ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/W/522 
22 octobre 2008 
 
 (08-5076) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMMUNICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 66:2 
DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
 
Note du Secrétariat  
 
 
Le présent document a été établi pa r le Secrétariat sous sa propre 
responsabilité et sans préjudice des positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC.  
 
 
I. INTRODUCTION 
1. À la réunion qu'il a tenue le 17 juin 2008, le Conseil des ADPIC a demandé au Secrétariat 
d'élaborer une brève note d'information faisant état  des rapports ayant été présentés à ce jour au titre 
de la Décision du Conseil des ADPIC sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC.  Le but de la présente note est de répondre à cette demande. 
2. L'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC exig e des pays développés Membres qu'ils offrent 
des incitations aux entreprises et institutions sur leur  territoire afin de promouvoir et d'encourager le 
transfert de technologie vers les pays les moin s avancés Membres pour leur permettre de se doter 
d'une base technologique solide et viable. 
3. À la réunion du Conseil des ADPIC des 1er et 2 décembre 1998, la délégation d'Haïti a 
demandé aux pays développés Membres des renseignements sur les modalités de mise en œuvre de l'article 66:2 et le Conseil a accepté que la qu estion soit distribuée dans un document informel du 
Conseil des ADPIC à tous les Membres, et que le s pays développés Membres soient invités à donner 
suite à cette demande.
1 
4. Dans sa Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre adoptée le 
14 novembre 2001, la Conférence ministérielle a ré affirmé que les dispositions de l'article 66:2 de 
l'Accord sur les ADPIC étaient impératives et a chargé le Conseil des ADPIC de mettre en place un 
mécanisme visant à assurer la surveillance et la plei ne mise en œuvre des obligations en question.  À 
cette fin, les pays développés Me mbres devaient soumettre avant la  fin de 2002 des rapports détaillés 
sur le fonctionnement dans la pra tique des incitations offertes à leurs entreprises pour le transfert de 
technologie, conformément à leurs engagements au titre de l'article 66:2.  Ces communications devaient être examinées par le Conseil des ADPIC et les Membres devaient actualiser les renseignements chaque année.
2 
                                                      
1 Document IP/C/M/21. 
2 Paragraphe 11.2 de la Décision de la Conférence ministérielle sur les questions et préoccupations liées 
à la mise en œuvre (d ocument WT/MIN(01)/17). IP/C/W/522 
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  5. Eu égard aux instructions de la Conférence mi nistérielle, le Conseil des ADPIC a adopté une 
Décision sur la mise en œuvre de l'article 66: 2 de l'Accord sur les ADPIC le 20 février 2003.
3  Cette 
décision établit un mécanisme visant à assurer la surveillance et la pleine mise en œuvre des 
obligations énoncées à l'article 66:2.  Le paragraphe  1 de la Décision dispo se que les pays développés 
Membres présenteront des rapports annuels sur les mesures qu'ils ont prises ou envisagent de prendre 
conformément aux engagements qu'ils ont contractés en vertu de l'article 66:2.  À cette fin, ils doivent 
présenter un nouveau rapport détaillé to us les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour 
du dernier rapport présenté.  Ces rapports doivent êt re soumis avant la dernière réunion du Conseil 
prévue pour l'année en question.  De plus, le  paragraphe 2 de la Décision prévoit que les 
communications seront examinées chaque année pa r le Conseil à sa réunion de fin d'année. 
II. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES AU TITRE DE LA DÉCISION SUR LA MISE 
EN ŒUVRE DE L'ARTICLE 66:2 DE L'ACCORD SUR LES ADPIC 
6. Les rapports ci-après ont été présentés conforméme nt à la Décision sur la mise en œuvre de 
l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC depuis 2003: 
1. Première série de rapports détaillés (2003) 
Canada IP/C/W/412/Add.7 
Communautés européens et certains de leurs État s membres (à savoir Allemagne, Espagne, Finlande, 
France, Irlande et Suède)  IP/C/W/412/Add.5 États-Unis  IP/C/W/412/Add.3 Japon IP/C/W/412 Norvège IP/C/W/412/Add.4 
Nouvelle-Zélande IP/C/W/412/Add.6 
République tchèque IP/C/W/412/Add.1 Suisse IP/C/W/412/Add.2  
2. Première série de mises à jour des premiers rapports détaillés (2004) 
Canada IP/C/W/431/Add.4 
Communautés européens et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Italie, Pays -Bas, République slovaque, République tchèque et 
Suède) IP/C/W/431/Add.3 et Suppl.1 États-Unis IP/C/W/431/Add.5 Japon IP/C/W/431/Add.1 
Norvège IP/C/W/431/Add.6 
Nouvelle-Zélande IP/C/W/431 Suisse IP/C/W/431/Add.2  
3. Deuxième série de mises à jour des premiers rapports détaillés (2005) 
Australie IP/C/W/452/Add.7 
Canada IP/C/W/452/Add.2 Communautés européens et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Répub lique slovaque, République tchèque, Royaume-Uni et Suède) 
 IP/C/W/452/Add.6 États-Unis IP/C/W/452/Add.5 
Japon IP/C/W/452 
Norvège IP/C/W/452/Add.4 
                                                     
