. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/125 
4 juillet 2005 
 (05-2904) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
 
NOTIFICATION 
 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Administration nationale de la  sécurité routière (NHTSA) du 
Département des transports (130) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
      
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   Dispositifs de 
retenue pour enfants (SH 8703, ICS 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Federal Motor Vehicle Safety 
Standards;  Child Restraint Systems  (Normes fédérales de sécurité applicables aux 
véhicules automobiles.  Dispositifs de retenue pour enfants) – 8 pages, disponible en anglais 
6. Teneur:   La norme fédérale de sécurité appli cable aux véhicules automobiles (FMVSS) 
n° 213 relative aux dispositifs de retenue po ur enfants dispose que les sangles de ces 
dispositifs ne peuvent perdre pl us d'un pourcentage spécifique de  leur résistance à la rupture 
originale après avoir été soumises à certaines conditions défavorables.  La norme actuelle ne 
fait pas mention d'une résistance minimale à la rupture pour les sangles neuves.  Le texte notifié propose une valeur de résistance minima le à la rupture pour les sangles neuves et une 
autre valeur pour les sangles exposées à des conditions défavorables.  Il précise que la plus importante des deux masses mentionnées dans le texte de la FMVSS n° 213 est destinée à 
provoquer l'usure des sangles utilisées pour fixer les systèmes de retenue pour enfants aux 
ancrages correspondants à l'intérieur du véhicule. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie des personnes 
8. Documents pertinents:   70 Federal Register  (FR) 37731, 30 juin 2005;  Titre 49 du Code 
des règlements fédéraux (CFR), Pa rtie 571.  Publication dans le Federal Register  après 
adoption G/TBT/N/USA/125 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   29 août 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Texte intégral accessible sur internet à l'adresse:   
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/05-
12875.htm  http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20051800/edocket.access.gpo.gov/2005/pdf/
05-12875.pdf