RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/COMTD/RTA/M/2 
4 août 2009 
 
 (09-3771) 
Comité du commerce et du développement 
Deuxième Session spécifique sur les accords  commerciaux régionaux  
 
  
NOTE SUR LA RÉUNION DU 15 JUILLET 2009 
 
Président:  S.E. Shree B.C. Servansing (Maurice) 
 
 
A.
 ADOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR .................................................................................................1  
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX .................................................................1  
i) Avancement des travaux de la Sessi on spécifique – Rapport du Président ................................1  
ii) Accord de libre-échange entre le Pakistan et Sri Lanka (marchandises) 
(WT/COMTD/N/27, WT/COMTD/RTA/2/1, WT/COMTD/RTA/2/2) ..........................................2  
C. AUTRES QUESTIONS ....................................................................................................................4  
  A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. Le projet d'ordre du jour contenu dans l'aérogramme WTO/AIR/3398 du 1er juillet 2009 a été 
adopté . 
B. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
i) Avancement des travaux de la Sessi on spécifique – Rapport du Président 
2. Le Président  a dit qu'il souhaitait communiquer aux Membres un état à jour des accords 
commerciaux régionaux (ACR) notifiés au titre de la Clause d'habilitation qui devaient être examinés 
dans le cadre des Sessions spécifiques du Comité  du commerce et du développement (CCD) sur les 
ACR. 
3. Il a informé le Comité que les dispositions relatives aux marchandises de l'Accord entre le 
Pakistan et la Malaisie seraient examinées à la 3ème Session spécifique, en septembre 2009.  Cette 
Session spécifique coïnciderait avec une réuni on du Comité des accords commerciaux régionaux 
(CACR), au cours de laquelle les dispositions relatives aux services de l'Accord seraient considérées.  
La présentation factuelle de l'Accord Pakistan -Malaisie avait été distribuée sous les cotes 
WT/COMTD/RTA/3/1 et WT/REG265/1 le 30 juin  2009.  Les Membres avaient été invités à 
soumettre toute question écrite concernant cet accord au Secrétariat avant le 30 juillet 2009.  L'Accord 
Chili-Inde serait examiné à la 4ème Session spécifique du CCD, qui devrait en principe coïncider avec 
la dernière session ordinaire de 2009 du CCD.  S'agissa nt de la préparation de la présentation factuelle 
de cet accord, le Président a précisé que le Secrétariat avait reçu tous les renseignements nécessaires du Chili, mais en attendait encore  quelques-uns de l'Inde.  Dès qu'il aurait reçu et traité ces 
informations, le Secrétariat adresserait le projet de présentation factuelle aux Parties qui disposeraient 
de quatre semaines pour présenter leurs observations.  Si le Secrétariat recevait prochainement les 
renseignements manquants, il était prévu de distri buer la présentation factuelle aux Membres le 
24 septembre 2009 au plus tard. WT/COMTD/RTA/M/2 
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  4. Le Président a également rappelé avoir précéd emment indiqué que trois ACR auxquels des 
pays non Membres de l'OMC étaient parties avai ent déjà été notifiés au titre de la Clause 
d'habilitation, et que ces accords devraient être examinés par le CCD en Session spécifique.  Il s'agissait de l'Accord de libre-échange de l'Asie  du Sud (SAFTA), de l'Accord Inde-Bhoutan et de 
l'Accord commercial des pays insulaires du Pacifique (PICTA).  Concernant l'examen de ces accords, 
le Secrétariat avait demandé aux Parties concer nées de communiquer les renseignements nécessaires 
avant le 10 août 2009.  Il était prévu que ces tr ois accords soient examinés lors d'une Session 
spécifique du CCD en mai 2010. 
