ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/179 
28 mars 2011 
 
 (11-1517) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROPOSITION CONCERNANT L'ASSISTANCE TECHNIQUE NÉCESSAIRE  
POUR SATISFAIRE AUX FUTURES OBLIGATIONS EN MATIÈRE  
DE SUBVENTIONS À LA PÊCHE DANS LE CADRE DE L'OMC 
 
Communication présentée par l'Équateur et l'Égypte
 
 
  La communication ci-après, datée du 23 mars  2011, est distribuée à la demande des 
délégations de l'Équateur et de l'Égypte.  
_______________ 
 
 1. L'importance qu'il y a à prévoir des dispositions  appropriées et effectives en matière de 
traitement spécial et différencié (TSD) dans les nouvelles règles de l'OMC relatives a ux subventions à 
la pêche est soulignée dans le  mandat de négociation énoncé à l' Annexe D de la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong, et a été notée à mainte s reprises par les [gouvernements des coauteurs], 
entre autres.
1 
2. Pour mener à bien le mandat donné à Hong Kong, il sera nécessaire d'adopter des règles en 
matière de TSD qui préservent la capacité des gouver nements des pays en dé veloppement d'investir 
dans le développement durable des secteurs de la pêche. 
3. Le bon fonctionnement des nouvelles règles proposée s – et, partant, l'exécution du mandat de 
négociation donné à Hong Kong – dépe ndra aussi de la disponibilité de l'assistance technique.  
Conjointement avec de nombreuses autres délégations  de pays en développement, nous avons déjà 
noté l'importance que revêtait l'assistance techni que en tant qu'outil perm ettant aux pays en 
développement de participer e ffectivement aux nouvelles disciplines.2  Une assistance technique 
appropriée non seulement aidera les pays en dé veloppement à satisfaire aux prescriptions des 
nouvelles règles relatives aux subventions à la pêche, mais contribuera aussi directement à atteindre 
les objectifs primordiaux que sont une pêche durable et un commerce équitable. 
4. Nous avons indiqué précédemment  que nous soutenions l'architecture et l'ambition du texte 
du Président de novembre 2007, qui co nstituait une bonne base de négociation.3  Nous avons noté en 
particulier que l'article V, même s'il devait en core être techniquement affiné, était un élément 
fondamental du projet de texte parce qu'il jetait les bases qui permettront de construire un modèle 
d'impératifs de gestion halieuti que adéquats à l'intention des Membres qui auront recours aux 
flexibilités et exceptions pour accorder des subventio ns.  Toutefois, un aspect essentiel de la question 
dont il faudrait pleinement tenir compte est la néce ssité de ménager des flexibilités au niveau de la 
mise en œuvre en fonction des circonstances nationales ou locales diverses ainsi que des limites 
institutionnelles ou financières auxquelles se heurte nt la plupart des pays en développement. 
                                                      
1 Voir, par exemple, le document TN/RL/W/241/Rev.1. 
2 Document TN/RL/W/234. 
3 Id. TN/RL/GEN/179 
Page 2  
 
  5. Toutefois, le fait que nous soutenions l'ar chitecture et l'ambition du texte du Président 
n'empêche pas qu'il faille améliorer certains élém ents importants du libellé .  Dans la présente 
communication, nous faisons part de réflexions addi tionnelles sur la façon de maximiser l'efficacité de 
l'assistance technique, et nous pr oposons d'apporter des révisions spécifiques au projet d'article III.4 
afin de renforcer ses dispositions.  Cet article dispose ce qui suit: 
Les Membres prendront dûment en considération les besoins des pays en 
développement Membres quand ils se conforme ront aux prescriptions de la présente 
annexe, y compris les conditions et critères énoncés dans le présent article et dans 
l'article V et établiront des mécanismes pour la fourniture d'une assistance technique à 
cet égard, au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des organisations internationales 
appropriées, et faciliteront cette fourniture. 
6. Nous prenons aussi note de l'importance qu'un gr and nombre d'autres délégations accordent à 
la question de l'assistance technique.  En partic ulier, nous renvoyons les Membres à la communication 
présentée par les Groupes ACP et PEV en mai 2008 (document TN/RL/GEN/158).  La proposition que nous présentons ci-après tente d'incorporer et  d'exploiter certains éléments de la proposition 
ACP/PEV. 
Nécessité d'une assistance technique pour une mise en œuvre intégrale de l'article V 
 
