RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/241 
14 décembre 2007 
 
 (07-5556) 
Organe de règlement des différends 
22 octobre 2007  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 22 octobre 2007  
 
Président:  M. Bruce Gosper (Australie) 
 
 
Sommaire   Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États- Unis (WT/DS176/11/Add.59)....................................................2  
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis 
(WT/DS184/15/Add.59) ........................................................................................................... ..4 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur – Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.34) ......................................................................5  
2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention:  mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............6
 
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................6  
3. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée...........................8  
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama (WT/DS366/6) ...........8  
4. Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de 
distribution pour certaines publications et  certains produits de divertissement 
audiovisuel .................................................................................................................... .............9  
a) Demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les États-Unis 
(WT/DS363/5) ................................................................................................................... .........9  
5. Turquie – Mesures affectant l'importation de riz................................................................10  
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS334/R)..............................................................................10  
6. Corée – Mesures antidumping sur les importations de certains papiers en 
provenance d'Indonésie – Recours de l'Indonésie à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends.....................................................12
 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS312/RW)..........................................................................12  
7. Désignation des membres de l'Organe d'appel ....................................................................15  
a) Déclaration du Président....................................................................................................... ....15  
 
 WT/DSB/M/241 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.59) 
 b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.59) 
 c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.34) 
 
