ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
IP/C/M/68 
14 février 2012 
 (12-0863) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce   
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Ra ppard le 17 novembre 2011 
 
Président:  M. Martin Glass (Hong Kong, Chine) 
 
  Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue le 17 novembre 2011. 
 
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 1. Le Président du Conseil, M. l'Ambassadeur Fede rico A. González (Paraguay), étant absent de 
Genève, le Conseil a élu M. Martin Glass (H ong Kong, Chine) pour présider la réunion à titre 
intérimaire. 
2. Le Président a dit que la réunion avait été convoquée à la demande de la délégation du 
Bangladesh afin d'examiner les résultats d es consultations sur une communication datée du 
11 novembre 2011, présentée par cette  délégation au nom du Groupe des PMA et intitulée "Document 
sur les éléments relatifs à la prorogation de la période  de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord 
sur les ADPIC" (IP/C/W/566). 
3. Le Président a rappelé qu'il avait tenu, au nom  de M. l'Ambassadeur González, une réunion 
informelle du Conseil, le 15 novembre 2011, af in de donner au Groupe des PMA l'occasion de 
présenter ce document au Conseil.  Lors de ce tte réunion, sa suggestion de convoquer la présente 
réunion formelle, conformément à la demande du Bangladesh, avait généralement été appuyée. 
4. Depuis la réunion informelle du 15 novembre, le  Groupe des PMA avait travaillé avec un 
certain nombre d'autres délégations intéressées à l'él aboration d'un texte sur la  question de la nouvelle 
prorogation de la période de trans ition en faveur des pays les moins avancés Membres.  Le Président 
venait de tenir une réunion informelle pour mener des consultations sur cette question. 
5. À la lumière de ces consultations, il a suggéré que  le Conseil convienne de présenter le texte 
ci-après au Conseil général en lui recommandant de le transmettre à la huitième session de la 
Conférence ministérielle pour examen: 
"Les Ministres invitent le Conseil des ADPIC à prendre pleinement en 
considération une demande dûment motivée présentée par les pays les moins avancés Membres en vue de la prorogation de la période de transition prévue 
à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADP IC et de faire rapport à ce sujet à la 
neuvième Conférence ministérielle de l'OMC." IP/C/M/68 
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  6. La représentante des États-Unis a dit que la pé riode de transition ménagée aux pays les moins 
avancés pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord sur les ADPIC revêtait une grande 
importance pour les États-Unis, les PMA et tous les Membres de l'OMC.  Les États-Unis avaient 
soutenu la précédente prorogation de la période de transition en 2005 et avaient travaillé de manière 
constructive avec les PMA Membres pour assurer cette  prorogation.  Ce soutien était motivé par 
l'importance de promouvoir la protection et le resp ect des droits de propriété intellectuelle, en 
particulier en tant que moteur im portant de la réalisation des objec tifs de développement des PMA.  
La protection et le respect des droits de propr iété intellectuelle constituaient des incitations 
essentielles en faveur de la créativité et de l'i nnovation qui encourageraient la croissance économique 
et créeraient des emplois, en particulier dans les PMA où cela était le plus nécessaire.  La mise en 
œuvre de l'Accord sur les ADPIC allait dans ce sens.   La délégation des État s-Unis reconnaissait que, 
malgré des difficultés importantes, de nombreux PMA s'étaient dotés de lois sur la propriété 
intellectuelle et de mécanismes destinés à faire respecter les droits et avaient pris des dispositions louables pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPI C.  La représentante a salué les progrès des PMA 
à cet égard et a estimé qu'il était essentiel de rec onnaître et de préserver ces accomplissements et de 
poursuivre sur cette voie en vue d'une pleine mise en œuvre.  Dans cet esprit, les États-Unis 
pourraient se rallier au consensus et se réjouissaien t à l'idée de poursuivre le travail avec les PMA 
pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
7. Le représentant du Bangladesh, prenant la parole  au nom du Groupe des PMA, s'est félicité du 
consensus qui avait pu être obtenu au sujet de ce te xte et a remercié toutes les délégations pour leur 
appui et leur approche construc tive à l'égard des travaux du Conseil sur la proposition du Groupe des 
PMA datée du 11 novembre 2011, en particulier comp te tenu du peu de temps disponible.  Le Groupe 
des PMA espérait que le même esprit de coopéra tion et d'engagement prévaudrait pendant les 
discussions proprement dites sur la demande de pror ogation de la période de transition au titre de 
l'article 66:1, qui se tiendraient au Conseil sur les ADPI C au cours des années suivantes.  Il a remercié 
en particulier le Président et le Secrétariat pour l' approche très positive qu'ils avaient adoptée afin de 
convoquer la présente session additionnelle et de mener le Conseil à un résultat satisfaisant. 
8. Le représentant du Japon a dit que  sa délégation était très sa tisfaite que le Conseil soit 
parvenu à un consensus sur la question malgré les dé lais serrés.  Il a salué les efforts des Membres 
concernés.  Il a estimé que tous les Membres, y co mpris les auteurs de la proposition, admettaient qu'il 
appartenait au Conseil sur les ADPIC d'examiner de manière appropriée les prorogations possibles de 
la période de transition en faveur des PMA Membres prévue par l'Accord sur les ADPIC.  Il a dit que 
toutes les délégations savaient que la réunion du C onseil tenue en octobre et reconvoquée dans la 
matinée serait la dernière session du Conseil avant la  huitième Conférence ministérielle de décembre.  
Il a regretté que la question n'ait pas été soulevée  et examinée de manière adéquate à la dernière 
session du Conseil.  Il aurait à cœur de tenir un vérita ble débat sur la question au cours des prochaines 
sessions du Conseil l'année suivante. 
9. La représentante du Canada, s'associant au consensu s, a souligné l'intérêt de son pays pour la 
poursuite du dialogue avec les PMA au sein du Conseil ainsi que dans le cadre de symposiums et 
d'ateliers sur la mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC. 
10. Le représentant de l'Australie, s'associant au c onsensus, a dit que l'Australie était heureuse de 
voir qu'un message positif à ce sujet serait donné à la  Conférence ministérielle.  Sa délégation 
attendait avec intérêt de continuer à travailler sur la question avec le Groupe des PMA l'année 
suivante. 
11. Le représentant de la Suisse a dit qu'il souten ait volontiers le texte modifié comme message 
d'orientation politique qui serait donné par les Ministr es à la huitième Conférence ministérielle.  Il se 
réjouissait à l'idée de continuer à trava iller avec les PMA au Conseil des ADPIC.  IP/C/M/68 
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  12. Le Conseil est convenu de procéder ai nsi que le Président l'avait proposé.  
13. Le Président a suggéré que le Conseil adopte une mise à jour de son rapport annuel (2011) 
couvrant la présente réunion, que le Secrétariat avait établie à la demande du Conseil et mise à 
disposition à la réunion. 
14. Le Conseil en est ainsi convenu.1 
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1 Un addendum au rapport annuel (2011) du Conseil des ADPIC a ensuite été distribué sous la cote 
IP/C/52/Add.2.