RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/CSC/M/49 
8 septembre 2009 
 
 (09-4235) 
Comité des engagements spécifiques  
  
 
RAPPORT DE LA RÉUNION TENUE LE 24 JUIN 2009 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité des engagements spécifiques s'est réuni le 24 juin 2009 sous la présidence de 
M. Jean-Marc Mignon (France).  L'ordre du jour  de la réunion figurait dans le document 
WTO/AIR/3387. 
2. Le Président
 a informé le Comité qu'au titre des Autres questions, il évoquerait les 
conventions typographiques pour la deuxième série  d'offres révisées et une proposition de séance 
d'information organisée par le Secrétariat sur les ques tions concernant l'établissement des listes.  Il a 
suggéré que le Comité adopte l'ordre du jour te l qu'il avait été distribué, avec les points qu'il venait 
d'ajouter. 
3. Il en a été ainsi convenu . 
A. RELATION ENTRE LES ANCIENS ET LES NOUVEAUX ENGAGEMENTS  
4. Le Président  a rappelé que ce point était la priorité de s travaux en cours au Comité.  Il a noté 
que lors de la réunion informelle du 16 juin, des dé légations étaient intervenues activement, abordant 
un certain nombre de questions en suspens au titre de ce point.  Il a cru comprendre que les délégations souhaitaient intensifier les travaux techniques à ce stade. 
5. Le Président a fait remarquer que la principa le préoccupation des Membres concernant la 
relation entre les anciens et les nouveaux engagement s était de savoir comment faire en sorte que le 
niveau de traitement assuré par les engagements préexistants ne soit pas compromis, c'est-à-dire 
comment faire en sorte qu'il n'y ait pas de retour  en arrière dans les nouvelles listes.  Quelques 
délégations avaient dit que l'exercice de vérification ét ait la solution.  La question était de savoir si cet 
exercice était suffisant pour répondre aux craintes de re tours en arrière, en particulier de retours en 
arrière contestables ou discutables.  Compte tenu de  la discussion qui avait eu lieu à la réunion 
informelle, son sentiment était que les délégations deva ient encore clarifier la nature de l'exercice de 
vérification et décider quand et comment il devrait être mené. 
6. S'agissant de la méthode pour incorporer de nouveaux engagements dans  l'AGCS, il a rappelé 
qu'à la réunion informelle du 16 juin, les délégations  avaient exprimé une nette préférence en faveur 
de la méthode du remplacement à la fin des négociati ons, en vertu de laquelle chaque Membre aurait 
une seule et unique liste finale comprenant tous ses  engagements.  Par conséquent, la prochaine étape 
consistait à examiner comment répondre aux pr éoccupations des Membres dans l'instrument 
d'incorporation, c'est-à-dire le protocole final. 
                                                     
 
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. S/CSC/M/49 
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  7. Le Président a rappelé les trois questions qu' il avait soulevées dans l'ordre du jour annoté, 
concernant le protocole final:  1) Serait-il nécessaire  que le protocole final indique explicitement la 
méthode d'incorporation?  2) Doit-il y avoir un cer tain libellé pour garan tir que les engagements 
existants ne seront pas compromis?  Si tel était le cas, dans quelle mesure un texte dans l'esprit du 
document du Canada répondrait-il à ce besoin?  3) De vrait-il y avoir un libellé spécifique précisant la 
valeur juridique des anciens engagements?  Le Président croyait comprendre qu'il était capital de 
clarifier certaines questions connexes, en particu lier la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements. 
8. Le Président a rappelé aux délégations qu'il av ait été convenu à la réunion informelle du 
16 juin que le Secrétariat établirait une note d'inform ation examinant la pratique pertinente dans le 
cadre du GATT, de l'AGCS et des accords régionaux. 
9. Le représentant de la Suisse
 a remercié le Président pour l'ordre du jour annoté, car celui-ci 
contenait des observations très importantes et cons tituait une très bonne base de travail pour la 
réunion.  Sa délégation convenait que la relation entre les anciens et les nouveaux engagements 
devrait être traitée en priorité au sein du Comité et a apprécié l'initiative prise par le Président pour 
faire progresser le débat.  Elle a dit partager le point de vue du Président selon lequel les questions en 
suspens liées à la relation entre le s anciens et les nouveaux engagements relevaient de trois domaines:  
les méthodes permettant d'incorporer les nouveaux enga gements dans l'AGCS, le rôle de l'exercice de 
vérification et le libellé qui pourrait être inclus dans  le protocole final.  L'intervenant a noté que les 
offres relatives aux services des Membres de l' OMC actuellement examinées étaient des offres 
globales renfermant tant des engagements spécifi ques existants et inchangés que des engagements 
spécifiques améliorés ou nouveaux.  Cela montrait qu e les Membres de l'OMC menaient actuellement 
des négociations sur les services sur la base de la mé thode du remplacement.  La Suisse était en faveur 
de cette méthode.  Son principal avantage était qu' au terme du Cycle de Doha, chaque Membre aurait 
un instrument unique, doté d'une valeur juridique et comportant en principe tous ses engagements 
spécifiques.  Néanmoins, les erreur s, y compris les retours en arrière, ne pouvaient être exclus.  
Certaines de ces erreurs, y compris les retours en a rrière, pourraient être éliminés lors d'un exercice de 
vérification approprié.  Il était toutefois difficile  de savoir dans quelle mesure on pouvait compter sur 
un exercice de vérification pour éliminer les retours en  arrière.  Il était probable que certains cas ne 
soient pas décelés lors de la vérification et que cer tains retours en arrière contestables ou discutables 
ne soient pas éliminés.  Il était par conséquent im portant d'inclure dans le Sixième Protocole annexé à 
l'AGCS un libellé, stipulant clairement que les an ciens engagements ne pouvaient être compromis par 
les nouveaux.  En réalité, un tel libellé avait déjà  été proposé par le Canada en 2006.  L'introduction 
d'un libellé de la sorte dans le Sixième Protocole impliquerait que les anciens engagements conservent 
une certaine valeur juridique.  La méthode du rempla cement ne déterminait pas la valeur juridique des 
anciens engagements.  Cela était clairement énoncé aux paragraphes 32 et 33 de  la Note du Secrétariat 
S/CSC/W/33 de 2002.  La délégation de l'inte rvenant est donc convenu avec le Président que 
l'essentiel était de clarifier la relation entre les an ciens et les nouveaux engagements dans le Sixième 
Protocole.  Elle  était en train de travailler à la  rédaction d'un tel libellé et espérait avoir bientôt 
terminé afin de présenter ce texte aux Membres de l' OMC.  Elle était favorable à la suggestion selon 
laquelle le Secrétariat pourrait donner un aper çu de la manière dont les questions liées à 
l'incorporation de nouvea ux engagements avaient été traitées par le passé, y compris dans le cadre 
d'accords régionaux. 
10. Le représentant du Pakistan  a noté que les questions en susp ens concernant les anciens et 
nouveaux engagements semblaient progresser grâce a ux débats organisés par le Président.  Sa 
délégation était en particulier d'a ccord sur le fait que la méthode du remplacement était manifestement 
plus claire et constituait une me illeure solution que les autres év entuelles méthodes mentionnées par 
certains Membres.  En réalité, su ivant cette méthode et en rais on du mandat de négociation et de 
l'AGCS, il était nécessaire que les anciens engagement s figurent dans le contexte juridique afin de 
contrôler l'existence de retours en arrière.  Dans  tous les cas, par défaut , les anciens engagements  S/CSC/M/49 
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  auraient toujours une valeur juridi que, mais uniquement à des fins de  référence ou de comparaison.  
Pour ce qui était de l'exercice de vérification, la  délégation de l'interven ant a reconnu qu'elle était 
importante mais prenait du temps, surtout pour les pays en développement, du fait des contraintes en 
matière de capacité.  Par conséquent , un long délai devrait être accordé pour cette vérification.  Trois 
à six mois constitueraient un délai raisonnable, ma is cela dépendait du ryth me des négociations, du 
calendrier à respecter dans le contexte global ai nsi que d'autres facteurs.  L'intervenant a fait 
remarquer que la vérification ne se substituait pas au contrôle de l'existence de retours en arrière, car 
cela pourrait impliquer d'écarter certaines options ju ridiques ou toute autre option par la suite.  À 
propos du protocole final, la délé gation de l'intervenant pensait qu'il devrait inclure un libellé 
juridique adéquat et qu'à cet égard la proposition du Canada était tout à fait raisonnable.  Elle avait le 
plaisir de souscrire à cette proposition. 
11. Le représentant du Chili  a noté que l'ordre du jour annoté avait fourni des lignes directrices 
pour les discussions sur les questions en suspens concernant ce point.  À propos de la méthode 
d'incorporation, sa délégation avait une préfér ence pour la méthode du remplacement, celle-ci 
conférant une plus grande certitude juridique aux engagements que les Membres prendraient à l'issue 
du Cycle de Doha.  La question clé était:  quelle ét ait la valeur des anciens engagements?  À cet 
égard, il a cru comprendre que les Membres auraient au terme de ce Cycle une seule liste d'engagements et que leurs listes précédentes perdraie nt leur valeur juridique en ce qui concerne le 
niveau de libéralisation garanti.  Si des di fférends survenaient entre les Membres quant à 
l'interprétation des engagements, les engagement s précédents seraient utiles pour déterminer le 
contexte dans lequel les nouveaux engagements ont ét é pris.  L'article XIX de l'AGCS procurait des 
lignes directrices ainsi qu'un cadre juridique pour déterminer ce que signifiaient les nouveaux 
engagements.  Du fait de l'exis tence de cet article, l'introducti on d'un libellé dans le Sixième 
Protocole, visant à clarifier la relation entre les anciens et les nouveaux engagements, ne serait pas forcément indispensable.  La déléga tion de l'intervenant était disposée à accepter le libellé concernant 
l'incorporation, si les Membres considéraient que l'introduction d'un libe llé pouvait leur garantir 
l'absence de retour en arrière dans les engageme nts.  S'agissant de l'exercice de vérification, 
l'intervenant pensait que celui-ci pourrait avoir lieu à la fin du processus de négociation, une fois que 
les négociations formelles seraient achevées et que les listes finales seraient présentées.  C'était alors que les Membres contrôleraient la conformité des engagements avec ce qui avait été convenu au cours 
des négociations.  La conclusion du processus de  vérification ne garantirait pas l'absence de 
problèmes à l'avenir.  Des problèmes découlant de  retours en arrière par rapport aux engagements 
précédents pourraient survenir.  Un exercice de vé rification était toutefois nécessaire à l'issue du 
processus, une fois les listes finales présentées.  Il était important que le Comité conserve ce point à 
l'ordre du jour, afin que les délégations aient toujours la possibilité de dissiper leurs doutes et 
d'éclaircir certaines questions concernant la rela tion entre les anciens et les nouveaux engagements. 
