. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/EEC/276 
28 mai 2009 
 (09-2572) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission européenne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Site Web:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Commission Regulation on 
substances that may be added for specific nutritional purposes in foods for particular 
nutritional uses  (Projet de règlement de la Commi ssion concernant les substances pouvant 
être ajoutées dans un but nutritionnel spécifi que aux denrées alimentaires destinées à une 
alimentation particulière).  14 pages, en anglais 
6. Teneur:  Le projet de règlement de la Commission notifié regroupe les règles existantes 
établies dans la directive 2001/15/CE et m odifie la liste des sources autorisées de 
substances pouvant être ajoutées aux denrées alimentaires dans un but nutritionnel 
spécifique, pour lesquelles l'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a rendu un avis favorable. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé et de la sécurité des personnes.  
8. Documents pertinents:   Directive 2001/15/CE de la Commission du 15 février 2001 
relative aux substances qui peuvent être aj outées dans un but nutritionnel spécifique aux 
denrées alimentaires destinées à une alimentation particulière, Journal officiel L 52, 22 février 2001, pp. 0019 à 0025. 
http://eur-lex.europa.eu/JOHtml.do?uri=OJ:L:2001:052:SOM:FR:HTML
 G/TBT/N/EEC/276 
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  9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   Adoption prévue mi-octobre 2009 
20 jours à compter de la publication au Journal officiel de l'UE (approximativement 1 mois après adoption) Entrée en vigueur à compter du 1
er janvier 2010. 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Commission européenne 
Point d'information des CE sur les OTC Fax:  +(32) 2 299 80 43 
Courrier électronique:  ec-tbt@ec.europa.eu
 
Texte accessible via le site Web des CE sur les OTC:  http://ec.europa.eu/enterprise/tbt/  
Texte également accessible ici.