RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/256 
11 février 2005 
 
 (05-0586) 
Conseil du commerce des services Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DE CORÉE 
 
Réexamen des exemptions des obligations énoncées à l'article II (NPF
) 
Questionnaire concernant la Liste d'exemptions de l'obligation NPF  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 févrie r 2005 et adressée par la délégation de la 
République de Corée, est distribuée aux Membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
 
 1. Comme lors du premier réexamen des mesures d' exemption de l'obligation NPF en 2000, la 
Corée attache la plus haute importance à cet exercice, étant donné que les exemptions de l'obligation NPF devraient être réduites au minimum de manière à assurer et à renforcer l'application 
des principes de l'AGCS.  Ce deuxième réexamen , s'il est mené à bien de façon constructive, 
contribuera à clarifier les mesures existantes d'exemption de l'obligation NPF et à les faire 
comprendre aux Membres, et facilitera les négociations sur les services dans le cadre du PDD en vue d'une libéralisation plus poussée. 
2. Après le premier réexamen en 2000, Hong Kong, Chine, le Japon et la Corée ont présenté une 
proposition (document S/C/173) en vue de la pour suite des discussions sur les exemptions de 
l'obligation NPF.  Sur la base de cette propos ition, la Corée voudrait soulever des questions 
concernant des mesures d'exemption qui, selon elle, n'ont pas été traitées de manière adéquate ou qui 
appellent davantage de précisions, en particulie r les mesures qui risquent de donner lieu à un 
traitement moins favorable que celui qui est prévu dans les engagements spécifiques que les Membres 
ont pris.  La Corée apprécierait que les Membres co mmuniquent leurs réponses à l'avance, si possible, 
ou oralement pendant le réexamen. 
3. Néanmoins, ces questions ne sont pas exhaustives et la Corée en posera peut-être d'autres, 
oralement ou par écrit, avant et pendant la session de réexamen. 
Afrique du Sud 
 Page 5, Transports routiers 
 4. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquem ent au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". S/C/W/256 
Page 2  
 
 Albanie 
 Page 6, Transport  routier  
5. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquem ent au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Arménie 
 Page 11, Services de transport routier 
 6. Veuillez préciser si les mesures d'exempti on coïncident avec les clauses d'exception 
applicables au mode fourniture transfrontières da ns la colonne traitement  national des engagements 
spécifiques. 
7. Si elles coïncident, veuillez alors préciser si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de vos  engagements spécifiques, étant donné que les clauses d'exception 
s'appliquent en cas de traitement différent entre les nationaux et les étrangers, mais non entre les 
étrangers. 
Autriche 
 Page 15, SIR, vente et commercialis ation de services de transport aérien 
 8. Veuillez indiquer les obligations des vendeurs.  S'agit-il d'obligations envers les usagers? 
9. Veuillez préciser si les mesures d'exemption co ïncident avec les mentions "non consolidé" 
pour les modes fourniture transfrontières et présence commerciale dans la colonne traitement national 
des engagements spécifiques. 
10. Si elles coïncident, veuillez alors indiquer si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de  vos engagements spécifiques, étant donné que les mesures non 
consolidées s'appliquent en cas de traitement différe nt entre les nationaux et les étrangers, mais non 
entre les étrangers. 
Bulgarie 
 
Page 26,  Vente et commercialisation des se rvices de transports aériens, notamment SIR 
 
11. En ce qui concerne la rubrique "Vente et commercialisation, notamment systèmes 
informatisés de réservation" dans les services de  transports aériens, veuillez indiquer quel rapport il y 
a entre les engagements spécifiques, qui ne prévoien t pas de restrictions, et la mesure d'exemption 
ci-dessus, qui exige essentiellement la réciprocité.  Les mesures incompatibles avec le principe du 
traitement NPF ne sont-elles pas liées à l'accès au marc hé ou au traitement national?  Si tel est le cas, 
quelles sont-elles? 
CE 
 
