ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/591 
19 novembre 2007 
 
 (07-5042) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Renseignements demandés à l'annexe 1A
 
 
  La communication ci-après, datée du 19 novembre  2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la République populaire de Chine.    
_______________ 
 
 
II. POLITIQUE ÉCONOMIQUE 
 2.1 Non-discrimination 
 
a) Abrogation et suspension de toutes les lois , tous les règlements et toutes autres mesures 
relatives au traitement national qui sont incompatibles avec l'OMC 
 
 Durant les six années qui ont suivi son accession à l'OMC, la Chine s'est attachée à 
promulguer, modifier ou abroger les lois, règlements  et mesures administratives relatifs au commerce, 
qui sont désormais conformes au pr incipe du traitement national de l'OMC, y compris ceux qui ont été 
discutés dans le cadre des négociations d'accession.  Le principe du traitement national est à présent 
bien observé dans la législa tion commerciale de la Chine. 
 
b) Abrogation ou modification, de manière à gar antir pleinement le traitement national 
prévu par le GATT, des lois, règlements et aut res mesures régissant la vente, la mise en 
vente, l'achat, le transport, la distribution ou l'utilisation sur le marché intérieur, des services et produits suivants:  services après-vente, produits pharmaceutiques, cigarettes, spiritueux, produits chimiques,  chaudières et récipients sous pression 
(s'agissant des produits pharmaceutiques, des produits chimiques et des spiritueux, la 
Chine se réserve le droit de recourir à une période de transition de un an à compter de 
la date d'accession afin de modifier ou d'abr oger la législation applicable en la matière) 
 
 Il n'y a pas eu de changement dans ce domaine depuis le dernier examen.  G/C/W/591 
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  IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES MARCHANDISES 
 4.5 Restrictions à l'exportation  a) Toutes restrictions à l'exportation par le biais d'un régime de licences non automatiques 
ou d'autres moyens justifiés pour tel ou tel produit en vertu de l'Accord sur l'OMC ou 
du Protocole 
 
La Chine continue de gérer les exportations d'un petit nombre de produits afin de protéger 
l'intérêt public, de conserver des ressources natu relles épuisables ou d'exécuter des engagements 
contractés en vertu de traités internationaux,  conformément à l'article XX du GATT de 1994. 
 
Mesures non tarifaires visant les exportations 
 
 Les produits assujettis en 2007 à une licence d' exportation et à un contingent d'exportation 
sont les suivants:  animaux vivants de l'espèce bovi ne, animaux vivants de l'espèce porcine, volailles, 
viandes des animaux des espèces bovine et porcine et viandes de poulet, blé, maïs, riz, coton, réglisse 
et produits à base de réglisse, iris chinois et produ its dérivés, soie, bauxite, magnésium calciné (fritté), 
talc en poudre, spath fluor en poudre, terres rares, charbon, coke, pétrole brut, huile traitée, paraffine, 
tungstène et produits à base de tungstène, indium et  produits à base d'indium, molybdène et produits à 
base de molybdène, carbure de silicium, sciages, argent, platine (dans le cadre du trafic de 
perfectionnement seulement), zinc et alliages de zinc , étain et alliages d'étain, antimoine et produits à 
base d'antimoine, motocycles et moteurs de mo tocycle, automobiles (y compris véhicules 
partiellement montés), châssis d'automobiles, ventila teurs électriques, bicyclettes, substances qui 
appauvrissent la couche d'ozone, certains produits  en acier et sables nor malisés.  Des licences 
d'exportation sont délivrées automatiquement pour  bon nombre des produits susmentionnés.   
 
 La Chine applique aussi des prohibitions à l'e xportation des produits suivants:  cornillons et os 
de tigre, bézoards, musc, certains produits chim iques utilisés pour la fabrication de stupéfiants, 
certaines substances qui appauvrissent la couche d'ozone, bois, charbon de bois et platine.   
 
