ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
27 mars 2008 
 
 (08-1341) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROBLÈMES COMMERCIAUX SPÉCIFIQUES  
 
Note du Secrétariat
1 
 
Addendum  
 
QUESTIONS EXAMINÉES EN 2007 
  
 Cette partie du document G/SPS/GEN/204/Rev.8 contient des renseignements sommaires sur 
toutes les questions qui ont été portées à l'attenti on du Comité SPS pour la première fois en 2007 et 
sur les questions qui avaient été soulevées aupa ravant mais qui ont fait l'objet de nouvelles 
discussions ou  d'activités additionnelles en 2007.  Ce la englobe les questions dont le Comité n'a pas 
débattu au fond en 2007 mais au sujet desquelles des Membres ont indiqué qu'une question soulevée 
précédemment avait été résolue, ou concernant lesque lles une mesure concrète a été prise par un autre 
organe de l'OMC en 2007 (par exemple, l'établisse ment d'un groupe spécial chargé du règlement du 
différend sur la question). 
  Au total, 35 problèmes commerciaux spécifiques ont été portés à l'attention du Comité en 2007, dont 16 étaient des problèmes nouveaux.  La  figure 1 montre, par sujet, tous les problèmes 
commerciaux qui ont été soulevés ou pour lesquels un règlement ou une autre action a été notifié en 
2007.  Globalement, huit questions (22,86 pour cent) se rapportent à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires et six questions (17,14 pour cent) conc ernent la préservation des végétaux.  La santé des 
animaux et les zoonoses ont fait l'objet de 19 questio ns (54,29 pour cent);  cette catégorie inclut des 
problèmes tels que les encéphalopathies spongi formes transmissibles (EST), qui ressortissent 
également à la sécurité sanitaire des produits alimen taires.  Enfin, deux questions se rapportent à 
d'autres problèmes tels que les licences d'importation.   La figure 2 montre que les EST représentent 
21 pour cent des problèmes concernant la santé d es animaux qui ont été soulevés en 2007, tandis que 
la fièvre aphteuse et la grippe aviaire en représen tent respectivement 27 et 26 pour cent.  Les 26 pour 
cent restants se rapportent à d'autres probl èmes concernant la santé des animaux. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
des positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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FIGURE 1:  PROBLÈMES COMMERCIAUX PAR SUJET – 2007   
 
 
 
 
 
  
FIGURE 2:  PROBLÈMES COMME RCIAUX CONCERNANT LA SANTÉ  
DES ANIMAUX ET LES ZOONOSES – 2007 
 
EST
 21%
Fièvre aphteuse 
27% Grippe aviaire 
 26% Autres problèmes concernant  
la santé des animaux 
 26% 
EST 
Fièvre a phteuse 
Grippe aviaire 
Autres problèmes concernant  
la santé des animaux 0 5 10 15 20 
Total 19 8 6 2 
Nouveaux 9 5 1 1 Santé des animaux Sécurité sanitaire des 
produits alimentaires Préservation des 
végétaux Autres G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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FIGURE 3:  PARTICIPATION DES MEMBRES – 2007 
 
 
Des 35 problèmes commerciaux qui ont été traités en 2007, 14 ont été soulevés par des pays 
développés, contre 16 pour les pays en développe ment Membres et aucun pour les pays les moins 
avancés (il est arrivé que des pays en développeme nt et des pays développés Membres soulèvent la 
même question ou apportent leur appui à ce sujet).  Dans six cas, des pays développés Membres ont 
appuyé l'autre Membre qui avait soulevé la qu estion, et dans 21 cas, ce sont des pays en 
développement Membres qui ont apporté leur appui.  Un pays moins avancé a apporté son appui en 
rapport avec un problème commercial.  La mesure en cause a été maintenue dans 21 cas par un pays 
en développement Membre, et dans huit cas par un pays développé Membre.  Aucun problème 
commercial concernant une mesure maintenue par un pays moins avancé Membre n'a été soulevé.  La 
figure 4 montre qu'une solution a été notifiée pour six problèmes commerciaux en 2007 et que dans trois cas, le Comité a été informé qu'une solution part ielle avait été trouvée.  Pour les 26 cas restants, 
aucune solution n'a été notifiée.     
FIGURE 4:  PROBLÈMES COMMERCIAUX RÉSOLUS – 2007 
 26
6 
3
0 3 6 9 12 15 18 21 24 27 30 
Problème résolu Solution partielle Solution non notifiée  
Situation  Nombre de problèmes  8614
21 21 16
1 
0 5 10 15 20 25Membres qui ont 
maintenu la mesure en 
cause Membres qui les ont 
appuyés Membres qui ont soulevé 
des questions 
Pays développés Pays en développement Pays les moins avancés G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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Tableau 1 – Questions soulevées pour la première fois en 2007 
Numéro 
de la 
question  Membre(s) ayant maintenu 
la mesure Titre Situation2 
246 Chine  Restrictions à l'importation des produits d'origine 
animale en raison d'une contamination par la dioxine R 
247 Corée  Mesures concernant l'ESB appliquées aux produits à 
base de viande bovine  NN 
248 Corée  Application du principe de régionalisation aux 
produits à base de viande bovine et porcine NN 
249 Australie  Réforme de la procédure d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie NN 
251 Chine  Tolérance zéro pour les agents pathogènes dans les 
viandes et les produits avicoles crus NN 
252 El Salvador  Tolérance zéro pour la salmonelle dans les volailles 
et les œufs  NN 
253 Inde Prescriptions en matière de  certificats d'exportation 
pour les produits laitiers  NN 
254 El Salvador  Prescriptions zoosanitaires applicables à la viande de 
volaille  NN 
255 Chine  Application du principe de régionalisation et 
prohibition de la viande bovine NN 
256 Communautés européennes  Restrictions à l'importation de produits de viande de 
volaille cuits en provenance de Chine R 
257 États-Unis  Restrictions à l'importation de produits de viande de 
volaille cuits en provenance de Chine NN 
259 Chine  Restrictions en raison de la grippe aviaire  NN 
260 Chili  Prescriptions en matière de traitement de quarantaine 
pour les aéronefs NN 
261 Chine  Restrictions imposées à certaines variétés de pommes 
des États-Unis  NN 
250 Certains Membres  Restrictions des échanges liées aux systèmes 
nationaux de fixation des limites maximales de résidus (LMR) pour les pesticides NN 
258 Certains Membres Restrictions à l'importation de viande bovine et de 
produits à base de viande bovine en raison de la fièvre catarrhale du mouton NN 
                                                      
2 NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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Tableau 2 – Autres questions examinées en 2007 
Numéro 
de la 
question  Membre(s) ayant maintenu 
la mesure Titre Situation3 
85 Australie  Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs 
produits;  analyse générique révisée du risque à 
l'importation concernant les crevettes et leurs 
produits  NN 
96 Communautés européennes  Évaluation du risque géographique d'ESB R 
102 États-Unis  Restrictions à l'importation de plantes en pot en 
provenance des Communautés européennes NN 
107 Communautés européennes  Mesures transitoires concernant les EST R 
118 Panama  Licences d'importation pour les produits agricoles R 
185 Inde Restrictions en raison de la grippe aviaire NN 
205 Bolivie  Abattage de bétail reproducteur importé  NN 
210 Guatemala  Restrictions à l'importation de viande de poulet  NN 
217 Australie  Restrictions à l'importation de pommes NN 
222 Japon  Suspension des importations de paille et de fourrage 
destinés à l'alimentation animale ayant subi un 
traitement thermique P 
226 Panama  Régime d'inspection pour les produits agricoles  R 
233 Israël  Législation phytosanitaire en matière d'importation  NN 
238 Communautés européennes  Application et modification du règlement des CE 
relatif aux nouveaux aliments  NN 
241 États-Unis  Restrictions à l'importation d'arbres de Noël en bois   NN 
242 Communautés européennes  Restrictions applicables aux exportations de viande 
de volaille des États-Unis  NN 
243 Indonésie  Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites  P 
244 Indonésie  Importation d'animaux vivants et de produits carnés  NN 
245 Roumanie  Restrictions à l'importation de viande de porc et de 
viande de volaille en provenance des États-Unis  NN 
193 Certains Membres  Restrictions générales à l'importation en raison de 
l'ESB  P 
                                                      
3 NN:  solution non notifiée, P:  solution partielle, R:  problème résolu. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
AUSTRALIE ...................................................................................................................... ....................1  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'AUSTRALIE .........................................1  
Santé des animaux et zoonoses.................................................................................................1  
85. Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits;  analyse générique 
révisée du risque à l'importation concernant les crevettes et leurs produits.....................1  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... ..5 
217. Restrictions à l'importation de pommes ...........................................................................5  
Autres problèmes ............................................................................................................... .......9  
249. Réforme de la procédure d'analyse des ri sques à l'importation de l'Australie .................9  
BOLIVIE ........................................................................................................................ ......................10  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE ..........................................10  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................10  
205. Abattage de bétail re producteur importé........................................................................10  
CHILI.......................................................................................................................... ..........................11  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI ..............................................11  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................11  
260. Prescriptions relatives au traitement de quarantaine pour les aéronefs..........................11  
CHINE .......................................................................................................................... ........................12  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE .............................................12  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................12  
246. Restrictions à l'importation de produits d' origine animale à cause de la dioxine...........12  
251. Tolérance zéro pour les agents pathogènes dans les viandes et les produits  
avicoles crus.................................................................................................................. .13 
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................14  
255. Application du principe de régionalisati on et prohibition de la viande bovine..............14  
259. Restrictions en raison de  la grippe aviaire .....................................................................14  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... 15 
261. Restrictions visant certaines variétés de pommes en provenance des États-Unis..........15  
EL SALVADOR.................................................................................................................... ...............16  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR .....................................16  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................16  
252. Tolérance zéro pour la salmonelle dans les volailles et les œufs ...................................16  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................17  
254. Prescriptions zoosanitaires concerna nt la viande de volaille .........................................17  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ................................................................................................17  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ..........................................................................................................................17  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................17  
238. Application et modification du règlement des CE relatif aux nouveaux aliments.........17  
242. Restrictions applicables aux exportations de viande de volaille des États-Unis............21  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................23  
96. Évaluation du risque géographique d'ESB.....................................................................23  
107. Mesures transitoires c oncernant les EST .......................................................................25  
256. Restrictions à l'importation de produits de  viande de volaille cuits en provenance  
de Chine ....................................................................................................................... ..26 
GUATEMALA ...................................................................................................................... ...............27  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE GUATEMALA ..................................27  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................27  
210. Restrictions à l'importati on de viande de poulet ............................................................27  
INDE ........................................................................................................................... ..........................28  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDE..................................................28  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................28  
253. Prescriptions de certification à l'exportati on applicables aux produits laitiers ..............28  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................29  
185. Restrictions en raison de  la grippe aviaire .....................................................................29  
INDONÉSIE ...................................................................................................................... ...................33  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L 'INDONÉSIE ........................................33  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................33  
244. Importation d'animaux vivants et de produits carnés.....................................................33  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... 34 
243. Non-reconnaissance de zones exemptes de parasites.....................................................34  
ISRAËL......................................................................................................................... ........................36  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL .................................................36  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... 36 
233. Législation phytosanitaire en matière d'importation......................................................36  
JAPON .......................................................................................................................... ........................38  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON .............................................38  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................38  
222. Suspension des importations de paille et de fourrages destinés à l'alimentation  
animale ayant subi un traitement thermique ..................................................................38  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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RÉPUBLIQUE DE CORÉE ............................................................................................................ ...40
 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE ................40  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................40  
247. Mesures liées à l'ESB visant les produits à base de viande bovine................................40  
248. Régionalisation pour les produits à b ase de viande bovine ou porcine..........................41  
PANAMA......................................................................................................................... .....................42  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA ..........................................42  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................42  
226. Régime d'inspection pour les produits agricoles............................................................42  
Autres problèmes ............................................................................................................... .....43  
118. Licences d'importation pour les produits agricoles........................................................43  
ROUMANIE....................................................................................................................... ..................44  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE .....................................44  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................44  
245. Restrictions à l'importati on de viande de porc et de viande de volaille  
en provenance des États-Unis ........................................................................................44  
ÉTATS-UNIS..................................................................................................................... ...................45  
PROBLÈMES  LIÉS  AUX  MESURES  MAINTENUES  PAR  LES  ÉTATS-UNIS ............45  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................45  
257. Restrictions à l'importation des produ its de viande de volaille cuite  
en provenance de Chine .................................................................................................45  
Préservation des végétaux ...................................................................................................... 46 
102. Restrictions à l'importation de plantes en pot en provenance des Communautés 
européennes.................................................................................................................... 46 
241. Restrictions à l'importation d'arbres de Noël en bois.....................................................48  
CERTAINS MEMBRES ............................................................................................................... ......50  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CERTAINS MEMBRES ...........................50  
Sécurité sanitaire des pr oduits alimentaires.........................................................................50  
250. Restrictions des échanges liées aux systèmes nationaux de fixation des limites 
maximales de résidus (LMR ) pour les pesticides ..........................................................50  
Santé des animaux et zoonoses...............................................................................................51  
193. Restrictions générales à l'im portation en raison de l'ESB..............................................51  
258. Restrictions à l'importation de viande bovine et de produits à base de  
viande bovine en raison de la  fièvre catarrhale du mouton............................................52  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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  AUSTRALIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'AUSTRALIE  Santé des animaux et zoonoses 85. Restrictions à l'importation des crevettes et de leurs produits;  analyse générique révisée 
du risque à l'importation concernant les crevettes et leurs produits  
Question soulevée par: Chine, Thaïlande 
Appuyées par: Sri Lanka, Indonésie, Malaisie, Philippines, Viet Nam, Communautés européennes
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Mars 2001 (G/SPS/R/21, paragraphes 84 -85), octobre 2001  (G/SPS/R/25, 
paragraphes 109-111), mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 137), juin 2002 (G/SPS/R/27, paragraphes 138-139), novembre 2002 (G/SPS/R/28, paragraphes 193-194), avril 2003 (G/SPS/R/29, paragraphes 58-59), juin 2003 
(G/SPS/R/30, paragraphes 52-53), févrie r 2007 (G/SPS/R/44, paragraphes 59-60), 
juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphe s 33-37), octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphes 24-26) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/AUS/124, G/SPS/N/AUS/126 , G/SPS/N/AUS/204 et Add.1, 
G/SPS/GEN/791 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
1. En mars 2001, la Thaïlande, au nom de l'ANASE,  a attiré l'attention sur les notifications de 
l'Australie relatives à son analyse de risques et à la  mesure provisoire qu'elle avait prise au sujet des 
crevettes et de leurs produits, qui exigeait que des mesures de gestion des risques soient appliquées 
pour la maladie du point blanc et le virus de la tê te jaune.  Avant la date limite pour la présentation 
des observations, l'Australie avait appliqué une mesure provisoire à l'importation de crevettes non 
cuites et de leurs produits en provenance des pays de l'ANASE, en faisant valoir que les crevettes 
importées pourraient être utilisées de façon illicite  comme appât pour la pêche.  L'ANASE était 
opposée à l'inclusion de pratiques locales illicites comme élément majeur de l'analyse de risques.  La 
Thaïlande a prié l'Australie de lever cette mesure provisoire qui était plus restrictive qu'il n'était 
nécessaire et incompatible avec l'article 5.  L'Aust ralie a expliqué que les mesures étaient liées à une 
épidémie provoquée par le virus exotique du point blan c.  Des enquêtes avaient montré que bien plus 
de crevettes qu'on ne le pensait étaient utilisées co mme appâts, et un poids li mite de 15 g avait été 
fixé.  Les mesures additionnelles ne s'appliquaient qu'aux crevettes vertes entières et aux crevettes 
vertes étêtées et non décortiquées provenant de zo nes non exemptes de la maladie du point blanc.  
L'analyse de risques progressait, et il serait tenu compte des observations. 
2. En octobre 2001, la Thaïlande s'est dite, une nouvelle fois, très préoccupée par l'inclusion de 
mesures d'exécution nationales comme élément majeur  de l'analyse de risques.  La Thaïlande a 
instamment prié l'Australie de lever la mesure provisoire adoptée sur la base de cette analyse de 
risques, l'ANASE estimant que les mesures en  question ne reposaient pas sur des preuves 
scientifiques et qu'elles étaient plus restrictives que  nécessaire pour les échanges.  L'Australie jugeait 
ses mesures scientifiquement valables.  L'analyse de risques se poursuivait et déboucherait sur des 
mesures définitives.  Une demande d'équivalence pour des produits à b ase de crevettes très élaborés 
était en cours d'examen;  si elle était acceptée, el le se traduirait par des mesures moins restrictives 
pour le commerce. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 3. En mars 2002, la Thaïlande a demandé où en  était l'analyse australienne du risque à 
l'importation, faisant remarquer que, à l'origine,  l'évaluation du risque devait être conclue en 
juin 2001.  L'Australie a répondu que l'analyse de risques se poursuivait et que toutes les parties intéressées seraient avisées par écrit de la s ituation courante.  En réponse aux demandes des 
importateurs, Biosecurity Australia effectuait une év aluation de l'équivalence afin de déterminer s'il 
existait d'autres mesures moins restrictives pour le  commerce qui pourraient être appliquées aux 
produits à base de crevettes très élaborés. 
4. En juin 2002, la Thaïlande a demandé des re nseignements sur la durée d'application de la 
mesure provisoire concernant la maladie du poin t blanc et sur son fondement scientifique.  Les 
représentants de la Malaisie et des Philippines ont ex primé de l'intérêt pour cette question.  L'Australie 
a répondu qu'un rapport avait été publié sur les progr ès accomplis, de même que le compte rendu 
d'une réunion avec les parties intére ssées.  Le groupe spécial d'analyse de risques chargé d'examiner 
cette question tiendrait sa prochaine réunion à la fi n de juillet 2002, suite à quoi un projet de rapport 
d'analyse de risques serait publié.  Les préoccupa tions scientifiques concernant la maladie du point 
blanc, qui avaient conduit à l'adoption de la mesure pr ovisoire, subsistaient.  L'Australie avait effectué 
une évaluation d'équivalence et, le 25 juin 2002, elle  avait apporté des modifications aux prescriptions 
applicables aux produits à base de crevettes très élaborés. 
5. En novembre 2002, la Thaïlande a exprimé sa pr éoccupation face au maintien de la mesure 
provisoire imposée par l'Australie et a invité cette dern ière à achever son analyse de risques et à abolir 
la mesure dans les meilleurs délais.  Les Phili ppines, s'exprimant au nom de l'ANASE, se sont 
associées aux préoccupations exprimées par la Thaïla nde et ont souligné que l'Association suivrait 
cette question avec intérêt.  L'Australie a signalé que  la prochaine étape de son analyse des risques à 
l'importation serait la publication d'un projet révisé de rapport d'analyse.  Dans l'intervalle, la mesure 
provisoire imposée en juin 2002, y compris les conditi ons modifiées, serait maintenue.  Cette mesure 
provisoire était fondée sur des faits scientifiques, elle  avait un caractère temporaire et ne s'appliquait 
qu'à une faible proportion des exportations de creve ttes de la Thaïlande et d'autres pays vers 
l'Australie.  Des experts de l'é quipe de biosécurité s'occupant des animaux aquatiques s'étaient 
récemment rendus en Thaïlande pour élaborer un programme coopératif d'assistance technique fondé 
sur la faisabilité d'autres mesures, y compris le st atut de zone exempte de maladie, qui pourraient 
améliorer les perspectives commerciales pour les produits de crevette préoccupants. 
6. En avril 2003, la Thaïlande a fait observer que les mesures provisoires contre l'importation de 
crevettes crues et de produits de crevettes en provenance des pays de l'ANASE étaient en vigueur 
depuis plus de deux ans et qu'il n'y avait pas de raison légitime de continuer à appliquer ces mesures 
d'urgence.  L'Australie a souligné que les mesu res étaient limitées aux produits à haut risque  
– crevettes crues – qui ne représentaient que 5 po ur cent des produits de crevettes exportés de la 
Thaïlande vers l'Australie.  Des essais avaient i ndiqué la présence positive du virus du point blanc 
dans des produits thaïlandais de crevettes crues expé diés vers l'Australie.  La maladie était étrangère à 
l'Australie.  Biosecurity Australia  avait commandé une étude sur l'utilisation comme appât, qui avait 
clairement établi le bien-fondé des mesures prises.  L'Australie était décidée à finaliser l'analyse des 
risques à l'importation le plus tôt possible et ét udiait aussi des projets d'assistance technique pour 
d'autres mesures de biosécurité concernant les cr evettes, notamment les méthodologies de zonage des 
maladies d'animaux aquatiques. 
7. En juin 2003, la Thaïlande a fa it observer que la mesure provisoire restait en place et qu'il ne 
semblait pas que l'analyse des risques à l'importation puisse être achevée à bref délai.  L'Australie a 
signalé qu'elle réalisait de bons pr ogrès dans son analyse des risques à l'importation et qu'un projet de 
rapport révisé était en cours d'élaboration.  L'analy se s'était révélée très complexe et avait été marquée 
par le manque de renseignements, car la Thaïlande  n'avait pas fourni de nouveaux renseignements sur 
le virus du point blanc.  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 3 
 
 
 8. En février 2007, la Thaïlande a encore expr imé de vives préoccupations relativement au 
projet révisé de rapport sur l'analyse générique du risque à l'importation des crevettes et de leurs 
produits ainsi qu'il avait été notifié par l'Australie.  Les changements envisagés auraient de graves 
conséquences sur l'exportation de ces produits.  La Thaïlande avait présenté ses observations en 
réponse à la notification australienne et s'inquiéta it particulièrement du fait qu'il n'y avait aucune 
justification scientifique pour les mesures zoosan itaires envisagées.  Les méthodes d'analyse utilisées 
souffraient d'un manque de données empiriques, et les conclusions n'étaient pas fondées sur des 
données scientifiques mais taillées sur mesure pour cadre r avec les vues des décideurs.  La Thaïlande 
estimait que ces mesures n'étaient pas nécessaires et qu'elles créeraient des obstacles commerciaux 
pour ses exportations. 
9. La Thaïlande a rappelé qu'un prem ier projet de rapport d'analyse de risques avait été notifié 
par l'Australie en novembre 2000 (G/SPS/N/AUS/124).  Toutefois, peu après, l'Australie avait imposé 
des mesures provisoires en réponse à une poussée du virus du syndrome du point blanc et du virus de la tête jaune.  Ces mesures provisoires, notifiées en février 2001, imposaient des restrictions aux exportateurs étrangers en raison d'un problème lié  à l'application de la  législation nationale 
australienne.  La Thaïlande s'inquiétait du fait que le plus récent projet de rapport entraînerait une 
nouvelle prorogation de mesures provisoires indûmen t astreignantes, sans preuves scientifiques 
suffisantes.  Ce retard de plus de six ans dans  l'achèvement du rapport d'analyse des risques à 
l'importation était injustifié.  Si la mesure avait effectivement un caractère provisoire, elle aurait dû 
être examinée dans un déla i raisonnable, et la nature de la situ ation d'urgence exigeant l'imposition de 
mesures urgentes aurait dû être décrite.  La Th aïlande demandait que la mesure provisoire soit 
abrogée et qu'un nouveau projet de rapport d'analy se des risques à l'importati on – tenant pleinement 
compte de ses observations et de ses suggestions d'autres mesures visant à atténuer les risques – soit 
parachevé dans un délai raisonnable.   
10. La Chine s'est associée aux préoccupations exprimées par la Thaïlande et estimait que les 
mesures envisagées étaient plus strictes que nécessa ire.  Par exemple, elles n'autorisaient que les 
importations provenant de  régions exemptes de certaines maladies, mais ces mêmes maladies des 
crevettes existaient également en Australie.  L'Au stralie importait des crevettes de l'Asie depuis dix 
ans, et il n'y avait aucune preuve indiquant que la maladie s'était propagée par le biais des échanges.  
Cela ne pouvait pas être justifié en tant que situation d'urgence.  De  plus, il n'y avait aucune raison 
d'exiger l'enlèvement des carapaces car il n'y ava it aucune preuve scientif ique indiquant qu'elles 
véhiculaient des maladies.  Cela  constituait un fardeau supplémentair e pour les exportateurs et n'était 
pas conforme à la pratique du marché intérieur c onsistant à vendre le produit non décortiqué.  La 
mesure envisagée exigerait que toutes les importatio ns soient testées pour trois maladies, même si 
elles ne posaient pas de risques pour la santé humain e et qu'il y avait peu de risques que des crevettes 
soient déversées dans les eaux australiennes.  Enfin, la Chine estimait que la prescription selon 
laquelle les crevettes importées devaient être chauffées à 85 degrés les rendrait moins 
commercialisables, et qu'il faudrait trouver des solutions de rechange.  Les mesures envisagées 
n'avaient pas de justification scientifique et créeraient des obstacles non nécessaires au commerce. 
11. L'Indonésie, la Malaisie, les Philippines et Sr i Lanka ont indiqué qu'elles partageaient les 
préoccupations de la Tha ïlande et de la Chine. 
12. L'Australie a répondu que le projet révisé d'anal yse des risques à l'importation avait été publié 
en novembre 2006 et qu'une période de présentation d'observations de 90 jours (qui s'était achevée en 
février 2007) avait ménagé à toutes les parties in téressées une possibilité supplémentaire de présenter 
leurs vues.  L'équipe chargée de l'analyse de risqu es examinait les observations reçues.  Le projet de 
rapport d'analyse témoignait d'un examen approfondi des connaissances scientifiques actuelles, et il avait conclu à la nécessité de renforcer les mesu res à l'importation en imposant des contrôles plus 
stricts, mais aucune décision finale n'avait encore été prise quant aux mesures nécessaires.  L'Australie 
rejetait fermement toute affirmation tendant à faire croire que le projet révisé de rapport d'analyse des G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 risques à l'importation reposait sur des évaluations  subjectives et que ses constatations avaient été 
prédéterminées.  Après que l'équipe chargée de  l'analyse de risques aurait examiné toutes les 
observations des parties intéressées, le projet  de rapport révisé serait examiné par un groupe 
d'éminents scientifiques, et l'équi pe publierait ensuite le rapport final. 
13. En juin 2007, la Thaïlande a exprimé de vives préoccupations au sujet de la procédure révisée 
d'évaluation du risque à l'importation de l'Australie, qui était longue et imprévisible.  Près de dix ans 
s'étaient écoulés depuis que l'Australie avait entrepri s sa première analyse des risques à l'importation 
concernant les crevettes.  L'an alyse se poursuivait sans conclusion en vue.  Dans l'intervalle, 
l'Australie avait indiqué qu'elle appliquerait des mesures plus strictes aux importations.  On pouvait 
donc craindre que les données scientifiques fournies à l'Au stralie ne soient pas prises en compte.  Il 
était demandé à l'Australie de tenir le Comité info rmé de sa procédure, ainsi que du calendrier prévu, 
et de préciser comment elle prenait en compte les renseignements fournis par la Thaïlande et d'autres 
partenaires commerciaux.  
14. La Chine a rappelé les préoccupations qu'elle  avait soulevées à la réunion précédente et a 
soutenu que les prescriptions australiennes étaient trop rigoureuses, inutiles et dépourvues de 
justification scientifique.  La Chine avait présenté de s observations, mais sans obtenir de réponse;  elle 
souhaitait savoir de quelle faç on l'Australie avait tenu compte de ses observations. 
15. Le Viet Nam a souligné l'importance que l'indus trie de la crevette présentait pour lui et les 
graves conséquences des mesures imposées par l'Australie .  Jusque-là, aucun foyer de maladie n'avait 
été signalé en rapport avec les exportations de crev ettes vietnamiennes. Les autorités vietnamiennes 
avaient soigneusement étudié le projet australien  d'analyse de risques.  Sur les cinq maladies 
identifiées comme préoccupantes dans l'analyse des ri sques à l'importation, trois étaient inconnues au 
Viet Nam.  Les deux autres étaient répandues en Asie du Sud-Est, mais n'avaient toutefois jamais été introduites en Australie bien que celle-ci ait impor té des crevettes pendant des années sans appliquer 
les restrictions quarantenaires en vigueur.  Les me sures de gestion des risques envisagées dans le 
projet de rapport d'évaluation du ri sque à l'importation étaient dépourvu es de justification scientifique 
et constitueraient un grave obstacle au commerce.  La  déclaration du Viet Nam est reproduite de façon 
détaillée dans le document G/SPS/GEN/791.   
16. Les Philippines et l'Indonésie ont indiqué qu'elles partageaient les préoccupations de la 
Thaïlande et de la Chine; elles ont instamment prié les autorités australiennes d'examiner avec 
objectivité et sans délai les observations présentées  et de fournir des réponses aux partenaires 
commerciaux. 
17. L'Australie a appelé l'attention sur la phase de  consultation publique qui s'était achevée le 
21 février 2007.  L'Australie avait examiné les nombreuses communications présentées.  Toutes les 
communications étaient disponibles sur le site de Bi osecurity Australia.  L'Australie avait ménagé à 
toutes les parties intéressées la possibilité de  présenter les nouvelles données scientifiques qui 
pouvaient ne pas avoir été prises en compte avant la  mise en œuvre de la version révisée des mesures 
provisoires.  La question devait être examinée d'une manière plus détaillée avant que le Directeur des 
services zoosanitaires ne détermine s'il convenait de  renforcer les mesures provisoires pour atteindre 
le niveau approprié de protection de l'Australie.  L'analyse des risques à l'importation serait alors 
menée à bien selon la procédure établie, qui incluait un examen par le groupe d'éminents scientifiques 
et une possibilité limitée de faire appel de la décisi on qui émanerait de ce dernier.  De plus amples 
renseignements seraient disponibles à ce sujet dans les semaines à venir. 
18. En octobre 2007, la Thaïlande a informé le Comi té de la situation concernant les mesures 
provisoires de l'Australie visant l'importation des cr evettes et de leurs produits, mesures qui étaient 
entrées en vigueur le 30 septembre 2007.  La Thaïlande  et l'Australie avaient engagé des discussions 
techniques avec le groupe d'experts en matière SPS de l'ANASE, de même que des négociations sur  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 leur commerce bilatéral.  Des progrès avaient été accomplis sur certaines questions importantes, mais 
il restait d'autres questions à débattre.  La Tha ïlande espérait trouver dans un avenir proche une 
solution mutuellement acceptable pour la question des crevettes.   
19. La Chine a indiqué qu'elle partageait les préocc upations exprimées par la  Thaïlande au sujet 
des restrictions visant ces produits.  Elle a demandé qu'on la tienne informée des progrès accomplis 
par les deux pays sur le plan bilatéral.   
20. L'Australie a répondu que ses mesures zoosanita ires provisoires révisées visant les crevettes 
et leurs produits étaient entrées en vigueur le 1er octobre 2007 et qu'elles avaient été notifiées en tant 
qu'addendum à la notification concernant la public ation du rapport révisé d'analyse des risques à 
l'importation en novembre 2006 (G/ SPS/N/AUS/204/Add.1).  En outre, l'Australie avait communiqué 
à l'avance avec ses partenaires commerciaux ainsi que  les titulaires de permis d'importation pour les 
informer de la mise en œuvre des mesures.  Le s mesures provisoires révisées faisaient suite à une 
analyse de risques scientifique et très détaillée men ée par Biosecurity Australia, et elles étaient jugées 
nécessaires pour parvenir à un degré approprié de prot ection.  Plus de 50 communications avaient été 
soigneusement analysées, et il avait fallu, pour un certain nombre de questions techniques, mener des 
discussions avec quelques-unes des parties intéress ées.  Le 20 septembre 2007, l'Australie avait 
accepté la proposition de la Tha ïlande concernant de nouveaux pa ramètres pour la cuisson des 
crevettes.  L'Australie était disposée à examiner des propositions similaires de tous les autres pays 
exportateurs et à discuter de mesures équivalentes telles que le zonage et la compartimentation. 
Préservation des végétaux  
217. Restrictions à l'importation de pommes 
Question soulevée par: Nouvelle-Zélande 
Appuyée par: Chili, États-Unis, Communautés européennes 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 13-15), octobre 2005 (G/SPS/R/39, 
paragraphes 64-68), février 2006 (G/SPS/R/ 39, paragraphes 64-68 ), mars 2006 
(G/SPS/R/40, paragraphes 38-40), juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 32-34), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe s 30-32), février 2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphes 21-24), juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 28-30) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/GE N/796, WT/DS367/1, WT/DS367/5 
Solution: Règlement des différends.  Demande de consultations en septembre 2007.  
Établissement d'un groupe spécial en janvier 2008. 
Situation: Solution non notifiée 
 
21. En juin 2005, la Nouvelle-Zélande a expli qué qu'elle s'efforçait activement depuis 1986 
d'accéder au marché australien des pommes.  Ap rès les kiwis, les pommes fraîches étaient sa 
deuxième exportation horticole en importance.  L'in terdiction décrétée par l'Australie d'importer des 
pommes néo-zélandaises était fondée sur le risque perçu de transmission du feu bactérien, alors que 
les analyses scientifiques avaient clairement dém ontré que le risque que le commerce des pommes 
mûres asymptomatiques soit un vecteur de propagati on du feu bactérien était négligeable.  Depuis 
1999, année où la Nouvelle-Zélande avait présenté sa quatrième dema nde en vue de regagner l'accès 
au marché australien des pommes, les autorités australiennes n'avaient publié que deux projets de 
documents d'analyse de risques, systématiquement  suivis d'une série d'observations.  Ce retard 
injustifié de six ans était inacceptable.  
22. Le Chili, les Communautés européennes et les Ét ats-Unis ont indiqué qu'ils avaient vécu des 
difficultés similaires.  Les Communautés européenn es espéraient que dans la mesure où l'Australie G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 réexaminait le bien-fondé scientifique de son év aluation de risque de 2004 à la lumière des 
constatations du Groupe spécial dans l'affaire Japon – Pommes , elle pourrait améliorer sa politique 
phytosanitaire concernant les importations.  Les État s-Unis ont rappelé que la principale maladie de 
végétaux qui suscitait des préoccupations  était le feu bactérien.  Un groupe spécial de règlement des 
différends de l'OMC avait récemment constaté que des prescriptions sévères n'étaient pas justifiées 
sur la base des données scientifiques disponibles, d' où la conclusion évidente que les pommes mûres 
asymptomatiques ne présentaient aucun risque de tran smission du feu bactérien.  Les États-Unis ont 
encouragé l'Australie à modifier dans les moindres  délais son interdiction d'importer des pommes et 
d'autres fruits pour des considérations liées au feu bactérien.  Le Chili a demandé à être informé de 
tous les faits nouveaux en rapport avec cette question. 
23. L'Australie a rappelé au Comité que des changeme nts récents au sein de l'agence australienne 
chargée de la sécurité biologique avaient eu pour effet de retarder un certain nombre d'analyses de 
risque.  L'Australie était déterminée à produire dès que possible une évaluation scientifique des 
risques liés aux pommes néo-zélandaises.   
24. En février 2006, la Nouvelle-Zéla nde a informé le Comité que, depuis juin 2005, l'Australie 
avait publié un nouveau projet ré visé d'analyse des risques à l'impo rtation concernant les pommes de 
Nouvelle-Zélande.  Ce nouveau projet révi sé autorisait l'importation des pommes de 
Nouvelle-Zélande en Australie à certaines cond itions.  En réponse aux demandes antérieures, 
l'Australie avait déjà proposé un accès conditionnel similaire, sans justifier scientifiquement ces 
conditions.  L'Australie exigeait non seulement que  les vergers soient inspectés par ses propres 
représentants et jugés exempts du feu bactérien, ma is également que les pommes soient plongées dans 
du chlore avant l'exportation.  Ces mesures n'étaient pas justifiées.  L'Australie interdisait également 
les importations de pommes néo-zélandaises en Austra lie occidentale en raison de la tavelure du 
pommier, même si un autre foyer de cette maladie avait été signalé en Australie occidentale au moment de la parution du projet révisé d'analyse des risques à l'importation.  La Nouvelle-Zélande 
estimait que la procédure australienne d'analyse des risques à l'importation en  matière de biosécurité, 
qui reposait sur des cycles de projets d'analyse et de  consultations, entraînait de s retards injustifiés et 
constituait une restriction déguisée au commerce.  Ces retards injustifiés créaient une incertitude:  le 
gouvernement australien achèverait-il son analyse des ri sques à l'importation, et quand  le ferait-il?  
25. Les États-Unis ont rappelé qu'une demande amér icaine d'accès au marché australien était en 
attente.  Compte tenu des données scientifiques solides et des conséquences juridiques découlant de la 
procédure de règlement des différends de l'OMC pour ce qui était du risque de propagation du feu 
bactérien par les pommes mûres asymptomatiques, l'Australie devait lever ses interdictions à 
l'importation injustifiées et faire en sorte que ses prescriptions à l'importation reposent sur des fondements scientifiques et soient conformes à l'Accord SPS. 
26. Les Communautés européennes ont rappelé que, en juin 2005, l'Australie avait suspendu son 
évaluation du risque à l'importation des pommes néo- zélandaises dans l'atte nte d'une révision à la 
lumière de l'affaire Japon – Pommes .  Ensuite, un nouveau projet révisé avait été présenté pour 
examen, ce qui avait entraîné de nouveaux retard s.  Les Communautés européennes avaient eu une 
expérience semblable avec l'Australie lorsqu'elles av aient tenté d'obtenir l'accès au marché pour la 
viande de volaille et la viande de porc.   
27. L'Australie a souligné que toutes les données scientifiques pertinentes, y compris celles qui 
avaient été examinées dans l'affaire Japon – Pommes , avaient été prises en compte dans l'évaluation 
du risque à l'importation des pommes néo-zélandaises.  Il était possible de présenter des observations 
sur le nouveau projet révisé jusqu'au 30 mars 2006.   Après examen des observations reçues, une 
dernière révision du projet de rapport serait effectué e par un groupe d'éminents scientifiques.  Si ce 
groupe confirmait que toutes les données pertinentes av aient été prises en considération dans l'analyse 
(y compris les observations des parties intéres sées), le rapport et ses recommandations sur les  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 conditions d'importation seraient transmis au Directeur des servi ces zoosanitaires et phytosanitaires 
afin qu'une décision d'orientation soit arrêtée.  Le pr ojet de rapport révisé tenait compte du niveau de 
protection de l'Australie.  Le feu bactérien figurait parmi les parasites et maladies suscitant des préoccupations sanitaires et analysés dans ce projet de  rapport.  Ce dernier tenait compte de façon 
appropriée des variations de la situation phytosan itaire dans différentes régions de l'Australie.   
28. En juin 2006, la Nouvelle-Zélande a signalé qu'elle avait formulé des observations sur un 
projet d'évaluation des risques.  En contradiction avec les éléments de preuve examinés dans l'affaire 
Japon – Pommes , l'Australie soutenait que les pommes mûres constituaient un vecteur de propagation 
du feu bactérien.  La Nouvelle-Zélande était d'avis  que les estimations de volume, dans l'évaluation 
des risques, devaient tenir compte uniquement des exportations néo-zélandaises.  Biosecurity 
Australia avait indiqué que le processus pourrait se terminer à la fin de 2006.  Si ce problème – qui 
existait depuis quatre ans – ne pouvait pas être réso lu au niveau bilatéral, la Nouvelle-Zélande 
n'écarterait pas la possibilité d'autres  actions dans le cadre de l'OMC. 
29. Les États-Unis ont de nouveau demandé que l'Au stralie révise son approche à la lumière des 
éléments de preuve scientifiques et de la jurisprudence de l'OMC. 
30. L'Australie a indiqué qu'elle avait reçu 40 co mmunications contenant des observations sur le 
projet d'évaluation des risques à l'importation et que des échanges se poursuivaient au niveau 
technique.  Le projet d'évaluation d es risques à l'importation prenait en compte le niveau de protection 
approprié pour l'Australie:  le feu bactérien n'éta it que l'un des parasites suscitant des préoccupations.  
Le rapport final serait examiné par un groupe d'ém inents scientifiques qui s'assurerait que les 
observations des parties intéressées ont été dûment prises en considération. 
31. En octobre 2006, la Nouvelle-Zélande a rappe lé que, en décembre 2005, l'Australie avait 
publié un troisième projet révisé d'analyse des risques à l'importation concernant les pommes de la Nouvelle-Zélande et celle-ci, en consultation av ec sa branche de production nationale de fruits à 
pépins, avait présenté une communication exhaustive à Biosecurity Australia relativement à ce projet 
révisé.  La Nouvelle-Zélande a indiqué que, depuis juin 2006, Biosecurity Australia avait fini 
d'examiner les observations des par ties intéressées au sujet du projet révisé, et qu'un projet de rapport 
final avait été transmis au groupe d'éminents scientif iques australiens, qui av ait lui aussi terminé son 
examen du projet de rapport final et formulé des recommandations à l'intention de Biosecurity 
Australia.  La Nouvelle-Zélande n'avait pas reçu le  texte de ces recommandations et priait instamment 
l'Australie de le mettre à disposition, par souci de transparence.  Si la Nouvelle-Zélande était rassurée 
par les progrès accomplis pour le règlement de cette question avec l'Australie, elle avait encore des 
préoccupations concernant la tene ur et la substance du projet de rapport d'analyse de risques.  
L'Australie maintenait encore que les pommes mû res étaient un vecteur pour la maladie du feu 
bactérien, en dépit des données scien tifiques examinées dans le différend Japon – Pommes , qui 
avaient montré que le risque était négligeable.  La Nouvelle-Zélande était également préoccupée par 
la nature des parasites et des maladies examinés par l' Australie dans le projet révisé, et elle espérait 
que l'évaluation du volume d'importations, dans l'an alyse finale, tiendrait compte uniquement de ses 
propres échanges avec l'Australie.  Elle a indiqué qu 'elle était déterminée à résoudre cette question au 
niveau bilatéral avec l'Australie mais qu'elle éta it prête à examiner d'autres possibilités de règlement 
du différend dans le cadre du système de l'OMC si la question n'était pas ré solue dans un avenir 
proche.   
32. Les États-Unis, qui partageaient les préoccupati ons de la Nouvelle-Zéla nde, ont indiqué qu'ils 
avaient eux aussi présenté une communication exha ustive à Biosecurity Australia concernant son 
projet révisé d'analyse des risques à l'importation.  Le s États-Unis comptaient que la décision finale de 
l'Australie serait compatible avec la masse de pre uves scientifiques disponibles sur la question et avec 
les résultats juridiques de la procédure de règlement des différends de l'OMC. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 33. L'Australie a fait savoir que, conformément à sa procédure normale, le projet final d'analyse 
des risques à l'importation avait été transmis au groupe d'éminents scientifiques indépendants le 
1
er août 2006, pour examen.  Ce groupe disposa it de 60 jours pour mener son examen et, comme 
l'avait indiqué la Nouvelle-Zélande, il avait achevé l' examen et transmis son rapport au Directeur des 
services zoosanitaires et phytosanitaires de l'Australie .  Biosecurity Australia était censé prendre en 
compte toutes les recommandations formulées par le groupe d'éminents scientifiques dans son rapport 
final, et le rapport serait publié.  L'Australie a i ndiqué, en outre, que le rapport final pouvait être 
contesté pour tout problème lié à la procédure, ma is non sur la base de sa teneur scientifique.  Une 
fois l'éventuel processus de contestation termin é, un rapport final et des recommandations seraient 
communiqués au Directeur des services zoosanitaires et phytosanitaires de l'Australie, afin que soit 
arrêtée une décision d'orientation finale sur les mesures phytosanitaires à prendre.  L'ensemble du 
processus devait être achevé avant la fin de 2006, et l'Australie a indiqué que les recommandations 
formulées par le groupe d'éminents scientifiques ser aient transmises d'une manière appropriée, ainsi 
que le déterminerait le Directeur des services zoosanitaires et phytosanitaires de l'Australie. 
34. En février 2007, la Nouvelle-Zéla nde a rappelé que cette questi on concernait des restrictions 
qui existaient depuis plus de huit décennies.  L'expérience de la N ouvelle-Zélande avait été 
décourageante;  après avoir introduit une quatrième demande d'accès en 1999, elle avait attendu plus 
de huit ans que l'Australie mène à terme sa procédure d'analyse des risques à l'importation.  Il y avait 
eu des progrès, mais l'analyse n'avait pas été menée à terme avant la fin de 2006 comme prévu 
antérieurement.  La procédure était désormais en voie d'achèvement, et une analyse finale avait été 
publiée.  Toutefois, les conditions énoncées dans cette  analyse finale étaient considérables, et il était 
douteux que des échanges significatifs soient possi bles dans de telles conditions.  L'analyse des 
risques à l'importation proposait des prescriptions pl us rigoureuses relativement au feu bactérien, ce 
qui était contraire aux c onclusions de l'affaire Japon – Pommes  et clairement contraire aux obligations 
de l'Australie dans le cadre de l'OMC.  Il n'y av ait aucune justification scientifique ni juridique pour 
l'imposition de ces mesures en ce qui concernait le feu bactérien.  D'autres mesures proposées en 
rapport avec d'autres parasites – par exemple, la  prescription concernant la présence d'inspecteurs 
australiens dans les vergers – étaient également pr éoccupantes.  La Nouvelle-Zélande s'était montrée 
disposée à œuvrer de concert avec l'Australie su r cette question, qu'elle  demeurait déterminée à 
résoudre.  Toutefois, si aucune avancée n'était r éalisée dans un proche avenir , elle ne pourrait écarter 
les options de règlement des différends. 
35. Les États-Unis ont rappelé qu'ils partageaient les préoccupations de la Nouvelle-Zélande et 
que le Chili et les Communautés européennes avaient eux aussi fait état de difficultés similaires avec 
l'Australie.  La principale préoccupa tion était le feu bactérien, et da ns le cadre du différend antérieur, 
il avait été constaté que les prescriptions rigoureu ses telles que l'inspection des vergers n'étaient pas 
justifiées.  Les pommes à maturité ne présentaient  pas un risque de propagation du feu bactérien.  
Étant donné la solidité des antécédents scientifiques et  juridiques, les États-Unis invitaient instamment 
l'Australie à lever sans tarder ses restrictions injustifiées à l'importation.   
36. Les Communautés européennes ont fait observer qu e les retards injustifiés semblaient être 
une caractéristique régulière et des plus problémat iques de la procédure d'analyse des risques à 
l'importation de l'Australie.  Elles évoqueraient  cette préoccupation dans leurs observations 
concernant la nouvelle procédure de l'Australie en la matière. 
37. L'Australie a fait savoir qu'un certain nombre de mesures avaient été prises depuis la réunion 
précédente et que le traitement de cette ques tion était en voie d'achèvement.  À la fin de 
novembre 2006, Biosecurity Australia avait publié le rapport final d'analyse des risques à l'importation concernant les pommes néo-zélandaises.  Il avait été possible de contester ce rapport 
jusqu'au 12 janvier 2007, sur des bases limitées.  Il y avait eu trois contestations, mais elles avaient 
toutes été rejetées.  À la prochaine étape, le Di recteur des services zoosanitaires et phytosanitaires  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 serait appelé à arrêter une décision d'orientation en  la matière, qui engloberait toutes les prescriptions 
à l'importation. 
38. En juin 2007, la Nouvelle-Zélande a déclar é que depuis que l'Australie avait achevé son 
processus d'analyse des risques à l'importation en publiant une décision finale d'orientation le 
27 mars 2007, la Nouvelle-Zélande avait collaboré ét roitement avec les autorités australiennes à la 
négociation de modes opératoires normalisés pour la mise en pratique des prescriptions australiennes.  
La Nouvelle-Zélande estimait que ces prescriptions et mesures étaient dépourvues de justification 
scientifique et incompatibles avec l'Accord SPS, mais  elle avait négocié de bonne foi un programme 
de travail et des modes opératoires normalisés, af in de déterminer avec précision les conditions 
d'accès offertes à ses pommes en Australie.  Il resta it à savoir si ces conditions permettraient ou non 
des échanges significatifs sur le plan commercial, mais les restrictions et les coûts imposés à la 
branche de production néo-zélandaise n'étaient pas justifiés, et la Nouvelle-Zélande n'écarterait 
aucune option quant aux mesures qu'elle pourrait prendre. 
39. Les États-Unis ont indiqué qu'ils étaient déçus de la décision que l'Australie avait prise en 
mars 2007 de frapper les pommes de restrictions pl us rigoureuses qu'il n'était justifié au plan 
scientifique.  Les États-Unis jugeaient particulièrement regrettable que l'Australie n'ait pas tenu 
compte des preuves scientifiques disponibles et des procédures judiciaires antérieures en décidant 
d'imposer de lourdes prescriptions relativement a ux pommes néo-zélandaises.  Cette décision mettait 
en doute l'engagement pris par l'Australie de fa ire en sorte que les mesures SPS ne soient pas 
maintenues en l'absence de pr euves scientifiques suffisantes. 
40. L'Australie a fait savoir que des progrès considérab les avaient été réalisés, étant donné que la 
décision de mars 2007 autoriserait l'importation de  pommes sous réserve de certaines conditions.  
L'Australie était en train de prendre les mesures autorisant le début des échanges en 2008.  Les liens 
entre l'Australie et la Nouvelle-Zélande dans le dom aine SPS allaient bien au -delà de la question des 
pommes, et l'Australie était déterminée à poursu ivre sa collaboration avec la Nouvelle-Zélande pour 
répondre à un large éventail de préoccupations. 
Autres problèmes 249. Réforme de la procédure d'analyse d es risques à l'importation de l'Australie 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par: Philippines 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Février 2007 (G/SPS/R/44 , paragraphes 53-55) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/AUS/203 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
41. En février 2007, les Communautés européennes ont salué la réforme en projet de la procédure 
d'analyse des risques à l'importation de l'Australie et  en particulier la fixa tion de délais maximums 
pour l'achèvement des analyses.  Toutefois, on ne savait pas vraiment quelles circonstances, s'il en 
était, pouvaient permettre de prolonger ou de su spendre les délais.  Comment les partenaires 
commerciaux pouvaient-ils avoir l' assurance que l'horloge ne sera it pas arrêtée pour des raisons 
injustifiables?  Les Communautés européennes ont salué la création du groupe d'éminents 
scientifiques et ont exprimé l'espoir qu'avec cette  mesure, tous les avis scientifiques seraient 
pleinement pris en compte.  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 42. Les Philippines ont dit partager les préoccupa tions des Communautés européennes, car la 
nouvelle procédure conférait de la fl exibilité et permettait de suspendr e les délais.  Elles ont demandé 
des précisions quant aux réglementations qui, en vert u de la Loi sur la quarantaine, pouvaient être 
modifiées, et quant à l'incidence de la nouvelle procédure sur les demandes d'analyse des risques à 
l'importation qui étaient en suspens.  En particulie r, les Philippines ont voulu savoir si les demandes 
en suspens seraient examinées par le groupe d'émin ents scientifiques et quelle serait la composition de 
ce groupe. 
43. L'Australie a précisé que les analyses en suspens qui étaient très avancées seraient 
parachevées en vertu des règles c ourantes.  L'Australie annoncerait les arrangements transitoires, les 
autres demandes existantes d'accès au marché et leur  ordre de priorité.  De plus, elle définirait 
clairement les critères qui permettraient de suspendre les délais prescrits (d'"arrêter l'horloge") – ce ne 
serait pas fait pour des raisons injustifiables.  T outefois, pouvoir arrêter l'horloge était nécessaire, 
l'expérience en faisait foi;  cela tenait aux circons tances pratiques de l'évaluation des risques – par 
exemple, la nécessité d'attendre des renseignements qui devaient être fourni s par un pays demandeur.  
Les détails de la procédure seraient publiés, et l'Au stralie informerait le Comité dès que la nouvelle 
procédure serait mise en place. 
BOLIVIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA BOLIVIE  Santé des animaux et zoonoses 205. Abattage de bétail reproducteur importé  
Question soulevée par: Mexique 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragrap hes 45-47), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 19-20), février 2007 (G/SPS/R/44, paragraphes 144-145) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement  
Solution:  
Situation: Solution non notifiée  
 
