RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/M/26 
11 septembre 2007 
 
 (07-3820) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire  
 
 
 
RAPPORT DE LA RÉUNION DU 13 JUILLET 2007 
 
Note du Secrétariat1 
 
 
1. La Session extraordinaire du Conseil du comme rce des services a tenu une réunion formelle 
le 13 juillet 2007, sous la présidence de M. l'Ambassa deur Fernando de Mateo (Mexique).  L'ordre du 
jour de la réunion, distribué sous la cote WTO/AIR/3044, a été adopté. 
A. EXAMEN DES PROGRÈS ACCOMPLIS DANS LES NÉGOCIATIONS , Y COMPRIS CONFORMÉMENT 
AU PARAGRAPHE 15 DES LIGNES DIRECTRICE S POUR LES NÉGOCIATIONS ;  ET ORGANISATION 
DES TRAVAUX FUTURS  
2. Le Président  a rappelé que, depuis la réunion pr écédente du Conseil début juin, les 
négociations sur les services avaient encore progressé.  Même si les groupes plurilatéraux qui s'occupaient des demandes et des offres ne s'étai ent pas réunis durant cette série de réunions, des 
discussions bilatérales avaient eu lieu au sujet de l'accès aux marchés, et les consultations dans les 
capitales s'étaient poursuivies, avec l'objectif global d'élaborer des offres améliorées.  Il y avait des 
préoccupations grandissantes au sujet des ques tions non réglées dans les autres domaines des 
négociations de Doha et de l'e ffet qu'elles avaient sur le processus de négociation des services.  
Toutefois, malgré ces difficultés, l'objectif était de chercher à accomplir le plus de progrès possible. 
3. Le Président est ensuite passé au  mode informel pour informer les Membres des consultations 
qu'il avait tenues peu de temps aupa ravant à l'échelon des ambassadeurs. 
4. Revenant au mode formel, il a invité les Membres à évaluer la situation actuelle des 
négociations sur les services et à définir la meilleur e manière d'organiser les travaux pour les mois à 
venir.  Le représentant du Japon
 a noté que les Membres enregistraient un certain progrès dans les 
négociations sur les services au cours des réunions b ilatérales, plurilatérales et multilatérales.  Grâce à 
ces négociations, leur compréhens ion de l'importance des services dans l'ensemble du commerce 
s'était beaucoup approfondie.  Le commerce de s services n'était plus perçu comme une simple 
question opposant les pays développés aux pays en développement.  Le Japon comprenait tout à fait 
les préoccupations liées au fait que, dans les pays en  développement, certains fournisseurs de services 
n'en étaient encore qu'à leurs débuts et avaient beso in d'être protégés, car il avait suivi ce chemin lui 
aussi.  Il comprenait également les préoccupations dues au fait que les Membres demandeurs dans le 
cadre des négociations plurilatérales n'étaient pas en tièrement ouverts eux-mêmes.  Il s'efforcerait de 
répondre du mieux possible à ces préoccupations.  Mais  il était également vrai que l'un des meilleurs 
moyens d'attirer les IED nécessaires au développe ment était d'instaurer un niveau suffisant de 
libéralisation dans les services.  De plus, on se renda it de mieux en mieux compte que la libéralisation 
des marchés de services aidait à opérer les réform es économiques nécessaires pour relever les défis de 
                                                      
1 Le présent document a été établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité et sans préjudice des 
positions des Membres ni de leurs droits et obligations dans le cadre de l'OMC. TN/S/M/26 
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  la mondialisation.  De nombreux Membres en développement venaient  grossir la liste des demandeurs 
dans les négociations plurilatérales.  Ainsi, grâce à l'exercice plurilatéral de présentation de demandes 
et d'offres, les négociations sur les services entrai ent dans une nouvelle phase.  On reconnaissait de 
plus en plus qu'il était important de combler l'écart entre les engagements et la libéralisation en cours 
et de créer de nouvelles possibilités commerciales.  On comprenait aussi qu'il fallait formuler des 
disciplines au sujet de la réglementation intérieu re et répondre aux préoccupations en matière de 
développement.  En un mot, les négociations sur l es services étaient sur la bonne voie, mais elles 
n'avançaient pas assez vite, car elle s étaient destinées à suivre les né gociations sur l'agriculture et 
l'AMNA.  Remarquant que les documents des Président s seraient distribués la semaine suivante et que 
les Membres allaient s'engager dans des négociations intensiv es pour une dernière tentative 
concernant l'agriculture et l'AMNA, l'intervenan t a proposé aux Membres d'intensifier aussi les 
négociations sur les services.  Il faudrait avoir un résultat concret pour les services lorsqu'un accord 
serait trouvé au sujet des modalités concernant l'agri culture et l'AMNA.  L'intervenant a aussi proposé 
que les réunions sur les services se tiennent à partir  du début septembre, afin de ne pas prendre de 
retard par rapport aux autres secteurs clés. 
5. Le représentant du Viet Nam
, intervenant au nom du Brunéi Darussalam, du Cambodge, de 
l'Indonésie, de la Malaisie, du Myanmar, des Philippin es, de la Thaïlande et du Viet Nam, a dit que le 
revers subi peu de temps auparava nt à Potsdam interdisait une percée rapide, mais que tout n'était pas 
perdu.  Le groupe de Membres en question était sa tisfait de voir que les négoc iations étaient revenues 
au centre de la scène à Genève.  C'était désormai s aux Membres de décider s'ils voulaient concrétiser 
ou perdre les avantages potentiels que pouvait apporter le Cycle.  Contrairement au processus du G-4 
qui s'était replié sur le processus de Genè ve, il n'y aurait pas de repli après Genève. 
6. L'intervenant a noté que, même si elles étaien t affectées, les négociations sur les services 
n'étaient pas au point mort.  Au cours des deux semaines écoulées, les chefs de délégation avaient 
participé aux entretiens d'Enchilada;  des progrès marginaux mais importants avaient été accomplis 
dans la rédaction de disciplines possibles au suje t de la réglementation intérieure;  une nouvelle 
demande plurilatérale concernant le tourisme avait été présentée par un groupe de Membres en 
développement, dont la Thaïlande;  et des déléga tions s'étaient réunies au niveau bilatéral pour 
discuter de la voie à suivre. 
7. Le défi à relever était d'avoir la situation bien en main, de déterminer les étapes suivantes et 
de veiller à ce que des préparatifs soient en place pour faire avancer les négociations et en vue d'une 
éventuelle réunion des ministres en septembre.  Un accord sur les chiffres dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA constituerait la premiè re phase de ce qui serait, il fallait l'espérer, les 
derniers mois des négociations du PDD.  Une fois co nvenues les modalités relatives à l'agriculture et à 
l'AMNA, les négociations dans les autres domaines  seraient suffisamment mûres pour constituer le 
fondement d'un ensemble de résultats.  Pour l'he ure, il n'était pas nécessaire d'avoir un texte du 
Président sur les services.  L'Annexe C dessinait les contours d'un ensemble de résultats concernant 
les services, même si de nombreux éléments restaient à mettre en place. 
8. À propos de la voie à suivre concernant les ser vices, les Membres pourraient continuer à se 
concentrer sur ce qui pouvait être obtenu de façon réa liste dans le domaine de  l'ouverture des marchés, 
tout en restant entièrement fidèles au principe de  la libéralisation progressive.  Il serait également 
souhaitable d'avoir des règles concernant la réglem entation intérieure et des mesures de sauvegarde 
d'urgence pour instaurer l'équilibre juste au sein des services. 
9. Le groupe de Membres représenté par l'interven ant restait engagé sans réserve et de façon 
constructive dans un contexte multila téral à Genève, et chacun était prêt à jouer son rôle.  Mais, à ce 
point des négociations, il estimait que  c'était aux principaux acteurs qu' il incombait de faire preuve du 
leadership nécessaire dans les domain es de l'agriculture et de l'AMNA.  TN/S/M/26 
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  10. Le représentant des États-Unis  a dit qu'un résultat solide et ambitieux concernant l'ouverture 
des marchés de services était indispensable pour co nclure un accord réussi dans les négociations de 
Doha.  Pendant que les Membres travaillaient sur de s modalités concernant l'agriculture et l'AMNA, il 
importait de rester engagé à l'égard des services.  Au cours des mois précédents, les Membres avaient avancé dans leurs efforts pour placer les services sur un pied d'égalité avec les autres groupes de 
négociation sur l'accès aux marchés et poursuivre le urs intérêts respectifs au travers des réunions 
bilatérales et plurilatérales.  Ils devaient préserver et exploiter ce travail exigeant. 
11. Cela voulait dire, en premier lie u, qu'ils devaient continuer à tenir des réunions productives et 
à prévoir les mesures qui seraient prises lorsqu'un accord  aurait été conclu au sujet de l'agriculture et 
de l'AMNA. 
12. À propos de ces réunions, la délégation des États-Un is était favorable à la tenue d'une série de 
réunions vers la fin de septembre.  Outre qu'elle donnerait l'occasion de tenir les réunions bilatérales 
nécessaires, cette série permettrait aux Membres de  regarder d'un œil neuf les questions examinées 
lors des négociations plurilatérales et des réunions d'Enchilada et de faire le point sur les progrès 
accomplis. 
13. Ces travaux avaient pour but de ménager, dans le domaine des services, un niveau d'ambition 
comparable à celui des modalités pour l'agriculture et l'AMNA, c'est-à-dire de préparer le terrain pour 
des offres finales et des négociations associées  qui répondent aux dema ndes bilatérales et 
plurilatérales, en tenant compte de l'Annexe C de la Déclaration ministérielle de Hong Kong;  
couvrent un éventail de secteurs aussi large que possi ble;  réduisent l'écart entre les consolidations et 
la pratique réelle aussi bien pour l'accès aux march és que pour le traitement national, afin de consacrer 
les niveaux d'ouverture existants;  et améliorent sen siblement les engagements existants et contiennent 
de nouveaux engagements en matière d'accès aux march és et de traitement national dans les secteurs 
clés et pour les modes de fourniture importants, notamment les secteurs clés des services d'infrastructure tels que les services financiers, les télécommunications, la distribution, les services de 
distribution express, les services relatifs à l'énergi e et les services environnementaux, et dans les 
autres domaines qui intéressaient les pays en dével oppement.  Les Membres devaient aussi poursuivre 
leurs travaux en vue d'élaborer de nouvelles discip lines concernant la réglementation intérieure et 
s'atteler sans délai à l'élaboration d'un mécanisme destiné à mettre en œuvre les Modalités pour les 
PMA. 
14. Le représentant du Taipei chinois
 a dit qu'à la réunion du CNC qui s'était tenue après l'échec 
du G-4, sa délégation et celles d'autres Membres av aient immédiatement exprimé leur ferme soutien 
au processus multilatéral, ce qui était très encourag eant.  Chacun des Membres avait de tels enjeux 
dans le Cycle en cours qu'il n'y avait pas d'autre solution que de c ontinuer à avancer, si difficile que 
soit le chemin. 
15. L'intervenant a noté en outre qu'au forum qui avait réuni les 21 membres du Conseil de 
coopération économique Asie-Pacifi que (APEC) en Australie la sema ine précédente, les ministres 
responsables du commerce avaient publié une décl aration commune distincte dans laquelle ils 
réaffirmaient principalement leur ferme soutien au système commercial multilatéral.  Ils avaient 
souligné qu'"un résultat positif des négociations de Doha devait se tr aduire par des possibilités d'accès 
aux marchés nouvelles et significatives, afin d'accr oître les échanges, de promouvoir la croissance 
économique mondiale et de stimuler le développeme nt de façon importante".  Ils étaient également 
convenus de s'"engager de f açon active et constructive dans les négoc iations à Genève".  Il était grand 
temps que les Membres de l'OMC réfléchissent à la meilleure manière d'avancer dans les négociations 
en général, et au sujet des services en particulier. 
16. Tout en surveillant de près l'évolution dans les deux autres groupes de négociation chargés de 
l'accès aux marchés, et avec les projets de texte des Présidents attendus pour le 16 juillet, la délégation TN/S/M/26 
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  du Taipei chinois a tenu à encourager les Membre s à continuer de travailler intensivement sur les 
consultations dans leur pays, afin d'être prêts à offri r quelque chose de substan tiel le moment venu.  Et 
surtout, le niveau d'ambition dans les services devait rester équivalent à celui des deux autres grands 
domaines de négociation.  Dans ce c ontexte, la délégation du Taipei ch inois restait ouverte et disposée 
à faire preuve de flexibilité dans les discussions  avec les autres Membre s sur la meilleure façon 
d'avancer dans les négociations sur les services. 
17. Au sujet de la série de réunions suivante sur les services, l'intervenant a proposé que les 
Membres prennent en considération les progrès relatifs à l'agriculture et à l'AMNA et la date de la mini réunion ministérielle.  Il a au ssi suggéré que la réuni on du Groupe de trava il de la réglementation 
intérieure ait lieu durant la série de réunions ou pe u de temps avant ou après, afin que les experts 
venant des capitales puissent organiser plus facilement leurs voyages. 
18. Se félicitant des progrès accomplis dans les négoc iations sur la réglementation intérieure, la 
délégation du Taipei chinois a encouragé les Memb res à poursuivre leurs efforts, afin de progresser 
encore. 
19. L'intervenant a souligné que les réunions d'"Enchilada" étaient très importantes pour 
maintenir la dynamique dans les services à ce moment  décisif.  Souhaitant voir ce type d'engagement 
s'intensifier, la délégation du Taipei chinois éta it déterminée à poursuivre son étroite collaboration 
avec le Président et les autres Membres, afin d'ai der à aboutir à une conclusion positive pour le Cycle. 
20. Le représentant de la Suisse
 a dit qu'au stade où en étaient les négociations et malgré des 
circonstances défavorables, les négociateurs charg és des services s'efforçaient de travailler sans 
relâche et de rester engagés de manière constructiv e.  Il y voyait un signal positif vis-à-vis du monde 
extérieur, qui montrait que les négociateurs continua ient de prendre les services très au sérieux.  Il 
était important de maintenir ce signal, en espérant que  cette ambition se concrétiserait.  L'intervenant a 
cherché à faire le point sur les négociations relatives aux services d'après les réponses reçues aux demandes présentées par sa délégation concernant le s secteurs ou questions prioritaires pour elle, qui 
incluaient la gestion d'actifs, les services en ra pport avec les valeurs mobilières, les services annexes 
et auxiliaires de tous les modes de transport, les installateurs et la durée de séjour des personnes 
transférées à l'intérieur d'une société.  Il a constaté  que la teneur des offres était inférieure au niveau 
de libéralisation qui existait depuis longtemps en pr atique, ce qui n'était pas satisfaisant.  Il se pouvait 
qu'une telle situation existe aussi pour d'autres secteu rs ou d'autres questions.  L'intervenant a exprimé 
l'espoir qu'on y remédierait. 
21. Sur la voie à suivre, il estimait que l'essentiel du tr avail devrait être effectué par les experts et 
les ministres dans les capitales à propos des listes d'engagements.  Premièrement, il fallait supposer 
que les personnes responsables connaissaient l es demandes présentées par les Membres.  
Deuxièmement, il fallait veiller à la qualité des listes,  ce qui était à l'avantage du Membre même qui 
présentait la liste, de ses partenaires et des milieux d'affaires.  Le but était d'assurer la clarté, la 
sécurité juridique et la cohérence des engagements.   L'intervenant a proposé que la question de la 
qualité des listes soit examinée à la réunion suivante s'il y avait assez de temps.  Dans le scénario 
optimiste où il aurait des avancées dans d'autres doma ines, les Membres devraient s'entendre sur les 
étapes suivantes des négociations sur les services.  Bien que l'Annexe C reste le fondement des 
négociations futures, le traitement des demandes b ilatérales et plurilatérales devait figurer au centre 
des étapes à venir.  La délégation suisse esco mptait que les offres correspondraient autant que 
possible au niveau de libéralisation en cours et qu'elles iraient au-delà chaque fois que ce serait 
possible.  La Suisse avait présenté des offres qui alla ient au-delà de sa législation et souhaitait voir les 
autres Membres faire de même.  L'intervenan t a réaffirmé qu'aucun secteur n'était exclu a priori  des 
négociations.  TN/S/M/26 
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  22. Le représentant de la Norvège  a rappelé que la réunion du Con seil du 27 avril avait eu lieu à 
la fin de la première série complète depuis la suspension des négociations l'été précédent.  À cette 
époque, sa délégation avait fait les cons tats suivants:  cette série de réunions avait permis d'avoir une 
idée claire de la situation en matière d'accès aux marc hés, mais il restait encore beaucoup à faire;  les 
réunions d'Enchilada seraient importantes pour se faire une meilleure idée d'un accord possible au 
sujet des services;  et il fallait espérer que le pr ocessus de convergence entre les principaux acteurs, le 
G-4, jetterait une certaine lumière sur la façon de tr aiter les services, afin de créer une percée dans 
l'ensemble des négociations.  La de rnière approche n'avait pas enco re donné de résultats.  Même s'il 
était utile en soi, le processus d'Enchilada n'avait pas entraîné de grands progrès sur le fond.  La 
question était de savoir comment se préparer au mieux pour les travaux sur les services qui se 
dérouleraient en septembre, lorsque des négociations intensives auraient lieu au sujet de l'agriculture 
et de l'AMNA.  Il fallait avoir certains éléments pour une plate-forme en vue  des négociations finales 
sur les services, qui servent de base à la phase finale incluant tous les secteurs et toutes les questions 
présentant un intérêt essentiel pour l'ensemble des par ties.  De l'avis de la délégation norvégienne, ces 
éléments étaient les suivants.  Premièrement, il fa llait une référence aux objectifs et aux ambitions 
pour être sûr que les services soient traités sur un pied d'égalité avec l'agriculture et l'AMNA.  Le 
résultat final serait un engagement unique et multila téral qui contribuerait à la croissance économique 
et au bien-être de tous les partenaires commerciaux.  Il y avait déjà une base utile dans l'Annexe C, et 
les objectifs s'inscriraient dans ce cadre.  Deuxi èmement, il fallait un processus qui permette un bond 
en avant dans la clarification des engagements en matière d'accès aux marchés.  Le mécanisme 
plurilatéral et le processus récapitulatif d'Enchilada p ourraient être utiles lors des travaux postérieurs à 
l'été.  Mais surtout, il fallait transformer ces démarc hes et les inscrire dans le processus multilatéral.  
Troisièmement, il fallait une réunion ministérielle au moment opportun.  Quatrièmement, il fallait 
fixer un calendrier pour garantir la qualité élevée d es offres finales, conformément à l'Annexe C.  
Cinquièmement, il fallait un traitement satisfaisant au sujet des règles concernant la réglementation 
intérieure, du traitement spécial et différencié et des Modalités pour les PMA dans le cadre de l'étape 
finale.  Il serait vraiment dommage que les Membres ratent l'occasion de conc rétiser la possibilité de 
relever le niveau des consolidations au titre de  l'AGCS.  Les travaux accomplis jusque-là avaient 
montré qu'il était possible de saisir cette occasion. 
23. Le représentant de la Corée  a noté que les négociations de Doha étaient entrées dans une 
nouvelle phase centrée sur le processus multilatéral.  Il fallait conférer une nouvelle dynamique aux 
services, pour pouvoir réaliser des progrès correspondant à l'évolution dans les domaines de 
l'agriculture et de l'AMNA.  Un résultat substantie l concernant les services était aussi important pour 
de nombreux Membres qu'un tel résultat concernant l'agriculture et l'AMNA pour d'autres.  À cet 
égard, un juste équilibre concernant les niveaux d'ambition était important pour faciliter les progrès 
dans les trois domaines.  Il serait possible de parven ir à cet équilibre en cherchant à relever le niveau 
d'ambition dans les services.  Il fallait combler l'écar t entre le niveau de libéralisation courant et les 
engagements et créer de nouvelles possibilités d'accès aux marchés dans les secte urs clés tels que les 
services d'infrastructure.  Les Membres avaient eu des discussions utiles sur leurs priorités et leurs 
contraintes au cours des négociations bilatérales et plurilatérales.  Il fallait orienter davantage ces 
discussions vers des résultats, afin d'exploiter les progrès accomplis, y compris les indications 
positives d'amélioration des offres.  Les réunions d'Ench ilada avaient permis de faire le tour de tous 
les secteurs énumérés dans les demandes plurilatérales, mais le résultat de cette discussion de fond 
devait se traduire par des offres de grande qualité.  Il fallait aussi progresser dans les autres domaines, 
y compris la réglementation intérieure.  Les bonnes réglementations n'étaient pas celles qui 
imposaient des obligations multilatérales, mais plutôt celles qui créaient des conditions de 
commercialisation propices à une plus grande efficience dans les services.  À cet égard, les Membres 
devaient se montrer plus ambitieux dans l'établissement de disciplin es concernant la réglementation 
intérieure.  À mesure que des progrès de fond ét aient accomplis dans l'établissement de modalités 
pour l'agriculture et l'AMNA, il fallait prendre des m esures plus concrètes pour les services.  Il fallait 
avoir des idées claires quant au calendrier et à la forme de la série de réunions suivante, afin de 
permettre un travail plus ciblé et plus adapté da ns les capitales.  Il serait opportun que ces réunions TN/S/M/26 
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  comprennent un élément plurilatéral à la fin de septembre.  Les dates exactes seraient modifiables 
selon l'évolution concernant l'agriculture et l'AMNA.  La délégation co réenne restait engagée à l'égard 
de toute discussion permettant de faire avancer les négociations sur les services. 
24. Le représentant des Communautés européennes
 a dit qu'il fallait, dans le domaine des 
services, un niveau d'ambition comparable à celui de l'agriculture et de l'AMNA.  Le degré 
d'ouverture en cours devait se traduire par une suppr ession de l'écart entre les consolidations et la 
pratique réelle à la fois pour l'accès aux march és et pour le traitement national.  Cela pourrait 
constituer un tremplin pour une amélioration concernant l'accès aux marchés, dont le besoin était 
urgent.  Les semaines suivantes permettraient de poursuivre le débat de fond sur l'agriculture et 
l'AMNA, mais il fallait aussi s'occuper des questions de fond touchant les services.  Il faudrait avoir 
un ensemble de résultats équilibré sur la totalité d es domaines de négociation au moment où il y aurait 
une percée concernant l'agriculture et l'AMNA.  Il fallait donc avoir en pa rallèle des indications 
claires sur le niveau d'ambition concernant les ser vices et élaborer un texte pour les éléments de la 
percée relatifs aux services.  Même si l'on ne pouvait s'attendre à ce que tous les Membres contribuent 
de la même façon dans le domaine des services, il était important de faire ce travail au niveau 
multilatéral.  Les semaines suivantes devaient servir à faire avancer les travaux dans cette direction.  
Une évaluation de la situation concernant les services préparerait le terrain pour ces travaux.  Il s'était 
écoulé plus d'un an et demi depuis que les demandes plurilatérales avaient été présentées 
conformément au mandat de Hong Kong.   Il importait désormais de faire le point sur les résultats, afin 
que les Ministres aient une indication claire de ce qui restait à faire au moment où les négociations avançaient dans les autres domaines.  Les réunions d'Enchilada avaient offert une occasion très utile 
de se faire une meilleure idée au niveau des ambassad eurs.  La délégation des CE soutenait l'initiative 
consistant à tenir d'autres réunions  de ce type pour faire le point.  Une série de réunions durant la 
seconde quinzaine de septembre offrirait l'occasion de s'engager davantage dans ces discussions au 
niveau des négociateurs.  Elle perm ettrait d'avoir une image plus clai re de l'ensemble des négociations 
sur les services.  L'intervenant espérait que tout  cela apporterait des éléments supplémentaires au 
Président pour orienter les négociations sur les ser vices et les mener vers une conclusion positive.  
L'intervenant a proposé aux Membres d'étudier les meilleures modalités et le meilleur calendrier pour la réunion de balisage au cours de laquelle les Mini stres les plus impliqués dans les négociations sur 
les services examineraient et discuteraient le cont enu qu'ils entendaient donner à leurs offres révisées.  
Les Membres étaient encore loin d'avoir obtenu un résultat significatif dans le domaine des services.  
La grande majorité des offres présentées ne corr espondait pas aux conditions réelles dans lesquelles 
opéraient les fournisseurs de services.  Et elle ne pr évoyait pas non plus de li béralisation nouvelle.  La 
délégation des CE ne voyait aucun accès nouveau aux marchés dans les secteurs qui étaient 
importants pour elle.  Elle souhaitait voir des prog rès concernant l'ouverture des marchés pour les 
services suivants:  services financiers, télécomm unications, services informatiques et services 
connexes, transport maritime, distribution, services pos taux et de courriers, services de construction, 
services environnementaux, services relatifs à l'éner gie et services juridiques.  Pour aboutir à un 
ensemble de résultats global et équilibré, l'UE et  les autres Membres devaient arriver à un résultat 
important concernant les services, qui constituaient l'un des trois piliers du PDD en matière d'accès 
aux marchés. 
25. Le représentant de l'Afrique du Sud
 a dit que sa délégation j ouait un rôle actif dans les 
négociations.  L'Afrique du Sud av ait apporté une contribution importante au Cycle d'Uruguay.  Sa 
Liste au titre de l'AGCS comportait des engagement s dans 91 des 156 sous-secteurs de services.  Son 
offre initiale contenait aussi des améliorations impor tantes dans plusieurs secteu rs, parmi lesquels les 
services environnementaux, les servic es financiers, les services juri diques, les télécommunications et 
les transports.  Ces engagements ajoutaient 34 lign es à sa Liste et portaient à 125 sur 156 le nombre 
de sous-secteurs visés par des engagements généraux,  soit 80 pour cent du nombre total de secteurs.  
L'Afrique du Sud était également di sposée à améliorer les engagements inscrits dans son offre révisée.  
Bien qu'elle ait dû l'abandonner en juillet 2006, elle était toujours prête à contracter des engagements 
dans un certain nombre de secteurs qui intéressaient tous les Membres, parmi lesquels les services  TN/S/M/26 
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  financiers, les télécommunications, les services fourni s aux entreprises et les services informatiques et 
services connexes. 
26. Ayant participé à quelques réunions plurilatéra les, l'Afrique du Sud souhaitait formuler 
quelques remarques qu'il serait bon de considérer.  Premièrement, les demande urs devaient prendre 
autant d'engagements qu'ils en exigeaient des autres dans leurs demandes.  Pour l'heure, de nombreux 
demandeurs n'avaient fait que des offres limitées,  tandis que d'autres maintenaient des limitations 
importantes dans leurs Listes existantes.  Ils s'étaien t déclarés disposés à améliorer leurs offres, mais 
ces déclarations devaient encore être traduites en  engagements concrets correspondant à leurs propres 
demandes.  C'était un principe important pour la crédibilité du processus multilatéral. 
27. Deuxièmement, l'Afrique du Sud avait par ticipé aux négociations sur l'Annexe C à 
Hong Kong.  Le résultat avait constitué une percée im portante pour les négociations sur les services.  
L'Annexe C réaffirmait et soulignait les objectifs de ces négociations en matière de développement, 
notamment aux articles XIX et IV.  Elle soulignait l'importance de tous les modes qui intéressaient les 
Membres.  Elle ménageait aussi un équilibre entre les négociations sur l'accès aux marchés et celles sur les règles, y compris la réglementation intérieure .  Et elle engageait tous les Membres à travailler 
en vue d'élaborer des dispositions relatives aux Modalités pour les PMA. 
28. Depuis Doha, il n'y avait eu aucun progrès important sur les modes et les secteurs qui 
intéressaient les pays en développement.  Les modes 1, 2 et 4 présentaient un intérêt spécial pour ces pays.  Les secteurs qui offraient un intérêt spécial  pour eux incluaient le tourisme, les services 
professionnels, les services liés à l'agriculture et le transport maritime.  Le processus plurilatéral avait 
aussi révélé des anomalies importantes dans les engagements existants, notamment ceux des grands 
pays développés, qui représentaient une part élevée des exemptions du traitement NPF.  Il fallait y 
remédier durant le cycle en cours, car le traitement NPF était l'un des principes les plus importants de l'AGCS et de l'OMC. 
29. À mesure que l'on avançait dans les négociations  sur l'accès aux marchés, il fallait ménager 
un équilibre entre les négociations sur l'accès aux marchés et les négociations sur les règles.  
Jusque-là, quelques progrès avaient été accomplis au sujet des mesures de sauvegarde d'urgence, mais 
il n'y en avait guère eu au sujet des marchés pub lics et des subventions.  L'Afrique du Sud était 
satisfaite de voir les efforts considérables dépl oyés pour les négociations sur la réglementation 
intérieure.  À son avis, le projet de texte en  cours constituait une bonne base pour que les Membres 
s'efforcent de parvenir à un accord.  Elle les a exhortés à travailler sur la base de ce projet. 
30. L'Annexe C avait fixé le niveau d'ambition pour  les négociations sur l' accès aux marchés dans 
le domaine des services.  Elle avait défini l'équ ilibre approprié entre les négociations sur l'accès aux 
marchés et les négociations sur les règles.  Les Membres devraient donc s'en servir comme base pour 
faire en sorte que des engagements soient cont ractés au niveau de l'ambition globale, car les 
négociations sur les services faisaient partie de  l'engagement unique.  L'intervenant a mis les 
Membres en garde contre le risque d'établir un lien trop rigide entre l es services et l'agriculture, car les 
chiffres mis sur la table au sujet du soutien global  ayant des effets de distorsion des échanges, par 
exemple, étaient encore trop élevés.  L'Afrique du Sud n'avait pas encore déterminé le nouvel accès 
aux marchés qu'elle pourrait obtenir grâce aux propositi ons faites dans ce domaine.  L'intervenant a 
proposé que les Membres continuent à progresser sur la base de l'Annexe C, en  veillant à ce que les 
prescriptions et les mandats formulés au sujet des obj ectifs de développement soient respectés, que les 
secteurs et les modes qui intéressaient les pays en dé veloppement bénéficient de la priorité qui leur 
était due et qu'un équilibre approprié soit trouvé en parallèle au sujet des règles, de la réglementation 
intérieure et des Modalités pour les PMA. 
31. 
La représentante du Canada  a souligné l'importance que s on pays attachait à un résultat 
ambitieux concernant les services.  Bien que la s ituation relative à l'ensemble du Cycle exige des TN/S/M/26 
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  Membres qu'ils s'adaptent à cette série de réunions , la délégation canadienne avait eu une semaine 
productive de réunions bilatérales et en petits group es.  À l'approche de deux semaines actives dans 
les autres domaines de négociation et de la pause de l'été, les Membres devaient réfléchir à la distance 
qu'ils avaient parcourue au sujet des services depuis Hong Kong.  S'agissant des négociations sur 
l'accès aux marchés, ils avaient eu d'innombrables réunions bilatérales et trois séries très productives 
de négociations plurilatérales.  À cela s'était aj outé un engagement des Ministres et des Ambassadeurs 
à l'égard de l'accès aux marchés sous diverses formes.  Les travaux sur la régl ementation intérieure en 
étaient arrivés au stade où les Me mbres examinaient des propositions concrètes relatives à un texte de 
négociation.  Les Membres continuaient de travaille r intensivement pour résoudre les questions très 
ardues des Modalités pour les PMA et du traitement spécial et différencié.  Des progrès avaient été 
accomplis, et les Membres commençaient à voir les c ontours des résultats concernant les services.  
Même si le processus des services dépendait de l'évol ution touchant les autres éléments du PDD, il 
était clair que ce qui était apparu jusque-là n' offrait pas encore de base pour l'ambition que la 
délégation canadienne avait soulignée au départ.  Il y avait encore beaucoup de travail à faire dans les 
négociations sur les services, que ce soit pour rapproc her les engagements du niveau existant d'accès 
aux marchés ou réduire l'écart entre le niveau des e ngagements dans le cadre de l'AGCS et celui des 
engagements inscrits dans les ALE, ou pour o ffrir une nouvelle ouverture des marchés dans les 
secteurs de services clés.  Concernant le mois de septembre, la délégation canadienne avait confiance 
dans la capacité du Président à guider les Membre s.  Elle suggérait que les Membres continuent à 
prévoir le meilleur résultat possible.  Il était im portant de ménager un temps suffisant fin septembre 
pour réengager l'ensemble du mécanisme de négociation,  bilatéral, plurilatéral et multilatéral, afin de 
pouvoir réunir les divers points forts des travaux su r l'accès aux marchés, de manière à achever les 
autres éléments importants du PDD relatifs aux services. 
