ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/132 
10 juillet 2006 
 
 (06-3307) 
Groupe de négociation sur  
la facilitation des échanges Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNICATION PRÉSENTÉE PAR LA TURQUIE 
 
  La communication ci-après, datée du 7 juille t 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Turquie. 
 
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PROPOSITION CONCERNANT LA PUBLICATION SUR INTERNET 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. La proposition de texte ci-après est présentée pa r la Turquie au Groupe de négociation pour 
examen.  Elle se fonde sur les propositions con cernant la publication et la disponibilité des 
renseignements présentées dans la communication re produite dans le document TN/TF/W/45 daté du 
8 juin 2005 et tient compte des discussions menées  à ce sujet au sein du Gr oupe de négociation ainsi 
que d'autres communications
1 traitant de la question qui ont été présentées au Groupe. 
2. Comme la Turquie l'a indiqué dans sa communi cation, un accord éventuel devrait porter sur 
des questions telles que les points d'information, l es renseignements disponibles sur les sites Web et 
l'établissement d'un groupe de travail de la transparence. 
3. Un tel accord devrait assurément comporter aussi des dispositions relatives au traitement 
spécial et différencié (TSD).  Cependant, comme la proposition de la Turqui e suggère une approche 
spécifique pour les pays en développement Membres,  cette partie devrait être achevée après les 
discussions afin que les Membres puissent parvenir à un consensus sur la manière de définir spécifiquement le TSD. 
II. EXPLICATION DE LA PROPOSITION 
4. La Turquie suggère d'inclure dans un éventuel  accord trois grandes rubriques:  points 
d'information, renseignements disponibles sur les sites Web et établissement d'un groupe de travail de 
la transparence. 
5. L'article X du GATT de 1994 dispose claire ment que les lois, règlements, décisions 
judiciaires et administratives affectant les importations et les exportations devraient tous être publiés.  
Il ne s'agit pas d'une nouvelle dis position et nous pensons que tous les pays ont eu suffisamment de 
temps pour s'acquitter de cette oblig ation par le biais de leurs journaux officiels ou d'autres moyens.  
Toutefois, notre but dans la présente proposition est d'améliorer l'accessibilité aux textes en question.  
                                                     
 
1 TN/TF/W/6, 7, 8, 96, 114. 
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  Autrement dit, la présente proposition ne devrait pas être considérée comme une alternative à 
l'obligation de publication, mais être acceptée en tant qu'outil complémentaire. 
6. La question des points d'information sur le commerce a été discutée lors des négociations 
dans le cadre de propositions éman ant de plusieurs pays.  Nous dé finissons le point d'information 
national sur la facilitation des échanges (point d' information) comme étant un organe gouvernemental 
coordinateur chargé de donner des renseignements su r la législation commerciale.  Nous préférerions 
qu'il y ait un seul point d'information national pour  faciliter l'accès des Membres ou des négociants 
aux renseignements.  Si nous établissons plus d' un point d'information ains i qu'il est suggéré dans 
différentes communications
2, il pourrait en résulter une certain e confusion quant aux responsabilités 
de chacun de ces points d'information, ce qui va à l'encontre du but poursuivi. 
7. Les Membres notifieront les coordonnées des points d'information ainsi que les adresses des 
sites Web pour que ces renseignements soient mis à la disposition des gouvernements et d'autres parties intéressées.  La notification en question ser a présentée à l'organe responsable de la mise en 
œuvre du nouvel accord.   
8. Il est essentiel de disposer d'un système de communication électronique reliant divers 
organismes réglementaires et administratifs aux fins  de la coordination de la législation et des 
renseignements commerciaux.  Par ailleurs, nous croyons comprendre qu'Internet est le meilleur 
moyen de fournir en temps voulu des renseignements exacts et facilement accessibles.  Ainsi, les points d'information devraient créer des sites Web nationaux. 
9. Les pays développés Membres mettront à dispositi on sur leurs sites Web une version de leur 
législation commerciale dans l'une des langues offici elles de l'OMC.  Cependant, pour la plupart des 
pays en développement Membres, cela pourrait ne  pas être réalisable pour une question de 
disponibilité de ressources et de moyens techniques.   Au vu de ce qui précède, nous suggérons que les 
pays en développement Membres communiquent le te xte de leur législation commerciale dans leur 
langue officielle.  En outre, tous les Memb res communiqueront des renseignements sur leur 
législation selon un modèle qui sera arrêté par le Gr oupe de travail de la transparence.  Ce modèle 
pourrait comprendre, comme nous l'avons indiqué dans  notre précédent document, l'intitulé du texte 
de loi ou règlement, l'autorité responsable, un bref résumé facultatif et des mots clés.  À notre avis, un tel système serait aussi utile dans le cadre du TSD en  faveur des pays en développement Membres.   
10. En résumé, tout gouvernement ou négociant qui recherche des renseignements sur la 
législation commerciale d'un pays pourrait obtenir le s documents pertinents en accédant au site Web 
du point d'information national du pays en question et en effectuant des recherches par mots clés. 
11. L'établissement d'un tel système nécessitera un im portant travail technique .  Par conséquent, il 
serait préférable d'établir un groupe de travail de la transparence.  Celui-ci sera constitué d'experts 
techniques et la durée de ses tr avaux sera limitée, avec possib ilité de prolongation.  Ce groupe 
pourrait avoir pour responsabilité de déterminer le contenu des sites Web nationaux, d'arrêter un 
modèle commun pour les sites Web nationaux, de  créer le modèle par lequel les Membres 
communiqueront des renseignements et de déterminer des mots clés pour les recherches.   
                                                     
