ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/VAL/W/184 
15 octobre 2009 
 
 (09-5060) 
Comité de l'évaluation en douane Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE 22 DE L'ACCORD 
SUR L'ÉVALUATION EN DOUANE 
 
Réponses aux questions des États-Unis reproduites 
 
dans le document G/VAL/W/168  
 
  La communication ci-après, datée du 13 octobre 2009, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.  
_______________ 
 
 Question n° 1
: L'article 4 (chapitre I, Dispositions générales) dispose que les douanes "ne 
communiqueront pas ces renseignements en de hors des services des douanes, sauf disposition 
contraire des lois ou des règlements administra tifs".  Veuillez préciser quels sont les lois ou 
règlements administratifs qui requièrent que des renseignements confidentiels soient divulgués. 
 Réponse
: Aux termes de l'article 10 de l'Accord sur l'évaluation en douane, les renseignements 
confidentiels ne devraient pas être divulgués "[par le s autorités concernées …] sauf dans la mesure où 
elles pourraient être tenues de le faire da ns le cadre de procédures judiciaires".  Les dispositions 
susmentionnées des Règles concernant la détermi nation de la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées  (ci-après dénommées les Règles en qu estion) sont non seulement conformes 
aux lois nationales au plus haut niveau mais égal ement pleinement conformes au principe énoncé dans 
l'Accord sur l'évaluation en douane.  Tout renseigne ment relatif à la détermin ation de la valeur en 
douane, qui est par nature confidentiel, ne sera divulgué à aucun tiers en dehors des services des 
douanes sauf dans certains cas prévus dans les lois ci-après: 
 
 a)  article 30 de la Loi sur les avocats de la République populaire de Chine  qui dispose 
qu'un avocat prenant part aux activités liées à un procès peut, conformément aux 
dispositions des lois sur les procédures, recueillir et consulter les documents en 
rapport avec les affaires dont il s'occupe, … 
 
 b)  article 45 de la Loi sur la procédure pénale de la République populaire de Chine qui 
dispose que les tribunaux populaires, les pa rquets populaires et les organes de la 
sécurité publique ont le pouvoir de recueillir  ou d'obtenir des éléments de preuve 
auprès des entités et des personnes con cernées.  Les entités et les personnes 
concernées fourniront des éléments de preuve dignes de foi. 
 Question n°  2
: En ce qui concerne l'article 6 (chapitre II, section I), sur quelle base la Chine 
exige-t-elle que la personne redevable des dr oits fournisse "des renseignements suffisants" pour 
pouvoir faire inverser l'ordre d'application de la méth ode de la valeur déductive et de la méthode de la 
valeur calculée?  L'article 4 de l'Accord sur l'év aluation en douane dit simplement que "à la demande 
de l'importateur, l'ordre d'applicati on des articles 5 et 6 sera inversé". 
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  Réponse
: Là encore, l'article 6 des Règles en qu estion suit l'article 4 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane, qui dispose qu'à la demande  de l'importateur, l'ordre d'application des 
articles 5 et 6 sera inversé.  Il est clair que l'effica cité de la méthode de la valeur calculée repose sur 
des renseignements pertinents mais suffisants.  
Question n° 3
: Les articles 6 e) et 25 paraissent être les dispositions relatives à la mise en œuvre de 
l'article 7 de l'Accord sur l'évaluation en douane.  Toutefois, il semble que les articles 6 e) et 25 
n'incorporent pas pleinement les dispositions de l'arti cle 7 de cet accord et de la note y relative.  Par 
exemple, la définition des moyens raisonnables ne pa raît pas incorporer le contenu de la note relative 
à l'article 7, qui dispose que les méthodes d'évaluation à employer en vertu de l'article 7 devraient être 
celles que définissent les articles 1 à 6 in clus mais avec une souplesse raisonnable. 
 Réponse
: Incontestablement, l'article 7 de l'Accord  sur l'évaluation en douane dispose que 
l'application des moyens raisonnables devrait être compatible avec les principes et les dispositions 
générales de l'Accord et devrait se fonder sur les données disponibles dans le pays d'importation.  Les 
paragraphes 2 et 3 de la note relative à l'article 7 de l'Accord sur l'évaluati on en douane soulignent que 
ces méthodes seront conformes aux objectifs et aux dis positions de l'article 7 tout en suivant l'ordre 
indiqué avec plus de souplesse.  Au lieu de définir strictement la méthode raisonnable, l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane se contente de stipuler les règles d'application et énumère les 
méthodes d'évaluation qui ne peuvent pas être u tilisées.  De ce fait, l'Administration des douanes 
chinoise a prévu une clause fondée sur la définition de  l'application de la mé thode raisonnable dans 
les Règles en question, laquelle, selon ce qui est gé néralement admis, incorpore non seulement les 
règles et les principes prévus à l'article 7 de l'A ccord sur l'évaluation en douane mais également ceux 
énoncés dans les Notes interprétatives.  De fait, l'inté gralité du texte de la note relative à l'article 7 de 
l'Accord sur l'évaluation en douane a été repris av ec des illustrations dans les Notes interprétatives 
officielles pour l'application du Décret n° 148 (c 'est-à-dire les Règles en question).  De plus, 
l'article 25 des Règles en question précise à nouveau  combien il importe de se fonder sur des données 
objectives et quantifiables pour procéder à l'évalua tion en douane, ce qui indique que la méthode 
d'évaluation en douane appliquée par l'Administra tion des douanes pour déterminer la valeur en 
douane des marchandises importées  se fonde sur des données objectives et quantifiables et est 
conforme aux principes d'objectivité , d'équité et d'uniformité prescrits à l'article 2 des Règles en 
question. 
 
Question n° 4 : Lorsque les parties sont liées, les articles 8 et 17 de la Loi paraissent n'autoriser que 
l'utilisation de valeurs critères pour établir l'accepta bilité de la valeur transa ctionnelle.  Conformément 
à l'article premier de l'Accord sur l'évaluation en douane et à la note y relative, deux moyens peuvent 
être utilisés pour établir l'acceptabilité de la vale ur transactionnelle lorsque l'acheteur et le vendeur 
sont liés:  l'examen des circonstances propres à la ve nte et les valeurs critères.  Veuillez préciser si 
l'examen des circonstances propres à la vente est un moyen autorisé.  Dans l'affirmative, à quel 
endroit cette disposition a-t-elle ét é incorporée dans la loi chinoise? 
 Réponse
: Cette question a déjà été posée par la délégation des États-Unis et la Chine y a 
répondu dans le document G/VAL/W /141 daté du 25 octobre 2004. 
 
 Les dispositions de l'article 1:2 et les Not es interprétatives correspondantes de l'Accord sur 
l'évaluation en douane sont incorporées dans les Règl es en question.  Il est ainsi prévu que la valeur 
transactionnelle ne peut être simplement rejetée au  motif que le vendeur et l'acheteur sont liés.  
L'Administration des douanes chinoise applique le  critère du prix ou examine les circonstances 
propres à la vente conformément aux dispositions pertinentes des articles 17 et 48 des Règles en 
question.  Question n° 5
: Sur quelle base la Chine contraint-elle la personne redevable des droits à fournir des 
renseignements?  À quelles conséquences cette personne  s'expose-t-elle si elle ne fournit pas ces  G/VAL/W/184 
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  renseignements?  En outre, la Chine pourrait-elle e xpliquer pourquoi les importateurs, en vertu de 
l'article 48, ne disposent que de cinq à dix jours pour communiquer des renseignements propres à dissiper les doutes des Services des douanes sur la véracité des déclarations en douane? 
 Réponse
: Premièrement, l'Administration des douanes chinoise ne contraint pas la personne 
redevable des droits à fournir des re nseignements.  D'après l'article 1:2 de l'Accord sur l'évaluation en 
douane "si … l'administration des douanes a des motifs de considérer que les liens ont influencé le 
prix, elle communiquera ses motifs à l'importateur et lui donnera une possibilité raisonnable de 
répondre" et d'après la note relative à l'article 1:2 "[l]orsque l'administration des douanes n'est pas en 
mesure d'accepter la valeur transactionnelle san s complément d'enquête, elle devrait donner à 
l'importateur la possibilité de fournir tous les autres renseignements détaillés qui pourraient être 
nécessaires pour lui permettre d'examiner les circ onstances de la vente", nous croyons comprendre 
que la communication de renseignements aux auto rités douanières est un droit important qui est 
accordé à la personne redevable des droits à des fi ns de coopération avec les autorités douanières pour 
aplanir ou éviter des malentendus.  La Chine est ime que la compréhension mutuelle et des 
consultations fructueuses entre les deux parties permettr ont de déterminer la vale ur en douane dans le 
cadre d'un système équitable, uniforme et neutre en évitant toute perte inutile  à la personne redevable 
des droits.   Deuxièmement, lorsque l'Administration des doua nes est fondée à croire que le prix a été 
influencé par l'existence d'un lien, et que la pe rsonne redevable des droits ne fournit pas les 
renseignements propres à rassurer l'Administration d es douanes, la valeur en douane ne peut être 
déterminée sur la base de la valeur transactionnelle mais sera déterminée en appliquant les méthodes 
d'évaluation énoncées à l'article 6, dans l'ordre établi.   Troisièmement, le dédouanement  rapide demeure l'une des tâches les plus importantes pour 
l'Administration des douanes chinoise.  Dans la prat ique, la plupart des importateurs sont en mesure 
de fournir les renseignements dans les délais impa rtis.  Dix (10) jours ouvrables supplémentaires sont 
accordés à la personne redevable des droits, à sa demande.  Par conséquent, conformément à 
l'article 48 des Règles en question, les importate urs peuvent éventuellement se voir accorder entre 
cinq et 15 jours ouvrables pour communiquer les rensei gnements pertinents.  En outre, dans des cas 
spéciaux, cette prolongation pouvait être supérieure à 15 jours ouvrables. 
 
