. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/540 
19 mai 2010  
 (10-2804) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Consumer Product Safety Commission  – CPSC (Commission de 
la sécurité des produits de consommation) (557) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Certains articles pour enfants (chapitre 9404 du SH;  ICS 97.190, 97.200) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Third Party Testing for Certain 
Children's Products;  Notice of Requirements for Accreditation of Third Party Conformity 
Assessment Bodies To Assess Conformity With  Part 1505, and/or Sec. 1500.86(a)(5)  of 
Title 16, Code of Federal Regulations  (Essais par une tierce partie pour certains articles 
pour enfants.  Avis concernant des prescr iptions pour l'accréditation d'organismes 
d'évaluation de la conformité tie rs aux fins de l'évaluation de la conformité avec la partie 
1508, et/ou la secton 1500.86 a)5) du Titre 16 du C ode des règlements fédéraux).  4 pages, 
en anglais  
6. Teneur:  La Commission de la sûreté des produits  de consommation (CPSC) publie un avis 
concernant des prescriptions qui établit les critè res et les procédures régissant l'approbation, 
par la Commission, de l'accréditation d'organism es d'évaluation de la conformité tiers pour 
tester la conformité aux règlements de la CPSC des jouets électriques ou autres articles 
électriques destinés à être utilisés par des enfant s, et/ou des balles tac-tac.  La Commission 
publie cet avis concernant les prescriptions au titre de l'article 14 a)3)B)vi) de la Loi sur la 
sécurité des produits de consommation (CPSA) (15 U.S.C. 2063 a)3)B)vi)). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Préservation de la sécurité des personnes  
8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 22746, 30 avril 2010;  Titre 16 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Partie 1505.  G/TBT/N/USA/540 
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  9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } 30 avril 2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  1er juin 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-9842.htm  
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-9842.pdf