 
3 Document IP/C/28.  IP/C/W/522 
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  Nouvelle-Zélande IP/C/W/452/Add.3 
Suisse IP/C/W/452/Add.1  
4. Deuxième série de rapports détaillés (2006) 
Australie IP/C/W/480/Add.2 
Canada IP/C/W/480/Add.7 
Communautés européens et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, République slovaque, République tchèque, Royaume-Uni et 
Suède) IP/C/W/480/Add.5 États-Unis IP/C/W/480/Add.6 
Japon IP/C/W/480 
Norvège IP/C/W/480/Add.4 Nouvelle-Zélande IP/C/W/480/Add.1 Suisse IP/C/W/480/Add.3  5. Première série de mises à jour des deuxièmes rapports détaillés (2007) 
Australie IP/C/W/497/Add.7 
Canada IP/C/W/497/Add.6 Communautés européens et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irl ande, République tchèque et Suède) 
 IP/C/W/497/Add.2 
États-Unis IP/C/W/497/Add.5 
Japon IP/C/W/497/Add.1 Norvège IP/C/W/497/Add.4 Nouvelle-Zélande IP/C/W/497/Add.3 Suisse IP/C/W/497 
 
6. Deuxième série de mises à jour des deuxièmes rapports détaillés (2008), au 
20 octobre 2008 
Canada IP/C/W/519/Add.5* 
États-Unis IP/C/W/519/Add.3 Japon IP/C/W/519 
Norvège IP/C/W/519/Add.2 
Nouvelle-Zélande IP/C/W/519/Add.1 Suisse IP/C/W/519/Add.4*  
III. COMMUNICATIONS PRÉSENTÉES DE 1999 À 2002 
1. Série de communications présentées en 2002 
7. Les rapports ci-après ont été présentés conformément au paragraphe 11.2 de la Décision sur 
les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, adoptée par la Conférence ministérielle le 14 novembre 2001: 
Australie IP/C/W/388/Add.2 
Canada IP/C/W/388 
Communautés européens et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, Autriche, 
Danemark, Espagne, Finlande, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) 
                                                     
 
* À paraître. IP/C/W/522 
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   IP/C/W/388/Add.6 
États-Unis IP/C/W/388/Add.7 Japon IP/C/W/388/Add.4 Norvège IP/C/W/388/Add.5 Nouvelle-Zélande IP/C/W/388/Add.1 
République tchèque IP/C/W/388/Add.8 
Suisse IP/C/W/388/Add.3  
2. Série de communications présentées en 1999 
8. Les rapports ci-après ont été présentés en répon se à la demande de renseignements formulée 
par la délégation d'Haïti à la réunion du Conseil des ADPIC des 1
er et 2 décembre 1998: 
Australie IP/C/W/132/Add.3 
Canada IP/C/W/132/Add.7 Communautés européens et certains de leurs États membres (à savoir Allemagne, Autriche, Belgique, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irla nde, Pays-Bas, Royaume-Uni et Suède) 
 IP/C/W/132/Add.4 et Suppl.1 et 2 
États-Unis IP/C/W/132/Add.1 et Suppl.1 Japon IP/C/W/132/Add.2 Norvège IP/C/W/132/Add.6 Nouvelle-Zélande IP/C/W/132 Suisse IP/C/W/132/Add.5 
 
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