. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/CHN/19 
16 octobre 2006 
 
 (06-4961) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA  
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA  
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions et observations adressées par l'AUSTRALIE à la CHINE
 
 
  La communication ci-après, datée du 5 octobre 2006, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
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 Minerai de fer
 
 1. L'Australie continue de porter un intérêt s outenu aux procédures de licences d'importation 
automatiques appliquées en Chine pour le minerai de fer et surveille de près l'incidence des formalités 
de licences introduites en mai 2005.  Elle continuera  d'évaluer la compatibilité de ces prescriptions 
avec l'Accord sur les licences d'importation et  les autres Accords pertinents de l'OMC. 
2. L'Australie pose la question suivante à la Chine: 
- La Chine peut-elle dire si elle a l'intention de  notifier au Comité, conformément à  l'article 5 
de l'Accord sur les procédures de licences d'importation, ses procédures de licences 
d'importation applicables au minerai de fer? 
 3. En application de la section 8. 1.a) du Protocole d'accession de la Chine, l'Australie aurait 
également souhaité des précisions sur les questions suivantes: 
- La Chine peut-elle préciser quand elle compte  notifier toutes les organisations, y compris 
celles auxquelles les autorités nationales ont délégué un tel pouvoir, qui sont chargées 
d'autoriser ou d'approuver les importations de minerai de fer, que ce soit en délivrant une 
licence ou par une autre autorisation? 
 - La Chine peut-elle indiquer quand elle entend no tifier les procédures à suivre et les critères à 
remplir pour obtenir des licences d'importation ou d'autres autorisations pour le minerai de 
fer? 
 Minerai de cuivre
 
 
4. L'Australie s'intéresse aux dispositions réglementa ires pour l'importation de minerai de cuivre 
en Chine.  Elle croit comprendre que la Chine a mis en place des procédures de licences d'importation 
automatiques pour le minerai de cuivre le 1er janvier 2006 à des fins de collecte de statistiques. G/LIC/Q/CHN/19 
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  - L'Australie voudrait savoir si la Chine a l'inte ntion de notifier au Comité ses procédures de 
licences d'importation pour le minerai de cuivre  conformément à l'article 5 de l'Accord de 
l'OMC sur les licences d'importation. 
 Autres
 
 
5. À la réunion du Comité des licences d'importation du 21 juin 2006, la Chine a indiqué que la 
communication de sa notification sur les restricti ons quantitatives pour 2005,  qui devait indiquer les 
produits administrés selon un système de licences d'importation ou de licences d'importation automatiques, avait été retardée. 
- La Chine peut-elle indiquer quand la notifica tion des restrictions quantitatives pour 2005 sera 
disponible? 
 - La Chine peut-elle indiquer quand la notifica tion des restrictions quantitatives pour 2006 sera 
disponible? 
 
6. L'article 15 du Décret n° 26 du Ministère du commerce et de l'Administration générale des 
douanes, entré en vigueur le 1
er janvier 2005, dispose que les licences d'importation automatiques 
cesseront d'être délivrées si la Chine adopte des me sures temporaires visant à interdire l'importation 
de certains produits ou applique une restriction quantitative sur des produits soumis à des licences 
d'importation automatiques. 
- La Chine peut-elle indiquer si des interdicti ons temporaires et des restrictions quantitatives 
ont été utilisées pour les produits soumis à des licences d'importation automatiques? 
 - Si tel est le cas, la Chine peut-elle indiquer quels produits soumis à des licences d'importation 
automatiques ont été visés et pourquoi l'inte rdiction temporaire ou les restrictions 
quantitatives ont été mises en place? 
 7. L'article 16 du Décret n° 26 du Ministère du commerce et de l'Administration générale des 
douanes, entré en vigueur le 1
er janvier 2005, détaille les procédures de restitution des licences 
d'importation automatiques non utilisées, y compris la nécessité de communiquer les raisons pour lesquelles la licence n'a pas été utilisée. 
- La Chine peut-elle expliquer pourquoi il est nécessaire d'indiquer les raisons pour lesquelles 
une licence d'importation automatique est restée inutilisée et préciser s'il y a des conséquences lorsque les détenteurs de li cences n'utilisent pas une licence? 
 
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