RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/G/154 
4 octobre 2005 
 (05-4132) 
Organe d'examen des politiques commerciales   Original:  espagnol 
  
 
   
 
EXAMEN DES POLITIQUES 
COMMERCIALES 
 
Rapport de la  
 
BOLIVIE 
 
 
 
 
Conformément à l'Accord établissant le  Mécanisme d'examen des politiques 
commerciales (Annexe 3 de l'Accord de  Marrakech instituant l'Organisation 
mondiale du commerce), la déclaration de  politique générale présentée par la 
Bolivie est reproduite ci-après. 
 
 
Note: Le présent rapport fait l'objet d'une distribution restreinte et ne doit pas être communiqué à la 
presse avant la fin de la première séance de la réunion de l'Organe d'examen des politiques 
commerciales portant sur la Bolivie.  Bolivie WT/TPR/G/154
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TABLE DES MATIÈRES 
 
 
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I. INTRODUCTION 5 
 II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL 6 
 
 A. L
A POLITIQUE ÉCONOMIQUE  6 
 
 B. S TRUCTURE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE  8 
  C. P
OLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT  13 
 
III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 14  
 A. L
E SECTEUR EXTÉRIEUR  14 
 
 B. É VOLUTION DE LA POLITIQUE COMMERCIALE BOLIVIENNE (1999-2004) 15 
  C. I
NTÉGRATION ÉCONOMIQUE ET ACCORDS PRÉFÉRENTIELS  19 
 
IV. LA BOLIVIE ET L'OMC 20  
 A. L
A BOLIVIE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  20 
  B. M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC 20 
 
 C. L A BOLIVIE ET LES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA POUR LE  
  DÉVELOPPEMENT  22 
 
 Bolivie WT/TPR/G/154
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I. INTRODUCTION 
1. La politique économique de la Bolivie reste f ondée sur le modèle de l'économie de marché 
adopté en 1985.  Cependant, ces dernières années, l'Ét at a tendance à participer de façon croissante à 
l'économie.  Depuis le milieu des années 80, l'interven tion de l'État dans la fixation des prix a été 
éliminée, le processus d'ouverture aux flux de capita ux et aux flux commerciaux a été consolidé, le 
contrôle des déséquilibres budgétaires et de la bala nce des paiements a également été amélioré.  Ces 
politiques ont eu pour effet de ramener l'inflati on à une moyenne de 2,84 pour cent sur ces six 
dernières années, tandis que le boliviano (la monn aie nationale) s'est déprécié en valeur réelle 
vis-à-vis du dollar EU, à un taux annuel moyen de  2,48 pour cent pendant cette même période. 
2. Le processus de capitalisation des entreprises st ratégiques de l'État qui avait débuté en 
mars 1994 (hydrocarbures, télécommunications, transport et production d'énergie), s'est accompagné de l'instauration d'un cadre juridique régissant l'act ivité économique, et de la création d'organes de 
réglementation et de supervision de l'État pour ces secteurs. 
3. Les réformes structurelles combinées à l'ouverture aux flux de capitaux et à l'accroissement 
du commerce, ont fait augmenter de façon significative l'investissement étranger direct, qui a atteint 
son plus haut niveau en 1999 (12,5 pour cent du PIB).  Cela s'est traduit, en particulier dans le secteur 
de la production d'hydrocarbures, par la découverte de  grandes réserves de gaz naturel, qui ont placé 
le pays au deuxième rang pour ce qui est des réserve s de gaz prouvées en Amérique du Sud, après le 
Venezuela. 
4. Conformément à cette orientation économique, la Bolivie n'applique aucune restriction 
(autorisations ou licences préalables par exemple) au commerce des marchandises et des services.  La 
politique fiscale, orientée de manière à faciliter le commerce extérieur, se caractérise par la neutralité 
fiscale pour le secteur exportateur, et en l'absen ce de subventions en faveur des secteurs de 
production, il n'existe pas de pouvoir discrétionnaire.   La Bolivie a par ailleurs deux régimes spéciaux 
pour l'exportation:  le régime d'admission temporai re aux fins d'exportation (RITEX), et celui des 
zones franches, qui ont tous les deux été adoptés pour promouvoir le dével oppement industriel et 
commercial. 
5. Un des éléments fondamentaux de la politique co mmerciale de la Bolivie  est qu'elle participe 
activement aux processus d'intégration régionale, ce qui  s'est traduit concrète ment par la négociation 
et la signature d'accords commerciaux avec plusie urs pays.  Les principaux accords d'intégration 
économique et de libre-échange sont  l'Association latino-américaine d'intégration (ALADI), dans le 
cadre de laquelle ont été signés l'Accord de co mplémentarité économique entre la Bolivie et le 
MERCOSUR (ACE n° 36), le Traité de libre-échange  entre la Bolivie et le Mexique (ACE n° 31), 
l'Accord de complémentarité économique entre la Bo livie et le Chili (ACE n° 22), et l'Accord de 
complémentarité économique entre la Bolivie et Cuba  (ACE n° 47), la Communauté andine (CAN) et 
le Traité général d'intégration et de coopération économique et sociale entre la Bolivie et le Pérou (en 
cours de ratification).  En dernier lieu, il faut cite r un autre processus en cours, les négociations en vue 
d'établir une communauté sud-américaine des nations. 
6. La Bolivie, de façon individue lle ou conjointement avec d'autres pays, essentiellement ceux 
de la CAN, négocie actuellement des traités afin de mettre en place ou d'approfondir des accords de 
libre-échange, l'élément le plus marquant étant la  création en 2005 d'un groupe d'évaluation conjointe 
de la Communauté andine et de l'Union européen ne, pour ensuite entamer des négociations en vue 
d'un accord d'association.   WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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7. Il est important de rappeler également le processus de négociation de la Zone de 
libre-échange des Amériques (ZLEA), qui est actue llement interrompu en raison des difficultés que 
les membres ont à concilier leurs positions, princi palement dans le domaine agricole.  La 
17ème réunion du Comité de négociation commerciale (C NC) qui s'est tenue en février 2004 à Puebla 
au Mexique avait pour objectif de trouver un ensemble  commun et équilibré de droits et d'obligations 
applicables à tous les pays, y compris des dispos itions pour les neuf groupes de négociation, et des 
procédures pour les négociations plurilatérales (d e disciplines et de mesures de libéralisation 
additionnelles), conformément aux instructions  données par les ministres responsables du commerce 
des 34 pays de la ZLEA dans la Déclar ation de Miami en novembre 2003.   
8. En dépit du mandat donné par les ministres, la  réunion a échoué, et le processus de la ZLEA 
est dans l'impasse.  Les points d'achoppement emp êchant la poursuite du processus de négociation de 
la ZLEA sont l'absence d'accord sur le développeme nt d'un ensemble commun et équilibré de droits et 
d'obligations qui soient applicables à tous l es pays, et la mise en œuvre des procédures pour 
l'élaboration de disciplines et de mesures de libér alisation additionnelles au niveau plurilatéral. 
9. En vertu du principe de responsabilité partagée  dans la lutte contre le trafic illicite de 
stupéfiants, la Bolivie bénéficie de la Loi sur la promotion économique et l'éradication des drogues  
(ATPDEA) des États-Unis et du Système généralisé de préférences (SGP-Plus) de l'Union européenne.  En tant que pays en développement, elle bénéfici e également des schémas SGP du 
Japon, du Canada, de la Nouvelle-Zél ande, de l'Australie ainsi que de  ceux établis par d'autres pays 
développés, et ce en fonction des possibilités d'a ccès qu'octroient les pays de destination.   
10. En vue de mieux s'insérer et de particip er davantage au commerce mondial et aux 
négociations du Cycle de Doha, en pa rticulier dans le domaine de l'ag riculture, la Bolivie est membre 
du Groupe de Cairns, du G-20, et du Groupe inform el des produits tropicaux.  Elle apprécie et 
soutient tous les efforts déployés pour accroître et  dynamiser le commerce des biens et services, 
convaincue que c'est le moyen d'obtenir un dével oppement accru et plus de bien-être pour sa 
population, processus dans lequel il faut tenir compte du traitement spécial et différencié pour les pays 
en développement. 
11. En tant que Membre originel de l'OMC, la  Bolivie prône la cons olidation du système 
commercial multilatéral et tout en se conformant strictement aux engagements souscrits en fonction 
des principes et postulats qui régissent cette or ganisation, elle estime qu'il faut prendre en 
considération, dans le Cycle du développement, les b esoins et les particularités de tous les pays en 
développement, afin de réduire les asymétries entr e pays en développement et pays développés. 
12. En dépit des efforts réalisés, et des mesures a doptées, il est important de souligner que la mise 
en œuvre des engagements pris dans  le cadre de l'OMC a eu un coût politique, économique et social.  
Des difficultés empêchent encore la production agrico le, industrielle et textile d'accéder aux marchés 
des pays développés, en raison de politiques r estrictives comme les obstacles non tarifaires, les 
obstacles techniques, les subventions et les droits de  douane élevés, et la Bolivie continue de s'opposer 
fermement à ce genre de mesures. 
II. CONTEXTE ÉCONOMIQUE ET INSTITUTIONNEL 
A. L
A POLITIQUE ÉCONOMIQUE  
13. Les performances de l'économie bolivienne et de son commerce extérieur au cours des deux 
dernières années ont été influencées par des facteurs in térieurs et extérieurs.  Au plan intérieur, le 
débat sur la nouvelle Loi sur les hydrocarbures, adoptée en juin 2005, a été source d'incertitudes dans 
ce secteur et dans d'autres, ce qui a eu une incide nce sur la dynamique de l'économie.  Malgré tout, Bolivie WT/TPR/G/154
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grâce au contexte extérieur favorable et à la  capacité du gouvernement bolivien et du secteur 
agro-industriel privé d'en tirer profit, les exportations  ont atteint le chiffre record de 2 146 millions de 
dollars EU en 2004.  En conséquence, la croissan ce de l'économie au cours de cette année 2004 a été 
de 3,6 pour cent, chiffre considéré comme modéré  comparé à la croissance moyenne de l'Amérique 
latine, qui a été de 5,5 pour cent (UDAPE, Rapport économique et social:  décembre 2004). 
14. En 2004, l'économie bolivienne a montré des signe s de redressement.  L' inflation est restée 
sous contrôle, le solde des transactions courant es a été excédentaire, la situation budgétaire s'est 
améliorée, et le taux de change est resté compétitif .  Cependant, les systèmes bancaire et non bancaire 
