ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/239 
4 septembre 2009 
 
 (09-4174) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
CADRE VISANT À AMÉLIORER LE RESPECT DES PRESCRIPTIONS 
EN MATIÈRE DE NOTIFICATION À LA BDI 
 
Adopté le 13 juillet 2009
 
 
 
1. Introduction 
 Les lacunes et les retards dans la commun ication des données tarifaires ou des données sur les 
importations à la base de données intégrée (BDI) ne sont généralement pas liés à la non-disponibilité 
des données au niveau national.  Pour remédier à cette situation, l'assistance technique est essentielle 
pour accroître la capacité des Membres de s'acquitter de leurs obligations en matière de notification.1  
Donner au Secrétariat davantage de  flexibilité dans certaines circons tances pour recueillir des données 
auprès de sources officielles nationales, régionales ou internationales permettra d'accroître la participation à la BDI et d'alléger le fardeau que  représentent actuellement  pour les délégations des 
Membres les obligations en matière de notification.  2. Identification de sources fi ables de données officielles 
 S'agissant des Membres dont les communica tions à la BDI comportent des lacunes 
importantes, le Secrétariat enverra  dans un premier temps un rappel à la délégation concernée afin de 
lui expliquer l'ampleur des données manquantes.  Afin de faciliter le processus et pour faire en sorte 
que les intérêts des Membres soient dûment pris en  compte, les rappels auront également pour objet 
de tenter d'obtenir des indications sur la (les) source(s) de données appropriée(s).  Le Secrétariat 
tiendra compte des indications qui lui auront ét é communiquées lorsqu'il cherchera à identifier des 
données fiables et utiles.  Si aucune indication n'est communiquée dans un délai de 30 jours après l'envoi du rappel, le Secrétariat vérifiera alor s la disponibilité des données pertinentes dans les 
différents types de sources mentionnés dans la liste ci-après.
2 
 
a) Contact direct avec les organismes ou ministères nationaux pour la collecte des données 
manquantes 
 Actuellement, plusieurs organismes et mini stères nationaux communiquent directement des 
données au Secrétariat, ce qui allège d'autant le  fardeau des délégations qui doivent obtenir et 
transmettre ces données.  Établir un réseau de co ntacts directs au niveau national au sein des 
organismes ou ministères nationaux, en étroite collaboration avec les Membres, peut servir à 
encourager la communication des données manquantes à la BDI.  Un tel réseau d'experts nationaux 
sera très utile à long terme pour faire en sorte que la base de données soit exhaustive et pour garantir 
la qualité des renseignements figurant dans la BDI. 
                                                      
