. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/49 
8 décembre 2006 
 (06-5870) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et de 
la famille) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Denrées alimentaires, y compris les préparations alimentaires. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
partenaires commerciaux exportant vers l'I nde les produits indiqués au point 3. 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Prevention of Food Adulteration 
(VIII Amendment) Rules, 2006. Notification no. G.S.R. 633(E) - 13 october 2006 (Règles 
(huitième modification) sur la prévention de l'altération des aliments, de 2006. Notification 
G.S.R. 633(E) – 13 octobre 2006) – disponible en anglais et en hindi. 
6. Teneur:  Établissement, au moyen de ces Règles (huitième modification) sur la prévention 
de l'altération des aliments, de 2006, des lim ites maximales de résidus pour des insecticides 
sur certains produits alimentaires. 
7. Objectif et raison d'être: [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux,  
[   ] protection des personnes contre les maladies ou les parasites des animaux/des 
plantes, [ ] protection du territoire co ntre d'autres dommages attribuables à des 
parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Or ganisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  Les 
normes et directives existantes du Codex ont été prises en compte. 
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  The 
Gazette of India Extraordinary PART II – Section 3 – Sub-Section (i) , 13 octobre 2006 
(disponible en anglais et en hindi). 
10. Date projetée pour l'adoption:  13 octobre 2006 G/SPS/N/IND/49 
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  11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Texte déjà en vigueur 
12. Date limite pour la présentation des observations:  Il n'a été aménagé aucun délai pour la 
présentation d'observations étant donné que les modifications introduite s sont conformes aux 
normes/directives in ternationales.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [   ] autorité nationale 
responsable des notifications,  [X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mr. P. S. Chopra, 
Assistant Director General, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman Bhawan, New Delhi-110-011.  Télé phone:  00-91-11-23062290.  Fax:  00-91-11- 
23061968.  (INDE). Courrier électronique:  adgpfa@nic.in  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [   ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  Mr. P. S. Chopra, Assistant 
Director General, Department of Health, Ministry of Health and Family welfare, Nirman 
Bhawan, New Delhi-110-011.  Téléphone:  00-91-11-23062290.  Fax:  00-91-11- 
23061968.  (INDE). Courrier électronique:  adgpfa@nic.in