RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/M/13 
15 mai 2006 
 
 (06-2366) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
COMPTE RENDU RÉSUMÉ DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
du 5 au 7 avril 2006  
 
Président:  M. Tony Miller (Hong Kong, Chine)  
 
 
1. Le Président  a dit que le principal objet de la réun ion était de fournir aux délégations une 
nouvelle occasion de contribuer au programme co nvenu du Groupe, tant par de nouveaux apports 
qu'en réagissant aux communications reçues antéri eurement.  Par ailleurs, les Membres seraient 
invités à autoriser les organisations internationa les concernées, à savoir la Banque mondiale, la 
CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, à assister à la réunion suivante du Groupe sur une base ad hoc.  
2. L'ordre du jour a été adopté . 
A. CONTRIBUTIONS CONCERNANT LE PROGRAMME CONVENU DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
3. Le Président  a invité les délégations à contribuer au programme du Groupe.  Les Membres 
auraient constaté que l' aérogramme en énonçait les éléments  traditionnels, qui correspondaient aux 
différents domaines du mandat de négociation.  Les tr avaux les concernant s'étaient poursuivis depuis 
la dernière session et avaient débouché sur un gra nd nombre de contributions nouvelles.  En fait, le 
qualificatif "nouvelles" n'était peut-être pas le me illeur dans la mesure où ces contributions se 
fondaient en grande partie sur des communications antérieures, dont elles combinaient les suggestions 
et développaient les idées pertinentes. 
4. Les délégations avaient sans doute pris conna issance de la plupart de ces communications, 
grâce à la pratique utile de leur distribution an ticipée aux Membres à titre informel avant chaque 
session.  Cependant, le Président se rendait compte  que ces examens préalables ne pouvaient se 
substituer au temps nécessaire pour se  préparer et réagir officiellement  et que cette fois le délai était 
quelque peu insuffisant en raison de la soumission tardive des documents. 
5. Pour compenser cette situation et utiliser au mieux le peu de temps disponible au-delà des 
déclarations préliminaires, il souhaitait que la sessi on débute par un échange informel, qui permettrait 
aux délégations de soulever des questions et d'obt enir des éclaircissements de manière non officielle. 
6. La discussion informelle serait suivie d'un déba t formel, qui offrirait aux Membres l'occasion 
de faire, tant sur les communications nouvelles que sur les propositions antérieures, les déclarations 
qu'ils souhaitaient voir consignées.  Pour év iter de devoir répéter les présentations des 
communications et permettre d'axer la discussion sur chaque document sans  avoir à effectuer des 
allers-retours confus entre mode formel et informel , il proposait une procédure consistant à considérer 
comme officielles les présentations des propositions et à les consigne r dans le compte rendu bien 
qu'elles soient effectuées dans le cadre  de la discussion informelle.  Les réactions initiales à ces 
communications resteraient toutefois informelles et ne seraient pas consignées dans le compte rendu.  TN/TF/M/13 
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  En d'autres termes, le Groupe considérerait la présentation  des nouvelles propositions comme 
s'inscrivant dans la catégorie des communications formelles aux fins du compte rendu, bien qu'elles 
soient faites dans la partie inform elle de la session, tandis que les réactions  à ces communications 
resteraient informelles dans tous leurs aspects. 
7. Le Président suggérait que les présentations  se fassent dans un ordre thématique, les 
communications étant regroupées par sujets similaires comme dans le document de compilation du 
Secrétariat.  Les propositions "transversales" seraient examinées ensuite, en particulier celles concernant les piliers principaux du traitement spécial et différencié et de l'assistance technique et du 
renforcement des capacités.  Le choix d'un tel ordr e était dicté essentiellement par des considérations 
techniques, notamment de traduction.  La récepti on tardive de certaines des communications n'avait 
malheureusement pas permis d'en disposer dans  toutes les langues officielles, ce qui rendait 
souhaitable de commencer par celles qui avaient fa it l'objet d'un traitement logistique complet. 
8. Le représentant des États-Unis
 a présenté le document TN/TF/W/89 et indiqué qu'en un 
certain sens, il ne s'agissait pas d'une proposition n ouvelle, mais d'un document de clarification ou de 
travail qui explicitait certains éléments que l es États-Unis avaient proposés antérieurement. 
9. La proposition concernant la publication sur Internet comportait deux éléments.  
Premièrement, les États-Unis prenaient note du fait que l'article X du GATT contenait déjà des 
prescriptions sur la publication des lois, règlemen ts et décisions d'application générale.  Ils 
proposaient de satisfaire à cette obligation par un nouv eau moyen, à savoir la publication sur Internet.  
L'objectif était de reconnaître que, si nombre de pa ys utilisaient pour la publication leur système de 
journal officiel, cette procédure était fort coûteuse.   Aux États-Unis, le coût était de l'ordre de 
plusieurs milliers de dollars pa r page.  La proposition était qu'il pouvait y avoir un autre moyen de 
satisfaire aux prescriptions actuelles de publication:  Internet. 
10. Le deuxième élément avait trait à certains renseignements de base concernant les 
prescriptions en matière d'importation.  Les pr escriptions de publication énoncées à l'article X 
n'étaient pas très claires, puisqu'elles se référaient aux règlements et décisions  d'application générale.  
L'amélioration serait considérable, si les Membres s'engageaient à publier leurs prescriptions en 
matière d'importation.  De plus, ce serait extrêmem ent pratique, s'ils s'engageaient à le faire sur 
Internet.  Cela mettrait ces renseignements à la  disposition notamment des petites entreprises.  
L'intention était ici de mettre en  place quelque chose de très pratique  et d'obtenir un résultat concret. 
11. Le document se limitait à l'exposé de ces élém ents.  Dans une pr oposition antérieure 
contenant beaucoup plus de rensei gnements périphériques, les États-Unis s'y étaient déjà référés.  
Cette fois, ils énonçaient les éléments centraux.  Il y avait aussi des aspects que les Membres 
devraient approfondir, notamment en ce qui concer nait le traitement spécial et différencié et 
l'assistance technique.  Le document présentait quel ques idées de manière très concrète et succincte.  
Celles-ci ne prétendaient pas être exhaustives, mais constituaient des questions dont les Membres 
devraient discuter.  La proposition visait simplement  à faire avancer les trav aux des Membres.  Il 
faudrait en fin de compte débattre de chaque proposition de manière plus approfondie.  La 
communication, comme d'autres, visait à promouvoir ce travail. 
12. L'intervenant reconnaissait que nombre de pays avaient déjà fait des efforts pour publier sur 
Internet et que ce type de pub lication imposerait des coûts additionnels à de nombreux pays en 
développement.  Il fallait en tenir compte. 
13. Le représentant du Canada  a présenté le document TN/TF/W/ 80 et expliqué qu'il avait été 
élaboré pour préciser les propositions en présence.  À ce stade, les Membres se trouvaient saisis d'une 
série de propositions couvrant de nombreux sujets.  Plus de 50 propos itions concernant la facilitation 
des échanges avaient été présentées par les Membres.   Naturellement, certaines se chevauchaient en  TN/TF/M/13 
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  partie.  Le Canada avait estimé utile d'utiliser le document central des négociations, à savoir la 
dernière version révisée du document de compilation du Secrétariat, pour essayer d'en extraire les 
thèmes communs relatifs aux décisions anticipées et  de les regrouper.  L'objectif de sa courte 
communication sur les décisions anticipées était de regrouper les différentes propositions concernant les décisions anticipées dont avait été saisi le Groupe  de négociation afin d'en tirer les éléments 
communs et de mettre en lumière les questions qu i nécessitaient un examen plus approfondi.  Le 
Canada avait également estimé important d'ébauch er, de manière préliminaire, les options qui 
s'offraient en matière d'assistance technique et de renforcement des capacités et de traitement spécial 
et différencié.  Le document avait été élaboré conjointement avec l'Australie et les États-Unis dans 
l'espoir qu'il servirait de support pour une discussi on plus concrète des engagements possibles en 
matière de décisions anticipées. 
14. La première section identifiait les six éléments  centraux que le Cana da considérait comme 
l'ossature des engagements en la ma tière.  Par décision anticipée, les auteurs entendaient une décision 
rendue par écrit, dans un délai déterminé, à l' intention d'une personne ayant des motifs valables 
(c'est-à-dire un exportateur, un importateur ou un producteur) qui avait fait une demande écrite 
accompagnée de la documentation fact uelle et justificative pertinente .  La personne qui avait fait une 
demande de décision anticipée pouvait la retirer ou la m odifier à tout moment avant que la décision ne 
soit rendue.  La décision était valable pour une durée déterminée, sous réserve que les faits et les 
conditions pertinents restaient les mêmes ou jus qu'à ce que la décision soit modifiée ou annulée par 
l'autorité qui l'avait rendue.  Le destinataire d'une  décision anticipée recevait une notification en cas de 
modification ou d'annulation et se voyait indiquer les ra isons de la décision.  Enfin, il fallait que les 
renseignements confidentiels soient traités de manièr e appropriée.  C'étaient là les éléments communs 
des sept propositions faites par diverses dé légations sur les décisions anticipées. 
15. Il y avait des éléments qui devraient faire l' objet d'un examen plus approfondi, compte tenu 
notamment des questions soulevées antérieurement  par les délégations.  Par exemple, le champ 
d'application des décisions anticipées se limitait-il au  classement tarifaire?  Incluait-il l'évaluation en 
douane, les ristournes de droits ou d'autres questions ?  S'agissant de la transparence des décisions 
anticipées, fallait-il prescrire de les publier?  Il ex istait des différences de points de vue  entre les 
Membres.  Probablement l'aspect le plus important  était que les Membres devaient définir comment 
l'assistance technique et le renforcement des capacités et le traitement spécial et différencié fonctionneraient.  Il fallait l'évalue r de manière appropriée.  Cela ne  pouvait se faire que sur la base de 
la poursuite des discussions entre les Membres et de l'examen des détails spécifiques et de la nature 
exacte des engagements potentiels en matière de décisions anticipées.  L'examen de l'assistance 
technique et du renforcement des capacités et du trai tement spécial et différencié devait se fonder sur 
l'analyse, par les différents Membres, de leur s ituation du moment et de leurs besoins futurs en 
matière d'assistance technique et de renforcement  des capacités en ce qui concernait les engagements 
spécifiques envisagés. 
16. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté le document TN/TF/W/94 et 
expliqué que ses observations liminaires concernant  ce document s'appliquaient également, dans une 
certaine mesure, aux trois autres communications des CE.  Le Président avait eu raison de souligner 
que s'il y avait un certain nombre de propositions nouvell es, la teneur de la plupart d'entre elles n'était 
pas nouvelle, mais essentiellement la "compression"  de diverses propositions antérieures.  Les 
propositions des CE et d'un certain nombre de coau teurs sur les redevances et  prélèvements tombaient 
dans cette catégorie.  Le document ne contena it aucune idée novatrice.  À ce stade du processus de 
négociation, les CE considéraient opportun de ne pas présenter de grandes idées nouvelles, mais de 
s'efforcer de regrouper et concentrer sous une forme brève, plus facile à lire les propositions 
antérieures, qui figuraient dans le document de compilation. 
17. Le document des CE visait simplement à présenter de manière abrégée et justifiable les 
propositions qu'elles avaient faites par le passé.  L'article VIII du GATT reconnaissait la nécessité de TN/TF/M/13 
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  réduire le nombre et la diversité des redevances et  impositions à l'importation et à l'exportation, mais 
ne donnait aucune indication sur la manière de pr océder.  En premier lieu, la proposition présentée 
précisait notamment comment, dans la pratique, on  pourrait réduire le nombre et la diversité des 
redevances et impositions.  En deuxième lieu, elle s'efforçait de codifier les résultats des groupes 
spéciaux de règlement des différends qui s'étai ent penchés sur la question des redevances et 
impositions et de déterminer quels types de rede vances à l'importation et à l'exportation étaient ou 
n'étaient pas légitimes.  En troisième lieu, la co mmunication proposait d'affine r ou de clarifier un peu 
plus les dispositions des articles VIII et X sur l es redevances et impositions, la proportionnalité des 
redevances et impositions sur les transactions commer ciales et leur publication et la communication à 
l'avance de renseignements sur les redevances et impositions nouvelles.  La proposition ne contenait 
rien de particulièrement novateur.  Elle ne faisait que refléter des idées qui avaient déjà circulé au sein 
du Groupe.  Les CE considéraient qu'il était utile d'ajouter aux règles de l'OMC ces clarifications et améliorations concernant les redevances et im positions, lesquelles constituaient toujours une 
préoccupation majeure pour les négociants du monde entier. 
18. Le représentant de Hong Kong, Chin e, coauteur du document TN/TF/W/94
, a dit que sa 
délégation s'était jointe aux autres coauteurs pour appuyer la clarification et l'amélioration des 
articles VIII et X du GATT sur la question des redevances et impositions.  Ses idées à ce sujet figuraient dans le document TN/TF/W/ 31.  L'objet du bref document qui venait d'être présenté était de 
collaborer avec les Membres qui avaient des propositions similaires et surtout de stimuler et faciliter 
le débat entre tous les Membres de l'OMC.  C'était essentiellement un document de travail et 
nullement un document final.  Certains aspects devrai ent faire l'objet d'un examen plus approfondi et 
être précisés.  Le document serait amélioré à la lumière des observations et suggestions qui seraient 
reçues. 
19. Le représentant de la Suisse
 a présenté la communication TN/ TF/W/85 et rappelé que le débat 
sur la facilitation des échanges au sein de l'OMC ne se  déroulait pas dans le vide.  L'importance de la 
facilitation des échanges avait été reconnue dès l es premiers stades du commerce mondial et les 
travaux techniques à ce sujet se poursuivaient de puis plus d'un demi-siècle.  Le GATT, la 
Commission économique pour l'Europe de l'ONU, l'Orga nisation de l'aviation civile internationale et 
l'Union internationale des transports routiers  avaient été en 1947 les premières organisations 
internationales à entreprendre des travaux importants.   D'autres (Organisation maritime internationale, 
Organisation mondiale des douanes, etc.) avaient rapi dement suivi.  Ces activités venaient en réponse 
aux demandes de la communauté commerciale in ternationale et des différents opérateurs. 
20. Dans le contexte de la facilitation des éc hanges, il était important de reconnaître non 
seulement le travail accompli par les autres organisations spécialisées, mais aussi l'importance pratique des normes internationales dans le commerc e mondial.  Le Groupe avait déjà discuté de cette 
question.  La Suisse tenait simplement à rappeler trois aspects:  i) les normes internationales reflétaient la communauté de vue de la majorité  des Membres sur les questions de facilitation des 
échanges.  Les recherches effectuées par la Suisse avaient montré que les Membres de l'OMC étaient 
représentés dans la grande majorité des organisations  internationales concernées.  Il était essentiel de 
ne pas réinventer la roue au sein du Groupe;  ii) l es PME bénéficieraient le plus du fait de n'avoir à 
respecter qu'une seule norme au lieu d'un grand nomb re de normes différentes;   iii) l'environnement 
électronique dans lequel opéraient  les négociants "imposait" natu rellement l'utilisation de normes 
internationales en ce qui concernait les documents commerciaux. 
21. Les propositions faites jusque-là sur les normes internationales ainsi que les débats des 
Membres au sein du Groupe avaient porté essentielle ment sur quatre domaines présentant un intérêt 
particulier du point de vue de l'utilisation d es normes internationales:  les procédures 
nationales/régionales d'importation, d'exportation et de  transit, l'alignement des modes de présentation 
des documents commerciaux nationaux/régionaux tels que la Formule-cadre des Nations Unies ou le 
système UNeDocs, l'alignement des éléments de données nationaux/régionaux dans les documents  TN/TF/M/13 
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  commerciaux et l'échange électronique de données co mmerciales par l'utilisation, entre autres, des 
Règles EDIFACT-ONU. 
22. Les coauteurs de la communication avaient par ai lleurs identifié la n écessité d'examiner de 
manière plus approfondie comment on pouvait s'inspir er des travaux des organisations internationales 
et intégrer les normes internationales dans les tr avaux de l'OMC sur la facilitation des échanges.  
Quant à la méthodologie, il y aurait, semblait-il, trois manières de procéder, le niveau de spécificité 
correspondant à telle ou telle norme  concrète dépendant de la dé marche choisie.  L'une était 
l'obligation générale d'utiliser les normes intern ationales lorsqu'elles existaient, avec quelques 
exceptions limitées.  Ces exceptions pourraient êt re énoncées dans l'Accord lui-même, ou décidées à 
l'échelon national mais, dans ce dernier cas, il conviendrait de donne r des indications concernant le 
recours aux exceptions.  Une deuxième démarc he pourrait consister à faire référence aux 
organisations internationales compétentes qui avaient élaboré des normes internationales, comme les normes fondées sur la Formule-cadre de l'ONU.  Une troisième possibilité était de faire référence aux 
dispositions d'autres accords internationaux.  Dans  ce cas, un mécanisme devrait s'occuper des normes 
périmées et des normes nouvelles.  Il était important  de reconnaître deux cho ses dans ce contexte.  
Premièrement, les coauteurs n'estimaient pas que ces trois démarches s'excluaient mutuellement.  Il 
était sans doute possible de les combiner.  Deuxi èmement, l'adoption d'une telle démarche ne 
signifiait pas que chaque Membre de l'OMC devait devenir signataire de l'un quelconque de ces traités 
internationaux, même si la Suisse en fait l'encourager ait.  Enfin, la Suisse était disposée à discuter des 
avantages et inconvénients des différentes options et  attendait avec intérêt de connaître les points de 
vue des autres Membres sur la question des norm es internationales, dont elle estimait qu'elles 
constituaient la clé des négociations sur la facilitation des échanges.   
23. Le représentant de la Corée,  coauteur du document TN/TF/W/85
, en a appuyé sans réserve les 
idées de base.  L'utilisation du Modèle de données de  l'OMD devrait être incluse comme référence à 
un stade ultérieur, car elle améliorait grandement l'harmonisation et la normalisation des prescriptions 
en matière de données douanières.  Ce modèle perm ettrait d'harmoniser les appellations et définitions 
des éléments de données requis par les autorités douan ières de façon à éliminer toute ambiguïté pour 
les négociants.  Son utilisation assurerait par ailleurs la fluidité des flux de données entre pays exportateurs et importateurs.  Par conséquent, il pourrait être plus utile de spécifier certaines normes 
internationales que de simplement énumérer les conventions passées par des organisations 
internationales.  Concernant le niveau d'engage ment, la communication proposait trois options.  Il 
était évident que la Corée partageait le point de  vue que ces trois options ne s'excluaient pas 
mutuellement.  En même temps, elle avait quelque  préférence pour la seconde, comme dans le cas de 
l'Accord SPS, qui indiquait à titre de référenc e des accords internationaux spécifiques tout en 
maintenant les principes généraux à adopter.  Mais la Corée était bien entendu ouverte, le cas échéant, 
à d'autres options, selon les dispositions considérées. 
24. Le représentant de la Suisse
 a présenté la communication TN/TF/W/92 et expliqué qu'elle 
était fondée sur les communications de divers pays, comme le Japon, la Mongolie, le Taipei chinois, 
le Pérou, la Corée, l'UE, la Nouvelle-Zélande, la No rvège et la Suisse.  Elle était aussi fondée sur les 
questions écrites de l'Égypte et de l'Inde et tena it compte du débat général qui avait eu lieu au sein du 
Groupe.  Elle portait sur deux mesures visant à rédui re le fardeau administratif des négociants:  
l'acceptation de copies de documents et des rensei gnements disponibles sur le plan commercial, tels 
que les renseignements communiqués entre entreprises,  factures, connaissements, etc.  Avant de 
discuter de la question de savoir si des copies devaie nt être acceptées au lieu des originaux, il fallait 
que les douanes ne demandent que les documents ré ellement nécessaires pour permettre un contrôle. 
25. Concernant l'acceptation de copies au lieu d'origin aux, la principale question à traiter était le 
besoin légitime des douanes de pr endre des mesures pour limiter les transactions frauduleuses.  À 
cette fin, les originaux étaient parfois indispensables,  mais il y avait des situations où ils n'étaient pas 
nécessaires pour assurer le bon fonctionnement des douan es.  La Suisse avait identifié deux situations TN/TF/M/13 
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  dans lesquelles des copies devraient être acceptées :  lorsqu'il s'agissait de documents commerciaux 
tels que factures, connaissements, etc., et lo rsqu'un organisme gouvernemen tal détenait déjà les 
originaux et que plusieurs instances gouvernemental es étaient concernées.  Bien entendu, les douanes 
pouvaient toujours exiger des originaux, si elles avaient des raisons de le faire. 
26. La communication portait également sur les documents présentés par voie électronique et 
authentifiés par les douanes grâce à des signatures ou procédures électroniques.  Dans ce cas, le 
document électronique était considéré comme original. 
27. Concernant l'acceptation des renseignements, le s douanes et autres organismes présents aux 
frontières devraient pouvoir ne pas exiger certain s renseignements, à savoir ceux figurant dans les 
pièces justificatives disponibles dans le contexte d es transactions commerciales.  Cela était possible 
lorsque les pièces justificatives et les renseignement s en question étaient clairement établis et les 
renseignements présentés. 
28. L'Inde avait fait une observation intéressante  sur la question de savoir si la nécessité 
d'accepter les renseignements disponibles dans le co ntexte des transactions commerciales n'allait pas à 
l'encontre des efforts visant à l'utilisation de documen ts normalisés.  En tant que promoteur de l'idée 
de fonder les documents co mmerciaux sur les normes international es, telles que la Formule-cadre de 
l'ONU, la Suisse n'avait certainement pas l'intenti on de compromettre ces efforts.  Il n'était pas rare 
que, dans des pièces justificatives servant aux véri fications, des renseignements soient demandés qui 
ne correspondaient pas aux renseignements essentie ls requis.  Dans ces cas, les renseignements 
figurant sur les connaissements ou factures devraient suffire. 
29. Enfin, le document proposait deux éléments qui n' avaient pas encore été discutés en détail.  
Le premier visait à permettre, le cas échéant, que certaines pièces justificatives ne soient pas 
présentées aux douanes, comme dans le cas d'une déclaration de marchandises dangereuses qui serait 
simplement mentionnée avec un numéro de référence.   Dans certains cas, les douanes avaient accès à 
des banques de données internationales où elles pouva ient vérifier ce numéro et se procurer le 
certificat déposé à l'origine.  Bi en entendu, les négociants devaient  tenir ces renseignements à la 
disposition des douanes.  Le deuxième élémen t visait à ce qu'une traduction des documents 
justificatifs ne soit demandée que lorsque cela s'avéra it nécessaire pour le traitement de la déclaration 
de marchandise. 
