ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/ARG/26 
11 octobre 2007 
 
 (07-4382) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions des ÉTATS UNIS1 concernant  
la nouvelle notification co mplète de l'ARGENTINE2 
 
  La communication ci-après, datée du 2 octobre 2007, est distribuée à la demande de la République argentine.    
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  Avant tout, il convient de préciser que seules les deux premières questions se rapportent à la 
notification visée dans le titre, étant donné que les autres programmes mentionnés n'ont pas été notifiés au Comité des subventions et des mesur es compensatoires car le gouvernement argentin ne 
considère pas qu'ils constituent une  subvention au sens de l'article  2 de l'Accord SMC, ni une 
subvention prohibée en vertu des dispositions de l'ar ticle 3 de l'Accord SMC et estime donc qu'ils ne 
sont pas soumis à notification.     Néanmoins, le gouvernement argentin a répondu aux questions des États-Unis au sujet de 
programmes afin de contribuer à la transparence du système commercial multilatéral. 
 
ZONES FRANCHES 
 
 Selon la notification de l'Argentine, "les zones franches ont pour objectif de stimuler le 
commerce et l'industrie d'exportatio n, et de faire en sorte que l'augmentation du rendement et 
la réduction des coûts des activités menées dans ces zones stimulent l'investissement et 
l'emploi".  Veuillez décrire les critères d'admissi bilité au bénéfice des avantages accordés dans 
le cadre de ce programme et expliquer si l'admissibilité est subordonnée aux résultats à 
l'exportation au sens de l'article 3.1 a) de l'Accord de l'OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (Accord sur les subventions).   
 
Réponse
 
  Les personnes autorisées à exercer une activité  dans la zone franche sont des personnes 
physiques ou morales, nationales ou étrangères, qui  obtiennent ce droit moyennant le paiement d'un 
prix convenu.  Il convient de souligner qu'aucune  autre condition n'est requise pour pouvoir bénéficier 
du traitement prévu par la Loi n° 24.331.    
                                                     
 
1 G/SCM/Q2/ARG/25.   
 
2 G/SCM/N/123/ARG.   
 G/SCM/Q2/ARG/26 
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   Par ailleurs, l'article 30 de la Loi n° 24.331 dispose ce qui suit: "Les expéditions de 
marchandises de la zone franche vers des pays tiers ne bénéfi cient pas d'autres incitations que le 
remboursement des impôts effectivement payés,  quand ces impôts peuvent être remboursés aux 
exportateurs du territoire douanier général.  E lles bénéficient aussi des incitations prévues 
conformément aux accords internationaux signés par la République argentine."  
 
 Ainsi, en réponse à la question posée, nous i ndiquons que cet avantage n'est pas contraire à 
l'article 3.1 a) concernant le traitement des subventions prohibées et qu'il est conforme aux dispositions de l'Annexe 1 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires de 
l'Organisation mondiale du commerce.   
 
RÉGIME APPLICABLE AUX BIENS D'ÉQUIPEMENT, À L'INFORMATIQUE ET AUX 
TÉLÉCOMMUNICATIONS   Veuillez décrire plus en détail les critères d'admissibilité établis dans le cadre de ce 
programme et expliquer comment la valeur de l' avantage est déterminée.  Plus précisément, 
veuillez expliquer si les avantages accordés dans le cadre de ce programme sont subordonnés à 
l'utilisation de produits nationaux de préf érence à des produits importés, au sens de 
l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions.   
 
