procédures, l'Ukraine préserverait les droits 
du défendeur en faisant en sorte que a) au cas où des mesures préventives [destinées à obtenir 
réparation]  seraient adoptées sans que le défendeur soit entendu, les parties en soient informées 
sans délai après l'exécution des mesures au plus ta rd;  une révision, y compris le droit d'être 
entendu, aurait lieu à la demande du défendeur af in qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable 
après la notification des mesures si  celles-ci seraient modifiées, abrogées ou confirmées;  b) les 
mesures préventives [destinées à obtenir réparation]  auxquelles il était fait référence aux 
points i) et ii) étaient abrogées ou cessaient de produire leurs effets, à la demande du défendeur, 
si le requérant n'engageait une procédure conduisa nt à une décision au fond devant l'autorité 
judiciaire compétente dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle la 
décision ordonnant l'adoption d es mesures préventives [destinées à  obtenir réparation]  avait été 
rendue;  c) en ordonnant l'adoption des mesures préventives auxquelles il est fait référence aux 
points i) et ii), le juge pouvait exiger que l'app lication de ces dernières soit subordonnée à la 
constitution par le requérant d'une caution ou  d'une garantie équivalente suffisante destinée à 
assurer un dédommagement en réparation de tout préjudice subi par le défendeur, comme le prévoyait le paragraphe suivant;  d) dans les cas où les mesures préventiv es étaient abrogées, ou 
lorsque ces mesures cessaient d'être applicables en raison de tout acte ou omission du requérant, 
ou dans les cas où il était constaté ultérieurement qu'il n'y avait pas eu atteinte ou menace 
d'atteinte à un droit de propriété intellectuell e, les autorités judiciaires seraient habilitées à 
ordonner au requérant, à la demande du défendeur, d'accorder à ce dernier un dédommagement approprié en réparation de tout dommage causé par ces mesures. 
415. [
Le représentant de l'Ukraine a confirmé que, dès son accession, son pays modifierait sa 
législation douanière de manière à prévoir la  possibilité pour les autorités douanières 
d'entreprendre une action menée d'office contre les contrevenants présumés du droit de la 
propriété intellectuelle.  Par ailleurs, l'Ukraine abaisserait les redevances imputées aux détenteurs de droits pour le dépôt d'une dema nde à un niveau qui ne devait pas les empêcher de 
manière déraisonnable de recourir à ces procédures.   Le représentant de l'Ukraine a confirmé 
que son pays appliquerait les engagements pris dans le cadre de l'A ccord sur les ADPIC de 
manière à pouvoir entreprendre une action efficace contre les actes portant atteinte aux droits 
de propriété intellectuelle, y compris, si cela était justifié, à agir rapidement sur la base des 
plaintes déposées par les détenteurs de droits contre des [
usines]  et/ou [entreprises]  
parfaitement identifiées qui se consacraient da ns une large mesure ou exclusivement à la 
production de [ supports numériques] , y compris  [disques pour systèmes de lecture laser piratés]  
et, si ces allégations s'avéraient exactes, à s'assurer de l'interruption permanente de cette 
protection et de la condamnation des contrevenants .  Le Groupe de travail a pris note de ces 
engagements.]  WT/ACC/UKR/140 
Page 20  
 
  Réponse
 
 Nous acceptons les modifications proposées et sommes d'accord pour supprimer les crochets 
dans le texte de l'engage ment au paragraphe 415. 
  
  WT/ACC/UKR/140
 Page 21SUBVENTION TVA payée au 
vendeur par  
le consommateur 
final Le fournisseur d'intrants (éléments de coût) consommés durant la production de lait, de viande et de produits résultant de leur  transformation 
BUDGET DE L'ÉTAT Consommateur final  
de produits 
TCoTCmTCo 
TL- TC m 
TL-TCo-TCmTCm
TL-TCo-TCm TCoTL
TLTL Taux de  TVA 
20% Taux de TVA  
20% Taux de TVA 
20% Producteur agricole  
de lait ou de viande Entreprises de 
 transformation Acheteur de produits  
transformés 
Taux de TVA 
0% ANNEXE 1 
Régime spécial de TVA pour les product eurs agricoles de lait et de viande  
 
Mécanisme permettant le versement de su bventions aux producteurs agricoles pour  le lait et la viande en poids vif  
qu'ils produisent et vendent à des entreprises de transformation  
 
   
 
    
 
    
 
     
 
    
 
TL – impôt dû (montant de la TVA payée par l'acheteur des produits à leur vendeur);  
TCm – crédit d'impôt résultant de l'achat de lait, de viande ou de produits résultant de leur transformation;  et TCo – crédit d'impôt résultant de l' achat d'autres éléments de coût. 
  
  WT/ACC/UKR/140 
Page 22 
Consommateur final  
Produits agricoles D'ORIGINE NATIONALE (lait et viande en poids vif) Produits agricoles IMPORTÉS (lait et viande en poids vif) Entreprise  
NON transformatrice 
Producteur agricole de  
lait et de viande  
en poids vif XX+0,2*X(X+∆)+0,2*(X+∆)
X
X+0*X
(X+∆)+0,2*(X+∆)X X+0,2*X 
X 
X+0,2*X 
(X+∆)+0,2*(X+∆) !!!(X+∆)+0,2*(X+∆) Schémas des ventes pour les produits agricoles d'origine nationale et les produits importés  
Consommateur final  Entreprise  
de transformation Producteur agricole de  
lait et de viande  
en poids vif 
Consommateur final  Entreprise  
de transformation Producteur agricole de  
lait et de viande  
en poids vif Entreprise  
NON transformatrice 
Producteur agricole de  
lait et de viande  
en poids vif Consommateur final   
 
