ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/GEN/150/Rev.1 
10 septembre 2007 
 
 (07-3766) 
Groupe de négociation sur les règles  Original:   anglais 
  
 
SUBVENTIONS À LA PÊCHE:  NOUVELLES DISCIPLINES PROPOSÉES 
 
Proposition révisée de la République d'Indonésie
 
 
Révision  
 
  La communication ci-après, datée du 5 septembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République d'Indonésie.  
_______________ 
 
 
INTRODUCTION 
 
1. L'Indonésie a tenu compte des vues exprimées à ce jour dans le Groupe, y compris les textes 
présentés par l'Argentine et le Brésil à la session précédente du Groupe et sa discussion des multiples 
questions qui y ont été évoquées.  Eu égard à cette  discussion et à ce que l'Indonésie considère comme 
une convergence du Groupe sur plusieurs points, l'Indonésie a entrepris de réviser le texte qu'il avait présenté en juillet pour intégrer ces vues et clarifie r plusieurs domaines qui dans son texte avaient 
suscité des questions. 
2. La délégation de l'Indonésie espère que son text e révisé fournira le point de départ de 
nouvelles discussions et d'une convergence de vues su r les questions importantes en jeu dans cette 
négociation.  La révision est principalement axée sur cinq domaines du texte.  Nous soumettons aussi 
une version de la proposition révi sée qui fait apparaître toutes les modifications apportées par rapport 
à la proposition du 2 juillet 2007.   
3. Premièrement, dans cette révisi on du projet de proposition, l'I ndonésie s'efforce d'adopter une 
démarche qui réunit les approches "descendante" et "ascendante
" de classification des subventions à 
la pêche.  Alors que la proposition de juillet défini ssait d'une manière générale les subventions à la 
pêche comme "prohibées" à l'article 2 puis continua it à l'article 3 et à l'article 4 (exceptions et 
traitement spécial et différencié, respectivemen t) en autorisant certaines subventions, la proposition 
révisée définit généralement les subventions à la pêche comme "pouvant donner lieu à une action", les 
articles 3 et 4 définissant les subventions qui, sous conditions, ne peuve nt pas donner lieu à une 
action.  Les raisons de cette modifi cation sont expliquées plus loin.   
4. En analysant l'Accord SMC et les projets de propositions concernant des disciplines relatives 
aux subventions à la pêche, nous avons constaté que le mot "prohibé" était utilisé différemment dans 
l'Accord SMC et dans les discussions sur les subventions à la pêche, et nous pensons que 
l'interprétation différente d'un même terme est s ource de confusion et peu judicieux.  Dans 
l'Accord SMC, le terme "prohibé" s'applique uniquement aux subventi ons à l'exportation ou aux 
subventions au remplacement des importations, et il n'est pas utilisé – comme il l'a souvent été dans 
nos négociations sur la pêche – comme terme gé nérique recouvrant une subvention assujettie à des 
disciplines.  C'est pourquoi l'article 2 de l'annexe  a été réécrit pour indiquer clairement que les TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  subventions à la pêche visées par l'article 2, à moins qu'elles ne soient désignées comme étant des 
exceptions aux articles 3 ou 4 dudit accord, "peuvent  donner lieu à une action" au titre des procédures 
existantes de règlement multilatéral des différends dans  le cadre de l'Accord SMC ou de la procédure 
nationale en matière de droits co mpensateurs si l'activité de pêch e subventionnée a causé des effets 
défavorables tels qu'ils sont actuelle ment définis dans l'Accord SMC ou tels qu'ils sont définis dans la 
présente annexe comme étant des effets défavor ables pour les ressources halieutiques (article 6) .  En 
outre, il découlerait du libellé de l'article 2 de l' annexe que les subventions  qui n'étaient pas déjà 
définies comme "prohibées" au titre de l'Accord SM C existant ne seraient pas prohibées en vertu de 
l'Annexe sur la pêche.  
5. En conséquence, la proposition révisée ne proh ibe aucune subvention qui ne soit autrement 
prohibée par l'Accord SMC.  Elle peut cependant  quand même être considérée comme "descendante" 
parce qu'elle commence par considérer toutes le s subventions comme pouvant (potentiellement) 
donner lieu à une action puis prévoit des exceptions ou un traitement spécia l et différencié aux 
articles 3 et 4.  L'Indonésie note que la proposition révisée représente un renforcement important des 
disciplines relatives aux subventions à la pêche par rapport à celles de l'Accord SMC existant du fait 
de l'introduction de la notion d'"e ffet défavorable pour les ressources halieutiques" en tant qu'autre 
condition additionnelle pour appliquer des mesures correctives à l'encontre de la subvention, y 
compris des droits compensateurs lorsqu'il y a "dommage" à des ressources halieutiques.   
6. Deuxièmement, la proposition révisée apporte un certain nombre de modifications/précisions 
en ce qui concerne le traitement spécial et différencié
 (article 4 de l'annexe) et, en particulier, les 
conditions applicables à la pêche artisanale et à la pêche à petite échelle.  Elle représente une 
clarification plutôt qu'un changement de fond impor tant par rapport à la proposition de juillet.  La 
Nouvelle-Zélande a utilement défi ni l'approche du traitement sp écial et différencié adoptée par 
l'Indonésie comme étant une "approche en cascade".  C'est ainsi que l'approche en cascade consacrée 
par le texte de l'article 4 de l'annexe, qui explique  les différences entre les trois catégories au sujet 
desquelles certains Membres ont posé des questions, peut être résumée par le tableau ci-après:   
Approche en cascade du traitement spécial et différencié – article 4 
 