30. La Suisse reconnaissait que la question de l' acceptation des renseignements disponibles dans 
le contexte des transactions commerciales et de copies était très technique, car il fallait faire une 
distinction entre les mesures visant à réduire le fa rdeau administratif des négociants et celles visant à 
prévenir la fraude dans le cas de l'utilisation de c opies et aussi entre les premières et celles relatives à 
l'efficacité des douanes.  C'était pourquoi un exam en plus approfondi serait nécessaire pour assurer 
que cette distinction soit clairement établie.  La Suisse continuerait de travailler sur cette 
communication avec les coauteurs et était disposée à en discuter avec toute délégation. 
31. Le représentant de la Corée
 a présenté, au nom des coauteurs, une note informelle sur la mise 
en place d'un guichet unique/d'une communication unique.  Un certain nombre de Membres (Japon, 
Mongolie, Taipei chinois, Pérou, Turquie, CE, Ch ili, Canada, Singapour, Thaïlande et Égypte) avaient 
déjà présenté des propositions sur la question du guich et unique.  Le principal objectif d'un tel guichet 
était de permettre aux négociants de communiquer les renseignements et documents requis une seule 
fois à un point d'entrée unique.  Cela aurait de t oute évidence pour effet de réduire leur fardeau 
administratif et leurs coûts.  Ce que la Corée avait indiqué dans la note comme étant les éléments clés 
étaient ceux qui, sur la base des propositions antérieu res, constituaient la partie fondamentale et 
commune de la mise en place d'un guichet unique/d' une communication unique.  Les questions plus 
complexes qui devaient être clarifiées par un débat entre les Membres étaient indiquées sous la rubrique "Éléments nécessitant un examen plus approfondi".  TN/TF/M/13 
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  32. Dans les travaux antérieurs des Membres, la Corée avait identifié trois aspects principaux.  
Premièrement, le mécanisme fondamental d'un gui chet unique était que tous les documents et 
renseignements requis pour l'exportation et l'impor tation étaient présentés une seule fois à un point 
d'entrée unique et distribués à toutes les autorités co mpétentes.  Deuxièmement, la coordination entre 
autorités compétentes était une condition préalable pour une mise en œuvre effective et l'introduction 
éventuelle des technologies de l'information.  Troisièmement, pour la Corée, le recours aux 
technologies de l'information et des communications n'était pas une condition préalable à la mise en 
place d'un guichet unique, même si l'on pouvait s'attendre à ce que l'introduction de ces technologies facilite les échanges.   
33. Dans une autre partie du document étaient présentés sept éléments nécessitant un examen plus 
approfondi.  Les trois derniers portaient sur les questions dites transversales, à savoir les flexibilités 
incorporées, le traitement spécial et différencié et l'assistance technique et le renforcement des 
capacités.  Dans ce contexte, la Corée attirait l'attention des Membres sur l'une des flexibilités 
suggérées, à savoir une mise en œuvre progressive  pour passer des procédures douanières normales à 
des procédures plus spécifiques. 
34. Les autres éléments nécessitant un examen plus approfondi étaient les suivants:  i) utilisation 
de normes internationales, par exemple les lignes directrices CEFACT/ONU, la Convention de Kyoto révisée de l'OMD et la Convention de l'OMI,  ii) poi nt unique pour la prise de décisions concernant la 
mainlevée des marchandises, iii) moyens de cr éer un environnement guich et unique/communication 
unique (y compris possibilité d'utiliser des formulair es électroniques) et iv)  notification du guichet 
unique aux Membres par l'intermédiaire du Secrétaria t.  La proposition n'était pas définitive.  La 
Corée attendait avec intérêt une discussion active et les apports des Membres sur les éléments 
nécessitant un examen plus approfondi. 
35. Le représentant de Singapour, coauteur de la note informelle
, s'est dit heure ux de constater 
que de nombreuses propositions constructives avaient été faites à propos du guichet unique à la fois par des pays développés et des pays en développement .  Sur la base des débats tenus jusque-là au sein 
du Groupe, il était généralement accepté que la mise en place d'un guichet unique impliquant que tous 
les documents et renseignements requis pour l'e xportation et l'importation seraient présentés à un 
point d'entrée unique, une seule fois, et distribu és à toutes les autorités compétentes pourrait se 
traduire par des avantages importants pour les négoc iants en réduisant au minimum les effets et la 
complexité des formalités d'importation et d'exportati on et en réduisant et simplifiant les exigences en 
matière de documents requis à l' importation et à l'exportation.   
36. Compte tenu des instructions données au Groupe par les Ministres réunis à Hong Kong et 
dans le but de faire avancer les négociations, la  note informelle donnait une définition pratique du 
guichet unique et identifiait les éléments communs des diverses propositions faites jusque-là sur la 
question.  Elle mettait en lumière que la mise en place d'un guichet unique ne signifiait pas 
nécessairement l'application et l'utilisation de tec hnologies de l'information et de la communication de 
pointe bien que les échanges puissent être facilités si des technologies de l'information et de la 
communication utiles étaient identifiées et adoptées.  Se fondant sur sa propre expérience en matière 
de mise en œuvre d'un guichet unique, Singapour re connaissait que c'était une entreprise ambitieuse 
qui exigeait d'importantes ressources.  Les flexibilit és, le traitement spécial et différencié et 
l'assistance technique et le renforcement des capacités seraient des éléments essentiels de tout 
engagement dans ce domaine.  Singapour estimait que  toute mise en œuvre d'un guichet unique devait 
tenir compte de la situation et des besoins partic uliers de chaque Membre et se faire de manière 
progressive.  Pour les pays en développement et les PMA, le traitement spécial et différencié pourrait 
prendre la forme d'une période de mise en œuvre plus longue, d'exemptions temporaires et d'une 
application partielle des engagements, ce que so ulignait la note.  L'assistance technique et le 
renforcement des capacités pourraient porter sur l'iden tification des besoins et priorités spécifiques, la 
formation des ressources humaines et la coordination entre services. TN/TF/M/13 
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  37. Le représentant du Japon, coau teur de la note informelle
, a dit que la notion du guichet 
unique/de la communication unique n'était pas nouvelle dans les Accords de l'OMC.  L'article 1:6 de 
l'Accord sur les procédures de licences d'impor tation préconisait déjà une  communication unique. 
38. Le représentant des Communautés européennes  a présenté la communication TN/TF/W/90 et 
indiqué qu'elle était une version abrégée et simplifi ée d'une de leurs propositions antérieures.  Les CE 
considéraient notamment qu'il était important qu e les négociations mettent fin aux systèmes 
d'inspection avant expédition à des fins officielles.  Vingt années auparavant, de tels systèmes avaient 
été introduits pour pallier le mauvais fonctionneme nt de l'administration douanière d'un petit nombre 
de pays.  Parfois, ils avaient été introduits dans le cadre d'un ensemble de conditions attachées aux 
prêts du FMI ou d'autres prêts.  Ces pratiques et sy stèmes étaient censés être temporaires.  Les pays 
concernés auraient dû avoir une stratégie pour en sortir .  Par ailleurs, l'intention avait été de renforcer 
ou de développer progressivement le s administrations des douanes de manière à ce qu'elles puissent à 
un moment donné se substituer à l'entreprise assurant  l'inspection avant expédition et éliminer le 
système. 
39. Malheureusement, il semblait en réalité que nombre de ces entreprises d'IAE étaient là à 
demeure.  De toute évidence, elles n'avaient aucun intérêt économique à œuvrer à leur propre 
disparition.  Il fallait que les Membres adoptent une position sur la question à l'OMC, puisque l'inspection avant expédition était censée être une so lution temporaire, en attendant le développement 
de services douaniers qui fonctionnaient.  La proposition visait à éliminer progressivement  
l'inspection avant expédition à des fins officielles,  sous réserve d'un soutie n parallèle sous forme 
d'assistance technique pour renforcer les capacité s des administrations douanières locales lorsqu'elles 
étaient insuffisantes.  Non seulement certains Membres de l'OMC avaient encore recours à 
l'inspection avant expédition, ma is il y avait un ou deux pays en cours d'accession à l'OMC qui 
l'utilisaient ou étaient sur le point de l'utiliser.  Cela aurait des effets assez négatifs sur les intérêts 
commerciaux.  C'était également l'une des raisons  pour lesquelles il était important de prévoir 
l'élimination de l'inspection avant expédition à des fins officielles, en même temps qu'était fournie 
l'aide au développement nécessaire pour développe r les services douaniers lorsque c'était nécessaire. 
40. Le représentant des Communautés européennes
 a présenté la communication TN/TF/W/88 
soulignant qu'il s'agissait d'un document très bref qui  s'expliquait de lui-même.  Les CE ne voyaient 
aucune justification  à la pratique du recours obligatoire à des courtiers en douane pour effectuer les 
procédures de dédouanement et de mainlevée au nom des importateurs, comme c'était le cas dans 
certains pays.  Il convenait de laisser davantage le ma rché régler la question.  S'ils le souhaitaient, les 
négociants devaient avoir sans aucune réserve le droit d'effectuer eux-même s toutes les formalités 
requises en matière de déclarations d'importation et d' exportation et ne pas être tenus, en vertu de la 
législation d'un pays, de passer par des courtiers en  douane.  Il s'agissait d'une proposition simple qui 
présentait un grand intérêt pour de nombreuses entr eprises, grandes et petites, du monde entier. 
41. Le représentant de l'Ouganda  a présenté la communication TN/TF/W/86 concernant 
l'authentification par les consulats et a remercié le s coauteurs de leur aide pour mettre en perspective 
cette très importante question.  L'Ouganda reme rciait aussi les délégations qui avaient présenté 
d'autres propositions, dont la plupart étaient des clar ifications de communications antérieures.  Il 
savait gré, par ailleurs, au Président de l'appr oche qu'il avait proposée, laquelle permettrait aux 
Membres de disposer de plus de temps pour l es discussions.  Le mode informel permettait aux 
Membres de mieux focaliser leurs discussions.  L'Ou ganda exprimait, par a illeurs, sa gratitude aux 
autres Membres pour le maintien de leur engagement  et de leur soutien concernant la proposition 
TN/TF/W/22 sur les prescriptions d'authentificatio n par les consulats au titre de l'article VIII du 
GATT. 
42. La plupart des exportateurs ougandais étaient des PME.  Ils disposaient de budgets réduits et 
n'avaient pas les moyens de satisfaire aux prescr iptions superflues, telles que celles concernant  TN/TF/M/13 
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  l'authentification par les consulats.  La nécessité de respecter ces prescriptions augmentait leurs coûts 
de production et rendait leurs produits non c oncurrentiels, ce qui les éliminait du marché. 
43. Suivant ce même raisonnement, l'Ouganda tena it à saisir cette occasion pour exprimer plus 
clairement au Groupe ses attentes à ce sujet.  C' était une étape obligée pour les négociations, en 
particulier au moment où les Membres se préparaient à passer à l'examen de textes. 
44. En résumé, l'Ouganda et les coauteurs de la proposition demandaient  qu'il soit interdit 
d'imposer des formalités consulaires.  Il était pr oposé de prévoir qu'il ne pouvait pas être imposé de 
formalités consulaires, y compris des redevances et d es frais liés à l'authentification par les consulats, 
en relation avec l'importation et l'exportation de marchandises. 
45. Il était en outre proposé que les documents relatifs aux marchandises destinées à l'exportation 
ne soient pas soumis, comme condition à l'exportation,  à inspection, examen, supervision, certification 
ou approbation d'aucune sorte, pa r le consul ou son représentant et ne fassent l'objet d'aucune 
redevance ou imposition liée à un tel processus. 
