. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/221 
1er août 2007 
 (07-3277) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ARGENTINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Comisión Nacional de Alimentos  – CONAL (Commission 
nationale des aliments). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
Point d'information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits alimentaires fortifiés et compléments alimentaires 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Resolución “Código 
Alimentario Argentino – Capítulo XVII - Alim entos de Régimen o Dietéticos: Alimentos 
Fortificados y Suplementos Dietarios”  (Projet de décision.  Code argentin de l'alimentation 
– Chapitre XVII - Aliments diététiques ou de régime.  Aliments fortifiés et compléments 
alimentaires).  11 pages, en espagnol 
6. Teneur:   Le projet de texte notifié vise à incor porer l'article 1387 dans le chapitre XVII du 
Code argentin de l'alimentation (CAA) et  à y remplacer les articles 1363 et 1381. 
L'article 1387 contient les tableaux qui seront u tilisés pour la conception, la formulation et 
l'étiquetage des produits alimentaires d estinés aux personnes présentant des troubles du 
métabolisme spécifiques et/ou un état particulier. 
L'article 1363 sur les aliments fortifiés défin it ceux-ci, établit la ration conformément aux 
apports journaliers recommandés et réglemente  les éléments nutritifs et l'étiquetage. 
L'article 1381 sur les compléments alimenta ires définit ceux-ci, établit une obligation 
d'autorisation et d'enregistrement et énonce d es règles d'étiquetage et de commercialisation 
(conditions de vente et publicité) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Actualisation des valeurs d'ingestion quotidie nne recommandée de protéines, de vitamines 
et de minéraux pour les différents groupes de population G/TBT/N/ARG/221 
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  8. Documents pertinents:   Proyecto CONAL s/n “Código Alimentario Argentino – 
Capítulo XVII - Alimentos de régimen o diet éticos: Alimentos Fortificados y Suplementos 
Dietarios” (Projet CONAL [pas de numéro].  Code argentin de l'alimentation – Chapitre XVII 
- Aliments diététiques ou de régime.  Aliments fortifiés et compléments alimentaires). 
La législation pertinente en vigueur a été notifiée au moyen des documents: 
G/TBT/N/ARG/125 et Add.1, G/TBT/N/ARG/124 et Add.1 
9. Date projetée pour l'adoption: 
 
Date projetée pour l'entrée 
en vigueur:  Dès publication au Journal officiel ( Boletín Oficial ). 
 120 jours à compter de la publication au Journal officiel  
(Boletín Oficial ) 
10. Date limite pour la présentation des observations:   8 septembre 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Punto Focal de la Republica Argentina  (Point de contact de la République argentine) 
Dirección Nacional de Comercio Interior  (Direction nationale du commerce intérieur) 
Avda. J. A. Roca 651 Piso 4° Sector 2 (C1067ABB) BUENOS AIRES 
Fax:  54 11 4349 4072 
Téléphone: 54 11 4349 4067 Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar
 
Accès au texte:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm