ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/192/KNA 
8 juillet 2009 
 
 (09-3352) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC,  
de la période de transition pour l'élimination des subventions à  
l'exportation, conformément aux procédures énoncées dans  
la Décision du Conseil général reproduite  
dans le document WT/L/691  
 
SAINT-KITTS-ET-NEVIS 
 
  La communication ci-après, datée du 29 juin 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation de Saint-Kitts-et-Nevis.  
_______________ 
 
 1. Titre du programme pour lequel il est dema ndé une prorogation au titre des procédures 
énoncées dans le document G/SCM/39  
 
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales.  Il s'agit d'une loi octroyant des incitations à 
l'industrie.  2. Période sur laquelle porte la notification
 
  Description du programme au 30 juin 2007, identique à la description au 1
er septembre 2001. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
  Le programme a pour objet d'augmenter les résultats à l'exportation, de soutenir les 
investissements et l'activité économique, de favoriser  la diversification des produits, traditionnels et 
autres. 
 4. Fondement et législation
 
 
 Fondement 
 
 Le gouvernement de Saint-Kitts-et-Nevis estime que l'instauration de conditions de nature à 
encourager les investissements étrangers directs doit être favorisée pour assurer une viabilité durable 
de l'économie.  
 Législation 
 
 Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscales de Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla. G/SCM/N/192/KNA 
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  5. Forme de la subvention
 
  Exonération fiscale.  6. À qui et comment la subvention est accordée (indiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres personnes), par que l mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce  dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée ? 
  Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises 
manufacturières et les entreprises de l'agro-industrie .  Le programme est géré par le Ministère de 
l'industrie et du commerce.  Les demandes formulées pour bénéficier d'incitations au titre de ce programme sont présentées audit ministère, qui recommande au Cabinet le niveau et le type d'avantages à accorder.  
 La Loi sur les incitations fiscales permet d' accorder une exonération fiscale pouvant atteindre 
15 ans pour la fabrication de produits homologués par des entreprises agréées.  La durée de ces 
avantages est fonction du degré de valeur ajoutée lo cale.  À cette fin, la Loi classe les entreprises 
agréées dans les catégories suivantes:   i) Les entreprises du groupe I , dans lesquelles la valeur ajoutée représente 50 pour cent 
ou plus du prix de vente, peuvent bénéfici er d'une exonération allant jusqu'à 15 ans. 
  ii) Les entreprises du groupe II , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 25 et 
49 pour cent du prix de vente, peuvent bé néficier d'une exonéra tion allant jusqu'à 
12 ans. 
 
 iii) Les entreprises du groupe III , dans lesquelles la valeur ajoutée représente entre 10 et 
24 pour cent du prix de vente, peuvent bé néficier d'une exonéra tion allant jusqu'à 
dix ans. 
  iv) Les entreprises enclavées , dont la production est exclusivement destinée à 
l'exportation, peuvent bénéficier d'une  exonération allant jusqu'à 15 ans. 
  Une entreprise agréée qui exerce des activ ités dans une industrie à forte intensité 
capitalistique peut bénéficier de certains avanta ges pendant une période allant jusqu'à 15 ans. 
 
