ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/15 
10 novembre 2006 
 
 (06-5403) 
Comité des licences d'importation  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 1. À sa réunion du 30 octobre 2006, le Comité des licences d'importation a procédé au 
cinquième examen transitoire concernant la Chine au  titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine (WT/L/432). 
2. Des observations et des questions écrites sur l'examen transitoire du régime de licences 
d'importation de la Chine ont été présentées à l' avance par les États-Unis et l'Australie.  Ces 
communications ont été distribuées sous les cotes G/LIC/Q/CHN/18 et G/LIC/Q/CHN/19. 
3. Les renseignements communiqués par la Chine au  Comité des licences d'importation pour sa 
réunion du 30 octobre 2006 ont été distribués sous la cote G/LIC/W/28. 
4. Les déclarations faites à cette réunion, au cours de laquelle se sont déroulés les débats relatifs 
à l'examen transitoire, sont reproduites dans  le compte rendu de la réunion (G/LIC/M/24, 
paragraphes 3.1 à 3.10).  Les paragra phes pertinents figurent en annexe. 
 G/LIC/15 
Page 2  
 
  3. Cinquième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
3.1 Le Président
 a rappelé que, conformément à la se ction 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le quatrième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2005 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/14.  Le Comité procéderait au cinquième examen  transitoire lors de la présente réunion.  Il a 
également informé le Comité que depuis la ré union précédente le Secrétariat avait reçu deux 
communications contenant des questions et d es observations sur les procédures de licences 
d'importation de la Chine:  l'une de  la part des États-Unis (G/LIC/Q/CHN/18) et l'autre de la part de 
l'Australie (G/LIC/Q/CHN/19).  Le Secrétariat avait reçu en outre, après la publication de 
l'aérogramme convoquant la présente réunion, une communication de la Chine contenant des 
renseignements requis au titre du paragraphe IV:3 de  l'annexe 1A du Protocole d'accession, qui avait 
été distribuée sous la cote G/LIC/W/28. 
3.2 La représentante des États-Unis  a appelé l'attention sur les questions écrites posées à la Chine 
qui concernaient:  i) la politique et les prati ques en matière de dévelo ppement de l'industrie 
sidérurgique de la Chine – la délégation d es États-Unis souhaitait recevoir davantage de 
renseignements sur la politique enc ourageant le recours à des techniqu es et des équipements d'origine 
nationale;  ii) la tentative de la Chine de réguler les importations de minerai de fer en accordant des 
licences d'importation uniquement aux entreprises répondant  à certains critères, sujet que la délégation 
des États-Unis avait abordé en 2004, à l'occasion de l' examen de la politique commerciale de la Chine, 
en signalant que les États-Unis poseraient des questions complémentaires.  Les États-Unis 
souhaitaient obtenir des renseignements supplémentaires en  la matière;  et iii) la mesure dans laquelle 
la Chine appliquait des prescriptions à l'importation semblables à celles qui visaient le minerai de fer 
aux autres matières premières pour l' industrie sidérurgique, comme l es ferro-alliages, la ferraille, le 
zinc, le nickel, l'aluminium et le titane. 
3.3 Le représentant de l'Australie  a rappelé l'intérêt que sa dé légation portait aux procédures de 
licences d'importation applicables aux minerais de fer et de cuivre et qu'elle avait déjà exprimé lors de 
précédentes réunions du Comité.  L'Australie surveillait ces régimes et était préoccupée par leur compatibilité avec l'Accord de l'OMC sur les proc édures de licences d'importation.  À la dernière 
réunion, la délégation australienne avait posé à la Chine une série de questions orales, suivies de 
questions écrites posées au niveau b ilatéral.  Étant donné que l'Austra lie n'avait pas encore reçu de 
réponse et que le commerce de ces minerais revêtait une im portance prioritaire pour  elle, la délégation 
australienne avait non seulement réitéré certaines de  ces questions, mais avait aussi posé une nouvelle 
série de questions sur les minerais de fer et de cuivre. 
3.4 Le représentant de la Ré publique populaire de Chine
 a remercié les États-Unis et l'Australie 
pour leurs questions et observations et il a fourni aux deux délégations les réponses suivantes:  i) la 
politique de développement de l'industrie sidérurgique donn ait un aperçu de la position du 
gouvernement à l'égard du développement du secteur sidérurgique.  Elle visait à encourager l'innovation et les économies d'énergie et à renforcer la protection de l'envir onnement.  Cette politique 
en soi n'avait pas de caractère obligatoire;  aussi, aucune règle spécifique se rapportant aux procédures 
de licences d'importation n'avait été adoptée;  ii) le régime de licences d'importation automatiques 
pour les minerais de fer et de cuivre était appliqué conformément aux mesures concernant 
l'administration des licences d'importation automati ques pour les marchandises, qui avaient déjà été 
notifiées au Comité.  Aucune règle particulière n' établissait les critères de qualification que devaient 
remplir les entreprises qui demandaient des licences.   À cet égard, l'Association chinoise de la 
sidérurgie et la Chambre de commerce pour l'impo rtation et l'exportation de métaux, minerais et  G/LIC/15 
 Page 3 
 
