ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/57 
6 décembre 2005 
 
 (05-5798) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
QUESTIONS RELATIVES AU MODE 4 
 
Communication présentée par le Pakistan  
 
 
 La communication ci-après, datée du 5 décemb re 2005 et adressée par la délégation du 
Pakistan, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
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 1. Dans le cadre du cycle de négociations en cour s, l'une des principales avancées qui pourrait 
être réalisée pour les pays en développement dans le domaine des services serait la libéralisation du 
mode 4.  Les parties prenantes ont fait claire ment savoir qu'elles attendaient des engagements 
substantiels concernant le mode  4, position dont nous avons rendu compte dans les demandes que 
nous avons adressées à nos partenaires commerciaux.  En outre, des engagements significatifs sur le 
plan commercial, s'agissant du mode 4, sont essentiels  pour que le cycle de négociations en cours sur 
les services ait des effets positifs en matière de dé veloppement.  Dans le Programme de travail de 
Doha, tout comme dans l'ensemble de résultats de juillet 2004, il est reconnu que cette question est 
d'importance. 
2. Nous réaffirmons que l'on peut considérer le  mode 4 comme un mécanisme permettant de 
mettre en adéquation la demande et l'offre mondial es de main-d'œuvre.  Pour que les engagements 
concernant le mode 4 permettent effectivement aux pays en développe ment de réaliser leur potentiel 
d'exportation, la libre circulation des travailleurs temporaires doit être assu rée dans le monde entier 
plutôt que limitée à une région gé ographique donnée.  Les fournisseurs de services suivant le mode 4 
pourront facilement s'établir pour une courte durée da ns le pays d'accueil avec la garantie de leur 
retour dans leur pays d'origine. 
3. Au cours de réunions bilatérales et à d'autres occasions, certains Membres ont mentionné les 
difficultés que présente la prise d'engagements concerna nt le mode 4.  Nous estimons qu'il peut être 
remédié aux problèmes soulevés.  Les paragraphes qui suivent reprennent les questions soulevées par 
certains Membres et proposent des solutions pour répondre aux préoccupations exprimées de façon à 
faire progresser les discussions sur la libéralisati on du mode 4.  Le présent document fait suite à ceux 
qui ont été présentés précédemment dans le cadre de cet organe par les pays en développement
1 et 
tend à répondre aux inquiétudes des Membres pour ce qui est  de la réticence à libéraliser le mode 4.  Il 
est destiné à alimenter le débat. 
                                                      
1 Document TN/S/W/14, daté du 3 juillet 2003 et document TN/S/W/31, daté du 18 février 2005. 
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  i) Considérations autres que d'ordre commercial/liées à la sécurité 
 4. Quelques Membres ont mentionné les considérati ons autres que d'ordre commercial liées à la 
sécurité comme faisant obstacle à la prise d'engageme nts relatifs au mode 4.  Rien dans l'AGCS 
n'empêche les Membres de protéger les intérêts essen tiels de leur sécurité.  Un Membre a le droit de 
déroger aux engagements spécifiques et autres obligati ons dans le cadre de l'AGCS en invoquant des 
exceptions concernant la sécurité s'il existe des moti fs légitimes de le faire, sans avoir recours à la 
procédure de dérogation ou aux pr océdures prévues à l'article XXI. 
 ii) Retour dans le pays d'origine des fournisseurs de services temporaires 
 
5. Un autre grand sujet de préoccupation est la possibilité que ces travailleurs temporaires, une 
fois dans le pays d'accueil, y restent de façon pe rmanente.  Une solution possible serait de délivrer à 
ces travailleurs temporaires relevant du mode 4 un vi sa AGCS.  Les pays d'origine pourraient établir 
une base de données de tous les travailleurs bénéfici ant d'un visa AGCS, lesquels signaleraient leur 
départ et leur retour dans leur pays d'origine.  On pourrait par ailleurs envisager que les titulaires d'un 
visa s'annoncent auprès de leur ambassade à leur a rrivée dans le pays d'accueil puis à intervalles 
réguliers pendant leur séjour et à leur départ par téléphone ou par courrier.  Une autre option portant 
moins atteinte à la vie privée serait que l'employ eur du travailleur dans le pays d'accueil signale 
lui-même aux autorités compétentes l'arrivée et le dé part de son employé releva nt du mode 4.  Si le 
pays d'origine ne dispose pas d'une ambassade da ns le pays d'accueil et qu'il est demandé des 
garanties encore plus strictes, la possibilité de renouveler le visa AGCS de manière périodique 
pendant la durée du séjour pourrait être envisagée.  Un e telle mesure permettra de faire en sorte que 
les travailleurs temporaires soient surveillés et qu' ils retournent définitivement chez eux à l'expiration 
de leur visa AGCS.  Ces mesures sont conformes au  paragraphe 4 de l'Anne xe sur le mouvement des 
personnes physiques fournissant des services relevant de l'AGCS. 
 iii) Définition du mot "temporaire" 
 
6. Certains Membres estiment qu'il est difficile de fa ire la distinction entre un "séjour temporaire 
au titre du mode 4" et une "migration permanente" même si l'Annexe de l'AGCS sur le mouvement 
des personnes physiques dispose que l'accord ne s'appliquera pas aux mesures concernant la 
citoyenneté, la résidence ou l'emploi à titre perman ent.  Il en résulte que la définition de "séjour 
temporaire" est également sujette à controverse.  Premièrement, certains Membres ont inscrit dans 
leurs listes respectives des durées de séjour pour les catégories de travailleurs relevant du mode 4 qui 
distinguent les mouvements de personnes relevant  du mode 4 de la mi gration permanente.  
Deuxièmement, si l'idée du visa AGCS (décrite au point ii)) est acceptée dans la pratique par les Membres, il ne sera plus nécessaire d'établir une définition spécifique du mot "temporaire" puisque les travailleurs au bénéfice de ces visas ne seront de to ute façon admis dans le pays d'accueil qu'à titre 
temporaire. 
7. Pour conclure, nous réaffirmons que les mouvements relevant du mode 4 ne signifient pas une 
migration à titre permanent ou une admission à titre permanent sur le marché du travail d'un pays 
d'accueil.  L'AGCS exclut expressément la migration permanente, comme le dispose clairement le paragraphe 2 de l'Annexe sur le  mouvement des personnes physiques fournissant des services relevant 
de l'Accord.  Un document
2 publié par le Migration Policy Instit ute (Institut de politique migratoire) 
indique en outre que l'utilisation effective du mode 4 permet de contrôler l'immigration.  Il est donc 
demandé aux Membres de prendre des engagements significatifs con cernant le mode 4 dans leurs 
listes d'engagements horizontaux pour assurer la tran sparence et la prévisibilité pour les fournisseurs 
                                                      
2 Oonagh Sands, "Temporary Movement of Labor Fuels GATS Debate", Center for Strategic and 
International Studies, Migration Policy Institute (MPI), Washington, 1er juin 2004. 
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 de services relevant du mode 4 et faire en sorte que la libéralisation ait des e ffets positifs pour les pays 
en développement. 
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