. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CZE/144 
11 janvier 2011 
 (11-0165) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industry and Trade  (Ministère de l'industrie et du 
commerce) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Instruments de mesure des actions diagnostiques et thérapeutiques des préparations 
administrées in vivo  aux patients 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft – Measure of a General 
Nature, stipulating metrological and technical requirements for specified measuring devices, 
including test methods for type approval and verification of specifie d measuring devices:  
"activity meters for diagnostic and ther apeutic preparations applied to patients in vivo " 
(Projet – Décision à caractère général établissant les exigences métrologiques et techniques 
applicables à des instruments de mesure sp écifiés, y compris les méthodes d'essai pour 
l'homologation et la vérification de ces instru ments.  Instruments de mesure des actions 
diagnostiques et thérapeutiques des préparations administrées in vivo  aux patients).  8 pages, 
en tchèque 
6. Teneur:  La décision notifiée établit les exigences mé trologiques et techniques applicables à 
des instruments de mesure spécifiés, y compri s les méthodes d'essai pour la vérification de 
ces instruments.  Il s'agit en l'occurrence d'instruments de mesure des actions diagnostiques et 
thérapeutiques des préparations administrées in vivo  aux patients. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  Les 
instruments de mesure des actions diagnos tiques et thérapeutiques des préparations 
administrées in vivo  aux patients sont réglementés au titre de l'article 3.3) de la Loi 
n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que m odifiée, et sont par conséquent soumis au 
contrôle métrologique national, c'est-à-dire à une vérification.   Actuellement, des exigences 
métrologiques et techniques spécifiques sont prév ues dans les normes techniques nationales.   G/TBT/N/CZE/144 
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   Il doit être remédié à cette situation par l'inco rporation de ces exigences dans une décision à 
caractère général contra ignante au sens de l'article 24C de la Loi n° 505/ 1990 (J.O.) sur la 
métrologie, telle que modifiée, afin de prévenir  des problèmes en rappor t avec leur caractère 
exécutoire.  
8. Documents pertinents:   Act No. 505/1990 Coll., on metrology, as amended  (Loi 
n° 505/1990 (J.O.) sur la métrologie, telle que modifiée);  Section 171 et seq. of Act No. 
500/2004 Coll., the Administrative Code, as amended  (Articles 171 et suivants de la Loi 
n° 500/2004 (J.O.) sur le Code admi nistratif, telle que modifiée). 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Après le 15 mars 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  14 mars 2011 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
http://www.unmz.cz/
, wto.tbt@unmz.cz  
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/CZE/11_0015_00_e.pdf