ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS337/1 
G/L/766 
G/ADP/D64/1 
22 mars 2006 
 
 (06-1287) 
 Original:   anglais 
 
 
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – MESURE ANTIDUMPING VISANT  
LE SAUMON D'ÉLEVAGE EN PROVENANCE DE NORVÈGE 
 
Demande de consultations présentée par la Norvège  
 
  La communication ci-après, datée du 17 mars  2006 et adressée par la délégation de la 
Norvège à la délégation des Communautés européennes et au Président de l'Organe de règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article  4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
   Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec les 
Communautés européennes ("CE"), conformément à l'article 4 du Mémorandum d'accord sur les 
règles et procédures régissant le règlement des différends ("Mémorandum d'accord"), à 
l'article XXIII:1 de l'Accord général sur l es tarifs douaniers et le commerce de 1994 ("GATT 
de 1994") et à l'article 17 de l' Accord sur la mise en œuvre de l'article VI de l'Accord général sur les 
tarifs douaniers et le commerce de 1994  ("Accord antidumping") , au sujet du Règlement (CE) 
n° 85/2006 du Conseil, du 17 janvier 2006, instituant un droit antidumping définitif et portant 
perception définitive du droit provisoire institué su r les importations de saumon d'élevage originaire 
de Norvège.
1  Cette mesure confirme et incorpore le  raisonnement du Règlem ent (CE) n° 628/2005 de 
la Commission, du 22 avril 20052, tel que modifié par le Règlem ent (CE) n° 1010/2005 de la 
Commission, du 1er juillet 2005.3   
 
 La Norvège considère que la mesure est incomp atible, au moins, avec les dispositions ci-après 
de l'Accord antidumping  et du GATT de 1994: 
 1. l'article 5.4 de l' Accord antidumping , parce que les CE ont ouvert l'enquête sans s'assurer que 
la demande d'ouverture d'une enquête avait été "p résentée par la branche de production nationale" 
pertinente, telle que définie à l'article 4.1 dudit Accord , "ou en son nom"; 
2. l'article 6.10 de l' Accord antidumping , parce que les CE ont déterminé une marge de dumping 
individuelle pour un choix de producteurs qui ni ne constituaien t un échantillon valable d'un point de 
vue statistique ni ne représentaient le plus grand pourcentage du volum e des exportations en 
provenance de Norvège sur lequel l' enquête pouvait raisonnablem ent porter;  et parce que les CE n'ont 
                                                     