Type de pêche Emplacement Navires Conditionnalité 
Artisanale Eaux territoriales, principalement 
à proximité des côtes Ratio proportionnel 
entre le tonnage brut et 
la puissance du moteur 
et utilisation de matériel essentiellement manuel Plein soutien à la pêche 
de subsistance autorisé 
À petite échelle • À moins de 12 milles marin;  
ou  
• Dans les propres eaux 
archipélagiques du Membre Longueur inférieure à 
20 mètres • Limitée à la 
construction, la 
réparation ou la 
modernisation des navires de pêche, à 
l'acquisition ou 
l'amélioration du matériel ou au 
carburant 
• Subordonnée aux 
facteurs indiqués à l'article 4.5   TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  Type de pêche Emplacement Navires Conditionnalité 
Tous navires • Dans la propre ZEE du 
Membre;  ou 
• Quota de pêche en haute mer 
ou ORGP;  ou  
• Arrangement régional de 
gestion des pêcheries Sans objet • Limitée à la 
construction, la réparation ou la 
modernisation des 
navires de pêche, à 
l'acquisition ou 
l'amélioration du matériel ou au 
carburant 
• Subordonnée aux 
conditions énoncées à l'article 4.6 
 
7. Troisièmement, un domaine pour lequel les m odifications ont été importantes est celui de 
l'article 6 de l'Annexe sur les effets défavorables .  L'Indonésie a précisé le libellé de cet article et en a 
aligné la structure sur celle du texte correspondant  existant de l'Accord SMC relatif aux effets 
défavorables (article 5 de l'Accord SMC), au préj udice grave (article 6 de l'Accord SMC) et au 
dommage (article 15 de l'Accord SMC).  Nous estimons que les m odifications rendront l'application 
plus claire et que le fait d'harmoniser les approc hes adoptées dans l'Accord SMC et dans l'Annexe 
facilitera le respect des dispositions et l'interp rétation.  En bref, la proposition révisée indique 
clairement qu'à l'exception des subventions qui relève nt des exceptions (article 3) ou du traitement 
spécial et différencié (article 4), les subventions à la pêche continuent de pouvoir faire l'objet d'une 
action si elles causent des effets défavorables tels qu'ils sont indiqués dans l'Accord SMC existant 
(article 5) et/ou si elles déclenchent les effets défavorables pour les ressources halieutiques indiqués 
dans l'article 6 de l'Annexe sur la pêche.  Nous  avons aussi précisé les cas où une mesure corrective 
s'appliquerait.  En ce qui concerne la procé dure multilatérale (alignée sur la Partie III de 
l'Accord SMC relative au règlement des différe nds), l'effet défavorable pour les ressources 
halieutiques peut se produire sur n'importe quel marché  sur lequel il est démontré que les intérêts d'un 
Membre sont lésés.  Pour ce qui est de la procédure nationale en matière de droits compensateurs 
(Partie V de l'Accord SMC), il doit y avoir domma ge aux ressources halieutiques dans la zone 
économique exclusive (ZEE) ou les eaux archipélagiques du Membre. 
8. Quatrièmement, la proposition révisée abor de la question de l'assistance technique  aux pays 
en développement Membres.  Pour répondre à des observations formulées par un certain nombre 
d'autres Membres, l'Indonésie a clarifié la proposition en indiquant que l'assistance technique aux pays 
en développement Membres devrait être fournie suivant des modalités et conditions mutuellement 
convenues. 
9. Cinquièmement, la proposition révisée traite du rôle des compétences techniques en matière 
de pêche  dans la mise en œuvre de  la nouvelle Annexe, s'agissant en particulier d'évaluer les 
conditions énoncées dans les articles 3 et 4 (exceptions  et traitement spécial et différencié) et de 
déterminer les effets défavorables pour les ressourc es halieutiques.  La proposition de juillet suggérait 
l'établissement de nouveaux orga nismes auxquels seraient confiés certains pouvoirs en fonction de 
leurs connaissances techniques;  la proposition ré visée tient compte des observations d'autres 
Membres, concernant par exempl e les enseignements tirés du recours au Groupe d'experts permanent 
dans le cadre du processus existant dans le cadre de l'Accord SMC et contient un nouveau libellé pour 
permettre aux Membres engagés dans la négoc iation d'étudier plus avant cette question. TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  10. Enfin, l'Indonésie remercie les Membres des qu estions et observations écrites qui lui ont été 
communiquées.  Elle a répondu aux observations  et questions des Membres concernant 
spécifiquement la proposition de juillet.  Dans nomb re de cas, l'Indonésie estime que les révisions et 
éclaircissements intégrés dans la proposition ré visée offrent la meilleure réponse qui soit à ces 
communications.  TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  Appendice 
 
