ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/22 
4 septembre 2006 
 
 (06-4210) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions du MEXIQUE concernant la nouvelle notification  
complète de la CHINE1 
 
  La communication ci-après, datée du 1
er septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
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GÉNÉRALITÉS 
 
1. Dans la section 10.1 de la Partie I du Pr otocole d'accession (WT/L/432), il est indiqué ce qui 
suit: 
 
"La Chine notifiera à l'OMC toute subvention au sens de l'article premier de l'Accord 
sur les subventions et les mesures comp ensatoires (l'"Accord SMC"), accordée ou 
maintenue sur son territoire, structurée par produit, y compris les subventions définies 
à l'article 3 de l'Accord SMC.  Les informations fournies devraient être aussi précises 
que possible et être présentées en suivant les indications données dans le questionnaire sur les subventions ainsi qu'il est prévu à l'article 25 de l'Accord SMC." 
 a) La République populaire de Chine peut -elle indiquer si la nouvelle notification 
complète concernant les programmes de subventions lancés ou maintenus au niveau du gouvernement central en Chine (G/S CM/N/123/CHN) porte sur tous les 
programmes de subventions lancés à tous les niveaux du gouvernement?  Dans la 
négative, peut-elle indiquer les progra mmes de subventions qui n'ont pas été 
mentionnés? 
  b) La République populaire de Chine peut-elle  indiquer ce qu'elle a fait dans la nouvelle 
notification complète pour structurer les programmes de subventions par produit, y 
compris les subventions définies à l'article 3 de l'Accord SMC? 
 2. Dans la section 10.2 de la Partie I du Pr otocole d'accession (WT/L/432), il est indiqué ce qui 
suit: 
 
"Aux fins d'application des articles 1.2 et  2 de l'Accord SMC, les subventions 
accordées à des entreprises publiques seront  considérées comme étant spécifiques si, 
                                                     
 
1 G/SCM/N/123/CHN. 
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  entre autres choses, les entr eprises publiques sont les bénéficiaires dominantes de ces 
subventions ou si elles en reçoivent des montants disproportionnés." 
 a) La République populaire de Chine indi que dans sa nouvelle notification complète 
qu'elle a notifié certaines activités dont il est possible de faire valoir qu'elles ne sont 
pas (ou pas toujours) des "subventions sp écifiques" au sens de l'article 2 de 
l'Accord SMC.  À cet égard, peut-elle préciser pourquoi elle n'a pas communiqué les 
renseignements permettant de déterminer que  les entreprises publiques ne sont pas les 
bénéficiaires dominantes de ces subventi ons ou qu'elles n'en reçoivent pas des 
montants disproportionnés, conformément à ce  qui est indiqué à la section 10.2 de la 
Partie I du Protocole d'accession? 
 
3. Dans la section 10.3 de la Partie I du Pr otocole d'accession (WT/L/432), il est indiqué ce qui 
suit:  
"Dès son accession, la Chine éliminera tous  les programmes de subventions entrant 
dans le champ d'application de l'article 3 de l'Accord SMC." 
 a) La République populaire de Chine peut-elle indiquer quels programmes de 
subventions ont été éliminés, conforméme nt aux dispositions de l'article 3 de 
l'Accord SMC et, dans le cas où certains programmes n'auraient pas été éliminés, indiquer les raisons de cette situation? 
 
4. La République populaire de Chine peut-elle indiquer où en est l'élimination des programmes 
de subventions figurant à l'Annexe  5.B du Protocole d'accession intitulée "Subventions devant être 
éliminées progressivement"?  5. La République populaire de Chine peut-elle indiquer quels sont les nouveaux programmes et 
quels sont les programmes qui ont été modifiés ou supprimés par rapport à ce qui est mentionné dans 
le Protocole d'accession et dans la  nouvelle notification complète?   
 6. La République populaire de Chine peut-elle  expliquer comment elle va éliminer les 
subventions à durée indéterminée mentionnées dans la nouvelle notification complète? 
 
