ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/165 
22 avril 2010 
 
 (10-2098) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE – ARTICLES I.2, II, IV ET V 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 avril 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
_______________ 
  
Introduction 
 
1. Les États-Unis souscrivent résolument à la stru cture globale et au niveau d'ambition du texte 
du Président de novembre 2007, et notamment à l'ét ablissement d'une large prohibition en tant que 
discipline fondamentale, associée à des exceptions étroitement définies et à un traitement spécial et 
différencié approprié et effectif pour les Membres en  développement.  Pendant la plus grande partie 
de 2009, le Groupe de négociation su r les règles a procédé à un examen constructif des questions 
figurant dans la "feuille de route" du Président, sur la base de ce texte. 
2. Bien que de nombreuses différences subsiste nt sur des questions fondamentales, les 
discussions ont montré que le cadre général et l'ar chitecture du texte du Président bénéficiaient d'un 
large soutien.
1  Il semble aussi y avoir un large soutie n pour certaines dispositions du texte qui sont 
importantes pour compléter la prohib ition centrale.  Ces dispositions co mplémentaires sont l'article I.2 
(prohibition des subventions affectant les poissons pour lesquels il y a "sans équivoque surpêche"), 
l'article IV ("discipline générale" concernant les subv entions à la pêche) et l'article V (gestion de la 
pêche).  Le Président ayant encouragé les Memb res à présenter des propositions de texte, les 
États-Unis font les suggestions ci-après pour clar ifier et creuser la question de savoir comment ces 
dispositions complémentaires s'appliqueraient, l'objec tif étant de faire en sorte qu'elles puissent être 
effectivement mises en œuvre.  N ous faisons aussi quelques suggestions  sur les façons de renforcer et 
de rationaliser les "exceptions générales" énoncées à l'article II. 
3. Au cours de notre examen de ces dispositions, nous a vons une fois encore mesuré le caractère 
historique des travaux du Groupe, que ce soit sur le  plan technique ou au niveau politique.  Nous 
cherchons à intégrer, pour la prem ière fois, dans un accord totale ment nouveau, une terminologie et 
des notions venant de deux mondes très différents:  le monde complexe de la pêche mondiale et le 
système de règles de l'OMC.  C'est une tâche très ambitieuse par nature et il sera sans nul doute nécessaire de procéder à d'autres travaux techni ques pour mettre au point ces dispositions.  Tous les 
Membres s'accordent toutefois à penser que pour qu 'un accord soit effectif, ses dispositions doivent 
être suffisamment claires pour être mises en œuvr e par les Membres et appliquées par un groupe 
spécial si un différend survient.  La présente co mmunication est une première contribution visant à 
stimuler la discussion sur la manière de servir cet objectif. 
                                                     
 
1 Voir, par exemple, le document TN/RL/W/245 (communication relative au cadre présenté par la 
République de Corée). TN/RL/GEN/165 
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  4. La présente proposition part du principe que le niveau d'ambition et l'architecture actuels du 
texte du Président sont conservés. 
Explication de la proposition 
 
