ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/OV/W/2 
15 juillet 2009  
 
(09-3440) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
   
RAPPORT DU DIRECTEUR GÉNÉRAL À L'OEPC SUR LA CRISE  
FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE ET SUR LES FAITS  
NOUVEAUX RELATIFS AU COMMERCE
1 
 
 1. Le présent rapport passe en revue les faits nouveau x relatifs au commerce intervenus pendant 
la période allant du 1
er mars au 19 juin 2009. 
2. La forte contraction de l'économie mondiale qui a débuté au second semestre de 2008 et qui 
s'est accélérée au premier trimestre de 2009 semble marquer le pas.  La situation économique reste 
cependant fragile et les perspectives sont encore incertaines dans toutes les régions du monde.  La 
crise financière a été concentrée dans les pays développés où ses effets se sont fait sentir le plus 
durement, mais l'effondrement consécutif de la demande globale dans ces pays continue à se 
répercuter sur l'économie mondiale.  En raison de la persistance de risque s de détérioration, le 
Secrétariat de l'OMC a revu ses prévisions sur le  commerce mondial des marchandises en 2009, dont 
le volume devrait diminuer, selon lui, non plus de 9 pour cent mais de 10 pour cent.  On prévoit 
maintenant que les exportations des pays développés reculeront d'environ 14 pour cent cette année et 
celles des pays en développement d'environ 7 pour cent.  Le commerce des services a mieux résisté 
que le commerce des marchandises.  Les pays en développement restent vulnérables à une nouvelle 
aggravation de la contraction des financements internationaux et du commerce international, à la 
baisse des prix mondiaux des produits d'exportation,  à la diminution de l'IED, à la réduction des 
recettes provenant des envois de fonds et à l'évolu tion incertaine des flux d'APD.  Cela conduit à une 
situation particulièrement difficile pour les pays à faible revenu qui ne disposent pas des filets de 
protection économique ou sociale nécessaires pour supporter ces chocs. 
3. La forte contraction des flux commerciaux et la conviction que ce s ont les économies plus 
ouvertes qui en pâtissent le plus ont amené certains  commentateurs à dire que la libéralisation du 
commerce a rendu les économies ouvertes plus vulnérabl es à la crise.  L'ouverture des marchés peut 
certes exposer les pays à une plus grande volatilité, mais il ne faut p as pour autant s'en détourner.  
L'ouverture des marchés doit être accompagnée par des règles internationales et par des politiques 
nationales qui aident les travailleurs et les entreprises à faire face aux effets de  la libre concurrence et 
de la volatilité des marchés.  Bon nombre des économies ouvertes qui ont souffert de la crise 
mondiale ont connu des décennies de forte croissance économique et seront mieux à même d'amorcer une reprise plus rapide et plus vigoureuse. 
                                                     
 
1 Il s'agit d'un rapport purement factuel, établi sous la seule responsabilité du Directeur général.  Ce 
rapport n'a pas d'effet juridique sur les droits et obligations des Membres ni d'incidence juridique quant à la conformité des mesures mentionnées avec un accord ou une disposition d'un Accord de l'OMC.  Il est sans 
préjudice des positions de négociation des Membres dans le cadre du Cycle de Doha.  Il s'agit d'une première 
contribution au rapport que le Directeur général doit établir, conformément au paragraphe G du mandat de l'OEPC, pour aider ce dernier à effectuer un tour d'horizon annuel de l'évolution de l'environnement commercial 
international ayant une incidence sur le système commercia l multilatéral.  Les rapports précédents figurent dans 
les documents de l'OMC JOB(09)/2 (26 janvier 2009) et WT/TPR/OV/W/1 (20 avril 2009). WT/TPR/OV/W/2 
Page 2  
 
  4. Au cours des trois derniers mois, la tendance à l'adoption de politiques ayant des effets plus 
marqués de restriction et de distorsion des échange s s'est poursuivie mais, gl obalement, le recours à 
des mesures protectionnistes massives a pu être li mité, non sans difficulté.  Il y a eu des signes 
d'amélioration de l'environneme nt commercial avec l'adoption, par un plus grand nombre de 
gouvernements, de mesures de libéralisation et de fa cilitation des échanges, mais, en général, il n'y a 
encore aucune indication d'un allè gement ou d'un retrait des mesures prises au début de la crise. 
5. D'après les renseignements recueillis par le Secr étariat de l'OMC (annexe 1), et abstraction 
faite des mesures commerciales a ssociées à la pandémie de grippe A(H1N1), le nombre de nouvelles 
mesures ayant des effets de restriction et de distorsion des échanges qui ont été annoncées ou 
appliquées depuis le 1
er mars 2009 est plus de deux fois supé rieur au nombre de nouvelles mesures de 
libéralisation ou de facilitation des échanges.  Cela  dénote une évolution défa vorable par rapport à la 
situation générale de ces dernières années, où la tendance pour la plupart des Membres de l'OMC était 
nettement en faveur de la libéralisation des échanges. 
6. Par rapport au début de l'année, plus de pays ont adopté des mesures de libéralisation et de 
facilitation des échanges.  L'Arabie saoudite, l'Aust ralie, la Chine, l'Égypte, l'Équateur, l'Inde, 
l'Indonésie, le Mexique, le Paraguay, les Philippines,  la Russie, l'Ukraine et le Viet Nam ont annoncé 
des réductions des droits d'importation et des surt axes à l'importation et la suppression d'obstacles non 
tarifaires visant différents produits.  De plus, la Ch ine et la Malaisie ont libéralisé le commerce dans 
plusieurs secteurs de services.  Certains de ces pays ont aussi renforcé les restrictions commerciales pendant la période considérée, mais il est encourag eant de voir que leurs gouvernements sont attentifs 
au rôle bénéfique que la réducti on des restrictions peut jouer dans les circonstances actuelles, en 
faisant baisser les prix à la consommation et à la production, en stimulant la demande globale et en 
aidant à inverser la contraction du commerce mondial. 
7. Diverses mesures ayant des effets de restricti on et de distorsion des échanges ont été adoptées 
depuis le mois de mars.  Il y a eu une nouve lle augmentation du nombre d'enquêtes ouvertes en 
matière de mesures commerciales correctives (an tidumping et sauvegardes) ainsi qu'une augmentation 
du nombre de nouvelles mesures tarifaires et non tari faires (licences non automatiques, prix de 
référence, etc.) affectant le commerce des marc handises.  Sur la base de l'analyse présentée ici 
concernant les tendances de l'activité antidumping dans les précédents cycles économiques, on peut 
s'attendre à ce que la crise économ ique actuelle entraîne une au gmentation sensible du nombre de 
mesures antidumping. 
8. Bien que certains gouvernements aient appliqué de nouvelles mesures à un nombre 
relativement élevé de produits d'importation, la plupa rt ont limité leur action à certains produits.  Ces 
nouvelles mesures touchent surtout le commerce des produits agricoles, en particulier des produits laitiers, et le commerce des produits sidérurgiques, d es véhicules automobiles et de leurs parties, des 
produits chimiques, des produits en matières plastiqu es et des textiles et vêtements.  Quelques pays 
ont imposé de nouvelles restrictions au commerce des services, en particulier dans le secteur des 
services énergétiques, et certains ont différé la libér alisation prévue des services financiers en réponse 
à la crise financière, mais dans d'autres secteu rs, comme les télécommunications, les gouvernements 
semblent déterminés à continuer d'accroître l'ouverture internationale. 
9. Il reste particulièrement difficile de surveille r l'impact sur le commerce des programmes de 
relance budgétaire et des programme s de soutien aux secteurs industr iel et financier, car on manque 
de données, en particulier sur les détails de la mi se en œuvre de ces programmes.  Les gouvernements 
et les entreprises ont continué d'exprimer leurs préoccupations à propos des conditions encourageant à 
acheter/investir/prêter/embaucher localement, qui so nt officiellement ou officieusement attachées à 
certains de ces programmes.  En raison de leur caractère manifestement nationaliste, dans les 
circonstances actuelles, ces programmes risquent fort de  donner lieu à des rétorsions et de proliférer.   WT/TPR/OV/W/2 
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  Plusieurs nouvelles campagnes en faveur de l'achat de produits locaux ont été signalées au cours des 
trois derniers mois, généralement au niveau des gouvernements locaux. 
10. De plus, des inquiétudes ont de nouveau été expr imées au sujet des distorsions de concurrence 
induites par les éléments de subvention inclus da ns ces programmes.  Plus longue est la durée des 
subventions, plus elles faussent globalement les déci sions de production et d'investissement fondées 
sur le marché, plus grand est le risque de distorsi on chronique des échanges et plus il sera difficile de 
corriger ces distorsions.  Le cas des distorsions  actuelles du commerce international des produits 
agricoles constitue une leçon historique à cet égard.  Il est important, en particulier, que les pays du 
G-20 envisagent de concevoir et d'annoncer dès que possible une stratégie pour sortir de cet élément 
de leurs mesures de crise afin de permettre aux marchés mondiaux de revenir à la normale. 
11. Les Membres de l'OMC continuent de respecter les règles commerciales multilatérales qui 
aident à contenir les pressions protectionnistes.  Néan moins, tant que le Cycle de Doha n'aura pas été 
mené à bien, ces pressions pourront continuer de s'ex ercer dans une large mesure.  La réduction des 
écarts entre les niveaux appliqués et les niveaux cons olidés des mesures ayant des effets de restriction 
et de distorsion des échanges renforcera considérablement la capacité du système commercial 
multilatéral d'aider les gouvernements à résister à ces pressions.  Les Membres de l'OMC disposeront 
encore d'une certaine flexibilité pour faire face a ux circonstances exceptionnelles, telles que la crise 
économique actuelle.  Le recours récent de l'Équa teur aux dispositions de  l'OMC qui permettent 
d'imposer des restrictions au commerce à des fins de  balance des paiements montre bien que les règles 
laissent aux pays en développement une certaine marge pour imposer de nouvelles restrictions à titre 
temporaire et que le besoin de flexibilité da ns ces circonstances économiques exceptionnelles peut 
être traité de manière consensuelle à l'OMC. 
12. Les dirigeants du G-20 réunis à Londres le 2 avril 2009 se sont engagés à s'"abstenir d'élever 
de nouveaux obstacles à l'investissement ou au co mmerce des biens et des services, d'imposer de 
nouvelles restrictions à l'exportation, ou de mettre en  œuvre des mesures incomp atibles avec les règles 
de l'Organisation mondiale du commerce (OMC) pour stimuler les exportations" jusqu'à la fin de 
2010, et à "rectifier rapidement toute mesure de ce genre".  Ils se sont engagés aussi à "... réduire au 
maximum tout effet négatif d'une politique nationale sur le commerce et l'investissement, y compris 
les politiques budgétaires et les mesures de soutien au secteur financier".  Le G-20 s'est engagé à 
informer rapidement l'OMC de toute mesure de ce type et a demandé à l'OMC et à d'autres organisations internationales d'assurer le suivi du respect, par les membres du G-20, des engagements 
qu'ils ont pris et d'en rendre compte publiquement sur une base trimestrielle. 
13. À ce jour, aucun membre du G-20 n'a informé le Secrétariat de l'OMC qu'il avait rectifié des 
mesures.  Le Secrétariat, en coopé ration avec les Secr étariats de la CNUCED et  de l'OCDE et avec le 
concours de fonctionnaires du FMI, est en train de préparer un rapport public sur les nouveaux 
obstacles à l'investissement et au commerce des bien s et services érigés par le G-20, en prévision du 
prochain sommet du G-20 qui se tiendra à la fin de septembre. 
14. À la réunion du Conseil général tenue le 26 mai 2009, 13 Membres de l'OMC ont pris les 
mêmes engagements que le G-20 et ont invité les autres Membres à s'associer à cette initiative.
2 
1. Introduction 
15. Le présent rapport examine les faits nouveaux re latifs au commerce et les grandes questions 
qui ont affecté le système commercial multilatéral entre mars et juin 2009. 
16. À la dernière réunion informelle  de l'OEPC, le 14 avril 2009, les Membres de l'OMC se sont 
prononcés en faveur de la poursuite de cet exercice de surveillance et ont encouragé toutes les 
                                                      
2 Document de l'OMC WT/GC/W/604, daté du 22 mai 2009. WT/TPR/OV/W/2 
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  délégations à contribuer à son succès en fournissant en  temps utile des renseignements précis sur leurs 
échanges commerciaux et sur leurs mesures liées au commerce.  Quarante et un Membres et 
observateurs (les États membres des CE étant comptés séparément), dont 12 membres du G-20, ont 
répondu à la dernière demande de renseignements sur les mesures prises émanant du Directeur 
général.  Le Secrétariat de l'OMC s'est appu yé sur ces réponses et sur diverses autres sources 
publiques et officielles pour établir le présent rapport.   Il a bénéficié de la coopération efficace des 
80 délégations auxquelles il a demandé de vérifier l' exactitude des renseignements contenus dans le 
tableau 1 et les annexes 1 à 3.  Il est précisé dans  les annexes quels renseignements n'ont pas pu être 
vérifiés. 
17. La mention d'une mesure dans le rapport ou dans ses annexes n' implique aucun jugement de 
la part du Secrétariat de l'OMC sur la question de savoir si cette mesure ou son objectif ont ou non un 
caractère protectionniste.  En outre,  rien dans le rapport n'implique un jugement, direct ou indirect, sur 
la compatibilité d'une mesure mentionnée avec les dispositions d'un Accord de l'OMC. 
18. La présentation en temps utile par les Membres de renseignements exacts et complets sur leur 
commerce et leur politique commerciale conformé ment aux dispositions des Accords de l'OMC 
relatives à la notification et à la transparence est  essentielle pour maintenir une grande transparence 
institutionnelle et une bonne compréhension d es politiques et des pratiques commerciales des 
Membres et pour assurer le fonctionnement plus harmonieux du système commercial multilatéral.  
Les conseils et les comités de l'OMC donnent suite  à la demande du Préside nt du Conseil général, 
invitant chacun à engager des consultations av ec les Membres sur la manière d'obtenir plus 
rapidement des notifications et d'autres renseigne ments plus complets sur les mesures commerciales 
relevant de leurs domaines de responsabilité respectifs. 
19. La fourniture, pour la base de données intégrée (BDI), de renseignements sur les taux NPF 
effectivement appliqués et de statistiques sur les im portations est un domaine où les notifications ont 
laissé à désirer dans le passé.  La collecte et la diffusion de données sur les taux de droits de chaque 
Membre (taux de droits NPF, mais aussi taux préf érentiels appliqués dans le cadre de dispositifs 
réciproques ou non) sont l'une des principales responsabilités de l'OMC.  Le Secrétariat redoublera 
d'efforts pour aider les Membres à faire en sorte que la BDI contienne des données exactes, à jour et 
complètes sur les droits de douane et les importations, de manière qu'elle puisse constituer effectivement la référence internationale qu'elle est censée être dans ce domaine. 
2. Tendances de l'économie et du commerce 
i) L'économie mondiale 
20. Au premier trimestre de 2009, la production mondiale a encore fortement chuté.  Dans 
l'Union européenne (à 27), la production a reculé de  4,4 pour cent par rapport au premier trimestre de 
2008 tandis qu'aux États-Unis, en Allemagne et au Ja pon, elle a diminué, respectivement, de 2,6 pour 
cent, 6,9 pour cent et 9,1 pour cent, ce qui reflète, dans le cas de l'Allema gne et du Japon, la place 
importante des exportations dans l'économie.  En Ch ine et en Inde, la croissance de la production 
(6,1 pour cent et 6,7 pour cent, respectivement) a mi eux résisté, mais elle n'en a pas moins été bien 
inférieure aux taux enregistrés au cours des dern ières années:  près de 10 pour cent pour l'Inde et 
jusqu'à 13 pour cent pour la Chine.  D'après les chiffres mondiaux du chômage publiés récemment par l'OIT, il y aura en 2009 de 39 à 59 millions de chômeu rs en plus, ce qui fera baisser encore plus la 
demande mondiale. 
21. Les données dont on dispose pour le deuxième trimestre de 2009 sont incomplètes et 
contrastées, mais certains signes indiquent que l' économie mondiale pourrait être en train de se 
stabiliser.  La production et l'emploi diminuent encore  dans de nombreux pays, mais leur recul semble 
se ralentir.  Les indicateurs avancés composite s se sont redressés en France, en Italie, au  WT/TPR/OV/W/2 
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  Royaume-Uni et en Chine.  La menace de déflat ion a reculé aux États-Unis, où les prévisions 
d'inflation sont passées de près de zéro pour cent à la fin de 2008 à près de 2 pour cent aujourd'hui.3 
22. Pour l'ensemble de l'année 2009, le FMI pr évoit maintenant que la production mondiale 
diminuera de 1,3 pour cent, les pays développés étant les plus durement touchés avec une baisse de 3,8 pour cent.  La Banque mondiale s'attend à une  contraction du PIB mondial de 2,9 pour cent en 
2009.  Les pays en développement devraient enregi strer cette année une croissance de 1,2 pour cent 
seulement, contre 8,1 pour cent en 2007 et 5,9 pour cent en 2008.
4  Parmi les pays en développement 
et les pays émergents, ce sont les pays en développe ment d'Asie qui devraient enregistrer la plus forte 
croissance de la production. 
ii) Commerce des marchandises 
23. En mars, le Secrétariat de l'OMC prévoya it une diminution de 9 pour cent du volume du 
commerce mondial en 2009, dans l'hypothèse d'une forte contraction des exportations en début 
d'année, suivie d'une légère repr ise.  Le recul du commerce mondial amorcé au quatrième trimestre de 
2008 s'est poursuivi au premier trimestre de 2009.  Da ns toutes les régions, les pays ont été affectés, 
indépendamment de leur niveau de développement, les pays développés étant les plus durement 
touchés, en particulier les gros exportateurs de produits  de l'industrie automobile et d'autres machines.  
C'est au début du premier trimestre de 2009 que la contraction a été la plus marquée.  Au début du 
deuxième trimestre, elle s'est ralentie et des signe s de stabilisation sont apparus.  Les estimations 
mensuelles du volume des échanges, établies par le CPB des Pays-Bas5, indiquent une diminution sur 
12 mois du commerce mondial (moyenne des exportati ons et des importations) de l'ordre de 17 pour 
cent jusqu'à fin janvier 2009 et de 14 pour cent jusq u'à fin mars, ce qui dénote une légère amélioration 
(graphique 1).  La contraction des flux commerciaux en valeur semble aussi s'être stabilisée en mai 
pour la plupart des grandes économies (graphique 2). 
24. Néanmoins, le Secrétariat de l'OMC a revu à la baisse ses prévisions pour l'ensemble de 
l'année et estime aujourd'hui que le volume des exportations mondiales de marchandises diminuera de 
10 pour cent.  C'est dans les pays développés que la contraction des échanges sera la plus marquée, le 
volume de leurs exportations devant diminuer d'envi ron 14 pour cent et celui des exportations des 
pays en développement de 7 pour cent. 
25. La raison de cette révision à la baisse est  que les perspectives de croissance du commerce 
restent très négatives.  Le chômage continue de croî tre dans les pays développés, ce qui maintient la 
pression à la baisse sur la demande mondiale.  Le pire de la crise est peut-être passé sur les marchés financiers, mais de nouvelles tensi ons financières pourraient appara ître sur le marché du crédit aux 
ménages ou sur le marché de la de tte souveraine.  Les prix du pétrole ont fortement baissé et se sont 
maintenus aux alentours de 40 dollars EU le baril en début d'année, mais ils sont remontés depuis 
pour s'établir à environ 70 dollars EU le baril.  P our certains, c'est un signe que les marchés croient à 
l'amélioration de l'économie mondial e, mais si l'offre de pétrole reste limitée lorsque la demande 
augmentera aux premiers stades de la reprise, les pr ix pourraient repartir à la hausse.  Une aggravation 
de la pandémie de grippe A(H1N1) pourrait aussi  menacer la reprise de l'économie mondiale. 
                                                     
 
3 Inflation mesurée par l'écar t de rendement entre les titres d'État indexés sur l'inflation et les titres 
d'État non indexés. 
4 Si l'on exclut la Chine et l'Inde, le PIB des autres  pays en développement devrait diminuer de 1,6 pour 
cent en 2009 (Communiqué de presse n° 2009/414 de la Banque mondiale, 22 juin 2009). 
5 Trade Monitor , Bureau d'analyse des politiques économiques (CPB) des Pays-Bas. WT/TPR/OV/W/2 
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  50100150200250300
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Autres paysGraphique 1
Volume des exportations et des impor tations mensuelles, janvier 1998-mars 2009
50100150200250300
1998 1999 2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Concept des SFI (OCDE sans la Turquie, la République tchèque, la Hongrie, la Pologne, la République 
slovaque, le Mexique et la République de Corée).
Bureau d'analyse des politiques économiques des Pays-Bas (CPB).ExportationsIndices, 1998 = 100
Importations
Monde Pays industrialisésa
États-Unis Union européenne (15)Japon
a
Source:  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 7 
 
 
  0510152025
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09050100150200250
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09020406080100
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09
050100150200250
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09 04080120160
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09
01020304050
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09
051015202530
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09Graphique 2
Exportations et importations mensuelles de marchandises de certaines économies, 
janvier 2006-mai 2009
États-UnisJapon(en milliards de $EU)
Union européenne (27) avec l'extérieur Chine
République de Corée Brésil
Inde
01020304050
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09
024681012
Janv-06 Juil-06 Janv-07 Juil-07 Janv-08 Juil-08 Janv-09Fédération de Russie
Afrique du Sud
FMI, Statistiques financières 
internationales;  base de données GTA de Global Trade Information Services;  statistiques nationales.Exportations Importations
Source: 
 WT/TPR/OV/W/2 
Page 8  
 
  26. Il se peut qu'une reprise, même légère, de la demande mondiale s'accompagne d'une 
augmentation beaucoup plus importa nte des échanges.  Les chaînes d'approvisionnement mondiales 
dans le secteur manufacturier ont amplifié la ré action du commerce à l'évolution des revenus en 
augmentant les expéditions de bien s intermédiaires en même temps que  celles de produits finis.  Cela 
a pour effet d'amplifier les diminutions en  période de ralentissement de l'activité
6, mais le processus 
s'inversera lorsque l'économie  recommencera à croître. 
27. La forte diminution du commerce des pays dévelo ppés s'explique, entre autres, par le fait que 
leurs exportations sont concentrées dans les secteurs l es plus touchés par la crise financière.  Ainsi, les 
exportations de l'Allemagne ont di minué de 8 pour cent entre mars et avril et de 40 pour cent sur 
12 mois, ce qui montre combien le commerce des produ its de l'industrie automobile a été affecté par 
la diminution de près de moitié de la demande  mondiale de voitures et de camions légers. 
28. La diminution des exportations de biens intermédiaires et de produits primaires a été 
particulièrement marquée dans le cas des produits si dérurgiques, des carburants et des minerais.  En 
avril, la valeur des exportations de fer et d'acier de la Chine avait diminué de 67 pour cent en un an et 
ses exportations de minerais et de métaux non ferreux avaient chuté de 64 pour cent. 
29. On a observé récemment une évolution encourag eante dans certains pays.  Les exportations 
de la Chine en dollars courants ont rebondi de 42 pour cent par rapport à leur point bas de février et 
celles de la République de Corée ont augmenté de 43 pour cent entre janvier et avril.  Beaucoup 
d'autres pays ont enregistré une stabilisation ou une  légère reprise de leurs échanges au cours des 
derniers mois.  Le moment de la reprise sera san s doute différent selon les pays ou les régions, ceux 
qui sont entrés en récession plus tardivement pouvant s'attendre à une sortie de crise plus tardive. 
30. Les pays en développement n'ont pas échappé à la crise bien que leurs exportations aient 
moins diminué que celles des pays développés.  La diminution de 7 pour cent du volume de leurs 
exportations prévue pour 2009 peut avoir de très graves consé quences pour les plus pauvres d'entre 
eux et cette prévision sous-estime les effets sur l'économie  et le développement de ceux qui dépendent 
des exportations de produits primaires, car la bais se des prix mondiaux accentue les effets de la 
contraction des exportations (graphique 3).  La vul nérabilité de nombreux pays  en développement est 
accrue par le manque de diversité de leurs expo rtations et par leur dépendance à l'égard des 
exportations.7  De plus, ces pays ont des systèmes de protection économique et sociale moins 
développés et ils ont moins de ressources pour am ortir les effets de la récession mondiale, en 
particulier pour les couches les plus pauvres de leur population. 
                                                      
6 Par exemple, le commerce des produits de l'industrie automobile en Asie a pratiquement diminué de 
moitié au premier trimestre de 2009 (en glissement annuel).  Le commerce des circuits intégrés et de matériel de 
bureau et de télécommunication a diminué quant à lui de 30 pour cent. 
7 Selon la CNUCED, l'indice moyen de concentration des exportations des pays en développement était 
de 0,14 en 2006, contre 0,06 pour les pays développés.  Le ratio exportations/PIB de ces pays est de 37 pour 
cent, contre 29 pour cent pour les pays développés.  WT/TPR/OV/W/2 
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  50100150200250300350400450500
2000 2001 2002 2003 2004 2005 2006 2007 2008
Source:  FMI, Prix des produits primaires.Graphique 3
Prix de certains produits pr imaires, janvier 2000-mai 2009
Indices, juillet 2000 = 100
Produits alimentaires Métaux Énergie
 
 
iii) Commerce des services commerciaux 
31. On ne dispose pas de données qui permettraient de faire des prévisions mondiales, mais, 
d'après les indicateurs préliminaires pour certains pays, le commerce des services a mieux résisté 
jusqu'à présent que le commerce des marchandises. 
32. Pour les États-Unis, les données préliminaires (calculées sur la base de la balance des 
paiements) concernant le premier trimestre de  2009 indiquent que les exportations de services 
commerciaux (autres que les services financiers) n' ont diminué que de 0,4 pour cent depuis le début 
de la crise (graphique 4).  Par contre, les expor tations de services de transport et de voyage ont 
diminué presque autant que les exportations de marchandises.  En mars 2009, elles ont reculé, 
respectivement, de 22 et 15 pour cent.  Il est probable qu'au cours des deux derniers mois, les 
inquiétudes au sujet de la grippe A(H1N1) ont nui el les aussi aux exportations de services de transport 
et de voyage des États-Unis. WT/TPR/OV/W/2 
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  -30,0-20,0-10,00,010,020,030,0
Janv-07
Mars-07
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Juil-07
Sept-07
Nov-07
Janv-08
Mars-08
Mai-08
Juil-08
Sept-08
Nov-08
Janv-09
Mars-09
Source: US Bureau of Economic Analysis.Graphique 4
Exportations de marchand ises et de services commerciaux des États-Unis, 
janvier 2007-mars 2009
Variation en pourcentage
Marchandises Transports Voyages Autres services commerciaux
 
 
33. On peut observer une évolution analogue au  Japon (graphique 5).  En mars 2009, les 
exportations de marchandises ont c huté de 45 pour cent, les services de transport de 37 pour cent et 
les services de voyage de 15 pour cent.  Les e xportations d'autres services commerciaux ont augmenté 
de 5 pour cent par rapport à mars 2008 et, dans cette  catégorie, les autres services aux entreprises ont 
augmenté de plus de 15 pour cent. 
34. La résistance du commerce des autres services commerciaux tient peut-être aux délais 
qu'impliquent les transactions internationales.  Les autres services aux entreprises sont généralement 
caractérisés par des activités à long terme, notamment  des activités de sous-traitance.  De même, sur 
le marché des services de télécommunication et de construction, les décisions d'investissement, une 
fois prises, ne peuvent pas être facilement inversées par la suite.  Par contre, le marché des services de 
transport (en particulier de transport maritime) et  le marché du tourisme ont des horizons temporels 
plus courts et réagissent plus vite à l'évol ution du commerce des marchandises et des revenus.  WT/TPR/OV/W/2 
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  -50,0-40,0-30,0-20,0-10,00,010,020,030,040,0
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Sept-07
Nov-07
Janv-08
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Mai-08
Juil-08
Sept-08
Nov-08
Janv-09 (p)
Mars-09 (p)
p              Préliminaire.
Source:    Banque du Japon.Graphique 5
Exportations de marchandises et de  services commerciaux du Japon, 
janvier 2007-mars 2009 
Variation en pourcentage
Marchandises Transports Voyages Autres services commerciaux
 
Encadré 1:  Commerce des services 
D'après les statistiques de la balance des paiements, les services représentent plus d'un cinquième du commerce 
mondial transfrontières et pour certains pays, tels que l'Inde et les États-Unis, près d'un tiers de leurs exportations totales. 
Flux commerciaux 
On possède très peu de données statistiques sur le commerce des services pendant les premiers mois de 2009 et la plupart portent seulement sur le commerce transfrontières – il n'existe pas de données récentes sur le 
commerce effectué grâce à une présence commerciale ou au mouvement temporaire de personnes physiques.  
Néanmoins, les données semblent indiquer que le co mmerce des services résiste mieux que le commerce des 
marchandises à la crise financière et économique mondial e.  D'après une récente étude de la Banque mondiale
8, 
fondée essentiellement sur des données sur le commerce tr ansfrontières de services des États-Unis publiées en 
mars 2009, si le commerce des marchandises a fo rtement diminué, le commerce des services s'est 
remarquablement maintenu.  En glissement annuel, la valeur des importations de marchandises des États-Unis 
avait diminué de 33 pour cent en février 2009, alors que celle des importations de serv ices n'avait reculé que de 
7 pour cent.  Le commerce des services liés aux marchandi ses, comme le transport international, a diminué de 
20 pour cent en février 2009 par rapport à l'année précéden te, tandis que le commerce des services financiers et 
les dépenses de tourisme avaient reculé, respectivement, d'environ 13 pour cent et 7 pour cent.  En revanche, le commerce d'une série de services aux entreprises, de servic es professionnels et de services techniques a en fait 
augmenté, d'environ 7 pour cent.  Les données concernant les autres pays de l'OCDE, qui ne sont disponibles 
qu'à un niveau agrégé, ne contredisent pas ce qui ressort de l'analyse des données relatives aux États-Unis. 
                                                      
8 Ingo Borchert et Aaditya Mattoo, "The Crisis-Res ilience of Services Trade", document de travail de 
la Banque mondiale – Policy Research Working Paper No. WPS 4917, 28 avril 2009. WT/TPR/OV/W/2 
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  Les dernières données concernant les États-Unis (publiées  le 12 mai et retraçant l'évolution de la situation 
jusqu'en mars 2009) semblent confirmer la situation décrite par la Banque mondiale.  Alors que les importations et les exportations de marchandises des États-Unis ont diminué, respectivement, de 32 pour cent 
et de 38 pour cent entre février et mars 2009, les importations et les exportations de services n'ont diminué, 
dans les deux cas, que de 10,7 pour cent.  Au premier trimestre de 2009, les exportations et les importations de marchandises ont diminué de 22 pour cent et 30 pour cent, respectivement, par rapport au premier trimestre de 
2008, tandis que les exportations et les importations de services ont diminué de 6 pour cent seulement.  Cette 
baisse a concerné essentiellement les services de transport et de voyage et les services financiers. 
Les pays relativement spécialisés dans les services aux entreprises ont enregistré une diminution beaucoup plus faible de leurs exportations vers les États-Unis que les pays plus spécialisés dans les exportations de 
marchandises et de services de transport et de tourisme.  Dans l'ensemble, les exportations des pays 
relativement spécialisés dans les services, comme l'Inde, ont moins diminué que celles des pays pour lesquels les services sont moins importants. 
Selon Borchert et Mattoo (2009), les données initiales se mblent indiquer que le commerce des services donne 
de meilleurs résultats que celui des marchandises pour diverses raisons:  i) la demande de certains services (en particulier les services d'infrastructure  et les services aux entreprises) est moins cyclique.  En tant qu'intrants 
dans les processus de production, ces services offrent un  élément d'avantage compétitif important.  De plus, une 
grande partie de la demande internationale de servi ces a un caractère moins discrétionnaire que la demande de 
marchandises;  ii) la production de services dépend moins du financement externe et le commerce des services 
dépend moins des crédits commerciaux (de nombreux services, comme les services aux entreprises, sont fournis électroniquement par-delà les frontières);  et  iii) le commerce des services nécessite moins de 
mouvements internationaux de composants (la production de services est bien moins fragmentée que la 
production de marchandises). 
Il convient de rappeler que cette évaluation ne porte qu e sur le commerce transfron tières et se fonde sur des 
données limitées.  D'autres facteurs, en  particulier la contraction de la demande de services due à la récession 
mondiale, peuvent affecter les ventes des filiales étra ngères (c'est-à-dire le commerce grâce à une présence 
commerciale), qui représentent probablement entre 55 et 60 pour cent du commerce des services visés par 
l'AGCS.  L'investissement étranger dir ect, par exemple, qui est essentiel pour  la fourniture de services grâce à 
une présence commerciale, semble diminuer considérableme nt.  D'après des données récentes publiées par la 
CNUCED, il se pourrait que l'IED mondial ait diminué l'an dernier de 15 pour cent par rapport au niveau 
record de 1 900 milliards de dollars EU atteint en 2007 et les données préliminaires pour le premier trimestre 
de 2009 semblent indiquer "un plongeon de l'IED" à la fois dans les pays industrialisés et dans les pays en 
développement, avec une contraction spectaculaire des flux  vers la Chine et la République de Corée.  Cela 
résulte à la fois de l'incapacité des entreprises à financer des investissements à l'étranger et de leur appréciation 
de l'évolution de la situation économique sur les marc hés étrangers.  Dans les pays en développement, les 
entreprises ont réduit leurs investissements axés sur les marchés d'exportation dans les pays riches frappés par 
la récession, et sur les marchés locaux où les perspectives  de croissance s'amenuisent.  Par ailleurs, les ventes 
des personnes physiques ne sont pas convenablement mesurées, mais il y a des éléments indiquant que le 
mouvement des personnes physiques dans le monde est affecté par la crise. 
Protectionnisme 
Les auteurs de l'étude de la Banque mondiale soulignent aussi que la résistance apparente du commerce des services pourrait être menacée par le protectionnisme, qui pourrait prendre des formes insidieuses.  À ce jour, 
peu de mesures restreignant explicitement les échanges ont été prises dans le secteur des services, mais l'évolution du climat politique et social et l'intervention croissante de l'État dans les pays en crise pourraient 
introduire un biais national dans les décisions d'achat et de localisation des entreprises.  Ainsi, même en 
l'absence de discrimination explicite, la désapprobation sociale et politique implicite de l'externalisation peut avoir un effet négatif immédiat sur la demande.  De même, à long terme, les subventions accordées aux 
banques (nécessaires pour assurer la stabilité du systèm e financier) sont probablement moins nocives que le 
protectionnisme financier (incitant les banques nationales à prêter dans le pays).  WT/TPR/OV/W/2 
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  D'après certaines sources de l'industrie des services dans les pays en développement, l'esprit de protectionnisme 
général qui apparaît dans les pays touchés par la crise constitue un problème plus grave que des restrictions 
explicites du commerce.  Il a engendré des pressions politique s de plus en plus fortes en faveur du maintien des 
emplois dans le cadre national.  Il est plus difficile d'évaluer les effets des sentiments protectionnistes dans ce 
domaine que de quantifier le choc négatif sur la demande.  Comme exemples de mesures explicitement 
restrictives dans le secteur des services, on peut citer les dispositions qui favorisent ou prescrivent l'achat local 
ou qui empêchent les établissements financiers qui ont reçu une aide de l'État de recruter des étrangers. 
 
