. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/270 
16 septembre 2005 
 (05-4085) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
   
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale santé et protection 
des consommateurs.  Direction E – Sécurité alimentaire:  phytosanitaire, santé et bien-être 
des animaux, questions internationales 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC. Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, le cas échéant):  Céréales (1001, 1002, 1003, 1004, 1005, 1006, 1007, 1008), denrées 
alimentaires d'origine animale (0201, 0202, 0203, 0204, 0205, 0206, 0207, 0208, 0209, 0210) et certains produits d'origine végétale, y compris les fruits et légumes 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  États 
membres des Communautés européennes (CE) et pays tiers exportant les produits visés vers les CE 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Draft Commission Directive 
amending the Annexes to Council Directives 86/362/EEC, 86/363/EEC and 90/642/EEC as 
regards maximum residue levels for carbofuran and the benomyl group  (Projet de directive 
de la Commission modifiant les annexes des Directives 86/362/CEE, 86/363/CEE et 90/642/CEE du Conseil en ce qui concerne  des teneurs maximale s pour les résidus de 
carbofuran et du groupe bénomyl) – SANCO/10303/2005 rev.1 
6. Teneur:  Ces projets d'annexes modifient certaines limites maximales de résidus (LMR) de 
l'UE pour le carbofuran et le groupe bénomyl. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ X] préservation des végétaux [  ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites 
Au vu des données relatives à la consommation dans l'Union europée nne et de nouvelles 
données scientifiques concernant les deux s ubstances susvisées, les États membres 
rapporteurs de l'UE ont proposé d'abaisser les LMR s'y rapportant.  Les nouvelles données 
ont montré que, dans le cas de produits sp écifiques, il existe un risque aigu pour les 
consommateurs.  C'est pourquoi, en ce qui c oncerne ces produits pour lesquels il existe un 
risque élevé d'absorption, les LMR actuelles pour ces deux pestic ides seront ramenées à des 
niveaux ne présentant pas de danger pour les consommateurs.  Dans certains cas, les LMR 
sont abaissées au niveau de la limite de déterminsation (LOD). G/SPS/N/EEC/270 
Page 2  
 
 8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
À la 37
ème session du Comité du Codex sur les résidus de pesticides tenue à La Haye du 18 
au 23 avril 2005, la CE a déjà fait part au  Comité de ses préoccupations quant aux 
différences entre les doses de référence aiguës de la CE et de la Réunion conjointe FAO/OMS sur les résidus de pesticides (voir document ALINORM 05/28/24). 
9. Documents pertinents et langue(s) dans la quelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Document du CODEX:  ALINORM 05/28/24, Comité du Codex sur les résidus de pesticides, 
37ème session;  "Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, Commission du 
Codex Alimentarius, vingt-huitième  session, Rome (Italie), 4 – 9 juillet 2005."  Disponible à 
l'adresse:  http://www.codexa limentarius.net/ web/reports.jsp  
Document de l'Union européenne:  SANCO/10303/2005 rev.1 
10. Date projetée pour l'adoption:  Dès que possible 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Neuf mois au plus tard après l'adoption 
12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours après la date de notification.  
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d 'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [  ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: