ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/L/792 
13 avril 2010 
 
 (10-1898) 
 Original:   anglais 
  
 
PALESTINE – DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR 
 
Communication de la Palestine 
 
  
 La communication ci-après, datée du 12 avril 2010, a été reçue de la Mission permanente 
d'observation de la Palestine auprès de l'Organisa tion des Nations Unies et d'autres organisations 
internationales.  
_______________ 
 
 
DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR AUPRÈS DU CONSEIL GÉNÉRAL  
ET DE SES ORGANES SUBSIDIAIRES 
 
 
 La Mission permanente de la Palestine aupr ès de l'Organisation des Nations Unies et des 
autres organisations internationales a l'honneur de présenter ci-joint une demande de statut 
d'observateur auprès du Conseil général de l'Or ganisation mondiale du commerce (OMC) et de ses 
organes subsidiaires.  
 Dans ce contexte, et conformé ment au règlement intérieur du C onseil général, la Palestine a 
l'intention de présenter une demande  en vue de devenir Membre de l'OMC et d'accéder au système 
commercial multilatéral et à ses Accords dans un avenir proche et au plus tard d'ici cinq ans.  Grâce à 
ce statut d'observateur auprès de l'OMC, la Pal estine pourra se familiariser davantage avec l'OMC et 
ses activités, ainsi que préparer et engager des né gociations en vue de l' accession à l'Accord sur 
l'OMC, ce qui lui permettra d'accroître ses chances d'intégrer le système commercial multilatéral et 
d'améliorer les sources de revenu et la compétitivité de l'économie palestinienne. 
  Ce statut d'observateur fait partie du plan et de la stratégie d'ensemble de création d'un État 
élaborés par l'Autorité nationale palestinienne.  Il  est un important préalable qui aidera à mettre en 
place l'infrastructure nécessaire  des institutions publiques et offrira la base indispensable à l'examen et 
à l'établissement d'un nouveau régime commercial global conforme aux règles régissant le commerce 
multilatéral, prescrites par l'Accord sur l'OMC, afin  d'encourager le déve loppement durable dans 
l'ensemble de la Palestine.  Autant d'objectifs es sentiels à atteindre en vue de la création d'un État 
indépendant et viable.   
 La Mission permanente de la Palestine voudra it souligner que cette demande a un caractère 
technique et n'est pas une démarche politique.  Ce statut d'observateur constituera un élément 
fondamental de l'édification de l'État car un futur Ét at palestinien bénéficiera de l'assistance technique 
fournie par l'OMC.   La Mission permanente de la Palestine souhaite rait que la présente demande ainsi que l'aperçu 
de la politique économique et du régime de commerce ex térieur de la Palestine qui lui est joint soient 
soumis au Conseil général pour qu'il se prononce à ce sujet à sa réunion de mai 2010.  La Mission de WT/L/792 
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  la Palestine vous saurait gré, Monsieur le Direct eur général, de bien vouloir prendre toutes les 
mesures nécessaires pour inviter l es Membres de l'OMC à étudier la  possibilié d'accorder à la 
Palestine le statut d'observateur à la  réunion du Conseil général de mai 2010. 
 
 
_______________ 
 
 
APERÇU DE LA POLITIQUE ÉCONOMIQUE ET DU RÉGIME DE 
COMMERCE EXTÉRIEUR DE LA PALESTINE 
  
I. INTRODUCTION 
A. T
ERRITOIRE ET POPULATION  
1. La Palestine est située à l'extrême ouest du contin ent asiatique et sur la rive orientale de la 
mer Méditerranée.  Son territoire comprend deux parti es:  la Cisjordanie, une zone enclavée entourée 
par Israël et la Jordanie, et la bande de Gaza bordée par Israël, l'Égypte et la mer Méditerranée. 
2. Lors du recensement de 2007, la po pulation palestinienne de la Ci sjordanie et de la bande de 
Gaza a été estimée à 3,8 millions de personnes, 2,3 m illions vivant en Cisjordanie et 1,4 million dans 
la bande de Gaza.  Ces dernières années, le taux de croissance démographique a atteint 3 pour cent par 
an, ce qui s'explique à la fois par le taux de fertilité  élevé et par l'afflux de Palestiniens venant de 
l'étranger.  Le taux d'alphabétisation, qui est de 86,6 pour cent, est l'un des plus élevés du monde 
arabe.  L'arabe est la langue officielle et la pr emière langue de la quasi-t otalité de la population.  
L'anglais et l'hébreu sont également parlés. 
B. L'ÉCONOMIE  
3. Bien qu'elle soit engagée depuis une dizai ne d'années dans un grand processus de 
modernisation, l'économie palestinienne est encore  caractérisée par des désé quilibres structurels et 
une forte dépendance à l'égard de l'étranger.  Du fait de cette vulnérabilité aux facteurs externes, elle a 
affiché ces dernières années des résultats en dents de scie. 
Agriculture 
 
