RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/UKR/123 
16 décembre 2004 
 
 (04-5544) 
Groupe de travail de 
l'accession de l'Ukraine Original: anglais 
 
 
 
ACCESSION DE L'UKRAINE 
 
Tableau comparatif relatif à la confor mité de la législation ukrainienne  
avec l'Accord sur les aspects des dr oits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce (ADPIC ) 
  
 La communication ci-après, datée du 6 décemb re 2004, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine. 
_______________ 
 
 
  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 2 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
PARTIE I - DISPOSITIONS GÉNÉRALES ET PRINCIPES FONDAMENTAUX 
Article premier.  Nature et portée des obligations 
1. Les Membres donneront effet aux dispositions du présent accord.  Les 
Membres pourront, sans que cela soit une obligation, mettre en œuvre 
dans leur législation une protection plus large que ne le prescrit le présent accord, à condition que cette protection ne contrevienne pas aux 
dispositions dudit accord.  Les Membre s seront libres de déterminer la 
méthode appropriée pour mettre en œuvre les dispositions du présent 
accord dans le cadre de leurs propre s systèmes et pratiques juridiques.   
+ 
2. Aux fins du présent accord, l'expression "propriété intellectuelle" désigne 
tous les secteurs de la propriété intellectuelle qui font l'objet des sections 1 
à 7 de la Partie II.  + 
3. Les Membres accorderont le traiteme nt prévu dans le présent accord aux 
ressortissants des autres Membres.  Pour ce qui est du droit de propriété 
intellectuelle pertinent, les ressortissa nts des autres Membres s'entendront 
des personnes physiques ou morales qui rempliraient les critères requis pour bénéficier d'une protection prévus dans la Convention de 
Paris (1967), la Convention de Berne (1971), la Convention de Rome et le 
Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés, si tous 
les Membres de l'OMC étaient membres de ces conventions.  Tout 
Membre qui se prévaudra des possibilités offertes par le paragraphe 3 de l'article 5 ou le paragraphe 2 de l'article 6 de la Convention de Rome 
présentera une notification, comme il est prévu dans ces dispositions, au 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ci-après dénommé le "Conseil des ADPIC").  + 
Article 2.  Conventions relativ es à la propriété intellectuelle  
1. Pour ce qui est des Parties II, III et IV du présent accord, les Membres se 
conformeront aux articles 1er à 12 et à l'article 19 de la Convention de 
Paris (1967).  
La Convention de Paris est entrée en vigueur en Ukraine le 
25 décembre 1991  
+ 
2. Aucune disposition des Parties I à IV  du présent accord ne dérogera aux 
obligations que les Membres peuvent avoir les uns à l'égard des autres en 
vertu de la Convention de Paris, de la Convention de Berne, de la Convention de Rome ou du Traité sur la propriété intellectuelle en matière 
de circuits intégrés.  +  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 3Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 3.  Traitement national 
1. Chaque Membre accordera aux ressortissants des autres Membres un 
traitement non moins favorable qu e celui qu'il accorde à ses propres 
ressortissants en ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, sous réserve des exceptions déjà prévues dans, 
respectivement, la Convention de Paris (1967), la Convention de 
Berne (1971), la Convention de Rome ou le Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés.  En ce qui concerne les 
artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de phonogrammes et les 
organismes de radiodiffusion, cette obligation ne s'applique que pour ce qui est des droits visés par le présent accord.  Tout Membre qui se 
prévaudra des possibilités offertes par l'article 6 de la Convention de 
Berne (1971) ou par le paragraphe 1 b) de l'article 16 de la Convention de Rome présentera une notification au Conseil des ADPIC, comme il est 
prévu dans ces dispositions. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions 
et aux modèles d'utilité du 15 novembre 1993 
Article 5.  Droits des ressortissants étrangers et des apatrides 
1. Les ressortissants étrangers et les apatrides jouissent de droits 
égaux à ceux des citoyens ukrainiens dans le cadre de l'application 
de la présente loi, conformément aux traités internationaux conclus 
par l'Ukraine et ratifiés par la Verkhovna Rada d'Ukraine. 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services du 15 novembre 1993, 
article 4 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et 
modèles industriels du 15 novembre 1993, article 4 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises du 16 juin 1999, article 5 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de 
configuration (topologies) de circuits intégrés du 5 novembre 1997, article 3 
Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes du 
23 décembre 1993 (telle qu'elle a été amendée le 11 juillet 2001), 
article 6  
 
Remarque:  toutes les 
lois mentionnées énoncent une norme 
similaire. 
 + 
2. Les Membres pourront se prévaloir des exceptions autorisées en vertu du 
paragraphe 1 en ce qui concerne les procédures judiciaires et administratives, y compris l'élection de domicile ou la constitution d'un 
mandataire dans le ressort d'un Membre, uniquement dans les cas où ces 
exceptions seront nécessaires pour assurer le respect des lois et réglementations qui ne sont pas incompatibles avec les dispositions du 
présent accord et où de telles pratiques ne seront pas appliquées de façon à 
constituer une restriction déguisée au commerce.   
 +  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 4 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 4.  Traitement de la nation la plus favorisée 
En ce qui concerne la protection de la propriété intellectuelle, tous avantages, 
faveurs, privilèges ou immunités accordés  par un Membre aux ressortissants de 
tout autre pays seront, immédiatement et sans condition, étendus aux ressortissants de tous les autres Membre s.  Sont exemptés de cette obligation 
tous les avantages, faveurs, privilège s ou immunités accordés par un Membre: 
 a) qui découlent d'accords internationa ux concernant l'entraide judiciaire 
ou l'exécution des lois en général et ne se limitent pas en particulier à 
la protection de la propriété intellectuelle; 
 b) qui sont accordés conformément aux dispositions de la Convention de 
Berne (1971) ou de la Convention de Rome qui autorisent que le 
traitement accordé soit fonction non pa s du traitement national mais du 
traitement accordé dans un autre pays; 
 c) pour ce qui est des droits des artistes interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogrammes et des organismes de radiodiffusion qui 
ne sont pas visés par le présent accord; 
 d) qui découlent d'accords internationa ux se rapportant à la protection de 
la propriété intellectuelle dont l' entrée en vigueur précède celle de 
l'Accord sur l'OMC, à condition que ces accords soient notifiés au 
Conseil des ADPIC et ne constituent pas une discrimination arbitraire 
ou injustifiable à l'égard des re ssortissants d'autres Membres.   
+ 
Article 5.  Accords multilatéraux sur l'acquisition ou le maintien de la 
protection 
Les obligations découlant des articles 3 et 4 ne s'appliquent pas aux procédures 
prévues par les accords multilatéraux conclu s sous les auspices de l'OMPI pour 
l'acquisition ou le maintien de droits de propriété intellectuelle.   
 
+ 
Article 6.  Épuisement 
Aux fins du règlement des différends da ns le cadre du présent accord, sous 
réserve des dispositions des articles 3 et 4, aucune disposition du présent accord ne sera utilisée pour traiter la question de l'épuisement des droits de propriété 
intellectuelle.   
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 5Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 7.  Objectifs 
La protection et le respect des droits  de propriété intellectuelle devraient 
contribuer à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la 
diffusion de la technologie, à l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une manière propice au bien-être 
social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations.   
+ 
Article 8.  Principes 
1. Les Membres pourront, lorsqu'ils élaboreront ou modifieront leurs lois et 
réglementations, adopter les mesures nécessaires pour protéger la santé 
publique et la nutrition et pour promouvoir l'intérêt public dans des 
secteurs d'une importance vitale pour leur développement socioéconomique et technologique, à condition que ces mesures soient 
compatibles avec les dispos itions du présent accord.    
+  
2. Des mesures appropriées, à condition qu'elles soient compatibles avec les 
dispositions du présent accord, pourront être n écessaires afin d'éviter 
l'usage abusif des droits de propriété intellectuelle par les détenteurs de 
droits ou le recours à des pratiques qui restreignent de manière 
déraisonnable le commerce ou sont préjudiciables au transfert 
international de technologie.    + 
PARTIE II - NORMES CONCERNANT L'EXISTENCE, LA PO RTÉE ET L'EXERCICE DES DROI TS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Section 1:  Droit d'auteur et droits connexes 
Article 9.  Rapports avec la Convention de Berne 
Les Membres se conformeront aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne 
(1971) et à l'Annexe de ladite Convention.  Toutefois, les Membres n'auront pas 
de droits ni d'obligations au titre du présent accord en ce qui concerne les droits 
conférés par l'article 6 bis de ladite Convention ou les droits qui en sont dérivés. Loi ukrainienne sur l'adhésion de l'Ukraine à la Convention de Berne 
sur la protection des œuvres littéraires et artistiques (Acte de Paris daté du 24 juillet 1971) n° 189/95, du 31 mai 1995, amendée le 
2 octobre 1979 
La Convention est entrée en vigueur sur le territoire ukrainien le 
25 octobre 1995.  
 + 
2. La protection du droit d'auteur s'étendra aux expressions et non aux idées, 
procédures, méthodes de fonctionneme nt ou concepts mathématiques en 
tant que tels. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 8.  Objets du droit d'auteur 
3. La protection juridique prévue par la présente loi ne s'étend qu'aux 
expressions d'une œuvre à l'exclusio n de tout autre idée, théorie, 
principe, méthode, procédure, processus, système, usage, concept 
ou découverte, même si cet élément est exprimé, décrit, expliqué ou illustré dans une œuvre.  
 
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 6 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 10.  Programmes d'ordinate ur et compilations de données 
Les programmes d'ordinateur, qu'ils soient exprimés en code source ou en code 
objet, seront protégés en tant qu'œuvres littéraires en vertu de la Convention de 
Berne (1971). Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 8.  Objets du droit d'auteur 
1. L'objet du droit d'auteur doit être une œuvre dans le domaine de la 
science, de la littérature et de l'art, à savoir: 
 1) œuvre écrite littéraire, journali stique, scientifique, technique ou 
autre (livre, brochure, article, etc.); 
 2) discours, conférence, allocu tion, sermon et autres œuvres 
orales; 
 3) logiciel;  
 
+ 
 
Les compilations de données ou d'autres  éléments, qu'elles soient reproduites 
sur support exploitable par machine ou sous toute autre forme, qui, par le choix ou la disposition des matières, constituent des créations intellectuelles seront 
protégées comme telles.  Cette protection, qui ne s'étendra pas aux données ou 
éléments eux-mêmes, sera sans préjudice de tout droit d'auteur subsistant pour les données ou élém ents eux-mêmes. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article premier 
Base de données - regroupements, données ou autres informations 
autonomes sous forme libre, y compris électronique, dont la sélection, la 
présentation et la composition sont le fruit d'un travail créatif et dont les composantes sont accessibles individu ellement et peuvent être gérées 
par un système d'extraction électroni que spécial (ordin ateur) ou autre 
Article 8.  Objets du droit d'auteur 
1. L'objet du droit d'auteur doit être une œuvre dans le domaine de la 
science, de la littérature et de l'art, à savoir: 
 4) base de données;  
 + 
Article 11.  Droits de location 
En ce qui concerne au moins les programmes d'ordinateur et les œuvres 
cinématographiques, un Membre accordera au x auteurs et à leurs ayants droit le 
droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux ou 
de copies de leurs œuvres protégées par le droit d'auteur.  Un Membre sera 
exempté de cette obligation pour ce qu i est des œuvres cinématographiques à 
moins que cette location n'ait conduit à la réalisation largement répandue de 
copies de ces œuvres qui compromet de façon importante le droit exclusif de 
reproduction conféré dans ce Membre aux au teurs et à leurs ayants droit.  Pour 
ce qui est des programmes d'ordinateur, cette obligation ne s'applique pas aux 
locations dans les cas où le programme lui-même n'est pas l'objet essentiel de la 
location. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 15.  Droits de propriété de l'auteur 
1. Les droits de propriété d'un auteur (ou d'un autre détenteur de droit 
d'auteur) incluent: 
 a) le droit exclusif d'utiliser son œuvre; 
 b) le droit exclusif de permettre ou d'interdire l'utilisation de son 
œuvre par des tiers. 
3. Le droit exclusif d'un auteur (ou d'un autre détenteur de droit 
d'auteur) de permettre ou d'interdire l'utilisation de son œuvre par des tiers englobe le pouvoir de permettre ou d'interdire: 
 8) la distribution de l'œuvre à la vente, sous forme de crédit-bail, 
de location ou de toute autre forme de transmission préalable à la première vente de ses spécimens;    
 
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 7Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 12.  Durée de la protection 
Chaque fois que la durée de la protection d'une œuvre, autre qu'une œuvre 
photographique ou une œuvre des arts appliqués, est calculée sur une base autre 
que la vie d'une personne physique, cette durée sera d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la publication autorisée, ou, si une telle 
publication autorisée n'a pas lieu dans les 50 ans à compter de la réalisation de 
l'œuvre, d'au moins 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la réalisation. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 28.  Période de va lidité du droit d'auteur 
2. Le droit d'auteur demeure effectif pendant toute la durée de vie de 
l'auteur et pour une période de 70 ans après sa mort, sauf dans les cas mentionnés par le présent article. 
7. Le droit d'auteur d'une œuvre publiée pour la première fois dans 
les 30 années suivant la mort de son auteur demeure effectif pendant 70 ans à compter de la date de sa publication autorisée. 
9. La durée de la protection postérieure à la mort de l'auteur et 
l'application des dispositions de s paragraphes 3 à 7 du présent 
article débutent le jour de la mort de l'auteur ou bien à la date où se 
sont produits les événements prévus dans les paragraphes 
susmentionnés;  cependant, ce délai est calculé à compter du 1
er janvier de l'année civile suivant la date du décès ou des 
événements pertinents.  
 
+ 
Article 13.  Limita tions et exceptions 
Les Membres restreindront les limitations des droits exclusifs ou exceptions à 
ces droits à certains cas spéciaux qui ne portent pas atteinte à l'exploitation 
normale de l'œuvre ni ne causent un préj udice injustifié aux intérêts légitimes 
du détenteur du droit. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 15.  Droits de propriété de l'auteur 
6. Les restrictions aux droits de propriété prévues par les articles 21 à 
25 de la présente loi peuvent être imposées, à condition qu'elles ne portent pas préjudice à l'utilisation normale de l'œuvre et qu'elles 
ne limitent pas, sans raison, les intérêts légitimes de l'auteur.  
 
+ 
Article 14.  Protection des artist es interprètes ou exécutants, des 
producteurs de phonogr ammes (enregistrements sonores) et des 
organismes de radiodiffusion 
1. Pour ce qui est d'une fixation de leur exécution sur un phonogramme, les 
artistes interprètes ou exécutants auront la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:  la fixation de 
leur exécution non fixée et la reprodu ction de cette fixation.  Les artistes 
interprètes ou exécutants auront aussi la possibilité d'empêcher les actes ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:  la radiodiffusion 
par le moyen des ondes radioélectriques et la communication au public de 
leur exécution directe.  Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 39.  Droits de propriété des artistes interprètes ou 
exécutants 
1. Les droits de propriété des ar tistes interprètes ou exécutants 
consistent en un droit exclusif des intéressés de permettre ou d'interdire à des tiers: 
 a) la communication au public de leurs exécutions non fixées 
(radiodiffusion); 
 b) la fixation de leurs exécutions encore non fixées sur un 
phonogramme ou un vidéogramme;    
 
 
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 8 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
  c) la reproduction (directe et/ou indirecte) de leurs exécutions, 
fixées avec ou sans leur consentement sur un phonogramme 
(ou vidéogramme), à condition que ladite reproduction vise un 
but autre que celui qu'ils ont approuvé; 
 d) la distribution de leurs exécutions fixées sur un phonogramme 
ou un vidéogramme au titre d'une première vente ou d'une 
cession de propriété, au cas où ils n'auraient pas autorisé, lors 
de la première fixation, le producteur (du phonogramme ou du 
vidéogramme) à procéder à d'autres reproductions; 
 e) la location commerciale ou en crédit-bail de leurs exécutions, 
fixées sur un phonogramme ou vidéogramme, au cas où ils 
n'auraient pas consenti à une telle location lors de la première 
fixation, même après la distribution des exécutions effectuée par le producteur ou avec son consentement;    
2. Les producteurs de phonogrammes jouiront du droit d'autoriser ou 
d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs phonogrammes. Article 40.  Droits de propriété des producteurs de phonogrammes 
et de vidéogrammes 
1. Les droits de propriété des producteurs de phonogrammes (ou de 
vidéogrammes) incluent leur droit exclusif d'utiliser leurs 
phonogrammes (ou vidéogrammes) et de permettre ou d'interdire à des tiers: 
 a) la reproduction (directe e t/ou indirecte) d'un phonogramme 
(vidéogramme) sous quelque forme et par quelque moyen que ce soit;    
 
+ 
3. Les organismes de radiodiffusion auront le droit d'interdire les actes 
ci-après lorsqu'ils seront entrepris sans leur autorisation:  la fixation, la 
reproduction de fixations et la réémission par le moyen des ondes radioélectriques d'émissions ainsi que la communication au public de leurs 
émissions de télévision.  Dans les cas où les Membres n'accorderont pas 
de tels droits à des organismes de radiodiffusion, ils donneront aux titulaires du droit d'auteur sur le contenu d'émissions la possibilité 
d'empêcher les actes susmentionnés, sous réserve des dispositions de la 
Convention de Berne (1971). Article 41.  Droits de propriété des organismes de radiodiffusion 
1. Les droits de propriété des organismes de radiodiffusion incluent 
le droit exclusif d'utiliser leurs programmes comme ils l'entendent et de permettre ou d'interdire à des tiers de: 
 a) communiquer leurs programmes au public par radiodiffusion et 
retransmission; 
 b) fixer leurs programmes sur un support matériel et les 
reproduire; 
 c) exécuter et présenter leurs programmes en public dans des 
endroits où l'entrée est payante.  
 
+  
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 Page 9Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
4. Les dispositions de l'article 11  pour ce qui est des programmes 
d'ordinateur s'appliqueront, mutatis mutandis , aux producteurs de 
phonogrammes et à tous autres détenteurs de droits sur les phonogrammes 
tels qu'ils sont déterminés dans la législation d'un Membre.  Si, au 15 avril 1994, un Membre applique un système de rémunération équitable 
des détenteurs de droits pour ce qui est de la location des phonogrammes, 
il pourra maintenir ce système, à condition que la location commerciale des phonogrammes n'ait pas pour effet de compromettre de façon 
importante les droits exclusifs de reproduction des détenteurs de droits. Article 15.  Droits de propriété de l'auteur 
3. Le droit exclusif d'un auteur (ou d'un autre détenteur de droit 
d'auteur) de permettre ou d'interdire l'utilisation de son œuvre par 
des tiers englobe le pouvoir de permettre ou d'interdire: 
 10) le transfert de propriété et (ou) la location après la première 
vente, la cession par d'autres moyens de l'original ou de 
spécimens d'œuvres audiovisuelles, de logiciels, de bases de données, d'œuvres musicales sous forme de partition, ainsi que 
d'œuvres fixées sur un phonogramme ou vidéogramme ou bien 
sous une forme se prêtant à une lecture depuis un ordinateur; 
Article 43.  Utilisation des phonogrammes (ou vidéogrammes) 
publiés à des fins commerciales 
3. Le montant de la rémunération pour l'utilisation d'un 
phonogramme (ou vidéogramme) dans les conditions précisées 
dans le paragraphe 1 du présent article ainsi que la procédure et les 
modalités de son versement seront fixés par le Conseil des ministres ukrainien.  
+ 
5. La durée de la protection offerte en vertu du présent accord aux artistes 
interprètes ou exécutants et aux producteurs de phonogrammes ne sera pas inférieure à une période de 50 ans cal culée à compter de la fin de l'année 
civile de fixation ou d'exécution.  La durée de la protection accordée en 
application du paragraphe 3 ne sera pa s inférieure à une période de 20 ans 
à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion. Article 44.  Période de validité des droits connexes 
1. Les droits de propriété des artist es interprètes ou exécutants sont 
protégés pendant 50 ans à compter du premier enregistrement 
d'une exécution. 
 Les droits personnels – ne relevant pas de la propriété 
intellectuelle – des artistes interprètes ou exécutants mentionnés au 
paragraphe 1 de l'article 38 de la présente loi sont protégés à 
perpétuité. 
2. Les droits des producteurs de phonogrammes et de vidéogrammes 
sont protégés pendant 50 ans à compter de la première publication 
d'un phonogramme (ou d'un vidéogramme) ou du premier enregistrement audio ou vidéo, à moins qu'un phonogramme (ou 
un vidéogramme) n'ait été publié pendant la période indiquée   
+  
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Page 10 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 3. Les organismes de radiodiffusion  jouissent des droits accordés par 
la présente loi pendant 50 ans à compter de la première 
communication au public du programme. 
4. La période de protection des droits connexes expire le 1er janvier 
de l'année civile suivant celle où le délai de protection stipulé dans 
le présent article expire.  
6. Tout Membre pourra, en rapport av ec les droits conférés en vertu des 
paragraphes 1, 2 et 3, prévoir des conditions, limitations, exceptions et réserves dans la mesure autorisée par la Convention de Rome.  Toutefois, 
les dispositions de l'article 18 de la Convention de Berne (1971) 
s'appliqueront aussi, mutatis mutandis , aux droits des artistes interprètes 
ou exécutants et des producteurs de phonogrammes sur les 
phonogrammes. Article 42.  Restriction des droi ts de propriété des artistes 
interprètes ou exécutants, pro ducteurs de phonogrammes et de 
vidéogrammes et organismes de radiodiffusion 
1. Il est permis d'utiliser les exécutions, phonogrammes (ou 
vidéogrammes) et programmes radiodiffusés, ainsi que de les fixer, de les reproduire et de les rediffuser à l'intention du grand 
public, sans le consentement des artistes interprètes ou exécutants,  
producteurs de phonogrammes (ou de vidéogrammes) et organismes de radiodiffusion et sans versement d'une 
rémunération dans les cas prévus aux articles 21 à 25 de la 
présente loi relatifs à la restriction des droits de propriété des 
auteurs d'œuvres littéraires, artistiques et scientifiques, pourvu que 
les conditions suivantes soient remplies: 
 а) la reproduction des objets spécifiés vise uniquement à favoriser 
l'étude ou la recherche scientifique;   
 
 
+ 
  b) le droit de reproduction envisagé dans l'alinéa "a" du présent 
paragraphe ne s'étend pas à l'exportation de spécimens reproduits de phonogrammes, vidéogrammes ou programmes 
radiodiffusés au-delà des frontières de l'Ukraine; 
 c) les détenteurs de droits connexes conservent le droit à une 
rémunération équitable tenant compte du nombre de spécimens 
reproduits.   
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 Page 11Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Section 2:  Marques de fabrique ou de commerce 
Article 15.  Objet de la protection 
1. Tout signe, ou toute combinaison de signes, propre à distinguer les 
produits ou les services d'une entrepri se de ceux d'autres entreprises sera 
propre à constituer une marque de fabrique ou de commerce.  De tels signes, en particulier les mots, y compris les noms de personne, les lettres, 
les chiffres, les éléments figuratifs et  les combinaisons de couleurs, ainsi 
que toute combinaison de ces signes, se ront susceptibles d'être enregistrés 
comme marques de fabrique ou de commerce.  Dans les cas où des signes 
ne sont pas en soi propres à distinguer les produits ou services pertinents, 
les Membres pourront subordonner l'enregistrabilité au caractère distinctif acquis par l'usage.  Les Membres pourront exiger, comme condition de 
l'enregistrement, que les signes soient perceptibles visuellement. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services 
Article premier.  Définitions 
Aux fins de la présente loi, les term es répertoriés ci-dessous revêtent la 
signification suivante: 
 - marque de fabrique ou de commerce:  marque permettant de 
distinguer les biens et services d'une entité de ceux d'autres entités. 
Article 5.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
2. L'objet de la marque de fabrique peut être tout signe ou 
combinaison de signes.  Ledit signe peut notamment consister en 
mots, y compris des noms de personne, lettres, dessins, éléments 
graphiques, couleurs et combinaisons de couleurs adéquats, ainsi qu'en une combinaison quel conque de ces éléments. 
Article 6.  Motifs du refus d'oc troi de la protection juridique 
1. En vertu de la présente loi, la protection juridique ne peut pas être 
octroyée aux signes qui: 
 - ne permettent généralement pas de distinguer un produit ou 
service et qui n'ont pas non plus acquis un caractère distinctif 
par l'usage;    
 
 
+ 
2. Le paragraphe 1 ne sera pas considéré comme empêchant un Membre de 
refuser l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour d'autres motifs, à condition que ceux-ci ne dérogent pas aux dispositions 
de la Convention de Paris (1967).  + 
3. Les Membres pourront subordonner l'en registrabilité à l'usage.  Toutefois, 
l'usage effectif d'une marque de fabrique ou de commerce ne sera pas une condition pour le dépôt d'une demande d'enregistrement.  Une demande ne 
sera pas rejetée au seul motif que l'us age projeté de la marque de fabrique 
ou de commerce n'a pas eu lieu avant l'expiration d'une période de trois ans à compter de la date de son dépôt. Article 6.  Motifs du refus d'oc troi de la protection juridique 
La non-utilisation figure parmi les motifs de refus d'octroi de la 
protection juridique.  
+ 
4. La nature des produits ou services auxquels une marque de fabrique ou de 
commerce s'appliquera ne constituera en aucun cas un obstacle à 
l'enregistrement de la marque. Article 6.  Motifs du refus d'oc troi de la protection juridique 
La nature des biens ou services ne figure pas parmi les motifs de refus 
d'octroi de la protection juridique.  
+  
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Page 12 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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5. Les Membres publieront chaque marque de fabrique ou de commerce soit 
avant qu'elle ne soit enregistrée, soit dans les moindres délais après son 
enregistrement, et ménageront une possibilité raisonnable de demander la 
radiation de l'enregistrement.  En outre, les Membres pourront ménager la possibilité de s'opposer à l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce. Article 10.  Examen d'une  demande par des experts 
8. Toute entité peut soumettre à l' institution chargée des expertises 
une contestation motivée de la demande invoquant l'absence de 
correspondance entre les signes répertoriés dans ladite demande et les conditions d'octroi de la protection juridique prévue par la 
présente loi. + 
 
 
 Article 12.  Publication lors de la délivrance du certificat 
1. Sur la base de la décision d'enregistrement de la marque de 
fabrique ou de commerce et du document attestant le paiement de 
la taxe prélevée par l'État pour la publication lors de la délivrance 
du certificat, l'information relative à ladite délivrance est publiée dans le bulletin officiel pertinent selon la procédure établie.  + 
 
 Article 15.  Appels contre la d écision de refus d'octroi de la 
protection juridique 
1. Tout requérant dispose du droit de contester - devant un tribunal, 
ainsi que devant la Chambre d'appel - la décision négative de 
l'organisme officiel dans un délai de deux mois à compter de la 
réception de ladite décision ou de s matériaux requis en vertu du 
paragraphe 3 de l'article 10 de la présente loi. 
9. Le requérant peut introduire devant un tribunal un recours contre 
la décision de la Chambre d'appel approuvée par l'organisme 
officiel, dans un délai de deux mois à compter de la réception de ladite décision.  + 
 Article 19.  Invalidation du certificat 
1. Le certificat peut être invalidé totalement ou partiellement par le 
biais d'une procédure judi ciaire, dès lors que: 
 а) la marque déposée ne remplit pas les conditions de protection 
juridique; 
 b) le certificat comporte des éléments de la marque de fabrique ou 
de commerce ou une liste de biens et de services qui ne 
figuraient pas dans la demande. +  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 13Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Article 16.  Droits conférés 
1. Le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le 
droit exclusif d'empêcher tous les tiers agissant sans son consentement de 
faire usage au cours d'opérations commerciales de signes identiques ou similaires pour des produits ou des services identiques ou similaires à ceux 
pour lesquels la marque de fabrique ou de commerce est enregistrée dans 
les cas où un tel usage entraînerait un risque de confusion. 
Les droits décrits ci-dessus ne port eront préjudice à aucun droit antérieur 
existant et n'affecteront pas la possibilité qu'ont les Membres de subordonner 
l'existence des droits à l'usage.  Article 16.  Droits découlant du certificat 
5. Le certificat confère à son détent eur le droit exclusif d'interdire à 
d'autres personnes d'utiliser ce qui suit sans son consentement, sauf 
indication contraire figurant dans la loi: 
 - une marque déposée pour des biens ou des services inscrits sur 
le certificat; 
 - une marque déposée pour des biens ou des services en rapport 
avec ceux inscrits sur le certif icat dans la mesure où son 
utilisation risquerait d'induire en erreur quant à l'identité du 
producteur des biens ou du fournisseur des services; 
 - un signe similaire à une marque déposée pour les biens ou 
services inscrits su r le certificat dans la mesure où son 
utilisation risquerait d'entraîner une confusion; 
 - un signe similaire à une marque déposée pour des biens ou des 
services en rapport avec ceux insc rits sur le certificat si son 
utilisation risquait d'induire en erreur quant à l'identité du producteur des biens ou du fournisseur des services, ou 
d'entraîner une confusion entre le signe et la marque.   
+ 
 6. Le droit exclusif du détenteur d' un certificat d'interdire à d'autres 
entités d'utiliser sans son consentement la marque déposée ne 
s'applique pas à: 
 - l'exercice d'un droit né avant le dépôt de la demande ou, si la 
priorité est revendiquée, avant la date de priorité de la 
demande;  + 
 Code civil ukrainien 
Article 500.  Droit d'utilisation anticipée d'une marque de fabrique 
ou de commerce 
1. Toute personne qui, avant la date du dépôt de la demande de 
marque de fabrique ou de commerce ou bien, si la priorité est 
revendiquée, avant la date de priorité de la demande, a utilisé de 
bonne foi dans l'intérêt de ses activités commerciales une marque de fabrique ou de commerce en Ukraine ou a procédé à des 
préparatifs considérables et sérieu x en vue d'une telle utilisation, 
conserve le droit de poursuivre cette utilisation gratuitement du fait de ce travail préparatoire (droit d'utilisation anticipée).   
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Page 14 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 2. Le droit d'utilisation anticipée ne peut être transféré ou cédé à une 
autre personne qu'avec l'entreprise, l'activité commerciale ou la 
partie de la société qui a utilisé la marque de fabrique ou de 
commerce ou a procédé à de séri eux préparatifs en vue de son 
utilisation.   
2. L'article 6 bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis 
mutandis , aux services.  Pour déterminer si une marque de fabrique ou de 
commerce est notoirement connue, les Membres tiendront compte de la notoriété de cette marque dans la partie du public concernée, y compris la 
notoriété dans le Membre concerné obtenue par suite de la promotion de 
cette marque. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services 
Article 25.  Protection des droits à une marque de fabrique ou de 
commerce notoirement connue 
1. La protection des droits à une marque de fabrique ou de commerce 
notoirement connue est assurée conformément à l'article 6 de la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle 
et aux dispositions de la présente loi, à condition que ce caractère 
de notoriété soit reconnu par la Chambre d'appel ou un tribunal. 
2. La détermination du caractère notoire de la marque de fabrique ou 
de commerce peut notamment tenir compte des facteurs suivants, 
pour peu qu'ils soient pertinents: 
 - le degré de publicité ou de reconnaissance de la marque dans 
les différents segments de la société; 
 - la durée, le volume et la répartition géographique de 
l'utilisation de la marque; 
 - la durée, le volume et la répartition géographique de toute 
expansion éventuelle de la marque, y compris la publicité, la 
promotion par écrit et la présentation lors d'expositions des 
biens et/ou services associés à la marque; 
 - la durée et la répartition géographique de tout enregistrement 
et/ou demande d'enregistrement de la marque, à condition que 
cette dernière soit utilisée ou reconnue; 
 - la preuve d'une revendication fructueuse des droits à la marque 
et plus particulièrement la délimitation du territoire où cette 
marque est considérée comme notoirement co nnue par les 
autorités compétentes; 
 - la valeur associée à la marque.  
 
  
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 15Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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3. L'article 6 bis de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis 
mutandis , aux produits ou services qui ne sont pas similaires à ceux pour 
lesquels une marque de fabrique ou de commerce est enregistrée, à 
condition que l'usage de cette marque pour ces produits ou services indique un lien entre ces produits ou services et le titulaire de la marque 
enregistrée et à condition que cet usage risque de nuire aux intérêts du 
titulaire de la marque enregistrée. Article 25.  Protection des droits à une marque de fabrique ou de 
commerce notoirement connue  
4. À compter de la date où, en vertu de la décision de la Chambre 
d'appel ou d'un tribunal, la marque de fabrique ou de commerce est devenue notoirement connue en Ukraine, elle se voit accorder la 
même protection juridique que si elle avait fait l'objet d'une 
demande d'enregistrement en Ukraine. 
La protection s'étend aux biens et serv ices autres que ceux pour lesquels 
la marque de fabrique ou de commerce a été établie comme notoirement 
connue en Ukraine, si l'utilisation de ladite marque par une autre entité concernant ces biens et services révèle un lien entre eux et le 
propriétaire de la marque notoirement connue et risque de léser les 
intérêts de l'intéressé.  
 
+ 
Article 17.  Exceptions 
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits conférés par 
une marque de fabrique ou de commerce, par exemple en ce qui concerne 
l'usage loyal de termes descriptifs, à condition que ces exceptions tiennent 
compte des intérêts légitimes du titulaire de la marque et des tiers. Article 6.  Motifs du refus d'oc troi de la protection juridique 
2. En vertu de la présente loi, sont également exclus de la protection 
juridique les signes: 
 - ne présentant habituellement pas de caractère distinctif et 
n'ayant pas acquis un tel caractère à l'usage; 
 - largement utilisés pour le marquage d'une certaine catégorie de 
produits; 
 - revêtant un caractère descriptif  lorsqu'ils sont utilisés avec les 
biens et services mentionnés dans la demande ou présentant un lien avec ces derniers, surtout lorsque lesdits signes ou données 
précisent le type, la qualité, la composition, la quantité, les 
propriétés, l'usage, la valeur de s biens et services, ainsi que le 
lieu et la date de la fabrication des biens ou de la prestation des 
services; 
 - induisant ou pouvant induire en erreur sur les produits, les 
services ou la personne qui fabrique les produits et fournit les 
services; 
 - utilisés couramment comme symboles et comme termes;  - reflétant uniquement la forme, ce qui s'explique par l'état 
naturel des produits ou la nécessité de recevoir des résultats 
techniques ou de fournir des produits avec leur valeur substantielle.  +  
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 Les signes répertoriés aux paragraphes 2, 3, 4, 6 et 7 du présent article 
peuvent figurer dans une marque de fabrique ou de commerce comme 
éléments non protégés, à conditi on de ne pas y occuper une place 
prédominante.  
Article 18.  Durée de la protection 
L'enregistrement initial et chaque reno uvellement de l'enregistrement d'une 
marque de fabrique ou de commerce seront d'une durée d'au moins sept ans.  
L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce sera renouvelable indéfiniment. Article 5.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
3. Le droit de propriété intellectuelle d'une marque de fabrique ou de 
commerce doit être certifié.  La du rée de validité du certificat est 
de dix ans à compter de la date de soumission de la demande à l'organisme officiel et peut être prolongée par cette dernière pour 
une autre période de dix ans à la demande du détenteur du 
certificat (à condition que celui-ci ait acquitté le droit prévu par le paragraphe 2 de l'article 18 de la présente loi).  
+ 
Article 19.  Obligation d'usage 
1. S'il est obligatoire de faire usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce pour maintenir un enregistrement, l'enregistrement ne pourra être radié qu'après une période ininterrompue de non-usage d'au moins 
trois ans, à moins que le titulaire de la marque ne donne des raisons 
valables reposant sur l'existence d'obstacles à un tel usage.  Les 
circonstances indépendantes de la volonté du titulaire de la marque qui 
constituent un obstacle à l'usage de la marque, par exemple des restrictions à l'importation ou autres prescriptions des pouvoirs publics visant les 
produits ou les services protégés pa r la marque, seront considérées comme 
des raisons valables justifiant le non-usage. Article 18.  Résiliation du certificat 
4. Si la marque de fabrique ou de commerce n'a pas - ou presque 
pas - été utilisée en Ukraine durant les trois années qui ont suivi la date de publication des informations concernées, ou bien à 
compter de la date où il a été mis un terme à son utilisation, toute 
personne peut demander au tribunal la radiation (totale ou 
partielle) avant terme de la validité du certificat. 
Dans ce cas, la validité du certif icat peut être totalement ou 
partiellement suspendue uniquement si son détenteur n'invoque pas de 
sérieuses raisons l'ayant incité à ne pas utiliser la marque, notamment: 
 - des circonstances indépendantes de sa volonté:  restrictions à 
l'importation ou autres limitations établies par la législation et 
visant les biens et services; 
 - le risque de confusion avec les biens ou services produits par 
une autre entité détentrice d'une marque et ayant entamé une 
action judiciaire en vue d'obtenir la résiliation du certificat.  
+ 
2. Lorsqu'il se fera sous le contrôle du titulaire, l'usage d'une marque de 
fabrique ou de commerce par une autre personne sera considéré comme un usage de la marque aux fins du maintien de l'enregistrement. Article 18.  Résiliation du certificat 
4. Aux fins de la présente disposition, l'usage de la marque par une 
autre entité sera assimilée à son utilisation par le détenteur du 
certificat, pourvu qu'elle se fasse sous le contrôle de ce dernier.  
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 17Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Article 20.  Autres prescriptions 
L'usage d'une marque de fabrique ou de commerce au cours d'opérations 
commerciales ne sera pas entravé de mani ère injustifiable pa r des prescriptions 
spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre marque, l'usage sous une 
forme spéciale, ou l'usage d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer 
les produits ou les services d'une entrepri se de ceux d'autres entreprises.  Cela 
n'exclura pas une prescription exigeant l'usage de la marque identifiant l'entreprise qui produit les produits ou les services conjointement, mais sans 
établir de lien entre les deux, avec la marque distinguant les produits ou les 
services spécifiques en question de cette entreprise. Aucune prescription particulière n'est définie par la loi en ce qui 
concerne l'usage d'une marque dans le cadre de la vente de biens et 
services.  
+ 
Article 21.  Licences et cession 
Les Membres pourront fixer les conditions de la concession de licences et de la 
cession de marques de fabrique ou de commerce, étant entendu que la 
concession de licences obligatoires pour les marques ne sera pas autorisée et que le titulaire d'une marque de fabrique ou de commerce enregistrée aura le 
droit de la céder sans qu'il y ait néce ssairement transfert de l'entreprise à 
laquelle la marque appartient. Article 16.  Droits découlant du certificat  
8. Le détenteur du certificat est en droit d'accorder à l'entité de son 
choix une autorisation (licence) en vue de l'usage de la marque de 
fabrique ou de commerce, sur la base d'un accord de licence. 
L'accord de licence doit comporter une disposition stipulant que la 
qualité des biens et des services, produits ou offerts aux termes de cet 
accord, n'est pas moindre que celle de s biens et des services proposés 
par le détenteur d'origine et que ce dernier doit veiller au respect de 
cette condition.  
+ 
Section 3:  Indications géographiques Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux indications 
de l'origine des marchandises   
Article 22.  Protection des indications géographiques  
1. Aux fins du présent accord, on entend par indications géographiques des 
indications qui servent à identifier un produit comme étant originaire du territoire d'un Membre, ou d'une région ou localité de ce territoire, dans les 
cas où une qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du 
produit peut être attribuée essentiellement à cette origine géographique. Article premier.  Définition des termes 
Le terme "indication certifiée d'origine", recouvre (et comprend) les 
termes suivants: 
 - le terme "lieu d'origine du produit" (ci-après dénommé LOP) 
désigne le nom du lieu indiquant l'origine géographique précise 
de produits présentant des particularités exclusivement ou essentiellement dues aux conditions naturelles caractéristiques 
du lieu concerné ou à la combinaison de ces conditions 
naturelles et du facteur humain caractéristique dudit lieu;   
 
 +  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 18 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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  - le terme "indication d'origine géographique" (ci-après 
dénommé IOG) désigne le nom du lieu indiquant l'origine 
géographique précise de marchandises jouissant de certaines 
qualités, d'une certaine réputation ou d'autres caractéristiques essentiellement dues aux conditions naturelles, au facteur 
humain caractéristique du lieu géographique concerné ou à la 
conjugaison de ces deux éléments;  
2. Pour ce qui est des indications géographiques, les Membres prévoiront les 
moyens juridiques qui permettent aux parties intéressées d'empêcher: 
 - l'utilisation, dans la désignation ou la présentation d'un produit, de tout 
moyen qui indique ou suggère que le produit en question est originaire d'une région géographique autre que le véritable lieu d'origine d'une 
manière qui induit le public en erreur quant à l'origine géographique 
du produit; Article 6.  Octroi de la protection juridique aux indications 
d'origine 
La protection juridique de la simple indication relative à l'origine du 
produit comprend l'interdiction d'utiliser de fausses indications ou bien des indications qui trompent le client sur la véritable origine 
géographique du produit.  
 
+ 
 - toute utilisation qui constitue un acte de concurrence déloyale au sens 
de l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967). Article 17.  Droits ré sultant de l'enregistrement des indications 
certifiées d'origine des marchandises et/ou du droit de les utiliser 
4. Le détenteur du certificat est habilité à: 
 b) engager des actions en justi ce visant à interdire l'usage illégal 
des indications relatives à l'origine des marchandises par des 
personnes qui n'y sont pas autorisées; 
 c) exiger des personnes qui ont violé ses droits de cesser leurs 
infractions et de réparer le préjudice matériel et moral. + 
 Article 23.  Violation des droi ts relatifs à l'utilisation de 
l'indication d'origine des marchandises 
1. L'usage d'une fausse indication ou d'une indication conduisant à 
tromper le client eu égard à l'origine véritable d'un produit constitue une violation des droits relatifs à l'utilisation de 
l'indication d'origine des marchandises. 
2. Toute usurpation des droits du détenteur du certificat afin d'utiliser 
l'indication d'origine certifiée et en registrée du produit entraîne la 
responsabilité légale de son auteur.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 19Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 3. Les agissements qui suivent sont considérés comme une violation 
des droits du détenteur du certificat en matière d'utilisation de 
l'indication d'origine certifiée et enregistrée du produit: 
 а) utilisation de l'indication d'origine certifiée et enregistrée du 
produit par une personne ne possédant pas le certificat 
confirmant le droit d'en faire usage; 
 b) utilisation de l'indication d'origine certifiée et enregistrée du 
produit si le produit en question n'a pas pour origine le lieu 
géographique enregistré pour cette indication, même si le 
véritable lieu d'origine du produit ou son indication est une traduction ou si elle est accompagnée de termes tels que 
"genre", "type", "style", "à la  façon de", "imitation", etc.;  
  c) utilisation d'une indication cer tifiée et enregistrée de l'origine 
du produit ou d'une autre indication semblable pour des produits similaires autres que ceux portés sur le registre, si une 
telle utilisation trompe les consommateurs en ce qui concerne 
l'origine du produit et ses pr opriétés spécifiques ou autres 
caractéristiques, de même que pour les produits non similaires, 
si cette utilisation porte atteinte à la réputation de la marque indiquée ou si la réputation qu'elle lui confère est illégitime;    
  d) utilisation d'une indication certifiée et enregistrée de l'origine 
du produit en qualité de nom générique.  
 Article 25.  Recours en protection 
1. La protection des droits relatifs à l'indication du produit s'exerce 
dans le cadre des procédures judici aires et autres prévues par la loi.
2. La juridiction des tribunaux s'étend à toutes les actions judiciaires 
visant les relations juridiques découlant de l'application de la 
présente loi.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 20 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Les tribunaux, selon leur compétence, connaissent des litiges 
concernant: 
 - la légalité de l'enregistrement de l'indication certifiée de 
l'origine du produit; 
 - l'utilisation illégitime de facto  de l'indication certifiée de 
l'origine du produit; 
 - la violation des droits du détenteur de l'indication certifiée de 
l'origine du produit; 
 - l'indemnisation.  
3. Un Membre refusera ou invalidera, soit d'office si sa législation le permet, 
soit à la requête d'une partie intéressée, l'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce qui contient une indication géographique ou est 
constituée par une telle indication, pour des produits qui ne sont pas 
originaires du territoire indiqué, si l'utilisation de cette indication dans la marque de fabrique ou de commerce pour de tels produits dans ce Membre 
est de nature à induire le public en erreur quant au véritable lieu d'origine. 
 Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services 
Article 6.  Motifs du refus d'octr oi de la protection juridique des 
indications d'origine 
3. Aucune marque ne peut être enregistrée comme marque de 
fabrique ou de commerce si elle est identique ou similaire à l'un 
des éléments répertoriés ci-dessous au point de ne pas pouvoir s'en 
distinguer: 
 - indications qualificatives de l'origine des produits (y compris 
ou des alcools et des boissons alcoolisées), protégées par la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux indications 
de l'origine des marchandises;  ces indications doivent être des 
éléments non protégés d'une marque de fabrique ou de commerce appartenant à des entités autorisées à en faire usage.  
 
 
 
+ 
4. La protection visée aux paragraphes 1, 2 et 3 sera applicable contre une 
indication géographique qui, bien qu'elle soit littéralement exacte pour ce 
qui est du territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à penser à tort au public que les produits sont 
originaires d'un autre territoire. Article 8.  Motifs du refus d'octroi de la protection juridique aux 
indications certifiées d'origine des marchandises 
1. La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas à une 
indication certifiée de l'origine des marchandises consistant en: 
 d) une indication claire de l'origine géographique du lieu de 
production mais qui donne au client l'illusion que le produit a été fabriqué ailleurs;    
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 21Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Article 23.  Protection additionnelle des indications géographiques pour les 
vins et les spiritueux 
1. Chaque Membre prévoira les moyens juridiques qui permettent aux parties 
intéressées d'empêcher l'utilisation d'une indication géographique identifiant des vins pour des vins qui ne sont pas originaires du lieu 
indiqué par l'indication géographique en question, ou identifiant des 
spiritueux pour des spiritueux qui ne sont pas originaires du lieu indiqué par l'indication géographique en question, même dans les cas où la 
véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication 
géographique est employée en traduc tion ou accompagnée d'expressions 
telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres. Loi ukrainienne sur la protection de s droits relatifs aux indications 
de l'origine des marchandises 
Article 23.  Violation des droits d'utilisation des indications de 
l'origine des marchandises 
3. Sont considérées comme des violations des droits du détenteur du 
certificat d'utiliser l'indication certifiée et enregistrée de l'origine 
du produit: 
 b) l'utilisation de l'indication d' origine certifiée et  enregistrée du 
produit si le produit en question n'a pas pour origine le lieu 
géographique enregistré pour cette indication, même si le véritable lieu d'origine du produit ou son indication est une 
traduction ou si elle est accompagnée de termes tels que 
"genre", "type", "style", "à la  façon de", "imitation", etc. + 
2. L'enregistrement d'une marque de fabrique ou de commerce pour des vins 
qui contient une indication géographique identifiant des vins ou qui est 
constituée par une telle indication, ou l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce pour des spiritueux qui contient une indication 
géographique identifiant des spiritueux ou qui est constituée par une telle 
indication, sera refusé ou invalidé, soit d'office si la législation d'un Membre le permet, soit à la requête d'une partie intéressée, en ce qui 
concerne les vins ou les spiritueux qui n'ont pas cette origine. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services 
Article 6.  Motifs du refus d'oc troi de la protection juridique 
3. Aucune marque ne peut être enregistrée comme marque de 
fabrique ou de commerce si elle est identique ou similaire à l'un 
des éléments répertoriés ci-dessous au point de ne pas pouvoir s'en distinguer: 
 - indications qualificatives de l'origine des produits (y compris 
ou des alcools et des boissons alcoolisées), protégées par la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux indications 
de l'origine des marchandises;  ces indications doivent être des 
éléments non protégés d'une marque de fabrique ou de commerce appartenant à des entités autorisées à en faire usage.  
 
 
+ 
3. En cas d'homonymie d'indications géographiques pour les vins, la 
protection sera accordée à chaque indi cation, sous réserve des dispositions 
du paragraphe 4 de l'article 22.  Chaque Membre fixera les conditions 
pratiques dans lesquelles les indications homonymes en question seront 
différenciées les unes des autres, compte tenu de la nécessité d'assurer un 
traitement équitable des producteurs concernés et de faire en sorte que les consommateurs ne soient pas induits en erreur. Article 7.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
6. La protection juridique est accordée aux indications homonymes 
de l'origine du produit, à condition que soient prises les mesures visant à éviter que les clients ne soient abusés en ce qui concerne 
l'identification réelle du produit, son lieu d'origine ou sa zone 
géographique.  
+  
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Page 22 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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4. Afin de faciliter la protection des indications géographiques pour les vins, 
des négociations seront menées au Conseil des ADPIC concernant 
l'établissement d'un système multilatéral de notification et 
d'enregistrement des indications géographiques pour les vins susceptibles de bénéficier d'une protection dans les Membres participant au système.   
 
Article 24.  Négociations in ternationales;  exceptions  
1. Les Membres conviennent d'engager des négociations en vue d'accroître la 
protection d'indications géographiques particulières au titre de l'article 23.  Les dispositions des paragraphes 4 à 8 ne seront pas invoquées par un 
Membre pour refuser de mener des négociations ou de conclure des 
accords bilatéraux ou multilatéraux.  Da ns le cadre de ces négociations, les 
Membres seront prêts à examiner l'applicabilité continue de ces 
dispositions aux indications géographiques particulières dont l'utilisation 
aura fait l'objet de  ces négociations.   
+ 
2. Le Conseil des ADPIC examinera de façon suivie l'application des 
dispositions de la présente section;  il procédera au premier examen dans 
un délai de deux ans à compter de l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  Toute question concernant le respect des obligations découlant de 
ces dispositions pourra être portée à l'attention du Conseil, qui, à la 
demande d'un Membre, tiendra des consultations avec tout (tous) Membre(s) au sujet de la question pour laquelle il n'aura pas été possible 
de trouver une solution satisfaisante par voie de consultations bilatérales 
ou plurilatérales entre les Membres c oncernés.  Le Conseil prendra les 
mesures qui pourront être convenues pour faciliter le fonctionnement de la 
présente section et favoriser la réalisation de ses objectifs.  + 
3. Lorsqu'il mettra en œuvre la présente section, un Membre ne diminuera 
pas la protection des indications géographiques qui existait dans ce Membre immédiatement avant la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  +  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 23Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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4. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il 
empêche un usage continu et similaire d'une indication géographique 
particulière d'un autre Membre identifia nt des vins ou des spiritueux, en ce 
qui concerne des produits ou des services, par un de ses ressortissants ou une des personnes domiciliées sur son territoire qui a utilisé cette 
indication géographique de manière continue pour des produits ou services 
identiques ou apparentés sur le territoire de ce Membre soit a) pendant au moins dix ans avant le 15 avril 1994, soit b) de bonne foi avant cette date.  + 
5. Dans les cas où une marque de fabrique ou de commerce a été déposée ou 
enregistrée de bonne foi, ou dans les cas où les droits à une marque de 
fabrique ou de commerce ont été acquis par un usage de bonne foi: 
 - avant la date d'application des présentes dispositions dans ce Membre 
telle qu'elle est définie dans la Partie VI, ou 
 - avant que l'indication géographique ne soit protégée dans son pays 
d'origine. 
Les mesures adoptées pour mettre en œuvr e la présente section ne préjugeront 
pas la recevabilité ou la validité de l'en registrement d'une ma rque de fabrique 
ou de commerce, ou le droit de faire usage d'une marque de fabrique ou de 
commerce, au motif que cette marque est identique ou similaire à une indication 
géographique.  +* 
(Remarque.*  
L'article 19 "Invalidation du 
certificat" de la Loi 
ukrainienne sur la protection des droits 
relatifs aux marques de 
fabrique ou de 
commerce de biens et 
de services contient une liste limitative des cas 
où le tribunal peut 
déclarer invalides les droits sur une marque 
de fabrique ou de 
commerce.  Cette liste n'inclut pas 
l'invalidation du 
certificat d'une marque au motif que ladite 
marque est identique ou 
similaire à une indication 
géographique.  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 24 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
6. Aucune disposition de la présente section n'exigera d'un Membre qu'il 
applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne une 
indication géographique de tout autre Membre pour les produits ou 
services dont l'indication pertinente est identique au terme usuel employé dans le langage courant comme nom commun de ces produits ou services 
sur le territoire de ce Membre.  Aucune disposition de la présente section 
n'exigera d'un Membre qu'il applique les dispositions de la présente section en ce qui concerne une indication géographique de tout autre 
Membre pour les produits de la vigne dont l'indication pertinente est 
identique au nom usuel d'une variété de raisin existant sur le territoire de ce Membre à la date d'entrée en vigueur de l'Accord sur l'OMC. Article 8.  Motifs du refus d'octroi de la protection juridique aux 
indications certifiées de l'origine des marchandises 
1. La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas à une 
indication certifiée de l'origine des marchandises consistant en: 
 c) un nom de produit générique;    
 
+ 
7. Un Membre pourra disposer que toute demande formulée au titre de la 
présente section au sujet de l'usage ou de l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce devra être pr ésentée dans un délai de cinq ans 
après que l'usage préjudiciable de l'indication protégée sera devenu 
généralement connu dans ce Membre ou après la date d'enregistrement de 
la marque de fabrique ou de commerce dans ce Membre, à condition que 
la marque ait été publiée à cette date, si celle-ci est antérieure à la date à 
laquelle l'usage préjudiciable sera devenu généralement connu dans ce Membre, à condition que l'indication géographique ne soit pas utilisée ou 
enregistrée de mauvaise foi.   
 
 
8. Les dispositions de la présente sectio n ne préjugeront en rien le droit de 
toute personne d'utiliser, au cours d'opérations commerciales, son nom ou celui de son prédécesseur en affaires, sauf si ce nom est utilisé de manière 
à induire le public en erreur.  + 
9. Il n'y aura pas obligation en vert u du présent accord de protéger des 
indications géographiques qui ne sont pas protégées dans leur pays d'origine ou qui cessent de l'être, ou qui sont tombées en désuétude dans 
ce pays. Article 8.  Motifs du refus d'octroi de la protection juridique aux 
indications certifiées d'origine des marchandises 
2. La protection prévue par la présente loi ne s'étend pas à une 
indication certifiée de l'origine des marchandises associée à un lieu 
situé à l'étranger, à condition que: 
 а) l'Ukraine n'ait pas conclu d'accord approprié avec le pays 
étranger sur la protection réciproque de ce type d'indication 
relative à l'origine des produits; 
 b) cette indication ne soit pas protégée dans le pays étranger en 
question.  
 
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 25Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Section 4:  Dessins et modèles industr iels Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et 
modèles industriels  
Article 25.  Conditions requises po ur bénéficier de la protection 
1. Les Membres prévoiront la protection des dessins et modèles industriels 
créés de manière indépendante qui sont nouveaux ou originaux.  Les Membres pourront disposer que des dessins et modèles ne sont pas 
nouveaux ou originaux s'ils ne diffèrent pas notablement de dessins ou 
modèles connus ou de combinaisons d'éléments de dessins ou modèles connus.  Les Membres pourront disposer qu'une telle protection ne 
s'étendra pas aux dessins et modèles dictés essentiellement par des 
considérations techniques ou fonctionnelles. Article 5.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
1. La protection juridique est accordée aux dessins et modèles 
industriels à condition qu'ils ne portent pas atteinte à l'intérêt public ou aux principes humains et moraux et qu'ils fassent l'objet 
d'un brevet en cours de validité. 
2. L'objet du dessin ou du modèle peut être présenté par une forme, 
un dessin, une image en couleurs (ou une combinaison de ces trois 
éléments) déterminant l'aspect du produit industriel et visant à 
répondre à la satisfaction de demandes esthétiques et ergonomiques.  
+ 
 Article 6.  Conditions de brev etabilité des dessins et modèles 
industriels 
1. Un dessin ou modèle industriel est brevetable à condition d'être 
nouveau.  
2. Chaque Membre fera en sorte que les prescriptions visant à garantir la 
protection des dessins et modèles de textiles, en particulier pour ce qui 
concerne tout coût, examen ou publication, ne compromettent pas 
indûment la possibilité de demander et d'obtenir cette protection.  Les Membres seront libres de remplir cette obligation au moyen de la 
législation en matière de dessins et modèles industriels ou au moyen de la 
législation en matière de droit d'auteur.  + 
  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 26 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 26.  Protection 
1. Le titulaire d'un dessin ou modèle industriel protégé aura le droit 
d'empêcher des tiers agissant sans son consentement de fabriquer, de 
vendre ou d'importer des articles portant ou comportant un dessin ou modèle qui est, en totalité ou pour une part substantielle, une copie de ce 
dessin ou modèle protégé, lorsque ces actes seront entrepris à des fins de 
commerce. Article 20.  Droits découlant du brevet 
2. Le brevet confère à son titulaire le  droit exclusif d'utiliser le dessin 
ou modèle industriel comme il l'entend, à condition de ne pas 
violer les droits d'autres titulaires de brevet. 
L'utilisation du dessin ou modèle signifie la fabrication d'un produit à 
l'aide dudit dessin ou modèle breveté, l'utilisation dudit produit, sa mise 
en vente (y compris via Internet), sa vente, son importation et d'autres formes de mise en circulation ou d'entreposage dudit produit aux fins 
susmentionnées. 
Un produit est reconnu comme fabriqué sur la base du dessin ou modèle 
industriel dès lors que toutes le s caractéristiques importantes de ce 
dernier sont reprises dans sa fabrication. 
3. Le brevet confère à son titulair e le droit d'interdire à d'autres 
entités de se servir du dessin ou  modèle industriel sans son 
autorisation, sauf dans les cas où l'utilisation du dessin ou modèle 
n'est pas reconnue par la présente loi comme une violation des droits du titulaire. 
Article 26.  Violation des dr oits du titulaire du brevet 
1. Toute atteinte aux droits du titulaire du brevet, tels qu'ils sont 
définis à l'article 20 de la présente loi, est considérée comme une 
violation desdits droits engageant la responsabilité de son auteur conformément à la législation ukrainienne en vigueur. 
2. À la demande du titulaire, il doit être mis un terme à cette violation 
et son responsable doit dédommager ledit titulaire des pertes subies.  
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 27Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
2. Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées à la protection des 
dessins et modèles industriels, à condition que celles-ci ne portent pas 
atteinte de manière injustifiée à l'exploitation normale de dessins ou 
modèles industriels protégés ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titulaire du dessin ou modèle protégé, compte tenu 
des intérêts légitimes des tiers. Article 22.  Actions non considérées comme une violation des droits 
1. Toute entité qui, avant la date du dépôt de la demande de marque 
de fabrique ou de commerce ou bien, si la priorité est revendiquée, 
avant la date de priorité de la demande, a utilisé de bonne foi dans l'intérêt de ses activités commerciales le modèle ou dessin 
industriel objet de la demande et  qui a procédé à des préparatifs 
considérables et sérieux en vue d'une telle utilisation, est autorisée à poursuivre cette utilisation gratuitement du fait de ce travail 
préparatoire (droit d'utilisation anticipée). 
Le droit d'utilisation anticipée ne peut être cédé qu'avec l'entreprise, 
l'activité commerciale ou la partie de la société qui a utilisé le dessin ou 
modèle industriel visé ou a procédé à de sérieux préparatifs en vue de 
son utilisation. 
2. N'est pas considérée comme une violation des droits relatifs au 
brevet l'utilisation du dessin ou modèle industriel breveté dans les 
cas suivants: 
 - construction ou exploitation d'un véhicule appartenant à un 
pays étranger et séjournant pr ovisoirement ou accidentellement 
dans les eaux, l'espace aérien ou sur le sol ukrainien, à 
condition que le dessin ou modèle industriel ne soit utilisé que 
pour les besoins dudit véhicule; 
 - utilisation à des fins non commerciales; 
 - utilisation à des fins scientifiques ou expérimentales; 
 - utilisation dans des situations  extraordinaires (catastrophes, 
accidents, épidémies, etc.) suivie de la notification dès que 
possible du titulaire du brevet et du versement d'une indemnité 
appropriée à l'intéressé. 
3. N'est pas considérée comme une violation des droits relatifs au 
brevet la mise en circulation du produit fabriqué sur la base du 
dessin ou modèle industriel breveté, dès lors que ladite mise en circulation est prévue par le titulaire du brevet ou permise par lui 
en vertu d'une autorisation spéciale.  
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 28 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
3. La durée de la protection offerte atteindra au moins dix ans. Article 5.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
5. Le droit de propriété relatif au dessin ou modèle industriel doit être 
certifié par le brevet. 
La durée de validité du brevet pour un dessin ou modèle industriel est 
de dix ans à compter de la date de soumission de la demande à 
l'organisme officiel durée qui peut être prolongée par l'organisme 
officiel sur demande du titulaire du brevet pour une durée n'excédant pas cinq ans. + 
Section 5:  Brevets Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions 
et aux modèles d'utilité (ci-après "la présente loi")  
Article 27.  Objet brevetable 
1. Sous réserve des dispositions des para graphes 2 et 3, un brevet pourra être 
obtenu pour toute invention, de produit ou de procédé, dans tous les 
domaines technologiques, à condition qu'elle soit nouvelle, qu'elle 
implique une activité inventive et qu'elle soit susceptible d'application industrielle.   Article premier.  Définition des termes 
Les termes énumérés ci-dessous  revêtent l'acception suivante: 
 - invention (modèle d'utilité) signifie le résultat de l'activité 
intellectuelle d'une personne dans un domaine technologique 
quelconque. 
Article 6.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
1. La protection juridique est accordée aux inventions (modèles 
d'utilité) à condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'intérêt 
public ou aux principes humains et moraux et qu'elles remplissent 
les conditions de brevetabilité. 
2. Peuvent faire l'objet d'une invention (modèles d'utilité) bénéficiant 
de la protection prévue par la présente loi: 
 - un produit (dispositif, substance, souche de micro-organisme, 
souche de cellules animales et végétales, etc.); 
 - un processus (méthode), ainsi qu'une nouvelle application d'un 
produit ou un processus connu. 
Article 7.  Conditions de brevetabilité des inventions 
1. Une invention est réputée brevetable dès lors qu'elle est nouvelle, 
qu'elle s'inscrit dans une démarche inventive et qu'elle est applicable sur le plan industriel.  
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 29Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Sous réserve des dispositions du paragra phe 4 de l'article 65, du paragraphe 8 
de l'article 70 et du paragraphe 3 du présent article, des brevets pourront être 
obtenus et il sera possible de jouir de droits attachés au brevet sans 
discrimination quant au lieu de l'invention, au domaine de la technologie et au point de savoir si les produits sont importés ou produits localement. Article 5.  Droits des ressortissants étrangers et des apatrides 
1. Les étrangers et les apatrides jouissent des droits prévus par les 
présentes, c'est-à-dire qu'ils bé néficient des mêmes droits que les 
citoyens ukrainiens conformément  aux traités internationaux qui 
ont été ratifiés par la Verkhovna Rada et qui engagent l'Ukraine.  
+ 
2. Les Membres pourront exclure de la brevetabilité les inventions dont il est 
nécessaire d'empêcher l'exploitation commerciale sur leur territoire pour 
protéger l'ordre public ou la moralité, y compris pour protéger la santé et la vie des personnes et des animaux ou préserver les végétaux, ou pour 
éviter de graves atteintes à l'environnement, à condition que cette 
exclusion ne tienne pas uniquement au fait que l'exploitation est interdite par leur législation. Article 6.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
1. La protection juridique est accordée aux inventions (modèles 
d'utilité) à condition qu'elles ne portent pas atteinte à l'intérêt public ou aux principes humains et moraux et qu'elles remplissent 
les conditions de brevetabilité.  
+ 
+ 
 3. Les Membres pourront aussi exclure de la brevetabilité:  - les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales pour le 
traitement des personnes ou des animaux; 
 - les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les 
procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou 
d'animaux, autres que les procédés non biologiques et 
microbiologiques.  Toutefois, les Membres prévoiront la protection des 
variétés végétales par des brevets, par un système sui generis  efficace, 
ou par une combinaison de ces deux moyens.  Les dispositions du 
présent alinéa seront réexaminées qu atre ans après la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC. Article 6.  Conditions de la protection légale 
3. Ne peuvent pas bénéficier de la protection légale: 
 les variétés végétales et espèces animales. Les variétés végétales sont protégées par la Loi sur la protection des 
droits relatifs aux variétés végétales. +  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 30 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 28.  Droits conférés 
1. Un brevet conférera à son titula ire les droits exclusifs suivants: Article 28.  Droits découlant du brevet 
2. Le brevet confère à son titula ire le droit exclusif d'utiliser 
l'invention (modèle d'utilité) comme il l'entend, à moins que cette 
utilisation ne porte atteinte aux droits d'autres titulaires de brevet.  
 - dans les cas où l'objet du brevet est un produit, empêcher des tiers 
agissant sans son consentement d'accomplir les actes ci-après:  
fabriquer, utiliser, offrir à la vent e, vendre ou importer à ces fins ce 
produit; Sont considérées comme des utilisations d'une invention: 
 - la fabrication, la mise en vente (y compris via Internet), la 
vente, l'application ou l'importation, le stockage et l'inclusion 
d'un produit dans le chiffre d'affaires d'une entreprise ou ayant les objectifs susmentionnés, à co ndition que ledit produit ait été 
fabriqué à partir de l'invention brevetée (modèle d'utilité); 
 - l'application de la méthode protégée par le brevet ou d'une 
méthode proposée et faisant l'objet d'une demande en Ukraine, 
si la personne proposant cette méthode sait que ladite 
application est interdite sans le consentement du titulaire du brevet ou si cela est évident au regard de la situation. + 
 5. Le brevet confère à son titulaire le droit d'interdire l'utilisation de 
l'invention (modèle d'utilité) par des tiers sans son consentement, 
sauf dans le cas où cette utilisation n'est pas considérée par la 
présente loi comme une violation des droits conférés par le brevet.   
 - dans les cas où l'objet du brevet est un procédé, empêcher des tiers 
agissant sans son consentement d'acco mplir l'acte consistant à utiliser 
le procédé et les actes ci-après:  utiliser, offrir à la vente, vendre ou importer à ces fins au moins le produit obtenu di rectement par ce 
procédé;   Article 6.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
6. Un brevet (déclaratif) accordé à titre de méthode de fabrication 
d'un produit doit également s'appliquer au produit fabriqué directement selon cette méthode.  
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 31Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
2. Le titulaire d'un brevet aura aussi le droit de céder, ou de transmettre par 
voie successorale, le brevet et de conclure des contrats de licence. Article 10.  Droits du successeur 
Peut jouir du droit d'obtenir un brevet le successeur d'un inventeur et 
celui d'un employeu r respectivement. 
Article 28.  Droits découlant du brevet 
6. Le titulaire d'un brevet peut céder le titre d'invention (modèle 
d'utilité) sur une base contractuelle à toute personne qu'il a 
désignée comme son successeur.  Si cette cession concerne une invention secrète (modèle d'utilité), elle ne peut être effectuée 
qu'avec l'accord d'un expert officiel. 
7. Le titulaire d'un brevet accorde une autorisation (ou licence) à 
toute personne désirant faire usag e de l'invention (modèle d'utilité) 
sur la base d'un accord de licence;  concernant les inventions 
(modèles d'utilité) secrètes, cette autorisation doit être délivrée avec l'accord d'un expert officiel.  
Article 29.  Conditions imposées au x déposants de demandes de brevets 
1. Les Membres exigeront du déposant d'une demande de brevet qu'il 
divulgue l'invention d'une manière suffisamment claire et complète pour 
qu'une personne du métier puisse l'exécuter, et pourront exiger de lui qu'il 
indique la meilleure manière d'exécuter l'invention connue de l'inventeur à la date du dépôt ou, dans les cas où la priorité est revendiquée, à la date de 
priorité de la demande. Article 12.  Application 
7. La description de l'invention (modèle d'utilité) doit être formulée 
suivant la procédure définie et doit révéler intégralement et 
clairement le contenu de l'invention (modèle d'utilité) de façon à 
permettre à un spécialiste de  ce domaine de l'exécuter. 
8. La formule de l'invention (modèle d'utilité) doit en exprimer le 
contenu, être fondée sur la descri ption et formulée de façon claire 
et concise conformément à la procédure définie.  
+ 
2. Les Membres pourront exiger du déposant d'une demande de brevet qu'il 
fournisse des renseignements sur les demandes correspondantes qu'il aura 
déposées et les brevets correspondan ts qui lui auront été délivrés à 
l'étranger. Article 15.  Priorité 
2. Dans un délai de trois mois à compter de la date de dépôt de la 
demande auprès de l'organisme officiel, le demandeur désirant 
exercer son droit de priorité doit déposer une demande en ce sens indiquant la date du dépôt de la demande initiale et son numéro, et 
accompagnée d'une copie de ladite demande si cette dernière a été 
déposée dans un pays étranger partie à la Convention de Paris pour la protection de la propriété industrielle.  
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 32 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 30.  Exceptions aux droits conférés 
Les Membres pourront prévoir des exceptions limitées aux droits exclusifs 
conférés par un brevet, à condition que celles-ci ne portent pas atteinte de 
manière injustifiée à l'exploitation normale du brevet ni ne causent un préjudice injustifié aux intérêts légitimes du titula ire du brevet, compte tenu des intérêts 
légitimes des tiers. Article 31.  Actions non considérées comme une violation des droits 
1. Toute personne ayant utilisé de bonne foi une solution 
technologique (technique) identique à celle de l'invention (modèle 
d'utilité) objet de la demande – dans l'intérêt de ses activités commerciales – ou ayant procédé à des préparatifs considérables et 
sérieux en vue d'une telle utilisation et ce, préalablement à la date 
de soumission d'une demande auprès de l'organisme officiel – ou, si la priorité est déclarée, préalabl ement à la date de déclaration de 
cette priorité – conserve le droit d'utiliser gratuitement cette 
invention du fait de ce travail préparatoire (droit d'utilisation anticipée). 
Le droit d'utilisation anticipée est limité par l'étendue de l'utilisation de 
la solution identique à l'invention - objet de la demande - qui existait à la date de soumission de ladite demande. 
2. N'est pas considérée comme une violation des droits conférés par 
le brevet l'utilisation suivante de l'invention brevetée (modèle d'utilité): 
 - utilisation dans le dessin ou le modèle – ou au cours de 
l'opération – d'un véhicule appartenant à un pays étranger 
séjournant provisoirement ou acci dentellement dans les eaux, 
l'espace aérien ou sur le so l ukrainien, à condition que 
l'invention (modèle d'utilité) ne soit utilisée que pour les 
besoins dudit véhicule; 
 - utilisation à des fins non commerciales;  - utilisation à des fins scientifiques ou expérimentales; 
 - utilisation dans des situations d'urgence (cas de force majeure, 
catastrophes naturelles, épidémies, etc.) suivie de la notification dès que possible du titulaire du brevet et du 
versement d'une indemnité appropriée à l'intéressé.   
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 33Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 3. L'intégration dans le chiffre d'a ffaires de l'entreprise concernée de 
tout produit fabriqué à partir de l'invention brevetée (modèle 
d'utilité) par une personne ayant acquis ce droit - sans violer celui 
du titulaire - n'est pas considérée comme une violation des droits conférés par le brevet. 
Un produit fabriqué à partir de l' invention brevetée (modèle d'utilité) 
doit être considéré comme ayant été ac quis sans violation des droits du 
titulaire du brevet, s'il a été fabriqué et/ou intégré au chiffre d'affaires 
alors que le titulaire a lui-même déjà procédé à sa fabrication et/ou à son 
introduction dans le chiffre d'affaires ou bien a délivré une autorisation spéciale (licence) en ce sens à un tiers. 
4. L'utilisation d'une invention à des fins commerciales par toute 
personne ayant acquis un produit fabriqué à partir d'une invention brevetée et qui ne pouvait pas savoir que fabriquer ce produit ou 
l'intégrer à son chiffre d'affaires constituait une violation des droits 
conférés par le brevet n'est pas considérée comme constitutive 
d'une violation des droits conférés par le brevet.  Toutefois, dès 
réception d'une notification appropri ée du détenteur des droits, la 
personne concernée doit cesser d'utiliser le produit ou doit verser 
au titulaire des droits une indemnité appropriée fixée 
conformément à la législation ou  d'un commun accord entre les 
parties.  Les différends relatifs au  montant de l'indemnité et aux 
modalités de son versement sont réglés par les tribunaux.  
Article 31.  Autres utilisations sans  autorisation du détenteur du droit 
Dans les cas où la législation d'un Membre permet d'autres utilisations de l'objet 
d'un brevet sans l'autorisation du détent eur du droit, y compris l'utilisation par 
les pouvoirs publics ou des tiers autorisé s par ceux-ci, les dispositions suivantes 
seront respectées: 
- l'autorisation de cette utilisation sera examinée sur la base des 
circonstances qui lui sont propres; Article 30.  Aliénation forcée des droits relatifs à une invention 
(modèle d'utilité) 
1. Si une invention (modèle d'utilité), autre qu'une invention secrète, 
n'a pas été utilisée ou seulement partiellement utilisée en Ukraine 
au cours des trois années suivant la date de publication des informations sur le brevet en question ou après cette date et dès 
lors que les délais d'utilisation sont dépassés (utilisation arrivée à 
terme), toute personne souhaitant utiliser l'invention et s'étant préparée en ce sens peut déposer auprès du tribunal une demande à 
cet effet – conforme aux conditions d'octroi de licences non 
exclusives – dès lors que le titulaire des droits refuse de conclure un accord de licence.   
 
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 34 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 À moins que le titulaire du brevet ne prouve que la non-utilisation de 
l'invention était justifiée, le trib unal doit rendre une décision accordant à 
l'intéressé l'autorisation d'utiliser l'invention dans des conditions d'octroi 
de licence non exclusive, en précisant  le cadre d'application et la durée 
de validité de l'autorisation, ainsi que le montant et les modalités de 
versement de l'indemnité revenant au titulaire du brevet;  cette 
disposition ne doit pas être interprétée comme autorisant la restriction du droit du titulaire du brevet d'utiliser l'invention (modèle d'utilité). 
3. Dans le but de protéger la santé de la population, l'environnement 
et d'autres intérêts publics, le Conseil des ministres ukrainien est 
en droit de permettre à une personne nommée par ses soins 
d'utiliser l'invention sans le consentement du titulaire du brevet 
(déclaratif) lorsque ce dernier refuse sans raison d'accorder une licence en ce sens.  Cependant: 
 1) cette autorisation ne peut être accordée que dans certaines 
circonstances; 
 2) la portée et la durée de l'utilisation doivent correspondre aux 
objectifs énoncés dans l'autorisation et, dans le cas de la 
technologie des semi-conducteurs, sont circonscrites à une 
utilisation non commerciale par des organismes publics ou à la 
correction de pratiques anticoncurrentielles sur la base d'une décision de l'organism e officiel compétent; 
 3) cette autorisation ne prive pas le titulaire du brevet du droit 
d'accorder des autorisa tions d'utilisation de l'invention (modèle 
d'utilité); 
 4) cette autorisation ne peut pa s être transférée, à moins d'être 
cédée avec la partie de l'entreprise ou de l'activité commerciale utilisatrice; 
 5) cette autorisation doit viser principalement la satisfaction des 
besoins du marché domestique; 
 6) le titulaire du brevet reçoit dès que possible une notification de 
la délivrance de l'autorisation d'utiliser l'invention (modèle 
d'utilité); 
 7) cette autorisation est annulée dès que les circonstances ayant 
motivé sa délivrance ont cessé de d'exister; 
 8) le titulaire du brevet reçoit une indemnité correspondant à la 
valeur économique de l'invention (modèle d'utilité).   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 35Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 La décision du Conseil des ministres ukrainien de délivrer l'autorisation 
d'utiliser l'invention (modèle d'utilité), les termes et conditions de cette 
décision, ainsi que son annulation éventuelle et le montant ou les 
modalités de paiement de l'indemnité versée au titulaire du brevet, peuvent être contestés devant le tribunal.   
Un Membre pourra déroger à cette prescription dans des situations d'urgence 
nationale ou d'autres circonstances d'extrême urgence ou en cas d'utilisation 
publique à des fins non commerciales. Article 31.  Actions non considérées comme une violation des droits 
2. N'est pas considérée comme une violation des droits conférés par 
le brevet l'utilisation suivante de l'invention (modèle d'utilité) brevetée: 
 - utilisation dans le dessin ou le modèle – ou au cours de 
l'opération – d'un véhicule appartenant à un pays étranger séjournant provisoirement ou acci dentellement dans les eaux, 
l'espace aérien ou sur le so l ukrainien, à condition que 
l'invention (modèle d'utilité) ne soit utilisée que pour les besoins dudit véhicule; 
 - utilisation non commerciale; 
 - utilisation à des fins scientifiques ou expérimentales; 
 - utilisation dans des situations d'urgence (cas de force majeure, 
catastrophes naturelles, épidémies, etc.) suivie de la notification dès que possible du titulaire du brevet et du 
versement d'une indemnité appropriée à l'intéressé. + 
Dans des situations d'urgence nationale  ou d'autres circonstances d'extrême 
urgence, le détenteur du droit en sera néanmoins avisé aussitôt qu'il sera raisonnablement possible.  En cas d'utilisation publique à des fins non 
commerciales, lorsque les pouvoirs public s ou l'entreprise contractante, sans 
faire de recherche de brevet, savent ou ont des raisons démontrables de savoir qu'un brevet valide est ou sera utilisé par les pouvoirs publics ou pour leur 
compte, le détenteur du droit en sera avisé dans les moindres délais; La procédure relative à l'octroi d'une autorisation par le Conseil des 
ministres ukrainien en vue d'utiliser l'invention (modèle d'utilité), le dessin/modèle industriel ou la topologie d'un dessin de circuit intégré 
(ci-après "la Procédure") a été approuvée par la Résolution n° 8 du 
Conseil des ministres ukrainien en date du 6 avril 2004. 
Point 7 de la Procédure:  "Le Ministère de l'éducation et des sciences 
informe toutes les autorités intéressées de la décision prise par le 
Conseil des ministres ukrainien." 
Article 30, paragraphe 3, de la loi 
 6) le titulaire du brevet est notifié dès que possible de la 
délivrance de l'autorisation d'utilisation de l'invention (modèle d'utilité);   + 
  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 36 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 с) la portée et la durée d'une telle utilisation seront limitées aux fins 
auxquelles celle-ci a été autorisée, et dans le cas de la technologie des 
semi-conducteurs ladite utilisation sera uniquement destinée à des fins 
publiques non commerciales ou à remédier à une pratique dont il a été déterminé, à l'issue d'une procédur e judiciaire ou administrative, 
qu'elle est anticoncurrentielle; Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions 
et aux modèles d'utilité 
Article 30.  Aliénation forcée des droits relatifs à une invention 
(modèle d'utilité)  
3. Dans le but de protéger la santé de la population, l'environnement 
et d'autres intérêts publics, le Conseil des ministres ukrainien est 
en droit de permettre à une personne nommée par ses soins d'utiliser l'invention sans le consentement du titulaire du brevet 
(déclaratif) lorsque ce dernier refuse sans raison d'accorder une 
licence en ce sens.  Cependant: 
 2) la portée et la durée de l'utilisation doivent correspondre aux 
objectifs énoncés dans l'autorisation et, dans le cas de la 
technologie des semi-conducteurs, sont circonscrites à une utilisation non commerciale par des organismes publics ou à la 
correction de pratiques anticoncurrentielles sur la base d'une 
décision de l'organisme officiel compétent;    
 
+ 
 d) une telle utilisation sera non exclusive; Article 30, paragraphe 3, de la loi 
 3) cette autorisation ne prive pas le titulaire du brevet du droit 
d'accorder des autorisa tions d'utilisation de l'invention (modèle 
d'utilité);    
+ 
 
 e) une telle utilisation sera incessible, sauf avec la partie de l'entreprise 
ou du fonds de commerce qui en a la jouissance; Article 30, paragraphe 3, de la loi 
 4) cette autorisation ne peut pas être transférée à moins d'être 
cédée avec la partie de l'entreprise ou de l'activité commerciale utilisatrice;    
+ 
 f) toute utilisation de ce genre sera autorisée principalement pour 
l'approvisionnement du marché intérieur du Membre qui a autorisé 
cette utilisation; Article 30, paragraphe 3, de la loi 
 5) cette autorisation doit viser principalement la satisfaction des 
besoins du marché domestique;    
+ 
 g) l'autorisation d'une telle utilisation sera susceptible d'être rapportée, 
sous réserve que les intérêts légitimes des personnes ainsi autorisées 
soient protégés de façon adéquate, si et lorsque les circonstances y 
ayant conduit cessent d'exister et ne se reproduiront vraisemblablement pas.  L'autor ité compétente sera habilitée à 
réexaminer, sur demande motivée, si ces circonstances continuent 
d'exister; Procédure 
8. Au cas où les circonstances ayan t motivé l'octroi de l'autorisation 
de l'objet du brevet cesseraient d'ex ister, l'autorité contrôlant ladite 
utilisation soumet, avec l'aval de l'autorité compétente, au Ministère de l'éducation et des sciences (MES) une proposition 
d'annulation de l'autorisation et le MES prépare une 
recommandation en ce sens destinée au Conseil des ministres ukrainien.  + 
  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 37Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 9. Le Conseil des ministres ukrainien examine la recommandation du 
MES et, dans un délai de deux semaines, rend une décision 
approuvant ou refusant l'annulation de l'autorisation.  Le MES 
informe toutes les parties intéressées de la décision prise par le Conseil des ministres ukrainien. 
10. L'autorisation peut être annulée sur demande motivée d'une 
personne utilisant l'objet du brevet .  Ladite demande est soumise à 
l'autorité contrôlant l'utilisation de l'objet.  Les demandes 
pertinentes sont examinées en fonction des critères exposés 
ci-dessous dans les points 8 et 9 de la présente. 
11. En cas de violation des conditions d'utilisation de l'objet par une 
personne dotée d'une autorisation valide, le Conseil des ministres 
peut annuler ladite autorisation.  
 h) le détenteur du droit recevra une rémunération adéquate selon le cas 
d'espèce, compte tenu de la valeur  économique de l'autorisation; Article 30, paragraphe 3, de la loi 
 8) Le titulaire du brevet reçoit une indemnité correspondant à la 
valeur économique de l'invention (modèle d'utilité). + 
 i) la validité juridique de toute décision concernant l'autorisation d'une 
telle utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre 
révision indépendante par une autorité supérieure distincte de ce 
Membre; 
 j) toute décision concernant la rémunération prévue en rapport avec une 
telle utilisation pourra faire l'objet d'une révision judiciaire ou autre 
révision indépendante par une autorité supérieure distincte de ce Membre; Article 30, paragraphe 3, de la loi 
La décision du Conseil des ministres ukrainien de délivrer l'autorisation 
d'utiliser l'invention (modèle d'utilité), les termes et conditions de cette 
décision, ainsi que son annulation éventuelle et le montant ou les modalités de paiement de l'indemnité versée au titulaire du brevet, 
peuvent être contestés devant le tribunal. + 
 
 
 + 
 k) les Membres ne sont pas tenus d'appliquer les conditions énoncées aux 
alinéas b) et f) dans les cas où une telle utilisation est permise pour 
remédier à une pratique jugée an ticoncurrentielle à l'issue d'une 
procédure judiciaire ou administrative.  La nécessité de corriger les 
pratiques anticoncurrentielles peut être prise en compte dans la 
détermination de la rémunération dans de tels cas.  Les autorités compétentes seront habilitées à refuse r de rapporter l'autorisation si et 
lorsque les circonstances ayant condu it à cette autorisation risquent de 
se reproduire;  +  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 38 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 l) dans les cas où une telle utilisation est autorisée pour permettre 
l'exploitation d'un brevet (le "second brevet") qui ne peut pas être 
exploité sans porter atteinte à un au tre brevet (le "premier brevet"), les 
conditions additionnelles suivantes seront d'application: 
  і) l'invention revendiquée dans le second brevet supposera un 
progrès technique important, d'un intérêt économique 
considérable, par rapport à l'invention revendiquée dans le premier brevet; 
  іі) le titulaire du premier brevet aura droit à une licence réciproque 
à des conditions raisonnables pour utiliser l'invention revendiquée dans le second brevet; et; 
  ііі) l'utilisation autorisée en rappor t avec le premier brevet sera 
incessible sauf si le second  brevet est également cédé. Article 30.  Aliénation forcée des droits relatifs à une invention 
2. Le titulaire d'un brevet est obligé de délivrer une autorisation 
(licence) concernant l'utilisation de l'invention (modèle d'utilité) au 
titulaire d'un brevet accordé ultérieurement, si l'invention qui fait l'objet de ce dernier est destinée à un autre objectif ou si elle 
présente des avantages techniques et économiques considérables 
mais ne peut pas être utilisée sans violer les droits du titulaire du brevet accordé antérieurement.  L'autorisation doit être accordée 
dans les conditions requises pour permettre au titulaire du brevet 
accordé ultérieurement d'utiliser l'invention (modèle d'utilité).  
Dans ce cas, le titulaire du brevet délivré antérieurement est en 
droit d'obtenir, dans de bonnes conditions, une licence d'utilisation 
de l'invention protégée par le brevet délivré ultérieurement. + 
 
 
+  
 
 
 
 
+ 
Article 32.  Révocation/Déchéance 
Pour toute décision concernant la révocation ou la déchéance d'un brevet, une 
possibilité de révision judiciaire sera offerte. Article 35.  Recours en protection 
2. Les tribunaux, en fonction de leur compétence, connaissent des 
litiges concernant: 
 - la paternité d'une invention (modèle d'utilité); 
 - l'établissement de l'utilisation d'une invention (modèle 
d'utilité); 
 - l'établissement d'un titulaire de brevet; 
 - la violation des droits du titulaire du brevet; 
 - la conclusion et l'application d'accords de licence;  - le droit d'utilisation antérieure; 
 - l'indemnisation du titulaire du brevet.  
+ 
Article 33.  Durée de la protection 
La durée de la protection offerte ne prendra pas fin avant l'expiration d'une 
période de 20 ans à compter de la date du dépôt. Article 6.  Conditions d'octroi  de la protection juridique 
4. Le brevet prend fin 20 ans après le dépôt de la demande auprès de 
l'organisme officiel.  
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 39Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 34.  Brevets de procéd é:  charge de la preuve 
1. Aux fins de la procédure civile concernant l'atteinte aux droits du titulaire 
visés au paragraphe 1 b) de l'article 28, si l'objet du brevet est un procédé 
d'obtention d'un produit, les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au défendeur de prouver que le procédé utilisé pour obtenir un 
produit identique est différent du procédé breveté.  En conséquence, les 
Membres disposeront, dans au moins une des situations ci-après, que tout produit identique fabriqué sans le cons entement du titulaire du brevet sera, 
jusqu'à preuve du contraire, cons idéré comme ayant été obtenu par le 
procédé breveté: 
 а) le produit obtenu par le procédé breveté est nouveau; 
 b) la probabilité est grande que le produit identique a été obtenu par le 
procédé et le titulaire du brevet n'a pas pu, en dépit d'efforts raisonnables, déterminer quel procédé a été en fait utilisé. Article 28, paragraphe 2, de la loi 
Un processus protégé par un brevet est réputé utilisé dès lors que 
chaque caractéristique incluse dans un composant autonome de la 
formule de l'invention (modèle d'utilité) ou une caractéristique équivalente est utilisée. 
Tout produit dont le processus de fabrication est protégé par un brevet 
est considéré, sauf preuve du contraire, comme fabriqué à l'aide de ce processus dès lors que l'une au moins des conditions suivantes est 
remplie: 
 - le produit fabriqué à l'aide du processus protégé par un brevet 
est nouveau; 
 - des raisons laissent à penser que le produit susmentionné est 
fabriqué à l'aide dudit processus et que le titulaire du brevet, malgré ses efforts, ne peut pas déterminer le processus utilisé 
dans ladite fabrication. 
Dans ce cas, la charge de la preuve – que le processus de fabrication 
d'un produit identique à celui fabriqué à l'aide d'un processus breveté 
repose en fait sur l'utilisation d'un autre processus – incombe à la 
personne suspectée d'avoir violé les droits du titulaire du brevet.  
+ 
2. Tout Membre sera libre de disposer que la charge de la preuve indiquée au 
paragraphe 1 incombera au prétendu contrevenant uniquement si la 
condition visée à l'alinéa a) est remplie ou uniquement si la condition visée à l'alinéa b) est remplie.   
3. Lors de la présentation de la preuve du contraire, les intérêts légitimes des 
défendeurs pour la protection de leurs secrets de fabrication et de 
commerce seront pris en compte.  +  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 40 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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Section 6:  Schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de 
configuration (topologies) de ci rcuits intégrés (ci-après - "la 
présente loi")   
Article 35.  Rapports avec le Traité IPIC  
Les Membres conviennent d'accorder la protection des schémas de 
configuration (topographies) de circuits intégrés (dénommés dans le présent 
accord les "schémas de configuration") c onformément aux articles 2 à 7 (sauf le 
paragraphe 3 de l'article 6), à l'article 12 et au paragraphe 3 de l'article 16 du Traité sur la propriété intellectuelle en matière de circuits intégrés et, en outre, 
de respecter les dispositions ci-après.   
Article 36.  Portée de la protection  
Sous réserve des dispositions du paragr aphe 1 de l'article 37, les Membres 
considéreront comme illégaux les actes ci-après s'ils sont accomplis sans 
l'autorisation du détenteur du droit:  importer, vendre ou distribuer de toute 
autre manière, à des fins commerciales, un  schéma de configuration protégé, un 
circuit intégré dans lequel un schéma de  configuration protégé est incorporé, ou 
un article incorporant un tel circuit intégré, uniquement dans la mesure où cet 
article continue de contenir un schéma de configuration reproduit de façon 
illicite. Article 16.  Droits conférés par l'enregistrement d'un schéma de 
configuration de circuits intégrés (SCI) 
3. L'enregistrement confère au pr opriétaire du SCI enregistré les 
droits suivants: 
 - empêcher des tiers de faire usage du SCI sans son autorisation, 
sauf si cet usage n'est pas défini par l'article 17 de la présente 
loi comme une violation des droits du propriétaire du SCI; 
 - transférer, en vertu d'un accord , le droit de propriété sur le 
schéma à une entité qui devient ainsi le successeur légal du 
propriétaire du schéma enregistré; 
 - accorder à une entité l'autorisati on (licence) d'utiliser le schéma 
enregistré en vertu d'un accord de licence.   
 
