. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG161/M/2 
7 février 2006 
 
 (06-0504) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante et unième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LES 
ÉTATS-UNIS ET SINGAPOUR, MARCHANDISES 
ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 24 janvier 2006  
 
Président:  M. A. Egger (Suisse) 
 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/2734. 
2. Au titre du point C.XI de l'ordre du jour de sa quarante et unième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux (ci-après le CACR ou le Comité) a procédé au deuxième examen de 
l'Accord de libre-échange entre les État s-Unis et Singapour, marchandises et services. 
3. Le Président  a indiqué que le compte rendu du prem ier examen des aspect s de l'Accord liés 
aux marchandises et aux services, qui avait eu lieu à la trente-neuvième session du Comité en février 2005, figurait dans le docum ent WT/REG161/M/1.  Depuis lors, les parties avaient fourni aux 
questions posées par les délégations des réponses qui avaient été distribuées sous la cote 
WT/REG161/5. 
4. Les points suivants ont été examinés:   
 A. Point C.XI-A – Aspects liés aux marchandises 
 B. Point C.XI-B – Aspects liés aux services 
 
A. A SPECTS LIÉS AUX MARCHANDISES  
5. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG161/3), le Président  a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
6. Concernant la Section I ("Renseignements généra ux sur l'Accord"), le représentant de la 
Turquie  a demandé quel était actuellement le pourcentage  de produits industriels et agricoles visés, 
tant en ce qui concerne les importations entran t aux États-Unis que les importations entrant à 
Singapour.  La représentante des États-Unis  a exprimé des doutes quant à la pertinence de cette 
question étant donné que Singapour n'exportait pas de pr oduits agricoles, et elle a signalé qu'elle ne 
disposait pas de données ventilées pour les produits agri coles et les produits industriels;  elle pouvait 
toutefois indiquer que, dans le cas des États-Un is, 98 des lignes tarifaires et 100 pour cent des 
échanges étaient exonérés de droits, et que dans  le cas de Singapour, 100 pour cent des lignes 
tarifaires et des échanges étaient exonérés de droits. WT/REG161/M/2 
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  7. Concernant la Section II  ("Dispositions relatives au commerce"), le représentant de 
l'Australie
 a demandé si les taux d'utilisation des c ontingents pour les contingents tarifaires 
préférentiels étaient encore nuls, étant donné que les Parties avaient répondu à une question à ce sujet 
à la précédente réunion.  La représentante des États-Unis  a dit qu'elle croyait comprendre qu'il n'y 
avait pas eu de modification depuis 20 04 mais qu'elle répondrait par écrit. 
8. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que, selon l'Annexe de l'Accord 
(Initiative de sourçage intégré), l'expédition directe – et non des règles d'origine préférentielles – constituait la seule prescription à remplir pour obteni r le statut de produit "originaire" en vertu de 
l'Accord de libre-échange.  L'inte rvenant a demandé si ceci signifiait que tout produit originaire d'un 
pays tiers et entrant aux États-Unis via Singapour  se verrait accorder un accès préférentiel.  Il a 
également demandé aux Parties de donner des préci sions et un exemple concret pour expliquer ce 
qu'elles entendaient par relation "spécifique" entre la disponibilité commercia le des importations aux 
États-Unis et la notion d'origine appliquée aux tex tiles produits dans les autres parties à l'Accord de 
libre-échange.  La représentante des États-Unis
 a dit que son pays répondrait à ces questions par écrit. 
9. Concernant la Section IV ("Autres"), le représentant des Communautés européennes  a signalé 
que l'Accord ne comprenait pas de section spéci fique consacrée aux indications géographiques, 
contrairement à l'Accord sur les ADPIC, et qu'il ne se référait qu'aux i ndications géographiques 
protégées par des marques de fabrique ou de commerce.  Il a demandé si l'Accord privait partiellement ou entièrement les Parties du droit d'établir ou de maintenir leur propre système 
sui generis  de protection des indications géographiques, et si les Parties prévoyaient, de fait, la 
coexistence d'indications géographiques et de marque s de fabrique ou de comme rce dans certains cas.  
Il a ajouté que la délégation de son pays comm uniquerait cette question par écrit, ce à quoi la 
représentante des États-Unis
 a répondu que son pays répondrait également par écrit.   
10. Le Président  a dit que cet examen des aspects relatifs aux marchandises de l'Accord de 
libre-échange entre les États-Unis et Singapour ava it permis au Comité d'éclaircir certains points, 
mais que d'autres restaient en suspens.  Il a invité  les délégations qui souhaitaient poser des questions 
à les adresser au Secrétariat au plus tard le 17 février et il a prié les Parties de communiquer leurs 
réponses par écrit au plus tard le 10 mars.  Le Co mité pourrait considérer que l'examen factuel est 
achevé.  Lorsque les réponses auraient été distribuées aux Membres, toute demande de renseignements additionnels pourrait être prise en considération sans que cela ne donne lieu à un 
nouvel examen formel et le Secrétariat pourrait co mmencer à rédiger le rapport sur l'examen de 
l'Accord.  Il en a été ainsi décidé
. 
11. Le Comité a pris note  des observations. 
B. ASPECTS LIÉS AUX SERVICES  
12. Étant donné que le Comité avait déjà débattu une première fois de chacune des rubriques du 
document établi selon le Modèle de présentati on type (document WT/REG161/4), le Président  a 
proposé de donner la parole aux Membres qui souha itaient faire des observations et poser des 
questions en procédant par grandes sections. 
13. Le Président  a noté que le Comité semblait avoir achevé l'enquête factuelle et il a proposé que 
le Secrétariat commence la rédaction du rapport sur cet examen.  Il en a été ainsi convenu . 
14. Le Comité a pris note  des observations. 
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