ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/AG/R/66 
9 mai 2012 
 
 (12-2521) 
Comité de l'agriculture  
  
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU 21 MARS 2012 
 
Note du Secrétariat
1 
  
1. Le Comité de l'agriculture a tenu sa soixante-cinquième (65
ème) réunion ordinaire le 
21 mars 2012 sous la présidence de M. Jonas Skei (Norvège). 
2. L'ordre du jour de la réunion figurant dans l'aérogramme WTO/AIR/3901 a été adopté avec 
les modifications suivantes: 
a) insertion, avant la partie 1 (Processus d'examen), d'un "aperçu de la Décision récente 
du Conseil général tendant à réaliser des économies de coûts en ce qui concerne la 
production des documents et les réunions"; 
b) partie 1 (Processus d'examen): 
i) modification des questions posées à l'Égypte et à l'Inde par l'Union 
européenne au titre de l'article 18:6 (paragraphes 5 et 8 du document G/AG/W/93); 
ii) retrait des questions posées au Pa raguay par l'Union européenne 
(paragraphe 96 du document G/AG/W/93); 
iii) ajout d'une question de la Suisse concerna nt la notification du Canada sous la 
forme du tableau MA:2 (G/AG/N/CAN/89) au titre du point 1.B. ii) de l'ordre du jour; 
c) partie 2 (autres questions relevant  de la compétence du Comité): 
i) point 2.A. de l'ordre du jour:  examen d'une proposition visant à suspendre 
l'élaboration et la distribution par le Secrétariat du recueil de documents sur 
les questions liées à la mise en œuvre.  Dans ce contexte, le Président a noté qu'en ce qui concerne le dernier addendum au recueil de documents 
(G/AG/W/70/Rev.3/Add.1), une délégati on avait fait observer que, selon elle, 
l'un des documents qui y était mentionn é n'avait que partiellement trait aux 
questions liées à la mise en œuvre; 
ii) point 2.D. de l'ordre du jour:  examen d'une proposition du Président visant à 
renouveler annuellement le statut d'observateur ad hoc  de l'Institut 
interaméricain de coopération pour l'agriculture (IICA); 
                                                      
1 Le présent document, établi par le Secrétariat so us sa propre responsabilité, est sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits ou obligations dans le cadre de l'OMC. G/AG/R/66 
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  iii) point 2.F. de l'ordre du jour:  ajout d'un bref rapport factuel du Président sur 
les consultations informelles menées le 19 mars 2012. 
I. APERÇU DE LA DÉCISION DU CONSEIL GÉNÉRAL TENDANT À RÉALISER 
DES ÉCONOMIES DE COÛTS EN CE QUI CONCERNE LA PRODUCTION DES DOCUMENTS ET LES RÉUNIONS 
3. Le Président a présenté un bref aperçu de la  Décision récente du Conseil général tendant à 
réaliser des économies de coûts en ce qui concer ne la production des documents et les réunions, 
attirant l'attention des Membres sur un certain nombre de propositions visant à rationaliser les 
procédures et la documentation et à utiliser les resso urces de manière plus efficace.  Par exemple, la 
distribution des documents officiels précédemment disponibles dans les salles de réunion et au centre 
de documents avait été supprimée à compter du 1
er janvier 2012.  Le volume global des documents 
officiels serait également maîtris é grâce à une diminution de la longueur des rapports, annexes et 
déclarations.  En outre, réduire le nombre et la durée des réunions et commencer celles-ci à l'heure 
permettraient de réaliser des économies sur l es coûts de traduction et d'interprétation. 
4. À cet égard, le secrétariat de la Division de l'agriculture et des produits de base avait déjà 
adopté un certain nombre de mesures additionnelles pour  rationaliser la documentation du Comité.  Il 
avait notamment: 
a) restructuré la section B. de l'aérogr amme convoquant la réunion en renvoyant 
directement au document reprenant la vers ion complète des questions posées, ce qui 
évitait la duplication des annotations figur ant dans l'aérogramme lui-même.  À 
compter de mars 2012, l'aérogramme convoq uant la réunion et la compilation des 
questions seraient distribués le même jour; 
b) reformaté le document concernant le r espect des obligations de notification 
(documents de la série G/AG/GEN/86), not amment en établissant un lien uniquement 
entre les obligations de notification et les Membres concernés; 
c) supprimé la distribution du document de séance énumérant les notifications 
distribuées après  la parution de l'aérogramme convoqua nt la réunion et publiant ces 
notifications sur la page Web dé diée à la documentation du Comité. 
5. Le Président a invité le Comité à prendre note des points susmentionnés et accueillait 
favorablement de nouvelles contributions et idées d es Membres visant à améliorer la planification et 
le déroulement des réunions.  Les observations additionnelles effectuées ensuite par les Membres et concernant spécifiquement le processus d'examen figurent dans la section II.B. h) ci-dessous.  Une 
proposition du Président concernant la procédure du Comité relative au renouvellement du statut 
d'observateur ad hoc  de l'IICA est reproduite da ns la section III.D. ci-dessous. 
II. PARTIE 1:  LE PROCESSUS D'EXAMEN 
A. Q
UESTIONS INTÉRESSANT LA MISE EN ŒUVRE DES ENGAGEMENTS QUI S 'INSCRIVENT DANS LE 
CADRE DU PROGRAMME DE RÉFORME :  ARTICLE 18:6 
6. Les onze questions liées à la mise en œuvre soulevées, les réponses apportées et les échanges 
supplémentaires figurent aux paragraphes 1 à 16 du document G/AG/W/94.  Les points soulevés sont 
les suivants: 
a) obstacles à l'accès aux marchés posés par l' utilisation de règlements sans fondement 
scientifique ou technique et incompatibl es avec les Accords de l'OMC (Argentine);  G/AG/R/66 
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  b) conformité du Costa Rica avec ses engagements concernant la MGS (États-Unis); 
c) interdiction d'importer du coton imposée par l'Égypte (Union européenne et 
États-Unis); 
d) interdiction d'exporter du coton imposée par l' Inde (Union européenne et États-Unis); 
e) conformité de la Suisse avec l'article 9:1 c) de l'Accord sur l'agriculture (Union 
européenne et Nouvelle-Zélande); 
f) initiative canadienne de promotion de la crème glacée (Nouvelle-Zélande); 
g) programmes de soutien interne du Brésil (États-Unis); 
h) système d'acquisition des réserves de cot on utilisé par la Chine (États-Unis); 
i) octroi par l'Équateur de licences d'importa tion pour certains produits alimentaires et 
agricoles (États-Unis); 
j) programme de l'Inde visant à annuler les dettes agricoles (États-Unis); 
k) restrictions quantitatives et autres restrictions à l'importation imposées par l'Indonésie 
sur certains produits alimentaires (États-Unis). 
B. EXAMEN DES NOTIFICATIONS  
7. Le Président a informé les Membres que depuis la réunion de novembre 2011, le Comité avait 
reçu 62 notifications qui avaient été distribuées par voie électronique à toutes les délégations. 
a) Notifications au sujet desquelles des questions  avaient été soulevées avant la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
8. Les questions, les réponses données et les obser vations supplémentaires des Membres se 
rapportant aux 22 notifications au sujet desquell es des questions avaient été soulevées avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion2 étaient intégralement reproduites dans le document 
G/AG/W/94 (pages 17 à 58). 
b) Notifications soumises à examen au sujet desque lles aucune question n'a été soulevée avant la 
parution de l'aérogramme convoquant la réunion 
9. Le Comité a pris note des 24 notifications distribuées avant le 9 mars 2012, y compris les 
notifications déjà inscrites à l'ordr e du jour de la réunion précédente, mais au sujet desquelles aucune 
question n'avait été soulevée à cette date au titre des procédures de travail du Comité.3  La Suisse a 
saisi l'occasion pour poser une question au Ca nada concernant le document G/AG/N/CAN/89, 
question reproduite intégralement au paragraphe 82 du document G/AG/W/94. 
c) Notifications distribuées ou mises à la dis position des Membres après la parution de 
l'aérogramme convoquant la réunion 
10. Le Comité a pris note de deux notifications distribuées après la parution le 9 mars 2012 de 
l'aérogramme convoquant la réuni on, à savoir un tableau MA:5 présenté par le Taipei chinois 
                                                      