5. Le Comité a pris note
 du rapport du Président. 
ii) Accord de libre-échange entre le Pakistan et Sri Lanka (marchandises) (WT/COMTD/N/27, 
WT/COMTD/RTA/2/1, WT/COMTD/RTA/2/2) 
6. Le Président  a annoncé que l'Accord de libre-échange entre le Pakistan et Sri Lanka (PSFTA), 
entré en vigueur le 12 juin 2005, avait été notifié à l'OMC le 11 juin 2008.  La notification, contenue dans le document WT/COMTD/N/27, avait été faite  en vertu du paragraphe 4 a) de la Clause 
d'habilitation.  Le texte de l'Accord, de même que  ses annexes, était disponible sur les sites Web 
officiels des Parties.  La présentation factue lle de l'Accord, distribuée sous la cote 
WT/COMTD/RTA/2/1 le 21 avril 2009, avait été établie par le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité, en pleine concertation avec les Par ties, conformément au paragraphe 7 b) du 
Mécanisme pour la transparence d es ACR.  Un document contenant les questions et réponses écrites 
sur l'Accord avait été distribué sous la cote WT /COMTD/RTA/2/2 le 23 juin  2009.  Le Président a 
proposé d'organiser l'examen de l'Accord en invitant tout d'abord les Parties, puis les autres Membres, 
à formuler des observations d'ordre général.  L es Membres passeraient ensuite aux aspects spécifiques 
de l'Accord en utilisant la présentation factuelle pour  guider le débat, après quoi ils se pencheraient 
sur le document contenant les questions et réponses.  Les Parties auraient ensuite la possibilité de 
répondre aux questions éventuellement soulevées au cour s du débat et de formuler, le cas échéant, des 
observations finales. 
7. Le représentant de Sri Lanka, au nom des Parties
, a expliqué que le PSFTA était entré en 
application en 2005 dans l'objec tif de développer et de renforcer les liens commerciaux et 
économiques entre le Pakistan et Sri Lanka.  Les Pa rties croyaient fermement dans le principe d'un 
régime commercial équitable et fondé sur des règl es établi par voie multilatérale, et dans les différents 
avantages qui lui étaient associés.   Comptant parmi les fondateurs du GATT et, ultérieurement, de 
l'OMC, les Parties étaient attachées à un systèm e commercial multilatéral équitable et fondé sur des 
règles.  Elles appréciaient aussi le caractère complé mentaire des engagements bilatéraux et régionaux, 
et avaient poursuivi le processus de libéralisation da ns ces contextes également.  Leur participation à 
des ACR avait pour but d'accompagner et de renforcer leur engagement au niveau multilatéral.  Elles 
estimaient que les ACR étaient des composant es essentielles du système commercial multilatéral. 
8. Le représentant a dit que le PSFTA couvrait d es niveaux substantiels d'échanges de produits 
agricoles et industriels.  Le Pakistan avait mené à terme son programme de libéralisation des échanges 
en mars 2009, tandis qu'aux termes de l'Accord, Sr i Lanka éliminerait les dr oits de douane d'ici à 
2010.  Depuis l'entrée en application du PSFTA, le  Pakistan était devenu le deuxième partenaire 
commercial de Sri Lanka dans la ré gion sud-asiatique.  La valeur to tale des échanges entre les deux 
pays était passée de 159 millions de dollars EU en  2005, année où l'Accord est entré en vigueur, à 
270 millions de dollars EU en 2008, ce qui repr ésentait un développement substantiel du commerce 
entre les deux pays.  Grâce à l'accès à des conditions  favorables offert par le PSFTA, les exportations 
de Sri Lanka à destination du Pakistan étaien t passées de 43 millions de dollars EU en 2005 à 
70 millions de dollars EU en 2008.  Lorsque Sri Lanka aurait achevé la mise en application de 
l'Accord, le Pakistan bénéficierait d'un accès en franchise de droits sur 82,2 pour cent des lignes 
tarifaires, dont 70,2 pour cent des produits agricoles et 80,2 pour cent des produits non agricoles.  De  WT/COMTD/RTA/M/2 
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  la même manière, à l'issue de la période de mise en œuvre, Sri Lanka bénéficierait d'une franchise de 
droits sur 88,6 pour cent des lignes tarifaires, dont  90,8 pour cent des produits agricoles et 88 pour 
cent des produits non agricoles. 