5. Article I.2
:  D'après les discussions que le Groupe a te nues jusqu'ici, il est largement admis 
qu'une subvention ne devrait pas c ontribuer à augmenter la pression sur les stocks de poissons qui 
sont déjà en mauvais état, même si cette subvention ne figure pas parmi les subventions 
spécifiquement prohibées à l'article I.1.  La propos ition ci-après contient quelques éclaircissements 
sur le texte susceptibles, à notre avis, de faciliter sa mi se en œuvre effective.  Il s'agit des clarifications 
suivantes:  1) précision sur les états biologiques des stocks de poissons en question qui 
déclencheraient l'application de la prohibition;  2) élimination de l'idée (implic ite dans l'expression il y 
aura "sans équivoque" surpêche) qu'il ne peut y avoi r aucun élément d'ambiguïté scientifique au sujet 
de l'état du stock;  et 3) définitions de certains termes clés ("activité de pêche", "stocks de poissons"). 
6. Article II  (Exceptions générales):   Nous avons essayé de rendre le libellé de certaines des 
exceptions à la prohibition plus rigoureux pour éviter que ces exceptions ne créent des échappatoires 
non voulues.  Par exemple, une subvention destinée à réduire l'"impact environnemental" de la pêche 
suivant les termes actuels du texte, pourrait être interprétée comme visant les subventions accordées 
pour des moteurs à meilleur rendement énergétique, ce qui augmenterait la capacité de pêche;  nous 
avons donc limité l'exception aux subventions réduisan t l'impact de la pêche sur l'"habitat marin".  
Nous avons aussi proposé de remplacer les passages du texte actuel qui mettent l'accent sur les caractéristiques des navires comme la mesure de la  capacité ("sur la base du tonnage brut, du volume 
de la cale à poissons, de la puissance du moteur, ou sur toute autre base") par une définition moins 
étroite qui correspond davantage à la notion de capac ité utilisée par les experts de la pêche, telle 
qu'elle ressort des travaux en cours à l'Organi sation des Nations Unies pour l'alimentation et 
l'agriculture (FAO) et dans d'autres organism es internationaux s'occupant de la pêche. 
7. Comme il est indiqué ci-après, nous avons supprimé le passage figurant à l'article II c) du 
texte du Président (exceptions à l'article I.1 c) pour les subventions destinées, par exemple, à la 
reconversion, au recyclage et à la retraite antic ipée), parce que nous pensons  que ces subventions ne 
devraient de toute façon pas être prohibées.  À notre avis, d'un point de vue rédactionnel, il serait préférable de traiter la question au moyen d'une définition suffisamment ciblée des types de "dépenses 
de personnel" qui devraient être prohibées à l'arti cle I.1 c), plutôt que par l'intermédiaire d'une 
exception à l'article II.  Dans ce contexte, les Membres devraient aussi avoir une discussion plus 
approfondie sur les autres types de "protection sociale" qui ne devraient pas être prohibés. 
8. Nous notons que les excepti ons pour "secours en cas de catastrophe naturelle" figurent 
maintenant dans l'article I.1 ("Exception faite … dans le cas exceptionnel d'un secours en cas de 
catastrophe naturelle, les subventions … dont la liste  suit, seront prohibées").  Nous n'avons pas 
encore de position bien arrêtée sur la question, mais il serait peut-être plus approprié que le secours en 
cas de catastrophe naturelle relève de l'article II.  Nous n'avons pas traité de l'exception pour secours 
en cas de catastrophe naturelle dans la présente co mmunication, mais nous aurons peut-être l'occasion 
de réfléchir davantage à la portée et à l'emplacemen t de cette disposition au fur et à mesure que les 
discussions techniques sur le texte se poursuivront. 
9. Article IV
 (Discipline générale):   Nous avons tenté de donner davantage de précision sur la 
