ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
6 février 2009 
 
 (09-0564) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires 
  
 
 
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES 
 
Note du Secrétariat1 
 
Addendum  
  
QUESTIONS EXAMINÉES EN 2008 
 
 
 Cette partie du document G/SPS/GEN/204/Rev.9 contient des renseignements sommaires sur 
toutes les questions qui ont été portées à l'attenti on du Comité SPS pour la première fois en 2008 et 
sur les questions qui avaient été soulevées aupa ravant mais qui ont fait l'objet de nouvelles 
discussions ou d'activités additionnelles en 2008.  Ce la englobe les questions dont le Comité n'a pas 
débattu au fond en 2008 mais au sujet desquelles des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue, ou concernant lesque lles une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2008 (par exemple, l'établisse ment d'un groupe spécial chargé du règlement du 
différend sur la question).   Au total, 29 problèmes commerciaux spécifiques ont été portés à l'attention du Comité 
en 2008, dont 16 étaient des problèmes nouveaux.  La  figure 1 montre, par sujet, tous les problèmes 
commerciaux qui ont été soulevés ou pour lesquels un règlement ou une autre action a été notifié en 
2008.  Globalement, onze questions (38 pour cent) se rapportent à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et six questions (21 pour cent) concerne nt la préservation des végétaux.  La santé des 
animaux et les zoonoses ont fait l'objet de dix questi ons (34 pour cent);  cette catégorie inclut des 
problèmes tels que les encéphalopathies spongi formes transmissibles (EST), qui ressortissent 
également à la sécurité sanitaire des produits alimen taires.  Enfin, deux questions se rapportent à 
d'autres problèmes tels que les redevances d'inspec tion et les processus réglementaires à suivre pour 
obtenir un permis d'importation.  La figure 2 montre que les EST représentent 22 pour cent des 
problèmes concernant la santé des animaux qui ont été soulevés en 2008, tandis que la fièvre aphteuse 
et la grippe aviaire en représentent respectivement 22 et 45 pour cent.  Les 11 pour cent restants se 
rapportent à d'autres problèmes concernant la santé des animaux. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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FIGURE 1:  PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET – 2008 
 
024681012
Total 10 10 6 3
Nouveaux 4732Santé des animauxSécurité sanitaire des 
produits alimentairesPréservation des 
végét auxAutres
 
 
 
FIGURE 2:  PROBLÈMES COMME RCIAUX CONCERNANT LA SANTÉ 
DES ANIMAUX ET LES ZOONOSES – 2008 
 
Fièvre aphteuse
30%G rippe aviaire
40%Autres problèmes 
concernant la santé 
des animaux
10%ES T
20%ES T
Fièvre aphteuse
G rippe aviaire
Autres problèmes
concernant la santé
des animaux
 
  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  FIGURE 3:  PARTICIPATION DES MEMBRES – 2008 
 
191012
121518
11
0 5 10 15 20Membres qui ont
maintenu la mesure en
causeMem bres qui les ont
appuyésMembres qui ont
soulevé des questionsNombre de Membres
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés 
 Des 29 problèmes commerciaux qui ont été traités en 2008, 12 ont été soulevés par des pays 
développés, contre 18 pour les pays en dével oppement Membres et un pour les pays les moins 
avancés (il est arrivé que des pays en développeme nt et des pays développés Membres soulèvent la 
même question ou apportent leur appui à ce sujet) .  Dans dix cas, des pays développés Membres ont 
appuyé l'autre Membre qui avait soulevé la qu estion, et dans 15 cas, ce sont des pays en 
développement Membres qui ont apporté leur appui.  Un pays moins avancé a apporté son appui en rapport avec un problème commercial.  La mesure en cause a été maintenue dans 12 cas par un pays en développement Membre, et dans 19 cas par un pays développé Membre.  Aucun problème 
commercial concernant une mesure maintenue par un pays moins avancé Membre n'a été soulevé.  La 
figure 4 montre qu'une solution a été notifiée pour  deux problèmes commerciaux en 2008 et que dans 
deux cas, le Comité a été informé qu'une solution partie lle avait été trouvée.  Pour les 24 cas restants, 
aucune solution n'a été notifiée.  
FIGURE 4:  PROBLÈMES COMMERCIAUX RÉSOLUS – 2008 
 
24
2 2
0369121518212427
Problème résolu Solution partielle Solution non notifiée
SituationNombre de problèmes
 G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2008 
Numéro  
de la 
question  Membre(s) ayant  
maintenu la mesure Titre Situationa 
262 Égypte  Restrictions à l'importation des produits 
ayant subi un traitement thermique pour 
cause de grippe aviaire NN 
263 Mexique  Restrictions à l'importation de viande cuite 
et congelée NN 
264 Communautés européennes  Limites maximales de résidus d'éthéphon 
dans l'ananas NN 
265 États-Unis  Prescription du processus réglementaire pour 
l'analyse économique NN 
266 Malaisie  Liste de prix de la Malaisie pour les 
inspections NN 
267 Japon Système pour l'application des limites 
maximales de résidus (LMR) de pesticides NN 
268 États-Unis  Restrictions imposées à l'importation de 
produits laitiers en provenance des CE NN 
269 États-Unis  Restrictions visant les pommes NN 
270 Mexique  Restrictions imposées à l'importation de riz NN 
271 Mexique  Restrictions à l'importation de viande de 
porc NN 
272 Communautés européennes  Système d'alerte rapide pour les importations 
de mangues NN 
273 Oman, certains Membres  Ratification des certificats de santé par les 
ambassades des pays NN 
274 République de Corée  Loi sur la prévention des épidémies du bétail NN 
275 Territoire douanier distinct 
de Taiwan, Penghu, Kinmen 
et Matsu (Taipei chinois)  Niveau maximal de ractopamine NN 
276 Communautés européennes  Limites maximales de résidus pour les 
pesticides dans le cacao NN 
277 Canada, Mexique, 
États-Unis Projet de norme NAPPO pour la 
réglementation du mouvement des navires et 
des cargaisons à bord des navires en 
provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique NN 
a NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  Tableau 2 – Autres questions examinées en 2008 
Numéro 
de la 
question  Membre(s) ayant 
maintenu la mesure Titre Situationa 
153 États-Unis  Restrictions à l'importation de plantes en pot 
chinoises dans leur support de culture NN 
185 Inde Restrictions en raison de la grippe aviaire NN 
206 Grèce,  Communautés 
européennes  Procédures d'inspection et d'essai appliquées au blé 
importé NN 
222 Japon Suspension des importations de paille et de fourrage 
destinés à l'alimentation animale ayant subi un 
traitement thermique R 
229 Canada  Restrictions à l'importation de champignons Enoki 
en provenance du Taipei chinois R 
238 Communautés européennes  Application et modification du règlement des CE 
relatif aux nouveaux aliments NN 
241 États-Unis  Restrictions à l'importation d'arbres de Noël en bois NN 
242 Communautés européennes  Restrictions applicables aux exportations de viande 
de volaille des États-Unis NN 
252 El Salvador  Tolérance zéro pour la salmonelle dans 
les volailles et les œufs NN 
254 El Salvador  Prescriptions zoosanitaires pour la viande de 
volaille NN 
256 Communautés européennes  Restrictions à l'importation de produits de viande de 
volaille cuits en provenance de Chine P 
257 États-Unis Restrictions à l'importation de produits de viande de 
volaille cuits en provenance de Chine NN 
193 Certains Membres  Restrictions générales à l'importation en raison de 
l'ESB P 
 
a NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
CANADA ......................................................................................................................... .......................1  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA ............................................1  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... ..1 
229. Restrictions à l'importation de cham pignons Enoki du Taipei chinois..........................1  
277. Projet de norme NAPPO pour la réglem entation du mouvement des navires et 
des cargaisons à bord des navires en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique ......................................................................................................2
 
ÉGYPTE ......................................................................................................................... ........................3  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'ÉGYPTE ..............................................3  
Santé des animaux .............................................................................................................. ......3  
262. Restrictions imposées par l'Égypte sur les produits ayant subi un traitement 
thermique pour cause de grippe aviaire .........................................................................3  
EL SALVADOR.................................................................................................................... .................4  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR .......................................4  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires...........................................................................4  
252. Tolérance zéro pour la salmonelle dans les volailles et les œufs...................................4  
Santé des animaux .............................................................................................................. ......5  
254. Prescriptions zoosanitaires concerna nt la viande de volaille .........................................5  
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ..................................................................................................6  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ............................................................................................................................6  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires...........................................................................6  
206. Procédures d'inspection et d'essai appliquées au blé importé – Mesure 
maintenue par la Grèce ..................................................................................................6  
238. Application et modification du règlement des CE relatif aux nouveaux 
aliments....................................................................................................................... ...7 
242. Restrictions applicables aux exportations de viande de volaille des États-Unis..........13  
264. Limites maximales de résidus d'éthéphon dans l'ananas..............................................14  
272. Système d'alerte rapide pour l es importations de mangues..........................................15  
276. Limites maximales de résidus pour  les pesticides dans le cacao .................................16  
Santé des animaux .............................................................................................................. ....17  
256. Restrictions à l'importation de produ its de viande de volaille cuits en 
provenance de Chine....................................................................................................17  
INDE .......................................................................................................................... ........................18  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE..................................................18  
Santé des animaux .............................................................................................................. ....18  
185. Restrictions en raison de  la grippe aviaire ...................................................................18   G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  JAPON .......................................................................................................................... ........................25  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON .............................................25  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................25  
267. Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de 
pesticides..................................................................................................................... .25 
Santé des animaux .............................................................................................................. ....26  
222. Suspension des importations de paille et de fourrages destinés à l'alimentation 
animale ayant subi un traitement thermique ................................................................26  
RÉPUBLIQUE DE CORÉE ............................................................................................................ ...28 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ................28  
Santé des animaux .............................................................................................................. ....28  
274. Loi sur la prévention des épidémies du bétail..............................................................28  
MALAISIE ....................................................................................................................... ....................29  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA MALAISIE .......................................29  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....29  
266.  Liste de prix de la Mala isie pour les inspections ........................................................29  
MEXIQUE........................................................................................................................ ....................30  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE ........................................30  
Santé des animaux .............................................................................................................. ....30  
263. Restrictions à l'importation de viande cuite et congelée..............................................30  
271. Restrictions à l'importati on de viande de porc.............................................................31  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... 32 
270. Restrictions à l'importation de riz ................................................................................32  
277. Projet de norme NAPPO pour la réglem entation du mouvement des navires et 
des cargaisons à bord des navires en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique [Voir point 277, pages 2-3]........................................................33
 
OMAN .......................................................................................................................... ........................33  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'OMAN ...............................................33  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....33  
273. Ratification des certificats de santé par les ambassades des pays................................33  
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET 
MATSU (TAIPE I CHINOIS) ......................................................................................................... ....34  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS ..............................34  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................34  
275. Niveau maximal de ractopamine .................................................................................34  
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... ...................35  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS -UNIS..................................35  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................35  
268. Restrictions imposées à l'importation de  produits laitiers en provenance des 
CE ............................................................................................................................. ...35 
Santé des animaux .............................................................................................................. ....36  
257. Restrictions à l'importation des produits  de viande de volaille cuits en 
provenance de Chine....................................................................................................36  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  Préservation des végétaux ...................................................................................................... 38
 
153. Restrictions à l'importation de plantes en pot chinoises dans leur support de 
culture ........................................................................................................................ ..38 
241. Restrictions à l'importation d'arbres de Noël en bois...................................................39  
269. Restrictions à l'importation de pommes.......................................................................42  
277. Projet de norme NAPPO pour la réglem entation du mouvement des navires et 
des cargaisons à bord des navires en provenance de zones infestées par la spongieuse asiatique [Voir point 277, pages 2-3]........................................................43
 
Autres problèmes ............................................................................................................... .....43  
265.  Prescription du processus réglementaire pour l'analyse économique ..........................43  
CERTAINS MEMBRES ............................................................................................................... ......44  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CERTAINS MEMBRES ..........................44  
Santé des animaux .............................................................................................................. ....44  
193. Restrictions générales à l'im portation en raison de l'ESB............................................44  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....46  
273. Ratification des certificats de santé par les ambassades des pays  
[Voir point 273, pages 33-34]......................................................................................46  
 
 G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  CANADA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CANADA Préservation des végétaux 229. Restrictions à l'importation de champignons Enoki du Taipei chinois  
Question soulevée par: Taipei chinois 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2005 (G/SPS/R/39, paragraphe s 36-38), février 2006 (G/SPS/R/39, 
paragraphes 36-38), avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 59-60) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Problème réglé 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié: 1er janvier 2007 
 
1. En février 2006, le Taipei chinois a relevé qu' en janvier 2005, le Canada avait interdit les 
importations de champignons Enoki contenant des tr aces de support de culture.  Le Canada exigeait 
que tout le support de culture soit supprimé en c oupant la queue du champigno n, mais cela réduisait 
sensiblement la durée de conservation du champignon.  En mars 2005, le Canada  avait justifié cette 
nouvelle mesure en expliqua nt que le support de cu lture utilisé pour la culture des champignons Enoki 
pouvait être le vecteur de l'introduc tion d'organismes de qua rantaine désignés par l'Agence canadienne 
d'inspection alimentaire, comme l' encre des chênes rouges ou le nématode doré.  Ces organismes 
n'existaient pas au Taipei chinois.  De plus, l es champignons Enoki étaient cultivés au Taipei chinois 
hors sol.  Le Taipei chinois considérait que les rest rictions du Canada étaient plus restrictives pour le 
commerce qu'il n'était nécessaire et demandait insta mment à ce pays de lever son interdiction à 
l'importation des champignons Enoki. 
2. Le Canada a précisé que, historiquement, les ch ampignons exportés du Taipei chinois vers le 
Canada ne contenaient pas de support de culture, et en traient au Canada sans restriction.  En 2004, un 
lot de champignons Enoki accompagné d'une quantité  significative de support de culture avait été 
intercepté.  Conformément aux dis positions de la CIPV, le Canada avait remis aux représentants du 
Taipei chinois plusieurs notifications officielles de non-conformité, accompagnées d'une argumentation scientifique expliquant pourquoi les champignons Enoki contenant du support de 
culture n'étaient pas autorisés à entr er.  Afin d'entreprendre une évalua tion du risque, le Canada avait 
cherché des informations scientifiques sur le type  d'organismes susceptibles d'être transportés par le 
support de culture provenant du Taipei chinois.  Les prescriptions actuelles basées sur les données 
scientifiques resteraient en place tant que le Canada  n'aurait pas l'assurance que le support de culture 
ne comporterait pas de risque phytosanitaire pour le Canada. 
3. En avril 2008, le Taipei chinois a signalé que  la question des restrictions imposées par le 
Canada sur l'importation de champignons Enoki ava it été résolue.  Depuis que la question avait été 
soulevée pour la première fois, un di alogue technique constructif s'éta it établi en plusieurs occasions.  
Des preuves scientifiques et des informations su r l'évaluation des risques d'organismes nuisibles G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  avaient été fournies et le Canada avait effectué des inspections sur place.  Par la suite, le Canada avait 
prononcé la levée de l'interdiction, à compter de janvier 2007. 
4. Le Canada a confirmé que cette question ava it été résolue grâce à une étroite collaboration 
entre les fonctionnaires des services sci entifiques.  À la suite de la visite des fonctionnaires canadiens 
au Taipei chinois, des permis d'importation avai ent été délivrés pendant l'année 2007 et l'importation 
de champignons Enoki au Canada avait repris. 
277. Projet de norme NAPPO pour la régle mentation du mouvement des navires et des 
cargaisons à bord des navires en provenan ce de zones infestées par la spongieuse 
asiatique 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par: Indonésie, Japon, République de Corée 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53 , paragraphes 112-120) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/880 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
5. En octobre 2008, la Chine s'est dite préocc upée par un projet de norme régionale de 
l'Organisation nord-américaine pour la protection des plantes (NAPPO) intitulé "Directives pour la 
réglementation du mouvement des navires et des cargaisons à bord des navires en provenance de 
zones infestées par la spongieuse asiatique".  Ce pr ojet ferait obligation aux membres de la NAPPO 
(Canada, Mexique et États-Unis) d'imposer des mesures phytosanitaires strictes aux navires et aux 
cargaisons en provenance de Russie, Corée, Japon,  Mongolie et Chine.  Des renseignements plus 
détaillés figuraient dans le document G/SPS/GEN/880. 
6. La Chine a exprimé les préoccupations ci-après con cernant le projet de norme:  1) si la norme 
était adoptée et mise en œuvre, elle aurait de gr aves répercussions sur le commerce international;  
2) la norme n'était pas conforme aux articles 2:2 et 5: 6 de l'Accord SPS;  et 3) elle était ambiguë quant 
à l'application technique de la mesure dans dive rs pays de la NAPPO et dans diverses conditions 
climatiques.  La Chine a exhorté les membres de la  NAPPO à reporter la mise en œuvre de la norme 
jusqu'à ce qu'elle soit reconnue par les organisations pertinentes y compris la CIPV. 
7. L'Indonésie, le Japon et la Corée ont dit qu'ils partageaient les préoccupations soulevées par la 
Chine concernant le projet de norme de la NAPPO. 
8. Les États-Unis ont dit que la norme de la NAPPO concernant les prescriptions en matière 
d'inspection et de certification relatives à la spongie use asiatique était encore en projet et que de 
nouvelles modifications pourraient y être apportées compte tenu des observations présentées par les 
pays intéressés.  La Chine avait refusé une invita tion à participer à une ré union tenue en octobre 2008 
pour permettre aux partenaires commerciaux de formuler  leurs inquiétudes au sujet de la norme.  Une 
norme harmonisée par les trois membres de la NAPPO permettrait d'autoriser les navires à entrer dans 
n'importe quel port d'un membre de  la NAPPO après qu'ils aient ét é approuvés par le premier port  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  d'escale.  Enfin, les États-Unis ont invité l es Membres que la norme préoccupait à engager des 
discussions avec les membres de la NAPPO à ce sujet. 
9. Le Canada a apporté son soutien aux États-Unis et a dit que les précédentes incursions de la 
spongieuse asiatique avaient causé des problèmes grav es et coûteux au Canada .  Le Mexique s'est 
également associé aux interventions faites par les États-Unis et le Canada. 
10. La Chine a dit que des observations techniques av aient déjà été adressées au secrétariat de la 
NAPPO et qu'elle espérait que de  nouvelles réunions pourraient avoir lieu entre les membres de la 
NAPPO et les pays concernés. 
11. Les Communautés européennes ont dit qu'elles n'avaient pas pris de nouvelles mesures 
concernant la spongieuse asiatique mais qu'elles restai ent vigilantes face à tout risque potentiel.  Il y 
avait des parallèles entre cette question et la NIMP n° 15 sur les matériaux d' emballage à base de bois 
qui avait fait précédemment l'objet de débats appr ofondis au Comité.  Les Communautés européennes 
espéraient que des solutions analogues seraient aussi trouvées pour la spongieuse asiatique. 
12. La Norvège s'est dite intéressée par ce problèm e et par ses répercussions sur les exportations 
norvégiennes. 
13. Le Mali a demandé s'il existait des mesures de qua rantaine contre la spongieuse asiatique et si 
ce parasite existait dans les pays de la NAPPO.  Les États-Unis ont précisé que ce parasite n'était pas 
présent dans les pays de la NAPPO et qu'il était tr ès envahissant.  Sur la base de ces renseignements, 
le Mali est convenu que les pays de la NAPPO devaient prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée de la spongieuse asiatique sur leurs territoires. 
ÉGYPTE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'ÉGYPTE 
Santé des animaux 262. Restrictions imposées par l'Égypte sur les produits ayant subi un traitement thermique 
pour cause de grippe aviaire 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 17-18) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/1 (paragraphe 3) 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
14. Les Communautés européennes ont dit que d es négociations bilatérales avaient eu lieu 
pendant un certain temps concernant les restricti ons à l'importation imposées par l'Égypte sur les G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  produits avicoles ayant subi un traitement thermique .  L'Égypte autorisait les importations uniquement 
en provenance de pays indemnes de la grippe av iaire, ce qui n'était pas conforme aux normes de 
l'OIE.  Cette mesure était disproportionnée par ra pport au risque.  Les Communautés européennes 
espéraient que les bonnes relations qu'elles entreten aient avec les autorités égyptiennes, qui avaient 
permis de résoudre de nombreux problèmes dans le passé, permettraient de trouver une solution 
rapide à celui-ci.  Les Communautés européennes demandaient formellement que l'Égypte révise ses 
restrictions à l'importation et les aligne sur l'Accord SPS. 
15. L'Égypte a rappelé que les procédures de travail adoptées par le Comité SPS (G/SPS/1, 
paragraphe 3) indiquaient que les Membres concern és devraient être informés, avant une réunion, de 
l'intention de soulever une question visant ces Membr es, ce qui n'avait pas été fait en l'occurrence.  
L'Égypte a rappelé en outre qu'elle avait précédemment  connu une flambée de grippe aviaire et faisait 
tout son possible pour empêcher une réintroduction de la maladie.  Au cours de consultations 
techniques bilatérales récentes, les Comm unautés européennes avaient communiqué des 
renseignements, y compris sur les méthodes de tra itement, qui étaient nécessaires pour que l'Égypte 
procède à une évaluation du risque.  L'évaluation du  risque était en cours et les observations des 
Communautés européennes seraient prises en compte. 
EL SALVADOR 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR Sécurité sanitaire des produits alimentaires 252. Tolérance zéro pour la salmone lle dans les volailles et les œufs  
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 17-18), octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphes 33-34) avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 46-47) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/SLV/21 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
16. En juin 2007, les États-Unis ont exprimé des préoccupations au sujet de la tolérance zéro 
qu'El Salvador appliquait pour la salmonelle dans les volailles et les œufs et au sujet des certifications 
exigées.  Cette prescription était dépourvue de ju stification scientifique et soulevait aussi des 
inquiétudes pour ce qui était du traitement national.  El Salvador n'avait pas encore fourni les 
renseignements demandés par les États-Unis quant à la prévalence de la salm onelle dans les volailles 
et les œufs sur son territoire, ni concernant le dépistage national de la salmonelle.  En dépit des 
discussions bilatérales menées sur ce problèm e, aucune solution n'avait été trouvée. 
17. El Salvador a souligné qu'il était disposé à poursuivre la recherche d'une solution à ce 
problème au niveau bilatéral.  Il a invité les États- Unis à présenter leur demande et leurs questions par 
écrit, aux fins d'examen par les autorités salvadoriennes.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 5 
 
 
  18. En octobre 2007, les États-Unis ont fait savoi r qu'El Salvador éta it convenu d'envoyer des 
représentants aux États-Unis pour des discussions et des visites d'installations en rapport avec cette mesure.  Les États-Unis comptaient fournir au Comité, à l'occasion d'une réunion future, un rapport 
sur la visite des représentants d'El Salvador. 
19. El Salvador a précisé que la mesure en question renvoyait à une norme qu'il avait notifiée en 
1999, sous couvert du document G/SPS/N/SLV/21.  Au c ours de l'année écoulée, El Salvador avait eu 
des rencontres bilatérales avec des experts techniqu es des États-Unis et avait accompli des progrès, à 
savoir que les restrictions frappant certains produits  tels que les poussins d'un jour et les œufs 
fécondés avaient été levées.  El Salvador ava it étendu la certification aux produits exempts de 
salmonelle.  Aucune interdiction ne s'appliquait aux produits pr éalablement cuits, puisque le 
traitement thermique neutralisait le virus.  El Sa lvador était disposé à poursuivre les rencontres avec 
les experts techniques afin de parvenir à des solu tions qui permettraient aux deux pays de commercer 
librement. 
20. En avril 2008, les États-Unis ont indiqué qu'à la suite d'une visite d'inspection en février, les 
autorités des deux pays travaillaient sur la formul ation des certificats d'exportation de viande de 
volaille et d'œufs de consommation.  Les projets de  documents avaient été remis à El Salvador, et les 
États-Unis espéraient que cette question serait bi entôt résolue conformément aux dispositions de 
l'Accord SPS et aux normes internationales. 
21. El Salvador a confirmé que des consultations avaient eu lieu et qu'elles avaient abouti à un 
résultat positif. 
Santé des animaux 
254. Prescriptions zoosanitaires conc ernant la viande de volaille  
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 24-25), avril 2 008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes 46-47) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
22. En juin 2007, les États-Unis ont déclaré qu'ils jugeaient préoccupante la prescription 
d'El Salvador selon laquelle la viande de vola ille crue importée devait provenir d'exploitations 
agricoles exemptes d'un certain nombre de maladies .  Cette prescription allait au-delà des normes de 
l'OIE, car bon nombre des maladies identifiées étaient cosmopolites de nature et ne passaient pas pour 
être transmissibles par la viande de volaille.  La  mesure salvadorienne ét ait donc dépourvue de 
justification scientifique. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 6  
 
  23. El Salvador a fait observer que des réunions bilatérales avaient eu lieu avec des fonctionnaires 
des États-Unis, au cours desquelles des protocoles avaient été convenus pour certains produits.  Les 
États-Unis ont été invités à présenter leurs demandes et leurs observations par écrit. 
24. En avril 2008, les États-Unis ont indiqué qu'à la suite d'une visite d'inspection en février, les 
autorités des deux pays travaillaient sur la formul ation des certificats d'exportation de viande de 
volaille et d'œufs de consommation.  Les projets de  documents avaient été remis à El Salvador, et les 
États-Unis espéraient que cette question serait bi entôt résolue conformément aux dispositions de 
l'Accord SPS et aux normes internationales. 
25. El Salvador a confirmé que des consultations avaient eu lieu et qu'elles avaient abouti à un 
résultat positif. 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 206. Procédures d'inspection et d'essai appliqu ées au blé importé – Mesure maintenue par la 
Grèce 
Question soulevée par: Canada 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, para graphes 32-33), octobre 2005 
(G/SPS/R/39, paragraphes 222-223), février 2006 (G/SPS/R/39, 
paragraphes 222-223), octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphe161) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
26.  En mars 2005, le Canada a indiqué que la Gr èce avait introduit en août 2004 de nouvelles 
prescriptions en matière d'inspection et d'essai app licables aux importations de blé en provenance de 
pays tiers, prescriptions qui dépassaient les prescrip tions communautaires existantes en exigeant que 
la totalité des expéditions fassent l'objet d'essais.   La Grèce n'avait fourni aucune justification 
scientifique à l'introduction de ces mesures et le  Canada considérait que celles-ci étaient 
incompatibles avec l'Accord SPS.  Le Canada ava it déjà, sans succès, fait part de ses préoccupations 
en maintes occasions à des représentants grecs et européens, y compris au niveau technique. 
27. Les Communautés européennes ont indiqué que la Commission avait engagé des contacts 
bilatéraux approfondis avec les autorités canadiennes et grecques dans l'objectif de trouver une solution.  La Grèce était en train de procéder à l'ajustement des trois principaux aspects de la décision ministérielle afin de mettre cette mesure en plei ne conformité avec l'Accord SPS.  Les autorités 
grecques envisageaient notamment d'abroger les dispositions établissant des critères de qualité  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 7 
 
 
  additionnels, de rétablir des prescriptions communaut aires normales concernant les procédures d'essai, 
d'échantillonnage et d'inspection, et de supprimer toute disposition pouvant être considérée comme 
discriminatoire à l'égard des produits importés. 
28. En février 2006, le Canada a déclaré que, bi en que les autorités grecques aient apporté 
quelques amendements utiles en mars 2005, la situati on s'était récemment dégradée.  Il a relevé en 
particulier la fréquence des inspections, les longues périodes de rétention, qui allaient jusqu'à deux 
mois et l'imposition par la Grèce d'une limite de 1,5 pour cent pour la proportion de grains 
endommagés par le fusarium dans la  marchandise.  De plus, en décembre 2005, la Grèce avait exigé 
que la totalité d'une expédition fasse l'objet d' essais destinés à détecter la présence de blé 
génétiquement modifié sans tenir compte du fait qu' il n'existait pas de méthode d'essai validé qui 
permette ce type de détection.  Le Canada ava it offert sans succès d'acco mpagner chaque expédition 
d'une lettre certifiant l'absence de blé génétiqueme nt modifié enregistré dans le pays.  Ces 
prescriptions étaient discriminatoires, puisqu'elles ne  s'appliquaient qu'aux cé réales provenant de pays 
n'appartenant pas aux Communautés européennes. 
29. En octobre 2008, le Canada a soulevé à nouveau  la question des prescriptions excessives de la 
Grèce en matière d'inspection et d'essai applicables aux céréales importées, y compris des 
exportations de blé canadiennes, pour détecter la pr ésence d'organismes génétiquement modifiés, alors 
que le Canada ne produisait pas de blé génétiq uement modifié à des fins commerciales.  Les 
Communautés européennes ont dit que bien que l es États membres des CE aient fait des efforts 
d'harmonisation, les régimes d'essai des divers pays  présentaient quelques différences.  Elles feraient 
tout leur possible pour régler la question. 
238. Application et modification du règlement  des CE relatif aux nouveaux aliments  
Question soulevée par: Colombie, Équateur, Pérou 
Appuyés par: Argentine, Bolivie, Brésil, Ch ili, Costa Rica, Cuba, Bénin, El Salvador, 
Honduras, Inde, Mexique, Paraguay, Philippines, Uruguay, République 
bolivarienne du Venezuela 
Dates auxquelles cette question a été soulevée: Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphe s 21-29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 35-37), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 140-143), février 2007 (G/SPS/R/44, paragrap he 64), avril 2 008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes 48-52), octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 19-23) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/681, G/ SPS/GEN/699, G/SPS/GEN/700, G/SPS/GEN/713, 
G/SPS/GEN/714, G/SPS/GEN/733, G/SPS/GEN/735 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié:  
 
30. En mars 2006, la Colombie a fait part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre du 
Règlement communautaire relatif aux nouveaux aliments (Règlement n° 258/97) ainsi que le projet de 
modification élaboré par la Commission européenne , qui devait entrer en vigueur en 2007.  La 
modification pouvait avoir une incidence directe su r le commerce potentiel des aliments exotiques 
traditionnels. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 8  
 
  31. Certains aliments exotiques traditionnels av aient déjà une forte présence sur les marchés 
américain et japonais de l'alimentation, et les consommateurs européens commençaient à s'y 
intéresser.  Il était toutefois important de rappele r que ces aliments traditionnels étaient consommés en 
Amérique du Sud depuis des millénaires.  À cet  égard, ils contrastaient avec les produits 
génétiquement modifiés qui pouvaient véritablem ent être considérés comme de nouveaux aliments. 
32. L'accroissement du commerce de ces produits exotiques traditionnels avait également des 
répercussions sociales et économiques importantes, ca r leur exportation était un moyen de réduire la 
pauvreté rurale extrême en Amérique du Sud et pouvait potentiellement remédier à des problèmes 
sociaux et environnementaux spécifiques, par exempl e en offrant des solutions de rechange à la 
culture de plantes narcotiques et à l'abattage  illégal des arbres dans les forêts protégées. 
33. La Colombie était consciente de l'importa nce qu'il y avait à protéger la santé des 
consommateurs.  Toutefois, le volume de rensei gnements qu'exigeait le règlement communautaire 
quant à la sécurité sanitaire de c es aliments traditionnels et le coût  des études scientifiques n'étaient 
pas proportionnels aux risques pour la santé et étai ent excessifs, tout particulièrement pour les petits 
agriculteurs et exportateurs.  La proposition de modification du Règlement n° 258 entraînerait la 
création d'un obstacle non tarifaire au commerce et  aurait des effets négatifs sur l'introduction 
d'aliments traditionnels sur les marchés européen s, ce qui était contraire aux dispositions des 
articles 2:2 et 5:6 de l'Accord SPS. 
34. La Colombie a demandé aux Communautés eur opéennes de prendre en considération les 
points suivants au sujet de la modification du Règlement n° 258/97: 
 i) que le Règlement n° 258 ne soit pas app licable aux produits exotiques traditionnels 
ayant des antécédents de consommation sûre dans leur région d'origine; 
  ii) qu'il y ait plus de transparence et de clarté dans les procédures et définitions 
permettant d'accréditer les antécédents de c onsommation sûre dans le pays d'origine; 
 
 iii) que les prescriptions, les essais et les pr océdures soient adaptés à la nature des 
aliments en question et des risques qu'ils pourraient présenter pour le consommateur;  
et 
  iv) que tous les produits exotiques traditi onnels restent dans le domaine public et 
qu'aucune entité privée ne puisse bénéficier d'un accès privilégié au marché européen. 
 
35. L'Équateur a indiqué que cette modification aurait aussi une incidence sur le potentiel 
commercial de ses aliments exotiques traditionnels.  Compte tenu de la grande biodiversité de 
l'Équateur, des organisations internationales co mme la CNUCED s'efforçaient depuis une dizaine 
d'années d'y promouvoir le développement de nouvea ux produits d'exportation ("Bio-Comercio").  En 
Équateur également, les exportations de produits exotiques traditionnels avaient des répercussions 
sociales et économiques importantes et étaient étroite ment liées aux efforts de lutte contre la pauvreté 
rurale.  L'Équateur invitait les Communautés  européennes à examiner attentivement les 
recommandations de la Colombie à propos de la modi fication.  Cette modification du règlement et ses 
incidences revêtaient de l'importance pour  de nombreux pays en développement. 
36. Le Pérou a fait observer que des pays discutaient actuellement, da ns le cadre de la Convention 
sur la diversité biologique, des mesures et des méca nismes axés sur la préservation et l'utilisation 
durable de la biodiversité.  Contrairement à ce tte approche, l'applica tion du Règlement n° 258 
restreindrait une plus grande utilisation des produits  exotiques traditionnels en réduisant leur potentiel 
d'exportation.  Le Pérou a insisté sur les coûts élevés et les longs délais nécessaires pour que les 
produits soient enregistrés au titre du Règlement n° 258 en vue de leur admission sur le marché  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 9 
 
 
  européen.  Le Pérou a également appuyé les re commandations de la Colombie au sujet de la 
modification (G/SPS/GEN/681). 
37. Le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Pa raguay ont fait savoir que le Règlement n° 258/97 
avait aussi eu une incidence sur leurs exportatio ns.  Le Bénin a souhaité avoir davantage de 
renseignements sur les critères en vertu desque ls un produit était considéré comme "nouveau".  
L'Argentine et le Mexique ont indiqué qu'ils anal ysaient encore les répercussions du règlement.  
El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Uruguay et le Ve nezuela, qui partageaient les préoccupations de la 
Colombie, de l'Équateur et du Pérou, ont exprimé leur intérêt pour cette question. 
38. Les Communautés européennes ont confirmé que le  Règlement n° 258/97 faisait l'objet d'une 
révision et ont reconnu que certaines modifications étai ent nécessaires.  Elles ont fait référence à un 
document de 40 pages qui pourrait répondre à de nombr euses questions et qui serait prochainement 
diffusé en tant que document SPS.  Ce document expliquait clairement l'objectif et le champ 
d'application du règlement, qui avait pour cible les nouvelles technologies de l'alimentation et incluait 
les produits génétiquement modifiés.  Étant donné que  l'industrie agroalimentaire investissait dans 
plusieurs technologies nouvelles, le Règlement n°  258 était destiné à rassurer les consommateurs 
européens sur l'innocuité de ces technologies.  La  grande majorité des de mandes d'autorisation de 
nouveaux aliments provenait des Communautés eu ropéennes.  L'objectif de la politique 
communautaire était de trouver un juste équilibre entre l'encouragement à l'innovation technologique 
et l'assurance que les consommateur s seraient protégés.  Par le passé, certains produits qui avaient été 
commercialisés comme des "produits de la biodivers ité" s'étaient révélés dangereux et avaient causé 
des préjudices à leurs utilisateurs.  Il était donc dans l'intérêt de t outes les parties intéressées de se 
préoccuper de ces produits, vu l'atteinte qui sera it portée à l'image de ces derniers si leur 
commercialisation s'avérait dangereuse.  Les Co mmunautés européennes invitaient les parties 
intéressées à présenter leurs observations et à faire connaître leurs points de vue. 
39. En juin 2006, le Pérou a exprimé de nouvelles pr éoccupations concernant le règlement des CE 
relatif aux nouveaux aliments.  De l'avis du Pérou, l'un des principaux problèmes du règlement des CE 
était qu'aucune distinction n'était faite entre les nouveaux aliments qui n'avaient été consommés nulle 
part auparavant et ceux qui n'ét aient nouveaux que pour les Communautés européennes, ce qui était le 
cas pour la plupart des produits exotiques traditionnels  originaires des pays en développement.  Le 
Pérou a demandé que les Communautés européennes f ournissent des informations montrant qu'il était 
nécessaire d'appliquer cette mesure aux produ its exotiques traditionnels, conformément aux 
dispositions de l'Accord SPS.  Le Pérou estim ait que ce règlement constituait un obstacle non 
nécessaire et injustifié au commer ce, eu égard au coût et au temp s qui étaient nécessaires pour obtenir 
l'approbation des nouveaux aliments même s'il était bien établi dans les pays d'origine que leur 
consommation ne présentait aucun danger, et il a demandé que les produits exotiques traditionnels 
soient exclus de la catégorie des nouveaux aliments.  Le Pérou a également demandé aux 
Communautés européennes d'expliquer de quelle mani ère elles avaient pris en compte les besoins 
spéciaux des pays en développement conformément  à l'article 10 de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/713). 
40. La Bolivie, le Brésil, la Colombie, l'Équateur , l'Inde, le Paraguay et les Philippines se sont 
associés aux préoccupations exprimées par le Pé rou.  L'Équateur a in diqué qu'une étude sur 
l'incidence du règlement relatif a ux nouveaux aliments était en voie d'achèvement.  Les résultats 
préliminaires de cette étude indiquaient que ce règlement pourrait avoir des conséquences 
économiques et sociales négatives pour le système de  production de l'Équateur  puisqu'il aurait un effet 
tant sur les exportations en cours que sur les pr oduits qui présentaient un pot entiel d'exportation vers 
les Communautés européennes et qui étaient comm ercialisés dans d'autres pays (G/SPS/GEN/714).  
La Bolivie et la Colombie ont souligné que certain s de ces produits bénéficiaient, entre autres choses, 
de politiques de promotion qui soutenaient les act ivités de remplacement des cultures de plantes 
narcotiques, certaines de ces activités étant fina ncées par les Communautés européennes ou leurs 
États membres.  Les Philippines ont indiqué que les effets du règlement relatif  aux nouveaux aliments G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 10  
 
  et des règlements des CE concernant les aliments génétiquement modifiés étaient en cours 
d'évaluation. 
41. Les Communautés européennes ont souligné que les préoccupations exprimées étaient prises 
au sérieux et que le règlement relatif aux no uveaux aliments était en cours de révision 
(G/SPS/GEN/699 et 700).  Elles ont expliqué qu'au dépa rt l'objectif de ce règlement avait été de créer 
des échanges commerciaux en autori sant le commerce de nouveaux aliments.  En outre, les produits 
qui avaient déjà été commercialisés avant 1997 avaient été exemptés.  Le règlement visait 
principalement les entreprises communautaires.  Il avait été efficace en ce sens que les nouveaux 
aliments étaient approuvés sur la base d'évaluations  de la sécurité sanitaire.  Une déclaration selon 
laquelle un produit était consommé depuis des siècles n'était pas suffisante.  Les Communautés 
européennes ont indiqué qu'un très petit nombre de  demandes d'approbation de produits exotiques 
traditionnels avaient été reçues, de sorte que le nom bre d'études de cas était minime.  La catégorie des 
produits exotiques traditionnels était très diversifiée et comprenait des produits qui avaient suscité des 
préoccupations sur le plan de la sécurité sanitaire.  Dans le contexte de la  révision du règlement, les 
Communautés européennes ont indiqué qu'il se rait utile de recevoir des renseignements 
complémentaires sur ces produits, notamment une dé finition claire des produits en cause, précisant 
s'ils avaient été approuvés sur d'autres marché s d'exportation, ainsi que  les données disponibles 
relatives à leur sécurité sanitaire et à leur impact socioéconomique. 
42. En octobre 2007, la Colombie, l'Équateur et  le Pérou ont réitéré leurs préoccupations 
concernant le Règlement (C E) n° 258/97 relatif aux nouvea ux aliments (G/SPS/GEN/733 et 
G/SPS/GEN/735).  Ils estimaient que ce règlement c onstituait un obstacle injustifié au commerce des 
produits en question en raison de sa rigidité et du fait qu'il ne faisait aucune distinction entre les 
nouveaux aliments (OGM) et les aliments traditionnels ne présentant aucun risque connu.  Ils ont fait 
observer que les produits exotiques originaires d'Amérique latine n'étaient pas le fruit d'une quelconque manipulation génétique, mais  qu'ils faisaient plutôt partie de la biodiversité régionale et 
qu'ils étaient consommés traditionnellement.  En outre, ce règlement n'était pas appliqué d'une 
manière uniforme au sein même des Communautés  européennes.  Les Communautés européennes 
n'avaient pas tenu compte du fait qu'un grand nombre de ces produits traditionnels étaient commercialisés dans plusieurs pays où les nor mes sanitaires étaient très rigoureuses car ils ne 
présentaient aucun risque sanitaire pour les consommateurs. 
43. Les Communautés européennes étaient priées de  réexaminer dans les moindres délais le 
Règlement n° 258/97, et d'exclure de son champ d'application les produits traditionnels exotiques 
issus de la biodiversité.  Elles étaient également invitées à prendre en compte les évaluations 
scientifiques et les preuves pertinentes provenant d' autres pays et d'organisations internationales 
compétentes lorsqu'elles procédaient à des évaluations  des risques, et à mettre en place des procédures 
différentes pour les aliments présentant des risque s connus et pour ceux ne présentant aucun risque 
connu dans les Communautés européennes.  Il leur  était également demandé de tenir compte de 
l'historique du produit, des habitudes de consommati on et des savoirs traditionnels liés à leur usage et 
à leur préparation, afin d'appliquer d'une manière plus souple le règlement et à faciliter l'entrée des 
produits traditionnels exotiqu es sur le marché européen. 
44. La Bolivie, le Brésil et les Philippines partageai ent les préoccupations du Pérou, de l'Équateur 
et de la Colombie.  Les Philippines ont souligné le fait que le règlement pourrait devenir un obstacle 
non tarifaire injustifié sur le marché des CE étan t donné l'ambiguïté de la distinction technique qui 
était faite entre ces produits et d'autres.  Elles ont  exprimé l'espoir que des progrès seraient accomplis 
à ce sujet et qu'une solution mutuellement  acceptable serait trouvée dès que possible. 
45. Les Communautés européennes ont rappelé au Comité que cette question avait déjà été 
débattue au sein du Comité SPS et qu'elle avait fait  l'objet de divers échanges de communications 
entre les Membres concernés.  Elles ont reconnu le problème que posaient les produits traditionnels  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  qui n'étaient pas sur le marché des CE avant 1997, t out en faisant remarquer que le règlement n'était 
pas discriminatoire puisque les producteurs des CE deva ient subir des évaluations de risque similaires.  
Les CE importaient néanmoins un volume énorme d'al iments et de légumes.  Elles ont redemandé aux 
Membres concernés de présenter des données sur le  volume des échanges et les évaluations des 
risques effectuées dans d'autres pays développés.   Elles ont indiqué que la Commission des CE 
présenterait une nouvelle proposition qu i répondrait aux préoccupations légitimes des Membres.  Une 
consultation publique avait eu lie u à ce propos et les Communautés européennes remerciaient les 
Membres concernés de leur participation. 
46. En février 2007, le Pérou a indiqué que même si son pays n'avait pas demandé que cette 
question soit inscrite à l'ordre du jour de la réuni on, il apprécierait que les Communautés européennes 
fassent le point sur la situation.  Les Communautés européennes ont dit que le règlement relatif aux 
aliments nouveaux était en cours de révision.  Ce rè glement avait été conçu, à l'origine, pour couvrir 
tout un éventail d'aliments nouveaux, des OGM aux pr oduits issus de la diversité biologique.  Après 
des consultations publiques et l'examen des vues et observations reçues, la législation révisée était en 
cours d'élaboration.  Les Communautés européenn es prévoyaient que le résultat serait un processus à 
deux niveaux et que les produits dont l'utilisation ét ait sûre depuis longtemps seraient assujettis à des 
procédures moins rigoureuses que les autres alimen ts nouveaux.  Les Communautés européennes 
s'efforçaient de répondre aux préoccupations exprim ées par les partenaires commerciaux tout en 
assurant la sécurité sanitaire pour les consommateurs. 
47. En avril 2008, la Colombie, au nom de la Bo livie, du Chili, du Costa Rica, de l'Équateur, du 
Mexique, du Paraguay et du Pérou, a rappelé les préoccupations précédemment exprimées concernant 
la proposition de révision du Règlement (CE) n°  258/97 exposée dans le document COM(2007)872.  
Le règlement proposé avait été notifié au Comité OTC, mais les Membres concernés estimaient qu'il 
était approprié de poursuivre l'étude de ce problème au sein du Comité SPS.  Ces Membres 
accueillaient favorablement la proposition de reconn aissance de produits alimentaires traditionnels 
provenant de pays tiers, issus de la biodiversité  de ces pays et utilisés sans danger depuis longtemps 
par une proportion importante de leur population.  Cette reconna issance pourrait faciliter les échanges 
commerciaux, ce qui était particulièrement importa nt étant donné que la production de ces produits 
traditionnels faisait souvent partie  de programmes visant à diversifier la production et les exportations 
agricoles. 
48. La Colombie a noté qu'un certain nombre de préo ccupations subsistaient.  Selon la définition 
proposée des aliments traditionnels, ceux-ci devaient faire partie du régime alimentaire d'une grande 
partie de la population depuis au moins une génération.  Cette défi nition risquait de restreindre les 
produits qui appartenaient aux traditions alimen taires de certaines sous- populations ou régions du 
pays.  Par ailleurs, il serait utile de préciser la dé finition de l'expression "une génération".  Un autre 
sujet de préoccupation était que les demandes d'auto risation devaient être déposées par des opérateurs 
commerciaux, ce qui excluait donc les demandes de ce  type provenant des autorités gouvernementales 
compétentes ou des associations de producteurs.  Les Membres concernés suggéraient également qu'il 
soit tenu compte des informations concernant l' utilisation sans risque des produits alimentaires 
traditionnels dans d'autres pays. 
49. Les Membres concernés ont reconnu que la pr océdure proposée avait été considérablement 
simplifiée, mais une période de cinq mois était en core prévue pour l'examen  d'une demande, alors que 
selon eux une période de trois mois devrait être su ffisante.  Ils demeuraient inquiets de constater que 
la définition d'un nouvel aliment était encore celle  d'un produit n'ayant pas été consommé sur le 
marché communautaire avant 1997, ce qui ne semblait avoir aucun rapport avec les preuves 
scientifiques concernant la sécurité sanitaire d'un produit. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 12  
 
  50. Le Brésil a indiqué qu'il partageait les préoccupa tions soulevées par la Colombie au nom de 
huit pays.  Il n'avait pas encore terminé l'analy se des documents pertinents, mais estimait que les 
questions soulevées par la Colombie étaient très importantes. 
51. Les Communautés européennes ont indiqué que cette question avait été soulevée plusieurs 
fois précédemment.  Elles révisaient la législation, en particulier les dispositions relatives aux produits 
traditionnels et aux produits issus de la biodivers ité, en réponse aux inquiétudes soulevées par divers 
pays en développement.  Une procédure très simplif iée était en cours d'élaboration.  Diverses 
préoccupations légitimes et raisonnables avaient été exprimées et devraient être communiquées 
directement aux services communautaires pertinents puis que la législation était en cours d'analyse.  
Malgré la crainte que la législation des Comm unautés européennes puisse constituer un obstacle au 
commerce des produits traditionnels, il était nécessaire d'élargir le contexte:  les Communautés 
européennes étaient de loin le premier importateur mondial de fruits et légumes, particulièrement de 
ceux qui provenaient des pays en développement , ce qui signifiait qu'en général le régime 
d'importation était extrêmemen t favorable aux importations. 
52. En octobre 2008, le Pérou a demandé qu'une notification soit présentée au Comité SPS 
concernant la modification du Règlement des CE  sur les nouveaux aliments.  De nombreux pays 
exportateurs Membres ne comprenaie nt pas la teneur du règlement,  la raison pour laquelle certains 
produits étaient interdits, alors que d'autres ne l'étai ent pas.  Par ailleurs, le règlement imposait aux 
pays exportateurs, dont beaucoup étaient des pays en  développement, la charge  de prouver l'innocuité 
de leurs produits et leur conf ormité avec le Règlement des CE. 
53. Le Brésil, la Colombie, le Costa Rica, Cuba , l'Équateur, le Mexique , le Paraguay et les 
Philippines partageaient les préoccupations du Pér ou concernant le Règlement des CE sur les 
nouveaux aliments. 
54. La CNUCED a indiqué qu'elle apportait son c oncours à l'examen du Règlement des CE sur 
les nouveaux aliments.  Elle avait pour principa l objectif de contribuer au processus dans trois 
domaines particuliers:  1) réviser la  procédure, qui exigeait davantage d'éclaircissements scientifiques;  
2) faciliter le dialogue entre les Communautés eur opéennes et les pays en développement;  et 
3) étudier les aspects juridiques des règlements  courants au regard des accords multilatéraux. 
55. Les Communautés européennes ont dit que la lé gislation existante sur les nouveaux aliments 
était trop ambitieuse dans la mesure où sa portée était très large.  C'était pourquoi elles prévoyaient de 
réviser le règlement comme elles l'avaient notifié au  Comité OTC.  Cette proposition avait fait l'objet 
de négociations au Parlement et au Conseil des CE.  Toutefois, des préoccupations avaient été 
exprimées concernant l'approbation de certains produits.  Par exemple, les choses se compliquaient 
lorsque les exportateurs demandaient la classifi cation de compléments alimentaires comme nouveaux 
aliments, plutôt que de fruits et de légumes entiers.  Toutefois, la procédure révisée devait être plus 
souple et certains nouveaux aliments avaient déjà ét é approuvés en vue de leur mise sur le marché 
des CE. 
56. Les Communautés européennes ont fait observer que dans ce cas particulier, l'avis juridique 
qui leur avait été donné préconisait seulement de notifier la révi sion proposée au Comité OTC dans la 
mesure où celle-ci visait les procédures d'approbati on des nouveaux aliments en général.  Mais cela 
n'empêchait pas l'examen de la question au Comité  SPS.  En réponse à une question, le Secrétariat a 
précisé que d'une manière générale, il recommandait que tout projet de règlement intéressant le 
domaine SPS d'une façon ou d'une autre soit égalemen t notifié au Comité SPS, même s'il avait déjà 
été notifié au Comité OTC.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 13 
 
 
  242. Restrictions applicables aux exportatio ns de viande de volaille des États-Unis 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe s 28-29), février 2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphes 32-33), juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 27-28) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Étant donné le niveau élevé des normes d'hygiène aux États-Unis, si l'emploi 
de traitements antimicrobiens était suppr imé dans la production de viande de 
volaille, les CE pourraient très probab lement reprendre les importations de ce 
produit. 
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
57. En octobre 2006, les États-Unis se sont décl arés préoccupés par le temps que mettaient les 
Communautés européennes à finaliser et à mettre en  œuvre un projet de règlement qui approuvait les 
traitements antimicrobiens pour les volailles sous réserv e de certaines restrictions.  Ils ont rappelé que, 
en août 1997, les Communautés européennes avai ent interrompu les importations de viande de 
volaille en provenance des États-Unis en raison d es traitements antimicrobiens utilisés dans la 
production.  Toutefois, en janvier 2006, l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) avait 
conclu que les traitements antimicrobiens en cause  étaient sûrs, ce qui confirmait un avis rendu en 
avril 2003 par le Comité scientifique des CE sur les mesures vétérinaires liées à la santé publique.  
Bien que les Communautés européennes aient d écidé de proposer une nouvelle loi-cadre pour 
l'agrément de l'utilisation de ces produits sur l es volailles, elles n'avaient pas encore approuvé 
l'importation de volailles traitées avec ces produits.  Les États-Unis demandaient instamment aux 
Communautés européennes d'autoriser l'utilisation de  ces produits, de sorte que les exportations de 
volailles américaines qui répondaient à des normes rigoureuses de sécurité sanitaire aux États-Unis 
puissent également répondre aux normes communautaires. 
58. Les Communautés européennes comprenaient que  les États-Unis s'inquiètent de ce retard, 
mais elles ont fait observer qu'il était important que  les préoccupations communautaires réelles et de 
longue date quant à l'utilisation des traitements antimicrobiens soient pleinement prises en compte durant le processus d'approbation.  L es circonstances qui avaient mené à l'interdiction effective de la 
viande de volaille en provenance des États-Un is en 1997 n'étaient pas uniquement liées aux 
traitements antimicrobiens.  L'utilisation de ces traitements dans les aliments d'origine animale n'était pas autorisée pour le moment dans les Communautés  européennes parce que, en tre autres raisons, elle 
était susceptible de camoufler d'autres problèm es d'hygiène.  Les Communautés européennes 
constataient avec regret que, bien que les e xportations américaines puissent répondre aux normes 
d'hygiène communautaires sans que des traitements an timicrobiens ne soient utilisés, les États-Unis 
tenaient à continuer d'utiliser ces produits.  Les Co mmunautés européennes étaient en train de trouver 
une solution, qui comportait une décision récente au torisant en principe l'utilisation de traitements 
antimicrobiens pour lutter contre la contamination de surface.  Un projet de règlement autorisant 
l'utilisation de ces substances dans  des conditions spécifiques avait été rédigé.  Les Communautés 
européennes étaient encore en train de définir les conditions spécifiques qu' elles attacheraient au 
projet de règlement pour veiller à ce que les tra itements antimicrobiens ne soient pas utilisés pour 
dissimuler d'autres problèmes.  Toutefois, e lles ont exprimé l'espoir que des échanges de G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 14  
 
  renseignements bilatéraux avec les États-Unis pourraient déboucher sur une solution mutuellement 
acceptable.  
59. En février 2007, les États-Unis ont fait savoi r que malgré une évaluation de risques positive 
effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne 
n'avait pas encore autorisé les importati ons en provenance de leur territoire. 
60. Les Communautés européennes ont répondu que le marché communautaire était ouvert aux 
importations de viande de volaille et que des quantités importantes étaient importées du Brésil et de la 
Thaïlande.  Elles étaient aussi ouvertes aux exportati ons des États-Unis, mais  l'insistance de ces 
derniers sur l'utilisation des traitements antimicrobi ens leur posait problème.  L'industrie américaine 
de la volaille opérait selon des normes élevées, mais elle refusait d'exporter des volailles qui n'avaient 
pas été traitées avec des antimicrobiens.  Une solutio n consisterait pour les États-Unis à modifier leur 
système et à exporter sans traitement antimicrobien , ce qu'ils refusaient de faire.  L'autre solution 
serait que les Communautés européennes adaptent leur système, ce qui était très délicat car les produits en question étaient interdits d'utilisat ion en Europe.  L'utilisation des traitements 
antimicrobiens était très controversée dans les États membres des CE et chez leurs consommateurs, 
qui estimaient que ces produits n'étaient pas nécess aires si des règles d'hygiène appropriées étaient 
appliquées de la ferme à la table.  Les Co mmunautés européennes avaient pris des mesures 
constructives et avaient adopté une loi-cadre pour mé nager la possibilité d'autoriser les traitements 
antimicrobiens.  L'EFSA avait évalué l'innocuité de ces produits, et des discussions étaient en cours 
avec les États membres afin que soit élaborée une lo i d'application pour en autoriser l'utilisation. 
61. En juin 2008, les États-Unis ont rappelé que leurs exportations de vi ande de volaille se 
heurtaient depuis 1997 à des restrictions d'accès au marché des CE en raison de l'interdiction 
d'appliquer des traitements de réduction des agents  pathogènes (TRP).  Au cours des onze années 
écoulées, l'Autorité européenne de sécurité des alim ents (EFSA) et d'autres organismes scientifiques 
avaient déterminé que la consommation de viande de volaille lavée avec certains TRP ne présentait 
aucun risque pour la santé publique.  Bien que la  Commission européenne ait proposé en janvier 2006 
une législation autorisant l'emploi de TRP, l'interdic tion d'importer de la viande  de volaille n'avait pas 
été levée. 
62. Les Communautés européennes ont fait observer que le marché communautaire était ouvert 
au commerce et que les CE importaient de grandes quantités de viande de volaille et de produits 
dérivés en provenance de plusieurs pays, parmi lesquels le Brésil et la Thaïlande.  Les CE 
interdisaient l'application de traitements antimicrobi ens dans la viande de volaille, car un usage abusif 
risquait d'en être fait pour compense r de mauvaises conditions d'hygiène dans la chaîne de production.  
Étant donné le niveau élevé des normes d'hygièn e aux États-Unis, si l'emploi de traitements 
antimicrobiens était supprimé dans  la production de viande de vol aille, les CE pourraient très 
probablement reprendre les importations de ce produit. 
264. Limites maximales de rési dus d'éthéphon dans l'ananas 
Question soulevée par: Équateur 
Appuyé par: Costa Rica 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 21-23) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/841/Rev.1 
Solution:   G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 15 
 
 
  Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
63. En avril 2008, l'Équateur a fait part de sa pr éoccupation quant à la possible modification des 
limites maximales de résidus (LMR) d'éthéphon, en particulier dans l'ananas, appliquées par les 
Communautés européennes.  Les Communautés eu ropéennes utilisaient les normes du Codex, mais 
une réévaluation de ces LMR effectuée par l'Autorité  européenne de sécurité des aliments (EFSA) 
avait entraîné une diminution des niveaux de dose journalière admissible (DJA).  L'EFSA était en 
train de réviser les LMR dans l'ananas et proposa it qu'elles soient ramenées de 2 mg à 0,05 mg, ce qui 
était la limite de détection.  L'Équateur estima it que l'évaluation du risque n'était pas fondée sur des 
preuves scientifiques adéquates ni sur la norme du Codex et craignait que cette modification n'ait de 
graves conséquences socioéconomiques. 
64. Le Costa Rica a dit qu'il analysait égalemen t l'effet de cette nouvelle limite sur ses 
exportations et a demandé à être tenu au courant de la poursuite des débats sur cette question. 
65. Les Communautés européennes ont dit que les pr oducteurs des CE eux-mêmes, ainsi que le 
secteur de la préservation des végétaux, partageaient l es inquiétudes de l'Équateur et du Costa Rica.  
Ils avaient exprimé leurs craintes que la réduc tion des LMR ne soit excessive et insuffisamment 
fondée sur des preuves scientifiques, ce qui démontrait qu'il n'y avait pas d'intention protectionniste.  Toutefois, dans l'intérêt de la sécurité sanitair e des produits alimentaires, il était quelquefois 
nécessaire de fixer des limites qui créaient des problèmes aux producteurs, et l'éthéphon en était un 
exemple.  L'EFSA avait effectué une évaluation ex trêmement approfondie de la substance, compte 
tenu de son importance, ce qui avait conduit à la  recommandation de fixer des limites plus 
rigoureuses.  Les autorités des CE ét aient en correspondance avec l'Équateur et le Costa Rica et les 
invitaient à présenter leurs preuves scientifiqu es indiquant que l'orie ntation prise par les 
Communautés européennes était erronée.  Il serait tenu compte de ces preuves également dans d'autres 
affaires;  les Communautés européennes avaient accepté précédemment de telles demandes de 
révision de leurs évaluations du risque.  Les Communautés européennes étudieraient toutes les 
possibilités d'appliquer avec souplesse cette nouvelle LMR aux importations. 
272. Système d'alerte rapide pour les importations de mangues 
Question soulevée par: Sénégal 
Appuyé par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphe 156) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 16  
 
