ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/CRI/40 
14 mai 2012 
 (12-2586) 
Comité de l'agriculture Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION  
 
  La communication ci-après, datée du 8 mai 2012, est distribuée à la demande de la délégation 
du Costa Rica .  La notification concerne les engage ments en matière de soutien interne 
(tableau DS:1 ) pour l'année 2011 . 
 
_______________ 
 
 
 Il convient de noter que, pour l'année 2011, l es chiffres devant figurer dans le tableau 
explicatif DS:1 n'ont pas tous été inclus.  Ces chiffres seront communiqués u ltérieurement dans une 
révision à la présente notification.   Le Costa Rica n'a appliqué aucune mesure de  soutien interne au titre du paragraphe 2 de 
l'article 6 de l'Accord su r l'agriculture en 2011. 
  
  G/AG/N/CRI/40 
Page 2 Tableau DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesure globale du soutien totale courante  
 
Niveau d'engagement concernant la MGS totale pour la période 
en question  Monnaie  MGS totale courante 
(d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après la Section I de la  Partie IV de la Liste)  (d'après les tableaux explicatifs ci-joints)  
1 2 3 
 
15 945,00  
Milliers de dollars EU1 
  
104 485,86 
 
1 Taux de change moyen pour l'année 2011:  511,05 colones pour 1 dollar EU.  ( Source :  Banque centrale du Costa Rica).  
   G/AG/N/CRI/40
 Page 3 
Tableau explicatif DS:1 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesures exemptées de l'engagement de réduction  – "Catégorie verte"  
 
Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
a) "Services de caractère général"    
Recherche: Recherches de l'Institut national de l'innovation et du transfert de technologie 
agricole (INTA):  programmes de recher che, d'innovation et de transfert de 
technologie orientés vers le  développement du secteur agricole costaricien en vue 
d'assurer la compétitivité des systèmes de production, la sécurité alimentaire et 
l'écocompatibilité, au moyen de services  et de produits répondant aux nécessités 
technologiques et satisfaisant aux besoins d'amélioration de la qualité de vie de la 
société costaricienne.  
 n.d. Institut national de l'innovation et du 
transfert de technologie agricole 
(INTA) 
 