3. Faits nouveaux concernant les politi ques commerciales et liées au commerce 
35. D'après les renseignements recueillis par le Secrétariat de l'OMC au sujet des mesures 
commerciales annoncées ou appliquées depuis le 1er mars 2009 (annexe 1), les pays ont été plus 
nombreux à prendre des mesures de libéralisation et de facilitation des échanges qu'au cours des 
périodes de trois ou six mois précédentes et il y a eu moins de nouveaux obstacles tarifaires et non tarifaires.  Cependant, le recours à des restrictions  à l'importation de viande de porc et de produits à 
base de viande de porc a été très répandu en raison de  la pandémie de grippe A(H1N1);  il y a eu plus 
d'ouvertures d'enquêtes en matière de mesur es correctives commerciales (antidumping et 
sauvegardes), et deux autres pays (États-Unis et  Suisse) ont suivi l'exemple des Communautés 
européennes en introduisant de nouvelles subventions  à l'exportation de prod uits agricoles pour les 
produits laitiers. 
i) Libéralisation et facilitation des échanges 
36. Au cours des trois derniers mois, les gouvern ements ont été plus nombreux à prendre des 
mesures pour réduire ou supprimer les restrictions au commerce et faciliter les échanges que pendant 
la phase antérieure de la crise économique.  L'Ar abie saoudite, l'Australie, la Chine, l'Égypte, 
l'Équateur, l'Inde, l'Indonésie, le Mexique, le Paraguay, les Philippines, la Russie, l'Ukraine et le 
Viet Nam ont annoncé des réductions des droits d'importation, redevances et surtaxes et la 
suppression d'obstacles non tarifaires visant divers pr oduits, et la Chine et la Malaisie ont supprimé 
les restrictions au commerce dans certains secteurs de  services.  Il n'en ressort pas de tendance claire 
en termes de produits ou de ré gions, et il faut noter que certains des pays en question ont aussi 
renforcé les restrictions à l'importation d'autr es produits pendant la  période considérée. 
ii) Restriction du commerce et distorsi on des échanges – Commerce des marchandises 
37. Diverses mesures ayant des effets de restriction ou de distorsion des échanges ont été 
adoptées depuis mars.  Il s'agit notamment de mesures correctives commerciales et de nombreuses 
restrictions visant la viande de porc et les produits à base de viande de porc, liées à la pandémie de grippe A(H1N1).  En dehors de ces deux domain es, il y a eu une augmentation du nombre de 
nouvelles mesures tarifaires et non tarifaires (licen ces non automatiques, prix de référence, etc.) 
touchant le commerce des marchandises par rapport à la précédente période de six mois 
(septembre 2008 à février 2009).  Certains gouvernem ents ont notifié l'adoption de nouvelles mesures 
tarifaires et non tarifaires pour un assez large év entail de produits importés, et on dispose de 
renseignements non vérifiés faisant état de l'adoption de mesures de ce type par d'autres, mais la 
plupart des gouvernements semblent avoir limité st rictement leur action à un ou à deux produits au 
plus.  Les produits visés par ces mesures sont surtout  les produits agricoles, le fer et l'acier, les 
véhicules automobiles et leurs parties, les produits chimiques et les produits en matières plastiques et 
les textiles et vêtements.  Dans le secteur agricole , un nouveau contingent tarifaire a été institué pour 
les produits laitiers, qui bénéficient de subven tions à l'exportation nouvelles ou plus importantes. WT/TPR/OV/W/2 
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  Mesures sanitaires et phytosanitaires (SPS) 
38. L'Accord SPS prévoit plusieurs mécanismes pour surveiller l'imposition de restrictions au 
commerce.  Tous les Membres de l'OMC sont tenus  de notifier à l'avance les nouvelles prescriptions 
SPS qu'ils envisagent d'adopter, sauf les mesures prises pour faire face à une situation d'urgence, qui 
doivent être notifiées dès leur adoption.  Les au tres Membres ont la possibilité de présenter des 
observations sur les mesures notifiées en s'adress ant directement au Membre notifiant et/ou en 
soulevant la question à une réunion ordinaire du Comité  SPS.  Le Secrétariat de l'OMC ne dispose pas 
d'informations sur le nombre d' observations présentées en réponse aux notifications, ni sur les 
réponses apportées à ces observations.  Pendant la période allant du 1
er janvier au 10 juin 2009, 
239 notifications ordinaires et 41 notifications d' urgence ont été présentées aux Membres, contre 
355 et 39, respectivement, penda nt la même période de 2008. 
39. Le nombre de nouvelles restrictions au commerce visant les porcs vivants, la viande de porc 
et les produits à base de viande de porc, liées à l'épidémie de grippe A(H1N1), est un sujet de 
préoccupation.  Selon diverses sources officie lles ou non (principalement les médias), de nombreux 
pays ont imposé des restrictions à l'importation de ces produits, et parfois aussi d'autres produits, mais 
seuls quatre Membres ont notifié leurs mesures d'urgence à l'OMC (tableau 1).  Cela soulève de 
sérieuses questions concernant le manque de transparence de la plupart  des mesures et l'incapacité des 
Membres de se consulter, au sein du Comité SPS, sur la justification scientifique des restrictions.  
L'organisation internationale de normalisation co mpétente, l'Organisation mondiale de la santé 
animale, ainsi que l'Organisation mondiale de la san té, ont souligné que le virus ne pouvait pas être 
transmis aux êtres humains par la consommation de vi ande de porc ou de produi ts à base de viande de 
porc convenablement préparés et ont affirmé que, de ce fait, aucune restriction au commerce n'était 
justifiée. 
Tableau 1 
Mesures commerciales prises dans le  contexte de la grippe A(H1N1)  
Pays/État Membre Mesure Source 
Arménie Interdiction d'importer des produits alimentaires, des matières premières et des 
aliments pour animaux d'origine animale, des porcs vivants, de la viande de 
porc, du sperme de porc et des aliments et additifs alimentaires pour les porcs 
préparés à partir de viande de porc en provenance des États-Unis et du 
Mexique.  Site Web du Ministère de 
l'agriculture. 
Azerbaïdjan Interdiction d'importer des produits  à base de viande de porc en provenance 
d'Amérique du Nord. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Bahreïn Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance des 
États-Unis, du Mexique et de tout  pays ayant des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Bélarus Interdiction d'importer de la viande , du bétail et des aliments pour volailles en 
provenance du Canada, d'Es pagne, des États-Unis, de France, d'Israël, du 
Mexique et de la Nouvelle-Zélande. 
Depuis le 7 mai, interdiction d'importer de s porcs, de la viande de porc et des 
produits à base de viande de porc en provenance de Pologne. Articles de presse. 
Bolivie Interdiction d'importer de la viande  de porc et des sous-produits en provenance 
du Canada, des États-Unis et du Mexique. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Bosnie-Herzégovine Interdiction d'importer des produ its à base de viande de porc en provenance de 
tout pays ayant des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Brunéi Darussalam Interdiction d'importer de la vi ande de porc en provenance de tout pays ayant 
des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP).  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 15 
 
 
  Pays/État Membre Mesure Source 
Cameroun Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de 
tout pays ayant des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Chine Interdiction d'importer des porcs viva nts et des produits à base de viande de 
porc en provenance du Mexique et de pl usieurs États des États-Unis (26 et 
29 avril) et du Canada (Alberta) (3 mai). Délégation permanente de la 
Chine auprès de l'OMC. 
Corée, République de Interdiction temporaire d' importer des porcs en pr ovenance d'Amérique du 
Nord.  Importations de viande de porc autorisées après analyse. Délégation permanente de la 
Corée auprès de l'OMC. 
Croatie Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc et des porcs 
vivants en provenance de plusieurs pays  ayant des cas confirmés en Amérique 
du Nord et du Sud (interdiction imposée le 29 avril, supprimée pour tous les 
pays sauf le Mexique le 8 mai, et totalement supprimée le 16 juin 2009).  Délégation permanente de la 
Croatie auprès de l'OMC. 
El Salvador Interdiction temporaire (imposée le  25 avril) d'importer des produits à base de 
viande de porc en provenance du Cana da, des États-Unis et du Mexique.  
Levée de l'interdiction le 1er mai. Délégation permanente 
d'El Salvador auprès de l'OMC. 
Émirats arabes unis Interdiction d'importer des porcs  et des produits à base de viande de porc en 
provenance de pays ayant des cas confirmés (26 avril).  Le 7 mai, levée de 
l'interdiction. Délégation permanente des 
Émirats arabes unis auprès de 
l'OMC. 
Équateur Interdiction d'importer des porcs vi vants et des produits à base de viande de 
porc en provenance du Canada.  (L'interdi ction des importations en provenance 
du Mexique a été levée le 12 mai.) Délégation permanente de 
l'Équateur auprès de l'OMC. 
Ex-République yougoslave de 
Macédoine Interdiction d'importer des porcs viva nts en provenance des États-Unis, du 
Mexique et des pays ayant des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Fédération de Russie Interdiction d'importer toutes  viandes et tous produits carnés en provenance du 
Mexique, d'une province du Canada, de quatre États des États-Unis et de 
24 pays d'Amérique centrale et des Caraïbes. 
Interdiction d'importer de la viande de  porc et des porcs vivants en provenance 
d'une province du Canada, de sept État s des États-Unis et du Royaume-Uni. 
Certaines des interdictions imposées fin avril ont été levées pour les 
importations en provenance de différents pays et États des États-Unis, au cas 
par cas.  OMS, Réseau mondial 
d'information en santé publique 
(RMISP), et site Web officiel de 
Rosselkhoznadzor (http://fsvps.ru). 
Gabon Interdiction d'importer de la viande de porc et des pr oduits à base de viande de 
porc en provenance du Mexique. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Ghana Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de 
tout pays ayant des cas confirmés. Articles de presse. 
Honduras Interdiction d'importer de la vi ande de porc en provenance du Canada, des 
États-Unis et du Mexique.  Le 4 mai, le vée de l'interdiction des importations en 
provenance des États-Unis et du Mexique. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Indonésie Interdiction d'importer des porcs et des produits à base de viande de porc en 
provenance de pays ayant des cas confirmés (non appliquée aux produits transformés dérivés de la viande de porc). Délégation permanente de 
l'Indonésie auprès de l'OMC. 
Jordanie Interdiction d'importer des porcs viva nts, leur viande et des produits à base de 
viande (y compris le transit) en provena nce de pays ayant des cas confirmés.  Document de l'OMC 
G/SPS/N/JOR/20 du 25 mai 2009.
Kazakhstan Interdiction d'importer de la vi ande crue en provenance du Mexique et de 
plusieurs États des États-Unis. 
Le 12 mai, levée de l'interdiction des importations en provenance du Mexique.  Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). WT/TPR/OV/W/2 
Page 16  
 
  Pays/État Membre Mesure Source 
Liban Interdiction d'importer des porcs et de  la viande de porc en provenance de pays 
ayant des cas confirmés. OMS. 
Malaisie Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de 
pays ayant des cas confirmés.  Le  4 juin, levée de l'interdiction. Délégation permanente de la 
Malaisie auprès de l'OMC. 
Maroc Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de 
tout pays ayant des cas confirmés. Articles de presse. 
Moldova Interdiction d'importer de la viande de porc et des produits à base de viande de 
porc en provenance du Canada. 
Interdiction du transit d'animaux vivants en provenance de pays ayant des cas 
confirmés. Articles de presse. 
Monténégro Interdiction d'importer de la via nde de porc en provenance d'Amérique du Nord 
et des pays ayant des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Ouzbékistan Interdiction d'importer de la viande  de porc et des produits à base de viande de 
porc en provenance de plusieurs pays ayant des cas confirmés en Amérique du 
Nord et du Sud (21 avril 2009).  Délégation permanente de 
l'Ouzbékistan auprès de l'Office 
des Nations Unies à Genève. 
République kirghize Interdiction d'importer toutes viandes et tous produits carnés en provenance du 
Mexique et de certains États des État s-Unis.  Interdiction d'importer de la 
viande de porc et des produits à base de viande de porc en provenance de 
plusieurs pays d'Amérique  centrale (27 avril). Délégation permanente de la 
République kirghize auprès de 
l'OMC. 
Sainte-Lucie Interdiction d'importer de la via nde de porc crue, des animaux et du sperme en 
provenance des États-Unis. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Serbie Interdiction d'importer (et de faire tr ansiter) des porcs et des produits à base de 
viande de porc en provenan ce d'Amérique du Nord et d'Amérique latine.  Le 
2 juin, levée de l'interdiction des impo rtations en provenance des États-Unis. Délégation permanente de la 
Serbie auprès de l'Office des 
Nations Unies à Genève. 
Soudan Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de 
tout pays ayant des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Suriname Interdiction d'importer des animaux vi vants, des produits anim aux, de la viande 
de porc crue et du sperme en provenance de tout pays ayant des cas confirmés.  
Le 14 mai, levée de l'interdiction de s importations en provenance du Mexique. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Tadjikistan Interdiction d'importer de la vi ande de porc et des volailles en provenance 
d'El Salvador, du Mexique, de Russie et  de certains États des États-Unis. Articles de presse. 
Tchad Interdiction d'importer des produits à base de viande de porc en provenance de 
tout pays ayant des cas confirmés. Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Thaïlande Interdiction d'importer des porcs vi vants en provenance de pays ayant des cas 
confirmés (du 27 avril au 20 mai 2009). Délégation permanente de la 
Thaïlande auprès de l'OMC. 
Ukraine Interdiction d'importer des porcs viva nts et de la viande de porc en provenance 
du Canada, des États-Unis, du Mexi que et de Nouvelle-Zélande.  Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP). 
Venezuela Interdiction d'importer des porcs vi vants en provenance de tout pays ayant des 
cas confirmés. Délégation permanente du 
Venezuela auprès de l'OMC. 
 
40. Les Membres peuvent soulever des préoccupati ons commerciales spécifiques à l'une des trois 
réunions ordinaires annuelles du Comité SPS.  À se s réunions de mars et juin 2008, six nouvelles 
préoccupations commerciales ont été soulevées.   À la réunion de février 2009, une nouvelle 
préoccupation a été exposée, et les Membres ont exprimé l'intention de soulever huit nouvelles 
questions à la réunion de juin.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 17 
 
 
  Obstacles techniques au commerce 
41. Le nombre de notifications OTC et le nom bre de préoccupations commerciales spécifiques 
soulevées au Comité OTC ont augmenté dans la première partie de 2009 par rapport à la même 
période de l'année précédente.  Le nombre de  notifications OTC a été de 637 entre le 1er janvier et le 
30 mai 2009, contre 509 en 2008 pendant la même pé riode.  Le nombre de nouvelles préoccupations 
commerciales soulevées à la réunion du Comité OTC de  mars 2009 a été sensiblement plus élevé qu'à 
la réunion de mars 2008 (44 contre 34).  En fait, au  cours des trois dernières années, le nombre de 
préoccupations commerciales spécifiques s oulevées au Comité a fortement augmenté.9  Bien que les 
préoccupations portées à l'attention du Comité OTC couvrent un très large éventail de questions, les discussions qui ont lieu depuis deux ans concernent surtout les produits chimiques.  En outre, les 
projets de mesures relatives aux jouets et à l'ac ier ont été évoqués plus fréquemment l'an dernier. 
42. Il est cependant difficile de tirer des conclusi ons sur les motifs ou la raison d'être de ces 
augmentations.  En ce qui concerne les notifications , les Membres sont obligés, en vertu de l'Accord 
OTC, de présenter une notification à l'OMC si la m esure projetée peut avoir un effet notable sur le 
commerce.  L'augmentation des chiffres peut donc traduire soit une intensification de l'activité 
réglementaire (qui peut être légitime), soit une meilleure application de l'Accord OTC.  Il est 
intéressant de noter que plus de 80 pour cent des notif ications présentées pendant la période de janvier 
à mai 2009 proviennent de pays en développement, al ors que le chiffre correspondant pour 2008 était 
inférieur à 60 pour cent;  la proportion des proj ets de règlement technique et de procédures 
d'évaluation de la conformité notifiés par des pays en développement a sensiblement augmenté. 
43. La forte augmentation du nombre de préoccupations commerciales spécifiques soulevées au 
Comité OTC peut signifier que certains Membres sont plus conscients et se préoccupent davantage de 
l'incidence sur le commerce de l'inte nsification de l'activité réglementa ire.  En juin 2009, constatant 
l'augmentation du nombre de préoccupations comme rciales spécifiques examinées par le Comité 
OTC, la Corée a proposé que le Comité établisse un pr ogramme de travail en vue d'évaluer l'effet de 
restriction et de distorsion des échanges résu ltant des règlements techniques non nécessaires.
10 
Mesures correctives commerciales 
44. Après une longue période de baisse progressi ve entre 2001 et 2007, le nombre de nouvelles 
enquêtes antidumping  a augmenté en 2008.  Le nombre d'ouvertures d'enquêtes a progressé de 
28 pour cent (209) par rapport à 2007 (163).  Les études montrent qu'il y a une corrélation entre l'évolution des indicateurs macro-économiques, co mme la croissance du PIB et les taux de change 
réels, et l'ouverture d'enquêtes antidumping.
11  Ainsi, pendant les périodes 1979-1982, 1990-1992 et 
1997-1998, marquées par un ralentissement de l'économie mondiale, le nombre d'enquêtes 
antidumping ouvertes a sensiblement augmenté (graphique  6).  Les résultats des études portant sur des 
pays particuliers confirment ce constat.  Il est donc probable que la ré cession économique actuelle 
s'accompagnera d'une augmentation du nombre d'enquêtes antidumping. 
                                                      
9 Depuis la première réunion du Comité OTC, 232  préoccupations commerciales spécifiques ont été 
soulevées, la plupart en réponse à des notifications présentées conformément aux prescriptions de l'Accord OTC. 
10 Document de l'OMC G/TBT/W/316, daté 10 juin 2009. 
11 Knetter, Michael M./Prusa, Thomas J., "Macr oeconomic Factors and Anti-Dumping Filings:  
Evidence from Four Countries", 61 Journal of International Economics, pages 1-17;  Bown, Chad P., "The WTO 
and Anti-Dumping in Developing Countries", Economics & Politics, pages 255-288;  Irwin, Douglas A., "The 
Rise of US Anti-dumping Activity in Historical Perspective", The World Economy, vol. 28, n° 5, pages 651-668, mai 2005;  Hallworth Taro et Piracha Matloob, "Macroeconomic Fluctuations and 
Anti-dumping Filings:  Evidence from a New Generation of Protectionist Countries", Journal of World Trade 
40(3), pages 407-423, 2006. WT/TPR/OV/W/2 
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  050100150200250300350400
1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007
aSource:Les zones ombrées correspondent aux périodes de récession économique.
Secrétariat de l'OMC.Graphique 6
Ouvertures d'enquêtes antidumping au niveau mondial, 1979-2008a
Nombre
 
 
45. Le nombre et la composition des utilisateurs de  mesures antidumping ont évolué depuis 1995.  
À l'époque, les utilisateurs les plus actifs étaient les pays développés qui avaient déjà ouvert des 
enquêtes antidumping dans le passé.  Maintenant, ce sont des pays en développement.  Entre 1995 et 
2008, 63 Membres de l'OMC ont ouvert au moins une enquête.12  Le nombre de Membres ayant une 
législation antidumping en vigueur est passé de 69 en 1995 à 96 à la fin de 2008.  Trente-deux Membres ont ouvert des enquêtes en 1995,  contre 45 en 2008.  Comme les Membres sont 
plus nombreux à avoir une législation antidumping, on  peut s'attendre à ce que l'utilisation de mesures 
antidumping augmente plus que pendant les précéden tes périodes de ralentissement économique entre 
1995 et 2008. 
46. La ventilation sectorielle des ouvertures d'enquê tes antidumping montre que les métaux ont 
toujours été les premiers produits visés (graphique 7).  En outre, les statistiques montrent que, dans le 
passé, le nombre d'enquêtes ouvertes concernant les métaux, et notamment les produits en acier, a augmenté beaucoup plus vite par ra pport aux autres secteurs en période de récession.  On peut donc 
s'attendre à ce que le nombre de ces enquêtes augmen te plus que le nombre d'enquêtes concernant les 
autres produits.  Les notifications présentées à ce jour pour 2009 et les données émanant d'autres 
sources confirment cette attente. 
                                                     
 
12 Ces chiffres tiennent compte du nombre effectif de membres des Communautés européennes pendant 
la période considérée.  WT/TPR/OV/W/2 
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1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007
a
Source:Les zones ombrées correspondent aux périodes de récession économique.
Secrétariat de l'OMC.Graphique 7
Ouvertures d'enquêtes antidumping pa r secteur au niveau mondial, 1979-2008a
Nombre
Métaux Produits chimiques Matières plastiques Total
 
 
47. Un autre indicateur de l'utilisation de mesur es antidumping est le rapport entre les ouvertures 
et l'imposition de mesures finales.  Les données disp onibles pour plusieurs utilisateurs actifs montrent 
qu'en période de récession économi que, une plus grande proportion  des nouvelles enquêtes ouvertes a 
abouti à l'imposition de mesures finales.  On pe ut donc s'attendre à ce que ce rapport augmente aussi 
dans un avenir proche, ce qui accélérerait l'augmentation attendue du nombre de mesures 
antidumping. 
48. Les notifications antidumping des Membres pour le premier semestre de 2009 ne seront pas 
présentées avant le mois d'août.  Selon les rens eignements obtenus auprès de diverses sources 
officielles ou non, au 19 juin, 77 enquêtes antidumping avaient été ouvertes en 2009, contre 86 
pendant la même période de 2008, so it une diminution de 10 pour cent.  Il faut considérer ces chiffres 
avec prudence, car les données pour 2009 ne seront sû res et comparables aux données antérieures que 
lorsque les notifications des Membres auront été r eçues.  En outre, on s'a ttend à ce qu'un certain laps 
de temps s'écoule avant que les effets d'une réces sion économique générale se fassent sentir dans les 
données disponibles concernant les résultats des pr oducteurs nationaux.  Comme le ralentissement 
économique a commencé au second semestre de 2008 , on peut penser que les renseignements 
concernant le dommage, dont les producteur s nationaux ont besoin pour pouvoir demander 
l'application de mesures antidumping, ne seront  disponibles que dans le courant de 2009. 
49. Le nombre d'ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs  est passé de onze en 
2007 à 14 en 2008.  Toutefois, ce chiffre est bien in férieur à celui de la pé riode 1998-2001, le nombre 
d'enquêtes ouvertes ayant culminé en 1999 (41).  Ces chiffres doivent être considérés avec prudence, 
comme dans le cas des ouvertures d'enquêtes antidumping. WT/TPR/OV/W/2 
Page 20  
 
  50. Le nombre d'ouvertures d'enquêt es en matière de sauvegardes
 est passé de huit en 2007 à 
onze en 2008, ce qui est bien inférieur au nombre d'enquêtes ouvertes entre 2000 et 2002, à savoir, respectivement, 25, 12 et 34 (graphique 8).  Les données disponibles indiquent cependant que 
15 enquêtes en matière de sauvegardes ont été ouvertes en tre janvier et juin 2009.  Si cette tendance se 
poursuit, il pourrait y avoir une augmentation notab le du nombre d'enquêtes ouve rtes pendant le reste 
de 2009 par rapport au passé récent.  Comme dans le cas des enquêtes antidumping, il faut constater 
qu'un dommage a été causé à la branche de productio n nationale avant de pouv oir imposer une mesure 
et, de ce fait, il s'écoulera probablement un certain  temps avant que les données relatives au dommage 
soient disponibles.
13  Étant donné la situation économique  mondiale actuelle, les branches de 
production nationales enregistreront probablement pl us de résultats négatifs au second semestre de 
2009 et au premier semestre de 2010, de sort e qu'il pourrait y avoir plus d'enquêtes ouvertes en 
matière de sauvegardes.14  Cela pourrait cependant être compen sé dans une certaine mesure par la 
contraction du commerce mondial, puisque l'accro issement des importations est une condition 
nécessaire pour imposer une mesure de sauvegarde.15 
                                                      
13 Il faut noter que le critère du dommage est plus strict pour les mesures de sauvegarde ("dommage 
grave") que pour les mesures antidumping et les mesures compensatoires ("dommage important").  En outre, des 
mesures peuvent aussi être imposées à la suite de la constatation d'une menace de dommage grave (ou 
important). 
14 Contrairement à ce qui est prévu pour les enquêtes antidumping et les enquêtes en matière de droits 
compensateurs, les règles de l'OMC n'obligent pas le s branches de production à fournir des preuves de 
l'existence d'un dommage avant de demander l'ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes, mais comme 
il est obligatoire de constater l'existence d'un dommage, il s'écoulera probablement un certain temps avant qu'une mesure ne soit demandée. 
15 Alors que le volume des importations est une consid ération pertinente pour les enquêtes antidumping 
(article 3.2 de l'Accord antidumping) et pour les enquêtes  en matière de droits comp ensateurs (article 15.2 de 
l'Accord SMC), l'accroissement  des importations n'est pas une condition n écessaire.  En revanche, l'article 2:1 
de l'Accord sur les sauvegardes exige un accroisseme nt du volume des importations pour l'imposition d'une 
mesure de sauvegarde.  WT/TPR/OV/W/2 
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1979 1981 1983 1985 1987 1989 1991 1993 1995 1997 1999 2001 2003 2005 2007a
Source:Les zones ombrées correspondent aux périodes de récession économique.
Secrétariat de l'OMC.Graphique 8
Ouvertures d'enquêtes en matière de droits compensateurs et de sauvegardes 
au niveau mondial, 1979-2008a
Nombre
Sauvegardes Droits compensateurs
 
 
 Activité antidumping et cycle économique mondial 
 
51. Cette section présente les résultats d'une an alyse économétrique du lien entre l'activité 
économique mondiale et le nombre de nouvelles enquêtes et mesures antidumping au niveau mondial, 
les mesures antidumping étant les mesures correc tives commerciales les plus fréquemment utilisées 
par les Membres de l'OMC.  Cette analyse, effectuée par le Secrétariat de l'OMC, repose sur des données concernant 48 pays qui ont ouvert au moin s une enquête antidumping ou appliqué au moins 
une mesure antidumping au cours des trois derniè res décennies (1979-2008).  Toutefois, le modèle 
utilise le décompte mondial des requêtes et mesure s antidumping afin de fournir une base plus solide 
pour tirer des conclusions. 
52. L'analyse s'appuie sur des études économiques sur l'antidumping, qui établissent un lien entre 
la fréquence des enquêtes et des mesures antidumping  mises en place par un pays et les modifications 
de son PIB et de son taux de change réel.  Il  ressort de ces études que le nombre de mesures 
commerciales contingentes est influencé par le cycle économique.
16  En général, le nombre d'enquêtes 
et de mesures antidumping a tendance à augmenter en période de récession ou de faible croissance 
économique et à diminuer lorsque la conjoncture ma cro-économique s'améliore.  Bien que la plupart 
de ces études portent sur les États-Unis et sur d'autr es grands pays développ és utilisateurs de mesures 
                                                      
16 L'étude de Leidy (1997) porte sur les actions antidumping des États-Unis.  Une étude plus récente de 
Kneter et Prusa (2003) élargit le cham p de l'analyse en y incluant, outre les États-Unis, l'Australie, le Canada et 
les Communautés européennes.  Niels et François (2006) étudient l'expérience du Mexique en matière de 
protection antidumpi ng.  Aggarwal (2004) examin e les antécédents antidumping d'un large groupe de pays 
développés et en développement (99 pays). WT/TPR/OV/W/2 
Page 22  
 
  antidumping (Australie, Communautés européennes, Ca nada), des travaux analogues ont été entrepris 
récemment sur des pays en développement. 
53. Le modèle économétrique utilisé est le modèle  binomial négatif, qui sert normalement à 
l'analyse des variables numériques.  Les deux vari ables explicatives utilisées dans le modèle – la 
croissance du PIB mondial et le volume des échanges – sont statistiquement significatives à 1 pour 
cent et ont les signes corrects.  Il y a une relati on négative entre la croissance du PIB mondial et le 
nombre de requêtes antidumping et de nouvelles mesu res, ce qui confirme l'influence du cycle 
économique mondial sur l'activité antidumping.  L'estimation montre aussi qu'il y a une relation 
positive entre le nombre de requêtes et de nouvelles mesures et le volume du commerce mondial. 
54. Le modèle utilise des données couvrant près de trois décennies pendant lesquelles l'économie 
mondiale a connu de profonds changements qui peuvent affecter la robustesse de l'estimation.  Avant 
les années 90, il n'y avait que quatre grands utilisat eurs de mesures antidumping mais, depuis la part 
des pays en développement a augmenté.  Les de rnières décennies ont été marquées par une réduction 
sensible des obstacles au commerce (droits de douane , restrictions quantitatives, autolimitation des 
exportations) et par la libéralisation de secteurs traditionnellement protégés comme l'agriculture et les 
textiles et vêtements.  Il se peut que ces change ments aient modifié l'intérêt des mesures antidumping 
par rapport aux autres instruments de protection.  De plus, l'adoption de l'Accord antidumping a 
modifié considérablement le fondement ju ridique international de l'antidumping. 
55. Bien qu'il ne s'agisse pas d'un outil de prévisi on, le modèle économétri que peut être utilisé 
pour prédire le nombre de nouvelles enquêtes et mesures antidumping, étant donné un taux de 
croissance supposé du PIB mondial et du volume des échanges.  Dans ses dernières Perspectives 
économiques mondiales (avril 2009), le FMI prévo it une contraction de 1,32 pour cent du PIB 
mondial cette année.  Le Secrét ariat de l'OMC prévoit quant à lui une diminution de 9 pour cent du 
volume du commerce mondial en 2009.  La diminution du PIB mondial devrait, en soi, entraîner une 
augmentation de l'activité antidumpi ng tandis que la contraction des échanges devrait entraîner, à elle 
seule, une diminution de l'activité antidumping.  Co mpte tenu de ces prévisions pour 2009, le modèle 
économétrique prédit une augmentation à la fois  du nombre d'enquêtes ouvertes (437) et du nombre 
de nouvelles mesures (324) en 2009 par rapport à l'a nnée 2008.  Ce résultat donne à penser que la 
récession mondiale contrebalance la réduction de l'activité antidumping qui pourrait résulter de la 
contraction des échanges commerciaux. 
56. Les erreurs de prédiction du modèle sont importantes et, de ce fait, ces prévisions doivent être 
considérées avec prudence.  Dans le cas du nomb re d'enquêtes antidumping ouvertes, l'erreur de 
prédiction moyenne est d'environ 21,2 pour cent.  E lle est du même ordre de grandeur (21,7 pour cent) 
pour ce qui est des nouvelles mesures antidumping.  Les graphiques 9 et 10 indiquent le nombre prévu et le nombre effectif d'enquêtes et de mesures avec l'intervalle de confian ce correspondant de 95 pour 
cent.  Cela correspond à la fourche tte dans laquelle se situera, avec une  probabilité de 95 pour cent, le 
nombre effectif d'actions antidumping.  Le nombr e d'enquêtes ouvertes et de nouvelles mesures a eu 
tendance à diminuer dans l'intervalle de confian ce de 95 pour cent, sauf pour la période 2000-2002 
(période de récession mondiale), pendant laquelle le  nombre effectif a dépassé les prédictions du 
modèle. 
57. Un autre avertissement important qu'il faut garder à l'esprit est que le nombre d'enquêtes 
ouvertes et de nouvelles mesures prévu par le modèle pour 2009 sera le nombre le plus élevé jamais 
enregistré.  Or, il peut y avoir une limite au nombre d'affaires pouvant être traité par les autorités d'un 
pays car la conduite des enquêtes nécessite be aucoup de personnel et des ressources budgétaires 
importantes.  Cela peut être une autre raison d'être prudent quant au nombre exact d'enquêtes 
antidumping prévu.  WT/TPR/OV/W/2 
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  0100200300400500600
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008Limite inférieure de l'intervalle 
de confiance de 95%
Source: Secrétariat de l'OMC.Graphique 9
Nombre prévu et nombre ef fectif d'ouvertures d'e nquêtes antidumping, 1982-2009
Nombre
Ouvertures d'enquêtes 
antidumpingEnquêtes antidumping 
prévuesLimite supérieure de l'intervalle 
de confiance de 95%
 
