ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/W/266 
19 juin 2012 
 (12-3235) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  
  
 
PROCÉDURE POUR LA SURVEILLANCE DU PROCESSUS 
D'HARMONISATION INTERNATIONALE 
 
Projet de quatorzième rapport annuel
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A. INTRODUCTION  
1. À sa réunion des 15 et 16 octobre 1997, le Comité SPS a adopté une procédure provisoire 
pour surveiller le processus d'harmonisation intern ationale et l'utilisation des normes, directives ou 
recommandations internationales, conformément aux dispositions des articles 3:5 et 12:4 de 
l'Accord SPS.  Il a prolongé la procédure de surv eillance provisoire en 1999, 2001 et 2003 et en a 
adopté une révision en octobre 2004.2  Le 28 juin 2006, le Comité est convenu de prolonger 
indéfiniment la procédure provisoire et d'en réexam iner le fonctionnement dans le cadre de l'examen 
périodique du fonctionnement et de la mise en œuvr e de l'Accord en application de l'article 12:7.3  
Cette procédure a été réexaminée dans le cadre du  troisième examen de l'Accord, adopté par le 
Comité en mars 2010.4  Le Comité doit procéder à un exam en au moins tous les quatre ans. 
2. Le Comité a déjà adopté 13 rapports an nuels sur la procédure de surveillance.5  Ces rapports 
résument plusieurs questions se rapportant aux norme s qui ont été examinées par le Comité et les 
réponses reçues des organisations de normalisation compétentes. 
B. NOUVELLES QUESTIONS  
3. Depuis l'adoption du treizième rapport annuel en  juillet 2011, aucune nouvelle question n'a 
été soulevée dans le cadre de cette procédure.  En mars 2012, certains Membres ont soulevé une 
préoccupation horizontale au sujet du nombre de mesures SPS ne reposant pas sur des normes, 
directives et recommandations internationales. 
Mesures SPS et normes, directives et recommanda tions internationales:  Communication 
présentée conjointement par l'Argentine, l'Australie, le Brésil, le Canada, le Chili, la Colombie, 
le Costa Rica, les États-Unis, la Nouvelle-Zél ande, le Paraguay, le Pérou et les Philippines 
 4. À la réunion du Comité de mars 2012, le Br ésil a présenté, au nom des coauteurs, une 
communication conjointe intitulée Mesures SPS et  normes, directives et recommandations 
internationales (G/SPS/GEN/1143/Rev.2).  Le docum ent soulevait des préoccupations au sujet de 
l'augmentation du nombre de mesures SPS ne re posant pas sur des normes, directives et 
recommandations internationales, ou s'appuyant sur une justification scientifique inadéquate.  Ces 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et est sans préjudice 
de la position des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. 
2 G/SPS/14, G/SPS/17, G/SP S/25 et G/SPS/11/Rev.1. 
3 G/SPS/40. 
4 G/SPS/53. 
5 Ces rapports ont été distribués sous les cote s G/SPS/13, G/SPS/16, G/SPS/ 18, G/SPS/21, G/SPS/28, 
G/SPS/31, G/SPS/37, G/SPS/42 , G/SPS/45, G/SPS/49, G/SPS/51 , G/SPS/54 et G/SPS/56. G/SPS/W/266 
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  mesures restreignaient souvent indûment les écha nges et répondaient manifestement à des objectifs 
qui n'étaient pas réputés légitimes au regard des règl es commerciales internationales.  En raison de ces 
préoccupations et afin que les objectifs de l'Acco rd SPS soient atteints, la communication visait à 
réaffirmer:  i) la nécessité de directives, norme s et recommandations internationales établies sur des 
bases scientifiques;  ii) la nécessité de soutenir et de renforcer la confiance dans les organismes 
internationaux de normalisation dans le domaine S PS;  et iii) la nécessité d'établir sur des bases 
scientifiques les mesures sanitaires et phytosanitair es qui entraînaient un niveau de protection plus 
