PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHN/294 
14 novembre 2007 
 (07-4935) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Standardization Administration of China  – SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Cosmétiques (ICS 71.100.70;  SH 3304) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   National Standard of the P.R.C, 
Instruction for Use of Consumer Produc ts - General Labelling for Cosmetics  (Norme 
nationale de la République populai re de Chine.  Instructions pour l'utilisation de produits de 
consommation.  Étiquetage général des cosmétiques) - 5 pages, en chinois 
6. Teneur:   Étiquetage général des emballages de ve nte des cosmétiques:  forme, principes 
généraux, teneur et prescriptions.  Cette nom e s'applique aux cosmétiques vendus sur le 
territoire de la Chine. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la sécurité et de la santé des pe rsonnes et prévention de pratiques de nature à 
induire en erreur 
8. Documents pertinents:   -  
9. Date projetée pour l'adoption:   
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  90 jours après distribution par le Secrétariat de 
l'OMC. 
6 mois après adoption 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC G/TBT/N/CHN/294 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT National Notification and Enquiry Centre of the People’s Republic of China  
(Centre national de notification et d'info rmation OTC pour l'OMC de la République 
populaire de Chine) 
Téléphone: (+86) 10 8226 0618 
Fax:  (+86) 10 8226 2448 Courrier électronique: tbt@aqsiq.gov.cn
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/ECU/11 
28 février 2006 
 (06-0852) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION DE MESURES D'URGENCE 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉQUATEUR
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Service équatorien d'hygiène agricole et vétérinaire (SESA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les)  numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Animaux, produits, sous-produits et dérivés d'espèces sensibles à la fièvre aphteuse 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Argentine 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Décision ( Resolución ) 003 (1 page) 
6. Teneur:  Il est notifié à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) l'interdiction de 
l'importation d'animaux, de produits, de sous-produits et de dérivés d'espèces sensibles à la fièvre 
aphteuse en provenance d'Argentine 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ X] santé des animaux, 
[ ] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] pr otection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Nature du (des) problème(s) urgent(s) et raison pour laquelle la mesure d'urgence est prise:
La présence en Argentine de la maladie dénommée fièvre aphteuse a été signalée par l'OIE 
9. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ X] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, direct ive ou recommandation internat ionale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
10. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:   
Resolución No. 003  (disponible en espagnol, 1 page) 
11. Date d'entrée en vigueur/durée d'application (le cas échéant):  
12. Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   G/SPS/N/ECU/11 
Page 2  
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/YEM/27 
3 avril 2009 
 
 (09-1664) 
Groupe de travail de 
l'accession du Yémen Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU YÉMEN 
 
Plan d'action pour l'élimination des subventions subordonnées à l'utilisation  
de produits nationaux de préférence à des produits importés  
 
 
 La communication ci-après, datée du 17 mars 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République du Yémen.  
_______________ 
 
 WT/ACC/YEM/27 
Page 2  
 
   
Période Action requise 
2009-2012 Réexamen des lois et des politiques susceptibles de prévoir des subventions 
subordonnées à la teneur en éléments locaux. 
2013 Élaboration de projets de modifications des lois prévoyant des subventions 
subordonnées à la teneur en éléments locaux. 
2014 Soumission des projets de modifications au Parlement pour adoption et publication. 
2015 Entrée en vigueur des modifications. 
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CAN/135 
14 July 2005 
 (05-3146) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English/ 
 French 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   CANADA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Department of the Environm ent and Department of Health 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
Canadian Enquiry Point 
200-270 Albert Street Ottawa Ontario 
Canada, K1P 6N7  
Tel:  (+1 613) 238 3222 
Fax:  (+1 613) 569 7808 E-mail:  info@scc.ca 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Toxic substances   
(ICS:  13.020) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Proposed Regulations 
Respecting 2-Butoxyethanol (pages 2445-2462, in English and French) 
6. Description of content:   The purpose of the proposed Regulations Respecting 
2-Butoxyethanol (hereinafter referred to as the "propo sed Regulations") is to protect the 
health of Canadians by setting limits for the concentration of 2-Butoxyethanol (2-BE) in 
products designed for indoor use.  This w ill reduce human exposure to 2-BE present in 
cleaning, painting and coating products.  The proposed concentration limits will apply to 
products that are manufactured, imported, offe red for sale, sold or used in Canada. 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Protection of human health and the environment 
8. Relevant documents:   Canada Gazette, Part I, 9 July 2005 G/TBT/N/CAN/135 
Page 2  
 
 9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    not stated 
One year after the day on which the measure is 
adopted 
10. Final date for comments:   7 September 2005 
11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
The electronic version of the regulatory text can be downloaded at:  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050709/pdf/g1-13928.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/185/Add.3 
10 juin 2010  
 (10-3174) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 1 juin 2010,  est distribuée à la demande de la délégation 
du Canada . 
 
