RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/52 
29 septembre 2005 
 
 (05-4309) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Proposition concernant les méthodes de négociation  
complémentaires:  "L'approche bidimensionnelle " 
 
  La communication ci-après, datée du 28 septemb re 2005, et adressée par la délégation de la 
République de Corée, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
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I. INTRODUCTION 
1. La Corée a élaboré le présent document au titre du paragraphe 18 du rapport du Président de 
la Session extraordinaire du Conseil du commerce des services (TN/S/20), qui a été présenté au 
Comité des négociations commerciales le 21 juillet 2005.  Ce document propose une approche des 
méthodes de négociation qui pourraient être utilisées pour compléter le processus bilatéral actuel de 
demandes et d'offres dans le cad re des paramètres de l'AGCS et des Lignes directrices pour les 
négociations.  Il est sans préjudice de la positi on finale de la Corée dans les négociations. 
II. CONTEXTE 
2. Les Membres reconnaissent de plus en plus que  la méthode appliquée actuellement, à savoir 
la présentation bilatérale de demande s et d'offres ne donne pas, à elle seule, de résultats satisfaisants.  
Au 20 septembre 2005, seulement 69 offres initiales et 25 offres révisées avaient été présentées.  Mis 
à part les PMA, 24 pays en développement Membres doivent encore soumettre leurs offres initiales.  
S'agissant des offres présentées, le nombre de secteurs  visés est limité et les restrictions portant sur 
l'accès aux marchés et le traite ment national restent fréquentes. 
3. Compte tenu des ressources et du temps qu'il n écessite, le processus bilatéral de demandes et 
d'offres a de nombreux points faibles.  Étant donné qu'il ne donne pas d'indication claire sur le niveau 
d'ambition escompté sur une base multilatérale, les Me mbres peuvent ne pas être en mesure d'évaluer 
jusqu'où ils peuvent aller tant qu'ils n'ont pas reçu le s offres de tous les autres Membres.  Par ailleurs, 
un mécanisme pouvant donner une impulsion politique à la présentation d'offres de haute qualité fait 
actuellement défaut.  Des échanges d'offres sans fi n sont nécessaires pour satisfaire les ambitions de 
chacun.  En outre, le temps limité qui est impar ti pour les réunions bilatérales dissuade les Membres 
de tenter de parvenir à un équilib re global dans les négociations vis- à-vis de tous leurs partenaires 
commerciaux et pour tous les secteurs/modes visés.  C'est encore plus vrai pour les pays en développement Membres qui doivent compter avec des ressources restreintes. 
4. Il convient de noter que l'article  XIX de l'AGCS et les Lignes directrices pour les négociations 
disposent que le processus de libéralisation progressive sera poursuivi à chacune des séries de 
négociations, par voie de négociations  bilatérales, plurilatérales ou multilatérales.  Par conséquent, TN/S/W/52 
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 l'utilisation d'une approche complémentaire du pr ocessus bilatéral de demandes et d'offres permet 
d'exécuter le mandat du cycle de négociations en cours. 
III. UN OBJECTIF PARTAGÉ PAR TOUS:  ÉLARGISSEMENT ET 
APPROFONDISSEMENT  
5. Comme l'indiquent le préambule et l'article XIX de l'AGCS, élever progressivement le niveau 
de libéralisation est l'objectif principal des négoc iations sur le commerce des services.  La Corée 
estime que l'élargissement du champ d'application des engagements pris par les Membres et leur 
approfondissement peuvent contribuer à atteindre cet objectif principal.  La réduction ou l'élimination 
des obstacles au commerce sous ces deux angles simultanément permet de promouvoir les intérêts de tous les pays participants d'une manière mutue llement avantageuse qui assure un équilibre global 
entre droits et obligations. 
6. Sur l'ensemble des sous-secteurs, au nombre de 160 environ, les offres couvrent en moyenne 
65 pour cent dans le cas des pays développés Me mbres et 30 pour cent dans le cas des pays en 
développement Membres.  Ce faible niveau de couverture sectorielle témo igne du fait que, pendant 
les dix dernières années qui se sont écoulées depuis sa conclusion, l'AGCS n'a pas permis d'instaurer 
une prévisibilité suffisante des conditions commercial es.  Par conséquent, présenter des engagements 
contraignants dans des sous-secteurs donnés qui ont dé jà fait l'objet d'une libéralisation constituera la 
première étape des négociations sur l'accès aux marchés concernant ces sous-secteurs avec, en 
parallèle, la possibilité d'un réexamen au cours des séries de négociations successives de façon à 
élever le niveau des engagements. 
7. L'élargissement de la couverture sectorielle ne garantit pas en soi l'ouverture de nouveaux 
débouchés commerciaux.  Pour créer de nouvelles possibilités d'entrée sur les marchés, il est 
nécessaire que le niveau des engagements aille au -delà du statu quo.  À cet égard, il convient de 
souligner que la libéralisation des services d'infrast ructure favorisera le développement économique et 
la compétitivité de l'économie, comme l'ont mont ré la CNUCED et le Secrétariat de l'OMC.
1  L a  
raison en est que les services d'infrastructure sont utilisés comme intrants dans d'autres secteurs de 
l'économie, y compris dans le secteur manufact urier.  Par conséquent, du point de vue du 
développement, il est essentiel d'instaurer un envi ronnement plus propice aux affaires dans les 
services d'infrastructure au moyen d'une libéralisation accrue. 
IV. ÉLÉMENTS PROPOSÉS 
A. ÉLARGISSEMENT – SUR UNE BASE MULTILATÉRALE  
8. Pour atteindre l'objectif de l'"élargissement", il est important que les Membres se partagent la 
charge que représente la prise de  nouveaux engagements, même si ce n'est pas à égalité en termes 
strictement quantitatifs.  À cet égard, la Corée propose que les Membres prennent des engagements 
pour "x" pour cent de leurs sous-secteurs n'ayant pas encore fait l'objet d'engagements en garantissant 
le niveau existant d'ouverture du marché pour chaque  mode.  Les engagements offerts devraient être 
significatifs d'un point de vue commercial.   
9. L'importance (cible quantitative) du pourcenta ge "x" traduira le niveau d'ambition collectif  
pour les négociations sur les services.  Contrairement à ce que craignent quelques Membres, cela ne portera pas atteinte au droit des Membres de spécifier les secteurs/sous-secteurs visés (selon 
                                                     
 
1 "Le commerce des services et ses incidences  sur le développement", partie II, CNUCED, 
TD/B/COM.1/71, 20 janvier 2005, et Rapport sur le commerce mondial 2004 , chapitre II.B, Secrétariat de 
l'OMC, 2004. 
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 l'approche de la liste positive), parce que les Memb res auront toujours le droit de choisir quels 
sous-secteurs n'ayant pas encore fait l'objet d'e ngagements seront inclus dans le pourcentage x. 
10. Des flexibilités seront ménagées de manière appr opriée aux différents pays en développement 
Membres en fonction de leur niv eau de développement, comme le pr évoit l'article XIX:2, et une 
priorité spéciale sera accordée aux pays les moins avancés Membres conformément à l'article IV:3.  
La flexibilité peut prendre la forme, soit d'un para mètre x différent de celui qui est applicable aux 
pays développés, soit d'engagements d'éliminatio n progressive assortis d'une période de mise en 
œuvre plus longue.  Une autre forme de flexibilité  pourrait être envisagée pour les Membres qui ont 
entrepris une libéralisation autonome d'un niveau relativement élevé.   
11. Pour faire en sorte que les engagements o fferts soient significatifs d'un point de vue 
commercial, ceux-ci devraient correspondre à la fo is au niveau de déve loppement du marché du 
Membre visé et aux intérêts commerciaux des partenaires commerciaux de ce dernier.  En conséquence, les sous-secteurs spécifiques à inclure dans le pourcentage x de vraient être déterminés 
selon le processus bilatéral de demandes et d'offre s dans le cadre duquel les Membres devraient se 
conformer aux demandes des autres Membres concernant des engagements significatifs d'un point de 
vue commercial.  À cet égard, les Membres deva ient accorder une attention particulière au 
paragraphe 5 des Lignes directrices pour les né gociations aux termes duquel aucun secteur de service 
ni mode de fourniture ne sera exclu a priori  et une attention spéciale sera accordée aux secteurs et aux 
modes de fourniture qui intéressent les pays en dé veloppement du point de vue des exportations.  C'est 
un moyen d'assurer un équilibre global des droits et ob ligations dans le cycle de négociations en cours 
par l'application du principe de la réciprocité positive  tendant à une expansion harmonieuse du 
commerce mondial des services, et l'abandon du principe de la réciprocité négative , selon lequel 
chaque Membre cherche à exclure tous ses secteurs sensibles de manière réciproque. 
B. A
PPROFONDISSEMENT – SUR UNE BASE PLURILATÉRALE  
12. S'agissant de l'"approfondissement" de la libérali sation des services d'infrastructure, la Corée 
reconnaît le rôle constructif de chaque groupe informel qui s'organise volontairement au cours des 
négociations.  Pour améliorer la transparence, il est demandé à chaque gr oupe informel de faire 
régulièrement rapport sur ses activités à la Session extrao rdinaire, et pour favoriser la participation de 
tous, de s'efforcer d'accueillir les autres Membres intéressés. 
13. Il est demandé à ces groupes informels d'établir des niveaux cibles minimaux (repères 
qualitatifs) en vue d'une libéralisation, ou des listes types pour des secteurs ou des modes donnés en vue d'engagements allant au-delà du niveau actuel de  libéralisation et de les mettre à la disposition 
d'un public plus large.  Une masse critique devrait être atteinte pour leur adoption.  Des flexibilités 
appropriées devraient être ménagées dans le cadre de  chaque liste type et le degré spécifique de 
flexibilité accordé à chaque Membre devrait être  convenu par ses partenaires commerciaux dans le 
cadre du processus bilatéral de demandes et d'offres. 
 
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