RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/MYS 
31 janvier 2005 
 (05-0385) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
MALAISIE 
 
Offre conditionnelle initiale  
  
 La communication ci-après, datée du 26 janvier  2005 et adressée par la délégation de la 
Malaisie, est distribuée aux membres du Conseil du commerce des services.  
_______________ 
  
1. Conformément au paragraphe 15 de la Déclaration ministérielle de Doha du 
14 novembre 2001, la Malaisie présen te ci-joint son offre initiale da ns le cadre des négociations en 
cours au titre de l'Accord général sur le commerc e des services (AGCS) et du Programme de Doha 
pour le développement. 
2. La présente offre initiale es t subordonnée aux résultats des né gociations prévues par l'AGCS 
et en particulier par l'article X (M esures de sauvegarde d'urgence) et  à la présentation par les autres 
Membres de l'OMC d'offres substantie lles dans les secteurs dans lesque ls la Malaisie a des intérêts, 
comme elle l'a indiqué dans les demandes qu'elle a formulées et dans le cadre de discussions 
bilatérales.  Cette offre est ég alement subordonnée aux résultats é quilibrés des négociations menées 
dans le cadre du Programme de Doha pour le développement. 
3. La Malaisie se réserve le droit de modifier, d'él argir, de réduire ou de retirer tout élément de 
la présente offre, en totalité ou en  partie, à tout moment des négoc iations en cours sur les services 
jusqu'à leur conclusion.  La Malaisie se réserve en outre le droit d'apporter des modifications de forme 
à la présente offre et de rectifier toute erreur, om ission ou inexactitude qui pourrait y figurer, et d'en 
clarifier et d'en interpréter les modalités et conditions. 
4. La classification des secteurs de services utilisée dans la présente offre initiale s'appuie, sauf 
indication contraire, sur la Classification centrale de produits (CPC) provisoire, de 1991 du Bureau de 
statistique de l'Organisation des Nations Unies, l'or dre suivi étant celui de la Classification sectorielle 
des services contenue dans le documen t MTN.GNS/W/120, daté du 10 juillet 1991. 
5. Les conventions typographiques utilisées dans la  présente offre initiale respectent les lignes 
directrices établies par le Secrétariat dans le document JOB(02)/88, à savoir: 
 • Caractères gras :  nouveau texte 
 • Barré apparent
:  texte supprimé 
 • Italique :  s'il s'agit simplement d'une améliora tion de forme qui ne modifie pas la 
portée ou la substance d'un engagement 
De plus: Texte entre accolades ({  }):  renseignements indiqués exclusivement à titre explicatif qui ne 
font pas partie de l'engagement proposé 
  TN/S/O/MYS 
Page 2 MALAISIE - LISTE D'ENGAGEMENTS SPECIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
I. ENGAGEMENTS 
HORIZONTAUX     
 TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE 
LISTE SAUF 
INDICATION CONTRAIRE     
 3) Acquisition, fusions et absorptions  
  L'acquisition d'actifs ou de participations dans 
des sociétés ou entreprises malaisiennes, comme 
les fusions ou absorptions doivent être approuvées, y compris: 
 
 a) l'acquisition par une même personne 
étrangère ou un groupe d'associés étrangers 
de 15 pour cent ou plus des droits de vote 
d'une société malaisienne et la prise de participation étrangère globale de 30 pour 
cent ou plus ou d'une valeur dépassant 
5 millions de RM; 
 
 b) l'acquisition projetée d'actifs ou de 
participations par quelque voie que ce soit qui entraînerait le passage de la propriété ou 
du contrôle aux mains d'intérêts étrangers;  
et 
 
 c) le contrôle de sociétés malaisiennes 
moyennant toute forme d'accord de 
coentreprise, de contrat de gestion,  
d'accord d'assistance technique ou  d'autres arrangements. 3) Terrains, biens fonciers et immobiliers
 
  L'approbation peut être refusée si l'acquisition, 
la cession ou la transaction portant sur un 
terrain ou sur une participation foncière ou immobilière est entreprise à des fins 
spéculatives ou non productives ou à des fins 
qui pourraient être contraires aux intérêts de l'État. 
 
 Incitations/Préférences
 
 
 Les incitations sont réservées aux sociétés 
malaisiennes qualifiées opérant dans les secteurs de services encouragés par l'État. 
 
 Non consolidées:  toute mesure ou préférence 
spéciale accordée aux Bumiputera, aux 
sociétés assimilées à des Bumiputera, aux 
sociétés fiduciaires et  aux institutions créées 
pour atteindre les objectifs de la Nouvelle 
politique économique (NEP) et de la Politique 
nationale de développement (NDP). 
    TN/S/O/MYS
 Page 3Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 L'autorisation est no rmalement accordée mais 
elle peut être refusée si l'investissement projeté 
est contraire aux intérêts de l'État. 
 
  Les sociétés dont l'État détient une 
participation doivent, lorsqu'elles se procurent 
des services, donner la priorité aux fournisseurs dans lesquels l'État détient une 
participation.  Cette condition n'empêche pas 
l'acquisition de services auprès d'autres fournisseurs lorsque le prix, la qualité et les 
délais de prestation de leurs services sont 
compétitifs. 
  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne l'entrée 
et le séjour temporaire des personnes physiques 
définies ci-après: 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".   
 1. Personnes transférées à l'intérieur de l'entreprise  
  a) cadres de direction qui, au sein d'une 
organisation, possèdent des informations 
exclusives sur l'organisation et qui disposent d'une grande latitude pour la prise de 
décisions concernant l'implantation, le 
contrôle et l'exploitation de l'organisation, qui rendent compte directement à son 
président-directeur  général et qui ne 
reçoivent du conseil d'administration ou des associés de l'organisation que des indications 
ou directives de caractère général;  et 
    TN/S/O/MYS 
Page 4 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  b) deux spécialistes ou experts par organisation:  
personnes appartenant à l'organisation, qui 
possèdent des connaissances à un niveau avancé de spécialisation continue et une 
connaissance exclusive des nouveaux 
produits ou procédés de service, du matériel et des techniques de recherche ou de la 
gestion de l'organisation.  D'autres 
spécialistes ou experts pourront être autorisés en fonction de l'examen des 
besoins du marché à condition qu'ils forment 
des Malaisiens grâce à un programme de formation acceptable dans le secteur ou la 
branche des services en jeu. 
   
 À condition aussi que ces personnes soient 
des salariés du fournisseur étranger de 
services, qu'elles aient travaillé pour lui 
pendant au moins une année précédant immédiatement la date de leur demande de 
permis de travail et qu'elles aient à exercer 
des fonctions au moins similaires. 
   
 2. Autres  
 a) spécialistes ou experts, à savoir personnes qui 
possèdent des compétences à un niveau avancé 
de spécialisation continue et une connaissance exclusive des produits et services de 
l'organisation, sous réserve de l'examen des 
besoins du marché et à condition d'employer des 
Malaisiens comme homologues et/ou de former 
des Malaisiens grâce à des programmes de formation acceptables dans le secteur ou la 
branche des services en jeu; 
     TN/S/O/MYS
 Page 5Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 b) professionnels, personnes possédant des 
diplômes universitaires, des qualifications 
professionnelles, une expérience ou des compétences qui ont été dûment reconnues par 
les organes professionnels en Malaisie et qui 
sont immatriculés auprès de ces organes;  et 
   
 c) hommes d'affaires en visite:  personnes non 
établies en Malaisie, qui ne reçoivent aucune 
rémunération de sources situées en Malaisie, qui sont employées depuis au moins un an par un 
fournisseur étranger de services, dont l'entrée et 
le séjour temporaire ont pour but de négocier la  vente de services ou de conclure des accords de 
vente de services pour le compte dudit 
fournisseur et qui ne pratiqueront pas la vente directe au public. 
   
 3. L'entrée et le séjour des personnes physiques 
définies sous 1 a) et b) et 2 a) et b) ne doivent 
pas dépasser cinq ans au total.  Pour la 
catégorie 2 c), le séjour ne doit pas dépasser 90 jours au total.  
    TN/S/O/MYS 
Page 6 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
II. ENGAGEMENTS 
SECTORIELS1     
1. SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES  
    
A. Services professionnels   
    
 Services juridiques: 
 services de conseil et de 
consultations concernant 
uniquement le droit du pays  d'origine, le droit 
international et les lois de 
Malaisie relatives aux sociétés offshore 
 (CPC 8619)
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une société 
constituée sur le Territoire fédéral de Labuan 
 
 Les services juridiques ne seront fournis qu'à des 
sociétés offshore établies sur le Territoire fédéral 
de Labuan. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
3)  Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
 Services de comptabilité, 
d'audit et de tenue de livres 
(862) 
 (CPC 862) 
 
  1), 2)  Néant 
 
 3) Seulement sous la forme d'une association 
immatriculée en Malaisie avec des comptables 
ou des cabinets comptables malaisiens;  en outre, la participation étrangère ne doit pas dépasser 
30 pour cent au total. 
 1), 2)  Les services d'audit doivent être authentifiés 
par un auditeur agréé en Malaisie. 
 3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 En ce qui concerne 2 b), résidence obligatoire 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
 4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude à fournir le service aux 
fins d'immatriculation 
auprès des organismes professionnels sera 
passé en anglais. 
 
                                                      
1 L'astérisque apposé à un numéro CP C signifie que le sous-secteur en question inclus  dans la présente liste ne reprend qu'une o u certaines parties du sous-secteur désigné par ce numéro de la 
CPC.   TN/S/O/MYS
 Page 7Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de conseil fiscal 
 (CPC 863) 
 1), 2)  Néant 
 
 3) Uniquement sous la forme d'une association 
immatriculée en Malaisie avec des comptables 
ou des cabinets comptables malaisiens;  en outre, la participation étrangère ne doit pas dépasser 
30 pour cent au total. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  En ce qui concerne 2 b), résidence obligatoire 1), 2)  Les services de conseil fiscal doivent être 
authentifiés par un auditeur agréé en Malaisie 
 3) Néant 
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".  
 
  
 
  
 
 4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude à fournir le service aux 
fins d'immatriculation 
auprès des organismes professionnels sera 
passé en anglais. 
 
 Services d'architecture 
(CPC 8671) 
 1), 2)  Néant 
 
 
 
 
3) Les services d'architecture ne peuvent être 
fournis que par des personnes physiques. 
 1), 2)  Les services d'architecture doivent être 
authentifiés par un architecte agréé  architecte  
professionnel licencié en Malaisie. 
 
 
3) Néant  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et, en ce qui 
concerne 2 b), les accès sont limités aux 
architectes employés en qualité de consultants pour un ouvrage  entièrement financé par un 
État étranger ou à réaliser dans le cadre d'un 
accord bilatéral entre États, et cela pour des 
immatriculations temporaires d'une année 
chacune   effectué en collaboration avec un 
architecte professionnel malaisien et entièrement financé par des fonds étrangers.  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude 
à fournir le service aux fins d'immatriculation 
auprès des organismes 
professionnels sera passé en anglais.  TN/S/O/MYS 
Page 8 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'ingénierie 
 (CPC 8672) 
 1), 2)  Néant 
 
  
3) Les services d'ingénierie ne peuvent être fournis 
que par des personnes physiques. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et, en ce qui concerne 2 b), sous réserve d'immatriculations 
temporaires d'une année chacune. 
 1), 2  Les services d'ingénierie doivent être 
authentifiés par un ingénieur professionnel 
immatriculé en Malaisie
. 
 
3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
 
  
 
  
 
  
4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la compétence et l'aptitude 
à fournir le service aux 
fins d'immatriculation auprès des organismes 
professionnels sera 
passé en anglais. 
 
 Services d'ingénierie 
intégrés 
 (CPC 8673)  1), 2)  Néant 
 
 1), 2)  Les services d'ingénierie intégrés doivent 
être authentifiés par des professionnels 
compétents enregistrés en Malaisie. 
  
 3) Uniquement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une 
coentreprise constituée localement en société 
avec des particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées par des Malaisiens, ou les deux, aux 
fins de l'attribution d'un contrat de services en 
Malaisie. 
 
 Les participations étrangères dans la coentreprise 
ne doivent pas dépasser 30 pour cent au total  
 3) Néant 
 
 
   
   TN/S/O/MYS
 Page 9Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Services d'ingénierie 
- suite)  La durée de cette coentreprise est limitée à celle 
de la réalisation du contrat de services. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" et, en ce qui 
concerne 2 b), pour un maximum d'un an ou pour le temps nécessaire à l'exécution du contrat de 
services.
   
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".
  
 
 4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la 
compétence et l'aptitude à fournir le service aux 
fins d'immatriculation 
auprès des organismes professionnels sera 
passé en anglais. 
 
 Services médicaux 
spécialisés: 
 
 médecine légale, médecine 
nucléaire, gériatrie, 
chirurgie microvasculaire, 
neurochirurgie, chirurgie cardiothoracique, chirurgie 
plastique, immunologie 
clinique et oncologie, traumatologie, 
anesthésiologie, 
réanimation, psychiatrie de l'enfance et p hysiothérapie 
 (CPC 93122)  
 1), 2)  Néant 
 
3) Les services de médecine spécialisée ne peuvent 
être fournis que par des personnes physiques 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux" 
 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
4) Néant, si ce n'est que: 
 ces prestations sont limitées aux cliniques 
privées d'au moins 100
 70 lits;   
 les prestations sont limitées à un établissement 
précis et tout changement doit être approuvé;  et 
 l'implantation de cabinets médicaux 
individuels ou de groupe n'est pas autorisée. 
  
 
 
  
4) L'examen obligatoire 
servant à déterminer la compétence et l'aptitude 
à fournir le service sera 
passé en anglais. 
 
B. Services informatiques et 
services connexes  
    
 Services de consultations 
liés à l'installation de matériels informatiques 
 (CPC 841) 
 1), 2)  Néant 
 3)
 Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Mala isiens, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères da ns la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total  1), 2)  Néant 
  
 
  
 
   
  TN/S/O/MYS 
Page 10 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Services de consultations 
liés à l'installation de 
matériels informatiques  - suite) 
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  
 3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
 Services de consultations 
liés à la réalisation de 
logiciels:  services de 
conseil et de réalisation de logiciels sur commande 
 (CPC 842) 
 1), 2)  Néant 
 
3)
 Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrô lées 
par des Malaisiens, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères da ns la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total  
 
3)  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
 
  
 
  
 
3) Néant  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
   
Services de traitement de données 
(CPC 843) 
 1), 2)   Néant 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) 
et b) et 2 a) et c) des "Engagements 
horizontaux"
 1), 2)  Néant  
3) Néant 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la 
colonne "accès aux marchés"  
  
   TN/S/O/MYS
 Page 11Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de bases de 
données 
(CPC 8440) 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas d épasser 30 pour cent au total . 
 
3) Néant 
 1), 2)  Néant 
       
3) Néant 
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés".  
  
Services de réalisation de 
logiciels informatiques: réalisation de nouveaux 
logiciels d'application 
générale, y compris les logiciels standard 
d'application générale 
 (CPC 842*)  
 1), 2), 3)  Néant 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2), 3)  Néant  4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés".
  
C. Services de recherche-
développement  
    
 Services de recherche et 
de développement expérimental en sciences sociales et humaines 
 (CPC 8520 sauf 85203 et 
85204) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
 
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés" 
  
  TN/S/O/MYS 
Page 12 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
E. Services de location simple 
ou en crédit-bail sans 
opérateurs  
    
 - de navires, sauf pour le 
cabotage et la navigation 
offshore 
 (CPC 83103) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une 
société sous contrôle malaisien agissant en 
qualité d'agent 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
  
 
 - d'aéronefs 
 (CPC 83104) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une société sous contrôle malaisien agissant en 
qualité d'agent 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 - de matériel de 
construction ou d'extraction et  d'équipements 
industriels 
 (CPC 83107*)  1), 2)  Néant 
 3) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une 
société sous contrôle malaisien agissant en qualité d'agent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
 1), 2)  Néant  3) Néant 
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
   TN/S/O/MYS
 Page 13Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
F. Autres services fournis aux 
entreprises  
    
 Services de publicité 
 (CPC 8711, 8712, 8719) 
 1) Présence commerciale obligatoire 
 
2) Néant 
 3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées par des Malaisiens, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total
 1) Non consolidé  
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
  
 
  Publicité par moyens électroniques  
 Cette publicité doit avoir un contenu local de 
80 pour cent au moins et être faite en Malaisie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
  
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseil, 
d'orientation et d'assistance 
opérationnelle sur la 
gestion du transport d'énergies non classiques 
 (CPC 8650*) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux, la participation Bumiputera à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
  TN/S/O/MYS 
Page 14 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseil, 
d'orientation et d'assistance 
opérationnelle sur les 
services de gestion de l'environnement, y compris 
l'évaluation des risques 
 (CPC 8650*)
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux, la participation Bumiputera à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2)  Néant  
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
   
 
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseil et 
d'orientation en pharmacie 
comme suit: 
- Conseils sur la fabrication 
de produits de base pour la 
production de médicaments 
sous forme de matières 
premières; 
- Nouveaux systèmes 
d'administration des 
médicaments;  1), 2) Néant  
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux, la participation Bumiputera à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés".   
 
- Biotechnologie - nouvelles 
techniques d'intervention 
sur le fonctionnement et les 
produits des cellules vivantes; 
- Nouvelles techniques de 
recherche appliquée de  médicaments et méthodes 
de production de 
médicaments et de vaccins; et 
- Production de vaccins 
 (CPC 8650*)        TN/S/O/MYS
 Page 15Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de conseil en 
gestion: 
 services de conseil et 
d'orientation sur les 
services internationaux de 
réseaux à valeur ajoutée, le développement des 
télécommunications rurales 
et la mise en valeur des ressources humaines dans 
le domaine des  
télécommunications 
 (CPC 8650*) 
 1), 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux, la participation Bumiputera à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2) Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".  
 
 Services annexes à 
l'agriculture et à la pêche, concernant uniquement les 
services spécialisés de 
consultations, de conseils et d'assistance 
opérationnelle sur la 
gestion des cultures et des pêches, y compris les 
services à valeur ajoutée 
tels que techniques de protection, etc. 
 (CPC 881*, 882*)  
 1), 2) Néant 
 3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées par des Malaisiens, ou les deux, la participation 
Bumiputera à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant  3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés".
   
 Services annexes aux 
industries manufacturières 
 (CPC 884 et 885, sauf 
88442) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées par des Malaisiens, ou les deux, la participation 
Bumiputera à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
  
  TN/S/O/MYS 
Page 16 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'essais et 
d'analyses techniques 
 (CPC 8676 sauf 86764)  1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux, la participation Bumiputera à la coentreprise devant être d'au 
moins 30 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
   
 
 Services de placement 
d'étudiants: 
- services d'encouragement, 
de recrutement et 
d'organisation  des études 
hors de Malaisie 
 (CPC 87909) 
 1), 2), 3)  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 1), 2), 3)  Néant 
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
 
 Services d'études de 
marché et de sondage 
 (CPC 864) 
 1), 2)  Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux, la participation 
Bumiputera à la coentreprise devant au moins dépasser 30 pour cent. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2)  Néant 
 
3) Néant 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
   
   TN/S/O/MYS
 Page 17Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de traduction et 
d'interprétation 
 (CPC 87905)  1), 2)  Néant 
 
3) Les services de traduction et d'interprétation ne 
peuvent être fournis que par des personnes 
physiques. 
  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
   
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
 
 Les services de traduction et/ou 
d'interprétation d'anglais en malais ou vice versa ne sont pas autorisés. 
  
 Services de gestion de 
congrès et d'expositions: 
 fourniture de services de 
planification, d'organisation, de gestion 
et de commercialisation 
pour les congrès ou autres 
manifestations semblables 
 (CPC 87909)  1), 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées 
par des Malaisiens, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) 
et b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 1), 2) Néant 
 
3) Néant 
  
 
 
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
 
 Services d'architecture 
paysagère: 
 fourniture de services de 
conseils, de planification et 
de dessin pour l'aménagement esthétique 
des terrains de golf et parcs 
spécialisés 
 (CPC 86742*)  1), 2) Néant 
 3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise 
constituée en société en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées par des Malaisiens, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant  3) Néant 
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés".  
  TN/S/O/MYS 
Page 18 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de gestion des 
sièges d'entreprises  
 couvrant:  gestion et 
administration générale, 
planification, achat de 
matières premières, logistique technique, 
gestion de la 
commercialisation et planification de la 
promotion des ventes, 
formation et gestion du personnel, gestion de 
trésorerie et gestion 
financière, et recherche-développement, pour une 
société aux fins de ses 
activités en Malaisie ainsi que dans ses bureaux et 
sociétés apparentées situés 
hors de Malaisie.   Ces 
services sont réservés aux 
établissements qui exercent des activités dans les 
secteurs ou sous-secteurs 
suivants: 
 
 Services maritimes et 
aériens, services de communication, services 
touristiques, services 
professionnels et de consultations 
 (CPC 87909)
 1), 2  Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 3) Seulement sous la form e d'une société à 100 pour 
cent étrangère constituée en Malaisie. 
  Les sociétés étrangères, les bureaux régionaux de 
sociétés étrangères qui entendent proposer leurs 
services de gestion des sièges d'entreprises en Malaisie, les bureaux régionaux de sociétés 
étrangères établis en Malaisie et les sociétés 
étrangères déjà constituées en Malaisie peuvent demander à être agréées comme fournisseurs de 
services de gestion des sièges d'entreprises. 
  Ces sociétés ou bureaux doivent travailler en 
Malaisie et satisfaire aux critères suivants: 
  a) exercer au moins trois des activités de 
services ci-contre; 
 
 b) disposer hors de Malaisie d'un réseau 
notable de sociétés, dont la société mère ou son siège et des sociétés apparentées; 
 
 c) disposer sur place d'une société étrangère 
bien établie et dotée d'actifs et d'effectifs 
substantiels; 
  d) disposer d'un réseau de sociétés dotées d'un 
effectif substantiel de cadres, de 
professionnels, de techniciens et d'autres personnels de soutien qualifiés; 
 
 1), 2)  Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 3) Néant
    TN/S/O/MYS
 Page 19Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
  e) pouvoir prendre des décisions en toute 
indépendance sans devoir consulter leur 
siège ni leur société mère hors de Malaisie; 
 f) pouvoir contribuer à l'économie malaisienne 
en: 
i) utilisant des services (juridiques ou 
comptables par exemple), fournis par 
des Malaisiens; 
ii) créant des emplois pour des 
Malaisiens; 
iii) permettant des entrées accrues de 
devises. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".  
   TN/S/O/MYS 
Page 20 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
2. SERVICES DE 
COMMUNICATION 
   
C. Services de  
télécommunication2  
 Télécommunications de  
base 
 En se fondant sur sa 
réglementation 
intérieure, la Malaisie a 
modifié la classification de son secteur des 
services de communi-
cation en distinguant les fournisseurs 
d'installations de réseaux 
(les NFP), les fournisseurs de services de réseaux (les 
NSP) et les fournisseurs 
de services d'applications 
(les ASP).
    
                                                      
2 L'astérisque apposé à un numéro CPC signi fie que le sous -secteur en question inclus dans la présente liste ne reprend qu'une ou certaines parties du sous -secteur 
désigné par ce numéro de la CPC.    TN/S/O/MYS
 Page 21Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de base locaux, 
interurbains et 
internationaux, fournis sur les réseaux publics de 
transport des 
télécommunications à l'aide de toute technologie de 
réseau, par la mise à 
disposition d'installations, 
dans chaque segment du 
marché ;  installations 
indépendamment du 
mode de fourniture des 
services (courants 
porteurs ou systèmes hertziens), qu'il soit classé 
dans l'une ou l'autre des 
trois catégories mentionnées plus haut. 
 1.
 Services de téléphonie 
vocale (courants porteurs 
ou systèmes hertziens)  
 2.  Services de 
transmission de données 
avec commutation par 
paquets, y compris les 
services de répétition de 
trame  
 3.  Services de 
transmission de do nnées 
avec commutation de 
circuits  
 4.  Services de télécopie  
 5.  Services de circuits 
loués privés  
 6.  Services par satellite  
nationaux/internationaux, 
liaisons par satellite et  
capacités associées (y  
compris les services 
mobiles par satellite)  1) Néant 
 
2) Néant  
3) Uniquement 
par le biais de l'acquisition d'actions 
de sociétés existantes titulaires de licences pour 
la fourniture de services publics de 
télécommunication:  
la participation étrangère est autorisée jusqu'à 
concurrence de 30  pour cent du capita l de ces 
fournisseurs de services . 
 