_______________ 
 
 
Document de normes techniques no 206, Serrures de porte et composants de retenue de porte –  
Révision 2  
 
Avis est par les présentes donné, conformément à l’ar ticle 12 de la Loi sur la sécurité automobile et 
des articles 16 et 17 du Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles, que le ministère des 
Transports a révisé le Document de normes techniques (DNT) no 206, Serrures de porte et 
composants de retenue de porte, qui établit les ex igences en matière de rendement et d’équipement 
pour les systèmes de retenue de porte.  
 
La présente modification remplace le taux actuel d’application de la  charge par une exigence relative 
à la durée pour l’essai de la porte coulissante et pr écise exactement l’endroit où la force est appliquée 
pendant l’essai. De plus, la présente révision définit mieux la rotation des plaques, rétablit l’exclusion 
de portes équipées d’élévateurs pour fauteuils roul ants et précise les dispositions concernant les 
positions de fenêtre et de porte pendant l’essai. 
 
Avant cette modification, la norme de sécurité canadienne était harmonisée avec celle des États-Unis. 
Cette révision rétablit l’harmonisation en ce qui a tr ait aux serrures de porte et aux composants de 
retenue de porte. 
 
La révision 2 du DNT no 206 entre en vigueur le 29 mai 2010. 
 
Le texte intégral de cet avis peut être téléch argé à partir des adresses Internet ci après: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-05-29/html/notice-avis-eng.html#d105  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/2010/ 2010-05-29/html/notice-avis-fra.html#d105  (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-05-29/pdf /g1-14422.pdf  (Canada Gazette, page 1375) 
 
Le DNT n° 206, Révision 2 peut être téléchargé à partir des adresses:  
http://www.tc.gc.ca/media/documents/roadsafety/2060rev2_e.pdf  (anglais)  
http://www.tc.gc.ca/media/documents /securiteroutie re/2060rev2_f.pdf  (français) 
 
  
 G/TBT/N/CAN/185/Add.3 
Page 2  
 
  Les documents mentionnés ci-dessus peuvent aussi être demandés à l'adresse: 
  
Point d’information canadien 
Conseil canadien des normes 
200-270 rue Albert  
Ottawa (Ontario) 
K1P 6N7 
Tel.:  (613) 238-3222 
Fax:  (613) 569-7808 
Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
 
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/KEN/59 
15 September 2006 
 (06-4419) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
1. Member to Agreement notifying:   KENYA  
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   KENYA BUREAU OF STANDARDS (KEBS) 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:         
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Carbon Black used in 
rubber products (HS: 2803;  ICS: 83.040.20) 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   KS 2053-4:2006 
Carbon Black used in rubber products— Specification. Part 4: High Abrasion Furnace Carbon Black (HAF)— N330 Grade (12 pages, in English) 
6. Description of content:   This Part of KS 2053 prescribes the requirements and test methods 
for High Abrasion Furnace Carbon Black, N330 grade used in rubber products . 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Quality requirements 
8. Relevant documents:    
IS 7497:1985, Indian Standard, High Abrasion Furnace (HAF) Carbon Black — 
specification, (First Revision) 
IS 7498:1985, Indian Standard Methods of Sampling and Test for Carbon Black 
ASTM D3192-05 : Standard Test Methods for Carbon Black Evaluation in NR (Natural 
Rubber) 
ASTM D4122-05a: Standard Practice for Carbon Black—Evaluation of an Industry 
Reference Black  
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    11 November 2006 
Upon declaration as Mandatory by the 
Minister for Trade and Industry in the official 
Kenya Gazette 
10. Final date for comments:   60 days from the date of notification G/TBT/N/KEN/59 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: 
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre WTO/TBT National Enquiry Point 
P.O. Box 54974-00200 
Nairobi, Kenya 
Tel.: (+254) 020 605490, 605506/ 6948258 
Fax: (+254 020) 609660/609665, E-mail: info@kebs.org 
Web: http://www.kebs.org
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/MUS/9 
30 avril 2010 
 
