. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS384/1 
G/L/874 
G/TBT/D/33 G/SPS/GEN/890 G/RO/D/6 
4 décembre 2008  
 
(08-5961) 
 Original:   anglais 
   
ÉTATS-UNIS – CERTAINES PRESCRIPTI ONS EN MATIÈRE D'ÉTIQUETAGE 
INDIQUANT LE PAYS D'ORIGINE (EPO) 
 
Demande de consultations présentée par le Canada
 
   La communication ci-après, datée du 1
er décembre 2008 et adressée par la délégation du 
Canada à la délégation des États-Unis et au Prési dent de l'Organe de règlement des différends, est 
distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémo randum d'accord sur le règlement des différends. 
 
_______________ 
 
 
 Conformément aux articles 1er et 4 du Mémorandum d'accord sur l es règles et procédures 
régissant le règlement des différends (Mémorandum d'accord), à l'article XXII de l' Accord général sur 
les tarifs douaniers et le commerce de 1994 (GATT de 1994), à l'article 14 de l' Accord sur les 
obstacles techniques au commerce (Accord OTC), à l'article 11 de l' Accord sur les mesures sanitaires 
et phytosanitaires (Accord SPS) et à l'article 7 de l' Accord sur les règles d'origine , le gouvernement 
du Canada demande l'ouverture de  consultations avec les États-Unis d'Amérique au sujet des 
dispositions impératives en matière d'étiquetage  indiquant le pays d'origine (EPO) de la Loi sur la 
commercialisation des produits agricoles de 1946 , modifiées par la Loi sur l'agriculture de 2008 (Loi 
sur les produits alimentaires, la conservation et l'énergie de 2008 ), et mises en œuvre par la règle 
finale provisoire du 28 juillet 2008.  Ces dispos itions prévoient l'obligation d'informer les 
consommateurs, au niveau du commerc e de détail, du pays d'origine en ce qui concerne les produits 
visés, y compris la viande de bœuf et de por c.  Pour pouvoir être désigné comme produit visé 
exclusivement originaire des États-Unis, un produit ne peut provenir que d'un animal né, élevé et 
abattu exclusivement aux États-Unis.  Serait exclue de cette désignation la vi ande de bœuf ou de porc 
provenant d'animaux exportés vers les États-Unis à des fins d'alimentation animale ou pour abattage 
immédiat. 
 
 Les dispositions EPO impératives paraissen t incompatibles avec les obligations des 
États-Unis au titre de l'Accord sur l'OMC, y compris:  
i) les articles III:4, IX:4, X:3 du GATT de 1994; 
ii) l'article 2 de l'Accord OTC ou, à titre subsidiaire, les articles 2, 5 et 7 de l'Accord 
SPS;  et 
iii) l'article 2 de l' Accord sur les règles d'origine . WT/DS384/1, G/L/874,  
G/TBT/D/33, G/SPS/GEN/890,  G/RO/D/6 
Page 2 
  
   Ces violations paraissent annuler ou comprome ttre les avantages résultant pour le Canada de 
ces Accords.  En outre, ces mesures paraissent annul er ou compromettre les avantages revenant au 
Canada au sens de l'article  XXIII:1 b) du GATT de 1994. 
 
 Le Canada se réserve le droit de formuler d'au tres allégations et de soulever d'autres points de 
droit concernant les mesures en cause au cours des consultations.   Le Canada attend la réponse des États-Unis à la présente demande et est prêt à étudier toutes 
suggestions qu'ils pourraient faire au sujet de la date à laquelle ces consulta tions pourraient avoir lieu 
et de l'endroit où elles pourraient se tenir.  
__________