RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/GC/M/100 
27 mars 2006 
 
 (06-1364) 
Conseil général 
1er, 2 et 6 décembre 2005  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
les 1er, 2 et 6 décembre 2005  
 
Présidente:  Mme Amina Mohamed (Kenya) 
 
  Avant la fin de la séance du 1
er décembre, S.E. Mme Latoundji Lauriano, Ministre de 
l'industrie, du commerce et de la promotion de l'em ploi du Bénin, a fait une déclaration au Conseil 
général.  Le texte de cette décl aration est reproduit à l'annexe II. 
  En outre, avant l'ouverture de la séance du 2 décembre, M. John Tsang, Secrétaire au commerce, à l'industrie et à la technologie de Hong Kong, Chine et Président de la Conférence ministérielle de Hong Kong, a lui aussi fait une décl aration au Conseil général.  Le texte de la 
déclaration de M. Tsang, qui a ensuite été distri bué dans son intégralité sous la forme du document 
JOB(05)/317, est reproduit à l'annexe III.  Table des matières
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1. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord su r l'OMC ............................................................................................................. .....3 
2. Mise en œuvre du paragraphe 11 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique ....................................................................................................................... ..............9
 
3. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII 
du GATT de 1994 – Communication du Honduras et du Guatemala – 
Déclaration de la Présidente ..................................................................................................1 3 
4. Élargissement de l'Union européenne  – Communication des Communautés 
européennes .................................................................................................................... .........21  
5. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 .............................23  
6. Dérogations au titre de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC................................................26  
a) Introduction des modifications du Système harmonisé de 2002 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – Projet de décision...............................................................26  
b) Introduction des modifications du Système harmonisé de 1996 dans les listes de 
concessions tarifaires de l'OMC – De mande de dérogation d'Israël.........................................27  
c) Examen de dérogations conformément à l' article IX:4 de l'Accord sur l'OMC........................27  
i) États-Unis – Loi relative au redressemen t économique du bassin des Caraïbes, 
dérogation accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005..................................27  WT/GC/M/100 
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  ii)
 Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 
31 décembre 2006............................................................................................................... ......27  
iii) États-Unis – Ancien territoire sous tute lle des îles du Pacifique, dérogation accordée 
le 14 octobre 1996 jusqu'au 31 décembre 2006 .......................................................................27  
iv) CE – Traitement préférentiel autonome pour les pays de la partie occidentale des 
Balkans, dérogation accordée le 8 décem bre 2000 jusqu'au 31 décembre 2006 .....................27  
v) CE – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE 
aux importations de bananes, dérogation accordée le 14 novembre 2001 jusqu'au 
31 décembre 2005............................................................................................................... ......27  
vi) CE – Accord de partenariat ACP-CE, dérogation accordée le 14 novembre 2001 
jusqu'au 31 décembre 2007 ...................................................................................................... 27 
vii) Cuba – Article XV:6 du GATT de 1994, dérogation accordée le 20 décembre 2001 
jusqu'au 31 décembre 2006 ...................................................................................................... 27 
7. Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique – Rapport du Conseil des ADPIC..........................................................................28  
8. Comité du budget, des finances et de l'administration........................................................29  
a) Rapport du Comité sur sa réunion du 29 septembre 2005 ........................................................29  
b) Recommandations du Comité suite à ses réuni ons d'octobre et de novembre 2005.................29  
9. Régime des pensions de l'OMC .............................................................................................31  
a) Rapport annuel du Comité de  gestion pour 2004......................................................................31  
b) Amendements au Statut et au Règlement administratif du Régime des pensions ....................31  
10. Désignation des Présidents des organes de l'OMC – Annonce de la Présidente 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices ...............................................32  
11. Examen des activités de l'OMC .............................................................................................33  
12. Préparation de la sixième session de la Conférence ministérielle.......................................34  
a) Demande de statut d'observateur présen tée par l'OLP au nom de l'Autorité 
palestinienne .................................................................................................................. ...........34  
b) Demandes de statut d'observateur présent ées par des organisations internationales 
intergouvernementales:......................................................................................................... ....35  
i) Centre technique de coopération agrico le et rurale ACP-CE (CTA).......................................35  
ii) Convention de Bâle............................................................................................................. ......35  
iii) Banque de développement du Conseil de l'Europe...................................................................35  
iv) Banque africaine de développement .........................................................................................35  
v) Société andine de développement (SAD) ..................................................................................35  
c) Arrangements administratifs – D éclaration de la Présidente ....................................................36  
d) Rapports....................................................................................................................... .............38  
i) Programme de travail sur les petites économ ies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement.........................................................38  
ii) Programme de travail sur le tra itement spécial et différencié .................................................41  
iii) Programme de travail sur le commerce électr onique – Situation actuelle et rapport 
des Présidents du Comité du commerce et du développement et des discussions 
spécifiques sur les questions transversal es tenues sous les auspices du Conseil 
général ........................................................................................................................ ..............48   WT/GC/M/100 
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iv) Suivi de la Décision de juillet 2004 du Con seil général sur le Programme de travail 
de Doha – Rapport du Directeur général sur les aspects relatifs à l'aide au développement de la question du coton ....................................................................................51
 
v) Rapport du Président du Comité des négociations commerciales............................................55  
vi) Projet de texte ministériel – Déclaration du Président.............................................................55  
13. Présidence du Groupe de travail sur l'accession de l'Afghanistan.....................................89  
 
 1. Chine – Examen transitoire au titre de la section 18.2 du Protocole d'accession à 
l'Accord sur l'OMC (WT/GC/99, G/L/764, S/C/25, IP/C/39, WT/BOP/R/80) 
1. La Présidente
 a rappelé que la section 18.2 du Protoc ole d'accession de la Chine à l'Accord 
sur l'OMC prescrivait ce qui suit:  "Dans un délai d' un an à compter de l'accession et conformément 
au paragraphe 4 de la section 18,  le Conseil général examinera la mise en œuvre par la Chine de 
l'Accord sur l'OMC et des dispositions du présent protocole."  La section 18.2 disposait également 
ceci:  "[Le Conseil général] procédera à cet examen conformément au cadre défini à l'annexe 1B et à 
la lumière des résultats de tout examen mené en  application du paragraphe 1.  La Chine pourra 
également soulever des questions relatives à tout es réserves formulées au titre de la section 17 ou 
à tous autres engagements spécifiques contractés par d'autres Membres dans le cadre du présent protocole.  Le Conseil général pourra adresser d es recommandations à la Chine et à d'autres Membres 
sur ces points."  Le premier examen du Conse il général avait été conduit en décembre 2002.  
Le paragraphe 4 de la section 18 disposait par ailleurs que cet examen  aurait lieu tous les ans pendant 
huit ans à compter de l'accession de la Chine, et qu'un examen final interviendrait au cours de la 
dixième année, ou à une date plus rappr ochée arrêtée par le Conseil général. 
2. Conformément à l'annexe 1B du Protocole d'ac cession de la Chine, les questions suivantes 
devaient être traitées par le Con seil général pendant la réunion en c ours:  premièrement, rapports des 
organes subsidiaires sur la mise en œuvre par la Ch ine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions y 
relatives du Protocole;  deuxièmeme nt, développement des échanges de la Chine avec les Membres de 
l'OMC et d'autres partenaires commerciaux;  et troisièmement, évolution récente et questions 
transsectorielles relatives au régime de commerce de la  Chine.  La Présidente a proposé qu'en traitant 
ce point de l'ordre du jour, la Chine ainsi que les autres délégations abordent ces trois questions au 
cours d'une seule intervention.  En ce qui concernait l'examen en cours, elle a appelé l'attention sur 
une communication de la Chine récemment distribu ée sous la cote WT/GC/99, qui fournissait les 
informations requises dans les sections I et III de  l'annexe 1A du Protocole d'accession.  Les rapports 
des organes subsidiaires sur leurs examens respectifs de  la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives du Protoc ole figuraient dans les documents WT/GC/99, 
G/L/764, S/C/25, IP/C/39 et WT/BOP/R/80. 
3. Le représentant de la Chine
 a dit que depuis le 19 septembre 2005 son pays s'était soumis à 
des examens transitoires menés par 17 organes de l'OM C dans le cadre de leurs mandats respectifs.  
Le gouvernement chinois avait sollicité son personnel et consacré du temps et diverses ressources sur 
une grande échelle pour conduire ce processus.  Une trentaine d'institutions gouvernementales y 
avaient été associées, et des dizain es d'experts de la capitale s'étai ent rendus à Genève pour participer 
à ces examens.  Faisant preuve d'initiative et de c oopération, la Chine avait fourni des renseignements 
avant les réunions d'examen, comme le prescrivait le paragraphe 18 de son Protocole d'accession, et 
établi un dialogue constructif avec les Membres au sein de différents organes de l'OMC.  
L'intervenant savait gré à ses collègues de la capital e pour leur attitude sérieuse dans ce travail.  
Pendant les quatre années qui s'étaient écoulées de puis l'accession de la Chine à l'OMC, son pays 
avait rempli fidèlement ses engagements.  Il avait supprimé toutes ses mesures non tarifaires.  Le taux 
de droit moyen avait été réduit à 9,9 pour cent, et pl us particulièrement, celui applicable aux produits 
industriels avait été abaissé à 9 pour cent et celui applicable aux produits agricoles à 15,3 pour cent.  WT/GC/M/100 
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  Les restrictions sur les droits de commercialisa tion avaient été complètement supprimées.  Les 
périodes de mise en œuvre dont bénéficiaient des se cteurs comme ceux des ba nques, des assurances et 
de la distribution, prendraient fin progressivement.  Les restrictions restantes sur certains secteurs de 
services continueraient à être levées conformément a ux engagements pris par la Chine dans le cadre 
de son accession.  Les lois et réglementations nationales avaient été améliorées conformément aux 
règles de l'OMC.  Les politiques économiques et comme rciales de la Chine bénéficiaient maintenant 
d'un haut niveau de transparence dans l'opinion publ ique et le monde extérieur.  En poursuivant sans 
relâche sa politique de réforme et en accroissant la demande intérieure, la Chine était devenue un 
moteur important du déve loppement durable et judicieux de l'économie mondiale, comme l'avaient 
reconnu les Nations Unies, la Banque mondiale, l'OMC et de nombreuses autres organisations 
internationales.  En tant que nouveau Membre de l'OMC, la Chine avait considérablement augmenté 
ses importations de marchandises et de services au cours des dernières années.  Depuis son accession à l'OMC, ses importations s'étaient rapidement accrues, ce qui avait permis aux autres pays de développer leurs exportations et de créer des em plois.  Les faits avaient démontré que le 
développement économique de la Chine n'avait pa s seulement profité aux Chinois mais aussi au 
monde entier, qui avait désormais accès à un marc hé plus grand et disposait de possibilités 
d'investissement plus grandes.  Depuis qu'elle était Membre de l'OMC, la Chine avait dans l'ensemble 
ouvert de nouvelles parts de marc hé, qui représentaient chaque année plus de 100 milliards de 
dollars EU, et ce pendant quatre années consécutives.  D'après les estimations de certains experts, d'ici 
à 2010, les importations totales de la Chine dépasserai ent 1 billion de dollars EU par an.  L'intervenant 
se demandait si, dans l'histoire de l'OMC, un Memb re avait déjà ouvert s on marché sur une telle 
échelle.  À l'avenir, la Chine ferait même certainem ent des contributions plus importantes, en termes 
réels, au commerce mondial. 
4. Tandis que la Chine faisait tout son possible pour relever les défis et accomplir son énorme 
travail d'ajustement interne conformément à ses oblig ations liées à l'accession à l'OMC, l'évolution du 
commerce des textiles en 2005 n'avait malheureus ement pas été favorable au processus.  Cette 
évolution avait fortement compliqué le travail de  son gouvernement, qui consistait à expliquer aux 
organes gouvernementaux pourquoi les principes fondamentaux de l'OMC étaient appliqués de 
manière totalement différente, pourquoi certa ins des Membres fondateurs de l'organisation 
commerciale multilatérale – qui avaient toujours été des meneurs en faveur de la libéralisation du 
commerce et de la mondialisation – faisaient exac tement le contraire lors qu'ils étaient eux-mêmes 
confrontés à des problèmes d'ajustement interne da ns certains secteurs, et pourquoi ils avaient de 
nouveau imposé des contingents sur les textiles chinoi s à un moment où la Chine s'efforçait d'ouvrir 
son marché.  Voilà quelques-unes des questions r estées sans réponse et son gouvernement ne savait 
pas où trouver les bonnes réponses.  La Chine espérait que les Membres fondateurs du GATT et de l'OMC montreraient l'exemple à tous les autres Membres – y compris ceux qui avaient accédé récemment à l'Organisation –, de façon à maintenir la crédibilité de l'OMC et du système commercial 
multilatéral que l'Organisation représentait, et qu'il s aideraient le gouvernement chinois à susciter 
l'enthousiasme de l'opinion publique en Chine et  à la convaincre de soutenir fortement cette 
Organisation et ce système commercial.  La Chin e attachait une grande im portance aux négociations 
en cours dans le cadre du Cycle de Doha, et elle  avait participé de manière constructive à leur 
déroulement.  Elle était résolue à faire des efforts constants conjointement avec les autres Membres en 
vue de la réussite de la Conférence ministérielle  à Hong Kong et de l'achèvement rapide du Cycle, 
avant la fin de 2006 si tout allait bien, et ce, afin  de renforcer le système commercial multilatéral et de 
contribuer au développement équilib ré de l'économie mondiale, et pa rticulièrement de l'économie des 
pays en développement.  L'examen transitoire 2005 touchait à sa fin.  L'intervenant a tenu à remercier 
les Membres pour leur coopération et a exprimé à la  Présidente du Conseil général et aux Présidents 
de tous les organes concernés de l'OMC, ainsi qu' au personnel du Secrétariat, la gratitude de sa 
délégation pour le travail qu'ils  avaient réalisé durant l'examen. 
5. Le représentant des États-Unis  a dit qu'au moment où les Membres achevaient leurs travaux 
dans le cadre du Mécanisme d'examen transitoire (MET) de 2005 sa délégation souhaitait faire part de  WT/GC/M/100 
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ses observations sur la façon dont cet examen s'étai t déroulé, tant du point de vue du fond que de la 
forme.  Cependant, il tenait d'a bord à remercier le représentant de la Chine et les nombreux 
fonctionnaires chinois qui avaient accompli un trav ail considérable à Beijing afin de fournir des 
réponses aux multiples questions posées par les Membres.  Les États-Unis étaient conscients de tout le 
temps et des efforts énormes qu'il avait fallu cons acrer au MET, particulièrement dans le cas du 
Ministère chinois du commerce, qui supervisait la par ticipation de la Chine.  En ce qui concernait 
l'utilité du MET aujourd'hui, l'intervenant a rappelé que le mécanisme avait été créé en grande partie 
parce que la Chine avait été admise au sein de l'OMC avant d'avoir révisé l'ensemble de sa législation 
et de sa réglementation en matière de commerce pour  les rendre conformes aux règles de l'OMC, et 
parce qu'elle s'était vu accorder diverses périodes de transition avant de devoir assumer certaines de 
ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Comme l'avait montré l'année 2005, le MET conservait son 
importance et son utilité, et servait les intérêts de la Chine et des autres Membres de l'OMC.  Ce 
mécanisme continuait à donner aux Membres l'occas ion de demander à la Chine des éclaircissements 
sur ses politiques et ses pratiques.  Il leur offrait ég alement une tribune pour faire part à la Chine de 
leurs vues, de leurs attentes et de leurs préoccupati ons concernant les efforts qu'elle déployait pour se 
conformer à ses obligations envers l'OMC.  De son côté, la Chine avait l'occasion de clarifier sa 
démarche et ses mesures afin de prévenir les ma lentendus susceptibles de conduire à des frictions 
commerciales. 
6. Revenant aux examens transitoires conduits par l es différents comités et conseils en 2005, les 
États-Unis estimaient que beaucoup de questions  importantes avaient été soulevées et que de 
nombreux examens avaient donné lieu à des échanges de  vues productifs.  Il était évident qu'à Beijing 
la Chine avait consacré beaucoup de temps et d' efforts à l'examen des questions posées par les 
Membres et à l'élaboration de réponses.  Toutefois, il restait des domaines dans lesquels elle pouvait 
faire des progrès.  Comme au cours des dernières années, les échanges avaient été particulièrement 
utiles dans certains comités alors que dans d'autres, le s résultats avaient été inégaux.  Il aurait aussi été 
utile que la Chine fasse participer des experts de sa capitale à un plus grand nombre d'examens.  Dans 
certains cas, l'absence de tels experts avait empêché la tenue d'échanges productifs pendant les 
examens ou en marge de ceux-ci.  Dans la perspec tive de 2006, la délégation des États-Unis attendait 
avec intérêt de travailler avec la Ch ine et les autres délégations pour améliorer cet exercice important.  
Depuis son accession à l'OMC en 2001, la Chine ava it accompli un travail considérable pour mettre 
en œuvre les engagements spécifiques dans les délais fixés dans son Protocole d'accession.  En effet, 
elle avait fait des efforts énormes pour réformer  son économie, non seulement pour se conformer à ces 
engagements spécifiques, mais aussi pour assumer les obligations courantes d'un Membre de l'OMC.  
Au cours de l'année écoulée, elle avait progressiveme nt mis en œuvre l'engagement important qu'elle 
avait pris en matière de droits commerciaux.  E lle avait continué à mettre en place un plan d'action 
global de développement et de mise en œuvre d'un  système effectif de protection des droits de 
propriété intellectuelle (DPI), ainsi que le prescriv ait l'Accord sur les ADPIC.  Elle était également 
convenue d'engager des discussions afin de régler des questions qui avaient été soulevées relativement 
aux secteurs des assurances et des télécommunications.  Néanmoins, le travail de la Chine concernant 
la mise en œuvre était encore incomplet.  Si le  pays avait pris nombre de mesures pour mettre en 
œuvre ses engagements progressifs au cours des quatre dernières années, ses efforts de mise en œuvre posaient encore problème dans certains domaines, dont certains importants tels que celui des droits de 
distribution.  En outre, le systèm e de protection des DPI en Chine demeurait inefficace.  Les Membres 
avaient eu une discussion entièrement consacrée à ce sujet à la réunion du Conseil des ADPIC tenue 
dans le cadre du mécanisme d'examen transitoire.  Le  représentant des États-Unis ne répèterait pas ici 
l'objet de ces préoccupations, si ce n'est pour dire qu e les problèmes étaient énormes et exigeaient que 
la Chine et les autres Membres se penchent sér ieusement sur ces questions.  La délégation des 
États-Unis a salué les mesures que la Chine avait prises au cours des deux dernières années pour 
régler les nombreux problèmes exista nt dans ce domaine, mais il restait davantage de travail à faire.  
On ne verrait pas les progrès réalisés  tant qu'en Chine, le volume des in fractions à la législation sur la 
propriété intellectuelle ne serait pas réduit de manièr e appréciable, et cela ne s'était pas encore produit. WT/GC/M/100 
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  7. Enfin, des organismes gouvernementaux continua ient d'intervenir ponctuellement sur le 
marché par des moyens qui pouvaient saper la mise en œuvre des dispositions de l'OMC.  Comme on 
l'avait constaté en 2005, les fonctionnaires chinois av aient toujours la possibilité d'intervenir de façon 
sélective sur le marché.  On pouvait citer les exempl es suivants:  l'adoption d'une réglementation sur 
les droits de douane applicables aux pièces dé tachées d'automobile, visant à prolonger les 
prescriptions relatives à la teneur en produits nationa ux pour les véhicules automobiles, alors que ces 
prescriptions faisaient l'objet d'une interdiction;  l es interventions continues de l'organe réglementaire 
des télécommunications dans les négociations commer ciales au sujet du versement de redevances aux 
détenteurs de DPI dans le domaine des systèmes de  troisième génération;  la volonté de la part du 
gouvernement d'adopter des normes nationales uniqu es dans de nombreux domaines des technologies 
de pointe;  une nouvelle politique industrielle sidérurgique encourag eant la gestion par l'État de 
presque toutes les branches principales de l'indus trie sidérurgique;  le recours continu aux 
contingentements de la part de la Chine afin de contrôler l'exportation de charbon à coke, intrant 
indispensable à la fabrication de l'acier;  l'adopti on de mesures entravant la fourniture de services en 
Chine par les entreprises de construction et d'ingéni erie étrangères;  la c onduite, toujours en vigueur, 
de procédures pour l'obtention d'un permis d'inspec tion sanitaire, quand de telles procédures n'étaient 
pas nécessaires mais étaient susceptib les de ralentir l'entrée de pr oduits agricoles en Chine ou de 
limiter le volume des chargements;  enfin, le subventionnement important par le gouvernement chinois de diverses industries nationales.  La dé légation des États-Unis était consciente que les 
mécanismes du marché, l'équité, la transparence et  la prévisibilité étaient des objectifs parfois 
difficiles à atteindre pour la Chine, qui était con frontée à des problèmes importants et persistants, y 
compris la nécessité de faire face à une multitude  de bouleversements inhérents à son passage d'un 
système d'économie planifiée à un système d'économie davantage axée sur le marché.  Elle reconnaissait par ailleurs la contribution impor tante que les progrès économiques de la Chine 
apportaient à la croissance et au développement au niveau mondial.  Cependant, comme elle l'avait 
clairement expliqué à d'autres occasions, le vérita ble indicateur des progrès réalisés par la Chine en 
tant que Membre de l'OMC devait être la mesure dans laquelle le  pays avait institutionnalisé les 
réformes orientées vers le marché au niveau de son régime commercial et avait apporté des 
améliorations en matière de transparence, d'équité  et de prévisibilité.  Le respect de toutes ses 
obligations en matière de notification dans le cad re de l'OMC, notamment en ce qui concernait les 
subventions, serait un pas en avant important dans  cette direction.  Lorsque la délégation des 
États-Unis envisageait l'année 2006, elle appréciait les efforts que la Chine avait faits en participant au 
MET de l'année en cours, et espérait voir un MET am élioré en 2006.  Elle s'attendait également à voir 
des améliorations substantielles dans le régime commercial de la Chine.  Elle était résolue à travailler 
avec la Chine et les autres Membres pour mener à bi en cette tâche importante, en 2006 et après. 
8. Le représentant des Communautés européennes
 a dit avoir écouté attentivement les 
déclarations faites par la Chine et il tenait à reme rcier la délégation chinoise, tant ses membres basés 
dans la capitale que ceux en poste à Genève, pour leur participation active à l'exercice de ce MET.  Sa 
délégation était consciente qu'il s'agissait là d'un pr ocessus lourd et qui prenait du temps, et souhaitait 
souligner qu'elle attachait elle aussi beaucoup d'im portance à ce processus.  Quant à l'exercice de 
l'année en cours, l'intervenant voulait tout d'a bord relever que la transparence était un élément 
essentiel de la participation à l'OMC, qui s'appliquait  à tous les Membres.  Si le MET faisait l'objet 
d'une disposition spécifique dans le Protocole d'accessi on de la Chine, il n'était pas différent, dans sa 
nature, des examens de politique co mmerciale auxquels tous les Membres étaient soumis.  En tant que 
tel, il ne devrait pas être perçu comme un exercice discriminatoire.  La Chine était désormais un partenaire commercial majeur et avait un rôle  essentiel à jouer dans le bon fonctionnement de 
l'institution.  Elle avait tiré d'énormes avantages de son accès à l'environnement commercial libéral et 
transparent qu'assurait l'OMC.  D'après les Communau tés, la Chine devrait jouer un rôle moteur en 
donnant l'exemple pour ce qui était de fournir d es réponses détaillées aux préoccupations légitimes 
des Membres.  Cet exercice ne pouvait que renforcer sa crédibilité en tant que partenaire commercial;  
il contribuerait à la confiance mutuelle et dissipera it les inquiétudes au sujet notamment de la mise en 
œuvre de politiques industrielles qui semblaient comporter des éléments incompatibles avec les  WT/GC/M/100 
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engagements dans le cadre de l'OMC.  Pour assurer une efficacité maximale de cet exercice, les CE avaient axé leurs communications sur un nombre lim ité de priorités et soulevé uniquement des 
questions ayant fait l'objet de plusieurs discussions  dans les comités correspondants de l'OMC ou dans 
des réunions bilatérales et qui, de ce fait, étaient bien connues de la Chine.  Les CE avaient pour 
objectif d'engager dans chaque co mité ou conseil une discussion ciblée et d'obtenir de la Chine des 
réponses détaillées, évitant ainsi, le plus possible, les déclarations de caractère général.  Toutefois, les 
Communautés avaient un jugement contrasté qua nt au succès du MET de 2005.  Certes, des 
éclaircissements utiles avaient été fournis sur plus ieurs questions qui suscitaient des préoccupations, 
mais les CE avaient globalement l'impression que les réponses de la Chine manquaient encore de 
précision dans la plupart des cas.  Cela était para doxal, puisque la Chine ne pouvait ainsi annoncer au 
monde tous les efforts qu'elle avait faits pour s'acqu itter de ses engagements dans le cadre de l'OMC;  
cette situation donnait l'impression d'un manque de détermination à assu rer le fonctionnement adéquat 
des mécanismes de l'OMC. 
9. Pour ce qui était des observations plus spécifiques – et même si la délégation des CE 
souhaitait souligner que d'après elle, la Chine avait globalement réalisé des progrès substantiels dans 
la mise en œuvre de ses engagements dans le cadre de l'OMC, ce dont elle se réjouissait –, les CE 
avaient encore de graves préoccupations.  Cell es-ci avaient été décrites en détail dans les 
communications écrites présentées par les CE aux divers comités et conseils participant au MET.  L'intervenant ne répéterait pas tous ces sujets de préoccupation mais souhaitait en mentionner au 
moins quatre.  Premièrement, la mise en place dans certains domaines d' une politique industrielle 
avait des conséquences négatives sur l'activité des en treprises étrangères.  C'était par exemple le cas 
dans la construction automobile et, bien que les CE  eussent à plusieurs reprises exprimé leur profonde 
préoccupation concernant la nouvelle  législation relative au recl assement tarifaire des pièces 
détachées de véhicule automobile, potentiellement préjudiciable, celle-ci était entrée en vigueur en avril 2005.  Plusieurs Membres de l'OMC avaient fait part de préoccupations semblables durant le 
MET en cours.  Une telle politique soulevait de sér ieux doutes sur le respect des règles de l'OMC, et 
la Chine consoliderait sa position à l'OMC en s' attaquant à cette question sans plus tarder.  
Deuxièmement, les CE étaient préoccupées par l'intr oduction de restrictions qui n'étaient pas prévues 
dans le cadre du Protocole d'acce ssion de la Chine et qui limitaient l'accès des entreprises étrangères à 
un certain nombre de secteurs clés.  C'était notamment le cas dans des secteurs de services qui étaient d'une importance majeure pour les Communautés, à savoir les services bancaires, de télécommunication et de construction.  Troisièmemen t, les restrictions à l'exportation sur des matières 
premières devraient être mises en conformité avec les règles de l'OMC ou abolies.  Quatrièmement, au 
regard des questions horizontales telles que les moyens  mis en œuvre pour faire respecter les DPI, les 
CE reconnaissaient l'importance des efforts à four nir pour parvenir à des résultats concrets.  
Cependant, elles souhaitaient répéter et souligner que malgré ces efforts, elles continuaient d'être 
sérieusement préoccupées.  En conclusion, l'interven ant a signalé que la liste des questions relatives à 
la mise en œuvre des engagements dans le cadre de  l'OMC, soulevées par les CE pendant le MET de 
2005, présentait des priorités pour l'industrie des CE .  Les Communautés continueraient à suivre ces 
questions tout au long de l'année 2006, à la fois da ns le contexte des activités ordinaires de l'OMC et 
dans les réunions bilatérales avec les autorités ch inoises, et elles espéraient qu'en 2006 des progrès 
substantiels seraient réalisés à cet égard et que le processus d'examen serait amélioré. 
10. Le représentant de Djibouti
 a remercié le représentant de la Chine pour sa déclaration et la 
délégation chinoise pour être venue de la capitale à Genève afin d' expliquer la mise en œuvre des 
règles de l'OMC par la Chine.  Les Membres de l'OM C faisaient partie d'une même famille, et au sein 
d'une famille, il fallait laisser au membre le plus je une le temps de se tenir sur ses deux pieds.  Tout 
pays accédant à l'OMC avait besoin de temps pour s'adapter aux règles multilatérales, ce qui représentait pour tous un processus compliqué et diffic ile.  Il fallait du temps pour s'adapter aux règles 
et les comprendre, car c'était un nouveau système pour les pays en voie d'accession.  Les Membres 
faisaient tout ce qu'ils pouvaient pour comprendre ce système et s'y adapter, en particulier les 
Membres ayant accédé récemment.  On ne pouvait pas di re à ces derniers qu'ils devaient appliquer 
immédiatement toutes les règles.  Il fallait leur accorder du temps.  Chaque année, de nouveaux pays WT/GC/M/100 
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  accédaient à l'OMC, ce qui reflétait leur désir d'en comprendre les règles.  La Chine était une très 
grande nation, dont l'OMC avait besoin.  Les pays devraient pouvoir compter sur la Chine qui, vu la présence de la délégation chinoise et le nombre de ses membres, était là pour se faire entendre.  Il fallait soutenir non seulement la Chine mais aussi  d'autres Membres ayant accédé récemment, en les 
aidant à comprendre les règles et en leur laissant le temps d'ajuster leurs systèmes. 
11. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation avait apprécié les efforts énormes fournis par 
la Chine au cours du MET de 2005.  Le Japon reco nnaissait que le MET conduit par la Chine était un 
processus important qui favorisait la compréhension mutuelle sur la mise en œuvre des engagements 
de la Chine depuis son accession, et sur la façon don t le pays réglait les problèmes et les difficultés 
qui se posaient alors dans les échanges commerciaux .  Le Japon avait présenté par écrit un certain 
nombre de questions à la Chine, à travers les conseils et les comité s correspondants au sein de l'OMC.  
L'intervenant n'entrerait pas dans les détails ma is souhaitait faire remarquer que certaines réponses 
apportées par la Chine étaient insuffisantes ou qu'el les manquaient de précision et n'apportaient pas 
d'explications pertinentes sur la mise en œuvr e de ses engagements.  La plupart des problèmes 
soulevés dans les questions du Japon suscitaient d es préoccupations partagées par d'autres Membres.  
Le Japon appréciait les efforts déployés par la Chin e et sa détermination à appliquer le MET, et il 
espérait sincèrement que la Chine continuerait à coopé rer dans le cadre de ce processus, y compris par 
la communication de réponses écrites et d'informat ions claires.  À compter de 2006, le processus 
d'examen entrerait dans la dernière phase de la période couverte par ce mécanisme.  Durant cette 
période, le Japon espérait que la Chine s'appliquerait davantage à promouvoir la législation et à 
renforcer la transparence et la cohérence des lois et des réglementations conformément aux 
engagements qu'elle avait pris lors de son accession à l'OMC. 
12. Le représentant du Chili  a félicité la Chine pour l'ense mble de son processus d'accession à 
l'OMC et pour le travail qu'elle avait réalisé dans le  cadre de l'examen transitoire.  Cet examen était 
très semblable aux examens de politique commerciale de l'OMC, si ce n'est que l'examen était plus 
approfondi dans le cas du MET et portait sur des questions plus spécifiques.  En fait, tout pays 
important ayant une économie de ma rché devrait être soumis à ce type d'examen.  Le mécanisme 
d'examen transitoire auquel participait la Chine ét ait très spécifique, et il n'y avait pas eu d'autre cas 
similaire dans l'histoire de l'OMC.  Cela était dû à la taille du pays, à la vaste portée de ses obligations et à la rapidité avec laquelle la Chine s'était e fforcée de mettre en œuvre ses engagements.  On pouvait 
toujours choisir de voir le verre à moitié vide ou à moitié plein.  Le Chili le voyait à moitié plein et estimait qu'en général, la Chine avait essayé de resp ecter tous les engagements qu'elle avait pris dans 
le cadre de l'OMC.  Si l'on pouvait émettre des réserves dans certains do maines, l'intervenant 
considérait que le verre était plus plein que vide.  Non seulement la Chine se conformait aux règles et 
disciplines de l'OMC, mais elle continuait aussi à ouvrir  son marché;  preuve en était la signature deux 
semaines auparavant d'un accord de libre-échange globa l entre la Chine et le Chili, qui incluait toutes 
les disciplines du systèmes multilatéral et même des di sciplines plus rigoureuses au  niveau bilatéral.  
Le Chili notifierait cet accord à l'OMC en te mps utile, conformément à l'article XXIV. 
13. Le représentant de la Chine
 a remercié les Membres qui étaient intervenus.  Certaines des 
observations étaient très constructives, et sa déléga tion avait pris note des préoccupations exprimées, 
lesquelles seraient transmises aux fonctionnaires en pos te dans la capitale.  La Chine espérait elle 
aussi avoir à l'avenir plus d'échanges bilatéraux avec les Membres intéressés. 
14. Le Conseil général a pris note  des déclarations ainsi que des rapports présentés par les 
organes subsidiaires sur la conduite de leurs examens respectifs, et est convenu  qu'il avait achevé le 
quatrième examen de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur l'OMC et des dispositions de son 
Protocole d'accession.  WT/GC/M/100 
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2. Mise en œuvre du paragraphe 11 de la Décisi on sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et 
Corr.1;  IP/C/41;  JOB(05)/319 et Corr.1;  JOB(05)/320) 
15. La Présidente  a déclaré que, en lien avec la discussion des Membres sur ce point, et étant 
donné que l'un d'entre eux venait d'un continent qui avait été largement touché par l'épidémie de 
VIH/SIDA et qui continuait d'en subir les conséquen ces, elle souhaitait rappeler que c'était, ce jour-là, 
la Journée mondiale du sida.  Il était opportun, sel on elle, qu'à l'occasion de cette réunion du Conseil 
général, les Membres examinent une réponse perman ente, qui permettrait à tant de pays du monde 
développé de tirer parti avec plus de certitude des flexibilités offertes par l'Accord sur les ADPIC, et 
d'atténuer plus efficacement les terribles souffra nces qu'enduraient chaque jour des centaines de 
milliers de personnes touchées par la maladie.  Elle espérait qu'en ce jour important, tous les Membres 
pourraient s'entendre une nouvelle fois, comme en a oût 2003, et convenir de redoubler d'efforts pour 
parvenir à un accord au plus vite sur un amendement de l'Accord sur les ADPIC, en signe de solidarité 
avec ceux qui avaient eu moins de chance et avaient perdu, à cause de cette maladie, ce que la plupart 
des gens tenaient pour acquis:  la dignité humaine. 
16. La Présidente a rappelé qu'en août 2003 le C onseil général avait adopté une Décision sur la 
mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de  Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique.  Le paragraphe 11 dispo sait que cette Décision, y compris les dérogations qui y étaient 
accordées, viendrait à expiration pour chaque Membre à la date à laquelle un amendement de l'Accord 
sur les ADPIC remplaçant ses dispositions prendra it effet pour ce Membre.  Aux termes de cette 
décision, le Conseil des ADPIC devait engager, avan t la fin de 2003, des travaux visant à élaborer un 
tel amendement en vue de son a doption dans un délai de six mois, étant entendu que l'amendement 
serait fondé, dans les cas où cela serait approprié, su r la Décision en question et qu'il ne ferait pas 
partie des négociations mentionnées au paragraphe 45 de la Déclara tion ministérielle de Doha.  Le 
Président du Conseil des ADPIC avait périodiquement rendu compte de l'avancement des travaux.  La 
Présidente a donc invité le Président du Conseil des ADPIC à présenter d'autres comptes rendus sur 
l'évolution du travail mené par le Conseil à cet égard. 
17. M. Choi (Corée), Président du Conseil des ADPIC , a rappelé qu'il avait très récemment fait 
rapport au Conseil général sur cette question à sa ré union du 19 octobre, et indiqué que le Conseil des 
ADPIC reviendrait sur ce sujet à sa réunion des 25 et 26 octobre.  À cette dern ière réunion, le Conseil 
des ADPIC avait décidé de suspendre la réunion por tant sur ce point de l'ordre du jour de façon à 
accorder davantage de temps pour la tenue de c onsultations.  À la réunion du Conseil des ADPIC 
reportée au 29 novembre, l'intervenant avait expliq ué qu'il y avait eu récemment certaines évolutions 
qui justifieraient un surcroît d'efforts au cours des jours suivants.  Le Conseil des ADPIC avait décidé 
une fois de plus de suspendre sa réunion afin de pe rmettre d'autres consultations sur ce sujet.  Une 
série de consultations avaient lie u ce jour-là, et l'intervenant c ontinuait d'espérer que des progrès 
seraient accomplis avant que les délégations ne repartent pour la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, et il faisait d'ailleurs tout son possibl e pour qu'il en soit ainsi.  Un autre rapport de 
situation sur cette question serait présen té sous peu au Conseil général. 
18. Étant donné les consultations en cours sur ce sujet, la Présidente  a proposé que les Membres 
se penchent de nouveau sur ce point une fois que le Conseil des ADPIC aurait achevé ses 
consultations. 
19. Le Conseil général a pris note  des déclarations et en est ainsi convenu . 
20. Le jour suivant, la Présidente  a dit que, comme les délégations le savaient, le Président du 
Conseil des ADPIC avait convoqué une réunion au niveau des chefs de délégation à 17 heures ce 
jour-là, ou immédiatement après la réunion du Conseil général, afin de discuter de l'élaboration d'un 
amendement à l'Accord sur les ADPIC visant à rempl acer les dispositions de la Décision d'août 2003.  
La Présidente a donc proposé que le Conseil général susp ende l'examen de ce point et soit disposé à se WT/GC/M/100 
Page 10  
 
  réunir de nouveau, à bref délai, en vue de prendr e une décision sur la base des recommandations qui 
pourraient lui être transmises par le Conseil des AD PIC au sujet d'un tel ame ndement.  Elle réunirait 
de nouveau le Conseil général pour qu' il ne reprenne l'examen de ce point pas au-delà du 5 décembre.  
Cependant, elle convoquerait cette réunion seulement si le Président du Conseil des ADPIC lui 
indiquait que des progrès avaient été accomplis, qui permettraient au Conseil général de prendre les 
mesures nécessaires.  Il serait en tendu que si le Conseil général ne  se réunissait pas de nouveau avant 
le 5 décembre inclus, la discussion sur ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours serait 
considérée comme close. 
21. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et en est ainsi convenu . 
22. À cette nouvelle réunion du Conseil géné ral, le 6 décembre, la Présidente  a rappelé que le 
2 décembre, le Conseil général était convenu de su spendre l'examen de ce point et de se réunir de 
nouveau, à bref délai, compte tenu des recommanda tions du Président du Conseil des ADPIC, mais 
quoi qu'il en soit, pas au-delà du 5 décembre, en vu e de prendre des dispositions sur la base des 
recommandations qui seraient formulées par le Con seil des ADPIC concernant un amendement visant 
à remplacer les dispositions de la Décision d'août 20 03 sur les ADPIC et la santé publique.  Au vu des 
demandes de la part des délégations  de disposer de plus de temps pour obtenir l'agrément de leurs 
capitales concernant la proposition à l'examen, les dé légations étaient convenues lors de consultations 
informelles de reconvoquer le Conseil général un jour  plus tard que ce qui était prévu à l'origine. 
23. La Présidente s'est réjouie que, à la suite des consultations supplémentaires tenues par le 
Président du Conseil des ADPIC et grâce à la c oopération, à la bonne volonté et aux efforts 
considérables de toutes les personnes concernées au  cours des jours précédents, le Conseil des ADPIC 
vienne de décider par consensus de transmettre au Conseil général une proposition concernant une 
décision sur  un amendement à l'Accord sur les ADPIC, visant à mettre en œuvre le paragraphe 11 de 
la Décision du Conseil général du 30 août 2003 su r la mise en œuvre du paragraphe 6 de la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Le Conseil des ADPIC était lui 
aussi convenu de communiquer à la Présidente du Con seil général deux déclarati ons qui devaient être 
lues aux Membres avant l'adoption du projet de déci sion par le Conseil généra l.  La Présidente a 
appelé l'attention des Membres sur le projet de déci sion proposé, qui avait été distribué sous la cote 
IP/C/41, et a invité le Président du Conse il des ADPIC à présenter la proposition du Conseil. 
24. M. Choi (Corée), Président du Conseil des ADPIC , a dit qu'il avait le plaisir d'informer les 
Membres que, à la suite d'un vaste processus de c onsultations, le Conseil des ADPIC avait approuvé 
la proposition concernant une décision sur un ame ndement à l'Accord sur les ADPIC (document 
IP/C/41), et était convenu de la transmettre au Conseil général c onjointement avec le texte d'une 
déclaration (JOB(05)/319 et Corr.1), qui serait lue par la Présidente du Conseil général avant 
l'adoption de la décision par ce Conseil, et le texte d'une autre déclaration conc ernant le paragraphe 4 
de l'article 31 bis de l'amendement proposé à l'Accord sur l es ADPIC, qui devait être également lu par 
la Présidente du Conseil général avant l'adoption de  la proposition (JOB(05)/320).  En outre, un 
certain nombre de délégations l'avaient informé de leur intention de faire une déclaration concernant 
le paragraphe 1 b) de l'Annexe proposée à l'Accord sur les ADP IC.  Enfin, certaines délégations lui 
avaient demandé de déclarer que, si elles approuvaie nt l'amendement, elles avaient des inquiétudes sur 
la possibilité pour leurs pays de tirer parti du paragraphe 3 de l'article 31 bis de l'amendement proposé.  
Si telle était la demande de ce s délégations, le Conseil des ADPI C discuterait de cette question.  
L'intervenant souhaitait profiter de l'occasion pour  dire qu'il avait réellement apprécié l'esprit 
constructif et coopératif dont toutes les délégations av aient fait preuve, le rôle directeur joué par la 
Présidente du Conseil général, et les efforts considér ables fournis par le Secrétariat, ce qui lui avait 
permis d'être en mesure de présenter cette pr oposition au Conseil généra l au nom du Conseil des 
ADPIC.  WT/GC/M/100 
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25. La Présidente  a déclaré qu'elle souhaitait, au nom de  tous les Membres, rendre hommage au 
Président du Conseil des ADPIC pour avoir dirigé les travaux et déployé autant d'efforts durant les jours précédents afin que les Membres puissent parv enir aux résultats qu'ils étaient sur le point 
d'approuver.  Conformément au consensus qui s'ét ait dégagé sur la procédure à suivre durant la 
réunion en cours, concernant l'adoption de la déci sion sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
elle a invité les Membres le désirant à faire une déclaration sur le paragr aphe 1 b) de l'Annexe 
proposée à l'Accord sur les ADPIC. 
26. Répondant à une demande de clarification d'ordr e procédural formulée par un participant, la 
Présidente a expliqué qu'il y avait une communauté de  vues évidente sur la façon dont les Membres 
devraient procéder quant au contenu des déclarati ons que devaient faire les Membres préoccupés par 
l'objet du paragraphe 1 b) de l'a nnexe proposée.  Elle a ajouté que le compte rendu de la réunion en 
cours refléterait seulement les déclarations relatives à la clause d'abstention que ces Membres 
réaffirmeraient, et rien d'autre. 
27. Réaffirmant leurs positions sur cette question, comme ils l'avaient exprimé à la réunion du 
Conseil général du 30 août 2003 ( point 3 du document WT/GC/M/82), les représentants du Mexique
, 
de la Corée , de la Turquie , de Singapour , de Macao, Chine , du Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu , d'Israë l et de Hong Kong, Chine  ont répété qu'ils utiliseraient le système 
décrit dans l'amendement, en tant  qu'importateurs uniquement dans d es situations d'urgence nationale 
ou d'autres circonstances d'extrême urgence. 
28. La Présidente  a ensuite fait la déclaration, reproduite ci-après pour mémoire, que lui avait 
transmise le Conseil des ADPIC (document JOB(05) /320):  "Il est entendu que  le paragraphe 4 de 
l'article 31 bis de l'amendement proposé est sans préjudice de  la question globale de l'applicabilité des 
alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de  1994 à l'Accord sur les ADPIC et aux différentes 
positions des Membres sur ce sujet." 
29. Puis la Présidente a lu pour mémoire la déclar ation du Président que lui avait transmise le 
Conseil des ADPIC sous la forme du document JOB(05)/319 et Corr.1: 
  "Conformément au paragraphe 11 de la  Décision du Conseil général du 30 août 2003, 
le Conseil général a été saisi d'un projet de décision contenant un amendement proposé à 
l'Accord sur les ADPIC visant à mettre en œuvre le paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Cet amendement s'inscrit dans le cadre plus 
général de l'action menée aux niveaux national et internati onal pour traiter les problèmes 
reconnus au paragraphe 1 de la Déclaration.   Avant l'adoption de cette décision, je 
souhaiterais faire consigner la présente décl aration qui représente plusieurs points clés 
convenus par les Membres au sujet de l'amende ment devant être présenté pour acceptation et 
de la manière dont il sera interprété et mis en œuvre.  Je voudrais souligner que la présente déclaration se limite dans ses implications au  paragraphe 6 de la D éclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
  Premièrement
, les Membres reconnaissent que le système qui sera établi par 
l'amendement devrait être utili sé de bonne foi pour la protection de la santé publique et, sans 
préjudice du paragraphe 3 de l'article 31 bis de l'amendement, ne devrait pas être un 
instrument visant la réalisation d'objectifs de la politique industr ielle ou commerciale. 
  Deuxièmement , les Membres reconnaissent que le but de l'amendement serait réduit à 
néant si les produits fournis au titre de cet am endement sont détourn és des marchés auxquels 
ils sont destinés.  En conséquence, toutes l es mesures raisonnables devraient être prises pour 
empêcher un tel détournement c onformément aux paragraphes pert inents de l'amendement.  À 
cet égard, les dispositions du paragraphe 2 b) ii) de l'Annexe de l'Accord sur les ADPIC 
contenue dans l'ame ndement s'appliquent non seulement aux préparations pharmaceutiques WT/GC/M/100 
Page 12  
 
  produites et fournies dans le cadre du système mais aussi aux principes actifs produits et 
fournis dans le cadre du système et aux produ its finis produits au moyen de ces principes 
actifs.  Il est entendu pour les Membres que d'une manière générale, un emballage spécial 
et/ou une coloration ou mise en forme spéci ale ne devraient pas avoir une incidence 
importante sur le prix des produits pharmaceutiques. 
  Par le passé, des sociétés ont élaboré des procédures en vue d'empêcher le 
détournement de produits qui s ont, par exemple, fournis dans  le cadre de programmes de 
donateurs.  Des lignes directrices concernant l es "meilleures pratiques" qui s'inspirent de 
l'expérience des sociétés sont jointes à la présente déclaration à titre d'exemple.
1  L e s  
Membres et les producteurs sont en couragés à s'inspirer de ces pr atiques et à les utiliser, et à 
partager leurs données d'expérience s'agissant d'empêcher le détournement. 
  Troisièmement , il importe que les Membres s'efforcent de régler avec diligence et à 
l'amiable toute question découlant de l'utilisati on et de la mise en œuvre de l'amendement: 
  - Pour promouvoir la transparence et éviter les controverses, les notifications au 
titre du paragraphe 2 a) ii) de l'Annexe  de l'Accord sur les ADPIC contenue 
dans l'amendement comprendraient des renseignements sur la manière dont le 
Membre en question avait établi, confor mément à l'Appendice de l'Annexe de 
l'Accord sur les ADPIC contenue dans l'amendement, qu'il a des capacités de 
fabrication insuffisantes ou n'en dispo se pas dans le secteur pharmaceutique. 
  - Conformément à la pratique suivie  normalement par le Conseil des ADPIC, 
les notifications faites dans le cadre du système seront portées à son attention 
à sa réunion suivante. 
  - Tout Membre pourra soumettre toute qu estion relative à l'interprétation ou à la 
mise en œuvre de l'amendement, y compris les questions relatives au détournement, au Conseil des ADPIC pour  examen rapide, en vue d'une action 
appropriée. 
  - Si un Membre s'inquiète de ce que l es termes de l'amende ment n'ont pas été 
pleinement respectés, il pourra aussi recourir aux bons offices du Directeur général ou du Président du Conseil des ADPIC, en vue de trouver une solution 
mutuellement acceptable. 
  Quatrièmement
, tous les renseignements réunis sur la  mise en œuvre de l'amendement 
seront portés à l'attention du Conseil des ADPIC lors de son examen annuel, comme il est 
indiqué au paragraphe 7 de l'A nnexe de l'Accord sur les ADPIC  contenue dans l'amendement. 
  En outre, comme il est indiqué dans la  note de bas de page 3 relative au 
paragraphe 1 b) de l'Annexe de l'Accord su r les ADPIC contenue da ns l'amendement, les 
Membres ci-après sont convenus de s'abstenir d'u tiliser le système en tant qu'importateurs:  
Australie, Canada, Communautés europée nnes et, aux fins de l'article 31 bis et de la présente 
annexe, leurs États membres, États-Unis, Is lande, Japon, Norvège, Nouvelle-Zélande et 
Suisse. 
  Comme nous l'avons entendu aujourd'hui, et comme le Secrétariat en a été informé 
dans certaines communications, quelques autres Membres sont convenus qu'ils n'utiliseraient 
                                                      
1 Reproduites en tant qu'annexe I.  WT/GC/M/100 
 Page 13 
 
 
le système en tant qu'importateurs que dans des situations d'urgence nationale ou d'autres 
circonstances d'extrême urgence.  Il s'agit d es Membres suivants:  Corée;  Émirats arabes 
unis;  Hong Kong, Chine;  Israël;  Koweït;  Macao, Chine;  Mexique;  Qatar;  Singapour;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Pe nghu, Kinmen et Matsu;  et Turquie." 
30. La Présidente
 a appelé l'attention des Membres du Conseil général sur certaines corrections 
apportées à la note de bas de page 3, page 6 du docu ment IP/C/41, dans la version française du texte.2 
31. La Présidente a ensuite proposé que le Conseil gé néral prenne note des déclarations et, à la 
lumière de la déclaration du Président dont elle ve nait de donner lecture, adopte le projet de décision 
figurant dans le document IP/C/41. 
32. Le Conseil général en est ainsi convenu .3 
33. La Présidente  a ensuite dit que des Membres lui avaient demandé de déclarer, en leur nom, 
qu'ils réaffirmaient les déclarations qu'ils avaient faites après l'adoption de la Décision du Conseil 
général du 30 août 2003, et a proposé que le C onseil général considère que cela avait été fait. 
34. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
3. Non-reconnaissance des droits au titre de l'article XXIV:6 et de l'article XXVIII du 
GATT de 1994 – Communication du Honduras et du Guatemala (WT/GC/85, 
WT/GC/90 et Corr.1, WT/GC/100) – Déclaration de la Présidente 
35. La Présidente  a rappelé que ce point avait été initia lement soulevé par les délégations du 
Honduras et du Guatemala à la réunion du Conseil de décembre 2004 et avait encore été examiné par 
le Conseil général à ses réunions de  février, de mai, de juillet et d'octobre.  À la lumière des vues 
exprimées à ces réunions et en réponse aux demand es de consultation du Honduras et du Guatemala, 
le précédent et l'actuel Présidents du Conseil généra l avaient organisé des consultations à ce sujet en 
vue de déterminer la voie à suivre.  À la réunion  d'octobre du Conseil, la Présidente avait encouragé 
les parties intéressées à poursuivre leur concer tation en vue de trouver une solution mutuellement 
satisfaisante pour répondre aux préo ccupations dont le Conseil généra l avait été informé et exhorté 
tous les Membres à continuer de réfléchir à la meille ure approche pour la suite du processus.  Compte 
tenu de ces échanges de vues, elle avait proposé de tenir de nouvelles consultations à ce sujet avant la 
réunion en cours.  Par conséquent, le 29 novembre , elle avait tenu de nou velles consultations pour 
offrir aux Membres intéressés une nouvelle occasion de demander des précisions, dans la mesure du 
possible, et pour voir si elle pourrait, en sa qua lité de Présidente, cont ribuer à trouver une réponse 
satisfaisante aux préoccupations formulées à cet égard.   Elle avait invité à ces consultations toutes les 
délégations qui étaient intervenues sur la question lors des réunions précédentes du Conseil, tout en 
précisant que ces consultations ne préjugeaient pas de s droits des Membres dans le cadre de l'OMC. 
36. Il ressortait des consultations que même si les discussions menées depuis décembre 2004 
avaient contribué à clarifier les questions en jeu et les positions adoptées par les délégations 
concernées, il n'y avait encore aucune converg ence de vues sur les revendications d'un intérêt 
substantiel présentées par le Honduras et le Guatemala en rapport avec les négociations sur 
l'élargissement des CE et avec la modification de leur Liste en vertu de l'article XXVIII pour ce qui 
concernait les bananes.  Le Honduras et le Guat emala pensaient avoir présenté des déclarations 
d'intérêt substantiel valables.  Au-delà des intérê ts commerciaux considérables en jeu pour leur 
économie, ils estimaient qu'il y avait également une qu estion systémique importa nte touchant, dans ce 
                                                      
2 Publiées sous la cote IP/C/4 1/Corr.1 (en français seulement). 
3 La Décision a par la suite été distri buée sous la forme du document WT/L/641. WT/GC/M/100 
Page 14  
 
  cas particulier, à la non-reconnaissan ce des droits et intérêts des pe tites économies vulnérables dans le 
cadre des règles et lignes directrices existantes de l'OMC, qui, selon eux, s'était compliquée faute de concertation et de consultations suffisantes en vue de trouver une solution acceptable pour toutes les 
parties intéressées.  Plusieurs délégations avaien t également souligné, une fois de plus, que les 
déclarations du Guatemala et du Honduras concernaient  leurs droits à participer au processus prévu à 
l'article XXIV à la suite de l'élargissement des CE et non l'établissement du tarif unique sur les 
bananes.  Elles avaient répété qu'il s'agissait de deux processus bien distincts, bien qu'il y ait eu de la 
confusion parce que ces deux questions se rappor taient aux bananes.  À cet égard, quelques 
délégations avaient rappelé leur  déception concernant l'évolu tion de leur propre processus de 
négociation avec la Communauté au titre des articles XXIV:6 et XXVIII – notamment pour ce qui 
était de l'ajustement compensatoire – qui, à leur av is, était pertinent pour la question générale de la 
non-reconnaissance des droits soulevée par le Honduras et le Guatemala.  Une des délégations avait 
invité toutes les parties concernées à négocier sur les questions de fond et est imait que cela, et non des 
décisions unilatérales prises par les parties, sera it le meilleur moyen de parvenir à une solution 
satisfaisante.  Deux délégations avaient également i ndiqué que si aucune solution satisfaisante n'était 
trouvée, elles étudieraient la possibilité de recourir à d'autres dispositions de l'OMC. 
37. Les CE, pour leur part, continuaient à penser  qu'elles avaient agi conformément aux règles 
convenues et à la pratique établie de longue date quant à l'acceptation ou au rejet de déclarations 
d'intérêt dans ce cas.  Elles avaient également indi qué lors des consultations, qu'elles avaient adressé 
au Secrétariat pour distribution une communication (W T/GC/100) en réponse à la justification par le 
Honduras de sa déclaration d'intérêt comme fournisseu r en ce qui concernait les bananes.  S'agissant 
des négociations au titre de l'article XXIV:6 avec le s autres délégations, les CE avaient indiqué qu'il 
ne faisait aucun doute qu'il restait encore beaucoup à faire, mais qu'elles étudiaient la question et 
espéraient faire encore des progrès dans un proche  avenir.  Enfin, Les CE avaient dit qu'elles 
considéraient la question des droits au titre de s articles XXIV et XXVIII pour les petits Membres 
exportateurs fortement tributaires de produits sp écifiques comme une question systémique importante 
qui méritait de faire l'objet d'un examen approfondi , mais estimaient qu'elle devait être abordée dans 
l'enceinte appropriée et non de façon ponctuelle.  Le s CE et les autres délégations intéressées avaient 
également indiqué qu'elles avaient eu des contacts in formels entre elles la semaine précédente.  Toutes 
les parties concernées tenaient à trouver une solu tion satisfaisante rapidement, idéalement avant la 
Conférence de Hong Kong, même si l'on ne disposa it plus que de très peu de temps.  La Présidente 
comptait sur la bonne volonté de tous les Membres pour qu'ils contribuent à résoudre la question de 
manière satisfaisante le plus tôt possible. 
38. Le représentant du Honduras
 a dit que la délégation de son pa ys était satisfaite des efforts que 
déployait la Présidente pour trouver une solution à ce tte question, qui avait été soumise au Conseil 
général depuis une année dé jà.  Comme sa délégation l'avait répété  à toutes les réunions du Conseil en 
2005, le Honduras réservait ses droits au titre des articles XXIV:6 et XXVIII, étant donné qu'il avait 
déjà démontré qu'il détenait ces dr oits.  Sa délégation avait pris note de la communication des CE 
figurant dans le document WT/GC/100.  Le Honduras se félicitait que tous aient eu l'opportunité de 
voir ce document, car son contenu montrait et prouva it sans équivoque et de f açon concluante que les 
CE continuaient de violer les règles de l'OMC.  Le Honduras n'était pas obligé à ce stade de réagir à 
ce document, mais il souhaitait néanmoins évoquer cert ains arguments y figurant.  Premièrement, au 
titre de l'article XXVIII du GATT de 1994, les chiffr es relatifs à la part du marché communautaire 
détenue par le Honduras mentionnés par les CE  pour la période 2000-2002 n'avaient aucune 
pertinence juridique, étant donné que i) les CE savaie nt bien que pendant cette période, il y avait des 
restrictions quantitatives NPF et ACP, et ii) si les re strictions en vigueur entre 2000 et 2002 différaient 
légèrement des restrictions quantitatives des CE qui  avaient été condamnées dans le cadre de la 
troisième procédure de règlement des différends concernant les bananes, elles n'en étaient pas moins 
incompatibles avec les dispositions de l'article X III du GATT de 1994 et avaient été déclarées comme 
telles dans le cadre des procédures qui avaient été engagées au titre des articles 21:5 et 22 du 
Mémorandum d'accord sur le règlement des di fférends en 1999 et 2000.  Comme cela avait été  WT/GC/M/100 
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clairement indiqué à l'article XXVIII du GATT de 1994,  l'intérêt substantiel devrait être déterminé sur 
la base des niveaux d'échanges qui auraient existé sur un marché exempt de restrictions quantitatives 
discriminatoires. 
39. Les CE avaient demandé pourquoi le Honduras av ait choisi les années allant de 1989 à 1991 
pour calculer sa part de marché.  La réponse aurait dû être évidente.  C'était le régime de 1993 qui 
avait étendu la discrimination à l'ensemble des CE .  Dans le troisième différend concernant les 
bananes, les années 1989 à 1991 avaient été utilisée s comme période représentative précédente, afin 
de montrer que la discrimination existait sur le  marché communautaire depuis 1993.  Le Honduras 
n'avait fait qu'utiliser la période ayant précédé 19 93 que le groupe spécial chargé de régler ce 
différend avait sélectionnée.  Les CE avaient également demandé pourquoi le Honduras n'avait pas 
utilisé les volumes de l'Europe des 12 pour faire se s calculs.  L'explication du Honduras était qu'il ne 
les avait pas utilisés pour la simple raison que les CE comptaient maintenant plus de 12 membres.  Il était évident que les renseignements relatifs à 12 pays des CE ne seraient pas représentatifs de la part 
de marché que détiendraient les CE actuellement s'il  n' y avait pas de discrimination.  Le Honduras 
avait utilisé les renseignements les pl us représentatifs disponibles sur l es CE pour la période allant de 
1989 à 1991, à savoir les statistiques publiées par Eurostat pour le compte des 15 États membres des 
CE.  Malheureusement, les renseignements sur les importations des dix pays qui avaient récemment adhéré aux CE n'avaient pas été mis à la dis position du public pour la période en question. 
40. L'argument que semblaient vouloir défendre l es CE quand elles affirmaient que le Honduras 
ne pouvait pas être considéré comme un "fournisseur subs tantiel" au motif que pendant la période de 
référence allant de 1989 à 1991, sa part de marché était tombée de 10,3 pour cent à 7 pour cent, était 
totalement infondé, et le Honduras rejetait ces affirmations pour la ra ison suivante.  Selon 
l'article XXVIII, une période de trois années éta it généralement utilisée pour calculer la part de 
marché, précisément parce que les volumes et les parts de marché variaient d'une année à l'autre, en particulier pour un produit agricole hautement péri ssable comme la banane.  Dans tous les cas, selon 
la troisième affaire concernant les bananes, pour  être considéré comme fournisseur substantiel, il 
n'était pas nécessaire qu'un pays détienne une part de marché de 10 pour cent, en  particulier lorsque le 
Membre exportateur était un pe tit pays en développement qui était fortement tributaire des 
exportations du produit en question.   Cela était exactement le c as du Honduras, qui était un petit pays 
en développement tributaire de ses exportations de bananes.  En outre, dans les deux différends 
concernant les bananes arbitrés au regard du GATT de  1994, il avait été clairement dit qu'au cours de 
ces années, le Honduras avait effectivement été l'un d es principaux fournisseurs de bananes.  Si les 
groupes spéciaux concernés chargés de régler le différend en avaient été convaincus, les CE ne 
devraient pas remettre cela en question. 
41. Sa délégation n'avait rien d'autre à ajouter pour l'instant au sujet du document communiqué 
par les CE, mais souhaitait faire remarquer que le  Honduras avait toujours défendu ses droits et que 
l'on ne pouvait pas supposer, simplement parce qu'il s'agissait d'un petit pays en développement qui, 
en plus, présentait ses arguments de façon respectueu se, modérée et raisonnable, qu'il avait l'intention 
de garder le silence et de renoncer à défendre ses intérêts.  C'est pour ces raisons, et parce que le 
Honduras était persuadé que l'on ne pouvait pas né gocier et discuter avec soi-même, qu'il avait 
demandé, tant que le Honduras ne pourrait pas empêcher  que l'on tourne en rond par rapport à cette 
question – ce qui ne faisait que perd re plus de temps – qu'une partie de ce point de l'ordre du jour soit 
discutée à la Conférence ministérielle de Hong Kong.   Ainsi, le cercle vicieux serait rompu et ce 
problème pourrait être exposé au monde entier, afin que tous puissent être témoins du fait que les CE 
refusaient de remplir les engagements qu'elles avaien t contractés dans le cadre de l'OMC.  La voix du 
Honduras, un petit pays en développe ment, serait entendue à Hong Kong, et si les CE continuaient à 
refuser de reconnaître les droits du Honduras, ell es devraient assumer une responsabilité historique, 
celle de continuer à remettre en question la crédibilité du système commercial multilatéral à un 
moment où les Membres poursuivaient des négocia tions dans le cadre d'un cycle qui avait été 
dénommé "Cycle du développement".  Avec ce nouve l appel aux CE, le Honduras demandait à cette 
délégation d'engager de véritables et réelles négociations qui perm ettraient enfin de régler ces WT/GC/M/100 
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  différends.  L'intervenant espérait que ses paroles et  les renseignements qu'il avait fournis au cours des 
mois précédents, y compris les renseignements fourni s dans la présente déclaration, amèneraient les 
CE à changer d'avis et qu'elles prendraient san s délai la décision de reconnaître les droits du 
Honduras. 
42. Le représentant du Guatemala
 a dit que sa délégation avait d' abord prévu de faire une brève 
déclaration, car il semblait que le Guatemala avait fourni au Conseil suffisamment de preuves à 
l'appui de sa plainte, et son pays estimait qu'il suffisait que les Communautés européennes fassent 
preuve d'une généreuse dose de bonne foi pour que cette question soit réglée.  Néanmoins, après 
examen de la réponse écrite des CE au Honduras,  le Guatemala se sentait obligé de fournir une 
réponse préliminaire en ce qui concernait divers point s qui affectaient ses intérêts.  Le Guatemala était 
conscient que la réponse des CE visait à répondre aux revendications spécifiques du Honduras.  Mais 
sa délégation était préoccupée par deux points.  Pr emièrement, au paragra phe 7 de leur réponse 
figurant dans le document WT/GC/100, les CE indiqu aient que le régime d'importation applicable aux 
bananes qui avait été jugé incompatible avec l' article XIII du GATT de 1994 n'était pas en place 
pendant la période de référence a llant de 2000 à 2002.  Par conséquent, les CE affirmaient que le 
paragraphe 7 de la note interprétative relative à l'ar ticle XXVIII:1 ne s'appliq uait pas au présent cas.  
Le Guatemala, comme le Honduras, avait fondé ses revendications juridiques sur cette règle, et 
l'interprétation que donnaient les CE  à ce paragraphe était inacceptabl e pour le Guatemala.  S'il était 
possible que le régime déclaré incompatible n'ait pas été en tant que tel en vigueur pendant la période 
allant de 2000 à 2002, il n'en demeurait pas moins que le régime d'importati on applicable aux bananes 
en vigueur pendant cette période comportait effe ctivement des restrictions quantitatives et des 
éléments discriminatoires.  Par ailleurs, ces éléments existaient toujours.  En outre, le paragraphe 7 ne 
prescrivait pas qu'un régime devait être déclaré in compatible par l'OMC pour que ce paragraphe soit 
applicable, ni n'imposait cette prescri ption.  Le paragraphe 7 était a pplicable dès l'instant où il existait 
des restrictions quantitatives.  Par conséquent, le simple fait que le régime communautaire 
d'importation applicable aux bananes comporte d es restrictions quantitatives et discriminatoires 
justifiait l'application du paragraphe 7 de la note in terprétative.  De plus, il était important de noter 
que pendant cette période, les CE avaient demandé une dérogation aux dispositions de l'article XIII, 
ce qui montrait que ces mesures étaient intrinsèquement discriminatoires.  Tout cela amenait également le Guatemala à penser que les droits de négociateur ne pouvaient p as être déterminés en se 
basant sur une période où des restrictions quantit atives étaient imposées, et il n'était pas non plus 
possible de se fonder, conformément aux dispositio ns du paragraphe 3 du Mémorandum d'accord sur 
l'interprétation de l'article XXIV,  sur des échanges qui ne s'effectuaient pas sur une base NPF. 
43. Le deuxième point qui préoccupait sa délégation ét ait l'avant-dernier para graphe de la réponse 
des CE, qui était contradictoire.  Les CE co mmençaient par souligner l'importance qu'elles 
accordaient aux petites économies et, paradoxalement, c oncluaient le paragraphe en faisant obstacle 
aux opportunités disponibles pour ces pays.  Dans ce paragraphe, les CE faisaient savoir qu'elles 
étaient pleinement disposées à examiner les di fficultés rencontrées par un petit pays comme le 
Honduras, mais se réfugiaient ensuite dans des sub tilités juridiques pour finalement ne pas examiner 
la situation.  Les CE refusaient de reconnaître le droit du Honduras de par ticiper à ces négociations, 
affirmant que le Honduras ne revendiquait pas un in térêt comme principal fournisseur sur la base du 
paragraphe 1 du Mémorandum d'accord su r l'interprétation de l'article XXVIII. 
44. Cela amenait sa délégation à se demander ce qu'elle avait fait pendant toute l'année 
précédente.  Pendant plus d'une année, le Honduras et  le Guatemala s'étaient donné beaucoup de mal 
pour dire et démontrer l'importance des bananes pour  leurs exportations.  Ce faisant, ils avaient 
démontré, sans que le moindre doute raisonnable soit possible, qu'ils méritaient d'être considérés 
comme fournisseurs principaux.  Presque tous les membres de l'OMC, à l'exception des CE, 
partageaient ce point de vue.  L'intervenant a dema ndé si ces facteurs objectifs n'étaient pas suffisants 
pour que les Communautés reconnaissent les droits de négociateur de ces pays.  Les règles sur 
lesquelles le Honduras et le Guatemala se fondaient étaient conçues pour garantir une redistribution  WT/GC/M/100 
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des droits de négociateur en fave ur des petits pays exportateurs.  Ces règles offraient d'excellentes 
opportunités et constituaient des ouvertures ménagées par les Accords de l'OMC pour les petits pays.  
Les Communautés européennes devaient permettre à ces pays de s'en servir.  En faisant cela, les CE 
ne s'écarteraient en rien des règles multilatérales.  C'est exactement le contraire qu'elles feraient, car 
elles respecteraient réellement la lettre et l'espr it des règles de l'OMC.  De plus, elles agiraient 
conformément à la volonté politique qu'elles disaient avoir d'examiner les problèmes spécifiques des 
petites économies.  Contrairement aux précédentes affirmations des CE, il ne s'agissait pas de 
solutions spéciales en faveur de deux pays.  L'article XXVIII, par sa nature même, et les 
renégociations, par essence, impliqua ient par définition que la questi on de la reconnaissance des droits 
devrait être examinée et traitée au cas par cas.  En  conclusion, l'intervenant a dit que ces pays ne 
demandaient pas que des règles soient inventées ou qu e des procédures spéciales soient mises en place 
pour eux.  Ils demandaient simplement que les rè gles figurant dans les Accords de l'OMC soient 
appliquées aux fins pour lesquelles elles avai ent été mises en place, à savoir garantir une 
redistribution appropriée des droits de négociate ur en faveur des petits pays exportateurs. 
45. Le représentant du Brésil  a remercié la Présidente pour son rapport sur les actions qu'elle avait 
menées en vue de trouver une solu tion satisfaisante à ce problème de puis longtemps inscrit à l'ordre 
du jour du Conseil.  Il souhaitait également remercier les CE pour avoir finalement fourni des chiffres 
pour étayer les déclarations qu'elles avaient faites au cours des mois précédents.  Il ne souhaitait pas 
discuter de ces chiffres, mais simplement rele ver un certain nombre de points figurant dans le 
document des CE.  Au troisième paragraphe avant la fi n, les CE soulignaient que la part de marché de 
l'Équateur, qui n'avait pas participé à l'Accord-cadre  sur les bananes, s'était accrue après 1994.  Cela 
prêtait quelque peu à confusion, car la question qui se posait était de savoir ce qu'aurait été la part de 
marché du Guatemala et du Honduras en l'absence de  l'Accord-cadre.  Cette déclaration semblait 
sous-entendre que l'Accord-cadre n'avait pas empêch é ou n'avait pas affecté la distribution des parts 
de marché sur le marché communaut aire, objectif qui serait certainement allé à l'encontre de tout ce 
qui avait été fait.  En fait, l'Accord-cadre sur les bananes avait pour objectif d'influencer la distribution 
des parts de marchés.  Cette déclaration ne fourni ssait des renseignements que sur l'Équateur.  Elle ne 
disait rien sur ce qu'il serait advenu de la part  de marché du Honduras et du Guatemala si les 
restrictions qui étaient en vigueur depuis plus de dix ans n'avaient pas existé. 
46. À l'avant-dernier paragraphe du document, les CE déclaraient également que le Honduras ne 
revendiquait pas un intérêt comme principal fournisseu r sur la base du paragraphe 1 du Mémorandum 
d'accord sur l'interprétation de l'article XXVIII, à sa voir qu'il était un pays pour lequel le rapport entre 
les exportations visées par la concession et ses exporta tions totales était le pl us élevé.  Cet argument 
éludait la question.  Il présupposait la conclusion,  de manière à la prouver.  Cela ramenait à la 
question de savoir quelle aurait été la part de ma rché du Honduras et du Guatemala en l'absence des 
restrictions.  Puisqu'on ne savait pas exactement ce qu'e lle aurait été, il semblait injuste de s'attendre à 
ce que le Honduras et le Guatemala prouvent qu'ils avaient un intérêt comme principaux fournisseurs 
sur cette base.  Enfin, au dernier paragraphe, les CE déclaraient une fois de plus qu'elles restaient 
prêtes à examiner une nouvelle fois la question avec le Honduras, ce qui était un élément positif.  
Toutefois, le Brésil ne doutait pas de la générosité des CE et de leur volonté constante de coopérer et 
de se pencher sur les problèmes du Honduras et du Gu atemala, comme elles l'avaient toujours fait 
dans le passé.  Le problème était que cette question ne pouva it pas dépendre uniquement de la 
générosité unilatérale des CE.  L'article XX VIII contenait le princi pe de proportionnalité, 
proportionnalité entre le préjudice, ou la perte d'avan tage subis par les exportateurs et la compensation 
qui devrait être accordée à cet égard.  Concernant la  question horizontale que les CE avaient soulevée, 
il allait peut-être falloir réexaminer l'article XXV III et ses dispositions.  Les CE avaient d'excellents 
experts juridiques, et le Brésil était persuadé qu'ils pouvaient trouver un moyen de transformer une 
simple manifestation unilatérale de bonne volonté, c hose qui s'était produite da ns le passé mais qui ne 
s'était pas souvent traduite par de s actions concrètes, de manière à trouver une solution dans les plus 
brefs délais possibles aux revendications légitimes du Honduras et du Guatemala.   WT/GC/M/100 
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  47. Le représentant de l'Uruguay
 a dit que son pays souhaitait un rè glement rapide de ce différend 
qui affectait gravement le commerce extérieur de deux pays d'Amérique latine dont les exportations 
du produit en question jouaient un rô le particulier et significatif da ns leur profil d'exportations et 
l'ensemble de leurs exportations.  L'Uruguay s'inté ressait à cette question non seulement par solidarité, 
mais aussi parce qu'il souhaitait que le système f onctionne correctement.  Sa délégation était par 
conséquent reconnaissante à la Présidente pour ses efforts et espérait qu'une solution rapide serait 
trouvée à ce problème. 
48. Le représentant du Nicaragua  a dit que les droits revendiqués par le Honduras et le Guatemala 
mettaient l'accent sur des aspects systémiques qui pr ésentaient un intérêt fondamental pour les petits 
pays en développement.  Outre cet intérêt systémique , qui avait été clairement souligné par le Brésil, 
le Nicaragua avait des intérêts spécifiques par rapport aux bananes, étant donné qu'il était un pays 
producteur de bananes dont une par tie significative des exportations se  faisaient à destination des CE 
au cours de la période ayant précédé l'établisseme nt du régime actuel, et se trouvait par conséquent 
dans une situation très similaire à celle décrite pa r le Honduras.  En appuyant les déclarations du 
Guatemala et du Honduras, le Nicaragua demandait form ellement à être associé aux consultations qui 
devaient se tenir sur ce sujet avant la Conférence ministérielle de Hong Kong. 
49. Le représentant du Panama  a dit que sa délégation souhaitait une fois de plus appuyer les 
déclarations du Guatemala et du Honduras sur cette  importante question.  Le Panama avait été 
reconnu comme fournisseur principal de bananes pa r les CE.  Néanmoins, il se trouvait dans une 
situation semblable à celle du Honduras et du Guatemala, car il n'avait pas pu obtenir un ajustement compensatoire approprié, compte tenu des modifications  introduites par les CE.  En fin de compte, le 
résultat était le même, que le droit du Panama de  bénéficier d'une aide en tant que pays en 
développement Membre ait été reconnu ou non.  Il n'  y avait pas vraiment eu de négociation, ni de 
volonté réelle de négocier.  Le Pana ma avait invité les CE à discuter à Bruxelles et à Genève.  Il avait 
invité les CE à négocier sur ce sujet à la manièr e dont les Membres négociaient au sein de l'OMC, 
c'est-à-dire sans imposer de mesures et les notifier pa r la suite, mais plutôt sur la base d'une réelle 
intention de négocier.  Sa délé gation lançait une fois de plus un appel aux CE concernant cette 
question d'une importance cruciale , sur laquelle il était encore possible d'obtenir des résultats 
satisfaisants. 
50. Le représentant de l'Équateur
 a appuyé les déclarations du Honduras et du Guatemala, comme 
sa délégation l'avait fait à plusieurs occasions aupara vant, en demandant aux CE de reconnaître à ces 
pays leurs droits au titre des articles du GATT pert inents.  En ce qui concerne la référence faite à 
l'Équateur au troisième paragraphe avant la fi n de la Communication des CE figurant dans le 
document WT/GC/100, l'Équateur souhaitait faire observer qu'une in terprétation erronée avait été 
faite des données y figurant.  Comme le Brésil l'avai t déclaré, déclaration que sa délégation appuyait 
aussi, la question qui se posait était de savoir quelle aurait été la part de marché du Guatemala et du 
Honduras en l'absence de l'Accord-cadre.  L'Équateur  souhaitait également dire, comme il l'avait fait à 
plusieurs occasions auparavant, que  la demande du Honduras et du Guatemala ne devrait pas être liée 
avec le processus d'arbitrage impliquant l'É quateur et d'autres pays d'Amérique latine. 
51. Le représentant d'El Salvador  a dit que, comme sa délégation l'avait déclaré à de précédentes 
occasions, il espérait qu'une solution serait rapidement  trouvée au problème systémique soulevé par le 
Honduras et le Guatemala.  Si aucune solution n' était trouvée, cela risquait de créer un précédent 
négatif pour l'organisation.  El Sa lvador souhaitait rendre hommage aux efforts de la Présidente en la 
matière et était confiant que le  processus des consultations se poursuivrait afin qu'une solution soit 
rapidement trouvée. 
52. Le représentant du Paraguay  a remercié la Présidente pour les efforts qu'elle avait déployés en 
vue de résoudre ce différend de l ongue date.  Le Paraguay a réaffirm é son soutien aux revendications 
légitimes du Honduras et du Guatemala et appelé l es CE à reconnaître la validité des arguments  WT/GC/M/100 
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avancés par ces pays et, en outre, de reconnaître l'importance systémique du règlement de ce différend, afin d'éviter de créer un précédent négatif qui pourrait engendrer des situations similaires 
dans le futur.  Le Paraguay a encouragé les CE à se montrer cohérentes par rapport aux intérêts des 
Membres les plus faibles et les plus petits, qui étaient fréquemment ignorés. 
53. La représentante de la Colombie
 a remercié la Présidente pour  les efforts qu'elle avait 
déployés en vue de trouver une solution à ce problème, et déploré qu'il n'ait pas encore été réglé.  Elle 
a également remercié les CE pour la réponse qu'ell es avaient enfin apportée aux revendications que le 
Honduras avait formulées plus d'une année auparava nt.  La communication des CE figurant dans le 
document WT/GC/100 ferait l'objet non seulement de questions orales, mais certainement aussi de 
réponses écrites, étant donné que le Honduras, ainsi que le Guatemala, le Brésil, l'Équateur et d'autres 
avaient constaté qu'ils n'étaient pas totalement d' accord avec la description que faisaient les CE des 
réalités économiques des plaignants, soit par les chi ffres présentés, soit par les arguments avancés.  
L'avant-dernier paragraphe du document WT/GC/100 avait particulièrement re tenu l'attention de la 
Colombie, car il y était suggéré qu'on offrait au  Honduras comme solution possible à ses futurs 
problèmes, et non à ses problèmes passés, les négocia tions relatives aux petites économies vulnérables 
en cours à l'OMC.  La Colombie était préoccup ée par cela, car une telle offre devait émaner des 
Membres de l'OMC, et non des CE.  Que le problème d'une petite économie soit résolu de cette manière poserait un problème à sa délégation, comme la Colombie l'avait dit à plusieurs occasions.  
La Colombie se sentait concernée par la question de la reconnaissance des droits du Honduras et du 
Guatemala, et à de précédentes occasions, sa délégation avait fait part de ses préoccupations 
systémiques, car ce problème avait un rapport avec la  difficulté d'accéder aux marchés de l'Union 
européenne, qui était un acteur extr êmement important de la sphère multilatérale.  Mais la Colombie 
avait aussi fait part de son avis selon lequel le différend concernant les bananes, ou toute discussion 
sur les bananes qui avait un rapport avec l'entrée en vigueur du tarif unique, différaient des questions 
relatives à l'élargissement de l'UE.  Ces dernière s seraient examinées au titre du point suivant de 
l'ordre du jour de la réunion en cours, et sa délé gation s'exprimerait là-dessus à ce moment-là, étant 
donné que cela différait de la question du tarif unique.  S'agissant du point présentement examiné, la 
Colombie était préoccupée parce qu'elle ne trouva it pas la réponse fournie par les CE dans le 
document WT/GC/100 satisfaisante. 
54. Le représentant du Costa Rica
 a dit que sa délégation souhaitait une fois de plus appuyer les 
requêtes du Honduras et du Guatemala qui avaient fait l'objet de consultations sous les auspices du 
Conseil général.  Le Costa Rica a remercié la Prési dente pour ses efforts à ce sujet et était confiant 
que ces efforts et la bonne volonté des délégations pe rmettraient aux Membres de parvenir rapidement 
à une solution.  Les Communautés européennes avai ent une fois de plus répondu "non" aux requêtes 
fondées de ces deux pays.  Cela était extrêmement grave.  Ces deux délégations essayaient simplement d'obtenir que l'on reconnaisse et respecte  leurs droits.  Lorsque le régime communautaire 
d'importation applicable aux bananes avait été ét endu aux dix nouveaux États membres, le régime 
antérieur avait été condamné par un groupe spécial chargé du règlement des différends.  Le régime 
actuel avait également été condamné par un autre groupe spécial.  Récemment, le nouveau régime 
proposé qui entrerait en vigueur le 1
er janvier 2006 avait été examiné par deux processus d'arbitrage 
de l'OMC et trouvé incompatible avec les engagements contractés par les CE dans le cadre de l'OMC.  
Cela était extrêmement grave et très symptomatique  de ce qui se passait dans le secteur des bananes, 
comme le démontraient les revendications des de ux délégations concernées à la réunion en cours. 
55. Cette situation difficile avait pour principale origine un régime profondément discriminatoire 
pour les exportateurs de bananes NPF par rapport au x exportateurs de bananes visés par l'Accord de 
Cotonou.  Cette situation semblait alors avoir une  signification particulière à un moment où les 
Membres avaient lu le matin des documents selon lesquels l'UE n'accepterait pas des réductions 
tarifaires qui limiteraient l'accès préférentiel dont bé néficiaient actuellement les pays des Caraïbes et 
d'Afrique.  Cela était extrêmement grave, à un moment où les Membres essayaient de parvenir à un 
consensus et étaient engagés dans un cycle de négocia tions afin de limiter la  distorsion des échanges, 
dont la forme la plus grave était les exemptions au  principe NPF.  Cette annonce de l'UE entraverait WT/GC/M/100 
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  fortement la progression des négociations.  L'interven ant a attiré l'attention sur le sens à donner au fait 
que deux pays en développement, le Honduras et le Gu atemala, revendiquaient une  fois de plus leurs 
droits dans le cadre de l'OMC, et que l'Union européenne disait une fois  de plus "non", et qu'il 
s'agissait de deux pays d'Amérique latine dont l es niveaux de développement étaient comparables à 
ceux de certains pays ACP.  Le Honduras avait un  revenu par habitant bien inférieur à celui de 
certains pays bénéficiant d'un traitement préfér entiel des CE.  Pour cette raison, sa délégation 
considérait que des efforts supplémentaires deva ient être fournis pour résoudre ce problème et 
répondre aux requêtes de ces deux pays, et se sortir ai nsi d'une situation très risquée, non seulement 
pour le fonctionnement normal du Conseil général, ma is aussi pour le cycle de négociations actuel. 
56. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que, comme il l'avait déjà déclaré à la 
réunion du Conseil général de juillet 2005 et à de  précédentes occasions, les CE continuaient de 
soutenir qu'elles s'étaient fondées sur les règles et la pratique bien établies de l'OMC pour admettre ou 
rejeter les revendications concernant les droits de négociateur.  Elles avaient étudié de près le 
document communiqué par le Honduras avant la  réunion du Conseil général de mai 2005 
(WT/GC/90).  Elles avaient fourni une réponse écrite aux arguments avancés par le Honduras et 
avaient transmis la communication dans le docum ent WT/GC/100.  Ce faisant, elles souhaitaient 
communiquer à un groupe plus large certains des rensei gnements et éléments de  raisonnement de base 
qui avaient motivé leur décision de ne pas faire droit aux revendications du Honduras, étant donné que 
le Honduras avait déjà fait part de certains de ses prop res points de vue sur la question.  Même si cela 
pouvait être regrettable, le fait  était que les renseignements fournis par le Honduras aux CE ne 
permettaient pas à la délégation des CE de conc lure que le Honduras avait un "intérêt substantiel 
comme fournisseur" au titre de l'article XXVIII du GATT de 1994.  Les CE en avaient donné les 
raisons détaillées dans leur communication, et l'intervenant ne les répéterait pas. 
57. Les CE avaient aussi donné des explications  supplémentaires au Guatemala concernant 
l'examen de ses revendications et avaient part agé des renseignements détaillés supplémentaires avec 
le Guatemala sur les lignes tarifaires précises pour le squelles le Guatemala estimait détenir des droits 
de négociateur.  Les CE restaien t disposées à engager de nouvelles discussions sur cette question avec 
le Honduras et le Guatemala et à examiner tout document additionnel qu'ils souhaiteraient présenter à 
l'appui de leurs revendications.  L'intervenant a rappelé que les CE avaient indiqué leur volonté 
constante de rechercher une solution mutuellement  convenue concernant le régime communautaire 
d'importation applicable aux bananes avec toutes les parties intéressées, y compris le Honduras et le 
Guatemala et d'autres qui ne détiendraient pas de  droits de négociateur au sens formel, après 
l'introduction du nouveau régime d'importation des CE le 1er janvier 2006.  Sur la question plus 
systémique du traitement des petits fournisseurs, les CE continuaient de considérer qu'elles ne 
pouvaient ni modifier ni compléte r unilatéralement les règles et pr atiques multilatérales établies de 
longue date qui avaient été convenues au GATT et à l' OMC pour l'établissement et l'octroi de droits 
de fournisseur.  Toutefois, les CE avaient toujours  accordé l'attention voulue , dans les négociations, à 
la situation des petites économies vulnérables et des plus petits fournisseurs, en accordant par exemple 
des droits à un pays en développement Membre dont  la plus grande part des exportations était 
affectée.  Les Communautés avaient déjà dit devant le  Conseil, et étaient heureuses de répéter, qu'elles 
seraient prêtes à s'engager dans un exercice collect if, au sein de l'instance appropriée de l'OMC, à 
réexaminer les règles et procédures pertinentes du GATT et de l'OMC et à discuter de toute modification et amélioration qui devraient y être a pportées.  La délégation des CE souhaitait remercier 
la Présidente pour ses efforts visant à résoudre le problème au moyen de consultations. 
58. Le représentant du Honduras
 a dit que sa délégation appor terait une réponse à la récente 
communication des CE figurant dans le document WT /GC/100 et que cette réponse irait dans le sens 
d'un examen de ce point à la Confér ence ministérielle de Hong Kong.  WT/GC/M/100 
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59. Le Conseil général a pris note  des déclarations et est convenu  qu'il reviendrait sur cette 
question à sa réunion suivante, et que la Présidente mè nerait d'autres consultations d'ici là dans le but 
de progresser sur cette question. 
4. Élargissement de l'Union européenne – Co mmunication des Communautés européennes 
(WT/GC/98) 
60. La Présidente  a appelé l'attention sur la communicat ion des CE reproduite dans le document 
WT/GC/98, concernant l'adhésion à l'Union européenne, le 1er mai 2004, de Chypre, de la République 
tchèque, de l'Estonie, de la Hongrie , de la Lettonie, de la Lituanie, de Malte, de la Pologne, de la 
République slovaque et de la Slovénie.  Dans ce tte communication, les CE faisaient savoir qu'elles 
n'affirmeraient pas que les Membres ayant présenté  une demande au titre de l'article XXIV:6 du 
GATT de 1994 ne pouvaient pas retirer des concess ions substantiellement équivalentes au titre de 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 parce que ce retrait intervenait plus de six mois après le retrait 
de concessions des CE, à condition que le Membre de l'OMC ayant présenté la demande retire des 
concessions au plus tard 27 mois après la modification des concessions apportée par les CE. 
61. La Présidente a rappelé que, sur la base de communications semblables des CE, le Conseil 
général avait prorogé à trois reprises le délai prévu à l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 pour le 
retrait de concessions, à savoir à ses réunions d'octobr e 2004 et de mars et juin 2005.  En vertu de 
l'article XXVIII:3 et par suite de la prorogation la plus récente convenue à la réunion du Conseil 
général de juin, les Membres pouvaient retirer des concessions substantiellement équivalentes dans un 
délai de 21 mois à compter du retrait et de la modification de concessions par les CE – autrement dit 
le 1er février 2006 au plus tard.  En outre, ces Membres devaient notifier, au moins 30 jours à l'avance, 
leur intention de retirer des concessions subs tantiellement équivalentes, autrement dit, le 
1er janvier 2006 au plus tard.  Compte tenu de l'immine nce de cette date, en vertu de l'article XXVIII:3 
et des négociations en cours au titre de l'articl e XXIV:6, les CE avaient proposé que ce délai soit 
prorogé de six mois supplémentaires , soit un total de 27 mois après la modification de concessions par 
les CE, autrement dit jusqu'au 1er août 2006.  Si cette prorogation était acceptée, les Membres 
devraient notifier leur intention de retirer de s concessions substantiellement équivalentes le 
2 juillet 2006 au plus tard. 
62. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, comme l'avait noté la Présidente, ce 
n'était pas la première fois que les Communautés se  trouvaient dans une situation semblable.  Le 
calendrier actuel relatif aux négocia tions et à la possibilité pour les partenaires commerciaux de retirer 
des concessions allait jusqu'au 1er février 2006.  Cela signifiait que les partenaires dans les 
négociations qui souhaitaient retirer des concessions devraient faire part de leurs intentions à la fin de 
2005.  Malheureusement, les CE n'auraient pas ache vé pour cette date le pr ocessus de négociation ou 
les processus de ratification et d'approbation qui su ivraient.  Elles pensaient donc qu'il convenait de 
proroger le délai de six mois suppl émentaires, soit de février au 1er août 2006, et la communication 
qu'elles avaient présentée expliquait cette situati on et l'intention des CE, compte tenu de cette 
situation, de ne pas affirmer que les Membres ne pouvaient pas retirer des concessions, avant qu'un 
délai supplémentaire de six mois, à compter de l' expiration du délai actuellement prévu, ne se soit 
écoulé.  Cette situation était une conséquence de la situation dans laquelle se trouvaient les Membres 
en ce qui concernait les négociations, et les CE con tinueraient bien sûr à travailler activement avec les 
partenaires participant à ces négociations, à ce qu'elles aboutissent de façon mutuellement 
satisfaisante. 
63. Le représentant des États-Unis  a remercié la Présidente et les Membres pour l'opportunité qui 
était offerte de revenir sur cette question.  Comme les Membres le savaient, les CE avaient notifié en 
janvier 2004 leur intention de modifier des c oncessions en relation avec l'adhésion à l'Union 
européenne de dix nouveaux États membres le 1er mai 2004.  Les États-Unis avaient, en vertu des 
articles XXIV:6 et XXVIII, des droits concernant de nombreuses lignes tarifaires visées par la 
modification.  Par conséquent, comme plusieurs autres Membres, ils avaient collaboré avec les CE WT/GC/M/100 
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  afin d'aboutir à un accord de compensation adéquat.  Dans une communication datée du 
21 novembre 2005, les CE avaient notifié au Conse il général qu'elles acceptai ent une prorogation de 
six mois supplémentaires du délai accordé aux Memb res pour réclamer une compensation au titre des 
articles XXIV:6 et XXVIII autorisant le retrait de concessions substantiellement équivalentes.  Sa 
délégation accueillait avec satisfaction la notificatio n des CE, et proposait que le Conseil général en 
prenne note et donne son accord pour la prorogati on de six mois supplémentaires du délai prévu à 
l'article XXVIII.  Ce temps était nécessaire pour me ner à bien les négociations sur la compensation, 
faire approuver les accords bilatéraux dans les pays  Membres et dans l'Union européenne, et les 
mettre en œuvre.  Les États-Unis avaient tout réce mment achevé leurs négociations tarifaires et étaient 
sur le point de procéder à un échange de lettres.  Tout cela devait cependant être approuvé par le 
Conseil de l'Europe, processus qui pouvait prendre pl usieurs mois.  Il était donc possible que les 
concessions relatives à la compensation ne soient entièrement mises en œuvre que plusieurs mois 
après l'expiration de la précédente prorogation. 
64. Le représentant du Japon
 a dit qu'étant donné que les négociations sur la compensation ne 
s'étaient pas encore achevées il se félicitait de la d écision des CE de proroger la période pendant 
laquelle les Membres pouvaient retirer leurs concessions  conformément à l'article XXVIII.  Toutefois, 
le Japon souhaitait souligner que ces négociations au titre de l'article XXIV:6 auraient dû s'achever 
avant l'élargissement de l'Union européenne le 1er mai 2005.  Sa délégation croyait savoir que l'Union 
européenne serait encore élargie avec  l'adhésion de la Bulgarie et de la Roumanie en janvier 2007.  Le 
long retard actuel pris dans les négociations ne  devrait pas se répéter.  Le Japon demandait par 
conséquent aux CE de fournir des efforts supplém entaires afin que les négociations avec les Membres 
concernés s'achèvent de manière mutuellement satisfaisante avant le prochain élargissement. 
65. La représentante de la Colombie  a dit que sa délégation s ouhaitait tout d'abord savoir 
pourquoi ce point avait été inscrit à l'ordre du jour du Conseil général.  Elle a rappelé que la dernière 
fois que cette question avait été examinée au Consei l général en juin, la Présidente avait encouragé 
tous les Membres – et les États-Unis, le Canada et  la Colombie en particulier – à tenir davantage 
compte des compétences décisionnelles des divers or ganes de l'OMC telles qu'elles étaient indiquées 
dans l'Accord sur l'OMC, et avait noté que c'ét ait au Conseil du commerce des marchandises, et non 
au Conseil général, qu'il appartenait de superviser  le fonctionnement des Accords multilatéraux sur le 
commerce des marchandises visés par l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC.  Cela ne semblait pas très cohérent, ni compatible avec l'inscription de ce point à l'ordre du jour de la réuni on en cours.  Cela dit, 
la Colombie se joindrait à tout consensus relatif à la demande des CE.  Mais c'était avec un sentiment 
de frustration qu'elle le ferait.  Les CE avaien t eu 21 mois pour négocier une compensation avec les 
Membres qui avaient déclaré avoir un intérêt comme fournisseurs principaux.  Mais avec la Colombie, dont les droits en tant que fournisseur principal avaient été reconnus, les Communautés 
n'avaient pas manifesté de désir de négocier.  Le s CE avaient reconnu que le retrait de concessions 
suite à l'adhésion à l'UE de dix nouveaux États membres avait porté préjudice à la Colombie.  
Pourtant, bien que la Colombie ait demandé à plusieurs reprises, par écrit ou oralement, une 
compensation pour le préjudice subi, les CE n' avaient manifesté auc un intérêt à ce sujet. 
66. Par ailleurs, et comme la Présidente l'avait not é au titre du précédent point de l'ordre du jour, 
la Colombie tenait à répéter que le processus de reco nsolidation du tarif applicable aux bananes était 
différent et indépendant des négocia tions relatives à l'élargissement de  l'Union européenne.  En ce qui 
concernait les bananes, la Colombie, qui pouva it exporter librement vers les marchés des dix 
nouveaux États membres, se trouvait maintenant face à un régime de restrictions et une augmentation 
notable du tarif applicable aux bananes dans ces dix nouveaux État s membres.  Étant donné que les 
CE étaient l'un des Membres les plus influents de l'organisation, la Colombie pensait qu'elles avaient 
une plus grande responsabilité quant au respec t de leurs engagements.  Le non-respect des 
engagements ou un affaiblissement de ceux-ci par l'utilisation de ma nœuvres procédurales minaient la 
crédibilité de l'organisation et témoignaient d'un ma nque de respect à l'égard du cycle de négociations 
en cours.  WT/GC/M/100 
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67. La Présidente  a dit qu'elle pensait qu'en sa qualité de Présidente du Conseil général il était de 
son devoir, comme elle l'avait fait à la réunion du Conseil de juin, d' encourager les délégations à faire 
de leur mieux pour respecter les compétences dé cisionnelles des divers organes de l'OMC telles 
qu'elles sont indiquées dans l'Acco rd sur l'OMC.  Toutefois, la règle 3 du règlement intérieur du 
Conseil général (WT/L/161) prévoyait que tout Memb re avait la faculté de proposer l'inscription de 
questions à l'ordre du jour du Conseil général, et elle n'avait pas d'autre choix que d'inscrire ces 
questions à l'ordre du jour. 
68. Le représentant de l'Équateur  a dit que sa délégation ne s'atte ndait pas à ce que ce point soit 
inscrit à l'ordre du jour du Conseil général, car elle estimait qu'il relevait du Conseil du commerce des 
marchandises.  L'Équateur avait examiné la dema nde de nouvelle prorogation présentée par les CE et 
partageait la déception de la Colombie concernant  le respect des règles de l'OMC par les CE.  
L'Équateur avait procédé à des né gociations en rapport avec l'élargisse ment qui s'étaient achevées une 
année plus tôt.  En substance, les Communautés n' avaient ni accordé de compensation, ni reconnu le 
fait que l'Équateur était affecté par l'adhésion de  dix nouveaux États membres à l'UE.  Sa délégation 
continuait d'espérer que les Communautés procéderaien t à de nouvelles consultations au titre de cette 
nouvelle prorogation.  L'Équateur avait été reconnu co mme pays affecté.  L'intervenant notait que les 
CE avaient négocié avec les États-Unis et le Ja pon.  Mais il semblait qu'il y avait un manque de 
respect à l'égard des plus petites économies, en pa rticulier en ce qui concernait les produits pour 
lesquels les CE avaient été condamnées à plusieurs reprises par l'OMC.  L'Équateur ne s'opposait pas 
en soi à une prorogation de la péri ode de négociation, mais demanda it aux CE d'examiner la nécessité 
de tenir compte des intérêts et des économies de tous les pays qui avaient été affectés par 
l'élargissement.  L'Équateur était également d'avis  que les négociations au titre des articles XXVIII et 
XXIV:6 étaient distinctes.  Les Communautés ne pouvaient pas prétendre traiter sous un point unique deux situations totalement différentes, qui avaient des effets totalement différents. 
69. Le représentant du Costa Rica
 a dit que sa délégation espéra it qu'au cours de cette nouvelle 
période de prorogation elle parviendrait à achever  les négociations et à conclure un accord de 
compensation avec les Communautés européennes, ce qui n'avait pas pu se faire jusqu'alors. 
70. Le représentant du Panama  a dit que sa délégation souhaitait se joindre à l'appel à de réelles 
négociations.  Le Panama avait été affecté par l' élargissement des CE et n'avait pas reçu de 
compensation adéquate pour cela.  Comme l'Équateur , le Panama notait qu'alors que des négociations 
et des processus étaient en cours avec d'autres  Membres, il apparais sait que pour de petites 
délégations comme le Panama, il n' y avait aucune possibilité de négoc ier, ni d'engager un dialogue sur 
la situation commerciale engendrée par l'élargissement.  Néanmoins, comme sa délégation l'avait dit 
lors de l'examen du précédent point de l'ordre du jour, elle invitait une  fois de plus les Communautés 
européennes à entamer des négociations, comme on le  faisait tous les jours à l'OMC, non pas en 
prenant ou en imposant des décisions, mais en e ngageant un processus de dialogue qui permette de 
trouver une solution pour toutes les parties concernées. 
71. Le Conseil général a pris note  des déclarations et de la co mmunication des CE reproduite sous 
la cote WT/GC/98 et est convenu  de porter le délai pour le retrait des concessions prévu à 
l'article XXVIII:3 du GATT de 1994 de six mois à 27 mois, soit jusqu'au 1er août 2006. 
5. Réexamen de l'exemption prévue au paragraphe 3 du GATT de 1994 (WT/L/600, 
WT/GC/W/558) 
72. La Présidente  a rappelé que le paragraphe 3 a) du GATT de 1994 prévoyait une exemption de 
la Partie II du GATT de 1994 pour les mesures prises  en vertu d'une législation impérative spécifique, 
promulguée par un Membre avant qu'il ne devie nne partie contractante du GATT de 1947, qui 
interdisait l'utilisation, la vente ou la location de navires construits à l'étranger ou remis en état à 
l'étranger pour des usages commerciaux entre des poi nts situés dans les eaux nationales ou dans les 
eaux d'une zone économique exclus ive.  Le 20 décembre 1994, les États-Unis avaient invoqué les WT/GC/M/100 
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  dispositions du paragraphe 3 a) au  sujet d'une législation spécifique  qui répondait aux critères de ce 
paragraphe.  Le paragraphe 3 b) du GATT de 1994 requérait le réex amen de cette exemption cinq 
années après la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC, et par la suite, tous les deux ans tant 
que l'exemption serait en vigueur, afin de déterminer si les cond itions qui avaient rendu l'exemption 
nécessaire existaient encore. 
73. Le Conseil général avait examiné cette ques tion pour la dernière fois à sa réunion de 
février 2005, période à laquelle il avait été convenu que pour ce qui était de la conduite du réexamen 
en 2005, les Membres procèderaien t de la même manière qu'en 2003 , date à laquelle le dernier 
examen au titre du cycle de deux ans avait eu lieu.   En conséquence, au Conseil de février, le 
Président avait invité toutes les délégations intér essées à s'exprimer officiellement au sujet du 
réexamen prévu pour le cycle en cours.  Il avait aussi invité les délégations intéressées à présenter aux 
États-Unis des observations et des questions concer nant le fonctionnement de la législation visée par 
l'exemption, auxquelles les États-Unis avaient été i nvités à répondre.  Il avait été convenu que ces 
déclarations, questions et réponses, ajoutées au rappor t annuel que les États-Unis devaient remettre au 
titre du paragraphe 3 c) du GATT de 1994 (WT/L/600), serviraient de base au réexamen de l'année en 
cours.  Il avait également été convenu qu'aux fins du réexamen, cette question serait inscrite à l'ordre 
du jour des réunions ultérieures du Conseil général durant l'année 2005, selon ce que le Président jugerait approprié, ou à la demande  d'un Membre.  Le Conseil géné ral était également convenu de 
réexaminer cette question à sa dernière réunion de l'année, à laquelle il prendrait note des discussions 
tenues jusque-là dans le cadre du réexamen et prendr ait toute autre décision dont il pourrait convenir.  
Le Conseil prendrait également note du fait que le réexamen suivant aurait normalement lieu en 2007.  
La Présidente a fait observer aux Membres que, confor mément aux dispositions du paragraphe 3 e) du 
GATT de 1994, cette exemption était sans préjudice  des solutions concernant des aspects spécifiques 
de la législation couverte par ce tte exemption négociées dans des acco rds sectoriels ou dans d'autres 
enceintes.  Elle a aussi appelé l'attention sur un questionnaire relatif à l'exemption (WT/GC/W/558) 
soumis par le Japon aux États-Unis et a invité les délégations qui souhaitaient  s'exprimer sur ce point 
à prendre la parole. 
74. Le représentant des États-Unis
 a dit que sa délégation se félicitait de pouvoir prendre part au 
réexamen de l'exemption prévue  au paragraphe 3 du GATT de 1994.   Il s'agissait du quatrième 
réexamen de cette exemption.  Les États-Unis avaient continué de communiquer aux Membres les 
états statistiques annuels relatifs à l'exemption pr escrits en vertu du para graphe 3 c) du GATT de 
1994, y compris les plus récents qui avaient été distribués aux Membres à la réunion en cours 
(WT/L/600).  Ces états contenaient des données a nnuelles détaillées sur les commandes de navires 
reçues et les navires livrés par les chantiers navals des États-Unis, comme le prescrivait le paragraphe 3 c).  Consciente que les vues diverg eaient concernant la nature de ce réexamen, sa 
délégation souhaitait informer le Conseil que les État s-Unis avaient tenu des c onsultations informelles 
en septembre, au cours desquelles les délégations in téressées avaient posé des questions et participé à 
une discussion sur les questions débattues, sans pr éjudice de leurs positions nationales.  Tous les 
Membres qui avaient manifesté un intérêt à ce sujet avaient été invités, et la discussion avait été 
animée et utile.  Les États-Unis avaient également répondu à des questions qui leur avaient été soumises d'une manière plus formelle.  Ils venaient juste de recevoir des questions du Japon et en prenaient note. 
75. Le représentant du Japon
 a dit que sa délégation se félicitait que les États-Unis aient 
communiqué en février les états statistiques annuels  prescrits en vertu du paragraphe 3 c) du GATT de 
1994 (WT/L/600) et de l'initiative prise par les États-Unis de fournir aux Membres intéressés des renseignements et des explications de spécia listes lors des consultations informelles de 
septembre 2005.  Toutefois, l'explication des État s-Unis mettait surtout en exergue le fait qu'il n'y 
avait eu aucun changement par rapport à la situa tion relative à la Loi Jones.  Cette explication 
factuelle ne suffisait pas, s'agissant de répondre aux préoccupations des Membres, en particulier en ce 
qui concernait la nécessité de l'exemption.  Le Japon était d'avis qu'une e xplication pertinente et  WT/GC/M/100 
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substantielle des États-Unis sur des questions tell es que la date des ventes annuelles des navires en 
question était nécessaire en vertu du paragraphe 3 c) du GATT 1994, ainsi que des éclaircissements 
sur le lien exact entre la capacité de l'industrie des États-Unis à produire des navires et la sécurité 
nationale.  Le Japon avait par conséquent décidé de  présenter une fois de plus un questionnaire afin 
d'obtenir des éclaircissements supplémentaires.  Le Japon pensait qu'une réponse en bonne et due 
forme des États-Unis contribuerait à un réex amen substantiel de cette exemption. 
76. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il s'agissait d'une qu estion importante pour son pays, 
car l'exemption empêchait par essence de vendre des navires aux États-Unis.  Sa délégation avait donc 
pris une part active au réexamen de cette exempti on et entendait continuer à le faire.  La Norvège 
avait examiné le document statistique portant la co te WT/L/600 et avait pa rticipé aux consultations 
qui avaient eu lieu l'automne précédent.  Elle  souhaitait néanmoins faire observer qu'un certain 
nombre de questions avaient été posées aux États-Unis par les Membres en 2005 et les années antérieures, concernant à la fois les précédentes notif ications et les effets de la législation.  Les 
réponses à ces questions n'avaient pas été satisfaisan tes, s'agissant en particulier des raisons pour 
lesquelles l'exemption demeurait nécessaire.  Le réexamen devrait être centré sur les éléments 
essentiels du paragraphe 3 b), c'est-à-dire consister à déterminer si les conditions qui avaient rendu 
l'exemption nécessaire existaient encore.  Il fallait que les Membres dépassent le stade de la simple 
discussion des données statistiques communiquées au titre du paragraphe 3 c) et examinent aussi les 
conditions justifiant l'exemption.  En fonction de la teneur de la prochaine communication que les 
États-Unis feraient en 2006, la  Norvège se réservait le droit de soumettre de nouvelles questions aux 
États-Unis et de demander des avis, selon qu'il convi endrait, au Conseil géné ral ou ailleurs.  Pour ce 
qui était de la suite concrète à donner à ce pr ocessus, la Norvège pouvait accepter la procédure 
proposée par la Présidente. 
77. Le représentant de l'Australie
 a remercié les États-Unis pour leur déclaration.  Néanmoins, 
alors que les Membres en arrivaient aux étapes finales de ce quatrième réexamen, plusieurs des questions qui avaient été soulevées depuis de nomb reuses années dans ce processus restaient pour une 
bonne part sans réponse.  La persistance des percepti ons différentes de la nature du réexamen était au 
cœur de ce problème.  Il a rappelé le point de vue fermement défendu par l' Australie, à savoir que ce 
qui était prescrit était un réexamen sur le fond de  la nécessité de l'exemption prescrite par la Loi 
Jones.  Sa délégation était reconnaissante aux Ét ats-Unis d'avoir pris l'initiative d'organiser des 
réunions informelles à ce sujet et de faire venir à Genève des experts pour des discussions informelles.  
Les échanges techniques pouvaient toujours être utiles, mais compte tenu des points de vue 
fondamentalement différents des Membres concernant  le but du processus de réexamen, ils auraient 
besoin de réfléchir davantage à la question de  savoir si la formule actuellement utilisée pour 
réexaminer la Loi Jones était la meilleure.  Comme sa délégation l'avait dit à plusieurs reprises, le 
principal élément moteur de l'Australie dans cette question était de nature commerciale.  Tout accès 
des navires destinés à des utilisations commerciales ét ait effectivement entravé par les restrictions de 
la Loi Jones imposées aux navires de transport de marchandises et de passagers, ainsi que par les 
restrictions concernant la documentation.  Cell es-ci limitaient effectivement les importations aux 
navires personnels, alors que les domaines dans lesq uels l'Australie avait des intérêts commerciaux 
importants, comme les navires de croisière et les transbordeurs rapides, étaient effectivement exclus. L'Australie continuait d'avoir un vif intérêt pour cette question et espérait que les préoccupations 
qu'elle avait exprimées à la réunion en cours serai ent pleinement prises en considération lors du 
processus de réexamen suivant. 
78. Le représentant des Communautés européennes
 a remercié les États-Unis pour les 
renseignements qu'ils avaient communiqués dans le c ontexte du réexamen et pour avoir offert la 
possibilité de procéder à des consultations informel les sur ce sujet.  Toutefois, les renseignements 
factuels fournis par les États-Unis ne répondaient p as aux questions posées par les CE.  En fait, les CE 
avaient posé par aux États-Unis des questions pr écises par écrit, tant en ce qui concernait la 
construction de navires que sur les services relatifs au transport maritime.  Mais jusqu'ici, elles 
n'avaient pas reçu des réponses précises et complètes à ces questions.  Dans cette situation, les CE ne WT/GC/M/100 
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  disposaient pas de renseignements suffisants pour  être convaincues que l'exemption accordée aux 
États-Unis était toujours solidement justifiée.  D' où la nécessité, s'agissant des marchandises, pour les 
CE de poursuivre le réexamen qui était effectué depu is des années, afin de dé terminer si les conditions 
qui justifiaient le maintien de l'exemption exista ient toujours.  S'agissant des services, les CE ont 
appelé les États-Unis à engager les procédures nécessaires pour obtenir les dérogations dont ils 
avaient besoin pour mettre les éléments de la Loi Jones relatifs aux services des États-Unis en 
conformité avec les règles de l'OMC. 
79. Le représentant de Hong Kong, Chine
 a dit que cette question présentait un intérêt pour sa 
délégation parce qu'elle reconnaissait que l'exem ption constituait une impo rtante dérogation aux 
principes fondamentaux de l'OMC.  La poursuite de l'exemption dix ans après l'institution de l'OMC 
demeurait une préoccupation systémique pour Ho ng Kong, Chine.  Comme dans le passé, sa 
délégation avait pris une part active au réexamen de l'année en cours.  Elle appréciait la présence de 
spécialistes venus de Washington et reconnaissait que  les questions que Hong Kong, Chine et d'autres 
délégations avaient soulevées avaient été traitées, mê me si certaines l'avaient été plus entièrement que 
d'autres.  Dans l'ensemble cependant, sa déléga tion avait le sentiment que le réexamen aurait 
davantage dû servir à déterminer, de façon plus su bstantielle, si la législation visée par l'exemption 
remplissait toujours les objectifs pour lesquels elle avait été initialement mise en place, et si les 
conditions justifiant le maintien des mesures existaie nt toujours.  Comme dans le passé, sa délégation 
continuait d'espérer que cette questi on ferait l'objet d'un examen sérieux sur le fond dans le futur, au 
cours duquel la question qu'il avait évoquée serait aussi , entre autres choses, sérieusement examinée.   
80. Le représentant de la Corée  a dit que sa délégation partagea it les préoccupations exprimées 
par les précédents intervenants, et souhaitait faire part de sa volonté de continuer à participer aux 
consultations au titre du réexamen dans le futur. 
81. Le Conseil général a pris note  des déclarations faites au cours du réexamen de 2005 et du fait 
que, compte tenu du cycle de deux ans prévu au paragraphe 3 b) du GATT de 1994, le réexamen 
suivant aurait lieu normalement en 2007. 
6. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2002 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Projet de décision (G/C/W/533) 
82. La Présidente  a appelé l'attention sur le projet de  décision portant la cote G/C/W/533, qui 
prévoyait d'accorder une dérogation aux dispositio ns de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 
31 décembre 2006 à un certain nombre de Membr es en vue de leur permettre d'introduire les 
modifications du SH2002 dans leurs liste s de concessions, à certaines conditions. 
83. M. Himanen (Finlande), Président du Conseil du commerce des marchandises , a déclaré qu'à 
sa réunion du 10 novembre 2005, le  Conseil du commerce des marchandises avait approuvé le projet 
de décision reproduit sous la cote G/C/W/533 qui av ait été élaboré en relation avec l'introduction des 
modifications du SH2002 dans les listes de conces sions tarifaires de l'OM C, et était convenu de 
transmettre le projet de décision au Conseil général pour adoption. 
84. La Présidente  a proposé que conformément aux Procé dures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte le projet de décision reproduit sous la cote G/C/W/533.  WT/GC/M/100 
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85. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et en est ainsi convenu .4 
b) Introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans les listes de concessions 
tarifaires de l'OMC – Demande de dér ogation d'Israël (G/L/744, G/C/W/528) 
86. La Présidente  a appelé l'attention sur la demande  de dérogation présentée par Israël 
(document G/L/744) et sur le projet de décisi on portant la cote G/C/W/528 qui proposait une 
dérogation aux dispositio ns de l'article II du GATT de 1994 jusqu'au 31 décembre 2006 pour 
permettre à Israël d'introduire les modifications  du SH96 dans ses listes de concessions, à certaines 
conditions. 
87. M. Himanen (Finlande), Président du Conseil du commerce des marchandises , a déclaré qu'à 
sa réunion du 10 novembre 2005 le Conseil du commer ce des marchandises avait approuvé le projet 
de décision portant la cote G/C/W/528, relatif à la demande de dérogation présentée par Israël en 
relation avec l'introduction des modifications du SH  96 dans sa liste de concessions tarifaires de 
l'OMC, et était convenu de transmettre le projet  de décision au Conseil général pour adoption. 
88. La Présidente  a proposé que, conformément aux Procédures de prise de décisions au titre des 
articles IX et XII de l'Accord sur l'OMC convenues en novembre 1995 (WT/L/93), le Conseil général 
adopte le projet de décision reproduit sous la cote G/C/W/528. 
89. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et en est ainsi convenu .5 
c) Examen de dérogations conformément à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC 
i) États-Unis – Loi relative au redressement économ ique du bassin des Caraïbes, dérogation 
accordée le 15 novembre 1995 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/104, WT/L/633) 
ii) Canada – Programme CARIBCAN, dérogation accordée le 14 octobre 1996 jusqu'au 
31 décembre 2006 (WT/L/185, WT/L/634) 
iii) États-Unis – Ancien territoire sous tutelle des îles du Pacifique, dérogation accordée le 
14 octobre 1996 jusqu'au 31 décem bre 2006 (WT/L/183, WT/L/632) 
iv) CE – Traitement préférentiel autonome pour l es pays de la partie occidentale des Balkans, 
dérogation accordée le 8 décembre 2000 jusqu' au 31 décembre 2006 (WT/L/380, WT/L/635) 
v) CE – Régime transitoire de contingents tarifaires autonomes appliqués par les CE aux 
importations de bananes, dérogation accordée le 14 novembre 2001 jusqu'au 31 décembre 2005 (WT/L/437) 
vi) CE – Accord de partenariat ACP-CE, dérogation accordée le 14 novembre 2001 jusqu'au 
31 décembre 2007 (WT/L/436, WT/L/636) 
vii) Cuba – Article XV:6 du GATT de  1994, dérogation accordée le 20 décembre 2001 jusqu'au 
31 décembre 2006 (WT/L/440, WT/L/630) 
90. La Présidente
 a rappelé que le paragraphe 4 de l'artic le IX de l'Accord sur l'OMC disposait 
que "toute dérogation accordée pour une période de  plus d'une année sera réexaminée par la 
Conférence ministérielle une année au plus tard après qu'elle aura été accordée, puis chaque année 
                                                      