 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
 
Hypothèses
:  
X – le prix des produits agricoles produits en Ukraine (hors TVA)  est égal au prix des produits agricoles importés (hors TVA); 
∆ – valeur ajoutée créée par une entreprise de transformation/non transformatrice.  
  WT/ACC/UKR/140
 Page 23Régime spécial de TVA pour les entreprises agricoles  
Mécanisme permettant le cumul par les entreprises agricoles de la TVA résultant de la vente de leurs produits agricoles  
(à l'exception du lait et de la viande en po ids vif vendus aux entreprises de transformation ) 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
  TL – impôt dû (montant de la TVA payée par l'ac heteur des produits à leur vendeur);   
TC – crédit d'impôt résultant de l'achat d'éléments de coût.  
CUMUL DE LA TVA 
BUDGET DE L'ÉTAT TC 
TL - TC TC 
TL - TC TC Consommateur final  
de produits agricoles 
TVA payée 
 au vendeur  TL TLTaux de TVA  
20%Le fournisseur d'intrants (éléments de coût) c onsommés durant la production de produits agricoles 
Producteur agricole 
 Acheteur de produits  
agricoles 
Taux de TVA  
20% 
  WT/ACC/UKR/140 
Page 24 
Consommateur final  
Produits agricoles d'origine nationale  
(à l'exception du lait et de la viande en poids vif) Produits agricoles importés  
(à l'exception du lait et de la viande en poids vif) Entreprise  
NON transformatrice 
Producteur agricole  
XX+0,2*X(X+∆)+0,2*(X+∆)
X
X+0,2*X
(X+∆)+0,2*(X+∆)X X+0,2*X 
X 
X+0,2*X 
(X+∆)+0,2*(X+∆) (X+∆)+0,2*(X+∆) Schémas des ventes pour les produits agricoles d'origine nationale et importés  
Consommateur final  Entreprise  
de transformation Producteur agricole  
Consommateur final  Entreprise  
de transformation Producteur agricole  Entreprise  
NON transformatrice 
Producteur agricole  Consommateur final    
 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
Hypothèses
:  
X – le prix des produits agricoles produits en Ukraine (hors TVA)  est égal au prix des produits agricoles importés (hors TVA); 
∆ – valeur ajoutée créée par une entreprise de transformation/non transformatrice.  
  WT/ACC/UKR/140
 Page 25ANNEXE  2 
Tableau 17 a):  Droits actuels d'exportation perçus par l'Ukraine  
Code tarifaire Désignation des produits Taux de droits Fondement législatif Date d'élimination 
01.02.90100 Bovins sur pied:  jeunes bovins d'un poids 
inférieur ou égal à 350 kg;  bovins d'un poids supérieur à 350 kg 75 pour cent, mais pas 
moins de 1 500 euros par tonne Loi n° 180/96-BP du 7 mai 1996 sur les 
droits d'exportation appliqués aux animaux vivants et au cuir brut L'Ukraine appliquera une politique 
visant à réduire progressivement le niveau des droits d'exportation.  
Certains droits pourraient être 
éliminés.  L'Ukraine ne prévoit pas de consolider les droits d'exportation 
à "zéro". 
01.02.90310 Génisses (bovins femelles n'ayant jamais 
vêlé), vaches, taureaux, bœufs, etc.   55 pour cent, mais pas 
moins de 540 euros par tonne Idem  Idem  
01.04.10 Ovins sur pied 50 pour cent, mais pas 
moins de 390 euros par tonne Idem  Idem  
41.01 Cuirs de bovins 30 pour cent, mais pas 
moins de 400 euros par tonne Idem  Idem  
41.02 Peau d'ovin (mouton ou agneau) 30 pour cent, mais pas 
moins de 1 euro par animalIdem  Idem  
41.03.90000 Peau de porc uniquement 27 pour cent, mais pas 
moins de 170 euros par 
tonne Idem  Idem  
12 04.00900 Graines de lin , éclatées ou non éclatées Loi n° 1033-XIV du 
10 septembre 1999 sur les taux des 
droits d'exportation appliqués aux 
semences de certaines graines oléagineuses, telle que modifiée par la 
Loi n° 2555-III du 21 juin 2001 Idem  
12.06.00900 Graines de tourne sol, éclatées ou non éclatées Idem  Idem  
12.07.99990 Graines de cameline uniquement 17 pour cent 
Idem  Idem   
  WT/ACC/UKR/140 
Page 26 Code tarifaire Désignation des produits Taux de droits Fondement législatif Date d'élimination 
7204.1000 - Déchets et débris de fonte 30 euros par tonne Loi n° 216-IV du 24 octobre 2002 sur 
les droits d'exportation appliqués aux déchets et débris métalliques ferreux Idem  
  - Déchets et débris d'aciers alliés  Idem  Idem  
7204.21 -- D'aciers inoxydables  Idem  Idem  
7204.2110 - - - Contenant en poids au moins 8 pour cent 
de nickel (CECA)  Idem  Idem  
7204.2190 - - - Autres (CECA)  Idem  Idem  
7204.2900 - - Autres 30 euros par tonne Idem  Idem  
7204.3000 - Déchets et débris de fer ou d'acier étamés 
(CECA) Idem  Idem  
  - Autres déchets et débris: Idem  Idem  
7204.41 - - Tournures, frisons, copeaux, meulures, 
sciures, limailles et chutes d'estampage ou de découpage, même en paquets:   Idem  Idem  
7204.4110 - - - Tournures, frisons, copeaux, meulures, 
sciures et limailles (CECA) Idem  Idem  
  - - - Chutes d'estampage ou de découpage: Idem  Idem  
7204.4191 - - - - En paquets (CECA) Idem  Idem  
7204.4199 - - - - Autres Idem  Idem  
7204.49 - - Autres:    
Idem  Idem  
7204.4910 - - - Déchiquetées (CECA) Idem  Idem  
  - - - Autres:   Idem  Idem  
7204.4930 - - - - En paquets (CECA) Idem  Idem  
  - - - - Autres:   Idem  Idem  
7204.4991 - - - - - En paquets (CECA) Idem  Idem  
7204.4999 - - - - - Autres Idem  Idem  
7204.50 - Déchets lingotés: Idem  Idem  
7204.5010 - - En aciers alliés (CECA)  Idem  Idem  
7204.5090 - - Autres  
Idem  Idem  
  
