. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ALB/23 
20 novembre 2007 
 (07-5087) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE D'ALBANIE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministry of Health  (Ministère de la santé). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d’information 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Sources de rayonnements ionisants 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Draft Decision of Council of 
Ministers on approval of the Regulation “On im port and export of the source of the ionising 
radiation in Republic of Albania”  (Projet de décision du Conseil des Ministres portant 
approbation du Règlement sur l'importation et  l'exportation des sources de rayonnements 
ionisants en République d'Albanie).  2 pages, disponible en albanais 
6. Teneur:   Le projet de décision du Conseil des Mi nistres notifié est fondé sur l'article 82, 
paragraphe 3 du Code des douanes et sur les articles 3 et 7 de la Loi n° 8025 
du 9 novembre 1995 sur la protection contre l es rayonnements ionisants.  Il abroge la 
décision n° 56 du Conseil des ministres datée du 24 février 2000.  Il dispose que les sources 
de rayonnements conformes aux procédures d'im portation et d'exportation sont celles qui 
figurent sur la liste approuvée par la Commiss ion de la protection contre les rayonnements.  
Le projet de décision définit les documents  additionnels que les exportateurs et les 
importateurs doivent soume ttre à la douane, notamment: 
• licence d'importation et d'exportation de la source de rayonnements ionisants 
délivrée par la Commission de la protection contre les rayonnements; 
• autorisation d'importer et d'exporter les sources de rayonnements ionisants des 
catégories 1 et 2 délivrée par la Comm ission de la protection contre les 
rayonnements; 
• autorisation concernant les sources de rayonnements ionisants des catégories 3, 4 
et 5 et les générateurs à rayons X délivr ée par le Bureau de protection contre les 
rayonnements; 
• certificat de qualité pour les générateurs à rayons X délivré au cours des 2 années 
précédant l'importation. G/TBT/N/ALB/23 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Facilitation des procédures d'importation et  d'exportation des sources de rayonnements 
ionisants.  Les procédures d'importation et d'e xportation seront sous le contrôle de la 
Commission de la protection contre les rayonne ments et du Bureau de protection contre les 
rayonnements depuis l'entrée en douane des sour ces de rayonnement, pendant leur transport 
sur le territoire de l'Albanie et jusqu'à leur installation et leur utilisation, aux fins de 
l'adoption des mesures nécessaires en cas de  risque pour la santé des personnes. 
8. Documents pertinents:   Loi n° 8025 du 9 novembre 1995 sur la protection contre les 
rayonnements ionisants 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  15 novembre 2007.  
14 janvier 2008 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après distribution par le 
Secrétariat de l'OMC 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
General Directorate of Standardization (Direction générale de  la normalisation) 
Point d'information pour l'OMC - ALBANIE 
Téléphone: (+355) 422 6255 
Fax:  (+355) 424 7177 Courrier électronique: info@dps.gov.al
 
Site Web:  http://www.dps.gov.al