ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG234/2/Rev.1 
24 novembre 2008 
 
 (08-5729) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE STRATÉGIQUE 
ENTRE LE JAPON ET LE CHILI 
 
Questions et réponses
 
 
Révision  
   La communication ci-après, datée du 21 novemb re 2008, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et du Chili. 
 
 Le présent document reproduit les questions  adressées aux Parties et les réponses 
communiquées.  
_______________ 
  
Questions de la délégation du Canada
 
Commerce transfrontières des services 1. Le rapport examine des questions relatives au champ d'application du chapitre sur le 
commerce transfrontières des services.  À cet ég ard, dans l'Accord de partenariat économique 
stratégique entre le Japon et le Chili, on trouve  une disposition du type de l'article 1:3 c) de 
l'AGCS à l'article 106.2 g) du chapitre sur le commerce transfrontières des services qui exclut 
les services fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental des dispositions dudit chapitre.  
En outre, le Japon comme le Chili maintienne nt une réserve à l'Annexe 7 (réserves concernant 
les mesures futures) s'agissant des services sociaux (page 662 pour le Japon et page 677 pour le 
Chili).  À ce sujet, le Canada souhaiterait savoi r quels sont les servic es (veuillez fournir des 
exemples spécifiques) dans le cadre des régimes réglem entaires nationaux du Chili et du Japon 
visés par l'article 106.2 g) qui ne sont pas déjà  couverts par les réserves  concernant les services 
sociaux énumérées à l'Annexe 7. 
 Il y a des services sociaux qui sont fournis dans l'exercice du pouvoir gouvernemental, 
comme l'indique l'alinéa 2 g) de l'article 106 ("Po rtée du commerce transfrontières des services), par 
exemple les services fournis au Japon dans le cad re du Régime national des pensions, du Régime 
d'assurance chômage et du Régime public d'assurance pour les soins infirmiers.  Ces services sociaux 
sont exclus des dispositions du chapitre 9 (s ur le commerce transfrontières des services) 
conformément audit alinéa et ne sont donc pas vi sés par les engagements ou réserves des Parties au 
titre du chapitre 9.  Par contre, il y a des services so ciaux qui sont fournis par des prestataires autres 
que le pouvoir gouvernemental, tels que  les services de soins infirmiers, de garde d'enfant, et autres.  
Ces services ne sont PAS exclus et sont donc vi sés par les engagements de chaque Partie au titre du 
chapitre 9.  Mais il est aussi probable que certaines  mesures réglementaires des Parties influent sur 
leur fourniture.  Par exemple, une Partie peut ex iger qu'une clinique ait une présence locale sur son 
territoire (ou soit une société enregistrée au niveau intérieur) pour être agréée comme bénéficiaire de WT/REG234/2/Rev.1 
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  l'assurance publique.  Ces mesures sont réservées à l' Annexe 7.  C'est la ra ison pour laquelle les 
réserves concernant le secteur des services sociaux sont mentionnées à l'Annexe 7, en plus de 
l'alinéa 2 g) de l'article 106. 
 De plus, l'article 106.2 g) exclut du champ d'application du chapitre tous les services fournis 
dans l'exercice du pouvoir gouvernemental.  Toutefois,  le chapitre sur le comme rce transfrontières des 
services a été négocié selon la méthode de la liste négative, qui a notamment pour effet de consolider 
les mesures non conformes actuellement prévues par la législation. 
 À cet égard, la justification de la réserve fi gurant à l'Annexe 7 était d'indiquer très clairement 
que ces secteurs en particulier (CPC 913, 92 et 93 concernant l'éducation publique) ne sont pas visés 
par les engagements relatifs au traitement national, au traitement de la nation la plus favorisée, aux 
prescriptions de résultats, aux dirigeants et c onseils d'administration et à la présence locale. 
2. Il y a une note à l'article 107 sur le traitement national où il est dit ceci:  "Il est entendu 
qu'aucune disposition du présent article ne saur ait être interprétée comme obligeant l'une des 
Parties à compenser tous désavantages concu rrentiels intrinsèques résultant du caractère 
étranger des services ou fournisseurs de services pertinents".  Les Parties pourraient-elles 
expliquer l'objectif de cette note et donner des exem ples spécifiques de situations dans lesquelles 
un désavantage concurrentiel est intrinsèque et résulte du caractère étranger des services ou 
fournisseurs de services pertinents? 
 C'est le même genre de note que celle qui figur e au paragraphe 1 de l'article XVII de l'AGCS. 
La note clarifie une des limitations concernant  l'obligation de traitement national énoncée à 
l'article 107 de l'Accord.  Un exemple de désavan tage concurrentiel intr insèque dû au caractère 
étranger des fournisseurs de services est la situation dans laquelle des services administratifs sont 
fournis à un ressortissant chilien au Japon en langue japonaise seulement. 
Réponse complémentaire du Chili
 
