ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/L/978 
16 novembre 2011 
 (11-5914) 
  
  
 
RAPPORT (2011) DU CONSEIL DU 
COMMERCE DES MARCHANDISES 
 
 
 Conformément aux "Procédures d'examen annuel des activités de l'OMC et de présentation de 
rapports dans le cadre de l'OMC" (WT/L/105), le  Conseil du commerce des marchandises doit faire 
rapport au Conseil général chaque année sur ses activités ainsi que sur celles de ses organes 
subsidiaires.  Les rapports doivent être "factuels, et [indiquer] les actions engagées et les décisions 
prises, avec des renvois aux rapports des organes subsid iaires;  ils pourraient être établis sur le modèle 
des rapports du Conseil du GATT de 1947 aux PARTIES CONTRACTANTES". 
 
 Depuis la publication de son rapport annue l pour 2010 (G/L/947/Rev.1), le Conseil du 
commerce des marchandises s'est réuni à quatre reprises en session formelle aux dates suivantes:  31 janvier 2011 (G/C/M/105);  21 mars 2011 (G /C/M/106);  26 mai 2011 (G/C/M/107 et 
G/C/M/107/Corr.1
1);  et 7 novembre 2011 (G/C/M/1082). 
 
 Les questions qui ont été soulevées au Conseil et/ou qui y ont fait l'obj et d'une décision sont 
les suivantes:  1. Élection du Président  
2. Désignation du bureau 
 3. Questions relevant du Com ité de l'accès aux marchés 
 4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC  
5. Élargissement de l'Union européenne 
 6. Notification des accords commerciaux régionaux  7. Notifications: 
 
7.1 Situation des notifications présentées au  titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
 8. Droits mixtes de l'Équateur  – Questions posées par les États-Unis, l'Union européenne, le 
Canada, le Japon et le Panama 
 9. Argentine – Mesures et procédures en matière  de licences d'importation – Déclarations des 
États-Unis, de l'Union européenne, du Ja pon, du Canada, du Mexique et du Pérou 
 
                                                      
1 En anglais seulement. 
2 À paraître. G/L/978 
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  10. Ukraine – Mise en œuvre de la législation sur l'évaluation en douane – Déclaration de l'Union 
européenne et de la Norvège 
 11. Ukraine – Restrictions à l'exportation de céréales – Déclaration de l'Union européenne 
 
12. Programme de travail sur le commerce électronique 
 13. Brésil – Mesures fiscales appliquées au secteu r automobile – Déclaration de la Corée 
 14. Union européenne – Décision de la Cour eu ropéenne de justice du 6 septembre 2011 relative 
à la présence dans le miel de pollen contenant de l'ADN de maïs génétiquement modifié du 
type MON8190 – Déclaration de l'Argentine 
 15. Équateur – Taxes intérieures sur les boissons alcooliques – Déclaration du Chili 
 
16. Procédures de travail régissant la notif ication des accords commerciaux régionaux en 
application de l'article XXIV du GATT de 1994 
 17. Examen transitoire final au titre de la s ection 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine 
 
18. Examen des rapports annuels  des organes subsidiaires 
 19. Adoption du rapport annuel du Conseil du comme rce des marchandises au Conseil général 
 
1. Élection du Président du Conseil du commerce des marchandises 
 À sa réunion du 21 mars, le Conseil a élu S.E. M. l'Ambassadeur Jüri SEILENTHAL 
(Estonie) Président pour 2011. 
 
2. Désignation du bureau des organes subsidiaires du Conseil 
À sa réunion du 21 mars, le Conseil est c onvenu de proposer les personnes ci-après pour 
l'élection à la présidence de ses organes subsidiaires pour 2011: 
 
Comité de l'accès aux marchés M. Atilla BASTIRMACI (Turquie) 
Comité de l'agriculture M. Jonas SKEI (Norvège) 
Comité des mesures sanitaires et phytosanitaires M. Deny KURNIA (Indonésie) 
Comité des obstacles techniques au commerce Mme Denise PEREIRA (Singapour) 
Comité des MIC M. Patrick VAN GHEEL (Belgique) 
Comité des pratiques antidumping M. Subhas GUJADHUR (Maurice) 
Comité des subventions et des mesures 
compensatoires M. Andreas KRALLMANN (Allemagne) 
Comité des sauvegardes Mme Lillian BWALYA (Zambie) 
Comité des licences d'importation M. Flavio SOARES DAMICO (Brésil) 
Comité des règles d'origine M. Daniel OWOKO (Kenya) 
Comité de l'évaluation en douane M. Masafumi KOBAYASHI (Japon)  G/L/978 
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  Groupe de travail des entreprises commerciales 
d'État 
Comité des participants sur l'expansion du 
commerce des produits des technologies de l'information M. Christian FRESARD (Chili) 
 M. Syed Mohd Faizal bin Syed Mohd DARDIN
3 
(Malaisie) 
 
 À la même réunion, le Conseil est convenu de po ursuivre les travaux étant entendu que, en ce 
qui concerne les vice-présidents, il appartiendrait a ux organes subsidiaires de décider s'ils en avaient 
besoin d'un, dans les cas où cette possibilité était pr évue dans l'Accord et/ ou le règlement intérieur 
correspondant, et il incomberait aux présidents respect ifs de procéder aux consultations nécessaires. 
 3. Questions relevant du Comité de l'accès aux marchés 
 À ses réunions des 26 mai et 7 novembre, le Cons eil a pris note des rapports périodiques 
(figurant dans les documents G/MA/245 et G/ MA/257) du Comité de l'accès aux marchés. 
  À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a examiné les projets de décision concernant la 
"Modification des procédures aboutissant à la cer tification des modifications du SH2007" (document 
G/MA/W/108) et la "Procédure pour l'introduction d es modifications du SH2012 dans les listes de 
concessions au moyen de la base de données su r les listes tarifaires codifiées" (document 
G/MA/W/109) adressés par le Comité de l'accès aux marchés au Conseil général par l'intermédiaire 
du Conseil des marchandises.  Le Conseil est conve nu de transmettre ces projets de décision au 
Conseil général pour adoption. 
 
4. Dérogations au titre de l'article IX de l'Accord sur l'OMC 
a) Introduction des modifications du Système harm onisé de 1996 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
 
 - Demande de prorogation de la dér ogation (Argentine – G/L/956 et G/C/W/648) 
  À sa réunion du 26 mai, le Conseil a examiné une  demande présentée par l'Argentine en vue 
d'obtenir une prorogation de la dérogation c oncernant l'introduction des modifications du 
SH96 dans sa Liste de concessions.  Le Conseil a approuvé la demande de dérogation et a 
recommandé que le projet de décision figurant dans le document G/C/W/648 soit transmis au 
Conseil général pour adoption.  L'Argentine a i ndiqué que si la Certification de modification 
apportée à sa Liste était prête en juin 2011 comme prévu, il ne serait pas nécessaire de 
transmettre la demande de pr orogation au Conseil général.4 
 b) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2002 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
 - Demandes de prorogation de la  dérogation (G/C/W/653/Rev.1) 
  À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a examin é une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2002 dans les Listes de 
                                                      
3 À sa réunion du 7 novembre, le Président a informé le Conseil qu'après le départ de M. Syed Dardin 
(Malaisie) il avait été convenu, à la suite des consultations qu'il avait tenues avec les membres du Comité des 
participants sur l'expansion du commer ce des produits des technologies de l'information, de désigner M. Zahary 
MD ALI (Malaisie) comme nouveau Président de ce Comité. 
4 La Certification de l'Argentine a été distribuée dans le document WT/Let/763, qui contient la copie 
certifiée conforme de la Certification des modifica tions et des rectifications apportées à la Liste LXIV - 
Argentine , qui ont pris effet le 28 mai 2011 . G/L/978 
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  concessions.  Il a approuvé la demande de dé rogation et a recommandé que le projet de 
décision figurant dans le document G/C/W/653/ Rev.1 soit transmis au Conseil général pour 
adoption. 
 c) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2007 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC 
  - Demandes de prorogation de  la dérogation (G/C/W/654) 
  À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a examin é une demande collective de prorogation de 
la dérogation concernant l'introduction des modifications du SH2007 dans les Listes de 
concessions.  À cette réunion, la République domin icaine a demandé à être ajoutée à la liste 
des Membres bénéficiant de la dérogation.  Le  Conseil a approuvé la demande de dérogation 
et a recommandé qu'un projet de décision révisé (G/C/W/654/Rev.1), comprenant la 
République dominicaine, soit transmis  au Conseil général pour adoption. 
 