Question n° 6
: En ce qui concerne la vérification des renseignements communiqués aux fins de 
l'application de la méthode de la valeur calculé e qui est prévue à l'article 24 (page 9 du document 
G/VAL/N/1/CHN/5), la Chine déclare que "les Douan es peuvent procéder à une vérification sur place 
des renseignements".  En quoi cette disposition est-elle  compatible avec l'article 6:2 de l'Accord sur 
l'évaluation en douane? 
 Réponse
: Il n'existe aucune différence substantielle entre le texte de l'article 24 des Règles en 
question et celui de l'article 6:2 de l'Accord sur l' évaluation en douane si on les compare de très près.  
L'Administration des douanes chinoise notifiera le gouvernement du pays ou de la région concernée et 
obtiendra l'accord du producteur avant de procéder  à une vérification sur place des renseignements. 
 
Question n° 7 : S'agissant du chapitre III relatif à la vale ur en douane de marchandises importées 
spéciales (pages 9 à 12 du document G/VAL/N/1/CHN/ 5), veuillez préciser quels sont les produits 
visés par ces dispositions.  
Réponse
: Les "marchandises importées spéciales" menti onnées au chapitre III des Règles en 
question ne désignent pas des produits particuliers  mais toute marchandise admise sur le territoire 
douanier de la Chine en application de conditio ns commerciales spéciales.  En voici quelques 
exemples:  G/VAL/W/184 
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  - les matières premières, les composants, les produits semi-finis ou finis pour la 
transformation desquels on a utilisé des matières premières importées dans le cadre d'un perfectionnement actif; 
- les produits finis, transformés ou assembl és dans les zones franches (y compris les 
autres zones de surveillance spéciale) et  qui sortent de ces zones pour un usage 
intérieur; 
 - les marchandises faisant l'objet d'un perfectionnement passif ou d'une réparation; 
- les marchandises importées à titre temporaire; - les marchandises importées en crédit-bail; - les marchandises sans valeur transactionnelle, telles que celles faisant l'objet d'un troc 
ou d'un don ou celles en consignation, etc.; 
- les supports informatiques de logiciels im portés, en particulier ceux destinés à des 
matériels de traitement des données, etc. 
 Toutes les gammes de produits relevant des différentes catégories sont précisées dans les 
dispositions des articles du chapitre III. 
 
