ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/Q1/ECU/12 
G/SCM/Q1/ECU/12 
G/SG/Q1/ECU/5 
29 septembre 2011 
 
 (11-4726) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5, DE L'ARTICLE 32.6 ET DE  
L'ARTICLE 12.6 DES ACCORDS 
 
Questions posées par les ÉTATS-UNIS au sujet de la  
notification de l'ÉQUATEUR1 
 
 
 Les questions ci-après, datées du 27 septembre 2011, sont distribuées à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
 Les États-Unis remercient l'Équateur pour sa no tification et posent les questions suivantes au 
sujet du Code organique de la production, du comme rce et des investissements, publié au Journal 
officiel n° 351 du 29 décembre 2010 (Annexe I) et du Règlement d'application du Livre IV du Code 
organique de la production, du commerce et des inve stissements, relatif à la politique commerciale, à 
ses organes de contrôle et aux instruments y affé rents, publié au Journal officiel n° 435 du 
27 avril 2011 (Annexe II) [ci-après le Code organique  et le Règlement d'application du Code 
organique , respectivement]. 
 
Question n° 1 
 
 L'Accord antidumping, l'Accord sur les subven tions et les mesures compensatoires (ci-après 
l'"Accord SMC") et l'Accord sur les sauvegardes de l'OMC sont-ils directement applicables en droit 
équatorien?  Si tel est le cas, veuillez préciser quel texte aurait juridiquement la préséance en cas de conflit entre le Code organique , le Règlement d'application du Code organique  et les Accords de 
l'Organisation mondiale du commerce (OMC) susmentionnés. 
 
Question n° 2 
 
 L'article 90 (Remboursement) du Code organique  porte sur le remboursement des droits 
provisoires.  Veuillez décrire le processus et les procédures conformément a uxquels le remboursement 
des droits peut être demandé et indiquer les r ecours possibles en cas de rejet de la demande. 
 
                                                      
1 G/ADP/N/1/ECU/3-G/SCM/N/ 1/ECU/3-G/SG/N/1/ECU/5. G/ADP/Q1/ECU/12 
G/SCM/Q1/ECU/12 G/SG/Q1/ECU/5 
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  Question n° 3 
 
 L'article 88 (Défense du commerce) du Code organique  porte sur les mesures commerciales 
appropriées qui pourraient être adoptées.  Veuillez d écrire plus en détail la procédure d'enquête, les 
critères à examiner et le type de restrictions qui pourraient être envisag ées dans une enquête menée 
pour déterminer s'il convient de limiter les importa tions ou les exportations de certains produits pour 
des "motifs économiques et sociaux"?  Question n° 4 
  Les articles 89 (Droits) et 91 (Réexamen) du Code organique  portent sur l'application de 
droits de sauvegarde et leur réexamen des droits de sauvegarde.  Conformément à l'article 7:4 de 
l'Accord sur les sauvegardes, les droits de sa uvegarde doivent être progressivement libéralisés 
pendant la période au cours de la quelle la mesure est appropriée.  Veuillez confirmer qu'un réexamen 
au titre de l'article 91 ne débouchera pas sur une m esure plus restrictive que celle imposée initialement 
et que l'Équateur libéralisera progressivement la mesure en question pendant la période de son 
application.  
Question n° 5 
 
 L'article 67 (Détermination de l' existence d'une menace de dommage) du Règlement 
d'application du Code organique  dispose qu'"[e]n déterminant s'il y a menace de dommage important, 
les autorités devront examiner les critères établis par le COMEX à cet effet".  L'Équateur pourrait-il 
expliquer la référence aux "critèr es établis par le COMEX"?  À quels égards ces critères diffèrent-ils 
de ceux énoncés à l'article 3.7 de l'Accord antidumpi ng ainsi que des facteurs d'analyse de l'existence 
d'une menace dans les enquêtes en matière de dro its compensateurs spécifiés aux paragraphes b) à e) 
de l'article 106 du Règlement d'application du Code organique ? 
 
