RESTRICTED  
  
GPA/TN1994/3/Rev.22  
19 novembre 2007  
(24-2591) Page: 1/28 
Comité des marchés publics  
Négociations au titre de l'article XXIV:7  
de l'AMP de 1994   
 
  
VÉRIFICATION JURIDIQUE DU TEXTE RÉVISÉ DE L'ACCORD SUR LES MARCHÉS  
PUBLICS (ARTICLES IER À XXI) AU 13 NOVEMBRE 2007 * 
NOTE DU SECRÉTARIAT  
Révision  
Vous trouverez -ci-joint les articles Ier à XXI du texte révisé de l'AMP convenu à titre provisoire après 
achèvement de la "vérification juridique".  
 
Les éléments du texte qui continuent de  faire l'objet de discussions de la part d es Parties sont 
indiqués par les N.B. restants (voir le préambule (dernier considérant)  et la fin du texte ( en bas de 
la page 28)). En outre, la note des négociateurs relative à l'article II:4 est conservée.  
 
La version ci -jointe du texte n'inclut pas l'article XXII de l'Accord révisé ni les projets de décisions 
connexes possibles qui continuent de  faire l'objet  de discussions de fond et figurent dans un 
document distinct (à paraître).  
 
Il est rappelé que, dans la déclaration qu'il a faite à la fin de la discussion sur le texte aux réunions 
tenues par le Comité des marchés publics en avril, le Président a indiqué  ce qui suit: "Rien ne sera 
considéré comme convenu tant que tous les résultats de la vérification juridique n'auront pas été 
adoptés."  
 
Le présent document est publié en anglais seulement. Les versions française et espagnole qui 
incluent aussi les modifications proposées  lors de l'exercice de vérification linguistique qui a eu lieu 
le 14 novembre seront publiées séparément et sont subordon nées à l'achèvement de cet exercice.  
 
Veuillez noter que deux corrections ont été apportées à la ponctuation aux pages 7 et 14 de la 
version anglaise, comme indiqué dans les notes de bas de page du Secrétariat (qui seront 
supprimées de tous les textes ult érieurs).  
 
_______________  
 
 
* Conformément à la Décision pertinente du Comité des marchés publics ( GPA/CD/5  (16/11/2023)), le 
présent document (cote informelle du document: negs268) a été mis en distribution générale le 
8 novembre  2023.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 2 - 
  Table des matières  
Article I  Définitions  ................................ ................................ ................................ ........  3 
Article II  Portée et champ d'application  ................................ ................................ .............  5 
Article III  Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  ................................ ...... 7 
Article IV  Principes généraux  ................................ ................................ ............................  8 
Article V  Pays en développement  ................................ ................................ ......................  9 
Article VI  Renseignements sur le système de passation des marchés  ................................ ... 10 
Article VII  Avis ................................ ................................ ................................ ...............  11 
Article VIII  Conditions de participation  ................................ ................................ ...............  12 
Article IX  Qualification des fournisseurs  ................................ ................................ ............  13 
Article X  Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres  .....................  15 
Article XI  Délais  ................................ ................................ ................................ ............  17 
Article XII  Négociation  ................................ ................................ ................................ .... 19 
Article XIII  Appel d'offres limité  ................................ ................................ .........................  19 
Article XIV  Enchères électroniques  ................................ ................................ .....................  21 
Article XV  Traitement des soumissions et adjudication des marchés  ................................ ..... 21 
Article XVI  Transparence des renseignements relatifs aux marchés  ................................ ....... 22 
Article XVII  Divulgation de renseignements  ................................ ................................ .........  23 
Article XVIII  Procédures de recours internes  ................................ ................................ .........  23 
Article XIX  Modifications et rectifications du champ d'application  ................................ ...........  25 
Article XX  Consultations et règlement des différends  ................................ ..........................  27 
Article XXI  Institutions  ................................ ................................ ................................ ..... 27 
Article  XXII  Dispositions finales  ................................ ................................ ..........................  28 
 GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  Préambule  
Les Parties au présent accord  (ci-après dénommées les "Parties"),  
Reconnaissant  qu'un cadre multilatéral efficace en matière de marchés publics est nécessaire en vue 
de parvenir  à une libéralisation accrue et à une expansion du commerce international et d'améliorer 
le cadre qui en régit la conduite,  
Reconnaissant  que les mesures en m atière de marchés publics ne devraient pas être élaborées, 
adoptées ni appliquées de façon à accorder une protection aux fournisseurs, aux marchandises ou 
aux services nationaux, ou à établir une discrimination entre des fournisseurs, des marchandises ou 
des services étrangers,  
Reconnaissant  que l'intégrité et la prévisibilité des systèmes de passation des marchés publics sont 
inhérentes à une gestion efficiente et efficace des ressources publiques, aux résultats des économies 
des Parties et au fonctionneme nt du système commercial multilatéral,  
Reconnaissant  que les engagements procéduraux au titre du présent accord devraient être 
suffisamment flexibles pour tenir compte de la situation spécifique  de chaque Partie,  
Reconnaissant  la nécessité de tenir compte des besoins en termes de  développement, de finances 
et de commerce des pays en développement, en particulier des pays les moins avancés,  
Reconnaissant  qu'il est important que les mesures en matière de marchés publics soient 
transparentes, que les marchés s oient passés d'une manière transparente et impartiale, et que les 
conflits d'intérêts et les pratiques frauduleuses soient évités, conformément aux instruments 
internationaux applicables, tels que la Convention des Nations Unies contre la corruption,  
Recon naissant  qu'il est important d'utiliser des moyens électroniques, et d'encourager l'utilisation 
de tels moyens, pour les marchés couverts par le présent accord,  
Désireuses  d'encourager les Membres de l'OMC qui ne sont pas parties au présent accord à l'acce pter 
et à y accéder,  
Ayant engagé  de nouvelles négociations en vue de la réalisation de ces objectifs,  conformément à 
l'article  XXIV:7  b) et c) de l'Accord sur les marchés publics fait à Marrakech le 15  avril 1994 (ci -après 
dénommé l'"Accord de 1994");  [N.B.: Cette disposition est liée au statut final de l'Accord.]  
Conviennent  de ce qui suit:  
Article I  Définitions  
Aux fins du présent accord:  
a) l'expression  "marchandises ou services commerciaux"  s'entend des 
marchandises ou des services d'un type généralement vendu ou offert à la vente sur 
le marché commercial à des acheteurs autres que les pouvoirs publics et 
habituellement achetés par eux pour des besoins autres que ceux des pouvoirs 
publics;  
b) le terme "Comité"  s'entend du Comité des marchés pu blics établi par l'article  XXI:1;  
c) l'expression "service de construction"  s'entend d'un service qui a pour objectif la 
réalisation, par quelque moyen que ce soit, de travaux de génie civil ou de 
construction, au sens de la division 51 de la Classificatio n centrale de produits 
provisoire des Nations Unies;  
d) le terme "pays"  inclut tout territoire douanier distinct qui est Partie au présent 
accord.  S'agissant d'un territoire douanier distinct qui est Partie au présent accord, 
dans les cas où le qualificati f "national" accompagnera une expression utilisée dans GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  le présent accord, cette expression s'interprétera, sauf indication contraire, comme 
se rapportant à ce territoire douanier;  
e) le terme "jours"  s'entend des jours civils;  
f) l'expression "enchère électronique" s'entend d'un processus itératif comportant 
l'utilisation de moyens électroniques pour la présentation par les fournisseurs soit de 
nouveaux prix, soit de nouvelles valeurs pour les éléments quantifiables de la 
soumission autres que le prix ayant trait aux critères d'évaluation, ou les deux, qui 
donne lieu à un classement ou à un reclassement des soumissions;  
g) l'expression "par écrit"  ou le terme "écrit" s'entend  de toute expression sous forme 
de mots ou de chiffres qui peut être lu e, reproduite et ultérieurement communiquée.  
Peuvent y être inclus les renseignements transmis et stockés par voie électronique;  
h) l'expression "appel d'offres limité"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle une entité contractante s'adresse à un ou à des 
fournisseurs de son choix;  
i) le terme "mesure"  s'entend de toute loi, réglementation, procédure, directive ou 
pratique administrative ou de t oute action d'une entité contractante concernant un 
marché couvert ; 
j) l'expression "liste à utilisation multiple"  s'entend d'une liste de fournisseurs dont 
une entité contractante a déterminé qu'ils satisfaisaient aux conditions d'inscription 
sur cette li ste, et que ladite entité entend utiliser plus d'une fois;  
k) l'expression "avis de marché envisagé"  s'entend d'un avis publié par une entité 
contractante invitant les fournisseurs intéressés à présenter une demande de 
participation, une soumission, ou les  deux;  
l) l'expression "opérations de compensation"  s'entend de toute condition ou de tout 
engagement qui encourage le développement local ou améliore le compte de la 
balance des paiements d'une Partie, tel que l'utilisation d'éléments d'origine 
nationale,  l'octroi de licences pour des technologies, l'investissement, les échanges 
compensés et les actions ou prescriptions similaires;  
m) l'expression "appel d'offres ouvert"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle tous les fournisseurs  intéressés peuvent présenter une 
soumission;  
n) le terme "personne"  s'entend d'une personne physique ou morale;  
o) l'expression "entité contractante" s'entend d'une entité couverte par  l'Annexe 1, 
2 ou 3 de l'Appendice I concernant une Partie;  
p) l'expres sion "fournisseur qualifié"  s'entend d'un fournisseur dont une entité 
contractante reconnaît qu'il remplit les conditions de participation;  
q) l'expression "appel d'offres sélectif"  s'entend d'une méthode de passation des 
marchés suivant laquelle seuls les  fournisseurs qualifiés sont invités par l'entité 
contractante à présenter une soumission;  
r) le terme "services"  inclut les services de construction, sauf indication contraire;  
s) le terme "norme"  s'entend d'un document approuvé par un organisme reconnu q ui 
fournit pour des usages communs et répétés, des règles, des lignes directrices ou 
des caractéristiques pour des marchandises ou des services ou des procédés et des 
méthodes de production connexes, dont le respect n'est pas obligatoire.  Il peut 
traiter aussi en partie ou en totalité de terminologie, de symboles,  de prescriptions GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  en matière d'emballage, de marquage ou d'étiquetage, pour une marchandise, un 
service, un procédé ou une méthode de production donnés;  
t) le terme "fournisseur"  s'entend d'une per sonne ou d'un groupe de personnes qui 
fournit ou pourrait fournir des marchandises ou des services;  et 
u) l'expression "spécification technique"  s'entend d'une prescription de l'appel 
d'offres qui:  
i) énonce les caractéristiques des marchandises ou des ser vices devant faire 
l'objet du marché, y compris la qualité, les performance s, la sécurité et les 
dimensions, ou les procédés et méthodes pour leur production ou fourniture;  
ou 
ii) porte sur la terminologie,  les symboles,  les prescriptions en matière 
d'emba llage, de marquage ou d'étiquetage, tels qu'ils s'appliquent à une 
marchandise ou à un service.  