Question n° 8
: Veuillez donner les références des dispositions des lois et règlements de la Chine 
relatives à la mise en œuvre par la Chine de l' article 11 de l'Accord sur l'évaluation en douane 
concernant le droit d'appel, et de l'article 13 concer nant les garanties.  Nous souhaiterions aussi que la 
Chine fournisse des exemplaires de ces lois et règlements.  
Réponse
: Les lois et règlements concernant le droit d'appel sont notamment les suivants: 
 
1) Loi douanière de la République populaire de Chine 
 Article 64.  Lorsque la pe rsonne redevable des droits obligatoires est en litige avec 
l'Administration des douanes au sujet du paieme nt des droits, elle acquittera les droits 
et pourra demander un réexamen administ ratif conformément aux dispositions 
pertinentes;  si elle considère toujours que  la décision est inacceptable, elle pourra 
introduire un recours devant un tribuna l populaire conformément à la loi. 
2) Réglementation de la République populai re de Chine sur les droits d'importation et 
d'exportation 
 Article 64.  Lorsque la personne redeva ble des droits ou le garant conteste la 
détermination des droits ou de la valeur en douane, la classification des marchandises, 
la détermination de l'origine, les taux de dr oits ou les taux de change applicables, la 
réduction, l'exemption, le recouvrement ou le  remboursement des droits, la perception 
d'amendes pour retard de paiement, ou la détermination des modalités et du lieu de 
perception des droits, elle acquittera les droits et pourra demander à une autorité 
supérieure de l'Administration des douan es un réexamen administratif conformément 
à la loi;  si la personne redevable des droits  ou le garant refuse d'accepter la décision 
du réexamen administratif, elle pourra introduire un recours devant le tribunal 
populaire conformément à la loi. 
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  3) Règles concernant la détermination de  la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées 
 Article 57.  La personne redevable des droits qui conteste la décision de 
l'Administration des douanes au sujet de l' évaluation en douane ac quittera d'abord les 
droits et taxes requis conformément aux d écisions administratives de l'Administration 
des douanes et pourra interjeter un appel pour  que l'affaire soit réexaminée par une 
autorité supérieure de l'Administration d es douanes conformément à la loi.  Si la 
personne redevable des droits refuse d'accep ter la décision rendue en appel, elle 
pourra introduire un recours devant le tribunal populaire. 
 Les lois et règlements concernant les garanties sont: 
 
1) Loi douanière de la République populaire de Chine 
 - Chapitre VI Garantie douanière (de la loi susmentionnée): 
- Article 66.  Lorsque l'importateur ou l'exportateur lui de mandera de mettre 
les marchandises en libre pratique avant qu'il ait été procédé à la 
détermination de leur classification ou de leur valeur en douane, que les 
documents de déclaration aient été e ffectivement présentés ou que d'autres 
formalités douanières aient été accomp lies, l'Administration des douanes 
mettra les marchandises en libre pratique moyennant une garantie fournie par l'importateur ou l'exportateur qui so it compatible avec son obligation 
juridique au regard de la loi.  Il ne  sera pas exigé de garanties dans les cas 
prévus par la législation et les règlements administratifs. 
- Il convient de se conformer en premier li eu à la législation et aux règlements 
administratifs concernant expressément les garanties pour ce qui est de l'obligation d'accomplir les formalités douanières. 
- L'Administration des douanes ne mettra pas les marchandises en libre 
pratique moyennant la fourniture d' une garantie lorsque les marchandises 
d'importation ou d'exportation et le s articles connexes provenant ou à 
destination de l'étranger font l'objet d'une  restriction dans le pays et que la 
licence ou les documents pertinents n'ont  pu être fournis, ainsi que dans 
d'autres cas prévus par la législation et les règlements administratifs. 
- Article 67.  Sauf dispositions contraires de la loi, toute personne morale, autre 
organisation et personne physique à mê me de fournir la garantie demandée 
par l'Administration des douanes pourra se porter caution. 
- Article 68.  Le garant pourra fournir la garantie demandée sous la forme des 
biens et droits suivants: 
- montant en yuan chinois (renminbi) et autres monnaies convertibles; 
- traite, chèque certifié, chèque, dépôt et certificat de dépôt; 
- lettre de garantie émise par la  banque et d'autres institutions 
financières;  et G/VAL/W/184 
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  - autres biens et droits ratifiés par l'Administration des douanes 
conformément à la loi. 
 
