ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/W/343 
7 novembre 2011 
 
 (11-5681) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
EXAMEN TRANSITOIRE PRESCRIT À LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE:   
RENSEIGNEMENTS NOTIFIÉS CONFORMÉMENT  
À L'ANNEXE 1A DU DOCUMENT WT/L/432 
 
Communication présentée par la République populaire de Chine 
 
  La communication ci-après, datée du 4 novemb re 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine. 
 
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I. NOTIFICATION DE L'ACCEPTATION DU CODE DE PRATIQUE AU PLUS TARD 
QUATRE MOIS APRÈS L'ACCESSION DE LA CHINE 
1. En avril 2002, le gouvernement chinois a notifié au Centre d'information ISO/CEI et au 
Secrétariat de l'OMC sa décision d'accepter le Code de pratique (G/TBT/CS/N/143). 
II. EXAMEN PÉRIODIQUE DES NORMES EXISTANTES DES ORGANISMES 
PUBLICS DE NORMALISATION ET HARMONISATION DE CES DERNIÈRES AVEC LES NORMES INTERNATIONALES PERTINENTES, SELON QU'IL 
CONVIENT 
2. L'examen périodique des normes existantes est e xpressément prévu dans les lois, réglements 
et règles applicables à la normalisation.  L'article 13 de la Loi de la République populaire de Chine sur 
la normalisation dispose ce qui suit:  "Après l'entrée  en vigueur des normes, le Département qui les a 
formulées procédera, à la lumière des faits nouvea ux scientifiques et technologiques et des besoins de 
la construction économique, à des examens dans les meilleurs délais des normes en vigueur pour 
déterminer si elles doivent rester en vigueur ou doivent être révisées ou annulées."  L'article 20 du 
Règlement d'application de la Loi de la République populaire de Chin e sur la normalisation dispose ce 
qui suit:  "Après que les normes ont pris effet, les départements qui les ont formulées procéderont à un 
examen dans les meilleurs délais à la lumière des fa its nouveaux de la science et de la technologie et 
des besoins de la construction éc onomique.  Normalement, l'examen devrait être effectué au moins 
tous les cinq ans."  L'expression "faits nouveaux de la science et de la technologie" dans les 
dispositions précitées s'entend de la formulation et de la révision des normes internationales et des 
normes étrangères de pointe. 
3. Le travail d'examen des normes est une garantie  importante de leur applicabilité et de la 
compatibilité entre les normes formulées et les nor mes internationales.  Lors de cet examen, 
l'Administration chinoise de normalisation et les organes de normalisation industriels et locaux 
pertinents ont formulé une proposition de révision d es normes nationales, industrielles et sectorielles 
existantes, dont la teneur est essentiellement la  suivante:  Conformément aux principes régissant 
l'examen des normes, ce dernier portera sur les no rmes nationales, industrielles et sectorielles en G/TBT/W/343 
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  vigueur depuis cinq ans.  Des révisions seront appor tées aux normes dont il aura été constaté lors de 
l'examen qu'elles ne satisfont pas aux exigences actue lles.  La révision des normes se fondera sur le 
principe de l'adoption active des normes international es.  Toute norme internationale qui existe déjà 
ou qui est sur le point d'entrer en vigueur et qui  est adaptée aux conditions nationales de la Chine 
devra être adoptée.  De plus, il sera procédé à d es analyses et des recherches approfondies sur les 
normes internationales et un plan sera élaboré en  vue de l'adoption des normes internationales 
convenant aux conditions nationales de la Chine.  Des efforts seront faits pour participer activement 
aux activités de normalisation intern ationale, y compris à la formulation des normes internationales.  
Actuellement, toutes les commissions  techniques organisent leur ex amen annuel des normes compte 
tenu de cet impératif. 
III. RÉVISION DES NORMES NATIONALES, LOCALES ET SECTORIELLES À 
CARACTÈRE FACULTATIF ACTUELLES, AFIN DE LES HARMONISER AVEC LES NORMES INTERNATIONALES 
4. L'adoption active des normes internationales est  encouragée par la Loi de la République 