Page 44, SIR, vente et commercialis ation des services de transport aérien 
 
12. Veuillez indiquer les obligations des vendeurs.  S'agit-il d'obligations envers les usagers?  S/C/W/256 
 Page 3 
 
 
 13. Veuillez préciser si les mesures d'exemption coïncident avec les mentions "non consolidé" 
pour les modes fourniture transfrontières et présence commerciale dans la colonne traitement national 
des engagements spécifiques.   
14. Si elles coïncident, veuillez alors indiquer si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de  vos engagements spécifiques, étant donné que les mesures non 
consolidées s'appliquent en cas de traitement différe nt entre les nationaux et les étrangers, mais non 
entre les étrangers. 
Chine 
 Page 35, Transport maritime, transport in ternational, marchandises et voyageurs 
 15. En ce qui concerne les services de "transport international (marchandises et voyageurs)", 
veuillez préciser si un étranger peut établir une en tité en l'absence d'accord  bilatéral comme il est 
prévu dans la liste d'engagements spécifiques (sous réserve des limitations y figurant) ou si un accord 
bilatéral est dans ce cas nécessaire comme le  prévoit la mesure d'exemption ci-dessus. 
Page 35, Transport maritime, transport in ternational, marchandises et voyageurs 
 
16. En ce qui concerne les services de "transport international (marchandises et voyageurs)", 
veuillez préciser si des accords de partage de traf ic sont nécessaires comme le prévoit la mesure 
d'exemption ci-dessus, ou si de tels accords ne sont pas requis étant donné que le partage de trafic ne 
figure pas sur la liste d'engagements spécifiques. 
Croatie 
 Page 56, Transports routiers de voyageurs et de marchandises 
 
17. En ce qui concerne les services de "transports routiers de voyageurs et de marchandises", 
veuillez préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquement au mode 1 (fourniture 
transfrontières), pour lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Estonie 
 
Page 65, Services de transports routiers internationaux 
 18. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquem ent au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Finlande 
 
Page 82, SIR et vente et commercialis ation de services de transport aérien 
 
19. Veuillez indiquer les obligations des vendeurs.  S'agit-il d'obligations envers les usagers? 
20. Veuillez préciser si les mesures d'exemption coïncident avec les mentions "non consolidé" 
pour les modes fourniture transfrontières et présence commerciale dans la colonne traitement national 
des engagements spécifiques.   
21. Si elles coïncident, veuillez alors indiquer si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de  vos engagements spécifiques, étant donné que les mesures non S/C/W/256 
Page 4  
 
 consolidées s'appliquent en cas de traitement différe nt entre les nationaux et les étrangers, mais non 
entre les étrangers. 
Géorgie  
 
Page 85, Services de transport 
 
22. En ce qui concerne les "services de transport mar itime, aérien et routier et services auxiliaires 
de tous les modes de transport", veuillez indiquer quel rapport il y a entre les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restrictions, et la mesure d'exemption ci-dessus, qui exige la 
réciprocité.  Les mesures incompatibles avec le principe du traitement NPF ne sont-elles pas liées à 
l'accès au marché ou au traitement national?   Si tel est le cas, quelles sont-elles?   
Hongrie 
 
Page 88, Services financiers 
 23. En ce qui concerne les "services financiers", veuillez indiquer quel rapport il y a entre les 
engagements spécifiques qui se rapportent à tous  les Membres, indépendamment d'un quelconque 
traitement réciproque, et la mesure d'exempti on qui spécifie que les engagements peuvent être 
subordonnés à la réciprocité. 
Islande  
 
Page 94, SIR et vente et commercialis ation de services de transport aérien 
 
24. Veuillez indiquer les obligations des vendeurs.  S'agit-il d'obligations envers les usagers? 
25. Veuillez préciser si les mesures d'exemption coïncident avec les mentions "non consolidé" 
pour les modes fourniture transfrontières et présence commerciale dans la colonne traitement national 
des engagements spécifiques.   
26. Si elles coïncident, veuillez alors indiquer si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de  vos engagements spécifiques, étant donné que les mesures non 
consolidées s'appliquent en cas de traitement différe nt entre les nationaux et les étrangers, mais non 
entre les étrangers. 
Jamaïque 
 
Page 96, Transports maritimes 
 
27. En ce qui concerne les services de transport de marchandises, veuillez indiquer quel rapport il 
y a entre les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restrictions (si ce n'est un régime de 
licences), et la mesure d'exemption qui spécifie que  la Convention des Nati ons Unies concernant un 
Code de conduite des conférences maritim es peut restreindre l'accès au marché. 
Lettonie 
 
