ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/W/326 
29 octobre 2009 
 
 (09-5383) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication présentée par les Communautés européennes
 
  
 La communication ci-après, datée du 28 octobre 2009, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes
. 
 
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I. TRANSPARENCE ET PRÉVISIBILITÉ DE L'ENVIRONNEMENT 
RÉGLEMENTAIRE 
1. Les CE se félicitent des efforts déployés par la  Chine pour améliorer la transparence et la 
prévisibilité des procédures tant réglementaires qu'ad ministratives.  Il est encourageant de voir que les 
autorités chinoises lancent des appels pour sollicite r les observations du public concernant les projets 
de législation dans des secteurs importants;  le rec ours à cette procédure est toutefois peu prévisible.  
Il est demandé à la Chine de lancer des appels  pour solliciter des observati ons du public concernant 
tous les nouveaux projets de loi et mesures admini stratives susceptibles d'avoir un effet important sur 
le commerce et d'accorder un délai raisonnable pou r présenter des observations afin que toutes les 
parties prenantes puissent dûment examiner les propositions et donner des avis éclairés. 
2. Conformément aux engagements pris lors de son accession à l'OMC, la Chine est priée de 
créer un journal officiel unique pour la publication de t outes les lois et de tous les règlements et autres 
mesures concernant ou affectant, entre autres, le commerce des marchandises. 
II. SYSTÈME DE CERTIFICATION OBLIGATOIRE (CCC) DE LA CHINE 
3. Le 3 juillet 2009, l'Administration générale pour le contrôle de la qualité, l'inspection et le 
contrôle sanitaires (AQSIQ) a publié une version révisée du Règlement sur la gestion de la 
certification obligatoire des produits  (Circulaire n° 117/2009).  Les CE se félicitent des 
éclaircissements apportés sur certains aspects du pr ocessus de certification ainsi que du renforcement 
des obligations des organismes de certif ication en matière de confidentialité. 
4. Les CE se félicitent également du lancement par l'Administration nationale de la certification 
et de l'accréditation, en mars 2009, d'un processus  de simplification visant à réduire les coûts 
administratifs liés à l'application du système CCC et portant essentiellement sur la réduction du 
nombre d'éléments clés devant être soumis à d es essais et certifiés indépendamment du produit fini.  
Les CE encouragent la Chine à poursuivre dans ce tte voie positive et à veiller à ce que le système 
CCC devienne plus transparent et moins contraignant pour les acteurs économiques et soit fondé sur une approche orientée sur les risques. 
5. Malgré ces éléments positifs, le système CCC demeure un obstacle majeur pour les 
entreprises étrangères qui exportent en Chine, vu la comp lexité, le coût et la l ongueur de la procédure.  G/TBT/W/326 
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  Les CE constatent avec préoccupation que depuis la mise en place du système CCC en 2003, le 
nombre de produits et de secteurs visés par ce syst ème n'ont cessé d'augmenter et que les prescriptions 
deviennent de plus en plus complexes.  Cette pr océdure est particulièrement contraignante pour les 
petites et moyennes entreprises opérant en Chine. 
6. Les CE demandent donc à nouveau à la Chin e d'entreprendre un examen approfondi du 
processus CCC en tenant compte de la nécessité d'en  simplifier la structure et d'adopter une approche 
fondée sur les risques ainsi que d'accroître la tr ansparence du système et de réduire la charge 
administrative qui y est liée. 
7. Les CE demandent en particulier à la Chine d'ex aminer l'approche unive rselle actuelle fondée 
sur des essais réalisés par des tierces parties et des a udits d'usine, qui attribue le même niveau élevé de 
risque à tous les produits relevant du système CC C, bien que ces produits présentent manifestement 
des niveaux de risques très différents en matière de santé et de sécurité.  D'autres approches devraient 
également être envisagées telles qu'une déclarati on de conformité du fournisseur pour les produits à 
faible risque, produits à basse tension ou produits  TIC par exemple, et l'offre d'un choix entre 
l'assurance de la qualité et des modules d'évaluation de la conformité du produit lorsqu'une évaluation 
par une tierce partie est requise. 
8. Les CE demandent également à la Chine d'envi sager d'accepter plus largement les résultats 
d'essais étrangers par le biais d'accords bilatéraux entre les organismes de certification chinois et étrangers et de participer davantage aux progr ammes multilatéraux existant entre les différents 
laboratoires internationaux accrédités. 