+ 
 Sont considérées comme une utilisation du SCI: 
 - la reproduction du SCI;  - la fabrication de circuits intégrés (CI) au moyen du SCI; 
 - la fabrication d'unités incorporant de tels CI; 
 - l'importation sur le territoire douanier ukrainien de tels CI et 
d'unités les incorporant; 
 - la mise en vente (y compris via Internet), la vente et d'autres 
formes de mise en circulation ou d'entreposage  des CI susmentionnés (tels qu'ils ont été fabriqués à l'aide du SCI) ou 
d'unités les incorporant.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 41Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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 Article 21.  Violation des droits du propriétaire du SCI enregistré 
1. Toute atteinte aux droits du propriétaire du SCI enregistré – tels 
qu'ils sont décrits à l'article 16 de la présente loi – sera considérée 
comme une violation desdits droits et entraînera la responsabilité de son auteur conformément à la législation en vigueur en Ukraine. 
Article 37.  Actes ne nécessitant pas l'autorisation du détenteur du droit 
1. Nonobstant les dispositions de l'ar ticle 36, aucun Membre ne considérera 
comme illégal l'accomplissement de l'un quelconque des actes visés audit article à l'égard d'un circuit in tégré incorporant un schéma de 
configuration reproduit de façon illicite , ou tout article incorporant un tel 
circuit intégré, lorsque la person ne qui accomplit ou fait accomplir ces 
actes ne savait pas et n'avait pas de raison valable de savoir, lorsqu'elle a 
acquis ledit circuit intégré ou l'article  l'incorporant, qu'il incorporait un 
schéma de configuration reproduit de façon illicite. 
Les Membres disposeront que, après le moment où cette personne aura reçu un 
avis l'informant de manière suffisante que le schéma de configuration est 
reproduit de façon illicite, elle pourra accomplir l'un quelconque des actes visés 
à l'égard des stocks dont elle dispose ou qu'elle a commandés avant ce moment, 
mais pourra être astreinte à verser au détenteur du droit une somme équivalant à une redevance raisonnable telle que celle qui serait exigible dans le cadre d'une 
licence librement négociée pour un tel schéma de configuration. Article 17.  Actes non considérés comme une atteinte aux droits 
conférés par un SCI enregistré 
3. L'utilisation du CI par une entité l'ayant acheté – mais qui ne savait 
pas (et ne pouvait pas savoir) que ledit CI ou une unité 
l'incorporant avait été produit et mis en circulation dans le cadre 
d'une atteinte aux droits conférés par l'enregistrement du SCI – n'est pas considérée comme une violation desdits droits.  
Toutefois, dès réception d'une notif ication appropri ée du détenteur 
des droits, l'entité concernée doit suspendre l'utilisation du CI ou 
verser au détenteur une indemnité convenue par les parties.  Les 
différends relatifs au montant de  l'indemnité et aux modalités de 
son versement sont réglés par les tribunaux.  
 
+ 
2. Les conditions énoncées aux alinéas a)  à k) de l'article 31 s'appliqueront, 
mutatis mutandis , en cas de concession d'une licence non volontaire pour 
un schéma de configuration ou pour son utilisation par les pouvoirs 
publics ou pour leur compte sans l'autorisation du détenteur du droit. Article 19.  Utilisation du SCI sans autorisation de son propriétaire 
1. Dans le but de protéger la santé de la population, l'environnement 
et d'autres intérêts publics, le Conseil des ministres ukrainien est 
en droit de permettre à une personne nommée par ses soins 
d'utiliser le SCI enregistré sans le  consentement de son propriétaire 
lorsque ce dernier refuse sans raison d'accorder une licence en ce 
sens.  Cependant: 
 1) cette autorisation ne peut être accordée que dans certaines 
circonstances; 
 2) la portée et la durée de l'utilisation doivent correspondre aux 
objectifs énoncés dans l'autorisation et sont circonscrites à une utilisation non commerciale par des organismes publics ou à la 
correction de pratiques anticoncurrentielles sur la base d'une 
décision de l'organism e officiel compétent;  +  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 42 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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  3) cette autorisation ne prive pas le propriétaire des droits 
conférés par le SCI enregistré du droit d'accorder des 
autorisations d'utilisation dudit SCI; 
 4) cette autorisation ne peut pa s être transférée, à moins d'être 
cédée avec la partie de l'entreprise ou de l'activité commerciale 
utilisatrice;   
  5) cette autorisation doit viser principalement la satisfaction des 
besoins du marché domestique; 
 6) cette autorisation est notifi ée dès que possible au propriétaire 
des droits conférés par le SCI enregistré; 
 7) cette autorisation est annulée dès que les circonstances ayant 
motivé sa délivrance ont cessé de d'exister; 
 8) le propriétaire des droits conférés par le SCI reçoit une 
indemnité correspondant à la valeur économique du SCI.  
 2. La décision du Conseil des ministres ukrainien de délivrer 
l'autorisation d'utiliser le SCI, les termes et conditions de cette 
décision, ainsi que son annulation éventuelle et le montant ou les 
modalités de paiement de l'indemnité versée au propriétaire des 
droits conférés par le SCI, peuvent être contestés devant le tribunal.   
Article 38.  Durée de la protection 
1. Dans les Membres où l'enregistrement est une condition de la protection, 
la durée de la protection des schémas de configuration ne prendra pas fin 
avant l'expiration d'une période de dix ans à compter de la date du dépôt 
de la demande d'enregistrement ou à compter de la première exploitation commerciale où que ce soit dans le monde. Article 4.  Conditions d'octroi de la protection juridique des droits 
sur le SCI 
3. La preuve du droit exclusif d'utilis er le SCI réside dans le certificat 
confirmant l'enregistrement dudit schéma.  Ce certificat demeure 
valide pendant dix ans à compter de la date du dépôt de la demande auprès de l'organisme officiel ou de la date de la 
première utilisation du SCI.  
 
+ 
2. Dans les Membres où l'enregistrement n'est pas une condition de la 
protection, les schémas de configuration seront protégés pendant une période d'au moins dix ans à compter de la date de la première 
exploitation commerciale où que ce soit dans le monde.  + 
3. Nonobstant les dispositions des para graphes 1 et 2, un Membre pourra 
disposer que la protection prendra fin 15 ans après la création du schéma de configuration.  +  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 43Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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Section 7:  Protection des renseignements non divulgués 
Article 39 
En assurant une protection effectiv e contre la concurrence déloyale 
conformément à l'article 10 bis de la Convention de Paris (1967), les Membres 
protégeront les renseignements non divulgués conformément au paragraphe 2 et les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes 
conformément au paragraphe 3.     
2. Les personnes physiques et morales auront la possibilité d'empêcher que 
des renseignements licitement sous leur contrôle ne soient divulgués à des tiers ou acquis ou utilisés par eux sans leur consentement et d'une manière 
contraire aux usages commerciaux honnêtes, sous réserve que ces 
renseignements: 
 - soient secrets en ce sens que, dans leur globalité ou dans la 
configuration et l'assemblage exacts de leurs éléments, ils ne sont pas 
généralement connus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent normalement du genre de renseignements en question ou ne 
leur sont pas aisément accessibles; 
 - aient une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets; 
 - aient fait l'objet, de la part de la personne qui en a licitement le 
contrôle, de dispositions raisonnables, compte tenu des circonstances, destinées à les garder secrets. Code civil ukrainien 
Article 505.  La noti on de secret commercial 
1. Un secret commercial est une information secrète au sens où elle 
est - sous la forme de ses éléments individuels ou de leur 
ensemble - totalement ou partiellement inconnue et difficilement accessible pour les spécialistes du domaine concerné et où elle a 
donc fait l'objet, de la part de la personne juridiquement habilitée à 
la contrôler, de mesures appropriées aux circonstances en vue de préserver son caractère confidentiel. 
2. Toute information de nature technique, organisationnelle, 
commerciale, industrielle et autre peut être considérée comme un 
secret commercial, sauf si la loi en dispose autrement.  
+ 
 Loi ukrainienne sur l'information 
Article 45.  Protection du droit à l'information 
Le droit à l'information est protégé pa r la loi.  L'État garantit à toute 
personne, dans son rapport à l'informa tion, l'égalité des droits ainsi que 
des opportunités en termes d'accès à l'information. 
Le droit des personnes d'opter pour la forme et la source d'information 
de leur choix ne peut pas être limité, sauf dans les cas prévus par la loi. 
Les entités qui veillent au respect du droit à l'information peuvent 
réclamer la suppression de toute atteinte à ce droit. 
Article 46.  Inadmissibilité de l'abus du droit à l'information 
Les informations ou secrets d'État ne doivent pas être divulgués.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 44 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Loi ukrainienne sur la protection contre la concurrence déloyale 
Article 16.  Collecte illégale de secrets commerciaux 
La collecte illégale de secrets commerciaux s'entend comme toute 
obtention illégale de données considérées aux termes de la législation ukrainienne comme des informations commerciales confidentielles si, 
ce faisant, une personne morale (ent reprise) a été ou peut en être 
affectée. 
Article 17.  Divulgation de secrets commerciaux 
La divulgation de secrets commerciaux s'entend comme toute révélation 
de renseignements considérés aux termes de la législation ukrainienne comme confidentiels, par la partie dé tentrice de ces renseignements (qui 
lui ont été confiés) à un tiers, sans le consentement de la partie 
autorisée, à condition que ces rensei gnements aient été confiés à cette 
partie en temps utile et dans le cadre de ses compétences et à condition 
que cette divulgation ait porté ou puisse porter préjudice à la personne 
morale (entreprise) concernée. 
Article 18.  Incitation à la divulgation de secrets commerciaux 
L'incitation à la divulgation de secrets commerciaux s'entend comme 
l'incitation de toute personne dûment autorisée à recevoir des 
renseignements considérés aux termes de la législation ukrainienne 
comme des secrets commerciaux ou tenue au courant de ces 
renseignements dans le cadre de ses activités, lui facilitant ainsi la 
divulgation de ces renseignements, à condition que cette divulgation ait 
porté ou puisse porter préjudice à la personne morale (entreprise). 
Article 19.  Utilisation illégale de secrets commerciaux 
L'utilisation illégale de secrets commerciaux s'entend comme tout 
renseignement utilisé dans la production ou pris en compte au cours de la planification commerciale et de l'activité elle-même, lequel 
renseignement, considéré aux termes de la législation ukrainienne 
comme un secret commercial, a été obtenu de façon illicite, sans le consentement de la personne autorisée.  +  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 45Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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3. Lorsqu'ils subordonnent l'approbation de la commercialisation de produits 
pharmaceutiques ou de produits ch imiques pour l'agriculture qui 
comportent des entités chimiques nouvelles à la communication de 
données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, dont l'établissement demande un effort considérable, les 
Membres protégeront ces données contre l'exploitation déloyale dans le 
commerce.   Code civil ukrainien 
Article 507.  Protec tion du secret commerci al par les pouvoirs 
publics 
1. Les pouvoirs publics sont tenus de protéger, contre tout usage 
commercial abusif, les renseignements qui constituent un secret 
commercial et dont la création requ iert un effort considérable en 
vue de l'obtention d'un permis, prévu par la loi, pour la vente de produits pharmaceutiques, agricole s ou chimiques contenant de 
nouveaux composés chimiques.  Les pouvoirs publics protègent 
également ces renseignements contre toute divulgation, sauf dans les cas où cette dernière se révèle nécessaire pour assurer la 
protection de la population ou lorsque les mesures de protection 
des renseignements contre une exploitation commerciale 
malhonnête n'ont pas été prises. 
2. Les pouvoirs publics sont également tenus de protéger les secrets 
commerciaux dans les autres cas prévus par la loi.  
+ 
PARTIE III – MOYENS DE FAIRE RESPECTER  LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
Section 1:  Obligations générales  
Article 41 
1. Les Membres feront en sorte que leur législation comporte des procédures 
destinées à faire respecter les droits de propriété intellectuelle telles que 
celles qui sont énoncées dans la présente partie, de manière à permettre 
une action efficace contre tout acte qui porterait atteinte aux droits de 
propriété intellectuelle couverts par le présent accord, y compris des mesures correctives rapides destinées à prévenir toute atteinte et des 
mesures correctives qui constituent un moyen de dissuasion contre toute 
atteinte ultérieure.  Ces procédures seront appliquées de manière à éviter 
la création d'obstacles au commerce lé gitime et à offrir des sauvegardes 
contre leur usage abusif. Constitution ukrainienne (articles 41, 54);  Code civil ukrainien 
(articles  418-508, 1107-1129);  Code de procédure civile ukrainien 
(articles 1
er, 2, 4, 6, 621-6211, 126, 218);  Code de procédure 
commerciale ukrainien (articles 1, 2, 4-44, 66, 67);  Code pénal 
ukrainien (articles 176, 177, 229);  Code de l'Ukraine sur les infractions 
administratives (articles 512, 1643, 221, 255, 294);  Code du travail ukrainien (articles 42, 91, 126);  Code des douanes ukrainien 
(articles 1(10), (32), 11(4), 255-258, 345) +  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 46 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et 
modèles industriels;  Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs 
aux marques de fabrique ou de comm erce de biens et de services;  Loi 
ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de configuration (topologies) de circuits intégrés;  Loi ukrainienne sur la 
protection des droits relatifs aux indications de l'origine des 
marchandises;  Loi ukrainienne sur la distribution de copies d'œuvres audiovisuelles, de phonogrammes, de vidéogrammes, de programmes 
d'ordinateur et de bases de données;  Loi ukrainienne sur les activités 
économiques extérieures;  Loi ukrainienne sur la télédiffusion et la radiodiffusion  
2. Les procédures destinées à faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle seront loyales et équitables.  Elles ne seront pas inutilement 
complexes ou coûteuses;  elles ne comporteront pas de délais déraisonnables ni n'entraîneront de retards injustifiés. Code de procédure civile ukrainien 
Article 2.  Fonctions de la procédure civile 
Le rôle de la procédure civile est de protéger les droits et les intérêts 
légitimes des personnes physiques et morales, ainsi que de l'État, par le 
biais d'un examen et d'un règlement complets des affaires civiles dans le 
strict respect de la lé gislation en vigueur. 
Article 6 
Dans les affaires civiles, la justice doit être rendue exclusivement par le 
tribunal suivant le principe d'égalité devant la loi, tribunal de tous les 
citoyens quels que soient leur origine sociale, raciale, leur statut, leur 
appartenance sexuelle, linguistique, religieuse, le type et la nature de leur occupation, leur lieu de résidence ou toute autre considération. 
Article 63.  Types de frais d'instance et montant du droit perçu par 
l'État 
Les frais d'instance incluent le droit pe rçu par l'État et les coûts associés 
à l'examen de l'affaire.   
 
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 47Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Les coûts associés à l'examen de l'affaire incluent: 
 1) les sommes à verser aux témoins et/ou experts; 
 2) les coûts associés à la visite sur place; 
 3) le coût de la recherche du défendeur. Le montant du droit perçu par l'État et les conditions de son exemption 
sont fixés par la législation fiscale ukrainienne. 
Un tribunal ou un juge peut, en fonction du niveau des revenus d'un 
citoyen, dispenser celui-ci du remboursement à l'État des frais 
d'instance.  
 Article 68.  Report du pa iement des frais d'instance 
Un tribunal ou un juge peut, en fonction du niveau des revenus d'un 
citoyen, reporter le paiement par celui-ci des frais d'instance sur la base 
d'une décision, à condition que le délai accordé ne dépasse pas la durée 
de l'examen du dossier et, en tout ét at de cause, trois mois à compter de 
l'assignation en justice. 
Au cas où les frais d'instance ne seraient pas acquittés à la date prévue, 
il est procédé au recouvrement au moyen d'un titre exécutoire. 
Un tribunal ou un juge peut réduire le montant des frais d'instance 
réclamés par l'État.   
 Article 75.  Répartition des frai s d'instance entre les parties 
Le tribunal condamne la partie perdante à rembourser à la partie 
gagnante tous les frais d'instance même si ladite partie perdante était initialement exemptée du droit perçu par l'État.  Si l'action aboutit 
uniquement à un règlement partiel, les frais du demandeur sont 
remboursés en proportion des griefs retenus par le tribunal et au défendeur en proportion des griefs rejetés. 
Chaque partie est redevable des frais d'instance supportés par le 
tribunal, dans la proportion de ses griefs rejetés.  Tous les frais sont perçus par l'État.    
 WT/ACC/UKR/123 
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"+" – oui 
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 Au cas où la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu serait 
exemptée des frais d'instance, lesdits fr ais seront imputés à l'autre partie 
qui devra donc rembourser l'État. 
Au cas où la partie dont la demande a été rejetée serait exemptée des 
frais d'instance, lesdits frais seront supportés par l'État. 
Au cas où une juridiction supérieure, sans renvoyer l'affaire devant un 
tribunal inférieur, modifierait la d écision rendue en première instance 
ou rendrait elle-même une nouvelle décision, ladite juridiction devra 
redéfinir également la répartition des frais d'instance.  En cas 
d'annulation de la décision initiale, du classement de l'affaire ou du rejet 
de l'appel, la décision devra régler la question du remboursement des 
frais de justice associés à l'assignation en justice. 
Au cas où l'affaire serait classée en raison du rejet des griefs du 
demandeur, les frais de justice seront perçus par le biais d'un arrêt du 
tribunal.   
 Article 146.  Délai accordé à la préparation de l'affaire 
La préparation d'une affaire soumise à examen ne peut pas dépasser 
sept jours (20 dans les affaires compliquées) à compter de l'acceptation 
de la demande. 
Article 148.  Délai acco rdé à l'examen de l'affaire 
Une fois la préparation de l'affaire (en vue d'une instance civile) 
terminée, son examen doit avoir lieu dans les délais suivants: 
 1) affaires visant le droit du travail:  sept jours; 
 2) affaires visant le recouvrement d'une pension alimentaire ou 
des dommages-intérêts au titre d'une mutilation ou autre blessure, ainsi que de la disparition du chef de famille:  dix 
jours; 
 3) autres affaires:  15 jours.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 49Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Code ukrainien de procédure commerciale 
Article premier.  Droit d'intenter une action devant le tribunal de 
commerce 
Les entreprises, les institutions, les organisations, les autres personnes 
morales (y compris les personnes morales étrangères), les citoyens 
exerçant des activités entrepreneuriales sans avoir établi de personne 
morale et ayant légalement acquis le statut d'agent d'une activité 
entrepreneuriale (ci-après désignés sous l'appellation générique "les 
entreprises et organisations") sont habilités à intenter une action auprès 
des tribunaux de commerce - afin de protéger leurs droits contre toute violation ou contestation et de défendre leurs intérêts légalement 
protégés - et de recourir aux actions prévues par le présent code en vue 
de prévenir les violations de la loi. 
Le gouvernement et les autres orga nismes officiels, ainsi que les 
particuliers, ont le droit de s'adresser au tribunal de commerce dans les 
cas prévus par la législation ukrainienne. 
Tout accord prévoyant un renoncemen t au droit d'intenter une action 
devant le tribunal de commerce est légalement invalide.   
 
 
  
 
  
 
+ 
 Article 4.  Droit applicable aux différends économiques 
Le tribunal de commerce tranche les différends économiques 
conformément à la Constitution ukrainienne, à la loi ukrainienne sur le 
tribunal d'arbitrage, au présent c ode, aux autres textes législatifs 
ukrainiens et aux traités internationaux dont l'effet contraignant a été 
reconnu par le Conseil suprême d'Ukraine. 
Le tribunal de commerce n'applique pas les actes du gouvernement et 
autres organismes officiels pris en  contradiction avec la législation 
ukrainienne. 
En cas de différence entre les règles prévues par un traité international 
confirmé par le Conseil suprême et celles prévues par une loi interne 
ukrainienne, les premières prévaudront. 
Le tribunal de commerce applique la législation étrangère pertinente 
dans les cas prévus par la loi ou par un traité international.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 50 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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 En l'absence de lois régissant un différend impliquant une entreprise 
étrangère, le tribunal de comme rce peut appliquer la coutume 
commerciale internationale. 
Le droit à une procédure judiciaire ne peut pas être dénié en invoquant 
le caractère incomplet, ambigu ou controversé de la législation 
pertinente ou bien l'absence de toute législation pertinente.  
Article 4-2.  Égalité devant la loi et le tribunal 
La justice rendue par le tribunal de commerce est fondée sur l'égalité 
- devant la loi et devant le juge - de toutes les personnes impliquées 
dans le différend.   
 Article 69.  Délai de procédure 
Tout différend est réglé par le tribunal économique dans un délai 
n'excédant pas deux mois à compter de la date de réception de la 
requête. 
Toute requête en recouvrement de créance fondée sur un protêt est 
réglée par le tribunal de commerce dans un délai n'excédant pas un mois 
à compter de la date de réception de la requête. 
À titre exceptionnel, le Président du tribunal économique ou son 
assesseur peut prolonger la durée de la procédure d'un mois. 
À la demande des deux parties ou de l'une d'entre elles (et dans ce cas, 
en coordination avec l'autre partie), un différend peut être réglé dans un 
délai plus long que celui fixé par le paragraphe 1 du présent article, en vertu d'une décision judiciaire.   
 Code civil ukrainien 
Article 15.  Droit à la protection des droits civils et des intérêts 
1. Toute personne a le droit de réclamer la protection de ses droits 
civils lorsque ceux-ci sont violés, niés ou contestés. 
2. Toute personne a le droit de réclamer la protection de ses intérêts 
lorsque ceux-ci ne contredisent pas les principes fondamentaux du 
droit civil.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 51Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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3. Les décisions au fond seront, de préférence, écrites et motivées.  Elles 
seront mises à la disposition au moins des parties à la procédure sans 
retard indu.  Les décisions au fond  s'appuieront exclusivement sur des 
éléments de preuve sur lesquels les parties ont eu la possibilité de se faire entendre. Code de procédure civile ukrainien 
Article 211 
La décision est rendue par écrit par le Président (ou l'un des juges si 
l'affaire a été jugée collégialement).  Elle est signée par tous les membres du tribunal qui ont pris part à ladite décision. 
Article 202 
La décision du tribunal doit être légale et bien fondée.  Le tribunal doit 
baser sa décision sur les seules preuves examinées au cours de 
l'audience. 
Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 45.  Décisions judiciaires 
Les tribunaux de commerce rendent la justice au moyen de sentences, 
de jugements ou d'ordonnances ayant force exécutoire sur l'ensemble du 
territoire ukrainien.  Les sentences et les ordonnances des tribunaux de 
commerce sont rendues au nom de l'Ukraine.   
 Le non-respect des dispositions des sentences, jugements ou 
ordonnances rendus par les tribunaux de commerce engagent la 
responsabilité prévue par le présent code et les autres lois ukrainiennes. 
Toutes les décisions judiciai res sont rendues par écrit. 
Article 82.  Pronon cé de la décision 
Lorsqu'il se saisit d'un différend éc onomique, le tribunal de commerce 
rend un arrêt (acceptant ou rejetant t out ou partie des griefs présentés) 
sous forme de décision judiciaire. 
Toute décision judiciaire est rendue  par écrit et signée par l'ensemble 
des juges participants.  À supposer que ces juges soient au nombre de trois et que l'un d'entre eux désapprouve la décision, l'intéressé est tenu 
d'écrire une opinion dissidente qui sera placée dans le dossier.  
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 52 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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4. Les parties à une procédure auront la possibilité de demander la révision 
par une autorité judiciaire des décisi ons administratives finales et, sous 
réserve des dispositions attributives de compétence prévues par la 
législation d'un Membre concernant l'importance d'une affaire, au moins des aspects juridiques des décisions judiciaires initiales sur le fond.  
Toutefois, il n'y aura pas obligation de prévoir la possibilité de demander 
la révision d'acquittements dans des affaires pénales. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et  de services, article 15(9);  Loi 
ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux 
modèles d'utilité, article 24(9);  Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et modèles industriels, article 19(9);  Loi 
ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de 
configuration (topologies) de circ uits intégrés, article 15(9);  Loi 
ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux indications de 
l'origine des marchandises, article 13(9) 
Le demandeur peut contester la décision - adoptée par la Chambre 
d'appel et approuvée par l'organisme officiel conformément aux 
dispositions légales - dans un délai de deux mois à compter de la 
réception de ladite décision. + 
 Code civil ukrainien 
Article 16.  Protection juridictio nnelle des droits civils et des 
intérêts 
2. Les recours en protection des droits civils et des intérêts peuvent 
englober: 
 10)  la reconnaissance du caractère illégal des décisions, des 
actions ou de l'inaction de l'exécutif de l'État, de la 
République autonome de Crimée et des collectivités 
autonomes locales, ainsi que de leurs fonctionnaires et de leurs employés. 
Le tribunal peut également protéger les droits civils ou les intérêts d'une 
personne par d'autres moyens, à c ondition de respecter  l'accord ou la 
législation.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 53Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 393.  Reconnaissance du cara ctère illégal d'un acte juridique 
violant le droit de propriété 
1. Tout acte juridique de l'exécutif – de l'État, de la République 
autonome de Crimée et des collectivités autonomes locales – non conforme à la loi et violant les droits de propriété sera reconnu 
illégal par le tribunal et annulé sur demande du propriétaire 
concerné. 
2. Le propriétaire lésé par l'acte juri dique de l'exécutif – de l'État, de 
la République autonome de Crimée et des collectivités autonomes 
locales – peut exiger le retour au statu quo ante  et a droit à une 
indemnisation au titre du préjudice matériel et moral subi.   
 Code de procédure civile ukrainien 
Article 236.  Affaires examinées pa r le tribunal et ayant trait aux 
rapports juridiques administratifs 
Le tribunal examine les affaires visant: 
 3) des plaintes relatives à des décisions, à des actions ou à 
l'inaction des autorités étatiques, des collectivités autonomes 
locales et des fonctionnaires;  
 Article 290.  Droit de recours 
Les parties, ainsi que les autres pers onnes et le procureur participant à 
l'audience, ont le droit de contester tout ou partie de l'arrêt rendu par le 
tribunal de première instance en se conformant à la procédure d'appel prévue. 
Dans les cas prévus par le présent code, les décisions et les arrêts du 
tribunal de première instance doivent faire l'objet d'un appel séparé. 
Tout recours revêtant la forme d'une déclaration d'appel soumise par le 
procureur à l'approbation du tribunal de première instance est déposé et 
examiné selon la même procédure qu'un appel ou une déclaration 
d'appel déposé par l'une des parties.  
 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 91 
Les parties impliquées dans le différend ont le droit de faire appel – et le 
procureur public a le droit d'introduire un recours en invalidité – contre 
l'arrêt du tribunal de commerce local.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 54 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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5. Il est entendu que la présente partie ne crée aucune obligation de mettre en 
place, pour faire respecter les droits de  propriété intellectuelle, un système 
judiciaire distinct de celui qui vise à faire respecter la loi en général, ni 
n'affecte la capacité des Membres de faire respecter leur législation en 
général.  Aucune disposition de la pr ésente partie ne crée d'obligation en 
ce qui concerne la répartition des ress ources entre les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général.   
Section 2:  Procédures et mesures correctives civiles et administratives 
Article 42.  Procédures loyales et équitables 
Les Membres donneront aux détenteurs de droits accès aux procédures 
judiciaires civiles destinées à faire respect er les droits de propriété intellectuelle 
couverts par le présent accord.  Les défendeurs devront être informés en temps 
opportun par un avis écrit suffisamment précis indiquant, entre autres choses, 
les fondements des allégations.  Les parties seront autorisées à se faire représenter par un conseil juridique indépendant et les procédures n'imposeront 
pas de prescriptions excessives en matière de comparution personnelle 
obligatoire.  Toutes les parties à de telles procédures seront dûment habilitées à 
justifier leurs allégations et à présenter to us les éléments de preuve pertinents.  
La procédure comportera un moyen d'identifier et de protéger les renseignements confidentiels, à moins que cela ne soit contraire aux 
prescriptions constitutionnelles existantes.  Code civil ukrainien 
Article 16.  Protection juridictio nnelle des droits civils et des 
intérêts 
p. 1.  Toute personne peut demander au tribunal de protéger ses droits 
(qu'il s'agisse ou pas de droits relevant de la propriété intellectuelle) et 
ses intérêts privés. 
Code de procédure civile ukrainien 
Article 4.  Droit de solliciter la  protection juri dique auprès du 
tribunal 
Toute personne concernée est en droit de demander au tribunal, selon 
une procédure définie par la loi, la protection de ses intérêts ou de ses droits non respectés ou objets de la réclamation.  La renonciation au 
droit de requête auprès du tribunal n'est pas recevable.   
 
