ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/49 
12 novembre 2008 
 
 (08-5476) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
RÉEXAMEN ANNUEL DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE 
DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L'ACCORD SUR LES ADPIC ET 
LA SANTÉ PUBLIQUE 
 
Rapport au Conseil général  
 
 1. Le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en  œuvre du paragraphe 6 de la Déclaration de 
Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique du 30 août 2003 (la "Décision de 2003") 
dispose que le Conseil des ADPIC réexaminera ch aque année le fonctionnement du système décrit 
dans la Décision afin d'assurer s on application effective et présentera chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce réexamen est réputé répondre aux prescriptions en matière de 
réexamen énoncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le quatrième réexamen annuel a eu lieu en oc tobre 2007 et le Conseil général a pris note du 
rapport du Conseil des ADPIC (IP/C/46) à sa réunion du 18 décembre 2007 (WT/GC/M/112, 
paragraphe 185).  Le présent rapport couvre la période qui s'est écoulée depuis octobre 2007. 
3. À sa réunion du 28 octobre 2008, le Conseil a procédé au réexamen annuel.  Les déclarations 
faites à cette occasion sont reproduites dans l'annexe  1 au présent rapport.  On trouvera dans les 
paragraphes suivants des renseignements factuels su r la mise en œuvre et l'utilisation du système mis 
en place en vertu de la Décision de 2003 et l' acceptation du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC. 
1.  Renseignements sur la mise en œuvre et l'u tilisation du système mis en place en vertu de 
la Décision 
4. Le 22 août 2008, la délégation de la Suisse a notifié au Conseil des ADPIC la version 
consolidée de sa Loi fédérale sur les brevets d'inve ntions (IP/N/1/CHE/P/9), qui est entrée en vigueur 
le 1
er juillet 2008.  L'article 40 d applique le système mis en place en vertu de la Décision de 2003 dans 
la législation suisse. 
5. La délégation du Canada a informé le Conse il à la réunion du 13 mars 2008 que l'examen 
légal du Régime canadien d'accès aux médicament s (CAMR) s'était terminé en mai 2007, comme 
l'exigeait la Loi sur les brevets.  Un rapport sur les résultats avait été soumis au Parlement en 
décembre 2007.  Ce rapport concluait que, si des modifications restaient possibles à l'avenir, aucun 
changement n'était toutefois envisagé à ce stade, car  le CAMR était entré en vigueur en mai 2005 et 
on avait besoin de plus de temps et de données (IP/C/M/56, paragraphes 108 et 109). 
6. En ce qui concerne l'utilisation du systèm e par le Rwanda pour importer du Canada un 
médicament de combinaison à dose fixe pour le tr aitement du VIH (voir le rapport sur le réexamen 
annuel en 2007, IP/C/46, paragraphes 4 et 5), la  délégation du Canada a rapporté à la réunion du 
Conseil du 17 juin 2008 que le fabricant canadien de médicaments génériques Apotex avait remporté IP/C/49 
Page 2  
 
