PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/SAU/281 
7 mars 2012 
 (12-1288) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ROYAUME D'ARABIE SAOUDITE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Saudi Arabian Standards Organisation – SASO (Organisation 
saoudienne de normalisation) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Saudi Arabian Standards Organization  (Organisation saoudienne de normalisation) 
P.O. BOX:  3437 Riyadh 11471 Téléphone:  +966(1)4520000 postes (1378-1381-1383) Fax:  +966(1)4520193 
Courrier électronique: enquirypoint@saso.org.sa  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ],  5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
SH 2004;  ICS 67.020 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Kingdom of Saudi Arabia / 
Draft Technical Regulation Sacks for the transport of food aid paper sacks  (Royaume 
d'Arabie saoudite/ Projet de règlement techni que concernant les sacs pour le transport de 
l'aide alimentaire - Sacs en papier), 4 pages en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement technique notifié spécifie les caractéristiques générales 
que doivent présenter les sacs en papier ai nsi que les exigences et méthodes d'essai 
applicables.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Maintien de la qualité du produit visé, protection de la santé des consommateurs et relations 
commerciales de l'Arabie saoudite  
8. Documents pertinents:   http://www.saso.org.sa  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer G/TBT/N/SAU/281 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
distribution 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
enquirypoint@saso.org.sa  
http://www.saso.org.sa/
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/600 
30 mars 2009 
 (09-1564) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Appareils électrodomestiques et analogues - Mixeurs (ICS 97.030) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié: National Standard of the P.R.C., Noise Limit Value for Household and Similar Electrical 
Appliances-Particular Requirements for Food Blender (Norme nationale de la République 
populaire de Chine.  Valeur lim ite de bru it pour les appareils électrodo mestiques et 
analogues.  Règles particulières pour les mixeurs).  8 pages, en chinois 
6. Teneur: 
La norme notifiée indique la va leur limite de bruit, les c onditions d'expérimentation, les 
méthodes d'essai et les marques, etc. inté ressant les appareil s électrodomestiques et 
analogues ci-après:  mixeurs. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Réglementation du marché, santé des personnes et sécurité  
8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat de l'OMC 
6 mois après adoption G/TBT/N/CHN/600 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Center of the People's Republic of China  
(Centre national de n otification et d' information OMC sur les OTC de la Républiq ue 
populaire de Chine) Téléphone: +86 10 82260618 
Fax:   +86 10 82262448 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn
 
Texte également accessible ici.
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/CHL/197/Add.1 
19 October 2005 
 (05-4802) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, received on 12 Octo ber 2005, is being circulated at the request 
of the delegation of Chile. 
 
_______________ 
 
 
Phytosanitary requirements for imports of dried vege table products of certain species and origins, for 
consumption . 
  The final date for comments on this notifi cation has been extended until 20 October 2005
. 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SG/Q3/IND/31 
2 May 2005 
 (05-1794) 
Committee on Safeguards Original:   English 
  
 
NOTIFICATION BY INDIA
2 REGARDING THE TRANSITIONAL 
PRODUCT-SPECIFIC SAFEGUARD ON IMPORTS OF INDUSTRIAL 
SEWING MACHINE NEEDLES  FROM THE PEOPLE’S REPUBLIC OF CHINA 
 
Replies to Questions posed by the UNITED STATES3 
Regarding the Notification of INDIA  
 
(Industrial Sewing Machine Needles ) 
  
 The following communication, dated 13 April 2004,  is being circulated at the request of the 
Delegation of China.  
_______________ 
 
  According to the information provide d in G/SG/54 (18 September 2002), India 
requested consultations with the People’s Republic of China pursuant to Section 16 of the Protocol on the Accession of the People’s Re public of China and Paragraph 245-250 of the 
Report of the Working Party on the Accession of China, with a view to seeking a mutually satisfactory solution regarding market disru ption caused to the domestic producers by 
increased imports of Industrial Sewing Machine N eedles (ISMN) originating from the People’s 
Republic of China into India.  1. As a result of such consultations, did China agree with India that imports of Chinese origin of ISMN were a cause of market disrupt ion to producers of like or directly competitive 
products in India and that action was necessary to  prevent or remedy such market disruption?   
 
