ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/AG/N/JPN/168 
18 août 2011 
 (11-4111) 
Comité de l'agriculture Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
  La communication ci–après, datée du 11 août 2011, est distribuée à la demande de la délégation du Japon .  La notification concerne les mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées 
exemptées de la réduction ( tableau DS:2 ). 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Japon 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1)  Désignation complète de la mesure:  Mesures de préservation et d'amélioration des sols, des 
ressources en eau et de l'environnement 
 2)  Législation nationale de référence:  Ordonnances administratives concernant les mesures de 
préservation et d'amélioration des sols, des ressources en eau et de l'environnement 
 
3)  Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Ce programme relève de la rubrique "Verse ments au titre de programmes de protection de 
l'environnement" qui figure à l'Annexe 2, para graphe 12, de l'Accord sur l'agriculture. 
 Le déclin de la fonction des communautés rural es lié au dépeuplement et au vieillissement de 
la population réduit la capacité à entreten ir les ressources communes comme les canaux 
d'irrigation, les routes et le paysage rural.  Cette  question doit être traitée en tenant compte de 
la demande croissante de multifonctionnalité de  l'agriculture concernant notamment la 
fonction de préservation de l'environnement et du paysage dans les zones rurales.  Par 
ailleurs, le fait que la popul ation soit de plus en plus préoccupée par les problèmes 
environnementaux a montré qu'il était nécessaire que le Japon pratique une agriculture plus 
respectueuse de l'environnement.  Dans ces circonstances, ce programme fourn it une aide pour les activités de coopération 
communautaire et les activités agricoles avancée s visant à préserver et à améliorer le milieu 
rural, ainsi que les sols et les ressources en eau. 
 
 a) Versements à titre d'aide pour l es activités de coopération communautaire 
 
Ce programme public accorde une aide a ux communautés rurales qui travaillent en 
coopération pour préserver et améliorer les sols , les ressources en eau et le milieu rural. 
 
Ce programme est conforme aux critères de ba se énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, le soutien en question:  a) étant fourni dans le cadre d'un 
programme public financé par des fonds publics n'im pliquant pas de transferts de la part des 
consommateurs;  et b) n'ayant pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs. 
 
Le programme satisfait également aux critères énoncés au paragraphe 12 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture:   i) les versements ne sont accordés qu'aux communautés rurales admissibles qui 
satisfont aux prescriptions figurant dans les Ordonnances administratives 
concernant les mesures de préservation et d'amélioration des sols, des 
ressources en eau et de l'environnement;  et 
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   ii) le montant des versements est limité  aux coûts supplémentaires découlant des 
activités menées en coopération par les communautés rurales pour préserver et améliorer les sols, les ressources en  eau et le milieu rural, comme la 
préservation de la biodiversité locale,  le retrait de la vase des canaux 
d'irrigation, le désherbage des accoteme nts et l'amélioration du paysage rural. 
 
 b) Versements à titre d'aide pour les activités agricoles avancées 
  Ce programme public accorde une aide aux gr oupements d'agriculteurs qui travaillent de 
manière respectueuse de l'environnement, pa r exemple en réduisant de plus de moitié 
l'utilisation d'engrais chimiques et de pesticid es par rapport aux pratiques agricoles habituelles 
dans la région. 
  Ce programme est conforme aux critères de ba se énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, le soutien en question:  a) étant fourni dans le cadre d'un 
programme public financé par des fonds publics n'im pliquant pas de transferts de la part des 
consommateurs;  et b) n'ayant pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs. 
  Le programme satisfait également aux critères énoncés au paragraphe 12: 
   i) les versements ne sont acco rdés qu'aux groupements d'agriculteurs 
admissibles qui satisfont aux prescriptions figurant dans les Ordonnances 
administratives concernant les mesures de préservation et d'amélioration des sols, des ressources en eau et de l'environnement; 
   ii) le montant des versements est lim ité aux coûts supplémentaires découlant des 
activités avancées respectu euses de l'environnement menées par les 
agriculteurs, comme la réduction de l'utilisation d'engrais chimiques et de pesticides. 
 
