PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/URY/1 
6 novembre 2006 
 (06-5330) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIO NS AU TITRE DE L'ARTICLE 27.4 
DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS ET LES MESURES 
COMPENSATOIRES 
 
Questions du JAPON concernant les doc uments G/SCM/W/535, G/SCM/W/535/Add.1 , 
G/SCM/W/537, G/SCM/W/537/Add.1 et G/SCM/W/537/Add.2  
 
 
 La délégation du Japon a informé le Secrétar iat que les questions posées par le Japon aux 
auteurs des propositions figurant dans les docum ents G/SCM/W/535 et G/SCM/W/537 s'appliquent 
aussi à l'Uruguay.1 
 
_______________ 
 
 URUGUAY  
 
1. Veuillez exposer les raisons pour lesquelles la longue période de prorogation de onze ans est 
indispensable uniformément pour l'ensemble des programmes de subventions à l'exportation dont il 
est question dans les documents susmentionnés. 
2. Veuillez expliquer, pour chacun des programme s de subventions à l'exportation dont il est 
question dans les documents susmentionnés, co mment ces programmes sont intégrés dans les 
stratégies de développement du Membre intéressé,  pourquoi une prorogation supplémentaire au-delà 
de 2007 est nécessaire pour répondre aux besoins économiques et financiers de ce Membre et 
pourquoi la période de prorogation doit durer jusqu'à la fin de 2018.   
__________ 
 
 
                                                     
 
1 Voir le document G/SCM/W/537/Add.3 du 19 octobre 2006.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/SAU/238/Corr.1* 
13 April 2011  
 (11-1836) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original: English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum
 
  
 The following communication, received on 21 Marc h 2011, is being circulated at the request 
of the delegation of the Kingdom of Saudi Arabia
. 
 
_______________ 
  
 Please be informed that the information cont ained in G/TBT/N/SAU/238 is identical to that 
contained in G/TBT/N/SAU/231.  Therefore, the notification G/TBT/N/SAU/238 is null and void.   
__________  
 
                                                     
 
* In English and French only.
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/BHR/195 
5 mars 2010 
 (10-1200) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  BAHREÏN
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standards & Metrology Directorate –  BSMD (Direction des 
normes et de la métrologie) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministry of Industry and Commerce  (Ministère de l'industrie et du commerce) 
P.O. Box 5479 (Royaume de Bahreïn) 
Téléphone: +973 17574880 
Fax:  +973 17530730 Courrier électronique:  bsmd@moic.gov.bh. Site Web:  http://www.moic.gov.bh/
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Poivre vert déshydraté (ICS 67.220.10) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Dehydrated green pepper – 
specification  (Poivre vert déshydraté – Spécificati ons).  8 pages en arabe, 9 pages en 
anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié désigne comme obligatoires les 
prescriptions de la disposition 8 (emballage  et étiquetage) de la norme du Golfe 
GSO/ISO 10621 (Poivre vert déshydraté – Spécifications).  Il dispose que le poivre vert déshydraté doit être emballé dans des contenan ts propres et sains, constitués d'un matériau 
qui n'affecte en rien le produit mais qui le conserve à l'abri de l'humidité.  
Il comporte également des prescriptions en matière d'étiquetage: 
• Nom du produit; • Nom et adresse du transformateur ou de l'emballeur; • Appellation commerciale ou nom de marque (le cas échéant); • Code ou numéro de lot. 
• Contenu net; 
• Pays producteur; G/TBT/N/BHR/195 
Page 2  
 
