ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/SPS/R/64 
17 janvier 2012 
 (12-0273) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DES 19 ET 20 OCTOBRE 2011 
 
Note du Secrétariat
1 
 
Table des matières 
 
Page 
 
I.  ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR ................................................................................... 3  
II.  RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES ......................................... 3  
a)  Renseignements communiqués par les Membres ....................................................................... 3  
b)  Renseignements communiqués par les organisati ons ayant le statut d'observateur .................... 4  
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQ UE POPULAIRE DE CHINE .................................... 5  
IV.  PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES (G/SPS/GEN/204/REV.11) ................. 7  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ......... 8 
b)  Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 11  
c)  Examen des notifications spécifiques reçues ............................................................................ 23  
d)  Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.11 .......................................................................................................... . 23 
V.  FONCTIONNEMENT DES DISPO SITIONS RELATIVES À LA 
TRANSPARENCE ..................................................................................................................  23 
VI.  MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT  SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ ......................... 24  
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 ............................................................................................ 24  
a)  Renseignements communiqués par les Me mbres sur leurs expériences ................................... 24  
b)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 24  
VIII. ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 .................... 24  
a)  Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant les 
parasites ou l es maladies ..................................................................................................... ...... 24 
b)  Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de  parasites ou de maladies ............................................. 26  
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ou de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/R/64 
Page 2  
 
  c)  Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut 
d'observateur ................................................................................................................. ............ 26  
IX.  ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES ........................................................ 26  
a)  Renseignements communiqués par le Secrétariat ..................................................................... 26  
b)  Renseignements communiqués par les Membres ..................................................................... 28  
c)  Renseignements communiqués par les observateurs ................................................................ 28  
X.  EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS .................................................................................................................. ... 30 
a)  Atelier sur la coordination au niveau nati onal et régional dans le domaine SPS ...................... 30  
b)  Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) ..................................................... 32  
c)  Questions découlant du troisième examen (G/SPS/GEN/1086) ............................................... 33  
XI.  SURVEILLANCE DE L'UTIL ISATION DES NORMES INTERNATIONALES .......... 35  
a)  Nouvelles questions ........................................................................................................... ....... 35 
b)  Questions soulevées précédemment.......................................................................................... 35  
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET 
COMMERCIALES (G/SPS/55, G/SPS/W/256, G/SPS/W/261) .......................................... 35  
a)  Rapport sur la réunion informelle .............................................................................................  35 
XIII. DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR ................................................................. 37  
a)  Observateurs ad hoc  .................................................................................................................. 37  
b)  Nouvelles demandes et de mandes en suspens .......................................................................... 37  
XIV. RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES ..................................................................................................................  38 
XV. AUTRES QUESTIONS .......................................................................................................... 38  
XVI. DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA  PROCHAINE RÉUNION ..................................... 39  
  G/SPS/R/64 
 Page 3 
 
 
  I. ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR 
1. Le Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires (le "Comité") a tenu sa 
cinquante-deuxième réunion ordinaire les 19 et 20 oc tobre 2011.  L'ordre du jour proposé pour la 
réunion a été adopté avec des modifications (WTO/AIR/3819). 
II. RENSEIGNEMENTS SUR LES ACTIVITÉS PERTINENTES 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
2. L'Union européenne a indiqué que les autorités compétentes avaient déclaré la fin du foyer 
d'Escherichia Coli producteur de shiga-toxines (STEC ) le 26 juillet 2011, le dernier cas clinique ayant 
été constaté le 4 juillet 2011.  Elle a invité les Membres à lever les restrictions à l'importation qui 
subsisteraient au sujet de cet incident. 
3. Le Japon a donné des renseignements sur sa réponse à l'accident de la centrale nucléaire 
survenu en mars 2011.  La reconstruction de la zo ne touchée par la catastrophe et de son économie 
progressait régulièrement, et les chaînes d'approvisionne ment étaient presque entièrement rétablies.  
Le Japon informait en temps utile ses partenai res commerciaux et distribuait des documents 
d'information supplémentaires au Comité. 
4. Madagascar a fait savoir que son accès au marché  de l'UE pour les produits d'origine animale 
avait été autorisé à compter du 1er juillet 2011, à condition que ces produits soient conformes à la 
réglementation sanitaire en vigueur dans l'UE (G/ SPS/GEN/1113).  L'Union européenne a dit qu'elle 
était sensible aux efforts faits par Madagascar pour  se conformer à ses prescriptions en matière 
d'importation et qu'elle attendait avec intérêt la  reprise du commerce des produits en question. 
5. Le Canada a rappelé aux Membres l'entrée en vi gueur prévue des modifications apportées à sa 
réglementation en vue de prévenir l'introduction et l'entrée des maladies animales aquatiques, 
notifiées dans le document G/SPS/N/CAN/415 et Add.1.  À compter du 10 décembre 2011, les 
importateurs d'animaux aquatiques énumérés dans la réglementati on modifiée auraient besoin d'un 
permis d'importation délivré par le Canada et d'un certificat z oosanitaire signé par l'autorité 
compétente du pays exportateur.  Les partenaires commerciaux qui exportaien t vers le Canada des 
animaux aquatiques visés par le règlement devraien t obtenir des certificats zoosanitaires auprès des 
autorités canadiennes avant cette date (G/SPS/GEN/1122). 
6. Le Mexique a donné des détails sur le "guichet  numérique mexicain du commerce extérieur" 
établi par Décret présidentiel du 14 janvier 2011 (G/SPS/W/264).  Ce guichet offrirait un point de 
réception unique pour les renseignements liés au comme rce extérieur et incorporerait les procédures 
de commerce extérieur du Service national d'hygièn e, d'innocuité et de qualité agroalimentaire 
(SENASICA) à compter du 31 janvier 2012.  Le Mexique a proposé que le Comité examine et 
recommande des moyens d'aider les Membres et les organismes internationaux à harmoniser les 
procédures électroniques de certification sanitaire et  phytosanitaire.  Le Sénégal a accueilli avec 
satisfaction la déclaration du Mexique et a fait part  de sa propre expérience concernant la circulation 
électronique des documents au plan national. 
7. La Corée a fait savoir qu'après l'apparition du foyer d'influenza aviaire hautement pathogène 
(IAHP) le 29 décembre 2010, elle avait mis en œu vre une politique d'éradication et désinfecté les 
exploitations agricoles touchées et les exploita tions voisines (G/SPS/GEN/1116).  L'abattage des 
volailles et la désinfection des dernières installa tions en cause s'étaient achevés le 23 mai 2011, et 
aucun foyer nouveau n'était apparu.  La Corée s'étai t déclarée pays indemne d'IAHP le 23 août 2011, 
conformément au chapitre 10.4 du Code sanitaire pour  les animaux terrestres de l'OIE, et l'avait 
notifié à l'OIE le 5 septembre 2011. G/SPS/R/64 
Page 4  
 
  8. L'Argentine a appelé l'attention du Co mité sur la déclaration de la 36
ème Réunion ministérielle 
du Groupe de Cairns, qui traitait de questi ons sanitaires et phytosanitaires (WT/L/821). 
b) Renseignements communiqués par les organisa tions ayant le statut d'observateur 
9. L'OIE a fait part des nouveaux développement s de son programme de travaux normatifs, 
notamment les conclusions de la réunion de septe mbre 2011 de la Commission des normes sanitaires 
pour les animaux terrestres (G/SPS/GEN/1120).  La reconnaissance officielle du statut de pays 
indemne de la peste équine, de la peste porcine cl assique et de la peste des petits ruminants était à 
l'étude.  Plusieurs modifications concernant les Textes fondamentaux de l'OIE avaient été adoptées à 
la Session générale de mai 2011, et la termi nologie du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
(Code terrestre) avait été modifiée au sujet de l' évaluation des risques.  L'OIE travaillait sur un 
nouveau chapitre consacré aux "marchandises dénuées de  risque", qui pourrait être adopté par la 
Session générale en mai 2013.  Elle collaborait avec le Codex au sujet des normes couvrant les 
dangers liés à la sécurité sanitaire des aliments qui découlaient de la phase de production des denrées 
alimentaires "au niveau de la ferme".  Les m odifications proposées concernant les procédures 
d'établissement des normes de l'OI E avaient été annexées au rapport de la réunion de septembre 2011 
de la Commission du Code terrestre, et les Memb res pourraient donner leur avis sur ce document. 
10. Le Maroc a souligné l'importance de la régiona lisation et de la compartimentation pour les 
exportations des pays en développement et a encour agé l'OIE à poursuivre ses travaux sur ces thèmes.  
L'OIE a indiqué que le Code terrestre contenait des chapitres sur le zonage et la compartimentation et 
que des lignes directrices et des listes récapitula tives sur ce sujet figuraient sur son site Web. 
11. La CIPV a rendu compte de la réunion d'un gr oupe de réflexion chargé d'examiner le 
processus d'établissement des normes de la CIPV et d'un système en ligne grâce auquel les pays 
pouvaient présenter des observations sur les projets de NIMP.  Une norme ePhyto pour la certification phytosanitaire électronique serait testée avant la fin de 2011.  La CIPV a souligné sa coopération avec l'OIE et le Codex et s'est félicitée de sa colla boration accrue avec le secrétariat du Comité SPS de 
l'OMC.  Un plan stratégique pour les huit années à venir serait présenté à la Commission des mesures 
phytosanitaires pour adoption en mars 2012 (G/SPS/GEN/1123). 
12. L'Australie a souligné l'importance des activité s d'établissement de normes de la CIPV et 
salué le plan stratégique.  Elle a encouragé t ous les Membres à militer pour une augmentation du 
financement de base afin de permettre à la CIPV de s'acquitter de ses foncti ons.  Elle avait versé 
570 000 dollars EU à la CIPV en 2011.  L'Union eur opéenne a confirmé l'importance des travaux de 
la CIPV et annoncé un financement additionnel  de 800 000 euros pour assurer la poursuite des 
activités du Centre d'assistance de la CIPV;  elle  avait déjà versé 400 000 euros pour le Système 
d'examen et d'appui à la mise en œuvre (IRSS) de  la CIPV.  La Corée a également encouragé les 
Membres à contribuer aux projets de la CIPV. 
13. La Nouvelle-Zélande a répété sa proposition antérieure tendant à ce que le Secrétaire de la 
CIPV présente un exposé sur le plan opérationnel de la  CIPV au cours d'une réunion à venir, afin que 
les Membres comprennent mieux ses buts, ses objectifs et sa stratégie et prennent note des domaines 
où une aide supplémentaire était nécessaire. 
14. Les États-Unis ont dit que l'encouragement à une coopération plus large entre la CIPV, le 
Codex et l'OIE aurait des incidences budgétaires et  a invité les Membres à appuyer la CIPV en 
conséquence.  Le Chili a observé que le domaine des certifications électroniques pourrait faire partie 
de ceux dans lesquels  la CIPV, le Codex et l'OI E pourraient intensifier leur coopération.  Le Sénégal a 
demandé si les certificats de réexportation de produits  agricoles avaient été pris en considération dans 
l'élaboration du système de certification phytosanitaire électronique.  Il a également remercié la CIPV  G/SPS/R/64 
 Page 5 
 
 
  et le Fonds pour l'application des normes et le développement du commerce (FANDC) de leurs 
programmes régionaux de lutte c ontre la mouche des fruits. 
15. Le Codex a présenté succinctement les activ ités qu'il avait menées depuis la réunion 
précédente du Comité (G/SPS/GEN/1126).  À sa 34ème session en juillet 2011, la Commission du 
Codex avait adopté 31 normes nouvelles ou révisées et examiné ses plans stratégiques pour les 
périodes 2008/2013 et 2009/2014.  Le Codex a expliq ué sa coopération avec l'OI E dans le domaine de 
l'établissement des normes et a appelé l'attention sur ses réunions à venir. 
16. La Communauté des États sahélo-sahariens (CEN-SAD) a décrit les programmes de 
renforcement des capacités exécutés conjointement avec l'Union africaine et d'autres communautés 
économiques régionales au titre du projet de "Partic ipation des nations africaines aux organisations 
chargées d'élaborer des normes sanitaires et ph ytosanitaires" (PAN-SPSO) et a indiqué que ces 
programmes lui avaient permis de coordonner les activ ités SPS dans les pays et d'arrêter des positions 
communes pour les réunions du Codex, de la CIPV et de l'OIE. 
17. La Communauté de développement de l'Afrique  australe (CDAA) a r ésumé les faits nouveaux 
relatifs à l'annexe SPS du Protocole commercial de la CDAA.  Un nouveau Comité de coordination 
SPS régional de la CDAA avait i) travaillé à développ er la coopération entre les États membres de la 
CDAA concernant le transfert de connaissances,  ii) examiné l'annexe SPS pour l'harmoniser 
entièrement avec l'Accord SPS et éviter les effort s de mise en œuvre faisant double emploi, et 
iii) invité les États membres de la CDAA à établir  des comités SPS nationaux.  La CDAA a remercié 
l'Union européenne, le Bureau interafricain des re ssources animales de l'Union africaine (UA-BIRA), 
l'OMC et le FANDC de leur assistance pour certain s projets.  En juillet 2011, les Ministres de 
l'agriculture de la CDAA avaient adopté des lignes directrices concernant la réglementation de la 
sécurité sanitaire des aliments, la réglementation de la protection des cultures et l'enregistrement des 
médicaments vétérinaires.  En septembre, la quatrième Assemblée régionale des parties prenantes sur les mesures SPS avait eu lieu, et des formations av aient été dispensées sur le Système de gestion des 
renseignements SPS de l'OMC. 
18. Le Mali, le Sénégal et le Togo ont reme rcié la CEN-SAD, le COMESA et le 
projet PAN-SPSO, qui avaient amélioré leurs capac ités SPS et permis notamment au Mali et au Togo 
d'établir des comités SPS nationaux.  La Zambie a félicité la CDAA pour ses travaux sur la gestion 
des renseignements et les notifications.  Elle a également remercié le FANDC pour ses travaux sur 
l'outil d'analyse décisionnelle multicritères, qui éta it très apprécié par la communauté des donateurs. 
III. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
19. Le Président a rappelé que, en vertu de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le  Comité SPS devait procéder cette année à un examen final de la 
mise en œuvre de l'Accord SPS par la Chine.  L' Union européenne avait présenté ses questions et 
observations sur le sujet dans le document G/SPS/W/262. 
20. L'Union européenne a fait observer que le Mécani sme d'examen transitoire était un instrument 
très important et très utile qui permettait aux Memb res d'échanger leurs vues concernant les efforts 
déployés par la Chine pour satisfaire à ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Elle a noté le volume 
de travail considérable que la Chine avait entrep ris pour réviser ses normes relatives à l'innocuité des 
produits alimentaires et a encouragé la Chine à poursuivre ses efforts en vue de s'acquitter des 
responsabilités qui découlent de la qualité de Membre  de l'OMC.  L'Union européenne a noté qu'elle 
avait communiqué ses observations et questions spécifiques dans le document G/SPS/W/262, et a 
souligné que, selon elle, 1) la Chine n'avait pas plei nement satisfait à ses obligations de transparence 
en ce qui concerne la mise à disposition de la légi slation dans au moins une des langues de travail de G/SPS/R/64 
Page 6  
 
  l'OMC et les possibilités de formuler des observations sur tous les projets de textes législatifs, et que 
2) la Chine n'avait pas encore rendu sa législati on conforme à plusieurs nor mes internationales ni, 
sinon, présenté de justification scientifique pour ét ayer toutes les mesures SPS appliquées.  S'agissant 
du deuxième point, l'Union européenne a fait part de  ses préoccupations concernant les différences 
entre la liste chinoise des additifs alimentaires et des auxiliaires technologiqu es autorisés et la liste 
jugée sans danger par les organismes internationaux de normalisation, notant que la Chine n'avait pas 
donné de justification scientifique  pour expliquer cet écart;  concernant aussi une interdiction 
d'importer liée à l'ESB visant la vi ande de bœuf et d'autres produits bovins, bien que l'OIE ait classé 
les États membres de l'UE parmi les pays présentant un "risque maîtrisé" ou un "risque négligeable".  Enfin, l'Union européenne s'est dite préoccupée pa r l'approche adoptée par la Chine en matière de 
contrôles et d'inspections, et a souligné qu'une ap proche s'appuyant sur la norme pertinente du 
Codex Alimentarius serait essentielle pour  éviter des retards injustifiés. 
21. Les États-Unis partageaient les préoccupations de l'Union européenne concernant la 
transparence, notant que la Chine ne semblait pa s avoir notifié toutes les mesures SPS projetées 
comme l'exigeait l'Accord SPS.  Il s partageaient aussi les préoccupati ons concernant les interdictions 
d'importer liées à l'ESB, et soulignaient à cet égar d que l'OIE avait classé les États-Unis parmi les 
pays présentant un "risque maîtrisé".  En outre, les États-Unis avaient des problèmes spécifiques 
concernant les nouvelles prescriptions de la Chin e relatives à l'enregistrement des produits 
alimentaires, notifiées à l'OMC sous couvert du docum ent G/SPS/N/CHN/472, ainsi que la limite de 
tolérance zéro appliquée par la Chine pour certains ag ents pathogènes présents dans la viande et la 
viande de volaille crues importées.  Enfin, les États-Unis ont fait part de leurs préoccupations 
concernant les interdictions visant les volailles en provenance de différents États des États-Unis en 
réponse à des cas de grippe aviaire faiblement pa thogène, et ont dit que ces interdictions étaient 
appliquées au-delà de la période préconisée par l'OIE. 
22. Le Mexique a fait écho aux préoccupations de l'UE  concernant la transparence et a encouragé 
la Chine à faire des efforts supplémentaires en te rmes de publication des normes, des règlements 
techniques et autres mesures, et pour ce qui était de mettre à disposition les textes de ces instruments 
dans au moins une langue de travail de l'OMC.  À ce sujet, le Mexique s'est félicité de la notification 
chinoise relative aux normes d'hygiène concernant l es spiritueux distillés et les produits connexes et a 
noté qu'il avait saisi cette occasion pour fournir des renseignements scientifiques pertinents sur la 
tequila.  Le Mexique s'est aussi dit préoccupé par les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'approbation appliquées par la Chine, notant qu'e lles avaient été excessivement longues et que, pour 
certains produits agricoles, l'accès au marché chinois avait nécessité des négociations bilatérales et des 
accords ou protocoles additionnels.  Le Mexique a au ssi souligné que, en ce qui concernait certains 
produits, tels que la viande de porc, les progrès réalisés à cet égard étaient minimes. 
23. Le Japon partageait aussi les préoccupations de l'UE  concernant la transparence.  Selon lui, il 
semblait que la Chine n'avait pas pleinement satisfait  à son obligation de publier toutes les mesures et 
tous les règlements SPS projetés et de ménager un délai raisonnable pour permettre au public de 
présenter des observations. 
24. La Chine a remercié l'Union européenne, les Ét ats-Unis, le Mexique et le Japon pour leurs 
déclarations et a apporté des clarifications et des réponses aux questions posées.  D'emblée, elle a 
indiqué qu'elle avait supprimé toutes les mesure s non tarifaires, abaissé le droit moyen sur les 
marchandises, et révisé son ensemble de lois et de règlements au niveau central et local.  La Chine a 
noté que ces réalisations contribuaient à une mise en conformité totale avec les règles de l'OMC et 
qu'elles avaient un effet positif sur la promotion et  la facilitation des échanges au niveau multilatéral. 
25. La Chine a souligné que, en tant que pays  en développement, elle avait surmonté 
d'importantes contraintes de capacité afin d'honorer pl einement le principe de transparence.  Elle a 
énuméré en détail le nombre de mesures notifiées, de demandes de renseignements et d'observations  G/SPS/R/64 
 Page 7 
 
