ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/BRA/25 
10 février 2011 
 
 (11-0668) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Questions des ÉTATS-UNIS concernant la nouvelle  
notification complète du BRÉSIL1 
 
  La communication ci-après, datée du 7 févrie r 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Programme de soutien pour le développement de la chaîne de production pharmaceutique 
(PROFARMA – Innovation) 
 
Question n° 1  
 Le Brésil peut-il fournir plus de détails sur les conditions auxquelles les pouvoirs publics 
participent au capital social d'une société ou c ontribuent aux recettes d'un projet?  Comment les 
pouvoirs publics évaluent-ils les risques liés au fi nancement de la société ou du projet lorsqu'ils 
décident de fournir ou non un soutien au titre de ce programme? 
 
Question n° 2 
 
 La notification du Brésil indique que le pr ogramme "s'achèvera en août 2012".  Cela 
signifie-t-il que le programme prendra fin à cette date ?  Dans l'affirmative, qu'adviendra-t-il des prêts 
en cours et des participations de  l'État existantes à cette date? 
 
Renforcement des capacités et amélioration de la  compétitivité dans le domaine des technologies 
de l'information 
 
Question n° 1 
 
 Le Brésil peut-il fournir plus de détails su r les branches de production qui remplissent les 
conditions requises pour bénéficier d'une exemption ou d'une réduction de la taxe indirecte sur les 
produits industriels?  Existe-t-il une définitio n des "produits des technologies de l'information 
remplissant les conditions requises"?  Existe-t-il un e définition plus précise des "matières premières, 
biens intermédiaires et matériaux provenant d' emballages ayant déjà servi" qui remplissent les 
conditions requises?  
                                                     
 
1 G/SCM/N/BRA/186. G/SCM/Q2/BRA/25 
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  Politique de développement productif (PDP) 
 
Question n° 1 
 
 Le Brésil peut-il donner plus de détails sur la nature et les m odalités de la "réduction des taxes 
indirectes PIS et COFINS" mentionnée au paragraphe 5 a) de la description de ce programme?  Par 
exemple, dans quelle proportion ces taxes sont-ell es réduites?  Comment cette réduction est-elle 
effectuée?  
Question n° 2 
  Le Brésil peut-il donner plus de détails sur la nature et les modalités du "report de l'impôt sur 
le revenu en raison de l'amortissement accéléré" menti onné au paragraphe 5 b) et c) de la description 
de ce programme?  Question n° 3 
 
 Le Brésil peut-il donner plus de détails sur les conditions re quises pour obtenir le report de 
l'impôt sur le revenu mentionné au  paragraphe 5 b) et c) de la  description de ce programme?  
Existe-t-il une définition particulière des "e ntreprises produisant des biens d'équipement" qui 
remplissent les conditions requises? 
 
Fonds d'investissement pour les régions de l'Ama zonie et du Nord-Est et l'état d'Espírito Santo 
(Finam/Finor/Funres) 
 
Question n° 1 
 
 Le Brésil peut-il donner plus  de détails sur les conditions  auxquelles les pouvoirs publics 
procèdent à des investissements de capital-risque  dans le cadre de ce programme?  Comment les 
pouvoirs publics évaluent-ils les risques liés au fi nancement de la société ou du projet lorsqu'ils 
décident de fournir ou non un soutien au titre de ce programme?  Question n° 2 
 
 Le Brésil peut-il préciser davantage quels typ es de projets sont "considérés comme présentant 
un intérêt pour la région" dans le cadre de ce programme?  Y a-t-il des critères régissant l'évaluation 
de la question de savoir si un projet concerne des "activités qui encouragent le développement 
régional ou local"? 
 
Fonds constitutionnels pour le financem ent des régions du Nord-Est, du Nord et du 
Centre-Ouest (FNE/FNO/FCO) 
 
Question n° 1 
 
 Le Brésil peut-il donner plus de détails sur les conditions des prêts au titre de ce programme 
(c'est-à-dire, comment les périodes de rembourse ment et les taux d'intérêt sont déterminés)? 
 