  • Toute autre indication exigée par l'acheteur (date d'emballage, année de récolte, etc.); 
• Additifs utilisés. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:  
- GSO/ISO 10621 "Dehydrated green pepper – Specification"  (Norme GSO/ISO 10621 
"Poivre vert déshydraté – Spécifications) 
- ISO 10621:  1997 "Poivre vert déshydraté ( Piper nigrum  L.) – Spécifications" 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/26 
8 décembre 2008 
 (08-5994) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): Norme relative aux produits à base de  matière grasse laitière (67.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   US 817:2008, Milk fat products - 
Specification  (US 817:2008.  Produits à base de matiè re grasse laitière – Spécification).  
11 pages, en anglais 
6. Teneur:   La norme ougandaise notifiée énonce des prescriptions et indique des méthodes 
d'échantillonnage et d'essai pour la matière gr asse laitière anhydre, l'huile de beurre 
anhydre, l'huile de beurre et le ghee destin és à une transformation ultérieure ou à un usage 
culinaire.  Elle s'applique uniquement au ghee ob tenu à partir de lait de vache et non au ghee 
obtenu à partir du lait d'autres animaux laitiers comme les chèvres et les chameaux (qui doit 
faire l'objet d'une norme distincte). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Cette norme vise à encourager la  production de valeur ajoutée dans le secteur laitier et à 
assurer la sécurité sanitaire du produit, et par là même à améliorer la sécurité des 
consommateurs. 
8. Documents pertinents:   Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol. CI No. 52 
dated 17 October 2008 (Supplément pour annonces légales du Journal officiel de l'Ouganda, 
Vol. CI n° 52 du 17 octobre 2008) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  30 janvier 2009. 
 
Après déclaration en tant que  texte obligatoire par le 
Ministre du tourisme, du comm erce et de l'industrie G/TBT/N/UGA/26 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présen tation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/uga/08_3883_00_e.pdf
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/AG/N/SLV/24 
2 March 2005 
 (05-0905) 
Committee on Agriculture Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
  The following submission, dated 21 February 2005,  is being circulated at the request of the 
delegation of El Salvador .  The notification concerns the administration of tariff quotas 
(Table MA:1 ) for the calendar year 2005 . 
    
 G/AG/N/SLV/24 
Page 2 
Table MA:1 
MARKET ACCESS:  El Salvador 
 
REPORTING PERIOD:  Calendar year 2005 
 
Implementation of Market Access Opportunitie s:  Tariff and Other Quota Commitments 
 
  
Description of products  
 
 Tariff item number(s) 
encompassed in product 
description  
 Description of import arrangement applicable  
1 2 3 
- Other cheese  
- - Cheddar, in blocks or in bars 0406.90 
0406.90.20 (a) Allocation of quotas to supplying countries :  None 
  (b) Allocation of licences or of access to quotas to importers :  By public auction by the El Salvador 
Agricultural Commodity and Service Exchange (BOLPROES - Bolsa de Productos y Servicios 
Agropecuarios de El Salvador).  Award certificates  (Certificados de Adjudicación) are delivered and 
subsequently presented by the bearer to the Minist ry of the Economy upon application for a licence to 
import under the preferential tari ff quota, in accordance with the Regulations on the Opening and 
Administration of Quotas. 
  (c) Details of other arrangements :  Resolution No. 1489 of 20 December 2004, published in Official 
Journal No. 240, Volume No. 365, of 23 December  2004, authorized for the period 1 January – 
31 December 2005 the distribution of 59 lots, of 10 to 20 metric tonnes each, of the annual tariff quota of 
785 MT for "Cheddar cheese in blocks or in bars", tariff item 0406.90.20 of the Central American Tariff 
System (SAC), with an in- quota preferential tariff of 15 per cent a nd an out-of-quota rate of 40 per cent. 
  (d) Any other information :  None 
 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/391 
28 avril 2008 
 (08-2029) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
Véhicules des catégories M1, M2 et N1, essence ou diesel, d'une masse nette maximale 
n'excédant pas 3500kg.  La norme notifiée ne  s'applique pas aux véhicules électriques 
hybrides ni aux autres véhicules monocarburant (ICS 43.080;  SH 8702, 8703, 8704) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C., 
Automobile Fuel Consumption Labels (Norme nationale de la  République populaire de 
Chine.  Étiquettes de consommation de carburan t pour automobiles) – 10 pages, en chinois  
6. Teneur:   La norme notifiée concerne les éti quettes de consommation de carburant et 
spécifie le contenu, le format et la matière de celles-ci ainsi que les exigences relatives à 
leur apposition. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Économies d'énergie 
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/391 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine)  
Téléphone: (+86) 10 8226 0618 
Fax:  (+86) 10 8226 2448 Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
et: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_1261_00_x.pdf
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/MIN(09)/SR/4/Corr.1 
16 mars 2010 
 
 (10-1426) 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE 
Septième session Genève, 30 novembre - 2 décembre 2009  
 
