ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/2/Add.101 
22 juin 2009 
 
 (09-3045) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
MISE EN ŒUVRE ET ADMINISTRATION DE L'ACCORD SUR 
LES OBSTACLES TECHNIQUES AU COMMERCE 
 
Communication de l'Équateur
 
 
Addendum  
   La délégation de l'Équateur a fait parvenir au Secrétariat la déclaration ci-après, présentée au 
titre du paragraphe 2 de l'article 15 de l'Acco rd sur les obstacles te chniques au commerce. 
 
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  1. La présente notification est communiquée conformé ment au paragraphe 2 de l'article 15 de 
l'Accord OTC et à la décision adoptée par le  Comité OTC, qui figure dans le document 
G/TBT/1/Rev.9 daté du 8 septembre 2008. 
2. L'Accord instituant l'Organisation mondiale du commerce et l'Accord  sur les obstacles 
techniques au commerce (Accord OTC), qui en fait par tie intégrante, sont entrés en vigueur en tant 
que loi de la République, après que le Protocole d' accession de l'Équateur à l'Accord instituant l'OMC 
a été ratifié par le Congrès national et publié da ns le supplément du Journal officiel n° 853 du 
2 janvier 1996. 
3. La Loi n° 2007-76, publiée dans le supplément du Journal officiel n° 26 du 22 février 2007, 
établit le système équatorien de la qualité.  Elle  détermine les prescriptions et les procédures pour 
l'élaboration, l'adoption et l'application des norm es, règlements techniques et procédures d'évaluation 
de la conformité et garantit la  conformité de ces normes, règlements et procédures avec les 
conventions et traités internationa ux dont l'Équateur est signataire.  De plus, cette loi constitue le 
cadre de l'organisation et de la définition des responsabilités institutionnelles appropriées s'agissant de 
la notification et de la communica tion d'informations correctes et opport unes au niveau interne et vers 
l'extérieur. 
4. La structure du système équatorien de la qualité comprend: 
 a) le Conseil national de la qualité (CONCAL); 
 b) l'Institut équatorien de normalisation (INEN); 
 c) l'Organisme d'accréditatio n équatorien (OAE);  et 
 d) les entités et institutions publiques qui, en fonction de leurs compétences, ont la 
capacité d'adopter des normes, des règl ements techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité. G/TBT/2/Add.101 
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  5. Le Conseil national de la qualité (CONCAL) es t l'organe suprême du système équatorien de 
la qualité.  L'Institut équatorien de normalisation (INEN) remplit les fonctions d'organisme technique 
national compétent, en matière de réglementation, de  normalisation et de métrologie, prévues dans les 
lois de la République et dans les traités, c onventions et accords internationaux.  L'Organisme 
d'accréditation équatorien (OAE) est l'organe offici el chargé de l'accréditation.  Il lui incombe 
d'accréditer, conformément aux prescriptions internationales, les compétences techniques des 
organismes qui opèrent dans le domaine  de l'évaluation de la conformité. 
6. Le cadre réglementaire équatorien est complé té par les décisions ci-après, adoptées par la 
Communauté andine des nations (CAN):  Décision n° 376 du 4 juin 1995 de la Commission de la 
Communauté andine portant création du "Système a ndin pour la normalisation, l'accréditation, les 
essais, la certification, les règlements techniques et  la métrologie", modifiée par la Décision n° 419 du 
31 juillet 1997.  En outre, la Décision n° 562 du 25  juin 2003 de la Commission de la Communauté 
andine établit les "Directives pour l'élaboration, l'adoption et l'application des règlements techniques dans les pays membres de la Communauté andine et au niveau communautaire". 
7. Le Ministère des industries et de la productiv ité a défini, par l'intermédiaire du Conseil du 
Système équatorien de métrologie, de normalisati on, d'accréditation et de certification (MNAC), les 
procédures d'élaboration, d'adoption et d'applicati on des règlements techniques équatoriens dans la 
Résolution n° MNAC-0003 du 10 décembre 2002, publiée au Journal officiel n° 739 du 7 janvier 2003. 
8. L'élaboration des règlements techniques et procédures d'évaluation de la conformité y 
relatives incombe à l'INEN, aux Ministères et autres organismes gouvernementaux chargés du 
domaine spécifique que l'on entend réglementer.  Un e fois adoptés, les règlements et les procédures 
d'évaluation de la conformité s ont publiés au Journal officiel. 
9. Le mécanisme de notification, qui permet de mettre en œuvre les procédures de notification 
des règlements techniques et des procédures d'évalua tion de la conformité visées aux articles 2.9, 
2.10, 3.2, 3.3, 5.6, 5.7, 7.2 et 7.3 de l'Accord OT C, est défini à l'article 34 de la Loi sur le Système 
équatorien de la qualité.  Cet article dispose que le  CONCAL est chargé d'organiser le service national 
de notification et d'information sur les normes,  les règlements techniques et les procédures 
d'évaluation de la conformité avec le soutien des autres organismes publics compétents élaborant les 
règlements techniques, qui font connaître les ré glementations techniques adoptées par les moyens 
d'information raisonnables à leur portée afin que les projets de règlement technique et de procédure 
d'évaluation de la conformité so ient connus par les parties intéressées et soient communiqués au 
service national de notification et d'information pour être publiés. 
10. La Décision n° 562, chapitre VI, du 25 juin 2003 de la Commission de la Communauté 
andine établit les procédures qui permettent de mettre en œuvre la notification, l'émission, 
l'enregistrement et la révision des règlements tech niques.  Les projets de règlement technique sont 
notifiés 90 jours civils avant leur publication offici elle, pendant lesquels l es observations éventuelles 
des autres Membres sont reçues.  Si ces observations sont dûment fondées, elles seront prises en 
compte dans la version fi nale du règlement technique.  G/TBT/2/Add.101 
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  11. S'agissant des services prévus à l'article 10.1 et 10.3 de l'Accord, le point de notification et/ou 
centre d'information est le Ministère des industries et de la productivité.  Le service d'information 
exécute les formalités ultérieures prévues dans la  procédure de notification, à savoir recevoir les 
observations sur les projets de règlements notif iés et les réponses qui y sont apportées.  Les 
coordonnées du point de notification et/ou cen tre d'information sont les suivantes:  
 Ministerio de Industrias y Productividad (MIPRO) 
 Adresse:  Av. Eloy Alfaro y Am azonas (esquina) Quito – Équateur 
 Téléphone: (+593 2) 2546690, poste 162  Fax:  (+593 2) 2504922  Adresse électronique: abarbosa@mic.gov.ec
  
 
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