ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS322/16 
26 février 2007 
 
 (07-0808) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MESURES RELATIVES À LA RÉDUCTION À ZÉRO 
ET AUX RÉEXAMENS À L'EXTINCTION 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 février 2007, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 1. À la réunion de l'ORD du 23 janvier 2007, les États-Unis ont formulé quelques observations 
initiales sur le rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Mesures relatives à la réduction à zéro et aux 
réexamens à l'extinction (WT/DS322/AB/R), adopté le 23 ja nvier 2007 ("Rapport de l'Organe 
d'appel").  Comme ils l'avaient alors indiqué, l es États-Unis souhaitent formuler des observations 
additionnelles, qui sont exposées ci-après. 
2. Les États-Unis restent profondément troublés par la manière dont l'Organe d'appel a évalué la 
question de la "réduction à zéro" dans son Rapport.  Le raisonnement  présenté dans le Rapport pose 
de sérieux problèmes à la fois dans la  perspective de l'interprétation d es traités et dans une perspective 
pratique, pour les Membres de l'OMC qui s'efforc ent d'administrer leurs régimes antidumping d'une 
manière compatible avec leurs oblig ations au regard de l'OMC. 
Une approche interprétative erronée qui n'est pas fondée sur le texte convenu
 
 
3. La question dont l'Organe d'appel était saisi n' était pas de savoir si la réduction à zéro était 
bonne ou mauvaise dans une perspective de politique géné rale et si elle devrait être prohibée, mais de 
savoir si les Membres étaient convenus de prohiber la réduction à zéro dans le cadre de leurs 
obligations au regard de l'OMC.  Un accord de ce type ne pourrait être énon cé que dans le texte de 
l'Accord antidumping.  Or, le texte de l'Accord an tidumping ne dit rien sur la question de la réduction 
à zéro.  Face au texte de l'Accord qui n'aborde pas du tout la question de la réduction à zéro, et 
comprend encore moins une prohibition générale de  la réduction à zéro, l'Organe d'appel s'est 
apparemment efforcé d'inférer ce que les Membres en tendaient au sujet de la  réduction à zéro.  Les 
difficultés et problèmes découlant d'une telle approc he inférentielle sont manifestes dans les rapports 
de l'Organe d'appel sur la question.  Au fil de  plusieurs rapports, l'Organe d'appel a modifié son 
analyse de façon mutuellement contradictoire.  La dernière tentative de l' Organe d'appel n'est pas 
moins erronée.  En particulier, l'Organe d'a ppel pose dans une large mesure sa conclusion comme 
postulat, en se fondant non pas sur le texte de l' Accord mais sur des libellés venant de ses rapports 
précédents sortis de leur contexte. 
En contradiction avec la manière dont les systèm es antidumping foncti onnent effectivement  
 
4. Le Rapport est aussi entaché d'une erreur de  compréhension fondamentale concernant la 
manière dont les systèmes antidumping fonctionnent, qui entraîne des interprétations des dispositions WT/DS322/16 
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  de l'Accord qui, si elles étaient appliquées, modi fieraient fondamentalement les pratiques antidumping 
de nombreux Membres utilisant cette mesure corr ective et rendraient nombre de ces systèmes 
difficiles, voire impossibles, à administrer.  La plupa rt de ces erreurs proviennent de la conclusion du 
Rapport de l'Organe d'appel, nécessaire à ses consta tations concernant une pr ohibition générale de la 
réduction à zéro, selon laquelle le dumping ne peut p as être calculé pour une transaction particulière, 
mais doit au contraire l'être sur la base de "tout es" les transactions pour un exportateur ou un 
producteur donné.  Mis à part la difficulté pra tique de savoir comment déterminer "toutes" les 
transactions (toutes au cours d'une journée donn ée, d'un mois donné, d'une année donnée), cette 
analyse ignore tout simplement les réalités commerciales de base. 
5. Alors que le dumping suppose qu'un exportateur  ou un producteur ait un comportement 
entraînant des prix différenciés entre son marché  d'exportation et la vale ur normale, l'incidence 
dommageable du dumping peut être ressentie au niveau d'une transaction individuelle.  Un 
importateur d'un produit vendu à l'exportation à prix bas sera en mesure de répercuter ce prix bas et de 
prendre des ventes à ses concurrents en l'absence de droits antidumping.  Dans la mesure où les prix 
varient souvent d'une transaction à l'autre et d'un importateur à l'autre, la position compétitive de 
chaque importateur peut varier.  En l'absence de droits antidumping , l'importateur de la marchandise 
dont le prix est le plus bas qui contribuera le pl us, sinon entièrement, à une c onstatation de l'existence 
d'un dumping, aura un avantage sur ses concurrents qui  importent à des prix plus élevés, en plus de 
l'avantage qu'il a sur ses concurrents nationaux.
1 
6. Les Membres ont en partie résolu ce problèm e en calculant et en fixant des droits 
antidumping sur une base transaction par transaction.  C'est ainsi que dans le système de fixation 
rétrospective des droits des États-Unis, le dum ping est calculé pour chaque importation sur une 
période antérieure et le montant que l'importateur  doit acquitter dépend des pr ix de la marchandise 
qu'il importe.  Un résultat très similaire est obtenu dans  les systèmes de la vale ur normale prospective, 
dans lesquels les droits antidumping sont fix és au moment de l'importation sur la base d'une 
comparaison entre le prix de l'importation particulière  et une valeur normale.  Cette valeur normale est 
souvent calculée d'après une moyenne des prix sur le marché d'origine, approche semblable à la 
manière dont les États-Unis calculent la valeur nor male dans les procédures de fixation des droits.  
Une autre approche du problème consiste à comp arer les prix de transactions à l'exportation 
individuelles à ceux de transactions individuelles sur le  marché retenu pour établir  la valeur normale.  
De fait, des experts de l'antidumping du GATT ont c onclu en 1960 que la manière idéale de calculer 
les droits antidumping serait sur une base transaction par transaction. 
7. En utilisant une approche transaction par tr ansaction, les droits antidumping qui seront 
finalement fixés pour une importation et un importa teur donné seront fonction des prix payés par cet 
importateur et toutes différences, accessoires ou non, dans les prix payés par les autres importateurs seront directement prises en compte dans les droits fixés pour ces importateurs.  Aucun importateur n'obtiendra un avantage compétitif parce qu'il a r eçu une marchandise qui contribue davantage à la 
marge de dumping que la marchandise importée par d'autres et le dommage qui en résultera sera 
pleinement pris en compte. 
                                                     
 
1 Voir le rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.199 (le Groupe spécial a conclu ce qui suit, dans les 
cas où une marge de dumping ne pouvait être déterminée qu'au niveau de l'exportateur ou du producteur:  "[un 
Membre] peut être empêché de recouvrer des droits antidumping pour des transactions à l'exportation particulières effectuées à des prix inférieurs à la vale ur normale avec un importateur particulier à un moment 
particulier en raison des prix de transactions à l'expo rtation effectuées avec d'autres importateurs à d'autres 
moments qui dépassent la valeur normale. Nous estimons qu'il est significatif, à cet égard, que l'article 9.3 ne contient aucun libellé exigeant un tel examen agrégé  des transactions à l'exportation lorsqu'il s'agit de 
déterminer le montant final des droits antidumping à acquitter au titre de l'article 9.3.1 ou de déterminer, le cas 
échéant, le montant du remboursement dû au titre de l'article 9.3.2").  WT/DS322/16 
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  Rend rétrospectifs les systèmes de la valeur normale prospective  
 
8. L'Accord antidumping prévoit explicitement des sy stèmes de fixation des droits fondée sur la 
valeur normale aussi bien prospective que rétros pective ainsi que des comparaisons transaction par 
transaction, et cela est devenu une partie importa nte du contexte pour l'analyse dans le présent 
différend.  La conclusion finale du Rapport de l'Or gane d'appel, selon laque lle le dumping doit être 
fondé sur toutes les transactions d'un exportateur, a pparaît avoir plusieurs con séquences, en particulier 
pour les systèmes de la valeur normale prospective. 
