. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/VNM/8 
23 septembre 2009 
 (09-4449) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  VIET NAM
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Viet Nam Food Administration, Ministry of Health 
(Administration de l'alimentation du Viet Nam – Ministère de la santé) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Aliments 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques:  
5. Intitulé du texte notifié:  Law on Food Safety  (Loi sur la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires).  Langue:  vietnamien/anglais.  Nombre de pages:  34  
6. Teneur:  Conditions devant permettre d'assure r la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires ainsi que de la production et  du commerce des aliments;  publicité et 
étiquetage des aliments;  al iments importés et exportés;  maîtrise des risques de 
contamination des aliments;  mesures à prendre en cas d'incidents liés à la sécurité sanitaire 
de produits alimentaires ainsi que prévention et  traitement de tels incidents;  pouvoir de 
délivrer les certificats d'habilitation aux étab lissements de production d'aliments ainsi que 
documents et procédures pertinents;  essais su r les aliments;  formation, information et 
communication en matière de sécurité sanitaire des aliments;  administration de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires par l'État et service spécialisé d'inspection de la sécurité 
sanitaire des produits alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  G/SPS/N/VNM/8 
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  [ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Conformément à la Constitution de 1992  de la République socialiste du 
Viet Nam dans sa version modifiée et comp létée à la suite de la Résolution 51/2001/QH10 
(datée du 25 décembre 2001) de la 10e session de la X e Assemblée nationale.  
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  Milieu de 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Non disponible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Non disponible 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observations:  [ X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  22 novembre 2009 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Viet Nam Food Administration, Ministry of Health 
138A Giang Vo, Ba Dinh district, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3846 4489/ +(84 4) 38463702 
Fax:  +(84 4) 3846 3739 
Courrier électronique: vfa@vfa.gov.vn Site Web:  http://www.vfa.gov.vn
 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Viet Nam SPS Notification Authority and Enquiry Point 
(Autorité responsable des notifications SPS et point d'information SPS du Viet Nam)  
2 Ngoc Ha street., Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3734 4764 
Fax:  +(84 4) 3734 4764 
Courrier électronique: spsvietnam@mard.gov.vn Site Web:  http://www.spsvietnam.gov.vn
 
 Viet Nam Food Administration, Ministry of Health 
138A Giang Vo, Ba Dinh district, Hanoi (Viet Nam) 
Téléphone: +(84 4) 3846 4489/3846 3702 
Fax:  +(84 4) 3846 3739. Courrier électronique: vfa@vfa.gov.vn Site Web:  http://www.vfa.gov.vn