. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/BFA/W/211 
24 septembre 2010 
 (10-4879) 
Comité du budget, des finances et de l'administration  
  
 
SUSPENSION DES ARRANGEMENTS ADMINISTRATIFS  
POUR LA RÉPUBLIQUE DE GAMBIE 
 
 1. Conformément à sa décision du 15 mai 2006
1, le Conseil général de  l'Organisation mondiale 
du commerce (OMC) peut suspendre l'application des arrangements administratifs aux Membres de la 
catégorie IV qui acceptent et respectent un calendrier déterminé prévoyant le paiement par tranche de 
tous les arriérés en vue de leur liquidation. 
2. À cet effet, le Secrétariat de l'OMC a proposé à la République de Gambie un plan de paiement 
des arriérés par tranche sur la  base des éléments suivants: 
a) Le montant des arriérés de la République  de Gambie au 31 mars 2010 s'élève à 
1 023 865 CHF.  Il correspond à un arri éré de contributions pour 28 années. 
b) La République de Gambie peut bénéficier pour  le paiement de ses arriérés antérieurs 
à 1988 d'un mécanisme de paiement spécifi que approuvé par le Conseil général en 
19942, qui permet de ramener le montan t des arriérés à 726 724 CHF.  Cela 
représente une économie de 297 141 CHF. 
c) La République de Gambie s'engage à payer annuellement, à partir de 2010, la somme 
de 69 831 CHF sur une période de dix ans. 
Nombre d'années Année Paiements Arriérés 
Total des arriérés de contri butions au 31 mars 2010 726 724  
Paiement de la contribution pour 2010 (28 410) 
Total des arriérés de contri butions au 31 décembre 2009 698 314 
Année 1 2010 (69 831) 628 483 
Année 2 2011 (69 831) 558 651 
Année 3 2012 (69 831) 488 820 
Année 4 2013 (69 831) 418 988 
Année 5 2014 (69 831) 349 157 
Année 6 2015 (69 831) 279 326 
 Année 7 2016 (69 831) 209 494 
 Année 8 2017 (69 831) 139 663 
 Année 9 2018 (69 831) 69 831 
 Année 10 2019 (69 831) 0 
 
                                                      
1 Voir document WT/BFA/86. 
2 Voir document C/M/273, point 11. WT/BFA/W/211 
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  d) La République de Gambie s'engage en outr e à payer sa contribution annuelle à partir 
de 2010.  Sa contribution pour 2010 est de 28 410 CHF;  le montant annuel total dû 
devra être reçu à l'OMC au plus tard le 31 décembre de chaque année, faute de quoi 
les arrangements administratifs seront rétablis. 
e) Un versement de 97 237 CHF a été reçu de la République de Gambie le 9 juin 2010. 
f) Les versements iront en déduction des arriérés les plus anciens, en commençant par 
les arriérés visés par le mécanisme de paiement spécifique. 
3. Le Secrétariat de l'OMC a reçu une lettre d' acceptation du plan de paiement incluant les 
modalités énoncées ci-dessus, le (à définir). 
4. Conformément à la décision du Conseil général du 15 mai 2006  le Comité du budget
  
des finances et de l'administration recommande que le Conseil général suspende l'application 
des arrangements administratifs visant la Ré publique de Gambie, qui accepte et s'engage à 
respecter un calendrier prévoyant le paiement par tr anche de tous les arriérés en vue de leur 
liquidation sur une période de dix ans à compter du 1er janvier 2010.  Les versements doivent 
être reçus au plus tard le 31 décembre de ch aque année faute de quoi les arrangements  
administratifs seront rétablis . 
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