RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG/M/42 
15 mai 2006 
 
 (06-2367) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-deuxième session Original:   anglais 
 
 
 
NOTE SUR LA RÉUNION DES 3 ET 4 AVRIL 2006 
 
Présidents:  M. R. Saborío Soto (Costa Rica ) 
M. O. Camara (Sénégal)  
et M. A. Egger (Suisse ) 
  
A. A
DOPTION DE L 'ORDRE DU JOUR  
1. La 42ème session du Comité des accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le 
Comité) a été convoquée par l'aérogramme WT O/AIR/2786/Rev.1, daté du 23 mars 2006.   
2. Le Président  a annoncé qu'au titre des "Autres questions ", il soulèverait les questions de la 
récente distribution des rapports biennaux et d es dates pour la réunion suivante du CACR.   
3. L'ordre du jour suivant a été adopté: 
 A. Adoption de l'ordre du jour 
 B. Élection du bureau 
 C. Examen des accords commerciaux régionaux: 
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
II. Accord relatif au Marché commun du Sud (MERCOSUR)  
III. Accord de libre-échange entre la Roum anie et la République de Moldova  
IV. Communauté et marché commun des Caraïbes, services 
V. Accord de libre-échange entre la Turquie et la Croatie 
VI. Accord de libre-échange entre les États-Unis et le Chili, marchandises et 
services  
VII. Accord de libre-échange entre la République de Corée et le Chili, 
marchandises et services 
VIII. Élargissement de l'Union européenne   
IX. Accord de rapprochement économique en tre la Chine et Hong Kong, Chine, 
marchandises et services 
X. Accord de rapprochement économique entre la Chine et Macao, Chine, 
marchandises et services 
XI. Autres accords, à propos desquels d es réponses aux questions additionnelles 
ont été communiquées:   
Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique  Accord de libre-échange entre les Communautés européennes et le Mexique  Accord euroméditerranéen entre le s Communautés européennes et la 
Jordanie  
Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica  Accord de libre-échange entre Singapour  et l'Australie  Accord de libre-échange entre le Chili et El Salvador  WT/REG/M/42 
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   D. Autres questions 
 4. Le Président
 a rappelé que l'Association latino-améric aine d'intégration (ALADI) avait obtenu 
le statut d'observateur au CACR à titre ad hoc  et il a demandé confirmation pour inviter l'ALADI à 
assister à la prochaine réunion du Comité.  Il en a été ainsi convenu . 
B. ÉLECTION DU BUREAU  
5. Le Président  a proposé que le Comité élise par acclamation M. l'Ambassadeur Ousmane 
Camara comme nouveau Président du CACR.  Il a dit que M. Camara était un diplomate et un négociateur d'expérience et qu'il apporterait une contribution précieuse à ce comité.  Il a ajouté que 
M. Egger resterait Vice-Président du Comité.  Il en a été ainsi convenu
.   
6. Le Président  nouvellement élu a remercié M. l'Ambas sadeur Saborío pour l'excellence de son 
travail durant les deux années écoulées et lui a s ouhaité beaucoup de succès dans sa nouvelle charge 
de Président de la Session extraordinaire de l'Or gane de règlement des différends.  Il a en outre 
remercié les délégations  de l'avoir choisi à ce moment di fficile qui devrait conduire à une 
modification considérable de leurs travaux.   
C. EXAMEN DES ACCORDS COMMERCIAUX RÉGIONAUX  
I. Rapport de situation sur les travaux d'examen 
 