 Recherche, préservation et exploitation des ressources hydriques:  recherche, 
surveillance et suivi des ressources hydri ques afin de prévenir leur détérioration 
et de réduire au minimum les effets de  leur exploitation par la préservation 
quantitative et qualitative de ces ressour ces.  Ce programme permet aussi de 
fournir des renseignements de base et de  recueillir les données nécessaires à la 
réalisation d'études sur les ressources hydriques dans l'ensemble du pays.  
 n.d. Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage 
(SENARA)  
 Services de recherche, de développeme nt et de diffusion des technologies du 
Conseil national de la production:  étude s de caractérisation physique et de 
qualité des produits horticoles sur le terrain;  études de validation de la 
réglementation technique et des procédés de description biophysique de certains 
fruits et légumes frais, simulations de tr ansport, analyse de vie utile, effet des 
traitements après récolte, stockage ré frigéré, caractérisation de produit, 
typification et quantification des dommages et des défauts.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Lutte contre les parasites et les 
maladies:  Programme de lutte contre les parasites et les maladies:  programmes à caractère 
général mis en œuvre par le Service phyt osanitaire de l'État dans le but de 
protéger le patrimoine agricole du pays  contre les parasites présentant une 
importance économique et s oumis à quarantaine, de protéger la santé des 
personnes et la biodiversité et de satisfaire aux réglem entations phytosanitaires 
régissant la commercialisatio n des végétaux au niveau national et international.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)   
  G/AG/N/CRI/40 
Page 4 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
 Fonds d'urgence de lutte contre les parasite s:  fonds destinés à la lutte contre les 
parasites et les maladies soumis à qua rantaine et présentant une importance 
économique, qui représentent une menace pour l'économie nationale.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
 Programme de santé animale:  programmes à caractère général aidant à la 
conservation, à la protection et à l'amélioration de l'état sanitaire du cheptel 
national, grâce à l'amélioration de la production nationale, de la santé des 
animaux, de la santé publique vétérinaire et de l'environnement , par l'application 
des normes nationales et internationales.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
Services de formation: Programme de vulgarisation agricole:  ce programme contribue, par le recours à 
une assistance technique efficace et à la formation, au maintien de la sécurité 
alimentaire et au développement du s ecteur agricole et  du milieu rural.  
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
 Services concernant la qualité et l'inno cuité des produits agro -alimentaires de la 
division Normes et Certification de la Di rection de la qualité agricole du Conseil 
national de la production:  il s'agit de la formation en matière d'assurance de la 
qualité et d'innocuité des produits alimentaires, ainsi que de la formation en 
matière de services d'audit et de contrô le de la qualité et de l'innocuité des 
produits alimentaires, d'hygiène et de sant é des travailleurs, et de responsabilité 
sociale des entreprises.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Services de laboratoire et de conseil en matière de réglementation technique de la 
division Laboratoires de la Di rection de la qualité agri cole du Conseil national de 
la production:  ces services comprennent  la formation des producteurs et des 
ingénieurs agronomes à la  réglementation technique régissant le système de 
contrôle de la qualité des céréales de base et des produits horticoles.  Ces 
services comprennent également la formation au contrôle dans les installations 
de transformation de riz et de haricots en coordination avec les rizeries 
(CONARROZ).  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Services pour l'après-récolte de la divisi on chargée de l'après-récolte au Conseil 
national de la production:  services de  formation à l'intention de groupes de 
producteurs ou de techniciens employés pa r des organisations ou par l'État, sur 
les principes de physiologie après récolte, les activités et les dommages et 
défauts associés aux fruits et légum es produits pour l'exportation ou pour le 
marché local.  De plus, formation de fonctionnaire s pour l'administration des 
foires agricoles.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
   G/AG/N/CRI/40
 Page 5Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
 Services de formation de l'Institut nati onal de l'apprentissage:  activités de 
formation et de conseil, à l'intention du secteur agricole, dans les domaines de la 
phytotechnie, de la zootechnie, des activités  forestières, de l'environnement, de la 
mécanisation agricole, des technologies en rapport avec les sols et l'eau, et de la 
gestion des entreprises.  
 n.d. Institut national de l'apprentissage 
(INA)  
Services de vulgarisation et de 
consultation  Programme de renforcement et de modernis ation agro-industrielle, une plus forte 
valeur ajoutée:  services de conseil, d'assistance technique et de formation à 
l'intention d'organisations de petits et moyens producteurs agricoles et 
agro-industriels, dans des domaines liés à la technologie des aliments, à la 
manipulation hygiénique des produits et  à la gestion des aliments, aux bonnes 
pratiques de fabrication et à l'analyse des risques – points critiques pour leur 
maîtrise (HACCP), à la gestion agro-industr ielle, au soutien dans la conception 
et la supervision des travaux de génie civil pour l'agro-industrie, à l'évaluation 
des procédés agro-industriels , à l'agencement des installations et des chaînes de 
production, à l'évaluation des terrains et à l'analyse ainsi qu'à la mise au point de 
produits.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Services d'information et de communicati on de renseignements sur les prix et les 
marchés:  compilation, analyse, information et communication de 
renseignements sur les marchés sous la forme de pr oduits informatifs, y compris 
des renseignements sur des produits tels qu e les céréales de base et les produits 
horticoles.  Ces services co mprennent aussi les consei ls aux organisations en 
matière d'analyse, d'interprétation et de bon usage de s renseignements.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
 Système d'information su r le secteur agricole costaricien (INFOAGRO):  
système d'information et de communication du secteur agricole facilitant l'accès 
à l'information et la génération de la conna issance aux fins de l'amélioration de la 
compétitivité agricole.  
 n.d. Secrétariat exécutif de planification 
sectorielle agricole (SEPSA)  
Services d'inspection:  Inspection et analyse à des fins de sécurité alimentaire:  service fourni 
principalement dans les cas de catastr ophes naturelles où le pays demande une 
analyse des produits dans les installations  de transformation, avec inspection aux 
frontières, dans le cadre de mesures visa nt à sauvegarder la sécurité alimentaire 
du pays du point de vue de la qualité et de l'innocuité des produits alimentaires.  
Service fourni par la division Laboratoire de la Direction de la qualité agricole 
du Conseil national de la production.  
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)   
  G/AG/N/CRI/40 
Page 6 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
Services de commercialisation et de promotion:
 Programme de commercialisat ion et de développement des marchés:  soutien 
accordé aux petits et moyens producteurs agricoles pour la commercialisation de 
produits frais et transformés.  Ce service vise, entre autres, à faciliter les contacts 
avec les acheteurs potentiels, l'introduction de plans marketing, le conseil en ce 
qui concerne les déma rches et la logistique pour l'exportation, la recherche, 
l'identification et l'adaptation de signes de qualité différenciés.  Programme exécuté par la division de la commercialis ation de la Direction du marketing et 
de l'agro-industrie du Conseil national de la production.
 