3) En ce qui concerne les composantes NFP et 
NSP du service, uniquement au moyen de 
l'acquisition d'actions de sociétés NFP ou NSP existantes titulaires de licences individuelles 
(I).  
 
En ce qui concerne les sociétés ASP(I), 
seulement sous la forme d'une coentreprise 
constituée localement avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés contrôlées par des 
intérêts malaisiens;  ou au moyen de 
l'acquisition d'actions d'opérateurs/sociétés ASP existants titulaires d'une licence 
individuelle (I). 
 
- Pour les NFP(I) et NSP(I), la participation 
étrangère est autorisée jusqu'à 
concurrence de 30 pour cent du capital de 
ces fournisseurs de services. 
 
 - Pour les ASP(I), la  participation étrangère 
est autorisée jusqu'à concurrence de 
49 pour cent du capital de ces fournisseurs de services.  
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
 
  
 
  
 
 3) Néant 
 Principes réglementaires 
concernant les accords d'interconnexion et la concurrence (voir l'annexe I)   TN/S/O/MYS 
Page 22 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 7.  Stations terriennes de  
satellite 
 8.  Commutation 
internationale et autres 
services passerelles  
 9  .Services mobiles  
analogiques/numériques 
cellulaires  
 10.Services de 
radiorecherche  
 11.Services de  
radiocommunication à 
ressources partagées  
 12.Services de transmission 
vidéo   
 [Le contrôle de la gestion de ces sociétés sera 
aux mains de Malaisiens et, dans le cas de 
Telekom Malaysia, la participation étrangère 
cumulée autorisée sera limitée à 30 pour cent du 
capital, aucun pays ne pouvant détenir à lui seul 
plus de 5 pour cent du capital à aucun moment.] 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
  
Licence individuelle 
 
1. NFP (I)2 
2. NSP (I)3 
3. ASP (I)4 
   
  
                                                      
Note explicative pour les types de licences individuelles  
 
  2 La licence individuelle pour fournisseur d'installations de réseaux (NFP) permet la fourniture de services d'installation de ré seaux telles que les stations terriennes, les liaisons et 
câbles fixes, les installations de postes téléphoniques publics à prépaiement, les émetteurs et relais de radiocommunication, l es pivots et tourelles pour satellites, les pôles, tuyaux et fosses, utilisés 
conjointement avec d'autres installations de réseaux.  
 
  3 La licence individuelle pour fournisseur de services de réseaux (NSP) permet la fourniture de services de réseaux tels que les  services de bande passante, les services d'émission de 
radiodiffusion, les services de téléphonie mobile cellulaire, le s services d'accès clientèle et les services de communications mobiles par satellites. 
 
  4 La licence individuelle pour fournisseur de services d'applications (ASP) permet la fourniture de services d'applications tels  que les services de téléphonie RTPC, les services de 
téléphonie cellulaire publique, les services de téléphonie par pr otocole Internet, les services de téléphonie publique à prépai ement et les services publics de transmission de données à 
commutation.  
   TN/S/O/MYS
 Page 23Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services à valeur ajoutée  
 
 Services de 
télécommunication dont les 
services à valeur 
ajoutée/améliorés doivent être fournis au moyen de 
chaînes ou de lignes 
obtenues uniquement auprès d'exploitants de 
réseaux agréés  
 de NFP (I) et NSP (I) 
agréés et sont aussi 
classés dans l'une des 
trois catégories ci-dessous. 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) En ce qui concerne les composantes NFP et 
NSP du service, uniquement au moyen de l'acquisition d'actions de sociétés NFP ou 
NSP existantes titulaires de licences de 
catégorie (C).  En ce qui concerne les sociétés ASP, seulement sous la forme d'une 
coentreprise constituée localement avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés contrôlées par des intérêt s malaisiens;  ou au 
moyen de l'acquisition d'actions 
d'opérateurs/sociétés ASP existants titulaires d'une licence de catégorie (C).
 
 1) Néant 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
Licence de catégorie 
1. NFP (C)5 
2. NSP (C)6 
3. ASP (C)7 
 - Pour les NFP(C) et NSP(C), la 
participation étrangère est autorisée jusqu'à concurrence de 30 pour cent du 
capital de ces fournisseurs de services. 
   
                                                      
  Note explicative pour les types de licences par catégorie  
   
5 La licence de catégorie pour fournisseur d'installations de rés eaux permet la fourniture d'installations de réseaux sur un crén eau précis ou à des fins limitées, telles que les émetteurs 
de radiocommunication pour services publics de réseaux radiophoni ques mobiles, les émetteurs de ra diocommunication pour service s publics de réseaux de radiomessagerie, les émetteurs et 
relais de radiocommunication pour services publics de réseaux de  données sans fil, destinées uniquement à des utilisateurs fina ux situés dans un bâtiment ou dans un complexe de bâtiments 
unique. 
  
  6 La licence de catégorie pour fournisseur de services de réseaux  permet, sur un créneau précis, la fourniture de services d'acc ès clientèle ou de connexion, tels que les services publics 
de réseaux radiophoniques mobiles, les services de réseaux de ra diomessagerie unilatérale ou bilatérale, les services de réseau x de transmission de données fixes/mobiles terrestres sans fil à des 
fins spécifiques de messagerie, de surveillance, d'émission de billets ou de gestion des stocks, destinés uniquement à des util isateurs finaux situés dans un bâtiment ou dans un complexe de 
bâtiments unique. 
   
7 La licence de catégorie pour fournisseur de services d'applicat ions permet la fourniture de services d'applications tels que l 'hébergement de textes audio, les services fournis sur une 
base optionnelle, les services d'annuaires, les services de messagerie.  TN/S/O/MYS 
Page 24 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 - En ce qui concerne les ASP(C), la 
participation étrangère est autorisée 
jusqu'à concurrence de 49 pour cent du capital de ces fournisseurs de services. 
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 Services de transmission de 
données:  
 courrier électronique, 
audiomessagerie, services 
directs de recherche 
d'informations permanente 
et de serveur de bases de 
données, télécopie 
améliorée, conversion de 
codes et de protocoles  
 (CPC 7523)  1), 2)  Néant  
 
3) Seulement sous la forme d'une coentreprise 
constituée localement avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés contrôlées par des 
Malaisiens;  ou bien  
 Seulement moyennant l'acquisition d'actions 
d'une entreprise  ou exploitation agréée existante 
de services à valeur ajoutée;  
 
 les participations étrangères ne doivent pas 
dépasser 30 pour cent au total;  
 la licence doit spécifier la nature des services à 
fournir;  et  
 la revente simple n'est pas autorisée.  
 1), 2)  Néant  
 
3) Néant  
 
  
  
 
 4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans  la colonne 
"accès aux marchés".  
    TN/S/O/MYS
 Page 25Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services mobiles de 
serveur de données  
 (CPC 7523*)  1), 2)  Néant  
 
3) Seulement sous la forme d'une coentreprise 
constituée localement avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés contrôlées par des 
Malaisiens;  ou bien  
 seulement moyennant l'acquisition d'actions 
d'une entreprise ou exploitation  agréée existante 
de services à valeur ajoutée;  
 les participations étrangères ne doivent pas 
dépasser 30 pour cent au total.  
 1), 2)  Néant  
 
3) Néant   
  4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 4) Non consolidé, sauf pour ce q ui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés" . 
  
 
 Services de télex et de 
télégraphe  
 (CPC 7523*)  
 1), 2)  Néant  
 
3) Seulement sous la forme d'une coentreprise 
constituée localement avec des particuliers 
malaisiens ou d es sociétés contrôlées par des 
Malaisiens;  ou bien  
 seulement moyennant l'acquisition d'actions 
d'une entreprise ou exploitation agréée existante 
de télex ou de télégraphe;  
 les participations étrangères ne doivent pas 
dépasser 30 pour cent au total.  
 4)
 Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 1), 2)  Néant  
 
3) Néant  
 
 
  
 
  
 
 4)
 Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés" .  
  
  TN/S/O/MYS 
Page 26 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Note explicative : 
 
1) Ce secteur est régi par la Loi de 1998 su r les communications et le multimédia et par ses règles et règlements subsidiaires.  
 
2) Définitions données par la Loi de 1998 sur les communications et le multimédia 
  
a. On entend par installations de réseaux to ut élément ou ensemble d'élémen ts d'infrastructures physiques utilisé principalement p our la fourniture de 
services de réseau ou dans le cadre de celle-c i, mais n'incluant pas l'équipement du client. 
 On entend par fournisseur d'installations de réseaux une pers onne propriétaire d'installations de réseaux quelles qu'elles soi ent.  
 
b. On entend par services de réseaux un servi ce de transport de communications au moyen de radiations électromagnétiques guidées e t/ou non guidées. 
 On entend par fournisseur de services de réseaux une personne qui fournit des services de réseaux.  
c. On entend par services d'applications un  service fourni au moyen d'un ou de plus ieurs services de réseaux, mais pas uniqueme nt par ce moyen.  
 On entend par fournisseur de services d'applications  une personne qui fournit un service d'applications.  
 
3) Définitions données par le Règlement de 2001 modifiant la Loi sur le s communications et le multi média et concernant les lice nces  
 a. On entend par titulaire d'une licence de catégorie pour fournisseur d'installations de réseaux une personne enregistrée aupr ès de la Commission pour  
 fournir une installation de réseau conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement. 
On entend par titulaire d'une licence individuelle pour fournisseur  d'installations de réseaux le titulaire d'une licence indiv iduelle accordée à un 
fournisseur d'installations de résea ux conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement.  
 
b. On entend par titulaire d'une licence de catégorie pour fournisseur de services de  réseaux une personne  enregistrée auprès d e la Commission pour 
fournir un service de réseau conformément aux di spositions de la loi et du présent règlement. 
On entend par titulaire d'une licence individuelle pour fournisseur  de services de réseaux le titulaire d'une licence individue lle accordée à un 
fournisseur de services de réseaux conformément aux di spositions de la loi et du présent règlement.  
 
c. On entend par titulaire d'une licence de  catégorie pour fournisseur de services d'applications une personne enregistrée aupr ès de la Commission pour 
fournir un service d'applications conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement. 
On entend par titulaire d'une licence individuelle pour fournisseur de services d'applications le titulaire d'une licence indiv iduelle accordée à un 
fournisseur de services d'applicatio ns conformément aux dispositions de la loi et du présent règlement.  
   TN/S/O/MYS
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Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
D. Services audiovisuels  
Services de distribution de 
films, de bandes vidéo et d'enregistrements sonores 
 (CPC 96113)
  1) Présence commerciale obligatoire 
 2) Néant 
 
3) Seulement sous la forme d'une coentreprise 
constituée localement avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés contrôlées par des 
intérêts malaisiens;  en outre, les participations étrangères ne doivent pas dépasser 30 pour cent 
au total. 
  1) Non consolidé 
 2) Néant 
 
3) Néant   
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
 
 Services de radio et 
télévision:  
  transmission des émissions 
de stations étrangères de 
télévision ou de radio en 
territoire étranger  
 (CPC 7524*)  1) 20 pour cent du temps total d'émission;  et  
 le doublage da ns la langue nationale peut être 
exigé.  
 