7. D'après la Banque mondiale, la gestion inappropr iée de la pêche dans le monde entraîne des 
pertes économiques qui, selon des estimations prudentes,  représentent 50 milliard s de dollars EU par 
an.
4  Ces pertes touchent indubitablement de façon disproportionnée les pays en développement, étant 
donné que les ZEE des pays en développement sont une source d'emplois primordiale dans le secteur 
de la pêche et des activités annexes et que, dans un grand nombre de pays en développement, la 
gestion de la pêche est relativement plus  fragile que dans les pays développés. 
8. Il est particulièrement important de faire le lien entre une bonne gestion de la pêche et la 
recherche d'une rentabilité économique maximale  dans les cas où les pays en développement 
cherchent à utiliser les subventions pour améliore r les résultats sectoriels.  Compte tenu des 
contraintes institutionnelles et financières auxquell es sont confrontés les organismes chargés de la 
pêche dans de nombreux pays en développement, l'assistance techni que visant à améliorer la gestion 
de la pêche devrait être considérée comme un élément essentiel du traitement spécial et différencié prescrit par la Déclaration de Hong Kong. 
9. Même si les approches spécifiques en matière de gestion de la pêche doivent varier en 
fonction des conditions et des besoins locaux, les él éments fondamentaux de la  gestion de la pêche 
sont bien connus et sont, pour l'essentiel, universels.  La gestion de la pêche vise à obtenir un équilibre 
entre l'activité industrielle et la conservation des éc osystèmes marins productifs.  Pour y parvenir, il 
est nécessaire d'engager une série d'actions qui, à leur  tour, dépendent de l'investissement public et des 
capacités des gouvernements.  Il s'agit notamment: 
 a) d'élaborer une base scientifique appropriée pour soutenir les politiques de gestion, y 
compris au moyen d'une évaluation de base des ressources biologiques des pêcheries (c'est-à-dire au moins une évaluation rudimentaire des stocks mono espèce ou pluri espèces) et des niveaux ex istants des capacités industrielles (c'est-à-dire de 
la puissance de pêche effective); 
 
                                                     
 
4 Banque mondiale et Organisation pour l'alimentation et l'agriculture, The Sunken Billions.  The 
Economic Justification for Fisheries Reform , Banque mondiale, Washington DC (2008).  TN/RL/GEN/179 
 Page 3 
 
 
   b) de mettre en place un régime juridique et  normatif approprié afin d'établir des limites 
et des contrôles scientifiquement fondés dans  le domaine de la pêche (que ce soit au 
moyen de contrôles des "moyens de production" ou de la "production"); 
  c) d'élaborer des mécanismes administratifs et de mise en œuvre efficaces (capacités 
institutionnelles) pour la mise en œuvre d es politiques de gestion de la pêche et 
l'application des règlementations fondée sur l'expérience appropriées (par exemple, systèmes de "suivi, de surveillance et de contrôle"). 
 10. Pour les pays en développement, l'investisse ment public dans ces domaines d'activité est une 
condition préalable indispensable à une croissance et à un développement durables du secteur de la 
pêche.  En outre, comme le montre clairement le rapport de la Banque mondiale, il est judicieux d'un 
point de vue financier d'investir dans une gestion appropriée de la pêche.  En bref, une assistance 
technique destinée à améliorer la gestion de la pê che dans les pays en dé veloppement peut apporter 
une contribution importante à la réalisation des objectifs énoncés dans le mandat de Hong Kong sur 
les subventions à la pêche. 
11. Selon nous, il existe plusieurs domaines da ns lesquels une assistance technique sera 
particulièrement nécessaire et utile, notamment: 
 a) dans le domaine de l'évaluation des stocks et des capacités, la somme des 
connaissances techniques montre de plus en plus qu'il existe des méthodes abordables 
pour quantifier les niveaux de référence biol ogiques et industriels dans les pêcheries 
pauvres en données.  L'assistance technique sert et doit servir à contribuer à mettre en 
place l'infrastructure institutionnelle et matéri elle nécessaire à la collecte et à l'analyse 
des données de base; 
  b) de même, l'assistance technique peut et devrait servir à améliorer la capacité des 
pêcheurs de prendre part aux activités de gestion de la pêche, en les aidant, par 
exemple, à utiliser des technologies et techniques de collecte de données sur les prises, à participer aux systèmes d'enregistre ment et de surveillance des navires, et à 
établir (le cas échéant) des coopératives de pêche solides menant des activités de 
"co-gestion" avec les au torités gouvernementales; 
 