  WT/ACC/UKR/140
 Page 27Tableau 17 b):  Réductions proposées de droits d'exportation déjà adoptés  
 
Code UPC FEA Désignation du 
produit Au moment de 
l'accession 1 an après 
l'accession 2 ans après 
l'accession 3 ans après 
l'accession 4 ans après 
l'accession 5 ans après 
l'accession 6 ans après 
l'accession 
120400 Graines de lin, 
même concassées  16% 15% 14% 13% 12% 11% 10% 
120600 Graines de 
tournesol, même 
concassées 16% 15% 14% 13% 12% 11% 10% 
1207999900 Graines de 
cameline  16% 15% 14% 13% 12% 11% 10% 
 
Tableau 17 c):  Réductions proposées de droits d'exportation en instance d'adoption  
Bovins sur pied et peaux 
Code de produit selon 
la Classification 
ukrainienne des 
marchandises entrant 
dans les opérations de 
commerce extérieur Désignation des produits À 
l'accession1 an  
après 
l'accession2 ans  
après 
l'accession3 ans  
après 
l'accession4 ans  
après 
l'accession 5 ans  
après 
l'accession6 ans  
après 
l'accession7 ans  
après 
l'accession8 ans  
après 
l'accession9 ans  
après 
l'accession10 ans 
après 
l'accession 
0102 Animaux vivants de l'espèce 
bovine:            
0102 90 05 00 - - - d'un poids n'excédant pas 
80 kg 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 21 00 - - - - pour abattage 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 29 00 - - - - autre 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 41 00 - - - - pour abattage 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 49 00 - - - - autre 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 51 00 - - - - - pour abattage 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 59 00 - - - - - autre 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 61 00 - - - - - pour abattage 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 69 00 - - - - - autre 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 71 00 - - - - - pour abattage 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 79 00 - - - - - autre 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0102 90 90 00 - - autre 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%    
  WT/ACC/UKR/140 
Page 28 Code de produit selon 
la Classification 
ukrainienne des 
marchandises entrant 
dans les opérations de 
commerce extérieur Désignation des produits À 
l'accession1 an  
après 
l'accession2 ans  
après 
l'accession3 ans  
après 
l'accession4 ans  
après 
l'accession 5 ans  
après 
l'accession6 ans  
après 
l'accession7 ans  
après 
l'accession8 ans  
après 
l'accession9 ans  
après 
l'accession10 ans 
après 
l'accession 
0104 Animaux vivants des espèces ovine 
ou caprine:            
0104 10 10 00 - - animaux de reproduction de 
race pure 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0104 10 50 00 - - - agneaux (jusqu'à un an) 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
0104 10 80 00 - - - autre 50% 45% 40% 35% 30% 25% 20% 15% 10%   
4101 Peaux brutes de bovins ou 
d'équidés (fraîches, ou salées, 
séchées, chaulées, picklées ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même 
épilées ou refendues 30% 29% 28% 27% 26% 25% 24% 23% 22% 21% 20% 
4102 Peaux brutes d'ovins (fraîches, ou 
salées, séchées, chaulées, picklées 
ou autrement conservées, mais non tannées ni parcheminées ni autrement préparées), même épilées ou refendues, autres que celles exclues par la note 1c) du 
présent chapitre 30% 29% 28% 27% 26% 25% 24% 23% 22% 21% 20% 
4103 90 00 00 - autres 30% 29% 28% 27%  26% 25% 24% 23% 22% 21% 20% 
 
 
__________