ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG241/M/1 
1er octobre 2009 
 
 (09-4650) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Cinquante-quatrième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LE JAPON ET L'INDONÉSIE, MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note concernant la réunion du 15 septembre 2009  
 
Président:  M. D. Brauns (Allemagne) 
  1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme  WTO/AIR/3410, daté du 7 août 2009. 
2. Au titre du point B.VI de l'ordre du jour de sa 54
ème session, le Comité des accords 
commerciaux régionaux (ci-après "le CACR" ou "le Co mité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
partenariat économique (APE) entre le Japon et l'Indonésie portant sur les marchandises et les services (ci-après "l'Accord"). 
3. Le Président
 a noté que l'Accord était entré en vigueur le 1er juillet 2008 et qu'il avait été 
notifié par les Parties à l'OMC le 27 juin 2008 au titr e de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du 
Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l' article XXIV du GATT de 1994 en tant qu'accord 
établissant une zone de libre-échange (document WT/REG241/N/1) et au titre de l'article V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant la libéralisa tion du commerce des services au sens de l'article V 
de l'AGCS (document S/C/N/462).  Le texte de l'Ac cord et de ses annexes pouvait être consulté sur 
les sites Web officiels des Parties.  La présentation factuelle visant les aspects de l'Accord relatifs aux 
marchandises et aux services (document WT/REG241/ 1 du 6 juillet 2009) avait été établie par le 
Secrétariat sous sa propre responsabilité et en pleine  consultation avec les Parties, conformément au 
paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  En outre, des questions et des répon ses écrites sur l'Accord avaient été distribuées 
récemment sous couvert du document WT/REG241/ 2 du 7 septembre 2009.  Le Président a proposé 
d'organiser l'examen de l'Accord en invitant d'a bord les Parties, puis les autres Membres, à formuler 
des observations d'ordre général.  Le Comité pass erait ensuite aux aspects spécifiques de l'Accord en 
utilisant la présentation factuelle pour guider le débat.   Le Comité examinerait cette dernière section 
par section, puis le document contenant les questions et les réponses. 
4. Le représentant de l'Indonésie
 s'est félicité de l'occasion qui lui était donnée de présenter 
l'Accord en vue de son examen.  Il a remercié le  Secrétariat de l'OMC du travail qu'il avait accompli 
pour établir la présentation factuelle ainsi que les délé gations de leur intérêt pour l'Accord.  Bien que 
l'Indonésie ait une bonne connaissance des travaux du Comité, c'était la première fois que sa 
délégation présentait un accord au CACR.  L'Accord  avec le Japon était le premier accord commercial 
bilatéral conclu par l'Indonésie.   Jusqu'à une date récente, elle avait essentiellement recours au 
système commercial multilatéral et aux accords commerciaux régionaux, en particulier aux 
mécanismes de l'ASEAN pour le commerce international et l'investissement.  Toutefois, en raison de 
la dynamique actuelle, de l'évol ution des circonstances et des enseignements qu'elle avait tirés de 
l'expérience d'autres pays, l'Indonésie avait eu envie de compléter ces instruments par des accords 
bilatéraux afin de tisser des liens dans les domaines  du commerce extérieur et de l'investissement.  Le 
Japon étant l'un de ses principaux partenaires en matièr e de commerce et d'investissement et son plus WT/REG241/M/1 
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  grand marché d'exportation, il était logique qu'il devienne s on premier partenaire bilatéral.  Le coup 
d'envoi des négociations de l'Accord avait été donné à Tokyo en juin 2005 et le premier cycle s'était tenu à Djakarta au mois de juillet de la même a nnée.  Deux ans plus tard et après six cycles de 
négociations formelles et d'innombrables discussi ons informelles au sein de groupes de travail, 
l'Accord avait été signé à Djakarta en août 2007.  En concluant un accord de partenariat économique 
bilatéral, les Parties avaient voulu rendre leurs lie ns économiques encore plus étroits et mutuellement 
avantageux, notamment en libéralisant et en fac ilitant le commerce des ma rchandises et des services, 
en accroissant les possibilités d'i nvestissement et les activités dans ce domaine, en améliorant 
l'environnement commercial et en renforçant la confiance des entrepris es, en améliorant la 
transparence de leurs lois, réglementations et politiq ues respectives et en favorisant la coopération en 
matière de renforcement des capacités. 