  un appel d'offres lancé par le gouvernement du Rw anda, pour fournir un médicament contre le 
VIH/SIDA, l'Apo-TriAvir, dans le cadre du CAMR .  Health Canada procédait maintenant à une 
inspection préalable à l'exportation, dans le cadre des mesures de lutte contre le détournement que 
prévoyait le CAMR, pour confirmer l'existence de caractéristiques distin ctives sur les produits, 
conteneurs et étiquettes.  En outre, les médicame nts exportés en vertu du CA MR devaient satisfaire 
aux mêmes critères de sûreté, d'efficacité et de  qualité que ceux dont la vente était approuvée au 
Canada.  Un comité consultatif d'experts sera it établi pour examiner la  liste des médicaments 
admissibles à l'exportation (IP/C/M/57, paragraph es 127 et 128).  La déléga tion du Canada a informé 
le Conseil à sa réunion du 23 octobre 2008 que la pr emière expédition du médicament générique 
produit dans le cadre du Régime canadien d' accès aux médicaments avait eu lieu le 
24 septembre 2008 et qu'une deuxième expéd ition était prévue pour 2009 (IP/C/W/526). 
7. Aucune notification n'a été faite au Conseil d es ADPIC au sujet de l'intention d'utiliser le 
système en tant qu'importateur conformément  au paragraphe 1 b) de la Décision. 
8. Comme le prévoit la Décision de 2003, le Secrét ariat a créé, et met à jour régulièrement, sur 
le site Internet de l'OMC, une page consacrée à cette décision, notamment pour rendre publiques les 
notifications présentées conformément à celle -ci (http://www.wto.org/french/tratop_f/trips_f/ 
public_health_f.htm). 
2. Décision sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC 
9. Comme le préconisait le paragraphe  11 de la Décision de 2003, le Conseil général a adopté un 
Protocole portant amendement de l'Accord su r les ADPIC par une décision du 6 décembre 2005 
(WT/L/641).  Le Protocole est ouvert à l'acceptation des Membres jusqu'au 1
er décembre 2009 ou 
jusqu'à toute date ultérieure qui pourra être a rrêtée par la Conférence ministérielle (WT/L/711).  
Conformément à l'article X:3 de l'Accord sur l'OMC,  le Protocole entrera en vigueur dès qu'il aura été 
accepté par les deux tiers des Membres de l'OMC.   
10. Au 30 septembre 2008, les Membres suivants avai ent notifié qu'ils acceptaient le Protocole: 
 • États-Unis, 17 décembre 2005, WT/Let/506; 
 
 • Suisse, 13 septembre 2006, WT/Let/547; 
 
 • El Salvador, 19 septembre 2006, WT/Let/548; 
 
 • République de Corée, 24 janvier 2007, WT/Let/558; 
 
 • Norvège, 5 février 2007, WT/Let/563; 
 
 • Inde, 26 mars 2007, WT/Let/572; 
 
 • Philippines, 30 mars 2007, WT/Let/573; 
 
 • Israël, 10 août 2007, WT/Let/582; 
 
 • Japon, 31 août 2007, WT/Let/592; 
 
 • Australie, 12 septembre 2007, WT/Let/593;  
 
 • Singapour, 28 septembre 2007, WT/Let/594;  IP/C/49 
 Page 3 
 
 
   
• Hong Kong, Chine, 27 novembre 2007, WT/Let/606; 
 
• Chine, République populaire de, 28 novembre 2007, WT/Let/607; 
 
• Communautés européennes1, 30 novembre 2007, WT/Let/608; 
 
• Maurice, 16 avril 2008, WT/Let/619; 
 
• Égypte, 18 avril 2008, WT/Let/617;  
 
• Mexique, 23 mai 2008, WT/Let/620;  et 
 
• Jordanie, 6 août 2008,WT/Let/630. 
 
 Les renseignements sur l'état des acceptations du  Protocole sont mis à jour régulièrement dans 
les révisions du document IP/C/W/490.  
                                                     
 
1 Le texte du Protocole d'acceptation est libellé comme suit: 
 "THE PRESIDENT OF THE COUN CIL OF THE EUROPEAN UNION, 
 
HAVING regard to the Treaty establishing the European Community, and in particular Article 133(5) in conjunction with the first sent ence of the first subparag raph of Article 300(2) 
and the second subparagraph of Article 300(3) thereof, 
 NOTIFIES by these presents the acceptance, by  the European Commun ity, of the Protocol 
amending the Agreement on Trade-Related Aspect s of Intellectual Property Rights (TRIPS), 
done at Geneva on 6 December 2005,  
CONFIRMS, in accordance with Article 300(7)  of the Treaty establishing the European 
Community, that the Protocol will be binding on the Member States of the European Union.  
The Secretary-General/High Representative                The President of the Council 
 of the European Union" IP/C/49 
Page 4  
 
  ANNEXE 
 
EXTRAIT DU COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU CONSEIL 
DU 28 OCTOBRE 2008 QUI SERA DISTRIBUÉ  
SOUS LA COTE IP/C/M/58
1 
 