1. Le Président
 a rappelé qu'aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends, "à moins que l'ORD n'en déci de autrement, la question de la mise en œuvre 
des recommandations ou décisions sera inscrite à l'ordre du jour de la réunion de l'ORD après une période de six mois suivant la date à laquelle le dé lai raisonnable prévu au paragraphe 3 aura été fixé 
et restera inscrite à l'ordre du jour des réunions de l'ORD jusqu'à ce qu'elle so it résolue".  Il a proposé 
que les trois questions qu'il venait de mentionner soient examinées séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.59) 
2. Le Président
 a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.59, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avance ment de la mise en œuvre des recommandations 
formulées par l'ORD dans l'affaire concernant l'article 211 de la Loi générale de 1998 portant 
ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 octobre 2007, conformément à l' article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Comme 
l'indiquait ce rapport, plusieurs propositions législa tives qui mettraient en œuvre les recommandations 
et décisions de l'ORD concernant ce différend avaient été présentées au Congrès actuel des 
États-Unis, tant au Sénat qu'à la Chambre des représentants.  L'Administration des États-Unis 
continuait à collaborer avec le Congrès pour mettre en  œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD. 
4. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, mois après mois, les délégations 
avaient écouté les États-Unis réaffirmer leur ferm e attachement à l'Accord sur les ADPIC et à une 
protection vigoureuse et non discriminatoire des droits  de propriété intellectuelle.  Cependant, elles 
attendaient encore de voir la c onciliation entre les déclarations et les actes.  Non seulement dans le 
cadre du présent différend, mais aussi dans celui du  différend relatif à l'article 110, les États-Unis 
avaient fait abstraction, des années durant, d'obliga tions fondamentales inscrites dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Quelle que soit la vigueur avec laquelle les Ét ats-Unis pouvaient nier cela, le fait de négliger 
de manière aussi nette les obligations que leur im posaient l'Accord sur les ADPIC et le Mémorandum 
d'accord sapait l'autorité de l'acco rd et des décisions de l'OMC.  Les CE espéraient que la présentation 
de projets de loi bipartisans destinés, entre autres choses, à abroger l'article 211 témoignait, de la part 
des États-Unis, d'un regain d'intérêt et d'un authen tique souci de se mettre enfin en conformité avec 
leurs obligations concernant les ADPIC.  Il était dans  l'intérêt de tous, y compris celui de la branche 
de production des États-Unis, que ces derniers se conforment enfin à leurs obligations au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
5. Le représentant de Cuba  a dit que, depuis désormais cinq ans, les États-Unis disaient qu'ils 
s'employaient à se mettre en conformité avec les recommandations et décisions de l'ORD.  Tous les mois, devant l'ORD, ils reprenaient ce discours.  La préoccupation de Cuba face à l'absence de progrès et à l'impasse dans la mise en œuvre ét ait partagée par d'autres Membres de l'OMC qui  WT/DSB/M/241 
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  s'étaient exprimés, durant les réunions précédentes de l'ORD, sur le sérieux de la situation.  En 
agissant de la sorte, les États-Unis faisaient fi de  l'objectif du mécanisme de règlement des différends, 
à savoir, garantir la mise en conformité dans  les moindres délais avec les recommandations et 
décisions de l'ORD et préserver les droits et obligations de tous les Membres.  Les États-Unis figuraient parmi les pays qui avaient été les auteur s et les destinataires du plus grand nombre de 
plaintes dans le cadre du système de règlement des différends.  Les délégations avaient été témoins de 
la préoccupation alléguée des États-Unis face au non-r espect des droits de propriété intellectuelle par 
d'autres Membres.  Il était étrange que les États-Unis demandent à l'ORD de régler des différends concernant la conformité à l'Accord sur les ADPIC alors qu'ils n'avaient pas tenu compte des 
recommandations et décisions dont ils avaient fait l'objet à cet égard dans le cadre du présent 
différend et d'autres affaires.  Apparemment, les Membres se trouvaient dans une situation – qui 
n'était pas la première, il fallait le noter – où ce pays exigeait des autres qu'ils se conforment à une 
obligation à laquelle il ne s'était pas lui-même conf ormé.  Si chaque Membre devait adopter la même 
attitude, le chaos s'ensuivrait, et les règles, qui aujourd'hui ne profitaient qu'aux acteurs les plus 
développés, deviendraient finalement superflues. 
6. L'article 211 causait un grave préjudice à une puissante coentreprise franco-cubaine.  Son 
application empêcherait la société CUBAEXPORT, act uelle propriétaire de la  marque Havana Club 
aux États-Unis, d'en renouveler l'enregistrement su r ce territoire.  De plus, compte tenu du blocus 
économique, commercial et financier unilatéral que les États-Unis av aient imposé à Cuba, la société 
franco-cubaine ne pouvait pas commercialiser le r hum cubain aux États-Unis.  L'attitude des 
États-Unis envoyait des signaux très négatifs aux autres Membres de l'OMC et mettait en question 
l'efficacité du mécanisme de règlement des diff érends, la crédibilité du système commercial 
multilatéral et la confiance dans ce système, à un moment crucial pour l'OMC qui était engagée dans 
les négociations du Cycle de Doha.  Cuba demandait l'abrogation immédiate de l'article 211, et de 
toutes les conséquences négatives qu'il entraînait pour elle, et elle espérait que les États-Unis, défenseurs des droits de propriété dans ce doma ine et dans d'autres, reconnaîtraient les sérieuses 
incidences du précédent qu'ils créaient par leur conduite  dans chaque affaire où ils transformaient en 
lettre morte ce qui avait été convenu. 
7. Le représentant de la Chine
 a dit que, comme d'autres, son pays souhaitait exprimer sa 
préoccupation face à la lenteur de la mise en œuvre dans ce différend.  Cinq années s'étaient écoulées, et la question de la mise en œuvre dans le cadre de ce différend était encore débattue à l'ORD;  note 
était prise du fait nouveau survenu aux États-Unis rela tivement à cette question, mais rien n'indiquait 
encore de façon claire à quel moment – comme on l'espérait – la question serait résolue.  Ayant à 
l'esprit les incidences systémiques que le retard indu dans la mise en œuvre intégrale des décisions de 
l'ORD aurait sur l'intégrité et l'efficience du syst ème de règlement des différends, la Chine exhortait 
de nouveau les États-Unis à redoubler d'efforts pour mettre pleinement en œuvre la décision de l'ORD 
concernant cette affaire.   
8. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation et de la déclaration qu'ils avaient faite  à la réunion en cours.  Comme les intervenants 
précédents, la Thaïlande souhaitait exprimer sa préo ccupation au sujet des incidences systémiques de 
ce différend.  La non-mise en œuvre des décisions  et recommandations de l'ORD portait atteinte au 
système commercial multilatéral fondé sur des règl es.  Par conséquent, la Thaïlande invitait les 
États-Unis à prendre d'urgence les mesures nécessai res pour se conformer à leurs obligations au titre 
de l'Accord sur les ADPIC.   
9. Le représentant de la Bolivie  a dit que, comme les intervenants précédents, sa délégation 
souhaitait affirmer, une fois encore, que la Bolivie était déçue de la tournure des événements et de la 
manière dont fonctionnait le mécani sme de règlement des différends.  La situation de non-mise en 
œuvre des recommandations et décisions créait un sérieux précédent pour ce qui était du 
fonctionnement du système.  La Bolivie souhaita it se joindre aux autres intervenants pour demander WT/DSB/M/241 
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  que les États-Unis respectent l es recommandations et décisions de l'ORD, de manière à pouvoir 
préserver la crédibilité du mécanism e de règlement des différends. 
10. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays déplorait que  les CE laissent entendre, une 
nouvelle fois, que ses actions en rapport avec ce diffé rend avaient sapé l'autorité de l'Accord sur les 
ADPIC.  Une fois encore, les États-Unis ne comp renaient pas comment leur volonté de mettre en 
œuvre les recommandations et décisions de l'OR D concernant ce différend et les efforts qu'ils 
déployaient pour se mettre en conformité pouvaient sa per l'"autorité" de l'Accord sur les ADPIC.  En 
effet, les CE elles-mêmes avaient pris note de la  présentation, au Congrès actuel des États-Unis, de 
projets de loi bipartisans qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  Au 
contraire, ces efforts confirmaient l'attachement des Membres à l'Accord sur les ADPIC.  Enfin, les 
États-Unis déploraient grandement que des Membres – y compris certains dont les antécédents en 
matière de protection des droits de propriété intellectuelle pouvaient ne pas sembler vraiment 
solides – continuent de critiquer leur attachement au x droits de propriété intellectuelle.  Ces critiques 
étaient totalement dénuées de fondement.  Il était vr ai, bien sûr, que les États-Unis continuaient de 
préconiser avec force une vaste protection de la propri été intellectuelle à l'échelle internationale.  Au 
demeurant, pour ce qui concernait la protection de la propriété intellectuelle sur leur propre territoire, 
ils ne le cédaient également en rien à personne. 
11. Le représentant de Cuba  a dit que des législations avaient été présentées au Congrès des 
États-Unis mais que rien ne garantissait que ce différend serait réglé ainsi que l'exigeaient les 
recommandations et décisions de l'ORD.  Diverses législations avaient été proposées par le passé, mais aucune d'elles n'avait atteint le stade final.  Les dirigeants du Parti républicain et le parti au 
pouvoir avaient manœuvré au sein du Congrès des Ét ats-Unis pour empêcher l'approbation de ces 
législations.  En outre, le Président des États- Unis avait déclaré publiquement qu'il opposerait son 
veto à toute mesure législative qui profiterait di rectement ou indirectement à Cuba.  Dans le cas 
d'espèce, ce ne serait que justice de protéger les rè gles relatives à la propriété intellectuelle, qui étaient 
violées depuis de nombreuses années.  Le présent di fférend était devenu très connu, car il était en 
cours depuis un certain nombre d'années.  En fait,  plus de cinq ans s'étaient écoulés sans que les 
recommandations et décisions de l'ORD ne soient mises en œuvre.  Les Membres étaient dans une situation de flou car, au-delà des déclarations rhét oriques, aucune dispositio n concrète n'avait été 
prise. 
12. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
b) États–Unis – Mesures antidumping appliquées à ce rtains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.59) 
13. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.59, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concernant les mesures an tidumping appliquées par les États-Unis à certains 
produits en acier laminés à chaud en provenance du Japon. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 octobre 2007, conformément à l'ar ticle 21:6 du Mémorandum.  Comme les Membres 
se le rappelleraient, le 23 novembre 2002, les au torités des États-Unis avaient donné suite aux 
recommandations et décisions de l'ORD pour ce qui  était du calcul des marges de dumping dans 
l'enquête en matière de droits an tidumping concernant des produits en  acier laminés à chaud en cause 
dans ce différend.  Des indications détaillées figuraient dans le document WT/DS184/15/Add.3.  
L'Administration des États-Unis œuvrerait de concert avec le Congrès pour ce qui concernait les 
recommandations et décisions de l'ORD auxquelles l es autorités des États-Unis n'avaient pas déjà 
donné suite le 23 novembre 2002.  WT/DSB/M/241 
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  15. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation concernant le différend à l'exam en.  Le Japon reconnaissait qu'en 
novembre 2002, les États-Unis avaient pris certaines  mesures pour mettre en œuvre partiellement les 
recommandations de l'ORD, ainsi que l'indiquait leur rapport.  Au demeurant, même si plus de six 
années s'étaient écoulées depuis que l'ORD avait adopt é les recommandations, la question de la mise 
en œuvre relativement à ce différend était encore inscr ite à son ordre du jour car la partie restante des 
recommandations n'avait pas encore été mise en œuvr e.  Par exemple, les États-Unis n'avaient pas 
apporté les modifications législatives nécessaires a ux dispositions pertinentes de leur Loi de 1930 sur 
le tarif douanier, qui exigeait encore l'inclusion, dans le calcul du "taux résiduel global", des marges 
de dumping établies pour les entreprises de l'échan tillon et fondées seulement en partie sur les 
"données de fait disponibles".  Par conséquent, ces  dispositions incompatibles avec les règles de 
l'OMC pouvaient encore s'appliquer, à l'avenir, a ux enquêtes antidumping qui comporteraient le calcul 
d'un taux résiduel global.  Comme le Japon l'avait décl aré à plusieurs reprises devant l'ORD, une mise 
en œuvre intégrale et dans les moindres délais des recommandations et décisions de l'ORD était 
essentielle pour préserver la crédibilité du système de règlement des différends de l'OMC.  Le Japon 
faisait observer que, dans leur déclaration et leur rapport de situation, les États-Unis avaient affirmé 
que leur Administration œuvrait de concert av ec le nouveau Congrès pour faire adopter des 
modifications législatives spécifiques qui mettraient en œuvre les recommandations et décisions de l'ORD.  À cet égard, le Japon souhaitait que les Ét ats-Unis indiquent quand ces modifications seraient 
présentées au nouveau Congrès.  Enfin, le Japon souhaitait réitérer l'espoir que les États-Unis accéléreraient leur action pour se mettre en pleine conformité sans plus tarder. 
16. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des Ét ats-Unis sur le droit d'auteur – Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS160/24/Add.34) 
17. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.34, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur l'avancemen t de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD dans l'affaire concerna nt l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
18. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation sur ce 
différend le 10 octobre 2007, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis œuvrerait en étro ite collaboration avec le Congrès et continuerait de 
se concerter avec les Communautés européennes afin  de parvenir à un règlement mutuellement 
satisfaisant de cette question.  À cet égard, les États-Unis se félicitaient de la déclaration faite par les 
CE à la réunion de l'ORD du 25 septembre 2007, sel on laquelle elles demeuraient prêtes à collaborer 
avec les États-Unis à la recherche d'une solution à ce différend.  Les États-Unis souscrivaient à 
l'objectif des CE, qui consistait à discuter de la mani ère de parvenir à une telle solution mutuellement 
satisfaisante. 
19. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les CE croyaient avoir épuisé tous 
les moyens de dire que ce différend avait trop traî né en longueur, qu'elles voul aient le voir résolu et 
qu'elles étaient disposées à collaborer avec les États- Unis à cette fin.  Plutôt que de se prêter à 
l'exercice mensuel consistant à chercher des mani ères légèrement différentes de dire ces choses, les 
CE préféreraient que les États-Unis modifient la législation en question, de sorte que l'ORD puisse 
être dispensé de discuter encore de cette affaire. 
20. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. WT/DSB/M/241 
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  2. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
21. Le Président
 a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité les représentants de ces Membres à 
prendre la parole. 
22. Le représentant des Communautés européennes  a dit que, depuis le 1er octobre 2007, les 
importations assujetties à des droits antidumping ou des droits compensateurs entraient aux États-Unis 
sans que les droits perçus à leur égard ne soient ensuite distribués.  Il s'agissait là d'une mesure 
positive dont les CE avaient déjà eu l'occasion de se  féliciter.  Cependant, la Loi sur la compensation 
pour continuation du dumping et maintien de la s ubvention continuerait de produire des effets de 
distorsion des échanges durant un certain nombre d'anné es car les droits perçus sur les importations 
qui avaient eu lieu avant le 1er octobre seraient encore distribués.  Le Bureau du budget du Congrès 
avait prévu que les distributions au titre de la CDSOA se poursuivraient jusqu'au 1er octobre 2009.  Le 
1er octobre 2007, les États-Unis avaient entamé une nouvelle distribution, et les montants provisoires 
publiés plus tôt durant l'année indiquaient que ce ser ait probablement la plus importante jusque-là.  
Les CE attendaient encore une explication convainca nte quant à la manière dont l'affirmation réitérée 
mois après mois par les États-Unis selon laquelle ils avaient pris toutes les mesures nécessaires pour 
se conformer à leurs obligations dans le cadre de l'OMC pouvait êt re conciliée avec la poursuite des 
distributions au titre de la CDSOA, qui contrevena ient à l'article 18.1 de l'Accord antidumping et à 
l'article 32.1 de l'Accord SMC.  Les CE souhaitaie nt demander encore une fois aux États-Unis s'ils 
entendaient prendre des mesures pour mettre fin au transfert de droits antidumping et de droits 
compensateurs à leur branche de production, et que lles seraient ces mesures.  De plus, elles leur 
redemandaient de se conformer à l'obligation que  leur faisait clairement l'article 21:6 du 
Mémorandum d'accord et de présenter des rapports su r la mise en œuvre relativement à ce différend. 
23. Le représentant du Japon  a dit que même si son pays rec onnaissait que les droits perçus sur 
les importations effectuées à compter du 1er octobre 2007 ne faisaient plus l'objet de distributions, "le 
processus de distribution se poursuivra[it] jusqu'à ce que toutes les importations effectuées avant 
[cette date] aient été liquidées et que tous les droits aient été perçus".1  Dans le cadre du système des 
États-Unis, cette liquidation et cette perception po uvaient prendre encore des années.  Dès lors, 
contrairement à l'affirmation répétée des États-Unis  selon laquelle ils avaient pris toutes les mesures 
nécessaires à la mise en œuvre dans cette affaire, ces dernières actions de leur part ne faisaient que 
confirmer l'opinion selon laquelle ils n'avaient to ujours pas mis en œuvre de façon intégrale les 
recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend.  De fait, le processus de distribution 
en vertu de la CDSOA était en cours pour l'ex ercice 2007.  Une fois encore, le Japon invitait 
instamment les États-Unis à me ttre fin immédiatement aux distributions illicites et à abroger la 
CDSOA non seulement sur la forme mais aussi sur le  fond.  En attendant, le Japon estimait que les 
États-Unis n'avaient pas effectué une mise en confor mité intégrale et que la question de la mise en 
œuvre dans ce différend devait fair e l'objet d'une surveillance de l' ORD conformément à l'article 21:6 
du Mémorandum d'accord.  À cet égard, il réaffirm ait que les États-Unis avaient l'obligation de 
présenter un rapport de situation à l' ORD conformément à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Le 
Japon réservait tous les droits que lui conférait le  Mémorandum d'accord tant que les États-Unis 
n'auraient pas effectué une mi se en conformité intégrale. 
24. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir fait inscrire 
ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours.   Le Canada se réjouissait du fait que les dépôts au 
titre des droits de douane perçus par les États-Unis après le 30 septembre ne seraient plus assujettis à 
                                                      
1 Registre fédéral, volume 71, pages 31336 et suivantes (1er juin 2006).   WT/DSB/M/241 
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  l'Amendement Byrd.  Bien que cela constitue un importa nt pas en avant, les dépôts au titre des droits 
de douane perçus par les États-Unis avant le 1er octobre 2007 demeureraient assujettis à 
l'Amendement Byrd.  Tant que les États-Unis ne ces seraient pas d'administrer l'Amendement Byrd, le 
Canada souscrivait à l'opinion sel on laquelle la surveillance de l'ORD devait se poursuivre.   
25. Le représentant du Brésil  a dit que son pays souhaitait remerc ier les CE et le Japon de garder 
cette question à l'ordre du jour de l'ORD.  Les États-Unis avaient amorcé, en vertu de 
l'Amendement Byrd, une nouvelle série  de versements dans le cadre  de laquelle leur branche de 
production recevrait un montant de 279 millions de dollars EU en  raison du fait qu'une mesure 
incompatible avec les règles de l'OMC demeurait encore en appli cation malgré leur affirmation 
répétée selon laquelle une mise en conformité intégrale avait été opérée dans cette affaire.  En fait, les 
effets de distorsion des échanges de l'Amendement By rd se feraient encore sentir pendant des années, 
car les droits antidumping et droits compensateurs  qui étaient perçus sur les produits importés aux 
États-Unis jusqu'au 30 septembre 2007 continuera ient d'être versés à la branche de production 
nationale des États-Unis, au détriment des producte urs et exportateurs étrangers et des droits des 
Membres de l'OMC.  Le Brésil souhaitait réaffirmer que  la mise en conformité intégrale de la part des 
États-Unis ne se concrétiserait que par l'éliminatio n complète de tous les versements au titre de 
l'Amendement Byrd.  Tant que cette condition n'ét ait pas remplie, les Membres de l'OMC devraient 
pouvoir exercer tout droit que leur conférait la situa tion de non-mise en confor mité dans cette affaire. 
26. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir soulevé 
cette question, une fois encore, devant l'ORD.  La Chine souscrivait au point de vue des intervenants 
précédents et souhaitait se joindre à eux pour exhorte r les États-Unis à se conformer pleinement aux 
décisions de l'ORD. 
27. La représentante de l'Inde  a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir de nouveau 
soulevé cette question à la réunion en cours de l' ORD.  L'Inde partageait leurs préoccupations.  
Comme cela avait été indiqué précédemment, l'Inde restait préoccupée par la poursuite des versements illicites de droits antidumping et de droi ts compensateurs à la branche de production des 
États-Unis.  Elle souhaitait par conséquent réaffirmer que la mise en conformité intégrale de la part 
des États-Unis ne se concrétiserait que par l'éliminat ion complète de tous les versements au titre de 
l'Amendement Byrd.  Tant que ce tte condition ne serait pas remplie, les Membres de l'OMC devraient 
pouvoir exercer tous les droits conférés par la si tuation de non-mise en conformité à laquelle ils 
faisaient face dans cette affaire. 
28. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays souhaitait se joindre aux intervenants 
précédents pour remercier les CE et le Japon d'avoi r de nouveau soulevé cette question devant l'ORD.  
Comme il avait été indiqué lors de réunions antérieu res de l'ORD, la Thaïlande continuait à déplorer 
que les États-Unis poursuivent les versements illicites au titre de la CDSOA.  De même, elle déplorait 
encore que les États-Unis persistent à ne pas pré senter de rapports de situation sur la mise en œuvre 
qui restait à accomplir relativement à ce différend.  Par conséquent, elle exhortait de nouveau les 
États-Unis à mettre fin à leurs versements inco mpatibles avec les règles de l'OMC, à abroger 
l'Amendement Byrd avec effet immédiat dans la pratique et à présenter à nouveau des rapports de 
situation jusqu'à ce que ces mesures soient prises et que cette question soit entièrement résolue.   
29. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué lors de 
réunions antérieures de l'ORD, le Président des État s-Unis avait promulgué la Loi sur la réduction du 
déficit le 8 février 2006.  Cette loi contenait une  disposition qui abrogeait la Loi de 2000 sur la 
compensation pour continuation du dumping et maintie n de la subvention.  Les États-Unis avaient 
donc pris toutes les mesures nécessaires pour mettre en œuvre les recommandations et décisions de 
l'ORD concernant ces différends.  Les États-Unis étai ent surpris d'entendre les CE et le Japon déclarer 
qu'ils (les États-Unis) n'avaient pas mis en œuvre l es recommandations et décisions de l'ORD et qu'ils 
continuaient de violer leurs obliga tions dans le cadre de l'OMC.  Il s souhaitaient rappeler aux CE et au WT/DSB/M/241 
Page 8  
 