9. Par ailleurs, les CE invitent la Chine à c onsidérer favorablement les propositions pour la 
simplification à court terme de certains aspects du système CCC actuel qui lui ont été soumises sur un 
plan bilatéral et à l'occasion du dernier examen.
1 
III. ESSAIS ET CERTIFICATION DE LA SÉCURITÉ DE L'INFORMATION 
10. Les CE restent préoccupées par 13 règlements d'application proposés pour la certification 
obligatoire de divers produits des technologies de l'information en liaison avec des prescriptions en 
matière de sécurité de l'informati on (voir le document G/TBT/N/CHN/278-290). 
11. Conformément à la Circulaire n° 33/2009, pub liée conjointement par l'AQSIQ, le Ministère 
des finances et la CNCA, la date cible de l' entrée en vigueur des nouvelles prescriptions a été 
repoussée au 1er mai 2010.  En outre, les mesures ne visent plus que les marchés publics.  Les CE se 
félicitent de cette annon ce faite par la Chine. 
12. Malgré cette évolution positive, des problèmes de meurent dans plusieurs secteurs.  La notion 
de marchés publics semble aller bien au-delà de ce que les CE jugeraient justifié à des fins de 
protection de la sécurité nationale, qui a été citée pa r la Chine comme l'objectif légitime à atteindre.  
Les CE sont également très préoccupées de voir que  les entreprises publiques dans des secteurs non 
sensibles du point de vue de la sécurité nationale (énergie, télécommunications, banque et assurance) 
seraient visées par ces prescriptions.  Elles souhaitera ient que la Chine confirme  devant le Comité que 
les entreprises publiques ne seront pas visées par cette réglementation. 
13. Les CE sont également préoccupées par la mise en œuvre du système de protection multiple, 
coordonné par le Ministère de la sécu rité publique et le Ministère de l'industrie et de la technologie de 
l'information, et de la Réglementation sur le chiffrement des codes co mmerciaux administrée par 
l'Office national de cryptographie commerciale (OS CCA).  Les CE demandent à la Chine de préciser 
                                                      
1 G/TBT/W/300.  G/TBT/W/326 
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  la raison d'être de ces mesures et leur lien avec la réglementation CCC en matière de sécurité de 
l'information.  Elles demandent également instamment  à la Chine de notifier toute mesure de mise en 
œuvre énonçant des prescriptions relatives au matéri el, conformément aux dispositions de l'Accord 
OTC en matière de transparence. 
14. Conformément à la Réglementation sur le chi ffrement des codes commerciaux de l'OSCCA, 
la fabrication et la distribution de produits des t echnologies de l'information dont le rôle principal est 
le chiffrement sont réservées à des entreprises chinoises agréées.  De même, seuls les produits 
nationaux peuvent obtenir la certification de l' OSCCA.  Par conséquent, aux termes de cette 
réglementation, les fabricants étra ngers ne sont pas actuellement en mesure d'exporter des produits de 
chiffrement en Chine à des fins commerciales.  L es entreprises étrangères établies en Chine se voient 
également refuser l'accès à la certification des pr oduits et aux licences commerciales délivrées par 
l'OSCCA.  Les entreprises publiques et les pouvoirs publics sont tenus de n'acheter que des produits 
de chiffrement certifiés par l'OSCCA. 
15. Les CE demandent instamment à la Chine de  revoir la réglementation de l'OSCCA afin 
d'assurer des possibilités égales d'accès aux march és aux entreprises nationales et aux entreprises 
étrangères ou à capital étranger, en se fondant sur des normes techniques et des procédures 
d'évaluation de la conformité alignées sur la  pratique internationale, sans divulguer des 
renseignements confidentiels ou les codes de chiffre ment chinois.  Les CE souhaitent également que 
les procédures de licence soient rendues totalement transparentes afin que les opérateurs étrangers 
puissent travailler dans un environnement prévisible. 
16. Les CE se félicitent de la volonté continue  de la Chine de maintenir une voie de 
communication ouverte sur ces questions avec les Membres de l'OMC concernés et les parties 
prenantes affectées.  En attendant, elles prient instamment la Chine de s'aligner sur les pratiques internationales afin d'assurer un accès au marché régulier et équitable. 