manière dont la discipline générale  prévue dans le texte du Préside nt devrait s'appliquer.  Les 
subventions qui relèvent des articles II (Exceptions gé nérales) et III (Traitement  spécial et différencié 
des pays en développement Membres) pourraient donn er lieu à une action au titre de l'article IV, ainsi 
qu'au titre des dispositions de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC) existant.  TN/RL/GEN/165 
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  10. Dans notre proposition, l'article IV.1 énonce la  discipline fondamentale.  Comme il est dit 
dans le texte du Président, aucun Membre ne "causer a une dégradation" aux stocks de poissons visés 
en recourant à une subvention quelc onque, y compris par la surpêche et la création d'une surcapacité 
en ce qui concerne ces stocks.  Nous avons tout efois modifié le texte du Président à plusieurs 
reprises.2 
11. Premièrement , le texte du Président semble limiter l'"intérêt" d'un Membre plaignant à un 
intérêt dans les stocks qu'il partage avec un au tre Membre, soit parce qu'il s'agit de stocks 
chevauchants ou de stocks de poiss ons grands migrateurs dont le parcours s'étend jusqu'à l'intérieur de 
la zone économique exclusive (ZEE) d'un autre Memb re soit parce que le Membre a un "intérêt en 
matière de pêche" identifiable par le biais d'attri bution de quotas ou d'autres droits de pêche.  Cette 
disposition pourrait viser un grand nombre de stoc ks importants du point de vue commercial, mais 
nous craignons qu'elle soit trop rest rictive, du fait de la limitation dans la définition des "stocks de 
poissons" à des zones géographiques ou d'autres unités de  gestion particulières.  Il apparaît que dans 
de nombreuses situations, un Membre qui en réa lité ne pêche pas un stock particulier aurait 
néanmoins un intérêt à s'assurer que des subventions ne contribuent pas à la surpêche ou ne créent pas 
de surcapacité en ce qui concerne le stock en ques tion.  Par exemple, la surpêche d'un stock par un 
Membre pourrait conduire sa flotte à aller ailleurs et à accroître la pression sur d'autres stocks qui sont 
partagés par un autre Membre, entraînant ainsi la su rpêche et la surcapacité dans un engrenage.  Un 
Membre pourrait aussi avoir un intérêt démontra ble s'il a un intérêt commercial substantiel, 
c'est-à-dire s'il importe ou produit du poisson ou des produits à base de poisson du stock qui est visé 
pour lequel il y a surpêche ou surcapacité, ou du poisson ou des produits à base de poisson qui sont 
directement concurrents ou directement substitu ables et ne bénéficient pas de subventions.3  En même 
temps, nous convenons que cette dis position ne devrait pas être tota lement ouverte.  Nous avons donc 
prescrit qu'un Membre devait avoir un intérêt "démont rable" (c'est-à-dire plus qu'abstrait) et nous 
avons donné des indications quant au ty pe d'intérêt qui serait "démontrable". 
12. Deuxièmement , à l'article IV.2, nous avons cherché à donner davantage d'indications sur les 
situations qui constitueraient des éléments de pre uve de l'existence d'une "dégradation", comme des 
éléments de preuve montrant que la surcapacité ou la surpêche se développe.  Nous donnons aussi des 
exemples de facteurs qui sont communément acceptés dans les écrits sur la pêche comme étant des indicateurs de surcapacité ou de surpêche.
4  Dans un tel cas de figure, le Membre plaignant a la charge 
de démontrer qu'il y a eu dégradation et que la subvention en question en est la cause. 
13. Troisièmement , nous pensons que dans certaines situati ons, une dégradation peut être réputée 
exister, indépendamment de la question de savoir si  un élément de preuve positif de surpêche ou de 
                                                      