32. Le représentant de Singapour
 a dit que, pour conduire le P DD vers une issue positive, il fallait 
un résultat équilibré et de bonne qualité sur l'ensemb le des trois piliers de l'accès aux marchés:  
agriculture, AMNA et services.  Au sujet des servic es, il fallait un résultat offrant une valeur ajoutée 
qui fasse fond sur le statu quo  et offre un accès aux marchés effectif à tous les fournisseurs.  Tous les 
Membres devaient contribuer à l'obtention d'un tel résultat.  Tout en travaillant à ce résultat, les Membres devaient rester fidèles à l'esprit et à la le ttre de l'Annexe C, qui é nonçait les paramètres fixés 
par les Ministres pour les négociations sur les services.  Entre autres choses, l'Annexe C indiquait aussi clairement l'ordre chronologique entre l'agricu lture, l'AMNA et les services.  À cet égard, un bon 
résultat concernant l'agriculture et l'AMNA pourra it contribuer à favoriser un résultat proportionné 
concernant les services.  L'intervenant a enc ouragé les Membres à faciliter les progrès dans les 
domaines de l'agriculture et de l'AMNA en s'engage ant de façon constructive au sujet des textes que 
les deux Présidents étaient sur le point de distribuer.   Reconnaissant qu'il fallait rendre plus claires et 
plus précises les offres que les Membres présenteraie nt ultérieurement, la délégation singapourienne 
était ouverte à l'idée d'un exercice de balisage au moment opportun, pourvu qu'il se situe dans le cadre 
de l'Annexe C.  Elle avait reçu de nombreuses dema ndes bilatérales et neuf demandes plurilatérales et 
avait répondu de façon positive à bon nombre d'entre elle s dans ses offres.  Elle examinait d'autres 
améliorations en rapport avec les offres qui étaient sur la table.  Toutefois, l'ampleur de ces 
améliorations dépendrait des nivea ux d'ambition qui se concrétiseraient dans le domaine des services 
et dans d'autres tels que l'AMNA. 
33. Le représentant de l'Inde
 a observé que diverses réunions avaient eu lieu au sujet des services, 
parmi lesquelles Enchilada et des réuni ons bilatérales et plurilatérales.  L'Inde restait engagée à l'égard 
d'un résultat ambitieux pour les services, ce qui signi fiait une ouverture des marchés pour les secteurs 
et les modes qui intéressaient les pays en développement, notamment les modes 1 et 4.  Elle répondrait de façon positive aux demandes.  Les disci plines relatives à la réglementation intérieure, 
prescrites à Hong Kong, étaient tout aussi important es et elles compléteraient les négociations sur 
l'accès aux marchés.  Sans elles, l'accès effectif aux marchés resterait un objectif insaisissable.  L'Inde 
avait mis des offres ambitieuses sur la table, cont enant des améliorations maximales, et notamment 
des engagements nouveaux ou améliorés dans de no mbreux sous-secteurs.  Au sujet de la voie à  TN/S/M/26 
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  suivre, une série de réunions durant la seconde qu inzaine de septembre serait utile, car d'ici là 
l'orientation générale serait plus claire en ce qui  concernait l'agriculture et l'AMNA.  Les Membres 
pourraient peut-être alors réfléchir au délai de prés entation des offres révisées suivantes.  Quant à ce 
que ces offres contiendraient, l'Annexe C constituait une base de travail utile.  Les Membres devaient 
se préoccuper de donner effet à l'Annexe C.  L'in tervenant a souligné que cette dernière donnait des 
indications claires sur les engagements à prendre au  sujet des quatre modes de fourniture et énonçait 
le mandat relatif à l'élaboration de disciplines concer nant la réglementation intérieure avant la fin du 
Cycle.  Au sujet de la proposition consistant  à signaler les objectifs à l'échelon des hauts 
fonctionnaires ou au-dessus, ces signaux avaient déjà été donnés aux niveaux bilatéral et plurilatéral.  
L'intervenant a suggéré aux Membres d'intensifier l es travaux dans leurs capitales, afin de donner des 
réponses positives aux demandes, notamment celles qui  émanaient des pays en développement pour 
les modes 1, 2 et 4.  Négocier signifiait accepter le  "donnant donnant".  Si l'Inde ne recevait pas de 
réponse positive à ses demandes, elle  serait limitée dans ses réponses. 
34. Le représentant du Pakistan  a dit que sa délégation souhaitait voir ses partenaires 
commerciaux faire quelques pas en avant conformément  à l'Annexe C, par exemple en supprimant les 
restrictions horizontales en matière de résidence et les examens des besoin s économiques sectoriels 
auxquels était subordonné l'accès a ux marchés, en levant les exemptions du traitement NPF, et en 
rendant leurs listes plus claires et plus sûres.  Il fallait appliquer un haut ni veau d'ambition à tous les 
secteurs et modes, notamment le mode 4 et les sect eurs qui intéressaient les pays en développement.  
Le Pakistan en était au dernier stade des consulta tions relatives à son offre révisée, et il espérait que 
cette offre répondrait substantielleme nt aux demandes de ses partenaires commerciaux.  Il escomptait 
la réciprocité de leur part.  Il attendait avec inté rêt la phase suivante qui commencerait en septembre, 
sous la houlette du Président. 
35. Le représentant de l'Égypte  a dit qu'un résultat substantiel concernant les services constituait 
un élément essentiel des négociations globales.  Il ét ait important de poursuivre les efforts dans le 
domaine des services, afin de contribuer comme il convenait à une issue espérée positive du Cycle de 
Doha.  Les engagements étendus figurant dans les offres initiale et révisée de l'Égypte montraient 
clairement qu'elle prenait très au sérieux les négo ciations sur les services aux niveaux bilatéral, 
plurilatéral et multilatéral.  Elle était déterminée à s'engager de façon soutenue  et constructive en vue 
d'atteindre, dans le domaine des services, un niveau d'ambition comparable à celui de l'agriculture et 
de l'AMNA.  Si les négociations concernant l'agriculture et l'AMNA progressaient de façon 
satisfaisante au cours des semaines ou des mois suiv ants, tout progrès similaire dans le domaine des 
services devrait constituer un progrès authentique pour tous les Membres.  Si ce n'était pas un progrès 
équilibré et sans exclusion qui réponde de façon claire et adéquate aux intérêts des pays en 
développement et des pays les moins avancés,  cela serait considéré comme un recul pour ces 
Membres.  L'Égypte était prête à s'engager davantage à l'égard des services après la pause de l'été si l'atmosphère générale et le point où en étaient l es négociations le permettaie nt.  Toutefois, l'objectif 
d'un tel engagement était conforme au mandat c onféré pour les négociations sur les services.  
L'Égypte était convaincue que l'exécution de ce mand at conduirait à un résultat significatif si elle se 
faisait de manière fidèle, constructive et sans exclusi on.  L'intervenant a remercié le Président d'avoir 
organisé les entretiens d'Enchilada, qui constituaient un  élément utile des effort s destinés à instaurer la 
dynamique politique nécessaire pour faire avancer de façon cohérente les négociations sur les services 
dans la direction espérée par tous les Membres. 
36. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la période à venir serait décisive.  Sa 
délégation était déterminée à faire en sorte que le groupe de négoci ation contribue à la poursuite du 
processus plutôt que de l'entraver.  Elle restait fa vorable à un résultat ambitieux et équilibré.  Elle a 
proposé que les Membres prennent les dispositions nécessaires pour qu'il y ait des niveaux d'ambition 
comparables pour les trois piliers de l'accès aux marchés.  La Nouvelle-Zélande avait consenti un 
véritable effort pour améliorer les engagements de  fond qu'elle avait pris durant le Cycle d'Uruguay 
afin de répondre aux demandes et elle les améliorera it encore dans son offre suivante.  Elle comptait TN/S/M/26 
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  sur les autres Membres pour améliorer aussi leurs offr es, afin de combler l'écart entre les engagements 
existants et les niveaux réels de libéralisation.  Les Membres devaient effectuer les travaux nécessaires dans le domaine des services à Genève et  dans les capitales, afin de pouvoir avancer 
rapidement au même pas que les autres domaines de négociation une fois les modalités convenues.  
La Nouvelle-Zélande estimait très utile le processus d'Enchilada et espérait qu'il pourrait passer à la 
phase suivante.  Au sujet des travaux à venir, il falla it se centrer sur le mois de septembre.  À propos 
de la série de réunions dont il fallait espérer qu 'elle aurait lieu durant la seconde quinzaine de 
septembre, la Nouvelle-Zélande s ouhaitait qu'il y ait assez de temps pour  un engagement bilatéral et 
plurilatéral.  Il fallait définir l'ambition comparab le.  La réglementation intérieure était également 
importante pour la Nouvelle-Zélande, qui escomptait un résultat de bonne qualité.  Elle était prête à 
présenter de nouvelles offres lorsqu'elle aurait une da te limite pour le faire.  Elle avait examiné 
attentivement les domaines indiqués comme prior itaires dans les demandes qu'elle avait reçues, 
espérant que les autres Membres feraient de même. 
