ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/CTD/23 
10 décembre 2008 
 
 (08-6073) 
Comité du commerce et du développement 
Session extraordinaire  
 
 
 
SESSION EXTRAORDINAIRE DU COMITÉ DU COMMERCE 
ET DU DÉVELOPPEMENT 
 
Rapport du Président, M. l'Ambassadeur Thawatchai Sophastienphong  
(Thaïlande), au Conseil général  
  
I. INTRODUCTION 
1. À la Conférence ministérielle de Hong Kong,  la Session extraordinaire du Comité du 
commerce et du développement (la Session extraordinaire) a reçu pour mandat: 
• d'achever rapidement le réexamen de tout es les propositions en suspens axées sur des 
accords particuliers et de faire rapport au Conseil général, en formulant des 
recommandations claires en vue d'une décision;  
• de reprendre les travaux concernant toutes l es autres questions en suspens, y compris 
au sujet des questions transversales, du mécanisme de surveillance et de 
l'incorporation du traitement spécial et différencié (TSD) dans l'architecture des 
règles de l'OMC, et de faire rapport ré gulièrement au Conseil général;  et 
• de continuer à coordonner ses efforts avec l es organes auxquels le s 38 propositions de 
la catégorie II avaient été renvoyées, qui avaient eux-mêmes reçu pour instruction 
d'achever l'examen de ces propositions et de  faire rapport au Con seil général en lui 
faisant des recommandations claires en vue d'une décision. 
II. ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX 
2. Depuis le dernier rapport au Conseil général
1, la Session extraordinaire a tenu deux réunions 
formelles (le 7 octobre et le 9 décembre 2008)2 ainsi qu'un certain nombre de consultations 
plurilatérales informelles au cours desquelles l es Membres ont poursuivi les discussions fondées sur 
des textes en ce qui concerne les propositions axées sur des accords particuliers et le mécanisme de 
surveillance.  Le rythme et la fréquence des trava ux réalisés durant l'année ont été largement fonction 
des travaux menés en vue d'établir des modalités dans  les domaines de l'agriculture et de l'accès aux 
marchés pour les produits non agricoles.  La majeure partie des activités ont eu lieu dans le cadre de 
réunions en petits groupes, tout nouveau dévelo ppement étant communiqué, selon qu'il convenait, à 
l'ensemble des Membres. 
                                                      
1 TN/CTD/21. 
2 TN/CTD/M/33 et TN/CTD/M/34 (à paraître). TN/CTD/23 
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  Propositions axées sur des accords particuliers
 
3. S'agissant des propositions axées sur des accords particuliers, les Membres ont centré leurs 
efforts sur six des 16 propositions restantes, à savoir une proposition relative à l'article 10:2 de 
l'Accord sur l'application des mesures sanitaires et phytosanitaires (Accord SPS), deux propositions 
relatives à l'article 10:3 de l'Accord SPS et trois propo sitions relatives à l'article 3:5 de l'Accord sur les 
procédures de licences d'importation.  Les discu ssions concernant ces six propositions se sont 
poursuivies sur la base du libellé reproduit à l'annexe  I du présent rapport.  Si les Membres ont réussi 
à préciser un peu certains éléments des différent es propositions, il leur faut encore apporter des 
modifications au libellé actuel.  Dernièrement , les discussions ont porté sur les propositions qui 
suscitent les divergences les plus notables, telles le s propositions relatives à l'Accord SPS.  Cela ne 
veut pas dire pour autant que l'on soit parvenu à un accord sur les autres propositions.  Mais, je 
voudrais que les Membres s'emploient à rapprocher d'abord leurs positions sur les questions qui, 
aujourd'hui, posent le plus de problèmes. 
4. Les dix autres propositions axées sur des accord s particuliers n'ont pas été examinées et 
resteront en suspens jusqu'à ce que les Membres présentent un autre texte ou de nouvelles idées. 
5. En ce qui concerne les propositions de la caté gorie II, les présidents des différents organes 
auxquels elles ont été renvoyées ont continué d'info rmer régulièrement la Session extraordinaire de 
l'état d'avancement de leurs travaux.  Comme par le passé, les progrès ont été modestes.  En fait, 
plusieurs présidents ont indiqué que des questions soulevées dans certaines des propositions faisaient 
partie intégrante des négociations en cours.  Le Secrétariat s'efforce actuellement de déterminer de 
quelles propositions il s'agit.  La Session extraordinai re sera ainsi en mesure de centrer son attention 
sur les autres et d'avancer plus rapidement dans ses travaux. 
Mécanisme de surveillance  
6. Les Membres ont continué d'examiner les élém ents possibles d'un mécanisme de surveillance 
sur la base de la note informelle  qui est reproduite à l'annexe II du présent rapport.  Leurs travaux ont 
consisté pour l'essentiel à préciser les éléments de  cette note.  Auparavant, des Membres avaient 
présenté une communication dans laquelle ils proposaien t d'ajouter des éléments au texte examiné.  
Outre l'inclusion d'un préambule destiné à clarif ier le but du mécanisme de surveillance, la 
communication propose qu'en plus de surveiller l'ap plication des dispositions relatives au TSD qui 
sont contenues dans les Accords existants de l'OMC et de celles qui résulteront du Cycle de Doha, le 
mécanisme surveille aussi la mise en œuvre et  l'efficacité des propositions relatives au TSD 
convenues en principe à Cancún et de celles adoptée s par la Conférence ministérielle de Hong Kong 
en faveur des PMA.  Les Membres ont procédé à un  examen préliminaire de  la proposition et ont fait 
part d'un certain nombre de préoccupations;  ils ont aussi demandé des précisions au sujet de certains 
éléments contenus dans le doc ument.  Dernièrement, un Memb re a proposé d'ajouter quelques 
éléments à cette communication, suggérant not amment d'indiquer la fréquence à laquelle le 
mécanisme devrait se réunir et la base sur laquelle la surveillance devrait être effectuée.  Les 
Membres n'ont pas eu l'occasion de procéder à un ex amen approfondi de la communication.  Les deux 
communications et ma note informelle continueront d'être à la base des travaux sur le mécanisme de surveillance. 
III. TRAVAUX FUTURS 
7. Les travaux se poursuivront sur tous les élémen ts du programme de travail, conformément au 
mandat énoncé dans la Déclaration ministérielle de  Hong Kong.  L'objectif est  d'achever ces travaux 
dans les meilleurs délais, en gardant à l'esprit la date butoir choisie par les Membres pour se 
rapprocher de la conclusion  du cycle de négociations.  TN/CTD/23 
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  8. En ce qui concerne les propositions axées sur d es accords particuliers, je voudrais que les 
Membres poursuivent leurs discussions fondées sur des textes, en espérant qu'ils parviendront à faire 
fond sur les progrès accomplis et à formuler des re commandations en vue d'une décision rapide.  J'ai 
l'intention de continuer ces discussions sur la base du texte figurant à l'annexe I du présent rapport.  
Les propositions en suspens seront examinées uniquement  dans la mesure où leurs auteurs présentent 
un autre texte ou des idées nouvelles.  S'agissant des pr opositions de la catégorie II, je continuerai à 
coordonner mes efforts avec ceux des présidents intér essés afin d'accélérer l'avancement des travaux, 
en particulier en ce qui concer ne les propositions qui n'ont pas été examinées dans le cadre des 
négociations en cours.  Je continuerai aussi d'affiner encore les éléments du mécanisme de surveillance afin de parvenir à un accord sur le ch amp d'application du mécanisme, sa structure et son 
mandat.  Les travaux se poursuivront sur la base de  ma note informelle et des deux communications 
présentées par les Membres. 
 
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  ANNEXE I 
 
Propositions axées sur des accords particuliers 
 
 (24-25) Accord SPS – Article 10:3 
 Le Conseil général convient qu'en vue de perm ettre aux pays en développement Membres de 
se conformer aux dispositions de l'Accord SPS, ceux-ci seront admissibles au bénéfice d'exceptions 
spécifiées et limitées dans le temps, totales ou partie lles, aux obligations résultant de cet accord.  Tout 
pays en développement ayant des difficultés à se c onformer aux dispositions de l'Accord SPS pourra 
demander au Comité SPS à bénéficier de ces exce ptions.  À cet égard, le Comité SPS examinera 
[favorablement et] rapidement une telle demande et prendra une décision [selon qu'il sera approprié] 
au plus tard à la troisième réunion au cours de la quelle la demande sera examinée et en tout état de 
cause dans les 12 mois, au sujet de toutes demandes faites par ces Membres au titre de l'article 10:3 de 
l'Accord, en tenant compte des beso ins de leurs finances, de leur commerce et de leur développement.  
En outre, les Membres faciliteront la fourniture d' assistance technique, soit bilatéralement, soit par 
l'intermédiaire des organisations internationales a ppropriées, si un pays en développement Membre le 
demande dans le contexte de sa demande d' exception spécifique limitée dans le temps. 
(28-30) Accord sur les procédures de licences d'importation – Article 3:5 
 Tous les Membres s'efforceront de fournir d es statistiques des importations concernant les 
produits soumis au régime de licences d'importation af in de renforcer la transparence, mais le Conseil 
général convient qu'aux fins de l' alinéa a) iv) de l'article 3:5, il ne sera pas attendu des pays en 
développement Membres qu'ils le fassent dans les cas où cela les obligera à assumer des charges 
administratives ou financières additi onnelles dépassant leur capacité. 
 Le Conseil général convient en outre de ce qui suit:  a) l'article 3:5 j) de l'Accord implique des obligations [impéra tives et] non facultatives 
pour les Membres;  et  
 b) lors de la répartition des licences,  une attention spéciale sera accordée aux 
importateurs existants et nouveaux de produits  originaires des pays en développement 
et, en particulier, des pays les moins avancés Membres. 
79) Proposition de l'Inde au sujet de l'article 10:2 de l'Accord SPS 
 Dans les cas où le niveau approprié de pr otection sanitaire et phytosanitaire donnera la 
possibilité d'introduire progressivement de nouvelles mesures sanitaires ou phyt osanitaires, des délais 
plus longs, qui ne seront pas inférieurs à six mois, seront accordés, sur demande, en ce qui concerne 
les produits présentant de l'intérêt pour les pays en développement Membres,  afin de préserver les 
possibilités d'exportation de ces derniers.  TN/CTD/23 
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  ANNEXE II 
Le mécanisme de surveillance 
 
 
Structure 
• Un mécanisme simple, pratique et efficace, qui  complète d'autres mécanismes de surveillance 
existants ou proposés. 
• Permet un examen régulier et à haut niveau [du]  [des questions relatives au] traitement spécial 
et différencié (TSD) à l'OMC, en vue d'amé liorer la mise en œuvre et l'efficacité des 
dispositions relatives au TSD. 
• Permet aussi un processus transparent, horizontal  et partant de la base qui permettrait, entre 
autres choses, l'échange de renseignements et la surveillance de la conformité. 
• Met suffisamment en évidence l'importance des questions relatives au TSD à l'OMC. 
• Tout d'abord, le mécanisme pourra fonc tionner principalement à deux niveaux:   
o Au premier niveau, le processus de su rveillance aura lieu [lors des sessions 
spécifiques] [dans le cadre d'un sous-comité] du CCD.  L'examen se ferait sur la base 
à la fois des communications adressées directement au [CCD] [sous-comité] par les Membres et des rapports reçus d'autr es organes de l'OMC, auxquels des 
communications pourront aussi être adressées. 
o Au deuxième niveau, le Conseil général ex aminerait cette question et prendrait des 
décisions à ce sujet[, selon qu'il serait a pproprié,] sur la base des recommandations 
formulées par le [CCD] [sous-comité]. 
• La structure sera réexaminée à l'avenir, le premie r examen intervenant au bout de trois ans, et 
en tant que de besoin par la suite, compte te nu du fonctionnement effectif du mécanisme et de 
l'évolution des circonstances. 
Champ 
• Surveiller la mise en œuvre et l'efficacité d es dispositions relatives au TSD qui figurent dans 
les accords existants conformément au paragraphe  44 de la Déclaration ministérielle de Doha. 
• Surveiller la mise en œuvre et l'efficacité d es dispositions relatives au TSD qui résulteront des 
négociations du Cycle de Doha. 
• [Constituer un cadre dans lequel les Membres pourront soulever toutes autres questions se 
rapportant à la mise en œuvre et à l'effi cacité des dispositions relatives au TSD.] 
 
 
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