. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/O/LIE/4 
27 août 2010 
 
 (10-4479) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
NÉGOCIATIONS SUR L'EXTENSION DE LA PORTÉE DE L'ACCORD ET 
L'ÉLIMINATION DES MESURES ET PRATIQUES DISCRIMINATOIRES 
AU TITRE DE L'ARTICLE XXIV:7 B) ET C) DE 
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Communication des États-Unis
 
   La communication ci-après, datée du 26 août 2010, est distribuée à la demande de la délégation des États-Unis. 
 
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QUESTIONS DES ÉTATS-UNIS AU LIECHTENSTEIN  
CONCERNANT SON OFFRE INITIALE 
(GPA/O/LIE/1, 25 JUIN 2010) 
 
  Les États-Unis notent avec satisfaction que le  Liechtenstein a présenté son offre initiale 
(GPA/O/LIE/1, 25 juin 2010) et, en particulier, qu'il a rajouté des entités à l'annexe 1.  Ils posent les 
questions suivantes concernant cette offre et attende nt avec intérêt de pouvoir discuter de l'offre et des 
réponses aux questions avec le Liechtenstein, en octobre 2010.  1. Dans son offre initiale, le Liechtenstein a con servé les notes relatives aux annexes 1 et 2 qui 
prévoient ce qui suit:  "The Agreement shall not appl y to contracts awarded by contracting authorities 
in the field of telecommunications" (l'Accord ne s' appliquera pas aux marchés passés par les autorités 
contractantes dans le domaine des télécommunica tions).  De plus, il a supprimé les exclusions 
concernant les services de télécommunication à l'anne xe 4.  Veuillez expliquer la relation entre ces 
dispositions et préciser si des services de télécommunication seront couverts par l'Accord. 
2. Les États-Unis notent que le Liechtenstein a retiré une entité (Liechtensteinische Post-, 
Telefon- und Telegrafenbetriebe ( PTT)) du titre III de l'annexe 3.  Ve uillez expliquer la raison de ce 
retrait.  Si le Liechtenstein ne  veut plus que cette entité soit c ouverte au titre de l'annexe 3, les 
États-Unis lui demandent instamment de présen ter une notification au titre de l'article XXIV:6 
concernant le retrait projeté de cette entité, avan t les réunions du Comité prévues en octobre 2010. 
3. S'agissant de la dérogation générale B figurant à l'annexe 6, veuillez expliquer pourquoi la 
phrase suivante a été ajoutée:  "The Agreement shall not apply to services carried out by an internal 
contractor or by specific contractors with legal pe rsonality (in-house)" (l'Accord ne s'appliquera pas 
aux services fournis par un fournisseur interne ou par des fournisseurs spécifiques dotés de la personnalité morale (en interne)).  Veuillez expliquer aussi quels servi ces peuvent être fournis au titre 
de cette disposition. GPA/O/LIE/4 
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  4. S'agissant de la note 6 relative à l'annexe 3, qui  indique que l'Accord ne s'appliquera pas "to 
contracts awarded by contracting entities pursuing an  activity described in this Annex when that 
activity is exposed to full market competition" (aux marchés passés par les entités contractantes 
exerçant une activité décrite dans l' annexe lorsque cette activité est ouverte à la pleine concurrence du 
marché), veuillez expliquer en quoi cette note est nécessaire et quel est son but.  Veuillez expliquer 
aussi comment cette disposition serait appliquée, notamment comment et par qui il serait déterminé 
qu'une activité "est ouverte à la pleine concurrence du marché". 
5. À l'annexe 5, le Liechtenstein se mble couvrir tous les services de  construction.  Si tel est le 
cas, ne pourrait-il pas simplement faire référence à la CPC 51, au lieu d'énumérer les services de cette catégorie? 
 
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