5. L'Accord se voulait exhaustif et comprenait 13 chapitres couvrant un large éventail de 
domaines tels que les marchandises, les règles d'or igine, les procédures douani ères, les services, le 
mouvement des personnes physiques, l'investissement, l'énergie et les ressources minérales, les droits 
de propriété intellectuelle, les marchés publics, la c oncurrence et la coopération.  Le représentant de 
l'Indonésie a relevé que le niveau et la portée des engagements variaient d'un chapitre à l'autre, signe 
que les intérêts et les sensibilités d es partenaires avaient été dûment pr is en considération.  L'Accord 
était également conçu de façon à permettre des amélio rations.  Dans ce contexte, un comité conjoint et 
plusieurs sous-comités avaient été créés pour en surv eiller et en garantir l'application et, selon qu'il 
conviendrait, le réexaminer.  Cet accord bilatéral av ait été élaboré pour être compatible avec les règles 
de l'OMC.  Tout au long des négociations, les Par ties avaient veillé, avec constance et cohérence, à 
garantir que chaque élément soit pleinement confor me aux dispositions de l'OMC.  Elles s'étaient 
notamment employées à respecter la prescription relative à "l'essentiel des échanges commerciaux" énoncée à l'article XXIV du GATT et s'étaient dû ment acquittées de leur obligation de notifier 
l'Accord à l'OMC avant qu'il n'entre en vigueur.  Bien qu'il s'agisse d'un accord bilatéral conçu 
spécialement pour répondre aux besoins des Parties,  il était tout à fait compatible avec le système 
commercial multilatéral et pouvait même  apporter une petite pierre à l' édifice de ce dernier.  Les 
Parties, qui étaient un pays développé et un pays  en développement, étaient convenues dès le début 
que les aspects liés au développement devraient êt re pleinement pris en considération dans le 
processus de négociation et dans l'Accord lui-mê me.  Dans ce contexte, elles avaient fait du 
renforcement des capacités un élément à part enti ère de l'Accord et lui avaient reconnu autant 
d'importance qu'à l'accès aux marchés.   La libéralisation, la facilitation et la coopération étaient donc 
les trois piliers de l'Accord.  Le représentant de  l'Indonésie a cité à titre d' exemple de coopération le 
vaste projet appelé "Centre de développement de l'industrie manufacturière " (MIDEC), qui avait été 
élaboré dans le but de contribuer à la consolida tion d'un partenariat commercial entre les entreprises 
locales auxiliaires et les fabricants japonais afin  d'accroître la compétitivité de l'Indonésie. 
6. L'Accord était entré en vigueur au mome nt même où la crise économique mondiale 
s'aggravait.  Plusieurs forces et facteurs qui dépassa ient de loin le cadre de l'Accord avaient porté 
préjudice aux résultats des Parties dans le doma ine du commerce et de l'investissement.  En 
conséquence, le représentant de l'Indonésie estimait qu'il était difficile d'évaluer de manière objective 
les avantages et les inconvénients qui avaient résulté de l'application de l'Accord au cours de l'année 
écoulée.  Il restait optimiste quant à l'améliorati on de la conjoncture économique mondiale et de la 
situation particulière des Parti es, qui permettrait selon lui à l'Accord d'atteindre ses objectifs 
efficacement et d'une manière avantageuse pour les Parties. 
