ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TE/W/70 
20 février 2007 
 
 (07-0697) 
Comité du commerce et de l'environnement 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
POURSUITE DES TRAVAUX AU TITRE DU PARAGRAPHE 31 ii) 
DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
 
Communication des États-Unis  
 
Paragraphe 31 ii ) 
  
 La communication ci-après, datée du 19 févrie r 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis. 
 
_______________ 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Les États-Unis réitèrent leur attachement à l'objectif essentiel qui consiste à renforcer le 
soutien mutuel du commerce et de l'environnement, et leur opinion selon laquelle le Comité du 
commerce et de l'environnement, réuni en Session extraordinaire, a la possibilité de progresser de 
manière concrète vers la réalisation de cet objec tif au titre de l'alinéa ii) du paragraphe 31 de la 
Déclaration ministérielle de Doha.  Celui-ci a donné  lieu à des discussions moins intenses que d'autres 
alinéas, et un gros travail est à faire. 
2. En juin 2002, les États-Unis ont présenté au Comité un document (TN/TE/W/5) qui exposait 
des idées en vue d'améliorer la coopération entre les organes de l'OMC et les secrétariats des accords 
environnementaux multilatéraux (AEM) dans deux grands domaines:  l' échange de renseignements et 
le statut d'observateur.  Nous nous félicitons à pr ésent des nouvelles discussions dont font l'objet cette 
proposition et d'autres encore, parmi lesquelles celles des Communautés eu ropéennes (TN/TE/W/15, 
TN/TE/W/39 et TN/TE/W/66) et de la Suisse (TN/ TE/W/30), et les nombreuses autres opinions et 
idées qui ont été avancées par des Membres au su jet du paragraphe 31 ii), que le Secrétariat a 
utilement regroupées dans un document de synthèse (J OB(07)/2).  Dans la présente communication, 
les États-Unis tentent de développer les idées e xposées dans leur communication précédente, et de 
proposer une récapitulation des éléments concrets qui  pourraient constituer un éventuel résultat des 
négociations au titre du paragraphe 31 ii) du mandat (voir l'annexe I). 
II. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
3. Comme les États-Unis l'ont proposé dans leur précédente communication, il est possible de 
prendre des mesures concrètes au titre du mandat énon cé au paragraphe 31 ii) en vue d'améliorer la 
coopération entre les secrétariats des AEM et les or ganes pertinents de l'OMC dans le domaine de 
l'échange de renseignements. TN/TE/W/70 
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  A. S
ÉANCES D 'INFORMATION  
4. La délégation des États-Unis, entre autres, c onsidère que les séances d'information auxquelles 
participent les secrétariats des AEM sont importantes et devraient devenir un élément formel et institutionnalisé des sessions ordinaires du CCE ( CCE).  Les États-Unis estiment aussi comme 
d'autres Membres que les procédures utilisées p our ces séances n'ont pas à être excessivement 
détaillées et devraient demeurer flexibles.  Il serait néanmoins utile que les Membres conviennent 
d'une structure générale pour les séances d' information qui seront organisées à l'avenir. 
5. À titre d'ébauche d'une telle structure généra le, les États-Unis proposent que les séances 
d'information avec les AEM organisées dans le cadr e du CCE aient lieu à intervalles réguliers.  Dans 
un premier temps, elles devraient se tenir une fois par an.  Après trois à cinq ans, les Membres 
devraient faire le point de cette pratique pour déte rminer si la formalisation du processus d'échange de 
renseignements produit les résultats escomptés.  Au cours de cet exercice, les Membres pourraient réfléchir à la question de savoir s'il serait souha itable d'augmenter ou de réduire la fréquence des 
séances d'information. 
6. Les séances d'information devraient être l'occasion  de faire circuler l'information dans les 
deux sens de façon que les Membres et le Secrétariat de l'OMC soient informés des activités et des 
règles des AEM se rapportant au commerce et que les secrétariats des AEM et les délégués des parties 
à ces accords se familiarisent avec la dimension liée au commerce et les questions que soulèvent 
l'Accord sur l'OMC.  À cette fin, des respon sables gouvernementaux des Me mbres, y compris ceux 
qui assistent régulièrement aux réunions du CCE et de tous autres organes pertinents de l'OMC, des 
membres des secrétariats des AEM et des délégu és des parties à ces accords, ainsi que des 
fonctionnaires de l'OMC pourraient assister à ces s éances d'information.  Celles-ci devraient être 
organisées à des dates stratégiques de manière que le plus grand nombre possible de délégués et de membres des secrétariats des AEM pertinents puissent y participer.  Il faudrait fixer les dates en coordination avec les secrétariats des AEM et, dans la mesure du possible, en tenant compte des 
réunions pertinentes des AEM, afin de faciliter la  participation active des secrétariats des AEM 
pertinents et des délégués. 
7. Les États-Unis recommandent aussi que le CCE convienne à l'avance d'un sujet ou d'un 
ensemble de thèmes pour la séance d'information.  Nous pensons comme d'autres qu'il est important 
que les séances soient bien organisées et consacrées à des sujets présentant un grand intérêt pour les 
Membres, avec des notes d'information brèves et utiles établies et distribuées à l'avance par les 
secrétariats de l'OMC et des AEM.  Dans le p assé, par exemple, des séances d'information ont été 
consacrées aux questions transversales (comme le  respect des obligations et le règlement des 
différends en 2001) susceptibles d'intéresser un grand nombre d'AEM sinon la totalité d'entre eux.  Il 
serait aussi possible de traiter pendant ces séances de questions de fond touchant  plus particulièrement 
au champ d'application d'un groupe d'AEM (comme  les produits chimiques dangereux pour le groupe 