2) Néant  
 3)
 Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
 4)
 Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  1) Non consolidé pour la chaîne publique  
 
  
2)
 Néant  
 3)
 Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
 4)
 Non consolidé parce que techniquement 
impraticable  
  
  TN/S/O/MYS 
Page 28 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. SERVICES DE 
CONSTRUCTION ET 
SERVICES D'INGÉNIERIE 
CONNEXES 
    
 Services de construction 
 (CPC 511, 512, 513, 514, 
515, 516, 517)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 
2) Néant  
3) a) Seulement sous la forme d'un bureau de 
représentation, d'un bureau régional ou d'une coentreprise constituée localement avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés sous 
contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, les participations étrangères à la coentreprise ne 
doivent pas dépasser 30 pour cent au total 
 
 b) Les entreprises de construction étrangères 
qui ne sont pas constituées localement 
peuvent mener, conjointement avec des 
entrepreneurs locaux, au cas par cas, les 
projets de construction ci-après: 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 
2) Néant  
3) a)  Néant 
  
 
  
 
 
b) Non consolidé
  
 i. Projets de construction entièrement 
financés par des investissements et/ou dons étrangers 
   
 ii. Projets de construction financés par 
des prêts adjugés par voie d'appels d'offres internationaux conformément aux conditions des prêts 
   
 iii. Projets où l'investissement étranger est 
égal ou supérieur à 50 pour cent lorsque les compétences nécessaires ne sont pas disponibles sur place 
 
     TN/S/O/MYS
 Page 29Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Services de construction 
- suite) iv. Projets de construction financés à 
100 pour cent par des fonds malaisiens lorsque les compétences nécessaires ne sont pas disponibles sur place 
   
 La sous-traitance auprès de sous-traitants 
locaux est obligatoire. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
  
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION 
 
C. Enseignement supérieur  
 
 Autres services 
d'enseignement supérieur fournis par des 
établissements 
d'enseignement supérieur à financement privé, à 
l'exclusion des 
établissements d'enseignement supérieur 
privés dans lesquels l'État 
détient une participation 
ou qui reçoivent une aide 
de l'État 
 
 (CPC 92390) 
  
 
 
  
1) Non consolidé sauf pour les arrangements en 
matière de franchisage et de jumelage entre établissements étrangers  et établissements 
d'enseignement malaisiens.   
 2) Non consolidé, sauf pour les étudiants se 
déplaçant à l'étranger dans le cadre 
d'arrangements en mati ère de franchisage et 
de jumelage.  
 
3) Uniquement sous la forme d'une coentreprise, 
la participation étra ngère au capital ne 
dépassant pas 49 pour cent et sous réserve d'un examen des besoins économiques.  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
  
1) Non consolidé 
  
 
 2) Non consolidé 
 
  
 
3) Non consolidé 
 
  
 
4)  Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"
   
 
  
 
  
 
  
 
  
 
3) Une participation 
étrangère au capital 
supérieure à 49 pour cent sera considérée 
comme subordonnée à 
un examen des besoins économiques 
additionnel.  On 
examinera entre autres choses: 
 
  TN/S/O/MYS 
Page 30 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
   a) la question de savoir 
si les matières 
enseignées ont une importance 
essentielle pour la 
Malaisie:  médecine, chirurgie dentaire, 
ingénierie, études 
commerciales, sciences et 
technologies, par 
exemple;  
 
   b) les programmes 
fondés sur la 
recherche; 
 
   c)  la recherche en 
collaboration avec les établissements 
locaux;  
 
d) la proportion des 
étudiants étrangers 
 
TOUS LES SERVICES 
FINANCIERS 
 3) Limitations des investissements comme indiqué 
sous "Engagements horizontaux" pour tous les secteurs 
 
 3) Limitations  concernant les terrains et autres 
biens immobiliers comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
  Non consolidé pour ce qui concerne les 
mesures en matière de services financiers 
prises en faveur des Bumiputera ou pour aider au développement de tout établissement 
financier Bumiputera afin d'atteindre les 
objectifs de la Politique de développement national (NDP). 
    TN/S/O/MYS
 Page 31Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Tous les services financiers  
- suite) 4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" concernant tous les secteurs sont 
applicables lorsqu'elles sont indiquées pour telle ou telle activité. 4) Les limitations signalées sous "Engagements 
horizontaux" concernant tous les secteurs sont 
applicables lorsqu'elles sont indiquées pour telle ou telle activité. 
  
1. Banques et banques 
d'investissement offshore, compagnies d'assurance 
directe et de réassurance 
offshore, courtiers d'assurance et agents 
spécialisés dans la 
souscription et la gestion de contrats d'assurance 
offshore 
 1), 2)  Non consolidé
*, sauf indication contraire dans 
la présente liste 
 
3) Accès limité à Labuan 
 Accès limité à la création d'une succursale 
immatriculée ou d'une filiale constituée en  
Malaisie 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne la 
présence temporaire de personnes physiques liée 
à la fourniture de services selon le mode de la présence commerciale.  1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire 
dans la présente liste 
 
3) Néant 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne la 
présence temporaire de personnes physiques 
liée à la fourniture de services selon le mode de la présence commerciale.  
  
2. Banques commerciales et 
banques d'affaires  1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire dans 
la présente liste 
 
3) Les 13 banques commerciales existantes à 
capitaux entièrement étrangers peuvent rester la 
propriété de leurs actuels actionnaires. 
 
 Non consolidé pour ce qui concerne les 
nouvelles licences  1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire 
dans la présente liste 
 
3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier, ainsi que pour les activités énumérées ci-après
  
  L'accès est limité à la prise de participation, par 
des banques étrangères, au capital social de 
banques commerciales et de banques d'affaires à capitaux malaisiens ou sous contrôle malaisien, 
la participation étrangère totale dans une banque 
commerciale ou une banque d'affaires ne devant pas dépasser 30 pour cent.  Une personne ne peut 
détenir, individuellement ou en association avec 
des personnes liées, que 20 pour cent au plus des actions.   
 
                                                      
*Parce que techniquement impraticable. 
 
  TN/S/O/MYS 
Page 32 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Tous les services financiers  
- banques commerciales et 
banques d'affaires - suite)   L'acquisition par une banque étrangère de 5 pour 
cent ou plus au total des actions d'une banque 
commerciale ou d'une banque d'affaires à capitaux malaisiens ou sous contrôle malaisien 
doit satisfaire aux critères suivants: 
  
 
 a) La banque étrangère doit pouvoir faciliter le 
commerce et contribuer au développement 
financier et économique de la Malaisie; 
 b) le pays d'origine de la banque étrangère doit 
avoir des intérêts importants en matière 
d'investissement et de commerce en Malaisie;  et 
   
 c) le pays d'origine de la banque étrangère ne doit 
pas avoir de représentation notable dans le secteur bancaire malaisien.  
  
 
  Une banque commerciale ne peut pas acquérir 
d'actions d'une autre banque commerciale mais 
elle peut acquérir des actions d'une banque 
d'affaires. 
 
 Une banque d'affaires ne peut acquérir d'actions 
ni d'une banque commerciale ni d'une autre banque d'affaires. 
  
 
  En ce qui concerne les autres personnes, elles ne 
sont pas autorisées à acquérir 5 pour cent ou plus 
des actions d'une banque commerciale ou d'une 
banque d'affaires si elles détiennent déjà 5 pour 
cent ou plus des actions d'un autre établissement 
financier agréé. 
 
 L'offre de nouveaux services nécessite une 
autorisation, délivrée sur la base de critères prudentiels. 
  
   TN/S/O/MYS
 Page 33Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Tous les services financiers  
- banques commerciales et 
banques d'affaires - suite) 
  L'accès est aussi autorisé par le biais de la 
création de bureaux de représentation.  Ces 
bureaux ne peuvent proposer que des services de recherche, d'échange d'informations et de liaison. 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après: 
  a)  Sauf indication contraire, la présence 
temporaire de personnes physiques n'est 
autorisée que pour la f ourniture de services 
selon le mode de la présence commerciale. 
 
 b) Dans le cas des banques, deux cadres de 
direction supérieurs pour chaque 
établissement à participation étrangère totale 
dépassant 50 pour cent.  Un cadre de direction supérieur est une personne qui 
possède les connaissances exclusives et 
l'autorité indispensables à l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du 
fournisseur de services financiers. 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
  
  c) Cinq spécialistes ou experts par 
établissement dans les domaines concernant: 
   i) le financement du commerce; 
  ii) la gestion financière des entreprises 
  iii) la gestion de trésorerie;   iv) les technologies de l'information. 
   
  d) Dans le cas des bureaux de représentation, 
deux étrangers.  Un seul des deux postes les 
plus élevés peut être occupé par un étranger. 
  e) Le séjour est limité à cinq ans au maximum  
  
  TN/S/O/MYS 
Page 34 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
3. Compagnies d'assurance 
directe  1), 2)  Non consolidé*, sauf indication contraire dans 
la présente liste 
 3) Les succursales de compagnies d'assurance 
étrangères doivent être constituées d'ici au 
30 juin 1998 en sociétés locales, dans lesquelles la participation étrangère ne doit pas dépasser 
51 pour cent. 
 1), 2)  Non consolidé
*, sauf indication contraire 
dans la présente liste 
 3) Néant, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier, ainsi que pour les activités énumérées ci-après
  
  Une participation étrangère ne dépassant pas 
51 pour cent est aussi autorisée pour les actuels 
actionnaires étrangers de compagnies d'assurance 
constituées en sociétés locales qui étaient les propriétaires initiaux de ces compagnies, pour 
autant que la participation étrangère totale ne 
dépasse pas 51 pour cent. 
  
 
  Tout nouvel accès est limité à la prise de 
participation, par des compagnies d'assurance étrangères, au capital social de compagnies 
d'assurance constituées en sociétés locales, la 
participation étrangère totale dans ces sociétés ne 
devant pas dépasser 30 pour cent. 
  Non consolidé pour ce qui concerne les 
nouvelles licences. 
  
 
  L'acquisition, par une compagnie d'assurance 
étrangère, de plus de 5 pour cent au total des 
actions d'une compagnie d'assurance constituée en société locale doit satisfaire au moins à l'un 
des critères suivants: 
   
  a) la compagnie d'assurance étrangère doit 
pouvoir faciliter le commerce et contribuer 
au développement financier et économique de la Malaisie; 
   
                                                      
* parce que techniquement impraticable   TN/S/O/MYS
 Page 35Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Tous les services financiers  
- compagnies d'assurance 
directe - suite)   b) le pays d'origine de la compagnie 
d'assurance étrangère doit avoir des intérêts 
importants en matière d'investissements et de commerce en Malaisie; 
 
 c) le pays d'origine de la compagnie 
d'assurance étrangère ne doit pas avoir de 
représentation notable dans le secteur 
malaisien des assurances;  et 
 
 d) la compagnie d'assurance étrangère doit 
pouvoir fournir des co mpétences techniques 
et un savoir-faire permettant de contribuer 
au développement financier et économique 
de la Malaisie.  
  
 
  Une compagnie d'assurance ne peut pas acquérir 
plus de 5 pour cent des actions: 
  a) d'une autre compagnie d'assurance en 
Malaisie qui pratique le même type 
d'assurance qu'elle;  ni 
 
 b) d'une société de courtage en assurance.    
 
  En ce qui concerne les autres personnes, celles 
qui détiennent plus de 5 pour cent des actions d'une compagnie d'assurance ne peuvent pas 
acquérir plus de 5 pour cent des actions: 
  a) d'une autre compagnie d'assurance qui 
pratique le même type d'assurance que la 
compagnie dont elles sont actionnaires;  ni 
 
 b) d'une société de courtage en assurance. 
    TN/S/O/MYS 
Page 36 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Tous les services financiers  
- compagnies d'assurance 
directe - suite) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après: 
 
 a) Sauf indication contraire, la présence 
temporaire de personnes physiques n'est 
autorisée que pour la f ourniture de services 
selon le mode de la présence commerciale. 
 
 b) Un cadre de direction supérieur pour les 
succursales de compagnies d'assurance étrangères et les compagnies d'assurance 
constituées en sociétés locales à 
participation étrangère totale de 50 pour cent ou plus. 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".
  
   Un cadre de direction supérieur est une 
personne qui possède les connaissances exclusives et l'autorité indispensables à 
l'établissement, au contrôle et à l'exploitation 
des services du fournisseur de services financiers. 
 
 c) Trois spécialistes ou experts par 
établissement dans les domaines concernant: 
  
 
   i) la souscription de contrats 
d'assurance-dommages spécialisés; 
  ii) les technologies de l'information;  et   iii)  l'actuariat 
 
 d) Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
   
   TN/S/O/MYS
 Page 37Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
A. SERVICES BANCAIRES 
ET AUTRES SERVICES 
FINANCIERS, À L'EXCLUSION DE 
L'ASSURANCE  
    
 Acceptation de dépôts et 
d'autres fonds 
remboursables du public 
(transactions interbancaires et services pour les 
particuliers) 
 1) Il est interdit de solliciter ou d'accepter des 
dépôts ainsi que de faire de la publicité à cet 
effet en Malaisie. 
 2) Il est interdit de solliciter des dépôts et de faire 
de la publicité à cet effet en Malaisie. 
 3) Autorisé uniquement par l'intermédiaire d'une 
banque commerciale, d'une banque d'affaires ou 
d'une banque offshore. 
 1) Néant 
 
 
 2) Néant 
 
 3) Dans le cas des banques commerciales, non 
consolidé en ce qui concerne l'ouverture de 
succursales (y compris les guichets automatiques hors des locaux) et le 
raccordement à des guichets automatiques 
installés en Malaisie. 
  
  Les banques offshore situées à Labuan ne 
peuvent accepter que des dépôts en devises.  Les banques d'investissement offshore situées à 
Labuan ne peuvent pas accepter de dépôts. 
  Les banques d'affaires n'ont pas le droit 
d'accepter des dépôts à terme de particuliers.  Le 
montant minimal de chaque dépôt à terme est indiqué de temps à autre par la Banque centrale.  
  L'ouverture de succursales est autorisée pour 
les banques d'affaires à participation étrangère totale ne dépassant pas 30 pour cent. 
 
  
 
  Les banques commerciales à capitaux étrangers 
sont autorisées à accepter des dépôts en devises 
de résidents, sous réserve de certaines conditions imposées aux banques agréées 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier   
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier
   TN/S/O/MYS 
Page 38 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Prêts de tout type, y 
compris crédit à la 
consommation, crédit hypothécaire, affacturage et 
financement des 
transactions commerciales
 1), 2)  Les services financiers associés à l'octroi, à des 
résidents, de prêts en n'importe quelle monnaie 
d'un montant dépassant l'équivalent de 25 millions de ringgit doivent être assurés 
conjointement avec des banques commerciales 
ou des banques d'affaires en Malaisie. 
 1), 2)  Néant 
 
  
 3) L'accès en tant qu'établissement non bancaire 
pour ces activités est réservé: 
 
 a) aux établissements financiers étrangers, par 
la création d'une coentreprise constituée en 
société locale, dans laquelle la participation étrangère totale ne doit pas dépasser 30 pour 
cent;  ou 
  b) aux bureaux de représentation.  
 3) Facilités de crédit (y compris affacturage et 
crédit-bail) représentant  jusqu'à 40 pour cent 
au plus des facilités totales de crédit obtenues 
par des sociétés sous le contrôle de 
non-résidents auprès d'établissements 
bancaires.  Ce pourcentage sera porté à 50 pour cent en l'an 2000. 
  
  Pour fournir des services d'affacturage, les 
banques commerciales doivent créer un 
établissement distinct, dans lequel la 
participation d'une banque commerciale sous contrôle étranger ne doit pas dépasser 30 pour 
cent 
  Dans le cas des banques commerciales, non 
consolidé en ce qui concerne l'ouverture de 
succursales (y compris les guichets 
automatiques hors des locaux) et le raccordement à des guichets automatiques 
installés en Malaisie.
  
  Les banques d'affaires ne sont pas autorisées à 
pratiquer le crédit à la consommation ni le crédit 
hypothécaire sur les habitations. 
 
 Seules les banques commerciales peuvent 
consentir des découverts. 
  L'ouverture de succursales est autorisée pour 
les banques d'affaires à participation étrangère 
totale ne dépassant pas 30 pour cent.   
  Les banques et banques d'investissement 
offshore ne sont autorisées à accorder des prêts 
qu'en devises. 
  Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche et de 
liaison. 
     TN/S/O/MYS
 Page 39Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Prêts de tout type - suite) 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour un étranger à un poste de cadre de direction autre que celui de directeur 
général dans chaque établissement  
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour ce qui concerne les personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".
  
  Dans le cas des bureaux de représentation, accès 
limité à deux étrangers, sous réserve qu'un seul 
des deux postes les plus élevés soit occupé par 
un étranger 
 
 Le séjour est limité à cinq ans au maximum.  
  Résidence obligatoire pour la pratique des 
prêts 
  
 Crédit-bail  1), 2)  Les services de crédit-bail proposés à des 
résidents en n'importe quelle monnaie doivent 
être assurés conjointement avec des sociétés de crédit-bail ou des banques d'affaires en Malaisie 
 
3) L'accès en tant qu'établissement non bancaire est 
limité: 
  a) aux établissements financiers étrangers, par 
la création d'une coentreprise constituée en 
société locale, dans laquelle la participation étrangère totale ne doit pas dépasser 30 pour 
cent;  ou 
 1), 2)  Néant  
  
 
 
3) Néant
  
  b) aux bureaux de représentation. 
 
 Pour fournir des services de crédit-bail, les 
banques commerciales doivent créer un 
établissement distinct, dans lequel la 
participation d'une banque commerciale sous contrôle étranger ne doit pas dépasser 30 pour 
cent. 
  La participation étrangère totale autorisée sera de 
49 pour cent à partir du 1
er juillet 2000.    TN/S/O/MYS 
Page 40 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Crédit-bail - suite)  Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche et de 
liaison. 
   
  L'accès n'est autorisé que par le biais de la 
création d'une succursale ou d'une filiale à 
Labuan par des sociétés étrangères de crédit-bail 
de bonne réputation.  De telles entités offshore ne peuvent effectuer que des opérations sur 
devises. 
    
  Les banques et banques d'investissement 
offshore ne sont autorisées à pratiquer le crédit-bail qu'en devises. 
   
 4) Non consolidé, sauf pour deux étrangers, l'un à 
un poste de cadre de direction autre que celui de 
directeur général et l'autre à un poste technique, 
dans chaque établissement  
 
 Dans le cas des bureaux de représentation, accès 
limité à deux étrangers, sous réserve qu'un seul des deux postes les plus élevés soit occupé par 
un étranger  4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
 Non consolidé dans le cas des sociétés de 
crédit-bail offshore, sauf pour ce qui concerne la présence temporaire de personnes physiques 
liée à la fourniture de services selon le mode 
de la présence commerciale. 
  
   Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
  Non consolidé dans le cas des sociétés de 
crédit-bail offshore, sauf pour ce qui concerne la 
présence temporaire de personnes physiques liée à la fourniture de services selon le mode de la 
présence commerciale 
   
   TN/S/O/MYS
 Page 41Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Tous services de règlement 
et de transferts monétaires, 
à savoir cartes de crédit et de paiement, chèques de 
voyage et traites 
 1), 2)  Autorisation obligatoire pour les systèmes de 
transfert électronique de fonds 
 3) Les banques offshore ne peuvent proposer de 
services de règlement et de transferts monétaires 
qu'aux non-résidents. 
 
 
  Seules les banques commerciales sont autorisées 
à émettre des cartes de crédit et de paiement et à 
fournir des services de compte-chèques. 
 1), 2)  Néant 
 
 3) Dans le cas des banques commerciales, non 
consolidé en ce qui concerne l'ouverture de 
succursales (y compris les guichets automatiques extérieurs) et le raccordement à 
des guichets automatiques en Malaisie. 
  L'ouverture de succursales est autorisée pour 
les banques d'affaires à participation étrangère 
totale ne dépassant pas 30 pour cent.
  
  Seules les banques sous contrôle malaisien sont 
autorisées à émettre, vendre et acheter des 
chèques de voyage en ringgit. 
 
 Pour vendre et acheter des chèques de voyage en 
devises, les établissements autres que des banques commerciales doivent être titulaires 
d'une licence de changeur.  L'accès est limité à la 
création d'une coentreprise constituée en société locale, dans laquelle la participation étrangère 
totale ne doit pas dépasser 30 pour cent. 
  Seuls les particuliers de nationalité 
malaisienne peuvent acheter et vendre des 
chèques de voyage. 
 
 L'ouverture de succursales (y compris les 
distributeurs) est autori sée pour les sociétés 
émettrices de chèques de voyage à 
participation étrangère ne dépassant pas 
30 pour cent.
  
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour un étranger à un poste 
de cadre de direction autre que celui de directeur 
général dans chaque établissement 
 
 Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
 
  
  TN/S/O/MYS 
Page 42 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Cartes de paiement 
 1), 2)  Néant 
 
3) Accès limité à la création d'une société 
constituée en Malaisie.  L'autorisation de la 
Banque centrale est nécessaire.  L'autorisation 
est délivrée sur la base de critères prudentiels. 
 
4) Non consolidé, sauf pour deux cadres de 
direction supérieurs par établissement 
 
 Le séjour est limité à cinq ans au maximum 
  1), 2)  Néant 
 
3) Néant  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
  
 
 Garanties et engagements 
 1), 2)  Néant, si ce n'est que l'offre peut devoir être 
faite tout d'abord aux banques établies en 
Malaisie. 
  Les garanties et engagements accordés par des 
non-résidents sont régis par les règles du 
contrôle des changes. 
 
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier et tous les secteurs  
 1), 2)  Néant 
 
 
  
 
  
3) Néant 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier et tous les secteurs   
   TN/S/O/MYS
 Page 43Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de courtage en 
instruments monétaires et 
en devises 
 1), 2)  Les services de courtage en ringgit et en 
instruments monétaires émis en Malaisie doivent 
être fournis par des opérateurs agréés ou des courtiers en instruments monétaires ou en 
devises constitués en sociétés en Malaisie. 
 3) L'accès est limité: 
 
 a) à la prise de participation au capital 
d'établissements existants, la participation 
étrangère totale dans ces établissements ne 
devant pas dépasser 30 pour cent;  ou 
 1), 2)  Néant 
 
  
 
 3) Néant 
  
  b) à la création, par des courtiers en 
instruments monétaires ou en devises, d'une 
succursale ou d'une filiale immatriculée ou constituée en société à Labuan.  
   
  En ce qui concerne les services de courtage en 
instruments monétaires et en devises, les 
opérations des entités offshore sont limitées aux 
opérations sur devises. 
 
4) Non consolidé 
  Non consolidé dans le cas des courtiers en 
instruments monétaires ou en devises offshore, 
sauf pour ce qui concerne la présence temporaire de personnes physiques liée à la fourniture de 
services selon le mode de la présence 
commerciale.
   
 
  
4) Non consolidé 
  Non consolidé dans le cas des courtiers en 
instruments monétaires ou en devises offshore, 
sauf pour ce qui concerne la présence temporaire de personnes physiques liée à la 
fourniture de services selon le mode de la 
présence commerciale. 
   TN/S/O/MYS 
Page 44 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, sur: 
 - instruments du marché 
monétaire 
- devises - valeurs mobilières 
négociables 
- instruments du marché des 
changes et du marché 
monétaire 
- produits dérivés, y compris 
instruments à terme et 
options 
- autres instruments 
négociables, y compris 
métal
 1) Les opérations sont limitées aux transactions 
effectuées sur des bourses étrangères spécifiques. 
 2) Néant 
 
3) Les opérations des banques et banques 
d'investissement offshore situées à Labuan 
doivent être effectuées en devises, à l'exception 
des opérations de vente et d'achat de monnaies avec des banques autorisées en Malaisie. 
 
