. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/THA/189 
2 décembre 2005 
 (05-5748) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   THAÏLANDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Institut thaïlandais de nor malisation industrielle (TISI), 
Ministère de l'industrie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [  ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Évaluation de la conformité (ICS 03.120.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Ministerial Regulation on 
Rules and Procedures for the Application for a Licence, the Inspection and Grant of 
Licence to Display the Standards Mark and the Manufacture or Import for Sale in the Kingdom of Industrial Products which are requi red by the Royal Decree to conform with 
the Standard, B.E. ….  (Projet de règlement ministériel de .... È.B. sur les règles et 
procédures de demande de licence, d'insp ection et de délivrance des licences pour 
l'apposition de la marque de c onformité aux normes et pour la fabrication ou l'importation 
pour la vente dans le Royaume de produits indus triels soumis par décret royal à l'obligation 
de conformité à une norme) – 3 pages, en thaï 
6. Teneur:   Le règlement ministériel notifié vise à remplacer le règlement ministériel 
du 27 février 2004 (2547 È.B.) sur les règles  et procédures de demande de licence, 
d'inspection et de délivrance des licences pour l' apposition de la marque  de conformité aux 
normes et pour la fabrication ou l'importation pour la vente dans le Royaume de produits 
industriels soumis par décret royal à l'obliga tion de conformité à une  norme.  (Ce règlement 
ministériel établit les règles et procédures de  demande de licence, d'inspection et de 
délivrance des licences pour l'apposition de la ma rque de conformité aux normes et pour la 
fabrication ou l'importation pour la vente dans le Royaume de  produits industriels soumis 
par décret royal à l'obligation de conformité à une norme.) 
La principale modification porte sur la ré duction du nombre de documents à joindre au 
formulaire de demande de licence pour l'appositi on de la marque de conformité aux normes 
ou pour la fabrication ou l'impor tation de tout produit industrie l soumis par décret royal à 
l'obligation de conformité à une norme. Ce règlement ministériel n'affecte pas les ag réments délivrés avant sa mise en application G/TBT/N/THA/189 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Facilitation du commerce 
8. Documents pertinents:   Publication du texte notifié après adoption:  
- Journal officiel ( Government Gazette ) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
 http://www.tisi.go.th/notif_th/tbt_05.html