. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/52/Add.6 
30 octobre 2009  
 (09-5418) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 26 octobr e 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
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 Les Communautés européennes portent à la connaissance des membres du Comité OTC le 
projet de règlement de la Commission modifiant le règlement (CE) n
o 1907/2006 du Parlement 
européen et du Conseil concernant l'enregistreme nt, l'évaluation et l'autorisation des substances 
chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), en ce qui concerne 
l'annexe XVII (dichlorométhane, huiles lamp antes et allume-feu liquides et composés 
organostanniques). 
  Ce projet de règlement de la Commissi on incorpore dans l'Annexe XVII du règlement 
REACH les restrictions visant la mise sur le ma rché et l'emploi du dichlorométhane, des huiles 
lampantes et des allume-feu liquides, et des com posés organostanniques, adoptées récemment au titre 
de la directive 76/769/CEE du Conseil, du 27 ju illet 1976, concernant le rapprochement des 
dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. 
  Ces récentes restrictions ont été promulguées dans le cadre de la décision n
o 455/2009/CE sur 
le dichlorométhane (notification G/TBT/N/ EEC/183), de la décision de la Commission 
no 2009/424/CE sur les huiles lampantes et les allume-feu liquides (notification G/TBT/N/EEC/253) 
et de la décision de la Commission no 2009/425/CE sur les composés organostanniques (notification 
G/TBT/N/EEC/244).   Par conséquent, la raison d'être du projet  de règlement de la Commission notifié est 
simplement d'incorporer dans l' Annexe XVII du règlement REACH les restrictions déjà prévues par 
les décisions susmentionnées.  Documents pertinents: 
- Règlement (CE) n
o 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 
concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'au torisation des substances chimiques, ainsi que les 
restrictions applicables à ces substances (REACH),  instituant une agence européenne des produits 
chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil 
et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la  directive 76/769/CEE du Conseil et les 
directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (Rectificatif du 29 mai 2007). 
http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2007:136:0003:0280:fr:PDF
 G/TBT/N/EEC/52/Add.6 
Page 2  
 
  - Règlement (CE) n
o 552/2009 de la Commission du 22 juin  2009 modifiant le règlement (CE) 
no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil concernant l'enregistrement, l'évaluation et 
l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances 
(REACH), en ce qui concerne l'annexe XVII. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:164:0007:0031:fr:PDF
 
 
- Décision no 455/2009/CE du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 
76/769/CEE du Conseil relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi du 
dichlorométhane. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:137:0003:0006:fr:PDF
 
 
- Décision no 2009/424/CE de la Commission modifiant, pour l'adapter au progrès technique, 
l'annexe I de la directive 76/769/ CEE du Conseil en ce qui concerne la limitation de la mise sur le 
marché et de l'emploi d'huiles lampantes et d'allume-feu liquides. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:138:0008:0010:FR:PDF
 
 
- Décision de la Commission no 2009/425/CE modifiant la directive 76/769/CEE du Conseil, en 
ce qui concerne la limitation de la mise sur le ma rché et de l'emploi des composés organostanniques, 
en vue d'adapter son annexe I au progrès technique. http://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUr iServ.do?uri=OJ:L:2009:138:0011:0013:FR:PDF
 
 
Le texte du projet de règlement est disponible sur le site Web des CE sur les OTC: 
http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
 Le texte peut également être téléchargé à partir de l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattachments/2009/tbt/eec/09_3808_00_e.pdf
 
 
  
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