7. Au titre de ce point de l'ordre du jour, le Président  a présenté au Comité un rapport de 
situation sur les travaux d'examen.  Comme il avait été convenu à la 41ème session du CACR, la 
présente réunion se concentrerait sur les accords commerciaux régionaux (ACR) déjà en cours 
d'examen, au lieu d'entamer de nouveaux examens qui  pourraient éventuellement suivre un processus 
différent si le nouveau mécanisme pour la transpar ence était adopté le 30 avril 2006.  Suite à cette 
décision, et grâce aux efforts déployés par les délé gations pour répondre à la  demande du Président du 
9 février 2006, il avait été possible d'inclure à l'or dre du jour un nombre considérable d'accords pour 
lesquels le processus d'examen factuel était actuelle ment en cours.  Il espérait faire avancer ou 
conclure un bon nombre de ces examens.  Il a info rmé le Comité que le Secrétariat avait passé en 
revue d'une manière détaillée le statut de diffé rents accords après avoir examiné la documentation 
existante et avait regroupé les renseignements dans une liste qui avait été distribuée pour la réunion en 
cours et qu'il a invité un représentant du Secrétariat à présenter.   
8. La représentante du Secrétariat  a expliqué que le Secrétariat avait eu pour intention de 
clarifier le statut de chaque ACR étant donné qu'ap rès dix ans d'existence du CACR, la situation de 
l'examen de certains ACR n'était pas entièrement  claire.  Le document qui avait été distribué 
regroupait plusieurs groupes d'accords.  Le tabl eau A incluait les 22 accords, en comptant les 
marchandises et les services séparémen t, pour lesquels le processus de l'examen factuel était en cours, 
à savoir les accords dont l'examen factuel n'avait pas encore été terminé par le Comité.  Les 
documents manquants pour les 13 accords surlignés en  gras avaient été communiqués un peu plus tôt 
afin qu'ils puissent être inclus dans l'ordre du jour de  la session en cours et leur examen factuel mené à 
terme.  L'examen factuel des neuf accords rest ants pourrait se poursuivre lorsque les documents 
restants seraient disponibles.  Signalant la note au  bas du tableau A, l'intervenante a informé les 
délégations qu'une erreur s'éta it glissée dans le fax du Président  du 9 février 2006.  Deux accords 
avaient été inclus dans le tableau 1 de l'annexe, à savoir l'Accord de libre-échange (ALE) entre la 
Bulgarie et l'ex-République yougoslave de Macédoine et l'ALE entre la Bulgarie et la Turquie.  En 
fait, l'examen factuel de ces deux accords avait été achevé à la 27ème session du Comité, en 
novembre 2000, lorsque le représentant de la Bu lgarie avait indiqué que les échéances pour la 
soumission des questions concernant  ces accords avaient expiré.  Le tableau B se rapportait aux trois 
accords pour lesquels des questions additionnels avaient été communiquées bien que leur examen  WT/REG/M/42 
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  factuel ait été considéré comme achevé par le Co mité.  Les deux accords, indiqués en gras, pour 
lesquels les Parties avaient envoyé des réponses écrit es, avaient été inclus dans l'ordre du jour.  Le 
tableau C incluait les 31 accords pour lesquels le Com ité avait considéré l'exam en factuel achevé sous 
réserve de la communication de réponses aux questions  additionnelles.  Le tableau C se partageait en 
différentes parties:  a) 13 accords sur lesquels les Membres n'avaient formulé aucune question écrite.  
Ces accords figuraient dans le tableau C.1;  b) le tableau C.2 se rapportait aux accords à propos 
desquels les Membres avaient communiqué des ques tions additionnelles auxquelles les Parties avaient 
fourni des réponses.  En général, ces réponses avaien t été reçues depuis des mois, mais pour quatre de 
ces accords, signalés en gras, les réponses avaient été distribu ées récemment, et les accords donc 