2 Nous notons que la structure de notre proposition es t très similaire à celle de la proposition sur les 
"effets défavorables dans le secteur de la pêche" qui a ét é présentée par le Brésil, la Chine, l'Inde et le Mexique 
(TN/RL/GEN/163), même si les conceptions de ce qui  est nécessaire pour montrer l'existence d'une 
"dégradation" peuvent être différentes. 
3 Par exemple, un Membre peut ne pas pêcher certa ines espèces dans une région (par exemple dans 
l'Atlantique est) mais avoir un intérêt à prévenir une dé gradation causée par la surpêche ou la surcapacité dans 
cette zone de pêche, s'il pêche cette es pèce dans une autre région (par exempl e dans le Pacifique sud) ou importe 
ce poisson ou des produits à base de poissons du stock c oncerné ou des produits directement concurrents ou 
directement substituables. 
4 Nous reconnaissons que la présence de certains de ces indicateurs (par exemple, une diminution 
notable des prises, des prises par unité d'effort de pêche ou  de la longueur de la saison de pêche) ne signifierait 
pas toujours qu'il y a dégradation du stock.  Pour prendre un exemple tiré de l'expérience des États-Unis, des 
mesures réglementaires peuvent limiter la pêche d'un stock pour protéger d'autres aspects de l'environnement 
marin (par exemple les tortues marines);  en pareil cas, il n'y a pas forcément surpêche du stock, mais il peut y avoir une diminution importante des prises, des prises par unité d'effort de pêche ou de la longueur de la saison 
de pêche.  Nous pensons toutefois que ce serait un cas de figure inhabituel.  Nous estimons que l'identification 
des facteurs appropriés nécessitera des travaux techni ques additionnels. TN/RL/GEN/165 
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  surcapacité a été présenté au titre de l'article IV.2.  Da ns l'article IV.3, nous id entifions deux situations 
de ce type:  1) il n'y a pas d'évaluation scientifique  valable établissant un volume durable admissible 
de prises pour le stock;  et 2) le Membre qui ac corde la subvention n'a pas mis en œuvre de plan de 
gestion du stock destiné à atteindre un volume durab le admissible de prises pendant la durée de la 
subvention.  En pareils cas, la charge de démont rer que la subvention en question n'a pas causé la 
dégradation serait renversée et incombera it au Membre qui accorde la subvention. 
14. Imputation d'une subvention au Membre qui l'accorde
.  Nous proposons que l'actuel 
article IV.2 du texte du Président soit transféré da ns un article distinct pa rce qu'il s'appliquerait à 
l'ensemble de l'accord, et pas uniquement à l'article IV. 
15. Article V  (Gestion de la pêche):   Sur la base du cadre offert par le texte du Président, nous 
avons tenté d'énoncer les éléments essentiels d'un système de gestion de la pêche qui serait une 
condition préalable au recours aux subventions visées à l' article II ou à l'article III.2 b).  Ces éléments 
sont fondés sur le Code de conduite de la FAO pour une pêche responsable et nous pensons qu'ils 
expriment la vision commune des gestionnaires dans le secteur de la pêche.  Nous estimons que ce 
sont les éléments minimaux nécessaires pour recourir  aux subventions visées aux articles II et III.2 b). 
16. Nous avons aussi prévu l'examen  par le Comité des systèmes de gestion des Membres, et 
introduit une clause permettant de demander des av is concernant des questions scientifiques et 
techniques à la FAO, au Conseil international pou r l'exploration de la mer (CIEM) ou à d'autres 
organisations internationales de la pêche reconnues.5 
17. Nous faisons observer que notre proposition n'établit pas de distinction entre les conditions de 
gestion qui devraient s'appliquer dans la zone de pêche nationale d'un Membre et celles qui devraient 
s'appliquer dans une zone de pêche internationale , c'est-à-dire celles qui concernent des stocks 
partagés avec d'autres Membres et gérés par une orga nisation régionale de gestion de la pêche.  À 
notre avis, il conviendrait d'exiger le respect  des mêmes conditions fondamentales – comme des 
évaluations scientifiques des stocks, des évaluati ons de capacité, des mesures visant à adapter la 
capacité et l'effort à l'état du stock, etc. – avant l'octroi de subventions, quel que soit l'endroit où la 
pêche a lieu.  À cette fin, nous avons précisé que la pêche visée à l'article V englobait toutes les 
activités de pêche menées par les navires battant pavillon d'un Membre, y compris en haute mer.  
Cependant, nous n'avons pas particu lièrement tenté de traiter de la  relation entre ces disciplines de 
gestion et les prescriptions qui sont imposées par les organisations régionales de gestion de la pêche 
elles-mêmes, qui peuvent varier c onsidérablement du point de vue de la solidité et de l'efficacité.  
Nous espérons poursuivre la discussion sur cette question importante.6 
                                                      