  66. Le Sénégal a exprimé des préo ccupations concernant ses expor tations de mangues vers les 
Communautés européennes.  En 2007, le système d' alerte rapide avait signalé que la limite pour un 
produit après récolte avait été dépassée.  En fait, ce renseignement découlait d'une erreur d'essai.  Le 
Sénégal avait demandé que cela soit rect ifié dans le système d'alerte rapide, mais il n'avait pas reçu de 
réponse.  Un seul exportateur était en cause, ma is toutes les exportations de mangues en provenance 
du Sénégal étaient touchées.  Le Sénégal invitait les Communautés européennes à lever les sanctions. 
276. Limites maximales de résidus pour les pesticides dans le cacao 
Question soulevée par: Équateur 
Appuyé par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53 , paragraphes 13-14) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
67. En octobre 2008, l'Équateur a fait savoir que  des préoccupations avaient été exprimées 
concernant les LMR fixées pour le nombre limité de  pesticides utilisés dans la production de cacao.  
Ce niveau était difficile à respecter et pouvait avoir pour effet d'exclure le cacao équatorien du marché 
des CE.  Pour les pesticides qui n'étaient pas expr essément cités dans le Règlement des CE, les LMR 
étaient fixées à 0,01 mg/kg.  L'Équateur a de mandé aux Communautés européennes d'examiner la 
possibilité d'établir une limite de 0,1 mg/kg pour les substances comme le diur on, le melathion, le 
difenoconazol et le terbufos qui n'étaient pas expressément mentionnés dans la réglementation. 
68. Les Communautés européennes ont rappelé que l es Membres avaient été pleinement informés 
du nouveau cadre des CE concernant les résidus de pesticides dans les végé taux.  Les pays tiers 
pouvaient aussi demander qu'un niveau de tolérance soit établi pour tous les produits phytopharmaceutiques importés dont l'utilisation n'avait pas été approuvée par les Communautés 
européennes.  Il a été proposé que l'Équateur étab lisse des contacts avec les fonctionnaires compétents 
des pays importateurs des Communautés européenn es pour étudier les possibilités d'établir de tels 
niveaux de tolérance pour les produits importés.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 17 
 
 
  Santé des animaux 
256. Restrictions à l'importation de produits de  viande de volaille cuits en provenance de 
Chine  
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphe s 9-10) avril 2008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes 41-45), octobre 2008 (G/SPS/R/53, paragraphes 40-41) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Levée des restrictions à l'importation des produits à base de viande de 
volaille cuite provenant uniquement de la province chinoise du Shandong. 
Situation: Solution partielle 
Date à laquelle le règlement du problème a été notifié: 8 octobre 2008 
 
69. En octobre 2007, la Chine s'est dite préo ccupée par le fait que depuis juillet 2004, les 
Communautés européennes avaient suspendu les im portations de produits chinois de viande de 
volaille cuite en raison de la présence de la gr ippe aviaire hautement pa thogène sur le territoire 
chinois.  Les directives de l'OIE concernant la grip pe aviaire indiquaient de manière explicite que le 
traitement thermique neutralisait le virus et qu'il ne  faudrait pas assujettir la viande de volaille cuite à 
des mesures restrictives en rapport avec la grippe av iaire.  Le Commissaire eu ropéen à la santé était 
convenu de lever l'interdic tion frappant les importations de viande de volaille cuite de Chine dans les 
Communautés européennes, et la Chine demandait que  cette mesure soit appliquée dans les moindres 
délais, conformément aux directives de l'OIE et à l'Accord SPS. 
70. Les Communautés européennes ont répondu que l'interdiction en question était en place 
depuis janvier 2002 et était liée non seulement à la grippe aviaire mais aussi à certaines 
préoccupations concernant l'hygiène.  Ces questions avaient été résolues, et l'interdiction devait être 
levée dans les semaines à venir. 
71. En avril 2008, la Chine a fait remarque r que depuis juillet 2002, les Communautés 
européennes avaient interdit les importations de vol ailles cuites en raison de préoccupations relatives 
à l'hygiène et à cause de l'épidémie de grippe avia ire.  La Chine avait pris des mesures pour répondre 
à ces préoccupations et pour faciliter la réalisation d' une évaluation des risques.  La Chine avait pensé 
que le problème était résolu et que l'interdiction sera it levée.  Cela n'était toujours pas le cas, mais la 
Chine espérait que cela aurait lieu bientôt. 
72. Les Communautés européennes ont fait observer que  le commerce de viande de volaille, cuite 
et fraîche, pouvait se réaliser sans danger, et qu'elles importaient de grandes quantités de ces deux 
produits en provenance d'un large éventail de pays, y compris de pays où la grippe aviaire existait à 
l'état endémique dans la populatio n aviaire.  Dans le cas de la Ch ine, des discussions avaient eu lieu 
concernant les conditions dans lesquelles les échang es pourraient s'effectuer.  Ces conditions avaient 
fait l'objet d'un accord, et les Communautés europ éennes s'étaient également attendues à ce que le 
commerce reprenne.  Malheureusement, un problèm e s'était présenté.  La Chine avait donné son 
accord explicite à l'envoi d'isolats de virus à des la boratoires de référence des CE, mais ceux-ci ne les G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  avaient toujours pas reçus.  Les Communautés européennes ne pouvaient pas prendre les mesures 
administratives définitives autorisan t la reprise du commerce tant que ces isolats n'auraient pas été 
fournis. 
73. La Chine a noté qu'il était possible que les isolats aient déjà été fournis.  Toutefois, elle 
s'interrogeait sur les raisons de cette demande dans la mesure où les volailles cuites présentaient un 
très faible risque de transmission du virus de la grippe aviaire. 
74. L'OIE a précisé qu'il y avait deux questions à l'examen.  La première correspondait à la 
nécessité d'encourager la transparence et la décl aration des maladies, ce qui comprenait le partage 
d'informations sur les isolats qui permettraient de  caractériser les souches du virus.  Le deuxième 
aspect, était la détermination des mesures qui devr aient être appliquées aux échanges commerciaux.  
Il existait une grande quantité d'in formations sur les risques que pré sentait la grippe aviaire hautement 
pathogène et sur l'absence de risque associé a ux souches faiblement pa thogènes, ainsi que des 
informations concernant les moyens efficaces d'inact ivation du virus.  Par ailleurs, le Code sanitaire 
pour les animaux terrestres de l'OIE était clair en ce qui concernait l'absence  de risque associé aux 
animaux de l'espèce porcine, de so rte qu'aucune mesure commerciale n'était justifiée dans ce cas.  
L'OIE continuait de s'inquiéter du fait que les Membres n'appliquaient pas ses recommandations.  
L'OIE invitait les Membres à présenter toute nou velle information susceptib le de légitimer une 
révision des recommandations.  Il était déte rminant que les mesures commerciales soient 
proportionnées aux risques et que les Membres n' appliquent pas des mesures injustifiées qui 
décourageraient la déclaration des foyers de mala dies et conduiraient à une augmentation des risques 
pour la santé humaine et animale.  Le représentant  de l'OIE a rappelé que l'Organisation pouvait aider 
à résoudre des différends techniques entre l es Membres si demande lui en était faite. 
75. Les Communautés européennes ont répondu à la Chine que, comme l'avait indiqué l'OIE, la 
demande d'isolats de virus visait à une meilleure transparence.  Elles de mandaient les mêmes données 
pour les foyers situés sur le territoire des États me mbres afin d'améliorer la connaissance scientifique 
de la maladie. 
76. En octobre 2008, la Chine a remercié les Communautés européennes d'avoir levé les 
restrictions à l'importation des produits à base de vi ande de volaille cuite de la province chinoise du 
Shandong.  Cependant, cela se limitait à cette pr ovince.  La Chine a demandé aux Communautés 
européennes de lever également l'interdiction frapp ant les autres zones de production de viande de 
volaille comme la province de Jilin.  Une délégation de  la FAO s'était rendue da ns la province de Jilin 
et s'était dite satisfaite des conditions  locales en matière de santé animale. 
77. Les Communautés européennes ont dit qu'elles av aient l'intention de lever les interdictions 
d'importer frappant d'autres provinces chinoises ap rès avoir procédé aux évaluations nécessaires. 
INDE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'INDE Santé des animaux 
185. Restrictions en raison de la grippe aviaire 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par: Australie, Canada, Chine, États-Unis  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 19 
 