inclus sous le point C.XI de l'ordre du jour.  Le  document correspondant à l'Accord entre l'AELE et la 
Croatie venait d'être distribué et n'avait ainsi pas été inclus dans l'ordre du jour;  et c) le tableau C.3, 
quant à lui, contenait les quatre accords pour lesque ls les Parties n'avaient pas encore fourni de 
réponses aux questions additionnelles.   
9. La représentante du Secrétariat a conclu en pr écisant que, pour donner une image complète de 
la situation, le tableau D regroupait les 14 accords pour  lesquels l'examen factuel avait été "gelé" ou 
interrompu par le Comité.  Parmi ces accords figurai ent deux accords sur les services pour lesquels le 
Comité attendait la définition des engagements sp écifiques entre les Parties.  Les 12 autres accords 
avaient été conclus avec des pays  qui n'étaient pas des Membres de l'OMC.  À cet égard, des 
consultations avaient été tenues au Comité mais  aucun accord n'avait été trouvé à ce jour.   
10. Le Président  a remercié la représentante du Secrétariat.   Il a estimé que c'était le bon moment 
pour définir clairement le statut de tous les accords.  Il était évident que la situation n'était pas encore 
suffisamment claire et qu'un effort supplémentaire était requis pour clarifier toutes les zones d'ombre 
dans les semaines à venir.  À cette fin, pendant la session en cours, l'objectif était, premièrement, de 
progresser le plus possible sur l'examen factuel des 13 accords, en comptant les marchandises et les services séparément, qui avaient été inclus aux point s C.II à C.X de l'ordre du jour et, deuxièmement, 
de parvenir à une décision finale sur l'examen factuel des six accords pour lesquels des réponses des 
Parties avaient récemment été distribuées.  Ces accord s figuraient au point C.XI de l'ordre du jour.   
11. Le Président a ensuite proposé le 19 ma i 2006 comme échéance pour la présentation des 
documents manquants au Secrétariat.  Il a notamment  fait référence aux neuf accords inclus dans le 
tableau A pour lesquels l'examen factuel était en cours et qui n'étaient pas examinés à la présente session et aux quatre accords figurant dans le tableau C.3.   Il a également invité les Parties à l'Accord 
entre les États-Unis et Singapour inclus dans le tableau B à communiquer les réponses manquantes.  
Cela permettrait au Comité d'avancer d'un pas, à sa session suivante, en vue de la clarification de la 
situation.  S'agissant des neuf accords inclus da ns le tableau C.2, pour lesquels des réponses aux 
questions avaient été présentées depuis longtemps, il  a proposé que les Parties concernées, ainsi que 
les Membres intéressés, étudient les documents men tionnés dans le tableau et, si nécessaire, se 
réunissent bilatéralement afin que l' achèvement de l'examen factuel puisse être confirmé à la session 
suivante.  Lors de cette session, l'Accord entr e l'AELE et la Croatie, pour lequel des réponses aux 
questions avaient récemment été distribuées, sera it examiné.  Il a indiqué que, concernant les 
13 accords figurant dans le tableau C.1, sur lesque ls les Membres n'avaient pas posé de questions 
écrites, l'échéance avait expiré depuis longtemps, dans  certains cas même depuis neuf ans.  Selon lui, 
la façon la plus logique de procéder serait de considérer l'examen factuel de ces accords comme achevé, et il a demandé aux Membres leur opinion  à ce propos.  S'agissant des accords "gelés", le 
Président a assuré au Comité qu'il tiendrait des consu ltations afin de parvenir à une solution viable le 
plus tôt possible.   
C.II-X (Les comptes rendus de l'examen des accords énumérés aux points de l'ordre du jour C.II à X 
sont distribués en tant que documents séparés.)  WT/REG/M/42 
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  XI. Autres accords pour lesquels des réponses aux questions additionnelles ont été 
communiquées  
 