Question n° 6 
 
 L'article 70 (Consultations) du Règlement d'application du Code organique  dispose que "… 
l'autorité […] ménagera la possibilité de tenir des consultations … afin d'arriver à une solution 
mutuellement convenue …".  L' Équateur pourrait-il fournir de plus amples précisions sur ces 
consultations, et notamment indiquer à quel moment de  la procédure d'enquête elles auront lieu, qui 
peut demander la tenue de ces consultations et la nature des solutions mutuellement convenues 
auxquelles il peut être arrivé à l'issue de ces consultations. 
 
Question n° 7 
 
 Les articles 73 et 111 (Application de droits provisoires) du Règlement d'application du Code 
organique  font référence aux dispositions  de la législation douanière relatives à l'utilisation d'une 
caution ou d'une garantie pour le paiement des dr oits provisoires.  L'Équateur pourrait-il indiquer 
quelles dispositions de la législation douanière auto risent l'utilisation d'une caution ou d'une garantie 
pour le paiement des droits provisoires?  
Question n° 8 
 
 Dans quel délai le réexamen au titre d es articles 78 et 118 (Révision des droits) du Règlement 
d'application du Code organique  doit-il être demandé (par exemple avant la date anniversaire de 
l'imposition de la mesure finale)?  Par ailleurs, quels pourraient être les résultats finals de ce réexamen  G/ADP/Q1/ECU/12 
 G/SCM/Q1/ECU/12 
 G/SG/Q1/ECU/5 
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  (par exemple suppression de la mesure ou modificat ion des droits antidumping, compensateurs ou de 
sauvegarde en vigueur)?  Question n° 9 
  L'article 88 (Mesures provisoires) du Règlement d'application du Code organique  dispose 
qu'une mesure de sauvegarde provi soire pourra être appliquée "dan s des circonstances critiques où 
tout délai causerait un préjudice grave".  Cela semble  indiquer que le critère applicable diffère de 
celui énoncé à l'article 6 de l'Accord de l'OMC su r les sauvegardes, qui autorise l'application d'une 
mesure de sauvegarde provisoire "[d]ans des circons tances critiques où tout délai causerait un tort 
qu'il serait difficile de réparer" .  Veuillez donner des précisions. 
 
Question n° 10 
 
 L'article 107 (Période considérée aux fins de  l'analyse du dommage ou de la menace de 
dommage) du Règlement d'application du Code organique  précise que l'enquête sur l'existence d'un 
dommage dans une procédure en matière de dr oits compensateurs doit porter sur la période 
correspondant aux 12 derniers mois pour lesquels des renseignements sont disponibles.  Pourquoi 
l'Équateur utilise-t-il une période de 12 mois pour l'enquête sur l' existence d'un dommage et non une 
période couvrant plusieurs années?  Utilise-t-il ég alement une période de 12 mois pour l'enquête sur 
l'existence d'un dommage dans  une procédure antidumping? 
 
Question n° 11 
 
 L'article 109 (Ouverture de l'enquête) du Règlement d'application du Code organique  dispose 
que "[l']enquête en matière de droits compensateurs  est ouverte d'office ou à la demande d'une partie 
intéressée".  L'article 11.1 de l'Accord SMC dispo se qu'une enquête sur toute subvention alléguée sera 
ouverte sur demande présentée par écrit par la "branche  de production nationale" ou en son nom.  En 
outre, la "branche de producti on nationale" est définie à l'article 16 dudit accord comme étant 
l'ensemble des producteurs nationaux de produits si milaires ou ceux d'entre eux dont les productions 
additionnées constituent une proportion majeure de la  production nationale tota le de ces produits.  
Veuillez indiquer ce que désigne l'expr ession "partie intéressée" dans le Règlement d'application du 
Code organique  de l'Équateur. 
 
Question n° 12 
 
 L'article 11 de l'Accord SMC contient les pr escriptions régissant l'acceptation de la demande 
d'ouverture d'une enquête sur une subvention allé guée et l'ouverture de cette enquête.  Veuillez 
indiquer si le Règlement d'application du Code organique  de l'Équateur impose des critères analogues 
pour la demande d'ouverture d'une enquête sur une subvention allégu ée et pour l'ouverture de cette 
enquête. 
 