2 Voir la section B du document WTO/AIR/3901. 
3 Voir la section C du document WTO/AIR/3901. G/AG/R/66 
Page 4  
 
  (G/AG/N/TPKM/95) pour 2011, et des tableaux ES:1, ES:2 et ES:3 présentés par l'Union européenne 
(G/AG/N/EU/6) pour l'exercice 2009/2010.  Le Comi té réexaminera ces deux notifications sur le fond 
à la réunion de juin 2012, conformément au pa ragraphe 9 des procédures de travail du Comité. 
d) Points concernant des notificati ons soulevés aux réunions précédentes 
e) Contre-notifications (article 18: 7 de l'Accord sur l'agriculture) 
f) Réponses non fournies concernant les questi ons soulevées dans le cadre du processus 
d'examen 
11. Aucun Membre n'a demandé la parole au titre des trois points de l'ordre du jour 
susmentionnés. 
g) Notifications tardives 
12. Le Comité a pris note du document G/AG/GEN/ 86/Rev.9 du 9 mars 2012 faisant le point de 
la situation en ce qui concerne le respect par l es Membres de leurs obligations de notification. 
h) Observations additionnelles des Membres con cernant le bon déroulement des réunions 
13. Avec le soutien du Japon et du Brésil, les États- Unis ont souligné que les discussions menées 
au titre du point de l'ordre du jour relatif aux notifica tions avaient évolué au fil du temps.  Les efforts 
du Secrétariat visant à structurer les questions des Membres selon différentes rubriques thématiques 
ont été salués.  Les États-Unis ont suggéré qu'il pourrait également être utile, dans le cadre de 
l'examen d'une notification spécifique, de regroupe r les questions similaires ou connexes formulées 
par différents Membres au sujet de cette notifica tion selon des rubriques thématiques (par exemple, 
services de caractère général, versements directs, et c.) dans le document contenant les questions (par 
exemple, le document G/AG/W/93) plutôt que de co nserver d'un seul tenant l'ensemble des questions 
d'un Membre comme cela était actuellement le cas.  Les États-Unis ont précisé que la réorganisation 
proposée se limiterait à la série de questions reçues de différents Membres concernant une seule et 
même notification à l'examen et ne constituerait pas une tentative de réorganiser thématiquement 
toutes les questions sur l'ensemble des notifications .  Au sujet de cette suggestion, le Pakistan a 
indiqué qu'il croyait savoir que dans le cadre de la transparence, l es Membres s'étaient déjà accordés 
sur la mise à disposition des données par thème.  Le  Japon a fait remarquer que la restructuration 
suggérée du document contenant les questions pourra it permettre au Membre  répondant d'expliquer 
plus facilement le fonctionnement d'une certaine mesu re sans avoir à répéter la même explication si la 
même question était posée par plusieurs Membres. 
14. L'Argentine a émis des doutes concernant la s uggestion des États-Unis et a conclu qu'elle 
aurait besoin de davantage de temps pour y réfléchir.  Selon l'Argentine, la tâche du Comité consistait 
à évaluer la mise en œuvre effectuée par les Membr es par rapport à leurs obligations de notification.  
L'Argentine pensait qu'une présentation par thèmes dilu erait cet objectif et pourrait éventuellement lui 
être contraire, nonobstant un intérêt évident d'un po int de vue didactique.  L'Union européenne a noté 
que cette question pourrait être examinée par la suite .  L'Inde a indiqué qu' elle ne souhaitait pas 
entamer une discussion sur ce sujet avant d'avoir pu y ré fléchir plus avant.  L'Inde a fait observer que 
la question concernait les notifications des Membres et que la division des questions relatives à la 