37. Le représentant de l'Australie
 a admis qu'il était difficile de décider comment aborder la 
réunion en cours.  L'Australie était déçue de voir que  les délégations se retrouvaie nt une fois de plus à 
attendre de voir si une dynamique pouvait se créer dans le cadre du Cy cle.  Parallèlement, elles étaient 
à la fois dans l'espoir et l'attente, notamment que  les autres Présidents les conduisent vers un résultat 
très ambitieux.  C'était la seule possibilité pour mener à bien le Cycle de Doha – une ambition 
modeste ne donnerait rien.  Dans ce contexte, il éta it important de se rappeler que la concrétisation des 
ambitions ne se limitait pas à l'agriculture et à l' AMNA.  Un résultat ambitieux dans le domaine des 
services était essentiel, tant pour concrétiser la prom esse de Doha relative au développement que pour 
faire en sorte que tous les Membres repartent de D oha avec le sentiment d'avoir à la fois gagné et 
souffert.  Un résultat équilibré exigeait de réelles c ontributions de toutes les parties au sujet de l'accès 
aux marchés pour les services.  L'ambition incluait l'ouverture des marchés dans les secteurs qui 
intéressaient les pays en développement – mais elle  ne se limitait pas à cela.  Grâce à un processus 
plus intensif de ré unions bilatérales, plurilatérales et avec le  Président, les Membres avaient désormais 
une bonne indication de là où en était chacun.  Le  processus du Président avait été important pour y 
parvenir.  Il avait braqué les projecteurs sur les progrès accomplis et permis d'y voir clair dans le monde jusque-là trouble des discussions bilatérales et  plurilatérales.  Le Pr ésident ne dépendait plus 
de l'interprétation du marc de café des interventions faites à la Session extraordinaire du CCS.  Il était 
désormais en position de force pour faire le point de la situation – et ne devrait pas hésiter à le faire.  
Le ton de l'engagement des Présidents de l'agricultu re et de l'AMNA était en train de changer.  Les 
Membres misaient désormais plus sur l'assurance des Présidents pour les tirer vers un résultat 
ambitieux.  Ils auraient besoin de s'appuyer sur le  leadership affirmé du Président, suivant la voie de 
ses collègues Présidents de l'agriculture et de l'AMNA , pour aller de l'avant en septembre.  L'Australie 
était prête à apporter sa contribution.  Elle ava it indiqué que des améliorations importantes étaient 
prêtes à être incorporées dans sa deuxième offre révisée.   Elle avait aussi entendu les avis concernant 
les domaines dans lesquels elle deva it faire un pas en avant.  Elle n'était pas la seule à vouloir apporter 
sa contribution.  Il fallait rendre hommage à ceux qui le  méritaient, et elle ne s'y était pas dérobée.  
Mais il y avait encore un fossé entre l'attente d'un résu ltat ambitieux et ce qui était sur la table.  L'écart 
entre les engagements et la libéralisation existant e devait être comblé, et il fallait produire un nouvel 
accès aux marchés.  Au sujet des étapes suivantes, l'Australie co mptait sur la poursuite du processus 
du Président et estimait qu'une nouvelle série de réunions sur les services devrait avoir lieu fin 
septembre.  Les services ne créeraient peut-être pas une dynamique en septembre, mais il serait 
essentiel de maintenir cette dynamique.  L'Australie escomptait qu'au cours de la série de réunions en 
septembre, les Membres exprimeraient un engagement sans réserve au sujet de l'accès aux marchés en utilisant tous les outils disponibles. 
38. Le représentant du Brésil
 a dit que l'évaluation de sa délégation restait identique, à savoir que 
les négociations sur les services avaient bien évolué, en  respectant tous les mandats et les échéanciers.  
Dès que les Membres se mettraient d'accord sur l es modalités concernant l'agriculture et l'AMNA et 
fixeraient une date pour les offres initiales dans ces  domaines, ils pourraient passer rapidement à la  TN/S/M/26 
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  phase suivante relative aux services en présentant une nouvelle série d'offres révisées.  Le niveau 
d'ambition pour les services devait dépendre du niveau  d'ambition atteint dans ces autres domaines.  
Le Brésil continuait à préparer ses offres révisées,  en examinant l'ampleur de l'avancée qu'il pourrait 
réaliser selon l'évolution générale du Cycle.  Il était ouvert à un examen constructif des idées et des 
contributions destinées à faire avancer le processus.  Dans ce contexte, il fallait souligner la nécessité 
de respecter les mandats formulés pour le Cycle et  la structure de l'AGCS, notamment la flexibilité 
accordée aux pays en développement pour prendre des engagements.  Le Brésil était satisfait de voir 
que les négociations sur la réglementation in térieure progressaient également bien, avec des 
discussions approfondies et une participation active des Membres.  De même, il attachait une grande 
importance à la mise en œuvre des Modalités pour les PMA ainsi qu'aux travaux dans les autres 
organes subsidiaires.  À propos des travaux futurs, le Président trouverait assurément les dates qui 
convenaient le mieux pour la série de réunions suivante, en fonction de l'évolution dans les autres 
domaines de négociation principaux.  Le Brésil l'a remercié d'avoir organisé les réunions d'Enchilada, 
qui avaient contribué à un échange de vues utile au niveau des ambassadeurs. 
39. La représentante de la Chine  a dit que, comme les négociations relatives à l'agriculture et à 
l'AMNA avaient une grande influence sur les négocia tions relatives aux services, il serait peut-être 
bon que la série de réunions suivante se tienne fin se ptembre.  Au sujet de son ordre du jour, comme 
les négociations sur les services avaient été engagées au titre de la Déclaration de Hong Kong un an et 
demi auparavant, il pourrait être nécessaire de faire le point et de décider de la voie à suivre en 
conséquence.  À supposer que les modalités concerna nt l'agriculture et l'AMNA soient établies en 
septembre comme prévu, il serait peut-être aussi nécessaire de fixer le calendrier de présentation des 
offres révisées suivantes et des projets de liste duran t la série de réunions à venir.  Sur la question de 
la comparabilité entre les services, d'une part, et l' agriculture et l'AMNA, de l'autre, l'intervenante a 
suggéré que l'on ait à l'espr it la différence fondamentale entre la nor me et la lettre.  Dans les domaines 
de l'agriculture et de l'AMNA, le traitement NPF était une norme, tandis que dans celui des services, 
les exemptions du traitement NPF étaient appare mment devenues la norme.  Les Membres devaient 
aussi avoir à l'esprit la différence entre les secteu rs et les modes qui intéressaient certains Membres, 
d'une part, et ceux qui intéressaient d'autres Membres,  de l'autre.  En particulier, les résultats des 
négociations sur les services devaient  favoriser la participation des pa ys en développement au système 
commercial international, comme le prévoyait l'article IV de l'AGCS. 
40. La représentante de Hong Kong, Chine  a constaté que tous les Membres souhaitaient que le 
Cycle s'achève sur un résultat solide et ambitieux, qui  soit équilibré entre les trois domaines.  Pour 
Hong Kong, Chine, la balance penchait quelque pe u vers les services étant donné la nature des 
activités économiques sur son territoire.  Il fallait au ssi ménager un équilibre à l'intérieur des services 
entre l'accès aux marchés et les règles.  À cet égard, Hong Kong, Chine attachait une grande 
importance aux disciplines concernant la réglementa tion intérieure, qui étaient importantes pour faire 
ressortir la vraie valeur des engagements en ma tière d'accès aux marchés.  Reconnaissante au 
Président du Groupe de travail de la réglementatio n intérieure pour ses orientations et son travail 
intensif, la délégation de Hong Kong, Chine était déterminée à co llaborer avec lui dans tous les 
travaux de rédaction.  Elle cons tatait encore quelques écarts entre les niveaux d'ambition.  À propos 
des travaux futurs, elle était prête à revenir après la  pause de l'été pour travailler de façon intensive.  
