ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
17 mai 2010 
 (10-2740) 
Comité de l'agriculture  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision
 
  
 La communication ci-après, datée du 7 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica .  La notification révisée concerne les e ngagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour les années 1995, 1996 et 1997 . 
 
_______________ 
 
  La présente révision incorpore les données correspondant aux tableaux explicatifs DS.4, DS.5 et DS.7 en ce qui concerne les "Mesures globales du soutien par produit: soutie n des prix du marché".  
Le tableau DS.1 est par conséquent modifié pour les années 1995, 1996 et 1997 . 
  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 2 Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
18 153,00 Milliers de dollars EU1 6 113,24 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 1995:   179,73 colones pour 1 dollar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica)  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 3Tableau explicatif  DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995 
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte" 
 
Type de mesure Désignation et descripti on de la mesure eu égard aux critères 
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la 
mesure  
(milliers de dollars EU) Sources des données 
    
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 Services de recherche agricole Élaboration de quatre programme s de recherche et de transfert de technologie: 2 900,00 Ministèr e de l'agriculture et de 
l'élevage 
 - agriculture 
- pêche 
- phytoprotection - évaluation des sols   
 Élaboration de projets visant à adap ter la qualité aux besoins du marché   
 Programme de diffusion d'information agricole   
 Lutte contre les parasites et les 
maladies Programmes dans les domaines suivants: 
 
- quarantaine 
- inspection sanitaire et phytosanitaire - programmes d'exportation spéciaux (m elon, papaye, mangue et ananas) 
- pesticides et engrais 
- contrôle des résidus - contrôle des médicaments  vétérinaires et des aliments pour animaux 
- diagnostic des parasites végétaux 
- production d'organismes de contrôle biologique 
- formation en matière de ge stion intégrée des parasites 
- programmes spéciaux concernant la peste porcine, la tuberculose, la brucellose, 
 la rage bovine et la leptospirose 1 805,00 Direction de la protection agricole
Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage 
- Service d'irrigation et de drainage Divi sion du pays en zones pour le contrôle de s inondations, de l'irri gation, du drainage et des 
eaux souterraines 8 250,00 Service national d'irrigation et de 
drainage 
- Assistance technique et 
vulgarisation agricole Création d'unités d'assistance technique et de soutien intégral aux petits et moyens  producteurs  8 800,00 Mi nistère de l'agric ulture et de 
l'élevage 
- Soutien à la commercialisation 
extérieure Coordination interinstitutionnelle dans des enceint es de négociation internationale et gestion 
d'un système de renseignements commerciaux sur les prix internationaux, les importations et 
les exportations 6 000,00 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 4 1 2 3 4 
- Services d'assurance Riz, haricot, melon, tabac, pime nt de Japala, pime nt, banane, pastèque, canne à sucre et 
igname  28 901,73 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage 
- Promotion et développement du 
secteur agro-industriel Intégration des secteurs agricole, industriel, co mmercial et des services en vue d'accroître la 
compétitivité des petits et moyens producteurs agricoles  958,99 Conseil national de la production 
 Promotion de l'intégration ver ticale des activités agricoles   
 Assistance technique aux entreprises qui pr oduisent et transforment des produits pour 
l'installation de systèmes d'information agro -industriels et d'équipements agro-industriels, 
assistance technique pour l'éla boration d'études de faisabilité et de profils de projets   
- Commercialisation des produits 
agricoles Facilitation, coordination et or ientation des activités de co mmercialisation des produits 
agricoles, par le biais d'études des caractéristi ques des cultures, d'analyses de renseignements 
concernant la situation des marchés des pr oduits agricoles intéri eurs et extérieurs 1 409,12 Conseil national de la production 
- Programmes d'investissement Soutien a ux associations de petits et moyens pr oducteurs pour l'insta llation d'équipements 
agro-industriels 1 986,18 Conseil national de la production 
Contrôle de la qualité, certification et analyses de laboratoires 283,36 Conse il national de la production - Certification et contrôle de la 
qualité 
Élaboration de normes régissant les produits agricoles   
 Formation à l'intention des producteurs agricoles    Visites d'inspection et de contrôle dans les usines de transformation   
- Service concernant les semences Enregistrement des variétés commerciales 52,50 Office national des semences 
 Élaboration de normes techniques pour les semences    Coordination de la Commission nationa le des ressources phytogénétiques   
 Certification des semences   
 Contrôle " ex post " des semences importées   
 Programme de recherche sur les semences de riz, de haricots et de maïs   
- Service de formation Organisation de c onférences, de séminaires et d'ateliers à l'intention des producteurs agricoles 120,00 Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage 
b) Approvisionnement stratégique Administra tion de fonds destinés à la constitution de  réserves alimentaires 5 506,65 Conseil n ational de la production 
 Mesures visant à faire face à une structure d'urgence nationale   
Total  66 973,53  
  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 5Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1995  
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction - Traitement spécial et différencié - "Programmes de développement"  
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure  
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
Services de financement  de 
l'agriculture Programme des offices ruraux de crédit, prévoy ant des prêts assortis d'un intérêt fixe  
pendant la durée du prêt corre spondant au taux emprunteur 86 705,20 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
 Projets financés par l'intermédia ire d'un fonds fiduciaire 28 901,73  
 Projets financés grâce à des fonds extérieurs 17 341,04  
Total  132 947,97  
  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 6 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU) MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 6 113,24 0,00 6 113,24 
    
