. /. ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SPS/N/USA/2156/Add.3/Rev.1
3 novembre 2011 
 (11-5573) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Révision 
  
La communication ci-après, reçue le 28 octobre 2011, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
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Charge que représentent pour les petites entreprise s les droits perçus au titre de la Loi sur la 
modernisation des règles en matière d'innocuité des produits alimentaires de l'Office de contrôle des 
médicaments et des produits alimentaires.  Prolo ngation du délai pour la présentation d'observations 
 L'Office de contrôle des médicaments et des produits alimentaires (FDA) prolonge jusqu'au 
30 novembre 2011 le délai pour la  présentation d'observations dont est assorti l'avis intitulé Burden 
of Food and Drug Administration Food Safety M odernization Act Fee Amounts on Small Business;  
Request for Comments  (Charge que représentent pour les petites entreprises les droits perçus au titre 
de la Loi sur la modernisation des règles en matiè re d'innocuité des produits  alimentaires de l'Office 
de contrôle des médicaments et des produits a limentaires.  Invitation à présenter des observations) 
paru dans le Federal Register  du 1er août 2011 (76 FR 45818).  Le FDA annonçait dans ce 
document l'établissement d'un dossier ( docket ) aux fins du recueil de re nseignements qui serviraient 
à l'élaboration de propositions de lignes directrices concernant la charge liée aux droits perçus pour 
les petites entreprises, comme prévu dans la Lo i sur la modernisation des règles en matière 
d'innocuité des produits alimentaires (FSMA).  En  particulier, l'Agence invitait le public à lui 
présenter des observations sur la question de savoi r si une réduction des droits ou d'autres mesures 
en faveur des petites entreprises seraient appropriées  et, le cas échéant, sur les facteurs qu'elle 
devrait prendre en compte.  L'Agence souhaitait également obtenir des observations du public au 
sujet de la manière de définir ou d'identifier les petites entreprises.  L'action notifiée fait suite à des 
demandes de prolongation visant à laisser aux pe rsonnes intéressées plus de temps pour présenter 
des observations.  L'avis est accessible à l'adresse:  http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2011-10-
18/pdf/2011-26815.pdf  ou dans le Federal Register  du 18 octobre 2011, comme suit:  
Federal Register , 18 octobre 2011, Volume 76, no 201, Notices (Avis), page 64354. 
Le présent addendum concerne: 
[ ] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[X] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur G/SPS/N/USA/2156/Add.3/Rev.1 
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  [ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  30 novembre 2011 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Alexis Nazario-Negron, Office of Financia l Management, Food and Drug Administration, 
1350 Piccard Dr., rm. 210E, Rockville, MD 20850. 301-796-7223.  Alexis.Nazario-Negron@fda.hhs.gov 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [ ] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse électronique 
(s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
United States SPS National Notification Author ity, USDA Foreign Agricultural Service, 
International Regulations and Standards Divisi on (IRSD), Stop 1014, Washington D.C. 20250.  
Téléphone:  +(1 202) 720 1301.  Fax:  +(1 202) 720 0433.  Courrier électronique:  
us.spsenquirypoint@fas.usda.gov 
 
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