 D'après le Chili, l'interprétation de cette note devrait se faire au cas par cas.  
3. Le chapitre relatif au commerce transf rontières des services ne contient aucune 
disposition sur l'accès aux marchés concernant l'application de disciplines aux restrictions 
quantitatives non discriminatoires et discriminatoi res.  Les Parties pourraient-elles expliquer 
pourquoi de telles dispositions ne sont pas incluses dans le chapitre relatif au commerce 
transfrontières des services? 
 Les parties ont décidé de ne pas inclure de disposition sur l'accès aux marchés dans le chapitre 
relatif au commerce transfrontières des services, à la  suite de la négociation qu'elles ont menée.  En 
outre, les parties ont prévu dans les Annexes 6 et 7 de s réserves concernant le traitement national (des 
restrictions quantitatives discriminatoires et non discriminatoires sont énumérées) pour pouvoir 
prendre des mesures du type mentionné au paragra phe 2 f) de l'article XVI de l'AGCS qui peuvent 
affecter la fourniture de services définie au pa ragraphe 2 c) de l'article premier de l'AGCS. 
Réponse complémentaire du Japon  
 Pour le Japon, l'article 109 (présence locale) figur ant dans le chapitre de l'Accord relatif au 
commerce transfrontières des services serait cons idéré comme énonçant un engagement du type prévu 
au paragraphe 2 e) de l'article XVI de l'AGCS et les mesures qui ne sont pas conformes à cet 
engagement sont énumérées dans les Annexes 6 et 7.  WT/REG234/2/Rev.1 
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  Questions de la délégation des Communautés européennes  
4. Au paragraphe 18 de la présentation factuelle, il est dit que "l'Accord ne précise pas de 
période de mise en œuvre globale pour le comm erce des marchandises.  Cependant, les listes de 
concessions des Parties pour le  commerce des marchandises prévoient une période de transition 
pouvant atteindre 15 ans pour certains produits.  En outre, des négociations tarifaires sont 
prévues pour un certain nombre de produits en 2009 ou 2011".  Le paragraphe 20 se réfère à 
différentes catégories de libéralisation, y co mpris la renégociation en 2009 ou en 
2011 (catégorie R). 
 Les Parties pourraient-elles donner les rais ons de cette période de mise en œuvre 
prolongée pour certains produits? 
 En ce qui concerne la conformité de l'ACR av ec les règles de l'OMC, selon l'avis général de 
nombreux Membres de l'OMC, la période de transiti on pour la libéralisation tarifaire dans le cadre 
d'un ACR ne devrait pas dépasser dix ans, mais une pé riode plus longue peut êt re admise dans des cas 
exceptionnels.  Cet APE est compatible avec l'avis gé néral.  Toutefois, en ce qui concerne certains 
produits, il prévoit à titre exceptionnel une période de  mise en œuvre prolongée en raison de leur 
caractère sensible. 
 De plus, les principes de négociation du Chili in cluent l'idée de ne pas ménager d'exclusions 
et de prévoir des périodes courtes pour la mise en œuvre.  En vue de répondre au caractère sensible de 
certains produits pour l'une des Parties, les deux so nt convenues de créer une catégorie plus longue, 
afin d'y inscrire des produits qui, sans cela, seraient exclus de la portée de l'Accord. 
 Dans le même ordre d'idée, une catégorie spéciale, la catégorie R, a été créée.  Elle comprend 
des produits qui, même s'ils ne sont soumis actue llement à aucune sorte de réduction tarifaire, 
conserveront leur statut de produits visés par l'Accord .  De cette façon, dans un avenir proche (2009 et 
2011), les produits de cette catégorie seront négociés. 
 Les Parties pourraient-elles indiquer le po urcentage du nombre total de lignes et le 
pourcentage des importations figurant dans leur lis te respective dont la renégociation est prévue 
pour 2009 ou 2011? 
 En ce qui concerne les produits visés par la re négociation de 2009, ils re présentent peut-être 
0,01% des lignes tarifaires totales figurant dans les listes d'engagements du Japon et 0,0007% de la 
valeur des importations du Japon en provenance du Chili (2004-2006).  Quant à la renégociation de 
2011, elle pourrait porter sur 2,7% du nombre tota l de lignes tarifaires figurant dans les listes 
d'engagements du Japon et, compte tenu de la période 2004-2006, sur 1,4% de la valeur des 
importations du Japon en provenance du Chili.  Si l'on considère uniquement  les importations de 
2005, cela correspond à 2,6% des importations en provenance du Chili. 
 En ce qui concerne les listes chiliennes, 1, 5% des lignes tarifaires sont visées par la 
renégociation, ce qui représente 0,01% des im portations de 2005 en  provenance du Japon. 
 La renégociation n'aura lie u que lorsque l'une ou l'autr e des Parties la demandera, 
conformément à l'article 14.3 de cet APE.  En outre , aucune concession supplém entaire ne sera faite à 
moins que les deux Parties ne parviennent à un accord à l'issue de la négociation. 
 Les calendriers de libéralisation figu rant au tableau III.2 (Chili) et au 
tableau III.3 (Japon) dépendent-ils fondament alement de la renégociation annoncée? WT/REG234/2/Rev.1 
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   Les calendriers de libéralisation reposent f ondamentalement sur les li stes de concessions 
figurant dans l'APE.  Pour certains produits visés par une renégociation future, le résultat de cette 
renégociation n'est pas pris en compte dans les calendriers de libéralisation indiqués dans le 
graphique III.3. 
 Une fois que la négociation des produits de la catégorie R sera achevée, ces produits devraient 
être réaffectés à la catégorie co rrespondante (comme résultat de la né gociation).  Le reste des produits 
(c'est-à-dire ceux qui sont déjà dans une autre cat égorie que la catégorie R) conservera le même 
traitement. 
5. D'après la présentation factuelle, à la fin de la période de mise en œuvre en 2022, 94,2% 
du nombre total de lignes tarifaires couvrant  99,9% des importations totales du Chili en 
provenance du Japon bénéficieront de la franchis e de droits alors que seulement 89% des lignes 
tarifaires couvrant en valeur 92% des impo rtations du Japon en provenance du Chili seront 
libéralisées. 
 Les Parties pourraient-elles développer les raisons de cette libéralisation asymétrique? 
 Les chiffres relatifs aux engagements de libéralisation correspondent au résultat des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu d es intérêts ou des préoccupations de chacune.   
Réponse complémentaire du Japon
 
