RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  GPA/ACC/MDA/4 
16 avril 2010 
 
 (10-1963) 
Comité des marchés publics Original:   anglais 
  
 
ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA À  
L'ACCORD SUR LES MARCHÉS PUBLICS 
 
Réponses de la République de Moldova a ux questions du Canada (GPA/ACC/MDA/3
)  
concernant ses réponses révisées à la liste de questions pour la  
communication de renseignements relatifs à l'accession à  
l'Accord sur les marchés publics (GPA/ACC/MDA/1 ) 
   La communication ci-après, datée du 23 mars 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la délégation de  la République de Moldova. 
 
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II. CADRE JURIDIQUE 
1. Il est indiqué au paragraphe 6 des rép onses de la République de Moldova que "la 
nouvelle [Loi] prescrit la primauté des traités internationaux sur la législation intérieure".  
Veuillez expliquer les mesures que la République  de Moldova entend prendre pour mettre en 
œuvre dans la pratique les procédures prévues par l'AMP et faire en sorte que les autorités 
contractantes se conforment à ces procédures. 
 
 Il convient de noter que la Loi sur les marchés publics n
o 96-XVI, entrée en vigueur le 
13 avril 2007, a non seulement établi les obligations et droits des parties aux procédures de passation 
des marchés publics, mais aussi bien défini son domaine d'application.  Ainsi, conformément à 
l'article 7 de la Loi, si un accord international auquel Moldova est partie établit des règles différentes, 
ce sont ces règles qui seront applicables.  Dans cette  éventualité, la primauté des traités internationaux 
fera en sorte que les procédures de passation des marchés publics seront menées conformément aux 
règles des traités applicables.  
III. PORTÉE ET CHAMP D'APPLICATION 
2. S'agissant du paragraphe 8 de la réponse de la République de Moldova, l'Agence des 
réserves matérielles, des marchés publics et de l'aide humanitaire mène-t-elle ses activités de 
passation des marchés publics en tant que mini stère central chargé des marchés publics?  Dans 
la négative, la République de Moldova a-t-elle un ministère central ou plusieurs ministères 
centraux s'occupant des marchés publics ou cha que ministère mène-t-il ses propres activités de 
passation de marchés? 
 
 En vertu de la Loi, l'Agence des réserves ma térielles, des marchés publics et de l'aide 
humanitaire est l'autorité publique centrale chargée du suivi, de la surveillance et du contrôle des 
procédures de passation des marchés.  Cette Agen ce est une personne morale  indépendante et rend 
régulièrement compte de ses trav aux directement au gouvernement. 
 GPA/ACC/MDA/4 
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  3. Au paragraphe 10, la République de Moldova indique que "le gouvernement pourrait 
[pas de caractères gras dans l'original] décid er d'appliquer la Loi sur les marchés publics aux 
personnes morales qui interviennent sur des marchés sur lesquels, conformément à un 
règlement ou à un acte administratif, ou du fait de l'existence d'un monopole …".  Sur la base 
de cette déclaration, veuillez fournir des précisi ons sur les cas où la Loi sur les marchés publics 
s'applique effectivement et ceux où elle ne s'appliq ue pas, et indiquer les lois qui s'appliquent en 
fournissant des explications. 
 
 La Loi sur les marchés publics dispose que l es entités qui satisfont aux conditions pour être 
considérées comme des autorités contractantes,  des personnes morales d'intérêt public ou des 
associations de ces autorités ou personnes, sont tenues d'appliquer la loi dans ce domaine.  Ainsi, le 
paragraphe 2 de l'article 12 de  la Loi sur les marchés publics établit un éventail de conditions 
auxquelles l'application de celle-ci peut être ét endue, au-delà des autorités publiques, aux entités 
qualifiées expressément d'autorités contractantes et  d'opérateurs économiques (allant des entreprises 
détenues par l'État aux particuliers ).  Ce sont là les conditions mentionnées ci-dessus.  La Loi prévoit 
en outre que des entités pourront être désignées en tant qu'autorités contractantes ou personnes 
morales, de leur propre chef ou de l'initiative du gou vernement, si elles interviennent sur des marchés 
sur lesquels, conformément à un règlement ou à un acte administratif, ou du fait de l'existence d'un 
monopole, la concurrence est exclue.   Dans ce contexte, nous devri ons mentionner, d'une part, que les entités qui satisfont aux 
prescriptions des paragraphes 1 et 2) de l'artic le 12 de la Loi sur les marchés publics sont 
automatiquement tenues d'appliquer les dispositions de la Loi et d'autre part, que le gouvernement 
identifiera et établira quelles autres entités sont te nues d'appliquer la Loi sur les marchés publics aux 
travaux ou services.  4. La note de bas de page 2 figurant dans la réponse de la République de Moldova indique 
que le Ministère des transports a été supprimé.   Veuillez fournir des renseignements sur le 
mandat et les fonctions qu'avait ce ministère et indiquer le ministère ou les ministères qui assument désormais ces fonctions. 
 
 À la suite de la suppression du Ministère des tran sports et de la gestion des routes, l'Agence 
nationale des transports a été créée;  elle assume certaines des fonctions de l'ancien Ministère des 
transports et de la gestion des routes.  D'autres f onctions connexes ont été confiées au Ministère de la 
construction et du développement territorial.  Nous souhaitons mentionner qu'aussi bien l'Agence 
nationale des transports que le Ministère sont tenus d'appliquer la Loi sur les marchés publics. 
 5. Au paragraphe 11, partie B, question n°  4, la République de Moldova indique qu'il y a 
37 conseils de rayons.  Or, au tableau 2, 35 di stricts (rayons) seulement sont indiqués.  Veuillez 
identifier les deux autres rayons. 
 
 À ce sujet, nous souhaitons mentionner que conformément à la Loi n
o 436-XVI du 
28 décembre 2006 sur l'administration publique locale, le territoire de la République est réparti en 
32 districts, plus Chisinau, Balti et l'unité territo riale autonome de Gagaouzie.  La situation est donc 
correctement reflétée dans l'annexe III.2 et les donn ées figurant dans le texte du projet de propositions 
seront corrigées en conséquence.  
6. Veuillez expliquer le "statut spécial" réserv é aux marchés publics de plus de 2,5 millions 
de MDL dans le cas des produits et des servic es et de 99 millions de MDL dans le cas des 
travaux, mentionné au paragraphe 13. 
 
 L'article 2 de la Loi sur les marchés publics énonce les caractéristiqu es des marchés dont la 
valeur estimée dépasse le seuil prescrit (en réalité presque identiques à celles qui sont énoncées dans  GPA/ACC/MDA/4 
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  l'offre d'accession).  Ces caractéristiques sont obligatoirement annoncées dans des publications 
spécialisées européennes pendant une période d'au moins 40 jours, pour permettre la soumission des 
offres.  
IV. TRAITEMENT NATIONAL ET NON-DISCRIMINATION 
7. Veuillez expliquer le sens de la phrase fi gurant au paragraphe 17 des réponses de la 
République de Moldova où il est dit qu'il est obligat oire d'accorder le traitement national dans 
des cas spécifiques "à la condition toutefois que l es intéressés soient habilit és à le faire en vertu 
des lois de leur juridiction". 
  En vertu de l'article 15 de la Loi sur les marc hés publics, les opérateurs dont les détenteurs ne 
sont pas moldaves ont, pour ce qui concerne les pro cédures de marchés publics, les mêmes droits que 
ceux dont jouissent les opérateurs résidents moldav es dans le pays approprié.  En revanche, il 
convient de noter qu'aux term es de l'article 7 de la Loi, dans l'éventualité où  un traité international 
contient des règles différentes de celles de la Loi su r les marchés publics, ce sont les règles du traité 
qui s'appliquent.  Ainsi, après l'accession de Mold ova à l'Accord sur les marchés publics de l'OMC, 
lesdits opérateurs jouiront, lorsqu' ils participeront aux procédures de  passation des marchés publics, 
des mêmes droits que les résidents moldaves.  
8. Les paragraphes 18 et 19 décrivent les programmes réservés et les préférences 
nationales accordées dans le cadre des marché s publics.  Comment la République de Moldova 
entend-elle aligner ces mesures sur les prescriptio ns énoncées à l'article III de l'Accord sur les 
marchés publics en matière de traitement national et de non-discrimination? 
 