 
1 Journal officiel de l'Union européenne, L15/1, publié le 20 janvier 2006. 
 
2 Journal officiel de l'Union européenne, L104/5, publié le 23 avril 2005. 
 
3 Journal officiel de l'Union européenne, L170/32, publié le 1er juillet 2005. WT/DS337/1 
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  pas déterminé une marge de dumping individuelle pour chaque producteur inclus dans l'échantillon 
défectueux; 
3. l'article 2.1 et 2.2 de l' Accord antidumping , parce que les CE ont examiné le caractère 
suffisant des ventes intérieures au cours d'opé rations commerciales normales sur la base de 
sous-catégories du produit similaire; 
4. l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1 de l' Accord antidumping , parce que les CE ont exclu certaines ventes 
intérieures comme n'ayant pas eu lieu au cours d'opé rations commerciales normales en raison du prix 
et/ou du volume sans respecter les c onditions énoncées dans ces dispositions; 
5. l'article 2.1, 2.2 et 2.2.1.1 de l' Accord antidumping , ainsi que l'article VI:1 du GATT de 1994, 
parce que les CE n'ont pas déterminé la valeur nor male du produit similaire sur la base des coûts de 
production majorés d'un montant raisonnable pour les fra is d'administration et de commercialisation et 
les frais de caractère général, et pour les bénéfices; 
6. l'article 2.2.2 de l' Accord antidumping , parce que les CE ont rejeté des données réelles sur les 
bénéfices en raison du faible volume des ventes du pr oduit similaire et/ou des sous-catégories de ce 
produit sur le marché intérieur;  et parce que l es CE ont substitué une marge de bénéfice imputée qui 
n'est pas compatible avec les conditions énoncées dans cette disposition; 
7. l'article 6.8 et l'Annexe II de l' Accord antidumping , parce que les CE ont déterminé une valeur 
normale pour certaines entreprises ayant fait individu ellement l'objet d'un examen en se fondant sur 
les données de fait disponibles sans respecter les conditions énoncées dans ces dispositions, entre 
autres choses, en n'informant pas l es entreprises pertinentes des renseignements à fournir;  en ne les 
informant pas des lacunes dans les renseigneme nts communiqués et en ne leur donnant pas la 
possibilité de remédier à ces l acunes dans un délai raisonnable; 
8. l'article 6.8 et l'Annexe II, ainsi que l'article 9.4 de l' Accord antidumping,  parce que les CE 
ont déterminé une marge de dumping résiduelle sur la base des données de fait disponibles pour 
certaines entreprises n'ayant pas fait individuellement  l'objet d'un examen que les CE ont traitées 
comme "n'ayant pas coopéré"; 
9. l'article 6.8 et l'Annexe II, ainsi que l'article 9.4 de l' Accord antidumping,  parce que les CE 
ont déterminé la moyenne pondérée ("taux résiduel gl obal") et la marge de dumping résiduelle pour 
les entreprises n'ayant pas fait individuellement l'objet d'un examen en utilisant des marges de 
dumping précédemment déterminées pour des entrepri ses ayant fait individuellement l'objet d'un 
examen au moyen des données de fait disponibles; 
10. l'article 3.1 de l' Accord antidumping  et l'article VI:1 du GATT de 1994, parce que les CE 
n'ont pas fait une détermination de l'existence d'un dommage, fondée sur des éléments de preuve 
positifs, en ce qui concerne la branche de produc tion nationale pertinente , telle que définie à 
l'article 4.1 de l' Accord antidumping ;  et l'article 6.10 de cet Accord , s'il est applicable aux 
déterminations de l'existence d'un dommage, pa rce que les CE ont fait une détermination de 
l'existence d'un dommage seulement pour des prod ucteurs nationaux choisis sans se conformer aux 
conditions énoncées dans  cette disposition; 
11. l'article 3.1 et 3.2 de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de  preuve positifs, du volume des importations faisant l'objet d'un 
dumping en provenance de Norvège parce qu'elles ont traité toutes les importations en provenance de 
Norvège comme faisant l'objet d'un dumping;  et d' une sous-cotation du prix  dans les importations  WT/DS337/1 
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  norvégiennes parce qu'elles n'ont pas examiné le  surprix substantiel dont bénéficie le saumon 
d'élevage écossais et irlandais par rapport au saumon d'élevage norvégien; 
12. l'article 3.1 et 3.4 de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs, d es facteurs qui influent sur la situation de la 
branche de production nationale, y compris ce ux qui sont énumérés à l'article 3.4; 
13. l'article 3.1 et 3.5 de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas procédé à un examen 
objectif, fondé sur des éléments de preuve positifs,  du fait que les importations faisant l'objet d'un 
dumping causent, par les effets du dumping, un dommage;  et parce que les CE ne se sont pas assurées 
que le dommage causé à la branch e de production nationale par d'autr es facteurs n'était pas imputé 
aux importations faisant l'objet d'un dumping; 
14. l'article 9.1, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping , ainsi que l'article VI:2 du GATT de 1994, 
parce que les CE imposent des droits antidumping variables par référence à des prix minimaux à 
l'importation ("PMI") dont le montant n'est pas li mité ou lié à la marge de dumping;  parce que 
les PMI excèdent une valeur normale;  parce que les PMI sont déterminés au moyen d'une méthode 
déficiente, y compris des facteurs de conversion en  équivalent poisson entier incorrects, des montants 
excessifs pour le traitement des coûts et des bénéfi ces et l'utilisation de taux de change moyens sur 
trois ans; 
15. l'article 9.1, 9.2 et 9.3 de l' Accord antidumping , ainsi que l'article VI:2 du GATT de 1994, 
parce que, dans certaines circonstances, les CE impos ent des droits antidumping variables et fixes qui 
excèdent la marge de dumping; 
16. l'article 9.4 de l' Accord antidumping,  parce que les CE imposent des droits antidumping 
variables et fixes à des entrepri ses n'ayant pas fait individuellement l'objet d'un examen sans respecter 
les conditions énoncées dans cette disposition; 
17. l'article 6.2 et 6.4 de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas ménagé en temps utile 
à toutes les parties intéressées la  possibilité de prendre connaissan ce de tous les renseignements non 
confidentiels pertinents pour la défense de leurs intérêts; 
18. l'article 6.5.1 de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas assuré la fourniture de 
résumés des renseignements confidentiels concer nant la branche de production nationale ou, 
lorsqu'elles l'ont fait, n'ont pas donné des ré sumés suffisamment détaillés pour permettre de 
comprendre raisonnablement la s ubstance de ces renseignements; 
19. l'article 6.2 et 6.7, ainsi que l'Annexe I de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas 
respecté les procédures à suivre pour les enquêtes sur place; 
20. l'article 6.2 et 6.9 de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas informé les parties 
norvégiennes intéressées en temps u tile des faits essentiels constituan t le fondement de la décision 
d'appliquer des mesures définitives et, dans certain s cas, ne les en ont pas informées du tout, les 
privant ainsi de la possibilité de dé fendre comme il convenait leurs intérêts; 
21. l'article 12.2 et 12.2.2 de l' Accord antidumping,  parce que les CE n'ont pas exposé de façon 
suffisamment détaillée les constatations et les conclu sions établies sur tous les points de fait et de 
droit importants pour les déterminations de l'exis tence d'un dumping, d'un dommage et d'un lien de 
causalité, ainsi que pour la détermination des divers PMI;  et WT/DS337/1 
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  22. en conséquence, les articles 1
er e t  1 8 . 1  d e  l ' Accord antidumping,  parce qu'une mesure 
antidumping sera appliquée dans les seules circonsta nces prévues à l'article VI du GATT de 1994 et 
conformément aux dispositions de l' Accord antidumping . 
 La mesure des CE, par conséquent, annule ou compromet des avantages résultant pour la 
Norvège de l' Accord antidumping  et du GATT de 1994. 
  Nous attendons votre réponse à la  présente demande et souhait ons qu'une date mutuellement 
acceptable puisse être fixée pour les consultations. 
 
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