. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/TPKM/102 
4 juillet 2011 
 (11-3260) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  TERRITOIRE DOUANIER DISTINCT DE TAIWAN, PENGHU, 
KINMEN ET MATSU 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  
Council of Labor Affairs Executive Yuan  (Conseil du travail, Yuan exécutif) 
9th Floor, No.83, Section 2 
Yanping N. Road, Datong District 
Taipei, 10346 TAIWAN Téléphone:  (+8862) 8590 2777 Fax:  (+8862) 8590 2960 Courrier électronique:  hooker@mail.cla.gov.tw  
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Toute nouvelle substance chimique ne figuran t pas dans le regist re des substances 
chimiques tenu par le Conseil du travail 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Draft Amendment to the Labor 
Safety and Health Act  (Projet de modification de la Loi sur la sécurité et la santé au travail) 
- Traduction anglaise disponible 
6. Teneur:  Au cours des dix dernières années de nombreuses mesures ont été prises au 
niveau international dans le domaine de la gestion des substances chimiques, notamment la 
publication de conventions pertinentes par l'OI T (Convention sur la sécurité et la santé des 
travailleurs, Convention sur les produits chimi ques et Convention sur le cadre promotionnel 
pour la sécurité et la santé au travail) et  l'adoption du système général harmonisé de 
classification et d'étiquetage des produits chim iques (SGH, 2002), de l'approche stratégique 
de la gestion internationale des produits  chimiques (SAICM, 2006), du règlement REACH 
de l'UE (2006) et du plan d'action mondial po ur la santé des travailleurs.  Afin de se 
conformer aux initiatives internationales pri ses dans ce domaine, le Conseil du travail 
prévoit de modifier la Loi sur la sécurité et la santé au travail pour imposer aux utilisateurs G/TBT/N/TPKM/102 
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  de substances chimiques dangereuses des obligations en matière d'étiquetage, 
d'enregistrement, d'évaluation et d'obtenti on de permis (la modification concerne 
principalement les articles 10, 13 et 14).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Prévention des risques au travail et protection de  la santé et de la sécurité des travailleurs  
8. Documents pertinents:   Sans objet 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO/TBT Enquiry Point  (Point d'information OTC pour l'OMC) 
The Bureau of Standards, Metrology and Inspection  (Bureau des normes, de la métrologie 
et de l'inspection) 
Ministry of Economic Affairs (Ministère des affaires économiques) 
4 Chinan Road, Section 1 Taipei, 100, Taiwan Téléphone:  (+886 2) 2343 1801 Fax:  (+886 2) 2343 1804 
Courrier électronique:  tbtenq@bsmi.gov.tw  
Texte également accessible à l'adresse: 
http://members.wto.org/crnattach ments/2011/tbt/TPKM/11_2011_00_e.pdf