 La Loi permet aussi d'accorder une exonérati on de droits sur les machines et l'outillage, les 
pièces détachées, les matériaux de construction, les matières premières et autres, selon le cas, 
importés par les entreprises agréées pour leur utilisation propre.   La Loi n° 17 de 1974 sur les incitations fiscal es permet en outre d'octroyer un allégement de 
l'impôt sur le revenu dans certaines circonstances, lo rsque la période d'exonéra tion fiscale a pris fin.  
Cet allégement est fonction des résultats à l'expor tation.  Il porte sur les bénéfices que tire une 
entreprise de l'exportation de produits homologués.  Un allégement fiscal est consenti pour les 
exportations de produits non trad itionnels vers n'importe quel pa ys;  cependant, lorsque les 
exportations sont à destination du  Guyana, de la Jamaïque ou de la  Trinité-et-Tobago, l'allégement 
n'est consenti que pour une durée de cinq ans su ivant immédiatement la fin de la période 
d'exonération fiscale. 
  (Le mode de calcul de la prime à l'exportation est expliqué dans la partie 2 de la Liste II de la 
Loi jointe en appendice.)     G/SCM/N/192/KNA 
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  7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
  La nature et la portée du programme font qu' il n'existe pas de statistiques disponibles pour 
indiquer le montant unitaire de la subvention.  Par ailleurs, aucun pos te du budget annuel ne permet de 
déterminer le montant des fonds affectés au fi nancement de cette forme d'avantage accordé aux 
entreprises agréées, la nature de l'aide apportée consistant en recettes sacrifiées. 
 8. Durée de la subvention
 
  La durée de la subvention est subordonnée au x droits et obligations découlant pour 
Saint-Kitts-et-Nevis des Accords de l'OMC et, en particulier, de la Décision du Conseil général du 
27 juillet 2007, qui prévoit que tous  les éléments incompatibles du programme doivent être éliminés 
au 31 décembre 2015.  9. Données statistiques permettant d'év aluer les effets de la subvention
 
 
 Le tableau ci-après indique la valeur tota le des échanges commerciaux extérieurs de 
Saint-Kitts-et-Nevis avec l'ensemble des pays et pour  tous les produits penda nt la période 2000-2008. 
 
Valeur (en millions de dollars des Caraïbes orientales) des échanges 
commerciaux extérieurs de Saint-Kitts-et-Nevis avec 
l'ensemble des pays pendant la période 2000-2008 
 
Année Importations Exportations Réexportations 
2000 529,1 78,8 9,7 
2001 510,5 77,5 6,3 
2002 544,6 94,8 10,6 
2003 538,9 101,8 9,5 
2004 493,4 101,1 8,2 
2005 568,3 81,0 12,5 
2006 673,7 95,7 11,7 
2007 737,2 85,5 7,3 
2008 877,0 116,1 23,6 
 
10. Dispositions en matière de transparence au titre de la Décision du Conseil général du 
27 juillet 2007  
  Saint-Kitts-et-Nevis a pris des mesures prélim inaires, conformément à la Décision du Conseil 
général du 27 juillet 2009, reprodu ite dans le document WT/L/691. 
  L'élimination du programme à la fin de 2015 a été notifiée à chaque bénéficiaire par 
l'intermédiaire de la Chambre de commerce et d'industrie.  
 Une consultation nationale, réunissant les parties prenantes de l'État et du secteur privé, sera 
organisée au cours du dernier trimestre  de 2009 pour discuter en détail de la question et examiner de G/SCM/N/192/KNA 
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  quelle manière les éléments du programme qui so nt incompatibles avec les règles du commerce 
mondial pourront être progressivement éliminés.   Saint-Kitts-et-Nevis privilégie une approc he sous-régionale pour l'exécution de ses 
obligations à cet égard.  En conséquence, les r ésultats de la consultati on nationale serviront pour 
l'élaboration de la stratégi e de l'OECO en vue de l'é limination de la subvention. 
  En juillet 2008, pour donner su ite aux conclusions de l'EPC de 2007, les États membres de 
l'OECO, avec l'aide du Secrétariat du Commonwealth , ont entrepris d'élaborer un plan d'action pour 
mettre en œuvre la décision relative à la proroga tion des programmes au titre de l'article 27.4. 
 