notification d'un Membre suscitait d es préoccupations systémiques.  L'Inde a également rappelé que la 
question examinée au titre de ce point de l'ordre du jour était les notifications des Membres. 
15. Le Président a souligné que la transparence et  le dialogue devaient être favorisés.  Les 
Membres étaient encouragés à présenter des contri butions et des réflexions additionnelles sur la 
manière d'améliorer le déroulemen t des réunions, conformément aux in structions du Conseil général.   G/AG/R/66 
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  Cependant, ce faisant, les Membres devraient communi quer entre eux afin de ne pas se lancer dans 
des propositions ou des conclusions qui ne conviendraient pas aux autres Membres.  Le Président a donc invité le Comité à prendre note de la suggesti on des États-Unis et à ré fléchir à la manière d'y 
donner suite. 
III. PARTIE 2:  AUTRES QUESTIONS RELEVANT DE LA COMPÉTENCE DU 
COMITÉ 
A. Q
UESTIONS ET PRÉOCCUPATIONS LIÉES À LA MISE EN ŒUVRE (G/AG/16  ET G/AG/16/A DD.1;  
G/AG/W/70/R EV.3/A DD.1) 
16. Le Président a rappelé que la situation n'ava it pas évolué depuis la présentation des rapports 
de 2003 et 2006 au Conseil général.4 
17. L'Argentine a dit que, sans préjudice des dis positions de l'article 10:1 de l'Accord sur 
l'agriculture, la mise en place de disciplines su pplémentaires et spécifiques pour les crédits à 
l'exportation, les garanties de crédit à l'exportati on et les programmes d'assurance était une question 
de mise en œuvre résultant de l'Accord du Cycle d' Uruguay sur l'agriculture qui demeurait en suspens.  
L'Argentine a demandé que ce point reste à l'ordr e du jour de la session ordinaire du Comité de 
l'agriculture. 
18. Le Président a rappelé qu'à la demande du Comi té en 2008, le Secrétariat avait élaboré un 
recueil de documents sur les questions liées à la mise en œuvre.5  Ce document contenait une 
bibliographie énumérant des documents de portée diverse qui étaient directement ou indirectement liés aux questions de mise en œuvre.  Aucun jugement  de valeur n'était porté sur les documents qui y 
étaient référencés.  Dans le cadre des efforts act uellement déployés pour rationaliser la documentation 
conformément à la décision du Conseil général, le  Président a invité les Membres à examiner une 
demande spécifique du Secrétariat visant à suspendr e l'élaboration et la distribution des documents de 
la série G/AG/W/70, et ce pour deux raisons principales: 
a) tous les rapports et événements qui y étai ent énumérés l'étaient également dans la 
note d'information sur les PDINPA ( documents de la série G/AG/W/42); 
b) toutes les notifications sous la forme de tableaux MA:1 ou NF:1 étaient accessibles au 
moyen de Documents en ligne  ou des instruments de transparence à la disposition 
des Membres . 
19. Le Comité est convenu de suspendre la paruti on du recueil de documents sur les questions 
liées à la mise en œuvre. 
B. E
XAMEN DE LA LISTE DES "EXPORTATEURS IMPORTANTS " AUX FINS DES PRESCRIPTIONS DE 
NOTIFICATION SOUS LA FORME DU TABLEAU ES:2 
20. Le Président a présenté un rapport oral faisant pa rt de son évaluation de la situation ainsi 
qu'un rapport sur les consultations in formelles menées le 19 mars 2012.6 
21. Cuba a remercié le Président  pour son rapport détaillé et a réitéré auprès du Comité sa 
demande d'être exemptée de l'obligation de notif ication sous la forme du tableau ES:2.  Cuba 
comprenait que cela dépendait de la décision concerna nt le réexamen en cours de la liste, mais a 
                                                      
