ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/558 
22 septembre 2006 
 
 (06-4539) 
Conseil du commerce des marchandises  
  
 
PROGRAMME CARIBCAN
 
 
Projet de décision du ... 20061 
  
 Le Conseil général, 
  Eu égard aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX  de l'Accord de Marrakech instituant 
l'Organisation mondiale du commer ce (l'"Accord sur l'OMC"), 
 
 Exerçant  les fonctions de la Conférence ministérie lle dans l'intervalle entre les réunions 
conformément au paragraphe 2 de l' article IV de l'Accord sur l'OMC, 
  Prenant acte  de la demande présentée par le gouve rnement canadien en vue d'obtenir la 
reconduction de la dérogation à ses obligations au titr e du paragraphe 1 de l'arti cle premier de l'Accord 
général
2 qui lui permet d'accorder la franchise de droits aux importations de produits déterminés 
originaires des pays des Caraïbes bénéficiant de ce  traitement en vertu de  l'article 41 du Tarif des 
douanes , S.C., 1997 c. 36, et conformément à l'in itiative CARIBCAN (ci- après dénommée le 
"Programme CARIBCAN");  cette dérogation avait été initialemen t accordée le 28 novembre 1986 par 
les PARTIES CONTRACT ANTES du GATT de 1947 pour la période allant du 15 juin 1986 au 
31 décembre 1996 et elle a été renouvelée par le Conseil général le 14 octobre 1996 pour la période 
allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2006,  
  Tenant compte  de la Décision de 1979 relative au traiteme nt différencié et plus favorable, à la 
réciprocité et à la participation plus complète des pays en voie de développement,   Considérant  que l'octroi de préférences tarifaires  dans le cadre du Programme CARIBCAN a 
pour objectif de développer les échanges et d'accroîtr e les recettes d'exportati on des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth et, ce faisant, de promouvoir le développeme nt économique et les 
possibilités d'investissement et d'encourager une intégration et une coopération économiques accrues 
dans la région,  
 Considérant  également que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN est 
conçue pour promouvoir l'expansion des échanges co mmerciaux et le dével oppement économique des 
pays bénéficiaires d'une manière conforme aux objectifs du GATT de 1994 et aux besoins du 
commerce, des finances et du dével oppement des pays bénéficiaires, et non pour élever des obstacles ou 
créer des difficultés au commerce des autres Membres, 
 
                                                     
 
1 Adoptée conformément aux procédures de prise de déci sions au titre des articles IX et XII de l'Accord 
sur l'OMC approuvées par le Conseil général (WT/L/93). 
2 G/C/W/555. G/C/W/558 
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   Considérant  en outre que la franchise de droits prévue par le Programme CARIBCAN ne 
saurait porter préjudice au x intérêts des autres Membres ne béné ficiant pas de ce régime et que son 
application ne devrait pas entraî ner un détournement d'échanges notab le au détriment des importations 
canadiennes des produits originaires de Membre s ne figurant pas parmi les bénéficiaires, 
  
 Eu égard  au fait que le gouvernement canadien a donné l'assurance qu'il n'envisage pas 
d'introduire, dans le cadre du Pr ogramme CARIBCAN, des mesures non  tarifaires discriminatoires 
pouvant porter atteinte au commerce de Membres non bénéficiaires, 
  Considérant  que la franchise de droits accordée pa r le gouvernement canadien au titre du 
Programme CARIBCAN ne constituera pas une entrave à l'abaissement ni à l'élimination des droits de 
douane et autres restrictions aux éch anges sur la base du traitement de la nation la plus favorisée, 
  Considérant  en outre que la franchise de droits accordée par le gouv ernement canadien au titre 
du Programme CARIBCAN ne nuira pa s au maintien, à l'application ou à l'amélioration du tarif des 
préférences général du Canada, 
  Notant  en outre les assurances données  par le gouvernement canadien qu'il engagera sans tarder 
des consultations avec tout Membre  qui lui en fera la demande au sujet des questions relevant des 
dispositions du GATT de 1994 et liées à l' application de la présente décision, 
 
 Eu égard  aux directives concernant l'examen de s demandes de dérogation, adoptées le 
1
er novembre 1956, au Mémorandum d'accord concernant  les dérogations aux obligations découlant de 
l'Accord général sur les tarifs douan iers et le commerce de 1994, et aux paragraphes 3 et 4 de l'article IX 
de l'Accord de Marrakech instituant l'Organisati on mondiale du commerce (ci-après dénommé l'"Accord 
sur l'OMC"), 
 
 Décide , au vu des circonstances exceptionnell es énoncées ci-dessus, ce qui suit: 
 1. Sous réserve des conditions et  modalités énoncées ci-après, il se ra dérogé aux dispositions du 
paragraphe 1 de l' article premier du GATT de 1994 jusqu' au 31 décembre 2011, dans la mesure 
nécessaire pour permet tre au gouvernement canadien d'accorder la franchise de droits à des importations 
déterminées en provenance des pays des Cara ïbes membres du Commonwealth bénéficiant des 
dispositions du Programme CARIBCAN, sans être te nu d'accorder le même traitement aux produits 
similaires importés en provenance d'autres Membres.  2. Cette franchise de droits ne sera pas conçue  pour élever des obstacle s ou créer des difficultés 
indues au commerce des autres Membre s et ne saurait être invoquée pour  établir des droits d'accès au 
marché canadien sur la base de mesures non tarifaires discriminatoires.  3. Le gouvernement canadien soumettra au Conse il général un rapport annuel sur la mise en œuvre 
des dispositions du Programme CARI BCAN relatives au commerce en vue de faciliter le réexamen 
annuel prévu au paragraphe 4 de l'article IX de l'Accord sur l'OMC.  Le gouvernement canadien 
notifiera sans tarder aux Membres to ute modification de la lé gislation visée par la présente dérogation et 
toute mesure relative au commerce prise au titre du Programme CARIBCAN, en particulier toute modification du statut des importatio ns bénéficiaires et du régime de la franchise de droits, et leur 
communiquera tous les renseignements qu'ils ju geront appropriés au sujet de ces mesures. 
 
4. Le gouvernement canadien, lorsque la demande lui en sera faite, enga gera sans tarder des 
consultations avec tout Membre in téressé à propos de toute difficulté  ou question qui pourrait surgir du 
fait de la mise en oeuvre des dispositions du Programme  CARIBCAN relatives au commerce;  lorsqu'un 
Membre considérera qu'un avantage  résultant pour lui du GATT de 1994 risque d'être ou est indûment 
compromis du fait de cette mise en oeuvre, ces co nsultations porteront sur les mesures qu'il serait  G/C/W/558 
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  possible de prendre en vue de  régler la question de manière satisfaisante.  La présente décision n'affecte 
en rien les droits des Membres définis dans le Mémorandum d'accord concernant les dérogations aux obligations découlant du GATT de 1994.  
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