. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/IND/65 
16 février 2010 
 (10-0865) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India  (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Végétaux et matériels végétaux et au tres articles réglementés au titre du 
Décret de 2003 sur la quarant aine phytosanitaire (Réglementa tion des importations en Inde) 
et de ses modifications 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of 
Agriculture, Government of India  (Département de l'agriculture et de la coopération, 
Ministère de l'agriculture, Gouvernement de l'Inde).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  
2 
6. Teneur:  Le projet de décret sur la quarantaine phytosanitaire (Réglementation des 
importations en Inde) (Première modificati on) de 2010 vise à libéraliser davantage les 
dispositions régissant l'importation d'un article  notifié dans le cadre de la liste ( Schedule ) 
VI pour différents pays.  Le texte notifié autorisera les importations en Inde de riz ( Oryza 
sativa ) en provenance de Chine, qui n'étaient pas permises jusqu'alors.   Des renseignements 
plus détaillés figurent à l'adresse http://www.agricoop.nic.in/  (Circulars and Notifications 
=> Plant Quarantine Order and Amendments =>  Draft Plant Quarantine (Regulation of 
import into India) (First Amendment) Order,  2010) ou peuvent être obtenus auprès du point 
d'information national – Mr. S.K.G. Ratahe, Di rector (Plant Protection), Department of 
Agriculture & Cooperation, Ministry of Agri culture, Room No. 150A, Krishi Bhawan, New 
Delhi-110011 (Inde);  Téléphone/fax:  91-11 -23382226;  courrier électronique:  
rahate.skg@nic.in. 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [X] préservation des végétaux, [X] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [X] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  G/SPS/N/IND/65 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[X] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP) Le contenu du texte notifié est fondé sur l'analyse du risque 
phytosanitaire effectué conformément a ux normes internationales pour les mesures 
phytosanitaires (NIMP) n° 2 et 11 de la Convention internationale pour la 
protection des végétaux (CIPV) de la FAO.  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [ ] Oui [ ] Non  Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Disponible en anglais 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Adoption prévue le 7 juin 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  7 avril 2010 (date provisoire) 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  17 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  National Enquiry Point 
– Mr. S.K.G. Ratahe, Director (Plant Protection), Department of Agriculture & Cooperation, Ministry of Agriculture, Room  No. 150A, Krishi Bhawan, New Delhi-110011 
(Inde);  Téléphone/fax:  +(91 11) 2338 2226;  Courrier électronique:  rahate.skg@nic.in 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   Site Web du Département de 
l'agriculture et de la coopération, Ministèr e de l'agriculture du gouvernement de l'Inde:  
http://www.agricoop.nic.in/  et http://www.plantquarantineindia.org/  
et National Enquiry Point – Mr. S.K.G. Ratahe, Di rector (Plant Protection), Department of 
Agriculture & Cooperation, Ministry of Agri culture, Room No. 150A, Krishi Bhawan, New 
Delhi-110011 (Inde);  Téléphone/fax:  +(91 11 ) 2338 2226;  Courrier électronique:  
rahate.skg@nic.in