9. Premièrement, nonobstant le fait que les systèmes de la valeur normale prospective sont par 
définition "prospectifs", ils devront comporter des examens de multiples importations de manière à ce 
que les marges de dumping puissent tenir compte de "t outes" les transactions de l'exportateur.  De fait, 
les systèmes de la valeur normale prospective de viendront rétrospectifs, conclusion à laquelle est 
également parvenu un rapport parlementaire canadie n sur des modifications éventuelles de son 
système de la valeur normale prospective.  Da ns ce rapport et dans son examen de la politique 
commerciale, le Canada a estimé que  dans un système de la valeur  normale prospective, chaque 
importation est associée à une marge de dumping.  Tout cela a été porté à l'attention de l'Organe 
d'appel, y compris le fait que le Groupe spécial , dans son rapport, a soigneusement exposé cette 
analyse.  Néanmoins, le Rapport de l'Organe d'appe l écarte ces questions.  Ce  faisant, il crée des 
difficultés supplémentaires en ce qui concerne le text e de l'Accord.  Si, en fait, les Membres avaient 
voulu que les systèmes de la valeur normale pros pective comportent de tels examens, on aurait pu 
penser qu'ils l'auraient explicitement précisé dans  l'Accord, de même qu'on aurait pu penser qu'une 
prohibition générale de la réducti on à zéro aurait fait l'objet d'un libellé explicite dans l'Accord.   
Crée des incitations perverses à pratiquer le dum ping et causer un dommage à la branche de 
production d'un autre Membre  
 
10. Une deuxième implication de la  conclusion du Rapport de l'Orga ne d'appel selon laquelle les 
marges de dumping doivent être calculées sur la b ase de toutes les transactions d'un exportateur 
concerne la manière dont un Membre pourrait mettre en  œuvre une telle constata tion.  Si l'existence 
d'un dumping est déterminée sur la base de toutes l es transactions d'un exportate ur, la mise en œuvre 
pourrait alors consister à fixer le même taux de droit sur toutes les transactions à l'importation, 
indépendamment de savoir si la transaction a été eff ectuée au dessous de la valeur normale ou non.  
Cela créerait une incitation perverse à pratiquer le  dumping dans la mesure où les importateurs d'une 
marchandise à prix plus élevé ne faisant p as l'objet d'un dumping ne souhaiteront pas être 
désavantagés à la fois par des prix plus élev és et par un droit antidumping et, du fait que les 
importateurs de marchandises à prix plus bas fai sant l'objet d'un dumping sau raient que les autres 
acquitteraient au moins une partie des droits imputab les aux faibles prix dont ils ont déjà bénéficié.  
Même si l'on ne devait pas imposer de droits a ux importateurs dont les impo rtations n'étaient pas à 
l'origine de la constatation de l'existence d' un dumping, ces importateurs seraient quand même 
désavantagés puisque la réduction des droits acquittés par l'importateur de la marchandise à prix plus 
bas signifierait que cet importateur a toujours un avan tage de coût.  Ce sont pourtant les conséquences 
qu'aurait dans la réalité l'approche adoptée dans le Rapport de l'Organe d'appel.   
Une manière inédite d'effectuer une analyse du dumping ciblé  
11. Une troisième implication de la conclusion du Ra pport de l'Organe d'appe l, selon laquelle les 
marges de dumping doivent être calculées sur la base de toutes les transactions d'un exportateur, 
concerne la méthode du dumping ciblé visée à l'article 2. 4.2.  Dans le cadre de cette méthode, le prix 
d'une transaction à l'exportation peut être comparé à une valeur normale sur la base d'une moyenne des prix si, d'après leur configuration, les prix à l'exportation diffèrent notablement entre acheteurs, 
régions ou périodes, et si les différences ne peuvent pas être prises en compte en utilisant les 
méthodes de comparaison moyenne à moyenne ou tran saction par transaction.  Cependant, s'il y avait WT/DS322/16 
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  une prohibition générale de la ré duction à zéro, telle que des compensations doivent être accordées 
pour les transactions ne faisant pas l'objet d'un dumping, le résultat du calcul du dumping ciblé serait mathématiquement le même que pour le calcul moye nne à moyenne.  Cela s'explique par le fait que 
les valeurs normales et l'ensemble des transactions  à l'exportation dans des comparaisons moyenne à 
moyenne et moyenne à transaction sont les mêmes.  Les CE ont adopté la même position devant leur 
propre juridiction en faisant valo ir qu'il était nécessaire de recour ir à la réduction à zéro lorsqu'on 
utilisait la méthode du dumping ciblé
2, et trois groupes spéciaux ont constaté que cela était vrai dans 
les faits.3   
12. Le Rapport de l'Organe d'appel indique qu'il est  possible d'éviter cette réalité mathématique 
en interprétant la méthode du dumping ciblé pour lu i permettre de s'applique r à un sous-ensemble de 
transactions à l'exportation.  La suggestion figuran t dans le Rapport est nouvelle.  Aucun Membre n'a 
jamais fait cela, et aucun Membre n'a jamais non plus laissé entendre qu'il était admissible de le faire.  
Le texte de l'Accord antidumping ne dit rien sur la sélection d'un sous-ensem ble de transactions au 
cours d'une analyse du dumping ciblé.  En outre , il est difficile de concilier le recours à un 
sous-groupe de marchandises dans  le cadre d'une comparaison relative au dumping ciblé avec la 
conclusion du Rapport de l'Organe d'appel selon la quelle "toutes" les transactions à l'exportation 
doivent être incluses dans le cadre des comparaisons moyenne à moyenne ou transaction par transaction.   
Aucun fondement textuel, comme huit experts l'ont conclu
 
 
13. Compte tenu de toutes les implications du ra isonnement suivi dans le Rapport, on se serait 
attendu à ce que les négociateurs du Cycle d'Uruguay ai ent traité ces diverses questions dans le texte 
de l'Accord antidumping.  En particulier, on se serai t attendu à ce que le text e indique clairement que 
la réduction à zéro n'est pas autorisée ou, tout au moins, que les marges de dumping doivent être calculées sur la base de "toutes" les ventes d'un expor tateur ou d'un producteur (sauf dans le cas du 
dumping ciblé).  Or le texte ne dit rien à propos de  l'utilisation de la "réduction à zéro" et la seule 
référence à une comparaison de "toutes" les trans actions à l'exportation figure dans le texte de 
l'article 2.4.2 et concerne exclusivement les compar aisons moyenne à moyenne.  En fait, c'est sur cette 
base que l'Organe d'appel a conclu  initialement que la réduction à zér o n'était pas autorisée quand on 
procédait à ce type de comparaison.
4  C'est l'absence d'un tel libellé dans le contexte des autres types 
de comparaison qui a conduit huit des neuf e xperts du dumping membres de groupes spéciaux à 
conclure que toute prohibition visan t le dumping dans l'Accord antidumping était limitée au contexte 
de la méthode moyenne à moyenne. 
14. En infirmant les conclusions de ces groupes spéci aux, l'Organe d'appel dans son Rapport, n'a 
indiqué aucun texte d'accord dont ces groupes spécia ux auraient négligé de tenir compte.  En fait, 
                                                      
2 Communication des États-Unis en tant qu'intimé dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
paragraphe 44, et pièce jointe 1 (citant l'affaire T-274 /02 Ritek Corp. v. Council of the European Union, 
24 octobre 2006, paragraphe 94). 
3 Rapport du Groupe spécial États-Unis – Lois, réglementations et méthode de calcul des marges de 
dumping (réduction à zéro) (États-Unis – réduction à zéro (CE)) , WT/DS294/R, paragraphe 7.266;  Rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada – Recours du Canada à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends (États-Unis – Antidumping concernant les bois d'œuvre résineux Article 21:5) , 
WT/DS264/RW, paragraphe 5.52;  Rapport du Groupe spécial États-Unis – Réduction à zéro (Japon) , 
paragraphe 7.127.  
4 Rapport de l'Organe d'appel Communautés européennes – Droits antidumping sur les importations de 
linge de lit en coton en provenance d'Inde ("CE – Linge de lit") , WT/DS141/AB/R, paragraphe 55;  Rapport du 
Groupe spécial États-Unis – Détermination finale de l'existence d'un dumping concernant les bois d'œuvre 
résineux en provenance du Canada ("États-Unis – Antidumping concernant les bois d'œuvre résineux") , 
WT/DS264/R, paragraphes 7.215 et 7.216.  WT/DS322/16 
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  l'Organe d'appel a posé sa conclusion comme postula t, a tiré du texte des inférences sujettes à caution 
et s'est fondé sur un libellé venant non de l'Acco rd, mais de ses rapports précédents dans lesquels il 
interprétait l'Accord. 
