ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS350/11 
10 novembre 2008 
 
 (08-5429) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – MAINTIEN EN EXISTENCE ET EN APPLICATION 
DE LA MÉTHODE DE RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Notification d'un appel des Communautés européennes au titre de l'article 16:4 et 
 
de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant  
le règlement des différends (Mémorandum d'accord), et de la règle 20 1 )  
des Procédures de travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 6 novemb re 2008, et adressée par la délégation des 
Communautés européennes, est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
  Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord , les Communautés 
européennes notifient par la présente à l'Organe de  règlement des différends leur décision de faire 
appel, auprès de l'Organe d'appel, de certaines questions de droit couvertes par le rapport du Groupe 
spécial et de certaines interprétations du droit données par celui-ci dans le différend États-Unis – 
Maintien en existence et en applicati on de la méthode de réduction à zéro (WT/DS350/R).  
Conformément à la règle 20 1) des Procédures de travail pour l'examen en appel , les Communautés 
européennes déposent simultanément la présente décl aration d'appel auprès du Secrétariat de l'Organe 
d'appel.   Pour les raisons exposées dans leurs communica tions au Groupe spécial, et pour les raisons 
qu'elles développeront dans leurs communications à l'Organe d'appel, les Communautés européennes 
font appel, et demandent à l'Organe  d'appel de modifier ou d'infirmer  les constatations et conclusions 
juridiques du Groupe spécial, et de compléter l'anal yse, en ce qui concerne les erreurs de droit et 
interprétations du droit ci-après conte nues dans le rapport du Groupe spécial: 
 