Page 101, Transport routier;  voyageurs et marchandises 
 28. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
confirmer si la mesure d'exemption se rapporte uni quement au mode 1 (fourniture transfrontières), 
pour lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé".  S/C/W/256 
 Page 5 
 
 
 Lituanie 
 
Page 107, Services de transport routier;  Passagers et marchandises 
 
29. En ce qui concerne les services de "transport routier;  passagers et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte unique ment au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Maroc 
 Page 113, Transport international routier 
 30. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquem ent au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Moldova 
 
Page 133, Services de transport rou tier de voyageurs et de marchandises 
 
31. En ce qui concerne les services de transport routier, veuillez indiquer quel rapport il y a entre 
les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restrictions, et la mesure d'exemption, qui exige 
des accords bilatéraux.  Les mesures incompatibles avec le principe du traitement NPF ne sont-elles 
pas liées à l'accès au marché ou au traitement national?  Si tel est le cas, quelles sont-elles? 
Page 133, Vente et commercialisation de services de transport aérien 
 
32. En ce qui concerne l'accès au marché pour la vente et la commercialisation de services de 
transport aérien, veuillez indiquer quel rapport il y a entre les engagements spécifiques, qui ne 
prévoient pas de restrictions, et la mesure d'exemption, qui exige des accords bilatéraux. 
Norvège 
 Page 119, Transport routier;  Voyageurs et marchandises  
33. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquem ent au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Page 120, SIR, vente et commercialis ation de services de transport aérien 
 
34. Veuillez indiquer les obligations des vendeurs.  S'agit-il d'obligations envers les usagers? 
35. Veuillez préciser si les mesures d'exemption co ïncident avec les mentions "non consolidé" 
pour les modes fourniture transfrontières et présence commerciale dans la colonne traitement national 
des engagements spécifiques. 
36. Si elles coïncident, veuillez alors indiquer si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de  vos engagements spécifiques, étant donné que les mesures non 
consolidées s'appliquent en cas de traitement différe nt entre les nationaux et les étrangers, mais non 
entre les étrangers. S/C/W/256 
Page 6  
 
 Pérou 
 Page 127, Services financiers  
37. En ce qui concerne les "services financiers" et l'investissement étranger, veuillez préciser le 
rapport entre les engagements spécifiques, qui ne prév oient pas de restrictions selon le membre, et les 
mesures d'exemption qui imposent un traitement  réciproque selon le membre.  Les mesures 
incompatibles avec le principe du traitement NPF ne sont-elles pas liées à l'accès au marché ou au traitement national?  Si tel est le cas, quelles sont-elles? 
Roumanie 
 
Page 139, Vente et commercialisation de services de transports aériens  
38. En ce qui concerne la "vente et commercialisati on de services de transports aériens", veuillez 
indiquer quel rapport il y a entre les engagements spéci fiques (qui ne prévoient pas de restrictions 
pour les modes fourniture transfrontières, cons ommation à l'étranger et mouvement des personnes 
physiques) et la mesure d'exemption qui exige la réciprocité. 
Page 139, Services de transports routiers 
 
39. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquem ent au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Royaume hachémite de Jordanie 
 
Page 99, Services d'agences de voyag es et d'organisateurs touristiques 
 40. En ce qui concerne les "services d'agences de voyages et d'organisateurs touristiques", 
l'obtention d'une licence est-elle automatique pour auta nt que certains critères sont respectés?  Aucune 
mention concernant l'octroi de licen ces ne figure dans la liste nationale. 
Sénégal 
 Page 141, Transport maritime 
 41. En ce qui concerne les "services annexes des transports maritimes", veuillez indiquer quel 
rapport il y a entre les engagements spécifiques, qui ne  prévoient pas de restrictions, et la mesure 
générale d'exemption qui s'applique  aux mesures "existantes et futures".  Les mesures incompatibles 
avec le principe du traitement NPF ne sont-elles pas liées à l'accès au marché ou au traitement 
national?  Si tel est le cas, quelles sont-elles? 
Slovénie 
 Page 150,  Systèmes informatisés de réservation et  commercialisation de services de transport aérien 
 
