ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/25 
22 mars 2010 
 
 (10-1422) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE  
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Thawatchai Sophastienphong (Thaïlande ),  
au Comité des négociations commerciales aux fins du bilan  
dans le cadre du CNC  
  
I. INTRODUCTION 
 Conformément au programme de travail de D oha sur le traitement spécial et différencié 
(TSD)
1, les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA) ont présenté au total 
88 propositions axées sur des accords particuliers à la Session extraordinaire du Comité du commerce 
et du développement (Session extraordinaire).  Tr ente-huit de ces propositions (propositions de la 
catégorie II) ont été renvoyées à d'autres groupes de négociation et organes de l'OMC pour examen.  
Quant aux propositions qui restaient à examiner dans le cadre de la Session extraordinaire, 28 ont fait 
l'objet d'un accord de principe des Membres en 2003, bien qu'elles n'aient pas encore été adoptées 
formellement.2  En outre, à la Conférence ministériell e de Hong Kong, les Membres ont adopté cinq 
décisions en faveur des PMA.3   
 À Hong Kong, les Ministres ont donné pour instru ctions à la Session extraordinaire d'achever 
rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et de 
faire rapport au Conseil général, en formulant d es recommandations claires en vue d'une décision.  
S'agissant des propositions de la catégorie II, la S ession extraordinaire a reçu pour instructions de 
continuer à coordonner ses efforts avec ces organ es pour faire en sorte que les travaux sur les 
propositions soient achevés et que des recommandati ons en vue d'une décision soient adressées au 
Conseil général.  Les Ministres ont également char gé la Session extraordinaire de reprendre les 
travaux concernant toutes les autres questions en  suspens, y compris au sujet du mécanisme de 
surveillance. 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
 Depuis le dernier rapport qu'elle a fait  au Conseil général en décembre 20094, la Session 
extraordinaire a tenu un certain nombre de consu ltations plurilatérales info rmelles dans le cadre 
desquelles les Membres ont continué à discuter du mécanisme de surveillance en se fondant sur des 
textes.  La plus grande partie des travaux a été e ffectuée dans le cadre de réunions en petits groupes, 
les éléments nouveaux étant portés à la connaissan ce de l'ensemble des Membres à l'occasion de 
réunions formelles. 
                                                      
1 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 44. 
2 JOB(03)/150/Rev.2, annexe C. 
3 WT/MIN(05)/DEC, annexe F. 
4 TN/CTD/24. TN/CTD/25 
Page 2  
 
  III. PROPOSITIONS AXÉES SUR DES ACCORDS PARTICULIERS 
 Les travaux de la Session extraordinaire ont porté principalement sur les propositions axées 
sur des accords particuliers.
5  Les Membres ont fait des progrès en ce qui concerne ces six 
propositions et ont réduit les sujets de divergence po ur les ramener à quelques crochets.  À mon avis, 
ces questions pourront être résolues au moment opportun.  Les textes les plus récents de ces 
propositions qui ont été examinés sont reproduits à l' annexe I du présent rapport.  S'agissant des 
propositions restantes axées sur des ac cords particuliers, j'ai l'intenti on de continuer à les laisser de 
côté jusqu'à ce que les Membres proposent de nouve lles idées et de nouveaux libellés qui pourraient 
nous aider à progresser. 
 En ce qui concerne les propositions de la catégorie II, les Présidents ont fait rapport 
périodiquement au Conseil général.  Ces rapports indiquaient que seulement des progrès très limités 
avaient été accomplis en ce qui concerne ces propositi ons.  Cela est largement attribuable au fait que 
les questions soulevées par bon nombre de ces propositions  font partie intégrante des négociations en 
cours dans les différents organes.  Le Secrétar iat a entrepris un processus interne consistant à 
identifier les questions figurant dans ces propositions qui sont traitées dans le cadre des négociations 
en cours.  Sur la base de ces travaux, j'entends œuvrer avec les différents Présidents pour voir quelle 
est la meilleure façon de progresser plus rapidement en  ce qui concerne les propositions dont la teneur 
n'est pas examinée actuellement dans le cadre des négociations en cours. 
IV. MÉCANISME DE SURVEILLANCE 
 Au cours des derniers mois, des travaux sur le  mécanisme de surveillance ont été entrepris sur 
la base de ma note informelle du 3 novembre 2009 (annexe II).  Dans cette note informelle, les 
éléments du mécanisme étaient divisés en quatre sections :  préambule, structure, champ et fonctions.  
Les domaines dans lesquels une c onvergence est requise sont indiqués entre crochets dans le texte. 
 Les Membres ont tenu des consultations plurila térales informelles (les 9 et 24 février 2010 et 
le 12 mars 2010) et j'ai convoqué  une réunion formelle (le 19 mars  2010).  Les discussions ont porté 
principalement sur la structure, le champ et le s fonctions du mécanisme de surveillance.  Je suis 
heureux de vous faire part que, da ns l'ensemble, les Membres ont adopté une approche constructive 
dans ces consultations et qu'ils ont engagé des discu ssions sérieuses.  J'ai fait distribuer une série de 
questions dans le but de clarifier les vues des Membres sur divers points.  Du fait des réponses 
précises que ces questions ont permis d'obtenir , on discerne une évolution en ce qui concerne 
certaines des questions qui ont ralenti les négociations .  Le statut juridique du préambule par rapport 
au dispositif du mécanisme de surveillance est déso rmais plus clair et les Membres semblent avoir 
opéré un rapprochement quant à la question qui consisterait à annexer une liste de dispositions que le 
mécanisme de surveillance aurait la "compétence" d'examiner.  Toutefois, les Membres continuent 
d'avoir des divergences de vues sur un certain nombre de questions, y compris en ce qui concerne la 
façon dont ils perçoivent le manda t en vertu duquel le mécanisme de  surveillance serait établi ainsi 
que toute la "question de la chronologie".   
 S'il est clair que des progrès ont été accomplis, il est également clair qu'il faudra procéder à 
d'autres travaux techniques avant de pouvoir arri ver à un accord sur les différents éléments du 
mécanisme de surveillance. 
                                                      
5 Celles-ci comprennent:  une proposition qui concerne l'article 10:2 de l'Accord sur les mesures 
sanitaires et phytosanitaires  (Accord SPS);  deux propositions qui concer nent l'article 10:3 de l'Accord SPS;  et 
trois propositions qui concernent l'article 3: 5 de l'Accord sur les licences d'importation.  TN/CTD/25 
 Page 3 
 
 
  V. TRAVAUX FUTURS 
 Les mois qui viennent vont être très impor tants, non seulement pour le PDD dans son 
ensemble, mais aussi pour le progr amme de travail sur le traiteme nt spécial et différencié.  Par 
conséquent, j'entends poursuivre mes consultations  avec les Membres dans le but de procéder à 
d'autres aménagements et d'arriver à une convergen ce sur les différents éléments du programme de 
travail. 
 Au vu des progrès qui ont été accomplis, j'ai l' intention d'essayer de faire distribuer dans les 
semaines à venir une révision de ma note informe lle sur le mécanisme de  surveillance, puis de 
poursuivre les discussions fondées sur des textes sur la  base de la note informelle révisée, y compris 
en tenant des consultations ouvertes à ce sujet. 
 Comme je l'ai déjà indiqué, des progrès ont été accomplis en ce qui concerne six propositions 
axées sur des accords particuliers;  les quelques crochets qui restent pourront être supprimés au 
moment opportun.  Quant aux propositions restant es axées sur des accords particuliers, il serait 
préférable, à mon avis, de continuer de les laisser de  côté.  Je reste ouvert à la reprise des travaux sur 
ces propositions pour autant que de nouvelles idées et de nouveaux textes nous soient présentés pour 
nous aider à progresser.  S'agissant des propositions de la catégorie II, je c ontinuerai de coordonner 
les efforts avec les Présidents concernés dans le but  d'examiner la meilleure façon de procéder pour 
effectuer des progrès. 
 À condition que les Membres fassent preuve de la  flexibilité requise, j'aimerais, dans les mois 
à venir, essayer d'en arriver à un point où nous ser ions le plus près possible de l'adoption d'un 
ensemble de propositions axées sur des accords particu liers qui comprendrait, à tout le moins, les 
28 propositions axées sur des accords particuliers pour lesquelles un accord de principe a été obtenu 
plus tôt et les six propositions axées sur des accords particuliers pour lesquelles des progrès 
considérables ont été accomplis.  Je m'efforcerai au ssi d'achever la mise au point des éléments du 
mécanisme de surveillance. 
_______________  
 TN/CTD/25 
Page 4  
 
