. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/353 
9 décembre 2010 
 (10-6646) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC 
Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu  
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  Fruits et légumes (domaine 67 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Proposal for a Directive of the 
European Parliament and of the Council am ending Council Directive 2001/112/EC relating 
to fruit juices and certain similar products intended for human consumption  (Proposition de 
directive du Parlement européen et du Consei l modifiant la directive 2001/112/CE relative 
aux jus de fruits et à certains produits simi laires destinés à l' alimentation humaine) 
(COM(2010) 490).  16 pages, en anglais 
6. Teneur:  La directive 2001/112/CE du Conseil du 20 décembre 2001 relative aux jus de 
fruits et à certains produits similaires destin és à l'alimentation humaine établit des règles 
concernant la composition, l'emploi des déno minations réservées, les caractéristiques de 
fabrication et l'étiquetage  des produits en question.  
Le projet de directive du Parlement européen  et du Conseil notifié constitue la deuxième 
modification de la directive 2001/ 112/CE et vise à incorporer da vantage de dispositions de la 
norme du Codex Alimentarius dans  la législation européenne, tout en tenant compte du Code 
de bonnes pratiques de l'Association européenne de l'industrie des jus et nectars de fruits 
(AIJN). G/TBT/N/EEC/353 
Page 2  
 
   Il réaffirme la distinction entre les jus de fr uits et les jus de fruits obtenus à partir d'un 
concentré, simplifie les dispositions relati ves à la restitution des arômes, prévoit la 
suppression du sucre de la liste des ingrédient s autorisés (sauf pour les nectars et certains 
produits spéciaux) et inclut les to mates dans la liste des fruits ut ilisés dans la fabrication de 
jus de fruits.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  La 
modification notifiée tient compte  des progrès technique s réalisés dans l'industrie du jus de 
fruit, des dernières évolutions de s normes internationales pertinen tes, en particulier la norme 
générale Codex pour les jus et les nectars de  fruits (CODEX STAN 247-2005) et du Code de 
bonnes pratiques de l'Association eu ropéenne de l'industrie des ju s et nectars de fruits (AIJN). 
8. Documents pertinents:   Directive 2001/112/CE du Consei l du 20 décembre 2001 relative 
aux jus de fruits et à certains produits similaires des tinés à l'alimentation humaine (JO de l'UE 
L10, 12.01.2002, pp 58-66) 
"http://eur-
lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSer v.do?uri=OJ:L:2002:010:0058:0066:FR:PDF " 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   À déterminer 
7 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE;  date d'application différée 
(18 mois) 
10. Date limite pour la présentation des observations:  90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information de l'UE sur les OTC Fax:  + (32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  mailto:eu-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web de l'UE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
et aux adresses suivantes: 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0490:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0490:FIN:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2010:0490:FIN:ES:PDF  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/EEC/10_4577_00_e.pdf