ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/965 
11 octobre 2011 
 (11-4949) 
 
  
RAPPORT (2011) SUR LES ACTIVITÉS DU COMITÉ 
DE L'AGRICULTURE (SESSION ORDINAIRE) 
 
Rapport du Président 
 
  Le rapport ci-après sur les réunions ordinaires que  le Comité de l'agriculture a tenues en 2011 
est présenté sous la responsabilité du Président, M. J onas Skei (Norvège), ainsi que le Comité en est 
convenu à sa 63
ème session. 
 
_______________ 
 
 
1. Le Comité de l'agriculture a tenu trois réuni ons ordinaires le 31 mars, le 23 juin et les 
29-30 septembre.1  Une nouvelle réunion ordinaire est prévue le 17 novembre 2011. 
Processus d'examen 
 
2. Conformément à l'article 18:1 de l'Accord sur l' agriculture ("l'Accord"), le Comité a examiné, 
à chacune de ses réunions, l'état d'avancement de la mise en œuvre des engagements pris par les 
Membres.  Ce processus d'examen a été entrepris sur la base des notifications présentées par les 
Membres au sujet de l'accès aux marchés, du soutien interne, de la concurre nce à l'exportation, des 
prohibitions et restrictions à l' exportation ainsi qu'au titre du suivi de la décision ministérielle de 
Marrakech sur les PDINPA.  Au total, 156  notifications ont été examinées en 2011. 
3. À chacune de ses réunions, le Comité a aussi exam iné la situation globale en ce qui concerne 
le respect, par les Membres, de leurs obligations de notification au titre de l'article 18:2 et des autres 
dispositions pertinentes de l'Accord.  Des préoccupa tions spécifiques ont été exprimées concernant les 
notifications en suspens qu'un certain nombre de Membres doivent encore présenter au Comité.  Un 
document indiquant la situation actuelle pour ce qui est du respect des prescriptions en matière de 
notification a été distribué sous une cote de la série G/AG/GEN/86.2 
4. Dans le cadre du processus d'examen, le Comité a aussi examiné toute une série de questions 
générales et spécifiques intéressant la mise en œ uvre des engagements, qui avaient été soulevés 
indépendamment des notifications au titre des dispositions de l'article 18:6 de l'Accord. 
5. En 2011, le Comité a travaillé de manière inte nsive pour parvenir à un accord sur une liste 
actualisée des "exportateurs importants" aux fins de la prescription relative au tableau ES:2.  Sur la 
base des discussions tenues depuis 2010, le Préside nt a distribué un projet de liste révisée3 le 
17 juin 2011.  Compte tenu des préoccupations qui subsistent, des discussions formelles et informelles 
sont en cours sur les aspects procéduraux, techniques et liés à la mise en œuvre.  Dans ce contexte, 
                                                      
1 Les rapports résumés de ces réunions sont reproduits dans les documents G/AG/R/61, 62 et 63 
(à paraître). 
2 Voir la dernière version du document G/AG/GEN/86/Rev.7, daté du 29 septembre 2011. 
3 Voir le document G/AG/W/82/Rev.1. G/L/965 
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  une demande écrite
4 d'exemption des obligations de notification suivant le tableau ES:2 a été soumise 
à l'examen du Comité. 
6. Conformément à l'article 18:5 de l'Accord, le Comité tiendra ses c onsultations annuelles 
concernant la participation des Membres à la croissance normale du commerce mondial des produits 
agricoles dans le cadre des engagements en matière  de subventions à l'expor tation au cours de la 
prochaine réunion de novembre 2011.  Une note d'in formation sera publiée par le Secrétariat pour 
faciliter la discussion.5 
Surveillance de la suite donnée à la Décision mini stérielle sur les mesures concernant les effets 
négatifs possibles du programme de réforme sur les pays les moins avancés et les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires (PDINPA) 
 
7. Conformément à la décision du Comité
6, Grenade, les Maldives et le Swaziland ont été 
ajoutés à la liste des PDINPA de l'OM C à la réunion de mars 2011 du Comité.7  La suite donnée à la 
Décision ministérielle sur les PDINPA fera l'objet d'une surveillance par le Comité à sa réunion de 
novembre.  Comme à l'accoutumée, cet exercice de  surveillance sera fondé, entre autres, sur les 
notifications suivant le tableau NF :1 des Membres donateurs, sur l es contributions des organisations 
ayant le statut d'observateur, ainsi que sur la note d'informa tion établie par le Secrétariat.8 
Questions et préoccupations liées à la mise en œuvre 
 
8. Le Comité a maintenu dans son ordre du jour un point permanent concernant les questions de 
mise en œuvre, à la fois dans le cadre du suivi de la Décision de la Conférence ministérielle de Doha 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre9 et dans le cadre des questions et 
propositions qui lui sont renvoyées par le Conseil général.  Le Recueil de documents sur les questions 
liées à la mise en œuvre , qui compile l'information concernant les travaux menés dans le domaine de 
la mise en œuvre a été mis à jour10: 
a) article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture:  l'élaboration de disciplines convenues au 
niveau international pour régir l'octroi de cr édits à l'exportation, de garanties de crédit 
à l'exportation ou de programmes d'assu rance, compte tenu des dispositions du 
paragraphe 4 de la Décision sur les mesu res concernant les effets possibles du 
programme de réforme sur les pays les moin s avancés et les pays en développement 
importateurs nets de produits alimentaires; 
b) examen des moyens possibles d'améliorer l'ef ficacité de la Décision de Marrakech sur 
les pays en développement importateurs nets de produits alimentaires:  aide 
alimentaire, assistance technique et financiè re dans le contexte de programmes d'aide 
visant à améliorer la productivité et l'infr astructure agricoles et financement de 
niveaux normaux d'importations commerciales de produits alimentaires de base;  et 
c) addenda aux notifications des Membres au  Comité de l'agriculture suivant le 
tableau MA:1 présentées conformément au paragraphe 1.1 de la Décision du Conseil 
                                                      