44. En mars 2005, le Mexique a déclaré que la Boliv ie avait abattu un certain nombre de bovins 
mexicains en 2004, au motif que le Mexique était un pays à haut risque pour l'ESB.  De l'avis du 
Mexique, cela constituait une violation des articles 2:2, 2:3, 5 et 6 ainsi que de l'Annexe C de l'Accord 
SPS.  L'ESB était considérée comme une maladie exoti que au Mexique, le pays étant exempt de cette 
maladie.  À la fin de 1996, les autorités zoosan itaires mexicaines avaient mis en œuvre un programme 
de surveillance épidémiologique de l'ESB, fondé sur les recommandations de l'OIE. 
45. La Bolivie a précisé que le bétail mexicain avait été abattu parce qu'il était arrivé à l'aéroport 
bolivien sans le permis zoosanitaire pertinent.  Les autorités sanitaires boliv iennes avaient donc exigé 
que le bétail soit réexporté ou élimin é.  En raison de l'inaction des au torités mexicaines, le bétail avait 
été abattu.  Le Mexique a conclu que le problème avec la Bolivie avait été réglé. 
46. En juin 2006, le Mexique a rappelé qu'une association mexicaine, le FOGAMEX, avait été 
invitée à exposer quelques bovins à une foire, à Sa nta Cruz (Bolivie).  Bien que les prescriptions 
communiquées par l'autorité zoosanitaire bolivie nne (le SENASAG) aient été respectées et qu'un 
permis d'importation ait été obtenu, le SENASAG ava it saisi les animaux à leur arrivée sur le territoire  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 11 
 
 
 bolivien et ordonné qu'ils soient renvoyés au Mexique .  Toutefois, comme la fièvre aphteuse est 
présente en Bolivie, alors que le Mexique en est in demne, ce renvoi n'était pas possible.  Après des 
semaines de négociations et la ré vocation du permis d'importation par les autorités boliviennes alors 
que le bétail était déjà sur place, la Bolivie avait dé cidé d'abattre les animaux.  Des mois plus tard, 
dans le contexte des poursuites engagées par le FOGAMEX contre  le SENASAG, la Cour suprême 
bolivienne à Santa Cruz avait constaté que le SENASAG avait retenu les permis d'importation sans 
fondement juridique, et elle avait ordonné à cet or ganisme de verser des dommages-intérêts.  Des 
consultations formelles tenues à La Paz (Bolivie) en 2005 n'avaien t pas conduit à un accord.  Depuis 
lors, des efforts bilatéraux avaient été déployés pour tenter d'obtenir des excuses officielles et 
publiques du gouvernement bolivien, ainsi qu'un pa iement en réparation du dommage causé. 
47. La Bolivie a indiqué que, en l'absence de lignes directrices de l'OIE, les autorités boliviennes 
compétentes avaient appliqué les prescriptions sanitaires nationales et celles de la Communauté andine, qui exigeaient une évaluation des risques avant qu'un permis d'impor tation ne soit délivré.  
Les autorités zoosanitaires avaient reçu une docu mentation insuffisante pour réaliser une évaluation 
des risques, deux jours seulement avant l'arrivée du bétail.  Conformément à la réglementation andine, 
le bétail devait donc être abattu  ou réexporté.  Après avoir acco rdé une période raisonnable pour 
permettre aux parties intéressées d'organiser la réexportation des animaux, ce qui n'avait pas été 
possible, les autorités boliviennes avaient abattu le bétail afin d'assurer une protection sanitaire 
adéquate aux niveaux national et régional.  Des efforts bilatéraux étaient en cours pour trouver une 
solution mutuellement satisfaisante aux inquiét udes du Mexique face au dommage économique subi 
par l'exportateur mexicain. 
48. En février 2007, le Mexique a rappelé que mê me si la Bolivie avait délivré des permis 
autorisant l'entrée du bétail reproducteur mexicain en vue de la participation à une foire commerciale, 
à l'arrivée du bétail la Bolivie en avait refusé l'admission et avait ordonné qu'il soit renvoyé au 
Mexique.  Ce renvoi n'avait pas été possible parce que la fièvre aphteuse existait en Bolivie mais non 
au Mexique.  La Bolivie avait allé gué à tort que le Mexique était une  source à haut risque d'ESB, et 
avait abattu les animaux.  Bien que la Cour s uprême de Santa Cruz (Bolivie) ait ordonné que des 
réparations soient versées au Mexique, ce la ne s'était pas encore produit.  
49. La Bolivie a indiqué que, lorsque les 25 têtes de bétail étaient arrivées sur son territoire, les 
autorités nationales s'étaient aperçues que les pro cédures régissant ce type d'importation n'avaient pas 
été correctement appliquées (G/SPS/GEN/768).  Avant qu'une telle importation ne puisse être autorisée, la Bolivie devait procéder à une évaluati on de risques pour l'ESB, mais cela n'avait pas été 
possible car le Mexique n'avait pas fourni suffisa mment de renseignements, et il n'y avait pas eu 
suffisamment de temps pour effectuer l'analyse.  La Bolivie avait proposé que les animaux soient 
renvoyés au Mexique, car en fait ils étaient arrivés dans une zone exempte de fièvre aphteuse, mais 
lorsque le Mexique avait refusé de les accepter, ils avaient été abattus.  La question de la 
reconnaissance du Mexique en tant que pays exempt de  fièvre aphteuse devait être soumise à l'OIE.  
La Bolivie a noté que la société en cause n' avait pas donné suite au jugement du tribunal. 
CHILI 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE CHILI  Santé des animaux et zoonoses 260. Prescriptions relatives au traitement  de quarantaine pour les aéronefs  
Question soulevée par: Argentine 
Appuyée par:  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 12  
 
 Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46 , paragraphes 16-17) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/CHL/253 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée  
 
50. En octobre 2007, l'Argentine a indiqué que, en  avril 2007, le Chili avait notifié qu'il 
soumettait à un traitement de quarantaine les aéronefs  atterrissant sur son territoire en provenance de 
régions aux prises avec des niveaux élevés de pa rasites (G/SPS/N/CHL/253).  Chaque fois qu'un 
appareil devait être nettoyé, il deva it être désinfecté au moyen de pesticides et d'insecticides.  Ce 
traitement risquait d'empêcher toute exportation par voie aérienne, vers le Chili, d'abeilles vivantes de 
l'Argentine.  Celle-ci avait transmis ses préoccupati ons au point de contact chilien pour faire en sorte  
que ces mesures n'affectent pas indûment les exportati ons de l'Argentine et, plus précisément, que les 
abeilles vivantes ne soient pas tuées par la désinfection.   
51. Le Chili a précisé que la mesure en question corr espondait à l'actualisation d'une loi qui était 
en place depuis 2006, et que les modifications proposées visaient à faciliter le commerce plutôt qu'à 
l'entraver.  Un manuel de procédures avait été él aboré qui comprenait des spécifications techniques 
claires pour assurer une désinfection appropriée des aéronefs.  S'agissant des insectes bénins tels que 
les abeilles, les concentrations d'insecticides seraien t de loin inférieures à celles qui étaient prescrites 
par le passé.  Même s'il n'était nullement obligé de  notifier cette mesure, le Chili avait choisi de 
montrer qu'il appliquait les principes de la transparen ce en allant au-delà de ce qui était exigé.  La 
mesure n'était pas encore entrée en vigueur, et le Chili examinait les observations reçues d'autres pays.  
Il aurait préféré régler cette question au niveau bila téral, et des réunions in formelles avec l'Argentine 
avaient débouché sur des résultats positifs.   
CHINE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA CHINE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  246. Restrictions à l'importation de produits d'origine animale à cause de la dioxine   
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Février 2007 (G/SPS/R/44, paragraphe s 13-14), octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphe 36) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Des consultations entre les autorités des CE et l'AQSIQ de la Chine, tant au niveau 
bilatéral qu'au niveau multilatéral, ont permis de mettre fin à ces restrictions. 
Situation: Problème résolu 
 
52. En février 2007, les Communautés européennes ont exprimé des préoccupations au sujet des 
restrictions que la Chine avait imposées sur les importations de produits d'origine animale en 
provenance de certains de leurs États membres en raison d'une contamination alléguée par la dioxine.  
Il y avait eu un incident isolé en janvier 2006, et tous les aliments potentiellement contaminés avaient 
alors été promptement rappelés.  Les échanges avaien t été rétablis, et les exportations des CE étaient 
revenues à la normale en quelques semaines, sauf en ce qui concernait la Chine.  Celle-ci était le seul  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 13 
 
 
 Membre de l'OMC qui continuait d'imposer des rest rictions en raison d'un problème qui n'existait 
plus.  Les Communautés européennes avaient eu  des contacts bilatéraux avec l'Administration 
générale de la Chine pour le cont rôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) et 
avaient fourni tous les renseignements demandés par la Chine.  L'interdiction frappant les produits en 
provenance de certains États membres des CE était disproportionnée par rapport au risque potentiel, 
car le problème de contamination n'existait plus.  Le représentant  des Communautés européennes a 
demandé à la Chine d'éliminer ses restrictions ou de fournir une justification scientifique pour leur 
maintien. 
53. La Chine a confirmé que cette question avait ét é au cœur de consultations techniques avec les 
Communautés européennes.  En Belgique, en Allema gne et aux Pays-Bas, c'était la deuxième fois 
qu'il y avait eu ce type de problème.  Étant donné la fl uidité de la circulation des marchandises au sein 
des Communautés européennes, la propagation des pr oduits contaminés était très probable.  La Chine 
attendait de recevoir le rapport d' enquête final des CE sur l'in cident pour pouvoir terminer son 
évaluation de risques et prendre la mesure appropriée. 
54. En octobre 2007, les Communautés européenn es ont annoncé le règlement du problème 
commercial spécifique lié aux restrictions que la Chine avait imposées sur les importations de 
produits d'origine animale en provenance de cer tains de leurs États membres en raison d'une 
contamination alléguée par la dioxine.  Ces rest rictions à l'importation avaient été initialement 
introduites en raison d'un incident isolé qui avait affecté un nombre limité de produits agricoles et 
pour lequel des mesures correctives avaient été pr ises promptement.  Des consultations entre les 
autorités des CE et l'AQSIQ de la Chine, à la fois au niveau bilatéral et au niveau multilatéral, avaient 
permis de lever définitivement ces restrictions. 
251. Tolérance zéro pour les agents pathogènes da ns les viandes et les produits avicoles crus 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 15-16) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée  
 
55. En juin 2007, les États-Unis ont indiqué que la  Chine maintenait un niveau de tolérance zéro 
peu réaliste pour les agents pathogènes dans la via nde et les produits avicoles crus.  Cette prescription 
dépassait de loin les normes intern ationales, était plus restrictive pour le commerce qu'il n'était 
nécessaire et était dépourvue de justification scientif ique.  Les États-Unis s'inquiétaient aussi du fait 
qu'alors même que plusieurs de leurs exploitations av icoles avaient été retirées de la liste à cause de 
cette prescription, la même tolérance zéro ne s' appliquait apparemment pas aux produits chinois. 
56. La Chine a fait observer que cette question avait déjà été examinée à l'échelle bilatérale et 
serait de nouveau abordée à une réuni on prévue pour septembre.  La prescription tendant à ce que les 
aliments soient exempts de contamination microbi ologique s'appliquait tant  aux produits importés 
qu'aux produits nationaux.  Des probl èmes sanitaires liés à la contam ination microbiologique étaient 
apparus aux États-Unis, comme dans le cas des épin ards, et de nombreux Membres appliquaient des 
prescriptions analogues pour protéger la san té et la sécurité des consommateurs. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 14  
 
 Santé des animaux et zoonoses 
255. Application du principe de régionalisation et prohibition de la viande bovine   
Question soulevée par: Brésil 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 26-27), octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphe 203) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
57. En juin 2007, le Brésil a indiqué que la Chin e continuait à interdire les produits carnés qui 
avaient été traités pour prévenir le risque de pr opagation de la fièvre aphteuse et, plus encore, 
n'appliquait pas le concept de régi onalisation conformément à l'article  6 de l'Accord SPS.  La Chine 
n'avait pas notifié ces mesures;  les exportateurs brésiliens n'en prenaient connaissance que lorsque les 
envois étaient bloqués.  De nombreux efforts tendant  à résoudre ces problèmes à l'échelle bilatérale 
avaient été vains, et la Chine n'avait pas répondu au x demandes de justification du Brésil.  Le Brésil a 
demandé que la Chine adapte ses prescriptions pour prendre en compte les zones indemnes de fièvre 
aphteuse reconnues par l'OIE et pour supprimer l es restrictions frappant des produits dont la 
transformation inactivait le virus de la fièvre a phteuse, comme la gélatine et les produits laitiers. 
58. La Chine a rappelé qu'un foyer de fièvre aphteuse s'était déclaré au Brésil en 2005, ce qui 
avait conduit les autorités chinoises à imposer des m esures d'urgence.  Toutefois, des progrès avaient 
été accomplis par le recours à des consultations bi latérales.  La Chine avait transmis au Brésil un 
questionnaire sur la reconnaissance des zones indemnes de fièvre aphteuse en juin 2006, et n'avait 
reçu de réponse qu'en mars 2007.  Cette réponse était en cours d'examen par des experts de 
l'évaluation des risques pour déterminer si une visite  s'imposait pour vérifier l'information.  Pour ce 
qui était de l'interdiction du bœuf brésilien, la Ch ine avait transmis un projet de protocole au Brésil 
l'année précédente et avait reçu des appréciations  en février 2007.  Toutefois, ces appréciations 
n'étaient pas complètes, et la Chine attendait une ré ponse plus détaillée.  La Chine restait disposée à 
poursuivre l'examen de cette question avec le Brésil au niveau des experts techniques car il fallait une 
coopération constructive et efficace pour  régler rapidement le problème. 
59. En octobre 2007, le Brésil a informé les Membres que depuis la précédente session du 
Comité, les deux pays avaient tenu une réunion bilatéra le et espéraient résoudre cette question dans un 
avenir proche par la poursuite du dialogue bilatéral.   
259. Restrictions en raison de la grippe aviaire 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46 , paragraphes 14-15) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 15 
 
 
 60. En octobre 2007, les États-Unis ont fait observe r que la Chine interdisait les importations de 
volailles et de produits avicoles en provenance de sept États (Rhode Island, Connecticut, New York, 
Pennsylvanie, Virginie occidentale, Nebraska et Vi rginie) qui avaient enregistré des cas de grippe 
aviaire faiblement pathogène.  Dans certains de  ces États, la maladie avait été complètement 
éradiquée depuis plus de deux ou trois ans.  L'inte rdiction s'étendait même aux produits ayant subi un 
traitement thermique, traitement qui neutralisait le virus de la grippe aviaire.  Sur le plan scientifique, 
rien ne justifiait les restrictions imposées par la Ch ine, qui étaient incompatibles avec les directives de 
l'OIE concernant la grippe aviaire.  Les États-Unis avaient communiqué à la Chine des 
renseignements complets sur la situation de la grippe  aviaire dans ces États et l'invitaient instamment 
à lever ces restrictions à l'importation immédiatement et à aligner ses mesures sur les dispositions des 
directives de l'OIE.   
61. La Chine a répondu que l'interdiction d'importer des produits avicoles en provenance de ces 
États était fondée sur une analyse de risques et sur le  principe de la régionalisation adopté par l'OIE.  
Depuis le début de l'année, la grippe aviaire était apparue dans trois autres États, et la Chine était 
préoccupée par la tendance qu'avaient les souches fa iblement pathogènes de la grippe aviaire à se 
propager aux États-Unis.  Concernant les quatre États dans lesquels la grippe  aviaire avait déjà été 
éliminée, le Chine procédait à une analyse de ri sques sur la base des renseignements communiqués 
par les États-Unis.  Le 15 août, elle avait avi sé ces derniers que conformément à sa réglementation 
pertinente, les produits avicoles provenant directem ent ou indirectement de régions infestées par la 
grippe aviaire n'étaient pas autorisés à entrer en Ch ine.  Pour ce qui était des produits ayant subi un 
traitement thermique, la Chine invitait les État s-Unis à lui communiquer l'information technique 
pertinente, y compris les procédés utilisés et les di agrammes de production de la viande de volaille 
cuite, de manière qu'elle puisse procéder à une analyse de risques.   
Préservation des végétaux  
261. Restrictions visant certaines variétés de pommes en provenance des États-Unis  
Question soulevée par: États-Unis  
Appuyés par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46 , paragraphes 18-19) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée  
 
62. En octobre 2007, les États-Unis ont déclaré que la Chine limitait les importations de pommes 
américaines à deux variétés seulement:  la Golden De licious et la Red Delicious .  Sept ans auparavant, 
les États-Unis avaient demandé à la Chine d'autori ser l'admission de toutes les variétés de pommes.  
Une documentation scientifique complète avait été communiquée aux fonctionnaires chinois pour 
appuyer cette demande.  La Chine avait récemmen t demandé des renseignements au sujet du feu 
bactérien et avait indiqué que les restrictions qu' elle imposait aux importations d'autres variétés de 
pommes américaines étaient essentiellement liées à des préoccupations concernant cette maladie.  Des 
groupes spéciaux de règlement des différends de l'OMC s'étaient penchés sur la question des 
restrictions à l'importation de fruits de diverses vari étés et sur celle des restrictions visant les pommes 
mûres asymptomatiques en raison du feu bactérien.  Les États-Unis priaient instamment la Chine de revoir les constatations de ces groupes spéciaux et d'aj uster en conséquence ses restrictions à l'entrée 
de pommes américaines.   G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 16  
 
 63. La Chine a indiqué que, en 1995, l'importation en Chine des deux variétés de pommes 
résistantes au feu bactérien mentionnées par les État s-Unis avait été autorisée.  En 2006, une demande 
avait été présentée à la Chine pour faire autoriser d'autres variétés.  Ces nouvelles variétés n'étant pas 
résistantes au feu bactérien, la Chine avait dû traiter cette demande sur la base de l'analyse des risques.  
Elle avait pris note de l'affaire relative au feu b actérien qui avait été réglée dans le cadre du système 
de règlement des différends de l'OMC;  cependant, elle croyait encore que les pommes mûres étaient 
potentiellement un vecteur de la maladie.  Un e expérience récemment menée par le Japon avait 
montré que cela était effectivemen t possible.  La Chine a demandé a ux États-Unis de fournir dès que 
possible d'autres renseignements techniques concer nant le feu bactérien et d'autres maladies qui 
s'attaquaient aux pommes, de sorte que le processus d' accès au marché chinois puisse être finalisé.  La 
Chine traiterait cette affaire su r des bases scientifiques et avait récemment constitué un groupe 
d'experts pour accélérer le processus d'examen des de mandes.  Pour le moment, aucune variété de 
pommes chinoises n'était admise aux États-Unis parc e que ceux-ci n'avaient pas encore achevé leur 
analyse de risques.  Par conséquent, la Chine priait elle aussi les États-Unis de finaliser leur analyse 
de risques, qui était en cours depuis un bon moment. 
EL SALVADOR PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR EL SALVADOR Sécurité sanitaire des produits alimentaires  252. Tolérance zéro pour la salmonelle  dans les volailles et les œufs   
Question soulevée par: États-Unis  
Appuyés par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 17-18), octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphes 33-34 ) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/SLV/21 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée  
 
64. En juin 2007, les États-Unis ont exprimé des préoccupations au sujet de la tolérance zéro 
qu'El Salvador appliquait pour la salmonelle dans les volailles et les œufs et au sujet des certifications 
exigées.  Cette prescription était dépourvue de ju stification scientifique et soulevait aussi des 
inquiétudes pour ce qui était du traitement national.  El Salvador n'avait pas encore fourni les renseignements demandés par les États-Unis quant à la prévalence de la salm onelle dans les volailles 
et les œufs sur son territoire, ni concernant le dépistage national de la salmonelle.  En dépit des 
discussions bilatérales menées sur ce problème,  aucune solution n'avait été trouvée.   
65. El Salvador a souligné qu'il était disposé à poursuivre la recherche d'une solution à ce 
problème au niveau bilatéral.  Il a invité les États- Unis à présenter leur demande et leurs questions par 
écrit, aux fins d'examen par les autorités salvadoriennes. 
66. En octobre 2007, les États-Unis ont fait savoi r qu'El Salvador était convenu d'envoyer des 
représentants aux États-Unis pour des discussions et des visites d'installations en rapport avec cette 
mesure.  Les États-Unis comptaient fournir au Comité, à l'occasion d'une réunion future, un rapport 
sur la visite des représentants d'El Salvador.    G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 17 
 
 
 67. El Salvador a précisé que la mesure en questi on renvoyait à une norme qu'il avait notifiée en 
1999, sous couvert du document G/SPS/N/SLV/21.  Au c ours de l'année écoulée, El Salvador avait eu 
des rencontres bilatérales avec des experts techniqu es des États-Unis et avait accompli des progrès, à 
savoir que les restrictions frappant certains produits  tels que les poussins d'un jour et les œufs 
fécondés avaient été levées.  El Salvador ava it étendu la certification aux produits exempts de 
salmonelle.  Aucune interdiction ne s'appliquait aux produits pr éalablement cuits, puisque le 
traitement thermique neutralisait le virus.  El Sa lvador était disposé à poursuivre les rencontres avec 
les experts techniques afin de parvenir à des solu tions qui permettraient aux deux pays de commercer 
librement.   
Santé des animaux et zoonoses 
254. Prescriptions zoosanitaires conc ernant la viande de volaille  
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 24-25) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
68. En juin 2007, les États-Unis ont déclaré qu'ils jugeaient préoccupante la prescription 
d'El Salvador selon laquelle la viande de vola ille crue importée devait provenir d'exploitations 
agricoles exemptes d'un certain nombre de maladies .  Cette prescription allait au-delà des normes de 
l'OIE, car bon nombre des maladies identifiées étaient cosmopolites de nature et ne passaient pas pour 
être transmissibles par la viande de volaille.  La  mesure salvadorienne ét ait donc dépourvue de 
justification scientifique. 
69. El Salvador a fait observer que des réunions bila térales avaient eu lieu avec des fonctionnaires 
des États-Unis, au cours desquelles des protocoles avaient été convenus pour certains produits.  Les 
États-Unis ont été invités à présenter leurs demandes et leurs observations par écrit. 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires  238. Application et modification du règlement  des CE relatif aux nouveaux aliments  
Question soulevée par: Colombie, Équateur, Pérou 
Appuyés par: Argentine, Bolivie, Brésil, Chili, Costa Ri ca, Bénin, El Salvador, Honduras, Inde, 
Mexique, Paraguay, Philippines, Uruguay, République bolivarienne du Venezuela 
Dates auxquelles cette question a été soulevée: Mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphe s 21-29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 35-37), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 131-134), février 2007 (G/SPS/R/ 44, paragraphe 64) G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 18  
 
 Document(s) pertinent(s): G/SPS/GEN/681, G/SPS/GEN/699, G/SPS/GEN/700, G/SPS/GEN/713, 
G/SPS/GEN/714, G/SPS/GEN/733, G/SPS/GEN/735 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
70. En mars 2006, la Colombie a fait part de ses préoccupations concernant la mise en œuvre du 
Règlement communautaire relatif aux nouveaux aliments (Règlement n° 258/97) ainsi que le projet de 
modification élaboré par la Commission européenne , qui devait entrer en vigueur en 2007.  La 
modification pouvait avoir une incidence directe su r le commerce potentiel des aliments exotiques 
traditionnels. Certains aliments exotiques traditionne ls avaient déjà une forte présence sur les marchés 
américain et japonais de l'alimentation, et les consommateurs européens commençaient à s'y 
intéresser.  Il était toutefois important de rappele r que ces aliments traditionnels étaient consommés en 
Amérique du Sud depuis des millénaires.  À cet  égard, ils contrastaient avec les produits 
génétiquement modifiés qui pouvaient véritablemen t être considérés comme de nouveaux aliments.  
La Colombie a indiqué que l'accroissement du co mmerce de ces produits exotiques traditionnels avait 
également des répercussions sociales et économique s importantes, car leur exportation était un moyen 
de réduire la pauvreté rurale extrême en Améri que du Sud et pouvait potentiellement remédier à des 
problèmes sociaux et environnementaux spécifiques, pa r exemple en offrant des solutions de rechange 
à la culture de plantes narcotiques et à l'abatta ge illégal des arbres dans les forêts protégées.   
71. La Colombie était consciente de l'importa nce qu'il y avait à protéger la santé des 
consommateurs.  Toutefois, le volume de rensei gnements qu'exigeait le règlement communautaire 
quant à la sécurité sanitaire de c es aliments traditionnels et le coût  des études scientifiques n'étaient 
pas proportionnels aux risques pour la santé et étai ent excessifs, tout particulièrement pour les petits 
agriculteurs et exportateurs.  La proposition de modification du Règlement n° 258 entraînerait un 
obstacle non tarifaire au commerce et aurait d es effets négatifs sur l'introduction d'aliments 
traditionnels sur les marchés européens, ce qui était contraire aux dispositions des articles 2:2 et 5:6 
de l'Accord SPS.   
72. La Colombie a demandé aux Communautés eur opéennes de prendre en considération les 
points suivants au sujet de la modification du Règlement n° 258/97: 
 i) que le Règlement n° 258 ne soit pas app licable aux produits exotiques traditionnels 
ayant des antécédents de consommation sûre dans leur région d'origine; 
  ii) qu'il y ait plus de transparence et de clarté dans les procédures et définitions 
permettant d'accréditer les antécédents de c onsommation sûre dans le pays d'origine;
  
 iii) que les prescriptions, les essais et les pr océdures soient adaptés à la nature des 
aliments en question et des risques qu'ils pourraient présenter pour le consommateur;  
et  
  iv) que tous les produits exotiques traditi onnels restent dans le domaine public et 
qu'aucune entité privée ne puisse bénéficier d' un accès privilégié au marché européen.   
 
