ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/972 
1er novembre 2011 
 (11-5507) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU COMITÉ DES SAUVEGARDES AU CONSEIL 
DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
I. GÉNÉRALITÉS 
1. Le Comité des sauvegardes a été institué en  1995 pour s'acquitter des fonctions énoncées à 
l'article 13 de l'Accord sur les sauvegardes.  Le présent rapport est soumis conformément à 
l'article 13:1 a) de l'Accord, qui dispose que le Comité doit présenter chaque année au Conseil du 
commerce des marchandises un rapport sur la mise en œuvre générale de l'Accord.  Il porte sur la 
période écoulée depuis le dernier rapport annuel du Com ité (G/L/936), c'est-à-dire la période allant du 
23 octobre 2010 au 27 octobre 2011 ("période considérée"). 
2. Pendant la période considérée, le Comité a tenu deux réunions ordinaires, le 2 mai 2011 
(G/SG/M/39) et le 27 octobre 2011 (G/SG/M/40).   
3. Les gouvernements observateurs au Conseil généra l de l'OMC ont le statut d'observateur au 
Comité.  Conformément aux accords qu'ils ont conclus avec l'OMC, la Banque mondiale et le FMI ont aussi le statut d'observateur au Comité.  La CNUCED  a le statut d'observateur au Comité par décision 
du Comité. 
4. L'OCDE et le Groupe ACP ont demandé à obtenir le statut d'observateur régulier au Comité.  
Aux réunions ordinaires qu'il a tenues en 1998, le Co mité a décidé d'inviter l'OCDE à assister à ses 
réunions sur une base ad hoc , sous réserve d'une objection fo rmulée par un Membre dans un cas 
donné.  De même, le Comité a décidé d'inviter le Groupe ACP à assister à ses réunions sur une base 
ad hoc , en attendant le résultat des consultations horizontales relatives à la demande de statut 
d'observateur auprès de di vers organes de l'OMC présentée par le dit groupe.  Le Comité a maintenu 
cette pratique au cours de la péri ode écoulée depuis le dernier rapport. 
5. À sa réunion ordinaire de mai 2011, le Comité a élu Mme Lillian Saili Bwalya à la 
présidence, et Mme Tomoko Ota à la vice-présidence. 
II. NOTIFICATION ET EXAMEN DES LOIS  ET/OU RÉGLEMENTATIONS DES 
MEMBRES EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
6. Au cours de la période considér ée, le Comité a poursuivi l'examen , au titre de l'article 12:6 de 
l'Accord, des notifications relatives aux législati ons et/ou réglementations nationales en matière de 
sauvegardes.  Pour les Membres disposant de telles législations et/ou réglementations, les 
notifications en reproduisent le texte complet et inté gral;  pour ceux qui n'en ont pas, elles informent 
le Comité de ce fait. G/L/972 
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  7. Au 26 octobre 2011, quatre-vingt-dix-neuf (99) Membres avaient notifié leurs législations 
et/ou réglementations en matière de sauvega rdes au Comité ou lui avaient adressé des 
communications à ce sujet (documents de la séri e G/SG/N/1/...;  voir l'annexe 1).  Vingt-sept 
(27) Membres n'avaient pas, à cette date, présenté de  notification.  La Présidente a rappelé au Comité 
l'importance de ces notifications (G/SG/M/39 et G/SG/M/40). 
8. Pendant la période considérée, le Comité a examiné les textes législatifs (nouveaux ou 
modifiés) qui avaient été notifiés par les Membres ci -après:  Chili, Équateur, Gabon, Koweït, Oman et 
Union européenne. 
9. Les points sur lesquels l'examen des législati ons a porté ressortent des questions et réponses 
écrites des Membres.  Il est fait référence à ces  questions et réponses dans le compte rendu des 
réunions au cours desquelles les notifications  ont été examinées (G/SG/M/39 et G/SG/M/40). 
III. NOTIFICATIONS D'ACTIONS CONCERNANT DES MESURES DE SAUVEGARDE 
10. Pendant la période considérée, le Comité a r eçu et examiné diverses notifications d'actions 
concernant des mesures de sauvegarde.  Un ré sumé des notifications concernant l'ouverture 
d'enquêtes, l'application de mesu res de sauvegarde et la clôture d'enquêtes sans imposition de mesures 
que le Comité a reçues pendant la période consid érée figure à l'annexe 2.  Un récapitulatif des 
enquêtes en cours et des mesures applicables, au 26 octobre 2011, figure à l'annexe 3. 
11. Pendant la période considérée, le Comité a exam iné 16 notifications au titre de l'article 12:1 a) 
concernant l'ouverture de nouvelles enquêtes, cinq no tifications relatives à l'application de nouvelles 
mesures provisoires au titre de l'article 12:4 et sept notifications relatives à la clôture d'une enquête en 
matière de sauvegardes sans imposition de mesure.  Pa r ailleurs, le Comité a examiné 14 notifications 
concernant des décisions d'appliquer de nouvelles mesures de sauvegarde. 
12. Pendant la période considérée, le Comité a reçu 13 nouvelles notifications concernant la 
non-application d'une mesure de sauvegarde aux pays en développe ment Membres conformément à 
l'article 9:1 de l'Accord. 
13. Les observations formulées oralement par les Membres au sujet des notifications 
susmentionnées figurent dans le compte rendu des ré unions au cours desquelles les notifications ont 
été examinées (G/SG/M/39 et G/SG/M/40).  Les questions et réponses écrites des Membres concernant ces notifications sont reproduit es dans les documents de la série G/SG/Q2/... 
IV. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE
 DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE À L'OMC 
14. Conformément à la section 18 du protocole d'acces sion de la République populaire de Chine à 
l'OMC (WT/L/432), le Comité a procéd é au neuvième et dernier examen de la mise en œuvre, par la 
Chine, de l'Accord sur les sauvega rdes (voir le document G/SG/M/40).  Le Comité est convenu que la 
Présidente présenterait un rapport au Conseil du commerce des marchandises sur cette question. 
V. DEMANDES PRÉSENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 13:1 B) DE L'ACCORD SUR 
LES SAUVEGARDES 
15. A la réunion d'octobre 2011, le Comité a ex aminé les deux demandes présentées au titre de 
l'article 13:1 b) de l'Accord.  La première émana it de la Colombie et concernait l'enquête ouverte par 
l'Équateur sur les pare-brise (G/L/957-G/SG/93), et la deuxième était une  demande de l'Inde 
concernant l'enquête ouverte par la Turquie sur l es fils de coton (G/L/961-G/SG/95).  Après avoir 
entendu les points de vue des Membres, la Présidente les a informés qu'elle procéderait dans un avenir  G/L/972 
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  proche à des consultations informelles ouvertes à t ous les Membres afin d'examiner ces questions, et 
ferait rapport au Comité en temps voulu.  La Colo mbie et l'Inde ont demandé que ces deux points 
figurent à l'ordre du jour de la prochaine réunion ordinaire du Comité. 
VI. AUTRES QUESTIONS SOULEVÉES 
16. À la réunion de mai 2011, les points suivants ont été examinés au titre des "Autres questions":  
premièrement, un Membre a demandé où en étai t une enquête ouverte par un autre Membre.  
Deuxièmement, un Membre a soulevé plusieurs qu estions concernant une enquête et l'imposition 
d'une mesure de sauvegarde, notifiée en septe mbre 2010, visant les carreaux en céramique. 
17. À la réunion d'octobre 2011, les points suiv ants ont été examinés au titre des "Autres 
questions":  premièrement, quatre Membres ont pris la parole pour faire part de leurs préoccupations 
concernant la manière dont un Membre procédait s'agissant de la libéralisation progressive d'une 
mesure de sauvegarde visant le tissu tubulaire et  les sacs en polypropylène.  Deuxièmement, la 
Présidente a fait une déclaration sur la question du maintien de la cohérence des cotes attribuées aux 
notifications.  Après avoir décrit le problème, elle a dit qu'elle comptait procéder à des consultations 
informelles sur ce point en temps voulu.  
 G/L/972 
Page 4  
 
