ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/MEX/22 
15 novembre 2011 
 (11-5879) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS-UNIS1 concernant la nouvelle 
notification complète du MEXIQUE2 
   La communication ci-après, datée du 3 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique.  
_______________ 
 
 
Question 
 
1. Nous nous félicitons de la présentation pa r le Mexique de la notification concernant les 
subventions.  Nous notons que le Mexique n'avai t pas présenté de notification à ce sujet depuis 
plusieurs années.  Le Mexique a-t-il pris des mesures pour faire en sorte que, à l'avenir, ses 
notifications concernant les subventions soient présentées plus régulièrement? 
 
 Les renseignements à la disposition du public indiquent que le Mexique administre 
plusieurs programmes de soutien susceptibles de satisfaire aux prescriptions en matière de 
notification énoncées à l'article 25 de l'Acco rd SMC.  Veuillez expliquer pourquoi les 
programmes ci-après ne devraient pas être notifiés ou fournir les informations requises au titre 
de l'article 25 de l'Accord SMC. 
 
Réponse 
 Le Mexique souhaite faire savoi r que, dans le cadre des mesures prises pour garantir le 
respect des délais et le caractère exhaustif de la notification de ses programm es de subventions soumis 
à notification au titre de l'article 25.1 de l'Accord  sur les subventions et les mesures compensatoires 
(Accord SMC), la ville de Mexico a accueilli, du 10 au 12 octobre, le premier Atelier national sur les 
subventions et les mesures compensatoires.  Cet at elier était organisé dans le cadre des programmes 
d'assistance technique fournis par l'Organisation mo ndiale du commerce.  Il convient de signaler que 
la question de l'obligation de notification au titre de l'Accord SMC figurait au programme de l'atelier.  
Ce dernier a été très important et, associé aux initiatives interinstitutionnelles de consultation, il 
devrait contribuer dans une large mesure à l'amélioration du pro cessus de notification du Mexique.  
 
                                                      
1 G/SCM/Q2/MEX/19. 
2 G/SCM/N/220/MEX. G/SCM/Q2/MEX/22 
Page 2  
 
  2. Programmes de subventions publics 
 
Question 
  À la page 89 (paragraphe 250) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), il est indiqué ce qui suit:  "Out re les programmes de soutien mis en œuvre au 
niveau fédéral, les États mexicains disposent de mécanismes visant à stimuler les activités 
économiques.  De manière générale, le soutien oc troyé consiste en une aide financière destinée à 
des agents économiques ciblés, par exemple les micro, petites et moyennes entreprises, au moyen 
de fonds d'affectation spéciale.  Dans certains ca s, cette aide peut également revêtir la forme 
d'avantages fiscaux.  En octobre 2007, l'inventaire de  la CIPI [Commission interministérielle de 
politique industrielle] contenait des renseig nements sur environ 531 programmes dans 
31 États." 
 Réponse 
 Dans le document G/SCM/N/220/MEX, le Me xique a notifié tous les programmes de 
subventions identifiés comme étant soumis à no tification conformément  aux dispositions de 
l'Accord SMC.  
 
3. Incitations fiscales en faveur de l'industrie cinématographique 
 
Question 
  À la page 91 (paragraphe 256) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), figure un tableau indiquant l es programmes de subventions administrés par 
plusieurs ministères, notamment les incitations fiscales pour le programme relatif à l'industrie 
cinématographique.  De plus, d'après des so urces accessibles au public, l'administration 
publique remboursera aux producteurs 7,5 pour cen t de leurs dépenses s'ils consacrent plus de 
5,5 millions de dollars au tournage ou 1, 6 million de dollars à la post-production. 
 Réponse 
 Étant donné que l'Accord SMC est l'un des accords multilatéraux sur le commerce des 
marchandises énumérés à l'annexe 1A de l'Accord de  Marrakech instituant l'OMC, et que l'article XV 
de l'Accord général sur le commerce des services (AGCS) prévoit que les Membres engageront des 
négociations en vue d'élaborer les disciplines nécessa ires en matière de subventions, ces négociations 
se déroulant dans le cadre du Groupe de travail d es règles de l'AGCS, le Mexique considère que la 
question des États-Unis sur le programme d'in citations fiscales en faveur de l'industrie 
cinématographique n'a pas lieu d'être examinée au titre de l'application de l'Accord SMC. 
 Toutefois, et afin de promouvoir la corespon sabilité des Membres en matière de transparence, 
le Mexique réaffirme qu'il est tout à fait dispo sé à discuter des détails de ce programme au sein du 
groupe le plus indiqué pour cela, c'est-à-dire le Gr oupe de travail des règles de l'AGCS, en particulier 
pour ce qui est des négociations sur les subventions .  Le Mexique a déjà communiqué au Groupe de 
travail les renseignements sur le programme en ques tion dans le cadre de la procédure d'échange de 
renseignements dudit Groupe de travail.  En ce sens, nous considérons que, si les Membres 
soulevaient leurs questions devant l' organe approprié en fonction de la nature de la mesure prise, cela 
leur permettrait de faire fond sur les travaux engagés aux fins de la transparence dans le cadre du 
Groupe de travail des règles de l'AGCS et de f ournir des renseignements plus détaillés sur leurs 
programmes de subventions.  G/SCM/Q2/MEX/22 
 Page 3 
 
 
   
4. Réduction des droits d'importation sectoriels dans le cadre du PROSEC 
 
Question 
 
 À la page 90 (paragraphe 252) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), il est indiqué ce qui suit:  "Les entreprises bénéficiant du programme PROSEC fabriquant certaines marchandises peuvent import er à des taux réduits divers intrants utilisés 
dans leur production, que ces marchandises soient destinées à l'exportation ou marché 
intérieur."  
Réponse 
 Comme cela a déjà été expliqué devant d'autr es organes de l'OMC, le Mexique considère que 
le mécanisme mis en œuvre en vertu du Décret ins tituant divers programmes de promotion sectorielle, 
publié au Journal officiel de la Fédération le 2 août 2002 et modifié par plusieurs textes également 
publiés au Journal officiel, ne constitue pas une subv ention au sens de l'Accord SMC.  Premièrement, 
en effet, ce mécanisme consiste à réduire les taux de  droit appliqués sur la base de la nation la plus 
favorisée (NPF), que les marchandises produites en u tilisant les intrants importés soient destinées à 
l'exportation ou au marché intéri eur;  deuxièmement, le progra mme en question n'impose aucune 
prescription de résultats.  
 
5. Nacional Financiera, S.N.C. (NAFIN) 
 
Question 
 
 À la page 93 (paragraphe 259) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), figure un tableau indiquant les crédits et les services financiers de la (NAFIN).  Le 
service du commerce extérieur est, suivant la descr iption, le "financement en monnaie étrangère 
des entreprises pour les aider à mener à bien leurs opérations à l'étranger". 
 Réponse 
 Le Mexique souhaite préciser que les programme s de financement de la Banque mexicaine de 
développement mis en œuvre par le biais de la N acional Financiera et de la Banque nationale de 
commerce extérieur (deux sociétés nationales de créd it) ne constituent pas des subventions au sens de 
l'article premier de l'Accord SMC, car ils ne conf èrent aucun "avantage".  Les financements accordés 
par les institutions susmentionnées sont octroyés aux taux du marché, à des conditions qui ne sont 
donc pas plus favorables que celles appliquées sur le marché intérieur.  
 
6. Programme IMMEX 
 
Question 
  À la page 73 (paragraphes 175 à 193) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de 
la politique commerciale du Mexique de 2008,  publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), les différentes incitations pour la promotion des exportations dont les entreprises 
exportatrices peuvent bénéficier dans le  cadre du programme IMMEX sont décrites, 
notamment le report et la réduction des paiements au titre des droits de douane et de la TVA. 
 G/SCM/Q2/MEX/22 
Page 4  
 
   Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exporta tion, il apparaît que le programme 
pourrait être considéré comme une subvention à l'exportation prohibée, au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi ce programme satisfait aux obligations du Mexique au titre de l'Accord sur les subventions. 
 
7. ALTEX Programme  Question 
 
 À la page 77 (paragraphe 195) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), il est indiqué ce qui suit:  "Les bénéficiaires de ce programme sont les exportateurs de produits non pétroliers qui réa lisent des exportations directes d'une valeur de 
2 millions de dollars EU ou équivalentes à 40 pour cent de leurs ventes annuelles, les producteurs qui réalisent des exportations indirectes équivalentes à 50 pour cent de leurs ventes 
annuelles, et les entrepri ses de commerce extérieur." 
 
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exporta tion, il apparaît que le programme 
pourrait être considéré comme une subvention à l'exportation prohibée, au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi ce programme satisfait aux obligations du Mexique au titre de l'Accord sur les subventions. 
 
8. Programme ECEX 
 
Question 
 
 À la page 78 (paragraphe 197) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), il est indiqué que ce programme "est destiné à deux types d'entreprises:  les "entreprises de groupage d'exportations" qui doivent être dotées d'un capital minimal de 
2 millions de pesos mexicains et réaliser les export ations de produits d'au moins cinq entreprises 
de production;  et les "entreprises de promot ion des exportations" qui doivent disposer d'un 
capital minimal de 200 000 pesos mexicains et réa liser des exportations de produits d'au moins 
trois entreprises de production". 
 
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exporta tion, il apparaît que le programme 
pourrait être considéré comme une subvention à l'exportation prohibée, au titre 
de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi ce programme 
satisfait aux obligations du Mexique au titre de l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse 
 S'agissant des programmes ALTEX et ECEX, étan t donné qu'ils offraient  les mêmes facilités 
administratives aux particuliers et qu'ils étaient tous deux régis par le Décret pour la promotion de 
l'industrie manufacturière, de l'i ndustrie maquiladora et des servic es d'exportation (Décret IMMEX), 
le gouvernement fédéral a jugé utile  de les consolider dans le cadre dudit décret.  Les programmes 
ALTEX et ECEX ont donc été abrogés par le Décret IMMEX modifié, publié au Journal officiel de la 
Fédération le 24 décembre 2010.  Il s'agissait pour le gouvernement fédéral de réaliser des économies  G/SCM/Q2/MEX/22 
 Page 5 
 
 
  en administrant un programme unique tout en garanti ssant la sécurité juridique, la transparence et la 
continuité des opérations des entreprises qui bénéficient de programmes similaires. 
 Par ailleurs, le Mexique considère que les programmes ALTEX et ECEX, de même que le 
programme prévu dans le Décret IMMEX, ne  constituent pas des subventions au sens de 
l'Accord SMC, car ils ne prévoient aucune cont ribution financière du gouvern ement fédéral ni aucun 
mécanisme de soutien des revenus ou des prix.  Le programme IMMEX est un instrument utilisé par 
le gouvernement fédéral pour accorder des facilités ad ministratives aux entreprises.  Cela permet à 
celles-ci de faire évoluer leurs modes d'exploitation et  leur manière de faire des affaires, de réduire les 
coûts logistiques et administratifs ainsi que de m oderniser, d'assouplir et d'alléger les procédures 
administratives.  Cela permet aussi au gouvernement fé déral d'accroître l'efficacité de ses mécanismes 
de contrôle. 
 Note d'information sur le Programme d'impo rtation temporaire en vue de la fabrication 
d'articles d'exportation (PITEX):  s'agissant du programme  PITEX notifié par le  Mexique dans les 
documents des séries G/SCM/N/48 et G/SCM/N/60, le Mexique communique, à titre d'information uniquement, les renseignements ci-après relatifs à l'évolution et à la suppression dudit programme.  
 Le 21 novembre 1996, le Mexique a notifié au  Comité des subventions et des mesures 
compensatoires (Comité SMC) de l'OMC, dans  le document G/SCM/N/3/MEX, le Programme 
d'importation temporaire en vue de la fabrication d'articles d'exportation (PITEX) en tant que 
subvention au sens de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de l'article 25 de l'Accord de l'OMC sur les 
subventions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 Le programme PITEX avait alors fait l'objet  d'une notification parce qu'il comportait un 
élément subvention, qui consistait en une exempti on des droits d'importation appliqués aux machines 
et équipements utilisés pour produire des biens dest inés à l'exportation.  L'élément subvention devait 
être supprimé au cours d'une péri ode de transition de huit ans, c onformément aux dispositions de 
l'article 27.2 b) de l'Accord SMC relatives au tr aitement spécial et différencié des pays en 
développement. 
 Le 15 novembre 2000, le Mexique a présenté au Comité SMC le document 
G/SCM/N/48/MX, dans lequel il notifiait le Décret  portant modification du programme PITEX, qui 
avait été publié au Journal officiel de la Fédé ration le 13 novembre 1998.  Le décret en question 
annonçait que, dans le but d'aligner les dis positions du programme PITEX sur les engagements 
internationaux pris par le Mexi que dans le cadre de l'OMC et de l'Accord de libre-échange 
nord-américain, l'exemption des droits app liqués aux machines et équipements importés 
temporairement serait supprimée dudit programme à pa rtir de 2001.  Les entreprises devraient alors 
s'acquitter du droit d'importation comme si celle-ci était définitive. 
 Cette réforme a été mise en œuvre le 20 novemb re 2000, comme le prescrivait le décret publié 
au Journal officiel le 30 octobre 2000. 
 L'élément subvention a donc été supprimé du pr ogramme PITEX deux ans avant la fin de la 
période de transition prévue à l'article 27.2 b) de  l'Accord, qui devait s'achever le 31 décembre 2002. 
 Avec le temps, le programme PITEX a évolué  pour finalement offrir les mêmes avantages 
que le programme des maquiladoras;  en effet, tous deux accordaient des facilités administratives pour leur mise en œuvre.  Compte tenu de cette conve rgence, les deux programmes ont été remplacés le 
1
er novembre 2006, par un nouveau programme pour la  promotion de l'industrie manufacturière, de 
l'industrie maquiladora et des services d'exportation (IMMEX). G/SCM/Q2/MEX/22 
Page 6  
 
   La consolidation de ces deux programmes en un seul instrument visait à garantir la sécurité, la 
transparence et la continuité des opérations des entr eprises.  Le but était de permettre à ces dernières 
de faire évoluer leurs modes d'exploitation et leur manière de faire des affaires, de réduire les coûts 
logistiques et administratifs ainsi que de mode rniser, d'assouplir et d'alléger les procédures 
administratives.  Cela devait aussi contribuer à re nforcer la capacité de contrôle du gouvernement 
fédéral dans un environneme nt de nature à attirer et retenir les investissements dans le pays. 
 
9. BANCOMEXT et ProMéxico 
 
Question 
  À la page 78 (paragraphe 200) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), il est indiqué ce qui suit:  "Les prin cipaux instruments de soutien financier utilisés 
par la banque sont les suivants:  prêts aux en treprises exportatrices destinés au financement du 
fonds de roulement, des ventes à l'exportati on et des projets d'investissement liés à 
l'exportation;  lignes de crédit aux importateurs de  biens et de services mexicains;  assurances, 
avals et garanties de financement des opérations commerciales avant et après l'exportation;  autres services financiers visant à faciliter les op érations d'exportation, tels que les lettres de 
crédits et les services fiduciaires." 
 
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exporta tion, il apparaît que le programme 
pourrait être considéré comme une subvention à l'exportation prohibée, au titre de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi ce programme satisfait aux obligations du Mexique au titre de l'Accord sur les subventions. 
 
10. Nacional Financiera  
Question 
  À la page 81 (paragraphe 209) du rapport du Secrétariat concernant l'examen de la 
politique commerciale du Mexique de 2008, publié sous la cote WT/TPR/S/195/Rev.1 
(2 mai 2008), il est indiqué que cette banque de développement "fournit [ ] un soutien à 
l'exportation au moyen de divers programmes de financem ent du commerce extérieur". 
 
 Dans la mesure où les incitations fourni es dans le cadre de ce programme sont 
subordonnées aux résultats à l'exporta tion, il apparaît que le programme 
pourrait être considéré comme une subvention à l'exportation prohibée, au titre 
de l'article 3.1 de l'Accord SMC.  Veuillez expliquer en quoi ce programme 
satisfait aux obligations du Mexique au titre de l'Accord sur les subventions. 
 
Réponse 
 Voir la réponse à la question n° 5.  
__________