 
  Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 18-20), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 42-43), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 59-60), 
juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 21-23), octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphes 29-32), avril 2008 (G/SPS/ R/49, paragraphes 33-38), juin 2008 
(G/SPS/R/51, paragraphes 31-35) , octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 29-34) 
Document(s) pertinent(s): G/ SPS/N/IND/13/Add.1, G/SPS/N/IND/14, G/SPS/ N/IND/46/Add.3 et 
Add.4 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
78. Les Communautés européennes ont fait part de leurs inquiétudes concernant les mesures que 
l'Inde avait imposées le 3 mars 2004 sur l'importation des volailles vivantes ainsi que de la viande de 
volaille fraîche et de ses produits, en raison de la  grippe aviaire.  Ces mesures n'avaient pas été 
notifiées ainsi que le prescrivait l'Accord SPS.  En outre, les restrictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées par rapport aux risques sanitaires qu i étaient associés à ces importations puisque les 
Communautés européennes étaient exemptes de la gr ippe aviaire hautement pathogène.  L'Inde a été 
priée de lever les restrictions visant les produits en  provenance des CE.  Les États-Unis ont dit qu'ils 
partageaient les inquiétudes d es Communautés européennes. 
79. L'Inde a expliqué que les restrictions imposées sur les importations de volailles étaient des 
mesures temporaires qui visaient à contrer la mena ce émergente d'introduction de la grippe aviaire 
hautement pathogène.  Les mesures étaient destinées à protéger les agriculteurs, pour qui la production de volailles représentait une source essentielle de revenus.  Les retards dans la déclaration 
des nouveaux cas avaient pour effet d' accroître le risque de propagati on du virus dans d'autres pays.  
En outre, les volailles infectées par le virus ne mo ntraient pas toujours des signes cliniques de la 
maladie.  Une fois que la maladie serait introduite  dans le pays, il serait impossible de contrôler sa 
propagation.  L'Inde prenait toutes les mesures né cessaires pour recueillir des renseignements sur les 
efforts visant à contenir la maladie à l'échelle m ondiale et acceptait avec plaisir les renseignements 
communiqués par les Membres exporta teurs exempts de la maladie. 
80. En juin 2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde con tinuait d'appliquer des 
interdictions à l'importation à toute une gamme de produits avicoles en provenance de plusieurs pays, 
prétendument pour faire face à la grippe aviaire ha utement pathogène.  L'Inde a été priée de revoir 
l'interdiction en vigueur et de lever toutes les rest rictions frappant les produits avicoles en provenance 
des Communautés européennes.  Elle a répondu que les mesures interdisant l'importation de volailles 
et de produits avicoles avaient été mises en œuvre à titre temporaire.  De nouvelles flambées de grippe 
aviaire hautement pathogène avaient été signalées p as plus tard que le 4 juin 2004 dans certains 
Membres de l'OMC, mais pas su r le territoire des Communautés eu ropéennes.  Étant donné que la 
production avicole en Inde était gé néralement une activité familiale,  les autorités indiennes étaient 
particulièrement préoccupées par le risque de développement humain de la maladie. 
81. En octobre 2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde avait présenté le 
7 juillet et le 6 août deux notifications informant les Membres de l'assouplissement de l'interdiction 
pour un certain nombre de produits.  Cependant, l' interdiction était disproportionnée par rapport au 
risque, ne reposait sur aucun fondement scientifique et  devrait se confiner aux régions touchées par la G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  maladie, conformément aux lignes directrices et aux recommandations de l'OIE.  L'Inde était invitée à 
revoir son interdiction et à mettre ses mesures en co nformité avec les dispositions de l'Accord SPS.  
L'Inde a dit que l'interdiction était une mesure te mporaire dont la mise en œuvre faisait suite aux 
flambées de grippe aviaire à travers le monde.  La  situation faisait l'objet d'un suivi permanent depuis 
que cette interdiction avait été décidée en févr ier 2004.  L'interdiction visant l'importation des 
volailles vaccinées et des œufs exempts d'organi smes pathogènes spécifiques avait été levée en 
juillet 2004.  Un examen subséquent effectué pa r un groupe d'experts avait conduit au maintien de 
l'interdiction sur l'importation de certains produits te ls que les volailles vivantes, les volailles crues et 
la viande porcine.  L'Inde autorisait toutefois l'im portation de produits transf ormés provenant de pays 
touchés par la grippe aviaire hautement pathogène et continuait de suivre l'évol ution de la situation. 
82. En juin 2007, les États-Unis ont fait observer que  l'Inde interdisait les volailles, les porcs et 
d'autres produits parce que le virus de la grippe av iaire faiblement pathogène avait été détecté sur des 
oiseaux sauvages dans certaines parties de leur territoire.  Ces restrictions allaient bien au-delà des 
normes établies par l'OIE pour la lutte contre la grippe  aviaire.  L'Inde n'appliquait pas le concept de 
régionalisation aux États-Unis.  Elle frappait d'inte rdiction des produits des États-Unis bien qu'aucun 
incident de grippe aviaire hautement pathogè ne ne se soit produit dans ce pays, elle frappait 
d'interdiction des produits qui avaient été traités ou tran sformés de manière à tuer le virus de la grippe 
aviaire et frappait d'interdiction des espèces et d es produits dérivés des animaux dont il n'était pas 
établi qu'ils transmettaient le virus.  Bien que l' Inde ait récemment notifié une modification de ses 
mesures tendant à autoriser l'entrée d'aliments se cs transformés pour animaux de compagnie, elle 
continuait à interdire d'autres aliments pour anim aux de compagnie traités thermiquement qui ne 
présentaient aucun risque pour la santé animale. 
83. Les Communautés européennes ont dit qu'elles partageaient les préoccupations exprimées au 
sujet des mesures indiennes.  Bien qu'elles se so ient efforcées de résoudre la question au niveau 
bilatéral, les problèmes continuaient de surgir et de resurgir.  Tous les Membres étaient instamment 
priés d'appliquer les normes internationales pour fair e en sorte que les mesure s appliquées soient en 
rapport avec les risques.  La mesure indienne s'a ppliquait même à des produits dont il n'avait jamais 
été établi qu'ils transmettaient la gri ppe aviaire, dont la viande de porc. 
84. L'Inde a dit que des souches hautement ou faible ment pathogènes de grippe aviaire avaient été 
signalées dans plus de 60 pays et que les autorit és indiennes s'inquiétaient de la propagation de ce 
virus.  Ce dernier avait d'importantes inciden ces pour la santé humaine, étant donné son taux de 
mortalité élevé.  L'Inde avait connu en 2006 une flambée de grippe  aviaire hautement pathogène qui 
avait été maîtrisée avec succès, et elle était désormai s indemne de la maladie.  Elle s'efforçait de 
préserver la santé animale et humaine sur son territoire et de protéger ses exploitations avicoles familiales.  Elle interdisait donc les importations de  volailles provenant de tout pays qui avait eu un 
foyer de grippe aviaire, que celle-ci soit hautemen t ou faiblement pathogène.  Les États-Unis avaient 
signalé un foyer de grippe aviair e faiblement pathogène.  Les pa ys indemnes de grippe aviaire 
pouvaient exporter du bétail vivant en Inde, et l'Inde  autorisait les œufs exempts d'agents pathogènes 
destinés à être utilisés pour la production de vaccins en  provenance de tout pays, quel que soit le statut 
dudit pays au regard de la grippe aviaire.  Comme de nombreux oiseaux sauvages se rendaient en 
Inde, c'était un vecteur préoccupant.  Pour ce qui était des aliments pour animaux de compagnie, 
l'Inde avait révisé le protocole sanitaire notifié en  juin 2007 et tiendrait compte des observations 
formulées à ce sujet. 
85. En octobre 2007, les États-Unis ont réitéré le urs préoccupations au sujet du fait que l'Inde 
interdisait l'importation des volailles, des porcins et  de leurs produits en pr ovenance du territoire des 
États-Unis par suite de la détection du virus de  la grippe aviaire faib lement pathogène chez des 
oiseaux sauvages sur ce territoire.  En juin, ils avai ent fait observer que l'interdiction allait au-delà des 
directives de l'OIE et que l'Inde n'avait pas donné de  justification scientifique à cette mesure.  L'Inde 
avait présenté deux notifications concernant la gri ppe aviaire (G/SPS/N/IND/46/Add.3 et Add.4).  La  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  première (Add.3) étendait aux soies de porc l'interd iction d'importer liée à la grippe aviaire.  Cette 
interdiction n'était pas justifiée sur le plan scientifi que et n'était pas conforme  aux directives de l'OIE 
fondées sur le statut au regard de la grippe aviaire d'un pays, d'une région ou d' une zone.  Les 
États-Unis demandaient à l'Inde d'éliminer tout es ses restrictions à l'importation visant les porcins 
vivants et leurs produits originaires des États-Unis.  La seconde notification de l'Inde (Add.4) 
prorogeait d'une nouvelle période de six mois les mesures d'urgence qui avaient été mises en place en 
août 2006.  Les États-Unis ont instamment prié l'Inde de mettre en place des mesures permanentes 
pour le commerce des produits à base de volaille et pour la lutte contre la grippe aviaire, et de 
s'assurer que ces mesures étaient conformes aux dispos itions du chapitre du Code de l'OIE portant sur 
la grippe aviaire.  Dans ses mesures, l'Inde devr ait faire la distinction entre les souches hautement 
pathogènes et faiblement pathogènes de la maladi e et permettre l'application du principe de la 
régionalisation. 
86. Les Communautés européennes ont fait observer qu'elles avaient rencontré des problèmes 
similaires à ceux qu'avaient mentionnés les États-Unis .  L'Inde ne reconnaissait pas la différence entre 
les souches hautement pathogènes et faiblement pat hogènes de la grippe aviaire ni les différences 
entre les animaux sauvages et le s animaux domestiques pour ce qui était de cette maladie.  Les 
Communautés européennes encourageaient l'Inde  à suivre les recommandations de l'OIE. 
87. L'Inde a souligné les dangers liés à la grippe av iaire et l'étendue de l'épidémie.  En outre, on 
savait que la grippe aviaire pouvait réapparaître dans les pays où d es flambées avaient été observées 
auparavant.  L'Inde restreigna it les importations en provenance de pays où la présence de cette 
maladie avait été signalée.  La grippe aviaire faib lement pathogène était ac tuellement présente aux 
États-Unis chez les volailles (LPNAIH5).  Les restri ctions à l'importation que l'Inde avait imposées en 
raison des flambées de grippe aviaire aux États-Unis  avaient été expliquées en détail à ces derniers au 
cours du forum sur la politique commerciale tenu réce mment à New Delhi.  L'Inde a rejeté l'allégation 
selon laquelle la réglementation i ndienne n'était pas fondée sur d es données scientifiques en faisant 
valoir que la grippe aviaire fa iblement pathogène chez les volailles était une maladie à déclaration 
obligatoire selon l'OIE, conformément à la liste de maladies figurant à l'article 2.1.3 du Code sanitaire 
pour les animaux terrestres.  De plus, comme le nota it la fiche d'information de  l'USDA sur la grippe 
aviaire, la souche faiblement pathogène de cette ma ladie était éminemment susceptible de se muter en 
souche hautement pathogène, une opinion que partageait l'Inde.  En  tout état de cause, l'Inde 
réexaminait régulièrement sa réglementation commer ciale à la lumière des faits nouveaux concernant 
la grippe aviaire.  Pour ce qui était des pr éoccupations liées aux produits porcins, une abondante 
documentation scientifique montrait que les animaux de l'espèce porcine pouvaient facilement être 
infectés par de nombreux virus de la grippe humaine et de la grippe aviaire et pouvaient donc offrir un 
milieu favorable à la réplication virale et au réassortiment génétique.  Le caractère extrêmement 
volatile du virus de la grippe aviaire, conjugué à la possibilité que celui-ci puisse se recombiner avec 
d'autres sous-types, faisait des porcs et des produits d'origine porcine un facteur de risque.  S'agissant 
des oiseaux sauvages, des experts avaient été consult és, et les autorités indiennes estimaient qu'on ne 
pouvait faire abstraction de ces espèces lorsqu'il était question de la grippe aviaire.  Les 
préoccupations des États-Unis et  des CE seraient transmises aux experts techniques indiens pour 
examen. 
88. L'OIE a clarifié ses recommandations et précisé comment il convenait de les mettre en 
pratique.  L'établissement de listes de maladies telle s que la grippe aviaire ha utement pathogène et la 
grippe aviaire faiblement pathogène à déclara tion obligatoire répondait essentiellement à des besoins 
de déclaration des maladies et de  transparence.  La découverte de cas de grippe aviaire chez des 
oiseaux sauvages ou de cas de grippe aviaire faib lement pathogène ne de vrait pas entraîner une 
interdiction d'importer.  Il conve nait d'établir une distinction entre la déclaration de maladies et 
l'imposition de mesures.  Les restrictions visant les porcs et les produits d'origine porcine en raison de 
la grippe aviaire n'avaient pas de fondement sci entifique, qu'il s'agisse de la souche hautement 
pathogène ou faiblement pathogène , comme le mentionnait clairement le Code pour les animaux G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  terrestres de l'OIE.  Celle-ci craignait que l'imposition de mesures non fondées sur des données 
scientifiques n'aggrave les risques de propagation d es maladies parce que les pays hésiteraient à 
déclarer dûment la présence de maladies sur leur terr itoire s'ils estimaient que la déclaration risquait 
de déboucher sur des mesures non justifiées.  Il ét ait de la plus haute importance que les pays 
déclarent les maladies présentes sur leur territoire. 
89. En avril 2008, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde continuait d'interdire 
certains produits d'origine animale provenant des CE en  raison de la grippe aviaire.  Bien que l'Inde 
ait levé l'interdiction pour certain s produits plus tôt dans l'année, elle continuait d'interdire de 
nombreuses denrées.  Elle imposait l'interdiction en  réponse tant à la souc he hautement pathogène 
qu'à la souche faiblement pathogène  de la grippe aviaire.  Cependant, l'OIE n'avait pas recommandé 
d'interdiction commerciale en cas de présence de  la grippe aviaire uniquement chez les oiseaux 
sauvages, ou de découverte de souche s faiblement pathogènes de la ma ladie.  L'obligation de notifier 
les cas de grippe aviaire faiblement pathogène à l'OIE ne devrait pas être utilisée abusivement pour 
justifier l'imposition de restrictions commerciales, ainsi que l'OIE l'avait précédemment expliqué.  En 
outre, les produits ayant subi un traitement ther mique pouvaient être commercialisés sans risque, quel 
que soit le statut du pays exportateur au regard de  la grippe aviaire.  Les Communautés européennes 
estimaient également que l'interdiction imposée par l'I nde concernant la viande  de porc et les produits 
d'origine porcine, fondée sur des inquiétudes relatives à la grippe aviaire, était disproportionnée par 
rapport au risque.  Bien que les CE aient demandé  des renseignements concernant les démarches à 
accomplir pour recouvrer le statut de pays indemne,  l'Inde n'avait apporté aucune réponse.  Comme 
indiqué précédemment, les Communautés européennes étai ent d'avis que les mesures de l'Inde étaient 
hors de proportion avec les risques et que, pour cer tains produits, elles n'étaient pas fondées sur des 
preuves scientifiques.  De plus, la grippe aviaire hautement pathogène avait été découverte en Inde, et 
les Communautés européennes se de mandaient si les produits indien s d'origine nationale étaient 
soumis au même traitement que les produits importés. 
90. Les États-Unis ont dit qu'ils partageaient la crainte que les mesures de l'Inde aient été 
introduites et maintenues sans fondement scientifique suffisant ou sans évaluation du risque.  Ces 
mesures étaient indûment rest rictives et trop larges dans leur app lication par pays et par produit.  Des 
échanges bilatéraux avaient permis de progresser dans certains domaines, mais non en ce qui concernait les mesures relatives à la grippe aviaire.  Malgré leurs demandes, les États-Unis n'avaient 
encore reçu aucune copie de l'évaluation du risque  effectuée par l'Inde.  De plus, ces prohibitions à 
l'importation décrétées dans l'urgence av aient été prolongées une nouvelle fois 
(G/SPS/N/IND/46/Add.5) après avoir été en vigueur pendant près de deux ans.  Les États-Unis 
conseillaient vivement à l'Inde de lever les mesu res relatives à la grippe aviaire qui n'étaient pas 
fondées sur des bases scientifiques, et notamment de  faire la distinction entre les souches hautement 
pathogènes et les souches faiblement  pathogènes, de reconnaître des z ones indemnes de la maladie, de 
ne pas appliquer de mesures aux porcs et aux produits  d'origine porcine, et de reconnaître les mesures 
prises pour inactiver le virus. 
91. L'Australie a indiqué qu'elle partageait les pr éoccupations des Communautés européennes et 
des États-Unis, et a demandé instamment à l'I nde de fonder ses mesures sur des bases scientifiques 
valables et sur les normes de l'OIE. 
92. Le Mali a indiqué qu'étant donné qu'il ne savait pas comment mener une évaluation du risque 
relatif à la grippe aviaire, il avait fermé ses fron tières aux importations provena nt de pays touchés par 
la maladie. 
93. L'Inde a dit que la grippe aviaire continua it de se propager et qu'elle avait de graves 
implications sur la santé humaine, puisque des centaines de personnes étaient déjà atteintes.  Elle avait 
précédemment connu un épisode de la maladie, et  malgré ses efforts pour l'éradiquer, de nouveaux 
foyers s'étaient déclarés.  En conséquence, elle  était extrêmement soucieuse de préserver la santé  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  animale et humaine, d'autant plus que le secteur avicole indien était constitué de petites entreprises 
familiales très dispersées.  L'Inde n'autorisait aucune  importation en provenance de pays touchés.  Elle 
considérait avec la même préoccupa tion la souche faiblement pat hogène et la s ouche hautement 
pathogène de la grippe aviaire,  que la maladie soit détectée chez les volailles ou chez les oiseaux 
sauvages.  La grippe aviaire faiblement pathogène  présentait un risque potentiel élevé dès lors que la 
science montrait que le virus était en évolution c onstante et qu'il existait la possibilité d'une mutation 
de la grippe aviaire faiblement pathogène vers une souche hautement pat hogène.  Concernant les 
directives de l'OIE, l'Inde avait voté, pendant la  dernière session annuelle, contre la résolution 
proposant que la grippe aviaire faiblement pa thogène ne soit pas jugée préoccupante pour le 
commerce international.  Elle n'éta it pas le seul pays qui avait pris de telles mesures et l'Égypte avait 
apparemment imposé des prescriptions similaires.  Comme les porcs peuvent héberger à la fois le 
virus de la grippe aviaire et des virus humains, ils  peuvent servir d'hôtes chez lesquels il peut y avoir 
recombinaison virale;  l'Inde a donc également inte rdit l'importation de porcs et de produits d'origine 
porcine en provenance des pays affectés par la gri ppe aviaire.  Elle était visitée par des oiseaux 
sauvages et le risque de transmissi on de la grippe aviaire par ce bi ais ne pouvait être ignoré.  L'Inde 
avait récemment révisé et modifié ses mesures relati ves aux œufs exempts d'agents pathogènes et aux 
aliments pour animaux de compagnie, et s'est dite d'accord pour fournir rapidement des informations 
aux Communautés européennes.  Les préoccupa tions soulevées par d'autres Membres seraient 
communiquées aux experts techniques indiens.  L' Inde a assuré à tous les Membres qu'elle 
respecterait pleinement ses obligations découlant de l'Accord sur l'OMC. 
94. Les Communautés européennes ont précisé que dans  le cas de l'Égypte, les mesures étaient 
appliquées à des produits très différents.  Bien que  les deux pays aient pris des mesures liées à la 
grippe aviaire, celles-ci n'étaient pas facilement comparables. 
95. En juin 2008, les Communautés européennes ont fait savoir que l'Inde c ontinuait d'appliquer 
une interdiction d'importation à la viande de volaille , à la viande de porc, aux produits d'origine 
porcine, en provenance des zones qui avaient déclaré des épidémies de grippe aviaire faiblement ou 
hautement pathogène touchant uniquement des popula tions d'oiseaux sauvages.  L'Inde limitait aussi 
en outre l'importation de produits provenant de zones où la présence de grippe aviaire faiblement 
pathogène avait été constatée, à l'encontre des nor mes de l'OIE selon lesquelles les risques étaient 
complètement éliminés et les échanges pouvaient re prendre sans danger.  L'in terdiction d'importer des 
porcs et de la viande de porc n'était pas justifi ée selon l'OIE, et l'Inde n'avait fourni aucune 
justification scientifique à l'appui de cette interdic tion.  Les restrictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées, et les CE lui demandaien t de reconsidérer ses mesures sans délai. 
96. Le Canada a souscrit aux arguments des CE, ajoutant que, selon l'OIE, les porcs ne 
présentaient pas de risques de transmission de la gri ppe aviaire.  L'Inde devrait en outre reconnaître le 
principe de la régionalisation lorsqu'elle appliqua it une interdiction fondée sur la présence de grippe 
aviaire.  Le Canada lui a demandé de se conformer aux normes de l'OIE et de lever ses restrictions à 
l'importation. 
97. Les États-Unis se sont associés aux préoccupations exprimées, observant que la mesure 
indienne avait été imposée et maintenue sans pre uves scientifiques ni évaluations des risques.  
L'argument de l'Inde disant que la grippe avia ire faiblement pathogène pouvait muter pour prendre 
une forme hautement pathogène et qu'une recomb inaison du virus pouvait se produire dans le porc 
avait été examiné par l'OIE.  Les États-Unis avaien t demandé à l'Inde une copie de son évaluation des 
risques justifiant l'interdiction, mais ce document n'avait pas été fourni.  La Chine s'est associée aux 
préoccupations soulevées et a demandé à l'Inde de revoir sa mesure afin de respecter les 
recommandations de l'OIE. 
98. L'Inde a rappelé qu'elle n'autorisait pas l'impor tation de viande de vol aille et de produits 
d'origine porcine, y compris la viande transform ée, en provenance de zones où des épidémies de G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  grippe aviaire avaient été déclarées.  L'Inde se  préoccupait de façon égal e de la grippe aviaire 
faiblement ou hautement pathogène , ainsi que de la grippe avia ire constatée seulement chez des 
oiseaux sauvages.  Plusieurs études scientifique s avaient montré que des formes faiblement 
pathogènes de grippe aviaire pouvaient muter et devenir des souches hautement pathogènes.  Un 
rapport de la FAO avait également montré que cette mutation était possible.  Sur un site Web officiel 
des États-Unis, il était dit que les formes faibleme nt pathogènes de grippe  aviaire pouvaient muter 
pour devenir hautement pathogènes.  À la session gé nérale de l'OIE qui s'était tenue en mai 2007, 
l'Inde avait voté contre la résolution disant que la  grippe aviaire faiblement pathogène ne présentait 
pas de risques pour le commerce international.  El le continuait de craindre que les virus faiblement 
pathogènes ne présentent aussi des risques pour la  santé humaine.  S'agissant des porcs, les données 
scientifiques montraient qu'ils pouvaient être des hôtes du virus, chez lesquels il pouvait y avoir 
recombinaison virale, de sorte qu'ils pouvaient tr ansmettre la grippe aviaire aux humains.  Avec 
l'apparition de nouvelles preuves scientifiques, l'Inde  avait levé ses interdictions relatives à certains 
produits tels que les œufs et les aliments pour animaux domestiques.  De nouveaux réexamens 
auraient lieu ultérieurement.  L'Inde a pris note des demandes faites par les Membres au sujet des 
copies de l'évaluation des risques et de la reconnai ssance de la régionalisation;  ces questions seraient 
transmises aux experts en poste dans la capitale. 
99. En octobre 2008, les Communautés européennes ont salué les efforts déployés par l'Inde pour 
abolir ses restrictions à l'importati on de viande de porc transformée.  L'Inde continuait toutefois de 
frapper d'interdiction les animaux vivants et une la rge gamme de produits d'origine animale.  Cette 
interdiction était fondée sur le risque que n'entrent en  Inde plusieurs maladies, en particulier la grippe 
aviaire.  Ces restrictions n'étaient pas conformes aux normes de l'OIE.  L'Inde était aussi invitée à 
reconnaître que le commerce de viande et de produits  carnés ayant subi un traitement thermique était 
sans danger quel que soit le statut du pays exportateur au  regard de la grippe aviaire.  En outre, l'Inde 
n'avait pas répondu à la demande qui lui avait été fa ite de fournir une justif ication scientifique ainsi 
que son évaluation des risques présentés par la viande  porcine et les produits d'origine porcine.  Le 
représentant des Communautés europ éennes a instamment prié l'Inde de revoir ses restrictions à 
l'importation d'animaux vivants et de différents produits d'origine animale. 
100. Les États-Unis se sont inquiétés du fait que l'Inde avait reconduit ses mesures d'urgence 
interdisant une large gamme de produits en raison de  la grippe aviaire.  Ces mesures n'étaient pas 
fondées sur des preuves scientifiques ni sur une évalua tion des risques.  Les États-Unis ont demandé à 
nouveau à l'Inde de fournir un exemplaire de leur év aluation des risques de grippe aviaire.  Enfin, 
l'Inde a été priée de modifier sa mesure pour répondre aux préoccupations exprimées par plusieurs 
Membres du Comité. 
101. En réponse à la demande des États-Unis, l'Inde a proposé qu'un débat technique ait lieu entre 
experts, indiens et autres.  Les États-Unis ont invité l'Inde à emmener ses experts techniques à la 
réunion suivante du Comité SPS et ont demandé à n ouveau un exemplaire de l'évaluation des risques 
effectuée par l'Inde. 
102. L'Inde a proposé que les experts se réunissent sans attendre la prochaine réunion, par 
vidéoconférence par exemple, ce qui permettrait peut-ê tre de résoudre le problème dans l'intervalle. 
103. L'Inde a fait savoir que la restriction à l' importation de produits ayant un rapport avec la 
grippe aviaire avait été examinée dans le cadre de l'OIE, au Comité SPS et lors de diverses réunions 
bilatérales avec différents partenaires comme les Co mmunautés européennes et les États-Unis.  Elle 
considérait avec la même préoccupation les souches hautement pathogènes et les souches faiblement 
pathogènes du virus, qu'il s'attaque aux volaill es ou aux oiseaux sauvages.  Par ailleurs, elle 
n'importait pas de viande porcine de  pays touchés par des épisodes de grippe aviaire.  L'Inde avait 
réexaminé tous les six mois la politique en matière de grippe aviaire et ses incidences commerciales.  
Cela l'avait amenée à lever les restrictions à l' importation de divers prod uits d'origine porcine  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  transformés provenant de pays ayant des foyers de grippe aviaire.  L'Inde  continuerait à revoir ses 
restrictions et ne maintiendrait que celles touchant la  santé humaine et animale.  Elle a suggéré que le 
débat soit limité aux experts de son pa ys et d'autres pays concernés. 
104. La représentante de l'OIE a dit que les pays deva ient notifier la présence de la grippe aviaire 
chez les oiseaux domestiques et sauvages.  Toutefois, la détection précoce de la maladie chez des 
oiseaux sauvages devait être notifiée à des fins de  transparence et ne devait pas donner lieu à des 
restrictions commerciales.  La représentante a prié instamment les membres de l'OIE d'envoyer leurs preuves scientifiques à l'Organisation afin que celle-c i en tienne compte au moment de procéder aux 
modifications nécessaires des normes établies dans ses codes. 
JAPON 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 267. Système pour l'application des limites maximales de résidus (LMR) de pesticides 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par: Chine, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphe s 15-17), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 15-18) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
105. En juin 2008, les États-Unis ont indiqué qu'en mai 2006, le Ministère japonais de la santé, du 
travail et de la protection sociale avait adopté une politique d'essais et de sanctions imposant des 
essais accrus (30 pour cent à l'échelle du pays) après le  constat d'une seule violation des LMR.  Si une 
deuxième violation portant sur le même pesticide et le même produit était relevée dans l'année 
suivante, une politique d'analyse et de retenue à 100 pour cent était appliquée à tous les produits 
provenant du pays en cause.  Les États-Unis estimaient que les sanct ions prévues dans les 
programmes d'inspection et de cont rôle devraient être limitées au fournisseur en infraction tant que 
rien n'indiquait l'existence d'un problème au niveau du  pays.  Ils considéraient que ce serait la mesure 
la moins restrictive pour le commerce et la politique la plus appropriée.  C'était également la politique 
qu'ils appliquaient eux-mêmes. 
106. La Chine s'est associée aux préoccupations exprimée s par les États-Unis et a invité le Japon à 
présenter une justification scientifique de sa m esure afin de se conformer à l'Accord SPS. 
107. Le Japon a dit que les LMR concernant les produi ts chimiques agricoles présents dans les 
denrées alimentaires étaient élaborées sur la base d'évaluations scientifiques et tenaient compte des 
LMR établies par le Codex et par d'autres pays.  Avant d'adopter de nouvelles LMR, le Japon notifiait 
sa proposition à l'OMC et examinait les observations év entuellement formulées par les Membres.  Les G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  LMR s'appliquaient de la même fa çon aux produits importés et aux pr oduits nationaux.  Lorsque leur 
non-respect était constaté dans des produits importés,  le Japon renforçait les inspections de résidus de 
produits chimiques agricoles.  Le degré, la fréquen ce et l'ampleur de ces inspections renforcées étaient 
déterminés par les circonstances.  Chaque infraction était traitée au cas par cas, mais toujours de façon rationnelle et raisonnable, par exemple en limita nt les inspections renforcées à l'exportateur en 
infraction. 
108. En octobre 2008, les États-Unis se sont à nouveau dits préoccupés par le système japonais 
pour l'application des LMR.  Notamment, le Japon n' avait pas de raisons d'employer des sanctions à 
l'échelle d'un pays lorsque aucun problème de cette  envergure n'était signalé.  Si des entreprises 
étaient coupables d'infractions à titre individuel, c' était à ce niveau que les sanctions devaient 
s'appliquer. 
109. La Nouvelle-Zélande a dit que les exportations de son pays avaient été soumises à des essais 
au Japon.  Elle demandait plus de précisions quant aux raisons pour lesquelles les produits avaient été 
testés, en particulier les produits à base d'asperges car ceux-ci étaient normalement congelés. 
110. La Chine partageait les préoccupations des États- Unis concernant le régime d'essais japonais. 
111. Le Japon a répondu que pour faire appliquer ses LMR, il procédait à un suivi et un contrôle 
des résidus chimiques agricoles dans les produits alimentaires importés.  Ces contrôles étaient 
renforcés si les produits importés n'étaient pas conformes aux LMR établies.  De multiples violations avaient été détectées sur les produits importés en pr ovenance des États-Unis, ce qui avait entraîné des 
contrôles accrus. 
Santé des animaux 
222. Suspension des importations de paille et de  fourrages destinés à l'alimentation animale 
ayant subi un traitement thermique 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 33-34), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 25-26), juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 46-47), avril 2008 
(G/SPS/R/49, paragraphe 61) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Les importations en provenance de certaines entreprises ont été autorisées. 
Situation: Problème réglé  
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié: 1er avril 2008 
 