ANNEXE [VIII] DE L'ACCORD SUR LES SUBVENTIONS  
ET LES MESURES COMPENSATOIRES 
  
Préambule 
 
Les Membres,  
 Rappelant  l'engagement pris à Doha de clarifier et d'améliorer les disciplines de l'OMC 
concernant les subventions à la pêche;   Prenant note  de l'état actuel des stocks mondiaux de poissons et du souhait des Membres de 
traiter les subventions qui ont un effet préjudiciable sur ces stocks; 
 
 Conscients  des effets négatifs de la surcapacité et de la surpêche sur ces ressources 
halieutiques;   Réaffirmant  que les dispositions relatives au traiteme nt spécial et différencié (TSD) font 
partie intégrante des Accords de l'OMC; 
 
 Déterminés  à renforcer les dispositions de l'Accord SMC afin de les rendre plus précises, plus 
effectives et plus opérationnelles en ce qui concerne la pêche;   Considérant  l'importance sociale et économique du secteur de la pêche pour les pays en 
développement Membres; 
  Conviennent  de ce qui suit: 
 
Article premier 
 
Définitions et champ d'application 
 
1.1 La présente annexe énonce les dispositions sp écifiques concernant les subventions à la pêche 
et fait partie intégrante de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires (Accord SMC). 
 
1.2 Le terme "subvention" tel qu'il est utilisé dans la présente annexe d ésigne une subvention au 
sens du paragraphe 1 de l'article premier de l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires (Accord SMC).  Une subvention vis ée par la présente annexe doit être spécifique, 
conformément à l'article 2 de l'Accord SMC.  1.3 La présente annexe ne s'appli quera pas à la pêche continentale
1 ni à l'aquaculture.2 
 
                                                      
1 La "pêche continentale" est la pêche en eau douce ou dans les estuaires d'un Membre, et où les 
espèces cibles sont celles qui y passent la totalité de leur cycle de vie. 
2 L'"aquaculture" s'entend de la culture d'organismes aquatiques, y compris les poissons, mollusques et 
crustacés, à condition que la pêche de capture ne soit pas utilisée pour nou rrir des poissons d'élevage ou pour 
l'aquaculture. TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  1.4 La présente annexe vise toute subvention qui  confère un avantage à toute entreprise et/ou 
personne liée en fait ou en droit, directement ou indirectement
3, ou en sa faveur, aux entreprises qui 
exploitent des zones de pêche de capture marine.  Les subventions à la pêche comprendront tout 
programme de subventions et/ou les décaissements effectués au titre d'un tel programme.  
1.5 L'"exploitation" inclut la transformation du poisson à bord des navires et le transport du 
poisson d'un navire à un autre ou d'un navire à terre, mais exclut la transformation à l'intérieur des 
terres ou à terre et la manutention ou autres activités après la capture.  1.6 La présente annexe ne couvre pas les vers ements de pouvoirs publics à pouvoirs publics en 
vue d'obtenir pour la flotte de pêche hauturière d'un Membre l'accès aux ressources halieutiques dans 
la mer territoriale ou la zone économique exclusiv e d'un pays en développement, ou à des quotas ou 
autres droits établis par une organisation ou un arra ngement régional de gestion de la pêche.  Le 
transfert ultérieur de ces droits à la flotte de pêche du Membre est couvert par la présente annexe, 
mais il ne peut pas donner lieu à une action au titre de l'article 2, à condition: 
 
a) qu'un avantage ne soit pas conféré par le transf ert ultérieur de ces droits à la flotte de 
pêche du Membre, c'est-à-dire que la fl otte du Membre verse une compensation 
comparable à la valeur de l'accès aux ressources; 
b) que les arrangements en matière d'accès prévoient le respect des plans de gestion de 
la pêche applicables ainsi qu'une évaluation sci entifique et la surveillance de l'état des 
ressources halieutiques visées par ces arrangements;  et 
c) que ces versements soient notifiés conforméme nt à l'article 5 de la présente annexe. 
Article 2 
 