que forment la Convention de Bâle, la Convention PIC et la Convention POP). 
8. Outre les séances d'information formelles, nous  avons proposé que le CCE, réuni en Session 
extraordinaire, explore également d'autres mécanism es de collaboration.  Le Secrétariat de l'OMC 
coordonne déjà ses activités d'assistance technique pour  permettre la participation des secrétariats des 
AEM pertinents.  Nous pensons comme d'autres qu' il faudrait poursuivre dans cette voie, et que le 
Secrétariat de l'OMC, de même que les secrétariats  des AEM pertinents, devraient centrer davantage 
l'assistance sur l'aide à apporter aux pays en dé veloppement Membres pour développer leur capacité 
de promouvoir leurs propres processus de coordinati on internes et nationaux entre le commerce et 
l'environnement.  TN/TE/W/70 
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  B. ÉCHANGE DE DOCUMENTS  
9. Les États-Unis notent avec satisfaction qu'un nom bre croissant de documents de l'OMC sont 
présentés et distribués sans restriction et rendus accessibles aux secrétariats des AEM et au grand 
public au moyen du Mécanisme de diffusion des doc uments (MDD) au public de l'OMC.  Nous 
espérons que la transparence continuera à s'améliore r à l'OMC et nous nous félicitons de la décision 
prise récemment par le Conseil géné ral d'améliorer les pratiques en matière de mise en distribution 
générale des documents et d'élargir la catégorie de documents faisant l'objet d'une distribution non 
restreinte. 
10. Dans ce domaine, comme dans d'autres, nous in sistons sur la nécessité que l'échange de 
documents entre responsables du commerce et respon sables de l'environnement de chaque Membre 
s'opère d'abord au niveau national.  Le me illeur moyen pour les responsables et experts 
gouvernementaux chargés de l'environnement d'un Me mbre de prendre connaissance des documents 
pertinents de l'OMC est de s'adresser directement à leurs homologues chargés du commerce au sein de leur propre gouvernement, et inversement, suivan t les procédures de coordination interne entre 
services responsables respectivement du commerce et  de l'environnement en  vigueur à l'échelon 
national.  Chaque Membre pourrait avec profit renfor cer ses filières internes de communication afin 
de permettre une telle coordination.  Il est certe s important d'améliorer l'échange de renseignements 
entre comités de l'OMC et secrétariats des AEM, mais ce serait une erreur que de s'appuyer exclusivement sur les secrétariats des AEM ou sur celui de l'OMC comme sources principales de tels renseignements. 
11. En complément des procédures nationales d'échange de documents, les secrétariats des AEM 
pourraient transmettre au Secrétariat de l'OMC les rapports pertinents et autres documents établis par 
eux ou communiqués par les parties aux accords considérés.  Il pourrait s'agir par exemple des rapports communiqués par les parties au titre de l'ar ticle 10 2) de la Conve ntion PIC (c'est-à-dire 
réponses concernant l'importation en cas d'exportations envisagées de produits chimiques) et des rapports sur les certifications reçus de pays importateurs non parties dans le cadre de la 
Convention POP.  Le Secrétariat de l'OMC pou rrait indexer les documents qu'il a reçus des AEM 
pour l'information des Membres de l'Organisation.  Il pourrait par exemple publier chaque année une 
liste des rapports ou documents se rapportant à des AEM qu'il a reçus.  Le secrétariat d'un AEM serait 
pour sa part invité à établir un index des documents qu'il a reçus du Secrétariat de l'OMC de façon que 
les délégués et le personnel du secrétariat de l'accord y aient plus facilement accès. 
12. De plus, les États-Unis pensent comme d'au tres Membres qu'Internet offre un excellent 
mécanisme pour intensifier l'échange de renseigne ments entre l'OMC et les AEM.  L'OMC et ses 
Membres devraient réfléchir aux moyens d'utiliser  Internet pour améliorer cet échange.  Les 
secrétariats de l'OMC et des AEM devraient tirer pl einement parti des liens hypertexte et d'autres 
outils pour créer des renvois entre documents pertinen ts, et rendre ces derniers aisément accessibles 
en ligne. 
III. STATUT D'OBSERVATEUR 
13. Comme nous l'avons noté à de précédentes occa sions, le mandat énoncé au paragraphe 31 ii) 
en ce qui concerne les critères pour l'octroi du statut d' observateur se limite à la question de l'octroi de 
ce statut aux secrétariats des AEM pertinents.  Le ma ndat ne s'étend pas à la question plus générale du 
statut d'observateur à l'OMC.  La responsabilité en incombe exclusivement au Conseil général de 
l'OMC.  De même, comme les États-Unis l'ont  noté précédemment, les négociations engagées en 
application du paragraphe 31 ii) s'in scrivent dans le cadre des Règlements intérieurs des sessions de la 
Conférence ministérielle et des réunions du Conseil général (WT/L/161) en vigueur.  Ces règlements 
incluent expressément l'Annexe 3, qui traite du stat ut d'observateur des orga nisations internationales 
intergouvernementales auprès de l'OMC. TN/TE/W/70 
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  14. Par conséquent, l'Annexe 3 pe ut et doit offrir une base déterminante qui éclaire nos 
discussions et notre décision ultime sur les critères à utiliser pour l'octroi du statut d'observateur aux 
secrétariats des AEM pertinents.  L'Annexe 3 dis pose que chaque organe de l'OMC examinera cas par 
cas les demandes de statut d'observateur émanant d' organisations qui ont une compétence et un intérêt 
direct dans les questions de politique commerciale .  Pour aider à déterminer si une organisation 
satisfait à ces prescriptions, l'Annexe 3 présente une lis te exemplative de facteurs pouvant être pris en 
compte, parmi lesquels: 
• la nature des activités de l'organisati on demandant le statut d'observateur; 
• la nature de sa composition; 
• le nombre de Membres de l'OMC qui font partie de l'organisation; 
• la réciprocité du point de vue de la possib ilité d'assister aux débats, des documents et 