5 Comme il est indiqué ci-après, il serait peut-être préf érable en fin de compte d'insérer ces dispositions 
dans un article distinct de l'Annexe sur les notifications et la surveillance, mais pour les besoins du débat, nous 
ne les avons pas changé de place. 
6 Dans une certaine mesure, cette question est aussi so ulevée dans la proposition présentée par le Brésil, 
la Chine, l'Inde et le Mexique (TN/RL/GEN/163), qui semble envisager un rôle important pour les organisations 
régionales de gestion de la pêche. TN/RL/GEN/165 
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  Proposition de texte – Articles I.2, II, IV et V 
 
 I.2 Outre les subventions prohibées au paragraphe  1, toute subvention visée aux paragraphes 1 et 
2 de l'article premier [de l'Accord SMC] qui sera accordée ou utilisée pour une activité de 
pêche
1 affectant des stocks de poissons2 de capture marine pour lesquels il y aura 
manifestement surpêche3 sera prohibée. 
  
Article II
 
 
Exceptions générales  
 
 Sous réserve du respect de l'article V, les s ubventions ci-après ne seront pas prohibées au titre 
de l'article premier: 
 
a) Une subvention destinée exclusivement à amé liorer la sécurité des navires de pêche 
ou de servitude ou de leurs équipages, telle qu'une subvention pour des canots de 
sauvetage, d'autres équipements de sauvetage ou une formation en matière de sécurité, 
à condition: 
 
1) que la subvention ne soit pas utilisée pour la cons truction de nouveaux 
navires ou l'acquisition de navires; 
 2) que la subvention ne donne lieu à une  augmentation de la capacité de pêche
4 
d'aucun navire de pêche ou de servitude; 
 
3) que la subvention ne donne lieu au maintien en service d'aucun navire de 
pêche ou de servitude dans les cas où ce maintien en service est par ailleurs incompatible avec les pratiques commerciales généralement acceptées dans la branche de production concernée;  et 
 
4) que la subvention soit utilisée pour promouvoir le respect des normes de 
sécurité imposées par la loi. 
                                                     
 
1 L'expression "activité de pêche" s'entend de la pêche des stocks de capture marine, ainsi que de toute 
opération à l'appui d'une telle pêche, y compris l'exploitation, le débarquement, la transformation, le 
transbordement en mer ou au port,  le ravitaillement en  carburant, le réapprovisionnement et le transport de 
poisson. 
2 L'expression "stocks de poisson" désigne les poissons qu'une organisation régionale de gestion de la 
pêche considère comme une unité à des fins de conservation et de gestion.  En l'absence de tout examen de la 
question par une organisation régionale de gestion de la pêche, un "stock de poisson" désigne les poissons, 
identifié sur la base de caractéristiques géographiques et scientifiques, qui peuvent raisonnablement être 
considérés comme une unité à des fins de conservation et de gestion. 
3 Il y a manifestement surpêche d'un stock de poissons lorsque le stock a un niveau d'abondance 
tellement bas que la mortalité liée à la pêche doit être limitée pour permettre au stock de se rétablir à des 
niveaux durables.  Il y a manifestement surpêche d'un stock dans les cas où:  a) le stock a enregistré une baisse 
importante de sa biomasse féconde ou de sa capacité de reproduction;  ou b) le stock se reconstitue après avoir enregistré un niveau d'abondance tellement bas ou un risque d'effondrement tel qu'un développement de 
l'exploitation aurait un effet défavorable sur la reconstitution. 
4 Aux fins de la présente annexe, le terme "capacité" s' entend de la capacité de prélever du poisson, qui 
est déterminée suivant des méthodes d'évaluation largem ent acceptées, y compris des normes et orientations 
établies par l'Organisation des Nations Unies pour l'alim entation et l'agriculture (FAO) et les organisations 
internationales de pêche pertinentes. TN/RL/GEN/165 
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b) Une subvention ayant exclusivement l'un des objectifs suivants: 
 
1) l'adoption de matériel pour des techniques de pêche sélectives
5; 
 
2) la réduction de l'impact de l'activité de pêche sur l'habitat marin, comme des 
incitations pour éviter les prises accessoires ou la pêche qui dégrade les écosystèmes marins vulnérables;  ou 
 3) la couverture des dépenses liées à des actions prises pour la mise en 
conformité avec un régime de conservati on et de gestion de la pêche, telles 
que les coûts liés au matériel nécess aire pour l'établissement de rapports 
électroniques sur les captures, aux systèmes de surveillance des navires, et aux observateurs; 
 