Subventions à la pêche pouvant donner lieu à une action 
 
 Aucun Membre ne causera, en recourant à l' une quelconque des subventions à la pêche visées 
aux paragraphes 1 et 2 de l'article premier de l'Ac cord SCM, d'effets défavorables pour les intérêts 
d'autres Membres tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'Accord SCM, ni d'effets défavorables pour 
les ressources halieutiques tels qu'ils sont défini s au paragraphe 6.1 de la présente annexe, sauf 
disposition contraire de la présente annexe. 
 
Article 3 
 
Exceptions aux subventions pouvant donner lieu à une action 
 3.1 Nonobstant l'article 2, les subventions ci -après ne peuvent pas donner lieu à une action: 
 
a) la protection sociale des pêcheurs, y compris les programmes de retraite anticipée, le 
recyclage, la formation ou l'aide à la recherche d'un autre emploi, la lutte contre le chômage, l'assurance-vie et le soutien en  cas de suspension temporaire des activités 
de pêche; 
                                                     
 
3 L'expression "directement ou indirectement" est empl oyée dans la présente annexe avec le même sens 
qu'au paragraphe 1 de l'article XVI du GATT de 1994.  TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  b) les travaux de recherche concernant la p êche, y compris la collecte de données, les 
études, l'analyse des données et la su rveillance des stocks, le prélèvement 
d'échantillons et l'évaluation des stocks4; 
c) l'amélioration des stocks de poissons, y co mpris la préservation et la protection du 
milieu marin, la restauration de l'envi ronnement marin, la protection et le 
développement des eaux archipélagiques d'un Membre5, les récifs artificiels, les 
écloseries pour la reproduction et les di spositifs visant à limiter les prises 
accessoires6; 
d) l'amélioration de la sécurité des navires et des équipages7, à condition que 
l'amélioration soit apportée en vue de la  mise en conformité avec les normes 
internationales ou nationales;  et qu'il n'y ait pas d'augmentation de la capacité de 
pêche8, comme le volume de la cale à poisson ou la puissance du moteur des navires 
visés par ce programme; 
e) la construction et l'entretie n d'une infrastructure générale  pour les activités de pêche, 
comme des quais et des installations portuaires ou connexes, des réseaux routiers, des 
réseaux d'alimentation en eau et des résea ux d'assainissement, la mise à disposition de 
logements et d'autres formes d'infrastructure de développement communautaire9; 
f) l'aide d'urgence à court terme, les programm es d'aide à la reprise et le remplacement 
de la capacité de pêche après des catas trophes naturelles ou environnementales, à 
condition que la capacité de pêche de la flo tte ne soit pas rétablie au-delà du niveau 
où elle se situait avant la catastrophe10, si ce n'est qu'une flexibilité spéciale sera 
accordée aux pays en développement conformément à l'article 4; 
g) les attributions à titre d'aide et pour des usages spécifiques à des particuliers et des 
groupes dans le cadre de privilèges en matière d'accès limité et autres programmes de contingents exclusifs, et les autres dépe nses concernant l'administration et le 
fonctionnement des programmes de gestion de la pêche, y compris l'attribution et la 
                                                     