46. Par souci de clarté, le document fournissait aussi une définition de l'expression "formalité 
consulaire" ou "authentification par les consulats" ou "légalisation", à savoir l'obligation de soumettre 
les marchandises destinées à l'exportation à une procé dure préalable de contrôle ou de certification par 
le consul (ou son représentant) du Membre importateur sur le terr itoire du Membre exportateur afin 
d'obtenir des factures ou des visas consulaires pour les factures commerciales, les manifestes, les déclarations d'exportation de l'expéd iteur ou à la "vérification" par le consul d'autres éléments de la 
documentation douanière nécessaires à l'importation ou l' exportation, tels que l'évaluation ou l'origine. 
47. Afin d'éviter tout contournement, il était proposé que tout libellé adopté empêche un tel 
contournement en particulier dans les cas où les Membres pourraient  simplement nommer, 
éventuellement dans un pays tiers, un agent qui serait chargé de fonctions d'auth entification similaires.  
On pouvait citer comme exemple le cas où un Memb re exigerait que des marchandises destinées à 
l'importation ou à l'exportation fassent l'objet d'une au thentification consulaire dans un territoire autre 
que celui du Membre exportateur, par exempl e une ambassade couvrant plusieurs pays. 
48. Conformément à l'esprit des négociations, la proposition soulignait aussi la nécessité de 
définir clairement les éléments de traitement spécial et différencié, y compris la nécessité d'une assistance technique et d'un renforcement des capacit és après évaluation des besoins de chaque pays.  
L'Ouganda espérait que sa communication aidera it les Membres à mieux comprendre la proposition 
et, une fois encore, leur demandait de la soutenir. 
49. Le représentant des États-Unis, coauteur du document TN/TF/W/86
, a souligné la 
communauté d'intérêt, en particulier en ce qui con cernait les petites entreprises.  Une grande partie des 
travaux des Membres avaient trait à cet aspect.  C'éta it une situation qui affectait les petites entreprises 
aussi bien aux États-Unis qu'en Ouganda. 
50. Le représentant de la Suisse  a annoncé l'intention de sa délé gation de se joindre aux coauteurs 
de la communication.  Son pays recommandait a ux délégations d'examiner la définition de 
l'"authentification par les consulats".  Il éta it important de savoir ce que couvrait exactement la 
proposition.  La définition donnée dans le documen t TN/TF/W/86 établissait clairement qu'il n'était 
pas question de toutes les redevances consulaires.   Elle ne couvrait pas les domaines non liés au 
commerce, mais seulement les questions de facilitation des échanges. 
51. Le représentant du Canada  a présenté le document TN/TF/W/83 et expliqué qu'il s'agissait 
d'une tentative visant à fondre des propositions anté rieures.  En fait, trois propositions avaient été 
faites sur la question, par le Canada, le Pérou et  les CE.  La Norvège avait également présenté un TN/TF/M/13 
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  document très utile sur son expéri ence nationale, qui était un exemple très concret de la manière dont 
les organismes présents aux frontières pouvaient co ordonner leurs activités.  Le document présenté 
était le fruit d'une coopération entre partenaires pour définir les éléments susceptibles de constituer les 
principes d'une coordination entre organismes à la frontière. 
52. Afin de faciliter les échanges, il était important  en premier lieu que toutes les autorités et 
organismes intervenant dans les contrôles aux fron tières ou dans les contrôles à l'importation et à 
l'exportation encouragent la coopérati on et la coordination.  Mais au-d elà de cette coopération, il était 
important aussi de promouvoir des prescriptions compatibles en ce qui concernait les données et documents requis à l'importation et à l'exportation par ces organismes.   
53. Un autre aspect important de la coordination en tre organismes à la frontière avait trait à la 
promotion de la convergence des contrôles dans un  endroit unique en vue d'établir, dans toute la 
mesure du possible, un seul lieu de vérification doc umentaire ou physique des expéditions par tous 
ces organismes.  Cet aspect avait des points communs avec la notion de guichet unique.  Il s'agissait d'une convergence vers l'objectif d'un guichet unique sans nécessairement l'établir.  Il était important 
de se rendre compte que l'on pouvait s'approcher de  très près d'un guichet unique sans véritablement 
le mettre en place c'est-à-dire en prévoyant un endroit où l'on pourrait accomplir très rapidement 
pratiquement toutes les formalités en passant d'un guich et à l'autre.  Techniquement, il ne s'agissait 
pas d'un guichet unique, mais cela en était très proche. 
54. Enfin, les coauteurs soulignaient qu'en mati ère de coordination entre organismes à la 
frontière, on pouvait mener les efforts d'un côté de la frontière, mais aussi de part et d'autre.  Les 
auteurs de la proposition avaient une expérience propr e à cet égard.  Le Canada, qui partageait une 
très longue frontière avec son principal partenai re commercial au sud, avec des flux d'échanges 
quotidiens très importants, avait c onstaté qu'on facilitait réellement l es échanges en coordonnant, dans 
la mesure du possible, les activités de part et d' autre de la frontière, év entuellement en un même 
endroit.  C'était un autre élément que les auteur s proposaient aux Membres de considérer dans le 
contexte des négociations afin d'avoir la possibilité d'élaborer des engagements qui auraient pour effet 
d'encourager et de promouvoir la coordination entre organismes de part et d'autre de la frontière. 
55. Les coauteurs avaient indiqué qu'ils étaient dis posés à considérer diverses options en matière 
de traitement spécial et différencié et d'assistance  technique et de renforcement des capacités.  Ils 
parlaient de principes ou de bonnes pratiques réglem entaires.  Pour mettre en œuvre des engagements 
dans ce domaine, il fallait non pas tant une infrast ructure ou des équipements dans le domaine des 
technologies de l'information qu'un changement d'attit ude de la part des autorités et organismes 
intervenant dans les contrôles aux frontières.  Le Canada attendait avec intérêt un examen plus 
approfondi de cette proposition. 
56. Le représentant de la Nouvelle-Zél ande, coauteur du document TN/TF/W/83
, a dit que la 
proposition mettait en lumière l'importance d'une c oordination, d'une mise en œuvre et d'une 
surveillance globales des futures mesures de faci litation des échanges.  Comme le Canada, la 
Nouvelle-Zélande estimait que les principes de la proposition pourraient également être pertinents 
pour d'autres mesures exigeant pareille coordination en tre organismes à la frontière, en particulier les 
propositions de guichet unique ou de communication unique de documen ts commerciaux et de points 
d'information. 
57. Le représentant du Japon  a présenté une note informelle sur le traitement préalable à l'arrivée 
des marchandises et indiqué que les CE, la Corée, la Nouvelle-Zélande, la Suisse et le Taipei chinois 
en étaient également auteurs.  Il était bien connu qu'il s'agissait d'une mesu re efficace de facilitation 
des échanges, qui avait déjà été adoptée par un cert ain nombre de pays développés et de pays en 
développement, parce qu'elle était facile à mettre en  œuvre avec les moyens et ressources existants.  
Elle pouvait également être appliquée à diverses pr océdures commerciales autres que les procédures  TN/TF/M/13 
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  douanières.  La note informelle élaborait les concep ts de base du traitement préalable à l'arrivée des 
marchandises et présentait les principaux éléments  des propositions existantes des Membres.  Elle 
identifiait aussi les éléments qui avaient besoin  d'être discutés plus avant par les Membres. 
58. Normalement, les importateurs devaient présen ter aux douanes une déclaration d'importation 
après arrivée des marchandises, même s'ils dispo saient de tous les documents et renseignements 
nécessaires auparavant.  Pour couvrir ces situa tions avec une certaine souplesse, des régimes de 
traitement préalable à l'arrivée des marchandises avaient souvent été mis en place.  C'était un 
mécanisme permettant aux négoc iants de communiquer leurs docum ents d'importation et autres 
renseignements requis avant l'arrivée des marchandi ses de façon à ce que les douanes et les autres 
organismes pertinents à la frontière puissent procéd er à l'avance à un examen des documents.  Dans 
les cas où il était décidé qu'aucun autre examen n'était nécessaire, la mainlevée des marchandises 
pouvait intervenir dès leur arrivée. 
59. Le traitement préalable à l'arrivée des marc handises pouvait accélérer la mainlevée tout en 
réservant le droit des autorités de procéder à d es examens complémentaires en cas de besoin et en 
maintenant des contrôles appropriés aux frontières sel on le principe de la gestion des risques.  Les 
avantages de ce régime étaient généralement reconnus dans les organisations internationales 
pertinentes.  Ainsi, la Convention de Kyoto révi sée de l'OMD prescrivait aux autorités douanières de 
mettre en place un tel régime.  Le Japon estimait qu'il était bon de s'inspirer pour cela des normes et pratiques internationales pertinentes.  Il av ait adopté ce régime en 1991.  En 2004, son taux 
d'utilisation était de 28 pour cent pour les cargaisons maritimes et de 54,8 pour cent pour le fret 
aérien.  Selon une enquête sur les délais de main levée, ce régime raccourcissait le délai moyen de 
30 pour cent inférieur. 
60. S'agissant des coûts, comme il ne changeait que  le moment où la déclaration d'importation 
était présentée, le régime pouvait être mis en œuvr e avec les moyens et ressources existants.  Le 
recours aux technologies de l'information n'était pas une condition préalable.  Par conséquent, le 
régime ne devait pas entraîner de coûts importants. 
61. Tout en estimant qu'il pouvait être introduit à un coût minime, le Japon partageait les 
préoccupations relatives à la capacité de mise en œuvre de certains Membres qui ne l'avaient pas encore adopté.  De ce fait, les él éments qui avaient été identifiés comme nécessitant un examen plus 
approfondi étaient le traitement spécial et diffé rencié, y compris la mise en œuvre progressive des 
engagements, et l'assistance technique pour évaluer l es situations et identifier les besoins et priorités 
spécifiques des différents pays.  Le Japon fournissa it à des fonctionnaires de pays en développement 
une assistance technique en matière de procédur es douanières, couvrant notamment le traitement 
préalable à l'arrivée des marchandises, et était disposé à poursuivre cette activité. 
62. Le représentant de la Suisse, coauteur de la note informelle
, a rappelé la question soulevée 
précédemment au sujet des objectifs légitimes.  S'agi ssant de cette question, qui était abordée dans la 
proposition figurant au deuxième alinéa de la section b), la Suisse considérait "l'utilisation des normes 
internationales comme la base du traitement préa lable à l'arrivée des marchandises".  Il pouvait y 
avoir des cas dans lesquels on pouvait s'en écarte r, notamment ceux prévus aux articles XX ou XXI 
du GATT. 
63. Le représentant des Communautés européennes  a confirmé l'intention de sa délégation de se 
joindre aux coauteurs du document.  Le traitement  préalable à l'arrivée des marchandises était une 
mesure majeure de facilitation d es échanges, qui n'exigeait pas en  soi une automatisation ou une 
utilisation complexe de tec hnologies de l'information. 
64. Le représentant du Pakistan  a dit que sa délégation souhaitait être ajoutée à la liste des 
coauteurs de la note informelle. TN/TF/M/13 
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  65. Le représentant des États-Unis
 a présenté la proposition TN/TF/W/91 et expliqué qu'il 
s'agissait d'une version simplifiée d'une proposition an térieure.  Les États-Unis s'étaient également 
efforcés d'ajouter un élément.  Ils avaient orga nisé un atelier sur leur proposition concernant les 
engagements en matière d'envois exprès, au cours duquel il était apparu clairement qu'il leur fallait 
mieux faire comprendre que ce qu'ils proposaient n'était pas une sorte de don spécial, mais un 
arrangement pratiquement équivalant  à un contrat.  Les États-Unis avaient tenté de l'exprimer au 
second alinéa, où il était question de la mise en place d'un arrangement mutuellement acceptable prévoyant une infrastructure, une garantie financiè re et des renseignements préalables appropriés en 
échange des procédures qu'ils menti onnaient dans le ur proposition. 
