ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/166 
15 décembre 2009 
 
 (09-6516) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LES ÉTATS-UNIS 
 
  La communication ci-après, datée du 9 décemb re 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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DISPOSITIONS TRANSITOIRES CONCERNANT LES PAYS EN DÉVELOPPEMENT 
ET LES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
 
  Le projet de texte ci-après est présenté  au Groupe de négociation pour examen. 
 
 
Section [D] 
Dispositions transitoires 
 
ARTICLE PREMIER 
 
1. Les dispositions des sections [A, B et C] ci-dessus seront mises en œuvre par les pays en développement et les pays les moins avancés (PMA ) Membres conformément aux dispositions de la 
présente section.  
ARTICLE 2:  ÉTABLISSEMENT DE PÉRIODES DE MISE EN ŒUVRE 
 
1. Dès l'entrée en vigueur du présent accord, chaque pays en développement ou PMA Membre 
mettra en œuvre les dispositions ou parties de dis position qu'il aura inscrites dans la liste A.  La 
liste A de chaque Membre fait pa rtie intégrante du présent accord. 
2. S'agissant des dispositions ou parties de dispositi ons qu'il n'aura pas inscrites dans la liste A, 
un pays en développement ou un  PMA Membre pourra reporter la mise en œuvre de ces dispositions 
ou parties de dispositions conformément au processus indiqué dans le présent paragraphe. 
 a) Au plus tard [90] jours après l'entrée en vigueur du présent accord, chaque Membre 
notifiera au Comité de la facilitation des échanges dans le projet de liste B/C une 
période indicative pour la mise en œuvr e de chaque disposition ou partie de 
disposition ne figurant pas dans la liste A.
1 
  b) Au plus tard [300] jours après l'entrée en vigueur du présent accord, le Membre 
concerné notifiera au Comité de la f acilitation des échanges dans la liste B/C 
                                                     
 
1 Le modèle de liste B/C figure à l'[annexe 1]. TN/TF/W/166 
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  définitive la période définitive pour la mise en œuvre de chaque disposition ou partie 
de disposition. 
  c) Si un Membre ne notifie pas de période  pour une disposition ou partie de disposition 
dans la liste B/C finale, il mettra en œ uvre cette disposition ou partie de disposition 
dans un délai de [un an] après l' entrée en vigueur du présent accord. 
  d) Les notifications présentées dans les projets de listes et dans les listes B/C finales 
pourront aussi inclure d'autres renseignements suivant ce que le Membre notifiant jugera approprié.  Les Memb res sont encouragés à fournir des renseignements sur 
l'organisme national chargé de la mise en œuvre et, pour les dispositions ou parties de 
dispositions pour lesquelles un Membre cons idère qu'une assistance technique et un 
renforcement des capacités sont nécessaire s, des renseignements sur l'organisme 
donateur avec lequel il a conclu un accord pour la fourniture d'une assistance. 
 
 e) Les Membres ayant des difficultés à communiquer les périodes indicatives et 
définitives mentionnées aux alinéas a) et b) dans les délais indiqués, faute de donateur, devraient notifier ces difficultés au Comité de la facilitation des échanges le 
plus tôt possible avant l'expiration de ces délais.  Les Membres conviennent de coopérer pour apporter une assistance en vue de surmonter ces difficultés, en tenant compte des circonstances particulières et des problèmes spécifiques du Membre 
concerné.  Le Comité pourra mener une action appropriée pour résoudre ces 
difficultés, y compris, dans les cas où cel a sera nécessaire, en prolongeant les délais 
indiqués aux alinéas a) ou b) pour le Membre concerné. 
  f) [Un an] après l'entrée en vigueur du présent accord, puis 60 jours après un délai 
prolongé au titre de l'alinéa e), le Comité se réunira pour ratifier la liste B/C finale de 
chaque Membre.  Dès la ratification, la liste B/C de chaque Membre fera partie 
intégrante du présent accord. 
 
ARTICLE 3:  MÉCANISME D'AVERTISSEMENT RAPIDE  
 1. Un pays en développement ou un PMA Membre ayant des difficultés à mettre en œuvre une 
disposition ou partie de dispositi on pour la date indiquée dans la  liste B/C pourra, au plus tard 
[X] jours avant cette date, demander que le Comité prolonge la période de mise en œuvre de cette 
disposition ou partie de disposition.  La demande inclura le délai add itionnel sollicité et les raisons la 
motivant.  Ces raisons pourront inclure un besoin d' assistance, dans les cas où celui-ci n'aurait pas été 
prévu plus tôt. 
 2. Le Comité examinera avec bienveillance les de mandes présentées au titre du paragraphe 1 et 
pourra décider d'accorder la prolongation pour des raisons valables.  Les raisons valables pourront 
inclure les difficultés et retards dans l'obtention d'une assistance.  ARTICLE 4:  ACTIVITÉS DU COMITÉ DE LA FACILITATION DES ÉCHANGES LIÉES À 
LA MISE EN ŒUVRE 
 