 WT/TPR/OV/W/2 
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  050100150200250300350400450
1982 1984 1986 1988 1990 1992 1994 1996 1998 2000 2002 2004 2006 2008
Source: Secrétariat de l'OMC.Graphique 10
Nombre prévu et nombre  effectif de mesures  antidumping, 1982-2009
Nombre
Nouvelles mesures 
antidumping prévuesNouvelles mesures 
antidumpingLimite inférieure de l'intervalle 
de confiance de 95%Limite supérieure de l'intervalle de confiance de 95%
 
 
58. La conclusion la plus robuste que l'on puisse tirer  du modèle concerne la répartition dans le 
temps des actions antidumping et le  sens de variation de leur nombr e.  Sur la base des tendances 
passées et des données utilisées dans le modèle, la  crise économique actuelle entraînera une 
augmentation sensible du nombre de nouvelles enquêtes et mesures antidumping.  Cela est confirmé 
par le net infléchissement des prévisions du nombre d'enquêtes ouvertes et de nouvelles mesures à 
partir de 2008. 
59. Enfin, les résultats peuvent permettre d'identif ier les cas dans lesque ls le nombre effectif 
d'actions antidumping a été inférieur ou supérieu r aux prédictions du modèle.  Depuis 2003, les 
prédictions ont généralement été supérieures au nombre effectif d'enquêtes et de mesures 
antidumping.  Pour 2008, le nombre effectif d'enquê tes et de mesures nouvelles était, respectivement, 
de 209 et de 138, alors que le modèle prédisa it 254 ouvertures d'enquêtes et 187 mesures nouvelles.  
De par la nature d'un modèle éc onométrique, ces différences sont considérées comme des erreurs de 
prédiction et ne peuvent pas être expliquées par l es variables explicatives utilisées dans le modèle.  
Autrement dit, le fait que le nombre effectif était in férieur au nombre prévu ne peut pas être expliqué 
par la tendance de la croissance du PIB mondial ou du volume des échanges.  Il faut en chercher les 
raisons ailleurs et certaines des explications po ssibles (modifications du contexte économique et 
juridique) ont en fait été examinées précédemment. 
iii) Mesures commerciales dans le domaine des services 
60. Jusqu'à présent, la crise n'a pas déclenché de  réaction protectionniste généralisée dans le 
domaine des services.  Bien que quelques Membres aient pris des mesures restrictives dans certains secteurs, parfois dans le contexte de plans de sauve tage financiers ou de plan s de relance budgétaire, 
les autres ont poursuivi la libéralisation.  Dans certains secteurs, comme les télécommunications, la  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 25 
 
 
  situation semble inchangée, les gouvernements cherchant à stimuler la concurrence en délivrant de 
nouvelles licences ou en s'occupant des tarifs d'inte rconnexion et de termin aison d'appel et des 
pratiques anticoncurrentielles. 
61. Quelques Membres de l'OMC ont imposé des restrictions au commerce dans le secteur des 
services relatifs à l'énergie.  Par exemple, le 7 mai, l'Assemblée nationale vénézuélienne a promulgué 
une loi réservant à l'État vénézuélien les biens et les services connexes aux activités primaires 
d'exploitation des hydrocarbures. 
62. Le Parlement européen a approuvé le "troisième  paquet énergie [de la CE]", qui devra être 
appliqué par les États membres des CE dans un délai de 18 mois.  Ce nouveau paquet supprime 
l'obligation de séparation de propriété pour les compa gnies d'électricité et de gaz.  Cela signifie que 
les grandes sociétés d'énergie intégrées verticalement,  qui possèdent à la fois des installations de 
production et de transport d'électr icité, ne seront pas obligées de vendre leur réseau de transport.  
Cette décision marque un recul par rapport à la pr oposition initiale de la Commission européenne 
datant de septembre 2007 et par rapport à la décisi on déjà adoptée par le Parlement européen en 
juin 2008. 
63. Les États membres des CE devront désormais choisir entre trois options de "séparation":  la 
séparation intégrale de la propriété;  le gestionnair e de réseau indépendant (GRI);  ou le gestionnaire 
de transport indépendant (GTI).  La séparation in tégrale de la propriété obligerait les entreprises 
énergétiques intégrées à vendre leurs réseaux de gaz et d'électricité, ce qui impliquerait la mise en place de gestionnaires de réseaux de transport dis tincts qui seraient chargés de la gestion de 
l'ensemble du réseau.  Dans ce cas, une société de  fourniture et de production ne pourrait pas détenir 
une part majoritaire dans une entreprise de gestion du réseau de transport.  Les options du GRI et du 
GTI permettraient aux entreprises énergétiques de conser ver la propriété de leurs réseaux de transport.  
Pour libéraliser le marché de l'énergie, les État s membres pourraient contraindre les sociétés d'énergie 
à confier la gestion de leur réseau de transport à un organisme spécifique désigné à cette fin:  le 
gestionnaire de réseau indépendant (GRI).  La troi sième option, celle du GTI permet le maintien de 
sociétés intégrées de production et de transport mais  oblige celles-ci à se conformer à certaines règles 
pour garantir que ces deux branches d'activité fonctionne nt de manière réellement indépendante.  Le 
paquet énergie comprend également des dispositions destinées à éviter que des réseaux de transport 
ou leurs propriétaires soient contrôlés par des entr eprises de pays non membres de l'UE, si elles ne 
remplissent pas certaines conditions.  Les États membres ont trois ans et demi pour mettre en 
application les dispositions concernant les entreprises non communautaires. 
64. Certains pays ont revu le processus d'examen des investissements étrangers directs, ce qui 
pourrait avoir des conséquences pour le comme rce des services fournis grâce à une présence 
commerciale dans certains secteurs, comme les servi ces relatifs à l'énergie ou d'autres activités liées 
aux services collectifs.
17 
65. En Chine, la nouvelle Loi postale, adoptée le 29 avril, interdit expressément aux entreprises 
étrangères de fournir des services de courrier express dans le pays.  Seul le monopole d'État, la Poste 
chinoise, est autorisé à distribuer cer tains types de lettres à l'intérieur du pays et il est interdit aux 
entreprises étrangères d'assurer la distribution de lett res express.  Les sociétés étrangères de livraison 
express ont le droit de livrer des colis à l'intéri eur de la Chine, ainsi que des lettres et colis 
internationaux.  La loi prévoit aussi des obligatio ns supplémentaires en mati ère de licences et la 
possibilité de versements obligatoires pour subve ntionner les services postaux universels.  Les 
                                                      
17 Pour un examen des mesures d'investissement, notam ment des plans de sauvetage financier, adoptées 
entre le 15 novembre 2008 et le 15 juin 2009 dans les pays de l'OCDE et dans d'autres pays, voir "Draft Status 
Report:  Inventory of Investment Measures taken between 15 November 2008 and 15 June 2009" (document de 
l'OCDE DAF/INV(2009)4, 20 mai 2009). WT/TPR/OV/W/2 
Page 26  
 
  sociétés de livraison express intraprovinciales doivent avoir un capital minimal de 500 000 yuan 
(73 000 dollars EU), tandis que les entreprises inte rprovinciales et internationales doivent avoir, 
respectivement, un capital de 1 million et 2 millions  de yuan (146 600 et 293 000 dollars EU). 
66. La crise financière a parfois accéléré la libéralisation des services, mais elle a aussi freiné la 
mise en œuvre des programmes de libéralisation.  Des mesures de libéralisation ont été appliquées, 
par exemple, en Chine et en Malaisie.  À compter du 1
er mai, la Chine a levé les restrictions à la 
participation étrangère, à l'investi ssement de démarrage et aux réserva tions de départ, ce qui permet 
aux voyagistes étrangers de détenir plus de 51 pour  cent d'une agence de voyages chinoise et d'ouvrir 
plus de succursales.  Les nouvelles règles réduisent aussi sensiblement le montant du capital minimal 
exigé pour exploiter des points de vente chinois.  Ces mesures s'ajoutent aux règlements publiés le 
18 mars 2009 par l'Administration nationale du touris me et le Bureau des affaires législatives, qui 
suppriment le seuil de chiffre d'affaires annuel re quis pour créer une agence de voyages en Chine, 
prévu initialement dans le cadre de l'Accord de l'OMC.  Le cap ital minimal exigé pour ouvrir une 
agence de voyages est désormais de 300 000 yuan (44 000 dollars EU), au lieu de 2,5 millions de 
yuan (366 500 dollars EU). 
67. La Chine a aussi levé l'obligation imposée aux agences chinoises d'augmenter le capital social 
de chaque succursale.  Auparavant, les succursal es internationales devaient avoir un capital de 
750 000 yuan (109 575 dollars EU) et les succursales nationales un capital de 150 000 yuan (21 915 dollars EU).  La Chine a en outre rédu it sensiblement les obligations de cautionnement pour 
les agences et les succursales.  Les agences de voyages chinoises peuvent désormais effectuer des 
réservations de départ si elles ont fonctionné pend ant deux ans sans enfreindre les règles.  Les agences 
à capitaux étrangers n'ont toujours pas le droit d'effe ctuer des réservations de départ, sauf disposition 
contraire inscrite dans les accords de rapproche ment économique avec Macao, Chine et Hong Kong, 
Chine. 
68. En avril, le gouvernement malaisien a annoncé la suppression, avec effet immédiat, de la 
limitation à 30 pour cent de la participation étra ngère dans 27 sous-secteurs de services dans les 
domaines suivants:  services de santé et services socia ux;  services touristiques;  services de transport;  
services fournis aux entreprises;  services informatiqu es et services connexes.  En outre, dans le cadre 
des mesures destinées à faire de la Malaisie une  place financière islamique internationale, la 
profession juridique sera libéralisée afin de permettre à un maximum de cinq grands cabinets juridiques internationaux compétents dans le doma ine de la finance islamique internationale de 
pratiquer en Malaisie.  Ces cabinets ne pourront f ournir des services juridiques que dans ce domaine.  
De plus, pour faciliter l'investisse ment dans le secteur des services, un comité national d'approbation 
des investissements dans les secteurs de services a été établi au sein de l'Agence malaisienne de développement industriel.  Ce sera le point local pour la réception et le traitement des demandes 
d'investissement dans ce secteur, à l'exception des investissements dans les services financiers (régis 
par la Banque centrale de Malaisie), le transport aérien, les services collectifs, les corridors de 
développement économique, le s upercorridor multimédia, les sociétés ayant le statut Bionexus 
(secteur des biotechnologies) et la distribution.  L'initiative de libéralisation de la Malaisie a été 
complétée par un programme de sou tien aux industries de services nationales.  À cet égard, un fonds 
de développement du secteur des services, doté de 100 millions de ringgit (28 millions de dollars EU), 
a été établi dans le cadre du premier plan de relance économique. 
69. Parallèlement, la Banque centrale de Malaisie a annoncé un plan de libéralisation comportant 
des mesures pour les secteurs financiers classique et  islamique.  Ces mesures prévoient la délivrance 
de nouvelles licences, l'augmentation de la particip ation étrangère au capital et une plus grande 
flexibilité opérationnelle.  Le gouvernement délivrera:  i) deux nouvelles licences bancaires 
islamiques en 2009 à des établisse ments étrangers pour la créatio n de banques islamiques avec une 
participation étrangère allant jusqu'à 100 pour cent et un capital libéré d'au moins 1 milliard de 
dollars EU;  ii) deux nouvelles licences familia les Takaful en 2009;  iii) deux nouvelles licences  WT/TPR/OV/W/2 
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  bancaires commerciales en 2009 à des établissements ét rangers, afin de stimuler  le développement de 
certains secteurs économiques;  et  iv) trois nouvelles licences bancaires commerciales en 2011 à des 
banques étrangères de premier ordre.  En ce qui concerne les licences bancaires commerciales, les nouvelles banques commerciales devront être constituées en  société en Malaisie;  elles devront détenir 
en permanence un capital minimal de 300 millions de ringgit (environ 84 millions de dollars EU), et 
elles pourront être contrôlées à 100 pour cent par d es intérêts étrangers.  Avec effet immédiat, la 
participation étrangère au capital des banques islami ques, des banques d'investissement, des sociétés 
d'assurance et des sociétés Takaful existantes pourra êt re portée à 70 pour cent.  Une limite de plus de 
70 pour cent sera envisagée au cas par cas pour les sociétés d'assurance qui peuvent faciliter la 
consolidation et la rationalisation du secteur de l'assurance.  Les flexibilités opérationnelles sont les 
suivantes:  i) les banques commerciales étrangères constituées en société en Malaisie seront autorisées 
à ouvrir jusqu'à dix succursales de microfinanceme nt;  ii) les sociétés d'assurance étrangères 
constituées en société en Malaisie et les opérateur s Takaful sont autorisés à établir des succursales 
dans tout le pays sans restriction et à conclure  des accords de bancassura nce/bancatakaful avec des 
établissements bancaires, et ils ont plus de flexib ilité pour employer des spécialistes expatriés;  et 
iii) les établissements bancaires o ffshore et les sociétés d'assuran ce offshore titulaires d'une licence 
délivrée par l'Autorité des services financiers offs hore de Labuan auront une certaine flexibilité pour 
établir une présence physique sur le territoire à partir de 2010 et 2011, respectivement. 
70. Le 8 mai, le gouvernement coréen a annoncé des plans en vue de développer neuf secteurs de 
services choisis en raison de leur forte valeur ajoutée et de leur capacité à créer des emplois:  éducation, services médicaux, logistique, radiodiffu sion et communications, fournisseurs de contenu, 
services de conseil, conception, services informatiqu es et agences pour l'emploi.  Ces plans visent à 
réglementer convenablement l'industrie des services, à encourager la concurrence et à remédier à tout 
soutien inéquitable par rapport au secteur manufacturier.   Certains auront une incidence directe sur le 
commerce des services dans les sect eurs concernés, car ils permettront d'accroître l'offre étrangère.  
Les services d'éducation et les services médica ux en sont des exemples:  selon le plan, les 
établissements d'enseignement étrangers pourront avoir plus d'étudiants nationaux et les services 
médicaux étrangers seront disponi bles dans les zones franches. 
71. La crise financière mondiale a conduit certains pays à différer la libér alisation de certains 
secteurs de services.  Par exemple, la Banque de réserve de l'Inde (RBI), invoquant la tourmente 
financière mondiale et les craintes quant à la solidité  financière des banques dans le monde, a décidé  
– dans le cadre de son plan a nnuel pour la période 2009-2010 – de ne pas modifier sa politique 
concernant la présence des banques étrangères dans le  pays.  En conséquence, la deuxième phase de la 
"Feuille de route concernant la présence des banqu es étrangères en Inde", qui devait être mise en 
œuvre en avril 2009, a été suspendue.  Elle prévoy ait l'octroi du traitement national aux filiales à 
100 pour cent de banques étrangères, la dilution de la participation dans les filiales à 100 pour cent 
(26 pour cent du capital libéré pourront être détenu par des résidents indiens) et la possibilité pour les 
banques étrangères de procéder à des fusions et acquisitions avec des banques privées en Inde, 
l'investissement global étant limité à 74 pour cent.   La RBI a cependant assoupli certaines conditions 
d'exploitation imposées aux banques étrangères. 
4. Programmes de relance budgétaire et de soutien à l'industrie et au secteur financier 
72. Plusieurs programmes de relance budgétaire et de soutien à l'industrie et au secteur financier 
ont été annoncés depuis mars 2009 mais, à l'excep tion du nouveau Plan de relance japonais annoncé 
en avril, ils n'avaient rien de comparable en ta ille et en portée aux mesures de crise adoptées pendant 
les six mois précédents.  Parmi les mesures a nnoncées récemment figurent des programmes généraux 
de relance économique adoptés par plusieurs pays  en développement (Afrique du Sud, Bangladesh, 
Égypte, Jordanie, Mexique, Singapour, Thaïlande et Viet Nam) et des mesures de soutien budgétaire 
et financier plus ciblées prises par plusieurs pays développés pour aider certains secteurs et certaines 
entreprises (Australie, Canada, États-Unis, Japon, No rvège, UE et ses États membres), notamment les WT/TPR/OV/W/2 
Page 28  
 
  banques et les compagnies d'assurance, la constr uction automobile et les PME en général, la 
production de pâte à papier et de papier, de  textiles et de chaussures et l'agriculture. 
73. Ces programmes seront bénéfiques pour le comme rce international s'ils atteignent leurs 
objectifs systémiques, à savoir redresser le secteur et les marchés financiers et stimuler la demande globale par le biais des dépenses publiques.  Toutef ois, comme l'ont reconnu les dirigeants du G-20 le 
2 avril, l'injection massive d'argent public dans l'économie et l'influence des gouvernements sur la 
manière dont il est dépensé peuvent aussi avoir pour e ffet de fausser les marchés et la concurrence.  
Deux questions sont partic ulièrement préoccupantes. 
74. La première est le manque d'information du pu blic, et donc des partenaires commerciaux, sur 
la manière dont les programmes de relance budgétaire sont mis en œuvre, notamment au niveau des 
gouvernements locaux.  De ce fait, il est difficile  d'évaluer leur impact sur le commerce et de 
déterminer dans quelle mesure ils faussent les marc hés et la concurrence.  On en a un exemple avec 
l'obligation d'acheter/investir/prêter/embaucher localem ent qui régit, officiellement ou non, la dépense 
des fonds publics ou les opérations des sociétés priv ées qui en bénéficient.  Plusieurs campagnes en 
faveur de l'achat de produits na tionaux, généralement au niveau des gouvernements locaux, ont été 
signalées au cours des trois derniers mois, mais le Secrétariat n'a pas pu vérifier ces renseignements. 
75. La seconde question est de savoir dans quelle mesure les fonds publics accordés 
temporairement à des secteurs, à des industries ou à des entreprises spécifiques pour surmonter un 
problème particulier sont maintenus une fois le problème réglé, au lie u d'être retirés.  Au cours des 
neuf derniers mois, dans les pays  développés, plusieurs secteurs, notamment les banques et le secteur 
automobile, ont reçu des subventions publiques massives destinées à éviter l'effondrement de 
certaines entreprises, voire de secteurs entiers.  Les partenaires commerciaux des pays concernés, et 
notamment la plupart des pays en développement qui ne peuvent pas accorder un soutien équivalent à 
leurs propres entreprises, sont confrontés à des conditi ons de concurrence très biaisées et défavorables 
sur les marchés mondiaux tant que les subventions ne sont pas remboursées.  Et même alors, ils auront 
perdu des possibilités de gagner des parts de marché  pendant que les subventions étaient en place.  
Plus longue est la durée des subventions, plus elles faussent les décisions de production et 
d'investissement fondées sur le marché, plus grand est  le risque de distorsion chronique des échanges, 
et plus il sera difficile de corriger ces distorsions.  Le cas des distorsions actuelles du commerce international des produits agricoles constitue une leç on historique à cet égard.  Il est donc important 
que les pays du G-20 envisagent d'élaborer et d'annon cer dès que possible une stratégie pour sortir des 
mesures de crise qui permettra aux marc hés mondiaux de revenir à la normale. 
Programmes de soutien au secteur financier 
76. Le secteur financier a été jusqu'à présent le pr incipal bénéficiaire de l'aide publique, et 
beaucoup plus de renseignements ont été publiés sur la manière dont les fonds publics sont dépensés 
ou dont les autres formes d'intervention de l'État sont mises en œuvre.  Une description détaillée des 
mesures de soutien en faveur de ce secteur est donnée après l'annexe 3. 
77. Bien que certaines de ces mesure s visent des établissements financiers particuliers, beaucoup 
d'autres constituent en fait des "plans de sauveta ge" plus généraux pour l'ensemble du secteur, dont les 
effets ne se manifesteront qu'avec le temps, en fonc tion de la manière dont ils sont appliqués.  Du 
point de vue du commerce des services financiers, ces mesures, qui constituent pour la plupart une 
forme d'aide publique ou de subve ntion, pourraient avoir à term e des retombées négatives sur les 
autres marchés ou fausser la concurrence entre les établissements financiers. 
78. Il pourrait y avoir des retombées négatives si, par exemple, les mesures de sauvetage affectent 
les flux bancaires entre les marchés, aggravant l es problèmes de liquidité ou accentuant les difficultés 
des établissements financiers.  C'est ce genre de préoccupation qui a motivé, du moins en partie, la  WT/TPR/OV/W/2 
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  mise en place ou l'élargissement des systèmes de ga rantie (des dépôts et des prêts interbancaires) sur 
certains marchés.  Ces systèmes ont l'avantage de  renforcer la confiance dans les établissements 
financiers qui y participent, ce qui rend moins proba ble un retrait massif des dépôts qu'ils détiennent.  
Toutefois, dans un contexte où les gouvernements de par le monde mettent en place ou développent 
ces garanties sur leurs propres marchés, les établi ssements financiers qui ne bénéficient pas de 
mesures équivalentes peuvent être désavantagés pour obtenir des fonds à l'étranger et/ou peuvent voir 
leur base de dépôts diminuer.  Il peut aussi se pr oduire des distorsions de c oncurrence entre différents 
établissements financiers opérant sur un même ma rché si certains d'entre eux (par exemple des 
établissements financiers nationaux) profitent de ce rtaines des mesures de sa uvetage au détriment des 
autres (par exemple des établissements financiers étrangers similaires).  Il est donc essentiel de définir 
des critères d'admissibilité pour éviter toute dist orsion de la concurrence et du commerce. 
79. Les mesures de sauvetage susmentionnées pourra ient être considérées comme une forme de 
subvention.  L'AGCS n'énonce expressément aucune discipline en matière de subventions, mais les 
règles de non-discrimination – tra itement de la nation la plus fa vorisée et traitement national – 
imposent quand même une certaine discipline.  Il y a cependant une différence entre ces deux 
disciplines:  alors que le traitement NPF est une obligation générale et in conditionnelle applicable à 
toutes les mesures affectant le commerce des serv ices (dans tous les secteurs), indépendamment des 
engagements spécifiques, le traitement national ne  s'applique qu'aux services inscrits dans les listes 
d'engagements spécifiques des Membres, dans la limite des réserves qui sont formulées.  Si ces 
engagements ne prévoient pas de  limitation explicite permettant d'accorder des subventions de 
manière discriminatoire, le principe du traitement  national veut que les services (financiers) et les 
fournisseurs de services (financiers) étrangers et nationaux "similaires" reçoivent le même traitement 
en matière de subventions.  Par conséquent, la possibilité pour les Membres de faire une 
discrimination lorsqu'ils appliquent des mesures de  sauvetage analogues à des subventions devra être 
évaluée en fonction de leurs engagements spécifi ques concernant les services financiers.  Il faut 
rappeler à cet égard que les engagements, et donc l es limitations, doivent être inscrits pour chacun des 
quatre modes de fourniture.  Les limitations (ou l'absence de limitation) en matière de traitement 
national peuvent donc concerner cer tains modes et pas d'autres. 
80. Enfin, il convient de rappeler que l'AGCS prévo it une exception spécifique en ce qui concerne 
les mesures prises pour des raisons prudentielles (paragraphe 2 de l'Annexe sur les services 
financiers).  L'aspect le plus im portant de cette exception est qu'elle  ne restreint pas en principe la 
liberté des autorités de réglementation quant a ux types de mesures pouvant être adoptés pour des 
raisons prudentielles.  Elle ne précise pas quels typ es de mesures prudentielles sont autorisés.  Elle 
indique simplement les objectifs qu'elles devraient viser .  Elle s'applique donc à tout type de mesure 
réglementaire qu'un pays pourrait j uger approprié à condition que la mesure serve à atteindre un 
objectif prudentiel. 
La menace du protectionnisme financier 
81. Les dirigeants politiques, les décideurs et les repr ésentants de l'industrie ont évoqué à diverses 
reprises ces derniers temps la menace que le "pro tectionnisme financier" ferait peser sur la croissance 
économique, la stabilité financiè re et l'ouverture des marchés.18  Dans un rapport récent, l'Institut de 
finance internationale (IFI) considère que certaines des mesures prises récemment par les gouvernements nationaux pour stabiliser leurs établisse ments financiers, notamment la demande faite 
aux établissements renfloués de se concentrer sur le ur marché intérieur aux dépens des opérations à 
l'étranger, ou l'obligation qui leur est imposée de cons tituer des réserves de liquidité dans le pays, ont 
                                                     
 
18 Lors de leur réunion du 2 avril 2009 à Londres, les dirigeants du G-20 ont déclaré ceci:  "Nous ne 
nous retrancherons pas dans un protectionnisme financier, et surtout pas dans des mesures qui entravent la libre 
circulation des capitaux à travers le monde, et surtout à destination des pays en développement." (paragraphe 22 
de la déclaration du G-20 au Sommet de Londres). WT/TPR/OV/W/2 
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  eu pour conséquence inattendue de renforcer le "biais national" et de créer un environnement 
protectionniste qui risque de fragmente r le système financier international.
19 
82. Le protectionnisme financier reste une notion va gue, du moins dans le débat général, mais on 
peut penser qu'il désigne les politiques qui accentuent le biais national sur le marché financier.  Ces 
politiques établissent une discrimination à l'égar d des filiales de banques étrangères dans la 
distribution des fonds de renflouement et encouragen t ou ciblent les prêts sur le marché intérieur, ce 
qui revient à orienter explicitement ou implicitement  le crédit de manière à faire en sorte que les 
banques qui reçoivent une aide publique ou qui sont na tionalisées (en tout ou en partie) ne prêtent qu'à 
des emprunteurs nationaux.20  Ce résultat peut être obtenu pa r l'action directe des États devenus 
actionnaires des établissements renfloués ou par la pers uasion morale en vue d'influencer les décisions 
commerciales.  Parmi les autres mesures, on peut c iter celles qui restreignent la capacité des banques 
d'ajuster leurs niveaux de liquidités au niveau mondial entre leurs différentes succursales – au moyen de contrôles formels ou informels de la capac ité des banques de transférer des fonds à leurs 
succursales étrangères ou entre les succursales étrang ères, ou de l'obligation pour la société mère de 
détenir plus de liquidités dans le pays, sans compter sur les succursales du groupe. 
83. Ces types de mesures, qui entraînent une réor ientation du capital des banques vers le marché 
intérieur, affectent déjà les mouvements de capitaux,  ce qui peut être lourd de conséquences pour les 
pays émergents.  D'après des données récentes de la BRI concernant le dernier trimestre de 2008, les 
banques ont considérablement réduit leurs créd its transfrontaliers aux pays émergents.
21  En effet, les 
créances transfrontalières des banques déclarant à la  BRI sur les quatre régions émergentes (Europe 
émergente, Amérique latine, Afrique et Moyen- Orient, Asie et Pacifique) ont diminué de 
282 milliards de dollars EU (10 pour cent) au quatrième trim estre de 2008, les créances sur l'Asie et le 
Pacifique subissant la plus forte baisse (159 milliard s de dollars EU, soit 18 pour cent, c'est-à-dire à 
peu près la moitié de la baisse cumulée enregist rée pendant la crise asiatique).  Les prêts 
transfrontaliers accordés par les banques aux pays de  la catégorie Europe émergente de la BRI ont 
également diminué, en raison surtout de la contraction des crédits à la Russie, à la Turquie et, dans 
une moindre mesure, à la Pologne.  L'engagement  pris récemment par plusieurs grandes banques 
européennes, sur les instances de la Commission eur opéenne et du FMI, d'appor ter le soutien financier 
nécessaire à leurs unités hongroises et roumaines es t révélateur des inquiétudes suscitées par les 
sorties de capitaux potentiellement massives dans les secteurs financiers où les établissements étrangers détiennent une part importante des actifs du système.
22 
84. L'évaluation de l'ampleur et de l'impact du protectionnisme financier est compliquée par la 
difficulté de distinguer les évolutions dues aux pol itiques et les évolutions dues au marché.  Les 
apports de capitaux aux marchés émer gents peuvent s'inverser non seule ment sous l'effet des mesures 
réglementaires prises dans les pays d'origine, mais  aussi comme conséquence naturelle de l'aversion 
                                                      
19 "Fragmentation of the International Financial Sy stem:  Analysis and Recommendations", IIF Staff 
Paper, 11 juin 2009. 
20 Selon l'IFI, le gouvernement du Royaume-Uni a exigé que les banques bénéficiant d'une aide 
publique souscrivent à des objectifs d'augmentation des prêts intérieurs.  Les banques françaises qui reçoivent 
une aide de l'État se sont engagées à augmenter les prêts intérieurs de 3 à 4 pour cent par an, et l'ING, banque 
néerlandaise soutenue par l'État, a promis d'accorder 25 milliards d'euros de prêts à des entreprises ou à des 
consommateurs néerlandais.  L'Autriche exige que les banques soutenues s'efforcent de mettre à disposition 
200 pour cent de la participation (d e l'État) pour accorder des crédits a ux entreprises autrichiennes.  Des 
prescriptions analogues sont imposées en Grèce.  Par aille urs, bien que cela ne soit pas une obligation explicite, 
le gouvernement des États-Unis a demandé aux banques qui bénéficient d'une aide au titre du TARP de rendre 
compte régulièrement de l'augmen tation des prêts intérieurs (IFI, op. cit .). 
21 BIS Quarterly Review, juin 2009. 
22 Les neuf banques européennes qui ont réaffirmé leur engagement d'opérer en Roumanie, notamment 
de fournir, en cas de besoin, des capitaux supplémentaires à leurs filiales locales, détiennent ensemble 70 pour 
cent des actifs du secteur.  WT/TPR/OV/W/2 
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  au risque, de la crise de liquidité mondiale (effet de levier inversé) et des problèmes de solvabilité.  
Par conséquent, même si les gouvernements ne font  pas pression dans ce sens, les établissements 
financiers sont plus enclins, dans les circonsta nces actuelles, à recentrer leurs activités sur leurs 
principaux marchés géographiques, aux dépens de leurs opérations dans les autres pays.  Bien qu'elles 
ne soient pas contraires aux obligations juridiques internationales (AGCS, par exemple), ces actions 
risquent d'aggraver les problèmes financiers des pa ys en développement et de nuire à l'ouverture des 
marchés.  Là encore, une coopéra tion internationale accrue pourra it aider grandement à éviter les 
conséquences inattendues des actions déterminée s par les politiques ou même par les marchés. 
5. Financement du commerce 
85. Le tarissement du financement du commerce dû à la pénurie de liquidité mondiale et à une 
plus grande aversion au risque de la part des gr andes banques internationales a conduit les dirigeants 
du G-20 réunis à Londres à s'e ngager à mettre à disposition  "au moins 250 milliards de dollars au 
cours des deux prochaines années pour soutenir le  financement du commerce par l'intermédiaire de 
nos organismes de crédit à l'exportation et d' investissement et des ban ques multilatérales de 
développement.  Nous demandons également à nos aut orités de réglementation de tirer parti de la 
flexibilité disponible en termes de ratios de  fonds propres pour le financement du commerce ". 
86. La Société financière interna tionale (SFI) du Groupe de la Banque mondiale a créé un fonds 
mondial de liquidités pour le financement du co mmerce, qui permet la conclusion d'accords de 
cofinancement avec des banques commerciales sel on une formule de partage des risques de 
40-60 pour cent.  Les premiers accords ont été conclu s par la Standard Chartered Bank et la Standard 
Bank pour leurs opérations en Afrique, et la C itibank pour ses opérations mondiales.  Plusieurs 
gouvernements et banques multilatérale s de développement a pportent un soutien fina ncier au fonds de 
liquidités de la SFI. 
87. Un autre pilier du programme est le renforcement des capacités des organismes de crédit à 
l'exportation (OCE) dans les pays Membres et non membres de l'OCDE, pour qu'ils puissent offrir 
plus de financement et un plus large éventail d'in struments, notamment sur le segment à court terme 
du marché du financement du commerc e.  Enfin, plusieurs institutions  – organisations multilatérales, 
OCE et autres organismes publics – s'efforceront de relancer le marc hé secondaire par des 
interventions directes. 
88. Les pays du G-20 et les organisations multilatéra les, dont l'OMC, se sont réunis au début de 
juin 2009 pour "vérifier la réalité" des engagement s financiers et s'assurer que les 250 milliards de 
dollars EU destinés à soutenir le commerce pourront être effectivement mobilisés d'ici à la prochaine 
réunion du G-20 à Pittsburgh.  Mais on n'a encore aucune indication précise sur l'utilisation de ces 
fonds, ce qui tient principalement aux délais nécess aires pour la mise en plac e des mesures.  Alors 
qu'il existait déjà des programmes de fac ilitation du financement du commerce qui pouvaient 
"absorber" une demande accrue, la mise en place par les organismes de crédit à l'exportation de 
programmes soutenus par les pouvoirs publics demande plus de temps et de ressources, sachant que 
l'ensemble des mesures devrait être mis en œuvre sur deux ans. 
89. Certains faits montrent que la situation du marché mondial reste tendue, avec l'augmentation 
des défauts de paiement et le coût élevé du créd it.  L'intervention des gouvernements et des banques 
centrales au Brésil, en Inde et en Chine a st abilisé les marges locales à environ 150-200 points 
au-dessus des taux directeurs.  Dans les autres régions  du monde, la situation ne s'est pas améliorée.  
La Banque africaine de développement estime que  les opérations de financement du commerce ont 
diminué de 50 pour cent depuis le  début de 2009.  En Asie, certains pays qui jouent un rôle essentiel 
dans les chaînes d'approvisionnement internatio nales comptent sur la Banque asiatique de 
développement et la SFI pour faciliter les transac tions commerciales en rais on de la détérioration du 
risque-pays.  En Amérique latine, certains des pa ys les plus petits d'Amérique centrale, ou des pays WT/TPR/OV/W/2 
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  plus grands mais pauvres, ont également besoin d'un soutien.  En raison des défauts de paiement en 
Europe orientale, plusieurs pays ne trouvent plus de crédits commerciaux sur les marchés.  Même aux 
États-Unis, les marges sur les nouvelles lettres de crédit sont en hausse, atteignant 100 à 200 points de 
base selon la qualité du risque.  Dans le contexte d'incertitude actuel, les banques centrales des pays 
développés comme le Royaume-Uni et le Japon sont en  train de rouvrir des guichets d'escompte pour 
les effets de commerce remis par les petites et mo yennes entreprises locales pour des opérations de 
vente à l'exportation ou sur le marché intérieur. 
90. L'OMC et les institutions partenaires continue ront à suivre la situation des marchés. 
6. Impact sur les pays en développement 
91. Le volume des exportations de marchandises des pays en développement devrait diminuer de 
7 pour cent en 2009.  Les effets de cette diminu tion seront aggravés par la baisse des prix mondiaux 
des produits primaires qui occupent une large pla ce dans les exportations de beaucoup de ces pays, 
notamment des PMA.  Les pays en développement s ouffrent aussi de la forte contraction des envois 
de fonds des travailleurs migrants et du tour isme, de la diminution des entrées de capitaux 
(notamment d'IED) et de la possible réduction de l'APD. 
92. La situation des PMA
 est particulièrement fragile.23  La Banque africaine de développement 
(BAfD) a indiqué récemment que le revenu par habitant en Afrique diminuera en 2009 pour la 
première fois depuis 15 ans.  Les économies africaines  devraient enregistrer une croissance de 
2,3 pour cent en 2009, contre 5,7 pour cent en 2008.  Selon la BAfD, l'Afrique a vu les flux d'investissement diminuer fortement, tandis que le fi nancement par le crédit s' est tari, ce qui a nui au 
développement des infrastructures.  Les inv estissements dans les activités extractives ont 
sensiblement diminué, les zones les plus touchées étan t la Ceinture de cuivre zambienne, le sud-ouest 
de la République démocratique du  Congo, le Libéria et la Guinée, où les projets concernant 
l'aluminium et le minerai de fer ont été réduits de moitié. 
93. Les petits États de la région des Caraïbes
 ont aussi été durement touchés, notamment par 
l'effondrement des recettes du tourisme, la diminution des envois de fonds des travailleurs migrants et 
le fléchissement des recettes provenant de l'exporta tion de produits de base.   Leur position budgétaire 
étant généralement précaire, la plupart des gouve rnements de la région ont peu de moyens pour 
stimuler la demande intérieure afin de compense r le ralentissement extérieur.  La plupart des 
économies devraient entrer en récession en 2009.  Le  tourisme, principale source d'emplois et de 
devises, est sans doute le secteur le plus affecté dans les Caraïbes (où environ 70 pour cent des 
touristes viennent de pays actuellement en récession).24  Les envois de fonds sont aussi en baisse pour 
la première fois depuis de nombreuses années.  Cette diminution, qui réduira probablement la 
consommation privée dans la plupart des pays des Caraïbes, pourrait avoir des répercussions sur les 
portefeuilles de prêts des banques.  Les deux plus grandes économies des Caraïbes anglophones 
(Jamaïque et Trinité-et-Tobago) subissent aussi l'effet de la baisse des prix internationaux des produits 
de base:  la production d'aluminium (important pr oduit d'exportation) a presque cessé à la Jamaïque, 
et de nombreuses activités en aval dans le secteu r de l'énergie à la Trinité-et-Tobago ont été 
temporairement interrompues.25  Dans les pays producteurs de pro duits de base, la baisse des prix 
                                                      
23 Même si, jusqu'à présent, l'impact de la crise n'a pas été aussi marqué que pour les pays développés, 
tout dommage causé aux économies déjà fragiles des PMA peut avoir des effets sociaux et commerciaux 
disproportionnés (voir la Note de synthèse de l'ACICI, "Quelles sont les répercussions de la crise du crédit sur les pays les moins avancés?", 20 mars 2009). 
24 Après la publication de données indiquant une dimi nution annuelle des arrivées dans la plupart des 
pays anglophones des Caraïbes en 2008, l'Organisation du tourisme des Caraïbes s'attend à un recul des arrivées 
de 20 à 30 pour cent en 2009 (The Economist In telligence Unit, "Caribbean economy:  Hit by a triple 
whammy", 13 mai 2009). 
25 Selon un article de presse, trois des quatre usines d'alumine jamaïcaines ont fermé en mai.  WT/TPR/OV/W/2 
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  internationaux compliquera encore la  situation budgétaire.  Plusieurs projets d'investissement dans les 
secteurs de l'extraction et de l'énergie seront probab lement reportés en raison de la crise de liquidité 
mondiale. 
94. La diminution des entrées d' investissements étrangers directs  (IED) enregistrée en 2008 a 
marqué la fin d'un cycle de croissance de l'inves tissement international qui avait débuté en 2004 et 
pendant lequel les entrées d'IED au niveau mondial ont atteint le niveau record de 1 900 milliards de 
dollars EU en 2007.  On estime que les apports d'IED ont baissé de  15 pour cent en 2008.  Selon la 
CNUCED, il faut s'attendre à ce que cette diminution s'accentue en 2009, surtout pour les pays en développement, à mesure que les conséquences de la  crise sur les dépenses d'investissement des 
sociétés transnationales se feront pleinement sentir.  L'impact de la crise de l'IED varie selon la région 
et le secteur économique:  à ce jour, les plus touché s sont les pays développés, alors que les apports 
d'IED dans les pays en développement ont continué  de croître en 2008, mais à un rythme beaucoup 
plus lent que l'année précédente.
26  L'impact de la crise sur les flux d'IED à destination des pays en 
développement devrait être beaucoup plus marqué  en 2009, les prévisions indiquant un recul.27  Les 
secteurs les plus touchés en 2008 ont été les service s financiers, l'industrie automobile, les matériaux 
de construction, les biens intermédiaires et cer tains biens de consommation.  Toutefois, les 
conséquences de la crise se propagent rapidement  à l'IED dans d'autres secteurs comme le secteur 
primaire et les services non financiers.  Selon une  nouvelle estimation de la CNUCED, les apports 
mondiaux d'IED ont reculé de 54 pour cent, et les fusions et acquisitions de 77 pour cent au premier 
trimestre de 2009 par rapport à la même période de  2008, et les perspectives restent sombres pour le 
reste de l'année.  Quarante-trois pays, dont d'impor tants pays bénéficiaires comme le Brésil, la Chine 
et la Fédération de Russie, ont enre gistré une diminution des entrées d'IED.28 
95. Après des années de croissance rapide, on s'attend à une diminution de 5 à 8 pour cent en 
2009 des envois de fonds  aux pays en développement.29  Cette baisse en termes nominaux peut 
paraître faible par rapport au recul prévu des flux de capitaux privés et de l'aide publique destinés à 
ces pays.  Toutefois, vu que les envois de fonds ont connu une croissance annuelle à deux chiffres au 
cours des dernières années et que, pour certains pa ys, ils sont une source im portante de financement 
extérieur, leur chute brutale provoquera des difficu ltés dans de nombreux pays pauvres.  Les envois de 
fonds Sud-Sud en provenance de Russie, d'Afrique du S ud, de Malaisie et d'Inde  sont particulièrement 
vulnérables à la crise économique.  Les perspectives sont aussi incertaines pour les envois de fonds en 
provenance des pays du Conseil de coopération du Golfe. 
96. Le tourisme , qui est l'une des principales sources de recettes d'exportation de certains pays en 
développement, souffre gravement de la récession éc onomique mondiale.  Bien qu'il résiste mieux que 
d'autres secteurs, le tourisme n'est pas épargné pa r la crise économique et financière.  De nombreux 
pays pauvres ont fondé en grande partie leur s stratégies de croissance économique sur le 
développement du tourisme en construisant des hôtel s et d'autres infrastructures.  Au niveau mondial, 
le tourisme a stagné en 2008, avec une augmentation annuelle de 2 pour cent des arrivées de touristes 
internationaux, contre 7 pour cent l'année précéden te.  Les chiffres préliminaires de l'Organisation 
mondiale du tourisme (OMT) pour les premiers mois  de 2009 indiquent que la croissance négative 
déjà enregistrée au second semestre de 2008 se poursu ivra.  Les arrivées de touristes internationaux 
ont baissé de 8 pour cent entre janvier et février 2009.  Toutes les destinations ont souffert du 
                                                      
26 D'après les données de la CNUCED, les entrées d'IED dans les pays en développement et les pays en 
transition ont augmenté de 4 pour cent en 2008, ce qui est beaucoup moins qu'en 2007 , mais elles ont fortement 
diminué au quatrième trimestre. 
27 "Assessing the Impact of the Current Financial and Economic Crisis on Global FDI Flows", 
CNUCED, avril 2009. 
28 Communiqué de presse de la CNUCED, PRESS/PR/209/024, 24 juin 2009. 
29 Migration and Development Brief – 9, Deve lopment Prospects Grou p, Banque mondiale, 
23 mars 2009. WT/TPR/OV/W/2 
Page 34  
 
  tassement de la demande sur les grands marchés s ources, à l'exception de l'Afrique, de l'Amérique 
centrale et de l'Amérique du Sud, qui ont affiché des résultats positifs.  Jusqu'à présent, l'Europe du Nord et du Sud et l'Europe méditerranéenne, l'Asie  du Nord-Est, l'Asie du Sud et le Moyen-Orient 
sont parmi les sous-régions les plus touchées.  Dans ce contexte, l'OMT prévoit une baisse de 2 à 
3 pour cent du tourisme international en 2009.
30  Cette tendance est confirmée par les données sur le 
transport aérien de l'Association internationale du transport aérien (IATA), qui font apparaître une 
diminution de 9,1 pour cent du trafic de voyageurs pe ndant les trois premiers mois de l'année, et par 
les données sur les taux d'occupation des hôtels, qui sont en baisse de près de 10 pour cent ou plus dans toutes les régions pendant la même période.
31  Toutefois, les arrivées de touristes ont parfois 
augmenté, comme à Cuba, où leur nombre a progres sé de 2 pour cent au premier trimestre de 2009 
par rapport à la même période de 2008 (La tin American Weekly Report, 7 mai 2009). 
97. Dans de nombreux pays en développement, les exportations de produits de base  sont à 
l'origine d'une grande partie des recettes d'exporta tion, des recettes publiques et du PIB.  Ces pays 
continueront à souffrir de la diminution des recette s d'exportation, car la faiblesse de la demande 
mondiale et le niveau élevé des stocks continuent de peser sur les prix.  L'Economist Intelligence Unit 
prévoit, par exemple, que les prix moyens des mé taux communs baisseront de près de 50 pour cent en 
2009 et remonteront légèrement, d'environ 12 pour  cent, en 2010.  Les prix moyens du caoutchouc 
naturel devraient chuter de 44 pour cent cette année.  Au cours des derniers mois, les prix de la plupart 
des métaux (sauf l'or et l'argent) ont fortement baissé du fait de l'effondr ement de la demande.  
L'impact de la crise mondiale sur les produits de base se fait sentir en particulier dans le secteur du 
coton (encadré II ci-dessous). 
Encadré II:  Impact de la crise économiqu e et financière mondiale sur le coton 
La production mondiale de coton a diminué en 2007/08 (de 2 pour cent) et en 2008/09 (de 10 pour cent), pour 
s'établir à 23,7 millions de tonnes, son plus bas niveau depuis 2003/04.  Ces baisses s'expliquent
essentiellement par la réduction de la superficie cultivée,  les prix du coton étant devenus moins attractifs que 
ceux des cultures concurrentes.  En 2009/10, la production mondiale devrait rester stable à 23,6 millions de 
tonnes.  La diminution de la rentabilité, les prix plus attractifs des cultures concurrentes et les difficultés 
attendues pour financer les intrants incitent les agriculteurs à planter moins de coton.  D'après les estimations, 
le commerce mondial du coton était de 8,3 millions de tonnes en 2007/08.  Mais, en raison du fléchissement de 
la demande dans les pays importateurs, il devrait tomber à 6,1 millions de tonnes en 2008/09, ce qui serait le chiffre le plus bas depuis 2000/01.  Les importations mondiales de coton devraient remonter à 6,7 millions de 
tonnes en 2009/10. 
La filière coton a été touchée, avant même la crise fina ncière, par la crise mondiale des prix des produits de 
base et par celle du marché à terme du coton, qui on t affecté la production et le commerce.  La crise 
économique et financière actuelle influe surtout sur les ac hats de textiles par les consommateurs, et donc sur la 
consommation de coton.  En outre, le resserrement des conditions du crédit pour les usines textiles freine leurs achats de matières premières, notamment de coton.  Dans de nombreux pays (comme en Europe et aux 
États-Unis), la crise économique mondiale accélère la ba isse de la consommation industrielle de coton, qui a 
commencé il y a de nombreuses années à cause d'autres f acteurs, mais celle-ci recule aussi pour la première 
fois en Inde et en Chine (les deux plus gros utilisateurs industriels). 
                                                      
30 Organisation mondiale du tourisme, "World Tourism in the Face of the Global Economic Crisis and 
Influenza Threat", 12 mai 2009. 
31 Organisation mondiale du tour isme, "Tourism and Economic Stimulus – Initial Assessment", 
6 mai 2009.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 35 
 
 
  La crise économique mondiale, par son effet sur la consommation industrielle de coton dans le monde, touche 
aussi le commerce du coton, les stocks et la production.  Le recul de la demande de coton se traduit par une diminution de 27 pour cent des importations, qui s'établissent, pendant cette campagne, à 6,1 millions de 
tonnes.  La part des importations mondiales de coton dans la consommation industrielle mondiale, qui était en 
moyenne de 31 pour cent durant la dernière décennie, tombe à 26 pour cent, en raison du resserrement des conditions de crédit et des marges d'exploitation des usin es textiles et de la prudence des exploitants.  Les 
importations chinoises, qui représentaient 30 pour cent des importations mondiales pendant la dernière
campagne, devraient chuter de 42 pour cent en 2008/09, à 1,5 million de tonnes. 
Le resserrement des conditions de crédit dans le monde aura aussi des effets sur la production mondiale de 
coton en 2009/2010, car il est plus difficile pour  les producteurs de financer leurs intrants. 
Source:  Comité consultatif international du coton, World Cotton Situation , 24 avril 2009. 
 
L'Aide pour le commerce 
98. Le deuxième Examen global de  l'Aide pour le commerce aura lieu les 6 et 7 juillet 2009.32  Ce 
sera l'occasion de donner une nou velle impulsion à l'ambitieux manda t concernant l'Aide pour le 
commerce, qui a été convenu à la Conférence mini stérielle de l'OMC tenue  à Hong Kong en 2005 et 
qui vise à aider les pays en développement, en partic ulier les moins avancés d'entre eux, à se doter de 
la capacité du côté de l'offre et de l'infrastructure dont ils ont besoin pour tirer  profit de l'ouverture des 
échanges et pour se rattacher à l'économie mondiale. 
99. Les résultats préliminaires du suivi des flux d'Ai de pour le commerce ont été exposés dans le 
rapport précédent.  Une analyse plus détaillée sera présentée dans une publication conjointe de l'OCDE et de l'OMC, "Aide pour le commerce – Panorama 2009", qui sera lancée à l'occasion du 
deuxième Examen global.  L'une des principales conclusions de ce rapport est qu'en 2007, comme en 
2006, l'Aide pour le commerce a augmenté de plus de  10 pour cent en termes réels.  Le montant total 
des engagements nouveaux des donateurs bilatéra ux et multilatéraux a atteint 25,4 milliards de 
dollars EU, auxquels s'ajoutent 27,3 milliards de dollars EU de prêts non concessionnels destinés au 
financement du commerce.  Les pays partenaires ont intégré le commerce dans leurs stratégies de 
développement et ont précisé leurs besoins et le urs priorités.  Les donateurs ont augmenté leurs 
ressources et amélioré la programma tion et la fourniture de l'aide. 
100. Trois examens régionaux de l'Aide pour le comme rce ont eu lieu depuis la parution du dernier 
rapport de suivi.  Une conférence de haut niveau et  un examen de l'Aide pour le commerce en faveur 
du Corridor Nord-Sud ont eu lieu à Lusaka (Zambie) les 6 et 7 avril 2009.  Le deuxième Examen 
régional de l'Aide pour le commerce pour l'Améri que latine et les Caraïbes a eu lieu les 7 et 
8 mai 2009.  Les 28 et 29 mai, une réunion région ale sur l'Aide pour le commerce s'est tenue à 
Siem Reap (Cambodge) sur le thème:  "La crise financière mondiale, la croissance tirée par les 
exportations et l'Aide pour le commerce:  l'e xpérience de l'ASEAN".  Ces réunions ont mis en 
évidence les conséquences économiques et sociales de  la crise pour les pays en développement.  Un 
de leurs messages essentiels est que l'Aide pour le co mmerce peut jouer un rôle en aidant les pays à 
surmonter la crise et à poser les bases de leur croissance future.  Ce message et les autres conclusions 
de ces réunions seront pris en co mpte dans l'Examen global. 
                                                     
 
32 http://www.wto.org/french/tratop_f/devel_f/a4t_f/second_global_review09_f.doc. WT/TPR/OV/W/2 
Page 36  
 
  101. Un autre fait marquant est la communication présentée au Conseil général par 13 Membres et 
intitulée:  "Action complémentaire que les Membre s de l'OMC peuvent mener pour répondre à la crise 
financière".
33  Les auteurs y réaffirment les "engagements qu[ 'ils ont] pris en faveur de l'Aide pour le 
commerce et appel[lent] tous les donateurs intéressés à s'engager sans plus tarder à verser les fonds 
réservés à l'Aide pour le commerce". 
                                                      
33 http://docsonline.wto.org/DDFDocuments/u/WT/GC/w604.doc.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 37 
 
 
 ANNEXE 1 
Mesures commerciales et liées au commerce1 
(mars 2009-juin 2009) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Argentine Inclusion de 12 nouveaux produits dans la liste des 
produits soumis aux procédures de licences 
d'importation, comme l'aluminium et divers articles en métaux communs.  Différentes dates Document de l'OMC 
G/LIC/N/2/ARG/4/Add.2  
du 1
er avril 2009. 
Argentine Introduction de "valeurs critères" ( valores criterios ) 
pour les importations de produits comme les "cermet" 
(composites céramique-métal);  les tricots et les 
pull-overs;  les plaquettes de frein, garnitures et disques 
d'embrayage;  et les radiateurs et appareils de 
chauffage électriques.  17 mars, 27 mars et 
14 avril 2009 Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de couteaux i noxydables en provenance 
du Brésil et de la Chine.  26 mars 2009 Délégation perm anente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de denim en provenance de la Chine. 30 mars 2009 Délégation perm anente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de CD en provenance du Paraguay. 30 mars 2009 Délégation perm anente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Autorisation de transit pour la viande porcine congelée 
en provenance du Paraguay. 28 avril 2009 Résolution SENASA n° 343/09. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'accessoires de  tuyauterie en provenance 
du Brésil et de la Chine. 12 mai 2009 Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC 
Australie Réduction progressive des droits de douane sur les 
textiles, les vêtements et les chaussures jusqu'en 2015.  Mars 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Australie Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de polyéthylène basse densité linéaire en 
provenance du Canada et des États-Unis. 28 mai 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Bolivie Relèvement des dro its d'importation (à 35%) pour 
324 lignes tarifaires (vêtements, textiles et meubles) à 
partir de juin 2009. 15 mai 2009 Décret suprême n° 0125. 
Brésil Ouverture d'une enquête antidumping sur la fibre 
synthétique en provenance de la Chine. 4 mai 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC.  
Canada Instauration d'un conti ngent tarifaire (10 000 tonnes) 
pour les matières protéiques de lait présentant une 
teneur en protéines de la it égale ou supérieure à 85% 
qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, 
du Chili, du Costa Rica ni d'Israël, entre le 
1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (taux de droit nul dans 
la limite du contingent et  taux de droit de 270% hors 
contingent). 1er avril 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC.  
Canada Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
importations de blocs-ressorts pour matelas en provenance de la Chine. 27 avril 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC.  
Canada Reconduction pour une nouve lle période de cinq ans du 
régime de remise de droits  de douane sur l'importation 
temporaire d'unités mobiles de forage au large. 4 mai 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC.  
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions 
d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec ladite crise. WT/TPR/OV/W/2 
Page 38  
 
 Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Chine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'additifs alimenta ires de type nucléotides 
en provenance de l'Indonésie et de la Thaïlande. 24 mars 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Relèvement des taux d'ab attement de la TVA pour les 
exportations de certains pr oduits, notamment:  fer et 
acier;  métaux non ferreux;  produits pétrochimiques;  
produits électroniques et produits des technologies de l'information;  et produits de certaines industries légères comme les textiles et les vêtements.  Aucun de 
ces abattements n'est supérieur au taux actuel de la 
TVA de 17%.  1
er avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Mise en place d'un système d'échange de devises 
(650 milliards de yuan) (95, 2 milliards de $EU), pour 
faciliter le commerce avec l'Argentine, le Bélarus, l'Indonésie, la Malaisie, Hong Kong, Chine et la Corée. 2 avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Nouvelles directives concernant l'Avis sur la poursuite 
du renforcement de l'administration des marchés publics, rétablissant l'exem ption de l'obligation de 
traitement national prévue par la Loi sur les marchés 
publics.  10 avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de polyamide-6  (PA6) en provenance des 
CE, du Taipei chinois, de la  Russie et des États-Unis.  29 avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Modification de la ré glementation du tourisme, qui 
autorise les agences de voyages à capitaux étrangers et 
les agences de tourisme étrangères (déjà établies en Chine) à ouvrir des succursales locales. 1
er mai 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
Chine Reprise des importations  de poulet en provenance du 
Brésil.  20 mai 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC 
CE Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains syst èmes de scannage de fret 
en provenance de la Chine. 18 mars 2009 Avis 2009/C 63/09 de la Commission 
du 18 mars 2009. 
CE Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains fils  en molybdène contenant, 
en poids, au moins 99,95% de molybdène et dont la 
plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm 
(code NC:  8102 96 00) en provenance de la Chine.  8 avril 2009 Avis 2009/C 84/07 de la Commission 
(J.O. C 84/5). 
CE Augmentation des restituti ons à l'exportation pour le 
lait et les produits laitiers.  5 juin 2009 Règlement n° 461/2009 de la 
Commission du 4 juin 2009  
(J.O. L 139/15).  
Corée,  
République de Abaissement (de 100 000 à 34 000) du nombre de 
permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers 
non qualifiés/semi-qualifiés, en raison de la contraction 
de la demande intérieure de main-d'œuvre, dans le cadre du Système de permis de travail destiné à attirer 
les travailleurs étrangers.  Les permis de travail pour 
les professionnels étrangers ne sont pas concernés. 26 mars 2009 Délégation perm anente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Équateur Élimination des droits  d'importation pour les voitures 
hybrides. ... Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC. 
Égypte Nouveaux droits d'importa tion sur des produits tels que 
le cacao, les cigarettes, les produits chimiques, les 
produits en acier et les machines.  ... Décret présidentiel n° 51/2009.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 39 
 
 
 Pays/  
État membre Mesure Date Source 
États-Unis Règlement provisoire modifiant la Réglementation des 
achats fédéraux aux fins de la mise en œuvre de la 
disposition "Acheter américain" de la Loi sur la relance et le réinvestissement en  Amérique (ARRA) pour les 
achats du gouvernement fédéral. 
Directive d'application actualisée de la Loi ARRA, qui 
informe les gouvernements des des États et les 
gouvernements locaux sur l'application de la 
disposition "Acheter américain". 
Les deux textes exigeaient que, dans le cas des achats 
visés par un accord international, la disposition 
"Acheter américain" ne soit pas appliquée pour le fer, 
l'acier et les produits manufacturés en provenance des 
Parties à l'AMP et à d'autres accords commerciaux.  31 mars et 
23 avril 2009 Règles et Règlements (Federal Register 
n° 14623 et 14633) du 31 mars 2009. 
Règles et Règlements (Federal Register 
n° 18449 et 18463) du 23 avril 2009. 
 
États-Unis  Prescriptions additionnelles applicables à certains 
employeurs de travailleurs H-1B.  L'article 1611 de la 
Loi ARRA exige que les bénéficiaires de fonds accordés dans le cadre du Programme de rachat d'actifs 
douteux (TARP) et d'autres formes de soutien se 
conforment à des prescriptions additionnelles en matière d'attestation lors de l'embauche de travailleurs 
H-1B.  Ces prescriptions sont imposées pour deux ans. Mars 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis Ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la Chine. 8 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis Imposition de droits d' importation (10%) sur le bois de 
construction résineux en provenance de quatre 
provinces canadiennes, dans  le cadre de l'accord 
bilatéral sur le bois d'œuvre résineux. 15 avril 2009 Federal Register/Vol. 74, n° 68 du 
10 avril 2009 – [Rôle 
n° USTR-2009-0011] 
États-Unis Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de sacs en pl astique en provenance de 
l'Indonésie, du Taipei chinois et du Viet Nam. 21 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis Ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de sacs en plastique 
en provenance du Viet Nam. 21 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la Chine. 29 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis Crédits alloués au programme d'encouragement des 
exportations de produits laitiers (rétablissement des 
subventions à l'exportation, qui n'étaient plus 
appliquées depuis 2003, pour le lait écrémé en poudre, le fromage et le beurre). 22 mai 2009 Communiqué n° 0178.09 du 
Département de l'agriculture des 
États-Unis (USDA) (FAS PR 0081-09).
Fédération de 
Russie  Élimination des droits d' importation sur le fil de 
polyester. 10 mars 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'importation sur les 
téléviseurs à écran plat ( qui passent de 10 à 15%) pour 
une période de neuf mois. 
Élimination des droits d' importation sur les matières 
premières utilisées pour la fa brication de montures de 
lunettes. 31 mars 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
Fédération de Russie Augmentation des droits d'importation sur les barres en 
acier (SH 7213). 
Élimination des droits d'im portation sur les déchets et 
débris de cuivre (SH 7404), pour une période de 
neuf mois. 3 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. WT/TPR/OV/W/2 
Page 40  
 
 Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d' importation sur l'amidon de 
maïs et la fécule de manioc (de 0,06 à 0,15 €/kg (de 0,1 
à 0,2 $EU/kg)), pour une période de huit mois. 
Élimination des droits d'importation sur les composants 
des montures de lunettes, pour  une période de six mois. 
Élargissement de l'accès en franchise de droits de 
douane pour les sièges de sécurité pour enfants et 
certains types de puces numériques, pour une période 
de neuf mois. 15 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
Fédération de 
Russie Élimination des droits d'im portation sur le poulet et 
certains types d'œufs fécondés.  20 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
 Élargissement de l'accès en franchise de droits 
d'importation pour le polyé thylène basse densité 
linéaire, pour une période de neuf mois.   
Fédération de 
Russie Augmentation des droits d'im portation sur les câbles de 
radiofréquence (qui passent de 5 à 15%), pour une 
période de neuf mois. 22 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
Fédération de Russie Relèvement du montant minimal des tarifs 
d'importation sur le sucre de canne brut (qui passe de 
140 à 165 $EU/tonne), pour une période de huit mois.  Le taux maximal des tarifs d' importation sur le sucre de 
canne brut reste inchangé.  1
er mai 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
Fédération de 
Russie Élimination du tarif d'impor tation saisonnier (0,07 €/kg 
(0,1 $EU/kg)) sur le riz et les produits de la minoterie, 
mis en place le 15 février 2009. 15 mai 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
Fédération de Russie Augmentation des tarifs d'im portation (qui passent de 
zéro à 10%) sur certains types d'huiles tropicales (huile 
de palme), pour une péri ode de neuf mois.  1
er juin 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie auprès de l'OMC. 
Inde Élimination du droit d'im portation (de 20%) sur l'huile 
de soja brute (Notification douanière n° 27/2009).  24 mars 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC.  
Inde Exemption des droits d'importation sur les légumes 
secs (Notification douanière n° 28/2009). 26 mars 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC. 
Inde Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
(concernant la Chine) sur le s corps d'essieu avant, les 
fusées de direction et les vilebrequins.  2 avril 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/16/IND/6 du 11 mai 2009. 
Inde Ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes sur 
les importations de fibre acrylique.  9 avril 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/21 du 11 mai 2009. 
Inde Ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes sur 
les importations de rouleaux,  feuilles, bandes laminés à 
chaud. 9 avril 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/22 du 11 mai 2009. 
Inde Exemption de droits d'impor tation sur le sucre brut et le 
sucre raffiné ou blanc, sous certaines conditions. 17 avril 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC. 
Inde Ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes sur 
les importations de papiers et de cartons couchés. 20 avril 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/23 du 11 mai 2009. 
Inde Ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes sur 
les importations de papiers ni  couchés ni enduits et de 
papiers pour duplication.  20 avril 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/24 du 26 mai 2009. 
Inde Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
équipements de transmission SDH en provenance de la 
Chine et d'Israël. 21 avril 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC. 
Inde Ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes sur 
les importations de panneaux de particules simples. 22 avril 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/6/IND/25 du 26 mai 2009. 
Inde Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes 
(concernant la Chine) sur les pneumatiques pour voitures de tourisme.  18 mai 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/16/IND/7 du 4 juin 2009.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 41 
 
