. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/206 
1er août 2008 
 (08-3658) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2 299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Véhicules automobiles 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposition de règlement du 
Parlement européen et du Conseil concernant les prescriptions pour l'homologation relatives 
à la sécurité générale des véhicules à moteur  (COM(2008)316) (35 pages, en anglais et en 
français). 
6. Teneur:   La proposition notifiée introduit de nou velles prescriptions obligatoires en ce qui 
concerne des éléments de sécurité avancés.  En particulier, elle impose le montage obligatoire de:  systèmes électroniques de contrô le de la stabilité sur tous les véhicules; 
systèmes de contrôle de la pression des pne umatiques sur les voitures particulières; 
systèmes avancés de freinage d'urgence et systèmes  de détection de dérive de la trajectoire 
sur les poids lourds.  En outre, la proposition fi xe des valeurs limites d'émission de bruit des 
pneumatiques plus strictes que celles imposées dans la législ ation actuelle et introduit de 
nouvelles exigences concernant l'adhérence sur re vêtement humide et la résistance au 
roulement. G/TBT/N/EEC/206 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Sécurité et protection de l'environnement.  Am éliorer la sécurité routière et contribuer à 
réduire les émissions de gaz à effet de serre  dans l'Union européenne, conformément à 
l'objectif du Protocole de Kyoto qui lui a été fixé et à la politique visant à lutter contre les changements climatiques. 
8. Documents pertinents:   Proposition COM(2008)316;  Ét ude d'impact SEC(2008)1908 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:    À déterminer 
Différentes dates de mise en œuvre sont fixées 
à l'article 11 (2012 à 2020) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   90 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  + (32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible sur le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/    
et aux adresses ci-après:  http://eur-lex.europa.eu/
 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0316:FIN:EN:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/Lex UriServ.do?uri=COM:2008:0316:FIN:FR:PDF  
 Texte également accessible à l'adresse: http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2260_00_e.pdf