12. Le représentant de la Colombie
 a déclaré que l'ordre du jour annoté constituait une référence 
utile pour le débat au sein du Comité .  Sa délégation avait examiné la Note du Secrétariat de 2002.  La 
principale question concernant les anciens et l es nouveaux engagements était la préservation de la 
certitude juridique des engagements en vigueur.  La méthode du remplacement n'impliquait pas 
forcément que les listes existantes, contenant les e ngagements actuellement en  vigueur, perdraient à 
l'avenir toute pertinence s'agissant de ces engagements.  Elles pou rraient constituer une source très 
importante d'interprétation des engagements inscrits  dans les nouvelles listes codifiées.  En toute 
hypothèse, en vertu de la Convention de Vienne sur le  droit des traités, les modifications figurant dans 
les nouvelles listes prévaudraient sur les éléments initia ux concernant le même sujet.  Tout le monde 
s'accordait à dire que la méthode du remplacement c ontribuerait à garantir la clarté et la certitude 
juridiques des engagements.  Cependa nt, afin de garantir les droits des Membres, il était indispensable 
d'inclure dans le protocole final un libellé dispo sant que les engagements spécifiques inscrits dans les 
nouvelles listes ne seraient pas mis en œuvre d'une manière plus restrictive que les engagements des 
anciennes listes.  Le processus de vérification pouvait être très bref, comme l'avait indiqué le Secrétariat lors des consultations de la semaine pr écédente, et la capacité des pays en développement S/CSC/M/49 
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  à prendre part à un tel processus était limitée.  Il  était par conséquent opportun d'inclure dans le 
protocole final un libellé à cet effet. 
13. Le représentant de la Chine
 a déclaré que sa délégation partageait le point de vue selon lequel 
les questions étroitement liées à la conclusion des négo ciations en cours devraient être la priorité des 
futurs travaux du Comité.  Sa délégation n'ayant pas fi ni d'examiner la question de la relation entre les 
anciens et les nouveaux engagements, il ne ferait que des remarques préliminaires à la présente 
réunion.  Au sujet de la méthode d'incorporation,  sa délégation pensait que l'accumulation était trop 
compliquée et n'était pas d'un usage facile pour les milieux d'affaires et les négociateurs.  La Chine 
était disposée à examiner toute autre solution que  les Membres pourraient proposer à l'avenir.  De 
l'avis de la Chine, la vérification des listes relativ es aux services était très importante.  L'intervenant  a 
suggéré que le Secrétariat collecte et compile des in formations sur la pratique  suivie dans le passé, 
lors des négociations dans le cadre du GATT et de l'AGCS.  Des données similaires relatives aux 
accords commerciaux régionaux étaient également bienvenues.  Il a en outre proposé que les Membres commencent le plus tôt possible à examiner les questions relatives à l'exercice de vérification, telles que sa durée potentielle, la date à laquelle il devrait être mené  et la manière dont il 
devrait être organisé.  Il pensait que les consu ltations tenues par le Président après cette réunion 
faciliteraient cet examen. 
14. Le représentant du Japon
 a remercié le Président pour son ordre du jour annoté et pour avoir 
placé la question de la relation entre les anciens et  les nouveaux engagements au rang de priorité.  Il 
pensait que les débats sur des points techniques concrets  devaient être accélérés.  Il était d'accord avec 
le Président lorsque ce dernier identifiait comme point s clés:  l'exercice de vérification, la méthode 
d'incorporation des nouvelles listes à l'AGCS et l'in troduction d'un libellé possible dans le protocole 
final.  En ce qui concerne la méthode d'incorpor ation et l'inclusion d'un libellé possible dans le 
protocole final, le Japon était disposé à participer ac tivement au débat, qui était très utile.  Il pensait 
qu'une interprétation commune était nécessaire quant à savoir si dans le cas d'un retour en arrière 
évident par rapport à un engagement ancien, ce dern ier prévaudrait.  Notant que certains Membres 
s'étaient référés à la Convention de Vienne sur le dr oit des traités, en particulier aux articles 31 et 32, 
il a fait remarquer que l'interprétation des engageme nts anciens ne pouvait prendre le pas sur celle des 
nouveaux engagements déjà entrés en vigueur.  L'exer cice de vérification était par conséquent très 
important et devrait intervenir avant la conclu sion des négociations.  Il s'est également montré 
favorable à ce que le Secrétariat retrace l'historique des négociations et relève des exemples pertinents 
de traités régionaux. 
15. Le représentant de la Corée  a réaffirmé le principe fonda mental selon lequel les nouvelles 
listes ne devraient comporter aucun retour en arrièr e et s'est rangé à l'idée suivant laquelle la méthode 
du remplacement était la meilleure solution pour tra iter la relation entre les anciennes et les nouvelles 
listes.  À cet égard, sa délégation approuvait toute méthode, y compris la procédure de vérification, 
visant à contrôler l'existence d'éventuels retours en  arrière dans les nouvelles listes.  L'intervenant a 
cependant rappelé que le Secrétariat avait indiqué,  lors de la réunion informelle de la semaine 
précédente, que le problème des retours en arrièr e pouvait parfois être traité par le biais de 
négociations bilatérales.  La Corée prendrait égalem ent en considération cet élément.  Sa délégation 
était favorable au processus de vérification au  sein du Comité pourvu qu'il s'en tienne à un examen 
technique et qu'il ne conduise à aucune indulgence ni  ne donne carte blanche aux nouvelles listes.  La 
Corée était disposée à accepter le moment et les formalités choisis pour le processus, compte tenu de 
l'évolution horizontale du Cycle. 
16. Le représentant des États-Unis  partageait le point de vue e xprimé par de nombreux Membres, 
selon lequel il devrait y avoir, à l'issue de ce Cycle, une unique liste légale et applicable, et la méthode 
du remplacement était la solution.  Sa délégati on convenait également que les listes anciennes ne 
disparaissaient pas.  En ce qui concerne leur statut  juridique, il s'agirait, pour toute interprétation 
ultérieure des listes actuellement en vigueur, d'en  présenter le contexte.  S'agissant du processus de  S/CSC/M/49 
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  vérification, une réflexion plus poussée était nécessa ire au sujet du moment à choisir et des approches 
pertinentes, non seulement dans le contexte des se rvices mais également dans celui d'autres groupes 
de négociation.  Il fallait ménager suffisamment de  temps pour qu'un processus efficace soit mené.  La 
délégation de l'intervenant reconnaissait l'existenc e de contraintes en matière de ressources et les 
difficultés créées.  Notant que le Secrétariat effectue rait peut-être des recherches sur la pratique suivie 
dans le passé en matière de vérification, l'inte rvenant a suggéré d'étudier quel type de mécanisme 
d'établissement de rapports était utilisé pour rendre compte du processus.  Par exemple, il pourrait être 
demandé à un Membre, au cours du processus de vérification, de clarifier la signification de ses engagements.  Les éclaircissement s apportés par ce Membre seraient- ils consignés dans un document?  