 (10-2378) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle notification complète  
relative aux subventions de MAURICE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 29 avril 2010, est distribuée à la demande de la délégation de Maurice.  
_______________ 
 
 
Régime de port franc:  exonération de l'impôt sur les sociétés
 
 
 Une disposition est prévue à l'article 8 b) i) de la Loi de 2009 (Dispositions diverses) sur les 
mesures d'incitation supplémentaires en vue de supprimer l'exonération de l'impôt  sur les sociétés 
pour le régime de port franc à compter du 30 juin 201 1.  Les bénéficiaires de ce programme sont déjà 
informés qu'il prendra fin en juin 2011 en vertu de la Loi (Dispositions diverses) sur les mesures 
d'incitation supplémentaires, qui a été publiée au Journal officiel le 16 avril 2009.  Régime de port franc:  dégrèvement des droits de  douane et des droits d'accise sur les machines 
et le matériel importés dans le port franc  
 
 Nous tenons à faire observer que, bien qu'il a it été présenté une notification concernant le 
dégrèvement des droits d'accise sur les machines et  le matériel, ceux-ci n'étaient pas soumis à des 
droits d'accise.  S'agissant des droits de douane, no us avons entrepris d'importantes réformes dans le 
cadre du budget 2006 et du budget 2008 de sorte qu'aujour d'hui 86 pour cent des lignes tarifaires sont 
en franchise de droits.  La quasi-totalité des machin es et du matériel industrie ls importés n'est soumise 
à aucun droit de douane.  Le Tarif douanier actualisé est disponible sur le  site Web de la Direction des 
contributions de Maurice (www://mra.gov.mu). 
 
 
__________  
                                                      
1 G/SCM/Q2/MUS/8. 
2 G/SCM/N/186/MUS-G/SCM/N/192/MUS.
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/EGY/9 
30 October 2009  
 (09-5402) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  EGYPT
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:   
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Address : 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Cairo- Egypt E-mail : moi@idsc.net.eg  / tbteos@eos.org.eg   
Website: http://www.eos.org.eg/
 
Tel: 022284 5528     Fax: 022284 5504 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :    
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):  Implants for Surgery 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Ministerial Decree 
No. 614/2009 (3 pages, Arabic)      
6. Description of content:  This decree states that complian ce with the following Egyptian  
standards is mandatory ES 6972 /2009 Implan ts For Surgery – Metal Bone Screws With 
Hexagonal Drive Connection, Spherical Under-Surface Of Head, Asymmetrical Thread- 
Dimensions (14 Pages, Arabic) ES 6973 /2009  Implants For Surgery -- Metal Bone Plates -
- Holes Corresponding To Screws With Asymmetrical Thread And Spherical Under-Surface (11 Pages Arabic) These standards are iden tical with the international standard ISO 
5836/1988 – 5835-1991  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Safety & Health    
8. Relevant documents:    
- ISO 5836/1988 Implants For Surgery -- Metal Bone Plates -- Holes Corresponding To 
Screws With Asymmetrical Thread And Spherical Under-Surface; 
- ISO 5835-1991 Implants For Surgery – Me tal Bone Screws With Hexagonal Drive 
Connection, Spherical Under-Surface Of Head, Asymmetrical Thread- Dimensions  G/TBT/N/EGY/9 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    18 July 2009   
18 January 2010   
10. Final date for comments:  60 days from the  circulation date (date of the notification) 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:    
Egyptian Organization for Standardization and Quality 
Address : 16 Tadreeb El-Modarrebeen St., Ameriya, Cairo- Egypt E-mail : moi@idsc.net.eg  - tbteos@eos.org.eg
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SCM/N/195/PER 
15 de septiembre de 2009 
 (09-4327) 
Comité de Subvenciones y  
Medidas Compensatorias Original:   español 
 
 
 
PRESENTACIÓN DE LOS INFORMES SEMESTRALES PREVISTOS 
EN EL PÁRRAFO 11 DEL ARTÍCULO 25 DEL ACUERDO  
 
PERÚ 
 
 
 En este documento se reproduce el informe semestral presentado por Perú , correspondiente al 
período comprendido entre el 1° de enero y el 30 de junio de 2009.  
_______________ 
  
  G/SCM/N/195/PER 
Página 2 Miembro informante:  PERÚ1 
 
INFORME SEMESTRAL SOBRE LAS MEDIDAS ADOPTADA S EN MATERIA DE DERECHOS COMPENSATORIOS 
 
Correspondiente al período comprendido entre el 1º de enero y el 30 de junio de 2009  
 
 
MEDIDAS DEFINITIVAS NO SE APLICAN MEDIDAS DEFINITIVAS Iniciación Determinaciones/ 
Medidas 
provisionales Derecho 
definitivo Compromisos 
relativos a los 
precios No existe 
subvenciónNo existe daño Desistimiento Otra 
causa País / territorio 
aduanero Producto 
Fecha Fecha, 
cuantía de la 
subvención Fecha, 
cuantía de la 
subvención Fecha, 
cuantía de la 
subvención Fecha Fecha Fecha Fecha Volumen 
del 
comercio Importaciones 
subvencionadas 
expresadas en % 
del consumo 
interno % del 
volumen del 
comercio 
(del país 
exportador) 
objeto de 
investigaciónBase para 
la determi-
nación 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 13 14 
Estados Unidos Algodón 21.10.07     20.4.09 
No se ha verificado que 
las importaciones de 
algodón de EE.UU. 
sean la causa de daño 
importante a la RPN   2007 
(Enero-
septiembre)
 
49 625 TM35% 89% HM 
 
 
Clave de las bases para la determinación : 
 
HM   precio en el mercado interno. 
 
  
 
 
                                                     
 
1 Las resoluciones e informes de las investigaciones en materi a de medidas compensatorias se  encuentran disponibles:   
http://www.indecopi.gob.pe/ destacado-competencia-comi siones-dys-resoluc.jsp   G/SCM/N/195/PER 
 Página 3 
 
 
  MEDIDAS COMPENSATORIAS DEFINITIVAS EN VIGOR 
 
DERECHOS COMPENSATORIOS DEFINITIVOS VIGENTES 
(al 30 de junio de 2009) 
 
País/territorio aduanero Produc to Fecha de la imposición 
- - - 
 
 
REVOCACIÓN DE MEDIDAS COMPENSATORIAS 
(Del 1º de enero al 30 de junio de 2009) 
 
1. Expiración automática de medidas compensato rias definitivas tras una imposición de 
cinco años 
País/territorio aduanero Producto Fecha de la medida original Fecha de la supresión 
- - - - 
 
 
2. Revocación de medidas compensatorias definitivas por la instancia administrativa 
superior 
País/territorio aduanero Produc to Fecha de la medida original Fecha de la revocación 
- - - - 
 
 
3. Imposición de medidas compensatorias po r la instancia administrativa superior 
País/territorio aduanero Producto Fecha del pronunciamiento 
original Fecha de la revocación 
- - - - 
 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  WT/DS388/6 
20 January 2009 
 
 (09-0222) 
 Original:   English 
  
 
CHINA – GRANTS, LOANS AND OTHER INCENTIVES 
 
Request to Join Consultations
 
 
Communication from the United States 
  
 The following communication, dated 16 January 2009, from the delegation of the United States to the delegation of China, the delegation of Mexico, and to the Chairman of the Dispute 
Settlement Body, is circulated in acco rdance with Article 4.11 of the DSU. 
 
_______________ 
 
  This concerns the request for consultations by Mexico on  China – Grants, Loans and Other 
Incentives , circulated on 8 January 2009 (WT/DS388/1).  My authorities have instructed me to notify 
the consulting Members and the Dispute Settlement B ody of the desire of the United States to be 
joined in these consultations, pur suant to Article 4.11 of the Understanding on Rules and Procedures 
Governing the Settlement of Disputes .  The United States has a substa ntial trade interest in these 
consultations.  They concern certain measures of China  offering grants, loans, and other incentives to 
enterprises in China , measures on which the United States has also requested consultations 
(WT/DS387/1).  These measures appear to offer e xport subsidies across a broad range of sectors 
affecting the conditions of competition facing US-produ ced goods sold in the US and foreign markets. 
 
__________
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO   
G/SCM/N/220/QAT 
23 de junio de 2011 
 (11-3106) 
Comité de Subvenciones y 
Medidas Compensatorias Original:   inglés 
 
 
 
SUBVENCIONES 
 
Notificación nueva y completa de c onformidad con el párrafo 1 del 
artículo XVI del GATT de 1994 y el párrafo 1 del artículo 25 del  
Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas Compensatorias 
 
QATAR 
  
 La siguiente notificación, de fecha 16 de j unio de 2011, se distribuye a petición de la 
delegación de Qatar.  
_______________ 
 
 
 De conformidad con el párrafo 1 del artícul o 25 del Acuerdo sobre Subvenciones y Medidas 
Compensatorias y el artículo XVI del GATT de 1994, el Gobierno del Estado de Qatar desea informar 
al Comité de Subvenciones y Medidas Compensatorias de que no concede ni mantiene en su territorio 
ninguna subvención en el sentido del párrafo 1 de l artículo 1 del Acuerdo que sea específica en el 
sentido del artículo 2 de dicho Acue rdo, o que tenga directa o indirectamente por efecto aumentar las 
exportaciones o reducir las importaciones en su territo rio, en el sentido del párrafo 1 del artículo XVI 
del GATT de 1994.   
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/522/Add.1 
3 May 2011  
 (11-2262) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 21 April 2011,  is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
TITLE:  Energy Conservation Program:  Energy Conservation Standards for Residential Clothes Dryers and Room Air Conditioners  AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy (OEERE), Department of Energy (DOE) 
 
ACTION:  Proposed Rule  SUMMARY:  The Energy Policy and Conservati on Act (EPCA) prescribes energy conservation 
standards for various consumer  products and commercial and i ndustrial equipment, including 
residential clothes dryers and room air conditione rs.  EPCA also requires the U.S. Department of 
Energy (DOE) to determine if amended standards for these products are technologically feasible and 
economically justified, and would save a significant amount of energy.  In this proposed rule, DOE 
proposes energy efficiency standards for residential clothes dryers and room air conditioners identical 
to those set forth in a direct final rule publishe d elsewhere in today's Federal Register.  If DOE 
receives adverse comment and determines that su ch comment may provide a reasonable basis for 
withdrawing the direct final rule, DOE will publis h a notice withdrawing the final rule and will 
proceed with this proposed rule.  DATES:  DOE will accept comments, data, and informa tion regarding the proposed standards no later 
than 9 August 2011. 
 
URL: http://edocket.access.gpo.gov/2011/2011-9041.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2011/pdf/2011-9041.pdf  
 
 
__________
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/KWT/65 
4 October 2011  
 (11-4781) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Notifying Member:  KUWAIT  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Kuwait Standards & Metrology Department (KUWSMD) 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :   
Public Authority for Industry (PAI) 
P.O. Box:  490, Safat 13047 Kuwait Tel.:  +965 253 02 630 Fax:  +965 253 02 625 
E-mail:  mailto:Enquiry_point@pai.gov.kw  
Website:  https://www.pai.gov.kw/portal/page/portal/pai/Home  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Low caloric value jam: 
ICS: 67.180.10 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Foods for Special 
Dietary Uses - Low caloric value jam; (6 pages, in Arabic)  
6. Description of content:  This Kuwaiti mandatory standard  specifies requirements for low 
caloric value jam for special dietary uses  
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Consumer protection and consumer information  
8. Relevant documents:   Identical adoption of Gulf Standard 2010 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    To be determined 
Six months after publicatio n in official Gazette G/TBT/N/KWT/65 
Page 2  
 
  10. Final date for comments:  60 days after notification  
11. Text available from:  National enquiry point [X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresse s, if available of the other body:  
http://members.wto.org/crna ttachments/2011/tbt/KWT/11_3194_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ARG/38/Add.2 
10 May 2007 
 
 (07-1945) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   Spanish 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 2 May 2007, is being circulated at the request of the 
delegation of Argentina
. 
 
_______________ 
 
  Safety auto parts and/or fittings. 
 
 Please be advised that Resolution No. 185/2007 of the Secretariat of Industry, Trade and Small and Medium-Sized Enterprises incorporates certain safety auto parts and/or fittings into 
Annex I of former Secretariat of Industr y Resolution No. 91/2001 (G/TBT/N/ARG/38). 
 
 Resolution No. 91/2001, Annex I of which is amended, established the procedure and 
requirements for obtaining type-approval certificates for all safety auto parts and/or fittings intended 
exclusively for the replacement market.  
 The amendment "... aims to protect the safety of vehicular transport, providing consumers 
with the guarantee that the safety auto parts and/or fittings acquired for the replacement market meet 
the manufacturing requirements set forth in a sta ndard and have been certified by an accredited 
body ....". 
 The notified Resolution provides for an adjustment period in which importers and 
manufacturers can obtain type-approval certificat es for the safety auto parts and/or fittings 
incorporated into Annex I.   
 
