. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/LKA/7 
6 février 2007 
 (07-0501) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires  Original:   anglais 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SRI LANKA
 
Le cas échéant, pouvoirs pub lics locaux concernés:   
2. Organisme responsable:  Food Control Administration Unit, Ministry of Healthcare & 
Nutrition  (Service du contrôle des produits alimentaires, Ministère de la santé et de la 
nutrition) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):   Aliments (Matières colorantes)  
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable:  Tous 
pays 
5. Intitulé, langue et nombre de pages du texte notifié:  Food (Colouring  Substances) 
Regulations – 2006  (Règlement de 2006 sur les matières colorantes utilisées dans les 
aliments) – Disponible en cinghalais, en tamoul et en anglais, 14 pages au total 
6. Teneur:  Le texte notifié vise à contrôler l'importation,  l'étiquetage et la vente des matières 
colorantes autorisées par le pays ainsi que leur utilisation dans les aliments. 
7. Objectif et raison d'être: [ X] innocuité des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites   
8. Norme, directive ou recommandation internationale: 
[X] Commission du Codex Alimentarius, [ ] Organisation mondiale de la santé animale 
(OIE), [ ] Convention internationale po ur la protection des végétaux, [ ] Néant 
S'il existe une norme, directive ou recomm andation internationale, en donner la 
référence correcte et indiquer brièvement en quoi le texte notifié est différent:   
9. Documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont disponibles:  Food 
(Colouring Substances) Regulations .  Publié au Journal officiel ( Gazette extraordinary ) 
n° 1472/19 de novembre 2006 – Disponible en ci nghalais, en tamoul et en anglais.  La 
version anglaise existe également sous forme électronique. 
10. Date projetée pour l'adoption:  1er mai 2007 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  1er mai 2007 G/SPS/N/LKA/7 
Page 2  
 
  12. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification 
Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [ X] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national ou adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Director (E & OH)  &  Food  Safety 
Food Control Administration Unit/National Enquiry Point, Ministry of Healthcare & Nutrition    385,Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha, Colombo 10 (Sri Lanka) 
Téléphone: + 094-011-2672004 
Fax: + 094-011- 2672004 Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk   shan@health.gov.lk  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ ] point d'information national ou adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:   
Director (E & OH)  &  Food  Safety 
Food Control Administration Unit / National Enquiry Point, Ministry of Healthcare  & Nutrition    385,Ven.Baddegama Wimalawansa Mawatha, Colombo 10 (Sri Lanka) 
Téléphone: + 094-011-2672004 
Fax: + 094-011- 2672004 
Courrier électronique: codexlanka@health.gov.lk    shan@health.gov.lk