73. L'Équateur a indiqué que cette modification aurait aussi une incidence sur le potentiel 
commercial de ses aliments exotiques traditionnels.  Compte tenu de la grande biodiversité de 
l'Équateur, des organisations internationales co mme la CNUCED s'efforçaient depuis une dizaine 
d'années d'y promouvoir le développement de nouvea ux produits d'exportation ("Bio-comercio").  En 
Équateur également, les exportations de produits exotiques traditionnels avaient des répercussions 
sociales et économiques importantes et étaient étroite ment liées aux efforts de lutte contre la pauvreté  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 19 
 
 
 rurale.  L'Équateur invitait les Communautés  européennes à examiner attentivement les 
recommandations de la Colombie à propos de la modi fication.  Cette modification du règlement et ses 
incidences revêtaient de l'importance pour  de nombreux pays en développement. 
74. Le Pérou a fait observer que des pays discutaient alors, dans le cadre de la Convention sur la 
diversité biologique, des mesures et  des mécanismes axés sur la préservation et l'utilisation durable de 
la biodiversité.  Contrairement à cette approche, l'application du Règlement n° 258 restreindrait une 
plus grande utilisation des produits exotiques tradit ionnels en réduisant leur potentiel d'exportation.  
Le Pérou a insisté sur les coûts élevés et les long s délais nécessaires pour que les produits soient 
enregistrés au titre du Règlement n° 258 en vue de le ur admission sur le marché européen.  Le Pérou a 
également appuyé les recommandations de la Colombie au sujet de la modification 
(G/SPS/GEN/681).   
75. Le Brésil, le Chili, le Costa Rica et le Pa raguay ont fait savoir que le Règlement n° 258/97 
avait aussi eu une incidence sur leurs exportatio ns.  Le Bénin a souhaité avoir davantage de 
renseignements sur la question de savoir en quoi  un produit était considéré comme "nouveau".  
L'Argentine et le Mexique ont indiqué qu'ils anal ysaient encore les répercussions du règlement.  
El Salvador, le Honduras, l'Inde, l'Uruguay et le Ve nezuela, qui partageaient les préoccupations de la 
Colombie, de l'Équateur et du Pérou, ont exprimé leur intérêt pour cette question.  
76. Les Communautés européennes ont confirmé que le  Règlement n° 258/97 faisait l'objet d'une 
révision et ont reconnu que certaines modifications étai ent nécessaires.  Elles ont fait référence à un 
document de 40 pages qui pourrait répondre à de nombr euses questions et qui serait prochainement 
diffusé en tant que document SPS.  Ce document expliquait clairement l'objectif et le champ 
d'application du règlement, qui avait pour cible les nouvelles technologies de l'alimentation et incluait 
les produits génétiquement modifiés.  Étant donné que  l'industrie agroalimentaire investissait dans 
plusieurs technologies nouvelles, le Règlement n°  258 était destiné à rassurer les consommateurs 
européens sur l'innocuité de ces technologies.  La  grande majorité des de mandes d'autorisation de 
nouveaux aliments provenait des Communautés eu ropéennes.  L'objectif de la politique 
communautaire était de trouver un juste équilibre entre l'encouragement à l'innovation technologique 
et l'assurance que les consommateur s seraient protégés.  Par le passé, certains produits qui avaient été 
commercialisés comme  des "produits de la biodive rsité" s'étaient révélés dangereux et avaient causé 
des préjudices à leurs utilisateurs.  Il était donc dans l'intérêt de t outes les parties intéressées de se 
préoccuper de ces produits, vu l'atteinte qui sera it portée à l'image de ces derniers si leur 
commercialisation s'avérait dangereuse.  Les Co mmunautés européennes invitaient les parties 
intéressées à présenter leurs observations et à faire connaître leurs points de vue.   
77. En juin 2006, le Pérou a exprimé de nouvelles pr éoccupations concernant le règlement des CE 
relatif aux nouveaux aliments.  De l'avis du Pérou, l'un des principaux problèmes du règlement des CE 
était qu'aucune distinction n'était faite entre les nouveaux aliments qui n'avaient été consommés nulle 
part auparavant et ceux qui n'ét aient nouveaux que pour les Communautés européennes, ce qui était le 
cas pour la plupart des produits exotiques traditionnels  originaires des pays en développement.  Le 
Pérou a demandé que les Communautés européennes f ournissent des informations montrant qu'il était 
nécessaire d'appliquer cette mesure aux produ its exotiques traditionnels, conformément aux 
dispositions de l'Accord SPS.  Le Pérou estim ait que ce règlement constituait un obstacle non 
nécessaire et injustifié au commer ce, eu égard au coût et au temp s qui étaient nécessaires pour obtenir 
l'approbation des nouveaux aliments même s'il était bien établi dans les pays d'origine que leur 
consommation ne présentait aucun danger, et il a demandé que les produits exotiques traditionnels 
soient exclus de la catégorie des nouveaux aliments.  Le Pérou a également demandé aux 
Communautés européennes d'expliquer de quelle mani ère elles avaient pris en compte les besoins 
spéciaux des pays en développement conformément  à l'article 10 de l'Accord SPS (G/SPS/GEN/713). G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 78. La Bolivie, le Brésil, la Colombie, l'Équateur , l'Inde, le Paraguay et les Philippines se sont 
associés aux préoccupations exprimées par le Pé rou.  L'Équateur a in diqué qu'une étude sur 
l'incidence du règlement relatif a ux nouveaux aliments était en voie d'achèvement.  Les résultats 
préliminaires de cette étude indiquaient que ce règlement pourrait avoir des conséquences 
économiques et sociales négatives pour le système de  production de l'Équateur  puisqu'il aurait un effet 
tant sur les exportations en cours que sur les pr oduits qui présentaient un pot entiel d'exportation vers 
les Communautés européennes et qui étaient comm ercialisés dans d'autres pays (G/SPS/GEN/714).  
La Bolivie et la Colombie ont souligné que certain s de ces produits bénéficiaient, entre autres choses, 
de politiques de promotion qui soutenaient les act ivités de remplacement des cultures de plantes 
narcotiques, certaines de ces activités étant fina ncées par les Communautés européennes ou leurs 
États membres.  Les Philippines ont indiqué que les effets du règlement relatif  aux nouveaux aliments 
et des règlements des CE concernant les aliments génétiquement modifiés étaient en cours d'évaluation. 
79. Les Communautés européennes ont souligné que les préoccupations exprimées étaient prises 
au sérieux et que le règlement relatif aux no uveaux aliments était en cours de révision 
(G/SPS/GEN/699 et 700).  Elles ont expliqué qu'au dépa rt l'objectif de ce règlement avait été de créer 
des échanges commerciaux en autori sant le commerce de nouveaux aliments.  En outre, les produits 
qui avaient déjà été commercialisés avant 1997 avaient été exemptés.  Le règlement visait 
principalement les entreprises communautaires.  Il avait été efficace en ce sens que les nouveaux 
aliments étaient approuvés sur la base d'évaluations  de la sécurité sanitaire.  Une déclaration selon 
laquelle un produit était consommé depuis des siècles n'était pas suffisante.  Un très petit nombre de 
demandes d'approbation de produits exotiques traditionne ls avaient été reçues, de sorte que le nombre 
d'études de cas était minime.  La catégorie des produits exotiques trad itionnels était très diversifiée et 
comprenait des produits qui avaient suscité des préocc upations sur le plan de la sécurité sanitaire.  
Dans le contexte de la révision du règlement, les Communautés européennes ont indiqué qu'il serait 
utile de recevoir des renseignements complément aires sur ces produits, no tamment une définition 
claire des produits en cause, précisant s'ils avai ent été approuvés sur d'autres marchés d'exportation, 
ainsi que toutes données disponibles relatives à le ur sécurité sanitaire et à leur impact 
socioéconomique. 
80. En octobre 2006, le Pérou, l'Équateur et la  Colombie ont réitéré leurs préoccupations 
concernant le Règlement (CE) n° 258/97 relatif  aux nouveaux aliments.  Ils estimaient que ce 
règlement constituait un obstacle non technique au commerce des produits en question car il n'était 
pas flexible, ne faisait aucune distinction entr e les aliments strictement nouveaux présentant des 
risques connus ou ne présentant aucun risque connu et les organismes génétiquement modifiés 
(OGM),  et qu'il était dépourvu de justification scientifique.  Ils ont souligné que les produits 
exotiques originaires d'Amérique latine n'étaient pas le fruit d'une quelconque manipulation génétique 
mais qu'ils faisaient plutôt partie de la bi odiversité régionale et qu'ils étaient consommés 
traditionnellement.  En outre, ce règlement n'était pas appliqué d'une manière uniforme au sein même 
des Communautés européennes.  Les Communautés européennes n'avaient pas tenu compte du fait 
qu'un grand nombre de ces produits traditionnels étai ent commercialisés dans un certain nombre de 
pays où les normes sanitaires étaient très rigoureuses, et qu'il y avait des directives sur la marche à 
suivre pour obtenir une autorisation. 
81. Les Communautés européennes étaient priées de réviser promptement le Règlement n° 258/97 
en excluant de son champ d'application les produits traditionnels exotiques issus de la biodiversité, et 
de prendre en compte les évaluations scientifiques et  les preuves pertinentes émanant d'autres pays et 
d'organisations internationales compétentes lorsqu'ell es procédaient à des évaluations de risques.  Les 
Communautés européennes pourraient adopter un rè glement exclusif qui dissocie les OGM d'une 
association non souhaitée avec des produits exotiques et qui établisse des procédures différentes pour 
les aliments nouveaux présentant des risques connus et  ceux ne présentant aucun risque connu sur le 
territoire communautaire.  Il leur était également de mandé de tenir compte des antécédents du produit,  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 des schémas de consommation et des savoirs traditionne ls liés à son usage et à sa préparation.  Cela 
permettrait d'appliquer le règlement d'une manière plus souple et faciliterait ainsi l'entrée des produits 
traditionnels exotiques sur le marché européen. 
82. La Bolivie, le Brésil et les Philippines partageai ent les préoccupations du Pérou, de l'Équateur 
et de la Colombie.  Les Philippines ont souligné le fait que le règlement pourrait devenir un obstacle 
non tarifaire injustifié sur le marché des CE étan t donné l'ambiguïté de la distinction technique qui 
était faite entre ces produits et d'autres.   
83. Les Communautés européennes ont indiqué que cette question avait fait l'objet de divers 
échanges de communications formelles entre les Me mbres concernés.  Elles ont reconnu le problème 
que posaient les produits (produits issus de la bi odiversité ou produits traditio nnels) qui n'étaient pas 
sur le marché communautaire avant 1997, tout en faisant remarquer que le règlement n'était pas 
discriminatoire puisque les producteurs des CE étaient soumis à des évaluations de risques similaires.  
Ces produits, quel que soit leur potentiel, s'ajoutai ent à l'énorme volume d'importations de produits 
alimentaires et de légumes sur le marché des CE.  Celles-ci ont redemandé aux Membres concernés de 
présenter des données sur le volume des échanges et sur les évaluations de risques effectuées dans 
d'autres pays développés.  Elles ont indiqué qu'elles présentaient une nouvelle proposition qui 
répondait aux préoccupations légitimes  des Membres.  Toutefois, il fallait un régime plus équilibré 
pour faciliter l'importation de ces produits.  Une consu ltation publique avait eu lieu à ce propos, et les 
Communautés européennes remerciaient les pays concernés de leurs contributions. 
84. En février 2007, le Pérou a indiqué qu'il a pprécierait que les Communautés européennes 
fassent le point sur les évolutions en cours.  L es Communautés européennes ont dit que le règlement 
relatif aux aliments nouveaux était en  cours de révision.  Ce règlement avait été conçu, à l'origine, 
pour couvrir tout un éventail d'aliments nouveaux,  des OGM aux produits issus de la diversité 
biologique.  Après des consultations publiques et  l'examen des vues et observations reçues, la 
législation révisée était en cours d'élaboration.  Le résultat anticipé serait un processus à deux niveaux, 
et les produits dont l'utilisation était sûre depuis longtemps seraient assujettis à des procédures moins 
rigoureuses que les autres aliments nouveaux.  L es Communautés européennes s'efforçaient de 
répondre aux préoccupations exprimées par les parten aires commerciaux tout en assurant la sécurité 
sanitaire pour les consommateurs. 
242. Restrictions applicables aux exportatio ns de viande de volaille des États-Unis 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe s 28-29), février 2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphes 32-33) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
85. En octobre 2006, les États-Unis se sont déclar és préoccupés par le retard que mettaient les 
Communautés européennes à finaliser et à mettre en  œuvre un projet de règlement qui approuvait les 
traitements antimicrobiens pour les volailles soumises à certaines restrictions.  Ils ont rappelé que, en 
août 1997, les Communautés européennes avaient in terrompu les importations de viande de volaille 
en provenance des États-Unis en raison des traite ments antimicrobiens utilisés dans la production.  
Toutefois, en janvier 2006, l'Autorité européenne de  sécurité des aliments (EFSA) avait conclu que les 
traitements antimicrobiens en cause étaient sûrs, ce qu i confirmait un avis rendu en avril 2003 par le G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 Comité scientifique des CE sur les mesures vété rinaires liées à la santé publique.  Bien que les 
Communautés européennes aient décidé de propo ser une nouvelle législation prévoyant un cadre 
d'approbation pour l'utilisation de ces produits sur les volailles, elles n'avaient pas encore approuvé 
l'importation de volailles traitées avec ces produits.  Les États-Unis demandaient instamment aux 
Communautés européennes d'approuver ces produits, de sorte que les exportations de volailles 
américaines qui répondaient à des normes rigoureuses de sécurité aux États-Unis puissent également 
répondre aux normes communautaires.   
86. Les Communautés européennes comprenaient que  les États-Unis s'inquiètent de ce retard, 
mais elles ont fait observer qu'il était important que  les préoccupations communautaires réelles et de 
longue date quant à l'utilisation des traitements antimicrobiens soient pleinement prises en compte 
durant le processus d'approbation.  L es circonstances qui avaient mené à l'interdiction effective de la 
viande de volaille en provenance des États-Un is en 1997 n'étaient pas uniquement liées aux 
traitements antimicrobiens.  L'utilisation de ces traitements dans les aliments d'origine animale n'était pas autorisée pour le moment dans les Communautés  européennes parce que, en tre autres raisons, elle 
était susceptible de camoufler d'autres problèm es d'hygiène.  Les Communautés européennes 
constataient avec regret que, bien que les e xportations américaines puissent répondre aux normes 
d'hygiène communautaires sans que des traitements an timicrobiens ne soient utilisés, les États-Unis 
tenaient à continuer d'utiliser ces produits.  Les Co mmunautés européennes étaient en train de trouver 
une solution, qui comportait une décision récente au torisant en principe l'utilisation de traitements 
antimicrobiens pour lutter contre la contamination de surface.  Un projet de règlement avait été rédigé 
qui autorisait l'utilisation de ces substances dans  des conditions spécifiques.  Les Communautés 
européennes étaient encore en train de définir les conditions spécifiques qu' elles attacheraient au 
projet de règlement, de manière à faire en sorte que les traitements antimicrobiens ne soient pas utilisés pour dissimuler d'autres problèmes.  Toutefois, elles ont exprimé l'espoir que des échanges de renseignements bilatéraux avec les États-Unis pourraient déboucher sur une solution mutuellement 
acceptable. 
87. En février 2007, les États-Unis ont fait savoi r que malgré une évaluation de risques positive 
effectuée par l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne 
n'avait pas encore autorisé les importations  en provenance de leur territoire.   
88. Les Communautés européennes ont répondu que le marché communautaire était ouvert aux 
importations de viande de volaille et que des quantités importantes étaient importées du Brésil et de la 
Thaïlande.  Les Communautés européennes étaien t aussi ouvertes aux exportations des États-Unis, 
mais l'insistance de ces derniers sur l'utilisation d es traitements antimicrobiens leur posait problème.  
L'industrie américaine de la vola ille opérait selon des normes élevées, mais elle refusait d'exporter des 
volailles qui n'avaient pas été traitées avec des an timicrobiens.  Une solution consisterait pour les 
États-Unis à modifier leur système et à exporter sans traitement antimicrobien, ce qu'ils refusaient de 
faire.  L'autre solution serait que les Communautés eu ropéennes adaptent leur système, ce qui était 
très délicat car les produits en question étaient in terdits d'utilisation en Europe.  L'utilisation des 
traitements antimicrobiens était très controversée dans les États membres des CE et chez leurs consommateurs, qui estimaient que ces produits n' étaient pas nécessaires si des règles d'hygiène 
appropriées étaient appliquées de la ferme à la table.  Les Communautés européennes avaient pris des mesures constructives et avaient adopté une législat ion cadre pour ménager la possibilité d'autoriser 
les traitements antimicrobiens.  L'EFSA avait éval ué l'innocuité de ces produits, et des discussions 
étaient en cours avec les États Me mbres afin que soit élaborée une législation de mise en œuvre pour 
en autoriser l'utilisation.  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 23 
 
 
 Santé des animaux et zoonoses 
96. Évaluation du risque géographique d'ESB  
Question soulevée par: Canada, Chili, Inde 
Appuyés par: États-Unis 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 22 -26), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, 
paragraphes 35-36), juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 44-45) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Problème résolu 
 
89. En 2001, le Canada a demandé des renseigneme nts sur le processus d'évaluation par les CE 
du risque géographique d'ESB, la c ohérence de son application et les modalités suivant lesquelles les 
évaluations pouvaient être réexaminées lorsque les risques évoluaient.  Le Canada a fait observer que 
l'OIE était en train d'élaborer un dispositif pour véri fier les évaluations effectuées par les pays de leur 
propre statut au regard de l'ESB, et se demandait comment ce dispositif se situerait par rapport à celui 
des CE.  Les États-Unis s'inquiétaient du fait que les Communautés européennes appliquent des 
mesures aussi rigoureuses à des pays qui présentaient des facteurs de risque sensiblement différents, 
pratique qui était dépourvue de fondement scientifique  et allait à l'encontre des normes internationales 
existantes.  La façon dont la classification des pays serait déterminée n'était pas tout à fait transparente, ni la nature des prescriptions qui seraient appliquées entre-temps.  Les États-Unis 
avaient présenté des observations détaillées qui mett aient en évidence plusieurs problèmes au niveau 
de la méthodologie et des renseignements les concerna nt.  Les États-Unis invitaient les pays à tenir 
compte des normes de l'OIE pour élaborer leurs mesu res en matière d'ESB.  Le représentant de l'OIE a 
expliqué que celle-ci se bornerait à reconnaître le statut "exempt d'ESB", sans s'occuper des quatre 
autres catégories figurant dans le Code zoosanita ire international (G/SPS/GEN/266).  La Commission 
pour la fièvre aphteuse et autres  épizooties avait reçu pour mission d'élaborer des directives afin 
d'aider les pays membres à procéder à leur propr e évaluation de risques, en tenant compte de 
l'expérience tirée des évaluati ons du risque géographique d'ESB. 
90. Les Communautés européennes ont expliqué que  les analyses du risque géographique d'ESB 
reposaient sur les renseignements fournis par l es partenaires commerciaux dans les réponses à un 
questionnaire de 1998.  La méthodologie utilisée pou r l'évaluation du risque géographique avait été 
établie par le Comité scientifique directeur des CE.  La nouvelle mesure communautaire en matière 
d'ESB-EST était conforme au Code de l'OIE, mais  l'évaluation du risque géographique d'ESB était 
antérieure au Code courant.  Toute donnée sci entifique nouvelle pouvait être présentée à la 
Commission, et une réévaluation du risque géographi que serait envisagée une fois que des mesures de 
stabilisation supplémentaires auraient été mises en place, à l'issue d'un délai de trois à cinq ans permettant de prendre en compte la durée d'incubation de l'ESB.  L es CE ont expliqué quels étaient 
les facteurs de stabilité qui étaient pris en compte ;  ceux-ci étaient examinés au cas par cas.  Les 
Communautés européennes estimaient que l'évaluati on du risque géographique d'ESB était conforme 
aux normes internationales;  elles étaient disposées à coopérer avec les Membres et à fournir des renseignements.  Les connaissances au sujet de cette maladie devraient être partagées pour réduire au 
minimum les effets sur le commerce chaque fois que cela était possible. 
91. En juin 2005, l'Inde a exprimé ses préocc upations concernant son classement dans la 
catégorie des pays à risque géographique d'ESB .  Les hypothèses avancées par les Communautés 
européennes dans leur évaluation de risques devaie nt être reconsidérées car aucun cas d'ESB n'avait 
jamais été signalé au sujet des bovi ns d'élevage et des buffles indiens.  L'Inde avait fait connaître ces G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 préoccupations aux Communautés européennes à plus ieurs occasions.  La catégorisation par les CE 
risquait de perturber le commerce de viande bovine de l'Inde non seulement avec les États membres 
des CE mais aussi avec ses autres partenaires commerciaux.   
92. Les Communautés européennes ont décrit le régi me communautaire applicable à l'importation 
de la viande bovine et de ses produits dans  le contexte de l'ESB comme proportionné, non 
discriminatoire et fondé sur des principes scientif iques.  Les récentes découvertes de cas d'ESB aux 
États-Unis et au Canada n'avaient pas condu it à des mesures de la  part des Communautés 
européennes.  Le système de classement des CE av ait été instauré en raison de l'insuffisance des 
progrès accomplis au sein de l'OIE relativement à la  mise en place d'un cadre international pour le 
commerce de la viande bovine et ses produits et pour l'ESB.  Dans ce contexte, les Communautés 
européennes encourageaient tous les États memb res de l'OIE, y compris l'Inde, à œuvrer à 
l'élaboration de classements OIE, ce qui perm ettrait aux Communautés européennes de renoncer à 
leur propre classement.  Les Communautés européennes ont précisé que, si l'OIE ne réussissait pas à classer les pays, le classement existant de l'Inde  ne serait pas modifié puisqu'il avait été établi de 
manière indépendante par des scientifiques européens. 
93. En février 2006, le Chili a indiqué qu'il n'av ait jamais enregistré de cas d'ESB mais 
qu'en 2005, l'Autorité européenne de sécurité des al iments (EFSA) l'avait évalué comme étant un pays 
où l'apparition de l'ESB était probable ou avait été confirmée (catégorie 3 selon l'évaluation du risque 
géographique).  Le Chili n'était pas d'accord av ec l'analyse de l'EFSA, notamment en ce qui 
concernait les délais et certaines des données qui sous -tendaient cette analyse.  Le Chili avait envoyé 
de la documentation à l'EFSA et à la Commission eur opéenne mais n'avait pas reçu de réponse ni de 
commentaires.  La classification de l'EFSA remetta it en cause la situation du Chili relativement à 
l'ESB et avait un impact négatif sur la branche de production chilienne.  Un groupe ad hoc  de l'OIE 
avait noté que le Chili satisfaisait aux critères défi nissant un pays provisoirement indemne d'ESB.  Le 
Chili demandait instamment à l'EFSA de r econnaître cette évaluation de l'OIE. 
94. Les Communautés européennes ont fait observer que, même si l'EFSA avait classé le Chili 
dans la catégorie de risque 3, les Communautés eu ropéennes restaient disposées à réévaluer ce statut à 
la lumière du code révisé de l'OIE relatif à l'ESB.  Si l'OIE classait le Chili comme étant provisoirement indemne, les Communautés européennes prendraient ce fait en considération.  Cependant, seuls l'Argentine, l'Is lande, Singapour et l'Uruguay étaient classés dans cette catégorie.  
En tout état de cause, même si un pays était cla ssé dans la catégorie de risque 3 pour l'ESB, les 
échanges pouvaient encore se poursuivre si des mesures appropriées étaient en place. 
95. En juin 2007, le Canada a indiqué que ses au torités considéraient comme résolus les deux 
problèmes commerciaux spécifiques portant les numéros 96 et 107, car ces problèmes étaient devenus caducs avec le nouveau cadre d'évaluation de risque et le nouveau système de catégorisation que l'OIE 
avait élaborés pour le risque d'ESB au niveau des pays.  L'évaluation par les CE du risque 
géographique d'ESB avait suscité des inquiétudes quant à l'uniformité de l'analyse de risques et à la 
possibilité de réviser les évaluations de risques au  fil du temps.  Les mesu res transitoires des CE 
concernant les EST avaient permis de classer les pays  en fonction de quatre catégories de risque, mais 
elles ne reconnaissaient que deux niveaux de g estion des risques.  L'OIE avait apporté des 
modifications au Code de la santé animale, qui act ualisaient le cadre d'évaluation des risques et le 
système de catégorisation au regard de l'ESB.  Co mme il avait été indiqué précédemment, le Canada 
était reconnu comme un pays à risque maîtrisé d'ESB.   Les Communautés eur opéennes avaient décidé 
d'utiliser les nouvelles normes de l'OIE. 
96. Les Communautés européennes ont fait observer que les mesures communautaires concernant 
l'ESB avaient toujours été conçues comme des mesu res intérimaires.  Les Communautés européennes 
avaient clairement indiqué que les mesures seraien t adaptées à la lumière des normes de l'OIE mais 
que des mesures intérimaires s'avéraient nécessaires aux fins de protection de la santé pendant que  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 l'OIE menait à bien ses travaux.  Les mesures intérimaires étaient proportionnées, équitables et 
fondées sur des preuves scientifiques, surtout si on les comparait aux mesures imposées par d'autres 
Membres.  Lorsque des cas d'ESB s'étaient déclarés au  Canada et aux États-Unis, les mesures des CE 
n'avaient été en rien modifiées, alors que de nombreux autres Membres avaient imposé des mesures 
injustifiées.  À présent, l'OIE avait achevé un excelle nt travail et établi des normes appropriées, et les 
Communautés européennes avaient immédiatement ad apté leurs mesures pour assurer leur pleine 
conformité aux nouvelles normes de l'OIE.  Cette m odification avait déjà été notifiée au Comité SPS, 
et les Communautés européennes étaient le premie r Membre à avoir adopté intégralement le nouveau 
Code de l'OIE.  Des Membres avaient déjà exprimé leur confiance dans les normes internationales, et 
les Communautés européennes ont invité tous les Membres à adopter rapidement les normes de l'OIE 
concernant l'ESB.   
107. Mesures transitoires concernant les EST   
Question soulevée par: Canada 
Appuyé par: États-Unis  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2001 (G/SPS/R/25, paragraphe s 5-8), juin 2007 (G/SPS/R/45, 
paragraphes 44-45) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Problème résolu 
 