15. L'Organe d'appel a commencé son analyse en po sant sa conclusion comme postulat.  Selon le 
Rapport, pour "évaluer correctement le comporte ment d'un exportateur ou d'un producteur étranger 
individuel en matière de fixation des prix et pour dé terminer si l'exportateur ou le producteur étranger 
vend en fait le produit visé par l'enquête à un prix de  dumping et, si c'est le cas, avec quelle marge, il 
est manifestement  nécessaire de tenir compte des prix de toutes les transactions à l'exportation de cet 
exportateur ou de ce producteur étranger".5  Toutefois, comme nous l'avons déjà fait observer, ce que 
l'Organe d'appel juge "manifestement nécessaire" n' est indiqué nulle part da ns l'Accord antidumping 
et n'a été jugé ni manifeste ni nécessaire par huit des neuf experts des mesures correctives 
commerciales qui ont été membres des groupes spéci aux s'occupant de ces di fférends – ni par les 
nombreux Membres qui, avant 1995 comme après, ont  calculé et déterminé des marges pour des 
importations individuelles.  À cet égard, il faut ra ppeler une fois encore que l'article 17.6 ii) de 
l'Accord antidumping dispose que dans les cas où un e disposition de l'Accord se prête à plus d'une 
interprétation admissible, il doit être constaté qu'une  mesure reposant sur l'une de ces interprétations 
est conforme à cette disposition. 
16. L'Organe d'appel, dans son Rapport, a tent é aussi de trouver dans l'utilisation du mot 
"produit" à l'article VI:1 du GATT et à l'article 2. 1 de l'Accord antidumping des éléments étayant sa 
conclusion selon laquelle une marge de dumping do it être calculée pour toutes les transactions à 
l'exportation et non transaction par transaction.  Toutefois, une importation individuelle n'est pas 
moins un "produit" que toutes les importations agré gées.  Comme le Groupe spécial l'a indiqué, le 
"sens ordinaire des termes "produit" et "produits" ... n'étaye pas l'opinion selon laquelle ces termes ... 
exige[ant] un examen des transactions à l'exporta tion à un niveau agrégé.  À cet égard, nous notons 
que les comptes rendus des discussions antérieures dans le cadre du GATT m ontrent que le concept 
de dumping a de tous temps été interprété comme étant applicable au niveau des transactions à 
l'exportation prises individuellement".6 
Évolution des justifications  
 
17. Dans ses rapports successifs sur la réduction à zé ro, l'Organe d'appel a modifié la justification 
qu'il donnait de la prohibition de la réduction à zéro.  Dans l'affaire États-Unis – Antidumping 
concernant les bois d'œuvre résineux , l'Organe d'appel a interprété l'expression "marges de dumping" 
figurant dans la première phrase de l'article 2.4.2 de manière intégrée avec l'expression "toutes les 
transactions à l'exportation comparables" pour en tirer  le concept du "produit dans son ensemble", par 
opposition aux sous-groupes ou aux modèles d'un produit.  L'expr ession "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" n'apparaît qu'au suje t des comparaisons moyenne à moyenne, mais 
l'article 2.4.2 prévoit aussi le calcul d'une marge de dumping sur une base transaction par transaction 
ou moyenne à transaction.  Ainsi, dans l'affaire États-Unis – Antidumping concernant les bois d'œuvre 
résineux , l'Organe d'appel avait conclu que la réduction à zéro n'était pas autorisée dans le contexte de 
l'"établissement de moyennes multiples", mais il n'avait pas expliqué comment la réduction à zéro 
pouvait être prohibée dans le contexte des "compara isons multiples" en général.  En fait, il s'est 
expressément abstenu de formuler une consta tation au sujet des deux autres méthodes de 
comparaison.   
18. Toutefois, à la différence de ce qu'il a fait dans l'affaire États-Unis – Antidumping concernant 
les bois d'œuvre résineux , l'Organe d'appel, dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) , a paru 
adopter une nouvelle interprétation,  faisant qu'une nouvelle notion du "produit dans son ensemble" a 
                                                      
5 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 111 (pas d'italique dans l'original). 