 
  traitées et a fait observer qu'elle avait mobili sé des ressources considérables pour publier ses 
mesures SPS en temps voulu.  Elle a aussi indiqué qu'elle avait fait de son mieux pour ménager un 
délai suffisant pour la présentation d'observations concernant les nouvelles mesures SPS, ainsi que 
pour faire traduire, le plus souvent possible, les pr ojets de mesures dans au moins une des langues de 
travail de l'OMC. 
26. La Chine a noté que la plupart des questions posées par l'Union européenne avaient déjà été 
traitées dans le cadre d'examens ou de discussions an térieurs, y compris lors d'une réunion bilatérale 
avec la délégation de l'UE, le jour précédent.  Elle a cependant répondu à certaines des questions 
spécifiques posées. 
27. S'agissant de la question de l'UE concernant les additifs alimentaires et les auxiliaires 
technologiques, la Chine a noté que sa pratique cons istant à ne pas autoriser l'utilisation d'additifs 
dans les produits alimentaires à moins que leur nécessité technique et leur innocuité n'aient été prouvées était conforme aux principes consacrés par la Commission du Codex Alimentarius.  Elle a aussi mentionné les discussions bilatérales qu'elle menait avec l'Union européenne sur les procédures 
de licences administratives de la Chine pour les nouve lles variétés d'additifs alimentaires et a noté que 
l'Union européenne pourrait encourager ses entrep rises à présenter leurs demandes à l'autorité 
chinoise compétente conformément à ces procédures. 
28. En ce qui concerne les questions posées au sujet de  l'ESB, la Chine a réaffirmé qu'elle était un 
pays exempt d'ESB et a indiqué qu'elle avait engagé  sa politique actuelle de prévention de l'ESB de la 
façon la plus sérieuse, la plus scientifique et la plus prudente qui soit, tout en adoptant une approche 
ouverte et coopérative en vue de nouer le dialogue avec les Membres concernés.  Lors d'un séminaire 
tenu conjointement avec l'Union européenne en mars  2011, des experts des deux parties ont reconnu 
que l'on ne comprenait pas parfaitement la pathologie de la maladie et la  façon dont elle se propageait.  
La Chine a indiqué qu'elle souhaitait continuer à coop érer avec les Membres affectés par la maladie, y 
compris l'Union européenne. 
29. La Chine a noté que l'Union européenne avait souligné dans sa communication écrite que le 
maintien d'exigences additionnelles en matière de commerce sur les porcs vivants en provenance des 
États membres de l'UE en raison de la pandémie due au  virus de la grippe H1N1 était inutile, injustifié 
et non conforme aux déclarations faites par les prin cipales organisations internationales compétentes, 
dont la Chine était membre, telles que l'OIE, l'OMS et  la FAO.  Bien que l'Union européenne n'ait pas 
abordé cette question dans sa déclaration orale, la Chine a apporté des clarifications concernant sa 
stratégie de prévention du H1N1.  La Chine avait adopté une approche à deux volets:  premièrement, 
il ne pouvait pas y avoir de foyer de H1N1 dans l'ex ploitation agricole exportatrice, ni dans un rayon 
de 50 kilomètres;  et deuxièmement, les porcs vivants devaient subir en bonne et due forme un test de 
dépistage du H1N1 avant de pouvoir être exportés depui s le pays considéré.  La Chine a fait observer 
qu'elle était parvenue à un accord avec le Danema rk, la France, l'Irlande, les Pays-Bas et le 
Royaume-Uni et que ces pays pratiquaient désorm ais le commerce des porcs vivants avec la Chine 
comme d'ordinaire. 
30. En conclusion, la Chine a noté qu'elle était pr ête et disposée à poursuivre les discussions avec 
les Membres dans toutes les instances appropriées. 
IV. PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFI QUES (G/SPS/GEN/204/REV.11) 
31. Le Président a rappelé que ce point de l'ordr e du jour avait été conçu pour permettre aux 
Membres de soulever les problèmes commerciaux sp écifiques qu'ils pourraient avoir au sujet de la 
mise en œuvre de l'Accord.  Il suivrait la pratique  normale consistant à donner d'abord la parole au(x) 
Membre(s) soulevant la question, puis aux autres représentants qui souhaitaient s'exprimer sur la 
même question, avant d'inviter le Membre dont la mesure était examinée à répondre. G/SPS/R/64 
Page 8  
 
  a) Nouvelles questions 
i) Restrictions à l'importation de viande de porc et de produits d'origine porcine imposées par 
la Malaisie – Questions soulevées par l'Union européenne 
32. L'Union européenne s'est dite préoccupée par les restrictions à l'importa tion de viande de porc 
et de produits d'origine porcin e imposées par la Malaisie le 1er juillet 2011.  Au cours des discussions 
bilatérales, elle avait cependant reçu des garanti es selon lesquelles ces restrictions seraient levées à 
bref délai.  Elle continuerait de collaborer étro itement avec la Malaisie afin que ses exportations 
puissent reprendre conformément aux obligations  contractées dans le cadre de l'OMC. 
33. Le Canada partageait les préoccupations de l'UE, car ses exportations de viande de porc et de 
produits d'origine porcine étaient également interdites depuis le 1er juillet 2011 sans notification.  La 
Malaisie ne l'avait pas avisé de la révision de ses pr escriptions à l'importation ni de l'interdiction, et il 
avait reçu d'elle des renseignements contradictoires au sujet des prescriptions à l'importation de viande de porc.  Le Canada a encouragé la Ma laisie à fonder ses conditi ons d'importation sur des 
données scientifiques et à envisager, pour les importations de viande de porc, une méthode d'approbation des systèmes plutôt que d'approbation par installation. 
34. Les États-Unis se sont également dits préocc upés par le fait que les nouvelles prescriptions à 
l'importation avaient été imposées sans preuves scien tifiques valables.  Il leur avait été dit en 
juin 2011 qu'ils pourraient continuer à exporter de la  viande de porc et des produits d'origine porcine 
s'ils soumettaient un questionna ire par établissement au 1er juillet 2011, mais les importations avaient 
été interrompues.  Ils continueraient à collaborer av ec la Malaisie pour faciliter l'audit des systèmes de 
sécurité sanitaire des aliments dans leur pays, mais  ils prévoyaient un audit positif qui permettrait à 
tous les établissements de productio n de porc inspectés au niveau fédé ral d'être admis à exporter vers 
la Malaisie. 
35. La Malaisie a indiqué que les consultations bilatérales sur ce sujet se poursuivaient avec les 
Membres affectés et qu'elle espérait résoudre la question le plus tôt possible. 
ii) Prescription de la Chine en matière d'enregis trement et de contrôle des entreprises 
étrangères – Questions soulevées par l'Inde 
36. L'Inde a exprimé des préoccupations au sujet de la notification par la Chine du "Règlement de 
l'Administration relatif à l'enregistrement d'entrepri ses étrangères fabriquant des produits alimentaires 
importés en Chine" (G/SPS/N/CHN/472) du 19 août 2011.  Les fabricants étrangers de produits 
alimentaires figurant dans le "Catalogue d'enregist rement des entreprises étrangères fabriquant des 
produits alimentaires" ne pourraient pas exporter leurs produits vers la Chine sans être enregistrés.  
L'Inde a demandé quand ce catalogue  serait publié et souhaité des renseignements complémentaires 
sur les droits d'enregistrement éventuels et les délais de traitement. 
37. L'Union européenne s'est associée à ces préocc upations et a indiqué qu'elle avait formulé des 
observations écrites sur la mesure notifiée;  elle espérait que la Chine en tiendrait compte.  Les 
prescriptions énoncées dans la mesure notifiée semblaie nt lourdes et coûteuses, et elles n'étaient pas 
nécessairement conformes aux di spositions de l'Accord SPS. 
38. La Chine a expliqué que la mesure notifiée n' était pas nouvelle mais abrogeait la prescription 
d'enregistrement originale, établie en mars 2002.  La procédure d'enregistrement serait gratuite et 
indiquerait seulement comment s'enregistrer.  La question de savoir s'il y aurait d'autres impositions était à l'étude, et le résultat serait annoncé sépar ément après l'approbation.  Le renouvellement de 
l'enregistrement devait être demandé avant l'e xpiration, et comme les entreprises de produits  G/SPS/R/64 
 Page 9 
 
 
  alimentaires étaient classées selon des niveaux de ris que différents, le processus de demande et les 
prescriptions spécifiques en matière de vérification différeraient en conséquence. 
iii) Réglementation de l'UE sur le cadmium dans les fèves de cacao – Questions soulevées par 
l'Équateur 
39. L'Équateur s'est dit préoccupé par le fait que l'Union européenne envisageait de modifier la 
teneur maximale en cadmium du c acao et des produits à base de cacao et d'appliquer une limite 
maximale comprise entre 0,3 et 0,5 milligramme pa r kilogramme (mg/kg) dans le contexte du 
Règlement (CE) n° 420/2001.  Il a instamment inv ité l'UE à fonder ses limi tes maximales de cadmium 
sur les études scientifiques appropriées.  Le Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) avait fixé un niveau de consommation hebdomad aire acceptable de 
5,8 microgrammes de cadmium par kilogramme de poids  corporel (µg/kg), soit deux fois plus que la 
dose hebdomadaire tolérable déterminée par l'Autorité  européenne de sécurité des aliments (EFSA).  
L'Équateur a demandé des renseignements complémentair es sur l'analyse de risque de l'UE et souligné 
que toute limite maximale de résidus (LMR) devr ait être fixée à un niveau aussi bas qu'il était 
raisonnablement possible (principe ALARP).  Certai ns sols de l'Équateur contenaient du cadmium, 
mais le pays avait adopté des m esures d'atténuation afin de produir e un cacao de haute qualité qui ne 
nuise pas à la santé des personnes. 
40. Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, le Nicara gua, le Pérou, la Républi que dominicaine et le 
Venezuela partageaient les préoccupations exprimées par l'Équateur.  Ils ont demandé à l'UE 
d'indiquer les fondements techniques et scientifique s sur lesquels elle s' appuyait pour envisager de 
réglementer la présence de cadmium dans le cacao et le chocolat et souligné que toute limite 
maximale devrait reposer sur des données scientifiques. 
41. L'Union européenne a rappelé que ni elle, ni le Codex n'avaient encore établi de teneur 
maximale du cadmium dans le cacao ou les produits  à base de cacao.  Cependant, le JECFA avait 
examiné la toxicité du cadmium dans les produits  de base en 2010 et fixé la dose hebdomadaire 
tolérable à environ 6 microgrammes par kilogramme de poids corpor el.  L'EFSA, en revanche, avait 
déterminé une dose hebdomadaire tolérable inférieure , à savoir 2,5 µg/kg de poids corporel, en 2009 
et 2010.  Sur la base des avis scientifiques émis  par l'EFSA en 2009 et 2010 au sujet du cadmium, 
l'UE avait engagé un réexamen de s teneurs maximales en cadmium da ns différentes sortes de produits 
alimentaires, dont le chocolat et les produits à b ase de cacao vendus au consommateur final, car le 
chocolat et les produits à base de cacao contribu aient beaucoup à l'exposition humaine, notamment 
celle des enfants.  Les discussions se poursuivaient, mais les limites éventuelles seraien t fixées sur la 
base de données réalistes concernant la présence de cad mium dans le cacao et les produits à base de 
cacao recueillies auprès de différentes origines géographi ques et seraient fixées au niveau le plus bas 
raisonnablement possible. 
iv) Restrictions imposées par la Thaïlande sur les raisins de table, pommes et poires – Questions 
soulevées par l'Afrique du Sud 
42. L'Afrique du Sud a indiqué que ses exportations de fru its frais, notamment les raisins de table, 
les pommes et les poires, avaient été interromp ues en raison de la nouvelle Loi n° 3 sur la 
phytoquarantaine de la Thaïlande.  Cette loi interdisait l'importation de certains produits frais jusqu'à 
ce qu'une analyse du risque phytosanitaire (ARP) ait été effectuée.  Une disposition provisoire 
autorisait l'entrée des produits importés en Thaïlande avant l'interdiction, en attendant l'exécution de 
l'ARP.  L'Afrique du Sud avait cherché à invoquer ce tte disposition, qui prév oyait une approbation au 
cas par cas, et avait proposé certaines prescriptions mi nimales jusqu'à ce que l'ARP soit effectuée.  
Elle a instamment invité la Thaïlande à app liquer les dispositions pr ovisoires aux exportations 
sud-africaines et à achever l'ARP, afin que le commerce des produits visés puisse reprendre. G/SPS/R/64 
Page 10  
 
  43. La Thaïlande a confirmé que l' importation de certains fruits fra is et végétaux était prohibée 
jusqu'à ce que l'Organisation nati onale de protection des végétaux ( ONPV) ait réalisé une ARP.  Une 
exemption provisoire avait été accordée à l'Afrique  du Sud pour ses exportations  de maïs, mais elle 
n'avait pas demandé d'exemptions pour  d'autres produits frais dans le délai imparti.  La Thaïlande a 
suggéré que les ONPV des deux pa ys collaborent directement afin de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante à cette question. 
v) Arrêt de la Cour de justice de l'UE sur les pollens de plantes génétiquement modifiées 
– Questions soulevées par l'Argentine 
44. L'Argentine a dit que, le 6 septembre 2011, la Cour européenne de ju stice (CEJ) avait adopté 
une nouvelle interprétation de la  portée du Règlement (CE) n° 1829/ 2003, qui considérait que le 
pollen issu de cultures génétiquement modifié es était un ingrédient du miel et non un composé 
naturel.  Cet arrêt était en conflit avec la norme du Codex relative au miel.  Il créait une incertitude 
juridique, qui conduisait les importateurs européens à interrompre leurs achats de miel produit en 
Argentine en attendant l'application de l'arrêt, au détriment des petits apiculteurs et des économies 
régionales qui dépendaient de cette  activité.  L'Argentine a demandé à l'UE de prendre sans tarder 
toutes les mesures nécessaires pour lever l'incertitude cau sée par l'arrêt de la CEJ et de faire en sorte 
que l'application de cet arrêt ne limite pas les importations de miel. 
45. Le Canada, les États-Unis, le Mexique, le Paraguay et l'Uruguay partageaient les 
préoccupations de l'Argentine.  Le Mexique a d it qu'il appréciait d'avoir été invité à de nouvelles 
discussions à Bruxelles sur l'application de la déci sion de la CEJ.  Le Brésil a souligné que la 
politique de l'UE relative aux OGM était restrictiv e pour le commerce et indiqué qu'il rencontrait des 
problèmes similaires au sujet des haricots rouges. 
46. L'Union européenne a fait observer que le mi el contenant du pollen issu d'OGM était 
précédemment considéré comme ne relevant pas du règlem ent visé.  À la suite de l'arrêt, le pollen issu 
d'OGM présent dans le miel devait être expressément autorisé avant d'entrer sur le marché de l'UE, et 
l'importation de produits à base de miel contenant des OGM non autorisés dans le pollen ne serait pas 
admise.  La culture génétiquement modifiée vi sée en l'occurrence (MON 810) était autorisée dans 
l'UE depuis plus de dix ans, mais pas pour les ut ilisations incluant le pollen.  L'UE prenait des 
dispositions pour combler les lacunes de la réglem entation existante jusqu'à ce que l'EFSA ait émis un 
avis sur l'innocuité du pollen MON 810 dans le miel et examinait les moyens d'assurer une application 
correcte de l'arrêt sans interrompre inutilement la fo urniture de miel aux consommateurs de l'Union.  
Elle aurait un dialogue ouvert avec ses États membr es, l'ensemble des pays tiers intéressés et les 
autres parties prenantes. 
vi) LMR par défaut, limites de détermination ou limites de quantification imposées par les 
États-Unis sur le riz basmati – Questions soulevées par l'Inde 
47. L'Inde a dit qu'en août 2011, la FDA des États- Unis avait publié une alerte à l'importation en 
raison de la présence de fongicide Tricyclazole dans une expédition de riz basmati.  Cette expédition 
avait été détenue sans que le gouvernement indien ni l'exportateur en aient ét é informés, et toutes les 
expéditions ultérieures de riz ba smati provenant de cet exportateur  avaient été détenues sans examen 
physique.  La tolérance fixée par les États-Unis concernait la limite de quantification, et les 
expéditions contenant plus de 0,01 ppm  de résidus de Tricyclazole étaient rejetées.  Ces détentions et 
l'imposition de redevances d'analyse avaient causé d'i mmenses pertes à l'exportate ur.  Le Tricyclazole 
était un fongicide utilisé pour traite r l'échaudage du riz.  Les limit es de tolérance fixées par les 
États-Unis étaient contraires à l'article 5:4 de l'Accord SPS, qui prescrivait aux Membres de tenir 
compte de l'objectif consistant à réduire au mini mum les effets négatifs sur le commerce, car le 
Tricyclazole était couramment utilisé en Inde, en Ch ine, au Japon et en Thaïlande pour le traitement 
de l'échaudage.  Elles ne respectaient pas non plus l' article 5:5, car la FDA autorisait des LMR allant  G/SPS/R/64 
 Page 11 
 