97. Le Canada s'est dit préoccupé  par la perte d'accès au marché communautaire en ce qui 
concernait les aliments pour anima ux de compagnie, les bovins vivants, les embryons, les ovules et le 
suif, perte qui faisait suite à l'adoption par les Communautés européennes de mesures transitoires 
concernant les EST.  Le Canada a déclaré que la  réglementation communautaire classait les pays 
selon quatre niveaux de risque mais n'appliquait que  deux niveaux de gestion du risque.  Selon les 
critères établis par l'OIE, le Canada était exempt d'ESB, or les exportations canadiennes se heurtaient aux mêmes restrictions commerciales que celles des États membres des CE touchés par l'ESB.  Ces 
problèmes seraient encore aggravés par la réglem entation communautaire sur les déchets animaux qui 
serait adoptée en 2002 et menaçait de frapper d'inte rdiction les quelques produits d'origine animale 
que le Canada pouvait encore exporte r vers les Communautés europée nnes.  Le Canada a demandé à 
être soustrait au champ d'application de ces mesu res.  Les États-Unis sont convenus que les 
Communautés européennes appliquaient des mesures strictes à des pays qui n'étaient pas touchés par 
l'ESB ou qui présentaient des facteurs de risque gr andement différents.  Cette approche n'était pas 
justifiée sur le plan scientifique et allait à l'enc ontre des normes internationales.  Les Communautés 
européennes ont expliqué que les mesures trans itoires énonçaient les conditions d'importation des 
produits d'origine bovine, ovine et caprine et qu'e lles seraient étendues à la certification d'autres 
produits d'origine animale.  Les aliments pour animaux de compagnie étaient inclus afin de protéger la 
santé des consommateurs.  Une exemption était pr évue pour les pays classés dans la catégorie 1 
(présence d'ESB peu probable), mais ni le Canada ni les États-Unis ne se situaient dans cette 
catégorie.   
98. En juin 2007, le Canada a indiqué que ses au torités considéraient comme résolus les deux 
problèmes commerciaux spécifiques portant les numéros 96 et 107, car ces problèmes étaient devenus caducs avec le nouveau cadre d'évaluation de risque et le nouveau système de catégorisation que l'OIE 
avait élaborés pour le risque d'ESB au niveau des pays.  L'évaluation par les CE du risque 
géographique d'ESB avait suscité des inquiétudes quant à l'uniformité de l'analyse de risques et à la 
possibilité de réviser les évaluations de risques au  fil du temps.  Les mesu res transitoires des CE 
concernant les EST avaient permis de classer les pays  en fonction de quatre catégories de risque, mais G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 elles ne reconnaissaient que deux niveaux de g estion des risques.  L'OIE avait apporté des 
modifications au Code de la santé animale, qui act ualisaient le cadre d'évaluation des risques et le 
système de catégorisation au regard de l'ESB.  Co mme il avait été indiqué précédemment, le Canada 
était reconnu comme un pays à risque maîtrisé d'ESB.   Les Communautés eur opéennes avaient décidé 
d'utiliser les nouvelles normes de l'OIE. 
99. Les Communautés européennes ont fait observer que les mesures communautaires concernant 
l'ESB avaient toujours été conçues comme des mesu res intérimaires.  Les Communautés européennes 
avaient clairement indiqué que les mesures seraien t adaptées à la lumière des normes de l'OIE mais 
que des mesures intérimaires s'avéraient nécessaires aux fins de protection de la santé pendant que l'OIE menait à bien ses travaux.  Les mesures intérimaires étaient proportionnées, équitables et 
fondées sur des preuves scientifiques, surtout si on les comparait aux mesures imposées par d'autres 
Membres.  Lorsque des cas d'ESB s'étaient déclarés au  Canada et aux États-Unis, les mesures des CE 
n'avaient été en rien modifiées, alors que de nombreux autres Membres avaient imposé des mesures 
injustifiées.  À présent, l'OIE avait achevé un excelle nt travail et établi des normes appropriées, et les 
Communautés européennes avaient immédiatement ad apté leurs mesures pour assurer leur pleine 
conformité aux nouvelles normes de l'OIE.  Cette m odification avait déjà été notifiée au Comité SPS, 
et les Communautés européennes étaient le premie r Membre à avoir adopté intégralement le nouveau 
Code de l'OIE.  Des Membres avaient déjà exprimé leur confiance dans les normes internationales, et 
les Communautés européennes ont invité tous les Membres à adopter rapidement les normes de l'OIE 
concernant l'ESB.   
256. Restrictions à l'importation de produits de  viande de volaille cuits en provenance de 
Chine  
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46 , paragraphes 9-10) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Levée de l'interdiction 
Situation: Problème résolu 
 
100. En octobre 2007, la Chine s'est dite préo ccupée par le fait que depuis juillet 2004, les 
Communautés européennes avaient suspendu les im portations de produits chinois de viande de 
volaille cuite en raison de la présence de la gr ippe aviaire hautement pa thogène sur le territoire 
chinois.  Les directives de l'OIE concernant la grip pe aviaire indiquaient de manière explicite que le 
traitement thermique neutralisait le virus et qu'il ne  faudrait pas assujettir la viande de volaille cuite à 
des mesures restrictives en rapport avec la grippe av iaire.  Le Commissaire eu ropéen à la santé était 
convenu de lever l'interdic tion frappant les importations de viande de volaille cuite de Chine dans les 
Communautés européennes, et la Chine demandait que  cette mesure soit appliquée dans les moindres 
délais, conformément aux directives de l'OIE et à l'Accord SPS.   
101. Les Communautés européennes ont répondu que l'interdiction en question était en place 
depuis janvier 2002 et était liée non seulement à la grippe aviaire mais aussi à certaines 
préoccupations concernant l'hygiène.  Ces questions avaient été résolues, et l'interdiction devait être 
levée dans les semaines à venir.    G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 27 
 
 
 GUATEMALA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE GUATEMALA Santé des animaux et zoonoses 210. Restrictions à l'importation de viande de poulet  
Question soulevée par: Mexique 
Appuyé par: Communautés européennes 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, paragrap hes 28-29), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 27-29 ), octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphes 148-149), février 2007 (G/SPS/R/ 44, paragraphes 142-143) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
102. En mars 2005, le Mexique a rappelé qu'il ava it soulevé une préoccupation concernant les 
restrictions imposées par le Guatemala à l'importati on de viande de poulet.  Des progrès avaient été 
accomplis récemment sur la voie d'une solution à ce probl ème, et le Mexique continuerait de suivre la 
situation sur le plan bilatéral ainsi que dans le cad re de l'Organisation intern ationale régionale contre 
les maladies des plantes et des animaux (OIRSA).  Le Guatemala a confirmé qu'il souhaitait continuer 
à travailler sur cette question avec le Mexique. 
103. En juin 2006, le Mexique a fait part de la pers istance de certains problèmes liés à l'interdiction 
des importations de produits et sous-produits à b ase de viande de volaille (y compris les œufs) 
imposée par le Guatemala.  Les retards importants avec lesquels le Ministère de l'agriculture du 
Guatemala avait répondu aux multiples demandes d'impor tation de ces produits de la part du Mexique 
contrevenaient aux échéanciers établis par les autor ités guatémaltèques.  En avril 2005, le Mexique 
avait transmis au Ministère de l'agriculture du Gu atemala les modèles de certificat zoosanitaire pour 
approbation ainsi que des renseignements concer nant les maladies aviaires au Mexique.  En 
novembre 2005, lors d'une réunion d' un groupe bilatéral d'experts t echniques pour les questions SPS, 
les autorités guatémaltèques s'étaient engagées à effectuer une évaluation de risques et à fournir une réponse, mais aucune réponse n'avait été reçue.  Pendant les mois de janvier et février 2006, le 
Mexique avait demandé au Guatem ala de lever les restrictions imposées en réponse à l'existence 
alléguée d'un foyer de grippe aviaire faiblement pa thogène en prenant en compte les orientations 
de l'OIE.  Simultanément, le Mexique demandait de s renseignements sur la situation du Guatemala en 
matière de grippe aviaire, en vue d'ouvrir le marché mexicain aux produits à base de volailles du 
Guatemala.  Des rencontres bilatérales avaient eu lieu en marge de la 34
ème réunion du Comité SPS.  
En juin 2006, le Mexique avait reçu une communi cation du Ministère de l'agriculture du Guatemala 
selon laquelle, en raison de la différence de stat ut sanitaire entre les deux pays, le Guatemala ne 
lèverait pas les restrictions d'importation imposées su r les produits et sous-produits à base de volailles 
du Mexique.  En même temps, le Guatemala n' avait pas souhaité répondre au questionnaire du 
Mexique concernant la situation relative à la grippe  aviaire au Guatemala.  Le Mexique estimait que 
les agissements du Guatemala contrevenaient au Code de l'OIE et à l'Accord SPS, et il espérait que le 
Guatemala répondrait rapidement à ses demandes en autorisant le commerce des produits et 
sous-produits à base de volailles entre les deux pays. 
104. Les Communautés européennes ont indiqué que l es exportations de leurs États membres vers 
le Guatemala avaient été perturbées en raison de pr éoccupations relatives à la grippe aviaire.  Les G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 28  
 
 Communautés européennes ont souligné que les mesur es de ce type devraient être proportionnelles au 
risque, compte tenu de l'article 6 de l'Accord SPS.  Elles avaient l'intention de poursuivre cette affaire 
au plan bilatéral.   
105. Le Guatemala a indiqué qu'il œuvrerait à résoudre au niveau bilatéral le problème concernant 
les exportations des CE.  
106. En octobre 2006, le Mexique a fait savoir qu'il avai t pris diverses mesures au niveau bilatéral 
pour trouver une solution, mais que le Guatemal a manquait toujours à ses obligations au titre des 
articles 5 et 6 de l'Accord SPS.  Le Mexique demandait au Guatemala de suspendre les restrictions visant les importations de volailles mexicaines. 
107. Le Guatemala a indiqué qu'une réunion des organes techniques des deux Membres devait 
avoir lieu les 17 et 18 octobre 2006 et que, à cette  occasion, il serait procédé à une analyse de la 
situation.  La situation sanitaire des deux pays, l es mesures nationales de quarantaine et la situation 
concernant la grippe aviaire devaient être examin ées lors de la réunion.  Le Guatemala espérait que 
cette réunion permettrait aux spécialistes des deux pa rties de parvenir à une  solution satisfaisante. 
108. En février 2007, le Mexique a fait savoir que malgré plusieurs réunions bilatérales visant à 
mettre fin aux restrictions que le Guatemala avait imposées en raison de la grippe aviaire faiblement 
pathogène, il n'y avait toujours pas eu de répons e de la part du Ministère de l'agriculture du 
Guatemala.  Ces restrictions n'étaient pas conforme s au Code de l'OIE.  Le Mexique avait demandé 
que le Guatemala effectue des visites de vérificati on, mais il n'avait pas reçu une réponse satisfaisante. 
109. Le Guatemala a confirmé que, à la suite de réunions techniques et de discussions sur le statut 
sanitaire des deux pays, il était convenu d'effectue r des visites au Mexique pour y vérifier les 
contrôles.  Malheureusement, en raison de contraintes budgétaires, ces visites n'avaient pas encore été 
possibles, et d'autres retards s'étaient produits par suite de changements à la tête du département compétent.  Le Guatemala demeurait toutefois résolu à régler cette question. 
INDE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'INDE  
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
253. Prescriptions de certification à l'exporta tion applicables aux produits laitiers  
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 19-20), Octobre 2007 (G/SPS/R/46, 
paragraphes 27-28 ) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
110. En juin 2007, les États-Unis ont déclaré que l'Inde avait imposé plusieurs prescriptions de 
certification visant les produits laitiers importés qui étaient prohibitives pour le commerce et 
manquaient de justification scientifique.  Ces prescriptions posaient aussi problème en ce qui 
concernait le traitement national.  Une longue tr adition s'était établie avec plus de 40 années 
d'exportations de produits laitiers des États-Unis vers l'Inde, sans que des violations des normes  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 29 
 
 
 indiennes de sécurité sanitaire n'aient été constatées .  Bien que les États-Unis aient proposé un libellé 
de certificat à l'Inde en octobre 2006, aucun pr ogrès n'avait été fait en vue du règlement de ce 
problème.   
111. L'Inde a fait observer que le protocole en vigue ur en Inde établissait pour les contaminants 
des limites qui étaient conformes aux normes du Codex.  Les autorités indiennes étaient encore en 
train d'examiner les observations des États-Unis su r le protocole de l'Inde  concernant les produits 
laitiers. 
112. En octobre 2007, les États-Unis se sont inquiétés du fait que l'Inde maintenait des limites 
maximales de résidus plus rigoureuses pour les produits laitiers importés que pour les produits 
nationaux, ce qui soulevait de graves questions concer nant le respect par l'Inde de ses obligations 
internationales.  En octobre 2006, les États-Un is avaient proposé d'établir un certificat sanitaire 
attestant que le lait et les produits laitiers en provenance de leur territoire étaient propres à la 
consommation humaine.  Toutefois, l'Inde avait re fusé d'accepter ce certificat  et avait invoqué des 
préoccupations concernant les seuils d'interventi on des États-Unis pour les produits laitiers.  Une 
réunion technique au niveau bilatéral avait été tenue  en mai 2007 pour discuter de la question, et les 
États-Unis avaient présenté les divers documents ju stificatifs demandés par les experts indiens, mais 
ils n'avaient pas reçu de réponse.  De plus, les Ét ats-Unis avaient sollicité des discussions bilatérales 
sur les mesures sanitaires avec les experts techni ques indiens, sans réponse dans ce cas encore.  Ils 
priaient instamment l'Inde de r econsidérer leur proposition d'octobr e 2006 concernant un certificat et 
de répondre formellement et de manière détaillée à ce tte proposition et à leurs demandes ultérieures.   
113. L'Inde a indiqué qu'un protocole sanitaire applicab le aux produits laitiers était en place depuis 
2006 et s'appliquait à tous les produits laitiers export és vers son territoire.  Divers produits laitiers 
étaient alors importés des États-Unis en vertu du pr otocole existant.  La réglementation indienne en 
matière de certification sanitaire prescrivait des limites à la concentration de contaminants, 
conformément aux normes du Codex, et les normes i ndiennes applicables aux contaminants dans les 
produits laitiers nationaux étaient elles aussi conf ormes aux normes du Codex pour la majorité des 
contaminants, et même plus élevées pour certains d' entre eux.  L'information additionnelle qui avait 
été communiquée au sujet du Programme de  données sur les pesticides du Service de 
commercialisation des produits agricoles (AMS) du Département de l'agriculture des États-Unis 
(USDA) et sur les résultats des me sures de pesticides effectuées da ns des échantillons de lait était en 
cours d'examen par des experts techniques.  S'agi ssant du certificat proposé par les États-Unis, l'Inde 
avait analysé le seuil d'intervention concernant certain s contaminants cités dans leur document et avait 
constaté qu'il était moins rigoureux que les normes du  Codex.  À une récente réunion de haut niveau, 
il avait été décidé que les États-Unis enverraient  une équipe d'experts techniques en Inde.  À 
l'occasion d'une réunion bilatérale  tenue juste avant la réunion du Comité SPS, les États-Unis avaient 
demandé certains éclaircissements.   Cette demande serait acheminée aux experts techniques en poste 
dans la capitale indienne.   
Santé des animaux et zoonoses 185. Restrictions en raison de la grippe aviaire 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par: États-Unis 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Mars 2004 (G/SPS/R/33, paragraphes 18-20 ), juin 2004 (G/SPS/R/34, 
paragraphes 42-43), octobre 2004 (G/SPS/R/35, paragraphes 59-60), juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 21-23 ), octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphes 29-32)
Document(s) pertinent(s): G/SPS/ N/IND/13/Add.1, G/S PS/N/IND/14, G/SPS/N/IN D/46/Add.3 et Add.4 G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 30  
 
 Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
114. Les Communautés européennes ont fait part de  leurs inquiétudes relativement aux mesures 
que l'Inde avait imposées le 3 mars  2004 sur l'importation des volailles vivantes ainsi que de la viande 
de volaille fraîche et de ses produ its, en raison de la grippe aviair e.  Ces mesures n'avaient pas été 
notifiées ainsi que le prescrivait l'Accord SPS.  En outre, les restrictions imposées par l'Inde étaient 
disproportionnées par rapport aux risques sanitaires qu i étaient associés à ces importations puisque les 
Communautés européennes étaient exemptes de la gr ippe aviaire hautement pathogène.  L'Inde a été 
priée de lever les restrictions visant les produits en  provenance des CE.  Les États-Unis ont dit qu'ils 
partageaient les inquiétudes d es Communautés européennes. 
115. L'Inde a expliqué que les restrictions imposées sur les importations de volailles étaient des 
mesures temporaires qui visaient à contrer la mena ce émergente d'introduction de la grippe aviaire 
hautement pathogène.  Les mesures étaient destinées à protéger les agriculteurs, pour qui la 
production de volailles représentait une source essentielle de revenu.  L es retards dans la déclaration 
des nouveaux cas avaient pour effet d' accroître le risque de propagati on du virus dans d'autres pays.  
En outre, les volailles infectées par le virus ne mo ntraient pas toujours des signes cliniques de la 
maladie.  Une fois que la maladie serait introduite  dans le pays, il serait impossible de contrôler sa 
propagation.  L'Inde prenait toutes les mesures né cessaires pour recueillir des renseignements sur les 
efforts visant à contenir la maladie à l'échelle m ondiale et acceptait avec plaisir les renseignements 
communiqués par les Membres exporta teurs exempts de la maladie. 
116. En juin 2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde con tinuait d'appliquer des 
interdictions à l'importation à toute une gamme de produits avicoles en provenance de plusieurs pays, 
prétendument pour faire face à la grippe aviaire ha utement pathogène.  L'Inde a été priée de revoir 
l'interdiction en vigueur et de lever toutes les rest rictions frappant les produits avicoles en provenance 
des Communautés européennes.  L'Inde a répondu que les mesures interdisant l'importation de 
volailles et de produits avicoles avaient été mises en œuvre à titre temporaire.  De nouvelles flambées de grippe aviaire hautement pathogène avaient été signalées pas plus tard que le 4 juin 2004 dans 
certains Membres de l'OMC, mais pas sur le terr itoire des Communautés européennes.  Étant donné 
que la production avicole en Inde  était généralement une activité familiale, les autorités indiennes 
étaient particulièrement préoccupées par le risque  de développement humain de la maladie.   
117. En octobre 2004, les Communautés européennes ont indiqué que l'Inde avait présenté le 
7 juillet et le 6 août deux notifications informant les Membres de l'assouplissement de l'interdiction 
pour un certain nombre de produits.  Cependant, l' interdiction était disproportionnée par rapport au 
risque, ne reposait sur aucun fondement scientifique et  devrait se confiner aux régions touchées par la 
maladie, conformément aux lignes directrices et aux recommandations de l'OIE.  L'Inde était invitée à 
revoir son interdiction et à mettre ses mesures en co nformité avec les dispositions de l'Accord SPS.  
L'Inde a dit que l'interdiction était une mesure te mporaire dont la mise en œuvre faisait suite aux 
flambées de grippe aviaire à travers le monde.  La  situation faisait l'objet d'un suivi permanent depuis 
l'imposition de l'interdiction en février 2004.  L'interdiction visant l'importation des volailles 
vaccinées et des œufs exempts d'organismes pat hogènes spécifiques avait été levée en juillet 2004.  
Un examen subséquent effectué par un groupe d'experts avait conduit au maintien de l'interdiction sur 
l'importation de certains produits tels que les vola illes vivantes, les volailles crues et la viande 
porcine.  L'Inde autorisait toutefois l'importation de  produits transformés prove nant de pays touchés 
par la grippe aviaire hautement pa thogène et continuait de suivre l' évolution de la situation.   
118.
 En juin 2007, les États-Unis ont fait observer que  l'Inde interdisait les volailles, les porcs et 
d'autres produits parce que le virus de la grippe av iaire faiblement pathogène avait été détecté sur des 
oiseaux sauvages dans certaines parties de leur territoire.  Ces restrictions allaient bien au-delà des  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 31 
 
 
 normes établies par l'OIE pour la lutte contre la grippe  aviaire.  L'Inde n'appliquait pas le concept de 
régionalisation aux États-Unis.  Elle frappait d'inte rdiction des produits des États-Unis bien qu'aucun 
incident de grippe aviaire hautement pathogè ne ne se soit produit dans ce pays, elle frappait 
d'interdiction des produits qui avaient été traités ou tran sformés de manière à tuer le virus de la grippe 
aviaire et frappait d'interdiction des espèces et d es produits dérivés des animaux dont il n'était pas 
établi qu'ils transmettaient le virus.  Bien que l' Inde ait récemment notifié une modification de ses 
mesures tendant à autoriser l'entrée d'aliments se cs transformés pour animaux de compagnie, elle 
continuait à interdire d'autres aliments pour anim aux de compagnie traités thermiquement qui ne 
présentaient aucun risque pour la santé animale. 
119. Les Communautés européennes ont fait observer qu'elles partageaient les préoccupations 
exprimées au sujet des mesures indiennes.  Bien qu' elles se soient efforcées de résoudre la question au 
niveau bilatéral, les problèmes continuaient de su rgir et de resurgir.  Tous les Membres étaient 
instamment priés d'appliquer les normes internati onales pour faire en sorte que les mesures suivies 
soient en rapport avec les risques.  La mesure indi enne s'appliquait même aux produits dont il n'avait 
jamais été établi qu'ils transmettaient la grippe aviaire, dont la viande de porc. 
120. L'Inde a dit que des souches hautement ou faible ment pathogènes de grippe aviaire avaient été 
signalées dans plus de 60 pays et que les autorit és indiennes s'inquiétaient de la propagation de ce 
virus.  Ce dernier avait d'importantes inciden ces pour la santé humaine, étant donné son taux de 
mortalité élevé.  L'Inde avait connu en 2006 une flambée de grippe  aviaire hautement pathogène qui 
avait été maîtrisée avec succès, et elle était désormai s indemne de la maladie.  Elle s'efforçait de 
préserver la santé animale et humaine sur son territoire et de protéger ses exploitations avicoles 
familiales.  Elle interdisait donc les importations de  volailles provenant de tout pays qui avait eu un 
foyer de grippe aviaire, que celle-ci soit hautemen t ou faiblement pathogène.  Les États-Unis avaient 
signalé un foyer de grippe aviair e faiblement pathogène.  Les pa ys indemnes de grippe aviaire 
pouvaient exporter du bétail vivant en Inde, et l'Inde  autorisait les œufs exempts d'agents pathogènes 
destinés à être utilisés pour la production de vaccins en  provenance de tout pays, quel que soit le statut 
dudit pays au regard de la grippe aviaire.  Comme de nombreux oiseaux sauvages se rendaient en 
Inde, c'était un vecteur préoccupant.  Pour ce qui était des aliments pour animaux de compagnie, 
l'Inde avait révisé le protocole sanitaire notifié en  juin 2007 et tiendrait compte des observations 
formulées à ce sujet. 
121. En octobre 2007, les États-Unis ont réitéré le urs préoccupations au sujet du fait que l'Inde 
interdisait l'importation des volailles, des porcins et  de leurs produits en pr ovenance du territoire des 
États-Unis par suite de la détection du virus de  la grippe aviaire faib lement pathogène chez des 
oiseaux sauvages sur ce territoire.  En juin, les États- Unis avaient fait observer que l'interdiction allait 
au-delà des directives de l'OIE et que l'Inde n'av ait pas donné de justification scientifique à cette 
mesure.  L'Inde avait présenté deux notifi cations concernant la grippe aviaire 
(G/SPS/N/IND/46/Add.3 et Add.4).  La première (Add.3) étendait aux soies de porc l'interdiction 
d'importation liée à la grippe aviaire.  Cette interdic tion n'était pas justifiée sur le plan scientifique ni 
n'était conforme aux directives de l' OIE fondées sur le statut au regard  de la grippe aviaire d'un pays, 
d'une région ou d'une zone.  Les Ét ats-Unis demandaient à l'Inde d'éliminer toutes ses restrictions à 
l'importation visant les porcins vivants et leurs produits originaires des États-Unis.  La seconde 
notification de l'Inde (Add.4) pr orogeait d'une nouvelle période de si x mois les mesures d'urgence qui 
avaient été mises en place en août 2006.  Les États-Un is ont instamment prié l'Inde de mettre en place 
des mesures permanentes pour le co mmerce des produits de volaille et pour la lutte contre la grippe 
aviaire, et de s'assurer que ces mesures étaient conformes aux dispositions du chapitre du Code de 
l'OIE portant sur la grippe aviaire.  Dans ses mesu res, l'Inde devrait faire la distinction entre les 
souches hautement pathogènes et faiblement pathogè nes de la maladie et permettre l'application du 
principe de la régionalisation. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 32  
 
