ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/35 
7 juillet 2005 
 
 (05-2994) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
RAPPORT SUR LES PROPOSITIONS CONCERNANT 
LE TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
 
Adopté par le Comité le 30 juin 2005
 
 
 
  
I. INTRODUCTION 
A. CONTEXTE  
1. Le 1er août 2004, le Conseil général a adopté la  décision ci-après en ce qui concerne le 
traitement spécial et différencié: 
"... le Conseil général réaffirme que les dis positions en matière de traitement spécial 
et différencié font partie intégrante des Accords de l'OMC.  Le Conseil rappelle la 
décision prise par les Ministres à Doha de réexaminer toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  Le Conseil reconnaît les progrès qui 
ont été réalisés jusqu'ici ... 
Le Conseil donne également pour instructi on à tous les organes de l'OMC auxquels 
des propositions de la catégorie II ont ét é renvoyées d'achever rapidement l'examen 
de ces propositions et de faire rapport au  Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision,  dès que possible et au plus tard en 
juillet 2005.  Ce faisant, ces organes veille ront à ce que, dans toute la mesure du 
possible, leurs réunions ne se chevauchent pas de manière à permettre une participation pleine et effective des pays en développement à ces discussions."
1 
En outre, dans la Déclaration du Cycle de Doha pour le développement, les Ministres sont convenus 
de ce qui suit:  
"... toutes les dispositions relatives au tr aitement spécial et différencié seront 
réexaminées en vue de les renforcer et de les rendre plus précises, plus effectives et plus opérationnelles.  À ce sujet, nous enté rinons le programme de travail sur le 
traitement spécial et différencié énoncé dans la Décision sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre".
2 
                                                      
1 WT/L/579. 
 
2 WT/MIN(01)/DEC/1, paragraphe 44.  Le paragraphe 12.1 de la Décision sur les questions et 
préoccupations liées à la mise en œuvr e (WT/MIN(01)/17) est libellé comme suit: 
 
12. Questions transversales 
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 2. Sur les 38 propositions de la catégorie II, cinq ont été renvoyées au Comité SPS.  Ces 
propositions concernent spécifiquement les dispositions des articles 9 et 10 de l'Accord SPS.  Le texte 
de ces articles et des cinq propositions est reprodu it plus loin pour faciliter la consultation. 
3. Ces propositions ont déjà été examinées à dive rses réunions formelles et informelles du 
Conseil général, du Comité du commerce et du développement et du Comité SPS.
3  Le présent projet 
de rapport est fondé sur les discussions concernant  ces propositions et le traitement spécial et 
différencié qui ont eu lieu aux réuni ons formelles et informelles du Comité SPS ainsi qu'au cours des 
consultations informelles tenues les 28 janvier, 15 et 18 février, 18 et 24 mai 2005.  Il comprend 
également des observations sur la note d'inform ation établie par le Secrétariat (document 
G/SPS/GEN/543). 
B. CONSIDÉRATIONS CONCERNANT L 'ÉLABORATION DU PRÉSENT RAPPORT  
4. Dans le contexte des discussions sur les propos itions qui ont eu lieu au Comité SPS et dans 
d'autres organes de l'OMC, de nombreux Membres ont indiqué qu'ils étaient opposés pour le moment à toute modification formelle du texte de l'Acco rd SPS, tandis que d'autres ont fait savoir qu'ils 
accepteraient d'envisager une telle modification si cel a était jugé nécessaire.  Il est largement admis 
qu'il convient de rechercher activement d'autres so lutions concrètes pour s'acquitter du mandat avant 
d'apporter des modifications spécifiques au texte de l'Accord SPS.  Un sujet de préoccupation majeure 
est qu'une modification des articles 9 et 10 pourrait entraîner des changement s dans l'équilibre des 
droits et obligations établi par l'Accord SPS et  déboucher sur une modification du texte d'autres 
dispositions.  De nombreux Membre s considèrent que des modifications de cette nature seraient 
inacceptables et inutiles pour répondre aux préoccupa tions fondamentales des pays en développement 
Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres.  
                                                                                                                                                                    
 
 12.1 Il est donné pour instruction au Comité du commerce et du développement: 
 
i) d'identifier les dispositions relatives au traitement spécial et différencié qui sont déjà de 
nature impérative et celles qui sont de caractère non cont raignant, d'examiner les conséquences juridiques et 
pratiques, pour les Membres développés et en développ ement, de la conversion des mesures relatives au 
traitement spécial et différencié en dispositions impéra tives, d'identifier les dispositions qui, selon les Membres, 
devraient être rendues impératives, et de faire rapport au Conseil général en formulant des recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002; 
 
ii) d'examiner des moyens additionnels de rendre plus effectives les dispositions relatives au 
traitement spécial et différencié, d'examiner les moyens, y compris l'amélioration des flux d'informations, qui 
permettraient d'aider les pays en développement, en par ticulier les pays les moins avancés, à mieux utiliser les 
dispositions relatives au traitement spécial et différencié et de faire rapport au Conseil général en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision d'ici à juillet 2002;  et 
 iii) d'examiner, dans le cadre du programme de travail adopté à la quatrième session de la 
Conférence ministérielle, comment le traitement spécial et différencié peut être incorporé dans l'architecture 
des règles de l'OMC. 
 
Les travaux du Comité du commerce et du développement à cet égard tiendront pleinement compte des 
travaux entrepris précédemment ainsi qu'il est indiqué dans le document WT/COMTD/W/77/Rev.1.  Par ailleurs, ils seront sans préjudice de s travaux concernant la mise en œuvre des Accords de l'OMC au Conseil 
général et dans d'autres Conseils et Comités. 
 
