ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/W/41 
25 mai 2005 
 
 (05-2109) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LE CANADA 
 
Transparence:  renseignements sur les marchés et la réglementation  
présentant un intérêt pour les fournisseurs de services  
 
  La communication ci-après, datée du 20 mai 2005 et adressée par la délégation du Canada, est 
distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. L'un des thèmes récurrents du cycle actuel de né gociations sur les services est la nécessité 
d'une plus grande transparence.  Un certain nom bre de Membres ont présenté des propositions ayant 
trait à la transparence.  Les thèmes communs de  ces propositions sont les suivants:  nécessité de 
rendre les renseignements sur la législation et la réglementation plus accessibles au public;  nécessité 
d'une plus grande transparence en  ce qui concerne le processus d'él aboration de la réglementation 
intérieure;  et nécessité d'une plus grande tran sparence en ce qui concerne l'administration des 
procédures réglementaires. 
2. Certaines propositions abordaient la transparen ce essentiellement sur le plan des relations 
entre gouvernements, reconnaissant le besoin pour les Membres de l'OMC d'échanger davantage de 
renseignements sur leurs régimes réglementaires .  D'autres reconnaissent que des dispositions 
devraient être prises pour permettre à nos fournisseu rs de services d'avoir plus facilement accès aux 
renseignements sur la réglementation et les marc hés.  Les propositions ont toutes ceci en commun 
qu'elles semblent reconnaître que les petites et moyennes entreprises (PME) auraient beaucoup à 
gagner à ce que ce type de renseignements soit rendu plus facilement accessible. 
3. Le Canada attend avec intérêt que se poursu ivent les échanges de vues sur les moyens 
d'améliorer les règles concernant la transparence de  la réglementation dans le cadre du processus de 
négociation.  Toutefois, à nos yeux, il y a égalem ent des avantages importants et immédiats à ce que 
l'on puisse avoir accès à des renseignements sur le marc hé des services et le cadre réglementaire du 
Canada.  À cet égard, celui-ci a créé un site Web servant de "point de contact" qui constitue un portail 
vers diverses ressources d'information sur le Canada et le commerce des services.  Ce point de contact 
en ligne fournit un large éventail de renseignements concernant la fourniture de services pour tous les 
modes et la technologie des services canadienne, ains i que des renseignements au niveau sectoriel, y 
compris en ce qui concerne les possibilités commerciales. 
4. Le Canada espère que ces re nseignements seront particulièrement utiles aux PME, ainsi 
qu'aux fournisseurs de services des pays en déve loppement.  En demandant  aux pays développés 
Membres d'établir des points de contact, l'article IV:2 de l'AGCS reconnaît les avantages qu'il y a à 
faciliter l'accès des fournisseurs de services des pays  en développement aux renseignements sur les 
marchés et la réglementation.  En février 1997, co nformément au paragraphe 4 de l'article III de 
l'AGCS et au paragraphe 2 de l' article IV, le Canada a notifié un point de contact pour l'AGCS TN/S/W/41 
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 (communication S/ENQ/38).  Le point de cont act en ligne du Canada  pour l'AGCS répond aux 
objectifs du paragraphe 2 de l'article IV en créant un portail en ligne grâce auquel les fournisseurs de services des pays en développement et des pays  développés peuvent accéder rapidement aux 
renseignements en question.  Ce site Web peut être consulté sur le site Web du Ministère du 
commerce international du Canada à l'adresse suivante:  www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/contact-
point-fr.asp . 
5. Nous sommes résolus à poursuivre l'améliorati on de ce point de contact et prendrons en 
considération toute suggestion que les Membre s pourraient formuler.  Étant donné que ces 
renseignements sont susceptibles d'être très util es aux fournisseurs de services des Membres, nous 
incitons tous les Membres de l'OMC à examiner la manière dont l'utilisation de ce site Web pourrait 
être encouragée dans leurs industries de services respectives.  TN/S/W/41 
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 POINT DE CONTACT EN LIGNE DU CANADA POUR L'AGCS : 
 
www.dfait-maeci.gc.ca/tna-nac/TS/contact-point-fr.asp  
 
Le point de contact en ligne du Canada pour l' Accord général sur le commerce des services 
(AGCS) est une initiative visant à assurer la f ourniture de renseignements sur le marché 
canadien des services qui aideront les fournisseurs  de services des pays en développement à 
vendre leurs services au Canada.  L'un des princi paux objectifs de l'AGCS, auquel le Canada 
adhère pleinement, est d'accroître la particip ation des pays en développement au commerce 
mondial des services.  L'article IV de l'AGCS invite les pays développés Membres de l'OMC 
à établir des points de contact pour faciliter l'ac cès des fournisseurs de services des pays en 
développement Membres aux renseignements, en rapport avec leurs marchés respectifs, 
concernant:  
• les aspects commerciaux et techniques de la fourniture de services;  
 
• l'enregistrement, la reconnaissance et l'obten tion des qualifications professionnelles;  et  
 
• la disponibilité de technologie des services. 
 Le point de contact en ligne du Canada pour l'AGCS est le moyen par lequel les fournisseurs 
de services des pays en développement peuvent obtenir ces renseignements avec célérité et 
exactitude.
1  
 
I. ASPECTS COMMERCIAUX ET TECHNIQUES DE LA FOURNITURE DE 
SERVICES AU CANADA 
 
1. Tous les modes de fourniture 
 
Canada International :  http://canadainternational.gc.ca/ci/main_menu-fr.aspx  
 
Portail du gouvernement du Canada fourni ssant des renseignements sur ce qui suit:  
 
 - se rendre au Canada;   - faire des affaires avec le Canada;  et  - le Canada et le monde.  
Carte du commerce canadien
:  http://commercecan.ic.gc.ca/ scdt/bizmap/interface2.nsf/  
 
Portail Internet permettant d'accéder à des renseignements commerciaux aux niveaux 
international, national, provincial, territorial et municipal.   
 