  Japon qu'en vertu de la Loi sur la réduction du déficit, les droits an tidumping et droits compensateurs 
perçus sur les marchandises qui entraient désormais su r leur territoire ne seraient plus distribués aux 
entreprises nationales.  Pour ce qui était des obser vations concernant la présentation d'autres rapports 
de situation, les deux Membres qui avaient fait inscrire ce point à l'ordre du jour de la réunion en cours étaient, bien sûr, libres de le faire, mais les États-Unis ne voyaient pas quelle serait l'utilité 
d'autres rapports de situation redisant les progrès qu'ils  avaient accomplis dans la mise en œuvre des 
recommandations et décisions de l'ORD. 
30. L'ORD a pris note
 des déclarations. 
3. Colombie – Prix indicatifs et restrictions relatives aux bureaux d'entrée   
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par le Panama (WT/DS366/6) 
31. Le Président  a dit que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 28 septembre 2007 
et était convenu d'y revenir.  Il  a appelé l'attention des Membre s sur la communication du Panama 
reproduite dans le document WT/DS366/6 et a invité  le représentant du Panama à prendre la parole. 
32. Le représentant du Panama  a dit que, comme son pays en avait informé l'ORD à la réunion du 
28 septembre 2007, depuis juin 2005 il avait de sérieuses difficultés à accéder au marché colombien 
par suite de l'entrée en vigueur d'un certain nombr e de mesures douanières visant les marchandises en 
provenance ou originaires de son territoire, ce qui  avait eu une incidence négative sur ses activités 
d'exportation, en particulier celles qui étaient menées  dans la zone franche commerciale située sur son 
territoire et connue sous le nom de zone franche de Colón, qui jouait le rôle d'un centre de 
regroupement et de distribution pour les marchandi ses provenant de divers fournisseurs mondiaux et 
ayant des marchés latino-américains pour destinations finales.  La Colombie était l'un des principaux 
marchés de destination de la zone franche de Colón et l'avait été depuis la création de celle-ci, de sorte 
que les mesures en question avaient directement affecté la certitude juridique des activités de réexportation menées par des fournisseurs nationaux et internationaux lorsque la Colombie était la 
destination finale.  L'intervenant a réaffirmé que le  Panama avait passé deux ans à tenter de résoudre 
ce problème.  Malheureusement, en dépit du pacte que  le Panama et la Colombie avaient conclu pour 
mettre fin à ce différend par la levée des restrictions  douanières de la Colombie et la mise en œuvre 
d'un Protocole de coopération et d'échange d'inform ation douanière qui avait produit des résultats, la 
Colombie avait maintenant décidé, de manière unila térale et inattendue, de ne pas tenir compte de 
cette solution amiable qui avait même été notifiée à l'OMC et d'instaurer à nouveau des mesures dont 
les effets étaient similaires à ceux qui avaient fait l'objet de la demande de renseignements initiale du 
Panama l'année précédente.  C'est pourquoi, à la  suite d'un processus de consultation mené en 
juillet 2007, le Panama demandait l'établissement d'un groupe spécial qui réglerait une fois pour 
toutes un différend qui affectait sérieusement les av antages découlant pour lui des Accords de l'OMC, 
comme l'indiquait sa demande d'établissement d'un groupe spécial qui était présentée à l'examen de l'ORD pour la deuxième fois de suite. 
33. Le représentant de la Colombie
 a dit que son pays déplorait que le Panama ait décidé de 
demander l'établissement d'un groupe spécial pour régler ce différend.  Le 31 juillet 2007, la 
Colombie avait assisté à la réunion de consultation et avait alors fourni une réponse aux questions 
soulevées par le Panama.  À cette occasion, elle avait expliqué la portée des mesures et leur 
compatibilité avec les règles de l'OMC et, à ce moment-là, le Panama n'avait pas réagi à la réponse fournie.  La Colombie était à la disposition des au torités du Panama pour poursuivre le dialogue.  Elle 
déplorait que les parties n'aient pas pu parvenir à une solution mutuellement convenue, mais elle était 
disposée à démontrer la légalité des mesures mi ses en cause et à prouver que ces mesures étaient 
compatibles avec les règles de l'OMC.  WT/DSB/M/241 
 Page 9 
 
 
  34. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions de l'article 6 du Mémorandum d'accord.   
35. Les représentants de l'Équateur , des Communautés européennes , du Guatemala , du Honduras , 
de l'Inde , du Taipei chinois  et des États-Unis  ont réservé leur droit de participer aux travaux du 
Groupe spécial en tant que tierces parties. 
4. Chine – Mesures affectant les droits de commercialisation et les services de distribution 
pour certaines publications et certains pr oduits de divertissement audiovisuel 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les États-Unis (WT/DS363/5) 
36. Le Président  a appelé l'attention sur la communica tion des États-Unis reproduite dans le 
document WT/DS363/5 et a invité le représenta nt des États-Unis à prendre la parole. 
37. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays jugeait préoccupantes certaines mesures 
chinoises qui affectaient l'accès au marché pour les fi lms destinés à la projection en salle, les produits 
de divertissement audiovisuel à domicile tels que les DVD et les cassettes vidéos, les livres, périodiques, journaux et autres publications et les enregistrements sonores.  Ces mesures semblaient 
soulever un certain nombre de préoccupations au rega rd des règles de l'OMC.  Les États-Unis et la 
Chine discutaient de ces questions au niveau bilaté ral depuis déjà quelque temp s.  L'ORD était appelé 
à examiner trois séries de questions à la réunion  en cours.  Premièrement, la Chine permettait 
seulement à certaines entreprises chinoises désignées par l'État d'importer les produits en question sur 
son territoire douanier.  Cette r estriction engendrait un goulot d'étranglement pour ces produits à la 
frontière.  Deuxièmement, la Chine restreignait le  droit des entités étrangères de participer aux 
activités de distribution des publications, des produits  de divertissement audiovisuel à domicile et des 
enregistrements sonores sur son territoire.  Dans certaines des branches de production en cause, la 
distribution était réservée aux entreprises étatiqu es chinoises.  D'autres étaient confrontées à des 
prescriptions restrictives qui n'étaient pas imposées aux entreprises nationales.  Dans d'autres cas encore, seules les coentreprises sous contrôle ch inois étaient autorisées à mener des activités de 
distribution.  Troisièmement, la Chine imposait des r estrictions à la distribution des produits importés:  
publications, enregistrements sonores et films pour proj ection en salle.  Il s'agissait de restrictions 
auxquelles les produits chinois n'étaient pas con frontés.  Par exemple, parmi les douzaines de 
distributeurs de films pour projection en salle qui opéraient en Chine, seuls deux étaient autorisés à distribuer des films importés.  La distribution des publications importées et la distribution numérique 
des enregistrements sonores importés se heurtaient e lles aussi à des restrictions discriminatoires. 
38. Les mesures imposées par la Chine semblaient in compatibles avec plusieurs dispositions de 
l'Accord sur l'OMC, y compris des dispositions de l'AGCS, du GATT de 1994, et le Protocole 
d'accession de la Chine.  La demande d'établisseme nt d'un groupe spécial présentée par les États-Unis 
décrivait ces questions d'une manièr e plus détaillée.  En outre, les États-Unis s'inquiétaient de la 
corrélation entre les mesures en cause et la protection des droits de propriété intellectuelle en Chine.  
Les obstacles qui entravaient l'accè s au marché chinois pour les produ its tributaires du droit d'auteur 
empêchaient des produits légitimes d'atteindre le consommateur chinois.  De plus, ces obstacles 
profitaient aux pirates du droit d'auteur qui opéraien t sur le marché chinois.  En d'autres termes, il 
existait une corrélation entre la protection de la prop riété intellectuelle et l'accès aux marchés pour les 
produits légitimes tributaires du droit d'auteur.  Co mme l'intervenant l'avait indiqué quelques instants 
auparavant, les États-Unis avait abondamment disc uté de toutes ces questions avec la Chine, y 
compris durant les consultations qui avaient été menées en juin et juillet.  Même si ces consultations 
avaient fourni quelques clarifications utiles, elles n'avaient malheureusement pas réglé le différend.  
Les États-Unis demandaient par con séquent à l'ORD d'établir, à la réunion en cours, un groupe spécial 
qui serait chargé d'examiner les qu estions énoncées dans leur demande. WT/DSB/M/241 
Page 10  
 
  39. Le représentant de la Chine
 a dit que son pays respectait les droits que le Mémorandum 
d'accord conférait aux États-Unis.  Toutefois, la Chine déplorait que les États-Unis demandent 
l'établissement d'un groupe spécial dans le différend à l'examen.  Depuis son accession, la Chine avait 
rempli sincèrement et fidèlement ses engageme nts dans le cadre de l'OMC, y compris les 
engagements pertinents dans le cas d'espèce.  Pour l'heure, elle importait et distribuait chaque année 
des douzaines de films à revenus partagés – conf ormément à ses engagements, un demi-million de 
publications de différents types et d'innombrables produits audiovisuels de sources diverses.  Par 
conséquent, ces produits d'autres Membres s'étaient déjà vu ménager un bon accès au marché chinois.  
En dépit de ces faits, des explications que la Ch ine avait fournies à diverses occasions, y compris 
durant les consultations prévues par le Mémorandum  d'accord, ainsi que du souhait de la Chine de 
régler ce différend par la voie des consultations, les États-Unis allaient de l'avant avec leur demande, 
ce que la Chine déplorait.  Cela étant dit, et conformément aux dispositions du Mémorandum 
d'accord, la Chine ne consentait pas à ce qu'un gr oupe spécial soit établi à la réunion en cours. 
40. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir sur cette question. 
5. Turquie – Mesures affectant l'importation de riz 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS334/R) 
41. Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 17 mars 2006, l'ORD avait établi un groupe 
spécial chargé d'examiner la plainte des États-Unis  concernant cette question.  Le rapport du Groupe 
spécial, reproduit dans le document WT/DS334/R, av ait été mis en distribution non restreinte le 
21 septembre 2007.  Il était maintenant soumis à l'ORD pour adoption, à la demande des États-Unis.  
Cette procédure d'adoption était sans préjudice du dr oit des Membres d'exprimer leurs vues sur le 
rapport. 
42. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays souhaitait  sincèrement remercier les 
membres du Groupe spécial et le Se crétariat du travail acharné qu'ils avaient fourni relativement à ce 
différend.  Le rapport du Groupe spécial était, sur la pl upart des plans, exhaustif et bien argumenté, et 
les États-Unis se réjouissaient d'en proposer l'adopt ion.  Dans le cadre de ce différend, la Turquie 
avait agi d'une manière incompatible avec ses oblig ations dans le cadre de l'OMC en exigeant des 
importateurs qu'ils obtiennent des licences – dénommé es certificats de contrôle – pour l'importation 
du riz et en ne délivrant pas de licences pour les im portations à un taux de droit égal ou inférieur au 
taux consolidé.  Les États-Unis se réjouissaient de la constatation du Groupe sp écial selon laquelle le 
régime de licences d'importation applicable au riz en  Turquie constituait une restriction quantitative à 
l'importation et un système de licences d'importation di scrétionnaire incompatible avec l'article 4.2 de 
l'Accord sur l'agriculture.  De plus, la Turqui e avait agi d'une manière incompatible avec ses 
obligations dans le cadre de l'OMC en exigeant que les importateurs effectuent des achats de riz sur le 
marché intérieur pour pouvoir importer du riz dans le  cadre d'un système de contingents tarifaires.  
Les États-Unis se réjouissaient aussi du fait que, selon les constatations du Groupe spécial, la prescription imposée par la Turquie relativement aux achats sur le marché intérieur contrevenait à 
l'article III:4 du GATT de 1994.  L'analyse que le Groupe spécial avait faite de ces mesures était 
judicieuse, et les États-Unis la reco mmandaient à l'attention des Membres. 
43. Toutefois, les États-Unis souhaitaient égal ement porter à l'attention des Membres deux 
préoccupations d'ordre systémique relatives au ra pport final du Groupe spécial.  Premièrement, les 
États-Unis faisaient observer que dans le rapport fi nal, le Groupe spécial avait choisi de ne pas 
formuler une recommandation selon laquelle la Turqui e devrait mettre la prescription d'achat sur le 
marché intérieur en conformité avec  ses obligations dans le cadre de l'OMC.  Cette omission de la part 
du Groupe spécial était très troublante.  L'article 19:1 du Mémorandum d'accord disposait que, dans 
les cas où un groupe spécial concluait qu'une mesure  imposée par un Membre était incompatible avec 
un accord visé, il "recommandera[it] que le Membre c oncerné la rende conforme audit accord".  Cette  WT/DSB/M/241 
 Page 11 
 
