ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/REG235/2 
16 juin 2011 
 
 (11-2965) 
Comité des accords commerciaux régionaux Original:   anglais 
  
 
ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE ENTRE  
LE JAPON ET LA THAÏLANDE 
(MARCHANDISES ET SERVICES) 
 
Questions et réponses 
   La communication ci-après, datée du 10 juin 2011, est distribuée à la demande des 
délégations du Japon et  de la Thaïlande. 
 
_______________ 
 
 
 Les questions adressées aux Parties et les réponses communiquées sont reproduites dans le 
présent document.  
Questions de la délégation de l'Australie 
Commerce des marchandises 
 1. De quelle manière les Parties envisagent-elles les résultats de l'Accord à la lumière des 
obligations découlant de l'article XXIV du GATT, y compris l'élimination des droits et autres réglementations commerciales restrictives pour l'essentiel des échanges commerciaux dans un 
laps de temps raisonnable (dix ans)?  Nous notons que: 
- 870 lignes tarifaires japonaises et 149 lign es tarifaires thaïlandaises ne font pas 
l'objet d'une élimination des droits à terme; 
 
- 64 pour cent seulement des lignes tari faires japonaises correspondant à des 
produits agricoles bénéficieront de la fr anchise de droits pour les produits 
thaïlandais à la fin de la période de mise en œuvre.  
 
 Les Parties à l'Accord estiment que la c ouverture de l'Accord satisfait à la prescription 
concernant "l'essentiel des échanges" énoncée à l'article XXIV du GATT.   "L'essentiel des échanges" ne signifie pas tous les échanges.  Le critère fait référence au 
commerce global plutôt qu'aux importations ou exporta tions et n'équivaut pas nécessairement à la 
couverture de secteurs ou produits spécifiques. 
  En outre, étant donné que la libéralisation entreprise par les Parties à l'Accord couvre l'essentiel des échanges entre les deux pays, nous somme s d'avis que la couverture de l'Accord est 
totalement compatible avec nos obligations au titre de l'OMC. 
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  2. Le droit moyen final applicable aux produits  agricoles passibles de droits s'établit entre 
14,1% et 22,5% au Japon et entre 12,8% et 52,8% en Thaïlande.   Y a-t-il des dispositions 
prévoyant la réduction de ces droits après la période de mise en œuvre? 
L'article 26 de l'Accord dispose que les Par ties entreprendront un réexamen général des 
dispositions du chapitre 2 (commerce des services) – y compris un réexamen général des listes 
d'engagements figurant dans l'Annexe  I, notamment des produits originaires qui sont exclus de tout 
engagement d'élimination ou de réduction des droits de douane et de tout engagement de 
négociation – la dixième année civile à compter de l' année d'entrée en vigueur de cet accord, ou avant 
cette date si les Parties en convi ennent ainsi.  En outre, les notes relatives à la liste d'engagements du 
Japon figurant dans l'Annexe I disposent que, la  cinquième année, les Parties engageront des 
négociations sur des questions telles que l'améliora tion des conditions d'accès aux marchés de certains 
produits. 
3. Le Japon et la Thaïlande maintiendront tous  deux des droits sur des lignes tarifaires 
correspondant à des produits agricoles à la fin de  la période de mise en œuvre, droits qui 
combinent des droits ad valorem  et des droits spécifiques.  Y a-t-il des dispositions prévoyant la 
simplification de ces droits? 
Non, il n'existe aucune disposition de ce type. 
4. Comment le droit moyen final applicable aux pr oduits passibles de droits des sections I 
à IV du SH dans les tableaux III.1A et III.3 a-t-il été calculé?  Quelles données de prix/séries ont 
été utilisées?  S'agissait-il d'une période de prix  élevés ou de prix bas pour ces produits qui 
restent assujettis à des droits spécifiques? 
Les taux de droits finals ont été calculés par le CACR à partir des données tarifaires 
communiquées par les Parties;  ces dernières ne di sposent donc pas d'informations sur les méthodes 
spécifiques de traitement des données tarifaires utilisé es pour l'élaboration de la Présentation factuelle. 
5. L'Accord prévoit un réexamen des dispositions relatives aux mesures de sauvegarde 
bilatérales, si nécessaire , en novembre 2022.  Cela étant: 
a) Quel processus permet de déterminer la nécessité d'un réexamen des 
sauvegardes? 
Le Sous-comité du commerce des marchandises créé  en vertu de l'article 25 de l'Accord 
réexaminera, si nécessaire, les dispositions de l'article  22, 15 ans après l'entrée en vigueur de l'Accord. 
Si, le Sous-Comité estime qu'il est nécessaire  de réexaminer les dispositions, le Comité 
conjoint visé à l'article 13 examinera les rapports  du Sous-Comité et formulera une recommandation 
sur ce point à l'intention des Parties. 
Si, dans sa recommandation, le Comité conjoint est favorable à un réexamen des dispositions, 
les deux Parties engageront des négociations dans ce sens. 
b) Étant donné que la configuration des échanges peut considérablement changer 
sur plusieurs années, les Parties ont-elles prévu d'une manière ou d'une autre de 
réexaminer les dispositions avant 2022 s 'il devait y avoir des changements dans 
la configuration des échanges et dans les branches de production nationales? WT/REG235/2 
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  Non, les Parties n'ont pas prévu d'une manièr e ou d'une autre d'entreprendre un tel réexamen 
avant 2022.  À moins que le Japon et la Thaïlande n'en décident autrement, les Parties mettront en 
œuvre l'Accord conformément aux di spositions pertinentes de celui-ci. 
Commerce des services 
 
6. La Thaïlande entend-elle publier une liste no n contraignante des mesures au titre de 
l'article 82? 
Oui.  Les modalités de la publication d'une liste non contraignante de mesures font l'objet de 
discussions au sein du Sous-Comité du commerce des marchandises. 
7. Pourquoi les engagements de la Thaïla nde concernant certains services de 
télécommunication (positions de la CPC 7523, 75 292, 75299 et 843) sont-ils moins libéraux que 
les engagements selon le mode 3 correspondants so uscrits dans le cadre du Cycle d'Uruguay? 
Les engagements pris par la Thaïlande sont le résultat des négociations menées par les deux 
Parties en tenant compte des intérêts et préoccupations spécifiques de chacune. 
Question de la délégation du Canada 
 
8. Le Canada prend note des engagements AGCS-p lus souscrits tant par le Japon que par 
la Thaïlande dans des secteurs tels que le s services professionnels, les services liés à 
l'informatique, les services de télécommunication et les services de distribution.  Parmi les 
secteurs dans lesquels les Parties ont souscrit à des engagements AGCS-plus, lesquels sont 
considérés comme ayant le meilleur potentiel de  croissance dans les échanges de services 
bilatéraux? 
Les Parties considèrent que tous les secteurs des services dans lesquels elles ont pris des 
engagements AGCS-plus ont un potentiel de croissance. 
Questions de la délégation du Territoire douanier distinct de Taïwan, Penghu, Kinmen et Matsu 
9. Le graphique I.6 montre que les échang es de services commerciaux du Japon avec la 
Thaïlande ont enregistré un excédent toujours pl us important depuis 2005 (à l'exception de 
l'année 2009).  Le Japon est un important investis seur en Thaïlande, où son stock d'IED en 2009 
s'élevait à 22,3 milliards de dollars EU, ce qui représentait 3,1 pour cent de son IED sortant 
total.  D'après le graphique I.8, le stock d'IED sortant du Japon avec la Thaïlande n'a cessé d'augmenter depuis 2003 (à l'exception de l'année 2008). 
a) Pourquoi la valeur totale des exportat ions de services commerciaux du Japon à 
destination de la Thaïlande a-t-elle autant baissé en 2009? 
Nous ne pouvons avancer aucune explication satisfaisante de cette baisse, tout en 
reconnaissant que le produit des redevances en pr ovenance de la Thaïlande  a diminué en 2009. 
b) Quels secteurs ou sous-secteurs ont été pr incipalement affectés par cette baisse 
dans les deux sens du commerce des services en 2009? 
Il est impossible de connaître les secteurs/sous- secteurs concernés, car nous n'établissons pas 
de ventilation du commerce des services par pays et par secteur. WT/REG235/2 
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  c) Pourquoi la croissance significative de  l'investissement sortant du Japon en 
Thaïlande n'a-t-elle pas aidé à doper l es exportations japo naises de services à 
destination de la Thaïlande en 2009? 
Du point de vue des statistiques de la balance des paiements, l'incidence que l'investissement 
étranger direct dans un pays donné peut avoir su r les exportations de services vers ce pays est 
quasiment indétectable.  Pour votre information, il se peut en revanche qu'il existe des liens avec le 
mode 3 (fourniture de services grâce à une présence commerciale), qui relève du commerce des services des filiales étrangères (FATS).  http://www.oecd.org/dataoecd/32/45/2404428.pdf  
d) Quels ont été les principaux secteurs qui ont stimulé la croissance continue de 
l'investissement sortant du Japon en Th aïlande, et quelle part les services en 
représentaient-ils? 
Pendant les six dernières années, l'investisse ment direct du Japon en Thaïlande a augmenté 
dans des secteurs tels que le matériel de transport et les machines électriques. 
Le lien ci-dessous avec la Banque du Japon permet d'accéder à des données historiques sur 
l'investissement étranger direct du Japon. 
http://www.boj.or.jp/en/statistics/br/bop/index.htm/ 
En revanche, la part représentée par les services n'est pas connue. 
10. Le Japon a verrouillé la libéralisation de certains secteurs et sous-secteurs (en les 