Article II  Portée et champ d'application  
Application de l'Accord  
1.   Le présent accord s'applique à toute mesure concernant les marchés couverts , qu'ils soient ou 
non passés exclusivement ou en partie par voie électronique.  
2.   Aux fins du présent accord, l'expression "marchés couverts " s'entend des marchés passés 
pour les bes oins des pouvoirs publics:  
a) de marchandises, de services, ou d'une combinaison des deux:  
i) comme il est spécifié dans les annexes de l'Appendice I concernant chaque 
Partie;  et 
ii) qui ne sont pas acquis pour être vendus ou revendus dans le commerce ni 
pour servir à la production ou à la fourniture de marchandises ou de services 
destinés à la vente ou à la revente dans le commerce;  
b) par tout moyen contractuel, y compris : achat ; crédit -bail; et location ou 
location -vente, avec ou sans option d'achat;  
c) dont la valeur, telle qu'estimée conformément aux paragraphes 6 à 8, est égale ou 
supérieure à la valeur de seuil spécifiée dans les annexes de l'Appendice  I concernant 
une Partie au moment de la publication d 'un avis mentionné à l'article  VII; 
d) par une entité contractante;  et 
e) qui ne sont pas autrement exclus du champ d'application au paragraphe 3 ou dans 
les annexes de l'Appendice I concernant une Partie.  
3.   À moins que les annexes de l'Appendice I concernant une Partie n'en dispose nt autrement, le 
présent accord ne s'applique pas:  
a) à l'acquisition ou à la location de terrains, de bâtiments existants ou d'autres biens 
immeubles, ou aux droits y afférents;  
b) aux accords non contractuels, ni à toute forme d'aide qu'une Partie fournit, y compris 
les acco rds de coopération, les dons, les prêts, les participations au capital social, 
les garanties et les incitations fiscales;  GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  c) aux marchés ou à l'acquisition de services  de dépositaire et agent financier, de 
services de liquidation et de gestion destinés aux  établissements financiers 
réglementés ou de services liés à la vente, au rachat et au placement de la dette 
publique, y compris les prêts et les obligations, les bons et autres titres publics;  
d) aux contrats d'emploi public;  
e) aux marchés passés:  
i) dans le but spécifique de fournir une assistance internationale, y compris une 
aide au développement;  
ii) conformément à la procédure ou condition particulière d'un accord 
international relatif au stationnement de troupes ou à l'exécution conjointe 
d'un proje t par les pays signataires;  ou 
iii) conformément à la procédure ou condition particulière d'une organisation 
internationale, ou financés par des dons, des prêts ou une autre aide au 
niveau international dans les cas où la procédure ou condition applicable 
serait incompatible avec le présent accord.  
4.   Chaque Partie donnera les renseignements suivants dans les annexes de l'Appendice I la 
concernant1: 
a) à l'Annexe 1, les entités du gouvernement central dont les marchés sont couverts  
par le présent accord;  
b) à l'Annexe 2, les entités des gouvernements sous -centraux dont les marchés sont 
couverts par le présent accord;  
c) à l'Annexe 3, toutes les autres entités dont les marchés sont couverts par le présent 
accord;  
d) à l'Annexe 4, les services , autres que les services de construction, couverts par le 
présent accord;  
e) à l'Annexe 5, les services de construction couverts par le présent accord;  et 
f) à l'Annexe 6, toutes notes générales . 
5.   Dans les cas où une entité contractante, dans le contexte de  marchés couverts , exigera de 
personnes non couvertes par les annexes de l'Appendice I concernant une Partie qu'elles passent 
des marchés conformément à des prescriptions particulières, l'article IV s'appliquera,  
mutatis  mutandis , à ces prescriptions.  
Évaluation  
6.   Lorsqu'elle estimera la valeur d'un marché dans le but de déterminer s'il s'agit d'un marché 
couvert , une entité contractante:  
a) ne fractionnera pas un marché en marchés distincts ni ne choisira ou utilisera une 
méthode d'évaluation particulière p our estimer la valeur d'un marché dans l'intention 
de l'exclure en totalité ou en partie de l'application du présent accord;  et 
b) inclura la valeur totale maximale estimée du marché sur toute sa durée, qu'il soit 
adjugé à un ou à plusieurs fournisseurs en  tenant compte de toutes les formes de 
rémunération, y compris:  
 
1 Note des négociateurs: les Parties étudient toujours la possibilité d'ajouter une annexe spécifique 
concernant  les marchandises à l'Appendice I.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  i) les primes, rétributions, commissions et intérêts;  et 
ii) dans les cas où le marché prévoira la possibilité d'options, la valeur totale de 
ces options.  
7.   Dans les cas où l'objet d'une passat ion de marché sera tel que plus d'un  contrat  doit être 
conclu ou que des  contrats  doivent être adjugés par lots séparés (ci -après dénommés les "marchés 
renouvelables "), la base du calcul de la valeur totale maximale estimée sera la suivante:  
a) la valeur des marchés renouvelables pour le même type de marchandise ou de 
service qui ont été adjugés au cours des 12 mois précédents ou de l'exercice 
précédent de l'entité contractante, corrigée, si possible, pour tenir compte des 
modifications en quanti té ou en valeur de la marchandise ou du service faisant l'objet 
du marché anticipées pour les 12 mois suivants;  ou 
b) la valeur estimée des marchés renouvelables pour le même type de marchandise ou 
de service qui seront adjugés au cours des 12 mois suivant  l'adjudication initiale du 
marché ou de l'exercice de l'entité contractante.  
8.  En ce qui concerne les marchés de marchandises ou de services passés sous forme de crédit -bail, 
location ou location -vente, ou les marchés qui ne prévoient pas expressément de pr ix total, la base 
de l'évaluation sera la suivante:  
a) dans le cas d'un marché de durée déterminée:  
i) la valeur totale maximale estimée du marché pour toute sa durée si celle -ci 
est inférieure ou égale à 12  mois; ou* 
ii) la valeur totale maximale estimée du marché, y compris toute valeur 
résiduelle estimée, si sa durée dépasse 12  mois;  
b) dans les cas où le marché est d'une durée indéterminée, l'acompte mensuel estimé 
multiplié par 48;  et 
c) dans les cas où il n'est pas certain que le marché sera u n marché de durée 
déterminée, l'alinéa b) sera d'application.  
Article III  Exceptions concernant la sécurité et exceptions générales  
1. Rien dans le  présent accord ne sera interprété comme empêchant une Partie quelconque 
d'entreprendre une action ou de ne p as divulguer des renseignements si elle l'estime nécessaire à 
la protection des intérêts essentiels de sa sécurité, se rapportant aux marchés d'armes, de munitions 
ou de matériel de guerre, ou aux marchés indispensables à la sécurité nationale ou aux fins de la 
défense nationale.  
2. Sous réserve que ces mesures ne soient pas appliquées de façon à constituer soit un moyen 
de discrimination arbitraire ou injustifiable entre les Parties où les mêmes conditions existent, soit 
une restriction déguisée au commerc e international, rien dans le  présent accord ne sera interprété 
comme empêchant une Partie d'instituer ou d'appliquer des mesures:  
a) nécessaires à la protection de la moralité publique, de l'ordre public ou de la sécurité 
publique;  
b) nécessaires à la pro tection de la santé et de la vie des personnes et des animaux ou 
à la préservation des végétaux;  
c) nécessaires à la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
 
* Note du Secrétariat: un point virgule a été inséré à la place de la virgule après le terme "duration " 
dans la version anglaise.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  d) se rapportant à des marchandises fabriquées  ou des services fournis par des 
personnes hand icapées, des institutions philanthropiques ou des détenus.  
Article IV  Principes généraux  
Non-discrimination  
1. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts , chaque Partie, y compris 
ses entités contractantes, accordera immédiatement et sans condition, aux marchandises et aux 
services de toute autre Partie et aux fournisseurs de toute autre Partie qui offrent les marchandises 
ou les services de toute Partie, un traitement qui ne sera pas moins favorable que celui que la Partie, 
y compris ses entités contractantes, accorde:  
a) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs nationaux;  et 
b) aux marchandises, aux services et aux fournisseurs de toute autre Partie.  
2. En ce qui concerne toute mesure ayant trait aux marchés couverts , une Pa rtie, y compris ses 
entités contractantes:  
a) n'accordera pas à un fournisseur établi sur le  territoire national un traitement moins 
favorable que celui qui est accordé à un autre fournisseur établi sur le territoire 
national, en raison du  degré de contrôle ou de participation étrangers;  ou 
b) n'établira pas de discrimination à l'égard d'un fourni sseur établi sur le territoire 
national au motif que les marchandises ou les services que ce fournisseur offre pour 
un marché donné sont les marchandises ou les services d'une autre Partie.  
Utilisation de moyens électroniques  
3. Lorsqu'elle procédera à la passation de marchés couverts par voie électronique, une entité 
contractante:  
a) fera en sorte que le marché soit passé à l'aide de systèmes et programmes 
informatiques, y compris ceux qui ont trait à l'authentification et au cryptage de 
l'information, qui  sont généralement disponibles et interopérables avec d'autres 
systèmes et programmes informatiques généralement disponibles;  et 
b) mettra et maintiendra en place des mécanismes qui assurent l'intégrité des 
demandes de participation et des soumissions, y c ompris la détermination du 
moment de la réception et la prévention d'un accès inapproprié.  