 
2 TN/TF/W/6, 8, 10, 26, 96, 114. 
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  Proposition de texte  
 
I. POINTS D'INFORMATION 
A. ÉTABLISSEMENT DE POINTS D 'INFORMATION  
1. Les Membres feront en sorte d'établir un point d'information. 
2. Ce point d'information sera chargé: 
 a) de répondre à toutes les demandes raisonna bles de renseignements émanant d'autres 
Membres et de parties intéressées dans d'autres Membres; 
 b) de fournir les renseignements et documen ts pertinents concernant les procédures 
commerciales d'une manière non discriminatoire et commode; 
 c) de faciliter la coordination entre les autorités nationales compétentes. 
 3. Le point d'information créera un site We b national sur la législation commerciale. 
B. N
OTIFICATION  
4. Les Membres notifieront [au Conseil du comme rce des marchandises] [au Comité pour la 
facilitation des échanges] les coordonnées des points d' information et les adresses des sites Web afin 
de mettre ces renseignements à la disposition des gouvernements et des négociants. 
II. RENSEIGNEMENTS DISPONIBLES SUR LES SITES WEB 
5. Sur leur site Web: 
a) les pays développés Membres mettront à di sposition le texte de leur législation 
commerciale dans l'une des la ngues officielles de l'OMC; 
b) les pays en développement Membres four niront le texte de leur législation 
commerciale dans leur langue officielle; 
c) tous les Membres communiqueront des renseignements sur leur législation 
commerciale dans l'une des langues officie lles de l'OMC selon le modèle qui sera 
arrêté par le Groupe de travail de la transparence (mentionné au paragraphe 8). 
6. Les Membres fourniront, chaque fois que cela sera réalisable, des documents décrivant les 
principales procédures liées au commerce et des re nseignements sur les prescriptions applicables à 
l'importation et à l'exportation de marchandises da ns l'une des langues officielles de l'OMC. 
III. ÉTABLISSEMENT D'UN GROUPE DE TRAVAIL DE LA TRANSPARENCE 
7. Les Membres conviennent d'établir un groupe de travail de la transparence relevant du 
[Conseil du commerce des marchandises] [Comité pour la facilitation des échanges] pour une durée 
d'un an, avec possibilité de prolongation, afin: TN/TF/W/132 
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  a) de déterminer le conte nu des sites Web nationaux; 
 
b) d'arrêter un modèle commun pour les sites Web nationaux; 
 
c) de créer le modèle par lequel les Membres fourniront des renseignements; 
 
d) de déterminer des mots clés pour les recherches. 
 
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