  ANNEXE 1 
 
NOTIFICATION DES LÉGISLATIONS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES1 
(Notifications présentées au 26 octobre 2011) 
  
MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Afrique du Sud G/SG/N/1/ZAF/1+ZAF/2 
Albanie G/SG/N/1/ALB/2 et Rev.1 
Angola Néant 
Antigua-et-Barbuda Néant 
Argentine G/SG/N/1/ARG/3 + Suppl.1 (*) 
Arménie G/SG/N/1/ARM/1 
Australie G/SG/N/1/AUS/2 
Bahreïn, Royaume de G/SG/N/1/BHR/2 
Bangladesh G/SG/N/1/BGD/1 
Barbade G/SG/N/1/BRB/1 (*) 
Belize Néant 
Bénin G/SG/N/1/BEN/1 + Corr.1 (Cor r.1 en français seulement) (*) 
Bolivie, État plurinational de G/SG/N/1/BOL/1 + Suppl.1 (*) 
Botswana G/SG/N/1/BWA/1 (*) 
Brésil G/SG/N/1/BRA/3 + Suppl.1 
Brunéi Darussalam G/SG/N/1/BRN/1 (*) 
Burkina Faso G/SG/N/1/BFA/1 (*) 
Burundi G/SG/N/1/BUR/1 (*) 
Cambodge G/SG/N/1/KHM/1 (*) 
Cameroun Néant 
Canada G/SG/N/1/CAN/3 
Cap-Vert Néant 
Chili G/SG/N/1/CHL/2 + Suppl.1 
Chine G/SG/N/1/CHN/2 + Suppl.1 à 4 
Colombie G/SG/N/1/COL/2 
Congo Néant 
Congo, Rép. dém. du Néant 
Corée G/SG/N/1/KOR/5 
Costa Rica G/SG/N/1/CRI/4 
Côte d'Ivoire G/SG/N/1/CIV/1 (*) 
Croatie G/SG/N/1/HRV/2 + Add.1 
Cuba G/SG/N/1/CUB/1 
Djibouti Néant 
                                                      
1 Les 27 États membres de l'Union européenne n'appara issent pas séparément dans le présent tableau;  
ils sont regroupés sous "Union européenne" et comptent pour un Membre.  G/L/972 
 Page 5 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Dominique G/SG/N/1/DMA/1 (*) 
Égypte G/SG/N/1/EGY/2 et Suppl.1 
El Salvador G/SG/N/1/SLV/3 
Émirats arabes unis G/SG/N/1/ARE/1 (*) 
Équateur G/SG/N/1/ECU/3 + G/SG/N/1/ECU/4 et Rev.1  
+ G/SG/N/1/ECU/5 
États-Unis G/SG/N/1/USA/1 
Ex-République yougoslave de Macédoine G/SG/N/1/MKD/1 + Corr.1 + Suppl.1 (Corr.1 en anglais 
seulement) 
Fidji G/SG/N/1/FJI/1 (*) 
Gabon G/SG/N/1/GAB/2 
Gambie Néant 
Géorgie G/SG/N/1/GEO/1 (*) 
Ghana G/SG/N/1/GHA/1 (*) 
Grenade Néant 
Guatemala G/SG/N/1/GTM/3 
Guinée, Rép. de G/SG/N/1/GIN/1 (*) 
Guinée-Bissau Néant 
Guyana G/SG/N/1/GUY/1 (*) 
Haïti G/SG/N/1/HTI/1 (*) 
Honduras G/SG/N/1/HND/2 et 3 
Hong Kong, Chine G/SG/N/1/HKG/1 (*) 
Îles Salomon Néant 
Inde G/SG/N/1/IND/2 + Suppl.1 + G/SG/N/1/IND/3 
Indonésie G/SG/N/1/IDN/2 
Islande G/SG/N/1/ISL/1 (*) 
Israël G/SG/N/1/ISR/1 et 2 (et Suppl.) 
Jamaïque G/SG/N/1/JAM/2 + Corr.1 (Corr.1 en anglais seulement) 
Japon G/SG/N/1/JPN/2 et Suppl.1 et 2 G/SG/N/1/JPN/3 
Jordanie G/SG/N/1/JOR/2 + Corr.1 et 2 
Kenya G/SG/N/1/KEN/1 (*) 
Koweït G/SG/N/1/KWT/1 
Lesotho G/SG/N/1/LSO/1 (*) 
Liechtenstein G/SG/N/1/LIE/1 (*) 
Macao, Chine G/SG/N/1/MAC/2 
Madagascar G/SG/N/1/MDG/1 (*) 
Malaisie G/SG/N/1/MYS/2 
Malawi G/SG/N/1/MWI/1 (*) 
Maldives G/SG/N/1/MDV/1 (*) 
Mali Néant G/L/972 
Page 6  
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Maroc G/SG/N/1/MAR/1 (*) 
Maurice G/SG/N/1/MUS/1 (*) 
Mauritanie Néant 
Mexique G/SG/N/1/MEX/1 + Suppl.1, 2 et 3 
Moldova G/SG/N/1/MDA/1 
Mongolie G/SG/N/1/MNG/1 (*) 
Mozambique Néant 
Myanmar G/SG/N/1/MYM/1 (*) 
Namibie G/SG/N/1/NAM/2 (*) 
Népal Néant 
Nicaragua G/SG/N/1/NIC/2 
Niger Néant 
Nigéria G/SG/N/1/NGA/1 (*) 
Norvège G/SG/N/1/NOR/3 
Nouvelle-Zélande G/SG/N/1/NZL/1 
Oman G/SG/N/1/OMN/2 
Ouganda G/SG/N/1/UGA/1 (*) 
Pakistan G/SG/N/1/PAK/3 
Panama G/SG/N/1/PAN/1 et 2 (et Suppl.) 
Papouasie-Nouvelle-Guinée Néant 
Paraguay G/SG/N/1/PRY/2 
Pérou G/SG/N/1/PER/2 + Suppl.1 et 2 
Philippines G/SG/N/1/PHL/2 
Qatar G/SG/N/1/QAT/1 (*) 
République centrafricaine Néant 
République dominicaine G/SG/N/1/DOM/2 + Suppl.1 
République kirghize G/SG/N/1/KGZ/1 
Royaume d'Arabie saoudite G/SG/N/1/SAU/1 (*) 
Rwanda Néant 
Saint-Kitts-et-Nevis Néant 
Saint-Vincent-et-les Grenadines Néant 
Sainte-Lucie G/SG/N/1/LCA/1 (*) 
Sénégal G/SG/N/1/SEN/1 (*) 
Sierra Leone Néant 
Singapour G/SG/N/1/SGP/1 (*) 
Sri Lanka G/SG/N/1/LKA/1 (*) 
Suisse G/SG/N/1/CHE/1 (*) 
Suriname G/SG/N/1/SUR/1 (*) 
Swaziland Néant 
Tanzanie Néant  G/L/972 
 Page 7 
 
 
  MEMBRE  NOTIFICATION PRÉSENTÉE  
Tchad G/SG/N/1/TCD/1 (*) 
Territoire douanier distinct de Taiwan, 
Penghu, Kinmen et Matsu G/SG/N/1/TPKM/2 + Suppl.1, 2 et 3 
Thaïlande G/SG/N/1/THA/3 
Togo Néant 
Tonga Néant 
Trinité-et-Tobago G/SG/N/1/TTO/1 (*) 
Tunisie G/SG/N/1/TUN/2 
Turquie G/SG/N/1/TUR/3 et Suppl.1 
Ukraine G/SG/N/1/UKR/1 
Union européenne G/SG/N/1/EEC/1 + Suppl.1, 2 et 3 + G/SG/N/1/EEC/2 
Uruguay G/SG/N/1/URY/1 + Suppl.1 + Corr.1 (Corr.1 en espagnol 
seulement) 
Venezuela, République bolivarienne du G/SG/N/1/VEN/2 
Viet Nam G/SG/N/1/VNM/1 
Zambie G/SG/N/1/ZMB/2 
Zimbabwe G/SG/N/1/ZWE/2 (*) 
 - L'astérisque (*) indique que le Membre a notifié qu'il n'avait pas de législation en matière de 
sauvegardes. 
- Le terme "néant" signifie qu'auc une notification n'a été présentée. 
  
  G/L/972 
Page 8 ANNEXE 2 
 
RÉSUMÉ DES DIVERSES NOTIFICATI ONS PRÉSENTÉES ENTRE LE 23 OCTO BRE 2009 ET LE 26 OCTOBRE 20101 
 
Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures 
venues 
à expiration
ou 
supprimées3 
Équateur Pare-brise 19/04/2010 
G/SG/N/6/ECU/8   01/11/2010 
G/SG/N/10/ECU/4   
Inde N1, 3-diméthyl-butyl-N 
phényl-
paraphénylènediamine (ou "PX-13") 27/12/2010 
G/SG/N/6/IND/28   30/08/2011 
G/SG/N/10/IND/12   
Anhydride phtalique 16/08/2011 
G/SG/N/6/IND/29 23/09/2011 
G/SG/N/7/IND/9   
Indonésie Torons et câbles 05/02/2010 
G/SG/N/6/IDN/9  23/03/2011 
G/SG/N/10/IDN/6   
Torons et câbles, à 
l'exclusion des câbles clos, 
etc. 30/04/2010 
G/SG/N/6/IDN/10   
 23/03/2011 
G/SG/N/10/IDN/5   
Fils de coton 25/06/2010 
G/SG/N/6/IDN/11   06/06/2011 
G/SG/N/10/IDN/4 et 
Suppl.1 et Suppl.2   
Tissus de coton 25/06/2010 
G/SG/N/6/IDN/12   23/03/2011 
G/SG/N/10/IDN/9   
Fils en fer/en aciers non 
alliés, non revêtus 19/01/2010 
G/SG/N/6/IDN/7   23/03/2011 
G/SG/N/10/IDN/8   
                                                      
1 Les notifications figurant en gras et en italique sont celles qui ont été effectivement présent ées pendant la période considér ée.  Les dates figurant dans ce tableau sont 
les dates effectives de l'ouverture de l'enquête, de l'adoption de la mesure, etc.  Si seule la date prévue ou projetée a été n otifiée, c'est cette date qui est indiquée.  Pour les 
documents à cotes multiples, seules les cotes pertinentes sont in diquées dans chaque case.  Les corrigendums ne sont pas indiqu és dans ce tableau. 
2 Afin de replacer les renseignements dans leur contexte, cette colonne contient des notifications reçues avant la période consi dérée.  Lorsqu'une mesure a été prorogée, 
la date d'ouverture de l'enquête initiale  ou de l'enquête en vue d'une prorogation est indiquée, selon le contexte. 
3 Cette colonne ne contient que les renseignements relatifs aux mesures supprimées ou venues à expiration que le Membre concerné  a notifiées par écrit comme telles.  
   G/L/972
 Page 9Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures 
venues 
à expiration
ou 
supprimées3 
Indonésie 
(suite) Bâches et stores d'extérieur 
de fibres synthétiques 22/03/2011  
G/SG/N/6/IDN/13  n.d. 
G/SG/N/8/IDN/10   
Ouvrages en fils de fer ou 
d'acier (SH7326.20.90) 22/08/2011 
G/SG/N/6/IDN/15     
Polypropylène sous forme de 
granulés 26/04/2011 
G/SG/N/6/IDN/14   16/06/2011 
G/SG/N/9/IDN/4  
Fils en fer/en aciers non 
alliés, zingués, 21/01/2010 
G/SG/N/6/IDN/8   23/03/2011 
G/SG/N/10/IDN/7  
Israël Laine de verre et laine de 
roche 11/01/2011 
G/SG/N/6/ISR/2     
Malaisie  Rouleaux laminés à chaud 01/05/2011 
G/SG/N/6/MYS/1   22/08/2011 
G/SG/N/9/MYS/1  
Maroc Tapis mécaniques 19/07/2010 
G/SG/N/6/MAR/6   30/11/2010 
G/SG/N/9/MAR/3 
Philippines Carton testliner 16/11/2009 
G/SG/N/6/PHL/8  Juillet 2011 
G/SG/N/10/PHL/7  
République 
dominicaine Certaines chaussettes de 
sport et de ville  01/03/2010 
G/SG/N/6/DOM/5 20/05/2010 
G/SG/N/7/DOM/2  06/12/2010 
G/SG/N/10/DOM/2   
République 
kirghize Œufs de volaille 15/10/2010 
G/SG/N/6/KGZ/3     
Thaïlande Briques de verre 16/12/2010 
G/SG/N/6/THA/1 15/01/2011 
G/SG/N/7/THA/1+Suppl.1 18/08/2011  
G/SG/N/10/THA/1et 
Suppl.1    
  G/L/972 
Page 10 Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures 
venues 
à expiration
ou 
supprimées3 
Turquie4 Fils de coton 11/06/2011 
G/SG/N/6/TUR/14/Suppl .1 
(Rev.) 15/07/2011 
G/SG/N/7/TUR/10    
Polyéthylène téréphtalate 28/02/2011 
G/SG/N/6/TUR/16 8/11/2011 
G/SG/N/10/TUR/13   
Montures de lunettes 28/02/2011 
G/SG/N/14/TUR/5 (Rev.)5/03/2011 
G/SG/N/7/TUR/814/11/2011   
G/SG/N/10/TUR/8/Suppl.1   
Articles de voyage 24/03/2011 
G/SG/N/14/TUR/6 (Rev.) 08/04/2011 
G/SG/N/7/TUR/925/10/2011   
G/SG/N/10/TUR/9/Suppl.1   
Certains appareils électriques 12/10/2011  
G/SG/N/6/TUR/13/Suppl.1 
(Rev.) 01/11/2011  
G/SG/N/7/TUR/11     
Ukraine Matériel de refroidissement 
et de réfrigération 06/05/2010 
G/SG/N/6/UKR/7  
et Suppl.15     
Allumettes 26/11/2008 
G/SG/N/6/UKR/2  06/11/2009 
G/SG/N/10/UKR/2 et Suppl.1
6    
Ferromanganèse et 
ferro-silico-manganèse 17/02/2010 
G/SG/N/6/UKR/6 
et Suppl.17    25/12/2010 
G/SG/N/9/UKR/5  
                                                      
4 Certaine dates concernant l'enquête visant les fils de coton, le polyéthylène téréphtalate, les montures de lunettes et les ar ticles de voyage proviennent des 
renseignements fournis par la délégation de la Turquie à la réunion d'octobre 2011. 
5 Il s'agit d'une notification concernant la "prorogation d'une procédure d'enquête en matière de sauvegardes".   
6 Il s'agit d'une notification concernant les résultats d'un réexamen de milieu de période d'application. 
7 Il s'agit d'une notification concernant la "prorogation d'une procédure d'enquête en matière de sauvegardes".   
   G/L/972
 Page 11Membre présentant le rapport  
et produit Ouverture d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes2 Mesures de sauvegarde 
provisoires Mesures de sauvegarde 
définitives (y compris 
recommandations en 
matière d'imposition de 
mesures et décisions de 
proroger une mesure 
existante) Clôture 
d'enquêtes 
en matière 
de sauvegardes 
sans imposition 
de mesures Mesures 
venues 
à expiration
ou 
supprimées3 
Ukraine 
(suite) Engrais minéraux 03/02/2010 
G/SG/N/6/UKR/5 
et Suppl.18   28/12/2010 
G/SG/N/9/UKR/3  
Certains produits de la 
transformation du pétrole 
brut 29/01/2011 
G/SG/N/6/UKR/8     
Véhicules automobiles 02/07/2011 
G/SG/N/6/UKR/9     
Tuyaux d'acier sans soudure 
pour cuvelage et pompes-
compresseurs 01/09/2007  
(G/SG/N/6/UKR/1)  04/11/2011 
G/SG/N/14/UKR/1    
Union 
européenne Réseau étendu sans fil 30/06/2010 
G/SG/N/6/EEC/5   26/01/2011 
G/SG/N/9/EEC/2 
 
 
                                                      
8 Il s'agit d'une notification concernant la "prorogation d'une procédure d'enquête en matière de sauvegardes".   G/L/972 
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  ANNEXE 3 
 