Passation des marchés  
4. Une entité contractante procédera à la passation de marchés couverts d'une manière 
transparente et impartiale qui:  
a) est compatible avec le présent accord, au moyen de méthodes telles que l'appel 
d'offres ouvert, l'appel d'offres sélectif et l'appel d'offres limité;  
b) évite les conflits d'intérêts;  et 
c) empêche les pratiques frauduleuses.  
Règles d'origine  
5. Aux fins des m archés couverts , une Partie n'appliquera pas aux marchandises ou aux services 
importés d'une autre Partie ou en provenance d' une autre Partie de règles d'origine qui sont 
différentes de celles qu'elle applique au même moment au cours d'opérations commercia les GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  normales aux importations ou à la fourniture des mêmes marchandises ou services en provenance 
de la même Partie.  
Opérations de compensation  
6. Pour ce qui est des marchés couverts , une Partie, y compris ses entités contractantes, ne 
demandera, ne prend ra en considération, n'imposera ni n'appliquera une quelconque opération de 
compensation.  
Mesures  non spécifiques à la passation des marchés  
7. Les paragraphes 1 et 2 ne s'appliqueront pas : aux droits de douane et impositions de toute 
nature perçus à l'imp ortation ou à l'occasion de l'importation ; au mode de perception de ces droits 
et impositions ; aux autres règlements et formalités d'importation ni aux mesures touchant le 
commerce des services autres que celles qui régissent les marchés couverts . 
Article V Pays en développement  
1. Dans les négociations en vue de l'accession  au présent accord, et dans la mise en œuvre et  
dans l' administration de celui -ci, les Parties accorderont une attention spéciale aux besoins  en 
termes de  développement, de finances et d e commerce , et de la situation  des pays en 
développement et des pays les moins avancés (ci -après dénommés collectivement les "pays en 
développement", à moins qu'ils ne soient spécifiquement désignés d'une autre façon), en 
reconnaissant que ces besoins et situation peuvent différer notablement d'un pays à l'autre.  
Conformément aux dispositions du présent article et si demande leur en est faite, les Parties 
accorderont un traitement spécial et différencié:  
a) aux pays les moins avancés;  et 
b) à tout autre pay s en développement, dans les cas et dans la mesure où ce traitement 
spécial et différencié répond à ses besoins en termes de  développement.  
2. Dès qu'un pays en développement accédera au présent accord, chaque Partie accordera 
immédiatement aux marchandise s, services et fournisseurs de ce pays le champ d'application le plus 
favorable qu'elle accorde au titre de s annexes de l'Appendice  I la concernant à toute autre Partie au 
présent accord, sous réserve de toutes modalités négociées entre la Partie et le pay s en 
développement en vue de maintenir un équilibre de possibilités approprié au titre du présent accord.  
3. Compte tenu de  ses besoins en termes de développement, et avec l'accord des Parties, un 
pays en développement pourra adopter ou maintenir , pendant une période de transition et 
conformément  à un calendrier une ou plusieurs des mesures transitoires ci -après figurant dans les 
annexe s pertinentes  de l'Appendice I le concernant, et appliquées d'une manière qui n'établisse pas 
de discrimination ent re les autres Parties:  
a) un programme de préférences en matière de prix, à condition que ce programme:  
i) n'accorde une préférence que pour la partie de la soumission qui incorpore 
des marchandises ou des services originaires du pays en développement 
appliquant la préférence ou des marchandises ou des services originaires 
d'autres pays en développement pour lesquels le pays en développement 
appliquant la préférence a l'obligation d'accorder le traitement national au 
titre d'un accord préférentiel , à condit ion que, dans les cas où l'autre pays 
en développement est Partie au présent accord, ce traitement soit soumis à 
toutes conditions fixées par le Comité;  et 
ii) soit transparent, et que la préférence et son application au marché soient 
clairement décrites d ans l'avis de marché envisagé;  
b) une opération de compensation, à condition que toute prescription concernant 
l'imposition de l'opération de compensation ou la perspective d'imposition d'une telle 
opération soit clairement énoncée dans l'avis de marché en visagé;  GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  c) l'inclusion progressive d'entités ou de secteurs spécifiques;  et 
d) une valeur de seuil qui est plus élevée que sa valeur de seuil permanente.  
4. Dans les négociations en vue de l'accession au présent accord, les Parties pourront convenir 
de l'application différée de toute obligation spécifique énoncée dans le présent accord, à l'exception 
de l'article IV:1 b), par le pays en développement accédant pendant que ce pays mettra en œuvre 
l'obligation.  La période de mise en œuvre sera l a suivant e: 
a) pour un pays moins avancé, cinq ans après son accession au présent accord;  et 
b) pour tout autre pays en développement, seulement la période nécessaire pour 
mettre en œuvre l'obligation spécifique  et au plus trois ans.  
5. Tout pays en développement qui aur a négocié une période de mise en œuvre pour une 
obligation au titre du paragraphe 4 indiquera, dans l'Annexe 6 de l'Appendice I le concernant, la 
période de mise en œuvre  convenue , l'obligation spécifique visée par la période de mise en œuvre 
et toute obli gation intérimaire à laquelle il aura accept é de se conformer pendant la période de mise 
en œuvre.  
6. Après que le présent accord sera entré en vigueur pour un pays en développement, le Comité, 
à la demande du pays en développement, pourra:  
a) prolonger la  période de transition pour une mesure adoptée ou maintenue au titre 
du paragraphe 3 ou toute période de mise en œuvre négociée au titre du 
paragraphe  4; ou 
b) approuver l'a doption d'une nouvelle mesure transitoire au titre du paragraphe 3, 
dans des circonstances spéciales qui n'auront pas été prévues pendant le processus 
d'accession.  
7. Un pays en développement qui aura négocié une mesure transitoire au titre du paragraphe  3 
ou 6, un e période d e mise en œuvre au titre du paragraphe 4 ou toute prolong ation au titre du 
paragraphe  6 prendra les dispositions nécessaires pendant la période de transition ou la période de 
mise en œuvre pour faire en sorte qu'il soit en conformité avec le présent accord à la fin de la période 
considérée.  Le pays en développem ent notifiera chaque disposition au Comité dans les moindres 
délais.  
8. Les Parties prendront dûment en considération toute demande de coopération technique et de 
renforcement des capacités présentée par un pays en développement en rapport avec son accessi on 
au présent accord ou la mise en œuvre de cet accord.  
9. Le Comité pourra établir des procédures en vue de la mise en œuvre du présent article.  Ces 
procédures pourront comprendre des dispositions concernant le vote sur les décisions relatives aux 
demande s visées au paragraphe 6.  
10. Le Comité examinera le fonctionnement et l'efficacité du présent article tous les cinq ans.  
Article VI  Renseignements sur le système de passation des marchés  
1. Chaque Partie:  
a) publiera dans les moindres délais toutes lois, réglementations, décisions judiciaires, 
décisions administratives d'application générale, clauses contractuelles types 
prescrites par la loi ou la réglementation et incorporé es par référence dans les avis 
ou la documentation relative à l'appel d'offres ainsi que toute procédure concernant 
les marchés couverts , et toute modification y afférente, dans un média électronique 
ou papier  officiellement désigné qui a une large diffusion et qui reste facilement 
accessible au public;  et 
b) fournira une explication à ce sujet à toute Partie qui en fera la demande.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  2. Chaque Partie indiquera:  
a) à l'Appendice II, le média électronique ou papier  dans lequel elle publie les 
renseignements décrits au paragraphe 1;  
b) à l'Appendice III, le média électronique o u papier  dans lequel elle publie les avis 
requis aux articles VII, IX:7 et XVI:2;  et 
c) à l'Appendice IV, l'adresse du ou des sites Web où elle publie:  
i) ses statistiques relatives aux marchés conformément à l'article XVI:5 ; ou 
ii) ses avis concernant les  marchés adjugés conformément  à l'article  XVI:6 . 
3. Chaque Partie notifiera dans les moindres délais au Comité toute modification apportée aux 
renseignements indiqués par elle à l'Appendice II, III ou IV.  
Article VII  Avis 
Avis de marché envisagé  
1. Pour ch aque marché couvert , une entité contractante publiera un avis de marché envisagé 
dans le média papier  ou électronique approprié qui est indiqué à l'Appendice III , sauf dans les 
circonstances décrites à l'article XIII . Ce média sera largement diffusé et les  avis resteront facilement 
accessibles au public, au moins jusqu'à l'expiration du délai qui y est indiqué.  Les avis:  
a) pour les entités contractantes couvertes par l'Annexe 1, seront accessibles 
gratuitement par voie électronique  via un point d'accès uni que, au moins pendant le 
délai minimal spécifié à l'Appendice III;  et 
b) pour les entités contractantes couvertes par l' Annexe  2 ou 3, dans les cas où ils 
seront accessibles par voie électronique, seront communiqués au moins par des liens 
compris dans un portail électronique accessible gratuitement.  
Les Parties, y compris leurs entités contractantes couvertes par l' Annexe 2 ou 3, sont  encouragées 
à faire publier leurs avis gratuitement par voie électronique via un point d'accès unique.  