Reply
 
  No. 
__________ 
 
 
                                                     
 
1 This document was previously circulated as G/SG/Q2/CHN/6, dated 15 April 2004. 
2 G/SG/N/6/IND/14 
3 G/SG/Q2/CHN/5 & Corr.1
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/L/376 
27 octobre 2010 
 
 (10-5614) 
Commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE L'UNION EUROPÉENNE ET 
DE SES ÉTATS MEMBRES ET DE L'AUSTRALIE 
 
Accord au titre du paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre
 
de l'article XXI de l'Accord général sur le commerce  
des services (AGCS) (S/L/80 ) 
   La communication ci-après, présentée par l'Union européenne et ses États membres et l'Australie et datée du 30 septembre 2010, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des 
services conformément au paragraphe 4 des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de 
l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) (S/L/80), adoptées par le Conseil du 
commerce des services le 19 juillet 1999.  
_______________ 
  
1. Le 22 octobre 2007, l'Union européenne et ses États membres ont présenté une 
communication conformément à l'arti cle V de l'AGCS (distribuée sous la cote S/SECRET/11, en date 
du 30 octobre 2007), dans laquelle ils  notifiaient leur intention de modifier les engagements figurant 
sur la liste d'engagements jointe à la communicati on, conformément à l'article V:5 et aux termes de 
l'article XXI:1 b).  À la suite de la présentation de cette communication, l'Australie a présenté une 
déclaration d'intérêt conformément à l'article XXI:2  a) de l'AGCS.  Confor mément au paragraphe 4 
des Procédures pour la mise en œuvre de l'article XXI de l'AGCS  (S/L/80), le Membre apportant la 
modification et tout Membre qui se considère affect é négocieront en vue d'arriver à un accord dans les 
trois mois suivant la dernière date à laquelle une déclaration d'intérêt peut être présentée.  Cette 
période pour les négociations est venue à expira tion le 14 mars 2008 et a d'abord été prorogée 
jusqu'au 25 avril 2008, puis jusqu'au 6 juin 2 008 et par la suite jusqu'aux 6 octobre 2008, 
9 janvier 2009, 27 mars 2009, 26 juin 2009, 31 janvier 2010 et 30 septembre 2010.  Conformément 
aux Procédures pour la mise en œuvre de l'article  XXI de l'AGCS (S/L/80), la période pour les 
négociations peut être prorogée à nouveau par accord mutuel. 
2. L'Union européenne et ses États membres, d'une  part, et l'Australie, d'autre part, notifient 
qu'ils sont convenus par accord mutuel de proroge r la période pour les né gociations susmentionnée 
jusqu'au 30 juin 2011. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/Q4/LCA/2 
31 de agosto de 2006 
 
 (06-4146) 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
PROCEDIMIENTO PARA LA CONCESIÓN DE LAS PRÓRROGAS  
PREVISTAS EN EL PÁRRAFO 4 DEL ARTÍCULO 27 DEL  
ACUERDO SOBRE SUBVENCIONES Y 
MEDIDAS COMPENSATORIAS 
Preguntas formuladas por el CANADÁ en relación con los  
documentos G/SCM/W/535 y G/SCM/W/537  
 La siguiente comunicación, de fecha 29 de a gosto de 2006, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá. 
_______________ 
SANTA LUCÍA 
 El Canadá hace referencia al documento G/ SCM/W/535, de fecha 12 de abril de 2006, que 
fue patrocinado por 14 Miembros y copatrocinado por Guatemala en el documento G/SCM/W/535/Add.1, y al documento G/SCM/W/537,  una comunicación de Panamá, de fecha 23 de 
junio de 2006, que fue copatrocinada por Costa Rica y Jordania en los documentos G/SCM/W/537/Add.1 y Add.2, respectivamente.  El Ca nadá desearía plantear las siguientes preguntas 
a todos los proponentes de los documen tos mencionados anteriormente. 
Pregunta 1
 
 Recordando que el documento G/SCM/39 tenía como objetivo conceder una prórroga del 
período de transición para la el iminación progresiva de los pr ogramas de subvenciones a la 
exportación de varios Miembros, conforme a lo dispuesto en el párrafo 4 del artículo 27 del 
Acuerdo SMC, rogamos a los proponentes de lo s documentos G/SCM/W/535 y G/SCM/W/537 que 
informen al Comité de Subvenciones y Medid as Compensatorias sobre los esfuerzos que ha 
desplegado cada uno, en su caso, para poner gra dualmente esos programas de subvenciones a la 
exportación en conformidad con las obligaciones que  le corresponden en el marco de la OMC. 
Pregunta 2  
 ¿Podrían los proponentes de ambos documentos e xplicar asimismo de qué manera una nueva 
prórroga de este período para la el iminación gradual garan tizaría finalmente el éxito de esos esfuerzos 
a fin de evitar que se produzca una situación similar al  final de cualquier nuevo período de prórroga 
para la eliminación gradual de  determinados programas de subvenciones a la exportación? 
Pregunta 3  
 Recordando que la prórroga anterior del período  para la eliminación gradual de determinados 
programas de subvenciones a la exportación se otor gó por un período adicional de 6 años, ¿podrían 
los proponentes de ambos documentos explicar las razones que justifican la prórroga propuesta 
de 11 años? 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/16/Add.1 
9 juin 2010 
 (10-3141) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçue le 4 juin 2010, est distribuée à la demande de la délégation 
de Sri Lanka
. 
_______________ 
 
