ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
WT/DS384/12 
WT/DS386/11 28 mars 2012 
 
(12-1654) 
 Original: anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Notification d'un appel présentée par les États-Unis au titre de l'article 16:4 et de l'article 17 
du Mémorandum d'accord sur les règles et procédures régissant le règlement 
des différends (le "Mémorandum d'accord ") et de la règle 20 1) des  
Procédures de travail pour l'examen en appel  
 
  La notification ci-après, datée du 23 mars 2012 et adressée par la délégation des États-Unis, 
est distribuée aux Membres. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément à l'article 16 du Mémorandum d'accord sur les rè gles et procédures régissant 
le règlement des différends  (le "Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des Procédures de travail 
pour l'examen en appel , les États-Unis notifient leur décisi on de faire appel, auprès de l'Organe 
d'appel, de certaines questions de droit couvertes par les rapports du Groupe spécial  
États-Unis – Certaines prescriptions en matière d'étiquetage indiquant le pays d'origine (EPO) 
(WT/DS384/R et WT/DS386/R) (les "rapports du Groupe  spécial") et de certa ines interprétations du 
droit données par le Groupe spécial.  1. Les États-Unis demandent que l'Organe d'appel examine les constatations et la conclusion du 
Groupe spécial selon lesquelles les prescriptions en ma tière d'étiquetage indiquant le pays d'origine
1 
appliquées par les États-Unis sont incompatibles avec l'article 2.1 de l' Accord sur les obstacles 
techniques au commerce (l'"Accord OTC").2  Cette conclusion est erronée et fondée sur des 
constatations erronées relatives à des questions de dr oit et à des interprétations du droit, y compris: 
a) la constatation du Groupe spécial selon la quelle les prescriptions EPO des États-Unis 
accordent au bétail importé un traitement différent de celui qui est accordé au bétail 
national3; 
 
                                                      
1 Les prescriptions EPO des États-Unis comprennent les articles pertinents de la Loi sur la 
commercialisation des produits agricoles de 1946 (7 U.S.C.  1638-1638c) ("la loi EPO") et le règlement 
adopté par le Service de commercialisation des produ its agricoles du Département de l'agriculture des 
États-Unis le 15 janvier 2009 intitulé "Étiquetage obligatoire indiquant le pays d'origine des viandes de bœuf, de porc, d'agneau, de poulet et de chèv re, des denrées agricoles périssables, des arachides, des noix de pécan, du 
ginseng et des noix de macadamia", qui est codifié dans 7 C.F.R. parties 60 et 65 (la "règle finale de 2009").  
Voir les rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.61. 
2 Voir, par exemple , les rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.420, 7.548, 8.3 b). 
3 Voir, par exemple , les rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.295 et 7.296. WT/DS384/12 
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  b) la constatation du Groupe spécial selon la quelle les prescriptions EPO des États-Unis 
soumettent le bétail importé à un traitement moins favorable  que celui qui est accordé 
au bétail national en modifiant les cond itions de concurrence au détriment des 
produits importés.
4 
 
2. Les États-Unis demandent aussi à l'Organe d'a ppel de constater que le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une 
évaluation objective des faits relatifs à ces questions , en particulier le fait que la séparation du bétail 
est "rendue nécessaire" par les prescriptions EPO, que le mélange n'est pas pratiqué à grande échelle 
et que les prescriptions EPO ont entraîné un "écart de prix" entre le bétail national et le bétail 
importé5, et en utilisant ces constatations factuelles e rronées pour étayer ses conclusions au sujet du 
traitement différent et du traitement moins favorable. 
3. Les États-Unis demandent aussi l'examen des constatations et de la conclusion du Groupe 
spécial selon lesquelles les prescriptions EPO sont in compatibles avec l'article 2.2 de l'Accord OTC.6  
Cette conclusion est erronée et fondée sur des consta tations erronées relatives à des questions de droit 
et interprétations du droit, y compris: 
a) s'agissant de la section VII.D.3 b) des rapports du Groupe spécial, la constatation du 
Groupe spécial selon laquelle la mesure EPO est "restrictive pour le commerce" aux fins de l'article 2.2
7; 
 
b) s'agissant de la section VII.D.3 c) des rapports du Groupe spécial, le fait que le 
Groupe spécial n'a pas examiné tous les re nseignements pertinents concernant le 
niveau choisi par les États-Unis pour la réalisation de l'objectif légitime8; 
 
c) s'agissant des sections VII.D.3 d) à e) des rapports du Groupe spécial:  1) le cadre 
juridique utilisé par le Groupe spécial pour  déterminer si une mesure est "plus 
restrictive pour le commerce qu'il n'est nécessaire pour réaliser un objectif légitime"9;  
2) la constatation du Groupe spécial selon laquelle les prescriptions EPO ne réalisent 
pas l'objectif légitime au niveau que les États-Unis considèrent approprié10;  et 3) le 
fait que le Groupe spécial n'a pas exigé des parties plaignantes qu'elles s'acquittent de 
la charge qui leur incombe de prouver que la mesure est "plus restrictive pour le 
commerce qu'il n'est nécessaire" sur la base de l'existence d'une mesure de rechange 
disponible sensiblement moins restrictiv e pour le commerce qui réalise également 
l'objectif au niveau que les États-Unis considèrent approprié.11 
 
                                                      
4 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.420 et 7.548 
5 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.316, 7.327, 7.336, 7.352 et 7.353, 
7.356, 7.364, 7.366 à 7.368, 7.379, 7.487 et 7.542. 
6 Voir, par exemple , les rapports du Groupe spécial, paragraphe 8.3 c). 
7 Voir, par exemple , les rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.565 à 7.575. 
8 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.590 à 7.620. 
9 Voir les rapports du Groupe spécial, paragraphes 7.652, 7.666 à 7.670, 7.692 à 7.720. 
10 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.692 à 7.720. 
11 Voir les rapports du Groupe spécial, paragraphe 7.719.  WT/DS384/12 
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  4. Les États-Unis demandent aussi à l'Organe d'a ppel de constater que le Groupe spécial a agi 
d'une manière incompatible avec l'article 11 du Mémorandum d'accord en ne procédant pas à une 
évaluation objective des faits relatifs à ces questio ns, en particulier les constatations du Groupe 
spécial concernant le niveau que les États-Unis considèrent approprié pour la réalisation de leur 
objectif.12 
Les États-Unis font parvenir une copie de la  présente lettre directement au Canada, au 
Mexique et aux tierces parties.  
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12 Voir, par exemple, les rapports du Groupe spécial, paragraphes  7.619, 7.620 et 7.715.