4. Le secteur agricole emploie plus de 15,6 pour cen t (2007) de la population active en Palestine.  
La part de ce secteur dans l'économie varie d'ann ée en année, suivant le cycle bisannuel de la 
production d'olives, les conditions météorologiques et  les possibilités d'accès aux principaux marchés 
voisins.  En 2007, la part de ce secteur dans le PI B s'est élevée à 6,3 pour cent.  La Palestine étant 
soumise à différents climats, on y trouve un grand nombre de cultures.  La culture de l'olive est 
traditionnellement la principale activité agricole en Cisjordanie, où elle occupe la moitié des terres 
cultivées et dégage environ un quart des revenus du secteur.  La production agricole s'est chiffrée à 
1,11 milliard de dollars EU en 2006;  l'élevage a c ontribué pour 36,3 pour cent à ce total;  le reste 
provenant des fruits, des cultures de plein champ et des légumes. 
Industrie 
 
5. Le secteur industriel (industries extractives et manufacturières) représente environ 10 pour 
cent du PIB.  Il est principalement constitué de pe tites entreprises exploitées par leurs propriétaires.  
Seuls 5 pour cent des entreprises ont plus de 50 salariés, près de 90 pour cent des entreprises  WT/L/792 
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  employant moins de cinq personnes.  On dénombre environ 11 500 établissements répartis de façon 
assez uniforme dans les différentes régions du territoire palestinien. 
6. Les industries extractives et l'industrie de la pi erre sont principalement concentrées au sud de 
la Cisjordanie, la qualité des pierres de ces régi ons rendant ces produits très concurrentiels sur les 
marchés d'exportation.  Ce secteur contribue pour environ 5 pour cent au PIB.  Les exportations de 
marbre et de pierres à destination d'Israël, de la Jordanie, d'autres pays arabes et des grands marchés 
internationaux ont augmenté ces dernières années et représentent  à présent environ 40 pour cent des 
exportations totales du secteur industriel. 
7. Parmi les autres grands secteurs industriels, il convient de citer la transformation des denrées 
alimentaires, la fabrication de produits chimiques et  pharmaceutiques, les vêtements et les textiles, le 
cuir et les matériaux de construction.  Globaleme nt, l'activité manufacturière  a diminué ces dernières 
années. 
Services 
 
8. Le secteur des services est celui qui contribue le plus largement à l'économie puisque, selon 
des statistiques de 2008, il représente 55 pour cen t du PIB.  Le commerce de gros, le commerce de 
détail, le transport et le tourisme, qui sont les plus grandes sources d'emploi, occupaient environ un 
tiers de la population active de Pa lestine en 2008.  La contribution des services au PIB a été favorisée 
ces dernières années par le fait que le secteur pub lic emploie deux fois plus de personnes depuis 
l'établissement de l'Autorité palestinienne en 1994, ce qui témoigne en partie de l'augmentation de ses 
activités et de ses attributions.  L'autonomie a ravivé  le secteur bancaire.  Alors qu'à la fin de 1993, il 
n'y avait que quatre banques en activité, avec à peine 16 succursales, en Cisjordanie et dans la bande 
de Gaza, on compte à présent 21 banques avec 190 succursales.  Les services de construction ont 
fortement progressé depuis 1993, grâce à l'accord de paix  conclu avec Israël et à l'aide des donateurs 
qui est parvenue ensuite au territoire palestinien. 
9. Le secteur des technologies de l'information et de la communication affiche l'une des plus 
fortes progressions en Palestine, ce qui est dû dans une large mesure aux services de 
télécommunication privés et à une industrie du logi ciel très novatrice.  Depuis 2000, le taux de 
croissance enregistré par ce secteur atteint chaque année 25 à 30 pour cent.  L'infrastructure de 
télécommunication s'est considérablement améliorée ces dernières années.  La Société palestinienne de télécommunication (PALTEL) a été établie en 1995 et Pal-Cell (Jawwal) a été créée en 1999 pour 
fournir des services de téléphonie mobile.  En 2006,  il y avait environ 321 999 lignes téléphoniques.  
Jawwal comptait 821 800 abonnés en 2006 contre 22 500 seulement en 1999.  Pour montrer le 
dynamisme croissant du marché des télécommunications en Palestine, il suffit de citer l'exemple de l'investissement récemment réalisé par Zain, société de télécommunication basée au Koweït, dans PALTEL qui, suite à une opération d'éch ange d'actions, a pris le cont rôle de toutes les opérations 
mobiles de Zain en Jordanie. 
10. Le tourisme est un secteur qui n'a pas encore réalisé son potentiel de croissance qui est très 
important étant donné la richesse des sites religieux et archéologiques palestiniens.  De gros investissements ont pourtant été réalisés ces dernièr es années dans les secteurs de l'hôtellerie, des 
agences de voyages, du transport touristique et de la restauration. 
Commerce extérieur  
 11. Le commerce extérieur de la Palestine accuse un fort déséquilibre.  En 2007, les exportations 
totales ont représenté 513 millions de dollars  EU, alors que les importations ont atteint 
3 141,3 millions de dollars EU. WT/L/792 
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  12. Israël est de loin le premie r partenaire commercial de la Palestine.  En 2007, environ 
73,4 pour cent des importations de marchandises sont arrivées d'Israël et 88,7 pour cent des 
exportations palestiniennes de marchandises ont été d estinées à Israël.  En termes absolus, le déficit 
du commerce bilatéral reflète la tendance globale.  En 2007, face aux importations en provenance 
d'Israël qui ont atteint 2 307 milli ons de dollars EU, les exportations  à destination de ce pays n'ont 
représenté que 455 millions de dollars EU.  La situ ation est toute différente en ce qui concerne le 
commerce des services.  Dans ce secteur, les expor tations palestiniennes ont toujours (sauf en 2004) 
été supérieures aux importations en provenance d'Is raël.  En 2007, les exportations de services vers 
Israël (y compris la main-d'œuvre) ont atteint 121,8  millions de dollars EU, alors que les importations 
en provenance d'Israël se sont chiffrées à 104,7 millions de dollars EU. 
13. Les autres grands partenaires commerciaux de la Palestine sont l'Union européenne, les pays 
arabes, l'Association européenne de libre-écha nge (AELE), des pays asiatiques comme l'Inde, la 
Chine et d'autres, les États-Unis et le Canada.  Les importations de marchandises en provenance de 
l'UE et de l'AELE représentent environ 10 pour cen t des importations totales de la Palestine, les 
importations en provenance de l'As ie environ 12 pour cent et les importations en provenance des pays 
arabes environ 3 pour cent.  Les principaux produits d'exportation palestiniens sont les pierres et le 
marbre, les fruits et les légumes, les textiles et les vêtements, les chaussures et les produits en cuir, les 
produits pharmaceutiques et chimiques, ainsi que les meubles et d'autres produits en bois. 
14. Les exportations palestiniennes de services vers de s pays tiers concernent principalement les 
télécommunications, la mise au point de logiciels et les services de consultation.  Les services de développement de logiciels sont exportés vers les pa ys arabes, les pays européens et le Canada, alors 
que les services de consultation sont fournis principa lement à des clients originaires de pays arabes et 
d'Israël, ainsi qu'aux organisations  internationales de développement  qui travaillent en Palestine. 
Importations et exportations, pr incipaux indicateurs 2000-2007 
(valeur en millions de dollars EU) 
 