  ANNEXE I 
 
Propositions axées sur des accords particuliers 
 
 (24-25) Accord SPS – Article 10:3 
 Le Conseil général convient qu'en vue de perm ettre aux pays en développement Membres de 
se conformer aux dispositions de l'Accord SPS, ceux-ci seront admissibles au bénéfice d'exceptions 
spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partie lles, aux obligations résultant de cet accord.  Tout 
pays en développement ayant des difficultés à se c onformer aux dispositions de l'Accord SPS pourra 
demander au Comité SPS à bénéficier de ces exce ptions.  À cet égard, le Comité SPS examinera 
[favorablement et] rapidement une telle demande et prendra une décision [selon qu'il sera approprié] 
au plus tard à la troisième réunion au cours de la quelle la demande sera examinée et en tout état de 
cause dans les 12 mois, au sujet de toutes demandes faites par ces Membres au titre de l'article 10:3 de 
l'Accord, en tenant compte des beso ins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.  
En outre, les Membres faciliteront la fourniture d' assistance technique, soit bilatéralement, soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales a ppropriées, si un pays en développement Membre le 
demande dans le contexte de sa demande d' exception spécifique limitée dans le temps. 
(28-30) Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 3:5 
 Tous les Membres s'efforceront de fournir d es statistiques des importations concernant les 
produits soumis au régime de licences d'importation af in de renforcer la transparence, mais le Conseil 
général convient qu'aux fins de l' alinéa a) iv) de l'article 3:5, il ne sera pas attendu des pays en 
développement Membres qu'ils le fassent dans les cas où cela les obligera à assumer des charges 
administratives ou financières additi onnelles dépassant leur capacité. 
 Le Conseil général convient en outre de ce qui suit:  a) l'article 3:5 j) de l'Accord implique des obligations [impéra tives et] non facultatives 
pour les Membres;  et  
 b) lors de la répartition des licences,  une attention spéciale sera accordée aux 
importateurs existants et nouveaux de produits  originaires des pays en développement 
et, en particulier, des pays les moins avancés Membres. 
79) Proposition de l'Inde au sujet de l'article 10:2 de l'Accord SPS 
 Dans les cas où le niveau approprié de pr otection sanitaire et phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phyt osanitaires, des délais 
plus longs, qui ne seront pas inférieurs à six mois, seront accordés, sur demande, en ce qui concerne 
les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres,  afin de préserver les 
possibilités d'exportation de ces derniers.   TN/CTD/25 
 Page 5 
 
 
  ANNEXE II 
 
Le mécanisme de surveillance  
(Note informelle du Président , datée du 3 novembre 2009) 
 