IV. NORMALISATION 
A. P
ARTICIPATION DES ENTREPRISES À CAPITAL ÉTRANGER ÉTABLIES EN CHINE AUX ACTIVITÉS 
DE NORMALISATION NATIONALE  
17. En janvier 2009, l'Administration de la normalisation de la Chine (SAC) a annoncé que les 
entreprises à capital étranger établies en Chine serai ent autorisées à participer en tant que membres 
ayant droit de vote aux réunions des comités techni ques chargés de promulguer les normes nationales, 
en attendant l'approbation du Président du Comité technique.  Les CE  se félicitent de cette annonce et 
encouragent la Chine à assurer l'accès effectif d es entreprises à capital étranger aux travaux nationaux 
de normalisation, y compris en ce qui concerne les "normes industrielles". 
B. APPLICATION DES NORMES INTERNATIONALES – ÉCARTS NATIONAUX  
18. Les CE notent avec satisfaction les succès de la Chine en ce qui concerne le taux d'adoption 
de normes internationales et son engagement  à poursuivre l'harmonisation de ses normes et 
règlements techniques nationaux av ec les normes internationales.  Elles ont cependa nt relevé qu'à 
plusieurs occasions récemment la Chine avait d écidé de mettre en place des normes nationales 
obligatoires spécifiques dans divers secteurs, mê me lorsqu'il existait des normes internationales 
pertinentes, sans justifier de façon satisfaisante les raisons pour lesquelles elle s'écartait de la norme 
internationale.  On pourrait citer en exemple le c as des niveaux de dioxyde de soufre dans les vins 
(G/TBT/CHN/197) évoqué par les CE au Comité OTC à plusieurs occasions.  À ce propos, les CE 
souhaitent rappeler à la Chine s on obligation de se conformer à l'article 2.4 de l'Accord OTC. G/TBT/W/326 
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  19. Enfin, il existe toujours des préoccupations quant  à la disponibilité de renseignements sur les 
écarts des normes chinoises par rapport aux normes in ternationales correspondantes et les raisons pour 
lesquelles ces écarts existent.  Les CE prient instamment la Chine de rendre les renseignements sur les écarts nationaux plus facilement accessibles aux opé rateurs économiques et de justifier ces écarts. 
C. N
ORMES DONT LE RESPECT EST VOLONTAIRE RE NDUES OBLIGATOIRES DANS LE CADRE DES 
PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ  
20. Il existe un autre objet de préoccupation pour les CE, à savoir la pratique selon laquelle des 
normes élaborées à l'origine en tant que "normes i ndustrielles volontaires" sont par la suite rendues 
obligatoires, le plus souvent par intégration aux pr océdures d'évaluation obligat oire de la conformité, 
sans que les participants au processus de norma lisation soient informés préalablement de ce 
changement.  De même, il n'est en général pas présen té de notification en ap plication des dispositions 
de l'Accord OTC. 
21. À titre d'exemple, voir la norme concernant le Chargeur uniformisé d estiné aux équipements 
terminaux de télécommunications mobiles  (YD/T 1591-2006), qui avait été élaborée et adoptée à 
l'origine en décembre 2006 en tant que "norme indus trielle volontaire", mais avait par la suite été 
rendue obligatoire (à compter du 14 juin 2007) pour tous les téléphones mobiles et chargeurs 
fabriqués en Chine dans le cadre de la procédure de délivrance de licences d'accès au réseau gérée par 
le Ministère de l'industrie de l'information. 
22. Les CE estiment que la pratique consistant  à rendre obligatoires les normes industrielles 
volontaires par le biais d'un agrément de type régl ementaire sans aucun avis préalable conformément 
à l'Accord OTC est incompatible av ec les obligations en matière de transparence à respecter lors de 
l'établissement, de l'adoption et de la publication de règlements techniques conformément à l'Accord 
OTC de l'OMC.  Les CE sont d'avis que si une norme est rendue obligatoire , elle devrait devenir 
norme technique nationale et devrait  ensuite être notifiée au titre de l'Accord OTC. 
V. AUTRES PRÉOCCUPATIONS 
23. On trouvera ci-dessous une liste  non exhaustive des questions qui préoccupent actuellement 
les CE et qu'elles ont abordées avec la Chine dans le cadre des mécanismes de coopération 
réglementaires bilatéraux. 