Indicateurs 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Exportations palestiniennes 
totales 401,0 290,3 240,9 279,7 312,7 335,4 366,7 513,0 
Importations palestiniennes 
totales 2 382,0 1 515,6 2 033,6 1 800,3 2 373,2 2 666,8 2 758,7 3 141,3 
Solde net du commerce extérieur 
palestinien 1 981,0 1 743,3 1 274,7 1 520,6 2 060,6 2 331,4 2 392,1 2 628,3 
Exportations nationales totales 295,0 217,8 178,0 195,7 216,1 234,6 263,7 347,6 
Réexportations totales de la 
Palestine 106,0 72,6 62,9 84,0 96,6 100,8 103,0 165,3 
Exportations totales de la Rive 
occidentale 323,0 251,9 208,1 234,4 272,8 294,2 332,8 490,7 
Exportations totales de la bande 
de Gaza  78,0 38,4 32,7 45,2 35,0 41,2 33,9 22,3 
Importations palestiniennes 
totales en provenance d'Israël 1 739,0 1 352,0 1 117,0 1 309,6 1 747,9 1 872,9 2 002,2 2 307,0 
Exportations palestiniennes 
totales vers Israël 370,0 273,0 216,0 256,0 281,1 290,6 326,6 455,0 
Exportations totales de la Rive 
occidentale vers Israël 311,0 235,5 189,4 217,0 246,1 253,4 292,6 448,0 
Importations palestiniennes 
totales acheminées par la route 2 129,0 1 811,0 1 283,2 1 521,8 2 102,2 2 410,6 2 336,9 2 631,4  WT/L/792 
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  Indicateurs 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 
Importations palestiniennes 
totales acheminées par 
canalisations et réseaux 253,0 157,4 150,5 278,4 130,4 256,1 421,8 509,9 
Exportations palestiniennes 
totales acheminées par la route 383,0 290,3 240,9 276,9 312,7 335,4 366,7 513,0 
Exportations palestiniennes 
totales de services vers Israël 129,1 84,8 66,3 73,1 92,6 127,7 131,3 121,8 
Importations palestiniennes 
totales de services en provenance 
d'Israël 83,1 66,2 49,0 61,6 94,0 119,1 123,2 104,7 
Solde net du commerce extérieur 
palestinien de services 46,0 18,5 17,3 11,5 -1,5 8,6 8,1 17,2 
 
Aide internationale 
 15. Depuis 1993, la croissance économique a été alimen tée par d'importants flux entrants d'aide 
étrangère, destinés à faire face aux difficultés et nécessités immédiates et à jeter les bases d'une croissance économique à long terme.  Sur la période 1994-1998, la Palestine a reçu une aide s'élevant 
au total à 3,46 milliards de dollars EU, dont 2,6 mill iards de dollars EU étaient destinés à soutenir le 
plan de développement.  Les flux entrants de f onds des donateurs étaient équivalents en moyenne 
annuelle à 21 pour cent du PIB au cours de cette péri ode, et ils ont apporté un appui significatif à 
l'Autorité palestinienne jusqu'à ce qu'elle  puisse constituer sa propre base de recettes. 
16. Le dernier plan de développeme nt (PRDP) a bénéficié d'un sou tien massif à la Conférence de 
Paris de 2007 lors de laquelle la communauté internationale s'est e ngagée à verser 7,2 milliards de 
dollars EU pour soutenir le budget. 
II. STRATÉGIE DE DÉVELOPPEMENT GLOBALE 
17. Corriger les déséquilibres structurels et je ter les bases d'un développement économique 
durable, telles ont été les priorités de la politique  économique de l'Autorité palestinienne depuis 
qu'elle a pris en main la gestion de l'économie en 1994. 
Plan de réforme et de développement palestinien 2007 
 
