. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/164 
22 octobre 2007 
 
 (07-4549) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD  
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Questions posées par les Philippines concernant l'évaluation en
 
douane des importations de cigarettes par la Thaïlande  
 
  La délégation des Philippines a fait parvenir au  Secrétariat la communication ci-après, datée 
du 18 octobre 2007.  
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 1. D'après le compte rendu de la réunion d'octobr e 2006 (G/VAL/M/42), la Thaïlande a dit que 
la valeur transactionnelle déclarée des cigarettes phili ppines était inexacte, et que les relations entre 
l'acheteur et le vendeur – tous deux étant des filia les d'une même société multinationale – avaient une 
influence sur la valeur transactionnelle. 
 - L'exportateur et l'importateur sont certe s liés, mais les douanes thaïlandaises avaient 
accepté la valeur transactionnelle comme étant la valeur appropriée sans qu'une 
observation, un rejet ou une demande de ga ranties bancaires additionnelles n'aient 
jamais été formulés depuis mars 2003.  Nous voudrions demander à la Thaïlande 
quelle était la raison de ce changement brus que et unilatéral dans la manière dont les 
douanes thaïlandaises traitent les valeurs transactionnelles. 
  - En outre, nous croyons comprendre que les douanes thaïlandaises ont commencé à 
comparer les valeurs transactionnelles des importateurs aux prix auxquels s'approvisionne l'exploitant th aïlandais des boutiques hors doua nes.  S'il en est ainsi, il 
s'agit d'une base qui est loin d'être fiable .  Les importateurs de cigarettes et les 
exploitants hors-taxes n'achètent pas auprès du même pays de fabrication, se situent à 
des stades différents de la chaîne d'appr ovisionnement et desservent des marchés 
finals entièrement différents.  La Thaïlande  peut-elle confirmer si notre interprétation 
est exacte ou non? 
 
2. La Thaïlande a dit que la valeur transitoire utilisée par les douanes thaïlandaises pour le calcul 
des valeurs garanties était celle qui s'appliquait à des produits identiques. 
 - La Thaïlande pourrait-elle indiquer quels étaient ces "produits identiques", d'autant 
plus que les valeurs garanties fixées initiale ment en août 2006 étaient de 13 à 16 pour 
cent supérieures à la valeur transactionnelle? 
 3. En mars 2007, les douanes thaïlandaises ont fixé  la valeur finale des marchandises à un 
montant qui reste de 4 à 5 pour cent supérieur à la valeur transactionnelle, en dépit du fait que 
l'importateur a démontré que les valeurs transactionne lles sont établies dans des conditions de pleine G/VAL/W/164 
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  concurrence en éprouvant ces valeurs, conformément  à l'article 1:2 b) de l'Accord de l'OMC sur 
l'évaluation en douane. 
 - Nous voudrions savoir pourquoi cette  valeur transactionnelle, éprouvée par 
l'importateur, n'est pas jugée acceptabl e aux fins de l'évaluation en douane. 
 
4. À notre réunion en octobre dernier, les Philippines ont mentionné que, suite à certains 
changements dans la fiscalité interne en Thaïlande, le prix maximum de vente au détail des cigarettes 
importées, et partant sa composante TVA, ava it augmenté.  Nous ne contestons pas le taux 
d'imposition appliqué par les autorités thaïlandaises,  mais souhaitons avoir l' assurance que la base 
d'imposition aux fins de la TVA a été établie d'une  manière non discriminatoire à l'égard des produits 
importés. 
  - Par conséquent, nous voudrions demande r à la Thaïlande de confirmer que la 
législation nationale s'applique uniformément à toutes  les cigarettes et ne défavorise 
pas les cigarettes importées. 
 
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