RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/R/46 
11 juillet 2006 
 
 (06-3329) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 12 MAI 2006 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa quarante- sixième réunion ordinaire le 12 mai 2006 sous la 
présidence de M. Christian Häberli (Suisse).  Le Président a rappelé que, pour les raisons énoncées 
dans le rapport résumé de la réuni on tenue par le Comité en janvier  2006, c'était la première réunion 
ordinaire du Comité de l'agriculture pour l'année 2006.
2 
2. L'ordre du jour de la réunion reproduit da ns l'aérogramme WTO/AIR/2815 a été adopté. 
I. LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. QUESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6   
a) Argentine:  CE – Détail des modifications a pportées aux contingents tarifaires consolidés 
inscrits dans la Liste CXL  
3. L'Argentine a posé des questions détaillées aux CE  sur le régime de contingents tarifaires 
qu'elles appliquaient à certains pr oduits importants pour elle.  Les ques tions de l'Argentine, ainsi que 
les réponses fournies par les CE, sont reproduites à l' annexe 1 . 
4. Dans ses observations complémentaires, l'Arge ntine s'est demandé si l'engagement inscrit 
dans la liste était effectivement en cours de mise en œuvre:  ce dernier consistait à établir un tarif 
contingentaire de façon à ce que le contingent soit toujours utilisé, or, selon elle, les choses n'allaient 
pas en ce sens.  L'Australie a exprimé son intérêt pour cette question. 
b) Australie:  CE – Régime d'exportation applicable au sucre  
5. L'Australie a posé des questions aux CE au suje t de leurs exportations de sucre i) pour la 
période commençant le 1er octobre 2005;  ii) pour la période commençant le 1er juillet 2005;  
iii) s'agissant des quantités de su cre exportées et des dépenses budgétaires notifiées au Comité de 
l'agriculture;  et iv) s'agissant du point ii), elle a de mandé à connaître le détail de  la méthode de calcul.  
Compte tenu du caractère détaillé de ces qu estions, celles-ci sont reproduites à l' annexe 2 . 
6. Pour ce qui est des questions relevant des alinéas i) et ii) ci-dessus, les CE ont répondu 
qu'elles se rapportaient à la mise en œuvre des décisions de l'ORD concernant l'affaire 
CE - Subventions à l'exportation de sucre  pendant la campagne de co mmercialisation 2005/06 et que 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
 
2 Voir le paragraphe 39 du document G/AG/R/45. 
 G/AG/R/46 
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  la question de la mise en œuvre de ces décisions  en tant que telles serait examinée à la réunion du 
17 mai 2006 de l'ORD.  Les CE ont indiqué qu'elles pr éféraient ne pas devancer les délibérations de 
l'ORD à ce sujet.  Concernant les volets iii) à iv) des questions, les CE ont répondu que les quantités annuelles étaient notifiées compte tenu des licences d'exportation accordées et que la même méthode 
était suivie pour la notification des dépenses budgé taires annuelles.  Les CE ont également précisé 
qu'il en était de même pour les autres produits inscrits sur les listes. 
7. L'Australie a souligné qu'elle demandait des re nseignements relevant de l'article 18:6 de 
l'Accord sur l'agriculture.  Elle a prié instamment les CE de revoir leur position pour ce qui était de 
fournir les renseignements demandés.  Elle a égal ement demandé si les CE communiqueraient lesdits 
renseignements à la réunion de l'ORD du 17 mai 2006.   Tout en prenant acte du fait que les questions 
posées risquaient quelque peu d'empiéter sur la mise en œuvre de la décision de l'ORD dans le cadre 
du différend sur le sucre, le Brésil a également indiqué que les questions de l'Australie étaient 
entièrement du ressort du Comité de l'agriculture  en vertu de l'article 18:6 de l'Accord sur 
l'agriculture.  Le Brésil a prié instamment les CE de répondre aux questions par souci de transparence.  
La Thaïlande s'est associée à l'Au stralie et au Brésil et a égal ement demandé aux CE de donner des 
réponses plus complètes.  Les CE ont pris note de ces observations. 
c) Australie:  Islande – Taux d'inflation et engagements en matière de MGS
 
8. Outre les réponses fournies par l'Islande au cours de la réunion du Comité de l'agriculture du 
27 janvier 20063, l'Australie a fait observer que les Membre s devaient prendre dûment en compte 
l'influence de taux d'inflation excessifs sur la ca pacité de tout Membre de se conformer à ses 
engagements en matière de soutien interne avant de décider unilatéralement de modifier leurs 
engagements pour tenir compte de l'inflation (c onformément à l'article 18:4 de l'Accord sur 
l'agriculture).  De l'avis de l'Australie, les taux d' inflation de l'Islande n'étaient pas excessifs et ne 
pouvaient donc pas servir de justification à ce pays p our rompre ses engagements en matière de MGS.  
L'Australie a incité l'Islande à se conformer aux e ngagements en matière de soutien interne auxquels 
elle avait souscrit en 1994 étant donné qu'à l'époque , l'Islande connaissait parfaitement l'effet que 
pouvait avoir l'inflation antérieure à 1994 sur cet engagement. 
9. L'Islande a indiqué qu'elle ne partageait pas l es vues exprimées par l'Australie et a évoqué la 
réponse qu'elle avait fournie lors de réunions précéden tes.  Elle a invité l'Australie et d'autres 
délégations à poursuivre l'examen de la question dans le cadre de consultations bilatérales. 
10. L'Australie a remercié l'Islande pour son offre de consultations bi latérales et a indiqué qu'elle 
avait reçu d'elle des données utiles su r l'inflation lorsqu'elle avait soulevé ces questions au cours de la 
réunion de janvier 2006 du Comité.  L'analyse de ces données avait montré qu'à partir de 1994, le taux 
d'inflation s'était établi à 3,3 pour cent en moyenne en Islande.  L'Australie a également indiqué que le 
chiffre correspondant pour elle ét ait de 2,7 pour cent.  Elle estimait que les données sur l'inflation 
fournies par l'Islande n'étaient pas excessives au sens de l'article 18:4 de l'Accord sur l'agriculture et 
ne justifiaient pas l'ajustement opéré. 
d) Brésil:  Communautés européennes – Ré gime des CE applicable au sucre  
11. Le Brésil a posé des questions détaillées au  sujet des nouvelles règles applicables à 
l'organisation commune des marchés dans le sec teur du sucre établie par le Règlement (CE) 
n° 318/2006 du Conseil concernant:  i) le stade a tteint par les modalités de mise en œuvre et les 
mesures à adopter en vertu des articles 40 et 44 du Règlement;  ii) le montant de l'aide publique;  
iii) le type de mécanismes mis en place pour pa rtager des données avec les Membres de l'OMC au 
                                                      
3 Voir le document G/AG/R/45, pages 20 à 22. 
  G/AG/R/46 
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  sujet des exportations de sucre;  et iv) les pr évisions de production de sucre pour 2006-2007.  
Le Brésil a également mentionné le Règlement (C E) n° 319/2006 du Conseil et a demandé i) des 
renseignements détaillés sur le nombre d'entreprises autorisées à recevoir un soutien;  ii) le montant de l'aide à la restructuration au titre de l'article 3.1 du Règlement;  et iii) le stade atteint par les règles de 
mise en œuvre à adopter au titre de l'article 12 du Règlement.  Compte tenu du caractère détaillé de 
ces questions, celles-ci sont reproduites à l' annexe 3 . 
12. Les CE ont répondu qu'elles étaient en train d'établir  la plupart des règles de mise en œuvre.  
Celles-ci seraient publiées et entreraient en vigueur avant le 1
er juillet 2006.  Les règles en cours 
d'établissement viseraient en particulier la gestion du  marché intérieur et le système des contingents, 
le dispositif temporaire pour la restructura tion du secteur du sucre de l'UE, la production hors 
contingent, les importations dans le  cadre de contingents tarifaires et d'accords préférentiels, et les 
licences exigées pour les importations et les expor tations.  Les CE ont également indiqué qu'un 
règlement de la Commission établissant des mesur es transitoires, le Règlement (CE) n° 493/2006, 
avait déjà été publié au Journal officiel le 28 ma rs 2006.  La Commission avait préparé un règlement 
pour arrêter la délivrance de certificats pour les e xportations de sucre C à compter du 23 mai 2006.  
Le projet de règlement avait été voté au Comité  de gestion le 4 mai et serait bientôt publié. 
13. Pour ce qui était de l'aide publique temporaire , les CE ont répondu que les États membres qui 
réduisaient leur contingent de sucre de plus de 50 pour cent accorderaient peut-être une aide publique 
temporaire aux cultivateurs de betteraves à sucre.  Comme les volumes des réductions contingentaires 
n'avaient pas encore été arrêtés, la Commission ne  connaissait pas le montant que les États membres 
demanderaient.  Toutefois, l'article 36.2 établit d es montants maximums pour les aides accordées par 
l'Italie et la Finlande.  Pour ce qui était du mécanisme envisagé pour rendre les données disponibles 
sur les quantités exportées, les montants de restitutions à l'exportation et les licences d'exportation publiées par les Membres de l'OMC, les CE ont précisé que depuis 1995, elles avaient notifié à l'OMC les quantités exportées et les restitutions correspon dantes versées, et que le même mécanisme se 
poursuivrait dans le cadre de la nouvelle organisation des marchés.  Les CE ont dit que la production 
de sucre soumis à contingent et hors contingent pour la campagne de commercialisation 2006/07 était 
difficile à estimer pour l'instant. 
14. Concernant les diverses questions soulevées au sujet du Règlement (CE) n° 319/2006 du 
Conseil, les CE ont précisé que dans la mesure où la  règle de mise en œuvre n'était pas définitivement 
adoptée, on ne connaissait ni le nombre d'entrep rises qui renonceraient à leurs contingents et 
démantèleraient partiellement ou totalement leur s installations de production ni le volume du 
contingent en question, et le montant total de l'aide  à la restructuration ne serait connu qu'à la fin de la 
période de restructuration de quatre ans.  Pour ce  qui était de la mise en œuvre, les CE ont répondu 
que les règles de mise en œuvre pour l'intégration du  régime applicable au sucre dans le dispositif de 
soutien direct découplé de la politique agricole commune avaient été publiées au Journal officiel 
L 116 du 29 avril 2006. 
15. Le Brésil a remercié les CE pour ses réponses et a demandé les références du premier 
règlement de mise en œuvre mentionné par les CE au paragraphe 11 ci-dessus.  Le Brésil a espéré que 
la version écrite contiendrait plus  de détails sur les règles de mise en œuvre prévues dans le 
Règlement 318/2006.  L'Australie a demandé des pr écisions aux CE quant au fait de savoir si les 
licences d'exportation publiées avant le 23 mai 2006 demeureraient valables pour la période 
postérieure au 23 mai 2006.  La Thaïlande s'est ég alement associée aux questions et observations du 
Brésil et a souhaité être associée à toutes les consultations futures organisées sur cette question. 
e) États-Unis:  Mexique – Attribution des con tingents tarifaires pour certains produits laitiers
 
16. Les États-Unis ont dit que le Mexique n'ava it pas délivré de licences d'importation pour 
certains produits laitiers faisant l'objet d'engage ments en matière de contingents tarifaires aux G/AG/R/46 
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  importateurs mexicains.  Plus précisément, les contin gents tarifaires en question étaient les suivants:  
pour la poudre de lait écrémé (pos itions 0402.10.01 et 0402.21.01 du SH) et pour les mélanges lactés 
(position 1901.90.05 du SH).  Les États-Unis ont i ndiqué que les exportateurs de produits laitiers aux 
États-Unis et dans d'autres pays avaient déjà a ttendu quatre mois pour utiliser ces contingents 
tarifaires, que le Mexique était tenu de  rendre disponible pour l'année civile (1
er janvier 2006) dans le 
cadre de ses engagements.  Étant donné l'intérêt conséquent des États-Unis et d'autres Membres de 
l'OMC pour le marché mexicain, les États-Unis ont demandé qu'on leur explique le temps mis 
à octroyer ces licences et la date à laquelle le Mexique prévoyait de les mettre à disposition. 
17. Le Mexique a répondu que pour ce qui était de la poudre de lait écrémé, des licences 
d'importation avaient déjà été délivrées pour envir on 70 pour cent du volume total du contingent 
(environ 80 milliers de tonnes) et les licences affére ntes au restant du contingent seraient délivrées 
pendant le reste de l'année.  Pour ce qui était de la  question de l'attribution des contingents tarifaires 
pour les mélanges lactés (code du SH 1901.90.05), le Mexique a précisé qu'il n'avait pas souscrit d'engagements en matière de con tingents tarifaires dans sa liste d'engagements dans le cadre de 
l'OMC. 
18. Les États-Unis ont remercié le Mexique po ur avoir délivré des licences correspondant 
à environ 70 pour cent du contingent, tout en s'inquiét ant de ce que le reste du contingent n'ait pas 
encore été attribué.  La Nouvelle-Zélande et les CE  ont manifesté de l'intérêt pour la question et ont 
toutes les deux souligné, du point de vue systém ique, l'importance qu'il y avait à attribuer les 
contingents tarifaires sans tarder en ayant des effets de distorsion des échanges minimes. 
f) États-Unis:  Turquie – Listes tarifaires 2005 et 2006 publiées au Journal officiel turc
 
19. Les États-Unis ont demandé à la Turquie de préciser si les fonctionnaires des douanes turcs 
utilisaient les taux de droits publiés au Journal offi ciel lorsqu'ils évaluaient les redevances douanières 
à la frontière.  Les États-Unis ont également de mandé à la Turquie pourquoi le gouvernement turc 
publiait au Journal officiel des listes de taux de droits pour 2005 et 2006 faisant état de droits supérieurs aux droits consolidés finaux ét ablis dans le cadre du Cycle d'Uruguay. 
20. La Turquie a répondu qu'elle avait mis progressive ment en œuvre les obligations contractées 
dans le cadre de l'OMC conformément à sa liste d' engagements (c'est-à-dire la Liste XXXVII) et que 
les taux de droits applicables aux produits agricoles étaient déterminés à la fin de chaque année civile 
sur cette base et qu'il en était donc tenu compte da ns la Décision relative au régime d'importation.  
Dans ce contexte, les taux de droits à appliquer en 2005 étaient répertoriés dans la seconde édition 
(bis) du Journal officiel publié le 31 décembre 2004,  numéro 25678.  De même, pour l'année 2006, les 
taux de droits étaient publiés dans le Journa l officiel du 31 décembre 2005, numéro 26040.  La 
Turquie a souligné qu'en tout état de cause, les ta ux appliqués des droits ne dépassaient pas les taux 
consolidés dans le cadre du Cycle d' Uruguay.  Elle a également demandé  aux États-Unis de lui fournir 
pour examen des détails sur les lignes tarifaires ag ricoles spécifiques qui, selon eux, étaient assujetties 
à des taux de droits plus élevés que les taux consolidés. 
21. Les États-Unis ont remercié la Turquie pour sa réponse et ont indiqué qu'ils fourniraient à la 
Turquie des détails relatifs aux lignes tarifa ires spécifiques pour lesquelles selon eux les taux 
appliqués avaient dépassé les consolidations tarifaires.  G/AG/R/46 
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  B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
a) Notifications au sujet desquelles des questi ons ont été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
22. Le Comité a examiné les notifications ci-après, telles qu'elles figuraient sur la liste reproduite 
dans l'ordre du jour: 
 i) notifications concernant l'administrati on des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  El Salvador (SLV/26); 
  ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Canada (CAN/56 et Corr.1 et 
CAN/58) et Taipei chinois (TPKM/35 et Corr.1); 
  iii) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 
à MA:5):  Japon (JPN/115) et Taipei chinois (TPKM/30 et TPKM/31); 
 
 iv) notifications présentées dans le contex te des engagements en matière de soutien 
interne (tableau DS:1):  Canada (CAN/60), Chine (CHN/8), Communautés européennes (EEC/49 et Corr.1 et EEC/51 et Corr.1), Suisse (CHE/34/Rev.1) et 
Taipei chinois (TPKM/32);  et 
  v) notifications présentées dans le contexte  des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Canada (CAN/55). 
 23. Les points particuliers soulevés au sujet des no tifications énumérées ci -dessus et les réponses 
qui y ont été apportées sont résumés à l' annexe 5  au présent rapport. 
b) Notifications au sujet desquelles aucune qu estion n'a été soulevée avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
24. Le Comité a pris note des notifications ci après, qui avaient été distribuées avant la date de 
parution de l'avis annonçant la réunion en cours, ma is au sujet desquelles aucune question n'avait été 
soulevée à cette date au titre des pro cédures de travail du Comité (G/AG/1): 
 i) notifications concernant l'administrati on des engagements en matière de contingents 
tarifaires et autres (tableau MA:1):  Taipei chinois (TPKM/34);   
 
 ii) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA :2):  Colombie (COL/31), El Salvador 
(SLV/25), Nouvelle-Zélande (NZL/43) et Philippines (PHL/34); 
 
 iii) notifications présentées dans le contexte  de la sauvegarde spéciale (tableaux MA:3 à 
MA:5):  Canada (CAN/59), Colombie (COL/32), Malaisie (MYS/17), Mexique 
(MEX/12), Nouvelle-Zélande (NZL/44), Norv ège (NOR/43), Pologne (POL/65) et 
Taipei chinois (TPKM/36); 
  iv) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de soutien interne 
(tableau DS:1):  Afrique du Sud (ZAF/54/Corr.1);  Argentine (ARG/24), Australie 
(AUS/61), Bolivie (BOL/10), Hong Kong, Chine (HKG/16/Rev.1 et HKG/18), Jordanie (JOR/7), Lettonie (LVA/12), Macao, Chine (MAC/19), Mexique (MEX/7/Rev.1 et 
MEX/13); G/AG/R/46 
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 v) notifications présentées dans le contexte  des mesures de soutien interne nouvelles ou 
modifiées exemptées de la réduction (tableau DS:2):  Australie (AUS/62 et AUS/63), Canada (CAN/61), Israël (ISR/40) et Suisse (CHE/35);  et 
 
 vi) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions à 
l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Afrique du Sud (ZAF/57), Bolivie (BOL/9), Canada (CAN/62), Macao, Chine (MAC /18), Malaisie (MYS/18 et MYS/19), 
Nouvelle-Zélande (NZL/42), Philippines (PHL/17/Corr.1, PHL/35 et PHL/36), République dominicaine (DOM/12), Suisse (CHE/33/Rev.1) et Taipei chinois 
(TPKM/33). 
 c) Notifications distribuées ou mises à la dispos ition des délégations après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion  
25. Le Comité a procédé à un examen préliminaire des notifications ci-après, qui seraient 
également examinées en détail à la réunion suivante conformément au paragraphe 9 de ses procédures 
de travail: 
 i) notifications concernant les importations qui font l'objet d'engagements en matière de 
contingents tarifaires et autres (tableau MA:2):  Lettonie (LVA/13); 
 
ii) notifications présentées dans le contexte des engagements en matière de subventions 
à l'exportation (tableaux ES:1 à ES:3):  Lettonie (LVA/14). 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes  
26. Le Président a rappelé que les délégations ont la  possibilité d'informer le Comité des résultats 
des discussions qui présentent un intérêt général, ma is qui ont pu se dérouler sur un plan bilatéral 
à l'issue de l'examen des notifications.  Ce point de l'ordre du jour n'a donné lieu à aucune discussion. 
e) Contre-notifications (article 18:7 de l'Accord ) 
27. Le Comité a pris note de ce qu'aucune contre- notification n'avait été reçue en application de 
l'article 18:7 de l'Acco rd sur l'agriculture. 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen  
28. Il n'y a pas eu de réponses non fournies con cernant les questions soulevées précédemment. 
g) Notifications tardives  
29. Le Président a rappelé que l'aérogramme (WTO /AIR/2815) convoquant la réunion en cours 
contenait un rappel concernant les notifications tardives.  Le Secrétariat a fait distribuer aux 
délégations un document de séance mis à jour faisant le point sur le respect des obligations en matière 
de notification.   
30. Le Président a appelé l'attention des Membres sur le document de séance mis à jour daté du 
11 mai 2006 qui indiquait que, pour la seule année de  mise en œuvre 1995, 39 notifications n'avaient 
pas encore été reçues.  On dénombrait 93 notifica tions toujours en attente pour l'année de mise en 
œuvre 1999 et 142 pour 2001.  Le Président a prié instamment les Membres de se conformer aux 
obligations en matière de notification et a dit qu e les notifications étaient des outils très importants  G/AG/R/46 
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  pour examiner la mise en œuvre des engagements d' une manière générale ains i que dans le contexte 
des négociations.  Le Président a mentionné que de puis la réunion de janvi er 2006, 60 notifications 
avaient été reçues des Membres dont dix visaient les engagements en matière de contingents tarifaires, 
22 le soutien  interne, et 18 les subventions à l'exportation.  Ainsi, on constatait une légère 
amélioration du respect des obligations par rappor t à la réunion de janvier 2006 du Comité.  
L'Équateur a informé le Comité qu' il avait soumis toutes les notifica tions tardives jusqu'à l'année 2005 
qu'il devait présenter à l'OMC et il a également reme rcié le Secrétariat de l'OMC pour l'assistance 
technique qu'il lui avait prodiguée dans le cadre de cet exercice. 
31. L'Australie a souligné la nécessité de présenter les notifications au titre du soutien interne en 
temps voulu, en particulier dans le contexte d es négociations en cours du volet agricole sur la 
réduction du soutien interne.  Elle a indiqué que plusieurs des pays qui recouraient le plus au soutien 
interne n'avaient pas fourni de notifications depuis 2001.  De ce fait, il avait été difficile de prendre 
une décision sur la question du soutien interne en  vue du stade suivant du processus de réforme.  
L'Australie a instamment prié les délégations, en pa rticulier celles qui recouraient le plus au soutien 
interne, de notifier les mesures de ce type pr ises les années précédentes aussitôt que possible. 
II. AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU COMITÉ 
A. QUESTIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE (DANS LE CONTEXTE DE LA DÉCISION DE LA 
CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE DE DOHA SUR LES QUESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA 
MISE EN ŒUVRE ) 
32. Le Président a rappelé que dans la Décision de  la Conférence ministérielle de Doha sur les 
questions et préoccupations liées à la mise en œuvre4, le Comité était prié de poursuivre l'examen de 
trois questions distinctes, à savoir: 
a) les Membres doivent œuvrer à l'élaboration de  disciplines pour régir l'octroi de crédits 
à l'exportation, de garanties de crédit à l'exportation ou de programmes d'assurance 
conformément à l'article 10:2 de  l'Accord sur l'agriculture; 
b) le Comité doit aussi examiner les moyens possibles d'améliorer l'efficacité de la mise 
en œuvre de la Décision ministérielle de Marrakech ("Décision sur les PDINPA"); 
c) la Conférence ministérielle de Doha a approuvé la recommandation tendant à ce que 
le Comité garde à l'examen l'administration des contingents tarifaires et la présentation d'addenda aux no tifications selon le tableau MA:1 concernant les 
régimes de contingents tarifaires.  Le Comité doit faire en sorte que les régimes de contingents tarifaires des Membres soient administrés d'une manière transparente, 
équitable et non discriminatoire.  Il étai t entendu que cette décision n'imposerait pas 
de charge excessive aux pays en développement. 
33. Le Président a rappelé que le rapport le plus récent du Comité de l'agriculture au Conseil 
général sur les questions liées à la mise en œuvre (G/AG/16) avait été publié trois ans auparavant en 
juillet 2003.  Le Président a mentionné le messag e qu'il avait envoyé aux Membres le 27 avril par 
télécopie dans lequel il avait indiqué qu'il invitera it le Comité à examiner un rapport complémentaire 
au Conseil général sur les trois questions liées à la  mise en œuvre que ce dernier lui avait renvoyées.
5  
                                                      
4 WT/MIN(01)/17, paragraphe 2. 
 
5 WT/L/384. 
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  Un projet de proposition de rapport complémentaire avait été distribué aux Membres en même temps 
que la télécopie. 
34. Le Président a commencé par rendre compte aux Membres des consultations informelles qu'il 
avait convoquées le 7 février 2006 à la dema nde d'un certain nombre de délégations.
6  Le Président 
a expliqué que le but de ces consultations était d' échanger des vues sur la manière de procéder à la 
mise en œuvre des points a) et b) ci-dessus, étan t entendu que la troisième question liée à mise en 
œuvre, c'est-à-dire le point c), serait traitée à la réunion de mai. 
35. Pour ce qui était de la mise en œuvre de l'article 10:2 de l'Accord sur l'agriculture , le Président 
a dit que, selon lui, la plupart des participants s' accordaient à reconnaître que pour l'essentiel, cette 
question était dorénavant à l'examen dans le cadre des négociations sur l'agriculture.  Bien qu'elle 
demeure inscrite à l'ordre du jour du Comité, on consid érait en règle générale que le règlement de la 
question des crédits à l'exportation avait été mis "en veille" au Comité réuni en session ordinaire en attendant l'issue des négociations de Doha sur le pilier concurrence à l'exportation. 
36. S'agissant de la mise en œuvre de la Décision sur les PDINPA
, le Président avait invité les 
participants à examiner si les différents mécanismes de surveillance établis par le Comité permettaient 
de donner le traitement voulu à chacun des sous-par agraphes de la Décision.  Le rapport oral du 
Président au Comité du commerce et du développ ement réuni en session extraordinaire rendait 
compte de manière détaillée de l'issue des discussions.7  Dans ce rapport, le Président avait dit que la 
proposition du Groupe africain avait été inscrite à l'ordre du jour de cha que réunion ordinaire du 
Comité depuis juin 2003, qu'elle avait été examinée  dans le contexte de la mise en œuvre de la 
Décision de Marrakech, et que des consultations  consacrées spécifiquement à cette proposition 
avaient eu lieu en mai 2005 et, à nouveau, en févrie r 2006, les discussions portant principalement sur 
le mécanisme de fonds autorenouvelable proposé en tant que moyen possible de répondre aux 
difficultés de financement à court terme.  À cet égard, le Président avait noté que plusieurs Membres, en particulier des Membres donateurs, estimaient t oujours que la proposition à l'examen n'était pas 
viable en ce sens qu'elle traitait de  questions qui soit étaient actuellement en cours de négociation, soit 
ne relevaient pas du mandat de l'OM C.  Dans l'ensemble, les discussions n'avaient pas avancé, et la 
proposition n'avait pas été révisée.  En fait, les auteurs s'étaient plaints de l'absence de toute contre-proposition.  Dans son rapport oral au Co mité du commerce et du développement réuni en 
session extraordinaire, le Président avait indiqué que le Groupe africain était peut-être prêt à traiter 
ces questions en session extraordinaire, plutôt qu'en session ordinaire.  Toutefois, au cours des consultations de février 2006, plusieurs Membres avaient craint qu' en faisant passer ces questions du 
processus de mise en œuvre dans le cadre du Com ité au processus de négociation, on risque de 
manquer une occasion de les régler de manière adéquate .  Enfin, le Président avait conclu son rapport 
oral au Comité du commerce et du développement ré uni en session extraordinaire en confirmant que 
le Comité de l'agriculture était prêt à examiner  toute proposition qui po urrait lui être présentée 
à l'avenir. 
                                                     
 
6 G/AG/R/45, paragraphe 33. 
 
7 Dans une lettre datée du 6 mars 2006, le Président du Comité du commerce et du développement 
réuni en session extraordinaire avait invité les Présidents des organes qui avaient reçu des propositions relatives 
au traitement spécial et différencié de la catégorie II à faire un bilan des travaux sur ces propositions.  Dans le 
cas du Comité de l'agriculture, cela concernait la proposition faite par le Groupe africain dans le contexte de la 
Décision sur les PDINPA (TN/CTD/W/3/Rev.2, paragraphe 52). 
  G/AG/R/46 
 Page 9 
 
 
  37. Le Président a également fait remarquer qu'il se rait tenu de fournir un autre rapport oral au 
Conseil général le 15 mai 2006, s ous sa propre responsabilité.  À cet égard, il comptait faire rapport 
sur les discussions menées au sujet de la propositio n relative à la catégorie II à la réunion en cours.8 
38. Pour ce qui est des notifications sous la forme d'addenda selon le tableau MA:1 , le Président 
a invité les Membres à examiner s'il était pertinent d'inscrire cette question en permanence à l'ordre du 
jour du Comité étant donné qu'un processus d'ex amen était déjà bien établi qui fonctionnait 
parfaitement.  Le Président a proposé que le point pe rmanent à l'ordre du jour concernant les addenda 
selon le tableau MA:1 soit mis de côté, et que l'on s'appuie sur les prescriptions existantes en matière 
de notifications préalables et ponctuelles pour notif ier les modifications apportées à l'administration 
des contingents tarifaires conformément aux pro cédures de notification convenues par le Comité.9  
39. S'exprimant au nom de sa délégation, le repr ésentant de l'Égypte a dit qu'il partageait la 
conclusion figurant dans le projet de rapport du Com ité de l'agriculture au C onseil général concernant 
la mise en œuvre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA.  L'Égypte a estimé que la suggestion 
du Président tendant à maintenir cette question en  veille à la session ordinaire correspondait bien au 
stade actuel des discussions.  Depuis deux ans, la proposition du Groupe africain qui visait à traiter 
l'un des aspects de la Décision sur les PDINPA était en veille de facto .  L'Égypte était donc en mesure 
d'approuver la suggestion du Président du moment que le point restait inscrit à l'ordre du jour et sans 
préjudice du droit des Membres de soulever la ques tion à l'une ou l'autre des réunions du Comité.  
L'Égypte, toutefois, a regretté qu'à la Session extrao rdinaire, chaque fois qu e la question des PMA et 
des PDINPA était soulevée, les auteurs s'entendaient dire que la question deva it être réglée dans le 
cadre de la Décision de Marrakech.  Lorsque la question était examinée en session ordinaire, des 
arguments étaient avancés comme le fait qu'elle sortait du cadre du mandat de l'OMC.  L'Égypte 
a jugé inutile de réviser la proposition du Groupe  africain puisqu'il n'y avait pas d'observations 
concrètes ni de contre-pr opositions émanant d'autres Membres.  L' Égypte a également souligné qu'elle 
souhaitait la mise en œuvre intégrale de la  Décision de Marrakech sur les PDINPA. 
40. Le Kenya a souligné la nécessité de mettre en tièrement en œuvre la Décision de Marrakech 
sur les PDINPA.  Il ne partageait pas l'idée te ndant à maintenir en ve ille la proposition du Groupe 
africain et préférait conserver la possibilité de poursu ivre l'examen de la ques tion en parallèle dans les 
deux organes. 
41. Cuba a fait observer que cela faisait dix ans que les PDINPA et les PMA cherchaient à obtenir 
la mise en œuvre intégrale de la Décision de Marrakech.  Cuba préférait que la question soit 
maintenue à l'ordre du jour du Comité réuni en session ordinaire, mais l'on devait assurer une bonne 
coordination avec les travaux effectués à la Session  extraordinaire pour préserver les intérêts d'un 
nombre important de pays en développement.  C uba a constaté que concernant certaines questions 
comme les "petites économies vulnérables" cette double option avait bien fonctionné. 
42. L'Argentine a dit que sans préjudice des dispos itions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture concernant le contournement des engage ments en matière de subventions à l'exportation, 
l'élaboration de disciplines additionnelles et spécif iques en matière de crédits à l'exportation, de 
garanties de crédit à l'exportation ou de programme s d'assurance restait une question liée à la mise en 
œuvre en suspens résultant de l'Accord sur l'ag riculture du Cycle d'Uruguay.  L'Argentine a donc 
demandé que ce point soit maintenu à l'ordre du jour du Comité. 
                                                      
8 Le rapport du Président a été distribué ultérieurement dans le document G/AG/22 du 16 mai 2006 et 
est joint comme annexe 4 . 
 
9 G/AG/2. 
 G/AG/R/46 
Page 10  
 
  43. Pour ce qui était de la suggestion spécifique tendant à maintenir la question en veille au 
Comité réuni en session ordinaire, l'Argentine a estimé que cela avait été le cas de facto .  Elle 
a également appuyé la déclaration de l'Égypte te ndant à ce que l'Accord de Marrakech de 1994 soit 
intégralement mis en œuvre.  Le Brésil s'est associ é aux propos de l'Argentine sur cette question.  
Pour ce qui était des notifications sous forme d'addenda selon le tableau MA:1, l'Argentine ne 
souscrivait pas à la recommandation du Président te ndant à mettre en veille cette question de mise en 
œuvre.  Rappelant les préoccupations qui venaie nt d'être exprimées en rapport avec l'article 18:6
10, 
concernant le fait qu'une modification de l'admini stration de contingents tarifaires n'avait pas été 
notifiée, l'Argentine a insisté pour que ce point soit maintenu à l'ordre du jour. 
44. Le Canada, tout en approuvant les conclusions du Président figurant dans le projet de rapport 
au Conseil général, a précisé que l'une des rais ons pour lesquelles aucune notification sous forme 
d'addendum selon le tableau MA:1 n'avait été présentée depuis 2003 était que les Membres n'identifiaient pas leurs notifications suivant le  tableau MA:1 contenant des modifications de 
l'administration des contingents tarifaires comme de s notifications sous form e d'addenda.  Le fait que 
des notifications ordinaires selon le tableau MA:1 avaient été présentées par les Membres compte tenu 
des procédures de notification adoptées par le Comité  devait être dûment consigné et précisé dans le 
rapport du Comité au Conseil général. 
45. Le Président a précisé qu'en mettant "en veille " les deux premières questions liées à la mise 
en œuvre, le Comité indiquerait où ces sujets deva ient être principalement traités selon lui.  Les 
Membres auraient aussi moins tendance à faire tourner éternellement ces deux questions entre diverses instances. 
46. En réponse à une demande de précisions émanant de  la Chine, le Président a indiqué que les 
notifications sous forme d'addenda avaient été in troduites en 2001 à la demande du Conseil général 
lorsque ce dernier avait décidé que les pays en développement devaient disposer de plus de 
renseignements sur la gestion des contingents ta rifaires.  Toutefois, depuis juillet 2003, aucun 
addendum n'avait été soumis au Comité.  Le Pr ésident estimait que le moment était venu de 
réexaminer l'utilité effective de cet exercice, du fait en particulier qu'il était supposé aider les pays en 
développement à concevoir leurs st ratégies en matière d'exportations. 
47. Les États-Unis ont dit que le projet de rappor t au Conseil général semblait recevoir un accueil 
favorable des Membres et que certaines modificati ons rédactionnelles pourraient peut-être le rendre 
acceptable par tous.  De façon spécifique, les États-Un is ont suggéré de supprimer les crochets autour 
du mot "adopté" au paragraphe 1, d'énoncer au para graphe 2 et 7 que la question avait été inscrite 
à l'ordre du jour du Comité et continuait de l'êt re, et de supprimer les deux dernières phrases du 
paragraphe 16.  Cuba, toutefois, a indiqué qu'il av ait besoin de temps pour examiner les suggestions 
rédactionnelles qui venaient d'être faites;  il estim ait que ces suggestions devaient être présentées par 
écrit.  Il ne pouvait donc pas accepter le projet de  rapport au Conseil généra l sous sa forme actuelle. 
48. Le Président a conclu que pour rendre comp te des discussions du Comité, une procédure 
écrite serait suivie pour finaliser le rapport.  À ce t effet, le Secrétariat transmettrait à tous les 
Membres, en temps voulu, une nouvelle version du proj et de rapport.  Le rapport serait alors finalisé 
pour être soumis au Conseil général.
11 
                                                      