 Mesures tarifaires  
 
 Outre les mesures non tarifaires, conformément à l'Annexe 6 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine , 174 positions tarifaires à huit chi ffres sont soumises à des droits 
d'exportation en 2007, à savoir:  03019210, 05069090, 25085000, 25086000, 25101010, 25101090, 25102010, 25102090, 25292100, 25292200, 25309020, 26011110, 26011120, 26011190, 26011200, 
26012000, 26020000, 26030000, 26040000, 26050000, 26060000, 26080000, 26090000, 26100000, 
26121000, 26122000, 26131000, 26139000, 26140000, 26151000, 26161000, 26169000, 26171090, 26179010, 26179090, 26180010, 26180090, 26190000, 26201100, 26201900, 26202100, 26202900, 26203000, 26204000, 26206000, 26209100, 26209910, 26209990, 27011210, 27040010, 27060000, 27090000, 28047090, 28111100, 28259012, 28418010, 28461010, 28461020, 28461030, 28461090, 28469011, 28469012, 28469013, 28469014, 28469019, 28469028, 28469029, 28469030, 28469048, 
28469049, 28469090, 28499020, 29022000, 31021000, 44012100, 44012200, 44091010, 44092910, 
44190031, 44219021, 72021100, 72021900, 72022100, 72022900, 72023000, 72024100, 72024900, 72025000, 72026000, 72027000, 72028010, 72028020, 72029100, 72029210, 72029290, 72029300, 72031000, 72039000, 72051000, 72052900, 72061000, 72069000, 72071100, 72071200, 72071900, 72072000, 72181000, 72189100, 72189900, 72241000, 72249010, 72249090, 74010000, 74020000, 
74031100, 74031200, 74031300, 74031900, 74032100, 74032200, 74032900, 74040000, 74071000, 
74072100, 74072900, 74081100, 74081900, 74082100, 74082200, 74082900, 74091100, 74091900, 74092100, 74092900, 74093100, 74093900, 74094000, 74099000, 75021000, 75022000, 75089010, 76011010, 76011090, 76012000, 76020000, 76041000, 76042100, 76042900, 76051100, 76051900, 76052100, 76052900, 76061120, 76061190, 76061220, 76061230, 76061240, 76069100, 76069200,  G/C/W/591 
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  79011110, 79011190, 79011200, 79012000, 81011000, 81019400, 81019700, 81021000, 81029400, 
81029700, 81101010, 81110010, 81122100, 81122200, 81129230.   En outre, pour répondre à l'objectif de restrei ndre et contrôler la production, la consommation 
et l'exportation de produits très polluants, à fort e consommation d'énergie et utilisant des ressources 
épuisables, la Chine a de nouveau révisé sa politique  d'abattement de la TVA à l'exportation le 
1
er juillet 2007.  Cette révision a affecté 2 831 produits  relevant de positions à huit chiffres du SH, qui 
représentaient 37 pour cent de toutes les positions à huit chiffres du SH en 2007.  Sur ces 2 831 produits:  
 1)  l'abattement de la TVA à l'exporta tion a été supprimé pour 553 articles, notamment 
les suivants:  espèces animales et végé tales menacées et produits dérivés, sel, 
solvenol, ciment, propane liquéfié, butane li quéfié, gaz de pétrole liquéfié, engrais, 
produits de l'industrie chimique tels que chlore et colorants,  carbures métalliques et 
charbon actif, cuirs, certains plancher s et ouvrages en bois spéciaux, etc.; 
 
 2) le taux d'abattement de la TVA à l'e xportation a été abaissé pour 2 268 articles, 
notamment les suivants:  certains produits ch imiques, produits en  matières plastiques, 
caoutchouc et ouvrages en caoutchouc, sacs, va lises et malles, autres articles en cuir 
et en pelleteries, articles en papier, vêteme nts, chaussures, parapluies, produits en 
plumes, certaines pierres, céramique, verre, perles, pierres précieuses, pierres gemmes 
et produits dérivés, certains produits en acier, raboteuses, machines à mortaiser, 
cutters, cordelières de serrage, moteurs diesel, pompes à diesel, ventilateurs diesel, soupapes diesel et pièces, convertisseurs, four s à coke, machines à coudre, agrafeuses, 
véhicules pour le transport de personnes sur les terrains de golf, véhicules pour se 
déplacer sur la neige, motocycles, bicyclettes, élévateurs et leurs parties, robinets, 
machines à souder, meubles, horlogerie, jouets, certains ouvrages en bois; 
  3)  dix articles qui étaient assujettis à la TVA à l'exportation ont été exonérés, notamment 
les suivants:  graines d'arachides, peintur es, sculptures, timbres et timbres fiscaux. 
  La Chine a présenté à l'OMC une nouvelle notifi cation complète des restrictions quantitatives 
appliquées en 2007, fournissant des renseignements dé taillés sur ces mesures non tarifaires touchant 
les exportations, y compris le volume des contingents (s'il y a lieu).  
4.9 Entités commerciales d'État 
 