 
  produits chimiques, qui comprenaient des entrep rises chinoises ayant des activités d'importation et 
d'exportation de minerais de fer et de cuivre, assuraient e lles-mêmes la coordination au sein de 
l'industrie.  Les autorités chinoises n'avaient reçu aucune plainte puisqu'il ne s'agissait pas d'une prescription gouvernementale;  selon la Chine, ce m écanisme ne devrait pas être assujetti aux règles 
de l'OMC;  iii) le régime de licences d'importa tion automatiques qui s'app liquait aux ferro-alliages, à 
la ferraille, au zinc, au nickel, à l'aluminium et au titane, faisait partie des procédures de licences 
d'importation automatiques déjà notifiées par la Chin e.  Pour ce qui est des questions spécifiques 
posées par l'Australie au sujet de la notification de la Chine concernant le régime de licences 
d'importation, les autorités chinoises finalisaient actue llement la notification, procédant à sa traduction 
et aux travaux connexes, de façon à la présenter avan t la fin de 2006.  Le ré gime général de licences 
d'importation en vigueur en Chine avait déjà été mentionné dans les réponses au questionnaire que la 
Chine avait notifiées au Comité;  iv) s'agissant des questions concernant le Décret n° 26 du 
MOFCOM, les mesures temporaires qui y étaient men tionnées, en application desquelles il ne serait 
plus délivré de licences d'importation automa tiques, renvoyaient aux mesures gouvernementales 
destinées à mettre en œuvre les décisions des organi sations internationales pertinentes, par exemple 
les résolutions de l'ONU ou certa ines mesures SPS urgentes;  et v) les procédures de restitution des 
licences d'importation automatiques non utilisées étaien t utilisées pour collecter des données et établir 
des statistiques financières et commerciales, ains i que pour lutter contre les comportements illicites, 
tels que la falsification de licences d'importati on automatiques pour les importations qui y étaient 
assujetties, ce qui perturbait le marché. 
3.5 À propos de la question de l'Australie concerna nt les réponses écrites, le représentant de la 
Chine
 a réitéré la position de sa délégation sur ce point  et indiqué que cette dernière contacterait 
directement l'Australie après avoir consulté les au torités de Beijing chargées de délivrer les licences 
d'importation. 
3.6 Le délégué de l'Australie  a demandé des éclaircissements à la Chine sur deux points.  La 
délégation chinoise avait dit, à propos des minerais de fer et de cuivre, que les organismes publics 
chargés de délivrer les licences n'av aient pas reçu de plaintes concernant le fonctionnement du régime, 
qui avait été décrit comme un régime d'"autorégleme ntation de l'industrie";  en fait, comme le 
gouvernement australien et l'industrie australienne ét aient préoccupés par cette question, les autorités 
de son pays avaient adressé un certain nombre de  représentations au MOFCOM et à d'autres 
organismes chinois.  L'intervenant a également de mandé des éclaircissements sur le nom complet de 
la deuxième association industrielle mentionnée;  sur les minéraux et les métaux qui, outre les 
minerais de fer et de cuivre, avaient été évoqués da ns l'intervention de la délégation chinoise;  et 
enfin, sur le numéro exact du décret du MOFCOM mentionné par la Chine. 
3.7 En réponse, le délégué de la Chine  a précisé que le nom de l'autre association était "The 
Commercial Chamber for Metals, Minerals and Chem icals Importers and Exporters" (la Chambre de 
commerce pour l'importation et l'exportation de méta ux, minerais et produits chimiques);  que les 
autres produits étaient les ferro-alliages, la ferraille, le zinc, le nickel, l'aluminium et le titane, qui 
étaient assujettis à des procédures de licences d'importation automatiqu es dont les détails avaient déjà 
été notifiés au Comité;  et enfin, que le Décret du MOFCOM était le Décret n° 26 relatif aux mesures concernant l'administration des licences d'importa tion automatiques pour les marchandises, règlement 
actuellement en vigueur en Chine, qui pour l'essen tiel décrivait le fonctionnement du système de 
licences d'importation automatiques.  En ce qui concerne la demande formulée par les Communautés 
européennes en vue de participer aux discussions entre l'Australie, les États-Unis et la Chine, dont les 
CE souhaitaient qu'elles aient un caractère multilatéra l, le représentant de la Chine a indiqué qu'il 
s'agissait seulement de clarifier au niveau bilatéra l les questions spécifiques de l'Australie, que sa 
délégation n'était pas en mesure de débattre de la  question à un niveau multila téral et que, pour éviter 
tout malentendu, il avait clarifié ce que  l'Australie avait demandé à son pays. 
3.8 Le Comité a pris note
 des déclarations. G/LIC/15 
Page 4  
 
  3.9 Le Président
 a proposé que, pour conclure le cinquième examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, un rapport factuel sur 
l'examen transitoire concernant la Chine soit présenté au Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Comme cela avait été fa it précédemment, ce rapport factuel fe rait référence aux paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion ainsi qu'aux observations et questions orales et écrites 
présentées à la Chine et aux renseignements communiqu és par celle-ci.  Les paragraphes pertinents du 
compte rendu concernant les débats seraient annexés à ce rapport. 
3.10 Le Comité en est ainsi convenu
.  Le rapport au CCM sur le cinquième examen transitoire a 
été distribué sous la cote G/LIC/15. 
__________