 
  jusqu'à 30 ppm pour le Tricyclazole da ns le son de riz, l'écorce de riz et les issues de riz.  Aucune 
évaluation des risques, comme le prescrivaient les articles 2:2 et 5:1, ne semblait avoir été réalisée pour fixer la limite de tolérance concernant le Tricyclazole.  L'Inde a soutenu que la pratique 
consistant à fixer des limites par défaut était c ontraire aux principes fondamentaux de l'Accord SPS, 
car il n'y avait apparemment pas de justification scien tifique, et elle semblait contraire au principe 
d'harmonisation énoncé à l'article 3. 
48. Les États-Unis ont répondu qu'en vertu de le ur Loi sur les produits alimentaires, les 
médicaments et les cosmétiques, un produit alimentair e était réputé altéré s'il contenait un pesticide 
pour lequel il n'existait pas de tolérance ou d'ex emption établie par l'EPA et que les produits 
alimentaires altérés n'étaient pas admis aux États-Un is.  Plusieurs entreprises et produits qui avaient 
été ajoutés à l'Alerte à l'importation n° 99-08 de  la FDA, "Détention sans examen physique de 
produits alimentaires transformés en raison de résidu s de pesticides illégaux", parmi lesquels les kakis 
et la farine de riz, ainsi que le riz basmati en pr ovenance de trois pays, avaien t fait l'objet d'une alerte 
à l'importation en raison de la détection de Tricyc lazole.  Le gouvernement indien et l'exportateur 
avaient été avisés de la détention.  Lorsqu'une expédition était détenue, l'importateur avait la 
possibilité de démontrer qu'elle ne contenait pas le résidu, et la FDA acceptait ordinairement les 
analyses de laboratoires privés comme preuves de l' absence de résidus.  Aucune tolérance n'avait été 
établie par l'EPA pour l'utilisation de Tricyclazole co mme pesticide dans le riz.  L'EPA avait établi 
des tolérances concernant le riz pour trois autr es fongicides:  Azoxystrobine, Propiconazole et 
Trifloxystrobine.  L'Inde pouvait utiliser l'un de c es autres fongicides pour lutter contre l'échaudage du 
riz ou collaborer avec l'EPA pour établir une tolérance concernant le Tricyclazole aux États-Unis.  Le 
Codex n'avait établi aucun niveau de tolérance maximum pour le Tricyclazole dans les produits 
alimentaires.  Les États-Unis ont encouragé l'I nde à collaborer avec l'EPA et la FDA pour résoudre 
cette question. 
b) Questions soulevées précédemment 
i) Règlement (UE) sur les ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et mélamine 
– Questions soulevées par la Chine (n° 322) 
49. La Chine a rappelé que le Règlement (UE) n° 284/2011 adopté en mars 2011 prescrivait des 
mesures spéciales concernant l'impor tation d'ustensiles de cuisine en matière plastique polyamide et 
mélamine originaires ou en provenance de la Chin e continentale et de Hong Kong, Chine.  Les 
consultations avec les représentants de l'UE n'avaien t pas permis de résoudre le problème.  La Chine a 
demandé toutes les notifications relatives aux ustensil es de cuisine en matière plastique faites au titre 
du système d'alerte rapide, et pas seulement celles en provenance de Chine et de Hong Kong, Chine, 
afin de s'assurer que les mesures de l'UE ne soient pas arbitraires ni injustifiablement discriminatoires.  
Elle a également demandé à l'UE de fournir des données, des analyses des risques et des rapports 
d'analyse sur les substances présentes dans les uste nsiles de cuisine en plastique afin de prouver que 
les mesures étaient fondées sur des preuves scientifiques suffisantes. 
50. Hong Kong, Chine craignait égalemen t que la mesure de l'UE ne soit discriminatoire, car elle 
imposait des prescriptions à l'importation plus strict es concernant les expéditions en provenance de 
Hong Kong, Chine que des autres pays.  Le règlem ent de l'UE n'était pas fondé sur une norme 
internationale, et Hong Kong, Chine a invité l'UE à éliminer toute discrimination à l'encontre des 
produits originaires ou en provenance de Hong Kong, Chine. 
51. L'Union européenne a indiqué qu'elle ava it expliqué la portée du règlement et son 
applicabilité au cours de discussions bilatérales avec la Chine en novembre 2010, ainsi qu'avec 
Hong Kong, Chine, et qu'elle avait envoyé des co pies du projet de règlement final aux autorités 
compétentes respectives avant et aprè s les discussions.  Un point de contact de l'UE avait été établi 
pour faciliter les échanges entre les autorités compéten tes.  La mesure avait été notifiée à l'OMC au G/SPS/R/64 
Page 12  
 
  début de juillet 2011 (G/SPS/N/ EEC/406) pour permettre aux Me mbres de mieux comprendre les 
discussions sur ce problème commercial.  Des contrôles obligatoires aux frontières visant les ustensiles de cuisine en plastique importés de Ch ine et de Hong Kong, Chine avaient été imposés le 
1
er juillet 2011 en raison du nombre élevé d'alerte s reçues concernant la non-conformité de ces 
produits.  Les missions d'inspection de l'Office alimenta ire et vétérinaire de l'UE effectuées en Chine 
et à Hong Kong, Chine avaient également montré que les systèmes de contrôle à l'exportation mis en 
place par la Chine pour ces produits présentaient des déficiences.  Les mesures en question étaient 
appliquées uniquement à la Chine et à Hong Kong, Chin e, mais elles n'étaient pas discriminatoires.  
Elles n'imposaient pas de charges s'ajoutant à ce qu i était applicable aux produits de l'UE, étaient 
limitées dans la mesure nécessaire pour contrôler le s risques identifiés et étaient scientifiquement 
justifiées sur la base d'un avis émanant de l'EFSA.  Elles demeureraient en place jusqu'à ce que les 
contrôles aux frontières montrent une baisse im portante des produits non conformes et que les 
contrôles à l'exportation de la  Chine soient améliorés. 
ii) Loi des États-Unis sur la modernisation d es règles en matière d'innocuité des produits 
alimentaires – Questions soulevées par la Chine et l'Inde (n° 299) 
52. La Chine a souligné l'importance des exportations de produits alimentaires et agricoles pour 
les pays en développement Membres et a invité le s États-Unis à prévoir une période de transition 
suffisante avant d'appliquer leur Loi sur la mode rnisation des règles en matière d'innocuité des 
produits alimentaires (FSMA) et d'apporter une  assistance technique aux Membres pour leur 
permettre de s'adapter aux nouvelles prescriptions. 
53. L'Inde a dit que la FSMA imposait un fardeau s upplémentaire aux exportateurs et augmentait 
le coût des transactions.  Elle a s outenu que diverses dis positions de cette loi ne respectaient pas les 
principes fondamentaux de l'équivalence (article 4) et  de l'harmonisation (article 3) de l'Accord SPS et 
a invité les États-Unis à faire en  sorte que la FSMA soit conforme à l'Accord SPS, afin de ne pas 
affecter le commerce entre les Membres.  Les préoccupations principales de l'Inde concernaient l'enregistrement des installations alimentaires ét rangères, le programme relatif aux importateurs 
volontaires admissibles, la certification et l'audit et le programme de vérification des fournisseurs 
étrangers. 
54. Les États-Unis ont dit que la FDA avait exer cé la plus grande transparence possible, y 
compris en présentant des exposés au Comité SPS, en tenant de nombreuses séances d'information 
avec toutes les parties prenantes et en publiant des informations sur le Web.  Ils étaient déterminés à 
appliquer la FSMA de manière transparente, confor mément à leurs obligations dans le cadre de 
l'OMC, et tiendraient compte des normes et directiv es pertinentes du Codex.  La FDA avait publié des 
règles finales provisoires imposant aux personnes qui  présentaient une notification préalable pour 
aliments importés de signaler tout pays ayant refusé l'entrée du produit (G/SPS/N/USA/690/Add.11) 
et avait également modifié les critères régissant la rétention administrative d'aliments destinés à la 
consommation humaine ou animale (G/SPS/N/USA/704/Ad d.2).  Elle n'avait pas encore publié la 
réglementation relative aux dispositions de la FSM A qui concernaient les programmes relatifs aux 
fournisseurs étrangers et aux importateurs volontai res.  Les Membres pourraient formuler leurs 
observations lorsque les règles proposées seraient notifi ées.  Les États-Unis entendraient volontiers le 
point de vue des Membres sur l'application de la FSMA. 
iii) LMR appliquées par le Japon au cacao – Qu estions soulevées par l'Équateur (n° 283) 
55. L'Équateur a rappelé qu'en juin 2005, le Ja pon avait notifié son intention d'appliquer un 
système de liste positive pour l'adoption des LMR, mais que le document annexé à la notification 
n'indiquait pas que la LMR serait de 0,01 ppm.  En conséquence, sur les 12 entreprises qui exportaient 
du cacao vers le Japon, cinq seulement pouvaient déso rmais le faire.  En 2006, les ventes au Japon 
représentaient 20,7 millions de do llars EU pour un volume de 12,4 m illions de tonnes.  Mais, entre  G/SPS/R/64 
 Page 13 
 
 
  2007 et 2010, la valeur et le volume des exportations  avaient chuté de plus de 60 pour cent.  Depuis 
que cette question avait été soulevée pour la prem ière fois, de nombreux Membres avaient demandé à 
de nombreuses reprises au Japon de fournir son an alyse du risque pour justifier scientifiquement 
l'application des LMR.  L'Équateur a instamment i nvité le Japon à envisager l'adoption de la méthode 
de l'UE consistant à analyser les résidus dans l' amande du cacao et non dans la  coque et d'accepter les 
normes de l'Organisation internationale du cacao (ICCO ).  Le Paraguay partageait le point de vue de 
l'Équateur et a souligné que les LMR deva ient reposer sur des bases scientifiques. 
56. Le Japon a indiqué qu'il avait demandé à de nom breuses reprises au gouvernement équatorien 
de déposer une demande de révision des LMR a uprès des autorités japonaises compétentes, en 
fournissant les données suffisantes.  La limite en vigueur de 0,01 ppm était la même que celle 
appliquée par l'UE.  Avant qu'elle soit fixée, le Japon avait présenté à l'OMC la notification exigée par 
l'Accord SPS. 
iv) Interdiction des abats par le Viet Nam – Ques tions soulevées par l'Union européenne et les 
États-Unis (n° 314) 
57. L'Union européenne a indiqué que l'interdicti on appliquée par le Viet Nam depuis juillet 2010 
affectait sérieusement les exportati ons d'abats de l'UE et a rappelé  que le Viet Nam avait exprimé 
précédemment l'intention de procéder à une évaluati on des risques.  Le Viet Nam alléguait qu'il avait 
pris ces mesures parce qu'il avait constaté que de s importations d'animaux et de produits animaux 
congelés contrevenaient à ses prescriptions en matièr e de sécurité sanitaire des aliments.  Or, il avait 
indiqué qu'aucune violation n'avait été constatée pour  les produits de l'UE, de sorte que l'interdiction 
appliquée aux abats de l'UE n'était pas justifiée.  De plus, comme les abats nationaux ne faisaient pas 
l'objet de mesures similaires, la mesure établissai t une discrimination à l'encontre des importations.  
L'UE accueillait avec satis faction la levée partielle de l'interd iction pour les abats rouges et attendait 
du Viet Nam qu'il s'engage à lever son interdiction avant la fin de 2011. 
58. Les États-Unis se sont dits également préoccup és par les restrictions appliquées aux abats par 
le Viet Nam sans qu'aucune justification scientifique  ni notification ait été présentée à l'OMC ou aux 
partenaires commerciaux.  Après des mois de di scussion, le Ministère de l'agriculture et du 
développement rural avait indiqué officiellement en  juillet 2011 qu'il lèverait son interdiction sur les 
abats rouges, puis sur les produits issus de bovins.  Mais tous les autres produits tels que les estomacs et intestins issus de bovins, de porcs et de volaille restaient interdits.  Les Ét ats-Unis ont instamment 
invité le Viet Nam à lever dans les plus brefs délais toutes les interdictions relatives aux abats. 
59. La Nouvelle-Zélande a appuyé les préoccupati ons systémiques exprimées par l'UE et les 
États-Unis, notamment au sujet de l'absence de  notification et de justification scientifique. 
60. Le Viet Nam a répété que la mesure temporaire était destinée à protéger la santé des 
personnes contre les risques découlant des contam inants, toxines ou organismes pathogènes présents 
dans les produits alimentaires et non à imposer d es restrictions commerciales.  Compte tenu des 
préoccupations exprimées par ses partenaires commerc iaux, il étudiait les moyens d'éviter que cette 
mesure ait un effet défavorable sur le commerce et av ait déjà levé l'interdiction sur les abats rouges.  
Toutefois, en tant que pays en développement a ux ressources limitées, il avait besoin de temps pour 
recueillir les renseignements nécessaires à l'évalua tion des risques.  Il a invité ses partenaires 
commerciaux à fournir les renseignements pertinen ts et à offrir une coopération technique pour 
faciliter le processus. G/SPS/R/64 
Page 14  
 
  v) Prohibition de certains additifs alimentaires par  le Japon – Questions soulevées par l'Inde 
(n° 307) 
61. L'Inde demeurait préoccupée par le fait que les a dditifs alimentaires étaient interdits au motif 
qu'ils n'étaient pas utilisés au Japon, sans qu'il y ait d'évaluation des risques.  À la réunion précédente 
du Comité, le Japon avait dit qu'il était disposé à actuali ser la liste des additifs alimentaires si l'Inde 
fournissait des renseignements indiquant que ces s ubstances étaient effectivement utilisées sur le 
marché japonais.  À cet égard, l'Inde s'employa it à recueillir les rensei gnements nécessaires et 
communiquerait les documents pertinents au Japon le  plus tôt possible.  Entre-temps, elle a 
instamment invité le Japon à autoriser l'utilisati on de ces additifs à titre temporaire pendant qu'il 
procédait à l'évaluation des risques. 
62. Le Japon a répété qu'au 6 mai 2011, 55 substances avaient été retirées de la liste des additifs 
alimentaires existants, du fait que la liste des additifs alimentaires avait été actualisée par la 
suppression de ceux qui n'étaient plus utilisés sur le marché japonais.  Toutefois, conformément à la 
Loi sur les produits alimentaires et l'hygiène, si  une demande était déposée donnant la preuve qu'une 
ou plusieurs des substances retirées étaient encore en  circulation sur le marché japonais, les autorités 
actualiseraient la liste. 
vi) Prohibition de la ractopamine dans la viande bo vine et porcine par le Taipei chinois 
– Questions soulevées par les États-Unis (n° 275) 
63. Les États-Unis ont fait observer que l'utilisation de ractopamine était autorisée aux États-Unis 
et dans 25 autres pays.  En 2007, le Taipei chinois avait effectué sa propre évaluation des risques;  il 
avait déterminé que l'utilisation de ractopamine pour  l'élevage des bovins et des porcins ne présentait 
pas de risques et avait notifié son intention de mettre en application des LMR pour la ractopamine 
conformément au projet de LMR du Codex (G/ SPS/N/TPKM/114).  Toutefois, la vive opposition des 
producteurs de porc aux importations étrangères avait retardé la mise  en application du projet de 
LMR.  Ces actions soulevaient des préoccupations, car aucun fondement scientifique ne permettait de 
mettre en doute la sécurité d'utilisation de la ractopamine dans les LMR fixées par les États-Unis, le 
Canada, le Japon, la Corée et de nombreux autres pa ys.  Le fait que le Taipei chinois n'avait pas 
adopté de mesures basées sur sa propre évaluation d es risques avait fait surgir d'importants obstacles 
au commerce pour les exportateurs de viande bovine et porcine des États-Unis.  Afin d'éviter d'autres 
restrictions injustifiées, le Taipei chinois devr ait mettre en application sur-le-champ la LMR de 
10 ppb qu'il avait notifiée en août 2007.  Les États-Un is encourageaient le Taipei chinois et tous les 
Membres à s'assurer que ces mesures étaient scientifiquement fondées et à ne pas recourir aux médias 
pour effrayer inutilement les consommateurs en vue de maintenir des obstacles au commerce. 
64. Le Canada partageait les préoccupations des État s-Unis concernant l'absence de justification 
scientifique de la prohibition de la ractopamine dans  la viande de bœuf et de porc, et l'incertitude 
considérable à laquelle étaient exposés les exportateurs de viande de bœuf et de porc.  Sur la base 
d'une évaluation des risques détaillée, le Canada ava it autorisé l'utilisation de la ractopamine en tant 
qu'ingrédient dans les aliments destinés aux por cs en 2005 et aux bovins en 2007 et établi des LMR 
pour la ractopamine dans les tissus porcins et bovins comestibles.  Les évaluations scientifiques effectuées par le Codex et le JECFA plaidaient en faveur de l'adoption de LMR pour la ractopamine.  
Compte tenu des nombreuses preuves scientifiques, le  Canada demandait au Taip ei chinois de revenir 
sur l'interdiction qu'il imposait actuellement. 
65. Le Brésil, le Costa Rica, l'Équateur et le Pérou ont exprimé des préoccupations systémiques 
concernant la prohibition de la ractopamine, y co mpris l'absence de fondement scientifique pour de 
telles prohibitions.  Ils étaient également préocc upés par le fait que les LMR pour la ractopamine 
n'avaient pas encore été adoptées par le Codex.  Le Brésil a souligné qu'il avait été prouvé que la 
ractopamine était sans risque et efficace comme médi cament vétérinaire amélio rant l'efficacité des  G/SPS/R/64 
 Page 15 
 
 
  aliments pour animaux, qu'elle avait fait l'objet d' études d'innocuité pour la santé des personnes et des 
animaux et qu'elle était approuvée dans 26 pays. 
66. Le Taipei chinois a répondu qu'il continuait à étudier les effets défavorables de ce 
médicament vétérinaire sur la santé des personnes, comme il l'avait expliqué entièrement aux réunions 
précédentes du Comité, tout en augmentant ses e fforts de communication au sujet des risques. 
vii) Limites maximales de résidus de pesticides imposées par l'UE – Questions soulevées par 
l'Inde (n° 306) 
67. L'Inde a rappelé que l'UE avait précédemment allégué que sa procédure de fixation des LMR 
était non discriminatoire, ouverte, transparente et pr évisible.  Elle s'interrogeait cependant sur le 
fondement scientifique de la mét hode du seuil de détection et de la  fixation des LMR au niveau par 
défaut de 0,01 mg/kg pour certains pesticides, ai nsi que de la méthode des tests de validation 
employée par l'UE pour arriver au seuil de détection.   La méthode de fixation des LMR appliquée par 
l'UE était discriminatoire, car elle affectait le co mmerce de certains produits et n'était pas conforme à 
l'Accord SPS.  L'Inde avait été informée qu'un Me mbre pouvait appliquer une LMR plus élevée, mais 
la procédure de l'UE était longue, coûteuse et lourde .  Elle a instamment invité l'UE à remplacer ses 
mesures ad hoc  discriminatoires, opaques et non scientifiques par des méthodes plus prévisibles 
basées sur des données scientifiques. 
68. L'Union européenne a dit que le cadre légi slatif en vigueur depuis 2008 complétait 
l'harmonisation et la simplification des LMR de pes ticides et que les détails de la politique de l'UE 
concernant les pesticides avaient été présentés à la réunion de mars du Comité SPS.  Les partenaires 
commerciaux pouvaient demander une LMR supérieure à ce que prévoyait la législation de l'UE en 
fournissant des preuves scientifiques justifiant le niveau plus élevé.  La procédure était non 
discriminatoire, ouverte et transparente.  La fixation des LMR au niveau par défaut pour certains pesticides facilitait le commerce, co ntrairement à la méthode de la tolérance zéro.  Le commerce 
n'avait pas été interrompu à la suite de cette législ ation, notamment pour les produits qui intéressaient 
l'Inde.  Conformément à la législation de l'UE, l'Inde avait demandé une LMR plus élevée pour la 
présence d'Isoprothiolane dans le riz et présenté d es renseignements complémentaires.  Un avis de 
l'EFSA était attendu pour le premier trimestre de 2012 et, sur la base de cette évaluation, l'UE 
déciderait s'il était possible de fixer sans risque une LMR supérieure. 
viii) Restrictions imposées par la Turquie sur les produits dérivés de la biotechnologie 
– Questions soulevées par les États-Unis (n° 302) 
69. Les États-Unis ont dit que la nouvelle loi tur que sur la biosécurité limitait l'accès de 
nombreux produits des États-Unis issus des biot echnologies agricoles.  Le commerce n'avait été 
rétabli que pour certains produits dont l'importation était approuvée précédemment.  L'approbation en 
janvier 2011 de trois événements de soja pour l'alimentation animale était la bienvenue, mais 
l'utilisation de ces événements dans la producti on alimentaire avait été autorisée précédemment.  
Aucun autre événement n'avait été approuvé, que  ce soit pour l'utilisation dans les produits 
alimentaires ou les aliments pour animaux, alors que  ces produits étaient autorisés avant la loi sur la 
biosécurité.  Malgré de nombreuses discussions b ilatérales, bon nombre de dispositions de la 
réglementation restaient obscures.  Le régime in terdisait la présence de biotechnologies dans les 
produits pour nourrissons et enfants, ou les cultures biotechnologiques, sans évaluation des risques ni preuve scientifique.  Les critères d'évaluation d es produits biotechnologiques destinés à l'importation 
n'étaient pas clairs, ce qui rendait imprévisible le  processus d'approbation.  L'interdiction appliquée 
par la Turquie aux utilisations industrielles et l es prescriptions en matière de certification du coton 
semblaient non nécessaires et suscitaient chez le s importateurs des préoccupations quant aux 
conséquences juridiques possibles.  La décision pri se peu de temps auparavant d'autoriser l'utilisation 
d'huile de soja dans le secteur de la peinture était un pas dans la b onne direction.  Les États-Unis ont G/SPS/R/64 
Page 16  
 
