ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/ADP/AHG/W/190 
13 septembre 2011 
 
 (11-4401) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre Original:   anglais 
 
 
 
ARTICLE 2.3 – PRIX À L'EXPORTATION CONSTRUIT 
 
Document présenté par l'Afrique du Sud 
  
 La communication ci-après, datée du 9 septembre 2011, est distribuée à la demande de la délégation de l'Afrique du Sud.  
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  À la suite de la décision prise par le Comité  des pratiques antidumping le 21 octobre 2009 de 
renvoyer le thème de discussion " Article 2.3 – Prix à l'exportation construit " au Groupe de travail de 
la mise en œuvre, l'Afrique du Sud a l'honneur de communiquer le présent document qui explique 
quand son autorité chargée de l'enquête, la Co mmission sud-africaine de l'administration du 
commerce international (ITAC), considère qu'on ne pe ut pas se fonder sur le prix à l'exportation et 
comment elle construit le prix à l'exportation.  
1. Article 2.3 de l'Accord antidumping 
L'article 2.3 de l'Accord antidumping dispose ce qui suit: 
 
"Lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, ou lorsqu'il appar aît aux autorités concernées que 
l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportati on du fait de l'existence d'une association ou d'un 
arrangement de compensation entre l'exportateur  et l'importateur ou une tierce partie, le prix 
à l'exportation pourra être construit sur la base du prix auquel les produits importés sont 
revendus pour la première fois à un acheteur indépendant, ou, si  les produits ne sont pas 
revendus à un acheteur indépenda nt ou ne sont pas revendus dans l'état où ils ont été 
importés, sur toute base raisonnable que les autorités pourront déterminer. " 
 
2. Cadre législatif de l'Afrique du Sud 
 L'article 32 de la Loi n° 71 de 2002 sur l'ad ministration du commerce international dispose ce 
qui suit: 
"2) Aux fins de l'examen d'une demande alléguant un dumping ou une subvention à 
l'exportation de marchandises à destination du territoire douanier commun: 
 a) l'expression "prix à l'exportation", sous réserve des paragraphes 3) et 5), s'entend du 
prix effectivement payé ou à payer pour les marchandises vendues à l'exportation, net 
de toute taxe, de tout escompte et de toute remise effectivement accordés et 
directement liés à la vente considérée; 
 
5) Nonobstant la définition de l'exp ression "prix à l'exportation" énoncée au 
paragraphe 2), la Commission doit, pour éva luer une demande concer nant un cas de dumping G/ADP/AHG/W/190 
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  qui répond aux critères énoncés au paragraphe 6), déterm iner, si cela est réalisable, le prix à 
l'exportation des marchandises en question sur la base du prix auquel les marchandises 
importées sont revendues pour la première fois à un acheteur indépendant, ou sur toute base 
raisonnable. 
6) Le paragraphe 5) s'app lique à toute enquête antidumping si, pour les marchandises 
concernées: 
 a) il n'existe aucun prix à l'exportation réponda nt à celui qui figure dans la définition du 
dumping; 
 b) il apparaît qu'il existe, en ce qui concerne le prix à l'exportation,  une association ou 
un arrangement de compensation entre l'ex portateur ou le fabricant étranger et 
l'importateur ou la tierce partie concernés;  ou 
c) le prix à l'exportation réellement pay é ou à payer n'est pas fiable pour toute autre 
raison. " 
 L'article 10 du Règlement antidumping de l'IT AC, qui développe ces dispositions, dispose ce 
qui suit: 
 
"Prix à l'exportation construit 
10.1 Lorsque: 
 a) il n'y a pas de prix à l'exportati on au moment de l'importation;  ou 
 b) l'exportateur ou le pr oducteur étranger et l'importateur sont liés;  ou 
 c) il apparaît que l'on ne peut se fonder sur le prix à l'exportatio n pour quelque autre 
motif que ce soit; 
 le prix à l'exportation pourra être constru it sur la base du premier point de revente à un 
acheteur indépendant. 
 
10.2 Pour construire ce prix à l'expor tation, la Commission devra déduire: 
 a) tous les frais engagés entre l'exportateur et l'importateur;  et 
 b) un bénéfice raisonnable. 10.3 Le bénéfice raisonnable visé au paragraphe 2 b) pourra être déterminé en calculant: 
 a) la totalité des frais du producteur/exportateur;  b) la totalité des frais de l'importateur, y compris tous les frais engagés à partir du point 
d'exportation sortie usine du pr oducteur/exportateur;  et 
 c) le bénéfice total réalisé par le pr oducteur/exportateur et l'importateur; 
 et en distribuant le bénéfice dans la proportion des frais engagés par les deux parties.  Le 
bénéfice raisonnable attribué ne devra pas être inférieur à zéro. 
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  10.4 Dans le cas où 
 a) le produit importé n'est pas revendu;  b) le produit n'est pas revendu dans  l'état où il a été importé;  ou 
 c) il n'existe aucun renseignement sur le pr ix de revente, le prix à l'exportation pourra 
être construit sur toute base raisonnable. " 
 
 Dans la Partie A du Règlement antidumping, l'expression "parties liées" est définie comme suit:  
"parties liées" s'entend des parties réputées liées  aux fins d'une enquête antidumping;  leurs 
ventes pourront être considérées comme effectué es dans des conditions différentes de la libre 
concurrence: 
 a) si l'une des parties possède, contrôle ou détient directement ou indirectement 5 pour 
cent ou plus du capital de l'autre; 
 b) si l'une des parties a directement ou indirectement le pouvoir de nommer ou de 
désigner un directeur au sein de l'administration de l'autre; 
 c) si l'une des parties appartient à la direction ou au conseil d'administration de l'autre; 
 d) si les deux parties ont juri diquement la qualité d'associés; 
 e) si l'une des parties est employée par l'autre;  f) si les deux parties sont contrôlées, directement ou indirectement, par un tiers;  g) si, ensemble, directement ou indirectement, les deux parties contrôlent un tiers; 
 h) si la conduite des deux parties semble démontrer qu'elles sont liées; 
 i) si les deux parties sont parentes par le sang, par alliance, par adoption, ou si elles 
vivent en concubinage; 
 j) s'il existe entre les deux parties des rapports, de toute autre nature, susceptibles de 
les empêcher de négocier sur une base purement commerciale. " 
3. Pratique de l'ITAC pour la cons truction du prix à l'exportation 
 Le prix à l'exportation sera construit dans de ux cas de figure:  lorsque l'on ne peut se fonder 
sur le prix à l'exportation pour quel que raison que ce soit et lorsqu'il n'y a pas de prix à l'exportation, 
conformément à l'article 2.3 de l'Accord.  
3.1 Calcul du prix à l'exportation:  absence de fiabilité 
 
 Il existe plusieurs circonstances dans l esquelles on ne peut se fonder sur le prix à 
l'exportation.  S'il est constaté, par exemple, que l'ex portateur dans le pays visé par l'enquête est lié à 
l'importateur sur le territoire de l'Union douanière d'Afrique australe (SACU) ou qu'il existe un accord 
de compensation entre les parties, la base du prix à l'exportation sera le prix auquel le produit visé est 
revendu par l'importateur à la premiè re partie non liée sur le territoire de la SACU.  Ce prix sera alors G/ADP/AHG/W/190 
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  construit à l'envers en soustrayant tous les fra is et bénéfices correspondants pour arriver à un prix 
sortie usine dans le pays d'origine.  Il correspond gl obalement à la différence entre le prix sortie usine 
pratiqué par l'exportateur et le  prix de revente pour la premiè re fois à un acheteur indépendant. 
  Les frais correspondants à soustraire dans le ca s d'un prix à l'exporta tion construit sont donc 
de deux types: 
 
1) frais encourus dans la SACU;  et 
2) frais encourus pour l'acheminement du pr oduit sur le territoire de la SACU. 
 