 Les engagements de libéralisation du Japon sont suffisamment substantiels  et élevés pour être 
compatibles avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisation de "l'essentiel des échanges commerciaux".  En plus du pourcentage de libér alisation indiqué dans la présentation factuelle 
(incluant uniquement l'élimination des droits de douane sur dix ans), le Japon a pris l'engagement 
d'éliminer des droits au-delà des dix ans, d'en réduire ou d'adopter des dispositions spéciales en 
matière de contingents tarifaires pour certains produits sensibles. 
6. Les Parties pourraient-elles co nfirmer si elles sont convenues de poursuivre plus avant 
la libéralisation du commerce des services par rapport à leurs engagements actuels?  Dans 
l'affirmative, pourraient-elles expliquer la port ée et les objectifs de ces nouveaux engagements? 
 Il n'y a pas d'accord sur une poursuite de la libéralisation du commerce des services. 
Questions de la délégation des États-Unis
 
Libéralisation du commerce de marchandises 7. D'après les paragraphes 24 et 25 et l'annexe 1 (tableaux A.1 et A.2) de la présentation 
factuelle: 
 Le Japon éliminera les droits de douane sur 89% de l'ensemble des lignes tarifaires et 
sur 92% des importations en provenance du Mexique, dans le cadre de l'Accord.  95,8% des 
lignes tarifaires concernant des produits industriels  bénéficieront de la franchise de droits d'ici 
à la fin de la période de mise en œuvre mais se ulement 60,1% des lignes tarifaires concernant les 
produits agricoles seront admises en franchi se de droits dans le cadre de l'Accord. 
 Le Chili éliminera les droits de douane sur 94,2% de l'ensemble des lignes tarifaires 
couvrant 99,9% des importations en provenan ce du Japon dans le cadre de l'Accord.  97,3% 
des lignes tarifaires concern ant les produits industriels bénéficieront de la franchise de droits 
d'ici à la fin de la période de mise en œuv re, mais seulement 74,3% des lignes tarifaires  WT/REG234/2/Rev.1 
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  concernant des produits agricoles seront admises en franchise de droits dans le cadre de 
l'Accord. 
 Pourquoi le Japon entreprend-il une libéralisation moins importante que le Chili? 
Réponse du Japon  
 Les chiffres relatifs aux engagements de libéralisation correspondent au résultat des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu des intérêts ou des préoccupations de chacune. 
 Les engagements de libéralisation du Japon sont suffisamment substantiels  et élevés pour être 
compatibles avec le critère de l'OMC, c'est-à-dire la libéralisation de "l'essentiel des échanges commerciaux".  En plus du pourcentage de libér alisation indiqué dans la présentation factuelle 
(incluant l'élimination des droits de douane sur di x ans), le Japon a pris l'e ngagement d'éliminer des 
droits au-delà des dix ans, d'en réduire ou d'a dopter des dispositions spéciales en matière de 
contingents tarifaires pour certains produits sensibles. 
8. Comment les Parties expliquen t-elles la forte disproportion,  en matière de libéralisation, 
entre le secteur industriel et le secteur agricole? 
 Les chiffres relatifs aux engagements de libéralisation correspondent au résultat des 
négociations entre les deux Parties, compte tenu des intérêts ou des préoccupations de chacune. 
Réponse complémentaire du Japon
 