 
G/SPS/N/LKA/16 - 15 octobre 2009:  Projet de règl ement sur les aliments de 2009 (Formaldéhyde 
dans le poisson)  
 En raison de la quantité d'observations reçues, il a été décidé de réviser le projet et des 
modifications ont été apportées. 
 Ce règlement est entré en vigueur le 1er décembre 2010. 
Le présent addendum concerne:  
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée 
[ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  1er août 2010 G/SPS/N/LKA/16/Add.1 
Page 2  
 
  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Deputy Director General 
Public Health Services I Ministry of Healthcare and Nutrition 
"Suwasiripaya" 
No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10. Sri Lanka  Téléphone: +(94 11) 267 4682 
Fax:  +(94 11) 269 0035 
Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk    dtcs@health.gov.lk    codexcontact@gmail.com 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Deputy Director General 
Public Health Services I 
Ministry of Healthcare and Nutrition 
"Suwasiripaya" No.385, Rev. Baddegama Wimalawansa Thero Mawatha Colombo - 10. Sri Lanka 
 
Téléphone: +(94 11) 267 4682 Fax:  +(94 11) 269 0035 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk    dtcs@health.gov.lk 
   codexcontact@gmail.com 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/BRB/19 
25 octobre 2011 
 (11-5358) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 8 août 2011,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la Barbade .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). G/AG/N/BRB/19 
Page 2  
 
  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Barbade  
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord: 
mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  planification et développement agricoles 
 
2) Législation nationale de référence:  sans objet 
 
3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères énoncés: 
 à l'annexe 2, paragraphe 2 – servi ces de caractère général, "autres" 
 
 La planification et le développement agrico les correspondent à un poste des estimations du 
Ministère de l'agriculture visant à mieux ventiler les allocations budgétaires au sein du Ministère.  Ce programme était auparavant englobé dans le progr amme "Administration 
générale et services de coordination".  L'Unité de planification agricole donne des conseils en 
matière d'économie agricole, recueille, anal yse et diffuse des données statistiques sur le 
secteur agricole et assure la planification stratégique à ce niveau. 
 4) Coût de la mesure:  0,53 million de dollars de la Barbade pour l'exercice  
financier 2002-2003 
 
5) Date d'entrée en vigueur:   avril 2002 
 6) Période d'application:  indéterminée 
 7) Principaux produits bénéficiaires (l e cas échéant, produit(s) particulier(s)):   sans objet 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BHR/194 
5 de marzo de 2010  
 (10-1199) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  BAHREIN
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Dirección de Normas y Metrología (BSMD) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Ministerio de Industria y Comercio 
Apartado postal 5479 – REINO DE BAHREIN  
Teléfono:  +973 17574880;  fax:  +973 17530730 
Correo electrónico:  bsmd@moic.gov.bh ;  sitio Web:  http://www.moic.gov.pbh  
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Dátiles enteros preenvasados  (ICS:  67) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  Prepackaged whole 
dates  (Dátiles enteros preenvasados) – 15 páginas, disponible en árabe     
6. Descripción del contenido:  El proyecto notificado de reglamento técnico especifica las 
prescripciones de carácter obligatorio que figur an en la norma del Golfo GSO - "Dátiles 
enteros preenvasados", en los puntos 8 y 9 (e nvasado y etiquetado). Se establece que el 
producto se fraccionará en envases higiénicos, se cos, de material apropiado para productos 
alimenticios, que resista a la humedad y proteja al contenido de la contaminación y el deterioro.  
Asimismo, se prescribe que figuren en el etiquetado: 
• nombre del producto en conserva:  dátiles,  dátiles en jarabe de glucosa, dátiles 
rellenos, etc.; 
• tamaño y tipo de los dátiles; 
• aditivos alimentarios (si se han empleado); 
• tipo de relleno (si se ha empleado); 
• país de origen. 
Se indicará el empleo de la radiación, cuando corresponda, y se incluirá el logotipo que 
identifica los productos alimenticios irradiados. G/TBT/N/BHR/194 
Página 2  
 
  7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas 
urgentes:  Mantenimiento de la protección del consumidor 
8. Documentos pertinentes:    
− Norma GSO - Dátiles enteros preenvasados  
− Codex STAN 143:1985 – Norma para los dátiles 
− CEPE/ONU - Norma DDP-08, Dátiles enteros    
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Sin determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días después de la fecha 
de notificación 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [X], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/185/MEX 
4 de marzo de 2009 
 (09-1106) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO 
 
MÉXICO 
 
 
 En el presente documento se reproduce el informe semestral presentado por México , 
correspondiente al período comprendido entre el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2008.   
 