10 Voir le paragraphe 4 et l' annexe 1 . 
 
11 Document G/AG/16/Add.1, daté du 13 juin 2006. 
  G/AG/R/46 
 Page 11 
 
 
  B. LISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IMPORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES (G/AG/3  ET G/AG/5/R EV.8) 
49. Le Président a indiqué qu'aucune nouvelle de mande n'avait été reçue depuis mars 2005.  
L'ancienne liste (G/AG/5/Rev.8) de meurait donc valable.  Elle comprenait actuellement:  a) les PMA 
reconnus comme tels par le Conseil économique et social des Nations Unies;  et b) 26 PDINPA. 
C. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
50. Compte tenu de l'accord intervenu à la réunion du Comité du commerce des marchandises 
à sa réunion du 10 mars 2006, le Comité a élu M. Christian Häberli (Suisse) Président de la session 
ordinaire du Comité de l'agriculture.  M. C. Häberli remplira ses fonctions jusqu'à la fin de la première 
réunion du Comité en 2007. 
D. DATE DE LA PROCHAINE RÉUNION  
51. La réunion ordinaire suivante (47ème) du Comité de l'agriculture se tiendra le jeudi 
21 septembre 2006.  Ainsi, l'aérogramme co nvoquant cette réunion paraîtra le lundi 
11 septembre 2006 et l'aérogramme  de rappel le vendredi 1er septembre 2006.  Le Président a rappelé 
que le Comité procéderait à l'examen transito ire annuel au titre de la section 18 du Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine en septembre.  Les Membres étaient invités à 
présenter avant la fin du mois de juillet toutes l es questions ou observations qu'il pourraient avoir à 
formuler dans ce contexte, avec une copie au Secrétariat.   G/AG/R/46 
Page 12  
 
  Annexes  
 
                P a g e
 
 
Annexe 1 Argentine:  Communautés eur opéennes – Détail des modifications  13 
  apportées aux contingents tarifaires consolidés inscrits dans la Liste CXL 
 Annexe 2 Australie:  Communautés européenn es – Régime d'exportation applicable  15 
  au sucre 
 
Annexe 3 Brésil:  Communautés européennes – Régime des CE applicable au sucre 17 
 Annexe 4 G/AG/22 – Situation concernant une proposition re lative au traitement  19 
  spécial et différencié de la catégorie II – Rapport de situation présenté  
  au Conseil général (réunion du 15 mai 2006) 
 Annexe 5  Examen des notifications effectué  par le Comité de l'agriculture à la  21 
  réunion du 12 mai 2006  G/AG/R/46 
 Page 13 
 
 
  Annexe 1 
 
 
Argentine  Communautés européen nes – Détail des modifications apportées aux contingents 
tarifaires consolidés inscrits dans la Liste CXL  
  Compte tenu de l'importance de l'Argentine en  tant que fournisseur de produits dont les 
régimes de contingents tarifaires ont été modifiés en vertu du Règlem ent n° 1558/05, nous prions l'UE 
de répondre aux questions suivantes:  1) L'UE pourrait-elle assurer que la modifi cation de la réglementation n'aura pas 
d'incidence sur la pleine utilisation des contingents d'importation? 
 
Réponse des CE
 
 
 Les CE confirment l'obligation qui leur incombe de laisser ouverte la possibilité d'importer 
2,5 millions de tonnes de maïs en Espagne (2 millions  de tonnes) et au Port ugal (500 000 tonnes) dans 
le cadre de contingents et dans les conditions sti pulées dans leur Liste CXL.  La modification de la 
réglementation mentionnée par l'Argentin e n'influe pas sur cette obligation. 
 
2) Dans l'affirmative, comment cette pleine utilisation sera-t-elle assurée dans la pratique? 
 Réponse des CE
 
  Les importations de maïs en Espagne et au Po rtugal sont contrôlées à intervalles réguliers, en 
utilisant les renseignements fournis par les États me mbres sur les certificats d'importation, les données 
douanières et les statistiques commerciales Eurostat.  Pour ce qui est de l'Espagne, les importations de 
produits de substitution sont contrôlées de la même  façon.  Si ces importations ne suffisent pas à 
remplir le contingent, les CE ouvrent une procédure d'adjudication en vue de l'abattement du droit à l'importation.  Des procédures d'adjudication ont ét é ouvertes chaque année depuis l'application de ce 
dispositif.  3) L'UE pourrait-elle garantir que la modifica tion des contingents en question, consolidés 
dans sa Liste CXL présentée à l'OMC en 1994, comportant le libellé suivant:  "À importer en Espagne.  En outre, la quanti té contingentaire est réduite des quantités des 
importations en Espagne, en provenance des p ays tiers, d'aliments de gluten de maïs, de 
drèche et déchets d'agrumes.  Le taux est fixé par les autorités compétentes de la 
Communauté de manière à épuiser le continge nt", n'implique pas un manquement aux 
engagements contractés par l'UE et/ou ne nuit pas aux intérêts commerciaux d'autres Membres? 
 
Réponse des CE
 
 
 Les CE confirment que la citation faite par l'Argentine dans sa question est effectivement 
extraite de leur Liste CXL.  Les CE ne considèren t pas que ce libellé constitue une violation de leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC.  Au contraire,  il vise à la pleine utilisation de cette ouverture de 
marché.  À ce jour, le contingent  de 2,5 millions de tonnes a toujou rs été utilisé dans son intégralité. 
 4) Au sens du paragraphe précédent, l'UE pourra it-elle assurer que la modification de la 
réglementation garantit qu'elle appliquera la  réduction du taux du droit d'importation 
fixé afin de respecter les engagements contractés dans sa liste? 
 G/AG/R/46 
Page 14  
 
  Réponse des CE
 
  Le contingent a toujours pour objectif l'impor tation de 2 millions de tonnes de maïs et de 
produits de substitution en Espagne et de 500 000 tonnes au Po rtugal.  La Communauté continuera 
d'autoriser les abattements du droit à l'importation du moment que ceux-ci seront nécessaires pour 
atteindre les quantités fixées dans le cadre de son engagement. 
 
5) De quelle manière le respect des engagements concernant les volumes et la réduction du 
taux du droit d'importation sera-t-il garanti? 
 
Réponse des CE
 
  Il est indiqué dans la liste:  " Le taux est fixé par les autorités compétentes de la Communauté 
de manière à épuiser le contingent ".  Concrètement, les CE contrôle nt les importations, puis évaluent 
les quantités additionnelles nécessaire s et ouvrent une procédure d'adjudication en vue de l'abattement 
du droit à l'importation.  Le droit effectif  versé par la suite est celui applicable le jour de l'importation 
moins l'abattement fixé par adjudication.  
6) Si ces modifications sont compatibles avec les engagements qu'elle a contractés dans sa 
liste de concessions tarifaires, l'UE pourrait-elle expliquer pourquoi elle n'a pas présenté la notification correspondante de  la modification de ce contingent tarifaire au Comité de 
l'agriculture? 
 
Réponse des CE
 
  Les CE ont l'intention de fournir une mise à j our complète des addenda à la notification selon 
le tableau MA:1.  Cette mise à jour contiendra aussi les modifications apportées à d'autres contingents 
tarifaires et un bilan de situation à l'issue des négociations au titre de l'article XXIV:6.  G/AG/R/46 
 Page 15 
 
 
  Annexe 2 
 
 
Australie  Communautés européennes – Régime d'exportation applicable au sucre 
  Les Communautés européennes pourraient-e lles confirmer les éléments suivants? 
  i) Pour la période commençant le 1
er octobre 2005: 
   i) que la quantité totale de sucr e exportée, ou pour laquelle des licences 
d'exportation ont été accordées, dépasse 1,273 million de tonnes; 
   ii) si le Comité de gestion du sucre et les règlements d'application de la 
Commission ont autorisé l'exportation de quantités de sucre soumis à contingent (y compris le sucre équivalent ACP/I nde) de plus de 
1,273 million de tonnes pour les e xportations effectuées avant le 
1
er octobre 2006; 
   iii) si des licences d'exportation pour le sucre soumis à contingent (y compris le 
sucre équivalent ACP/Inde) ont été accordées au-delà de cette quantité depuis le 1
er octobre 2005 pour les exportations effectuées avant le 1er octobre 2006; 
 
  iv) si des mesures ont été prises pour limiter ou suspendre l'octroi de licences 
d'exportation pour les quantités de sucre soumis à contingent (y compris le sucre équivalent ACP/Inde) pour les exportations effectuées avant le 1
er octobre 2006, conformément aux dispositions de l'article 9 a) du 
Règlement n° 1464/1995 de la Commission;   
   v) si des licences d'exportation pour le sucre C ont été approuvées pour des 
quantités de sucre C dépassant 1,273 m illion de tonnes pour les exportations 
effectuées avant le 1
er octobre 2006; 
 
  vi) si les dispositions de l'article 9 a) 1) du Règlement n° 1464/1995 s'appliquent 
à l'octroi de licences d'exportation pour le sucre C ou si les exportations de sucre C sont prises en compte au moment d'appliquer ces dispositions aux licences d'exportation du sucre soumis à contingent (y compris le sucre équivalent ACP/Inde). 
 
 ii) Pour la période commençant le 1
er juillet 2005: 
   i) si le Comité de gestion du sucre et les règlements d'application de la 
Commission ont autorisé  l'octroi de r estitutions à l'exportation visant le sucre 
soumis à contingent (y compris le su cre équivalent ACP/Inde) au-delà de 
499,1 millions d'euros pour les expor tations effectuées avant le 
1
er juillet 2006; 
   ii) si des licences d'exportation pour le sucre soumis à contingent (y compris le 
sucre équivalent ACP/Inde) ont été accordées pour le sucre soumis 
à contingent bénéficiant de restitu tions à l'exportation de plus de 
499,1 millions d'euros pour les exportations effectuées avant le 1
er juillet 2006; 
 G/AG/R/46 
Page 16  
 
    iii) si une mesure a été prise pour limite r ou suspendre l'octroi de restitutions à 
l'exportation visant le sucre soumis à contingent (y compris le sucre équivalent ACP/Inde) pour les e xportations effectuées avant le 
1
er juillet 2006, conformément a ux dispositions de l'article 9 a) du 
Règlement n° 1464/1995 de la Commission. 
 
 iii) S'agissant des quantités de sucre expor tées notifiées au Comité de l'agriculture: 
   Les éléments sur lesquels se fonde la  notification des quantités annuelles pour la 
campagne de commercialisation désignée (1
er octobre-30 septembre), par exemple 
l'octroi de licences d'exportation ou les expéditions effectives s'agissant: 
   i) des exportations de sucre notifiées bé néficiant de subventions à l'exportation; 
  ii) des exportations totales de sucre.  
 iv) S'agissant des dépenses budgétaires rela tives aux exportations de sucre notifiées au 
Comité de l'agriculture: 
   Les éléments sur lesquels se fonde la notification des dépenses budgétaires annuelles 
relatives aux subventions à l'exportati on de sucre pour la campagne de 
commercialisation désignée (1
er juillet-30 juin), par exemple les licences d'exportation 
de sucre bénéficiant de restitutions à l'exportati on, la date de l'expédition ou la date du 
versement effectif de la restitution à l'exportation. 
  v) S'agissant des notifications présentées au  Comité de l'agriculture concernant les 
quantités exportées et les dépenses budgétair es, si la méthode de calcul utilisée pour 
le sucre s'applique aussi aux notifications présentées pour d'autres produits inscrits sur 
la liste. 
   G/AG/R/46 
 Page 17 
 
 
  Annexe 3 
 
 
Brésil   Communautés européennes – Régi me des CE applicable au sucre  
 
1. Le 28 février 2006, les CE ont publié le Règl ement (CE) n° 318/2006 établissant de nouvelles 
règles pour l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre ("régime des CE 
applicable au sucre") qui doit entrer en vigueur le 1er juillet 2006.  L'article 40 ( Modalités de 
mise en œuvre ) du règlement précité vise l'adoption de  règles pour la mise en œuvre du 
nouveau régime applicable au sucre.  Les CE pourraient-elles indiquer, le cas échéant, 
lesquelles de ces règles ont déjà été adoptées? 
 2. L'article 44 du Règlement (CE) n° 318/2 006 se rapporte aux mesures transitoires pour 
faciliter le passage de l'ancien au nouveau ré gime applicable au sucre et pour assurer le 
respect par les CE de leurs obligations internati onales en ce qui concerne le sucre C.  Les CE 
pourraient-elles citer les mesures adoptées ou devant être adoptées en vertu de cette 
disposition? 
 3. L'article 36.2 du Règlement (CE) n° 318/20 06 prévoit la possibilité pour les États membres 
des CE d'accorder une aide d'État  temporaire aux producteurs de betteraves à sucre.  
La Commission européenne a-t-elle fixé le montant d' aide d'État  qui serait mis à disposition 
en vertu de cette disposition?  Dans la né gative, quand prendra-t-elle cette décision? 
 4. Le chapitre 3 du Règlement (CE) n° 318/2006 réunit des di spositions liées aux exportations 
de sucre des CE.  Quel type de mécanisme(s) les CE ont-elles envisagé pour communiquer aux Membres de l'OMC d'une façon exhaustiv e et sans délai des données sur les quantités 
exportées, les montants des restitutions à l'e xportation et les licences d'exportation délivrées? 
 5. Les CE pourraient-elles fournir une estima tion ou une prévision de production de sucre 
soumis à contingent ou hors contingent pour l'année de commercialisation 2006-2007 
(1
er juillet 2006-30 septembre 2007)? 
 
6. Le 28 février 2006, les CE ont publié le Règlement (CE) n° 319/ 2006 du Conseil instituant 
"un régime temporaire de restructuration de l'industrie sucrière dans la Communauté".  À 
l'article 3.1 de ce règlement, les entreprises pr oduisant les produits visés par la législation en 
question peuvent bénéficier, dans  certaines conditions, de ladite aide à la restructuration .  
Les CE pourraient-elles indiquer, concernant la campagne de commercialisation 2006-2007: 
 
 a) Combien d'entreprises, le cas échéant, ont  renoncé à leurs contingents respectifs et 
démantelé totalement les installations  de production des usines concernées 
(article 3.1 a))?  Quel est le montant du  contingent auquel elles ont renoncé en vertu 
de cette disposition? 
 
 b) Combien d'entreprises, le cas échéant, ont  renoncé à leurs contingents respectifs et 
démantelé partiellement les installations  de production des usines concernées 
(article 3.1 b))?  Quel est le montant du contingent auquel elles ont renoncé en vertu 
de cette disposition? 
 
 c) Combien d'entreprises, le cas échéant, ont  renoncé à leurs contingents respectifs et 
n'ont pas utilisé les installations de produc tion des usines concernées pour le raffinage 
du sucre brut conformément à l'article 3.1 c)?  Quel est le montant du contingent auquel elles ont renoncé en ve rtu de cette disposition? 
 G/AG/R/46 
Page 18  
 
   d) Quel est le montant, le cas échéant, de l'aide à la restructuration  accordée en vertu 
des dispositions a), b) et c)? 
 7. L'article 12 du Règlement (CE) n° 319/2006 vi se l'adoption de règles détaillées pour sa mise 
en œuvre.  Les CE pourraient-elles indiquer si une  telle règle détaillée a dé jà été adoptée, et si 
oui, laquelle?  G/AG/R/46 
 Page 19 
 
 
  Annexe 4 
 
 ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/22 
16 mai 2006  
 
(06-2383) 
Comité de l'agriculture  
   
SITUATION CONCERNANT UNE PROPOSITION RELATIVE AU TRAITEMENT 
SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ DE LA CATÉGORIE II
12 
 
Rapport de situation présen té au Conseil général  
(réunion du 15 mai 2006 ) 
 
 
 Le rapport de situation ci-après est présenté pa r le Président, M.  Christian Häberli, sous sa 
propre responsabilité, dans le cadre du programme de travail de l'OMC sur le traitement spécial et 
différencié.  
_______________ 
 
 
Contexte 
 
1. Mon rapport concerne l'examen par le Com ité d'une proposition de la catégorie II présentée 
par le Groupe africain, laquelle est inscrite à l'ordre du jour de cha que réunion ordinaire du Comité 
depuis juin 2003.  Elle a maintenant été examinée da ns le contexte de la mise en œuvre de la Décision 
de Marrakech sur les mesures concernant les effe ts négatifs possibles du programme de réforme sur 
les pays les moins avancés et les pays en dével oppement importateurs nets de produits alimentaires 
(ci-après la "Décision sur les PDINPA").  En ou tre, des consultations informelles consacrées 
spécifiquement à cette proposition ont eu lieu en mai 2005 et, plus récemment, en février 2006. 
 2. Plusieurs Membres, en particulier des Me mbres donateurs, estiment que la proposition n'est 
pas viable en ce sens qu'elle traite  de questions qui soit s ont actuellement en cour s de négociation, soit 
ne relèvent pas du mandat de l'OMC, telles que:  l' inscription dans les listes,  par les pays développés 
Membres, de leur contribution au fonds autorenouve lable proposé;  l'examen et l'établissement de 
disciplines effectives concernant les engagements en matière d'aide alimentaire dans le cadre de la 
Convention sur l'aide alimentaire de 1999;  des di sciplines sur le degré de concessionnalité de l'aide 
alimentaire;  et des dispositions appropriées relatives au traitement spécial et différencié en faveur des 
PMA et des PDINPA dans tout accord sur les crédits à l'exportation de produits agricoles, 
conformément au paragraphe 4 de la Décision sur les PDINPA. 
 
3. Compte tenu de ces éléments, les discussions  du Comité ont porté principalement sur le 
mécanisme de fonds autorenouvelable proposé en ta nt que moyen possible de répondre aux difficultés 
de financement à court terme que peuve nt connaître les PMA et les PDINPA. 
 
                                                     
 
12 Voir le paragraphe 52 du document TN/CTD/W/3/Rev.2. 
 G/AG/R/46 
Page 20  
 
  4. Récemment, il est devenu évident que le Groupe  africain n'entendait p as réviser la proposition 
initiale, comme il l'avait annoncé précédemment.  De  fait, les auteurs ont exprimé leur déception 
devant l'absence de contre-propositions qui auraie nt pu aider à préciser la communication initiale.  
Il est aussi apparu que quelques-uns des auteurs r econnaissaient pleinement que certains aspects de la 
Décision de Marrakech seraient traités de manière pl us efficace dans le cadre des négociations au titre 
du PDD.  Certains craignent toutefois que, en faisant passer ces questions du processus de mise en 
œuvre dans le cadre du Comité au processus de né gociation, on risque de ma nquer une occasion de les 
régler de manière adéquate. 
 
Situation concernant la proposition 
 5. Je partage l'avis de certains des auteurs qui pensent que la situati on actuelle, dans laquelle 
deux Organes de l'OMC se renvoient la balle, est fâch euse, contre-productive et intenable.  C'est 
pourquoi j'ai essayé de sortir de l'impasse en tena nt des consultations informelles en février 2006, 
malheureusement sans résultat tangible.  À la réunion du Comité du 12 mai 2006, j'ai par ailleurs 
laissé entendre qu'il serait peut-être plus facile d'arri ver à une solution concrète si les auteurs faisaient 
porter leurs efforts sur la Session extraordinaire  du Comité de l'agriculture uniquement.  Cela 
permettrait à l'ensemble des Membres de savoir cl airement où devrait se situer avant tout l'axe 
principal de cette proposition partic ulière de la catégorie II, sans préjuger d'un quelconque résultat ni 
imposer une quelconque oblig ation à aucun Membre. 
 
6. D'un point de vue pratique, ce compromis aura it aussi permis à la session ordinaire du Comité 
de l'agriculture de mettre cette proposition de la catégorie II "en veille" sur son ordre du jour, jusqu'à 
la fin des négociations de Doha.  La session ordinaire aurait bien sûr continué de suivre régulièrement 
ce qui était fait dans le cadre de la Décision de Marrakech sur les PDINPA et le droit des Membres de soulever des questions spécifiques ou de présente r de nouvelles propositions dans ce contexte aurait 
été préservé.   
 7. Quelques délégations ne se sont pas d'emblée m ontrées favorables à cette suggestion.  Tout en 
étant pleinement conscientes du fa it que rien n'empêchait les Membres de présenter des propositions 
de négociation dans n'importe quelle enceinte, ces délégations ont fait savoir qu'elles préféraient que 
le débat se poursuive dans le cadre de la session ordi naire du Comité de l'agriculture également, parce 
que la Décision de Marrakech constituait avant t out une question de mise en œuvre.  Dans nos 
discussions, certains participants ont reconnu toutefoi s que l'option suggérée de la mise en veille ne 
faisait que traduire une situation de fait en ce qui concerne une proposition qui était à l'examen au 
Comité de l'agriculture depuis trois ans.  Néanmoins,  le Comité n'a pas pu arriver à une décision sur la 
façon de procéder à ce sujet. 
 
8. En l'absence de consensus sur la proposition sous  sa forme actuelle et faute de contributions 
additionnelles aux discussions, il n'est pas possible de continuer à donner suite à la proposition de la 
catégorie II telle qu'elle se présente – pas même en ce qui concerne la question de l'instance la plus 
appropriée pour traiter au mieux certains de ses aspects essentiels.  
9. Le Comité de l'agriculture est toutefois prêt à examiner toute proposition qui pourrait lui être 
présentée à l'avenir.   G/AG/R/46 
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  Annexe 5 
 
Examen des notifications effectué par le Comité de  
l'agriculture à la réunion du 12 mai 2006 
  
i) Tableau MA:1 Notifications 
 
 El Salvador – G/AG/N/SLV/26
 
 
1. Question de l'Australie – El Salvador a -t-il récemment revu sa position concernant 
l'application d'une autre méthode d'attribution des contingents tarifaires étant donné les 
préoccupations qui s'expriment actuellement qua nt à l'éventuelle incompatibilité des enchères 
publiques avec les règles de l'OMC?    
 El Salvador s'est engagé à fournir une réponse. 
 
ii) Tableau MA:2 – Notifications 
 
 Canada – G/AG/N/CAN/56 et Corr.1 et G/AG/N/CAN/58
 
 
2. Question de l'Australie – Nous constatons  de faibles taux d'utilisation pour la 
margarine, le froment (blé) et l'orge au cours des années considérées.  Quelle en sont les raisons, 
et le Canada s'est-il interrogé sur la nécessité  de maintenir un contingent tarifaire pour ces 
articles?  
Margarine
:  Le Canada a répondu à des questions analogu es à la réunion de juin 1999 du Comité.13  
Le Canada administre le contingent tarifair e dans l'ordre de présentation des demandes, sans 
restriction.  Le contingent tarifaire applicable à la margarine n'a pas été utilisé en raison de la 
compétitivité globale de la branche de production nationale et du très petit nombre de demandes de 
licences d'importation.  La limite par importate ur avait été portée à 500 tonnes en 1998 contre 
200 tonnes en 1996 et 100 tonnes en 1995.  Cette li mite n'est pas réputée restreindre la capacité 
d'importer des importateurs.  Il n'est  pas prévu pour l'instant de revoir le contingent tarifaire applicable 
à la margarine.  Froment (blé) et orge
:  Le Canada a répondu à des ques tions analogues aux réunions de 
novembre 1997, mars 1998 et mars 1999 du Comité.14  Le Canada n'a pas accordé de part aux 
importateurs et le contingent tarifaire est admini stré dans l'ordre de présentation des demandes par 
l'Agence des services frontaliers du Canada.  Aucune condition restrictive ne s'applique à l'octroi de 
licences d'importation.  Le contingent tarifaire ap plicable au froment (blé) a généralement été 
faiblement utilisé exception faite de la campagne 1996/97 au cours de laquelle il a été utilisé à hauteur 
de 74 pour cent.  Les importations ont augmenté  temporairement pendant la campagne de 
commercialisation 1996/97 du fait des cond itions de l'offre.  Des prix in térieurs concurrentiels et un 
marché excédentaire expliquent gé néralement le faible taux d'utili sation dans la mesure où le blé 
canadien est compétitif sur le marché mondial.  Le c ontingent applicable à l' orge a systématiquement 
enregistré de faibles taux d'utilisation en rais on d'une demande d'importa tion relativement modeste 
due à la situation du  marché (prix intérieurs compét itifs et marché excédentaire).  Il n'est pas prévu 
pour l'instant de revoir les contingents tarifaires concernant le blé, l'orge et leurs produits. 
                                                      
