. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/25 
18 juin 2009 
 (09-2977) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of transport and communication – "Mintranszviazku"  
(Ministère des transports et des communications de l'Ukraine), the State committee for 
technical regulation and consumer policy – DSSU (Comité national pour la réglementation 
technique et la politique vis-à-vis des consommateurs) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272-15-78;  Fax (38044) 272-11-47;  
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Concernant la conception des bateaux: 
Bateaux de plaisance (croisière), bateaux pa rtiellement achevés, véhicules nautiques à 
moteur, 
Éléments de bateaux, lorsqu'ils sont vendus en  Ukraine, soit séparément, soit en tant que 
partie intégrante de bateaux: - Équipements pour moteurs fixes ou in-boa rd protégés contre l'inflammation; 
- Dispositifs de protection antidémarrage en  position embrayée pour bateaux équipés de 
propulseurs; 
- Poupe, gouvernail et cordage; 
- Réservoirs de carburant destinés à être fixés et tuyaux souples de carburant; - Trappes et fenêtres latéral es, de production industrielle 
Concernant les émissions gazeuses: 
- Moteurs de propulsion qui sont installés ou sont spécialement conçus pour être installés 
sur les bateaux de plaisance et les véhicules nautiques à moteur; 
- Moteurs de propulsion installés sur les batea ux et ayant subi une modification importante. 
Concernant le bruit: 
- Bateaux de plaisance équipés de propulseu rs sans échappement intégré ou d'un système 
de propulsion fixe; G/TBT/N/UKR/25 
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  - Bateaux de plaisance équipés d'un moteur in-board sans échappement intégré ou d'un 
système de propulsion fixe, ayant subi une tran sformation importante et ayant été mis sur le 
marché ukrainien dans les cinq ans suivant cette transformation - Véhicules nautiques à moteur; - Propulseurs et moteurs in-board équipés d'un échappement intégré, destinés à être 
installés sur des bateaux de plaisance. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Technical regulation on cruise 
boats", the draft  (Règlement technique concernant l es bateaux de plaisance (croisière) - 
Projet) - en ukrainien 
6. Teneur:  Le règlement technique notifié compor te une classification des bateaux de 
plaisance et établit des prescriptions applicab les aux équipements et aux systèmes de 
protection, des exigences en matière de sécurité , des dispositions relatives à l'évaluation de 
la conformité des bateaux en termes de sécurité  et des exigences relatives au marquage et à 
la mise sur le marché de ces bateaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la législation ukrainienne à la législation de l'UE en ce qui concerne la 
sécurité des bateaux de plaisance (croisière) 
8. Documents pertinents:   Le règlement technique notifié est fondé sur la directive 94/25 du 
Parlement européen et du Conseil du 16 juin 1994 (disponible en français).  Le texte du 
projet de règlement technique (en ukrainien) est accessible à l'adresse suivante: http://www.dssu.gov.ua/document/85428/TR_SUDNA.rtf
 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   2009 
2010 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point and Information Processing Centre  (Point national 
d'information pour l'OMC et centre de traite ment de l'information) Ukraine, MSP 04655, 
city of Kyiv, 8 Lvivska Sq.;  Téléphone:  (38044) 272 1578;  Fax (38044) 272 1147 
Courrier électronique:  ep@mfert.gov.ua  
Lien Internet pour accès au texte: 
http://www.dssu.gov.ua/document/85428/TR_SUDNA.rtf  (en ukrainien)