7. La représentante du Japon  a remercié le Comité de l'occasion qui lui était donnée de présenter 
l'Accord en vue de son examen par les Membres de l'OMC;  elle a également remercié le Secrétariat 
d'avoir établi la présentation factuelle.  L'Accord  portait sur un grand nombre de domaines autres que 
le commerce des marchandises et des services, à savoir notamment le mouvement des personnes 
physiques, l'énergie et les ressources minérales,  la propriété intellectuelle, la concurrence, 
l'amélioration de l'environnement commercial et la coopération.  L'Accord était le sixième accord de  WT/REG241/M/1 
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  partenariat économique (APE) conclu par le Japon,  après ceux qu'il avait pa ssés avec Singapour, le 
Mexique, la Malaisie, le Chili et la  Thaïlande.  Ses principaux objectifs étaient de libéraliser et de 
faciliter le commerce et l'investissement et d'étab lir une coopération dans le  domaine du renforcement 
des capacités.  L'Accord devait ainsi renforcer l es liens économiques entre l es Parties.  L'Indonésie 
était l'un des principaux partenaires commerc iaux du Japon;  elle accueillait également ses 
investissements et lui fournissait de l'énergie et d es ressources minérales.  Les Parties avaient décidé 
de négocier l'Accord pour renforcer encore ces  liens économiques.  Le Japon espérait que la 
conclusion de l'Accord avec l'Indonésie, qui était l' un des principaux pays de l'ASEAN, aurait un effet 
positif et notable sur l'économie d'autres pays, en pa rticulier en Asie de l'Est, et contribuerait à 
stimuler l'intégration économique de la région.  En juin 2005, lors du Sommet Japon-Indonésie qui 
s'était tenu à Tokyo, les dirigeants des Parties avaient décidé d'engager les négociations.  Le premier 
cycle de négociations avait eu lieu en juillet 2005 à Djakarta;  en novembre 2006, les Parties avaient 
conclu les négociations concernant  les principaux éléments de l'Accord, et les textes juridiques 
devaient être finalisés.  L'Accord avait été signé le 20 août 2007 à Djakarta et était entré en vigueur le 
1er juillet 2008.  Le Japon estimait qu'il était exha ustif et qu'il établissait un niveau élevé de 
libéralisation tarifaire.  L'Accord prévoyait l'éliminat ion, dans un délai de dix ans, de 92% des droits 
de douane sur la base du volume des échanges bilaté raux réalisés entre mai 2004 et avril 2005.  La 
libéralisation du commerce des marchandises visait l'ensemble des principaux secteurs;  en ce sens, l'Accord était conforme aux prescriptions énoncées à l'article XXIV du GATT.  S'agissant du commerce des services, il prévoyait le traitement  national pour un large éventail de secteurs et de 
sous-secteurs et était compatible avec l'article V de  l'AGCS.  L'impact économique de l'Accord était 
difficile à évaluer dans la mesure où il en était encore à sa phase initiale, pour ne rien dire de la 
récente crise économique.  L'un de ses éléments essentiels était le chapitre sur l'énergie et les 
ressources minérales, au titre duquel les Parties étaient convenues de promouvoir un partenariat, 
notamment par le biais d'une coopération dans les do maines de la promotion et de la facilitation de 
l'investissement, de la garantie de la transp arence des procédures de licences d'exportation, des 
restrictions à l'importation et à l'exportation et de la création d'un méca nisme pour favoriser les 
discussions bilatérales.  Le Comité conjoint et onze sous-comités avaient ét é établis pour garantir 
l'application et le bon fonctionnement de l'Accord;  quatre sous-comités s'étaient déjà réunis, à savoir:  
le sous-comité du commerce des marchandises, le sous -comité des règles d'origine, le sous-comité du 
mouvement des personnes physiques et le sous-com ité de la coopération.  Le chapitre sur la 
coopération prévoyait l'établissement d'une coopéra tion dans neuf domaines.  Les Parties avaient 
engagé des discussions en vue de l'élaboration et de la mise en œuvre de projets de coopération 
spécifiques, notamment de projets en rapport avec le  MIDEC, qui visaient à renforcer la compétitivité 
des entreprises manufacturières indonésiennes.  La  représentante du Japon a noté que l'Accord avait 
établi des bases solides pour un nouvel accroissemen t des activités économiques des Parties et de 
leurs relations économiques. 
8. La représentante des États-Unis
 a remercié les Parties et le Secrétariat des informations 
fournies au sujet de l'Accord.  Il ressortait des pa ragraphes 27 et 28 et des tableaux A.1 et A.2 de la 
présentation factuelle que, conformément à l'Accord , le Japon éliminerait le s droits de douane pour 
89,2% de l'ensemble des lignes tarifaires, corre spondant à 94,4% des importations en provenance 
d'Indonésie.  Alors que 96,1% des droits appliqu és par le Japon aux produits non agricoles devaient 
être éliminés, l'Accord ne prévoyait l'élimination que de 60% des droits sur les produits agricoles.  
Parallèlement, l'Indonésie devait éliminer les droits  pour 92,9% des lignes tarifaires, correspondant à 
92,1% des importations en provenance du Japon.  À la différence de ce pays, l'Indonésie devait 
éliminer 94% des droits sur les produits non agricoles et 85,6% des droits sur les produits agricoles.  
La représentante des États-Unis était obligée de c onstater que, comme dans les accords conclus par le 
Japon avec le Chili, le Mexique, la Malaisie et le  Brunéi, il y avait une disproportion entre la 
libéralisation du secteur industriel et la libéralisation du secteur agricole, et elle était préoccupée par le 
fait que le Japon avait choisi d'éliminer moins de dr oits que son partenaire en développement pour les 
produits agricoles.  La représentante du Japon  a dit que son pays avait fait tout son possible pour 
parvenir à un résultat mutuellement acceptable  au moment où l'Accord avait été négocié. WT/REG241/M/1 
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  9. Le représentant de l'Australie
 s'est dit préoccupé par le très fa ible niveau de libéralisation pour 
les produits agricoles, qui caractérisait également l' accord conclu entre le Japon et le Brunéi.  Il a 
demandé aux Parties d'expliquer po urquoi si peu de produits étaient visés et de donner les raisons de 
la disproportion entre les niveaux de libéralisa tion pour les produits agricoles et les produits 
industriels et de la dissymétrie entre les engagement s des Parties.  Il a égal ement demandé en quoi ce 
niveau de libéralisation était compatible avec la  prescription de l'article XXIV du GATT relative à 
l'élimination des droits de douane pour l'essentie l des échanges commerciaux.  La représentante du 
Japon  a répondu que les Parties pensaient que l'Accord  était compatible avec l'article XXIV du 
GATT.  Le représentant de l'Indonésie  a fait observer que, pour évaluer la compatibilité avec la 
prescription relative à l'essentiel des échanges commerc iaux, il fallait prendre en considération toutes 
les dimensions du commerce des marchandises.  Il estimait que le pourcentage de libéralisation des 
échanges indiqué dans la présentation factuelle at testait la compatibilité de l'Accord avec les 
prescriptions de l'article XXIV du GATT.  En outr e, l'Accord se voulait exhaustif;  il s'articulait 
autour de trois piliers et comportait 13 chapitres,  et le représentant de l'Indonésie estimait que 
l'existence d'une disproportion entre les engageme nts énoncés dans un chapitre ou au titre d'un pilier 
et le reste de l'Accord ne devait pas reme ttre en question l'intégralité de ce dernier. 
10. Le représentant de la Corée  a demandé aux Parties d'explique r les liens qui existaient entre 
l'Accord et leurs autres accords de libre-échange (A LE).  Il ressortait de la présentation factuelle que 
le Japon avait conclu plusieurs ALE, actuelleme nt en vigueur, avec certains États membres de 
l'ASEAN, à savoir l'Indonésie, les Philippines, le Bruné i, la Thaïlande, la Malaisie et Singapour.  Le 
Japon avait également conclu un accord avec l'ASEAN,  à participation plus large et assorti d'un 
calendrier de libéralisation accéléré.  Le représen tant de la Corée a demandé quelles conséquences 
aurait pour chacun des accords l'entrée en vigueur de l'Accord Japon-ASEAN et il voulait savoir si ces 
accords seraient remplacés pa r l'accord collectif ou regroupés dans le nouvel accord.  La représentante 
du Japon  a répondu que l'Accord entre le Japon et l'ASEAN ne remplacerait aucun des accords 
susmentionnés, qui resteraient valides.  L'Accord  avec l'Indonésie et l'accord avec les dix États 
membres de l'ASEAN étaient des accords indépendan ts et valides.  Un utilisateur potentiel de ces 
deux accords pourrait se prévaloir de l'un comme de l'autr e et choisir celui qui garantirait le droit de 
douane le plus bas.  La représentante du Japon a ég alement souligné que les dispositions de l'Accord 
entre le Japon et l'ASEAN relatives aux règles d' origine cumulatives étaien t plus avantageuses, 
puisqu'elles élargissaient le champ d'application à l'ensemble de la zone des États membres de 
l'ASEAN.  Le représentant de l'Indonésie  a ajouté qu'il n'y avait pas conflit entre les deux accords, 
mais que chacun d'eux avait de nombreuses caractér istiques qui lui étaient propres.  Ce serait à 
l'utilisateur d'en tirer le meilleur parti. 