  réaffirmé leur souhait de collaborer avec la Turquie pour mettre au point des solutions permettant de 
résoudre les problèmes en cours et d'éviter de futures perturbations des échanges. 
70. Le Canada a appuyé les États-Unis.  Il a reme rcié la Turquie de la réponse apportée peu de 
temps auparavant à sa lettre sur la réglemen tation des OGM, mais plusieurs questions et 
préoccupations soulevées lors des réunions précédentes du Comité SPS et au niveau bilatéral restaient 
sans réponse.  Plusieurs dispositions du règlement étaient dépourvues de fondement scientifique et 
indûment restrictives pour le commer ce, en particulier ce lles relatives au processus d'approbation des 
OGM, à la responsabilité, à une interdiction visant la cu lture des OGM, à l'étiquetage obligatoire et au 
régime de certification et d'inspection.  Le Cana da a également demandé à la Turquie de notifier ses 
directives d'application, afin de clarifier la situa tion en matière d'autorisation des OGM en Turquie.  
L'Argentine s'est associée aux préoccupations exprimées pa r les États-Unis et le Canada et a invité la 
Turquie à rendre son règlement en matière de biotechnologie conforme à l'Accord SPS. 
71. La Turquie a répondu que sa réglementation sur la  biosécurité avait été notifiée en 2009 et 
2010 (G/SPS/N/TUR/7 et G/SPS/N/TUR/8).  Elle avait pris en considération les observations émanant 
de cinq Membres durant l'élaboration de sa législa tion.  L'application de cette législation avait 
commencé le 26 septembre 2010, après une période de transition de six mois et, depuis lors, 
184 transactions avaient été effectuées et plus de 1 million de tonnes de produits issus d'OGM avaient 
été importées en Turquie.  Environ le tiers de  ces importations provenait des États-Unis, environ 
16 pour cent de l'Argentine, et 3 pour cent du Canada .  Environ 80 demandes d'autorisation étaient en 
cours d'examen par le comité scientifique du mi nistère compétent, mais sa capacité technique 
d'accélérer le processus était limitée.  Aucune demand e d'autorisation n'avait été rejetée jusque-là.  En 
outre, depuis la réunion précédente du Comité SPS, les importations de produits agricoles avaient 
continué de croître à un rythme élevé;  il n'y avait pas de perturbations des échanges dues à la 
législation sur les biotechnologies.  La Turquie était disposée à donner des nouveaux éclaircissements 
aux Membres intéressés sur cette lé gislation et son application. 
ix) Application et modification du règlement (UE)  relatif aux nouveaux aliments – Questions 
soulevées par le Pérou (n° 238) 
72. Le Pérou a rappelé ses préoccupations au sujet du Règlement n° 258/97, qui restreignait la 
mise sur le marché d'aliments non commercialisés dans l'Union européenne avant mai 1997, ceux-ci 
ayant donc été classés dans la catégorie des nouveaux aliments (G/SPS/GEN/1117).  Cela nuisait en 
particulier au commerce des produits traditionnels  du Pérou qui étaient vendus sans risque aux 
États-Unis et au Japon.  Le Brésil, le Chili, la Co lombie, le Costa Rica, l'Équateur, le Mexique et le 
Paraguay partageaient les préoccupations exprimées par le Pérou. 
73. L'Union européenne a dit que les produits alimentaires étaient considérés comme nouveaux 
aux termes du Règlement n° 258/97 s'ils étaient i ssus de nouveaux procédés technologiques, ou si leur 
consommation en Europe n'avait pas une histoire si gnificative.  En janvier 2008, des mesures avaient 
été prises pour mettre à jour les règles existantes re latives aux nouveaux aliments afin de faciliter la 
présentation de demandes d'autorisation visant de nouveaux aliments et de simplifier l'accès au 
marché pour les produits alimentaires traditionnels qui avaient un bilan d'innocuité.  Toutefois, la 
proposition présentée aux colégislateurs n'avait pas ét é adoptée, et il n'y avait pas encore de nouveau 
règlement sur les nouveaux aliments.  Les colégislat eurs européens étaient cependant déjà convenus 
que tout nouveau règlement contiendrait une procédur e d'autorisation centralisée et plus rapide pour 
les nouveaux aliments et des mesures spécifi ques pour les produits alimentaires traditionnels.  G/SPS/R/64 
 Page 17 
 
 
  x) Restrictions à l'importation de viande fraîche imposées par les Philippines – Questions 
soulevées par les États-Unis (n° 320) 
74. Les États-Unis ont dit que l'Ordonnance administrative n° 22 (AO 22) des Philippines nuisait 
de manière disproportionnée au commerce en provenan ce des autres pays.  On ne savait pas très bien 
pourquoi la prescription concernant la chaîne de fr oid applicable à la viande congelée/réfrigérée et 
aux produits carnés réfrigérés, qui étaient principale ment importés, n'était pas également appliquée à 
la viande fraîche.  Les prescriptions relatives à la  traçabilité, au conditionnement et à l'étiquetage 
figurant dans l'AO 22 et le nouveau projet d'ordonnance administrative imposaient un fardeau supplémentaire pour la commercialisation et la vent e de viande et de produits carnés congelés aux 
Philippines, alors qu'il n'y avait apparemment auc une évaluation des risques permettant d'étayer 
l'adoption de ces mesures.  Il ne semblait pas y avoi r de justification scientifique à cette prescription, 
qui paraissait établir une discrimination à l'égard des importations et compromettait les avantages de la viande congelée en matière de sécurité sanitaire.  Les États-Unis ont demandé la suspension de l'AO 22 et de sa notification à l'OMC. 
75. Le Canada et l'Union européenne étaient également préoccupés par le fait que l'AO 22, ainsi 
que son projet de remplacement, ne visait que la sécu rité sanitaire de la viande congelée/réfrigérée et 
ne donnait aucune justification scien tifique à l'imposition de mesures de  sécurité sanitaire différentes 
de celles visant la viande fraîche, ce qui nuisait de manière disproportionnée à la viande importée.  Le 
Canada a indiqué qu'il travaillait avec les responsab les philippins afin que des données et analyses 
scientifiques soient présentées à l'appui d'une éval uation des risques concernant les pratiques de 
manipulation de la viande fraîche aux Philippines et a demandé la suspension de l'AO 22 jusqu'à ce 
que les mesures de remplacement aient été modifiées  de façon à inclure des prescriptions en matière 
de sécurité sanitaire pour la viande fraîche comparables à celles établies pour la viande congelée/réfrigérée.  L'Union européenne a relevé qu'aucune évaluation des risques n'avait été fournie 
à titre de justification par les Philippines et que, comm e la mesure n'avait pas été notifiée à l'OMC, il 
n'y avait aucune possibilité de prendre en comp te les observations des partenaires commerciaux. 
76. Les Philippines ont répondu que l'AO 22 était une mesure après passage de la frontière 
relative à la manipulation de la vi ande congelée et réfrigérée, destin ée à améliorer le système national 
d'hygiène et de sécurité sanitaire de la viande jusqu'au point de vente au détail.  Elle n'imposait pas de 
prescriptions supplémentaires et ne modifiait pas l es dispositions relatives aux mesures avant passage 
de la frontière pour l'exportation de viande et de produits carnés à destination des Philippines.  Le 
fondement de cette mesure était le code de l'USDA relatif à la viande congelée, qui prescrivait que la 
décongélation devait avoir lie u dans des conditions réfrigérées et qu'une chaîne de froid devait être 
maintenue jusqu'à la consommation.  C'était aussi  ce que recommandaient le Code d'usages du Codex 
pour la transformation et la manipulation des a liments surgelés (CAC/RCP 8-1976) et l'Agence des 
médicaments et des produits alimentaires des États- Unis (FDA).  L'AO 22 n'était pas discriminatoire 
puisqu'elle s'appliquait aussi bien à la viande importée qu'à la viande produite localement, mais elle ne 
s'appliquait pas à la viande issue d'animaux fraîcheme nt abattus, qui était un produit différent.  Il n'y 
avait pas de normes du Codex pour les produits d'an imaux fraîchement abattus.  Les Philippines ont 
fait état de la discussion constructive qu'elles avaien t eue peu de temps auparavant avec les États-Unis 
et ont dit qu'elles comptaient résoudre cette question rapidement. 
xi) Restrictions à l'importation de végétaux et de  produits d'origine végétale imposées par les 
États-Unis – Questions soulevées par l'Union européenne (n° 102) 
77. L'Union européenne a dit qu'elle avait soulev é cette question pour la première fois en 
juillet 2001, principalement au sujet des restricti ons concernant les plantes en pot.  Des efforts 
bilatéraux spécifiques étaient déployés au niveau technique depuis 2008, ma is la question n'était 
toujours pas résolue.  La procédure appliquée pa r les États-Unis pour fixer les prescriptions à 
l'importation concernant les végétaux, les fruits et les légumes était organisée en trois phases G/SPS/R/64 
Page 18  
 
  principales, dont chacune prenait beaucoup de temps.   L'UE n'avait épargné aucun effort pour que ses 
demandes soient bien établies et conformes à toutes les prescriptions et elle comptait sur les États-Unis pour traiter toutes ses demandes rapidement. 
78. Les États-Unis ont répondu que le Service d'in spection zoosanitaire et phytosanitaire (APHIS) 
de l'USDA avait apporté des réponses détaillées aux multiples demandes d'accès au marché émanant 
de divers États membres de l'UE.  Des progrès avaient été accomplis sur plusieurs de ces questions.  
En novembre 2010, le marché des États-Unis av ait été ouvert à la roquette des murailles en 
provenance du Royaume-Uni, identifiée comme priorité  absolue par l'UE.  L'APHIS était sur le point 
de publier une règle finale traitant de  la question des bromélias, qui éta it la priorité de l'UE concernant 
les plantes en milieu de culture.  Il s'employ ait également à élaborer un protocole commun pour 
l'exportation de pommes et de poires par plusieurs Ét ats membres de l'UE et continuait de travailler 
sur de nombreuses autres demandes d'accès au marché déclarées comme prioritaires par l'UE.  Il avait en outre accompli des progrès considérables au sujet d'autres demandes portant, par exemple, sur les 
abricots et les avocats en provenance d'Espagne.  La méthode des États-Unis consistant à demander 
des renseignements ou des éclaircissements supplémen taires sur un point particulier aidait souvent à 
éviter les retards et diminuait le nombre des refus. 
xii) Restrictions imposées par l'Indonésie sur la vi ande de volaille – Questions soulevées par le 
Brésil (n° 286) 
79. Le Brésil a fait observer qu'il s'était conformé à toutes les prescriptions de l'OIE relatives à la 
viande de volaille et qu'il exportait des produits à b ase de volaille vers plus de 170 pays, mais que le 
marché indonésien restait fermé.  En octobre 2009, il avait mis en question le fondement scientifique 
de l'interdiction indonésienne, mais en dépit de plusieurs réunions b ilatérales, le marché indonésien 
restait fermé à la viande de poulet , de canard et de dinde brésilienne.  À propos de la viande de poulet, 
l'Indonésie avait publié peu de temps auparavant le Décret n°  50/Permentan/OT.140/9/2011, qui 
interdisait, sans justification scientifique, les impor tations de poulets entiers et de produits à base de 
viande de poulet mécaniquement séparés.  À propos de la viande de canard  et de dinde, bien que 
l'Indonésie soit convenue d'envoyer une mission au  Brésil pour approuver des établissements, elle 
n'avait pas répondu aux demandes répétées du Br ésil de fixer une date pour cette mission. 
80. L'Indonésie a répondu que la question avait été disc utée en détail lors de la réunion du Groupe 
de travail bilatéral sur l'agriculture et à la Commission mixte Brésil-Indonésie en octobre 2011.  
Durant les consultations, elle avait informé le Brés il qu'elle avait besoin de plus de temps pour assurer 
la coordination interne avant d'envoyer une missi on d'inspection au Brésil et que le Ministère 
indonésien de l'agriculture effectuera it des recherches techniques en 2012. 
xiii) Restrictions imposées par l'Inde en raison de la grippe aviaire – Questions soulevées par 
l'Union européenne et les États-Unis (n° 185) 
81. Les États-Unis ont rappelé qu'ils avaient soulevé cette préoccupation en de multiples 
occasions, car les efforts bilatéraux pour résoudre la  question n'avaient pas abouti, et l'Inde avait 
publié une extension des restrictions  le 19 juillet 2011.  Ils considéraient que ces restrictions n'étaient 
pas justifiées par l'évaluation des risques présenté e par l'Inde et avaient demandé le retrait des 
restrictions ou la modification de l'évaluation des ri sques avant le 19 août 2011, mais n'avaient reçu 
aucune réponse.  Les États-Unis et l'UE avaien t donc demandé conjointement à l'OIE de donner un 
avis d'expert sur le document d'évaluation des risqu es fourni par l'Inde.  L'OIE avait remis une copie 
de son avis d'expert à l'Inde, à la Commission europé enne et aux États-Unis le 4 octobre 2011, et les 
États-Unis ont demandé que la parole soit donn ée à l'OIE afin qu'elle résume ses constatations. 
82. L'Union européenne a également indiqué que , comme elle l'avait déclaré précédemment, 
l'analyse des risques présentée par l'Inde était incomp lète et n'évaluait pas la probabilité de l'entrée, de  G/SPS/R/64 
 Page 19 
 
 
  l'établissement ou de la dissémination de maladi es et des conséquences biologiques et économiques 
qui pourraient en résulter, et que ce document n' avait pas non plus entraîné de modifications 
concernant les normes de l'OIE.  L'UE a instamment invité l'Inde à mettre ses prescriptions à l'importation en pleine conformité avec les norm es internationales pertinentes, y compris en 
reconnaissant la régionalisation. 
83. Après avoir offert la parole aux autres Membr es, le Président a donné la parole à l'OIE.  
Toutefois, l'Inde a demandé, à titre de motion d'ordre, des éclaircissements sur la procédure de 
participation des organisations ayant le statut d' observateur à l'examen de  problèmes commerciaux 
spécifiques.  Le Secrétariat a indiqué que, conformément au règlement intérieur du Comité, il était 
possible de donner la parole aux observateurs au titre  de tout point de l'ordre du jour et qu'il était 
d'usage que le Comité donne la parole à des orga nisations internationales au sujet de problèmes 
commerciaux spécifiques qui concernaient des normes internationales. 
84. L'OIE a indiqué qu'à la demande de l'UE et d es États-Unis, elle avait demandé à deux experts 
d'examiner l'évaluation des risques de l'Inde.  Les ex perts avaient conclu que la portée et l'objectif de 
l'évaluation des risques n'étaient pas clairement définis et que l'évaluation était peu étayée par des 
références à la littérature scientifi que pertinente.  Ils avaient conclu  que le document ne répondait pas 
à la définition de l'analyse des risques à l'importa tion telle qu'elle figurait au chapitre 2.1 du Code 
sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE. 
85. L'Inde a précisé qu'elle n'avait fourni officielle ment aucune évaluation scientifique des risques 
à l'OIE.  En octobre 2010, elle avait remis un rapport succinct à titre informel à l'UE et aux 
États-Unis.  Elle a précisé que ce document avait également été communiqué à l'OIE à titre informel 
et qu'il s'agissait d'un document résumé et non d'une analyse complète des risques.  Elle jugeait 
inapproprié que l'OIE donne un avis sur un document incomplet et se demandait également si l'OIE 
avait un mandat pour valider l'analyse des risqu es d'un Membre.  En outre, dans une lettre de 
septembre 2011, elle avait demandé à l'OIE d' examiner ses directives destinées à prévenir la 
dissémination de maladies importa ntes dans les pays en développement qui n'avaient pas les 
ressources nécessaires pour endiguer et maîtriser ces maladies.  Elle avait également expliqué en 
détail dans cette lettre les raisons justifiant que ses restrictions  diffèrent des directives de l'OIE et 
attendait la réponse de l'OIE. 
86. Les États-Unis ont fait remarquer que les observa tions de l'OIE confirmaient que les mesures 
de l'Inde n'étaient pas conformes aux normes internationales ni étayées par une évaluation des risques.  
S'il ne s'agissait pas d'une évaluation finale des risqu es, l'Inde devrait lever sans délai les restrictions 
commerciales qu'elle maintenait depuis près de cinq ans sans preuves scientifiques suffisantes. 
87. L'OIE a indiqué qu'à la réunion du Comité SPS d' octobre 2010, elle avait reçu de l'Inde une 
copie du même document d'analyse des risques que celui que l'UE et les États-Unis lui avaient 
demandé d'examiner. 
88. Le Chili, l'Argentine et le Pérou ont relevé que l'avis d'expert fourni par l'OIE était différent 
des renseignements communiqués par le passé au sujet de la comparaison entre une mesure 
particulière et les normes internationales pertinentes et ont proposé qu'à l'avenir le Comité examine si 
c'était bien le rôle d'un organisme international à activité normative de valider une analyse des risques 
sur laquelle s'appuyait un Membre. 
89. L'Union européenne a rappelé qu' elle avait demandé précédemment si les mesures de l'Inde 
étaient fondées sur une évaluation valable des risqu es et a souligné que la question essentielle était 
désormais de savoir si l'Inde maintiendrait ces mesures ou les mettrait en conformité avec les normes 
de l'OIE. G/SPS/R/64 
Page 20  
 