a) Suppression progressive du commerce d'État  dans le domaine de la soie, par 
l'augmentation et l'extension des droits de  commercialisation, qui seront accordés à 
toutes les personnes physiques au plus tard le 1
er janvier 2005 
 
 Il n'y a pas eu de changement dans ce domaine depuis le dernier examen.  b) Accès à la fourniture de matières premières dans le secteur des textiles à des conditions 
non moins favorables que celles qui sont accordées aux utilisateurs nationaux et accès non entravé à la fourniture de matières prem ières tel qu'il est accordé en vertu des 
arrangements existants 
 
 Les conditions d'accès aux approvisionnements en matières premières dans le secteur des 
textiles restent les mêmes pour les utilisateurs étrang ers et pour les utilisateurs nationaux, et elles ne 
se sont pas dégradées.  
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  c) Accroissements progressifs de l'accès des entreprises commerciales non étatiques au 
commerce d'engrais et de pétrole et utilisatio n complète des quantités disponibles pour 
les importations réalisées par des en tités commerciales non étatiques 
 
 Pour donner aux entreprises commerciales non ét atiques un accès plus large au marché du 
pétrole brut et transformé et des engrais chimi ques, le MOFCOM a publié l'Avis n° 98 de 2006 le 
5 décembre 2006 et l'Avis n° 33 de 2007 le 12 avril 2007, indiquant les septième et huitième
 séries 
d'entreprises commerciales non étatiques autorisées à importer du pétrole brut et transformé.  Par 
rapport à la situation au moment de l'accession de  la Chine à l'OMC, le nombre d'entreprises 
commerciales non étatiques autorisées à importer du pétrole brut et transformé et des engrais 
chimiques a sensiblement augmenté. 
  Entre 2003 et 2007, le volume de pétrole brut pouvant être importé par des entreprises commerciales non étatiques était, respectivemen t, de 9 520 000 tonnes, 10 950 000 tonnes, 
12 600 000 tonnes, 14 500 000 tonnes et 16 680 000 tonnes.  Le volume de pétrole transformé 
pouvant être importé par des entreprises commercia les non étatiques était, respectivement, de 
5 300 000 tonnes, 6 100 000 tonnes, 7 000 000 tonnes, 8 050 000 tonnes et 9 260 000 tonnes.  
L'année 2006 marque la fin de  l'augmentation du contingent  tarifaire pour l'importation 
d'engrais chimiques par des entreprises commerciale s non étatiques.  Par cons équent, le contingent 
tarifaire pour l'importation d'engrais chimiques par des entreprises commerciales non étatiques est le 
même en 2006 et en 2007.   
  Entre 2003 et 2007, les volumes de pétrole brut et  traité et d'engrais chimiques pouvant être 
importés par des entreprises commerciales non étatiqu es ont été entièrement attribués.  Toutefois, 
comme les entreprises commerciales non étatiques pe uvent aussi s'en remettre à des entreprises 
commerciales d'État pour importer les volumes auxque ls elles ont droit, il est techniquement 
impossible pour les autorités douanières de disposer à ce stade de statistiques sur les importations des 
entreprises commerciales non étatiques;  par consé quent, les statistiques douanières ne permettent pas 
de confirmer les résultats à l'importation des entreprises commerciales non étatiques.  
4.10 Marchés publics 
 
a) Lois, règlements et procédures  
 Il n'y a eu aucun changement dans ce domaine depuis le dernier examen. 
 
b) Passation transparente des marchés et application du principe NPF  
 Il n'y a eu aucun changement dans ce domaine depuis le dernier examen.  
 
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