4 La décision a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/L/638. 
5 La décision a été distribuée ultéri eurement sous la cote WT/L/639. WT/GC/M/100 
Page 28  
 
  jusqu'à ce qu'elle prenne fin".  Le Conseil généra l avait sept dérogations à examiner.  Les décisions 
portant sur les dérogations accordées au Canada, à Cuba  et aux États-Unis et sur deux des dérogations 
accordées aux Communautés europ éennes prévoyaient que ces Membres fournissent un rapport 
annuel sur le fonctionnement ou la mise en œuvre de leurs dérogations  respectives, afin de faciliter le 
réexamen annuel effectué par le C onseil général conformément au para graphe 4 de l'article IX.  Les 
rapports de ces Membres sur les dérogations visées av aient été distribués sous les cotes WT/L/630 et 
WT/L/632 à 636. 
91. La représentante de Cuba
 a dit que sa délégation souhaitait présenter le rapport figurant dans 
le document WT/L/630 afin de faciliter le réexamen  annuel prévu à l'article IX:4 de l'Accord sur 
l'OMC.  Étant donné que ce rapport avait été di stribué le 21 novembre 2005, Cuba souhaitait 
simplement attirer l'attention su r certains aspects qu'elle estimait utiles pour le réexamen de la 
dérogation.  Cuba considérait que les circonstances exceptionnelles qui ju stifiaient la dérogation et la 
nécessité de la prolonger existaient toujours.  Tout  le monde savait bien que l'économie cubaine avait 
été gravement affectée par 45 années d'un blocus économique, financier et commercial injustement 
imposé par les États-Unis.  En 2004, le gouvernem ent des États-Unis avait adopté une série de 
mesures qui avaient encore renfor cé sa politique hostile contre Cuba .  Ces mesures renforçaient les 
restrictions déjà imposées en matière  de tourisme et d'investissement à Cuba et entravaient davantage 
les flux financiers et les échanges scientifiques et  culturels dans l'espoir de créer des conditions 
favorables à un changement des systèmes politique et économique cubains.  Af in de contrecarrer les 
effets négatifs de ces mesures, Cuba avait dû prendr e diverses mesures dans le domaine financier, qui 
n'avaient aucun effet négatif sur les Membres, ce qui avait été parfaitement démontré par la 
compréhension montrée par les principaux partenai res économiques et sociaux de Cuba.  Aucune 
plainte n'avait été déposée jusqu'à présent par ceux qui investissaient à Cuba, ce qui montrait qu'il n'y 
avait pas de contradiction avec les principes du GATT de 1994.  Cuba continuait à résoudre des 
problèmes stratégiques relatifs à son développement, mentionnés da ns le rapport.  Cuba avait 
démontré qu'elle respectait son engagement de respecter les objectifs du GATT et de ne pas porter 
atteinte aux droits des autres Membres et qu'elle con tinuerait à respecter cet engagement dans le futur. 
92. Le Conseil général a pris note  de la déclaration et des rapports reproduits dans les documents 
WT/L/630 et WT/L/632 à 636. 
7. Réexamen au titre du paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique (WT/L/540 et 
Corr.1) – Rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/37) 
93. La Présidente  a rappelé que le 30 août 2003 le Con seil général avait adopté une Décision sur 
la mise en œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé 
publique.  Le paragraphe 8 de la Décision du C onseil disposait que le Conseil des ADPIC devait 
réexaminer chaque année le fonctionnement du syst ème décrit dans la Décision afin d'assurer son 
application effective, et présenter chaque année un rapport sur son application au Conseil général.  
Cette décision disposait également que le réexamen  effectué par le Conseil des ADPIC serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC.  
Le rapport du Conseil des ADPIC sur son réexamen  au titre du paragraphe 8 de la Décision du 
Conseil général était présenté aux Membres sous la cote IP/C/37. 
94. M. Choi (Corée), Président du Conseil des ADPIC , a dit qu'à sa réunion des 25 et 
26 octobre 2005 le Conseil des ADPIC avait procédé au  réexamen annuel prévu au  paragraphe 8 de la 
Décision sur la mise en œuvre du paragraphe 6 de la  Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC 
et la santé publique.  Le rapport du Conseil des AD PIC au Conseil général avait été distribué sous la 
cote IP/C/37, et la note de couverture du rapport prése ntait des renseignements f actuels sur la mise en 
œuvre de la décision et sur les travaux effectués au  titre du paragraphe 11 de cette décision au sujet de  WT/GC/M/100 
 Page 29 
 
 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le co mpte rendu des discussions qui avaient porté sur ce 
point de l'ordre du jour était joint au document IP/C/37. 
95. Le Conseil général a pris note  du rapport du Conseil des ADPIC et de la déclaration. 
8. Comité du budget, des finances et de l'administration 
a) Rapport du Comité sur sa réunion du 29 septembre 2005 (WT/BFA/80) 
96. La Présidente  a appelé l'attention sur le rapport du  Comité du budget, reproduit dans le 
document WT/BFA/80. 
97. M. Postma (Pays-Bas), Président du Comité du budget, des finances et de l'administration , a 
dit qu'à sa réunion le Comité avait été saisi des mises à jour habituelles des documents administratifs 
portant sur l'état de la trésorerie et les arriérés  de contribution des Membres et des observateurs, les 
ressources humaines, le Programme de renforcement de  la sécurité et la nouve lle annexe de l'OMC.  
Le Comité avait également examiné le rapport budgé taire et financier du Directeur général pour 2004 
et le rapport du vérificateur extérieur des compte s à ce sujet, ainsi que le rapport sur les fonds 
extrabudgétaires pour 2004.  Le Comité avait pris  note de ces rapports, et avait recommandé au 
Conseil général d'approuver les virements entre l es chapitres du budget tels qu'ils sont indiqués aux 
paragraphes 37 et 41 du document WT/BFA/W/128.  Le Comité avait en outre recommandé au 
Conseil général d'approuver les comptes vérifiés pour 2002 et de transmettre au vérificateur extérieur 
des comptes ses remerciements pour l'aide précieuse qu'il avait apportée dans la vérification des 
comptes.  S'agissant des conditions d'emploi du Directeur général, le Comité avait pris note de la rémunération et des avantages actuels du Directeur général et recommandé au Conseil général que la rémunération de base soit ajustée chaque année, le 1
er septembre, compte tenu de l'augmentation 
éventuelle de l'indice des prix à la conso mmation à Genève au cours des 12 mois précédant 
l'ajustement.  Le Comité avait en outre recomma ndé que cet ajustement a nnuel soit opéré jusqu'à ce 
qu'un nouveau Directeur général soit désigné. 
98. Le Conseil général a pris note  de la déclaration, a approuvé  les recommandations spécifiques 
du Comité énoncées aux paragraphes 16 et 18 du rappor t reproduit dans le document WT/BFA/80, et 
a adopté  le rapport. 
b) Recommandations du Comité suite à ses ré unions d'octobre et de novembre 2005 
(WT/BFA/82) 
99. La Présidente  a appelé l'attention sur les recomma ndations du Comité du budget figurant dans 
le document WT/BFA/82. 
100. M. Postma (Pays-Bas), Président du Comité , a dit que les questions examinées aux réunions 
d'octobre et de novembre du Comité figuraient dans  le document WTO/AIR/2691.  Le Comité avait 
fait les recommandations ci-après au Conseil géné ral:  s'agissant du Fonds global d'affectation 
spéciale, conformément au paragraphe 40 de la Dé claration ministérielle de Doha, le Comité avait 
fixé le niveau de ressources retenu comme objectif pour le Fonds global d'affectation spéciale pour le 
Programme de Doha pour le développement à 24 millions de francs suisses pour 2006.  Suite à 
l'accession de l'Arabie saoudite, le Comité avait recommandé de demander au Royaume d'Arabie 
saoudite de verser un montant de 68 961 francs su isses à titre de quote-part au budget de 2005.  En 
outre, étant donné que le Fonds de roulement s'él evait à 9 189 223 francs suisses, le Comité avait 
recommandé au Conseil général de demander  à l'Ar abie saoudite de verser au Fonds à titre d'avance 
un montant de 65 795 francs suisses. 
101. Après avoir examiné les prévisions budgéta ires du Centre du commerce international 
CNUCED/OMC pour la période biennale 2006-2007, le Comité avait formulé les recommandations WT/GC/M/100 
Page 30  
 
  figurant aux paragraphes 6 et 7 du document WT/B FA/82.  Le Comité avait examiné les propositions 
budgétaires du Directeur général pour la péri ode biennale 2006-2007 (WT/BFA/SPEC/134) et, 
formulant sa recommandation au Conseil général au  sujet des propositions révisées, avait noté, en 
particulier, ce qui suit:  a) le Directeur général procédera, en 2006, à un examen critique de la 
structure du Secrétariat en vue de la rationaliser;  b)  le plan de restructuration à mettre en œuvre au 
cours de cette période biennale est censé se traduire  à l'avenir par des économies mais il est prévu, à 
court terme, que des ressources financières seront nécessaires pour combler le manque de liquidités;  
c) à cette fin, sera inclus dans le budget de 2006 un crédit spécifique de 500 000 francs suisses auquel 
s'ajoutera un crédit additionnel de 500 000 francs suisses inscrit au budget de 2007;  d) le Comité sera 
régulièrement consulté sur tous les aspects concernant la formulation et la mise en œuvre du plan de 
restructuration;  e) de même, le Comité se ra tenu régulièrement informé des faits nouveaux 
concernant la formulation et la mise en œuvre du programme de réforme des ressources humaines;  
f) s'agissant du centre pour la formation et la diffusion multimédias, il ne sera pas demandé de ressources en personnel additionnelles;  et g) l'in tégration dans le budget ordinaire des postes de 
longue durée financés sur le budget prévu pour le personne l temporaire marque la dernière étape de la 
mise en œuvre de la nouvelle politique concernant la gestion de l'assistance temporaire et les 
procédures ainsi mises en place garantissent que les problèmes qui ont rendu nécessaire l'examen des pratiques suivies ne se répètent pas.  Le Com ité a présenté au Conseil général pour examen et 
approbation le projet de résolution figurant à la page 4 du document WT /BFA/82 concernant les 
dépenses de l'OMC en 2006 et les voies et moyens d'exécution du budget.  S'agissant du budget 2007, le Comité, tenant compte des lignes directrices relatives à la budgétisation biennale 
(WT/BFA/W/105/Rev.1) approuvées par le Conseil gé néral, y compris la référence aux révisions à 
apporter pour la deuxième année du budget biennal, a recommandé au Conseil général d'examiner et 
d'approuver le projet de résolution figurant à la  page 5 du document WT/BFA/82 concernant les 
dépenses de l'OMC en 2007 et les voies et moyens d'exécution du budget. 
102. S'agissant du point D de l'ordre du jour des réunions d'octobre et de novembre du Comité, 
relatif aux Membres ayant des arriérés de contribut ions, l'intervenant a rappelé qu'il avait indiqué au 
Conseil général le 26 mai 2005 que le Comité éta it convenu qu'en sa qualité de Président du Comité 
du budget, des finances et de l'administration, il établirait des contacts bilatéraux avec les Membres de la catégorie IV des arrangements administratifs, en  vue d'encourager le paiement des arriérés.  Ses 
contacts avaient porté des fruits sous forme de versements, mais de nom breux Membres avaient 
toujours des arriérés de contributions et, dans certain s cas, de longue date.  Le Comité avait pris note 
qu'il poursuivrait ses efforts dans ce sens et, dans  ce contexte, examinerait les arrangements 
administratifs en 2006 et déterminerait s'ils étaient appropriés pour faire face au problème des arriérés 
des Membres, ou si certaines autres mesures pouvaient être envisagées.  Il a rappelé que le Règlement 
financier de l'OMC indiquait ce qui suit:  "Conforméme nt à l'article VII:4 de l'Accord de Marrakech 
instituant l'Organisation mondiale du commerce, les Membres sont tenus  de verser à l'OMC dans les 
moindres délais la contribution correspondant  à leur part des dépenses de l'OMC." 
103. Au nom du Comité, il souhaitait rappeler que les Membres figurant dans une catégorie 
quelconque des arrangements administratifs ne pouvaie nt pas être désignés pour présider les organes 
de l'OMC.  Cela était particuliè rement important à la fois dans le cadre du processus de désignation 
des Présidents des organes de l'OMC pour 2006 et en ce qui concernait la Conférence ministérielle à 
venir, pour laquelle un vice-président était d'un Membre visé par ces mesures administratives.  Il a 
insisté pour que le Conseil général, par le biais de  la Présidente, s'assure que cette règle de l'OMC 
était respectée. 
104. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et a approuvé  les recommandations 
spécifiques du Comité du budget énoncées aux paragraphes 1, 2, 6, 7, 9 et 10 du document WT/BFA/82, y compris les projets de résolution figur ant aux paragraphes 9 et 10.  Le Conseil général 
a ensuite adopté
 les projets de résolution concernant les dépenses révisées de l'OMC en 2006 et 2007  WT/GC/M/100 
 Page 31 
 
 
et les voies et moyens d'exécution du budget, figurant aux paragraphes 9 et 10 du document WT/BFA/82. 
105. Le 6 décembre, M. Deelen
 (Pays-Bas), à la demande et au nom du Président du Comité du 
budget, des finances et de l'administration, a dit que pour faire suite à la déclaration du Président du Comité du 1
er décembre (mentionnée au paragraphe 103 ci-dessus), il avait le plaisir de confirmer que 
le Membre qui avait été désigné pour remplir la  fonction de vice-président à la Conférence 
ministérielle à venir, et qui avait jusque-là été inéligible en vertu des dispositions des mesures 
administratives, avait versé le montant intégral de  ses arriérés de contributions et pouvait désormais 
occuper cette fonction.   
106. La Présidente  a remercié M. Deelen pour sa déclar ation informant les Membres sur les 
derniers développements de la situ ation concernant les Membres ayant des arriérés de contributions.  
Elle souhaitait également remercier le Nigéri a pour les efforts fructueux déployés par son 
gouvernement au plan interne pour régl er ses arriérés dans le cadre de  l'OMC, et espérait que d'autres 
suivraient ce bon exemple au cours de la nouvelle année. 
107. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
9. Régime des pensions de l'OMC 
a) Rapport annuel du Comité de gestion pour 2004 (WT/l/628) 
b) Amendements au Statut et au Règlemen t administratif du Régime des pensions 
(WT/GC/W/552) 
108. La Présidente  a appelé l'attention sur le Rapport annuel du Comité de gestion pour 2004, 
reproduit sous la cote WT/L/628, qui était présenté au Conseil général confor mément aux dispositions 
de l'article 5 d) du Statut du Régime des pensi ons.  Il s'agissait du sixième rapport du Comité de 
gestion depuis l'établissement du Régime des pensions le 1er janvier 1999.  Concernant le Statut et le 
Règlement administratif du Régime des pensions de  l'OMC, elle a rappelé qu'ils avaient été adoptés 
par le Conseil général en octobre 1998.  Le Co mité de gestion du Régime des pensions avait 
récemment achevé un réexamen des procédures régis sant le traitement des demandes de détermination 
de l'invalidité totale et partielle, à la suite duquel il avait fait certaines recommandations préconisant 
des amendements au Statut et au Règlement admini stratif du Régime des pens ions.  Ces amendements 
figuraient respectivement dans les annexes 1 et 2 du document WT/GC/W/522. 
109. M. Niggli  (Suisse), au nom du Président du Comité de  gestion du Régime des pensions de 
l'OMC, a noté que le Régime des pensions avait maintenant sept ans, et qu'en 2004, le nombre de 
participants et de bénéficiaires, ainsi que les actifs, avaient encore augmenté.  À la fin de 2004, la 
valeur des actifs atteignait 223 milli ons de francs suisses environ, et le taux réel du retour sur 
investissement au cours de l'année avait tout just e dépassé 3 pour cent.  Il avait le plaisir d'annoncer 
que la tendance à la hausse de l'efficience de l'i nvestissement enregistrée en 2004 s'était poursuivie en 
2005.  Le Comité de gestion avait consacré beaucoup de temps au cours de l'année au réexamen et à la 
modification de la stratégie d'investissement du Ré gime.  Un certain nombre de modifications avaient 
été apportées, y compris l'introduction de nouveaux typ es d'actifs, à savoir les actions sur les marchés 
émergents et les actions immobilières, et la d ésignation de nouveaux ges tionnaires d'actifs.  La 
nouvelle stratégie était déjà pleinement opérationnelle .  Comme l'avait indiqué le Président du Comité 
de gestion dans la préface du Rapport annuel, le  Comité était convaincu que la stratégie 
d'investissement du Régime était so lide et pouvait protéger les actifs du Régime dans le futur.  En 
2004, le Comité de gestion avait aussi révisé l' accord de transfert avec la Caisse commune des 
pensions du personnel des Nations Unies et le  nouvel accord était entré en vigueur le 1er janvier 2005.   WT/GC/M/100 
Page 32  
 
  110. La procédure d'examen des cas d'invalidité av ait été confiée à un groupe de travail constitué 
de membres du Comité en 2004, et les recommandations  du groupe avaient par la suite été approuvées 
par le Comité au cours de l'année 2005.  Suite  à cet examen, certains amendements avaient été 
apportés au Règlement administratif du Régime , comme énoncés dans le document WT/GC/W/552, 
ainsi qu'à l'article 28 du Statut du Régime, qui étai t soumis au Conseil gé néral pour approbation.  
L'amendement devait permettre de prévoir le cas où un participant au plan ayant une invalidité 
partielle serait affecté à un poste à temps partiel en raison de son invalidité.  Ju sque-là, le Statut ne 
prévoyait qu'une affectation à des tâches d'un niveau moins élevé. 
111. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration et du ra pport annuel du Comité de gestion 
pour 2004 portant la cote WT/L/628.   Le Conseil général a adopté  ensuite les projets d'amendements 
relatifs au Statut du Régime des pensions, et a pris note  des amendements au Règlement administratif 
comme énoncés aux annexes 1 et 2 du document WT/GC/W/552. 
10. Désignation des Présidents des organes de l'OMC – Annonce de la Présidente 
conformément au paragraphe 7.1 a) des Lignes directrices (WT/L/510) 
112. La Présidente  a rappelé que les Lignes directrices pour la désignation des Présidents des 
organes de l'OMC (WT/L/510) prévoyaient que le /la Président(e) sortant(e) du Conseil général 
procéderait aux consultations concernant la dési gnation des Présidents des organes de l'OMC indiqués 
dans les groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Li gnes directrices.  Les Lign es directrices prévoyaient 
également, au paragraphe 7.1 a), qu'afin de pr omouvoir la transparence, le processus de sélection 
devrait débuter par une annonce que la Présidente fe rait à la réunion du Conseil général tenue en 
décembre de chaque année.  En conséquence, elle  tenait à informer le Conseil qu'elle entamerait le 
processus de sélection en vue de la désignation des Présidents des organes de l'OMC indiqués dans les 
groupes 1, 2, 4 et 5 de l'annexe des Lignes direct rices.  Conformément au paragraphe 7.1 b) des 
Lignes directrices, elle serait secondée, dans le pro cessus de sélection, par le Président en exercice de 
l'Organe de règlement des différe nds, M. Glenne (Norvège).  Conf ormément au paragraphe 7.1 d), 
M. Glenne et elle indiqueraient le plus tôt possi ble la période spécifiée pendant laquelle ils seraient 
disponibles pour entendre les éventuels avis et suggestions des Membres, individuellement et/ou en 
groupes.  En outre, conformément aux dispositions du paragraphe 7.1 c) des Lignes directrices, elle 
avait demandé au Secrétariat de distribuer aux délé gations présentes dans la salle de réunion la liste 
des anciens Présidents des principaux organes, afin  de constituer une base pour les délibérations 
ultérieures des Membres sur les possibilités de répart ition des présidences, compte tenu de la pratique 
antérieure et du besoin d'équilibre.  Enfin, elle  a noté que, en vertu du paragraphe 2.1 des Lignes 
directrices, la candidature des représentants de Memb res ayant des arriérés de contributions de plus 
d'une année entière ne pourrait pas être prise en considération. 
113. Avant de conclure, la Présidente a également souhaité évoquer la question des Présidents des 
organes relevant du CNC.  À sa première réuni on en 2002, le CNC avait établi un certain nombre 
d'organes chargés de mener les travaux sur les divers éléments du Programme de Doha pour le 
développement, sous sa supervision.  Le CNC avait en outre approuvé des prin cipes et pratiques pour 
guider ses travaux, indiquant notamment que le  Président du Conseil général tiendrait des 
consultations au sujet de la présidence des orga nes, et que les Présidents de ces organes seraient 
nommés jusqu'à la cinquième Conférence ministérielle, toutes les nominations devant être réexaminées à ce moment-là.  Les Présidents de  ces organes avaient ensuite été nommés par le 
Conseil général à sa réunion de février 2002, suite à des consultations tenues par le Président du 
Conseil.  En août 2003, juste avant la cinquième Conférence ministérielle, le Conseil général était 
convenu que, bien que ces nominations devaient êt re réexaminées au moment de la Conférence 
ministérielle, vu la lourde charge de travail liée à la Conférence, les Membres seraient mieux à même de procéder à ce réexamen après la conférence.  En octobre 2003, le Conseil général était convenu de 
revenir sur le réexamen de ces nominations en févr ier 2004, une fois qu'appa raîtraient clairement les 
résultats des travaux de suivi de la Conférence de  Cancún.  La question de ces nominations avait donc  WT/GC/M/100 
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été également reprise par le Préside nt du Conseil général da ns le cadre de s consultations concernant la 
désignation des Présidents des organes de l'OMC pour 2004. 
114. À la réunion du Conseil tenue en février 2004, su r la base de ces consultations, les Membres 
avaient pris note de l'existence d'un consensus sur une liste de noms pour ces désignations et avaient 
invité les Présidents à exercer leurs fonctions jusqu'à la sixième session de la Conférence 
ministérielle.  Une durée similaire avait été c onvenue pour le mandat du Président du Groupe de 
négociation sur la facilitation des échanges établi dans  la Décision du Conseil général d'août 2004.  
Comme le mandat de ces Présidents viendrait à e xpiration après la Conférence ministérielle de 
Hong Kong, elle a proposé que M. Glenne et elle a bordent aussi la question de ces désignations dans 
leurs consultations avant la réunion du Conseil géné ral de février 2006.  En attendant, et compte tenu 
de la nécessité d'assurer la continuité du processus,  elle a proposé de demander aux Présidents de ces 
organes de rester en fonction jusqu'à la  réunion du Conseil gé néral de février. 
115. Le Conseil général a pris note  de la déclaration. 
11. Examen des activités de l'OMC 
 Rapports des organes ci-après: 
a) Conseil général (WT/GC/W/554), Or gane de règlement des différends 
(WT/COMTD/39 et Add.1), Organe d'examen des politiques commerciales (WT/TPR/173) 
b) Conseils sectoriels  (G/L/763, S/C/24 et IP/C/38 et Add.1) 
c) Comités du commerce et du développement (WT/COMTD/55), du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/12), des restricti ons appliquées à des fins de balance des 
paiements (WT/BOP/R/81), du budget, des finances et de l'administration 
(WT/BFA/81) et des accords commerciaux régionaux (WT/REG/15) 
d) Groupes de travail du commerce, de la de tte et des finances (WT/WGTDF/4), et du 
commerce et du transfert de technologie (WT/WGTTT/7) 
e) Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux (GPA/85, 
WT/L/629) 
116. La Présidente
 a rappelé que les rapports des organes de l'OMC concernés au titre de ce point 
de l'ordre du jour avaient été établis en applicati on de la Décision concernant les procédures d'examen 
annuel des activités de l'OMC et de présentation de rapports dans le cadre de l'OMC (WT/L/105).  Les 
délégations avaient déjà eu des discussions de fo nd au sein des organes respectifs sur un certain 
nombre de ces rapports.  Elle a par conséquent proposé aux délégations de ne pas reprendre ces 
discussions au Conseil général, mais de ne prendr e la parole que si elle s estimaient devoir appeler 
l'attention en particulier sur certains aspects des tr avaux couverts par les rappor ts, en vue de compléter 
une position déjà exprimée, ou de demander des éclaircissements sp écifiques.  De plus, plusieurs des 
rapports des divers comités et conseils avaient un lie n avec les éléments du projet de texte ministériel 
que le Directeur général et la Présidente avaient présenté pour examen le 26 novembre.  Compte tenu 
de cela, elle a proposé que les délégations garden t leurs observations concernant les éléments du 
projet de texte ministériel couverts par chaque rappo rt pour le moment où le projet de texte dans son 
ensemble serait examiné au titre du point 12 d) de l' ordre du jour de la réunion.  Elle espérait que, 
dans un souci d'efficacité des travaux, les délé gations garderaient ces idées à l'esprit lorsqu'elles 
demanderaient à prendre la parole dans  le cadre de l'examen des rapports. WT/GC/M/100 
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  117. Tous les rapports des organes respectifs et du Directeur général seraient transmis à la 
Conférence ministérielle et seraient disponibles pour examen par les Ministres.  Afin que la réunion progresse de manière souple et efficace, la Présidente a proposé que les Présidents des différents organes ne présentent pas leurs rapports respectifs à la  réunion en cours.  Bien entendu, elle inviterait 
les Présidents qui souhaitaient appeler l'attenti on en particulier sur certains aspects des travaux 
accomplis dans leurs organes, ou ajouter quelque chose à leurs rapports, à prendre la parole. 
118. Le représentant de l'Inde
 a noté que le Conseil des ADPIC avait communiqué le jour 
précédent un addendum à son rapport portant la cote IP /C/38, dont le Conse il général devrait aussi 
prendre note. 
119. Le Conseil général a pris note  de la déclaration, a adopté  le rapport du Comité du commerce 
et du développement (WT/COMTD/55) et a pris note  des rapports suivants des autres organes de 
l'OMC, y compris les rapports des Comités institués en vertu des accords commerciaux plurilatéraux:  
Organe de règlement des différends (WT/COMTD/ 39 et Add.1), Organe d'examen des politiques 
commerciales (WT/TPR/173), Conseil du commer ce des marchandises (G/L/763), Conseil du 
commerce des services (S/C/24), Conseil des ADPIC (IP/C/38 et Add.1), Comité du commerce et de 
l'environnement (WT/CTE/12), Comité des restrictions  appliquées à des fins de balance des paiements 
(WT/BOP/R/81), Comité du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/81), et Comité des 
accords commerciaux régionaux (WT/REG/15), Groupe de  travail du commerce, de la dette et des 
finances (WT/WGTDF/4), Groupe de travail du commerce et du transfert de technologie 
(WT/WGTTT/7), Comité des marchés publics (GPA/85)  et Comité du commerce des aéronefs civils 
(WT/L/629).  Le Conseil général a pris note  également que ces rapports seraient transmis à la 
Conférence ministérielle. 
120. Le Conseil général a adopté  ensuite son projet de rapport reproduit sous la cote 
WT/GC/W/554, étant entendu que le Secrétariat y apporterait les modifications nécessaires pour y inclure les questions qui avaient été examin ées à la réunion en cours, et a pris note
 que ce rapport 
serait également transmis à la Conférence ministérielle.6 
12. Préparation de la sixième session de la Conférence ministérielle 
a) Demande de statut d'observateur présentée pa r l'OLP au nom de l'Autorité palestinienne 
(WT/L/631) 
121. La Présidente  a appelé l'attention sur la demande de statut d'observateur à la sixième 
Conférence ministérielle présentée par l'OLP au nom de l'Autorité palestinienne (WT/L/631).  Comme il était indiqué dans cette communication, l' Autorité palestinienne a présenté cette demande 
en vue de se familiariser avec la dynamique du sy stème commercial multilatéral et de contribuer aux 
efforts qu'elle déployait pour formuler une politiqu e commerciale globale pour la Palestine.  La 
Présidente a proposé que le Conseil général accep te de répondre favorablement à cette demande. 
122. Le Conseil général en est ainsi convenu
. 
                                                      
6 Le rapport annuel du Conseil général a été distribué ultérieurement sous la cote WT/GC/101, et 
transmis à la Conférence ministérielle.  WT/GC/M/100 
 Page 35 
 
 
b) Demandes de statut d'observateur présentées par des organisations internationales 
intergouvernementales: 
i) Centre technique de coopération agricole et rurale ACP-CE (CTA) 
ii) Convention de Bâle 
iii) Banque de développement du Conseil de l'Europe 
iv) Banque africaine de développement 
v) Société andine de développement (SAD) 
123. La Présidente  a dit qu'avant d'examiner les demandes présentées au titre de ce point 
subsidiaire elle souhaitait informer  les délégations qu'après la déclaration formulée par l'Égypte au 
nom du Groupe arabe pendant la réunion du Conseil en octobre (WT/GC/M/98, point 2 c)), elle avait 
tenu des consultations le 31 octobre sur la ques tion générale de l'octr oi à des organisations 
intergouvernementales du statut d'observateur auprès d'organes de l'OMC.  Elle avait invité à ces 
consultations toutes les délégations qui avaient pris  la parole lors de discussions tenues précédemment 
dans le cadre du Conseil sur cette question.  Elle a noté que, nonobstant les lignes directrices relatives 
à l'octroi du statut d'observateur énoncées à l'anne xe 3 du Règlement intérieu r des réunions du Conseil 
général (WT/L/161) – qui prévoient un examen cas par cas par chaque orga ne de l'OMC auquel une 
telle demande est adressée, compte tenu de certa ins facteurs – les Membres se trouvaient, depuis 
quelque temps, dans une impasse au sujet des d écisions à prendre sur les demandes en suspens de 
statut d'observateur.  Cela tenait principalement  à ce que des Membres estimaient que certaines 
organisations régionales demandant le statut d' observateur étaient de nature plus politique 
qu'économique.  De plus, des liens avaient été étab lis entre les approbations des demandes présentées 
par diverses organisations.  Cette impasse dans la quelle on se trouvait depuis longtemps concernant le 
statut d'observateur des organisations internati onales intergouvernementales auprès du Conseil général 
et d'autres organes de l'OMC méritait réflexion et un examen politique plus approfondis de la part des 
Membres.  Pendant les consultati ons, la Présidente avait d'abord de mandé instamment aux délégations 
d'essayer d'arriver à un arrangement au sujet des demandes en suspens de statut d'observateur aux 
conférences ministérielles et avait exprimé le vœu qu' il serait possible d'y parvenir avant la réunion en 
cours.  Pour sa part, elle était disposée à continue r d'aider les délégations à trouver une issue, même 
s'il était clair qu'à moins d'un changement dans les pos itions actuelles et dans les liens établis entre les 
approbations des demandes présentées par diverses or ganisations, aucune consultation supplémentaire 
ne contribuerait à débloquer la question géné rale de l'octroi du statut d'observateur. 
124. S'agissant des demandes reçues du Centre tec hnique de coopération agricole et rurale 
ACP-CE (CTA), de la Convention de Bâle, de la  Banque de développement du Conseil de l'Europe, 
de la Banque africaine de développement et de la Société andine de développement (SAD), la 
Présidente a rappelé qu'à la réunion du Conseil en  octobre elle avait informé les Membres de ces 
demandes et invité ceux qui souhaita ient consulter les communications  envoyées par ces organisations 
à se mettre en rapport avec la Division des relations ex térieures du Secrétariat.  Elle avait également 
proposé qu'en ce qui concernait ces demandes, le C onseil général procède exactement de la même 
manière qu'il l'avait fait jusque-là pour les dema ndes de statut d'observateur aux Conférences 
ministérielles présentées par des organisations inte rnationales intergouvernementales qui n'avaient ce 
statut ni auprès du Conseil général, ni auprès d'autres  organes de l'OMC.  En conséquence, elle avait 
proposé que, à moins que le Secrétariat ne reçoiv e des objections de Membres avant le 5 novembre, 
ces quatre organisations se voient accorder le statut d'observateur.  Elle ava it indiqué en outre que, 
comme par le passé, elle informerait le Conseil général à sa réunion suivante de la situation 
concernant ces demandes et que les délégations aura ient la possibilité de discuter de ces demandes si 
une objection avait été formulée.  Elle a fait savoir aux délégations qu'une réserve avait été 
communiquée au Secrétariat au nom d'un groupe de Membres dans le délai proposé et qu'il n'y avait WT/GC/M/100 
Page 36  
 
  donc pas de consensus, à ce stade,  sur l'acceptation des demandes de ces quatre organisations.  Pour 
préserver la transparence du processus, la Présidente a invité les délégations qui avaient exprimé des 
réserves au sujet de ces demandes à en faire part aux Membres. 
125. Le représentant de l'Égypte
 a dit que, pour préserver la transparence, il souhaitait confirmer 
que le Groupe arabe n'était pas en mesu re d'examiner ces demandes à ce stade. 
126. Le Conseil général a pris note  des déclarations. 
127. La Présidente  a ensuite informé les délégations que, depuis la réunion précédente du Conseil, 
le Secrétariat avait reçu une demande de statut  d'observateur à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong émanant de la Société andine de déve loppement (SAD) qui n'avait actuellement ce statut 
auprès d'aucun organe de l'OMC.  Les Membres qui  souhaitaient consulter la communication envoyée 
par cette organisation étaient invités à se mettre en  rapport avec la Division des relations extérieures 
du Secrétariat.  En ce qui concernait cette demande, la Présidente a proposé aux Membres de procéder exactement de la même manière qu'ils l'avaien t fait jusque-là pour les demandes de statut 
d'observateur aux Conférences ministérielles pr ésentées par des organisations internationales 
intergouvernementales qui n'avaient ce statut ni auprès du Conseil général, ni auprès des autres 
organes de l'OMC.  En conséquence, elle a proposé que, à moins que le Secrétariat ne reçoive des 
objections de Membres avant le 7 décembre, cette or ganisation se voie accorder le statut d'observateur 
à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Le délai était très court, et elle espérait que les 
délégations comprendraient la nécessité de répondre ra pidement, compte tenu de la date prochaine de 
la conférence.  Comme les Membres n'auraient ma lheureusement pas l'occasion de revenir sur cette 
demande dans le cadre du Conseil général avant la  Conférence ministérielle, elle informerait les 
délégations de la situati on concernant cette demande après le délai du 7 décembre
7 dans une 
communication écrite. 
128. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
c) Arrangements administratifs – Déclaration de la Présidente 
129. La Présidente  a dit que, puisqu'il s'agissait de la dern ière réunion du Conseil général avant la 
Conférence ministérielle, elle souhaitait informer les délégations des dispositions qui avaient été 
prises en prévision des réunions de la Conférence, car  celles-ci étaient connues à présent.  Elle savait 
que cela permettrait aux délégations  d'informer leurs Ministres ainsi que les autres membres de leur 
délégation qui se préparaient pour la Conférence.  Sa déclaration8 et la déclaration9 faite par le 
Secrétaire Tsang avant l'examen du présent point de l'ordre du jour, ainsi que le programme des 
travaux proposés pour les réunions plénières formell es distribué le jour précédent (WT/MIN(05)/3), 
donneraient aux délégations une vue d'ensemble de l'organisati on des travaux à Hong Kong, dans le 
cadre des réunions formelles comme dans le cadre  du processus informel de consultation qui seraient 
présidés par le Secrétaire Tsang. 
130. S'agissant des dispositions prises pour les réuni ons plénières, la Présidente a noté que le 
programme des travaux proposés pour les réunions plénières formelles organisées à Hong Kong 
                                                      
7 Le 7 décembre 2005, le Présid ent a informé les Membres dans le document WT/GC/104 qu'une 
réserve ayant été adressée au Secrétariat par un groupe de Membres, il n'y avait pas de consensus, à ce stade, sur 
l'acceptation de cette demande. 
8 Le texte intégral de la déclaration du Président a par la suite été distribué sous la cote JOB(05)/313. 
9 Le texte intégral de la déclaration du Secrétaire Tsang, qui a été distribué sous la cote JOB(05)/317, 
est reproduit à l'annexe III.  WT/GC/M/100 
 Page 37 
 
 
- distribué aux délégations le jour  précédent sous la cote WT/MIN( 05)/3 - donnait aux délégations une 
idée de la façon dont on se proposait d'organiser les tr avaux dans le cadre de ces réunions plénières.  
La Conférence ministérielle commencerait dans l'ap rès-midi du 13 décembre au Centre des congrès de 
Hong Kong avec une séance inaugurale, qui durerait de 15 heures à environ 17 heures.  Le Chef de 
l'exécutif de la Région administrative spéciale de  Hong Kong, M. Donald T sang, serait le premier 
intervenant à s'adresser aux Ministr es lors de cette séance inaugurale.  Il serait suivi du Président de la 
Conférence ministérielle, du Directeur général de l' OMC, d'elle-même en sa qualité de Présidente du 
Conseil général et du Secrétaire général des Nati ons Unies ou de son représentant.  La Conférence 
ministérielle se poursuivrait ensuite par l'ouverture de  la réunion de travail de la Conférence, durant 
laquelle l'ordre du jour serait adopté et l'organisation des travaux approuvée. 
131. La Conférence ministérielle reprendrait le matin du 14 décembre, à 10 heures, par des 
déclarations générales prononcées par les Ministres au titre du point 1 de l'ordre du jour, à savoir l'examen des activités de l'OMC.  Conforméme nt aux pratiques adoptées pour les Conférences 
ministérielles antérieures, les déclarations des Ministres ne devraient pas dépasser cinq minutes – ce 
qui représente deux pages dactylographiées en simple interligne.  Des dispositions seraient prises pour 
distribuer les communications plus longues par écr it.  Le Secrétariat avait distribué une note 
d'information sur les dispositions pratiques concernant  les interventions et la distribution des textes 
des déclarations, sous la cote WT/MIN(05)/INF/11.   Du 14 au 18 décembre, les réunions plénières de 
la Conférence ministérielle seraient consacrées à des déclarations générales au titre du point 1 de l'ordre du jour et seraient organisées selon le cal endrier suivant:  réunions du matin de 10 heures à 
13 heures, et réunions de l'après-midi de 15 heures à 18 heures.  Ce calendrier était fondé sur un temps 
de parole limité à cinq minutes par intervenant.  Le 14 décembre, à partir de 20 heures, la Conférence 
ministérielle aborderait le point 2 de son ordre du jour, au titre duquel elle examinerait d'abord 
l'Initiative sectorielle en faveur du coton, qui av ait été proposée par le Bénin au nom des quatre 
coauteurs de l'Initiative.  Elle traiterait ensuite le  point consacré au respect par les CE de tous les 
droits et intérêts NPF concernant les bananes, pr oposé par le Honduras.  Le 15 décembre, à partir de 
18h.10, la Conférence ministérielle se réunirait en séa nce plénière pour aborder le point 3 de son ordre 
du jour, au titre duquel les Ministres achèveraient officiellement le processus d'accession du Royaume 
des Tonga, examineraient les processus d'accession en  cours et prendraient acte de ceux qui avaient 
été récemment achevés.  Enfin, l'après-midi du 18 décembre serait consacré aux points restants de 
l'ordre du jour, et notamment à la prise d'une déci sion sur un texte ministériel.  Ces renseignements 
figuraient dans le document WT/MIN(05)/3. 
132. Comme les Membres le savaient, en ce qui con cernait les dispositions prises pour les réunions 
informelles de consultation, le Président de la Conférence ministérielle pourrait décider d'organiser, 
tout au long de la Conférence, des consultations in formelles au fur et à mesure qu'elles s'avéreraient 
nécessaires.  Le Secrétaire Tsang avait déjà invité  les délégations à la réunion en cours à désigner un 
certain nombre de Ministres pour l'aider, en tant que Facilitateurs, à mener les travaux quant au fond 
dans leurs domaines de responsabilités.
10  Il avait fait part à la Prési dente de son intention d'informer, 
le plus tôt possible, toutes les délégations de l'organisation du processus informel.  De manière 
générale, la Présidente pouvait toutefois annoncer aux délégations présentes que les consultations 
informelles organisées à Hong Kong s'inspireraient du processus préparatoire à Genève – afin 
d'assurer la transparence et de maintenir une continui té – et seraient menées dans le cadre de réunions 
informelles et ouvertes à tous les chefs de délégation.   Elle savait que le Secrétaire Tsang connaissait 
bien l'attachement indéfectible des Membres à la  garantie, dans la mesure du possible, de la 
transparence et de l'absence d'exclusion dans le pr ocessus de prise de décisions, ainsi que les pratiques 
qu'ils avaient adoptées au cours des dernières années , y compris celles qu'ils avaient entérinées à la 
première réunion du Comité des négocia tions commerciales, en janvier 2002. 
                                                      
10 Voir l'annexe III. WT/GC/M/100 
Page 38  
 
  133. Le processus informel à Hong Kong serait mené parallèlement aux séances plénières 
formelles et serait ouvert à tous les Membres de l' OMC et autres participants aux négociations.  Le 
principal objectif de ce processus serait de facilit er la recherche d'un consensus d'une manière 
totalement transparente et sans exclusion, tout en maintenant la flexibilité qui avait fait partie 
intégrante du processus de Genève.  Les réunions  informelles des chefs de délégation seraient 
présidées par le Secrétaire Tsang et seraient convoquées au fur et à mesure des besoins, mais au moins 
une fois par jour.  Les délégations seraient inform ées de la tenue de ces réunions par tous les moyens 
disponibles au Centre des congrès.  Le Secrétaire  Tsang avait indiqué que, comme pour le processus 
préparatoire à Genève, il demanderait à d'autres Mini stres de l'aider, en tant que Facilitateurs, en 
organisant des consultations sur des questions partic ulières et en rendant compte de leurs progrès aux 
réunions des chefs de délégation.  Tous les Fac ilitateurs penseraient avant tout à garantir la 
transparence de leurs travaux et réserveraient des plages de temps pour donner à toutes les délégations l'occasion de faire connaître leurs points de vue.  À l' évidence, tous comprenaient que les décisions ne 
pouvaient être prises que par l'ensemble des Membres,  et c'était là l'objectif des réunions des chefs de 
délégation ouvertes.  Une réunion informelle finale  des chefs de délégation serait organisée juste 
avant la dernière séance plénière de la Conféren ce, afin de permettre a ux délégations d'examiner 
ensemble les résultats des travaux menés dans tous  les domaines.  S'inspirant de la pratique des 
Conférences ministérielles de Doha et de Cancún, on réserverait, tous les jours de la Conférence, une 
heure le matin et une heure l'après-midi;  aucune réunion informelle ne pourra it être organisée pendant 
ce temps-là.  L'objectif de cette m esure était de laisser aux déléga tions le temps dont elles avaient 
besoin pour mener, si nécessaire, des consultations en tre elles et dans le cadre de groupes régionaux.  
Comme la Présidente l'avait indiqué au préalable , le Secrétaire Tsang donnerait plus de détails 
ultérieurement sur le calendrier et l'organisati on de toutes les réunions qui se tiendraient selon ce 
processus informel. 
134. La Présidente n'avait pas l'intention d'inviter l es Membres à discuter de sa déclaration, étant 
donné que les documents sur l'organisation des ré unions plénières avaient été distribués par le 
Secrétariat (WT/MIN(05)/INF/11 et WT/MIN(05)/3) et que des renseignements plus précis sur 
l'organisation des réunions informelles se raient donnés par le Secrétaire Tsang. 
135. Le Conseil général a pris note
 de la déclaration. 
d) Rapports 
i) Programme de travail sur les petites économ ies – Rapport du Président de la Session 
spécifique du Comité du commerce et du développement (WT/COMTD/SE/4) 
136. La Présidente  a rappelé qu'à sa réunion de février et mars 2002 le Conseil général avait pris 
note d'un cadre et de procédures pour la conduite du  Programme de travail sur les petites économies, 
en vertu desquels ce programme de travail serait inscrit en permanence à l'ordre du jour du Conseil 
général.  Le cadre et les procédures prévoyai ent également que le Comité du commerce et du 
développement ferait régulièrement rapport au Conse il général sur l'avancement des travaux effectués 
pendant les sessions spécifiques sur cette question. 
137. M. Senadhira (Sri Lanka), Président de la Session spécifique du Comité du commerce et du 
développement , a dit que le CCD avait tenu sa treizième Session spécifique le 16 novembre 2005.  La 
réunion avait bénéficié de la présence de partic ipants de 27 des 31 Membres et observateurs qui 
n'avaient pas de mission à Genève et qui participaien t à la onzième Semaine de Genève.  Il avait le 
plaisir d'annoncer que les participants avaient adopt é le rapport présenté au Conseil général dans le 
document WT/COMTD/SE/4.  Ce rapport donnait un r ésumé des travaux menés dans le cadre de la 
Session spécifique depuis le dernier rapport écrit présen té au Conseil général en juillet 2003.  Mais 
surtout, il présentait les travaux futurs de la Sessi on spécifique et contenait à l'intention du Conseil 
général des propositions de recommandations à so umettre pour adoption à la sixième Conférence  WT/GC/M/100 
 Page 39 
 
 
ministérielle.  Dans le rapport, il était demandé que les Ministres donnent pour instruction au CCD de 
poursuivre ses travaux en sessions spécifiques, confor mément au mandat énoncé dans la Déclaration 
ministérielle de Doha, à la Décision du 1er août 2004 et aux cadre et pr océdures pour le Programme de 
travail sur les petites économies.  Il était aussi r ecommandé que les Ministres donnent pour instruction 
à la Session spécifique d'examiner les propositions  anciennes et nouvelles, puis de formuler des 
recommandations à l'intention du Conseil généra l qui pourrait renvoyer toute proposition, selon qu'il 
serait approprié, aux organes de négociation et au tres organes de l'OMC pertinents pour qu'ils y 
donnent suite d'urgence et fassent rapport par l'intermédiaire de la Session spécifique.  Il était recommandé enfin que la Session spécifique suive c es travaux et fasse en sorte que des solutions 
soient trouvées dans le cadre des organes de négoc iation et d'autres organes de l'OMC pour répondre 
aux questions liées au commerce identifiées pour in tégrer davantage les pe tites économies vulnérables 
dans le système commercial multilatéral.  Pendant l'examen du rapport et du paragraphe destiné au 
projet de texte ministériel, il était devenu clair que, si quelques divergences subsistaient, il y avait un 
certain degré de convergence parmi les Membres su r la manière d'aborder le mandat de la Session 
spécifique et de trouver des solutions aux problè mes d'ordre commercial qui se posaient aux petites 
économies vulnérables, ce qui faisait renaître l'espoir de l'intervenant que la Session spécifique serait 
en mesure de remplir son mandat. 
138. Le représentant de la Barbade, s'exprim ant au nom des petites économies vulnérables
, a 
remercié le Président de la Se ssion spécifique du CCD pour son ra pport et pour le dévouement et 
l'objectivité avec lesquels il avait continué d'assu mer ses fonctions de président.  Les petites 
économies vulnérables tenaient à saluer particulièrement  la manière dont il avait tenu la barre dans les 
passes difficiles qu'avaient été la rédaction d'un te xte convenu et sa présentation au Conseil général et 
l'élaboration d'un texte convenu sur les petites écono mies vulnérables pour le texte ministériel.  Son 
rapport rendait compte correctement du fait que des progr ès avaient bel et bien été réalisés au cours 
des deux années écoulées, et qu'ils étaient dus à plus ieurs facteurs.  On pouvait les attribuer en grande 
partie au fait que la majorité des Membres étaient de plus en plus conscients des caractéristiques et 
des problèmes structurels spécifiques aux petites économ ies vulnérables et s'accordaient à dire que le 
paragraphe 35 de la Déclaration de Doha devait être respecté.  Les délibérations de la Session 
spécifique du CCD, reproduites dans le rapport et dans le  projet de texte ministériel, avaient montré à 
quel point la participation des petites économies vulnérables aux différents processus de négociation 
était importante.  On comprenait mieux à présent qu'une double approche serait le moyen le plus 
pratique et le plus efficace pour obtenir de vrais ré sultats.  Cette double approc he consistait d'une part 
à préserver le mandat de la Session spécifique du CCD pour qu'elle reste un lieu de discussion et un 
cadre où formuler des recommandations sur des ques tions d'ordre général et administratif et à 
renforcer son rôle de suivi, et d'autre part à pr ésenter des propositions spécifiques dans le cadre des 
organes de négociation et d'autres organes de l'OMC.  Sur cette base, certaines petites économies 
vulnérables avaient présenté des propositions de négociation dans le domaine de l'AMNA, de 
l'agriculture et des règles.  Dans leurs rapports, l es Présidents de la Session extraordinaire du Comité 
de l'agriculture et du Groupe de négociation sur l'AMNA avaient tenu compte dans une certaine 
mesure de questions concernant les petites économies vulnérables. 
139. Les petites économies vulnérables auraient souhaité voir des progr ès plus importants dans le 
cadre des groupes de négociation, mais elles comp renaient que les rapports factuels des Présidents 
avaient visé à assurer un équilibre compte tenu de l'état d'avancement des négociations, que 
l'intervenant jugeait équitable.  Le rapport du Président de la Session extraordinaire du Conseil du 
commerce des services tenait compte aussi du texte présenté à la session par les petites économies vulnérables et modifié lors des sessions de négociation.  Les petites économies auteurs des propositions étaient très soucieuses, au mome nt où les Membres entamaient le processus 
d'identification des questions au sujet desquelles elles souhaitaient voir les Ministres prendre des 
décisions à Hong Kong, qu'il soit également fait en sorte que toutes décisions éventuelles n'excluent 
pas des propositions liées revêtant un intérêt essentiel pour leur développement.  Les petites 
économies, avec leur part négligeable dans le co mmerce mondial – mais qui étaient tout de même 
disposées à apporter leur contribution au cycle de négociation – ne pouvaient  tirer avantage de ce WT/GC/M/100 
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  cycle que si des flexibilités adaptées à leur situa tion étaient ménagées dans l'ajustement de 2006 après 
le réajustement de 2005.  Les petites économies aute urs des propositions compta ient que la feuille de 
route établie par les Ministres pour orienter les délibérations auxquelles donneraient lieu toutes les négociations après la Conférence de Hong Kong compre ndrait une instruction cl aire selon laquelle les 
Membres examineraient les besoin s spécifiques des petites économies en développement vulnérables 
dans les organes de négociation afin de faire avancer le programme de travail et  d'obtenir des résultats 
significatifs d'ici à la fin du Cycle de négociations. 
140. Les représentants d'El Salvador
, du Guatemala , de la République dominicaine , du Honduras , 
du Nicaragua , du Paraguay , de la Jamaïque , d'Antigua-et-Barbuda (au nom également de la 
Dominique, de la Grenade, de Saint-Kitts-et- Nevis et de Saint-Vincent-et-les Grenadines ), de la 
Trinité-et-Tobago  ont remercié le Président de la Sessi on spécifique du CCD pour son rapport et pour 
les travaux menés dans le cadre du Programme de tr avail sur les petites économies, et ont appuyé la 
déclaration faite par la Barbade au nom des petites économies vulnérables. 
141. Le représentant d'El Salvador  a indiqué que sa délégation souha itait réaffirmer l'importance 
que son pays attachait au programme de trava il, considéré comme un moyen de stimuler le 
développement par la recherche de solutions conc rètes qui permettraient une meilleure intégration 
dans le système commercial multilatéral.  À l'a pproche de la sixième Conférence ministérielle, 
El Salvador souhaitait aussi exprimer  sa satisfaction devant le con sensus qui s'était dégagé sur la 
formulation du projet de texte ministériel concer nant les petites économies et qui représentait un 
encouragement pour la phase suivante de leur s travaux organisés selon une double approche:  
premièrement la présentation de pr opositions concrètes dans les dive rs groupes de négociation;  et 
deuxièmement le travail de suivi réalisé par le CCD dans le cadre des sessions spécifiques.  
El Salvador a réaffirmé sa détermination à cont inuer de travailler sans relâche et de manière 
constructive pour faire avancer le programme de tr avail en vue de promouvoi r le développement des 
petites économies telles que la sienne, comme il ava it été prescrit à la Conférence ministérielle de 
Doha. 
142. Le représentant du Guatemala  a dit que, comme l'indiquait le rapport, les Membres avaient 
réalisé des progrès importants qui permettraien t de trouver des solutions aux problèmes qui 
accablaient les petites économies vulnérables.  La do uble approche adoptée pour la poursuite de ces 
travaux – un rôle pour le CCD et un rôle pour le s organes de négociation et les autres organes 
ordinaires de l'OMC – était la bonne, car elle perm ettrait aux petites économies vulnérables d'obtenir 
des résultats sur la base des initiatives et des propositions qu'elles avaient présentées.  Une petite 
économie comme le Guatemala attendait beaucoup de ce s négociations et estimait de fait que le Cycle 
du développement de Doha devait déboucher sur l'adoption et l'a pplication de mesures destinées à 
renforcer la participation des petites économies vul nérables au commerce international.  Comme cela 
avait été signalé, les petites économi es avaient présenté des propositions  importantes dans le cadre des 
divers groupes de négociation;  e lles feraient donc tout leur possible pour que les Ministres réunis à 
Hong Kong fixent des orientations claires afin  que les négociations en cours aboutissent à des 
résultats concrets et positifs. 
143. La représentante de la République dominicaine  a souscrit aux déclarations des représentants 
d'El Salvador et du Guatemala.  Le rapport du Président de la Session spécifique du CCD rendait 
compte des travaux intensifs réalisés par les Membres pour trouver des solutions concrètes aux 
problèmes liés au commerce des petites économies vulnéra bles.  Comme le représentant de la Barbade 
l'avait dit, le meilleur moyen de poursuivre ces travaux était d'appliquer la double approche.  
L'intervenante a appelé l'attenti on sur les différentes propositions déjà  présentées dans le cadre des 
groupes de négociation sur l'agriculture, l'AMNA et les règles, notamment en ce qui concernait les 
subventions aux pêcheries.  Sa délégation espérait qu'à Hong Kong les Ministres donneraient 
l'impulsion qu'il fallait aux Membres pour poursuivre ce s travaux de manière à aboutir à des résultats 
concrets dès que possible.  WT/GC/M/100 
 Page 41 
 
