. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/119 
21 mars 2005 
 (05-1155) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:  anglais/ 
 français 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence canadienne d’inspection des aliments   
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national,  
270, rue Albert, Bureau 200,  Ottawa, Ontario,  Canada, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222  
Fax.:  +1 613 569 7808  
Courriel:   info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Œufs en coquille (ICS:  67.120.20) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur les oeufs (Pages 779 - 788, en anglais et français) 
6. Teneur:   Le Règlement sur les œufs  (le Règlement) établit les exigences de classement, 
d'emballage, de marquage et d'inspection des œufs en coquille, les exigences d'agrément et 
d'exploitation de postes d'œufs ainsi que les exigences interprovinciales et les exigences 
d'importation et d'exportation relatives au  commerce des œufs en coquille. Les 
modifications portent sur plusieurs questi ons liées à la mise en œuvre de nouvelles 
technologies au sein de l'industrie et visent à renforcer certaines dispositions touchant la 
santé et la sécurité. La plupart des éléments visent les postes d'œufs agréés où les œufs sont 
classés conformément au Règlement. Voici une brève description des modifications.  
L'industrie des œufs en coquille dispose de puis peu d'une nouvelle t echnologie permettant 
de pasteuriser les œufs dans leur coquille. Le  règlement actuel ne prévoit aucune disposition 
permettant d'approuver le processus de pasteu risation, l'adoption de ce processus par les 
établissements agréés de classement des œufs ou l'étiquetage approprié  des œufs ayant été 
pasteurisés. Les présentes modifications intr oduisent ces dispositions dans le Règlement 
afin qu'elles puissent être adoptées une fois que  Santé Canada aura approuvé le processus de 
pasteurisation.  G/TBT/N/CAN/119 
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7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie I, 12 mars 2005 
9. Date projetée pour l'adoption:  non établie 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   11 avril 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à: 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2005/20050312/pdf/g1-13911.pdf