. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/EEC/4 
28 janvier 2010 
 
 (10-0400) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET DES RÈGLEMENTS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
UNION EUROPÉENNE 
 
  La communication ci-après, datée du 18 août 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la Commission européenne.  
_______________ 
 
  Vous trouverez ci-joint les Règlements notifiés au titre de l'article 63:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui se rapportent aux indications géographiques pour les vins et les spiritueux.  
1. Règlement (CE) n° 110/2008
1 du Parlement européen et du Conseil du 15 janvier 2008 
concernant la définition, la désignation, la présentation, l'é tiquetage et la protection des 
indications géographiques des boissons spiritueu ses.  Ce règlement est déjà en vigueur. 
 2. Règlement (CE) n° 479/2008
2 du Conseil du 29 avril 2008 portant organisation commune du 
marché vitivinicole.  Les dispositions de  ce règlement se rapportant aux indications 
géographiques (désignations protégées d'origin e et indications géographiques protégées) 
s'appliqueront à compter du 1er août 2009. 
 
                                                      
1 Voir le document IP/N/1/EEC/G/6.  Ce règlement est également disponible, dans les trois langues 
officielles de l'OMC, via les hyperliens suivants:  version anglaise - 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:EN:PDF  
 version française - http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:FR:PDF
 
 version espagnole - 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:039:0016:0054:ES:PDF  
2 Voir le document IP/N/1/EEC/G/7 et Corr.1 (e n français seulement).  Ce règlement est également 
disponible, dans les trois langues officielles de l'OMC, via les hyperliens suivants:  version anglaise - 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:EN:PDF  
 version française et corrigendum ayant un effet sur les dispositions se rapportant aux 
indications géographiques - 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:FR:PDF  
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:220:0035:0035:FR:PDF  
 version espagnole - 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2008:148:0001:0061:ES:PDF  IP/N/1/EEC/4 
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  3. Règlement (CE) n° 607/2009
3 de la Commission du 14 juillet 2009 fixant certaines modalités 
d'application du règlement (CE) n° 479/2008 du  Conseil en ce qui concerne les appellations 
d'origine protégées et les indications géogra phiques protégées, les mentions traditionnelles, 
l'étiquetage et la présentation de certains produits  du secteur vitivinicole.  Les dispositions de 
ce règlement s'appliqueront à partir du 1er août 2009. 
 
__________ 
                                                      
3 Voir le document IP/N/1/EEC/G/5.  Ce règlement peut aussi être consulté, dans les trois langues 
officielles de l'OMC, aux adresses suivantes:  version anglaise - 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:193:0060:0139:EN:PDF  
 version française - http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:193:0060:0139:FR:PDF
 
 version espagnole - 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriSe rv.do?uri=OJ:L:2009:193:0060:0139:ES:PDF