ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/130/CAN 
12 août 2005 
 
 (05-3620) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
  
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE L'ARTICLE 25.11 
DE L'ACCORD  
 
CANADA 
  
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Canada
 pour la période du 1er janvier 
au 30 juin 2005.  
 G/SCM/N/130/CAN 
Page 2 Membre présentant le rapport:  CANADA 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES MESURES PRISES EN MATIÈRE DE DROITS COMPENSATEURS 
 
pour la période du 1er janvier au 30 juin 2005  
 
MESURES FINALES ABSENCE DE MESURES FINALES Pays/ 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures/ 
déterminations 
provisoires Droit 
définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
subvention-
nement Absence de 
dommage Retrait 
du 
recours Autres Volume  
des échanges Importations 
subventionnées  
en % de la 
consommation 
intérieure 
  Date Date Date Date Date Date Date Date   
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 12 
Brésil Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05     
Communautés 
européennes Sucre raffiné 17.02.05 
R(2)          
Danemark Jambon en boîte Réexamen 
non engagé       19.03.05 
Expiration de 
la 
constatation   
Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)     27.06.03     
Barres rondes en acier 
inoxydable 08.12.04 
Réexamen 
intérimaire     18.01.05     Inde 
Feuilles d'acier au 
carbone laminées à chaud 15.02.05 
R(1)  29.06.05        
Indonésie Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)     27.06.03     
Pays-Bas Jambon en boîte Réexamen 
non engagé       19.03.05 
Expiration de 
la 
constatation   
Éléments de fixation en 
acier 28.04.04 10.09.04 
32% 
Note 1 07.01.05 
31,53% 
(Exclusion de 
certaines 
marchandises)    Volume 
négligeable 
pour certaines 
marchandises 39 241 532 kg 2% République 
populaire de 
Chine 
Planchers laminés 04.10.04 16.02.05 
2,01% 
Note 2 16.06.05 
3,0%      4 736 364 m2 CF 
Thaïlande Tôles d'acier au carbone 
laminées à chaud 13.10.04 
R(2)     27.06.03      
  G/SCM/N/130/CAN
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CODES ET INDICATIONS 
 
Mesures provisoires (colonne 4):  Les mesures provisoires s'appliquent à compter de la date de la détermination préliminaire de l'existence d'un su bventionnement jusqu'à la date 
à laquelle le Tribunal canadien du  commerce extérieur rend ses conclusions sur le  dommage causé à la branche de production cana dienne (120 jours au maximum à compter de la 
publication de l'avis annonçant la détermination préliminaire).  Le montant estimé de la subven tion est normalement exprimé en valeur unitaire. 
 
Droits définitifs (colonne 5):  Il s'agit soit de la date de la constatation positive de l'existence d'un dommage dans le cas d'une enquête ou de  la date de la clôture du réexamen de 
l'existence d'un dommage;  soit de la date de clôture du réexamen du montant de la subvention dans les cas où le Tribunal canad ien du commerce extérieur a fait une 
détermination de l'existence d'un dommage. 
 
Volume total des échanges (colonne 11):  Le volume total des échanges est fondé, sauf indication contraire, sur les données statistiques relatives à la d ernière période de 12 mois 
antérieure à l'ouverture de l'enquête pour laquelle des renseignements sont disponibles. 
 
CF:  Confidentiel.  Renseignements communiqués aux autorités à titre confidentiel ou résultats d'un calcul qui, s'il était explic ité, entraînerait la divulgation de renseignements 
confidentiels. 
 
N/D:  Renseignements non disponibles. 
 
R:  Cette abréviation a été utilisée dans le cadre du réexamen d'une mesure compensatoire en vigueur. 
 L'abréviation R(1)  renvoie au réexamen administratif du montant de la subvention correspondant à une mesure compensatoire en vigueur. 
 
L'abréviation R(2)  renvoie au réexamen à l'extinction d'une me sure compensatoire en vigueur, en vue de déterminer si cette mesure doit être maint enue. 
 
Note 1 
 
Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un subventionnement pour les éléments de fixation en acier au carbone et  en acier inoxydable, le montant des droits 
provisoires fixés (contre le subventionnement) représentait 32 p our cent du prix à l'exportation des marchandises visées. 
 
Note 2 
 
Lors de la détermination préliminaire de l'existence d'un subv entionnement pour les planchers laminés, le montant du droit prov isoire fixé (contre le subventionnement) 
représentait 2,01 pour cent du prix à l'exportation des marchandises visées. G/SCM/N/130/CAN 
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 MESURES EN MATIÈRE DE DROITS  COMPENSATEURS EN VIGUEUR 
AU 30 JUIN 2005 
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date de la constatation  
Communautés européennes Sucre raffiné 06.11.95 (03.11.00) 
Feuilles d'acier au carbone laminées à chaud 17.08.01 Inde 
Fils en acier inoxydable 30.07.04 
République populaire de Chine Éléments de fixation en acier 07.01.05 
 
Note : Une date ultérieure est indiquée entre parenthèses si la constatation de l'existence d'un dommage a fait 
l'objet d'un réexamen et a été confirmée. 
 
 
ABROGATION DE MESURES COMPENSATOIRES 
 
1er janvier–30 juin 2005  
 
Pays/territoire douanier  Produit  Date d'abrogation  
Brésil Barres rondes en aci er inoxydable 18.01.05 
Danemark Jambon en boîte 19.03.05 
Barres rondes en acier  inoxydable 18.01.05 Inde 
Tôles d'acier au carbone la minées à chaud 27.06.05 
Indonésie Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.05 
Pays-Bas Jambon en boîte 19.03.05 
Thaïlande Tôles d'acier au car bone laminées à chaud 27.06.05 
 
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