ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/32 
21 janvier 2011 
 (11-0354) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:   Ministerio de Salud (Ministère de la santé) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ], 2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [X], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
2402201000 Cigarettes contenant du tabac noir 
2402202000 Cigarettes contenant du tabac blond 
2402900000 Cigares (y compris ceux à bouts coup és) et cigarillos, en succédanés de  
  tabac 2402100000 Cigares (y compris ceux à bouts co upés) et cigarillos, contenant du tabac 
2403990000 Autres tabacs et succédan és de tabac, fabriqués;  extraits et sauces de tabac 
2401300000 Déchets de tabac 2403910000 Tabacs homogénéisés ou reconstitués 
2401101000 Tabac noir non écôté 
2401201000 Tabac noir partiellement ou totalement écôté 2403100000 Tabac à fumer, même contenan t des succédanés de tabac en toute  
  proportion 2401102000 Tabac blond non écôté 
2401202000 Tabac blond partielle ment ou totalement écôté 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Decreto Supremo que modifica 
el Reglamento de la Ley N° 28705, Ley Genera l para la prevención y control de los riesgos 
del Consumo del Tabaco, aprobado por Decreto Supremo N°  015-2008-SA y modificado 
por Decreto Supremo N° 001-2010-SA  (Décret suprême portant modification du règlement 
d'application de la Loi n° 28705 (Loi générale sur la prévention et le contrôle des risques 
liés à la consommation de tabac), approuvé par le Décret suprême n° 015-2008-SA et 
modifié par le Décret suprême n° 001-2010-SA).  8 pages, en espagnol G/TBT/N/PER/32 
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  6. Teneur:   Le règlement technique d'urgence notifié comporte sept (7) articles et vise à 
modifier, à incorporer ou à abroger des aspects spécifiques du règlement d'application de la Loi n° 28705 aux fins de la mi se en conformité de son cont enu avec les dispositions de la 
Loi n° 29517.  Cette loi modifie la Loi n° 28705 pour la rendre conforme à la 
Convention-cadre de l'Organisation mondiale de  la santé (OMS) sur la lutte anti-tabac. 
7. Objectif et justification, y compris la na ture des problèmes urgents, le cas échéant:   Le 
règlement technique d'urgence notifié porte sur un thème important de santé publique, à 
savoir la prévention et la lutte contre les risqu es liés à la consommation de tabac.  Il existe 
dans ce domaine des obligations internationales,  que l'État péruvien est tenu de respecter, 
qui découlent de la Convention-cadre de l'Or ganisation mondiale de la santé (OMS) et des 
directives développant ses dispositions. 
Ainsi, la Disposition finale unique de la Lo i n° 29517 établit un délai spécifique pour 
assurer l'application, dans les meilleurs dé lais, des modifications apportées à certains 
articles de la loi.  Il s'agit d'éviter que l'État péruvien ne manque à ses obligations 
internationales par le non respect des dispositi ons de la Convention-cadre de l'OMS et que 
ne s'aggravent les conséquences de la consommation de tabac dans le pays. 
Le 3 octobre 2010 a expiré le  délai de 180 jours prévu da ns la première disposition 
transitoire de la Loi n° 29517 pour l'inclus ion de mises en gardes sanitaires sur les 
emballages de produits du tabac, c onformément aux dispositions de l'article 7.1 de la loi.  À 
cette date, le décret suprême modifiant le rè glement d'application de  la Loi n° 28705 n'avait 
pas été émis, ce qui a engendré des difficultés pour les entreprises du tabac. 
8. Documents pertinents:  
1. Publication dans laquelle le texte est paru:  Diario Oficial El Peruano  (Journal 
 officiel) 2. Directive 2001/37/CE du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2001 relative au  rapprochement des dispositions législatives,  réglementaires et administratives des 
 États membres en matière de fabrication, de présentation et de vente des produits du 
 tabac. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur: }Le jour suivant la publication au Journal 
officiel ( Diario Oficial El Peruano ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   Sans objet 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo  – MINCETUR (Ministère du commerce 
extérieur et du tourisme) Calle Uno Oeste Nº 50 – Urb.  Corpac – Lima 27 (Pérou) Téléphone: +(51-1) 513-6100 poste 8022 Fax:  +(51-1) 513-6100 poste 8002 
Courrier électronique:  mailto:otc@mincetur.gob.pe
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   http://www.comunidadandina.org/SIRT  
http://www.mincetur.gob.pe/reglamentostecnicos  
Texte également disponible à l'adresse suivante: http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/per/11_0150_00_e.pdf