42. Veuillez indiquer les obligations des vendeurs.  S'agit-il d'obligations envers les usagers? 
43. Veuillez préciser si les mesures d'exemption co ïncident avec les mentions "non consolidé" 
pour les modes fourniture transfrontières et présence commerciale dans la colonne traitement national 
des engagements spécifiques.  S/C/W/256 
 Page 7 
 
 
 44. Si elles coïncident, veuillez alors indiquer si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de  vos engagements spécifiques, étant donné que les mesures non 
consolidées s'appliquent en cas de traitement différe nt entre les nationaux et les étrangers, mais non 
entre les étrangers. 
Suède 
 
Page 153, Transports routi ers (voyageurs et marchandises) 
 
45. En ce qui concerne les services de "transport routier;  voyageurs et marchandises", veuillez 
préciser si la mesure d'exemption se rapporte uniquem ent au mode 1 (fourniture transfrontières), pour 
lequel la mention figurant dans la liste nationale est "non consolidé". 
Page 154, SIR, vente et commercialis ation de services de transport aérien 
 
46. Veuillez indiquer les obligations des vendeurs.  S'agit-il d'obligations envers les usagers? 
47. Veuillez préciser si les mesures d'exemption co ïncident avec les mentions "non consolidé" 
pour les modes fourniture transfrontières et présence commerciale dans la colonne traitement national 
des engagements spécifiques. 
48. Si elles coïncident, veuillez alors indiquer si les fournisseurs étrangers peuvent bénéficier du 
même traitement en vertu de  vos engagements spécifiques, étant donné que les mesures non 
consolidées s'appliquent en cas de traitement différe nt entre les nationaux et les étrangers, mais non 
entre les étrangers. 
Thaïlande 
 Page 161,  Services de trans ports routiers internationaux 
 
49. En ce qui concerne les "transports de marcha ndises congelées ou réfrigérées, transports en 
vrac de liquides et de gaz et transports de marc handises conteneurisées", les "services de location de 
voitures particulières avec chauffeur" et les "servi ces de location d'autocars avec chauffeur", veuillez 
indiquer quel rapport il y a entre les engagements spéci fiques, qui ne prévoient pas de restrictions 
selon le Membre considéré, et la mesure d'exempti on qui exige des arrangements de réciprocité.  Les 
mesures incompatibles avec le principe du traitement NPF ne sont-elles pas liées à l'accès au marché ou au traitement national?  Si tel est le cas, quelles sont-elles? 
Page 162, Réparation et entretien d'aéronefs 
 
50. En ce qui concerne les "services de réparation et d'entretien d'aéronefs", veuillez indiquer quel 
rapport il y a entre les engagements spécifiques, qui ne  prévoient pas de restrictions selon le Membre 
considéré (non consolidé pour la présence commerciale toutefois), et la mesure d'exemption qui exige 
des arrangements de réciprocité.  Les mesures incomp atibles avec le principe du traitement NPF ne 
sont-elles pas liées à l'accès au marché ou au traitement national?  Si tel est le cas, quelles sont-elles? 
Turquie 
 Page 169,  Services de transports routiers  
51. En ce qui concerne les "services de transports  routiers", veuillez indiquer quel rapport il y a 
entre les engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restrictions selon le Membre considéré, et la mesure d'exemption qui exige des arrangeme nts selon le Membre considéré. Les mesures S/C/W/256 
Page 8  
 
 incompatibles avec le principe du traitement NPF ne sont-elles pas liées à l'accès au marché ou au 
traitement national? Si tel est le cas, quelles sont-elles?  
Page 169, Services financiers, secteur bancaire 
 
52. En ce qui concerne les servi ces "bancaires", veuillez indiquer quel rapport il y a entre les 
engagements spécifiques, qui ne prévoient pas de restri ctions selon le Membre considéré, et la mesure 
d'exemption, qui exige un traitement réciproque.  Les mesures incompatibles avec le principe du 
traitement NPF ne sont-elles pas liées à l'accès au marc hé ou au traitement national?  Si tel est le cas, 
quelles sont-elles? 
__________