à condition que la subvention ne donne lieu à l'augmentati on de la capacité de pêche 
d'aucun navire de pêche ou de servitude, ni  au maintien en service d'aucun navire de 
ce type dans les cas où ce maintien en servi ce est par ailleurs incompatible avec les 
pratiques commerciales généralement acceptées dans la branche de production concernée. 
 
c) Une subvention accordée ou utilisée pour un  programme de désarmement de navire
6, 
à condition: 
 
1) que tout navire visé par le progra mme soit envoyé à la démolition ou qu'il 
soit fait en sorte d'une autre façon, de manière permanente et effective, qu'il 
ne puisse pas être utilisé pour la pêche où que ce soit dans le monde; 
 2) que tous droits de pêche
7 associés à un tel navire dans la zone de pêche visée 
par le programme soient révoqués de faç on permanente et ne puissent pas être 
réattribués; 
 
3) que le propriétaire d'un tel navire et le détenteur de tels droits de pêche soient 
tenus de renoncer 
  i) à toute revendication associée à ce navire;  et  
 ii) à tous droits de pêche qui permettraient au propriétaire ou au 
détenteur de pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans la zone de pêche à laquelle le progra mme s'applique;  
et 
 
                                                     
 
5 L'expression "techniques de pêche sélectives" s' entend des modifications du matériel ou des méthodes 
de pêche qui permettent de réduire la mortalité ou la pr ise accidentelle de poissons ou d'autres espèces marines 
non ciblés, ou de réduire d'une autre manière la dégradation des écosystèmes. 
6 L'expression "programme de désarmement des navires" inclut  l'aide publique accordée aux 
propriétaires de navires et aux détenteu rs de licences pour le retrait permanent des navires de l'activité de pêche 
ou le retrait des licences d'une zone de pêche spécifique a ux fins de l'élimination de la surcapacité dans cette 
zone de pêche. 
7 Les droits de pêche peuvent prendre la forme, entre autres choses, de permis, de licences et de quotas 
de poisson.  TN/RL/GEN/165 
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  4) que le système de gestion de la pêche en place dans la zone de pêche à 
laquelle le programme s'applique inclue des mesures de contrôle de la gestion 
et des mécanismes d'exécution visant à empêcher la surpêche dans la zone de pêche.
8 
 
d)  Une subvention accordée à un individu ou à un groupe aux fins de l'obtention 
d'attributions destinées à des utilisateurs sp écifiques dans le cadre de privilèges en 
matière d'accès limité.9 
 
Note:  Nous avons supprimé le passage figurant à l' article II c) du texte du Président (exceptions à 
l'article I.1 c) pour les subventions destinées, par ex emple, à la reconversion dans des activités autres 
que la pêche, au recyclage et à la retraite anticipée) parce que no us pensons que ces  subventions ne 
devraient de toute façon pas être prohibées.  À notre avis, elles devraient être clairement exclues par 
l'insertion d'une définition suffisamment ciblée des types de "dépenses de personnel" qui devraient 
être prohibées dans l'article I.1 c) plutôt que par l' inclusion d'une exception à l'article II.  À cet égard, 
les Membres devraient avoir une discussion plus approfondie sur les autres types de "protection 
sociale" qui ne devrait pas être prohibée. 
 
 
Article IV  
 
Discipline générale concernant l'utilis ation des subventions à la pêche  
 
IV.1 Aucun Membre ne causera, en recouran t à l'une quelconque des subventions visées aux 
paragraphes 1 et 2 de l'article premier [de l'Accord SMC], une dégr adation d'un stock de 
poissons dans lequel un autre Memb re aura un intérêt démontrable.10 
 
IV.2 Il y a dégradation au sens du paragraphe 1 dans les cas où:  
a) la capacité de la flotte du Membre accord ant la subvention qui pêche activement le 
stock en question est supérieure au ni veau nécessaire pour prélever un volume 
durable admissible de prises
11;  ou 
b) le taux de prélèvement du Membre qui acco rde la subvention sur le stock considéré 
est supérieur au niveau nécessaire pour prélever un volume durable admissible de prises. 
                                                     