18. La stratégie de développement économique à court terme (2008-2010) de l'Autorité 
palestinienne est exposée dans le Plan de réforme et de développement palestinien (PRDP) de 2007.  
Le PRDP est la version la plus récente du Plan de développement palestin ien (PDP), un programme 
gouvernemental régulièrement (annuellement) actualisé,  qui définit les objectif s et les stratégies et 
établit le cadre général dans lequel les ministères et les institutions de l'Autorité palestinienne 
répartissent les ressources.  Le PDP a été mis en pla ce pour la première fois en 1997, faisant suite à 
des programmes antérieurs, à savoir:  le Programme  d'assistance d'urgence pour 1994, qui était axé 
sur la reconstruction des infrastructures;  le Pr ogramme d'investissement de base pour 1996, qui 
définissait les besoins les plus urgents en matièr e d'investissement et d'assistance technique 
concernant les infrastructures matérielles, le logement  et le secteur social, le soutien au secteur privé 
et le développement institutionnel;  et le Progra mme d'investissement public  pour 1997.  Le dernier 
PDP, appelé aujourd'hui PRDP , couvre la période 2008-2010. 
19. Le programme d'août 2009 du gouvernement actuel comprend des recommandations directes 
et claires visant à engager un redressement économique  durable et à reconstruire l'économie nationale 
pour servir de pilier à un État palestinien moderne c onformément aux pratiques internationales.  Dans 
ce contexte, le gouvernement a défini les priorit és pour la politique à mener dans sept domaines. WT/L/792 
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  • Création d'un environnement favorable pour l'investissement:  Le gouvernement 
encouragera l'investissement en Palestine au  moyen, entre autres, d'incitations fiscales 
offertes aux investisseurs locaux et étrangers.  Le gouvernement élaborera également un ensemble moderne de lois et de règl ements en matière d'investissement pour 
promouvoir l'investissement et l'activité économique. 
 
• Promotion du rôle du secteur privé dans le développement social et économique:   Les 
entreprises privées font partie intégrante de la société palestinienne.  Le gouvernement s'emploiera à renforcer le rôle  du secteur privé dans le développement 
national.  Il appuiera aussi le dével oppement des institutions du secteur privé 
palestinien en vue d'accroître leur capac ité de représenter les intérêts de leurs 
membres. 
 
• Soutien aux produits et aux compéten ces spécialisées de la Palestine:   Pour tous les 
marchés publics, le gouvernement accorder a la priorité aux marchandises et aux 
services palestiniens sans préjudice de la c oncurrence au regard du coût et de la 
qualité. 
 
• Développement  des ressources nationales:   La Palestine possède d'importantes 
ressources humaines, mais peu de ressour ces naturelles.  Par conséquent, le 
gouvernement s'attachera à développer le cap ital humain par un système éducatif qui 
réponde aux besoins du marché du travail da ns une économie nati onale productive et 
compétitive au plan mondial.  D'autre part, le gouvernement développera des techniques pour conserver et gérer les ressour ces naturelles limitées du pays au profit 
de la société et de l'économie palestiniennes. 
 
• Développement des infrastructures:   L'insuffisance et l'inadéquation des 
infrastructures constituent un facteur important  de hausse des coûts de production.  Le 
gouvernement développera les infrastructures nationales, y compris des zones industrielles, des réseaux électriques, des routes, des points de passage et d'autres 
infrastructures essentielles afin de réduire le s coûts de production et de permettre aux 
produits palestiniens d'être plus compétitif s sur le marché intérieur et les marchés 
régionaux et internationaux. 
 
• Transmission des connaissances et appui à l'innovation palestinienne:   Compte tenu 
de l'évolution rapide de la mondialisati on, il faut que les entreprises palestiniennes 
soient ouvertes à l'international pour béné ficier des connaissances spécialisées des 
autres pays et promouvoir les marchandises et services palestiniens à l'étranger.  Le 
gouvernement soutiendra les activités de transfert de connaissances et de commercialisation au plan international afin  de développer et d'enrichir l'économie 
nationale.  En outre, il encouragera l'innovatio n palestinienne par la promotion de la 
recherche et du développement. 
 