2. À moins que le présent accord n'en dispose autrement, chaque avis de marché envisagé 
comprendra:  
a) le nom et l'adresse de l'entité contractante et l es autres renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec elle et obtenir tous les documents pertinents relatifs au 
marché, ainsi que leur coût et les modalités de paiement, le cas échéant;  
b) une description du marché, y compris la nature et la quant ité des marchandises ou 
des services devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité n'est pas 
connue, la quantité estimée;  
c) pour les contrats successifs, une estimation, si possible, du délai de publication des 
avis de marché envisagé ult érieurs;  
d) une description de toutes options;  
e) le calendrier de livraison des marchandises ou des services ou la durée du contrat;  
f) la méthode de passation du marché qui sera employée et indiquera si elle comportera 
une négociation ou une enchère élec tronique;  
g) le cas échéant, l'adresse et la date limite pour la présentation des demandes de 
participation au marché;  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 12 - 
  h) l'adresse et la date limite pour la présentation des soumissions;  
i) la ou les langues dans lesquelles les soumissions ou les demandes de participation  
pourront être présentées, si elles peuvent être présentées dans une langue autre 
qu'une langue officielle de la Partie de l'entité contractante;  
j) une liste et une brève description de toutes conditions de part icipation des 
fournisseurs, y compris toutes prescriptions concernant la présentation par les 
fournisseurs de documents ou de certifications spécifiques, à moins que ces 
prescriptions ne soient comprises dans la documentation relative à l'appel d'offres 
qui est mise à la disposition de tous les fournisseurs intéressés en même temps que 
l'avis de marché envisagé;  
k) dans les cas où, conformément à l'article IX, une entité contractante entendra 
sélectionner un nombre limité de fournisseurs qualifiés qui seron t invités à 
soumissionner, les critères qui seront utilisés pour les sélectionner et, le cas échéant, 
toute limitation du nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner;  et 
l) une indication du fait que le marché est couvert par le présent acc ord. 
Avis résumé  
3. Pour chaque marché envisagé, une entité contractante publiera un avis résumé facilement 
accessible, en même temps que l'avis de marché envisagé, dans une des langues de l'OMC.  L'avis 
résumé contiendra au moins les renseignements suivant s: 
a) objet du marché;  
b) date limite pour la présentation des soumissions ou, le cas échéant, une date limite 
pour la présentation de demandes de participation au marché ou pour l'inscription 
dans une liste à utilisations multiples;  et 
c) adresse où les d ocuments relatifs au marché peuvent être demandés.  
Avis de marché programmé  
4. Les entités contractantes sont encouragées à publier un avis concernant leurs projets de 
marchés futurs (ci-après dénommé l'"avis de marché programmé") le plus tôt possible au c ours de 
chaque exercice dans le média électronique ou papier  approprié indiqué à l'Appendice III. L'avis de 
marché programmé devrait inclure l'objet du marché et la date prévue de publication de l'avis de 
marché envisagé.  
5. Une entité contractante couvert e par l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
envisagé un avis de marché programmé à condition que l'avis de marché programmé comprenne le 
maximum de renseignements indiqués au paragraphe 2 qui seront disponibles pour l'entité et une 
mention d u fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à l'entité contractante de leur 
intérêt pour le marché.  
Article VIII  Conditions de participation  
1. Une entité contractante limitera les conditions de participation à un marché à celles qui sont 
indispensables pour s'assurer qu'un fournisseur a les capacités juridiques et financières et les 
compétences commerciale s et technique s pour se charger d u marché en question.  
2. Lorsqu'elle établira les conditions de participation, une entité contractante:  
a) n'imposer a pas  la condition que, pour participer à un marché, le fournisseur devra 
avoir préalablement obtenu un ou plusieurs marchés d'une entité contractante d'une 
Partie donnée;  et GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 13 - 
  b) pourra exiger une expérience préalable pertinente da ns les cas où cela sera essentiel 
pour qu'il soit satisfait aux prescriptions du marché.  
3. Pour déterminer si un fournisseur satisfait aux conditions de participation, une entité 
contractante:  
a) évaluera la capacité financière  et les compétences commerci ales et technique s d'un 
fournisseur sur la base de s activités commerciales de ce fournisseur tant sur le 
territoire de la Partie de l'entité contractante qu'en dehors de celui -ci; et 
b) effectuera son évaluation sur la base des conditions qu 'elle a spécifiées à l'avance 
dans les avis ou la documentat ion relative à l'appel d'offres.  
4. Preuves à l'appui, une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra exclure un 
fournisseur pour des motifs tels que:  
a) faillite;  
b) fausses déclarations;  
c) faiblesses significatives ou persistantes dans l'exécution d'une prescription ou 
obligation de fond dans le cadre d'un marché ou de marchés antérieurs;  
d) jugements définitifs concernant des délits graves ou d'autres infractions graves;  
e) faute professionnel le ou actes ou omissions qui portent atteinte à l'intégrité 
commerciale du fournisseur;  ou 
f) non-paiement d'impôts.  
Article IX  Qualification des fournisseurs  
Systèmes d'enregistrement et procédures de qualification  
1. Une Partie, y compris ses entités con tractantes, pourra maintenir un système 
d'enregistrement des fournisseurs dans le cadre duquel les fournisseurs intéressés sont tenus de 
s'enregistrer et de fournir certains renseignements.  
2. Chaque Partie fera en sorte:  
a) que ses entités contractantes f assent des efforts pour réduire au minimum les 
différences dans leurs procédures de qualification;  et 
b) que, dans les cas où ses entités contractantes maintiendront des systèmes 
d'enregistrement, les entités fassent des efforts pour réduire au minimum les  
différences dans leurs systèmes d'enregistrement.  
3. Une Partie, y compris ses entités contractantes, n'adoptera ni n'appliquera de système 
d'enregistrement ou de procédure de qualification ayant pour  but ou pour effet de créer des obstacles 
non nécessair es à la participation des fournisseurs d'une autre Partie à ses marchés.  
Appel d'offres sélectif  
4. Dans les cas où une entité contractante entendra recourir à l'appel d'offres sélectif, l'entité:  
a) inclura dans l'avis de marché envisagé au moins les rens eignements spécifiés à 
l'article VII:2 a), b), f), g), j), k) et l) et y invitera les fournisseurs à présenter une 
demande de participation;  et GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 14 - 
  b) fournira pour le commencement  du délai fixé pour la présentation des soumissions 
au moins les renseignements mentionnés à l'article VII:2 c), d), e), h) et i) aux 
fournisseurs qualifiés qu'elle aura informés comme il est spécifié à l'article XI:3 b). * 
5. Une entité contractante autorisera tous les fournisseurs qualifiés à participer à un marché 
particulier, à moins qu'elle n'ait indiqué dans l'avis de marché envisagé qu'il existe une limitation 
concernant le nombre de fournisseurs qui seront autorisés à soumissionner ainsi que le s critères 
employés pour sélectionner le nombre limité de fournisseurs.  
6. Dans les cas où la documentation relative à l'appel d'offres ne sera pas rendue publique à 
compter de la date de publication de l'avis mentionné au paragraphe 4, une entité contract ante fera 
en sorte que ces documents soient mis e n même temps à la disposition de tous les fournisseurs 
qualifiés qui auront été sélectionnés conformément au paragraphe 5.  
Listes à utilisation multiple  
7. Une entité contractante pourra tenir une liste à ut ilisation multiple, à condition qu'un avis 
invitant les fournisseurs intéressés à demander leur inscription sur la liste:  
a) soit publié chaque année;  et 
b) dans les cas où il sera publié par voie électronique, soit accessible en permanence,  
dans le média approprié indiqué à l'Appendice III.  
8. L'avis prévu au paragraphe 7 comprendra:  
a) une description des marchandises ou des services, ou des catégories de 
marchandises ou de services, pour lesquels la liste peut être utilisée;  
b) les conditions de particip ation auxquelles les fournisseurs doivent satisfaire pour 
l'inscription sur la liste et les méthodes que l'entité contractante utilisera pour vérifier 
qu'un fournisseur satisfait aux conditions;  
c) le nom et l'adresse de l'entité contractante et les autres  renseignements nécessaires 
pour prendre contact avec l'entité et obtenir tous les documents pertinents relatifs à 
la liste;  
d) la durée de validité de la liste et les moyens utilisés pour la renouveler ou l'annuler 
ou, dans les cas où la durée de validité  ne sera pas mentionnée, une indication de la 
méthode utilisée pour faire savoir qu'il est mis fin à l'utilisation de la liste;  et 
e) une indication  du fait que la liste pourra être utilisée pour les marchés couverts par 
le présent accord.  
9. Nonobstant le  paragraphe 7, dans les cas où la durée de validité d'une liste à utilisation 
multiple sera de trois ans ou moins, une entité contractante ne pourra publier l'avis mentionné au 
paragraphe 7 qu'une fois, au début de la durée de validité de la liste, à condi tion que l'avis:  
a) mentionne la durée de validité et le fait que d'autres avis ne seront pas publiés;  et 
b) soit publié par voie électronique et soit accessible en permanence pendant sa durée 
de validité.  
10. Une entité contractante autorisera les fournis seurs à demander à tout moment à être inscrits 
sur une liste à utilisation multiple et inscrira tous les fournisseurs qualifiés sur la liste dans un délai 
raisonnablement court.  
 
* Note du Secrétariat: une virgule a été insérée après le terme "provide " dans la version anglaise . GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 15 - 
  11. Dans les cas où un fournisseur qui n'est pas inscrit sur une liste à utili sation multiple 
présente ra une demande de participation à un marché fondé sur une telle liste et tous les documents 
requis, dans le délai prévu à l'article XI:2, une entité contractante examinera la demande.  L'entité 
contractante ne refusera pas de prendre  le fournisseur en considération pour le marché au motif 
qu'elle n'avait pas suffisamment de temps pour examiner la demande, sauf, dans des cas 
exceptionnels, en raison de la complexité du marché, si elle n'est pas en mesure d'achever l'examen 
de la demand e dans le délai autorisé pour la présentation des soumissions.  
Entités couvert es par l'Annexe 2 et  par l'Annexe 3 
12. Une entité contractante couverte par  l'Annexe 2 ou 3 pourra utiliser comme avis de marché 
envisagé un avis invitant les fournisseurs à dem ander leur inscription sur une liste à utilisation 
multiple à condition:  
a) que l'avis soit publié conformément au paragraphe 7 et comprenne les 
renseignements requis au paragraphe 8, le maximum de renseignements requis à 
l'article VII:2 qui seront disponibles et une mention du fait qu'il constitue un avis de 
marché envisagé ou que seuls les fournisseurs inscrits sur la liste à utilisation 
multiple recevront d'autres av is de marchés couverts par la liste;  et 
b) que l'entité communique dans les moindres délais aux fournisseurs qui lui auront fait 
part de leur intérêt pour un marché donné suffisamment de renseignements pour 
leur permettre d'évaluer leur intérêt pour le mar ché, y compris tous les autres 
renseignements requis à l'article VII:2, dans la mesure où ces renseignements seront 
disponibles . 