 Dans le secteur de l'agriculture, de la sylvic ulture et de la pêche, outre les engagements 
d'élimination des droits sur dix ans, le Japon s'est en gagé à éliminer des droits au-delà des dix ans, à 
en réduire ou à mettre en place des dispositions spéci ales en matière de contingents tarifaires pour 
certains produits sensibles, de sorte que 94,4% envir on de la valeur totale de ses importations (2005) 
de produits de l'agriculture, de la sylviculture et  de la pêche en provenance du Chili est soumise à une 
élimination ou à une réduction des droits.  Pour les pr oduits industriels, près de 100% de la valeur des 
importations du Japon en provenance du Chili est soumise à l'élimination des droits. 
9. Les Parties pourraient-elles expliquer comment les engagements qu'elles ont pris en 
matière d'élimination des droits de douane da ns le domaine de l'agriculture remplissent la 
condition de couvrir "l'essentiel des échan ges commerciaux" énoncée à l'article XXIV du 
GATT? 
 En attendant un accord entre les Membres de l' OMC, le paragraphe 8 de l'article XXIV du 
GATT ne précise pas de critère quantitatif pour "l'e ssentiel des échanges commerciaux" et ne prescrit 
pas non plus d'évaluation secteur par secteur.  La seule condition concernant les secteurs qui est 
clairement exprimée à l'article XXIV est qu'aucun se cteur majeur ne doit être exclu, encore que les 
avis des Membres divergent aussi sur ce en quoi consiste un secteur majeur.  Dans ce sens, l'APE 
entre le Japon et le Chili n'exclut aucun secteur (majeur). 
10. Au paragraphe 18 de la présentation factuelle , il est dit que:  "des négociations tarifaires 
sont prévues pour un certain nombre de produits en 2009 ou 2011".  Comment les Parties ont-elles décidé quels produits seraient négociés ultérieurement?  Qu'est-ce qui pourrait 
changer entre la conclusion de l'Accord en 2007 et la reprise des négociations en 2009 ou 2011?  
Comment les Parties ont-elles d écidé quelles lignes feraient l'objet de négociations en 2009 
et 2011? WT/REG234/2/Rev.1 
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   La raison est que, pour certains produits, il fallait passer plus de temps pour étudier les 
courants commerciaux afin de déterminer les catégories visées par l'élimination.  Les produits inclus étaient des produits très sensibles pour les Parties. 
 Les produits qui seront renégociés en 2009 et 2011 sont ceux que les Parties sont convenues 
d'inscrire dans la catégorie R de la liste tarifaire.  En procédant ainsi, elles se sont engagées à mener 
des négociations sur ces produits au cours des années  à venir, indépendamment de ce qui a déjà été 
négocié et mis en vigueur.  Plus précisément, les produits figurant dans d'autres catégories que la 
catégorie R conserveront leur calendrier actuel d'él imination des droits.  Quant à la façon dont les 
Parties ont décidé des produits à inscrire dans la catégorie R, il s'agit des produits qui devaient à 
l'origine être exclus du champ de l'Accord, mais la  création de cette catégorie offre la possibilité de 
reconsidérer dans un avenir proche la décision de libéraliser certains produits, compte tenu du 
caractère sensible de chacun d'e ux et de l'évolution qui pourrait survenir dans l'ajustement des 
structures nationales à leur sujet. 
11. Veuillez donner le taux de droit moyen par chapitre du SH et
 par section du SH pour les 
lignes qui restent passibles de droits. 
Réponse du Japon  
 Calculs communiqués par le Secrétariat de l'OMC:   voir les tableaux A.1 et A.2 de l'Annexe. 
Réponse du Chili  
 Calculs communiqués par le Chili:  voir le tableau A.3 de l'Annexe. 
OTC 
12. Les Parties pourraient-elles expliquer pourquo i, s'agissant des principes énoncés par le 
Comité OTC (G/TBT/1/Rev.8, daté du 23 mai 2002), elles se sont simplement contentées 
d'indiquer dans la déclaration conjointe publiée à l'occasion de la signature de l'Accord leur 
volonté de "faire de leur mieux", au lieu  d'accepter ces principes dans l'Accord même. 