13 Voir le document G/AG/R/19. 
 
14 Voir les documents G/AG/R/13, G/AG/R14 et G/AG/R/18. 
 G/AG/R/46 
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3. Question des États-Unis – Le Canada pou rrait-il expliquer les conditions et les 
prescriptions qui s'appliquent au contingent ta rifaire concernant le lait liquide (0404.10.10;  
0401.20.10)?  Veuillez expliquer en quoi consiste  la Licence générale d'importation n° 1?  Par 
exemple, comment obtient-on cette licence?  Si la  seule façon d'accéder au contingent tarifaire 
pour les résidents canadiens est d'"importer" du lait liquide pour usage personnel et si aucune 
donnée n'est recueillie, comment cet arrangemen t permet-il d'accéder véritablement au 
marché?  Le Canada peut-il expliquer le faible taux d'utilisation pour la margarine (1517.10.10;  
1512.90.21)?  Peut-il expliquer si des normes pr ovinciales sont en vigueur concernant la 
margarine et si celles-ci peuvent entraver les im portations?  Le Canada peut-il expliquer le 
faible taux d'utilisation pour le froment (blé) (1001.10.10;  1001.90.10)?  Quelles formalités 
faut-il suivre pour importer du blé?  Doi t-on se procurer une licence?  Des normes 
s'appliquent-elles aux types ou aux qualités de froment (blé) autorisés?  Des prescriptions différentes s'appliquent-elles au blé dur et au blé tendre?  Le Canada peut-il expliquer le faible 
taux d'utilisation pour l'orge (1003.00.11;  1003. 00.91)?  Quelles formalités doit-on suivre pour 
importer de l'orge?  Doit-on se procurer une li cence?  Des normes s'appliquent-elles aux types 
ou aux qualités d'orge de brasserie autorisées?  Des prescriptions différentes s'appliquent-elles 
à l'orge fourragère et à l'orge de brasserie?  
Lait liquide
:  En vertu de la Licence générale d'importa tion n° 1, qui régit l'importation de produits 
laitiers pour usage personnel, tout résident canad ien peut importer du lait liquide.  Un résident 
canadien n'a pas à présenter de demande officielle  pour importer du lait liquide au Canada.  Les 
consommateurs qui importent du lait liquide n'ont  que la Licence généra le d'importation n° 1 
à invoquer lorsqu'ils remplissent le document de déclar ation en douane ordinaire.  On ne connaît pas 
le taux d'utilisation pour le lait liquide car aucun d écompte officiel des importations transfrontières 
n'est opéré.  Le Canada administre ce contingent tarifaire dans le respect de ses engagements. 
 
Margarine :   Le Canada a répondu à des questions analogues à la réunion de juin 1999 du 
Comité.15 Il administre le contingent tarifaire da ns l'ordre de présentation des demandes, sans 
restriction.  Le contingent applicable à la marg arine n'a pas été utilisé en raison de la compétitivité 
globale de la branche de produc tion nationale et du très petit nombre de demandes de licences 
d'importation.  La limite par importateur avait ét é portée à 500 tonnes en 1998 contre 200 tonnes en 
1996 et 100 tonnes en 1995.  Cette limite n'est p as réputée restreindre la capacité d'importer des 
importateurs.  Certaines normes provinciales appli cables aux produits existent pour la margarine, 
notamment le Règlement sur les succédanés de produits laitiers  du Québec qui exige que la margarine 
ait une certaine couleur.  Ces normes n'étaient tout efois pas réputées entraver les importations dans la 
mesure où les licences étaient délivrés sans restriction et qu'il avait été satisfait à toutes les demandes 
y afférentes. 
 Froment (blé
):  Le Canada a répondu à des questions  analogues aux réunions de novembre 1997, 
mars 1998 et mars 1999 du Comité.16  Le contingent tarifaire applicable au froment (blé) a 
généralement été faiblement utilisé exception faite de la campagne 1996/97 au cours de laquelle il a 
été utilisé à hauteur de 74 pour cent.  Les importa tions ont augmenté temporairement pendant la 
campagne 1996/97 du fait des conditions de l'offre.  Des prix intérieurs concurrentiels et un marché 
excédentaire expliquent généralement le faible taux d'utilisation dans la mesure où le blé canadien est 
compétitif sur le marché mondial.  Les producteurs canadiens produisent à la fois à destination des 
marchés intérieurs et internationaux aux prix des marchés mondiaux.  Des licences générales 
d'importation sont requises pour l'importation de blé au Canada.  Aucune condition restrictive ne 
                                                      
15 Voir le document G/AG/R/19. 
 
16 Voir les documents G/AG/R/13, G/AG/R14 et G/AG/R/18. 
  G/AG/R/46 
 Page 23 
 
 
  s'applique à l'octroi de licences d'importation mais celles-ci ne sont accordées qu'aux résidents 
canadiens.  Le Canada n'a pas accordé de part aux im portateurs et le contingent est administré dans 
l'ordre de présentation des demandes par l'Ag ence des services frontaliers du Canada.  Les 
prescriptions sont les mêmes pour l'importation de blé dur et de blé tendre.  Le Canada n'applique que 
des mesures phytosanitaires pour l'importation de bl é.  Pendant la période en question (1999-2002), 
pour importer du blé dans les silos élévateurs, il fall ait obtenir une autorisation réglementaire auprès 
de la Commission canadienne des grains.  Dans la pratique, ces autorisations étaient librement 
accordées.  Toutefois, cette prescription a été abrogée le 1er août 2005. 
 Orge
: Le Canada a répondu à des questions anal ogues aux réunions de novembre 1997, mars 1998 
et mars 1999 du Comité.17  Le contingent applicable à l'orge a été faiblement utilisé du fait d'une 
demande d'importation relativement modeste résulta nt des conditions existantes du marché (prix 
intérieurs compétitifs et marché excédentaire).  Des licences générales d'importation sont requises 
pour l'importation d'orge au Canada .  Aucune condition restrictive ne  s'applique à la délivrance de 
licences d'importation mais celles-ci ne sont acco rdées qu'aux résidents canadiens.  Le Canada 
n'accorde pas de part aux importateurs et le cont ingent tarifaire est administré dans l'ordre de 
présentation des demandes par l'Agence des services fr ontaliers du Canada.  Les prescriptions sont les 
mêmes pour l'importation d'orge fou rragère et d'orge de brasserie.  Le Canada n'a pplique que des 
mesures phytosanitaires à l'importation d'orge de  brasserie.  Pendant la période en question 
(1999-2002), les importations d'orge  dans les silos élévateurs devaient recevoir une autorisation 
réglementaire de la Commission canadienne des grains .  Dans la pratique, ces autorisations étaient 
librement accordées.  Toutefois, cette prescription a été éliminée le 1er août 2005. 
  Observations complémentaires :  Concernant le contingent ta rifaire pour le lait liquide, les 
États-Unis se sont inquiétés du fait que le continge nt tarifaire soit exclusivement à usage personnel et 
que par ailleurs, le Canada ne recueille pas de stat istiques sur les importations.  On ne voyait donc pas 
clairement comment le contingent tarifaire permetta it d'accéder véritablement au marché.  Les CE ont 
également exprimé des préoccupations générales con cernant l'accès au marché dans le secteur des 
produits laitiers au Canada.   
 
 Taipei chinois – G/AG/N/TPKM/35
 
 
4. Question de l'Australie – Nous constatons que pour un certain nombre de produits 
(bananes, produits laitiers, shiitaké séchés, hé mérocalles séchées, noix de betel, ananas, 
mangues, pamplemousses, kakis et longanes secs/pulpes de longanes), le Taipei chinois 
a enregistré un taux d'utilisation nul ou une sous-utilisation notable.  Le Taipei chinois peut-il expliquer pourquoi les contingents ne sont pas utilisés ou sous-utilisés pour ces produits?  
S'est-il interrogé sur la nécessité de mainteni r un contingent tarifaire pour ces articles si 
l'absence de demande sur le marché est la rais on donnée pour expliquer les taux d'utilisation 
nuls/faibles? 
 
 Nous enregistrons un taux nul pour les bana nes, ananas, mangues, kakis, noix de betel, 
hémérocalles séchées, shiitaké séchés et longa nes parce que les produits correspondants des 
principaux pays exportateurs ne satisfont pas à nos  prescriptions SPS.  La sous-utilisation enregistrée 
pour les contingents applicables aux produits laitiers et aux kakis tient à des facteurs liés au marché 
intérieur.  Par exemple, nos consommateurs préfèrent le lait frais au lait stérilisé.  Le lait frais national 
est plus concurrentiel que le lait fra is importé, qui doit être transporté de très loin et perd donc de sa 
fraîcheur. 
 
                                                     
 
17 Voir les documents G/AG/R/13, G/AG/R14 et G/AG/R/18. 
 G/AG/R/46 
Page 24  
 
   Observations complémentaires :  Les Philippines ont manifesté leur intérêt pour cette question 
et ont demandé au Taipei chinois de leur fournir une copie de sa réponse aux questions de l'Australie. 
 
iii) Tableaux MA:3 à MA:5 Notifications 
 
 Japon – G/AG/N/JPN/115 (tableau MA:3
) 
 5. Question de l'Australie – L'Australie consta te que le volume de déclenchement est de 
zéro pour le yoghourt.  Le Japon peut-il expliquer les raisons pour lesquelles il a recours à cette 
sauvegarde? 
 