d) Introduction des modifications du Système harm onisé de 2012 dans les Listes de concessions 
tarifaires de l'OMC  - Demande de dérogation (G/C/W/655/Rev.1) 
 
 À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a ex aminé une demande collective de dérogation 
concernant l'introduction des modifications du  SH2012 dans les Listes de concessions.  À 
cette réunion, le Honduras, la République domin icaine, le Mexique et le Pakistan ont 
demandé à être ajoutés à la liste des Membres bé néficiant de la dérogation.  Le Conseil a 
approuvé la demande de dérogation et a r ecommandé qu'un projet de décision révisé 
(document G/C/W/655/Rev.2), comprenant le  Honduras, la République dominicaine, le 
Mexique et le Pakistan, soit transmis  au Conseil général pour adoption. 
 e) Union européenne – Demande  de dérogation pour les préf érences commercia les autonomes 
additionnelles accordées pa r l'Union européenne au Pakistan (G/C/W/640 et 
G/C/W/640/Rev.1) 
 
 À ses réunions des 31 janvier, 21 mars et 26 ma i, l'Union européenne a informé le Conseil 
qu'un processus de consultations avec certains Me mbres était en cours.  Le 21 mars, le 
Conseil a pris note des déclarations faites par l'UE, l'Inde, le Bangladesh, le Pérou et le 
Pakistan, et le 26 mai, il a pris note des déclar ations faites par l'UE, le Pakistan, le Viet Nam 
et le Maroc.  À cette réunion, le Président a en outre indiqué que, puisque le Conseil n'avait 
pas achevé son examen de la demande de dé rogation dans le déla i de 90 jours prévu à 
l'article IX:3 b) de l'Accord de Marrakech, il avait présenté, à la ré union du Conseil général 
du 3 mai 2011, un rapport factuel indiquant que le  Conseil des marchandises aurait besoin de 
davantage de temps pour examiner la demande, et qu'il ferait rapport au Conseil général une 
fois ses travaux achevés.  Le Président a indiqué que le Conseil général en était ainsi convenu. 
 
 À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a exam iné le document G/C/W/640/Rev.1, présenté 
par l'UE et contenant une demande et un projet de décision révisés.  Le Conseil a pris note des 
déclarations faites par l'UE, le Maroc, le Banglad esh, le Brésil, le Viet Nam, l'Argentine, le 
Pérou, l'Indonésie, les États-Unis, la Norvège et  le Pakistan;  et est convenu de revenir sur 
cette question à sa prochaine réunion. 
 f) Cap-Vert – Demande de dérogation relative à la mise en œuvre de l'article VII du GATT 
de 1994 et à l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994 (G/C/W/643;  G/C/W/646)  G/L/978 
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 À sa réunion du 31 janvier, le Conseil a pris note de la demande présentée par le Cap-Vert 
dans le document G/C/W/643, visant à prolonger la  période de mise en œuvre de l'article VII 
du GATT de 1994 et de l'Accord sur l'évaluati on en douane.  Il a également pris note des 
déclarations faites par le Cap-Vert, la Suisse,  l'Angola, le Mozambique, les États-Unis, le 
Nigéria, l'UE, le Brésil, le Sénégal et la Chine. 
 