d'autres aspects du statut d'observateur; 
• le fait que l'organisation a été ou non asso ciée dans le passé aux travaux des Parties 
Contractantes du GATT de 1947. 
15. Le CCE, réuni en Session extraordinaire, a reçu pour tâche de négocier "les critères pour 
l'octroi du statut d'observateur", c'est-à-dire des critères spécifiques permettant de déterminer quels 
sont les AEM pertinents qui pourraient être invit és à participer comme observateurs aux travaux d'un 
organe de l'OMC.  Contrairement à certaines vues qui ont été exprimées, le CCE, réuni en Session 
extraordinaire, n'a pas pour tâche de décider à quels  AEM particuliers il conviendrait d'octroyer le 
statut d'observateur à ses sessions ordinaires ou auprès d' autres organes de l'OMC, et il n'a pas autorité 
pour ce faire. 
16. Les États-Unis comptent parmi les nombre ux Membres qui plaident pour des critères 
flexibles.  Ces critères devraient contribuer à f aciliter la tâche des organes de l'OMC lorsqu'ils 
cherchent à déterminer si un AEM demandant le statut d'observateur a une "compétence" et un 
"intérêt direct" dans leurs activités.  Il ne faudrait pas qu'ils soient rigides au point qu'il devienne plus 
difficile, pour le secrétariat d'un AEM, d'obtenir la  qualité d'observateur auprès d'un organe de l'OMC 
pertinent. 
17. En conséquence, les États-Unis proposent que le  CCE, réuni en Session extraordinaire, dresse 
une liste non exhaustive des "questions indicatives" af in d'aider les organes de l'OMC à prendre au cas 
par cas (c'est-à-dire pour chaque organe de l'OM C et pour chaque AEM) des décisions motivées 
concernant le statut d'observateur des AEM.  Une telle liste de questions indicatives devrait prendre 
comme point de départ la liste non exhaustive de facteurs désignés comme pot entiellement pertinents 
à l'Annexe 3 des Règlements intérieurs de l'OMC.  Cette manière de procéder est suffisamment flexible pour s'appliquer aux nouveaux AEM qui pourra ient à l'avenir déposer une demande de statut 
d'observateur. 
18. Les États-Unis proposent d'utiliser comme base de  discussion la liste de questions indicatives 
ci-après: 
• L'AEM impose-t-il aux parties des obligati ons commerciales spécifiques ou d'autres 
obligations liées au commerce et, dans l'a ffirmative, ces obligations relèvent-elles 
spécifiquement du champ d'activité de  l'organe de l'OMC concerné? 
• L'AEM a-t-il déjà le statut d'observateur  auprès d'autres organes de l'OMC et, dans 
l'affirmative, dans quelle  mesure participe-t-il a ux réunions de cet organe?  TN/TE/W/70 
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  • Le Secrétariat de l'OMC participe-t-il en ta nt qu'observateur aux réunions de l'AEM?  
Dans l'affirmative, sa participation est-elle  en rapport avec des qu estions traitées par 
l'organe de l'OMC concerné? 
• Le Secrétariat de l'OMC et celui de l'AEM ont-ils travaillé ensemble à l'établissement 
de rapports ou à la planification d'atelie rs, d'activités de renforcement des capacités 
ou de séminaires? 
19. Cette liste de questions indicatives, du reste nu llement exhaustive, pourrait aider à définir la 
base sur laquelle un organe de l'OMC déterminerait si tel ou tel AEM a un "intérêt direct" dans les 
questions dont cet organe est saisi.  Chacun des or ganes de l'OMC pourrait être invité à la compléter 
ou à en retrancher des éléments, selon qu'il conviendrait. 
20. Les États-Unis proposent aussi que, dans le cas où il serait impossible de parvenir à une 
décision au sujet d'une demande de statut d'obs ervateur émanant d'un AEM particulier, mais 
néanmoins pertinent, les organes de l'OMC pourraie nt être encouragés à inviter cet AEM pertinent à 
participer à leurs travaux sur une base ad hoc  ou pour une période déterm inée par eux, le statut 
pouvant être prorogé suivant les circonstances.   Un tel statut octroyé sur une base ad hoc  pourrait 
faciliter l'échange de renseignements. 
21. Outre ces efforts pour établir et adopter un ensemble de questions indicatives propres à guider 
les organes de l'OMC lorsqu'ils examinent des demandes de statut d'observateur émanant de 
secrétariats d'AEM, les États-Unis proposent que le CCE, réuni en Session extraordinaire, accorde le 
statut permanent d'observateur pour le reste des négociations dans le cadre du PDD aux sept 
secrétariats d'AEM1 qui bénéficient actuellement du statut d'observateur sur une base ad hoc . 
IV. RÉSUMÉ ET OBSERVATIONS GÉNÉRALES 
22. Ces propositions concernant l'écha nge de renseignements et le statut d'observateur pourraient 
renforcer les relations de soutien mutuel entre le système commercial multilatéral et les AEM et, 
partant, favoriser la réalisation des objectifs du développement durable. 
23. Si ce type de coordination internationale renfor cée est à n'en pas douter utile et important, il 
ne remplace pas le mécanisme beaucoup pl us direct et efficace de la coordination 
intra gouvernementale qui devrait fonctionner de ma nière permanente au niveau national entre 
responsables du commerce et responsables de l'envi ronnement de chacun des Membres de l'OMC.  
Les États-Unis sont d'avis que les Membres serviraient  au mieux leurs intérêts s'ils faisaient en sorte 
que l'amélioration de la coopéra tion et de l'échange de renseignements entre secrétariats complète , 
plutôt que de s'y substituer, la communication, l'échan ge de renseignements et la collaboration directs 
au sein de leur gouvernement.  Comme nombre de Membres l'ont relevé, une assistance technique et 
une aide au renforcement des capacités institutionne lles allant dans ce sens pourraient être utiles aux 
gouvernements qui s'efforcent d'améliorer la coordination au niveau national. 
24. Les États-Unis sont convaincus que, si elles étaient adoptées, ces propositions concernant 
l'échange de renseignements, ainsi que l'élaboration d'un ensemble fl exible de questions indicatives 
                                                      