9. D'après les statistiques commerciales de Sri Lanka pour 2008, onze de ses 25 principaux 
produits d'exportation à destinati on du Pakistan remplissaient les conditions d'une admission en 
franchise de droits, et neuf pouvaie nt bénéficier d'un traitement préférentiel au titre de l'Accord.  
S'agissant des produits exportés de Sri Lanka vers le Pakistan, il avait été observé que les produits 
agricoles ruraux produits par de petits exploitants pr atiquant une agriculture de subsistance avaient 
bénéficié de préférences tarifaires.  Les produits sri-lankais qui avaient bénéficié de ces conditions 
d'accès au marché étaient notamment les feuilles de bétel, les noix d'arec, les produits de la noix de 
coco, les épices et les légumes.  L'Accord avait également donné à Sri Lanka la possibilité de 
diversifier ses exportations traditionnelles à destinat ion du Pakistan et de les élargir aux produits 
minéraux, aux panneaux en fibre, aux chaussures, aux pierres précieuses et à la bijouterie, aux 
produits en cuivre, aux appareils él ectriques, aux circuits imprimés et aux bicyclettes.  Par ailleurs, 
des études réalisées par d es spécialistes de la politique commerc iale avaient révélé que Sri Lanka 
pourrait accéder aux marchés pakistanais du thé et de l'habillement après la mise en œuvre intégrale 
des droits de douane préférentiels au titre de l'Accord. 
10. Le représentant a ensuite mentionné les règles d'or igine prévues par l'Accord.  Il a déclaré que 
le Pakistan et Sri Lanka, deux pays en déve loppement lourdement tributaires des échanges 
internationaux, ne pourraient concrétiser leur s aspirations en matière de commerce et de 
développement au travers d'accords préférentiels que  si les règles d'origine étaient assouplies, simples 
et flexibles.  En vertu du PSFTA, 65 pour cent des matières originaires de tierces parties étaient 
autorisées, sous réserve d'un changement de position tarifaire au niveau à six chiffres.  L'Accord 
prévoyait également le cumul bilatéral.  S'agissant  des perspectives de développement des dispositions 
en vigueur, le représentant a précisé que les deux pays étaient désireux d'étendre la couverture de l'Accord aux secteurs des services et de l'investisse ment.  Deux cycles de négociations avaient déjà été 
menés à terme dans le but d'amplifier les dispos itions actuelles pour constituer un accord global de 
partenariat économique. 
11. La représentante des Communautés européennes
 a dit que le PSFTA pe rmettait de développer 
le commerce bilatéral entre les Pa rties.  Sri Lanka pouvait, par exem ple, augmenter ses exportations à 
destination du Pakistan et combler son déficit commer cial bilatéral actuel.  Elle a signalé que, dans 
leurs réponses écrites, les Parties n'avaient pas claireme nt indiqué si elles envisageaient d'améliorer la 
couverture prévue par l'Accord.  En particulier, elles avaient seulement a nnoncé qu'elles engageraient 
de nouvelles négociations prenant en considérati on leurs préoccupations mutuelles.  Les CE 
demandaient aux Parties de préciser si elles envisag eaient d'élargir cette couverture à la plupart des 
produits faisant l'objet d'échanges commerciaux en tre elles, et d'indiquer quand cela pourrait avoir 
lieu.  La représentante a également fait référence au tableau II.4 de la présentation factuelle, qui 
énumérait les autres ACR auxquels Sri Lanka et le Pa kistan étaient parties en février 2009.  Elle a 
observé que le Pakistan n'avait pas encore no tifié deux de ses ACR, à savoir ceux conclus avec 
Maurice et avec l'Iran.  Les CE demandaient au Pakistan d'expliquer pourquoi ces ACR n'avaient pas 
encore été notifiés. 