signalant par la mention "SS") pour lesquels il a pris des engagements spécifiques à l'annexe 5 
de l'Accord, de manière à ce qu'ils ne deviennent pas plus restrictifs.  Cela n'est pas le cas de la 
Thaïlande.  Des négociations doivent être me nées dans les cinq années suivant l'entrée en 
vigueur de l'Accord pour procéder à un examen général de l'ensemble des secteurs de services, 
y compris concernant la portée des engagements asso rtis de la mention "SS" dans les listes, 
conformément à l'article 89.1 de l'Accord. 
a) Que signifie exactement la mention "SS" et quelles fonctions remplit-elle? 
Concernant la mention "SS" pour les secteurs et sous-secteurs pertinents, toutes les mesures 
en vigueur qui sont incompatibles avec l'accès aux marchés et le traitement national seront inscrites 
dans la liste en tant que modalités, limitations, c onditions et restrictions.  Cette mention a pour 
fonction d'empêcher les Parties d'adopter, s'ag issant de ces obligations, de nouvelles modalités, 
limitations, conditions et rest rictions dans ces secteurs.  
b) Pour quelle raison les Parties ont-ell es recours au mécanisme "SS" pour 
verrouiller des engagements spécifiques pris à l'Annexe 5 de l'Accord? 
Voir la réponse à la question a). 
c) De quelle manière les Parties sont-elles autorisées à retirer des engagements pris 
dans d'autres secteurs ou sous-secteurs qui ne sont pas assortis de la mention 
"SS"? 
S'agissant de ces secteu rs et sous-secteurs, les Parties peuvent adopter des mesures plus 
restrictives que les mesures exista ntes pour autant qu'elles soient  compatibles avec les modalités, 
limitations, conditions et r estrictions énoncées dans les engagements spécifiques. WT/REG235/2 
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  11. En vertu des articles 87 et 112 de l'Accord , une Partie peut refuser d'accorder les 
avantages des chapitres de l'Accord su r les services et sur l'investisse ment (chapitres 7 et 8) à un 
fournisseur de services ou à un investisseur (et à ses investissements) de l'autre Partie si le 
fournisseur ou l'entreprise est détenu ou contrôlé  par des personnes d'un pays tiers, et si la 
Partie qui refuse d'accorder les avantages n'entret ient pas de relations diplomatiques avec le 
pays tiers, ou adopte ou maintient, à l'égard de ce dernier, des mesures qui interdisent les 
transactions avec l'entreprise ou qui seraient violées ou contournées si les avantages de ce chapitre étaient accordés à l'entreprise ou à ses investissements. 
a) Pourquoi les Parties n'appliquent-ell es pas le concept des "importantes 
opérations commerciales" énoncé à l'articl e 112, chapitre 8 (Investissement) de 
l'Accord, à la disposition de l'article 87, chapitre 7 (Commerce des services), aux 
fins du refus d'accorder les avantages acquis par le fournisseur de services détenu ou contrôlé par des personnes d'un pays tiers? 
Le concept des "importantes opérations commerciales" est compris dans la définition 
d'"entreprise de l'autre Partie" donnée à l'articl e 73 f) et au paragraphe 2 de l'article 112. 
b) Pourquoi la disposition de l'Accord con cernant le refus d'accorder des avantages 
fait-elle spécifiquement référence à des pays tiers avec lesquels les Parties n'entretiennent pas de relations diplomat iques?  Cela ne constitue-t-il pas la 
création d'obstacles au commerce à l'égard des pays tiers qui n'entretiennent pas de relations diplomatiques avec les Parties? 
L'article 87 n'a pas pour objet de déroger aux dr oits et obligations des Parties au titre de 
l'AGCS.  Dans ce contexte, il est à noter que l'ar ticle 87 ne dispose pas que les Parties refusent 
nécessairement d'accorder des avantages lorsqu'il est satisfait aux conditions qui y sont énoncées. 
c) L'article V:6 de l'AGCS dispose qu'un fournisseur de services de tout autre 
Membre qui est une personne morale co nstituée conformément à la législation 
d'une partie à un accord aura droit au traitement accordé en vertu dudit accord, 
à condition qu'il effectue des opératio ns commerciales substantielles sur le 
territoire des parties audit accord.  Pourquoi, dans ce cas, les Parties 
