. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS217/16/Add.20 
WT/DS234/24/Add.20 16 septembre 2005 
 
 
(05-4127) 
 Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – LOI DE 2000 SUR LA COMPENSATION PO UR CONTINUATION 
DU DUMPING ET MAINTIEN DE LA SUBVENTION 
 
Rapport de situation des États-Unis
 
 
Addendum  
  
 La communication ci-après, datée du 15 septe mbre 2005 et adressée par la délégation des 
États-Unis au Président de l'Organe de règlem ent des différends, est distribuée conformément à 
l'article 21:6 du Mémorandum d'accord  sur le règlement des différends. 
 
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Rapport de situation sur la mise en œuvre d es recommandations et décisions de l'ORD
 
concernant les différends États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  
pour continuation du dumping et maintien de la subvention  
(WT/DS217 et WT/DS234 ) 
  
 Les États-Unis soumettent le présent rapport conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord sur les règ les et procédures régissant le règlement des différends. 
 
 Le 27 janvier 2003, l'Organe de règlem ent des différends ("ORD") a adopté ses 
recommandations et décisions dans le différend États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour 
continuation du dumping et maintien de la subvention  (WT/DS217 et WT/DS234).  À la même 
réunion de l'ORD, les États-Unis ont informé celui -ci de leur intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions de l'ORD en la matière.   Du temps du Congrès précédent, le 19 juin 2003, un texte de loi visant à rendre la Loi de 2000 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention conforme aux 
obligations des États-Unis au titr e de l'Accord antidumping, de l'Accord sur les subventions et du 
GATT de 1994 a été présenté au Sénat (S. 1299).  Le 10 mars 2004, un texte de loi qui abrogerait la 
Loi sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R. 3933).   Le 7 février 2005, l'Administration des États- Unis a proposé d'abroger la CDSOA dans son 
projet de budget pour l'exercice budgétaire 2006.  Le 3 mars 2005, un texte de loi qui abrogerait la Loi 
sur la compensation pour continuation du dumping et maintien de la subvention a été présenté à la 
Chambre des représentants (H.R. 1121).  Ce projet de loi a été envoyé à la Commission des voies et moyens.  Le 25 juillet 2005, la Commission a demandé au public de présenter, pour le 2 septembre 2005, des observations sur le point de savoir s'il y avait lieu d'inclure H.R. 1121 dans une 
législation commerciale de plus vaste portée concer nant les corrections techniques et la suspension 
des divers droits.  La Commission examine actuellement ces observations. WT/DS217/16/Add.20 
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 Le 9 septembre 2005, un amendement (n° 1680) à la législation portant ouverture de crédits 
(H.R. 2862) a été présenté au Sénat.  L'amendement in terdirait la distribution de fonds au titre de la 
CDSOA à moins que ladite distribution ne soit pas incompatible avec les obligations contractées par 
les États-Unis dans le cadre de l'OMC. 
  L'Administration des États-Unis collaborera avec le Congrès en vue de l'adoption de la 
législation pertinente et elle poursuivra ses entretie ns avec les parties plaignantes dans ces différends 
afin d'arriver à une solution mutuelle ment satisfaisante de la question. 
 
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