 
144. Le représentant du Honduras  a indiqué que dans le cadre des futurs travaux de la Session 
spécifique du CCD et des divers groupes de négoc iation, son pays entendait continuer d'œuvrer pour 
que les futures modalités de négociation tiennent co mpte des difficultés et des problèmes que le 
Honduras et d'autres délégations avaient soulevés tout au long du processus. 
145. Le représentant du Nicaragua  a dit que sa délégation souscriva it aux propos des intervenants 
précédents, en particulier celui de la Barbade, concer nant la mise en œuvre du paragraphe 35 de la 
Déclaration de Doha.  Le Nicaragua s'associerait aux efforts déployés par les autres pays pour obtenir 
un traitement spécial en faveur des petites économies. 
146. Le représentant du Paraguay  a souligné l'importance des mesures en faveur des petites 
économies vulnérables comme le Paraguay qui était un petit pays sans littoral dépendant de la 
production de coton et d'autres produits de base.  Le  Paraguay voulait avant tout obtenir des mesures 
en matière d'accès aux marchés et de facilitation des échanges pour pallier son manque d'accès à la 
mer.  Après Hong Kong, il comptait donc s'atteler à la recherche de mesures propres à favoriser l'intégration de son économie dans le système commercial mondial. 
147. Le représentant de la Jamaïque
 a remercié le Président de la Session spécifique du CCD pour 
son rapport.  La Jamaïque partageait son analyse selon laquelle des progrès avaient été réalisés au 
cours des deux années écoulées sur la question des petites économies et souhaita it souligner tout ce 
que ces progrès devaient à l'énergie et au dévoueme nt avec lesquels le Président de la Session 
spécifique du CCD avait défendu leurs intérêts.  Sa délégation aurait d'autres observations à formuler 
sur cette question dans le cadre de l'ex amen du projet de texte ministériel. 
148. Le représentant d'Antigua-et-Ba rbuda, s'exprimant également au nom de la Dominique, de la 
Grenade, de Saint-Kitts-et-Nevis et  de Saint-Vincent-et-les Grenadines , a dit que la double approche 
était pour eux la voie à suivre et qu'ils considér aient Hong Kong comme une plate-forme sur laquelle 
les petites économies vulnérables pourraient s'appuyer pour obtenir que leurs problèmes soient abordés sous un angle pl us opérationnel en 2006. 
149. Le représentant de la Trinité-et-Tobago
 a souligné l'importance que son pays attachait aux 
travaux réalisés dans le cadre de la Session spécifique du CCD. 
150. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que les Communautés se félicitaient 
elles aussi des progrès réalisés sur la question des petites économies vulnérables.  Tous connaissaient la position de sa délégation à travers ses déclarations  passées.  En effet, sa délégation avait avancé, 
plus tôt en 2005, une définition de ce qu'étaient ces économies afin de faire progresser la discussion.  
L'intervenant était heureux que ce travail ait été fait, et que l'approche soit désormais la bonne. 
151. Le Conseil général a pris note des déclara tions et du rapport figurant dans le document 
WT/COMTD/SE/4 qui serait transmis à la Conférence ministérielle. 
ii) Programme de travail sur le traitement spécial et différencié 
- Rapport du Président de la Session extrao rdinaire du Comité du commerce et du 
développement 
- Rapports des Présidents des autres or ganes de l'OMC auxquels des propositions 
relatives au traitement spécial et différencié ont été renvoyées 
152. La Présidente
 a rappelé que, dans la section 1 d)  de sa Décision de juillet 2004 sur le 
Programme de travail de Doha (WT/L/579), le Con seil général avait donné pour instruction au Comité 
du commerce et du développement réuni en Session extr aordinaire d'achever rapidement le réexamen 
de toutes les propositions en suspens axées sur des acco rds particuliers et de faire rapport au Conseil WT/GC/M/100 
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  général, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, pour juillet 2005.  Il avait 
aussi donné pour instruction à tous les organes de  l'OMC auxquels des propositions de traitement 
spécial et différencié avaient été renvoyées en 2003 – propositions dites de la catégorie II – d'achever 
rapidement l'examen de ces propositions et de fa ire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision, dès que possible et au plus tard en juillet 2005.  À sa 
réunion de juillet 2005, le Con seil général, examinant le rapport du CCD réuni en Session 
extraordinaire, avait approuvé les propositions formul ées par le Président de ladite session concernant 
les travaux futurs, à savoir que la session extraordin aire devrait:  i) poursuivre ses travaux sur les 
propositions restantes axées sur des accords particuliers et faire rapport au Conseil général, en 
formulant des recommandations claires en vue d'une  décision avant la Conférence ministérielle de 
Hong Kong;  ii) continuer de suivre les travaux des groupes de négociation et des autres organes de 
l'OMC auxquels les propositions de la catégorie II avaient été renvoyées par le Conseil général et 
coordonner ses efforts avec les leurs;  et iii) con tinuer, dans le cadre des paramètres du mandat de 
Doha, de s'occuper de tous les autres travaux en su spens, et faire rapport, selon qu'il conviendrait, au 
Conseil général.  S'agissant des propositions de la catégorie II, à la ré union du Conseil général en 
juillet, après les rapports des Présidents de ces organe s, la Présidente avait noté que, dans le cadre de 
ses futurs travaux, le CCD réuni en Session extraordin aire devrait continuer de suivre les travaux des 
groupes de négociation et des autres organes de l' OMC auxquels les propositions de la catégorie II 
avaient été renvoyées par le Conseil général et coordonner ses efforts avec les leurs. 
153. La Présidente a proposé tout d' abord d'inviter le Président de la Session extraordinaire du 
CCD à présenter son rapport, suivi par les Président s des groupes de négociation et des autres organes 
auxquels des propositions de traitement spécial et différencié avaient été renvoyées en 2003.  Pour 
aider les délégations dans leurs travaux, les déclarat ions des Présidents au titre de ce point de l'ordre 
du jour seraient distribuées en tant que document du Conseil général et, comme les autres rapports à 
l'ordre du jour, transmises à la Conférence ministérielle.
11 
154. M. Ismail (Afrique du Sud), Prési dent de la Session extraordinaire du Comité du commerce et 
du développement , a dit que, comme les Membres le savaien t, il avait déjà communiqué son rapport 
détaillé sur les travaux menés par la Session extrao rdinaire depuis juillet au CNC à sa réunion du 
30 novembre.  Toutefois, il souhaitait en souligner brièvement les principaux points, à l'intention des 
Membres qui n'étaient pas présents.  Son rapport, reproduit dans le document TN/CTD/14, mettait en 
lumière les travaux effectués dans le cadre de la  Session extraordinaire depuis juillet 2005.  Pendant 
cette période, la Session extraordinaire avait centré son attention essentiellement sur les cinq 
propositions restantes de PMA axées sur des accords particuliers et , bien que les Membres soient 
parvenus à faire quelques progrès pour ce qui était de rapprocher leurs positions sur ces propositions, 
des divergences subsistaient sur certains points essen tiels de ces propositions.  Ces divergences étaient 
désormais consignées dans le projet de texte mi nistériel (annexe F du document JOB(05)/298/Rev.1).  
L'intervenant continuait d'espérer qu'elles pourraient  être aplanies à Hong Kong.  Il souhaitait aussi 
indiquer que certains pays en développement Memb res avaient continué à se dire préoccupés par 
l'absence de progrès concernant les propositions de la catégorie II qui avaient été renvoyées à d'autres 
organes et groupes de négociation de l'OMC.  C'est pourquoi il avait convoqué une réunion le 
24 octobre avec les divers Présidents de ces organ es afin d'obtenir des informations sur l'état 
d'avancement des travaux relatifs à ces propositions et  sur la manière dont ces travaux pourraient être 
accélérés.  Lors de la Session extraordinaire du CCD, il avait fait un rapport détaillé à tous les 
Membres sur les informations que lui avaient communiquées les Présidents des divers organes 
auxquels les propositions de la catégorie II avaient été renvoyées.  Il souhaitait remercier les Membres 
d'avoir participé activement aux négociations et en  particulier l'équipe du Secrétariat qui avait 
travaillé sans relâche avec lui pour faire avancer ces négociations.  Au moment où il transmettait la 
                                                      
11 Les déclarations des Présidents au titre de ce point de l'ordre du jour ont été distribuées 
ultérieurement dans le document WT/GC/102 et  transmises à la Conférence ministérielle.  WT/GC/M/100 
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responsabilité qui lui avait été confiée, il souhaita it mentionner que, selon lui, arriver à des décisions 
en ce qui concernait ces cinq propositions de PMA devait rester l'une des priorités des Membres à 
Hong Kong car il s'agissait d'un élément fondame ntal du contenu développement de ce cycle. 
155. M. Falconer (Nouvelle-Zélande), Président de  la Session extraordinaire du Comité de 
l'agriculture , a dit que les propositions considérées figur aient dans un document du Groupe africain 
distribué le 17 juillet 2002 (TN/CTD/W/3/Rev.2) .  Comme les Membres le savaient, un rapport de 
situation sur l'examen de ces propositions avait été présenté à la réunion du Conseil général de 
juillet 2005 et il n'avait pas l'inten tion de répéter ce qui avait été d it.  Depuis lors, il avait tenu un 
certain nombre de consultations formelles et informelles avec les Membres – ainsi qu'avec des 
groupes représentatifs plus restreints – au sujet de ces propositions et des questions sur lesquelles elles 
portaient.  Bon nombre de ces consultations avai ent été consacrées en totalité ou en partie au 
traitement spécial et différencié, y compris les qu estions spécifiques abordées dans les propositions du 
Groupe africain.  Certains éléments spécifiques de  ces propositions avaient été traités ou clarifiés par 
la décision du Conseil général du 1er août (WT/L/579).  Quant aux autres éléments, depuis 
juillet 2004, un certain degré de convergence avait été atteint concernant certains d'entre eux, mais il 
était manifeste qu'une convergence totale et un accord  avaient été hors de portée des Membres.  Il a 
appelé l'attention sur un certain nombre de propositions qui étaient c oncrètement sur la table, comme 
les propositions du G-33 sur les produits spéciaux et  le mécanisme de sauvegarde spéciale, et qui, 
parmi d'autres choses à la disposition des Membr es, répondaient assez directement aux préoccupations 
qui sous-tendaient un certain nombre des propositions initiales du Groupe africain.  Il allait de soi que 
ces propositions continuaient d'être examinées dans le cadre des travaux des Membres.  Dans son 
propre rapport au CNC (TN/AG/21) sur la situation d es négociations sur l'agriculture, il avait fait de 
son mieux pour exposer en détail quelle était, selon lui,  la situation actuelle.  Il n'allait pas revenir là 
sur les éléments relatifs au traitement spécial et di fférencié qui figuraient dans ce rapport.  Il dirait 
brièvement qu'il constatait une évolution rée lle, quoique nullement suffisante, certainement pas 
globale et en aucun cas concluante.  Il était clai r qu'il restait beaucoup à faire aux Membres en ce qui 
concernait ces questions, ainsi que d'autres, et que c'était uniquement de cette manière qu'ils 
arriveraient effectivement à des décisions concernant  les propositions qui leur avaient été soumises et 
le contexte dans lequel elles l'avaient été. 
156. M. Haeberli (Suisse), Président du Comité de l'agriculture , a dit que son rapport en tant que 
Président des réunions ordinaires du Comité de l'agriculture portait su r l'examen par le Comité d'une 
proposition faite par le Groupe afri cain dans le cadre de la mise en œuvre de la Décision de 
Marrakech sur les mesures concernant les effets négatifs possibles du programme de réforme sur les 
pays les moins avancés et les pays  en développement importateurs nets  de produits alimentaires.  Les 
discussions du Comité avaient été centrées sur la pr oposition de création d'un fonds autorenouvelable 
dans le cadre de la Décision de Marrakech.  La communication contenait également certaines propositions relatives à l'aide alim entaire mais, comme certains Memb res estimaient que les questions 
ayant trait à l'aide alimentaire devaient être abord ées dans le cadre des négociations sur l'agriculture 
ou par la Convention relative à l'aide alimentaire, ces aspects n'avaient pas ét é examinés plus avant.  
La proposition concernant le fonds autorenouvelabl e, qui avait été initialement présentée par un 
groupe de pays en développement importateurs nets de produits al imentaires, avait fait l'objet de 
discussions dès 2001.  Il a rappelé qu'à la Conférence  ministérielle de Doha il avait été convenu qu'un 
groupe d'experts serait établi pour examiner la proposition.  Les experts du FMI, de la Banque 
mondiale, de la FAO, de la CNUCED et du Con seil international des céréa les avaient remis leur 
rapport, qui comprenait des recommandations, en 2 002 (G/AG/13).  Les auteurs de la proposition 
avaient par la suite présenté une version m odifiée de la proposition concernant le fonds 
autorenouvelable, laquelle avait été examinée lors d'une table ronde à laquelle avaient participé les 
Membres mais, en fin de compte, cette proposition n'avait pas fait l'objet d'un consensus entre les 
Membres.  La proposition du Groupe africain était in scrite à l'ordre du jour de chacune des réunions 
du Comité de l'agriculture depuis juin 2003.  Les délibérations du Comité concernant la proposition 
étaient exposées plus en détail dans le rapport qui avait été remis par son prédécesseur en juillet 2005 
(G/AG/20).  La conclusion générale  en était que l'examen de la proposition du Groupe africain telle WT/GC/M/100 
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  qu'elle se présentait actuellement avait abouti à une  impasse et qu'il se pouvait que le Groupe africain 
envisage de la réviser.  En effet, un membre du Groupe africain avait indiqué plus tôt en 2005 qu'une 
proposition complémentaire était en cours d'élaborat ion.  En réponse, un certain nombre de Membres 
donateurs avaient indiqué qu'ils étaient disposés à engager des discussions dès que la proposition 
aurait été présentée.  En tant que président, il pouva it confirmer que le Comité de l'agriculture était 
disposé à examiner avec diligence toute proposition co mplémentaire qui pourrait être présentée par le 
Groupe africain. 
157. M. Valles Galmés (Uruguay), Président du Groupe de négociation sur les règles
, a dit que, 
comme il l'avait indiqué dans son rapport de juillet 2005 (TN/RL/14), les propositions renvoyées au 
Groupe de négociation sur les règles avaient tra it à l'article 15 de l'Accord sur les mesures 
antidumping et aux articles 3 et 27 de l'Accord sur le s subventions et les mesures compensatoires.  Il a 
rappelé que, comme il l'avait signa lé auparavant, ces propositions figuraient à l'ordre du jour de 
plusieurs réunions du Groupe de négociation en 2003 et 2004, mais, sauf da ns le cas de l'une des 
propositions, les auteurs n'avaient pas pu assister à ces réunions ou n'avaient pas été à même de 
présenter leurs propositions.  Depuis son rapport de juillet 2005, le Groupe de négociation avait tenu 
trois séries de réunions pendant les semaines du 26 sep tembre et du 24 octobre et pendant la semaine 
en cours, et aucun participant n'avait demandé que  ces propositions soient examinées au cours de ces 
réunions.  Il avait contacté et avait informé à pl usieurs reprises les auteurs de ces propositions, à 
savoir le Groupe africain et le Groupe des PMA et, comme toujours, restait prêt à poursuivre le dialogue.  Plus généralement, les pays en développ ement Membres continuaient de participer très 
activement à tous les aspects du mandat relatif aux règles, y compris en ce qui concernait les 
questions relatives au traitement spécial et différencié. 
158. M. de Mateo (Mexique), Président de la S ession extraordinaire du Conseil du commerce des 
services , a dit que comme cela était indiqué dans son rapport de juillet 2005 (TN/S/21) l'examen des 
propositions relatives au traitement spécial et diffé rencié qui se rapportaient spécifiquement à l'AGCS 
était inscrit à l'ordre du jour de la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services depuis 
sa dernière réunion en 2004.  En février 2005, les auteurs de ces propositions avaient indiqué qu'ils 
préparaient un document écrit sur la base duquel les discussions pourraient être poursuivies.  Des 
consultations ultérieures avaient permis aux délégations de poser des questions et de demander des 
éclaircissements, en partic ulier sur deux propositions présentées pa r le Groupe africain.  Bien que les 
consultations sur ces propositions soient restées au début à un niveau général et exploratoire, le 
Groupe africain avait ensuite informé la Session extraordinaire que des discussions basées sur des 
textes avaient eu lieu au sein de groupes restrein ts.  Il croyait savoir que quelques modestes progrès 
avaient été enregistrés à ces réunions en groupes rest reints et que les auteurs seraient disposés à faire 
appel à ses bons offices pour poursuivre ces discussions .  En tant que Président de la Session 
extraordinaire du CCS, il pouvait assurer les Memb res que le CCS mettrait tout en œuvre pour 
s'acquitter du mandat que le Conseil général lui avait c onfié en vertu de la section 1 d) de sa Décision 
du 1er août 2004 (WT/L/579). 
159. M. Choi (Corée), Président du Conseil des aspect s des droits de propriété intellectuelle qui 
touchent au commerce , a dit que depuis le dernier rapport sur ce point présenté au Conseil général le 
Conseil des ADPIC avait examiné à sa réunion d'oc tobre les propositions de la catégorie II qui lui 
avaient été renvoyées.  Le Conseil l'avait autorisé à di re que la situation restait telle qu'il l'avait décrite 
dans le rapport écrit qu'il avait présenté à la réuni on du Conseil général de juillet 2005 (IP/C/36).  
Comme cela était indiqué dans ce rapport, le Conse il des ADPIC était convenu, à sa réunion de juillet, 
de l'autoriser à informer le Conseil général que le Conseil des ADPIC renouvelait sa recommandation 
concernant un texte qu'il avait transmis, en août 2003, au Président du Conseil général en vue d'une 
action appropriée.  Ce texte reflétait un accord entr e les participants sur une solution répondant à une 
proposition du Groupe africain relati ve aux droits exclusifs de commercialisation.  Le rapport 
susmentionné contenait aussi un bref rapport fact uel sur la suite donnée aux autres propositions  WT/GC/M/100 
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soumises au Conseil des ADPIC.  Il restait que, depuis la Décision du Conseil général du 
1er août 2004 (WT/L/579), aucune délégation n'avait examiné ces autres propositions. 
160. Mme Novik (Chili), Présidente du Comité des sauvegardes , a rappelé qu'en juillet 2003 le 
Comité des sauvegardes avait présenté un rapport déta illé au Conseil général sur les propositions qui 
lui étaient soumises (G/SG/64).  La conclusion du  rapport était qu'il ressortait des consultations 
informelles qu'il n'y avait pas de consensus au Comité sur ces propositions.  En novembre 2004, le 
Comité des sauvegardes avait te nu une réunion pour poursuivre les discussions sur les propositions, 
mais la réunion avait été très brève, car les Membres avaient confirmé que la situation restait inchangée.  Par conséquent, faute de consensus,  le Comité n'avait pas pu suggérer une ligne de 
conduite sur ce point.  Ce rapport avait été présenté  par écrit au Conseil gé néral dans le document 
G/SG/78.  Plus récemment, à la fin d'octobre 2005, l'intervenante avait personnellement contacté les 
auteurs des propositions.  Mais rien de nouveau n'était ressorti de ces contacts. 
161. M. Badral (Mongolie), Président du Comité des mesures concernant les investissements et 
liées au commerce , a dit que deux propositions de la catégorie  II relatives au traitement spécial et 
différencié avaient été renvoyées par le Conseil gé néral au Comité des MIC.  Les deux propositions 
avaient été présentées par le Groupe africain et avaien t trait, respectivement, aux articles 4 et 5:3 de 
l'Accord sur les MIC.  Conformément à la Décision adoptée par le Conseil général le 1er août 2004 
(WT/L/579), le Comité des MIC, sous la présidenc e de son prédécesseur, avait tenu un certain nombre 
de réunions formelles et de consultations inform elles pour examiner ces propositions.  En mai 2005, il 
avait examiné une version révisée des propositions  présentées par le Kenya au nom du Groupe 
africain, qui cherchait à répondre plus spécifiqueme nt aux préoccupations de ce groupe de pays.  
Nonobstant les efforts faits pour concilier les positions  divergentes, le Comité n'avait pas pu trouver 
une solution qui lui aurait permis d'accepter les propositions.  Certaines qu estions fondamentales 
concernant les pays visés et le délai d'application de ces propositions n'étaient toujours pas réglées.  La situation était décrite dans le  rapport que son prédécesseur avait présenté au Conseil en juillet 2005 
(G/L/742).  Le 10 octobre, il avait convoqué une ré union formelle du Comité des MIC pour examiner, 
entre autres, les propositions relatives au traitement  spécial et différencié.  Aucune évolution des 
positions des Membres n'avait été enregistrée à cette ré union.  Il était prêt à poursuivre les travaux sur 
ces propositions au sein du Comité si le Conseil géné ral et, ultérieurement, les Ministres à Hong Kong 
le jugeaient utile. 
162. La Présidente
, en l'absence du Président de la Session ex traordinaire de l'Organe de règlement 
des différends et à la demande et au nom de celui-c i, a donné lecture de sa déclaration formulée en ces 
termes:  "Dans mon dernier rapport écrit au Conse il général, daté du 26 juillet 2005 (TN/DS/13), j'ai 
indiqué qu'il faudrait poursuivre les travaux sur les ne uf propositions de la catégorie II renvoyées à la 
Session extraordinaire de l'ORD.  Depuis lors, ces propositions ont été inscrites à l'ordre du jour de 
notre dernière réunion, tenu e le 24 octobre.  À la de mande de leurs auteurs, il a été convenu de revenir 
sur ces propositions à une date ultérieure.  Je  pense donc que ces questions seront de nouveau 
examinées après la Conférence ministérielle de Hong Kong." 
163. En ce qui concernait le Comité des mesures sa nitaires et phytosanitaires, dont le Président 
n'avait pas pu assister à la réunion en cours, la Prés idente a noté qu'un rapport avait été distribué sous 
la cote G/SPS/39. 
164. La Présidente a exprimé sa gratitude à tous l es Présidents pour leurs rapports.  Comme elle 
l'avait déjà indiqué, pour aider les délégations dans leurs travaux, les déclarations des Présidents au 
titre de ce point de l'ordre du jour seraient dist ribuées en tant que document du Conseil général et, 
comme les autres rapports à l'ordre du jour, transmises à la Conférence ministérielle.12 
                                                      
12 Voir la note de bas de page précédente. WT/GC/M/100 
Page 46  
 
  165. Le représentant de la Tanzanie
 a remercié le Président de la Session extraordinaire du CCD et 
les Présidents des autres organes qui avaient traité des propositions de la caté gorie II.  Sa délégation 
attendait avec intérêt les rapports écrits pour procéd er à un examen plus approfondi.  L'intervenant 
souhaitait, en particulier, examiner la déclarati on du Président de la Session extraordinaire du CCD 
qui avait été saisie des propositions des PMA axées sur des accords particuliers.  Il avait pris note du 
rapport de ce Président indiquant que quelques progr ès avaient été réalisés, ma is que des divergences 
subsistaient encore, et de l'espoir qu'il avait exprim é qu'elles pourraient être aplanies par les Ministres 
réunis à Hong Kong.  Si sa délégation se voulait elle  aussi optimiste, elle esp érait cependant que les 
Membres se montreraient réalistes quant à la mesu re dans laquelle les Ministres réunis à Hong Kong 
pourraient prendre des engagements concrets sur ces propositions, afin que le ré sultat soit équilibré et 
qu'il soit tel que les PMA s'y associent volontiers.  Il croyait comprendre que les Membres 
reviendraient sur cette question au titre du point 12 d) vi) de l'ordre du jour, dans le cadre de l'examen 
du projet de texte ministériel;  il y reviendrait donc lui aussi à ce moment-là pour formuler des 
observations plus précises. 
166. Le représentant du Kenya  a remercié tous les Présidents pour leurs rapports sur les 
propositions de la catégorie II relativ es au traitement spécial et différ encié.  Comme cela avait été dit, 
certains rapports montraient clairement qu'il n'y avait pas de consensus;  d'autr es, en revanche, que les 
efforts se poursuivaient pour exécuter le mandat.  Le Kenya espérait que ces efforts se solderaient 
prochainement par des résultats concrets.  S'agis sant d'autres propositions, elles portaient sur des 
questions qui faisaient l'objet de négociations dans le cadre de group es de négociation pertinents.  Sur 
ce point, sa délégation s'étonnait que certaines de ces questions se rapportent à des propositions qui 
avaient été faites dans le cadre des négociations en cours.  En ce qui concerne le mandat relatif au 
traitement spécial et différencié, on constatait qu' il s'agissait de deux questions distinctes car le 
mandat prévoyait l'examen des dispositions existant es et non l'examen de ce qui risquait de se 
produire dans l'avenir.  C'est pourquoi le Keny a espérait qu'à un moment donné cette question serait 
éclaircie au sein des groupes de négociation afin qu'ils puissent distinguer les deux choses.  Dans 
d'autres rapports, les Membres avaient été informés que la situation était la même qu'en juillet 2005, et 
qu'il n'y avait guère d'espoir.  À cet égard, sa délé gation se souvenait des propos qu'elle avait tenus en 
juillet 2005 lorsqu'elle avait indiqué qu'elle-même, et surtout le Groupe africain, avaient du mal à se 
dédoubler pour assister aux réunions de tous ces gro upes en vue de donner suite à leurs délibérations.  
Ces délégations avaient demandé à bénéficier d'une assistance afin que ces travaux puissent être à nouveau confiés à la Session spéciale du CCD, ma is les autres Membres n'avaient pas souhaité 
abonder dans leur sens. 
167. La question qui se posait était donc la suivante:  les Membres allaient-ils continuer ainsi, 
c'est-à-dire en sachant que lorsqu'ils se rencontreraie nt à nouveau, sans doute en février ou en mars, ils 
entendraient le même rapport, et le même discours des Présidents concernés qui leur diraient, comme 
en décembre 2005, que la situation n'avait pas cha ngé et que, malgré tous les efforts qu'ils avaient 
déployés, il avait été impossible de parvenir à un consensus.  Il s'agissait cependant du Cycle de Doha, 
et les Membres étaient censés avoir achevé ce travail en juillet 2002.  Le moment était peut-être venu 
pour eux de demander aux Ministres qu'ils leur donnent de nouvelles orientations car, pour la 
délégation de l'intervenant, les questions de traite ment spécial et différencié s'acheminaient dans la 
même direction que les questions de mise en œuvre, sur lesquelles les Membres avaient suivi une approche comparable sans apparemment obtenir de résultat.  Le Kenya souhaitait marquer sa 
déception et espérait que, lorsque les Membres aborderaient le projet de texte ministériel, cette 
déception pourrait y être exprimée et, avec le s rapports, transmise à Hong Kong pour que les 
Ministres en prennent connaissance. 
168. La Présidente
 a dit qu'elle souhaitait assurer la délégation du Kenya que des consultations 
étaient en cours sur la proposition présentée à la ré union du Conseil général en juin de confier à 
nouveau toutes les propositions de la catégorie II à la Session extraordinaire du CCD.  WT/GC/M/100 
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169. La représentante de Cuba  a indiqué que sa délégation était très préoccupée de l'impasse dans 
laquelle on se trouvait sur ces questions qui devraient êt re au cœur des négociations.  Elle était encore 
plus préoccupée par le fait que les rapports qui avaient été présentés ne proposaient aucune méthode 
claire et prospective pour régler cette situation.   Confirmer les mandats sans que les Ministres 
n'émettent de critique sur l'impasse actuelle et sans fixer une échéance proche pour l'achèvement de 
l'examen des 88 propositions présenté es par les pays en développement ne ferait que renforcer les 
doutes de la communauté internationale au sujet d es objectifs du cycle de négociations en cours et 
aboutirait à ce que la situation actuelle perdure ap rès Hong Kong.  Cuba a ppuyait donc la suggestion 
de libellé pour le projet de texte ministériel présent ée par le Groupe africain le 23 novembre 2005 
(JOB(05)/305) et, en particulier, l'initiative visant à porter les propositions de la  catégorie II devant le 
CCD réuni en Session extraordinaire, étant donné qu' il n'y avait eu aucun progrès au sein des organes 
subsidiaires auxquels elles avaient été renvoyées.  C'était le seul moyen de faire en sorte que les 
propositions se voient accorder l'attention et la priorité politique requises pour que les choses 
progressent.  Cuba reviendrait sur ce point ultérieurement au cours de la réunion. 
170. Le représentant de la Zambie, s'exprimant au nom des PMA , a remercié le Président, le 
Directeur général et les Présidents des groupes de négo ciation ainsi que le Secrét ariat pour le projet de 
texte ministériel révisé.  Les efforts déployés par chacun d'eux pour répondre aux préoccupations des 
Membres témoignaient de la sincérité de leur  volonté d'assurer le succès de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  L'intervenant a dema ndé que la déclaration fo rmulée par le Népal au 
nom des PMA lors de la réunion du CNC tenue le 30 novembre soit consignée dans le compte rendu 
de la réunion en cours.13 Toutefois, il souhaitait compléter cette déclaration, en mettant en lumière 
brièvement des questions liées au traitement spéci al et différencié, et en particulier les cinq 
propositions des PMA axées sur des a ccords particuliers contenues à l'Annexe F du projet de texte 
ministériel qui serait présenté aux Ministres à Hong Kong.  Les PMA appréciaient les efforts réalisés par tous les Membres pour faire en sorte que les plus vulnérables d'entre eux profitent autant que possible de ce cycle pour s'intégrer de manière utile et effective dans le système commercial 
multilatéral et réduire leur marginalisation.  Les PMA étaient certes conscients que d'autres pays en 
développement avaient aussi des intérêts à dé fendre et des préoccupations auxquelles il fallait 
répondre.  Mais ils étaient également convaincus que certains Membres avai ent des besoins plus 
importants que d'autres.  Dans ce  contexte, ils souhaitaient souli gner l'importance d'un cadre intégré 
renforcé qui les aiderait à s'atta quer aux nombreux obstacles auxquels ils faisaient face.  Les PMA 
avaient aussi pris note avec satisfaction du concept "Aide pour le commerce" et attendaient davantage 
de précision et d'engagement pour que cette initiativ e devienne opérationnelle.  S'agissant des cinq 
propositions, si chacun faisait des efforts supplém entaires, les Membres pourraient continuer de 
s'engager d'une manière constructive.  Inutile de di re que tous les pays Membres, pays développés et 
pays en développement, avaient travaillé avec les PM A tout au long du processus consultatif informel 
sous la conduite éclairée du Président de la Session extraordinaire du CCD qui avait œuvré sans 
relâche pour essayer de rendre ces propositions plus précises, plus effectives et plus opérationnelles, 
comme le demandait la Déclaration de Doha.  L'in tervenant souhaitait rendre hommage au Président 
pour son dévouement à une tâche qui n'avait pas été facile.  La discussion était centrée sur la nécessité 
d'un accès en franchise de droits et sans contingent po ur tous les PMA, pour tous les produits, et sur la 
nécessité de consolider cet accès en franchise de droits  afin qu'il soit sûr, prévisible et durable.  Les 
PMA avaient pris note des préoccupations formulées pa r certains pays développés et certains pays en 
développement et s'étaient efforcés de tenir comp te d'un certain nombre d'entre elles dans leurs 
nouvelles propositions.  Or celles-ci n'avaient pas non plus été acceptées.  La dimension développement du présent cycle de négociations  serait évidemment jaugée d'après le degré 
d'intégration des Membres les plus faibles dans le  système commercial multilatéral, et l'un des critères 
consistait à apporter une réponse cons tructive aux propositions des PMA.  Ce serait clairement de la 
                                                     
 
13 La déclaration faite par le Népal au nom des PMA à la réunion du CNC du 30 novembre, qui figure 
dans le compte rendu de cette réunion (document TN/C /M/22, paragraphe 133), est incorporée par référence 
dans le présent compte rendu. WT/GC/M/100 
Page 48  
 
  part des Membres une réaffirmati on de leur engagement en fave ur du Cycle du développement de 
Doha. 
171. Le représentant de Djibouti
 a dit que sa délégation souscrivait sans réserve à la déclaration 
faite par la Zambie au nom des PMA.  La facilita tion des échanges, par exemple, était une question 
importante pour Djibouti, et, au lieu de toute l'aide qu' il avait reçue à ce jour et de toute l'aide prévue 
pour 2006, il aurait préféré voir se réaliser l'object if de l'intégration des PMA dans le commerce 
mondial.  Il y avait eu plusieurs types d'aide au  développement, mais Dji bouti aurait préféré recevoir 
des précisions concernant le programme qui était proposé aux PMA.  L'intervenant a demandé ce que 
l'avenir réservait.  Il fallait prévoir l'avenir;  c' était très important.  On avait dit aux PMA que le 
résultat des travaux sur le traitement spécial et diffé rencié serait lié au résultat dans tous les domaines, 
mais ce n'était pas possible.  Il fallait être honnête.  Il fallait avancer pas à pas, traiter un sujet après 
l'autre, et dresser une liste des priorités dans les négociations, en abordant deux ou trois sujets 
simultanément, plutôt qu'en les présentant tous dans  le cadre d'une seule négociation et en essayant de 
tous les résoudre.  Les rapports des différents Prési dents sur les questions de traitement spécial et 
différencié seraient présentés aux Ministres réunis à Hong Kong, mais ceux-ci n'allaient pas accepter 
de discuter de tout en même temps.  L'intervenant a répété que les Membres devaient progresser étape 
par étape, pas à pas, priorité par priorité, et exam iner quelques domaines prioritaires, en abordant deux 
ou trois questions importantes dans le cadre des né gociations.  C'est ainsi que  les Membres pourraient 
avancer. 
172. Le Conseil général a pris note  des déclarations et du fait que le s déclarations formulées par les 
Présidents au titre du présent point de l'ordre du jour seraient distribuées en tant que document du 
Conseil général et transmises à la Conférence ministérielle.14 
iii) Programme de travail sur le commerce électr onique – Situation actuelle et rapport des 
Présidents du Comité du commerce et du développeme nt et des discussions spécifiques sur les 
questions transversales tenues sous les aus pices du Conseil général (WT/GC/W/555) 
173. La Présidente  a rappelé qu'au paragraphe 34 de la Déclaration ministérielle de Doha les 
Ministres étaient convenus de poursuivre le Progra mme de travail sur le commerce électronique et 
avaient donné pour instruction au Conseil général d' étudier les arrangements institutionnels les plus 
appropriés pour l'exécution du programme de travail et de faire rapport à la cinquième session de la 
Conférence ministérielle sur les progrès supplémen taires accomplis.  Les Ministres avaient aussi 
déclaré que les Membres maintiendrai ent, jusqu'à la cinquième session, leur pratique consistant à ne 
pas imposer de droits de douane sur les transmissi ons électroniques.  À sa réunion d'octobre 2002, le 
Conseil général avait décidé de maintenir, pour la  durée des travaux jusqu'à la cinquième session, les 
arrangements institutionnels qui étaient alors en place pour l'exécution du programme de travail, 
c'est-à-dire que le Conseil du commerce des servic es, le Conseil du commerce des marchandises et le 
Conseil des ADPIC, ainsi que le Comité du comm erce et du développement, seraient chargés de 
l'examen et du rapport relatifs aux aspects du comm erce électronique relevant de leurs domaines de 
compétence respectifs et que le Conseil général jouerait un rôle central dans tout le processus, 
assurerait la supervision continue du programme de  travail et examinerait toute question liée au 
commerce ayant un caractère transver sal.  Par la suite, dans sa décision de juillet 2004, le Conseil 
général était convenu que lui-même et les autres organes pertinents feraient rapport conformément à 
leur mandat de Doha à la sixième se ssion de la Conférence ministérielle. 
174. La Présidente souhaitait faire observer que, c onformément aux arrangements institutionnels 
convenus en 2002, l'examen par le Conseil général des questions tran sversales relevant du programme 
de travail avait été réalisé dans le cadre de discu ssions spécifiques tenues à cette fin sous les auspices 
                                                      
14 Voir la note de bas de page 11.  WT/GC/M/100 
 Page 49 
 
 
dudit Conseil.  Avant de donner la parole au Prési dent du Comité du commerce et du développement 
et au Président des discussions spécifiques sur les questions transversales tenues sous les auspices du 
Conseil général, elle voulait esquisser un bref aperçu  de la situation des discussions sur le commerce 
électronique qui se déroulaient au sein des trois c onseils sectoriels, à savoir le Conseil du commerce 
des marchandises, le Conseil du commerce des services et le Conseil des ADPIC. 
175. Les Présidents de ces organes lui avaient indiqué  que depuis la Conférence ministérielle de 
Cancún aucun Membre n'avait dema ndé que le Programme de trava il sur le commerce électronique 
soit inscrit à l'ordre du jour des réunions des organe s en question.  La Présidente croyait comprendre 
que ces organes étaient prêts à reprendre l'examen des questions relatives au programme de travail à la demande de n'importe quel Membre.  Elle croy ait aussi comprendre, pour ce qui concernait la 
situation des discussions menées au sein de ces orga nes, que les rapports de situation qu'ils avaient 
présentés dans les documents G/L/635, S/L/74 et IP/C/29, respectivement, reflétaient bien la position des Membres dans les domaines de travail concernés. 
176. M. Senadhira (Sri Lanka), Président du Comité du commerce et du développement
, a dit qu'il 
souhaitait présenter au Conseil général un compte re ndu des travaux sur le commerce électronique qui 
avaient été menés au sein du Comité du commerce et  du développement (CCD) depuis juillet 2003.  Il 
a indiqué qu'un rapport concernant les travaux du CCD sur le commerce électronique depuis la 
Conférence ministérielle de Doha jusqu'à la 45ème session du CCD tenue en juin 2003 était reproduit 
sous la cote WT/COMTD/47.  Bien que le co mmerce électronique ait été inscrit en permanence à 
l'ordre du jour des 46ème et 47ème sessions du CCD, tenues en 2003, après la Conférence ministérielle 
de Cancún, les Membres n'avaient jamais soulevé ce point.  À la 48ème session du CCD, en 
février 2004, les Membres avaient longuement discuté  de la manière dont ils  souhaitaient traiter ce 
point.  À la 49ème session en mai 2004, le représentant du Pakistan avait fait une longue déclaration 
dans laquelle il avait relevé certains points qui po uvaient être examinés par le Comité.  Il avait 
soulevé un certain nombre de questions sur divers su jets liés au commerce électronique et concernant, 
par exemple, la gouvernance mondiale, le contrôle d' Internet, l'accès aux technologies, la fiscalité, la 
classification, l'assouplissement des politiques, le renf orcement des capacités et le rôle des PME.  La 
délégation pakistanaise pensait qu'il s'agissait là de  questions sur lesquelles les Membres devaient 
poursuivre leur réflexion. 
177. À la suggestion du représentant de la Tunisie, le CCD avait décidé, à sa 50ème session tenue en 
septembre 2004, d'inviter le Secrétariat de l'Un ion internationale des télécommunications (UIT) à 
l'informer des faits nouveaux les plus récents conc ernant la préparation de la deuxième phase du 
Sommet mondial sur la société de l'information qui devait se tenir en Tunisie en novembre 2005.  
L'expert de l'UIT n'avait pas pu assister aux 51ème et 52ème sessions du CCD, mais il avait été en 
mesure de présenter un exposé sur le rôle des tec hnologies de l'information et de la communication 
(TIC) dans le développement, à la 53ème session tenue en mai 2005.  Le Comité avait pris note de 
l'exposé.  Il était convenu de ne revenir ultérieure ment sur ce point de l'ordre du jour que si les 
Membres en faisaient la demande. 
178. M. Singh, Directeur général adjoint , a dit que la sixième discussion spécifique sur les 
questions transversales tenue sous les auspices du Conseil général dans le cadre du Programme de 
travail sur le commerce électronique avait eu lieu le s 7 et 21 novembre.  Conformément à l'ordre du 
jour de cette réunion, les participants avaien t examiné une communication écrite des États-Unis 
intitulée "Préparation de la Conférence ministérielle  de 2005 – Programme de travail sur le commerce 
électronique" (WT/GC/W/551), ainsi que deux docu ments informels présentés par cette même 
délégation à l'appui de sa communication.  Les Me mbres avaient aussi examiné et approuvé le rapport 
de la discussion spécifique sous les auspices du Conseil général qui figur ait dans le document 
WT/GC/W/555 et, sur la base du paragraphe 14 de  ce rapport, étaient convenus d'un texte à 
transmettre au Président du Conseil général en  tant que contribution relative au commerce 
électronique pour le projet de texte ministériel de Hong Kong. WT/GC/M/100 
Page 50  
 
  179. Toutes les délégations étaient convenues qu'il faudrait en 2006 imprimer un nouvel élan aux 
travaux menés dans le cadre du pr ogramme de travail, y compris en ce qui concernait les aspects liés 
au développement.  Dans l'ensemble, les Memb res étaient d'accord pour proroger le moratoire 
concernant l'imposition de droits de douane sur les transmissions électroniques jusqu'à la session 
suivante et étaient disposés à reprendre en 2006 l'examen de la proposition visant à rendre ce 
moratoire permanent et contraignant.  Toutefois, une  délégation n'était pas en faveur de la prorogation 
du moratoire, et une autre a dit que cette proroga tion soulevait des préoccupations systémiques et 
qu'elle ne pouvait y souscrire à ce moment-là.  L'au tre question concernait le traitement commercial 
des logiciels.  Les participants ont reconnu l'impor tance que revêtait le commerce des logiciels pour le 
développement et les résultats de l'économie, ai nsi que les retombées positives d'une libéralisation du 
commerce des logiciels.  La suggestion d'engager des discussions initiales, dans le cadre du 
Programme de travail pour 2006, sur la question soul evée par les États-Unis avait été favorablement 
accueillie, dès lors qu'aucun lien n'était établi avec les domaines de négociation et que ces discussions 
ne préjugeaient en rien des positions des Membres da ns d'autres domaines.  En outre, il avait été 
souligné que toute approche de la libéralisation du traitement des logiciels devait prendre en compte la 
dimension développement, dans le respect absolu  du principe de la non-discrimination, et que 
l'examen de la question des logiciels ne devait pr éjuger en rien de la position des Membres sur le 
point de savoir si les produits livrables par voie électronique étaient des marchandises ou des services.  En outre, certains Membres avaient déclaré que les discussions ne devaient pas se limiter aux logiciels mais s'étendre à l'ensemble des biens et services i ssus des technologies de l'information qui facilitaient 
le commerce électronique.  Enfin, pour ce qui ét ait des recommandations à transmettre au Conseil 
général pour examen, les participants avaient longueme nt débattu de la questio n mais n'avaient pas été 
en mesure de parvenir à un consensus, principa lement en raison des divergences que l'intervenant 
venait de mentionner.  En consé quence, l'intégralité du texte co ncernant les recommandations, qui 
figurait au paragraphe 14 du ra pport, demeurait entre crochets. 
180. La Présidente
 a dit que, pour aider les délégations dans  leurs travaux, les déclarations qui 
avaient été faites par les Présidents au titre de ce poi nt de l'ordre du jour seraient distribuées en tant 
que document du Conseil général et transmises à la  Conférence ministérielle avec les autres rapports 
inscrits à l'ordre du jour.15 
181. La représentante de Cuba  a dit que son pays était favorable  à la décision d'imprimer un nouvel 
élan aux discussions dans toutes les composantes du Programme de travail sur le commerce électronique, ainsi que la proposition en avait été faite dans le cadre des discussions spécifiques 
tenues sous les auspices du Conseil général, en ay ant à l'esprit les travaux en cours dans d'autres 
instances internationales telles que l'OMPI, la CNUCED, la CNUDCI, l'OCDE et l'UIT.  Sa délégation faisait observer que depuis la Conférence ministérielle de Cancún aucun progrès n'avait été 
accompli dans les discussions techniques portant sur les questions inscrites au programme de travail, y compris les questions relatives au développement.  Par conséquent, en l'absence d'une décision fondée 
sur un consensus, Cuba s'opposait à ce que les Membres adoptent durant la sixième Conférence 
ministérielle des décisions qui préjugent de leur position sur les questions qu'ils étaient convenus 
d'intégrer au programme de travail ou de leur  intérêt pour de nouvelles questions.  Cuba était 
consciente du fait que tous les Membres avaient le dro it de faire en sorte que leurs intérêts soient pris 
en compte et débattus et que les décisions prises au sein de l'Organisation deva ient être dans l'intérêt 
de tous.  Par conséquent, Cuba souhaitait participer activement a ux discussions sur la pertinence qu'il 
y avait à intégrer la question de la prorogation du moratoire concernant les droits de douane sur les 
transmissions électroniques au Programme de travail sur le commerce électronique à une étape ultérieure, après Hong Kong.  Aucun travail de f ond n'avait encore été accompli qui soit susceptible 
d'étayer une telle decision, et il n'avait pas été possible de déterminer les répercussions économiques 
                                                     
 
15 Les déclarations faites par les Présidents au titre de ce point de l'ordre du jour ont été ultérieurement 
distribuées sous la cote WT/GC/103 et transmises à la Conférence ministérielle.  WT/GC/M/100 
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d'un tel moratoire, en particulier pour les pays en développement qui étaient le plus tributaires des 
recettes tarifaires. 
182. Cuba souhaitait rappeler que, dans la Déclaration ministér ielle sur le commerce électronique 
adoptée en mai 1968, la décision avait été prise de ma intenir la pratique cons istant à ne pas imposer 
de droits de douane sur les transmissions électr oniques "sans préjudice de l'issue du programme de 
travail ni des droits et obligations découlant pour  les Membres des Accords de l'OMC".  Le droit 
souverain des États en matière de réglementati on était essentiel pour qu'ils puissent mettre en œuvre 
leurs politiques de développement et assurer la croissance des branches de production nationales qui 
reposaient sur le déploiement des produits et servi ces issus des technologies de l'information et des 
communications.  Dès lors, les pays  en développement devaient avoi r la latitude et la marge de 
manœuvre nécessaires pour établir les politiques fiscal es qu'ils jugeaient appropriées au chapitre des 
transmissions électroniques en général.  Cuba ét ait consciente du potentiel qu'offrait le commerce 
électronique pour ce qui était de créer des occasions d'affaires et de promouvoir l'activité des branches 
de production nationales sur le marc hé international.  Toutefois, pour les pays en développement, la 
libéralisation du commerce électronique ne se tr aduisait pas automatiquement par un plus grand 
recours à cette technologie ni par des avantages a ccrus, en raison des obstacles auxquels se heurtaient 
ces pays:  limitations concernant l'accès à Internet et  aux infrastructures nécessaires – tels que le fax, 
le téléphone, les programmes informatiques et les ordinateurs –, faible capacité en matière de 
télécommunications, concentration des ressources technologiques dans un nombre restreint de 
sociétés internationales, monopole exercé sur les sy stèmes de paiement, problèmes liés à la formation 
des ressources humaines, coût él evé des technologies de paiement électronique et livraison des 
produits.  Les travaux futurs sur le commerce él ectronique ne devaient pas paraître dissociés des 
objectifs généraux du Programme de Doha pour le développement, et la di mension développement 
devait constituer un objectif transv ersal des travaux sur le commerce électronique au sein de l'OMC.  
Par conséquent, les discussions futures devaient se focaliser sur les répercussions que toute décision 
entraînerait pour les pays en développement Membres, et elles devaient tenir compte des obstacles qui 
empêchaient ces pays de tirer pleinement parti des avantages potentiels du commerce électronique.  
Cuba réitérait l'importance qu'il y avait à élimin er, sur un pied d'égalité, toutes les formes de 
restriction au commerce et de restriction tec hnologique imposées pour diverses raisons autres que 
commerciales, y compris les restrictions touchant l' acquisition et la libre utilis ation de la technologie 
et du matériel de codage disponibles sur le marché, qui limitaient l'expansion du commerce 
électronique mondial et la pleine intégration de tous les pays en développement.  C'était là une 
condition indispensable pour parvenir, dans le  cadre de l'OMC, à une décision ou un accord 
multinational sur un commerce électronique sans entraves. 
183. Le Conseil général a pris note  des déclarations ainsi que du rapport reproduit dans le 
document WT/GC/W/555, qui seraient transmis à la C onférence ministérielle.  En outre, il a pris note  
du fait que les déclarations des Présidents au titre de ce point de l'ordre du jour seraient distribuées en 
tant que document du Conseil général et transmises elles aussi à la Conférence ministérielle.16 
iv) Suivi de la Décision de juillet 2004 du Conseil gé néral sur le Programme de travail de Doha 
– Rapport du Directeur général sur les aspect s relatifs à l'aide au développement de la 
question du coton (WT/GC/97 et Add.1) 
184. La Présidente  a rappelé qu'au paragraphe 1.b de sa Décision du 1er août 2004 sur le 
Programme de travail de Doha (WT/L/579), le Conse il général avait, entre autres choses, pris note des 
efforts déployés aux plans bilatéral, multilatéra l et régional pour accomplir des progrès en ce qui 
concernait les aspects relatifs à l'aide au développeme nt de l'Initiative sur le coton et avait donné pour 
instruction au Secrétariat de continuer de travaille r avec la communauté du développement et de faire 
périodiquement rapport au Conseil sur les faits nou veaux pertinents.  Le Conseil avait également 
                                                      
16 Voir la note de bas de page précédente. WT/GC/M/100 
Page 52  
 
  donné pour instruction au Directeur général de tenir des consultations avec les organisations 
internationales pertinentes, y compris les ins titutions de Bretton Woods, l'Organisation pour 
l'alimentation et l'agriculture et le Centre du commerce international, pour orienter de manière 
effective les programmes existants et toutes ress ources additionnelles vers le développement des 
économies dans lesquelles le coton revêtait une importa nce vitale.  Le Directeur général avait présenté 
un rapport sur cette question en décembre 2004, en vertu de la Décision de juillet 2004 du Conseil 
général, et il avait récemment présenté un autr e rapport reproduit dans le document WT/GC/97 et 
Add.1. 
185. Le Directeur général
 a dit que dans le cadre du Programme  de Doha pour le développement le 
dossier coton reposait sur deux piliers principaux.   Premièrement, le pilier des négociations 
commerciales, au titre duquel la question du coton ét ait traitée de manière "spécifique" dans le 
contexte des négociations sur l'agriculture, les Me mbres étant convenus de traiter cette question de 
manière "ambitieuse" et "rapide".  Deuxièmement, le  pilier de l'aide au développement, au titre duquel 
le Cadre de juillet 2004 avait donné  pour instruction au Secrétariat de travailler avec la communauté 
du développement sur la question du coton, ava it donné pour instruction au Directeur général de 
mener des consultations avec les organisations per tinentes, y compris les institutions de Bretton 
Woods, la FAO et le CCI, et avait donné pour instruction aux Membres de  travailler sur l'aspect 
développement aux plans multilatéral et  bilatéral.  En outre, le Cadre de juillet 2004 avait appelé à la 
participation effective de tous les Membres.  S'agis sant du premier pilier, les Membres savaient, bien 
sûr, qu'il fallait agir sur toutes les politiques ayant des effets de distorsion des échanges dans le secteur 
du coton, que ces politiques portent sur les subventi ons à l'exportation, sur le  soutien interne ou sur 
l'accès aux marchés.  Il était impératif que les Membres maintiennent leur niveau d'ambition élevé 
dans ces négociations et qu'ils préservent la spécific ité du dossier coton.  Un résultat heureux dans le 
dossier coton constituerait indiscutablement une étape vers la réalisation des objectifs de 
développement du Cycle de Doha. 
186. Pour ce qui était du second pilier – celui sur leque l son rapport était focalisé – il croyait avoir 
des progrès à signaler.  Des ressources avaient été m obilisées sur les plans international et bilatéral 
pour agir sur les problèmes que de nombreux pays à faible revenu avaient connus par suite de la 
baisse des cours mondiaux du coton.  La valeur to tale des engagements d'aide au développement 
concernant le coton s'établissait alors à 976 mi llions de dollars EU pour 14 pays africains 
bénéficiaires.  Les engagements visant les quatre pays auteurs de la proposition – Bénin, Burkina 
Faso, Mali et Tchad – totalisaient 437 millions de  dollars EU, tandis que les engagements visant 
chacun de ces pays atteignaient pl usieurs dizaines de millions de dollars.  Par ailleurs, le Directeur 
général se réjouissait du fait que pl usieurs organisations internationa les aient annoncé le lancement de 
nouveaux programmes en faveur du coton.  Il avait présenté ces programmes dans son rapport et avait 
instamment invité la communauté du développement à apporter son aide à tous les pays qui en avaient 
besoin.  Il n'était pas un spécialiste de l'aide au développement mais il en savait assez pour mesurer 
l'écart entre les engagements et les décaissements , le poids des différentes conditionnalités et la 
difficulté qu'il y avait à convertir l'aide au dével oppement en un vecteur de réformes et de réduction 
de la pauvreté.  Bien sûr, les bénéficiaires de cette aide au développement  devaient l'utiliser de 
manière judicieuse, afin qu'elle contribue véritablem ent à la réduction de la pa uvreté et à une réforme 
à long terme du secteur cotonnier.  Le Directeur gé néral encourageait la communauté des donateurs à 
continuer de coordonner ses efforts d'aide au déve loppement de manière à éviter les doubles emplois 
ou les gaspillages préjudiciables de ressources. 
187. De même, le Directeur général exhortait la co mmunauté des donateurs à relever le niveau 
global de l'aide dispensée.  Il préconisait aussi une  plus grande transparence dans la communication 
des renseignements.  La fourniture en temps voul u des renseignements concer nant l'aide dispensée 
permettrait aussi bien aux donateurs qu'aux bénéficiaires d'effectuer une meilleure planification.  Dans 
ce contexte, il souhaitait aussi faire mention de la Base de données conjointe OMC/OCDE sur le 
renforcement des capacités dans le domaine du commerce, qui comportait désormais une section  WT/GC/M/100 
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consacrée au coton.  Pour que cette section so it efficace, les donateurs devaient fournir les 
renseignements plus rapidement et avec davantage de  précisions.  Enfin, il a dit qu'il ferait preuve de 
négligence s'il ne mentionnait pas la nécessité de mettre pleinement en œuvre les décisions rendues 
récemment par le Groupe spécial et l'Organe d'appel dans le différend sur le coton.  Ces décisions 
étaient un élément important de la contribution globale  que le système de l'OMC, en tant que système 
fondé sur des règles, pouvait apporter pour améliorer la situation des pays en développement et des 
pays les moins avancés tributaires du coton.  Il éta it prêt à continuer d'investir dans ce dossier le 
capital de confiance dont il disposait auprès des Me mbres, comme il l'avait déjà fait à plusieurs 
reprises. 
188. Tous les représentants qui ont pris la parole ont  remercié le Directeur général pour son rapport 
et pour les efforts qu'il consacrait à ce dossier. 
189. Le représentant du Bénin, s'exprimant au nom des 33 pays africains producteurs et 
exportateurs nets de coton, et en particulier au nom des quatre pays au teurs de l'Initiative en faveur du 
coton , a remercié le Directeur général pour l'esprit d'initiative dont il avait preuve dans ce dossier 
depuis sa prise de fonction à l'OMC.  Il s'était employé à faire en sorte que toute l'aide technique et 
financière possible soit mobilisée en faveur de ces  pays producteurs.  Sans  aucun doute, tous les 
Membres reconnaissaient que depuis l'adoption du Cadre de juillet 2004 ils avaient pour mandat de 
traiter la question du coton de manière ambitieuse,  spécifique et rapide.  Depuis Cancún en 2003, les 
pays s'attendaient à ce que cette question soit résolu e, mais en fait rien ne s'était produit.  Sur le 
terrain, la situation avait simplement continué de se détériorer.  C'est pourquoi désormais, à quelques 
jours de la Conférence ministérielle de Hong Kong, les pays producteurs de coton ne voulaient plus 
être tenus en otages par les grandes puissances et  demandaient que, quels que soient les résultats 
concernant l'agriculture, la question du coton so it traitée de manière définitive à Hong Kong, 
indépendamment des résultats obtenus  dans d'autres domaines durant cette Conférence ministérielle.  
L'ensemble de résultats de juille t 2004 donnait pour mandat de traite r et de résoudre définitivement 
cette question.  Ainsi en était-il de l'aspect comme rce.  Pour ce qui était de l'aspect développement, 
comme le Directeur général venait de le dire, de nombreuses annonces de contribution avaient été 
faites; toutefois, jusqu'à environ un mois plus  tôt, les renseignements communiqués par les pays 
bénéficiaires au sujet de l'aide dispensée indiquaie nt que rien, concrètement, ne s'était produit.  
Manifestement, toute l'aide qui avait été annoncée était encore en attente.  L'intervenant ne parlait pas 
simplement des quatre pays auteurs de la proposition sur le coton mais des 33 pays producteurs et 
exportateurs nets qui étaient affectés par la situ ation.  Tous ces pays devaient être pris en 
considération car, quelle que soit l'aide multilatérale ou bilatérale fournie, les pertes qu'ils subissaient 
étaient plus importantes, d'où un déficit net.  Dès lo rs, indépendamment de l'ai de à venir, la solution 
résidait dans l'aspect commerce.  Les pays en qu estion ne voulaient pas simplement d'une solution à 
caractère social, ils voulaient l'élimination des subv entions.  C'était la seule véritable solution pour 
parvenir à un règlement définitif de la question.  L'intervenant a réitéré que les pays en question 
s'attendaient à ce qu'une volonté politique se manif este à Hong Kong et qu'ils invitaient leurs 
partenaires à faire en sorte qu'il en soit ainsi.  Il a remercié encore une fois le Directeur général pour 
tout ce qu'il avait fait, et a félicité toutes les déléga tions qui avaient apporté le ur appui dans ce dossier.  
La question du coton était entrée dans une phase criti que, et les cotonculteurs qui mouraient de faim 
appelaient tous les Membres à fournir un appui sans réserve pour s'assurer que cette question soit 
effectivement résolue à Hong Kong. 
190. Le représentant des États-Unis  a dit qu'au titre de ce point de l'ordre du jour les Membres 
devaient traiter de l'aspect aide  au développement de la question du coton, mais, comme l'aspect 
commerce avait été évoqué, il souhaitait dire que les États-Unis demeuraient résolus à traiter cette 
question en pleine conformité avec le PDD et avec  les points d'accord inscrits dans le Cadre de 
juillet 2004.  Pour ce qui concernait l'aspect déve loppement, sa délégation appréciait à leur juste 
valeur le rapport du Directeur général et les efforts que le Secrétariat avait déployés pour rassembler 
ces éléments d'information.  Les États-Unis avai ent fait des efforts importants dans ce domaine;  
certains de ces efforts étaient pris en compte dans le rapport tandis que d'autres étaient plus récents.  WT/GC/M/100 
Page 54  
 
  Le Directeur général avait indiqué que selon lui il y avait des progrès sur le plan des engagements 
d'aide.  Les progrès étaient peut-être plus impor tants encore.  Depuis qu'il avait transmis les 
renseignements destinés au rapport du Directeur gé néral, le Burkina Faso s'était joint, le 
10 novembre 2005, aux onze autres pays de l' Afrique subsaharienne – dont les autres pays 
producteurs de coton de l'Afrique de l'Ouest, à savoi r le Bénin, le Mali et le Sénégal – qui étaient 
admissibles à une aide de la Millenium Challenge Corporation (MCC) des États-Unis.  La proposition 
MCC concernant le Bénin comportait alors près de 300 millions de dollars EU d'aide sous forme de 
dons.  Le Mali et le Sénégal s'employaient à élabor er avec la MCC des propositions d'aide tout aussi 
importantes.  Le Burkina Faso avait là une magnifi que occasion d'agir sur la question du coton si tel 
était son choix.  L'intervenant a fait observer qu'il a ppartenait aux bénéficiaires de ces fonds de définir 
leurs priorités d'utilisation.  Par ailleurs, les États-Unis souhaitaient annoncer le lancement du 
Programme ouest-africain pour l'amélioration du coton, axé sur le secteur cotonnier du Bénin, du Burkina Faso, du Mali, du Sénégal et du Tchad.  Outre les nombreuses autres initiatives figurant dans 
le rapport du Secrétariat, il s'agissait là d'une autre mesure s'inscrivant dans le cadre de la 
collaboration des États-Unis avec ces pays.  Le Représentant au commerce et le Secrétaire à 
l'agriculture des États-Unis avai ent effectué une visite très co nstructive au Burkina Faso pour 
rencontrer leurs homologues de l'Afri que de l'Ouest et pour voir la s ituation sur le terrain.  Les 
États-Unis attendaient avec intérêt de poursuivre un travail constructif avec les collègues africains sur 
les aspects commerce et développement de la question du coton durant les semaines à venir. 
191. Le représentant du Paraguay
 a fait sienne la déclaration du Bé nin.  Le Paraguay était un pays 
producteur de coton.  Ses communautés rurales étaien t tributaires des exportations de coton, même si 
le pays produisait aussi du soja et de la viande bo vine.  Pour ce qui concernait le secteur agricole, le 
coton était la principale source de revenus d es ménages ruraux et constituait de ce fait un aspect 
extrêmement important du bien-être de la population.   Par conséquent, tout devait être mis en œuvre 
pour garantir un meilleur traitement  de cette denrée de base et, par-dessus tout, pour assurer un 
meilleur prix à ses producteurs. 
192. Le représentant de la Tanzanie  a souscrit à la déclaration du Bénin.  Il allait sans dire que 
l'ensemble de mesures au titre de l'aide au dé veloppement constituait une réponse à la situation 
découlant de ce qui s'était produit dans l'aspect co mmerce de la question du coton.  Cette aide était 
axée sur les symptômes et non sur leur cause.  Il importait d'agir sur la cause du problème à titre de 
priorité absolue, sans oublier que le problème ne se limitait pas aux quatre pays auteurs de l'Initiative 
sur le coton mais qu'il affligeait tous les pays product eurs de coton, en Afrique et ailleurs.  Il fallait 
traiter cette question au niveau le plus fondament al, plutôt que de s'attaquer seulement à des aspects 
partiels. 
193. Le représentant de l'Ouganda  a fait sienne la déclaration du Bénin.  Comme la Tanzanie 
l'avait indiqué, le coton était un produit qui présenta it un grand intérêt pour l'Ouganda et d'autres pays 
africains.  Par conséquent, toute aide éventuelle ne devait pas se limiter aux seuls pays qui étaient les 
principaux auteurs de l'Initiative sur le coton.  L' Ouganda convenait avec la Tanzanie qu'en fait l'aide 
était axée sur les symptômes mais que la question devait être traitée dans sa globalité – la question 
étant celle de l'élimination des subventions, qui  constituaient la source du problème.  L'Ouganda 
espérait que cette question serait traitée de façon ra pide, spécifique et ambitieuse et qu'elle pourrait 
ainsi être placée sur la voie d'une solution diligente. 
194. Le représentant du Zimbabwe  a souscrit à la déclaration du Bénin.  Assurer un commerce 
loyal, telle était la mission de l'OMC.  Le  Zimbabwe n'attachait aucun intérêt aux aspects 
développementaux à court terme qui , de toute manière, étaient grevés de conditionnalités dont les 
pays bénéficiaires pourraient se passer.  Il insist ait pour que ceux qui faussaient le commerce du coton 
cessent de le faire et pour que les décisions de l'Organe d'appel de l'OMC soient strictement appliquées.  WT/GC/M/100 
 Page 55 
 
 
195. Le Conseil général a pris note  des déclarations faites ainsi que  du rapport du Directeur général 
reproduit dans le document WT/GC/97 et Add.1, qui seraient transmis à la Conférence ministérielle. 
v) Rapport du Président du Comité des négociations commerciales 
 et 
vi) Projet de texte ministériel – Déclaration du Président 
196. La Présidente  a, par souci de rationalisation des déba ts, proposé au Conseil général de réunir 
ces deux points de façon à permettr e aux délégations d'aborder ces qu estions connexes dans le cadre 
d'une seule intervention.  Elle souhaitait, pour comme ncer, inviter le Directeur général, en qualité de 
Président du CNC, à faire un rapport succinct.  Puis, ap rès avoir présenté le projet de texte ministériel 
issu des travaux menés par les Membres la semaine précédente, elle inviterait les délégations qui le 
désiraient à prendre la parole. 
197. Le Directeur général, en qualité de Président du CNC , a indiqué que depuis la réunion du 
Conseil général tenue en octobre le CNC avait te nu une réunion formelle le 30 novembre 2005.  Il 
avait par ailleurs convoqué deux réun ions informelles, les 3 et 10 novembre, pour dresser un bilan de 
l'état d'avancement du Cycle de Doha et voir comment faire progresser les travaux des Membres dans 
tous les domaines.  Il avait aussi convoqué deux ré unions informelles des chef s de délégation les 26 et 
28 novembre.  Le premier projet de texte ministér iel (JOB(05)/298) avait été présenté à la réunion du 
26 novembre.  À la réunion du 28 novembre, l es délégations avaient pu procéder à un premier 
échange de vues approfondi sur ce projet.  Par souc i de transparence, il avait informé les délégations 
des consultations initiales qu'il avait engagées av ec quelques délégations sur certaines parties du 
premier projet de texte, conformément à ce qui av ait été prévu à la réunion de s chefs de délégation du 
28 novembre. 
198. La réunion du CNC tenue le 30 novembre avait été l'occasion, pour les délégations, d'entendre 
le Président de chaque groupe de négociation fair e un rapport sur les travaux menés dans son domaine 
particulier avant qu'un projet de texte révisé ne so it soumis au Conseil général pour examen.  C'était 
également à cette réunion que les délégations avaient pu faire consigner, pour la première fois, leurs 
points de vue et observations dans le compte re ndu après les réunions informelles des chefs de 
délégation.  Un grand nombre de dé légations avaient formulé au suje t du premier projet de texte des 
observations fort substantielles et, dans l'ensemb le, très positives, tant à la réunion du CNC tenue le 
30 novembre qu'à la réunion informelle des chefs de  délégation du 28 novembre.  Elles avaient été 
particulièrement nombreuses à remercier les Prési dents des groupes de négociation pour le travail 
considérable qu'ils avaient accompli en imprimant d es orientations au processus et en rédigeant des 
rapports.  Un large éventail de préoccupations et de questions avaient été évoquées, y compris des 
suggestions spécifiques en vue de revoir certains para graphes sous "forme de projet de texte".  Des 
observations avaient aussi été faites sur les différent es approches suivies pour établir le texte.  Un 
grand nombre de délégations s'étaient dites satisfait es de l'approche de l'"i nclusion" et du principe 
voulant qu'il n'y ait pas de surprise qui, d'entrée de je u, avait guidé ces travaux.  Conformément à ces 
principes et compte tenu de la nécessité d'assurer la transparence et de ne rien exclure, l'objectif visé 
était de faire en sorte que toutes les délégations aient le sentiment que le projet de texte était le leur. 
199. Les consultations qu'il avait menées avec la Présidente du Conseil général avaient mis en 
évidence les signes d'un début de convergence sur le fait que les questions les plus délicates (agriculture, AMNA et traitement spécial et différenc ié) devraient continuer à mobiliser l'attention des 
Membres, puisque de grandes divergences subsistaient  à leur sujet.  Certaines délégations avaient 
également fait observer que dans les domaines de l' agriculture et de l'AMNA des questions ou points 
clés devraient être identifiés en vue des négociations des Ministres à Hong Kong.  Tant à la réunion des chefs de délégation du 28 novembre qu'à ce lle du CNC le 30 novembre, l'intervenant avait 
sincèrement espéré qu'à la réunion en cours du Con seil général les Membres pourraient convenir du WT/GC/M/100 
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  texte qui serait transmis aux Ministres.  Il tenait à insister sur ce point car, au cours des conversations 
qu'il avait eues avec les Ministres au cours de la semaine précédente et, plus récemment, à la réunion des Ministres des pays ACP à Bruxelles, ceux-ci lui avaient fait savoir de façon claire et sans ambiguïté qu'ils comptaient avoir une base exploita ble pour leurs délibérations futures à Hong Kong, 
onze jours plus tard.  Il avait informé les déléga tions qu'il était convaincu que celles-ci avaient la 
responsabilité collective de faire tout leur possible pour que les Ministres puissent arriver à 
Hong Kong en ayant une idée claire des points sur lesque ls ils devaient concentrer leurs travaux.  Il 
était important de garder à l'esprit que, même si les Membres avaient peut-être "recalibré" le niveau 
d'ambition spécifique pour la réunion de Hong Kong, ce lle-ci devait cependant servir de tremplin pour 
l'achèvement du Cycle en 2006.  Il avait aussi inform é les délégations que, dans  son ensemble, le texte 
reflétait et continuerait de refléter la réalité de la situation du moment, là encore conformément au 
principe voulant qu'il n'y ait pas de surprise. 
200. Comme le savaient les délégations, le processus de consultations avait été accéléré les jours 
précédents dans le but d'améliorer collectivement la  situation et la qualité des travaux qui seraient 
présentés aux Ministres à Hong Kong.  L'intervenan t a tenu à remercier toutes les délégations, en 
particulier les plus petites, pour leur engagement, le  travail considérable qu'elles avaient accompli, et 
pour leur coopération à ce processus, grâce auquel une version révisée du texte avait été distribuée la veille sous la cote JOB(05)/298/Rev.1.  Ce projet  de texte incorporait des modifications faites pour 
tenir compte des points de vue exprimés par les Membres lors des consulta tions et des récentes 
réunions des chefs de délégation et du CNC.  Il ne comportait aucune surprise, lui non plus, et 
respectait en tous points la méthode de l'inclusion à laquelle on s'était strictement tenu – s'efforçant de 
mieux tenir compte de la situation des négociations  du moment, sans chercher d'aucune façon à aller 
plus loin.  En réalité, toutefois, ce texte renfer mait une petite surprise, puisqu'il était désormais 
possible de supprimer les crochets concernant l' achèvement des négociations relatives à l'accession 
des Tonga, et de ramener à 29 le nombre de processus d'accession en cours.  La famille de l'OMC, qui 
avait accueilli deux nouveaux Membres en moins d' un mois, continuait de s'agrandir.  Les Tonga 
seraient le quatrième État insulaire du Pacifique à rejoindre l'OMC.  L'intervenant a exprimé l'espoir 
que d'autres pays seraient admis dans la famille du commerce mondial. 
201. Concernant le projet de texte révisé, l'interven ant a tenu à indiquer tout d'abord ce qu'on s'était 
abstenu de faire en le rédigeant.  Il n'avait pas été tenu compte de la totalité des suggestions de 
modification formulées aux réunions tenues les jours précédents.  En effet, conformément aux principes appliqués par les Membres, il n'était pas possible d'incorporer des éléments exprimant un 
aspect d'une question controversée, ni de vouloir imposer une convergence fondée sur l'exclusion là 
où il n'en existait pas.  Un grand nombre de ques tions qui avaient donné lieu à des suggestions de 
modification avaient été longuement débattues dans  le cadre des groupes de négociation et des 
organes de l'OMC, sans avoir pu être résolues jusque -là.  Ce n'était pas en rédigeant un texte comme 
celui-ci que les Membres pourraient les résoudre, ma is en continuant d'en débattre selon la méthode 
de l'inclusion.  Le but visé avait été d'amener les questions appelant l'attention des politiques au 
niveau politique sous la forme la plus accessible po ssible.  C'est pourquoi le texte n'était pas une 
synthèse des diverses positions.  Par ailleurs, il ne pr étendait pas non plus être définitif ou sanctionné 
par un accord.  Il ne préjugeait de la position d'auc un Membre et, bien entendu, laissait aux Ministres 
réunis à Hong Kong toute latitude pour soul ever ou ajouter d'autres questions. 
202. Concernant les modifications apportées au projet de texte initial, l'intervenant a fait savoir 
que, tout d'abord, il avait été tenu compte d'un certain nombre de sugges tions spécifiques d'ordre 
rédactionnel dès lors qu'elles ne prêtaient pas à cont roverse et qu'elles allaient dans le sens d'un texte 
plus utile pour les Ministres comme, par exemple, l'ajout d'une référence au JITAP dans la partie 
consacrée à la coopération technique.  Quelques él éments avaient été incorporés qui non seulement 
bénéficiaient d'un large soutien de la part des Membr es, mais reflétaient aussi la réalité des travaux.  
Tel était le cas, par exemple, du nouveau paragr aphe 38 relatif aux travaux du Conseil des ADPIC 
conformément au paragraphe 19 de la Déclarati on ministérielle de Doha.  Cependant, les efforts  WT/GC/M/100 
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visant à améliorer le projet avaient essentiellement porté sur l'agriculture, y compris le coton, ainsi 
que sur l'AMNA et le développement, car c'était sur ces questions que s'était concentrée l'attention des 
Membres.  Des consultations intensives avaient ét é menées avec un large éventail de Membres en vue 
d'élaborer des textes à présenter au Conseil qui soie nt mieux à même d'aider les Ministres à progresser 
sur ces domaines clés à Hong Kong.  S'agissant des questions concernant spécifiquement le 
développement, les consultations avaient porté sur la  façon de rendre l'Annexe  F sur les propositions 
en matière de traitement spécial et différencié en  faveur des PMA plus gérable – non pas en vue d'une 
décision immédiate sur les questions qu'elle aborda it, mais pour faciliter le processus de décision des 
Ministres à Hong Kong.  Bien que le texte de l'Annexe F n'ait pas pu êt re simplifié sur tous les points, 
la nouvelle version était certainement plus facile à comprendre pour les Ministres.  Dans le domaine 
de l'agriculture et de l'AMNA, les efforts avaien t été axés sur la recherche d'une convergence de vues 
sur un libellé qui compléterait le projet de te xte par un exposé objectif et concis des progrès 
effectivement accomplis depuis juillet 2004.  Le résulta t revêtait la forme du te xte des paragraphes 4 à 
9 et 12 à 18.  Le texte sur le coton, aux paragra phes 10 et 11, rendait compte des divergences et des 
progrès, conformément à la réalité.  L'interven ant espérait qu'il ferait aussi naître un sentiment 
d'urgence.  Sur ces points également, des consultations  avaient été menées au sujet de la formulation 
d'un certain nombre de questions fondamentales susceptibles de faciliter la tâche des Ministres à Hong Kong.  Ces questions n'avaient pas été incorp orées au texte, étant donné qu'elles constituaient 
moins des éléments de débat proprement dits qu'une ai de au débat.  La liste des questions à examiner 
à la lumière du mandat de Doha et du Cadre de juillet 2004 était la suivante: 
 Agriculture
 
 1. Quels sont les éléments des formules  pour les engagements de réduction du soutien 
interne ayant des effets de distorsion des éch anges?  Et quelles sont les disciplines qui 
devraient compléter les engagements de réduction? 
 2. Quels sont les éléments de la formule pour les engagements de réduction tarifaire et 
les autres éléments à l'appui de cette form ule?  Et quelles sont les flexibilités qui 
devraient accompagner les engage ments de réduction tarifaire? 
 3. Quel accord faut-il obtenir au sujet du pa rallélisme afin de fixer une date butoir pour 
l'élimination de toutes les formes de subventions à l'exportation? 
 4. Quels sont les éléments nécessaires pour traiter la question du coton de manière 
ambitieuse, rapide et spécifique dans les trois piliers? 
 5. Quels sont les éléments de TSD nécessaires dans les trois piliers? 
AMNA  
 1. Les Ministres peuvent-ils se mettre d'acco rd sur tous les éléments nécessaires pour 
finaliser la formule et les autres él éments à l'appui de cette formule? 
 2. Les Ministres peuvent-ils régler les divergences qui subsistent au sujet des 
flexibilités? 
 3. S'agissant des droits non consolidés, les Ministres peuvent-ils convenir que la 
majoration est la solution pour aller de l'avant? 
 Ces questions, qui avaient été mises à disposition par écrit à l'extérieur de la salle de réunion, 
étaient destinées au Président de la  Conférence ministérielle afin de lui faciliter, le cas échéant, les 
travaux sur ces points importants.  Elles lui serai ent transmises par une lettre qu'il était envisagé 
d'envoyer au début de la semaine suivante – avec c opie à l'ensemble des Membres – avec le projet de WT/GC/M/100 
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  texte ministériel.  Cette lettre reprendrait en outre l es éléments clés de la page de couverture du projet 
de texte révisé, qui donnaient suite aux préo ccupations exprimées par un certain nombre de 
délégations au sujet du statut des annexes.  Elle  indiquerait clairement que les textes de toutes les 
annexes – à l'exception de celle sur la facilitation des échanges, sur laquelle s'était accordé le groupe 
de négociation pertinent – étaient présentés sous la  responsabilité des présidents respectifs.  Il serait 
précisé, par ailleurs, que d'importantes divergences  subsistaient entre les Membres dans différents 
domaines, que le projet de texte ne cherchait pas à dissimuler mais, bien plutôt, à refléter honnêtement.  L'intervenant a assuré  aux délégations que la situati on à laquelle les Membres étaient 
parvenus à Genève serait représentée en toute objectiv ité et impartialité.  Pour les Ministres aussi, le 
mot d'ordre était "pas de surprises".  Les Membre s pouvaient avoir quelque satisfaction au vu du 
travail accompli ensemble.  Celui-ci n'avait pas débouché sur une construc tion particulièrement 
harmonieuse ou élégante, mais celle-ci était, selon lu i, suffisamment solide pour servir aux Ministres 
de tremplin à partir duquel ils pourraient lancer avec succès la dernière année du PDD.  Surtout, il 
espérait qu'elle témoignerait de l'esprit de famille dans lequel les Membres s'ét aient efforcés d'œuvrer 
au cours des semaines précédentes.  Si les progrès accomplis lors des négociations n'étaient peut-être 
pas de nature à satisfaire les délégations, celles-ci avaient néanmoins tout lieu d'être fières d'un projet 
de texte qui rendait compte avec objectiv ité et honnêteté de la situation. 
203. Concernant ses travaux sur la mise en œuvre, l'intervenant a rappelé que, conformément au 
mandat confié au Directeur général par la Décisi on de juillet 2004, qui avait été renouvelé par le 
Conseil général en juillet 2005, il av ait engagé en qualité de Direct eur général des consultations sur 
les questions de mise en œuvre au titre du paragr aphe 12 b), y compris sur les questions relatives à 
l'extension de la protection des indications géograp hiques (IG), prévue à l'article 23 de l'Accord sur 
les ADPIC, à des produits autres que les vins et spiritueux.  En conformité avec cette décision, ce processus avait été engagé sans préjudice de la pos ition des Membres sur les questions de mise en 
œuvre en suspens, quelles qu'elles soient.  À la réunion du CNC tenue le 30 novembre, il avait fait un 
compte rendu détaillé de ce processus de consultati on.  Il ne reviendrait pas intégralement sur ce 
compte rendu à la réunion en cours, mais en souli gnerait certains de ses éléments.  Il avait été assisté 
par un certain nombre de Présidents des organes de  l'OMC concernés, qui avaient agi comme ses 
Amis, et par deux de ses adjoints – Mme Rugwabi za, qui s'était occupée des questions relatives 
aux MIC, et M. Yerxa, qui avait mené des cons ultations sur les questions liées aux indications 
géographiques et sur la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique.  Dans l'ensemble, il déplorait que la situation n'ait manifestement pas beaucoup évolué 
depuis le rapport de son prédécesseur au Conseil gé néral en juillet 2005.  En conséquence, pour que 
les Membres puissent respecter l'engagement qu'ils avaient pris à Doha sur la question, le paragraphe 33 du projet de Déclaration ministérie lle proposait de poursuivre ce processus et répétait 
les instructions données en juillet 2004 à tous les organes concernés de trouver des solutions 
appropriées à titre prioritaire.  Cependant, comme il l'avait déjà relevé à la réunion du CNC, il était 
indispensable que les Membres fassent preuve de fl exibilité et de créativité pour remplir leur mandat. 
204. L'intervenant souhaitait dire un de rnier mot à toutes les délégations  qui mettaient la dernière 
main aux préparatifs de la Conférence ministérie lle de Hong Kong.  Quelques jours plus tard, les 
Ministres se réuniraient au Centre des congrès de Hong Kong où ils seraient appelés à prendre des 
décisions sur une série de questions de vaste port ée énoncées dans un projet de Déclaration de près de 
40 pages.  Les délégations avaient la responsabilité  collective de livrer aux Ministres une évaluation 
objective, équilibrée, lucide et sereine de l'état d'avancement des négociations, qui leur permette de 
prendre des décisions en connaissance de cause.   C'est pourquoi il les exhortait toutes à tirer le 
meilleur parti de cette occasion unique de mettr e en place un système commercial multilatéral 
renforcé, amélioré et plus équitable. 
205. La Présidente  a remercié le Directeur général pour sa déclaration et, surtout, pour les efforts 
inlassables qu'il avait déployés afin que le projet de  texte révisé dont les Membres étaient saisis reflète 
le mieux possible la situation sur le terrain.  WT/GC/M/100 
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206. Tous les représentants qui ont pris la parole ont remercié la Présidente et le Directeur général 
pour les efforts mis en œuvre lors de l'élaboration du  projet de texte révisé.  Ils ont aussi félicité les 
Tonga pour l'achèvement des négocia tions en vue de leur accession. 
207. Le représentant du Brésil, s'exprimant au nom du G-20 , a dit que les pays du Groupe tenaient 
à réaffirmer l'importance de la méthode de l'incl usion pour garantir l'absence d'exclusion et la 
transparence, y compris à la Conférence ministériell e de Hong Kong.  Ce n'était pas tant la méthode 
de l'inclusion que l'absence de vol onté politique de la part de certains Membres clés qui avait entravé 
tout nouveau progrès.  Le G-20 accueillait avec satisf action le résumé factuel fait par le Président de 
la Session extraordinaire sur le co mmerce des produits agricoles.  Étant donné que celui-ci connaissait 
parfaitement les questions en jeu, il serait bon qu'il soit étroitement associé au processus de 
Hong Kong.  Le G-20 accueillait aussi avec satisfaction le nouveau libellé sur l'agriculture dans le 
projet de texte révisé.  Bien qu'il s'agisse d'une  amélioration par rapport à la version précédente, et 
malgré des discussions approfondies, ce texte ne comportait guère d'éléments concrets, trahissant 
l'absence de convergence.  Le G-20 estimait que  les questions destinées aux Ministres, qui 
s'inspiraient des propositions du Groupe, tenaient co mpte des principaux sujets qui devaient être 
abordés à Hong Kong, notamment le traitement sp écial et différencié en faveur des pays en 
développement.  Il était important  de relever que le coton, qui était un aspect fondamental des 
négociations, se trouvait désormais engl obé dans le volet agricole, en sus du volet développement.  
Quels que soient les efforts déployés, les négociati ons ne progresseraient pas tant qu'il n'y aurait pas 
d'initiative significative des CE et des États-Unis dans  le domaine de l'agriculture.  Le processus ne 
saurait à lui seul occulter les divergences fondament ales qu'il restait encore à surmonter.  Pour 
pouvoir progresser sur le volet agricole, le G-20 av ait, pour chacun des trois piliers, formulé des 
propositions équilibrées constituant des solutions de comp romis, qui tenaient compte des intérêts tant 
offensifs que défensifs et, de ce fait, offraient un poin t de départ approprié en vue d'une convergence.  
Ces propositions restaient valables, et le G-20 contin uait à y adhérer.  Celui- ci défendait fermement le 
point de vue selon lequel les questions du soutien in terne et de l'accès aux marchés devaient être 
résolues ensemble.  Tout en reconnaissant qu'il était très important d'abaisser effectivement le soutien 
interne et de renforcer les disciplines, en particulie r celles de la catégorie bl eue, le Groupe constatait 
avec inquiétude que l'accès aux marchés restait le pi lier le moins avancé.  Soulignant qu'il avait été 
largement reconnu que sa proposition co nstituait une réelle solution de compromis, le Groupe estimait 
qu'elle devrait demeurer le fonde ment des négociations.  Elle éta it pleinement conforme au mandat 
visant à améliorer substantiellement l'accès aux marchés et le traitement spécial et différencié en 
faveur des pays en développement.  Il était inu tile de préciser qu'il fallait aussi trouver un équilibre 
conforme à ce mandat dans les trois piliers.  S'agi ssant de la concurrence à l'exportation – où il avait 
été convenu d'éliminer toutes les formes de subventi ons à l'exportation – la fi xation d'une date butoir 
et le règlement de la question du parallélisme imprimeraient un élan  permettant de réaliser des 
progrès. 
208. À ce stade, l'intervenant a rappelé les propositio ns concernant les trois piliers que le G-20 
avait formulées jusque-là, et qui étaient fondées sur la nécessité de la proportionnalité des engagements.  Toutes ces propositions visaient à obt enir des réductions substantielles du soutien 
interne entraînant des distorsions des échanges, l' élimination de toutes les formes de subventions à 
l'exportation et des améliorations substantielles de l'accès aux march és et, parallèlement, à garantir 
aux pays en développement la marge de manœuvre politique dont ils avaient besoin conformément au 
mandat.  Ces objectifs ressortaient  des propositions suivantes du G-20:  accès aux marchés;  produits 
sensibles;  produits tropicaux;  soutien interne;  plafonds spécifiques aux produits dans la MGS;  
catégorie bleue;  catégorie verte;  suivi et surv eillance;  concurrence à l'exportation;  entreprises 
commerciales d'État exportatrices des pays en dé veloppement;  prohibitions et restrictions à 
l'exportation;  flexibilités pour les Membres ayan t accédé récemment.  Le G-20 présenterait d'autres 
propositions en fonction des négocia tions.  Il a réaffirmé sa volonté d'intensifier ses travaux avec le 
G-33 et d'autres groupes de pays en développement intéressés pour rendre les instruments qu'étaient 
les produits spéciaux et le Mécanisme de sauvegarde spéciale effectifs et opérationnels, ainsi que pour 
élaborer des modalités pour le coton.  Au vu de la  situation du moment, il était important que les WT/GC/M/100 
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  négociations à Hong Kong soient c ouronnées de succès afin que pui ssent être réalisés un maximum de 
progrès en ce qui concernait l'aspect développement d es questions de fond.  Il convenait d'élaborer un 
programme de travail bien défini pour l'après-H ong Kong en vue de l'adoption de modalités au plus 
tard au début d'avril 2006, qui préserve la méthode  de l'inclusion et ne réserve aucune surprise 
indésirable au cours de ce processus.  Le G-20 restait pleinement attaché aux négociations. 
209. S'exprimant au nom du Brésil
, l'intervenant a dit que la déléga tion de son pays avait pris note 
de la déclaration du Ministre du Bénin au nom des co auteurs de l'Initiative sectorielle sur le coton.  Le 
Brésil était favorable à un résultat garantissant que les préoccupations des coauteurs de cette initiative 
seraient prises en considération à Hong Kong.  Comme l'avait souligné le Mini stre brésilien à Arusha, 
le Brésil soutenait les efforts visant à mieux intégr er les PMA dans le système commercial multilatéral 
et était disposé à apporter sa contribution à cet égar d, notamment en matière d'accès préférentiel au 
marché brésilien.  S'agissant du projet de texte ré visé, l'intervenant avait plusieurs modifications à 
proposer mais, compte tenu de la formulation de la  note de couverture, il ne les présenterait pas à la 
réunion en cours.  Cependant, la dé légation de son pays était d'avis que l'adoption du projet de texte 
révisé – ce que préconisait le Brésil – serait facilitée si les paragraphes qui re nvoyaient aux annexes, 
en particulier le paragraphe 21 sur les services, faisaient plus clairement ressortir que celles-ci 
relevaient de la responsabilité du Président des orga nes respectifs.  Cette modification permettrait à 
tous, selon lui, d'approuver ce projet de texte.   De la sorte, les Ministres réunis à Hong Kong 
disposeraient d'une base de travail plus solide et, par conséquent, seraient en mesure de proposer aux 
Membres un meilleur point de départ pour leurs travaux en 2006.  En outre, la preuve serait ainsi faite 
que malgré leurs différences les Membres étaient capab les d'œuvrer de concert.  Enfin, l'intervenant a 
tenu à remercier le Secrétaire Tsa ng et le Directeur général pour les dispositions prises en vue de la 
sixième Conférence ministérielle. 
210. Le représentant du Japon  a indiqué que la délégation de son pays avait un certain nombre 
d'observations à faire sur le projet de texte mais  qu'elle s'abstiendrait de  les formuler pour trois 
raisons.  Tout d'abord, le statut des annexes étai t clairement précisé dans la note de couverture.  
Ensuite, quoique insuffisant, le texte servirait de base aux négociations à H ong Kong étant donné qu'il 
était fondé sur la méthode de l'inclusion.  Enfin, à ce stade, le mieux que puissent faire les Membres 
dans le laps de temps qui restait était de s'employ er à faire un effort de dernière minute pour éviter de 
devoir se rendre à Hong Kong les mains vides.  Telle était la responsabilité co llective des Membres.  
Le Japon les exhortait à ne pas présenter d'observations su r le projet de texte car, même en se limitant 
à une observation par délégation,  on obtiendrait 148 observations. 
211. Le représentant du Paraguay, s'exprimant au nom du Groupe informel des pays en 
développement , a dit que le Groupe s'était réuni pour discu ter des attentes face aux résultats du PDD 
et pour analyser les progrès des négociations sur le s questions qui intéressaient les pays qui le 
composaient.  Bien que le Groupe informel repré sente des intérêts très divers et qu'on puisse 
difficilement affirmer que les pays en développe ment défendaient des positions communes en ce qui 
concernait certaines questions, il avait consta té que ses membres partageaient beaucoup 
d'appréhensions et, plus générale ment, un certain mécontentement face à l'absence de progrès dans 
des domaines considérés comme présentant un intérêt capital pour eux.  L'intervenant souhaitait faire 
connaître aux autres Membres les attentes et les préoccupations du Groupe face au processus de négociation en cours.  Lorsque le cycle avait été lancé à Doha, il avait reçu le nom grandiose de 
"Programme de Doha pour le déve loppement" et, dans la Déclarati on de Doha, les Ministres avaient 
déclaré, au paragraphe 2, que "L e commerce international peut jouer un rôle majeur dans la promotion 
du développement économique et la réduction de la pauvreté.  Nous  reconnaissons la nécessité pour 
toutes nos populations de tirer parti des possibilités a ccrues et des gains de bien-être que le système 
commercial multilatéral génère.  La majorité des Membres de l'OMC sont des pays en 
développement.  Nous visons à mettre leurs besoin s et leurs intérêts au centre du Programme de 
travail adopté dans la présente déclaration."  WT/GC/M/100 
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212. Incontestablement, c'était forts de cette prom esse que les pays en développement avaient 
décidé de s'engager dans ce nouveau cycle de né gociations, malgré l'arrière-goût amer que leur 
avaient laissé les déséquilibres cré és par le Cycle d'Uruguay.  Depuis le début de ce qu'il était convenu 
d'appeler le Programme de Doha pour le développement, les pays en  développement c onstataient que 
l'examen des questions de développement était insuff isant et peu approfondi et qu'il n'avait guère fait 
l'objet d'initiatives.  En conséquence, ils co mmençaient à se demander si tous les Membres 
accordaient au texte du paragraphe 2 l'importance qu'il méritait.  Il ava it été souligné que la dimension 
développement du PDD transparaîtrait dans les tr avaux et les résultats de chacun des groupes de 
négociation.  Or, le Groupe informel ne voyait p as comment les travaux réalisés jusque-là pourraient 
déboucher sur des résultats concrets et tangibles en  matière de développement.  Ce qu'il voyait, en 
revanche, c'était que chacune des propositions émanant des pays développés procédait tout 
simplement de la volonté d'échanger des avantages c oncernant l'accès aux marchés sans tenir compte 
des principes fondamentaux du GATT, tels que le principe de non-réci procité – qui, de surcroît, était 
explicitement reconnu au paragraphe  50 de la Déclaration de Doha.  Nonobstant cette reconnaissance 
explicite, il était difficile au Groupe de comprendr e comment ce principe transparaissait dans les 
travaux des différents groupes de négociation, en pa rticulier ceux traitant de l'agriculture et de 
l'AMNA. 
213. L'importance que revêtait l'agriculture pour les pays en développement n'était un secret pour 
personne.  Pourtant, force était au Groupe informel de constater que les négoc iations dans ce domaine 
étaient au point mort en raison de la réticence de certains Membres à réformer leur politique agricole 
de façon à considérablement améliorer l'accès d es pays en développement aux marchés.  Cette 
absence de progrès, en particulier l'absence d'o ffres intéressantes propres à améliorer les conditions 
d'accès aux marchés pour les pays en développe ment, mettait en évidence l'absence de volonté du 
moment pour atteindre les objectifs de développement énoncés dans la Déclaration de Doha.  Sur le 
volet agricole, il était aussi important pour les pa ys en développement que l'initiative sectorielle en 
faveur du coton débouche sur une so lution rapide, efficace et ambitieuse.  C'est pourquoi le Groupe 
espérait que cette question serait résolue avan t l'achèvement des travaux sur le PDD. 
214. Concernant l'AMNA, il ne faisait aucun doute que les pays développés jouissaient d'énormes 
avantages comparatifs et concurrentiels, de sorte que leur offre de produits  d'exportation dépassait de 
loin celle des pays en développement.  Cependant , le Groupe continuait d'observer que, malgré cette 
position avantageuse, il existait un déséquilibre entre ce qui était demandé aux pays en développement 
et ce que proposaient les pays développés pour atté nuer les difficultés des pays en développement.  
Ainsi, le Groupe n'avait constaté  aucun progrès de la part des pa ys développés en ce qui concernait 
l'élimination de certaines pratiques, telles que le r ecours aux crêtes tarifaires et à la progressivité des 
droits, qui entravaient la possibilité des pays en dé veloppement de diversifier leurs exportations et de 
produire des biens ayant une valeur ajoutée plus gr ande.  Parallèlement, l'intervenant a tenu à bien 
préciser que les pays en développement s'étaient engagés dans ces négociations en étant disposés à 
apporter une contribution effective de nature à élar gir l'accès à leurs marchés, à condition que leurs 
concessions soient conformes à le ur niveau de développement. 
215. La libéralisation du mouvement temporaire des personnes physiques dans le domaine des 
services revêtait, elle aussi, une importance capitale pour les pays en développement.  Là encore, il 
s'agissait d'une question dont les pays développés av aient sans cesse évité ou différé l'examen, et sur 
laquelle aucun progrès significatif n'avait été accompli.   Cela était particulièrement regrettable, 
d'autant que ce domaine de négociation offrait la possi bilité d'améliorer directement le bien-être de la 
population des pays en développement tout en favorisant la croissance des économies des pays 
développés.  Bien que les Membres aient peu progressé sur la plupart des questions que les pays en développement jugeaient fondamentales dans les négoci ations en cours, tout n'était pas mauvais.  Le 
Groupe informel estimait que l'initiative "Aide pour le commerce" qui venait d'être lancée était 
encourageante.  Il serait important que la mise en  place de ce programme repose sur un haut degré 
d'ambition, ce qui non seulement faciliterait la mise  en œuvre des engagements pris à la suite du 
Cycle, mais aiderait aussi les pays en développement  à tirer le meilleur par ti des avantages obtenus à WT/GC/M/100 
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  la faveur des négociations.  Cela dit, il convenait toutefois de préc iser que le programme "Aide pour 
le commerce" ne saurait en aucun cas remplacer le s engagements que les pays développés Membres 
devaient prendre pour améliorer l'accès des pays en développement aux marchés.  Comme l'avait 
indiqué le Directeur général devant un groupe de Mi nistres réunis en novembre, il était manifestement 
devenu nécessaire de "recalibrer" les attentes face aux progrès susceptibles d'être accomplis lors des 
négociations pendant la sixième Conférence ministér ielle.  Le Groupe informel était d'accord avec 
cette affirmation.  Cependant, il souscrivait aussi à la déclaration du Directeur général selon laquelle 
ce "recalibrage" ne représentait en aucun cas une ré duction du niveau d'ambiti on dans le Programme 
de Doha pour le développement.  Il était de la plus haute importance de maintenir ce niveau si l'on 
voulait atteindre les objectifs énoncés dans la Déclara tion de Doha visant à la pleine intégration des 
pays en développement dans le  système commercial multilatéral. 
216. Le représentant du Canada
 a remercié le Directeur général et les Présidents de tous les 
groupes de négociation pour le trav ail acharné accompli tout au long des heures, des jours, des 
semaines et des mois précédents.  Conduire un ensemble de 148 Membres ét ait une tâche quasiment 
impossible qu'ils avaient néanmoins su mener à bien avec juste ce qu'il fallait de détermination et de 
diplomatie.  Tous les Membres avaient eu la possibilité  d'examiner le projet de texte révisé qui avait 
été distribué la veille.  Comme promis, il n'avait ré servé aucune surprise.  Deux questions se posaient 
désormais aux Membres.  Tout d'abord, l'état de  navigabilité de ce texte révisé était-il suffisamment 
bon pour garantir une traversée sans encombre jus qu'à Hong Kong?  De l'av is du Canada, la réponse 
était: oui, tout juste.  Si l'embarcation était plus  petite ou plus légère, les Membres seraient presque 
certains de couler quelque part dans la mer de  Chine méridionale.  Ensuite, le texte était-il 
suffisamment solide pour conduire l es Membres jusqu'au port suivant Hong Kong?  La réponse était 
indubitablement non.  Au port de Hong Kong, il faudrait que les Ministres procèdent à quelques 
aménagements d'envergure.  Les voiles de l'agri culture et de l'AMNA demeuraient petites et en 
lambeaux.  Le développement, le gr and mât central, demandait à être consolidé.  Malgré les efforts 
héroïques des trois Présidents, les Membres avaient laissé beaucoup de travail aux Ministres à 
Hong Kong.  Ceux-ci devraient tous arriver à la  Conférence prêts à négocier et à trouver des 
compromis.  Aucun d'eux n'obtiendrait ce qu'il aurait  voulu.  En revanche, les services et les règles 
étaient, dans l'ensemble, bien équilibrés et en bien  meilleur état.  Le mérite en revenait aux Présidents 
des organes compétents, qui avaient fait preuve de courage et de créativité en élaborant ces textes.  
Certes, ceux-ci posaient des problèmes à chacun des Membres, mais tous devaient reconnaître que 
toute tentative de retouche à Hong Kong ne ferait qu' élimer le tissu et provoquer de graves déchirures.  
Du côté de la facilitation des échanges, la situati on était meilleure encore.  Comme l'avait signalé le 
Directeur général, le Président du Groupe de né gociation sur la facilitation des échanges avait 
remporté le prix de la présidence la plus perform ante de 2005.  Dans d'autres parties du texte, de 
petites lacunes apparaissaient ici et là, qu'il y avait lieu de colmater.  Quant à la question de savoir si 
les Ministres seraient en mesure d'accomplir tous ces  travaux en une semaine,  le Canada estimait que 
cela était possible à condition que les Membres veillent  en priorité à réparer ce qui était réellement 
endommagé.  Si les aménagements nécessaires n'étai ent pas apportés à cette Conférence, tous savaient 
quelles en seraient les conséquences.  Les Membr es avaient déjà "recalibré" leurs attentes face à 
Hong Kong.  Si les résultats n'étaient pas à la haut eur même de ces attentes revues à la baisse, et si 
aucune ligne de conduite claire n'était fixée en vue d'aboutir aux modalités complètes au début de 
2006 et de clore le Cycle à la fin de 2006, on ne trouverait aucune autre embarcation suffisamment 
grande pendant des années.  Le Canada conserva it l'espoir que les Membres pourraient encore trouver 
ce qu'ils cherchaient à Hong Kong. 
217. Le représentant de l'Inde  a indiqué que la délégation de son pays savait gré au Directeur 
général et au Secrétariat de leur adhésion aux objectifs communs des Membres pour la Conférence 
ministérielle qui allait s'ouvrir à Hong Kong.  Si  le projet de texte révisé qu'il était proposé de 
transmettre aux Ministres était loin de répondre aux attentes de l'Inde, ce n'était pas par manque 
d'engagement de leur part.  L'Inde était consci ente des difficultés qui se posaient à ce stade des 
négociations.  Le projet de text e ministériel rendait compte avec r éalisme de la convergence de vues  WT/GC/M/100 
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limitée à laquelle étaient parvenus les Membres jusque -là.  L'absence d'équilibre et les inégalités qui 
le caractérisaient avaient donné lieu à des observa tions.  Malgré ces insuffisances, il donnait une 
bonne idée de ce que les Membres avaient pu réaliser de  mieux jusque-là.  Il constituait un point de 
départ raisonnable permetta nt aux Ministres de négocier à Hong K ong en vue d'un résultat crédible et 
sérieux.  L'Inde restait optimiste quant à la possi bilité de progresser rapidement au début de 2006 et, 
bien sûr, de mener le Cycle à bien et dans les délais à la fin de 2006.  La tâche des Ministres serait 
plus ardue sur les points du texte qui étaient moins élaborés que d'autres et sur lesquels la convergence 
de vues était plus limitée.  Cela était inévitable. 
218. Il faudrait que la Conférence ministérielle de Hong Kong débouche sur la plus grande 
convergence possible dans tous les domaines de négociation.  Toute hiérarchisation a priori , par les 
délégations à Genève,  des questions du programme de travail ri squait de limiter la flexibilité et la 
liberté des Ministres, sans lesquelles il n'y aura it pas de progrès global.  Tous les domaines de 
négociation, y compris l'agriculture, l'AMNA, les serv ices, le développement et les règles, devaient 
être examinés à Hong Kong.  P our que les négociations soient couronnées de succès, il était 
fondamental de bien tenir compte des préoccupati ons des pays en développement dans tous les 
domaines de négociation.  Il incombait aux Mini stres de donner les indications nécessaires pour que 
les négociations puissent être menées à terme en 2 006.  Une orientation politique sur les questions 
ci-après contribuerait dans une large mesure à renfor cer la confiance des pays en développement, tels 
que l'Inde, dans la phase post-H ong Kong:  i) concernant l'agriculture, un traitement spécial et 
différencié et une flexibilité effectifs pour les pays en développement, fondés sur la proportionnalité, 
une marge de manœuvre permettant de résoudre les problèmes de subsistance et de sécurité 
alimentaire grâce à la désignation de produits sp éciaux, et un mécanisme de sauvegarde spéciale 
effectif et opérationnel;  ii) concernant l'AMNA , une acceptation franche par tous des flexibilités 
indépendantes prévues au paragraphe 8, et un accord  sur les chiffres entre crochets;  concernant la 
structure de la formule, le respect intégral du mandat relatif à une réciprocité qui ne soit pas totale pour ce qui était des engagements de réduction;  iii) concernant les services, une orientation claire de 
nature à faire avancer les négociations tout en pr éservant la flexibilité prescrite au titre de l'AGCS 
pour les pays en développement;  le projet de texte à l'examen représentait un délicat équilibre 
plurimodal qui faciliterait la tâche des Ministres à Hong Kong;  iv) concernant les domaines autres 
que l'accès aux marchés, la Conférence ministérielle  de Hong Kong devait déboucher sur des résultats 
concrets en faveur des Membres les moins avancés, y compris l'accès en franchise de droits et sans 
contingent aux marchés des pays développés, le  relancement des négocia tions sur les propositions 
restantes concernant le traitement spécial et di fférencié, des avancées concrètes sur le coton, la 
recherche d'une solution à la question de l'érosion d es préférences, et un feu vert franc pour lancer des 
négociations sur la relation entre la Convention sur la  diversité biologique et l'Accord sur les ADPIC.  
L'Inde était sûre qu'un engagement  constructif de tous contribuera it à la réalisation d'importants 
progrès à Hong Kong qui tiennent compte des besoin s et des préoccupations des différents groupes de 
Membres.  Il convenait de ne p as oublier que l'écrasante majorité des Membres étaien t des pays en 
développement.  L'Inde réaffirmai t son adhésion à la déclaration du Brésil au nom du G-20.  Elle se 
félicitait aussi de l'achèvement des négociations  en vue de l'accession des Tonga à l'OMC. 
219. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que le projet de texte révisé rendait 
compte avec exactitude et objectivité des travaux accomplis.  Il a remercié le Directeur général, la Présidente, le Secrétariat et les Présidents de grou pes de négociation pour leur travail acharné.  Les 
Membres auraient pu mieux faire, mais ils auraient aussi pu faire moins bien.  Loin d'avoir démantelé 
la version initiale, le projet de texte révisé c onsolidait certains progrès accomplis et posait quelques 
questions politiques, notamment en ce qui concerna it les aspects liés au développement, de façon plus 
gérable.  Tel quel, il constituait une base de trava il pour les Ministres à Hong Kong.  Certes, il avait 
les mêmes défauts que la version précédente.  Il éta it inégal quant à sa qualité, à sa spécificité et à son 
ambition.  Cependant, il ne préjugeait pas de la pos ition des Membres.  Il appartenait désormais aux 
Ministres de faire avancer les chos es à Hong Kong.  En soi, cela allait sans dire.  Les Ministres étaient 
les négociateurs des Membres qui décidaient en dernie r ressort.  C'était leur travail.  De plus, ils 
n'avaient cessé de répéter qu'ils voulaient faire de  Hong Kong un succès et qu'ils restaient attachés à WT/GC/M/100 
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  l'objectif d'aboutir à un résultat ambitieux en 2006 au plus tard.  Cependant, cela restait vraiment une 
tâche difficile.  Les Communautés européennes me ttraient tout en œuvre pour tenir ce pari avant 
Hong Kong et pendant la Conférence proprement dite .  La délégation des CE avait pris note des 
questions sur l'agriculture et l'AMNA dont le Direct eur général avait donné lecture.  Elles devraient 
préparer la voie à des discussions approfondies sur toutes les questions en suspens concernant 
l'agriculture, les trois piliers et les aspects conne xes.  Les progrès accomplis  sur le volet agricole 
devraient aller de pair avec des progrès analogues dans le domaine de l'AMNA. 
220. La Communauté reconnaissait évidemment que l' agriculture et l'AMNA devaient recevoir une 
attention particulière de la  part des Ministres.  Cette nécessité ét ait plus impérieuse encore dans le cas 
des questions liées au développement, y compris la question du coton, pour laquelle les Membres 
avaient souscrit des engagements dans le Cadre de  juillet 2004.  Il en allait de même en ce qui 
concernait les services et les règles.  Des progrès devaient être accomplis sur l'ensemble des questions – c'était le sens même de l'enga gement unique.  Comme l'intervenan t l'avait déclaré plusieurs jours 
auparavant, une Conférence ministérielle qui ne porterait que sur une seule question était vouée à 
l'échec.  Il partageait sans réserve le point de vue de l'Inde selon lequel seuls des progrès accomplis 
sur l'ensemble des questions à Hong Kong étaient à même  de garantir le succès.  À l'instar du Brésil, 
la délégation des Communautés européennes s'abstiendra it de proposer des modifications au projet de 
texte révisé.  La lettre de couverture du texte indi quait avec suffisamment de précision le statut de ce 
document, qui devait servir aux Ministres de base de travail à Hong Kong, ta ndis que les annexes – à 
l'exception de celle sur la facilitation des échanges – avaient été présentées sous la responsabilité des 
différents présidents.  Cette indication apparaissait clairement dans le texte sur l'agriculture et 
l'AMNA, où il était fait référence aux rapports respec tifs au CNC reproduits aux annexes A et B à titre 
indicatif.  La Communauté ne verrait aucun inconvén ient à ce que le paragraphe 21 précise de la 
même façon que l'Annexe C avait elle aussi été él aborée sous la responsabilité du Président, ainsi que 
l'avait proposé le Brésil.  L'enjeu était considérab le.  Cette Conférence ministérielle se distinguait des 
précédentes en ce qu'elle était une étape majeure sur la voie de la libéralisation et du développement 
durables des échanges et qu'elle revêtait une im portance cruciale pour l'ensemble du système 
commercial mondial. 
221. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la position de son pays sur le projet de texte révisé 
avait, pour l'essentiel, été exprimée par le Brésil da ns sa déclaration au nom du G-20, et aussi par le 
Paraguay dans sa déclaration au nom du Groupe inform el des pays en développement.  La délégation 
argentine tenait à faire quelques observations succinct es.  Elle priait le Secrétariat de prendre note 
d'une observation en particulier qu' elle souhaitait voir consignée expr essément au procès-verbal de la 
réunion.  Tout d'abord, compte tenu de la déclara tion du Directeur général, l'Argentine n'avait aucune 
objection à formuler au sujet du projet de texte dont  les Membres étaient saisis.  Elle pouvait accepter 
quelques modifications mineures si certaines délégati ons le voulaient.  Cepe ndant, elle émettait une 
réserve de fond en ce qui concernait la version espagnol e du texte de l'Annexe C,  paragraphe 1, sur les 
services.  Selon elle, cette version n'était pas confor me à la version anglaise.  La délégation argentine 
en avait informé le Secrétariat et tenait à bien préci ser que, pour l'Argentine, seule la version anglaise 
de l'Annexe C sur les services était valable.  Pour  ce qui était de l'organisation de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong, elle se félicitait des déclar ations de la Présidente et du Secrétaire Tsang.  
L'Argentine a relevé l'importance attachée à la mé thode de l'inclusion en tant que base pour la 
poursuite des travaux.  Parmi les décisions qui seraient prises à Hong Kong, certaines seraient de 
nature éminemment politique, et elles devaient être  abordées de façon structurée, en particulier pour 
ce qui était du coton, comme l'avaient souligné dive rses délégations.  Le niv eau d'ambition concernant 
l'agriculture déterminerait le niveau d'ambiti on pour l'ensemble du Cycle.  À Hong Kong, des 
orientations suffisamment claires devaient être données aux Membres sur les mesures à prendre par la 
suite, afin qu'il soit possible d'acheve r les négociations à la fin de 2006. 
222. Le représentant de l'Égypte, s' exprimant au nom du Groupe africain , a dit que pour éviter de 
répéter des préoccupations déjà exprimées en détail,  la délégation de son pays souhaitait que la  WT/GC/M/100 
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déclaration qu'elle avait faite au nom du Groupe africain à la réunion du CNC tenue le 30 novembre 
soit réputée faire partie intégrante de sa déclara tion au titre du point de l'ordre du jour à l'examen.17  
Le Groupe accueillait avec satisfacti on la version améliorée du projet de  texte ministériel.  Cependant, 
il restait encore une marge non négligeable pour d' autres améliorations.  À cet égard, le Groupe 
africain restait préoccupé par la structure du proj et de texte révisé, particulièrement en ce qui 
concernait les annexes qui y étaient jointes.  Les ra pports reproduits dans ces annexes, qui étaient des 
textes non convenus, devaient être considérés comme  des documents de travail.  Les Ministres 
pouvaient ensuite décider de l'opportuni té d'annexer en tout ou en pa rtie l'un ou l'autre de ces rapports 
à la Déclaration finale. 
223. Par ailleurs, le Groupe africain te nait à relever que, sur de nombreux de points, le projet révisé 
restait décevant.  Les termes utilisés pour exprimer  les principales demandes et préoccupations des 
pays en développement Membres, en particulier les dispositions concernant le traitement spécial et 
différencié, étaient insuffisants.  Par exemple, pour  ne citer que quelques préoccupations, le nouveau 
libellé des dispositions relatives au traitement spéc ial et différencié dans les parties consacrées à 
l'agriculture et à l'AMNA restait vague et n'avait pa s le même degré de précis ion.  C'était là une des 
raisons pour lesquelles le Groupe africain craigna it sérieusement que le traitement spécial et 
différencié ne tende à être abandon né à mesure que les Membres s'effo rçaient d'aller de l'avant.  En 
outre, le Groupe africain réaffirma it fermement le point de vue, partag é par la majorité des pays en 
développement, selon lequel les dispositions rela tives au commerce des services, énoncées au 
paragraphe 21, ne reflétaient auc un degré de consensus.  Il se de mandait pourquoi le projet de texte 
révisé passait ce fait sous silence et pourquoi il ne rendait pas clairement compte de la nature non 
consensuelle de ces dispositions, notamment de l' Annexe C.  Le Groupe africain ne saurait assez 
insister sur l'importance que revêtait cette question po ur lui.  Compte tenu des précédents et du statut 
actuel du texte, il serait peut-être utile de continuer de se tenir à la pratique courante consistant à 
présenter le projet de texte ministériel aux Minist res sous la responsabilité du Conseil général et des 
Présidents du CNC.  Au vu du statut actuel du text e, le Groupe africain était certain que celui-ci 
constituait un point de départ pour d'autres délibér ations à Hong Kong.  Cependant, pour préserver la 
crédibilité de ce cycle du développement, le Gr oupe tenait à redire qu'il escomptait que les 
négociations à Hong Kong tiendraient compte des in térêts de l'ensemble des Membres et qu'elles 
aborderaient les questions dans un souci d'équité et d'équilibre tout en cherchant à satisfaire les 
aspirations en matière de développement des pays en développement et les moins avancés, 
conformément aux prescriptions fondamentales.  Le Groupe espérait qu'il serait fait preuve à 
Hong Kong de la volonté politique nécessaire pour gara ntir le succès de la Conférence ministérielle. 
224. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que la délégation de son 
pays souscrivait et s'associait à l'observation selon  laquelle le projet de texte ministériel révisé 
"n'[était] pas censé représenter un accord d'ensemble  et [était] sans préjudice de la position d'une 
délégation quelle qu'elle soit sur une question quelle qu'elle soit".  En conséquence, comme l'indiquait 
clairement la note liminaire au texte révisé, cel ui-ci était l'expression d'un degré de convergence 
limité.  Dès lors, les annexes, qui n'avaient pas fa it l'objet d'un accord par consensus, ne semblaient 
avoir aucun fondement juridique.  De plus, la note liminaire indiquait à juste titre que les textes de 
toutes les annexes du texte révisé, à l'exception de l'Annexe E sur la facilitation des échanges, 
n'avaient pas été convenus et qu'ils étaient présentés "sous la responsabilité des Présidents respectifs".  
C'est au vu de cette note liminaire  que la délégation vénézuélienne suggérait d'apporter au projet de 
texte les améliorations ci-après, afin de transmettr e aux Ministres pour examen un texte plus clair et 
plus commode. 
                                                      