1 Convention de Bâle, Convention sur la diversité biologique, Convention sur le commerce 
international des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction, Protoc ole de Montréal relatif à 
des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, Convention de Rotterdam sur la procédure de consentement 
préalable en connaissance de cause ap plicable à certains produits chimiques et pesticides dangereux qui font 
l'objet d'un commerce international, Convention de Stockholm sur les polluants organiques persistants et 
Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques. 
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  aux fins de l'examen des demandes d'octroi du stat ut d'observateur et de la suite à leur donner, 
permettraient aux secrétariats des AEM de se tenir pl us aisément informés des travaux pertinents de 
l'OMC, et faciliteraient le soutien mu tuel du commerce et de l'environnement. 
25. Les États-Unis réaffirment l'importance qu'ils a ttachent à une issue fructueuse et constructive 
des négociations au titre du paragraphe 31 ii).  Nous nous félicitons des communications et des 
nombreuses idées et propositions présentées par d'autr es Membres au titre de ce paragraphe, et nous 
comptons que ces contributions aideront à relancer  la discussion au titre du paragraphe 31 ii) du 
mandat de Doha. 
26. Une récapitulation des propositions formulées da ns la présente communication figure à 
l'annexe I.  TN/TE/W/70 
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  ANNEXE I 
 
RÉCAPITULATION DES PROPOSITIONS DES ÉTATS-UNIS 
AU TITRE DU PARAGRAPHE 31 ii) 
 