4 Voir les documents G/AG/16/Add.1 et G/AG/22. 
5 Documents de la série G/AG/W/70/--. 
6 Voir l'annexe 1. G/AG/R/66 
Page 6  
 
  affirmé que pour Cuba, la situation actuelle était fondamentalement différente de celle de 1995.  La 
contribution de Cuba aux exportations internationales de sucre av ait fortement diminué depuis et était 
largement inférieure à 5 pour cent.  La République  bolivarienne du Venezuela a appuyé l'intervention 
de Cuba. 
22. Avec le soutien de l'Australie, du Brésil, du Ca nada et du Chili, la Nouvelle-Zélande a pris 
note des demandes de Cuba et du Zimbabwe, mais a s ouligné qu'elle serait inquiète de voir le Comité 
accepter des exemptions spécifiques d'une obligation de notification.  Elle était plutôt favorable à une 
mise à jour de la liste sur la base du document G/AG/W/82/Rev.1, étant entendu qu'il serait nécessaire 
de traiter par la suite les préoccupations restantes.   Tout en partageant les préoccupations exprimées 
par Cuba et le Zimbabwe concernant leur maintien su r la liste, l'Australie, le Brésil, le Canada et le 
Chili pensaient que la meilleure solution pour aller de  l'avant était de mettre à jour la liste des 
exportateurs importants.  Le Chili partageait égal ement l'évaluation du Président concernant le 
volume de travail et les efforts déjà consacrés au traitement de cette question en dépit de l'absence de contributions écrites de la part des Membres qui avaient soulevé des préoccupations spécifiques.  
L'Australie, le Brésil et le Chili ont insisté pour que la mise à jour soit fondée sur le document 
G/AG/W/82/Rev.1 afin de renforcer la transparence. 
23. Les États-Unis ont remercié le Président pour son rapport, mais considéraient qu'il aurait pu 
être utile de donner davantage de détails sur les diverses préoccupations et la façon dont elles avaient 
été traitées jusqu'à présent afin de trouver un moyen d' aller de l'avant.  Le Président a précisé que son 
rapport oral ne prétendait pas être exhaustif. 
24. L'Inde a déclaré qu'après la longue discussion c onsacrée à la question au cours de la réunion 
informelle du 19 mars 2012, elle pensait que, puisque  d'autres Membres répétaient ce qu'ils avaient 
dit, il était important de répéter ce qu'elle-même av ait déjà dit.  L'Inde a rappelé que malgré la 
discussion sur des suggestions de Membres, elle  se souvenait que les de ux documents présentés 
n'étaient pas concluants et ne pouva ient pas produire de résultat.  De  nombreuses questions avaient été 
soulevées à la suite de la présentation de ces de ux communications.  S'agissant de la demande 
formulée par le Président pour que les Membres fas sent part de leurs préoccupations, l'Inde notait que 
cela avait déjà été fait en juin et juillet 2011.  La  question importante était donc de savoir si ces 
questions et préoccupations avaient été traitées et si  un débat salutaire avait été mené à leur sujet;  
l'Inde était d'avis que ce n'était pas le cas.  El le pensait en outre que le document G/AG/W/82 avait 
fait l'objet de précipitation, ce qui avait conduit à négl iger la transparence;  le document était basé sur 
la révision d'un document de travail qui avait été in troduit au cours de discussions informelles et dont 
le Comité n'avait jamais formellement discuté av ant sa présentation aux Membres.  En conséquence, 
l'une des questions justes qu'il fallait poser et que l'on évitait concernait la manière dont la révision 
devait se dérouler.  L'Inde doutait que l'examen doive être basé sur la liste de produits existante alors 
que des Membres faisaient des sugg estions spécifiques concernant l'ajout possible de produits.  Ces 
questions n'avaient jamais été examinées et le docum ent actuel n'avait pas été évalué de manière juste, 
transparente et inclusive. 
25. Répondant à l'Inde au sujet du caractère soi-di sant non concluant des deux contributions 
écrites, l'Australie a rappelé qu'elle avait présen té un document de travail au cours des réunions 
informelles dans un esprit constructif.  L'Australie n'était pas non plus d'accord avec l'Inde pour dire 
que le Comité se "précipitait" vers un résultat étan t donné que la question était à l'examen depuis plus 
de deux ans. 
26. Le Pakistan pensait qu'il était important de finaliser la liste grâce à un travail assidu et a 
suggéré l'ajout de l'alcool éthylique à la liste de  produits.  Dans ce contexte, le Pakistan a rappelé 
qu'au cours des deux années écoulées, certains Memb res avaient dit être disposés à examiner la 
possibilité d'inclure d'autres produits.  Le Pakist an contribuerait à faire progresser la question en  G/AG/R/66 
 Page 7 
 