  90. À titre de motion d'ordre suivante, l'Inde a demandé si l'OIE aurait dû être admise à prendre la 
parole sur cette question au titre des procédures et  dispositions du Comité et de l'Accord.  Selon 
l'annexe 3 du document WT/L/161, le but du statut d'observateur était de permettre à une organisation 
de suivre les discussions portant sur des questions qui l'intéressaient directement.  L'accord entre 
l'OMC et l'OIE (WT/L/272) indiquait également que l' OIE serait invitée à participer aux délibérations 
sur les questions inscrites à l'ordre du jour auxquell es elle s'intéressait.  L'OIE était une organisation 
de renom, reconnue pour son activité d'établissement de normes dans le  domaine de la santé animale 
et des zoonoses, mais l'Inde ne jugeait pas appr oprié qu'un observateur énonce un jugement sur les 
droits et obligations d'un Membre.  Elle considérai t que les Membres avaient le droit de formuler des 
observations sur leurs mesures et politiques réci proques, mais que ce droit ne s'étendait pas aux 
observateurs et que le fait de permettre aux ob servateurs d'émettre des jugements sur les politiques 
des Membres avait de sérieuses con séquences systémiques.  En vertu de l'article 13 de l'Accord SPS, 
les Membres étaient pleinement responsables du respect de toutes les obligations qui y étaient énoncées et, de l'avis de l'Inde, on  ne pouvait considérer que l'OIE ét ait intéressée par la manière dont 
l'Inde effectuait son évaluation des risques.  L'Inde  a dit qu'en permettant à l'OIE de donner son avis 
avant qu'elle-même ait eu la possibilité de s'expr imer était un cas évident d'incompatibilité avec les 
procédures à suivre telles qu'elles figuraient dans le document WT/L/161.  Elle a donc demandé que 
ce qu'elle considérait comme une intervention non au torisée de l'OIE n'apparaisse pas dans le compte 
rendu de la réunion du Comité. 
91. Les États-Unis ont rappelé qu'en de nombreu ses occasions depuis que cette question avait été 
soulevée, l'OIE avait apporté des éclaircissements lorsqu'un Membre alléguait que sa mesure était 
conforme aux normes internationales concernant la  grippe aviaire.  Depuis de nombreuses années, 
l'Inde affirmait que sa mesure était justifiée pa r une évaluation des risques, qu'elle avait enfin 
communiquée en octobre 2010.  C'était seulement en  juin 2011 qu'elle avait indiqué qu'il s'agissait 
d'une évaluation provisoire, et à cette époque elle avait sollicité des observations sur son document.  
C'était compte tenu de ce fait que les États-Unis et l'UE avaient demandé à l'OIE d'examiner le 
document, et l'analyse de l'OIE devrait apparaître da ns le compte rendu de la réunion.  Les États-Unis 
accueillaient favorablement la proposition que le  Comité examine la question du rôle des 
observateurs, et notamment des trois organisations sœurs, dans ses travaux. 
92. L'Union européenne a indiqué qu'elle compre nait le souci d'éviter que les organisations 
internationales n'interprètent les droits et obligatio ns des Membres au titre de l'Accord SPS.  Ces trois 
organisations avaient un rôle spécifique à jouer au Co mité en tant qu'auteurs des normes de référence, 
d'où la pratique en vigueur au Co mité consistant à s'appuyer sur les avis et renseignements donnés par 
ces organisations au sujet de leurs normes et direct ives.  La question qui avait été posée à l'OIE en 
l'espèce était de savoir si l'évaluation des risques à l'importation était conforme  aux directives de l'OIE 
concernant une telle évaluation.  L'UE ne voyait p as dans la déclaration de  l'OIE une interprétation 
des droits et obligations des Membres au titre de l'Accord SPS. 
93. Le Président a rappelé qu'au titre de la Rè gle 36 du Règlement intérieur du Comité SPS 
(G/L/170), un rapport succinct de cha que réunion devait être établi par le Secrétariat.  Du fait qu'il n'y 
avait pas de consensus au Comité pour ne pas incl ure la déclaration de l'OIE comme l'Inde l'avait 
demandé, le Président a décidé que le rapport succinc t devrait refléter clairement le débat sur cette 
question.  Conformément à la Règle 36, toute délé gation pouvait, si elle le demandait dans les dix 
jours suivant la clôture de la réunion, vérifier les parties des projets de rapports contenant ses 
déclarations avant la parution du rapport succinct. 
xiv) Restrictions à l'importation de viande de porc fraîche imposées par l'Afrique du Sud 
– Questions soulevées par le Brésil (n° 287) 
94. Le Brésil s'est dit préoccupé par le fait que  l'Afrique du Sud avait suspendu depuis 2005 ses 
importations de viande bovine et de  viande de porc du Brésil en rais on d'un foyer de fièvre aphteuse  G/SPS/R/64 
 Page 21 
 
 
  dans le pays.  Les nombreuses tentatives faites pour r ouvrir le marché sud-africa in à la viande de porc 
brésilienne avaient été bloquées par des demande s répétées et non nécessaires de renseignements 
complémentaires.  Le Brésil avait également envoy é au moins quatre missions en Afrique du Sud et 
avait invité celle-ci à des réunions bilatérales en  marge des réunions du Comité SPS.  Depuis 2006, il 
communiquait des renseignements sur sa situation sanitaire et répondait à toutes les questions de 
l'Afrique du Sud.  En février 2010, d'intenses négoc iations avaient finalement abouti à l'autorisation 
des exportations de viande bovine br ésilienne vers l'Afrique du Sud, mais  pas de viande de porc.  Bien 
que les troupeaux de bovins et de porcins puissent être touchés par la fièvre aphteuse, le foyer de 2005 
n'avait touché que les troupeaux de  bovins, et le retard mis par l'Afrique du Sud pour accepter la 
viande de porc brésilienne ne pouvait être scientifiquement justifié.  Le Brésil a demandé à l'Afrique 
du Sud de rendre une décision finale scientifiquement fondée et d'autoriser sans délai les importations 
de viande de porc brésilienne. 
95. L'Afrique du Sud s'est dite déterminée à résoudre le problème à bref délai, comme le montrait 
la coopération entre ses représentants et ceux du Brésil.   Elle avait connu plusieurs foyers de maladie 
dévastateurs dans la population porcine, y compri s la peste porcine classique et le syndrome 
dysgénésique et respiratoire du porc (SDRP), qui av aient eu des effets défavorables sur sa production 
de porc et dont l'éradication avait coûté près de 1 mil lion de dollars.  La fièvre aphteuse n'était pas la 
seule maladie préoccupante dans le s importations de viande de por c.  L'Afrique du Sud appliquait 
généralement le concept de marcha ndises dénuées de risque déterminé par l'OIE, mais les directives 
de l'OIE ne traitaient pas de tout es les maladies préoccupantes.  Elle  continuait de demander l'avis de 
l'OIE sur la manière de procéder au sujet de ce rtaines importations compte tenu de la situation 
sanitaire de sa population porcine.  En particulier,  l'OIE n'avait pas de directives concernant 
l'importation de viande qui établissent une distinc tion entre maladies pathogènes et non pathogènes.  
L'objectif final de l'Afrique du Sud était de mettre au  point un certificat sanita ire pour les importations 
de porc qui assure la protection de sa population porcine. 
xv) Non-reconnaissance par les États-Unis de la Patagonie du Sud comme région indemne de 
maladie et réouverture du marché à la viande bovine fraîche provenant du reste du pays 
– Questions soulevées par l'Argentine (n° 318) 
96. L'Argentine a rappelé que les États-Unis av aient indiqué à la réunion précédente que les 
renseignements qu'elle avait fournis au sujet des ruminants et produits à base de ruminants en 
provenance de Patagonie étaient utiles pour élabor er un rapport au Congrès comme l'exigeait la 
législation des États-Unis, notamment l'article 737 de la Loi de 2009 portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture et le développement rural et l'Agence  des médicaments et des produits alimentaires.  Les 
États-Unis avaient également indiqué que le Se rvice d'inspection zoosanitaire et phytosanitaire 
(APHIS) avait achevé l'analyse des risques pour le reste de l'Argentine et rédigé un projet de 
réglementation autorisant l'importation de produits car nés.  Or, malgré cela, le commerce n'avait pas 
repris et les importations en pr ovenance de l'Argentine continuaie nt d'être limitées sans aucun 
fondement scientifique.  L'Argentine a demandé aux États-Unis d'achever leur  analyse des risques et 
d'autoriser l'accès des produits carnés à leur marché. 
97. Les États-Unis ont dit qu'ils collaboraient étro itement avec les autorités argentines et que 
l'APHIS avait fait des progrès importants en vue de la reconnaissance du statut de la Patagonie du Sud 
comme région indemne de fièvre aphteuse.  Les renseignements communiqués par l'Argentine avaient 
été utilisés pour achever et mettre à jour l'analyse des risques et établir le rapport destiné au Congrès 
conformément à la Loi portant ouverture de crédits .  L'APHIS avait achevé l'évaluation et rédigeait 
une proposition visant à autoriser l'importation de vi ande bovine sous certain es conditions.  Lorsque 
l'évaluation et les règles seraient achevées, dans un délai proche, les États-Unis seraient en mesure 
d'autoriser l'accès de la viande bovine argentine à leur marché. G/SPS/R/64 
Page 22  
 
  xvi) Restrictions à l'importation imposées en raison  de l'ESB – Questions soulevées par l'Union 
européenne (n° 193) 
98. L'Union européenne a rappelé qu'elle ava it soulevé à de nombreuses reprises des 
préoccupations au sujet du fait que plusieurs Membre s continuaient d'imposer des interdictions ou des 
conditions restrictives touchant des produits en provenance des États membres de l'UE prétendument 
en raison de l'ESB, mais sans respecter les normes internationales comme l'exigeait l'Accord SPS.  La 
norme de l'OIE relative à l'ESB était très élabor ée et donnait des détails sur la maladie et les 
conditions de commerce sans risque des produits d' origine bovine.  Cela signifiait qu'il n'y avait pas 
besoin d'évaluations supplémenta ires des risques ni de restrictions commerciales quelles qu'elles 
soient pour les produits bien définis qui ne présenta ient pas de danger comme la viande désossée, quel 
que soit le statut du pays au regard du risque d' ESB.  Bien que cette préoccupation soit soulevée 
depuis longtemps, personne n'avait encore présenté un e évaluation scientifique des risques qui justifie 
une quelconque dérogation à la norme internationale.  À cet égard, l'UE a invité en particulier la 
Chine, la Corée du Sud et le Japon à mettre leur s prescriptions en conformité avec la norme 
internationale et l'Accord SPS.  Elle se félic itait des développements survenus peu de temps 
auparavant en Australie et invita it cette dernière à finaliser rapidement ce processus.  Les États-Unis 
s'acheminaient aussi vers l'adoption de règles complètes pour l'ESB, et l'UE escomptait que ce processus aboutirait rapidement à la pleine mise en conformité des prescriptions des États-Unis avec 
la norme de l'OIE et à un résultat concret en matière de commerce.  L'UE a instamment invité tous les 
Membres à harmoniser entièrement leurs prescriptions relatives à l'ESB avec les normes de l'OIE et à établir ainsi des prescriptions justes, non discriminatoi res, transparentes et scientifiquement justifiées. 
99. Le Japon et la Corée ont dit comprendre les préoccupations de l'UE et indiqué qu'ils 
poursuivraient les discussions sur ce sujet au cours de  réunions bilatérales.  La Chine a indiqué qu'elle 
souhaitait recevoir des renseigneme nts complémentaires de l'UE pour achever son analyse des 
risques.  Il y avait un dialogue positif entre les deux Membres, et la Chine a invité l'UE à fournir des 
renseignements complémentaires et à maintenir sa re lation étroite avec le groupe scientifique chinois. 
xvii) Restrictions à l'importation de produits carn és imposées par l'Indonésie et reconnaissance du 
principe de régionalisation – Ques tions soulevées par le Brésil (n° 305) 
100. Le Brésil a rappelé qu'il avait soulevé cette  préoccupation en de multiples occasions, au 
Comité et lors de réunions bilatérales.  Il a de mandé à l'Indonésie de prendre les mesures nécessaires 
pour garantir la reconnaissance du pr incipe de régionalisation.  En avril 2009, l'Indonésie avait notifié 
à l'OMC la Loi n° 18/2009 (G/SPS/N/IDN/40) qui, si elle était promulguée, permettrait la 
reconnaissance des zones indemnes de  fièvre aphteuse.  Mais, en août 2010, les tribunaux indonésiens 
avaient annulé cet aspect de la législation et, le 18 novembre 2010, l'Indonésie avait présenté une 
notification (G/SPS/N/IND/43) qui ne reconnaissait pas le principe de régionalisation et interdisait les 
importations de viande en  provenance des zones indemnes de fièvre aphteuse.  Le Brésil a indiqué que 
ce règlement était entré en vigueur sous la forme du Décret n° 50/Permentan/OT.140/9/2011 et que le 
texte final ne modifiait pas le régime d'importation de la viande.  Par conséquent, en dépit des normes 
de l'OIE, l'Indonésie ne reconnaissait toujours pas le  principe de régionalisation et interdisait les 
importations de viande en  provenance des zones indemnes de fièvre aphteuse.  Le Brésil a demandé à 
l'Indonésie de prendre toutes les mesures nécessaires pour garantir la révision du Décret n° 50/Permentan/OT.140/ 9/2011, de façon à se conforme r aux règles multilatérales. 
101. L'Indonésie a répondu que la question avait été discutée de manière approfondie lors de 
réunions bilatérales.  Elle a indiqué que, dans la Loi n° 18/2009, la réglementation sur l'importation 
d'animaux et de produits animaux avait été modifiée, la base étant désormais le pays et non plus la 
zone, afin de protéger l'Indonésie contre les mena ces que présentaient les pays où sévissait la fièvre 
aphteuse.  En ce qui concernait les prescriptions san itaires applicables à l'importation de bétail vivant, 
de viande bovine et de ses sous -produits, les importations ne pouvai ent provenir que d'un pays dont le  G/SPS/R/64 
 Page 23 
 
 
  statut était indemne de maladie.  L'Indonésie a fa it savoir qu'elle étudiait une nouvelle révision de sa 
réglementation à l'importation. 
c) Examen des notifications spécifiques reçues 
102. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
d) Renseignements concernant la résolution des questions soulevées dans le document 
G/SPS/GEN/204/Rev.11 
103. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
V. FONCTIONNEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES À LA TRANSPARENCE 
104. Le Secrétariat a fait savoir que les documents G/SPS/GEN/1108, G/SPS/GEN/1109 et 
G/SPS/GEN/1111 récapitulaient les notifications re çues depuis la réunion précédente du Comité pour 
les mois de juin, juillet et août 2011 respectivement. 
105. Le Secrétariat a indiqué que, comme les versions  sur papier des listes des autorités nationales 
responsables des notifications et des points d'info rmation nationaux ne pouvaie nt être tenues à jour, 
elles ne seraient plus distribuées comme documents.  En revanche, les versions électroniques étaient 
constamment actualisées et pouvaient être co nsultées grâce au Système de gestion des 
renseignements SPS (IMS) ( http://spsims.wto.org/ ).  Le Secrétariat a demandé aux Membres de 
vérifier l'exactitude des listes des points d'inform ation et des autorités nationales responsables des 
notifications, de sorte que ceux-ci reçoivent bien  les documents importants et les invitations aux 
activités de formation. 
106. Le Secrétariat a rappelé aux Membres le nouveau système de présentation en ligne des 
notifications SPS.  Les autorités responsables des notifications étaient invitées à demander un mot de 
passe pour accéder au système et à soumettre leurs notifications directement en ligne.  Le système 
fonctionnait très rapidement, et les Membres qui soumettaient des notifications fréquentes et 
nombreuses étaient particulièrement encouragés à l'utiliser.  Environ 25 Membres avaient déjà 
demandé un mot de passe, et onze avaient comme ncé à soumettre leurs notifications par voie 
électronique. 
107. Le Secrétariat a également présenté le docume nt G/SPS/GEN/804/Rev.4 concernant l'aperçu 
du fonctionnement des procédures relatives à la transparence, basé pour l'essentiel sur le 
système IMS.  Les procédures révisées relatives à la transparence adoptées en 2008 incluaient des 
modèles de notification révisés destinés à faciliter la fourniture de renseignements plus précis au sujet 
des mesures SPS nouvelles ou modifiées, par exemple de  nouveaux champs sur la  conformité de la 
mesure notifiée avec des normes internationales ou la date projetée pour la publication d'une mesure.  
Au 30 septembre 2011, 13 Membres seulement n'avaien t pas encore déclaré leur autorité responsable 
des notifications, et 67 pour cent des Membres avaien t présenté au moins une notification à l'OMC.  
Depuis le 1er janvier 1995, 13 349 notifications avaient été présentées à l'OMC, et la tendance 
annuelle était à la hausse avec 1 436 notificati ons en 2010.  Pendant la période allant du 
1er décembre 2008 au 30 septembre 2011, 41 pour cent des notifications ordinaires avaient indiqué 
l'existence d'une norme internationale pertinente et, parmi elles, 27 pour cent indiquaient que la 
mesure projetée était conforme à cette norme.  Dura nt la même période, 84 pour cent des notifications 
de mesures d'urgence avaient indiqué l'existence d'un e norme internationale pertinente et, parmi elles, 
59 pour cent indiquaient une conformité avec cette norme.  Parmi les notifications émises entre le 
1er juillet 2010 et le 30 septembre 2011, 36 pour cent ne  prévoyaient pas de délai pour la présentation 
d'observations.  La durée moyenne des délais impa rtis pour la présentation d'observations était de 
54 jours. G/SPS/R/64 
Page 24  
 
  108. Le Chili a fait observer que, contrairement aux notifications OTC, peu de traductions de 
projets de réglementation SPS avaient été notifiées,  parmi lesquelles une traduction récente par le 
Chili d'une mesure notifiée par la Chine.  Il c onvenait également de noter que certains Membres 
notifiaient plus de mesures d' urgence que de mesures ordinaires.  Pour les 60 pour cent de 
notifications ordinaires qui n'indiquaient pas de norme  internationale pertinente, on ne savait pas très 
bien s'il n'existait pas de norme ou si le Membre n' avait pas rempli de façon exacte cette partie de la 
notification.  Le Népal a pris note de l'avanta ge offert par le NSS et demandé qu'une séance de 
formation sur le NSS SPS soit prévue à l'intention de tous les Membres de l'OMC.  L'Équateur a 
demandé aux Membres de donner des renseignements sur les codes SH des produits visés par les 
notifications, car cette information était importante pour les pays qui mettaient en place des systèmes 
électroniques. 
VI. MISE EN ŒUVRE DU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
109. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
110. Le Secrétariat a indiqué qu'un rapport serait présenté au Comité du commerce et du 
développement expliquant l'exam en de cette question par le Co mité SPS durant les deux années 
écoulées, y compris l'intervention de Cuba au sujet du transfert de technologie. 
VII. ÉQUIVALENCE – ARTICLE 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences 
111. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
112. Le Codex a donné des renseignements sur l'éla boration de directives pour l'appréciation de 
l'équivalence des systèmes de contrôle des produ its alimentaires par le Comité du Codex sur les 
systèmes d'inspection et de certification des importati ons et des exportations alimentaires (CCFICS).  
Il avait été proposé que le principe de reconnai ssance selon lequel d'autres systèmes pouvaient remplir 
les mêmes objectifs de sécurité sanitaire des aliments soit inclus dans les directives générales relatives 
aux systèmes de contrôle des produits alimentaires.   Cela pourrait s'appliquer au niveau national et 
international.  Le projet de texte serait présenté à la Commission du Codex en 2012.  Il existait déjà 
des directives du Codex relatives à l'élaboration d' accords d'équivalence concernant les systèmes de 
certification et d'inspection des importations et des exportations et à l'appréci ation de l'équivalence 
des mesures sanitaires. 
VIII.  ZONES EXEMPTES DE PARASITES ET DE MALADIES – ARTICLE 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur le ur situation concernant les parasites ou 
les maladies 
i) Union européenne – Fièvre aphteuse en Bulgarie 
113. L'Union européenne a dit que onze foyers au to tal avaient été signalés en Bulgarie entre le 
5 janvier et le 7 avril 2011.  Des mesures d'éradi cation avaient été imposées plutôt que la vaccination 
en urgence.  Des zones à risque élevé et à risque  faible avaient été définies dans le pays, et les 
mouvements d'animaux et de produits entre ces zon es et le reste du pays avaient été réglementés 
jusqu'au 30 septembre, soit six mois après l'appariti on du dernier foyer.  À cela s'ajoutait un plan de 
contrôle et de surveillance des espèces sauvages dans le sud-est du pays, qui serait appliqué au moins 
jusqu'à mi-avril 2012.  Ce plan cofinancé par l' UE consistait à renforcer le contrôle sur les  G/SPS/R/64 
 Page 25 
 