ont enregistré une baisse de la collecte de dépôts et des avoirs en portefeuille.  Au contraire, les Fonds 
financiers privés et les coopératives d'épargne et de crédit ont enregistré une croissance annuelle 
moyenne de 14,1 pour cent et de 20,4 pour cent, respectivement, pour les dépôts et les avoirs en portefeuille (UDAPE, idem ). 
15. Malgré la contraction du système financier, les liquidités (on ente nd par là les disponibilités et 
les investissements temporaires) ont augmenté en 2004, par rapport à 2003, montrant qu'il y avait une 
capacité importante à faire face à d'éventuelles ruées  sur les dépôts (pour 100 dollars EU déposés, il y 
avait à chaque fois 35,3 dollars EU disponibles im médiatement).  D'autre part, en 2004, il y a eu un 
excédent moyen des réserves obligatoires de 56, 7 dollars EU, ce qui représente 21 pour cent du 
montant des réserves obligatoires 
et démontre la solvabilité du système financier. 
16. En 2003, le déficit budgétaire du secteur public non financier a été de 8,12 pour cent du PIB, 
l'essentiel provenant des dépenses pour les pensions.  Le déficit a été ramené à 6,1 pour cent du PIB 
en 2004,  année où l'extraction et le raffinage des hydrocarbures sont en grande partie à l'origine de 
l'expansion économique (UDAPE, idem ) enregistrée. 
17. L'essor des exportations s'est concentré sur un petit nombre de produits:  le gaz naturel, les 
combustibles et le soja.  Certains produits manuf acturés (vêtements et produits du bois) ont eu un 
comportement dynamique, mais ils ne représentent enco re qu'une faible part de l'offre exportable.  La 
production d'étain et de zinc a été favorisée par la  hausse des cours mondiaux de ces produits, qui ont 
repris de l'importance dans les ventes à l'étranger.   
18. La Bolivie a peu de produits et peu de marché s.  En 2004, 70 pour cent de la valeur de ses 
exportations concernait un petit nombre de  produits:  le gaz naturel, le pétrole brut, les produits liés au 
complexe oléagineux (soja), le zinc, l'argent et l'ét ain.  Quant aux pays de destination, 68 pour cent 
environ de la valeur des exportations  concernait cinq pays:  le Brésil, les États-Unis, le Venezuela, le 
Pérou et l'Argentine.  D'autre part, en 2003, la part de la Bolivie dans les exportations 
latino-américaines de marchandises a été inférieure à 0,4 pour cent et sa part dans les exportations mondiales a été de 0,02 pour cent. 
19. Étant donné le potentiel du pays dans le sect eur des hydrocarbures, les exportations de gaz 
sont un des principaux piliers sur lesquels il va  s'appuyer pour promouvoir sa croissance économique 
dans les prochaines années.  À cette fin, l'État  bolivien favorise le processus de repositionnement du 
rôle de la société nationale (YPFB) et la migrati on de contrats conformément  à la nouvelle Loi sur les 
hydrocarbures, ainsi que les accords et lettres d' intention en la matière , en vue d'une meilleure 
complémentarité énergétique avec l'Argentine, le Br ésil, le Mexique, le Para guay, le Pérou, l'Uruguay 
et le Venezuela. 
20. Une autre caractéristique de l'économie bo livienne est sa forte dépendance vis-à-vis du 
financement extérieur.  En 2004, la dette extéri eure multilatérale du pays représentait 86,5 pour cent 
de sa dette totale, la dette b ilatérale 7,0 pour cent, et la de tte à l'égard du Fonds monétaire WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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international (FMI) 6,5 pour cent.  En Bolivie, les ressources extérieures jouent un rôle essentiel dans 
l'investissement public et dans la réduction du déficit budgétaire.  Pendant les années 90, un peu plus 
de 50 pour cent de l'investissement public a été fi nancé grâce au crédit extérieur, aux dons, et aux 
fonds provenant de l'initiative PPTE (Initiative pour la  réduction de la dette des pays pauvres très 
endettés) (UDAPE, idem ). 
21. Outre les caractéristiques susmentionnées, la difficulté de la Bolivie à participer de façon 
effective à l'économie mondiale est accrue par le handicap supplémentaire que représente l'absence 
d'accès à la mer.  Cet enclavement se traduit pa r un manque de compétitivité par rapport à d'autres 
pays, en augmentant entre autres choses les frais de transports et d'assurance, et entraîne une 
dépendance vis-à-vis des États voisins pour le trans it et le transport des marchandises.  La Bolivie 
tient donc tout particulièrement à ce que les né gociations pour l'amélioration des normes sur la 
facilitation des échanges prennent en compte les difficultés et la dépendance auxquelles son secteur 
extérieur doit faire face, sans préjudice de sa demande concernant l'accès à la mer.   
22. Le Plan de développement économique et so cial à moyen terme adopté en mai 2005 par le 
pouvoir exécutif, dénommé "Plan pour une Bolivie productive et solidaire", vise à développer la 
capacité de production et à réduire les inégalités da ns la répartition des re venus, dans le but de 
parvenir à un développement équ itable qui n'exclut personne.   
23. L'un des objectifs prioritaires de ce plan est l'exploitation des ressources naturelles 
renouvelables.  Il identifie ainsi les secteurs à fort potentiel de croissance:  la sylviculture, l'agriculture, l'élevage, la pisciculture, l'industrie  du bois et des produits connexes, l'alimentation et 
l'agro-industrie, la confection, le cuir et la joa illerie haut de gamme.  Le Plan prévoit aussi le 
développement des industries extractives sur la base des exportations et l'industrialisation de 
l'exploitation minière et du gaz naturel, grâce à une  participation accrue de l'État en tant que 
partenaire stratégique.   
24. Dans ce cadre, le Plan cherche à approfondir l'e xploitation des marchés où la Bolivie est déjà 
présente, et à ouvrir de nouveaux marchés, afin de c onsolider l'offre exportable actuelle, et d'arriver à 
la diversifier, sur la base des demandes potentielles des marchés internationaux. 
25. La situation géographique de la  Bolivie fait du pays une charnière, un centre stratégique pour 
le transport régional (dans le cadre de l'Initiativ e pour l'intégration de l'infrastructure régionale 
d'Amérique du Sud) (IIRSA), et un centre énergétique pour le Cône Sud.  De même, sa richesse dans 
les domaines ethnique et culturel et celui de la biodiversité en font une destination touristique 
importante. 
26. Le gouvernement  a également élaboré et adopté en  2004 la Stratégie globale de lutte contre 
le trafic de drogues pour la péri ode allant de 2004 à 2008.  Cette stratégie repose sur des programmes 
de développement alternatif, d'interdiction et d'érad ication, qui ont reçu des aides importantes de la 
communauté internationale pour couper la Bolivie des réseaux transnationaux du trafic de drogue et 
des délits connexes. 
B. S
TRUCTURE JURIDIQUE ET RÉGLEMENTAIRE  
27. La Bolivie a une structure juridique, réglementair e et institutionnelle qui lui permet de mettre 
en œuvre sa politique économique et commerciale .  Sa politique commerciale est basée sur le 
chapitre III de la Constitution et sur le Code du co mmerce, qui constitue le cadre juridique national 
détaillé des réglementations en la matière. Bolivie WT/TPR/G/154
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28. En 1993, une refonte de la structure des institutions du pouvoir exécutif a modifié les 
fonctions et les compétences ministérielles dans le domaine commercial.  Depuis lors, ce cadre a encore été modifié. 
29. Les ministères ont une structure institutionnelle qui répartit les tâches administratives afin de 
faciliter, encourager, conseiller, promouvoir et accr oître le commerce.  Ce s dernières années, la 
Bolivie a essayé d'adapter avec effi cacité ses structures juridiques et  institutionnelles à la dynamique 
compétitive de l'économie internationale. 
30. Actuellement, l'une des fonctions du Ministère des relations extérieures et du culte est de 
coordonner les relations bilatérales et multilatérales de la Bolivie et sa participation aux instances 
internationales non financières, et d'élaborer et de mettre en œuvre des st ratégies concernant ses 
relations économiques bilatérales, multilatérales et  régionales, en vue d'assurer son intégration 
économique et commerciale au  niveau international. 
31. En application de la Loi n° 1444, ce ministère est  chargé de négocier et conclure des accords 
internationaux visant à promouvoir l'activité éc onomique et commerciale et à attirer des 
investissements pour que la Bolivie puisse tirer  effectivement profit des accords de commerce et 
d'intégration (Décret n° 27732).  Il dirige les né gociations commerciales internationales que mène la 
Bolivie dans le cadre des divers accords d'intégr ation et au niveau bilatéral.  De plus, depuis 
décembre 2004, ce ministère assume la tutelle du Centre de promotion de la Bolivie (CEPROBOL), 
organisme chargé de la promotion commerciale  extérieure qui a quatre grands objectifs: 
• Contribuer à l'amélioration du climat des a ffaires et de l'image de la Bolivie. 
 