13. Une entité contractante couverte par l'Annexe  2 ou 3 pourra autoriser un fournisseur qui aura 
demandé son inscription sur u ne liste à utilisation multiple conformément au paragraphe 10 à 
soumissionner pour un marché donné, dans les cas où l'entité contractante aura suffisamment de 
temps pour examiner si ce fournisseur satisfait aux conditions de participation.  
Renseignements s ur les décisions des entités contractantes  
14. Une entité contractante informera dans les moindres délais tout fournisseur qui présente une 
demande de participation à un marché ou une demande d'inscription sur une liste à utilisation 
multiple de sa décisio n concernant cette demande.  
15. Dans les cas où une entité contractante rejettera la demande de participation à un marché ou 
la demande d'inscription sur une liste à utilisation multiple présentée par un fournisseur, ne 
reconnaîtra plus un fournisseur comm e étant qualifié, ou exclura un fournisseur d'une liste à 
utilisation multiple, elle en informera dans les moindres délais le fournisseur et, à sa demande, lui 
fournira dans les moindres délais une explication écrite des motifs de sa décision.  
Article X  Spécifications techniques et documentation relative à l'appel d'offres  
Spécifications techniques  
1. Une entité contractante n'établira , n'adoptera ni n'appliquera de spécifications techniques ni 
ne prescrira de procédures d'évaluation de la conformité ayant pour but ou pour effet de  créer des 
obstacles non nécessaires au commerce international.  
2. Lorsqu'elle prescrira les spécifications techniques pour les marchandises ou les services faisant 
l'objet du marché, une entité contractante, s'il y a lieu:  
a) indiquera l a spécification technique en termes de performances et d'exigences 
fonctionnelles, plutôt qu 'en termes  de conception ou de caractéristiques descriptives;  
et 
b) fondera la spécification technique sur des normes internationales, dans les cas où il  
en existera, sinon sur des règlements techniques nationaux, des normes nationales 
reconnues ou des codes du bâtiment.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 16 - 
  3. Dans les cas où la conception ou les caractéristiques descriptives seront utilisées dans les 
spécifications techniques, une entité con tractante devrait indiquer, s'il y a lieu, qu'elle prendra en 
considération les soumissions portant sur des marchandises ou des services équivalents dont il peut 
être démontré qu'ils satisfont aux prescriptions du marché en utilisant des termes tels que "o u 
l'équivalent" dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
4. Une entité contractante ne prescrira pas de spécifications techniques qui exigent ou 
mentionnent une marque de fabrique ou de commerce ou un nom commercial, un brevet, un droit 
d'auteur,  un dessin ou modèle, un type, une origine  déterminée , un producteur ou un fournisseur 
déterminé, à moins qu'il n'existe pas d'autre moyen suffisamment précis ou intelligible de décrire 
les conditions du marché et à la condition que, dans de tels cas, des termes tels que "ou l'équivalent" 
figurent dans la documentation relative à l'appel d'offres.  
5. Une entité contractante ne sollicitera ni n'acceptera, d'une manière qui aurait pour effet 
d'empêcher la concurrence, un avis pouvant être utilisé pour l'établ issement ou l'adoption d'une 
spécification technique relative à un marché déterminé, de la part d'une personne qui pourrait avoir 
un intérêt commercial dans le marché.  
6. Il est entendu qu'une Partie, y compris ses entités contractantes, pourra, en conform ité avec 
le présent article, établir, adopter ou appliquer des spécifications techniques pour encourager la 
préservation des ressources naturelles ou protéger l'environnement.  
Documentation relative à l'appel d'offres  
7. Une entité contractante mettra à la  disposition des fournisseurs la documentation relative à 
l'appel d'offres, qui contiendra tous les renseignements nécessaires pour qu'ils puissent préparer et 
présenter des soumissions valables.  À moins que l'avis de marché envisagé ne contienne déjà ces 
renseignements, la documentation inclura une description complète des éléments suivants:  
a) le marché, y compris la nature et la quantité des marchandises ou des services 
devant faire l'objet du marché ou, dans les cas où la quantité ne sera pas connue, la  
quantité estimée, ainsi que toutes prescriptions auxquelles satisfaire, y compris les 
spécifications techniques, la certification de conformité, les plans, les dessins ou les 
instructions;  
b) les conditions de participation des fournisseurs, y compris une  liste des 
renseignements et documents que les fournisseurs sont tenus de présenter en 
rapport avec les conditions de participation ; 
c) tous les critères d'évaluation que l'entité appliquera dans l'adjudication du marché, 
et, sauf dans les cas où le prix sera le seul critère, l'importance relative de ces 
critères;  
d) dans les cas où l'entité contractante passera le marché par voie électronique, les 
prescriptions relatives à l'authentification et au cryptage ou autres prescriptions liées 
à la communica tion de renseignements par voie électronique;  
e) dans les cas où l'entité contractante tiendra une enchère électronique, les règles 
suivant lesquelles l'enchère sera effectuée, y compris l'identification des éléments de 
l'appel d'offres relatifs aux critèr es d'évaluation;  
f) dans les cas où il y aura ouverture publique des soumissions, la date, l'heure et le 
lieu de l'ouverture des soumissions et, s'il y a lieu, les personnes autorisées à y 
assister;  
g) toutes autres modalités et conditions, y compris les m odalités de paiement et toute 
limitation concernant les moyens par lesquels les soumissions peuvent être 
présentées, par exemple sur papier ou par voie électronique;  et 
h) les dates de livraison des marchandises ou de fourniture des services.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 17 - 
  8. Lorsqu'ell e fixera la date de livraison des marchandises ou de fourniture des services faisant 
l'objet du marché, une entité contractante tiendra compte de facteurs tels que la complexité du 
marché, l'importance des sous -traitances anticipées, et le temps objectivem ent nécessaire à la 
production, à la sortie de stock et au transport des marchandises à partir des lieux d'où elles sont 
fournies ou à la fourniture des services.  
9. Les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relat ive 
à l'appel d'offres pourront inclure, entre autres choses, le prix et d'autres facteurs de coût, la qualité, 
la valeur technique, les caractéristiques environnementales et les modalités de livraison.  
10. Une entité contractante:  
a) rendra accessible dans les moindres délais la documentation relative à l'appel 
d'offres pour que les fournisseurs intéressés aient suffisamment de temps pour 
présenter des soumissions valables;  
b) remettra dans les moindres délais la documentation relative à l'appel d'offres à  tout 
fournisseur intéressé qui en fait la demande;  et 
c) répondra dans les moindres délais à toute demande raisonnable de renseignements 
pertinents qui sera présentée par un fournisseur intéressé ou participant, à condition 
que ces renseignements ne donne nt pas à ce fournisseur un avantage sur d'autres 
fournisseurs.  
Modifications  
11. Dans les cas où, avant l'adjudication d'un marché, une entité contractante modifiera les 
critères ou les prescriptions énoncés dans l'avis de marché envisagé ou dans la docume ntation 
relative à l'appel d'offres remis aux fournisseurs participants, ou modifiera ou fera paraître de 
nouveau l'avis ou la documentation relative à l'appel d'offres, elle transmettra par écrit toutes ces 
modifications ou l'avis ou la documentation rela tive à l'appel d'offres, tels qu'ils ont été modifiés ou 
sont parus de nouveau:  
a) à tous les fournisseurs participants  au moment de la modification ou de la nouvelle 
parution, dans les cas où ces fournisseurs seront connus de l'entité, et dans tous les 
autres cas, de la manière dont les renseignements initiaux  auront été rendus 
accessibles ; et 
b) suffisamment à l'avance pour permettre à ces fournisseurs d'apporter des 
modifications et de représenter les soumissions modifiées, selon qu'il sera approprié.  
Article XI  Délais  
Dispositions générales  
1. Une entité contractante accordera, d'une manière compatible avec ses besoins raisonnables, 
suffisamment de temps aux fournisseurs pour préparer et présenter des demandes de participation 
et des soumissions valables , compte tenu de facteurs tels que:  
a) la nature et la complexité du marché;  
b) l'importance des sous -traitances anticipées;  et 
c) le temps nécessaire pour l'acheminement des soumissions de l'étranger aussi bien 
que du pays même par des moyens non électron iques dans les cas où il n'est pas 
recouru à des moyens électroniques.  
Ces délais, y compris toute prorogation desdits délais, seront les mêmes pour tous les fournisseurs 
intéressés ou participants.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 18 - 
  Échéances  
2. Une entité contractante qui utilise l'appel d'offres sélectif établira que la date limite pour la 
présentation des demandes de participation ne tombera pas, en principe, moins de 25 jours à 
compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé.  Dans les cas où l'urgence dûment 
établie par l'entité contractante rendra inobservable ce délai, celui -ci pourra être réduit à dix jours  
au minimum . 
3. Sauf dans les cas prévus aux paragraphes 4 , 5, 7 et 8 , l'entité contractante établira que la 
date limite pour la présentation des soumissions ne tombera pas moins de 40 jours à compter de la 
date à laquelle:  
a) dans le cas d'un appel d'offres ouvert, l'avis de marché envisagé aura été publié;  ou 
b) dans le cas d'un appel d'offres sélectif, l'entité aura informé les fournisseurs qu'il s 
seront invités à présenter des soumissions, qu'elle ait recours ou non à une liste à 
utilisations multiples.  