 
  mouvements d'animaux et à surveiller le bétail et l es espèces sauvages pour faire en sorte que la zone 
située le long de la frontière avec la Turquie so it indemne de maladie.  La Bulgarie préparait un 
rapport final sur le foyer, qui pourrait servir de base à la demande de rétablissement de son statut de 
pays indemne de maladie par l'OIE.  L'UE continuait de suivre cette question de près afin de garantir 
une protection sanitaire aussi élevée que possible à l'intérieur et en dehors de son territoire. 
ii) Afrique du Sud – Statut au regard de la fièvre aphteuse 
114. L'Afrique du Sud a fait savoir qu'un foyer de fi èvre aphteuse s'était déclaré en février 2011 
dans la partie nord de la province du Kwazulu-Natal, le long de la frontière avec le Mozambique et le 
Swaziland.  Les mesures appliquées pour éradiquer la  maladie et l'empêcher de se propager aux pays 
voisins étaient notamment la vaccination à deux repri ses de 93 000 têtes de bétail, le repérage et la 
destruction des animaux qui avaient quitté la régi on avant le début de l'enquête, l'imposition d'une 
interdiction à la vente, la notification à l'OIE le  25 février 2011 et l'information des partenaires 
commerciaux.  Le foyer avait été maîtrisé, et aucun cas nouveau n'avait été constaté.  L'Afrique du Sud avait demandé à l'OIE la reconnaissance officielle  de la zone comme indemne de fièvre aphteuse 
sans vaccination et invitait ses partenaires commerciaux à applique r la méthode des marchandises 
dénuées de risque à leurs importations en provenance de son territoire, conformément aux directives 
de l'OIE. 
iii) Afrique du Sud – Statut au re gard de la grippe aviaire 
115. L'Afrique du Sud a indiqué qu'un foyer de gri ppe aviaire hautement pathogène avait été 
détecté chez les autruches en mars 2011 et que la pa thogénicité du virus (H5N2) avait été confirmée le 
16 mars 2011.  Ce foyer avait donc été déclaré à l' OIE et aux partenaires commerciaux.  Des mesures 
temporaires avaient été immédiatement appliqu ées pour contrôler les exportations de toutes les 
volailles et de tous les produits à base de vola illes.  Le foyer était limité à la province du 
Cap occidental, et la zone avait ensuite été déclar ée zone de lutte contre la grippe aviaire.  La 
surveillance avait révélé l'absence de  la maladie dans les huit autres provinces de l'Afrique du Sud.  
L'Afrique du Sud était en train de régionaliser la zone infectée pour se conformer aux directives de 
l'OIE.  Le foyer était limité aux autruches, de sorte que les exportations des autres volailles pouvaient 
continuer dans des compartiments biosécurisés. 
iv) Jamaïque – Maladie du verdissement des agrumes 
116. La Jamaïque a dit qu'en septembre 2009 son Com ité phytosanitaire avait reçu confirmation de 
la présence de Liberibacter asiaticus , bactérie qui provoquait la maladie du verdissement des agrumes 
(huanglongbing (HLB)), appelée aussi maladie du dra gon jaune.  Une enquête av ait fait apparaître que 
le HLB et son vecteur, le psylle  des agrumes ( Diaphorina citri ), étaient présents sur l'ensemble de 
l'île.  À partir de novembre 2010, la FAO avait dispensé une assistance technique dans les domaines 
suivants:  facilitation de la production de matériels de pépinière sains, programmes d'information du 
public, consultations techniques, pr oduction de matériel indemne d'ag ents pathogènes et amélioration 
de la capacité de diagnostiquer le HLB.  Pour limite r la propagation de cette ma ladie, la Direction de 
la quarantaine des plantes avait publié une ordon nance faisant du HLB une maladie des végétaux à 
notifier.  Une ordonnance sur les pépinières d'agrum es était également en préparation.  Une enquête 
était en cours sur l'ensemble de l' île afin de déterminer l'inciden ce de la maladie dans les vergers 
industriels.  Le Ministère de l'agriculture et de la pêche avait lancé un progr amme de lutte biologique 
dans les vergers familiaux et  industriels (G/SPS/GEN/1118). 
v) Mexique – Statut au regard de l'encéphalite équine vénézuélienne 
117. Le Mexique a indiqué qu'à la suite de l'a pparition de deux foyers  d'encéphalite équine 
vénézuélienne (EEV) en juillet et septembre 2011 dans les États du Tabasco et de Veracruz, le Service G/SPS/R/64 
Page 26  
 
  national d'hygiène, d'innocuité et de qualité agroalimentaire (SENASIC A) avait procédé à une analyse 
épidémiologique.  Les enquêtes montraient l'absence  de lien épidémiologique entre ces cas, et aucun 
cas nouveau n'avait été détecté.  Le Mexique était exempt de souches épizootiques d'EEV depuis 1972 
et maintenait sous surveillance les populations à ris que.  Le virus épizootique présent dans les foyers 
récents avait un très faible pouvoir pathogène et n'avait pas de capacité démontrée à se propager parmi 
la population équine.  Le programme mexicain de lutte contre le vecteur assurait la détection rapide de 
tout risque pour la production ou la santé publique, et il était renforcé durant la saison des pluies pour 
atténuer tout risque d'EEV.  Les Membres devr aient continuer à reconnaître le Mexique comme 
indemne d'EEV épizootique, ou reconnaître le classe ment des cas récents d'EEV notifiés à l'OIE les 
29 août et 13 septembre 2011, ou accepter la régionalisa tion des foyers et reconnaître l'État du Jalisco 
comme indemne de la maladie (G/SPS/GEN/1124). 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en matière de 
reconnaissance des zones exemptes de parasites ou de maladies 
118. Aucun Membre n'a donné de renseignements au titre de ce point de l'ordre du jour. 
c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le statut d'observateur 
119. La CIPV a rappelé que ses membres étaient tenus de signaler les organismes nuisibles 
conformément aux normes de la CIPV, notamment la  NIMP n° 17, mais que les signalements étaient 
souvent insuffisants.  Certains Membres communi quaient des renseignements sur les organismes 
nuisibles aux réunions du Comité SPS ou par des notif ications SPS, mais cela ne suffisait pas pour 
s'acquitter des obligations contractées dans le ca dre de la CIPV.  L'intervenant a encouragé les 
Membres à remplir les formulaires présents dans la  base de données de la CIPV, qui leur permettaient 
d'échanger des renseignements sur l'instauration et la reconnaissance des zones indemnes de maladie. 
IX. ASSISTANCE ET COOPÉRATION TECHNIQUES 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
120. Le Secrétariat a fait savoir que, depuis la réunion précédente du Comité, des séminaires 
avaient eu lieu au Nicaragua, au Panama, au Sénégal et au Taipei chinois et qu'un atelier SPS régional 
pour les Caraïbes, organisé en collaboration avec la Banque interaméricaine de développement, s'était 
tenu à la Barbade du 26 au 29 juillet 2012.  Une fo rmation plus générale sur l'Accord SPS avait été 
dispensée aux participants du cours d'introduction pour les PMA (Genève), du cours avancé de politique commerciale en espagnol (Genève) et du cours régional de  politique commerciale pour la 
région Asie-Pacifique (Inde). 
121. Parmi les activités à venir du Secrétariat concer nant la formation SPS figuraient trois ateliers 
régionaux:  un pour les pays africains francophon es au Mali (15-18 novembre), un pour les pays 
africains anglophones au Kenya (22-25 novembre) et un pour les pays arabes et du Moyen-Orient au 
Qatar (27-30 novembre).  Un atelier SPS nationa l se tenait en Namibie durant la réunion du 
Comité SPS, et d'autres étaient prévus au Samoa (1
er-3 novembre), en Ouganda (15-17 novembre), au 
Gabon et au Maroc.  Un atelier national SPS/OTC avait été demandé par les Maldives. 
122. Le Secrétariat a mentionné le cours SPS avancé qui avait eu lieu du 10 au 28 octobre à 
l'intention de 24 participants choisis parmi les PM A et les pays en développement.  Cette formation 
avait offert une précieuse occasion de transmettre des connaissances et de définir des actions relatives 
à la mise en œuvre de l'Accord SPS au niveau nationa l.  Le Secrétariat a re mercié les délégués, le  G/SPS/R/64 
 Page 27 
 
 
  Codex, la CIPV, l'OIE, le Centre consultatif sur la  législation de l'OMC et les consultants extérieurs 
qui avaient participé au cours comme formateurs. 
123. Le Secrétariat a indiqué que le cours d'apprenti ssage en ligne sur les questions SPS était offert 
toute l'année dans les trois langues officielles de  l'OMC et que des renseignements complémentaires 
sur l'assistance technique dans le domaine SPS fournie par l'OMC figuraient dans le document 
G/SPS/GEN/997/Rev.1 et sur le site Web de l'OMC.   Des renseignements sur les activités prévues 
en 2012 figureraient dans le document G/SPS/GEN/997/Rev.2 au début de 2012. 
124. Le Taipei chinois a exprimé ses remerciements pour l'atelier SPS qui s'était tenu en septembre 
et indiqué que les 58 participants avaient jugé ce tte formation très utile.  Le Belize et le Togo ont 
exprimé leurs remerciements pour la possibilité de pa rticiper au cours de formation avancée dans le 
domaine SPS, qui avait contribué à améliorer la mise  en œuvre de l'Accord SPS et la coordination au 
niveau national et régional.  Le Togo a demandé au  Secrétariat d'organiser un cours de formation 
avancée pour les pays francophones. 
125. Le Secrétariat a indiqué que le financement de la plupart des activités de formation de l'OMC 
était assuré par le Fonds global d' affectation spéciale, que les contributions des Membres à ce fonds 
avaient chuté en 2011 et que les engagements pour 2012 étaient encore plus faibles.  Si les délégués 
jugeaient importante la formation dans le domaine SPS, ils devraient le faire savoir aux autorités de 
leur pays chargées des questions budgétaires, car le Secrétariat ne pouvait offrir cette formation si les 
fonds manquaient.  La formation assurée par l'OM C dans le domaine SPS était déterminée par la 
demande, et la décision de dispenser le cours SPS avancé en anglais au lieu du français en était la 
conséquence.  Pour que les responsables concernés soient au courant des activités de formation de 
l'OMC, il était impératif que les Membres tiennent à jour les coordonnées des autorités nationales 
responsables des notifications et des points d'information nationaux. 
ii) Fonds pour l'application des normes et  le développement du commerce (FANDC) 
126. Le secrétariat du FANDC a fait savoir qu'une nou velle stratégie à moyen terme (2012-2016) 
pour le FANDC était en cours d'élaboration, ainsi qu'un plan des activités pour 2012 et des règles de 
fonctionnement simplifiées à approuver par le Comité directeur du FANDC le 9 décembre 
(G/SPS/GEN/1114).  Des renseignements complémentaires sur la nouvelle stratégie du FANDC, son mandat et son plan pour 2012 seraient comm uniqués à la réunion de mars du Comité SPS. 
127. Le secrétariat du FANDC a rappelé l'atelier qui s'était tenu en octobre 2009 sur l'utilisation de 
l'analyse économique pour éclairer la prise de décision dans le domaine SPS.  Des travaux avaient eu lieu durant l'année en Afrique à propos de l'utilisa tion d'un outil d'analyse décisionnelle multicritères 
(ADM), en vue de faciliter le dialogue entre les part ies prenantes sur l'établissement de priorités en 
matière de renforcement des capacités SPS.  Cet outil aidait à rendre l'évaluation des besoins 
transparente et plus inclusive en identifiant les critères de décision, y compris les coûts et avantages.  
Les premières applications avaient eu lieu au Mozamb ique (en avril) et en Zambie (en juillet), suivies 
d'un atelier régional en Afrique du Sud (en août).  Les participants avaient été formés à l'utilisation de 
la méthode d'ADM.  L'un des avantages de cet outil était qu'il indiquait la fiabilité des données 
employées et que la méthode pouvait être réa ppliquée quand des données supplémentaires étaient 
disponibles.  Le FANDC comptait dispenser une form ation à l'ADM en Asie et /ou dans les Amériques 
en 2012 et attendait des manifest ations d'intérêt de ces régions. 
128. Le FANDC prévoyait la tenue d'un séminaire sur le commerce international et les espèces 
exotiques envahissantes en marge de la réunion du Comité SPS de juillet 2012.  Il financerait la 
participation de certains experts des pays en développement.  Ce sémina ire serait ouvert au public.  La 
publication du FANDC sur les outils d'évaluation de s capacités dans le domaine SPS avait été révisée 
peu de temps auparavant.  Une publication conjointe FANDC-Banque mondiale sur le changement G/SPS/R/64 
Page 28  
 
  climatique et le commerce, élaborée à partir du sémin aire qui s'était tenu sur ce sujet en 2009, traitait 
des questions SPS.  Le FANDC mettait la dernière  main à son étude sur les mécanismes nationaux de 
coordination SPS en Afrique, dont les recommanda tions avaient été présentées quelques jours 
auparavant à l'atelier.  Une publication sur les partenariats public-privé  de renforcement des 
capacités SPS serait finalisée à bref délai, en co llaboration avec la Banque interaméricaine de 
développement.  Le film du FANDC "Un commerce en toute sécurité" était désormais disponible 
aussi en arabe, en chinois et en russe.  Le bu lletin du FANDC paraissait trois fois par an, et les 
Membres étaient invités à répondre à l'enquête lancée à son sujet.  La prochaine date butoir pour la 
présentation des demandes de financement au FANDC était le 2 janvier 2012.  Les critères d'admissibilité à ce financement étaient indiqués sur le site Web du FANDC, ainsi que les lignes 
directrices destinées aux requérants.  Selon la pro cédure en vigueur, une demande était examinée:  i) 
par le secrétariat;  ii) par les membres du Groupe de  travail du FANDC, incluant les partenaires et les 
donateurs;  et iii) par le Groupe de travail du FANDC pour décision finale. 
129. Le Népal a remercié le FANDC d'avoir approuvé un projet de renforcement de la production 
de gingembre et exprimé l'espoir que le CIR a pporterait un financement pour le matériel requis. 
b) Renseignements communiqués par les Membres 
130. Les États-Unis ont dit qu'ils continueraient d'apporter leur soutien et de participer à 
l'assistance technique aux pays en développement  dans le domaine SPS.  Leurs efforts de 
renforcement des capacités avaient aidé de nomb reux pays en développement et pays accédant à 
l'OMC à renforcer leur régime réglementaire dans  le domaine SPS.  En 2010, le gouvernement des 
États-Unis avait accordé ou engagé plus de 10,4 millions de dollars EU pour  le renforcement des 
capacités commerciales dans le domai ne SPS, et cet effort se poursuivrait jusqu'en 2012.  Il faisait 
partie d'une action de renforcement des capacités d'un montant supérieur à 300 millions de dollars EU, 
qui incluait le programme "nourriture pour le progrès" et d'autres programmes d'assistance.  L'aide dispensée par le gouvernement des États-Unis revêta it de multiples formes, dont des séminaires de 
formation, l'aide au personnel et le partage des données (G/SPS/GEN/181/Add.9/Rev.1). 
131. Le Paraguay était satisfait du séminaire des États-Unis consacré à la nouvelle Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité d es produits alimentaires et a proposé la tenue de 
nouveaux ateliers régionaux pour expliquer les procédur es et l'application de cette loi.  Le Sénégal a 
remercié les États-Unis de leur soutien, qui ava it permis au Comité nationa l du Codex de participer 
aux réunions du Codex durant les deux années écoul ées, et a exprimé l'espoir que ce soutien serait 
étendu à la participation au Comité SPS. 
132. L'Argentine a remercié le Secrétariat de l' OMC d'avoir appuyé le nouveau programme de 
troisième cycle organisé par l'Université de Buenos  Aires dans le domaine du commerce international 
des produits agricoles et des né gociations commerciales internati onales en collaboration avec le 
Ministère de l'agriculture, de la pêche et de l'élev age.  Le premier séminaire avait eu lieu du 30 mai au 
3 juin 2011 avec l'appui du World Trade Institute de l' Université de Berne, de l'IICA et de la Banque 
interaméricaine de développement. 
c) Renseignements communiqués par les observateurs 
133. Le Codex a rendu compte des at eliers régionaux destinés à amé liorer la participation au 
Codex, l'utilisation de ses normes, l'organisation des points de contact nationaux du Codex, les 
questions de sécurité sanitaire des aliments et l'app lication de l'analyse des risques.  En septembre, un 
séminaire s'était tenu en Albanie pour les pays de l' Europe du Sud-Est, et une  activité similaire avait 
eu lieu en coopération avec la Communauté africaine au Kenya.  Un autre atelier était prévu pour le 
Proche-Orient en décembre 2011.  Ces activités étaient financées en partie par le Fonds d'affectation 
spéciale du Codex et organisées par les burea ux régionaux de l'OM S et de la FAO.  G/SPS/R/64 
 Page 29 
 
 
  134. La CIPV a fait observer que les normes ne pouvaie nt atteindre leurs objectifs que si les pays 
avaient les moyens de les faire appliquer.  Au cour s des dernières années, le secrétariat de la CIPV 
avait élaboré un plan stratégique de développement des capacités, et un budget serait soumis à la 
réunion de la Commission en mars 2012.  Un organe  de supervision du développement des capacités 
était proposé pour examiner les questions relatives à la mise en œuvre des NIMP.  Sachant qu'une 
grande quantité de renseignements ét ait déjà disponible, la CIPV a demandé aux Membres de partager 
tous les manuels opérationnels et d'exécution, les kits  et vidéos de formation et les autres outils qui 
pouvaient favoriser la mise en œuvre des NIMP.  Le FANDC avait financé l'élaboration d'un 
programme d'apprentissage en ligne sur l'analyse du risque phytosanitaire, accessible sur le site Web 
de la CIPV.  La CIPV recevait des demandes fréquent es d'application de l'outil national d'ECP.  Avec 
l'aide des donateurs, elle avait organisé sept atelie rs régionaux sur la rédaction des normes et comptait 
en tenir sept autres en 2012. 
135. Dans le cadre de l'initiative mondiale destinée à renforcer les services vétérinaires et les 
services chargés de la santé d es animaux aquatiques, l'OIE continuait à publier des normes et des 
recommandations sur la bonne gouvernance.  De nomb reux pays en développement avaient besoin de 
moderniser leur législation vétéri naire, qui constituait un élément critique de l'infrastructure, et la 
Commission du Code terrestre proposerait une nouve lle norme sur la législation vétérinaire pour 
adoption en 2012.  Avant la fin de 2011, l'OI E publierait des recommandations relatives aux 
compétences de base des vétérinaires diplômés.  À la suite de la "Conférence mondiale de l'OIE sur les programmes de santé destinés aux animaux aquati ques – Leur impact sur la sécurité alimentaire 
mondiale" qui s'était tenue à Panama du 28 au 30 juin 2011, l'OIE avait reçu plusieurs demandes 
d'évaluation des services chargés de la santé des anim aux aquatiques.  Jusque-là, elle avait reçu des 
demandes concernant 116 évaluations des perfo rmances des services vétérinaires (PVS) et avait 
effectué 104 missions;  78 rapports de mission étaien t disponibles à l'usage exclusif des donateurs et 
des partenaires.  L'accent était mis désormais sur l' analyse des écarts, pour laquelle l'OIE avait reçu 
68 demandes et effectué 47 missions.  L'OIE avait également effectué des missions concernant la 
législation vétérinaire dans le cadr e de la procédure PVS;  24 missi ons avaient eu lieu, et 19 demandes 
étaient en attente. 
136. L'IICA a fait savoir que son soutien à la particip ation aux réunions du Codex prendrait fin en 
décembre 2011.  Il avait apporté une aide financiè re à 16 participants pour neuf réunions de comités 
du Codex, dont 22 pays avaient bénéficié.  Le Comité de coordination du  Codex pour l'Amérique 
latine et les Caraïbes organiserait une réunion sur l es certifications d'inspection avec la participation 
en ligne de 12 pays d'Amérique latine et de trois pays des Caraïbes.  L'IICA avait aussi apporté son 
soutien à un atelier régional sur les NIMP propo sées au mois de septembre, en collaboration avec le 
secrétariat de la CIPV, le Comité phytosanita ire du Cône Sud et l'OIRSA, qui avait réuni 
25 participants de 16 pays et deux organisat ions régionales de protection des végétaux 
(G/SPS/GEN/1121). 
137. L'OIRSA a rendu compte d'un programme de lu tte contre le HLB, également appelé 
verdissement des agrumes, exécuté en coopérati on avec des experts techniques du Taipei chinois, 
pour évaluer la situation de la région au regard de la maladie et mettre en pl ace des mesures de lutte 
régionales.  Le Panama avait signé un accord av ec la FAO pour des services techniques destinés à 
aider les pays d'Amérique central e et la République dominicaine à lutter contre le HLB.  L'OIRSA 
avait organisé, en collaboration avec le SAGARPA, un atelier régional de fo rmation au Panama pour 
renforcer la surveillance de la mineuse de la tomate ( tuta absolute meyrick)  et menait des 
consultations avec l'Organisation nord-américaine  pour la protection des plantes (NAPPO) sur des 
stratégies de prévention de ce parasite.  Une étude su r l'éradication de la peste porcine classique était 
en cours au Honduras, dernier pays de la région où cette maladie sévissait.  L'OIRSA avait collaboré à 
la fourniture d'une assistance technique aux entr eprises panaméennes pour l'inspection préalable des 
bonnes pratiques de fabrication, les procédures d'a ssainissement normalisées (SSOP) et le système 
HACCP, afin que les crevettes d'élevage soient conformes aux prescriptions de la FDA des G/SPS/R/64 
Page 30  
 