Ce document pourrait avoir une valeur pour l'interp rétation de ces engagements.  Comment cette 
question avait-elle été traitée par le passé?  Quan t à l'éventuelle introduction d'un libellé approprié 
dans le protocole, la délégation de l'intervenant n' avait pas encore définitivem ent pris position.  Notant 
qu'il y avait un certain intérêt à clarifier la relati on entre les anciennes et les nouvelles listes, elle 
souhaitait voir quel genre de libe llé la Suisse ou d'autres Membres pourraient proposer et quelles 
incidences cela pourrait avoir sur la certitude juri dique des nouvelles listes.  Elle était disposée à 
étudier toute proposition à cet égard. 
17. La représentante des Communautés européennes
 a déclaré qu'en vue d'éviter des confusions 
inutiles, la méthode du remplacement devrait êt re adoptée.  Au terme du Cycle de Doha, chaque 
Membre aurait ainsi une liste uni que d'engagements spécifiques applicable.  Sa délégation était 
favorable à un exercice de vérification visant à garantir l'absence de retour en arrière.  Elle reconnaissait également que suffisamment de temps devrait être accordé pour garantir un processus 
adéquat et complet.  Cela dépendait de la date à la quelle l'exercice devait êt re achevé.  Cela pourrait 
en outre signifier qu'un libellé juri dique sur la valeur des engagement s anciens n'était pas nécessaire.  
La Convention de Vienne pourrait suffire à conf érer la sécurité juridique que les Membres 
recherchaient à cet ég ard.  Toutefois, il était nécessaire de  poursuivre le débat pour déterminer les 
modalités, la portée et le moment précis de la vérifi cation.  La délégation de l'intervenante souhaiterait 
que le Secrétariat établisse une note sur la pratique suivie dans le passé en matière d'incorporation des 
nouveaux engagements.  Notant que différentes a pproches avaient été adoptées à différents stades, 
l'intervenante pensait qu'il serait utile de comp rendre la réflexion ayant abouti à chacun des choix 
opérés. 
18. La représentante du Guatemala
 a également parlé au nom d'El Salvador, du Guatemala et du 
Honduras.  S'agissant de la relation entre les anciens et les nouveaux engagements, un des objectifs 
était que les listes résultant de ce cycle de négociations  soient claires, d'un usage simple et facilement 
intelligibles, tant pour les fonctionnaires que pour l es fournisseurs de services et les consommateurs.  
Notant que les listes annexées à l'AGCS étaient bi en plus complexes que les listes annexées au GATT 
(pour les marchandises), elle a souhaité souligner les pr incipes suivants.  Tout d'abord, la méthode du 
remplacement devrait être appliquée afin qu'à l'issu e de ce cycle chaque Membre ait une liste unique 
contenant tous ses engagements, comme il était indi qué au paragraphe 36 de la Note du Secrétariat 
S/CSC/W/33.  Il y aurait ainsi un instrument uniqu e qui rendrait compte de la situation juridique 
globale à la fin des négociations.  Lorsqu'il entrer ait en vigueur, celui-ci remplacerait toutes les listes 
antérieures des Membres.  Le deuxième principe ét ait qu'il n'était pas nécessaire de rappeler dans le 
protocole final que les anciennes listes constituaien t des sources d'interprétation.  Il devait être 
considéré comme allant de soi que la Convention de Vienne sur le droit des traités serait applicable, 
que cela soit mentionné explicitement dans le protoc ole ou non.  L'intervenante croyait comprendre 
qu'il n'existait pas à l'OMC de précédent consis tant à introduire un libellé de ce type dans un 
instrument juridique.  Troisièmement, quant à la suggestion de l'ajout d'un autre libellé dans le 
protocole, visant à garantir que les nouveaux engage ments ne compromettraient pas les anciens, elle a 
déclaré que cela n'était pas nécessaire non pl us, car on présumait qu'au cours du processus de 
négociation, les Membres disposant de toute la flexibilité nécessaire s'efforceraient de mettre en 
œuvre un plus haut niveau de libéralisation.  Les problèmes, y compris les éventuels retours en arrière, devraient être résolus au cours du processus de négo ciation.  Quant à la vérification, cela devrait être S/CSC/M/49 
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  un exercice destiné à garantir que les listes finales reflétaient bien les engagements pris durant les 
négociations.  Notant que nombre de questions étaien t toujours en suspens et nécessitaient davantage 
d'attention, ce groupe de déléga tions y reviendrait plus tard. 
19. La représentante du Mexique
 a déclaré qu'au sujet de l'incorporation des nouveaux 
engagements, sa délégation penchait en faveur de la méthode du remp lacement car celle-ci rendrait les 
engagements plus lisibles et confér erait une plus grande sécurité juridique.  Quant à l'exercice de 
vérification, elle a fait valoir qu'il s'agissait d'un processus important qui  devrait intervenir à la fin des 
négociations.  Sa délégation était prête à entendre d'autres suggestions  ou observations de la part des 
Membres.  Elle était disposée à a ccepter l'éventuelle introduction d'un lib ellé dans le protocole final, 
qui pourrait être dans l'esprit de ce qu'avait proposé le Canada, si les Membres le jugeaient nécessaire.  