 
 G/SCM/N/185/MEX 
Página 2  
 
  ANEXO 1 
 
MEDIDAS COMPENSATORIAS VIGENTES 
 
Correspondientes al período comprendido entre 
 
el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2008  
 
 
País Producto Fecha de imposición 
Carne de bovino 3.6.04 Comunidades Europeas Aceite de oliva virgen y refinado 1.8.05 
 
 
 
ANEXO 2 
 
COMPROMISOS VIGENTES 
 
Correspondientes al período comprendido entre  
el 1º de julio y el 31 de diciembre de 2008  
  
País Producto  Fecha del compromiso  
Ninguno Ninguno Ninguna 
 
  
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/ECU/36 
26 de febrero de 2008  
 (08-0844)  
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias Original:   español 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
1. Miembro que notifica:   ECUADOR
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate:    
2. Organismo responsable:  Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
3. Productos abarcados (número de la(s) partida( s) arancelaria(s) según se especifica en las 
listas nacionales depositadas en la OMC; de berá indicarse además, cuando proceda, el 
número de partida de la ICS):  Mango ( Mangifera indica ) 
4. Regiones o países que podrían verse afectados , en la medida en que sea pertinente o 
factible:  No especificado  
5. Título, idioma y número de pági nas del documento notificado:  Programa de Certificación 
Fitosanitaria de Mango de Exportación (disponible en español) 
6. Descripción del contenido:  Aprobación del Programa de Certificación Fitosanitaria de 
Mango de Exportación, conforme al Manual de Procedimientos de inspección y certificación 
de envíos de fruta fresc a de mango de exportación ( Mangifera indica ), que establece los 
procedimientos que debe cumplir toda pers ona natural o jurídica que se dedique a la 
producción, comercialización y exportación de mango. 
7. Objetivo y razón de ser:  [   ] inocuidad de los alimentos, [   ] sanidad animal, 
[ X ] preservación de los vegetales, [ X ] protección de la salud humana contra las enfermedades o plagas animales o vegetales, [ X ] protección del territorio contra otros 
daños causados por plagas    
8. Norma, directriz o recomendación internacional:  
[   ] de la Comisión del Codex Alimentarius, [   ] de la Organización Mundial de Sanidad 
Animal (OIE), [ X ] de la Convención Int ernacional de Protección Fitosanitaria, [  
 ] Ninguna  
Si existe una norma, directriz o recomendaci ón internacional, facilítese la referencia 
adecuada de la misma y señálense brevemente las diferencias con ella:    
9. Documentos pertinentes e idioma(s) en que están disponibles:  Acuerdo Ministerial 422 
(disponible en español) 
10. Fecha propuesta de adopción:  Inmediata 
11. Fecha propuesta de entrada en vigor:  Inmediata G/SPS/N/ECU/36 
Página 2  
 
  12. Fecha límite para la presentación de observaciones:    
Organismo o autoridad encargado de tramitar las observaciones:  [ X ]  Organismo 
nacional encargado de la notificación, [ X ] Servicio nacional de información, o dirección, 
número de telefax y dirección de correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
13. Textos disponibles en:  [ X ] Organismo nacional encargado de la notificación, 
[ X ] Servicio nacional de información, o dirección, número de telefax y dirección de 
correo electrónico (si la hay) de otra institución:  
Servicio Ecuatoriano de Sanidad Agropecuaria, SESA 
Avs. Amazonas y Eloy Alfaro Edificio MAGAP, piso 9 Quito 
Tel:  +(593 2) 254 4472/256 7232/254 3319 
Fax:  +(593 2) 222 8448  Correo electrónico:  direcsesa@sesa.gov.ec
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/IDN/40/Add.1 
10 January 2011  
 (11-0156) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 29 December 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Indonesia
.  
 
_______________ 
  
Mandatory Implementation of Indonesia National Standard for Vehicles Rim  (SNI 1896:2008 and 
SNI 4658:2008 )      
 Addendum of mandatory implementation of Ind onesia National Standard for Vehicles Rim;  
SNI 1896:2008 and SNI 4658:2008 under G/TBT/N/IDN/ 40, dated 29 June 2010.  The draft of 
regulation has been stipulated through "Regulation of Minister of Industry No. 120/M-
IND/PER/11/2010".    The text is available from: 
 
Centre for Cooperation on Standardization National Standardization Agency, Indonesia (BSN) Manggala Wanabakti Bld, Block IV, 4th Floor Jl.Jend.Gatot Subroto, Senayan Jakarta 10270  
Indonesia 
Tel.:  +(6221) 574 7043, 574 7044 ext. 215 Fax:  +(6221) 574 7045 E-mail:  tbt.indonesia@bsn.go.id
;  tbt.indonesia@gmail.com  
 
and can be downloaded at: 
http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/IDN/10_4836_00_x.pdf  
    
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/BRA/389/Corr.1 
29 de octubre de 2010  
 (10-5691) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN  
 
Corrigendum
 
  
 La siguiente comunicación, recibida el 27 de septiembre de 2010, se distribuye a petición de 
la delegación del Brasil
. 
 
