. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/COL/79 
26 juin 2006 
 (06-3102) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:  COLOMBIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministère de la protection sociale (Ministerio de la Protección 
Social)  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministère du commerce, de l'industrie et du tourisme (Ministerio de Comercio, Industria y 
Turismo)        
3. Notification au titre de l ’article 2.9.2 [X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD,  sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Dispositifs médicaux sur mesure pour la santé visuelle et oculaire 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Decreto "Por el cual 
se expide el Reglamento Técnico sobre los re quisitos que deben cumplir los dispositivos 
médicos sobre medida para la salud visual  y ocular y los establecimientos en los que se 
elaboren y comercialicen dichos insu mos y se dictan otras disposiciones"  (Projet de décret 
portant établissement du Règlement techni que relatif aux exigences auxquelles doivent 
satisfaire les dispositifs médica ux sur mesure pour la santé visuelle et oculaire et les 
établissements où sont élaborés et commercia lisés ces intrants, et énonçant d'autres 
dispositions) – 18 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Objet et champ d'application, définiti ons, exigences fondamentales en matière de 
sécurité et de fonctionnement des dispositifs mé dicaux sur mesure pour la santé visuelle et 
oculaire; conditions d'hygiène, techniques et  sanitaires applicables aux établissements où 
sont commercialisés et élaborés les dispositifs mé dicaux sur mesure pour la santé visuelle et 
oculaire; ressources humaines;  certificats relatifs à la capacité de production, d'adaptation et de distribution des dispositifs médicaux sur m esure pour la santé visuelle et oculaire; 
prescription des dispositifs médicaux sur mesure pour la santé visuelle et oculaire; 
distribution des dispositifs médicaux sur mesu re pour la santé visuelle et oculaire; 
emballage, étiquetage et public ité; contrôle, surveillance, caractère provisoire et disposition 
finale. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des pe rsonnes, et prévention de pratiques de nature à 
induire les consommateurs en erreur G/TBT/N/COL/79 
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  8. Documents pertinents:   Loi 09 de 1979, article 245 de la  Loi 100 de 1993 et article 42.3 de 
la Loi 715 de 2001 
9. Date projetée pour l'adoption:  À partir de la date de publication au Journal officiel  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Six mois à compter de la date de publication au 
Journal officiel 
10. Date limite pour la présentation des observations:   22 septembre 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point de contact:
 
Responsable:  Daniel Héctor Rico R. 
Téléphone: (+571) 606 7676 poste 1690 Fax: (+571) 241 0480 Courrier électronique: danielrico@mincomercio.gov.co  
Ministerio de Comercio, Industria y Turismo 
Dirección de Regulación:   
Calle 28 Nº 13A - 15, tercer piso Bogotá, D.C., Colombie Téléphone: (+571) 2410478 Site Web: http://www.mincomercio.gov.co  ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Ministerio de la Protección Social 
Dirección General de Calidad de Servicios Carrera 13 Nº 32 – 76 
Bogotá, D. C., Colombie 
Courrier électronique: mcrodri guez@minproteccionsocial.gov.co 
Téléphone: (+571) 3365066 Fax: (+571) 3360182 Site Web: www.minsalud.gov.co