ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/64 
19 septembre 2005 
 
 (05-4110) 
Groupe de négociation sur la facilitation des échanges Original:   anglais 
  
 
COMMUNICATION DE CUBA 
 
  La communication ci-après, datée du 16 septemb re 2005, et adressée par la délégation de 
Cuba, est distribuée avant la réunion que le Groupe de négociation tiendra les 19 et 
20 septembre 2005. 
 
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RÉDACTION AMÉLIORÉE ET PLUS PRÉCISE DE L'ARTICLE V 
DU GATT:  RENFORCEMENT DES PRINCIPES DE 
NON-DISCRIMINATION ET DU TRAITEMENT DE 
LA NATION LA PLUS FAVORISÉE 
  
I. INTRODUCTION 
1. Pour que les présentes négociations sur la fac ilitation des échanges aboutissent à des résultats 
de large portée, équilibrés et utiles, nous estimons  qu'il convient essentiellement de nous efforcer de 
trouver une formulation améliorée et plus précise des dispositions de l'article V et des principes de 
non-discrimination et du traitement de la nation la plus favorisée, qui sont des éléments fondamentaux 
pour que le système commercial multilatéral continue d'inspirer confiance. 
2. L'article V est une règle essentielle pour le fonctionnement normal du commerce international 
et pour le succès des négociations sur la facilitati on des échanges dès lors qu'elles visent à assurer la 
circulation rapide des marchandises et des moyens de transport, y compris en transit. 
3. Comme l'indique le document TN/TF/ W/35 sur la liberté de transit, "malgré les règles 
existantes du GATT visant à garantir des courants  d'échanges fluides et non discriminatoires 
par-delà les frontières à des fins de transit, la liberté de transit est souvent absente ou 
compromise en pratique" . 
4. Notre proposition tend à éliminer des obstacles non nécessaires à la liberté de transit, qui sont 
incompatibles avec les règles existantes du syst ème commercial multilatéral, en renforçant les 
principes de non-discrimination et du traitement de la nation la plus favori sée dans l'application de 
l'article V.  Cette proposition ne couvre pas tota lement la question et Cuba se réserve le droit 
d'apporter à l'avenir de nouvelles cont ributions à l'examen de celle-ci. 
II. PRINCIPALES OBLIGATIONS 
5. L'interprétation correcte de l'article V devrait su ffire à faire en sorte qu'aucun Membre ne soit 
en mesure d'empêcher des marchandises et des moyens  de transport, quelle que soit leur origine, de 
passer par son territoire dans l'exercice du droit au li bre transit.  Toutefois, des mesures qui ont été 
adoptées annulent en pratique ce droit conféré à tous les Membres de l'OMC. TN/TF/W/64 
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 6. L'article V définit comme suit le trafic en transit:  "transit à travers les territoires d'une 
partie contractante, lorsque le passage à trav ers ce territoire, qu'il s'effectue ou non avec 
transbordement, entreposage, ruptur e de charge ou changement dans  le mode de transport, ne 
constituera qu'une fraction d'un voyage complet commençant et se terminant au-delà des 
frontières de la partie contractante sur le territoire de laquelle il a lieu" .  Seules les marchandises 
(y compris les bagages) ainsi que les navires, ba teaux et autres moyens de transport constituent un 
trafic au sens de l'article V. 
7. Cet article vise principalement à assurer la liberté  de transit à travers le territoire de chaque 
Membre pour le trafic en transit à destination du te rritoire d'autres Membres ou en provenance de tels 
territoires, par les " voies les plus commodes pour le transit international ".  Pour assurer le libre 
mouvement du trafic en transit, l'artic le V définit deux grandes obligations: 
 - ne pas faire obstacle au trafic en transit en imposant des délais ou des restrictions 
inutiles, ou encore des droits qui ne sont pas raisonnables;  et  
  - accorder le traitement de la nation la plus favorisée (NPF) à toutes les marchandises 
en transit de tous les Membres, en ce qui c oncerne tous les règlements et formalités 
relatifs au transit. 
 
III. NÉCESSITÉ DE RENFORCER LES PRINCIPES DE NON-DISCRIMINATION ET 
DU TRAITEMENT NPF 
8. Depuis que les travaux sur la facilitation des éch anges ont commencé dans le cadre du Conseil 
du commerce des marchandises, les Membres ont mani festé de l'intérêt pour le renforcement des 
principes de non-discrimination, a) entre les différe ntes modalités de transport en ce qui concerne les 
procédures de transit, b) entre les différents trans porteurs en ce qui concerne les procédures de transit 
et c) entre les types de marchandises transportées.  Des propositions ont également été présentées pour renforcer le principe de non-discrimination entre l'origine et la destination des marchandises en 
transit, les voies empruntées et les marchandises elles-mêmes. 
9. Si l'esprit et la lettre de l'article V sont très clairs au sujet du respect de l'obligation de se 
conformer aux principes de non-discrimination et du traitement NPF, la pratique commerciale n'en 
montre pas moins qu'il faut renforcer les disciplines énoncées à l'article V:2 pour éviter tout pouvoir discrétionnaire en matière de conformité à ces obliga tions et tout abus dans le recours aux exceptions 
prévues par le GATT de 1994. 
10. L'article V oblige toutes les parties à accorder  la liberté de transit, son paragraphe 2 
établissant expressément qu' "[il] ne sera fait aucune distinction fondée sur le pavillon des navires 
ou bateaux, le lieu d'origine, les points de départ , d'entrée, de sortie ou de destination ou sur des 
considérations relatives à la propriété de marc handises, des navires, bateaux ou autres moyens 
de transport" . 
11. Toutefois, certains Membres de l'OMC manquent  systématiquement à cette obligation de 
non-discrimination en appliquant unilatéralement et  pour des raisons non commerc iales des lois et des 
mesures de portée extraterritoriale qui ne tiennent pas compte des intérêts légitimes d'autres Membres 
en matière de libre transit et d'application de pratiques commerciales norma les leur permettant de 
jouir de leurs droits en tant que Membres à part entière de l'Organisation,  ainsi que des intérêts 
commerciaux des tierces parties affectées.  TN/TF/W/64 
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 IV. PROPOSITION 
12. Cette proposition vise à renforcer le principe de non-discrimination énoncé à l'article V, afin 
d'empêcher l'application de lois sur le commerce qui  limitent le libre transit des marchandises et des 
moyens de transport entre les Membres pour d es raisons non commerciales.  Cela affecte 
sensiblement aujourd'hui le commerce de nombreux Membres de l'OMC. 
13. Nous pensons, comme le disent certains Membr es, que le fait de présenter des propositions au 
Groupe de négociation n'implique en aucune manièr e que des objectifs légitimes en matière d'ordre 
public fassent l'objet d'engagement;  par conséquent, les Membres doivent conserver le droit de mettre 
en œuvre de manière appropriée et justifiable les exceptions prévues aux articles XX et XXI du GATT, mais ils ne peuvent pas y recourir sans raison justifiée. 
14. Compte tenu de ce qui précède, Cuba estime que, même si l'article V:2 du GATT énonce 
clairement l'obligation de non-discrimination en matièr e de liberté de transit,  cette disposition devrait 
être renforcée en ajoutant un no uveau paragraphe ainsi libellé: 
"Les parties contractantes n'appliqueront pas de  mesures discriminatoires aux marchandises en 
transit ni aux navires ou bateaux ou autres moye ns de transport d'autres parties contractantes 
pour des raisons non commerciales.   Cela n'exclut pas le droit de recourir aux exceptions déjà 
établies dans les Accords de l'OMC." 
 
V. COÛTS, TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ, ASSISTANCE TECHNIQUE 
15. La présente proposition n'a pas d'incidence sur les coûts;  par conséquent, aucune mesure 
assurant un traitement spécial et différencié ou une assistance technique n'est nécessaire pour 
l'appliquer. 
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