Portail des affaires :  http://businessgateway.ca/  
 
Principal portail du gouvernement du Canada pour les entreprises canadiennes permettant 
d'obtenir des renseignements intégrés aux niveaux fédéral, provincial et territorial. 
 
                                                      
1 Ce site a uniquement pour objet de faciliter l'accès de s fournisseurs de services, en particulier de ceux 
des pays en développement, à des renseignements sur le marc hé canadien des services.  Il ne s'inscrit pas dans le 
cadre des obligations ou des engagements contractés par le Canada dans le domaine du commerce des services 
en vertu d'un accord international auquel  celui-ci est partie, et n'a pas de va leur ou statut juridique pour ce qui 
est de l'interprétation de ces obligations ou engagements. TN/S/W/41 
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 2. Mode 3 – Présence commerciale 
 
Investir au Canada
:  http://www.investincanada.gc.ca/  
 
Ressources permettant d'explorer et de planif ier les possibilités d'investissement étranger et 
les nouvelles activités commerciales au Canada.   
 
3. Mode 4 – Admission temporaire 
 
Travailler temporairement au Canada :  http://www.cic.gc.ca/francais/travailler/index.html  
 
Renseignements pour travailler temporairement au Canada. 
 
Admission temporaire des personnes d'affaires :  
http://www.cic.gc.ca/francais/pub/connaitre/section-18.html  
 
Renseignements sur les dispositions des accords commerciaux signés par le Canada relatives aux travailleurs temporaires.   
 
Programme des travailleurs étrangers
:  
http://www.hrsdc.gc.ca/fr/passerelles/nav/nav_haut/programme/te.shtml  
 
Dans le cadre du Programme des travailleurs ét rangers, qui vise à améliorer la situation du 
marché du travail canadien, les travailleurs ét rangers qualifiés sont admis à travailler au 
Canada pour des emplois ou des postes vacants qui  ne peuvent pas être occupés rapidement 
par des Canadiens et uniquement lorsque les em ployeurs ont fait des efforts raisonnables pour 
recruter ou former des résidents canadiens ou des résidents permanents.   
 
4. Régime de réglementation canadien dans  le secteur des services – Renseignements 
généraux 
 
Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil :   
http://www.pco-bcp.gc.ca/raoics-srdc/  
 
Le site Web du Secrétariat de la réglementation et des décrets du Conseil du Bureau du Conseil privé est une ressource en ligne commode  concernant le régime de réglementation 
canadien.   
 
 - Réglementation intelligente
:  http://www.regulation.gc.ca/  
 Renseignements de caractère général sur les initiatives du Canada concernant le 
renouvellement de la réglementation 
 
Ministère de la justice Canada
:  http://lois.justice.gc.ca/fr/index.html  
 
Permet de rechercher les lois et règlements fédéraux ou de les parcour ir.  Fournit des liens 
vers les ressources de sites Web provinciaux.   
 
Gazette du Canada :  http://canadagazette.gc.ca/index-f.html  
 
La Gazette du Canada contient tous les avis publics formels et nominations officielles, projets 
de règlement, règlements et lois d'intérêt public du Parlement, émanant des ministères et 
organismes gouvernementaux.  Divers avis publics émanant d'organismes du secteur privé  TN/S/W/41 
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 tenus par la loi de publier ces avis et d'assure r la diffusion de l'info rmation auprès du public y 
sont également publiés.   
 
II. ENREGISTREMENT, RECONNAISSANCE ET OBTENTION DES 
QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES 
 Centre d'information canadien sur les diplômes internationaux :  
http://www.cicic.ca/indexf.stm  
 
 Le Centre d'information canadien sur les dipl ômes internationaux (CICDI) collecte, organise 
et diffuse des renseignements et joue le rô le de bureau national de coordination et 
d'orientation pour promouvoir la reconnaissance  et la transférabilité des qualifications 
professionnelles et des diplômes canadiens et étrangers. 
 
III. DISPONIBILITÉ DE TECHNOLOGIE DES SERVICES 
L'innovation au Canada :  http://innovation.gc.ca/  
 
 Un répertoire croissant de recherches, d'appor ts publics et de liens vers des ressources du 
gouvernement et du secteur privé. 
  Innovation, sciences et technologie, et recherche
:  http://innovation.gc.ca/  
 
 Fournit des liens concernant l'innovation, les sciences et la technologie, ainsi que la 
recherche. 
 
IV. RENSEIGNEMENTS SUR LES SECTEURS DE SERVICES DU CANADA 
Site Web du Ministère des finances du Canada :  http://www.fin.gc.ca/  
 
 Renseignements sur le secteur des services financiers du Canada.   - Services financiers
:  http://www.fin.gc.ca/access/fininstf.html  
   Renseignements sur le secteur des services financiers du Canada. 
 
 Site Web ministériel d'Industrie Canada
:  http://www.ic.gc.ca/cmb/welcomeic.nsf/  
  - Secteurs de services du Canada
:   
http://strategis.ic.gc.ca/epic/inte rnet/inic-ic.nsf/fr/h_dh00003f.html  
 
  Renseignements de caractère général sur divers secteurs de services du Canada   - Services de télécommunication
:  http://strategis.gc.ca/epic/internet/insmt-
gst.nsf/fr/h_sf05480f.html  
 
  Règlements, politiques et autres renseignem ents concernant le secteur des services de 
télécommunication du Canada 
  Site Web ministériel de Transports Canada
:  http://www.tc.gc.ca/  
 
 Renseignements sur les secteurs de services de transport du Canada. 
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