Réponse
 
 
 Pour bénéficier du régime applicable aux biens d'équipement, à l'informatique et aux 
télécommunications, il faut être un fabricant et a voir un établissement industriel dans le pays.   
  Il convient aussi de souligner que, en appli cation des Décisions n° 8/2001 et n° 27/2001, les 
droits d'importation sur ces produits ont été fixés à zéro pour cent (0 pour cent);  ce régime a donc 
pour but de maintenir les conditions  de concurrence pour les produits fabriqués dans le pays par 
rapport aux mêmes produits importés.     Ainsi, en réponse à la question posée, nous indi quons que l'obtention de cet avantage n'est pas 
subordonnée à l'acquisition de pr oduits nationaux.  Ce programme  n'est donc pas contraire à 
l'article 3.1 b) concernant le traitement des s ubventions prohibées définies par l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires de l'Organisation mondiale du commerce.    
QUESTIONS D'ORDRE GÉNÉRAL 
 
 Des renseignements à la disposition du public indiquent que l'Argentine pourrait 
maintenir des programmes de subventions addi tionnels qui relèvent des prescriptions en 
matière de notification énoncées à l'article 25.  Il  apparaît que certains de ces programmes sont 
prohibés.  Veuillez expliquer pourquoi les pr ogrammes de subvention s mentionnés ci-après 
n'ont pas été notifiés.  S'il s'agit de programme s de subventions qui devraient être notifiés, 
veuillez fournir les renseignements requis confor mément à l'article 25.3 de l'Accord sur les 
subventions et les autres renseignements spéci fiquement demandés.  S'il ne s'agit pas de 
programmes de subventions devant être no tifiés, veuillez expliquer pourquoi. 
Loi sur la promotion des investissements – Promoti on des investissements en biens d'équipement et 
travaux d'infrastructure 
 
 Selon des renseignements à la disposition du public, le gouvernement accorde, dans le 
cadre de la Loi argentine sur la promotion d es investissements, des incitations visant à 
promouvoir les investissements en biens d'éq uipement et travaux d'infrastructure.  Les 
avantages accordés sont les suivants:  a) restit ution anticipée de la TVA correspondant aux  G/SCM/Q2/ARG/26 
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  biens ou aux travaux d'infrastructure compris dans  le projet d'investissement proposé;  ou 
b) déduction, de l'impôt sur les bénéfices, de l'amortissement accéléré de ces biens ou travaux 
d'infrastructure aux fins du paiement anticipé  de l'impôt sur les bénéfices.  Nous croyons 
comprendre que ces avantages s'excluent mutuelleme nt sauf pour les projets d'investissement 
dont la production est destinée exclusivemen t à l'exportation.  L'Argentine pourrait-elle 
expliquer en quoi ce programme est compatible av ec les dispositions de l'article 3.1 a) de 
l'Accord sur les subventions? 
 