  
PROCÈS-VERBAL DE LA  QUATRIÈME SÉANCE 
 
tenue au Centre international de  conférences de Genève (CICG), 
 
Genève (Suisse), le mercredi 2 décembre 2009 à 10 heures  
 
Corrigendum  
  
 Le nom et le titre du représentant de Dji bouti, en page 2, doivent se lire comme suit: 
  "M. Ali Ahmed, Secrétaire général du Ministère du commerce et de l’industrie".   En outre, la cote du document comportant la  déclaration de Djibouti est la suivante:  
WT/MIN(09)/ST/141. 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/478 
23 juillet 2009  
 (09-3625) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Food Safety and Inspection Service  – FSIS (Service de la 
sécurité sanitaire et de l'inspection des alimen ts), USDA (Département de l'agriculture des 
États-Unis) (493) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Volailles (SH 0207;  ICS 67.120) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Classes of Poultry  (Catégories 
de volailles).  2 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le Service de la sécurité sanitaire et de  l'inspection des aliments (FSIS) propose 
une nouvelle fois la définition et la norme a pplicables aux poulets à rôtir et fournit de 
nouveaux renseignements au sujet de celles-ci.  Le FSIS avait proposé cette définition et 
cette norme dans sa proposition de règle du 23 septembre 2003 qui visait à modifier les 
définitions et normes relatives aux catégories de volailles officielles des États-Unis.  Suite à la publication de la proposition de règle, le  FSIS a reçu du Service de commercialisation 
des produits agricoles ( Agricultural Marketing Service  – AMS) du Département de 
l'agriculture des États-Unis (USDA) de nouvelles données affectant la définition et la 
norme applicables aux poulets à rôtir.  Le FSIS a provisoirement conclu qu'il devait une 
nouvelle fois proposer cette définition et ce tte norme, mais aucune autre, dans la 
proposition de règle. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des consommateurs  
8. Documents pertinents:   74 Federal Register  (FR) 33374, 13 juillet 2009.  Titre 9 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 381  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/USA/478 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  12 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo. gov/2009/E9-16402.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2009/pdf/E9-16402.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/AG/N/MAC/25 
31 de marzo de 2009 
 (09-1592) 
Comité de Agricultura Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 La siguiente comunicación, de fecha 10 de ma rzo de 2009, se distribuye a petición de la 
delegación de Macao, China .  La notificación, correspondiente al año civil 2008 , se refiere a los 
compromisos en materia de ayuda interna ( cuadro DS.1 ). 
_______________ 
 De conformidad con el párrafo  2 del artículo 18, el Gobierno de la Región Administrativa 
Especial de Macao notifica por la presente al Com ité de Agricultura que dur ante el año civil 2008 
Macao, China no otorgó ninguna ayuda interna en el sentido del artículo 6 del Acuerdo sobre la 
Agricultura. 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHL/47 
3 February 2005 
 (05-0448) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHILE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Secretariat General of the Presidency 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above:   Ministry of the 
Economy. 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Light, medium and 
heavy vehicles 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Final draft of the 
revised emission standards for light, medium and heavy motorized vehicles (7 pages, in 
Spanish) 
6. Description of content:   Establishes emission limits for particulate matter (PM), carbon 
monoxide (CO), total hydrocarbons (THCs) , non-methane hydrocarbons (NMHCs), 
nitrogen oxides (NOx) in new vehicles entering the country and falling within the categories 
of light, medium and heavy vehicles.  It is the result of the revision of three previous decrees which regulated the entry of such vehicles. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  
  Health and Environment. 
8. Relevant documents:   Draft regulation. 
9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force:  }To be published in the Diario Oficial  (Official 
Journal) once sufficient time has passed to 
allow analysis of comments and enactment of 
the relevant decree.  To enter into force on various dates. 
10. Final date for comments:   10 April 2005 G/TBT/N/CHL/47 
Page 2  
 
 11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
             Departamento de Comercio Exterior, DECOEX 
 Ministerio de Economía,  y Energía  Teatinos 120, piso 11, oficina 22 
  
 Telephone:  + 56-2-4733441  Fax:   + 56-2-4733427  E-mail:                decoex@economia.cl
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/EEC/397/Add.3 
30 mars 2012  
 (12-1692) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
Addendum 
  
La communication ci-après, reçue le 27 mars 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Union européenne. 
 