 Plus précisément, les frais à déduire comprendront tous les frais générés sur le territoire de la 
SACU comme les commissions reçues, les frais d'emballage, les frais de commercialisation et d'administration et les frais de caractère général, les fr ais de transport et d'assurance, ainsi que tous les 
frais encourus au port comme les frais de  dédouanement et les droits de douane. 
 
 Les frais de la seconde catégorie comprennent le  transport maritime et l'assurance, ainsi que 
tous les frais au port et frais de transport, d' assurance et de manutention encourus dans le pays 
d'origine.   Pour la déduction du bénéfice, la Commission demande que le bénéfice de l'importateur soit 
recalculé pour s'assurer que le montant déduit est ra isonnable et que le bénéfice réel ou déclaré n'est 
pas sous-évalué.  Les bénéfices indiqués ou déclarés de l'exportateur et de l'importateur (après 
vérification) sont additionnés et le bénéfice total est  réparti en fonction du ratio en pourcentage entre 
les frais encourus sur le territoire de la SACU  et le total des frais de fabrication et de 
commercialisation.  Ce bénéfice est ensuite déduit de  même que les autres frais pour arriver à un prix 
à l'exportation sortie usine dans le pays d'origine. 
 
 S'il est constaté que le produit visé n'est pas revendu après l'importation et, par exemple, qu'il 
est utilisé comme intrant dans la fabrication, le pr ix à l'exportation doit être construit sur la base du 
prix effectif à l'exportation majoré d'un montant raisonnable pour le bénéfice .  Ce prix doit ensuite 
également être ramené au prix sortie usine aux fi ns de la détermination de la marge de dumping. 
 3.2 Calcul du prix à l'exportation en l'ab sence d'exportations vers la SACU (réexamens à 
l'extinction) 
 
 Dans son Questionnaire sur le réexamen à l'extinction à l'intention des exportateurs , la 
Commission invite ceux-ci à fournir des précisions sur toutes leurs exportations vers des pays tiers 
lorsqu'ils n'ont pas exporté le produi t visé vers la SACU au cours de  la période couverte par l'enquête, 
afin de lui permettre de déterminer s'il est proba ble que le dumping se reprodui ra ou subsistera si le 
droit appliqué est supprimé.   Lorsqu'elle détermine le prix à l'exportation sur la base des exportations vers des pays tiers, la 
Commission utilise le prix à l'exportation du produit vi sé vers un pays tiers appr oprié.  Le choix de ce 
pays est effectué en fonction des critères suivants: 
  a) la similitude entre le produit similaire utilisé pour établir la valeur normale et le 
produit exporté du pays d'origine vers le pays tiers s'agissant des critères utilisés par la 
Commission dans son analyse du produit similaire; 
 
 b) la similitude du niveau de développement:    i) de la branche de production nationale  dans la zone de la SACU et du pays 
tiers produisant le produit similaire s'agissant notamment mais pas  G/ADP/AHG/W/190 
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  exclusivement de l'existence et du nombre de producteurs nationaux du 
produit similaire;  et 
   ii) du marché intérieur de la SACU et du pays tiers en ce qui concerne le produit 
similaire s'agissant notamment mais pas exclusivement du volume de la 
production, de la consommation, des e xportations et des importations de ce 
produit; 
  c) la similitude entre le volume des ventes intérieures du produit similaire dans le pays 
d'origine et celui des exportations du pays d'origine vers le pays tiers;  et 
 
 d) selon que les ventes sur le marché intérieur du pays d'origine et dans le pays tiers se 
font ou non au même niveau commercial. 
  L'ITAC est généralement face à ce cas de figure dans le cadre d'un réexamen à l'extinction en 
raison des caractéristiques "uniques" du marché de la  SACU:  ce marché étant relativement restreint et 
relativement éloigné des principaux pays exportateurs, les importati ons cessent le plus souvent après 
qu'un droit a été imposé.  
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