 c) dans le domaine de l'amélioration des dispositions et des mécanismes règlementaires 
utilisés par les gouvernements des pays en développement, il convient d'accorder une 
assistance aux organismes chargés de la ges tion de la pêche, y compris au moyen de 
programmes de formation et de renforcement  des capacités, un soutien financier en 
faveur de la participation des pays en dé veloppement aux organisations régionales de 
gestion des pêcheries (ORGP) et autres syst èmes internationaux de gestion et de 
permettre le transfert des "bonnes pratiques" normatives et institutionnelles; 
  d) dans le domaine de la mi se en œuvre des règlementations relatives à la pêche, les pays 
en développement sont confrontés à des difficu ltés particulières en matière de suivi et 
de surveillance de leurs ZEE, en particulie r parce que, aujourd'hui, les ressources des 
ZEE sont exploitées par des flottes provenant  d'un grand nombre de pays différents.  
En particulier, un certain nombre de pays qui représentent des marchés importants intensifient leurs contrôles à la frontière pour lutter contre le commerce des captures 
illégales, une assistance technique visant à renforcer les capacités des pays en 
développement en matière de suivi, de c ontrôle et de surveillance est directement 
pertinente pour maintenir un commerce in ternational des produits de la pêche 
mutuellement bénéfique. 
 TN/RL/GEN/179 
Page 4  
 
  12. Comme nous l'avons noté précédemment
5, les notifications que les Membres devront 
présenter à l'OMC au sujet de leurs systèmes de g estion de la pêche dans les cas où les pêcheries 
bénéficient de subventions par ailleurs prohibées repr ésenteront un élément important de la formation 
et de l'assistance technique.  L'élaboration de ces notifications demandera en soi beaucoup de travail 
et de moyens aux organismes chargés de la gestion de la pêche, et une assistance technique à cet égard 
serait tout à fait appropriée. 
13. Le texte du Président propose en outre que tous les Membres établissent des points 
d'information nationaux pour répondr e aux questions concernant leurs systèmes de gestion de la 
pêche, indépendamment du point de savoir si le Memb re fournit des subventions à ses pêcheries.  Les 
co-auteurs soutiennent cette prescription qui répond au besoin de transparence et aux objectifs de 
durabilité des négociations sur les subventions à la  pêche, mais nous notons la charge que cela 
pourrait représenter pour les Membres les moins dé veloppés en termes de ressources et estimons 
qu'une assistance technique pour l'établissement et le maintien de ces points d'information est nécessaire. 
Principes sous-tendant un libellé concernant le  caractère effectif de l'assistance technique 
 14. Selon nous, le libellé relatif à l'assistance t echnique dans le cadre des nouvelles règles sur les 
subventions à la pêche devrait prendre en c onsidération plusieurs principes fondamentaux. 
 a) Premièrement, l'établissement de mécanis mes pour l'octroi d'une assistance technique 
et la fourniture de cette assistance devrait être une obligation impérative acceptée par les Membres.  Nous nous joignons aux a ppels lancés par d'autres délégations (y 
compris les Groupes ACP et PEV) visant à renforcer le caractère effectif de cette 
obligation. 
  b) Deuxièmement, ce n'est pas la promesse de fournir une assistance technique, mais la 
fourniture effective de cette assistance technique qui est réellement importante.  Nous 
appuyons la création de mécanismes et  de procédures visant à promouvoir et à 
faciliter le respect de l'obligation d'accorder une assistance technique. 
  c) Troisièmement, l'assistance technique fournie au titre de cet accord devrait être 
"nouvelle et additionnelle", et la nécessité  d'un financement durab le sur le long terme 
devrait être prise en compte. 
 
 d) Quatrièmement, même si l'assistance technique est destinée à aider les pays en 
développement à satisfaire à leurs obliga tions au titre des nouvelles règles relatives 
aux subventions à la pêche, elle a aussi pour  but fondamental d'assurer la durabilité de 
la production et du commerce des produits de la  pêche.  Par conséquent, afin d'éviter 
les incitations perverses au subventi onnement, et pour faire en sorte que 
l'établissement de structures de gestion de la pêche soit le plus avantageux possible du 
point de vue de l'environnement, l'accès à l' assistance technique en matière de gestion 
de la pêche devrait être indépendant des programmes de subventions d'un Membre ou 
de ses plans de subventionnement futurs  dans le domaine de la pêche. 
 Éléments de la proposition  
15. Les révisions de l'article III.4 proposées ci-après visent à renforcer le caractère effectif de 
l'obligation d'accorder une assistance technique: 
                                                     