populaire de Chine sur la normalisation.  Pour pl anifier la formulation des normes nationales, la 
priorité ira à celles qui sont introduites par adopti on des normes internationales ou qui sont révisées en 
fonction des normes internationales. 
5. Pour accélérer l'adoption des normes internationales, l'Administration générale de la 
République populaire de Chine pour le contrôle de  la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire 
(AQSIQ) a promulgué des mesures sur l'administ ration de l'adoption des normes internationales 
(ASSIQ, 2001, Décret n° 10) précisant notamment le  principe et le niveau d'adoption des normes 
internationales, la manière de formuler des nor mes alignées sur les normes internationales et les 
mesures visant à promouvoir l'adoption des normes internationales. 
6. L'Administration chinoise de normalisation orga nise chaque année le travail courant de 
révision des normes sur la base des examens. 
IV. UTILISATION DES TERMES "RÈGLEMENTS TECHNIQUES" ET "NORMES" AU 
SENS DE L'ACCORD OTC DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE 
DE L'ACCORD OTC, Y COMPRIS CELLES QUI RELÈVENT DE L'ARTICLE 15.2 DUDIT ACCORD ET DANS LES PUBLICATIONS SIGNALÉES, AINSI QUE DANS LES MODIFICATIONS DES MESURES EXISTANTES 
7. Depuis son accession à l'OMC, la Chine utilise les expressions "règlements techniques" et 
"normes" au sens de l'Accord OTC.  Les normes de la Chine se répartissent en deux catégories:  celles 
dont l'application est obligatoire et celles dont l'application est recommandée.  Les normes 
obligatoires sont conformes à la définition des "r èglements techniques et règles" figurant dans 
l'Accord OTC et constituent l' essentiel des règlements technique de la Chine.  Au 1
er novembre 2011, 
la Chine avait, depuis son accession à l'OMC, no tifié 821 normes obligatoires conformément à la 
disposition relative à la notification des projets de règlements techniques figurant dans l'Accord OTC. 
V. RÉEXAMEN DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES TOUS LES CINQ ANS AFIN DE 
GARANTIR QUE LES NORMES INTERNATIONALES SONT UTILISÉES CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 2.4 DE L'ACCORD ET ADOPTION DES NORMES INTERNATIONALES COMME BASE DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES DANS LE CADRE DES NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD 
8. Veuillez vous reporter aux alinéas b) et c) ci-d essus.  La politique consistant à adopter des 
normes internationales comme base des règlements techniques est expliquée dans le document de  G/TBT/W/343 
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  l'OMC intitulé "Mise en œuvre et administration de l'Accord sur les obstacles techniques au 
commerce" (G/TBT/2/Add.65), qui a été formulé par la  Chine au titre de l'article 15.2 de l'Accord 
OTC et présenté au Secrétariat de l'OMC. 
VI. RAPPORT DE SITUATION SUR L'AUGMENTATION, DE 10 POUR CENT EN 
CINQ ANS, DU RECOURS AUX NORMES INTERNATIONALES COMME BASE 
DES RÈGLEMENTS TECHNIQUES 
9. Depuis son accession à l'OMC, lors de la planification ou de la révision des normes 
nationales, la Chine accorde la priorité aux normes qui sont formulées par le biais de l'adoption de normes internationales ou révisées conformément à ces dernières dans le but d'atteindre l'objectif 
qu'elle s'est engagée à atteindre.  L'AQSIQ a formulé les Mesures administratives concernant 
l'adoption des normes internationales (AQSIQ, 2001, Décret n° 10), et  a examiné la compatibilité 
entre les règlements techniques (y compris les nor mes obligatoires) existants lorsque la Chine a 
accédé à l'OMC et les normes internationales.  Actuellement, sur toutes les normes nationales de la Chine qui ont des liens de correspondance avec le s normes internationales pertinentes, 68 pour cent 
sont le produit de l'adoptio n de normes internationales. 
VII. MISE EN PLACE DE PROCÉDURES POUR LA MISE EN ŒUVRE DE 
L'ARTICLE 2:7 DE L'ACCORD 
10. Il n'y a pas eu de changement dans ce domaine depuis le dernier examen. 
VIII.  COMMUNICATION, DANS LES NOTIFICATIONS DE LA CHINE AU TITRE DE 
L'ARTICLE 15.2 DE L'ACCORD, D'UNE LISTE DES ORGANES GOUVERNEMENTAUX OU NON GOUVERNEMENTAUX LOCAUX 