_______________  
 
 
Aliments pour animaux et denrées alimentaires originaires du Japon 
 Le règlement (UE) no 1371/2011 notifié dans le document G/SPS/N/EEC/397/Add.2 
(9 janvier 2012) a été abrogé au moyen du règlement d’exécution (UE) no 250/2012 de la Commission 
du 21 mars 2012 modifiant le règlement d’exécution (UE) no 961/2011 imposant des conditions 
particulières à l’importation de denrées alimentaires  et d’aliments pour animaux originaires ou en 
provenance du Japon à la suite de l’accident survenu à la centrale nucléaire de Fukushima [JO L 82, 
22 mars 2012, p.3 et 4]. 
 Les mesures applicables aux aliments pour  animaux et aux denrées alimentaires en 
provenance des régions affectées par l'accident de Fukushima vont être prorogées du 31 mars 2012 au 
31 octobre 2012. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1155_00_e.pdf  
 http://members.wto.org/crnattachments/2012/sps/EEC/12_1155_00_f.pdf  
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/sps/EEC/12_1155_00_s.pdf  
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] Une modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la péri ode d'application d'une mesure 
[ ] Autres:    G/SPS/N/EEC/397/Add.3 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information national .  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG Santé et consommateurs, Unité G6 (R elations internationales multilatérales) 
Rue Froissart 101 
B-1049 Bruxelles 
Téléphone: +(322) 29 68185/59922 
Fax:  +(322) 29 98090 Courrier électronique: sps@ec.europa.eu  
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/COL/70/Add.3 
26 septembre 2011  
 (11-4652) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 21 septembre  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
  
 La République de Colombie annonce que la d écision portant modification de la décision 
(Resolución ) n° 779 du Ministère de la protection so ciale du 17 mars 2006 (modification des articles 
11 et 13 de la décision n° 779 de 2006), qui a fait l'objet, à l'état de projet, de la notification 
G/SPS/N/COL/70/Add.2 de l'Organisation mondiale du commerce en date du 5 octobre 2009, a été 
émise le 24 septembre 2009 au moyen de la décision ( Resolución ) n° 3544 du Ministère de la 
protection sociale. 
  Texte disponible auprès du Ministère du commerce,  de l'industrie et du tourisme, Direction de 
la réglementation (autorité nationale  responsable des notifications). 
 
Point de contact: 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. Courrier électronique: drico@mincomercio.gov.co  
   mailto:Puntocontactotc-msf@mincomercio.gov.co 
Calle 28 N° 13A ¬ 15, tercer piso 
Bogotá, D.C. (Colombie) 
Téléphone:  (+57-1) 6067676, poste 1690 
Fax:  (+57-1) 6064777  Texte également accessible à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/COL/11_3069_00_s.pdf  
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/GEN/575 
23 June 2005 
 
 (05-2668) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
STATUS OF THE NATIONAL CLASSICAL SWINE FEVER ERADICATION 
PROGRAMME IN NICARAGUA 
 
Communication from Nicaragua
 
 
 
 The following communication, dated 17 June 2005,  is being circulated at the request of the 
delegation of Nicaragua.  
_______________ 
 
 1. Acting through the Directorate-General of Anim al and Plant Health and Protection of the 
Ministry of Agriculture, Livestock and Forestry (MAGFOR), Nicaragua is currently carrying out a national classical swine fever eradication progra mme.  The programme was designed in collaboration 
with the International Regional Organization for Plant and Animal Health (OIRSA) and Chinese 
Taipei. 
2. Pigs in 13 of the country's 17 department s have been vaccinated under the programme, 
covering an area of 68,407 km
2.  Two systematic vaccinations have been administered in seven of the 
13 departments and a single vaccination in the other six. 
3. The programme has identified 124,234 pig prod ucers to date and a swine population of 
378,720, of which 350, 813, i.e. 87 per cent of the register ed population, have been vaccinated. 
4. The larger departments, which include Nicaragua's Atlantic Zone (40,645 km2) will not be 
covered by the vaccination campaign on account of their low population density and zero prevalence 
of the disease. 
5. The current focus is on the vaccination of pi gs in the country's western departments 
(10,100 km2). 
6. The following are the outcomes that Nicaragua hopes to achieve by implementing all the 
activities scheduled under the national classical swine fever programme: 
 (a) A well established organization of the programme. 
  (b) A well informed population. 
 