Cependant, l'intervenante a souligné  la nécessité d'exclure les retours en arrière dès les négociations.  
Sa délégation s'est dite favorable à ce que le Secr étariat mène une étude sur l'expérience acquise dans 
ce domaine. 
20. La représentante de l'Australie  a noté que le Cycle avançant, la question des anciens et des 
nouveaux engagements était essentielle.  L'artic le XIX de l'AGCS disposait que le but des 
négociations relatives aux services était d'élever progressi vement le niveau de libéralisation.  Dans cet 
esprit, la position de l'Australie concernant la question des anciens et des nouveaux engagements était 
que les engagements les plus libéraux resteraient toujours applicables s'il y avait une quelconque incertitude juridique.  Les Membres devaient suivre les procédures visées à l'article XXI pour faire face à tout retour en arrière.  Si la délégation de  l'intervenante penchait nettement en faveur de la 
méthode du remplacement, elle consid érait qu'un libellé devrait être incl us dans le texte définitif afin 
de clarifier la relation entre les deux listes.  E lle était d'avis que si les listes du Cycle d'Uruguay 
cessaient d'avoir un effet juridique, elles n'en demeur eraient pas moins pertinentes, en particulier en 
cas d'incertitude résultant des nouveaux engagements suite à la vérification.  L'Australie était 
intéressée par des propositions de textes de la part des Membres.  S'agissant de la vérification, elle 
reconnaissait l'importance de cet exercice et la né cessité d'y consacrer suffisamment de temps.  
L'intervenante était d'accord avec la remarque faite  plus tôt par le Pakistan, qui suggérait que trois à 
six mois représenteraient un délai approprié. 
21. Le représentant de Maurice
 a noté avec satisfaction l'émergence d'un consensus sur les 
principales questions examinées au titre de ce point.  Sa délégation devait encore affiner sa réflexion 
au sujet de l'introduction d'une note visant à préciser le statut des anciens e ngagements et la manière 
d'éviter les retours en arrière.  Cependant, en ta nt que petit pays vulnérabl e, Maurice pensait qu'une 
assistance technique ainsi qu'un soutien global seraien t d'une importance capitale pour aider les pays 
en développement à établir leurs list es d'engagements, afin d'éviter les erreurs.  Il était encore plus 
important de ménager un dé lai approprié, prenant en compte la situation particulière des pays en 
développement.  Ces derniers avaient besoin de temps non seulement pour établir leurs listes mais 
également pour vérifier et comprendre la nature des changements apportés par les Membres, qui en 
aucune façon ne devraient compromettre les c onditions actuelles d'ouverture des marchés.  Par 
conséquent, il a invité les autres Membres à tenir compte des préoccupations des PMA et des autres pays Membres en développement vulnérables. 
22. Le représentant de l'Équateur
 a noté que la relation entre les anciens et les nouveaux 
engagements était d'une grande importance compte tenu des incidences juridiques.  Les négociations 
devraient aboutir à des listes simples à utiliser et à comprendre, et surtout faciles à vérifier.  Par 
conséquent, l'Équateur aurait tenda nce à opter pour la méthode du re mplacement, par laquelle chaque 
Membre aurait, au terme des négociations, une liste un ique.  Quant au protocole, bien que n'ayant pas 
encore d'opinion bien arrêtée, l'Équateur trouvait qu'il n'y avait nul besoin d'un libellé stipulant 
qu'aucun retour en arrière ne saurait être auto risé car cela pouvait déjà être déduit de l'AGCS.  S/CSC/M/49 
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  23. Le représentant de la Norvège  a noté que la méthode d'incorporation favorite était 
manifestement celle du remplacement, et que celle -ci faisait l'objet d'un consensus.  Remplacer 
l'ancienne liste par un seul nouvel instrument apporte rait la clarté juridique que tous les Membres 
attendaient de l'aboutisseme nt de ce Cycle.  Il a constaté que les délégations, y compris celle de la 
Norvège, accordaient beaucoup d'attention à la quest ion des éventuels retours en arrière.  Bien que 
pouvant être involontaires, des retours en arrière pourraient certainement apparaître dans les offres 
finales des Membres.  Par conséquent, le processu s de vérification serait essentiel pour en garantir 
l'absence dans les nouvelles listes.  Il était nécessaire  de poursuivre le débat sur le moment auquel 
devait intervenir ce processus et son organisation.  La  délégation de l'interven ant pensait qu'il n'y avait 
nul besoin d'un libellé spécifique dans le protocole fi nal au sujet de la relation entre les anciens et les 
nouveaux engagements. 
24. La représentante de Hong Kong, Chine  a déclaré qu'il existait des grands principes concernant 
les anciens et les nouveaux engagements.  L'un d'en tre eux était le principe de la libéralisation 
progressive tel qu'il était énoncé à l'article XIX de l'AGCS.  Le fait qu'il ne devrait y avoir aucun 
retour en arrière et que tout retour en arrière de vrait être traité conformément à l'article XXI de 
l'AGCS en était un autre.  La délégation de l'inte rvenante partageait le point de vue selon lequel pour 
l'usage courant, il devrait y avoir une  seule liste.  Cela se rait un gage de sécur ité pour les délégués et 
les utilisateurs.  Les anciennes listes devraient con server tout de même une valeur de référence aux 
fins de l'interprétation, en cas de confusion.  Désire use de voir un libellé explicite ajouté à cet effet, la 
délégation de l'intervenante connaissait aussi les autr es points de vue sur cette question, concernant en 
particulier la Convention de Vienne.  S'agissant de la vérification, elle avait tendance à penser que cet 
exercice devrait être mené au terme de ce Cycle,  étant donné l'importance, du point de vue technique, 
d'une vérification de tous les engagements et toutes les offres indiqués et effectivement inscrits par les 
Membres dans leurs listes finales.  Envisageant avec  intérêt de nouvelles discussions au titre de ce 
point, la délégation de l'intervenante était prête à accepter que le Secrétariat fournisse des exemples de 
pratiques pertinentes suivies dans le  passé, comme cela avait été suggéré. 