Question n° 13 
 
 L'article 12.6 de l'Accord SMC autorise les au torités chargées de l'enquête, selon qu'il sera 
nécessaire, à procéder à des enquêtes sur le territo ire d'autres Membres.  Veuillez préciser si le 
Règlement d'application du Code organique  de l'Équateur prévoit cette procédure dans le cadre de 
l'enquête sur une subventi on alléguée.  Dans l'affirmative, ve uillez indiquer les prescriptions qui 
régissent cette procédure.  G/ADP/Q1/ECU/12 
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  Question n° 14 
 
 L'article 13 de l'Accord SMC prévoit la tenue de consultations entre les Membres aussitôt que 
possible après qu'il aura été fait droit à la demande et pendant toute la durée de l'enquête.  Veuillez 
indiquer si le Règlement d'application du Code organique  de l'Équateur prévoit de telles procédures 
pour les Membres, et notamment à quel moment les c onsultations auront lieu et  qui peut demander la 
tenue de ces consultations.  Question n° 15 
  Conformément à l'article 17.4 de l'Accord  SMC, la durée des mesures provisoires ne 
dépassera pas quatre mois.  Il apparaît que l'article 111 (Mesures provisoires) du Règlement 
d'application du Code organique  ne contient pas cette prescription.  Veuillez indiquer comment 
l'Équateur compte modifier sa législ ation pour insérer cette disposition. 
 
Question n° 16 
 
 L'article 22.3 de l'Accord SMC dispose qu'il sera  donné avis au public de toute détermination 
préliminaire ou finale, qu'elle soit positive ou néga tive, de toute décision d'accepter un engagement, 
de l'expiration de cet engagement , et de la suppression d'un droit compensateur définitif.  Toutefois, 
conformément au Règlement d'application du Code organique  de l'Équateur, il ne doit être donné avis 
au public que de l'ouverture d'une enquête.  Veuillez indiquer s'il sera donné avis  au public des autres 
phases de l'enquête mentionnées dans l'Accord SMC.  Question n° 17 
  Conformément à l'article 23 de l'Accord SMC,  la législation nationale doit contenir des 
dispositions prévoyant une forme quelconque de révisi on judiciaire des déterminations finales.  La 
Section III du Règlement d'application du Code organique  de l'Équateur ne semble pas prévoir de 
révision judiciaire.  Veuillez indiquer comment l'Équa teur compte modifier sa législation pour prévoir 
une telle révision. 
 
Question n° 18 
 
 Si l'Équateur ouvre simultanément une enquête  antidumping et une enquête en matière de 
droits compensateurs concernant le même produit en provenance du même pays, son autorité chargée 
de l'enquête mènera-t-elle une seu le enquête sur l'existence d'un dommage ou des enquêtes distinctes 
pour la procédure antidumping et la procédure en matiè re de droits compensateurs?  Si elle mène une 
seule enquête, comment conciliera-t-elle les éven tuelles divergences entre les dispositions des 
Sections I et III du Règlement d'application du Code organique  concernant la détermination de 
l'existence d'un dommage? 
 
Question n° 19 
 
 Conformément à l'article 3.1 de l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes, un Membre doit 
prévoir, dans le cadre d'une enquête, "des a uditions publiques ou autres moyens appropriés par 
lesquels les importateurs, les exportateurs et l es autres parties intéressées pourraient présenter des 
éléments de preuve et leurs vues et notamment, avoir la possibilité de répondre aux exposés d'autres 
parties et de faire connaître leurs vues, entre autres ch oses, sur le point de savoir si l'application d'une 
mesure de sauvegarde serait ou non dans l'intérêt public".  Veuillez indiquer où figurent ces 
prescriptions dans la législation et co mment l'Équateur compte y satisfaire.  G/ADP/Q1/ECU/12 
 G/SCM/Q1/ECU/12 
 G/SG/Q1/ECU/5 
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  Question n° 20 
 
 L'article 3.1 de l'Accord de l'OMC sur l es sauvegardes impose aux Membres l'obligation de 
publier un rapport exposant les constatations et l es conclusions motivées auxquelles ils seront arrivés 
sur tous les points de fait et de droit pertinents, et  l'article 4.2 c) l'obligation de publier dans les 
moindres délais, conformément à l'article 3, une analyse détaillée de l'affaire faisant l'objet de l'enquête et une justification du caractère pertin ent des facteurs examinés.  Veuillez indiquer où 
figurent ces prescriptions dans la législation et  comment l'Équateur compte y satisfaire. 
 
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