 
4 Il s'agit seulement de la recherche en matière de pêche qui n'entraîne pas la vente dans le commerce 
des poissons capturés. 
5 Le terme "archipel" est défini à l'article 46 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer 
de 1982, et le calcul des lignes de base archipélagiques est défini à l'article 47 de ladite convention. 
6 Cette disposition concerne les mesures qui renforcent les ressources marines plutôt que la capacité 
d'exploiter ces ressources. 
7 Les programmes ou activités principalement destinés à la modernisation ou à la réparation des navires 
ne sont pas visés par cet alinéa.  La construction de navires n'est pas autorisée au titre de cet alinéa. 
8 Par capacité de pêche, on entend ici la capacité d'un navire ou d'une flotte de navires de capturer des 
poissons. 
9 L'infrastructure générale pour les communautés de pêche ne sera pas non plus considérée comme 
étant spécifique à la région dans le cadre de l'Accord SMC. 
10 Le rétablissement au niveau existant avant la catastrophe n'est pas censé restaurer un niveau de 
surcapacité. TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  surveillance des licences, des permis, des quotas, du nombre de navires et du 
rendement des prises; 
h) les programmes de retrait de navires, à condition: 
i) que les navires visés par ces programmes soient envoyés à la démolition ou 
ne puissent pas d'une autre façon, de manière permanente et effective, être 
utilisés pour la pêche où que ce soit dans le monde
11; 
ii) que les droits de pêche associés à ces navires, qu'il s'agisse de permis, de 
licences, de quotas de poissons ou de toute autre forme de droits de pêche, soient révoqués de façon permanente et ne puissent pas être réattribués;  et 
iii) que les propriétaires de ces navires, ains i que les détenteurs de ces droits de 
pêche, soient tenus de renoncer à tout droit associé à ces navires et à ces 
droits de pêche qui permettrait à ces propriétaires et à ces détenteurs de 
pouvoir prétendre actuellement ou à l'avenir à des droits de pêche dans ces zones de pêche; 
iv) que soit en place un plan de gestion de  la pêche destiné à empêcher la 
surpêche dans la zone de pêche ciblée, par exemple des systèmes d'admission 
limitée, des quotas de prises, des limit es concernant l'effort de pêche ou 
l'attribution de quotas exclusifs à des navires, à des particuliers et/ou à des groupes, à condition qu'une flexibilité spéciale soit ménagée aux pays en développement, y compris toute assistance technique demandée par l'un quelconque de ces pays comme il est prévu à l'article 4 ci-après. 
Article 4 
 
Traitement spécial et différencié des pays en développement Membres 
 
4.1 Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord SMC, un pays en développement 
Membre sera autorisé à accorder ou à mainteni r des subventions pour ses activités de pêche 
artisanale
12, définies dans le présent accord comme celles: 
 
a) qui sont menées dans ses eaux territoriales, principalement à proximité des côtes; 
b) qui utilisent des navires [dont le ratio entre le tonnage brut et la puissance du moteur 
est proportionnel] et du matériel essentiellement manuel;  et 
c) qui sont effectuées à titre individuel par d es pêcheurs ou des membres de leur famille 
à des fins de subsistance ou de commerce local. 
 De telles subventions ne peuvent pas donner lieu à une action. 
 
                                                      
11 Pour les navires faisant l'objet d'un retrait à des fins légitimes de recherche et de formation, sans 
aucune fonction commerciale, il n'est pas nécessaire de respecter les conditions relatives à cette exception. 
12 Les activités de pêche artisanale incluent la manut ention à bord (y compris mais non exclusivement 
la fourniture de glacières et de cales à poisson et d'autr es mesures pour encourager l' hygiène et l'assainissement 
et préserver la qualité du poisson) ainsi que la manutention après la pêche. 
  TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  4.2 Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord SMC, un pays en développement 
Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des subventions à la pêche à petite échelle pour la 
construction, la réparation ou la m odernisation des navires de pêche, l'acquisition ou l'amélioration du 
matériel ou le carburant.  Aux fins du présent article , on entend par navires de pêche à petite échelle 
ceux: 
 
a) dont la longueur est inférieure à 20 mètres;  et 
b) qui opèrent à moins de 12 milles marins des côtes du pays Membre ou dans ses 
propres eaux archipélagiques. 
De telles subventions ne peuvent pas donner lieu à une action. 
4.3 Nonobstant les dispositions des articles 2 et 3 de l'Accord SMC, un pays en développement 
Membre sera autorisé à accorder ou à maintenir des s ubventions pour la constr uction, la réparation ou 
la modernisation des navires de pêche, l'acquisiti on ou l'amélioration du matériel ou le carburant, à 
condition que l'objectif soit d'exploiter:  
a) des pêcheries dans la propre zone économique exclusive du Membre;  ou 
b) des droits détenus par le Membre pour les quotas de pêche en haute mer ou tous 
autres droits établis par une organisation régi onale de gestion de la pêche (ORGP) ou 
un arrangement régional de gestion de la pêche. 
 De telles subventions ne peuvent pas donner lieu à une action. 
 
4.4 Sur demande des pays en développement Membres et en se référant aux orientations fournies 
par [l'Accord sur les stocks de poissons de] l'ON U, les pays développés Membres fourniront une 
assistance technique suivant des modalités et co nditions mutuellement convenues aux pays en 
développement Membres pour leur pe rmettre de participer pleinement  à toute ORGP voisine de leur 
zone économique exclusive ou de leurs eaux archipélagiques. 
 