COMPÉTENTS QUI SONT AUTORISÉS À ADOPTER DES RÈGLEMENTS 
TECHNIQUES OU DES PROCÉDURES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
11. La Chine a présenté au Secrétariat de l'OMC le document intitulé " Mise en œuvre et 
administration de l'Accord sur les obstacles techniques au commerce " (document de l'OMC 
G/TBT/2/Add. 65).  Les organes gouvernementaux ou non gouvernementaux, centraux et locaux, qui 
sont autorisés à adopter des règlements techniques ou des procédures d'évaluation de la conformité 
sont énumérés aux paragraphes 14,  15 et 16 de la partie V du document.  Pour ce qui est des 
modifications apportées à cette liste, veuillez vous  reporter aux renseignements communiqués par la 
Chine au Comité OTC pour les années pertinentes conformément aux prescriptio ns de l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession de la Chine.  Il n'y a pas eu de changement à cet égard depuis le dernier examen 
transitoire en 2009. 
IX. MISE À JOUR PERMANENTE DES ORGANISMES D'ÉVALUATION DE LA 
CONFORMITÉ QUI SONT RECONNUS PAR LA CHINE 
12. En septembre 2011, il y avait 174 organismes d' évaluation de la conformité reconnus par 
l'administration de la République populaire de Ch ine pour la certification et l'accréditation, dont 
137 étaient des organismes financés par des cap itaux nationaux et 37 par des capitaux étrangers.  La 
liste de ces organismes figure sous " Name List of Certified Bodies " (Liste des organismes de 
certification), section " Enquiry about Bodies " (Questions concernant les organismes) de la page du 
site Web http://www.cnca.gov.cn/. G/TBT/W/343 
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  X. PROMULGATION ET MISE EN ŒUVRE D'UNE NOUVELLE LOI ET DES 
RÈGLEMENTS PERTINENTS RELATIFS À L'ÉVALUATION ET AU CONTRÔLE DES PRODUITS CHIMIQUES POUR LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT 
QUI GARANTIRAIENT UN TRAITEMENT NATIONAL INTÉGRAL ET UNE TOTALE CONFORMITÉ AVEC LES PRATIQUES INTERNATIONALES DANS LE 
DÉLAI D'UN AN À COMPTER DE L'ACCESSION DE LA CHINE, SUIVANT LES 
CONDITIONS ÉNONCÉES AU PARAGRAPHE 3 T) DU RAPPORT DU GROUPE DE TRAVAIL DES OTC 
13. Veuillez vous reporter aux renseignements comm uniqués par la Chine au Comité OTC pour 
les années pertinentes conformément aux prescriptio ns de l'Annexe 1A du Protocole d'accession de la 
Chine à l'OMC. 
XI. RENSEIGNEMENTS INDIQUANT SI, UN AN APRÈS L'ACCESSION, TOUS LES 
ORGANISMES ET AGENCES D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ SONT AUTORISÉS À EFFECTUER L'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ DES PRODUITS IMPORTÉS ET DES PRODUI TS NATIONAUX ET S'ILS RÉPONDENT 
AUX CONDITIONS DÉFINIES À LA SECTION 13, ALINÉA 4 A) DU PROTOCOLE 
XII. ATTRIBUTION DES RESPONSABILITÉS RESPECTIVES AUX ORGANISMES 
CHINOIS D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ EXCLUSIVEMENT EN 
FONCTION DU CHAMP D'ACTIVITÉ ET DU TYPE DE PRODUIT, INDÉPENDAMMENT DE L'ORIGINE DU PRODUIT, AU PLUS TARD 18 MOIS APRÈS L'ACCESSION 
XIII.  NOTIFICATION AU COMITÉ OTC, 12 MOIS APRÈS L'ACCESSION, DES 
RESPONSABILITÉS RESPECTIVES ATTR IBUÉES AUX ORGANISMES CHINOIS 
D'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ 
14. Pour ce qui est des points XI, XII et XIII ci-dessus, veuillez vous reporter aux renseignements 
communiqués par la Chine au Comité OTC pour les années pertinentes conformément aux 
prescriptions de l'Annexe 1A du Protocole d'acce ssion de la Chine à l'OMC.  Actuellement, pour 
évaluer les produits importés et les produits nati onaux, tous les organismes d'évaluation de la 
conformité de la Chine appliquent les mêmes règlements techniques, normes et procédures 
d'évaluation de la qualification, délivrent les mêmes marques, imposent les mêmes redevances, 
traitent les affaires suivant les mêmes délais et su ivent les mêmes procédures d'appel.  Le choix de 
l'organisme de l'évaluation de la  conformité est aussi déterminé par le requérant.  En outre, pour 
déterminer l'organisme chargé de l'évaluation de la  conformité qui pourra être consulté, on se fondera 
sur les renseignement du point i) qui précise les produits relevant de la compétence de chacun. 
 
__________