• Augmenter et diversifier le flux du commerce  international en mettant l'accent sur les 
exportations à valeur ajoutée. 
 
• Stimuler et attirer les investissements vers  des secteurs de production et de services. 
 
• Susciter des alliances stratégiques qui favori sent l'internationalisation du secteur des 
entreprises. 
 
32. La Loi n° 2446  du 19 mars 2003 sur l'organi sation du pouvoir exécutif, et ses règlements, 
approuvés par les Décrets suprêmes n° 26937 et n° 27732 du 27 mars 2003 et du 27 septembre 2004, 
respectivement, ont défini les compétences et les f onctions en matière d'inté gration et de commerce 
extérieur.  Selon ces dispositions, les questions rela tives aux négociations intern ationales, à l'ouverture 
du marché et à la conquête de marchés relèvent de la compét ence du Ministère des relations 
extérieures et du culte. 
33. De son côté, le Ministère du développement éc onomique est chargé notamment d'élaborer et 
de mettre en œuvre la politique de développement économique, tout  en s'employant à promouvoir les 
programmes de productivité et de compétitivité dans les secteurs de l'industrie, du commerce, et des 
micro-entreprises, les exportations et l'ouverture des marchés sur la base des accords et traités conclus 
par le Ministère des relations extérieures et du culte. 
34. En août 2003, ce Ministère a mis en place le Ré seau de développement de la production et de 
promotion des exportations (REFO), afin de souten ir le développement de la production et de la 
compétitivité en offrant des services d'informati on et en assurant l'interface entre les agents 
économiques et les institutions de l'État.  Le REFO  se compose du Centre de promotion de la Bolivie 
(CEPROBOL), du Service d'assistance technique (SAT), de l'Institut bolivien de métrologie WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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(IBMETRO), du Système de guichet unique des exportations (SIVEX)1, de l'Organisme bolivien 
d'homologation (OBA), de l'Institut bolivien de la petite industrie (INBOPIA), de l'Unité productivité 
et compétitivité (UPC), et l'Administration nati onale de la propriété intellectuelle (SENAPI). 
35. Le Ministère des finances signe les accords de financement extérieur et de coopération 
économique et financière interna tionale, et l'une de ses responsabilités est de proposer les politiques 
fiscales et douanières, et de fixer les règles en matière de marchés publics. 
36. Le Ministère des questions rurales et agrico les (MACA), a la responsabilité de proposer des 
politiques, des règlements et des directives afin de s'assurer que l'agriculture, l'élevage et la 
pisciculture garantissent la sécurité alimentaire de la population et puissent s'exporter vers les marchés 
extérieurs.   
37. Le Service national de sécurité agricole et alimentaire (SENASAG), organisme décentralisé 
du MACA, gère le régime spécifique de sécurité agrico le, et garantit l'innocuité des aliments sur tout 
le territoire national;  il préserve l'état sanitaire du patrimoine productif agricole et forestier, et 
favorise l'amélioration sanitair e de la production végétale. 
38. Le Ministère de la défense nationale, à travers la Direction générale des intérêts maritimes, 
fluviaux, lacustres et de la marine marchande (DGIMFLMM), réglemente le transport maritime, 
fluvial et lacustre.  Son action vise à promouvoir le secteur par le biais des services, des normes, et de l'infrastructure, en fonction des conditions actuelle s d'économie de marché, qui  se traduisent par la 
facilitation des échanges nationaux et internationaux. 
39. Le cadre juridique de ce secteur est défini essentiellement dans le Décret suprême n° 12683 
"Politique de navigation fluviale, lacustre et ma ritime", le Décret suprême n° 12684 "Loi sur la 
navigation fluviale, lacustre et maritime", et le Décret suprême n° 12685 "Loi sur la création de la 
marine marchande", tous datés du 18 juillet 1975.   
40. D'autre part, les Douanes nationales de Bolivie sont chargées de contrôler, surveiller, et 
inspecter les marchandises passant les frontières, les ports et les aéroports du pays, d'intervenir dans le 
trafic international pour percevoir les taxes douani ères et d'administrer les régimes douaniers et les 
opérations douanières. 
41. La Loi générale sur les douanes (Loi n° 1990), promulguée en 1999, a été le fondement de la 
réforme institutionnelle des Douanes nationales, men ée avec succès, permettant de disposer d'un cadre 
législatif moderne basé sur les principes de la bonne foi, de la transparence, et de la facilitation du 
commerce, en accord avec les tendanc es internationales en matière de douanes, qui sont régies par la 
Convention internationale sur la simplificati on et l'harmonisation des procédures douanières 
(Convention de Kyoto), les différentes décisions  de la Communauté andine, les Accords de 
l'Organisation mondiale du commerce et les re commandations de l'Organisation mondiale des 
douanes (OMD). 
42. La réforme des douanes a permis d'instaurer d es formalités d'importation et d'exportation plus 
rapides et moins coûteuses, des procédures mode rnes et automatisées, y compris l'utilisation du 
système informatique SYDONIA, des douanes bina tionales (spécialement avec l'Argentine), de 
nouveaux mécanismes d'inspection après expédition basés sur la gestion des risques, une unité 
chargée exclusivement de la répression de la c ontrebande (Contrôle opérati onnel douanier (COA)), et 
des contrôles internes améliorés pour lutter contre  la corruption à l'intérieur de l'institution. 
                                                     