 
 Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Indonésie Application plus stricte des prescriptions concernant 
l'enregistrement des produits alimentaires importés et 
conditionnés localement. 1er mars 2009 Délégation perm anente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC. 
Indonésie Mesures récentes visant à faciliter le commerce des 
produits sidérurgiques (réduction du nombre de tarifs 
réglementés, extension du champ d'application des 
exemptions d'enregistrement et prescriptions en matière 
de vérification). Mars 2009 Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC. 
Israël Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de barres d'armature en acier. 26 mars 2009 Document de l'OMC G/SG/N/6/ISR/1 
du 26 mars 2009. 
Malaisie Libéralisation des sect eurs de services, notamment 
assouplissement des plafonds de participation 
étrangère, par la suppression de  la participation de 30% 
des "Bumiputra" dans 27 sous-secteurs de services (tels que santé et affaires sociales, tourisme, transport, 
affaires, informatique et activités connexes, et sport). 22 avril 2009 Délégation permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC. 
Mexique Imposition de nouvelles re strictions à l'importation de 
camions diesel. 31 mars 2009 Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC. 
Mexique Mesures de simplification des procédures 
commerciales ( Paquete de Simplificación Comercial ) 
prévoyant l'élimination des droits d'importation sur les 
pièces d'occasion.  9 avril 2009 Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC. 
Mongolie Augmentation des droits de douane sur les œufs et les 
pommes de terre (qui passent de 5 à 15%) à compter du 
13 mars 2009. 13 mars 2009 Délégation perm anente de la Mongolie 
auprès de l'OMC et Résolution du 
Parlement n° 26 du 12 mars 2009. 
Pérou Ouverture d'une enquête en  matière de sauvegardes sur 
les importations de fil de coton. 13 mars 2009 Document de l'OMC G/SG/N/6/PER/2 
du 13 mars 2009. 
Philippines Réduction et élimin ation de certains droits 
d'importation sur divers produits (matières premières et biens de consommation non disponibles localement) en 
vertu du Décret présidentiel n° 790. 6 mai 2009 Délégation permanente des Philippines 
auprès de l'OMC. 
République dominicaine  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de bouteilles en verre.  15 avril 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/6/DOM/1 du 15 avril 2009. 
Suisse Rétablissement temporaire des restitutions à 
l'exportation pour la crème (de janvier 2009 jusqu'à 
décembre 2009 au plus tard). ... Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC et Loi fédérale sur 
l'agriculture (article n° 13). 
Suisse Suppression du régime de contingentement du lait à 
partir du 1er mai 2009 (Loi fédérale sur l'agriculture, 
article n° 36a). 1er mai 2009 Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC.  
Turquie Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'accessoires/de brides de tuyauterie en 
provenance de la Chine. 18 avril 2009 Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC.  
Turquie Ouverture d'un enquête en  matière de sauvegardes sur 
les importations d'allumettes. 2 mai 2009 Document de l'OMC 
G/SG/N/6/TUR/15 du 6 mai 2009. 
Ukraine Ouverture d'un enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de chlore liquide. 17 mars 2009 Document de l'OMC G/SG/N/6/UKR/3 
du 17 mars 2009. 
Ukraine Élimination de la surtaxe à l'importation de 13% 
(imposée en mars en tant que mesure temporaire prise à des fins de balance des pa iements), sauf pour les 
voitures et les réfrigérateurs.  18 mai 2009 Document de l'OMC WT/BOP/N/68 du 
18 mai 2009. 
Venezuela Imposition d'un conti ngent d'importation pour les 
véhicules (à hauteur de 10 000) en provenance de la 
Colombie (en priorité pour les bus, les taxis et les 
camions), pour l'année 2009. 16 avril 2009 Délégation permanente du Venezuela 
auprès de l'OMC.  
 WT/TPR/OV/W/2 
Page 42  
 
 RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS  
Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Arabie saoudite Réduction des droi ts d'importation sur 92 produits, à 
partir du 6 juin 2009. 3 juin 2009 Arab News. 
Argentine Retards signalés dans la délivrance des licences 
d'importation nécessaires (dél ai de traitement moyen 
supérieur à 100 jours). Différentes dates Articles de presse et sources 
industrielles. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de rouleaux en acier en provenance de la 
Chine. 2 mars 2009 Articles de presse. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de moteurs d'as censeur en provenance de 
la Chine. 2 juin 2009 Articles de presse. 
Bélarus Suppression de la liste des importations "non 
essentielles" (16 produits alimentaires et 15 produits non alimentaires) garantissant un accès préférentiel aux 
produits russes.  3 mars 2009 Articles de presse. 
Bélarus Interdiction des importations de poisson. 14 avril 2009 Articles de presse. 
Bélarus Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits comme la viande (40%);  les vins (30%);  le 
beurre, les graisses, l'amidon et la crème glacée (20%);  
les appareils électroménagers (de 25 à 40%);  les 
articles en bois (de 25 à 30%);  et les légumes (180%).  21 avril 2009 Articles de presse, faisant référence au 
Décret présidentiel n° 214. 
Brésil Nouvelles incitations fiscales (régime de ristourne 
intégrée) pour les exportateurs (principalement dans le 
secteur agro-industriel), consistant en la suppression du 
droit d'accise IPI (5%) ou de la contribution sociale PIS/Cofins (9,5%) sur l'ach at d'intrants (locaux et 
importés) destinés à la fabrication de produits 
d'exportation. 
Un régime similaire existait déjà pour les pièces de 
machine et les équipements. 8 avril 2009 Bureau des affaires nationales. 
Brésil Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
12-14%) sur les produits en acier (figurant dans la liste nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du 
MERCOSUR). 5 juin 2009 Résolution n° 28 de la Chambre de 
commerce extérieur (Camex). 
Chine Adoption d'une nouvelle Loi postale reprenant les 
dispositions pertinentes de la  législation antérieure, qui 
interdisait aux entreprises étrangères d'assurer la 
distribution exprès de courrier (d'un poids inférieur à 150 g) au niveau national;  la Loi entrera en vigueur le 
1
er octobre 2009. 24 avril 2009 Service chinois d'information 
économique de l'agence Xinhua. 
Chine Articles de presse indiquant que certains 
gouvernements provinciaux et  municipaux encouragent 
l'achat de produits nationaux. 
Selon les sources, la Comm ission nationale pour le 
développement et la réforme a émis, le 1er juin, 
conjointement avec sept autres ministères, un avis 
rappelant à toutes les au torités qu'elles doivent 
appliquer la règle "acheter chinois" dans tous les achats 
financés par le plan de relance.  17 juin 2009 Articles de pr esse faisant référence à 
l'annonce officielle (2009-n° 1361) et 
Financial Times. 
Égypte Élimination des droits d'im portation sur le fil, l'étain et 
les textiles. 10 avril 2009 Global Insight. 
Égypte Élimination des droits additionnels (10%) sur les 
importations d'acier.  18 avril 2009 Articles de presse. 
Égypte Élimination de la "taxe de précaution" de 25%, imposée 
en janvier 2009 sur les importations de fil de coton, de 
tissu et de sucre en provenance de l'Inde.  23 avril 2009 The Press Trust of India Limited.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 43 
 
 
 Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Égypte Prorogation de l'interdic tion des exportations de riz 
jusqu'en octobre 2009. ... Articles de presse. 
États-Unis  Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de câbles pour  béton précontraint en 
provenance de la Chine. 17 juin 2009 Articles de presse. 
États-Unis  Ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de câbles pour béton précontraint en provenance de la Chine.  17 juin 2009 Articles de presse. 
Inde Diverses impositions perçues sur les importations 
d'acier:  droit d'importation (5%);  fret maritime 
(50 $EU/tonne);  et frais accessoires (85 $EU/tonne). 16 avril 2009 The Economic Times. 
Inde Nouvelles subventions à l'exportation en faveur des 
producteurs de coton (Fonds pour l'amélioration de 
l'industrie textile (TUFS);  programmes de ristourne;  
exonération fiscale temporaire pour les produits 
exportés;  et financement pr éférentiel des exportations). 
Augmentation des prix de soutien minimaux pour le 
coton (0,75 $EU/livre). 22 avril 2009 The Dow Jones Commodities Services, 
et The Press Trust of India Limited. 
Inde Suppression de l'inte rdiction pour deux ans des 
exportations de blé.  15 mai 2009 Business Standard Ltd. 
Inde Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
importations de métiers à tisser circulaires en 
provenance de la Chine.  18 mai 2009 Articles de presse. 
Inde Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
importations de carbonate de  baryum en provenance de 
la Chine.  16 juin 2009 Articles de presse. 
Indonésie Nouvelles mesures concernant les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour 
l'investissement dans le secteur des télécommunications.  Il se mble que les procédures 
d'application de ce règlement soient encore à l'étude.  ... Articles de presse faisant référence au 
Décret 07/PER/M.KOMINFO/01/2009.
Israël Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de papier et  de film étirables.  2 avril 2009 Articles de presse. 
Japon Certains gouvernements locaux appliqueraient des 
mesures pour encourager l'achat de produits locaux 
(voitures, téléviseurs et autres appareils électroniques). Mars 2009 Articles de presse. 
Maroc Augmentation temporaire des droits d'importation 
(portés à 170%) sur le blé dur.  8 juin 2009 Agra Europe (Agra-net.com). 
Pakistan Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'anhydride pht alique en provenance du 
Brésil, de la Chine, de l'Indonésie, de la Corée et du 
Taipei chinois.  29 mai 2009 Articles de presse. 
Pakistan Imposition de taxes su r les importations de légumes 
frais en provenance de l'Inde.  18 juin 2009 The Economic Times. 
Paraguay Réduction des droits d'importation sur les matières 
premières, les matières plastiques, les produits 
chimiques, les médicaments, le matériel de 
télécommunication et le matériel informatique.  15 avril 2009 Adnmundo.com 
Ukraine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de demis ou quart s et de cuisses et leurs 
morceaux de poules domestiques en provenance du Brésil et des États-Unis.  6 mars 2009 Articles de presse. 
Ukraine Nouvelle législation limitant l'accès des entreprises 
étrangères aux marchés publics (sauf pour les biens qui ne sont pas produits localement).  Cette mesure est en 
vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. ... Articles de presse. WT/TPR/OV/W/2 
Page 44  
 
 Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Uruguay Modification de la Loi su r le régime de ristourne et 
d'admission temporaire, accordant une plus grande 
flexibilité aux exportateurs.  8 juin 2009 Version électronique d'El País faisant 
référence aux Décrets n° 255/09 et 
256/09 du Ministère de l'économie et des finances.  
Viet Nam Augmentation des droits d'importation sur 15 produits 
laitiers (y compris le lait en poudre). 3 mars 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 39/2009/TT-BTC du 
Ministère des finances. 
Viet Nam  Augmentation des droits  d'importation sur la viande et 
la volaille (de 17 à 33%), la viande bovine congelée (de 
17 à 20%) et la viande porcine fraîche (de 24 à 28%). 20 mars 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 52/2009/TT-BTC du 
Ministère des finances. 
Viet Nam Réduction des droits d'importation sur le coton.  Avril 2009  Articles de presse. 
Viet Nam  Augmentation des dro its d'importation sur l'acier:  
produits semi-finis en acier (de 5 à 8%);  produits en 
acier pour la construction (de 12 à 15%);  tôles et rouleaux en acier laminés à froid (de 7 à 8%);  et tôles 
et rouleaux en acier revêtu (de 12 à 13%). 1
er avril 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 58/2009/TT-BTC du 
Ministère des finances. 
Viet Nam Augmentation des droits d'importation sur l'acier allié 
(produits longs), qui passent de zéro à 10%. 20 avril 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 75/2009/TT-BTC du 
Ministère des finances.  
Viet Nam Réduction de 5% des droits d'importation sur le 
carburant diesel et kérosène-diesel, et réduction à zéro 
du droit d'importation de 7%  sur les aliments pour 
animaux et matières premières entrant dans la fabrication des aliments pour animaux. 20 avril 2009 Articles de presse. 
 
... Non disponible. 
  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 45 
 
 
  ANNEXE 2 
Mesures générales de relance économique 
(mars 2009-juin 2009) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
Pays/État 
membre Mesure Date Source 
Argentine Prêt de l'État (300 000 $Arg (80 128 $EU)) à un taux 
d'intérêt préférentiel (10%) pour la construction ou la 
rénovation de logements. 27 mai 2009 Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Australie Programme d'investisseme nts d'infrastructure aux fins 
du développement national, not amment dans les routes, 
le réseau ferroviaire urbain , les ports, les universités et 
l'efficacité énergétique, dans le cadre du 
budget 2009-2010. 12 mai 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Australie Ford Credit Australia a été autorisé à participer au 
mécanisme de financement du fonds commun de 
créances (FCC) (à hauteur de 550 millions de $A 
(454,2 millions de $EU) sur 12 mois).  Le FCC devrait être opérationnel peu après l' adoption de la législation 
pertinente en juin 2009. 13 mai 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Autriche Régime temporaire pr évoyant des aides compatibles 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) 
sous la forme de subventions  directes, de bonifications 
d'intérêts, de prêts public s subventionnés et de 
garanties publiques.  L'aide peut être accordée jusqu'au 
31 décembre 2010.  (Bénéficiaires:  entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008). 20 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Autriche Modification temporai re du régime existant de 
capital-investissement "Eigenkapitalgarantien".  Elle 
permet notamment de porter les tranches maximales d'investissement de 1,5 million d'€ (2,1 millions de 
$EU) à 2,5 millions d'€ (3,5 millions de $EU) par 
période de 12 mois jusqu'au 31 décembre 2010.  La participation minimale des investisseurs privés est ramenée temporairement de 50% à 30%.  
(Bénéficiaires:  entreprises). 25 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Bangladesh Plan de relance (492 millions de $EU) destiné à 
plusieurs secteurs tels que  l'agriculture, la production 
d'électricité et les program mes de protection sociale 
(exercice 2008/09).  ... Délégation permanente du Bangladesh 
auprès de l'OMC. 
Belgique Régime temporaire pré voyant des aides sous forme de 
garanties subventionnées pour des crédits 
d'investissement et des crédits-fonds de roulement.  La réduction de la prime de gara ntie peut être appliquée 
pendant une période maxima le de deux ans pour les 
garanties de prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010.  Lorsque la durée du prêt 
sous-jacent excède deux ans, les primes refuges 
peuvent être appliquées pour le reste de la période de 
garantie.  La durée maximale des garanties accordées 
dans le cadre de ce régime est limitée à cinq ans.  
(Bénéficiaires:  entreprises de Flandres qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 20 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) 
accordée aux gouvernements des États par l'intermédiaire de la  Banque nationale de 
développement (BNDES). 17 avril 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC. 
Canada Octroi de prêts de l'Ét at à GM Canada et à Chrysler 
Canada.  Le gouvernement a également pris une participation dans ces entreprises. 30 mars 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC. WT/TPR/OV/W/2 
Page 46  
 
  Pays/État 
membre Mesure Date Source 
Canada Mesures supplémentaires pour l'industrie automobile, y 
compris le programme canadien d'engagement en 
matière de garantie visant  à cautionner les garanties 
accordées par GM Canada et Chrysler Canada pendant 
la période de restructur ation et l'extension de 
l'assurance des comptes débiteurs pour les fournisseurs de pièces automobiles. Avril 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC. 
Canada Allocation de fond s (10 milliards de $Can 
(9,1 milliards de $EU)) à la Facilité canadienne de 
crédit garanti pour l'achat de titres à terme adossés à 
des actifs (prêts et crédit-bail pour des véhicules et du matériel). 8 mai 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC. 
Canada Aide de l'État (1 milliard de $Can (911 millions de 
$EU)) à l'industrie des pâtes et papiers.  18 juin 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC. 
CE Augmentation du montant des prêts (passant de 
25 milliards à 50 milliards d' € (35,2-70,5 milliards de 
$EU)) qui doivent encore être accordés dans le cadre du mécanisme communautaire de soutien à moyen 
terme des balances des paiements. 18 mai 2009 Règlement n° 431/2009 du Conseil du 
18 mai 2009 (J.O. L 128/1). 
Chine Restitution financière a ux agriculteurs qui achètent des 
véhicules de transport légers (mesure en vigueur du 
1er mars au 31 décembre 2009). 1er mars 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Élargissement de la portée de la politique d'aide à 
l'élimination et au remplacement des véhicules anciens 
(remboursement du montant de la taxe d'achat sur le 
véhicule). Mars 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Programme pilote d'incitations (remboursement de 
10% du prix d'achat) pour l'achat d'appareils économes 
en énergie, notamment:  téléviseurs, réfrigérateurs, machines à laver le linge, climatiseurs et ordinateurs 
(20 milliards de yuan (2,9 milliards de $EU)). Juin 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Corée, 
République de Réduction de 70% de la taxe individuelle à la 
consommation et de la taxe sur l'achat/l'immatriculation d'automobiles neuves (locales 
ou importées) achetées pour remplacer des véhicules 
anciens (immatriculés avant le 31 décembre 1999).  Mesure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009. 1
er mai 2009 Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Costa Rica Programme de relance économique et sociale (Plan 
Escudo) prévoyant notamment des mesures visant à renforcer le système bancaire, faciliter le crédit aux 
PME et recapitaliser les banques d'État. ... Délégation permanente du Costa Rica 
auprès de l'OMC. 
Danemark Régime d'assurance- crédit à l'exportation en vertu 
duquel l'agence publique danoise d'assurance-crédit à 
l'exportation Eksport Kredit Fonden (EKF) peut fournir 
des services de réassurance-crédit à l'exportation en complément de la couverture disponible sur le marché.  
Conformément à l'accord de réassurance conclu avec 
les assureurs crédit privés, EKF assume la part du risque pour laquelle les assureurs privés ont retiré leur 
couverture.  Les assureurs privés et les exportateurs 
continuent d'assumer une partie du risque sous-jacent.  (Bénéficiaires:  entreprises exportatrices). 6 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 47 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Date Source 
Espagne Régime temporaire autori sant l'octroi de bonifications 
d'intérêts en faveur de la  production de voitures propres 
(voitures "vertes").  Les prêts bonifiés peuvent être octroyés jusqu'au 31 décembre 2009 pour une durée 
maximale de deux ans.  La réduction du taux d'intérêt 
ne peut dépasser 50% du ta ux de référence pour les 
petites et moyennes entreprises (PME) et 25% pour les 
grandes entreprises, et il doit être tenu compte du profil 
de risque de l'entreprise lors de l'octroi du prêt.  (Bénéficiaires:  entreprise s (constructeurs automobiles 
et fabricants de pièces automobiles) qui n'étaient pas en 
difficulté au 1
er juillet 2008). 29 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
États-Unis Programme d'aide a ux fournisseurs de l'industrie 
automobile (5 milliards de $EU) dont tous les fournisseurs importants pe uvent bénéficier.  Ce 
programme accorde les mêmes avantages aux 
fournisseurs étrangers et aux fournisseurs locaux et garantit les sommes à recouvrer auprès des 
constructeurs automobiles nationaux.  Mars 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis Nouveau prêt à GM (2  milliards de $EU) pour apporter 
à l'entreprise des fonds de roulement (avant sa 
déclaration de faillite). 
GM a demandé la protection de la Loi sur les faillites 
et a obtenu du Trésor un crédit de débiteur-exploitant 
d'un montant de 30 milliards de $EU.  Ce crédit est 
destiné à financer toutes les activités de GM qui se poursuivent, quelle que soit leur implantation 
géographique.  Avril-mai 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
France Modification du régime de capital-investissement.  La 
modification temporaire consiste à augmenter les 
tranches maximales d'inves tissement, qui passeront de 
1,5 à 2,5 millions d'€ (2,1-3 ,5 millions de $EU) pour 
chaque période de 12 mois .  Cette modification est 
applicable jusqu'à la fin de 2010.  (Bénéficiaires:  
entreprises). 16 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Hong Kong, Chine Renforcement de plusieur s programmes d'aide aux 
PME (Programme de garantie spéciale des prêts, 
Programme de garantie des prêts aux PME et Fonds 
pour la commercialisation des exportations (EMF)). 15 juin 2009 Délégation pe rmanente de Hong Kong, 
Chine auprès de l'OMC. 
Hongrie Régime temporaire autori sant les autorités à accorder 
des aides sous forme de garanties subventionnées pour 
des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement.  Pendant une période maximale de deux 
ans, la prime de garantie pour les garanties de prêts et 
de crédits-bails contractés au plus tard le 31 décembre 2010 peut être réduite de 25% par rapport 
à la prime du marché.  La garantie peut couvrir jusqu'à 
90% du prêt ou crédit-bail sous-jacent.  Les garanties octroyées dans le cadre de ce  régime sont réservées aux 
petites et moyennes entreprises, à concurrence de 
2,5 millions d'€ (3,5 millions de $EU) par bénéficiaire.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1
er juillet 2008). 10 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. WT/TPR/OV/W/2 
Page 48  
 
  Pays/État 
membre Mesure Date Source 
Hongrie Régime temporaire perm ettant aux autorités d'accorder 
des aides sous forme de garanties subventionnées pour 
des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement.  La réduction de la prime de garantie peut 
être appliquée pendant une période maximale de deux 
ans pour les prêts contractés au plus tard le 31 décembre 2010.  Lorsque la durée du prêt 
sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes 
refuges peuvent être app liquées pour une période 
additionnelle maximale de huit ans.  La durée 
maximale des garanties accordées dans le cadre de ce 
régime est limitée à dix ans.  Ce régime est un régime-cadre national permet tant d'octroyer des aides 
aux niveaux central, régional et local.  Il s'adresse tant 
aux petites et moyennes en treprises qu'aux grandes 
entreprises et le montant de la garantie peut aussi 
dépasser 2,5 millions d'€ (3,5 millions $EU).  
(Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 24 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Irlande Mesure temporaire autorisant l'État à accorder des 
aides d'un montant maximal de 500 000 € 
(704 750 $EU) par entreprise en 2009 et 2010.  L'aide 
peut être accordée sous la forme de subventions directes, de subventions remboursables, de 
bonifications d'intérêts et de prêts publics 
subventionnés.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 14 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Japon Nouveau plan de relance (15 400 milliards de yen 
(161 milliards de $EU)) (3% du PIB) visant à atténuer le resserrement du crédit;  à assurer un filet de 
protection sociale aux chômeurs;  et à stimuler la 
demande des consommateurs. Avril 2009 Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC. 
Japon Programme du gouvernemen t (370 milliards de yen 
(3,87 milliards de $EU)) visant  à encourager l'achat de 
véhicules propres (locaux ou importés).  Le montant 
des subventions dépend du type  de véhicule, de l'âge 
du véhicule à remplacer ou simplement de l'achat d'une 
voiture neuve sans remplacement.  Programme 
applicable du 19 juin 2009 au 31 mars 2010. Juin 2009 Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC. 
Jordanie Mesures monétaires et  fiscales (notamment réduction 
de la taxe sur les services  d'hébergement) pour atténuer 
l'impact de la crise mondiale sur l'économie. Mars 2009 Délégation permanente de la Jordanie 
auprès de l'OMC. 
Lettonie Mesure temporaire autorisant l'État à accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par 
entreprise en 2009 et 2010.  L'aide sera accordée sous la forme de garanties de crédit à l'exportation à court 
terme (d'une durée maximale de deux ans).  
(Bénéficiaires:  entreprises exportatrices qui n'étaient 
pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 19 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Lettonie Régime d'aides visant à aider les sociétés connaissant 
des difficultés financières à la suite du resserrement du 
crédit.  Ce régime autorise l'octroi de garanties 
subventionnées pour des crédits d'investissement initial 
et des crédits-fonds de roulement contractés avant le 31 décembre 2009.  22 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 49 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Date Source 
Luxembourg Régime temporaire de garanties permettant à l'État 
d'accorder jusqu'au 31 décembre 2010 des aides aux 
entreprises sous forme de garanties pour des crédits d'investissement et de f onds de roulement.  La 
réduction de la prime de gara ntie s'appliquera pendant 
une période maximum de deux ans.  Lorsque la durée du prêt sous-jacent excède deux ans, les primes refuges 
peuvent être appliquées pour une période additionnelle 
maximale de huit ans.  Aucune réduction supplémentaire ne pourra être appliquée à ces primes 
de garanties.  La durée maximale des garanties 
accordées dans le cadre de ce régime d'aides est limitée à dix ans.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas 
en difficulté au 1
er juillet 2008). 11 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Malte La Commission européenne a autorisé une mesure 
d'aide aux entreprises.  Une aide d'un montant maximal 
de 500 000 € (704 750 $EU) par entreprise pourra être accordée en 2009 et 2010.  (Bén éficiaires:  entreprises 
qui rencontrent des problèm es de financement en 
raison du resserrement du crédit). 20 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Norvège Dans le budget national révisé, augmentation de 
9,5 milliards de NKr (1,5 milliard de $EU) des 
dépenses financées par les recettes pétrolières (portant leur total à 130 milliards de NKr (20,7 milliards de 
$EU)) pendant l'exercice 2009, ce qui équivaut à 
environ 3% du PIB non pétrolier).  Des fonds additionnels seront affectés à des domaines tels que 
l'investissement dans le secteur agricole, les 
municipalités et la facilitation du crédit. 19 juin 2009 Délégation permanente de la Norvège 
auprès de l'OMC. 
Pays-Bas Mesure temporaire autori sant l'État à accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par 
entreprise en 2009 et 2010.  L'aide peut être accordée sous la forme de subven tions, de bonifications 
d'intérêts, de prêts et de garanties publiques.  
(Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1
er juillet 2008). 1er avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne communiqués par la délégation des CE. 
République 
slovaque Mesure temporaire autorisant l'État à accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par 
entreprise en 2009 et 2010.  L'aide peut être accordée sous la forme de subventions et de remise de pénalités 
en cas de non-paiement de taxes.  (Bénéficiaires:  
entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 29 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
République tchèque Régime temporaire qui permet aux autorités 
gouvernementales, régionales et  locales d'octroyer des 
aides sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifiés.  Les 
taux bonifiés seront applicable s aux prêts contractés au 
plus tard le 31 décembre 2010, et uniquement aux intérêts versés jusqu'au 31 décembre 2012.  Après cette 
date, les entreprises se ve rront appliquer les taux du 
marché.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 6 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
République 
tchèque Régime temporaire prévoy ant des aides compatibles 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par entreprise au cours de la période 2009-2010.  L'aide 
peut être accordée sous la forme de subventions 
directes, de subventions remboursables, de bonifications d'intérêts, de prêts publics subventionnés et de garanties publiques.  (Bénéficiaires:  entreprises 
qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 7 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. WT/TPR/OV/W/2 
Page 50  
 
  Pays/État 
membre Mesure Date Source 
Royaume-Uni La Commission europ éenne a autorisé, en vertu des 
règles du Traité CE relatives aux aides d'État, un 
régime visant à aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement 
du crédit.  Cette mesure permet aux autorités 
nationales, régionales et lo cales d'accorder une aide 
sous la forme de bonificatio ns d'intérêts pour les prêts 
de toute durée conclus d'ici au 31 décembre 2010.  15 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Singapour Plan de relance (13,7 milliards de $EU).  Il vise 
notamment à préserver l'emploi, encourager le crédit 
bancaire et renforcer la trésorerie et la compétitivité des entreprises. Plusieurs dates Délégation permanente de Singapour 
auprès de l'OMC. 
Thaïlande Plan de relance "Abhi sit" (116,7 milliards de baht 
(3,4 milliards de $EU)). 
Aide financière aux PME et mesures visant à 
encourager le tourisme. Mars 2009  Délégation perman ente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC. 
Thaïlande Deuxième plan de relance "Abhisit" (1 560 milliards de 
baht (45,6 milliards de $E U) pour 2010-2012.  Mesures 
portant notamment sur le dé veloppement de l'éducation 
et de la santé publique. 7 avril 2009 Délégation perman ente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC. 
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS 
Pays/État 
membre Mesure Date Source 
Afrique du Sud Plan de relance (C adre pour les mesures prises par 
l'Afrique du Sud face à la crise économique internationale) prévoyant notamment l'augmentation 
des droits de douane;  le recours à des mesures 
administratives pour réduire au minimum les importations;  l'utilisati on d'un système de prix 
préférentiels, et une marge préférentielle pour les 
entreprises nationales dans les marchés publics. 9 avril 2009 The Star (Business Report). 
Allemagne Réduction d'impôt (0 ,2556 €/litre (0,36 $EU/litre)) 
pour le carburant (diesel) acheté par les agriculteurs allemands, ce qui pourrait représenter une économie de 
500 millions d'€ (704,7 milli ons de $EU) sur les deux 
prochaines années. 26 mai 2009 Welt.de et Financial Times . 
Allemagne Octroi pour six mois de  prêts-relais (1,5 milliard d'€ 
(2,1 milliards de $EU)) garantis par le gouvernement 
fédéral au constructeur automobile Opel. 3 juin 2009  Articles de presse. 
Argentine Prêt de l'État (150 mi llions de $Arg (40 millions de 
$EU)) aux fabricants de pièces automobiles. 22 avril 2009 Lanacion.com. 
Argentine Prêt de l'État (70 millions de $EU) à la filiale locale du 
constructeur automobile GM.  4 juin 2009 Clarin.com. 
Égypte Augmentation du montant du plan de relance 
économique, qui est porté à 30 milliards de LE 
(5,35 milliards de $EU), dont la moitié doit être dépensée au premier semestre de l'année. ... Articles de presse. 
Espagne Prêt (500 millions de $EU) accordé à l'industrie 
automobile (Nissan) par l'intermédiaire de la Banque européenne d'investissement. 4 avril 2009 BBC Mundo.com 
Espagne Nouveau plan de rela nce, prévoyant notamment des 
prêts (2 000 € (2 819 $EU)) pour l'achat de voitures neuves. 12 mai 2009 BBC News. 
Fédération de 
Russie  Prêt (500 millions d'€ (704,8 millions de $EU)) accordé 
par la banque russe Sberbank au constructeur automobile Opel (35% des actions). 4 juin 2009 Reuters Limited.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 51 
 
 
  Pays/État 
membre Mesure Date Source 
France Aide de l'État (30 millions d'€ (42,3 millions de $EU)) 
pour garantir aux producteurs de lait un prix de 
280 €/1 000 litres (394,7 $E U/1 000 litres) pendant 
l'année 2009. 5 juin 2009 Le Monde. 
Israël Plan de relance pré voyant notamment des garanties 
pour les exportateurs (4,7 milliards de $EU). 23 avril 2009 Articles de presse. 
Kazakhstan Plan de relance (1 200 milliards de tenges 
(7,98 millions de $EU)). 
Versement par le Fonds pétrolier national d'un montant 
de 10 milliards de $EU pour le développement 
agricole. ... Articles de presse. 
Mexique Plan de relance (2,1 milliards de $EU), notamment des 
mesures en faveur du secteur du tourisme. 7 mai 2009 Les Échos. 
Nouvelle-Zélande Programme  d'aide de l'État (36 millions de $EU) pour 
le biodiesel. 4 juin 2009 Ruralnews.co.nz. 
Portugal Prêt de l'État (1,2 milliard de $EU) à l'industrie de la 
chaussure et à l'industrie textile. 2 avril 2009 Articles de presse. 
Royaume-Uni Prêt (400 millions de $EU) à l'industrie automobile 
(Jaguar, Land Rover et Nissan)  par l'intermédiaire de la 
Banque européenne d'investissement. 4 avril 2009 BBC Mundo.com. 
Royaume-Uni "Prime à la casse" (2 000 £ (3 311 $EU)) pour les 
véhicules de plus de dix ans, d'un poids inférieur à 
3,5 tonnes, à compter du 18 mai 2009. 14 avril 2009 BBC News. 
Royaume-Uni Incitation (5 000 £ (8 277 $EU)) à l'achat d'un véhicule 
électrique. 16 avril 2009 The Guardian. 
Royaume-Uni Prêt de l'État (5 millions de £ (8,3 millions de $EU)) à 
l'entreprise malaisienne Weststar pour la reprise du 
constructeur britannique de  véhicules utilitaires LDV 
(Birmingham). 6 mai 2009 BBC News. 
Viet Nam Plan de relance budgétaire (6 milliards de $EU) (6% du 
PIB) visant à stimuler la demande intérieure, 
incitations à l'exportation, et encouragement du crédit pour les exportateurs. 
Plan de relance (700 millions de $EU) visant à 
améliorer la productivité ag ricole et à accroître le 
revenu rural au moyen de:  mesures de soutien des taux d'intérêt des prêts contractés  pour l'achat d'engrais, de 
matériel agricole et de ma tériaux de construction dans 
les zones rurales.  22 avril 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Décision n° 497/QD/TTg du 
Premier Ministre. 
 