 Les opérations pour compte propre des banques 
et banques d'investissement offshore situées à 
Labuan sont limitées a ux instruments créés et 
émis par des sociétés offhore situées à Labuan ou des sociétés étrangères à l'étranger. 
 1) Néant 
 
 2) Néant 
 
3) Néant
  
  Les opérations pour compte de clients des 
banques, banques d'investissement et sociétés offshore situées à Labuan sont limitées aux 
clients non résidents et aux instruments créés et 
émis par des sociétés offshore situées à Labuan 
ou des sociétés étrangères à l'étranger. 
   
  Les opérations des banques, banques 
d'investissement et sociétés offshore sur les 
actions de sociétés malaisiennes sont limitées aux clients non résidents autres que des sociétés 
offshore constituées ou immatriculées à Labuan. 
     TN/S/O/MYS
 Page 45Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Opérations pour compte propre 
ou pour compte de clients, 
- suite)   Le commerce des devises est réservé aux 
banques commerciales et aux  banques 
d'investissement offshore. 
   
  Les opérations sur les valeurs mobilières, 
instruments financiers à terme et produits dérivés 
par des établissements financiers autres que ceux 
expressément désignés nécessitent la création d'une coentreprise constituée en société locale, 
dans laquelle la participation étrangère totale ne 
doit pas dépasser 30 pour cent. 
   
  L'exécution des opératio ns pour compte propre 
ou pour compte de clients se trouvant hors de 
Malaisie peut être confiée, par l'intermédiaire de 
sociétés membres de la Bourse, à une société étrangère de courtage constituée en Malaisie, 
sous réserve de toutes les conditions dont la mise 
au point est en voie d'achèvement. 
   
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour le secteur financier  
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour le secteur financier   
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs   Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
    TN/S/O/MYS 
Page 46 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services relatifs à des 
émissions de tous types de 
valeurs mobilières et placement en qualité 
d'agent (dans le public ou à 
titre privé) (à l'exclusion des établissements 
d'émission et de cotation)  1), 2)  Une autorisation est nécessaire pour participer 
à des émissions et fournir des services relatifs à 
ces émissions 
 
3) La participation des banques et banques 
d'investissement offshore situées à Labuan est limitée aux clients non résidents et aux émissions 
de valeurs mobilières hors de Malaisie. 
  Seules les banques d'affaires peuvent présenter à 
la Commission des opérations de bourse des 
demandes d'autorisation pour de nouvelles émissions. 
 1), 2)  Néant 
 
  
3) Néant 
  
  La participation d'établissements non bancaires 
exige la création d'une coentreprise constituée en société locale, dans laquelle la participation 
étrangère totale ne doit pas dépasser 30 pour 
cent. 
    
  Non consolidé en ce qui concerne la désignation 
en tant qu'opérateur principal en bourse. 
   
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour le secteur financier 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour le secteur financier 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
    TN/S/O/MYS
 Page 47Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Garantie d'émissions  1) Présence commerciale obligatoire 
 
2) Autorisation nécessaire  
3) Une licence d'opérateur en bourse est exigée 
pour les établissements non bancaires.  L'accès est limité à la création d'une coentreprise 
constituée en société locale, dans laquelle la 
participation étrangère totale ne doit pas dépasser 30 pour cent. 
 
 Les banques commerciales sont autorisées à 
garantir exclusivement des titres de créance 
privés. 
 1) Non consolidé 
 
2) Néant  
3) Néant 
  
  
  Les banques et banques d'investissement 
offshore sont autorisées à garantir des valeurs 
mobilières libellées en devises, créées et émises 
par des sociétés offshore situées à Labuan ou des sociétés étrangères à l'étranger. 
   
 
 4) Non consolidé dans le cas des banques 
commerciales, des banques d'affaires et des 
banques et banques d'investissement offshore sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier 
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les secteurs  4) Non consolidé dans le cas des banques 
commerciales, des banques d'affaires et des 
banques et banques d'investissement offshore sauf comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier 
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les secteurs  
  
  TN/S/O/MYS 
Page 48 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Gestion d'actifs comme suit: 
 
- gestion de trésorerie ou de 
portefeuille 
- toutes formes de gestion 
d'investissement collectif 
- services de garde et de 
dépositaire  1) Présence commerciale obligatoire  
2) Néant  
3) Les services de garde et de dépositaire sont 
limités aux titres sous forme de certificats intérimaires. 
 
 La gestion d'actifs par les banques, banques 
d'investissement ou sociétés offshore est limitée 
aux clients non résidents et aux actifs en devises. 
 1) Néant  
2) Néant  
3) Néant
  
  La gestion par des banques, banques 
d'investissement ou sociétés offshore d'actions 
malaisiennes ou de titres malaisiens assimilés à 
des actions est limitée aux clients non résidents autres que des sociétés offshore constituées à 
Labuan dont les résidents sont actionnaires. 
   
  L'accès en tant qu'établissement non bancaire 
autre qu'une société étrangère de gestion de 
fonds (SEGF) est limité à la création d'une coentreprise constituée en société locale, dans 
laquelle la participation étrangère totale ne doit 
pas dépasser 30 pour cent. 
   
  Pour fournir des services de gestion d'actifs, les 
banques commerciales doivent créer un établissement distinct, dans lequel la 
participation d'une banque commerciale sous 
contrôle étranger ne doit pas dépasser 30 pour 
cent. 
     TN/S/O/MYS
 Page 49Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Gestion d'actifs - suite)  L'accès en tant que SEGF est limité à la création 
d'une société constituée en Malaisie dans 
laquelle la participation étrangère est supérieure à 50 pour cent et nécessite l'autorisation de la 
Commission des opérations de bourse.  La 
mobilisation de fonds locaux d'un montant égal ou supérieur à 10 millions de ringgit est réservée 
aux SEGF dans lesquelles la 
participation.étrangère totale ne dépasse pas 70 pour cent et qui gèrent ou se sont engagés à 
gérer des fonds mobilisés hors de Malaisie d'un 
montant égal ou supérieur à 100 millions de dollars EU. 
   
  La mobilisation de fonds locaux est réservée aux 
fonds institutionnels et aux organismes de placement collectif en va leurs mobilières autres 
que les fonds communs de placement.  Dix 
SEGF seulement dans lesquelles la participation étrangère ne dépasse pas 70 pour cent peuvent 
gérer les fonds d'un fonds commun de placement 
local sous réserve de l'autorisation de la Commission des opérations de bourse. 
  
  
 
  
 
 4) Non consolidé dans le cas des banques 
commerciales et des banques d'affaires, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier 
 
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs  4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier 
  
 Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
   TN/S/O/MYS 
Page 50 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services de conseil, 
d'intermédiation et autres 
services financiers auxiliaires, y compris cote de crédit et 
analyse financière, conseil en 
investissements et en matière d'acquisitions, de 
restructurations et de stratégies 
d'entreprises
 1) Présence commerciale obligatoire pour la 
fourniture de conseils en investissements et en 
placements 
 Les services autres que les conseils en 
investissements et en pl acements proposés à des 
résidents doivent être assurés conjointement avec des banques commerciales ou des banques 
d'affaires en Malaisie.
 1) Néant  
  
  
 2) Les services autres que les conseils en 
investissements et en pl acements proposés à des 
résidents doivent être assurés conjointement avec 
des banques commerciales ou des banques d'affaires en Malaisie. 
 2) Néant   
 3) L'accès en tant qu'établissement non bancaire est 
limité: 
 
 a) à la création d'une coentreprise constituée en 
société locale, dans laquelle la participation 
étrangère totale ne doit pas dépasser 30 pour 
cent;  ou 
 
 b) aux bureaux de représentation. 
 3) Néant   
  Les bureaux de représentation (y compris ceux 
des banques commerciales, des banques 
d'affaires et des maisons de titres) ne peuvent proposer que des services de recherche, 
d'information et de liaison. 
  Les bureaux de représentation des maisons de 
titres ne sont pas autorisés à publier et diffuser 
leurs travaux de recherche en Malaisie. 
 
 Les banques, banques d'investissement et 
sociétés offshore situées à Labuan ne peuvent fournir leurs services qu'à des clients non 
résidents. 
 
     TN/S/O/MYS
 Page 51Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Services de conseil - suite) 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements horizontaux" 
pour le secteur financier  
 4) Non consolidé dans le cas des banques, sauf 
comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" pour le secteur financier   
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les secteurs 
 
 Dans le cas des bureaux de représentation, accès 
limité à deux étrangers, sous réserve qu'un seul 
des deux postes les plus élevés soit occupé par 
un étranger.  Le séjour est limité à cinq ans au maximum 
  Non consolidé dans le cas des établissements 
non bancaires, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les secteurs
  
Services de gestion des sièges d'entreprises dans le secteur 
financier (fourniture de services 
aux banques commerciales et banques d'affaires aux fins de 
leurs activités en Malaisie pour 
le compte de leurs bureaux ou sociétés apparentés situés hors 
de Malaisie, couvrant la gestion 
et l'administration générales, la planification, la logistique 
technique, la gestion de la 
commercialisation et la planification de la promotion 
des ventes, la formation et la 
gestion du personnel, la gestion 
de trésorerie et de fonds et la 
recherche-développement)  1), 2)  Non consolidé
* 
 
3) Uniquement par l'intermédiaire d'une société à 
100 pour cent étrangère constituée en Malaisie 
 
 Les sociétés à capitaux étrangers, les bureaux 
régionaux de sociétés à capitaux étrangers qui entendent proposer leurs services de gestion de 
sièges d'entreprises en Malaisie, les bureaux 
régionaux de sociétés à capitaux étrangers établies en Malaisie et les sociétés à capitaux 
étrangers déjà constituées en Malaisie peuvent 
demander à être agréés comme fournisseurs de services de gestion des sièges d'entreprises. 
 
 Ces fournisseurs doivent travailler en Malaisie et 
satisfaire aux critères suivants: 
 
 1), 2)  Non consolidé* 
 
3) Néant   
                                                      
* Parce que techniquement impraticable. 
  TN/S/O/MYS 
Page 52 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Services de gestion des sièges 
d'entreprises - suite)  a) exercer au moins trois des activités 
ci-contre; 
  b) disposer hors de Malaisie d'un réseau 
notable de sociétés, dont la société mère ou 
son siège et des sociétés apparentées; 
   
  c) disposer d'une société à capitaux étrangers 
bien établie et dotée d'actifs et d'un effectif 
substantiels; 
   
  d) disposer d'un réseau de sociétés dotées d'un 
effectif substantiel de dirigeants, de professionnels, de techniciens et d'autres 
personnels de soutien qualifiés; 
   
  e) pouvoir prendre des décisions en toute 
indépendance sans devoir consulter leur 
siège ni leur société mère hors de Malaisie; 
  
  
 
  f) pouvoir contribuer à l'économie 
malaisienne: 
   i) en utilisant des services (juridiques ou 
comptables par exemple) fournis par 
des Malaisiens; 
  ii) en créant des emplois pour des 
Malaisiens; 
  iii) en permettant des entrées accrues de 
devises. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs  
 4) Néant     TN/S/O/MYS
 Page 53Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services de courtage en 
valeurs mobilières, 
comprenant: 
- services de courtage; 
- cote de crédit et analyse 
financière;  
- gestion de portefeuille et 
conseils en placements;  
et 
- études de marché.  1) Les opérations sur les bourses malaisiennes 
doivent passer par des sociétés constituées en 
Malaisie qui sont membres de ces bourses 
 Autorisation obligatoire pour la promotion en 
Malaisie d'actions malaisiennes 
 Présence commerciale obligatoire pour la 
fourniture à des résidents de services de conseil 
en investissements et de cote de crédit  1) Néant   
 2) Les opérations sur les bourses malaisiennes 
doivent passer par des sociétés constituées en 
Malaisie qui sont membres de ces bourses. 
 2) Néant 
  
 3) L'accès est réservé aux sociétés étrangères de 
courtage agréées, par le biais: 
  a) d'une prise de participation au capital social 
d'une société de courtage existante;  ou 
 3) Néant   
  b) de la création, avec une société de courtage 
malaisienne, d'une coentreprise constituée en 
société locale . 
   