3 Voir les sections pertinentes des rapports des réuni ons du Comité SPS (série G/SPS/R/-), ainsi que les 
documents G/SPS/23, G/SP S/24, G/SPS/27, G/SPS/30. 
  G/SPS/35 
 Page 3 
 
 
 5. Les Membres ont souligné qu'aucune des propositi ons ne visait à porter atteinte au droit de 
chaque Membre de mettre en œuvre des mesures SP S justifiées scientifiquement et nécessaires pour 
garantir que les produits faisant l'objet du comme rce international ne présentent pas de risques 
inacceptables pour la santé et la vie des personnes et des animaux ou la préservation des végétaux, ni 
pour le territoire d'un Membre.  Le commerce des produits considérés comme dangereux ou ne 
satisfaisant pas aux normes aurait des effets noc ifs sur la demande des consommateurs, serait 
défavorable à la réputation du Me mbre exportateur et remettra it inutilement en question les 
compétences réglementaires.  En même temps,  les Membres reconnaissent que les pays en 
développement Membres, et en particulier les pays les moins avancés Membres, rencontrent des 
difficultés particulières pour répondre aux exigences sanitaires et phytosanitaires de bon nombre de 
leurs partenaires commerciaux et qu'ils ont besoin d'un e assistance technique ciblée.  Les prescriptions 
à l'importation qui diffèrent de celles qui sont fondées sur les normes internationales pertinentes, si elles ne sont pas nécessairement incompa tibles avec les dispositions de l'Accord SPS
4, peuvent poser 
des difficultés considérables aux pays en développement.  
6. L'Accord SPS est relativeme nt nouveau, et certains Membr es s'adaptent encore aux 
disciplines nouvelles et renforcées établies par l'Acco rd et s'attachent à les mettre en œuvre de 
manière plus effective.  Pour les pays en déve loppement Membres, la plupart des dispositions de 
l'Accord ne sont devenues applicables qu'en janvier  1997;  pour les pays les moins avancés Membres, 
la mise en application date de janvier 2000.  Des études récentes montrent que le niveau de 
connaissance et de compréhension de l'Accord  reste relativement faible et que les milieux 
universitaires et institutionnels commencent seuleme nt à dire ce qu'ils pensent de cet instrument.5  
Certains Membres de l'OMC ne se sont pas en core acquittés de leurs obligations relatives à 
l'identification d'une autorité nationale chargée d es notifications et d'un point information SPS, et 
nombre d'entre eux n'ont présenté aucune no tification de mesures SPS nouvelles ou révisées.6 
7. Parallèlement, il ressort des études entreprises par la Banque mondiale7, entre autres, que les 
mesures SPS et l'application de l'Accord SPS revête nt une importance croissante pour la circulation 
des marchandises dans le commerce des produits agricol es.  Et l'on s'attend qu'ils prennent de plus en 
plus d'importance, pour tous les Membres de l' OMC.  Les Membres ont reconnu que les pays en 
développement Membres, et en particulier les pa ys les moins avancés Membres, rencontraient des 
difficultés spécifiques dans la mise en œuvre effectiv e des dispositions de l'Accord SPS, y compris les 
dispositions en matière de transparence.  Ils ont  dit leur volonté d'aider à résoudre ces difficultés 
spécifiques et de contribuer à l'amélioration des capacités et de l'efficacité. 
8. Le présent rapport décrit certaines préoccupations fondamentales et certains objectifs 
communs identifiés par les Membres dans le cadr e des discussions du Comité.  Les faits nouveaux qui 
sont intervenus depuis la présentation des propositi ons en 2002 et qui répondent, en partie, à ces 
préoccupations ou objectifs sont également exposés ici.  Le rapport décrit aussi les contraintes 
auxquelles le Comité doit faire face pour mettre au poi nt des recommandations pr écises, effectives et 
opérationnelles relativement aux cinq pr opositions qui lui ont été renvoyées par le Conseil général.  Il 
identifie, en outre, des éléments initiaux que le Co mité pourrait examiner en vue d'offrir des moyens 
plus précis, effectifs et opérationnels de répondr e, tout au moins en partie, aux préoccupations 
identifiées.                                                      
 
4 Voir, entre autres, l'article 3:3. 
 
5 "Food Safety and Agricultural Health Standards: Challenges and Opportunities for Developing 
Country Exports", Rapport n° 31207 de la Banque mondiale, 10 janvier 2005. 
 
6 G/SPS/W/173/Rev.2, paragraphes 26 et 27. 
 
7 Idem . 
 G/SPS/35 
Page 4  
 
 II. DISPOSITIONS PERTINENTES DE L'ACCORD SPS 
Article 9  
Assistance technique  
1. Les Membres conviennent de faciliter l'octroi  d'une assistance technique à d'autres Membres, 
en particulier aux pays en développement Membres, soit au plan bilatéral, soit par l'intermédiaire des 
organisations internationales appropriées.  Une te lle assistance pourra porter, entre autres choses, sur 
les domaines des techniques de transformation, de la  recherche et de l'infrastructure, y compris pour 
l'établissement d'organismes réglementaires nationaux,  et pourra prendre la forme de conseils, de 
crédits, de dons et d'aides, y compris en vue de s'assurer les services d'experts techniques, ainsi que 
d'activités de formation et de matériel, afin de permettre aux pays visés de s'adapter et de se 
conformer aux mesures sanitaires ou phytosanitaires nécessaires pour arriver au niveau approprié de 
protection sanitaire ou phytosanitaire sur leurs marchés d'exportation. 
2. Dans les cas où des investissements substa ntiels seront nécessaires pour qu'un pays en 
développement Membre exportateur se conforme a ux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d'un 
Membre importateur, ce dernier envisagera l'octroi  d'une assistance technique qui permettra au pays 
en développement Membre de maintenir et d'accr oître ses possibilités d'accès au marché pour le 
produit en question. 
Article 10  
Traitement spécial et différencié  
1. Dans l'élaboration et l'application des m esures sanitaires ou phytosanitaires, les Membres 
tiendront compte des besoins spéciaux des pays en développement Membres, et en particulier des 
pays les moins avancés Membres. 
2. Dans les cas où le niveau approprié de protection sanitaire ou phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phytosanitaires, des délais 
plus longs devraient être accordés pour en permet tre le respect en ce qui concerne les produits 
présentant de l'intérêt pour les pays en développe ment Membres, afin de préserver les possibilités 
d'exportation de ces derniers. 
3. En vue de permettre aux pa ys en développement Membres de se conformer aux dispositions 
du présent accord, le Comité est habilité à les fa ire bénéficier, s'ils lui en font la demande, 
d'exceptions spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partielles, aux obligations résultant du 
présent accord, en tenant compte des besoins de leurs finances, de leur commerce et de leur 
développement. 
4. Les Membres devraient encourager et f aciliter la participation active des pays en 
développement Membres aux travaux des orga nisations internationales compétentes. 
  G/SPS/35 
 Page 5 
 