... Non disponible. 
 WT/TPR/OV/W/2 
Page 52  
 
  ANNEXE 3 
Mesures en faveur des établissements financiers 
(mars 2009-juin 2009) 
 
RENSEIGNEMENTS VÉRIFIÉS 
Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Allemagne Recapitalisation de la Commerzbank.  Seconde tranche 
de l'apport de capitaux, d'un montant de 10 milliards 
d'€ (14,1 milliards de $EU) .  Présentation d'un plan 
d'activités énonçant des mesures visant à restaurer la viabilité de la banque.  (Bénéficiaire:  Commerzbank). 7 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Allemagne Prolongation de la gara ntie générale et des mesures 
d'accompagnement.  L'aide est subordonnée à 
l'approbation du plan de rest ructuration (réorientation 
de la WestLB vers des activités présentant moins de risques et modification de la  structure du capital social 
de la banque par le la ncement d'une procédure 
d'adjudication publique avan t la fin de 2011) par les 
organes statutaires de tous le s propriétaires de WestLB.  
(Bénéficiaire:  banque WestLB). 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Allemagne Facilité de trésorerie et garantie d'État en faveur de la 
banque allemande Sachsen LB , dans le cadre de sa 
vente à Landesbank Baden Württemberg (LBBW).  4 juin 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Belgique/ 
France/ 
Luxembourg Ouverture d'une enquête  par la Commission 
européenne en vertu des règles du Traité CE relatives 
aux aides d'État pour s'a ssurer que le plan de 
restructuration du groupe Dexi a permettra de restaurer 
la viabilité à long terme du groupe.  13 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Belgique/ Luxembourg Aides supplémentaires résu ltant des modifications 
apportées à l'accord passé entre Fortis Holding, BNP 
Paribas, Fortis Banque et les autorités belges et 
luxembourgeoises.  La Belgique a accepté d'assumer une plus grande part du risque du véhicule 
d'investissement qui achètera les actifs dépréciés de 
Fortis Banque, l'exposition de Fortis Holding se 
trouvant réduite en conséquence.  La Belgique a offert de fournir des garanties sur un nouveau prêt de 
1 milliard d'€ (1,4 milliards de $EU) de Fortis Banque 
à Fortis Holding et sur les engagements financiers de Fortis Holding envers Fortis Banque.  La Belgique a 
donné à Fortis Holding une option d'achat sur les 
actions de BNP Paribas qu'e lle acquerra.  La Belgique 
a accepté d'accorder à Fortis Banque une garantie en 
deuxième perte sur le portefeuille d'instruments de 
crédits structurés détenu par Fortis Banque.  La Belgique a accepté que le véhicule d'investissement, 
dans lequel elle assume la majeure partie du risque, 
acquière encore d'autres actifs dépréciés de Fortis Banque.  (Bénéficiaire:  Fortis) 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Brésil Apport de liquidités au système bancaire (25 milliards 
de $EU). 
Extension de l'accès aux monnaies librement 
convertibles. 
La Banco Do Brasil et la Caixa Econômica Federal 
(banques fédérales) ont été autorisées à constituer des filiales et à prendre une participation dans des 
établissements financiers.  4 mars 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC. 
Chine Nouvelles règles applicables aux fournisseurs 
d'informations sur les services financiers, qui créent 
des conditions de plus libre concurrence sur le marché 
local.  1er juin 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 53 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Corée, 
République de Prolongation pour une durée maximale de cinq ans de 
la garantie accordée par l'État (100 milliards de $EU) 
sur les emprunts en devises contractés par les banques 
entre le 20 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.  Le 
programme s'applique de la même façon aux banques 
locales et aux banques étrangères constituées en sociétés de droit coréen.  Mars 2009 Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
 
Danemark Aide à la restructura tion de la Banque Fiona, sous la 
forme d'une facilité de crédit (d'un montant maximal de 
685 millions d'€ (965,5 millions de $EU)) et d'une 
injection de capitaux (134 m illions d'€ (189 millions de 
$EU)).  Selon les conditions de  l'aide, tous les éléments 
de l'actif et du passif (à l'exception des dettes 
subordonnées et des fonds propres) seront cédés à une nouvelle entité.  20 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Finlande Prolongation du mécanisme d'aide (les instruments 
garantis dans le cadre de  ce mécanisme pourront être 
émis jusqu'au 31 décembre 2009).  En outre, le champ 
d'application du mécanisme a été élargi, de sorte que 
les garanties peuvent désormais couvrir des 
instruments ayant une échéance de cinq ans maximum.  
Auparavant, l'échéance maximale était de trois ans 
(exception faite des obligations garanties).  (Bénéficiaires:  établissements financiers). 30 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
France Modification du plan de renforcement des fonds 
propres.  La modification porte sur les conditions de rémunération et de remboursement des actions 
préférentielles émises par les banques bénéficiaires en 
contrepartie de leur recapitalisation par l'État.  (Bénéficiaires:  établissements de crédit). 24 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
France Renforcement supplémentaire des fonds propres de 
l'entité qui sera issue du rapprochement des groupes Caisse d'Épargne et Banque  Populaire, à hauteur de 
2,45 milliards d'€ (3,45 milliards de $EU).  
(Bénéficiaires:  Caisse d'Épargne et Banque Populaire).8 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE. 
France Prolongation du plan de refinancement des 
établissements de crédit.  Hormis la durée 
d'application, toutes les autres conditions (comme les 
établissements admissibles, la rémunération et les garanties contre des abus éventuels) restent identiques 
à celles qui avaient été fixées dans la décision initiale.  
(Bénéficiaires:  établissements de crédit). 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Irlande Recapitalisation d'urgence à hauteur de 3,5 millions d'€ 
(4,9 millions de $EU) par les pouvoirs publics.  Les 
actions à émettre constituer ont des fonds propres de 
base de catégorie 1.  Elle s produiront un dividende de 
8% payable annuellement, à la  discrétion de la banque 
et prioritairement par ra pport aux dividendes sur les 
actions ordinaires, et seront assorties de bons de 
souscription détachables après cinq ans.  Les actions 
conféreront 25% des droits de vote de la Bank of Ireland.  La banque pourra racheter les actions au pair 
pendant une période de cinq ans maximum.  Au-delà, 
elle pourra les racheter à un prix correspondant à 125% de leur valeur nominale.  Lors de l'achat des actions 
préférentielles, l'État se verra en outre accorder une 
option d'achat de 25% des actions ordinaires détenues par la banque.  Cette option pourra être exercée entre le 
cinquième et le dixième anni versaire de l'achat des 
actions préférentielles.  (Bénéficiaire:  Bank of 
Ireland). 26 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. WT/TPR/OV/W/2 
Page 54  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Irlande Recapitalisation d'urgence de Allied Irish Bank 
(3,5 millions d'€ (4,9 millions de $EU)). 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Luxembourg Régime temporaire d'assurance-crédit à l'exportation, 
au titre duquel l'agence de crédit à l'exportation 
Ducroire Luxembourg va offrir une assurance-crédit à l'exportation en complément des assurances contractées 
auprès d'assureurs privés.  Ducroire pourra fournir des 
limites de crédit supplémentaires lorsqu'il existe des 
preuves de réduction excessive  ou de refus de limites 
de crédit par les assureurs privés.  Le budget alloué 
pour cette mesure est de 25 millions d'€ (35,2 millions 
de $EU).  (Bénéficiaire:  marché de l'assurance). 20 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Malaisie Relèvement des plafond s de participation étrangère:  
assouplissement des conditions régissant la conclusion 
de partenariats stratégiques entre des banques islamiques locales et des opérateurs étrangers grâce au 
relèvement des plafonds de  participation étrangère 
(jusqu'à 70%);  relèvement des plafonds de participation étrangère dans les banques 
d'investissement, les sociétés d'assurance et les 
opérateurs "Takaful" (assurance islamique) (de 49 à 70%). 
Délivrance de nouvelles licences:  il est prévu 
d'accorder en 2009 deux licences de banque commerciale à des opérateurs étrangers (trois en 2011);  
deux licences de banque islamique à des opérateurs 
étrangers;  et deux licences "Takaful" familiales. 
Les banques étrangères constituées en sociétés de droit 
local seront autorisées à ouvrir dix agences de 
microfinancement et quatre nouvelles agences en 2010. 
Les assureurs étrangers et les opérateurs "Takaful" 
constitués en sociétés locales  sont autorisés à établir 
des agences sur l'ensemble du territoire national sans 
restriction.  28 avril 2009 Délégation permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC. 
Pays-Bas Dispositif de soutien des actifs illiquides.  Dans le 
cadre de l'opération, l'État néerlandais acquerra le droit 
de percevoir les flux de trés orerie générés par 80% de 
ce portefeuille de 39 milliard s de $EU, principalement 
composé de crédits hypothécaires de type "Alt-A", 
moyennant le paiement à ING d'environ 28 milliards de $EU.  Ce montant sera versé par l'État néerlandais 
selon un calendrier convenu au préalable.  
(Bénéficiaire:  groupe financier ING). 31 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Portugal Garantie d'État, assortie  de sûretés, pour un prêt de 
450 millions d'€ (634,3 milli ons de $EU) accordé par 
six banques portugaises à Ba nco Privado Português.  
Ce prêt est accordé pour une durée de six mois et ne 
peut être utilisé que pour faire face aux engagements 
inscrits au bilan au 24 novembre 2008.  L'aide constitue une mesure temporaire et le Portugal s'est 
engagé à communiquer un plan  de restructuration de 
Banco Privado Português dans les six mois suivant l'intervention de l'État.  (B énéficiaire:  Banco Privado 
Português). 13 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 55 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Portugal Plan de recapitalisation du système bancaire.  Cette 
mesure permettra aux établissements de crédit 
admissibles de bénéficier de nouveaux capitaux contre des instruments pouvant être considérés comme des 
fonds propres de catégorie 1 (actions ordinaires ou 
préférentielles).  Le régime a une portée limitée, aussi bien en ce qui concerne le montant global (plafonné à 
4 milliards d'€ (5,6 milliards de $EU)) que les 
différents bénéficiaires (2% au maximum des actifs des établissements de crédit pondérés en fonction des 
risques).  20 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Royaume-Uni Dispositif de garantie visant à encourager la mise à 
disposition de crédits de fonds de roulement aux 
entreprises financières présen tes sur le marché national, 
y compris les filiales de sociétés étrangères.  Le 
gouvernement britannique gara ntira à hauteur de 50% 
les portefeuilles de crédits  de fonds de roulement 
octroyés à des entreprises saines et solvables, qui 
dégagent un chiffre d'affair es annuel allant jusqu'à 
500 millions de £ (709 millions de $EU).  Ce dispositif est doté d'un budget de 10 milliards de £ (14,2 milliards 
de $EU) et sa durée est limitée à deux ans.  
(Bénéficiaires:  établissements bancaires). 24 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Royaume-Uni Prorogation des mesures de soutien financier jusqu'au 
13 octobre 2009.  Les établissements bancaires qui 
bénéficient de ces mesures sont tenus, en retour, d'octroyer des prêts aux ména ges et aux entreprises de 
la sphère réelle de l'économie.  Le Royaume-Uni a 
estimé que le plafond des garanties, initialement établi à 250 milliards de £ (354, 5 milliards de $EU), 
demeurait adapté.  Le montant affecté aux 
recapitalisations reste fixé à 50 milliards de £ (70,9 milliards de $EU).  Les bénéficiaires admissibles sont toujours les établissements bancaires 
fondamentalement sains, affichant un passif supérieur à 
500 millions de £ (709 millions de $EU).  Toute injection de capital dans une banque ayant déjà 
bénéficié d'une mesure de  recapitalisation devra 
cependant être notifiée et faire l'objet d'une demande 
d'autorisation.  (Bénéficiaires:  établissements 
bancaires). 15 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Singapour Initiative spéciale de partage des risques visant à 
remédier aux contraintes liées à la capacité limitée des 
assureurs privés: 
- Le programme d'assurance-crédit garantit les 
assureurs privés contre les risques de défaillance (pour 
un montant maximal du crédit de 15 millions de S$ par 
groupe (10,4 millions de $EU)).  Depuis le 1
er février 2009, le "Programme d'assurance-crédit 
Plus" a été lancé pour compléter le programme 
existant. 
- Le programme de garantie des exportations vise à 
garantir contre l'insolvabilité et la défaillance 
prolongée de l'acheteur final (à hauteur de 90%). 
Ce programme sera appliqué du 1er mars 2009 au 
28 février 2010. Différentes dates Délégati on permanente de Singapour 
auprès de l'OMC. 
Slovénie Système de liquidité en  faveur du secteur financier 
visant à donner un accès au crédit à court et à moyen terme aux établissements de crédit qui ne sont pas en 
mesure de se financer sur les marchés des capitaux.  20 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. WT/TPR/OV/W/2 
Page 56  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Suède Modifications apportées au régime suédois de garantie 
publique en faveur des étab lissements financiers.  Ces 
modifications portent sur la prorogation jusqu'au 
31 octobre 2009 (au lieu du 30 avril 2009) de la 
validité du régime;  sur l'extension de son champ 
d'application, par l'inclusion de titres de créance non garantis à échéance de cinq ans au plus (au lieu de trois 
ans), à concurrence d'un tiers seulement du montant 
total de 1 500 milliards de couronnes suédoises 
(200,6 milliards de $EU);  et sur les critères 
d'admissibilité pour les établissements relevant du 
régime.  Les banques participantes devront uniquement respecter les exigences légales de fonds propres (et non 
les niveaux de fonds propres renforcés comme 
auparavant).  (Bénéficiaires:  établissements financiers). 28 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
 
RENSEIGNEMENTS NON VÉRIFIÉS 
Pays/ 
État membre Mesure Date Source 
Islande Straumur Burdaras:  reprise par l'Autorité de 
surveillance financière. 
Glitnir, Landsbanki, Kaupthing et Straumur:   prise de 
contrôle par l'État. 9 mars 2009 Articles de presse. 
Kazakhstan Reprise de deux des six plus grandes banques (BTA ). ... Articles de presse.  
Koweït Plan de relance pour garantir les prêts bancaires 
consentis aux entreprises locales. 30 mars 2009 Thai News Service. 
Ukraine Nationalisation de trois banques en difficulté 
(Ukrgazbank, Rodovidbank et Kievbank). Juin 2009 Articles de presse. 
Venezuela Banco Industrial de Venezuela:  intervention de l'État. 14 mai 2009 BBC Mundo. 
 
... Non disponible.   WT/TPR/OV/W/2 
 Page 57 
 
 
  Mesures de soutien au secteur financier 
 
 1. Sans prétendre être exhaustif, vu le nombre cr oissant et l'adoption continue de mesures, on 
peut dire que les initiatives dans ce secteur ont pris les formes suivantes:  a) séparation des "bons" et 
des "mauvais" actifs et retrait de ces derniers  du bilan des banques;  b) reprise des banques 
défaillantes par des banques mieux capitalisées;  c) recapitalisation des établissements financiers en 
difficulté;  d) nationalisation d'établissements financ iers;  et e) extension des garanties accordées par 
l'État pour différents engagements bancaires.  Da ns l'analyse de ces programmes, il sera question non 
seulement des initiatives récentes (é numérées à l'annexe 3) mais aussi des programmes résumés dans 
le rapport précédent. 
a) Séparation des "bons" et des "mauvais" actifs 
2. La séparation des "bons" et des "mauvais" actifs et le retrait de ces derniers du bilan des 
banques a pour principal objectif de permettre aux établissements financiers concernés d'assainir leurs 
bilans et de recommencer à prêter dans des conditions  plus "normales".  Cet objectif peut être atteint 
de diverses façons.  La mesure la plus courante axée sur les éléments d'actif est le rachat des créances 
hypothécaires douteuses détenues par les banques et les au tres prêteurs – c'est-à-dire l'échange de ces 
actifs contre des liquidités.  Les programmes du Cana da et de la Suisse, et celui des États-Unis 
(TARP), sont des exemples de ce type de mesure. 
3. Dans le cas de la Suisse, la Banque nationale  suisse (BNS) a annoncé, le 16 octobre 2008, le 
transfert de titres illiquides et d'autres actifs toxiques de l'UBS à un fonds commun de créances 
(FCC), pour un montant de 60 milliards de dollars EU (54 milliards fournis par la BNS et 6 milliards 
par l'UBS elle-même). 
4. Dans le cadre du Programme d'achat de prêts hypothécaires assurés, la Société canadienne 
d'hypothèque et de logement (SCHL) est autori sée à acheter des blocs de prêts hypothécaires assurés 
détenus par des établissements financiers canadi ens.  La première tranche du programme, d'un 
montant de 25 milliards de dollars canadiens, a été annoncée le 10 octobre 2008 et la seconde d'un 
montant de 50 milliards de dollars canadiens, l'a ét é le 12 novembre 2008, ce qui porte le total à 
75 milliards de dollars canadiens (environ 58,7 millia rds de dollars EU).  Cette initiative s'adresse à 
tous les établissements de dépôts constitués, fusionn és ou maintenus en vertu de la Loi sur les banques 
ou de la Loi sur les sociétés de fiducie et de prêt  et aux associations ou sociétés coopératives de crédit 
centrales régies par la Loi sur les associations coopératives de crédit. 
5. Aux États-Unis, le Programme d'achat d'ac tifs douteux (TARP), établi par la Loi de 
stabilisation économique d'urgence de 2008, permet au Secrétaire au Trés or d'acheter les actifs 
toxiques de tout établissement financier et de prendr e et financer des engagements en ce sens.  Le 
montant total prévu est de 700 milliards de dollars EU (250 milliards au moment de la promulgation 
de la Loi, 100 milliards si le Président en fa it la demande et 350 milliards sous réserve de 
l'approbation du Congrès).  Les bénéficiaires sont l es "établissements financiers" que la Loi définit 
comme étant "tout établissement, y compris ma is pas exclusivement toute banque, association 
d'épargne, mutuelle de crédit, société de courta ge ou de négoce en valeur  mobilière ou compagnie 
d'assurance, créés et réglementés en vertu des lois des États-Unis ou de tout État, territoire ou 
possession des États-Unis ... mais à l'exclusion de toute banque centrale ou de tout établissement 
détenu par un État étranger". 
b) Reprise d'établissements défaillants 
6.
 Dans certains cas, les gouvernements ont aussi encouragé la reprise des banques défaillantes 
par des banques mieux capitalisées, ce qui a parfois  nécessité un soutien des pouvoirs publics.  Le WT/TPR/OV/W/2 
Page 58  
 
  9 janvier 2009, par exemple, le gouvernement alle mand a annoncé l'injection de 10 milliards d'euros 
dans la Commerzbank (en plus des 8,2 milliards d'euro s déjà versés) et une prise de participation de 
25 pour cent dans son capital pour lui permettre de fina liser le rachat de la Dresdner Bank au géant de 
l'assurance Allianz.  Le 22 octobre 2008, le gouvernem ent brésilien a autorisé  les deux plus grandes 
banques d'État, Banco do Brasil et Caixa Econômica Fede ral (CEF), à prendre des participations dans 
d'autres banques en difficulté.  Le 13 octobre 2008, la Réserve fédérale des États-Unis a approuvé la 
reprise de Wachovia et de ses filiales par Wells Fa rgo pour un montant de 12 milliards de dollars EU. 
c) Plans de recapitalisation 
7. Des plans de recapitalisation (pour lesquels des montants spécifiques ont été alloués) ont 
généralement été mis en place pour les établis sements financiers réponda nt à certains critères 
d'éligibilité.  Celui de la France (approuvé par la Commission européenne le 8 décembre 2008) a été 
plafonné à 21 milliards d'euros, dont la première tranche (10,5 milliards d'eu ros) a déjà été utilisée 
pour recapitaliser les six plus grandes banques françaises:   le Crédit Agricole, BNP Paribas, la Société 
Générale, le Crédit Mutuel, la Caisse d'Épargne et la Banque Populaire. 
8. Le 17 octobre 2008, le gouvernement allemand a ad opté une loi de stabilisation prévoyant un 
train de mesures d'un montant de 500 milliards d'eu ros, dont 70 milliards seront mis à disposition pour 
des injections directes de capitaux et, en cas de beso in, pour l'achat par le Fonds d'actifs à risque.  Les 
bénéficiaires potentiels sont notamment les banqu es (y compris les filiales de banques étrangères 
agréées en Allemagne), les soci étés d'assurance, les fonds de pension, les bourses de valeurs 
mobilières et de produits dérivés et les sociétés de placement.  Le montant disponible aux fins de la 
recapitalisation d'un établissement financier et de ses filiales est limité à 10 milliards d'euros et les 
injections de capitaux par le fonds peuvent être subordonnées à l'apport simultané de contributions en 
capital par les autres actionnaires des établissements concernés. 
9. La recapitalisation de certains établissements fina nciers a parfois été décidée au cas par cas.  
C'est notamment le cas du plan de la Belgique, d' un montant de 3,5 milliards d'euros, destiné au 
Groupe KBC N.V. et du plan des Pays-Bas pour SNS REAAL, Aegon N.V. et ING Groep N.V. 
10. Des initiatives ont été prises aussi au niveau in ternational pour recapita liser les établissements 
financiers.  En décembre 2008, la Banque mondi ale a créé un fonds de recapitalisation des banques 
doté de 3 milliards de dollars EU, qui est géré par la SFI et qui doit aider à recapitaliser les banques 
des petites économies de marché émergentes.  Ce f onds apportera des capitaux aux banques qui n'ont 
pas d'autres moyens de financement et fourni ra des services de conseil pour renforcer le 
développement du secteur privé et améliorer les r ésultats économiques et financiers.  Le fonds est 
financé initialement par la SFI (1 milliard de dollars  EU) et par le Japon (2 milliards de dollars EU). 
11. En février 2009, la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD), 
la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque mondiale ont annoncé une contribution de 
24,5 milliards d'euros (31 milliards de dollars EU) pour  aider les banques et les entreprises d'Europe 
centrale et orientale à faire face à la crise fina ncière mondiale.  La BERD apportera environ 
6 milliards d'euros, la BEI environ 11 milliards et la Banque mondiale environ 7,5 milliards.  L'aide 
prendra la forme d'un financement sur fonds propres et  emprunt, de lignes de crédit et d'une assurance 
des risques politiques. 
d)
 Nationalisation d'établissements financiers 
12. Certains Membres ont procédé à la nationali sation partielle ou totale d'établissements 
financiers.  C'est le cas notamment de l'Autriche, qui a nationalisé la Banque Me dici;  de l'Islande, qui 
a nationalisé les trois plus grandes banques, Kaupthing,  Landsbanki et Glitnir, et Icesave;  de la 
Lettonie, qui a nationalisé en partie la société Pa rex Banka;  des Pays-Bas, avec la nationalisation de  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 59 
 
 
  Fortis Bank Nederland et d'ABN AMRO Bank Nederla nd;  du Portugal, avec la nationalisation de 
Banco Portugués de Negocios;  de la Suède qui a nationalisé la Carnegie Investment Bank AB 
(principale banque d'investissement du pays);  du Royaume-Uni, qui a pris une participation de 
43,4 pour cent dans la banque fusionnée Lloyds HBOS et  qui a nationalisé Northern Rock;  et, enfin, 
des États-Unis avec l'acquisition d'une par ticipation de 79,9 pour cent dans AIG. 
13. Dans certains cas, la nationalisation a eu lieu après l'échec d'autres mesures prises pour éviter 
la faillite d'établissements ayant une importance syst émique.  La nationalisa tion par l'Allemagne de 
Hypo Real Estate, important établissement de prêt immobilier, en est un exemple.  En octobre 2008, 
le gouvernement allemand et un groupe d'établisseme nts financiers allemands ont accordé à Hypo des 
garanties de prêts d'un montant de 35 milliards d'eu ros.  Des garanties suppl émentaires de 20 milliards 
et de 10 milliards d'euros lui ont été accordées, respectivement, en novembre 2008 et en février 2009.  
Le 18 février 2009, le gouvernement allemand a finalement adopté un proj et de loi ouvrant la voie à la 
nationalisation de Hypo Real Estate. 
e) Extension des garanties accordées par l'État 
14. L'extension des garanties accordées par l'État  a pris essentiellement deux formes:  le 
relèvement du seuil de l'épargne pouvant  bénéficier de l'assurance des dépôts et l'octroi de garanties 
de prêts, notamment pour les prêts interbancaires et pour les emprunts émis par les banques.1 
15. Les garanties des dépôts s'appliquent aux él éments du passif du bilan des banques.  Les 
Membres qui ont récemment relevé le niveau de la  protection des dépôts en réaction à la crise sont 
notamment les suivants:  Australie, Communaut és européennes (action concertée), États-Unis, 
Malaisie, Nouvelle-Zélande, Philippines, Suisse et Ta ipei chinois.  Parmi ceux qui ont mis en place 
des garanties pour les prêts interbancaires et les emprunts bancaires, on peut citer l'Allemagne, 
l'Australie, l'Autriche, le Canada, la Corée, le Danemark, l'Espagne, les États-Unis, la Finlande, la 
Grèce, l'Irlande, l'Italie, la Lettonie, les Pays-Bas,  le Portugal, le Royaume-Uni, la Slovénie et la 
Suède. 
16. Le principal objectif déclaré de ces mesures est  d'assurer l'accès c ontinu des banques à des 
moyens de financement.  Toutefois, la proximité de ces actions témoigne de la nature des relations 
entre les marchés bancaires, qui sont à la fois in terconnectés et concurrentiels.  Dans bien des cas, 
l'argument de la "stabilité financière" s'est accomp agné d'un argument d'"égalité des chances".  En 
d'autres termes, des préoccupations "commerciales" ont été au cœur de bon nombre de ces actions. 
17. En Asie, quatre économies – Hong Kong, Chine, Malaisie, Singapour et Taipei chinois – ont 
introduit à titre temporaire un système de garan tie illimitée de tous les dépôts.  L'argument 
"commercial" a influencé certaines de ces décisi ons, notamment lorsque les autorités singapouriennes 
ont déclaré que "l'annonce par quelques juridictions de  la région de la garan tie par l'État des dépôts 
bancaires a déclenché une dynamique qui pousse les au tres juridictions à réagir pour ne pas risquer de 
désavantager et, éventuellement, d'affaiblir leurs propres établissements financiers et leurs propres secteurs financiers.  C'est pourquoi, bien que le système bancaire de Singapour reste saint et résistant, 
le gouvernement a décidé de prendre des mesures de précaution pour éviter l'érosion de la base de 
dépôt des banques et assurer aux banques singapour iennes des conditions égales sur le marché 
                                                     
 
1 Dans le même temps, les banques centrales, en tant que prêteurs de dernier ressort, ont continué à 
fournir des liquidités aux établissements financiers, le plus souvent sous la forme de prêts sur nantissement. WT/TPR/OV/W/2 
Page 60  
 
  international."
2  L'Indonésie et les Philippines ont égalemen t renforcé la protection sans toutefois la 
rendre illimitée. 
18. Le système de garantie illimitée des dépôts mis en place par l'Australie et la 
Nouvelle-Zélande (pour trois ans dans le premier cas et pour deux ans dans le second) a aussi été 
motivé par le souci du maintien de  "conditions égales pour tous". 
19. En Europe, ces considérations ont suscité une action commune en matière de garantie des 
dépôts.  Le 7 octobre 2008, les Ministres des fina nces des CE ont décidé d'augmenter les garanties 
minimales des dépôts bancaires dans les 27 États membres et de prendre des mesures coordonnées pour sauver les établissements financiers.  Le 15 octobre 2008, la Commission européenne a proposé 
une révision des règles communautaires sur les syst èmes de garantie des dépôts, obligeant les États 
membres à augmenter le montant mi nimal des dépôts garantis à concurrence de 50 000 euros d'ici à la 
fin de 2008 et à concurrence de 100 000 euros dans un délai supplémentaire d' un an.  Dans un avis du 
18 novembre 2008, la Banque centrale européenne a souligné "qu'il convi endrait d'assurer une 
coordination étroite au niveau de l'UE avant to ute augmentation du niveau de garantie au-delà du 
dernier montant mentionné ci-dessus, étant donné que des différences importantes entre les mesures 
nationales pourraient avoir des effets contre-produ ctifs et créer des distorsions au sein du marché 
unique".
3  La BCE a réaffirmé ses préoccupations au sujet des distorsions de concurrence dans ses 
Recommandations concernant la garantie par l'État des dettes bancaires, formulées le 
19 décembre 2008, dans lesquelles elle dit en substa nce que les cadres pour l'octroi de garanties par 
l'État pour les dettes bancaires devraient viser à:  i) régler les problèmes de financement des banques 
solvables qui manquent de liquidités en améliorant  le fonctionnement du marché des dettes bancaires 
à échéance longue;  et ii) maintenir l'égalité des conditions de concurrence entre les établissements 
financiers et éviter les distorsions du marché. 
20. Les garanties de prêts, qui s'appliquent aux éléments d'actifs des banques, ont également été 
utilisées.  Il s'agit d'une forme d'assurance qui couvre le prêteur – généralement une banque 
commerciale – en cas de non-remboursement des prêt s consentis par un autre établissement financier 
ou un établissement non financier.  Compte tenu du ta rissement des liquidités interbancaires au cours 
de l'année écoulée, plusieurs gouvernements ont ac cordé des garanties pour les prêts interbancaires 
afin de débloquer le crédit entre établissements fina nciers en particulier et afin d'accroître plus 
généralement l'offre de crédit. 
21. Mais plus récemment, des pays ont eu recours à des garanties de prêts plus générales visant à 
compenser l'insuffisance de l'activité de prêt d es banques privées et à améliorer ainsi l'accès des 
entreprises aux prêts à l'investissement et aux prêts de  fonds de roulement.  Ces garanties confèrent un 
avantage en évitant aux bénéficiaires finals (p ar exemple les entreprises) les surcoûts liés aux 
commissions et/ou aux taux d'intérêt qu'ils devrai ent supporter sans cela dans les conditions normales 
du marché. 
                                                      
2 Voir, par exemple, la déclaration commune du Ministère des finances et de l'Autorité monétaire de 
Singapour, 16 octobre 2008, et la conférence de presse du Premier Ministre australien, lors de l'annonce de leurs 
initiatives respectives. 
3 Avis du 18 novembre 2008 sollicité par le Conseil de l'Union européenne sur une proposition de 
directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la Directive 94/19/CE relative aux systèmes de garantie 
des dépôts en ce qui concerne le niveau de garantie et le délai de remboursement (CON/2008/70).  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 61 
 
 
  ANNEXE 4 
Compilation des mesures prises par les gouvernements Membres/observateurs1 
(mars 2009–juin 2009) 
 
Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Afrique du Sud  Plan de relance (C adre pour la réponse de l'Afrique du 
Sud à la crise économique internationale) prévoyant 
notamment l'augmentation de s droits de douane;  le 
recours à des mesures administratives pour réduire au minimum les importations;  l'utilisation d'un système 
de prix préférentiels;  et une marge préférentielle pour 
les entreprises nationales dans les marchés publics. 9 avril 2009 The Star (Business Report). 
Arabie saoudite  Réduction des droi ts d'importation sur 92 produits, à 
partir du 6 juin 2009. 3 juin 2009 Arab News. 
Argentine Inclusion de 12 nouveaux produits dans la liste des 
produits soumis aux procédures de licences d'importation, comme l'aluminium et divers articles en 
métaux communs.  Différentes dates Document OMC 
G/LIC/N/2/ARG/4/Add.2  du 1
er avril 2009. 
Argentine Introduction de "valeurs critères" ( valores criterios ) 
pour les importations de produits comme les "cermet" (composites céramique-métal);  les tricots et les 
pull-overs;  les plaquettes de frein, garnitures et disques 
d'embrayage;  et les radiateurs et appareils de chauffage électriques.  17 mars, 27 mars et 
14 avril 2009 Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de couteaux i noxydables en provenance 
du Brésil et de la Chine.  26 mars 2009 Délégation perm anente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de denim en provenance de la Chine. 30 mars 2009 Délégation perm anente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de CD en provenance du Paraguay. 30 mars 2009 Délégation perm anente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Autorisation de transit pour la viande porcine congelée 
en provenance du Paraguay. 28 avril 2009 Résolution SENASA n° 343/09. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'accessoires de  tuyauterie en provenance 
du Brésil et de la Chine. 12 mai 2009 Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Retards signalés dans la délivrance des licences 
d'importation nécessaires (dél ai de traitement moyen 
supérieur à 100 jours). Différentes dates Articles de presse et sources 
industrielles. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de rouleaux en acier en provenance de la 
Chine. 2 mars 2009 Articles de presse. 
Argentine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de moteurs d'as censeur en provenance de 
la Chine. 2 juin 2009 Articles de presse. 
Argentine Prêt de l'État (300 000 $Arg (80 128 $EU)) à un taux 
d'intérêt préférentiel (10%) pour la construction ou la 
rénovation de logements. 27 mai 2009 Délégation permanente de l'Argentine 
auprès de l'OMC. 
Argentine Prêt de l'État (150 millions de $Arg (40 millions 
de $EU)) aux fabricants de pièces automobiles. 22 avril 2009 Lanacion.com. 
                                                      