 
  prescription n'était pas conditionnelle.  Elle s' appliquait indépendamment des événements qui 
pouvaient se produire durant les travaux du groupe spécial, y compris toute modification apportée à la mesure après l'établissement de ce dernier.  Da ns le différend en cause, le Groupe spécial avait 
constaté que la prescription relative aux achats sur le  marché intérieur entrait dans le cadre de son 
mandat et que cette mesure était incompatible avec l es règles de l'OMC.  Par conséquent, en vertu de 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, le Gr oupe spécial était tenu de formuler une 
recommandation.  En d'autres termes, les groupes spéciaux n'avaient pas la faculté de s'abstenir de formuler une recommandation. 
44. Deuxièmement, les États-Unis jugeaient troublan t le fait que le Groupe spécial ait ajouté au 
rapport final une section entièrement nouvelle qui n'ava it pas été incluse dans le rapport intérimaire.  
Du fait que la nouvelle section n'était pas incluse dans le rapport intérimair e, aucune des Parties 
n'avait eu la possibilité de l'examiner pendant la pé riode du réexamen intérimair e.  En outre, durant les 
travaux du Groupe spécial, aucune des Parties n'av ait demandé les constatations qui étaient énoncées 
dans cette section.  La décision prise par le Gr oupe spécial de formuler de nouvelles constatations 
dans une nouvelle section de son rapport, à l'étape fi nale de la procédure et après le réexamen 
intérimaire effectué par les Parties, ne pouvait être  conciliée avec les dispositions de l'article 15 du 
Mémorandum d'accord.  Les États-Unis estimaient que tous les Membres devraient s'inquiéter des 
incidences systémiques d'un tel ajout;  ils avaient d onc rédigé un document qui  expliquait plus en 
détail leurs préoccupations.  Ils mettaient une copie de ce document à disposition dans la salle et se 
feraient un plaisir de la four nir à toute délégation intéressée.
2 
45. En conclusion, ces questions systémiques mises à part, les États-Unis avaient tenté pendant de 
nombreuses années de parvenir à une solution mu tuellement convenue avec la Turquie sur les 
questions soulevées dans le cadre du différend.  Le s États-Unis espéraient que ce rapport aiderait à 
régler le différend et que, dans les moindres déla is, la Turquie mettrait ses mesures en conformité 
avec ses obligations dans le cadre de l'OMC. 
46. Le représentant de la Turquie  a dit que son pays souhaitait saisir cette occasion pour remercier 
le Groupe spécial et le Secrétariat du travail achar né qu'ils avaient fourni pour l'établissement du 
rapport.  Au demeurant, la Turquie souhaitait aussi  formuler un certain nombre d'observations au sujet 
du rapport.  Tout d'abord, la Turquie était déçue de la constatation du Groupe spécial concernant 
l'incompatibilité avec l'article 4:2 de l'Accord su r l'agriculture.  La Turquie ne partageait pas la 
conclusion que le Groupe spécial avait formulée au  paragraphe 8.1 du rapport en ce qui concernait les 
certificats de contrôle pour les importations de riz.  La Turquie estimait que l'instrument constitué par 
le certificat de contrôle n'était incompatible avec au cune de ses obligations dans le cadre de l'OMC.  
En outre, elle souhaitait informer l' ORD qu'elle était en train d'expl orer les mesures qu'elle pourrait 
devoir prendre pour se conformer à la recommandation du Groupe spécial concernant cette affaire, en 
conformité avec ses droits dans le cadre de l'OMC.  Elle reviendrait sur cette question à la réunion 
suivante de l'ORD.  De plus, elle était dis posée à engager des discussions constructives avec les 
États-Unis à ce sujet. 
47. En ce qui concernait les contingents tarifaires, la  Turquie n'était pas satisfaite de la décision 
prise par le Groupe spécial de formuler des c onstatations sur les mesures relatives au régime 
contingentaire.  Dans ce sens, elle ne pouvait sou scrire au contenu du paragraphe 8.3 du rapport.  
Ainsi que la Turquie l'avait souligné durant les tr avaux du Groupe spécial, le régime contingentaire 
était arrivé à expiration, et la Turquie avait donné à plusieurs reprises l'assurance qu'elle ne 
réintroduirait aucune mesure similaire à l'avenir.  Par conséquent, elle estima it que la décision prise 
par le Groupe spécial de formuler  une constatation sur cette questi on n'était pas appropriée.  Elle 
saluait toutefois la décision prise par le Groupe spécial de s'abstenir de faire une quelconque 
recommandation spécifique à l'ORD sur cette question. 
                                                      
2 Le document des États-Unis a été distribué ultérieurement sous la cote WT/DS334/9. WT/DSB/M/241 
Page 12  
 
  48. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays avait participé à ce différend en tant que 
tierce partie et souhaitait se joindre aux Parties pour remercier le Groupe spécial et le Secrétariat du 
travail qu'ils avaient fourni relativement à cette affa ire.  L'Australie se félicitait des constatations du 
Groupe spécial, qui confirmaient qu'un Membre de l'OMC ne pouvait recourir à des obstacles non tarifaires pour contourner les engagements en matière d'accès, d'ordre tarifaire et autres, qu'il avait 
souscrits dans le cadre de l'OMC.  L'Australie av ait un intérêt commercial constant dans l'accès au 
marché du riz en Turquie et comptait bien qu e la Turquie mettrait rapidement en œuvre les 
recommandations de l'ORD.  L'Australie souhaitait cependant qu'il soit pris acte de sa préoccupation 
quant au fait que le Groupe spécial avait examiné dans son rapport final des questions qui n'avaient 
pas été traitées dans le rapport intérimaire et qui n'avaient été soulevées par aucune des Parties durant 
le réexamen intérimaire.  De l'avis de l'Australie , cela soulevait des questions systémiques qui étaient 
potentiellement dommageables pour la prévisibilité du système de règlement des différends.   
49. Le représentant du Canada
 a dit que son pays s'accordait av ec les États-Unis pour dire qu'un 
groupe spécial devrait s'abstenir d'inclure dans le rapport final des constatations qui ne figuraient pas 
dans le rapport intérimaire.  Le s Parties devaient se voir ménage r la possibilité de formuler des 
observations sur tous les projets de constatations, ainsi que le pr évoyait l'article 15 du Mémorandum 
d'accord.  Le Groupe spécial n'avait pas inclus ses c onstatations concernant le traitement spécial et 
différencié dans le rapport intérimaire et, dès lors, il n'avait pas offert aux États-Unis une possibilité 
de formuler des observations sur ces constatations  comme le prévoyait l'article 15:2 du Mémorandum 
d'accord. 
50. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit dans le 
document WT/334/R. 
6. Corée – Mesures antidumping sur les importations de certains papiers en provenance 
d'Indonésie – Recours de l'Indonésie à l'ar ticle 21:5 du Mémorandum d'accord sur le 
règlement des différends 
a) Rapport du Groupe spécial (WT/DS312/RW) 
51. Le Président  a rappelé que, à sa réunion du 23 janvier 2007, l'ORD avait décidé, 
conformément à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, de renvoyer au Groupe spécial initial la 
question qui avait été soulevée par l'Indonésie au sujet de la mise en œuvre par la Corée des recommandations et décisions de l'ORD concerna nt ce différend.  Le rapport du Groupe spécial, 
reproduit dans le document WT/DS312/RW, avait été mis en distribution non restreinte le 
28 septembre de l'année en cours.  Il était mainte nant soumis à l'ORD pour a doption, à la demande de 
l'Indonésie.  Cette procédure d'adoption était sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs 
vues sur le rapport. 
52. La représentante de l'Indonésie
 a dit que son pays remerciait le Groupe spécial et le 
Secrétariat du travail qu'ils avaient fourni relativem ent à ce différend.  L'Indonésie était satisfaite de 
l'issue de la procédure au titre de l'article 21:5.  Le Groupe spécial avait conf irmé le point de vue de 
l'Indonésie selon lequel la Corée n'avait pas mis en œuvre les recommandations et décisions adoptées 
par l'ORD.  L'Indonésie rappelait que, à la réunion de l'ORD du 28 novembre 2005, durant laquelle le 
rapport du Groupe spécial initial avait été adopté, la Corée avait déclaré que sa procédure de mise en œuvre "donner[ait] l'exemple d'une conduite des enquêtes antidumping compatible avec les critères 
les plus élevés de l'équité en matière de procédure et de fond".
3  Le rapport établi par le Groupe 
spécial au titre de l'article 21:5, qui serait adopté à la réunion en cours, établissait au-delà de tout 
                                                      