 
  présentant des données sur le commerce de l'alcool éthylique au cours de la prochaine réunion du 
Comité. 
27. Le Président a répété qu'il croyait comprendr e que l'une des préoccupations principales 
résidait dans un manque de clarté évident concernant le lien entre les obligations de notification sous 
la forme des tableaux ES:1 et ES:2.  Il a vive ment encouragé les Membres à traduire leurs 
préoccupations en propositions concrètes et a rappelé  qu'il était lui-même, ainsi que le Secrétariat, 
disponible pour offrir une assistance selon qu'il serait approprié. 
C. LISTE DE L 'OMC  DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT IM PORTATEURS NETS DE PRODUITS 
ALIMENTAIRES (PDINPA) 
28. Le Président a rappelé que dans le cadre de la  Décision de Marrakech, et conformément à la 
décision du Comité (G/AG/3), ce dernier avait l'ob ligation de réexaminer la liste des PDINPA, y 
compris sur la base des demandes spécifiques des Membres souhaitant être ajoutés à la liste.  Le 
Président a noté que des demandes d'ajout à la liste avaient été reçues de la part d'Antigua-et-Barbuda 
et d'El Salvador.  Les données statistiques pertinentes avaient été fournies à l'appui de ces demandes, conformément au paragraphe 2 du document G/ AG/3.  Comme pour les autres demandeurs, ces 
données étaient disponibles pour examen auprès de la Di vision de l'agriculture et des produits de base. 
29. Sainte-Lucie (au nom d'Antigua -et-Barbuda) et El Salvador ont présenté les demandes et 
notifié au Comité la décision de figurer sur la lis te des PDINPA.  Cuba a apporté son soutien à ces 
demandes. 
30. Le Comité a accepté de réviser la liste de l'OMC des pays en développement importateurs 
nets de produits alimentaires pour y incl ure Antigua-et-Barbuda et El Salvador.
7 
D. RENOUVELLEMENT DU STATUT D 'OBSERVATEUR DE L 'IICA  (PARAGRAPHE  35 DU DOCUMENT 
G/AG/R/65) 
31. Le Président a dit qu'il croyait comprendre que les Membres n'avaient pas changé de position 
concernant le statut d'observateur ad hoc  de l'Institut interaméricain de  coopération pour l'agriculture 
(IICA) depuis la dernière réunion.  Il a ensuite ra ppelé la demande spécifique qu'il avait formulée pour 
que le Comité examine la possibilité de  prolonger le statut d'observateur ad hoc  de l'IICA sur une base 
annuelle afin d'accélérer les pr océdures, et ce à moins qu'un Memb re n'inscrive spécifiquement la 
question à l'ordre du jour au cours des réunions qui au raient lieu entre-temps.  Pour faciliter l'examen 
de cette question, le Secrétariat a donné un bref aperçu des pratiques actuelles de l'OMC dans les 
autres organes.  Les résultats préliminaires sembla ient indiquer que les organes de l'OMC n'avaient 
pas adopté de pratique uniforme. 
32. Le Comité est convenu d'inviter l'IICA à par ticiper à ses prochaines réunions ordinaires de 
juin, septembre et novembre 2012. 
E. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
33. Le Président du Conseil du commerce d es marchandises menait actuellement des 
consultations sur les candidats susceptibles d'être  désignés présidents des organes subsidiaires.  
L'examen de ce point de l'ordre du jour était d onc reporté à la prochaine réunion du Comité de 
l'agriculture. 
                                                      
7 Voir le document G/AG/5/Rev.10. G/AG/R/66 
Page 8  
 
  F. A
UTRES QUESTIONS  
a) Maintien par les Philippines du traitement spécial pour le riz 
34. Les Philippines ont informé le Comité de leurs e fforts visant à maintenir le traitement spécial 
appliqué au riz au-delà du 30 juin 2012 (G/AG/W/ 92) afin d'atteindre les objectifs de sécurité 
alimentaire et de sécurité des moyens de s ubsistance.  Le pays demandait une dérogation.8 
b) Rapport factuel sur les consultations informelles menées le 19 mars 2012 
35. Le Président a informé les Membres de la tenue  d'une réunion informelle au cours de laquelle 
les Membres avaient:  i) échangé leurs vues sur des questions de notification relatives aux prohibitions 
et restrictions à l'exportation, et aux subventions à l'exportati on;  ii) étudié la question des 
"exportateurs importants";  iii) été informés des efforts récents déployés par le Secrétariat pour 
rationaliser les documents relatifs au Comité. 
c) Date de la prochaine réunion ordinaire 
36. La prochaine (66ème) réunion ordinaire du Comité de l' agriculture se tiendra le mercredi 
20 juin 2012. 
37. En raison de l'organisation du Forum public de l'OMC à l'automne, la session de septembre 
était reportée aux 20 et 21 septembre 2012.  La date  de la réunion de nove mbre demeurait inchangée 
(14 et 15 novembre 2012). 
 