_______________ 
 
 
ORGANISMO:  Instituto Nacional de Metrología,  Normalización y Calidad Industrial - INMETRO 
 MEDIDA:  Corrección del texto de una norma  RESUMEN:  El INMETRO corrige la Disposición Mi nisterial Nº 333, de 24 de agosto de 2010, 
originalmente publicada en el Diário Oficial da União  (Diario Oficial de la Unión) N° 164 de  
26 de agosto de 2010, sección I, página 106, en la que por inadvertencia se indicó el producto como 
"Guantes de goma aislantes";  la corrección define  el producto correcto como "Calzado de trabajo 
conductivo, antiestático y aislante usado como e quipo individual de protección para proteger del 
riesgo electroestático y eléctrico" en el Diario Ofic ial de la Unión Nº 173, de 9 de septiembre de 2010, 
sección I, página 67. 
  FECHAS:  Entrada en vigor el 9 de septiembre de 2010.  Dirección de Internet:  
http://www.in.gov.br/visualiza/index.jsp?data =09/09/2010&jornal=1&pagina=67&totalArquivos=112
 
  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/UGA/54 
28 April 2010  
 (10-2279) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  UGANDA
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Uganda National Bureau of Standards 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Spices and condiments, 
67.220 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  US ISO 927: 1982, 
Spices and condiments – Determination of extran eous matter content (This standard is an 
adoption of the international standard ISO 927: 1982) (7 pages, English). 
6. Description of content:  This standard specifies a method for the determination of 
extraneous matter in spices and condiments.  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
To support value addition and impr oving market access for spices.  
8. Relevant documents:   Legal Supplement to the Uganda  Gazette Vol. CII No. 62 dated 
18 December 2009   
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    30 May 2010   
Upon declaration as mandatory by the Minister for Tourism, Trade and Industry. 
10. Final date for comments:  60 days from date of notification 
11. Text available from: National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   And can also be 
downloaded here:  http://members.wto.org/crnattachments/2010/tbt/uga/10_1689_00_e.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/151 
17 octobre 2005 
 (05-4732) 
Comité de l'évaluation en douane Original: anglais 
  
 
EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements demandés dans l'Annexe 1A
 
 
Communication de la République populaire de Chine 
 
 
 La communication ci-après, datée du 14 octobre 2005, a été reçue de la délégation de la 
République populaire de Chine. 
 
_______________ 
 
 A. L'
UTILISATION DES MÉTHODES D 'ÉVALUATION AUTRES QUE LA VALEUR TRANSACTIONNELLE 
DÉCLARÉE  
I. Législation en matière d'évaluation 
 
 Après la promulgation du  Règlement sur les droits d'expor tation et d'importation de la 
République populaire de Chine , le régime d'évaluation en douane de la Chine est pleinement 
conforme aux principes et procédures énoncés dans l'Accord sur l'évaluation en douane.  
 
II. Mise en œuvre 
 
 Depuis son accession, la Chine met fidèlement en œuvre ses engagements et applique rigoureusement les Accords.  Entre 2004 et août 2005, la valeur en douane  a été déterminée dans 
96 pour cent des cas par application de la valeur tr ansactionnelle.  Dans les cas où la valeur déclarée 
ne pouvait être acceptée comme valeur en douane, l es autorités douanières chinoises ont déterminé la 
valeur en douane d'une manière strictement conforme aux principes et dispositions énoncés dans 
l'Accord.  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/VCT/1 
29 août 2006 
 (06-4104) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par la COLOMBIE  
   La communication ci-après, datée du 23 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES
 
 
• Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle a été modifiée  
 1. Pour chacun des programmes, veuillez donner les renseignements les plus récents possibles 
concernant le nombre d'entreprises bénéficiaires, classées par secteur industriel. 
2. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l es programmes mentionnés, bien qu'en vigueur 
depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas pe rmis d'éliminer les subventions prohibées. 
3. L'argument invoqué à l'appui de la demande de prorogation consiste  à faire valoir que 
Saint-Vincent-et-les Grenadines est une petite économ ie vulnérable qui subit les effets combinés des 
déséconomies d'échelle résultant des dimensions réduites de l'économie et de l'administration, et de 
son isolement géographique.  Si les facteurs de  distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 
2018, une nouvelle demande de pr orogation concernant l'élimination des subventions prohibées 
sera-t-elle présentée?  Veuillez expliquer en quoi  les caractéristiques susmentionnées de l'économie 
nationale ne permettent pas au pa ys de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux 
disciplines de l'OMC en matière de subventions à l'exportation. 
4. Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'orig ine de la demande de prorogation nécessite 
l'octroi de subventions prohibées jusqu'en 2018  et non jusqu'à une date plus rapprochée. 
__________
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/TAR/RS/214 
23 juin 2010 
 (10-3445) 
Comité de l'accès aux marchés  
  