1. Outre ses responsabilités au titre des articles 2 et 3, le Comité de la facilitation des échanges 
servira de cadre pour les discussions sur l'assistance technique et le renforce ment des capacités durant 
les périodes de mise en œuvre, y compris l'échange  de données d'expérience et de renseignements sur 
les programmes d'assistance et de mise en œuvre en cours, et en particulier sur les difficultés rencontrées et les succès obtenus.  TN/TF/W/166 
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  2. Les Membres communiqueront au Comité les renseignements ci-après, ou les adresses 
Internet permettant d'y accéder:   a) Pour les Membres qui fournissent une assistance pour la mise en œuvre à des pays en 
développement et des PMA Membres par la voie bilatérale:  un ou plusieurs points de 
contact chargés de faciliter l'assistance;  et des renseignements sur le processus de 
demande d'une assistance. 
  b) Pour les pays en développement et le s PMA Membres:  un ou plusieurs points de 
contact pour l'organisme chargé de coordonner l'assistance, d'établir les priorités et 
d'organiser l'assistance avec les donateurs. 
  c) Étant donné que l'assistance sera principa lement organisée dans le pays ou la région 
où elle doit être fournie, les coordonnées mentionnées aux paragraphes a) et b) devraient normalement être communiquées pour les responsables des donateurs et des 
partenaires dans ce pays ou cette région. 
 3. Les Membres mettront à jour les renseignements mentionnés au paragraphe 2 selon qu'il sera nécessaire.  Le Secrétariat rendra ces renseignements facilement accessibles aux Membres.  4. Un Membre qui fournit une assistance pour la mise en œuvre à des pays en développement ou 
des PMA Membres devrait communiquer au Co mité de la facilitation des échanges des 
renseignements sur les mesures d'assistance technique et financière et de renforcement des capacités 
fournies à ces pays en rapport avec l'Accord sur la  facilitation des échanges.  Les Membres devraient 
mettre à jour ces renseignements selon qu'il sera nécessaire.  
5. Le Comité pourra inviter des organisations internationales à communiquer les renseignements 
mentionnés au paragraphe 4.  
ARTICLE 5:  RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS CONCERNANT DES PAYS EN 
DÉVELOPPEMENT ET DES PAYS LES MOINS AVANCÉS MEMBRES 
 1. Pendant deux ans après l'entrée en vigue ur du présent accord, les articles XXII et XXIII du 
GATT de 1994 ne s'appliqueront pas au règlemen t des différends survenant dans le cadre d'une 
disposition ou partie de disposition du présent accord  inscrite dans la liste A d'un Membre en ce qui 
concerne une mesure de ce Membre.  Chaque  Membre ménagera n éanmoins des possibilités 
adéquates de consultation en ce qui concerne tout e question relative à la mise en œuvre du présent 
accord. 
 2. Avant de demander l'ouverture de consultations  conformément aux articles XXII et XXIII, et 
à tous les stades d'une procédure de règlement des différends concernant une mesure d'un PMA 
Membre, un Membre accordera une attention particulière à la situation spéciale des PMA Membres.  À cet égard, les Membres feront preuve de modéra tion lorsqu'ils soulèveront des questions concernant 
des PMA Membres dans le cadre de pr océdures de règlement des différends. 
 3. Le Comité encouragera et f acilitera des consultations ou des né gociations spéciales entre les 
Membres sur des questions spécifiques relatives à la  facilitation des échanges, en vue de parvenir 
rapidement à une solution mu tuellement satisfaisante. 
 
ARTICLE 6:  ASSISTANCE TECHNIQUE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS 
 
1. Les Membres conviennent de faciliter la fourn iture de mesures d'assistance technique et de 
renforcement des capacités aux pays en dé veloppement Membres, suivant des modalités TN/TF/W/166 
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  mutuellement convenues et soit au plan bilatéra l, soit par l'intermédiaire des organisations 
internationales appropriées.  L'obj ectif d'une telle assistance est d' aider les pays en développement 
Membres à respecter les engagements prévus par l'Accord.  2. Les Membres s'efforceront d'appliquer les pr incipes ci-après pour la fourniture de mesures 
d'assistance technique et de renforcement des cap acités en ce qui concerne la mise en œuvre du 
présent accord:   i) tenir compte du cadre global de développe ment des pays et régions bénéficiaires et, 
dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des programmes de réforme et 
d'assistance technique en cours; 
  ii) inclure, dans les cas où cela sera pertinent et approprié, des activités consacrées aux 
difficultés rencontrées aux niveaux régional et sous-régional et promouvoir l'intégration à ces niveaux; 
 
 iii) faire en sorte que les activités de réform e de la facilitation des échanges menées par le 
secteur privé soient prises en compte  dans les activités d'assistance; 
  iv) promouvoir la coordination entre les Membres et autres institutions pertinentes, y 
compris les communautés économiques régional es, afin que l'assistance soit la plus 
effective possible et qu'elle produise un maximum de résultats.  À cette fin: 
   - la coordination, principalement dans le pays ou la région où l'assistance doit 
être fournie, entre Membres partenai res et donateurs, et entre donateurs 
bilatéraux et multilatéraux, devrai t avoir pour but d'éviter les 
chevauchements et répétitions dans les programmes d'assistance et les 
incohérences dans les activités de ré forme, au moyen d'une coordination 
étroite des interventions dans le domaine de l'assistance technique et du renforcement des capacités; 
   - pour les pays les moins avancés Membres, le Cadre intégré renforcé devrait 
faire partie de ce processus de coordination; 
   - les Membres devraient aussi promouvoir une coordination interne entre leurs 
fonctionnaires chargés du commerce et du développement, dans les capitales 
et à Genève, pour la mise en œuvre de l'Accord et l'assistance technique; 
 
 v) encourager l'utilisation des structures de coordination existantes dans les pays et les 
régions, telles que les tables rondes et les groupes consultatifs, afin de coordonner les activités de mise en œuvre et d'en assurer le suivi;  et 
  vi) encourager les pays en développement à fournir des mesures de renforcement des 
capacités à d'autres pays en développement et à des pays parmi les moins avancés et 
envisager de soutenir de telles activités, dans les cas où cela sera possible. TN/TF/W/166 
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  Annexe [1] 
Modèle de liste B/C 
 
Disposition/partie de disposition Période Assistance requise et autres 
renseignements 
  
 
     
 
    
 
    
 
     
 
    
 
     
 
 
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