- Article 69.  Le garant assumera son obl igation pendant la période sur laquelle 
porte le cautionnement.  L'exécution pa r le garant de ses obligations en 
matière de garantie ne dispensera p as le bénéficiaire de la garantie 
d'accomplir d'autres formalités douanières. 
2) Règles concernant la détermination de  la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées 
 Article 54.  Lorsque la détermination de  la valeur en douane des marchandises 
importées et exportées par l'Administration des douanes est en cours, la personne 
redevable des droits pourra retirer ces ma rchandises de la douane après avoir fourni 
les garanties requises par les règles et règlements pertinents. 
Question n° 9
: L'article 23 a) concernant les déductions pe rmises aux fins de l'application de la 
méthode de la valeur déductive paraît inclure les bénéfices, les frais généraux et les commissions.  
Conformément à l'article 5 de l'Accord sur l'év aluation en douane, une dé duction peut être faite soit 
pour les commissions soit pour les bénéfices et frais généraux.  La Chine pourrait-elle expliquer si 
l'article 23 e) prévoit la déduction des bénéfices, d es frais généraux et des commissions ou prévoit la 
déduction soit des commissions soit des bénéfices et frais généraux?  Réponse
: D'une manière générale, il est plutôt clair que la déduction mentionnée est faite soit  
pour les commissions soit pour les bénéfices et frais gé néraux.  Étant donné que le  rôle de la personne 
qui exerce l'activité commerciale est aisément identifia ble, il n'est pas difficile de distinguer l'identité 
de l'importateur de celle de son représentant, dont les rôles se recoupent difficilement.  L'un et l'autre 
de ces montants pourraient en définitive, mais séparém ent, être déduits de la valeur en douane.  En 
tout état de cause, le libellé d'origine en chinoi s du paragraphe 1 a) de l'article 23 des Règles en 
question ne reflète que la logique de la pensée oriental e, qui indique que le tout est pris en compte, et 
ne conduira pas par erreur à des conclusions autr es que celles prévues dans les dispositions de 
l'article 5 de l'Accord sur l'évaluation en douane et de la note correspondante car il signifie bien une 
déduction pour les commissions généralement pay ées ou convenues ainsi que pour les bénéfices et 
frais généraux habituels, bien que la condition préal able de distinction entre les deux semble en être 
absente.  Il ne sera donc pas supposé signifier que la base des droits applicables est ainsi restreinte aux 
fins de l'évaluation en douane. 
 Question n° 10
: Notes interprétatives: 
  Sur la base de l'examen du Décret entrepris par les États-Unis, il apparaît que la Chine n'a 
incorporé que quelques-unes des notes interprétatives.  Nombre de dispositions importantes paraissent 
avoir été omises, comme l'examen des circonstances propres à la vente pour la détermination de la valeur (note relative à l'article premier), l'applica tion des dispositions de l'article 7 (note relative à 
l'article 7) et certains éléments concernant les frais généraux et les bénéfices (notes relatives aux 
articles 5 et 6), entre autres.  Étant donné que les notes  interprétatives font partie  intégrante d'une mise 
en œuvre appropriée de l'Accord, l'incorporation de ce rtaines d'entre elles et l'absence d'autres dans le 
Décret, les règlements ou d'autres textes suscitent  des préoccupations.  La Chine envisage-t-elle 
d'incorporer ces notes dans sa législation?  Réponse
: La Chine s'est engagée à mettre pleinement en œuvre l'Accord sur l'évaluation en 
douane depuis son accession à l'OMC et s'attache sans  relâche à améliorer sa législation nationale 
relative à l'évaluation en douane, y compris en y inco rporant officiellement le s Notes interprétatives 
relatives aux articles de l'Accord sur l'évaluati on en douane, lesquelles sont considérées comme  G/VAL/W/184 
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  faisant partie intégrante des sources officiell es susmentionnées pour régler toutes les questions en 
rapport avec l'évaluation en douane.   De toute évidence, il peut être constaté que  les Notes interprétatives relatives à l'article 
premier et aux articles 5, 6 et 7 mentionnées dans les questions des États-Unis sont quasiment 
reflétées dans les Règles en question.  Des exem ples peuvent être trouvés s'agissant de la mise en 
œuvre des dispositions relatives au critère concerna nt la vente (mentionné dans la note relative à 
l'article premier).  En outre, d'autres Notes interp rétatives sont, dans la grande mesure du possible, 
reprises explicitement ou implicitement dans les articles 9 à 12 des Règles en question.  
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