 122. Les Communautés européennes ont fait observe r qu'elles avaient des problèmes similaires à 
ceux qu'avaient mentionnés les États-Unis.  L'Inde  omettait de reconnaître la différence entre les 
souches hautement pathogènes et fa iblement pathogènes de la grippe  aviaire et les différences entre 
les animaux sauvages et les animaux domestiqu es pour ce qui était de cette maladie.  Les 
Communautés européennes encourageaient l'Inde  à suivre les recommandations de l'OIE. 
123. L'Inde a souligné les dange rs liés à la grippe aviaire et la ma nière dont le virus s'était propagé.  
En outre, on savait que la grippe aviaire pouvait réappa raître dans les pays où des flambées avaient été 
observées auparavant.  L'Inde restreignait les impor tations en provenance de pays où la présence de 
cette maladie avait été signalée.  Les États-Unis avaient en ce moment un rapport positif de présence de la grippe aviaire faiblement pathogène ch ez les volailles (LPNAIH5).   Les restrictions à 
l'importation que l'Inde avait imposées en raison d es flambées de grippe aviaire aux États-Unis 
avaient été expliquées en détail à ces derniers au cours du forum sur la politique commerciale tenu 
récemment à New Delhi.  L'Inde a rejeté l'alléga tion selon laquelle la réglementation indienne n'était 
pas fondée sur la science en faisant valoir que la présence de la grippe aviaire faiblement pathogène 
chez les volailles était une maladie à déclaration oblig atoire selon l'OIE, conformément à la liste de 
maladies figurant à l'article 2.1. 3 du Code sanitaire pour les animaux terrestres.  De plus, comme le 
notait la fiche d'information de l'USDA sur la grippe  aviaire, la souche faiblement pathogène de cette 
maladie était éminemment susceptible de se muter en souche hautement pa thogène, une opinion que 
partageait l'Inde.  En tout état de cause, l' Inde réexaminait régulièrement sa réglementation 
commerciale à la lumière de l'évolution des faits nouv eaux concernant la grippe aviaire.  Pour ce qui 
était des préoccupations liées aux produits porci ns, une abondante documen tation scientifique 
montrait que les animaux de l'espè ce porcine pouvaient facilement être  infectés par de nombreux virus 
de la grippe humaine et de la grippe aviaire et pouvaient donc offrir un milieu favorable à la 
réplication virale et au réassortiment génétique.  Le caractère extrêmement volatile du virus de la 
grippe aviaire, conjugué à la possibilité que cel ui-ci puisse se recombiner avec d'autres sous-types, 
faisait des porcins et de leurs produits un facteu r de risque.  S'agissant des oiseaux sauvages, des 
experts avaient été consultés, et les autorités indi ennes estimaient qu'on ne pouvait faire abstraction de 
ces espèces lorsqu'il était question de la grippe aviair e.  Les préoccupations des États-Unis et des CE 
seraient transmises aux experts techniques indiens pour examen. 
124. L'OIE a clarifié ses recommandations et précisé comment il convenait de les mettre en 
pratique.  L'établissement de listes de maladies telle s que la grippe aviaire ha utement pathogène et la 
grippe aviaire faiblement pathogène à déclara tion obligatoire répondait essentiellement à des besoins 
de déclaration des maladies et de  transparence.  La découverte de cas de grippe aviaire chez des 
oiseaux sauvages ou de cas de grippe aviaire faib lement pathogène ne de vrait pas entraîner une 
interdiction d'importer.  Il conve nait d'établir une distinction entre la déclaration de maladies et 
l'imposition de mesures.  Les restrictions visant les porcins et leurs produits en raison de la grippe 
aviaire n'avaient pas de fondement scientifique, qu' il s'agisse de la souche hautement pathogène ou 
faiblement pathogène, comme le mentionnait clairement le Code pour les animaux terrestres de l'OIE.  
Celle-ci craignait que l'imposition de mesures non fondées sur la science n'aggrave les risques de propagation des maladies parce que les pays seraien t dissuadés de déclarer adéquatement la présence 
de maladies sur leur territoire s'ils estimaient que la déclaration serait susceptible de déboucher sur des 
mesures non justifiées.  Il était de la plus haut e importance que les pays déclarent les maladies 
présentes sur leur territoire.  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 33 
 
 
 INDONÉSIE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR L'INDONÉSIE  Santé des animaux et zoonoses 244. Importation d'animaux vivants et de produits carnés  
Question soulevée par: Brésil 
Appuyé par: Argentine, Australie, Nouvelle-Zélande 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe s 17-21), février 2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphes 30-31) 
Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/IDN/30 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée  
 
125. En octobre 2006, le Brésil a exprimé sa préo ccupation concernant le  Règlement n° 82/2000 
du gouvernement indonésien, qui établissait des procédures de mise en quarantaine pour les 
importations d'animaux et de pr oduits connexes.  Le Brésil a fait observer que le Règlement 
n° 82/2000 ne respectait pas les dispositions en ma tière de régionalisation énoncées à l'article 6 de 
l'Accord SPS ni le chapitre 1.3.5 du Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE, dans la 
mesure où il ne tenait pas compte des caractéristiqu es sanitaires des zones d'origine des produits et 
prescrivait que l'ensemble du territoire d'un pays expo rtateur devait être exempt de toute maladie qui 
n'était pas présente en Indonésie.   À cause de ce règlement, le Brésil se voyait souvent imposer des 
restrictions à l'importation pour une grande variété de ses produits sous le prétexte d'un risque de 
fièvre aphteuse, même pour les produits originair es de zones exemptes de fièvre aphteuse.  En 
particulier, il n'existait aucune justification scientif ique pour des restrictions à l'importation visant des 
produits qui ne pouvaient en aucun cas transmettre l' agent de la fièvre aphteuse ou des produits carnés 
soumis à des traitements internati onalement reconnus comme étant capab les de neutraliser le virus de 
la fièvre aphteuse, ou encore des restrictions visan t les végétaux soumis à un traitement thermique.  
Ces restrictions injustifiées à l'importation provoqua ient des pertes financières énormes.  Le Brésil 
exhortait l'Indonésie à adopter des niveaux nationa ux de protection fondés sur des évaluations du 
risques et tenant compte des dispositions pertin entes de l'Accord SPS et des normes de l'OIE. 
126. L'Argentine, l'Australie et la Nouvelle-Zélande  ont exprimé des préoccupations similaires en 
ce qui concernait le projet de règlement de l'I ndonésie (G/SPS/N/IDN/30) relatif à l'importation de 
produits carnés.  Elles ont fait part  de leur intention de présenter des observations sur ce projet de 
règlement avant la date limite.  L'Argentine a dema ndé instamment à l'Indonésie d'adapter son analyse 
de risques aux normes de l'OIE, tandis que la N ouvelle-Zélande a précisé que l'Indonésie n'avait pas 
indiqué dans sa notification la da te à laquelle le projet de décret  pourrait être adopté.  Elles ont 
encouragé l'Indonésie à travailler de concert avec les autres Membres de ma nière à répondre à leurs 
préoccupations avant d'adopter le projet de décret. 
127. L'Indonésie a fait savoir que, en ce qui concer nait l'importation d'animaux vivants et de 
produits carnés, elle avait procédé à un examen de sa législation et notifierait sous peu à l'OMC un 
nouveau décret sur l'importation de viandes de dive rses espèces.  Le nouveau règlement remplaçait le 
règlement existant (Décret n° 745/1992) énonçant les prescriptions applicables à l'importation de 
viandes.  L'une des éventuelles prescriptions que de vraient respecter les pays souhaitant être autorisés 
à exporter de la viande et des produits carnés d estinés à la consommation humaine en Indonésie était 
que ces pays soient exempts de la fièvre aphteuse.  La reconnaissance du statut de pays exempt serait G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 34  
 
 fondée sur une déclaration de l'OIE.  Une autre de ces prescriptions était que les pays exempts de 
fièvre aphteuse souhaitant être autorisés à exporter de la viande en Indonésie demandent au Directeur 
général des services d'élevage de procéder à une "v érification sur pièces" et à une "vérification sur 
place".  S'agissant de l'importati on d'animaux, la réglementation ex istante resterait en vigueur.   
128. À propos de l'ESB,  l'Indonésie a déclaré que l es prescriptions applicables à l'importation de 
ruminants vivants et de produits issus de ruminants en provenance de pays ou de zones déclarés par 
l'OIE comme présentant un risque négligeable d' ESB avaient été énoncées dans un nouveau décret.  
En principe, selon le nouveau règlement, les ruminants vivants et les produits issus de ruminants en provenance de pays ou de zones déclarés par l'OI E comme présentant un risque négligeable d'ESB 
pouvaient être importés en Indonésie.  Les impor tations de viandes et de produits carnés en 
provenance de pays présentant un risque d'ESB étai ent prohibées.  Cependant, comme il était prévu à 
l'article 2.3.1.3.1 du Code de l'OIE, des exceptions s'appliquaient à la viande et aux produits carnés 
provenant de viandes désossées.  Les autres prescripti ons applicables à l'exportation de viandes et de 
produits carnés vers l'Indonésie étaient que ces produ its devaient provenir d'un établissement agréé 
par le Directeur général des servi ces d'élevage et respecter les pr escriptions indonésiennes relatives à 
la sécurité sanitaire des aliments.  
129. L'OIE a précisé que l'article premier du chapitre sur l'ESB contenait une liste des produits sûrs 
dont on estimait qu'ils ne présentaient aucun ris que lié à l'ESB, indépendamment du statut du pays 
exportateur au regard de cette maladie.  Cette lis te comprenait les viandes désossées issues de muscles 
du squelette, qui pouvaient êt re importées de tout pays, quel que soit le statut de ce pays au regard de 
l'ESB. 
130. En février 2007, le Brésil a réitéré ses préoccupations en ce qui concernait la 
non-reconnaissance de la régionalisation par l'Indonésie.   Celle-ci avait indiqué que sa législation était 
en cours de révision et d'harmonisation avec les nor mes de l'OIE et les prescriptions SPS, ainsi que 
cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/IDN/30.  Toutefois, après avoir analysé la révision, le 
Brésil avait conclu que l'Indonésie ne reconnaîtrait toujours pas la régionalisation pour la fièvre 
aphteuse et d'autres maladies animales.  Le Brésil av ait formulé sa plainte en octobre 2006, avant la 
fin de la période prévue pour les observations, ma is le point d'information de l'Indonésie n'avait 
jamais fourni de réponses aux questions soulevées.  Le Brésil invitait instamment l'Indonésie à assurer 
la pleine application de l'article 6 de l'Accord SPS et des normes de l'OIE en matière de zonage.  
L'établissement des mesures et  des niveaux nationaux de prot ection devait se fonder sur des 
évaluations de risques, conformément à l'Accord SPS. 
131. L'Indonésie a rappelé que la fièvre aphteuse était une question très sensible pour elle, en 
raison de son climat et de l'épidém ie qui s'était produite cinq ans aupara vant.  L'article 3:3 de l'Accord 
SPS autorisait les Membres à imposer des prescriptions  allant au-delà des normes internationales.  
L'Indonésie devait appliquer une norme maximale dans le cas d'espèce, et cette norme serait appliquée 
jusqu'à ce que les pays exportateurs soient déclarés exempts de fièvre aphteuse par l'OIE.  L'Indonésie 
entendait poursuivre les consultations  avec le Brésil sur cette question.  
Préservation des végétaux 
243. Non-reconnaissance de zon es exemptes de parasites 
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par: Australie 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe s 14-16), février 2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphes 25-26), juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 31-32), octobre 2007 
(G/SPS/R/46, paragraphes 22-23 )  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 35 
 
 
 Document(s) pertinent(s): G/SPS/N/IDN/24 
Solution:  
Situation: Solution partielle 
 
132. En octobre 2006, les États-Unis ont exprimé des préoccupations à propos du Décret n° 37 de 
l'Indonésie, qui avait pris effet en mars 2006 et qui établissait pour les importations de fruits de 
nouvelles prescriptions phytosanitaires ne reconnaissant  pas les zones exemptes de mouches des fruits 
aux États-Unis.  Pendant des décennies, des fruits originaires de zones exemptes de parasites aux 
États-Unis avaient été exportés vers l'Indonésie sans qu'aucune mesure de quarantaine ne soit jamais 
nécessaire.  La nouvelle mesure avait eu pour effe t de soumettre les fruits frais originaires des 
États-Unis à des traitements non justifiés contre les parasites avant leur expor tation vers l'Indonésie.  
Les États-Unis ont fait observer que les Normes internationales pour les mesures phytosanitaires 
(NIMP) qu'ils appliquaient étaient reconnues par le urs partenaires commercia ux à l'échelle mondiale, 
mais que l'Indonésie avait omis de modifier son évalua tion de leur statut au re gard de la mouche des 
fruits même après qu'ils avaient eu de nombreux cont acts avec le Ministère indonésien de l'agriculture 
et lui avaient fourni les renseignements demandés.  Les mesures de quarantaine imposées par 
l'Indonésie pour cause de présence de mouche d es fruits étaient indûment restrictives et 
scientifiquement injustifiées, et elles avaient nui  aux exportations de onze catégories de fruits en 
provenance des États-Unis, y compris les pommes et  les raisins.  Les États-Unis ont demandé à 
l'Indonésie d'autoriser l'entrée des raisins américains lorsqu'ils étaient accompagnés d'un certificat 
phytosanitaire fédéral et d'une documentation add itionnelle attestant qu'ils étaient cultivés dans une 
zone exempte de la mouche des fruits.   
133. L'Australie, qui partageait les préoccupations des États-Unis, a indiqué qu'elle travaillait 
directement avec l'Indonésie et  espérait résoudre cette question dans un avenir proche. 
134. L'Indonésie a fait savoir que la question avait été débattue avec les États-Unis lors d'une 
rencontre bilatérale.  Sur la base de cette discussi on, l'Indonésie était convaincue que la question serait 
résolue à l'amiable dans un avenir proche.  L'Indon ésie devait envoyer une équipe d'experts procéder à 
l'inspection sur place d'une zone exempte de la m ouche méditerranéenne des fruits pour la production 
de raisins dans l'État de Californie.  Il lui fallait de  plus amples renseignements sur les sites à visiter, y 
compris les zones de production de raisins sur des sites spécifiques en Californie, des renseignements 
substantiels d'ordre géographique , une liste des producteurs de raisins agréés dans la zone de 
production californienne, des renseignements sur les installations de traitement de surface, de 
conditionnement et de stockage et sur la procé dure de certification phytosanitaire.  L'Indonésie a 
rappelé qu'elle était déterminée à résoudre cette  question dès que possible et d'une manière 
mutuellement avantageuse.   
135. En février 2007, les États-Unis ont fait savoir que les préoccupations concernant le 
Décret n° 37 de l'Indonésie n'avaient été résolues qu' en partie, mais qu'une solution complète était à 
portée de main.  La mesure touchait les exportati ons américaines de onze pr oduits horticoles.  Les 
États-Unis estimaient que l'Indonésie imposai t des prescriptions phytosanitaires excessives 
relativement à des parasites qui ne présentaient pas de risques phytosanitaires pour elle parce qu'ils ne 
pouvaient pas s'établir sur son territoire. 
136. L'Indonésie a indiqué qu'elle assurerait le suivi de cette question au niveau bilatéral avec les 
États-Unis.  
137. En juin 2007, les États-Unis ont indiqué que la  mesure continuait d'entr aver leurs exportations 
de pommes, de poires et de cerises en provenance de  divers États.  En mai,  l'Indonésie avait accueilli 
une réunion d'experts techniques chargés d'exam iner si les parasites en question pouvaient G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 36  
 
 effectivement s'établir sur son territoire.  Les États-Unis estimaient que cette perturbation des 
échanges n'aurait jamais dû se produire et espérai ent que le problème serait rapidement réglé. 
138. L'Indonésie a précisé qu'elle n'in terdisait que l'importation des fru its et légumes provenant de 
pays qui avaient des mouches des fruits inconnues su r son territoire et susceptibles de causer des 
dommages en cas d'introduction.  Les produits deva ient provenir de zones exemptes d'organismes 
nuisibles, conformément à la NIMP n° 26, sans quoi les fruits et les légumes devaient subir un 
traitement approprié.  L'Indonésie avait transmis au x États-Unis la liste des mouches des fruits qui 
étaient présentes sur leur territoir e mais pas sur le sien.  Les auto rités indonésiennes avaient procédé à 
une inspection sur place aux États-Unis pour vérifier les zones indemnes de la mouche méditerranéenne des fruits et, bien que la situa tion soit encourageante, l'Indonésie estimait que les 
importations de raisins présentaient trop de risques.  En outre, la mouche de la pomme était inconnue 
en Indonésie, et comme les États-Unis ne pouvaient pas satisfaire aux prescriptions régissant le statut 
de zone exempte d'organismes nuisibles en vertu de la NIMP n° 26, les pommes devaient être traitées 
par traitement à la vapeur, traitement à froid ou  fumigation.  On avait pu établir par piégeage qu'il 
restait des mouches de la pomme dans les zon es exemptes d'organismes nuisibles des États-Unis.  
Contrairement aux arguments que faisaient valoir les États-Unis, la mouche de la pomme pouvait 
s'établir en Indonésie car les pommes y étaient produ ites à haute altitude sous des climats froids.  
L'Indonésie espérait recevoir de nouvelles données techni ques des États-Unis et poursuivre les efforts 
bilatéraux visant à résoudre ce problème. 
139. En octobre 2007, les États-Unis ont fait savoir que si les exportations de pommes, de poires et 
de cerises avaient repris, l'Indonésie exigeait que soit administré un traitement contre des parasites qui 
n'existaient pas dans les régions  exportatrices ou qui ne pouvaient pas s'établir sur le territoire 
indonésien.  Les États-Unis a ttendaient encore que l'Indon ésie donne une réponse écrite aux 
renseignements qu'ils lui avait communiqués pendant et après une réunion technique en mai 2007, et 
ils comptaient bien que l'Indonésie poursuivrait les discussions techniques afin de résoudre cette 
question.   
140. L'Indonésie a fait observer qu'elle avait fourni d es précisions concernant cette question lors de 
précédentes réunions du Comité.  Les États-Unis et l'Indonésie avaient tenu une réunion bilatérale juste avant la réunion en cours et avaient discuté  sérieusement de la question.  L'Indonésie était 
convenue de communiquer de nouveau avec les États-Un is à ce sujet. 
ISRAËL 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR ISRAËL 
Préservation des végétaux 
233. Législation phytosanitaire en matière d'importation 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2005 (G/SPS/R/39, paragraphe s 39-40), février 2006 (G/SPS/R/39, 
paragraphes 39-40), mars 2006 (G/SPS/R/40, paragraphes 36-37), juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 30-31), févrie r 2007 (G/SPS/R/44, paragraphes 27-28) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 37 
 
 
 141. En octobre 2005, les Communautés europée nnes ont indiqué que cette préoccupation 
commerciale avait été évoquée au niveau bilatéral à plusieurs reprises depuis 1984.  Un projet de 
législation en matière d'importations avait été communiqué aux Communautés européennes en novembre 2003.  Sa version révisée, qui tenait comp te de certaines des observations faites par les 
Communautés européennes en mai 2004, avait été p ubliée en janvier 2005 et présentée aux autorités 
compétentes israéliennes pour révision, adoption et p ublication.  Cependant, ce tte législation en était 
encore à la phase de projet, malgré les promesses répé tées d'Israël qu'un texte définitif serait publié en 
2005.  Les Communautés européennes considéraien t que l'absence de législation phytosanitaire 
contrevenait à l'article 7 de l'Accord SPS et ét ait source d'imprévisibilité pour les exportateurs 
communautaires de végétaux et de produits végétaux.  De plus, le projet de législation sur les 
importations conservait le système de licences d'importation et de permis actuellement imposé par 
Israël.  Israël a indiqué que ces préoccupations seraient transmises aux autorités israéliennes compétentes et qu'il y serait répondu le plus vite possible. 
142. En mars 2006, les Communautés européennes ont  fait observer que l'absence persistante de 
législation phytosanitaire en matière  d'importations en Israël renda it la situation incertaine pour les 
exportateurs communautaires et contrevenait aux normes internationales.  Même si Israël avait adopté 
quelques mesures correctives, la législation en éta it encore au stade de projet, et les autorités 
israéliennes compétentes ne l'avaient pas encore  approuvée définitivement.  Les Communautés 
européennes demandaient instamment à Israël d'adopt er le plus tôt possible une législation nationale 
reprenant les prescriptions phytosanitaires à l'importation.   
143. Israël a souligné qu'il était pleinement réso lu à respecter les obligations découlant de 
l'Accord SPS.  Il était conscient de l'importance d' une législation cohérente et transparente pour le 
développement harmonieux du commerce international.  Il avait info rmé ses partenaires commerciaux 
qu'une nouvelle législation complète  était en préparation.  Cette législation serait présentée au 
Parlement israélien qui venait d'être élu.  Israël avait adopté certaines mesures qui témoignaient de sa 
volonté de répondre aux préoccupations de ses partenaires commerciaux.   
144. En juin 2006,  les Communautés européennes se s ont plaintes de ce que la législation d'Israël 
en soit encore à l'état de projet, bien que des effort s soient faits pour en publier la version finale.  Les 
Communautés européennes ont invité Isr aël à adopter enfin cette législation. 
145. Israël a expliqué que les règlements concer nant l'importation de vé gétaux et de produits 
végétaux étaient en cours de révision et de modi fication par les services israéliens chargés de la 
protection et de l'inspection des végétaux.  Les règlements dataient de 1971 et avaient été révisés et 
modifiés depuis lors dans l'opti que de la conformité aux dispos itions de l'Accord SPS.  Divers 
produits et denrées de base étaient autorisés, en fonction du risque phytosanitaire qu'ils présentaient, 
et les permis d'importation étaient accordés pour  de nouveaux produits après analyse du risque 
phytosanitaire.  Le processus de révision, qui exig eait l'analyse de centaines de produits, prenait plus 
de temps que prévu.  Les prescriptions à l'im portation étaient déjà indiquées sur les permis 
d'importation pour la plupart des pr oduits et pouvaient également être  consultées sur le site Web du 
Ministère de l'agriculture, mais le processus législa tif interinstitutions n'était pas encore terminé.  Le 
Ministère de l'agriculture devait transmettre son proj et final de législation phytosanitaire en matière 
d'importation au Ministère de la justice dans les semaines à venir, puis le projet serait soumis au 
Parlement israélien.  Les services israéliens charg és de la protection et de l'inspection des végétaux 
faisaient de leur mieux pour faciliter les échanges avec les Communautés eur opéennes et les autres 
partenaires commerciaux. 
146. En février 2007, les Communautés européennes ont  fait observer que l'absence de législation 
phytosanitaire en Israël était un facteur d'incertit ude et d'imprévisibilité quant aux dispositions à 
prendre lorsque les produits exportés arrivaient sur le  marché.  Israël avait pris certaines mesures pour 
accroître la transparence en publiant sur Internet certaines prescriptions à l'importation.  Il semblait G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 38  
 
 cependant que la législation était encore au st ade de projet, et les Communautés européennes 
invitaient Israël à parachever sa législat ion conformément aux normes de la CIPV. 
147. Israël a déploré que cette question ait ét é soulevée de nouveau malgré des discussions 
bilatérales avec les Communautés européennes.  Le  libellé de ce point de l'ordre du jour était 
inapproprié car Israël disposait d'une législation sur les prescriptions SPS en matière d'importations.  
La préoccupation des Communautés européennes tenait au  degré de spécificité de cette législation.  
Israël comprenait la nécessité de la prévisibilité et faisait de grands efforts dans ce sens.  Les 
Ministères de l'agriculture, des finances et de la jus tice étaient engagés dans cette tâche.  Le Ministère 
de la justice avait terminé l'éla boration d'un projet de texte qui avait été transmis au Ministère de 
l'agriculture pour observations finales.  Le projet final serait présenté aux Comités de l'économie et 
des finances avant son approbation définitive.  Il n' y avait pas d'échéancier établi pour l'adoption de la 
législation, mais Israël a souligné que cela ne  constituait pas une entrave au commerce avec les 
Communautés européennes ni avec aucun autre partenaire commercial, car les échanges se 
poursuivaient normalement. 
JAPON 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE JAPON  
Santé des animaux et zoonoses 222. Suspension des importations de paille et de  fourrages destinés à l'alimentation animale 
ayant subi un traitement thermique 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphe s 33-34 ), juin 2006 (G/SPS/R/42, 
paragraphes 25-26), juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 46-47) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution: Les importations en provenance de certaines entreprises ont été autorisées.  
Situation: Solution partielle 
 
