. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/VNM/1 
10 octobre 2008 
 
 (08-4829) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DU VIET NAM 
 
Questions des ÉTATS-UNIS au VIET NAM
 
  
 La communication ci-après, datée du 8 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Questions posées par les États-Unis au sujet de la Décision sur l'application du 
régime de licences d'importation au tomatiques à certaines marchandises 
(n° 24/2008/QD-BC) 
 
 
 Dans quel but une licence d'importation auto matique est-elle exigée pour les marchandises 
dont la liste figure à l'Annexe 1 de la Décision n° 24/2008/QD-BCT? 
 En vertu de l'article premier de la Décision, le Viet Nam i ndique que le régime de licences 
d'importation est automatique.  Par conséquent, nous  souhaiterions avoir conf irmation de ce que les 
demandes de licences d'importation seront approuvées da ns tous les cas, sans réserve, pour toutes les 
marchandises dont la liste figure à l'Annexe 1 de la Décision. 
 Les demandes de licences d'importation seront-elles approuvées dès leur réception (à 
condition qu'elles soient complètes et exactes)? 
 Nous croyons comprendre que le Viet Nam se réserve le droit de refuser les importations 
figurant dans la liste dans l'éventualité où il semble rait y avoir une pénurie de devises.  Dans ce cas, 
ces licences ne seraient pas automatiques.  Dans quelles circonstances le commerce de ces produits 
serait-il restreint, c'est-à-dire que la licence n'est pas accordée automatiquement? 
 • Faut-il s'acquitter d'une redevance pour obt enir la licence d'importation automatique?  
Dans l'affirmative, la redevance est-elle la même pour toutes les marchandises ou varie-t-elle en fonction des marchandises? 
 Combien de temps avant l'importation la de mande de licence d'importation doit-elle être 
présentée?  Les licences peuvent-elles être obtenu es dans un délai plus c ourt ou au moyen d'une 
procédure accélérée pour les marchandises arrivant au port sans licence? 
 Quelle est la période de validité d'une licence d'importation automatique? G/LIC/Q/VNM/1 
Page 2  
 
   L'article 7 de la Décision est libellé comme suit:  "Lorsqu'elle s'acquitte de procédures 
d'importation, outre le dossier d'importation re quis par la réglementation actuelle, une entité 
commerciale doit présenter au bureau des douanes une  demande d'enregistrement des importations 
certifiée par le Ministère de l'industrie et du commerce." 
• Qu'est-ce que cela signifie?  L'entité commerc iale doit-elle présenter une deuxième 
demande de licence d'importation auprès du bur eau des douanes?  Ou cela veut-il dire 
que l'entité commerciale doit présenter au bureau des douanes la licence d'importation 
automatique (enregistrement certifié) lorsqu'elle procède à l'importation des marchandises? 
 L'article 8 de la Décision est libellé comme suit:  "Cinq jours au plus tard à compter de la date 
à laquelle les procédures de dédouanement des marchandises importées auront été achevées, les 
entités commerciales feront rapport sur la situation de leurs importations au Ministère de l'industrie et 
du commerce en remplissant le formulaire type ci-joint à l'Annexe 3." 
• Nous saurions gré au Viet Nam de bien  vouloir donner des précisions sur cette 
prescription.  Qu'entend-il par "situation de leurs importations"?  Dans quel but 
recueillir ces renseignements en plus des doc uments déjà exigés pour la demande de 
licence d'importation? 
 La liste de produits visés par cette prescripti on est longue, applicable à un grand nombre de 
produits agricoles et industriels.  Quel pourcenta ge environ des importations vietnamiennes sont 
visées par cette prescription? 
 Le Viet Nam indique que la prescription relative aux licences d'importation automatiques 
arrivera à expiration après le 31 décembre 2008.  Dans quelles circonstances le Viet Nam 
envisagerait-il de proroger cette prescription au-delà du 31 décembre? 
 Nous croyons comprendre que la  Décision n° 24/2008/QD-BCT a été publiée le 17 août 2008.  
Le Viet Nam a-t-il l'intention de présenter au Comité des licences d'importation de l'OMC une 
notification concernant ces nouvelles prescripti ons en matière de licences d'importation? 
  
__________