12. La représentante des États-Unis  a évoqué la réponse des Parties à la question n° 10 figurant 
dans le document relatif aux questions et réponses.  Elle a accueilli avec satisfaction la précision selon 
laquelle l'intégralité de l'Accord de l'OMC sur l' application des mesures san itaires et phytosanitaires 
(SPS) – et pas seulement l'article 2 – était incor porée au PSFTA.  Les États-Unis demandaient que le 
paragraphe 42 de la présentation factuelle soit ré visé de manière à tenir compte de la réponse des 
Parties.  La représentante a également signalé l'in térêt de sa délégation pour les réponses des Parties 
aux questions posées par les CE durant la réunion actuelle. WT/COMTD/RTA/M/2 
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  13. Le représentant du Japon
 a fait référence à la question n°  6 ii) du document concernant les 
questions et réponses.  La question posée par les CE ét ait de savoir si l'accord relatif à la coopération 
et à l'assistance mutuelle en matière douanière entr e le Pakistan et Sri Lanka couvrirait les questions 
relatives à la facilitation des échanges.  Les Parties avaient répondu par l'affirmative, mais le Japon 
souhaitait savoir dans quel contexte s'inscrivaient les éléments relatifs à la facilitation du commerce 
figurant dans cet accord. 
14. En réponse à la question des CE concernant l'in tention des Parties d'élargir la couverture des 
produits du PSFTA, le représentant du Pakistan  a dit qu'il était prévu de réexaminer les dispositions 
actuelles, une fois qu'elles auraient été pleinement  appliquées, en vue d'élargir leur couverture.  
Aucune période ou date n'avait pour l'instant été fixée pour ce réexamen, mais le représentant a 
indiqué que les Parties communiquaient fréquemment.  S'agissant de la deuxième question des CE sur 
l'absence de notification des ACR du Pakistan avec Maurice et l'Iran, il a dit ne pas disposer des 
informations nécessaires pour y répondre à la réunion en  cours.  Il consulterait toutefois les autorités 
de son pays et apporterait une réponse dans les meilleurs délais.  Le représentant a ensuite fait 
référence à l'intervention des États-Unis et confirmé  que les Parties souscrivaient à l'Accord SPS dans 
son intégralité.  Enfin, s'agissant de la question soulevée par le Japon, il a dit que la facilitation des 
échanges faisait partie intégrale de s délibérations du Groupe de travail de la coopération douanière.  Il 
a invité le Japon à soumettre d'éventuelles questions à cet égard, que les Parties transmettraient à leurs 
autorités pour qu'elles y répondent. 
15. La représentante des États-Unis  a précisé que sa délégation n'avait pas posé de question 
complémentaire sur l'incorporation de l'Accord SPS au PSFTA.  Les États-Unis se félicitaient plutôt 
de la réponse apportée par les Parties dans le document contenant les questions et réponses, et 
souhaitaient s'assurer que la présentation factuelle  serait révisée de manière à en tenir compte. 
16. Le Président  a dit que l'examen du PSFTA par le CCD avait permis aux Membres d'éclaircir 
plusieurs questions.  La partie orale de l'examen  pouvait être close conformément au paragraphe 11 du 
Mécanisme pour la transparence des ACR.  Les dé légations désireuses de poser des questions 
complémentaires au sujet de l'Accord étaient invit ées à les transmettre par écrit au Secrétariat dans un 
délai d'une semaine, avant le 22 juillet 2009.  Les Parties disposeraient de deux semaines pour 
présenter leurs réponses par écrit, le 5 août 2009 au plus tard.  Conformément  au paragraphe 13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les commun ications écrites ainsi que le compte rendu de la 
réunion seraient distribués dans les moindres délais, dans toutes les langues offi cielles de l'OMC, et 
mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
17. Le Comité a pris note  de toutes les interventions. 
C. AUTRES QUESTIONS  
18. Aucun point n'a été soulevé au titre des "Autres questions". 
19. La réunion a été déclarée close . 
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