élevé que celui qui serait obtenu avec des mesures fondées sur les normes, directives et recommandations internationales pertinentes. 
5. L'Argentine, l'Australie, le Canada, le Chili, la  Colombie, le Costa Rica, l'Union européenne, 
le Mexique, le Paraguay, les Philippines, la Nouvelle -Zélande, l'Afrique du Sud et les États-Unis ont 
tous appuyé la communication, et notamment l'im portance qu'il y avait à élaborer des normes fondées 
sur la science.  L'Argentine a souligné que cette question affectait particul ièrement les pays en 
développement et les petits producteurs.  Le Chili a rappelé sa proposition visant à améliorer la façon 
dont le Comité surveillait le processus d'harmonisation internationale mentionné à l'article 3:5.  Les 
Philippines ont insisté sur l'importance qu'il y avait à se conformer aux principes de l'Accord SPS 
pour limiter la perte de confiance des consommateur s et de crédibilité des fournisseurs suite à une 
épidémie.  Les États-Unis ont mentionné d'autres fact eurs tels que les préférences des consommateurs, 
qui ne devraient pas être prises en considération dans l'élaboration de nor mes internationales.  
L'Union européenne a appelé l'attention sur le fait qu'elle soutenait fermement les trois organisations 
de normalisation et sur l'importance qu'elle attachait,  en tant que premier im portateur et exportateur 
mondial de produits agricoles et de denrées alimentaires, à la sécurité sanitaire des produits 
alimentaires. 
6. L'Inde a demandé des éclaircissements sur la question des préférences des consommateurs et 
a fait référence à l'article 13 de l'Accord SPS et à la nécessité, pour les Membres, de veiller à ce que 
les entités non gouvernementales se conforment  également aux dispositions de l'Accord. 
C. Q
UESTIONS PRÉCÉDENTES  
7. Depuis l'adoption du douzième rapport annuel, il n'a pas été débattu de questions soulevées 
précédemment dans le cadre de cette procédure. 
D. RÉPONSES REÇUES DES ORGANISATIONS DE NORMALISATION COMPÉTENTES  
8. À la réunion du Comité d'octobre 2011, la CIPV  a fait savoir que, grâce au soutien généreux 
de l'UE, elle avait mis en place un système d'ex amen et d'appui à la mise en œuvre (IRSS), qui 
suivrait un cycle de trois ans.  Ce système portait su r l'utilisation et la mise en œuvre des normes.  Un 
questionnaire serait envoyé aux Membres pour recueillir  des renseignements sur la mise en œuvre de 
la CIPV et des NIMP.  En outre, la mise en œuvr e de la NIMP n° 6 (Directives pour la surveillance) 
était en cours d'évaluation, et un rapport prélimin aire serait publié en mars 2012.  La CIPV mettait 
également en place un service d'assistance qui permettrait aux Membres de la contacter afin de 
recevoir une aide pour l'utilisation et la mise en œ uvre des normes internationales et qui comporterait, 
entre autres choses, des ba ses de données, des fichiers d'experts, d es listes de donateurs et des critères 
de financement. 
9. Le Chili a remercié la CI PV de l'aide qu'elle apportait aux Membres pour  utiliser au mieux les 
normes internationales et a invité les Membre s à remplir correctement les formulaires de 
notification SPS plutôt qu'à indiquer qu'il n'existait pas de normes pertinentes.  G/SPS/W/266 
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  10. À la réunion du Comité de mars 2012, la CIPV a de nouveau présenté un rapport sur l'IRSS 
(G/SPS/GEN/1153).  Une série d'ateliers mondiaux consacrés à l'IRSS avaient été conduits pour 
examiner la mise en œuvre et les recommandations  qui en avaient découlé étaient en cours de 
considération.  L'IRSS avait conduit à l'activati on du mécanisme de règlement des différends et 
devrait permettre de regrouper toutes l es activités dans le cadre de la CIPV. 
 
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