. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/199 
9 juillet 2008 
 (08-3284) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.   
Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):    
Engrais (chapitre 31 du SH) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Commission Regulation 
amending Regulation (EC) No 2003/2003 of th e European Parliament and of the Council 
relating to fertilisers for the purposes of adap ting Annexes I to IV thereto to technical 
progress  (Projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n° 2003/2003 
du Parlement européen et du Conseil relatif aux engrais en vue d'adapter ses annexes I et IV 
au progrès technique) - 12 pages, en anglais 
6. Teneur:    
Le projet de règlement de la Commission notifié vise à: 
- permettre l'utilisation d'inhibiteurs de nitrif ication et d'uréase avec un plus grand nombre 
d'engrais azotés; - autoriser, en tant qu'auxiliaire de fabrication,  un mélange de sulfate d'ammoniaque et d'une 
faible quantité de nitrate de calcium (nitrate de  chaux).  Un ensemble des règles est défini à 
ce sujet dans une nouvelle section de l' Annexe I du projet de texte notifié; 
- préciser la manière dont la concentration en iode est exprimée dans certaines des méthodes 
analytiques décrites dans l'Annexe IV du texte notifié. G/TBT/N/EEC/199 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:    
- Les fabricants bénéficieront d'un accès direct au marché intérieur et les agriculteurs 
pourront tirer parti d'une gamme pl us étendue de types d'engrais; 
- Ces mesures contribueront également à réaliser les objectifs du Protocole de Göteborg (CEE/ONU) visant à la réduction de l'acidifica tion, de l'eutrophisation et de l'ozone 
troposphérique. 
8. Documents pertinents:   Règlement (CE) n° 2003/2 003 du Parlement européen et du 
Conseil relatif aux engrais (J.O. de l'UE L304 du 21.11.2003, pp. 1 à 194) 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2003:304:0001:0194:FR:PDF
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Septembre 2008 Novembre 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [  ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC  
Fax:  +(32) 2299 8043 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte disponible sur le site Web des CE sur les OTC: http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattachments/2008/tbt/eec/08_2024_00_e.pdf