. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS294/38/Add.20 
10 février 2012 
 (12-0807) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOIS, RÉGLEMENTATI ONS ET MÉTHODE DE CALCUL 
DES MARGES DE DUMPING ("RÉDUCTION À ZÉRO") 
 
Rapport de situation des États-Unis 
 
Addendum 
 
 
 La communication ci-après, datée du 9 fé vrier 2012 et adressée pa r la délégation des 
États-Unis à la Présidente de l'Organe de règl ement des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œ uvre des recommandations et décisions 
de l'ORD concernant le différend États-Unis – Lois, réglementations 
et méthode de calcul des marges de dumping ("Réduction à zéro") 
(WT/DS294) 
 
 
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord").  
  Le 9 mai 2006, l'Organe de règlement des différends ("ORD") a adopté ses recommandations 
et décisions dans le différend États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping ("Réduction à zéro") (DS294).  À la réunion suivante de l'ORD, les États-Unis ont informé 
celui-ci de leur intention de mettre en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD en la 
matière.  Les États-Unis et les Communautés eu ropéennes ("CE") sont convenus que le délai 
raisonnable dont les États-Unis disposeraient pour  la mise en œuvre viendrait à expiration le 
9 avril 2007.  
 En ce qui concerne les allégations "en ta nt que tel" dans ce différend, depuis le 
22 février 2007, ils ne procèdent plus à des co mparaisons moyenne à mo yenne dans les enquêtes 
antidumping sans compensations.   En ce qui concerne les 15 enquêtes antidumpi ng en cause dans ce différend, trois des 
ordonnances antidumping en question avaient ét é abrogées avant que l'ORD n'adopte ses 
recommandations et décisions.  Pour ce qui est des 12 autres, le Département du commerce des 
États-Unis a publié onze déterminations le 9 avril 2007 et une détermination le 31 août 2007.  Dans 
ces déterminations, le Département a utilisé une co mparaison moyenne à moyenne dans laquelle des 
compensations étaient prévues.  Il en résulte que, dans deux de ces détermin ations, le Département a 
constaté qu'il n'y avait pas dumping et il a abrogé les ordonnances.  Les marges pour les autres 
produits ont été ajustées en conséquence et, dans plusieurs cas, le Départem ent a constaté qu'il n'y 
avait pas de dumping de la part de telle ou telle société.  Le Département a abrogé les ordonnances en WT/DS294/38/Add.20 
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  ce qui concerne ces sociétés.  En outre, quatre des ordonnances antidumping restantes ont été 
abrogées à l'issue des réexamens à l'extinction, avec effet avan t la fin du délai raisonnable. 
  Le 11 juin 2009, l'ORD a adopté le rapport de l'Organe d'appel et le rapport du Groupe 
spécial, modifié par le rapport de l'Organe d'appel,  concernant le recours des CE à l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord. 
  Le 28 décembre 2010, en partie en réponse aux constatations formulées dans ce différend au 
sujet des réexamens administratifs et réexamens à l'extinction, le Département du commerce des 
États-Unis a annoncé une proposition tendant à modifi er la méthode de calcul des marges de dumping 
moyennes pondérées et des taux d'imposition dans certaines procédures antidumping, y compris les 
réexamens administratifs.  Le Département a propo sé de comparer les prix à l'exportation moyens 
pondérés mensuels avec les valeurs normales mo yennes pondérées mensuelles, et d'accorder une 
compensation pour les comparaisons qui faisaient apparaître un prix à l'exportation supérieur à la 
valeur normale dans le calcul de la marge de  dumping moyenne pondérée et du taux d'imposition.  
Les modifications que le Département a effectuées en ce qui concerne les enquêtes, et qu'il a proposé 
d'effectuer en relation avec les réexamens, permette nt de traiter la question correspondante s'agissant 
des réexamens à l'extinction.   La proposition a été publiée au Federal Register , 75 FR 81533 (28 décembre 2010).  Les 
États-Unis sont en train d'achever la modification de leurs méthodes, comme il est indiqué dans l'avis 
publié au Federal Register , et comptent publier la modification finale au Federal Register  dans les 
jours à venir.   Le 6 février 2012, les États-Unis et l'Uni on européenne ont signé un mémorandum d'accord 
au sujet de ce différend.  Ce mémorandum d' accord est distribué au x Membres de l'ORD. 
 
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