• Développement de la coopération bilatérale et multilatérale:  Le gouvernement 
mettra au point et signera des accords de coopération commerciale avec les États qui 
accordent un traitement préférentiel à la Palestine et s'emploiera à mieux faire connaître et appliquer les accords existants.  Il poursuivra aussi ses efforts pour faire 
accéder la Palestine à l'Organisation mondiale du commerce, à l'Organisation mondiale des douanes et à d'autres organismes internationaux. 
  WT/L/792 
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  III. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
20. La Palestine présente sa demande en ayant pl einement l'intention de réformer sa politique 
économique et sa législation commerciale pour les rendre conformes aux règles et textes de l'OMC. 
Politiques fiscales 
 21. Les finances publiques se caractérisent actue llement par un important  déficit, financé 
principalement par l'aide étrangère, pour l'essentiel s ous la forme d'un soutien au budget.  Les recettes 
publiques représentent aujourd'hui environ la mo itié des dépenses publiques.  Près d'un tiers des 
recettes publiques proviennent de sources intérieures (recettes fiscales et extrafiscales);  les deux autres tiers proviennent des droits de douane et de la TVA perçus sur les importations.  En vertu de 
l'accord bilatéral sur les relations économiques conclu  entre la Palestine et Israël, le Protocole de 
Paris, les droits de douane et la TVA à l'importa tion sont habituellement perçus par les autorités 
israéliennes au moment de l'importation et reve rsés mensuellement à l' Autorité palestinienne. 
22. Dans le cadre du PRDP de 2007, l'Autorité  palestinienne a engagé une réforme fiscale 
ambitieuse en vue de stabiliser les dépenses publiques et de réduire la dépendance à l'égard de l'aide 
étrangère.  Cependant, les progrès accomplis dans cette  voie ont été lents, et avec 623 dollars EU par 
tête (juin 2008), la population pales tinienne fait encore partie des bé néficiaires des montants d'aide 
publique au développement les plus élevés du monde .  Cependant, le gel des traitements dans la 
fonction publique, le cont rôle de la croissance de l'emploi dans  le secteur public et l'amélioration du 
recouvrement des factures des services collectifs contribuent à stabiliser progressivement les dépenses. 
Autorité monétaire de la Palestine 
 
23. L'Autorité monétaire de la Palestine supervi se le secteur bancaire, détient les réserves de 
devises de l'Autorité palestinienne et réglemente les cambistes.  Elle est en passe de se transformer en banque centrale.  Des discussions sur l'émission d'une monnaie palestinienne à l'avenir sont en cours.  
Actuellement, le nouveau shekel israélien, le dina r jordanien et le dollar EU sont utilisés sur le 
territoire palestinien. 
24. Les prêts locaux concédés par les banques pa lestiniennes ont toujours été peu élevés, les 
banques préférant investir dans des dépôts à l'étra nger.  L'Autorité monétaire de la Palestine a 
récemment promulgué de nouvelles réglementations vi sant à encourager l'octroi de prêts locaux. 
Politiques d'investissement 
 
25. S'il est vrai que les investissements publi cs ont régulièrement augmenté depuis 1994, 
alimentés par les fonds des donateurs, les investisse ments privés, autres que dans le logement, ont été 
très lents.  L'Autorité palestinienne a mis en place un certain nombre de mesures pour stimuler 
l'investissement intérieur et l'investissement étrange r, en particulier dans les secteurs productifs.  Il 
s'agit d'incitations à l'investisseme nt, de zones industrielles et zones franches et de garanties de 
l'investissement. 
Incitations à l'investissement 
 
26. La Loi de 1998 relative à l'encouragement de l' investissement offre une série d'incitations 
fondées sur le capital investi et la main-d'œuvr e employée.  Elle exonère complètement les 
investisseurs de l'impôt sur le revenu en fonction du montant et de la durée de l'investissement, pour 
un nombre d'années variable, et autorise le libre tr ansfert des devises et le rapatriement des revenus WT/L/792 
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  dégagés sur la Rive occidentale et la bande de Gaza.  La Loi s'applique uniformément à tous les 
investisseurs, quelle que soit leur nationalité. 
Zones industrielles et zones franches 
 
27. La Loi sur les zones industrielles et les zones franches industrielles, promulguée en 1997, a 
établi des zones franches à des fins d'exportation vers les marchés régionaux et internationaux.  
L'Autorité palestinienne chargée de l'immobilie r et des zones franches assure une surveillance 
réglementaire sur dossier.  Elle sert de guichet uni que pour toutes les licences et tous les permis et 
enregistrements officiels n écessaires.  La zone industrielle de Gaza  a été la première à ouvrir en 1999;  
la plus récente est actuellement en cours d'établi ssement à Bethléem où elle devrait couvrir plus de 
50 hectares, employer environ 500 personnes directem ent et générer encore 1 000 emplois indirects.  
Garanties de l'investissement 
 
28. À la demande de l'Autorité palestinienne , l'Agence multilatérale de garantie des 
investissements (AMGI) a établi le Fonds de garantie  des investissements pour la Rive occidentale et 
Gaza qui offre aux investisseurs privés étrange rs et locaux répondant a ux conditions requises des 
garanties contre les risques politiques, y compris l' expropriation, les troubles dus à la guerre et les 
troubles civils, à concurrence de 5 m illions de dollars EU par projet.  
Fonds d'investissement de Palestine 
 
29. Le Fonds d'investissement de Palestine (P IF) a été établi en 2000 en tant que société 
d'investissement palestinienne publiq ue indépendante.  Le Fonds inv estit dans des projets viables et 
stratégiques qui favorisent le développement de l' économie palestinienne na tionale, notamment dans 
des secteurs comme les télécommuni cations, l'électricité, le dével oppement de l'immobilier et le 
tourisme. 
Politiques agricoles 
 