 
8 Ces mesures spécifiques à une zone de pêche pe uvent inclure des systèmes d'admission limitée, des 
quotas de prises, des limites concernant l'effort de pêche ou l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des 
individus et/ou à des groupes, tels que des quotas individuels transférables. 
9 L'expression "privilèges en matière d'accès limité " s'entend de l'attribution à un individu ou à un 
groupe du privilège de capturer un certain volume de poisson, communément exprimé en pourcentage du 
volume admissible total de prises dans une zone de pêche,  qui peut être reçu par l'individu ou le groupe ou 
réservé à l'usage exclusif de l'individu ou du groupe. 
10 Un Membre sera réputé avoir un intérêt démontrable lorsque:  1) il aura un intérêt commercial 
substantiel dans les poissons provenant du stock considéré ou dans tout produit directement concurrent ou 
directement substituable;  2) il sera pa rtie ou non partie coopérante à un acco rd de pêche pertinent;  ou 3) le 
parcours du stock considéré inclura les eaux rele vant de la juridiction nationale de ce Membre. 
11 L'expression "volume durable admissible de prises" s'entend du niveau annuel de prises qui 
correspond à l'utilisation actuelle optim ale de la ressource pour assurer sa conservation à long terme.  Le volume 
durable admissible de prises est fondé sur les meilleures données scientifiques disponibles et est fixé à un niveau 
inférieur au rendement durable maximal (prises moyennes maximales à long terme pouvant être obtenus de la 
ressource) pour tenir compte des incertitudes liées aux données scientifiques et à la gestion. TN/RL/GEN/165 
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 Pour déterminer l'existence de telles situations , les facteurs ci-après pourront être examinés:  
i) une diminution notable des prises ou des débarquements;  ii) une baisse notable des prises par unité d'effort de pêche;  iii) une au gmentation notable du pourcentage de poissons 
juvéniles ou de petits poissons dans la compositi on des prises de tous les navires;  ou iv) une 
diminution notable de la durée de la saison de pêche. 
 IV.3 Une dégradation au sens du paragraphe 1 ser a réputée avoir été causée par la subvention en 
question: 
 
a) dans le cas où ni le Membre qui acco rde la subvention ni une organisation 
internationale de pêche n'aura procédé à une évaluation scientifique, dans un délai 
raisonnable avant l'octroi de la subven tion, qui établisse un volume durable 
admissible de prises pour le stock considéré;  ou 
b) dans le cas où le Membre qui accorde la subve ntion n'aura pas mis en œuvre de plan 
de gestion pour le stock concerné qui in clue des mesures permettant de contrôler 
l'effort de pêche et la capacité et soit destiné à atteindre un volume durable admissible de prises pendant toute la durée du subventionnement du stock. 
IV.4 Nonobstant le paragraphe 3, il ne sera pas constaté qu'une subvention a causé une dégradation 
si le Membre qui accorde la subvention démont re que celle-ci n'a pas abouti aux situations 
identifiées aux paragraphes 2 a) et b). 
 
 
Article IVbis
 
 
Imputation d'une subvention au Membre qui l'accorde  
 
 Toute subvention visée dans la présente annexe  sera imputable au Membre qui l'accorde, 
indépendamment du pavillon du navire que le bénéficiaire de la subve ntion utilise ou de l'origine des 
poissons qui sont prélevés par ce navire.   
Article V
 
 
Gestion de la pêche  
 
V.1 Tout Membre qui accordera ou maintiendr a l'une quelconque des subventions visées à 
l'article II ou à l'article III.2 b) appliquera un sy stème de gestion de la pêche qui réglementera 
la pêche de capture marine rele vant de sa juridiction nationale12, et qui sera destiné à 
empêcher la surpêche et la surcapacité et  à promouvoir la reconstitution des stocks pour 
lesquels il y aura surpêche. 
 
a) Le système de gestion sera fondé sur les meilleures pratiques reconnues sur le plan 
international pour la gestion et  la conservation de la pêch e telles qu'elles figurent dans 
                                                      