+ 
 Article 9.  Langue employée au cours de la procédure 
La procédure se déroule en ukrainien ou dans une langue comprise par 
la majorité de la population locale. 
Les personnes participant à la procédure et ne maîtrisant pas la langue 
employée se voient reconnaître le droit de faire leurs déclarations, de s'expliquer et de témoigner dans leur langue natale, ainsi que d'utiliser 
les services d'un interprète, en se conformant à la procédure établie par 
le présent code. 
Les documents judiciaires sont, conformément à la procédure légale, 
remis aux personnes participant à la procédure dans leur langue natale 
ou dans une langue qu'ils maîtrisent bien.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 55Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 10.  L'instruction judiciaire et le public 
Les affaires plaidées dans les tribunaux de toutes les juridictions sont 
ouvertes au public, à moins que cela ne soit contraire aux intérêts de la 
protection des secrets d'État.  Par ailleurs, les instructions judiciaires à huis clos ne sont autorisées que sur décision dûment motivée du tribunal 
et ont pour objectif la non-divulgation d'informations sur la vie privée 
des personnes concernées ainsi que le  respect du secret de l'adoption.   
 Article 99.  Droits et devoirs de s personnes parties prenantes dans 
les affaires 
Les personnes concernées par les affaires judiciaires sont en droit d'être 
informées du déroulement du dossier, d'en prélever des extraits, de 
recevoir copie des décisions, résolu tions et autres documents figurant 
dans le dossier, de soumettre des preuves et de prendre part à leur 
examen, de présenter des requêtes et de les contester, de soumettre des observations verbales et écrites au tribunal, de proposer leurs 
arguments, leur version des faits et leurs objections, de contester les 
décisions et autres résolutions du tr ibunal et de jouir d'autres droits 
procéduraux prévus par la loi.   
 Article 110.  Types de représentation 
Les citoyens sont autorisés à se présenter eux-mêmes ou à se faire 
représenter.  La participation perso nnelle du citoyen ne le prive pas du 
droit de se faire représenter. 
Les personnes morales doivent se présenter elles-mêmes dans le cadre 
des pouvoirs qui leur sont conférés par la loi ou les statuts, ou bien se 
faire représenter. 
Les responsables de ces entreprises agissant en qualité de personnes 
morales doivent fournir au tribunal les documents attestant de leur statut 
professionnel et de leurs pouvoirs.   
 Article 112.  Personnes habilitées à agir comme représentants 
Les personnes suivantes peuvent représenter les parties et des tiers 
devant le tribunal: 
 4) avocats.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 56 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 115.  Pouvoirs du représentant devant le tribunal 
Les pouvoirs d'intervenir dans une affaire devant le tribunal confèrent à 
chaque représentant le droit d'effectuer - au nom de la personne qu'il 
représente - tous les actes de procédure à l'exception de porter l'affaire devant le tribunal d'arbitrage, de retirer totalement ou partiellement la 
plainte, de conclure un arrangement à l'amiable, de transférer ses 
pouvoirs à un tiers, de solliciter un br ef de saisie et de recevoir des biens 
ou des sommes d'argent ayant fait l'objet d'une décision judiciaire.  Pour 
pouvoir effectuer l'un des actes répert oriés ci-dessus, le représentant 
doit donc disposer d'une procuration spéciale.   
 Article 137.  Fond et forme de s conclusions en matière de 
dommages-intérêts 
Les conclusions en matière de dommage s-intérêts doivent être déposées 
par écrit au tribunal et doivent comprendre: 
 3) le contenu des réclamations relatives aux poursuites; 
 4) les circonstances sur lesquelles sont fondées ces réclamations; 
 5) les preuves corroborant ces réclamations. 
Les conclusions en matière de dommages-intérêts doivent être 
accompagnées de preuves écrites.  Si la déclaration relative aux 
poursuites est déposée par le représentant du plaignant, une procuration 
ou tout autre document attestant des pouvoirs dudit représentant doit 
être joint(e) à la déclaration.   
 Article 30.  De l'obligation de fournir des preuves 
Chacune des parties doit fournir, afin de motiver ses demandes ou ses 
objections, les preuves des circonstances auxquelles elle se réfère. 
Les parties ou les tiers concernés par l'affaire doivent communiquer des 
preuves;  s'ils ont des difficultés pour demander et obtenir certaines 
preuves, le tribunal, sur leur demande, facilite la demande et l'obtention de ces preuves.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 57Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 187.  Divulgation de la correspondance privée ou des 
messages télégraphiques des citoyens 
Afin de veiller au secret des correspondances ou des messages 
télégraphiques des citoyens, leur correspondance privée et leurs messages télégraphiques ne peuvent être divulgués au tribunal qu'avec 
leur consentement.  En l'absence de  ce dernier, ces correspondance et 
messages peuvent être divulgués et examinés à huis clos.   
 Code civil ukrainien 
Article 507.  Protec tion du secret commerci al par les pouvoirs 
publics 
p. 1.  Les pouvoirs publics sont tenus de protéger contre tout usage 
commercial abusif les renseignements qui constituent un secret 
commercial et dont la création requiert un effort considérable en vue de 
l'obtention d'un permis, prévu par la loi, pour la vente de produits pharmaceutiques, agrico les ou chimiques co ntenant de nouveaux 
composés chimiques.  Les pouvoir s publics protègent également ces 
renseignements contre toute divulgation, sauf dans les cas où cette 
dernière se révèle nécessaire pour assurer la protection de la population 
ou lorsque les mesures de protection des renseignements contre une exploitation commerciale malhonnête n'ont pas été prises.  
Article 43.  Éléments de preuve 
1. Les autorités judiciaires seront hab ilitées, dans les cas où une partie aura 
présenté des éléments de preuve raisonnablement accessibles suffisants 
pour étayer ses allégations et précisé les éléments de preuve à l'appui de 
ses allégations qui se trouvent sous le contrôle de la partie adverse, à ordonner que ces éléments de preuve soient produits par la partie adverse, 
sous réserve, dans les cas appropriés, qu'il existe des conditions qui 
garantissent la protection des renseignements confidentiels. Code de procédure civile ukrainien 
Article 29.  Recevabilité des moyens de preuve 
Les circonstances de l'affaire doivent, en vertu de la loi, être prouvées 
par certains moyens de preuve à l'exception de tout autre. 
Article 30.  De l'obligation de fournir des preuves 
Chacune des parties doit fournir, afin de motiver ses demandes ou ses 
objections, les preuves des circonstances auxquelles elle se réfère. 
Les parties ou les tiers concernés par l'affaire doivent communiquer des 
preuves. 
Si les parties ou les tiers ont des difficultés pour demander et obtenir 
certaines preuves, le tribunal, sur leur demande, facilite la demande et 
l'obtention de ces preuves.   
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 WT/ACC/UKR/123 
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 Article 33.  Décisions judiciaires  en matière de rassemblement de 
preuves 
Si le rassemblement de preuves se révèle nécessaire dans une autre ville 
ou une autre région, le tribunal est en droit d'ordonner à la juridiction compétente d'engager les procédures nécessaires.   
 Article 35.  Motifs relatifs à la production de preuves 
Les personnes ayant des motifs de craindre qu'il leur soit difficile, voire 
impossible, de rassembler les preuves nécessaires en une seule fois sont en droit de demander au tribunal ou au juge, en cours d'instruction, de 
pouvoir fournir ces éléments de preuves préalablement et 
postérieurement au dépôt des conclusions.   
 Article 36.  Modalités relatives au rassemblement des éléments de 
preuve 
Le juge doit fournir des preuves en se fondant plus particulièrement sur 
l'examen des témoignages, la prescription de tests, la demande et 
l'examen de preuves écrites et matérielles. 
Le tribunal ou le juge rend une décision sur la production des preuves. 
L'enregistrement des preuves et de tous les documents rassemblés au 
cours de l'instruction doit être adressé au tribunal saisi de l'affaire.   
 Article 38.  Ordre des conclusi ons en matière d'examen de la 
production des éléments de preuves 
Les conclusions relatives à la production de preuves doivent être 
examinées dans les dix jours par le tribunal ou par le juge, dans la 
juridiction duquel la procédure doit être engagée.  Les personnes 
concernées doivent être informées de ces procédures.  Le défaut de comparution de ces personnes ne doit pas nuire à l'examen des 
conclusions. 
En cas d'urgence mais aussi lorsqu'il est impossible de déterminer 
l'identité de la personne accusée par le plaignant, ces  conclusions ne 
doivent être examinées qu'en présence du plaignant.    
  WT/ACC/UKR/123
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 Article 47.  Demande et ob tention de preuves écrites 
La personne demandant au tribunal d'exiger d'un tiers la production de 
preuves écrites doit indiquer de manière détaillée quelle preuve écrite 
est exigée, les motifs qui la conduisent à considérer qu'une autre personne est en possession de la preuve écrite ainsi que les 
circonstances qui peuvent être prouv ées par l'obtention de ces éléments 
de preuve. 
Les preuves écrites que demande le tribunal ou le juge aux entreprises 
publiques, institutions, organisations, exploitations agricoles ou autres 
sociétés coopératives ou leurs asso ciations, ainsi qu'aux particuliers, 
doivent être promptement adressées au tribunal. 
Un tribunal ou un juge peut aussi autoriser une partie intéressée ou 
d'autres personnes impliquées dans l'affaire à obtenir des preuves écrites en vue de leur présentation à l'audience.   
 Article 53.  Demande et obtent ion de preuves matérielles et 
responsabilités relatives à leur non-communication 
La demande de preuves matérielles et la prise de décision relative à leur 
non-communication sont régies par les articles 47 et 48 du présent code. 
Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 38.  Demandes de preuves 
Lorsque les preuves produites par les parties se révèlent insuffisantes, le 
tribunal de commerce est tenu de  réclamer aux entreprises et 
organisations les documents et informations - dont elles pourraient 
disposer - susceptibles de contribuer au règlement du différend, quelle 
que soit par ailleurs l'implication de sdites entités dans l'affaire.  Le 
tribunal de commerce a le droit d'examiner les preuves sur-le-champ. 
Le tribunal économique peut demander et obtenir des preuves avant 
même le dépôt d'une plainte, à titre de recours préventif, en respectant la procédure établie par les articles 43-1 à 43-10 du présent code. 
Chacune des parties, ainsi que le procureur public, priant le tribunal de 
commerce d'obtenir des preuves de ce type doit préciser les motifs de sa demande et les raisons pour lesquelles elle estime que lesdites preuves 
sont détenues par telle entreprise/organisation, ainsi que les 
circonstances susceptibles de  corroborer ces preuves. 
Le tribunal économique peut autoriser la partie intéressée à obtenir ces 
preuves.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 60 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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2. Dans les cas où une partie à une procédure refusera volontairement et sans 
raison valable l'accès à des renseignements nécessaires ou ne fournira pas 
de tels renseignements dans un délai raisonnable, ou encore entravera 
notablement une procédure concernant une action engagée pour assurer le respect d'un droit, un Membre pourra habiliter les autorités judiciaires à 
établir des déterminations préliminaires et finales, positives ou négatives, 
sur la base des renseignements qui leur auront été présentés, y compris la plainte ou l'allégation présentée par la partie lésée par le déni d'accès aux 
renseignements, à condition de ménager aux parties la possibilité de se 
faire entendre au sujet des allégations ou des éléments de preuve. Code de procédure civile ukrainien 
Article 48.  Responsabilité en cas de non-communication de preuves 
écrites 
Les entreprises publiques, institutions, organisations, exploitations 
agricoles, sociétés coopératives ou leurs associations, organisations non 
gouvernementales ou les citoyens qui ne peuvent communiquer les 
preuves requises par le tribunal doivent informer ce dernier des raisons de cette non-communication.  Si le tribunal n'est pas informé en temps 
voulu ou si la raison de l'absence de communication de preuves écrites 
est jugée non recevable, le tribunal  ou le juge a la possibilité de 
condamner à une amende les militaires et employés des entreprises 
publiques, institutions, organisations, exploitations agricoles, sociétés 
coopératives ou leurs associations, ainsi que les organisations non gouvernementales ou les citoyens concernés.  L'amende peut s'élever 
jusqu'à une fois la somme correspondant au plafond du revenu 
personnel non imposable. 
L'amende qui frappe les responsables ou les citoyens ne les dispense pas 
de l'obligation de communiquer les preuves écrites requises par le 
tribunal. 
Article 202.  Légalité et validité de la décision 
La décision du tribunal doit être légale et bien fondée.  Le tribunal doit 
baser sa décision sur les seules preuves examinées au cours de 
l'audience.  
 
+ 
Article 44.  Injonctions 
1. Les autorités judiciaires seront hab ilitées à ordonner à une partie de cesser 
de porter atteinte à un droit, en tre autres choses afin d'empêcher 
l'introduction dans les circuits commerciaux relevant de leur compétence 
de marchandises importées qui impliquent une atteinte au droit de propriété intellectuelle, immédiatement après le dédouanement de ces 
marchandises.  Les Membres n'ont pas l'obligation de les habiliter à agir 
ainsi en ce qui concerne un objet protégé acquis ou commandé par une personne avant de savoir ou d'avoir des motifs raisonnables de savoir que 
le négoce dudit objet entraînerait une atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle. Code civil ukrainien 
Article 432.  Protection du droit de propriété intellectuelle par le 
tribunal  
1. Toute personne peut invoquer, en vertu de l'article 16 du présent 
code, la protection juridictionnelle de son droit de propriété intellectuelle. 
2. Le tribunal peut dans ce cas rendre un jugement au terme de la 
procédure légale, à savoir: 
 1) appliquer immédiatement des mesures correctives destinées à 
prévenir l'atteinte au droit de propriété intellectuelle et à 
préserver les recours pertinents;  +  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 61Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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  2) mettre un terme au passage non autorisé des frontières de 
l'Ukraine par les biens importés ou exportés en violation du 
droit de propriété intellectuelle; 
 3) retirer de la circulation sur le marché civil les biens fabriqués 
ou commercialisés en viola tion du droit de propriété 
intellectuelle; 
 4) retirer de la circulation sur le marché civil les matériaux et 
instruments principalement utilisés pour fabriquer les biens en 
violation du droit de propriété intellectuelle; 
 5) appliquer une seule sanction pécuniaire au lieu d'exiger le 
remboursement des pertes liées à l'utilisation illégale de l'objet 
du droit de propriété intellectuelle;  le montant de cette 
sanction est établi en tenant compte de la culpabilité de la personne concernée et des autres circonstances revêtant une 
importance cruciale; 
 6) publier dans les médias des informations sur la violation du 
droit de propriété intellectuelle et sur le contenu de l'arrêt 
constatant ladite violation.  
 Code de procédure civile ukrainien 
Article 149.  Motifs relatifs à l'engagement de poursuites 
De sa propre initiative ou pour accéder à la requête de personnes 
concernées par l'affaire, le tribunal ou un juge peut prendre des mesures afin d'engager des poursuites. 
Si l'absence de poursuites peut compliquer ou rendre impossible 
l'application de la décision rendue par le tribunal, l'engagement de poursuites est justifié à tout moment de l'affaire.  
 Article 150.  Engagement de poursuites totales ou partielles 
En fonction des circonstances, le tribunal ou un juge peut engager des 
poursuites totales ou partielles.  
 Article 151.  Examen de la d emande relative à l'engagement de 
poursuites 
La demande relative à l'engagement de poursuites doit être examinée 
par le tribunal ou le juge chargé du dossier, le jour du dépôt de la 
demande, étant entendu qu'il n'est adressé aucun préavis y afférent au défendeur ou aux autres personnes concernées par l'affaire.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 62 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 152.  Modalités d' engagement des poursuites 
Des poursuites peuvent être engagées au moyen de: 
 1) la mise sous séquestre d'un bien ou de sommes d'argent 
appartenant au défendeur et po uvant se trouver chez lui ou 
chez un tiers; 
 2) l'interdiction de faire certaines démarches; 
 3) l'interdiction faite à des tiers de  verser de l'argent ou de céder 
tout bien au défendeur; 
 4) la suspension de la vente des biens saisis, si les poursuites 
concernent le droit relatif à la possession de ces biens ou en vue de leur exclusion de la saisie; 
 5) la suspension des pénalités sur décision du notaire quand les 
débiteurs contestent les dommages-intérêts. 
Les poursuites à l'encontre d'entreprises publiques, d'institutions, 
d'organisations, d'exploitations agricole s, de sociétés coopératives ou de 
leurs associations ou bien d'organisations non gouvernementales se limitent à l'interdiction de faire certaines démarches.   
 Article 62-1.  Motifs pouvant ju stifier des mesures provisoires 
Toute personne qui a de bonnes raisons de penser que l'on a porté 
atteinte à ses droits, ou qu'il existe  une véritable menace en ce sens, est 
en droit de présenter une demande à un tribunal pour que des mesures 
provisoires adéquates soient prises.   
 Article 62-2.  Types de mesures provisoires 
Les mesures provisoires incluent: 
 1) l'inspection des locaux où se déroulent les activités liées à la 
violation des droits; 
 2) la saisie de biens appartenant à la personne à l'encontre de 
laquelle les mesures provisoires sont prises, que ces biens soient détenus chez l'intéressé ou chez des tiers.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 63Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 62-4.  Procédure d'examen d'une demande de mesures 
provisoires 
p. 1.  Les demandes de mesures provisoires sont examinées selon la 
procédure établie par l'article 38 du présent code dans les deux jours suivant leur dépôt. 
p. 5.  Le tribunal rend une décision approuvant l'adoption des mesures 
provisoires et fixant leur contenu, les motifs de leur sélection, la procédure et les moyens de leur exécution, ainsi que le montant de la 
caution éventuelle.  Des copies de cette décision sont envoyées au 
demandeur et à la personne à laquelle les mesures provisoires sont immédiatement applicables.  Si la décision d'approbation est rendue 
avec la participation du demandeur mais en l'absence de la personne 
concernée par les mesures, une copie est aussitôt envoyée à cette dernière.   
 Article 62-6.  Exécution des mes ures provisoires approuvées 
Les mesures provisoires approuvées  sont immédiatement exécutées 
selon la procédure prévue pour l'exécution des décisions judiciaires. 
Au cas où les revendications du demandeur seraient garanties par une 
caution, les mesures provisoires sont exécutées dès le versement intégral de ladite caution.   
 Article 62-7.  Responsabilité pour non-exécution des mesures 
provisoires approuvées 
Toute personne coupable de non-exécution de mesures provisoires 
approuvées ou d'entrave à cette ex écution peut être condamnée, sur 
décision judiciaire, à une amende d'un montant maximal équivalant au plafond du revenu personnel non imposable, sauf si cette action engage 
la responsabilité pénale de son auteur en vertu de la législation en 
vigueur.  De plus, le demandeur est habilité à exiger de l'intéressé le remboursement des pertes inhérentes à la non-exécution des mesures 
provisoires approuvées.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 64 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 67.  Mesures visa nt à garantir une créance 
Une créance peut être garantie de plusieurs façons: 
 - saisie de biens ou de fonds appartenant au défendeur;  - interdiction pour le défendeur d'entreprendre certaines actions; 
 - interdiction pour les tiers d'entreprendre certaines actions 
visant l'objet du litige; 
 - suspension de voies d'exécution en vertu d'une ordonnance ou 
d'autres documents attestan t une exaction caractérisée. 
Le tribunal de commerce rend une décision visant la garantie de la 
créance, décision qui peut être cont estée dans le cadre d'une procédure 
de contrôle.   
 Article 43-1.  Motifs pouvant justifier l'adoption de mesures 
provisoires 
Toute personne ayant des raisons de penser que la production des 
preuves requises dans les délais est difficile ou impossible et que ses 
droits sont violés ou risquent sérieusement de l'être a le droit de 
demander au tribunal de commerce de prendre des mesures provisoires 
avant même qu'elle n'engage une action.   
 Article 43-2.  Types de mesures provisoires 
Les types de mesures provisoires incluent: 
 1) la demande et l'obtention de preuves;  2) l'inspection des locaux où se déroulent les activités liées à la 
violation des droits; 
 3) la saisie de biens appartenant à la personne à l'encontre de 
laquelle les mesures provisoires sont prises, que ces biens 
soient détenus chez l'intéressé ou chez des tiers.   
 Article 43-6.  Exécution des mes ures provisoires approuvées 
p. 2.  Au cas où les revendications du demandeur seraient garanties par 
une caution, les mesures provisoires sont exécutées dès le versement 
intégral de ladite caution.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 65Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Code des douanes ukrainien 
Article 256 
p. 1.  Tout détenteur du droit sur un objet de propriété intellectuelle 
ayant des raisons de penser que, dans le cadre d'un mouvement de marchandises franchissant la frontiè re ukrainienne, son droit est violé 
ou risque de l'être a le droit de prier l'organisme exécutif central 
spécialement habilité en matière de réglementations douanières d'enregistrer les marchandises contenant des objets de propriété 
intellectuelle. 
L'organisme exécutif central spécialement habilité en matière de 
réglementations douanières établit alors un registre des marchandises 
mentionnées au paragraphe 1 du présent article. 
p. 3.  Une fois les marchandises concernées inscrites dans le registre de 
l'organisme exécutif central spécialement habilité en matière de 
réglementations douanières, les autorités douanières ukrainiennes 
adoptent les mesures requises pour empêcher l'entrée des marchandises 
en cause sur le territoire douanier de l'Ukraine.   
 Article 257.  Suspension du dédouanement de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle 
Si les autorités douanières, sur la base des données du registre des 
marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle (tenu à 
jour par l'organisme exécutif central spécialement habilité en matière de réglementations douanières), détectent que les marchandises soumises 
au contrôle en douane et au dédouanement présentent des 
caractéristiques de marchandises de contrefaçon, le dédouanement est suspendu.  Les marchandises en cause sont alors stockées dans des 
entrepôts temporaires ou dans des terminaux douaniers. 
Le directeur des douanes ou son adjoint prend alors une décision de 
suspension du dédouanement pour une période de 15 jours ouvrables, 
éventuellement renouvelable une seule fois.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 66 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Dans un délai maximum d'un jour ouvrable à compter de la date de la 
décision de suspension du dédouanement des marchandises 
mentionnées au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières 
informent le détenteur du droit sur l'objet de propriété intellectuelle que lesdites marchandises ont franchi la frontière ukrainienne et notifient au 
déclarant le nom et l'adresse dudit dé tenteur.  La notification envoyée au 
détenteur indique la liste des marchandises dont le dédouanement a été suspendu, leur valeur en douane indiquée par le déclarant, le nom et 
l'adresse du propriétaire déclaré de s marchandises, ainsi que tous les 
autres éléments d'information requis.  
 Moyennant l'accord des autorités douani ères, le détenteur des droits sur 
l'objet de propriété intellectuelle et  le déclarant peuvent prélever des 
spécimens et des échantillons des marchandises visées par la décision 
de suspension du dédouanement afin de les faire expertiser.  Une copie des conclusions pertinentes de l' expertise est soumise ensuite aux 
autorités douanières. 
Si le caractère contrefait des marchandises visées par la décision de 
suspension du dédouanement est confirmé dans les délais fixés par le 
paragraphe 2 du présent article, les autorités douanières déclenchent une procédure de violation de la réglementation douanière conformément à 
la procédure prévue par le présent code et les marchandises directement 
liées à cette violation sont consignées selon les modalités prévues par la loi. 
Si le caractère contrefait des marchandises visées par la décision de 
suspension du dédouanement n'est pas confirmé dans les délais fixés par le paragraphe 2 du présent artic le, il est procédé normalement au 
dédouanement desdites marchandises.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 67Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 52.  Recours de droit civil visant à obtenir la protection d'un 
droit d'auteur ou de droits connexes 
2. Le tribunal est habilité à décider ou à approuver: 
 e) l'interdiction de la publicatio n d'une œuvre, de la représentation 
d'une pièce, d'un phonogramme, d' une émission de radio, de 
télévision ou câblée, la limitation de sa distribution ou bien la saisie ou la confiscation de toutes les copies d'une œuvre, d'un 
phonogramme et des matériels utilisés pour leur production et 
leur reproduction, s'il dispose d'informations suffisantes prouvant l'infraction au droit d'auteur ou à des droits connexes 
ou le risque d'une telle infraction.  
 4. Le tribunal peut également décider la destruction ou la 
confiscation de toutes les copies d'une œuvre ou d'un phonogramme dont il a été établi qu'elles ont été produites ou 
distribuées en infraction aux droits exclusifs des détenteurs du 
droit d'auteur ou de droits connexes, ainsi que des appareils ayant 
permis de neutraliser leur protection technique.  Cette décision 
s'étend à toutes les plaques ty pographiques, matrices, formes, 
originaux, bandes magnétiques, négatifs photographiques, etc., au 
moyen desquels peuvent être produites les copies d'une œuvre, 
d'un phonogramme ou de programmes radiodiffusés, ainsi qu'aux matériels employés pour leur production et pour la fabrication des 
appareils ayant permis de neutraliser leur protection technique.  
 En vertu d'une décision judiciaire, les copies contrefaites d'œuvres (y 
compris des logiciels et des bases de données), de phonogrammes, de 
vidéogrammes et de programmes radiodiffusés ayant été saisies peuvent 
être transférées, à sa demande, au détenteur du droit d'auteur et/ou de droits connexes.  Si l'intéressé ne réclame pas le transfert, les copies 
sont détruites et les matériels et l'équipement utilisés pour la 
reproduction des copies contrefaites sont aliénés et le produit de cette aliénation est versé au budget de l'État.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 68 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 53.  Mesures conservatoires  en cas d'action dénonçant la 
violation d'un droit d'auteur  ou de droits connexes 
1. Avant de se prononcer sur le fond, le juge peut de sa propre 
initiative prendre la décision d'interdire à un défendeur – pouvant être raisonnablement soupçonné d'avoir porté atteinte à un droit 
d'auteur et/ou à des droits connexes – d'effectuer certains actes:  
production, reproduction, vente, location, importation, etc.  ou utilisation selon les modalités prescr ites par la présente loi, ainsi 
que transport, stockage ou possession (en vue de les mettre en 
circulation sur le marché civil) de copies présumées illégales d'œuvres (y compris des logiciels et des bases de données), de 
représentations ou d'interprétations enregistrées, de 
phonogrammes, de vidéogrammes et de programmes radiodiffusés, ainsi que des appareils ayant permis de neutraliser leur protection 
technique.   
 2. Lorsqu'il existe suffisamment de preuves pour établir l'existence 
d'une infraction à un droit d'auteur et/ou à des droits connexes 
susceptibles, en vertu de la loi, d'engager la responsabilité pénale 
de son auteur, l'organisme chargé de l'enquête ou le tribunal doit prendre des mesures permettant la recherche et la saisie des 
éléments suivants: 
 а) les copies d'œuvres (y compris des logiciels et des bases de 
données), de phonogrammes (ou vidéogrammes) et de 
programmes radiodiffusés présumées illicites, ainsi que des 
appareils ayant permis de neutraliser leur protection technique; 
 b) les matériels et l'équipement conçus pour la production ou la 
reproduction desdites copies; 
 c) les documents, factures, et c.  qui peuvent constituer des 
preuves des actes commis et dont les contrevenants seront 
tenus pénalement responsables conformément à la loi.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 69Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 3. Si, dans une affaire de violation du droit d'auteur et/ou de droits 
connexes, le défendeur refuse de laisser accès à l'information 
requise ou s'abstient de la communiquer dans un délai raisonnable, 
place des obstacles à la procédure et monopolise les preuves pertinentes de la violation alléguée - surtout dans les cas où tout 
délai risque de provoquer des dommages irréparables au détenteur 
du droit d'auteur et/ou de droits connexes et où il existe un risque sérieux de destruction des preuves -, le tribunal ou le juge est 
habilité, de sa propre initiative ou à la demande du plaignant, de 
prendre des mesures provisoires avant l'introduction du recours ou le début de l'examen de l'affaire avec la participation de l'autre 
partie (le défendeur) en:  
  а) délivrant une autorisation d'inspection des locaux où se 
déroulent vraisemblablement les activités liées à la violation du droit d'auteur et/ou de droits connexes; 
 b) ordonnant la recherche et la  saisie de toutes les copies 
contrefaites d'œuvres (y compris des logiciels et des bases de 
données), de représentations ou interprétations enregistrées, de 
phonogrammes, de vidéogrammes et de programmes radiodiffusés supposées contrefaites, des appareils ayant 
permis de neutraliser leur protection technique, ainsi que de 
l'équipement et des matériels ayant servi à leur fabrication et leur reproduction; 
 c) ordonnant la recherche et la  saisie des factures et autres 
documents pouvant servir de preuves d'actions violant, risquant de violer ou confirmant l'intention de violer le droit d'auteur 
et/ou des droits connexes.  
 La demande d'adoption de mesures provisoires est examinée avec la 
participation du plaignant dans les deux jours suivant son dépôt. 
L'ordonnance du tribunal visant l'application des mesures provisoires est 
exécutée immédiatement, avec la participation du plaignant, par l'autorité exécutive co mpétente de l'État.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 70 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Avant d'approuver les mesures provisoires indiquées dans le 
paragraphe 1 du présent article, le tribunal peut demander au plaignant 
de prouver qu'il détient un droit d'auteur et/ou des droits connexes et 
que ces droits ont été violés ou le  seront inévitablement et également 
inviter l'intéressé à laisser un gage ou caution approprié d'un montant 
suffisant pour prévenir les demandes abusives.  Le gage consiste à 
déposer auprès du tribunal une so mme d'argent ou d'autres valeurs 
matérielles.  Son montant est déterminé par le tribunal en tenant compte 
des circonstances de l'affaire, mais ne peut pas être inférieur à 100 fois 
le plafond du revenu personnel non imposable ni supérieur au montant du préjudice allégué. 
Si les mesures provisoires mentionnées dans le paragraphe 1 sont 
appliquées, le défendeur est en droit de réclamer leur modification ou leur annulation et d'intenter un recours en protection du droit d'auteur 
et/ou de droits connexes, dans un délai de 15 jours ouvrables à compter 
de la date d'application.  
2. Nonobstant les autres dispositions de  la présente partie et à condition que 
soient respectées les dispositions de la Partie II visant expressément 
l'utilisation d'un droit par les pouvoirs publics, ou par des tiers autorisés par des pouvoirs publics, sans l'autorisation du détenteur de ce droit, les 
Membres pourront limiter au versement d'une rémunération 
conformément à l'alinéa h)  de l'article 31 les mesures correctives possibles 
contre une telle utilisation.  Dans les autres cas, les mesures correctives 
prévues par la présente partie seront d'application ou, dans les cas où ces 
mesures correctives seront incompatibles avec la législation d'un Membre, des jugements déclaratifs et une co mpensation adéquate pourront être 
obtenus. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions 
et aux modèles d'utilité 
Article 30 
p. 3.  Dans le but de protéger la santé de la population, l'environnement 
et d'autres intérêts publics, le Conseil des ministres ukrainien est en 
droit de permettre à une personne nommée par ses soins d'utiliser une invention brevetée (modèle d'utilité) sans le consentement du titulaire de 
brevet (déclaratif) lorsque ce dernie r refuse sans raison d'accorder une 
licence en ce sens. 
Paragraphe 10, p. 3.  La décision du Conseil des ministres ukrainien de 
délivrer l'autorisation d'utiliser l'inve ntion (modèle d'utilité), les termes 
et conditions de cette décision ainsi que son annulation éventuelle et le montant ou les modalités de paiement l'indemnité versée au titulaire du 
brevet peuvent être contestés devant le tribunal.  
 
