. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CRI/52 
6 mars 2007 
 (07-0932) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   espagnol 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   COSTA RICA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Ministerio de Agricultura y G anadería, Servicio Fitosanitario 
del Estado  (Ministère de l'agriculture et de l' élevage, Service phytosanitaire de l'État) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Fruits, légumes, racines, bulbes et tubercules destinés à être consommés à 
l'état frais ou destinés à l'industrie 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  
Partenaires commerciaux 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Guía técnica ARF 05:  requisitos 
fitosanitarios para la importación de frutas, hortalizas, raíces, bulbos y tubérculos para 
consumo fresco o para la industria  (Guide technique ARF 05:  Exigences phytosanitaires 
régissant l'importation de fruits, de légumes, de racines, de bulbes et de tubercules destinés 
à être consommés à l'état frais ou destinés à l'industrie) - Disponible en espagnol, 28 pages 
(dernière mise à jour:  février 2007) 
6. Teneur:   Établissement des exigences phytosanita ires régissant l'importation de fruits, de 
légumes, de racines, de bulbes et de tubercul es destinés à être consommés frais ou destinés 
à l'industrie alimentaire 
7. Objectif et raison d'être:  [ ] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des animaux, 
[X] préservation des végétaux, [ ] protectio n des personnes contre les maladies ou les 
parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  
8. Norme, directive ou recommandation internationale:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale  pour la protection des végétaux, [ X] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recommandation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:    G/SPS/N/CRI/52 
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  9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  
Reglamento Técnico RTCR:379:2000 Procedim ientos para la aplicación de requisitos 
fitosanitarios para la importación de plantas, productos vegetales y otros capaces de 
transportar plagas, Decreto N°29473-MEIC-MAG (Règlement technique RTCR 379:2000.  
Procédure d'application des exigences phytosan itaires régissant l'impor tation de végétaux, 
de produits végétaux et d'autres produits pou vant véhiculer des organismes nuisibles.  
Décret n° 29473-MEIC-MAG), publié au Journal officiel ( Diario Oficial La Gaceta ) n° 93 
le 16 mai 2001 
10. Date projetée pour l'adoption:   60 jours à compter de la date de notification 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:   60 jours à compter de la date de notification 
12. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné po ur traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ X] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de téléfax et 
adresse électronique  (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Ministerio de Agricultura y Ganadería 
Servicio Fitosanitario del Estado 
Centro de Información y Notificación en  Medidas Sanitarias y Fitosanitarias 
Apartado Postal 70-3006 Barreal de Heredia Costa Rica 
Téléphone: (506)  260 83 00, poste 2065 
Fax: (506) 260 78 31 Courrier électronique:  notificaciones@protecnet.go.cr