Réponse  
 
 Les avantages accordés ne c onstituent pas une subvention au sens de l'article premier de 
l'Accord SMC, ni une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC.   
  L'octroi de l'avantage lié à l'amortissement accéléré pour les projets destinés à l'exportation 
peut être cumulé avec la restitution anticipée de  la TVA parce que, dans  la réalité, tous les 
exportateurs de biens ont le droit de demander et d'obtenir la restitution de la TVA cumulée sur la 
valeur de ces biens, afin d'éviter l'exportation d'impôts.     Par ailleurs, l'amortissement des biens en Arge ntine est régi par les "us et coutumes" et non 
par une norme ou une réglementation spécifique.  En  ce sens, le délai prévu par la Loi sur la 
promotion des investissements vise à permettre la récupération du capital invest i plus rapidement que 
ne le permettent, en général, les "us et coutumes".   
  Cela signifie, en bref, que l'amortissement c onsiste à imputer sur les dépenses le coût des 
biens acquis affectés à l'exploitation en fonction de  leur durée de vie probable ou estimée.  Cette 
dépense tient compte à la fois de la détérior ation due à l'utilisation de l'obsolescence liée à la 
diminution du rendement comparatif due à l'usure physique et des effets possibles d'autres facteurs qui 
ne sont pas nécessairement physiques (progrès technologique).     Le taux d'amortissement peut être calculé de plusieurs façons:  i) amortissement linéaire, en 
fonction du nombre d'années d'utilisation du bien;  ii)  amortissement accéléré, consistant à imputer la 
dépense sur une période plus courte  que la durée de vie utile du bien, et iii) amortissement anticipé, en 
cas de détérioration prématurée du bien.   
  Les normes comptables et fiscales n'établissent pas de règles strictes pour déterminer la durée de vie utile des biens et calculer l'amortissement en fonction de celle-ci.  L'imputation a toujours été 
effectuée selon les "us et coutumes" ce qui est devenu, au fil des années, une règle coutumière et 
certains paramètres pour détermin er le taux d'amortissement ont constitué des règles généralement 
admises, tant du point de vue comptable que du point de vue fiscal.     Ainsi, la durée de vie utile des véhicules (cami ons, automobiles, etc.), est réputée être de cinq 
ans de sorte que le taux d'amortissement est égal à 20 pour cent de la valeur du bien.  De même, la 
durée de vie utile des machines est généralement estimée à dix ans, ce qui implique un taux 
d'amortissement annuel égal à 10 pour cent de leur valeur.  Comme cela est indiqué plus haut, ces 
paramètres résultent de la pratique suivie au fil des ans et sont devenus des normes admises par les 
entreprises et les vérificateurs des comptes, ainsi que par l'administration fiscale.  En conséquence, 
l'article 84 de la Loi relative à l'impôt sur les bénéfices dispose que, pour déterminer le coefficient (taux) d'amortissement, "le coût ou la valeur d'ac quisition des biens doit être divisé par leur durée de 
vie utile probable".   
  La règle générale ainsi stipulée peut être résumée comme suit:  coût ou valeur 
d'acquisition/durée de vie utile = taux d'amortisseme nt.  Mais, pour sa part, l'administration fiscale 
admet la possibilité de modifier la règle si cela est nécessaire.  De plus, une durée de vie utile G/SCM/Q2/ARG/26 
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  prédéfinie n'est pas imposée parc e que deux machines servant à fabr iquer le même produit n'ont pas 
nécessairement la même durée de vie, celle-ci dépendant de leurs caractéristiques physiques et technologiques.  Dans ce cas, les vérificateurs des co mptes et l'administration fiscale insistent sur la 
nécessité de démontrer quelles sont les causes d'une  variation par rapport aux "us et coutumes" ou, 
plus exactement, par rapport à ce qui est généralement admis.   
 
 Ces règles coutumières ont été prises en compte dans le Décret n° 627/93, qui réglemente certains aspects des opérations de crédit-bail, actuelle ment régies par la Loi n° 25.248.  Ce décret 
reprend les pratiques admises pendant des années, et présente un tableau indiquant la durée de vie 
utile estimée de différents biens, qui sert de ré férence pour les opérations susmentionnées qui établit 
des règles objectives au plan juridique et qui confirme les us et coutumes.  À titre d'exemple, ce 
tableau indique une durée de vie utile de dix ans pour les meubles et les équipements, de trois ans 
pour les outils, et de huit ans pour les matériels,  appareils et instruments à usage technique et 
professionnel.    
 Du point de vue fiscal, le fait d'autori ser un amortissement accéléré plutôt qu'un 
amortissement linéaire implique une déduction plus importante pour le contribuable car la valeur du 
bien est déduite du calcul des charges en un nombre  de tranches inférieur à celui qui correspond à la 
durée de vie utile du bien mais, à la fin de la péri ode de calcul accéléré, le bénéfice imposé est plus 
important, précisément en raison de l'absence d'amor tissement.  Cela implique le recouvrement de 
recettes par l'État.  Il s'agit moins d'une subven tion que d'une sorte de report à court terme.   
 
 Si l'on définit une "subvention" conformément  aux dispositions de l'article premier de 
l'Accord SMC, la mesure décrite  ci-dessus ne correspond à aucune des hypothèses.  La Loi n° 25.925 
sur la promotion des investissements vise à réduire le s délais afin d'accroître la capacité d'exportation, 
mais elle ne prévoit en aucun cas une allocation irrécupérable pour l'État.   
 