3 Déclaration faite par la Corée à la réunion de l'ORD du 28 novembre 2005 (WT/DSB/M/200, 
paragraphe 52).    WT/DSB/M/241 
 Page 13 
 
 
  doute que la confiance de la Corée était mal placée et que l'autorité coréenne chargée de l'enquête 
n'avait pas respecté ces critères. 
53. En rapport avec la question primordiale dont il ava it été saisi, le Groupe spécial avait constaté 
que la Corée ne s'était pas conformée aux déci sions et recommandations du Groupe spécial initial 
concernant l'exercice d'une circonspection particu lière dans l'utilisation de  renseignements de source 
secondaire pour calculer les marges de dumping applicab les au principal exportateur indonésien.  Par 
conséquent, la mesure antidumping demeurait inco mpatible avec l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping.  Le Groupe spécial avait aussi statué que la Commission du commerce de la 
Corée n'avait pas respecté les droits procéduraux de l'exportateur indonésien durant le processus de 
mise en œuvre car elle avait refusé de lui ména ger une quelconque possibilité de présenter ses vues 
sur la nouvelle détermination de l'existence du domma ge.  Par conséquent, non seulement la Corée ne 
s'était pas mise en conformité, mais elle avait co mmis de nouvelles violations de l'article 6.2 de 
l'Accord antidumping durant le processus de mise en œ uvre.  Il appartenait désormais à la Corée de se 
mettre en conformité  avec ses obligations conven tionnelles.  L'Indonésie comptait bien que la Corée 
le ferait en abrogeant immédiatement la mesure antidumping. 
54. Comme l'Indonésie l'avait expliqué précédemme nt, une mise en œuvre appropriée, par la 
Corée, des décisions et recommandations du Groupe sp écial concernant l'article 6.8 et l'Annexe II de 
l'Accord antidumping déboucherait sur des marges de minimis  et, partant, sur l'abrogation de la 
mesure pour l'exportateur en question.  En outre, le moyen approprié pour la Corée de se conformer 
aux décisions et recommandations concernant le fait qu 'elle n'avait pas appliqué la procédure de mise 
en œuvre conformément à l'article 6.2 de l'A ccord antidumping consistait à abroger la mesure 
antidumping.  À cet égard, l'Indonésie faisait observer que dans une récente affaire au titre de 
l'article 21:5 qui concernait une mesure prise par l es États-Unis, la Corée avait déclaré que "toutes les 
obligations figurant à l'article 6" étaient des "dro its fondamentaux en matière de régularité de la 
procédure" et que lorsque ces droits n'étaient pas respectés dans une procédure de mise en œuvre, "la 
seule manière de mettre la mesure en conformité avec les dispositions pertinentes des accords visés 
[était] de l'abroger".4 
55. L'Indonésie supposait que la Corée s'estimait liée,  en vertu des Accords de l'OMC, par les 
mêmes normes qui liaient à ses yeux les États-Unis et les autres Membres de l'Organisation.  Puisqu'il avait été constaté, en l'espèce, que la Corée avait agi d'une manière incompatible avec les obligations 
fondamentales de régularité de la procédure inscrite s à l'article 6 de l'Accord antidumping, l'Indonésie 
espérait que la Corée agirait dans les moindres délais, sur la base de la position qu'elle avait 
elle-même énoncée, à savoir que "la seule manière de mettre la mesure en conformité" dans de telles 
circonstances "[était] de l'abroger".  L'Indonésie fa isait également observer que, sur le plan pratique, 
dans chaque autre cas où un groupe spécial établi en vertu de l'article 21: 5 avait constaté qu'un 
Membre de l'OMC n'avait pas mis une mesure antidumping en conformité avec les décisions du groupe spécial antérieur, cette mesure avait ensuite  été abrogée ou retirée dans le cadre d'un règlement 
avec le Membre plaignant.  Cela incluait la mesure des États-Unis qui était en cause dans l'affaire 
évoquée juste avant.  Si, par conséquent, la Corée n'abrogeait pas alors la mesure en cause, elle 
deviendrait le premier Membre de l'OMC à s'accr ocher à une mesure antidumping dont il avait été 
constaté à deux reprises qu'elle était incompatible  avec les dispositions de l'Accord antidumping.  
L'Indonésie avait désormais le droit de prendre des mesures de rétorsion en vertu de l'article 22 du 
Mémorandum d'accord.  La mesure pr ise par la Corée et incompatible avec les règles de l'OMC était 
en place depuis près de quatre ans, restreignant de  manière indue l'accès de l'Indonésie au marché 
                                                     
 
4 Rapport du Groupe spécial dans l'affaire "É tats-Unis – Réexamens à l'extinction des mesures 
antidumping visant les produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance d'Argentine:  Recours de l'Argentine à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends", WT/DS268/RW, 
Communication écrite de la République de Corée en tant que tierce partie, 26 avril 2006, Annexe B-4, 
page B-30, paragraphe 18. WT/DSB/M/241 
Page 14  
 