 Text available at:   Web site: http://www.puntofocal .gov.ar/notific _arg_2002.htm 
 E-mail:  focalotc@mecon.gov.ar 
 Fax:  (+54) 11 4349 4072 
  
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/FRA/110 
3 March 2010 
 (10-1170) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   French 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:  FRANCE
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):  
2. Agency responsible:  
Ministère de l'Intérieur, de l'outre- mer et des collectivités territoriales  (Ministry of the 
Interior, Overseas Departments and Territories, and Territorial Collectivities) 
Direction de la Sécurité Civile  (Directorate of Civil Security) 
Place Beauvau, 75800 PARIS cedex 08 
Name and address (including telephone and fax numbers and e-mail and website 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:  
3. Notified under Article 2.9.2 [X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], other:  
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading.
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Ethanol-fuelled 
appliances 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Arrêté portant 
approbation de diverses dispositions complétant  et modifiant le règlement de sécurité 
contre les risques d'incendie et de panique  dans les établissements recevant du public 
(Order approving certain provisions supplem enting and amending the safety regulations 
governing fire and panic hazards in build ings open to the public) (6 pages) 
6. Description of content:   The notified Order sets out requi rements for the use of ethanol-
fuelled appliances in buildings open to the public. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:   In 
the light of the risks associated  with the use of ethanol-fuelled appliances in buildings open 
to the public, it has become necessary to supplement the safety regulations governing fire 
hazards in order to meet the general safety obligation. 
8. Relevant documents:   Article R123-12 of the Code de la Construction et de l'Habitation  
(Building and Housing Code); Arrêté du 25 juin 1980 modifié  portant approbation des 
dispositions générales du règlement de sécurité  contre les risques d'incendie et de panique 
dans les établissements recevant du public (Order of 25 June 1980, as amended, approving 
the general provisions of the safety regulati ons governing fire and panic hazards in 
buildings open to the public). G/TBT/N/FRA/110 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption: 
Proposed date of entry into force: }June 2010 
10. Final date for comments:   - 
11. Texts available from:  National enquiry  point [X] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and website addresses,  if available, of other body:  
National enquiry point 
CINORTECH AFNOR 11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT-DENIS-LA-PLAINE cedex 
Text available at:  http://members.wto.o rg/crnattachments/2010/tbt/fra/10_0877_00_f.pdf
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CHL/283 
15 août 2008  
 (08-3859)  
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CHILI
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés: 
2. Organisme responsable:  Servicio Agrícola y Ganadero  – SAG (Service de l'agriculture et de 
l'élevage) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) nu méro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS  devraient aussi être indiqués, le cas 
échéant):  Échalotes en bulbes destinées à la consommation 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
République populaire de Chine 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Establece requisitos fitosanitarios para 
la internación de bulbos de chalota ( Allium ascalonicum ), para consumo, procedentes de la 
República Popular de China  (Établissement des exigences phytosanitaires régissant l'entrée 
d'échalotes ( Allium ascalonicum ) en bulbes destinées à la consommation en provenance de la 
République populaire de Chine).  Disponible en espagnol, 2 pages 
6. Teneur:  Procédure à appliquer et certification à accomplir pour que soit autorisée 
l'importation d'échalotes en bulbes destinées à la consommation originaires de République 
populaire de Chine. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité d es produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres dommages 
attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant  
S'il existe une norme, directiv e ou recommandation internatio nale, en donner la référence 
correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:  
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Projet de décision  (Proyecto de Resolución ) du SAG - Disponible en espagnol 
10. Date projetée pour l'adoption:  À la publication au Journal officiel ( Diario Oficial ) 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  24 septembre 2008 G/SPS/N/CHL/283 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  3 septembre 2008. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable des 
notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
GATS/EL/147 
5 June 2012 
 (12-2951) 
Trade in Services   
  
 
SAMOA  
 
Final List of Article II (MFN) Exemptions 
 
(This is authentic in English only) 
 
_______________ 
 
 
 
