ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/106 
6 mars 2006 
 
 (06-0950) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONTOURNEMENT 
 
Document présenté par les États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 2 mars 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document informel (JOB(06)/46), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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 Introduction
 
 
 En octobre 2005, les États-Unis ont présenté une proposition sur le contournement qui répondait à leurs préoccupations concernant l'appli cation des mesures prises au titre de l'Accord 
antidumping et de l'Accord sur les subventions  et les mesures compensatoires (Accord SMC).
1  À la 
session plénière du Groupe de négociation sur les règl es de l'OMC qui s'est tenue le 24 octobre 2005, 
des Membres leur ont fait part d'un grand nombre de  suggestions constructives visant à améliorer cette 
proposition.  Sans souscrire à chacune d'elles, les Ét ats-Unis ont tenté, dans le présent document, de 
réviser leur proposition en tenant compte de la pl upart des opinions exprimées.  En résumé, ils ont 
apporté les trois améliorations suivantes. 
• Premièrement, beaucoup de Membres ont demandé que soient précisés les termes 
"remplacées", "mêmes caractéristiques et utili sations générales", et "processus mineur 
ou insignifiant de finissage ou d'assembla ge".  Ces Membres craignaient qu'en 
l'absence d'indications plus détaillées, ces te rmes ne soient une source d'incertitude 
pour les administrations et les parties in téressées.  Dans la proposition révisée 
ci-après, les États-Unis ont énoncé des critères non exhaustifs que, selon eux, les autorités prennent en considération lorsqu' elles appliquent chacun de ces trois termes 
aux faits dont elles s ont saisies dans le cadre d'une procédure engagée pour allégation 
de contournement. 
• Deuxièmement, un certain nombre de Membres se sont déclarés perplexes en voyant 
que cette disposition était libellée de façon à s'appliquer aux exportations et non pas 
aux importations.  Selon ces Membres, e lle pouvait donner lieu à une interprétation 
erronée selon laquelle les Membres sont habilités à prendre des mesures commerciales correctives à l'encontre de ma rchandises qu'ils n'ont jamais importées.  
Au vu de ces préoccupations, nous avons refo rmulé notre proposition de façon à bien 
                                                     
 
1 Communication sur le contournement, document TN/RL/GEN/71 (14 octobre 2005). TN/RL/GEN/106 
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  préciser qu'elle s'applique uniquement aux marchandises importées en dernier ressort 
par le Membre qui prend la mesure commerciale corrective. 
• Troisièmement, certains Membres se sont déclarés perplexes en voyant que les 
États-Unis avaient regroupé à l'intérieur d' une seule disposition le contournement qui 
consiste à importer des parties en vue du finissage ou du réassemblage, et le 
contournement qui consiste à achever ou à réassembler des parties dans un pays tiers 
avant leur importation.  C'est pourquoi, les États-Unis ont reformulé leur proposition 
de façon à établir une distinction entre ces deux formes de contournement. 
Texte proposé
 
 [Article 9.6 de l'Accord antidumping] [Article  19.5 de l'Accord SMC]  Nonobstant toute autre 
disposition du présent accord ou de l'article VI du GATT de 1994, les autorités pourront imposer [un 
droit antidumping] [un droit compensateur] en ce qui concerne un produit qui ne se trouvait pas dans 
le produit considéré dans une enquête  ayant conduit à l'imposition d'un dro it, si elles déterminent, à la 
suite d'un réexamen effectué conformément au pr ésent paragraphe, qu'après l'ouverture de l'enquête 
les importations du produit considéré ont été remplacées, en tout ou en partie, 
a) par des importations en provenance du pays assujetti au droit perçu sur un autre 
produit qui a les mêmes caractéristiques et utilisations générales que le produit considéré, 
b)  par des importations de parties ou de formes non finies du produit considéré 
produites dans le pays assujetti au droit, dans les cas où seul un processus mineur ou insignifiant de finissage ou d'assemblage est né cessaire pour faire des parties ou des formes 
non finies le produit considéré , et où le coût des parties ou des formes non finies représente 
une part substantielle du coût de  production total du produit fini, ou 
c) par des importations du produit considér é en provenance d'un pays tiers, dont le 
finissage ou l'assemblage a ét é effectué avec des parties ou des formes non finies produites 
dans le pays assujetti au droit, dès lors que seul un processus mineur ou insignifiant de 
finissage ou d'assemblage est nécessaire pour fa ire des parties ou des formes non finies le 
produit considéré, et que le coût des par ties ou des formes non finies représente une part 
substantielle du coût de pr oduction total du produit fini.  
 Les dispositions de [l'article 6 de l'Accord  antidumping] [l'article 12 de l'Accord SMC] 
concernant les éléments de preuve et la procédure s'appliqueront à tout réexamen effectué au titre du 
présent paragraphe. 
 [Article 9.6.1 de l'Accord antidumping] [Artic le 19.5.1 de l'Accord SMC] Pour examiner la 
question de savoir si les importations du produit cons idéré ont été remplacées par des importations 
d'un autre produit, des importations de parties ou de formes non finies, ou des importations du produit 
fini ou assemblé dans un pays tie rs aux fins du présent paragraphe, on  pourra prendre en considération 
la configuration des échanges, le moment a uquel cette configuration a subi d'éventuelles 
modifications, ou toute association ou arrangeme nt de compensation entre l'exportateur et 
l'importateur ou une tierce partie.  Un seul ou mê me plusieurs de ces facteurs ne constituent pas 
nécessairement une base de jugement déterminante. 
 [Article 9.6.2 de l'Accord antidumping] [Artic le 19.5.2 de l'Accord SMC] Pour examiner la 
question de savoir si un produit a les mêmes caractéri stiques et utilisations générales que le produit 
considéré aux fins du présent para graphe, on pourra prendre en considération les caractéristiques 
physiques générales, les attentes des acheteurs, les u tilisations finales, les circuits de distribution, 
l'interchangeabilité des produits, les procédés, les in stallations et le personne l intervenant dans la  TN/RL/GEN/106 
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  production des produits, ainsi que le mode de promotion publicitaire et de présentation du produit.  
Un seul ou même plusieurs de ces facteurs ne c onstituent pas nécessairement une base de jugement 
déterminante. 
 [Article 9.6.3 de l'Accord antidumping] [Artic le 19.5.3 de l'Accord SMC] Pour examiner la 
question de savoir si un processus de finissage ou d'assemblage est mineur ou insignifiant aux fins du 
présent paragraphe, on pourra prendre en considér ation le niveau d'investissement et de 
recherche-développement mis en jeu pour le fini ssage ou l'assemblage, la nature et le coût du 
processus de fabrication, et l'importance des inst allations utilisées pour le finissage ou l'assemblage.  
Un seul ou même plusieurs de ces facteurs ne c onstituent pas nécessairement une base de jugement 
déterminante. 
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