ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/Q/IND/11 
24 juillet 2008 
 
 (08-3586) 
Comité des licences d'importation Original:   anglais 
  
 
RÉGIME DE LICENCES D'IMPORTATION DE L'INDE 
 
Questions des ÉTATS-UNIS à l'INDE
 
  
 La communication ci-après, datée du 21 juillet 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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 Les États-Unis remercient l'Inde pour ses réponses au questionnaire sur les licences 
d'importation (article 7:3) datées du 3 septembre 2007 et distribuées sous la cote G/LIC/N/3/IND/9.  
Nous continuons d'examiner les réponses et avons des questions complémentaires. 
 
Questions à l'Inde concernant le quest ionnaire sur les licences d'importation
 
 
1. Nous remercions l'Inde d'avoir inclus une liste  indicative des produits soumis au régime de 
licences d'importation au paragraphe 2 de ses réponses au questionnaire;  néanmoins, nous notons que 
la liste complète des produits pour lesquels il faut  obtenir une licence d'importation figure dans le 
livre intitulé "Classification tarifaire indienne (SH) des produits d'exportation et d'importation, 
2004-2009", dont une version 2006 a été transmise au Secrétariat par le gouvernement de l'Inde.   
2. La version 2006 fournie au Secrétariat est-elle t oujours d'actualité?  Si tel n'était pas le cas, 
nous serions très reconnaissants à l'Inde de comm uniquer une copie de la version actuelle au 
Secrétariat. 
3. Nous notons également que lors de la réuni on du Comité des licences d'importation qui s'est 
tenue en avril 2008, l'Inde a indiqué que la Clas sification tarifaire indienne (SH) des produits 
d'exportation et d'importation était d ésormais disponible sur le site We b de la Direction générale du 
commerce extérieur.  Cependant, bien qu' il soit indiqué sur la page d'accueil ( http://dgft.delhi.nic.in/ ) 
que cette classification est disponible sur le lie n "Downloads", nous ne pa rvenons toujours pas à 
accéder à la liste.  Le lien spécifique qui mène à la Classification tarifaire indienne (SH) complète sur 
le site Web de la Direction générale du commerc e extérieur ne fonctionne pas depuis plus d'un an.  
Quand pensez-vous que le document afférent à cette cl assification, dans la par tie du site Web de la 
Direction générale du commerce extérieur con sacrée aux téléchargements, sera de nouveau 
accessible?  Ou bien, si la Classification tarifaire indienne (SH) complète se trouve à un autre endroit 
sur le site Web de la Direction générale du comme rce extérieur, nous vous saurions gré de bien 
vouloir nous indiquer l'emplacement exact du document.   
4. Nous demandons de nouveau à l'Inde d'actua liser ses réponses au questionnaire afin de 
fournir des réponses par produit.  Cela nous perme ttrait de clarifier un grand nombre de questions 
existantes. G/LIC/Q/IND/11 
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  5. Nous apprécierions en partic ulier que l'Inde précise si les licences d'importation sont 
automatiques ou non automatiques.  Dans la se ction 6.VIII du document G/LIC/N/3/IND/9, il est 
seulement indiqué que "les demandes sont examinées dès leur réception".   
6. Par exemple, dans le cas des licences non auto matiques, l'Inde pourrait-elle donner une idée 
du délai nécessaire pour obtenir une licence d'importati on pour chaque produit?  Si ce délai ne peut 
pas être évalué, l'Inde saurait-elle expliquer pourquoi cette information ne peut pas être 
communiquée? 
7. En outre, nous aimerions avoir des précisions sur la  manière dont les droits  sont perçus sur les 
licences d'importation.  Selon la réponse à la questi on n° 12 dans le document G/LIC/N/3/IND/9, "un 
droit qui est fonction de la valeur des importations à effectuer est perçu sur les demandes de licences".  
Comment la détermination du montant de ce droit cad re-t-elle avec l'article VIII du GATT, qui exige 
que ces redevances soient limitées au "coût approximatif des services rendus"?   
Prescriptions concernant l' importation d'acide borique
 
 8. Les États-Unis notent que l'Inde maintient  des prescriptions en matière de licences 
d'importation pour l'acide borique.  Cependant, da ns le document G/LIC/N/3/IND/9, il n'est pas 
indiqué que l'acide borique, ni d'ailleurs les produ its chimiques ou pesticid es, sont soumis à des 
formalités de licence.  De plus, à la connaissance des États-Unis, cette prescription n'a jamais été 
notifiée au Comité des licences d'importation.  L'Inde  entend-elle présenter une notification au Comité 
concernant les prescriptions relatives à l'importation d'acide borique? 
Acide borique non insecticide
 
 
9. Les États-Unis aimeraient également avoir des précisions concernant l'obligation d'obtenir un 
permis pour importer de l'acide borique non insectic ide en Inde.  Veuillez expliquer la procédure 
permettant d'obtenir les permis ou licences d'importa tion requis pour l'acide bor ique non insecticide, 
ainsi que tous les certificats de non-opposition nécessaires. 
10. Des certificats d'utilisation finale ou des perm is d'importation sont- ils requis pour importer 
des produits chimiques (autres que l'acide boriq ue) susceptibles d'être visés par la Loi sur les 
insecticides et pour lesquels il n'existe  aucune utilisation non insecticide? 
11. Faut-il obtenir un permis pour fabriquer de l'acide borique non insecticide localement?  
12. Nous souhaiterions aussi savoir qui est char gé de soumettre la demande de permis 
d'importation.  Le régime de permis s'applique-t-il aux négociants , aux utilisateurs finals ou aux deux? 
Plus particulièrement, quelle pro cédure les négociants (qui ne sont pas forcément les utilisateurs 
finals) doivent-ils suivre pour de mander un permis d'importation pour l' acide borique non insecticide?  
13. Nous comprenons que l'Administration des douan es indienne a reclassé l'acide borique non 
insecticide au chapitre 28, avec d'autres produits chim iques inorganiques.  Cela signifie qu'il n'est plus 
classé avec les insecticides.  Nous sommes heure ux de constater que l'Inde commence à reconnaître 
que l'acide borique non insecticide ne devrait pas être  traité de la même manière que l'acide borique 
utilisé comme insecticide.  G/LIC/Q/IND/11 
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  14. Cependant, nous croyons comprendre que le Mi nistère de l'agriculture exige encore des 
permis d'importation et des cer tificats de non-opposition pour l' acide borique non insecticide.  
Veuillez confirmer cette information si elle est exacte. 
 Pour le moment, les États-Unis demandent que les renseignements ci-dessus lui soient fournis 
et attendent avec intérêt les réponses de l'Inde.   
 
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