30. Le Ministère de l'agriculture est chargé de la formulation et de la mise en œuvre des 
politiques agricoles.  Ces politiques sont axées sur la préservation et la croissance du secteur agricole 
et sont conçues essentiellement en vue d'assurer un  niveau minimum de sécurité alimentaire et 
d'encourager le développement de l'agriculture en tant que secteur générateur d'emplois, compte tenu 
de sa structure à forte intensité de main-d'œuvre, et en tant que filet de sécurité sociale pour compléter 
les revenus des ménages. 
31. Le développement de l'agriculture et, partant, l'élaboration des politiques agricoles se heurtent 
à un problème important:  la rareté  des ressources en eau.  Les mesu res prises par les pouvoirs publics 
pour y faire face visent à diversifier la productio n en se concentrant sur les produits agricoles 
traditionnels comme les olives et l'huile d'olive, t out en encourageant également le développement de 
cultures de rapport à plus forte valeur ajoutée qui peuvent être exportées. 
Politiques industrielles 
 
32. Bien que l'industrie ne représente qu'envi ron 10 pour cent du PIB en 2008, certaines 
industries ont enregistré d'excellents résultats dans l'économie palestinienne et en termes de 
possibilités d'exportation, comme par exemple l'industr ie de la pierre et du  marbre, les produits 
pharmaceutiques et les aliments transformés.  La  politique industrielle palestinienne vise donc à 
accroître l'investissement dans ces secteurs, notamme nt en offrant des incitations adaptées.  Les 
politiques visent aussi à accroître la valeur ajoutée dans la production, entre autres en renforçant les 
liens entre les universités et l'industrie afin d'encour ager la recherche et le développement innovants.   WT/L/792 
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  Le Ministère de l'économie nationale, qui conduit l' élaboration de la politique  industrielle, s'emploie 
avec le secteur privé et les parten aires internationaux à accroître les transferts de technologie et à 
introduire les concepts d'automatisation et de gestio n de la qualité dans ce secteur.  D'autres travaux 
sont entrepris pour développer la ca pacité concurrentielle de l'industr ie palestinienne en regroupant les 
secteurs et en créant des consortiums d'exportation. 
IV. POLITIQUE COMMERCIALE ET RÉGIME DE COMMERCE EXTÉRIEUR 
33. Mis à part les risques et limitations résultant des préoccupations liées à la sécurité, la 
Palestine a un régime commercial relativement ouvert  et elle offre aux entreprises un environnement 
libéral.  Il n'existe aucune restric tion concernant le change, le rapatriement de fonds  et les transferts de 
capitaux.  Exception faite des préférences accordées dans le cadre d'accords régionaux ou bilatéraux, 
les obstacles discriminatoires aux importations se limitent à des préférences locales dans le domaine 
des marchés publics. 
34. La politique commerciale de la Palestine est formulée et appliquée par le Ministère de 
l'économie nationale.  Les autres organes de l'Auto rité palestinienne qui interviennent dans la 
réglementation du commerce comprennent, entre autres, l'Autorité des douanes (qui relève du 
Ministère des finances), le Ministère de la santé, le Ministère de l'agriculture et le Ministère de la 
planification, ainsi que des ministères et organism es qui sont responsables de la réglementation des 
services. 
Droits de douane et impôts indirects 
 
35. Conformément aux accords commerciaux préférentiels conclus avec Israël, les États arabes 
(zone arabe de libre-échange), les Communautés eur opéennes, l'AELE, la Turquie et le Canada, la 
plupart des marchandises originaires de ces pays bénéficient d'un accès préférentiel au marché palestinien.  Il en va de même, sur une base unilatérale réciproque, des marchandises en provenance 
des États-Unis.  Aux termes de l'accord bilatéra l sur les relations économiques avec Israël (le 
Protocole de Paris), l'Autorité palestinienne est  convenue d'harmoniser la plupart des taux de ses 
droits d'importation avec ceux d'Israël pour établir  un plancher.  Toutefois, les taux des droits 
d'importation en Palestine ne sont pas "consolidés" da ns le cadre du Protocole de Paris et l'Autorité 
palestinienne conserve la faculté de relever les droits d'importation à sa discrétion.  Néanmoins, dans 
la pratique, les droits palestiniens sont habitue llement fixés au même niveau que ceux d'Israël.  
L'Autorité palestinienne peut appliquer des droits inférieurs à ceux d'Israël en ce qui concerne les 
marchandises énumérées dans les a nnexes au Protocole de Paris. 
36. Les autorités douanières palestiniennes et israélie nnes, agissant de concert dans le cadre du 
Protocole de Paris, ont poursuivi les réformes en matière de libéralisation des échanges commerciaux.  
La moyenne des droits NPF appliqués est passée de 10,8 pour cent en 2000 à 8,9 pour cent en 2005, le 
taux maximal s'établissant à 560 pour cent.  Le taux  moyen des droits frappant les produits agricoles 
s'établit à 30 pour cent.  Le droit NPF moyen sur les produits non agricoles est de 5 pour cent.  
Environ 50 pour cent de toutes les lignes tarifaires comportent désormais un droit nul. 
37. D'autres droits et impositions sont fixés à zéro.   Les impôts indirects intérieurs comprennent 
une TVA de 14,5 pour cent, une taxe à l'achat alla nt de 5 pour cent à 20 pour cent et frappant un 
certain nombre de "produits de luxe" et divers droits  d'accise;  aucune distinction n'est faite entre les 
marchandises étrangères et les marchandises palestiniennes. 
Douanes 
 
38. Tel qu'il a été convenu dans le Protocole de Pari s, la plupart des impor tations palestiniennes 
en provenance de pays autres qu'Israël sont au jourd'hui dédouanées par les douanes israéliennes pour WT/L/792 
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  le compte de l'Autorité des douanes palestinienne à leur arrivée en Israël.  Les droits de douane et la 
TVA qui sont perçus sont transf érés à l'Autorité palestinienne. 
39. Le traitement des importations requiert un seu l document administratif qui est produit par 
ASYCUDA (système de dédouanement automatique parrainé par la CNUCED).  L'évaluation en 
douane est effectuée par l'Autorité palestinienne au  moyen de vérifications postérieures, ce qui évite 
les retards dans le dédouanement des produits. 
Licences d'importation 
 
40. Des procédures de licences d'importation sont a ppliquées par l'Autorité  palestinienne à des 
fins de gestion des contingents tarifaires et pour d es raisons de sûreté et de sécurité.  La délivrance des 
licences d'importation est le plus souvent automatique, certaines exceptions étant prévues pour les 
automobiles, les produits militaires, les matières fiss iles et radioactives et les produits qui portent 
atteinte à la santé et à la vie des personnes et des animaux ou à la préservation des végétaux, ou 
encore à la sécurité nationale.  Aux termes du Protocole de Paris, les autorités palestiniennes et les 
autorités israéliennes sont chacune responsables de  la délivrance de licences à leurs importateurs 
respectifs. 
Régime d'exportation 
 
41. Actuellement, l'Autorité palestinienne n'app lique pas de droits, de taxes ou d'autres 
impositions sur les marchandises exportées.  Une larg e gamme de produits est soumise à des mesures 
de contrôle à l'exportation et à des licences d'exportation, essentielle ment pour des raisons sanitaires 
et de contrôle de la qualité.  Le régime d'e xportation de l'Autorité pa lestinienne repose sur des 
procédures de licences d'exportation automatiques et  comporte quelques exceptions pour les produits 
qui ne peuvent pas être exportés sans une licen ce pour des raisons liées à la sécurité et aux 
technologies de la sécurité. 
Règlements techniques, normes et mesures sanitaires et phytosanitaires 
 
42. L'entrée de certaines marchandises sur le marc hé palestinien est soumise à des prescriptions 
ayant trait à des règlements techniques et à de s mesures sanitaires ou phytosanitaires.  L'Autorité 
palestinienne applique les mesures palestinie nnes aux marchandises produites localement ainsi qu'à 
toutes les importations, y compris celles en provenance d'Israël.  En outre, s'agissant des importations en provenance de pays tiers, les prescriptions isr aéliennes sont généralement appliquées au moment 
de l'admission, tel qu'il a été convenu dans le Protoc ole de Paris, afin d'éviter l'importation indirecte 
de marchandises de mauvaise qualité.  Les mesures OTC et les mesures SPS de la Palestine sont 
appliquées au moyen de vérifications postérieures. 
43. L'Institut des normes palestiniennes, qui a ét é établi en 1996 avec pour mandat d'élaborer des 
normes palestiniennes, a déjà adopté 630 normes national es.  L'Institut est en train d'élaborer une série 
de nouvelles normes conformément aux directives eu ropéennes.  Le regr oupement de tous les 
laboratoires publics est en cours;  ce processus vise à transformer le laboratoire de santé publique du Ministère de la santé, qui deviendra l'Administra tion palestinienne des aliments et drogues, ce qui 
permettra de disposer d'une seule adresse et d'une  seule structure institutionnelle pour les mesures SPS 
et d'améliorer ainsi l'efficacité du processus. 
Commerce des services 
 
44. L'Autorité palestinienne maintient en outre un régime relativement ouvert pour le commerce 
des services à destination et en provenance de la Pa lestine.  Les secteurs de la banque, de l'assurance 
et les autres services financiers sont réglementés conformément aux normes et pratiques  WT/L/792 
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  internationales et d'une manière non discriminatoire .  Dans le secteur des télécommunications, un 
marché concurrentiel est en train de voir le jour pour les services de téléphonie mobile.  Un organisme 
de réglementation indépendant est en cours d'établi ssement;  il englobera le secteur public et le secteur 
privé et œuvrera à la réglementation du secteur des télécommunications, conformément aux normes et aux meilleures pratiques internationales. 
45. Le tourisme, l'un des secteurs de services les plus  importants, est réglementé par le Ministère 
du tourisme et des antiquités.  Un partenariat entre le secteur public et le secteur privé vient tout juste 
d'être créé sous l'appellation "Office du tourisme de  la Palestine";  il se verra confier le pouvoir de 
réglementer le tourisme et sera chargé de r ecommander des mesures aux pouvoirs publics dans ce 
domaine.  Actuellement, le secteur du tourisme est as sez peu réglementé;  ainsi, l'admission de guides 
touristiques étrangers est autorisée en satisfaisant à d es exigences minimales.  Il en va de même pour 
les services de transport touristique et les voyagistes. 
Propriété intellectuelle 
 
46. Dans le cadre de l'Accord intérimaire de 1995 avec Israël, il a été convenu que l'Autorité 
palestinienne veillerait à ce que la lé gislation et les moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle soient conformes à l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC).  T outefois, les lois en vigueur en Palestine sont 
antérieures à 1954 et doivent être actualisées.  L'Auto rité palestinienne élabore actuellement des textes 
de lois pour se conformer aux norme s internationales avec l'assist ance technique de l'Organisation 
mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI). 
Cadre juridique 
 