_______________ 
 
                                                      
8 Voir les documents WTO/AIR/3915 et G/C/W/665.  G/AG/R/66 
 Page 9 
 
 
  Annexe 1 
 
Rapport oral du Président au titre du point 2.B. de l'ordre du jour 
  
1. Pour ma part, j'ai moins d'éléments à présenter su r ce sujet que je ne l'aurais souhaité, à part 
quelques observations qui, je l'espère, rappelleront quelque chose aux Membres ayant participé à la 
réunion informelle de lundi. 
2. Je rappellerai tout d'abord que le  Comité n'a pas encore donné de réponse claire à la demande 
écrite de Cuba et à celle, orale, du Zimbabwe visa nt leur exemption de l'obligation de notification 
sous la forme du tableau ES:2.  Un certain nombr e de Membres ont indiqué qu'ils seraient disposés à 
ce que ces pays soient exemptés de leur obligation de notification, ta ndis que d'autres ont signalé des 
préoccupations systémiques liées à l'octroi d'exemptions au cas par cas. 
3. En outre, je souhaite faire observer que la liste  actuelle des "exportateurs importants" demeure 
obsolète et que les Membres qui souhaitaient davant age de temps pour étudier des solutions dans le 
cadre de consultations entre e ux par petit groupe ne m'ont fait part d'aucun progrès sur ce point. 
4. Ayant déjà consacré plus de deux ans à ce processus,  j'estime que le moment devrait être venu 
pour tous les Membres d'effectuer une évaluation tout  à fait honnête pour déterminer les questions qui 
empêchent concrètement d'aboutir à un accord sur la mise à jour de la liste. 
5. Je crois comprendre que l'une des préoccupations principales réside dans un manque de clarté 
évident concernant le lien entre les obligations de notification sous la forme des tableaux ES:1 et 
ES:2.  Dans ce contexte, nous avons  bénéficié de deux contributions traitant spécifiquement de cet 
aspect.  En outre, nous avons entendu des demandes visant à ajouter au moins un produit à la liste. 
6. Selon moi, un problème lié à ce processus est qu'il existe une différence de degré de clarté 
correspondant aux différents points de vue exprim és au cours de la discussion.  De nombreux 
Membres sont disposés à mettre la liste à jour sur la base du document G/AG/W/82/Rev.1.  Pour 
autant que je le constate, il n'y a plus de difficu ltés d'ordre conceptuel à savoir comment procéder pour 
ce faire.  Il ne s'agirait que de poursuivre la pratique actuelle, mais avec des renseignements mis à 
jour.  Les nouveaux inscrits sur la liste pourraient  avoir des questions sur ce que l'on attend d'eux 
exactement, mais il semble que cela devrait pouvoir être résolu grâce à la volonté des Membres déjà 
inscrits et du Secrétariat de leur prodiguer des conseils. 
7. D'un autre côté, nous avons été informés d'un cer tain nombre de préoccupations liées au choix 
de poursuivre, en la mettant à jour, la pratique act uelle.  Il se peut que ces préoccupations soient 
parfaitement légitimes, et je crois que nous avon s observé chez toutes les parties une volonté de 
s'engager pour trouver des solutions.  Cependant, aucu ne solution opérationnelle claire n'est envisagée 
en ce qui concerne la manière de procéder – le format des tableaux, les révisions possibles du document G/AG/2, etc.  De plus, je pense que cela demeure une exigence essentielle si nous devons 
un jour parvenir à une solution qui réponde aux préoccupations soulevées. 
8. Au cours de notre dernière réunion, j'ai dema ndé aux Membres de travailler ensemble sur ces 
questions.  Au cours de la réunion de lundi, auc un progrès n'a été mentionné à cet égard, ce qui me 
conduit à faire deux observations. 
a) Premièrement, l'option consistant à mettre la liste à jour sur la base du document 
G/AG/W/82/Rev.1 demeure à l'étude et je  peux comprendre que certains Membres 
souhaiteront la proposer à nouveau pour décision. G/AG/R/66 
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  b) Deuxièmement, toute possibilité de trouver une solution différente de celle qui est 
fondée sur le document de travail cité né cessitera qu'un autre document soit présenté. 
9. Il vous incombe de décider si les différentes parties souhaitent se réunir pour s'efforcer de 
trouver un compromis (sans oublier que l'on ne peut pas présumer qu'un compromis entre quelques Membres seulement est acceptable pour l'ensemble d es Membres, et que tous les éléments devront 
être clairement et entièrement multilatéralisés), ou s'il est plus utile à ce stade que les Membres 
exprimant des préoccupations présentent leur propre proposition opérationnelle.  Dans l'intervalle, et 
comme toujours, le Secrétariat et moi-même sommes à votre disposition pour fournir quelque 
assistance que vous jugerez utile. 
10. Je vous donne la parole pour toute observation sur ce bref rapport, ou si quiconque souhaite 
apporter de bonnes nouvelles – bienvenues et attendu es depuis longtemps – sur ce sujet.  Dans un 
esprit de transparence, le rapport sera communiqué aux Membres. 
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