. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
G/ADP/AHG/R/31 
21 mai 2012 
 
 (12-2653) 
Comité des pratiques antidumping 
Groupe de travail de la mise en œuvre  
 
 
 
RAPPORT RÉSUMÉ DE LA RÉUNION DU GROUPE DE TRAVAIL 
DE LA MISE EN ŒUVRE DU COMITÉ DES 
PRATIQUES ANTIDUMPING 
23 AVRIL 2012 
 
Note du Secrétariat 
  1. Le Groupe de travail de la mise en œuvre (l e "Groupe") a tenu une réunion informelle le 
23 avril 2012 et organisé un débat de fond sur troi s des questions que lui avait renvoyées le Comité 
des pratiques antidumping, à savoir:  "autres cau ses connues du dommage", "examen de l'exactitude et 
de l'adéquation" et "réexamens à l'extinction".  Le  Groupe a adopté l'ordre du jour de la réunion, qui 
avait été distribué dans l'aérogramme  WTO/AIR/3923, daté du 12 avril 2012. 
2. Le Président, M. Subhas Gujadhur (Maurice), a indiqué que le Groupe examinerait trois 
documents:  un sur l'article 3.5 – autres causes connues du dommage, présenté par la Colombie;  un sur l'article 5.3 – examen de l'exactitude et de l' adéquation, présenté par la Nouvelle-Zélande;  et un 
sur l'article 11.3 – réexamens à l'extinction, égal ement présenté par la Colombie.  Il a noté que le 
Groupe avait commencé à examiner les documents de  la Colombie sur les "autres causes connues du 
dommage" et les "réexamens à l'extinction" à la réunion précédente et qu'il poursuivrait cet examen à 
la présente réunion. 
3. Le premier document examiné était le documen t de la Colombie sur les autres causes connues 
du dommage, distribué sous la cote G/ADP/AHG/W/194, qui  expliquait la législation et la pratique de 
la Colombie en matière de traitement des autres  causes connues du dommage dans le contexte de la 
détermination de l'existence d'un lien de causalité.  Après l'expo sé du délégué de la Colombie, un 
Membre a demandé si l'examen de l'existence de mesures antidumping appliquées par des pays tiers se limitait à déterminer si de telles mesures existaient ou si cet examen était plus approfondi.  Le délégué de la Colombie a répondu à la question. 
4. Le deuxième document, qui traita it de l'examen de l'exactitude et de l'adéquation, avait été 
présenté par la Nouvelle-Zélande.  Distribué s ous la cote G/ADP/AHG/W/195, il expliquait 
l'approche adoptée par la Nouvelle-Zélande pour év aluer une demande, y compris, en particulier, 
l'exactitude et l'adéquation des renseignements qu'elle  contenait.  À l'issue de l'exposé du délégué de 
la Nouvelle-Zélande, les Membres ont posé des ques tions, qui portaient essentiellement sur les points 
suivants:  nature de l'aide apportée aux requérant s avant et après l'ouverture d'une enquête;  seuil 
servant à déterminer si les importations étaient négligeables;  délai moyen entre la demande et 
l'ouverture de l'enquête;  moment  auquel le rapport d'acceptation et  le rapport d'ouverture d'enquête 
établis par l'autorité néo-zélandaise chargée de l' enquête étaient rendus public s;  période sur laquelle 
étaient fondés les renseignements relatifs au domma ge communiqués dans la demande;  existence ou 
non d'une procédure permettant d'entendre les points de vue des autres parties intéressées concernant 
une demande;  et vérification de l'exactitude des renseignements concernant les noms des producteurs 
étrangers.  Le délégué de la Nouvelle-Zélande a répondu à ces ques tions.  Plusieurs Membres ont G/ADP/AHG/R/31 
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  expliqué leur propre pratique sur les points spécifi ques à examiner identifiés dans le document de la 
Nouvelle-Zélande.   
5. Le troisième document examiné était le docum ent sur les réexamens à l'extinction présenté 
par la Colombie, distribué sous la cote G/ADP/A HG/W/193 et qui donnait des explications sur la 
législation et la pratique de ce pays en matière de réexamens à l'extinction.  Le délégué de la 
Colombie a présenté ce document.  À l'issue de  cette présentation, les Membres ont posé des 
questions, qui concernaient principalement les point s suivants:  identification des parties concernées 
dans les réexamens à l'extinction;  question de sa voir si le taux de droit pouvait changer par suite 
d'une détermination da ns le cadre d'un réexamen à l'extinction;   période couverte par les projections 
économiques et financières recueillies dans le cadre des réexamens à l'extinction, et adéquation de ces 
projections;  question de savoir si les séries de renseignements recueillis sur les marges de dumping, 
le dommage et le lien de causalité s'excluaient mutuellement;  question de savoir si les droits 
recouvrés dans le cadre d'un réexamen à l'extincti on étaient ultérieurement remboursés;  ouverture 
d'office de réexamens à l'extinction;  calcul de la marge dans les réexamens à l'extinction;  délai pour 
l'ouverture et la clôture d'un réexamen à l'extinc tion;  fréquence des demandes de calcul de nouvelles 
marges;  délai pour la détermina tion de la probabilité d'un dommage;  évaluation du lien de causalité;  
et prise en considération de l'intérêt public dans le  cadre des réexamens à l'extinction.  Le délégué de 
la Colombie a répondu à ces questions. 
6. Le Président a encouragé les autres Membres à présenter des documents sur toute question, 
quelle qu'elle soit, parmi les neuf que le Groupe devait examiner;  ces neuf questions étaient les 
suivantes:  1) article 2.2 – prix à l'exportation ve rs des pays tiers ou valeur normale construite;  
2) article 2.4.1 – fluctuations de change;  3) article 13 – révision judiciaire, arbitrale ou administrative;  
4) "Comment les Membres déterminaient-ils s'il y av ait eu, dans les importations faisant l'objet d'un 
dumping, sous-cotation notable du prix ?  – article 3.2";  5) article 2. 3 – prix à l'exportation construit;  
6) article 3.5 – autres causes connues du dommage;  7) article 3.7 – menace de dommage important;  
8) article 5.3 – examen de l'exactitude et de l'adéqua tion;  et 9) article 11.3 – réexamens à l'extinction. 
 
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