17 La déclaration faite par l'Égypte au nom du Groupe africain à la réunion du CNC tenue le 
30 novembre, qui est reproduite dans le compte rendu de cette réunion sous la cote TN/C/M/22 (paragraphe 107), est incorporée par référence dans le présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  225. Comme le soulignait la note liminaire au texte révisé, les textes des annexes n'avaient pas été 
convenus et étaient présentés sous la responsabilité  des Présidents respectifs.  Dès lors, il était 
fallacieux et illogique de donner l'impression, dans le corps du texte, que les Ministres s'étaient mis d'accord sur les annexes.  De plus, malgré le statut commun de ces annexes qui, à l'exception de 
l'Annexe E, n'étaient pas des textes convenus et ét aient "sans préjudice de la position d'une délégation 
quelle qu'elle soit sur une question quelle qu'elle soit", elles étaient traitées de manière inégale dans le 
projet de texte.  Dans la partie consacrée à l'agri culture, le paragraphe 4 du projet de texte indiquait 
simplement qu'il avait été pris "note du rapport prése nté par le Président de la Session extraordinaire 
sous sa propre responsabilité", ce qui amenait le  Venezuela à conclure qu'il était sans validité 
juridique et qu'il ne fixait pas de niveaux d'engage ment.  Malheureusement, dans d'autres paragraphes 
traitant des négociations sur l'AMNA, le libellé ét ait tel qu'il transformait indûment ces annexes, qui 
étaient des rapports de Présidents établis à titre individuel, en une base de négociation collective 
sanctionnée par un accord.  Au sujet de l'AMNA, le paragraphe 13 du projet de texte reprenait une 
observation précise du rapport du Président, qui n' avait pas été négocié, et visait à la rendre 
opérationnelle, ce qui non seulement était incohé rent, mais portait aussi un préjudice grave à la 
position de nombreux Membres qui avaient exprimé leur désaccord. 
226. Concernant les services, un grand nombre de délé gations, y compris celle de son pays, avaient 
à maintes reprises formulé des objections à l'encontre de l'Annexe C, estimant que le paragraphe 1 sur 
les objectifs se rapportant aux quatre modes de fournitu re était trop impératif et circonstancié.  Elles 
avaient aussi relevé que le paragra phe 7 de cette annexe sur les négo ciations plurilatérales contraignait 
les Membres à prendre part à ces négociations.  Comme  l'avaient souligné de nombreuses délégations, 
ces propositions étaient incompatibles avec les dispositi ons de l'AGCS et les principes de négociation, 
et portaient atteinte aux flexibilités qui y étaient ancrées.  En conséquence, un grand nombre de 
délégations avaient appuyé des propositions visant à reformuler ces paragraphes.  Cependant, cela ne 
s'étant pas fait, l'Annexe C ne constituait pas une base de négociation conve nue et ne devait donc pas 
figurer dans le projet de texte en tant que telle.  Il y avait lieu d'en informer les Ministres le plus 
clairement possible.  C'est pourquoi il convenait d' apporter au projet de texte les améliorations 
suivantes.  Le paragraphe 21 du projet de Déclara tion ministérielle devrait être libellé comme suit:  
"Nous sommes déterminés à poursuivre  les négociations conformément aux principes précités.  Nous 
prenons note des objectifs, approches et échéanci ers proposés par le Président à la session spécifique 
du Conseil du commerce des services, sous sa propr e responsabilité, qui sont exposés à l'Annexe C du 
présent document.  À cet égard, une attention partic ulière sera accordée aux secteurs et aux modes de 
fourniture dont l'exportation pr ésente un intérêt pour les pays en développement."  Une autre 
possibilité consisterait à mettre les mentions de l'A nnexe C entre crochets.  Concernant les normes, il 
convenait d'employer une formulation analogue ou de mettre les références à l'Annexe D entre 
crochets.  Le paragraphe 13 du projet de texte devait être suppr imé, étant donné qu'il ne rendait pas 
compte du grand nombre de discussions et des diverses propositions examinées jusque-là par le 
groupe de négociation.  Dans l'hypothèse où il ser ait décidé d'un commun accord de remanier ce 
paragraphe, celui-ci devait être reformulé comme suit:  "S'agissant de la formule, nous donnons pour 
instruction au Groupe de négociation de poursuivre les discussions en vue de finaliser sa structure et ses détails en s'inspirant des diverses options ex istantes, ainsi que les questions des droits non 
consolidés et des flexibilités,
 dès que possible, sans exclure d'autres propositions de rechange." 
227. Outre ces propositions sur la structure du document,  la délégation vénézu elienne tenait à faire 
des observations sur le fond.  Plutôt que de fixe r des délais pour la négoc iation de questions aussi 
complexes que les conséquences d'un processus nette ment déséquilibré sur l'économie des pays en 
développement, les Membres devaient établir un véritable programme de travail, sérieux et 
transparent, fixant des priorités en matière de be soins de développement de s pays en développement, 
et reconnaissant l'importance de prendre ces besoins en considération dans les accords à conclure.  Le 
Venezuela réaffirmait l'importance des principes du traitement spécial et différencié et de la 
réciprocité qui ne soit pas totale en tant que pa rties intégrantes et essentielles des négociations, ainsi 
que leur indépendance par rapport aux autres questions  en jeu dans les négociations.  De même, la  WT/GC/M/100 
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délégation vénézuélienne tenait à r éaffirmer que les flexibilités prévues au paragraphe 8 n'étaient pas 
suffisantes pour exempter les secteurs sensibles et/ou stratégiques pour les pays en développement.  Il 
était à noter qu'à l'Annexe D du projet de texte ministériel du 26 novembre 2005, deux versions du 
paragraphe 4 avaient été proposées, ce qui laissait entendre qu'il existait des so lutions de rechange.  
Par la suite, toutefois, les deux versions avaient été englobées dans le texte définitif de ce document 
en date du 1er décembre, ce qui se traduisait par un renfor cement de la portée et de l'étendue des 
disciplines concernant les règles alors même qu'on connaissait parfaitement les difficultés que posait 
leur respect aux pays en développe ment et aux pays les moins avancés.  Le Venezuela souscrivait à la 
déclaration de l'Indonésie au nom du G-33, notamme nt en ce qui concernait l'importance vitale du 
développement dans le cycle en cours, étant donné  que ces négociations devaient tendre à consolider 
un ordre économique international fondé sur l'é quité, l'égalité souveraine des États, la 
complémentarité, la coopération et l'intérêt général des Membres, indépendamment de leur système 
économique et social, de façon à redresser les inégal ités et les injustices entre les pays développés et 
les pays en développement et les moins avancés, et à garantir aux générations présentes et futures la 
paix, la justice et un développement économique et social qui allait s'accroissant.  À cet égard, il 
convenait de souligner l'opportunité d'incorporer dans le texte de la Déclaration ministérielle un 
paragraphe qui donne effet à l'obligation faite au x Membres et à l'OMC en tant qu'organisation 
internationale assujettie à l'ordre public interna tional de respecter les engagements qui leur 
incombaient au titre du droit international relatif aux droits de l'homme et de mettre en place des 
mécanismes efficaces pour garantir l'absence d'in compatibilité entre les accords commerciaux de 
l'OMC et ce droit. 
228. L'intervenant a tenu à exposer la position du Ve nezuela sur les principaux aspects du projet de 
Déclaration ministérielle qui était proposé.  Concer nant l'agriculture, dans un esprit constructif et le 
souci de garantir l'applicabilité du texte, et gardan t à l'esprit que celui-ci devait respecter les positions 
de tous les Membres, le Venezuela jugeait fondame ntal d'engager sans tard er et simultanément des 
négociations sur les trois piliers interdépendants, en  donnant des garanties pra tiques et concrètes quant 
à la nature transversale du traitement spécial et différencié.  Dans le même esprit, la délégation 
vénézuélienne rejetait l'idée de fi xer une date pour la conclusion des négociations car celles-ci 
s'achèveraient quand serait trouvé un accord en bonne et due forme sur toutes les questions.  Le Venezuela avait des doutes au sujet des prétendues "convergences" sur les réductions de la mesure 
globale de soutien totale conso lidée finale et sur l'abaissement global du soutien interne ayant des 
effets de distorsion des échanges.  La convergence était plus limit ée encore en ce qui concernait les 
réductions de minimis , ce qui portait la délégation vénézuelienne  à croire qu'il n'existait en réalité 
aucune convergence sur le soutien interne.  Par ailleurs, elle estimait que les négociations sur le 
calendrier d'élimination des subventions à l'exporta tion devaient être menées en même temps que 
celles sur l'accès aux marchés.  Selon elle, la référe nce au traitement spécial et différencié dans ce 
paragraphe était désobligeante, dans la mesure où les observations formulées à maintes reprises sur 
cette question par les pays en développement et les pays les moins avancés étaient jugées 
insuffisamment spécifiques.  Quant à la méthode de "l'inclusion" pour ces négociations, il convenait 
que les questions soient examinées de manière équ ilibrée et au même rythme.  Ainsi, la délégation 
vénézuelienne serait attentive à toute initiative visant à obtenir des résultats rapides sur des questions 
faisant l'objet d'un certain degré de convergence, car  cela porterait atteinte non seulement au principe 
de l'"engagement unique", mais au ssi à la méthode de l'"inclusion" .  En conclusion, elle tenait à 
réaffirmer l'intégralité de la déclaration que le Venezuela avait faite à la réunion du CNC tenue le 
30 novembre 2005, et demandait que celle-ci soit reproduite dans le compte rendu de la réunion en 
cours.
18 
                                                      
18 La déclaration de la République bolivarienn e du Venezuela à la réunion du CNC tenue le 
30 novembre, qui est reproduite dans le compte rendu de cette réunion sous la cote TN/C/M/22 (paragraphe 147), est incorporée par référence dans le présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  229. Le représentant de la Suisse
 a indiqué que, au vu du cours qu'avait pris la discussion, il tenait 
à dire quelques mots.  Le projet de texte révisé dont  les Membres étaient saisis lui rappelait Seattle et 
Cancún, deux expériences traumatisantes pour l'Organi sation.  Seattle avait été une catastrophe parce 
que les Membres avaient adopté une approche dép assée et vouée à l'échec en élaborant un document 
de plus de 100 pages contenant des centaines de crochets.  L'intervenant espérait que les Membres 
avaient tiré les leçons de cette conférence.  Puis, à Cancún, ils  avaient malheureusement fondé 
l'élaboration du projet de Déclaration ministérielle  sur une approche de l' exclusion – qui avait été 
imposée tant aux Présidents des groupes de négocia tion qu'au Directeur général et avait mené à 
l'échec.  Apparemment, les Membres avaient au moin s tiré les enseignements des erreurs passées.  Le 
processus en cours était jusque-là caractérisé par une solide approche de l'inclusion, par la 
transparence et l'absence d'exclusion.  Rien que su r le plan du processus, la qualité du tout dernier 
exercice était bien supérieure à celle des exercices pr écédents, et il en était de même pour la qualité du 
projet de texte dont les Membres étaient saisis.  Celui-ci faisait ressortir les progrès accomplis 
jusque-là, qu'il ne fallait pas sous-estimer.  Il redr essait en outre certains d éséquilibres criants de la 
version précédente, grâce aux annexes sur les services , la facilitation des échanges et les règles.  Dans 
le projet de texte initial, ces questions étaient clai rement restées à la traîne par rapport à l'AMNA et à 
l'agriculture.  Un rééquilibrage à ce stade était indi spensable si les Membres voulaient que, dans 
l'ensemble, Hong Kong soit couron née de quelque succès.  Le projet de texte comportait un certain 
nombre d'éléments fort positifs.  Sur le volet agri cole, par exemple, on y trouvait l'idée d'un certain 
nombre de fourchettes pour la formule de réduction c oncernant le soutien interne.  Un certain nombre 
de fourchettes pour la formule de réduction tarifa ire étaient aussi proposées concernant l'accès aux 
marchés.  Sur la question des subventions à l'exporta tion, le projet de texte contenait une déclaration 
satisfaisante sur la nécessité d'assurer le para llélisme des engagements pour toutes les formes de 
subventions à l'exportation.  S'agissant de l'AMNA,  il y avait apparemment convergence de vues sur 
l'utilisation de la formule suisse.  On était d'accord pour convertir les droits autres qu' ad valorem en 
droits ad valorem  selon la méthodologie discutée dans le Groupe de négociation, et des progrès 
avaient été réalisés dans l'identification, l'examen  et la classification des obstacles non tarifaires.  La 
Suisse se félicitait de l'orientation générale imprimée par l'Annexe su r les services, et tenait à féliciter 
tout spécialement de Président du Groupe de négoc iation sur les services pour ses efforts.  Le résultat 
obtenu compensait l'absence de progrès sur les services dans l'ensemble de ré sultats de juillet 2004 et 
constituait une base indispensable pour les travaux futu rs dans ce domaine.  L'équilibre et l'approche 
proposés par le Président du Groupe de négociation sur les services et, ultérieurement, par le Directeur 
général revêtaient une  importance fondamentale au vu de la na ture spécifique des négociations sur les 
services par comparaison avec les autres domaines concernant l'accès aux marchés.  L'Annexe sur les services réalisait un délicat équilibre entre les intérêts de tous les Membres. 
230. Sur la question des règles, l'annexe proposa it une feuille de route pour des négociations 
fondées sur des textes – qui avaient pendant si longtemps fait défaut – et la délégation suisse espérait 
que ces négociations seraient véritablement engagées en 2006.  Le projet de texte énumérait les 
principaux éléments que devaient privilégier les Membres, sans exclure d'autres questions.  
Malheureusement, il ne fixait pas encore de déla i précis pour la remise d'un texte récapitulatif sur 
l'Accord antidumping et l'Accord sur les subventio ns.  Concernant la facilitation des échanges, les 
Membres étaient redevables au Président de ce gr oupe d'avoir comblé le retard accusé dans ce 
domaine, si bien que l'annexe permettrait d'axer les négociations sur de vrais problèmes de manière 
structurée.  Pour ce qui était du développement, il importait que les Membres n'oublient pas que la 
dimension développement faisait déjà  partie intégrante de tous le s domaines de négociation, et que 
cela conférerait un statut plus opérationnel au traiteme nt spécial et différencié.  Ils ne devaient pas non 
plus oublier que les négociations avaient déjà débouc hé sur un large consensus en ce qui concernait le 
traitement spécial pour les PMA en matière de non-r éciprocité.  Il y avait lie u de redoubler d'efforts 
dans ces domaines.  La Suisse attachait une grande importance à la question du coton, mais celle-ci ne 
monopolisait évidemment pas toute son attention.  La  délégation suisse partageait le point de vue du 
Brésil et des CE selon lequel le projet de texte révisé pouvait être transmis tel quel aux Ministres à 
Hong Kong.  Comme certaines délégations l'avaient re levé, il constituait d'ores et déjà un filet de  WT/GC/M/100 
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sécurité pour la Conférence ministérielle.  De plus , s'il était complété par un solide engagement 
politique, il donnerait un nouve l élan aux négociations.  Il convenait de se fixer pour objectif de 
finaliser les modalités au cours du premier semestre  de 2006.  Quelles que puissent être les déceptions 
des uns ou des autres, ce texte était la meilleure b ase dont disposaient les Membres.  Ceux-ci devaient 
être suffisamment prudents et responsables pour ne pas réduire à néant des an nées de travail et les 
réels progrès qui avaient été accomplis. 
231. Le représentant du Taipei chinois  a dit que la délégation de son pays était admirative devant 
la créativité dont la Présidente et le Directeur géné ral avaient fait preuve pour tenter, en un laps de 
temps aussi bref, de tenir compte des diverses préoccupations des Membres dans le projet de texte révisé.  Ils semblaient avoir réussi dans une larg e mesure.  Il souhaitait néanmoins formuler quelques 
observations sur ce texte.  Tout d'abord, les paragraphes révisés sur l'agriculture et l'AMNA  
– c'est-à-dire les paragraphes 4 à 18 – étaient assez objectifs et semblaient bien rendre compte de l'essentiel des progrès réalisés dans ces deux domaines im portants.  Au sujet de l'AMNA, toutefois, la 
délégation du Taipei chinois souhaiterait que soit mis en relief le fait que certains progrès satisfaisants 
avaient aussi été enregistrés en matière d'initiatives de libéralisation sectorielle visant à réduire les 
obstacles tarifaires et non tarifaires.  C'est pour quoi elle recommandait de dûment citer ces progrès 
dans le texte.  Pour ce qui était des services, elle  estimait que le texte représentait un équilibre délicat 
et offrait une très bonne base et structure générale pour  l'ensemble des résultats sur les services.  Il 
fallait donc que les Membres préservent la convergen ce à laquelle ils étaient parvenus jusque-là.  
Ensuite, il était évident qu'il restait encore un bout de chemin à parcourir avant de parvenir à un 
consensus sur les modalités complètes pour les négoc iations sur l'agriculture et l'AMNA.  C'est 
pourquoi les Membres devaient redoubler d'efforts pour  combler les écarts sur les questions clés s'ils 
voulaient avoir une chance de mener le Cycle à bien à la  fin de 2006.  Ce faisan t, ils devaient toutefois 
veiller à préserver le même niveau d'ambition en ce qui concernait les trois piliers de l'accès aux 
marchés, l'agriculture, l'AMNA et les services.  En fin, les résultats des négociations sur l'accès aux 
marchés et sur les règles étaient aussi importants les uns que les autres et devaient se soutenir 
mutuellement.  En effet, il était toujours possibl e qu'une libéralisation de l'accès aux marchés soit 
réduite à néant par des mesures commerciales corre ctives inadaptées.  C'est pourquoi les Membres 
devaient veiller à assurer un équilibre entre les questions relatives à l'accès aux marchés et celles 
concernant les règles, et à maintenir le même ni veau d'ambition dans ces deux domaines.  Dans cet 
esprit, la délégation du Taipei chinois souhaitait qu e le paragraphe 22 du texte révisé soit renforcé en 
conséquence.  En conclusion, le Taipei chinois te nait à féliciter la Présidente et le Directeur général 
pour la qualité de leur travail, tout en les pria nt d'examiner plus avant les points qu'il venait de 
soulever et qu'il espérait voir dûment pris en consid ération dans le document présenté aux Ministres. 
232. Le représentant de Maurice, s'exprimant au nom du Groupe ACP
, a dit que le Groupe avait 
conscience des efforts déployés par la Présidente et le Directeur général pour que les délégations aient 
une base exploitable pour la Conférence ministérielle.  Il était également sensible au souci d'améliorer 
la transparence du processus.  Le Groupe ACP ava it déjà fait une déclaration à la réunion du CNC 
tenue le 30 novembre 2005, et il dema ndait qu'elle soit incorporée dans le compte rendu de la réunion 
en cours.19  Il tenait à souligner que la Conférence ministérielle de Hong Kong devait rester axée sur 
la dimension développement, et il se réjouissait à la perspective d'un résultat positif sur toutes les 
questions qui revêtaient une impor tance vitale pour les pays ACP.   Le Groupe avait exprimé ses 
inquiétudes au sujet de ces questions dans les orga nes de négociation respectifs.  À la précédente 
réunion du CNC, il avait en outre attiré l'attention su r le fait que le projet de texte ne tenait pas 
suffisamment compte des préoccupa tions vitales des pays du Groupe.  Malheureusement, le texte 
révisé ne se faisait nulle part l'écho de ces observa tions.  Le Groupe ACP trouvait cela préoccupant, et 
il espérait que les débats à Hong Kong aborderaient effectivement les questions qui revêtaient la plus 
                                                      
19 La déclaration de Maurice au nom du Groupe ACP à la réunion du CNC tenue le 30 novembre, qui 
est reproduite dans le compte rendu de cette réunion sous la cote TN/C/M/22 (paragraphe 147), est incorporée 
par référence dans le présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  haute importance pour lui.  Plutôt que de répé ter des positions bien c onnues, il tenait à attirer 
l'attention sur certains aspects clés.  Sur le volet  agricole, il était essentiel d'incorporer la notion 
d'équilibre dans le texte.  Le Groupe ACP aspir ait à un résultat équilibré en ce qui concernait les 
questions relatives au traitement spécial et différenc ié, en particulier la question des préférences, pour 
laquelle il demandait des solutions co mmerciales concrètes.  Il nota it que le projet de texte sur 
l'agriculture ne comportait aucune indication explic ite quant au sort réservé à cette question.  Il 
importait, par ailleurs, que le texte soit parfaitement équilibré sur les points suivants:  la formule de 
réduction, la proportionnalité, les seuils pour les four chettes, le choix et le traitement des produits 
sensibles, les produits spéciaux, le mécanisme de so utien spécial, et sur les questions des PDINPA et 
des PMA. 
233. Au sujet de l'AMNA, le Groupe tenait à souli gner l'importance de suiv re une approche de 
réduction tarifaire et d'avoir un niveau approprié de flexibilité qui correspondent aux différentes 
réalités des pays ACP en matière de  développement.  Il espérait que cette dimension serait pleinement 
prise en considération à Hong Kong.  Il recherch ait en outre une solution commerciale au problème 
fondamental de l'érosion des préférences dans le domaine de l'AMNA.  Or, le projet de texte ne 
comportait malheureusement aucune indication exp licite sur les modalités de traitement de cette 
question.  Concernant les services, le Groupe était préo ccupé par le statut de l'Annexe C.  Si, dans le 
cas de l'agriculture et de l'AMNA, il était bien précisé que les rapports des Présidents avaient été 
établis sous leur propre responsabilité, rien de tel n' était indiqué concernant l'Annexe sur les services.  
Bien que la note de couverture spécifie que les anne xes, à l'exception de celle sur la facilitation des 
échanges, n'avaient pas encore été convenues, le pa ragraphe 21 conférait impl icitement à l'Annexe C 
le statut d'un texte convenu.  Ce point devait êt re clarifié, sinon le Gr oupe ACP demandait que le 
paragraphe 21 soit mis entre crochets.  S'agissant du coton, il déplorait vivement qu'aucune solution 
n'ait encore été trouvée sur cette qu estion cruciale et décisive.  Il a souligné l'importance du coton 
pour les pays ACP, et la nécessité de débouche r sur des résultats concrets à la Conférence 
ministérielle.  Il a pris acte de l'ajout d'une note de couverture, qui comportait d'importantes 
dispositions restrictives sur le statut du projet de  texte et de ses annexes.  Le Groupe ACP ne doutait 
pas que ces dispositions seraient maintenues jusqu'à ce qu'un consensus soit dégagé sur le texte. 
234. Le représentant de la Bolivie
 a dit que la délégation de son pays tenait à remercier la 
Présidente et le Directeur général pour les effort s qu'ils avaient déployés en vue de faire de la 
Conférence de Hong Kong un succès.  En ce qui concerna it le projet de texte révisé, le point de vue 
général de la Bolivie tant sur le fond que sur les aspects de procédure coïncidait avec la position 
défendue par le Brésil au nom du G- 20.  Cependant, l'intervenant tena it à exprimer la déception de son 
gouvernement face aux maigres résultats qui s'annon çaient à Hong Kong.  Ces résultats n'avaient pas 
été prévus et restaient loin en deçà des attentes et  du niveau d'ambition convenu.  La Bolivie avait 
ouvert ses marchés plus 20 ans auparavant.  Sa politique commerciale était demeurée inchangée, 
quoique au prix d'un coût social élevé.  Elle était dépourvue de littoral, ce qui compliquait les 
échanges.  Elle croyait au multilatéralisme et à l'ouverture des échanges.  Cependant, cette politique 
n'avait pas permis de surmonter les problèmes de pauvreté du pays, qui avaient même commencé à menacer la stabilité démocratique.  Il y avait au sein de cette Organisation des acteurs qui, lorsqu'ils 
abordaient les questions en jeu, se gardaient de jo indre les actes à la parole ou n'hésitaient pas à 
recalibrer le processus.  Les Membres devaient bien plutôt réaffirmer leur détermination à obtenir de 
meilleurs résultats à Hong Kong, afin de préserver la  crédibilité du système.  Des propositions avaient 
été formulées en vue de l'adoption d'un ensemble de mesures en faveur des pays les moins avancés et 
des pays pauvres.  L'intervenant a tenu à souligne r qu'il existait des pays en développement pauvres 
sur plusieurs continents.  Les Membres étaient saisi s du projet de texte ministériel révisé qui, comme 
il avait été dit auparavant, rendait compte de l'ét at d'avancement des négociations, dont les progrès 
avaient été médiocres.  La Bolivie ne doutait pas que la Conférence ministérielle de Hong Kong serait 
une authentique enceinte de négociation où il serait po ssible d'améliorer ce texte en lui conférant un 
plus grand degré de précision, et de définir une li gne de conduite ou un progra mme de travail réaliste 
qui accorde un haut degré de priorité aux questions cl és au cours des premiers mois de 2006 et qui soit  WT/GC/M/100 
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équilibré de façon à tenir compte des intérêts de tous les Membres.  À la réunion du CNC tenue le 
30 novembre, la Bolivie avait évoqué  les questions qui étaient importantes pour elle et qui appelaient 
un résultat rapide.  À cette égard, la délégation bolivienne notait que le projet de texte révisé 
comprenait certains des éléments demandés, tels qu e la mention du paragraphe  19 de la Déclaration 
de Doha, mais il restait beaucoup d'améliorations et  de précisions à apporter pour imprimer un nouvel 
élan au contenu de ce texte.  L'intervenant ne re censerait pas une nouvelle fois les intérêts de la 
Bolivie, mais tenait simplement à ajouter que le futu r programme de travail multilatéral sur l'aide pour 
le commerce devrait tenir compte des besoins de pa ys en développement comme la Bolivie afin qu'ils 
puissent améliorer leur participation limitée au commerce mondial. 
235. Le représentant de la Moldova  a dit que la délégation de son pa ys avait pris note de certaines 
améliorations importantes dans le projet de texte ré visé.  La Moldova jugeait tout particulièrement 
digne d'intérêt l'incorporation d'un nouveau para graphe 52 reconnaissant la situation spéciale des 
Membres ayant accédé récemment qui avaient pris des engagements de vaste portée en matière d'accès aux marchés au moment de leur accession.  Ce paragraphe disposa it de plus que "Cette 
situation sera prise en compte dans les négociations ." Tout en estimant que ce nouveau paragraphe 
était insuffisant – il ne contenait qu'une promesse va gue et non directive et n'allait pas au-delà de ce 
qui avait déjà été dit au sujet de cette catégorie de  Membres dans la Déclara tion de Doha et le Cadre 
de juillet 2004 –, la Moldova considérait néanmo ins qu'il s'agissait d'un premier pas timide dans la 
bonne direction.  Il était possible et indispensable d' améliorer ce paragraphe pe ndant le laps de temps 
qui restait avant la Conférence ministérielle de H ong Kong.  Tout d'abord, la Moldova souhaitait que 
l'énoncé de la seconde phrase soit rendu plus contrai gnant en remplaçant, dans la version anglaise, 
"will" par "shall".  Ensuite, il importait que ce paragraphe rende compte  du fait que les Membres 
ayant accédé récemment avaient pris des engageme nts et des obligations de vaste portée non 
seulement en matière d'accès aux marchés, mais aussi en ce qui concernait le soutien interne et les subventions à l'exportation dans le domaine de l' agriculture, des règles et dans tous les autres 
domaines.  Troisièmement, ce paragraphe devait aussi mentionner les difficultés et les enjeux 
spécifiques des petites économies en transition à faib le revenu, qui étaient objectivement identiques à 
ceux des pays en développement à faible revenu et des PMA et qui, de ce fait, appelaient des mesures 
analogues visant à aménager des flexibilités spécifiqu es et un répit.  S'agissant du paragraphe 51 sur 
l'aide pour le commerce, la délégation moldove estimait qu'il était vital pour renforcer l'élément 
développement du Cycle de Doha en tant que cycl e pour le développement.  Elle proposait que les 
petites économies en transition à faib le revenu soient elles aussi c onsidérées comme des bénéficiaires 
directs de toutes mesures additionnelles de ce type.  Elle tenait à demander à la Présidente et aux 
autres Membres d'accepter sans déla i d'examiner les préoccupations  et les propositions des petites 
économies en transition à faible revenu dans un espr it positif et neutre et d'en rendre dûment compte 
aux paragraphes 51 et 52 du projet de texte ministérie l, en s'inspirant de ce qui venait d'être suggéré.  
L'intervenant a demandé que la déclaration faite  par la Moldova au nom des petites économies en 
transition à faible revenu à la réunion informelle de s chefs de délégation tenue  le 28 novembre soit 
reproduite dans le compte re ndu de la réunion en cours.
20 
236. Le représentant des États-Unis  a remercié la Présidente et le Directeur général de s'employer 
sans relâche à œuvrer avec les Membr es pour améliorer le projet de texte révisé, et a souligné que tous 
avaient en outre une dette de reconnaissance envers  le Secrétariat pour le travail souvent accompli 
dans l'ombre, qui méritait d'être apprécié à sa juste va leur.  Concernant le projet de texte, il a dit, 
comme d'autres délégations, qu'il comportait beaucoup d' éléments insatisfaisants .  En fait, le texte 
révisé était à maints égards identique à la versi on initiale, si bien qu'il ne  répéterait pas les points 
spécifiques que la délégation de son pays ava it soulevés à la réunion du CNC et aux réunions 
informelles des chefs de délégation.  Le texte ré visé était un reflet raisonna ble de la situation et 
constituait une bonne base de travail pour les Ministres.  Il était tentant de chercher à l'améliorer, mais 
les Membres avaient des vues divergentes sur ce qu'ét ait la perfection.  Ce qui comptait, désormais, 
                                                      
20 Cette déclaration est reproduite à l'a nnexe IV du présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  c'était de remettre aux Ministres un document qui leur  permette de se préparer à la tâche qui les 
attendait.  La Présidente et le Directeur général avaient tenu leur promesse de ne pas chercher à 
imposer des solutions mais à élaborer le texte sur la base d'un consensus entre les Membres – dans le 
respect de la méthode de l'inclusion.  L'aspect pos itif de cette façon de procéder était que les pires 
craintes des Membres ne s'étaient pas réalisées.  Malheureusement, leurs aspirations les plus hautes 
non plus.  Cependant, plutôt que de s'appesantir su r des déceptions face à l'état d'avancement des 
négociations, les Membres devaient saisir l'occasion o fferte par Hong Kong pour aller de l'avant.  Il 
importait qu'ils jettent une base solide et impriment une  orientation constructive  et concrète qui leur 
permette de mener les négociations à bien à la fi n de 2006.  Les États-Unis restaient convaincus que 
pour donner l'impulsion nécessaire à l'ensemble du Cy cle pendant les cinq jours dont disposeraient les 
Ministres, le mieux était d'insuffler une énergi e et une orientation nouve lles aux négociations sur 
l'agriculture et l'AMNA.  Ils restaient convaincus que des résultats ambitieux dans le domaine de 
l'agriculture, y compris le coton, ainsi que de l'AM NA et des services étaient le meilleur moyen, dans 
le cadre du Cycle, de progresser sur le développeme nt.  À cet égard, la délégation des États-Unis 
appréciait les questions posées par le Directeur général au sujet de l'agriculture et de l'AMNA dans le 
but d'orienter les travaux à Hong Kong.  Les Ét ats-Unis étaient prêts à coopérer avec d'autres 
Membres pour faire avancer les travaux sur d'autres  questions liées au développement dans le cadre 
des négociations.  Étant donné que beaucoup de délé gations s'étaient exprimées au sujet du texte sur 
les services, l'intervenant a tenu à dire que les Ét ats-Unis accueillaient favorablement le texte de 
l'Annexe C, qui constituait un point  de départ important pour Hong K ong.  La délégation de son pays 
ne souscrirait à aucun changement s ubstantiel dans cette par tie du texte ni dans au cune autre partie car 
tout changement serait destructeur, mobiliserait t out le temps disponible à Genève et, peut-être, 
empêcherait l'élaboration d'un text e pour Hong Kong.  Cependant, les États-Unis étaient en mesure de 
souscrire à un libellé qui ferait plus clairement ressortir que l'Annexe C était présentée sous la 
responsabilité du Président pertinent. 
237. Le représentant de l'Indonésie, s'exprimant au nom du G-33
, a dit que le Groupe partageait la 
déception des Membres de voir que les âpres efforts qui avaient été déployés n'avaient pas abouti à un 
projet de texte plus consistant, y compris dans le  domaine de l'agriculture et du développement, eu 
égard à l'absence de convergence sur la plupart des éléments des négociations.  Pour le G-33, il était 
urgent et vital que les Ministres réunis à Hong Kong s'accordent sur un ensemble de mesures qui 
débouchent sur des résultats rapides, en particulie r en ce qui concernait la dimension développement 
du Cycle.  C'était là une condition fondamentale pour atteindre les objectifs du PDD, qui permettrait 
d'instaurer la confiance et de créer un climat de  négociation plus propice à une conclusion réussie du 
Cycle.  Dans ce contexte, le G-33 avait la ferme c onviction que dans le domaine de l'agriculture les 
produits spéciaux et le mécanisme de sauvegarde sp éciale étaient directement liés à la poursuite des 
objectifs de développement et étaient des questions  que l'Organisation était pleinement habilitée à 
traiter.  Dès lors, il était impératif que tout ensem ble de résultats en matière  de développement auquel 
aboutirait la Conférence de Hong Kong, que ce soit da ns le domaine de l'agriculture ou en général, 
permette de réaliser des progrès concrets et si gnificatifs concernant les produits spéciaux et le 
mécanisme de sauvegarde spéciale.  À cet égard, le G-33 tenait à souligner qu'il avait formulé des 
propositions de modalités approfondies et te chniquement solides sur ces deux questions 
fondamentales, qui exprimaient en des termes impératifs les préoccupations de ses millions 
d'agriculteurs et de paysans pauvres en matière de  sécurité alimentaire, de garantie des moyens 
d'existence et de développement rural.  Cette propos ition était toujours à l'examen.  Il s'agissait là de 
questions spécifiques au sujet desquelles les Membres avaient pour instruction d'obtenir des résultats.  
Une décision positive sur les produits spéciaux et le mécanisme de sa uvegarde spéciale serait mieux à 
même de rassurer le G-33 que des promesses de pr êts destinés à parer aux abaissements pour cause 
d'ajustement à l'avenir.  Pendant les négociati ons à Hong Kong, le G-33 veillerait à ce que des progrès 
équilibrés soient réalisés dans les différents pilie rs de l'accord, et que les éléments relatifs au 
traitement spécial et différencié et au dével oppement, d'une importance cruciale pour le Groupe, 
soient traités de manière satisfaisante.  WT/GC/M/100 
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238. Comme le G-33 l'avait indiqué à la réunion du CNC tenue le 30 novembre, la question du 
traitement spécial et différencié comportait au mi nimum quatre éléments qui, selon lui, devaient de 
toute urgence être examinés par les Ministres en vue d'une décision à Hong Kong, y compris 
l'adoption d'une base solide pour, le cas échéant, enga ger des négociations approfondies en priorité sur 
ces questions après la Conférence ministérielle.  Ces él éments étaient les suivants:  i) dispositions sur 
la désignation et le traitement des produits spéciaux,  ces questions devant être traitées conjointement;  
ii) dispositions sur le Mécanisme de sauvegarde sp éciale indiquant qu'il serait effectif et répondrait 
aux besoins des pays en développement, s'appuierait sur les instruments exista nts et permettrait aux 
pays en développement de faire face aux situati ons d'augmentation des importations et de chute des 
prix;  iii) garanties que la structure de la formul e étagée de réduction tarifaire intégrait les éléments 
appropriés du traitement spécial et différencié, entre autres grâce à différents seuils plus élevés pour 
les pays en développement et une proportionnalit é appropriée des niveaux des engagements de 
réduction;  et iv) exemption pour les pays en dé veloppement des engagement s de réduction du soutien 
de minimis , soit de manière autonome, soit dans le cadre d'une réduction du soutien global faussant le 
commerce.  Le succès de la Conférence ministér ielle dépendrait d'un ensemble de facteurs, 
notamment des modalités d'organisation des délibérati ons et du consensus qui se dégagerait.  Le G-33 
était prêt à coopérer pour que la Conférence minist érielle soit couronnée de  succès en participant 
activement au processus de consultation qu'il espérait voir fondé sur l'absence d'exclusion et ouvert. 
239. S'exprimant au nom de l'Indonésie , l'intervenant a dit qu'il s'abstiendrait de faire une longue 
déclaration étant donné que le statut des annexes du projet de texte, à l'exception de celle sur la 
facilitation des échanges, ressortait clairement de la note de couverture du texte.  La délégation 
indonésienne tenait en outre à féliciter le Préside nt du Groupe de négociation sur la facilitation des 
échanges en sa qualité de Président le plus efficace. 
240. La représentante de Cuba  a dit que sa délégation avait noté avec satisfaction que le texte 
révisé avait subi certaines modifications qui allaient  dans le sens de quelques-uns des points soulevés 
précédemment.  Pour éviter toute répétition, elle a demandé que la déclaration faite par Cuba à la 
réunion informelle des chefs de délégation du 28 novembre et à la réunion du CNC tenue le 
30 novembre soit reproduite dans le compte rendu de la réunion en cours.21  Cuba souscrivait par 
ailleurs aux déclarations du Brésil pour le G-20, du  Paraguay pour le Groupe informel des pays en 
développement, et de Maurice pour le Groupe ACP.  Cuba était aussi en mesure d'adhérer à la 
déclaration de l'Inde et, surtout, à celle de l'Égyp te pour le Groupe africain.   La délégation cubaine 
espérait que le libellé du projet de texte donnera it un coup de pouce important aux autres pays en 
développement qui attendaient que soit mené à terme le processus de  leur accession pour éprouver la 
même satisfaction que les Tonga maintenant. 
241. Au risque de se répéter, la dé légation cubaine tenait à reprendr e certains des points soulevés à 
la réunion en cours qui concernaient la structure du projet de texte ministériel, comme l'avait fait le 
Groupe africain.  Tout en appréciant la note de couve rture de ce texte, Cuba était, comme d'autres, 
préoccupée par le paragraphe 21 sur les services et par la référence au rapport du Président du Groupe 
de négociation sur l'AMNA.  En dépit des efforts mi s en œuvre au sujet de ce projet de texte, un 
déséquilibre subsistait et, comme d'autres l'avai ent relevé, le résultat obtenu sur le plan du 
développement laissait à désirer.  Pour reprendr e la métaphore du Canada:  sur un bateau, tous les 
éléments devaient être parfaitement équilibrés et finis.  Cependant, le gouvernail jouait un rôle 
déterminant pour permettre d'arriver indemne au port.   En l'espèce, la dimension développement était 
l'élément du bateau qu'il fallait renforce r pour que celui-ci ne sombre pas. 
                                                      