11. La représentante des Communautés européennes (CE ) a noté que l'Accord entre le Japon et 
l'Indonésie et l'Accord entre le Japon et l'ASEAN étaient totalement  différents et que les négociants 
pourraient tirer parti des dispositio ns de chaque accord en foncti on de celui qui était le plus 
avantageux pour eux.  À cet égard, elle a de mandé comment les opérateurs économiques étaient 
informés des traitements différents prévus par les deux accords, quels avantages il y avait à maintenir 
en application deux accords distincts et comment les Parties évaluaient l'impact du maintien en 
vigueur des deux accords sur les coûts de transacti on.  Elle a également relevé que l'Accord 
Japon-ASEAN était entré en vigueur en décembre 2008 et que les Parties établissaient la notification à l'intention de l'OMC, qu' elle attendait avec intérêt.  La représentante du Japon
 a dit qu'en complément 
du Journal officiel et des sites Web gouvernemen taux, des séances d'information concernant les 
accords étaient organisées par le gouvernement et la Chambre de commerce du Japon, laquelle 
délivrait les certificats d'origine.  Elle estimait que  l'un des avantages qu'il y a à avoir deux accords en 
vigueur en même temps était de permettre aux pr oducteurs de tirer parti de règles d'origine plus 
favorables, telles que celles qui étaient énoncées da ns l'Accord Japon-ASEAN, lesquelles autorisaient 
le cumul régional alors que seul le cumul bilatéral était autorisé dans l'Accord Japon-Indonésie.  En 
revanche, il était plus facile pour les Parties de répondre à des besoins spécifiques ou de consentir des 
avantages potentiels au niveau bilatéral, pa r exemple dans les domaines de l'environnement  WT/REG241/M/1 
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  commercial ou du mouvement des personnes physiques.   Les coûts occasionnés par l'application 
simultanée de deux accords étaient largement compensés par les avantages qu'en retiraient les Parties.  
Le représentant de l'Indonésie  a ajouté que son pays poursuivait le processus de ratification de 
l'Accord ASEAN-Japon tandis que l'A ccord avec le Japon était déjà en vigueur.  Toutefois, avant de 
ratifier l'accord collectif, l'Indonésie communiquerait  toutes les informations nécessaires aux parties 
prenantes, par exemple par l'intermédiaire de la  Chambre du commerce et de l'industrie, et leur 
expliquerait comment tirer parti de cet accord comme ils tiraient déjà parti de l'Accord avec le Japon. 
12. La représentante des CE  a demandé pourquoi l'Accord ne contenait pas de dispositions 
prévoyant l'élimination et l'interdiction des droits à l'exportation de marchandises.   Le représentant de 
l'Indonésie  a répondu que les règles de l'OMC relatives a ux droits à l'exportation étaient suffisantes 
pour protéger les intérêts des Parties. 
13. La représentante des États-Unis  a pris note des réponses des Parties aux questions n° 2, 4, 11, 
14, et 16 du document contenant les questions et les réponses selon lesquelles les engagements de 
libéralisation correspondaient aux résultats de s négociations compte tenu des "intérêts et 
préoccupations" de chaque Partie.  Elle a demandé au Japon d'expliquer en quoi les modalités de la 
libéralisation des droits prévues dans ses acco rds commerciaux bilatéraux se distinguaient d'une 
institutionnalisation pure et simple du pr otectionnisme.  La représentante du Japon  a dit que le Japon 
n'avait pas l'intention d'institutionnaliser le prot ectionnisme et qu'il avait évoqué dans ses réponses 
écrites la possibilité de renégocier ses engageme nts, prouvant ainsi qu'il entendait poursuivre la 
libéralisation. 
14. Le Président  a noté que l'examen des aspects relatifs aux marchandises et aux services de 
l'Accord de partenariat économique entre le Japon et  l'Indonésie avait permis au Comité de clarifier 
un certain nombre de questions et que la partie or ale de l'examen de l'Accord pouvait être close 
conformément au paragraphe 11 du  Mécanisme pour la transparence.  Si des délégations souhaitaient 
poser des questions complémentaires, elles étaien t invitées à transmettre leurs communications par 
écrit au Secrétariat pour le 22 septembre 2009, et l es Parties étaient priées de faire parvenir leurs 
réponses par écrit pour le 6 octobre 2009 au plus tard.  Conformément au paragraphe 13 du 
Mécanisme pour la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient distribués dans les moindres délais  dans toutes les langues officielles de l'OMC et 
mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
15. Le Comité a pris note
 des observations. 
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