6 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.107. WT/DS322/16 
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  conduit à conclure que la réduction à zéro était prohibée chaque fois que des "comparaisons 
multiples" étaient faites.  Là en core, ces expressions n'apparaisse nt pas dans l'Accord antidumping 
mais ont été tirées d'interprétations fondées sur l' expression "toutes les transactions à l'exportation 
comparables", qui n'apparaît qu'au sujet des compar aisons moyenne à moyenne effectuées pendant les 
enquêtes.  Compte tenu de cela, le Groupe spécial chargé du présent différend a constaté que l'Organe 
d'appel n'avait fourni  
aucune explication de ce glissement entre l'utilisation du concept de "produit dans son 
ensemble" comme contexte pour l'interpré tation de l'expression "marges de dumping" 
dans la première phrase de l'article 2.4.2 de l' Accord antidumping en relation avec 
l'établissement de moyennes multiples, d'une part, et l'utilisation de ce concept 
comme fondement juridique autonome d'une prohibition générale de la réduction à 
zéro, d'autre part.  À cet égard, nous notons , en particulier, que l'Organe d'appel 
n'examine pas pourquoi le fait que, dans le contexte de l'établissement de moyennes 
multiples, les termes "dumping" et "marges de dumping" ne peuvent pas s'appliquer à 
un sous-groupe  d'un produit, amène logiquement à co nclure de manière plus générale 
que les Membres ne peuvent pas faire de distinction entre les transactions  dans 
lesquelles les prix à l'exportation sont in férieurs à la valeur normale et les 
transactions  dans lesquelles les prix à l'expor tation dépassent la valeur normale.  
(Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.101) 
19. Après le rapport du Groupe spécial, l'Organe d'appel, dans son ra pport dans l'affaire 
Antidumping concernant les bois d'œuvre résineux (article 21:5) , a utilisé le même raccourci logique 
pour constater une prohibition de la  réduction à zéro dans le cadre des "comparaisons multiples" sans 
s'appuyer sur l'expression "produit dans son ensemb le", mais plutôt en constatant que le terme 
"produit", en fait, ne pouvait pas signifier au tre chose que "produit dans son ensemble".   
20. Les justifications données par l'Or gane d'appel évoluent  parfois au point d'en contredire de 
précédentes.  Comme nous l'avons expliqué plus haut, dans l'affaire Bois d'œuvre résineux , l'Organe 
d'appel a interprété les expressions "marges de dumping" et "toutes les transactions à l'exportation 
comparables" d'une manière intégrée, faisant qu'en  calculant la marge de dumping, il fallait tenir 
compte des résultats de toutes les comparaisons par modèle.  Ainsi, l'expression "toutes les transactions à l'exportation comparables" fait nécessai rement référence à toutes les transactions se 
rapportant à tous les modèles pour le produit visé par l'enquête.  En reva nche, dans son Rapport, 
l'Organe d'appel a donné une nouvelle interpréta tion de l'expression "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" selon laquelle celles-ci désignent uniquement toutes les transactions se 
rapportant à un seul modèle et non à tous l es modèles pour le produit visé par l'enquête.
7  Auparavant, 
l'Organe d'appel s'était appuyé  sur le mot "toutes" dans l'expression "toutes les transactions à 
l'exportation comparables" en tant que fondement textuel pour dire que les résultats de toutes les 
comparaisons moyenne par modèle à moyenne par m odèle devaient être inclus dans la marge de 
dumping dans le contexte de la méthode moyenne à moyenne.  Maintenant, s'agissant des 
comparaisons transaction par transaction, l'Organe  d'appel soutient dans  son Rapport que le mot 
"toutes" n'est pas nécessaire à sa constatation sel on laquelle une marge de  dumping globale unique 
doit être calculée et doit inclure les résultats de toutes les comparaisons transaction par transaction.  L'Organe d'appel ayant conclu qu'il y avait une seu le interprétation admissible de ces dispositions de 
l'Accord antidumping, soit le terme "toutes" est pertinen t, soit il ne l'est pas.  Étant donné que l'Organe 
d'appel a formulé des interprétations contradictoires concernant la même question, il devrait au moins 
avoir reconnu que l'expression se prêtait à de  multiples interprétations admissibles.   
21. Selon le raisonnement suivi da ns le Rapport de l'Organe d' appel, la réduction à zéro est 
toujours strictement prohibée quel que soit le contexte  dans lequel elle s'est présentée.  Il semble, 
                                                     
 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 124.   WT/DS322/16 
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  toutefois, qu'au cours des divers différends qui on t surgi, les différents opposants de la réduction à 
zéro n'aient pu se mettre d'accord sur le point de savoir exactement comment  la réduction à zéro était 
prohibée.  En fait, le raisonnement de l'Organe d' appel lui-même varie d'un différend à l'autre.  Or 
maintenant, d'une certaine façon, comme dans ch aque rapport précédent de l'Organe d'appel où une 
justification (différente) avait été adoptée pour pr ohiber la réduction à zéro, il a été conclu que 
l'interprétation des dispositions pertinentes de l'Ac cord antidumping était si claire et si concluante 
qu'aucune autre interprétation n'était admissible.  Compte tenu du texte de l'Accord antidumping et 
des diverses interprétations contradictoires données su r la question de la réduction à zéro, le Groupe 
spécial chargé du présent différend a conclu très rais onnablement et à juste titre que l'interprétation 
donnée par l'Organe d'appel dans l'affaire Antidumping concernant les bois d'œuvre résineux  était 
appropriée et que, conformément à cette interprétati on, il n'était pas possible d'étendre la prohibition 
de la réduction à zéro à d'autres contextes sans créer de nouvelles obligations.   
22. Dans son Rapport, l'Organe d'appel a aussi été en désaccord avec le Groupe spécial (et deux 
groupes spéciaux précédents) quand il a conclu que  la réduction à zéro était incompatible avec 
l'obligation, énoncée à l'article 2.4, de procéder  à une comparaison équitable entre le prix à 
l'exportation et la valeur normale.  Comme pour la  question de la réduction à zéro d'une façon plus 
générale, l'Organe d'appel a simp lement rejeté l'analyse et le  raisonnement du Groupe spécial, 
s'appuyant au lieu de cela sur le texte de ses précéd ents rapports.  Toutefois, ce faisant, il a limité 
l'analyse de la question au point de savoir ce qui était considéré comme étant "équitable", sans 
l'examiner dans le contexte de la comparaison entr e le prix à l'exportation et la valeur normale.  En 
outre, en ne tenant pas compte du contexte de la co mparaison entre le prix à l'exportation et la valeur 
normale, il a adopté une vue partiale  de la question, prenant en compte uniquement ce qui était 
équitable pour l'exportateur qui pr atiquait le dumping et oubliant toute notion d'équité pour la branche 
de production dont il avait été constaté qu'elle  avait subi un dommage du fait de ce dumping.   
Il n'est plus nécessaire qu'une mesure soit imputable à un Membre  
23. Outre l'analyse erronée de la réduction à zéro donn ée dans le Rapport de l' Organe d'appel, les 
États-Unis souhaitent aussi faire des observations au  sujet de l'abandon appare nt par l'Organe d'appel 
de la prescription selon laquelle, pour qu'il soit cons taté qu'un acte ou un inst rument est une mesure 
pouvant faire l'objet d'une procédure de règlemen t des différends, l'instrument ou l'acte doit être 
imputable au Membre en question.8  Dans le présent différend, il a maintenant été constaté que les 
États-Unis avaient agi d'une manière incompatible en ce qui concerne un type de comparaison – transaction par transaction – que les États-Unis n'av aient jamais appliqué da ns quelque procédure que 
ce soit au moment où le Japon a demandé l'ouverture de  consultations, et qu'ils n'ont jamais à quelque 
moment que ce soit appliqué dans une  quelconque procédure visant le Japon.
9  Néanmoins, l'Organe 
                                                      
8 Voir le rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 87 ("Le fait que la compatibilité de la réduction à zéro 
peut être contestée en relation avec une méthode de co mparaison spécifique ou un type spécifique de procédures 
antidumping, ne signifie pas nécessairement que l'exis tence d'une règle ou norme générale prescrivant son 
utilisation doit être établie au moyen d'éléments de preu ve montrant l'application effective de ces procédures 
dans toutes les situations possibles, à condition qu'elle s aient été appliquées chaque  fois que l'occasion s'est 
présentée.")  L'Organe d'appel a constaté qu'il n'était pas nécessaire d'établir "l'existence d'une règle ou norme générale prescrivant [l']utilisation [d'une procédure] … au moyen d'éléments de preuve montrant l'application 
effective de ces procédures" en ce qui concerne le contexte spécifique dans lequel elle était contestée et auquel 
les constatations se rapportaient.  