1 Le fait qu'une mesure figure dans ce tableau n'impli que aucun jugement de la part du Secrétariat de 
l'OMC quant à la nature protectionniste ou non de cette mesure ou de son objet.  En outre, aucun élément du tableau ne vaut jugement, direct ou indirect, quant à la compatibilité d'une mesure donnée avec les dispositions 
d'un quelconque accord de l'OMC ou quant aux incidences de  cette mesure sur la crise financière mondiale ou à 
son lien avec la crise. WT/TPR/OV/W/2 
Page 62  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Argentine Prêt de l'État (70 millions de $EU) à la filiale locale du 
constructeur automobile GM.  4 juin 2009 Clarin.com. 
Arménie Interdiction d'importer des produits alimentaires, des 
matières premières et des aliments pour animaux d'origine animale, des porcs vivants, de la viande de 
porc, du sperme de porc et des aliments et additifs 
alimentaires pour les porcs pr éparés à partir de viande 
de porc en provenance des États-Unis et du Mexique.  … Site Web du Ministère de l'agriculture. 
Australie Réduction progressive des droits de douane sur les 
textiles, les vêtements et les chaussures jusqu'en 2015.  Mars 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Australie Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de polyéthylène basse densité linéaire en 
provenance du Canada et des États-Unis. 28 mai 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Australie Programme d'investisseme nts d'infrastructure aux fins 
du développement national, not amment dans les routes, 
le réseau ferroviaire urbain , les ports, les universités et 
l'efficacité énergétique, dans le cadre du budget 2009-2010. 12 mai 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Australie Ford Credit Australia a été autorisé à participer au 
mécanisme de financement du fonds commun de créances (FCC) (à hauteur de 550 millions de $A 
(454,2 millions de $EU) sur 12 mois).  Le FCC devrait 
être opérationnel peu après l' adoption de la législation 
pertinente en juin 2009. 13 mai 2009 Délégation permanente de l'Australie 
auprès de l'OMC. 
Azerbaïdjan Interdiction d'importer des produits à base de viande de 
porc en provenance d'Amérique du Nord. … Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Bahreïn Interdiction d'importer de s produits à base de viande de 
porc en provenance des États-Unis, du Mexique et de 
tout pays ayant des cas confirmés. … Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Bangladesh Plan de relance (492 millions de $EU) destinés à 
plusieurs secteurs tels que  l'agriculture, la production 
d'électricité et les program mes de protection sociale 
(exercice 2008/09).  ... Délégation permanente du Bangladesh 
auprès de l'OMC. 
Bélarus Interdiction d'importer de  la viande, du bétail et des 
aliments pour volailles en provenance du Canada, 
d'Espagne, des États-Unis, de France, d'Israël, du 
Mexique et de la Nouvelle-Zélande. 
Depuis le 7 mai, interdiction d'importer des porcs, de la 
viande de porc et des produits  à base de viande de porc 
en provenance de Pologne. … Articles de presse. 
Bélarus Suppression de la liste des importations "non 
essentielles" (16 produits alimentaires et 15 produits non alimentaires) garantissant un accès préférentiel aux 
produits russes.  3 mars 2009 Articles de presse. 
Bélarus Interdiction des importations de poisson. 14 avril 2009 Articles de presse. 
Bélarus Augmentation des droits d'importation sur certains 
produits comme la viande (40%);  les vins (30%);  le 
beurre, les graisses, l'amidon et la crème glacée (20%);  
les appareils électroménagers (de 25 à 40%);  les 
articles en bois (de 25 à 30%);  et les légumes (180%).  21 avril 2009 Articles de presse, faisant référence au 
Décret présidentiel n° 214. 
Bolivie Interdiction d'importer de la viande de porc et des 
sous-produits en provenance du Canada, des États-Unis 
et du Mexique. … Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Bolivie Relèvement des dro its d'importation (à 35%) pour 
324 lignes tarifaires (vêtements, textiles et meubles) à 
partir de juin 2009. 15 mai 2009 Décret suprême n° 0125.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 63 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Bosnie- 
Herzégovine Interdiction d'importer des pr oduits à base de viande de 
porc en provenance de tout pays ayant des cas 
confirmés. … Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Brésil Ouverture d'une enquête antidumping sur la fibre 
synthétique en provenance de la Chine. 4 mai 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC.  
Brésil Nouvelles incitations fiscales (régime de ristourne 
intégrée) pour les exportateurs (principalement dans le secteur agro-industriel), consistant en la suppression du droit d'accise IPI (5%) ou de la contribution sociale 
PIS/Cofins (9,5%) sur l'ach at d'intrants (locaux et 
importés) destinés à la fabrication de produits 
d'exportation. 
Un régime similaire existait déjà pour les pièces de 
machine et les équipements. 8 avril 2009 Bureau des affaires nationales. 
Brésil Augmentation des droits d'importation (de zéro à 
12-14%) sur les produits en acier (figurant dans la liste 
nationale d'exemptions du Tarif extérieur commun du 
MERCOSUR). 5 juin 2009 Résolution n° 28 de la Chambre de 
commerce extérieur (Camex). 
Brésil Ligne de crédit supplémentaire (4 milliards de $EU) 
accordée aux gouvernements des États par l'intermédiaire de la  Banque nationale de 
développement (BNDES). 17 avril 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC. 
Brésil Apport de liquidités au système bancaire (25 milliards 
de $EU). 
Extension de l'accès aux monnaies librement 
convertibles. 
La Banco Do Brasil et la Caixa Econômica Federal 
(banques fédérales) ont été autorisées à constituer des 
filiales et à prendre une participation dans des 
établissements financiers.  4 mars 2009 Délégation permanente du Brésil 
auprès de l'OMC. 
Brunéi Darussalam Interdiction d'importer de la viande de porc en 
provenance de tout pays ayant des cas confirmés. … Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Cameroun Interdiction d'importer de s produits à base de viande de 
porc en provenance de tout pays ayant des cas 
confirmés. … Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Canada Instauration d'un conti ngent tarifaire (10 000 tonnes) 
pour les matières protéiques de lait présentant une 
teneur en protéines de la it égale ou supérieure à 85% 
qui ne proviennent pas d'un pays membre de l'ALENA, 
du Chili, du Costa Rica ni d'Israël, entre le 
1er avril 2009 et le 31 mars 2010 (taux de droit nul dans 
la limite du contingent et  taux de droit de 270% hors 
contingent). 1er avril 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC.  
Canada Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
importations de blocs-ressorts pour matelas en provenance de la Chine. 27 avril 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC.  
Canada Reconduction pour une nouve lle période de cinq ans du 
régime de remise de droits  de douane sur l'importation 
temporaire d'unités mobiles de forage au large. 4 mai 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC.  
Canada Octroi de prêts de l'Ét at à GM Canada et à Chrysler 
Canada.  Le gouvernement a également pris une participation dans ces entreprises. 30 mars 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC. 
Canada Mesures supplémentaires pour l'industrie automobile, y 
compris le programme canadien d'engagement en matière de garantie visant  à cautionner les garanties 
accordées par GM Canada et Chrysler Canada pendant 
la période de restructur ation et l'extension de 
l'assurance des comptes débiteurs pour les fournisseurs de pièces automobiles. avril 2009 Délégation permanente du Canada 
auprès de l'OMC. WT/TPR/OV/W/2 
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  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Canada Allocation de fond s (10 milliards de $Can 
(9,1 milliards de $EU)) à la Facilité canadienne de 
crédit garanti pour l'achat de titres à terme adossés à des actifs (prêts et crédit-bail pour des véhicules et du 
matériel). 8 mai 2009 Délégation pe rmanente du Canada 
auprès de l'OMC. 
Canada Aide de l'État (1 milliard de $Can (911 millions 
de $EU)) à l'industrie des pâtes et papiers.  18 juin 2009 New York Times. 
CE Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains syst èmes de scannage de fret 
en provenance de la Chine. 18 mars 2009 Avis 2009/C 63/09 de la Commission 
du 18 mars 2009. 
CE Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de certains fils  en molybdène contenant, 
en poids, au moins 99,95% de molybdène et dont la 
plus grande dimension de la section transversale est supérieure à 1,35 mm, mais n'excède pas 4,0 mm (code 
NC:  8102 96 00) en provenance de la Chine.  8 avril 2009 Avis 2009/C 84/07 de la Commission 
(J.O. C 84/5). 
CE Augmentation des restituti ons à l'exportation pour le 
lait et les produits laitiers.  5 juin 2009 Règlement n° 461/2009 de la 
Commission du 4 juin 2009 (J.O. 
L 139/15).  
CE Augmentation du montant des prêts (passant de 
25 milliards à 50 milliards d'€ (35,2-70,5 milliards 
de $EU)) qui doivent encore être accordés dans le 
cadre du mécanisme communautaire de soutien à moyen terme des balances des paiements. 18 mai 2009 Règlement n° 431/2009 du Conseil du 
18 mai 2009 (J.O. L 128/1). 
Allemagne Réduction d'impôt (0 ,2556 €/litre (0,36 $EU/litre)) 
pour le carburant (diesel) acheté par les agriculteurs allemands, ce qui pourrait représenter une économie de 
500 millions d'€ (704,7 milli ons de $EU) sur les deux 
prochaines années. 26 mai 2009 Welt.de et Financial Times. 
Allemagne Octroi pour six mois de  prêts-relais (1,5 milliard d'€ 
(2,1 milliards de $EU)) garantis par le gouvernement 
fédéral au constructeur automobile Opel. 3 juin 2009  Articles de presse. 
Allemagne Recapitalisation de la Commerzbank.  Seconde tranche 
de l'apport de capitaux, d'un montant de 10 milliards 
d'€ (14,1 milliards de $EU) .  Présentation d'un plan 
d'activités énonçant des mesures visant à restaurer la viabilité de la banque.  (Bénéficiaire:  Commerzbank). 7 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Allemagne Prolongation de la gara ntie générale et des mesures 
d'accompagnement.  L'aide est subordonnée à l'approbation du plan de rest ructuration (réorientation 
de la WestLB vers des activités présentant moins de 
risques et modification de la  structure du capital social 
de la banque par le la ncement d'une procédure 
d'adjudication publique avan t la fin de 2011) par les 
organes statutaires de tous le s propriétaires de WestLB.  
(Bénéficiaire:  banque WestLB). 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Allemagne Facilité de trésorerie et garantie d'État en faveur de la 
banque allemande Sachsen LB , dans le cadre de sa 
vente à Landesbank Baden Württemberg (LBBW).  4 juin 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Autriche Régime temporaire pr évoyant des aides compatibles 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) 
sous la forme de subventions  directes, de bonifications 
d'intérêts, de prêts public s subventionnés et de 
garanties publiques.  L'aide peut être accordée jusqu'au 
31 décembre 2010.  (Bénéficiaires:  entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1er juillet 2008). 20 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 65 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Autriche Modification temporai re du régime existant de 
capital-investissement "Eigenkapitalgarantien".  Elle 
permet notamment de porter les tranches maximales d'investissement de 1,5 million d'€ (2,1 millions 
de $EU) à 2,5 millions d'€ (3,5 millions de $EU) par 
période de 12 mois jusqu'au 31 décembre 2010.  La participation minimale des investisseurs privés est 
ramenée temporairement de 50% à 30%.  
(Bénéficiaires:  entreprises). 25 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Belgique Régime temporaire pré voyant des aides sous forme de 
garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits-fonds de roulement.  La 
réduction de la prime de gara ntie peut être appliquée 
pendant une période maxima le de deux ans pour les 
garanties de prêts contractés au plus tard le 
31 décembre 2010.  Lorsque la durée du prêt 
sous-jacent excède deux ans, les primes refuges peuvent être appliquées pour le reste de la période de 
garantie.  La durée maximale des garanties accordées 
dans le cadre de ce régime est limitée à cinq ans.  (Bénéficiaires:  entreprises de Flandres qui n'étaient 
pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 20 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Belgique/ 
France/ 
Luxembourg Ouverture d'une enquête  par la Commission 
européenne en vertu des règles du Traité CE relatives 
aux aides d'État pour s'a ssurer que le plan de 
restructuration du groupe Dexi a permettra de restaurer 
la viabilité à long terme du groupe.  13 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Belgique/ Luxembourg Aides supplémentaires résu ltant des modifications 
apportées à l'accord passé entre Fortis Holding, BNP Paribas, Fortis Banque et les autorités belges et 
luxembourgeoises.  La Belgique a accepté d'assumer 
une plus grande part du risque du véhicule 
d'investissement qui achètera les actifs dépréciés de Fortis Banque, l'exposition de Fortis Holding se 
trouvant réduite en conséquence.  La Belgique a offert 
de fournir des garanties sur un nouveau prêt de 1 milliard d'€ (1,4 milliard de $EU) de Fortis Banque à 
Fortis Holding et sur les engagements financiers de 
Fortis Holding envers Fortis Banque.  La Belgique a donné à Fortis Holding une option d'achat sur les 
actions de BNP Paribas qu'e lle acquerra.  La Belgique 
a accepté d'accorder à Fortis Banque une garantie en deuxième perte sur le portefeuille d'instruments de 
crédits structurés détenu par Fortis Banque.  La 
Belgique a accepté que le véhicule d'investissement, dans lequel elle assume la majeure partie du risque, 
acquière encore d'autres actifs dépréciés de Fortis 
Banque.  (Bénéficiaire:  Fortis) 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Danemark Régime d'assurance- crédit à l'exportation en vertu 
duquel l'agence publique danoise d'assurance-crédit à 
l'exportation Eksport Kredit Fonden (EKF) peut fournir des services de réassurance-crédit à l'exportation en 
complément de la couverture disponible sur le marché.  
Conformément à l'accord de réassurance conclu avec les assureurs crédit privés, EKF assume la part du 
risque pour laquelle les assureurs privés ont retiré leur 
couverture.  Les assureurs privés et les exportateurs continuent d'assumer une partie du risque sous-jacent.  (Bénéficiaires:  entreprises exportatrices). 6 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. WT/TPR/OV/W/2 
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  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Danemark Aide à la restructura tion de la Banque Fiona, sous la 
forme d'une facilité de crédit (d'un montant maximal de 
685 millions d'€ (965,5 millions de $EU)) et d'une injection de capitaux (134 millions d'€ (189 millions 
de $EU)).  Selon les cond itions de l'aide, tous les 
éléments de l'actif et du pa ssif (à l'exception des dettes 
subordonnées et des fonds propres) seront cédés à une 
nouvelle entité.  20 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Espagne Régime temporaire autori sant l'octroi de bonifications 
d'intérêts en faveur de la  production de voitures propres 
(voitures "vertes").  Les prêts bonifiés peuvent être octroyés jusqu'au 31 décembre 2009 pour une durée 
maximale de deux ans.  La réduction du taux d'intérêt 
ne peut dépasser 50% du ta ux de référence pour les 
petites et moyennes entreprises (PME) et 25% pour les 
grandes entreprises, et il doit être tenu compte du profil 
de risque de l'entreprise lors de l'octroi du prêt.  (Bénéficiaires:  entreprise s (constructeurs automobiles 
et fabricants de pièces automobiles) qui n'étaient pas en 
difficulté au 1
er juillet 2008). 29 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Espagne Prêt (500 millions de $EU) accordé à l'industrie 
automobile (Nissan) par l'intermédiaire de la Banque 
européenne d'investissement. 4 avril 2009 BBC Mundo.com 
Espagne Nouveau plan de rela nce, prévoyant notamment des 
prêts (2 000 € (2 819 $EU)) pour l'achat de voitures 
neuves. 12 mai 2009 BBC News. 
Finlande Prolongation du mécanisme d'aide (les instruments 
garantis dans le cadre de  ce mécanisme pourront être 
émis jusqu'au 31 décembre 2009).  En outre, le champ d'application du mécanisme a été élargi, de sorte que 
les garanties peuvent désormais couvrir des 
instruments ayant une échéance de cinq ans maximum.  Auparavant, l'échéance maximale était de trois ans (exception faite des obligations garanties).  
(Bénéficiaires:  établissements financiers). 30 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
France Modification du régime de capital-investissement.  La 
modification temporaire consiste à augmenter les 
tranches maximales d'inves tissement, qui passeront de 
1,5 à 2,5 millions d'€ (2,1-3 ,5 millions de $EU) pour 
chaque période de 12 mois .  Cette modification est 
applicable jusqu'à la fin de 2010.  (Bénéficiaires:  
entreprises). 16 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
France Aide de l'État (30 millions d'€ (42,3 millions de $EU)) 
pour garantir aux producteurs de lait un prix de 
280 €/1 000 litres (394,7 $E U/1 000 litres) pendant 
l'année 2009. 5 juin 2009 Le Monde. 
France Modification du plan de renforcement des fonds 
propres.  La modification porte sur les conditions de rémunération et de remboursement des actions 
préférentielles émises par les banques bénéficiaires en 
contrepartie de leur recapitalisation par l'État.  (Bénéficiaires:  établissements de crédit). 24 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
France Renforcement supplémentaire des fonds propres de 
l'entité qui sera issue du rapprochement des groupes Caisse d'Épargne et Banque  Populaire, à hauteur de 
2,45 milliards d'€ (3,45 milliards de $EU).  
(Bénéficiaires:  Caisse d'Épargne et Banque Populaire).8 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 67 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
France Prolongation du plan de refinancement des 
établissements de crédit.  Hormis la durée 
d'application, toutes les autres conditions (comme les établissements admissibles, la rémunération et les 
garanties contre des abus éventuels) restent identiques 
à celles qui avaient été fixées dans la décision initiale.  (Bénéficiaires:  établissements de crédit). 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Hongrie Régime temporaire autori sant les autorités à accorder 
des aides sous forme de garanties subventionnées pour 
des crédits d'investissement et des crédits-fonds de 
roulement.  Pendant une période maximale de deux 
ans, la prime de garantie pour les garanties de prêts et 
de crédits-bails contractés au plus tard le 
31 décembre 2010 peut être réduite de 25% par rapport à la prime du marché.  La garantie peut couvrir jusqu'à 
90% du prêt ou crédit-bail sous-jacent.  Les garanties 
octroyées dans le cadre de ce  régime sont réservées aux 
petites et moyennes entreprises, à concurrence de 
2,5 millions d'€ (3,5 millions de $EU) par bénéficiaire.  
(Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 10 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Hongrie Régime temporaire perm ettant aux autorités d'accorder 
des aides sous forme de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement et des crédits-fonds de 
roulement.  La réduction de la prime de garantie peut 
être appliquée pendant une période maximale de deux 
ans pour les prêts contractés au plus tard le 
31 décembre 2010.  Lorsque la durée du prêt 
sous-jacent est supérieure à deux ans, les primes refuges peuvent être app liquées pour une période 
additionnelle maximale de huit ans.  La durée 
maximale des garanties accordées dans le cadre de ce régime est limitée à dix ans.  Ce régime est un régime-cadre national permet tant d'octroyer des aides 
aux niveaux central, régional et local.  Il s'adresse tant 
aux petites et moyennes en treprises qu'aux grandes 
entreprises et le montant de la garantie peut aussi 
dépasser 2,5 millions d'€ (3,5 millions de $EU).  
(Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 24 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Irlande Mesure temporaire autorisant l'État à accorder des 
aides d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par entreprise en 2009 et 2010.  L'aide 
peut être accordée sous la forme de subventions 
directes, de subventions remboursables, de bonifications d'intérêts et de prêts publics 
subventionnés.  (Bénéficiaires:  entreprises qui 
n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 14 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. WT/TPR/OV/W/2 
Page 68  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Irlande Recapitalisation d'urgence à hauteur de 3,5 millions d'€ 
(4,9 millions de $EU) par les pouvoirs publics.  Les 
actions à émettre constituer ont des fonds propres de 
base de catégorie 1.  Elle s produiront un dividende de 
8% payable annuellement, à la  discrétion de la banque 
et prioritairement par ra pport aux dividendes sur les 
actions ordinaires, et seront assorties de bons de 
souscription détachables après cinq ans.  Les actions 
conféreront 25% des droits de vote de la Bank of Ireland.  La banque pourra racheter les actions au pair 
pendant une période de cinq ans maximum.  Au-delà, 
elle pourra les racheter à un prix correspondant à 125% de leur valeur nominale.  Lors de l'achat des actions 
préférentielles, l'État se verra en outre accorder une 
option d'achat de 25% des actions ordinaires détenues par la banque.  Cette option pourra être exercée entre le 
cinquième et le dixième anni versaire de l'achat des 
actions préférentielles.  (Bénéficiaire:  Bank of 
Ireland). 26 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Irlande Recapitalisation d'urgence de Allied Irish Bank 
(3,5 millions d'€ (4,9 millions de $EU)). 12 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Lettonie Mesure temporaire autorisant l'État à accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par 
entreprise en 2009 et 2010.  L'aide sera accordée sous la forme de garanties de crédit à l'exportation à court 
terme (d'une durée maximale de deux ans).  
(Bénéficiaires:  entreprises exportatrices qui n'étaient 
pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 19 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Lettonie Régime d'aides visant à aider les sociétés connaissant 
des difficultés financières à la suite du resserrement du 
crédit.  Ce régime autorise l'octroi de garanties subventionnées pour des crédits d'investissement initial 
et des crédits-fonds de roulement contractés avant le 
31 décembre 2009.  22 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Luxembourg Régime temporaire de garanties permettant à l'État 
d'accorder jusqu'au 31 décembre 2010 des aides aux 
entreprises sous forme de garanties pour des crédits d'investissement et de f onds de roulement.  La 
réduction de la prime de gara ntie s'appliquera pendant 
une période maximum de deux ans.  Lorsque la durée du prêt sous-jacent excède deux ans, les primes refuges 
peuvent être appliquées pour une période additionnelle 
maximale de huit ans.  Aucune réduction supplémentaire ne pourra être appliquée à ces primes 
de garanties.  La durée maximale des garanties 
accordées dans le cadre de ce régime d'aides est limitée à dix ans.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas 
en difficulté au 1
er juillet 2008). 11 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Luxembourg Régime temporaire d'assurance-crédit à l'exportation, 
au titre duquel l'agence de crédit à l'exportation 
Ducroire Luxembourg va offrir une assurance-crédit à 
l'exportation en complément des assurances contractées 
auprès d'assureurs privés.  Ducroire pourra fournir des 
limites de crédit supplémentaires lorsqu'il existe des 
preuves de réduction excessive  ou de refus de limites 
de crédit par les assureurs privés.  Le budget alloué pour cete mesure est de 25 millions d'€ (35,2 millions 
de $EU).  (Bénéficiaire:  marché de l'assurance). 20 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 69 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Malte La Commission européenne a autorisé une mesure 
d'aide aux entreprises.  Une aide d'un montant maximal 
de 500 000 € (704 750 $EU) par entreprise pourra être accordée en 2009 et 2010.  (Bén éficiaires:  entreprises 
qui rencontrent des problèm es de financement en 
raison du resserrement du crédit). 20 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Pays-Bas Mesure temporaire autori sant l'État à accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par entreprise en 2009 et 2010.  L'aide peut être accordée 
sous la forme de subven tions, de bonifications 
d'intérêts, de prêts et de garanties publiques.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en 
difficulté au 1
er juillet 2008). 1er avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Pays-Bas Dispositif de soutien des actifs illiquides.  Dans le 
cadre de l'opération, l'État néerlandais acquerra le droit 
de percevoir les flux de trés orerie générés par 80% de 
ce portefeuille de 39 milliard s de $EU, principalement 
composé de crédits hypothécaires de type "Alt-A", 
moyennant le paiement à ING d'environ 28 milliards 
de $EU.  Ce montant sera versé par l'État néerlandais 
selon un calendrier convenu au préalable.  
(Bénéficiaire:  groupe financier ING). 31 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Portugal Prêt de l'État (1,2 milliard de $EU) à l'industrie de la 
chaussure et à l'industrie du textile. 2 avril 2009 Articles de presse. 
Portugal Garantie d'État, assortie  de sûretés, pour un prêt de 
450 millions d'€ (634,3 milli ons de $EU) accordé par 
six banques portugaises à Ba nco Privado Português.  
Ce prêt est accordé pour une durée de six mois et ne 
peut être utilisé que pour faire face aux engagements inscrits au bilan au 24 novembre 2008.  L'aide 
constitue une mesure temporaire et le Portugal s'est 
engagé à communiquer un plan  de restructuration de 
Banco Privado Português dans les six mois suivant l'intervention de l'État.  (B énéficiaire:  Banco Privado 
Português). 13 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Portugal Plan de recapitalisation du système bancaire.  Cette 
mesure permettra aux établissements de crédit 
admissibles de bénéficier de nouveaux capitaux contre 
des instruments pouvant être considérés comme des fonds propres de catégorie 1 (actions ordinaires ou 
préférentielles).  Le régime a une portée limitée, aussi 
bien en ce qui concerne le montant global (plafonné à 4 milliards d'€ (5,6 milliards de $EU)) que les 
différents bénéficiaires (2% au maximum des actifs des 
établissements de crédit pondérés en fonction des risques).  20 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
République slovaque Mesure temporaire autorisant l'État à accorder une aide 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par entreprise en 2009 et 2010.  L'aide peut être accordée 
sous la forme de subventions et de remise de pénalités 
en cas de non-paiement de taxes.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 
1
er juillet 2008). 29 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
République 
tchèque Régime temporaire qui permet aux autorités 
gouvernementales, régionales et  locales d'octroyer des 
aides sous forme de prêts à taux d'intérêt bonifiés.  Les 
taux bonifiés seront applicable s aux prêts contractés au 
plus tard le 31 décembre 2010, et uniquement aux intérêts versés jusqu'au 31 décembre 2012.  Après cette 
date, les entreprises se ve rront appliquer les taux du 
marché.  (Bénéficiaires:  entreprises qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 6 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. WT/TPR/OV/W/2 
Page 70  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
République 
tchèque Régime temporaire prévoy ant des aides compatibles 
d'un montant maximal de 500 000 € (704 750 $EU) par 
entreprise au cours de la période 2009-2010.  L'aide peut être accordée sous la forme de subventions 
directes, de subventions remboursables, de 
bonifications d'intérêts, de prêts publics subventionnés et de garanties publiques.  (Bénéficiaires:  entreprises 
qui n'étaient pas en difficulté au 1
er juillet 2008). 7 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Royaume-Uni La Commission europ éenne a autorisé, en vertu des 
règles du Traité des CE relatives aux aides d'État, un 
régime visant à aider les entreprises qui rencontrent des problèmes de financement en raison du resserrement 
actuel du crédit.  Cette mesure permet aux autorités 
nationales, régionales et lo cales d'accorder une aide 
sous la forme de bonificatio ns d'intérêts pour les prêts 
de toute durée conclus d'ici au 31 décembre 2010.  15 mai 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Royaume-Uni Prêt (400 millions de $EU) à l'industrie automobile 
(Jaguar, Land Rover et Nissan)  par l'intermédiaire de la 
Banque européenne d'investissement. 4 avril 2009 BBC Mundo.com. 
Royaume-Uni "Prime à la casse" (2 000 £ (3 311 $EU)) pour les 
véhicules de plus de dix ans, d'un poids inférieur à 
3,5 tonnes, à compter du 18 mai 2009. 14 avril 2009 BBC News. 
Royaume-Uni Incitation (5 000 £ (8 277 $EU)) à l'achat d'un véhicule 
électrique. 16 avril 2009 The Guardian. 
Royaume-Uni Prêt de l'État (5 millions de £ (8,3 millions de $EU)) à 
l'entreprise malaisienne Weststar pour la reprise du constructeur britannique de  véhicules utilitaires LDV 
(Birmingham). 6 mai 2009 BBC News. 
Royaume-Uni Dispositif de garantie visant à encourager la mise à 
disposition de crédits de fonds de roulement aux 
entreprises financières présen tes sur le marché national, 
y compris les filiales de sociétés étrangères.  Le gouvernement britannique gara ntira à hauteur de 50% 
les portefeuilles de crédits  de fonds de roulement 
octroyés à des entreprises saines et solvables, qui 
dégagent un chiffre d'affair es annuel allant jusqu'à 
500 millions de £ (709 millions de $EU).  Ce dispositif 
est doté d'un budget de 10 milliards de £ 
(14,2 milliards de $EU) et sa durée est limitée à deux ans.  (Bénéficiaires:  établissements bancaires). 24 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Royaume-Uni Prorogation des mesures de soutien financier jusqu'au 
13 octobre 2009.  Les établissements bancaires qui bénéficient de ces mesures sont tenues, en retour, 
d'octroyer des prêts aux ména ges et aux entreprises de 
la sphère réelle de l'économie.  Le Royaume-Uni a estimé que le plafond des garanties, initialement établi 
à 250 milliards de £ (354, 5 milliards de $EU), 
demeurait adapté.  Le montant affecté aux recapitalisations reste fixé à 50 milliards de £ 
(70,9 milliards de $EU).  Les bénéficiaires admissibles 
sont toujours les établissements bancaires fondamentalement sains, affichant un passif supérieur à 
500 millions de £ (709 millions de $EU).  Toute 
injection de capital dans une banque ayant déjà bénéficié d'une mesure de  recapitalisation devra 
cependant être notifiée et faire l'objet d'une demande 
d'autorisation.  (Bénéficiaires:  établissements bancaires). 15 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission européenne, communiqués par la 
délégation des CE. 
Slovénie Système de liquidité en  faveur du secteur financier 
visant à donner un accès au crédit à court et à moyen 
terme aux établissements de crédit qui ne sont pas en 
mesure de se financer sur les marchés des capitaux.  20 mars 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 71 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Suède Modifications apportées au régime suédois de garantie 
publique en faveur des étab lissements financiers.  Ces 
modifications portent sur la prorogation jusqu'au 
31 octobre 2009 (au lieu du 30 avril 2009) de la 
validité du régime;  sur l'extension de son champ 
d'application, par l'inclusion de titres de créance non garantis à échéance de cinq ans au plus (au lieu de trois 
ans), à concurrence d'un tiers seulement du montant 
total de 1 500 milliards de couronnes suédoises 
(200,6 milliards de $EU);  et sur les critères 
d'admissibilité pour les établissements relevant du 
régime.  Les banques participantes devront uniquement respecter les exigences légales de fonds propres (et non 
les niveaux de fonds propres renforcés comme 
auparavant).  (Bénéficiaires:  établissements financiers). 28 avril 2009 Renseignements publics disponibles 
sur le site Web de la Commission 
européenne, communiqués par la délégation des CE. 
Chine Interdiction d'importer de s porcs vivants et des produits 
à base de viande de porc en provenance du Mexique et 
de plusieurs États des États-Unis (26 et 29 avril) et du 
Canada (Alberta) (3 mai). … Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'additifs alimenta ires de type nucléotides 
en provenance de l'Indonésie et de la Thaïlande. 24 mars 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Relèvement des taux d'ab attement de la TVA pour les 
exportations de certains pr oduits, notamment:  fer et 
acier;  métaux non ferreux;  produits pétrochimiques;  produits électroniques et produits des technologies de 
l'information;  et produits de certaines industries 
légères comme les textiles et les vêtements.  Aucun de ces abattements n'est supérieur au taux actuel de la 
TVA de 17%.  1
er avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Mise en place d'un système d'échange de devises 
(650 milliards de yuan) (95, 2 milliards de $EU), pour 
faciliter le commerce avec l'Argentine, le Bélarus, 
l'Indonésie, la Malaisie, H ong Kong, Chine et la Corée.2 avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Nouvelles directives concernant l'Avis sur la poursuite 
du renforcement de l'administration des marchés 
publics, rétablissant l'exem ption de l'obligation de 
traitement national prévue par la Loi sur les marchés publics.  10 avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de polyamide-6  (PA6) en provenance des 
CE, du Taipei chinois, de la  Russie et des États-Unis.  29 avril 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Modification de la ré glementation du tourisme, qui 
autorise les agences de voyages à capitaux étrangers et les agences de tourisme étrangères (déjà établies en 
Chine) à ouvrir des succursales locales. 1
er mai 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Reprise des importations  de poulet en provenance du 
Brésil.  20 mai 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Adoption d'une nouvelle Loi postale reprenant les 
dispositions pertinentes de la  législation antérieure, qui 
interdisait aux entreprises étrangères d'assurer la 
distribution exprès de courrier (d'un poids inférieur à 
150 g) au niveau national;  la Loi entrera en vigueur le 1
er octobre 2009. 24 avril 2009 Service chinois d'information 
économique de l'agence Xinhua. WT/TPR/OV/W/2 
Page 72  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Chine Articles de presse indiquant que certains 
gouvernements provinciaux et  municipaux encouragent 
l'achat de produits nationaux. 
Selon les sources, la Comm ission nationale pour le 
développement et la réforme a émis, le 1er juin, 
conjointement avec sept autres ministères, un avis rappelant à toutes les au torités qu'elles doivent 
appliquer la règle "acheter chinois" dans tous les achats 
financés par le plan de relance.  17 juin 2009 Articles de pr esse faisant référence à 
l'annonce officielle (2009-n° 1361) et 
Financial Times. 
Chine Restitution financière a ux agriculteurs qui achètent des 
véhicules de transport légers (mesure en vigueur du 1
er mars au 31 décembre 2009). 1er mars 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Élargissement de la portée de la politique d'aide à 
l'élimination et au remplacement des véhicules anciens (remboursement du montant de la taxe d'achat sur le 
véhicule). mars 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Programme pilote d'incitations (remboursement de 
10% du prix d'achat) pour l'achat d'appareils économes 
en énergie, notamment:  téléviseurs, réfrigérateurs, 
machines à laver le linge, climatiseurs et ordinateurs (20 milliards de yuan (2,9 milliards de $EU)). juin 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Chine Nouvelles règles applicables aux fournisseurs 
d'informations sur les services financiers, qui créent des conditions de plus libre concurrence sur le marché 
local.  1
er juin 2009 Délégation permanente de la Chine 
auprès de l'OMC. 
Corée, République de  Interdiction temporaire d'importer des porcs en 
provenance d'Amérique du Nord.  Importations de 
viande de porc autorisées après analyse. ... Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Corée, République de Abaissement (de 100 000 à 34 000) du nombre de 
permis de travail délivrés à des travailleurs étrangers 
non qualifiés/semi qualifiés, en  raison de la contraction 
de la demande intérieure de main-d'œuvre, dans le cadre du Système de permis de travail destiné à attirer les travailleurs étrangers.  Les permis de travail pour 
les professionnels étrangers ne sont pas concernés. 26 mars 2009 Délégation perm anente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Corée, République de Réduction de 70% de la taxe individuelle à la 
consommation et de la taxe sur l'achat/ 
l'immatriculation d'automobiles neuves (locales ou 
importées) achetées pour remplacer des véhicules anciens (immatriculés avant le 31 décembre 1999).  
Mesure en vigueur jusqu'au 31 décembre 2009. 1
er mai 2009 Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Corée, République de Prolongation pour une durée maximale de cinq ans de 
la garantie accordée par l'État (100 milliards de $EU) 
sur les emprunts en devises contractés par les banques 
entre le 20 octobre 2008 et le 31 décembre 2009.  Le programme s'applique de la même façon aux banques 
locales et aux banques étrangères constituées en 
sociétés de droit coréen.  Mars 2009 Délégation permanente de la Corée 
auprès de l'OMC. 
Costa Rica Programme de relance économique et sociale (Plan 
Escudo) prévoyant notamment des mesures visant à 
renforcer le système bancaire, faciliter le crédit aux PME et recapitaliser les banques d'État. ... Délégation permanente du Costa Rica 
auprès de l'OMC. 
Croatie Interdiction d'importer de s produits à base de viande de 
porc et des porcs vivants en provenance de plusieurs pays ayant des cas confirmés en Amérique du Nord et 
du Sud (interdiction imposée  le 29 avril, supprimée 
pour tous les pays sauf le  Mexique le 8 mai, et 
totalement supprimée le 16 juin 2009).  … Délégation permanente de la Croatie 
auprès de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 73 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Égypte  Nouveaux droits d'impor tation sur des produits tels que 
le cacao, les cigarettes, les produits chimiques, les 
produits en acier et les machines.  ... Décret présidentiel n° 51/2009. 
Égypte  Élimination des droits d' importation sur le fil, l'étain et 
les textiles. 10 avril 2009 Global Insight. 
Égypte  Élimination des droits additionnels (10%) sur les 
importations d'acier.  18 avril 2009 Articles de presse. 
Égypte  Élimination de la "taxe de précaution" de 25%, 
imposée en janvier 2009 sur le s importations de fil de 
coton, de tissu et de sucre en provenance de l'Inde.  23 avril 2009 The Press Trust of India Limited. 
Égypte  Prorogation de l'interd iction des exportations de riz 
jusqu'en octobre 2009. ... Articles de presse. 
Égypte  Augmentation du montant du plan de relance 
économique, qui est porté à 30 milliards de LE (5,35 milliards de $EU), dont la moitié doit être 
dépensée au premier semestre de l'année. ... Articles de presse. 
El Salvador Interdiction temporaire (imposée le 25 avril) d'importer 
des produits à base de via nde de porc en provenance du 
Canada, des États-Unis et du Mexique.  Levée de 
l'interdiction le 1er mai. ... Délégation permanente d'El Salvador 
auprès de l'OMC. 
Émirats arabes 
unis  Interdiction d'importer des porcs et des produits à base 
de viande de porc en provena nce de pays ayant des cas 
confirmés (26 avril).  Le 7 ma i, levée de l'interdiction. ... Délégation permanente des Émirats 
arabes unis auprès de l'OMC. 
Équateur  Interdiction d'importer des porcs vivants et des produits 
à base de viande de porc en provenance du Canada.  
(L'interdiction des impor tations en provenance du 
Mexique a été levée le 12 mai). ... Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC. 
Équateur  Élimination des dro its d'importation pour les voitures 
hybrides. ... Délégation permanente de l'Équateur 
auprès de l'OMC. 
États-Unis  Règlement provisoire modifiant la Réglementation des 
achats fédéraux aux fins de la mise en œuvre de la 
disposition "Acheter américain" de la Loi sur la relance et le réinvestissement en  Amérique (ARRA) pour les 
achats du gouvernement fédéral. 31 mars et 
23 avril 2009 Règles et Règlements (Federal Register 
n° 14623 et 14633) du 31 mars 2009. 
 