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 71Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Article 45.  Dommages-intérêts 
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner au contrevenant de 
verser au détenteur du droit des dommages-intérêts adéquats en réparation 
du dommage que celui-ci a subi du fait de l'atteinte portée à son droit de propriété intellectuelle par le contrevenant, qui s'est livré à une activité 
portant une telle atteinte en le sachant ou en ayant des motifs raisonnables 
de le savoir. Code civil ukrainien 
Article 13.  Limite à l'exercice des droits civils 
3. Les actions d'une personne visant à nuire à des tiers ainsi qu'à 
abuser de ses droits d'une autr e manière sont considérées comme 
inacceptables. 
6. Si une personne ne répond pas aux exigences énoncées dans les 
paragraphes 2 à 5 du présent article concernant l'exercice de ses droits, le tribunal peut la contraindre à cesser d'abuser desdits 
droits et lui appliquer les autres mesures prévues par la législation.   
+ 
 Article 16.  Protection juridictio nnelle des droits civils et des 
intérêts 
1. Toute personne peut demander au tribunal de protéger ses droits 
(qu'il s'agisse ou pas de droits relevant de la propriété 
intellectuelle) et ses intérêts privés. 
2. Les recours en protection de droits civils et d'intérêts privés 
peuvent notamment viser: 
 3) la cessation de l'action violant le droit; 
 8) le remboursement des pertes et autres moyens de réparation du 
préjudice matériel; 
 9) la réparation du dommage moral (non matériel).   
 Article 22.  Remboursement des pertes et autres moyens de 
réparation du préjudice matérie l 
1. Toute personne ayant subi des pertes du fait de la destruction ou de 
l'endommagement de ses biens est fondée à réclamer une 
indemnisation. 
2. Le préjudice matériel inclut: 
 1) les pertes résultant pour l'intéressé de la destruction ou de 
l'endommagement de ses biens, ainsi que les dépenses liées à la restauration de ses droits violés (pertes réelles); 
 2) les revenus que l'intéressé aurait perçus dans des circonstances 
ordinaires en l'absence d'une violation de ses droits (manque à gagner); 
3. Les préjudices donnent lieu à une réparation intégrale, sauf si un 
accord ou la loi en  dispose autrement.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 72 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Lorsque l'auteur de la violation perçoit des revenus liés à cette violation, 
le montant du manque à gagner qu'il doit rembourser ne peut pas être 
inférieur aux sommes ainsi encaissées. 
4. À la demande de la personne lésée et en fonction des circonstances 
de l'affaire, le préjudice peut être réparé d'une autre manière, 
notamment par un dédommagement en nature (restituer l'objet de 
la perte à l'identique, réparer les dommages subis, etc.).  
 Article 23.  Réparation du préjudice moral 
1. Toute personne est fondée à réclamer un dédommagement au titre 
du préjudice moral résultant de la violation de ses droits. 
2. Le préjudice moral inclut:  1) la souffrance physique et la détresse subies par une personne 
physique en raison d'une invalidité ou d'autres ennuis de santé; 
 2) la souffrance psychologique subie par une personne physique 
en raison de la conduite illicite de sa famille ou de ses proches; 
 3) la souffrance psychologique subie par une personne physique 
en raison de la destruction ou de l'endommagement de ses 
biens; 
 4) l'atteinte à la dignité, à l'honneur et à la réputation commerciale 
d'une personne physique ou morale. 
3. Le préjudice moral est réparé par un dédommagement en espèces, 
en nature ou autre.  
 Le montant du dédommagement pour préjudice moral est fixé par le 
tribunal en fonction de la nature de la violation, de l'étendue des 
souffrances physiques et psychologiques, de la dégradation des capacités (ou de la possibilité des les exploiter) de la victime, du degré 
de culpabilité de l'auteur de la violation (si tant est que cette culpabilité 
doive être prise en considération), ainsi que des autres circonstances matérielles pertinentes. 
4. Le préjudice moral doit être ré paré sans tenir compte du préjudice 
matériel qui donne lieu à une indemnisation séparée calculée selon des critères différents. 
5. Le préjudice moral doit être réparé sur une base extraordinaire, 
sauf si un accord ou la loi en dispose autrement.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 73Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 279.  Conséquences juridiqu es du non-respect de la décision 
du tribunal sur la protection de droits personnels ne relevant pas de 
la propriété intellectuelle 
1. Lorsqu'une personne tenue, en vertu d'une décision du tribunal, de 
commettre certains actes visant à fair e cesser la violation d'un droit 
personnel ne relevant pas de la propriété intellectuelle se soustrait 
à ses obligations, elle peut se voir infliger une amende en vertu du Code de procédure civile ukrainien. 
2. Le paiement de l'amende ne disp ense pas l'intéressé de l'obligation 
de se conformer à la décision du tribunal. 
Article 280.  Droit à l'indemnisation d'une personne physique ayant 
subi une violation de ses droits personnels ne relevant pas de la 
propriété intellectuelle 
1. Toute personne ayant subi un pr éjudice matériel et/ou moral en 
raison d'une violation de ses droits personnels ne relevant pas de la 
propriété intellectuelle doit être indemnisée.   
 Article 386.  Principes de la protection du droit de propriété 
intellectuelle 
2. Toute personne ayant des raisons  de craindre une possibilité de 
violation de son droit de propriété intellectuelle par une autre 
personne peut demander au tribunal d'interdire l'exécution d'actes 
susceptibles de contribuer à cette violation ou l'adoption de mesure visant spécifiquement à prévenir pareille violation. 
3. Toute personne dont les droits ont été violés est fondée à réclamer 
la réparation de son préjudice matériel et moral.   
 Article 432.  Protection du droit de propriété intellectuelle par le 
tribunal 
2. Le tribunal peut dans ce cas rendre un jugement au terme de la 
procédure légale, à savoir: 
 5) appliquer une seule sanction pécuniaire au lieu d'exiger le 
remboursement des pertes liées à l'utilisation illégale de l'objet du droit de propriété intellectuelle.  Le montant de cette 
sanction est établi en tenant compte de la culpabilité de la 
personne concernée et des autres circonstances revêtant une importance cruciale.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 74 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux inventions et aux 
modèles d'utilité, article 34(2):  Violation des droits du titulaire du 
brevet;  article 35(2):  Recours en protection 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et  de services;  article 20(2):  
Violation des droits du détenteur du certificat 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et 
modèles industriels;  article 26(2):  Violation des droits du titulaire du 
brevet;  article 27(2):  Recours en protection 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de 
configuration (topologies) de circuits intégrés;  article 21(2):  Violation 
des droits du détenteur du certificat;  article 32(2):  Recours en 
protection 
Loi ukrainienne sur la protection des droits liés aux indications 
géographiques;  article 25(2):  Recours en protection  
 Toutes les lois susnommées contiennent la disposition suivante relative 
au détenteur du certificat (brevet): 
 - Sur demande du détenteur du certificat (brevet), il doit être mis 
fin à la violation et le contrevenant doit réparer le préjudice causé au propriétaire. 
En outre, ces lois énoncent un e norme en matière de recours: 
 - Selon leurs compétences, les tribunaux règlent les différends 
relatifs notamment, mais pas uniquement, à … l'indemnisation.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 75Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 52.  Recours de droit civil visant à obtenir la protection d'un 
droit d'auteur ou de droits connexes 
1. Pour protéger leurs droits d'auteur et droits connexes, les 
détenteurs s'adressent aux tribunaux et autres organes compétents 
conformément à la procédure établie par la législation. 
Si une personne viole leurs droits d'auteur et droits connexes … les 
détenteurs sont habilités à: 
 c) introduire un recours en réparation du préjudice moral (ne 
relevant pas de la propriété intellectuelle); 
 d) présenter une demande de remboursement des pertes subies 
(préjudice matériel), y compris le manque à gagner, ou la 
collecte des revenus perçus par le contrevenant à la suite de sa violation du droit d'auteur et des droits connexes ou le 
versement d'une indemnité.  
 2. Le tribunal est habilité à décider ou à approuver: 
 а) la réparation du préjudice moral (ne relevant pas de la propriété 
intellectuelle) causé par la violation du droit d'auteur et/ou des 
droits connexes et à déterminer le montant de cette réparation; 
 b) le remboursement des pertes causées par la violation du droit 
d'auteur et/ou des droits connexes; 
 c) la collecte des revenus perçus par l'auteur de la violation du 
droit d'auteur et/ou des droits connexes; 
 d) le versement d'une indemnité fixée par le tribunal d'un montant 
compris entre dix et 50 000 fois le salaire minimum en lieu et place du remboursement des pertes ou de la collecte des 
revenus.   
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Page 76 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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 Dans le cadre de la détermination du montant des pertes à rembourser à 
la personne dont les droits ont été violés et dans le but de réparer le 
préjudice moral (ne relevant pas de la propriété intellectuelle) subi par 
l'intéressé, le tribunal évalue la nature de la violation, le préjudice matériel et moral causé au détenteur du droit d'auteur et/ou de droits 
connexes et le revenu que celui-ci aurait pu percevoir.  Le montant des 
pertes subies par la victime de la violation peut également englober les dépenses engagées par l'intéressé au titre des frais de justice et de la 
rémunération des services d'un avocat.  
 Dans le cadre de la détermination de l'indemnité unique à verser en lieu 
et place du remboursement des pertes ou de la collecte des revenus, le 
tribunal fixe - dans les limites prévues par l'alinéa "d)" ci-dessus - un 
montant tenant compte de l'étendue de l'infraction et/ou des intentions 
du défendeur. 
3. Le tribunal peut rendre une décision imposant au contrevenant une 
amende correspondant à 10 pour cent de la somme accordée au 
plaignant en vertu de son arrêt.  Le montant de cette amende est 
alors versé au budget de l'État selon la procédure prévue par la loi. 
L'équipement et les matériels utilisés  pour la reproduction des copies 
contrefaites sont aliénés et le produit de cette aliénation est versé au 
budget de l'État  
2. Les autorités judiciaires seront également habilitées à ordonner au 
contrevenant de payer au détenteur du droit les frais, qui pourront 
comprendre les honoraires d'avocat ap propriés.  Dans les cas appropriés, 
les Membres pourront autoriser les autorités judiciaires à ordonner le recouvrement des bénéfices et/ou le paiement des dommages-intérêts 
préétablis même si le contrevenant s'est livré à une activité portant atteinte 
à un droit de propriété intellectuelle sans le savoir ou sans avoir de motifs raisonnables de le savoir.  Code de procédure civile ukrainien 
Article 76.  Remboursement des honoraires d'avocat 
La partie qui remporte l'affaire reçoit de la partie perdante, sur décision 
du tribunal, un dédommagement des frais d'avocat d'un montant pouvant atteindre jusqu'à 5 pour ce nt des dommages-intérêts réclamés 
mais n'excédant pas le montant des tarifs en vigueur. 
Si, selon une procédure déterminée, l' avocat a assisté gratuitement la 
personne concernée, le tribunal demande à une autre partie de régler le 
montant susmentionné à titre de consultation juridique ou de frais 
administratifs.   
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 77Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 49.  Répartition des frais commerciaux 
Paragraphe 7.  Les sommes dues au titre des expertises judiciaires, des 
services prestés par l'inte rprète et l'avocat, du support technique de la 
procédure et des autres frais encourus dans le cadre de la procédure 
judiciaire sont facturées: 
 - au défendeur si l'action aboutit;  - au plaignant si son recours est rejeté; 
 - aux deux parties si les griefs du plaignant ne sont que 
partiellement retenus.  
Article 46.  Autres mesures correctives 
Afin de créer un moyen de dissuasion efficace contre les atteintes aux droits, les 
autorités judiciaires seront habilitées à ordonner que les marchandises dont elles 
auront constaté qu'elles portent atteinte à un droit soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartées des circuits co mmerciaux de manière à éviter de causer 
un préjudice au détenteur du droit ou , à moins que cela ne soit contraire aux 
prescriptions constitutionnelles existant es, détruites.  Elles seront aussi 
habilitées à ordonner que des matériaux et instruments ayant principalement 
servi à la création ou à la fabrication des marchandises en cause soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés de s circuits commerciaux de manière à 
réduire au minimum les risques de nouvelles atteintes.  Lors de l'examen de 
telles demandes, il sera tenu compte du fait qu'il doit y avoir proportionnalité de la gravité de l'atteinte et des mesures correctives ordonnées, ainsi que des 
intérêts des tiers.  Pour ce qui concerne les marchandises de marque 
contrefaites, le simple fait de retirer la marque de fabrique ou de commerce apposée de manière illicite ne sera pas suffisant, si ce n'est dans des 
circonstances exceptionnelles, pour permettre l'introduction des marchandises 
dans les circuits commerciaux.  Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 52.  Recours de droit civil visant à obtenir la protection d'un 
droit d'auteur ou de droits connexes 
Si une personne viole ses droit d'auteur et/ou droits connexes … le 
détenteur desdits droits est habilité à: 
 b) introduire un recours en renouvellement des droits violés et/ou 
en suspension des actions viol ant ou menaçant de violer ses 
droit d'auteur et/ou droits connexes; 
 e) demander la suspension de préparatifs en vue d'une violation 
de ses droit d'auteur et/ou droits connexes, y compris la 
suspension - en vertu du Code des douanes ukrainien - des 
procédures douanières en présence de soupçons d'importation ou d'exportation de copies contrefaites d'œuvres, de 
phonogrammes, de vidéogrammes, ou d'appareils permettant 
de neutraliser leur protection technique; 
 i) demander l'adoption des mesures prévues par la loi pour 
protéger le droit d'auteur et les droits connexes.   
+ 
 3. Le tribunal peut rendre une décision imposant au contrevenant une 
amende d'un montant égal à 10 pour cent de la somme accordée au plaignant en vertu de son arrêt.  Le montant de cette amende est 
alors versé au budget de l'État selon la procédure prévue par la loi.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 78 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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 4. Le tribunal peut décider de faire détruire ou saisir toutes les copies 
contrefaites des œuvres, phonogrammes, vidéogrammes ou 
programmes radiodiffusés dont il est prouvé qu'elles ont été 
fabriquées ou distribuées en violation d'un droit d'auteur et/ou de droits connexes, ainsi que les appareils conçus pour neutraliser 
leur protection technique.  Cett e décision s'étend à toutes les 
plaques typographiques, matrices, formes, originaux, bandes magnétiques, négatifs photographiques et autres articles servant à 
produire des copies d'un produit, d'un phonogramme, d'un 
vidéogramme ou d'un programme radiodiffusé, ainsi qu'aux matériels et à l'équipement servant à leur reproduction et à la 
fabrication d'appareils conçus pour neutraliser leur protection 
technique.  
 En vertu d'une décision de justice, les copies contrefaites d'œuvres (y 
compris des logiciels et des bases de données), de phonogrammes, de 
vidéogrammes et de programmes radiodiffusés ayant été saisies peuvent 
être transférées, à sa demande, au détenteur du droit d'auteur et/ou de 
droits connexes.  Si l'intéressé ne réclame pas le transfert, les copies 
sont détruites, les matériels et l'équipement utilisés pour la reproduction des copies contrefaites sont aliénés et le produit de cette aliénation est 
versé au budget de l'État. 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services 
Article 20 (2) 
Paragraphe 2.  Le détenteur du certificat peut aussi demander la 
suppression - sur les marchandises ou les emballages - d'indications ou 
de marques de commerce ou de fabrique illégalement utilisées et 
tellement semblables aux siennes qu'elles risquent d'être confondues avec elles, ou bien la destruction des copies de la marque ou de 
l'indication qui sont tellement semblables à l'original qu'elles risquent 
aussi de créer une confusion.     
  WT/ACC/UKR/123
 Page 79Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Article 47.  Droit d'information 
Les Membres pourront disposer que les autorités judiciaires seront habilitées à 
ordonner au contrevenant, à moins qu'une telle mesure ne soit disproportionnée 
à la gravité de l'atteinte, d'informer le détenteur du droit de l'identité des tiers participant à la production et à la distribution des marchandises ou services en 
cause, ainsi que de leurs circuits de distribution. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 52.  Recours de droit civil visant à obtenir la protection d'un 
droit d'auteur ou de droits connexes 
Lorsqu'une personne viole le droit d'auteur et/ou les droits connexes 
d'une autre … cette dernière est habilitée à: 
 h) demander aux auteurs de la violation de son droit d'auteur et/ou 
de ses droits connexes de fournir des informations sur des tiers impliqués dans la production et la distribution de copies 
contrefaites et d'objets protégés par des droits connexes, les 
appareils servant à neutraliser leur protection technique et leurs circuits de distribution; 
2. Le tribunal est habilité à décider ou à approuver: 
 f) la sommation des auteurs de la violation du droit d'auteur et/ou 
de droits connexes du plaignant de communiquer des 
informations sur des tiers impliqués dans la production et la 
distribution des copies contrefaites d'œuvres et d'objets protégés par un droit connexe au  droit d'auteur, ainsi que les 
appareils servant à neutraliser leur protection technique, et 
leurs circuits de distribution.  
 
+ 
Article 48.  Indemnisation du défendeur 
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner à une partie à la 
demande de laquelle des mesures ont été prises et qui a utilisé abusivement des procédures destinées  à faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle d'accorder, à une partie injustement requise de faire 
ou de ne pas faire, un dédommagement adéquat en réparation du dommage subi du fait d'un tel usage abusif.  Les autorités judiciaires 
seront aussi habilitées à ordonner au requérant de payer les frais du 
défendeur, qui pourront comprendre les honoraires d'avocat appropriés. Code de procédure civile ukrainien 
Article 62-11.  Réparation du préjudice infligé par des mesures 
provisoires 
En cas de fin des mesures provisoires, de refus du plaignant ou de 
l'application effective de la décision de rejet du recours, la personne 
visée par lesdites mesures a le droit de réclamer la réparation du préjudice qu'elle a subi de leur fait. 
Si le plaignant a versé une caution, la  réparation du préjudice entraîné 
par les mesures provisoires est prélevée en priorité sur ladite caution. 
La caution est intégralement rendue au plaignant si le tribunal reconnaît 
ses griefs, si le défendeur accepte lesdits griefs ou si le tribunal 
approuve le règlement à l'amiable conclu entre les parties. 
Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 4 de l'article 62-10 du présent 
code, ainsi que lors de l'examen de l'affaire au fond, le tribunal peut 
trancher la question de la réparation du préjudice causé par l'application des mesures provisoires.   
 
+  
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Page 80 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 158.  Droits du défe ndeur relatifs à l'engagement de 
poursuites 
En cas de poursuites, le tribunal ou le juge peut demander au défendeur 
de prévoir les pertes qu'il peut endurer. 
En cas de rejet de la poursuite et ap rès application de cette décision, le 
défendeur peut demander au plaignant réparation des pertes subies du 
fait de l'engagement de ces poursuites.   
 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 43-10.  Réparation du préjudice causé par les mesures 
provisoires 
En cas de fin des mesures provisoires, de refus du plaignant ou de 
l'application effective de la décision de rejet du recours, la personne 
visée par lesdites mesures a le droit de réclamer la réparation du 
préjudice qu'elle a subi de leur fait.   
 Si le plaignant a versé une caution, le dédommagement du préjudice 
entraîné par les mesures provisoires est prélevé en priorité sur ladite 
caution.  La caution est intégralement rendue au plaignant si le tribunal 
reconnaît ses griefs, si le défendeur accepte lesdits griefs ou si le 
tribunal de commerce approuve le rè glement à l'amiable conclu entre les 
parties.  
 Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 4 de l'article 43-9 du présent 
code, ainsi que lors de l'examen de l'affaire au fond, le tribunal peut trancher la question de la réparation du préjudice causé par l'application 
des mesures provisoires.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 81Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 53 
p. 3.  ... Avant d'approuver l'application des mesures provisoires prévues 
au paragraphe 1 du présent article, le tribunal peut exiger du plaignant d'apporter la preuve qu'il détient un droit d'auteur et/ou des droits 
connexes et que lesdits droits sont violés ou le seront inévitablement, 
ainsi que de laisser un gage ou caution approprié d'un montant suffisant pour prévenir l'utilisation abusive des mesures provisoires. 
Le gage consiste à déposer auprès du tribunal une somme d'argent ou 
d'autres valeurs matérielles.  Son montant est déterminé par le tribunal en tenant compte des circonstances de l'espèce, mais ne peut pas être 
inférieur à 100 fois le plafond du revenu non imposable ni supérieur au 
montant du préjudice allégué.  
 ...  Le gage est intégralement rendu au plaignant si le tribunal refuse 
d'examiner sa demande ou bien accept e tout ou partie de ses griefs.  
Dans les autres cas, le gage est affect é à la mise en œuvre de la décision 
de réparation du préjudice causé au défendeur du fait de l'application 
des mesures provisoires. 
En cas d'abolition des mesures provisoires mentionnées au paragraphe 1 
du présent article ou bien si l'ex amen de l'affaire au fond révèle 
l'absence de violation ou de risque de violation d'un droit d'auteur et/ou 
de droits connexes, le tribunal – à la demande du défendeur – est habilité à verser à ce dernier un dédommagement approprié au titre du 
préjudice éventuellement lié auxdites mesures.  
2. Pour ce qui est de l'administration de toute loi touchant à la protection ou 
au respect des droits de propriét é intellectuelle, les Membres ne 
dégageront aussi bien les autorités que les agents publics de leur 
responsabilité qui les expose à des mesures correctives appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi dans le 
cadre de l'administration de ladite loi.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 82 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Article 49.  Procédures administratives 
Dans la mesure où une mesure corrective civile peut être ordonnée à la suite de 
procédures administratives concernant le fo nd de l'affaire, ces procédures seront 
conformes à des principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente section. Code de procédure civile ukrainien 
Article premier.  Législation rel ative aux procédures civiles 
Paragraphe 2.  Les affaires relevant de procédures administratives et 
celles relevant d'une mise à exécutio n distincte doivent être examinées 
conformément à la réglementation générale des procédures légales, sauf 
certaines exceptions prévues par le présent code et par d'autres lois 
nationales.  
+ 
Section 3:  Mesures provisoires 
Article 50 
1. Les autorités judiciaires seront habilitées à ordonner l'adoption de mesures 
provisoires rapides et efficaces: 
 a) pour empêcher qu'un acte portan t atteinte à un droit de propriété 
intellectuelle ne soit commis et, en particulier, pour empêcher 
l'introduction, dans les circuits commerciaux relevant de leur 
compétence, de marchandises, y compris des marchandises importées immédiatement après leur dédouanement; 
 b) pour sauvegarder les éléments de preuve pertinents relatifs à cette 
atteinte alléguée.  Code de procédure civile ukrainien 
Article 152.  Modalités d' engagement des poursuites 
Des poursuites peuvent être engagées au moyen de: 
 1) la mise sous séquestre d'un bien ou de sommes d'argent 
appartenant au défendeur et po uvant se trouver chez lui ou 
chez un tiers; 
 2) l'interdiction de faire certaines démarches;  3) l'interdiction faite à des tiers de  verser de l'argent ou de céder 
tout bien au défendeur; 
 4) la suspension de la vente des biens saisis, si les poursuites 
concernent le droit relatif à la possession de ces biens ou en 
vue de leur exclusion de la saisie; 
 5) la suspension des pénalités sur décision du notaire quand les 
débiteurs contestent les dommages-intérêts.   
+ 
 Article 218.  Droit du tribunal relatif à l'exécu tion immédiate de la 
décision 
Le tribunal peut prévoir l'exécution immédiate de sa décision lorsque: 
 1) ladite décision inflige des pénalités portant sur toutes sommes 
dues tout en prévoyant des paiements au titre des points 1 et 2 de l'article 217 du présent code; 
 2) un retard dans le processus d'exécution de la décision peut 
causer un préjudice majeur à la partie bénéficiaire de cette décision;    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 83Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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  3) il y a tout lieu de croire qu'une exécution différée de ladite 
décision pourrait rendre cette exécution impossible ou conduire 
au non-respect de cette décision; 
 4) ladite décision prévoit l'expulsion de locaux hypothéqués.   
 Article 62-1.  Motifs pouvant justifier l'adoption de mesures 
provisoires 
Toute personne ayant des raisons de croire que ses droits sont violés ou 
risquent réellement de l'être est habilitée à demander au tribunal d'appliquer des mesures provisoires avant même d'engager des 
poursuites.   
 Article 62-2.  Types de mesures provisoires 
Les mesures provisoires incluent: 
 1) l'inspection des locaux où se déroulent les activités liées à la 
violation des droits; 
 2) la saisie de biens appartenant à la personne à l'encontre de 
laquelle les mesures provisoires sont prises, que ces biens 
soient détenus chez l'intéressé ou chez des tiers.   
 Article 62-4.  Procédure d'examen d'une demande de mesures 
provisoires 
Les demandes de mesures provisoires sont examinées selon la 
procédure établie par l'article 38 du présent code dans les deux jours 
suivant leur dépôt. 
... Le tribunal peut contraindre le demandeur à assortir sa demande d'un 
gage – d'un montant suffisant pour prévenir l'utilisation abusive des 
mesures provisoires – déposé sur son compte.  Son montant est déterminé par le tribunal en tenant compte des circonstances de l'affaire, 
mais ne peut pas dépasser le montant du préjudice allégué.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 84 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Le tribunal rend une décision approuvant l'adoption des mesures 
provisoires et fixant leur contenu, les motifs de leur sélection, la 
procédure et les moyens de leur exécution, ainsi que le montant de la 
caution éventuelle.  Des copies de cette décision sont envoyées au 
demandeur et à la personne à laquelle les mesures provisoires sont 
immédiatement applicables.  Si la décision d'approbation est rendue 
avec la participation du demandeur mais en l'absence de la personne concernée par les mesures, une copie est aussitôt envoyée à cette 
dernière.  
 Article 62-6.  Exécution des mes ures provisoires approuvées 
Les mesures provisoires approuvées  sont immédiatement exécutées 
selon la procédure prévue pour l'exécution des décisions judiciaires. 
Au cas où les revendications du demandeur seraient garanties par une 
caution, les mesures provisoires sont exécutées dès le versement intégral de ladite caution.   
 Article 62-7.  Responsabilité pour non-exécution des mesures 
provisoires approuvées 
Toute personne coupable de non-exécution de mesures provisoires 
approuvées ou d'entrave à cette ex écution peut être condamnée, sur 
décision judiciaire, à une amende d'un montant maximal équivalant au 
plafond du revenu personnel non imposable, sauf si cette action engage 
la responsabilité pénale de son auteur en vertu de la législation en vigueur.  De plus, le demandeur est habilité à exiger de l'intéressé le 
remboursement des pertes inhérentes à la non-exécution des mesures 
provisoires approuvées.   
 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 66.  Motifs pouvant ju stifier l'exigence d'une caution 
garantissant la demande 
Le tribunal de commerce a le droit d'exiger que le dépôt d'une demande 
soit assorti de garanties soit de sa propre initiative, soit à la demande 
des parties, du procureur ou du procureur adjoint.  L'exigence d'une garantie peut être formulée à toutes les phases de la procédure 
judiciaire, dès lors que l'on est fondé à croire que l'absence d'une 
garantie compliquerait – ou rendrait impossible – l'exécution de la décision du tribunal.   
  WT/ACC/UKR/123
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 Article 67.  Mesures visa nt à garantir une créance 
Une créance peut être garantie de plusieurs façons: 
 - saisie de biens ou de fonds appartenant au défendeur; 
 - interdiction pour le défendeur d'entreprendre certaines actions;  - interdiction pour les tiers d'entreprendre certaines actions 
visant l'objet du litige; 
 - suspension de voies d'exécution en vertu d'une ordonnance ou 
d'autres documents attestan t une exaction caractérisée. 
Le tribunal de commerce rend une décision visant la garantie de la 
créance, décision qui peut être cont estée dans le cadre d'une procédure 
de contrôle.   
 Code de procédure civile ukrainien 
Article 54.  Conservation des preuves matérielles 
Les preuves matérielles - avant que l'arrêt ne produise ses effets 
juridiques - sont conservées dans le dossier ou dans la pièce spéciale 
réservés à cet effet dans l'enceinte du tribunal et répertoriées. 
Les preuves ne pouvant être transportées jusqu'au tribunal sont 
conservées sur place, décrites en déta il et, si nécessaire, photographiées. 
Le tribunal prend des mesures pour conserver les preuves en l'état.    
2. Les autorités judiciaires seront habilitées à adopter des mesures 
provisoires sans que l'autre partie so it entendue dans les cas où cela sera 
approprié, en particulier lorsque tout retard est de nature à causer un préjudice irréparable au détenteur du droit ou lorsqu'il existe un risque 
démontrable de destruction des éléments de preuve. Code de procédure civile ukrainien 
Article 35.  Motifs relatifs à la production de preuves 
Les personnes ayant des motifs de craindre qu'il leur soit difficile, voire 
impossible, de rassembler les preuves nécessaires en une seule fois sont 
en droit de demander au tribunal ou au juge, en cours d'instruction, de 
pouvoir fournir ces éléments de preuve préalablement et 
postérieurement au dépôt des conclusions.   
+ 
 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 39 
Le tribunal de commerce peut examiner  et étudier les preuves écrites et 
matérielles là où elles se trouvent lorsqu'il est difficile de les produire 
dans la salle d'audience.    
 WT/ACC/UKR/123 
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 Article 43-1.  Motifs pouvant justifier l'adoption de mesures 
provisoires 
Toute personne ayant des raisons de penser que la production des 
preuves requises dans les délais est difficile ou impossible et que ses droits sont violés ou risquent sérieusement de l'être a le droit de 
demander au tribunal de commerce de prendre des mesures provisoires 
avant même qu'elle n'engage une action.   
 Article 43-2.  Types de mesures provisoires 
Les types de mesures provisoires incluent: 
 1) la demande et l'obtention de preuves; 
 2) l'inspection des locaux où se déroulent les activités liées à la 
violation des droits; 
 3) la saisie de biens appartenant à la personne à l'encontre de 
laquelle les mesures provisoires sont prises, que ces biens soient détenus chez l'intéressé ou chez des tiers. 
Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
3. Si, dans une affaire de violation d'un droit d'auteur et/ou de droits 
connexes, le défendeur refuse l'accès à l'information requise ou 
s'abstient de la communiquer dans un délai raisonnable, place des obstacles à la procédure judiciaire ou bien - dans le but de cacher 
des preuves pertinentes de la violation alléguée (surtout lorsque 
tout retard risque de causer un préjudice irréparable au détenteur du droit d'auteur et/ou de droits connexes ou lorsqu'il existe un 
risque évident de destruction des preuves) - le tribunal ou le juge 
peut, de sa propre initiative ou à la demande du plaignant, imposer des mesures provisoires avant l'introduction de l'instance ou le 
début de l'examen de l'affaire avec la participation de l'autre partie 
(défendeur) ...   
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 Page 87Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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3. Les autorités judiciaires seront habilitées à exiger du requérant qu'il 
fournisse tout élément de preuve  raisonnablement accessible afin 
d'acquérir avec une certitude suffisante  la conviction qu'il est le détenteur 
du droit et qu'il est porté atteinte à son droit ou que cette atteinte est imminente et à lui ordonner de constituer une caution ou une garantie 
équivalente suffisante pour protéger le défendeur et prévenir les abus. Code de procédure civile ukrainien 
Article 30.  De l'obligation de fournir des preuves 
Chacune des parties doit fournir, afin de motiver ses demandes ou ses 
objections, les preuves des circonstances auxquelles elle se réfère. 
Les parties ou les tiers concernés par l'affaire doivent communiquer des 
preuves;  s'ils ont des difficultés pour demander et obtenir certaines 
preuves, le tribunal, sur leur demande, facilite la demande et l'obtention de ces preuves.   
+ 
 Article 36.  Modalités relatives au rassemblement des preuves 
Le juge fournit des preuves en se fondant plus particulièrement sur 
l'examen des témoignages, la prescription de tests, la demande et l'examen de preuves écrites et matérielles. 
Le tribunal ou le juge rend une décision sur la production des preuves.  
Cette décision doit prévoir l'ordre et les modalités de son application. 
L'enregistrement des preuves et de tous les documents rassemblés au 
cours de l'instruction doit être adressé au tribunal saisi de l'affaire.   
 Article 62-4 
Le tribunal est en droit d'exiger du demandeur que celui-ci joigne à sa 
demande toutes les preuves disponibles de la violation ou du risque de violation de ses droits. 
Le tribunal peut contraindre le demandeur à assortir sa demande d'un 
gage – d'un montant suffisant pour prévenir l'utilisation abusive des mesures provisoires – déposé sur son compte.  Son montant est 
déterminé par le tribunal en tenant compte des circonstances de l'espèce, 
mais ne peut pas dépasser le montant du préjudice allégué. 
Le tribunal rend une décision approuvant l'adoption des mesures 
provisoires et fixant leur contenu, les motifs de leur sélection, la 
procédure et les moyens de leur exécution, ainsi que le montant de la caution éventuelle. 
En l'absence de motifs invoqués pour justifier les mesures provisoires 
ou en cas de non-respect des cond itions énoncées au paragraphe 3 du 
présent article, le tribunal rend une décision rejetant la demande 
desdites mesures.    
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 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 62-11.  Réparation du préjudice causé par les mesures 
provisoires 
Si le plaignant a versé une caution, la  réparation du préjudice entraîné 
par les mesures provisoires est prélevée en priorité sur ladite caution. 
La caution est intégralement rendue au plaignant si le tribunal reconnaît 
ses griefs, si le défendeur accepte lesdits griefs ou si le tribunal approuve le règlement à l'amiable conclu entre les parties. 
Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 4 de l'article 43-9 du présent 
code, ainsi que lors de l'examen de l'affaire au fond, le tribunal peut trancher la question de la réparation du préjudice causé par l'application 
des mesures provisoires.   
 Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 53 
Paragraphe 7.  Avant d'approuver les mesures provisoires indiquées 
dans le paragraphe 1 du présent article, le tribunal peut demander au 
plaignant de prouver qu'il détient un droit d'auteur et/ou des droits 
connexes et que ces droits ont été viol és ou le seront inévitablement, et 
également inviter l'intéressé à laisser un gage ou caution approprié d'un montant suffisant pour prévenir les demandes abusives. 
Le gage consiste à déposer auprès du tribunal une somme d'argent ou 
d'autres valeurs matérielles.  Son montant est déterminé par le tribunal en tenant compte des circonstances de l'affaire, mais ne peut pas être 
inférieur à 100 fois le plafond du revenu personnel non imposable ni 
supérieur au montant du préjudice allégué.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 89Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
4. Dans les cas où des mesures provisoires auront été adoptées sans que 
l'autre partie soit entendue, les partie s affectées en seront avisées, sans 
délai après l'exécution des mesures au plus tard.  Une révision, y compris 
le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il soit décidé, dans un délai raisonnable après la notification des mesures, si 
celles-ci seront modifiées, abrogées ou confirmées. Code de procédure civile ukrainien 
Article 62-4 
Paragraphe 5.  Le tribunal rend une décision approuvant l'adoption des 
mesures provisoires et fixant leur contenu, les motifs de leur sélection, la procédure et les moyens de leur exécution, ainsi que le montant de la 
caution éventuelle.  Des copies de cette décision sont envoyées au 
demandeur et à la personne à laquelle les mesures provisoires sont immédiatement applicables.  Si la décision d'approbation est rendue 
avec la participation du demandeur mais en l'absence de la personne 
concernée par les mesures, une copie est aussitôt envoyée à cette dernière.   
+ 
 Article 62-8 
La décision approuvant les mesures provisoires, lorsqu'elle est rendue 
avec la participation du demandeur mais en l'absence de la personne à laquelle elles s'appliquent, peut faire l'objet d'un recours en annulation 
introduit par l'intéressé dans un délai de dix jours. 
...  À l'issue d'un examen de la demande , le tribunal confirme la décision 
d'approuver les mesures provisoires, la modifie ou l'annule. 
Article 62-9.  Recours contre la décision d'approuver les mesures 
provisoires 
Toute décision approuvant, rejetant, confirmant ou modifiant des 
mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal.  
5. Le requérant pourra être tenu de fournir d'autres renseignements 
nécessaires à l'identification des marc handises considérées par l'autorité 
qui exécutera les mesures provisoires. Code de procédure civile ukrainien 
Article 62-4 
Paragraphe 3.  Le tribunal est en droit d'exiger du demandeur que 
celui-ci joigne à sa demande toutes les preuves disponibles de la 
violation ou du risque de violation de ses droits.   + 
  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 90 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
6. Sans préjudice des dispositions du paragraphe 4, les mesures provisoires 
prises sur la base des paragraphes 1 et 2 seront abrogées ou cesseront de 
produire leurs effets d'une autre manière, à la demande du défendeur, si 
une procédure conduisant à une décision au fond n'est pas engagée dans un délai raisonnable qui sera déterminé par l'autorité judiciaire ordonnant 
les mesures lorsque la législation d'un Membre le permet ou, en l'absence 
d'une telle détermination, dans un délai ne devant pas dépasser 20 jours ouvrables ou 31 jours civils si ce délai est plus long. Code de procédure civile ukrainien 
Article 62-8 
Paragraphe 1.  La décision approuvant les mesures provisoires, 
lorsqu'elle est rendue avec la participation du demandeur mais en l'absence de la personne à laquelle elles s'appliquent, peut faire l'objet 
d'un recours en annulation introduit par l'intéressé dans un délai de dix 
jours. 
Article 62-9 
Paragraphe 1.  Toute décision approuvant, rejetant, confirmant ou 
modifiant des mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal.  
+ 
7. Dans les cas où les mesures provisoire s seront abrogées ou cesseront d'être 
applicables en raison de toute action ou omission du requérant, ou dans les 
cas où il sera constaté ultérieurement qu'il n'y a pas eu atteinte ou menace d'atteinte à un droit de propriété intellectuelle, les autorités judiciaires 
seront habilitées à ordonner au requérant, à la demande du défendeur, 
d'accorder à ce dernier un dédommage ment approprié en réparation de 
tout dommage causé par ces mesures. 
8. Dans la mesure où une mesure provisoire peut être ordonnée à la suite de 
procédures administratives, ces procédures seront conformes à des 
principes équivalant en substance à ceux qui sont énoncés dans la présente 
section. Code de procédure civile ukrainien 
Article 62-11 
En cas de fin des mesures provisoires, de refus du plaignant ou de 
l'application effective de la décision de rejet du recours, la personne 
visée par lesdites mesures a le droit de réclamer la réparation du 
préjudice qu'elle a subi de leur fait. 
Si le plaignant a versé une caution, la  réparation du préjudice entraîné 
par les mesures provisoires est prélevée en priorité sur ladite caution. 
Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 4 de l'article 62-10 du présent 
code, ainsi que lors de l'examen de l'affaire au fond, le tribunal peut 
trancher la question de la réparation du préjudice causé par l'application des mesures provisoires.   
+ 
 
