RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/LAO/9/Rev.2 
9 mai 2008 
 
 (08-2199) 
Groupe de travail de l'accession de la 
République démocratique populaire lao Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE 
POPULAIRE LAO 
 
Plan d'action législatif  
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 22 avril 2008, est distribuée à la demande du 
gouvernement de la République démocr atique populaire lao (RDP lao). 
 
_______________ 
 
 WT/ACC/LAO/9/Rev.2 
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  Introduction
 
 
 Le présent document comprend deux parties.  La première partie présente les progrès récents réalisés par la RDP lao dans l'adoption de sa législa tion destinée à mettre le cadre législatif du pays en 
conformité avec les dispositions de l'OMC.  La deuxième partie présente le calendrier de 
promulgation et de mise en œuvre des lois et/ou d' adoption des règlements/décrets en vue de la mise 
en conformité avec les règles de l'OMC.    
Partie I:  Progrès réalisés dans l'adoption de la législation
 
  Les textes législatifs qui suivent sont soit des lois nouvelles soit des lois modifiées qui ont une 
certaine pertinence pour le commerce internati onal et qui ont récemment été approuvées par 
l'Assemblée nationale de la RDP lao:  - Loi sur l'agriculture (1998); 
- Décret-loi sur les devises et les métaux précieux (2002); 
- Loi sur les tribunaux du peuple (2003); - Loi sur le ministère public (2003); - Loi sur la procédure civile (2004); - Loi sur l'exécution des décisions de justice (2004); - Loi sur la promotion des investissements nationaux (2004); 
- Loi sur la promotion des investissements étrangers (2004); 
- Loi sur les produits alimentaires (2004); - Loi sur l'examen des requêtes (2005); - Loi douanière (2005); - Loi sur l'impôt (2005); 
- Loi sur les entreprises (2005);   
- Loi sur le règlement des différends économiques (2005);   - Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée (2006);   - Loi sur la sylviculture (2007); - Loi sur la propriété intellectuelle (en cours d'élaboration);  et - Loi sur la normalisation (en cours d'élaboration). 
 
