ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MDA/13 
26 novembre 2007 
 (07-5209) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA  
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Ministry of Health (Ministère de la santé) 
Centre national scientifique et pr atique de médecine préventive 
67c rue Gheorghe Asachi, 2028 Chisinau 
Téléphone: (+37) 32 72 9652/73 5777 Fax:  (+37) 32 72 9725 Site Web: www.sanepid.md 
Ministry of Information Development (Minis tère du développement de l'information) 
42 Pushkin st., Chisinau 
Téléphone: (+37) 3250 4965 Fax:  (+37) 3222 8020 Site Web: www.mdi.gov.md 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Information Center of Standa rdization and Certification 
(Centre d'information sur la normalisation et la certification) 
Department of Standards and Metrology (Dép artement des normes et de la métrologie) 
28 E. Coca St., 2039 Chisinau Téléphone: (+37) 3275 0981 Ext:116 Fax:  (+37) 3275 0581 Courrier électronique: standart@standart.mldnet.com 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Eaux minérales naturelles, eaux de table et boissons non alcooliques en bouteille G/TBT/N/MDA/13 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  
Government Decision No. 934 of 15 August 2007  on the Implementatio n of the Automated 
Information System "State Register of Bottle d Natural Mineral Water, Table Water and Soft 
Drinks"  (Décision gouvernementale n° 934 du 15 août 2007 sur la mise en place du système 
d'information automatisé dénommé Registre d' État des eaux minérales naturelles, des eaux 
de table et des boissons non alcooliqu es en bouteille).  46 pages, en anglais 
6. Teneur:    
• Normes sanitaires concernant l'utilisation et la distribution des eaux minérales 
naturelles.  Ces normes indiquent les co mposants (éléments entrant dans la 
composition) des eaux minérales naturelles potentiellement dangereux pour la santé 
des personnes, leurs concentrations maximales admissibles et la date limite de mise 
en application de ces valeurs maximales admissibles, et énoncent les prescriptions régissant l'étiquetage de certains composants. 
• Normes sanitaires concernant la qua lité des eaux de table.  Ces normes 
réglementent la qualité des eaux de table a ux fins de la protection de la santé des 
personnes en prévenant toute pollution ou c ontamination de l'eau de table et en 
assurant sa qualité en tant qu'eau propre et utilisable. 
• La réglementation des boissons non alcooliques énonce les exigences en rapport 
avec la qualité et la sécurité sanitaire des boissons non alcooliques ainsi que des 
prescriptions additionnelles concernant l'éti quetage et la mise sur le marché de ces 
boissons. 
• Réglementation concernant les eaux minéral es médicinales.  Cette réglementation 
porte sur les nappes d'eau souterraine r econnue comme eau minérale médicinale;  
elle couvre les procédures de reconnai ssance et d'agrément des eaux minérales 
médicinales et établit des exigences concernant  leur qualité aux fins de la protection 
de la santé des personnes contre tout e pollution des eaux minérales.  Cette 
réglementation s'applique à toute eau mi nérale médicinale reconnue comme telle, 
mise en bouteille aux fins de sa di stribution comme produit pharmaceutique ou 
destinée à la consommation et à l'applica tion externe en station thermale ou en 
centre médico-sanitaire. 
• Réglementation des procédures de marquage  des eaux minérales, des eaux de table 
et des boissons non alcooliques en bouteille avec le timbre national de marque de 
fabrique ou de commerce.  Cette réglementation couvre les procédures de vente du 
timbre officiel de marque de fabrique ou de commerce et d'apposition de ce timbre 
sur les eaux minérales naturelles, les eaux de table et les boissons non alcooliques 
en bouteille. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Sécurité sanitaire des produits alimentaires et protection de la santé des personnes.  
8. Documents pertinents:   Journal officiel de la  République de Moldova ( Monitorul Oficial ) 
n° 131-135-970 du 24 août 2007 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  Texte adopté le 15 août 2007. 1
er janvier 2008 G/TBT/N/MDA/13 
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10. Date limite pour la présentation des observations:   Conformément aux décisions 
existantes  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Information Center of Standa rdization and Certification 
Department of Standards and Metrology 
28 E. Coca St., 2039 Chisinau 
Téléphone: (+37) 3275 0981 Ext:116 
Fax:  (+37) 3275 0581 Courrier électronique: standart@standart.nldnet.com