 n.d. Conseil national de la production 
(CNP)  
Services d'infrastructure:  Programme d'infrastructure hydro-agricole dans des régions et  de petites zones 
d'irrigation et de drainage:  ce progr amme permet de ré aliser des études 
préliminaires de faisabilité et de concepti on de projets hydro-agricoles tels que le 
projet Arenal-Tempisque ainsi que de pe tites zones d'irrigation et de drainage 
dans tout le pays.  
 n.d. Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage 
(SENARA)  
 Programme de développement de la pr oduction agricole au moyen de travaux 
d'irrigation et de drainage:  aide au fonctionnement et à la maintenance des 
installations hydro-agricoles au niveau national, dans les ré gions administrées 
par le Service national des eaux souterra ines, de l'irrigation et du drainage 
(SENARA) et dans le cadre du programme national d'irrigation et de drainage de 
petites zones.  Le programme fournit une  assistance technique aux utilisateurs 
des installations hydro-agricoles qui im pliquent un transfert de technologie en 
matière de gestion des ressources hydr iques au niveau des exploitations 
agricoles.  
 n.d. Service national des eaux souterraines, 
de l'irrigation et du drainage 
(SENARA)  
Autres services: 
 Programme de gestion des bassins:  activités  et projets de terrain garantissant une 
utilisation écologiquement viable des ressources naturelles, sociales et 
économiques, dans une optique intégrée et  participative, dans certains bassins 
hydrographiques du pays.  Programmes et projets d'éducation environnementale, 
de formation et de conseil à l'intention des producteurs.  Serv ices de formation, 
de vulgarisation et de consultation.  
 n.d. Institut costaricien de l'électricité 
(ICE) 
b) "Détention de stocks publics à 
des fins de sécurité alimentaire" 
  0,0  
c) "Aide alimentaire intérieure"  0,0   
   G/AG/N/CRI/40
 Page 7Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
d) "Soutien du revenu découplé"  Programme d'indemnités chômage provisoire pour petits producteurs – éleveurs 
touchés par des circonstances  d'urgence nationale:  le programme temporaire vise 
à contribuer à redynamiser le secteur de l'élevage dans les régions affectées, 
grâce à des indemnités chômage versées aux petits producteurs, éleveurs, soutien 
découplé des niveaux de production des années antérieures et des prix 
internationaux.  n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
e) "Programmes de garantie des 
revenus et programmes établissant 
un dispositif de sécurité pour les 
revenus" 
  0,0  
f) "Versements à titre d'aide en cas 
de catastrophes naturelles" 
  0,0  
g) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de programmes incitant les 
producteurs à cesser 
leurs activités" 
  0,0  
h) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen de 
programmes de retrait de 
ressources de la production" 
  0,0  
i) "Aide à l'ajustement des 
structures fournie au moyen d'aides à l'i nvestissement"
 Programme d'encouragement d'une producti on agricole écologiquement viable 
(PFPAS):  programmes de  direction et d'admi nistration générale;  
investissements et assistance  technique;  formation, info rmation et études en vue 
de soutenir la compétitivité.  
 0,0 Programme d'encouragement d'une 
production agricole écologiquement 
viable (PFPAS)  
j) "Programmes de protection de l'environnement" 
 Programme de paiement de  services environnement aux dans les systèmes 
agroforestiers:  rétribution financière des agriculteurs propriétaires de terrains qui 
créent des plantations forestières à usages multiples en association étroite avec 
des cultures annuelles ou pérennes et/ou des animaux, en tant que mécanisme 
efficient pour conserver, remettre en état ou développer des écosystèmes 
forestiers.  
 n.d. Fonds nationa l de financement 
forestier (FONAFIFO)   
  G/AG/N/CRI/40 
Page 8 Type de mesure Désignation et description de la mesure eu égard aux critères énoncés  
à l'annexe 2  Valeur monétaire de la mesure 
pendant l'année 
en question 
(milliers de dollars EU1) Sources des données  
1 2 3 4 
    