 En 2008-2009, aidé par The TradeCom Facility, l'OECO a fait appel aux services d'un avocat en droit commercial et d'un rédacteur législatif pour aider les États membres à mettre en œuvre leurs 
engagements dans le cadre de l'OMC, du CSME et  de l'APE.  Il a notamment été procédé à un 
examen de la législation relative aux programm es d'incitations fiscales, y compris ceux notifiés à 
l'OMC. 
  Depuis juin 2009, le consultant a établi un modèle de législation et des directives de rédaction 
qui ont été soumis aux rédacteurs et fonctionna ires chargés du commerce pour qu'ils formulent des 
observations.  Le projet de législation vise à rati onaliser la gestion des programmes d'incitations;  à 
assurer l'égalité de traitement des investisseurs, qu 'ils soient nationaux ou ét rangers;  à améliorer la 
transparence et à mettre en place un mécanisme de su ivi afin d'évaluer l'application des programmes 
d'incitations et leur efficacité.   Une assistance technique complémentaire, en par ticulier de la part du Secrétariat de l'OMC, 
pourrait aider Saint-Kitts-et-Nevis à s'acquitter de ses obligations au titre de la Décision du Conseil 
général susmentionnée. 
 
_______________ 
    G/SCM/N/192/KNA 
   Page 5  
 
  ANNEXE I
 
  
LISTE I
 
 
ÉTATS MEMBRES  
 a) Antigua      Jamaïque  B a r b a d e      M o n t s e r r a t   Belize      Saint-Kitts-et-Nevis et Anguilla 
 Dominique     Saint-Vincent 
 Grenade     Sainte-Lucie  Guyana      Trinité-et-Tobago  b) Tout autre État des Caraïbes qui devient membre du Marché commun. 
 
 
LISTE II
 
 
PARTIE 1  
 
LES EXPORTATIONS VERS LES TERRITOIRES SUIVANTS N'OUVRENT  
PAS DROIT À L'ATTRIBUTION D'UNE PRIME  
 
c) Antigua      Jamaïque  B a r b a d e      M o n t s e r r a t  
 Belize      Saint-Vincent 
 Dominique     Sainte-Lucie  
PARTIE 2
 
MODE DE CALCUL DE LA PRIME À L'EXPORTATION  
 
1. La prime à l'exportation, déduite aux fins de l'article 16, est calculée de la façon suivante: 
 
Bénéfices à l'exportation exprimés en 
pourcentage du total des bénéfices  Abattement de l'impôt sur le revenu sur  
les bénéfices à l'exportation  
 
Entre 10 et 21 25% 
Entre 21 et 41 35% Entre 41 et 61 45% Au-dessus de 61 50% 
 2. Pour le calcul: 
 
a) Les "bénéfices à l'exportation exprimés en pourcentage du total des bénéfices" sont 
réputés être les "ventes à l'exportation en pourcentage du total des ventes". 
  b) Les profits imputables aux exportations sont  estimés être le montant résultant de la 
formule b x e
 dans laquelle: 
       v 
 G/SCM/N/192/KNA 
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  i) "b"  représente les bénéfices imposables d'une entreprise pour l'année dont les 
revenus ont été pris en compte; 
 
ii) "e" représente le produit des ventes à l'exportation (sortie usine) d'une 
entreprise pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte; 
 
iii) "v" représente le produit des ventes totales (sortie usine) d'une entreprise 
pendant l'année dont les revenus ont été pris en compte. 
 3. Pour calculer le produit de toutes les ventes pour l'année dont les revenus ont été pris en 
compte, on déduira tout droit d'accise payé sur les marchandises vendues pendant l'année. 
  
LISTE III
 
PÉRIODES D'EXONÉRATION FISCALE  
 
Classement des entreprises agréées  
Groupes  Période d'exonération fiscale  
Années  
 
Entreprise du groupe I 15 Entreprise du groupe II 12 
Entreprise du groupe III 10 
Entreprise enclavée 15 
   
 W.F.  Glasford 
 Président 
 
  Loi adoptée par la Chambre de l'Assemblée, ce 17 avril 1974.  
 
 E.  JAMES FLEMING 
 Greffier par intérim de la Chambre de l'Assemblée  
 
__________