RÉSUMÉ DES ENQUÊTES EN COURS EN MATIÈRE DE SAUVEGARDES 
ET/OU DES MESURES DE SAUVEGARDE EXISTANTES 
AU 26 OCTOBRE 20101 
 
Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant Note3 
Brésil    
Noix de coco 10/08/2001 
(G/SG/N/6/BRA/2) 
  01/09/2002 
Restriction quantitative 
(G/SG/N/10/BRA/3) P 
Équateur     
Pare-brise 19/04/2010 
(G/SG/N/6/ECU/8)  01/11/2010 
droit spécifique 
(G/SG/N/10/ECU/4)  
Inde     
Anhydride phtalique  16/08/2011 
(G/SG/N/6/IND/29) 23/09/2011 
G/SG/N/7/IND/9   
Diméthoate technique  21/01/2009 
(G/SG/N/6/IND/19)  27/08/2009 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/IND/10)  
N1, 3-diméthyl-
butyl-N phényl-
paraphénylènediamine 
(ou "PX-13")  27/12/2010 
(G/SG/N/6/IND/28)  30/08/2011 
Droit ad valorem 
(G/SG/N/10/IND/12)  
Indonésie     
Vaisselle en 
céramique 19/10/2004 
(G/SG/N/6/IDN/1) 
  04/01/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/1) P 
Pointes, clous et fils 05/11/2008  
(G/SG/N/6/IDN/5)  01/10/2009 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/3)  
Dextrose 
monohydraté 24/08/2009 
(G/SG/N/6/IDN/4)  07/09/2009 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/2)  
                                                      
1 Les mesures qui sont venues à expiration (comme il est indiqué dans la notification) sont retirées du 
tableau.  Pour les mesures qui ont été prorogées, les dates de l'ouverture de l'enquête initiale et de l'imposition de 
la mesure sont indiquées dans ce tableau. 
2 Seules les mesures provisoires en vigueur au 26 octobre 2011 apparaissent dans le présent tableau. 
3 La lettre "P" indique que la mesure a été prorogée au moins une fois.  L'astérisque indique que, au 
26 octobre 2011, une enquête était en cours pour déterminer s'il y avait lieu de proroger la mesure existante.  G/L/972 
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  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant Note3 
Fils en fer/en aciers 
non alliés, non revêtus 19/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/7)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/8)  
Fils en fer/en aciers 
non alliés, zingués 21/01/2010 
(G/SG/N/6/IDN/8)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/7)  
Torons et câbles pour 
câbles clos, etc. 05/02/2010 
(G/SG/N/6/IDN/9)  23/03/2011 
Droit spécifique (G/SG/N/10/IDN/6)  
Torons et câbles, à 
l'exclusion des câbles 
clos, etc. 30/04/2010 
(G/SG/N/6/IDN/10)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/5)  
Fils de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/11)  06/06/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/4)  
Tissus de coton 25/06/2010 
(G/SG/N/6/IDN/12)  23/03/2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/IDN/9)  
Ouvrages en fils de 
fer ou d'acier (SH7326.20.90) 22/08/2011 
(G/SG/N/6/IDN/15)     
Israël     
Laine de verre et laine 
de roche 11/01/2011 
(G/SG/N/6/ISR/2)     
Jordanie     
Carreaux en 
céramique 23/11/2008 
(G/SG/N/6/JOR/14)  
 n.d.4 
Droit spécifique (G/SG/N/10/JOR/7)  
Mexique     
Tubes et tuyaux en 
acier à soudure 
hélicoïdale 02/07/2010 
(G/SG/N/6/MEX/2)    
Moldova      
Sucre 21/05/2003 
(G/SG/N/6/MDA/1)  01/01/2004  
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/MDA/1) P 
                                                      
4 "n.d." indique que la date d'impositi on effective doit encore être notifiée. G/L/972 
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  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant Note3 
Philippines      
Carreaux de sol en 
céramique 28/05/2001 
(G/SG/N/6/PHL/2)  11/04/2002 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/PHL/1)  P 
Verre à dessins 16/04/2003 
(G/SG/N/6/PHL/4)  14/04/2004 
Contingent tarifaire 
(G/SG/N/10/PHL/4)5 P 
Verre flotté 21/05/2003 
(G/SG/N/6/PHL/5)  24/05/2004 
Contingent tarifaire (G/SG/N/10/PHL/3) P 
Profilés en aciers 11/08/2008  
(G/SG/N/6/PHL/7)  Août 2009 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/PHL/6)  
Carton testliner 16/11/2009 
(G/SG/N/6/PHL/8)  Juillet 2011 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/PHL/7)  
 