25. Le représentant du Canada  a déclaré que sa délégation était également favorable à la méthode 
du remplacement.  S'agissant de la vérification, il a affirmé que ce processus allait être une fonction 
horizontale et que, même dans des circonstances idéal es, il était peu probable qu'il suffise à empêcher 
les retours en arrière dans tous les cas.  Par con séquent, le Canada continua it de trouver un intérêt à 
l'introduction d'un libellé explicite et  approprié dans l'instrument d'incorporation.  À ce sujet, le 
Canada avait émis des suggestions , qui était toujours pertinentes. 
26. La représentante de Singapour  a fait trois remarques.  Tout d'abord, sa délégation était 
favorable à la méthode du remplacement.  Ensuite, l'exercice de vérification était important et ne 
devrait pas être effectué trop tardivement ni faire l' objet d'un délai trop court, au risque de le rendre 
vain.  Enfin, sa délégation était prête à accepter le  libellé à introduire dans le protocole final et 
attendait avec intérêt des suggestions de la part d'autres délégations. 
27. Le représentant de l'Afrique du Sud  partageait le point de vue selon lequel la Convention de 
Vienne sur le droit des traités était pertinente à cet égard.  Sa délégation était en contact avec les 
services juridiques du gouvernement et aurait une pos ition définitive en temps voulu.  Il a souligné 
que la question de l'article XXI ne représentait pa s seulement un problème juridique mais aussi une 
préoccupation systémique, s'agissant des négociations futures sur l'accès aux marchés et d'éventuels ajustements concernant l'accès aux marchés. 
28. Le représentant du Taipei chinois
 a apprécié l'effort de cons ultation du Président et l'a 
encouragé à continuer.  Il a noté l'importance des trois questions soulevées.  À cet égard, il pensait 
qu'il pourrait être utile que le Secrétariat compile des informations sur l'expérience acquise et les 
accords commerciaux régionaux. S/CSC/M/49 
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  29. La représentante de l'Australie
 a noté qu'un consensus avait été trouvé autour de l'idée d'une 
méthode de remplacement pour l'in corporation des nouveaux engagements.  Elle a demandé à quel 
mécanisme on pouvait recourir pour consigner ce con sensus afin que le Comité puisse avancer dans 
ses travaux. 
30. Le représentant de l'Indonésie  a déclaré que sa délégation préférait un modèle de présentation 
des listes clair et pratique.  Elle avait une position souple quant à l'instrument final et attendait avec 
intérêt de poursuivre la discussion au titre  de ce point lors de futures réunions. 
31. En réponse à la question de l'Australie, le Président  a suggéré que les travaux du Secrétariat 
partent du principe que la méthode du remplacemen t serait la méthode d'incorporation des nouveaux 
engagements.  Il a en outre suggéré  que le Comité prenne note des déclarations faites et revienne sur 
ce point à sa prochaine réunion. 
32. Il en a été ainsi convenu . 
B. QUESTIONS SE RAPPORTANT À L 'ÉTABLISSEMENT DES LISTES  
33. Le Président  a rappelé qu'à la dernière réunion fo rmelle du Comité, certaines délégations 
avaient indiqué qu'elles souhaitaient poursuivre le  débat sur les questions relatives aux examens des 
besoins économiques.  Elles avaient suggéré que le Comité examine la spécifi cation de critères pour 
les examens des besoins économiques et que le s Membres échangent des renseignements sur 
l'application des examens des besoins économiques in scrits dans leur liste.  Il avait également été 
suggéré que le Secrétariat actualise la note d'info rmation à ce sujet, cont enue dans le document 
S/CSS/W/118. 
34. La représentante de la Chine  a rappelé que sa délégation ava it manifesté un intérêt pour cet 
important sujet.  Il y avait eu peu d'avancées en la matière depuis le début  des négociations.  Sa 
délégation avait revu à la baisse ses attentes concernant  cette question puisque, t out compte fait, c'était 
aux Membres qu'il appartenait de tenir leurs enga gements au titre de l'article XIX de l'AGCS.  
L'intervenante a réaffirmé qu'un examen des besoin s économiques était une restriction de l'accès aux 
marchés.  Sans supprimer les examens des beso ins économiques, il serait difficile d'évaluer les 
engagements spécifiques des Membres.  Elle a form ulé à nouveau la suggestion d'une mise à jour du 
document d'information S/CSS/W/118 par le Secrétariat, afin que les Membres disposent de renseignements utiles sur l'état d'avancement des travaux déjà consacrés aux examens des besoins 
économiques. 
35. Le représentant des États-Unis
 s'est joint à la demande de la Chine d'une mise à jour du 
document d'information S/CSS/W/118.  Il pourrait être utile que les Membres fournissent au 
Secrétariat des renseignements actualisés sur la suppression d'examens des besoins économiques 
depuis la distribution de ce document. 