112. La Chine a rappelé qu'à la suite d'une poussée de fièvre aphteuse en mai 2005 dans quelques 
provinces chinoises, le Japon avait décrété, à la fin de mai 2005, une suspension générale des 
importations de paille et de fourrage destinés à l' alimentation des animaux en provenance de Chine.  
Cependant, la paille et le fourrage destinés à êt re exportés au Japon étaient originaires de zones 
exemptes de fièvre aphteuse et subissaient un traite ment thermique plus que suffisant pour détruire le 
virus de la fièvre aphteuse, sous la surveillan ce conjointe des inspecteurs chinois et japonais.   G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  L'interdiction décrétée par le Japon ne reposait p as sur des preuves scientifiques et contrevenait à 
l'Accord SPS.  La Chine invitait les autorités japona ises à effectuer les contrôles voulus et à discuter 
du problème avec les départements compétents. 
113. Le Japon a rappelé qu'il avait suspendu les importati ons de paille et de fourrage ayant subi un 
traitement thermique en provenance de la Chine à la fin de mai 2005, en réaction à la détection 
répétée d'excréments dans la paille importée et au remplacement intentionnel de paille traitée 
thermiquement par de la paille non traitée thermiqueme nt, en violation des prescriptions zoosanitaires 
japonaises et de l'article 2.2.10.28 du Code de l'OI E.  Ces produits étaient accompagnés du certificat 
authentique des autorités zoo sanitaires chinoises, en violation du sixième paragraphe de 
l'article 1.3.4.72 du Code  de l'OIE.  Compte tenu de la récen te propagation rapide de la fièvre 
aphteuse en Chine, le Japon avait d écidé de suspendre l'importation de paille et de fourrage ayant subi 
un traitement thermique jusqu'à ce que le gouve rnement chinois se penche sur ces questions. 
114. En juin 2006, la Chine a rappelé que les m esures du Japon concernant l'importation de paille 
et de fourrage destinés à l'alimentation anim ale exigeaient des assurances additionnelles non 
nécessaires, ce qui allait au-delà de la norme de l'OIE.  Il n'existait aucun risque de transmission de 
maladie après le traitement thermique de la paille et du fourrage à une température de 80 degrés ou 
plus pendant au moins dix minutes.  Le Japon utili sait le problème de fièvre aphteuse de la Chine 
comme prétexte pour imposer des restrictions co mmerciales et n'appliquait pas le concept de 
zonage/régionalisation dès lors qu'il ne s'était présenté aucun nouveau cas de fièvre aphteuse dans les 
cantons où la paille et le fourrage  étaient produits.  La Chine a de mandé au Japon de tenir compte des 
plaintes de la branche de production chinoise, ains i que de celles des importateurs japonais, et de 
modifier ses restrictions commerciales non néce ssaires et dénuées de fondement scientifique, 
conformément aux normes de l'OIE et aux règles de l'OMC. 
115. Le Japon a fait observer que l'importation sur son te rritoire de fourrage et de paille autres que 
la paille de riz était autorisée à condition qu'aucun pa rasite n'ait été détecté au cours de l'inspection 
des importations.  Quel que soit l'u sage auquel la paille de riz était destinée au Japon, il était interdit 
d'en importer sur son territoire si elle provenait de pays autres que la  Corée, la République populaire 
démocratique de Corée et le Taipei chinois.  Si la paille de riz était soumise à un traitement 
désinfectant, par exemple un traitement thermique à la vapeur, elle pouvait être importée au Japon.  
Afin d'empêcher l'introduction de la fièvre apht euse au Japon, l'importation de paille et fourrage 
thermotraités et destinés à l'alimentation animale, originaires de Chine, était autorisée uniquement s'il 
n'y avait pas d'infection par la fièvre aphteuse au voisinage des zones où les matières premières étaient 
produites, transformées et emmagasinées, et où le traitement thermique approprié était réalisé.  Le 
Japon avait dû suspendre l'importa tion de paille de riz thermotraitée en mai 2005 à la suite 
d'infractions répétées aux prescripti ons, qui avaient été détectées à certains points d'entrée sur son 
territoire.  En outre, la Chine avait officiellement notifié à l'OIE l'extension de la zone infectée et 
l'augmentation du nombre de zones touchées par la fièvre aphteuse.  Le Japon n'avait pas reçu 
suffisamment de données de la Chine pour étayer l'allégation selon laquelle la paille de riz était 
produite dans des zones exemptes de la maladi e.  Une fois que les données requises auront été 
fournies, le Japon réexaminerait la situation et déciderait si la suspension des importations pouvait 
être levée ou si d'autres mesures préal ables à l'exportation étaient nécessaires. 
116. En juin 2007, la Chine a fait savoir que de gr ands progrès avaient été accomplis s'agissant du 
règlement de ce problème, grâce à des réunions bilaté rales.  La Chine avait invité trois délégations 
japonaises à faire une inspection, et elle avait four ni toutes les données pertinentes qui lui avaient été 
demandées.  Six entreprises chi noises avaient été approuvées par le Japon pour l'exportation de paille 
et de fourrage.  Le représentant de la Chine a d it espérer que la douzaine d'entreprises qui attendaient 
encore l'aval du Japon seraient bientôt approuvées. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 28  
 
  117. Le Japon a fait observer qu'il y avait deux facteu rs à prendre en comp te:  les mesures de 
contrôle et le respect des mesures de contrôle.  Les autorités japonaises étaient particulièrement 
soucieuses d'assurer la conformité puisque des problèmes s'étaient posés à cet égard.  Après les visites effectuées sur place, le Japon avait programmé des co nsultations d'experts qui avaient débouché sur la 
levée partielle de la suspension.  Le Japon espéra it pouvoir bientôt lever la suspension pour d'autres 
exportateurs chinois. 
118. En avril 2008, la Chine a signalé que le Japon,  après avoir reçu les renseignements qu'il avait 
demandés, avait levé l'interdiction qui pesait sur le s importations de paille et  de fourrage destinés à 
l'alimentation animale et qui avaient subi un traite ment thermique en provenance de Chine.  Le Japon 
a confirmé qu'une solution avait été trouvée concernant ce problème. 
RÉPUBLIQUE DE CORÉE PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE Santé des animaux 274. Loi sur la prévention des épidémies du bétail 
Question soulevée par: Canada 
Appuyé par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53 , paragraphes 6-7) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
119. En octobre 2008, le Canada a dit craindre que  la Loi de la Corée sur la prévention des 
épidémies du bétail n'enfreigne les principes de la santé animale et de l'innocuité des produits 
alimentaires car ses prescriptions n'avaient pas de fondement scientifique.  Ces modifications n'étaient pas conformes aux obligations dans le cadre de l'OM C et ne prenaient pas en compte les dispositions 
du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les anima ux terrestres de l'OIE.  La Corée continuait de 
restreindre l'importation de produits à base de vi ande bovine en provenance de pays ayant des 
antécédents quelconques en matière d'ESB.  Le Ca nada a demandé à la Corée de modifier ses 
règlements pour les rendre conformes à l'Accord SPS. 
120. La Corée a maintenu que la loi était conforme  à l'Accord SPS et qu'elle avait procédé aux 
évaluations des risques nécessaires.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 29 
 
 
  MALAISIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA MALAISIE Autres problèmes 266.  Liste de prix de la Malaisie pour les inspections 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyé par: Australie, Nouvelle-Zélande, Uruguay, Communautés européennes 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 26-31) 
Document(s) pertinent(s):  
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
121. En avril 2008, le Brésil a fait observer qu'une législation récemment approuvée en Malaisie 
établissait des redevances d'inspection de 30 000 dollars EU par an pour chaque établissement 
brésilien, même en l'absence de toute infraction en matiè re sanitaire.  Bien que la Malaisie ait tenté de 
justifier ces redevances par la nécessité de couvrir ses coûts, il était évident qu'elles n'étaient pas 
conformes aux dispositions de l'Accord SPS.  Se lon l'annexe C, les redevances devraient être 
équitables par rapport à celles qui étaient appliquées a ux entreprises nationales et ne devraient pas être 
plus élevées que le coût effectif du service.  Il  était clair que la Malaisie appliquait aux pays 
exportateurs un tarif excessif, et on ne savait pas bi en si les producteurs nationaux devaient s'acquitter 
d'une quelconque redevance. 
122. Les Communautés européennes partageaient les préoccupations soulevées par le Brésil car 
elles avaient connu les mêmes problèmes.  À l'évid ence, les redevances n'étaient pas proportionnées 
aux coûts et la prescription de paiement annuel de ces redevances était susceptible de décourager les 
exportateurs.  Tout en admettant que la Malaisie veuille couvrir l es frais de ses inspecteurs lorsqu'ils 
se rendaient dans d'autres pays, les CE demanda ient que le barème des redevances soit révisé. 
123. L'Australie partageait également les préo ccupations concernant les répercussions 
commerciales de la prescription de la Malaisie.  On ne savait pas avec certitude comment ce barème 
de redevances avait été élaboré, ni la raison de l' application de taux différents à différents partenaires 
commerciaux.  Cela pouvait avoir des incidences not ables sur le commerce de la viande, et la 
Malaisie était priée de fournir une explication sur ses prescriptions et d'envisager des approches 
différentes. 
124. La Nouvelle-Zélande partageait elle  aussi les préoccupations exprimées et a fait remarquer, en 
outre, que si la Malaisie l'avait informée bilatérale ment de cette prescription après le fait, elle n'avait 
pas présenté de notification officielle à l'OMC.  La Nouvelle-Zélande dema ndait à la Malaisie de 
retarder la mise en œuvre de cette prescription, de  la notifier, de ménager un délai pour la présentation 
d'observations et pour les discussions, et de tenir compte de celles-ci. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 30  
 
  125. L'Uruguay a soutenu les préoccupations soulevées par d'autres Membres et s'est également dit 
inquiet du fait que cette mesure puisse créer un précéd ent fâcheux si d'autres pays suivaient le même 
exemple. 
126. La Malaisie a fait remarquer que les coûts avai ent augmenté et grevaient le budget national.  
Les redevances permettraient à la Ma laisie de poursuivre les inspections sans interruption.  La mesure 
n'était pas encore en vigueur et la Malaisie avait engagé des consultations av ec les pays exportateurs.  
La mesure proposée avait été notifiée en mars 2008 et un délai était prévu pour la présentation 
d'observations. 
MEXIQUE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE MEXIQUE 
Santé des animaux 
263. Restrictions à l'importation de viande cuite et congelée  
Question soulevée par: Brésil 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphe s 19-20), juin 2008 (G/SPS/R/51, 
paragraphes 36-39) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
127. En avril 2008, le Brésil a fait part de ses préocc upations concernant les restrictions appliquées 
par le Mexique à la viande cuite et congelée provena nt de zones indemnes de fièvre aphteuse.  Selon 
le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l' OIE, le traitement th ermique de la viande 
garantissait son innocuité.  En conséquence, il n'exis tait aucun fondement scientifique à la décision du 
Mexique de ne pas autoriser l'importation de viande provenant du Brésil.  Par ailleurs, cette décision 
n'était pas conforme aux pratiques de l'ALENA dès lors  que les États-Unis et le Canada importaient ce 
produit du Brésil.  Le Brésil demandait au Mexi que des détails sur les critères utilisés pour 
l'évaluation des installations de transformation.  Ce n'était pas la première fois qu'il y avait des retards 
injustifiés dans les réponses du Mexique à ce type de problème;  cela s'était produit précédemment 
dans le cas de l'envoi d'équipes d'auditeurs au Br ésil.  Le Brésil s'est dit préoccupé des pratiques 
imprévisibles et protectionnistes du Mexique. 
128. Le Mexique a rappelé qu'un éch ange bilatéral avait eu lieu en août 2007 concernant un 
mémorandum d'accord entre les services sanitaires  visant à ce que ceux-ci coopèrent dans certains 
domaines et résolvent des problèmes commerciaux.  Un groupe de surveillance s'était réuni pour 
discuter des problèmes bilatéraux et avait convenu qu 'il était nécessaire qu'un sous-groupe technique 
se réunisse pour analyser ce problème;  toutefois, le  sous-groupe ne s'était pas encore réuni.  Le 
Mexique analysait les renseignements détaillés sur la  viande cuite et congelée reçus du Brésil, et  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 31 
 
 
  continuerait de travailler de concer t avec le Brésil sur tous les problèmes sanitaires et phytosanitaires 
bilatéraux. 
129. En juin 2008, le Brésil a rappelé ses préoccupations concernant les prescriptions imposées par 
le Mexique pour ce qui était de l'importation de viande cuite et  congelée brésilienne.  Comme cela 
était reconnu à l'article 3.6.2.1 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, la cuisson de la 
viande inactivait totalement le virus de la fièv re aphteuse.  En outre, l'interdiction mexicaine 
concernant la viande cuite brésilienne était contra ire aux décisions des partenaires de l'ALENA, qui 
importaient de la viande cuite et congelée du Brés il.  Le Mexique avait envoyé une communication 
indiquant que l'autorisation des exportations éta it subordonnée à l'approbation des installations de 
transformation de la viande.  Le Brésil avait donc demandé des précisions sur les critères applicables à 
ces évaluations.  La procédure d'approbation devrait se faire sur la base d'échantillons.  En outre, les 
autorités mexicaines ne cessaient de retarder l'envoi d'un groupe d'inspection chargé de procéder à des 
contrôles sur place.  Le Brésil a instamment invité le Mexique à appliquer les dispositions de l'Accord 
SPS et les recommandations de l'OIE et à lever ses rest rictions à l'importation, car la viande cuite et 
congelée ne présentait aucun risque de transm ission du virus de la fièvre aphteuse. 
130. Le Mexique a souligné l'évolution positive des consultations qui avaient eu lieu avec le Brésil 
depuis que cette question avait été soulevée pour la première fois.  Le Se rvice national de santé, 
d'innocuité et de qualité agroalimentaire (SE NASICA-SAGARPA) du Mexique avait demandé des 
renseignements complémentaires sur les sociétés qui produisaient des aliments et des produits carnés 
en boîte, notamment leur reconnaissance officielle , des renseignements sur le programme national 
concernant les résidus toxiques, et des renseigneme nts sur la conformité avec certaines prescriptions 
officielles en vigueur au Mexique.  Ces prescr iptions devaient être satisfaites pour que les 
importations soient autorisées.  Le Mexique s'est également inquiété du refus du Brésil d'importer des 
œufs mexicains exempts d'agents pathogènes.  Cette  restriction avait été mise en place en 2005, après 
l'épidémie de grippe aviaire faib lement pathogène dans le pays.  Le Mexique avait communiqué des 
renseignements et demandé une évaluation sur place,  mais les autorités brésiliennes n'avaient pas 
répondu. 
131. Le Brésil a contesté le lien entre les restric tions à l'importation d'œufs mexicains et la 
reconnaissance des zones exemptes de fièvre aphteuse sur son territoire.  Au sujet de la plainte du 
Mexique concernant les restrictions applicables aux œufs, des consultations techniques bilatérales 
avaient eu lieu et le Brésil attendait de recevoi r les renseignements complémentaires qu'il avait 
demandés au Mexique. 
132. Le Mexique a indiqué qu'il procédait aux anal yses nécessaires concernant la reconnaissance 
des zones exemptes de fièvre aphteuse au Brésil,  mais que les prescriptions officielles en vigueur 
devaient être respectées.  Au sujet des exportati ons d'œufs, les renseignements demandés par le Brésil 
seraient fournis dès que possible. 
271. Restrictions à l'importation de viande de porc 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyé par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 25-26) 
Document(s) pertinents(s): Question soulevée oralement 
Solution:  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 32  
 
  Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
133.  En juin 2008, le Brésil s'est déclaré préoccupé  par le fait que le Mexi que tardait à reconnaître 
les zones exemptes de fièvre aphteuse sur son territoir e et n'autorisait toujours pas les importations de 
viande de porc brésilienne.  Le  processus de reconnaissance avait été retardé par des demandes 
injustifiables de renseignements complémentaires qui s'étaient traduites par un processus long et 
coûteux.  Depuis juin 2007, le Brésil demandait au Mexique de reconnaître l'État de Santa Catarina 
comme zone exempte de fièvre aphteuse sans vaccina tion, sur la base de la décision adoptée par l'OIE 
à sa 75ème session générale.  Or, aucune réponse n'avait ét é fournie à ce sujet, alors même que le Brésil 
avait soulevé ces questions lors de consultations bi latérales.  Compte tenu de la décision prise peu 
avant par le Comité au sujet de la régionalisation,  le Brésil a demandé l'établissement d'un plan de 
travail contenant un échéancier et une date d'achèvement du processus de reconnaissance. 
134. Le Mexique a confirmé que le Brésil avait présenté des renseignements aux autorités 
compétentes du Service national de santé, d' innocuité et de qualité agroalimentaire 
(SENASICA-SAGARPA) du Mexique, lesquelles étaient en train de procéder à des analyses 
techniques, et le Mexique espérait pouvoir apporte r prochainement une réponse positive au Brésil. 
Préservation des végétaux 
270. Restrictions à l'importation de riz 
Question soulevée par: Pakistan 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 23-24), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphe 42) 
Document(s) pertinents(s): Question soulevée oralement 
Solution: Le Mexique n'avait pas encore achevé son évaluation des risques 
phytosanitaires.  Les résultats de cette analyse seraient communiqués au Pakistan dès qu'elle serait terminée.  Le Pakistan a demandé au Mexique de 
lui indiquer le calendrier des diverses phases de cette procédure d'évaluation. 
Situation: Solution partielle 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié: 8 octobre 2008 
 
135. En juin 2008, le Pakistan a indiqué que le Mexi que interdisait l'importa tion de riz pakistanais 
depuis 2005.  Les deux pays avaient ouvert des cons ultations bilatérales en 2006, mais les progrès 
réalisés étaient minces.  Le Pakistan était disposé à appliquer des traitements préventifs à son riz s'il le 
fallait, mais les autorités mexicaines n'avaient donné au cune autre information.  Il considérait que le 
Mexique manquait aux obligations qui lui incombaient en  vertu des articles 4 et 5 de l'Accord SPS.  Il 
l'a instamment invité à supprimer les restrictions  à l'importation concernant le riz pakistanais, 
soulignant qu'il était prêt à répondre à toute demande de sa part.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 33 
 
