. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/87 
16 octobre 2009 
 (09-5108) 
Comité des sauvegardes Original:   espagnol 
  
 
APPLICATION PAR LE CHILI D'UNE MESURE DE SAUVEGARDE  
PROVISOIRE VISANT LES IMPORTATIONS DE  
LAIT EN POUDRE ET DE GOUDA 
 
Demande de consultations au titre de l'article 12
 
de l'Accord sur les sauvegardes  
 
ARGENTINE 
  
 La communication ci-après, datée du 15 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine.  
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 La délégation de l'Argentine demande au Chili l'ouverture de consultations au titre de 
l'article 12:4 de l'Accord sur les sauvegardes.  Ce tte demande concerne l'imposition par les autorités 
chiliennes d'une mesure de sauvegarde provisoire sur les importations de lait en poudre et de gouda. 
 
 Le 18 septembre 2009, le Chili a notifié à l'OMC (G/SG/N/6/CHL/12) l'ouverture par la 
Commission nationale chargée d'enquêter sur l'existe nce de distorsions dans le prix des marchandises 
importées d'une enquête sur le lait entier et écrémé  en poudre et le gouda.  Le 8 octobre 2009, le Chili 
a imposé par le Décret n° 1096 du Ministère de l'in térieur une mesure de sauvegarde provisoire visant 
les importations de lait en poudre et de gouda, qu i consiste à instituer une surtaxe tarifaire ad valorem  
de 15 pour cent sur les importations des produits visés.  Cette mesure a été notifiée à l'OMC le 9 octobre 2009 (G/SG/N/7/CHL/9).   L'Argentine a de graves doutes quant à la co mpatibilité de la mesure adoptée avec l'Accord 
sur les sauvegardes.     Il semble, d'après les quelques données disponibles à ce jour, que les conditions prévues dans l'Accord sur les sauvegardes pour l'adoption d'une m esure de sauvegarde provisoire ne soient pas 
remplies.   En effet, les éléments de jugement disponibles ne permette nt pas de constater que des 
circonstances critiques justifient l'adoption d'une mesure  provisoire, ni qu'il y a eu un accroissement 
des importations, dans l'absolu ou par rapport à la  production nationale;  il ne semble pas non plus y 
avoir d'éléments de preuve manifestes montra nt que l'accroissement des importations a causé ou 
menace de causer un dommage grave et il n'a pas été établi qu'il existe des circonstances critiques où 
tout délai entraînerait un préjudice qu'il serait difficile de réparer, de sorte que  l'adoption d'une mesure 
provisoire serait justifiée.  La durée d'applicati on de la mesure n'a pas non plus été notifiée 
expressément.     En outre, les obligations en matière de notifi cation et de publication énoncées dans l'Accord 
n'ont pas non plus été satisfaites.  Dans ces circonsta nces, et compte tenu du fait que les consultations G/SG/87 
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  auxquelles, conformément à l'Accord sur les sauvega rdes, il devrait être procédé immédiatement n'ont 
pas eu lieu, l'Argentine demande formellement d es consultations au titre de l'article 12:4 afin 
d'examiner les renseignements communiqués et d'obt enir de plus amples renseignements sur la 
mesure de sauvegarde, et elle demande au Chili de ne pas prendre d'autres mesures tant que les 
consultations n'auront pas eu lieu.   Il est donc proposé que ces consultations aient lie u le plus rapidement possible à une date et 
en un lieu qui seront convenus d'un commun accord.   En outre, l'Argentine se réserve tous les droits que lui confère l'Accord sur les sauvegardes, en 
particulier l'article 14, ainsi que ceux qui découlent du Mémorandum  d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends.  
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