. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/252 
22 septembre 2008 
 (08-4410) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère des Transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information nationale, 270, rue Albe rt, bureau 200, Ottawa, Ontario, K1P 6N7 
Tel. :  +1 613 238 3222, Fax. : +1 613 569 7808, Courriel : enquirypoint@scc.ca  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [    ], 5.6.2 [  X ], 5.7.1 [    ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Appuie-tête des véhicules au tomobiles  (ICS : 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement sur   la sécurité d es véhicules automobiles (appuie-tête) (5 pages, en anglais et 
français) 
6. Teneur:   La modification proposée à la norme  202 (appuie-tête) de l’annexe IV du 
Règlement sur la sécurité des véhicules automobiles (RSVA),  ci-après appelée la norme de 
sécurité canadienne, actualiserait les exigen ces relatives aux appuie-tête des voitures de 
tourisme et des véhicules à trois roues ainsi qu’aux appuie-tête des camions, des autobus et 
des véhicules de tourisme à usages multiples qui  ont un poids nominal brut d’au plus 4 536 
kg. La modification assurerait aux occupants de ces véhicules une meilleure protection 
contre les blessures au cou en  cas de collision. De plus, il est nécessaire d’actualiser cette 
norme pour réduire au minimum le fardeau  que la divergence des règlements nord-
américains impose aux constructeurs.  
La modification proposée est une première étap e de l’harmonisation internationale prévue 
des exigences relatives aux appuie-tête. La m odification proposée harmoniserait la norme 
de sécurité canadienne avec la nor me de sécurité 202 correspondante du Code of Federal 
Regulations  des États-Unis, partie 571 du titre 49. L’élaboration d’exigences de sécurité 
internationales semblables concernant les appui e-tête est en bonne voie, et une fois ce 
travail terminé, il est prévu que les exigen ces réglementaires relatives aux appuie-tête 
seraient harmonisées à l’échelle mondiale. G/TBT/N/CAN/252 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité humaine 
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada , partie I, 13 September 2008, Pages 2615-2619 
(disponible en anglais et en français) 
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans la Gazette du Canada , 
Partie I. Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du 
Canada  Partie II. 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 novembre 2008 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X  ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080913/pdf/g1-14237.pdf 
(Gazette du Canada ) 
ou 
http://canadagazette.gc.ca/part I/2008/20080913/html/regle2-e.html#k102  (anglais)   
http://canadagazette.gc.ca/partI/2008/20080913/html/regle2-f.html  (français)