 
 III. TEXTES DES PROPOSITIONS 
A. PROPOSITIONS RELATIVES À L 'ARTICLE 9:2 
9. Pour que cette disposition impé rative devienne effective et opérationnelle, il est proposé que 
les mots "envisagera l'octroi" soient remplacés par "o ctroiera".  Il est proposé en outre d'ajouter la 
phrase suivante à la disposition: 
"Si un pays en développement Membre exporta teur fait état de problèmes spécifiques, 
liés à une technologie et à une infrastructure inadéquates, pour se conformer aux prescriptions sanitaires ou phytosanitaires d' un pays développé Membre importateur, 
ce dernier fournira au premier la technologie et les installations techniques pertinentes 
à des conditions préférentielles et non commerc iales, et de préférence gratuitement, 
en tenant compte des besoins en matière de développement, des finances et du 
commerce du pays en développement exportateur."
8 
10. L'expression "investissements substantiels" utili sée à l'article 9:2 sera interprétée compte tenu 
des ressources des ministères intére ssés des pays en développement Membres et des pays les moins 
avancés Membres et de leurs besoins de développe ment.  Tous changements qui exigeraient des 
ressources additionnelles par rapport aux niveaux existants des dépenses courantes ou leur 
restructuration, ou une formation ou du pe rsonnel additionnels, seront réputés être des 
"investissements substantiels".9 
11. Lorsque le Membre importateur ne fournira pas effectivement cette assistance technique, il 
retirera les mesures immédiatement et sans conditio n;  ou il dédommagera les pays en développement 
Membres exportateurs pour les pertes imputables directement ou indirectement aux mesures en 
question.10 
12. Il est entendu que l'assistance technique sera en tièrement financée et n'entraînera aucune 
obligation financière pour les pays en développeme nt Membres exportateurs et les pays les moins 
avancés Membres exportateurs.11 
13. Il est convenu que l'OMC recommandera qu'il so it procédé à des évaluations d'impact pour 
déterminer les effets probables sur le commerce des pays en développement Membres et des pays les 
moins avancés Membres de toute norme projetée, av ant son adoption;  au cas où les effets seraient 
défavorables, la norme ne serait pas applicable tant qu'il n'aurait pas été établi que les pays en 
développement Membres et les pays les moins avancés Membres qui seraient touchés ont acquis la capacité de s'y conformer à leur avantage.
12 
                                                      
8 TN/CTD/W/2. 
 
9 TN/CTD/W/3/Rev.2. 
 
10 Ibid. 
 
11 Ibid. 
 
12 Ibid. 
 G/SPS/35 
Page 6  
 
 B. P
ROPOSITIONS RELATIVES À L 'ARTICLE  10:1 
14. Pour mettre effectivement en pratique l'article 10:1, il est suggéré d'ajouter ce qui suit à la 
disposition existante:   
"Si un pays en développement Membre expor tateur fait état de problèmes spécifiques 
pour se conformer à une mesure sanitaire ou phytosanitaire d'un pays développé 
Membre importateur, ce dernier engagera, si  le premier lui en fait la demande, des 
consultations en vue de trouver une solution mutuellement satisfaisante. 
 À cet égard, ces besoins spéciaux consisteront notamment à:  garantir et 
améliorer les niveaux actuels  d'exportation des pays en développement Membres et 
des pays les moins avancés Membres, maintenir leurs parts de marché sur leurs 
marchés d'exportation, et renforcer leurs capacités en matière de technologie et 
d'infrastructure.  Lorsqu'ils notifieront une mesure, les Membres indiqueront, entre autres choses, ce qui suit:  i) les systèmes et/ou systèmes équivalents qui pourraient être utilisés pour se conformer à la mesure;  ii) les noms des pays en développement 
Membres et des pays les moins avancés Membres qui pourraient être affectés par la 
mesure appliquée."
13 
15. L'obligation de "[tenir] compte des besoins sp éciaux des pays en développement Membres et 
en particulier des pays les moins avancés Membre s" énoncée à l'article 10:1 sera interprétée comme 
signifiant soit que les Membres retireront les mesures qui sont préjudiciables à tout pays en développement Membre ou à tout pays parmi les moins avancés Membre ou que ces pays ont de la difficulté à respecter, soit qu'ils fourniront à ces pays  les ressources techniques et financières dont ils 
ont besoin pour se conformer aux mesures.
14 
16. Cette obligation sera également interprétée comme signifiant que les Membres engageront 
toujours des consultations dans le cadre du Comité lorsqu'ils projetteront ou  envisageront de prendre 
des mesures susceptibles de toucher les importatio ns en provenance des pa ys en développement 
Membres et des pays les moins avancés Membres.  Au cours de ces consultations, les Membres 
détermineront si les mesures projetées ou envisagées, si  elles sont justifiées aux termes de l'Accord, 
seraient ou non préjudiciables à tout pays en dével oppement Membre et à tout pays parmi les moins 
avancés Membre.15 
17. Les Membres établiront un mécanisme dans le  cadre du Fonds global d'affectation spéciale 
pour faire en sorte:   
a) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres 
aient la capacité technique et financière de  respecter les prescriptions de l'Accord;   
 
b) que les délégations des pays en développement Membres et des pays les moins 
avancés Membres assistent aux réunions du Comité et des organisations internationales de normalisation compétentes et y participent effectivement;   
 
                                                     
 
13 TN/CTD/W/2. 
 
14 TN/CTD/W/3/Rev.2. 
 
15 Ibid. 
  G/SPS/35 
 Page 7 
 
 
 c) que les pays en développement Membres et les pays les moins avancés Membres 
utilisent effectivement la souplesse prévue dans l'Accord;  et  
 
d) que les mesures adoptées en application de l' Accord ne portent pas atteinte aux droits 
des pays en développement Membres et  des pays les moins avancés Membres.16 
 
18. Il est entendu que le transfert de technologie et  toute assistance technique et financière en 
faveur des pays en développement Membres et des pays les moins avancés Membres au titre de 
l'Accord seront gratuits.17 
C. PROPOSITION RELATIVE À L 'ARTICLE  10:4 
19. À l'article 10:4 de l'Accord sur l'applicati on des mesures sanitaires et phytosanitaires le mot 
"devraient" soit interprété comme exprimant un "devoi r" plutôt qu'une simple exhortation.  Ce point 
pourrait être clarifié par une interprétation faisant autorité adoptée en vertu de l'article IX:2 de 
l'Accord de Marrakech instituant l'OMC et aiderait  à atteindre l'objectif visé par cette disposition 
relative au traitement spécial et différencié.18 
IV. PRÉOCCUPATIONS FONDAMENTALES 
20. Les préoccupations fondamentales sont liées aux difficultés majeures que les pays en 
développement peuvent rencontre r lorsqu'ils doivent satisfaire aux prescriptions SPS nouvelles ou 
modifiées de leurs partenaires commerciaux, et donc d'obtenir ou de préser ver l'accès aux marchés 
pour leurs produits.  Les prescriptions à l'importation qui diffèrent de celles qui sont fondées sur les 
normes internationales, si elles ne sont pas nécessairement incompatibles avec les dispositions de 
l'Accord19, peuvent poser des difficultés considérables a ux pays en développement.  Les pays en 
développement Membres n'ont pas toujours les c onnaissances, l'infrastructure ou la technologie 
nécessaires pour faire face à ces nouv elles prescriptions.  Il est souvent difficile de surmonter ces 
faiblesses s'il n'y a pas au préalable une assistance en matière de développement institutionnel, et une 
assistance technique et financière.  Ces faibless es peuvent avoir des conséquences négatives sur 
l'acceptabilité des produits pour le commerce.   
21. Les Membres jugent important que l'assistance technique soit fournie à la fois sur une base 
bilatérale et par l'intermédiaire des organisations  internationales pertinentes.  Cependant, cette 
assistance, souvent définie comme étant déterminée par l'offre, est peut-êtr e davantage fonction des 
intérêts du donateur que des besoins spécifiques du bénéficiaire.  En même temps, les Membres ont 
noté qu'il y avait généralement pe u de requêtes émanant des pays eux-mêmes, ce qui s'explique 
apparemment en partie par des contraintes liées aux capacités institutionnelles.  En outre, les 
Membres se sont dits préoccupés par le fait que, en l'absence d'objectifs spécifiques plus ciblés dans le domaine de l'assistance technique, il était extrêmement difficile d'assurer la rapi dité d'exécution et la 
durabilité de manière efficace.  Des problèmes se po sent en particulier lorsque l'assistance est fournie 
seulement après qu'un pays en développement Memb re a perdu l'accès aux marchés à cause d'une 
mesure SPS.  Un autre sujet de préoccupation tient à l'incertitude du soutien et à la volonté de faire en 
sorte que l'assistance technique soit plus prévisible .  Certains pays en développement Membres sont 
également d'avis qu'une simplification des procé dures administratives des pays développés Membres 
                                                     
 
16 TN/CTD/W/3/Rev.2. 
 
17 Ibid. 
 
18 TN/CTD/W/6. 
 
19 Voir, entre autres, l'article 3:3. G/SPS/35 
Page 8  
 
 permettrait aux pays en développement Membres de  satisfaire à leurs prescriptions SPS et d'exporter à 
moindres frais et plus facilement.  Des Membres ont indiqué que le fait de rendre ces dispositions contraignantes présenterait un avantage, à savoir que  les pays en développement Membres ne seraient 
plus tenus de demander spécifiquement une assistan ce technique;  quoi qu'il en soit, tous les Membres 
reconnaissent que l'assistance technique devrait être davantage fondée sur les be soins et les résultats. 
22. L'efficacité générale de l'assistance technique a été mise en doute.  En particulier, un certain 
nombre de pays en développement Membres ont indi qué qu'une grande partie de l'assistance qu'ils 
avaient reçue n'avait pas eu l'effet escompté, en d'autres termes ne leur avait pas permis de faire face à 
des prescriptions SPS nouvelles ou existantes et, part ant, de maintenir ou d'obtenir des débouchés à 
l'exportation.  Cette préoccupation ex plique la volonté de trouver des mo yens plus effectifs de garantir 
une meilleure efficacité globale de l'assistance t echnique et de meilleurs résultats spécifiques qui 
puissent être démontrés. 
23. En outre, les pays en développement Membres ont  évoqué la nécessité d'un traitement spécial 
et différencié, notamment sous la forme d'un allongement des délais prévus pour leur permettre de 
s'ajuster aux nouvelles prescriptions concer nant les produits qu'ils exportent. 
24. Une autre préoccupation fondamentale a trait à la  difficulté que les pays en développement 
Membres ont à participer effectivement aux travaux du Comité SPS et des organismes internationaux 
à activité normative pertinents.  La présence physique  aux réunions est nécessaire mais, pour garantir 
une participation effective, il faut développer les compétences nécessaires et la coordination dans les 
pays en développement Membres. 
V. FAITS NOUVEAUX PERTINENTS 
25. La Décision sur la mise en œuvre adoptée à la  Conférence ministérielle de Doha en 2001 
contenait, entre autres choses, une clarification de l'article 10:2.
20  Il y est précisé que, dans les cas où 
le niveau approprié de protection sanitaire et  phytosanitaire donnera la possibilité d'introduire 
progressivement de nouvelles mesures SPS, l'expression "des délais plus longs ... pour en permettre le 
respect" figurant à l'article 10:2 sera interprétée comme signifiant normalement une période qui ne 
sera pas inférieure à six mois.  Dans les cas où l'introduction progressive d'une nouvelle mesure ne 
sera pas possible, mais où un Membre identifiera des problèmes spécifiques, le Membre appliquant la nouvelle mesure engagera, sur dema nde, des consultations afin d'essayer de trouver une solution 
mutuellement satisfaisante.  La Décision indique  également que, sous réserve des conditions énoncées 
au paragraphe 2 de l'Annexe B de l'Accord SPS, un délai qui ne sera pas inférieur à six mois sera 
normalement ménagé entre la publication d'une mesure  et son entrée en vigueur.  Enfin, la Décision 
ministérielle de Doha a donné pour instructi on au Comité SPS d'entreprendre un examen du 
fonctionnement et de la mise en œuvre de l'Accord SPS tous les quatre ans.
21 
26. Depuis que les propositions ont été présentées en 2002, plusieurs faits nouveaux sont 
intervenus qui répondent à certaines des préocc upations fondamentales.  S'agissant des trois 
organismes à activité normative concernés par l'Accord  SPS, des fonds fiduciaires ont été établis pour 
accroître la participation des pays en développeme nt Membres aux activités de normalisation de la 
Convention internationale pour la protection des végétaux (CIPV) et de la Commission FAO/OMS du 
Codex alimentarius (Codex),22 et l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) établira un fonds 
                                                      
20 Document WT/MIN(01)/17, paragraphe 3.1. 
21 Le rapport concernant cet examen, le deuxième de puis l'entrée en vigueur de  l'Accord, est reproduit 
dans le document G/SPS/36.  
 
22 Voir les propositions figurant aux paragraphes 17 b) et 19 ci-dessus.  G/SPS/35 
 Page 9 
 
 
 fiduciaire avant la fin de 2005.  Ces fonds sont a limentés par les contributi ons d'organismes donateurs 
et de pays membres.   
27. Pour ce qui concerne le Fonds fiduciaire du Codex établi par la FAO/l'OMS, entre mars et 
décembre 2004, 83 personnes au total, originaires de 75 pays, ont participé à 14 réunions distinctes du 
Codex, dont la réunion de la Commission du Codex alim entarius qui s'est tenue en juin et juillet 2004.  
La participation de ces 83 personn es, pour la plupart des fonctio nnaires gouvernementaux de PMA, a 
été financée entièrement par le fonds fiduciaire.  Le s participants se répartissaient ainsi:  60 pour cent 
venaient de PMA et d'autres pays à faible reve nu;  29 pour cent de pays à revenu intermédiaire 
(tranche inférieure);  et 11 pour cent de pa ys à revenu intermédiaire (tranche supérieure).23  Pour 
améliorer l'efficacité du fonds fiduciaire, la  FAO/l'OMS tiendront en juillet 2005 une réunion 
d'information qui regroupera tant l es donateurs que les bénéficiaires.   
28. En 2004, la CIPV a établi un fonds fiduciaire régi  par les règles de la FAO et destiné à être 
utilisé exclusivement au bénéfice direct des pays en développement.  Ce fonds sert à faciliter leur 
participation à toutes les activités de la CIPV, y co mpris dans le cadre de la Commission intérimaire 
des mesures phytosanitaires, aux ateliers régi onaux sur les projets de normes internationales 
concernant les mesures phytosanitaires, aux groupes de  travail d'experts, ainsi qu'au renforcement des 
capacités et à l'échange d'informati ons dans le domaine phytosanitaire.24 
29. L'OIE mettra en place un fonds fiduciaire avant la fin de 2005.  De plus, elle continue de 
fournir un appui financier pour contribuer à fina ncer la participation des chefs des services 
vétérinaires de ses pays membres à ses activités de normalisation.   
30. Depuis que l'Accord SPS est entré en vigueur, la FAO/l'OMS, l'OIE et la CIPV ont aussi mis 
au point et/ou renforcé des programmes d'assistan ce technique comportant des conférences, des 
séminaires et des ateliers, afin d'améliorer les cap acités nationales sur les questions SPS.  La CIPV a 
créé un instrument de diagnostic, l'Outil d'évaluation de  la capacité phytosanitaire, pour aider les pays 
à mesurer leur capacité et à iden tifier leurs besoins d'assistance.25  Des instruments de diagnostic 
similaires ont aussi été élaborés par la FAO/l'OMS au sujet de la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires, et récemment par l'OIE.26  En outre, d'autres organisations internationales et régionales, 
dont la Banque mondiale, l'OIRSA,  l'IICA, l'ONUDI et la CNUCED , informent régulièrement le 
Comité SPS de l'état d'avancement de leurs progr ammes liés au renforcement des capacités dans le 
domaine SPS. 
31. Afin de répondre à certains des besoins identif iés en matière d'assistance technique, le 
Secrétariat a organisé de nombreux ateliers de fo rmation régionaux et nationaux sur l'Accord SPS et, 
en particulier, sur la façon dont les Membres pe uvent recourir aux dispos itions de l'Accord pour 
promouvoir leurs intérêts commerciaux.27  Il a aussi organisé des ateliers à Genève sur les questions 
suivantes:  les besoins d'assistance technique et la meilleure fa çon d'y répondre dans le cadre de 
                                                      
23 Des renseignements supplémentaires sur le Fonds fiduciaire du Codex sont disponibles dans les 
documents G/SPS/GEN/564 et 565, ainsi que sur le site Web http://www.who.int/foodsafety/codex/ 
trustfund/fr/index.html 
 
24 G/SPS/GEN/482. 
 
25 http://www.ippc.int. 
 
26 Voir le document G/SPS/GEN/525;  voir aussi "Per formance, vision et stratégie (PVS) à l'intention 
des Services vétérinaires nationaux", disponible à l'adresse http://www.oie.int. 
 