 En ce sens, la restitution anticipée de la TVA ne peut pas non plus être définie comme une 
subvention au sens de l'article premier de l'Accord SMC.  La restitution de la taxe sur la valeur 
ajoutée est une pratique nécessaire pour ne pas affecter la souveraineté fiscale du pays importateur et pour vendre à l'étranger des produits non taxés.    
 Enfin, il faut souligner que, si les mesur es considérées individuellement ne constituent pas 
une subvention, il en va de même lorsqu'elles sont  appliquées conjointement, étant donné que cela ne 
modifie pas leur nature.    
A) Importation de biens faisant partie  de grands projets d'investissement 
 
 Selon des renseignements à la disposition du public, l'Argentine accorde des 
exonérations de droits à l'importation de bi ens d'équipement hors zone MERCOSUR destinés à 
des grands projets d'investissement.  Nous croyons comprendre que pour être admissibles au 
bénéfice des exonérations de droits au titre de ce programme, il faut acquérir des biens d'origine nationale pour un montant équivalant à 30 pour cent du projet d'investissement, au 
moins.  L'Argentine pourrait-elle expliquer en quoi ce programme est compatible avec les 
dispositions de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions?   
 
B) Régime d'importation de  lignes de production usagées 
 
 Selon des renseignements à la disposition du public, l'Argentine accorde certaines 
incitations fiscales (par exemple l'exonération du paie ment des droits d'importation et de la taxe 
de statistique) aux entreprises nationales ou étrangères installées dans le pays, productrices de biens corporels, et aux établissements financiers ou sociétés qui ont pour objet de conclure des 
contrats de crédit-bail.  Nous croyons comprend re que pour bénéficier des avantages prévus par  G/SCM/Q2/ARG/26 
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  ce programme, les entreprises doivent acquérir d es biens d'usage d'origine nationale à l'état 
neuf, d'un montant équivalant à 30 pour cent de  l'investissement.  L'Argentine pourrait-elle 
expliquer en quoi ce programme est compatible av ec les dispositions de l'article 3.1 b) de 
l'Accord sur les subventions?   
 
C) Restitution de droits pour les c ontrats d'exportation "clé en main" 
 
 Selon des renseignements à la disposition du public, les exportations d'usines complètes 
ou d'ouvrages de génie civil sont admissibles au  bénéfice d'un régime de restitution de droits.  
Nous croyons comprendre que cet avantage est so umis à deux conditions:  premièrement, 
l'exportation doit avoir lieu dans le cadre d' un "contrat d'exportation clé en main" et, 
deuxièmement, la composante nationale (biens phys iques et services) ne peut être inférieure à 
60 pour cent de la valeur f.a.b. contractuelle.  L'Argentine pourrait-elle expliquer en quoi ce 
programme est compatible avec les dispositions de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les subventions?   
 
D) Régime d'incitation en faveur de l'industrie des pièces automobiles 
 
 Selon des renseignements à la disposition du public, l'Argentine a établi en 2005 un 
régime d'incitation pour favoriser le redressement de l'industrie des pièces automobiles.  Nous 
croyons comprendre que ce régime prévoit des avan tages sous la forme d'une ristourne en 
espèces sur la valeur des achats de pièces automo biles locales, à savoir les pièces qui ont une 
teneur maximale en éléments importés de 30 pour  cent.  L'Argentine pourrait-elle expliquer en 
quoi ce programme est compatible avec les disposit ions de l'article 3.1 b) de l'Accord sur les 
subventions? 
 Réponses A, B, C et D
 
  L'Argentine a notifié au Comité des subve ntions et des mesures compensatoires les 
programmes d'aide qui relèvent des dispositions de  l'Accord sur les subventions et les mesures 
compensatoires.    
 La prescription relative à l'utilisation d'in trants nationaux n'est pas une condition sine qua non  
et, par conséquent, ne constitue pas une obligati on absolue pour bénéficier de l'avantage.   
  Les règlements qui établissent ces régimes dispo sent que l'autorité chargée de l'application a 
la faculté d'examiner les demandes présentées en vue de bénéficier de l'avantage et de les approuver 
même si une ou plusieurs des conditions énoncées da ns les règlements ne sont pas remplies.   
  En vertu de ce qui précède, nous ne consid érons pas que l'application des programmes 
d'incitation revient à accorder une subvention au sen s de l'article 2 de l'Accord SMC, ni qu'elle 
constitue une subvention prohibée au sens de l'article 3 de l'Accord SMC, et c'est pour cette raison que 
ces programmes n'ont pas été notifiés.   
 