 Nous tenons à mentionner à cet égard que la  Loi sur les marchés publics, étant rédigée 
conformément aux directives de l'Union eur opéenne dans ce domaine, prescrit des marges 
préférentielles en faveur des opérateurs résidents et en  prévoit la mise en œuvre.  Ainsi, dans le cadre 
des procédures de passation des marchés publics,  les marges préférentielles se sont révélées des 
mécanismes efficaces pour attirer, soutenir et dével opper les opérateurs résidents.  Par ailleurs, le 
système de passation des marchés publics est rela tivement récent à Moldova et des mécanismes de 
marges préférentielles en faveur des appels d'offre s pour les produits nationaux ont été mis en place 
pour garantir l'efficacité des procédures de ma rchés publics grâce à une large participation des 
opérateurs économiques.  L'intention de Moldova est  d'accorder un traitement juste et équitable aux 
fournisseurs externes et d'éventuellement élimin er progressivement les préférences nationales ayant 
recours aux marges de préférence de prix (que stion qu'il faudrait aborder dans le cadre de 
négociations).  V. ÉLÉMENTS SPÉCIFIQUES DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS 
9. Au paragraphe 27 des réponses de la République de Moldova, un certain nombre 
d'avantages sociaux sont énumérés qui pourraie nt justifier la "priorité […] donnée" à un 
opérateur économique.  Veuillez fournir des renseignements complémentaires sur la manière 
dont ces avantages sont pris en compte dans le processus d'évaluation, eu égard en particulier à 
l'éventail d'avantages possibles.  Les soumi ssions étrangères qui offrent des avantages sociaux 
sont-elles évaluées sur un pied d'égalité?  
 À ce sujet, il est noté que la Loi sur les marchés publics permet d'offrir des marchés à des 
opérateurs économiques qui satisfont aux conditions énoncées à l'article 27.  En conséquence, il est 
souligné qu'à la suite de l'accession à l'Accord su r les marchés publics de l'OMC, dans le but de 
faciliter la création d'emplois, de soutenir les pe rsonnes défavorisées et de protéger l'environnement, 
ces dispositions pourront s'appliquer aux résident s Moldaves aussi bien qu'aux soumissionnaires 
non-résidents Moldaves dont l'objectif direct ou indir ect est d'encourager l'emploi et la formation GPA/ACC/MDA/4 
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  professionnelle (surtout pour les jeunes et les personnes ayant des problèmes d'intégration), de 
protéger l'environnement et d'améliorer les conditions de travail et la sécurité du travail.  Les critères 
d'évaluation des soumissions, y compris en ce qui con cerne l'octroi d'avantages, doivent être établis 
par les autorités contractantes dans les documents relatifs à l'appel d'offres.  10. Les procédures de présélection prescrites pour un "appel d'offres restreint", telles qu'elles sont décrites au paragraphe 29, diffèrent- elles de l'inscription au préalable sur la Liste 
des opérateurs économiques qualifiés?  Veuillez ex pliquer la nature de la Liste des opérateurs 
économiques qualifiés. 
  Selon la Loi sur les marchés publics, l'Agence des réserves matérielles, des marchés publics et 
de l'aide humanitaire maintient la liste des fourni sseurs qualifiés.  Les opérateurs compris dans cette 
liste n'ont droit à aucune préférence dans ce domai ne.  La liste est maintenue électroniquement et 
publiée régulièrement dans le Bulletin des marchés pub lics et elle est affichée en permanence sur le 
site Web de l'Agence;  sa raison d'être est de publier l'identité des opérateurs qui sont disposés à 
participer au processus de passation des marchés publics. 
 
11. La République de Moldova pourrait-elle fo urnir des précisions sur la procédure de 
"passation des marchés fondée sur le dialogue concurrentiel" évoquée au paragraphe 32 et 
indiquer quand elle est utilisée? 
  S'agissant de la procédure de passation des ma rchés fondée sur le dialogue concurrentiel, il 
convient de noter que nous déployons des efforts importants pour finaliser le cadre réglementaire 
afférent à la Loi sur les marchés publics et le Rè glement sur la procédure de passation des marchés 
fondée sur le dialogue concurrentiel.  12. Pour la "procédure négociée" et la "p rocédure de sollicitation d'une source unique" 
mentionnées aux paragraphes 33 et 34, respectiv ement, veuillez indiquer la condition aux 
alinéas a) à j) de l'article XV de l'Accord sur les marchés publics relatif à l'appel d'offres limité qui correspond à l'utilisation de ces deux pr océdures ou de toutes autres procédures. 
 
 La procédure négociée et la procédure de  sollicitation d'une source unique sont deux 
procédures différentes de passation des marchés.  Ains i, dans le cadre de la procédure négociée, des 
appels d'offres ouverts sont lancés auxquels un nombre illimité d'opérateurs économiques peuvent 
répondre, et il est ensuite permis aux autorités contractantes de négocier les soumissions déposées par les opérateurs.  Les appels d'offres comme les négoc iations ultérieures sont ouverts, de manière à ce 
que les opérateurs aient accès aux renseignements né cessaires pour ce segment.  En conséquence, les 
négociations sur les soumissions sont obligatoires po ur tous les soumissionnaires.  La procédure de 
sollicitation d'une source unique qui, comme men tionné, est utilisée dans des cas spéciaux, est 
strictement réglementée par les articles 52 et 53 de la Loi sur les marchés publics, à compter de 2007.  Cette procédure ne s'applique que si une procédur e ouverte ne peut être me née du fait de l'existence 
d'un seul opérateur sur le marché, par exemple en  raison d'un droit d'auteur ou de circonstances 
exceptionnelles.  Les résultats de l'acquisition, dans  le cas de la procédure négociée comme dans celui 
de la procédure de sollicitation d'une  source unique, sont rendus publics. 
 
13. Veuillez confirmer que la procédure de  "passation des marchés selon le système 
d'acquisition dynamique" décrite au paragraphe 36 est une procédure d'appel d'offres ouverte 
qui est menée entièrement sous forme électronique. 
 
 En réponse à cette question, nous indiquons que  le système est une procédure dynamique 
d'appel d'offres publique et ouverte qui fonctionne par des moyens électroniques.   GPA/ACC/MDA/4 
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  14. Veuillez expliquer le sens de l'expression "marchés publics directement subventionnés à 
plus de 50 pour cent par les autorités contract antes" figurant au paragraphe 42 des réponses. 
 
 À ce sujet, il est à noter que ce sont l'articl e 2 de la Loi sur les marchés publics et les 
modalités mêmes du marché intéressant les opéra teurs qui régissent les marchés devant être 
subventionnés à plus de 50 pour cent par l'État (à même les fonds publics).  En pareil cas, qu'elle soit 
qualifiée ou non comme autorité contractante, l'entité qui accorde le marché sera tenue d'appliquer la 
Loi sur les marchés publics si le marché devant êt re passé est financé à plus de 50 pour cent par une 
autorité contractante.  VI. INFORMATION (TRANSPARENCE DES MARCHÉS PUBLICS) 
15. Veuillez indiquer où les avis d'adjudication de marchés publics, mentionnés au 
paragraphe 50, sont publiés, et préciser l es types de renseignements que ces avis doivent 
contenir. 
  Tous les marchés passés dans le cadre des pr océdures de passation des marchés publics sont 
publiés sur le site Web officiel de l'Agence et  dans le Bulletin des marchés publics (dont la 
publication doit être bihebdomadaire).  Les march és sont publiés dans des dossiers distincts pour 
chaque procédure de passation des marchés publics.  
VII. PROCÉDURES DE CONTESTATION DES ADJUDICATIONS 
16. La République de Moldova indique au paragraphe 53 que l'Agence des réserves 
matérielles, des marchés publics et de l'aide hu manitaire (AMRPPHA) pourra être saisie d'une 
contestation par un opérateur économique .  Veuillez fournir des renseignements 
complémentaires sur l'impartialité et l'indépend ance de l'AMRPPHA, y compris en indiquant 
les personnes chargées à l'AMRPPHA de l'examen  et la procédure de désignation de ces 
personnes . 
  L'AMRPPHA est habilitée à créer un groupe de travail dont les membres, nommés parmi des 
personnes extérieures à la Division d es marchés publics, agissent en toute impartialité dans le respect 
des dispositions juridiques régissant les marchés publics.  17. Veuillez indiquer les publications et sites Web appropriés où les fournisseurs peuvent consulter les procédures de contestation écrites. 
 
 À l'heure actuelle, tous les renseignements concernant les marchés publics (projets de 
règlements juridiques, documents standards, avis  d'intention, rapports d'activités de l'Agence, 
documents normatifs, projets, etc.), y compris les invitations et les modifications apportées aux 
documents de participation aux procédures de passa tion des marchés publics, sont publiés sans délai 
sur le site Web de l'Agence et dans le Bulletin d es marchés publics, ce qui garantit la publicité et la 
transparence dans ce domaine.   
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