 Directive d'application actualisée de l'ARRA, qui 
informe les gouvernements des des États et les gouvernements locaux sur l'application de la 
disposition "Acheter américain". 
Les deux textes exigeaient que, dans le cas des achats 
visés par un accord international, la disposition 
"Acheter américain" ne soit pas appliquée pour le fer, 
l'acier et les produits manufacturés en provenance des Parties à l'AMP et à d'autres accords commerciaux.  Règles et Règlements (Federal Register 
n° 18449 et 18463) du 23 avril 2009. 
États-Unis  Prescriptions additionnelles applicables à certains 
employeurs de travailleurs H-1B.  L'article 1611 de la 
Loi ARRA exige que les bénéficiaires de fonds 
accordés dans le cadre du Programme de rachat d'actifs 
douteux (TARP) et d'autres formes de soutien se conforment à des prescriptions additionnelles en 
matière d'attestation lors de l'embauche de travailleurs 
H-1B.  Ces prescriptions sont imposées pour deux ans. Mars 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis  Ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les produits tubulaires pour champs 
pétrolifères en provenance de la Chine. 8 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis  Imposition de droits d'importation (10%) sur le bois de 
construction résineux en provenance de quatre 
provinces canadiennes, dans  le cadre de l'accord 
bilatéral sur le bois d'œuvre résineux. 15 avril 2009 Federal Register/ Vol. 74, n° 68 du 
10 avril 2009 – [Rôle  
n° USTR-2009-0011] WT/TPR/OV/W/2 
Page 74  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
États-Unis  Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de sacs en pl astique en provenance de 
l'Indonésie, du Taipei chinois et du Viet Nam. 21 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis  Ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de sacs en plastique 
en provenance du Viet Nam. 21 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis  Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de produits tubulaires pour champs pétrolifères en provenance de la Chine. 29 avril 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis  Crédits alloués au programme d'encouragement des 
exportations de produits laitiers (rétablissement des subventions à l'exportation, qui n'étaient plus 
appliquées depuis 2003, pour le lait écrémé en poudre, 
le fromage et le beurre). 22 mai 2009 Communiqué n° 0178.09 du 
Département de l'agriculture des États-Unis (USDA) (FAS PR 0081-09).
États-Unis  Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de câbles pour  béton précontraint en 
provenance de la Chine. 17 juin 2009 Articles de presse. 
États-Unis  Ouverture d'une enquête en matière de droits 
compensateurs sur les importations de câbles pour 
béton précontraint en provenance de la Chine.  17 juin 2009 Articles de presse. 
États-Unis  Programme d'aide a ux fournisseurs de l'industrie 
automobile (5 milliards de $EU) dont tous les 
fournisseurs importants pe uvent bénéficier.  Ce 
programme accorde les mêmes avantages aux 
fournisseurs étrangers et aux fournisseurs locaux et 
garantit les sommes à recouvrer auprès des constructeurs automobiles nationaux.  Mars 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
États-Unis  Nouveau prêt accordé à GM (2 milliards de $EU) pour 
apporter à l'entreprise des f onds de roulement (avant sa 
déclaration de faillite). 
GM a demandé la protection de la loi sur les faillites et 
a obtenu du Trésor un crédit de débiteur-exploitant d'un 
montant de 30 milliards de $EU.  Ce crédit est destiné à financer toutes les activités de GM qui se 
poursuivent, quelle que soit leur implantation 
géographique.  Avril-mai 2009 Délégation permanente des États-Unis 
auprès de l'OMC. 
Ex-République 
yougoslave de 
Macédoine  Interdiction d'importer des porcs vivants en provenance 
des États-Unis, du Mexique et des pays ayant des cas 
confirmés. ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Fédération de Russie  Interdiction d'importer toutes  viandes et tous produits 
carnés en provenance du Mexique, d'une province du 
Canada, de quatre États des États-Unis et de 24 pays d'Amérique centrale et des Caraïbes. 
Interdiction d'importer de la viande de porc et des 
porcs vivants en provenan ce d'une province du Canada, 
de sept États des États-Unis et du Royaume-Uni. 
Certaines des interdictions imposées fin avril ont été 
levées pour les importations en provenance de différents pays et États des États-Unis, au cas par cas.  ... OMS, Réseau mondial d'information en 
santé publique (RMISP), et site Web 
officiel de Rosselkhoznadzor (http://fsvps.ru). 
Fédération de Russie  Élimination des droits d' importation sur le fil de 
polyester. 10 mars 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 75 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Fédération de 
Russie  Augmentation des droits d'importation sur les 
téléviseurs à écran plat ( qui passent de 10 à 15%) pour 
une période de neuf mois. 
Élimination des droits d' importation sur les matières 
premières utilisées pour la fa brication de montures de 
lunettes. 31 mars 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de 
Russie  Augmentation des droits d'importation sur les barres en 
acier (SH 7213). 
Élimination des droits d'im portation sur les déchets et 
débris de cuivre (SH 7404), pour une période de 
neuf mois. 3 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de 
Russie  Augmentation des droits d' importation sur l'amidon de 
maïs et la fécule de manioc (de 0,06 à 0,15 €/kg (de 0,1 
à 0,2 $EU/kg)), pour une période de huit mois. 
Élimination des droits d'importation sur les composants 
des montures de lunettes, pour  une période de six mois. 
Élargissement de l'accès en franchise de droits de 
douane pour les sièges de sécurité pour enfants et 
certains types de puces numériques, pour une période 
de neuf mois. 15 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de Russie  Élimination des droits d'im portation sur le poulet et 
certains types d'œufs fécondés.  
Élargissement de l'accès en franchise de droits 
d'importation pour le polyé thylène basse densité 
linéaire, pour une période de neuf mois. 20 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de 
Russie  Augmentation des droits d'im portation sur les câbles de 
radiofréquence (qui passent de 5 à 15%), pour une 
période de neuf mois. 22 avril 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de Russie  Relèvement du montant minimal des tarifs 
d'importation sur le sucre de canne brut (qui passe de 
140 à 165 $EU/tonne), pour une période de huit mois.  
Le taux maximal des tarifs d' importation sur le sucre de 
canne brut reste inchangé.  1
er mai 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de 
Russie  Élimination du tarif d'impor tation saisonnier (0,07 €/kg 
(0,1 $EU/kg)) sur le riz et les produits de la minoterie, 
mis en place le 15 février 2009. 15 mai 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de Russie  Augmentation des tarifs d'im portation (qui passent de 
zéro à 10%) sur certains types d'huiles tropicales (huile 
de palme), pour une péri ode de neuf mois.  1
er juin 2009 Délégation permanente de la 
Fédération de Russie. 
Fédération de Russie  Prêt (500 millions d' € (704,8 millions de $EU)) 
accordé par la banque russe Sberbank au constructeur 
automobile Opel (35% des actions). 4 juin 2009 Reuters Limited. 
Gabon Interdiction d'importer de  la viande de porc et des 
produits à base de viande  de porc en provenance du 
Mexique. ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Ghana Interdiction d'importer des produits à base de viande de 
porc en provenance de tout pays ayant des cas 
confirmés. ... Articles de presse. 
Honduras Interdiction d'importer  de la viande de porc en 
provenance du Canada, des Ét ats-Unis et du Mexique.  
Le 4 mai, levée de l'interdiction des importations en provenance des États-Unis et du Mexique. ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Hong Kong, 
Chine  Renforcement de plusieur s programmes d'aide aux 
PME (Programme de garantie spéciale des prêts, Programme de garantie des prêts aux PME et Fonds 
pour la commercialisation des exportations (EMF)). 15 juin 2009 Délégation pe rmanente de Hong Kong, 
Chine auprès de l'OMC. 
Inde  Élimination du droit d' importation (de 20%) sur l'huile 
de soja brute (Notification douanière n° 27/2009).  24 mars 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC. WT/TPR/OV/W/2 
Page 76  
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Inde  Exemption des droits d'importation sur les légumes 
secs (Notification douanière n° 28/2009). 26 mars 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC. 
Inde  Ouverture d'une enquête  en matière de sauvegardes 
(concernant la Chine) sur le s corps d'essieu avant, les 
fusées de direction et les vilebrequins.  2 avril 2009 Document OMC G/SG/N/16/IND/6 du 
11 mai 2009. 
Inde  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de fibre acrylique.  9 avril 2009 Document OMC G/SG/N/6/IND/21 du 
11 mai 2009. 
Inde  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de rouleaux,  feuilles, bandes laminés à 
chaud. 9 avril 2009 Document OMC G/SG/N/6/IND/22 du 
11 mai 2009. 
Inde  Exemption des droits d'im portation sur le sucre brut et 
le sucre raffiné ou blanc, sous certaines conditions. 17 avril 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC. 
Inde  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de papiers et de cartons couchés. 20 avril 2009 Document OMC G/SG/N/6/IND/23 du 
11 mai 2009. 
Inde  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de papiers ni  couchés ni enduits et de 
papiers pour duplication.  20 avril 2009 Document OMC G/SG/N/6/IND/24 du 
26 mai 2009. 
Inde  Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
équipements de transmission SDH en provenance de la 
Chine et d'Israël. 21 avril 2009 Délégation perman ente de l'Inde auprès 
de l'OMC. 
Inde  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de panneaux de particules simples. 22 avril 2009 Document OMC G/SG/N/6/IND/25 du 
26 mai 2009. 
Inde  Ouverture d'une enquête  en matière de sauvegardes 
(concernant la Chine) sur les pneumatiques pour 
voitures de tourisme.  18 mai 2009 Document OMC G/SG/N/16/IND/7 du 
4 juin 2009. 
Inde  Diverses impositions perçues sur les importations 
d'acier:  droit d'importation (5%);  fret maritime 
(50 $EU/tonne);  et frais accessoires (85 $EU/tonne). 16 avril 2009 The Economic Times. 
Inde  Nouvelles subventions à l'exportation en faveur des 
producteurs de coton (Fonds pour l'amélioration de 
l'industrie textile (TUFS);  programmes de ristourne;  
exonération fiscale temporaire pour les produits exportés;  et financement préférentiel des exportations).
Augmentation des prix de soutien minimaux pour le 
coton (0,75 $EU/livre). 22 avril 2009 The Dow Jones Commodities Services, 
et The Press Trust of India Limited. 
Inde  Suppression de l'inte rdiction pour deux ans des 
exportations de blé.  15 mai 2009 Business Standard Ltd. 
Inde  Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
importations de métiers à tisser circulaires en provenance de la Chine.  18 mai 2009 Articles de presse. 
Inde  Ouverture d'une e nquête antidumping sur les 
importations de carbonate de  baryum en provenance de 
la Chine.  16 juin 2009 Articles de presse. 
Indonésie  Interdiction d'importer des porcs et des produits à base 
de viande de porc en provena nce de pays ayant des cas 
confirmés (non appliquée aux produits transformés 
dérivés de la viande de porc). ... Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC. 
Indonésie  Application plus stricte des prescriptions concernant 
l'enregistrement des produits alimentaires importés et 
conditionnés localement. 1er mars 2009 Délégation perm anente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC. 
Indonésie  Mesures récentes visant à faciliter le commerce des 
produits sidérurgiques (réduction du nombre de tarifs 
réglementés, extension du champ d'application des 
exemptions d'enregistrement et prescriptions en matière de vérification). Mars 2009 Délégation permanente de l'Indonésie 
auprès de l'OMC.  WT/TPR/OV/W/2 
 Page 77 
 
 
  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Indonésie  Nouvelles mesures concernant les prescriptions 
relatives à la teneur en éléments locaux pour 
l'investissement dans le secteur des télécommunications.  Il se mble que les procédures 
d'application de ce règlement soient encore à l'étude.  ... Articles de presse se référant 
au Décret 07/PER/M.KOMINFO/ 
01/2009. 
Islande  Straumur Burdaras:  reprise par l'Autorité de 
surveillance financière. 
Glitnir, Landsbanki, Kaupthing et Straumur:  prise de 
contrôle par l'État. 9 mars 2009 Articles de presse. 
Israël  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de barres d'armature en acier. 26 mars 2009 Document OMC G/SG/N/6/ISR/1 du 
26 mars 2009. 
Israël  Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de papier et  de film étirables.  2 avril 2009 Articles de presse. 
Israël  Plan de relance pré voyant notamment des garanties 
pour les exportateurs (4,7 milliards de $EU). 23 avril 2009 Articles de presse. 
Japon  Certains gouvernements locaux appliqueraient des 
mesures pour encourager l'achat de produits locaux (voitures, téléviseurs et autres appareils électroniques). Mars 2009 Articles de presse. 
Japon  Nouveau plan de relance (15 400 milliards de yen 
(161 milliards de $EU)) (3% du PIB) visant à atténuer le resserrement du crédit;  à assurer aux chômeurs un 
filet de protection sociale et  à stimuler la demande des 
consommateurs. Avril 2009 Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC. 
Japon  Programme du gouvernem ent (370 milliards de yen 
(3,87 milliards de $EU)) visant  à encourager l'achat de 
véhicules propres (locaux ou importés).  Le montant des subventions dépend du type  de véhicule, de l'âge 
du véhicule à remplacer ou simplement de l'achat d'une 
voiture neuve sans remplacement.  Programme applicable du 19 juin 2009 au 31 mars 2010.  Juin 2009 Délégation permanente du Japon 
auprès de l'OMC. 
Jordanie  Interdiction d'importer de s porcs vivants, leur viande et 
des produits à base de viande (y compris le transit) en provenance de pays ayant des cas confirmés.  ... Document OMC G/SPS/N/JOR/20 du 
25 mai 2009. 
Jordanie  Mesures monétaires et fiscales (notamment la 
réduction de la taxe sur les services d'hébergement) 
pour atténuer l'impact de la crise mondiale sur l'économie.  Mars 2009 Délégation permanente de la Jordanie 
auprès de l'OMC. 
Kazakhstan Interdiction d'importer de  la viande crue en provenance 
du Mexique et de plusieurs États des États-Unis. 
Le 12 mai, levée de l'interdiction des importations en 
provenance du Mexique.  ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Kazakhstan Plan de relance (1 200 milliards de tenges 
(7,98 millions de $EU)). 
Versement par le Fonds pétrolier national d'un montant 
de 10 milliards de $EU pour le développement agricole. ... Articles de presse. 
Kazakhstan Reprise de deux des six plus gr andes banques (BTA). ... Articles de presse. 
Koweït  Plan de relance pour garantir les prêts bancaires 
consentis aux entreprises locales. 30 mars 2009 Thai News Service. 
Liban  Interdiction d'importer de s porcs et de la viande de 
porc en provenance de pays ayant des cas confirmés. ... OMS. 
Malaisie  Interdiction d'importer des produits à base de viande de 
porc en provenance de pays ayant des cas confirmés.  
Le 4 juin, levée de l'interdiction. ... Délégation permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC. WT/TPR/OV/W/2 
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  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Malaisie  Libéralisation des s ecteurs de services, notamment 
assouplissement des plafonds de participation 
étrangère, par la suppression de  la participation de 30% 
des "Bumiputra" dans 27 sous-secteurs de services (tels 
que santé et affaires sociales, tourisme, transport, 
affaires, informatique et activités connexes, et sport). 22 avril 2009 Délégation permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC. 
Malaisie  Relèvement des plafond s de participation étrangère:  
assouplissement des conditions régissant la conclusion de partenariats stratégiques entre des banques 
islamiques locales et des opérateurs étrangers grâce au 
relèvement des plafonds de  participation étrangère 
(jusqu'à 70%);  relèvement des plafonds de 
participation étrangère dans les banques 
d'investissement, les sociétés d'assurance et les opérateurs "Takaful" (assurance islamique) (de 49 à 
70%). 
Délivrance de nouvelles licences:  il est prévu 
d'accorder en 2009 deux licences de banque 
commerciale à des opérateurs étrangers (trois en 2011);  
deux licences de banque islamique à des opérateurs étrangers;  et deux licences "Takaful" familiales. 
Les banques étrangères constituées en sociétés de droit 
local seront autorisées à ouvrir dix agences de microfinancement et quatre nouvelles agences en 2010. 
Les assureurs étrangers et les opérateurs "Takaful" 
constitués en sociétés locales  sont autorisés à établir 
des agences sur l'ensemble du territoire national sans restriction.  28 avril 2009 Délégation permanente de la Malaisie 
auprès de l'OMC. 
Maroc  Interdiction d'importer de s produits à base de viande de 
porc en provenance de tout pays ayant des cas 
confirmés. ... Articles de presse. 
Maroc  Augmentation temporaire des droits d'importation 
(portés à 170%) sur le blé dur.  8 juin 2009 Agra Europe (Agra-net.com). 
Mexique  Imposition de nouvelles re strictions à l'importation de 
camions diesel. 31 mars 2009 Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC. 
Mexique  Mesures de simplification des procédures 
commerciales ( Paquete de Simplificación Comercial ) 
prévoyant l'élimination des droits d'importation sur les 
pièces d'occasion.  9 avril 2009 Délégation permanente du Mexique 
auprès de l'OMC. 
Mexique  Plan de relance (2,1 milliards de $EU), notamment 
mesures en faveur du secteur du tourisme. 7 mai 2009 Les Échos. 
Moldova Interdiction d'importer de la viande de porc et des 
produits à base de viande  de porc en provenance du 
Canada. 
Interdiction du transit d'anim aux vivants en provenance 
de pays ayant des cas confirmés. ... Articles de presse. 
Mongolie  Augmentation des droits de douane sur les œufs et les 
pommes de terre (qui passent de 5 à 15%) à compter du 13 mars 2009. 13 mars 2009 Délégation perm anente de la Mongolie 
auprès de l'OMC et Résolution du Parlement n° 26 du 12 mars 2009. 
Monténégro  Interdiction d'import er de la viande de porc en 
provenance d'Amérique du Nord  et des pays ayant des 
cas confirmés. ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP).  WT/TPR/OV/W/2 
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  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Norvège  Dans le budget national révisé, augmentation de 
9,5 milliards de NKr (1,5 milliard de $EU) des 
dépenses financées par les recettes pétrolières (portant leur total à 130 milliards de NKr (20,7 milliards 
de $EU)) pendant l'exercice 2009, ce qui équivaut à 
environ 3% du PIB non pétrolier).  Des fonds additionnels seront affectés à des domaines tels que 
l'investissement dans le secteur agricole, les 
municipalités et la facilitation du crédit. 19 juin 2009 Délégation permanente de la Norvège 
auprès de l'OMC. 
Nouvelle-Zélande  Programme  d'aide de l'État (36 millions de $EU) pour 
le biodiesel. 4 juin 2009 Ruralnews.co.nz. 
Ouzbékistan  Interdiction d'importer  de la viande de porc et des 
produits à base de viande de porc en provenance de 
plusieurs pays ayant des cas confirmés en Amérique du Nord et du Sud (21 avril 2009).  ... Délégation permanente de 
l'Ouzbékistan auprès de l'Office des 
Nations Unies à Genève. 
Pakistan Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'anhydride pht alique en provenance du 
Brésil, de la Chine, de l'Indonésie, de la Corée et du 
Taipei chinois.  29 mai 2009 Articles de presse. 
Pakistan Imposition de taxes su r les importations de légumes 
frais en provenance de l'Inde.  18 juin 2009 The Economic Times. 
Paraguay Réduction des droits d'importation sur les matières 
premières, les matières plastiques, les produits chimiques, les médicaments, le matériel de 
télécommunication et le matériel informatique.  15 avril 2009 Adnmundo.com. 
Pérou  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de fil de coton. 13 mars 2009 Document OMC G/SG/N/6/PER/2 du 
13 mars 2009. 
Philippines Réduction et élimin ation de certains droits 
d'importation sur divers produits (matières premières et biens de consommation non disponibles localement) en 
vertu du Décret présidentiel n° 790. 6 mai 2009 Délégation permanente des Philippines 
auprès de l'OMC. 
République dominicaine  Ouverture d'une enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de bouteilles en verre.  15 avril 2009 Document OMC G/SG/N/6/DOM/1 du 
15 avril 2009. 
République 
kirghize  Interdiction d'importer toutes  viandes et tous produits 
carnés en provenance du Mexique et de certains États 
des États-Unis.  Interdiction d'importer de la  viande de 
porc et des produits à base de viande de porc en 
provenance de plusieurs pays d'Amérique centrale 
(27 avril). ... Délégation permanente de la 
République kirghize auprès de l'OMC. 
Sainte-Lucie  Interdiction d'importer  de la viande de porc crue, des 
animaux et du sperme en provenance des États-Unis. ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Serbie  Interdiction d'importer (et de faire transiter) des porcs 
et des produits à base de vi ande de porc en provenance 
d'Amérique du Nord et d'Amérique latine.  Le 2 juin, 
levée de l'interdiction des importations en provenance 
des États-Unis. ... Délégation permanente de la Serbie 
auprès de l'Office des Nations Unies à 
Genève. 
Singapour  Plan de relance (13,7 milliards de $EU).  Il vise 
notamment à préserver l'empl oi, à encourager le crédit 
bancaire et renforcer la trésorerie et la compétitivité 
des entreprises. Différentes dates Délégati on permanente de Singapour 
auprès de l'OMC. WT/TPR/OV/W/2 
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  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Singapour  Initiative spéciale de partage des risques visant à 
remédier aux contraintes liées à la capacité limitée des 
assureurs privés: 
- Le programme d'assurance-crédit garantit les 
assureurs privés contre les risques de défaillance (pour 
un montant maximal du crédit de 15 millions de S$ par groupe (10,4 millions de $EU)).  Depuis le 
1
e février 2009, le "programme d'assurance-crédit Plus" 
a été lancé pour compléter le programme existant. 
- Le programme de garantie des exportations vise à 
garantir contre l'insolvabilité et la défaillance 
prolongée de l'acheteur final (à hauteur de 90%). 
Ce programme sera appliqué du 1er mars 2009 au 
28 février 2010. Différentes dates Délégati on permanente de Singapour 
auprès de l'OMC. 
Soudan  Interdiction d'importer de s produits à base de viande de 
porc en provenance de tout pays ayant des cas 
confirmés. ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Suisse  Rétablissement temporaire des restitutions à 
l'exportation pour la crème (de janvier 2009 jusqu'à 
décembre 2009 au plus tard). ... Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC et Loi fédérale sur 
l'agriculture (article n° 13). 
Suisse  Suppression du régime de contingentement du lait à 
partir du 1er mai 2009 (Loi fédérale sur l'agriculture, 
article n° 36a). 1er mai 2009 Délégation permanente de la Suisse 
auprès de l'OMC. 
Suriname Interdiction d'import er des animaux vivants, des 
produits animaux, de la vi ande de porc crue et du 
sperme en provenance de tout pays ayant des cas confirmés. 
Le 14 mai, levée de l'interdiction des importations en 
provenance du Mexique. ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Tadjikistan  Interdiction d'importer  de la viande de porc et des 
volailles en provenance d'El Salvador, du Mexique, de 
Russie et de certains États des États-Unis. ... Articles de presse. 
Tchad Interdiction d'importer des produits à base de viande de 
porc en provenance de tout pays ayant des cas 
confirmés. … Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Thaïlande  Interdiction d'importer  des porcs vivants en provenance 
de pays ayant des cas confirmés (du 27 avril au 
20 mai 2009). ... Délégation permanente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC. 
Thaïlande  Plan de relance "Abhi sit" (116,7 milliards de baht 
(3,4 milliards de $EU)). 
Aide financière aux PME et mesures visant à 
encourager le tourisme. Mars 2009  Délégation perman ente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC. 
Thaïlande  Deuxième plan de relance "Abhisit" (1 560 milliards de 
baht (45,6 milliards de $E U) pour 2010-2012.  Mesures 
portant notamment sur le dé veloppement de l'éducation 
et de la santé publique. 7 avril 2009 Délégation perman ente de la Thaïlande 
auprès de l'OMC. 
Turquie  Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations d'accessoires/de brides de tuyauterie en 
provenance de la Chine. 18 avril 2009 Délégation permanente de la Turquie 
auprès de l'OMC. 
Turquie  Ouverture d'un enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations d'allumettes. 2 mai 2009 Document OMC G/SG/N/6/TUR/15 du 
6 mai 2009. 
Ukraine Interdiction d'importer des porcs vivants et de la viande 
de porc en provenance du Canada, des États-Unis, du 
Mexique et de Nouvelle-Zélande.  ... Réseau mondial d'information en santé 
publique (RMISP). 
Ukraine Ouverture d'un enquête en matière de sauvegardes sur 
les importations de chlore liquide. 17 mars 2009 Document OMC G/SG/N/6/UKR/3 du 
17 mars 2009.  WT/TPR/OV/W/2 
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  Pays/  
État membre Mesure Date Source 
Ukraine Élimination de la surtaxe à l'importation de 13% 
(imposée en mars en tant que mesure temporaire prise à 
des fins de balance des pa iements), sauf pour les 
voitures et les réfrigérateurs.  18 mai 2009 Document OMC WT/BOP/N/68 du 
18 mai 2009. 
Ukraine Ouverture d'une enquête antidumping sur les 
importations de demis ou quart s et de cuisses et leurs 
morceaux de poules domestiques en provenance du Brésil et des États-Unis.  6 mars 2009 Articles de presse. 
Ukraine Nouvelle législation limitant l'accès des entreprises 
étrangères aux marchés publics (sauf pour les biens qui 
ne sont pas produits localement).  Cette mesure est en vigueur jusqu'au 31 décembre 2010. ... Articles de presse. 
Ukraine Nationalisation de trois banques en difficulté 
(Ukrgazbank, Rodovidbank et Kievbank). Juin 2009 Articles de presse. 
Uruguay Modification de la Loi su r le régime de ristourne et 
d'admission temporaire, accordant une plus grande 
flexibilité aux exportateurs.  8 juin 2009 Version électronique d'El Pais faisant 
référence aux Décrets n° 255/09 et 
256/09 du Ministère de l'économie et des finances.  
Venezuela Interdiction d'importer des porcs vivants en provenance 
de tout pays ayant des cas confirmés. ... Délégation permanente du Venezuela 
auprès de l'OMC. 
Venezuela Imposition d'un conti ngent d'importation pour les 
véhicules (à hauteur de 10 000) en provenance de la 
Colombie (en priorité pour les bus, les taxis et les camions), pour l'année 2009. 16 avril 2009 Délégation permanente du Venezuela 
auprès de l'OMC. 
Venezuela Banco Industrial de Venezuela:  intervention de l'État. 14 mai 2009 BBC Mundo. 
Viet Nam  Augmentation des droits d'importation sur 15 produits 
laitiers (y compris le lait en poudre). 3 mars 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 39/2009/TT-BTC du 
Ministère des finances. 
Viet Nam Augmentation des droits d'importation sur la viande et 
la volaille (de 17 à 33%), la viande bovine congelée (de 
17 à 20%) et la viande porcine fraîche (de 24 à 28%). 20 mars 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 52/2009/TT-BTC du 
Ministère des finances. 
Viet Nam Réduction des droits d'importation sur le coton.  Avril 2009  Articles de presse. 
Viet Nam Augmentation des dro its d'importation sur l'acier:  
produits semi finis en acier (de 5 à 8%);  produits en 
acier pour la construction (de 12 à 15%);  tôles et 
rouleaux en acier laminés à froid (de 7 à 8%);  et tôles et rouleaux en acier revêtu (de 12 à 13%). 1
er avril 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 58/2009/TT-BTC du 
Ministère des finances. 
Viet Nam Augmentation des droits d'importation sur l'acier allié 
(produits longs), qui passent de zéro à 10%. 20 avril 2009 Articles de presse faisant référence à la 
Circulaire n° 75/2009/TT-BTC du Ministère des finances.  
Viet Nam Réduction de 5% des droits d'importation sur le 
carburant diesel et kérosène diesel, et réduction à zéro du droit d'importation de 7%  sur les aliments pour 
animaux et matières premières entrant dans la 
fabrication des aliments pour animaux. 20 avril 2009 Articles de presse. 
Viet Nam Plan de relance budgétaire (6 milliards de $EU) (6% du 
PIB) visant à relancer la demande intérieure, incitations 
à l'exportation et encouragement du crédit pour les exportateurs. 
Plan de relance (700 millions de $EU) visant à 
améliorer la productivité ag ricole et à accroître le 
revenu rural au moyen de:  mesures de soutien des taux 
d'intérêt des prêts contractés  pour l'achat d'engrais, de 
matériel agricole et de ma tériaux de construction dans 
les zones rurales.  22 avril 2009  Articles de presse faisant référence à la 
Décision n° 497/QD/TTg du Premier 
ministre. 
 ... Non disponible. 
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