 
5 Document TN/RL/W/241/Rev.1.  TN/RL/GEN/179 
 Page 5 
 
 
   
 a) en renforçant les obligations juridiques énoncées à l'article III.4, pour indiquer que les 
pays développés Membres acceptent l'obliga tion générale de fac iliter et de fournir 
l'assistance technique prévue; 
 
 b) en établissant des mécanismes et des procédures dans le cadre du Comité SMC de 
l'OMC et du Secrétariat de l'OMC pour l'ex amen régulier de la mise en œuvre de 
l'article III.4;  et 
  c) en proposant d'établir un nouveau M écanisme conjoint d'assistance technique en 
matière de gestion de la pêche qui résu lterait d'une collaboration entre l'OMC, la 
FAO, la Banque mondiale, le FEM, l es banques régionales de développement 
international et les organismes  d'aide bilatérale qui visera it à instituer une source de 
financement nouvelle et additionnelle de l'assi stance technique et sa fourniture en vue 
de promouvoir le respect des obligations f ondamentales énoncées à l'article V.  Cette 
idée, avancée ici pour être examinée et a pprofondie, n'exigerait pas nécessairement la 
création d'un nouveau fonds;  il s'agirait plut ôt de créer un mécanisme qui permettrait 
de renforcer et de coordonner l'assistance proposée par les institutions pertinentes afin 
de favoriser la mise en œuvre de l'article V par les pays en développement.  Étant donné que, par le passé, le Secrétariat de la FAO a participé aux discussions techniques liées à ces négociations, nous pr oposons que la FAO, la Banque mondiale, 
le FEM et les autres institutions per tinentes soient activement associés aux 
discussions sur cette proposition et à sa mise au point (et nous sommes disposés à jouer le cas échéant un rôle de facilitateur). 
 TN/RL/GEN/179 
Page 6  
 
  Texte juridique proposé
 
 
 III.4.1 Les Membres reconnaissent que, pour les pays en développement Membres, en particulier les 
pays les moins avancés et les petites économies vul nérables, l'aptitude à adopter, appliquer et 
maintenir les mesures nécessaires pour se conforme r aux prescriptions de la présente annexe, y 
compris les conditions et critères énoncés dans le présent article et dans l'article V devrait être 
notablement améliorée par une assistance technique.  Par conséquent, les Membres assureront la fourniture effective et en temps voulu de cette assistance et établiront  des mécanismes pour la 
fourniture d'une assistance technique à cet égard,  au niveau bilatéral et/ou dans le cadre des 
organisations internationales appropri ées, et faciliteront cette fourniture. 
 4.2 Le Comité des subventions et des mesu res compensatoires établira un sous-comité 
exclusivement chargé des questions relatives aux pr ogrammes d'assistance technique et de soutien au 
titre de la présente annexe, spécialement en ce qui co ncerne les systèmes de gestion de la pêche et les 
mesures s'y rapportant.  Le sous-comité examinera l'efficacité de l'assistance technique fournie aux 
pays en développement Membres et de tout mécanisme  conjoint d'assistance technique en matière de 
gestion de la pêche, ou entité similaire, devant être  créé conformément à l'article 4.3 de la présente 
annexe.  Le Sous-Comité rendra régulièrement compte de ses constatations au Comité des 
subventions et des mesures compensatoires et  au Comité du commerce et du développement. 
 
4.3 Le Secrétariat de l'OMC s'efforcera d'établir , en coopération avec les entités internationales 
appropriées telles que la FAO, la Banque mondiale,  le FEM, les banques régionales de développement 
et les organismes d'aide bilatérale, un mécanisme  conjoint d'assistance technique en matière de 
gestion de la pêche, da ns le but d'identifier et  de coordonner un nouveau financement additionnel pour 
l'assistance technique destinée à promouvoir le r espect des obligations fondamentales énoncées à 
l'article V et d'assurer la fourniture de cette assistance. 
  
__________