RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/WPDR/W/44 
22 mars 2011 
 
 (11-1414) 
Groupe de travail de la réglementation intérieure Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE BRÉSIL, 
LE CANADA ET LES ÉTATS-UNIS 
 
Vues sur la question du critère de nécessité dans les disciplines
 
relatives à la réglementation intérieure  
 
  La communication ci-après, datée du 22 mars 2011 et adressée par les délégations du Brésil, 
du Canada et des États-Unis, est distribuée aux me mbres du Groupe de travail de la réglementation 
intérieure afin de contribuer au débat sur le critè re de nécessité dans les disciplines relatives à la 
réglementation intérieure au titre de l'article VI:4 de l'AGCS. 
  La présente communication est sans préjudice d es positions finales des coauteurs quant aux 
autres aspects des négociations sur les disciplines rela tives aux réglementations intérieures, y compris 
les possibilités de remplacement du critère de nécessité.  
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 1. Les coauteurs de la présente communication ont souligné à plusieurs reprises qu'ils 
appuyaient la négociation de disciplines claires et efficaces relatives à la réglementation intérieure des 
services au titre de l'article VI:4 de l'AGCS.  Ils ont  également insisté sur l'importance qu'ils attachent 
au droit des Membres de réglementer afin de répo ndre à des objectifs de politique nationale, droit qui 
est clairement reconnu dans le préambule de l'AGCS.  Le droit de réglementer étant un droit 
souverain, les disciplines relatives à la réglementa tion intérieure ne doivent pas le restreindre 
indûment.  Les coauteurs craignent toutefois que le  critère de nécessité ait précisément cet effet. 
2. Les coauteurs croient comprendre que l'objectif  des disciplines relatives à la réglementation 
intérieure est d'éviter que des mesures de réglem entation intérieure ne portent atteinte à des 
engagements pris en vertu des articles XVI et XVII de  l'AGCS.  Cependant, le critère de nécessité, tel 
qu'il est proposé par divers Membres, vise à évaluer la nécessité ou l'intérêt d'une mesure donnée pour 
atteindre un objectif national de po litique publique, indépenda mment de l'effet qu'elle peut avoir sur 
ces engagements, ou même sur le commerce des services.  Cela signifie que l'organisme de 
réglementation pourrait être enjoint de choisir une  mesure moins rigoureuse si n'importe quel autre 
Membre estimait que l'approche adoptée n'était pa s "nécessaire" pour remplir l'objectif fixé.  Cela 
menace le pouvoir discrétionnaire crucial que les organismes de réglementation doivent conserver 
pour pouvoir prendre en compte de  façon adéquate des objectifs lég itimes de politique générale dans 
leur propre domaine de juridiction. 
3. Une mesure peut être adoptée pour différentes raisons fondées, dont beaucoup relèvent de 
préoccupations d'ordre non commercia l, mais généralement liées à des normes et des règles de la 
société.  Le critère de nécessité permettrait à un autre Membre de l'OMC de remettre en question le 
moyen choisi par l'organisme de réglementati on pour répondre à une préoccupation non commerciale, 
même si celui-ci n'avait pas d'effet démontré su r le commerce, en affirmant qu'une autre mesure 
prétendument moins rigoureuse aurait pu être pri se pour atteindre le même objectif de politique S/WPDR/W/44 
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  générale.  En cas de désaccords de ce type, le dé bat se résumerait à examiner la légitimité de la 
préoccupation non commerciale et la méthode c hoisie par l'organisme de réglementation pour y 
répondre, plutôt que la question de savoir si la mesure en question compromet les engagements en 
matière d'accès aux marchés ou de traitement na tional (que l'AGCS permet déjà de traiter). 
4. Cette situation est particulièrement intenable dans la mesure où elle concerne non pas les 
mesures discriminatoires (qui sont visées par l'article XVII), mais les mesures non discriminatoires , 
qui s'appliquent de la même manière à tous les services ou fournisseurs de services, qu'ils soient 
étrangers ou nationaux.  Nous ra ppelons que les mesures discrimi natoires sont déjà régies par 
l'article XVII (Traitement national);  le critère de nécessité proposé ne s' appliquerait que lorsqu'un 
Membre exige de ses fournisseurs de services nationaux les mêmes mesures réglementaires que de ses 