 Les principes énoncés dans la décision du Co mité OTC mentionnée dans la Déclaration 
conjointe (IX.  Décision du Comité sur les principe s devant régir l'élabora tion de normes, guides et 
recommandations internationaux en rapport avec les ar ticles 2 et 5 et l'annexe 3 de l'Accord) se 
rapportent aux engagements dans le cadre des organi smes internationaux à activité normative.  C'est 
pourquoi l'expression "ferait de son mieux" est empl oyée dans la "Déclaration conjointe" bilatérale. 
Mesures SPS  
13. Le paragraphe 43 de la présentation factuelle indique que l'article 13 de l'ALE prévoit 
la désignation d'un point d'information.  Ce po int d'information, tel qu'envisagé dans l'ALE, 
est-il le même que celui qui est prévu dans l'Accord SPS de l'OMC? 
 Le point d'information prévu dans l'APE est ét abli pour maintenir un point de contact entre les 
deux pays, ce qui leur permettra de  répondre à toute demande raisonnable concernant les mesures SPS 
et, si nécessaire, de donner des renseignements utiles.  Il est différent de celui établi dans le cadre du 
Comité SPS de l'OMC, qui vise à remettre et à re cevoir les notifications des mesures SPS émanant de 
tous les Membres de l'OMC.  Au Chili, dans le cas de l'APE, le point d'information est la Direction 
générale des relations économiques internationales du Ministère des affaires étrangères et, dans le cas 
de l'OMC, c'est le Service d'agriculture et d'élevage du Ministère de l'agriculture.  WT/REG234/2/Rev.1 
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   Au Japon, le point d'information établi au titr e de l'APE à la Division de l'Amérique du Sud 
du Bureau des affaires concernant l'Amérique latine et les Caraïbes du Ministère des affaires étrangères est différent de celui établi au titre de l'Accord SPS de l'OMC au Service d'information sur 
les normes de la Division du commerce international du Ministère des affaires étrangères. 
Services 
14. Le paragraphe 61 de la présentation factue lle indique que le chapitre sur le commerce 
transfrontières des services ne contient pas de  dispositions sur l'accès aux marchés au sens de 
l'article XVI de l'AGCS. 
 Des mesures du type de celles qui figurent à l'article XVI de l'AGCS sont-elles incluses 
dans l'Accord de partenariat économique stratégique  ou dans les annexes des Parties, de sorte 
que les fournisseurs de services d'une Partie puissent déterminer si des restrictions à l'accès aux 
marchés qui risqueraient d'affecter leurs opération s existent sur le territoire de l'autre Partie?  
 Au chapitre de l'APE sur le commerce transfr ontières des services, les Parties ont énuméré 
des réserves concernant le traitement national dans  les annexes 6 et 7.  Les mesures indiquées dans 
ces réserves peuvent être interpré tées comme des restrictions quantitatives discriminatoires ou non, du 
type de celles mentionnées au para graphe 2 de l'article XVI de l'AG CS qui peuvent viser des services 
et des fournisseurs de services. 
 En outre, les engagements relatifs à la présence locale pourraient être interprétés comme 
établissant un engagement du type de ceux mentionnés au paragraphe 2 de l'article XVI de l'AGCS. 
15. Dans l'Annexe 7 sous "services nouveaux", le  Japon indique que ses réserves concernant 
les services nouveaux ne s'appliquent pas au x services qui sont reconnus ou auraient dû être 
reconnus sur la base de la Classifi cation type par industrie du Japon ou de la Classification 
centrale des produits des Nations Unies. 
 Au paragraphe 20 de l' Introduction à la Classification centrale de produits  (Principes 
utilisés dans la construction de la CPC),  il est dit que "la CPC est un système de catégories comprenant à la fois les biens et les services, qui  forment un tout exhaustif tout en s'excluant 
mutuellement".  Par conséquent, le Japon peut- il expliquer comment dans le cadre de l'examen 
tendant à déterminer s'il aurait dû être reconnu,  un service pourrait être réputé ne pas être 
répertorié dans la CPC?  
Réponse du Japon
 