Programmes non notifiés 
 
 Les États-Unis notent qu'un certain nombre de programmes examinés dans le cadre des 
notifications antérieures du Brésil et des examens précédents de la politique commerciale du Brésil 
n'ont toujours pas été notifiés dans la dernière nouve lle notification complète du Brésil.  Par exemple, 
dans différentes sections du rapport du Secrétariat sur le dernier examen en date de la politique  G/SCM/Q2/BRA/25 
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  commerciale du Brésil (le "rapport"), distribué sous la cote WT/TPR/S/212, il est fait référence à ce 
qui semble être des programmes de subventions à notif ier.  Comme il est noté dans le rapport, "[l]e 
cadre juridique de la production et de l'investis sement est quelque peu complexe en raison du grand 
nombre de programmes fiscaux et d'incitations".  Cependant, le Brésil n'a pas communiqué les 
renseignements requis conformément à l'article 25 de l'Accord SMC ou n'a notifié les programmes 
qu'en partie. 
 Ceux-ci incluent ce qui suit, sans s'y limiter:  
• régime douanier d'entrepôts industriels sous contrôle informatisé (RECOF); 
• zones industrielles d'exportation (ZIE); 
• abattements fiscaux liés à l'exportation dans le  cadre de la Loi ministérielle n° 12 du 
SECEX; 
• crédit à faible coût par l'intermédiaire de  la BNDES et d'autres sources officielles; 
• loi n° 9 826 du 23 août 1999, abaissant l es taxes sur les produits industriels pour 
l'industrie automobile; 
• incitations accordées par les états et l'État fédéral dans la zone  franche de Manaus; 
• programmes d'incitations pour la recherche- développement du Minist ère de la science 
et de la technologie (MCT). 
 De plus, il apparaît que beaucoup de ces pr ogrammes comportent des prescriptions de 
résultats à l'exportation et/ou des prescriptions relatives à la teneur en éléments locaux.  À cet égard, 
nous notons que, dans le cadre de l'examen de sa politique commercia le qui a eu lieu récemment, le 
Brésil a affirmé que beaucoup de ces programmes ét aient compatibles avec l'Accord SMC parce que 
"leurs coûts financiers [étaient ] entièrement couverts, à des taux d'intérêt compatibles avec ceux du 
marché international".  Toutefois, comme il est i ndiqué dans le rapport du Secrétariat à propos des 
programmes de crédit de la BNDES, le "crédit est mis à disposition à des taux considérablement 
inférieurs à ceux du marché, et dans certains cas est lié à des prescriptions relatives à la teneur en 
éléments locaux". 
  Veuillez expliquer pourquoi les programmes énumérés plus haut n'ont pas été notifiés à l'OMC, conformément à l'article 25 de l'Accord SMC.  Question n° 1 
 
 Veuillez également expliquer en quoi chacun des programmes ci-après est compatible avec 
les obligations du Brésil au titre de l'article 3 de l'Accord SMC:   a) abattements fiscaux pour certaines activités liées à l'exportation da ns le cadre de la 
Loi ministérielle n° 12 du SECEX; 
  b) crédit à faible coût par l'intermédiaire de la BNDES et d'autres sources officielles 
pour l'achat de produits d'origine nationale; 
 
 c) incitations et exonérations fiscales acco rdées par les états et l'État fédéral pour des 
activités orientées vers l'exportation da ns la zone franc he de Manaus. G/SCM/Q2/BRA/25 
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Décret n° 28.104/2001 
 
 En réponse à des questions des États-Unis concer nant des périodes de notification antérieures, 
le Brésil a déjà fourni des renseignements sur le Décr et n° 28.104/2001 de l'État de Rio de Janeiro.  
Nous nous félicitons des renseignements donnés par le Brésil sur ce décret.  Cependant, nous 
aimerions plus de précisions sur les questions suivantes concernant ce décret:  
Question n° 1 
 
 Veuillez indiquer si ce décret était encore en vigueur pendant la péri ode considérée, à savoir 
les exercices 2007 à 2008.  Y a–t-il une date d'expira tion ou une autre fin pré vue de son application? 
 
Question n° 2 
  Pendant des périodes de notification antérieur es, en réponse à des questions sur le point de 
savoir si les producteurs de carbonate de sodium pouvaient recevoir une subvention spécifique au titre 
de ce programme, le Brésil a indiqué qu'il n'y ava it "actuellement" pas de production de carbonate de 
sodium dans l'État de Rio de Janeiro.  Le Brésil peut-il fournir des renseignements sur la question de 
savoir s'il y avait une production de carbonate de sodium pendant la période considérée? 
 "Mécanisme automatique de la BNDES" et FINAME 
 
 Les États-Unis croient comprendre que les programmes de financement "Mécanisme automatique de la BNDES" et FINAME de la  BNDES (Banque nationa le de développement 
économique et social) fournissent des prêts et un financement reposant sur des actifs pour l'acquisition 
de machines et d'équipements nouveaux fabriqués au Brésil (ou dans d'autres pays du Mercosur).  Le 
Brésil a déjà affirmé, lors de l'examen de sa  politique commerciale en 2004, que ces programmes 
étaient compatibles avec l'Accord sur les subventi ons parce que "leurs coût s financiers [étaient] 
entièrement couverts, à des taux d'intérêt compatib les avec ceux du marché international" et a noté 
que le taux d'intérêt appliqué a ux bénéficiaires était suffisant pour couvrir les coûts à la fois des 
pouvoirs publics et des établissements financiers qui fournissent le financement.  Sur la base du 
rapport du Secrétariat élaboré dans le cadre du dernie r examen en date de la politique commerciale du 
Brésil, il apparaît que ces programmes sont s ubordonnés à l'utilisation de produits nationaux de 
préférence à des produits importés.  
Question n° 1 
 
Le Brésil pourrait-il décrire davantage les modalités du financement accordé dans le cadre de 
ces programmes?  Les taux d'intérêt appliqués dans le cadre de ces programmes sont-ils supérieurs 
aux taux d'intérêt dont les bénéficiaires des pr êts se seraient acquittés pour un prêt commercial 
comparable?  Question n° 2  
 Veuillez décrire les prescriptions au titre de ces programmes concernant l'achat de produits 
nationaux.  
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