 
1 Voir le paragraphe 60. 
 Bolivie WT/TPR/G/154
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43. Il existe également des institutions du secteu r privé comme l'Institut bolivien du commerce 
extérieur (IBCE), qui est une institution privée de co nseil technique en matière de commerce extérieur 
et d'intégration économique qui travaille en  coordination avec les Ministères concernés. 
44. Dans le domaine du commerce extérieur les te xtes législatifs ci-après ont été adoptés 
depuis 1999:  
• Décret suprême n° 25465 du 23 juillet 1999:  formule les règles applicables pour le 
remboursement des impôts à l'exportation; 
• Décret suprême n° 25706 du 14 mars 2000:  ét ablit la réglementation concernant le 
régime d'admission temporaire pour l'exportation – RITEX; 
• Décret suprême n° 26630 du 20 mai 2002:  modifie le règlement pour le 
remboursement des impôts à l'exportation; 
• Décret suprême n° 26704 du 10 juillet 2002:   introduit l'exigence d'un certificat de 
garantie bancaire (CEDEIM) pour le rem boursement des impôts à l'exportation;   
• Décret suprême n° 27020 du 29 avril 2003 :  établit le traitement fiscal des 
exportations APTDEA; 
• Décret suprême n° 28125 du 16 mai 2005:  modi fie le Décret suprême n° 25706 sur le 
perfectionnement du RITEX 
• Résolution ministérielle n° 157/03 du 2 septembre 2003:  réglemente le régime 
d'admission temporaire pour le perfectionnement actif RITEX; 
• Décret suprême n° 27267 du 2 décembre 2003:  modifie le Décret suprême n° 27020 
du 29 avril 2003, sur le traitement fiscal des exportations ATDPEA. 
D'autres dispositions sont actuellement en vigueur en matière de concessions tarifaires, aussi bien 
pour les importations que pour les exportations: 
 
• Décret suprême n° 25704 du 14 mars 2000:  appr ouve la liste de biens d'équipements 
soumis à la taxe douanière de 5 pour cent et de zéro pour cent; 
• Décret suprême n° 27167 du 15 septembre 2003:   réduit la taxe douanière à zéro pour 
cent pour l'importation d'usines clé en mains non produites dans la sous-région andine; 
• Décret suprême n° 27347 du 31 janvier 200 4:  contient la liste des biens 
d'équipement, parties, pièces et pièces de rech ange relevant de l'article 1 du Décret 
suprême n° 25704 de mars 2000;  
• Loi n° 2685 du 13 mai 2004:  sur la prom otion économique de la ville d'El Alto; 
• Loi n° 2809 du 27 août 2004:  étend à dix ans la durée d'exonération du paiement des 
impôts nationaux, départementaux et muni cipaux à l'exception de l'impôt sur le 
revenu personnel pour l'installation de tout e nouvelle industrie manufacturière dans le 
département d'Oruro; WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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• Décret suprême n° 27945 du 20 décembre 2004:  réglemente la Loi n° 2685; 
• Décret suprême n° 28037 du 7 mars 2005:  réglemente l'application de la Loi 
n° 2809; 
• Décret suprême n° 28067 du 4 avril 2005:  proroge pour 18 mois à partir du 
5 juin 2005 l'application du Décret supr ême n° 27167 sur l'importation en franchise 
de droits d'usines clé en mains non pr oduites dans la sous-région andine. 
En ce qui concerne la politique de la concurrence et  les droits de propriété intellectuelle, le cadre 
réglementaire est le suivant: 
 
• Décret suprême n° 27938 du 20 décembre  2004:  établit l'organisation et le 
fonctionnement du SENAPI; 
 
• Décret suprême n° 28152 du 17 mai 2005:  modi fie, adapte et co mplète le Décret 
n° 27938.   
 
Normes sanitaires et phytosanitaires et réglementation des secteurs de services:  
• Loi n° 2066 du 11 avril 2000:  modifie la Loi n° 2029 sur les services 
d'approvisionnement en eau potable et de traitement des eaux usées; 
 
• Loi n° 2074 du 14 avril 2000:  Loi sur la promotion et le développement de l'activité 
touristique; 
 
• Décret suprême n° 25870 du 11 août 2000:   réglemente la Loi générale sur les 
douanes pour ce qui est des services de transport par route et services auxiliaires concernant tous les moyens de transport. 
 
Législation sur les zones franches: 
 
• Loi n° 1963 du 23 mars 1999:  modifie la Loi n° 1489 du 16 avril 1993;  
• Loi n° 1990 du 28 juillet 1999:  Loi générale sur les douanes; 
• Décret suprême n° 25870 du 11 août 2000:   réglemente la Loi générale sur les 
douanes; 
• Décret suprême n° 25933 du 10 octobre 2000 :  réglemente la Zone franche 
commerciale et industrielle de Cobija; 
• Loi n° 2135 du 18 octobre 2000:  exonère les entreprises de l'impôt sur les bénéfices 
tant que la Loi n° 1850 (Zone fra nche de Cobija) sera en vigueur; 
• Loi n° 2755 du 28 mai 2004:  crée la Zone franche industrielle et commerciale de la 
municipalité de Sucre; 
• Décret suprême n° 27944 du 20 décembre 2004:  réglemente le régime spécial des 
zones franches commerciales et industrielles; Bolivie WT/TPR/G/154
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• Décret suprême n° 28126 du 16 mai 2005:  réglemente le fonc tionnement des zones 
franches, des entrepôts francs et des zones de  stockage autorisés à l'extérieur, en en 
facilitant et élargissant l'utilisation. 
Législation axée sur le développement de la production et des exportations: 
 
• Décret suprême n° 28124 du 16 mai 2005:  défin it le cadre réglementaire qui régit la 
politique nationale de déve loppement des exportations , la politique nationale 
concernant l'intégration extérieure, la promotion économique et commerciale et 
l'accès effectif aux marchés;  
• Décret suprême n° 28127 du 17 mai 2005:  vise à développer les objectifs et les 
stratégies de la politique nationale concerna nt l'intégration extérieure, la promotion 
économique et commerciale et l'accès effe ctif aux marchés, dans le cadre du 
programme "la diplomatie au service du développement"; 
• Décret suprême n° 28128 du 17 mai 2005:  établit le Réseau externe bolivien (REB) 
pour réaliser un travail effectif de promotion économique, commerciale et de 
l'investissement et pour la diffusion du t ourisme et de la culture, dans le cadre du 
programme "la diplomatie au service du développement"; 
• Décret suprême n° 28137 du 17 mai 2005:  établit le cadre réglementaire de la 
Stratégie nationale de développement des industries manufacturières (ENDI); 
• Décret suprême n° 28153 du 16 mai 2005:  qui approuve la Stratégie nationale de 
développement agricole et rural (ENDAR); 
• Décret suprême n° 27328 du 31 janvier 2004:  établit la campagne "J'achète bolivien" 
pour soutenir la production nationale dans les marchés publics. 
C. POLITIQUE DE L 'INVESTISSEMENT  
45. Dans le cadre de sa politique destinée à attirer le s investissements, la Bolivie poursuit la mise 
en place de conditions favorables à l'investissement pr ivé, tant national qu'étranger, en garantissant la 
stabilité économique, politique et sociale.  Entre 1999 et 2004, le pays a gardé sa stabilité financière, 
un faible taux d'inflation et une politique fiscale stab le et durable.  Le système d'enregistrement, de 
création et de fonctionnement des entreprises en Bo livie a également été amélioré, par la Loi n° 2427 
du 28 novembre 2002, qui crée l'In spection générale des entreprises, et réglemente l'activité des 
personnes et les entreprises dans les domaines suivants: 
• Restructuration et liquidation volontaire d'entreprises 
• Défense de la concurrence 
• Gouvernement d'entreprise 
• Registre du commerce 
 