a) En ce qui concerne chacune des 18 mesure s, le Groupe spécial a fait erreur en 
constatant que les Communautés européenn es n'avaient pas indiqué dans la demande 
d'établissement d'un groupe spécial la me sure spécifique en cause, comme l'exige 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord , et qu'en conséquence, les allégations des 
Communautés européennes au sujet de ces 18 mesures ne relevaient pas de son 
mandat (paragraphes 7.40 à 7.67, en pa rticulier le paragraphe 7.61, et 
paragraphe 8.1 b) du rapport du Groupe spécial).  Le Groupe spécial a également 
commis une erreur de droit quand il a consta té que chacune des 18 mesures n'était pas 
une mesure au sens de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord  (paragraphe 7.56 du 
rapport du Groupe spécial, dernière phrase).  En particulier, les Communautés européennes estiment que le rapport du Groupe spécial: 
• confond à tort l'analyse juridique portant sur la procédure au regard de 
l'article 6:2 du Mémorandum d'accord  concernant la question de savoir si la 
demande d'établissement d'un groupe sp écial présentée par les Communautés WT/DS350/11 
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  européennes indiquait ou non les 18 mesures spécifiques en cause et l'analyse 
juridique portant sur le fond au  regard de l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord  concernant la question de savoir si les 18 mesures en cause sont ou 
non des mesures au sens de cette disposition, susceptibles de donner lieu au règlement d'un différend (en particulier, mais pas uniquement, aux 
paragraphes 7.41 et 7.50 du rapport du Groupe spécial); 
• est incompatible avec l'article 7:1 du Mémorandum d'accord  s'agissant du 
mandat d'un groupe spécial;  avec l'article 12:1, l'Appendice 3 et les paragraphes 4 et 13 des Procédures de travail du 24 juillet 2007 s'agissant de 
la présentation des communications en temps voulu, y compris les demandes de décisions préliminaires;  avec la règle selon laquelle la charge de soulever 
une question au titre de l'article 3:3 du Mémorandum d'accord  incombait aux 
États-Unis;  et avec la règle selon laquelle le Groupe spécial ne doit pas fournir des arguments à la place du Membre défendeur – dans la mesure où le Groupe spécial a formulé des constatations concernant l'existence et la teneur 
précise des 18 mesures, qui se rapportent à l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord , et visent des questions qui n'ont jamais été soulevées par les 
États-Unis; 
• est fondé sur une interprétation erronée de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord , dans la mesure où il exige effectivement que la demande 
d'établissement d'un groupe spécial satis fasse à la règle énoncée à l'article 3:3 
du Mémorandum d'accord  (en particulier, mais pas uniquement, au 
paragraphe 7.50 du rapport du Groupe spécial); 
• est fondé sur une interprétation erronée de l'article 3:3 du Mémorandum 
d'accord  (et/ou de l'article 6:2 du Mémorandum d'accord ), dans la mesure où 
il a effectivement interprété cette di sposition ou ces dispos itions de façon à 
conclure que les Communautés européennes n'avaient pas démontré l'existence et la teneur précise des 18 mesures en cause (en particulier, mais pas uniquement, au paragraphe 7.50, troi sième phrase et au paragraphe 7.50, 
cinquième et septième phrases du rapport du Groupe spécial).  Les 
18 mesures sont simplement des cas d'application de la méthode de réduction à zéro propres à certaines affaires, dont l' existence  et la teneur précise  ont été 
établies à plusieurs reprises.  Actuellement, les exportateurs des CE qui acquittent des taux de droits antidumpi ng gonflés par la réduction à zéro font 
directement l'expérience de ces mesures; 
• est fondé sur une interprétation erronée de l'article 6:2 du Mémorandum 
d'accord  dans la mesure où il a interprété cette disposition de façon à conclure 
que la demande d'établissement d' un groupe spécial présentée par les 
Communautés européennes n'indiquait pas les mesures spécifiques en cause.  Les 18 mesures sont simplement des cas d'application de la méthode de réduction à zéro plus spécifiques (indiqués par référence à des produits 
particuliers, un Membre expor tateur particulier et des droits particuliers); 
• est incompatible avec l'article 7:2 du Mémorandum d'accord  dans la mesure 
où le Groupe spécial, s'agissant de cette question, n'a pas pris en compte les dispositions pertinentes du GATT de 1994 (articles II:2 b) VI:1, VI:2 et 
XXIII) et de l' Accord antidumping  (articles 1
er, 7.2, 8.6, 9.1, 9.2, 9.3, 11.1, 
11.2, 11.3, 12.2.2, 15, 17.4 et 18.3.2)  citées dans le présent différend;  WT/DS350/11 
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  • est incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord , dans la mesure 
où le Groupe spécial n'a pas procédé à une évaluation objective de la question dont il était saisi, y compris une évaluati on objective des faits de la cause, de 
l'applicabilité des accords visés pertinents et de la conformité à ces accords;  
et 
• est incompatible avec l'article 12:7 du Mémorandum d'accord  dans la mesure 
où le Groupe spécial n'a pas exposé les justifications fondamentales de ses constatations et recommandations. 
  Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel, une fois qu'il aura 
modifié ou infirmé les constatations du Groupe spécial, de compléter l'analyse en constatant que, s'agissant des 18 mesures,  la demande d'établissement d'un groupe 
spécial présentée par les Communautés europ éennes indiquait les mesures spécifiques 
en cause comme l'exige l'article 6:2 du Mémorandum d'accord et, dans la mesure où 
l'Organe d'appel examinera la question,  que les Communautés européennes ont 
démontré l'existence et la teneur précise d es 18 mesures au sens de l'article 3:3 du 
Mémorandum d'accord .  Les Communautés européennes demandent par ailleurs à 
l'Organe d'appel de compléter l'analyse en constatant que, du fait de  l'utilisation de la 
réduction à zéro, chacune des 18 mesures est incompatible avec l'article VI:1 et VI:2 
du GATT de 1994, les articles 2.4, 2.4.2, 9.3, 11.1 et 11.3 de l' Accord antidumping , et 
l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC. 
 