 Le niveau de déclenchement a été calculé co mme il se doit, conformément à l'article 5:4 de 
l'Accord sur l'agriculture.  La mesure en question est entièreme nt compatible avec cet accord. 
  Observations complémentaires :  L'Australie a souligné qu' il y avait des carences évidentes 
dans l'Accord, mais que selon elle toutefois, les calculs n'avaient pas été effectués dans l'esprit de 
l'Accord qui était de faire face aux accroissement s brusques des importations.  La Nouvelle-Zélande 
partageait les préoccupations de l'Au stralie concernant le fait de r ecourir au mécanisme de la SGS 
avec un volume de déclenchement nul.   Taipei chinois – G/AG/N/TPKM/30 et TPKM/31 (tableau MA:3
) 
 
6. Question de l'Australie – L'Australie indique que le Taipei chinois a calculé un niveau 
de déclenchement pour le kaki et la tête d'a il de 307 tonnes et de 1 648 tonnes respectivement à 
la fin de 2005.  Le niveau de déclenchement a été calculé par rapport aux importations de 2001 à 
2003.  L'article 5:4 de l'Accord sur l'agriculture prescrit que les niveaux de déclenchement pour 
la sauvegarde spéciale sont calculés à partir de  la "quantité moyenne importée pendant les trois 
années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles".  Le Taipei chinois aurait-il 
l'amabilité d'expliquer pourquoi les données pour  2004 ne sont pas disponibles aux fins du 
calcul du niveau de déclenchement pour la fin 2005?  
 Comme vous le dites à juste titre, l'article 5:4 de l'Accord sur l'agriculture prescrit que le 
niveau de déclenchement pour la sauvegarde spécia le doit être calculé à partir de la "quantité 
moyenne importée pendant les trois années précédentes pour lesquelles des données sont disponibles".  Comme le niveau de déclenchement pour 2005 a été cal culé et publié avant la fin de 2004, et que les 
données sur les importations effectives en 2004 n'ét aient pas disponibles à l'époque, le niveau de 
déclenchement a été calculé en utilisant la quantité  moyenne importée pendant les trois années allant 
de 2001 à 2003.  Le niveau de déclenchement pour chaque année est publié avant la fin de l'année 
précédente afin d'assurer un régime comme rcial plus transparent et prévisible. 
 
iv) Tableau DS:1 Notifications  
 Canada – G/AG/N/CAN/60
 
 
7. Question de l'Australie – Tableau explicatif DS:5  – Le Canada est prié de justifier 
l'exclusion du volume des ventes de produits de type beurre et poudre de lait écrémé destinés à 
la surtransformation ainsi que du volume des export ations totales et de la poudre de lait écrémé 
destinée à l'alimentation animale du calcul de la  production visée par le soutien des prix du 
marché?  L'exclusion de certains produits du calc ul du soutien des prix est d'ordre systémique.  
Le soutien des prix confère des avantages à tous  les producteurs du produit de base, que le 
produit soit acheté ou non sur le marché intérieu r et quelle qu'en soit l'utilisation finale.  Si le 
système de soutien des prix se fonde sur des arra ngements en matière d'achats, alors le rapport 
sur la détermination rendue par l'Organe d'appel dans l'affaire Corée – Mesures affectant les  G/AG/R/46 
 Page 25 
 
 
  importations de viande de bœuf fraîche, réfrigérée et congelée  (WT/DS161/AB/R) est pertinent.  
Dans sont rapport, l'Organe d'appel a détermin é que la production admissible désigne la 
"production qui est "apte ou habilitée" à être  achetée plutôt que la production qui a 
effectivement été achetée".  
 Le Canada a répondu à une question analogue en juin 2000.
18  Les ventes de beurre et de 
poudre de lait écrémé destinés à la surtransformati on, le volume des exportations totales et la poudre 
de lait écrémé destinée à l'alimentation anim ale ne sont pas considérés comme une production 
admissible pour recevoir le prix de soutien.  Toute la production de beurre et  de poudre de lait écrémé 
apte à bénéficier du prix de soutien (et non celle  qui est achetée) est comptabilisée comme production 
admissible aux fins du calcul du soutien des prix du ma rché.  Cela est compatible à la fois avec le  
paragraphe 8 de l'Annexe 3 de l' Accord concernant le calcul du soutien des prix du marché et la 
jurisprudence en l'espèce.   Observations complémentaires :  Concernant le calcul de la production admissible, l'Australie 
a souligné que le soutien des prix conférait eff ectivement des avantages aux producteurs des produits 
de base quelle que soit l'utilisation finale de ces derniers.  8 Question de la Nouvelle-Zélande – La Nouve lle-Zélande constate le net accroissement 
des dépenses effectuées par le Canada au tit re de la MGS entre l'année 2000 (848,2 millions de 
dollars) et l'année 2001 (2 824,1 millions de dollars).  Les plus fortes hausse s semblent intervenir 
au titre de la MGS autre que par produit.  Le Canada pourrait-il expliquer cette augmentation 
des dépenses et fournir plus de précisions sur les programmes ci-après en particulier:  le "programme de rajustement Canada Manitoba II", le "programme de rajustement Canada 
Saskatchewan II" et les "programmes provinciaux"?  
 L'accroissement des dépenses au titre de la MGS autre que par produit résulte de 
l'augmentation des dépenses liées à l'assurance-réco lte suite à la sécheresse dans l'Ouest canadien 
ainsi que de dépenses accrues dans le cadre des programmes provinciaux.  Cette hausse est également 
imputable aux dépenses effectuées au titre du programme de rajustem ent Canada Manitoba II et du 
programme de rajustement Canada Saskatchewan II.  
 Les dépenses effectuées au titre des progra mmes provinciaux comprennent pour l'essentiel les 
exemptions de taxe sur les carburants et les vers ements au titre du programme d'aide au revenu de 
l'Alberta.  Les dépenses accrues dans le cad re des programmes provinciaux sont imputables 
à l'augmentation des dépenses au titre du programme d' aide au revenu agricole en 2001.  Cette hausse 
résultait en partie du fait que les paiements au titre du programme de 2000 avaient été effectués en 
2001 et d'un taux de versemen t légèrement supérieur pour les surfaces non cultivées en 2001.  
Le programme d'aide au revenu ag ricole prévoyait un versement à l'hectare pour tous les hectares 
cultivés et non cultivés (par exemple aires fourragèr es aménagées, foin natu rel, espèces fourragères 
naturelles sous enclos).  En 2002, il visait aussi les cultures horticoles pérenn es, les cultures couvertes 
(serres, champignonnières) et la production apicole.  
 Le programme de rajustement Canada Manitoba  II et le programme de rajustement Canada 
Saskatchewan II sont la prorogation pour un an du programme de rajustement Canada Manitoba  et du 
programme de rajustement Canada Saskatchewan no tifiés dans la catégorie verte dans le document 
G/AG/N/CAN/36.  Les versements se font de la  même façon que dans le cadre des programmes 
initiaux, à savoir sous forme de pourcentage des vent es moyennes historiques admissibles.  Toutefois, 
dans le cadre du programme de rajustement Canada Manitoba II et du programme de rajustement 
Canada Saskatchewan II, la période  de référence  permettant de dé terminer les conditions d'admission  
                                                     
 
18 Voir le document G/AG/R/23, page 33. 
 G/AG/R/46 
Page 26  
 
  et la période de calcul des ventes moyennes historiques admissibles étaient différentes de celles du 
programme précédent.  En conséquence, ces progra mmes ne satisfont plus aux critères applicables à 
la catégorie verte, et ont été notifiés dans la caté gorie orange.  Nous incitons les autres délégations à 
suivre cet exemple lorsque des programmes succédant à d'autres sont assortis de périodes de référence 
différentes ou actualisées. 
 
 Chine – G/AG/N/CHN/8
 
 9. Question de l'Australie – La Chine peut-elle fournir un complément d'information sur le 
fonctionnement du système de prix garantis pour le blé, le riz et le maïs?  Peut-elle confirmer si 
les dépenses relatives aux services d'infrastructure sont uniquement destinées à construire des 
équipements?  Nous constatons que le soutien interne a tendance à s'accroître pour bon nombre 
des mesures notifiées.  La Chine peut-elle donner une indication de l'évolution probable des dépenses au titre du soutien interne au-delà de la période considérée?  
  Pour plus de renseignements sur le fonctionnement du système de prix garantis pour le blé, le 
riz et le maïs, l'Australie est priée de se reporter aux notes de la notification concernant la période de 
référence ainsi qu'aux notes de la notification G/AG/N/CHN/8.   La Chine a adopté des mesures de soutien inte rne conformément aux dispositions de l'Accord 
sur l'agriculture et les dépenses d'infrastructure en question sont uniquement destinées à des travaux 
d'infrastructure de base. 
  La délégation australienne a cons taté que le soutien interne av ait tendance à s'accroître en  
Chine.  Elle pouvait toutefois aussi noter en para llèle que pour la période  considérée 1999-2001, dans 
le domaine du soutien interne, la seule catégorie  de soutien ayant quelque  peu augmenté par rapport 
au niveau de la période de ré férence correspondait aux mesures de la catégorie verte tandis que le 
niveau de la mesure de minimis  était encore plus faible que celui  de la période de référence.  
Exception faite du coton, nos soutiens par produit pour le blé, le riz, le maïs, etc. étaient tous négatifs.  
Le montant du soutien autre que par produit pour la  période considérée s'élevait à moins de 1 pour 
cent de la valeur de la production agricole, très en  deçà du niveau des engagements.  Pour ce qui était 
de l'évolution probable des dépenses de soutien in terne en Chine, nous estimons que le gouvernement 
chinois continuera très probablement à fournir le  soutien nécessaire au développement de son 
agriculture compte tenu des règles pertinentes de l'OMC et des engagements souscrits.  10. Question du Canada – Le Canada se félicit e du temps et des efforts que la Chine 
a consacrés à l'établissement de sa notification  qui fournit aux Membres des renseignements sur 
son agriculture pendant les années précédant son a ccession à l'OMC.  Par souci de transparence 
et pour mieux comprendre les renseignements communiqués dans le document G/AG/N/CHN/8, 
le Canada aimerait obtenir des renseignements supplémentaires sur les éléments suivants.  La 
Chine est priée de donner un complément d'information sur les "programmes de développement agricole global" indiqués dans le tableau explicatif DS:1.  Pourrait-elle décrire 
la méthode utilisée pour calculer la valeur de la  production indiquée dans le tableau DS:4? 
  Étant donné que les terres sont insuffisant es et les ressources en eau limitées au vu de 
l'importance de la population chinoise, le gouvernement chinois a établi ses programmes de développement agricole global en 1988 en s'appuyant su r l'expérience tirée de la gestion de projets de 
la Banque mondiale.  Ces programmes mettaient l'accent sur la transfor mation et la mise  en valeur des 
terres agricoles à rendement faible ou moyen par le  biais d'efforts renforcés de développement des 
infrastructures de production agricole visant à accroître le rendement des terres agricoles et à utiliser 
l'eau plus efficacement.  Les programmes étaient c onçus pour favoriser l'amélioration progressive de 
la capacité de production agricole globale et co ntribuer à la sécurité alimentaire.  L'objectif 
fondamental des programmes était donc  de renforcer le développement des infrastructures agricoles et  G/AG/R/46 
 Page 27 
 
 
  d'améliorer la capacité de production agricole globale.  Tout en visant la mise en valeur des terres 
à faible rendement, ces programmes facilitaient aussi  le développement d'infrastructures écologiques, 
le cas échéant.  Ils étaient compatibles avec les dispos itions pertinentes de l'Accord sur l'agriculture de 
l'OMC sur les "services d'infrastructure".  
 Pour assurer la cohérence des données et la comparabilité des résultats, la notification 
présentée par la Chine dans le document G/AG/N/C HN/8 utilisait la même méthode de calcul de la 
valeur de la production que celle utilisée dans la  notification de la période de référence. 
  Observations complémentaires :  Le Canada a remercié la Chine pour ses réponses et a précisé 
qu'il ne contestait pas en soi la méthode adoptée pa r la Chine pour le calcul de la valeur de la 
production, mais voulait simplement obtenir davantage de précisions. 
  Communautés européennes – G/AG/N/EEC/49 et Corr.1 et EEC/51 et Corr.1
 
 
11. Question des États-Unis – Comme les Comm unautés européennes et les autres Membres 
le savent bien, ces dernières années, les États-Unis ont posé plusieurs questions concernant le 
programme de restructuration et de conversion de la production vinicole des CE.  Nous jugeons 
toujours préoccupant de ne pas comprendre cl airement en quoi ce programme satisfait à la 
classification de la catégorie verte, qui veut que les effets de distorsion des échanges soient 
minimes.  Comme nous l'avons dit précédemment, les CE ont établi une "liste positive" de 
variétés de raisin parmi lesquelles un producte ur doit choisir pour pouvoir bénéficier des 
paiements au titre de ce programme.  Nous estim ons que cette prescription n'est pas compatible 
avec le paragraphe 11 e) de l'Annexe 2:  "ne comporteront ni obligation ni indication d'aucune sorte quant aux produits agricoles devant être pro duits par les bénéficiaires".  Nous concluons 
des réponses précédentes des CE que ces programm es visent à faciliter une structure axée sur le 
marché pour certaines variétés vinicoles.  Tout efois, cette explication ne dit rien quant 
à l'incompatibilité des paiements en question avec l es critères de l'annexe 2.   Nous constatons 
aussi que les CE s'attachent actuellement à réformer leurs programmes et règlements en matière de commercialisation du vin.  Nous cro yons comprendre qu'une nouvelle proposition 
pour le secteur vinicole pourrait être adoptée dès l'été 2006.  Les États-Unis aimeraient savoir 
dans quelle mesure leurs préoccupations de longue  date concernant cet aspect particulier du 
programme pouvaient être actuellement prises en compte en vue de modifications du 
programme de réforme en cours.  Les CE pouvaient-elles indiquer de quelle façon les 
préoccupations de longue date des EU seraient prises en compte dans le nouveau programme? 
 