En qualité de coordonnateur de de ux demandes plurilatérales rela tives à la logistique et aux 
exemptions NPF, elle souhaitait s'appuyer sur le solide fondement procuré par les réunions 
plurilatérales de fin avril pour dresser le bilan des progrès accomplis et se concentrer sur des questions 
plus importantes pour les Membres demandeurs aussi bi en que pour les Membres bénéficiaires.  Tout 
en estimant que l'Annexe C offrait une bonne base pour la  poursuite des travaux, elle était favorable à 
une certaine implication des ministres dans l'en semble du processus qui devait conduire à un résultat 
au sujet des services.  Elle était prête à travailler su r la forme de cette implication et sur le meilleur 
calendrier.  Au sujet de la date précise de la pr ochaine série de réunions, elle s'en remettait à la 
compétence du Président. TN/S/M/26 
Page 12  
 
  41. Le représentant du Maroc
, intervenant au nom du Groupe africain, a dit que ce dernier était 
satisfait de voir que la négociati on était revenue au processus multilatéral, même si les services ne 
faisaient pas, ou pas encore, partie des entretiens  du G-4.  Le Groupe remerciait le Président des 
efforts qu'il avait déployés pour rapprocher les positions  des Membres.  Il accu eillait avec satisfaction 
l'appel au progrès dans tous les secteurs et étai t prêt à collaborer avec tous les partenaires 
commerciaux afin d'instaurer un équilibre avantage ux pour tous les Membres et à promouvoir l'aspect 
développement, qui était l'objectif de ce cycle.  Il était ouvert à la tenue de réunions et à l'engagement 
dans les négociations.  Toutefois, il était préoccupé par la teneur des négociations et par le niveau qu'il 
souhaitait pour le pilier de l'accès aux marchés comme pour celui des règles.  Bon nombre de ses 
Membres avaient fait des efforts pour libéraliser la plupart de leurs secteurs, parce qu'ils souhaitaient 
attirer des investissements étrangers pour participer  à l'économie mondiale, mais surtout parce que les 
autres Membres le leur avaient demandé.  La plupart d'entre eux n'avaient pas r ecueilli les fruits de la 
libéralisation.  Le Groupe était résolu à s'engager dans les négociations multilatérales sur les services, 
espérant que ses partenaires prendraient en compte  ses préoccupations et répondraient positivement à 
ses demandes d'ouverture des marchés dans les sect eurs et pour les modes de fourniture qui 
l'intéressaient, en particulier, ma is pas seulement, le mode 4.  Certains membres du Groupe avaient 
présenté des demandes dans d'autres secteurs qui l es intéressaient.  Outre l'accès aux marchés, les 
négociations sur les services concernaient d'autres questions.  Tous les Membres estimaient que le 
traitement spécial et différencié constituait un pilier important de ces négociations.  Le Groupe 
souhaitait aussi que les Modalités pour les PMA so ient traitées comme il convenait au cours des 
négociations à venir.  Il escomptait que les né gociations sur la réglementation intérieure 
progresseraient au même rythme que les autres piliers.  Il était ouvert au sujet de la série de réunions 
suivante, lorsqu'on aurait une me illeure idée des progrès attendus dans les autres domaines de 
négociation et des indications plus claires de la part des demandeurs sur leur niveau d'ambition et 
leurs offres concernant les secteurs et les modes qui  intéressaient les pays en développement.  Fin 
septembre serait une date appropriée à cet égard.  Il existait déjà, dans les négociations sur les 
services, des cadres et des paramètres solides.  L'AG CS, les Lignes directrices pour les négociations et 
l'Annexe C constituaient une base solid e pour les négociations futures. 
42. Le représentant de l'Argentine  a dit que sa délégation restait engagée à l'égard des 
négociations sur les services, car elle jugeait importa nt de parvenir à un résultat équilibré au cours de 
ce cycle.  C'était pour cela qu'elle avait pris une part  active aux réunions bilatéra les et plurilatérales et 
à celles d'Enchilada.  Elle avait mis ses cartes sur la tabl e, en indiquant là où elle  était flexible et là où 
se trouvaient ses lignes rouges.  Au sujet des propositi ons formulées par les autres Membres telles que 
de nouvelles réunions d'Enchilada ou un  exercice de balisage, l'intervenant a suggéré une plus grande 
prudence.  À propos des réunions d'Enchilada, il a rappe lé qu'à l'origine l'idée était qu'elles se tiennent 
parallèlement aux entretiens "au co in du feu" sur l'agriculture et que les délégations puissent avoir un 
échange de vues franc lors de ces réunions.  Par conséquent, un compte rendu analytique de ces 
réunions risquait de nuire à leur  bon fonctionnement.  À propos d es niveaux d'ambition dans les 
négociations sur les services, l'intervenant a fait rema rquer qu'il était difficile d'avoir un équilibre dans 
les services du fait que dix Membres représentaient 80 pour cent du commerce mondial des services.  Les Membres qui souhaitaient un résultat ambitieux au  sujet des services savaient ce qu'ils devaient 
faire pour l'obtenir dans ce domaine, comme dans  les autres domaines de négociation, y compris 
l'accès aux marchés et les règles.  Il ne serait pa s acceptable que ce cycle de  négociations devienne un 
cycle de consolidation pour certains Membres, alors que  les autres paieraient pour avoir un réel accès 
aux marchés dans les secteurs qui les intéressaient.   Le résultat devait être ambitieux dans la mesure 
où l'ambition était équilibrée, avec une démonstrat ion d'ambition claire exprimée par ces Membres 
ambitieux dans les autres domaines de négociation. 
43. Le Président
 a fait remarquer que les négociations sur les services n'avaient pas lieu dans le 
vide.  Elles faisaient partie de la négociation géné rale et étaient étroitement liées aux autres domaines 
tels que l'agriculture et l'AMNA.  Les progrès re latifs aux négociations sur les services dépendaient 
dans une certaine mesure des progrès réalisés dans les autres domaines.  Le Président a également  TN/S/M/26 
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  constaté que, même si toutes les délégations étaien t déterminées à progresser dans les négociations sur 
les services, il y avait des divergences de vues sur l' élément services dans le cadre d'une percée.  Il a 
proposé que les Membres poursuivent leurs discussions à ce sujet.  À propos des travaux futurs, il a 
noté que les Membres étaient d'accord pour tenir une sér ie de réunions après la pause de l'été.  Il a 
proposé qu'elle ait lieu du 17 au 28 septembre ou du 1er au 12 octobre. 
44. Il en a été ainsi convenu . 
B. PROPOSITIONS RELATIVES AUX NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L 'ARTICLE  XIX  DE L 'AGCS 
45. Le Président  a indiqué qu'aucune proposition nouvelle n' avait été présentée au titre de ce point 
de l'ordre du jour depuis la réunion pr écédente tenue fin avril.  Il a s uggéré que le Conseil revienne sur 
cette question à sa réunion suivante. 
46. Il en a été ainsi convenu . 
C. MISE EN ŒUVRE DES MODALITÉS DU TRAITEMEN T SPÉCIAL POUR LES PAYS LES MOINS 
AVANCÉS MEMBRES DANS LES NÉGOCIATIONS SUR LE COMMERCE DES SERVICES  
47. Le Président  a dit que l'Annexe C de la Déclar ation de Hong Kong imposait aux Membres 
d'assurer la mise en œuvre totale et effective d es Modalités pour les PMA.  À la réunion précédente, le 
Groupe des PMA avait signalé qu'il avait eu des consultations bilatérales avec les Communautés 
européennes et avec les États-Unis, afin d'atteindr e cet objectif.  Il en avait toutefois conclu qu'il 
n'était toujours pas satisfait par la proposition présen tée par les Communautés européennes et d'autres 
et que la question de l'accès prioritaire aux marchés n'était toujours pas traitée. 
48. Le représentant des Communautés européennes  a réaffirmé que sa délégation prenait cette 
question très au sérieux.  Il était important qu'en  rédigeant ses offres futu res, chacun des Membres 
prenne en considération les secteurs et les modes de fourniture qui intéressaient les PMA.  En outre, la 
délégation des CE accueillait avec  satisfaction la note publiée peu de temps auparavant par le 
Secrétariat au sujet des questions touchant l'accès des PMA aux marchés dans le commerce des services, qui mettait en relief les difficultés dues au manque de données fiables et abordait certains domaines dans lesquels de nouveaux travaux pourra ient aider les PMA à identifier les questions 
d'accès aux marchés qui les intéressaient.  E lle estimait que la propos ition de recueillir des 
renseignements pour chacun des PMA constituait un bon point de départ pour permettre à ces pays 
d'identifier leurs intérêts propres.  Cette proposition venait également en complément de celle relative 
à un mécanisme d'établissement de rapports.  La dé légation des CE, qui avait pris part aux discussions 
sur les Modalités pour les PMA et présenté des prop ositions concrètes, était disposée à poursuivre le 
dialogue avec le Groupe des PMA sur ce sujet. 