66. Les États-Unis se rendaient compte du fait que la proposition était peut-être plus compliquée 
que d'autres.  Par contre, sa mise en œuvre offrait une occasion extraordinaire.  Les petites entreprises 
avaient recours aux envois exprès et ceux-ci étaient de plus en plus importants pour l'établissement 
d'une activité manufacturière.  Il avait également ét é démontré qu'ils perme ttaient de contourner les 
difficultés liées à l'infrastructure.  Pour toutes ces rais ons, les États-Unis avaient l'intention d'organiser 
un autre atelier, lequel serait annoncé.  Ils souhaitaie nt faire progresser le débat sur la proposition, qui 
n'était qu'un outil pour faire avancer les travaux. 
67. Le représentant de la Corée
 a présenté une note informelle sur la gestion des risques.  Un 
certain nombre de Membres avaient déjà marqué un in térêt considérable pour la  question.  En premier 
lieu et pour mieux comprendre la gestion des risqu es, les Membres devaient de se rappeler que, selon 
le Guide de l'OMD sur la gestion des risques,  l'expression gestion des risques s'entendait de 
l'application systématique de pratiques et de pro cédures de gestion qui fournissaient à la douane et aux 
autres organismes pertinents présents à la frontiè re les informations nécessaires pour traiter les 
mouvements ou les envois qui présentaient un risque .  Cela clarifiait les concept et mécanisme 
fondamentaux de gestion des risques.  Le documen t indiquait aussi que le principal objectif de la 
gestion des risques était de permettre aux organismes  à la frontière de faciliter les échanges tout en 
maintenant des contrôles à la frontière appropriés.   
68. La Corée avait identifié dans les propositions  des Membres trois éléments communs de 
gestion des risques.  Premièrement, la mise en  place d'un mécanisme d'inspection différencié en 
fonction du niveau de risque, c'est-à-dire se concen trant sur l'examen des marchandises à haut risque 
et accélérant le mouvement des marchandises présentant  un risque faible afin d'obtenir une répartition 
optimale des ressources limitées disponibles et de maximiser les avantages.   Deuxièmement, les 
Membres étaient encouragés à utiliser les normes et pratiques internationales comme base des 
procédures de gestion des risques, sauf pour des objec tifs légitimes.  Troisièmement, il était précisé 
que la gestion des risques ne devait pas être utili sée pour créer une discrimin ation ou des obstacles 
déguisés au commerce. 
69. La note identifiait aussi les éléments nécessitant un examen plus approfondi, notamment i) le 
contenu des données douanières et autres pour l'analyse des risques, et le type de données utilisables 
dans chaque catégorie (classement, évaluation,  origine des marchandises, etc.);  ii) la 
surveillance/révision continue des profils de risque pour tenir compte de tout  changement dans leur 
nature, leur niveau ou leur importance.  Il fallait a dopter de nouveaux profils de risque et analyser et 
suivre les modifications intervenues pour parvenir à une efficacité maximale des systèmes de gestion 
des risques;  iii) traitement spécial et différencié et  assistance technique .  En principe, la gestion des 
risques n'entraînait pas nécessaireme nt des coûts énormes pour les Membres.  Toutefois, la Corée 
reconnaissait dans une certaine mesure que d es Membres pouvaient avoir besoin d'assistance 
technique et d'un renforcement de leurs capacités pour la mettre en œuvre.  Cela pourrait être examiné 
de manière plus approfondie.  La Corée attenda it avec intérêt toute observation ou question des 
Membres concernant la note.  TN/TF/M/13 
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  70. Le représentant des Communautés européennes  a présenté le document TN/TF/W/87 et 
rappelé que l'article VIII du GATT reconnaissait la nécessité de réduire le s effets des formalités 
d'importation et d'exportation, mais ne donnait aucune  indication quant à la manière de procéder et 
n'exigeait pas que cela soit fait.  Comme beauc oup d'autres, la proposition visait à rendre plus 
opérationnelle une disposition particu lière de l'article VIII.  Les CE estimaient que les mécanismes de 
négociants agréés étaient des mesures de facilitation des échanges extrêmement utiles et importantes, 
car ils permettaient d'améliorer la sécurité et les contrôles aux frontières tout en facilitant les 
échanges.  Les CE partageaient l'avis de la Chine selon lequel les systèmes ou mécanismes de 
négociants agréés constituaient de plus en plus un él ément important de la g estion globale des risques 
par les pays.  Nombre de Membres (mais non tous ) se trouvant à divers niveaux de développement 
avaient commencé à mettre en place des systèmes et mécanismes de négociants agréés au point qu'on 
pouvait en trouver dans plusieurs PMA.  Dans l'une  de ses nouvelles normes, la Convention de Kyoto 
révisée de l'OMD reconnaissait le concept des négociants agréés comme une mesure utile de 
facilitation des échanges. 
71. Par systèmes de négociants agréés, les CE entendaient, avec quelques variations et des 
formules nouvelles, un arrangement visant à fair e bénéficier de mesures supplémentaires de 
facilitation des échanges les entreprises et négociant s qui se conformaient aux règles et avaient de 
bons antécédents en ce qui concernait le respec t des prescriptions douanières.  Ces systèmes 
récompensaient le respect des prescriptions en prévoy ant, par exemple, une mainlevée plus rapide des 
marchandises, des inspections physiques par les doua nes moins fréquentes et éventuellement le droit 
de régler les droits de douane périodiquement et non plus à chaque envoi.  Il s'agissait là d'avantages 
évidents consentis aux négociants honnêtes qui obser vaient les règles.  Les systèmes de négociants 
agréés présentaient aussi de l'intérêt pour les ad ministrations douanières du fait qu'ils réduisaient les 
besoins d'interventions physiques sur les différents envois et leur permettaie nt de concentrer leurs 
ressources inévitablement limitées sur le contrôle des e nvois à haut risque dans le cadre d'une stratégie 
globale de gestion des risques. 
72. Les mécanismes de négociants agréés favorisai ent les échanges, épargnaient les ressources 
des douanes et amélioraient la protection et la sécurité physique aux frontières.  La proposition 
spécifique des CE et des autres coauteurs était que  chaque Membre de l'OMC s'engage à mettre en 
place un tel mécanisme.  Les CE convenaient que ce la prendrait du temps et qu'un renforcement des 
capacités serait essentiel pour permettre à certains petits  pays en développement de mettre en œuvre 
de tels arrangements.  Les systèm es de négociants agréés ne pouvaie nt, ni ne devaient, être tous 
identiques.  Leur champ d'application, les critères applicables aux négociants et les formes effectives 
de facilitation supplémentaire accord ées aux négociants agréés différera ient d'un Membre à l'autre.  
Une harmonisation générale n'était pas faisable.  El le n'était pas proposée.  Les CE proposaient en fait 
l'élaboration par le biais d'une  disposition de l'OMC de quelques caractéristiques fondamentales 
minimales, qui devraient être communes aux systèmes de négociants agréés de tous les Membres.  À 
cet égard, il serait faisable d'indiquer les principa ux types de mesures de facilitation supplémentaires 
dont bénéficieraient les négociants agréés.  Quatre de ces mesures de facilit ation étaient mentionnées 
dans le document, à savoir une mainlevée plus ra pide des marchandises, une moindre fréquence des 
inspections physiques, des facilités pour le paiement des droits et la simplification des prescriptions en 
matière de documentation et de données. 
73. Un deuxième élément de la propos ition était que les Membres s'enga geraient à veiller, lors de 
la mise en place de systèmes de négociants agréés, à ce que les critères applicables pour bénéficier de 
ce statut soient équitables, neutres, non discriminatoi res et transparents et à ce qu'ils soient publiés.  
Toute entreprise en mesure de prouver son aptitude à satisfaire ces critères objectifs devrait avoir le 
droit d'obtenir ce statut.  Les CE ne souhaiteraie nt pas une situation où des Membres établiraient des 
systèmes de négociants agréés dont les critères seraient  tels qu'ils excluraient en fait, par exemple, 
toutes les PME.  Ce n'était pas l'objectif de ces sy stèmes.  Les CE souhaitera ient que les dispositions TN/TF/M/13 
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  contiennent un critère de base visant à assurer qu e les entreprises, quelles que soient leur taille, 
origine, etc., soient en mesure de demander à des conditions équitables le statut de négociant agréé. 
74. Dans une certaine mesure, le concept de systèm es de négociants agréés permettrait de traiter 
une question et préoccupation soulevées antérieureme nt, notamment à propos des envois exprès et de 
l'intérêt des transporteurs exprès.  Une manière de satisfaire les besoins commerciaux particuliers du 
secteur "exprès" était de recourir à des systèmes de négociants agréés.  C'était peut-être un élément 
qui valait la peine d'être consid éré.  À la réunion précédente, la délégation indienne avait fait des 
propositions concernant un certain nombre de questions, et avait notamment proposé qu'au sein d'une 
union douanière, les négociants agréés reconnus par un membre soient reconnus par les autres 
membres de l'union.  De toute évidence, c'était une question particulièrement pertinente pour les CE.  
Une législation sur cette question précise était à l' examen au Conseil.  Par conséquent, les CE 
pouvaient en principe réagir positiv ement à la proposition indienne. 
75. Le représentant du Canada
 a présenté le document TN/TF/W/84 et indiqué qu'il visait à 
fondre des propositions antérieures relatives à la sép aration de la mainlevée du dédouanement.  Le 
document contenait aussi des propositions sur d'autres mesures visant à simplifie r la mainlevée et le 
dédouanement.  L'idée principale était de prévoi r un mécanisme de mainlevée des marchandises dans 
des cas où des questions douanières, telles que la dé termination de la classification tarifaire ou de 
l'origine, n'étaient pas encore résolues.  Les propositions ne mettaient pas en cause le droit des 
autorités douanières à inspecter les marchandises nota mment pour veiller au respect des prescriptions 
en matière de santé et de sécurité et des normes sanitaires et phytosanitaires, prévenir la contrebande, 
lutter contre le trafic de drogues, etc.  Les droits légitimes des doua nes étaient pleinement 
sauvegardés.  Ce que les auteurs de la proposition s'e fforçaient de faire était de trouver les moyens de 
faciliter la mainlevée rapide des marchandises. 
76. La communication comportait deux parties.  La première se fondait sur des propositions 
présentées initialement par les CE, l'Australie, le Canada , les États-Unis et le Pérou.  Il y était proposé 
que, sous réserve de la présentation des documen ts prescrits, la mainlevée des marchandises soit 
autorisée si le négociant offrait une garantie/sûreté suffisante (par exemple, dépôt en espèces, chèque 
certifié, etc.) ou présentait un autre instrument comparable  Dans la deuxième partie, d'autres mesures étaient proposées pour simplifier la mainlevée et le  dédouanement.  Celles-ci étaient fondées sur des 
propositions qui avaient été présentées par le Taip ei chinois, la Corée, le Pérou, les CE et, 
conjointement, par la Chine et la Corée.  Les délégués pouvaient constater qu'il y avait d'autres idées 
sur la manière dont on pouvait, par exemple, reco urir à un mécanisme de mainlevée, assorti d'une 
vérification a posteriori  de la concordance des documents et d es droits exigibles, faciliter les échanges 
ou permettre aux négociants de présenter les déclarat ions et d'acquitter les droits périodiquement (au 
lieu d'acquitter séparément des droits pour chaque transaction) et leur donner la possibilité de faire 
procéder aux formalités de dédouanement dans leurs locaux, sous réserve de conditions fondées sur la 
gestion des risques et les problèmes de ressources. 