27 Ces activités de formation sont décrites de faço n plus détaillée dans le document G/SPS/GEN/521. 
 G/SPS/35 
Page 10  
 
 l'Accord SPS (novembre 2002);  les principes et méthodes d'analyse des risques (juin 2000);  les 
processus et procédures des organismes de normalisation pertinents (mars 2001);  et le fonctionnement effectif des points d'information nationaux sur les mesures SPS (novembre 2003).  Il 
a par ailleurs élaboré un certain nombre d'instruments pour aider les Membres à comprendre l'Accord et à l'appliquer, dont une brochure intitulée "Comprendre l'Accord SPS"
28;  un manuel sur 
l'application des dispositions de l'Accord relatives à la transparence;  et un CD-ROM interactif 
expliquant et présentant en détail les dispositions de l'Accord;  il a aussi distribué aux Membres deux 
questionnaires sur l'assistance technique. 
32. En septembre 2002, à la suite de consultations  que le Directeur général a menées avec la 
Banque mondiale, la FAO, l'OIE et l'OMS, comme le  Conseil général l'y avait invité en octobre 2000, 
le Mécanisme pour l'élaboration des normes et le  développement du commerce (MENDC) a été créé.  
Ce mécanisme, administré par l'OMC, a pour but de développer la capacité des pays en 
développement dans le domaine SPS par le financement de projets dans ces pays ainsi que par une 
coopération entre les institutions compétentes en ce qui concerne les activités liées aux mesures SPS, y compris par l'élaboration de projets institutionnels conjoints.
29  Il peut servir à financer des projets 
visant à aider les pays en développement Membres,  et en particulier les pays les moins avancés 
Membres, à utiliser de façon plus effective toutes les dispositions de l'Accord SPS, y compris celles 
qui concernent le règlement des différends.30  En juin 2005, le MENDC avait permis de financer pour 
environ 2 millions de dollars EU de projets, y compris sous la forme de dons pour  leur préparation.  Il 
s'agit notamment de projets proposés par des pays en  développement Membres, ainsi que de projets 
pilotes élaborés pour répondre à des besoins spécifi ques identifiés par les pays en développement 
Membres dans le cadre du Comité SPS.  Le MENDC comporte également une base de données qui 
fournit des informations sur les projets d'assistance technique et de renforcement des capacités dans le domaine SPS.
31 
33. Plusieurs Membres ont également créé des mé canismes spécifiques pour aider les pays en 
développement à participer aux travaux des institutio ns internationales pertinentes et aux activités du 
Comité SPS, comme l'Initiative pour les Amériques en matière de mesures sanitaires et 
phytosanitaires.32  En outre, de nombreux Membres fournissent une assistance technique bilatérale 
liée aux capacités dans le domaine SPS.33 
34. Dans les lignes directrices et décisions adoptées par le Comité, il est régulièrement tenu 
compte des besoins et préoccupations spécifiques e xprimés par les pays en développement Membres.  
On peut mentionner à cet égard les Procédur es recommandées pour l'exécution des obligations 
résultant de l'Accord SPS en matière de transparen ce (G/SPS/7/Rev.2 et Add.1 et 2), les Directives 
pour favoriser la mise en œuvre de l'article 5:5 dans  la pratique (G/SPS/15) et la Décision sur la mise 
en œuvre de l'article 4 de l'Accord en ce qui  concerne la reconnais sance de l'équivalence 
(G/SPS/19/Rev.2).  Par exemple, la version la plus récente des procédures recommandées pour la 
                                                      
28 Série des Accords de l'OMC, volume n° 4. 
 
29 Le Secrétariat fait régulièrement rapport au Co mité SPS sur le MENDC, tout récemment dans le 
document G/SPS/GEN/523. 
 
30 Voir les propositions figurant aux para graphes 9, 15 et 17 a), c) et d). 
 
31 Disponible en ligne à l'adresse http://stdfdb.wto.org/index.asp?lang=FRA. 
 
32 G/SPS/GEN/549. 
 
33 Les paragraphes 27 à 46 du document G/SPS/GE N/543 donnent une brève description des actions 
récentes visant à accroître la fourniture de l'assistance technique dans le domaine SPS. 
  G/SPS/35 
 Page 11 
 
 
 mise en œuvre des dispositions de l'Accord en matiè re de transparence et le modèle de présentation 
des notifications SPS y afférent prévoient l'identif ication des Membres ou régions susceptibles d'être 
particulièrement concernés par la  mesure notifiée (G/SPS/7/Rev.2).34 
35. En outre, en octobre 2004, le Comité a défini une procédure visant à améliorer à la fois la 
fourniture et la transparence du traitement spéci al et différencié ou de l'assistance technique 
(G/SPS/33).  La décision du Comité fait obligation à tout pays importateur d'examiner les demandes 
de traitement spécial et différencié ou d'assistance t echnique qui pourraient résulter de la notification 
par ce pays de mesures SPS nouvelles ou modifiées.  Le Membre importateur doit alors présenter un addendum spécifique à sa notification qui indique:  qu'un traitement spécial  et différencié ou une 
assistance technique ont été demandés;  le (les) Membre(s) affecté(s);  la (les) préoccupation(s) 
identifiée(s);  si un traitement spécial et différencié a été fourni et, dans l'affirmative, sous quelle 
forme.  Cette procédure vise à garantir que le Me mbre importateur procède à des consultations avec 
tout pays en développement Membre ayant fait part  de sa préoccupation au sujet de l'effet potentiel 
sur ses exportations de la mesure nouvelle/modifi ée proposée, en vue de trouver un moyen de 
répondre à cette préoccupation.
35  La notification des solutions garan tit la plus totale transparence, en 
particulier pour les autres pays en développement Membres. 
36. À chaque réunion ordinaire du Comité SPS, tous les Membres ont la possibilité de soulever 
des problèmes commerciaux spécifiques, y compris au sujet de mesures proposées qui n'ont pas encore été mises en œuvre.  Malheureusement, de nombreux pays en développement Membres, et en particulier les pays moins avancés Membres, ont enco re de la difficulté à participer aux réunions du 
Comité.  Toutefois, de plus en plus de pays en  développement participent activement aux travaux au 
titre de ce point de l'ordre du jour des réunions  du Comité.  Ils ont soulevé 101 des quelque 
200 problèmes commerciaux spécifiques concernant les mesures proposées ou prises par d'autres 
partenaires commerciaux qui portent atteinte à leur s intérêts commerciaux, mais les pays les moins 
avancés Membres n'en ont soulevé que deux.
36  Dans 149 cas, un pays en développement Membre a 
appuyé un autre Membre ayant soulevé une question.   Dans un certain nombre de cas, les discussions 
au Comité ont donné l'élan nécessaire pour que d es actions bilatérales soient menées en vue de 
résoudre ces problèmes.37  Plusieurs pays en développement Me mbres ont aussi eu recours aux bons 
offices du Président du Comité SPS pour tenter de résoudre des problèmes commerciaux spécifiques.
38  L'OMC fournit également une assistance aux pays en développement Membres, et en 
particulier aux pays les moins avancés Membres,  participant à des procédures de règlement des 
différends, de même que le Cent re consultatif sur la législation de l'OMC, établi en 2001.39 
                                                      