46. Une nouvelle loi sur les hydrocarbures, la Loi n° 3058, a été promulguée en 2004.  Elle régit 
un des secteurs les plus sensibles et les plus importants de l'économie nationale, et modifie les relations entre les entreprises privées et l'État boliv ien.  Premièrement, elle oblige les entreprises à 
adopter de nouveaux types de contra ts pour poursuivre leurs activités dans ce secteur;  deuxièmement, 
elle modifie et augmente la charge fiscale des en treprises productrices de ressources pétrolières;  
troisièmement, elle restructure la société pétrolière  d'État YPFB en lui donna nt la capacité d'opérer WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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dans toute la chaîne de production – de l'explor ation à la commercialisation des ressources;  et 
quatrièmement, elle stipule que les prix à l' exportation des hydrocarbures seront fixés par le 
gouvernement bolivien. 
47. Du fait de la décentralisation administrativ e et des processus de privatisation et de 
capitalisation des entreprises propriété de l'État, qui  ont été réalisés dans la deuxième partie des 
années 90, l'investissement public a acquis un nouv eau profil axé, en vertu de nouveaux mécanismes 
de hiérarchisation des priorités repris dans les Pl ans annuels d'opérations, sur le développement social 
et l'infrastructure économique. 
48. La Loi sur les investissements (Loi n° 1182), en vigueur depuis septembre 1990;  accorde le 
traitement national aux investisse ments étrangers, sans faire de discrimination selon le pays de 
provenance des capitaux;  il n'existe pas d'incitatio ns favorisant l'emploi de matières premières et 
d'intrants nationaux, ni d'incita tions en fonction des niveaux de production ou d'exportation obtenus.  
Ce cadre juridique précise qu'il n'y a pas d'autorisati on préalable à l'investissement ni de limitation, 
sauf celles qui sont prévues par la loi. 
49. Cette disposition garantit égalemen t un régime de liberté des changes, sans restrictions à 
l'entrée ni à la sortie des capitaux, ni à l'envoi à l'étranger de dividendes, intérêts ou redevances au 
titre du transfert de technologie ou d'autres raisons commerciales;  elle garantit également la libre 
production et commercialisation des biens et services,  ainsi que la liberté de fixer les prix.   
50. La Loi n° 1182 donne également aux investi sseurs la garantie de pouvoir soumettre leurs 
différends à des tribunaux d'arbitrage.  Elle ne r econnaît aucune sorte de monopole privé et établit le 
cadre juridique pour les investissements conjoint s entre investisseurs nationaux et/ou étrangers, 
suivant la modalité du risque partagé (coentre prise) ou d'autres modalités.  La politique de 
l'investissement est complétée par une réglementatio n nationale qui favorise la libre concurrence, ce 
qui facilite l'investissement étranger direct (IED).   
51. Actuellement, l'investissement privé en Boliv ie est renforcé au plan international par 
différents accords et systèmes, tels que l'Agence  multilatérale de garantie des investissements 
(MIGA), la Overseas Private Investment Corporation  (OPIC), le Centre international pour le 
règlement des différends relatifs a ux investissements (CIRDI).   
52. Afin de créer, en encourageant et en protégeant les investissements, des conditions propres à 
stimuler les transferts de capitaux et de technologie entre les parties, la Bolivie a signé, pendant les six 
années à l'examen, des accords bilatéraux de prom otion des investissements avec le Chili (1999), les 
États-Unis d'Amérique (2001), le Cost a Rica (2002), et le Paraguay (2003). 
III. ENVIRONNEMENT COMMERCIAL 
A. LE SECTEUR EXTÉRIEUR  
53. La politique commerciale de la Bolivie reste f ondée sur le modèle de l'économie de marché 
adopté en 1985 qui établit le libre-échange des bien s et des services, et aucun permis ni licence 
préalable n'est requis, sauf dans les cas où sont en  jeu la santé des personnes, des animaux et la 
conservation des végétaux;  la sécurité de l'État ou le  patrimoine artistique et culturel de la nation.  
D'une manière générale, la politique  commerciale ne prévoit le rec ours à aucune forme de subvention 
pouvant favoriser un secteur quelconque de l'économie. 
54. Suivant le principe de la neutralité fiscale, la  Bolivie s'efforce d'éliminer toute discrimination 
à l'encontre des exportations de manière à mettr e les exportateurs nationa ux dans des conditions Bolivie WT/TPR/G/154
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similaires à celles où se trouvent leurs concurrents.  Elle pratique une politi que de restitution des 
impôts indirects et des droits de douane aux ex portateurs, en évitant les dépenses budgétaires 
excessives et les subventions. 
55. Le commerce international joue pour la Boliv ie un rôle important dans sa stratégie de 
croissance, l'expansion et la diversification des expor tations et les recettes de l'investissement étranger 
direct occupant une place particulièrement important e dans l'équilibre de la  balance des paiements. 
56. Le régime général des exportations est réglem enté par la Loi n° 1489 de 1993, dont les 
articles relatifs au perfectionnement de la neutra lité fiscale pour les exportations ont été modifiés. 
57. Le Décret suprême n° 25465 du 23 juillet 1999 établit un mécanisme simple et automatique 
de remboursement des droits à hauteur de 2 et 4 pour  cent de la valeur f.a.b.  du produit exporté pour 
les produits d'une valeur inférieure à 3 millions de dollars EU.  Pour la restitution des droits de douane 
relatifs à des produits d'une valeur supérieure à 3 millions de dollars EU, on utilise des coefficients 
techniques calculés sur la base de la structure des coûts de chaque entreprise exportatrice. 
58. À côté du régime général, il ex iste deux régimes spéciaux:  le régime d'admission temporaire  
aux fins de perfectionnement actif (RITEX) et celui  des zones franches.  Dans le cadre du RITEX, les 
entreprises peuvent faire entrer des matières premières et des biens intermédiaires sans payer de droits 
d'importation ni de taxes intérieu res pendant une période maximale de 360 jours, durant laquelle elles 
doivent produire et exporter les produ its finals;  dans le cas contrair e, elles doivent verser les taxes 
dont le paiement a été suspendu. 
59. Le régime des zones franches, qui  repose sur le principe de l'isolement douanier et fiscal, a été 
adopté pour encourager le dével oppement industriel et commercial en mettant à profit l'avantage 
compétitif lié aux bas coûts de certains intrants, et  pour créer des emplois et des conditions favorables 
à l'investissement local et étranger.  Les zones franches sont gérées par des entreprises privées à qui l'on remet, par adjudication, une concession de 40 ans.  Il y a actuellement sept zones franches 
commerciales en activité. 
60. En 1992, le système de guichet unique pour les exportations (SIVEX) a été créé pour 
centraliser et simplifier les formalités d'exporta tion.  Le Décret suprême n° 28143 du 16 mai 2005 a 
supprimé ce système et a délégué les tâches relativ es à la certification d'origine à la Chambre 
nationale des exportateurs boliviens – CANEB.   
B. É
VOLUTION DE LA POLITIQU E COMMERCIALE BOLIVIENNE (1999-2004) 
Comportement des exportations de marchandises 
61. Pendant les années 90 et les premières années du nouveau siècle, les exportations boliviennes 
sont restées à un niveau proche des 1 200 millions de dollars EU.  Cette situation a changé en 2003 et 
2004, années où les ventes à l'étranger ont atteint les chiffres record de 1 676 millions et 2 254 millions de dollars EU, respectivement.  L' année 2004 peut être considérée comme un tournant 
historique, les niveaux constants des années 90 ayant été dépassés.   
62. Les exportations d'hydrocarbures sont passées de 75 millions de dollars EU en 1999, à 
847 millions de dollars EU en  2004, soit une augmenta tion de 772 millions de do llars EU, la valeur de 
ces exportations ayant plus que décuplé;  l'augmen tation des exportations enregistrée jusqu'en 2004 
est essentiellement attribuable à ce poste.   WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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63. La contribution des exportations non traditionnell es (ENT) à la valeur totale des exportations 
a été de 40 pour cent, par suite des efforts du secteu r exportateur bolivien pour générer de plus grands 
volumes de ventes dans ce domaine, ce qui se tradu it à l'intérieur par un accroissement des revenus et 
de l'emploi.  L'effet multiplicateur de ce change ment sur l'économie nationale vient du fait qu'à la 
différence des "exportations traditionnelles", le s ENT utilisent de façon plus intensive la 
main-d'œuvre comme facteur de production. 
64. En 2004, la valeur des exportations non trad itionnelles a été de 881 millions de dollars EU 
(39,1 pour cent du total) alors que  celle des exportations traditionne lles, à savoir les minerais et 
hydrocarbures, a été de 1 302 millions de dollars EU.   
Tableau 1 
Bolivie:  Exportations de marchandises 
(en millions de dollars EU) 
Détail 1999 2000 2001 2002 2003 2004a
I.   Minerais et métaux 397,1 424,9 340,0 346,9 369,3 455,8
II.  Hydrocarbures 75,1 178,8 303,6 346,4 505,3 847,0
Produits non traditionnels 570, 0 642,6 582,4 626, 6 715,2 881,0
Total valeur officielle  1 405,3 1 475,0 1 352,6 1 374,9 1 676,5 2 254,4
Total valeur f.a.b. 1 051,1 1 246,1 1 284,8 1 298,7 1 597,8 2 146,0
a Chiffres provisoires. 
Source: INE.   
65. Grâce au contexte extérieur favorable de ces trois dernières années, la demande de matières 
premières a augmenté ainsi que leurs prix in ternationaux, ce qui, ajouté à l'augmentation des 
exportations de gaz naturel vers le Brésil et l'Arge ntine, a contribué à créer une conjoncture favorable 
pour le commerce extérieur bolivien. 
Comportement des importations 
66. Durant les six années à l'examen, les importati ons de marchandises ont eu tendance à baisser 
par rapport à la période d'examen précédente;  elle s ont légèrement repris en 2004, pour atteindre 
environ 1 888 millions de dollars EU.   
67. La composition des importations boliviennes n'a pas changé ces 20 dernières années, avec une 
prédominance nette des ac hats de biens liés aux processus de produc tion, tant pour le marché interne 
que pour l'exportation.  En 2004, la composition des importations a été la suivante:  985 millions de 
dollars EU pour les matières premières et les produits intermédiaires (52,2 pour cent du total);  
487 millions de dollars EU pour les biens d'équipeme nt (25,8 pour cent);  397 millions de dollars EU 
pour les biens de consommation (21 pour cent) et 18 millions de produits di vers (0,9 pour cent). 
68. L'analyse de ces données montre la dépendance de la Bolivie à l'égard de l'offre extérieure 
pour l'acquisition de matières premières et d'intrants  et des biens d'équipement utilisés par l'industrie 
nationale. Bolivie WT/TPR/G/154
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Tableau 2 
Bolivie:  Importations des marchandises 
(en millions de dollars EU) 
Détail 1999 2000 2001 2002 2003 2004a
Biens de consommation 412,5 470,8 409,5 373,7 359,2 397,3
Matières premières et produits intermédiaires 742,7 931,6 870,0 926,1 862,2 985,2
Biens d'équipement 918,8 606,6 418,4 524,4 457,6 487,3
Diversb 24,0 11,3 10,3 7,7 13,1 18,0
Total valeur officielle c.i.f. 2 098,1 2 020,3 1 708,3 1 832,0 1 692,0 1 887,8
Total valeur c.i.f. (balance des paiements)c  1 755,1 1 829,7 1 707,7 1 774,9 1 615,9 1 844,2
a Chiffres provisoires. 
b Inclut les effets personnels. 
c Sans les importations temporaires ni autres ajustements. 
Source:  INE. 
Évolution de la balance commerciale des marchandises 
69. En 2004, après plusieurs années de déficit répé té, le solde de la balance commerciale a été 
positif, avec un excédent de 296 millions de dollars EU, suite à l'augmentation du volume des ventes 
de gaz naturel et à l'amélioration des prix des ma tières premières et des intrants sur le marché 
mondial. 
70. Le coefficient d'ouverture de l'économie bolivie nne, qui était d'environ 33 pour cent au début 
des années 90, est passé à près de 50 pour cent en 2004, témoignant de l' augmentation du poids 
spécifique du commerce extérieur dans la déterm ination du produit intérieur brut du pays. 
Tableau 3 
Bolivie:  Solde de la balance commerciale des marchandises 
(en millions de dollars EU) 
 1999 2000 2001 2002 2003 2004a
Exportations 1 405,3 1 475,0 1 352,6 1 374,9 1 676,5 2 254,4
Importations 2 098,1 2 020,3 1 708,3 1 832,0 1 692,0 1 887,8
Solde -692,8 -545,3 -355,6 -457,1 -15,5 366,6
a Chiffres provisoires. 
Source: INE. 
Comportement des exportations de services 
71. Pendant les six années à l'examen, les exporta tions de services sont passées de 259 millions 
de dollars EU en 1999 à 400 millions de dollars EU en 200 4, après une baisse en 2000. WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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Tableau 4 
Bolivie:  Exportatio ns de services 
(en millions de dollars EU) 
  1999 2000 2001 2002a 2003a 2004a
TOTAL DES EXPORTATIONS  259,30 223,92 235,83 256,60 363,88 399,79
1. Transports 52,88 50,00 67,08 62,31 100,92 115,24
 1.2 Transport aérien 48,69 44,30 56,84 53,49 91,55 105,69
  Passagers 34,45 29,90 41,10 40,71 74,36 85,66
  Fret 2,84 1,90 1,84 1,14 1,36 1,87
  Autres 11,40 12,50 13,90 11,64 15,83 18,17
 1.3 Autres transports 4,19 5,70 10,24 8,82 9,37 9,55
2. Voyages 86,91 68,40 75,70 100,45 166,45 176,73
3. Communications 40,04 35,30 31,80 24,58 26,92 33,29
5. Assurances 51,70 41,20 35,39 33,50 37,56 41,46
6. Services financiers 4,30 4,50 3,60 10,24 5,59 6,01
8. Services professionnels et t echniques 0,95 1,10 1,20 3,60 1,72 2,83
9. Redevances et licences 1,55 1,60 1,56 1,78 1,69 1,84
10. Autres services aux entreprises 4,49 4,69 4,78 7,40 7,50 7,42
 10.2  Location-exploitation 3,54 3,59 3,58 3,80 5,53 4,35
11. Services personnels et culturels 1,09 1,04 0,94 0,86 1,19 1,26
 11.2  Autres services personnels et culturels 1,09 1,04 0,94 0,86 0,24 0,24
12. Gouvernement 15,84 16,79 14,54 15,04 15,41 15,70
 