fournisseurs de services étrangers. 
5. En outre, comme indiqué dans le résumé rédigé  par le Secrétariat sur la jurisprudence de 
l'OMC relative au critère de nécessité (S/WPDR/W/ 27/Add.1), il n'existe pas à l'OMC d'interprétation 
unique du terme "nécessaire";  l'interprétation varie en  fonction de l'objet et du contexte.  Il est donc 
difficile de déterminer à l'avance comment un groupe spécial interprétera le critère, et dangereux de 
s'en remettre à des interprétations données dans d' autres contextes.  Tout ce que nous savons avec 
certitude est que le sens serait déte rminé par un groupe spécial ou l'Organe d'appel;  cela signifie qu'il 
s'agit avant tout d'une création jurisprudentielle qu i risque de fortement restreindre les choix de 
politique nationale. 
6. Pour ces raisons, l'existence de dispositions sur le  critère de nécessité da ns d'autres accords de 
l'OMC ne devrait pas servir à en justifier l'inclus ion dans les disciplines relatives à la réglementation 
intérieure des services.  Cha que accord possède son contexte et sa finalité propres, qui ne 
correspondent pas forcément à la réalité de la  réglementation du commerce des services.  Par 
exemple, dans le cadre des Accords OTC et SPS, les Membres peuvent souvent utiliser des éléments 
de preuve scientifiquement éprouvés pour introduire  des normes concernant les produits visés par les 
accords.  Dans le domaine des services, il est impossible de soumettre les fournisseurs de services, 
c'est-à-dire des êtres humains à des essais scientifiques du même type.  Les organismes de 
réglementation des services ont besoin de pl us de latitude pour pouvoir se prononcer sur les 
requérants qui se présentent à eux, en conciliant des facteurs tels que les garanties de qualité et de 
disponibilité du service avec les normes et valeurs de  la société.  En outre, même si le terme 
"nécessaire" est utilisé dans d'autres textes relatifs aux services (par exemple dans l'AGCS), il s'applique de façon beaucoup plus étroite à un sous-ensemble de questions spécifiques;  les incidences 
ne peuvent donc pas être considérées comme équivalentes. 
7. Enfin, il importe de garder à l'esprit que le ma ndat de l'article VI de l'AGCS n'exige pas de 
critère de nécessité.  Les Membres sont priés d'élaborer "toutes disciplines nécessaires", mais le résultat n'est pas prédéterminé par l'article VI.  La  liste d'éléments mentionnée dans l'article VI:4 
n'établit que les "objectifs" des disciplines;  dès lo rs que les disciplines spécifiques négociées satisfont 
ces objectifs, le mandat de l'article VI:4 est rempli.  De plus, la liste des objectifs n'est pas exhaustive 
et la référence à la nécessité ne porte que sur la  qualité du service ("ne soient pas plus rigoureuses 
qu'il n'est nécessaire pour assurer la qualité du service":  article VI:4 b)). 
8. Pour toutes ces raisons, les coauteurs estiment que le critère de nécessité est incompatible 
avec l'objectif plus vaste consista nt à élaborer des disciplines claires et efficaces relatives à la 
réglementation intérieure.  Selon nous, le critè re de nécessité serait une norme aussi vague 
qu'imprévisible qui serait finalement définie par un groupe spécial plutôt que par les Membres de 
l'OMC, ce qui ouvrirait la voie à la remise en cau se d'organismes de réglementation expérimentés au 
sujet de certaines des décisions de politique générale  les plus délicates prises par les Membres.  Par 
ailleurs, les coauteurs estiment que le critère de néce ssité n'est tout simplement pas nécessaire dans le 
contexte plus large de l'AGCS.  De notre point  de vue, des disciplines strictes et spécifiques en  S/WPDR/W/44 
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  matière de procédure négociées au sein du Groupe de travail de la réglementation intérieure, associées 
aux prescriptions existantes de l'AGCS concernant  le traitement national et l'administration 
raisonnable de toutes les mesures, donnent aux Memb res tous les instruments juridiques nécessaires 
pour remédier aux pratiques réglemen taires qu'ils jugent inappropriées.  Si toutefois les partisans du 
critère de nécessité restaient convaincus du beso in d'une quelconque norme supplémentaire, ils 
pourraient proposer d'autres options à envisager, en tenant compte des préo ccupations que nous avons 
exprimées ci-dessus. 
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