 Les Parties se sont entendues sur l'ensemble de critères applicables à un "nouveau service".  
L'Annexe 7 de l'APE dispose que tous les service s (et uniquement eux) "classés de façon positive et 
expresse" dans la CPC au moment de l'entrée en vi gueur de l'APE devraient avoir été reconnus par les 
Parties.  Il peut y avoir des cas où de nouveaux ser vices qui ne pouvaient être prévus au moment de 
l'entrée en vigueur de la CPC et de l'APE appara issent à l'avenir en ra ison du progrès technologique.  
La CPC n'est exhaustive que pour les services reconnus  au moment où elle a été rédigée et adoptée.  
Au paragraphe 59.B.2 de l'introduction à la CPC pr ovisoire, on admet que certains services ne sont 
peut-être pas classés dans les catégories figurant dans la CPC. 
16. Le tableau IV.7 de la présentation factuelle indique que le Japon se réserve le droit 
d'adopter toute mesure concernant la fournitu re de services par quelque mode que ce soit 
lorsque ces services n'étaient pas techniquement faisables à l'entrée en vigueur de l'Accord. WT/REG234/2/Rev.1 
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   Le Japon pourrait-il préciser pourquoi il en visage la nécessité d'imposer des mesures 
discriminatoires à l'égard de services qui deviennent techniquement faisables?  En quoi de telles mesures sont-elles compatibles avec les objectifs d' un accord conçu pour libéraliser et faciliter le 
commerce entre les Parties?  En quoi le fait de se réserver de manière générale la possibilité 
d'imposer à l'avenir des mesures discriminatoires est-il compatible avec l'obligation découlant 
de l'article V de l'AGCS de prévoir l'éliminat ion pour l'essentiel de toute discrimination? 
Réponse du Japon
 