À sa réunion du 21 mars, le Conseil a examiné le  document G/C/W/646 contenant le projet de 
décision portant octroi d'une dérogation présenté par le Cap-Vert.  Le Conseil a approuvé la 
demande de dérogation et recommandé qu'un pr ojet de décision révisé (G/C/W/646/Rev.1), 
prévoyant un réexamen intérimaire par le Comité  de l'évaluation en douane, soit transmis au 
Conseil général pour adoption. 
 g) Canada – Demande de proroga tion de la dérogation pour l'initiative concernant les pays des 
Caraïbes (CARIBCAN) (G/C/W/657) 
 
 À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a examiné le document G/C/W/657 contenant une 
demande présentée par le Canada en vue de pr oroger jusqu'au 31 décembre 2013 la franchise 
de droits accordée aux importations admissibl es en provenance des pays des Caraïbes 
membres du Commonwealth bénéficiant des di spositions du Progra mme CARIBCAN.  Le 
Conseil a pris note des déclarations faites par le Canada, la Barbade, la Jamaïque et 
Trinité-et-Tobago, approuvé la  demande de dérogation et recommandé que le projet de 
décision annexé au document G/C/W/657 soit tr ansmis au Conseil général pour adoption. 
 h) Union européenne – Demande de prorogati on de la dérogation pour l'application du 
traitement préférentiel autonome aux pays de la  partie occidentale des Balkans (G/C/W/658;  
G/C/W/658/Add.1) 
 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a examiné les documents G/C/W/658 et 
G/C/W/658/Add.1 contenant, respectivement, une demande et un projet de décision portant 
octroi d'une dérogation présentés par l'Uni on européenne en vue d'accorder, jusqu'au 
31 décembre 2016, un traitement préférentiel aux pa ys de la partie occidentale des Balkans.  
Le Conseil a approuvé la demande  de dérogation et recommandé que  le projet de décision soit 
transmis au Conseil général pour adoption. 
 i) Notifications de mesures prises au titre de la  dérogation de 1999 concernant les préférences 
tarifaires en faveur des pays les moins avancés (G/C/W/651;  G/C/W/656) 
 
 À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris not e des notifications présentées par l'Inde et la 
Chine dans les documents G/C/W/651 et G/C/ W/656, respectivement, concernant leur 
programme unilatéral non réciproque prévoyant un accès aux marchés en franchise de droits 
et sans contingent (FDSC) en faveur des pays les moins avancés (PMA).  Le Conseil a pris 
note des déclarations faites par l'Inde, la Chine et les États-Unis, et est convenu de transmettre 
ces notifications au Sous-Comité du commerce des pays les moins avancés, qui lui ferait 
rapport. 
 j)  Mongolie – Mise en œuvre de la dérogation relative à l'engagement concernant l'exportation 
de matières premières pris dans le  cadre de l'accession (G/C/W/652) 
 
Le 7 novembre, le Conseil a examiné, au titre du point "Autres questions" de l'ordre du jour, 
le document G/C/W/652 contenant les renseigne ments communiqués par la Mongolie au sujet 
de l'incidence qu'avait le maintie n d'une taxe à l'exportation du cac hemire brut sur les résultats 
globaux du secteur.  La Mongolie a aussi informé le Conseil que, dans le cadre des mesures G/L/978 
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  de libéralisation générale prises par le gouvernem ent, la taxe à l'exportation sur le cachemire 
brut avait été éliminée en juin 2009.  Le Conseil a pris note du document G/C/W/652 et de la déclaration faite par la Mongolie. 
 
5. Élargissement de l'Union européenne:  Procédures au titre de l'article XXVIII:3 du 
GATT de 1994 (G/L/695/Add.13;  G/L/695/A dd.14;  G/L/821/Add.8;  G/L/821/Add.9) 
 À ses réunions des 26 mai et 7 novembre, le C onseil a approuvé les prorogations de délai 
mentionnées dans les communications de l'UE (G/L/695/Add.13;  G/L/821/Add.8 et G/L/695/Add.14;  
G/L/821/Add.9, respectivement).  6. Notification des accord s commerciaux régionaux 
 À ses réunions des 21 mars et 7 novembre,  le Conseil a été informé de la notification des 
accords commerciaux régionaux ci-après: 
 
A. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE L 'AELE  ET LA SERBIE 
(WT/REG290/N/1) 
 
B. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES  ET LES SERVICES ENTRE 
HONG KONG, CHINE ET LA NOUVELLE -ZÉLANDE (WT/REG291/N/1  ET S/C/N/578) 
 
C. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE L 'AELE  ET L 'ALBANIE 
(WT/REG292/N/1) 
 
D. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE LA TURQUIE ET LE 
CHILI (WT/REG293/N/1) 
 
E. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE POUR LES MARCHANDISES ENTRE LA TURQUIE ET LA 
JORDANIE (WT/REG294/N/1) 
 
F. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET L 'AELE  (WT/REG295/N/1) 
 
G. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE ET LA CORÉE 
(WT/REG296/N/1) 
 
H. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE GUATEMALA ET LE TERRITOIRE DOUANIER 
DISTINCT DE TAIWAN , PENGHU , KINMEN ET MATSU (WT/REG297/N/1) 
 
I. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE PÉROU ET LA CORÉE (WT/REG298/N/1) 
 
J. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LA COLOMBIE ET L 'AELE  (WT/REG299/N/1) 
 
K. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'INDE ET LE JAPON (WT/REG300/N/1) 
 
L. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE LE CANADA ET LA COLOMBIE 
(WT/REG301/N/1) 
 
M. A CCORD DE LIBRE -ÉCHANGE ENTRE L 'UNION EUROPÉENNE ET LA 
PAPOUASIE -NOUVELLE -GUINÉE / LES FIDJI (WT/REG302/N/1) 
  G/L/978 
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  7. Notifications 
7.1 Situation des notifications présentées au  titre des dispositions des Accords figurant à 
l'Annexe 1A de l'Accord sur l'OMC 
   À sa réunion du 21 mars, le Conseil a pris not e de la dernière révision de la situation 
des notifications figurant dans le document G/L/223/Rev.18. 
 
8. Droits mixtes de l'Équateur – Questions posées par les États-Unis, l'Union européenne, 
le Canada, le Japon et le Panama 
À sa réunion du 31 janvier, le Conseil a examin é les questions figurant dans le document 
G/C/W/639 posées à l'Équateur par les États-Unis, l' Union européenne, le Canada, le Japon et le 
Panama au sujet des modifications apportées par l' Équateur à sa liste de concessions tarifaires qui 
avaient changé la structure tarifaire, transformant le système tarifaire ad valorem en un système 
tarifaire mixte, et qui visaient des produits te ls que des vêtements, du linge, des textiles et des 
chaussures.  Le Conseil a pris note des déclarations faites par les États-Unis, l'UE, le Canada, le 
Japon, le Panama, l'Équateur et la République bolivarienne du Venezuela. 
 
À sa réunion du 21 mars, le Conseil a examiné les réponses écrites communiquées par 
l'Équateur sous la cote G/LIC/W/645, ainsi que le s questions additionnelles posées par les États-Unis, 
l'UE, le Japon et le Canada;  il a pris note des d éclarations faites par ces délé gations, par l'Équateur et 
par la République bolivarienne du Venezuela. 
 
Le 26 mai, le Conseil a pris note des déclarations faites et des questions additionnelles posées 
par les États-Unis, l'UE, le Japon et le Panama pour dissiper leurs craintes au sujet du système 
tarifaire mixte.  Le Conseil a également pris not e des déclarations faites par Cuba, la République 
bolivarienne du Venezuela et l'Équateur. 
 
 À la réunion du 7 novembre, les États-Unis, l'UE, le Canada, le Japon et la Suisse ont réitéré 
leurs questions et leurs préoccupa tions concernant l'équivalent ad valorem  et la méthode utilisée par 
l'Équateur.  Le Conseil a pris note de ces déclarations et de celle de l'Équateur. 
 