a Chiffres provisoires.   
 
Source:  Banque centrale de Bolivie – Asesoría de Política Económi ca (Conseil de politique économique) – Secteur extérieur. 
Comportement des importations de services 
72. Les importations de services ont eu tendance à a ugmenter légèrement;  en 1999, elles se sont 
chiffrées à 397 millions de dollars EU, et en 2004 à 595 millions de dollars EU.   
Tableau 5 
Bolivie:  Importatio ns de services 
(en millions de dollars EU)  
Variables 1999 2000 2001 2002a  2003a  2004a
Total des importations 397,37 405,90 399,65 429,90 551,25 594,75
1. Transports 216,52 212,65 186,83 166,72 187,55 200,90
 1.1  Transport maritime 153,80 145,91 119,00 113,89 102,06 101,47
 1.2  Transport aérien 57,72 60,80 62,06 46,67 81,49 95,22
 1.3  Autres transports 5,00 5,94 5,77 6,16 4,00 4,21
2. Voyages 74,61 77,34 83,10 80,04 138,49 147,63
 2.1  D'affaires 17,38 17,80 20,04 26,10 44,34 47,40
 2.2  Personnels 57,23 59,54 63,06 53,94 94,15 100,23
3. Communications 16,60 13,94 9,26 8,20 12,60 13,09
5. Assurances 49,45 57,03 74,60 102,11 106,17 116,78
6. Services financiers 2,95 3,06 2,50 2,30 2,15 1,55
7. Informatique et information 4,00 4,20 4,50 5,30 8,00 9,52
8. Services professionnels et t echniques 7,99 8,40 8,70 31,38 44,85 46,01
9. Redevances et licences 4,80 5,13 5,28 5,70 7,99 9,68
10. Autres services aux entreprises 4,49 4,69 4,78 7,40 7,50 7,42
11. Services personnels et culturels 1,92 2,09 2,12 2,25 4,45 5,28
 11.1 Services audiovisuels et servic es connexes 1,92 2,09 2,12 1,55 3,95 4,83
 11.2. Autres services personnels et culturels 0,00 0,00 0,00 0,70 0,50 0,45
a Chiffres provisoires.  
Source:  Banque centrale de Bolivie - Asesoría de Política Económi ca (Conseil de politique économique) – Secteur extérieur. Bolivie WT/TPR/G/154
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Évolution de la balance commerciale des services 
73. Au cours des six dernières années, le solde de la balance commerciale des services a été 
négatif de façon récurrente, et le défic it s'est aggravé ces deux dernières années. 
Tableau 6 
Bolivie:  Solde de la bala nce du commerce des services 
(en millions de dollars EU) 
  1999 2000 2001 2002a2003a 2004a
Exportations 259 224 236 257 364 400
Importations 397 406 400 430 551 595
Solde -138 -182 -164 -173 -187 -195
a Chiffres provisoires. 
Source:  BCB. 
C. INTÉGRATION ÉCONOMIQUE ET ACCORDS PRÉFÉRENTIELS  
74. La Bolivie, de par sa position géographique au cœ ur de l'Amérique du s ud, se projette dans 
trois directions:  vers l'océan Pacifi que à l'ouest;  vers le bassin du Rio de la Plata au sud-est et vers le 
bassin de l'Amazone au nord-est de son territoire.  En conséquence, elle prend part à tous les 
processus d'intégration existants dans la région. 
75. Au niveau régional, la Bolivie est membre de  l'Association latino-américaine d'intégration 
(ALADI) créée en vertu du Traité de Montevideo de  1980, dans le cadre duquel elle a conclu toute 
une série d'accords de portée régionale et partielle.  Sa participation à ce système régional 
d'intégration lui a permis de mettre en place, avec les autres pays membres, une vaste structure juridique et institutionnelle, qui constitue une réfé rence importante pour les différentes négociations 
menées aux plans bilatéral, régi onal, continental et multilatéral. 
76. Outre les accords portant sur les préférences tarifaires régionales, les listes d'ouverture de 
marchés et autres accords sectoriels, la Bolivie a signé, dans le cadre de l'ALADI, les accords de 
portée partielle et de complémentarité économique  suivants, découlant de  la renégociation des 
concessions octroyées dans le passé: 
• L'Accord de complémentarité économique (A CE n° 22) conclu avec le Chili, en 
vigueur depuis le 6 avril 1993. 
 
