ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/BRA/762 
28 juillet 2011 
 (11-3881) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  BRÉSIL 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Brazilian Health Surveillance Agency  - ANVISA (Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Enzymes et préparations enzymatiques 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous les partenaires commerciaux 
[ ] Régions ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Resolution on Enzymes and Enzymatic Preparation  (Projet 
de décision concernant les enzymes et  les préparations enzymatiques).  Langue(s):  
portugais.  Nombre de pages:  9 
6. Teneur:  Le projet de décision technique notifié  porte approbation du règlement technique 
relatif aux enzymes et aux préparations enzy matiques destinés à une utilisation alimentaire. 
Il s'applique aux enzymes et préparations  enzymatiques utilisés dans les préparations 
alimentaires destinées à la consommation humai ne mais non aux enzymes et préparations 
enzymatiques utilisés à des fins mé dicamenteuses ou thérapeutiques. 
Les enzymes doivent répondre aux exigences en matière d'identité et  de pureté ainsi qu'à 
d'autres exigences apparaissant dans l'une  au moins des références suivantes: 
I JECFA - Comité mixte FAO/OMS d' experts des additifs alimentaires 
II FCC - Food Chemicals Codex  (Codex des produits chimiques alimentaires) 
III FDA - US Food and Drug Administration  (Office de contrôle des médicaments et des 
 produits alimentaires des États-Unis) IV IUB - International Union of Biochemistry  (Union internationale de biochimie) 
Les fabricants disposeront d'un délai de 180 jo urs à compter de la date d'adoption de la 
décision pour prendre les mesures nécessaires aux fins de leur mise en conformité avec les 
exigences de celle-ci. 
Les décisions RDC n° 205/2006 et RD C n° 26/2009 vont être abrogées. G/SPS/N/BRA/762 
Page 2  
 
  7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
de la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, 
numéro de la NIMP)  
[ ] Néant La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Journal officiel brésilien ( Diário Oficial da União ), 7 juillet 2011, Section 1, 
page 43.  Projet de décision ( Consulta Pública ) n° 36 du 4 juillet 2011, émis par l'Agence 
brésilienne de surveillance sanitaire (ANVISA);  publication prévue au Journal officiel 
brésilien (disponible en portugais) 
10. Date projetée pour l'adoption (jj/mm/aa) :  Octobre 2011 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) :  Octobre 2011 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou (jj/mm/aa) :  180 jours après adoption 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observatio ns:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  7 septembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d 'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Brazilian Health Surveillance Agency  – ANVISA (Agence brésilienne de surveillance 
sanitaire) SIA, Trecho 5, Área Especial 57 CEP:  71.205-050 Brasilia – DF (Brésil) 
Téléphone:  +(55) 61 3462 5402 
Fax:  +(55) 61 3462 5414 Courrier électronique:  rel@anvisa.gov.br  G/SPS/N/BRA/762 
 Page 3 
 
 
  13. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Texte intégral accessible directement via le lien:  
"http://portal.anvisa.gov.br/wps/wcm/co nnect/f12ce68047806ba08 24e825c9a854df2/CP_N
_36_GGALI.pdf?MOD=AJPERES "