RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/47 
10 mars 2009 
 
 (09-1198) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 3 DÉCEMBRE 2008 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni  le 3 décembre 2008, sous la présidence de 
M. Nicolas Torres (Colombie).  L'ordre du jour de la réunion, qui figure dans le document 
WTO/AIR/3287, a été adopté
. 
2. Avant de passer aux points de l'ordre du jour, le Président , à des fins de transparence, a rendu 
compte au Comité des consultations qu'il ava it eues depuis la réunion précédente.  Le but des 
consultations était de recueillir les points de vue et  les suggestions des délégations en ce qui concerne 
les travaux futurs du Comité.  Au cours des cons ultations, les délégations avaient exprimé le souhait 
de relancer les discussions au Comité le plus tôt possible.  Plus concrètement, certaines délégations 
avaient suggéré que le Comité suive un programme de travail centré sur des questions s'inscrivant 
dans le court terme étroitement liées à la conclusi on des négociations en cours sur les services, comme 
les questions se rapportant à l'établissement des list es et la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements.  Il a été également suggéré que le s questions de classification fassent partie du 
programme de travail à moyen ou long terme du Comité.  Le Président a aussi noté que les 
délégations étaient favorables à ce qu'un atelier su r l'inscription d'engageme nts spécifiques dans les 
listes soit organisé par le Secrétariat.  Il avait l'in tention de poursuivre ses cons ultations concernant le 
programme, la logistique et le cale ndrier de cet atelier.  Il a dit qu' il serait souhaitable que l'atelier ait 
lieu pendant une série de réunions sur les servic es, afin que les fonctionnaires des capitales puissent 
en bénéficier.  Il a indiqué que les consultations qu'il avait menées avaient aussi porté sur la possibilité 
de disposer de compilations factuelles des discussions du Comité sans indication des sources. 
A. ADOPTION DU RAPPORT ANNUEL  
3. Le Président  a appelé l'attention du Comité sur le projet de rapport figur ant dans le document 
S/CSC/W/53.  Il a dit que le rapport était factuel, et qu'il rendait compte de la seule réunion tenue au 
cours des onze derniers mois.  Il a noté que le ra pport suggérait qu'il était urgent de relancer les 
travaux du Comité.  Il a proposé que le Comité adopte le rapport. 
4. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
5. Le Président  a rappelé aux délégations que ce point  n'avait pas été discuté à la réunion 
précédente.  Il a dit qu'au cours de ses consulta tions, certaines délégations avaient suggéré que le 
Comité mène de nouvelles discussions, secteur par sect eur, sur la base du résumé récapitulatif des 
discussions antérieures, dans le cadre du programme de  travail à long terme.  Il a invité les délégations 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/47 
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  à envisager cette approche comme moyen possible de faire progresser les travaux du Comité.  Il s'est 
dit ouvert à toute autre suggestion. 
6. Le représentant des Communautés européennes
 a noté que le Président avait fait une 
distinction entre deux catégories de questions, à sa voir celles qui pourraient être traitées à brève 
échéance et celles qu'il vaudrait peut-être mieux abor der à plus long terme.  Favorable à une telle 
distinction, la délégation des CE considérait que les questions qui n'étaient pas directement liées aux 
négociations dans le cadre du PDD devraient être tr aitées à plus long terme, et que c'était le cas des 
questions de classification.  Prenant note de l'utilité des discussions sur les questions de classification, 
la délégation des CE considérait toutefois qu'elle s n'étaient pas indispensables à la poursuite des 
négociations dans le cadre du PDD.  Pour la dé légation des CE, les négociations dans le cadre du 
PDD étaient prioritaires.  Par conséquent, elle préf érerait se concentrer d'abord sur les questions liées 
à ces négociations.  C'était le cas des questions se rapportant à l'établissement des listes, et aussi dans une certaine mesure de la relation entre les ancien s et les nouveaux engagements.  La délégation des 
CE voyait l'intérêt de discuter de ces deux domaines à courte échéance, mais n'était pas favorable à ce 
que les questions de classification soient exam inées à la réunion suivante du Comité, qui serait 
suffisamment occupé par d'autres questions. 
7. Le représentant du Canada
 a remercié le Président pour son excellent ordre du jour annoté qui 
constituait une bonne base pour envisager la façon de me ner l'ensemble des travaux.  La délégation de 
son pays pensait aussi que des travaux détaillés su r la classification relèveraient plutôt du moyen 
terme.  Il souhaitait entendre les explications d es délégations qui avaient suggéré de discuter des 
questions de classification secteur par secteur, s'il s'agissait d'une priorité.  Une façon de procéder 
l'année suivante consisterait peut-ê tre à réfléchir à l'ordre de priorité des questions.  Si des Membres 
avaient soulevé ou souhaitaient soulever des préoccupations spécifiques sur les questions de 
classification, ils pouvaient le faire dans le cadre de  ce point précis de l'ordre du jour.  Tant qu'il n'y 
aurait pas plus de renseignements sur la charge de travail pour l' année suivante, il serait peut-être 
préférable d'avancer sur cette base, plutôt que de  lancer directement un réexamen complet de la 
classification W/120. 
8. La représentante de l'Australie  a remercié le Président pour l'ordre du jour annoté et pour les 
consultations qu'il avait menées.  Elle a demandé si les résumés du Président concernant les 
discussions informelles antérieures sur les questions de classification, mentionnés dans la note de bas 
de page 1 de l'ordre du jour annoté, couvraient tout es les discussions menées par le Comité à ce jour.  
Elle a aussi demandé s'il y avait eu d'autres discuss ions depuis juin 2006.  Il pourrait alors être utile 
que le Secrétariat publie un résumé des discussions ayant eu lieu depuis. 
9. Répondant à la question de l'Australie, le Président  a confirmé qu'il n'y avait pas eu de 
discussion sur les questions de classification depuis ju in 2006, et que ce dont il était question dans son 
ordre du jour annoté était bien une liste exha ustive des résumés du Président concernant les 
discussions informelles sur les questions de classification. 
10. La représentante de la Nouvelle-Zélande  a aussi remercié le Président pour les consultations 
qu'il avait menées.  En ce qui concerne le futur programme de travail, la délégation de son pays 
estimait que les questions les plus immédiatement pe rtinentes pour le PDD seraient prioritaires.  Sur 
les questions de classification, les services d'éducation étaient notés comme un secteur demandant plus ample clarification.  La Nouvelle-Zélande avait coordonné la demande plurilatérale sur les 
services d'éducation et avait élaboré pour examen par les destinataires une définition de certaines des 
questions de classification dans ce secteur.  La dé légation néo-zélandaise fera it volontiers distribuer 
ce document plus largement si cela pouvait être utile, ma is pour le moment elle ne pencherait pas pour 
inclure l'éducation comme secteur dont la classification devrait être réexaminée.  S/CSC/M/47 
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  11. Le représentant du Taipei chinois  a noté que la discussion sur les questions techniques menée 
au Comité était très utile, non seulement pour l'élaboration des offres sur les services, mais aussi pour aider les Membres à mieux comprendre diverses questions se rapportant aux engagements spécifiques.  La délégation du Taipei chinois attendait donc avec intérêt la poursuite de la discussion sur les 
questions techniques dans un proche  avenir, puisque ces questions étaient aussi liées aux négociations 
dans le cadre du PDD.  L'intervenant a noté que le Comité n'avait pas abordé les questions de 
classification depuis longtemps, et que certains Memb res avaient remanié leurs délégations à Genève 
depuis 2006.  Il a donc suggéré que le Secrétaria t distribue à nouveau le résumé récapitulatif des 
discussions antérieures sur les questions de  classification, pour faciliter les choses. 
12. La représentante de Hong Kong, Chine
 a rapellé que pendant les consultations du Président, 
un consensus s'était dégagé pour que le Comité établisse un ordre de priorité dans ses travaux.  Elle 
soutenait les déclarations faites par les Communaut és européennes et le Canada, selon lesquelles il 
faudrait traiter en priorité les ques tions se rapportant à l'établissement des listes et la relation entre les 
anciens et les nouveaux engagements.  La déléga tion de Hong Kong, Chine attachait une importance 
particulière à ce dernier point, sur lequel elle  avait exprimé ses vues à la réunion précédente.  
L'intervenante a suggéré que le Président mène des consultations informelles sur ces deux questions 
afin de lancer le programme de trav ail dans le délai imparti.  Sur l es questions de classification, elle a 
noté que le Comité pourrait tenir une autre série de discussions secteur par secteur à plus long terme.  Elle était favorable à la suggestion visant à ce que  le Secrétariat distribue à nouveau le résumé des 
discussions antérieures. 
13. La représentante de la Chine
 a dit que la délégation de son pays était aussi d'avis que les 
questions directement liées aux né gociations, telles que les questions  se rapportant à l'établissement 
des listes et la relation entre les anciens et le s nouveaux engagements, devraient être traitées en 
priorité.  Les questions de classification devraien t être considérées comme un point pour le moyen ou 
le long terme.  Il ressortait des informations recu eillies par la délégation chinoise auprès des différents 
organismes chinois chargés des services que ce cycle devrait conserver la classification actuelle, car 
autrement les négociations deviendr aient trop compliquées.  Reconnaissant la nécessité de clarifier 
davantage certains secteurs ou sous-secteur, l'interv enante a noté que la question était de savoir quand 
et comment.  Notant que certains Membres ai meraient mener de nouvelles discussions sur les 
questions de classification en plus des autres ques tions l'année suivante, el le a fait observer qu'il 
faudrait peut-être que les Membres réfléchissent  à la meilleure approche pour traiter ces deux 
ensembles de questions, s'ils voulaient tout faire. 
14. Le représentant de la Suisse  a dit que la délégation de son pays soutenait la proposition visant 
à ce que le Comité établisse des priorités dans ses di scussions.  Pour la délégation suisse, la relation 
entre les anciens et les nouveaux engagements et les questions se rapportant à l'établissement des 
listes étaient prioritaires.  La délégation de son pays attendait avec intérêt la discussion de ces deux 
points à la réunion suivante. 
15. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de s on pays soutenait également la 
proposition visant à ce que le Comité établisse des prio rités dans ses travaux et choisisse les questions 
les plus étroitement liées aux négociations.  Elle  était également d'avis que les questions de 
classification devraient être considérées comme un point à examiner à moyen ou long terme. 
16. Le représentant de l'Argentine  a remercié le Président pour ses consultations concernant le 
programme de travail du Comité.  Il a noté l'émer gence d'un consensus sur la nécessité de revoir les 
travaux du Comité.  Il était d'avis que, si certaines  délégations avaient des priorités pour le programme 
de travail, il fallait qu'elles les présentent.  La délégation de l'Argentine ne voyait aucun problème 
pour donner priorité aux questions se rapportant à l'ét ablissement des listes et à la relation entre les 
anciens et les nouveaux engagements, mais il fallait  donner aux délégations la possibilité de soulever 
des questions de classification si elles jugeaient a pproprié de le faire.  Il faudrait une certaine S/CSC/M/47 
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  flexibilité dans le programme de travail pour fair e en sorte que les préoccupations spécifiques des 
délégations puissent être prises en compte. 
17. Le représentant du Chili
 a abondé dans le sens de l'Argentin e en ce qui concerne les questions 
de classification.  S'il y avait un consensus pour d onner priorité à certains domaines des travaux du 
Comité, sa délégation serait prête à soutenir une te lle initiative.  Cependant, au cours des réunions 
récentes du Comité, les questions se rapportant à l'ét ablissement des listes et la relation entre les 
anciens et les nouveaux engagements avaient été peu discutées.  L'intervenant espérait que les 
délégations qui avaient soulevé ces questions les tr aiteraient de manière proactive et agiraient 
conformément aux consensus auxquels les Membre s essayaient de parvenir sur ces questions à 
l'avenir.  Tout en soutenant le traitement prio ritaire de certaines questions, il pensait qu'il était 
important d'assurer la flexibilité nécessaire pour l es délégations qui souhaiteraient soulever des 
questions particulières ou présenter des propositi ons dans d'autres domaines.  Il espérait que 
l'établissement de priorités pour certaines ques tions régirait les travaux futurs du Comité. 
18. La représentante du Japon  a dit que la délégation de son pays soutenait la proposition visant à 
ce que le Comité donne priorité à certains points de  l'ordre du jour, tels que la relation entre les 
anciens et les nouveaux engagements et d'autres qu estions.  Elle contribuerait à faire avancer le 
processus. 
19. Le Président  a observé que les délégations soutenai ent de manière générale l'idée que le 
Comité devrait établir des priorités dans ses travau x.  Il a noté la suggestion visant à ce que les 
questions de classification soient maintenues dans le  programme de travail, mais pour le moyen ou le 
long terme.  Il a aussi noté la s uggestion selon laquelle le programme de travail devrait être flexible 
afin que les délégations intéressées puissent présenter au Comité des questions de classification 
particulières.  Il poursuivrait ses consultations af in de faire progresser les travaux du Comité.  Il a 
demandé au Secrétariat de distribuer à nouveau le ré sumé des discussions antérieures sur les questions 
de classification.  Enfin, il a proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur 
ce point à la réunion suivante. 
20. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
21. Le Président  a rappelé qu'il n'y avait pas eu d'interv ention au titre de ce point de l'ordre du 
jour depuis un certain temps.  Néanmoins, il a not é qu'au cours des consultations qu'il avait menées, 
les délégations avaient fait part d'un vif intérêt pour les questions se rapportant à l'établissement des 
listes dans le cadre des travaux à c ourt terme envisagés.  Il a été suggé ré en particulier que le Comité 
examine les questions liées à l'exam en des besoins économiques sur une  base sectorielle et/ou modale.  
Il a invité les délégations à réagir à cette sugg estion en présentant des observations ou en faisant 
d'autres suggestions qui seraient étudiées par le Comité au titre des questions se rapportant à l'établissement des listes. 
22. Se référant à l'Annexe C de la Déclaration mini stérielle de Hong Kong, la représentante de la 
Chine
 a dit qu'un débat sur les questions se rappor tant aux examens des besoins économiques 
intéressait tout particulièrement la délégation de son pays, qui souhaitait avoir des précisions 
supplémentaires sur les examens des besoins économiqu es qui étaient ou seraient inclus dans les listes 
des Membres.  Mentionnant un précédent document du Secrétariat sur lesdits examens, elle a proposé 
que le Secrétariat établisse une note abordant la question des examens d es besoins économiques sur 
une base sectorielle ou modale afin de faciliter les débats du Comité.  Ces examens étaient utilisés 
dans divers secteurs avec un libellé ou un caractère différent, et la délégati on de la Chine souhaitait 
comprendre ce que l'on entendait par examens des besoins économiques et savoir quelles mesures 
pouvaient être considérées comme de tels examens.  S/CSC/M/47 
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  23. Rappelant que le Président  avait mentionné au début  de la réunion l'atelier sur les questions se 
rapportant à l'établissement des listes, le représentant du Canada  a demandé si le Président avait des 
propositions concernant l'organisati on de l'atelier.  La délégati on canadienne estimait qu'il pourrait 
être judicieux de tenir l'atelier au  début de l'année suivante, et que tout document pertinent tel que le 
document mentionné par la Chine sur les examen s des besoins économiques pourrait être distribué 
lors de l'atelier. 
24. Le représentant du Chili  a dit que la délégation de son pa ys jugeait elle aussi important 
d'engager le débat sur les examens des besoins économ iques.  À propos des délégations s'intéressant à 
ces examens, il souhaitait savoir à quels aspects elles fa isaient référence, de façon à se préparer au 
débat futur sur cette question.  L'intervenant repr enait à son compte la de mande du Canada, indiquant 
que la délégation chilienne souha itait elle aussi avoir plus de précisions sur l'atelier. 
25. Rappelant que le Comité avait eu en 2005 et 2006 des débats approfondis sur les examens des 
besoins économiques, le représentant du Taipei chinois  a demandé que le Secrétariat distribue de 
nouveau le résumé de ces débats. 
26. Le représentant de l'Inde  a rappelé également le document du Secrétariat sur les examens des 
besoins économiques.  Il a proposé que les travaux fu turs s'inspirent de ce document, selon ce qu'avait 
proposé la Chine.  Il croyait comprendre que les examens des besoins économiques, les prescriptions en matière de résidence et autres questions se rappor tant à l'établissement d es listes seraien t examinés 
dans le cadre de l'atelier, qui était conçu comme un exercice de renforcement des capacités. 
27. Le représentant du Secrétariat
 a rappelé qu'au début des négociations, le Conseil du 
commerce des services réuni en Session extraordinaire avait demandé au Secrétariat d'élaborer un 
document de travail sur les examens des besoins économiques.  Ce document, qui répondait à cette 
demande, a été distribué sous la cote S/CSS/W/118, daté du 13 novembre 2001.  Il situait les examens 
des besoins économiques dans le cadre juridique de  l'AGCS et donnait ensuite un aperçu des examens 
des besoins économiques figurant dans les listes de s Membres pour différents modes et secteurs.  Ce 
document prenait également en compte les indications qui ne portaient pas spécifiquement sur les 
examens des besoins économiques mais étaient de na ture comparable.  Il dénombrait 253 examens des 
besoins économiques, présentés dans l'annexe sous forme de tableau, élaboré sur une base sectorielle 
et renvoyant, pour chaque examen des besoins économ iques, au Membre concerné.  Notant que les 
renseignements factuels et l'analyse contenus dans  le document restaient valables, le représentant du 
Secrétariat a suggéré que les délégations commen cent par examiner ce document puis indiquent au 
Secrétariat ce qu'il était nécessaire d'ajouter. 
28. La représentante de la Chine  a noté que la plupart des examens des besoins économiques 
figurant dans les listes ne précisaient pas les critères sur lesquels reposait l'examen, ce qui créait des incertitudes pour la mise en œuvre des engagements.  Si un Membre avait inscrit dans sa liste des 
critères précis définissant les examens des besoins économiques, il serait lié par ces critères.  Pour 
encourager les Membres à préciser dans les liste s leurs inscriptions se rapportant aux examens des 
besoins économiques, il fallait s'entendre claire ment sur ce qu'était un examen des besoins 
économiques.  Selon l'intervenante, un débat sect oriel sur les examens des besoins économiques 
aiderait à arriver à une telle entente.  La délé gation chinoise examinerait plus attentivement le 
document de travail établi par le Secrétariat et réfléchirait à la manière de favoriser le débat sur les examens des besoins économiques au Comité. 
29. À propos de l'atelier, le représentant de l'Inde
 a indiqué que le Président pourrait commencer 
par élaborer le programme provisoire.  Pour ce qui  est des questions de fond, soit l'aspect le plus 
important, il a proposé que diverses questions soulevées par les Membres, par exemple les questions soulevées par la Chine, soient traitées dans le cadre de l'atelier.  Pour ce faire, l'atelier pourrait être S/CSC/M/47 
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  divisé en sous-sections.  Sur la base d'un progra mme provisoire, les délégations pourraient présenter 
des suggestions plus concrètes. 
30. Notant que le Secrétariat avait élaboré un document sur les examens des besoins 
économiques, et qu'il distribuerait de nouveau le r ésumé des débats précédents, le représentant de 
l'Argentine
 a dit que le Comité pourrait poursuivre ses tr avaux sur la base des travaux réalisés ces 
dernières années, de façon à éviter les répétitions.  À propos des critères liés aux examens des besoins 
économiques, il a rappelé que quelques années auparavant  il y avait eu des débats au Comité sur cette 
question, qui avaient été engagés par la délégation coréenne.  L'intervenant a rappelé par ailleurs que 
la délégation coréenne avait fait distribuer un doc ument informel au sujet des critères qu'il fallait 
prendre en compte pour l'inscription dans les lis tes des examens des besoins économiques.  Il a 
indiqué que le Comité pouvait examiner aussi d'autr es questions, par exemple le fait de revenir sur 
certains engagements dans les listes.  Il y avait eu  des débats sur nombre de ces questions, mais cela 
créait d'autres problèmes vu l'urgence des trava ux auxquels devaient s' atteler les délégations. 
31. À propos de l'organisation de l'atelie r, le représentant du Secrétariat  a indiqué que celui-ci 
resterait fidèle à sa pratique antérieure.  Un questi onnaire serait distribué aux délégations, les invitant 
à préciser leurs sujets prioritaires.  Sur la base d es réponses au questionnaire, le Secrétariat établirait 
un programme qu'il distribuerait aux délégations. 
32. Le Président  a noté que le Comité était convenu qu' un atelier sur l'établissement de listes 
d'engagements spécifiques serait organisé par le Secrét ariat au début de l'année suivante.  Il a proposé 
que le Secrétariat suive l'approche décrite ci-dessus pour organiser cet atelier.  Au sujet des travaux 
relevant de ce point de l'ordre du jour, il a s uggéré que dans un premie r temps les délégations 
réexaminent les documents antérieurs;  après quoi il tiendrait des consultations sur la manière de 
procéder.  Il a également proposé que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur cette question à sa réunion suivante. 
33. Il en a été ainsi convenu
. 
D. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
34. Le Président  a indiqué que lors de ses consultations, pl usieurs délégations avaient fait part de 
leur souhait de poursuivre le débat sur ce point, dans le cadre des questions à court terme du 
programme de travail du Comité.  Il a rappelé que le  Comité avait engagé un débat de fond sur la base 
d'une note informelle du Canada.  Ce débat portait essentiellement sur le premier élémen t abordé dans 
la note du Canada, soit la question de savoir s'il y ava it lieu d'inclure un certain texte dans l'instrument 
final à la fin du cycle pour s'assurer que les listes antérieures constituent une source d'interprétation 
des engagements inscrits dans les nouvelles listes.  La note du Canada soulevait également une 
question supplémentaire, à savoir comment aborde r la question des retours en arrière lorsque 
d'anciens engagements étaient rempla cés par de nouveaux engagements. 
35. Le représentant du Canada  a noté que le Comité avait tiré de très nombreux enseignements du 
document présenté par le Canada en avril 2006.  Il s'agissait d'un document court, mais qui était resté 
inscrit à l'ordre du jour plusieurs années.  En pré sentant ce papier, le Canada avait pour objectif 
d'inviter les Membres à réfléchir aux questions qui seraient récapitulées dans un protocole à la fin des 
négociations.  Il serait souhaitable que les nouvelles lis tes n'incluent pas de retours en arrière par 
rapport aux listes issues du Cycle d'Uruguay.  C'était la  première fois dans le contexte de l'AGCS que 
des listes d'engagements spécifiques remplaçaient des lis tes antérieures.  Il y avait eu auparavant une 
situation de ce genre dans le domaine des ma rchandises.  Il serait opportun que les Membres 
réfléchissent à la manière d'assurer ou de promouvoir une sécurité juridique à cet égard.  S/CSC/M/47 
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  36. L'intervenant a noté que le Secrétariat avait me ntionné à plusieurs occasions que lorsque l'on 
utilisait une méthode du remplacement ou méthode de la codification pour l'établissement des listes, 
les listes d'engagements existantes pouvaient touj ours constituer une source d'interprétation des 
engagements inscrits dans les nouvelles listes codifi ées.  Il existait des précédents pertinents. 
37. L'intervenant a convenu avec le Président que  le document du Canada comprenait deux 
éléments, d'abord l'idée d'inclure dans l'inst rument juridique pertinent un texte spécifique 
reconnaissant que les listes antérieures constitu eraient une source d'interprétation des nouveaux 
engagements, de façon explicite ou non.  Dans cette même note les Membres étaient invités à 
examiner s'il était opportun d'insérer dans l'instrument juridique un texte garantissant que les engagements pris par un Membre dans sa nouvelle liste codifiée n'accorderait pas ou ne serait pas 
interprété comme accordant un tra itement moins favorable que celui qui était prévu dans la liste 
antérieure de ce Membre.  Il y avait eu quelques discu ssions sur ce sujet.  En particulier, il a pris note 
des opinions exprimées à propos des conséquences qu'en traînerait le fait de préciser que des listes 
antérieures allaient servir de source d'interprétation.   Toutefois, il était important de s'entendre de 
façon claire et rationnelle sur la mesure dans laquelle les Membres pourraient revenir sur leurs 
engagements existants de façon à ce qu'ils ne se retrouvent pas par inadvertance avec des listes qui 
offrent un accès moindre.  La question avait été posée de savoir si ce document traitait des niveaux d'ouverture des listes en général ou des niveaux sp écifiques point par point.  Le représentant du 
Canada a redit que ce document était axé sur les re tours en arrière, point par point.  Il s'agissait 
d'essayer d'éviter une situation te lle que l'inscription d'une ligne sp écifique ou d'un secteur spécifique 
risquait d'être plus restrictive que  cela n'était le cas auparavant. 
38. C'était là un domaine que la délégation canad ienne souhaitait voir traité en priorité.  De 
nombreuses observations faites dans le passé r estaient valables.  La délégation canadienne 
encourageait d'autres Membres à exprimer leurs opi nions et à présenter des communications écrites 
pour examen, surtout dans le cas des Membres qui da ns le passé avaient formulé des observations sur 
la note de sa délégation. 
39. La représentante de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de son pays souscrivait 
pleinement aux objectifs contenus dans le docum ent de la délégation canad ienne, et qu'elle avait 
auparavant fait part de sa préférence pour le deuxi ème élément de la proposition, à savoir l'idée de 
préciser que les engagements inscrits dans les nouvell es listes ne devraient pas prévoir de traitement 
moins favorable que celui prévu dans les listes précé dentes.  La délégation néo-zélandaise continuait 
de penser que cet élément était approprié et su ffisait en soi pour garantir, comme le voulait la 
proposition du Canada, que les engagements n'entraînent pas de retour en arrière. 
40. Le premier élément de la proposition concerna it l'idée qu'il serait explicitement mentionné 
que les listes antérieures constituaient une source approprié pour l'interprétation des engagements 
inscrits dans les nouvelles listes.  Néanmoins, on ne savait pas clairement  si cet élément était 
souhaitable ou nécessaire pour atteindre l'objectif visé,  à savoir aucun retour en arrière.  Cette idée 
posait des problèmes au regard des règles d'interpréta tion des traités contenues dans la Convention de 
Vienne sur le droit des traités, précisément les articles 31 et 32.  L'article 32 faisait référence à des moyens complémentaires d'interprétation mais était conditionné par l'article 31,  dans la mesure où il 
s'appliquait aux cas où l'interprétation donnée confor mément à l'article 31 laissait le sens ambigu ou 
obscur ou conduisait à un résultat absurde ou dérais onnable.  C'est pourquoi cet élément de la 
proposition du Canada posait deux problèmes à la délégation néo-zéla ndaise.  Tout d'abord, les règles 
d'interprétation de la Convention de Vienne fonctionnaient comme un ensemble, tandis que la 
proposition isolait l'article 32, ce qui risquait de po ser des problèmes d'interprétation dans le cadre du 
règlement des différends.  Deuxièmement, il se pouvait qu'une référence à l'article 32 n'offre pas de 
réponse dans les cas où le sens ordinaire d'une nouvelle  liste d'un Membre montrait clairement qu'il y 
avait eu un retour en arrière dans les engageme nts.  En revanche, une disposition explicite de 
l'instrument juridique selon laquelle les engageme nts pris dans les nouvelles listes ne devaient pas S/CSC/M/47 
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  accorder un traitement moins favorable que les enga gements pris antérieurement, comme prévu dans 
le deuxième élément de la propos ition, pouvait offrir la garantie n écessaire demandée dans la note du 
Canada. 
41. La représentante de Hong Kong, Chine
 a dit que le rapport de la dernière réunion tenue en 
juin 2008 prenait en compte le point de vue géné ral de sa délégation.  En bref, la délégation de 
Hong Kong, Chine continuait d'appuy er la proposition du Canada.  Le moment était venu de centrer à 
nouveau son attention sur les questions soulevées da ns cette note.  Elle proposait que le Président 
tienne des consultations informelles sur ces qu estions.  La délégation de Hong Kong, Chine 
réfléchirait à la contribution qu'elle pour rait faire en réponse à l'appel du Canada. 
42. Le représentant du Taipei chinois  a répété combien sa délégation appréciait la note du 
Canada.  La délégation du Taipei chinois avait e xprimé son opinion au sujet de ce document lors des 
réunions précédentes, et serait favorable à la poursuite des débats. 
43. Le représentant des Communautés européennes  a fait observer qu'il faudrait traiter 
directement les questions soulevées dans le document du Canada car les négociations arrivaient à leur 
fin.  La délégation des Communautés européennes av ait exprimé ses opinions sur ces questions lors 
de réunions précédentes.  Pour ce qui est de la cert itude juridique, il fallait garantir qu'il n'y aurait 
aucun retour en arrière dans les nouvelles listes.  Si elle était disposée à examiner tout texte qui serait 
inclus dans le protocole final, la délégation des Communautés européennes estimait néanmoins que 
les Membres devraient procéder collectivement à un exercice de vérification à cet effet, avant 
l'adoption par les Membres du résultat final des négociations. 
44. À propos de la déclaration faite par les Communautés européennes, le Président  a noté que 
l'exercice de vérification était certes utile, mais que  les petits pays Membres pourraient avoir plus de 
difficultés à y procéder que les gros pays Membres. 
45. La représentante de la Chine  a indiqué que compte tenu des incidences juridiques, les 
autorités de son pays continuaient d'examiner la tene ur du texte qui allait être inclus dans le protocole 
final.  À propos d'une question soulevée dans l'ordre du jour annot é, elle pensait qu'il serait utile 
d'avoir des débats techniques sur la  question du retour en arrière.  Toutefois, elle se demandait de 
quelle manière mener ces débats et a proposé que ce tte question soit inscrite dans le programme de 
l'atelier. 
46. Le représentant de l'Inde  a noté que les questions soulevées dans l'ordre du jour annoté au titre 
de ce point étaient très importantes.  Il serait peut-être nécessaire de prévoir des instruments complémentaires en plus de l'exercice de vérifi cation mais on ne savait pas clairement de quels 
instruments il s'agissait.  Ce qui constituait un retour  en arrière n'était pas clair non plus.  À supposer 
que des dispositions législatives dans un secteur donné  apportent une amélioration sectorielle, et que 
tout en assurant une libéralisation progressive ces dispositions entraînent certaines restrictions, 
globalement il y ait malgré tout une  libéralisation progressive selon un certain mode.  Par exemple, il 
pourrait y avoir en vertu d'un texte législatif un re lèvement du niveau de participation étrangère 
autorisée qui serait assorti de conditions additionnell es.  Certains pourraient estimer qu'il s'agit d'un 
retour en arrière mais d'autres pourraient c onsidérer cette mesure comme une libéralisation 
progressive.  Le représentant de l'Inde se demandait s' il y aurait jamais accord sur ce qui constituait un 
retour en arrière.  Cette question devrait être tranch ée au final par chaque Membre.  Il a fait sienne la 
proposition de la Chine tendant à ce que la question du retour en arrière soit étudiée dans le cadre de 
l'atelier, afin de définir la voie que les Membres pourraient suivre. 
47. Le texte qui serait inclus dans le protocole fina l avait des incidences juri diques.  Les autorités 
de l'Inde continuaient  de l'examiner et n'avaient pas encore de  position définitive.  Notant l'importance  S/CSC/M/47 
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  de la certitude juridique des listes, la délégation indienne collaborerait avec le Président à cet égard 
afin de déterminer la manière dont cela pourrait être réglé au mieux. 
48. En réponse aux observations de la Nouv elle-Zélande, le représentant du Canada  a dit que la 
délégation canadienne serait plutôt d'accord avec l' une des observations qui avaient été formulées.  
L'utilisation des anciennes listes comme source d' interprétation serait certes conforme au droit 
international public et aux pratiques en la matière, si  bien que dans un certain sens, la première partie 
de la proposition de la déléga tion canadienne serait redondante. 
49. La délégation canadienne partageait égalem ent les points de vue exprimés par les 
Communautés européennes à propos de la certitude juridique ainsi que de l'importance de pouvoir 
référer à un ensemble d'engagements.  Ayant expr imé les mêmes points de vue dans le contexte du 
statut actuel de la liste des CE à 25, la déléga tion canadienne reconnaissa it qu'il importait de donner 
un statut plus clair aux engagements. 
50. Sur la question du retour en arrière, l'intervenant a encouragé les Membres à réfléchir et à 
répondre aux questions formulées dans l'ordre du j our annoté.  Il reconnaissait qu'il pourrait être 
difficile d'avoir un débat général sur le retour en arrière, étant donné que les inscriptions pertinentes 
variaient au cas par cas et que les Membres avaient des opinions différentes.  La délégation 
canadienne réfléchirait encore à cette question et étudi erait la façon de l'aborde r dans le contexte de 
l'atelier, comme suggéré par la Chine. 
51. Le Président  a proposé que le Comité prenne note des déclarations qui avaient été faites et 
revienne sur cette question à sa prochaine réunion. 
52. Il en a ainsi été convenu . 
E. AUTRES QUESTIONS  
53. Il n'y a eu aucune intervention au titre de ce point de l'ordre du jour.  Le Président  a ajourné la 
réunion. 
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