. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/IDN/1/Suppl.1 
G/SG/N/10/IDN/1/Suppl.1 
G/SG/N/11/IDN/1/Suppl.1 
7 février 2006 
 
 (06-0505) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES, DE LA CONSTATATION DE L'EXISTENCE D'UN  
DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE GRAVE  
CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE  
L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2,  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
INDONÉSIE 
 
Supplément  
 
(Vaisselle en céramique, en porcelaine et autre qu'en porcelaine ) 
   La communication ci-après, datée du 6 févrie r 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Indonésie. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 12:1 c) de l'Acco rd sur les sauvegardes, j'ai l'honneur de vous 
adresser ci-joint une notification concernant l'a pplication d'une mesure de  sauvegarde finale à la 
vaisselle en céramique, en porcelaine et autre qu' en porcelaine relevant des positions tarifaires du 
SH 6911.00.00.00 et 6912.00.00.00, à l'exception des articles d'hygiène ou de toilette.   Conformément à l'article 12:1 c) et à l'article 9: 1, note de bas de page 2, de l'Accord sur les 
sauvegardes et au Décret n° 01/PMK.010/2006 du Mi nistre des finances concernant l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde à l'égard de la vaisselle  en céramique importée, l'Indonésie présente une 
notification relative à l'imposition d'un droit de sauve garde définitif sur la vaisselle en céramique 
importée.   Le 19 octobre 2004, la République d'Indonésie a ouvert une enquête au sujet de l'existence 
d'un dommage grave causé aux producteurs nati onaux de produits similaires ou directement 
concurrents de la vaisselle en céramique, en porcelai ne et autre qu'en porcelaine importée relevant des 
positions tarifaires du SH 6911.00.00.00 et 6912.00.00. 00, à l'exception des articles d'hygiène ou de 
toilette.  L'ouverture de l'enquête a été notif iée au Comité des sauvegardes dans le 
document G/SG/N/6/IDN/1 le 19 octobre 2004. G/SG/N/8/IDN/1/Suppl.1 
G/SG/N/10/IDN/1/Suppl.1 G/SG/N/11/IDN/1/Suppl.1 
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   Le 10 mai 2005, l'Indonésie a présenté une no tification concernant la constatation de 
l'existence d'un dommage grave ou d'une menace de dommage grave causé par un accroissement des 
importations, qui a été distribuée au Comité des sauvegardes sous la cote G/SG/N/8/IDN/1 le 
12 mai 2005. 
  Comme suite aux deux notifications susmen tionnées, le gouvernement de la République 
d'Indonésie a l'honneur de notifier au Comité des sauvegardes l'imposition d'un  droit de sauvegarde 
définitif sur la vaisselle en céramique importée d' un montant de 1 600 rupiahs par kg, droit qui sera 
assoupli sur trois ans comme suit: 
 
Année Première année Deuxième année Troisième année 
Droit de sauvegarde 
définitif 1 600 rupiahs 1 400 rupiahs 1 200 rupiahs 
 
 Cette mesure est entrée en vigueur le 4 janvi er 2006.  Le règlement imposant la mesure de 
sauvegarde a été publié par Décret n° 01/PMK. 010/2006 du Ministre des finances, daté du 
4 janvier 2006. 
  La communication de renseignements concernant  la prorogation de la mesure de sauvegarde 
est sans objet.  
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