 Dans cet APE, les Parties ont adopté la mét hode de la "liste négative" pour inscrire leurs 
réserves, ce qui signifie qu'elles sont liées par les obligations énoncées dans l'Accord, telles que le traitement national, à moins que des réserves ne figuren t dans les Annexes 6 et 7.  Toutefois, lorsqu'un 
nouveau service inconnu apparaît du fait de l'innovation technologique ou pour d'autres raisons, il est 
très probable qu'un nouveau règlement soit adopté pour ce service.  Compte tenu du caractère 
particulier de la réglementation des services et de la structure susmentionnée de cet APE, les Parties 
ont jugé nécessaire de se réserver le droit d'im poser des mesures appropriées au sujet des nouveaux 
services qui seraient créés après l'entrée en vigueur de l'APE. 
 En ce qui concerne la disposition relativ e à l'"élimination pour l'essentiel de toute 
discrimination" (alinéa 1 b) de l'article V de l'AGCS), les deux Parties ont éliminé les mesures discriminatoires dans des secteurs plus larges que ceux visés par les engagements inscrits dans leurs listes respectives d'engagements spécifiques annex ées à l'AGCS.  Elles se sont aussi engagées à 
appliquer le traitement national dans tous les sect eurs, sauf un nombre limité d'entre eux réservés dans 
les Annexes 6 et 7.  Pour ces raisons, elles consid èrent que l'APE est compatible avec l'article V de 
l'AGCS.  WT/REG234/2/Rev.1 
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  ANNEXE 
 
 
Tableau A.1 
Japon:  moyenne des droits de douane pour les lignes qui restent passibles de droits, par chapitre du SH 
Chapitre 
du SH Désignation Nombre de 
lignes 
passibles  
de droits Moyenne finale 
des droits 
(sur les lignes 
passibles de 
droits) 
01 Animaux vivants 8a 8,5 
02 Viandes et abats comestibles 64a 18,1 
03 Poissons et crustacés, mollusques et  autres invertébrés aquatiques 147 6,4 
04 Lait et produits de la laiterie;  œufs d'oiseaux;  miel naturel;  produits comestibles 
d'origine animale, non dénommés ni compris ailleurs 65a 26,9 
07 Légumes, plantes, racines et  tubercules alimentaires 10a 10,7 
08 Fruits comestibles;  écorces d'agrumes ou de melons 12 18,8 
09 Café, thé, maté et épices 2 12,0 
10 Céréales 13a 35,0 
11 Produits de la minoterie;  malt;  amidons et  fécules;  inuline;  gluten de froment 58a 21,7 
12 Graines et fruits oléagineux;  graines, seme nces et fruits divers;  plantes industrielles ou 
médicinales;  pailles et fourrages 10a 16,2 
13 Gommes, résines et autres sucs et extraits végétaux 1 16,5 
15 Graisses et huiles animales ou végétales;  produits de leur dissociation;  graisses 
alimentaires élaborées;  cires d'origine animale ou végétale 38a 12,9 
16 Préparations de viande, de poissons ou  de crustacés, de mollusques ou d'autres 
invertébrés aquatiques 87a 13,9 
17 Sucres et sucreries 37a 43,1 
18 Cacao et ses préparations 21a 23,0 
19 Préparations à base de céréales, de farines, d'amidons, de fécules ou de lait;  pâtisseries 129a 20,6 
20 Préparations de légumes, de fruits  ou d'autres parties de plantes 86a 23,7 
21 Préparations alimentaires diverses 57a 24,3 
22 Boissons, liquides alcooliques et vinaigres 11a 17,5 
23 Résidus et déchets des industries alimenta ires;  aliments préparés pour animaux 2a 12,8 
24 Tabacs et succédanés de tabac fabriqués 5 11,2 
25 Sel;  soufre;  terres et pierres;   plâtres, chaux et ciments 1b - 
29 Produits chimiques organiques 3 10,0 
35 Matières albuminoïdes;  produits à base d' amidons ou de fécules modifiés;  colles;  
enzymes 5a 16,7 
41 Peaux (autres que les pelleteries) et cuirs 3 24,3 
42 Ouvrages en cuir;  articles de bourrellerie ou de  sellerie;  articles de voyage, sacs à main 
et contenants similaires;  ouvrages en boyaux 4 11,9 
43 Pelleteries et fourrures;  pelleteries factices 21 17,9 
44 Bois, charbon de bois et ouvrages en bois 46 6,4 
50 Soie 6 b - 
64 Chaussures, guêtres et articles analogues;  parties de ces objets 29 26,0 
Total 981 18,0 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad 
valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le calcul des moyennes tarifaires). 
b Droit spécifique. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2002.  Les calculs ex cluent les lignes tarifaires ayant un taux contingentaire. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après le s données communiquées par le Japon. WT/REG234/2/Rev.1 
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  Tableau A.2 
Japon:  moyenne des droits de douane pour les ligne s qui restent passibles de droits, par section du SH  
Section du SH et désignation Nombre de lignes passibles  
de droits Moyenne finale des droits 
(sur les lignes passibles de droits) 
I Animaux vivants et produits du règne animal 284a 13,3 
II Produits du règne végétal 106a 19,9 
III Graisses et huiles animales ou végétales 38a 12,9 
IV Produits des industries alimentaires, etc. 435a 21,8 
V Produits minéraux 1b - 
VI Produits des industries chimiques 8a 14,2 
VIII Peaux et cuirs 28 17,7 
IX Bois et ouvrages en bois 46 6,4 
XI Matières textiles et ouvrages en ces matières 6 b - 
XII Chaussures, coiffures 29 26,0 
Total 981 18,0 
 