 (c) Producers that are organized and aware of the issues at stake.   (d) A smoothly running epidemiological surveillance programme.  
 (e) Establishment of an emergency classical swine fever control system. 
 G/SPS/GEN/575 
Page 2  
 
  (f) Possess all the basic information necessary for international recognition of Nicaragua 
as a country free from the disease by the year 2008. 
  
 
 
 
__________ 
 Nicaragua 2005 – Current situation 
Low sero prevalence 
Single vaccination
Undergoing vaccination Two vaccinations
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/NOR/5 
22 April 2005 
 (05-1666) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   NORWAY
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Norwegian Post and Telecommunications Authority 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):   Products in electronic 
communications network 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Regulations on safety 
in electronic communications networks (7 pages) 
6. Description of content:   
The regulations specify:  
• safety limits for operating voltages and overvo ltages in telecommunications network.; 
• Safety requirements to equipment; 
• Internal control requirements. 
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
The regulations shall prevent operating- and overvoltages from causing harm to life and 
health or damage property.  This regulation is a revision of ex isting regulation of 6 June 2000 no 636 
8. Relevant documents:   The technical requirements are based on recognized standards. 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }1 September 2005      
10. Final date for comments:  15 August 2005.  G/TBT/N/NOR/5 
Page 2  
 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
Norwegian Post and Telecommunications Authority 
P.O. box 447 Sentrum N-0104 Oslo 
 
Tel.:  (+22) 82 46 00 Fax.:  (+22) 82 46 40 e-mail:  firmapost@npt.no
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/138/Add.1/Rev.2 
1er mai 2007 
 (07-1780) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires  
 
 
 
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE 
L'ARTICLE 25.11 DE L'ACCORD 
 
Révision  
 
 
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action n'a été menée depuis la dernière ré vision du présent document sont indiqués en caractères gras  
dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions en matière de droits compensat eurs pendant la période allant du 1er juillet au 
31 décembre 2005:  Canada, Communautés européennes,  États-Unis et Mexique.  Ces rapports ont été 
distribués dans la série de documents G/SCM/N/138/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité qu'il s n'avaient pas mené d'actions en matière de 
droits compensateurs pendant la période considérée. 
Afrique du Sud1 
Argentine1 
Arménie 
Australie1 
Bangladesh 
Barbade 
Bolivie Brésil
1 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie 
Chili  Colombie 
Corée, Rép. de Costa Rica
2 
Croatie 
Cuba El Salvador Guatemala Honduras Hong Kong, Chine 
Indonésie 
Israël  Jamaïque 
Japon
3 
Jordanie 
Kenya 
Liechtenstein 
Macao, Chine 
Malaisie Maroc 
Nigéria 
Norvège 
Nouvelle-Zélande
1 
 Pérou1 
Philippines 
Qatar 
République dominicaine 
Roumanie Singapour Suisse Taipei chinois Thaïlande 
Tunisie 
Turquie 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de  rapport au Secrétariat:  Albanie;  Angola;  
Antigua-et-Barbuda;  Bahreïn;  Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burundi;  Cambodge;  
Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  Do minique;  Émirats arabes unis;  ex-République 
yougoslave de Macédoine;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Ghana;  Gren ade;  Guinée;  Guinée-Bissau;  
Guyana, Rép. du;  Haïti;  Îles Salomon;  Inde;  Is lande;  Koweït;  Lesotho;  Madagascar;  Malawi;  
                                                     
 
1 Ces Membres ont  notifié des mesures définitiv es en vigueur au 31 décembre 2005 dans les 
documents G/SCM/N/138/ARG;  G/SCM/N/138/BRA ;  G/SCM/N/138/NZL;  G/SCM/N/138/PER et 
G/SCM/N/138/ZAF.  
2 Ce Membre a notifié des engagements en vigueur au 31 décembre 2005 dans le document 
G/SCM/N/138/CRI. 
3 Ce Membre a informé le Comité qu'il n'avait pas mené de nouvelle action au 31 décembre 2005 dans 
le document G/SCM/N/138/JPN. G/SCM/N/138/Add.1/Rev.2 
Page 2  
 
  Maldives;  Mali;  Maurice;  Mauritanie;  Moldova;  Mongolie;  Mozambique;  Myanmar;  Namibie;  
Népal;  Nicaragua;  Niger;  Oman;  Ouganda;  Pakistan;  Panama;  Papouasie-Nouvelle-Guinée;  
Paraguay;  République centrafricaine;  République démocratique du Congo;  République kirghize;  
Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vincent-et-les  Grenadines;  Sainte-Lucie;  Sénégal;  Sierra 
Leone;  Sri Lanka;  Suriname;  Swaz iland;  Tanzanie;  Tchad;  Togo;  Uruguay;  Venezuela;  Zambie 
et Zimbabwe. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHN/483 
2 October 2008 
 (08-4640) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CHINA
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Standardization Administration of China (SAC) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Aircraft tyres  
(ICS: 83.160.20) 
5. Title, number of pages and langu age(s) of the notified document:   National Standard of 
the P.R.C., Aircraft Tyres (7 pages, in Chinese) 
6. Description of content:   This standard specifies the technical requirements, test methods, 
inspecting rules, marks, storage and use for all types of commercial aircraft bias tire. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
To protect human safety 
8. Relevant documents:   - 
9. Proposed date of adoption:   
 Proposed date of entry into force:    90 days after circulation by the WTO 
Secretariat 6 months after adoption 
10. Final date for comments:   60 days after circulation by the WTO Secretariat 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People’s Republic of China 
Tel: +86 10 8226 0618 Fax:  +86 10 8226 2448 
Email: tbt@aqsiq.gov.cn 
And at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/chn/08_3116_00_x.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/258/Add.1 
1er avril 2009  
 (09-1613) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 25 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
_______________  
  
 Les Communautés européennes souhaitent info rmer les membres du Comité des obstacles 
techniques au commerce que la décision de la Co mmission exigeant des États membres qu'ils veillent 
à ce que les produits contenant du fumarate de  diméthyle (produit biocide) ne soient pas 
commercialisés ou mis à disposition sur le marché a été adoptée le 17 mars 2009 et publiée au Journal 
officiel de l'UE L 74 le 20 mars 2009. 
 
Le texte de la décision est disponible en anglais, en  espagnol et en français sur le site Web des CE sur 
les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/
 et aux adresses ci-après: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:074:0032:0034:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009: 074:0032:0034:ES:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:074:0032:0034:FR:PDF  
 ainsi que dans toutes les langues officielles de l'UE à l'adresse:  http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2009:074:SOM:FR:HTML
 
 
Texte également accessible ici 
   
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/78/Add.1/Rev.6
25 avril 2008 
 (08-2004) 
Comité des pratiques antidumping  
  
RAPPORTS SEMESTRIELS AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4  
DE L'ACCORD  
 
Révision
 
  
1. Les Membres qui ont présenté des rapports se mestriels ou des rapports indiquant qu'aucune 
action antidumping n'a été engagée depuis la dern ière révision du présent document sont indiqués en 
caractères gras  dans les paragraphes 2 et 3 ci-dessous. 
2. Les Membres ci-après ont fait parvenir au S ecrétariat des rapports semestriels sur leurs 
actions antidumping pendant la période du 1
er janvier au 30 juin 2001 :  Afrique du Sud;  Argentine;  
Australie;  Brésil;  Canada;  Chili;  Communautés europ éennes;  Corée, Rép. de;  Costa Rica;  Égypte;  
États-Unis;  Inde;  Indonésie;  Israël;  Jamaïque;  Japon;  Mexique;  Nouvelle-Zélande;  Pérou;  
Philippines;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turqui e;  Uruguay et Venezuela.  Ces rapports ont été 
distribués dans les documents portant la cote G/ADP/N/78/... 
3. Les Membres ci-après ont informé le Comité  qu'ils n'avaient pas engagé d'actions 
antidumping pendant la période considérée. 
Albanie 
Antigua-et-Barbuda 
Bahreïn Bangladesh Bolivie 
Brunéi Darussalam 
Bulgarie Chypre Colombie
1 
Croatie 
Cuba 
Estonie Géorgie Ghana 
Grenade Guatemala Honduras Hong Kong, Chine 
Hongrie 
Islande Jordanie Lettonie Liechtenstein 
Macao, Chine 
Malaisie
2 
 Mali 
Malte Maroc Maurice Myanmar 
Namibie 
Nicaragua Nigéria Norvège Ouganda 
Pakistan 
Panama 
 Paraguay
1 
Pologne 
République dominicaine République slovaque République tchèque
1 
Roumanie Sainte-Lucie Singapour
1 
Slovénie Suisse 
Tunisie 
Zambie 
 