Total MGS    6 113,24 
  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 7Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
  
(dollars EU/tonne)
1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...)
(dollars EU/tonne) Production visée 
 
  
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
(dollars EU) Soutien total des prix 
du marché 
  
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 1995 Soutien des prix 260,86 223,78 164 866,17 0,00 6 113 237,58 Ministère du 
commerce extérieur, 
d'après des données 
de CONARROZ 
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administ rés pour l'année 1995 sont établis par: 
 i) Communication du MEIC DVM-138-94 du 27 juil let 1994, le prix établi a été appliqué du 1er août 1994 au 30 juin 1995. 
 ii) Communication du MEIC DGC-259 du 10 juillet 1995, le prix établi a été appliqué à partir du 1er juillet 1995.  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 8 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1995  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre s outien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU) Autre soutien par 
produit (avec 
détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU) Redevances/
Prélèvements 
connexes 
 
 
 
(dollars EU) Total autre soutien 
par produit 
  
 
 
(dollars EU) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
 
(dollars EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
(dollars EU) MGS totale 
 
  
 
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 1995 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 6 113 237,58 0,00 6 113 237,58 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 9Tableau DS:1 
 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996 
 
Mesure globale du soutien totale courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale 
pour la période en question Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
17 908,00 Milliers de dollars EU1 9 319,58 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 1996:   207,68 colones pour 1 dollar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica)  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 10 Tableau justificatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1996  
 
Mesures exemptées des engagements de  réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
 Services de recherche 
agricole Développement, validation et adaptation de technologies aux fins de la production 
agricole et de la lutte contre les ag ents pathogènes nuisibles aux cultures   2 597,61 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
 Études relatives à l'utilisation et à la capacité du sol   
 Élaboration et mise en œuvre  du Programme de recherche agricole   
 Conservation de collections de matériel  génétique d'espèces stratégiques entrant 
dans la production de gé notypes importants d'un poi nt de vue économique   
 Protection agricole Élaboration de normes et procé dures afin d'éviter l'entrée et la propagation de 
parasites et maladies des plantes et des animaux  Protection phyto et zoosanitaire du patrimoine agricole national 
 
Application des lois phyto et agrosanitaires  
Élaboration, mise en œuvre et supervisi on des programmes de reconnaissance et de 
détection des parasites et maladies  
Contrôle de la qualité phytosanitaire du matériel génétique végétal et animal 
 Contrôle de la qualité phyto et zoosanitair e des végétaux et des animaux destinés à 
l'exportation et envoi des certif icats d'exportation correspondants 2 230,80 Ministère de l'agriculture et de l'élevage  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 111 2 3 4 
 Vulgarisation et formation Élaboration de normes et  procédures pour la mise en œuvre des projets et 
programmes de vulgarisation agricole 
 Planification, élaboration et mise en œuvre du Programme nati onal de vulgarisation 
agricole avec les diverses Directions régionales 
 Administration de projets de coopération tec hnique visant à soutenir les projets et 
programmes de vulgarisation agricole 
 Mise en place et coordination de services complémentaires d'aide aux agriculteurs et 
aux organisations 6 613,77 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
 Service d'irrigation et de 
drainage Division du pays en zones pour le contrô le des inondations, de l'irrigation, du 
drainage et des eaux souterraines 4 946,53 Service national d'irrigation et de 
drainage (SENARA) 
 Service de certification des 
semences Enregistrement des variétés commerciales 
 
Élaboration de normes techniques 
 Contrôle ex-post des semences importées 
 
Contrôle de la qualité des semences produites dans le pays 337,77 Office national des semences 
 Développement 
agro-industriel Intégration des efforts et renforcement de s relations entre les secteurs agricole, 
industriel, commercial et des services, en vue d'accroître la compétitivité des petits et 
moyens producteurs agricoles 
 Promotion de l'intégration verticale, de l' industrialisation et de la commercialisation 
des  activités agricoles 
 Assistance technique aux entreprises de  production et de transformation pour 
l'installation de systèmes d'informa tion agro-industrielle et d'équipements 
agro-industriels, assistance technique en vue de la réalisation d'études de faisabilité 
et de profils de projets 584,96 Conseil national de la production 
 Commercialisation des 
produits agricoles  Promotion, coordination  et orientati on des activités de commercialisation des 
produits agricoles, par le biais d'études de s caractéristiques des cultures, d'analyses 
des renseignements concernant la situa tion des marchés des produits agricoles 
intérieurs et extérieurs 
 Soutien aux petits et moyens producteurs et  établissement de contacts commerciaux 
pour la promotion des exportations et la stru cturation de la commercialisation interne 805,08 Conseil national de la production  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 12 1 2 3 4 
 Certification et contrôle de la 
qualité Contrôle de la qualité, certification et analyses en laboratoire 
 
Formation de techniciens et de professionne ls dans le domaine des normes de qualité 
régissant divers produits agricoles 
 
Soutien aux programmes de commercialisa tion et de développement agro-industriel 
en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des produits agricoles et 
agro-industriels 118,79 Conseil national de la production 
 Sécurité alimentaire et 
indemnisation sociale Administration de fonds destinés à la constitution de réserves alimentaires 
 
Mesures visant à faire face aux situations d'urgence nationale  
Aide directe aux petits producteur s de maïs et de haricots 4 685,93 Conseil national de la production 
 Service d'assurance des 
récoltes Assurance de 8 288 ha de riz (aquatique, i rrigué, de culture sèche), canne à sucre 
irriguée, piments de Jalapa, haricots blan cs, haricots, maïs, me lons, ananas, tabac 
(Burley, étuvé, séché au soleil) et manioc 7 258,49 Institut national d'assurances 
Total  30 179,73  
  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 13Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1996 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure  Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la 
mesure  
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
Projets financés par l'intermédiaire d'un fonds  fiduciaire (MAGBANCOOP) 8 396,85 Banque coopérative 
(BANCOOP) 
Projet de développement rural intégré péninsulaire ( accord financier entre le gouvernement costaricien et le 
gouvernement néerlandais) 1 372,52 
Projet en faveur des petits producte urs de la zone nord (contrats de prêts avec la BCIE et le FIDA) 659,90 
Programme de développement agricole de la zone atlantique (PRODAZA) (c ontrat de prêts avec la BIRD) 3 493,54 Services de financement de 
l'agriculture 
Programme de développement rural intégré Osa-Golf ito (POGOL) (financé par l'Union européenne) 1 146,68 Programme de 
développement rural (Ministère de l'agriculture et 
de l'élevage) 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
Conseils et formation aux associations de petits et mo yens producteurs en vue de l'installation d'équipements 
agro-industriels dans les divers es zones de production du pays Programmes d'investissement 
Traitement spécial et différencié 58,97 Conseil national de la 
production 
Total  15 128,46  
  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 14 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU) MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 9 319,58 0,00 9 319,58 
    
Total MGS    9 319,58 
  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 15Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
  
(dollars EU/tonne)
1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...)
(dollars EU/tonne) Production visée 
 
  
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
(dollars EU) Soutien total des prix 
du marché 
  
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 1996 Soutien des prix 267,56 223,78 212 872,94 0,00 9 319 577,31 Ministère du 
commerce extérieur, 
d'après des données 
de CONARROZ 
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administ rés pour l'année 1996 sont établis par: 
 i) Communication du MEIC DGC-259 du 10 juillet  1995, le prix établi a été appliqué du 1er juillet 1995 au 30 avril 1996. 
 ii) Communication du MEIC ACAC 111-96, le prix établi a été appliqué du 1er mars 1996 au 19 décembre 1996. 
 iii) Décret d'application n° 25679 du 26 nove mbre 1996, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 245 du 20 décembre 1996, le prix établi a été appliqué à partir du 20 décembre 1996.  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 16 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1996  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre s outien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU) Autre soutien par 
produit (avec 
détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU) Redevances/
Prélèvements 
connexes 
 