a Combinaison de droits ad valorem  et de droits spécifiques (pour les ligne s tarifaires comportant des éléments non ad 
valorem , seule la partie ad valorem  du taux a été retenue dans le calcul des moyennes tarifaires). 
b Droit spécifique. 
 
Note: D'après la nomenclature du SH 2002.  Les calculs ex cluent les lignes tarifaires ayant un taux contingentaire. 
 
Source:  Estimations de l'OMC, d'après le s données communiquées par le Japon.  WT/REG234/2/Rev.1 
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  Tableau A.3 
Chili:  moyenne des droits de douane pour les lignes qui restent  passibles de droits (2007), pa r chapitre et par section du SH 
Section du SH et 
désignation Moyenne 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes Moyenne 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes Moyenne 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes Moyenne 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes Moyenne 
NPF  
(%) Nombre 
total de 
lignes 
Catégorie X R TQ P Total 
I  Animaux vivants et 
 produits du règne 
 animal 6 118 6,2 54 9,7 24   6,5 196 
 Chapitre 2 6 12 9,2 4 9,7 24   8,5 40 
 Chapitre 3 6 81 6 44     6 125 
 Chapitre 4 6 25 6 6     6 31 
II Produits du règne 
 végétal 6 45 6 5     6 50 
 Chapitre 7 6 6       6 6 
 Chapitre 8   6 3     6 3 
 Chapitre 10 6 15       6 15 
 Chapitre 11 6 16       6 16 
 Chapitre 12 6 8       6 8 
 Chapitre 13   6 2     6 2 
III Graisses et huiles 
animales ou 
végétales 6 2 6 11     6 13 
 Chapitre 15 6 2 6 11     6 13 
IV Produits des 
 industries 
 alimentaires, etc. 6 101 6 68 6 6 6 2 6 177 
 Chapitre 16 6 14 6 40 6 3   6 57 
 Chapitre 17 6 28       6 28 
 Chapitre 18 6 13       6 13 
 Chapitre 19 6 21       6 21 
 Chapitre 20 6 4 6 19 6 3 6 2 6 28 
 Chapitre 21 6 16 6 2     6 18 
 Chapitre 22 6 1 6 7     6 8 
 Chapitre 23 6 2       6 2 
 Chapitre 24 6 2       6 2 
V  Produits minéraux 6 1       6 1 
 Chapitre 25 6 1       6 1 
VI  Produits des 
 industries chimiques 6 1       6 1 
 Chapitre 38 6 1       6 1 
IX  Bois et ouvrages 
 en  bois 6 3 6 1     6 4 
 Chapitre 44 6 3 6 1     6 4 
XI Matières textiles et 
 ouvrages en ces  matières 6 1       6 1 
 Chapitre 50 6 1       6 1 
XII Chaussures, 
coiffures 6 5       6 5 
 Chapitre 64 6 5       6 5 
XV Métaux communs et 
 ouvrages en ces 
 métaux 6 7       6 7 
 Chapitre 76 6 7       6 7 
Total 6 284 6,1 139 9 30 6 2 6,2 455 
 
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