21 La déclaration de Cuba à la réunion informe lle des chefs de délégation du 28 novembre est 
reproduite à l'annexe V du présent compte rendu. La déclaration de Cuba à la réunion du CNC tenue le 
30 novembre, qui est reproduite dans le compte rendu de cette réunion sous la cote TN/C/M/22 (paragraphe 408), est incorporée par référence dans le présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  242. Le représentant des Philippines
 a dit qu'à la réunion du CNC tenue le 30 novembre la 
délégation de son pays avait insisté sur la nécessi té de garantir l'absence d'exclusion et la 
transparence, et elle tenait à réaffirmer cette né cessité.  Étant donné qu'il s'agissait de la dernière 
réunion du Conseil général avant Hong Kong, la  délégation philippine tenait à souligner ses 
préoccupations les plus graves à titre d'informati on et pour examen par les Membres.  Dans 
l'ensemble, les Philippines étaient très inquiètes de  voir que le texte révisé continuait de faire 
problème, malgré les consultations intenses qui av aient été menées et les nombreuses préoccupations 
qui avaient déjà été exprimées aux réunions informe lles des chefs de délégation et à la réunion du 
CNC.  Sur le volet agricole, les Philippines s'asso ciaient à la déclaration du Brésil pour le G-20 et à 
celle de l'Indonésie pour le G-33.  Elles espér aient fermement que les principaux acteurs ne 
sous-estimeraient pas la nécessité de mettre en place la catégorie des produits spéciaux et le 
Mécanisme de sauvegarde spéciale.  Le G-33 ava it présenté des propositions concrètes sur ces deux 
questions afin de faire avancer la discussion, et elles espéraient que les discussions engagées à ce 
stade critique se tiendraient dans un esprit construc tif.  Comme elles l'avaient relevé à plusieurs 
reprises, cette question revêtait une importance f ondamentale non seulement pour elles, mais aussi 
pour de nombreux pays en développe ment, pour des raisons de sécurité  alimentaire, de garantie des 
moyens de subsistance et de développement rural.   Ni une libéralisation des échanges pour elle-même 
ni la seule poursuite d'intérêts commerciaux ne  devaient pouvoir compromettre ces objectifs de 
développement.  La poursuite par un petit nombre de pays d'intérêts commerciaux étroits, même en 
invoquant les objectifs du développement, ne saurait êt re justifiée si elle se faisait aux dépens du 
développement de la vaste majorité des pays en développement.  En outre, la délégation des 
Philippines ne considérait pas la question des produits spéciaux et du mécanisme de sauvegarde 
spéciale comme relevant exclusivement des négociations  sur l'agriculture.  Il s'agissait au contraire 
d'une question concrète de développement qui, comme  l'espéraient les Philippines, serait sérieusement 
examinée dans le cadre de toute avancée relative  à l'ensemble de résultats concernant le 
développement, ou des premiers résu ltats en la matière, qui pourraient  être enregistrés à Hong Kong et 
dans le cadre du Programme de Doha pour  le développement dans son ensemble. 
243. Concernant l'AMNA, les Philippines convenaie nt que le groupe de  négociation devait 
poursuivre ses discussions en vue d'arrêter la structure et les détails de la formule non linéaire en partant de l'hypothèse de travail d'une formule suis se.  Cependant, elles te naient à souligner que, 
conformément au principe de la réciprocité qui ne soit pas totale et du traitement spécial et 
différencié, il y avait lieu de plei nement reconnaître et de mettre en œuvre inconditionnellement les 
flexibilités prévues au paragraphe 8 et convenu es à l'Annexe B du Cadre de juillet 2004.  Le 
paragraphe 8 était une disposition au tonome qui ne devait pas être reli ée à la formule ou au traitement 
des droits de douane non consolidés.  Les Philippi nes réaffirmaient l'espoir que les négociations 
déboucheraient sur une solution pragmatique pour les lignes non consolidées pour lesquelles les taux 
appliqués étaient faibles, pour reprendre les termes employés par le Président du Groupe de 
négociation dans son rapport.  Concernant les servic es, tout en reconnaissant la nécessité d'intensifier 
les négociations sur l'accès aux marchés et sur le s règles, la délégation philippine tenait à bien 
marquer qu'un tel accord ne devait pas pouvoir  hypothéquer les flexibilités des pays en 
développement ni réduire à néant la marge de ma nœuvre qui avaient été si soigneusement négociées 
lors du Cycle d'Uruguay.  L'intervenant a rappelé que la structure de l'AGCS, en particulier la 
flexibilité totale, était essentielle pour rendre l' AGCS acceptable aux pays en développement – un 
pays observateur avait même dit qu'il s'agissait d'une  condition préalable.  Il y avait lieu d'envisager 
l'article XIX:1 de l'AGCS dans sa totalité, en insi stant sur son objectif d'élever progressivement le 
niveau de libéralisation tout en soulignant que ce processus aurait pour objet de promouvoir les 
intérêts de tous les participants sur une base d'av antages mutuels et d'assurer un équilibre global des 
droits et des obligations.  Le paragraphe 2 de cet ar ticle était plus instructif encore, indiquant que le 
processus de libéralisation respecterait dûment les obj ectifs de politique nationale et le niveau de 
développement des différents Membres, tant d'une ma nière globale que dans les différents secteurs.  
Telle était la structure délicate et fragile qui car actérisait l'AGCS.  La délégation philippine avait 
régulièrement fait valoir que l es négociations n'avaient pas seulement pour finalité d'étendre la  WT/GC/M/100 
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libéralisation à l'ensemble des Memb res, des secteurs et des modes – ce qui était un objectif légitime – 
mais elles devaient aussi être guidées par la nécess ité, tout aussi légitime, de respecter la flexibilité 
dont bénéficiaient actuellement les pays en développe ment.  Cela dit, la délégation philippine restait 
vivement préoccupée par l'Annexe C.  Bien que certaines parties de cette annexe soient pertinentes, le 
degré de précision et de spécificité de ce texte éta it inégal et, de plus, de nombreuses questions étaient 
mieux abordées dans le cadre du processus de dema ndes et d'offres qui, comme  cela avait été décidé 
d'un commun accord, constituerait la principale mét hode suivie pour les négociations sur les services.  
La question du caractère contraignant, soulevée pa r un grand nombre de pays en développement, 
n'avait pas non plus été suffisamment prise en cons idération.  L'Annexe C n'était pas un document 
consensuel, et le paragraphe 2, dans la note de b as de page 1, faisait référence à un autre document 
controversé et non consensuel.  Au vu de ces préo ccupations, les Philippines continuaient à exhorter 
la Présidente et le Directeur général en sa qualité de Président du CNC à réaliser un juste équilibre 
entre l'efficacité du processus et l'absence d'exclus ive dans les consultations.  La délégation philippine 
n'était en mesure d'accepter aucune su rprise ni avant ni pendant Hong Kong. 
244. Le représentant du Kenya  a dit que la délégation de son pays avait fait connaître sa position 
sur le premier projet de texte, que la Présidente et le Directeur général s'étaient efforcés de réviser 
sans ménager leur peine.  Cependant, malgré les changements qui avaient été effectués, le Kenya 
estimait que des déséquilibres subsis taient dans certains domaines.  En ce qui concernait le côté 
positif, la note de couverture était suffisamment parlan te, et la délégation kenyane invitait instamment 
les Membres à aborder ce projet de texte révisé da ns un esprit constructif et dans le respect des 
positions des autres.  L'ennui était que toutes les positions  n'apparaissaient dans le texte, si bien que le 
Kenya ne savait pas comment les Membres respecterai ent les positions qui n'étaient pas spécifiées.  
Ainsi, il n'était nulle part question de préférences au sujet de l'AMNA et de l'agriculture.  Il était 
impossible de savoir comment les Membres respecter aient les positions sur cette question.  C'est 
pourquoi le Kenya espérait être mis au courant à un moment donné afin qu'il puisse tenir compte de la 
position des autres et que ceux-ci puissent respecter la  sienne.  Concernant le  paragraphe 1 du texte 
révisé, le Paraguay avait fait une  déclaration importante sur le développement.  Le Kenya notait 
qu'une tentative avait été faite de scinder en deux le paragraphe initial du pr ojet de texte précédent, 
mais qu'il n'y avait pas eu d'ajout visant à incorporer  le développement.  Peut-être certains des points 
soulevés par le Paraguay pourraient-ils être incorpor és au paragraphe 1.  Par exemple, après le terme 
"donner effet", on pourrait ajouter "tout en pl açant les besoins et les intérêts des pays en 
développement et des pays les moins avancés au cœ ur des négociations", ce qui démontrerait que les 
Membres étaient toujours soucieux de développement et attachés au PDD.  Concernant l'agriculture, 
le texte faisait état de progrès mais, sur les questions qui intéressaient le Kenya, celui-ci ne voyait pas bien où des progrès avaient été réalisés.  Tout en  se félicitant de l'avancement des travaux de la 
Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  depuis 2004 qui ressortait de l'Annexe A, la 
délégation kenyane était quelque peu désorientée lors qu'elle rapportait cette anne xe au paragraphe 8, 
car celui-ci remontait au Cadre de juillet 2004 et ne retenait que le traitement  spécial et différencié, 
laissant toutes les autres questions de côté.  Or, le développement faisait l'objet de discussions depuis 
2004.  C'étaient là les questions dont le Kenya disa it qu'elles n'étaient pas tr aitées avec le même degré 
de précision, et il espérait que cet te lacune finirait par être comb lée.  Il ne voulait pas que les 
Ministres commencent leurs débats sur ce point car si le Ministre du Kenya prenait la parole et parlait 
du paragraphe 8, il prendrait ju illet 2004 comme point de départ, alors que d'autres partiraient 
probablement de l'Annexe A.  La délégation kenyane espérait que cette anomalie serait corrigée.  Le 
paragraphe 9 présentait lui aussi une anomalie, en ce sens qu'on y lisait que les Membres étaient résolus à établir les modalités au plus tard à une da te à convenir à l'avenir, tandis que la Déclaration 
ministérielle de Doha, notamment au paragraphe 44, contenait un passage important pour les pays en 
développement comme le Kenya.  Ce passage prév oyait des dispositions en matière de traitement 
spécial et différencié après les modalités.  Il c onvenait de ne pas perdre cet acquis pour éviter tout 
débat à l'avenir sur la question de savoir s'il faisait partie ou non de l'ensemble de mesures.  Il était 
préférable de clarifier immédiatement ce point, al ors que les Membres se plaçaient dans la perspective 
de Hong Kong. WT/GC/M/100 
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  245. Concernant l'AMNA, il était question des mêmes progrès mais, en examinant le 
paragraphe 14, la déléga tion kenyane ne pouvait pas rattacher ce progrès au traitement spécial et 
différencié.  Il était indispensable d'actualiser ce rtaines de ces questions liées au développement à la 
lumière d'autres questions mentionnées dans le texte sur l'AMNA.  Là encore, le Kenya constatait que 
les préférences avaient été laissées de côté pour des raisons qu'il ne comprenait pas.  Jamais il n'avait 
pensé qu'elles seraient omises, et il espérait qu'elles p ourraient être prises en considération.  S'agissant 
du traitement spécial et différencié, les paragraph es 30 et 31 se contredisaient.  Au paragraphe 30, le 
Comité du commerce et du développement réuni en  Session extraordinaire avait pour instruction 
d'achever rapidement le réexamen de toutes les propositions en suspens axées sur des accords 
particuliers, tandis qu'au paragraphe  31 il était question de préoccupations face à l'absence de progrès 
au sujet des propositions de la caté gorie II, et instruction était donn ée aux organes intéressés d'achever 
rapidement l'examen de ces propositions et de fair e rapport périodiquement au  Conseil général – pas 
même par l'intermédiaire du Comité du comme rce et du développement réuni en Session 
extraordinaire.  Il y avait contraction dans la mesure où l'on ne pouvait pas, en même temps, donner 
instruction au Comité du commerce et du développem ent réuni en Session extraordinaire de s'occuper 
de toutes les propositions en suspens axées sur des accords particuliers et demander aux organes 
compétents chargés des questions de la catégorie II de poursuivre leurs travaux et de faire rapport au 
Conseil général.  Il était possible de supprimer cette contradiction en e ffaçant le paragraphe 31. 
246. L'intervenant ne ferait pas d'observations sur t ous les paragraphes du texte mais se limiterait à 
ceux que le Kenya jugeait particuliè rement importants pour l'instant.  En ce qui concernait le JITAP, 
le Kenya souscrivait à la déclaration de Djibou ti car les dispositions du pa ragraphe 47 relatives au 
JITAP n'étaient pas claires.  Ce  programme avait donné de bons résu ltats, et il convenait de l'indiquer 
au paragraphe 47.  En outre, il y avait lieu de pr éciser au moins quels objectifs le JITAP était censé 
atteindre à l'avenir, et de demander des fonds a dditionnels pour que beaucoup d'autres pays africains 
puissent bénéficier de ce programme qui avait été par ticulièrement concluant.  Par ailleurs, les trois 
organismes responsables avaient accompli un travail remarquable qui méritait d'être loué.  Dans 
certains autres domaines, ce n'était pas tant sur l' énoncé que sur le concept que les Ministres allaient 
peut-être devoir se pencher – par exemple en ce qui c oncernait l'aide pour le commerce.  Le texte ne 
rendait toujours pas compte de la proposition visant à y incorporer le libellé utilisé par les Ministres 
africains du commerce à leur réunion à Arusha.  Il  était suggéré d'inviter le Conseil général à 
convoquer une réunion en ju illet 2006.  Cependant, il était possi ble que les Membres parviennent à 
établir les modalités complètes au premier trimestre  de 2006, afin de pouvoir mener les négociations à 
bien à la fin de 2006.  Par conséquent, juillet ét ait une échéance trop éloignée dans le temps.  Ce 
paragraphe pouvait être amélioré – ét ant donné que la question était encore au stade conceptuel – de 
manière à donner une idée de ce que les bénéficiair es attendaient de l'aide pour le commerce et à 
refléter le sentiment d'être partie prenante.  Ainsi,  lorsque les Ministres seraient saisis de cet ensemble 
de propositions, ils seraient en mesu re de clairement comprendre le concept et le fait que tous les 
Membres avaient été partie prenante, de sorte qu'ils n'auraient pas besoin de négocier le libellé.  Tel 
quel, le texte pouvait encore être amélioré, et le Ke nya espérait qu'il le serait.  La délégation kenyane 
approuvait pleinement les déclarations de l'Égyp te pour le Groupe africain, de Maurice pour le 
Groupe ACP et de l'Indonésie pour le G- 33, auquel appartenait le Kenya. 
247. La représentante de la Thaïlande
 a dit que la délégation de son pays croyait comprendre, 
d'après les observations du Directeur général, que le projet de texte révisé n'était pas censé être un 
texte convenu – en particulier en ce qui concerna it les annexes présentées sous la responsabilité des 
Présidents – et qu'il était sans préjudice de la  position de quelque Membre que ce soit.  
Malheureusement, ce projet de texte reflétait un fa ible niveau de convergence dans les domaines de 
l'agriculture, de l'AMNA et du développement.  Il fallait que les Membres mettent tout en œuvre pour 
faire avancer les négociations le plus possible à H ong Kong, tout en continuant impérativement à se 
conformer à la méthode de l'inclusion et à ve iller collectivement à réduire les divergences qui 
subsistaient de façon que la Conférence ministér ielle de Hong Kong débouche sur une base équilibrée 
et constructive qui permette de me ner le Cycle à bien à la fin de  2006.  La délégation thaïlandaise  WT/GC/M/100 
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tenait à attirer l'attention sur certains points prio ritaires sur lesquels elle escomptait d'importants 
progrès à Kong Kong.  Concernant l'agriculture, la Thaïlande adhérait à la déclaration faite par le 
Brésil au nom du G-20.  Elle accueillait avec satisfac tion la nouvelle version du texte sur l'agriculture, 
qui rendait bien compte des progrès réalisés jusque -là.  Cependant, il faisait aussi apparaître les 
profondes divergences entre les Membres, l'accès a ux marchés étant le pilier le moins élaboré des 
négociations.  Aussi, pour sortir de l'impasse et fa ire avancer les négociations, il était indispensable 
que les acteurs clés prennent des initiatives positiv es et fassent preuve de volonté politique.  
Concernant l'AMNA, les Membres devraient s'entendre  à Hong Kong sur la structure de la formule de 
réduction tarifaire, les flexibilités en faveur des pa ys en développement et le traitement des lignes 
tarifaires non consolidées.  À cet égard, il y avait lieu de dûment reconnaître l'importance du 
traitement spécial et différencié et de la réciproc ité qui ne soit pas totale dans les engagements de 
réduction pour les pays en développement.  En outre , il était fondamental que, tant pour l'agriculture 
que pour l'AMNA, les Ministres arrêtent un plan de travail concret pour l'après-Hong Kong, afin que 
le Cycle puisse être mené à bien en 2006.  Concerna nt les services, la Thaïlande restait favorable à la 
notion de paramètres ou d'indications souples, qui garantissaient un certain niveau de qualité des 
engagements négociés en matière d'accès aux marchés.   Parallèlement, elle était d'accord pour 
intensifier les délibérations sur des questions im portantes telles que les règles, en particulier les 
mesures de sauvegarde d'urgence, les subventions et les réglemen tations internes, dans le but 
d'améliorer l'accès aux marchés.  Pour ce qui était des services, la délégation thaïlandaise ne pouvait 
se défendre de faire remarquer que, tout en im pliquant un processus de consultations ouvert, 
transparent et sans exclusion, la méthode de l'inclus ion pourrait perdre de son u tilité si les intérêts et 
les sensibilités de tous les Membres n'étaient pas pris en considération.  À cet égard, des modifications 
mineures apportées au projet de texte auraient pour  effet d'élever le degré de satisfaction des 
Membres.  La Thaïlande espérait qu' il serait dûment tenu compte de ce poi nt avant que le texte ne soit 
finalisé. 
248. Concernant les règles, la Thaïlande aspirait à une explicitation et à une amélioration des 
règles de l'OMC afin d'obtenir des avantages en matière d'accès aux marchés et des disciplines 
commerciales plus claires et plus prévisibles.  Pour que les négociations dans ce domaine débouchent 
à Hong Kong sur un résultat satisfaisant, les Memb res pourraient améliorer certains aspects du texte, 
de manière à souligner l'importan ce des négociations, à rendre compte des progrès réalisés jusque-là, 
ainsi qu'à énoncer des objectifs clairs et à arrêter un programme de travail pour l'après-Hong Kong, et 
afin de mettre cette partie du texte sur un pied d'ég alité avec les parties concernant d'autres domaines.  
Au sujet du développement, les né gociations dans le cadre du PDD ayant principalement pour objet 
d'aider tous les pays en développement à mieux s'intégrer dans le syst ème commercial multilatéral 
fondé sur des règles et à en retirer de plus grands av antages, la Thaïlande s'asso ciait là aussi à d'autres 
pour souligner la nécessité de faire en sorte que tous les accords négociés issus du cycle en cours 
rendent fidèlement compte de la dimension dé veloppement et comportent un mécanisme intégré 
garantissant un traitement spécial et différencié clai r, effectif et opérationnel pour tous les pays en 
développement.  À cet égard, elle accueillerait avec plaisir un texte propre sur la plupart des paragraphes relatifs au développement, bien qu'il s'agisse généralement de textes concernant des 
domaines non visés par les négociations, comme le Cadr e intégré, la coopération technique et l'aide 
pour le commerce.  En ce qui concernait le para graphe sur les PMA, la Thaïlande constatait avec 
satisfaction que le libellé à propos  de l'engagement des pays développés et des pays en développement 
d'accorder aux PMA l'accès à leurs marchés en franchi se de droits et sans contingent avait été modifié 
de façon qu'il concorde avec le libellé proposé au paragraphe 36 de l'Annexe  F.  Elle relevait 
également avec plaisir que les crochets avaient été supprimés de la phrase sur la décision du Conseil 
des ADPIC de proroger la période de transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC.  La 
délégation thaïlandaise estimait que  le texte révisé constituait une amélioration par rapport à la 
version précédente, en particulier pour ce qui était de  l'agriculture et de l'AMNA, et qu'il pouvait être 
envoyé aux Ministres pour qu'ils poursuivent les négocia tions afin d'aboutir à un résultat significatif et 
de donner une orientation claire pour l'après-Hong Kong, permettant ainsi a ux Membres de mener le 
Cycle à bien en 2006, conformément à l'échéance qui avait été fixée. WT/GC/M/100 
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  249. Le représentant du Rwanda
 a dit que la délégation de son pays adhérait et s'associait sans 
réserve aux déclarations de Mauric e pour le Groupe ACP et de l'Égypte pour le Groupe africain.  Le 
Rwanda avait reçu et examiné le projet de te xte révisé, et tenait à re lever qu'il constituait une 
amélioration par rapport à la version précédente en ce  qu'il s'efforçait de tenir compte de certaines des 
préoccupations exprimées par les Membres aux réunions précédentes.  Le Directeur général et la 
Présidente avaient tenu leur promesse de respecter la  méthode de l'inclusion et de veiller à ne pas 
créer de surprise dans le texte, et le Rwanda le ur en savait gré.  Le Rwanda accueillait aussi avec 
satisfaction la nouvelle de  l'accession des Tonga, que le Directeu r général avait annoncée au début de 
la réunion.  Certaines parties du projet de texte révisé demandaient à être améliorées avant que les 
Membres ne se rendent à Hong Kong.  La délégation rwandaise ne sava it pas très bien quel était le 
statut des annexes au vu du déséquilibre qu'on y cons tatait.  Elles n'avaient donné lieu à aucun accord, 
à l'exception de celle sur la facilitation des échanges.  En particulier, le Rwanda estimait avec d'autres 
que l'actuel paragraphe 21 sur les services donnait l'impression qu'il s'agissait d'un texte convenu et 
qu'il indiquait explicitement que l' annexe correspondante devait servir de base à une intensification 
des négociations.  Cette annexe n'était pas un texte convenu.  Si, à Hong Kong, elle pouvait 
éventuellement faire l'objet de négociations et  déboucher sur un accord, il n'en fallait pas moins 
reformuler le paragraphe 21 dans l'intervalle.  Il ne s'agirait que d'une adap tation factuelle.  Le Groupe 
africain et le G-90 avaient fait part de leur préo ccupation sur ce point tant à la Présidente qu'au 
Directeur général, et le Rwanda ne doutait pas que  cette nécessaire adaptation serait effectuée avant la 
présentation du texte final. 
250. Tout en déplorant la quasi-absence de progr ès sur les questions de développement, ce qui 
reflétait fidèlement l'état d'avancement des négociati ons, le Rwanda restait déterminé à faire en sorte 
que le cycle en cours soit un authentique cycle du développement.  Pour perm ettre aux Ministres de 
donner des orientations, il était nécessaire de fournir davantage de renseignements sur cette question.  
Par exemple, les références au traitement spécial et différencié au paragraphe 8 sur l'agriculture et au 
paragraphe 14 sur l'AMNA demandaie nt à être précisées, de façon à indiquer plus en détail quels 
étaient les éléments en cours d'examen et leur st atut.  Pour l'instant, ces textes étaient formulés en 
termes généraux et vagues et ne pe rmettraient pas aux Ministres d'inte rvenir de manière appropriée ou 
de donner des orientations.  Peut-être les Membr es pourraient-ils même attirer l'attention sur les 
éléments sur lesquels ils aimeraient que les Minist res se concentrent, afin de donner la priorité au 
développement.  Spécifiquement, en ce qui conc ernait les propositions des PMA axées sur des 
accords particuliers, le Rwanda regrettait la qu asi-absence de progrès malgré des consultations 
intensives.  À cet égard, il tenait à remercier le Président de la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement pour son engagement et  le travail considérable qu'il avait accompli.  
La délégation rwandaise notait par ailleurs que certa ins Membres étaient très préoccupés au sujet de 
certains aspects des propositions des PMA.  Le Rwa nda invitait instamment ces Membres à plus de 
flexibilité, afin de parvenir à un ensemble de mesure s concret en faveur des PMA.  Telles quelles, les 
propositions ne permettraient malheu reusement pas d'atteindre cet obj ectif.  Il était peu souhaitable 
qu'aucune mesure ne soit adoptée dans ce domaine – où les PMA retireraient plus d'avantages et où 
les pays les plus marginalisés bénéficieraient d'une aide.  Les Membres devaient garder à l'esprit que 
la part des PMA dans le commerce mondial étai t insignifiante et qu'un développement de leurs 
échanges n'affecterait guère les transactions interna tionales.  Le Rwanda accueillait avec satisfaction 
le projet de texte amélioré sur le coton, et esp érait que la Conférence de  Hong Kong déboucherait sur 
les résultats souhaités.  La délégation rwandaise re stait déterminée à œuvrer  de façon à obtenir une 
plus grande convergence sur ce texte. 
251. Le représentant de la Jamaïque  a dit que la délégation de son pays avait fait une déclaration 
sur la version précédente du projet de texte mini stériel à la réunion du CNC tenue le 30 novembre, et 
qu'elle avait aussi pris la parole à la réunion info rmelle des chefs de déléga tion le 28 novembre 2005.  
Dans ces interventions, la Jamaïque avait e xprimé sa position sur quelques-unes des questions 
essentielles de ce document, et avait fait part de cert aines inquiétudes que lui inspirait le projet de 
texte initial.  Elle communiquerait ces déclarations à titre d'information, ce qui lui permettait d'être  WT/GC/M/100 
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plus brève à la réunion en cours.22  La délégation jamaïcaine était sat isfaite de constater qu'il avait été 
tenu compte dans le texte révisé de certaines des observa tions qu'elle avait faites, et elle s'en félicitait.  
Dans l'ensemble elle estimait que, bien qu'inchangé sur le fond, le texte révisé comportait certaines 
améliorations, ce qui était une bonne chose.  Cependa nt, la Jamaïque continuait à avoir des sujets de 
préoccupation.  Tout d'abord, sans vouloir chicaner  sur la note de couverture, il lui semblait que le 
quatrième paragraphe n'était pas d'une franchise absolue.  À la dernière phrase il y était dit qu'à 
l'exception de l'Annexe sur la fa cilitation des échanges, les textes figurant dans les annexes n'étaient 
pas censés être des textes convenus.  Selon la Jama ïque, la question ne se posait pas de savoir s'ils 
étaient censés être convenus.  T ous les Membres savaient que ces textes n'étaient pas convenus, et 
cela devait être clairement dit dans la note de c ouverture.  Ensuite, et plus fondamentalement, le 
paragraphe 21 était particulièreme nt incompréhensible au vu de l'affirmation, dans la note de 
couverture, que les annexes, à l'exception de celle sur la facilitation des échan ges, n'avaient pas fait 
l'objet d'un accord.  Il devait être absolument cl air que les motifs, quels qu'ils soient, qui avaient 
empêché certains Membres de soutenir ou d'accepte r l'Annexe C les empêcheraient aussi de donner 
leur accord sur le paragraphe 21 dans sa forme actuelle .  Il y avait lieu de régler cette question.  La 
Jamaïque ne souscrivait pas au paragraphe 21 et a dhérait pleinement à la déclaration de Maurice pour 
le Groupe ACP selon laquelle ce paragra phe devait être mis entre crochets. 
252. Le déséquilibre, dans le texte, concernant les questions de développement était un second 
motif de préoccupation.  La Jamaïque croyait comprendre dans une certaine mesure pourquoi il en 
était ainsi.  Tant dans les travaux de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement qu'en tant que question transversale,  la dimension développe ment – dont il convenait 
de rappeler qu'elle était au cœur du Cycle – était lo in de répondre aux attentes.  Il convenait de bien 
préciser, lorsque ce texte serait transmis aux Minist res, que ce déséquilibre avait été reconnu et que 
l'un des objectifs à Hong Kong était de faire en sort e que la Conférence ministérielle débouche sur un 
résultat final qui témoignait d'un degré de réalisa tion plus élevé en ce qui concernait la dimension 
développement, ce qui serait, bien entendu, conforme au mandat de Doha.  Ce point devait être porté à 
l'attention des Ministres pour qu'ils axent leurs effo rts sur cette insuffisance à Hong Kong.  Dès lors, il 
appartenait aux Ministres de donner une orientation politique axée sur des résu ltats et/ou de prendre 
des décisions concrètes sur des questions telles que les produits spéciaux, le mécanisme de sauvegarde 
spéciale, la réciprocité qui ne soit pas totale , les flexibilités, les préférences, les propositions 
concernant le TSD axées sur des accords particuliers, l'aide pour le commerce et les questions de mise 
en œuvre, ainsi que les petites économies – ce dern ier point revêtant une importance cruciale pour la 
délégation jamaïcaine.  C'étaient là quelques-unes de s questions de développeme nt que la Jamaïque et 
certainement beaucoup d'autres pays en développement jugeaient importantes.  Il ne fallait pas croire 
que la teneur du texte révisé correspondait au niveau des attentes de la Jamaïque en ce qui concernait 
les résultats à Hong Kong sur les questions de déve loppement.  Le contenu de ce texte n'était rien 
d'autre qu'un minimum qui, selon la Jamaïque, devait servir de point de départ aux Ministres pour 
qu'ils renforcent les aspects développement du PDD.  La délégation jamaïcai ne considérait que cela 
était faisable, bien qu'elle ait réduit ses attentes face à Hong Kong et qu'elle n'escompte plus d'accord 
sur des modalités complètes dans le domaine de l'agriculture et de l'AMNA.  La Jamaïque ne serait pas en mesure d'accepter que le Conseil général transm ette ce texte aux Ministres si l'Annexe C et le 
paragraphe 21 n'étaient pas convenabl ement clarifiés.  Comme le Dir ecteur général lui-même l'avait à 
maintes fois rappelé aux Membres, le texte révi sé ne comportait pas de surprises.  La Jamaïque 
escomptait et espérait que des surprises, de be lles surprises, seraient ménagées aux Membres à 
Hong Kong grâce à des progrès significatifs sur les ques tions de développement voire, peut-être, dans 
d'autres domaines. 
                                                      
22 La déclaration de la Jamaïque à la réunion du CNC tenue le 30 novembre, qui est reproduite dans le 
compte rendu de cette réunion sous la cote TN/C/M/22 (paragraphe 250), est incorporée par référence dans le 
présent compte rendu.  La déclaration de la Jamaï que à la réunion informelle des chefs de délégation du 
28 novembre est reproduite à l'annexe VI du présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  253. Le représentant de la Tanzanie
 a dit que la délégation de son pays s'associait aux déclarations 
de l'Égypte pour le Groupe africain, de Maurice pour le Groupe ACP, de la Zambie pour les PMA et 
des coordinateurs d'autres groupes auxq uels appartenait son pa ys.  Le projet de te xte ministériel révisé 
constituait un point de départ raisonnable pour les Membres à Hong Kong, à condition de remédier 
aux diverses insuffisances relevées par plusieurs déléga tions.  La Tanzanie reconnaissait en particulier 
que des efforts avaient été déployés pour prendr e en considération les nombreuses questions qui 
présentaient un intérêt pour les PMA, malgré le r ecalibrage des attentes face à Hong Kong compte 
tenu des réalités des négociations.  La délégation tanzanienne espérait qu'à Hong Kong les Ministres 
parviendraient à une plus grande convergence sur des questions clés des négociations, qui pourrait se 
traduire par d'importants progrès. 
254. Compte tenu des déclarations faites par l es coordinateurs des divers groupes auxquels 
appartenait la Tanzanie, l'intervenant s'abstiendr ait de revenir de manière détaillée sur un grand 
nombre de points du projet de texte.  Cependant, da ns le prolongement des observations préliminaires 
qu'il avait faites à la réunion en cours lors des délibéra tions sur le traitement spécial et différencié au 
titre du point 12 d) ii) de l'ordr e du jour, il tenait à attirer l'a ttention sur la nécessité d'être 
raisonnablement optimistes quant à la capacité de s Ministres de surmonter les divergences qui 
subsistaient au sujet des propositions des PMA axé es sur des accords partic uliers, qui avaient été 
mises en évidence par le Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  Eu égard à la durée limitée de la Conf érence ministérielle et à la nécessité d'atteindre 
cet objectif non seulement d'une manière conforme a ux objectifs du mandat défini à Doha en vue de 
rendre les dispositions plus précises, plus effectives  et plus opérationnelles, mais aussi de façon à 
permettre aux PMA de retirer des avantages concre ts, la délégation tanzanienne avait pris note de 
l'avis optimiste du Directeur général selon lequel l' Annexe F était susceptible de faire l'objet d'une 
décision rapide de la part des Ministres.  La Tan zanie espérait que tel serait le cas, sinon elle comptait 
sur les Membres pour qu'ils adoptent une attitude pos itive permettant de poursuivre les travaux sur ces 
propositions même après Hong Kong, dans le cadre plus vaste du pa ragraphe 30, jusqu'à ce qu'une 
issue logique et satisfaisante soit trouvée à cette  question.  La Tanzanie tenait beaucoup à ce que 
quelques résultats rapides soient obtenus sur le dé veloppement à Hong Kong, et tenait encore plus à 
ce que tout ensemble de résultats sur le traitement  spécial et différencié c ontribue véritablement aux 
efforts visant à renforcer les capacités commerciales des PMA. 
255. Le représentant du Nigéria
 a dit que la délégation de s on pays souhaitait faire quelques 
observations succinctes sur la forme et le cont enu du processus de préparation de la sixième 
Conférence ministérielle.  Sur la forme, la délégatio n nigériane tenait à réaffirmer l'importance de la 
transparence, de l'absence d'exclusion et de la mé thode de l'inclusion.  Le Nigéria espérait que le 
respect de ces valeurs et principes permettrait à l'ensemble des Membres d'être associés au processus 
et à son issue et d'avoir le sentiment d'y être par tie prenante.  La délégation nigériane espérait aussi 
que les observations pertinentes et constructives des Membres seraient pleinement prises en 
considération dans le projet de texte final envoyé aux Ministres.  S'agissant du contenu, elle estimait 
que, puisque le Cycle de Doha était un cycle du développement, il importait que les aspects 
développement ressortent nettement du texte.  Le ré sultat final des négociations devait, lui aussi, être 
axé sur le développement.  Il était aussi important  de parvenir à un équilibre entre les différents 
domaines abordés dans le texte, même si le Nigéri a était conscient que l'équilibre final ne pouvait être 
réalisé qu'au terme des négociations.  La délégation nigériane tenait en  particulier à faire observer que 
les principaux ressorts du développement devaient être  déterminés en fonction de la conception qu'en 
avaient les Membres en tant que pays en développe ment, et non pas en fonction de définitions et de 
prescriptions venant d'ailleurs.  L'intervenant a associé la délégation de so n pays aux observations 
faites par le Kenya et la Jamaïque sur certains doma ines clés, et ne s'étendrait pas plus avant sur ces 
points.  Il était de la plus haute importance d'être  d'accord sur les rapports présentés par les différents 
Présidents sous leur propre responsabilité, étant donné  que la plupart de ces rapports n'étaient pas 
convenus.  L'on éviterait ainsi tout litige à l'avenir sur les interprétations à en donner ou sur leur statut.  
À cet égard, l'intervenant tenait aussi à féliciter la Présidente et le Directeur général d'avoir géré le  WT/GC/M/100 
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processus de préparation de manière à éviter les sen timents de rancœur et d'indignation qui avaient 
précédé Seattle et d'autres conférences précédentes.  À l'instar du Directeur général, la délégation 
nigériane souhaitait elle aussi tirer les enseignement s de l'expérience.  L'intervenant a rappelé que, 
pour tenir compte des intérêts de tous, les délé gations réunies à Singapour avaient accepté un texte 
équilibré, si bien que les Membres avaient passé plus ieurs années à déterminer si certaines questions 
faisaient partie ou non de l'engagement unique.  À cet égard, nonobstant la note de couverture du 
projet de texte révisé, la délégation nigériane préc onisait d'étendre à l'Annexe C le régime applicable 
aux Annexes A et B et de modifier le paragra phe 21 en conséquence.  Le Nigéria ne souhaitait 
aucunement perdre du temps et de l'énergie, pendant la période qui suivrait immédiatement 
Hong Kong, à essayer de comprendre les tours que les plus malins des Membres lui avaient joués. 
256. Au sujet du contenu du texte, le Nigéria rec onnaissait l'importance de placer sur un pied 
d'égalité toutes les questions visées par les négociations.  Il a souligné le rôle moteur de l'agriculture 
dans le Cycle.  Étant donné que Hong Kong sera it une conférence de négociation, la délégation 
nigériane souhaitait que des progrès concrets et s ubstantiels soient accomplis dans ce domaine, y 
compris des progrès en vue de l'établissement des mo dalités et de la conclusion du Cycle en 2006.  Le 
Nigéria souscrivait pleinement aux déclarations du Brésil pour le G-20 et  de l'Indonésie pour le G-33.  
La délégation nigériane adhérait aussi et acquiesçait sa ns réserve aux déclarations de l'Égypte pour le 
Groupe africain et de Maurice pour le Groupe ACP.  Elle accueillait avec satisfaction la déclaration 
du Président de la Conférence ministérielle de H ong Kong, et espérait que ce lle-ci déboucherait sur un 
résultat concluant auquel tous les Membres pourrait s'associer.  Le Nigéria se réjouissait à la perspective de contribuer à cette entreprise. 
257. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays se félicitait des déclarations 
de la Présidente et du Secrétaire Tsang au suje t de l'organisation des travaux de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  La délégation équatorie nne souscrivait à la déclaration du Président de 
la Conférence selon laquelle la  réunion devait servir de cadre pour le règlement des principales 
questions visées par les négociations et sur lesque lles d'importants progrès devaient être accomplis, 
principalement dans le domaine de l'agriculture – où un compromis était attendu qui demandait à être 
dûment traduit dans les faits.  Le projet de texte révisé reprenait partiellement les points de vue de 
certaines délégations.  La Conférence minist érielle de Hong Kong serait une bonne occasion de 
convenir d'un ensemble de résultats équilibré conf orme aux intérêts de tous les Membres.  La 
dimension développement, qui englobait les aspects relatifs à l'accès aux marchés, la formulation de 
règles et des questions spécifiques liées au développe ment, était un élément important de ce projet de 
texte.  Pour ce qui était de l'accès aux marchés, la délégation équatorienne constatait, après analyse 
des améliorations apportées dans le texte en ce  qui concernait l'agriculture, que de graves 
insuffisances subsistaient dans les trois piliers des négociations.  L'Équateur espérait que les Ministres 
seraient en mesure d'établir les bases numériques en vue de la mise en œuvre des modalités à négocier 
en 2006.  En raison de cette situation, aucun progr ès significatif n'avait pu être réalisé dans d'autres 
domaines de négociation, tels que  l'AMNA, où il y avait même eu régression.  S'agissant du deuxième 
aspect de la dimension développement, à savoir la fo rmulation de règles, les progrès avaient là aussi 
été maigres, tandis que s'étiolaient progressivement  les principes qui régissaient l'Organisation, tels 
que le principe NPF, et l'ensemble du processus de libéralisation des échanges.  Cette situation était 
imputable à des propositions formulées  peu de temps auparavant qui, en  vue d'accorder des avantages 
présumés aux pays développés Membres, s'étaient efforcées de justifier l'absence d'engagement futur 
de leur part et leurs conceptions propres.  Cela ne pouvait que renforcer l'incertitude face aux 
engagements auxquels les Membre s souhaitaient aboutir à Hong Kong, et diviser les pays en 
développement, auxquels le Cycle était censé profiter.   La délégation équatori enne aurait souhaité que 
soit conservée la deuxième phrase du paragraphe con sacré à la cohérence – l'actuel paragraphe 50 – 
étant donné que la libéralisation du commerce mu ltilatéral devait être fondée sur des règles qui 
complétaient les initiatives financières internati onales.  L'Équateur notait avec satisfaction que 
l'ensemble de mesures en faveur du développeme nt comprendrait des initiatives favorables aux PMA, 
telles que l'Initiative sur le coton ou la prorogation de la période de transition prévue pour l'application 
de l'Accord sur les ADPIC.  Nonobstant ces obser vations, l'Équateur envi sageait avec espoir la WT/GC/M/100 
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  question de l'aide pour le commerce, qui devrait êt re examinée et approuvée à l'OMC, pour autant 
qu'elle profite à tous les pays en développement. 
258. Le représentant de l'Ouganda
 a associé sans réserve la déléga tion de son pays aux déclarations 
de la Zambie pour les PMA, de l'Égypte pour le Gr oupe africain et de Maurice pour le Groupe ACP.  
Pour éviter toute répétition, la délégation ougandaise demandait que la déclaration qu'elle avait faite à 
la réunion du CNC tenue le 30 novembre soit in corporée au compte rendu de la réunion en cours.23  
Elle tenait néanmoins à formuler des observations  sur un point, à savoir les flexibilités pour les PMA 
prévues au paragraphe 8 du cadre sur l'AMNA et  mentionnées au paragra phe 10 de l'Annexe B du 
projet de texte révisé.  Tout en se félicitant  des flexibilités accordées aux PMA, la délégation 
ougandaise tenait à relever que ceux-ci ne jouissaient pas d'une flexibilité totale pour déterminer le 
niveau de leurs consolidations.  Le libellé de l'A nnexe B semblait prévoir la possibilité de points de 
référence ce qui, de l'avis de l'Ouganda, aura it pour effet de fragiliser et de compromettre 
sérieusement les flexibilités des PMA.  D'où l'importa nce d'accorder des flexib ilités totales aux PMA.  
C'était pour cette raison que la  délégation ougandaise estimait qu'en dépit des améliorations 
considérables apportées au texte un meilleur é quilibre pouvait être réalisé dans ce domaine. 
259. Le représentant du Bénin  a félicité la Présidente, le Directeur général, les Présidents des 
groupes de négociation et le Secrétariat pour les e fforts inlassables qu'ils avaient déployés en vue de 
mettre au point un projet de texte révisé pour Hong Kong.  Si la teneur de  celui-ci ne répondait pas 
aux attentes des Membres, la faute ne revenait p as à ces personnes, dans la mesure où le contenu 
relevait de la responsabilité des Membres.  L'in tervenant a tenu à soulever un problème auquel son 
pays attachait beaucoup d'importance.  Au Bénin,  on disait que lorsqu'on souffrait d'une maladie il 
fallait en parler autour de soi jusqu'à ce que qu elqu'un trouve un remède, dans l'espoir qu'à force de 
parler du problème, une solution finirait par être tr ouvée.  Au nom des quatre coauteurs de l'Initiative 
sur le coton et des autres pays africains producteurs de coton, l'intervenant a rappelé que la question 
du coton avait été soulevée maintes et maintes fo is.  Il souhaitait revenir sur plusieurs points 
importants.  En mai 2003, les Membres avaient, pour  la première fois, accueilli un chef d'État, le 
Président du Burkina Faso, qui était venu parler deva nt le Conseil général.  Cette démarche témoignait 
de la gravité du problème.  Le Président Compao ré avait clairement signifié que l'Afrique ne 
demandait pas l'aumône mais tout simplement le respect des règles que les Membres avaient fixées.  Les 33 pays africains producteurs de coton demandaient que les règles de  l'OMC soient respectées.  Si 
elles étaient respectées, ce s pays ne se trouveraient pas dans la situation actuelle.  Ils avaient placés 
leurs espoirs dans la Conférence de Cancún, et ch acun savait ce qu'il y était a dvenu.  Les espoirs des 
33 pays africains producteurs de coton avaient été ré duits à néant simplement parce que les principaux 
partenaires commerciaux n'avaient pas voulu parler de  l'agriculture.  La délégation béninoise avait le 
sentiment que ces mêmes Membres ne  voulaient pas aborder sérieusement la question de l'agriculture 
à Hong Kong.  Si ces Membres ne voulaient pas parler d'agriculture et voulaient lier le dossier du coton à celui de l'agriculture, cela signifiait que la question du coton serait indéfiniment remise à plus 
tard et jamais réglée.  C'est pourquoi le Bénin e ngageait tous les Membres à se souvenir qu'ils avaient 
un mandat.  C'était important car on avait tendance à oublier l'ensemble  de résultats de  juillet 2004 qui 
indiquait que le coton serait traité de manière amb itieuse, rapide et spécifique, dans le cadre des 
négociations sur l'agriculture.  "Spécifique" signifia it que la question du coton devait être traitée hors 
de tout lien avec tout autre dossier.  "Rapide" si gnifiait dans les meilleurs délais et, puisque les 
Membres avaient raté le bateau à Cancún, c'éta it le bateau de Hong Kong qui était le moyen de 
transport le plus rapide.  Le Bénin espérait que ce problème y serait résolu.  "Ambitieuse" signifiait 
évidemment au sein des modalités, et c'est pourquoi les propositions sur le coton visaient à faire en 
sorte que toutes les subventions à l'exportation soie nt éliminées à la fin de 2006 et que tout soutien 
                                                     
 
23 La déclaration de l'Ouganda à la réunion du CNC tenue le 30 novembre, qui est reproduite dans le 
compte rendu de cette réunion sous la cote TN/C/M/22 (paragraphe 350), est incorporée par référence dans le 
présent compte rendu.  WT/GC/M/100 
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interne ou autre forme de subvention soit éliminé au plus tard en 2009.  Voilà ce que signifiait la 
notion de traitement ambitieux, rapi de et spécifique, et ce qu'espéraient les producteurs de coton.  
Pour l'heure, ceux-ci étaient le dos au mur et m ouraient de faim.  Ils espéraient qu'une solution serait 
trouvée à ce problème pour pouvoir sécher leurs larmes et retrouver le sourire.  Tel était le côté 
dramatique de cette question. 
260. L'intervenant a réaffirmé que les 33 pays africa ins producteurs de coton avaient le soutien des 
pays ACP, des PMA et du Groupe africain, et que  toutes les délégations défendaient la question du 
coton car elles avaient entendu dire tant de choses à ce sujet.  Tant de choses avaient été dites sur les 
ravages causés.  Le temps était venu pour tous de  s'associer à la recherche d'une solution à ce 
problème à Hong Kong.  Actuellement, les subventi ons représentaient 450 milli ons de dollars EU de 
pertes pour le Tchad, le Burkina Faso, le Mali et le Bé nin.  Ces pays étaient des PMA, et c'était là une 
très grande somme d'argent.  Ces pays ne produisai ent que du coton, c'était la raison pour laquelle 
l'intervenant s'étendait sur le sujet.  C'était le co ton qui avait motivé l'accession de ces pays à l'OMC.  
Si aucune solution n'était trouvée, cela signifiait que  les Membres ne voulaient pas de ces pays au sein 
de l'OMC.  Ce problème avait pour conséquence que des écoles fermaient,  des centres de santé 
manquaient de médicaments et des personnes mourai ent de maladies mineures.  C'était une triste 
réalité et, malheureusement, c'étaient les fillettes qui, dans les pays en développement, étaient les 
premières victimes – au Bénin, elles n'allaient pas à l'école parce qu'elles étaient bien plus utiles que les jeunes garçons et, quand des difficultés surgissaient, c'était à elles que les parents faisaient appel.  
Toutes les organisations et institutions international es parlaient de la Conférence du Millénaire.  Un 
examen à mi-parcours venait d'avoir eu lieu cinq ans apr ès, et il avait été dit qu'en 2015 au plus tard la 
pauvreté devait être éradiquée et tous les enfants de vaient avoir la possibilité d'aller à l'école.  
Parallèlement, les Membres prenaient des mesures qui  empêchaient les enfants d'aller à l'école et 
aggravaient la pauvreté.  Cette situation était incohé rente, et l'intervenant a enjoint tous les Membres 
d'y remédier.  La série de négociations en c ours avait été dénommée Cycle du développement.  
Personne n'avait forcé les Membre s à l'appeler ainsi.  Or, il  ne pouvait y avoir un Cycle du 
développement dès lors que les Membres appliquaient  des mesures qui avaient des effets dévastateurs 
sur les pays en développement et qui étaient contraires au développement. 
261. La délégation béninoise exhortait tous les Membres à faire en sorte que le cycle en cours soit 
un authentique Cycle du développement.  Elle sava it que les Membres n'étaient pas sans cœur.  Les 
33 pays africains producteurs de coton étaient dans l'expectative et espéraient une réaction.  Il ne 
restait que dix jours avant Hong Kong.  Le Béni n espérait qu'il y aurait une grande avancée politique, 
qu'une volonté politique se manifesterait pour régler ce problème, et qu'à la veille du 18 décembre, à 
Hong Kong, les Membres pourraient tous se réj ouir en disant qu'ils avaient compris que des 
problèmes se posaient dans 33 pays africains et qu' ils avaient trouvé la bonne solution.  Au Tchad où 
il s'était rendu dix jours auparavant, on avait dit à l'intervenant que la période de commercialisation du 
coton avait toujours été l'occasion de réjouissances.  Maintenant, c'était une  période de deuil car, 
lorsqu'il faisait peser son coton, le producteur découvrait qu'il deva it une grosse somme d'argent pour 
les moyens de production qu'il avait employés, et que sa dette ne cessait de s'alourdir.  Pendant les six 
années précédentes, ces pays avaient constamment ét é endettés.  La délégation béninoise engageait les 
Membres à mettre un terme à cette situation.  Elle re prenait à son compte les déclarations de l'Égypte 
pour le Groupe africain, de la Zambie pour les PM A et de Maurice pour le Groupe ACP.  Le Bénin 
remerciait tous ceux qui avaient défendu la question du coton et qui continueraient de le faire à 
Hong Kong de façon à aboutir à une solution. 
262. Le représentant du Zimbabwe
 a dit que la délégation de son pays s'engageait à coopérer avec 
la Présidente, le Directeur général et d'autres pour parvenir au résultat auquel aspiraient tous les 
Membres, particulièrement en ce qui concernait le développement, qui était la  raison d'être du cycle 
en cours.  Le projet de texte, bien qu'il ne satis fasse pas tous les Membres,  constituait un socle utile 
sur lequel ceux-ci pouvaient construire l'édifice désiré.  L'intervenant tenait à faire ressortir 
quelques-uns des éléments du texte que la délégation de son pays jugeait insuffisants.  Certains 
Membres avaient été franchement offusqués par le c onsensus que semblait indiquer le paragraphe 21.  WT/GC/M/100 
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  Le Zimbabwe ne doutait pas que des améliorations  seraient apportées afin qu'il devienne acceptable 
pour le plus grand nombre possible.  Concernant le paragraphe 11 sur le coton,  des efforts de réforme 
interne n'étaient déployés que par certains – l'interven ant tenait à souligner "certains" – pays africains 
seulement.  L'immense majorité d es producteurs africains de coton ne  s'étaient pas engagés dans de 
telles réformes, ce qui s'expliquait essentiellement par des informations fausses sur le niveau de 
dépendance à l'égard du coton des différents pays a fricains.  Surtout, si les Membres se basaient sur 
les décisions de l'Organe d'appel de l'OMC, ce n'étaient pas tant les Membres africains producteurs de coton qui devaient engager des ré formes, mais les autres.  C'est pourquoi la délégation zimbabwéenne 
voyait dans toute relation de cause à effet une complé mentarité fallacieuse.  C'était là un exemple des 
effets pervers de distorsion du commerce loyal que produisait la politique de l'OMC en matière de 
pratiques commerciales loyales.  L'aide au déve loppement demandée qui en dérivait par contrecoup 
visait simplement à réparer les dégâts causés par d es subventions inadmissibles pour le coton.  Il 
fallait rectifier cette complémentarité fallacieuse.  Le Zimbabwe espérait qu'il n'y aurait plus d'autres 
déclarations mensongères visant à procurer un faux réconfort – selon lesquelles suffisamment d'aide 
au développement avait été mise en œuvre pour  assurer une situation confortable à tous les 
producteurs de coton africains.  Par ailleurs, comme  il avait été relevé précédemment, l'aide au 
développement qui avait été promise pour réformer  le secteur du coton en Afrique n'avait pas été 
concrétisée sur le terrain, en t out cas pas suffisamment pour améliorer la condition des producteurs de 
coton.  La délégation zimbabwéenne s'associait aux déclarations de l'Égypte pour le Groupe africain, 
de Maurice pour le Groupe ACP, de l'Indon ésie pour le G-33 et du Brésil pour le G-20. 
263. Le représentant de l'Uruguay
 a dit qu'il serait inconsidéré de prendre longuement la parole.  
Concernant la teneur du projet de texte, il tenait simplement à signaler que l'Uruguay souscrivait à la 
déclaration du Brésil pour le G-20 et qu'il estimait que des progrès sur la question de l'accès aux marchés pour les produits agricoles donneraient l'im pulsion pour réaliser des avancées analogues dans 
d'autres domaines.  C'est pourquoi la Conférence ministérielle de Hong Kong devait – comme l'avait 
souvent relevé le Directeur géné ral – être une véritable enceinte de négociation.  Concernant la 
procédure, l'Uruguay reprenait à son compte le s propos du Brésil et d'un très grand nombre de 
délégations selon lesquels ils appréci aient la façon intelligente et claire avec laquelle la Présidente et 
le Directeur général avaient tenu compte des préocc upations suscitées par le statut des annexes et les 
mentions de celles-ci dans le projet de texte.   La délégation uruguayenne comptait parmi ceux qui 
étaient préoccupés.  Cependant, en indiquant que le  texte n'était pas censé être convenu et qu'il était 
sans préjudice de la position de quelque Membre que ce soit, la page de couverture avait dissipé ces 
préoccupations et tout risque de ma lentendu de la part des Ministres, et avait clarifié ce point dans 
tout le projet de texte. 
264. Le représentant du Népal
 a dit que, tout d'abord, il tenait à a ssocier la délégation de son pays à 
la déclaration de la Zambie pour les PMA.  Le projet de texte révisé abordait un certain nombre de 
questions importantes pour le Népal.  Bien qu'elle  eût aimé que ses préoccupations soient mieux 
prises en considération, la délégation népalaise éta it sensible aux efforts qui avaient été déployés pour 
tenir compte de certaines d'entre elles dans le texte.   En conséquence, le Népal était disposé à faire 
avancer le processus sur la base de ce texte.  La délégation népalaise attenda it avec impatience que le 
Cycle de Doha s'achève sur un résultat positif en matière de développement et que la Conférence 
ministérielle de Hong Kong laisse clairement suppo ser un tel résultat, car elle était une étape 
importante du Cycle de Doha.  Pour le Népal, c'étai t à cette aune que serait véritablement mesuré le 
succès.  On perdait parfois du temps à répéter d es données factuelles mais il n'était peut-être pas 
inutile que les Membres se remémorent ces faits pour  ne pas perdre de vue leur objectif global 
pendant qu'ils s'intéressaient aux détails.  Les PM A représentaient 750 millions  d'habitants dans une 
cinquantaine de pays, mais leur part dans le co mmerce mondial était passée de 3 pour cent dans les 
années 70 à quelque 0,65 pour cent aujourd'hui.  C'es t pourquoi la question de la marginalisation les 
intéressait au premier chef.  La dimension dé veloppement revêtait évidemment une importance 
cruciale pour eux.  Leurs préoccupations et leurs attentes n'étaient pas exorbitantes, mais il était 
fondamental qu'elles soient prises en considérati on pour que ces pays puissent atteindre leurs objectifs  WT/GC/M/100 
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en matière de commerce et de développement.  L'a ccès aux marchés en franchise de droits et sans 
contingent pour les PMA, une réduction des obstacles  non tarifaires, et des règles d'origine flexibles 
étaient autant d'outils indispensables pour permettr e l'accès des PMA aux marchés, qu'il fallait leur 
mettre à disposition de façon durable et prévisible.  L'intervenant a souligné que même en disposant 
de ces facilités, les PMA avaient b esoin des capacités de production qui leur permettent d'en faire 
usage.  Du fait de leurs fragilités et de leur faib le niveau de développeme nt et de productivité, les 
PMA se heurtaient à de nombreuses contraintes du côté de l'offre.  C'est pourquoi ils aspiraient à ce 
que leurs préoccupations en matière d'accès aux march és et de contraintes du côté de l'offre soient 
bien comprises, et que des me sures efficaces soient prises pour remédier convenablement à ces 
difficultés.  Le Népal demandait que soit donnée à H ong Kong une orientation claire conforme à ces 
objectifs.  En conséquence, il souhaitait que soit am élioré le Cadre intégré en tant qu'instrument 
efficace au service des PMA, qu'un engagement franc soit pris en matière d'aide pour le commerce et 
que les modalités nécessaires soient  établies pour faciliter le développe ment de leurs échanges.  Enfin, 
le Népal souhaitait que la Conférence ministérielle  de Hong Kong soit couronnée de succès.  Pour 
cela, il était indispensable que les Ministres jett ent à Hong Kong des bases so lides permettant de faire 
preuve d'efficacité et de conclure le Cycle de Doha par un résultat favorab le au développement pour 
tous, y compris les pays les plus marginalisés. 
265. Le représentant des Îles Salomon  a dit que la délégation de son pays se félicitait, à l'instar des 
autres délégations, des deux surprises que le Dir ecteur général avait présentées concernant le 
paragraphe 35 du texte révisé.  Au nom des Tonga , il souhaitait remercier le  Président du Groupe de 
travail sur l'accession des Tonga, les membres du Groupe de travail, le Secrétariat et tous les autres 
Membres, pour avoir facilité l'accession de ce pa ys à l'OMC.  Ce processus avait duré une dizaine 
d'années et donné lieu à d'âpres négociations.  Les Îles Salomon se réjouissaient de sa conclusion et du 
fait que les Tonga, après l'Arabie saoudite , soient en passe de devenir le 150ème Membre de l'OMC et 
le quatrième pays insulaire du Pacifique à rejoindre l es rangs de l'Organisation.  Il s'agissait en effet 
d'une nouvelle étape historique pour l'OMC, pour le P acifique et, bien sûr, pour les Tonga, qui ouvrait 
la voie à un système commercial multilatéral plus fort et à une meilleure représentation des îles du 
Pacifique à l'OMC.  Les Tonga seraient certainement présentes à Hong Kong pour remercier tous les Membres d'une récolte précoce qui, la délégation de s on pays l'espérait, s'appliquerait aussi au coton. 
266. La représentante du Nicaragua
 a souscrit à la déclaration faite par le Paraguay au nom du 
Groupe informel des pays en développement.  E lle souhaitait simplement ajouter un élément aux 
préoccupations que la délégation de  son pays avait exprimées lors de  la réunion du 30 novembre du 
CNC concernant les questions de développement et  a demandé que son intervention soit consignée au 
compte rendu de la réunion en cours.24  Il s'agissait du communiqué de presse publié à la suite de la 
réunion qui avait eu lieu à Bruxelles entre le Commi ssaire européen au comme rce extérieur et le G-
90, en particulier des propos tenus par le Commis saire européen qui avait dit que l'UE n'avait pas 
accepté et n'accepterait pas de réductions qui auraie nt pour effet de supprimer l'accès préférentiel 
qu'elle accordait aux pays d'Afrique et des Ca raïbes.  La délégation nicaraguayenne souhaitait 
souligner que, d'après les études réalisées par le Se crétariat, plus de 70 pour cent des exportations du 
Nicaragua vers l'Union européenne se composai ent de produits pour lesquels la Communauté 
européenne avait été invitée à protéger l'accès pr éférentiel.  Dans ce contexte, le Nicaragua se 
demandait s'il pouvait garder bon espoir que la Confér ence ministérielle de Hong Kong et le Cycle de 
négociations en général lui garan tiraient effectivement l'accès aux marchés dont il avait besoin pour 
son développement.  Les préoccupa tions de la délégation du Nicaragua  étaient en outre renforcées par 
la décision prise par la Communa uté d'introduire, à compter du 1er janvier 2006, un nouveau régime 
pour les bananes qui ne manquerait pas de réduire l'accès aux marchés pour les bananes d'Amérique 
latine et qui, partant, était contraire au mandat é noncé dans l'Annexe de la  dérogation approuvée à 
                                                      