4 Voir le document G/AG/W/85. 
5 Document G/AG/W/32/Rev.12, qui sera publié prochainement. 
6 Voir le document G/AG/3. 
7 Voir le document G/AG/5/Rev.9. 
8 Document G/AG/W/42/Rev.14, qui sera publié prochainement. 
9 Voir le paragraphe 2 du document WT/MIN(01)/17. 
10 Voir la série de documents G/AG/W/70.  G/L/965 
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  général figurant dans le document WT/L/384 au  sujet de l'administration transparente, 
équitable et non discriminatoire des régimes de contingents tarifaires. 
Meilleures pratiques 
 
9. Dans le cadre de ses travaux concernant les "meilleures pratiques" pour l'élaboration et 
l'examen des notifications suivant les prescriptions et les modèles existants, le Comité de l'agriculture 
a continué à passer en revue la compilation des sugg estions des Membres contenue dans le document 
G/AG/W/73/Rev.2.  Le Secrétariat a contribué à la discussion sur les aspects techniques (systèmes de références par renvoi entre les trois piliers et dans  le cadre de chacun d'eux), afin d'explorer les 
manières dont on pourrait répondre en partie à certains besoins d'information pour faciliter 
l'élaboration et l'examen des notif ications relatives à l'agriculture.
11 
Examen transitoire concernant la Chine 
 
10. À sa 63ème session, le Comité a procédé à son examen transitoire final au titre de la section 18 
du Protocole d'accession de la République populaire de Chine.12 
Assistance technique 
 
11. Dans le cadre des initiatives de renforcement des capacités, une série d'ateliers sur les 
notifications dans le domaine de l'agriculture ont  été organisés en 2011, à l'intention principalement 
des fonctionnaires d'administrations centrales di rectement responsables de l'élaboration des 
notifications relatives à l'agriculture.  Un atelier régional conjoint IICA-OMC a eu lieu au Costa Rica 
en avril 2011 pour 28 fonctionnaires hi spanophones.  Comme prévu dans le Plan biennal d'assistance 
technique et de formation de l'OMC pour 2010-2011 , un second atelier a été organisé à Genève en 
marge de la 63ème session ordinaire du Comité pour proposer une formation spécialisée à 
20 fonctionnaires d'administrations centrales franco phones, dont neuf représentaient les pays les 
moins avancés Membres.  Un troisième atelier sera organisé en marge de la 64ème session ordinaire en 
novembre 2011 à l'intention des fonctionnaires d'administrations centrales anglophones. 
Systèmes d'information sur les notif ications relatives à l'agriculture 
 
12. Pour répondre aux demandes des Membres qui  souhaitaient avoir un meilleur accès aux 
informations relatives aux notifications, le Secrétar iat a entrepris d'élaborer un outil global intitulé 
"système de gestion des renseignements  relatifs à l'agriculture" (Ag-IMS).  Ce système permettra aux 
utilisateurs de rechercher et d'analyser i) les notifications présentées par les Membres conformément 
aux procédures et modèles prescrits par le Comité;  ii) les informations notifiées en rapport avec 
l'agriculture;  et iii) les questions posées et réponses  fournies dans le contexte du processus d'examen 
mené par le Comité de l'agriculture.  Il permettra aussi la communication en ligne de notifications et 
de questions-réponses aux fins du processus d'exam en.  En attendant, les ensembles de données 
concernant les renseignements notifiés sous la fo rme des tableaux MA:2, MA:5, DS:1 et ES:1 ont été 
régulièrement mis à jour et affichées sur le site Web de l'OMC.  Dans ce contexte, une compilation plus complète des recours ad hoc  aux sauvegardes fondées tant sur le volume que sur les prix, 
notifiées depuis 1995 a été établie afin de fournir des détails supplémentaires sur les volumes et les prix de déclenchement ainsi que des références  par renvoi aux différentes notifications.  Des 
exemplaires ont été mis à la disposition des dé légations pour leur perm ettre d'effectuer des 
vérifications. 
                                                      
11 Voir le document G/AG/W/70/Rev.2/Add.1. 
12 Voir le document G/AG/27. G/L/965 
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  Statut d'observateur 
 
13. Les organisations internationales intergouvernem entales ci-après ont le statut d'observateur 
régulier au Comité:  Banque mondiale, CNUCED, Conseil international des céréales, FAO, FMI, 
OCDE et Programme alimentaire mondial.  L'Institu t interaméricain de coopération pour l'agriculture 
(IICA) continue à bénéficier du statut d'observateur ad hoc , sur la base d'invitations accordées réunion 
par réunion. 
14. Pour le moment, aucun consensus ne s'est dégagé au sujet des demandes de statut 
d'observateur présentées par onze autres organi sations internationales intergouvernementales.
13 
Calendrier des réunions ordinaires de 2012 
 
15. Le Comité a adopté le calendrier suivant pour  ses réunions ordinaires de 2012:  21-22 mars, 
20-21 juin, 26-27 septembre et 14-15 novembre. 
__________  
                                                      
13 Voir le document G/AG/W/29/Rev.7.