4. Une entité contractante pourra réduire le délai de présentation des soumissions établi 
conformément au paragraphe 3 à dix jours au minimum dans les cas où:  
a) elle aura publié un avis de marché programmé comme il est décrit à l'article VII:4 
au moins 40  jours et au plus 12 mois avant la publication de l'avis de marché 
envisagé, et où l'avis de marché programmé contiendra:  
i) une description du m arché;  
ii) les dates limites approximatives pour la présentation des soumissions ou des 
demandes de participation;  
iii) une mention du fait que les fournisseurs intéressés devraient faire part à 
l'entité contractante de leur intérêt pour le marché;  
iv) l'adresse à laquelle les documents relatifs au marché pourront être obtenus;  
et 
v) le maximum de renseignements requis pour l'avis de marché envisagé au 
titre de l'article  VII:2 qui seront disponibles;  
b) pour les marchés de nature renouvelable , l'entité con tractante indiquera dans un 
avis initial de marché envisagé  que les avis ultérieurs indiqueront les délais de 
présentation des soumissions sur la base du présent paragraphe;  ou 
c) une urgence dûment établie par l'entité contractante rendra inobservable le délai de 
présentation des soumissions établi conformément au paragraphe  3. 
5. Une entité contractante pourra réduire de cinq jours le délai de  présentation des soumissions 
établi conformément au paragraphe 3 dans chacune des circonstances suivantes:  
a) l'avis de marché envisagé est publié par voie électronique;  
b) toute la documentation relative à l'appel d'offres est rendue accessible par voie 
électronique à compter de la date de publication de l'avis de marché envisagé;  et 
c) l'entité accepte les soumissi ons par voie électronique.  
6. Le recours au paragraphe 5, conjointement avec le paragraphe 4, ne conduira en aucun cas à 
la réduction du délai de présentation des soumissions établi conformément au paragraphe 3 à moins 
de dix jours à compter de la date à l aquelle l'avis de marché envisagé est publié.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
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  7. Nonobstant tout e autre disposition du présent article, dans les cas où une entité contractante 
achètera des marchandises ou des services commerciaux  ou toute combinaison des deux,  elle pourra 
réduire  le délai de présentation des soumissions  établi conformément a u paragraphe 3 à 13 jours  
au minimum , à condition qu'elle publie par voie électronique, en même temps, l'avis de marché 
envisagé et la documen tation relative à l'appel d'offres.  En outre, d ans les cas où l'entité acceptera 
de recevoir des soumissions pour des marchandises ou des services commerciaux par voie 
électronique, elle pourra réduire le délai établi conformément au paragraphe  3 à dix jours  au 
minimum . 
8. Dans les cas où une entité co ntractante couverte par l'Annexe 2 ou 3 aura sélectionné tous 
les fournisseurs qualifiés ou un nombre limité d'entre eux, le délai de  présentation des soumissions 
pourra être fixé par accord mutuel entre l'entité contractante et les fournisseurs sélectionn és. En 
l'absence d'accord, le délai ne sera pas inférieur à dix jours.  
Article XII  Négociation  
1. Une Partie pourra prévoir que ses entités contractantes procèdent à des négociations:  
a) dans le s cas où l'entité aura indiqué son intention de procéder à des  négociations 
dans l'avis de marché envisagé requis à l'article VII:2;  ou 
b) dans les cas où il apparaît ra d'après l'évaluation qu'aucune soumission n'est 
manifestement la plus avantageuse selon les critères d'évaluation spécifiques 
énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la documentation relative à l'appel 
d'offres.  
2. Une entité contractante:  
a) fera en sorte que l'élimination de fournisseurs participant aux négociations se fasse 
selon les critères d'évaluation énoncés dans l'avis de marché envisagé ou la 
documentation relative à l'appel d'offres;  et 
b) dans les cas où les négociations seront achevées, prévoira la même échéance pour 
la présentation de toutes soumissions nouvelles ou révisées pour les fournisseurs 
participants restants.  
Article XIII  Appel  d'offres limité  
1. À condition qu'elle n'utilise pas la présente disposition dans le but d'éviter la concurrence entre 
les fournisseurs ou d'une manière qui établit une discrimination à l'égard des fournisseurs de toute 
autre Partie, ou protège les  fourni sseurs nationaux, une entité contractante pourra recourir à l'appel 
d'offres limité et pourra choisir de ne pas appliquer les articles VII à IX, X (paragraphes 7 à 11), XI, 
XII, XIV, et XV, uniquement dans l'une des circonstances suivantes;  
a) dans les cas  où: 
i) aucune soumission n'aura été présentée ou aucun fournisseur n'aura 
demandé à participer;  
ii) aucune soumission conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans la 
documentation relative à l'appel d'offres n'aura été présentée;  
iii) aucun fourn isseur ne satisfera aux conditions de participation;  ou 
iv) les soumissions présentées auront été concertées;  
  à condition  que les prescriptions énoncées dans la documentation relatives à 
l'appel d'offres  ne soient pas substantiellement modifiées ; GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 20 - 
  b) dans les cas où les marchandises ou les services ne pourront être fournis que par un 
fournisseur particulier et qu'il n'existera pas de marchandise ou de service de 
rechange ou de remplacement raisonnablement satisfaisant pour l'une des raisons 
suivantes:  
i) le marché concerne une œuvre d'art;  
ii) protection de brevets, de droits d'auteur ou d'autres droits exclusifs;  ou 
iii) absence de concurrence pour des raisons techniques;  
c) pour des livraisons additionnelles à assurer par le fournisseur de marchandise s ou 
de services initial qui n'étaient pas incluses dans le marché initial dans les cas où un 
changement de fournisseur pour ces marchandises ou ces services additionnels:  
i) ne sera pas possible pour des raisons économiques ou techniques telles que 
des co nditions d'interchangeabilité ou d'interopérabilité avec des matériels, 
logiciels, services ou installations existants qui ont fait l'objet du marché 
initial;  et 
ii) causerait des inconvénients importants  à l'entité contractante ou entraînerait 
pour elle u ne duplication substantielle des coûts;  
d) dans la mesure où cela sera strictement nécessaire dans les cas où, pour des raisons 
d'extrême urgence dues à des événements qui ne pouvaient pas être prévus par 
l'entité contractante, l'appel d'offres ouvert ou s électif ne permettrait pas d'obtenir 
les marchandises ou les services en temps voulu;  
e) pour des marchandises achetées sur un marché de produits de base;  
f) dans les cas où une entité contractante acquerra un prototype ou une première 
marchandise ou un pr emier service mis au point à sa demande au cours de 
l'exécution d'un contrat particulier de recherche, d'expérimentation, d'étude ou de 
développement original, et pour les besoins de ce contrat.  Le développement original 
d'une première marchandise ou d'un premier service peut englober une production 
ou une fourniture limitée ayant pour but d'incorporer les résultats d'essais sur le 
terrain et de démontrer que la marchandise ou le service se prête à une production 
ou à une fourniture en quantités conformémen t à des normes de qualité acceptables 
mais n'englobe pas la production ou la fourniture en quantités visant à établir la 
viabilité commerciale ou à amortir les frais de recherche et  développement;  
g) pour des achats effectués dans des conditions exceptionn ellement avantageuses qui 
ne se présentent qu'à très court terme en cas d'écoulements inhabituels comme ceux 
qui résultent d'une administration judiciaire ou d'une faillite, mais pas pour des 
achats courants effectués auprès de fournisseurs habituels;  ou 
h) dans les cas où un marché sera adjugé au lauréat d'un concours, à condition:  
i) que le concours ait été organisé d'une manière compatible avec les principes 
du présent accord, en particulier en ce qui concerne la publication d'un avis 
de marché envisagé;  et 
ii) que les participants soient jugés par un jury indépendant, en vue de 
l'adjudication du marché au lauréat.  
2. Une entité contractante dressera procès -verbal de chaque marché adjugé conformément au 
paragraphe  1. Le procès -verbal mentionnera le nom de l'entité contractante, la valeur et la nature 
des marchandises ou des services faisant l'objet du marché, et contiendra un exposé indiquant celles 
des circonstances et conditions décrites au paragraphe 1 qui ont justifié le recours à l'appel d'offres 
limité.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 21 - 
  Article XIV  Enchères électroniques  
 Dans les cas où une entité contractante entendra passer un marché couvert en utilisant une 
enchère électronique, elle communiquera à chaque participant, avant le début de l'enchère:  
a) la méthode  d'évaluation automatique, y compris la formule mathématique, qui est 
basée sur les critères d'évaluation énoncés dans la documentation relative à l'appel 
d'offres et qui sera utilisée pour le classement ou le reclassement automatique 
pendant l'enchère;  
b) les résultats de toute évaluation initiale des éléments de sa soumission dans les cas 
où le marché doit être adjugé sur la base de la soumission la plus avantageuse;  et 
c) tout autre renseignement pertinent concernant la conduite de l'enchère.  
Article XV  Traitement des soumissions et adjudication des marchés  
Traitement des soumissions  
1. Une entité contractante recevra, ouvrira et traitera toutes les soumissions selon des 
procédures qui garantissent l'équité et l'impartialité du processus de pas sation des marchés, ainsi 
que la confidentialité des soumissions.  
2. Une entité contractante ne pénalisera pas un fournisseur dont la soumission est reçue après 
l'expiration du délai spécifié pour la réception des soumissions si le retard est imputable uni quement 
à l'entité contractante.  
3. Dans les cas où une entité contractante offrira à un fournisseur la possibilité de corriger des 
erreurs de forme involontaires entre l'ouverture des soumissions et l'adjudication du marché, elle 
offrira la même possibili té à tous les fournisseurs participants.  
Adjudication des marchés  
4. Pour être considérée en vue d'une adjudication, une soumission sera présentée par écrit et, 
au moment de son ouverture, sera conforme aux prescriptions essentielles énoncées dans les avis  
et dans la documentation relative à l'appel d'offres et émanera d'un  fournisseur satisfaisant aux 
conditions de participation.  
5. À moins qu'elle détermine qu'il n'est pas dans l'intérêt public d'adjuger un marché, l'entité 
contractante adjugera le marché  au fournisseur dont elle aura déterminé qu'il est capable de 
satisfaire aux modalités du marché et qui, uniquement sur la base des critères d'évaluation spécifiés 
dans les avis et dans la documentation relative à l'appel d'offres, aura présenté:  
a) la sou mission la plus avantageuse;  ou 
b) dans les cas où le prix sera le seul critère, le prix le plus bas.  
6. Dans les cas où une entité contractante aura reçu une soumission dont le prix est 
anormalement inférieur aux prix des autres soumissions présentées, el le pourra vérifier auprès du 
fournisseur qu'il satisfait aux conditions de participation et qu'il est apte à satisfaire aux modalités 
du marché.  