 
H. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
1. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision contenant la dérogation disposait 
que le Conseil des ADPIC réexaminerait chaque an née le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effectiv e et présenterait chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe stipulait en outre  que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
2. Le Président a indiqué que le Secrétariat avait élaboré un projet de note d'accompagnement du 
rapport du Conseil sur le modèle de celle qui accompagnait le rapport de l'année précédente 
(JOB(08)/102).  Ce projet de note fournissait des renseignements factuels sur la mise en œuvre et 
l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision et sur l'acceptation du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Le Préside nt a proposé de joindre à cette note la partie du 
compte rendu de la réunion reproduisant les discussi ons tenues au titre de ce point de l'ordre du jour, 
conformément à la procédure qu'il avait déjà suiv ie pour son rapport de  l'année précédente.   
3. Le Président a informé les délégations que  depuis la distribution du projet de note 
d'accompagnement, le Canada avait présenté au  Conseil une communication l'informant que la 
première expédition du médicament générique produ it dans le cadre du Régime canadien d'accès aux 
médicaments (CAMR) avait eu lieu le 24 septembre 2008 (IP/C/W/526).  La vers ion finale de la note 
d'accompagnement pour le rapport du Conseil serait mise à jour en conséquence. 
4. En ce qui concerne la situation relative aux acceptations du Protocole portant amendement de 
l'Accord sur les ADPIC qui avait été fait à Genève  le 6 décembre 2005, le Président a indiqué que 
depuis la réunion de juin du Conseil, la Jordan ie avait notifié son acceptation du Protocole le 
6 août 2008 (document WT/Let/630).  Le Secrétariat av ait distribué une mise à jour de la note sur la 
situation relative aux acceptations du Protocole que le Conseil l'avait prié de préparer à sa réunion 
d'octobre 2006 (IP/C/W/490/Rev.3).  Le Président a ajouté que le Secrétariat continuerait de mettre 
cette note à jour périodiquement. 
5. Le Président a rappelé que le Protocole entrer ait en vigueur pour les Membres qui l'avaient 
accepté lorsqu'il aurait été accepté par les deux tiers  des Membres.  Le Protocole était ouvert à 
l'acceptation des Membres jusqu'au 31 décembre 2009 ou jusqu'à toute date ultérieure qui pourrait être 
arrêtée par la Conférence ministérielle.  Le Président a encouragé les Membres à faire en sorte que les 
mesures nécessaires soient prises da ns les capitales pour permettre l'ex amen de l'acceptation dans les 
délais requis. 
                                                     
 
1 La numérotation des paragraphes de cet extrait ne correspondra pas à celle du compte rendu de la 
réunion du Conseil des ADPIC mais a été utilisée pour des raisons de commodité.  IP/C/49 
 Page 5 
 