 Nous prenons acte des préoccupations de longue date des États-Unis, mais comme elles l'ont 
dit précédemment, les CE estiment que la mesure es t conforme à la catégorie verte pour les raisons 
indiquées lors de précédentes réunions du Comité.  Les travaux sur un examen éventuel de 
l'organisation du marché commun pour la culture vi nicole venaient juste de démarrer.  Toute 
communication sur le contenu de la réforme serait prématurée à ce stade.   Observations complémentaires:  Les États-Unis espéraient que les disciplines au titre de 
l'Annexe 2 de l'Accord seraient prises en compte au cours de l'ex amen de l'organisation du marché 
commun pour la culture vinicole.  Le Canada a ég alement exprimé son inté rêt pour cette question.  
 
 Suisse – G/AG/N/CHE/34/Rev.1
 
 
12. Question de la Nouvelle-Zélande – Nous ai merions remercier la Suisse pour avoir fourni 
cette notification révisée et sorti le programme  "contributions à la culture des champs" du 
tableau explicatif DS:1.  Nous avons lu avec in térêt les réponses de la Suisse à nos questions 
concernant la notification G/AG/N/CHE/34 au  sujet des programmes répertoriés sous la 
rubrique "k) Programmes d'aide régionale" et  nous aimerions poser quelques questions G/AG/R/46 
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  complémentaires.  Dans la réponse donnée à notre question quant à la manière dont les 
"contributions pour la garde d'animaux dans des conditions difficiles" sont conformes au 
paragraphe 13 de l'Annexe 2 de l'Accord sur l' agriculture, la Suisse a notamment indiqué que 
les versements effectués au titre de ce programme  sont alloués par tête de bétail.  Nous ne 
sommes toujours pas sûrs de comprendre en  quoi ce programme est conforme au 
paragraphe 13 b) qui prescrit que "pour une année donnée, le montant de ces versements ne 
sera pas fonction ni établi sur la base du type ou  du volume de la production (y compris les têtes 
de bétail) réalisé par le producteur au cours d' une année suivant la période de base, sauf s'il 
s'agit de réduire cette production".  Nous saurio ns donc gré à la Suisse de préciser en quoi ce 
programme respecte les dispositions du paragra phe 13 de l'Annexe 2.  De même, nous ne 
sommes pas sûrs de comprendre en quoi le programme  "indemnité pour le lait transformé en 
fromage" est conforme au paragraphe 13 b) de  l'Accord sur l'agriculture qui, comme indiqué 
précédemment, prescrit que les versements ne seront pas établis sur la base du type de production.  En outre, le paragraphe 13 d) établit que les "versements seront uniquement disponibles pour les producteurs des régions re mplissant les conditions requises, mais seront 
généralement disponibles pour tous les producteurs de ces régions".  Nous serions 
reconnaissants à la Suisse de bien vouloir préciser en quoi selon elle ce programme est 
compatible avec le paragraphe 13 de l'Annexe 2. 
 
 Concernant la première partie de la questi on qui porte sur les contributions pour la garde 
d'animaux, des versements sont accordés pour to us les animaux qui vivent dans des régions 
défavorisées du point de vue économique, telles que définies par les autorités suisses.  Ces versements 
sont alloués par unité de bétail moyennant un plafond par hectare.  Le montant des versements directs 
par unité de bétail augmente notablement en fonc tion de l'élévation des pâturages par rapport au 
niveau de la mer.  Il existe aussi un plafond par hectare qui diminue en fonction de l'élévation des 
pâturages par rapport au niveau de la mer.  En out re, un plafond s'applique pour les unités de bétail 
par exploitation agricole.  Pour ce qui est des i ndemnités pour le lait transformé en fromage, ces 
versements visent à maintenir les aires de pâturages ains i que les zones de peuplement décentralisées 
dans les régions défavorisées du point de vue éc onomique.  Souvent, dans ces régions, la seule 
possibilité de développement durable est la production de lait et sa transformation en fromage.  C'est 
donc la principale production des régions en question.  
 Taipei chinois – G/AG/N/TPKM/32
 
 13. Question de l'Australie – Le Taipei chinois peut-il confirmer que les dépenses au titre 
des services d'infrastructure étaient uniquement destinées à construire des équipements?  
Peut-il fournir plus de précisions sur les critères requis pour bénéficier de l'"indemnité de 
subsistance versée aux agriculteurs qui suivent un e formation en vue du passage à une activité 
non agricole"?  Plus précisément, existe-t-il encore des producteurs dans le secteur de la production agricole commercialisable bénéficiant de  paiements au titre de cette mesure?  Peut-il 
confirmer que la production admissible utilisée pour le calcul du soutien des prix du marché 
pour le riz, le tabac et le sucre est la production totale de ces produits de base? 
 
 Nous sommes à même de confirmer que les dépe nses au titre des services d'infrastructure sont 
uniquement destinées à construire des équipements.   Nos règlements prescrivent que seuls les agri culteurs qui pratiquent toujours l'agriculture 
peuvent suivre la formation en vue du passage à une  activité non agricole.  Le cours de formation dure 
trois mois au moins et l'indemnité de subsista nce (16 000 dollars NT par mois) est offerte aux 
exploitants agricoles parce qu'ils ne sont pas en mesu re de produire pendant la  durée de la formation.  
En outre, selon nos statistiques, la plupart de ces agriculteurs réussissent à passer à des activités non 
agricoles après le cours de formation.   G/AG/R/46 
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   En vertu des programmes de prix garantis pour le riz, le tabac et le sucre, une partie seulement 
de la production peut recevoir le soutien, sous réserve de certai nes conditions.  En conséquence, 
le montant de la production admissible utilisé dans le  calcul du soutien des prix du marché n'est pas la 
quantité totale produite de ces produits de base.   
 
v) Tableaux ES:1 à ES:3 Notifications  
 Canada – G/AG/N/CAN/55 (tableaux ES:1 à ES:3
) 
 14. Question des États-Unis – Le Canada peut-il indiquer quelles données la Commission 
canadienne du lait (CCL) a recueilli pendant cette p ériode – par exemple les exportations de lait 
sous les classes spéciales 5 d) et e) ou les expo rtations au titre du programme concernant le lait 
d'exportation commerciale (LEC)?  Le Canada peut-il expliquer au titre de quel mécanisme 
subventionné les produits laitiers avaient ét é exportés pendant les campagnes 2000/01-2002/03?  
Qu'est-ce qui avait changé en 2003/04 pour autoriser la CCL à recueillir et à publier des 
données sur les exportations subventionnées?  Par exemple, en 2003/04, 10 834 tonnes de 
fromage avaient été exportées, mais seules 5 967 tonnes avaient été exportées avec une subvention.  Comment la CCL détermine-t-elle c es catégories?  Étant donné que le programme 
de la CCL a été abrogé, comment le Canada expo rte-t-il des produits laitiers sans subvention?  
Quel est le montant des dépenses budgétaires au titre de l'engagement en matière de subvention mesuré?  Quel est le statut juridique de la Georgian Bay Milk Company et comment les 
exportations de cette entreprise ont-elles été notifiées?  
 Concernant le recueil de données, les exportations  de LEC n'ont jamais été enregistrées par la 
CCL car elles s'opéraient sans inte rvention du gouvernement fédéral.  Co mme la classe spéciale 5 e) a 
été abolie avant le 1
er août 2000, seules les exportations de pr oduits laitiers concernant le lait acheté 
sous la classe spéciale 5 d) ont été enregistrées par la CCL. 
  Concernant le mécanisme pour les exportati ons de produits laitiers subventionnées pendant 
les campagnes 2000/01-2002/03, la réponse est la suivante:  classe spéciale 5 d) et, comme en 
a décidé l'Organe d'appel de l'OMC en décembre 2002, mécanisme du LEC.  
 Concernant le changement opéré en 200 3/04, le mécanisme du LEC a été aboli. 
  Concernant les exportations totales et les exportations avec subventions, les 10 834 tonnes de 
fromage correspondaient aux exportations totales enre gistrées par Statistique Canada dans sa base de 
données sur le commerce des marchandises.  Les 5 967 tonnes de fromage désignées dans la 
notification comme ayant bénéficié de subventions à l'exportation avaient été fabriquées avec du lait 
de la classe spéciale 5 d) dont l'exportation ouvre droit à des subventions.   Concernant la question sur les exportations e ffectuées après l'abrogation du programme LEC, 
le Canada exporte des produits laitiers fabriqués avec du lait acheté au prix national ou du lait ou 
d'autres composants du lait importés dans le cad re du Programme d'importa tion pour la réexportation 
("IREP").   
  Les dépenses budgétaires sont évaluées en compar ant les prix des composants relevant de la 
classe spéciale 5 d) pour chaque produit laitier et  les prix nationaux en vigueur composant par 
composant, c'est-à-dire pour les matières grasses butyr iques et les extraits secs dégraissés.  Les prix 
nationaux en vigueur utilisés sont les prix des compo sants qui sont calculés pa r la CCL pour réaliser 
l'objectif de rétribution des producteur s de lait industriel et fixer les prix  de soutien pour le beurre et la 
poudre de lait écrémé.  Les dépenses budgétaires s ont calculées de manière cumulative chaque fois 
qu'une licence est délivrée au titre de la classe spéciale 5 d).  G/AG/R/46 
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   Le 9 mai 2003, le Canada a notifié l'OMC qu' il était arrivé à des solutions mutuellement 
convenues pour régler le différend sur les produits laitiers qu'il avait eu avec la Nouvelle-Zélande et 
les États-Unis-.  Parmi les éléments énoncés dans les solutions mutuellement convenues par le Canada 
et les États-Unis figurait la confirmation par le Ca nada que, sous réserve de procédures judiciaires ou 
quasi judiciaires, à compter du 1
er mai 2003, il n'y aurait pas de nouvelles livraisons de lait LEC au 
Canada.  La dérogation concernant les poursuites j udiciaires et quasi judiciaires avait été adoptée 
parce que la Georgian Bay Milk Company (GBM C) avait contesté le règlement adopté par le 
gouvernement de l'Ontario pour supprimer le mécanis me LEC dans la province.  La GBMC a obtenu 
le droit de continuer à s'approvisionner en lait auprès d'un nombre limité de producteurs de produits 
laitiers non détenteurs de continge nts pendant le déroulement des pr océdures judiciaires qu'elle avait 
engagées.  Toutefois, le droit de la GBMC d'acheter du lait de ce type a été limité par voie judiciaire à 
un certain niveau antérieur, qu'elle ne peut dépasser.  Les poursuites judiciaires sont encore en instance concernant la GBMC car celle-ci elle es t en train de faire appel contre une décision 
défavorable de la Cour divisionnaire de la Cour supé rieure de justice de l'Ontario, qui, si elle était 
maintenue, contraindrait effectivement cette entrep rise à s'approvisionner en lait auprès des détenteurs 
de contingents.  Les exportations  de lait ou de produits laitiers de  la Georgian Bay Milk Company 
figurent dans le tableau explicatif ES:2 qui rend co mpte des exportations totales de tous les produits 
pour lesquels le Canada a souscr it des engagements en matière de subvention à l'exportation, en 
utilisant des données émanant de la base de données sur le commerce des marchandises de Statistique 
Canada.  
 Observations complémentaires:  La Nouvelle-Zélande et les CE ont également exprimé leur 
intérêt pour cette question.  
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