4.5 Les subventions à la pêche satisfont à la définition de l'article 4.2 à condition qu'il soit 
démontré:  
a) que le Membre a mis en place un plan de gestion de la pêche qui est surveillé 
efficacement et bien respecté; 
b) que la pêche n'a pas d'effets défavorables pour les ressources régies par le plan de 
gestion de la pêche;  et 
c) que les activités de pêche à petite échelle n' auront pas d'effets défavorables pour les 
ressources halieutiques des autres Membres ou les ressources régies par les ORGP pertinentes. 
4.6 Les subventions à la pêche satisfont à la définition de l'article 4.3 à condition qu'il soit 
démontré que le pays en développement Membre a: 
 
a) des ressources sous-exploitées dans sa ZEE;  ou 
b) des droits pour les quotas de pêche en haute mer ou pour des quotas supplémentaires 
dans le cadre d'une ORGP. TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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  4.7 Sur demande des pays en développement Memb res, les pays développés Membres fourniront 
une assistance technique suivant des modalités et conditions mutuellement convenues aux pays en 
développement Membres pour renforcer leur capacité d'établir, de mettre en œuvre et d'assurer le 
respect d'un plan de gestion de la pêche qui so it conforme au Code de conduite pour une pêche 
responsable de la FAO et qui perm ette de démontrer ce qui est requis à l'article 4.3, 4.4 et 4.5 du 
présent accord. 
 
Article 5 
 
Notifications et points d'information 
 
5.1 Un Membre qui affirme qu'une subvention couverte par la présente annexe remplit les 
conditions requises pour faire l'objet d'une exception c onformément aux articles 3 et 4, à l'exclusion 
de la pêche artisanale visée à l'article 4.1, inclur a dans sa notification annuelle au titre de l'article 25 
de l'Accord SMC, mutatis mutandis , des renseignements précisant les zones de pêche qui bénéficient 
de la subvention et indiquant de  quelle manière la subvention satis fait aux conditions prévues dans 
l'exception.  Ces renseignements comprendront, le cas échéant, des mesures visant à contrôler la 
capacité et l'effort de pêche ainsi que l'état biologique des stocks gérés et autres ressources halieutiques.  5.2 Le Comité SMC examinera chaque année ces no tifications et fera rapport aux Membres sur la 
mesure dans laquelle ils se prévalent de ces ex ceptions.  Les rapports ser ont publiés chaque année 
sous une forme accessible au public.  5.3 Pour son examen des notifications, le Comité  est encouragé à consulter des experts de la 
pêche et à leur demander des renseignements, co mme l'autorise l'article 24.5 de l'Accord SMC. 
 
5.4 Chaque Membre maintiendra un point d'in formation chargé de répondre à toutes les 
demandes raisonnables de renseignements émanant d' autres Membres et de parties intéressées dans 
d'autres Membres concernant son plan de gestion de la pêche, y compris les mesures en place pour 
contrôler la capacité de pêche et l'effort de pêche ainsi que l'état biologique des stocks gérés.  Une 
flexibilité spéciale sera ménagée aux pays en dévelo ppement en ce qui concerne l'établissement des 
points d'information, y compris pour mettre en place ces points d'information grâce à une assistance 
technique.  À la demande des pays en dével oppement Membres, les pays développés Membres 
fourniront une assistance technique pour améliorer la  capacité d'instaurer et d'assurer le respect du 
présent article.  
Article 6 
 
Effets défavorables 
 
6.1 Aux fins de la Partie III de l'Accord SMC,  aucun Membre ne devrait causer, en recourant à 
l'une quelconque des subventions à la pêche visées à l'article 2 de la présente annexe, d'effets 
défavorables pour une ressource halieutique
13, c'est-à-dire:  
 
                                                      
13 Rien dans la notion d'effets défavorables pour une ressource halieutique ne compromettra la capacité 
d'un groupe spécial de constater l'existence d'effets défavorables tels qu'ils sont définis à l'article 5 de l'Accord SMC pour des produits visés par l'article 2 de la présente annexe.  Un effet défavorable pour la 
ressource halieutique est une autre manière de satis faire au critère défavorable de l'Accord SMC. 
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   a) causer un dommage à la ressource halieutique d'un autre Membre14;  
  b) annuler ou compromettre des avantages résultant directement ou indirectement du 
GATT de 1994 pour d'autres Membres, en pa rticulier les avantages résultant de 
concessions consolidées en vertu de l'article  II dudit accord, du fait d'un effet sur une 
ressource halieutique;   
 