77. Pour toutes ces propositions, le document indiquait diverses options en matière de traitement 
spécial et différencié et d'assistance technique et de renforcement des capacités, que le Canada serait 
disposé à considérer.  Celles-ci pouvaient inclure des périodes de transition et une assistance technique et un renforcement des capacités fondés sur une évaluation des besoins.  Le Canada 
attendait avec intérêt de poursuivre l' examen de cet ensemble de propositions. 
78. Le représentant de la Suisse , coauteur du document TN/TF/W/84
, a tenu à établir un lien avec 
la communication discutée précédemment.  Le de uxième alinéa de la section du document intitulée 
"Autres mesures visant à simplifier la mainlevée et  le dédouanement" offrait des exemples types de 
traitement dont pouvaient bénéficier  les négociants agréés.  Il pourrait être utile que les délégations le 
prennent en compte.  TN/TF/M/13 
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  79. Le représentant du Paraguay  a présenté le document TN/TF/W/81 et rappelé que, depuis le 
début de ses travaux, le Groupe avait été à l'origin e de plus de 80 communications différentes.  De 
petites et grandes délégations, de toutes les régi ons du monde, avaient contribué au processus de 
négociation.  Le dynamisme carac téristique des négociations su r la facilitation des échanges 
constituait une indication concrète de l'importance qui lui était généralement accordée et du désir de 
tous les Membres de parvenir à un accord tr ès satisfaisant et équilibré dans ce domaine. 
80. Pour y parvenir, il fallait un ensemble de mesure s et un traitement spécial et différencié qui 
permettent aux pays en développe ment et aux PMA de tirer par ti au maximum des résultats des 
négociations.  Mais, dans le même temps, il ne fallait pas qu'ils aient à assumer des obligations qui 
réduiraient leurs capacités.  En l'absence de traite ment spécial et différencié, nombre de pays seraient 
réticents à l'idée de négocier des obligations, car ils voulaient éviter de répéter l'erreur de prendre des 
engagements allant au-delà de leurs possibilités. 
81. L'Annexe D offrait une base pour créer une archit ecture innovante, permettant à tout Membre, 
indépendamment de son niveau de  développement, d'améliorer les structures de soutien de ses 
échanges et de bénéficier des mesures de facilita tion des échanges prises également par les autres 
pays.  Pour stimuler la discussion sur la manièr e de rendre opérationnels les liens entre les divers 
éléments de l'Annexe D et orienter les travaux vers la mise en place d'un traitement spécial et 
différencié juste, réaliste et équilibré, 18 pays latino-américains avaient présenté le document TN/TF/W/41.  Certains de ses coauteurs s'étaien t également joints aux auteurs de la nouvelle 
communication, qui approfondissait les idées du document et, en même temps, proposait un 
mécanisme de traitement spécial et différencié pour  les pays en développement et les PMA dans le 
domaine de la facilitation des échanges.   
82. Le processus qui avait donné naissance au document TN/TF/W/81 avait exigé un certain 
nombre de longues séances de travail et discussions et beaucoup d'efforts de réflexion de la part de 
plus d'une dizaine de délégations.  La communication était le résultat d'une réflexion intense, mais ne 
constituait pas une réponse définitive à la quest ion de savoir comment aborder la question du 
traitement spécial et différencié dans le cadre d es résultats des négociations.  Il fallait l'interpréter 
comme un travail en cours, ouvert à toute idée suscep tible de l'améliorer.  Les auteurs souhaitaient 
que le Groupe continue à se pencher sur la qu estion tout en explorant d'autres possibilités. 
83. Le document TN/TF/W/81 comportait quatre ch apitres.  Le premier contenait quelques 
considérations préliminaires.  Le deuxième porta it sur l'objet de la proposition.  Le troisième 
concernait le mécanisme de traitement spécial et di fférencié qui pourrait être appliqué dans le cadre 
des négociations, étape par étape.  Dans le qua trième chapitre, les auteurs envisageaient une 
proposition préliminaire de texte visant à illust rer la manière dont la  proposition pourrait se 
concrétiser dans un certain nombre de disciplin es opérationnelles dans le domaine du traitement 
spécial et différencié.  Le dernier chapitre visait à donner suite au mandat fixé par les Ministres, à 
savoir passer à des négociations fondées sur des text es dans tous les domaines de la négociation. 
84. Le document TN/TF/W/81 contenait aussi des a nnexes visant à faciliter la compréhension des 
différents thèmes examinés dans le document.  Le mécanisme proposé comportait quatre étapes:  i) auto-évaluation des capacités, ii) notification, iii)  renforcement des capacités et iv) vérification de 
l'acquisition de nouvelles capacités.  La proposition ét ait fondée sur l'hypothèse que les capacités des 
Membres détermineraient les différents engagement s qu'ils pourraient prendre dans le cadre de 
l'accord à venir sur la facilitation des échanges.  Ch aque Membre ne s'engagera it qu'en fonction de ses 
capacités.  Il serait nécessaire de mesurer l es capacités par rapport aux différentes obligations.  
L'auto-évaluation serait effectuée avan t l'entrée en vigueur de l'accord. 
85. Les auteurs du document voulaient veiller à ce que  les Membres n'acceptent pas davantage de 
responsabilités qu'ils ne pouvaient assumer.  Une fois  l'auto-évaluation effectuée avant l'entrée en TN/TF/M/13 
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  vigueur de l'accord, chaque pays en développeme nt Membre et chaque PMA notifierait à l'OMC les 
obligations qu'il ne serait pas en mesure d'assumer tant qu'il n'en aurait pas la capacité.  Les Membres 
notifieraient aussi les différentes obligations qu'ils pourraient respecter en précisant dans quel délai.  
Les obligations qu'un Membre n'inclurait pas dans sa notification seraient contraignantes à partir de 
l'entrée en vigueur de l'accord.  Les oblig ations qui seraient assumées dans un délai donné 
deviendraient contraignantes à l'expiration de celui -ci.  Pour assumer leurs nouvelles responsabilités, 
les Membres élaboreraient des plans de renforceme nt de leurs capacités.  Ces plans et projets 
pourraient être exécutés grâce à l'appui des orga nismes internationaux, régionaux et autres qui 
fournissaient une aide.  Les points focaux de ces plans devraient également être notifiés à l'OMC.  Une fois que les plans d'information auraient été mis en œuvre, il faudrait un mécanisme de 
vérification, lequel ferait partie intégrante du projet  de manière à permettre d'évaluer les capacités du 
Membre concerné.  Ce mécanisme se rait constitué par le Membre bénéfi ciaire, le donateur et l'organe 
d'exécution. 
86. Lorsque l'on considérerait qu'un Membre av ait les capacités d'assumer de nouvelles 
obligations, une notification devrait être faite à l'OMC.   À partir de la date de cette notification, le 
Membre serait tenu de satisfaire à cette obligation da ns les trois ans suivant l'entrée en vigueur de 
l'accord.  Les Membres qui ne seraient pas en mesu re de présenter un plan de renforcement de leurs 
capacités pour satisfaire à une ou plusieurs obligations  en informeraient l'organe de supervision de 
l'accord.  Celui-ci prendrait alors les mesure s nécessaires pour que les Membres en question 
bénéficient de l'appui ou du soutien nécessaires.  La  notification qui serait faite par les Membres dans 
ce cadre serait publiée sur le site Web des Membres de  l'OMC.  L'objectif de l'exercice était d'assurer 
la transparence dans l'application de l'accord et de permettre à chacun de connaître l'état d'avancement 
des différentes mesures.  Les Me mbres devraient être en mesu re de développer les capacités 
nécessaires pour assumer de nouvelles obliga tions dans le cadre de l'accord. 
87. Le document n'énonçait pas en détail toutes les structures et fonctions liées au mécanisme 
proposé.  C'était un sujet de discussion nécessaire, mais  les coauteurs avaient décidé de se concentrer 
d'abord sur l'élaboration d'un mécanisme et d'examin er les différents détails plus tard, lorsque les 
négociations seraient suffisamment avancées.  Comme l' avaient mentionné les États-Unis à la dernière 
session, personne ne s'occuperait des qu estions de traitement spécial et différencié si ce n'étaient les 
Membres eux-mêmes.  Il leur fallait travailler su r ces questions de manière factuelle.  La proposition 
pouvait constituer une telle base.  Les coauteurs espé raient que les Membres en tireraient un avantage 
maximum et mettraient en place les divers dispositifs pour l'élaboration de règles qui pourraient être 
positives pour tous.   
88. Le représentant du Chili, coauteur du document TN/TF/W/81
, a associé sa délégation à la 
déclaration du Paraguay.  Le Chili tenait à saisir cet te occasion d'exprimer les raisons pour lesquelles 
il s'était joint aux coauteurs du document.  Il avai t été "demandeur" en matière de facilitation des 
échanges bien avant le début des négociations et ét ait fortement intéressé à un résultat ambitieux dans 
ce domaine.  Le Chili souhaitait et comptait s'e fforcer d'assumer toutes les obligations qui 
découleraient des négociations et, de toute évid ence, espérait que les autres Membres de l'OMC, 
développés et en développement, assumeraient égal ement ces obligations dès le début.  En même 
temps, il se rendait compte des difficultés éprouvées par de nombreux pays en  développement pour 
mettre en œuvre toutes les obligations qu'ils s ouhaitaient assumer dans les négociations.  Les 
Ministres avaient reconnu cette réalité dans la Décl aration de Hong Kong.  C'était pourquoi, le Chili, 
avec un groupe de pays en dével oppement de la région, proposa it une procédure qui cherchait à 
prendre en compte ces difficultés dans le but de pe rmettre aux pays en déve loppement de participer 
aux négociations de ma nière plus dynamique. 
89. À ce stade, le Chili ne parlait pas des aspects spécifiques des procédur es auxquels le Paraguay 
s'était référé, mais souhaitait simp lement souligner que la propositi on constituait une tentative très 
sérieuse et très utile de contribuer aux débats du Groupe.  Les coauteurs étaient tous des pays  TN/TF/M/13 
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  latino-américains, mais il était parfaitement possibl e d'appliquer ces procédures aux réalités d'autres 
régions et d'autres pays en développement.  Le Chili espérait que la propos ition ferait l'objet d'une 
discussion fructueuse et que l'on pourrait tirer des enseignements des observations des autres 
Membres, développés et en développement. 
90. Le représentant du Honduras, coauteur du document TN/TF/W/81 , a associé sa délégation au 
document et appuyé la déclaration du Paraguay.  Le Groupe avait reçu des Ministres un mandat sur la 
question du traitement spécial et différencié.  Les Membres devaient se montrer créatifs et obtenir de bons résultats sur la question, ce que  s'efforçait de faire le document.   Il contenait des idées que les 
Membres pouvaient améliorer et parfaire. 
91. Le représentant de la Chine
 a présenté la communication TN/TF/W/82 et dit que, pour la 
négociation de règles multilatérales, la manière tr aditionnelle de procéder était généralement de 
commencer par négocier les règles, puis de régler le s questions de mise en œuvre.  Les négociations 
sur la facilitation des échanges étaient quelque peu différentes des autres négociations en ce sens que 
leurs résultats pouvaient être techniquement plus comp lexes à mettre en œuvre.  Compte tenu de leurs 
ressources limitées et de leur ni veau de développement comparativ ement faible, certains Membres en 
développement craignaient avant tout que les e ngagements qu'ils pourraient avoir à prendre ne 
dépassent de beaucoup leur capacité de mise en œ uvre et que l'assistance technique et l'aide au 
renforcement des capacités promises ne soient pas suffisantes pour répondre à leurs besoins.  Ils 
risquaient en outre de se voir engagés dans des di fférends pour non-respect de leurs engagements.   