7. Une entité contractante n'utilisera pas d'options, n'annulera pas de marché ni ne modifiera 
des marchés adju gés de manière à contourner les obligations au titre du présent accord.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 22 - 
  Article XVI  Transparence des renseignements relatifs aux marchés  
Renseignements communiqués aux fournisseurs  
1. Une entité contractante informera dans les moindres délais les fournisseurs participants des 
décisions qu'elle aura prises concernant l'adjudication du marché et , si un fournisseur le lui demande, 
elle le fera par écrit.  Sous réserve des paragraphes  2 et 3 de l'article XVII, une entité contractante 
exposera, sur deman de, à un fournisseur non retenu les raisons pour lesquelles elle n'a pas retenu 
sa soumission ainsi que les avantages relatifs de la soumission du fournisseur retenu.  
Publication des renseignements relatifs à une adjudication  
2. Une entité contractante fer a paraître un avis dans le média papier  ou électronique approprié 
indiqué à l'Appendice  III 72 jours au plus tard après l'adjudication de chaque marché couvert par le 
présent accord.  Dans les cas où l'entité publiera l'avis uniquement dans u n média électro nique , les 
renseignements resteront facilement accessibles pendant une période raisonnable.  L'avis 
comprendra au moins les renseignements suivants:  
a) une description des marchandises ou des services faisant l'objet du marché;  
b) le nom et l'adresse de l'e ntité contractante;  
c) le nom et l'adresse du fournisseur retenu;  
d) la valeur de la soumission retenue ou de l'offre la plus élevée et de l'offre la plus 
basse dont il a été tenu compte dans l'adjudication du marché;  
e) la date de l'adjudication;  et 
f) le type de méthode de passation des marchés utilisé et, dans les cas où l'appel 
d'offres limité aura été utilisé conformément à l'article XIII, une description des 
circonstances justifiant  le recours à l'appel d'offres limité.  
Conserv ation de la documentation et des rapports et traçabilité électronique  
3. Chaque entité contractante conservera, pendant une période d'au moins trois ans à compter 
de la date d'a djudication d'un marché:  
a) la documentation et les rapports relatifs aux procé dures d'appel d'offres et aux 
adjudications de contrats concernant des marchés couverts , y compris les 
procès -verbaux requis à l'article XIII;  et 
b) les données qui assurent la traçabilité requise de la passation des marchés  couverts 
par voie électronique.  
Établissement et communication de statistiques  
4. Chaque Partie recueillera des statistiques sur  ses marchés couverts par le présent accord et 
les communiquera au Comité.  Chaque rapport couvrira une période d'un an, sera présenté dans les 
deux ans suivant  la fin de la période couverte par le rapport et contiendra:  
a) pour les entités couvertes par l'Annexe 1:  
i) le nombre et la valeur totale, pour toutes ces entités, de  tous les marchés 
couverts par le présent accord;  
ii) le nombre et la valeur totale de t ous les marchés couverts par le présent 
accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités , ventilés par catégorie 
de marchandises et de services suivant une classification uniforme reconnue 
au plan international;  et GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 23 - 
  iii) le nombre et la valeur totale d e tous les marchés couverts par le présent 
accord qui ont été adjugés par chacune de ces entités par voie d'un appel 
d'offres limité ; 
b) pour les entités couvertes par les  Annexes 2 et 3, le nombre et la valeur totale des 
marchés couverts par le présent accord qui ont été adjugés par toutes ces entités, 
ventilés par Annexe;  et 
c) des estimations pour les données requises a ux alinéas a) et b), accompagnées d'une 
explication de la méthode utilisée pour établir les estimations, dans les cas où il ne 
sera pas possible de fournir les données.  
5. Dans les cas où une Partie publiera ses statistiques sur un site Web officiel, d'une manière qui 
est compatible avec les prescriptions du paragraphe  4, elle pourra remplacer la communication des 
données visées a u paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web 
accompagnée de toutes instructions nécessaires pour avoir accès à ces statistiques et les utiliser . 
6. Dans les cas où une Partie prescrira que les avis concernant les marchés adjugés, 
conformément au paragraphe 2, doivent être publiés par voie électronique et, dans les cas où ces 
avis seront accessibles au public dans une base de données unique sous une forme permettant 
l'analyse des marchés couverts , elle pourra remplacer la communicat ion des données visées au 
paragraphe 4 par une notification au Comité de l'adresse du site Web accompagnée de toutes 
instructions nécessaires pour avoir accès à ces données et les utiliser.  
Article XVII  Divulgation de renseignements  
Communication de rensei gnements aux Parties  
1. Une Partie fournira dans les moindres délais à toute autre Partie qui en fait la demande tous 
les renseignements nécessaires pour déterminer si un marché a été passé dans des conditions 
d'équité, d'une manière impartiale et conformé ment au présent accord, y compris des 
renseignements sur les caractéristiques et les avantages relatifs de la soumission retenue.  Au cas 
où la divulgation serait de nature à nuire à la concurrence lors d'appels d'offres ultérieurs, la Partie 
qui reçoit les renseignements ne les divulguera à aucun fournisseur si ce n'est après consultation et 
avec l'accord de la Partie qui les a communiqués.  
Non-divulgation de renseignements  
2. Nonobstant toute autre disposition du présent accord, une Partie, y compris ses entités 
contractantes, ne communiquer a pas à un fournisseur particulier  des renseignements qui pourraient 
nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs.  
3. Rien dans le  présent accord ne sera interprété comme obligeant une Partie, y compris  ses 
entités contractantes, autorités et organes  de recours , à divulguer des renseignements confidentiels 
dans les cas où cette divulgation : 
a) ferait obstacle à l'application des lois;  
b) pourrait nuire à une concurrence loyale entre fournisseurs;  
c) porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes de personnes particulières, y 
compris la protection de la propriété intellectuelle;  ou 
d) serait autrement contraire à l'intérêt public.  
Article XVIII  Procédures de recours internes  
1. Chaque Partie établi ra une procédure  de recours  administratif ou  judiciaire s'appliquant en 
temps opportun, efficace, transparente et non discriminatoire au moyen de laquelle un fournisseur 
pourra  déposer un recours : GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 24 - 
  a) pour violation du présent accord ; ou 
b) dans les cas où le fournisseur n'aura pas le droit d e déposer directement un  recours 
pour violation du présent accord  en vertu du droit  interne d'une Partie, pour 
non-respect de mesures prises par une Partie pour mettre en œuvre le présent 
accord,  
dans le contexte de la p assation d'un marché couvert dans lequel le fournisseur  a, ou a eu, un 
intérêt.  Les règles de procédure pour tou s les recours seront établies par écrit et rendues 
généralement accessibles.  
2. En cas de plainte d'un fournisseur pour violation ou non -respect comme il est mentionné au 
paragraphe  1 dans le contexte de la passation d'un marché couvert dans lequel ce fournisseur a , ou 
a eu, un intérêt, la Partie de l'entité contractante passant le ma rché encouragera l'entité et le 
fournisseur à chercher à régler la question par voie de consultations.  L'entité examinera la plainte 
avec impartialité et en temps opportun, d'une manière qui n'entravera pas la participation du 
fournisseur à des procédures de passation de marchés en cours ou futures ni ne portera atteinte à 
son droit de demander l'adoption de mesures correctives dans le cadre de la procédure  de recours  
administratif ou  judiciaire.  
3. Il sera  ménagé à chaque fournisseur un délai suffisant pou r lui permettre de préparer et de 
déposer un recours , qui ne sera en aucun cas inférieur à dix jours à compter de la date à laquelle le 
fournisseur a eu connaissance du fondement du recours , ou aurait dû raisonnablement en avoir eu 
connaissance.  
4. Chaque Partie établira ou désignera au moins une autorité administrative ou judiciaire 
impartiale, qui sera indépendante de ses entités contractantes, pour recevoir et examiner un  recours 
déposé par un fournisseur dans le contexte de la passation d'un marché couvert. 
5. Dans les cas où un organe autre qu'une autorité mentionnée au paragraphe 4 examinera 
initialement un  recours , la Partie fera en sorte que le fournisseur puisse faire appel de la décision 
initiale devant une autorité administrative ou judiciaire imp artiale qui est indépendante de l'entité 
contractante dont le marché fait l'objet d 'un recours . 
6. Chaque Partie veillera à ce que toute décision d'un organe de recours qui n'est pas un tribunal 
puisse faire l'objet d'un recours judiciaire ou que cet organ e applique des procédures prévoyant ce 
qui suit:  
Chaque Partie fera en sorte qu'un organe de recours qui ne sera pas un tribunal soumette sa décision 
à un recours judiciaire ou applique des procédures prévoyant ce qui suit:  
a) l'entité contractante répondr a par écrit à la contestation et communiquera à l'organe  
de recours  tous les documents pertinents;  
b) les participants à la procédure ( ci-après dénommés les "participants") auront le droit 
d'être entendus avant que l'organe  de recours  ne se prononce sur  le recours ; 
c) les participants auront le droit de se faire représenter et accompagner;  
d) les participants auront accès à toute la procédure;  
e) les participants auront le droit de demander que la procédure soit publique et que 
des témoins puissent être ent endus;  et 
f) l'organe de recours prendra ses décisions et fera ses recommandations en temps 
opportun, par écrit, et inclura une explication des motifs de chaque décision ou 
recommandation.  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 25 - 
  7. Chaque Partie adoptera ou  appliquera des procédures prévoyant:  
a) des mesures transitoires rapides pour préserver la possibilité qu'a le fournisseur de 
participer au marché.  Ces mesures transitoires pourront entraîner la suspension du 
processus de passation du marché.  Les procédures pourront prévoir que des  
conséquences défavorables primordiales pour les intérêts concernés, y compris 
l'intérêt public, pourront être prises en compte lorsqu'il s'agira de décider si de telles 
mesures devraient être appliquées.  Le défaut d'action sera motivé par écrit;  et 
b) dans les cas où un organe  de recours  aura déterminé qu'il y a eu violation ou 
non-respect comme il est mentionné au paragraphe  1, des mesures correctives ou 
une compensation pour la perte ou les dommages subis, qui pourront être limitées 
aux coûts de la prépa ration de la soumission ou aux coûts afférents au recours , ou 
à l'ensemble de ces coûts.  