  
  GATS/EL/147 
Page 2 SAMOA - LIST OF ARTICLE II (MFN) EXEMPTIONS 
Sector or sub-sector Description of measure indicating its 
inconsistency with Article II Countries to which the measure 
applies Intended 
duration Conditions creating the  
need for the exemption 
Audio-visual services Measures ba sed upon co-production agreements 
of audio-visual works, which confer National 
Treatment to audio-visual works covered by such agreements. Countries with which bilateral or 
plurilateral agreements are in force, 
now or in the future. Indefinite 
 The aim of these agreements is to 
promote cultural links between the 
countries concerned.  
Measures granting the benefit of support 
programmes to audio-visual works and suppliers 
of such works meeting certain origin criteria. Countries with which bilateral and 
plurilateral agreements are in force, 
now or in the future.  Indefinite 
 These programmes aim at preserving 
and promoting the cultural identity 
of countries with which Samoa has 
long-standing cultural links. 
Measures which extend National Treatment to 
audio-visual works which meet certain origin criteria regarding access to broadcasting 
transmission. Countries with which bilateral or 
plurilateral agreements are in force, now or in the future. Indefinite 
 These measures aim, within the 
sector, to promote cultural values both within Samoa and with other 
countries, including in the region. 
 
 
__________
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/137 
24 de agosto de 2005 
 (05-3743) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
2. Organismo responsable:   Departamento de Transportes – Administración Nacional de 
Seguridad del Tráfico por Carretera (NHTSA – 142) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios Web, en su caso) del organismo o   autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:    
4. Productos abarcados (partida del SA o de  la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):  Autobuses (SA:  8703;  ICS:  43.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Identification 
Requirements for Buses Manufac tured in Two or More Stages  (Prescripciones de 
identificación de los autobuses de dos o más pisos) – Siete páginas, disponible en inglés 
6. Descripción del contenido:   El documento notificado propone  la modificación de la Parte 
567 mediante el requisito de que, además del número de identificación del vehículo, se incluya información adicional en la etiqueta de  certificación de los autobuses fabricados con 
dos o más pisos.  La información identificará al fabricante de la carrocería y diversas 
características del vehículo.  Asimismo se propone la inclus ión de una nueva Parte 584 que 
contenga el requisito de que los fabricantes de carrocerías de autobuses de dos o más pisos 
deben contar con una identificación de fabri cante y proporcionar a la NHTSA información 
relativa a las carrocerías fabricadas. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección de la vida humana 
8. Documentos pertinentes:   70 Federal Register (FR) 48507, de 18 de agosto de 2005;  
Título 49 del Código de Reglamentos Fede rales (CFR), Partes 567 y 584.  Una vez 
adoptado, se publicará en el Federal Register . G/TBT/N/USA/137 
Página 2  
 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   }Por determinar 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   17 de octubre de 2005 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y di rección del sitio Web, en su caso, de otra 
institución:   
El texto completo del documento notificado está disponible en las siguientes direcciones de 
Internet: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
16324.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-16324.pdf
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/193/GUY 
22 mars 2010 
 (10-1518) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 16.4 ET 16.5 
DE L'ACCORD
* 
 
GUYANA 
 
 
 La communication ci-après, datée du 15 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation du Guyana.  
_______________ 
 
  Le Guyana notifie qu'il n'a pas établi d'autorité  compétente pour ouvrir et mener une enquête 
au sens de l'article 16.5 de l'Accord et n'a donc pas à ce jour mené d'actions antidumping au sens de 
l'article 16.4 de l'Accord ni ne prévo it d'en mener dans un avenir prévisible.
1  Il notifiera dans les 
moindres délais au Comité des pratiques antidumpi ng toutes modifications pouvant intervenir à cet 
égard.  En particulier, le Guyana présentera une  notification au Comité des pratiques antidumping 
conformément à l'article 16.5 de l'Accord dès qu'il aura établi une autorité compétente pour ouvrir et 
mener des enquêtes antidumping, notifiera les procé dures internes régissant l'ouverture et la conduite 
de ces enquêtes, et fera rapport sans délai au Com ité sur toutes actions antidumping conformément à 
l'article 16.4 de l'Accord. 
 
__________  
 
 
                                                      
 * La présente notification est présentée conformément au modèle de notification figurant dans le 
document G/ADP/19, adopté par le Comité des pratiques antidumping le 21 octobre 2009. 
1 La présente notification sera valable jusqu'à nouvel ordre.
. /.  ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  S/C/N/345 
27 de julio de 2005 
 
 (05-3372) 
Consejo del Comercio de Servicios Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN DE CONFORMIDAD CON EL PÁRRAFO 3 
DEL ARTÍCULO III DEL ACUERDO GENERAL SOBRE 
EL COMERCIO DE SERVICIOS 
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 5 de julio de 2005, de la delegación de la República de 
Albania, se distribuye a los miembros de l Consejo del Comercio de Servicios. 
 
