. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS403/4 
29 mars 2010 
 (10-1710) 
 Original:   anglais 
  
 
PHILIPPINES – TAXES SUR LES SPIRITUEUX DISTILLÉS 
 
Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 26 ma rs 2010 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.  
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  Le 14 janvier 2010, les États-unis ont dema ndé l'ouverture de consultations avec les 
Philippines conformément à l'article 4 du  Mémorandum d'accord sur les règles et procédures 
régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à l'article XXII de l' Accord 
général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("GATT de 1994") au sujet de la taxation par 
les Philippines de spiritueux distillés (WT/DS403/1).  Des consultations ont eu lieu le 23 février 2010, 
mais elles n'ont pas permis de régler le différend. 
 Les Philippines taxent les spiritueux distillés à des taux qui diffèrent selon le produit à partir 
duquel le spiritueux est distillé.  Les spiritueux distill és produits à partir de certaines matières qui sont 
couramment produites aux Philippines sont taxés à un taux faible.  Les autres spiritueux distillés sont 
taxés à des taux notablement plus élevés (par exem ple à un taux environ dix à 40 fois plus élevé que 
le taux appliqué au produit national) .  Le taux de taxation dépend aussi de la question de savoir si le 
produit à partir duquel le spiritueux est distillé est  produit commercialement dans le pays où il est 
transformé en spiritueux distillés.  Il apparaît que, du fait de la taxation des spiritueux distillés par les 
Philippines, les spiritueux distillés importés et les spiritueux distillés nationaux substituables ou 
directement concurrents ne sont pas taxés d'une manière analogue.  Il apparaît que les taxes sont 
appliquées d'une manière qui accorde une protection à la production nationale.  En outre, il apparaît 
que les taxes assujettissent les spiritueux distillés im portés à des taxes internes qui excèdent celles qui 
sont appliquées aux produi ts nationaux similaires. 
 Les États-unis croient comprendre que les instruments représentant les mesures des 
Philippines sont les suivants: 
 
- article 141 du Code des impôts de 1997 (Loi de la République n° 8424, Loi portant 
modification du Code des impôts mod ifié et concernant d'autres questions , tel qu'il a 
été ultérieurement modifié, en particul ier par la Loi de la République n° 9334, Loi 
augmentant les taux de droits d'accise im posés sur les produits alcooliques et les 
produits du tabac, portant modification à cette  fin des articles 131, 141, 142, 143, 
144, 145 et 288 du Code des impôts de 1997 modifié ); 
- Loi de la République n° 8240, Loi portant modification des articles 138, 139, 140 et 
142 du Code des impôts modifié et concernant d'autres questions ; WT/DS403/4 
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  - Règlement fiscal n° 02-97 régissant l'imposition de droits d'accise sur les spiritueux 
distillés, les vins et les alcools fermentés ; 
- Règlement fiscal n° 17-99 mettant en œuvre les articles 141, 142, 143 et 145 A) et C) 
1), 2), 3) et 4) du Code des impôts de  1997 concernant l'augmentation des droits 
d'accise sur les spiritueux distillés, les vins , les alcools fermentés et les cigares et 
cigarettes empaquetés à la machine de douze pour cent (12%) au 1
er janvier 2000 ; 
- Règlement fiscal n° 9-2003 portant mod ification de certaines dispositions du 
Règlement fiscal n° 1-97 et du Règlemen t fiscal n° 2-97 concernant l'imposition de 
droits d'accise sur les produits alcooliques,  les cigares et les cigarettes afin d'établir 
les règles et procédures à suivre pour fixer le prix de détail net courant des nouvelles 
marques de produits alcooliques et de produits du tabac et de leurs variantes ; 
- Règlement n° 23-2003 mettant en œuvre la classification fiscale révisée des nouvelles 
marques de produits alcooliques et de leur s variantes sur la base de leurs prix de 
détail nets courants déterminés lors de l' enquête menée conformément au Règlement 
fiscal n° 9-2003 ; 
- Règlement fiscal n° 12-2004 spécifiant les t aux de droits révisés pour les produits 
alcooliques et les produits du tabac intr oduits le 31 décembre 1996 ou avant cette 
date, et pour les produits alcooliques et les produits du tabac visés par les 
Règlements fiscaux n° 22-2003 et 23-2 003, mettant en œuvre la Loi n° 9334 ;  et 
- Règlement fiscal n° 3-2006 établissant les dire ctives d'application des taux de droits 
révisés pour les produits alcooliques et les produits du tabac conformément aux 
dispositions de la Loi de la République n°  9334, et clarifiant certaines dispositions 
des règlements fiscaux existants y relatifs ; 
ainsi que toutes modifications, mesures de remplacem ent, mesures connexes ou mesures d'application. 
  Il apparaît que les mesures des Philippines sont  incompatibles avec les première et deuxième 
phrases de l'article III:2 du GATT de 1994. 
  En conséquence, les États-unis ont l'honneur de demander, conformément à l'article 6 du 
Mémorandum d'accord, que l'Organe de règlemen t des différends établisse un groupe spécial, doté du 
mandat type énoncé à l'article 7:1 du Mémorandum  d'accord, pour examiner la question exposée 
ci-dessus. 
 
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