47. Le cadre juridique palestinien est constitué d'une superposition de différentes  lois:  lois de la 
période du Mandat britannique, lois ottomanes, décrets militaires israéliens toujours en vigueur, lois 
jordaniennes antérieures à 1967 et lois palestin iennes promulguées après 1995.  Un processus de 
réforme juridique est en cours.  De nouvelles lois ont été adoptées pour remplacer les anciennes et des 
projets de lois sont en attente d'approbation par le Conseil législatif.  Parmi ces nouvelles lois, il 
convient de citer les suivantes: 
• Loi sur la promotion des investissements 
• Loi sur l'enregistrement des sociétés 
• Loi sur l'impôt sur le revenu 
• Loi sur les infrastructures de qualité 
• Loi sur l'impôt sur les bénéfices des sociétés 
• Loi sur l'Autorité des marchés de capitaux 
• Loi sur l'Autorité monétaire palestinienne 
• Loi sur les organismes commerciaux 
 Les projets de lois en attente d'approbation sont les suivants: 
 
• Loi sur l'enregistrement des biens mobiliers 
• Loi sur les prêts et les crédits-bails garantis 
• Loi sur le crédit-bail commercial 
• Loi sur le commerce 
• Loi sur le commerce extérieur 
• Loi sur la sécurité sanitair e des produits alimentaires 
• Loi sur la préservation des végétaux WT/L/792 
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  • Loi sur les services vétérinaires 
• Loi sur la concurrence 
Accords commerciaux 
 
48. L'un des principaux accords commerciaux est le Protocole de Paris de 1994 qui prévoit le 
libre-échange des produits originaires entre les ma rchés israélien et palestinien, ainsi que la 
coopération entre Israël et l'Autorité palestin ienne en ce qui concerne certains aspects de la 
réglementation du commerce avec des pays tiers.  Les mesures de coopération et d'harmonisation 
visent à réduire le risque de détournement d'écha nges et de contournement des mesures commerciales. 
49. Outre le Protocole de Paris, l'Autorité pal estinienne a conclu plusieurs accords commerciaux: 
• L'Accord de 
coopération technique et économique entre la République arabe d'Égypte 
et l'Organisation de libération de la Palestine , du 25 janvier 1994, assouplit les 
restrictions à la frontière et prévoit la créa tion de zones de libre transit et l'utilisation 
des ports, des aéroports et des frontières terrestres égyptiens. 
 
• L'Accord commercial entre le gouvernement du Ro yaume hachémite de Jordanie et 
l'Autorité nationale palestinienne , du 26 janvier 1995, prévoit l'importation en 
franchise de droits par l'autre partie de 77 produits originaires de Jordanie et de 60 produits originaires de la Cisjordanie et de Gaza. 
 
• L'Accord d'association euroméditerranéen intérimaire relatif aux échanges et à la 
coopération entre les Communautés européenn es et l'Organisation de libération de la 
Palestine, agissant pour le compte de l'Autorité  palestinienne de la Cisjordanie et de la 
bande de Gaza , du 24 février 1997, fait formellement en trer la Palestine dans la zone 
Euro-Med qui est en cours de constitution et reconnaît le statut de l'Autorité 
palestinienne en tant que partenaire à part en tière dans le processus de Barcelone.  Il 
confirme les avantages accordés par l'UE aux Palestiniens depuis 1986 (accès en franchise de droits à l'UE pour les produits  palestiniens soumis à des contingents 
agricoles) et prévoit une coopé ration financière et économique. 
 
• L'Accord intérimaire entre les États de l'A ssociation européenne de libre-échange et 
l'Organisation de libération de la Palestine,  agissant pour le compte de l'Autorité 
palestinienne, du 30 nove mbre 1997, accorde un accès en franchise de droits aux 
marchés de l'AELE pour les produits originair es de la Cisjordanie et de la bande de 
Gaza. 
 
• L'Accord-cadre canado-palestinien de coopéra tion économique et commerciale , du 
27 février 1999, prévoit l'accès en franchise de droits au marché canadien pour un 
certain nombre de marchandises et de services palestiniens. 
 
• La Zone panarabe de libre- échange (PAFTA), qui a été créée en 1997 et dont l'OLP 
est membre originaire, permet d'ouvrir un grand nombre de marchés régionaux aux 
exportations palestiniennes.  En outre, les possibilités découlant du cumul diagonal 
prévu par le Protocole de Palerme, qui n' ont pas été exploitées avec des pays de la 
PAFTA également membres de la zone Pa neuromed, offrent de nombreux débouchés 
pour les exportations à d estination de cette zone. 
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  50. Des préférences réciproques ont en outre été établie s avec les États-Unis de façon unilatérale.  
En vertu de la Proclamation du Président des États-Unis  du 13 novembre 1996, les produits de la 
Cisjordanie et de Gaza pénètrent sur le marché de s États-Unis en franchise de droits.  L'Autorité 
palestinienne a unilatéralement ac cordé un traitement réciproque, accordant la franchise de droits aux 
produits des États-Unis qui entrent en Cisjordanie et à Gaza.  
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