9. Argentine – Mesures et procédures en matièr e de licences d'importation – Déclarations 
des États-Unis, de l'Union européenne, du Japon, du Canada, du Mexique et du Pérou 
 À sa réunion du 21 mars, le Conseil a pris not e des déclarations faites par les États-Unis, 
l'Union européenne, le Canada, la Turquie, le Pér ou, la Suisse, le Japon, le Mexique et l'Argentine  au 
sujet des mesures et procédures en matière de  licences d'importation non automatiques adoptées par 
l'Argentine, qui visaient près de 600 produits.  Il apparaissait que l'Argentine utilisait les licences 
d'importation comme une mesure d'équilibrage des échanges pour décourager les importations.  Les 
préoccupations portaient aussi sur les retards im portants et les prescriptions inconnues entourant 
l'obtention des licences d'importation.   À la réunion du 26 mai, l'UE, les États-Unis, le  Pérou, le Mexique, le Canada, le Japon, la 
Turquie et la Suisse ont réaffirmé leurs préoccupati ons;  la Colombie, le Pérou et le Mexique ont 
repris ces préoccupations à leur compte.  L'Argentine a réaffirmé que son système était compatible 
avec l'Accord de l'OMC sur les procédures de li cences d'importation.  Le Conseil a pris note des 
déclarations.   Le 7 novembre, cette question a de nouveau été portée à l'attention du Conseil sous l'intitulé 
"Politiques et pratiques de l'Argentine ayant des effe ts de restriction des importations".  L'UE, les 
États-Unis, la Suisse, le Japon et la Turquie ont réaffirmé les préoccupations qu'ils avaient exprimées G/L/978 
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  à de précédentes réunions au sujet du régime de licences d'importation non automatiques et que le 
Pérou, le Canada et la Colombie ont reprises à leur compte.  Le Conseil a pris note de ces déclarations 
et de celle de l'Argentine.  
10. Ukraine – Mise en œuvre de la législat ion sur l'évaluation en douane – Union 
européenne et Norvège 
 À ses réunions des 31 janvier, 21 mars et 26 mai, le Conseil a pris note de la déclaration 
conjointe présentée par l'Union européenne et la Norv ège au sujet de l'application de la législation 
ukrainienne sur l'évaluation en douane qui posait d es problèmes pratiques et systémiques en raison du 
refus d'accepter la valeur déclarée et le recours à des prix minimaux.  Le Conseil a aussi pris note des 
déclarations faites par les États-Unis, le Canada et  la Suisse qui ont repris ces préoccupations à leur 
compte, et de la déclaration de l'Ukraine.  
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris note de  la déclaration conjointe de l'UE et de la 
Norvège sur les améliorations apportées par l'Uk raine à sa gestion des pratiques douanières et des 
procédures de contrôle douanier.  Il a aussi pris no te des déclarations faite s par les États-Unis, le 
Canada et la Suisse encourageant l'Ukraine à mettre ses pratiques d'évaluation en douane en 
conformité avec les règles de l'OMC;  et  de la déclaration faite par l'Ukraine. 
 
11. Ukraine – Restrictions à l'exportation de céréales – Union européenne 
À sa réunion du 26 mai, le Conseil a pris not e des déclarations faites par l'UE, Israël, 
l'Australie, les États-Unis, la Suisse, le Japon et l'Ukraine au sujet des restrictions à l'exportation 
appliquées par l'Ukraine au maïs et à d'autres cér éales sous la forme de contingents d'exportation, 
système qui serait remplacé par des droits d'exporta tion sur le blé (froment), le maïs et l'orge. 
 