• Le Traité de libre-échange signé avec le Mexique (ACE n° 31), entré en vigueur le 
1
er janvier 1995, dans lequel plus de 80 pour  cent de l'ensemble des lignes tarifaires 
est totalement exempt de droits de douane. 
 
• L'Accord de complémentarité économique (ACE n° 36) avec les États parties au 
MERCOSUR, en vigueur depuis le 28 février 1997;  à partir du 1er janvier 2006, plus 
de 80 pour cent de l'ensemble des lignes tarifa ires y sera totalement exempt de droits 
de douane. 
 
• L'Accord de complémentarité économique (A CE n° 47) conclu avec Cuba, en vigueur 
depuis le 25 avril 1997, qui est constitu é de listes préférentielles de produits 
présentant un intérêt pour les deux parties. 
 WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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77. La Bolivie, signataire dès l'origine de l'Accord  de Carthagène, participe au Système andin 
d'intégration sous-régionale a ppelé Communauté andine (CAN).  L'objectif de ce processus 
d'intégration est d'établir un Marché commun entre les pays membres, à partir de l'Union douanière 
imparfaite qui existe actuellement. 
78. En plus de sa dimension économ ique et commerciale, le rôle charnière de la Bolivie est 
particulièrement important pour la mise en place de ce qu'on appelle les couloirs d'e xportation reliant 
physiquement l'océan Atlantique et l'océan Pacifi que à travers le territoire national;  la Bolivie 
participe à l'Initiative pour l'infrastructur e régionale d'Amérique du Sud (IIRSA). 
79. De même, le Traité du bassin de la Plata, signé en 1969, est un processus d'intégration 
physique important pour la Bolivie en raison des perspectives qu'il offre pour  le développement de 
l'infrastructure physique destinée essentiellement  à son commerce extérieur.  À cet égard, le 
développement de la voie de na vigation Paraguay-Paraná lui pe rmet d'envisager un important 
accroissement du volume de ses échanges outre-atlanti que.  L'importance de la voie de navigation 
Paraguay-Paraná pour le commerce extérieur bolivien va  croissant, tant du point de vue des produits 
exportés que du volume transporté. 
80. Un autre système de coopération d'une extrême importance et auquel la Bolivie s'est engagée 
à participer est le Traité de coopération amazonienne signé en 1 978.  Ce traité vise à promouvoir 
l'intégration physique, la protection de l' environnement et le développement durable. 
81. D'autre part, pour soutenir la lutte qu'il a entr eprise contre le trafic de drogue, le pays 
bénéficie de préférences tarifaires unilatérales temporaires de la part des États-Unis dans le cadre de la 
Loi sur la promotion du commerce et l'éradication d es drogues dans les pays andins (ATPDEA), et du 
SGP–Plus de l'Union européenne.  Par ailleurs, en tant que pays en développe ment, le pays bénéficie 
des schémas SGP du Canada, du Japon et  d'autres pays développés.   
IV. LA BOLIVIE ET L'OMC 
A. LA BOLIVIE ET LE SYSTÈME COMMERCIAL MULTILATÉRAL  
82. La Bolivie, convaincue que la libéralisation co mmerciale est un instrument qui permet de 
renforcer le développement, l'expans ion et la diversification du comme rce international, met en œuvre 
un modèle de politique commerciale sans obstacles d'aucune sorte qui entravent les flux commerciaux, partant du principe que le marché es t le mécanisme adéquat p our une répartition plus 
efficace des ressources.  En tant que Membre orig inel de l'OMC, la Bolivie se conforme donc aux 
accords multilatéraux de cette organisation.   
83. Comme on l'a dit auparavant, les différentes réfo rmes institutionnelles qui ont été introduites 
répondent à l'environnement économique  international et à la mondiali sation, permettant au pays de 
respecter de manière appropriée les normes commercial es internationales, et d'appliquer effectivement 
les engagements contractés dans le cadre de l'OMC. 
B. M
ISE EN ŒUVRE DES ACCORDS DE L 'OMC 
84. Pour faire face aux grands défis que représente la mise en œuvre correcte des engagements 
contractés dans les Accords de l'OMC, la Bolivie a dû adapter sa législation, ainsi que ses institutions. Bolivie WT/TPR/G/154
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85. Depuis son processus d'accession au GATT de 1947,  la Bolivie a mis en place un mécanisme 
interinstitutions, appelé Groupe interi nstitutions de l'OMC, qui lui permet d'analyser, d'évaluer et de 
suivre la mise en œuvre des engagements découlan t des accords multilatéraux, et de ce fait de fournir 
les différentes notifications à présenter aux comités et autres organes de l'OMC, ainsi que d'élaborer 
sa législation nationale. 
86. Les travaux du Groupe interinstitutions ont permis  de faire des progrès importants dans la 
participation active des secteurs public et privé et de la société civile, pe rmettant d'approfondir la 
connaissance des règles commerciales multilatérales.  Ce renforcement institutionnel a également été 
obtenu grâce à l'assistance technique dont la Bolivi e bénéficie en tant que pays en développement 
sous la forme de mesures de s outien et de facilitation visant à ce que les fonctionnaires publics des 
différentes institutions qui travaillent sur des su jets liés à l'OMC participent à des activités 
universitaires, de formation et de qualification. 
87. Quant à la mise en œuvre des différents engagements découlant du huitième Cycle de 
négociations, la Bolivie, en ce qui concerne l'Accord  sur l'agriculture, et sans renoncer aux flexibilités 
prévues par l'Accord, continue de n'accorder ni subventions ni aides internes aux producteurs du 
secteur conformément à l'orientation de sa politique économique. 
88. L'intégration des produits textiles dans les rè gles de l'OMC s'est effectuée comme l'avait 
prévu l'Accord;  il est important de souligner que pendant toute la période de transition, il n'a été 
appliqué aucun contingent ni aucune mesure non tarifaire aux importati ons de ce type de 
marchandises. 
89. La Bolivie n'applique pas de disposition par ticulière en matière de règles d'origine non 
préférentielles.  Depuis le dernier examen de sa po litique commerciale, aucune décision judiciaire ni 
disposition administrative d'applicati on générale n'a été prise en la matière.  La Bolivie applique 
seulement les règles d'origine préférentielles pré vues dans les accords commerciaux régionaux et 
bilatéraux conclus dans le cadre des processu s d'intégration économique et commerciale. 
90. En ce qui concerne l'Accord sur les procé dures de licences d'importation, la Bolivie 
n'applique ce mécanisme que pour les produits qui ont une incidence sur la santé publique, sur la 
sécurité de l'État, ainsi que pour protéger  son patrimoine artistique et culturel. 
91. En application de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, le Service national 
d'information a été créé.  Dans ce cadre, le Mini stère des relations extérieures et du culte est 
l'organisme responsable des notifications, le Vi ce-Ministère de l'industrie, du commerce et des 
exportations est responsable de la  politique de normalisation et IBNOR CA s'occupe de l'élaboration 
des normes et est le point de contact pour le fonctionnement de cet accord. 
92. En ce qui concerne les sauvegardes, la Bolivie ne dispose pas de législation nationale, et 
applique la réglementation découlant des accords conclus aux niveaux multila téral, sous-régional, ou 
bilatéral.  Depuis l'examen précédent, la Bolivie n' a appliqué aucun type de mesures de sauvegarde au 
titre des dispositions de l'Organisation mondiale du commerce. WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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93. Pour ce qui est de l'inspection avant expéd ition, au cours de l'année 2001, les Douanes 
nationales ont décidé de ne plus avoir recours aux entreprises d'inspection et ont engagé à cette fin une 
phase de transition en vue de la cessation progressive des prestations de services, par chapitre du tarif 
douanier applicable aux importations.  Parallèle ment, les Douanes nationales ont recommencé à 
assumer la responsabilité complète de la déterminat ion de la valeur en douane pour un pourcentage 
croissant d'importations, jusqu'à ce que  les contrats conclus avec les entreprises d'inspection préalable 
arrivent à échéance le 30 juin 2003. 
94. Grâce aux progrès réalisés dans le processus de réforme des douanes, en particulier en ce qui 
concerne la formation du personnel, la modernisation des instituti ons, la réglementation et l'adaptation 
des systèmes opérationnels, la Bolivie applique les dispositions de l'Accord sur l'évaluation en douane 
depuis janvier 2002, conformément aux engageme nts contractés dans le cadre du Comité de 
l'évaluation en douane et a ux dispositions de sa propre Loi générale sur les douanes.   
95. Pour respecter les prescriptions de l'Accord  sur les mesures sanitaires et phytosanitaires, 
notamment la présentation de certificats sanitaires spécifiques selon le produit concerné, le Service 
national de sécurité agricole et alimentaire (SENASAG) a été créé;  il est chargé de l'élaboration et du 
contrôle des mesures sanitaires et phytosanitaires et de la rédaction des notifications prévues dans 
l'Accord. 
96. Concernant l'Accord sur les subventions et l es mesures compensatoires et l'application de 
l'article VI du GATT de 1994, la législation prév oit des procédures permettant d'appliquer, après 
vérification, des mesures compensatoires ou des dro its antidumping.  Ces procédures sont en cours 
d'harmonisation avec les dispositions du GATT de 1994. 
97. Dans le domaine des services, la Bolivie a f ondé sa politique sur l'Accord général sur le 
commerce des services (AGCS), et n'adopte pas de  mesures allant à l'en contre des engagements 
souscrits.  Au contraire, dans des secteurs co mme celui des télécommunications, le monopole a été 
éliminé, et les opérateurs nationaux et interna tionaux peuvent fournir librement leurs services. 
98. En matière de protection des droits de propriété intellectuelle, la législation de la Bolivie tient 
compte des engagements internationaux qu'elle a c ontractés dans le cadre de l'Accord sur les aspects 
des droits de propriété intellectuelle qui touchent  au commerce (ADPIC), de l'Organisation mondiale 
de la propriété intellectuelle (OMPI) et de la Communauté andine (CAN). 
C. LA BOLIVIE ET LES NÉGOCIATIONS DU CYCLE DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT  
99. La consolidation du système commercial multilatéra l doit contribuer à réduire les asymétries 
entre les niveaux de développement des Membres afin qu'ils participent de façon croissante au 
commerce international.  Le Programme de travai l approuvé dans la Déclaration ministérielle de 
Doha, qui établit des mandats spécifiques pour les négociations du cycle actuel, fait partie de ce 
processus de consolidation;  il a reçu un nouvel él an avec la Décision n° 579 du Conseil général du 
1er août 2004, appelée l'"ensemble de résultats de juillet ", qui établit des priorités entre les sujets et les 
domaines de négociation. 
100. Dans ce contexte, la Bolivie participe activem ent aux négociations actuelles, en particulier 
celles qui portent sur le volet agricole, en tant  que membre du Groupe de Cairns, du G-20, et du 
Groupe informel des produits tropicaux.  Cette pa rticipation est motivée pa r la conviction que les 
négociations agricoles multilatérales sont le moteur et le fer de lance du Cycle du développement, et 
que la réforme des règles commerciales multilatéral es doit se faire avec la participation pleine et 
entière de tous les pays en développement, compte te nu de leurs besoins et de leurs particularités.   Bolivie WT/TPR/G/154
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101. Pour ce qui concerne la Bolivie, la diversité  limitée de sa production fait qu'elle doit pouvoir 
compter sur un accès aux marchés sans contingents ni droits de douane.  Ce sera  effectivement le cas, 
dans une large mesure, lorsque sera respecté l'engage ment inscrit dans le Préambule de l'Accord sur 
l'agriculture quant à la nécessité pour les pays déve loppés Membres d'assurer "la libéralisation la plus 
complète du commerce des produits agricoles tropicaux … et des produits qui revêtent une 
importance particulière pour la di versification de la production en remplacement des cultures de 
plantes narcotiques illicites". 
102. Pour un pays en développement comme la Boliv ie, obtenir une augmenta tion substantielle de 
l'accès aux marchés pour ses produits agricoles et non agricoles est un défi, étant donné la 
vulnérabilité qui la caractérise, et ses conditions  de développement économ ique, lesquelles sont 
prédéterminées par sa situation de pays en déve loppement sans littoral, élément qui malgré les 
mesures de libéralisation adoptées dans le passé, n'a pas permis à ce pays d'augmenter sa participation 
au commerce international. 
103. Concernant la libération progressive du commerce des services, la Bolivie participe aux 
travaux de manière constructive en présentant de s propositions et des documents de travail, avec 
d'autres Membres, comme par exemple le G-24, et avec d'autres pays en développement qui 
recherchent des débouchés prévisibles pour leurs f ournisseurs de services, en particulier dans le 
mode 4.  Dans ce contexte, la Bolivie a présenté  son offre initiale conformément au mandat du 
Programme de travail de Doha, ainsi que son offre révisée. 
104. L'annexe D de l'"ensemble de  résultats de juillet", intitulée "Modalités pour les négociations 
sur la facilitation des échanges", permet aux pays en  développement d'identifier leurs besoins et leurs 
priorités, de demander une assistance technique et un soutien à la création de capacités avec le traitement spécial et différencié approprié, aussi  bien pour le processus de négociation que dans la 
phase de mise en œuvre des engagements à assumer.  Cette approche est particulièrement importante pour les pays en développement sans littoral, comme la Bolivie. 
105. En ce qui concerne la propriété intellect uelle, la Bolivie, avec d'autres Membres en 
développement, a pour priorité dans le présent cycl e de négociations l'obtention de progrès concernant 
le lien entre l'Accord sur les aspects des droits de  propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
(ADPIC) et la Convention sur la diversité bi ologique (CDB) pour la protection des savoirs 
traditionnels et du folklore.  Elle a été coauteur  de propositions dans ce sens afin d'identifier: 
• Les éléments de l'obligation de divulguer la s ource et le pays d'origine de la ressource 
biologique et des savoirs traditionnels utilisés dans l'invention. 
• Les éléments de l'obligation d'apporter la preuve du consentement préalable donné en 
connaissance de cause conformément au régime national pertinent. 
• Les éléments de l'obligation d'apporte r la preuve du partage des avantages 
conformément au régime national pertinent. 
106. Pour ce qui est des "autres ques tions de développement" reprises dans l'"ensemble de résultats 
de juillet", et conformément au pa ragraphe 35 de la Déclaration de  Doha, la Bolivie estime qu'il est 
prioritaire que le Programme de travail pour les pe tites économies soit concrétisé lors de la sixième 
Conférence ministérielle de l'OMC qui aura lieu à Hong Kong, Chine. WT/TPR/G/154 Examen des politiques commerciales
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107. Enfin, la Bolivie n'a engagé aucune pr océdure à titre individuel dans le cadre du 
Mémorandum d'accord régissant le règlement des différe nds mais a participé en tant que tierce partie 
avec les autres pays membres de la Communauté andi ne à la procédure engag ée par l'Inde contre les 
Communautés européennes, dans l'affaire WT /DS246 "Communautés européennes – Conditions 
d'octroi de préférences tarifaires aux pays en développement". 
108. Malgré ses ressources financières, institutionnelles et humaines limitées, la Bolivie a réalisé 
un certain nombre de réformes structurelles pour s'ad apter à l'évolution internationale;  elle reste 
déterminée à renforcer le modèle  d'économie de marché adopté en  1985 et sa politique commerciale 
ne prévoit pas l'octroi de subve ntions de quelque nature que ce soit.  Cependant, sa dépendance 
vis-à-vis de l'extérieur pour l'acquisition de matières premières et d'intrants est évidente, tout comme 
l'absence de résultats concrets qui lui perme ttraient de trouver des débouchés pour les produits 
présentant à ses yeux un intérêt.  Le pays espère donc  que les négociations multilatérales en cours et le 
Programme de Doha pour le dé veloppement aboutiront à des mesures qui permettront aux petites 
économies de bénéficier des avantages de la libér alisation du commerce et que ce mécanisme servira 
de tremplin à leur développement et à leur intégration dans le commerce international.  
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