. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SG/N/6/JOR/16 
13 avril 2012 
 (12-1916) 
Comité des sauvegardes Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 A) DE L'ACCORD 
SUR LES SAUVEGARDES, DE L'OUVERTURE D'UNE ENQUÊTE 
ET DES RAISONS DE CETTE ACTION 
 
JORDANIE 
 
(Fils machines et barres en fer et en acier) 
   La communication ci-après, datée du 11 avril 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Royaume hachémite de Jordanie. 
 
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  Conformément à l'article 12:1 a) de l'Accord de  l'OMC sur les sauvegardes, la Jordanie notifie 
au Comité des sauvegardes que la Direction natio nale de la protection de  la production (NPPD) du 
Ministère de l'industrie et du commerce a ouvert une enquête en matière de  sauvegardes concernant 
les "fils machines et les barres en fer et en acier" comme suit:  
1. Indiquer la date à laquelle l'enquête a été ouverte 
 Conformément à l'article 12 c) du Règlement jo rdanien n° 55 de 2000 sur les sauvegardes, la 
date de l'ouverture de l'enquête en matiè re de sauvegardes est le 4 avril 2012. 
 
2. Indiquer le produit faisant l'objet de l'enquête 
 Les produits faisant l'objet de l'enquête sont les suivants: 
 
 i) Fils machines en fer ou en aciers non alliés, importés comme apports industriels en 
vertu de la position n° 7213206 du Tarif douanier de la Jordanie. 
  ii) Barres en fer ou en aciers non alliés, si mplement forgées, laminées ou filées à chaud 
ainsi que celles ayant subi une torsion après laminage, importées en vertu de la 
position n° 7214 du Tarif douanier de la Jordanie. 
 
3. Indiquer les raisons pour lesquelles l'enquête a été ouverte 
i) L'enquête a-t-elle été ouverte à la suite d'une demande présentée par la branche de 
production nationale? 
 Le Ministère de l'industrie et du commerce a ouvert l'enquête à la suite d'une demande 
présentée par l'ensemble des producteurs nationaux de barres d'armature en acier, dans laquelle 
ceux-ci alléguaient que l'accroissement des importa tions avait causé un dommage grave à la branche 
de production nationale de produits similaires. G/SG/N/6/JOR/16 
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ii) Éléments de preuve sur la base desquels l'enquête a été ouverte 
 La NPPD a examiné la demande afin de véri fier si elle satisfaisait aux conditions et 
prescriptions énoncées dans la législation nationale.  Il a été conclu, d'après cette demande, qu'il y 
avait des éléments de preuve suffisants d'un accroi ssement des importations des produits visés et de 
l'existence d'un dommage causé à la branche de production nationale, ainsi que des éléments de 
preuve de l'existence d'un lien de causalité entr e l'accroissement des importations et ce dommage. 
  L'examen des données concernant les importa tions communiquées dans la demande pour la 
période couverte par l'enquête, a llant de 2007 à 2011, a permis de constater que l'accroissement des 
importations, dans l'absolu et par rapport à la pr oduction nationale, était récent, soudain, brutal et 
notable.   Lorsqu'elle a examiné les facteurs de dommage, la NPPD a constaté que  la baisse notable des 
indicateurs économiques de la branche de production nationale (la production, les ventes, la part de 
marché, l'emploi, la productivité et les profits ) coïncidait avec l'accroissement des importations. 
  En conséquence, le Ministre de l'industrie et du commerce a décidé d'ouvrir une enquête sur 
la recommandation de la NPPD.  
4. Point de contact aux fins de l'enquête: 
Eng. Hassan Al-Omari 
Directeur, Direction nationale de la pr otection de la production nationale (NPPD) 
Fax: +962 6 5685116 Tél.: +962 6 5629030, poste 101 Adresse électronique:  hassan.o@mit.gov.jo 
Site Web:  www.mit.gov.jo 
 
5. Délais et procédures prévus pour que les im portateurs, les exportateurs et les autres 
parties intéressées présentent des éléments de preuve et leurs vues: 
i) Délais et procédures prévus pour que les Memb res et les exportateurs s'identifient comme 
parties intéressées afin de pouvoir, si cel a est nécessaire, prendre part à l'enquête: 
 Délai dans lequel les parties intéressées doivent se faire connaître:  15 avril 2012. 
 Délai pour la communication de déclarati ons écrites, de renseignements, etc., à 
la NPPD:  3 mai 2012. 
ii) Date à laquelle une audition publique est prévue conformément aux dispositions de 
l'article 3:1 
 Conformément à la législation jordanienne, une  audition publique se tiendra à la demande de 
toute partie intéressée, et toutes les parties en seront informées et invitées à y participer. 
 
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