4. Les Membres ci-après n'ont pas fait parvenir de rapport au Secrétariat:  Angola;  Barbade;  
Belize;  Bénin;  Botswana;  Burkina Faso;  Burund i;  Cameroun;  Congo;  Côte d'Ivoire;  Djibouti;  
Dominique;  El Salvador;  Émirats arabes unis;  Équateur;  Fidji;  Gabon;  Gambie;  Guinée;  
Guinée-Bissau;  Guyana;  Haïti;  Îles Salomon;  Kenya;   Koweït;  Lesotho;  Lituanie;  Madagascar;  
Malawi;  Maldives;  Mauritanie;  Moldova;  Mongolie;  Mozambique;  Niger;  Oman;  
Papouasie-Nouvelle-Guinée;  Qatar;  République cen trafricaine;  Rép. dém. du Congo;  République 
kirghize;  Rwanda;  Saint-Kitts-et-Nevis;  Saint-Vi ncent-et-les Grenadines;  Sénégal;  Sierra Leone;  
Sri Lanka;  Suriname;  Swaziland;  Tan zanie;  Tchad;  Togo et Zimbabwe. 
 
__________ 
                                                     
 
1 Ces Membres ont également notifié des droits définitifs en vigueur au 30 juin 2001 dans les 
documents G/ADP/N/78/COL, G/ADP/N/78/CZE , G/ADP/N/78/PRY et G/ADP/N/78/SGP. 
2 Ce Membre a également notifié des droits définitifs abrogés au 30 juin 2001 dans le document 
G/ADP/N/78/MYS.
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/797 
11 mars 2011 
 (11-1237) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  General Administration of Qualit y Supervision, Inspection and 
Quarantine – AQSIQ  (Administration générale pour le contrôle de la qu alité, l'inspection et le 
contrôle sanitaire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cosmétiques (chapitres 33 et 34 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Administrative Measure on 
Inspection, Quarantine and Supervisi on of Import and Export Cosmetics  (Mesure 
administrative concernant l'inspection, le c ontrôle sanitaire et le  contrôle général des 
cosmétiques d'importation et d'export ation).  12 pages, en chinois. 
6. Teneur:  La mesure notifiée s'applique à l'inspecti on, au contrôle sanitaire, au contrôle 
général et à l'administration des cosm étiques d'importation et d'exportation.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir l'innocuité, l'hygiène et la qualité de s cosmétiques d'importation et d'exportation, et 
protéger la santé des consommateurs.  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution G/TBT/N/CHN/797 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the Pe ople's Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OMC sur les OTC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: +86 10 84603768/84603882 
Téléfax:  +86 10 84603811 Courrier électronique: mailto:tbt@aqsiq.gov.cn
 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2011/tbt/CHN/11_0695_00_x.pdf
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/PHL/93/Add.1 
7 July 2010  
 (10-3724) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
Addendum
 
  
The following communication, received on 5 July 2010, is being circulated at the request of 
the Delegation of the Philippines
. 
 