refusent-elles d'accorder les avantages ac quis par les fournisseurs de services 
d'un pays tiers qui est Membre de l'OMC mais qui n'entretient pas de relations diplomatiques avec les Parties? 
Voir la réponse à la question b). 
d) Pourquoi l'article 112 de l'Accord, qui prévoit le refus d'accorder des avantages 
à un investisseur (ou à ses investissements) d'un pays tiers n'inclut-il par les procédures de notification et de consul tation préalables prévues à l'article 87, 
qui s'appliquent à un fournisseur de services qui n'est pas de l'autre Partie? 
Les dispositions relatives au refus d'accorder des avantages sont différentes en raison des 
négociations menées au sujet des deux chapitres. 
12. Dans les listes d'engagements sp écifiques de la Thaïlande, à la partie 3 de l'Annexe 5 de 
l'Accord, les engagements selon le mode 4 con cernant les services info rmatiques et connexes 
spécifient que les autorités thaïlandaises pourra ient établir des plafonds chiffrés et des 
prescriptions particulières en matière de qualificat ions dans la colonne des limitations relatives 
à l'accès aux marchés, et que la mention est passé e de "Néant" à "Non consolidé, sauf comme 
indiqué sous "Engagements horizontaux"" dans la colonne des limitations au traitement WT/REG235/2 
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  national.   Par rapport aux listes d'engagements spécifi ques de la Thaïlande annexées à l'AGCS, 
de nouvelles limitations visant le mode 4 dans les secteurs de services informatiques et de services connexes ont été ajoutées;  en revan che, la Thaïlande souscrit à de nouveaux 
engagements concernant les positions 84240, 84250  (Services de réalisation de logiciels), 84500 
(Services d'entretien et de réparation de mach ines et de matériel de bureau, y compris les 
ordinateurs) et 84910, 84990 (Autres services informat iques) de la CPC.  De plus, pour les 
services de télécommunications inscrits sous le mo de 3, les plafonds appliqués aux capitaux et 
aux actionnaires étrangers ont été abaissés. 
a) Pourquoi la Thaïlande a-t-elle ajouté ces nouvelles limitations pour les services 
informatiques et services connexes selon le  mode 4?  La Thaïlande pourrait-elle 
donner des précisions quant au contenu établi afin de mettre en œuvre ces 
limitations? 
Les engagements pris par la Thaïlande sont le  résultat des négociations menées en tenant 
compte de ses intérêts et préoccupations.  L'engage ment dont il est question est l'offre révisée pour le 
Cycle de Doha, qui avait été modifiée par rapport à l' offre initiale pour l'aligner sur l'engagement pris 
au titre de l'Accord, dont les limitations indiquées re lativement aux services informatiques et services 
connexes sont mises en œuvre conformément à la loi sur le travail des étrangers, B.E. 2551 (2008), 
par le Ministère de l'emploi. 
b) En quoi ces nouvelles limitations sont-e lles compatibles avec l'article V.1 de 
l'AGCS, qui spécifie qu'un accord de ce type doit prévoir l'absence ou l'élimination pour l'essentiel de toute discrimination, comme énoncé à 
l'article XVII, entre deux parties ou plus, par l'élimination des mesures 
discriminatoires existantes, et/ou l'in terdiction de nouvelles mesures 
discriminatoires ou de mesu res plus discriminatoires? 
Ainsi qu'il est énoncé à l'article 11 (relations avec d'autres accords), en cas d'incompatibilité 
entre cet accord et l'Accord sur l'OMC, l'Acco rd sur l'OMC prévaudra en ce qui concerne cette 
incompatibilité. 
c) Pourquoi le Japon approuve-t-il l'ajout, par la Thaïlande, de nouvelles 
limitations supplémentaires pour les servic es informatiques et services connexes 
selon le mode 4?  Qui plus est, pourquo i le Japon accepte-t-il que la Thaïlande 
baisse les plafonds appliqués aux capitaux  et aux actionnaires étrangers pour les 
services de télécommunication selon le mode 3? 
Ainsi qu'il est énoncé à l'article 11 (relations avec d'autres accords), en cas d'incompatibilité 
entre cet accord et l'Accord sur l'OMC, l'Acco rd sur l'OMC prévaudra en ce qui concerne cette 
incompatibilité. 
Questions de la délégation des États-Unis 
 