4)  Coût de la mesure: 
 
Versements à titre d'aide pour les activités  
de coopération: Exercice 2007:  25,6 milliards de yen  Versements à titre d'aide pour les activités agricoles: Exercice 2007:  3,0 milliards de yen 
 
5)  Date d'entrée en vigueur:   1
er avril 2007 
 6)  Période d'application:   Exercice 2007 
 7)  Principaux produits bénéficiaires (le ca s échéant, produit(s) particulier(s)):   Aucun. G/AG/N/JPN/168 
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  Tableau DS:2 
SOUTIEN INTERNE:  Japon 
 
Notification au titre de l'article 18:3 de l'Accord:  
Mesures de soutien interne nouvelles ou modifiées exemptées de la réduction 
 
 
1) Désignation complète de la mesure:  Versements directs effectués sur la base du volume de 
production de référence 
 2) Législation nationale de référence:  Loi sur la stabilisation du revenu des agriculteurs 
Ordonnance administrative concernant les ve rsements directs pour la riziculture et 
l'agriculture d'altitude 
 3) Description détaillée de la mesure eu égard aux critères: 
 
Ce programme relève de la rubrique "Soutie n du revenu découplé" qui figure à l'Annexe 2, 
paragraphe 6, de l'Accord sur l'agriculture.  
La structure agricole du Japon est devenue de plus en plus faible en raison de la diminution du 
nombre de travailleurs dans ce secteur et du vie illissement de la main-d'œuvre agricole.  Pour 
réformer cette structure, le gouvernement japona is a supprimé de nombreux versements liés 
au prix de différents produits et a mis en pl ace un nouveau programme de versements directs 
pour stabiliser la gestion des principales exploitations 
 
Ce programme a été mis en œuvre par le gouvernement pour stabiliser la gestion des 
principales exploitations et les versements s ont effectués sur la base non pas de la production 
actuelle mais de la production passée.  Ce programme est conforme aux critères de ba se énoncés au paragraphe 1 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture, le soutien en question:  a) étant fourni dans le cadre d'un 
programme public financé par des fonds publics n'im pliquant pas de transferts de la part des 
consommateurs;  et b) n'ayant pas pour effet d'apporter un soutien des prix aux producteurs. 
 Le programme satisfait également aux critères énoncés au paragraphe 6 de l'Annexe 2 de 
l'Accord sur l'agriculture: 
 a) le droit à bénéficier de versements est déterminé d'après des critères clairement 
définis énoncés dans l'Ordonnance administra tive concernant les versements directs 
pour la riziculture et l'agriculture d'altitude; 
 
b) le montant des versements est établi sur la  base de la production de cultures d'altitude 
(blé, orge, soja, canne à sucre et pommes de  terre féculières) réalisée sur la période 
allant de 2004 à 2006 et n'est pas fonction ni établi sur la base du type ou du volume 
de la production réalisée au cours d'une  année suivant la période de base; 
 
c) le montant des versements n'est pas foncti on ni établi sur la base des prix, intérieurs 
ou internationaux, s'appliquant à une produc tion réalisée au cours d'une année suivant 
la période de base; 
 d) le montant des versements n'est pas fonc tion ni établi sur la base des facteurs de 
production employés au cours d'une a nnée suivant la période de base;  G/AG/N/JPN/168 
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  e) il n'est pas obligatoire de produire pour pouvoir bénéficier des versements. 
 
4)  Coût de la mesure:  Exercice 2007:  101,3 milliards de yen 
 5)  Date d'entrée en vigueur:   1
er avril 2007 
 
6)  Période d'application:   Exercice 2007 
 7)  Principaux produits bénéficiaires (le cas échéant, produit(s) particulier(s)):  Aucun (les 
bénéficiaires sont les agriculteurs dont la produc tion antérieure pendant la période de base 
remplissait les conditions requises). 
 
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