 
 
(dollars EU) Total autre soutien 
par produit 
  
 
 
(dollars EU) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
 
(dollars EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
(dollars EU) MGS totale 
 
  
 
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 1996 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 9 319 577,31 0,00 9 319 577,31 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ 
  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 17Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1997 
 
Mesure globale du soutien courante 
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale  
pour la période en question   
Monnaie MGS totale courante 
(d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après la Section I de la Partie IV de la Liste) (d'après les tableaux exp licatifs ci-joints) 
1 2 3 
17 663,00 Milliers de dollars EU1 12 727,16 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 1997:   232,60 colones pour 1 dollar EU.  (Source:  Banque centrale du Costa Rica)  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 18 Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1997  
 
Mesures exemptées des engagements de  réduction - "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure  
(milliers de dollars EU) Sources des données 
    
1 2 3 4 
a) Services de caractère général    
Développement, validation et adaptation de technologies aux fins de la production 
agricole et de la lutte contre les agents pathogènes nuisibles aux cultures 
Études relatives à l'utilisation et à la capacité du sol 
Élaboration et mise en œuvre  du Programme de recherche agricole  Services de recherche 
agricole 
Conservation de collections de matériel gé nétique d'espèces stratégiques entrant dans 
la production de génotypes importa nts d'un point de vue économique 2 808,91 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
Élaboration de normes et procédures afin  d'éviter l'entrée et la propagation de 
parasites et maladies des plantes et des animaux 
Protection phyto et zoosanitaire du patrimoine agricole national 
Application des lois phyto et agrosanitaires 
Élaboration, mise en œuvre et supervisi on des programmes de reconnaissance et de 
détection des parasites et maladies 
Contrôle de la qualité phytosanitaire du matériel génétique végétal et animal  Protection agricole 
Contrôle de la qualité phyto et zoosanitair e des végétaux et des animaux destinés à 
l'exportation et envoi des certif icats d'exportation correspondants 4 279,58 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
 Vulgarisation et formation Élaboration de normes et  procédures pour la mise en œuvre des projets et 
programmes de vulgarisation agricole 14 016,69 Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
 Planification, élaboration et mise en œuvre du Programme nati onal de vulgarisation 
agricole avec les diverses Directions régionales   
 Administration de projets de coopération t echnique visant à soutenir les projets et 
programmes de vulgarisation agricole    
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 191 2 3 4 
 Mise en place et coordination de services  complémentaires d'aide aux agriculteurs et 
aux organisations   
 Service d'irrigation et de 
drainage Division du pays en zones pour le contrô le des inondations, de l'irrigation, du 
drainage et des eaux souterraines 6 199,03 Service National d'irrigation et de 
drainage (SENARA) 
 Service de certification des 
semences Enregistrement des variétés commerciales 
 
Élaboration de normes techniques 330,86 Office National des semences 
 Contrôle ex-post des semences importées   
 Contrôle de la qualité des semences produites dans le pays   
Intégration des efforts et renforcement de s relations entre les secteurs agricole, 
industriel, commercial et des services, en vue d'accroître la compétitivité des petits et moyens producteurs agricoles 
Promotion de l'intégration verticale, de l' industrialisation et de la commercialisation 
des activités agricoles  Développement 
agro-industriel 
Assistance technique aux entreprises de  production et de transformation pour 
l'installation de systèmes d'informa tion agro-industrielle et d'équipements 
agro-industriels, assistance technique en vue de la réalisation d'études de faisabilité 
et de profils de projets 529,31 Conseil national de la production 
Promotion, coordination  et orientati on des activités de commercialisation des 
produits agricoles, par le biais d'études de s caractéristiques des cultures, d'analyses 
des renseignements concernant la situa tion des marchés des produits agricoles 
intérieurs et extérieurs  Commercialisation des 
produits agricoles 
Soutien aux petits et moyens producteurs et  établissement de contacts commerciaux 
pour la promotion des exportations et la stru cturation de la commercialisation interne 712,90 Conseil national de la production 
Contrôle de la qualité, certification et analyses en laboratoire 
Formation de techniciens et de professionne ls dans le domaine des normes de qualité 
régissant divers produits agricoles  Certification et contrôle de la 
qualité 
Soutien aux programmes de commercialisati on et de développement agro-industriel, 
en ce qui concerne l'amélioration de la qualité des produits agricoles et agro-industriels 185,00 Conseil national de la production  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 20 1 2 3 4 
Administration de fonds destinés à la constitution de rése rves alimentaires 4 785,07 Cons eil national de la production  Sécurité alimentaire et 
indemnisation sociale 
Mesures visant à faire face aux situations d'urgence nationale   
 Aide directe aux petits producteur s de maïs et de haricots   
 Service d'assurance des 
récoltes Assurance de 8 054,48 ha de riz (aquatique, irrigué, de culture sèche), canne à sucre 
irriguée, piments de Jalapa, haricots blan cs, haricots, maïs, me lons, ananas, tabac 
(Burley, étuvé, séché au soleil) et manioc 6 193,73 Institut national d'assurances 
Total  40 041,08  
  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 21Tableau explicatif DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE: 1997 
 