34 Voir la proposition figurant au paragraphe 13. 
 
35 Voir les propositions figurant aux paragraphes 9, 13, 14, 15 et 16. 
 
36 Les Communautés européennes comptent pour un Membre.  De même, lorsqu'un Membre a pris la 
parole au nom de l'ANASE, il a été compté comme un seul Membre.  En ce qui concerne certaines questions, le 
même problème a été soulevé par plusieurs Membres à une réunion du Comité, de sorte que, bien que le nombre total de problèmes commerciaux spécifiques soulevés depuis 1995 soit de 204, le nombre de Membres ayant 
soulevé des problèmes est plus élevé (246). 
37 G/SPS/GEN/204/Rev.5. 
 
38 L'Afrique du Sud, l'Argentine, le Chili et l'Ur uguay pour les mesures relatives au chancre des 
agrumes prises par les Communautés européennes;  les États-Unis pour les restrictions sur le blé et les graines 
oléagineuses maintenues par la Pologne;  et le Canada po ur les restrictions à l'importation de sperme de taureaux  
maintenues par l'Inde. 
 
39 http://www.acwl.ch/e/index_e.aspx. 
 G/SPS/35 
Page 12  
 
 VI. CONTRAINTES EN CE QUI CONCERNE L'ÉTABLISSEMENT DE 
RECOMMANDATIONS 
37. Le Comité se heurte à un certain nombre de  contraintes pour élaborer des recommandations 
en vue de répondre d'une manière précise, effective et opérationnelle aux préoccupations des pays en 
développement Membres.  Premièrement, il y a eu  peu de recommandations concrètes présentées par 
les Membres depuis que le Comité a été invité pour la première fois à examiner cette question 
en 2003.  Deuxièmement, les propositions présent ées en 2002 ont des incidences à de nombreux 
niveaux, y compris au niveau b ilatéral, pour l'OMC dans son ense mble, au sein du Comité SPS, au 
niveau des organismes internationaux à activité normative ainsi qu'aux niveaux techniques pour la 
mise en œuvre du renforcement des capacités, dans  le contexte politique et dans l'optique des 
négociations. 
38. Parmi les propositions présen tées, un certain nombre appelleraient des mesures qui ne 
relèvent pas de la compétence du Comité SPS, telles que des mesures relevant d'organismes 
internationaux à activité normative ou d'autres institutions.  Le Comité SPS pourrait néanmoins convenir de porter telle ou telle question à l'attention de ces autres organismes et encourager les 
Membres de l'OMC à chercher à obtenir certains résulta ts dans le contexte de  leur participation aux 
travaux de ces autres organismes. 
39. Il convient de noter, en particulier, qu e le Comité SPS n'a que récemment examiné les 
propositions et les préoccupations qui les sous-tende nt avec un certain degré de spécificité et de 
franchise et que ce n'est que dernièrement qu'ont  été donnés des exemples concrets de problèmes 
imputables au manque d'assistance technique spécifi que liée au commerce et fondée sur les besoins ou 
au manque de traitement spécial et différencié.  La formulation de modifications précises aux cinq 
propositions ou de recommandati ons opérationnelles les concernant reste difficile. 
40. Enfin, ces discussions ont fait apparaître un "fossé entre les attentes" des États Membres.  
Tous les Membres admettent qu'une assistance technique mieux ciblée et plus effective visant des résultats spécifiques sera positive pour les pays en  développement Membres.  Mais cela passe 
nécessairement par des communications plus e fficaces et un travail d'équipe sérieux entre les 
Membres concernés.  Cet engagement apparaît nécessaire, ne serait-ce que pour préserver les 
possibilités d'accès aux marchés existantes pour les produits en provenance des pays en 
développement Membres. 
VII. CONCLUSIONS 
41. Jusqu'ici, le Comité SPS n'a pas été en mesure de formuler des recommandations claires en 
vue d'une décision sur les propositions concernant le traitement spécial et différencié qui lui ont été 
renvoyées par le Conseil général. 
42. Le Comité note que certains Membres ont fait part de leur intention de réviser certaines des 
propositions et serait heureux de pouvoir examiner les propositions révisées.  En outre, le Comité 
convient de poursuivre l'examen des propositions do nt il est saisi, afin d'établir des recommandations 
spécifiques. 
43. Faisant fond sur ses discussions antérieures en  ce qui concerne le traitement spécial et 
différencié et l'assistan ce technique, le Comité SPS convient de mener rapidement des discussions sur 
les travaux additionnels qui l'aideront à rép ondre aux préoccupations qui sous-tendent les 
propositions, telles qu'elles ont été identifiées par les Membres, en vue de remplir le Mandat de Doha 
pour le développement.  Quelques éléments initiaux à inclure dans ces discussions figurent ci-après:   G/SPS/35 
 Page 13 
 