9 L'Organe d'appel a conclu que la demande de consultations présentée par le Japon "devrait, à [son] 
avis, avoir suffisamment averti les États-Unis que le Japon souhaitait procéder à des consultations sur la 
réduction à zéro dans le contexte de toutes les méthodes de comparaison, y compris les comparaisons T-T [transaction par transaction] et M-T [moyenne pondérée à transaction] au cours des enquêtes initiales".  Rapport 
de l'Organe d'appel, paragraphe 95.  Le Japon n'a pas mentionné les comparaisons T-T ni M-T dans sa demande 
de consultations, bien qu'il ait été capable de le faire dans sa demande d'établissement d'un groupe spécial.  WT/DS322/16 
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  d'appel a indiqué dans son Rapport qu'il était pos sible de définir une "mesure" comme étant une 
"réduction à zéro" dans l'abstrait.  Bien qu'il a it dit qu'une mesure devait supposer un acte imputable 
au Membre, et que les États-Unis lui aient fait savoir qu'ils n'appliquaient pas cette méthode, la 
question n'est pas abordée dans le Rapport.  L'Organe  d'appel, dans ce Rapport, évite tout simplement 
d'aborder de front le problème te nant au fait que le Japon avait voul u contester une mesure "en tant 
que telle" alors que cette "mesure" n' existait que dans l'abstrait et qu'il n'y avait rien qui soit imputable 
aux États-Unis.   
24. La constatation de l'Organe d' appel selon laquelle la réduction à zéro, sous quelque forme ou 
dans quelque contexte que ce soit, est une mesure pouvant être contestée "en tant que telle" ne peut 
être conciliée avec le raisonnement qu'il a suivi dans l'affaire États-Unis – Réduction à zéro (CE) .  
Dans ce différend, il avait conclu que la "ré duction à zéro" dans les comparaisons moyenne à 
moyenne faites pendant les enquêtes était incompatible  avec l'Accord antidumping "en tant que telle".  
Malgré sa constatation dans le contexte des e nquêtes, il a néanmoins constaté qu'il ne pouvait pas 
compléter l'analyse afin de déterminer si la réducti on à zéro dans les réexamens aux fins de la fixation 
des droits était incompatible avec l'Accord antidumpi ng "en tant que telle".  Dans ce différend, il avait 
clairement constaté que le texte de l'Accord au torisait une interprétation selon laquelle la réduction à 
zéro devait être traitée différemment selon le type  de procédure ou de comparaison en jeu.   
25. Toutefois, selon l'approche suivie dans le Ra pport de l'Organe d'appel, il n'y a plus de 
prescription voulant qu'une "mesure" soit quelque c hose de plus qu'une "règle" ou un "principe" 
pouvant être décrit dans l'abstrait;  il n'y a plus de prescription voulant que soit établi entre cette "règle" ou ce "principe" abstrait et un Membre part iculier un lien tel qu'il puisse être établi que la 
"mesure" a été "prise" par un Membre.  Selon l'approc he suivie dans le Rappor t de l'Organe d'appel, 
les groupes spéciaux et l'Organe d'appel sont libres de rendre des avis consultatifs sur le point de 
savoir si des interprétations, des approches ou des actes théoriques particuliers seraient compatibles 
avec les règles de l'OMC.  L'approche suivie dans  le Rapport de l'Organe d'appel est incompatible 
avec le texte du Mémorandum d'accord, y compris l es articles 3:3 et 4:2.  Cette approche a des 
implications très troublantes non seulement pour le système de règlement des différends de l'OMC 
mais aussi pour la relation entre le pouvoir exclusif  des Membres d'émettre des interprétations et le 
rôle limité confié au système de règlement des diffé rends, qui consiste à aider à régler des différends 
spécifiques.   
__________ 
 
                                                                                                                                                                    
 
L'approche suivie par l'Organe d'appel tendrait, semble-t -il, à promouvoir, plutôt qu'à décourager, les tactiques 
procédurières mêmes qu'il avait conseillé d'éviter dans les procédures de règlement des différends.