République 
dominicaine     
Certaines chaussettes 
de sport et de ville 01/03/2010 
(G/SG/N/6/DOM/5)  06/12/2010 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/DOM/2)  
Sacs en polypropylène 
et tissu tubulaire 17/12/2009 
(G/SG/N/6/DOM/3 et 
Suppl.1)  18/10/2010 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/DOM/1)  
République kirghize      
Sucre blanc 17/02/2009  
(G/SG/N/6/KGZ/1)   Précisions 
nécessaires 
Œufs de volaille 15/10/2010 
(G/SG/N/6/KGZ/3)    
Thaïlande     
Briques de verre 16/12/2010 
(G/SG/N/6/THA/1)  18/08/2011 
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/THA/1)  
Tunisie     
Bouteilles et autres 
récipients en verre 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/1)    Précisions 
nécessaires 
Articles de 
robinetterie, etc. 16/06/2006 
(G/SG/N/6/TUN/2)   Précisions 
nécessaires 
                                                      
5 Cette mesure a été prorogée en janvier 2010;  dans la même notification, les Philippines ont indiqué 
que le droit de sauvegarde "rest[ait] suspendu jusqu'à ce qu'une autre décision soit rendue".  (voir 
G/SG/N/14/PHL/5.)  G/L/972 
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  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant Note3 
Turquie     
Certains appareils 
électriques 19/12/2007  
(G/SG/N/6/TUR/13) 01/11/2011 
(G/SG/N/7/TUR/11)6 01/11/2008  
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/10) * 
Chaussures 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/6)  10/08/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/6) P 
Aspirateurs de 
poussières 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/8)  10/08/2006 
Droit variable (G/SG/N/10/TUR/3) P 
Fers à repasser à 
vapeur 05/01/2006 
(G/SG/N/6/TUR/9)  10/08/2006 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/4) P 
Motocycles 15/08/2006 
(G/SG/N/6/TUR/10)   02/03/2007 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/7) P 
Montures de lunettes 11/02/2007 
(G/SG/N/6/TUR/11)  01/02/2008 
Droit spécifique 
(G/SG/N/10/TUR/8) P 
Articles de voyage 05/06/2007  
(G/SG/N/6/TUR/12)  13/03/2008 
Droit spécifique (G/SG/N/10/TUR/9) P 
Fils de coton 23/05/2008  
(G/SG/N/6/TUR/14) 15/07/2011 
(G/SG/N/7/TUR/10)7 11/08/2008  
Droit  ad valorem  
(G/SG/N/10/TUR/11) * 
Polyéthylène 
téréphtalate 28/02/2011 
(G/SG/N/6/TUR/16)  08/11/2011 
Droit variable 
(G/SG/N/10/TUR/ 13)  
 
Ukraine     
Allumettes 26/11/2008 
(G/SG/N/6/UKR/2)  06/11/2009 
Droit spécifique (G/SG/N/10/UKR/2)  
Matériel de 
refroidissement et de réfrigération 06/05/2010 
(G/SG/N/6/UKR/7  and Suppl.1)     
Certains produits de la 
transformation du 
pétrole brut 29/01/2011 
(G/SG/N/6/UKR/8)    
                                                      
6 Il est indiqué dans la notification que "La décision de proroger ou non la mesure de sauvegarde 
existante sera prise à la fin de l'enquête". 
7 Il est indiqué dans la notification que "La décision de proroger ou non la mesure de sauvegarde 
existante sera prise à la fin de l'enquête". G/L/972 
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  Membre et objet 
de l'enquête Date d'ouverture 
de l'enquête Date d'entrée 
en vigueur de la 
mesure provisoire, le 
cas échéant2 Date d'entrée 
en vigueur et forme 
de la mesure 
définitive, 
le cas échéant Note3 
Véhicules 
automobiles 02/07/2011 
(G/SG/N/6/UKR/9)    
Tuyaux d'acier sans 
soudure pour cuvelage et pompes-
compresseurs 01/09/2007  
(G/SG/N/6/UKR/1)  01/10/2008  
Contingent (G/SG/N/10/UKR/1) P 
Venezuela      
Pneumatiques 08/03/2000 
(G/SG/N/6/VEN/3)   Précisions 
nécessaires 
Papier 16/10/2001 
(G/SG/N/6/VEN/4)   Précisions 
nécessaires 
Chaussures 23/09/2002 
(G/SG/N/6/VEN/6)   Précisions 
nécessaires 
 
__________