. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS383/1 
G/L/873 
G/ADP/D76/1 
1er décembre 2008 
 
 (08-5868) 
 Original:   anglais 
 
 
 
ÉTATS-UNIS – MESURES ANTIDUMPING VISANT LES  
SACS EN POLYÉTHYLÈNE POUR LE COMMERCE 
DE DÉTAIL EN PROVENANCE DE THAÏLANDE 
 
Demande de consultations présentée par la Thaïlande  
  
 La communication ci-après, datée du 26 novemb re 2008 et adressée par la délégation de la 
Thaïlande à la délégation des États-Unis et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémora ndum d'accord sur le règlement des différends.   
 
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Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement des États-Unis (les "États-Unis" ) conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord 
sur les règles et procédures régi ssant le règlement des différends (le "Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (le "GATT de 
1994") et à l'article 17.2, 17.3 et 17.4 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 
1994  (l'"Accord antidumping") au sujet de l'applicati on par les États-Unis de la pratique connue sous 
le nom de "réduction à zéro" ("zeroing") des marg es de dumping négatives pou r la détermination des 
marges de dumping dans leur enquête antidumpi ng concernant les sacs en polyéthylène pour le 
commerce de détail en provenance de  Thaïlande (enquête n° A-549-821). 
 La détermination finale dans cette enquête a été publiée par le Département du commerce des 
États-Unis (l'"USDOC") le 18 juin 2004
1 (la "détermination finale") et une détermination finale 
modifiée a été publiée par l'"USDOC" le 15 juillet 20042 (la "détermination finale modifiée").  À la 
suite d'une détermination fina le de l'existence d'un dommage par la Commission du commerce 
international des États-Unis, les États-Unis ont  publié une ordonnance en matière de droits 
antidumping concernant les importations de sacs en polyéthylène pour le commerce de détail en provenance de Thaïlande le 9 août 2004
3 (l'"ordonnance"). 
 
 Spécifiquement, le gouvernement du Royaum e de Thaïlande (la "Thaïlande") demande 
l'ouverture de consultations au suje t de l'utilisation par l'USDOC dans la détermination finale et dans 
la détermination finale modifi ée de la "réduction à zéro" des marges de dumping négatives pour le 
calcul de marges de dumping moyennes pondérées global es dans cette enquête.  Cette pratique a eu 
pour effet de créer artificiellement des marges de dumping là où aucune marge n'aurait autrement été 
                                                      
1 Voir Notice of Final Determination of Sales at Less Than Fair Value: Polyethylene Retail Carrier 
Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 34122, 18 juin 2004. 
2 Voir Notice of Amended Final Determination of Sales at Less Than Fair Value : Polyethylene Retail 
Carrier Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 42419, 15 juillet 2004. 
3 Voir Antidumping Duty Order: Polyethylene Retail Carrier Bags from Thailand , 69 Fed. Reg. 48204, 
9 août 2004. WT/DS383/1 
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  constatée, ou tout au moins, de gonfler les marges de  dumping.  La Thaïlande considère que le recours 
par l'USDOC à cette pratique de la "réduction à zéro"  dans la détermination finale, la détermination 
finale modifiée et l'ordonnance est incompatible avec les obligations des États-Unis au titre de 
l'article VI du GATT de 1994, et en particulier au titre de l'article 2.4.2 de l'Accord antidumping.  
 J'attends votre réponse à la présente dema nde et, conformément à l'article 4:3 du 
Mémorandum d'accord, espère qu'une date mutuellement acceptable pourra être fixée pour la tenue 
des consultations.  La Thaïlande est prête à étudier  toutes suggestions que les États-Unis pourraient 
faire au sujet de la date et  du lieu pour ces consultations. 
 
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