_______________  
  
Lifting temporary ban on the importation of pou ltry and poultry products from Turkey (live poultry 
(HS Code:  0105), poultry meat (HS Code:  0207) , day-old chicks (HS Code:  0105.11), eggs 
(HS Code.  0407) and semen (HS Code:  0511.99))  
 The Department of Agriculture (DA) i ssued Memorandum Order (MO) No. 17, series 
of 2010, lifting the temporary ban on the importa tion of domestic and wild birds and their products 
including poultry meat, day-old chicks and seme n originating from Turkey, which was imposed per 
DA MO No. 21, series of 2005, due to the outbreak of avian influenza type A subtype H5N1. DA MO No. 17, s. 2010 took effect on 7 June 2010. 
 Based on the report submitted to the World Orga nization for Animal Health (OIE) by Assoc. 
Professor Dr. Musaffer Aydemir, Director General,  Turkey has regained its Avian-Influenza free 
status.  Based on the evaluation of the Bureau of  Animal Industry of the Philippines, the risk of 
contamination from importing poultry and pou ltry products from Turkey is negligible. 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/PHL/10_2660_00_e.pdf
 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in period of application of measure 
[ ] Other:   
Agency or authority designated to handle comments:  [X] National Notification Authority, 
[X] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other 
body: G/SPS/N/PHL/93/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [X] National Notification Au thority, [X] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Philippine National SPS Enquiry Point and 
 National Notification Authority Office of the Director 
Policy Research Service 
Tel.:  +(632) 926 7439 Fax:  +(632) 928 0590 E-mail:  epad.polreser@lycos.com  
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/453 
16 de junio de 2008 
 (08-2751) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 11 de junio de 2008, de la delegación de la República de 
Albania, se distribuye a los Miembros del Consejo del Comercio de Servicios.  
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
 
República de Albania. 
  
2. Notificación hecha en virtud de: 
 Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Gene ral sobre el Comercio de Servicios. 
 
3. Fecha de entrada en vigor: 
Ley Nº 9281, de fecha 23 de septiembre de 2004,  sobre la seguridad de los puertos y las 
embarcaciones.  
 Duración: 
 
 Indefinida.  
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
 Ministerio de Obras Públicas, Transporte y Telecomunicaciones y la Autoridad Portuaria. 
 
5. Descripción de la medida: 
Las medidas que se han de aplicar tienen por objet o mejorar la seguridad de los puertos y las 
embarcaciones sobre la base de las prescr ipciones establecidas en los convenios 
internacionales en los que Albania es parte (Convenio SOLAS) y en el Código ISPS.  De este 
modo se garantizan unos servicios  de transporte óptimos y la eliminación de los obstáculos no 
materiales.  El modo de suministro que abarca  esta medida es el modo 3), pr esencia comercial, en relación 
con: 
 
 Servicios auxiliares del trans porte por vía acuática (745). S/C/N/453 
Página 2  
 
  6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno. 
 
7. Textos disponibles en: 
 Trade Policy Department, 
 Sector for the WTO Relations  and Economic Integration  
  Dirección
: 
 Ministry of Economy, Trade and Energy  Blv. "Deshmoret e Kombit" Nr. 1001, Tirana, Albania 
 Teléfono:  (++ 355 4) 222 245 ext. 157 
 Fax:  (++ 355 4) 223455  Correo electrónico:  pkastrati@mete.gov.al
 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG250/N/1 
27 août 2008 
 
 (08-3993) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
 
1. Membre(s) adressant la notification:    
Ukraine 
2. Date de la notification:    
18 août 2008 
3. Notification au titre:  
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 [ ] de l'article V:7 a) de l'AGCS [ ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord:         
Ukraine, Fédération de Russie 
5. Date de signature:         
24 juin 1993 
6. Date(s) d'entrée en vigueur:    
21 février 1994 
7. Description succincte de l'accord: 
Accord de libre-échange entre le Conseil des ministres de l'Ukraine et le gouvernement de 
la Fédération de Russie 
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[X] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[ ] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après:       
Texte de l'accord en anglais
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/UGA/253 
19 juin 2012  
 (12-3239) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  OUGANDA  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de  téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Céréales, légumineuses et  produits dérivés (67.060) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  FDUS EAS 51, Wheat grains - 
Specification  (FDUS EAS 51.  Blé en grains - Spécif ication).  16 pages, en anglais     
6. Teneur:  Le projet final de norme de  l'Ouganda notifié établit le s exigences et les méthodes 
d'échantillonnage et d'es sai applicables au blé en grains des variétés (cu ltivars) obtenues à 
partir du blé commun ( Triticum aestivum  L.) et du blé hérisson ( T. compactum  Host.), destiné 
à la consommation humaine.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Santé des consommateurs et sécurité  
8. Documents pertinents:   Sans objet   
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  16 juillet 2012 À la déclaration comme texte obligatoire par le 
Ministre du commerce, de l'industrie et des 
coopératives 
10. Date limite pour la présen tation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification G/TBT/N/UGA/253 
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  11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/UGA/12_2221_00_e.pdf