7. La République populaire de Chine peut-elle exp liquer comment elle s'est assurée qu'elle avait 
notifié tous les programmes de subventions en vigue ur?  En particulier, nous  souhaiterions savoir s'il 
existe des programmes de subventions spécifiques dans  les secteurs de production suivants:  textiles, 
chaussures, jouets, acier, industrie chimique et ag riculture?  Le cas échéant, la République populaire 
de Chine peut-elle établir une liste des programme s de subventions relatifs aux secteurs de production 
susmentionnés? 
 8. La République populaire de Ch ine peut-elle indiquer si l'octr oi des avantages des programmes 
mentionnés dans la nouvelle notification complète est subordonné à l'utilisa tion de produits nationaux 
de préférence à des produits importés?  Dans l'affi rmative, la République popul aire de Chine peut-elle 
préciser en quoi cette condition est compatible avec  les obligations énoncées à l'article 3.1 b) de 
l'Accord SMC? 
 9. La République populaire de Chine peut-elle fournir des renseignements détaillés concernant 
les critères spécifiques de sélection des entreprises  bénéficiaires des programmes de subventions 
énumérés dans la nouvelle notif ication complète?  De même, peut-elle indiquer le nombre 
d'entreprises qui ont bénéficié de  ces programmes pendant la péri ode allant de 2001 à 2004 ainsi que 
le secteur de production au quel elles appartiennent? 
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  10. La République populaire de Chine dispose-t-elle  de statistiques ou de registres montrant que 
certaines entreprises et/ou secteurs industriels sont  les principaux utilisateurs ou bénéficiaires des 
programmes de subventions notif iés (en particulier ceux qui s ont subordonnés aux résultats à 
l'exportation ou liés à l'utilisation de produits nati onaux de préférence à des produits importés)?  Dans 
l'affirmative, est-il possible de prendre connaissance de ces statistiques ou de ces registres? 
 
11. De quelle manière la Républiq ue populaire de Chine contrôle -t-elle l'utilisation, par les 
entreprises bénéficiaires du traitement fiscal préf érentiel, des ressources non recouvrées à ce titre?  En 
quoi consiste ce contrôle?  Existe -t-il des mécanismes visant à mesurer l'impact de ces programmes en 
termes de production, d'expor tation, de productivité, etc.?  Dans l'a ffirmative, en quoi consistent-ils et 
comment fonctionnent-ils?  Est-il possible d'en connaître les résultats?  Dans la négative, un 
mécanisme de ce type est-il en cours d'élaboration?   En quoi consiste-t-il?  Quand peut-on espérer 
obtenir des résultats?  12. Les programmes notifiés sont-ils cumulables?  À savoir, une entreprise peut-elle être admise à 
bénéficier de plusieurs de ces programmes?  Dans l'affirmative, comment sont opérées les réductions 
ou les exonérations fiscales?  13. Quels sont les critères utilisés pour déterminer si  une entreprise a une "vocation exportatrice"?   
 
PROGRAMMES SPÉCIFIQUES 
 
Programme III 
 
14. La nouvelle notification complète indique que  "les entreprises à participation étrangère 
opérant dans les secteurs de l'agriculture , de la sylviculture ou de l'élevage …". 
 
 a) La République populaire de Chine peut-e lle indiquer quels sont les critères utilisés 
pour déterminer si une entreprise opère dans les secteurs de l'agriculture, de la sylviculture ou de l'élevage?  Les entr eprises utilisant très largement des intrants 
peuvent-elles être considérées comme appartenant à cette catégorie?  Les entreprises dont les produits sont à leur tour utilisés dans ce type d'activités sont-elles comprises? 
 
Programme VI 
 
15. La nouvelle notification complè te indique que "Les entreprises à participation étrangère à 
forte intensité de technologie et de savoir dont l es principaux produits figurent dans le "Catalogue des 
produits chinois de haute technologie" publié par le  MOST et dont les recettes provenant des ventes 
de ces produits pour l'année considérée représentent plus de 50 pour cent du ch iffre d'affaires annuel 
total de l'entreprise peuvent être assujetties à l'impôt sur les bénéfices des sociétés au taux réduit de 15 pour cent."   a) La République populaire de Chine pe ut-elle préciser quels produits de haute 
technologie figurant dans le catalogue peuvent bénéficier de ce programme? 
 
Programmes XXI, XXII et XXIV 
 
16. La nouvelle notification complète indique  que ces programmes établissent des mesures 
fiscales préférentielles, respectivement, en faveur des entreprises à vocation sociale, de celles qui 
réalisent peu de bénéfices et de celles qui emploient des chômeurs.   a) La République populaire de Chine pe ut-elle indiquer si ces programmes peuvent 
concerner les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation? G/SCM/Q2/CHN/22 
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  Programmes XXVI et XXVII 
 
17. La nouvelle notification complète indique  que ces programmes établissent des mesures 
fiscales préférentielles en faveur des activités de recherche-développement des entreprises (y compris 
les entreprises à participation étrangère). 
 
 a) La République populaire de Chine pe ut-elle indiquer si ces programmes peuvent 
concerner les entreprises dont les produits sont destinés à l'exportation? 
 
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