 
I. ÉCHANGE DE RENSEIGNEMENTS 
A. Séances d'information:  convenir d'une struct ure générale pour les séances d'information avec 
les secrétariats des AEM 
 
 i) Tenir les séances d'information une fois par an et faire le point après trois à cinq ans. 
 
ii) Dans toute la mesure du possible, fixer les dates en coordination avec les secrétariats 
d'AEM pertinents. 
 
 iii) Convenir à l'avance d'un thème/sujet pour chaque séance d'information. 
 
iv) Demander aux secrétariats de l'OMC et d es AEM d'établir à l'avance de brèves notes 
d'information. 
 B. Échange de documents 
 
i) Réaffirmer la nécessité de l'échange de  documents au niveau national, qui est le 
meilleur moyen d'informer les responsab les du commerce et les responsables de 
l'environnement des activités de l'OMC et des AEM. 
 
ii) Continuer à améliorer la transparence à l' OMC, y compris par la mise en distribution 
générale des documents et l'élargissement de la catégorie des documents faisant 
l'objet d'une distribution non restreinte. 
 
iii) Améliorer les pratiques en matière d' indexation des documents, y compris par la 
publication annuelle, par les secrétariats de l'OMC et des AEM, d'une liste des 
documents reçus des autres secrétariats. 
 
iv) Encourager l'utilisation d'Internet (y compris les liens hypertexte) en vue de 
promouvoir l'échange de renseignements. 
 
C. Assistance technique et renforcement des capacités 
 
i) Demander aux secrétariats de l'OMC et des AEM de continuer de coordonner les 
activités d'assistance technique et de renforcement des capacités. 
 
ii) Étudier les moyens de promouvoir les processus nationaux de coordination du 
commerce et de l'environnement et les pr océdures d'échange de renseignements dans 
les pays en développement. 
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  II. STATUT D'OBSERVATEUR 
A. Réaffirmer les points suivants: 
 
i) le mandat se limite au statut d'observateur des secrétariats des AEM pertinents et ne 
s'étend pas à la question générale du statut d'observateur à l'OMC; 
 
 ii) les Règlements intérieurs (WT/L/161), en pa rticulier l'Annexe 3, sont d'application;  
et 
  iii) le statut d'observateur est accordé pour un conseil ou un comité donné. 
 
B. Convenir d'un ensemble flexible de ques tions indicatives propres à aider les organes de 
l'OMC dans l'examen des demandes de statut d'obser vateur émanant d'AEM [qui devra être développé 
par le CCE, réuni en Session extraordinaire, préalablement à son utilisation].  
C. Recommander que, dans le cas où ils ne pourraie nt parvenir à une décision sur une demande 
de statut d'observateur émanant d'un AEM, les orga nes de l'OMC soient enco uragés à inviter cet AEM 
à participer sur une base ad hoc  aux réunions pertinentes. 
 D. Convenir d'accorder, pour le reste des négociati ons dans le cadre du PDD, le statut permanent 
d'observateur aux sept secrétariats d'AEM qui bénéfi cient déjà du statut d'observateur sur une base 
ad hoc . 
 
__________