ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/AG/N/PHL/37 
16 janvier 2009 
 (09-0186) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 11 novembre  2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1  et tableaux explicatifs correspondants) pour 2002 , 2003 et 2004 . 
  
  G/AG/N/PHL/37 
Page 2 Tableau explicatif DS:1  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2002, 2003 et 2004  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'Annexe 2 Valeur monétaire de la mesure pendant 
l'année en question 
(Milliers de pesos) Sources des  
données 
1 2 3 4 
  2002 2003 2004  
Services de caractère général  12 455 571 10 424 711 10 419 711 2002:  Loi générale sur 
les ouvertures de crédits de 2002 (GAA) 
2003 et 2004:  Loi 
générale sur les 
ouvertures de crédits de 
2003 (GAA) 
 Recherche générale liée à des produits 2 525 846 2 162 204 2 162 204 " 
 Lutte contre les parasites et le s maladies, y compris qua rantaine végétale et animale 59 167 55 321 55 321 " 
 Services de formation généraux 174 218 168 656 168 656   Services de vulgarisation et de consultation 497 756 548 620 548 620 "  Services d'inspection de certains produits pour des raisons liées à la sant é, à la sécurité, au 
contrôle de la qualité ou à la normalisation 202 821 228 253 228 253 " 
 Activités de commercialisation et de promotio n, y compris constitution de statistiques sur 
l'agriculture, renseignements sur les marchés, consultation et activités de promotion 404 490 563 282 563 282 " 
 Infrastructure de la production et des marchés,  y compris construction,  réhabilitation et 
réparation des systèmes d'irrigati on et de drainage, abattoirs, séchoirs solaires et marchés 
alimentaires. 8 591 273 6 698 375 6 693 375 " 
     " 
Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité 
alimentaire Programme de stabilisation concernant les produits alimentaires 902 000 467 000 467 000 " 
      
Versements à titre d'aide en 
cas de catastrophes naturellesAssurance-récolte 158 771 154 271 154 271 "  
   G/AG/N/PHL/37
 Page 3Tableau explicatif DS:2  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  années civiles 2002, 2003 et 2004  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction – Traitement  spécial et différencié – "Programmes de développement" 
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères  
énoncés à l'article 6:2 Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année en question 
(Milliers de pesos) Sources des 
données 
1 2 3 4 
  2002 2003 2004  
Subventions à l'investi ssement géné ralement 
disponibles pour l'agriculture Prêts à taux réduits et subventions  pour les investissements agricoles , incluant des 
prêts à taux réduits et des subventions pour l'irrigation ainsi que d'autres formes de 
soutien à l'infrastructure et à l'équipe ment des exploitations agricoles, aux 
installations pour le traitement après la récolte, à la recher che-développement et 
aux activités de formation et de vulgarisation. 1 800 484 1 399 239 1 374 066 Département de 
l'agriculture 
Subventions aux intrants généralement 
disponibles pour les pr oducteurs qui ont de 
faibles revenus ou sont  dotés de ressources 
limitées Accès aux intrants agricoles :  Cette mesure facilite l'accès des producteurs qui ont 
de faibles revenus ou sont dotés de fa ibles ressources à des intrants de bonne 
qualité, tels que semences, matériel de plantation, fertilisants et bétail, afin 
d'améliorer la productivité de leur exploitation. 1 160 035 1 473 435 1 490 957 Département de 
l'agriculture 
Fonds destinés aux investisse ments agricoles Crédit et s ubventions à l'investissement .  Fonds publics destinés à l'amélioration 
des structures rurales, à l'acquisition de machines, de matériel , d'installations pour 
le traitement après la récolte. 5 339 7 565 1 235 Département de 
l'agriculture 
  
  G/AG/N/PHL/37 
Page 4 Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(Milliers de pesos) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(Milliers de pesos) 
1 2 3 4 
Riz  2 034 456,37   2 034 456,37* 
Maïs  -   - 
MGS totale  2 034 456,37   de minimis 
 
 * de minimis (la valeur totale de la production de riz en 2002 ét ait de 116 516,39 millions de pesos (valeur courante)).  
   G/AG/N/PHL/37
 Page 5Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2002  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/campagne de 
commercialisation 
commençant au 
1er janvier 2002 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(Pesos/kg) Prix de référence extérieur  
(en général d'après les 
documents de la série AGST/...) 
(Pesos/kg) Production visée
  
(Tonnes métriques)Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché
 
(Milliers de 
pesos) Sources des  
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz  Soutien des prix 15,00 4,56 194 871,30 - 2 034 456,37 NFA 
Maïs  Soutien des prix 6,00 2,26 - - - NFA 
 
NFA: Office national de l'alimentation. 
 