 
 
 
+ 
 Article 158.  Droits du défe ndeur relatifs à l'engagement de 
poursuites 
En cas de poursuites, le tribunal ou le juge peut demander au défendeur 
de prévoir les pertes qu'il peut endurer. 
En cas de rejet de la poursuite et ap rès application de cette décision, le 
défendeur peut demander au plaignant réparation des pertes subies du fait de l'engagement de ces poursuites.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 91Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article 43-10.  Réparation du préjudice causé par les mesures 
provisoires 
En cas de fin des mesures provisoires, de refus du plaignant ou de 
l'application effective de la décision de rejet du recours, la personne 
visée par lesdites mesures a le droit de réclamer la réparation du 
préjudice qu'elle a subi de leur fait. 
Si le plaignant a versé une caution, la  réparation du préjudice entraîné 
par les mesures provisoires est prélevée en priorité sur ladite caution.  
La caution est intégralement rendue au plaignant si le tribunal reconnaît ses griefs, si le défendeur accepte lesdits griefs ou si le tribunal de 
commerce approuve le règlement à l' amiable conclu entre les parties.   
 Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 4 de l'article 43-9 du présent 
code, ainsi que lors de l'examen de l'affaire au fond, le tribunal peut trancher la question de la réparation du préjudice causé par l'application 
des mesures provisoires.   
 Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 53 
Paragraphes 9 et 10.  Le gage est intégralement rendu au plaignant si le 
tribunal refuse d'examiner sa demande  ou bien accepte tout ou partie de 
ses griefs.  Dans les autres cas, le gage est affecté à la mise en œuvre de 
la décision de réparation du préjudice causé au défendeur du fait de l'application des mesures provisoires. 
En cas d'abolition des mesures provisoires mentionnées au paragraphe 1 
du présent article ou bien si l'ex amen de l'affaire au fond révèle 
l'absence de violation ou de risque de violation d'un droit d'auteur et/ou 
de droits connexes, le tribunal - à la demande du défendeur - est habilité 
à verser à ce dernier un dédommagement approprié au titre du préjudice éventuellement lié auxdites mesures.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 92 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Section 4:  Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière 
Article 51.  Suspension de la mise  en circulation par les autorités 
douanières 
Les Membres adopteront, conformément  aux dispositions énoncées ci-après, 
des procédures permettant au détenteur d'un droit qui a des motifs valables de soupçonner que l'importation de marchandises de marque contrefaites ou de 
marchandises pirates portant atteinte au droit d'auteur est envisagée, de 
présenter aux autorités administratives ou judiciaires compétentes une demande 
écrite visant à faire suspendre la mise en libre circulation de ces marchandises 
par les autorités douanières. Code des douanes ukrainien 
Article 255 
Le contrôle et le dédouanement des objets de propriété intellectuelle 
sont effectués conformément à la procédure prévue par le présent code et d'autres lois nationales. 
Article 256 
Tout détenteur du droit sur un objet de propriété intellectuelle ayant des 
raisons de penser que, dans le cadre d'un mouvement de marchandises 
franchissant la frontière ukrainienne, son droit est violé ou risque de 
l'être a le droit de prier l'orga nisme exécutif central spécialement 
habilité en matière de réglementations douanières d'enregistrer les 
marchandises contenant des objets  de propriété intellectuelle. 
L'organisme exécutif central spécialement habilité en matière de 
réglementations douanières établit alors un registre des marchandises 
mentionnées au paragraphe 1 du présent article. 
Les procédures d'enregistrement des marchandises contenant des objets 
de propriété intellectuelle - y compris le formulaire de demande rempli 
par le détenteur du droit, la liste des informations et documents à joindre à la demande et la procédure de dépôt et d'examen de la demande ainsi 
que de mise à jour du registre - sont fixées par le Conseil des ministres 
ukrainien.   
+ 
 Une fois les marchandises concernées inscrites dans le registre de 
l'organisme exécutif central spécialement habilité en matière de 
réglementations douanières, les autorités douanières ukrainiennes 
adoptent les mesures requises pour empêcher l'entrée des marchandises 
en cause sur le territoire douanier de l'Ukraine. 
Afin d'assurer le contrôle douanier des mouvements de marchandises 
contenant des objets de propriété intellectuelle sur le territoire douanier ukrainien, les informations relatives aux marchandises enregistrées sont 
communiquées à l'ensemble des services douaniers.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 93Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 Article 257 
Si les services douaniers, sur la base des données du registre des 
marchandises contenant des objets de propriété intellectuelle (tenu à 
jour par l'organisme exécutif central spécialement habilité en matière de réglementations douanières), détectent que les marchandises soumises 
au contrôle en douane et au dédouanement présentent des 
caractéristiques de marchandises de contrefaçon, le dédouanement est suspendu.  Les marchandises en cause sont alors stockées dans des 
entrepôts temporaires ou dans des terminaux douaniers. 
Le directeur des douanes ou son adjoint prend alors une décision de 
suspension du dédouanement pour une période de 15 jours ouvrables, 
éventuellement renouvel able une seule fois. 
Moyennant l'accord des autorités douani ères, le détenteur des droits sur 
l'objet de propriété intellectuelle et  le déclarant peuvent prélever des 
spécimens et des échantillons des marchandises visées par la décision 
de suspension du dédouanement afin de la faire expertiser.  Une copie des conclusions pertinentes de l' expertise est soumise ensuite aux 
services douaniers. 
Si le caractère contrefait des marchandises visées par la décision de 
suspension du dédouanement est confirmé dans les délais fixés par le 
paragraphe 2 du présent article, les autorités douanières déclenchent une procédure de violation de la réglementation douanière conformément à 
la procédure prévue par le présent code et les marchandises directement 
liées à cette violation sont consignées selon les modalités prévues par la loi. 
Si le caractère contrefait des marchandises visées par la décision de 
suspension du dédouanement n'est pas confirmé dans les délais fixés par le paragraphe 2 du présent artic le, il est procédé normalement au 
dédouanement desdites marchandises.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 94 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Les Membres pourront permettre qu'une telle demande soit faite en ce qui concerne des marchandises qui impliquent  d'autres atteintes à des droits de 
propriété intellectuelle, à condition que les prescriptions énoncées dans la 
présente section soient observées.   Code des douanes ukrainien 
Article 256 
Tout détenteur du droit sur un objet de propriété intellectuelle ayant des 
raisons de penser que, dans le cadre d'un mouvement de marchandises franchissant la frontière ukrainienne, son droit est violé ou risque de 
l'être a le droit de prier l'orga nisme exécutif central spécialement 
habilité en matière de réglementations douanières d'enregistrer les marchandises contenant des objets  de propriété intellectuelle.  
+ 
Les Membres pourront aussi prévoir des procédures correspondantes pour la 
suspension par les autorités douanières de la mise en circulation de 
marchandises portant atteinte à des droits de propriété intellectuelle destinées à être exportées de leur territoire. Code des douanes ukrainien 
Article premier 
10) Marchandises contrefaites:  marc handises contenant des objets de 
propriété intellectuelle qui, lorsqu'elles pénètrent sur le territoire 
douanier de l'Ukraine, provoquent une violation des droits du 
détenteur tels qu'ils sont protégés par la législation nationale et les traités internationaux conclus par l'Ukraine conformément à la 
procédure prévue par la loi; 
Article 255 
Le contrôle et le dédouanement des objets de propriété intellectuelle 
sont effectués conformément à la procédure prévue par le présent code et d'autres lois nationales. +  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 95Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 52.  Demande 
Tout détenteur de droit engageant les procédures visées à l'article 51 sera tenu 
de fournir des éléments de preuve adéquats pour convaincre les autorités 
compétentes qu'en vertu des lois du pays d'importation il est présumé y avoir atteinte à son droit de propriété intellectuelle, ainsi qu'une description 
suffisamment détaillée des marchandises pour que les autorités douanières 
puissent les reconnaître facilement.  Les autorités compétentes feront savoir au 
requérant, dans un délai raisonnable, si elles ont ou non fait droit à sa demande 
et l'informeront, dans les cas où ce sont elles qui la déterminent, de la durée de 
la période pour laquelle les autorités douanières prendront des mesures. Code des douanes ukrainien 
Article 257 
Paragraphes 3 et 4.  Dans un délai maximum d'un jour ouvrable à 
compter de la date de la décision de suspension du dédouanement des marchandises mentionnées au paragraphe 1 du présent article, les 
services douaniers informent le détenteur du droit sur l'objet de 
propriété intellectuelle que lesdites marchandises ont franchi la frontière ukrainienne et notifient au déclarant le nom et l'adresse dudit détenteur.  
La notification envoyée au détenteur indique la liste des marchandises 
dont le dédouanement a été suspendu, leur valeur en douane indiquée par le déclarant, le nom et l'ad resse du propriétaire déclaré des 
marchandises, ainsi que tous les autres éléments d'information requis. 
Réglementation relative à la procédure d'enregistrement et de transfert à 
la frontière ukrainienne de marchandises contenant des objets de 
propriété intellectuelle, approuvée par la Résolution du Conseil des 
ministres n° 412 du 28 avril 2001 (ci-après "la Réglementation")   
+ 
 6. Pour prévenir la violation d'un droit de propriété intellectuelle 
pendant l'importation/exportation d'objets de propriété 
intellectuelle, le détenteur du droit ou son représentant est habilité à demander aux services douaniers de l'État d'introduire un 
contrôle sur le mouvement des marchandises concernées sur le 
territoire douanier ukrainien.  À cette fin, il doit déposer - au moyen du formulaire reproduit en annexe - une requête demandant 
l'enregistrement des marchandises concernées dans le registre.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 96 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 Les documents suivants doivent être joints à la demande: 
 - un extrait du registre pertinent de l'autorité étatique ayant 
délivré le document conférant une protection du droit de 
propriété intellectuelle en Ukraine et confirmant la validité de l'acte d'enregistrement dudit droit au moment du dépôt de la 
demande; 
 - une description détaillée de l'objet de propriété intellectuelle 
permettant aux services douaniers d'identifier son code UCP 
FEA; 
 - des échantillons ou des photographies de l'objet de propriété 
intellectuelle; 
 - d'autres informations permettant d'identifier l'objet de propriété 
intellectuelle; 
 - des informations sur les pays, producteurs et moyens de 
transport des produits contrefaits à supposer que de telles 
informations soient disponibles; 
 - une lettre de garantie (engagement) du remboursement des 
frais d'entreposage et d'expertise de l'objet de propriété 
intellectuelle, ainsi que des autres dépenses engagées par les 
services douaniers, et de dédommager les pertes subies par le 
propriétaire du produit au cas où la violation ne serait pas confirmée.  
 Réglementation  
7. Les services douaniers notifient, dans un délai de 30 jours, leur 
décision au demandeur. 
14. En cas d'inscription de l'objet de propriété intellectuelle dans le 
registre, le détenteur du droit ou son représentant est habilité 
- pendant la durée de validité de l'inscription - à adresser à l'un quelconque des services douanier s une requête motivée en vue de 
la suspension du dédouanement de l'objet en faisant valoir qu'il 
existe des raisons suffisantes de croire que ledit objet est sur le 
point de franchir la frontière douanière en violation de ses droits de 
propriété intellectuelle.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 97Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 La requête doit contenir: 
 - une description détaillée de l'objet de propriété intellectuelle 
importé ou exporté en violation des droits du détenteur 
permettant son identification par les services douaniers dans le registre (ou, en cas d'impossibilité, un échantillon ou une 
photographie de l'objet); 
 - des données relatives à l'adresse de l'importateur, de 
l'exportateur ou du destinataire de l'objet de propriété 
intellectuelle; 
 - le nom des pays et des entreprises fabriquant ou distribuant les 
objets de propriété intellectuelle; 
 - l'opinion des experts du laboratoire des douanes ou d'une autre 
autorité compétente concernant la similitude entre l'objet décrit 
et celui entré dans le registre (à supposer qu'un échantillon ait 
pu être prélevé); 
 - d'autres documents et matériels susceptibles de prouver la 
violation des droits du détenteur. 
Une copie du certificat d'enregistrement de l'objet de propriété 
intellectuelle délivré par les services douaniers doit être jointe à la 
requête.  
Article 53.  Caution ou garantie équivalente 
1. Les autorités compétentes seront habilitées à exiger du requérant qu'il 
constitue une caution ou une garantie équivalente suffisante pour protéger 
le défendeur et les autorités compétentes et prévenir les abus.  Cette 
caution ou garantie équivalente ne d écouragera pas indûment le recours à 
ces procédures.  Réglementation, paragraphes 2.i et 6 
La requête est accompagnée des documents suivants: 
… une lettre de garantie (engagement) du remboursement des frais 
d'entreposage et d'expertise de l'obj et de propriété intellectuelle, ainsi 
que des autres dépenses engagées par les services douaniers, et de dédommagement des pertes subies par le propriétaire du produit au cas 
où la violation ne serait pas confirmée.  
+ 
-  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 98 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
2. Dans les cas où, à la suite d'une demande présentée au titre de la présente 
section, les autorités douanières ont suspendu la mise en libre circulation 
de marchandises comportant des dessins ou modèles industriels, des 
brevets, des schémas de configuration ou des renseignements non divulgués, sur la base d'une décision n'émanant pas d'une autorité 
judiciaire ou d'une autre autorité indépendante, et où le délai prévu à 
l'article 55 est arrivé à expiration sans  que l'autorité dûment habilitée à cet 
effet ait accordé de mesure provisoire, et sous réserve que toutes les autres 
conditions fixées pour l'importation aient été remplies, le propriétaire, 
l'importateur ou le destinataire de ces marchandises aura la faculté de les faire mettre en libre circulation moyennant le dépôt d'une caution dont le 
montant sera suffisant pour protéger le  détenteur du droit de toute atteinte 
à son droit.     
Le versement de cette caution ne préjudiciera à aucune des autres mesures 
correctives que peut obtenir le détenteur du droit, étant entendu que la caution 
sera libérée si celui-ci ne fait pas valoir le droit d'ester en justice dans un délai 
raisonnable.    
Article 54.  Avis de suspension 
L'importateur et le requérant seront avisés dans les moindres délais de la 
suspension de la mise en libre ci rculation des marchandises décidée 
conformément à l'article 51. Code des douanes ukrainien 
Article 257, paragraphes 3 et 4 
Dans un délai maximum d'un jour ouvrable à compter de la date de la 
décision de suspension du dédouanement des marchandises 
mentionnées au paragraphe 1 du présent article, les autorités douanières informent le détenteur du droit sur l'objet de propriété intellectuelle que 
lesdites marchandises ont franchi la frontière ukrainienne et notifient au 
déclarant le nom et l'adresse dudit dé tenteur.  La notification envoyée au 
détenteur indique la liste des marchandises dont le dédouanement a été 
suspendu, leur valeur en douane indiquée par le déclarant, le nom et 
l'adresse du propriétaire déclaré de s marchandises, ainsi que tous les 
autres éléments d'information requis.   
+ 
 Réglementation, paragraphes 3.i et 19 
Tout service douanier, dans le ressort duquel le dédouanement d'un 
objet similaire de propriété intellectuelle a été suspendu sur la base de la notification, informe le Service national des douanes, le détenteur du 
droit ou son représentant et le déclarant.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 99Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 55.  Durée de la suspension  
Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables après que le requérant 
aura été avisé de la suspension, les auto rités douanières n'ont pas été informées 
qu'une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée par une partie 
autre que le défendeur ou que l'autorité dûment habilitée à cet effet a pris des 
mesures provisoires prolongeant la suspension de la mise en libre circulation 
des marchandises, celles-ci seront mises en libre circulation, sous réserve que 
toutes les autres conditions fixées pour l'importation ou l'exportation aient été 
remplies; dans les cas appropriés, ce délai pourra être prorogé de dix jours 
ouvrables.  Code des douanes ukrainien 
Article 257 
Paragraphe 2.  Le directeur des douanes ou son adjoint prend alors une 
décision de suspension du dédouanement pour une période de 15 jours ouvrables, éventuellement re nouvelable une seule fois. 
Réglementation 
18. Si les motifs invoqués par le détenteur du droit ou son représentant 
s'avèrent fondés avant la fin de la période de suspension (15 jours 
ouvrables) du dédouanement de l'objet de propriété intellectuelle, 
le directeur du service douanier concerné informe - par écrit, au 
moyen de procédés de communication électroniques et dans les 
24 heures - le Service national des douanes, le détenteur du droit 
ou son représentant et le déclarant de sa décision. 
19. À compter de la réception de la  notification par le service douanier 
concerné de la suspension du dédouanement de l'objet de propriété 
intellectuelle pendant le délai légal de 15 jours ouvrables, le Service national des douanes dispose de 72 heures pour informer 
tous les services douaniers compétents.   
+ 
 Ce délai de suspension peut être prolongé, pour des raisons objectives, 
d'une période ne dépassant pas 15 jours ouvrables, sur décision du 
directeur du service douanier dans le  ressort duquel le dédouanement de 
l'objet de propriété inte llectuelle a été interrompu.   
 23. Si le détenteur du droit (ou son représentant) excipe devant le 
service douanier ayant procédé à la suspension d'une décision d'un 
tribunal déclarant sa requête recevable, ledit service doit prolonger 
la mesure le temps que le tribunal ait rendu son arrêt.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 100 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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Si une procédure conduisant à une décision au fond a été engagée, une révision, 
y compris le droit d'être entendu, aura lieu à la demande du défendeur afin qu'il 
soit décidé dans un délai raisonnable si ces mesures seront modifiées, abrogées 
ou confirmées. 
Nonobstant ce qui précède, dans les cas où la suspension de la mise en libre 
circulation des marchandises est exéc utée ou maintenue conformément à une 
mesure judiciaire provisoire, les dispos itions du paragraphe 6 de l'article 50 
seront d'application. Réglementation 
22. Le détenteur du droit ou son représentant est tenu, avant la fin du 
délai de suspension du dédouanement de l'objet de propriété 
intellectuelle, de présenter au tribunal un acte introductif d'instance visant à réclamer la protection de ses droits en vertu de la 
législation ou à solliciter la permission de parvenir à un accord 
privé avec le propriétaire de l'objet bloqué en douane. 
Le détenteur du droit ou son représentant est tenu de soumettre, dans le 
délai établi au service douanier, une c opie authentique de la décision du 
tribunal déclarant recevable son acte introductif d'instance ou une 
attestation par écrit de son désir de retirer sa demande de suspens du 
dédouanement de l'objet de propriété intellectuelle. 
Code de procédure civile ukrainien 
Article 2.  Fonctions de la procédure civile 
Le rôle de la procédure civile est de protéger les droits et les intérêts 
légitimes des personnes physiques et morales, ainsi que de l'État, par le biais d'un examen et d'un règlement complets des affaires civiles dans le 
strict respect de la lé gislation en vigueur. 
Article 62-8 
Paragraphe 1.  La décision approuvant les mesures provisoires, 
lorsqu'elle est rendue avec la participation du demandeur mais en l'absence de la personne à laquelle elles s'appliquent, peut faire l'objet 
d'un recours en annulation introduit par l'intéressé dans un délai de dix 
jours. 
Article 62-9 
Paragraphe 1.  Toute décision approuvant, rejetant, confirmant ou 
modifiant des mesures provisoires peut faire l'objet d'un recours auprès du tribunal.  
+ 
  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 101Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
Article 56.  Indemnisation de l'importateur et du propriétaire des marchandises 
Les autorités pertinentes seront habilitées  à ordonner au requé rant de verser à 
l'importateur, au destinataire et au propriétaire des marchandises un dédommagement approprié en réparation de tout dommage qui leur aura été 
causé du fait de la rétention injustifiée de marchandises ou de la rétention de 
marchandises mises en libre circulation conformément à l'article 55. Code de procédure civile ukrainien 
Article 62-11 
Si le plaignant a versé une caution, la réparation du dédommagement du 
préjudice entraîné par les mesures provisoires est prélevée en priorité sur ladite caution. 
La caution est intégralement rendue au plaignant si le tribunal reconnaît 
ses griefs, si le défendeur accepte lesdits griefs ou si le tribunal de commerce approuve le règlement à l'am iable conclu entre les parties. 
Dans les cas prévus aux paragraphes 2 à 4 de l'article 43-9 du présent 
code, ainsi que lors de l'examen de l'affaire au fond, le tribunal peut trancher la question de la réparation du préjudice causé par l'application 
des mesures provisoires. 
Article 158.  Droits du défe ndeur relatifs à l'engagement de 
poursuites 
En cas de poursuites, le tribunal ou le juge peut demander au défendeur 
de prévoir les pertes qu'il peut endurer. 
En cas de rejet de la poursuite et ap rès application de cette décision, le 
défendeur peut demander au plaignant réparation des pertes subies du 
fait de l'engagement de ces poursuites.  
+ 
 Réglementation 
Paragraphes 2.i  et 6 
Les documents suivants doivent être joints à la demande: 
...  une lettre de garantie (engagement) du remboursement des frais 
d'entreposage et d'expertise de l'obj et de propriété intellectuelle, ainsi 
que des autres dépenses engagées par les services douaniers, et de dédommagement des pertes subies par le propriétaire du produit au cas 
où la violation ne serait pas confirmée.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 102 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Article 57.  Droit d'inspection et d'information 
Sans préjudice de la protection des renseignements confidentiels, les Membres 
habiliteront les autorités compétentes à ménager au détenteur du droit une 
possibilité suffisante de faire inspecter toutes marchandises retenues par les autorités douanières afin d'établir le bien-fondé de ses allégations. Réglementation 
20. Aux fins de l'établissement définitif, au niveau des faits, de la 
violation de ses droits, le détenteur ou son représentant doit 
s'adresser le plus rapidement possible au service douanier dans le ressort duquel l'objet pertinent de propriété intellectuelle est arrivé. 
21. Dans le but d'établir la violation au niveau des faits, le service 
douanier peut autoriser le détenteur ou son représentant à examiner l'objet retenu de propriété inte llectuelle et, si nécessaire, en 
envoyer des échantillons - au labo ratoire des douanes ou une autre 
autorité compétente - aux fins d'expertise.  
+ 
Les autorités compétentes seront aussi habilitées à ménager à l'importateur une 
possibilité équivalente de faire inspecter de telles marchandises.  Dans les cas 
où une détermination positive aura été établie quant au fond, les Membres 
pourront habiliter les autorités compétentes à informer le détenteur du droit des noms et adresses de l'expéditeur, de l'importateur et du destinataire, ainsi que de 
la quantité des marchandises en question. Code des douanes ukrainien 
Article 257 
...  La notification envoyée au dé tenteur indique la liste des 
marchandises dont le dédouanement a été suspendu, leur valeur en 
douane indiquée par le déclarant, le nom et l'adresse du propriétaire 
déclaré des marchandises, ainsi que tous les autres éléments 
d'information requis.  
+ 
Article 58.  Acti on menée d'office 
Dans les cas où les Membres exigeront des autorités compétentes qu'elles 
agissent de leur propre initiative et suspendent la mise en libre circulation des marchandises pour lesquelles elles ont des présomptions de preuve qu'elles 
portent atteinte à un droit de propriété intellectuelle: 
 а) les autorités compétentes pourront à tout moment demander au 
détenteur du droit tout renseignement qui pourrait les aider dans 
l'exercice de ces pouvoirs; 
 b) l'importateur et le détenteur du droit seront avisés de la suspension 
dans les moindres délais.  Dans les cas où l'importateur aura fait appel 
de la suspension auprès des auto rités compétentes, celle-ci sera 
soumise, mutatis mutandis , aux conditions énoncées à l'article 55; 
 c) les Membres ne dégageront aussi bien les autorités que les agents 
publics de leur responsabilité qui les expose à des mesures correctives 
appropriées que dans les cas où ils auront agi ou eu l'intention d'agir de bonne foi. Réglementation 
25. Le service douanier est habilité à suspendre le dédouanement d'un 
objet de propriété intellectuelle (inscrit dans le registre) dont il est en droit de croire qu'il est sur le point de franchir la frontière en 
violation des droits de propriété intellectuelle. 
26. En cas de suspension du dédou anement de l'objet de propriété 
intellectuelle à l'initiative d'un service douanier, celui-ci doit 
prévenir (par courrier électronique ou postal ou par télécopie) le 
détenteur du droit ou son représen tant, le déclarant et le Service 
national des douanes de sa décision. 
Le Service national des douanes notifie chaque suspension de 
dédouanement de l'objet de propriété intellectuelle aux différents services douaniers. 
27. Le détenteur du droit ou son représentant doit se présenter 
immédiatement (dans les conditions prévues par le point 19 de la présente Réglementation) devant le service douanier ayant 
suspendu le dédouanement et prendre les mesures prévues aux 
points 21 à 23 ci-dessus.  +* 
(Remarque.*  La 
disposition de l'article 58 n'est pas 
contraignante pour les 
membres et ses effets dépendent de chaque 
législation nationale.  
C'est pourquoi une proposition prévoyant la 
possibilité d'introduire 
des amendements - visant la suspension 
du dédouanement des 
marchandises - à la législation en vigueur 
est actuellement 
examinée.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 103Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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 28. Tout service douanier dans le ressort duquel des supports optiques 
ont été bloqués pour tentative de franchissement illégal de la 
frontière douanière de l'Ukraine – constaté dans un protocole de 
violation des règlements douaniers – doit, dans un délai de trois jours à compter de la mise sous séquestre, envoyer deux 
échantillons de chaque expédition (paquet) au laboratoire des 
douanes le plus proche. 
21. Dans le but d'établir la violation au niveau des faits, le service 
douanier peut autoriser le détenteur ou son représentant à examiner 
l'objet retenu de propriété intellectuelle et, en cas de nécessité, envoyer des échantillons aux fins d'expertise au laboratoire des 
douanes ou à une autre autorité compétente. 
22. Le détenteur du droit ou son représentant est tenu, avant la fin du 
délai de suspension du dédouanement de l'objet de propriété 
intellectuelle, de présenter au tribunal un acte introductif d'instance 
visant à réclamer la protection de ses droits en vertu de la législation ou à solliciter la permission de parvenir à un accord 
privé avec le propriétaire de l'objet bloqué en douane. 
Le détenteur du droit ou son représentant est tenu de soumettre au 
service douanier, dans le délai établi, une copie authentique de la 
décision du tribunal d éclarant recevable son act e introductif d'instance 
