. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/120 
21 avril 2006 
 
 (06-1866) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
CONVERSION DES MONNAIES 
 
Communication présentée par l'Égypte
 
  
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Égypte.   La délégation qui a présenté la communication a demandé que ce document, qui a été soumis 
au Groupe de négociation sur les règles en tant que document info rmel (JOB(06)/103), soit aussi 
distribué en tant que document formel. 
 
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 La présente proposition vise à établir une approche commune des termes " fluctuations " et 
"mouvements durables ", au sens de l'article 2.4.1, et à fixe r la période maximale  pendant laquelle les 
mouvements des taux de change devraient être pr is en considération.  La nécessité de cerner 
clairement ces notions tient au fait que, malgré leur importance primordiale dans la plupart des 
enquêtes antidumping, les dispositions de l'article 2.4.1 ne donnent pas d'indication précise sur la 
manière de tenir compte des mouvements des taux de change.
1  En fait, si l'on s'accorde généralement 
à reconnaître que les fluctuations des monnaies peuvent affecter la comparabilité du prix à 
l'exportation et de la valeur nor male, aucune disposition ne définit les expressions susmentionnées. 
  L'Égypte croit comprendre, d'une part, que les autorités chargées de l'enquête devraient avoir 
une certaine flexibilité pour réduire les effets des mouvements des taux de change.  D'autre part, elle 
estime que les Membres devraient s'entendre sur certain s principes de base afin d'assurer l'application 
cohérente de l'article 2.4.1. 
 
Définition des termes " fluctuations " et " mouvements durables " 
 
 Étant donné que l'article 2.4.1 fait référen ce à un délai minimum de 60 jours accordé aux 
exportateurs pour ajuster leurs prix  à l'exportation afin de tenir compte des mouvements durables des 
taux de change, l'Égypte propose d'utiliser ce déla i pour déterminer quand des fluctuations ou des 
mouvements durables se produisent.  Elle est disposée à discuter de la période de référence appropriée 
pour évaluer les mouvements des taux de change, ma is elle est d'avis qu'une période de 60 jours 
constitue une bonne base pour distingue r les fluctuations à court terme et les tendances à long terme. 
 
 Il est donc proposé de définir les fluctuations comme étant " des écarts minimes par rapport à 
la moyenne mobile des taux de c hange journaliers des 60 jours précédents ".  On pourrait constater 
l'existence de mouvements durables lorsque " le taux de change dépasse sensiblement la moyenne 
mobile des taux de change journaliers des 60 jours précédents ". 
                                                     
 
1 Voir aussi les observations sur l'article 2.4.1 figurant dans les documents TN/RL/W/130, 
TN/RL/W/47, TN/RL/GEN/5 et TN/RL/GEN/107. TN/RL/GEN/120 
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   Ces définitions, d'une part, des variations des taux de change qui n'ont pas d'incidence 
significative sur la comparaison entre la valeur norma le et le prix à l'exportation et, d'autre part, des 
mouvements qui résultent de changements persistants et qui peuvent avoir une forte incidence sur la 
détermination de l'existence d'un dumping, garantiraient l'application par les Membres de critères 
analogues dans leurs déterminations  de l'existence d'un dumping. 
 
Définition d'un délai spécifique pour les mouvements des taux de change 
 
 L'article 2.4.1 stipule que " les autorités accorderont aux exportateurs 60 jours au moins pour 
ajuster leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des mouvem ents durables des taux de change 
enregistrés pendant la péri ode couverte par l'enquête ".  Il prévoit un délai mi nimum mais pas de délai 
maximum pour que les exportateurs ajustent leurs prix à l'exportation afin de tenir compte des 
mouvements durables.  Pour faire en sorte que les autorités chargées de l'en quête soient en mesure 
d'examiner les prix à l'exportation tenant compte  des mouvements durables des taux de change dans 
un délai raisonnable, il est proposé de remplacer le  délai minimum de 60 jours par un délai maximum 
de 80 jours.  D'ailleurs, si la période de référe nce de 60 jours proposée par l'Égypte était acceptée, un 
délai de 20 jours devrait être suffisant pour pe rmettre aux exportateurs de tenir compte des 
mouvements durables des taux de change.  Toutefois,  le délai de 80 jours dans lequel les prix à 
l'exportation tenant compte des mouvements durables des taux de change devraient être indiqués, ne 
devrait pas empêcher les exportateurs de répondre au  questionnaire antidumping da ns le délai fixé par 
les autorités chargées de l'enquête, conformément à l'ar ticle 6.1.1.  Afin de ne pas retarder l'enquête, 
les exportateurs qui souhaitent soumettre des pr ix à l'exportation révisés tenant compte des 
mouvements durables des taux de change pourraient le faire après avoir présenté leurs réponses au 
questionnaire.  
Modifications proposées de l'article 2.4.1 
  Compte tenu de ce qui précède, il est proposé de modifier comme suit l'article 2.4.1 de 
l'Accord antidumping:  
Lorsque la comparaison effectuée conformément  au paragraphe 4 nécessitera une conversion 
de monnaies, cette conversion devr ait être effectuée en utilisant le taux de change en vigueur 
à la date de la vente
8, à condition que, lorsqu'une vente de monnaie étrangère sur les marchés 
à terme est directement liée à la vente à l'expor tation considérée, le ta ux de change pratiqué 
pour la vente à terme soit utilisé.  Les fluctuations des taux de change9 ne seront pas prises en 
considération et, dans une enquête, les autorités accor deront aux exportateurs 60  jours au 
moins  80 jours au plus à compter de la date de la vente10 pour ajuster leurs prix à l'exportation 
afin de tenir compte des mouvements durables11 des taux de change enregistrés pendant la 
période couverte par l'enquête. 
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8 Normalement, la date de la vente devrait être la  date du contrat, de la commande, de la confirmation 
de la commande ou de la facture, selon le docume nt qui établit les conditions matérielles de la vente. 
 
9 L'expression "fluctuations des taux de change" s' entend des écarts minimes par rapport à la moyenne 
mobile des taux de change journaliers des 60 jours précédents.  
 
10 Les exportateurs respecteront néanmoins le délai fixé pour la présentation de leurs réponses au 
questionnaire.  
 
11 Des "mouvements durables" seront constatés lorsque le taux de change dépasse sensiblement la 
moyenne mobile des taux de change journaliers des 60 jours précédents.