A. PRODUITS DES TIC 
24. Outre les questions liées spécifiquement aux pro duits relatifs à la sécurité de l'information 
exposées à la section III, les CE sont préoccupées par la tendance de la Chine à privilégier les normes 
nationales correspondant à des technologies propres à la  Chine, les spécifications techniques détaillées 
à l'extrême des caractéristiques et pièces des téléphon es mobiles, les difficultés qu'il y a à placer sur le 
marché chinois des produits novateurs dotés de  capacités multimodales, et les procédures de 
certification multiples relevant d'autorités diffé rentes et faisant partiellement double emploi. 
B. AUTOMOBILES  
25. Les CE sont préoccupées par le fait que la Chine applique le système CCC aux pièces 
d'automobile.  Elles estiment que l'obj ectif consistant à assurer la sécur ité, la santé et la protection de 
l'environnement pourrait très bien être atteint au mo yen d'une harmonisation dans  le cadre de l'Accord 
de l'Organisation des Nations Unies de 1958 con cernant les véhicules à moteur (Commission 
économique pour l'Europe, CEE/ONU)  G/TBT/W/326 
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  C. INGRÉDIENTS PHARMACEUTIQUES ACTIFS  
26. Les CE rappellent leur préoccupation du fait de la pratique systématique d'échantillonnages et 
essais multiples prévue par les règlements de l'Ad ministration nationale de l'alimentation et des 
médicaments (SFDA) pour chaque lot d'ingrédients ph armaceutiques actifs et la méthode consistant à 
établir des normes auxquelles doivent satisfaire le s ingrédients pharmaceutiques actifs étrangers.  
Elles souhaitent que la Chine intens ifie la coopération dans  le domaine de l'assu rance de la qualité et 
des bonnes pratiques de fabrication ce qui devrait pe rmettre de parvenir à l'acceptation mutuelle des 
certificats de qualité et à l'abandon des essais sur les importations.  Les CE sont convaincues que la Chine pourrait mieux atteindre ses objectifs légitim es en suivant les pratiques internationales. 
D. P
RODUITS PHARMACEUTIQUES  
27. L'enregistrement peut prendre en moyenne trois ans, voire plus pour les vaccins, du fait d'un 
ensemble de prescriptions à la fois lourdes, l ongues et coûteuses concernant notamment l'agrément 
des essais cliniques.  De ce fait, les patients chinois n'ont accès aux médicaments les plus novateurs 
qu'avec un important retard.  Les CE invitent donc la Chine à diligenter les travaux en vue d'une 
simplification du processus d'essais cliniques et du processus général d'enregistrement des nouveaux 
médicaments.  À cet égard, l es CE souhaitent souligner qu'il im porte d'adopter des pratiques 
compatibles avec ce que prône la Conférence in ternationale sur l'harmonisation des exigences 
techniques pour l'enregistrement des produits pharmaceutiques pour la médecine humaine (ICH). 
E. PRODUITS COSMÉTIQUES :  PROCÉDURES D 'AGRÉMENT AVANT COMMERCIALISATION POUR 
LES PRODUITS COSMÉTIQUES IMPORTÉS , NON DESTINÉS À UN USAGE SPÉCIAL  
28. Les CE rappellent les préoccupations soulev ées lors de l'examen transitoire précédent 
concernant les procédures d'agrément avant comme rcialisation pour les produ its cosmétiques importés 
non destinés à un usage spécial, procédures qui retardent de quatre à six mois l'arrivée de ces produits 
sur le marché par rapport aux pro duits cosmétiques nationaux non destinés à un usage spécial.  Les 
CE demandent de nouveau à la Chine d'unifier le système de notification actuellement en vigueur 
pour les produits cosmétiques non destinés à un usage spécial, importés et d'origine nationale.  Les CE 
estiment que la simplification des procédures ne  devrait représenter qu'un premier pas vers 
l'élimination de tous les agréments ex ante  des produits cosmétiques. 
F. NORMES S 'APPLIQUANT AUX PRODUITS COSMÉTIQUES  
29. Les CE rappellent leur demande de voir le Mi nistère de la santé et l'AQSIQ élaborer une 
norme sanitaire unique pour les produits cosméti ques qui remplacerait les deux normes actuellement 
mises en œuvre par deux organismes distincts:  le Ministère de la santé (norme de 2007 relative à 
l'hygiène des produits cosmétiques) et l'AQSI Q (norme (GB 7916-1987) concernant l'hygiène des 
produits cosmétiques, datant de 1987 et déjà dépassée). 