  Si l'Organe d'appel accepte cette partie de l'appel et complète l'analyse comme le 
demandent les Communautés européennes, les Communautés européennes 
accepteraient que les parties b) et c) du présent appel soient traitées au moyen d'une 
déclaration de l'Organe d'appel selon laquelle  les constatations du Groupe spécial sont 
sans fondement et sans effet juridique. 
 
b) Le Groupe spécial a fait erreur quand il a ex clu quatre détermina tions préliminaires 
de son mandat sur la base des articles 17.4 et 7.1 de l' Accord antidumping  
(paragraphes 7.70 à 7.77, en particulier le pa ragraphe 7.77, et paragraphe 8.1 c) du 
rapport du Groupe spécial).  Les déterminati ons en question ne constituaient pas des 
mesures provisoires au sens de l'article 7, mais faisaient partie du maintien en application de droits antidumping définitifs existants fondés sur la réduction à zéro, et 
constituaient les résultats préliminair es de l'un des cinq types de procédure 
antidumping. 
  Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel, une fois qu'il aura 
modifié ou infirmé les constatations du Groupe spécial, de compléter l'analyse en constatant que la détermin ation préliminaire établie dans le cadre du réexamen 
administratif est incompatible avec l'arti cle VI:2 du GATT de 1994, les articles 2.1, 
2.4, 2.4.2, 9.3 et 11.2 de l' Accord antidumping , et l'article XVI:4 de l' Accord sur 
l'OMC ; et que chacune des trois déterminations  préliminaires établies dans le cadre 
des réexamens à l'extinction est incompatible av ec les articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 11.1 et 
11.3 de l' Accord antidumping , et l'article XVI:4 de l' Accord sur l'OMC . 
 
c) Le Groupe spécial a commis des erreurs de fa it et des erreurs de droit en violation, 
entre autres choses, de l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a conclu que les 
Communautés européennes n'avaient pas mont ré que la réduction à zéro simple avait 
été utilisée dans sept réexamens administ ratifs (paragraphe 7.158 du rapport du 
Groupe spécial et, par omission, paragraphe 8.1 e) du rapport du Groupe spécial).  En 
particulier, les Communautés européennes soutiennent que: WT/DS350/11 
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  • le Groupe spécial n'a va pas procédé à une évaluation objective des faits 
comme l'exige l'article 11 du Mémorandum d'accord  lorsqu'il a conclu que les 
Communautés européennes n'avaient pas établi prima facie que la réduction à 
zéro simple avait été utilisée dans sept réexamens administratifs (paragraphes 7.145 à 7.158 du rapport du Groupe spécial, en particulier, les 
paragraphes 7.151, 7.152, 7.153, 7.154, 7.155, 7.156, 7.157 et 7.158 (final)).  
Le rapport du Groupe spécial ne tient pas compte de la totalité des éléments de preuve présentés par les Comm unautés européennes pour montrer 
l'utilisation de la réduction à zéro dans la présente affaire.  Pour chaque 
mesure, les Communautés européennes ont  démontré que la méthode faisait 
partie de la mesure, et ont présenté des éléments de preuve additionnels allant 
au-delà de ce qui était requis pour établir des éléments prima facie .  Par 
ailleurs, le rapport du Groupe spécial est  essentiellement fondé sur le rejet de 
documents imputables aux États-Unis con cernant l'utilisation de la réduction à 
zéro, et en particulier de copies de documents sur papier ou de documents 
électroniques imprimés, directement communiqués par les États-Unis et 
imputables à ces derniers, documents qui sont expressément mentionnés et 
font partie des mesures en cause.  L es documents originaux sont conservés 
par les États-Unis, mais ils refusent de les produire ou de les consulter.  En même temps, les États-Unis n'affirment pas que les documents ont été indûment modifiés par les Communautés européennes et ils n'ont pas non plus contesté l'exactitude de l'une quelc onque des données pertin entes contenues 
dans les copies produites par les Communautés européennes; 
• le Groupe spécial n'a pas appliqué un e charge de la preuve raisonnable 
(paragraphes 6.5 à 6.20, en particu lier le paragraphe 6.20 du rapport du 
groupe spécial);  et 
• le Groupe spécial a commis une erreur lorsqu'il n'a pas tenu compte de la 
demande des Communautés européennes visant à ce qu'il demande d'autres 
renseignements conformément à l'article 13 du Mémorandum d'accord 
(paragraphe 6.20 et note de bas de page 20 du rapport du Groupe spécial). 
  Les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel, une fois qu'il aura 
modifié ou infirmé les constatations du Groupe spécial, de compléter l'analyse en constatant que chacune des sep t déterminations établies dans le cadre des réexamens 
administratifs est incompatible avec l'article VI:2 du GATT de 1994 , les articles 2.1, 
2.4, 2.4.2, 9.3 et 11.2 de l' Accord antidumping , et l'article XVI:4 de l' Accord sur 
l'OMC . 
 