 - Accord de libre-échange entre Israël et le Mexique   
 
 - Accord de libre-échange entre les Co mmunautés européennes et le Mexique   
  - Accord euroméditerranéen entre les Co mmunautés européennes et la Jordanie  
  - Accord de libre-échange entre le Canada et le Costa Rica  
 
 - Accord de libre-échange entre Singapour et l'Australie    - Accord de libre-échange entre le Chili et El Salvador  
12. En référence aux observations faites au titre du point C.I de l'ordre du jour, le Président
 a 
appelé l'attention du Comité sur deux catégories de  ces accords:  les accords pour lesquels l'examen 
factuel avait été achevé mais sur lesquels des questions additionnelles avaient été communiquées et 
auxquelles les Parties avaient répondu.  Ces accords étaient l'Accord euroméditerranéen entre les 
Communautés européennes et la Jordanie et les aspe cts relatifs aux services de l'ALE entre le Chili et 
El Salvador;  et les accords pour lesquels l'examen  factuel était réputé achevé sous réserve de la 
communication de réponses aux questions additionn elles et pour lesquels les réponses communiquées 
par les Parties étaient disponibles depuis quelque te mps et avaient été mentionnées dans l'aérogramme 
de la session en cours.  Ces accords étaient l'Acco rd de libre-échange entre Israël et le Mexique, 
l'Accord de libre-échange entre les Communaut és européennes et le Mexique, l'Accord de 
libre-échange entre le Canada et le Costa Rica et l'Accord de libre-échange entre Singapour et 
l'Australie.  Des réponses avaien t aussi été récemment communiquées pour l'ALE entre l'AELE et la 
Croatie dans le document WT/REG132/5 mais cet accord serait examiné à la session suivante du 
Comité.  Le Président a invité les Membres à faire des observations sur ces accords.   
13. S'agissant de l'Accord de libre-échange entr e Israël et le Mexique, la représentante des 
États-Unis  a demandé aux Parties de communiquer le pour centage des lignes tarifaires qui étaient 
libres de droits et de contingents.  S'agissant de l' ALE entre les CE et le Mexique, elle avait relevé que 
le Mexique avait éliminé les droits pour 55 pour cen t des lignes tarifaires et des flux commerciaux, et 
a demandé aux Parties d'expliquer de quelle manièr e cela remplissait le critère de "l'essentiel des 
échanges".  Le représentant des Communautés européennes  a répondu que l'ALE entre les CE et le 
Mexique avait été conclu en juille t 2005, sous réserve de la commun ication de réponses aux questions 
additionnelles, qui avaient été fournies.   
14. S'agissant des aspects relatifs aux services de l'ALE entre le Chili et El Salvador, la 
représentante du Japon  a demandé quel était le lien entre la portée du chapitre 11 de cet accord, le 
commerce transfrontières des services et l'Annexe de l'AGCS sur les services de transport aérien.  Elle voulait avoir confirmation que l'Accord visait les ser vices aériens spécialisés, qui n'étaient pas inclus 
dans l'Annexe sur les transports aériens et n'in cluaient pas la vente et la commercialisation des 
services de transport aérien, qui figuraien t dans l'AGCS.  Le représentant du Chili
 a dit que les Parties 
répondraient par écrit.   
15. Le Président  a considéré l'examen des accords achevé et a demandé au Secrétariat de 
commencer la rédaction des rapports.  Cependant, s' agissant des questions ouvertes, il a demandé aux 
Parties de fournir des réponses supplémentaires a ux questions posées.  Il en a été ainsi convenu .  WT/REG/M/42 
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  D. AUTRES QUESTIONS  
16. S'agissant des rapports biennaux, le Président  a indiqué que cela faisait référence au rapport 
sur le fonctionnement des accords pour lesquels un ai de-mémoire résumant l'état des lieux avait été 
distribué à la session précédente du Comité en janvier  2006.  À cet égard, il a informé le Comité que 
le rapport biennal pour l'ALE entre l'AELE et la  République slovaque avait été communiqué et 
distribué sous la cote WT/REG88/R/B/3.  Sur le même  sujet, il a appelé l'attention des Membres sur le 
rapport biennal concernant l'Accord entre les État s-Unis et Israël qui serait distribué dans un 
document portant la double cote WT/REG202/R/B/ 1/Add.1 et G/L/743/Add.1.  Ces documents 
seraient examinés à la réunion suivante du Comité.  Il a en outre remercié les Membres qui avaient 
rempli leurs obligations et a dit que des rapports péri odiques étaient utiles pour tous les Membres.  Il a 
informé les Membres que la réunion suivante du Comité se tiendrait les 26 et 27 juin 2006.   
17. Le Comité a pris note  des observations. 
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