92. Se fondant sur ces observations, la Chine, l'Inde , le Pakistan et Sri Lanka avaient présenté la 
proposition TN/TF/W/82 concernant le processus des négociations sur la facilitation des échanges.  
Compte tenu des préoccupations indiquées, les coauteurs proposaient, au lieu de s'engager 
péniblement dans le processus de s négociations, de consid érer ces préoccupations et de résoudre les 
questions pertinentes parallèlement au processus de rédaction de règles de manière à disposer d'une 
base solide pour les négociations fondées sur des text es.  Ces questions étaient essentiellement celles 
que les Membres devaient aborder pour établir toutes les règles relatives à la facilitation des échanges:  
i) aménagement des engagements pour les Membres en développement, ii) offre d'une assistance 
technique et d'une aide au renforcement des capac ités et iii) applicabilité du mécanisme de règlement 
des différends.  L'idée de base était que, comme il s' agissait de questions concrètes qui se traduisaient 
par l'impact profond des décisions que devaient prendre les Membres au cours des négociations, il 
faudrait les aborder tôt ou tard.  Il valait peut-être mieux le faire à ce stade qu'ultérieurement afin de 
faciliter l'effort de prise de décisions.  Il appart enait évidemment au Groupe de décider du moment où 
il les considérerait.  La proposition visait à signaler ces questions.   
93. La proposition TN/TF/W/82 offrait également quelques options pour résoudre les trois 
questions indiquées.  Cependant, comme l'indiquait le  document, il ne s'agissait que d'idées visant à 
donner aux Membres des pistes de réfl exion dans leurs travaux.  Elles ne préjugeaient d'aucune autre 
option qui pourrait être identifiée à l'avenir, ni de la position d'un Membre concernant une option 
spécifique.  Comme le disait un proverbe chinois, il fa llait "jeter une brique pour  attirer le jade".  
D'autres pouvaient formuler des opinions utiles.  La Chine serait très heureuse, si la proposition pouvait être la "brique" en question.  Elle estima it que les efforts concertés du Groupe permettraient 
aux négociations de déboucher sur un résultat avanta geux pour tous les Membres.  La Chine attendait 
avec intérêt les observations des autres Membres et était toute disposée à en discuter plus avant. 
94. Le représentant de l'Inde, coauteur du document TN/TF//W/82
, a appuyé la déclaration de la 
Chine et réaffirmé que l'objectif n'était pas d'être trop contraignant.  L'une des options proposées était 
que les Membres identifient les obligations pour lesque lles ils auraient besoin de périodes de mise en 
œuvre plus longues ou d'une assistance technique ou bien des deux.  En outre, il pouvait y avoir des 
niveaux de normes différents à l'égard desquels un Me mbre prendrait des engagements.  Par exemple, 
la publication des règles et procédures pourrait se fair e de différentes manières:  sur Internet, dans le TN/TF/M/13 
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  journal officiel, dans les journaux ou même par l' intermédiaire d'associations professionnelles, etc., 
selon ce qui constituerait le moyen le plus  efficace de communiquer l'information. 
95. De même, les Membres pourraient avoir diffé rents niveaux de gestion des risques ou 
différentes normes pour mesurer les délais de main levée du fret.  L'Inde espérait que la proposition 
contribuerait aussi à préciser le besoin d'assistance te chnique.  Un autre objectif était de proposer un 
mécanisme de règlement des différe nds moins onéreux et moins légaliste.  On espérait aussi que le 
mécanisme proposé serait utile dans d'autres dom aines de négociation, tels que les obstacles non 
tarifaires. 
96. Le représentant du Pakistan, co auteur du document TN/TF/W/82
, a tenu à compléter la 
présentation de la Chine en faisant part des réflexions qui avaient présidé à l'élaboration de la 
proposition. 
97. C'était un fait admis que les Membres de l'OMC étaient très divers.  Il en allait de même de 
leurs capacités de mise en œuvre.  Certains  Membres pouvaient ne pas avoir les ressources 
nécessaires pour parvenir, en matière de facilitation des échanges, au niveau qu'ils souhaitaient.  
Plusieurs Membres avaient fait part de leurs préo ccupations concernant le traitement spécial et 
différencié à propos des mesures proposées.  C'éta it dans ce contexte que le document proposait une 
approche "modulaire" en matière d'e ngagements.  L'intention était clai re.  Les coauteurs souhaitaient 
que chaque Membre ait à faire un e ffort, mais proportionnellement à ses réalités sur le terrain et à sa 
capacité de mise en œuvre.  Le "module de base" contiendrait les éléments qui pourraient être mis en œuvre par tous les Membres à titre de "plus petit co mmun dénominateur".  Il comprenait la majorité 
des mesures proposées.  Les autres modules pourraient faire l'objet d'options de la part des Membres 
qui avaient la capacité de les mettre en œuvre.  D'autres Membres, toutefois, pourraient les lier à la 
fourniture d'une assistance technique et au renforceme nt de leurs capacités.  L'intention des coauteurs 
n'était pas que les Membres évitent les engagement s, mais prennent une décision réfléchie avant 
d'assumer une obligation de façon à ce que celle-ci so it transparente et prévisible et mise en œuvre 
avec succès dans les délais promis.  Il était en fa it proposé que tous les Membres aient le même point 
d'arrivée, mais un point  de départ différent. 
98. La communication proposait une approche modulaire pour les di fférentes mesures, mais visait 
aussi à établir des niveaux différents pour une même mesure:  c'était ce que l'Australie, le Canada et les États-Unis avaient appelé "application partielle  temporaire des engageme nts" dans leur proposition 
TN/TF/W/80.  L'intervenant tenait à mentionner de ux aspects:  dans le contexte des décisions 
anticipées, le classement tarifaire pourrait figurer da ns un module, l'évaluation dans un autre et les 
ristournes de droits dans un autre encore.  De même , la publication au journal officiel pouvait figurer 
dans un module et la publication sur Internet dans  un autre.  La publication des législation et 
procédure commerciales et des lé gislation et procédure douanières pouvait se faire dans un module et 
la publication des décisions administratives et judiciaires dans un autre.  L'objectif était de prendre des engagements pour ce qui pouvait être mis en œuvr e entièrement et dans les délais prévus. 
99. L'Annexe D prévoyait que les pays en dévelo ppement ne seraient pas tenus de mettre en 
œuvre les mesures pour lesquelles ils ne disposaien t pas des capacités de mi se en œuvre nécessaires.  
La proposition de la Chine, de l'Inde, du Pakistan et  de Sri Lanka ne visait pas à renforcer cet aspect.  
Elle visait à améliorer les capacités de mise en œu vre qui pouvaient conduire à des engagements et  
leur mise en œuvre.  Les pays qui en avaient le s ressources devaient s'efforcer d'établir de telles 
capacités.  Le Pakistan se rendait compte des sensibilités qui s'attachaient à cette question, notamment 
en ce qui concernait le droit souverain du donateur  de choisir un pays.  Même pour les institutions 
financières internationales, il existait des procé dures de travail.  Il n'était pas proposé de les 
contourner.  Les coauteurs se rendaient compte clai rement aussi que l'OMC n'était pas une institution 
de développement et ne disposa it pas de ressources humaines suffisan tes pour assumer une tâche aussi 
importante et sensible.  Le Pakistan tenait simplement à signaler cette question afin que les Membres  TN/TF/M/13 
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  puissent en discuter en s'acheminant vers des négocia tions fondées sur des textes, de peur qu'il ne soit 
dit que, collectivement, les Membres n'avaient pas été en mesure d'assumer la responsabilité qui aurait 
permis d'améliorer les disciplines commerciales mondiales. 
100. L'application du Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends à tout accord futur 
était une autre question qu'il fallait signaler.  Le  Pakistan était convaincu que le Mémorandum 
d'accord assurait la "sécurité et prévisibilité" de t ous les Accords de l'OMC.  Cette question était 
signalée pour éviter toute incidence négative sur le processus de négociation et le climat propice que les Membres avaient su créer au cours des 18 mois  précédents.  Si une telle discussion pouvait donner 
aux délégués la satisfaction nécessaire pour qu'ils se joi gnent aux auteurs, le Pakistan s'en féliciterait.  
Il appartenait aux Membres d'examiner des détails de manière plus approfondie.  Mais toutes ces 
questions devaient être débattues, car les ignorer pourrait constituer un frein .  Le Pakistan souhaitait 
aller de l'avant, mais aussi entraîner tout le monde , en particulier les pays relativement peu privilégiés. 
101. Le représentant de la Zambie, parlant au nom des PMA
, a dit que, comme les Membres le 
savaient, les négociations sur la facilitation des échanges avaient été lancées en partant du principe 
que, sur le plan du développement, leurs résulta ts procureraient des avantages aux pays en 
développement et en particulier aux PMA.  Ces avan tages étaient censés découler de la clarification et 
de l'amélioration des dispositions des articles V, V III et X du GATT;  c'était l'un des piliers du mandat 
de négociation, l'autre étant la f ourniture d'une assistance technique et un renforcement des capacités 
appropriés aux pays en développement et aux PMA avant, pendant et après les négociations. 
102. Dans l'exécution de ces tâches, il fallait recher cher un équilibre adéquat, qui prenne en 
compte les besoins des PMA en matière d'assistance  technique et de renforcement des capacités avant 
et pendant les négociations afin de leur permettre de participer et de négocier effectivement et aussi de 
veiller à ce que les objectifs de développement des né gociations soient remplis.  Cela impliquait qu'au 
cours des négociations et avant le début des négoc iations fondées sur des textes, il fallait à tout le 
moins fournir aux Membres qui en avaient besoin un soutien suffisant sous forme d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
103. Par conséquent, les Membres ne pouvaient pas s'attendre à ce que les Membres qui n'avaient 
pas identifié leurs besoins ou priorités en matièr e de facilitation des échanges en raison de leurs 
contraintes institutionnelles ou liées à leurs cap acités nationales comprennent suffisamment les 
complexités et les incidences des négociations pour y participer de manière informée.  L'urgence 
d'une assistance était évidente. 
104. En outre, malgré les communications du Groupe ACP (TN/TF/W/73) et du Groupe africain 
(TN/TF/W/33 et TN/TF/W56, notamment) sur la ma nière dont le mandat concernant cette question 
importante, qui était clairement stipulée dans l'Anne xe D de l'Accord-cadre de juillet, pouvait être 
rendu opérationnel, il n'y avait eu que peu ou pas de  mouvements positifs dans ce domaine.  C'était 
d'autant plus regrettable que l'obt ention d'une assistance technique et  d'un renforcement des capacités 
efficaces et appropriés au cours des négociations et dans la phase de mise en œuvre qui les suivrait 
(assistance technique et renforcement des capacité s liés à la mise en œuvre) constituait un élément 
essentiel des négociations. 