36. Le représentant du Secrétariat  a déclaré que ce dernier repr endrait l'hypothèse de travail 
précédente et mettrait à jour le document en se penchant sur les examens des besoins économiques 
tels qu'ils étaient inscrits dans les listes des Membre s.  Cela signifiait que le Secrétariat examinerait 
les listes de tous les Membres ayant accédé à l'OM C après la distribution du document S/CSS/W/118, 
soit après novembre 2001.  Le Secrétariat ne pou vait pas tenir compte des examens des besoins 
économiques qui avaient été supprimés au niveau nati onal lorsque cela n'avait pas été traduit dans les 
listes.  Il a attiré l'attention des délégations sur la distinction entre des changements apportés à une 
législation nationale et la certification de la m odification d'une liste.  Les engagements actuellement 
en vigueur pourraient donc différer du régime eff ectivement appliqué.  Si les Membres souhaitaient 
que le Secrétariat modifie l'hypothèse de trava il précédente et rende compte de la situation 
règlementaire réelle, il aurait b esoin que des renseignements per tinents lui soient communiqués.  S/CSC/M/49 
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  37. La représentante de la Chine  a demandé si l'exercice de mise à jour pourrait également 
prendre en compte les changements concernant l es examens des besoins économiques intervenus au 
cours du présent Cycle.  Elle croyait comprendre que cela pourrait influer sur le statut du document;  
un document JOB pourrait par exemple être nécessaire.  Sa délégation était prête à l'envisager afin d'avoir une vue complète de ce qui a été réalisé en matière d'examens des besoins économiques depuis 
le début des négociations en c ours et de rappeler aux Membres leurs obligations au titre de 
l'article XIX de l'AGCS. 
38. Le représentant du Chili
 a indiqué qu'il pourrait avoir une réser ve au sujet de la suggestion de 
la Chine, ne sachant pas exact ement quelles incidences aurait la mise à jour du document. 
39. Le Président  a dit que compte tenu de la réserve ém ise, il organiserait des consultations au 
sujet de la suggestion de la Chine. 
40. Le représentant du Chili  a dit que sa préoccupation ne devrait pas être mal interprétée.  Il 
pensait qu'une mise à jour du document pourrait être utile et ne voulait pas s'opposer à la suggestion 
de la Chine si elle ne posait aucun problème aux autres Membres. 
41. En réponse à l'explication du Secrétariat,  le représentant de l'Afrique du Sud  a demandé si la 
mise à jour du document pourrait tenir compte des ex amens des besoins économiques, inscrits dans 
les listes, qui avaient été supprimés. 
42. Le représentant du Secrétariat  a répété qu'afin de prendre en  compte les examens des besoins 
économiques inscrits dans les listes qui avaient ét é supprimés, il aurait beso in que les Membres lui 
communiquent les renseignements pertinents. 
43. Le représentant de l'Afrique du Sud  a dit que sa délégation était disposée à fournir ces 
renseignements. 
44. Le Président  a suggéré que le Secrétariat commence à mettre à jour le document 
S/CSS/W/118 en se fondant sur la précédente hypoth èse de travail et qu'il organise des consultations 
visant à déterminer si ce document devrait couvrir les offres relatives aux services.  Il a en outre 
suggéré que le Comité prenne note d es déclarations faites et revienne sur ce point de l'ordre du jour à 
la prochaine réunion. 
45. Il en a été ainsi convenu . 
C. QUESTIONS DE CLASSIFICATION  
46. Le Président  a rappelé qu'il avait été redit à la réunion informelle du 16 juin que ce point 
devrait être traité suivant un processus conduit pa r les Membres, comme les questions se rapportant à 
l'établissement des listes.  Il a encouragé les délé gations qui souhaitaient examiner des questions de 
classification particulières à présenter ces questions au Comité, si possible par écrit. 
47. Le représentant de l'Inde  a noté que les Membres utilisaient le document W/120 et la CPC 
provisoire aux fins de l'établissement des listes pour le présent cycle, bien que cela ne soit pas 
impératif.  Se référant au débat sur les trois docum ents sectoriels de la dern ière réunion du Conseil du 
commerce des services, il a fait remarquer que les questions de classification étaient importantes et 
devaient être traitées.  Il a demandé s'il ex istait un mandat imposant aux Membres d'utiliser le 
document W/120 et la CPC provisoire, et s'il serait possible d'adopter d'autres systèmes de classification.  Notant que le Secrétariat était en train de faire des recherches approfondies sur 
différents secteurs et modes de fourniture, il a demandé s'il serait possible d'examiner au sein du S/CSC/M/49 
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  Comité de nouveaux services dans plusieurs secteurs, en se fondant sur les recherches sectorielles du 
Secrétariat. 
48. En réponse à la première question de l' Inde, le représentant du Secrétariat
 a déclaré qu'il n'y 
avait aucun mandat ni aucune obligation juridi que concernant l'application d'un système de 
classification en particulier dans le cadre de l'AG CS.  Le document W/120 de 1991 traduisait un effort 
de simplification et d'adaptation du contenu de la  CPC, de manière à mieux servir les objectifs des 
négociations de l'époque.  En ta nt que document consultatif, le document W/120 n'était pas 
juridiquement contraignant, même lorsqu'il était an nexé aux Lignes directrices pour l'établissement 
des listes (S/L/92).  Ce qui était juridiquement c ontraignant pour un Membre était ce qu'il avait inscrit 
dans la colonne sectorielle de sa liste.  Ce n'était que l'orsqu'un Membre ava it inscrit une position de la 
CPC dans sa liste que la définition correspondante de la CPC liait ce Membre.  Un Membre pouvait 
modifier la classification d'un secteur donné dans sa liste pourvu que cela n'altère pas le champ du 
secteur ou sous-secteur ayant fait l'objet d'un engageme nt.  Lorsqu'un Membre décidait de le faire, il 
devait garantir la clarté du champ du secteur ou sous -secteur, quelle que soit la version de la CPC.  
L'intervenant a ajouté qu'il n'était pas nécessaire de modifier le document W/120, étant donné qu'il 
appartenait aux Membres de décider quelle méthode  de classification ils souhaitaient adopter.  Des 
secteurs différents pourraient être classés selon des méthodes différentes.  Il a rappelé qu'à la fin du 
Cycle d'Uruguay, des efforts avaient été déployés pour clarifier le champ de divers secteurs de la manière la plus appropriée aux négociations.  L'Annexe sur les services financiers en était un 
exemple. 
