./.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PHL/123 
15 février 2010  
 (10-0850) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PHILIPPINES
  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Bureau of Product Standards, De partment of Trade and Industry  
(Bureau de normalisation des produits, Dépa rtement du commerce et de l'industrie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Standards Conformity Division  (Division de la c onformité aux normes) 
Bureau of Product Standards  (Bureau de normalisation des produits) 
Department of Trade and Industry  (Département du commerce et de l'industrie) 
361 Sen. Gil J.Puyat Avenue 
Makati City, Metro Manila Philippines Téléphone:  (632)  751-4720 Courrier électronique:  bps@dti.gov.ph 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appareillages de commande pour lampes - Ballasts  pour lampes tubulaires à fluorescence 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Department of Trade & Industry, 
Bureau of Product Standards (DTI-BPS) Memorandum Circular No. 23:  Series of 2009 – 
Implementing Guidelines for the Mandatory Cer tification of Lamp Controlgear – Ballast 
for Tubular Fluorescent Lamps covered by PNS IEC 61347-1:  2002 – Lamp Control Gear – Part 1:  General and Safety Requirements and PNS IEC 61347-2-8:  2002 – Lamp Control Gear – Part 2:  Particular Re quirements for Ballast for Tubular Fluorescent 
Lamps  (Département du commerce et de l'industr ie, Bureau de normalisation des produits 
(DTI-BPS), Mémorandum n° 23, série 2009 - Dir ectives d'application pour la certification 
obligatoire des appareillages de commande pour  lampes - Ballasts pour lampes tubulaires à 
fluorescence relevant de la norme PNS IEC 6134 7-1:  2002 - Appareillages de commande 
pour lampes - Partie 1: Prescriptions général es et de sécurité; et de la norme PNS IEC 
61347-2-8:  2002 - Appareillages de commande  pour lampes - Partie 2: Prescriptions 
spéciales pour les ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence)   G/TBT/N/PHL/123 
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  6. Teneur:  Établissement des prescriptions régissant la mise en œuvre de la norme nationale 
philippine (PNS) IEC 61347-1:  2002 - Appareillages de commande pour lampes - 
Prescriptions générales et de sécurité, et de la norme PNS IEC 61347-2-8:  2002 - 
Appareillages de commande pour lamptes - Par tie 2-8:  Prescriptions spéciales pour les 
ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence.  
Le texte notifié couvre les ballasts pour lampes tubulaires à fluorescence, spécifiquement 
les lampes fluorescentes T12, T10, T9 et T8 contenant de l'halophosphate, d'une puissance de 18 à 40 watts, à culot G13, à 50/60 hertz. 
Les ballasts pour lampes à fluorescence compactes à construction modulaire sont exclus de 
ces directives d'application. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Pour l'information, l'instruction et la conf ormité de tous les fabricants, importateurs, 
grossistes, négociants, agents et détaillants et autres parties prenantes concernées, et pour la 
protection et la sécurité de tous les utilisateurs. 
8. Documents pertinents:   DAO 2:  2007 - Department Administrative Order No. 02, Series 
of 2007 – Defining the responsibilities and liabilities of manufacturers, traders, wholesalers, distributors, retailers, service pr oviders and or their agents, with regards to 
products/services covered by Philippine Standard Certification Mark Schemes and 
prescribing penalties for violation thereof  (Arrêté administratif départemental n° 02, série 
2007 – Définition des responsabilités et obligations  des fabricants, négociants, grossistes, 
distributeurs, détaillants, fournisseurs de  services et/ou leurs agents quant aux 
produits/services visés par le système de marque de certification PS (normes philippines) et établissement des sanctions pour violation à cet égard) 
DAO 4:  2008 – Department Administrative Order No. 4 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the Philippine  Standard (PS) Quality and/or Safety 
Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 04, série 
2008 - .Nouvelles prescriptions concernant le système de marque de certification PS (norme 
philippine) du BPS pour la qualité et/ou la sécurité) 
DAO 5:  2008 – Department Administrative Order No. 5 Series of 2008 – The new rules 
and regulations concerning the issuance of  Import Commodity Clearance under the 
Product Certification Mark Scheme of the BPS  (Arrêté administratif départemental n° 05, 
série 2008 - .Nouvelles prescriptions concernant la  délivrance du certificat de conformité de 
produit d'importation dans le cadre du système de marque de certification des produits du 
BPS) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Prise d'effet 15 jours après parution 
dans une publication officielle de grande diffusion. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  5 avril 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu: point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: