. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/21 
2 octobre 2008 
 (08-4669) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de la Salud  – MINSA (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différente de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
2106909000:  Autres préparations alimentaires (p réparations composées alcooliques, autres 
que non alcooliques).  2203:  Bièr es de malt.  2204:  Vins de ra isins frais, y compris les vins 
enrichis en alcool;  moûts de raisin autres que  ceux du n° 20.09.  2205:  Vermouths et autres 
vins de raisins frais préparés à l'aide de plan tes ou de substances aromatiques.  2206:  Autres 
boissons fermentées (cidre , poiré, hydromel, par exemple);  mélanges de boissons 
fermentées et mélanges de boissons fermentées et de boissons non alcooliques, non dénommés ni compris ailleurs.  2207100000:  Alcool éthylique non dénaturé d'un titre 
alcoométrique volumique de 80 % vol ou plus.  2208:  Alcool éthylique non dénaturé d'un 
titre alcoométrique volumique de moins de 80 % vol;  eaux-de-vie, liqueurs et autres 
boissons spiritueuses. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Reglamento de la 
Ley 28681, “Ley que regula la comercializac ión, consumo y publicidad de bebidas 
alcohólicas”  (Projet de règlement pris au titr e de la Loi 28681 réglementant la 
commercialisation, la consommation et la public ité des boissons alcooliques).  8 pages, en 
espagnol 
6. Teneur:   Le projet de règlement technique notifié comprend 8 titres, 28 articles et une 
disposition complémentaire finale, couvrant les questions liées aux normes ainsi que la 
commercialisation, la consommation et la public ité des boissons alcooliques, y compris la 
conception des étiquettes. G/TBT/N/PER/21 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes et préventi on des pratiques de nature à induire en erreur
8. Documents pertinents:  
Publication de parution du règlement après adoption: 
 Diario Oficial El Peruano  (Journal officiel El Peruano ) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur: À déterminer. 
6 mois après publication officielle 
10. Date limite pour la présentation des observations:   23 décembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.comunidadandina.org/SIRT  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
Autorité nationale responsable des notifications : 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR Calle Uno Oeste Nº 50 - Urb. Corpac - LIMA 27 (PÉROU) Téléphone:  +(51 1) 513 6100 Ext. 8040 
Fax:   +(51 1) 513 6100 Ext. 8002 
Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe
 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Salud - MINSA 
Dirección General de Salud Ambiental (DIGESA) 
Dirección de Higiene Alimentaria y Zoonosis Calle Las Ampolas 350 - Lince - LIMA 14 (PÉROU) Téléphone:  +(51) 1 442 8353 / 442 8356 Ext. 123 Fax:   +(51) 1 442 8353 Ext. 204 Courrier électronique: pramirez@digesa.minsa.gob.pe
 
Texte également disponible via le lien: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2008/tbt/per/08_3081_00_s.pdf