Libéralisation des échanges et des lignes tarifaires 
 
13. D'après les paragraphes 20 et 21 et l'Annexe I de la présentation factuelle, tableaux AI.1 
et AI.2: 
 Au titre de l'Accord, la Thaïlande élimine les droits pour 97,3% de l'ensemble des lignes 
tarifaires, ce qui correspond à 84,3% des importations, en termes de valeur, en 
provenance du Japon.  Toujours au titre de l'A ccord, 98,2% des produits industriels et 
91,5% des produits agricoles sont admis en franchise de droits. WT/REG235/2 
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 Au titre de l'Accord, le Japon élimine le s droits pour 90,2% de l'ensemble des lignes 
tarifaires, ce qui correspond à 92,1% des impo rtations en provenance de la Thaïlande.  
Cependant, s'il est prévu que 96,5% des produi ts industriels soient admis en franchise 
de droits, dans le cas des produits agricol es cette proportion n'est plus que de 64%. 
 
a) Comment le Japon explique-t-il la forte disproportion entre la libéralisation du 
secteur industriel et celle du secteur agricole? 
La libéralisation des échanges entreprise dans le cadre de l'Accord est le résultat des 
négociations menées entre les Parties afin de trouver un équilibre  entre leurs intérêts et sensibilités 
spécifiques, tout en restant en conformité avec les prescriptions de l'article XXIV du GATT. 
b) Pour quelles raisons le Japon a-t-il procédé à la libéralisation pour un 
pourcentage de lignes tarifaires correspondant à des produits agricoles plus faible que la Thaïlande? 
Les chiffres sont le résultat des négociations me nées par les deux pays en tenant compte des 
intérêts et préoccupations sp écifiques de chaque partie. 
Calendrier de libéralisation du Japon 
 
14. Le paragraphe 22 de la présentation factue lle indique que, dans les engagements pris 
par le Japon en matière de libéralisation des éch anges, sur les 870 lignes qui restent passibles de 
droits à la fin de la période de mise en œuvre,  la majorité relève des sections I à IV du SH 
(environ 87%).  Il convient de noter que 53% des lignes de la section I (animaux vivants et 
produits du règne animal), et 47% des lignes de la section IV (produits des industries 
alimentaires) restent assujetties à un droit après la mise en œuvre complète en 2022. 
 Le Japon pourrait-il expliquer en quoi le niveau d'élimination des droits de douane 
atteint satisfait au critère de "l'essentiel de s échanges commerciaux" énoncé à l'article XXIV du 
GATT?  
 Les Parties à l'Accord estiment que la couvert ure assurée par celui-ci satisfait à la prescription 
concernant "l'essentiel des échanges" énoncée à l'article XXIV du GATT.   "L'essentiel des échanges" ne signifie pas tous les échanges.  Le critère fait référence au 
commerce global plutôt qu'aux importations ou exporta tions et n'équivaut pas nécessairement à la 
couverture de secteurs ou produits spécifiques.  
En outre, étant donné que la libéralisation entreprise par les Parties à l'Accord couvre 
l'essentiel des échanges entre les Parties, nous so mmes d'avis que la couve rture de l'Accord est 
totalement compatible avec nos obligations au titre de l'OMC. 
 