Mesures exemptées de l'engagement de ré duction – Traitement spécial et différe ncié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure  Désignation et descri ption de la mesure eu égard aux  
critères énoncés à l'article 6:2  Valeur monétaire de la mesure 
 
(milliers de dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 
Projets financés par l'intermédiaire d'un fonds  fiduciaire (MAGBANCOOP) 8 772,44 Banque coopérative 
(BANCOOP) 
Projet de développement rural intégré péninsulaire (accord financier entre le gouvernement costaricien et 
le gouvernement néerlandais) 1 214,63 
Projet en faveur des petits producteur s de la zone nord (contrats de pr êts avec la BCIE et le FIDA) 1 413,80 
Programme de développement agricole de la zone atlantique (PRODAZA) (c ontrat de prêts avec la BIRD) 1 027,92 Services de financement de 
l'agriculture 
Programme de développement rural intégré Osa-Golf ito (POGOL) (financé par l'Union européenne) 1 651,50 Programme  de 
développement rural (Ministère de l'agriculture 
et de l'élevage) 
Ministère de l'agriculture et de l'élevage 
Conseils et formation aux associations de petits  et moyens producteurs en vue de l'installation 
d'équipements agro-industriels dans le s diverses zones de production du pays 35,27 Programmes d'investissement 
Traitement spécial et différencié  Conseil national de la 
production 
Total  14 115,56  
  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 22 Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux  
(y compris MGS autre  
que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux explicatifs 
DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU) MGS totale courante (globale)  
 
(milliers de dollars EU) 
1 2 3 4 
Riz 12 727,16 0,00 12 727,16 
    
Total MGS    12 727,16 
  
   G/AG/N/CRI/6/Rev.1
 Page 23Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997  
 
Mesures globales du soutien par produit: Soutien des prix du marché  
  
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de mesure(s) Prix administré 
appliqué 
  
(dollars EU/tonne)
1 Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...)
(dollars EU/tonne) Production visée 
 
  
(tonnes) Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
(dollars EU) Soutien total des prix 
du marché 
  
(dollars EU) Sources des données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 1997 Soutien des prix 280,68 223,78 223 676,00 0,00 12 727 164,40 Ministère du 
commerce extérieur, 
d'après des données 
de CONARROZ 
 
1 Prix moyen annuel.  Les prix administ rés pour l'année 1997 sont établis par: 
 i) Décret d'application n° 25679 du 26 nove mbre 1996, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 245 du 20 décembre 1996, le prix établi a été appliqué du 20 décembre 1996 au 13 juillet 1997. 
 ii) Décret d'application n° 26181 du 30 juin 1997, publié au Journal officiel ( La Gaceta ) n° 134 du 14 juillet 1997, le prix établi a été appliqué à partir du 14 juillet 1997.  
  G/AG/N/CRI/6/Rev.1 
Page 24 Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE: Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  1997  
 
Mesures globales du soutien par produit: Autre s outien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant … Type(s) de 
mesure(s) Autres dépenses 
budgétaires par 
produit  
 
 
 
(dollars EU) Autre soutien par 
produit (avec 
détail des 
calculs)  
 
 
(dollars EU) Redevances/
Prélèvements 
connexes 
 
 
 
(dollars EU) Total autre soutien 
par produit 
  
 
 
(dollars EU) Soutien des prix du 
marché (tableau 
explicatif DS:5) 
 
 
 
(dollars EU) Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
(dollars EU) MGS totale 
 
  
 
 
(dollars EU) Sources des 
données 
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 1997 Soutien des prix 0,00 0,00 0,00 0,00 12 727 164,40 0,00 12 727 164,40 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ 
  
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