 Les décrets, règlements et notifications ci-après qui sont pertinents pour le commerce 
international ont aussi été publiés:  - Décret du Premier Ministre sur la phytoquarantaine (1993); 
- Règlement ministériel sur la phytoquarantaine (1993); 
- Décret sur les marques de fabrique ou de commerce (1995); - Règlement ministériel sur la gestion et l'utili sation du matériel végétal de plantation et des 
semences (1997); 
- Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des engrais (2000); - Règlement ministériel sur la gestion et l'utilisation des pesticides (2000); 
- Décret sur le commerce des marchandises (2001); 
- Décret du Premier Ministre sur la réglementati on des exportations et des importations (2001);  
- Décret sur la protection des br evets, des petits brevets et des dessins et modèles industriels 
(2002); 
- Règlement sur l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce (2002), dernières 
modifications; 
- Notification du Premier Ministre sur l' exportation de produits forestiers (2002); 
- Décret sur la zone franche frontaliè re de Bane Dansavanh (2002);   
- Décret sur la zone franche frontalière de  Boten, province de Luangnamtha (2002); 
- Décret présidentiel sur les taxes et redevances de services (2002);  WT/ACC/LAO/9/Rev.2 
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  - Ordonnance présidentielle sur l'élabor ation des actes juridiques (2003); 
- Décret du Premier Ministre sur la zone éc onomique spéciale de Savan-Seno, province de 
Savannakhet (2003); 
- Règlement sur l'application du Décret sur les brevets (2003); 
- Instructions portant application du Décret-l oi sur la gestion des devises et des métaux 
précieux (2003); 
- Instructions ministérielles portant application du Décret présidentiel de la RDP lao sur les 
redevances d'enregistrement et au tres redevances de services (2003); 
- Décret sur la concurrence commerciale (2004); 
- Directives ministérielles sur la norme biologique de la RDP lao (2005); 
- Instructions du Premier Ministre relatives à la simplification de la procédure d'approbation 
des projets d'investissement et à la promotion de l'investissement (2005); 
- Décision concernant une liste ferme de st upéfiants, substances psychotropes et produits 
chimiques précurseurs (2005);   
- Décret du Premier Ministre sur l'application de  la Loi sur la promotion des investissements 
nationaux (2005);   
- Décret du Premier Ministre sur l'application de  la Loi sur la promotion des investissements 
étrangers (2005); 
- Ordonnance du Premier Ministre sur l'application de la Loi sur les entreprises (2006); 
- Instruction ministérielle portant application de la Loi sur les entreprises (2006); 
- Notification sur la liste des marchandises dont l'importation et l'exportation sont soumises à 
un contrôle (2006); 
- Règlement sur le contrôle de la productio n, l'exportation et l'importation de produits 
alimentaires sains (2006);  
- Notification sur l'amélioration des poi nts de contrôle douaniers (2007); 
- Ordonnance ministérielle sur la procédure de facilitation des importations et des exportations 
(2007);  et 
- Décret portant application de la Loi douanière (2007).   
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Page 4 Partie II:  Plan d'action législatif  
État actuel et calendrier du processus de mise en conformité de la législation de la RDP lao avec les dispositions de l'OMC  
N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Commerce des marchandises 
1 Décret d'application de la 
Loi douanière Évaluation en 
douane Règles d'origine Élaboration par le Ministère des finances 
Adopté par le Premier Ministre en 
octobre 2007 Sans objet Une assistance est requise à des fins de 
sensibilisation et pour automatiser le dédouanement, pour assurer la formation des agents chargés de l'application des mesures 
douanières et pour renforcer le programme 
de lutte contre la contrebande. 
Une période de transition est requise. 
2 Décret d'application de la 
Loi relative à la TVA  Article III du GATT 
de 1994 Élaboration par le Ministère des finances 
pour 2007 
Doit être adopté par le Ministère des 
finances en janvier 2009. Sans objet  
3 Loi sur l'investissement  Élaboration par le Ministère de la 
planification et de l'investissement d'ici à juin 2010 2010  
4 Liste des marchandises 
nécessitant une approbation et objet d'une 
interdiction à 
l'importation-exportation  La liste révisée doit être établie par le 
Ministère de l'industrie et du commerce d'ici à 2008. Sans objet  
5 Révision du Décret-loi et 
du Règlement sur les devises Article XV du 
GATT  Révisés par la Banque de la RDP lao 
en 2005-2008 Sans objet   
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 Page 5N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
6 Loi sur la normalisation  Accords OTC et SPS La loi a été élaborée par l'Office national 
de la science et de la technologie. 
Adoptée par le gouvernement en 2007 Approuvée par l'Assemblée nationale en 
novembre 2007 
Promulguée en 2008 au plus tard  
  
2007 Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de loi. 
Une assistance est aussi requise pour la 
publication, la diffusion, la formation et la mise en place des installations d'essai. 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions des 
Accords OTC et SPS. 
7 Décret d'application de la 
Loi sur la normalisation  Accords OTC et SPS Le projet de décret sera élaboré et finalisé 
par l'Office national de la science et de la technologie d'ici à 2010. Sans objet Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de décret. 
8 Loi sur la métrologie Accords OTC et SPS Le projet de loi de base a été établi par 
l'Office national de la science et de la technologie. 
Devait être adoptée par le gouvernement 
en 2007. 
Doit être approuvée par l'Assemblée 
nationale d'ici à 2009.  
 
 
2009 Une assistance est requise pour poursuivre 
les travaux sur le projet de loi. 
Une assistance est au ssi nécessaire pour la 
publication, la diffusion, la formation et la mise en place d'installations d'essai. 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions des Accords OTC et SPS. 
9 Loi sur les services 
vétérinaires SPS Le projet de loi a été établi par le 
Ministère de l'agriculture et de la sylviculture. 
Doit être adoptée par le gouvernement en 
2008 au plus tard. 
Doit être approuvée par l'Assemblée 
nationale d'ici à 2009.  
 
 
  
2009 Une assistance technique est requise pour 
poursuivre les travaux sur le projet de loi. 
Une assistance technique et financière est 
aussi requise pour le renforcement des 
capacités, la formation des ressources 
humaines, le développement des infrastructures et l'investissement dans les 
infrastructures, conformément aux 
recommandations de la matrice des actions du Cadre intégré de la RDP lao. 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de 
l'Accord SPS.  
  WT/ACC/LAO/9/Rev.2 
Page 6 N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
10 Loi sur la protection des 
végétaux et la phytoquarantaine Accord SPS Doit être élaborée par le Ministère de 
l'agriculture et de la sylviculture. 
Doit être adoptée par le gouvernement 
d'ici à 2010. 
Doit être approuvée par l'Assemblée 
nationale d'ici à 2010.  
   