24 La déclaration faite par le Nicaragua à la réunion du CNC du 30 novembre, qui est reprise dans le 
compte rendu de cette réunion reproduit dans le document TN/C/M/22 (paragraphe 438), a été incorporée par renvoi dans le présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  Doha (WT/L/436).  La délégation nicaraguayenne ne  pouvait qu'espérer que la réunion informelle qui 
se tiendrait en fin de matinée entre les producteurs de bananes d'Amérique latine et la Commission 
aboutirait à l'engagement de vérita bles négociations, et que les bananes ne deviendraient pas une autre 
pomme de discorde à Hong Kong.  Enfin, le Nicar agua comprenait la positi on de la Bolivie et 
appuyait la demande qu'elle avait formulée visant à ce que l'Aide pour le commerce  réponde aux 
besoins des pays à plus faible revenu, dont la par ticipation au commerce mondial était plus restreinte. 
267. Le représentant du Pakistan
 a accueilli avec satisfaction le projet de texte révisé et en 
particulier l'étoffement des parties consacrées à l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et 
l'agriculture.  Ces améliorations constituaient un pas dans la bonne di rection et témoignaient d'une 
convergence de vues croissante.  Étant donné, cepe ndant, que ces domaines ne soulevaient qu'un 
nombre restreint de questions, le Pakistan appréciait que les textes du Président aient été incorporés 
dans des annexes.  Pour progresser, les Membres de vaient identifier les domaines prioritaires qui, 
selon le Pakistan, devraient être sensiblement renforcés.  Comme le Brésil l'avait indiqué à juste titre, ces priorités comprenaient notamment l'amélioration de l'accès aux marchés pour l'agriculture.  Selon 
une étude récente de la Banque mondiale, plus de 90  pour cent des gains induits par le Cycle de Doha 
résulteraient d'une amélioration de l'accès aux marchés.  Si les acteurs essentiels entendaient 
sincèrement mettre en œuvre la dimension dévelo ppement, c'est dans ce domaine qu'ils pouvaient 
vraiment agir.  L'agriculture était une question de  survie pour une grande majorité de la population 
mondiale et exigeait l'attention de quelques protagonistes majeurs de l'économie mondiale dans l'intérêt de la justice économique.  Le fait de faire preuve d'imagin ation pour introduire des obstacles 
dans les négociations commerciales, de cacher so n jeu jusqu'à la dernière minute, d'ériger des 
murailles de protection préférentielle non réalistes,  de faire pression sur un bloc ou un autre pour 
gagner son soutien ou sous un prétexte ou un autre,  de subventionner quelque s-uns au détriment de 
tous les autres et de batailler pour appliquer des solutions non économiques à des souffrances 
économiques pourrait certes soulager à court terme certains pays en développement, mais ferait à 
coup sûr échouer un véritable développement à long terme. 
268. L'autre question essentielle sur laquelle le Pa kistan pensait que les Membres s'étaient mis 
d'accord dans le cadre de l'ense mble de résultats de juillet 2004 éta it celle de la flexibilité dans le 
paragraphe 8 sur l'accès aux marchés pour les produits  non agricoles.  Il était regrettable, cependant, 
que le texte convenu en juillet 2004, selon une appr oche censée être une appr oche d'inclusion, soit 
réinterprété par certains grands pays, alors que cette interprétation fantaisiste n'était nullement 
compatible avec le reste du texte.  Le  Pakistan était prêt à accepter des résultats ambitieux en ce qui 
concerne l'accès aux marchés pour les produits non agricoles pour autant qu'il soit tenu compte des 
réalités, que les taux de droits c onsolidés existants soient repris da ns toute formule qui serait retenue, 
et que des flexibilités suffisantes soient ménagées au x pays en développement.  Un engagement plus 
ferme en matière d'accès aux marchés et une solutio n rapide et ambitieuse pour  le coton seraient les 
bienvenus à Hong Kong.  Le Pakistan se félicitait pa r ailleurs des Annexes relatives aux services et à 
la facilitation du commerce.  S'agissant des règles, il  aurait souhaité un projet de texte plus engagé, 
assorti d'une feuille de route plus claire, à même de conduire les Membres, comme le Canada l'avait 
dit, sans entrave du port de Hong Kong au port final de débarquement d'ici à la fin de 2006.  Le 
Pakistan était satisfait du projet de texte révisé comme schéma directeur initial pour les négociations 
ministérielles.  Il espérait que Hong Kong sera it une étape couronnée de succès, où tous ceux qui 
participaient aux négociations ains i que tous ceux qui avaient choisi  d'être observateurs seraient 
gagnants, sur la base d'un texte bien compris mais re défini, fondé sur une appr oche de l'inclusion et 
sans surprises. 
269. Le représentant de la Zambie, intervenant au nom des PMA
, a dit que les pays qu'il 
représentait étaient certains que le Président et le  Directeur général – qui avaient sans aucun doute 
tenu compte des suggestions faites par les délégatio ns à la réunion en cours – élaboreraient un texte 
qui donnerait plus de satisfaction à l'ensemble d es Membres quant à la manière dont il serait transmis 
aux Ministres à Hong Kong.  Les PMA espéraient avoir à Hong Kong un texte qui soit ciblé, qui  WT/GC/M/100 
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permette aux Ministres de s'engager de manière constructive, et qui fournisse des orientations 
appropriées pour que les Membres puissent forger leur programme de travail après Hong Kong et 
faire en sorte que le niveau d'ambition qu'ils s'ét aient fixé pour le Cycle du développement en cours 
soit maintenu. 
270. Le représentant du Kenya  a dit que dans son intervention précédente, il avait omis de 
commenter le texte sur les services.  Comme d'autres délégations, la délégation du Kenya était 
préoccupée par le fait que le paragraphe 21 laisse im plicitement penser que le texte de l'Annexe C 
avait fait l'objet d'un accord.  Tout en reconnai ssant que les éléments cont enus dans l'Annexe C 
avaient fait l'objet de discussions dans le cadre de  la Session extraordinaire du Conseil du commerce 
des services, le Kenya estimait que les Membres n'ét aient pas parvenus à un consensus à leur sujet.  
Le corps du texte devrait donc indiquer clairement que  le contenu de cette Annexe avait été présenté 
par le Président de la Session extraordinaire s ous sa propre responsabilité, comme cela avait été fait 
pour les Annexes relatives à l'agriculture et à l'AMNA. 
271. Le représentant de Singapour  a demandé que la déclaration que la délégation de son pays 
avait faite à la réunion du CNC du 30 novembre soit incorporée dans le  compte rendu de la réunion en 
cours.25 
272. La Présidente  a remercié toutes les délégations de  leurs interventions constructives et 
réfléchies.  Il était très encourageant pour elle et le Directeur général de constater que l'ensemble des 
Membres avaient apprécié leur attachement à des discussions transparentes et associant toutes les 
parties – principes qu'ils s'étaient efforcés de respecte r à toutes les étapes.  L'approche de l'inclusion 
qu'ils avaient suivie avait certainement permis d' aboutir à un texte moins avancé que les délégations 
auraient pu le souhaiter, ma is il s'agissait néanmoins d'un texte fond é sur la réalité, ce que tous avaient 
noté.  La Présidente était certaine que ce texte aide rait les Ministres à Hong Kong à imprimer l'élan et 
la direction nécessaires pour conclure le Cycle.  E lle avait le sentiment, d'après les discussions, que les 
délégations estimaient généralement que les Membres étaient allés aussi loin que possible à Genève avec ce texte et que cela ne faciliterait pas la tâche de s Ministres s'ils essayaient d'y revenir.  Tous les 
Membres savaient qu'elle-même et le Directeur général transmettraient fidèlement la teneur de la note 
de couverture du projet de texte au Président de la Co nférence, en même temps que le projet de texte.  
Une modification, cependant, semblait nécessaire en l'état actuel des choses en vue d'harmoniser le 
statut de l'Annexe sur les services, comme l'expliqua it la note de couverture, avec le libellé pertinent 
du paragraphe 21 du projet de text e.  Les positions des Membres semb laient largement converger dans 
ce sens.  Concrètement, cela signifiait qu'il faudrait mettre entre crochets le membre de phrase "et aux 
objectifs, approches et échéanciers énoncés dans l'A nnexe C du présent documen t" figurant dans la 
première phrase du paragraphe 21.  Si les Membres étaient d'accord, cette modification serait apportée 
au texte avant qu'il ne soit envoyé à Hong Kong. 
273. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que la délégation qu'il représentait était 
d'accord en principe avec l'approc he que venait de présenter la Préside nte, même si elle était d'avis 
que le résultat n'était pas satisfaisant, car elle convenait que cela était nécessaire.  Les Communautés 
considéraient cependant que les crochets ne devraient pas être placés seulement autour des mots "et aux objectifs, principes et échéanciers énoncés dans l'Annexe C du présent document" car cela 
donnait à penser que c'était l'annexe qui posait problè me dans ce paragraphe.  La délégation des CE 
préférerait que les crochets soient ouverts avant le s mots "conformément aux principes ci-dessus" et 
englobent le membre de phrase "et aux objectifs, ap proches et échéanciers énoncés dans l'Annexe C 
du présent document". 
                                                     
 
25 La déclaration faite par Singapour à la réunion du CNC du 30 novembre, qui est reprise dans le 
compte rendu de cette réunion reproduit dans le document TN/C/M/22 (paragraphe 259), a été incorporée par renvoi dans le présent compte rendu. WT/GC/M/100 
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  274. Le représentant du Taipei chinois
 a indiqué que la délégation de  son pays n'aimait pas l'idée 
de mettre entre crochets une partie du paragraphe  21 et considérait que le texte sur les services 
reflétait déjà un équilibre délicat, comme cela av ait été dit précédemment.  Cependant, par souci de 
permettre aux Membres de s'acquitter de la tâche cons istant à élaborer un projet de texte à l'intention 
des Ministres, elle pouvait, à l'instar de la déléga tion des CE, accepter la proposition de la Présidente 
sur le principe.  Le Taipei chinois souscriv ait néanmoins à la suggestion des Communautés 
européennes, visant à ouvrir les crochets just e avant l'expression "conformément aux principes 
ci-dessus", afin d'obtenir un résultat plus équilibré. 
275. La Présidente  a invité instamment les Membres à ne pas revenir sur la proposition qu'elle 
avait faite car cela entraînerait une discussion plus longue que prévu à cette heure tardive.  Elle a 
demandé aux CE et au Taipei chinois d'accepte r sa proposition pour préserver le consensus et la 
convergence de vues auxquels les Me mbres semblaient être parvenus. 
276. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE ne prolongerait 
pas inutilement cette discussion par souci de comp romis.  Toutefois, les CE ne souhaitaient pas 
insérer les crochets à l'endroit proposé par la Prési dente, essentiellement parce que l'équilibre instauré 
au paragraphe 21 serait perturbé si une partie seulement de ce paragraphe était is olée.  Par conséquent, 
dans un esprit de compromis, elle proposait de mettre tout le paragraphe  entre crochets au lieu d'attirer 
l'attention sur l'Annexe C. 
277. Le Directeur général  a dit qu'il espérait pouvoir convaincre  les délégations de la raison pour 
laquelle il valait mieux insérer les crochets là où la Présidente l'av ait proposé.  Les deux paragraphes 
précédents, à savoir les paragraphes 19 et 20, étab lissaient – sur la base de l'AGCS, du mandat de 
Doha et du contenu de l'ensemble  de résultats de juillet 2004 – un certain nombre de principes qui 
étaient chers à plusieurs Membres, qui souhaitaient  pour l'essentiel que ces principes soient énoncés 
en tenant soigneusement compte du traitement spécial  et différencié et des flexibilités.  C'est pourquoi 
la Présidente et lui-même avaient, pour tenir co mpte de ce que la grande majorité des Membres 
avaient dit au sujet du paragraphe 21, proposé d'harmoniser  le statut de l'Annexe C.  Tel était l'objectif 
de la proposition de la Présidente.  Il n'avait pas été proposé de supprimer l'énoncé, mais simplement 
de le mettre entre crochets.  Si l'on entenda it tenir compte comme il convenait  des travaux 
préparatoires et des discussions, il n'était pas juste de mettre entre crochets l'expression 
"conformément aux principes ci-dessus" au paragra phe 21 parce qu'il n'y avait pas eu de désaccord sur 
les principes et que ces principes renfermaient – pour un certain nombre de pays en développement 
qui étaient attachés au traitement spécial et différencié – quelque c hose d'important pour l'avenir des 
négociations.  Si les Membres souhaitaient faire pr ogresser les négociations sur les services, ils ne 
pourraient le faire sans les principes énoncés aux pa ragraphes 19 et 20.  Voilà l'idée qui motivait le 
compromis proposé, et le Directeur général invita it instamment les Communautés européennes à y 
réfléchir soigneusement. 
278. La Présidente   a dit que les Communautés européenn es venaient d'indiquer qu'elles pouvaient 
accepter l'insertion des crochets à l'endroit qu'elle avait proposé. 
279. Le représentant du Taipei chinois  a indiqué que si la délégation de son pays avait proposé que 
les crochets initiaux soient déplacés, c'est parce qu'el le se rappelait fort bien que lorsque les Membres 
avaient examiné les paragraphes 19, 20 et 21, ces paragr aphes faisaient partie intégrante de l'ensemble 
de la discussion.  Par conséquent, si les Membres mettaient entre crochets le membre de phrase "et 
aux objectifs, approches et échéanciers" énoncés dans  l'Annexe C, ils devraient aussi mettre entre 
crochets les mots "principes ci-dessus".  Souc ieux, cependant, de conclure ces travaux, le 
Taipei chinois pouvait se rallier à la proposition de la  Présidente, mais il espérait que les Membres 
parviendraient à un accord sur le contenu de l'Anne xe C à Hong Kong ou le plus tôt possible, de sorte 
que ces crochets puissent être supprimés.  WT/GC/M/100 
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280. La Présidente  a remercié les Communautés européennes et le Taipei chinois de la souplesse 
dont ils avaient fait montre, ainsi que le  Directeur général de ses explications. 
281. Le représentant de la Corée  a associé la délégation de son pays à la position présentée par le 
Taipei chinois. 
282. La Présidente  a remercié les délégations de leurs décl arations.  Elle souhaitait préciser qu'elle 
ne proposait pas que le projet de texte ministér iel contenu dans le document JOB(05)/298/Rev.1 soit 
soumis au Conseil général pour adop tion.  Ce serait en effet aux Mini stres de décider de l'évolution 
future de ce texte.  Elle proposait en revanche que  le Conseil général convie nne de le transmettre aux 
Ministres pour examen, eu égard à son obligation de  fournir aux Ministres une base de négociation.  
Elle espérait qu'il était clair qu'une telle procé dure ne préjugeait aucunement des positions des 
délégations sur les questions abor dées dans le projet de texte ou sur toute autre question.  En 
convenant de transmettre le projet  de texte à Hong Kong, le Conseil général ferait en fait état de la 
situation telle qu'elle se présentait actuellement à Ge nève à la Conférence ministérielle de Hong Kong, 
où tous les Membres espéraient que, grâce à une  certaine concentration politique, des progrès 
tangibles pourraient être enregistrés.  Les efforts considérables déployés par toutes les délégations au 
cours des quelques semaines passées permettraient aux Ministres d'être mieux à même de concentrer 
leurs efforts que cela ne semblait probable quel que temps auparavant.  Au nom de toutes les 
délégations, elle souhaitait remercier le Directeu r général et ses collaborateurs de leurs efforts 
acharnés.  Elle souhaitait aussi e xprimer ses remerciements aux Présidents de tous les organes de 
l'OMC qui avaient tant contribué à ce résultat, ainsi que la gratitude du Conse il général aux interprètes 
pour le difficile travail qu'ils avaient effectué lors de la réunion en cours.  Elle a ensuite invité le 
Conseil général à prendre note des déclarations qui avaient été faites et à convenir de soumettre le 
projet de texte ministériel reproduit dans le document JOB(05)/298/Rev.1, avec la modification 
qu'elle avait proposée au paragraphe 21, à l'exam en de la sixième session de la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
283. Le Conseil général en est ainsi convenu . 
284. Le 6 décembre, la Présidente  a informé les délégations d'une  modification qu'il était proposé 
d'apporter au paragraphe 34 relatif  aux ADPIC et à la santé publique du projet de texte ministériel 
figurant dans le document JOB(05)/298/Rev.1, afin de tenir compte de la décision que le Conseil 
général venait de prendre sur cette question au titre du point 2 de l'ordre du jour.  Le texte actuel du 
paragraphe 34 comportait deux phrases.   La proposition consistait à modifier la deuxième phrase, de 
sorte qu'elle se lise comme suit: 
 "À cet égard, nous nous félicitons des travaux qui ont été menés au Conseil des ADPIC et de 
la Décision du Conseil général du 6 décembre 2005 sur l'amendement de l'Accord sur les 
ADPIC." 
285. Le reste du paragraphe deme urerait inchangé.  La Présidente a proposé que, si les Membres 
étaient d'accord, le Directeur général et elle-même incorporent cette modification dans le projet de 
texte ministériel que le Conseil général était convenu, le 2 décembr e, de soumettre à l'examen des 
Ministres à Hong Kong. 
286. Le Conseil général a pris note de cette déclaration et en est ainsi convenu . 
13. Présidence du Groupe de travail sur l'accession de l'Afghanistan 
287. La Présidente , intervenant sous le point "Autres questions" de l'ordre du jour, a informé les 
Membres qu'à la suite de consultations menées avec les membres du Groupe de travail et les autorités 
afghanes, et conformément à la pratique habituelle  de l'OMC, il avait été convenu que M. Ian De Jong 
(Pays-Bas) présiderait ce Groupe de travail. 
288. Le Conseil général a pris note  de cette information. WT/GC/M/100 
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  ANNEXE I 
 
Point 3 – Mise en œuvre du paragra phe 6 de la Déclaration de Doha 
 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique  
 
Appendice joint à la Déclaration du Président du Conseil général  
 
Lignes directrices concernant les "meilleures pratiques " 
 
 
 "Les sociétés ont souvent utilisé un étiqueta ge, une coloration, une mise en forme, un 
calibrage, etc., spéciaux pour différencier les prod uits fournis dans le cadre de programmes de 
donateurs ou de fixation de prix réduits des prod uits fournis aux autres marchés.  Voici quelques 
exemples de ces mesures:  
• Bristol Myers Squibb a utilisé des marqua ges/empreintes différents sur les gélules 
fournies à l'Afrique subsaharienne. 
 
• Novartis a utilisé des noms de marque différents, l'un (Riamet ®) pour un médicament 
antipaludique fourni aux pays développés, l'autre (Coartem ®) pour les mêmes 
produits fournis aux pays en développement.   Novartis a en outre différencié les 
produits au moyen d'emballages distinctifs. 
 
• GlaxoSmithKline (GSK) a utilisé un emba llage extérieur différent pour ses 
médicaments contre le VIH/SIDA Combivir, Epivir et Trizivir fournis aux pays en développement.  GSK a en outre différe ncié les produits en gravant sur les 
comprimés un numéro différent de celui qui figure sur les comprimés fournis aux 
pays développés et envisage de différenc ier encore les produits en utilisant des 
couleurs différentes. 
 
• Merck a différencié son médicament an tirétroviral contre le VIH/SIDA CRIXIVAN 
en utilisant un emballage et un étiquetage spéciaux, c'est-à-dire des indications 
portées en lettres dorées sur la gélule et le choix pour le fl acon d'un bouchon vert 
foncé et d'une étiquette à fond vert clair. 
 
• Pfizer a utilisé une coloration et une mise en forme différentes pour les cachets de 
Diflucan fournis à l'Afrique du Sud. 
  Les producteurs ont en outre réduit au minimu m le détournement en passant des arrangements 
contractuels avec les importateurs/distributeurs pour assurer la livraison des produits aux marchés 
auxquels ils étaient destinés. 
 
 Pour favoriser l'utilisation des mesures les plus  efficaces contre le détournement, les Membres 
pourraient échanger des données sur leurs expéri ences et pratiques s'agissant d'empêcher le 
détournement soit de manière informelle, soit dans  le cadre du Conseil des ADPIC.  Il serait dans 
l'intérêt des Membres et de l'industrie d'œuvr er ensemble pour affiner encore les pratiques 
anticontournement et améliorer l'échange de renseign ements pour ce qui est d'identifier, de corriger ou 
d'empêcher des cas spécifiques de détournement."  WT/GC/M/100 
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ANNEXE II 
 
Déclaration de S.E. Mme Massiyatou Latoundji-Lauriano , 
Ministre de l'industrie, du commerce et de la promotion de l'emploi du Bénin  
 
 
 "Tout d'abord, je voudrais m'associer aux déclar ations qui viennent d'êt re faites par le Groupe 
africain, le Groupe des pays les moins avancés et  le Groupe ACP sur l'ense mble des questions en 
négociation.  Je voudrais également dire toute mon ap préciation et celle des quatre (4) pays coauteurs 
de l'Initiative sectorielle en faveur  du coton pour les efforts que vous déployez, Mme le Président, 
ainsi que le Directeur général de l'OMC et les prési dents des groupes de négoc iation dans le cadre du 
processus préparatoire de la sixième Conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong.   Je suis arrivée à Genève pour suivre avec vous  les travaux de la présente session du Conseil 
général de l'OMC qui se tient à une période d écisive, puisque c'est de cette session que nous 
emporterons à Hong Kong le produit de quatre années d'intenses activités et de négociations 
acharnées.  Les quatre (4) pays coauteurs de l' Initiative sectorielle en faveur du coton ont pris 
connaissance du projet de déclaration de la Conf érence de Hong Kong et de sa version révisée parue 
ce jour.  Aussi, voudraient-ils par ma voix vous expr imer leurs inquiétudes par rapport au point relatif 
au coton.  En effet, si l'on peut noter que la question figure dans la structure du texte du projet de 
déclaration, nous constatons que, dans  le fond, le texte n'a pas su conférer à la situation de désolation 
qui prévaut sur le terrain dans les pays producteur s et exportateurs nets de coton en Afrique toute 
l'attention requise et n'assure pas les bases d'un règlement ambitieux, rapide et spécifique de la 
question du coton comme le Conseil général de l' OMC nous en avait pourtant donné mandat à la fin 
du mois de juillet 2004, c'est-à-dire il y a plus d' un an déjà.  Cela est préoccupant eu égard à la 
morosité économique persistante dans nos pays qui tirent l'essentiel de leurs revenus de la production 
et de la commercialisation du coton qui contribue pour environ 12 pour cent du produit intérieur brut 
(PIB), 40 pour cent des recettes totales d'expor tation et 70 pour cent des recettes agricoles. 
  À titre d'illustration, nous voudrions menti onner qu'au cours des campagnes 2004-2005, les 
dépenses engagées par nos quatre (4) pays à savoir le Bénin, le Burkina Faso, le Mali et le Tchad, 
pour faire face aux déficits résultant de la baisse du  prix du coton sur le marché international sont 
estimées à 400 millions de dollars EU.  Vous co mprendrez donc que nos pauvres petits pays à 
économies vulnérables et aux ressources limitées ne pourront pas continuer de vivre cette hémorragie 
financière.  Ces déficits ont des conséquences graves sur les populations de nos pays qui voient 
chaque jour leurs conditions  de vie se dégrader, ce qui se traduit par leur incapacité à faire face à leurs 
besoins primaires notamment une alimentation é quilibrée, un logement décent, une éducation 
appropriée et des soins de santé primaire.  Ces popul ations sont aujourd'hui d'autant plus désespérées 
qu'elles ont compris que la dégrada tion de leurs conditions de vie résu lte de la baisse du prix du coton 
sur le marché international provoquées par les s ubventions accordées par certains pays développés à 
une minorité de producteurs de coton.  C'est pourquoi , nous voudrions appeler l'attention de tous les 
Membres de l'OMC sur la nécessité et l'urgence de  prendre une décision claire sur la question du 
coton à la Conférence de Hong Kong, au plus tard.  Il importe que des modalités pleines, concrètes et 
opérationnelles soient adoptées sur ce dossier su ivant le principe de "récolte précoce", 
indépendamment des résultats qui pourraient être obte nus dans le domaine de l'agriculture.  Ceci a été 
demandé par les pays coauteurs de l'Initiative sect orielle en faveur du coton, à Ouagadougou au 
Burkina Faso et à N'Djaména au Tchad, respectiv ement les 10 et 16 novembre 2005, et les Ministres 
africains du commerce l'ont confirmé le 24 novembre 2005 à Arusha en Tanzanie.   
 
 Je suis arrivée hier soir de Bruxelles, où le Groupe ACP a tenu ces trois derniers jours ses sessions ministérielles.  Le message que ce groupe él argi de Membres de l'OMC a lui aussi passé sur 
la question du coton est le même, message pressant, message de raison et appel à l'équité dans le commerce international d'un produit qui constitue l' épine dorsale de l'économie de nos pays.  C'est 
aussi une forte recommandation d'adopter d'ici à Hong Kong les modalités suivantes: WT/GC/M/100 
Page 92  
 
   
- l'élimination totale d'ici au 31 décemb re 2005 des subventions à l'exportation du 
coton; 
 
- la réduction substantielle des soutiens internes qui causent des préjudices graves au 
commerce du coton selon le calendrier de mise en œuvre ci-après: 
 
- 80 pour cent au 31 décembre 2006;  - 10 pour cent suivants, le 1
er janvier 2008; 
 
- 10 pour cent suivants, le 1er janvier 2009; 
 
- l'élaboration des disciplines interdisant et permettant de contrôler la conversion des 
soutiens non autorisés en soutiens autorisés; 
 
- la mise en place d'un Fonds d'urgence transitoire pour faire face aux déficits liés à la 
baisse des prix du coton sur le marché international; 
 
- la mobilisation de l'assistance technique et  financière pour le développement de la 
filière cotonnière en Afrique. 
 
L'adoption de ces modalités à Hong Kong sera un signal fort que nous, Membres de l'OMC, 
nous pourrions donner au monde entier pour refléter  notre volonté de réduire la pauvreté dans 
plusieurs pays en voie de développe ment.  Nous avons la possibilité d'obtenir des résultats concrets 
sur le coton grâce au mandat qui nous a été donné da ns l'Accord-cadre de juillet 2004 de traiter la 
question du coton de manière spécifique, ambitie use et rapide.  Nous demeurons convaincus 
qu'ensemble nous pourrons parvenir à une décision c onsensuelle sur le dossier coton qui contribuera 
sans nul doute à faire du Cycle de Doha un véritable cycle de développement."   WT/GC/M/100 
 Page 93 
 
 
ANNEXE III 
 
Déclaration de M. John Tsang  
Secrétaire au commerce, à l'industrie et à la technologie, Hong Kong, Chine  
Président de la sixième session de la Conférence ministérielle26 
 
  "Je voudrais tout d'abord vous dire combien je suis heureux d'être parmi vous.  Je me rends 
compte que les deux semaines écoulées ont été une période d'activité intense consacrée à l'établissement du projet de déclaration pour la si xième Conférence ministérie lle de Hong Kong.  Je 
vous adresse à tous mes remerciements.  Ce n' est un secret pour personne que nombre d'entre nous 
auraient aimé qu'il y ait un accord sur les modalité s complètes à Hong Kong, mais je ne vais pas 
m'inquiéter à ce sujet maintenant.  Les négociations  multilatérales ont une vie et un rythme qui leur 
sont propres.  Comme pour la cuisson d'un gâteau, on ne peut pas accélérer l'allure sans risquer de tout 
gâcher.  Du point de vue de Hong Kong, Chine, l'im portant est que nous ajoutions de la valeur au 
processus.  La Conférence ministérielle de Hong Kong ne sera pas simplement une occasion de faire 
le point de la situation.  N ous participerons pleinement à d es négociations sérieuses.  Nous 
chercherons à élargir le champ et à améliorer la qua lité de notre convergence, et construirons la base 
de la prochaine étape de notre préparation en vue de la conclusion du Cycle à la fin de 2006.  Pascal 
aime bien les métaphores aéronautiques.  Je voudrais di re que notre but est de sortir de la Réunion 
ministérielle en ayant fait le plein et en nous diri geant vers une nouvelle destination avec un plan de 
vol très clair pour l'étape finale du voyage.  Pour mo i cela a toujours voulu dire  que nous devions faire 
en sorte que nos collègues se concen trent sur les questions clés dans chaque domaine et obtenir des 
décisions qui ouvrent la voie à l'étape finale des négociations ici à Genève. 
  Dans ce contexte, je voudrais dire quelques mots  sur la façon dont nous envisageons de mener 
la réunion à Hong Kong.  La stratégie pour les tr avaux préparatoires est un processus d'inclusion 
dénué de surprises.  C'est exactement la façon dont j'ai l'intention de mener la réunion de Hong Kong:  
inclusion et pas de surprises.  Nous souhait ons, en fait nous devons, avoir un processus ouvert, 
transparent et sans exclusion, où il n'y a rien de nouv eau ou d'inédit, rien qui n'ait été essayé, rien qui 
n'ait été testé ou rien qui ne nous soit pas familier.   Je comprends très bien que la communication 
entre les délégations et les groupes de délégations  est un élément clé pour qu'une réunion ministérielle 
soit efficace.  Nous allons donc suivre la pratique  antérieure et prévoir chaque jour deux créneaux 
d'une heure, le matin et l'après-midi, pour fac iliter cette sorte de coordination.  Je demanderai 
également aux coordonnateurs et aux porte-parole des divers groupes de m'aider à transmettre des 
renseignements sur les derniers faits nouveaux aux membres de leur groupe respectif pour faire en 
sorte que chacun soit au courant de l'état d'avancem ent de la discussion et que le processus reste aussi 
transparent que possible. 
  Madame la Présidente, je crois savoir que vous  avez l'intention de dire quelques mots plus 
tard au sujet de l'organisation des travaux et je ne vais donc pas en parler maintenant.  Toutefois, je 
voudrais simplement souligner qu'après l'ouverture formelle de la conférence l'après-midi du 
mardi 13 décembre, nous passerons rapidement à la  réunion de travail au cours de laquelle nous 
devrons adopter un ordre du jour et nous mettre d'acco rd sur l'organisation des travaux.  J'ai été en 
contact étroit avec le Directeur général à ce su jet ces dernières semaines et j'aurai bientôt des 
échanges plus formels avec les délégations en ce qui concerne les arrangements détaillés.  Je voudrais 
simplement dire aujourd'hui que le processus inform el à Hong Kong sera essentiellement à l'image du 
processus que vous connaissez bien ici à Genève.  Il  y aura régulièrement des réunions informelles 
des Chefs de délégation, au moins une fois pa r jour.  À cet égard, je pense que, comme mes 
prédécesseurs, j'aurais besoin de l' aide de plusieurs collègues pour faciliter le processus à Hong Kong.  
                                                     
 
26 Le texte intégral de la déclaration de M. Tsang a été distribué ultérieurement dans le document 
JOB(05)/317. WT/GC/M/100 
Page 94  
 
  Je me suis donc mis en relation avec un certain nom bre d'entre eux pour m'assurer tout d'abord à la 
fois qu'ils exerceraient volontiers cette fonction – vous vous doutez bien qu'il y a peu de volontaires 
pour ce genre de travail – et qu'ils étaient disponib les.  Je suis heureux de vous annoncer que je me 
suis assuré les services de six collègues courageux, à savoir: 
 Humayun Khan (Pakistan) qui s'occupera de l'AMNA; 
 Mukhisa Kituyi (Kenya) qui s'occupera de l'agriculture;  et 
 Clement Rohee (Guyana) qui s'occupera d es questions spécifiques liées au développement. 
 Pour les services, les règles et les autres questions, j'ai obtenu le concours de trois autres 
collègues qui serviront de facilitateurs d'une manière générale, à savoir: 
 Hyun Chong Kim (Corée); 
 Jonas Støre (Norvège);  et 
 Ignacio Walker (Chili).  Telle est donc la liste des facilitateurs qui m'ai deront à Hong Kong.  En les choisissant, j'avais 
à l'esprit les cinq domaines de travail essentiels auxquels nous nous sommes c onsacrés depuis le début 
de l'année ainsi que la nécessité d'assurer un équ ilibre.  Je tiens compte également du fait qu'il nous 
faudra une certaine flexibilité dans l'organisati on de nos travaux à mesure que les négociations 
évolueront pendant la Conférence.  Je vais encore réfléchir à cela dans l'intervalle qui nous sépare de 
la réunion de Hong Kong, mais j'ai jugé préférable  de vous faire part de mes idées générales dès à 
présent.  Je peux donner aux Membres l'assurance que tous les facilitateurs offriront à chaque 
délégation la possibilité de faire connaître ses vues et  auront à cœur de préserver la transparence et 
l'absence d'exclusion. 
 La préparation de la Conférence ministérielle de Hong Kong est achevée.  Sur le plan 
logistique, tout ce qui pouvait être fait pour favoriser le succès de la réunion d es Ministres a été fait.  
Hong Kong, Chine se réjouit à la perspective de vous accueillir tous et espère rendre votre séjour 
aussi agréable et plaisant que possible à tous égards .  Ce que nous ne pouvons pas garantir c'est le 
succès;  nous ne pouvons pas faire le travail pour vo us.  Le succès est quelque chose qui relève de 
notre responsabilité collective.  Nous aimons t ous répéter que l'OMC est une organisation qui 
fonctionne sous l'impulsion des Memb res, que le programme de travail est réalisé sous l'impulsion des 
Membres, et que le processus se déroule sous l' impulsion des Membres de sorte que le succès doit 
également par définition venir de l'impulsion des Me mbres.  Hong Kong, Chine se félicite d'avoir eu 
la possibilité d'accueillir la Conférence qui va se tenir prochainement.  Nous espérons que ce sera 
l'occasion de faire avancer les négociations, mais ce  cycle n'aboutira que si vous, les Membres, avez 
la vision globale et le courage individuel nécessai res pour donner avec détermination cette impulsion 
pendant la Conférence ministérielle et jusqu'au stad e final.  Soyez-en certains, chers collègues, le 
monde entier aura les yeux rivés sur nous.   En conclusion, j'aimerais dire combien je suis  heureux d'avoir eu la possibilité d'être parmi 
vous ce matin à la réunion du Conseil général.  Cela m'a été extrêmement utile pour déterminer 
précisément ce qui me reste à faire pour préparer la tâche à venir.  Je vous remercie d'avoir annexé le 
processus jusque-là;  j'attends avec impatience de  vous retrouver tous à H ong Kong et de travailler 
avec vous de manière collective en vue d'assurer le  succès du Cycle de Doha pour le développement."  WT/GC/M/100 
 Page 95 
 
 
ANNEXE IV 
 
Déclaration de la Moldova à la réuni on informelle des Chefs de délégation  
du 28 novembre 2005  
 
 
"À l'instar d'autres délégations, nous aimerions vous remercier du projet de texte ministériel.  
Dans ce contexte général, Madame la Présidente:  
Nous avons tout d'abord re levé que dans la partie principale du texte (p ages 1 à 8), la situation 
particulière des Membres ayant accédé récemment n'a été reconnue que pour les services.  Un tel 
choix n'est pas acceptable pour notre délégation et, qui plus est, n'est pas confor me au paragraphe 9 de 
la Déclaration ministérielle de Doha, qui reconnaît pleinement les engagements de vaste portée déjà 
pris dans tous les domaines par ces pays en matière d'accès aux marchés lors de leur accession, tout 
comme le fait que ces accessions renforceraient grandement le système commercial multilatéral. 
 
Nous aimerions donc attirer votre  attention une fois de plus sur les très vives préoccupations 
des petits pays en transition à faible revenu, qui sont aussi des Membres ayant accédé récemment, 
préoccupations qu'ils ont mises en exergue dans les trois propositions  officielles qu'ils ont soumises à 
la Session extraordinaire du Comité de l'agriculture  et au Groupe de négociation sur l'AMNA et, plus 
récemment, au Groupe de négociation sur la facilita tion du commerce.  Ces propositions sont fondées 
sur la situation réelle, factuelle et objective de ces pays, tant pour ce qui est de leur contribution déjà 
importante et unique au système commercial multilaté ral que de leur niveau  de développement, qui 
reste assez faible et comparable à celui de nombre de pays les moins avancés.  Ces trois propositions 
reposent sur les dispositions du para graphe 38 de la Déclaration mini stérielle de Doha et sur le 
paragraphe 1 d) et d'autres  sections pertinentes de la Décision du Conseil général du 1
er août 2004, qui 
soulignent les difficultés rencontrées par les petits pays  en transition à faible revenu dans leurs efforts 
pour mettre en œuvre des réformes de politique économique et commerciale.  Nous sommes donc 
fermement convaincus que les petits pa ys en transition à faible revenu, dont les droits de douane sont 
consolidés à des taux très bas d'une manière générale, devraient être exemptés de toute autre réduction 
à moyen terme, compte tenu des niveaux de droits  toujours élevés appliqués par d'autres Membres, 
ainsi que des distorsions du marché interna tional engendrées par les subventions accordées aux 
exportations de produits agricoles et les mesures de soutien interne appliquées par la plupart des pays 
développés Membres.  Il en va de même, si ce n'est dans une plus large mesure encore, de la 
libéralisation des services.  S'agissant de la f acilitation du commerce, nous  avons demandé que les 
petits pays en transition à faible revenu bénéficient aussi de flexibilit és particulières dans ce domaine, 
ainsi que d'une assistance technique et d'un re nforcement des capacités, conformément aux 
paragraphes 2, 3, 5 et 6 de l'Annexe D de la Décision du Conseil général du 1er août 2004. 
 Ensuite, nous entendons aussi souligner que pour des raisons historiques notoires, les petits 
pays en transition à faible revenu ont rejoint le  système commercial multilatéral très récemment en 
acceptant un niveau d'obligations et  d'engagements sans précédent dans  le cadre de leur accession à 
l'OMC.  Il est tout aussi important de comprendre que ces pays, pour les mêmes raisons historiques, 
sont entrés sur la scène interna tionale assez récemment également et qu'ils n'ont donc eu que très peu 
de possibilités de faire reconnaître par la communaut é internationale leurs ni veaux de développement 
effectifs, qui correspondent à des réalités politiques établies sans leur participation.  À l'OMC, en 
particulier, les accords commerciaux multilatéraux ainsi que la Déclaration ministérielle de Doha ne 
prévoyaient pas de flexibilités particulières pour ce s pays, alors que leur niveau de développement 
l'aurait justifié.  La réaction initiale des autres Me mbres à nos propositions a été assez positive.  Cette 
réaction ne s'est cependant encore pas traduite concrètement par des dispositions spécifiques ou des 
contre-propositions.  En outre, dans  leurs rapports au CNC, les Présidents des organes de négociation 
respectifs ont à peine mentionné nos positions, en par ticulier dans le domaine de l'agriculture, qui est 
pourtant un domaine essentiel pour nos pays et aussi pour le Cycle de négociations dans son 
ensemble. WT/GC/M/100 
Page 96  
 
   
Enfin, en ce qui concerne l'éventuel ensemble de résultats relatif à l'"Aide pour le commerce", 
susceptible de découler de la Conférence minist érielle de Hong Kong nous estimons qu'il est essentiel 
pour renforcer la dimension développement du Cycle de Doha, en tant que Cycle du développement.  
Les petits pays en transition à faible revenu devrai ent aussi être considérés comme des bénéficiaires 
majeurs et directs de telles mesures supplémentaires.   Madame la Présidente,  nous aimerions exprimer 
notre grand espoir de voir nos propos itions finalement examinées dans  un esprit positif et impartial, 
mais s'agissant de la Conférence ministérielle de Hong Kong, nous demandons instamment qu'il soit 
au moins pleinement et dûment tenu compte de leur contenu dans le texte ministériel, comme il sera 
tenu compte des positions des autres Membres." 
  WT/GC/M/100 
 Page 97 
 
 
ANNEXE V 
 
Déclaration de Cuba à la réunion informelle des Chefs de délégation  
du 28 novembre 2005  
 
 
"Nous remercions le Président du Conseil général, le Directeur général et le Secrétariat de 
l'OMC de nous avoir présenté ce projet de texte ministériel.  
À ce stade avancé des discussions, nous n'avons  pas beaucoup d'éléments nouveaux à ajouter 
à ce qui a déjà été dit.  Nous estimons toutefois important de souligner certains points déjà mentionnés 
par d'autres délégations.  
Nous souscrivons pleinement aux déclarations  faites par le Brésil au nom du G-20 et par 
l'Indonésie en tant que coordinateur du G-33.  N ous nous associons au demeurant à l'appel lancé par 
ce groupe en faveur de l'incorpor ation de dispositions sur les produ its spéciaux et le Mécanisme de 
sauvegarde spéciale dans la section relative à l'agri culture de la Déclaration ministérielle.  Nous 
appuyons aussi la déclaration faite par la Chine concernant pour l'essentiel l'inclusion d'un paragraphe 
spécifique exposant les préoccupations et les inté rêts des Membres ayant accédé récemment.  Nous 
souscrivons également à la déclaration de l'Ambassad eur du Bénin, soulignant la nécessité de prévoir 
des modalités complètes qui permettront de répond re de manière rapide, précise et ambitieuse à 
l'initiative sur le coton présentée par plusieurs pays africains. 
 
Nous nous rallions au sentiment déjà exprimé par d'autres délégations, qui ont indiqué être 
gênées par l'inclusion des annexes et des renvois respec tifs à ces annexes dans le texte ministériel car, 
dans le cas de l'accès aux marchés pour les produits non agricoles et de l'agriculture, par exemple, 
domaines qui revêtent une importanc e particulière pour la plupart des pays en développement, les 
textes pertinents sont des rapports  soumis par le Président sous sa propre responsabilité, et non des 
textes qui ont fait l'objet d'un accord entre les Membres.  
À l'instar d'autres délégations, nous soulignons l'absence de toute référence au paragraphe 19 
de la Déclaration de Doha, point sur lequel nos homologues de l'Inde et  du Pérou se sont déjà attardés. 
 
Comme d'autres délégations l'ont indiqué, il convi ent de garantir la pleine réalisation des 
objectifs de développement fixés à Doha, qui n'ont pas été repris comme il se doit dans le texte 
proposé.  
S'agissant de la cohérence et de l'aide pour  le commerce, nous souscrivons aux commentaires 
faits par le Bangladesh et le Nigéria et, en ce qui concerne la déclaration de ce dernier, nous 
confirmons qu'il est nécessaire de décrire claireme nt les incidences et le concept de l'aide pour le 
commerce dans le texte ministériel.  À l'instar  du Pérou, nous pensons qu'il faut mentionner la 
CNUCED dans les paragraphes pertinents.  
Pour ce qui est des services, nous partageons les préoccupations exprimées par d'autres pays 
en développement concernant le cara ctère extrêmement restrictif du text e ainsi que le fait qu'il ne soit 
pas précisé qu'il ne s'agit pas d'un texte dont il a ét é convenu qu'il ferait par tie de la Déclaration 
ministérielle.  À cet égard, nous attachons la pl us grande importance à la déclaration faite par 
l'Équateur selon laquelle le cadre dans lequel s'inscrit cette question découle de l'Accord général sur le 
commerce des services, du paragraphe 15 de la Déclar ation de Doha et de l'Annexe C de l'ensemble 
des résultats de juillet.  
Tout comme l'Ambassadeur de la Jamaïque, no us estimons qu'il serait très utile d'harmoniser 
les divers aspects du texte ministériel.  Ma déléga tion apprécierait par conséquent que les textes sur WT/GC/M/100 
Page 98  
 
  l'agriculture et l'AMNA fassent mention de la réal isation des objectifs énoncés dans l'ensemble des 
résultats de juillet, comme cela a déjà été fait pour les objectifs énoncés dans la Déclaration de Doha. 
 
Je tiens à souligner à nouveau que ces remarques ne sont que des réflexions préliminaires et 
que notre délégation se réserve le droit de soulev er à nouveau ces questions lors des consultations ou 
réunions à venir." 
  WT/GC/M/100 
 Page 99 
 
 
ANNEXE VI 
 
Déclaration de la Jamaïque à la réuni on informelle des Chefs de délégation  
du 28 novembre 2005  
 
 
"La Jamaïque souhaite remercie r le Président du Conseil général ainsi que le Directeur 
général d'avoir soumis à l'examen des Membres ce pr emier projet de texte ministériel en vue de la 
Conférence de Hong Kong.  Nous notons qu'il s'agit d'une première mouture qui permettra 
d'approfondir les discussions sur ce qui devrait être présenté aux Ministres à Hong Kong.  La 
Jamaïque souhaiterait commenter brièvement la struct ure et la nature du projet de texte ainsi que 
quelques autres questions de fond qui devraient,  selon nous, être abordées d'ici à la Conférence 
ministérielle.  
S'agissant de la note de couverture du projet de  texte, la Jamaïque note qu'elle précise à juste 
titre que le texte n'est pas censé représenter un accord  d'ensemble et que des divergences persistent 
entre les Membres.  La dernière phrase du deuxième  paragraphe indique que dans certains domaines 
dans lesquels subsistent des dive rgences importantes et profondes, le  projet de texte contient en 
annexe un rapport du Président de l'organe compét ent, établi sous sa propre responsabilité, qui expose 
la situation telle qu'il la perçoit.   Nous ne comprenons pas très bien à quels rapports cette phrase fait 
référence.  Dans ce contexte, nous  sommes particulièrement préoccupés par le texte sur les services.  
Le paragraphe 9 du projet de texte ministériel con tient un renvoi à l'Annexe C, qui constitue le texte 
sur les services, et donne l'impression que ce texte est convenu.  Or, ce n'est pas le cas, selon nous, puisque des divergences persistent entre les Membres concernant certains des éléments contenus dans 
l'Annexe C.  C'est sur cette base que la Jamaïque  entend souligner la néce ssité de définir plus 
clairement la nature des rapports qui figurent en annexe.  Nous sommes d'avis qu'une distinction doit 
être faite entre les rapports établis par les Présidents sous leur propre responsabilité et les rapports qui 
sont soumis par les groupes de négociation respectifs,  tels que le rapport du Groupe de négociation sur 
la facilitation du commerce, qui a été accepté d'une manière générale par l'ensemble des Membres. 
 
Nous pensons que les éléments de  fond du projet de texte témoi gnent généraleme nt d'un effort 
réel, mais nous sommes néanmoins préoccupés par le contenu dans certains dom aines.  Nous estimons 
en effet que le texte est faible dans un certain nom bre de domaines car il n'offre pas aux Ministres de 
base pour examiner certaines questions et recommandations spécifiques en vue de prendre des décisions claires et de donner une orientation pour les négociations qui doivent avoir lieu après Hong 
Kong.  Tout en reconnaissant qu'il puisse s'agir là, dans certains cas, d'une conséquence naturelle de 
l'état des pourparlers dans certains domaines, nous considérons qu'il faut fa ire davantage pour donner 
aux Ministres une idée claire des questions qu'ils sont censés aborder et sur lesquelles ils devront 
fournir des indications.  Nous jugeons que c'es t nécessaire si, à défaut d'avoir des modalités 
complètes, nous entendons aplanir les divergences  et, ce qui est important au niveau politique 
également, améliorer la compréhension des pos itions des Membres ainsi que les possibilités de 
progrès.  Il est essentiel que ces efforts visant à aide r les Ministres à se concentrer à Hong Kong et à 
fournir des orientations soient équilibrés et que les questions sur lesquelles ils sont invités à donner 
des indications soient complètes et n'omettent auc un élément.  Nous savons que d'aucuns pensent que 
certaines questions s'éclairciront après Hong Kong, mais nous estimons qu'atte ndre est risqué et que 
toutes les questions qui revêtent  de l'importance pour un nombre si gnificatif ou un grand nombre de 
Membres méritent l'attention des Ministres, de sort e qu'elles puissent effectivement s'éclaircir.  Nous 
espérons qu'il sera possible de parvenir à une liste de questions équilibrée et ouverte à soumettre aux 
Ministres.  Cela sera particulièrement important pour les Ministres qui ne prendront pas part aux 
réunions telles que celles qui ont eu lieu à Londr es ou à Zurich et pour lesquels Hong Kong est 
peut-être la seule occasion de faire connaître leur s vues à leurs homologues sur les questions qui ont 
de l'importance pour eux et leurs pays avant la fin du Cycle de Doha.  WT/GC/M/100 
Page 100  
 
  Pour passer à une autre question, la Jamaïque  pense que la dimens ion développement des 
négociations n'a pas reçu une attention suffisante.  Nous estimons en effet que le texte ne donne pas 
suffisamment d'orientations dans les domaines du tra itement spécial et différencié et des questions 
liées à la mise en œuvre.  Il est urgent de progresser davantage en ce qui concerne la mise en œuvre et les propositions axées sur des accords particuliers relatives au traite ment spécial et différencié.  
S'agissant du traitement spécial et différencié, il est regrettable que depuis le lancement du Cycle en 
2001, aucun progrès tangible n'ait été enregistré pour rendre les dispositions applicables en la matière 
plus précises, plus efficaces et plus opérationnell es.  Nous pensons donc que la composante 
développement du Cycle ne peut pa s être réalisée sans progrès conc ret à Hong Kong sur le traitement 
spécial et différencié, y compris sur les propositi ons des PMA et autres propositions axées sur des 
accords particuliers. 
 
Nous apprécions la section consacrée à l'Ai de pour le commerce au paragraphe 37.  
Cependant, nous pensons qu' il faudrait la rendre aussi opérationnelle que possible eu égard à la 
situation.  Nous considérons égalemen t que le paragraphe peut être amélioré à certains égards.  Il fait 
en effet référence à une conclusion ambitieuse du Cy cle puis, plus loin, à une conclusion positive et 
ambitieuse.  La Jamaïque est favorable à une  conclusion positive du Cycle de Doha et à une 
conclusion qui soit conforme au mandat de Doha.  Nous ne sommes pas sûrs néanmoins que tous les 
Membres soient d'accord sur ce qu'il convient d'ente ndre précisément par conclusion ambitieuse;  c'est 
la raison pour laquelle nous pensons qu'il est plus prudent de ne parler que de conclusion positive.  
Nous aimerions par ailleurs que ce  paragraphe indique très claireme nt que l'Aide pour le commerce 
peut aider certains Membres à tirer profit des po ssibilités susceptibles de découler du PDD, l'un des 
objectifs de l'Aide pour le commerce étant précisément  de faciliter l'ajustement à la libéralisation du 
commerce, y compris à l'érosion des préférences.  
Nous souscrivons pleinement aux remarqu es formulées par la délégation du Bangladesh 
concernant les deux premières phrases de la secti on sur la cohérence.  Nous ne pouvons pas appuyer 
l'approche de la cohérence et de la conditionnalité qui s ous-tend ces deux paragraphes. 
 
S'agissant des services, nous sommes préoccupés par le  projet de texte relatif à cette question.  
Comme nous l'avons dit précédemment, la relation étab lie entre le paragraphe 9 et l'Annexe C donne 
l'impression que le texte sur les services est un texte convenu.  Or, nous avons toujours de très fortes 
réserves concernant certains éléments de l'Annexe C.   Nous avons déjà fait pa rt de nos préoccupations 
à cet égard lors d'une session informelle du C onseil du commerce des services réuni en Session 
extraordinaire.  Je ne réitérerai p as ces préoccupations cet après-midi, si ce n'est pour faire part de nos 
réserves concernant, entre autres, les paragraphes 1 et  7 de l'Annexe C.  Nous notons avec satisfaction 
que la référence aux objectifs chiffrés et aux indicateu rs a été supprimée.  Cependant, au paragraphe 7 
du projet de texte ministériel, nous  constatons que la première phras e se termine par les mots "compte 
dûment tenu du droit des Membres de réglementer".  Nous aimerions rappele r que l'Accord général 
sur le commerce des services attire aussi spécifiquem ent l'attention sur l'importance de respecter 
dûment les objectifs de politique nationale.  Nous  pensons que ce principe devrait être incorporé 
également dans le paragraphe 7 du texte ministériel lui-même car il permettra de protéger les intérêts 
de nombre de Membres. 
 
En ce qui concerne l'accès aux marchés pour  les produits non agricoles, nous sommes 
préoccupés par la fourchette des co efficients spécifiquement mentionn és dans le rapport soumis par le 
Président du Groupe de négociation sous sa propre responsabilité.  Notre préoccupation est encore 
plus vive si l'on tient compte du fait que les Mini stres auraient l'intention de restreindre cette 
fourchette à Hong Kong.  S'agissant de l'orient ation donnée aux paragraphes 34 et 35 du rapport du 
Président, nous estimons qu'il y a des questions impo rtantes autres que celles qui sont répertoriées au 
paragraphe 8 du Cadre sur l'AMNA, et qui sont liées pa r exemple au traitement spécial et différencié, 
notamment la question de la réciprocité qui ne soit pas totale, ou aux différents aspects de la 
flexibilité, qui méritent l'attention des Ministres si l'on veut que les discussions et les négociations  WT/GC/M/100 
 Page 101 
 
 
soient équilibrées, qu'un gr and nombre de Membres soient satisfaits, et que l'esprit et la lettre du 
mandat de Doha et de l'ensemble de résultats de juillet soient respectés.  Ce point renvoie ma 
délégation à la question de l'équilib re et de l'ouverture qui devraient marquer toute directive qui sera 
transmise aux Ministres concernant les questions su r lesquelles ils devraient concentrer leurs efforts 
afin de faire aboutir nos travaux à des modalités complètes. 
 
Pour terminer, Madame la Présidente, s'ag issant d'une question de rédaction, que vous 
réglerez très certainement, nous avons remarqué que les projets de textes contiennent des références 
différentes, certains renvoyant à la  Décision du Conseil général du 1er août 2004, d'autres au 
texte-cadre de juillet 2004.  Nous pensons qu'il conviendrait d'avoir t oujours la même référence par 
souci de cohérence afin d'aider les personnes exté rieures à cette Organisation à comprendre le texte 
que nous examinons.  
Voilà les quelques réflexions préliminaires que la Jamaïque souhaitait livrer.  Le projet de 
texte est actuellement examiné par les autorités de notre capitale.  Nous formulerons d'autres 
observations dans le courant de la semaine.  No us conclurons en remerciant les Présidents des 
différents groupes de négociation et comités pour le difficile travail qu'ils ont accompli et les efforts 
qu'ils ont déployés pour contribuer à la rédaction du proj et de texte.  La Jamaï que souligne qu'elle est 
disposée à œuvrer avec tous les Membres afin de pa rvenir à une plus grande convergence sur ce texte 
d'ici à la Conférence ministérielle de Hong Kong, et en particulier de fournir aux Ministres, dans la 
mesure du possible, plus d'orientations très claire s pour centrer les débats et les négociations qui 
auront lieu à Hong Kong." 
 
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