G. APPAREILS MÉDICAUX :  PROCÉDURES D 'ENREGISTREMENT ET DE RÉENREGISTREMENT  
30. Les CE reviennent sur les préoccupations s oulevées lors des deux examens transitoires 
précédents concernant les prescriptions obligatoire s de (ré)enregistrement mises en œuvre par la 
SFDA et l'AQSIQ, prescriptions qui font double emploi et qui n'offrent aux patients et utilisateurs 
aucun avantage supplémentaire en termes de sécurité. 
H. REMISE EN ÉTAT DES APPAREILS MÉDIC AUX ET APPAREILS MÉDICAUX REMIS EN ÉTAT  
31. Les CE demandent de nouveau à la Chine de traiter de la même manière les appareils 
médicaux neufs et les appareils médicaux entièrement remis en état.  Elles estiment que l'interdiction G/TBT/W/326 
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  frappant les produits remis en état n'est pas justifiée pour des raisons de santé et de sécurité.  Elles se 
réjouissent que les travaux aient commencé dans les ministères concernés pour élaborer un cadre réglementaire pour les appareils médicaux remis en ét at qui devrait faciliter leur mise sur le marché 
chinois.  Les CE seraient reconnaissantes à la Chine de bien vouloir faire le point de la situation. 
I. T
EXTILES :  NORMES  
32. Les CE demandent de nouveau à la Chine, lo rsqu'elle révise ou établit de nouvelles normes 
pour les textiles, d'éviter d'introduire des modifi cations techniques/écarts nationaux par rapport aux 
normes existantes de l'ISO. 
33. Les CE tiennent à rappeler la demande qu'elles ont faite à la Chine de ne pas rendre 
obligatoires certains aspects qualitatifs pour les produ its textiles et les vêtements (par exemple le 
degré de résistance de la couleur) car cette décisi on devrait être laissée aux opérateurs du marché sans 
intervention des pouvoirs publics. 
J. TEXTILES :  PROCÉDURES D 'ÉVALUATION DE LA CONFORMITÉ ET MÉCANISMES DE 
SURVEILLANCE DU MARCHÉ POUR LES  VÊTEMENTS ET CHAUSSURES  
34. Les CE tiennent à rappeler la demande qu' elles ont faite à la Chine de remplacer 
progressivement les inspections sy stématiques des marchandises à l'importation pour les textiles, les 
vêtements et les chaussures par des inspections aléatoi res et d'accepter les déclarations de conformité 
des fournisseurs ainsi que les rapports d'essais des CE en tant qu'assurance de la conformité aux 
prescriptions applicables. 
K. TEXTILES :  PRESCRIPTIONS EN MATIÈRE D 'ÉTIQUETAGE  
35. Les CE rappellent qu'elles ont demandé à la Chin e de simplifier leurs prescriptions en matière 
d'étiquetage pour les textiles et les chaussures.  Ce la impliquerait aussi que la mise sur le marché des 
textiles et des chaussures ne soit subordonnée à aucune prescription en matière d'agrément, 
d'enregistrement ou de certification préalables des ét iquettes.  Les CE font observer que la Chine est 
intéressée par la proposition de l'OMC concernant un mémorandum d'accord au niveau international 
sur la simplification des prescriptions en matière d'étiquetage (TN/MA/W/93).  Si elle se ralliait à 
cette proposition, la Chine pourrait donner une impulsi on aux travaux réalisés dans le domaine de la 
facilitation des échanges dans un secteur qui présen te une grande importance pour les pays en 
développement. 
L. PRODUITS CHIMIQUES TOXIQUES  
36. Les CE reviennent sur les préoccupations s oulevées lors des deux examens transitoires 
précédents concernant le Règlement sur la gestion environneme ntale de la première importation de 
produits chimiques et de l'importation et de  l'exportation des produits chimiques toxiques , en vigueur 
depuis le 1er janvier 2006.  La Chine a indiqué à plusie urs reprises au Comité que les règlements 
étaient en cours de révision et que les parties pren antes étrangères pourraient participer au processus.  
Les CE seraient reconnaissantes à la Chine d'indiquer où en est cette révision. 
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