  coréen.  L'Indonésie n'aurait pas d'autre choix que de demander l'autorisation de prendre des mesures 
de rétorsion si la Corée continuait d'appliquer cette  mesure incompatible avec les règles de l'OMC.   
56. Le représentant de la Corée
 a dit que son pays se félicitait de  l'occasion qui lui était donnée de 
faire une déclaration devant l'ORD dans le cadre du débat sur l'adoption du rapport du Groupe spécial 
concernant ce différend.  En évaluant la nouve lle détermination effectuée par la Commission du 
commerce de la Corée (KTC), le Groupe spécial av ait rejeté deux des quatre allégations formulées par 
l'Indonésie, au motif qu'elles ne répondaient pas à la norme prima facie .  Toutefois, dans sa décision, 
le Groupe spécial avait constaté deux erreurs da ns la mise en œuvre du rapport du Groupe spécial 
antérieur par la KTC.  Premièrement, le Groupe sp écial avait constaté que, même si la KTC avait 
montré que le montant des frais d'intérêts qu'el le avait adoptés sur la base des "données de fait 
disponibles" était compatible avec les "renseignements d'autres sources indépendantes à [sa] 
disposition", elle n'avait pas fourni une explica tion appropriée indiquant pourquoi ce renseignement 
était plus raisonnable que d'autres "données de fa it disponibles" qui auraient pu être utilisés.  
Deuxièmement, même si le Groupe spécial n'avait c onstaté aucune erreur de  fond dans l'explication 
révisée que la KTC avait fournie sur son analyse concernant le dommage (et l'Indonésie n'alléguait 
pas que de telles erreurs existaient), la KT C avait indûment omis de donner aux sociétés 
indonésiennes interrogées la possibilité de présenter d es observations sur l'explication révisée de la 
détermination de l'existence du dommage avant que cette détermination ne soit adoptée.   
57. La Corée était perplexe face à certains aspects  de la décision du Groupe spécial.  Elle ne 
doutait pas que le Groupe spécial ait tenté de régler  de bonne foi les questions soulevées dans le cadre 
de ce différend.  Cependant, le Groupe spécial avai t omis, de manière inexplicable, de tenir compte 
d'un certain nombre d'arguments présentés par la Cor ée, et il avait aussi fondé sa décision, en partie, 
sur des hypothèses incorrectes et des m ésinterprétations de la détermination réelle effectuée par la 
KTC.  La Corée croyait bien que si le Groupe spécial avait examiné intégralement les arguments 
qu'elle avait présentés et qu'il ava it interprété la détermination effectuée par la KTC conformément à 
la claire signification des passages pertinents, l'issu e aurait sans doute été différente.  La Corée croyait 
également que la décision du Groupe spécial concerna nt la sélection des "données de fait disponibles" 
dérogeait largement aux prescriptions énoncées à l' article 6.8 et à l'Annexe II de l'Accord 
antidumping.  Le fait fondamental de cette enquête  était que les sociétés indonésiennes interrogées 
avaient refusé de coopérer – plus particulièrement , elles avaient délibérément refusé de fournir les 
renseignements nécessaires à la KTC et avaient induit celle-ci en erreur pour ce qui était de la mesure 
dans laquelle des renseignements critiques seraient fournis durant la vérification sur place.  L'opinion 
avancée par le Groupe spécial, à savoir que la KTC était néanmoins tenue d'expliquer pourquoi elle 
avait choisi des "données de fait disponibles" qui ét aient "moins favorables" que des renseignements 
d'autres sources pour les sociétés indonésiennes interr ogées, ne pouvait être conciliée avec la dernière 
phrase du paragraphe 7 de l'Annexe II – eu égard, notamment, à l'affirmation du Groupe spécial selon 
laquelle il n'y avait aucune raison de préférer les renseignements qui étaient "plus favorables" pour les 
sociétés indonésiennes interrogées.  En tout état de cause, étant donné que les renseignements utilisés 
par la KTC étaient en fait plus favorables pour  les sociétés indonésiennes interrogées que les 
renseignements qu'elles avaient elles-mêmes communi qués, il n'y avait simplement pas de base pour 
prendre en défaut la KTC. 
58. L'analyse que le Groupe spécial avait faite de l' explication révisée de la KTC concernant sa 
détermination de l'existence d'un dom mage était tout aussi viciée.  Dans la décision du Groupe spécial 
initial, le seul défaut relevé dans l'analyse de la  KTC concernant le dommage était l'absence d'une 
explication adéquate des différents facteurs décrits à l'article 3.4 de l'Accord antidumping.  Le Groupe 
spécial n'avait constaté aucune erreur dans l'anal yse de la KTC quant au fond.  Dès lors, la KTC 
croyait comprendre que la mise en œuvre de la décision du Groupe spécial exigeait seulement qu'elle 
révise son explication.  Même si le Groupe spécial n'avait pas rejeté cette allégation, il avait fondé sa 
décision sur l'affirmation non étayée selon "il était tout à fait possible, si ce n'est escompté," que la 
KTC modifie son analyse ainsi que son explication dans  le cadre de la procédure de mise en œuvre.   WT/DSB/M/241 
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  Toutefois, la question ne concernait pas ce qui était "possible", ni même ce qui devait être 
"escompté".  Au contraire, elle concernait ce que la  KTC avait fait dans la réalité.  Étant donné que la 
KTC n'avait pas modifié son analyse dans la ré alité mais qu'elle avait seulement fourni une 
explication plus complète de l'analyse déjà adopt ée dans sa détermination initiale, la décision du 
Groupe spécial était manifestement viciée.  Co mpte tenu du fait que l'Indonésie n'avait soulevé 
aucune objection de fond à l'explication révisée de  la KTC, la logique de la décision du Groupe 
spécial échappait franchement à la Corée.  Néanmoin s, malgré les erreurs que contenait son analyse, 
le Groupe spécial avait explicitement rejeté l'a llégation de l'Indonésie selon laquelle la KTC était 
tenue d'utiliser pour les frais d'intérêts un montan t fondé sur les "données de fait disponibles" qui 
récompenserait les sociétés indon ésiennes interrogées pour leur absence de coopération et qui 
exigerait de la Corée qu'elle supprime l es droits antidumping qu'elle avait imposés.5  Le Groupe 
spécial avait plutôt estimé que la KTC devait seule ment fournir des explications additionnelles.  
Même si la Corée estimait que toutes les explica tions qui pouvaient être raisonnablement nécessaires 
avaient déjà été fournies dans la détermination étab lie par la KTC et dans les communications qu'elle 
(la Corée) avait présentées au Groupe spécial, il lui semblait que la meilleure approche pour un 
règlement efficient et diligent de ce différend était une mise en œuvre rapide de la décision du Groupe 
spécial visant à remédier au manque allégué d'explic ations plutôt qu'un appel visant à prouver que le 
Groupe spécial avait fondé sa décision sur des h ypothèses incorrectes et non étayées ou qu'il n'avait 
pas examiné convenablement les explications et arguments avancés par la KTC et la Corée. 
59. Pour terminer, la Corée souhaitait faire observer que la détermination qui faisait l'objet du 
différend était devenue largement caduque, étant donné que la KTC av ait ultérieurement constaté 
l'existence d'un dumping dans le cadre du réexam en à l'extinction du droit antidumping en cause et 
qu'un engagement en matière de prix avait été négoc ié avec les exportateurs indonésiens.  Néanmoins, 
la Corée était disposée à fournir des explications additionnelles et des possibilités de présenter des 
observations, ainsi que l'exigeait la décision du Gro upe spécial.  La Corée attendait avec intérêt de 
discuter avec l'Indonésie d'un calendrier approprié  pour la mise en œuvre des recommandations 
continues dans le rapport du Groupe spécial.   
60. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport du Groupe spécial reproduit dans le 
document WT/DS312/RW. 
7. Désignation des membres de l'Organe d'appel 
a) Déclaration du Président 
61. Le Président , prenant la parole au titre des "Autres questions", a dit que, comme il l'avait 
indiqué au début de la réunion, il souhaitait faire une déclaration sur le processus en cours pour la 
sélection de quatre nouveaux membres de l'Organe d'appel.  Il a dit que  le Comité de sélection avait 
terminé ses entretiens avec les neuf candidats d ésignés pour les quatre postes qui allaient devenir 
vacants au sein de l'Organe d'appel.  Les entretie ns avaient eu lieu les 26 et 27 septembre et les 11 et 
15 octobre.  Le Comité de sélection avait aussi te rminé les consultations qu' il avait menées auprès des 
délégations intéressées pour recueillir leurs vues sur les candidats.  Ces consultations avaient eu lieu 
les 16, 17 et 18 octobre 2007.  Le Comité de sélec tion avait rencontré 44 délé gations.  En outre, des 
observations écrites avaient été reçues de cinq délégati ons à la date limite du 18 octobre.  Le Président 
a rappelé que, en application des procédures dont il était convenu le 20 juin 2007, l'ORD devait 
prendre une décision sur les quatre postes vaca nts à sa réunion du 19 novembre 2007.  Pour que 
l'ORD puisse faire cela, le Comité de sélecti on devait présenter ses recommandations au sujet des 
quatre postes vacants au plus tard le 8 novembre, qui  était aussi une date limite pour l'inscription de 
points à l'ordre du jour de la ré union de l'ORD du 19 novembre, de so rte que l'aérogramme puisse être 
publié le 9 novembre.  L'intention initiale du Co mité de sélection avait été de présenter ses 
                                                      
5 Rapport final du Groupe spécial, paragraphe 6.51. WT/DSB/M/241 
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  recommandations au plus tard le 5 novembre, mais le Président avait récemment été avisé qu'en raison 
de plusieurs problèmes de calendrier, le Comité ne serait en mesure de présenter ses recommandations 
que le 8 novembre ou un peu avant, au lieu du 5 nove mbre comme cela avait été prévu initialement.  
Le Comité de sélection regrettait tout inconvé nient que ce léger retard pouvait causer pour les 
délégations.  Le Président espérait que ce calendrier légèrement révisé aurait l'agrément de toutes les 
délégations, et les a remerciées de leur compréhension.   
62. L'ORD a pris note
 de la déclaration.   
 
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