. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/267 
29 juillet 2005 
 (05-3454) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:   Commission européenne.  Direc tion générale Santé et protection 
des consommateurs. Direc tion E – Sécurité alimentaire:  phyto sanitaire, santé et bien-être des 
animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits et sous-produits 
(positions 23 01 20 et 15 04 de la NC) et aliments pour poissons. 
Autres positions de la NC en rapport avec l es poissons et autres animaux aquatiques et 
leurs produits et sous-produits et avec les aliments pour poissons 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:   
États membres des Communautés européennes (CE)  et pays tiers exporta nt les produits visés 
vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:   Draft Commission Directive 
amending Directive 2002/32/EC of the Eur opean Parliament and of the Council on 
undesirable substances in animal feed (OJ L 140, 30.5.2002, p. 10) as regards camphechlor  
(Projet de directive de la Commission modi fiant la directive 2002/32/CE du Parlement 
européen et du Conseil sur les substances i ndésirables dans les a liments pour animaux (JO 
L 140, 30.5.2002, p. 10) en ce qui concerne le camphéchlore) – SANCO/1996/2005, 4 pages 
6. Teneur:  Il est proposé dans le texte notifié de  remplacer les dis positions actuelles 
concernant le camphéchlore dans les aliments pour  animaux.  La teneur maximale actuelle en 
camphéchlore total est de 0,1 ppm pour toutes  les matières premières des aliments pour 
animaux et tous les al iments pour animaux. 
Il est proposé de limiter le champ d'applic ation aux poissons et  à leurs produits et 
sous-produits ainsi qu'aux alim ents pour poissons.  Les teneurs maximale s proposées sont 
définies comme étant la somme de trois congénères indicateurs CHB 26, 50 et 62. 
Les teneurs maximales ci -après (pour des aliments pour an imaux d'une teneur en humidité 
de 12 %) sont proposées: 
− poissons et autres animaux aquatiques et leurs produits et sous-produits, 
à l'exception de l'huile de poisson:  0,02 mg/kg; 
− huile de poisson:  0,2 mg/kg; 
− aliments pour poissons:  0,05 mg/kg 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [  ] préservation des végétaux, [  ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [  ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/EEC/267 
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 8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   Il n'existe 
pas de norme du CODEX pour les substances visées.   Les mesures communautaires 
proposées font suite à l'avis du groupe scientif ique sur les contaminants de la chaîne 
alimentaire de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA) 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Document de la Commission européenne SA NCO/1996/2005 (disponible en anglais).  Après 
adoption, publication au Journal officiel , accessible à partir de l'adresse: 
 http://europa.eu.int/eur-l ex/lex/JOYear.do?year=2005  
Évaluation scientifique des risques liés à la présence de camphéchlore dans les aliments pour animaux réalisée par le groupe scientifi que sur les contaminants de la chaîne 
alimentaire de l’Autorité Européenne de Sécurité des Aliments (EFSA):  
http://www.efsa.eu.int/scienc e/contam/contam_opinions/803/finalversion2camphechlor1.pdf
 
10. Date projetée pour l'adoption:  octobre 2005 (il n'est pas possib le actuellement de prévoir 
une date plus précise) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   1er septembre 2006 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:    
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme: