. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/USA/994/Add.2 
13 juin 2005 
 (05-2452) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 9 juin 2005,  est distribuée à la demande de la délégation 
des États-Unis
. 
 
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Prolongation de délai pour la présenta tion d'observations.  Prévention de la contamination des œufs en 
coquilles par Salmonella enteritidis  lors de la production.  Proposition de règle  
  L'Office de contrôle des médicaments et  des produits alimentaires (FDA) prolonge 
jusqu'au 25 juillet 2005 le délai pour la présentation d' observations concernant le document paru dans 
le Federal Register  du 10 mai 2005 (70 FR 24490).  Dans ce document, le FDA rouvrait jusqu'au 9 
juin 2005 le délai pour la présentation d'ob servations sur sa proposition de règle intitulée Prevention 
of Salmonella Enteritidis  in Shell Eggs During Production  (Prévention de la contamination des œufs 
en coquilles par Salmonella enteritidis  lors de la production), publiée dans le Federal Register  du 22 
septembre 2004 (69 FR 56824).  Le FDA a rouvert le  délai pour la présentation d'observations afin de 
recevoir des observations et d'autres renseignements sur les pratiques et les programmes de l'industrie 
préservant les poussins objet d'un dépistage de Salmonella enteritidis  de l'infection par cette bactérie 
pendant la période d'élevage des poulettes, jusqu'à l'installation de celles-ci dans des poulaillers pour 
poules pondeuses.  Cette mesure est prise en répon se à des demandes de prolongation visant à laisser 
aux personnes intéressées plus de te mps pour présenter des observations.
 
 
 Le texte intégral de l'avis de prolonga tion du délai pour la présentation d'observations 
(70 FR 33404, en anglais), est accessible sur internet à l'adresse:    http://www.accessdata.fda.gov/scripts/oc/ohr ms/dailylist.cfm?yr=2005&mn=6&dy=8
 ou 
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/05-11407.pdf  
 
 Le texte intégral de la proposition de règle (69 FR 56823) est accessible à l'adresse:   
 http://www.fda.gov/OHRMS/DOCKETS/98fr/04-21219.htm  
  Des observations peuvent être communiquées, accompagnées du numéro de dossier de consultation ( docket)  2000N-0504, par l'un des moyens suivants: 
• Portail fédéral sur l'élabora tion de la réglementation ( Federal eRulemaking Portal ):  
http://www.regulations.gov
.  Suivre les instructions p our la présentation d'observations. 
• Site web de l'organisme responsable:  http://www.fda.gov/dockets/ecomments .  Suivre les 
instructions pour la présentation d'observations. 
• Courrier électronique:  fdadockets@oc.fda.gov .  Indiquer le numéro de dossier de 
consultation ( docket ) 2000N-0504 en objet dans le message électronique. 
• Téléfax:  301-827-6870. G/SPS/N/USA/994/Add.2 
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 • Courrier postal/livraison par porteur/messager ie (pour les communications sur papier, 
disquette ou CD-ROM):  Division of Dock ets Management (HFA-305), Food and Drug 
Administration, 5630 Fishers Lane, rm. 1061, Rockville, MD  20852. 
Instructions
:  Toutes les communications reçues doivent comporter le nom de l'organisme 
responsable ( Agency ) et le numéro de dossier de consultation ( docket ) ou le numéro d'information 
réglementaire ( RIN) pour le texte visé.  Toutes les obser vations reçues seront affichées sans 
modification sur le site http://www.fda.gov/ohrms/dockets/default.htm , y compris les informations 
personnelles communiquées.  Des instructions déta illées sur la présentation d'observations et des 
informations additionnelles sur le processus de réglementation figurent sous le titre Comments  
(Observations) de la section SUPPLEMENTARY INFORMATION  (INFORMATIONS 
COMPLÉMENTAIRES) du document relatif à la  réouverture du délai pour la présentation 
d'observations. 
 POUR TOUT COMPLÉMENT D'INFORMATION, S'AD RESSER À:  Lou Carson, Center for Food 
Safety and Applied Nutrition (HFS-032), Food and Drug Administration, 5100 Paint Branch Pkwy., 
College Park, MD 20740, 301-436-2130.
 
 
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