  États-Unis, et pour l'hygiène et la sécurité sanitair e du tilapia et de la crevette conformément aux 
prescriptions de l'UE.  Le projet de renforcement  du Comité SPS national au Honduras, financé par le 
FANDC, ainsi que deux rapports et un atelier nationa l sur la NIMP n° 15 étaient achevés.  L'OIRSA 
avait également soutenu la participation de représentants de l'Amérique centrale à la 34
ème session de 
la Commission du Codex et la par ticipation d'ONPV aux ateliers ré gionaux qui s'étaient tenus au 
Costa Rica afin d'examiner les projets de NIMP (G/SPS/GEN/1119). 
138. L'ISO a indiqué qu'elle avait organisé en septembre 2011 un atelier de quatre jours en 
Indonésie, en collaboration avec le Codex, la F AO, l'OIE et l'Initiative mondiale de la sécurité 
alimentaire.  Le but de cet atelier était de renfor cer la sensibilisation à la sécurité sanitaire du poisson.  
L'atelier, auquel avaient pris part trois représenta nts de chacun des 17 pays d'Asie de l'Est et du 
Sud-Est, avait également bénéficié de l'appui de l'Indonésie et de l'Agence suédoise de coopération 
pour le développement international.  Une activité similaire était prévue pour les pays africains au 
Kenya en avril 2012. 
X. EXAMEN DU FONCTIONNEMENT ET DE LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ACCORD SPS 
a) Atelier sur la coordination au niveau na tional et régional dans le domaine SPS 
139. Le Président a dit que le Secrétariat de l'OM C avait tenu un atelier sur la coordination au 
niveau national et régional dans le domaine SPS le 17 octobre 2011.  Le programme figurait dans le 
document G/SPS/GEN/1110.  Cet atelier avait pour objec tif de réunir des fonctionnaires chargés de la 
participation au Codex, à la CIPV et à l'OIE et  de la mise en œuvre de l'Accord SPS pour une 
discussion technique approfondie sur les meilleures pr atiques en matière de coordination au niveau 
national et régional. 
140. En première partie de l'atelier, les trois or ganisations sœurs avaient présenté des exposés sur 
les sujets suivants:  i) avantages et faiblesse s de leurs procédures d'établissement des normes, 
ii) préoccupations soulevées à propos de ces procédures et iii) modifications envisagées.  Le Secrétariat avait présenté son document de trava il (G/SPS/GEN/1115), qui décrivait et comparait les 
procédures d'établissement des normes des trois organi sations sœurs.  En effet, certains Membres de 
l'OMC avaient avancé que l'hypot hèse selon laquelle les procédures d'établissement des normes des 
trois organisations sœurs étaient identiques pouvait empêcher une coordination effective au niveau 
national. 
141. Au cours d'une séance sur la coordination nati onale, le Secrétariat du FANDC avait présenté 
les recommandations préliminaires issues de l' étude sur les mécanismes de coordination en 
matière SPS au niveau national en Afrique.  Ces recommandations étaient les suivantes:  
1) sensibiliser aux questions SPS;  2) clarifier l es questions d'organisation;  3) s'appuyer sur les 
mécanismes existants;  4) suivre les "bonnes prati ques de mentorat";  5) établir des stratégies de 
communication claires et efficaces;  et 6) promouvoir la durabilité. 
142. Les Philippines et le Belize avaient confronté le urs expériences en matière de coordination au 
niveau national.  Le Belize avait communiqué des renseignements sur l'établissement de son 
Comité SPS national, tandis que les Philippines avaien t fait le bilan de leur action visant à mieux faire 
connaître l'Accord SPS. 
143. S'agissant de la coordination régionale, une étude  exploratoire réalisée par le FANDC sur les 
protocoles SPS régionaux en Afrique avait été pr ésentée.  Cette étude mettait en exergue les 
préoccupations concernant la capacité des comm unautés économiques régionales d'aider les Membres 
à mettre en œuvre l'Accord SPS.  Elle décrivait des cadres SPS inadaptés et très fragmentés, des 
processus de prise de décisions lents et une conscien ce politique très limitée.  L'Union africaine et le  G/SPS/R/64 
 Page 31 
 
 
  COMESA avaient souscrit à certaines des conclusions  de l'étude et noté que des changements étaient 
en cours. 
144. Le MERCOSUR et le COMESA avaient fait part de leur expérience en matière de 
coordination au niveau régional.  Le COMESA avait expliqué brièvement le rôle de son 
Sous-Comité SPS et la manière dont il envisageai t de mettre en œuvre un "régime commercial 
simplifié".  Le MERCOSUR avait communiqué des renseignements spécifiques sur son cadre 
réglementaire régissant les questions SPS, y compris l'harmonisation et la coor dination à l'intérieur de 
la région. 
145. Les problèmes découlant d'une mauvaise coordina tion au niveau national identifiés par les 
Membres étaient très comparables.  Il s étaient entre autres les suivants: 
a) duplication des travaux entraînant un gaspillage de ressources peu abondantes; 
b) positions contradictoires/non cohérentes nuisant à la crédibilité des autorités 
compétentes; 
c) possibilités non exploitées, y compris en matière d'aide à la formation et au 
renforcement des capacités;  et 
d) perte d'accès aux marchés. 
146. Parmi les causes identifiées d'une mauvaise c oordination figuraient l'existence de nombreux 
acteurs dans le domaine SPS, ainsi que le carac tère limité des ressources humaines.  En outre, 
l'ignorance de l'importance des questions SPS au niv eau politique et par les autres parties prenantes 
avait souvent été mentionnée. 
147. L'atelier avait offert aux Membres une excellent e occasion de partager leurs expériences de la 
coordination au niveau national et régional.  Ils avaient saisi cette occasion pour échanger des 
renseignements sur les difficultés rencontrées, mais aussi sur les bonnes pratiques recensées, dans la 
mise en œuvre d'un bon mécanisme de coordination. 
148. L'atelier avait donné lieu à un certain nombre de recommandations spécifiques, dont la mise 
en œuvre incombait toujours aux Membres eux-mêmes.  Ces recommandations étaient entre autres les 
suivantes: 
a) nécessité de désigner une personne chargée spécifiquement de la coordination 
nationale; 
b) établissement d'un mécanisme efficace de partage de l'information; 
c) établissement d'une politique SPS au niveau national; 
d) élaboration d'un programme de travail da ns le domaine SPS au niveau national; 
e) confrontation permanente des expéri ences en matière de coordination; 
f) nécessité de veiller à ce que toutes les parties prenantes comprennent l'importance des 
questions SPS; 
g) participation du secteur privé et des milie ux universitaires à la coordination des 
questions SPS; G/SPS/R/64 
Page 32  
 
  h) renforcement des institutions afin  de garantir la continuité. 
149. L'atelier avait également donné lieu à deux r ecommandations spécifiques qui devaient être 
examinées par le Comité SPS: 
a) élaboration de lignes directrices relativ es à la coordination nationale;  et/ou 
b) rédaction d'un manuel sur les bonnes pratiques de coordination. 
150. Le Président a conclu son rapport oral en i ndiquant qu'un rapport détaillé  sur l'atelier serait 
distribué par le Secrétariat après la réunion du Comité (G/SPS/R/65). 
151. Commentant le rapport oral du Président, le Japon a remercié le Secrétariat d'avoir organisé 
un atelier utile qui avait donné aux Membres une  bonne occasion de partager leurs expériences 
concernant la coordination dans le domaine SPS.  Cet atelier avait également offert aux Membres une 
possibilité intéressante de mieux comprendre les procédures d'établissement des normes des trois 
organisations sœurs, ce qui était nécessaire pour am éliorer la coordination dans le domaine SPS. 
152. Le Maroc était satisfait de l'occasion qui ava it été donnée aux Membres de partager leurs vues 
sur une question aussi importante.  Une coordinati on nationale efficace dépendait de chaque pays et 
exigeait peut-être des initiatives personnelles en vue  d'établir un comité na tional de coordination. 
153. L'Union européenne était satisfaite du docum ent de travail expliquant la manière dont 
fonctionnaient les trois organisations sœurs, ainsi que de la participation large des Membres à l'atelier.  
Le partage des bonnes pratiques était une étape positiv e dans la détermination des moyens d'améliorer 
la coopération nationale et  régionale, surtout face à la baisse des ressources. 
b) Questions découlant du deuxième examen (G/SPS/W/259) 
i) Utilisation des consultations spéciales – Rapport sur la réunion informelle 
154. Le Président a rendu compte d'une réunion inform elle sur les consultations spéciales qui avait 
eu lieu le 18 octobre.  Il avait rappelé qu'à la  réunion de juin, certains Membres s'étaient dits 
favorables à l'utilisation du document G/SPS/W/259 comme  base des discussions à venir;  toutefois, 
d'autres Membres avaient estimé que ce document ne pr enait pas en compte certains éléments de leurs 
propositions. 
155. Pour faire avancer les travaux, le Président avait invité tous les Membres à présenter des 
observations écrites sur le document G/SPS/W/259 pour  le 29 juillet 2011 et demandé au Secrétariat 
d'incorporer toutes les observations reçues dans une nouvelle révision du docum ent.  Cette révision 
(G/SPS/W/259/Rev.1) avait servi de base aux travau x de la réunion informelle sur les consultations 
spéciales. 
156. Compte tenu de la nature et du nombre des passages entre crochets dans le document 
G/SPS/W/259/Rev.1, le Président avait proposé, lors de la réunion informelle, de procéder paragraphe 
par paragraphe, afin de parvenir à un consensus sur le plus grand nombre possible de points.  Le 
consensus avait été atteint, non sans mal, sur la majo rité des passages entre crochets figurant dans le 
préambule du texte.  Au sujet des considérations générales, il avait également été atteint sur les 
paragraphes 1 et 2.  Cependant, les Membres n'av aient pas pu poursuivre l'examen du reste du 
document faute de temps. 
157. En concluant la réunion informelle, le Président  avait demandé au Secrétariat d'élaborer une 
nouvelle version révisée du document qui tienne compte  du résultat de la réunion informelle sur les  G/SPS/R/64 
 Page 33 
 
 
  consultations spéciales, jusqu'au paragraphe 5.  Cette version ser virait de base aux travaux de la 
réunion informelle suivante, qui se tiendrait en ma rge des réunions de mars 2012.  Le Président a 
exprimé l'espoir que les nouvelles discussions qui au raient lieu à la réunion suivante permettraient 
d'arriver à un consensus sur les passages encore entre crochets. 
158. Le Brésil s'est dit préoccupé par la lenteur d es progrès réalisés, constatant que le nombre de 
problèmes commerciaux spécifiques soulevés aux ré unions du Comité SPS était élevé et qu'il 
augmenterait vraisemblablement à l'avenir.  Il souhaitait que des procédures convenues puissent être 
appliquées pour les consultations spéciales, afin de faire avancer certains problèmes déjà anciens 
auxquels il se heurtait et a invité les Membres à faire preuve de souplesse pour pouvoir trouver des 
compromis et convenir d'un mécanisme. 
c)  Questions découlant du troisième examen (G/SPS/GEN/1086) 
i) Rapport sur la réunion informelle 
159. Le Président a indiqué qu'à l'occasion de la ré union informelle du 18 octobre, le Comité avait 
débattu les moyens de faire progresser les travaux sur les questions découlant du troisième examen.  Il 
avait rappelé qu'à sa réunion de mars 2010, le Comité  avait adopté le rapport sur le troisième examen, 
reproduit dans le document G/SPS/53 .  Ce rapport mettait en lumière plusieurs questions sur 
lesquelles le Comité était convenu de poursuivre les travaux. 
160. À la réunion informelle d'octobre 2010, les Memb res étaient convenus d'examiner en priorité 
trois questions dans le cadre des travaux à venir:  i) la coopération entre le Comité SPS et les trois 
organisations sœurs;  ii) l'amé lioration de la procédure de surveillance de l'utilisation des normes 
internationales;  et iii) les procédures de cont rôle, d'inspection et d'homologation (article 8 et 
annexe C). 
161. S'agissant de la coopération entre le Comité SPS et les trois organisations sœurs, deux points 
avaient été examinés.  Le premier était l'atelier sur la coordination nationale et  régionale qui avait eu 
lieu le 17 octobre.  Le second était la propositio n conjointe du Canada et du Japon (G/SPS/W/258) 
relative à une décision formelle du Comité SPS visa nt à mettre en œuvre la Recommandation n° 3 de 
l'atelier d'octobre 2009 en encourageant les trois or ganisations sœurs à conjuguer leurs efforts sur les 
questions transversales. 
162. Le Secrétariat avait présenté un rapport succinct concernant l'atelier su r la coordination et 
souligné deux recommandations spécifiques qui en étai ent issues, à savoir la possibilité d'élaborer des 
lignes directrices relatives à une bonne coordination nationale et/ou un manuel des bonnes pratiques.  
Le Japon et quelques autres Membres s' étaient déclarés satisfaits de l'at elier, notant qu'il avait offert 
une bonne occasion de partager des expériences en matière de coordination dans le domaine SPS et 
d'être informé des procédures d'établissement d es normes dans les trois organisations sœurs. 
163. Le Canada avait relevé qu'au titre du troisièm e examen, il avait été convenu que le Comité 
donnerait suite aux recommandations issu es de l'atelier d'octobre 2009.  Il avait rappelé que le Canada 
et le Japon avaient présenté une proposition conjoi nte visant à encourager les trois organisations 
sœurs à conjuguer leurs efforts sur les ques tions transversales, afin de promouvoir la 
Recommandation n° 3 de cet atelier en vue d'une décision formelle (G/SPS/W/258) par le Comité. 
164. La CIPV avait dit que la coopération s'intensifia it entre les trois organisations sœurs et qu'elle 
avait pris note de la décision proposée, mais elle  avait aussi averti qu'il s'agissait d'organisations 
distinctes ayant des organes directeurs et des pro cédures différents et que la coopération risquait donc 
d'être plus difficile dans cert ains domaines que dans d'autres. G/SPS/R/64 
Page 34  
 
  165. Plusieurs Membres étaient favorables à l'adopti on formelle du projet de décision proposé par 
le Canada et le Japon, et il avait été convenu que ce projet serait examiné en vue de son adoption à la 
réunion formelle du Comité SPS.  L'Ar gentine, le Chili et l'Égypte avaient aussi déclaré que le Comité 
devrait envisager de préciser à l'avenir les dom aines transversaux particuliers dans lesquels il 
souhaiterait un approfondissement de la coopération entre les trois organisations sœurs. 
166. Au sujet de l'amélioration de la procédur e de surveillance de l'utilisation des normes 
internationales, l'Argentine, le Canada, le Ja pon et la Nouvelle-Zélande avaient présenté des 
communications.  Plusieurs Membres avaient relevé que la procédure en vigueur de surveillance du 
processus d'harmonisation internationale ne recouv rait pas toutes les situations dans lesquelles 
intervenaient des normes internationales et souligné  la nécessité de prendre correctement en compte 
l'utilisation des normes internationales dans la surveillance annuelle.  La  Nouvelle-Zélande avait 
suggéré à cet égard que, lorsqu'ils soulevaient des problèmes commerciaux spécifiques, les Membres 
indiquent les normes qui pouvaient éventuellement s'a ppliquer dans la situation.  De l'avis du Japon, il 
serait constructif de recueillir, dans un premie r temps, des renseignements sur les raisons pour 
lesquelles les Membres n'utilisaient pas suffisamment le système exis tant.  L'Argentine et le Chili 
avaient répété leur demande d'examen de la pr océdure existante pour la surveillance du processus 
d'harmonisation internationale, fi gurant dans le document G/SPS/11/Rev.1, afin d'assurer une 
surveillance à jour et effective. 
167. La CIPV avait présenté un projet en cours consistant à étudier systématiquement la mise en 
œuvre de ses normes et indiqué qu'elle informerait éventuellement le Comité de ses travaux à la réunion de mars.  Le Codex avait expliqué de qu elle manière ses comités régionaux surveillaient 
l'application nationale de ses normes.  Le Chili ava it émis l'idée qu'il serait utile que les Membres et 
les organisations sœurs collaborent afin de trouver des moyens efficaces de surveiller l'utilisation des 
normes internationales. 
168. Le Président avait clos la discussion sur ce point en invitant les Membres à présenter, avant la 
réunion informelle suivante, des communications sp écifiques concernant la sous-utilisation de la 
procédure de surveillance en vigueur ou  des propositions en vue de sa révision. 
169. S'agissant de la troisième question prioritaire, à savoir les procédures de contrôle, d'inspection 
et d'homologation (article 8 et annexe C), le Co mité avait examiné des communications du Canada, 
du Japon et de la Nouvelle-Zélande.  Ces Membres avaient réaffirmé leur position selon laquelle, 
avant de passer à l'examen de la façon la plus efficac e de mettre en œuvre l'article 8 et l'annexe C, les 
Membres devraient partager leurs expériences concer nant les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation.  Ils avaient remercié l'UE d'avoi r présenté son approche en matière d'audit SPS à la 
réunion informelle de juin. 
170. Pour faire avancer les travaux sur ce point, le Président avait encouragé les Membres à 
continuer de partager leurs expériences concerna nt les procédures de contrôle, d'inspection et 
d'homologation. 
171. Le Président avait clos la réunion informelle en  invitant les Membres à présenter, avant la 
réunion informelle suivante, d'autres données spécifiqu es sur les questions prioritaires qui avaient été 
recensées et sur la manière de faire avancer les travaux du Comité sur les questions découlant du 
troisième examen de l'Accord SPS. 
ii) Proposition du Canada et du Japon 
172. Le Comité a formellement accepté la proposition du Canada et du Japon relative aux efforts 
conjugués des organismes à activité normative (G/SPS/58).  G/SPS/R/64 
 Page 35 
 
 
  XI. SURVEILLANCE DE L'UTILISATION DES NORMES INTERNATIONALES 
a) Nouvelles questions 
173. Aucun Membre n'a soulevé de question au  titre de ce point de l'ordre du jour. 
b) Questions soulevées précédemment 
174. La CIPV a fait savoir que, grâce au soutien géné reux de l'UE, elle avait mis en place un 
système d'examen et d'appui à la mise en œuvre (IRSS) , qui suivrait un cycle de trois ans.  Ce système 
portait sur l'utilisation et la mise en œuvre des nor mes.  Un questionnaire serait envoyé aux Membres 
pour recueillir des renseignements sur la mise en œuvre de la CIPV et des NIMP.  En outre, la mise en 
œuvre de la NIMP n° 6 était en cours d'évalua tion, et un rapport préliminaire serait publié en 
mars 2012.  La CIPV mettait également en place un service d'assistance qui permettrait aux Membres 
de la contacter afin de recevoir une aide pour  l'utilisation et la mise en œuvre des normes 
internationales et qui comporterait, entre autres c hoses, des bases de données, des fichiers d'experts, 
des listes de donateurs et des critères de financement. 
175. Le Chili a remercié la CI PV de l'aide qu'elle apportait aux Membres pour  utiliser au mieux les 
normes internationales et a invité les Membre s à remplir correctement les formulaires de 
notification SPS plutôt qu'à indiquer qu'il n'existait pas de normes pertinentes. 
XII. PRÉOCCUPATIONS LIÉES AUX NORMES PRIVÉES ET COMMERCIALES 
(G/SPS/55, G/SPS/W/256, G/SPS/W/261) 
a) Rapport sur la réunion informelle 
176. Le Président a rendu compte oralement d'une ré union informelle sur la mise en œuvre des 
actions convenues en ce qui concernait les normes SPS privées et d'autres actions indiquées, qui avait 
eu lieu le 18 octobre 2011.  Il a rappelé qu'à la ré union de juin du Comité, il avait invité les Membres 
i) à présenter des propositions spécifiques sur la manière de mettre en œuvre les cinq actions 
convenues, ii) à discuter entre eux des changements proposés concernant le titre de l'action n° 6 avant 
la réunion d'octobre pour tenter d'aplanir les diverg ences, et iii) à présenter des suggestions sur la 
manière de progresser au sujet des actions n° 7 à 12.  Les observations des neuf Membres suivants 
avaient été reçues avant la date limite du 29 juillet:  Australie, Brésil, Canada, États-Unis, Indonésie, 
Japon, Nouvelle-Zélande, Pérou et Union européenne. 
177. Le Président avait invité le Comité à examin er d'abord les cinq actions convenues et demandé 
des suggestions concrètes sur la manière de les mettre en œuvre. 
178. Au sujet de l'action n° 1, certains Membres av aient souligné qu'il fallait d'abord s'entendre sur 
une définition pratique des normes SPS privées comm e base des travaux à mene r sur les autres actions 
convenues.  Le Brésil et plusieurs autres Membres avaient proposé qu'une date limite soit fixée pour 
la présentation par les Membres de propositions co ncernant une définition pratique des normes SPS 
privées.  Certains Membres avaient également dit que les trois organisations sœurs devraient participer aux travaux sur la défin ition.  On avait fait observer que le  texte de l'action n° 1 contenait 
déjà une proposition de définiti on pratique des normes SPS privées qui devrait servir de base pour 
faire avancer les travaux.  Mais d'autres Membr es avaient considéré que l'Annexe A de l'Accord SPS 
portait sur les mesures prises par les pouvoirs publics et non sur les normes privées. 
179. Au sujet des actions n° 2 à 5, certains Membre s avaient soutenu que l' absence de consensus 
sur l'action n° 1 ne devrait pas empêcher les progrès sur la mise en œuvre des actions n° 2 à 5, car aucun ordre n'avait été décidé entre les cinq acti ons convenues.  D'autres Me mbres avaient souligné G/SPS/R/64 
Page 36  
 
  qu'il fallait une définition des normes SPS privées p our pouvoir mettre en œuvre les autres actions, 
par exemple déterminer les questions sur lesquell es les trois organisations sœurs devraient faire 
rapport au Comité SPS.  Certains avaient estimé, en revanche, que les actions n° 2 à 5 pourraient être 
menées presque simultanément une fois  qu'une définition aurait été convenue. 
180. Au sujet des actions n° 2, 3 et 5, le Brésil avait proposé i) que le Comité soit informé des 
actions menées par le Secrétariat en collaboration avec le Codex, la CIPV et l'OIE, ainsi que d'autres 
instances de l'OMC, et ii) que le Codex, la CIPV et  l'OIE incluent dans leur s rapports au Comité les 
actions menées au sujet des normes SPS privées. 
181. Au sujet de l'action n° 2, l'Indonésie avait d it que les organisations ou entités qui comptaient 
imposer des normes privées devraient le faire savoir à l'avance au Comité SPS et avoir des 
consultations avec les trois organisations sœurs.  Au  sujet de l'action n° 3,  le Canada avait proposé 
que le Secrétariat distribue des comptes rendus su r les discussions qui auraient lieu dans d'autres 
instances de l'OMC au sujet des normes privées.  Au sujet de l'action n° 4, l'Indonésie avait proposé 
de mettre en place un mécanisme permettant aux gouve rnements d'informer les parties prenantes dans 
les pays en développement au sujet des normes SPS privées. 
182. Au sujet de l'action n° 5, certains Membres avaient réaffirmé l'importance d'une définition des 
normes SPS privées, afin d'éviter une confusion dans  la mise en œuvre des actions convenues.  
D'autres avaient répété qu'il n'était pas nécessaire de mettre dans l'ordre les actions convenues, ni aucune autre action pertinente à mener au sujet des normes SPS privées. 
183. La CIPV avait indiqué qu'aucune norme privée n'avait encore été relevée dans le domaine 
phytosanitaire et qu'il faudrait que son organe di recteur convienne d'ajouter cette question à son 
programme de travail.  Une définition pratique  des normes SPS privées pourrait contribuer au rapport 
que la CIPV présentait au Comité SPS.  Le Codex avait aussi souligné l'importance d'une définition 
pratique des normes SPS privées et signalé qu'il mena it des discussions sur les normes privées dans le 
cadre de ses organes régionaux.  Il s'était féli cité de la poursuite de la coopération avec le 
Comité SPS, la CIPV et l'OIE sur cette question. 
184. Le Chili avait émis l'idée qu'il pourrait être utile  d'encourager les organismes privés à activité 
normative à participer en qualité d'observateurs aux tr avaux du Codex et de l'OIE, afin d'améliorer la 
compréhension mutuelle et de déterminer des m odes de collaboration pour l'avenir, ce qui serait 
également utile du point de vue scientifique et du point de vue de la transparence. 
185. Faute de temps, les actions n° 6 à 12 n'avaient ét é que brièvement examinées.  L'Argentine, le 
Brésil et l'Uruguay avaient demandé qu'elles soient inscrites à l'ordre du jour de la réunion informelle 
suivante sur les normes privées.  D'autres Membres avaient constaté l'absence de consensus sur les 
propositions d'actions n° 6 à 12 et insisté sur la nécessité de chercher d'abord à progresser sur les 
actions convenues n° 1 à 5. 
186. Afin que le Comité puisse convenir rapidement d'une définition pratique, le Président avait 
invité les Membres à présenter des propositions spécifiques sur une définition pratique des 
normes SPS privées pour le 13 janvier 2012.  Il avait été noté que les propositions reçues dans ce délai 
ne seraient distribuées que par voie électronique par le Secrétariat. 
187. Les Membres avaient aussi été invités i) à donne r leur avis sur les propositions de définition 
reçues, et ii) à présenter des propositions sur la mise en œuvre des actions n° 2 à 5 pour le 10 février 2012. 
188. Commentant le rapport oral du Président sur la ré union informelle, le Belize s'est dit déçu qu'à 
la réunion informelle certains Membres aient tenté d'imposer un ordre chronologique pour la mise en  G/SPS/R/64 
 Page 37 
 
 
  œuvre des actions recommandées, car il n'en avait ja mais été convenu ainsi.  Le Chili s'est dit satisfait 
que les Membres aient exprimé le souhait de prog resser au sujet de la définition des normes SPS 
privées et a encouragé des progrès similaires sur les autres recommandations, afin qu'elles puissent 
être mises en œuvre dès qu'une définition pratique aurait été convenue.  Il a également proposé que les 
Membres encouragent les trois organisations sœurs à collaborer avec le Comité pour avancer sur cette 
question, car une telle approche am éliorerait le contenu scientifique et la transparence et offrirait aux 
trois organisations l'avan tage d'une meilleure a pplication de ces normes. 
XIII.  DEMANDES DE STATUT D'OBSERVATEUR 
189. Le Président a rappelé qu'à la réunion précédente , il avait été proposé d'examiner les critères 
d'octroi du statut d'observateur, ainsi que de classer  par catégorie les organisa tions qui demandaient le 
statut d'observateur auprès du Comité SPS.  Le Secr étariat avait élaboré une note d'information pour 
aider le Comité à cet égard.  Le Secrétaria t a dit que le document G/SPS/GEN/1112 décrivait les 
procédures de travail du Comité SPS relatives à l'octroi  du statut d'observateur et classait par catégorie 
les organisations qui jouissaient de ce statut auprès du Comité.  Il a indiqué qu'il rappellerait aux organisations ayant le statut d'observateur que, sel on les critères existants, une organisation perdrait 
son statut si elle ne participait à aucune réunion du Comité pendant un an. 
a) Observateurs ad hoc  
190. Le Comité est convenu d'inviter tous les observateurs ad hoc  à participer à ses réunions 
suivantes, formelles et informelles. 
b) Nouvelles demandes et demandes en suspens 
191. Le Président a fait savoir qu'il y avait deux nouve lles demandes de statut d'observateur:  une 
de l'Organisation internat ionale du cacao (ICCO) et une de l'Uni on africaine (UA), et que les notes 
d'information du Secrétariat portaient resp ectivement les cotes G/SPS/GEN/121/Add.13 et 
G/SPS/GEN/121/Add.14.  En examinant la demande de l'UA et les demandes en suspens du Marché 
commun de l'Afrique orientale et australe (COMESA ), de la Communauté économique des États de 
l'Afrique centrale (CEEAC) et de l'Autorité inte rgouvernementale pour le développement (IGAD), le 
Comité devrait se rappeler qu'il avait déjà accordé le  statut d'observateur à d'autres secrétariats 
régionaux africains, dont la CEDE AO, la CEN-SAD et l'UEMOA. 
192. Les États-Unis ont estimé qu'il fallait réexaminer les procédures en vigueur au sujet du rôle 
des observateurs et faire la distinction entre le rôle des trois organisations sœurs et celui des autres 
organisations ayant le statut d'observateur.  Les Membres devraient présenter des suggestions sur des 
lignes directrices destinées aux organisations ayant le  statut d'observateur, pour examen en mars 2012, 
et envisager de reporter l'approbation des autres de mandes jusqu'à ce que des lignes directrices soient 
convenues.  Le Canada, la Nouve lle-Zélande et l'Union europée nne sont convenus qu'il fallait 
élaborer des lignes directrices relatives au rôle d es organisations ayant le statut d'observateur.  
L'Équateur, le Pakistan et l'Union européenne se sont  également dits d'accord sur le fait que le statut 
des trois organisations sœurs était sensiblement différe nt de celui des autres observateurs.  Le Canada 
a ajouté que, si des lignes directrices étaient élaborées, il faudrait fixer une portée claire et un 
calendrier spécifique limité, afin d'éviter de retarder les décisions concernant les demandes de statut d'observateur. 
193. Le Pakistan a souligné que les organisations scientifiques devraient aussi être considérées de 
façon distincte et s'est dit favorable à la demande du CABI en raison de ses compétences techniques et 
de l'assistance qu'il apportait à la mi se en place des comités SPS nationaux. G/SPS/R/64 
Page 38  
 
  194. Le Burkina Faso a souligné le travail effectué  par l'UA au cours des années précédentes pour 
aider les pays africains dans le contexte de l'A ccord SPS et appuyé en conséquence la demande de 
l'UA.  Cet appel a été soutenu par l'Afrique du S ud, le Bénin, le Congo, le Gabon, Madagascar, le 
Mali, le Nigéria, l'Ouganda, la République centrafricai ne, le Sénégal, le Soudan, le Togo, la Tunisie, 
la Zambie et le Zimbabwe.  Bon nombre de ces Membres ont exprimé leur accord sur le fait que les 
trois organisations sœurs avaient un statut spécial par rapport aux autres observateurs et leur intérêt 
pour l'élaboration de lignes directrices.  Ils ont cep endant fait observer que l'UA  avait déjà le statut 
d'observateur auprès du Codex et de l'OIE et qu'elle jouait un rôle important da ns le renforcement des 
capacités et l'amélioration de la santé dans les pa ys africains pauvres.  L'Union européenne s'est 
également déclarée favorable à l'octr oi du statut d'observateur à l'UA. 
195. Aucun consensus n'a été obtenu sur les dema ndes de statut d'observateur nouvelles ou en 
suspens. 
XIV.  RAPPORT ANNUEL DU PRÉSIDENT AU CONSEIL DU COMMERCE DES 
MARCHANDISES 
196. Le Président a dit qu'il présenterait, sous sa  propre responsabilité, un rapport annuel bref et 
factuel sur les activités du Comité au Conseil du commerce des marchandises, pour examen.  Ce 
rapport décrirait les principaux travaux effectués en 2011, notamment l'adoption des cinq actions relatives aux normes SPS privées et l'atelier sur la coor dination au niveau nationa l et régional dans le 
domaine SPS, et donnerait un aperçu des discussions qui  avaient eu lieu au titre de plusieurs points de 
l'ordre du jour.  Un projet de rapport annuel avait ét é mis à la disposition des délégués au début de la 
réunion, et les Membres pourraient faire part de  leurs suggestions con cernant le rapport annuel 
jusqu'au 25 octobre 2011.  Le rapport final serait distribué sous la cote G/L/969. 
XV. AUTRES QUESTIONS 
197. Le Mexique s'est dit à nouveau préoccupé par la  norme d'hygiène appliquée par la Chine aux 
eaux-de-vie distillées et aux boissons alcooliques dé rivées (PCS 278), notamment le niveau maximal 
fixé pour le méthanol dans les boissons distillées et la classification de la tequila.  Il avait soulevé 
cette question au cours de plusieurs réunions bila térales, présenté des renseignements scientifiques 
pertinents pour aider les responsables chinois à co mprendre les caractéristiques particulières de la 
tequila et soumis une analyse bibliographique conc ernant la présence de méthanol dans les boissons 
alcooliques distillées et son rapport avec la santé des consommateurs.  Le secteur privé avait 
également envoyé des observations aux autorités ch inoises.  Le Mexique a fait observer que certaines 
boissons alcooliques ayant une teneur en métha nol plus élevée que la tequila, telles que les 
eaux-de-vie de marc de fruit, étaient fabriquées et  vendues au niveau international sans qu'il ait été 
signalé d'effets néfastes sur la santé et que la tene ur maximale de 3 grammes de méthanol par litre de 
la tequila était inhérente au produit et non pas due à une mauvaise qualité ou à une mauvaise 
transformation.  Le Mexique a dit en conclusion que la limite maximale de méthanol proposée par la 
Chine pourrait être contraire aux preuves scientifiques, et donc injustifiée.  La Chine a indiqué qu'elle 
examinerait attentivement les renseignements fournis par le Mexique. 
198. La Norvège a donné des renseignements sur les faits récents survenus à propos des mesures 
appliquées par la Chine au saumon, notamment le s nouvelles mesures d'analyse et de quarantaine 
concernant le saumon frais.  Les mesures inst aurées en décembre 2010 par l'Ordonnance n° 9 de 
l'AQSIQ avaient provoqué une baisse de 70 pour ce nt du volume des exportations norvégiennes de 
saumon frais vers la Chine.  La Norvège avait dema ndé la tenue de consultati ons bilatérales entre les 
experts techniques compétents et invité la Chin e à accepter la tenue de cette réunion avant la fin 
de 2011.  La Chine a dit que l'échange de données et de documents écrits était aussi important que les 
entretiens physiques, mais que la Norvège n'av ait pas encore communiqué les renseignements  G/SPS/R/64 
 Page 39 
 
 
  nécessaires.  Il y avait eu néan moins des discussions harmonieuses sur cette question à l'AQSIQ à 
Beijing. 
XVI.  DATE ET ORDRE DU JOUR DE LA PROCHAINE RÉUNION 
199. Le Président a rappelé que la réunion suivante du Comité était provisoirement prévue pour les 
28 et 29 mars 2012.  Des réunions informelles sur l es consultations spéciales, les normes privées et les 
questions découlant du troisième examen seraient programmées juste avant la réunion suivante du 
Comité. 
200. Le Comité est convenu de l'ordre du jour provisoire ci-après pour sa réunion suivante: 
1. Adoption de l'ordre du jour 2. Renseignements sur les activités pertinentes 
a) Renseignements communiqués par les Membres 
b) Renseignements communiqués par l es organisations ayant le statut 
d'observateur 
3. Problèmes commerciaux spécifiques 
a) Nouvelles questions 
b) Questions soulevées précédemment 
c) Examen des notifications spécifiques reçues d) Renseignements concernant la résolu tion des questions soulevées dans le 
document G/SPS/GEN/204/Rev.12 
4. Fonctionnement des dispositions relatives à la transparence 5. Mise en œuvre du traitement spécial et différencié 
6. Équivalence – Article 4 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences b) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
7. Zones exemptes de parasites et de maladies – Article 6 
a) Renseignements communiqués par les Membres sur leur situation concernant 
les parasites ou les maladies 
b) Renseignements communiqués par les Membres sur leurs expériences en 
matière de reconnaissance des zones exem ptes de parasites et de maladies G/SPS/R/64 
Page 40  
 
  c) Renseignements communiqués par les organisations pertinentes ayant le 
statut d'observateur 
8. Assistance technique et coopération 
a) Renseignements communiqués par le Secrétariat 
i) Activités de l'OMC dans le domaine SPS 
ii) FANDC 
b) Renseignements communiqués par les Membres c) Renseignements communiqués par les observateurs 
9. Examen du fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS 
a) Questions découlant du deuxième examen 
i) Utilisation des consultations sp éciales – Rapport sur la réunion 
informelle 
b) Questions découlant du troisième examen 
i) Rapport sur l'atelier sur la c oordination nationale et régionale 
ii) Rapport sur la réunion informelle 
10. Surveillance de l'utilisation des normes internationales 
a) Nouvelles questions b) Questions soulevées précédemment 
11. Préoccupations liées aux normes commerciales et privées 
a) Rapport sur la réunion informelle 
12. Observateurs – Demandes de statut d'observateur 
a) Observateurs ad hoc  
b) Nouvelles demandes c) Demandes en suspens 
13. Autres questions 14. Date et ordre du jour de la prochaine réunion  G/SPS/R/64 
 Page 41 
 
 
  201. Les Membres ont été priés de prendre note des échéances ci-après: 
 les observations éventuelles au sujet du projet de rapport annuel devaient être 
communiquées avant le jeudi 25 octobre ; 
 pour la définition pratique proposée des normes privées:  vendredi 13 janvier ; 
 pour les observations sur ces définitions et autres observations concernant les 
normes SPS privées:  vendredi 10 février ; 
 pour l'identification de nouvelles questions relatives à la procédure de surveillance ou 
les demandes d'inscription de points à l'ordre du jour:  jeudi 15 mars ; 
 pour la distribution de l'aérogramme:  vendredi 16 mars . 
__________