 
  6. Le représentant du Canada  a informé le Conseil qu'à la suite de la notification présentée par le 
Rwanda au Conseil en juin 2007 concernant son in tention d'importer des médicaments dans le cadre 
du CAMR, la société pharmaceutique canadienne Apotex  avait remporté un appel d'offres lancé par le 
gouvernement rwandais portant sur l'exportation en mai 2008 d'un médicament de combinaison triple 
contre le VIH/SIDA, l'"ApoTriavir".  Cela a fait suite à la décision prise par le Commissaire aux 
brevets d'accorder à Apotex la première licence obligatoire jamais délivrée en vertu de la Décision, 
telle qu'appliquée par le CAMR.  Le 24 septembre 2 008, Apotex avait effectué sa première expédition 
vers le Rwanda du médicament à coût réduit pour le traitement du VIH/SIDA, produit dans le cadre 
du CAMR.  Le représentant du Canada a dit que son gouvernement était conscient des conséquences 
dévastatrices du VIH/SIDA et avait adopté une appr oche globale à long terme pour lutter contre la 
maladie.  La première expédition de l'ApoTriavir était un pas essentiel du point de vue de l'accès des 
pays en développement aux médicaments.  Il espérait que cela permettrait de mieux comprendre 
comment le CAMR pourrait être utilisé pour servir efficacement cet objectif humanitaire.  Si le CAMR continuait de recevoir un sou tien, l'intervenant a fait observer qu'il ne s'agissait que de l'un des 
éléments de la réponse plus vaste donnée par les pouvoirs publics pour améliorer l'accès des pays en 
développement aux médicaments.  La délégation canadienne souten ait également un certain nombre 
d'autres initiatives visant à fournir d es médicaments et vaccins aux pays  qui en avaient besoin.  C'est 
ainsi qu'une contribution de 450 millions de dolla rs canadiens avait été annoncée pour les trois 
prochaines années au Fonds mondial pour la lutte cont re le SIDA, la tuberculose et le paludisme, 
contribuant à l'achat et à la livraison de médicamen ts qui permettaient de sauver des vies dans des 
pays en développement.  La législation intérieure avait aussi été modifiée pour faciliter le transfert de 
médicaments essentiels vers les pays en dével oppement grâce au Programme d'admissibilité aux 
donations de médicaments.  En ce qui  concerne le projet de rapport au Conseil général (JOB(08)/102), 
la délégation canadienne en approuva it la teneur et proposait de supprimer les crochets figurant 
actuellement au paragraphe  6 du projet de rapport. 
7. Le représentant de l'Inde
 s'est félicité de la première expédition de médicaments pour le 
traitement du VIH/SIDA effectuée à destina tion du Rwanda, qui marquait un grand pas dans 
l'utilisation du système mis en place en vertu de la Décision.  Il a proposé que le Secrétariat établisse une compilation de documents concernant les législ ations nationales d'application adoptées par les 
Membres de l'OMC en vue de faciliter l'utilisati on du système par les Membres où les capacités de 
fabrication du secteur pharmaceutique étaient insuffisantes ou nulles. 
8. Le représentant de l'Équateur
 a exprimé sa satisfaction devant  cette première exportation de 
médicaments utilisant le système mis en place en vertu de la Décision.  Il a rendu hommage au 
gouvernement canadien qui avait pris des mesure s pour faciliter l'exportation de médicaments 
permettant à des pays en développement et pays les moins avancés dotés de capacités de fabrication 
limitées ou inexistantes de faire face à des situations d'urgence dans le domaine de la santé publique.  
Toutefois, sa délégation considérait que les procédures prévues au titre du système pour ces 
exportations étaient trop complexes et bureaucratiques, ce qui réduisait beaucoup les chances 
d'atteindre les objectifs de la Décision, c'est-à-dire améliorer l'accès aux médicaments et protéger la santé publique.  En étaient témoins les procédures au  Canada qui avaient duré trois ans environ pour 
que les médicaments puissent être expédiés au Rwa nda.  La délégation équa torienne demandait aux 
Membres ayant des capacités de fabrication d'appli quer de façon flexible le système dans leur 
législation nationale et de s' efforcer de prévoir des procédures simples et opérationnelles.  
L'intervenant a informé le Conseil que son gouvern ement était en train d'élaborer un programme sur 
l'accès aux médicaments et entendait utiliser pleine ment les flexibilités prévues par le système, ainsi 
que d'autres flexibilités de l'Accord  sur les ADPIC, pour répondre aux besoins de santé publique de sa 
population. 
9. Le représentant des Communautés européennes
 a dit que sa délégation attachait beaucoup 
d'importance au système mis en place en vertu de la  Décision.  Il se félicitait du fait que, suite à la 
notification par le Rwanda de son intention d'utiliser  le système et à la décision du Canada d'autoriser IP/C/49 
Page 6  
 