 
  136. Le Mexique a exprimé son désaccord au sujet des questions soulevées par le Pakistan à 
propos des articles 4 et 5.  Le Mexique était en train de procéder à une analyse des risques phytosanitaires conformément aux normes de la CIPV  avant de pouvoir autoriser l'importation de riz 
pakistanais.  Dans le cadre de cette analyse, il éval uait tous les parasites potentiels, et pas seulement le 
gorgojo khapra ( Trogoderma granarium ).  En outre, à chaque réunion de la Commission 
Mexique-Pakistan, il avait informé le Pakistan d es derniers événements concernant l'analyse des 
risques.  Un mémorandum d'accord entre les deux pays confirmait la nécessité de procéder à une 
analyse des risques avant d'autoriser l'importation de  riz en provenance du Pakistan.  Les résultats de 
cette analyse seraient communiqués au Pakistan dès qu' elle serait terminée.  Le Mexique a répété qu'il 
était disposé à collaborer avec le Pakistan dans cette affaire. 
137. En octobre 2008, le représenta nt du Mexique a dit que les préoccupations soulevées par le 
Pakistan concernant la restriction à l'importation de riz avaient été réglées mais que le Mexique n'avait 
pas encore achevé son évaluation des risques ph ytosanitaires.  Le Pakistan a remercié le 
gouvernement du Mexique pour les efforts entrep ris pour effectuer l'évaluation des risques 
phytosanitaires requise.  Il a aussi demandé au Me xique de lui indiquer le calendrier des diverses 
phases de cette procédure d'évaluation. 
277. Projet de norme NAPPO pour la régle mentation du mouvement des navires et des 
cargaisons à bord des navires en provenan ce de zones infestées par la spongieuse 
asiatique [Voir point 277, pages 2-3] 
OMAN PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'OMAN 
Autres problèmes 
273. Ratification des certificats de  santé par les ambassades des pays 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphe s. 57-58;  G/SPS/N/OMN/22) 
Document(s) pertinents(s): Question soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
138. En avril 2008, les Communautés européennes ont félicité l'Oman d'avoir respecté les 
dispositions relatives à la transparence et d'avoir four ni cette notification.  Toutefois, la prescription 
notifiée, selon laquelle les certificats sanitaires deva ient être ratifiés par les ambassades des pays, 
n'était pas uniquement imposée par l'Oman ou pa r les pays du Conseil de coopération du Golfe 
(CCG).  D'autres Membres imposaient une prescription similaire.  Cette exigence de ratification par les ambassades des certificats sanitaires délivrés par d es autorités compétentes n'avait pas lieu d'être 
car elle entraînait des démarches et des droits suppl émentaires, ainsi que des retards injustifiés.  De G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 34  
 
  plus, les ambassades refusaient parfois de fournir ce type de ratification, ce qui créait de nouveaux 
retards dans les échanges commerciaux et de nouveaux problèmes.  Les Communautés européennes 
souhaitaient soulever cette questi on avant que le problème ne se gé néralise et suggéraient que les 
procédures administratives soient simplifiées et mise s en conformité avec les dispositions de l'OMC. 
139. L'Arabie saoudite a noté que bien que son pays appartienne au CCG, elle  ne s'exprimait pas 
au nom de l'ensemble des membres du Conseil.  Elle s'efforçait d'élabor er un manuel conforme aux 
normes internationales pertinentes, en particulier à celles du Codex.  La mesure aurait dû entrer en 
vigueur en janvier 2008, mais n'était toujours pas en  application.  Certains problèmes qui avaient été 
signalés devraient être résolus lors de la révision de la norme.  Le projet était élaboré en arabe et nombre des préoccupations étaient dues à des erreurs d'interprétation.  Une traduction officielle en 
anglais était en cours et devait être disponible en même temps que la révision du texte.  Les pays du 
CCG dépendaient d'autres pays pour  leur approvisionnement alimentair e et feraient tout leur possible 
pour que les pratiques commerciales soient équitabl es pour tous les partenaires.  L'Arabie saoudite 
discuterait de ces questions au niveau bilatéral et porterait ce sujet à l'attention du secrétariat du CCG. 
TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, KINMEN ET MATSU 
(TAIPEI CHINOIS) 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE TAIPEI CHINOIS Sécurité sanitaire des produits alimentaires 275. Niveau maximal de ractopamine 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par: Canada 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2008 (G/SPS/R/53 , paragraphes 8-12) 
Document(s) pertinents(s): Question soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
140.  En octobre 2008, les États-Unis ont dit que le ur secteur de la viande porcine pâtissait depuis 
plus d'un an du fait que le Taipei chinois n'ava it pas de limites maximale s de résidus (LMR) de 
ractopamine fondées sur des données scientifiques.  Le  Taipei chinois avait précédemment notifié le 
Comité SPS de sa décision fondée sur des données sci entifiques concernant la ractopamine, mais 
n'avait pas mis en œuvre la mesure proposée par la  suite.  Les exportations des États-Unis avaient 
chuté en raison de la nécessité d' établir que la viande de porc ne provenait pas d'animaux traités à la 
ractopamine afin de respecter les prescriptions en matière de tolérance zéro.  Les États-Unis ont prié 
instamment le Taipei chinois de mettre en œuvre la  mesure notifiée afin de faciliter leurs exportations 
de viande de porc. 
141. Le Canada a dit que ses autorités avaient appr ouvé l'utilisation de la ractopamine dans 
l'alimentation des porcs en juillet 2005 et dans l'al imentation du bétail en mai 2007.  Santé Canada  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 35 
 
 
  avait conclu que le produit pouvait être utilisé sans da nger après avoir effectué plusieurs essais.  Le 
Canada incitait tous les Membres à accepter l'utili sation de la ractopamine dans la mesure où les 
résidus présents dans les tissus comestibles restai ent à des niveaux ne présentant pas de danger. 
142. Le Taipei chinois a dit que l'utilisation de la ractopamine était interdite par de nombreux 
Membres de l'OMC.  Qui plus est, la Commission du Codex Alimentarius n'avait pas pu rendre de 
décision finale sur les LMR pour la ractopamine. 
143. Le représentant du Codex a dit que les LMR pour la ractopamine avaient fait l'objet de 
discussions approfondies mais qu'aucune conclusion n'avait encore été atteinte.  Il a invité les 
Membres à présenter davantage de données sur la ract opamine pour examen à la réunion suivante de 
la Commission du Codex. 
144. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles avaient consulté l'Autorité européenne de 
sécurité des aliments au sujet de l'innocuité de la ractopamine, y compris des limites maximales de 
résidus (LMR).  Elles espéraient avoir les renseigne ments au début de 2009, lesquels pourraient être 
adressés au Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA) pour une évaluation 
plus poussée. 
ÉTATS-UNIS PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS-UNIS Sécurité sanitaire des produits alimentaires 268. Restrictions imposées à l'importation de produits laitiers en provenance des CE  
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par: Nouvelle-Zélande 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes. 18-20) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Le FDA réexaminerait les questions  soulevées par les CE et collaborerait sur 
ce point avec leur Direction générale santé et protection des consommateurs. 
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
145. En juin 2008, les Communautés européennes ont fait savoir que, depuis plusieurs années, 
elles s'efforçaient d'améliorer l'accès de leurs produits  laitiers au marché des États-Unis.  Elles avaient 
notamment demandé la reconnaissance de l'équivalence de leurs mesures et systèmes SPS.  Le régime 
réglementaire américain applicable au commerce des produits laitiers, qui datait des années 20, faisait 
intervenir plusieurs niveaux de gouvernement tels que le niveau fédéral et le niveau des États, ainsi 
que différents représentants.  Les CE avaient expl oré plusieurs options, mais sans succès.  Elles ont 
souligné qu'il était important que les États-Unis  examinent les multiples demandes de reconnaissance 
d'équivalence qui leur avaient été présentées. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 36  
 
  146. La Nouvelle-Zélande a fait remarquer que, en ta nt que gros producteur  et exportateur de 
produits laitiers, y compris des ingrédients du lait fra is et leurs produits, elle  souhaitait être informée 
de l'évolution de cette question. 
147. Les États-Unis ont indiqué que tout État membre des CE, à l'instar de tout autre Membre, était 
libre d'exporter de nombreux produits laitiers vers le marché des États-Unis et le faisait.  Les pays 
pouvaient exporter des produits transformés "non-grade A" tels que le fromage, le beurre, la crème 
glacée et d'autres desserts congelés.  C'était au fournisseur des produits destinés à l'importation aux 
États-Unis qu'il appartenait de s'assurer que ces produits  étaient conformes à la législation américaine 
et à la réglementation de l'Office  de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA).  
Aux États-Unis, une catégorie de produits laitiers p asteurisés, généralement désignés sous le nom de 
"grade A", étaient soumis à un ensemble spécifique de normes d'hygiène et de sécurité, décrites dans 
l'ordonnance sur le lait pasteurisé.  Les produits de "grade A" ne pouvaient êt re produits que dans des 
installations "grade A".  Parmi eux figuraient le lait li quide, le lait de culture et acidifié, la crème, la 
crème aigre, la crème demi-grass e, le fromage blanc, le yaourt et les produits laitiers en poudre 
utilisés comme ingrédients dans ces produits.  Le FDA réexaminerait les questions soulevées par les 
CE et collaborerait sur ce point avec leur Direction générale santé et protection des consommateurs. 
Santé des animaux 
257. Restrictions à l'importation des produits de  viande de volaille cuits en provenance de 
Chine 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphes 11-12), avril 2008 (G/SPS/R/49, 
paragraphes 39-40), juin 2008 (G/SPS/R/51, paragraphes 29-30), 
octobre 2008 (G/SPS/R/53 , paragraphes 35-36) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
148. En octobre 2007, la Chine a déclaré que l'OIE av ait explicitement précisé dans sa directive sur 
la grippe aviaire que les mesures restrictives associées  à cette maladie ne devraient pas être appliquées 
à la viande de volaille cuite qui avait été soumise à un traitement thermique destiné à détruire le virus.  
Malgré cela, les États-Unis interdisaient l'importa tion de la viande en question obtenue d'animaux 
originaires de Chine.  Les États-Unis avaien t effectivement admis que le problème posé par 
l'importation de cette viande était simplement pr océdural et non pas technique, mais le Congrès 
américain avait adopté en août le projet de loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture pour 
l'exercice 2008, dont l'article 731 interdisait l'impor tation de ce type de produit en provenance de 
Chine.  La Chine contestait le bien-fondé scientifi que d'une telle décision et demandait comment cette 
loi prenait en compte le principe SPS voulant que les effets sur le commerce soient réduits au 
minimum, de même que le principe de l'évaluation des risques.  La Chine espérait que les États-Unis 
aboliraient l'article 731 et lèveraie nt l'interdiction dès que possible.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 37 
 
 
  149. Les États-Unis ont fait observer que le proj et de loi portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture n'avait pas encore été adopté par le Congrès et qu'il pouvait subir des changements 
considérables avant d'être proclamé loi par le Président. 
150.  En avril 2008, la Chine a indiqué que malgré de nombreuses réunions bilatérales, y compris 
sur la reconnaissance de l'équivalence, les produits  de viande de volaille cuits chinois se voyaient 
toujours interdire l'accès au marché des États-Unis.  Les États-Unis avaient admis que l'importation de 
viande de volaille cuite de Chine ne posait auc un problème technique, et pourtant les importations 
subissaient toujours des restrictions en raison de pr oblèmes juridiques.  Le projet de loi portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture, dont une disp osition spécifique interdisait les importations en 
provenance de Chine, avait été approuvé.  Cette inte rdiction était contraire aux articles 2:2 et 2:3 de 
l'Accord SPS car la loi était discriminatoire et non fondée sur d es preuves scientifiques.  Ces faits 
créaient un précédent déplorable qui indiquait qu e les mesures SPS pouvaient être facilement 
contournées par des lois qui ne tenaient au cun compte des facteurs scientifiques. 
151. Les États-Unis ont expliqué que le projet de loi portant ouverture de crédits pour l'agriculture 
interdisait à l'USDA d'utiliser des fonds fédéraux p our continuer de travailler sur cette règle.  Les 
questions posées par la Chine seraient soumises aux autorités compétentes à Washington afin que ce 
problème soit résolu aussitôt que possible. 
152. En juin 2008, la Chine a indiqué que ses préo ccupations concernant l' interdiction imposée par 
les États-Unis à l'importation de vi ande de volaille chinoise dataient de 2004.  Elle avait été informée 
que toutes les questions techniques, y compris la reconnaissance de l'équivalence de son système 
sanitaire, avaient été réglées au cours des consultations  bilatérales.  Or, dans le projet de loi portant 
ouverture de crédits pour l'agriculture pour l'exercice  2008, à l'article 7333, il était dit que les crédits 
alloués en vertu de ce texte ne pourraient pas être utilisés pour établir ou appliquer une règle 
autorisant l'importation de produits de viande de vola ille chinois aux États-Unis.  Ce texte ne tenait 
pas compte du fait que le Département de l'agricultu re des États-Unis avait procédé à une évaluation 
des risques et en avait conclu que la viande de vo laille cuite chinoise ne présentait pas de risques pour 
la santé.  La Chine jugeait ce projet de loi discrimin atoire et non fondé sur des critères scientifiques.  
Elle a demandé que la situation soit actualisée et  qu'il soit indiqué quand les produits de viande de 
volaille cuits chinois seraient admis sur le marché des États-Unis. 
153. Les États-Unis ont indiqué qu'ils attachaient une grande importance au fait que les mesures 
SPS soient fondées sur des critères sc ientifiques.  Les questions de la Chine continueraient d'être 
examinées avec les autorités compéten tes des États-Unis, dans l'espoir que cette situation soit réglée le 
plus rapidement possible. 
154. En octobre 2008, la Chine s'est à nouveau dite préoccupée par le fait que des restrictions 
étaient imposées à l'importation de produits de vian de de volaille cuits chinois bien que ces produits 
ne posent pas de problème technique.  Or, le pr ojet de loi portant ouverture de crédits pour 
l'agriculture des États-Unis interdisait d'utiliser des ressources fédérales pour autoriser l'importation 
de produits de viande de volaille chinois. 
155. Les États-Unis ont indiqué qu'ils continueraient de faire part des préoccupations de la Chine 
aux autorités compétentes à Washington et espérai ent résoudre cette question dans les plus brefs 
délais. G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 38  
 
  Préservation des végétaux 
153. Restrictions à l'importation de plantes en  pot chinoises dans leur support de culture 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par: Communautés européennes 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragrap hes 43-45), mars 2004 (G/SPS/R/33, 
paragraphes 21-22), avril 2008 (G/SPS/R/49, paragraphes 55-56) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/USA/431 et addendum 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
156. La Chine a indiqué que les États-Unis n'av aient toujours pas levé leurs interdictions 
d'importer des penjing chinois dans leur support de  culture, près de six ans après l'achèvement de 
l'analyse des risques et la signature du protocol e.  Les États-Unis avaient invoqué l'excuse des 
procédures juridiques internes et la nécessité de coordonner les travaux entre les différents services 
gouvernementaux concernés pour retarder la so lution du problème.  La Chine demandait aux 
États-Unis de notifier leurs procédures de travail concernant l'élimination de mesures interdisant 
l'importation de plantes et de produits de plant es conformément aux dispositions de l'Accord SPS 
relatives à la transparence.  La Chine ne comprenait pas pourquoi l es États-Unis avaient proposé de 
résoudre seulement le problème de l'importation de l' un des types de plantes en pot dans leur support 
de culture, au lieu des cinq pour lesquels l'analyse de risque avait été effectuée.  Les Communautés 
européennes ont appuyé les préoccupations exprimées pa r la Chine et relevé qu'elles s'étaient heurtées 
aux mêmes difficultés avec d'autres variétés de plantes en pot.  Les CE invitaient instamment les États-Unis à trouver une solution rapide à ce problème. 
157. Les États-Unis ont souligné que la question des penjing dans leur suppor t de culture avait fait 
l'objet de discussions approfondies avec la Chine.  Ils avaient travaillé activ ement à l'évaluation des 
importations proposées par la Chine, mais l'importati on de plantes dans leur support de culture était 
plus compliquée sur le plan de l'atténuation des risq ues que l'importation de plantes aux racines nues.  
Alors que l'examen de plantes aux racines nues permettait de détecter certains parasites ou signes de maladies, l'inspection des plantes en pot impliquait nécessairement que la plante soit sortie du pot et 
du support de culture, ce qui risqua it d'endommager la plante et de réduire sa valeur commerciale.  
Bien que l'évaluation des risques phytosanitaires pos és par l'importation des cinq variétés de penjing 
soit essentiellement terminée, d'autres risques devaient être évalués avant que l'on puisse déterminer si 
l'importation présentait un risque acceptable.  Les prescriptions réglementaires des États-Unis applicables aux plantes et aux supports de culture  importés reflétaient la nécessité de prévenir 
l'introduction de parasites et de maladies susceptib les de déstabiliser et de mettre en péril les 
écosystèmes indigènes, ainsi que les plantes cultivée s, et ces études se poursuivaient.  Le protocole 
de 1997 entre les États-Unis et la Chine tradui sait un accord sur les questions techniques liées aux 
prescriptions en matière de production, inspection et isolement sanitaire pour les penjing chinois, 
lesquelles étaient des conditions nécessaires mais  non suffisantes pour que les importations puissent 
avoir lieu.  Le protocole ne pouvait prendre effet qu' à l'achèvement des évaluations des risques et des 
processus requis sur le plan réglementaire et en  matière de notification.  Les États-Unis  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 39 
 
 
  reconnaissaient l'importance que la Chine attachait à cette question, et étaient déterminés à y trouver 
une solution mutuellement satisfaisante dès que possible. 
158. En mars 2004, la Chine a dit que le Règlemen t des États-Unis sur l'importation de plantes 
rendues artificiellement naines dans leur support de cu lture en provenance de Chine était inutile et non 
viable compte tenu du système de production chinois.   Les mesures proposées par la Chine avaient été 
rejetées par les États-Unis.  Les États-Unis ont fait savoir que l'anal yse des risques pour cinq variétés 
de penjing était achevée.  Le 16 janvier 2004, un rè glement définitif autorisant l'importation de cinq 
variétés de penjing d'origine chinoise dans des supp orts de culture agréés avait été publié et notifié 
sous la cote G/SPS/N/USA/431/Add.1.  Ce règlement s'inspirait d'un rè glement existant publié pour la 
première fois en août 2002 et notifié sous la cote G/SPS/N/USA/431.  Le règlement de 2002 
s'appliquait toujours et exigeait que les plantes rendu es artificiellement naines, dont le penjing, soient 
produites dans des conditions phytosanitaires sûres pe ndant deux ans avant l'exportation.  Toutefois, 
les plantes de moins de deux ans n'étaient pas soum ises à la quarantaine de deux ans du fait de leur 
profil de risque moins élevé.  Ce nouveau règl ement procurait à la Chine de nouvelles possibilités 
d'accès au marché américain et les États-Unis poursuivraient leur s discussions bilatérales avec la 
Chine. 
159. En avril 2008, la Chine a noté que ce problème ét ait déjà ancien puisque les évaluations des 
risques d'organismes nuisibles et les débats techni ques duraient depuis presque six ans.  Un protocole 
bilatéral avait été signé, mais ne pouvait pas prendr e effet avant que les procédures administratives et 
juridiques intérieures des États-Unis  aient été menées à leur terme.  Toutefois, la règle finale publiée 
par les États-Unis établissait des prescriptions plus sé vères que celles qui figuraient dans le protocole 
signé, et rendait les exportations impossibles.  La Chine demandait une explication sur les différences 
existant entre la règle finale et le protocole, et sur la manière dont il avait été tenu compte du principe 
selon lequel les mesures prises devaient perturber le moins possible le commerce. 
160. Les États-Unis ont confirmé que les prescriptions  à l'importation de penjing avaient certes fait 
l'objet de débats approfondis dans le passé, mais que ce problème n'avait pas été soulevé par la Chine 
au cours des discussions bilatérales portant sur de s questions phytosanitaires qui avaient eu lieu en 
février 2008.  Les États-Unis exigeaient que les plan tes naines soient produites dans des conditions de 
sécurité phytosanitaires au cours des deux années précédant leur importation.  Les végétaux de moins de deux ans n'étaient pas assujettis à cette prescripti on dans la mesure où ils présentaient un moindre 
risque.  En 2003, les États-Unis avaient fourni à la Chine un projet de plan de travail qui garantissait 
que les conditions de production s'aj usteraient aux prescriptions américaines.  Depuis lors, toutefois, 
la Chine n'était pas entrée en  contact avec les fonctionnaires des services phytosanitaires des 
États-Unis concernant le plan de travail, ce qui  était nécessaire pour que des échanges commerciaux 
aient lieu.  Les États-Unis espér aient pouvoir travailler de concer t avec la Chine pour résoudre ce 
problème. 
241. Restrictions à l'importation d'arbres de Noël en bois  
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 13-14), octobre 2006 (G/SPS/R/43, 
paragraphes 145-146), octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphes 20-21), avril 2008 (G/SPS/R/49 , paragraphes 53-54) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
Page 40  
 
  Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
161. En juin 2006, la Chine a fait part de ses préo ccupations concernant la décision des États-Unis 
d'arrêter l'importation d'arbres de Noël artificie ls en provenance de Chine, alors qu'une seule 
entreprise avait enfreint la prescription relative au tr aitement de quarantaine, ce qui avait conduit à la 
détection de longicornes vivants dans son envoi.  Ce t incident exceptionnel ne révélait pas un défaut 
de l'ensemble du système chinois.  La mesure rigour euse prise par les États-Unis allait à l'encontre des 
règles de l'OMC relatives à la minimisation des in cidences sur le commerce, avait causé des pertes 
importantes aux entreprises chinoises et avait aussi affecté le marché de l'arbre de Noël aux États-Unis.  En outre, des retards injustifiés s'étai ent produits dans le tra itement du problème par les 
autorités américaines.  Les autorités chinoises n' avaient pas ménagé leurs efforts pour prendre des 
mesures correctives concernant l'en semble du système, notamment pour  améliorer la surveillance du 
système de quarantaine et d'inspection, et avaient reçu des inspecteurs des États-Unis dans plusieurs 
provinces en février 2006.  Bien que les experts se so ient déclarés satisfaits des améliorations, aucune 
réponse formelle n'avait été reçue des États-Unis. 
162. Les États-Unis ont répondu qu'entre le 22 févr ier 2002 et le 22 octobre 2005, au cours des 
inspections de routine réalisées sur 2 pour cent d es importations aux points d'entrée aux États-Unis, 
les services douaniers américains avaient inter cepté, en 418 occasions, des quantités significatives 
d'organismes de quarantaine sur de s produits d'artisanat en bois expédiés de Chine, notamment sur des 
arbres de Noël artificiels, des tours en treillis, d'au tres objets décoratifs en bois pour la maison et le 
jardin, et des objets d'artisanat.  Ces interceptions n'avaient pas diminué.  Les autorités phytosanitaires 
américaines et chinoises poursuivaient leur dialogue  concernant ces interceptions.  Le parasite 
xylophage dont il s'agissait était étroitement appare nté au longicorne asiatique qui avait été introduit 
aux États-Unis dans des envois de matériaux d'emba llage en bois expédiés de Chine et se trouvait en 
cours d'éradication à Chicago et à New York.  L es dépenses engagées par les États-Unis dans cet 
effort d'éradication dépassaient les 200 millions de dollars EU.  Les États-Un is avaient demandé à la 
Chine de proposer un plan d'action pour apporter une solution aux problèmes d'infestation, mais 
n'avaient reçu aucune réponse.  Le 1
er avril 2005, les États-Unis avaient adopté des mesures d'urgence 
visant à suspendre l'importation d'objets d'artisan at en bois en provenance de Chine, y compris 
d'arbres de Noël artificiels, cont enant des rondins en bois, des branches ou des ramilles d'un diamètre 
supérieur à un centimètre et dont l'écorce était intact e.  Les objets manufacturés ayant fait l'objet d'un 
traitement thermique ou de fumigation au bromure de  méthyle et dont la totalité de l'écorce avait été 
enlevée n'étaient pas visés par la suspension des importations, de sorte que la mesure des États-Unis 
n'était pas plus restrictive pour le commerce qu'il n' était nécessaire.  Dès que l'évaluation du risque 
d'introduction continue d'organismes  de quarantaine dans les produ its manufacturés en bois provenant 
de Chine serait achevée, les résultats en seraient communiqués aux autorités phytosanitaires chinoises. 
163. En octobre 2006, la Chine a indiqué que même si certains progrès avaient été réalisés à la 
suite de consultations bilatérales, elle restait pr éoccupée par le fait que les restrictions imposées par 
les États-Unis étaient disproportionnées et non néces saires.  Les États-Unis autorisaient l'importation 
d'objets manufacturés ayant fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une fumigation au bromure de méthyle, mais depuis qu'ils avaient décelé la prés ence de coléoptères dans des arbres en bois, ils 
n'avaient communiqué aucune information à la Chin e.  Celle-ci demandait aux États-unis de préciser 
quelles entreprises ne satisfaisaient pas aux prescripti ons phytosanitaires américaines.  La Chine avait 
adopté les normes de la CIPV pour traiter les objets d'artisanat en bois et, de ce fait, elle s'attendait à ce que les États-Unis acceptent ses arbres de Noël ou proposent d'autres procédures, de manière que les entreprises chinoises sachent comment respecter les prescriptions américaines.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 41 
 
 
  164. Les États-Unis ont indiqué que les mesu res visant l'importation de certains objets 
manufacturés en bois (y compris les arbres de Noël artificiels avec écorce) en provenance de Chine 
avaient été appliquées parce qu'aucune réponse n'ava it été reçue à une demande de plan d'action en 
vue de régler le problème.  Les objets manufact urés en bois ayant fait l'objet d'un traitement 
thermique ou d'une fumigation au bromure de méthyl e et dont l'écorce avait été enlevée n'étaient pas 
visés par la restriction à l'importation.  Des progrès avaient été accomplis lors des discussions 
techniques bilatérales de septembre 2006, et les État s-Unis s'attendaient à recevoir de la Chine une 
proposition d'agrément concernant la fumigation et le  traitement thermique des objets d'artisanat en 
bois en provenance de son territoire. 
165. En octobre 2007, la Chine a rappelé que, de puis 2005, année au cours de laquelle les 
États-Unis avaient suspendu l'importation de certain s objets d'artisanat en bois, le commerce de ces 
produits n'avait pas repris.  La valeur des produits to uchés par cette mesure s'établissait déjà à plus de 
1 million de dollars.  Tous les pr oduits exportés de Chine étaient désinfectés au bromure de méthyle 
ou subissaient un traitement thermique destiné à éliminer  le risque de contamination par des parasites.  
L'arbre de Noël en bois dont les États-Unis avai ent constaté qu'il était infesté par des insectes 
représentait une violation isolée et un problème exceptionnel plutôt qu'un problème résultant du 
traitement thermique ou de la mét hode de fumigation.  En février 2006, des experts américains avaient 
jugé que le système chinois de surveillance des traite ments était satisfaisant.  La suspension de toutes 
les importations sur la base d'un cas unique n'était pas compatible avec le principe de l'OMC voulant que les mesures perturbent le commerce le moins po ssible.  Par ailleurs, en 2006 et 2007, la Chine 
avait intercepté plus de dix types de parasites da ns ses importations en provenance des États-Unis et 
pourtant, elle n'avait pris de mesures ni suspendu l'importation de produits en bois des États-Unis.  
Suite à des réunions techniques qui s'étaient déroul ées à Beijing en avril 2007, les deux pays avaient 
signé un accord-cadre pour l'inspection des objets d' artisanat en bois exportés aux États-Unis.  La 
Chine demandait aux États-Unis de prendre en co mpte les directives de la CIPV concernant les 
emballages de bois ainsi que la prescription de l'Ac cord SPS voulant que les mesures soient le moins 
restrictives possible pour le commerce et de repren dre les importations de ces  produits sur la base 
d'une analyse scientifique. 
166. Les États-Unis ont rappelé que, depuis le milie u de 2004, ils avaient intercepté plus de 
400 coléoptères longicornes sur une période de deux ans.  La présence d'organismes de quarantaine 
avait même été décelée dans des produits qui, sel on la certification accordée par des fonctionnaires 
chinois, étaient censés avoir été désinfectés ou avoir subi un traitement thermique.  À l'époque, les 
États-Unis avaient bien demandé aux fonctionnaires ch inois d'élaborer un plan d'action pour régler ce 
problème, mais n'avaient reçu auc une réponse.  C'est pourquoi, le 1
er avril 2005, l'importation d'objets 
d'artisanat avait été suspendue pour prévenir l'in troduction de parasites forestiers dangereux.  Les 
restrictions ne visaient pas les produits qui avaien t été traités et dont l'éco rce avait été enlevée.  
L'introduction par le passé de par asites forestiers de Chine, y co mpris le longicorne asiatique et 
l'agrile du frêne, avait eu de graves conséquences environnementales et économiques aux États-Unis.  
L'évaluation des risques en était à sa dernière étap e et les États-Unis espéraient que les résultats 
pourraient être présentés au public dans un avenir proche pour observations.  Ils avaient fait preuve 
d'une très grande transparence da ns cette affaire et avaient ma intenu un dialogue soutenu avec les 
fonctionnaires chinois.  Ils avaient également fourni un important financement pour former le 
personnel portuaire chinois au traitement approprié  des objets d'artisanat en bois exportés par la 
Chine.  Ils étaient déterminés à poursuivre le di alogue avec les fonctionnaires chinois pour trouver 
une solution à ce problème. 
167. En avril 2008, la Chine a répété qu'aucune solution n'avait été apportée aux restrictions 
commerciales visant les arbres de Noël naturels et au tres objets d'artisanat en bois, malgré trois ans de 
travail acharné.  Elle avait élaboré un plan d'inspect ion et de supervision pour faire en sorte que la 
norme de la CIPV soit appliquée, à savoir la fumiga tion ou le traitement thermique de ces produits.  
Des experts des États-Unis avaient effectué une vis ite sur le terrain qui avait abouti à une évaluation G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  favorable.  Selon les renseignements obtenus, l'éval uation des risques d'organismes nuisibles par les 
États-Unis en était à sa dernière étape et la délégu ée demandait si cette procédure était enfin terminée.  
La Chine souhaitait savoir quand les échanges pourraie nt reprendre, et comment les États-Unis 
tenaient compte du plan de travail de la Chine. 
168. Les États-Unis ont rappelé que les restrictions avaient été imposées à la suite d'interceptions 
de quantités importantes de parasites vivants présents sur les objets d'artisanat en bois chinois pendant 
une période de deux ans.  Les interceptions réa lisées sur des produits qui avaient fait l'objet d'une 
fumigation ou d'un traitement thermique étaient pa rticulièrement préoccupantes.  Les États-Unis 
avaient demandé aux autorités chinoises d'élaborer un plan d'action pour régler le problème, mais 
n'avaient reçu aucune réponse.  Par suite d'intercep tions répétées, les États-Unis avaient interrompu en 
avril 2005 l'importation d'objets d'artisanat cont enant des rondins en bois, des branches ou des 
ramilles d'un diamètre supérieur à 1 centimètre et dont  l'écorce était intacte.  Ils avaient communiqué 
leur évaluation du risque aux autorités chinoises et organisé un certain nombre de rencontres techniques bilatérales.  Un projet de réglementa tion portant sur les prescriptions à l'importation était 
en cours d'élaboration et serait probablement publié d' ici neuf mois.  L'objectif des États-Unis était de 
permettre que les échanges commerciaux aient lieu,  avec un nombre aussi réduit que possible de 
restrictions, tout en se préservant contre l' introduction de parasites forestiers dangereux. 
269. Restrictions à l'importation de pommes 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2008 (G/SPS/R/51 paragraphes 21-22), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 37-38) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
169. En juin 2008, la Chine a indiqué qu'elle av ait présenté une demande d'exportation de pommes 
vers les États-Unis, accompagnée des documents techniques nécessaires.  Des documents supplémentaires avaient été fournis conformément  aux prescriptions des États-Unis relatives à 
l'analyse des risques phytosanitaires.  Or, cette anal yse avait été retardée de façon injustifiée par les 
États-Unis.  La Chine était exempte de mouche du fruit dans les zones de culture de la pomme et 
utilisait des techniques de conditionnement des fru its destinées à prévenir les infections par les 
parasites et les maladies puisque les fruits emballés étaient totalement  isolés du milieu extérieur.  Elle 
était aussi exempte de feu bactérien, et il n'existait aucun risque sanitaire concernant les pommes 
chinoises.  Elle avait en outre fourni tous les doc uments techniques exigés par les États-Unis et avait 
procédé à des consultations techniques bilatérales avec les autorités compétentes.  Or, après dix 
années, l'analyse des risques phytosanitaires con cernant les pommes chinoises n'était toujours pas 
terminée.  La Chine a instamment invité les États- Unis à mener à bien dès que possible les procédures 
nécessaires.  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
 Page 43 
 
 
  170. Les États-Unis ont indiqué que, compte tenu du grand nombre de parasites de quarantaine qui 
devaient être examinés concernant la demande ch inoise, l'analyse des risques phytosanitaires s'était 
révélée complexe.  Les États-Unis cherchaient à établir  la liste définitive des parasites de la pomme en 
Chine depuis 2004.  Des dizaines de parasites de quarant aine avaient été identifi és.  Il fallait dresser 
une liste définitive pour évaluer les risques pr ésentés par les pommes chinoises et identifier les 
traitements préventifs appropriés.  Les États-Unis continueraient à travailler sur cette affaire pour 
régler les questions scientifiques liées à l'évaluation des risques. 
171. En octobre 2008, la Chine a indiqué qu'elle  avait présenté une demande d'exportation de 
pommes vers les États-Unis en 1998, accompagné e des documents techniques nécessaires en vue 
d'une analyse des risques phytosanitaires.  Or, le pr ocessus d'analyse avait été retardé pendant plus de 
dix ans, les États-Unis alléguant une succession de problèmes techniques.  Cela avait fortement 
entravé l'exportation de pommes chinoises.  En Ch ine, les pommes étaient produites dans les mêmes 
zones que les poires, elles étaient attaquées par les mêmes maladies et les mêmes parasites et étaient 
soumises aux mêmes règlements.  Or les États-Unis  autorisaient l'importation de poires sur la base 
d'une évaluation des risques.  Cela montrait qu'au cun problème de quarantaine ne devait se poser pour 
ce qui était d'exporter des pommes chinoises aux États-Unis. 
172. Les États-Unis ont dit qu'ils cherchaient à établir  la liste définitive des parasites de la pomme 
en Chine depuis 2004.  Toutefois, les autorit és chinoises devaient fournir davantage de données 
scientifiques pour établir la présence de certains para sites dans les régions chinoises où se concentrait 
la production de pommes. 
277. Projet de norme NAPPO pour la régle mentation du mouvement des navires et des 
cargaisons à bord des navires en provenan ce de zones infestées par la spongieuse 
asiatique [Voir point 277, pages 2-3] 
Autres problèmes 265.  Prescription du processus régle mentaire pour l'analyse économique 
Question soulevée par: Brésil 
Appuyé par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Avril 2008 (G/SPS/R/49 paragraphes 24-25) 
Document(s) pertinent(s):  
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
173. En avril 2008, le Brésil a indiqué qu'avant qu'une règle finale c oncernant un permis 
d'importation ne soit approuvée, la procédure régl ementaire des États-Unis exigeait non seulement 
une évaluation du risque sanitaire, mais aussi  une analyse économique du produit importé.  Ce 
problème qui préoccupait depuis longtemps le Brésil avait précédemment fait l'objet de discussions 
bilatérales mais n'avait pas été résolu malgré la création d'un comité bilaté ral.  L'analyse visait à G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  déterminer si des petites entreprises des États-Unis subiraient des préjudices, bien qu'on ne sache pas 
très bien ce qui arrivait lorsqu'un impact économique était détecté.  Cette étape, qui prenait beaucoup 
de temps, entraînait des retards dans l'évaluation finale et des pertes économiques pour le Membre 
exportateur.  Le Brésil estimait que cette prescrip tion n'était pas compatible avec l'article 5 de 
l'Accord SPS selon lequel seuls certains facteurs économ iques devaient être pris en compte dans les 
évaluations du risque.  L'analyse d'éventuels préjudices économiques susceptibles d'être occasionnés 
par les produits importés ne figurait pas parmi ce s facteurs.  Le Brésil demandait aux États-Unis 
d'éliminer cette prescription relative à l'analyse économique. 
174. Les États-Unis ont dit que les préoccupations du Brésil semblaient être fondées sur des 
erreurs d'appréciation.  La Loi américaine sur les procédures administratives de 1946 établissait le 
processus réglementaire de tous les règlements.  Cela  comprenait la participation du public dans la 
procédure d'élaboration des règles, mais garantissait le fondement sci entifique des décisions finales.  
De nombreuses parties prenantes avaient demandé  que le processus soit accéléré.  Les agences 
compétentes des États-Unis déployaient tous leurs e fforts dans ce sens, mais elles devaient respecter 
la législation.  L'analyse économique fournissa it des renseignements importants sur l'incidence 
probable d'une proposition de modificat ion de la réglementation.  Toutefois les mesures SPS n'étaient 
pas déterminées sur la base de l'analyse économi que.  Celle-ci faisait simplement partie des 
prescriptions de transparence interne. 
CERTAINS MEMBRES 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CERTAINS MEMBRES Santé des animaux 
193. Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par: Canada, Suisse, États-Unis, Uruguay 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 37-38), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 85-86), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 75-76), 
février 2007 (G/SPS/R/44, paragrap he 29), octobre 2008 (G/SPS/R/53, 
paragraphes 24-28) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
Date à laquelle le règlement 
du problème a été notifié:  
 
175. En juin 2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations concernant 
les restrictions injustifiées à l'importation qui fra ppaient des exportations communautaires en raison 
de l'ESB.  Pour répondre à la demande des cons ommateurs, les Communautés européennes avaient 
adopté des mesures complètes visant à parer aux risqu es liés à l'ESB.  Ces mesures s'appliquaient à la 
fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur des Communautés européennes et aux 
produits destinés à l'exportation.  Le système d'évaluation géographiqu e appliqué dans les 
Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les pays dans lesquels la maladie  G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  était encore présente.  Les Communautés européenn es invitaient les autres pays à remplacer les 
interdictions à l'importation, qui allaient au-delà de s recommandations de l'OIE et  ne permettaient pas, 
néanmoins, de parer pleinement aux risques inte rnes potentiels, par des prescriptions spécifiques à 
l'importation conformes aux normes de l'OIE.  Un grand nombre de produits, te ls que le sperme, les 
embryons et les produits laitiers, pouvaient être éch angés avec des garanties définies préalablement.  
Les Membres ont été instamment invités à teni r compte des recommandations de l'OIE pour le 
commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dont les situations au regard de l'ESB étaient similaires. 
176. Le Canada a rappelé que, à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits tels que le sperme, les embryons, les peaux et  le lait ne contribuaient pas à la transmission de 
l'ESB.  Les importations de ces catégories de produ its ne présentaient donc pas de risque potentiel 
d'introduction de la maladie. 
177. En octobre 2004, les Communautés européenn es ont informé le Comité que plusieurs 
Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappa nt la viande bovine et les produits issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformément aux normes de l'OIE.   Les Communautés européennes invitaient 
instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE.  Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine;  ils ont eux aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à ali gner leur réglementation sur les normes de l'OIE. 
178. En juin 2005, les Communautés européennes ont signalé que le nombre des pays qui avaient 
levé leurs interdictions respectives concernant la viande bovine et les produits bovins des CE 
conformément aux normes de l'OIE était en croissance régulière, y compris également chez les non-Membres de l'OMC.  Conformément au chap itre révisé sur l'ESB du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres, de nombreux pr oduits bovins, dont les produits désossés de muscles du squelette 
et des produits sanguins, pouvaient être exportés sans danger quel que soit le statut du pays 
exportateur au regard de  l'ESB.  Les Communautés européenne s invitaient les autres Membres de 
l'OMC à remplacer leurs interdictions d'importer par des prescriptions spécifiques à l'importation 
conformément aux normes de l'OIE. 
179. En février 2007, les États-Unis se sont inquiét és du fait que des produits américains provenant 
de ruminants et de non-ruminants continuaient de fa ire l'objet de restrictions en rapport avec l'ESB.  
Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un cer tain nombre de Membres avaient éliminé les 
mesures en question, les produits des États-Unis  continuaient de faire l'objet de mesures 
excessivement restrictives qui allaient au-delà des no rmes de l'OIE.  Les États-Unis avaient entrepris 
une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de nombreuses 
restrictions demeuraient en vigueur.  Les États-Unis ont invité les Membres à examiner les preuves désormais disponibles et à réviser leurs prescriptions en conséquence. 
180. En octobre 2008, les Communautés européenn es ont rappelé les préoccupations soulevées 
précédemment par le Canada concernant la restri ction appliquée par la Corée aux importations de 
bœuf.  Elles s'inquiétaient également des restricti ons maintenues par d'autres Membres de l'OMC sur 
la viande de bœuf qu'elle s exportaient bien que ces produits à base de viande bovine soient considérés 
comme sans danger et conformes au chapitre sur l' ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE. 
181. Le Canada, qui partageait les préoccupations des CE, a demandé aux Membres de fonder 
leurs mesures sur les dispositions du chapitre sur l'ESB du Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE.  En mai 2007, le Canada avait été offi ciellement reconnu par l'OIE comme présentant des 
risques maîtrisés pour l'ESB et cela avait été de nouv eau confirmé en mai 2008.  Le Canada remerciait G/SPS/GEN/204/Rev.9/Add.1 
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  le nombre croissant de Membres de l'OMC qui réta blissaient un accès total ou partiel pour la viande 
de bœuf et le bétail.  Le Canada a prié les autr es Membres de rétablir complètement les échanges de 
viande de bœuf et de bétail compte  tenu de la désignation de l'OIE. 
182. L'Uruguay s'est associé aux préoccupations exprimées par les Communautés européennes et 
le Canada.  Pour ce qui était des règlements en ma tière de santé animale appliqués au commerce, il a 
dit que tous les Membres de l'OMC devaient se conf ormer à la désignation de l'OIE et aux normes des 
trois organisations sœurs en général.  La Suisse s'est associée aux préoccupations des CE concernant 
les restrictions en raison de l'ESB. 
183. La représentante de l'OIE a prié instamment les Membres de respecter les normes édictées par 
l'OIE.  
Autres problèmes 273. Ratification des certificats de santé pa r les ambassades des pays [Voir point 273, 
pages 33-34]  
 
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