 
PRÉAMBULE  
 [Rappelant  le paragraphe 44 de la Décl aration ministérielle de Doha. 
 Reconnaissant que le mécanisme de surveillance peut  faciliter la réalisation des objectifs 
consistant à rendre les dispositions relatives au traite ment spécial et différencié plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles, et faciliter ainsi l'intégration des Membres en développement et des 
Membres les moins avancés dans le système commercial multilatéral. 
 Soulignant que le mécanisme de surveillance devrait renforcer [et améliorer] le traitement 
spécial et différencié dans l'architecture des rè gles de l'OMC et mettre suffisamment en évidence 
l'importance [du] [des dispos itions relatives au] [des questions relatives au] TSD à l'OMC. ] 
STRUCTURE  
• La Session spécifique du CCD consacrée à la surveillance du TSD permettra un 
processus transparent, horizontal et asce ndant qui rendra possible l'échange de 
renseignements et la surveillance. 
• Le mécanisme permettra des examens techniques réguliers, à effectuer selon qu'il sera 
approprié et/ou au moins une fois par an, et, au besoin, des examens à haut niveau 
[du] [des questions relatives au] traitement spécial et différencié (TSD) à l'OMC, en vue d'améliorer la mise en œuvre et l'e ffectivité des dispositions relatives au TSD. 
• [Le mécanisme de surveillance fonctionne ra principalement à deux niveaux: 
o Au premier niveau, le processus de su rveillance aura lieu lors des sessions 
spécifiques du CCD.  L'examen se ferait sur la base à la fois des communications adressées à la Session spécifique du CCD par les Membres et des rapports reçus des autres organes de l'OMC, auxquels des communications pourront aussi être adressées par les Membres. 
o Au deuxième niveau, à la suite des discu ssions entre les Membres, la Session 
spécifique du CCD consacrée à la surveillance du TSD fera, s'il y a lieu, des recommandations qui seront adressées au Conseil général en vue d'une (d')action(s) appropriée(s) visant à rendre les dispositions relatives au TSD plus précises, plus effectives et plus opérationnelles. ] 
• La structure du mécanisme sera réexaminée à l'avenir, le premier réexamen 
intervenant au bout de trois ans, et en tant que de besoin par la suite, compte tenu du 
fonctionnement effectif du mécanisme et  de l'évolution des circonstances. 
C
HAMP  
 [Sans préjudice du champ du mécanisme, une liste exemplative de dispos itions relatives au 
TSD devant faire l'objet d'une surveillance par le  mécanisme sera établie et actualisée périodiquement 
par le Secrétariat. TN/CTD/25 
Page 6  
 
   Le mécanisme surveillera la mise en œuvre et  l'effectivité des dispositions relatives au TSD 
qui figurent: 
• dans les Accords de l'OMC [ainsi que dans  les Décisions du Conseil général et les 
Déclarations ministérielles de l'OMC]; 
• à l'annexe C du JOB(03)/150/Rev.2. 
 Suivra l'évolution des travaux sur les propositio ns axées sur des accords particuliers qui sont 
examinées dans le cadre de la Session extrao rdinaire du CCD ou d'autres organes de l'OMC 
conformément au paragraphe 44 de la  Déclaration ministérielle de Doha. ] 
F
ONCTIONS  
 Le mécanisme de surveillance sera: 
• un mécanisme simple, pratique, efficient et transparent, qui complétera les autres 
mécanismes pertinents; 
• il servira d'interface au sein de l'OMC pour  réunir, analyser et examiner tous les 
renseignements pertinents se rapportant à la mise en œuvre des dispositions TSD. 
 Avant chaque Session spécifique du CCD consac rée à la surveillance du TSD, le Secrétariat 
de l'OMC élaborera un rapport sur la mise en œuvr e des dispositions, qui s'appuiera sur les rapports 
établis par d'autres organes subsidiaires de l'OMC. [Aux fins de l'établissement de son rapport, la 
Session spécifique du CCD peut demander des rensei gnements additionnels pertinents aux autres 
organes de l'OMC.  Ce rapport peut faire état, entre autres choses: 
 - de la fréquence à laquelle les dispositions  TSD sont appliquées par les Membres de 
l'OMC; 
 - des problèmes relevés en ce qui concerne  la mise en œuvre des dispositions TSD y 
relatives; 
 - des évaluations disponibles de l'efficacité et de l'effectivité de la (des) disposition(s) 
TSD au regard des objectifs déclarés; 
 - des données disponibles sur la mise en œuvre des dispositions TSD, sur une base 
historique agrégée et au cas par cas lorsque cela est jugé utile. ] 
__________