 Reconnaissance des bénéfices écologique s générés par les projets du Programme 
d'encouragement d'une production agrico le écologiquement viable (PFPAS):  
une incitation financière est offerte pour le bénéfice écologi que généré par les 
projets réalisés dans le cadre du PFPAS. 
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
 Reconnaissance des bénéfices  écologiques découlant de la production biologique 
(RBAO) pour les micro-producteurs, le s petits et moyens producteurs de 
l'agriculture biologique:  une inci tation financière est offerte aux 
micro-producteurs, aux petits et moyens  producteurs de l'agriculture biologique 
pour le bénéfice écologique d écoulant de cette activité. 
 n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG) 
k) "Programmes d'aide régionale" Constitution d'établissements:  ensemble des processus nécessaires à la 
constitution d'établissements ruraux, da ns le but d'installer des familles 
d'agriculteurs sur les terres acquises et de leur fournir un instrument juridique 
justifiant de la propriété de la terre et conférant l'usufruit de celle-ci au 
bénéficiaire.  Ce programme comprend le s actions de surveillance et de suivi 
agraire menées par l'institut dans ces établissements.  
 n.d. Institut de développement agraire 
(IDA)  
 Services de développement des établi ssements:  programme  comprenant les 
processus nécessaires pour promouvoir et  renforcer le développement des 
établissements et l'intégration des familles dans le milieu rural.  
 n.d. Institut de développement agraire 
(IDA)  
 Programme de développement rural:  four niture de services de conseil, de 
formation et d'information aux autorités lo cales, aux organisations rurales et aux 
ruraux en général.  Il s'agit de mesu res en faveur du dé veloppement rural 
permettant de renforcer la capacité d'orga nisation, de gestion et de négociation de 
la population rurale.  n.d. Ministère de l'agriculture et de 
l'élevage (MAG)  
    
Total n.d.  
1 Taux de change moyen pour l'année 2011:  511,05 colones pour 1 dollar EU.  ( Source :  Banque centrale du Costa Rica). 
n.d.:  renseignements non disponibles au moment où la notificat ion a été établie.  
   G/AG/N/CRI/40
 Page 9Tableau explicatif DS:4 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Calcul de la mesure globale du soutien totale courante 
 
Désignation des produits initiaux 
(y compris MGS autre 
que par produit)  MGS par produit (d'après les tableaux 
explicatifs DS:5 à DS:7 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  Mesures du soutien par produit (d'après le 
tableau explicatif DS:8 ci-après) 
(milliers de dollars EU)  MGS totale courante (globale) 
 
(milliers de dollars EU)  
1 2 3 4 
Riz 
MGS autre que par produit 104 485,86 
0,0 0,00 
- 104 485,86 
0,0 
    
MGS TOTALE    104 485,86 
  
  G/AG/N/CRI/40 
Page 10 Tableau explicatif DS:5 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica 
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Soutien des prix du marché  
 
 
Désignation des 
produits initiaux Année 
civile/campagne de 
commercialisation 
commençant ... Type(s) de  
mesure(s) Prix administré 
appliqué 
 
 
 
(dollars EU/tonne)1Prix de référence 
extérieur (en général 
d'après les documents 
de la série AGST/...)
 
(dollars EU/ tonne)Production visée 
 
 
 
 
(tonnes)  Redevances/ 
Prélèvements 
connexes 
 
 
(dollars EU)   Soutien total  
des prix du marché
 
 
 
(dollars EU)  Sources des  
données  
1 2 3 4 5 6 7 8 
((4-5*6)-7) 9 
Riz 2011 Soutien des prix  600,25 223,78 277 541,00 0,00 104 485 860,27 Ministère du 
commerce extérieur, 
d'après des données 
de CONARROZ  
 
1 Prix moyen annuel.  Ce prix a été établi à titre de mesure de précaution dans le cadre d'une procédure judiciaire que les prod ucteurs avaient engagée contre l'État  devant le Tribunal du contentieux 
administratif, par la Décisi on n° 121-2011 dudit tribunal (Dossier  judiciaire n° 10-4176-1027-CA). 
 
  
   G/AG/N/CRI/40
 Page 11Tableau explicatif DS:7 
SOUTIEN INTERNE:  Costa Rica  
 
PÉRIODE CONSIDÉRÉE:  2011  
 
Mesures globales du soutien par produit:  Autre soutien par produit et MGS totale par produit  
 
Désignation des 
produits initiaux Année civile 
/campagne de 
commercialisation 
commençant …  Type(s) de 
mesure(s)  Autres dépenses 
budgétaires par 
produit 
 
 
 
(dollars EU)  Autre soutien
 par produit
 (avec détail des 
calculs) 
 
 
(dollars EU)  Redevances/
Prélèvements 
connexes 
 
 
 
(dollars EU)Total autre 
 soutien 
 par produit 
 
 
 
(dollars EU)  Soutien des prix
 du marché 
 (tableau 
 explicatif DS:5)
 
 
(dollars EU)  Versements 
directs non 
exemptés 
(tableau 
explicatif 
DS:6)  
(dollars EU)MGS totale 
  
 
 
 
(dollars EU)
 Sources des 
données  
1 2 3 4 5 6 7 
(4+5-6) 8 9 10 
(7+8+9) 11 
Riz 2011 Soutien des prix  0,00 0,00 0,00 0,00 104 485 860,27 0,00 104 485 860,27 Ministère du 
commerce 
extérieur, d'après 
des données de 
CONARROZ  
 
__________