. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/10 
7 janvier 2008 
 (08-0046) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:    
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit, Ministry of Healthcare & 
Nutrition  (Service du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Lait et produits du lait 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable :   
Tous pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Proposed Food (Milk & Milk 
Products) Regulations – 2007  (Proposition de règlement de 2007 concernant les aliments 
(Lait et produits du lait)).  Disponible en anglais, 21 pages 
6. Teneur:  Paramètres chimiques et microbiologiques (normes) pour le lait et les produits du 
lait 
7. Objectif et raison d'être:  [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des pl antes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou reco mmandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant  
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:    
Draft Food (Milk & Milk Pr oducts) Regulations – 2007 .  Disponible en anglais, 21 pages 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er juin 2008 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er juin 2008 G/SPS/N/LKA/10 
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  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification. 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
téléfax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director (E & OH) & Food Safety 
Food Control Administration Unit / National Enquiry Point Ministry of Healthcare & Nutrition 385, Ven. Baddegama Wimalawansa Mawatha COLOMBO – 10. SRI LANKA 
Téléphone: + (94 11) 267 2004 
Fax:  + (94 11) 267 2004 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk    ckslanka@yahoo.co.uk 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Director (E & OH) & Food Safety 
Food Control Administration Unit / National Enquiry Point Ministry of Healthcare & Nutrition 385, Ven. Baddegama Wimalawansa Mawatha COLOMBO – 10. SRI LANKA 
Téléphone: + (94 11) 267 2004 
Fax:  +(94 11) 267 2004 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk    ckslanka@yahoo.co.uk