12 Cette pêche englobe toutes les pêches effectuées par des navires battant pavillon du Membre, y 
compris en haute mer.  TN/RL/GEN/165 
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  les dispositions pertinentes des instrument s internationaux visant à assurer l'utilisation 
durable et la conservation des espèces marines.13 
b) Le système de gestion inclura au minimum: 
i) des évaluations scientifiques régulières des stocks de poissons; 
ii) des évaluations régulières de la capacité  des flottes de pêche du Membre, et 
un plan de gestion de la capacité conf orme au Plan d'action international pour 
la gestion de la capacité de pêche de la FAO; 
iii) des mesures juridiquement contraignantes réglementant l'effort de pêche qui 
seront destinées à maintenir les popul ations des espèces exploitées à des 
niveaux qui ne seront pas inférieurs aux niveaux nécessaires pour établir un 
volume durable admissible de prises, compte tenu, le cas échéant, des 
interactions avec l'écosystème; 
iv) des mécanismes prévoyant la collecte régulière de données sur les prises (y 
compris les rejets) et ménageant au public un accès aisé à ces données qui 
seront suffisamment détaillées pour permettre une solide analyse des 
tendances de l'effort de pêche et de l'état des stocks;  
v) des prescriptions exigeant que tous les vaisseaux aient des licences et soient 
inscrits sur un registre national et, le ca s échéant, sur un registre international, 
qui seront facilement accessibles au public;  et 
vi) dans le cas de stocks partagés, de stoc ks chevauchants, de stocks de poissons 
grands migrateurs et de stocks précis de poissons en haute mer, des mesures 
prescrivant une coopération avec d'autres parties et des non-parties 
coopérantes dans la zone de pêche et l' organisation régionale de gestion de la 
pêche pertinente. 
c) Un Membre visé au paragraphe 1 devra s'assurer que des procédures judiciaires, quasi 
judiciaires ou administratives, conformément à son droit, sont disponibles pour 
assurer le respect de son système de gestion. 
V.2 a) Chaque Membre notifiera au Comité toutes les lois, réglementations et procédures 
administratives concernant la gestion de la pêche marine, y compris toutes modifications y relatives, conformément  aux dispositions de l'article VI.4. 
  b) Un Membre visé au paragraphe 1 notif iera au Comité des renseignements sur le 
fonctionnement de son système de gestion, y compris les résultats des évaluations des 
stocks de pêche et de la capacité de la flotte effectuées.  Le Comité procédera à un 
examen du système de gestion dans les six mois suivant cette notification.  Pour 
faciliter cet examen, le Comité demandera l' avis des organismes pertinents de la 
FAO, du Conseil international pour l'e xploration de la mer (CIEM) ou de 
l'organisation régionale de g estion de la pêche pertinente au sujet des questions 
scientifiques et techniques, à moins qu'il ne d écide de ne pas demander de tels avis. 
 
                                                     
 
13 Ces instruments comprennent la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, l' Accord des 
Nations Unies sur les stocks de poissons , le Code de conduite pour une pêche responsable de la FAO  et l'Accord 
de 1993 sur le respect de la FAO . TN/RL/GEN/165 
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  Note:  Il serait peut-être préférable en fin de comp te de traiter les questions  de fond de l'article V.2 
dans un article distinct intitulé "Notifications et surveillance" (l'actuel article VI).  Ces dispositions 
sont toutefois tellement liées à la question de la g estion de la pêche, que nous les incluons ici pour les 
besoins du débat. 
 
V.3 Un Membre visé au paragraphe 1 maintiendr a un point d'information chargé de répondre à 
toutes les demandes raisonnables de renseignements émanant d'un autre Membre et de personnes intéressées d'un autre Membre concernant son système de gestion de la pêche, y compris les mesures en place ou projetées pour contrô ler la capacité de pêche et l'effort de 
pêche;  la taille, les débarquements et les taux de capture de la flotte du Membre;  ainsi que 
l'état biologique des zones de pêche considérées.   Chaque Membre notifiera au Comité les 
coordonnées de ce point d'information. 
  
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