148. La Chine a rappelé qu'à la suite d'une poussée de fièvre aphteuse en mai 2005 dans quelques 
provinces chinoises, le Japon avait décrété, à la  fin de mai 2005, une suspension générale des 
importations de paille et de fourrage destinés à l' alimentation des animaux en provenance de Chine.  
Cependant, la paille et le fourrage destinés à êt re exportés au Japon étaient originaires de zones 
exemptes de fièvre aphteuse et subissaient un traite ment thermique plus que suffisant pour détruire le 
virus de la fièvre aphteuse, sous la surveillan ce conjointe des inspecteurs chinois et japonais.  
L'interdiction décrétée par le Japon ne reposait p as sur des preuves scientifiques et contrevenait à 
l'Accord SPS.  La Chine invitait les autorités japona ises à effectuer les contrôles voulus et à discuter 
du problème avec les départements compétents.   
149. Le Japon a rappelé qu'il avait suspendu les importati ons de paille et de fourrage ayant subi un 
traitement thermique en provenance de la Chine à la fin de mai 2005, en réaction à la détection 
répétée d'excréments dans la paille importée et au remplacement intentionnel de paille traitée 
thermiquement par de la paille non traitée thermiqueme nt, en violation des prescriptions zoosanitaires 
japonaises et de l'article 2.2.10.28 du Code de l'OI E.  Ces produits étaient accompagnés du certificat 
authentique des autorités zoo sanitaires chinoises, en violation du sixième paragraphe de 
l'article 1.3.4.72 du Code  de l'OIE.  Compte tenu de la récen te propagation rapide de la fièvre  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 aphteuse en Chine, le Japon avait d écidé de suspendre l'importation de paille et de fourrage ayant subi 
un traitement thermique jusqu'à ce que le gouvern ement chinois se penche sur ces questions.   
150. En juin 2006, la Chine a rappelé que les m esures du Japon concernant l'importation de paille 
et de fourrage destinés à l'alimentation anim ale exigeaient des assurances additionnelles non 
nécessaires, ce qui allait au-delà de la norme de l'OIE.  Il n'existait aucun risque de transmission de 
maladie après le traitement thermique de la paille et du fourrage à une température de 80 degrés ou 
plus pendant au moins dix minutes.  Le Japon utili sait le problème de fièvre aphteuse de la Chine 
comme prétexte pour imposer des restrictions co mmerciales et n'appliquait pas le concept de 
zonage/régionalisation dès lors qu'il ne s'était présenté aucun nouveau cas de fièvre aphteuse dans les 
cantons où la paille et le fourrage  étaient produits.  La Chine a de mandé au Japon de tenir compte des 
plaintes de la branche de production chinoise, ains i que de celles des importateurs japonais, et de 
modifier ses restrictions commerciales non néce ssaires et dénuées de fondement scientifique, 
conformément aux normes de l'OIE et aux règles de l'OMC. 
151. Le Japon a fait observer que l'importation sur son te rritoire de fourrage et de paille autres que 
la paille de riz était autorisée à condition qu'aucun pa rasite n'ait été détecté au cours de l'inspection 
des importations.  Quel que soit l'u sage auquel la paille de riz était destinée au Japon, il était interdit 
d'en importer sur son territoire si elle provenait de pays autres que la  Corée, la République populaire 
démocratique de Corée et le Taipei chinois.  Si la paille de riz était soumise à un traitement 
désinfectant, par exemple un traitement thermique à la vapeur, elle pouvait être importée au Japon.  
Afin d'empêcher l'introduction de la fièvre apht euse au Japon, l'importation de paille et fourrage 
thermotraités et destinés à l'alimentation animale, originaires de Chine, était autorisée uniquement s'il 
n'y avait pas d'infection par la fièvre aphteuse au voisinage des zones où les matières premières étaient 
produites, transformées et emmagasinées, et où le traitement thermique approprié était réalisé.  Le Japon avait dû suspendre l'importa tion de paille de riz thermotraitée en mai 2005 à la suite 
d'infractions répétées aux prescripti ons, qui avaient été détectées à certains points d'entrée sur son 
territoire.  En outre, la Chine avait officiellement notifié à l'OIE l'extension de la zone infectée et 
l'augmentation du nombre de zones touchées par la fièvre aphteuse.  Le Japon n'avait pas reçu 
suffisamment de données de la Chine pour étayer l'allégation selon laquelle la paille de riz était 
produite dans des zones exemptes de la maladie.  Une fois que les besoins en données auraient été 
satisfaits, le Japon réexaminerait la situation et déciderait si la suspension des importations pouvait 
être levée ou si d'autres mesures préalables à l'exportation était nécessaires. 
152. En juin 2007, la Chine a fait savoir que de grands progrès avaient été accomplis vers le 
règlement de ce problème grâce à de s réunions bilatérales.  La Chin e avait invité trois délégations 
japonaises à faire une inspection, et elle avait four ni toutes les données pertinentes qui lui avaient été 
demandées.  Six entreprises chi noises avaient été approuvées par le Japon pour l'exportation de paille 
et de fourrage.  Le représentant de la Chine a d it espérer que la douzaine d'entreprises qui attendaient 
encore l'aval du Japon seraient bientôt approuvées. 
153. Le Japon a fait observer qu'il y avait deux facteu rs à prendre en comp te:  les mesures de 
contrôle et la conformité aux mesures de cont rôle.  Les autorités japonaises s'inquiétaient en 
particulier de la manière dont elles pouvaient assurer la conformité lorsqu'il y avait eu des antécédents 
de lacunes à cet égard.  Compte tenu des visit es effectuées sur place, le Japon avait programmé des 
consultations d'experts qui avaient dé bouché sur la levée partielle de la suspension.  Le Japon espérait 
pouvoir bientôt lever la suspension pour d'autres exportateurs chinois. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE Santé des animaux et zoonoses 247. Mesures liées à l'ESB visant les produits à base de viande bovine  
Question soulevée par: Canada 
Appuyé par: Communautés européennes 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Février 2007 (G/SPS/R/44 , paragraphes 15-18 ) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
154. En février 2007, le Canada a rappelé que, en  réaction à la découverte d'un cas d'ESB sur le 
territoire canadien en mai 2003, la Corée avait impos é une interdiction sur les importations de viande 
bovine en provenance du Canada.  Le Canada avait pris des mesures efficaces pour juguler le risque 
d'ESB, dépassant souvent les normes de l'OIE.  En outre, le Code sanitaire pour les animaux terrestres 
de l'OIE indiquait qu'aucune restriction ne devra it être appliquée sur la viande bovine désossée 
provenant d'animaux âgés de 30 mois ou moins, indé pendamment du statut du pays exportateur en ce 
qui concernait l'ESB.  Plus de 30 partenaires co mmerciaux avaient recommencé à importer la viande 
bovine canadienne, mais la Corée continuait de bloque r les importations.  En ja nvier 2007, le Canada, 
en vertu de l'article 5:8 de l'Accord SPS, avait form ellement invité la Corée à fournir une justification 
pour cette mesure.  Le Canada était déçu de la répon se de la Corée, qui avait consisté à demander des 
renseignements additionnels.  Sur la base des renseignements déjà co mmuniqués à la Corée, d'autres 
partenaires commerciaux avaient évalué les risques et  conclu que la viande bovine canadienne était 
sans danger pour l'importation.  Les renseignement s avaient également suffi pour que le Bureau 
central de l'OIE détermine le statut du Canada au re gard de l'ESB.  Le Canada invitait la Corée à lever 
ses restrictions et à accorder l'accès à la viande bovine canadienne conformément aux directives de 
l'OIE. 
155. Les Communautés européennes ont indiqué qu'elles partageaient les préoccupations du 
Canada et qu'elles connaissaient d es problèmes similaires av ec la Corée.  Cette question n'était pas 
nouvelle.  Les Communautés européennes invitaient instamment tous les Membres à appliquer les 
normes de l'OIE, notamment en ce qui concernait l'ESB. 
156. La Corée a déclaré que des restrictions à l'importation avaient été imposées sur certains 
produits en raison du foyer d'ESB  au Canada.  La Corée avait pris les mesures nécessaires pour 
autoriser la reprise du commerce de la viande bovine .  Il était clair qu'en vertu de l'Accord SPS, la 
Corée pouvait évaluer le risque lié à chaque Membre  individuellement.  L'analyse de risques portant 
sur la viande canadienne avait été retardée lorsque  de nouveaux cas d'ESB avaient été déclarés en 
janvier 2006.  La Corée craignait qu'il n'existe un pr oblème lié à l'efficacité des mesures d'interdiction 
visant les aliments pour animaux, et l'apparition co ntinue de cas soulevait des questions auxquelles le 
Canada n'avait pas répondu clairement.  Toutefois, c onformément à l'article 5, la Corée continuerait à 
discuter de cette question avec le Canada. 
157. Le Canada a souligné que le Code de l'OI E autorisait le commerce de la viande bovine 
désossée provenant d'animaux âgés de moins de  30 mois, indépendamment du statut du pays  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 41 
 
 
 exportateur au regard de l'ESB.  Les quelques ca s d'ESB qui s'étaient produits chez les bovins nés 
après l'interdiction des aliments pour animaux n'av aient aucune signification épidémiologique.  Le 
Canada était disposé à fournir tout renseigneme nt pertinent qui lui serait demandé, mais à sa 
connaissance, il n'y avait aucune demande de renseignements en suspens.   
248. Régionalisation pour les produits à base de viande bovine ou porcine  
Question soulevée par: Brésil 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Février 2007 (G/SPS/R/44, paragraphe s 19-20), juin 200 7 (G/SPS/R/45, 
paragraphes 40-41) 
Document(s)  pertinents(s): Question soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
158. En février 2007, le Brésil a fait part de  certaines préoccupations concernant la 
non-reconnaissance par la Corée des dispositions rela tives à la régionalisation.  Cela soulevait des 
doutes sérieux sur les critères que la Corée utilisait pour l'évaluation des risques et pour établir le 
niveau approprié de protection.  Malgré plusieur s demandes, le gouvernement coréen n'avait jamais 
informé le Brésil de ses prescriptions sanitaires à l'im portation de la viande bovi ne et porcine, mais il 
faisait valoir que des conditions d'importation spécifi ques ne pouvaient être fixées parce que le Brésil 
n'était pas exempt de fièvre aphteuse.  Cette prescr iption n'était pas conforme aux directives de l'OIE, 
ni aux articles 3, 5 et 7 de l'Accord SPS.  L'OI E n'établissait pas de prescriptions distinctes à 
l'importation pour la viande qui provenait des zon es exemptes de fièvre aphteuse, que ce soit avec ou 
sans vaccination.  Le Brésil cherchait à exporter la  viande provenant d'une zone exempte de fièvre 
aphteuse sans vaccination, mais la Corée refusait de  discuter de cette question avant que la fièvre 
aphteuse ne soit éradiquée de l'ensemble du territo ire brésilien, sans vaccination.  La Corée devrait 
fournir l'évaluation de risques qui étayait cette m esure incompatible avec l'article 6.  Le Brésil 
appréciait à leur juste valeur les renseignements c oncernant les procédures d'importation que la Corée 
avait fournis récemment, mais cela ne répondait pas à sa demande.  La Corée exigeait qu'un 
questionnaire soit rempli et une visite effectuée sur le terrain simplement pour établir les prescriptions 
à l'importation, alors que cela ne se justifiait que p our reconnaître le statut indemne de maladie ou 
pour évaluer les services vétérinaires.  Même si un Me mbre avait la faculté de déterminer son niveau 
approprié de protection, la mesure  prise devait avoir une justificati on scientifique et reposer sur une 
évaluation des risques.  Il était également décevan t que la Corée ne semble même pas reconnaître le 
concept de régionalisation.   
159. La Corée a répondu qu'elle acceptait le concept de régionalisation ainsi que le décrivait 
l'article 6 sur la base de facteurs tels que la géogr aphie et autres, et cela était inclus dans sa politique 
d'importation.  Toutefois, la Corée n'avait pas encore  appliqué cette politique au  regard de la fièvre 
aphteuse.  La Corée avait connu une épidémie de  fièvre aphteuse en 2002-2003 et avait ensuite 
recouvré à grand prix son statut indemne de fièvre ap hteuse sans vaccination.  De ce fait, elle était très 
préoccupée par la fièvre aphteuse et exigeait des fournisseurs qu'ils en soient indemnes sans 
vaccination.  Les foyers de fièvre aphteuse qui s'étaient déclarés dans plusieurs régions du Brésil en 2005 et de nouveau en 2006 incitaient la Corée à conc lure que la situation de la fièvre aphteuse au 
Brésil était instable et que le Brésil devait établir des zones exemptes de cette maladie, en appliquant des mesures strictes.  Les autorités coréennes ét aient disposées à poursuivre les échanges sur cette 
question avec le Brésil, au niveau des experts. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 42  
 
 160. En juin 2007, le Brésil a déclaré que même si la Corée prétendait accepter le concept de 
régionalisation d'une manière générale , elle continuait à refuser de le mettre en pratique pour la fièvre 
aphteuse.  C'était contraire à la fois à l'Accord SPS et au Code de l'OIE.  Si elle souhaitait maintenir 
une mesure correspondant à un niveau de protecti on approprié plus élevé que celui conféré par la 
norme internationale pertinente, la Corée devait fournir l'analyse de risques à l'appui de sa mesure.  Or 
le Brésil n'avait pas reçu de renseignements de ce type  de la Corée, et il n'y avait pas eu de progrès 
bilatéral en vue du règlement du problème.  Les Me mbres devaient accorder toute l'importance voulue 
au mécanisme permettant de soulever des problèm es commerciaux spécifiques devant le Comité;  ils 
devaient s'efforcer de résoudre ces problèmes et d'éviter les obstacles non nécessaires au commerce. 
161. La Corée a fait observer que si la fièvre aphteuse se déclarait sur son territoire, il pourrait en 
résulter des perturbations sociales et de graves dommages économiques.  Les autorités coréennes 
étaient en train d'analyser le risque à l'importa tion de la viande bovine soumise à des traitements 
thermiques en provenance de tout le Brésil, en te nant compte du Code de l'OIE.  La Corée avait 
envoyé un questionnaire en décembre 2006 et attend ait la réponse du Brésil.  Les autorités coréennes 
étaient résolues à poursuivre les négociations bilatérales pour régler ce problème de manière 
concertée. 
PANAMA 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LE PANAMA Santé des animaux et zoonoses 226. Régime d'inspection pour les produits agricoles  
Question soulevée par: Costa Rica 
Appuyé par: Argentine, Canada, Colombie, États-Unis, Communautés européennes  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 39-41), février 2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphe 63), juin 2007 (G /SPS/R/45, paragraphes 48-49) 
Document(s) pertinent(s): G/ SPS/N/PAN/43, G/SPS/GEN/582 
Solution:  
Situation: Problème résolu 
 
162. En juin 2005, le Costa Rica a indiqué que, comme l'explique le document G/SPS/GEN/582, 
en raison du nouveau système d'inspection du Pana ma, notifié en avril 2005 sous couvert du 
document G/SPS/N/PAN/43, plusieurs sociétés costa-riciennes avaient des difficultés à exporter de la 
pâte de tomate, du lait et des produits d'origine an imale au Panama.  Ce dernier avait modifié ses 
règles concernant l'inspection des végétaux sans l'avoir notifié préalablement à l'OMC et sans prévoir 
de période d'adaptation.  Malgré le fait que le s entreprises costariciennes détenaient déjà des 
certifications du Ministère panaméen de la santé pour  leurs exportations de confiture de lait et de 
produits d'origine animale à destination du Panama , elles devaient désorm ais, d'après les nouvelles 
règles, subir également une inspection du Ministère de  l'agriculture.  Le Costa Rica avait demandé en 
vain au Panama de soustraire ses sociétés à la seconde inspection.  Le Costa Rica avait également 
demandé au Panama de fournir une évaluation de ris ques et une justification scientifique à l'appui de 
cette nouvelle prescription.   
163. L'Argentine, le Canada, la Colombie, les Comm unautés européennes et les États-Unis ont fait 
savoir qu'ils connaissaient des problèmes similaires en  ce qui concernait l'accès au marché panaméen.  
L'Argentine avait des difficultés d'ordre sanitaire en  rapport avec la fièvre aphteuse et des difficultés  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
 Page 43 
 
 
 d'ordre bureaucratique qui ne semb laient pas conçues pour protéger la santé des animaux au Panama 
(voir Panama – Restrictions pour cause de fièvre aphteuse).  Les Communautés européennes avaient 
soudain été confrontées à une nouvelle législation san itaire panaméenne qui renvoyait, premièrement, 
à un système qui semblait lier l'obtention d'une licen ce d'importation pour le Panama à un paiement et, 
deuxièmement, à un système d'inspection dont le coût incomberait au pays exportateur.  Les 
États-Unis ont rappelé une question qui avait été s oulevée à la réunion de mars 2005 du Comité et qui 
concernait l'élargissement du programme d'inspecti on panaméen à la plupart des établissements de 
transformation des aliments et l'omission de notif ier cet important changement apporté au régime 
d'importation du Panama.  Le Ca nada avait eu des problèmes avec la prescription panaméenne selon 
laquelle les exportations de  viande devaient être approuvées pour chaque établissement et avec les 
changements apportés récemment au  régime d'inspection panaméen. 
164. Le Panama a rappelé au Comité que c'était la pr emière fois que le Costa Rica soulevait devant 
cette instance la question de l'inspection des ét ablissements.  Le régime d'inspection panaméen 
respectait les principes fondamentaux de l'Accord SPS et les normes de l'OIE et de la CIPV.  Les 
méthodes d'évaluation des risques comprenaient deux volets:  la protection de la situation sanitaire du 
Panama et le fonctionnement du Ministère de l' agriculture.  L'excellente qualité des exportations 
panaméennes de bovins et de pr oduits laitiers découlait de l'application rigoureuse des mesures SPS 
au niveau national et aux importations.  En rais on de sa situation géographi que de pivot du commerce 
mondial, le Panama était exposé à un niveau de ri sque plus élevé d'introduction de parasites et de 
maladies des animaux, et devait de ce fait procéder  à une évaluation des risques avant d'autoriser les 
importations de pays touchés par de s maladies exotiques.  L'évaluation de risques entreprise par les 
autorités panaméennes serait bientôt comm uniquée à la délégation costa-ricienne. 
165. En février 2007, le Panama a rappelé les préo ccupations du Costa Rica au sujet du régime 
d'inspection panaméen, qui concernaient en particu lier la confiture de lait et les tomates comme 
l'indiquait en détail le document G/SPS/GEN/582.  Ap rès un certain nombre de réunions bilatérales, 
les autorités costa-riciennes av aient publié, en octobre 2006, une communication faisant état du 
règlement de ces questions.   
166. En juin 2007, le Costa Rica a reconnu que, après avoir analysé la nouvelle réglementation 
établie par le Panama, il avait conclu que ses préoccupations avaient été résolues.  
Autres problèmes 
118. Licences d'importation pour les produits agricoles 
Question soulevée par: Canada 
Appuyé par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Mars 2002 (G/SPS/R/26, paragraphe 26), février 2007 (G/SPS/R/44, 
paragraphe 61) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Problème résolu 
 
167. Le Canada a déclaré que des réunions de haut niveau étaient en cours pour ce qui était du 
caractère automatique des procédures de licen ces d'importation.  Le Panama a dit que les 
préoccupations du Canada étaient examin ées par les autorités compétentes.   G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 44  
 
 168. En février 2007, le Canada a indiqué qu'il considérait ce problème commercial spécifique 
comme résolu.  Le Canada s'était précédemment  inquiété du fait que la délivrance des licences 
d'importation relevant du domaine  SPS était entravée pour des motifs autres que SPS, mais une 
discussion bilatérale avait permis de résoudre cette  préoccupation.  Le Panama a confirmé que la 
question avait été résolue et a souligné son obj ectif de relations commerciales plus fluides. 
ROUMANIE PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LA ROUMANIE Santé des animaux et zoonoses 245. Restrictions à l'importation de viande de po rc et de viande de volaille en provenance des 
États-Unis  
Question soulevée par: États-Unis 
Appuyés par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Octobre 2006 (G/SPS/R/43, paragraphe s 25-27), juin 200 7 (G/SPS/R/45, 
paragraphes 38-39) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
169. En octobre 2006, les États-Unis ont exprimé le ur préoccupation au sujet de la décision prise 
par la Roumanie d'imposer d'ores et déjà, avant mê me de faire partie des Communautés européennes, 
les prescriptions des CE applicables aux viandes de porc et de volaille des États-Unis, ce qui se 
traduisait par de lourdes pertes financières pour les exportateurs des États-Unis.  Ces derniers ont noté 
qu'aucun élevage de volailles et seulement deux élevages de porcs satisfaisaient aux prescriptions 
communautaires en Roumanie.  Par conséquent, les mesures prises par la Roumanie soulevaient des 
préoccupations potentielles en matière de traitement  national étant donné qu'un nombre considérable 
d'abattoirs roumains n'étaient alors pas conforme s à la réglementation communautaire et qu'un grand 
nombre d'entre eux s'étaient vu accorder une période de transition allant jus qu'en 2009 pour satisfaire 
à ces prescriptions. 
170. La Roumanie s'est dite surprise que les États- Unis aient soulevé cette question car les deux 
parties avaient essayé de trouver une solution acceptable au cours d'une série de réunions bilatérales.  
Même si la Roumanie avait décidé de repousser la  date de mise en œuvre de ces mesures pour les 
exportations américaines, la nouve lle réglementation avait été adoptée dans le cadre des conditions 
d'adhésion de la Roumanie aux Communautés eur opéennes.  Conformément au Traité d'adhésion 
signé le 25 avril 2005, la Roumanie  s'était engagée à adopter la lé gislation communautaire, et elle 
devait se conformer pleinement à la législation SPS qui était déjà en vigueur dans les Communautés 
avant son adhésion le 1er janvier 2007.  La Roumanie a fait pa rt de sa difficulté à s'adapter à ces 
nouvelles règles et à les mettre en œuvre, tout en indiquant que les producteurs roumains respectaient les mêmes règles que les autres États membres des CE et les pays tiers.  Pour assurer la transparence 
et donner aux Membres la possibilité de se prépar er aux nouvelles conditions d'importation, toute la 
législation roumaine relati ve aux conditions d'importa tion de la viande de porc et de la viande de 
volaille avait été notifiée au Comité SPS. 
171. Les Communautés européennes ont suggéré que  les États-Unis examinent les avantages 
globaux de l'adhésion de la Roumanie et de la  Bulgarie aux Communautés européennes.  La  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 communauté internationale appuyait pleinement cette démarche, qui offrait aux Membres concernés 
une chance exceptionnelle d'améliorer leur croi ssance et leur développement économiques. 
172. En juin 2007, les États-Unis ont fait observe r que, avant l'adhésion de la Roumanie aux 
Communautés européennes, les Ét ats-Unis avaient exporté du por c et des produits avicoles avec 
succès en Roumanie.  Depuis l'adhésion, les expor tations de volailles avaient cessé, tandis que les 
exportations de porc et de viande rouge avaient été considérablement réduites.  Bien que les produits 
importés en Roumanie doivent désormais satisfair e aux normes des CE, les biens produits par la 
Roumanie bénéficiaient d'une dérogation jusqu'en  2009.  Cela semblait constituer une violation 
directe de l'article 2 de l'Accord SPS. 
173. Les Communautés européennes ont indiqué que le problème s'était posé parce que les 
producteurs de pays devenus membres des Communau tés européennes étaient tenus soit de respecter 
les règlements existants des CE, soit de fermer.  Un petit nombre d'établissements roumains avait 
bénéficié d'une dérogation de courte durée qui leur do nnait le temps de choisir entre la  modernisation 
de leurs installations et la fermeture.  La dér ogation était assortie de conditions strictes, et ces 
établissements n'étaient autorisés à vendre leurs pr oduits qu'en Roumanie.  Les États-Unis ont été 
invités à faire preuve de patience et de compréhens ion, étant donné les faibles niveaux de vie de la 
Roumanie, qui venait juste d'adhé rer aux Communautés européennes.  La fermeture immédiate de 
tous ces établissements aggraverait le taux de chômage élevé du pays. 
ÉTATS-UNIS 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR LES ÉTATS-UNIS Santé des animaux et zoonoses 
257. Restrictions à l'importation des produits de  viande de volaille cuite en provenance de 
Chine 
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46 , paragraphes 11-12) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
174. En octobre 2007, la Chine a déclaré que l'OIE av ait explicitement menti onné dans sa directive 
sur la grippe aviaire que les mesures restrictives associées à cette maladie ne devraient pas être 
appliquées à la viande de volaille cuite qui ava it été soumise à un traitement thermique destiné à 
détruire le virus.  Malgré cela, les États-Unis interdisaient l'importation de  la viande en question 
obtenue d'animaux originaires de Chine.  Les État s-Unis avaient effectivement admis que le problème 
posé par l'importation de cette viande était simple ment procédural et non pas technique, mais le 
Congrès américain avait adopté en août le projet de loi sur les crédits de l'agriculture pour l'exercice 
2008, dont l'article 731 interdisait l'importation de ce type de produit en provenance de Chine.  La 
Chine contestait le bien-fondé scientifique d'une te lle décision et demandait comment cette loi prenait 
en compte le principe SPS voulant que les effets sur le commerce soient ré duits au minimum, de 
même que le principe de l'évaluation des risques.  La Chine espérait que les États-Unis aboliraient 
l'article 731 et lèveraient l'interdiction dès que possible. G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
Page 46  
 
 175. Les États-Unis ont fait observer que le projet de loi sur les crédits de l'agriculture n'avait pas 
encore été adopté par le Congrès et qu'il pouvait su bir des changements considérables avant d'être 
proclamé loi par le Président. 
Préservation des végétaux 
102. Restrictions à l'importation de plant es en pot en provenance des Communautés 
européennes  
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par: Chine 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juillet 2001 (G/SPS/R/22, paragraphes 30 -31 ), mars 2005 (G/SPS/R/36/Rev.1, 
paragraphes 58-60), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 70-71), octobre 2005 (G/SPS/R/39, paragraphe s 72-73), février 2006 (G/SPS/R/39, 
paragraphes 72-73), mars 2006 (G/SPS/R/42, paragraphe 40), février 2007 
(G/SPS/R/44, paragraphe 62) 
Document(s) pertinent( s): G/SPS/N/USA/1059  
Solution: Une solution a été notifiée en juin 2006 , les États-Unis ayant publié une règle 
définitive concernant les végétaux dans un support de culture.  Toutefois, en 
février 2007, les CE ont fait savoir que la question n'était toujours pas résolue car 
un de leurs États membres se heurtait encore à des difficultés.  
Situation: Solution non notifiée 
 
176. En juillet 2001, les Communautés européennes ont indiqué que les exportations de plantes 
dans leur support de culture étaient entravées de puis plus de 20 ans parce que les États-Unis 
procédaient à une évaluation des risques parasitaires pour chaque type de plante avant d'autoriser les 
importations et qu'il fallait plus ieurs années pour achever chaque évaluation.  En outre, les 
prescriptions concernant les espèces acceptées étai ent très rigoureuses et sans commune mesure avec 
le risque potentiel.  Les Communautés europée nnes ont demandé aux États-Unis de revoir leurs 
prescriptions à l'importation et leurs procédures admi nistratives pour permettre l'accès à leur marché.  
Les États-Unis ont répondu que leurs prescriptions ré sultaient de la nécessité d'éviter l'introduction de 
parasites et de maladies pouvant être gravement préjudiciables aux écosystèmes indigènes ainsi 
qu'aux plantes cultivées.  Les racines des plantes en  pot, même dans un support de culture agréé, ne 
pouvaient être examinées pour la détection des signes de maladie, et d'autres mesures de réduction des 
risques étaient nécessaires.  Les États-Unis prép araient une proposition technique qu'ils soumettraient 
à l'examen de la Commission et des États membre s des CE, et avaient proposé la constitution d'un 
groupe de travail technique commun pour traiter de ce tte question.  Le Département de l'agriculture 
des États-Unis était disposé à examiner toute pro position concernant les systèmes de certification qui 
pourrait être présentée par la Commission ou les États membres, étant entendu que toute modification de la réglementation en vigueur aux États-Unis devra it être justifiée sur le plan scientifique et être 
soumise au processus d'élaboration des règlements aux États-Unis.   
177. En mars 2005, les Communautés européennes ont à nouveau noté avec préoccupation que ce 
secteur essayait depuis plus de 20 ans d'obtenir de meilleures conditions d'accès au marché des 
États-Unis.  La dernière visite, en mai 2003, av ait conduit à une évaluation par les États-Unis selon 
laquelle les États membres des CE appliquaient des normes SPS très élevées et étaient censés satisfaire aux prescriptions des États-Unis.  Cependant , les difficultés persistaient.  Par exemple, une 
demande danoise d'autorisation d'exportation de schlu mbergera vers les États-Unis avait été présentée 
dix ans plus tôt, et l'évaluation des risques phyto sanitaires par les États-Unis n'avait été publiée qu'en 
juin 2004.  Les Communautés européennes ont exhor té les États-Unis à revoir leurs procédures  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 administratives internes dans le domaine phytosanita ire, de façon à ne pas créer de restriction 
injustifiée au commerce. 
178. La Chine partageait les inquiétudes des Communaut és européennes.  En 1980, la Chine avait 
commencé à exporter des plantes en pot dans leur support de culture vers les États-Unis et avait 
rencontré des problèmes semblables à ceux des Communa utés européennes.  Bien qu'en 1996 elle ait 
signé un plan de travail pour l'exportation de plantes dans leur support de cult ure vers les États-Unis, 
elle ne pouvait pas, à ce jour, exporter vers les États-Unis. 
179. Les États-Unis reconnaissaient l'importance de cette question pour les Communautés 
européennes et avaient pris diverses mesures pour qu'une solution soit trouvée le plus rapidement 
possible.  Les États-Unis examinaient la question de savoir si et comment les réglementations en 
matière d'importation de matériel de  pépinière, y compris de plantes dans leur support de culture, 
pouvaient être modifiées.  Un préavis de prop osition de réglementation avait été publié en 
décembre 2004, et l'ensemble des Membres pouvaient  formuler des observations au sujet de cette 
proposition.  Celle-ci visait à rationaliser le processus qui était, précisément, contesté à la fois par les 
Communautés européennes et la Chine.  Les États- Unis espéraient publier dans un proche avenir une 
proposition de règle pour le schlumbergera en  provenance des Communautés européennes. 
180. En juin 2005, les Communautés européennes ont rappelé que, le 27 avril 2005, les autorités 
américaines avaient notifié, sous la cote G/SPS/N/ USA/1059, un projet de règle proposant l'inclusion 
de deux espèces provenant des Pays-Bas et du Danema rk dans la liste positive conditionnelle de 
plantes dans un support de culture agréé pouvant êt re importées aux États-Unis.  Les Communautés 
européennes se félicitaient des progrès réalisés su r cette question et demandaient que les nouvelles 
demandes concernant des esp èces similaires issues de systèmes de  production similaires et provenant 
de pays ayant un statut phytosanitaire similaire soient traitées comme un prolongement de la règle projetée.  Cette demande était légitime, proportionnée au risque et favorable aux échanges de par sa 
nature.  Les Communautés européennes invitaient l es États-Unis à publier la règle définitive dans les 
moindres délais. 
181. Les États-Unis ont indiqué que la période pr évue pour présenter des observations concernant 
leur projet de règle avait expiré  le 27 juin 2005.  Ils demandaient une copie écrite de la demande 
des CE pour l'examiner plus avant.  Toutefois, le  fait d'envisager d'apporter des ajouts ou des révisions 
à une règle projetée qui avait été à la fois notifiée et publiée risquait de repous ser la date d'une action 
définitive.   
182. En février 2006, les Communautés européennes ont  rappelé que cette question faisait l'objet 
de discussions bilatérales depuis 25 ans.  Concrè tement, ce qui était en cause était la demande 
d'agrément, présentée par le Danemark et les Pays-Bas, de certaines espèces de plantes (Schlumbergera spp  et Rhipsalidosis spp,  respectivement).  En avril 2005, les États-Unis avaient 
notifié un projet de règle sur l'"importation des cactus  dits de Noël et des cactus dits de Pâques dans 
leur support de culture en provenance des Pays -Bas et du Danemark" (G/SPS/N/USA/1059) avec un 
délai pour la présentation d'observations  qui prenait fin en juin 2005.  Les États-Unis étaient invités à 
publier la règle définitive dès que possible et à traiter les nouvelles demand es concernant des espèces 
issues de systèmes de production similaires ou prov enant de pays ayant un statut phytosanitaire 
similaire comme un prolongement de la règle projetée existante. 
183. Les États-Unis ont fait observer que, depuis juin 2005, ils avaient effectué un examen 
approfondi de toutes les observations reçues et avai ent entamé la rédaction de la règle définitive.  
Aucune révision de la règle projetée n'était envisagée , afin d'éviter des retards dans la publication de 
la règle définitive.  Cependant, il n'était pas possi ble de donner un délai précis pour cette publication.  
En outre, les États-Unis envisageaient aussi d'apporte r des modifications à l'ensemble de leur cadre 
réglementaire relatif aux mesures concernant l'importation de plan tes dans leur support de culture, G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 comme cela avait été notifié dans le document G/SPS/N/USA/1043 en mars 2005.  Les observations 
concernant la notification étaient en cours d'ex amen.  Les États-Unis veilleraient à ce que toute 
modification des règles existantes respecte à la fois les prescriptions en matière de protection phytosanitaire et les prescriptions de l'Accord SPS. 
184. À la réunion de juin 2006 du Comité SPS, l es Communautés européennes ont indiqué que la 
publication de la règle définitive des États-Unis conc ernant les plantes dans leur support de culture, y 
compris le schlumbergera, réglerait cette question. 
185. En février 2007, les Communautés européennes ont rappelé qu'elles avaient indiqué, 
précédemment, que leurs préoccupations au sujet des mesures des États-Unis visant les plantes et les 
milieux de culture avaient été réso lues, les États-Unis ayant indi qué qu'ils publieraient une règle 
définitive répondant à ces préoccupations.  Malheu reusement, un État membre des CE demeurait 
confronté à des difficultés pour ce qui était d'exporter vers les États-Unis.  Les CE considéraient par 
conséquent que, pour l'heure, la question n'était pas résolue. 
241. Restrictions à l'importation d'arbres de Noël en bois  
Question soulevée par: Chine 
Appuyée par:  
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2006 (G/SPS/R/42, paragraphes 13 -14 ), octobre 2006 (G/SPS/R/43, 
paragraphes 145-146), octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphes 20-21 ) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
186. En juin 2006, la Chine a fait part de ses préo ccupations concernant la décision des États-Unis 
d'arrêter l'importation d'arbres de Noël artificie ls en provenance de Chine, alors qu'une seule 
entreprise avait enfreint la prescription de traitement phytosanitaire, ce qui avait conduit à la détection 
de longicornes vivants dans son envoi.  Cet inci dent exceptionnel n'était pas le signe d'un défaut du 
système chinois dans son ensemble.  La mesure rigour euse prise par les États-Un is allait à l'encontre 
des règles de l'OMC relatives à la minimisation des incidences sur le commerce, avait causé des pertes 
importantes aux entreprises chinoises et avait aussi affecté le marché de l'arbre de Noël aux États-Unis.  En outre, des retards injustifiés s'étai ent produits dans le tra itement du problème par les 
autorités américaines.  Les autorités chinoises n' avaient ménagé aucun effort pour prendre des 
mesures correctives concernant l'en semble du système, notamment pour  améliorer la surveillance du 
système de quarantaine et d'inspection, et avaient reçu des inspecteurs des États-Unis dans plusieurs 
provinces en février 2006.  Bien que les experts se so ient déclarés satisfaits des améliorations, aucune 
réponse formelle n'avait été reçue des États-Unis. 
187. Les États-Unis ont répondu qu'entre le 22 févr ier 2002 et le 22 octobre 2005, au cours des 
inspections de routine réalisées sur 2 pour cent d es importations aux points d'entrée aux États-Unis, 
les services douaniers américains avaient inter cepté, en 418 occasions, des quantités significatives 
d'organismes de quarantaine sur de s produits d'artisanat en bois expédiés de Chine, notamment sur des 
arbres de Noël artificiels, des tours en treillis, d'au tres objets décoratifs en bois pour la maison et le 
jardin, et des objets d'artisanat.  Ces interceptions n'avaient pas diminué.  Les autorités phytosanitaires 
américaines et chinoises poursuivaient leur dialogue  concernant ces interceptions.  Le parasite 
xylophage dont il s'agissait était étroitement appare nté au longicorne asiatique qui avait été introduit 
aux États-Unis dans des envois de matériaux d'emba llage en bois expédiés de Chine et se trouvait en 
cours d'éradication à Chicago et à New York.  L es dépenses engagées par les États-Unis dans cet  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 effort d'éradication dépassaient les 200 millions de dollars EU.  Bien que les États-Unis aient 
demandé à la Chine de proposer un plan d'ac tion pour apporter une solution aux problèmes 
d'infestation, aucune réponse n'avait été reçue.  Le 1er avril 2005, les États-Unis avaient adopté des 
mesures d'urgence visant à suspendre l'importation d'objets d'artisanat en bois en provenance de 
Chine, y compris d'arbres de Noël artificiels, contenant des rondins en bois, des branches ou des 
ramilles d'un diamètre supérieur à un centimètre et dont  l'écorce était intacte.  Les objets manufacturés 
ayant fait l'objet d'un traitement thermique ou de pulvérisations au bromure de méthyle et dont la totalité de l'écorce avait été enlevée n'étaient pas vi sés par la suspension des importations, de sorte que 
la mesure des États-Unis n'était pas plus restric tive pour le commerce qu'il n'était nécessaire.  Dès que 
l'évaluation du risque d'introduction continue d' organismes de quarantai ne dans les produits 
manufacturés en bois provenant de Chine serait ach evée, les résultats en seraient communiqués aux 
autorités phytosanitaires chinoises. 
188. En octobre 2006, la Chine a indiqué que même si certains progrès avaient été réalisés à la 
suite de consultations bilatérales, elle estima it encore, avec préoccupation, que les restrictions 
imposées par les États-Unis étaient disproportionnées et non nécessaires.  Les États-Unis autorisaient 
l'importation d'objets manufacturés ayant fait l'objet d'un traitement thermique ou d'une fumigation au 
bromure de méthyle, mais depuis qu'ils avaient dé celé la présence de coléoptères dans des arbres en 
bois, ils n'avaient communiqué aucune information à la Chine.  Celle-ci demandait aux États-Unis de 
donner des précisions sur les entreprises qui ne sat isfaisaient pas aux prescriptions phytosanitaires 
américaines.  La Chine avait adopté les normes de la  CIPV pour traiter les objets d'artisanat en bois et, 
de ce fait, elle s'attendait à ce que les États-Unis  acceptent ses arbres de Noël ou proposent d'autres 
procédures, de manière que les entreprises chi noises sachent comment respecter les prescriptions 
américaines. 
189. Les États-Unis ont indiqué que les mesu res visant l'importation de certains objets 
manufacturés en bois (y compris les arbres de Noël artificiels avec écorce) en provenance de Chine 
avaient été appliquées parce qu'aucune réponse n'ava it été reçue à une demande de plan d'action en 
vue de régler le problème.  Les objets manufact urés en bois ayant fait l'objet d'un traitement 
thermique ou d'une fumigation au bromure de méthyl e et dont l'écorce avait été enlevée n'étaient pas 
visés par la restriction à l'importation.  Des progrès avaient été accomplis lors des discussions techniques bilatérales de septembre 2006, et les État s-Unis s'attendaient à recevoir de la Chine une 
proposition d'agrément concernant la fumigation et le  traitement thermique des objets d'artisanat en 
bois en provenance de son territoire. 
190. En octobre 2007, la Chine a rappelé que, de puis 2005, année au cours de laquelle les 
États-Unis avaient suspendu l'importation de certain s objets d'artisanat en bois, le commerce de ces 
produits n'avait pas repris.  La valeur des produits to uchés par cette mesure s'établissait déjà à plus de 
1 million de dollars.  Tous les pr oduits exportés de Chine étaient désinfectés au bromure de méthyle 
ou subissaient un traitement thermique destiné à éliminer  le risque de contamination par des parasites.  
L'arbre de Noël en bois dont les États-Unis avai ent constaté qu'il était infesté par des insectes 
représentait une violation isolée et un problème exceptionnel plutôt qu'un problème résultant du traitement thermique ou de la méthode de désinfec tion.  En février 2006, des experts américains 
avaient jugé que le système chinois de surveillance d es traitements était satisfaisant.  La suspension de 
toutes les importations sur la base d'un cas unique n'ét ait pas compatible avec le principe de l'OMC 
voulant que les mesures perturbent le commerce le mo ins possible.  Par ailleurs, en 2006 et 2007, la 
Chine avait intercepté plus de dix types de pa rasites dans ses importations en provenance des 
États-Unis et pourtant, n'avait pris aucune mesure ni n'avait suspendu l'importa tion de produits en bois 
des États-Unis.  Suite à des réunions techniques qu i s'étaient déroulées à Beijing en avril 2007, les 
deux pays avaient signé un accord-cadre pour l'insp ection des objets d'artisanat en bois exportés aux 
États-Unis.  La Chine demandait aux États-Unis de prendre en compte les directives de la CIPV 
concernant les emballages de bois ainsi que la pr escription de l'Accord SPS voulant que les mesures G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 soient le moins restrictives possible pour le comme rce, et de reprendre les importations de ces 
produits sur la base d'une analyse scientifique.   
191. Les États-Unis ont rappelé que, depuis le milie u de 2004, ils avaient intercepté plus de 
400 coléoptères longicornes sur une période de deux ans.  La présence d'organismes de quarantaine 
avait même été décelée dans des produits qui, sel on la certification accordée par des fonctionnaires 
chinois, étaient censés avoir été désinfectés ou avoir subi un traitement thermique.  À l'époque, les 
États-Unis avaient bien demandé aux fonctionnaires ch inois d'élaborer un plan d'action pour régler ce 
problème, mais n'avaient reçu auc une réponse.  C'est pourquoi, le 1
er avril 2005, l'importation d'objets 
d'artisanat avait été suspendue pour prévenir l'in troduction de parasites forestiers dangereux.  Les 
restrictions ne visaient pas les produits qui avaien t été traités et dont l'éco rce avait été enlevée.  
L'introduction passée de parasites forestiers de Chine, y compris le longicorne asiatique et l'agrile du 
frêne, avait eu de graves conséquences environneme ntales et économiques aux États-Unis.  Ceux-ci 
étaient à l'étape finale de l'évaluation des risques et  espéraient que les résultats seraient disponibles au 
public dans un avenir proche pour que celui-ci pui sse formuler des observations.  Ils avaient fait 
preuve d'une très grande transparen ce dans cette affaire et avaient maintenu un vaste dialogue avec les 
fonctionnaires chinois.  Ils avaient également fourni un important financement pour former le 
personnel portuaire chinois au traitement approprié  des objets d'artisanat en bois exportés par la 
Chine.  Ils étaient déterminés à poursuivre le di alogue avec les fonctionnaires chinois pour trouver 
une solution à ce problème.   
CERTAINS MEMBRES 
PROBLÈMES LIÉS AUX MESURES MAINTENUES PAR CERTAINS MEMBRES 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires 
250. Restrictions des échanges liées aux systèmes  nationaux de fixation des limites maximales 
de résidus (LMR) pour les pesticides  
Question soulevée par: Argentine 
Appuyée par: Certains Membres 
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Juin 2007 (G/SPS/R/45, paragraphes 12-14) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
192. En juin 2007, l'Argentine s'est dite préoccup ée par le fait que plusieurs Membres établissaient 
des limites maximales de résidus (LMR) pour les p esticides à des niveaux plus restrictifs pour le 
commerce que ceux fixés par le Codex.  Ces LMR pl us basses avaient des incidences particulièrement 
négatives pour les pays en développement, dans la mesure où elles visaient souvent certains des 
pesticides les plus anciens sur le marché.  Les prix  des pesticides plus anciens étaient ordinairement 
plus bas que ceux des produits les plus récents, s'ag issant en particulier des produits qui n'étaient plus 
protégés par brevet.  L'Argentine estimait que ces Membres ne prenaient pas en compte leurs 
obligations au titre de l'Accord SPS, en particulier de son article 10:1.  L'Argentine s'inquiétait aussi 
au sujet du réexamen et du maintien des LMR du Codex pour les pesticides plus anciens, question 
qu'elle abordait au titre du point de l'ordre du jour  concernant la surveillance de l'utilisation des 
normes internationales.  G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 193. De nombreux Membres se sont associés aux préoccupa tions de l'Argentine et ont souligné que 
les LMR qui n'étaient pas fondées sur celles établies par le Codex ne devaient pas être maintenues 
sans la justification scientifique voulue comme le pr escrivait l'Accord SPS.  Plusieurs ont proposé que 
le Comité étudie l'utilisation qui était faite des nor mes internationales et les dérogations à ces normes 
pour veiller à ce que les mesures SPS ne constituen t pas d'obstacles déguisés au commerce pour les 
produits provenant de pays en développement. 
194. Le Codex a fait observer que son Comité sur l es résidus de pesticides avait récemment adopté 
de nouvelles procédures permettant d'établir plus  rapidement des LMR.  Si les données nécessaires 
étaient disponibles, le Codex ne devait pas avoir besoin de plus de deux ans pour établir des LMR 
pour un pesticide dans divers produits. 
Santé des animaux et zoonoses 193. Restrictions générales à l'importation en raison de l'ESB 
Question soulevée par: Communautés européennes 
Appuyées par: Canada, États-Unis 
Dates auxquelles cette 
question a été soulevée: Juin 2004 (G/SPS/R/34, paragraphes 37-38), octobre 2004 (G/SPS/R/35, 
paragraphes 85-86), juin 2005 (G/SPS/R/37/Rev.1, paragraphes 75-76), février 2007 (G/SPS/R/ 44, paragraphe 29) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution partielle 
 
195. En juin 2004, les Communautés européennes ont fait part de leurs préoccupations concernant 
les restrictions injustifiées à l'importation qui fra ppaient des exportations communautaires en raison 
de l'ESB.  Pour répondre à la demande des cons ommateurs, les Communautés européennes avaient 
adopté des mesures complètes visant à parer aux risqu es liés à l'ESB.  Ces mesures s'appliquaient à la 
fois aux produits destinés à la consommation à l'intérieur des Communautés européennes et aux 
produits destinés à l'exportation.  Le système d'évaluation géographiqu e appliqué dans les 
Communautés européennes avait permis d'identifier avec succès les pays dans lesquels la maladie 
était encore présente.  Les Communautés européenn es invitaient les autres pays à remplacer les 
interdictions à l'importation, qui allaient au-delà de s recommandations de l'OIE et  ne permettaient pas, 
néanmoins, de parer pleinement aux risques inte rnes potentiels, par des prescriptions spécifiques à 
l'importation conformes aux normes de l'OIE.  Un grand nombre de produits, te ls que le sperme, les 
embryons et les produits laitiers, pouvaient être éch angés avec des garanties définies préalablement.  
Les Membres ont été instamment invités à teni r compte des recommandations de l'OIE pour le 
commerce international et à cesser toute discrimination entre les Membres dont les situations au regard de l'ESB étaient similaires. 
196. Le Canada a rappelé que, à sa dernière réunion, l'OIE avait confirmé à nouveau que certains 
produits tels que le sperme, les embryons, les peaux et  le lait ne contribuaient pas à la transmission de 
l'ESB.  Les importations de ces catégories de produ its ne présentaient donc pas de risque potentiel 
d'introduction de la maladie. 
197. En octobre 2004, les Communautés européenn es ont informé le Comité que plusieurs 
Membres de l'OMC avaient révisé l'interdiction frappa nt la viande bovine et les produits issus de 
petits ruminants en provenance des CE et avaient remplacé cette interdiction par des prescriptions 
spécifiques, conformément aux normes de l'OIE.   Les Communautés européennes invitaient G/SPS/GEN/204/Rev.8/Add.1 
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 instamment tous les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligner leur réglementation sur les 
normes de l'OIE.  Les États-Unis ont fait observer que certains Membres étaient en train de revoir les restrictions imposées sur l'importation de la viande bovine américaine;  ils ont eux aussi exhorté tous 
les Membres qui ne l'avaient pas encore fait à aligne r leur réglementation sur les normes de l'OIE.   
198. En juin 2005, les Communautés européennes ont signalé que le nombre des pays qui avaient 
levé leurs interdictions respectives concernant la viande bovine et les produits bovins des CE 
conformément aux normes de l'OIE était en croissance régulière, y compris également chez les non-Membres de l'OMC.  Conformément au chap itre révisé sur l'ESB du Code sanitaire pour les 
animaux terrestres, de nombreux pr oduits bovins, dont les produits désossés de muscles du squelette 
et des produits sanguins, pouvaient être exportés sans danger quel que soit le statut du pays 
exportateur au regard de  l'ESB.  Les Communautés européenne s invitaient les autres Membres de 
l'OMC à remplacer leurs interdictions d'importer par des prescriptions spécifiques à l'importation 
conformément aux normes de l'OIE.   
199. En février 2007, les États-Unis se sont inquiét és du fait que des produits américains provenant 
de ruminants et de non-ruminants continuaient de fa ire l'objet de restrictions en rapport avec l'ESB.  
Même s'il y avait eu quelques progrès et qu'un cer tain nombre de Membres avaient éliminé les 
mesures en question, les produits des États-Unis  continuaient de faire l'objet de mesures 
excessivement restrictives qui allaient au-delà des no rmes de l'OIE.  Les États-Unis avaient entrepris 
une vaste surveillance et avaient mis en place des sauvegardes croisées, mais de nombreuses 
restrictions demeuraient en vigueur.  Les États-Unis ont invité les Membres à examiner les preuves désormais disponibles et à réviser leurs prescriptions en conséquence. 
258. Restrictions à l'importation de viande bovine  et de produits à base de viande bovine en 
raison de la fièvre catarrhale du mouton 
Question soulevée: Communautés européennes 
Appuyées par:  
Date à laquelle cette 
question a été soulevée: Octobre 2007 (G/SPS/R/46, paragraphe 13) 
Document(s) pertinent(s): Qu estion soulevée oralement 
Solution:  
Situation: Solution non notifiée 
 
200. En octobre 2007, les Communautés européennes ont déclaré que certains Membres de l'OMC 
imposaient des restrictions à l'importation non jus tifiées qui allaient au-delà des recommandations des 
organisations internationales à activité normative en ce qui concernait la présence de la fièvre 
catarrhale du mouton.  Le Code sanitaire pour les animaux terrestres de l'OIE contenait des 
recommandations claires à propos de cette maladi e.  Certes, les Membres de l'OMC pouvaient 
réexaminer les conditions d'admission des ruminants vi vants ou du matériel génétique à la lumière des 
récentes flambées de cette maladie dans un nombre limité d'États membres des CE, mais il n'existait 
aucune justification scientifique à l'imposition de restrictions additionnelles à l'importation de la 
viande de bœuf et des produits du bœuf.  Selon l' OIE, ces produits ne présentaient aucun risque en ce 
qui concernait la fièvre catarrhale du mouton.  Les Communautés européennes ne connaissaient aucune justification scientifique à cette mesure et priaient instamment les Membres de ne pas imposer de restrictions à l'importation.   
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