 
 a) Identifier les meilleures pratiques qui permettraient aux pays en développement 
Membres, et en particulier aux pays les moins avancés Membres, d'être informés en temps opportun des prescriptions SPS ayan t un caractère prioritaire pour leurs 
échanges.  Le Comité entreprendra, entre autres choses: 
• d'identifier les mesures spécifiques à prendre pour rendre les procédures 
existantes en matière de transparence pl us effectives et plus opérationnelles 
pour les pays en développement Membres et en particulier pour les pays les moins avancés Membres; 
• de déterminer la manière dont les Memb res et le Secrétariat peuvent faciliter 
la mise en place de telles mesures; 
• de voir s'il serait utile d'apporter d' autres modifications aux procédures 
recommandées en matière de transparence. 
b) Identifier les moyens qui permettraient aux pays en développement Membres, et en 
particulier aux pays les moins avancés Membres, d'évaluer de manière plus 
productive les prescriptions SPS de leurs partenaires commerciaux qui posent des 
problèmes commerciaux.  Le Comité examinera, entre autres choses: 
• la mesure dans laquelle les Membres peuvent identifier de manière plus 
effective, à un stade aussi précoce que possible, les problèmes commerciaux qui peuvent se poser aux pays en dével oppement Membres, et en particulier 
aux pays les moins avancés Membres; 
• si une enceinte en vue de l'échange d' observations sur les notifications peut 
répondre d'une manière opérationnelle à certaines préoccupations clés des pays en développement Membres, et en particulier des pays les moins avancés 
Membres; 
• si les problèmes identifiés en ce qui concerne une mesure notifiée spécifique 
se limitent à un pays ou à une région particuliers ou s'ils représentent un 
obstacle plus systémique pour les pays en développement Membres et en 
particulier pour les pays les moins avancés Membres. 
 c) Examiner comment les pays en développem ent Membres, et en particulier les pays les 
moins avancés Membres, peuvent recourir davantage aux possibilités offertes par le 
Comité SPS d'identifier et de régler des problèmes commerciaux spécifiques.  Le 
Comité se demandera, entre autres choses: 
 
• comment faciliter la participation e ffective des pays en développement 
Membres, et en particulier des pays les moins avancés Membres, aux travaux 
du Comité SPS; 
 
• comment faciliter l'utilisation des mécanismes existants ou de nouveaux 
mécanismes pour régler des problèmes commerciaux spécifiques. 
 
 d) Élaborer des mécanismes plus efficaces pour  suivre l'offre et la demande d'assistance 
technique dans le but d'amélio rer la prévisibilité, la rapidité  d'exécution et les résultats 
compte tenu des besoins spécifiques liés au  commerce des pays en développement G/SPS/35 
Page 14  
 
 Membres et en particulier des pays les moins avancés Membres.  Le Comité SPS 
s'attachera, entre autres choses: 
 
• à évaluer l'efficacité des sources actuelles d'information sur l'assistance 
technique, y compris la base de données MENDC, les deux 
questionnaires SPS du Secrétariat et les communications récapitulatives ponctuelles des Membres; 
 
• à identifier des mécanismes qui permettraient aux pays bénéficiaires de faire 
rapport sur la manière dont ils ont utilisé l'assistance technique reçue et qui 
permettraient de répertorier les domaines  dans lesquels l'assistance technique 
future pourrait être ciblée avec le plus d'efficacité;  
 
• à identifier des mécanismes qui lui perme ttraient d'évaluer l'efficacité globale 
des programmes d'assistance technique en cours et la mesure dans laquelle les pays bénéficiaires ont utilisé l'assistance technique disponible pour répondre aux besoins spécifiés et obtenir les résultats souhaités; 
 
• à étudier comment améliorer les in struments d'un "mécanisme mondial 
centralisant les informations SPS" pour mieux faire correspondre les ressources au titre de l'assistance te chnique SPS liée au commerce avec les 
besoins SPS évalués; 
 
• à chercher comment réduire l'envoi  de questionnaires répétitifs aux pays 
Membres bénéficiaires, y compris en étudiant la possibilité d'établir des "bilans" sur l'assistance technique liée aux questions SPS au niveau national; 
 
• à trouver des exemples et à chercher à élaborer des recommandations sur la 
manière dont le renforcement des capacités SPS peut être intégré d'une manière effective dans les plan s de développement nationaux; 
 
• à voir comment les pays en développeme nt Membres, et en particulier les 
pays les moins avancés Membres, peuvent demander de manière plus effective une assistance technique liée au commerce, en particulier par une 
meilleure identification des mécanis mes décisionnels clés en matière 
d'assistance technique, aussi bien dans  les pays donateurs que dans les pays 
bénéficiaires Membres, et le cas échéant au sein d'autres organismes compétents, et par un accès renforcé à ces mécanismes. 
  e) Définir les meilleures pratiques pour l'assistance technique SPS au titre du Fonds 
global d'affectation spéciale de l'OMC, da ns le but de rendre ces programmes plus 
effectifs, plus précis et plus opérationnels.  Le Comité s'attachera, entre autres choses: 
 
• à identifier les moyens d'améliorer effec tivement les résultats et à en faire la 
démonstration avant, pendant et aprè s l'exécution des activités nationales et 
régionales de formation, en mettant l'accent sur une préparation axée sur les objectifs, le choix des participants (décideurs) et des programmes de suivi spécifiques; 
 
• à identifier les moyens d'améliorer le ci blage de l'assistance technique:  i) en 
évaluant, sur la base des informations en retour reçues des bénéficiaires,  G/SPS/35 
 Page 15 
 
 
 l'efficacité de l'assistance antérieure et ii) en recensant les besoins spécifiques 
des pays en développement pour ce qui c oncerne l'assistance technique future; 
 
• à élaborer un modus operandi  informel pour surveiller l'efficacité et la 
durabilité des activités de formation SPS au titre du Fonds global d'affectation 
spéciale de l'OMC;   
 
• à évaluer le premier cours spécialisé de l'OMC sur l'Accord SPS qui doit se 
tenir à l'automne 2005 à l'Institut de formation de l'OMC et à formuler les 
recommandations appropriées. 
 
VIII.  RECOMMANDATIONS  
44. Le Comité SPS recommande que le Conseil général: 
a) prenne note du présent rapport; 
b) prenne note de l'engageme nt du Comité de poursuivre l'examen des propositions dont 
il est saisi et de toute version révisée de ces propositions, afin d'établir des recommandations spécifiques en vue d'une décision;  
c) prenne note de l'engagement du Comité de mener rapidement des discussions sur les 
travaux complémentaires qui l'aider ont à répondre aux préoccupations qui 
sous-tendent les propositions, telles qu'elles ont été identifiées par les Membres; 
d) donne pour instruction au Comité de lui présenter des rapports d'activité sur les points 
b) et c) ci-dessus.   
 
__________