 
RECTIFICATION ET MODIFICATION DE LISTES 
 
Liste LXXVIII – Zambie
 
 
Communication du Secrétariat1 
 
  Conformément au paragraphe 1 d) des Pro cédures aboutissant à la vérification et à la 
certification des modifications du SH96 qui s'appliquent aux Listes de 64 Membres
2, les modifications 
ci-jointes de la Liste LXXVIII – Zambie3 sont distribuées en application de la Décision du 
26 mars 1980.4  Le document ci-joint a été établi par le Secrétariat et correspond à la teneur du fichier 
électronique SH96, qui a été approuvé par les Memb res à la session d'examen multilatéral tenue le 
5 mars 2010. 
 
_______________ 
 
 
 Si aucune objection n'est notifiée au Secrétaria t dans un délai de trois mois à compter de la 
date du présent document, les rectifications et modifications de la Liste LXXVIII – Zambie seront 
considérées comme approuvées et seront officiellement certifiées. 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 Décision du 27 mai 2009, WT/L/756. 
3 En anglais seulement. 
4 Décision du 26 mars 1980 relative aux procédures de modification et de rectification des listes de 
concessions tarifaires, GATT IBDD, S27/26. G/MA/TAR/RS/214 
Page 2  
 
  PP 3 à 13 Offset (fichier en Access joint)
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/74/Suppl.1 
24 janvier 2005 
 
 (05-0281) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
MESURES DE SAUVEGARDE DÉFINITIVES QUE LES  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PROJETTENT  
D'IMPOSER SUR LE SAUMON 
 
Demande de consultations au titre de l'article 12:3
 
de l'Accord sur les sauvegardes  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES 
 
Supplément  
 
  La communication ci-après, adressée au Repr ésentant permanent du Chili auprès de l'OMC et 
datée du 20 janvier 2005, est distribuée à la demande  de la délégation de la Commission européenne. 
 
_______________ 
 
  Je vous remercie pour votre lettre du 17 janvi er par laquelle vous demandez l'ouverture de 
consultations au titre de l'article 12:3 de l'Accord sur les sauvegardes au sujet de la notification des 
Communautés européennes sur le saumon d'élevage. 
 
 Les Communautés européennes acceptent cette demande de consultations et je crois comprendre que les consultations ont en fa it lieu aujourd'hui, 20 janvier, à Bruxelles. 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/CHN/679 
15 de julio de 2009  
 (09-3450) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  CHINA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Administración de Normal ización de China (SAC) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Aparatos de gas ciudad  (ICS:  91.140.99) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  National Standard of 
the P.R.C., Requirements in Sell and Market Service of City Gas Burning-Appliances  (Norma 
nacional de la República Popular China – Prescr ipciones para la venta y el servicio de 
aparatos de gas ciudad) - (5 páginas, disponible en chino). 
6. Descripción del contenido:  Los artículos 3.2, 4.2, 4.3, 4.10, 6.1 y 6.7 de la norma notificada 
son obligatorios, los demás tienen carácter de recomendación.  Las disposiciones obligatorias 
incluyen prescripciones parciales de servicio para los fabricantes, los instaladores y el 
personal de mantenimiento de  aparatos de gas ciudad. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Reglamentar el mercado y reducir el número de accidentes que se producen con aparatos de 
gas ciudad;  proteger los derechos y los intereses de los consumidores. 
8. Documentos pertinentes:   -   
9. Fecha propuesta de adopción:   
 Fecha propuesta de entrada en vigor:   90 días después de la fecha de distribución por la Secretaría de la OMC Seis meses después de su adopción 
10. Fecha límite para la presenta ción de observaciones:  60 días después de la fecha de 
distribución por la Se cretaría de la OMC 
 G/TBT/N/CHN/679 
Página 2  
 
  11. Texto disponible en: Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de otra institución:    
Centro nacional de notificación e informaci ón OMC-OTC de la República Popular China  
Teléfono:  +86 10 82260618 
Telefax:   +86 10 82262448     
Correo electrónico:  tbt@aqsiq.gov.cn 
También se puede descargar (en chino) aquí
..
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/ARM/8 
13 February 2007 
 (07-0623) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Member to Agreement notifying:  ARMENIA
 
