ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/181 
3 novembre 2006 
 (06-5306) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
  
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de l'Environnement 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200 Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel.:  +1 613) 238 3222 
Fax.:  +1 613) 569 7808 Courriel: info@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [    ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Émissions atmosphériques  (ICS : 13.040, 13.020). 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Avis d'intention d'élaborer et de 
mettre en œuvre des règlements et d'au tres mesures pour réduire les émissions 
atmosphériques  (11 pages. disponible en anglais et français). 
6. Teneur:   Le Gouvernement assume la responsabilité  d'introduire une approche intégrée et 
uniforme à l'échelle nationale pour réduire les émissions de polluants atmosphériques et de 
gaz à effet de serre (ci-après énumérés collectivement comme « émissions 
atmosphériques ») de façon à protéger la santé et l'environnement de la population 
canadienne. Traditionnellement, le Canada a eu recours à diverses mesures non obligatoires pour réduire les émissions atmosphériques. Ce pendant, elles se sont révélées insuffisantes 
pour diminuer les risques pour la santé des Cana diens et l'environnement dans l'ensemble du 
pays. Non seulement nous réduirons considér ablement les émissions, mais nous sommes 
déterminés à veiller à ce que les réductions des émissions respectent les échéanciers en 
exerçant la surveillance de ces émissions et en en faisant rapport de façon entièrement 
transparente, publique et responsable. L'améliora tion de la qualité de l'air, obtenue grâce à la 
réduction des émissions atmosphériques, est essen tielle à la protection de la santé humaine 
et de notre environnement.  G/TBT/N/CAN/181 
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  L'Avis expose l'orientation du Gouvernement visant à : 
 — élaborer et mettre en œuvre des mesures réglementaires, qui s'appuient principalement, mais non exclusivement, sur la Loi canadienne sur la protection de l'environnement (1999)  
et tel qu'habilitées par des modifications proposées par la Loi canadienne sur la qualité de 
l'air proposée en vue de s'attaquer aux principales sources d'origine humaine (y compris les 
secteurs de l'industrie, des transports et de certains produits) de polluants atmosphériques et 
de GES; — élaborer et appliquer des règlements et d' autres mesures destinés à l'air intérieur; 
— élaborer et mettre en œuvre un règlement en vertu de la Loi sur l'efficacité énergétique  et 
des modifications proposées à cette loi par la Loi canadienne sur la qualité de l'air 
proposée; — élaborer et mettre en œuvre un règlement habilité par les modifications proposées à la 
Loi sur les normes de consommation de  carburant des véhicules automobiles  par la Loi 
canadienne sur la qualité de l'air proposée. 
 Portée des mesures réglementaires proposées  
 
Le Gouvernement gérera toutes les sources importantes d'émissions atmosphériques. 
 
Transports
 : 
— Le Gouvernement a l'intention de conti nuer à élaborer et à mettre en œuvre des 
règlements pour réduire les émissions res ponsables du smog et des pluies acides et 
générées par les véhicules routiers ainsi que les véhicules hors-route, les moteurs et les carburants, harmonisés avec les normes de la U.S. Environmental Protection Agency (U.S. EPA). Il entend également explorer des possibilités de collaboration entre 
Environnement Canada et la U.S. EPA pour  faciliter, dans la mesure du possible, 
l'administration de règlements pour les véhicules, les moteurs et les carburants.  — Le Gouvernement a l'intention de réglem enter la consommation de carburant des 
véhicules automobiles routiers aux termes de la Loi sur les normes de consommation de 
carburant des véhicules automobiles après l'expiration du Protocole d'entente (PE) entre 
l'industrie automobile et le gouvernement du Canada. Le règlement entrera en vigueur 
pour les modèles de l'année 2011.  — Le Gouvernement prendra aussi des mesu res pour réduire les émissions d'autres 
sources, notamment les transports ferroviaire et maritime. 
 Secteurs industriels
 : Le Gouvernement a l'intention de proposer des règlements pour 
réduire les émissions atmosphériques des secteu rs industriels principaux, notamment les 
centrales électriques à combustibles fossiles, l'industrie pétrolière et gazière en amont, 
l'industrie pétrolière en aval, les fonderies de mé taux de base, le fer et l'acier, le ciment, les 
produits forestiers et la fabrication de  produits chimiques. Ensemble, ces secteurs 
contribuent à environ la moitié des polluan ts atmosphériques (52 %) et à 47 % des 
émissions de GES au Canada.  Produits de consommation et commerciaux
 : Le Gouvernement entend aussi poursuivre 
l'élaboration de règlements sur les produits de consommation et commerciaux, incluant ceux 
qui par eux-mêmes peuvent ne pas contenir de polluants mais dont l'utilisation ou la 
présence peut contribuer à des émissions atmosphériques. Le Gouvernement a l'intention de renforcer les normes sur l'efficacité éner gétique de produits de consommation et 
commerciaux.  G/TBT/N/CAN/181 
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  Air intérieur  : Le Gouvernement prévoit aussi élaborer des mesures pour améliorer la 
qualité de l'air intérieur. Les au torités responsables de la collecte d'information participeront 
à la définition d'enjeux liés à l'air intérieur, dont la portée est nationale et qui nécessitent l'adoption de mesures gouvernementales. Les m esures comprendront l'identification et la 
réglementation de produits qui pourraient entraî ner la détérioration de  la qualité de l'air 
intérieur. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé humaine et de l’environnement. 
8. Documents pertinents :  Gazette du Canada, Partie I,  21 octobre 2006, Pages 3351-3361 
(Disponible en anglais et français). 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }non établie 
10. Date limite pour la présentation des observations:   20 décembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
 
La version électronique du texte régl ementaire peut être téléchargée à : 
http://canadagazette.gc.ca/partI/2006/20061021/pdf/g1-14042.pdf