1 Voir le document WT/L/225 (Communication de renseignements pour la base de données intégrée sur 
ordinateurs personnels). 
2 Les données pertinentes sont celles qui sont visées  par les prescriptions en matière de notification à 
la BDI (voir le document G/MA/IDB/1/Rev.1).  En bref, il s'agit des données suivantes:  droits NPF appliqués et 
consolidés courants, statistiques sur les importations bilatéra les au niveau de la ligne tarifaire et, à titre facultatif, 
droits préférentiels. G/MA/239 
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  b) Données publiquement disponibles sur les sites gouvernementaux nationaux 
 Le Secrétariat identifiera les sites gouvern ementaux nationaux gérés par les autorités 
douanières, les ministères du co mmerce international (ou ministères apparentés) ou les bureaux 
nationaux de statistique sur les quels se trouvent des données pertinen tes publiquement disponibles.  
La série de documents G/MA/TAR/3, dans laque lle figure une liste d'adresses des sites Web 
nationaux contenant des données tarifaires, servira de  point de départ.  Les Membres peuvent par 
ailleurs indiquer au Secrétariat, en adressant un cou rrier électronique à la boîte aux lettres de la BDI 
(idb@wto.org ), toutes sources électroniques fiables suscep tibles d'être utilisées pour la collecte de 
données.  
c) Données disponibles auprès des organismes  intergouvernementaux régionaux ou des 
secrétariats des accords d'intégration régionale compétents 
 Le Secrétariat établira des contacts avec les organismes intergouve rnementaux régionaux ou 
les secrétariats des accords d'intégration régionale afin d'év aluer la possibilité d'obtenir les données 
manquantes auprès de ces entités et d'encourager  les échanges de données.  Les organismes 
intergouvernementaux ou autres organismes ayant accès à la BDI seront contactés en premier, dans la 
mesure notamment où ils ont été encouragés à échanger des données avec l'OMC.
3  Les sources 
nationales et les formats des données initiales doivent être communiqués pour qu'il soit possible de remonter jusqu'aux sources officielles.  d) Données obtenues auprès d'autres organisations  internationales, telles que le CCI, la 
CNUCED et la Division de statistique de l'ONU (base de données COMTRADE) 
 Le Secrétariat étudiera la possibilité d'inclure les données disponibles auprès d'autres 
organisations internationales, telles que le CCI, la CNUCED et dans la base de données COMTRADE 
de la Division de statistique de l'ONU pour ce qui  est des statistiques d'importation manquantes.  Les 
sources nationales et les formats des données initi ales doivent être communiqués pour qu'il soit 
possible de remonter jusqu'aux sources officielles. 
  Le Secrétariat recourra aux options énumérées pl us haut, en tenant comp te des indications que 
la délégation aura été en mesure de lui fournir, af in de parvenir au meilleur résultat pour le Membre 
concerné lorsqu'il s'agira de combler les lac unes dans les données du Membre avec des données 
officielles.  Le Secrétariat pr océdera avec la diligence voulue pour s'assurer qu'il est possible de 
remonter jusqu'aux sources, afin de faciliter la vé rification des données dont l'inclusion est envisagée 
en tant que notification à la BDI.  
3. Procédure et délais 
 Dès que le Secrétariat identifiera une source pot entielle de données per tinentes, la délégation 
du Membre concerné en sera informée par courrier électronique.
4  Cette communication indiquera la 
source des données (nom de l'organisme et personne  à contacter ou adresse du site Web, date de 
réception ou de téléchargement), ainsi que les donn ées proprement dites sous la forme sous laquelle 
elles auront été reçues.     Les Membres disposeront d'un délai de 60 jours pour formuler des objections au sujet de la 
source proposée ou des données obtenues.  Passé ce dé lai et si aucune objection n'est soulevée, le 
Secrétariat traitera les données et diffusera le fichier conformément aux procédures existantes, au 
                                                     
 
3 S'agissant de l'échange de données, voir la note de bas de page 3 du document G/MA/238. 
4 Ou par courrier ordinaire en l'absence d'adresse électronique.  G/MA/239 
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  moyen de la fonction de transfert de fichiers  via Internet avec un statut "provisoire".5  Les fichiers 
provisoires sont distribués à tous les Membres de l'OMC, ainsi qu'aux pays accédants ayant fourni des communications destinées à la BDI.
6  Les fichiers provisoires sont automatiquement réputés 
approuvés si le Membre concerné ne présente pas de  version révisée dans un délai de 60 jours.  Les 
délégations concernées se verront dûment notifier pa r le Secrétariat les données qu'elles n'auront pas 
communiquées directement.   
  Les Membres conserveront le droit de transmettre à tout moment les modifications qu'ils auront apportées à leurs fichiers.  En outre, ils c onserveront le droit de formuler des objections au 
sujet des données qui, à leur avis, ne refléteraient pas correctement la situation du Membre concerné, 
ainsi que le droit de retirer, de réviser ou de remp lacer toute donnée déjà incorporée dans la BDI.   
 
__________ 
                                                     
 
5 Si la délégation d'un Membre a (déjà) autorisé par écrit le Secrétariat à se pr ocurer des données auprès 
de sources nationales, régionales ou internationales, ces données seront alors traitées directement par le 
Secrétariat aux fins de leur diffusion en tant que données "provisoires". 
6 Voir le document G/MA/115, ainsi que ses addenda et corrigenda.