12. Programme de travail sur le commerce électronique 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris  note des déclarations faites par Cuba, 
l'Équateur, le Venezuela et le Nicaragua sur le projet de proposition conjointe figurant dans les 
documents G/C/W/650 et G/C/W/650/Rev.1, et sur les travaux en cours dans le cadre de la discussion 
spécifique relative au Programme de travail sur le commerce électronique en vue de rédiger un projet 
de décision pour la huitième Conférence ministérielle.   Il a également pris note des déclarations faites 
par les États-Unis, l'Australie, l'UE, l'Argentine, l' Inde, El Salvador et la République dominicaine au 
sujet de leur soutien à la redynamisation du Programme  de travail, y compris dans d'autres organes de 
l'OMC et des débats dans le cadre de la discussion spécifique visant à élaborer une proposition 
équilibrée et complète pour la huitième Conférence ministérielle.  
13. Brésil – Mesures fiscales appliquées au secteur automobile – Déclaration de la Corée 
 Le 7 novembre, le Conseil a pris note des décl arations faites par la Corée, le Japon, l'UE, 
l'Australie, Hong Kong, Chine, les Ét ats-Unis, le Canada, la Colombie et le Taipei chinois, ainsi que 
des réponses données par le Brésil au sujet de  l'annonce par les autorités brésiliennes d'une 
augmentation de 30 pour cent de la taxe sur les produits industriels pour les automobiles, qui semblait 
entraver les importations ou, au contraire, promouvoir les investissements au Brésil.  Les 
préoccupations exprimées concernaient aussi le r espect des principes du traitement national et du 
traitement NPF et des Accords sur les subventions et  sur les mesures concernant  les investissements et 
liées au commerce.  G/L/978 
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  14. Union européenne – Décision de la Cour européenne de Justi ce du 6 septembre 2011 
relative à la présence dans le miel de pollen contenant de l'ADN de maïs génétiquement modifié du type MON8190 – Déclaration de l'Argentine 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris note des déclarations faites par l'Argentine, 
l'Uruguay, le Canada, le Mexique et les États-Un is, ainsi que des réponses données par l'UE au sujet 
de la décision de la Cour européenne de justice re lative à la présence dans le miel de pollen contenant 
du maïs génétiquement modifié, qui indiquait que le pollen était maintenant un ingrédient et non un 
composant naturel du miel;  cela suscitait des préoccupations d'ordre systémique et commercial et pouvait être préjudiciable au commerce du miel.  15. Équateur – Taxes intérieures sur les boissons alcooliques – Déclaration du Chili 
À sa réunion du 31 janvier, le Conseil a pris note, au titre du point "Autres questions" de 
l'ordre du jour, des déclarations faites par le Chili et  l'Équateur sur l'assiette fiscale appliquée par 
l'Équateur à certaines boissons al cooliques importées, dont le vin. 
 16. Procédures de travail régissant la notifica tion des accords comm erciaux régionaux en 
application de l'article XXIV du GATT de 1994 
À sa réunion du 31 janvier, le Président a i ndiqué, au titre du point "Autres questions" de 
l'ordre du jour, que les procédures de travail régi ssant la notification des accords commerciaux en 
application de l'article XXIV du GATT de 1994 figuraient dans les documents WT/L/671, 
WT/REG16 et G/C/M/88.  Le document WT/L/671  sur le Mécanisme pour  la transparence des 
accords commerciaux régionaux reprenait la d écision adoptée par le Conseil général le 
14 décembre 2006;  le document WT/REG16 cont enait le modèle de notification des accords 
commerciaux régionaux (ACR) convenu par le Com ité des accords commerciaux régionaux (CACR) 
à sa 44ème session, le 13 octobre 2006;  et le document G/C/M/88 contenait le compte rendu de la 
réunion lors de laquelle le  modèle de notification susmentionné au titre de l'article XXIV du GATT de 
1994 avait été adopté.  Le Conseil a pris note de la déclaration. 
 
17. Examen transitoire final au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pris note des rapports de ses organes subsidiaires 
qui avaient procédé à leurs examens et a effect ué son propre examen en ce qui concerne les 
renseignements devant être fournis par la Ch ine conformément à l'A nnexe 1A du Protocole 
d'accession.  Le Conseil est convenu de transmettre son rapport portant la cote G/L/977, ainsi que les 
rapports des organes subsidiaires5, au Conseil général. 
 
18. Examen des rapports annuels des organes subsidiaires du Conseil du commerce des 
marchandises 
 À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a pr is note des rapports annuels de ses organes 
subsidiaires.6 
 
                                                      
5 Voir les documents G/MA/258;  G/AG/27;  G/VAL/66 ;  G/LIC/23;  G/RO/72;  G/ADP/21;  G/SG/96;  
G/L/963;  G/SPS/57 et G/SCM/140.  Le rapport du Comité des obstacles techniques au commerce sera présenté 
directement au Conseil général. 
6 Voir les documents G/L/62;  G/L/964;  G/L/965;  G/L/966;  G/L/967;  G/L/968 et G/L/968/Corr.1;  
G/L/969;  G/L/970;  G/L/971;  G/L/ 972;  G/L/973/Rev.1;  G/L/974;  G/L/975 et G/L/976. G/L/978 
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  19. Adoption du rapport annuel du Conseil du commerce des marchandises au Conseil 
général 
À sa réunion du 7 novembre, le Conseil a a dopté son rapport annuel (2011) au Conseil 
général. 
 
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