  La participation étrangère totale au capital de 
cette société ne devant pas dépasser 30 pour cent.  
Ce pourcentage sera de 49 pour cent à partir du 1
er juillet 2000, sous réserve de certaines 
conditions.  
   
  Une société de courtage étrangère ne peut détenir 
d'actions que d'une seule société de courtage 
  L'accès des sociétés de courtage étrangères 
agréées est aussi autorisé au moyen d'un bureau 
de représentation  
    TN/S/O/MYS 
Page 54 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Services de courtage en valeurs 
mobilières - suite)  Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche, 
d'information et de liaison.  Ils ne sont pas autorisés à publier et diffuser leurs travaux de 
recherche en Malaisie.  
   
 
  La délivrance de nouvelles licences est assujettie 
à certaines conditions, notamment intérêt de 
l'implantation géographique, contingents 
numériques et autres conditions à définir.  
   
 4) Non consolidé dans le cas des sociétés de 
courtage, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour tous les 
secteurs 
  Dans le cas des bureaux de représentation, accès 
limité à deux étrangers, sous réserve qu'un seul 
des deux postes les plus élevés soit occupé par un étranger.  Le séjour est limité à cinq ans au 
maximum. 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés".
  
Courtage sur les marchés à terme de marchandises
 1), 2)  Les opérations à terme sur les bourses 
malaisiennes de marchandises doivent passer par des sociétés constituées en Malaisie qui sont 
membres de ces bourses. 
 3) L'accès est limité: 
 1), 2) Néant   
 
 3) Néant
  
  a) à la création d'une coentreprise constituée en 
société locale, dans laquelle la participation 
étrangère totale ne doit pas dépasser 30 pour 
cent, ou tout pourcentage plus élevé arrêté par les autorités compétentes;  ou 
 
 b) aux bureaux de représentation. 
     TN/S/O/MYS
 Page 55Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Courtage sur les marchés à 
terme de marchandises - suite) 
 Les bureaux de représentation ne peuvent 
proposer que des services de recherche, 
d'information et de liaison. 
 
 Le nombre total des membres de chaque bourse 
de marchandises est fixé en fonction des besoins de l'économie. 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour un étranger à un poste 
de cadre de direction par établissement, sous 
réserve de l'examen des besoins du marché  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés" .  
B. SERVICES 
D'ASSURANCE 
   
  
 
 Assurance directe (autre 
que sur la vie) 
 1) Il est interdit de prospecter la clientèle et de faire 
de la publicité en Malaisie. 
 
 Le placement direct à l'étranger de contrats 
d'assurance portant sur: 
 
 a) des biens meubles ou immeubles situés en 
Malaisie, y compris tous navires ou aéronefs immatriculés en Malaisie;  et 
 1) Néant   
 
  
  b) la responsabilité civile de résidents nécessite 
une autorisation.  Celle-ci est accordée si le 
service ne peut être fourni par les 
compagnies d'assurance directe en Malaisie. 
    TN/S/O/MYS 
Page 56 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Assurance directe (autre que 
sur la vie) - suite)  2) Le placement direct à l'étranger de contrats 
d'assurance portant sur: 
  a) des biens meubles ou immeubles situés en 
Malaisie, y compris tous navires ou aéronefs 
immatriculés en Malaisie;  et 
 2) Néant   
  b) la responsabilité civile de résidents nécessite 
une autorisation.  Celle-ci est accordée si le 
service ne peut être fourni par les 
compagnies d'assurance directe en Malaisie. 
   
 3) L'accès n'est autorisé que par l'intermédiaire de 
compagnies d'assurance directe. 
 
 Les compagnies d'assu rance directe offshore 
situées à Labuan ne sont pas autorisées à accepter l'assurance directe de risques 
malaisiens.
 3) L'ouverture de succursales est autorisée pour 
les compagnies d'assurance directe à participation étrangère totale inférieure à 
50 pour cent.  Les compagnies d'assurance 
directe sont autorisées à maintenir leur réseau de succursales existant.
  
   Non consolidé pour ce qui concerne les aides 
spéciales accordées aux compagnies 
d'assurance directe à capitaux malaisiens pour faciliter leur développement. 
  
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier     TN/S/O/MYS
 Page 57Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Assurance directe 
(assurance-vie) 
  1), 2)  Non consolidé 
 
3) L'accès n'est autorisé que par l'intermédiaire de 
compagnies d'assurance directe. 
 L'offre de services d'assurance liés à des 
placements et de nouveaux produits d'assurance-vie par des compagnies d'assurance 
directe nécessite une autorisation, délivrée sur la 
base de critères prudentiels.   
 1), 2)  Non consolidé 
 
3) L'ouverture de succursales n'est autorisée que 
pour les compagnies d'assurance directe à 
participation étrangère totale inférieure à 
50 pour cent.  Les compagnies d'assurance directe sont autorisées à maintenir leur réseau 
de succursales existant.    
 
  Les compagnies d'assu rance directe offshore 
situées à Labuan ne sont pas autorisées à assurer 
sur la vie des résidents malaisiens.  Cette limitation ne s'applique pas à l'assurance-vie 
ordinaire des résidents disposant d'un patrimoine 
élevé. 
  Non consolidé pour ce qui concerne les aides 
spéciales accordées aux compagnies 
d'assurance directe à capitaux malaisiens pour faciliter leur développement.
  
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier 
  
 Réassurance et rétrocession 
(assurance autre que sur la 
vie) 1), 2)  La réassurance à l' extérieur n'est autorisée que 
s'il n'existe pas de capacité locale 
 1), 2)  Pour la réassurance autre que sur la vie, 
cession volontaire à la Malaysian National 
Reinsurance Berhad de 30 pour cent au 
maximum de chaque type de risque 
 
 Non consolidé pour ce qui concerne les 
avantages fiscaux accordés pour promouvoir la réassurance en Malaisie. 
  
 3) Tous les assureurs autres que les compagnies 
d'assurance et de réassurance directe offshore 
sont tenus d'exploiter au maximum la capacité de 
rétention nationale avant d'avoir recours à des services de réassurance extérieurs. 
 3) Non consolidé pour les mesures accordant un 
statut spécial à l'Office national malaisien 
(Berhad) de réassurance. 
  
  Sept nouvelles licences pour la réassurance autre 
que sur la vie seront délivrées pendant la période 
de dix ans se terminant le 30 juin 2005.  
    TN/S/O/MYS 
Page 58 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Réassurance et rétrocession 
(assurance autre que sur la 
vie) (suite)  L'accès se fera, par la création, selon une 
répartition équilibrée, de succursales et de 
coentreprises constituées en sociétés locales, sous réserve des conditions suivantes: 
   
  a) La priorité sera donnée aux réassureurs 
étrangers appartenan t aux 100 premiers 
réassureurs mondiaux: 
   
     i) qui sont présents depuis longtemps en 
Asie et peuvent procurer à leur succursale/coentreprise un volume 
d'activités suffisant;  ou 
   ii) qui sont originaires de pays ou de 
régions n'ayant pas de représentation 
en Malaisie mais qui apportent dans le pays des compétences spéciales. 
 
 b) Pour l'accès par la création de succursales, la 
priorité sera donnée aux réassureurs 
étrangers qui ont l'intention d'établir leur siège régional en Malaisie. 
   
  c) Pour l'accès par la création de coentreprises, 
la priorité sera donnée aux coentreprises qui prévoient d'engager des activités dans la 
région. 
   
  d) La succursale ou coentreprise doit s'engager 
à respecter les objectifs nationaux consistant 
à garantir une rétention optimale des risques locaux, une participation locale à la gestion 
de la succursale ou coentreprise et un 
transfert de compétences techniques vers le marché local. 
   
  e) La participation étrangère totale au capital 
social de la coentreprise ne devra pas 
dépasser 49 pour cent. 
     TN/S/O/MYS
 Page 59Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Réassurance et rétrocession 
(assurance autre que sur la 
vie) (suite)  f) La priorité sera donnée aux coentreprises 
créées avec un partenaire local: 
   
   i) qui dispose d'un capital-actions de 
3 milliards de ringgit au moins; 
  ii) qui est un établissement de premier 
plan menant des activités diversifiées à l'intérieur de son groupe;  ou 
  iii) qui a de bons antécédents dans le 
domaine de la gestion de gros portefeuilles d'assurance.  
   
  La participation étrangère totale au capital social 
de la Malaysian National Reinsurance Berhad ne 
doit pas dépasser 30 pour cent. 
  L'accès en tant que compagnie de réassurance 
offshore est limité à Labuan. 
   
  4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après: 
 
 a) accès autorisé pour deux cadres de direction 
supérieurs par établissement. 
 
 Un cadre de direction supérieur est une personne 
qui possède les connaissances exclusives et 
l'autorité indispensables à l'établissement, au 
contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services financiers. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier 
 
 Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier 
  
 
  b) Accès autorisé pour trois spécialistes ou 
experts par établissement.  
   
  Les spécialistes ou experts sont des personnes 
qui possèdent des connaissances et des 
compétences concernant les nouveaux produits et 
services, les techniques ou la gestion des établissements qui fournissent les services 
financiers.  
    TN/S/O/MYS 
Page 60 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Réassurance et rétrocession 
(assurance-vie)  c) Le séjour est limité à cinq ans au maximum 
 
 Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier  
   
 1), 2)  La réassurance à l' extérieur n'est autorisée que 
s'il n'existe pas de capacité locale. 
  
3) La capacité de rétention nationale doit être 
optimisée avant toute opération de réassurance à l'extérieur effectuée par: 
 1), 2)  Non consolidé pour ce qui concerne les 
avantages fiscaux accordés pour promouvoir la 
réassurance en Malaisie. 
 
3) Néant   
  a) des compagnies d' assurance directe et de 
réassurance sur la vie en Malaisie;  et 
 
 b) des compagnies offshore d'assurance directe 
et de réassurance sur la vie autorisées à 
assurer ou à réassurer sur la vie des résidents 
disposant d'un patrimoine élevé.  
   
  Six nouvelles licences pour la réassurance sur la 
vie seront délivrées d'ici au 30 juin 2005.  
   
  L'accès se fera, par la création, selon une 
répartition équilibrée, de succursales et de coentreprises constituées en sociétés locales, 
sous réserve des conditions suivantes: 
   
  a) La priorité sera donnée aux réassureurs 
étrangers appartenan t aux 100 premiers 
réassureurs mondiaux: 
 
  i) qui disposent de succursales en 
Malaisie;    
   ii) qui sont présents depuis longtemps en 
Asie et peuvent procurer à leur 
succursale ou leur coentreprise un 
volume d'activité suffisant;  ou     TN/S/O/MYS
 Page 61Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 (Réassurance et 
rétrocession 
(assurance-vie) - suite)   iii) qui sont originaires de pays ou de 
régions n'ayant pas de représentation 
en Malaisie mais qui apportent dans le pays des compétences spéciales. 
   
  b) Pour l'accès par la création de succursales, la 
priorité sera donnée aux réassureurs étrangers qui ont l'intention d'établir leur 
siège régional en Malaisie. 
   
  c) Pour l'accès par la création de coentreprises, 
la priorité sera donnée aux coentreprises qui 
prévoient d'engager des activités dans la région. 
 
 d) La succursale ou coentreprise doit s'engager 
à respecter les objectifs nationaux consistant 
à garantir une rétention optimale des risques 
locaux, une participation locale à la gestion de la succursale ou coentreprise et un 
transfert de compétences techniques vers le 
marché local. 
   
  e) La participation étrangère totale au capital 
social de la coentreprise ne devra pas dépasser 49 pour cent. 
 
 f) La priorité sera donnée aux coentreprises 
créées avec un partenaire local: 
 
  i) qui dispose d'un capital-actions de 
3 milliards de ringgit au moins;  ou
   
   ii) qui est un établissement de premier 
plan menant des activités diversifiées à l'intérieur de son groupe. 
   
  La participation étrangère totale au capital social 
de la Malaysian Life Reinsurance Group Berhad 
ne doit pas dépasser 30 pour cent  
    TN/S/O/MYS 
Page 62 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Réassurance et rétrocession 
(assurance-vie) - suite)  L'accès en tant que compagnie de réassurance 
offshore est limité à Labuan 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué ci-après: 
 
 a) accès autorisé pour deux cadres de direction 
supérieurs par établissement. 
 