 c) causer un préjudice grave à une ressource halieutique d'un autre Membre.  6.2 La détermination de l'existence d'un domma ge à une ressource halieutique au sens de 
l'alinéa a) de l'article 6.1 de la présente annexe se fondera sur d es éléments de preuve positifs et 
comportera un examen objectif du volume de l'activité de  pêche et de l'effet de l'activité de pêche sur 
la ressource halieutique.
15 
 6.3 L'examen du dommage résultant de l'activité de  pêche comportera une évaluation de tous les 
facteurs pertinents concernant la ressource halieutique, y compris: 
 
a) les prises totales (en volume) des espèces ci bles et les prises accessoires effectuées 
par le Membre, ventilées par pêcherie, et le nombre de navires utilisés dans ces 
opérations de pêche, ven tilé par zone d'opération; 
b) les critères et données scientifiques utilisés pour  déterminer l'état de la pêcherie; 
c) le point de savoir si la pêcherie en ques tion est ou non gérée par une organisation ou 
un arrangement régional de gestion de la p êche, et quelles sont la nature de la 
surveillance et les limites quan titatives applicables au Membre; 
d) les plans nationaux de gestion de la pêche en place, avec des renseignements 
suffisants pour permettre aux Membres d'évalue r et de comprendre leur cadre et leur 
fonctionnement;  et 
e) les versements de pouvoirs publics à pouvoirs  publics pour que les navires étrangers 
aient accès aux ressources halieutiques dans la juridiction maritime d'un pays en 
développement ou à des quotas ou tous autres droits établis par une organisation ou 
un arrangement régional de gestion de la p êche ("droits d'accès"), ventilés par pays 
bénéficiaire, montant total versé, montant r eçu sur le transfert ultérieur des droits 
d'accès, données sur les pêcheries (conform ément aux points a) et b) du présent 
paragraphe) et autres renseignements pertinents. 
f) l'état biologique des écosystèmes marins concernés. 
 Cette liste n'est pas exhaustive, et un seul ni même plusieurs de ces facteurs ne constitueront 
pas nécessairement une base de jugement déterminante.
16  
 
                                                      
14 L'expression "dommage pour la ressource halieu tique" a le même sens dans la Partie III de 
l'Accord SMC et dans la Partie V de  l'Accord SMC, si ce n'est conforméme nt à l'article 6.8 de la présente 
annexe. 
 
15 Cette disposition est alignée sur l'article 15.1 de l'Accord SMC. 
 
16 Cette disposition est alignée sur l'article 15.4 de l' Accord SMC, en utilisant les facteurs figurant dans 
la proposition de l'Indonésie du 2 juillet 2007. 
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  6.4 Dans les cas où les activités de pêche de pl us d'un pays font simultanément l'objet d'une 
procédure, les effets de ces activités ne seront cumulés que s'il est déterminé que le montant du 
subventionnement établi en relation avec les importati ons en provenance de chaque pays est supérieur 
au niveau de minimis  au sens du paragraphe 9 de l'article 11 de l'Accord SMC et que l'activité de 
pêche de chaque pays n'est pas négligeable.
17   
 
6.5 Il devra être démontré que l'activité de p êche cause, par les effets des subventions, un 
dommage au sens du présent article.  La démonstra tion d'un lien de causalité entre l'activité de pêche 
et le dommage causé à la ressource halieutique se fondera  sur l'examen de tous les éléments de preuve 
pertinents dont disposent les autorités.  Celles-ci examineront aussi tous les facteurs connus autres que 
l'activité de pêche subventionnée qui, au même  moment, causent un dommage à la ressource 
halieutique, et les dommages causés par ces autres fact eurs ne devront pas être imputés à l'activité de 
pêche subventionnée.18 
 6.6 L'effet de l'activité de pêche subventionnée pour un produit particulier visé par la présente 
annexe sera évalué par rapport à toute ressour ce halieutique visée par la présente annexe.
19   
 6.7 Un préjudice grave à une ressource halieutique au sens de l'alinéa c) de l'article 6.1 de la présente annexe sera présumé apparaître s'il y a:   a) accroissement de la capacité du Membre qui accorde la subvention de produire le 
produit du fait de la subvention;  ou 
  b) accroissement de la part relative du Membre qui accorde la subvention dans la 
production du produit similaire, par rappor t à la production non subventionnée, sur 
une période représentative suffisante pour dé montrer des tendances manifestes dans 
la production. 
 6.8 Aux fins d'une procédure en matière de dro its compensateurs au titre de la Partie V de 
l'Accord SMC, le dommage relèvera  des dispositions de l'article 6.2 à 6.6 de la présente annexe, sauf 
que la ressource halieutique examin ée se situera exclusivement dans  la zone économique exclusive ou 
dans les eaux archipélagiques du Membre enquêtant  sur le dommage pour sa ressource halieutique.  
Le dommage aux fins d'une procédure en matière de droits compensateurs au titre de la Partie V de 
l'Accord SMC pourra aussi être déterminé d'après le s critères de l'article 15 de l'Accord SMC, même 
s'il s'agit d'une subvention à la pêch e visée par la présente annexe.
20 
                                                      
17 Cette disposition est alignée sur l'article 15.3 de l'Accord SMC concernant le cas où plusieurs pays 
font l'objet d'une procédure en matière de droits compensateurs. 
 