49. Le représentant du Lesotho
, intervenant au nom du Groupe des PMA, a dit que ce dernier ne 
saurait trop insister sur l'importance de cette questi on pour lui et a réaffirmé les interventions qu'il 
avait déjà faites au titre de ce point de l'ordre du jo ur, tout en attendant un engagement constructif et 
positif sur la question de la priorité spéciale.  La priorité spéciale revêtait une importance vitale si l'on 
voulait que les PMA intensifient leur participation et deviennent compétitifs sur la scène commerciale 
mondiale.  À cet égard, le Groupe des PMA souha itait un engagement bilaté ral avec les Membres et 
espérait que ceux-ci répondraient pos itivement aux demandes d'engagement bilatéral.  Il espérait aussi 
que les délibérations qui auraient lieu au cours de  ces entretiens bilatéraux porteraient leurs fruits. 
50. Tout en appuyant l'intervention faite pa r le coordonnateur du Groupe des PMA, le 
représentant du Bangladesh  a remarqué le sentiment de frustrati on exprimé dans cette  intervention et a 
dit qu'il le partageait.  Sa délégation continuerait à prendre une part active a ux négociations.  La part 
des PMA dans le commerce mondial était inférieure à 0,5 pour cent, alors qu'ils représentaient plus de TN/S/M/26 
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  10 pour cent de la population mondiale.  Les PMA avaient besoin d'accéder aux marchés.  Pour 
s'intégrer dans le système commercial multilatéral, ils avaient besoin d'une priorité spéciale, car ils ne 
pouvaient soutenir la concurrence avec les autres Me mbres sans une aide supplémentaire.  Il n'était 
pas nécessaire de réinventer la priorité spéciale mentionnée à l'article IV:3 de l'AGCS.  Les pères 
fondateurs de l'AGCS l'avaient inventée pour l es PMA en raison de leur situation économique 
spéciale et des besoins de leur développement, de leur commerce et de leurs finances, en parfaite 
connaissance du traitement NPF visé à l'article II.  La  priorité spéciale était prescrite non seulement à 
l'article IV:3, mais aussi à l'article XIX:3, dans les Modalités pour les PMA et dans la Déclaration 
ministérielle de Hong Kong.  Ce que les PMA demand aient, c'était que les Membres mettent en œuvre 
l'engagement qu'ils avaient déjà pris .  Par priorité spéciale, ils ente ndaient le traitement préférentiel 
spécial mentionné, entre autres choses, à l'article IV :1 c) relatif à la libéralisation de l'accès aux 
marchés dans les secteurs et pour les modes de four niture qui les intéressaient du point de vue des 
exportations et qui était également mentionné à l'articl e IV:3.  Si la priorité spéciale ne signifiait pas 
un traitement préférentiel spécial en matière d'acc ès aux marchés, les PMA n'en auraient pas eu 
besoin, car elle n'aurait pas eu de sens pour eux.  Co mpte tenu de la date limite spécifique fixée dans 
la Déclaration ministérielle de Hong Kong pour l'éla boration d'un mécanisme de priorité spéciale, les 
PMA avaient présenté d'eux-mêmes le texte d'un mémorandum d'accord le 28 mars 2006, plus de 
15 mois auparavant.  Ils avaient demandé à pl usieurs reprises aux Membres de formuler des 
suggestions rédactionnelles, et non de formuler un lib ellé.  Au sujet de la contre-proposition, celle-ci 
ne traitait malheureusement pas de la principale préoccupation des PMA, le mécanisme de priorité 
spéciale.  Les PMA avaient exprimé de nombreus es fois leurs sentiments aux auteurs lors des 
réunions bilatérales, et ils ne voya ient aucune valeur ajoutée dans un  engagement accru à l'égard de la 
contre-proposition.  Pour eux, la qu estion de la priorité spéciale éta it sérieuse.  Si elle n'était pas 
incluse dans les Modalités pour les PMA, les né gociations sur les services ne pourraient pas 
progresser dans le cadre du PDD.  La priorité sp éciale était en fait la dimension développement des 
PMA.  Les Membres ne pouvaient se permettre de l'ignorer.  Confiants dans le leadership du 
Président, les PMA avaient besoin qu'il intervie nne dès que possible avant qu'il soit trop tard. 
51. La représentante de l'Ouganda
 s'est associée aux déclarations faites par le Lesotho et le 
Bangladesh et a demandé au Président d'intervenir sur cette question.  Elle a répété que les PMA 
n'avaient reçu aucune réponse constructive ou positiv e qui traite ces questions d'une manière jugée 
significative par le Groupe des PMA. 
52. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note d es déclarations et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante. 
53. Il en a été ainsi convenu . 
D. EXAMEN DE PROPOSITIONS SUR LES DISPOSI TIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET 
DIFFÉRENCIÉ  
54. Le Président  a dit que, conformément à la Déclara tion de Hong Kong, le Conseil devait 
achever rapidement l'examen des propositions relativ es au traitement spécial et différencié, afin de 
formuler des recommandations claires en vue d'une déci sion à adopter au Conseil général.  Il a rappelé 
qu'à la réunion précédente, le Groupe africain avait e xprimé l'espoir que les consultations sur ce sujet 
se poursuivraient et qu'il y aurait quelques gestes positifs. 
55. Le représentant du Groupe africain  a informé le Conseil que  le Groupe présenterait une 
proposition à la réunion suivante au titr e de ce point de l'ordre du jour. 
56. Le Président  a proposé que le Conseil prenne note de la déclaration et revienne sur cette 
question à sa réunion suivante.  TN/S/M/26 
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  57. Il en a été ainsi convenu . 
E. ÉVALUATION DU COMMERCE  DES SERVICES  
58. Faisant observer qu'aucune délégation ne demandait la  parole au titre de ce point de l'ordre du 
jour, le Président  a suggéré que le Conseil y revienne à sa réunion suivante. 
59. Il en a été ainsi convenu . 
F. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES – RAPPORTS DES PRÉSIDENTS  
60. Le Président du Groupe de trava il de la réglementation intérieure  a indiqué que depuis la 
réunion précédente de la Session extraordinaire, le Groupe de travail av ait tenu deux réunions 
informelles, les 14 et 15 juin et les 2 et 3 juillet 2007.  À ces réunions, les Membres avaient procédé à 
une deuxième lecture, plus détaillée, du projet de  texte sur des disciplines réglementaires possibles 
distribué en avril.  Des suggestions de rédacti on utiles avaient été formulées, afin de combler les 
divergences.  Les Membres, notamment les pays en  développement, avaient continué à débattre de 
manière très positive et constructive.  Le Président du Groupe de travail avait l'intention de tenir une 
nouvelle série de consultations sur le texte apr ès la pause d'août, ce qui devrait permettre aux 
Membres d'achever la deuxième série de dispositi ons.  Les Membres étaien t encouragés à poursuivre 
les discussions entre eux et à examiner si les pr ogrès accomplis permettraient au Président du Groupe 
de travail de présenter un projet de texte révisé. 
61. Le Président du Groupe de tr avail des règles de l'AGCS  a rendu compte de la réunion 
formelle du 4 juillet.  Au sujet des mesures de sauve garde d'urgence, le groupe de pays à l'origine de 
la proposition avait informé le Groupe  de travail qu'il présenterait une  version révisée de sa dernière 
proposition à la réunion suivante du Groupe de trava il.  Au sujet des marchés publics, les pays à 
l'origine de la proposition avaient réaffirmé les av antages qu'offrirait selon eux l'élaboration de règles 
dans le cadre de l'AGCS au sujet des marchés p ublics de services.  Ils avaient aussi invité les 
délégations à se référer à la prise d'engageme nts relatifs aux marchés publics dans les accords 
d'intégration économique.  Cela mis à part, les discussions avaient été li mitées.  S'agissant des 
subventions, le Groupe de travail s'était penché sur une liste de questions relatives à la notion de 
subventions ne donnant pas lieu à une action, figur ant dans la communication de Hong Kong, Chine 
et du Mexique intitulée "Les subventions ne donnan t pas lieu à une action dans le commerce des 
services".  Douze questions avaient été posées, entre autres choses, afin d'examiner la pertinence des 
notions de subventions ne donnant pas lieu à une act ion ou de "catégorie verte" pour les subventions 
dans le commerce des services.  Les discussions av aient porté sur les six premières questions.  Les 
Membres avaient mentionné des aspects tels que la distorsion des échanges, les services publics, les 
aspects liés au développement et les subventions à l'exportation. 
G. AUTRES QUESTIONS  
62. Le Président , avant de clore la réunion, a invité le Conseil à prendre note de toutes les 
déclarations qui avaient été faites. 
63. Il en a été ainsi convenu . 
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