Réponse D
 
  Les dispositions du Décret n° 774/05 sont co mpatibles avec l'article III du GATT de 1994 
(paragraphe 4) dans la mesure où l'obtention de l' "avantage" n'est pas subordonnée à l'obligation pour 
une entreprise d'acheter ou d'utiliser des produits  d'origine nationale ou pr ovenant de toute source 
nationale, qu'il soit spécifié qu'il s'agit de produ its déterminés, d'un volume ou d'une valeur de 
produits ou d'une proportion du volume ou de la va leur de sa production locale.  Elle n'est pas 
subordonnée non plus à l'exigence que les achats ou l'utilisation, par une entreprise, de produits G/SCM/Q2/ARG/26 
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  importés soient limités à un montant lié au volume ou  à la valeur des produits locaux qu'elle exporte 
(Accord sur les mesures concernant les inves tissements et liées au commerce – Annexe).   
  Le Décret est compatible avec les dispositions de  l'article 3 de l'Accord sur les subventions et 
les mesures compensatoires de l'OMC dans la mesu re où il ne subordonne pas l'octroi de l'avantage 
aux résultats à l'exportation (3.1 a)) et où il n'ét ablit pas non plus comme condition unique l'utilisation 
de produits nationaux de préférence à des produits im portés (3.1 b)).  Un régime d'encouragement de 
la compétitivité de l'industrie locale des pièces auto mobiles a été institué pour redresser ce secteur, qui 
avait gravement souffert pendant la crise (Décret nº 774/2005).    
 Ce régime accorde, pour une pé riode maximale de trois ans, un avantage consistant en une 
ristourne en espèces sur la valeur des achats de pièces automobiles locales (à savoir, les pièces ayant 
une teneur maximale en éléments  importés de 30 pour cent, quelle que soit leur origine).  Les pièces 
en question doivent être destinées à la production et doivent être achetées par les constructeurs 
d'automobiles, de véhicules utilitaires d'un poids en  charge n'excédant pas 1 500 kg, de camions, de 
châssis avec ou sans cabine, d'autobus, de moteurs, de  boîtes de vitesse et d'essieux avec différentiel.  
Pour bénéficier de cet avantage, les entreprises susmentionnées doivent présenter un projet prévoyant 
la production de nouvelles plates-form es ou de nouvelles pièces automobiles, selon le cas, qui devra 
être approuvé par l'autorité chargée de l'application.    
Financement de la TVA sur investissement 
 
 Selon des renseignements à la disposition du public, l'Argentine prévoit, en faveur des 
entreprises ayant un potentiel d'exportation, un fi nancement du montant total de la TVA payée 
sur les achats de biens d'équipement neuf s.  Veuillez expliquer de quelle manière le 
gouvernement octroie aux entreprises le financ ement prévu par ce programme.  Par exemple, 
les entreprises reçoivent-elles du gouvernement un  prêt du montant de la TVA à payer sur les 
biens d'équipement neufs ou bien le financement est-il accordé dans le cadre de l'administration 
de la TVA?  Si le financement est octroyé sous  la forme d'un prêt, veuillez décrire les modalités 
de ce prêt.  Veuillez aussi expliquer en quoi ce  programme est compatible avec les dispositions 
de l'article 3.1 a) de l'Accord sur les subventions. 
 Réponse 
 
  Conformément aux dispositions du Décret n° 1343 de 1999, ce programme a pris fin le 
31 décembre 2005.    
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