Notes : 
 
1. La production visée est constitu ée par le riz palay (paddy) acheté, converti en équivalent riz au moyen d'un facteur de conv ersion de 65 pour cent, représentant  le taux de récupération à la 
mouture. 
2. Le NFA n'a pas pu acheter de maïs durant l'année civile 2002 pr incipalement parce que le prix  de soutien qu'il offrait (6,00  pesos le kg) était inférieur au prix pratiqué par les entreprises 
commerciales (6,73 pesos le kg). 
 
 
 
  
  G/AG/N/PHL/37 
Page 6 Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(Milliers de pesos) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(Milliers de pesos) 
1 2 3 4 
Riz  2 011 261,82   2 011 261,82* 
Maïs  -   - 
MGS totale  2 011 261,82   de minimis 
 
 * de minimis (la valeur totale de la production de riz en 2003 ét ait de 117 989,04 millions de pesos (valeur courante)).  
   G/AG/N/PHL/37
 Page 7Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2003  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/campagne de 
commercialisation 
commençant au 
1er janvier 2003 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(Pesos/kg) Prix de référence extérieur (en 
général d'après les documents 
de la série AGST/...) 
(Pesos/kg) Production visée
  
(Tonnes métriques)Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du marché
 
(Milliers de 
pesos) Sources des  
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz  Soutien des prix 15,00  4,56 192 649,60 - 2 011 261,82 NFA 
Maïs  Soutien des prix 6,09  2,26 - - - NFA 
 
NFA: Office national de l'alimentation. 
 
Notes : 
 1. La production visée est constitu ée par le riz palay (paddy) acheté, converti en équivalent riz au moyen d'un facteur de conv ersion de 65 pour cent, représentant  le taux de récupération à la 
mouture. 
2. Le NFA n'a pas pu acheter de maïs durant l'année civile 2003 pr incipalement parce que le prix  de soutien qu'il offrait (6,00  pesos le kg) était inférieur au prix pratiqué par les entreprises 
commerciales (6,81 pesos le kg).  
  G/AG/N/PHL/37 
Page 8 Tableau explicatif DS:4  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux (y compris 
MGS autre que par produit) MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(Milliers de pesos) Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) MGS totale courante (globale) 
 
(Milliers de pesos) 
1 2 3 4 
Riz  1 408 943,25   1 408 943,25* 
Maïs  -   - 
MGS totale  1 408 943,25   de minimis 
 
 * de minimis (la valeur totale de la production de riz en 2004 ét ait de 136 994,57 millions de pesos (valeur courante)).   
   G/AG/N/PHL/37
 Page 9Tableau explicatif DS:5  
SOUTIEN INTERNE:  Philippines  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  année civile 2004  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
Désignation 
des produits 
initiaux Année civile/campagne de 
commercialisation 
commençant au 
1er janvier 2004 Type(s) de 
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
(Pesos/kg) Prix de référence extérieur (en 
général d'après les documents 
de la série AGST/...) 
(Pesos/kg) Production visée
  
(Tonnes métriques)Redevances/ 
prélèvements 
connexes Soutien total des 
prix du march 
é 
(Milliers de 
pesos) Sources des  
données 
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz  Soutien des prix 15,00 4,56 134 956,25 - 1 408 943,25 NFA 
Maïs  Soutien des prix 6,00 2,26 - - - NFA 
 
NFA: Office national de l'alimentation. 
 
Notes : 
 
1. La production visée est constitu ée par le riz palay (paddy) acheté, converti en équivalent riz au moyen d'un facteur de conv ersion de 65 pour cent, représentant  le taux de récupération à la 
mouture. 
2. Le NFA n'a pas pu acheter de maïs durant l'année civile 2004 pr incipalement parce que le prix  de soutien qu'il offrait (6,09  pesos le kg) était inférieur au prix pratiqué par les entreprises 
commerciales (8,81 pesos le kg). 
 
 
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