. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/177 
14 mars 2006 
 (06-1141) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Agence pour la protection de l'environnement (EPA) (183) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):   Polymères perfluorés 
(SH  3808 – domaine 13 de l'ICS)   
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Premanufacture Notification 
Exemption for Polymers; Amendment of  Polymer Exemption Rule to Exclude Certain 
Perfluorinated Polymers  (Exemption de la notification avan t fabrication pour les polymères.  
Modification de la règle d'exemption des polymères en vue d'exclure certains polymères perfluorés) – 22 pages, en anglais 
6. Teneur:   L'EPA propose de modifier la règle d' exemption des polymères, qui prévoit une 
exemption des prescriptions de la Loi sur la réglementation des substances toxiques (TSCA) relatives à la notification avant fabrication (PMN), en vue d'exclure les polymères qui 
contiennent, comme partie intégrante de leur  composition sous forme autre que d'impuretés, 
certaines fractions perfluoroalkyles consistant en  un groupement CF3- ou en une chaîne 
d'une plus grande longueur.  La proposition d'exclusion vise les polymères contenant une, 
ou plusieurs, des substances ci-après:  su lfonates perfluoroalkyles (PFAS), carboxylates 
perfluoroalkyles (PFAC), télomères fluorés, ou fractions perfluoroalkyles liées par 
covalence à un atome de carbone ou de soufre da ns lesquels cet atome est partie intégrante 
de la molécule de polymère.  Si la propositi on aboutit en l'état, toute personne qui envisage 
de fabriquer (ou d'importer) un des polymères su svisés non encore inscrit dans l'inventaire 
établi au titre de la Loi sur la réglementa tion des substances toxiques (TSCA Inventory) 
devra suivre le processus d'examen avan t fabrication prévu par la TSCA avant 
d'entreprendre la fabrication ou l'importa tion dudit polymère.  L'EPA estime que la 
modification proposée de la réglementation actuelle est nécessaire car sur la base de 
renseignements récents, l'EPA n'est plus en  mesure de conclure que ces polymères ne 
présenteront pas un risque excessif pour la santé des personnes ou l'environnement, G/TBT/N/USA/177 
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  détermination nécessaire pour l'octroi d'une ex emption au titre de la TSCA, notamment dans 
le cadre de la règle relative à l'exemption des polymères. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes et de l'environnement 
8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 11484, 7 mars 2006;  Titre 40 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 723.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 mai 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Les textes sont actuellement accessibles dans leur intégralité sur Internet à l'adresse: 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
2152.htm 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-2152.pdf