ou une attestation par écrit de son désir de retirer sa demande de 
suspension du dédouanement de l'objet de propriété intellectuelle. 
23. Si le détenteur du droit (ou son représentant) excipe devant le 
service douanier ayant procédé à la suspension d'une décision d'un 
tribunal déclarant sa requête recevable, ledit service doit prolonger 
la mesure le temps que le tribunal ait rendu son arrêt. Il est notamment 
proposé d'amender 
l'article 257 du Code 
des douanes,ainsi que le mécanisme de 
suspension du 
dédouanement à l'initiative des services 
douaniers (afin de 
vérifier la présence de motifs suffisants de 
croire que le 
déplacement de certaines marchandises 
sur le territoire douanier 
de l'Ukraine risquerait de violer les droits sur 
des objets de propriété 
intellectuelle n'ayant 
fait l'objet d'aucune 
demande de protection au titre de l'article 256 
de ce code).)  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 104 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
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Article 59.  Mesures correctives 
Sans préjudice des autres droits d'engager une action qu'a le détenteur du droit 
et sous réserve du droit du défendeur de demander une révision par une autorité 
judiciaire, les autorités compétentes seront habilitées à ordonner la destruction ou la mise hors circuit de marchandises portant atteinte à un droit, 
conformément aux principes énoncés à l'article 46.  Pour ce qui est des 
marchandises de marque contrefaites, les autorités ne permettront pas la réexportation en l'état des marchandises en cause, ni ne les assujettiront à un 
autre régime douanier, sauf dans  des circonstances exceptionnelles. Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 52 
Paragraphe 2, p. 4.  En vertu d'une décision de justice, les copies 
contrefaites d'œuvres (y compris des logiciels et des bases de données), de phonogrammes, de vidéogrammes et de programmes radiodiffusés 
ayant été saisies peuvent être transfér ées, à sa demande, au détenteur du 
droit d'auteur et/ou de droits connexes.  Si l'intéressé ne réclame pas le transfert, les copies sont détruites, les matériels et l'équipement utilisés 
pour la reproduction des copies contrefaites sont aliénés et le produit de 
cette aliénation est versé au budget de l'État. 
Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services 
Article 20 
Paragraphe 2, p. 2.  Le détenteur du certificat peut aussi demander la 
suppression – sur les marchandises ou les emballages – d'indications ou 
de marques de commerce ou de fabrique illégalement utilisées et tellement semblables aux siennes qu'elles risquent d'être confondues 
avec elles, ou bien la destruction des copies de la marque ou de 
l'indication qui sont tellement semblables à l'original qu'elles risquent 
aussi de créer une confusion.  
+ 
Article 60.  Importations de minimis  
Les Membres pourront exempter de l'application des dispositions qui précèdent 
les marchandises sans caractère commercial contenues en petites quantités dans 
les bagages personnels des voyageur s ou expédiées en petits envois. Code des douanes ukrainien 
Article 250 
Les marchandises sont exportées par les citoyens hors du territoire 
douanier de l'Ukraine conformément  aux procédures et aux exigences 
fixées par la législation nationale relative aux entreprises, à moins que la loi n'en dispose autrement.   
+  
  WT/ACC/UKR/123
 Page 105Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Le premier paragraphe du présent article ne s'applique pas 
7) aux articles (biens) à usage personnel, y compris les produits 
nécessaires à une installation provisoire, acquis en Ukraine par 
des citoyens non résidents –  jouissant de privilèges en vertu de traités internationaux conclus par l'Ukraine conformément à la 
procédure prévue par la loi – et expédiés par les intéressés dans 
le cadre de leur départ définitif d'Ukraine; 
Article 345.  Passage de produi ts aux frontières douanières de 
l'Ukraine en violation des droits de propriété intellectuelle 
L'importation ou l'exportation vers ou en provenance d'Ukraine, à des 
fins commerciales, de produits violant des droits de propriété 
intellectuelle protégés par la loi est passible d'une amende comprise 
entre dix et 100 fois le plafond du revenu personnel non imposable et la confiscation des produits contrefaits si la violation est commise par une 
personne physique, et entre 30 et 150 fois le plafond du revenu 
personnel non imposable et la confiscation si la violation a été commise par les dirigeants d'une entreprise.   
 Réglementation 
2. La réglementation ne s'applique pas aux produits contenant des 
objets de propriété intellectuell e en transit sur le territoire 
ukrainien, ou importés/exportés sur/depuis le territoire douanier de 
l'Ukraine par des personnes physiques pour leur usage personnel, dès lors que lesdits produits ne sont pas destinés à une utilisation 
commerciale (ni expédiés par courrier ou messagerie 
internationaux).   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 106 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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Section 5:  Procédures pénales 
Article 61 
Les Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au 
moins pour les actes délibérés de contre façon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle commerciale. 
Les sanctions incluront l'emprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, et seront en rapport avec le niveau des peines appliquées pour des délits de gravité correspondante.  Dans les cas appropriés, les sanctions 
possibles incluront également la saisie, la confiscation et la destruction des 
marchandises en cause et de tous matériaux et instruments ayant principalement servi à commettre le délit.  Les Membres pourront prévoir des procédures 
pénales et des peines applicables aux autres actes portant atteinte à des droits de 
propriété intellectuelle, en particulier lorsqu'ils sont commis délibérément et à une échelle commerciale. Code pénal ukrainien  
Article 176.  Violation du droit d'auteur ou de droits connexes 
1. La reproduction et la distribution illégale d'œuvres scientifiques, 
littéraires et artistiques, de logiciels et de bases de données, ainsi que la reproduction et la distribution illégales de représentations ou 
d'interprétations, de phonogrammes, de vidéogrammes et de 
programmes radiodiffusés, la copie et la distribution illégales de cassettes audio et vidéo, de disquettes, d'autres supports 
d'information, ainsi que toute autre violation délibérée du droit 
d'auteur et de droits connexes ayant causé un préjudice matériel 
considérable, sont punies d'une amende comprise entre 200 et 
1 000 fois le plafond du revenu personnel non imposable ou d'une 
peine de travail d'intérêt général d'une durée maximale de deux ans ou d'une peine d'emprisonnement de la même durée;  cette 
sanction s'accompagne de la confiscation de toutes les copies des 
œuvres, ainsi que du support matériel des logiciels, des bases de 
données, des représentations ou interprétations, des 
phonogrammes, des vidéogrammes et des programmes radiodiffusés, ainsi que de l'équipement et des matériels servant à 
leur fabrication.   
+ 
 2. En cas de récidive ou de préjudice matériel (et notamment d'un 
préjudice financier important), les auteurs de l'infraction sont punis d'une amende comprise entre 1 000 et 2 000 fois le plafond du 
revenu personnel non imposable, de l'obligation d'effectuer des 
travaux d'intérêt collectif pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une peine d'emprisonnement comprise entre deux et 
cinq ans, plus la confiscation de toutes les copies des œuvres, des 
supports matériels des logiciel s, des bases de données, des 
représentations ou interprétations, des phonogrammes, des 
programmes radiodiffusés, ainsi que des équipements et matériels 
servant à leur production.   
  WT/ACC/UKR/123
 Page 107Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 3. Les actions, envisagées dans les paragraphes 1 ou 2 du présent 
article, lorsqu'elles sont commises par un fonctionnaire abusant de 
son autorité sur un subordonné, sont punies d'une amende 
comprise entre 500 et 1 000 fois le plafond du revenu personnel non imposable, d'une arrestation d'une durée maximale de six mois 
ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ainsi 
que de l'interdiction d'occuper certains postes ou d'exercer certaines activités pendant une période pouvant atteindre trois ans.  
 Article 177.  Violation des droits relatifs à une invention, un modèle 
d'utilité, un dessin ou modèle industriel, un schéma de 
configuration, une variété de végétaux ou une innovation 
1. L'utilisation illégale d'une invention, d'un modèle d'utilité, d'un 
dessin ou modèle industriel, d'un schéma de configuration, d'une 
variété de végétaux ou d'une innovation, ainsi que l'appropriation illégale d'un droit d'auteur les protégeant ou toute autre violation 
des droits pesant sur ces objets, lorsque lesdites actions ont 
provoqué un préjudice matériel (et notamment une perte financière 
importante), est punie d'une amende comprise entre 200 et 1 000 
fois le plafond du revenu personnel non imposable, d'une peine de travaux d'intérêt collectif de deux ans maximum ou d'une peine 
d'emprisonnement de la même durée.  Cette sanction est assortie 
de la confiscation des produits concernés, ainsi que des matériels et de l'équipement ayant servi à les fabriquer.   
 2. En cas de récidive ou de préjudice matériel (et notamment d'un 
préjudice financier important), les auteurs de l'infraction sont punis d'une amende comprise entre 1 000 et 2 000 fois le plafond du 
revenu personnel non imposable, de l'obligation d'effectuer des 
travaux d'intérêt collectif pendant une période pouvant aller jusqu'à deux ans ou d'une peine d'emprisonnement comprise entre deux et 
cinq ans.  Cette sanction est assortie de la confiscation des produits 
concernés, ainsi que des matériels et de l'équipement ayant servi à les fabriquer.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 108 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 3. Les actions, envisagées dans les paragraphes 1 ou 2 du présent 
article, lorsqu'elles sont commises par un fonctionnaire abusant de 
son autorité sur un subordonné, sont punies d'une amende 
comprise entre 500 et 1 000 fois le plafond du revenu personnel non imposable, d'une arrestation d'une durée maximale de six mois 
ou d'une peine d'emprisonnement n'excédant pas deux ans, ainsi 
que de l'interdiction d'occuper certains postes ou d'exercer certaines activités pendant une période pouvant atteindre trois ans.  
 Loi ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes 
Article 51.  Procédure de protection  du droit d'auteur et des droits 
connexes 
La protection des droits personnels (ressortant ou pas de la propriété 
intellectuelle) des détenteurs d'un droit d'auteur ou de droits connexes 
est assurée conformément à la procédure prévue par la législation administrative, civile et pénale. 
Code de procédure pénale ukrainien 
Le paragraphe 2 de l'article 81 traite de la question des preuves 
matérielles qui peuvent consister en œuvres reproduites ou distribuées 
illégalement et qui doivent être retirées  de la circulation, transférées aux 
organes compétents ou détruites.   
 Article 81.  Règlement de la question des preuves matérielles 
La question des preuves matérielles est réglée dans le cadre d'un verdict, 
d'une approbation ou d'un arrêt rendus par le tribunal, ou bien d'une 
décision d'un organe d'enquête, d'un enquêteur, d'un procureur (dans le 
cadre de la fermeture du dossier), en vertu duquel: 
 1) l'instrument du crime appartenant au défendeur est confisqué; 
 2) les produits sont retirés de la circulation, transférés à l'organe 
compétent ou détruits; 
 3) les produits sans valeur et inutilisables sont détruits et, si les 
intéressés l'exigent, leur sont restitués;    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 109Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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  4) l'argent, les objets de valeur et autres articles obtenus 
illégalement sont transférés à l'État; 
 5) l'argent, les objets de valeur et autres articles ayant constitué 
l'objet d'actions criminelles sont restitués à leurs propriétaires légitimes et, dans le cas où ceux -ci ne seraient pas identifiés, 
transférés à l'État.  
PARTIE IV - ACQUISITION ET MAINTIEN DES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET PROCÉDURES INTER-PARTES  Y RELATIVES 
Article 62 
1. Les Membres pourront exiger, comme condition de l'acquisition ou du 
maintien des droits de propriété intellectuelle prévus aux sections 2 à 6 de 
la Partie II, que soient respectées des procédures et formalités 
raisonnables.  Ces procédures et formalités seront compatibles avec les dispositions du présent accord. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et 
modèles industriels;  Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de comm erce de biens et de services;  Loi 
ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de 
configuration (topologies) de circuits intégrés;  Loi ukrainienne sur la protection des droits liés aux indications géographiques;  Loi 
ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes + 
2. Dans les cas où l'acquisition d'un droit de propriété intellectuelle est 
subordonnée à la condition que ce droit soit octroyé ou enregistré, les Membres feront en sorte que les procédures d'octroi ou d'enregistrement, 
sous réserve que les conditions fondamentales pour l'acquisition du droit 
soient respectées, permettent l'octroi ou l'enregistrement du droit dans un 
délai raisonnable de manière à éviter un raccourcissement injustifié de la 
période de protection. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et 
modèles industriels;  Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de comm erce de biens et de services;  Loi 
ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux schémas de 
configuration (topologies) de circuits intégrés;  Loi ukrainienne sur la 
protection des droits liés aux indications géographiques;  Loi 
ukrainienne sur le droit d'auteur et les droits connexes + 
3. L'article 4 de la Convention de Paris (1967) s'appliquera, mutatis 
mutandis , aux marques de service. Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de 
fabrique ou de commerce de biens et de services (article 9) + 
4. Les procédures relatives à l'acquisition ou au maintien de droits de 
propriété intellectuelle et, dans les cas où la législation d'un Membre 
prévoit de telles procédures, les procédures de révocation administrative et les procédures inter partes  telles que l'opposition, la révocation et 
l'annulation, seront régies par les principes généraux énoncés aux 
paragraphes 2 et 3 de l'article 41. Code de procédure civile ukrainien 
Article 2.  Fonctions de la procédure civile 
Le rôle de la procédure civile est de protéger les droits et les intérêts 
légitimes des personnes physiques et morales, ainsi que de l'État, par le 
biais d'un examen et d'un règlement complets des affaires civiles dans le 
strict respect de la législation en vigueur.   
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 110 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 6 
Dans les affaires civiles, la justice doit être rendue exclusivement par le 
tribunal suivant le principe d'égalité devant la loi, tribunal de tous les 
citoyens quels que soient leur origine sociale, raciale, leur statut, leur 
appartenance sexuelle, linguistique, religieuse, le type et la nature de 
leur occupation, leur lieu de résidence ou toute autre considération.   
 Article 63.  Types de frais d'instance et montant du droit perçu par 
l'État 
Les frais d'instance incluent le droit pe rçu par l'État et les coûts associés 
à l'examen de l'affaire. 
Les coûts associés à l'examen de l'affaire incluent:  1) les sommes à verser aux témoins et/ou experts; 
 2) les coûts associés à la visite sur place; 
 3) le coût de la recherche du défendeur. Le montant du droit perçu par l'État et les conditions de son exemption 
sont fixés par la législation fiscale ukrainienne. 
Un tribunal ou un juge peut, en fonction du niveau des revenus d'un 
citoyen, dispenser celui-ci du remboursement à l'État des frais 
d'instance.   
 Article 68.  Report du pa iement des frais d'instance 
Un tribunal ou un juge peut, en fonction du niveau des revenus d'un 
citoyen, reporter le paiement par celui-ci des frais d'instance sur la base d'une décision, à condition que le délai accordé ne dépasse pas la durée 
de l'examen du dossier et, en tout ét at de cause, trois mois à compter de 
l'assignation en justice. 
Au cas où les frais d'instance ne seraient pas acquittés à la date prévue, 
il est procédé au recouvrement au moyen d'un titre exécutoire. 
Un tribunal ou un juge peut réduire le montant des frais d'instance 
réclamés par l'État.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 111Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 75.  Répartition des frai s d'instance entre les parties 
Le tribunal condamne la partie perdante à rembourser à la partie 
gagnante tous les frais d'instance même si ladite partie perdante était 
initialement exemptée du droit perçu par l'État.  Si l'action aboutit uniquement à un règlement partiel, les frais du demandeur sont 
remboursés en proportion des griefs retenus par le tribunal et au 
défendeur en proportion des griefs rejetés.   
 Chaque partie est redevable des frais d'instance supportés par le 
tribunal, dans la proportion de ses griefs rejetés.  Tous les frais sont 
perçus par l'État. 
Au cas où la partie en faveur de laquelle le jugement a été rendu serait 
exemptée des frais d'instance, lesdits fr ais seront imputés à l'autre partie 
qui devra donc rembourser l'État.   
 Au cas où la partie dont la demande a été rejetée serait exemptée des 
frais d'instance, lesdits frais seront supportés par l'État. 
Au cas où une juridiction supérieure, sans renvoyer l'affaire devant un 
tribunal inférieur, modifierait la d écision rendue en première instance 
ou rendrait elle-même une nouvelle décision, ladite juridiction devra 
redéfinir également la répartition des frais d'instance.  En cas d'annulation de la décision initiale, du classement de l'affaire ou du rejet 
de l'appel, la décision devra régler la question du remboursement des 
frais de justice associés à l'assignation en justice. 
Au cas où l'affaire serait classée en raison du rejet des griefs du 
demandeur, les frais de justice seront perçus par le biais d'un arrêt du 
tribunal.  
 Article 146.  Délai accordé à la préparation de l'affaire 
La préparation d'une affaire soumise à examen ne peut pas dépasser sept 
jours (20 dans les affaires compliquées) à compter de l'acceptation de la demande.   
 WT/ACC/UKR/123 
Page 112 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Article 148.  Délai acco rdé à l'examen de l'affaire 
Une fois la préparation de l'affaire (en vue d'une instance civile) 
terminée, son examen doit avoir lieu dans les délais suivants: 
 1) affaires visant le droit du travail:  sept jours;  2) affaires visant le recouvrement d'une pension alimentaire ou 
des dommages-intérêts au titre d'une mutilation ou autre 
blessure, ainsi que de la disparition du chef de famille:  dix jours; 
 3) autres affaires:  15 jours.  
 Code de procédure commerciale ukrainien 
Article premier.  Droit d'intenter une action devant le tribunal de  
commerce 
Les entreprises, les institutions, les organisations, les autres personnes 
morales (y compris les personnes morales étrangères), les citoyens exerçant des activités entrepreneuriales sans avoir établi de personne 
morale et ayant légalement acquis le statut d'agent d'une activité 
entrepreneuriale (ci-après désignés sous l'appellation générique "les 
entreprises et organisations") sont habilités à intenter une action auprès 
des tribunaux de commerce - afin de protéger leurs droits contre toute violation ou contestation et de défendre leurs intérêts légalement 
protégés - et de recourir aux actions prévues par le présent code en vue 
de prévenir les violations de la loi. 
Le gouvernement et les autres orga nismes officiels, ainsi que les 
particuliers, ont le droit de s'adresser au tribunal de commerce dans les 
cas prévus par la législation ukrainienne. 
Tout accord prévoyant un renoncemen t au droit d'intenter une action 
devant le tribunal de commerce est légalement invalide.   
 Article 4.  Droit applicable aux différends économiques 
Le tribunal de commerce tranche les différends économiques 
conformément à la Constitution ukrainienne, à la loi ukrainienne sur le 
tribunal d'arbitrage, au présent c ode, aux autres textes législatifs 
ukrainiens et aux traités internationaux dont l'effet contraignant a été 
reconnu par le Conseil suprême d'Ukraine.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 113Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Le tribunal de commerce n'applique pas les actes du gouvernement et 
autres organismes officiels pris en  contradiction avec la législation 
ukrainienne. 
En cas de différence entre les règles prévues par un traité international 
confirmé par le Conseil suprême et celles prévues par une loi interne 
ukrainienne, les premières prévaudront. 
Le tribunal de commerce applique la législation étrangère pertinente 
dans les cas prévus par la loi ou par un traité international.   
 En l'absence de lois régissant un différend impliquant une entreprise 
étrangère, le tribunal de comme rce peut appliquer la coutume 
commerciale internationale. 
Le droit à une procédure judiciaire ne peut pas être dénié en invoquant 
le caractère incomplet, ambigu ou controversé de la législation 
pertinente ou bien l'absence de toute législation pertinente.   
 Article 4-2.  Égalité devant la loi et le tribunal 
La justice rendue par le tribunal de commerce est fondée sur l'égalité - 
devant la loi et devant le juge - de toutes les personnes impliquées dans 
le différend.   
 Article 69.  Délai de procédure 
Tout différend est réglé par le tribunal de commerce dans un délai 
n'excédant pas deux mois à compter de la date de réception de la 
requête. 
Toute requête en recouvrement de créance fondée sur un protêt est 
réglée par le tribunal de commerce dans un délai n'excédant pas un mois 
à compter de la date de réception de la requête. 
À titre exceptionnel, le Président du tribunal de commerce ou son 
assesseur peut prolonger la durée de la procédure d'un mois. 
À la demande des deux parties ou de l'une d'entre elles (et dans ce cas, 
en coordination avec l'autre partie), un différend peut être réglé dans un 
délai plus long que celui fixé par le paragraphe 1 du présent article, en 
vertu d'une décision judiciaire.    
 WT/ACC/UKR/123 
Page 114 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
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 Code civil ukrainien 
Article 15.  Droit à la protection des droits civils et des intérêts 
1. Toute personne a le droit de réclamer la protection de ses droits 
civils lorsque ceux-ci sont violés, niés ou contestés. 
2. Toute personne a le droit de réclamer la protection de ses intérêts 
lorsque ceux-ci ne contredisent pas les principes fondamentaux du 
droit civil.  
5. Les décisions administratives finales dans l'une quelconque des 
procédures mentionnées au paragraphe 4 pourront faire l'objet d'une 
révision par une autorité judiciaire ou quasi judiciaire.  Toutefois, il n'y 
aura aucune obligation de prévoir une possibilité de révision des décisions en cas d'opposition formée en vain ou de révocation administrative, à 
condition que les motifs de ces procédures puissent faire l'objet de 
procédures d'invalidation. Code de procédure civile ukrainien 
Article 211 
La décision est rendue par écrit par le Président (ou l'un des juges si 
l'affaire a été jugée collégialement).  Elle est signée par tous les membres du tribunal qui ont pris part à ladite décision. 
Article 202.  Légalité et validité de la décision 
La décision du tribunal doit être légale et bien fondée.  Le tribunal doit 
baser sa décision sur les seules preuves examinées au cours de 
l'audience.   
 Code de procédure civile ukrainien 
Article 45.  Décisions judiciaires 
Les tribunaux de commerce rendent la justice au moyen de sentences, 
de jugements ou d'ordonnances ayant force exécutoire sur l'ensemble du 
territoire ukrainien.  Les sentences et les ordonnances des tribunaux de 
commerce sont rendues au nom de l'Ukraine. 
Le non-respect des dispositions des sentences, jugements ou 
ordonnances rendus par les tribunaux de commerce engage la 
responsabilité prévue par le présent code et les autres lois ukrainiennes. 
Toutes les décisions judici aires sont rendues par écrit.    
  WT/ACC/UKR/123
 Page 115Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
 Article 82.  Pronon cé de la décision 
Lorsqu'il se saisit d'un différend éc onomique, le tribunal de commerce 
rend un arrêt (acceptant ou rejetant t out ou partie des griefs présentés) 
sous forme de décision judiciaire. 
Toute décision judiciaire est rendue  par écrit et signée par l'ensemble 
des juges participants.  À supposer que ces juges soient au nombre de 
trois et que l'un d'entre eux désapprouve la décision, l'intéressé est tenu d'écrire une opinion dissidente qui sera placée dans le dossier. 
La Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux dessins et 
modèles industriels;  la Loi ukrainienne sur la protection des droits relatifs aux marques de fabrique ou de commerce de biens et de 
services;  la Loi ukrainienne sur la  protection des droits relatifs aux 
schémas de configuration (topologies) de circuits intégrés;  et la Loi ukrainienne sur la protection des droits liés aux indications 
géographiques contiennent des dispositions permettant de contester 
toute décision relative à l'acquisition de droits sur un objet de propriété intellectuelle, conformément à la procédure légale ou aux règles 
édictées par la Chambre d'appel.  
PARTIE V - PRÉVENTION ET RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS 
Article 63.  Transparence 
1. Les lois et réglementations et les décisions judiciaires et administratives 
finales d'application générale, rendues exécutoires par un Membre, qui 
visent les questions faisant l'objet du présent accord (existence, portée, 
acquisition des droits de propriété intellectuelle et moyens de les faire 
respecter et prévention d'un usage abusif de ces droits) seront publiées ou, 
dans les cas où leur publication ne serait pas réalisable, mises à la disposition du public, dans une langue nationale de façon à permettre aux 
gouvernements et aux détenteurs de droits d'en prendre connaissance.  Les 
accords concernant les questions faisant l'objet du présent accord qui sont 
en vigueur entre le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un 
Membre et le gouvernement ou un organisme gouvernemental d'un autre 
Membre seront également publiés. CONSTITUTION UKRAINIENNE 
Article 57.  Tout individu est en dr oit de connaître ses droits et ses 
obligations. 
La législation et les autres actes normatifs et légaux, qui déterminent les 
droits et les devoirs des citoyens, doivent être rendus publics selon une 
procédure définie par la loi. 
Lorsque la législation et les autres actes normatifs et légaux, qui 
déterminent les droits et les obligations des citoyens ne sont pas rendus 
publics selon une procédure définie, ils doivent être considérés comme 
non valides.  
+  
 WT/ACC/UKR/123 
Page 116 Accord sur les ADPIC Législa tion ukrainienne Conformité 
"+" – oui 
"–" – non 
2. Les Membres notifieront les lois et réglementations mentionnées au 
paragraphe 1 au Conseil des ADPIC pour l'aider dans son examen du 
fonctionnement du présent accord.  Le Conseil tentera de réduire au 
minimum la charge que l'exécution de cette obligation représentera pour les Membres et pourra décider de supprimer l'obligation de lui notifier 
directement ces lois et réglementati ons si des consultations avec l'OMPI 
au sujet de l'établissement d'un registre commun des lois et réglementations aboutissent.  Par ailleurs, le Conseil étudiera à cet égard 
toute mesure qui pourrait être requise en ce qui concerne les notifications 
à présenter conformément aux obligations imposées par le présent accord qui découlent des dispositions de l'article 6 ter de la Convention de Paris 
(1967).  + 
3. Chaque Membre devra être prêt à fo urnir à un autre Membre qui lui en fait 
la demande par écrit des renseignements du genre de ceux qui sont mentionnés au paragraphe 1.  Un Membre qui a des raisons de croire 
qu'une décision judiciaire ou admi nistrative ou un accord bilatéral 
spécifique dans le domaine des droits de propriété intellectuelle affecte les 
droits qu'il tient du présent accord pourra demander par écrit à avoir accès 
à cette décision judiciaire ou admi nistrative ou à cet accord bilatéral 
spécifique ou à en être informé d' une manière suffisamment détaillée.  + 
4. Aucune disposition des paragraphes 1, 2 et 3 n'obligera les Membres à 
révéler des renseignements confidentiels dont la divulgation ferait obstacle 
à l'application des lois ou serait d'une  autre manière contraire à l'intérêt 
public, ou porterait préjudice aux intérêts commerciaux légitimes 
d'entreprises publiques ou privées.  + 
 
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