ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/98/Rev.1 
24 avril 2009  
 (09-1955) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
  
NOTIFICATION  
 
Revision
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère de la Santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albert, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 Tel. :  
+1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lits d'enfant, berceaux et moïses (ICS : 97.140, 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Règlement proposé sur les lits 
d’enfant, berceaux et moïses (20 pages, en anglais et français). Modification proposée au décret modifiant l’annexe I de la Loi sur l es produits dangereux (lits  d’enfant, berceaux et 
moïses) (8 pages en anglais et français).  
6. Teneur:   Les lits d’enfant, les berceaux et les moïses sont destinés à être utilisés par de 
jeunes enfants sans la surveilla nce d’un adulte. Inconscients du danger, les enfants ont 
besoin d’une plus grande protection. Les chutes demeurent la principale cause de blessures 
associées à l’utilisation de lits d’enfant. Quant aux moïses, ils ne sont pas réglementés au 
Canada. 
Pour mieux protéger les jeunes enfants placés dans des lits d’enfant, des berceaux et des 
moïses, il faut modifier le Règlement sur les lits  d’enfant et les berceaux de la Loi sur les 
produits dangereux (LPD) ainsi que  l’article 25 de la partie II de l’annexe I de la LPD. Le 
projet de règlement sur les lits d’enfant, les berceaux et les moïses comprend les 
modifications suivantes: 
1. Modifier l’article 25 de la partie II de l’a nnexe I de la LPD, en remplaçant « Lits d’enfant 
ordinaires, lits d’enfant portatifs et berceaux » par « Lits d’enfant, berceaux et moïses » de G/TBT/N/CAN/98/Rev.1 
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  manière à élargir la définition de lit d’enfant et ainsi faire disparaître la distinction entre lit 
d’enfant ordinaire et lit d’enfa nt portatif et assujettir les moïses au champ d’application du 
Règlement; 
2. Étendre le champ d’application du Règlem ent aux moïses et y ajouter des exigences 
concernant les renseignements à fournir (emballa ge et étiquetage) ains i que la construction 
et le rendement (inflammabilité, hauteur des côtés,  charge statique, risque de déchirure et de 
pincement, etc.) de ce type de produit; 
3. Retirer les prises pour les pieds sur lesquelles un jeune enfant pourrait prendre appui pour 
sortir du lit et ainsi risquer de tomber sur le plancher et de se blesser; 
4. Établir les mêmes exigences pour les lits d’enfa nt portatifs et les lits d’enfant ordinaires 
en ce qui concerne la hauteur minimale des côtés et le rendement et, par le fait même, 
éliminer toute distinction entre les lits d’enfant portatifs et ordinaires; 
5. Fixer, pour tous les lits d’enfant, les berceaux et les moïses, la hauteur des côtés à 230 
mm, en précisant que cette hauteur doit être respectée en tout temps; 
6. Ajouter des exigences supplémentaires en matiè re de mise en garde pour les lits d’enfant 
et les berceaux relativement aux cordons de rideaux, aux côtés amovibles et aux pièces de 
remplacement; 
7. Modifier le renvoi à la norme d’inflamma bilité D 1230-61, Standard Method of Test for 
Flammability of Clothing Textiles, publiée par l’American Society for Testing and 
Materials, et la remplacer par la norme de l’Office des normes générales du Canada 
CAN/CGSB 4.2, No 27.5-2008, intitulée Méthodes pour épreuves textiles — Essai de 
résistance à l’inflammation sous un angle de 45° — Application de la  flamme pendant une 
seconde; 
8. Ajouter une exigence obligeant les fabricants ou les importateurs à conserver pendant au 
moins trois ans les données relatives à la vente, à la publicité et à la mise à l’essai des lits 
d’enfant, des berceaux et des moïses.  
Pour répondre aux demandes des parties inté ressées, la modification proposée prévoit 
également ce qui suit : 
1. Clarifier la définition des côtés amovibles des lits d’enfant et établir avec précision les 
produits qui entrent dans le champ d’application du Règlement; 
2. Harmoniser les exigences canadiennes avec l es exigences américaines en ce qui concerne 
la sécurité des rallonges de poteaux d’angle et des découpages des lits d’enfant de manière à 
diversifier les conceptions sans compromettre la sécurité des produits. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des je unes enfants placés dans des lits d’enfants, des 
berceaux et des moïses. 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, partie  I, 11 avril 2009, pages 998-1025 
(disponible en anglais et en français)     G/TBT/N/CAN/98/Rev.1 
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  9. Date projetée pour l'adoption:    
 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada, Partie I. 
Le jour de l’adoption de la mesure en 
question. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   10 juin 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-04-11/p df/g1-14315.pdf  (Gazette du Canada) 
ou  Le décret: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-04-11/html/reg3-fra.html
 (français) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-04-11/html/reg3-eng.html  (anglais)  
Le règlement: 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-04-11/html/reg4-fra.html  (français)  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-04-11/html/reg4-eng.html  (anglais)