_______________ 
  
1. Miembro que notifica: 
República de Albania 
 
2. Notificación hecha en virtud de: 
Párrafo 3 del artículo III del Acuerdo Gene ral sobre el Comercio de Servicios 
 
3. Fecha de entrada en vigor: 
Normas relativas a la concesión de licencias para la prestación de servicios de transmisión de 
datos, aprobadas en virtud de la Decisión Nº  47 del Consejo Directivo del Órgano Regulador 
de las Telecomunicaciones, de fecha 10 de agosto de 2001. 
 
Duración:  
Indefinida 
 
4. Organismo responsable de la aplicación de la medida: 
Órgano Regulador de las Telecomunicaciones 
 
5. Descripción de la medida: 
La licencia para la prestación de servicios de transmisión de datos está clasificada como una 
licencia general.  Todas las personas físicas o jurídicas que cumplan las condiciones establecidas en esta reglamentación tienen derecho a esta licencia.  Se aplican los mismos 
criterios y prescripciones técnicas para la con cesión de licencias a los solicitantes nacionales y 
extranjeros. 
Esta licencia no comporta el derecho a ofrecer servicios de Internet a los cuales se aplican 
procedimientos especiales. 
La licencia tiene una validez de cinco años y es renovable. S/C/N/345 
Página 2  
 
 Esta medida abarca el modo 3 en el siguiente sector: 
2.b) Transmisión de datos con conmutación de paquetes (75231). 
6. Miembros específicamente afectados, en su caso: 
 Ninguno 
 7. Textos disponibles en: 
Albanian Secretariat for WTO Re lations and Economic Integration 
  Dirección: Ministry of Economy   Bul "Zhan D'Ark" Nr. 2, Tirana 
  Teléfono:      (+355 4) 222 652 
  Fax:      (+355 4) 362 581   Correo electrónico:  obtminek@yahoo.com 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/SPS/N/BRA/204/Add.1 
4 April 2007 
 
 (07-1372) 
Committee on Sanitary a nd Phytosanitary Measures Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
 
 
 The following communication, received on 2 April 2007, is being circulated at the request of 
the Delegation of Brazil.  
_______________ 
 
 Packaging, coatings, utensils, covers  and equipment in contact with foods
 
 
 The Draft Resolution nº 50/2006, notified through G/SPS/N/BRA/204 (the production, 
elaboration, transportation, distribution and storag e of packaging, coatings, utensils, covers and 
equipment elaborated with metallic materials, coat ed or not, which have c ontact with foods or raw 
materials), was adopted as a final text, published as ANVISA Resolution – RDC nº 20, 22 March 2007.   The full text is available only in Portuguese and can be downloaded at: 
http://e-legis.anvisa.gov.br/leisref/public /showAct.php?id=26268&word=embalagens 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UGA/48 
27 avril 2010 
 (10-2196) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  OUGANDA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Uganda National Bureau of Standards  (Bureau national des 
normes de l'Ouganda) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments pour animaux (65.120, 07.100) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  US ISO 14902:2001, Animal 
feeding stuffs – Determination of tryp sin inhibitor activity of soya products  
(US ISO 14902:2001 Aliments des animaux – Dé termination de l'activité des inhibiteurs 
trypsiques des produits du soja) (Cette nor me reprend la norme internationale 
ISO 14902:1998) (19 pages, en anglais) 
6. Teneur:  La norme notifiée établit une méthode pour  la détermination de l'activité des 
inhibiteurs trypsiques des produits du soja.  Le  niveau d'activité des inhibiteurs trypsiques 
est une indication du degré de torréfaction de ces  produits.  La limite de détection prévue 
par la méthode est de 0,5 mg/g. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Encourager la production de valeur ajoutée pour les aliments pour animaux tout en 
améliorant l'innocuité de ces al iments, l'objectif final étant d'assurer l'innocuité des denrées 
alimentaires 
8. Documents pertinents:   Legal Supplement to the Uganda Gazette Vol.  CII No. 62 dated 
18 December 2009 (Supplément pour annonces légales du Journal officiel de l'Ouganda, 
Vol.  CII n° 62 du 18 décembre 2009) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   30 mai 2010 
À la déclaration en tant que norme obligatoire par le Ministre du tourisme, du commerce et de l'industrie G/TBT/N/UGA/48 
Page 2  
 
  10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
Le texte peut également être téléchargé à l'adresse suivante: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/tbt/uga/10_1620_00_e.pdf