2010 Une assistance technique et financière est 
requise pour élaborer la loi. 
Une assistance technique et financière est 
aussi requise pour le renforcement des capacités, la formation des ressources 
humaines, le développement des 
infrastructures et l'investissement dans les infrastructures, conformément aux 
recommandations de la matrice des actions 
du Cadre intégré de la RDP lao. 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de 
l'Accord SPS. 
11 Règlements d'application 
de la Loi sur les produits 
alimentaires Accord SPS Doivent être élaborés et adoptés par le 
Ministère de la santé durant la période 
2008-2010. Sans objet Une assistance est requise pour l'élaboration 
des projets de règlement et de directives, 
ainsi que pour la formation. 
12 Règlement sur 
l'établissement d'un point de notification SPS/OTC Accords OTC et SPS Le point de notification sera établi au 
sein de la Direction de la politique du commerce extérieur du Ministère de 
l'industrie et du commerce. 
Il serait opérationnel au moment de 
l'accession. Sans objet Une assistance a été reçue de l'ONUDI pour 
établir une base de données en ligne sur les mesures OTC. 
Une assistance est aussi nécessaire à des fins 
de sensibilisation aux mesures SPS et OTC et 
d'information sur ces mesures. 
13 Règlement sur 
l'établissement d'un point 
d'information SPS/OTC Accords OTC et SPS Le point d'information sera établi au sein 
de la Direction de la propriété 
intellectuelle, de la normalisation et de la 
métrologie de l'Office national de la science et de la technologie. 
Il serait opérationnel au moment de 
l'accession. Sans objet Une assistance a été reçue de l'ONUDI pour 
établir une base de données en ligne sur les 
mesures OTC. 
Une assistance est aussi nécessaire à des fins 
de sensibilisation aux mesures SPS et OTC et d'information sur ces mesures.  
   WT/ACC/LAO/9/Rev.2
 Page 7N° Lois et Décrets Accord de l'OMC 
pertinent État du projet/Actions prévues Date prévue 
d'approbation par 
l'Assemblée nationale 
(s'il y a lieu) Besoins d'assistance technique 
Aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce 
14 Loi sur la propriété 
intellectuelle Accord sur les 
ADPIC Élaborée par l'Office national de la 
science et de la technologie 
Adoptée par le gouvernement Approuvée par l'Assemblée nationale en 
novembre 2007 
Promulguée en 2008 au plus tard  
 
 
2007 Une assistance a été reçue de l'OMPI pour 
élaborer la loi type qui servira de base pour l'élaboration de la Loi sur la propriété 
intellectuelle.  Des observations ont été 
formulées sur le projet de loi lors de la phase 2 du projet CE-ANASE. 
Un renforcement des capacités est nécessaire 
à des fins de sensibilisation et de formation 
des fonctionnaires et des juges pour faire effectivement respecter les droits. 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC. 
15 Décrets d'application de 
la Loi sur la propriété intellectuelle Accord sur les 
ADPIC Doivent être élaborés par l'Office 
national de la science et de la technologie pendant la période 2010-2012. Sans objet Un renforcement des capacités est nécessaire 
pour la sensibilisation et la formation des fonctionnaires et des juges afin de faire 
effectivement respecter les droits. 
Une période de transition est nécessaire pour 
se conformer aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC. 
Commerce des services 
16 Règlement portant 
établissement d'un point 
d'information sur l'AGCS AGCS Le point d'information sera établi au sein 
de la Direction de la politique du 
commerce extérieur du Ministère de 
l'industrie et du commerce et sera opérationnel au moment de l'accession. Sans objet Un renforcement des capacités, y compris 
formation et moyens, est nécessaire pour 
établir le point d'information. 
  
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Page 8 Sigles des organisations: 
 
ANASE  Association des Nations de l'Asie du Sud-Est CE  Communauté européenne 
FAO  Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture 
OMC  Organisation mondiale du commerce OMPI   Organisation mondiale de la propriété intellectuelle 
ONUDI  Organisation des Nations Unies pour le développement industriel 
PNUD  Programme des Nations Unies pour le développement  
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