d) Le Groupe spécial a commis une erreur de droit lorsqu'il n'a pas tenu compte des 
demandes des Communautés européennes vi sant à ce qu'il formule des suggestions 
(paragraphe 8.7 du rapport du Groupe spécial) et les Communautés européennes 
demandent à l'Organe d'appel de modifier  ou d'infirmer les constatations figurant 
dans le rapport du Groupe spécial et de compléter l'analyse en formulant des suggestions conformément à l'article 19:1 du Mémorandum d'accord , comme celles 
demandées par les Communautés européennes dans la procédure du Groupe spécial, ou sinon comme l'Organe d'a ppel le jugera approprié. 
  Les Communautés européennes form ent aussi deux appels conditionnels. 
  Premièrement, s'il est jugé que le rapport du Groupe spécial  constate qu'un groupe spécial 
peut invoquer des "raisons impérieuses" de s'écarter de constatations antérieures de l'Organe d'appel  WT/DS350/11 
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  relatives à la même question d'interprétation du droit (paragraphes 7.180 et 7.182 du rapport du 
Groupe spécial), alors les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de modifier ou 
d'infirmer ces constations et de compléter l'anal yse, pour toutes les raisons exposées par l'Organe 
d'appel dans son rapport sur l'affaire États-Unis – Acier inoxydable en provenance du Mexique .  Les 
Communautés européennes considèrent qu'un groupe spécial peut invoquer des "raisons impérieuses" 
pour s'écarter de constatations antérieures de grou pes spéciaux;  mais seul l'Organe d'appel peut 
invoquer des "raisons impérieuses" pour s'écarter de constatations antérieures de l'Organe d'appel. 
  Deuxièmement, si les États-Unis font appel des constatations figurant aux paragraphes 7.183 
et 8.1 e) du rapport du Groupe spécial (en particulie r en ce qui concerne ce  que le Groupe spécial 
appelle "le rôle de la jurisprudence"), et si l'Orga ne d'appel modifie ou infirme en totalité ou en partie 
ces constatations, alors les Communautés européennes demandent à l'Organe d'appel de modifier ou 
d'infirmer (et de compléter l'analyse) en ce qui co ncerne les constatations de fond ou l'application 
erronée du principe d'économie juri sprudentielle dans le rapport du Gr oupe spécial sur la question de 
fond de la réduction à zéro dans les réexamens administratifs.
1  Dans une telle éventualité, les 
Communautés européennes estiment que les mesures sont incompatibles avec l'article VI:2 du GATT 
de 1994 , les articles 2.1, 2.4, 2.4.2, 9.3 et 11.2 de l' Accord antidumping , et l'article XVI:4 de l' Accord 
sur l'OMC , pour les raisons exposées intégralement dans  son argumentation devant le Groupe spécial, 
et dans l'opinion séparée (paragraphes 9.1 à 9.10 du rapport du Groupe spécial).   
__________  
                                                     
 
1 Rapport du Groupe spécial, paragraphe 7.162, septième phrase;  paragraphe 7.163, quatrième phrase;  
paragraphe 7.164, deuxième phrase; paragraphe 7.165, tr oisième phrase;  paragraphe 7.166, deuxième phrase;  
paragraphe 7.167, troisième phrase;  paragraphe 7.168, de rnière phrase;  et paragraphe 7.169, première phrase.