If applicable, name of local government involved:   
2. Agency responsible:  Ministry of Agriculture 
3. Products covered (provide tariff item number(s) as specified in national schedules 
deposited with the WTO; ICS numbers should be provided in addition, where applicable):   Foodstuff of animal and plant origin.  
4. Regions or countries likely to be affected, to the extent relevant or practicable:  All 
trade partners. 
5. Title, language and number of p ages of the notified document:  Government Decision 
No. 1904-N of 14 December 2006 on "The A pproval of Maximum Residue Levels for 
Pesticides and Nitrates in Foodstuff of Animal and Plant Origin" (Available in Armenian, 9 pages). 
6. Description of content:  The Decision establishes maximum residue levels (MRLs) for 
pesticides and nitrates in foodstuff of animal and plant origin. 
7. Objective and rationale: [ X ] food safety,  [   ] animal health,  [   ] plant protection, 
[   ] protect humans from animal/plant pest or disease, [   ] protect territory from 
other damage from pests   
8. International standard, guideline or recommendation: 
[   ] Codex Alimentarius Commission,  [   ] World Organization for Animal Health 
(OIE), [   ] International Plant Protection Convention,  [ X ] None 
If an international standard, guideline or recommendation exists, give the appropriate 
reference and briefly identify deviations:   
9. Relevant documents and language(s) in which these are available:  Official Publication 
No. 7 (531), 31 January 2007 (Available in Armenian). 
10. Proposed date of adoption:  - 
11. Proposed date of entry into force:  10 February 2007. G/SPS/N/ARM/8 
Page 2  
 
  12. Final date for comments:  - 
Agency or authority designated to handle comments:  [ X ] National notification 
authority, [   ] National enquiry point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
Address:  5 M. Mkrtchyan, Yere van 0010, Republic of Armenia 
Tel.:  (37410) 543981 Fax:  (37410) 543983 E-mail :  info@arm-wto.am  
13. Texts available from:  [ X ] National notifi cation authority, [   ] National enquiry 
point, or address, fax number and E-mail address (if available) of other body:   
WTO Notification Agency in the Republic of Armenia 
Address:  5 M. Mkrtchyan, Yere van 0010, Republic of Armenia 
Tel.:  (37410) 543981 Fax:  (37410) 543983 E-mail :  info@arm-wto.am
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SCM/Q2/CAN/25 
4 February 2008 
 (08-0515) 
Committee on Subsidies 
and Countervailing Measures Original:   English 
 
 
 
SUBSIDIES 
 
Questions Posed by TURKEY  
Regarding the New and Full Notification of CANADA1 
 
  The following communication, dated 28 January 2 008, is being circulated at the request of the 
Delegation of Turkey.    
_______________ 
 
                                                     
 
1 G/SCM/N/155/CAN.   G/SCM/Q2/CAN/25 
Page 2  
 
  Canadian Apparel & Textiles Industries Programme 
 
Question 1 
 
Can Canada please indicate how many companies and/or non-profit orga nizations benefited 
under this programme per year?   
 
Structured Financing Facility 
 
Question 2 
 
Could Canada please explain what are the requirements for companies to benefit from each of 
the three financial elements under the program?     
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG294/N/1 
8 mars 2011 
 (11-1169) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION D'UN ACCORD COMMERCIAL RÉGIONAL 
  
1. Membre(s) adressant la notification: 
Turquie et Jordanie 
2. Date de la notification: 
7 mars 2011 
3. Notification au titre: 
[X] de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 
[   ] de l'article V:7 a) de l'AGCS 
[   ] du paragraphe 4 a) de la Clause d'habilitation 
4. Parties à l'accord: 
Turquie et Jordanie 
5. Date de signature: 
1er décembre 2009 
6. Date(s) d'entrée en vigueur: 
1er mars 2011 
7. Description succincte de l'accord: 
Accord d'association instituant une zone de libre-échange entre la Turquie et la Jordanie au 
sens de l'article XXIV du GATT de 1994.  
8. Le texte et les listes, annexes et protocoles y relatifs sont: 
[   ] communiqués au Secrétariat de l'OMC (format électronique) 
[X] accessibles par le (les) lien(s) Internet officiel(s) ci-après: 
Turquie: 
http://www.dtm.gov.tr/dtmweb/index.cfm?ac tion=detay&yayinID=2686&icerikID=2866&d
il=TR  
Jordanie: 
http://www.mit.gov.jo/portals/0/J O%20EN%20Agreement%20Text.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/Notif.99/655/Add.1 
8 avril 2011 
 (11-1772) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 28 mars  2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique
. 
 