18 Cette disposition est alignée sur l'article 15.5 de l' Accord SMC relatif à la nécessité d'une preuve de 
l'existence d'un lien de causalité. 
 
19 Cette disposition est alignée sur l'article 15.6 de l'Accord SMC concernant le "produit similaire".  
Toutefois, aux fins du critère des effets défavorables pour la ressource halieutique, la détermination du "produit 
similaire" ne serait pas la même que dans un critère type du dommage qui mesure les effets commerciaux pour 
un produit similaire.  Par exemple, une activité de pêche concernant le thon rouge qui "cause un dommage" à la 
ressource dauphins d'un autre Membre pourrait être visée par ces dispositions, malgré le fait que la pêche au 
thon rouge pourrait ne pas "causer de dommage" aux captures de thon rouge. 
 
20 Rien dans la notion d'effets défavorables pour  des ressources halieutiques ou de dommage à une 
ressource halieutique ne compromettra la capacité d'un groupe spécial ou d'une autorité chargée d'une enquête 
de constater l'existence d'effets défavorables ou d'un dommage tels qu'ils sont définis à l'article 5 et dans la 
Partie V de l'Accord SMC.  Un effet défavorable pour les ressources halieutiques ou un dommage à une  TN/RL/GEN/150/Rev.1 
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Article 7 
 
Prévention du contournement 
  Les Membres n'auront pas recours aux règles d'origine (préférentielles ou non préférentielles), 
au pavillon d'un navire et aux droits d'accès, en tre autres, pour compromettre les objectifs énoncés 
dans le préambule ni pour contourner leurs obligations au  titre de la présente annexe. 
 
Article 8 
 
Examen 
 
 Le Comité examinera les dispositions de la prés ente annexe 8 (huit) ans après la date de son 
entrée en vigueur, en vue de déterminer si une modification est nécessaire. 
 
Article 9 
 
Dispositions transitoires 
 
9.1 Toute subvention à la pêche qui a été mise en pl ace sur le territoire d'un Membre avant la date 
d'entrée en vigueur de la présente  annexe sera notifiée au Comité au plus tard dans un délai de 
90 jours à compter de cette date.  9.2 À compter de la date d'entrée en vigueur de la présente annexe, les pays développés Membres disposeront d'un délai de trois ans et les pays en  développement Membres disposeront d'un délai de 
cinq ans pour supprimer progressivement et élim iner les subventions à la pêche qui sont 
incompatibles avec les dispositions de la présente anne xe.  Le point de départ de la réduction sera le 
montant moyen pour 2003-2005 des subventions à la  pêche prohibées au titre de l'article 2.  Les 
Membres ne seront pas autorisés à adopter de nouvell es subventions à la pêche prohibées ni à étendre 
la portée d'une quelconque subvention à la pêche prohibée existante. 
 
9.3 Tout pays moins avancé Membre supprimera ses subventions à la pêche dans un délai de 
huit ans, de préférence de façon progressive, à comp ter de la date d'entrée en vigueur de la présente 
annexe.  Si ce pays moins avancé Membre juge n écessaire d'appliquer de telles subventions au-delà 
du délai de huit ans, il engagera, au plus tard un an  avant l'expiration de ce délai, des consultations 
avec le Comité, qui déterminera si une prorogation de  ce délai est justifiée après avoir examiné tous 
les besoins pertinents du Membre en questio n en matière d'économie, de finances et de 
développement.  Si le Comité déte rmine que la prorogation est justif iée, le Membre concerné tiendra 
des consultations annuelles avec le Comité pour dé terminer s'il est nécessaire de maintenir les 
subventions.  Si une telle détermin ation n'est pas établie par le Com ité, le pays moins avancé Membre 
supprimera ces subventions à la pêche dans un délai de 3 (trois) ans à compter de la fin du dernier 
délai autorisé. 
 
   
                                                                                                                                                                    
 
ressource halieutique est une autre manière de satisfaire au critère traditionnel d'effets défavorables ou de 
dommage énoncé dans la Partie III et dans la Partie V de l'Accord SMC. __________