Commerce des services et investissement 
 Champ d'application et définitions 
 
15. Le paragraphe 58 (et la note de bas de p age 17 en particulier) de la présentation 
factuelle décrit dans quelle mesure les secteurs de  services sont couverts pa r les obligations de 
l'Accord relatives à la protection des investisse ments.  Le paragraphe indique notamment que 
certaines obligations, telles que celles relatives à la transparence (article 101) et au règlement des différends entre les investisseurs et l'État (article 106), ne s'appliquent pas à tous les WT/REG235/2 
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  secteurs de services, tandis que d'autres, telles que l'obligation de garantir une norme minimale 
de traitement (article 95), ne s'appliquent pas aux services financiers en particulier. 
a) Les Parties pourraient-elles expliquer po urquoi elles ont choisi d'exclure tout 
investissement dans les secteurs de servi ces (fournisseurs selon le mode 3):  a) de 
l'obligation, au titre de l'article 101, de garantir la transparence (publication) 
des lois et réglementations nationales, ainsi que la participation publique à 
l'élaboration de ces instruments (dans la  mesure du possible);  et b) de la 
disposition de l'article 106 qui autorise les investisseurs à porter tout différend 
ayant trait à l'investissement devant un organe arbitral neutre? 
En règle générale, les obligations telles que celles relatives à la "transparence" et au 
"règlement des différends entre les investisseurs et  l'État" figurent dans le chapitre des accords de 
partenariat économique du Japon consacré à l'i nvestissement et s'appliquent à tous les 
investissements.  Elles ont été exclues de ces obligations applicab les aux investissements dans les 
secteurs de services suite aux négociations menées en tenant compte des intérêts et préoccupations de 
chaque Partie. 
 
b) En quoi l'exclusion de ce vaste domaine d'activité économique (tous les secteurs 
de services) de ces obligations est-elle compatible avec l'objectif établi par les Parties à l'article premier de l'Accord consistant à "encourager et promouvoir 
l'investissement et garantir la protectio n des investissements et des activités 
d'investissement sur le territoire des Parties"? 
Toutes les obligations prévues dans le chapitre sur l'investissement s'appliquent à tous les 
investissements à l'exception de ceux qui concerne l es secteurs de services, de façon à encourager les 
investissements et à assurer leur protection ainsi que celle des activités y afférentes dans les pays Parties.  Des dispositions telles que l'article 94 (accès aux tribunaux), l'article 102 (expropriation et 
indemnisation) et l'article 103 (pro tection contre les conflits) s'appli quent aux investissements dans les 
secteurs de services pour en assurer la protection. 
 
c) Pourquoi les Parties ont-elles également exclu expressément les investissements 
dans les services financiers de l'obligat ion énoncée à l'article 95 d'accorder "un 
traitement conforme au droit international, notamment un traitement juste et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité intégrales"? 
En règle générale, l'obligation d'accorder "un traitement confor me au droit international, 
notamment un traitement juste et équitable ainsi qu'une protection et une sécurité intégrales" figure 
dans le chapitre des accords de partenariat éc onomique du Japon consacré à l'investissement et 
s'applique à tous les investissements.  Elle  a été exclue des obligations applicables aux 
investissements dans les services financiers suite  aux négociations menées en tenant compte des 
intérêts, préoccupations et sen sibilités de chaque Partie. 
 
16. L'article 92 du chapitre de l'Accord sur l'invest issement exige que chaque Partie prenne 
"toutes mesures raisonnables en son pouvoir" pour  s'assurer que les gouvernements et locaux 
respectent les obligations du chapitre. 
 Les Parties pourraient-elles confirmer que le s obligations souscrites au titre du chapitre 
sur l'investissement ne sont pas juridique ment contraignantes pour les mesures des 
gouvernements locaux?  Si tel est le cas, po urquoi les Parties ont-elles choisi d'exclure 
entièrement les mesures des gouvernements loca ux du champ d'application des obligations du 
chapitre? 
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  Les Parties ont l'obligation juridique de prendre toutes les mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour s'assurer que les initiatives prises par les gouvernements locaux sont compatibles avec 
les obligations énoncées dans le chapitre sur l'investis sement.  En d'autres term es, bien que les Parties 
ne reconnaissent pas les mesure s des gouvernements locaux qui ne seraient pas conformes aux 
obligations énoncées dans ce chapitre, dans le cas où les gouvernements locaux prendraient des 
initiatives non conformes à ces obligations, elles pre ndront toutes les mesures raisonnables en leur 
pouvoir pour s'assurer que ces gouvernements se conforme nt aux dispositions du chapitre en question. 
 
17. Le paragraphe 61 de la présentation factue lle indique qu'au titre de l'article 82 de 
l'Accord, les Parties sont tenues de publier une  liste juridiquement non contraignante des 
mesures agissant sur l'accès aux marchés, le traitement national et les engagements additionnels 
dans tous les secteurs de services.  Ce même paragraphe indique de surcroît que la Thaïlande n'a pas confirmé si une telle liste existe pour la Thaïlande. 
a) Les Parties pourraient-elles confirmer qu' elles ont toutes les deux échangé et 
rendu publiques leurs listes de mesures,  conformément à l'article 82 de 
l'Accord?  Les Parties pourraient-elles également donner un lien ou une 
référence indiquant où trouver ces listes? 
Les deux Parties n'ont pas échangé les listes juridiquement non contraignantes au titre de 
l'article 82 de cet accord. 
 
b) Si les deux Parties n'ont pas satisfait aux obligations découlant de l'article 82 
(applicables à compter de novemb re 2007), quelles mesures les Parties 
prennent-elles pour remédier à cette situation? 
Les deux Parties poursuivent les discussions engagées dans le cadre du Sous-Comité du 
commerce des services afin de déterminer le moment auquel il conviendra d'échanger et de rendre publiques ces listes. 
 
Refus d'accorder des avantages 
 18. Le paragraphe 67 de la présentation factuelle indique qu'en vertu de l'article 87 de 
l'Accord, une Partie peut refuser  d'accorder les avantages prévus  au chapitre sur les services à 
une personne morale de l'autre Partie si la personne morale en question est détenue ou 
contrôlée par des personnes d'un pays tiers, et indépendamment du point de savoir si cette 
personne morale effectue des opérations commerci ales substantielles sur le territoire de l'autre 
Partie. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer en quo i cette disposition est compatible avec la 
prescription énoncée à l'article V:6 de l'AGCS selon laquelle un fournisseur de services d'un 
pays tiers qui est une personne morale constituée conformément à la législation d'une partie à 
un ACR doit recevoir les avantages accordés aux t ermes dudit accord, à condition qu'il effectue 
des opérations commerciales substantie lles sur le territoire d'une partie? 
 
Le paragraphe 1 de l'article 87 dispose qu'une Partie à l'Accord  peut refuser d'accorder les 
avantages prévus au chapitre 7 à un fournisseur de ser vices de l'autre Partie qui est une entreprise s'il 
est établi que le fournisseur de services est détenu ou contrôlé par des personnes d'un pays tiers.  Cela 
ne signifie pas que les Parties dérogent à l'article  V:6 de l'AGCS.  Dans ce contexte, il est à noter 
qu'une Partie à l'Accord ne peut refuser d'accorder des avantages en vertu de l'article 87:1 sans notifier 
et consulter au préalable l'autre Partie, et ne peut refuser d'accorder ces avantages à une telle 
entreprise. 
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  Engagements en matière de libéra lisation du commerce des services 
 
19. Le paragraphe 92 de la présentation factuelle  indique que, dans le cas où une Partie à 
l'Accord modifie un engagement dans sa liste a nnexée à l'AGCS au titre de l'article XXI de 
l'AGCS, la même modification sera  apportée à tout engagement identique figurant dans la liste 
de ladite Partie au titre de l'Accord, sans autre négociation. 
 Les Parties pourraient-elles préciser si to ute compensation convenue conformément à 
un processus prévu à l'article XXI de l'AGCS s erait aussi incorporée automatiquement dans 
leur Accord?  (L'article 78.1 de l'Accord me ntionne uniquement la mo dification/le retrait 
d'engagements de l'ACR, et non de compensation.) 
 
L'article 78:2 de l'Accord stipule que "si une Partie a modifié ou retiré un tel engagement de 
sa liste d'engagements spécifiques dans le cadre de l'AGCS, et si  une compensation a été accordée à 
l'autre Partie en tant que "Membre affecté" conformément à l'article XXI de l'AGCS, les Parties conviendront de modifier cet accord afin d'y intégr er la modification ou le retrait en question sans 
autre négociation, sous réserve de leurs procédures nationales applicables".  La compensation est l'une 
des conditions nécessaires à une telle modification sans autre négociation. 
 
20. Le paragraphe 109 de la présentation factue lle indique que les engagements spécifiques 
de la Thaïlande concernant les services de téléco mmunication au titre de l'Accord incluent une 
limitation au sujet du mode 3 pour la partic ipation étrangère dans certains sous-secteurs, 
limitation qui est plus restrictive que les engage ments souscrits par la Thaïlande pour ces 
mêmes sous-secteurs au titre de l'AGCS. 
 Les Parties pourraient-elles expliquer pourquo i, pour ces sous-secteurs, la Thaïlande a 
inclus au titre de l'Accord des engagements plus  limités que ceux qu'elle est tenue d'accorder à 
tous les Membres de l'OMC (le Japon y compris) au titre de l'AGCS? 
 
 Les engagements pris par la Thaïlande sont le résultat des négociations menées en tenant 
compte de ses intérêts et préoccupations.  
Transparence 
 
21. Le paragraphe 125 décrit les diverses dispos itions relatives à la transparence incluses 
dans l'Accord, telles que l'engagement de publier dans les moindres délais les lois et réglementations (article 3), de ménager au public la possibilité de faire des observations sur l'adoption, la modification ou l'abrogation de réglementations affectant toute question couverte 
par l'Accord (article 4) et de remettre à tout né gociant un avis raisonnable et de lui donner la 
possibilité de présenter les faits à l'ap pui de ses allégations (article 5). 
 Nous serions reconnaissants à la Thaïlande de donner des exemples de la façon dont elle 
a mis en œuvre les dispositions relatives à la transparence décrite dans ce paragraphe. 
 
En règle générale, les lois et règlements thaïla ndais sont publiés au Journal officiel, dans des 
bulletins d'organismes publics et sur Internet.  Le gouvernement thaïlandais perm et en outre au public 
de faire des observations sur les lois proposées avant leur adoption.  Divers mécanismes, tels que la 
convocation de réunions, de séances réflexion et d'a uditions publiques (ou la mise à disposition du 
public de multiples canaux – sites Web, tableau d'affichage électronique, centres d'appel – pour 
formuler ses observations), sont utilisés pour satisfa ire à cet objectif.  Le public a par ailleurs la 
possibilité de faire connaître son opinion par écrit en  envoyant des lettres aux autorités responsables. 
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  S'agissant des procédures administratives, le dro it administratif thaïlandais accorde en général 
aux négociants le droit fondamental d'être inform és dans des conditions ra isonnables, et notamment 
de recevoir  une description de la nature de la mesu re devant être appliquée, des dispositions précises 
sur lesquelles elle repose et des fa its qui pourraient constituer la base d'un recours.  Il donne aussi aux 
négociants une possibilité raisonnable de présenter des faits et arguments à l'appui de leur position.  
En outre, certaines lois, telles que la législation douanière, reconnaissent également des droits aux 
négociants, comme le fait le droit administratif tha ïlandais, et spécifient les mesures et procédures que 
les négociants doivent appliquer quand ils sont confrontés à des problèmes liés aux douanes.  
Contingents tarifaires au titre de l'Accord 
 22. Le paragraphe 1 de l'Annexe II indique  que le Japon maintient des contingents 
tarifaires pour certains produits agricoles (six lignes tarifaires au niveau à neuf chiffres, y 
compris les bananes fraîches et les ananas frai s, les préparations de viande, les mélasses de 
canne et les amidons estérifiés).  Le Japon pe ut-il expliquer pourquoi ces produits sensibles ont 
bénéficié d'une attribution spécifique, et préciser s'il y a des mécanismes pour réexaminer 
l'attribution après la pleine mise en œuvre de l'Accord? 
Cette attribution est le résultat des négociations menées par les deux Parties, en tenant compte 
des intérêts et préoccupations spécifiques de chac une.  Aucun mécanisme de réexamen n'est prévu, 
hormis un réexamen général. 
 
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