Article XIX  Modifications et rectifications du champ d'application  
Notification d'une modification projetée  
1. Une Partie notifiera au Comité tout projet de rectification, de transfert d'une entité d'une 
annexe à une autre, de retrait d'une entité ou autre modification des annexes de l'Appendice I la 
concernant (ci -après dénommé la "modification" ). La Partie projet ant la modification ( ci-après 
dénommée la "Partie apportant la modification") inclura dans la notification:  
a) pour tout retrait projeté d'une entité des annexes de l'Appendice  I la concernant 
dans l'exercice de ses droits au motif que le contrôle ou l'inf luence que le 
gouvernement exerce sur les marchés  couverts de cette entité a été éliminé de 
manière effective, la preuve de cette élimination;  ou 
b) pour toute autre modification projetée, des renseignements concernant les 
conséquences probables du changem ent pour le champ d'application mutuellement 
convenu du présent accord.  
Objection concernant une notification  
2. Toute Partie dont les droits au titre du présent accord pourraient être affectés par une 
modification projetée qui a été notifiée au titre du p aragraphe 1 pourra notifier au Comité toute 
objection concernant la modification projetée.  L'objection sera formulée dans un délai de 45 jours à 
compter de la date de distribution de la notification aux Parties et sera motivée.  
Consultations  
3. La Partie a pportant la modification et toute Partie formulant une objection  mettront tout en 
œuvre pour lever l'objection par voie de consultations.  Dans ces consultations, la Partie apportant 
la modification et la Partie formulant l'objection examineront la modifica tion projetée:  
a) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 a), en application de tous 
critères indicatifs adoptés conformément au paragraphe 8 b) indiquant l'élimination 
effective du contrôle ou de l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés 
couverts d'une entité;  et 
b) dans le cas d'une notification au titre du paragraphe 1 b), en application de tous 
critères adoptés conformément au paragraphe 8 c) concernant le niveau des 
ajustements compensatoires devant être offerts pour les mo difications, afin de 
préserver l'équilibre des droits et des obligations et de maintenir le champ 
d'application mutuellement convenu du présent accord à un niveau comparable.  
Modification révisée  
4. Dans les cas où la Partie apportant la modification et to ute Partie formulant une objection 
lèveront l'objection par voie de consultations et où la Partie apportant la modification révisera son GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 26 - 
  projet de modification par suite de ces consultations, la Partie apportant la modification adressera 
une notification a u Comité conformément au paragraphe 1 et toute modification ainsi révisée ne 
prendra effet qu'après qu'il aura été satisfait aux prescriptions du présent article.  
Mise en œuvre des modifications  
5. Une modification projetée ne prendra effet que dans les ca s suivants:  
a) aucune Partie ne présente au Comité une objection écrite concernant la modification 
projetée dans un délai de 45 jours à compter de la date de distribution de la 
notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1;  
b) toutes le s Parties formulant une objection ont notifié au Comité qu'elles retirent leurs 
objections concernant la modification projetée;  ou 
c) 150 jours se sont écoulés à compter de la date de distribution de la notification de 
la modification projetée au titre du paragraphe 1 et la Partie apportant la modification 
a informé le Comité par écrit de son intention de mettre en œuvre la modification.  
Retrait d'un champ d'application substantiellement équivalent  
6. Dans les cas où une modification prendra effet conformément au paragraphe 5 c), toute Partie 
formulant une objection pourra retirer un champ d'application substantiellement équivalent.  
Nonobstant l'article IV:1 b), un retrait conformément au présent paragraphe ne pourra être mis en 
œuvre qu'à l'égard d e la Partie apportant la modification.  Toute Partie formulant une objection 
informera le Comité par écrit d'un tel retrait au moins 30 jours avant que le retrait ne prenne effet.  
Un retrait effectué conformément au présent paragraphe sera compatible avec t ous critères 
concernant le niveau des ajustements compensatoires adoptés par le Comité conformément au 
paragraphe 8  c). 
Procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des objections  
7. Dans les cas où le Comité aura adopté des procédures d'arbitrage pour f aciliter la levée des 
objections conformément au paragraphe 8, la Partie apportant la modification ou toute Partie 
formulant une objection pourra invoquer les procédures d'arbitrage dans les 120 jours suivant la 
distribution de la notification de la modifi cation projetée : 
a) Dans les cas où aucune Partie n'aura invoqué les procédures d'arbitrage dans ce 
délai:  
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée prendra effet dans 
les cas où 130 jours se seront écoulés à compter de la date de distribu tion 
de la notification de la modification projetée au titre du paragraphe 1 et où 
la Partie apportant la modification aura informé le Comité par écrit de son 
intention de mettre en œuvre la modification;  et 
ii) aucune Partie formulant une objection ne pou rra procéder à un retrait du 
champ d'application conformément au paragraphe 6.  
b) Dans les cas où la Partie apportant la modification ou une Partie formulant une 
objection aura invoqué les procédures d'arbitrage:  
i) nonobstant le paragraphe 5 c), la modification projetée ne prendra pas effet 
avant l'achèvement de la procédure d'arbitrage;  
ii) toute Partie formulant une objection qui entend faire valoir un droit à 
compensation, ou retirer un champ d'application substantiellement 
équivalent conformément  au paragraphe 6, participera à la procédure 
d'arbitrage;  GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 27 - 
  iii) la Partie apportant la modification devrait se conformer aux résultats de la 
procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la modification 
conformément au paragraphe 5 c);  et 
iv) dans les c as où la Partie apportant la modification ne se conformera pas aux 
résultats de la procédure d'arbitrage lorsqu'elle donnera effet à la 
modification conformément au paragraphe 5 c), toute Partie formulant une 
objection pourra retirer un champ d'application  substantiellement équivalent 
conformément au paragraphe 6, à condition que ce retrait soit compatible 
avec le résultat de la procédure d'arbitrage.  
Attributions du Comité  
8. Le Comité adoptera:  
a) des procédures d'arbitrage pour faciliter la levée des obj ections au titre du 
paragraphe  2; 
b) des critères indicatifs pour démontrer l'élimination effective du contrôle ou de 
l'influence que le gouvernement exerce sur les marchés couverts d'une entité;  et 
c) des critères pour déterminer le niveau des ajustements  compensatoires devant être 
offerts pour les modifications apportées conformément au paragraphe 1 b) et du 
champ d'application substantiellement équivalent au titre du paragraphe 6.  
Article XX  Consultations et règlement des différends  
1. Chaque Partie exam inera avec compréhension toute représentation que pourra lui adresser 
une autre Partie au sujet de toute question affectant le fonctionnement du présent accord et 
ménagera des possibilités adéquates de consultation sur ce tte représentation . 
2. Dans les cas  où une Partie considérera qu'un avantage résultant pour elle directement ou 
indirectement du présent accord se trouve annulé ou compromis, ou que la réalisation de l'un des 
objectifs du présent accord  est entravée du fait:  
a) qu'une autre Partie ou d'autres Parties ne remplissent pas les obligations qu'elles ont 
contractées aux termes du présent accord;  ou 
b) qu'une autre Partie ou d'autres Parties appliquent une mesure, contraire ou non aux 
dispositions du présent accord,  
elle pourra, en vue d'arriv er à un règlement mutuellement satisfaisant de la question, recourir aux 
dispositions du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement des 
différends (ci -après dénommé le "Mémorandum d'accord sur le règlement des différends").  
3. Le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends  s'appliquera aux consultations et au 
règlement des différends dans le cadre du présent accord si ce n'est que, nonobstant les dispositions 
du paragraphe  3 de l'article  22 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends, tout 
différend survenant dans le cadre de tout Accord figurant à l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord 
sur le règlement des différends autre que le présent accord n'entraînera pas la suspension de 
concessions ou d'autres obligation s qui résultent du présent accord, et tout différend survenant dans 
le cadre du présent accord n'entraînera pas la suspension de concessions ou d'autres obligations qui 
résultent de tout autre Accord figurant à l'Appendice  1 du Mémorandum d'accord sur le r èglement 
des différends.  
Article XXI  Institutions  
Comité des marchés publics  
1. Il sera établi un Comité des marchés publics composé de représentants de chacune des 
Parties.  Le Comité élira son Président;  il se réunira selon qu'il sera nécessaire, mais au moins une GPA/TN1994/3/Rev.22  
- 28 - 
  fois l'an, pour donner aux Parties la possibilité de procéder à des consultations sur toute question 
concernant le fonctionnement du présent accord ou la réalisation de ses objectifs, ainsi que pour 
exercer les autres attributions qui pourront lu i être confiées par les Parties.  
2. Le Comité pourra établir des groupes de travail ou autres organes subsidiaires qui exerceront 
les fonctions qui pourront leur être confiées par le Comité.  
3. Chaque année, le Comité:  
a) examinera la mise en œuvre et le f onctionnement du présent accord;  et 
b) informera le Conseil général de ses activités, conformément à l'article  IV:8 de  
l'Accord de Marrakech instituant l'Organisation mondiale du commerce (ci -après 
dénommé l'"Accord sur l'OMC "), et des faits intervenus en ce qui concerne la mise 
en œuvre et le fonctionnement du présent accord.  
Observateurs  
4. Tout Membre de l'OMC qui n'est pas Partie au présent accord aura le droit de participer aux 
réunions du Comité en qualité d'observateur en présentant un avis écrit au Comité . Tout observateur 
auprès de l'OMC pourra présenter une demande écrite au Comité en vue de participer aux réunions 
du Comité en qualité d'observateur et le Comité pourra lui accorder le statut d'observateur.  
Article  XXII  Dispositions finales  
 [N.B.: Les Parties étudient toujours l'article XXII et le projet de décision sur 
l'arrangement pour la période de coexistence de l'Accord sur les marchés publics de 1994 
et de l'Accord sur les marchés publics de [2007].]  
 
__________