105. Les propositions fondées sur des textes qui avaient été récemment distribués par certains 
Membres semblaient indiquer que l es négociations entraient dans la  phase de rédaction de nouvelles 
règles et obligations concernant les articles V, V III et X du GATT.  Le Groupe ACP estimait que cette 
initiative était sans doute prématurée, car les incide nces financières des mesures proposées n'avaient 
pas encore été entièrement évaluées.   En outre, l'absence générale d'engagements en ce qui concernait 
une assistance technique et un renforcement des capacités suffisants et fournis en temps opportun 
faisait qu'il serait difficile pour les PMA et les autr es pays en développement de tirer profit du résultat 
de ces négociations. TN/TF/M/13 
Page 20  
 
  106. Le Président
 a décidé de revenir en mode formel  et demandé si les délégations souhaitaient 
soulever des points particuliers pour qu'ils soient co nsignés dans le compte rendu.  À ce stade, elles 
avaient également la possibilité de réagir a ux propositions faites à la réunion précédente. 
107. Le représentant de l'Inde  a formulé des observations sur plusieurs propositions présentées 
antérieurement. 
108. S'agissant de la communication TN/TF/W/79 de  l'Arménie, du Canada, des Communautés 
européennes, de la Mongolie, de la  Nouvelle-Zélande, du Paraguay, de la  République kirghize et de la 
République de Moldova, l'Inde s'est félicitée de la  proposition détaillée concernant l'article V.  Elle 
reconnaissait qu'elle comportait de nombreux aspects pos itifs et les appuyait.  Au cours de la réunion 
précédente, elle avait exprimé quelques préoccupati ons sur certains aspects du document, notamment 
le principe de non-discrimination.  Elle souhaita it y ajouter quelques observations supplémentaires à 
faire.  La première concernait la proposition de publier la "jus tification" et le "fondement" des 
redevances et impositions ainsi que des lois, règlements , prescriptions et procédures relatifs au transit.  
L'Inde ne voyait pas clairement comment cette oblig ation pourrait être remplie.  Elle estimait aussi 
que ce serait onéreux.  En outre, elle  souhaitait que soit confirmé le fa it que l'obligation de publier les 
redevances et impositions ne s'appliquait qu' aux redevances et impositions publiques. 
109. La deuxième observation concernait la propositio n relative à la réduction/simplification des 
formalités.  L'Inde souhaitait une clarification à propos du second tiret de la proposition relatif à 
l'utilisation des renseignements, documents et donn ées disponibles sur le plan commercial, y compris 
pour les déclarations de transit.  La proposition visai t-elle à établir le principe qu'une déclaration de 
marchandises en transit pouvait être remplacée par un document commercial, lorsque celui-ci 
contenait tous les détails pertinents?  L'Inde  éprouverait des difficultés à accepter une telle 
proposition.  Selon ce qu'elle comprena it, le dépôt d'une déclaration de  transit devait être obligatoire 
et ne pouvait être remplacé par des documents commerci aux de l'opérateur.  Tout efois, l'Inde acceptait 
le principe que les détails de la déclaration de vaient être tirés des documents commerciaux.  Elle 
formulait aussi une réserve à propos du troisième tiret, qui concernait la mise en place d'un guichet 
unique pour le trafic en transit.  C'était une pr escription qui exigerait beaucoup de ressources.  En 
outre, son intérêt n'était pas tellement évident, pu isque le dédouanement des marchandises en transit 
ne faisait intervenir que  très peu d'organismes. 
110. La troisième observation avait trait à l'alinéa intitulé "Promotion des accords ou arrangements 
de transit régionaux".  L'Inde éta it en faveur de la promotion d'ar rangements de transit bilatéraux et 
régionaux et estimait que les Membres seraient tenus d'agir conformément à de tels arrangements.  
Elle pensait de ce fait que l'autre proposition de cet  alinéa, à savoir que les "Membres n'appliqueront 
pas de règles unilatérales affectant le trafic en transit qui ne soient pas conformes aux accords ou 
arrangements de transit bilatéraux ou régionaux auxquels ils participent" , était superflue et devait être 
supprimée. 
111. La quatrième observation concernait la rubrique  "Traitement simplifié".  Il ressortait de 
l'expérience indienne que les pro cédures de transit étaient très simplifiées et ne nécessitaient que 
rarement une intervention détaillée des autorités douanièr es aux points de transit.  De ce fait, l'Inde ne 
voyait pas la nécessité d'établir pour tous les Me mbres l'obligation contraignante de prévoir un 
système pour élargir le statut de négociant ag réé.  Elle proposait d'indiquer à la place que 
l'établissement d'un système de négociants agréés pouvait être envisagé le cas échéant . 
112. La cinquième observation portait sur la rubriq ue "Régime de transport sous douane et 
garanties".  L'Inde souhaitait que soit clarif iée l'expression "dette douanière".  Selon son 
interprétation, celle-ci devrait engl ober le principe de l'imposition d' amendes et de sanctions lorsque 
les conditions de transit n'étaient pas remplies, notamment en cas de détournement des marchandises 
en route.  De ce fait, tout système de fixation du m ontant de la caution ou garantie devait accepter le  TN/TF/M/13 
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  principe que celui-ci pouvait inclure les amendes et sanctions éventuelles.  Selon l'interprétation de 
l'Inde, cela s'inscrirait dans le cadre de ce qui étai t appelé "dette douanière"  dans la proposition.  
L'Inde attendait avec intérêt de c onnaître l'interprétation des auteurs. 
113. La sixième observation concernait l'alinéa intitulé "Liberté de transit et voies les plus 
commodes pour le transit international".  L'Inde avait toujours exprimé ses réserves quant au fait de 
donner aux négociants le droit de choisir l'itinéraire le plus commode pour le transit international.  
Elle estimait que cela modifierait l'équilibre fonda mental actuellement établi par l'article V:2 qui 
reconnaissait qu'il "y aura liberté de transit à travers le territoire des parties contractantes pour le trafic 
en transit … empruntant les voies les plus comm odes pour le transit international …".  La voie la plus 
commode devait être choisie en consultation entr e les pays accordant le transit et ceux qui en 
bénéficiaient en tenant compte de considérations te lles que l'infrastructure, l'existence de points de 
contrôle appropriés, etc.  L'Inde avait des réserves sérieuses quant à la modification de cet équilibre en 
faveur de l'opérateur.  Elle était toutefois dispo sée à reconnaître le principe qu'un opérateur pourrait 
avoir la liberté de choisir entre les voies qui avai ent été mutuellement conve nues comme itinéraires de 
transit international entre les pays accordant le transit et les pays en bénéficiant. 
114. La septième observation concernait, dans le mê me alinéa, la proposition qu'il "ne sera fait 
aucune distinction fondée sur le choix des moye ns de transport, le pavillon des navires ou 
bateaux …".  L'Inde avait mentionné précédemment d es exemples dans lesquels le traitement en ce 
qui concernait les moyens de transport pouvait être différent selon leur degré de sécurité, par exemple 
entre un wagon de chemin de fer fermé et un camion ou vert.  De même, sur le plan des recettes, le 
risque pouvait être mieux couvert lorsque le transport se faisa it par un système de transport 
gouvernemental (tel que le réseau ferroviaire) que par des moyens privés (t els que des camions).  
Compte tenu de cela, l'Inde proposait de nuancer cet te proposition en ajoutant à la fin le membre de 
phrase "sauf dans une mesure raisonnable pour sauvega rder les intérêts publics légitimes et les 
recettes de l'État". 
115. Concernant la proposition TN/TF/W/70 du Chili,  l'Inde avait formulé un certain nombre 
d'observations au cours de la réuni on de février 2006.  Elle souhaitait en formuler deux de plus.  La 
première portait sur la proposition de page Web figurant au chapitre IV.  Le Chili avait proposé de 
publier plusieurs éléments sur une page Web.  Pa rmi ceux-ci, l'Inde avait des réserves quant à la 
suggestion de publier sur le site Web les décisions  relatives aux questions douanières.  Comme elle 
l'avait souligné précédemment, un grand nombre de décisions judiciaires étaient prises par divers 
organes judiciaires tels que les tribunaux, Hautes Cour s et Cour suprême.  Ce lles-ci étaien t aisément 
accessibles dans le domaine public par l'intermédiair e de publications privées.  Ce serait onéreux et 
coûteux en ressources que de publier aussi toutes ces décisions sur le Web.  L'Inde avait par 
conséquent suggéré d'envisager une  prescription de transparence plus libérale pour la publication des 
décisions.  En outre, dans la proposition de publication sur le We b, elle ne comprenait pas la 
différence entre "documents" et "modes de présentation". 
116. La deuxième observation concernait la propos ition relative au caractère confidentiel 
(paragraphe 10).  Cette proposition sem blait suggérer l'établissement d' un registre dans lequel seraient 
exposées les circonstances dans lesquelles la réglemen tation liée au commerce resterait confidentielle.  
L'Inde ne voyait pas très bien quelles circonsta nces pouvaient exiger qu' une réglementation reste 
confidentielle.  En fait, une réglementation ne pouvait être opérationnelle que  si elle était rendue 
publique.  L'Inde attendait avec intérêt des éclaircissements sur toutes ces questions. 
117. Le Président  a indiqué que les Membres étaient parv enus à la fin d'un débat très utile.  
L'examen des propositions avait perm is de couvrir beaucoup de sujets.  Il avait pu constater à nouveau 
que les idées s'affinaient, que les propositions se regroupaient et que l'aspect opérationnel des 
obligations se précisait.  Il détectait au sein du Groupe un assez grand degré de satisfaction quant aux 
types d'obligations que les Membres examineraient en  fin de compte.  C'était excellent.  On avait vu TN/TF/M/13 
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  des retardataires prendre la tête avec deux documen ts sur les questions transversales, ce qui était 
remarquable.  Il n'aurait pas cru que le traitement spécial et différencié sera it le premier domaine qui 
bénéficierait de propositions fondées sur des textes, obtenues par la méthode de l'inclusion.  Cela 
posait un défi intéressant pour ceux qui travaillaie nt sur des documents concernant des articles 
particuliers.  Il espérait qu'au cours des semain es ou mois à venir les Membres le surprendraient 
encore. 
118. Il fallait remercier les Membres qui avaient effectué un si grand travail.  Lorsqu'il avait parlé 
devant le CNC de la nécessité d'accélérer le ry thme, il ne s'était pas rendu compte combien les 
Membres avaient d'avance sur lui. 
119. Le Groupe de négociation a pris note
 des déclarations. 
B. PRÉSENCE SUR UNE BASE AD HOC  DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES PERTINENTES , Y 
COMPRIS LA BANQUE MONDIALE , LA CNUCED,  LE FMI,  L'OCDE  ET L 'OMD,  À LA 
PROCHAINE RÉUNION DU GROUPE DE NÉGOCIATION  
120. Le Président  a suggéré que les organisations internat ionales pertinentes, y compris la Banque 
mondiale, la CNUCED, le FMI, l'OCDE et l'OMD, so ient invitées à participer à la réunion suivante 
du Groupe de négociation sur une base ad hoc , ainsi que le prévoyait le Plan de travail. 
121. Il en a été ainsi convenu .   
C. AUTRES QUESTIONS  
122. Le Président  a rappelé, en ce qui concernait la réuni on suivante du Groupe, que les Membres 
étaient convenus de tenir des sessions supplémentaires les 6 et 7 juin et du 24 au 26 juillet.  D'après 
les réactions des Membres sur le travail restant à accomplir, il se rendait compte qu'il faudrait 
davantage de temps que n'en offraient les réunions prévues jusque-là.  Aussi proposait-il de tenir les 
11 et 12 mai et les 10 et 11 juillet deux réunion s informelles d'intersessions.  Par ailleurs, il 
encourageait vivement les Membres à tenir des discussions entre eux. 
123. Il en a été ainsi convenu . 
124. La réunion a été déclarée close . 
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