. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRB/2 
G/SCM/Q3/BRB/13 10 octobre 2005 
 
(05-4550) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS  
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Demandes au titre de l'article 27.4 de l'Accord sur  
les subventions et les mesures compensatoires  
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS1 
au sujet de la notification de la BARBADE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 octobre 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Barbade. 
 
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Programme d'incitations fiscales
 
Abattement au titre des exportations  
Abattement pour la recherche et le développement  
Mesures d'incitation en faveur des sociétés internationales  
Sociétés à responsabilité limitée  
 
 Veuillez expliquer quelles mesu res ont été prises par la Barbade pour satisfaire aux 
obligations de suppression de ces programmes.   
 
Réponse  
  Ces programmes restent très importants compte tenu des besoins économiques et financiers 
de l'économie nationale.  Ils constituent toujour s des éléments importants de la stratégie de 
développement de la Barbade et continuent à accr oître la viabilité économique des petites entreprises 
et des microentreprises qui en bénéficient.   Le gouvernement de la Barbade continue à respecter les dispositions convenues en matière de 
transparence et, au moment approprié, examinera l'importance de ces programmes compte tenu de ses 
besoins économiques, sociaux et de développement da ns le contexte des dispositions de la Décision 
ministérielle de Doha du 14 novembre 2001 relativ es aux procédures de prorogation au titre de 
l'article 27.4 de l'Accord SMC. 
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/BRB/1-G/SCM/Q3/BRB/12. 
 
2 G/SCM/N/123/BRB-G/SCM/N/128/BRB. G/SCM/Q2/BRB/2 
G/SCM/Q3/BRB/13 Page 2 
 
 
 Programme de subventions et d'incitations à l'exportation
 
 
 La période de transition prévue pour ce pr ogramme expire à la fin de 2005.  Veuillez 
indiquer quelles mesures ont été prises par la Ba rbade pour se conformer aux obligations de 
suppression et respecter ce délai.   
 
Réponse  
  En avril 2003, la Barbade a demandé et obtenu une assistance technique du Secrétariat afin 
d'examiner le "Programme de subventions et d' incitations à l'exportation" et déterminer quelles 
procédures seraient nécessaires pour faciliter la suppression progressive des éléments subventions à 
l'exportation du programme confor mément aux obligations de s uppression progressive énoncées dans 
les décisions accordant la prorogation.  
 À cet effet, le gouvernement de la Barbade a effectué une analyse in terne, fondée sur les 
constatations issues du programme d'assistance technique et sur ses priorités en matière de 
développement, et a conclu que le "Programme de s ubventions et d'incitations  à l'exportation" devrait 
être aboli.  Ce processus s'est achevé en avril 2004 avec une décision administrative concernant la 
responsabilité de la Société de développement et  d'investissement de la Barbade (BIDC) qui 
administrait le programme.  Le "Programme de su bventions et d'incitations  à l'exportation" a été 
notifié au Comité des subventions et d es mesures compensatoires dans le document 
G/SCM/N/128/BRB parce que la période visée par la no tification était 2003-2004.  Étant donné que le 
"Programme de subventions et d'incitations à l'ex portation" n'existe plus, le gouvernement de la 
Barbade n'invoquera plus l'article 27.4 pour le maintenir.  
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