_______________ 
 
 
Étiquetage des substances nutritives végétales:  
 
 Le 21 juillet 2010, le Ministère de la santé a pub lié dans le Journal offi ciel de la Fédération 
(Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), le projet de norme officielle mexicaine 
PROY-NOM-182-SSA1-2009 (Étiquetage  des substances nutritives végétales) portant modification 
de la norme officielle mexicaine NOM-182-SSA1 -1998 (Étiquetage des substances nutritives 
végétales). 
 Cette norme établit les caractéristiques et spécifi cations devant figurer sur les étiquettes des 
substances nutritives végétales soumises à enregistre ment, à l'exception des régulateurs de croissance 
de type 3.  L'étiquetage des régulateurs de croi ssance de type 3 devra répondre aux spécifications 
établies pour les pesticides agricoles, conformément  à la norme officielle mexicaine en vigueur pour 
ce type de produits.  La norme est d'application obligatoire pour les personnes physiques et morales 
qui se consacrent à la transformation des substan ces nutritives végétales sur le territoire national. 
Les substances nutritives végétales sont surveillées par différents organismes afin de garantir à 
l'utilisateur la qualité du produit et de prévenir les risques potentiels pour la santé publique, la santé 
des animaux et la santé des plantes ainsi que les e ffets néfastes sur l'envi ronnement.  L'étiquetage 
étant particulièrement visé par cette surveillance,  la norme établit les exigences auxquelles il doit être 
satisfait pour faciliter le travail des autorités et d es personnes physiques et morales se consacrant à la 
transformation des substances nutritives végétales. 
Les parties intéressées disposeront, pour la présenta tion d'observations, d'un dé lai de 60 jours civils 
à compter de la date de publication de la norme au Journal officiel de la Fédération ( Diario Oficial de 
la Federación ) et la norme entrera en vigueur 360 jours civils après sa date de publication. 
Après la date d'entrée en vigueur de la norme , il ne sera pas permis d'étiqueter les substances 
nutritives végétales d'une manière di fférente de celle prévue dans la  norme.  Les entreprises auront 
jusqu'à cette date pour écouler leurs stocks  d'étiquettes ou de c onditionnements imprimés. G/TBT/Notif.99/655/Add.1 
Page 2  
 
  Les observations sont à adresser à: 
 Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 
Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  
 
Courrier électronique:  mailto:normasomc@economia.gob.mx
 et jesus.figueroa@economia.gob.mx  
 
Texte également accessible à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/MEX/11_0993_00_s.pdf  
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/MA/W/75 
22 November 2005 
 (05-5508) 
Committee on Market Access Original:   French 
  
 
DISSEMINATION OF THE INTEGRATED DATA BASE (IDB) AND THE 
CONSOLIDATED TARIFF SCHEDULES (CTS) DATABASE 
 
Communication from the WAEMU
 
 
 
 The following communication, dated 11 October 2005, is being circulated at the request of the West African Economic and Monetary Union (WAEMU).  
_______________ 
 
  I have the honour hereby to request access to the WTO's Integrated Da ta Base (IDB) and the 
Consolidated Tariff Schedules (CTS) database, for the WTO Regional Reference Centre at the West 
African Economic and Monetary Union (WAEMU).  
 I would be obliged if the present request could be submitted to the Committee on Market 
Access for its consideration and approval.   The WAEMU provides technical support to its me mber States.  It gives them the capacity to 
gain a better understanding of the WTO multilateral tr ading system and enables them better to follow 
the Doha Round of trade negotiations.  Its lack of a ccess to trade-related data at an appropriate level 
of disaggregation prevents the Union from respondi ng adequately to the requests of its members, 
particularly when those requests involve the need for detailed studies and simulations of the potential 
effects of various liberalization scenarios.   The level of detail provided in the IDB and CTS databases makes them unparalleled sources 
of information.  Consequently, access to these data bases will be of undoubted value to the WAEMU 
and its member States.   I am pleased to inform you that the WAEM U agrees to the conditions for the use and 
publication of IDB and CTS information as stated in  WTO document G/MA/115.  I would also inform 
you that the head of the WTO Regional Reference Centre at the WAEMU will be the focal point for 
all matters relating to access by our organization to the IDB and CTS databases.  
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/THA/295/Add.1 
21 September 2010  
 (10-4793) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 7 September 2010, is being circulated at the request of 
the delegation of Thailand
.  
 
_______________ 
  
 This addendum is to inform that the Thai I ndustrial Standards Institute (TISI) has proposed to 
revise TIS 998-25XX Plastic containers for drinki ng water from a mandatory to voluntary standard. 
  Further information can be obtained from:  
Thailand WTO/TBT Enquiry Point and Notification Authority 
Thai Industrial Standards Institute Tel.:  (66 2) 202 3504, 202 3523 Fax:  (66 2) 202 3511, 354 3041 E-mail:  thaitbt@tisi.go.th
 
and at:  http://app.tisi.go.th/notif_th/tbt_10.html  
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IND/32/Add.1 
12 avril 2007 
 (07-1464) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après est distribuée à la demande de l'Inde
. 
  Décret de 2006 relatif aux aciers et aux produits en acier (Contrôle de la qualité) - 5 pages, en 
anglais:  Prolongation du délai pour  la présentation d'observations 
 
 Avis est donné que la période  pendant laquelle les personnes intéressées peuvent présenter 
des observations sur le règlement proposé est prolongée jusqu'au 30 avril 2007.   
__________