49. En réponse à la seconde question de l' Inde, le représentant du Secrétariat
 a rappelé que la 
question des nouveaux services, y compris celle des "anciens" services fournis au moyen de nouvelles 
technologies, avait été traitée en 1999.  Il avait al ors été reconnu que la classification des "nouveaux" 
services ne devait pas nécessairement faire l'objet  d'une décision consensuelle, étant donné que 
chaque Membre était en droit de définir lui-mê me le champ d'un secteur donné, y compris pour les 
services dits "nouveaux" qui n'étaient pas visés par les systèmes de classification existants. 
50. Le représentant de l'Inde  a indiqué que la mise à jour du document W/120 à la suite des 
recherches actuellement menées par le Secr étariat pourrait s'avérer utile aux Membres. 
51. Le représentant du Secrétariat  a déclaré que c'était aux Membres de décider s'il valait la peine 
de procéder à un tel exercice.  Le Secrétariat av ait soulevé différentes questions dans les documents 
sectoriels dans le but de provoque r un débat parmi les Membres, dans l'espoir que certains points 
soient éclaircis. 
52. Le Président  a suggéré qu'il procède à des consultations sur les questions soulevées et que le 
Comité prenne note des déclarations faites et revie nne sur ce point de l'ordre du jour à la prochaine 
réunion. 
53. Il en a été ainsi convenu . 
D. AUTRES QUESTIONS  
54. Le Président  a rappelé qu'une note du Président (JOB( 06)/181), qui contenait des suggestions 
de conventions que pour raient suivre les Membres souhaitant présenter une deuxième série d'offres 
révisées, avait été distribuée en juin 2006, et qu e le Comité avait pris note des conventions à sa 
réunion du 22 juin 2006.  Pour plus de facilité, la  note du Président (JOB(06)/181) était incluse dans 
le jeu de documents distribués pour la présente ré union.  Il a proposé que les Membres mettent en 
œuvre les conventions suggérées au moment d'élaborer leurs deuxièmes offres révisées.  S/CSC/M/49 
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  55. Le représentant du Chili  a approuvé la proposition du Prési dent.  Il a suggéré que les 
conventions contenues dans la note du Président (JOB(06)/181) soient formellement adoptées à un 
quelconque moment afin que les Membres puissent s'y conformer lorsqu'ils élaboreraient leurs 
deuxièmes offres révisées. 
56. Le représentant du Secrétariat  a confirmé que le Comité av ait pris note des conventions 
typographiques à la réunion du 22 juin 2006.  Il a de plus noté que ces conventions ne concernaient 
que les Membres qui présenteraient leurs deuxièmes offres révisées. 
57. Le Président  a rappelé qu'il avait suggéré que le S ecrétariat organise une séance d'information 
sur les questions se rapportant à l'ét ablissement des listes, pour les délé gués en poste à Genève à la fin 
de cette année.  Cette initiative avait été largement appuyée par les délégations à la réunion informelle 
du 16 juin, mais certaines déléga tions ont estimé qu'elles avaient besoin de plus de temps pour 
réfléchir à la nécessité d'une telle réunion d'information. 
58. Le représentant du Secrétariat  a rappelé que ce dernier avait organisé une séance 
d'information d'une journée pour les délégués en poste  à Genève pratiquement chaque année depuis le 
début des négociations en cours.  Pour préparer cette séance, un questionnaire était habituellement 
distribué aux délégués, leur demandant de préciser les points qu'ils souhaitaient aborder en priorité.  
Un projet de programme était ensuite distribué pour faire l'objet de derniers commentaires.  Il a noté 
que dans le cas des activités de coopération tec hnique régionales et nationales, des documents 
d'information étaient normalement distribués bien av ant l'activité pour permettre aux participants de 
se préparer.  Il pourrait être utile de faire de même pour la séance d'information à Genève. 
59. Le représentant des États-Unis  a déclaré que la toute première préoccupation de sa délégation 
concernant le précédent séminaire sur les questions se rapportant à l'établissement des listes était que 
les documents utilisés pour cette réunion n'avaient pas ét é distribués à l'avance et que les participants 
n'avaient pas pu se préparer.  Étant donné l'explicati on du Secrétariat, la délégation de l'intervenant ne 
s'opposerait pas à l'organisation d'une séance d'info rmation sur ces questions, pourvu que les délégués 
aient la possibilité d'étudier à l'avance les documents s'y rapportant. 
60. Le représentant du Secrétariat  a demandé si les délégués souhaitaient que cette séance 
d'information ait lieu dans le cadre  de la prochaine série de réunions  sur les services, afin de faciliter 
la participation de fonctionnaires en poste  dans les capitales, ou à un autre moment. 
61. Le Président  a suggéré que le Secrétariat distribue le  questionnaire avant la pause estivale et 
que ce dernier comporte une ques tion sur la date de la séance. 
62. Le représentant de l'Afrique du Sud  s'est dit favorable à ce que la séance d'information ait lieu 
lors de la prochaine série de réunions sur les services. 
63. Le représentant du Taipei chinois  a demandé si les documents relatifs à cette séance 
d'information pouvaient être distribués aux délégués le  plus rapidement possible afin de les aider à 
déterminer les sujets prioritaires pour eux. 
64. Le représentant du Secrétariat  a indiqué que les délégations pourraient se servir de diverses 
sources de documents relatifs à l'AGCS.  Il a informé les délégués que le Secrétariat finalisait 
actuellement un module de formation en ligne compor tant des chapitres sur l'AGCS, sur les questions 
se rapportant à l'établissement des listes ainsi que su r différents secteurs des services.  Il a suggéré que 
les délégués utilisent le questionnaire pour définir les sujets qu'ils considéraient prioritaires. 
65. Le Président  a proposé que le Comité prenne note de toutes les remarques faites.  
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