RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/ACC/ARM/5 
21 mai 2010 
 
 (10-2867) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE D'ARMÉNIE 
À L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication présentée par les États-Unis
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 mai 2010, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis.  
_______________ 
 
 
OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS SUR LE PROJET 
D'OFFRE FINALE DE L'ARMÉNIE 
(GPA/ACC/ARM/2) 
  
 Les États-Unis félicitent la République d'Arménie pour la teneur de son projet d'offre finale 
(GPA/ACC/ARM/2, 20 avril 2010) et pour ses réponses aux précédentes questions des États-Unis.  Les États-Unis souhaitent formuler les questions et observations suivantes concernant le projet d'offre 
finale de l'Arménie. 
 
1. S'agissant de la note 2 de l'annexe 1 concer nant les marchés de la Banque centrale de la 
République d'Arménie:   a) La note dispose qu'un " marché relevant des dépenses de  fonctionnement de la Banque 
centrale de la République d'Arménie " n'est pas visé par l'Accord sur les marchés 
publics (l'Accord).  Prière d'indiquer les types de marchés passés par la Banque 
centrale qui relèveraient de ses dépenses de  fonctionnement et seraient donc exclus du 
champ d'application de l'Accord;  ainsi que  les marchés passés par la Banque centrale 
qui seraient visés par l'Accord. 
 
 b) Les États-Unis suggèrent à l'Arménie d'ex aminer le point de savoir si une révision de 
la note 2 conformément à l'exception énoncée à l'article II:3 du texte révisé de l'AMP 
(au 19 novembre 2007) répondrait à ses préocc upations concernant les marchés de la 
Banque centrale qui seraient visés.  Cet article  dispose que l'Accord ne s'applique pas 
"aux marchés ou à l'acquisition de services d'agent financier ou de dépositaire, de 
services de liquidation et de gestion destinés aux établissements financiers 
réglementés, ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette 
publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics ". 
 2. Étant donné que la description du champ d'a pplication présentée à l'a nnexe 3 indique qu'il 
inclut "les services publics, y comp ris les entreprises du secteur des services publics", la note 2 de 
l'annexe 3 est-elle nécessaire?  Da ns l'affirmative, prière d'exp liquer l'objectif de cette note. 
 GPA/ACC/ARM/5 
Page 2  
 
  3. Le projet d'offre finale indique que seraient visées au titre de l'annexe 3 les "organisations non 
commerciales (à but non lucratif) de l'État ou des collectivités locales" et les "organisations 
commerciales détenues à plus de 50 pour cent par l'État ou par les collectivités locales" dont les marchés relèvent de la Loi sur les marchés publics.   L'article 63 du projet de Loi sur les marchés 
publics (GPA/ACC/ARM/3) dispose que le projet de lo i ne s'applique pas, sauf indication contraire, 
aux " marchés passés par des organisations non commercial es (à but non lucratif) de l'État ou des 
collectivités locales et par des entités détenues à plus de 50 pour cent par l'État ou par les 
collectivités locales ".  Prière d'expliquer si des marchés passés par des organisations non 
commerciales (à but non lucratif) de l'État ou des collectivités locales ou par des organisations 
commerciales détenues à plus de 50 pour cent par l'Ét at ou par les collectivités locales seront visés par 
l'Accord;  et dans l'affirmative,  d'indiquer la mesure dans laquelle les marchés passés par lesdites 
entités seront visés.  4. Dans la note générale 5, l'Arménie a indiqué qu'elle publierait sur un site Web 
(http://www.procurement.am/
) une liste de marchés concernant la défense et la sécurité nationale.  Les 
États-Unis souhaiteraient réexaminer la liste fina le desdits marchés avant l'accession de l'Arménie. 
  
OBSERVATIONS DES ÉTATS-UNIS CONCERNANT LE PROJET DE LOI SUR LES 
MARCHÉS PUBLICS DE L'ARMÉNIE 
(GPA/ACC/ARM/3) 
 
  Les États-Unis formulent les observations suivan tes au sujet du projet de loi sur les marchés 
publics de l'Arménie (GPA/ACC/ARM/3, 20 avril 2010).  
1. Le projet de loi utilise dans tout le docum ent "l'unité de base de marché" pour fixer les 
différents seuils en matière de concurrence, d'av is et pour d'autres prescr iptions de procédure.  
L'article 2 du projet de loi définit "l'unité de base de marché" comme " une somme équivalant à mille 
salaires minimums, exprimée dans la monnaie nationale de la République d'Arménie ".  Étant donné 
que des changements du salaire minimum se tradui ront par des changements correspondants des 
différents seuils prévus dans le projet de loi, co mment l'Arménie prévoit-elle l'application des seuils 
de l'AMP aux marchés visés par l'Accord? 
 2. L'article 6:4 du projet de loi concerne l'égalité de participation aux marchés.  Il indique que la 
loi peut prévoir que certains types d'activit és menées sur le territoire de l'Arménie " soient menées 
exclusivement par des personnes morales de la République d'Arménie ".  Quels types d'activités 
pourraient être visés par cette disposition? 
 3. L'article 26:3 du projet de loi énumère l es renseignements à inclure dans l'invitation à 
soumissionner.  Toutefois, il n'indique pas claireme nt si ces renseignements comprennent le type de 
procédure (appel d'offres ouvert ou sélectif) et les da tes de livraison, comme le prescrit l'article IX:6 
de l'Accord.  Prière de clarifier ce point. 
 
4. Le projet de loi prévoit des délais minimums plus courts que  ceux prescrits par l'Accord.  Par 
exemple, l'article 27:2 prévoit un délai de soum ission des renseignements de préqualification de 
seulement 15 jours calendaires après la publication de  l'annonce d'une procédure de préqualification;  
l'article 51:4 prescrit un délai de seulement cinq j ours calendaires pour la procédure de demande de 
prix;  et l'article 52:1:2 prévoit un délai de seule ment sept jours calendaires pour la soumission des 
offres permettant de participer a ux négociations avec appel à la conc urrence suivant la publication de 
l'annonce.  Comment l'Arménie prévoit-elle d'être en conformité avec les différents délais prescrits 
pour les marchés visés par l'Accord?   GPA/ACC/ARM/5 
 Page 3 
 
 
  5. L'article 29:4 du projet de loi autorise la modification d'un appel d'offres cinq jours 
calendaires seulement avant la date limite de soumission des offres.  Comment l'Arménie garantira-t-elle que le temps nécessaire est alloué à ces modifications, comme le prescrit l'article IX:10 de l'Accord?  
6. L'article 48:5 du projet de loi autorise la  modification des conditions de l'invitation à 
soumissionner pendant la deuxième étape de l'appel d'offres.  La modification des conditions à ce 
stade du processus de passation des marchés pourrait compromettre le caractère équitable de la 
compétition initiale.  L'Arménie pourrait-elle examiner  la possibilité de limiter ces modifications à 
celles qui ne modifient pas la portée de l'invitati on de départ (par exemple, l'ajout de biens ou 
services) et qui n'étendent pas les critères d'admissibilité (par exemple, la modification d'une 
prescription d'expérience)?  7. L'article 61 du projet de loi limite l'applicabilité du projet de loi aux "activités pertinentes" (tel 
qu'il est indiqué dans l'article 2).  Il autorise ég alement le gouvernement de la République d'Arménie à 
"définir d'autres exclusions spécifiques de march és pour des organismes publics non mentionnés dans 
la présente loi ".  Comment l'Arménie garantira-t-elle qu' une nouvelle exclusion ne réduira pas le 
champ d'application au titre de l'Accord?  
__________