  la fabrication et l'exportation du médicament considéré sous licence obligatoire, la première 
expédition à partir du Canada ait pu avoir lieu en septembre 2008.  Ce tte expédition de 7 millions de 
doses à destination du Rwanda contribuerait à sauver l es vies de milliers de patients.  C'était là une 
étape importante qui prouvait que le système fonc tionnait lorsqu'il était utilisé.  L'intervenant a 
rappelé que sa délégation avait adopté en 2006 le  Règlement 816/2006 portant application de la 
Décision.  Cela permettait aux sociétés européenn es de produire des médicaments génériques sous 
licence obligatoire pour les exporter vers des pays  ayant des problèmes de santé publique.  La 
délégation des Communautés européennes était prête à répondre aux demandes des pays en 
développement ayant besoin de médicaments.  E lle encourageait aussi les Membres de l'OMC qui 
n'avaient pas encore accepté le Protocole portant am endement de l'Accord sur les ADPIC de le faire 
sans tarder.  Il était important que les Membres confirment leur engagement à l'égard du processus 
pour que le Protocole puisse entrer dès que possible en vigueur. 
10. Le représentant de la Chine
 a dit que cette livraison effectuée par un fabricant de 
médicaments génériques canadiens dans le cadre du système mis en place en vertu de la Décision constituait un bon exemple.  Sa délégation attachait beaucoup d'im portance à la question des ADPIC 
et de la santé publique.  La Chine avait ratifié le  Protocole portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC en 2007 et avait lancé le processus consistant  à modifier les lois et règlements nationaux 
pertinents pour mettre en œuvre le Protocole en 2008.   Les résultats seraient notifiés au Conseil une 
fois achevé ce processus.  La délégation chinoise se félicitait de la notifica tion des législations  
nationales d'application par certains pays.  Elle encourageait les Membres qui avaient déjà modifié 
leurs législations nationales à faire des présentati ons au Conseil pour exposer les mesures d'exécution 
qu'ils avaient prises ainsi que tout éventuel problème rencontré et la manière dont ils l'avaient réglé.  
Ces renseignements étaient importants pour de  nombreux pays en développement Membres 
susceptibles de connaître des difficultés techniques pour  modifier leurs lois et règlements nationaux. 
11. Le représentant de la Suisse
 s'est félicité de cette premiè re utilisation par un pays en 
développement du système mis en place en vertu de  la Décision et a rendu hommage à cet égard au 
Rwanda.  Comme indiqué dans le pr ojet de rapport, la délégation sui sse avait informé le Conseil de 
l'entrée en vigueur de sa Loi fédérale révisée sur les brevets d'inventions le 1er juillet 2008.  
L'article 40 d de cette loi prévoyait la possibilité d' accorder une licence obligatoire à des fins 
d'exportation conformément au projet d'article 31 bis de l'Accord sur les ADPIC.  Par l'application du 
système dans sa législation nationale, la Suisse av ait rendu les capacités de fabrication de son secteur 
pharmaceutique accessibles aux pays en développem ent et pays les moins avancés connaissant une 
situation que le système tentait de corriger en le ur permettant de recour ir à la nouvelle flexibilité 
introduite dans l'Accord sur les ADPIC.  Pour des renseignements plus détaillés, l'intervenant 
renvoyait les Membres à la loi révisée telle que no tifiée au Conseil (IP/N/1/CHE/P/9).  En ce qui 
concerne la proposition de la Chine d'inviter les Me mbres à présenter leurs législations d'application 
au Conseil, la délégation suisse était prête à le fair e dans le cadre d'une futu re réunion.  L'intervenant 
soutenait la proposition de l'Inde concernant l'ét ablissement d'une compilation des législations 
nationales d'application du système qui servirait d'outil de référence pour les Membres souhaitant 
recourir audit système. 
12. Le représentant de la Suisse s'est dit préocc upé par la situation re lative aux acceptations du 
Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC.  La note révisée du Secrétariat montrait que 18 Membres seulement avaient à ce jour accep té le Protocole alors qu'il fallait plus de 
100 acceptations pour que l'amendement de l'Accord su r les ADPIC entre en vigueur.  Il encourageait 
les Membres de l'OMC qui n'avaient pas encore ra tifié le Protocole à ac célérer les procédures 
nationales de manière à ce que l'amendement puisse en trer en vigueur pour la fin de 2009.  Cela 
fournirait aussi une base juridique solide dans l'A ccord sur les ADPIC pour les Membres qui avaient 
déjà mis en place une législation d'applica tion ou qui étaient en train de le faire.  IP/C/49 
 Page 7 
 
 
  13. Le Président  a proposé que le Conseil approuve la note d'accompagnement du rapport, telle 
que reproduite dans le document JOB(08)/102 et  actualisée pour tenir compte de la dernière 
communication du Canada, et que le compte rendu des discussions du Conseil y soit joint. 
14. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de procéder de la manière 
suggérée par le Président. 
__________