  Un cadre de direction supérieur est une 
personne qui possède les connaissances 
exclusives et l'autorité indispensables à 
l'établissement, au contrôle et à l'exploitation des services du fournisseur de services 
financiers. 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier 
 
 Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous "Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier
  
  b) Accès autorisé pour trois spécialistes ou 
experts par établissement. 
 
  Les spécialistes ou experts sont des 
personnes qui possèdent des connaissances 
et des compétences concernant les nouveaux 
produits et services, les techniques ou la gestion des établissements qui fournissent 
les services financiers. 
   
  c) Les cadres de direction supérieurs, 
spécialistes ou experts peuvent être déplacés 
par transfert intern e ou autrement. 
 
 d) Le séjour est limité à cinq ans au maximum. 
   
 
  Non consolidé dans le cas des compagnies de 
réassurance offshore, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier 
  
  
   TN/S/O/MYS
 Page 63Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Intermédiation en 
assurance - courtage en 
assurance (à l'exception des services d'agence) 
 1), 2)  Les services de courtage en assurance directe 
ne peuvent être fournis qu'à des compagnies 
offshore situées à Labuan. 
 
 Le courtage en réassurance est autorisé
 1), 2)  Néant   
 
 3) Non consolidé pour ce qui concerne le courtage 
en assurance effectué à partir du territoire malaisien. 
 
 Le courtage pour l'assurance directe des risques 
malaisiens par des courtiers d'assurance offshore 
n'est pas autorisé.  Cette limitation ne s'applique 
pas au courtage pour la réassurance des risques malaisiens. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué pour le 
secteur financier 
 3) Néant 
  
 
  
 
  
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur 
financier 
  
 Intermédiation en 
assurance - souscription et 
gestion de contrats 
d'assurance  1), 2) La souscription et la gestion de contrats 
d'assurance ne sont pas autorisées 
 
3) Non consolidé pour ce qui concerne la 
souscription et la gestion de contrats d'assurance effectuées à partir du territoire malaisien. 
 
 Les agents spécialisés dans la souscription de 
contrats d'assurance offshore ne sont pas 
autorisés à  fournir leurs services à des personnes 
autres que des compagnies d'assurance offshore situées à Labuan. 
 1), 2) Néant 
 
 
3) Néant
  
 
  Les agents spécialisés dans la gestion de contrats 
d'assurance offshore sont autorisés à fournir des 
services de gestion de contrats d'assurance à des 
personnes autres que des résidents. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier
   
 
  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" pour le secteur financier  
  
  TN/S/O/MYS 
Page 64 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
Services auxiliaires de 
l'assurance : 
a) Services de consultations  
(à l'exclusion des services d'agences fournis au 
secteur de l'assurance) 
b) Evaluation actuarielle des 
risques 
c) Gestion des risques 
d) Règlement des sinistres en 
mer 
  1) Les services actuariels ne peuvent être fournis 
qu'à des compagnies d'assurance et de 
réassurance offshore situées à Labuan. 
 
2) Néant 
 3) Limité à la création: 
 
 a) de compagnies constituées en sociétés 
locales; 
 
 b) de succursales;  ou  
 c) de sociétés de personnes. 
  Les compagnies offshore ne sont pas autorisées à 
fournir leurs services à des résidents malaisiens. 
 1) Néant 
 
  
2) Néant 
 3) Néant 
 
  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne la 
présence temporaire de personnes physiques liée 
à la fourniture de services selon le mode de la 
présence commerciale. 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne la 
présence temporaire de personnes physiques 
liée à la fourniture de services selon le mode 
de la présence commerciale  
   TN/S/O/MYS
 Page 65Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
8. SERVICES DE SANTÉ 
ET SERVICES SOCIAUX 
     
 Services hospitaliers  
    
 Cliniques privées 
 (CPC 93110*)  1), 2) Néant  3) Examen des besoins économiques;   
 
 Uniquement sous la forme de coentreprises 
constituées en Malaisie avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux;  en outre, les participations étrangères dans chaque 
coentreprise ne doivent pas dépasser 30
 40 pour 
cent au total, et  
 1), 2) Néant 
 3) L'établissement de centres de consultations 
externes d'appoint n'est pas autorisé.
  
 
  la coentreprise doit exploiter une clinique d'au 
moins 100 lits. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"     
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
 
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX 
VOYAGES  
    
 Services d'hôtellerie, de 
stations touristiques et de 
restauration:  
 gestion et l'exploitation 
d'hôtels ou de stations, y 
compris de points de vente dont les exploitants ne sont 
pas forcément propriétaires 
  1. (CPC 641, 642, 643) 
 2. (CPC 87909) 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 2) Néant    TN/S/O/MYS 
Page 66 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
 Services d'hôtellerie, de 
stations touristiques et de 
restauration - suite)  
 3) L'accès pour la fourniture des services des 
nº CPC 641, 642, 643 n'est autorisé que sous la 
forme de coentreprises constituées en Malaisie avec des particuliers malaisiens ou des sociétés 
sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, 
les participations étrangères dans chaque coentreprise ne doivent pas dépasser 30 pour 
cent au total. 
  L'accès pour la fourniture des services 
du nº CPC 87909 n'est autorisé qu'aux fins de 
l'exécution par une succursale d'un contrat de services adjugé en Malaisie. 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux" 
 3) Néant 
 
  
 
  
 
  
 
  
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne "accès aux marchés". 
  
 Services d'agences de 
voyage et d'organisateurs 
touristiques  
 (CPC 7471) 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 
2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme de coentreprises 
constituées en Malaisie avec des particuliers malaisiens ou des sociétés sous contrôle 
malaisien, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans chaque coentreprise ne doivent pas dépasser 30 pour 
cent au total  
 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 
2) Néant 
 
3) Néant 
  
  L'établissement d'un nouveau bureau nécessite 
l'obtention d'une licence supplémentaire 
   
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) 
des "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés"  
    TN/S/O/MYS
 Page 67Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, 
CULTURELS ET SPORTIFS  
   
  
 
 Autres services de 
spectacles 
 (CPC 96191, 96192, 
96194) 
 1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 
2) Néant 
 3) Les services de spectacles ne peuvent être 
fournis que par une personne physique. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux" 
  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 
2) Néant 
 3) Néant 
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
 
 La participation d'artistes malaisiens peut être 
exigée, selon les directives du Ministère de la culture, des arts et du tourisme. 
  
 
 Services de gestion de 
manifestations sportives 
 (CPC 96411, 96412)  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme de sociétés sous 
contrôle malaisien servant de commanditaires 
locaux 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 2 a) 
des "Engagements horizontaux"  1) Non consolidé parce que techniquement 
impraticable 
 2) Néant 
 
3) Néant  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
  
  TN/S/O/MYS 
Page 68 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
11. SERVICES DE 
TRANSPORT  
    
 Services de transport 
maritime internationaux  
    
1), 2)  Néant 
 1), 2)  Néant    - à l'exclusion du 
cabotage 
  (CPC 7211, 7212)  
 - à l'exclusion des 
cargaisons de l'État 
 3) Uniquement sous la forme de bureaux de 
représentation, de bureaux régionaux ou de 
coentreprises avec des particuliers malaisiens ou 
des sociétés constituées en Malaisie, ou les deux;  
en outre, les participations étrangères dans chaque coentreprise ne doivent pas dépasser 
30 pour cent au total. 
 3) Néant 
 Les services portuaires 
ci-après sont mis à la 
disposition des fournisseurs 
de services de transport 
maritime international à des conditions raisonnables et 
non discriminatoires: 
 
  Immatriculation de navires en Malaisie  
 
 Pour immatriculer un navire en Malaisie, il faut 
remplir les conditions suivantes: 
 
 1) Le propriétaire du navire doit être un 
Malaisien ou une société constituée en Malaisie; 
 
 2) le capital doit être détenu en majorité par des 
Malaisiens; 
 
 3) le conseil d'administration doit être en 
majorité malaisien;  et 
 
 4) l'établissement principal doit être sis en 
Malaisie. 
  1) Pilotage 
 
2) Remorquage et aide de 
remorqueurs 
3) Avitaillement, 
approvisionnement en 
eau et combustible 
4) Ramassage d'ordures et 
évacuation du ballast 
5) Services de capitainerie 
de port 
6) Aides à la navigation 
7) Services opérationnels à 
terre, indispensables à 
l'exploitation des 
navires, notamment 
communications, 
services d'eau et d'électricité 
8) Réparations d'urgence 
9) Ancrage, mouillage et 
services d'accostage   TN/S/O/MYS
 Page 69Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
(Services de transport maritime 
internationaux - suite) 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 c) des "Engagements horizontaux". 
L'équipage peut être jusqu'à 25 pour cent étranger.  Les équipages ne peuvent débarquer 
que pendant la durée de l'escale.  
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés"
  
 Services d'agence 
maritime: 
 marketing et vente de 
services de transports maritimes et services 
connexes et interventions 
pour le compte des compagnies pour 
l'organisation des escales et 
la prise en charge des cargaisons en cas de besoin 
 (CPC 7454*)  1), 2) Néant 
 
3) Uniquement sous la forme de bureaux de 
représentation, de bureaux régionaux ou de coentreprises constituées en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés sous 
contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la participation Bumiputera à la coentreprise doit 
être d'au moins 30 pour cent. 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) et c) des "Engagements horizontaux"
 1), 2) Néant 
 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés"  
  
 
 Services de sauvetage et de 
renflouage de navires, sauf 
en eaux intérieures 
 (CPC 74540)  1), 2) Néant  
3) Uniquement sous la forme de bureaux de 
représentation, de bureaux régionaux ou de coentreprises constituées en Malaisie avec des 
particuliers malaisiens ou des sociétés sous 
contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, la participation Bumiputera à la coentreprise doit 
être d'au moins 30 pour cent. 
 1), 2) Néant 
 
3) Néant 
  
 
  
 
 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 1 a) et 
b) et 2 a) des "Engagements horizontaux"  4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés". 
   TN/S/O/MYS 
Page 70 Modes de fourniture: 1)   Fourniture transfrontières 2)   Consommation à l'étranger 3)   Présence commerciale  4)   Présence de  personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur  Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le traitement national  Engagements additionnels  
12. AUTRES SERVICES  
    
1), 2) Néant 
 3) Uniquement sous la forme de coentreprises 
constituées en Malaisie avec des particuliers 
malaisiens ou des sociétés sous contrôle malaisien, ou les deux;  en outre, les 
participations étrangères dans chaque 
coentreprise ne doivent pas dépasser 30 pour cent au total. 
 1), 2) Néant 
 3) Néant 
 
  
  
 
 L'établissement de succursales locales nécessite 
l'obtention de licences supplémentaires 
 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"    
 
4) Non consolidé, sauf pour ce qui concerne les 
personnes physiques définies dans la colonne 
"accès aux marchés".    Services de formation: 
  formation de personnels 
techniques, de cadres et de 
personnel de la production aux nouvelles technologies 
suivantes:
 
 1) techniques de 
fabrication 
automatisées; 
 2) technologie de pointe 
des matériaux;  
 3) biotechnologie;  4) électronique;  5) techniques de 
l'information;  et 
 6) avionique/technologie 
aéronautique 
  (CPC 97090) 
     TN/S/O/MYS 
 Page 71 
 
 
ANNEXE I 
 
Annexe aux engagements additionnels concernant les services de télécommunication 
 
Principes  Prescriptions procédurales  
1. Sauvegardes en matière de 
 concurrence L'organe réglementaire doit prendre des mesures pour: 
- maintenir une concurrence loyale entre les exploitants de 
réseaux; 
 
- protéger les intérêts des consommateurs;  
 
2. Service universel  - veiller à ce que les exploitants de réseaux contribuent à 
assumer l'obligation de service universel, notamment en 
étendant la fourniture des servi ces aux régions rurales et autres 
zones insuffisamment desservies, comme il est indiqué dans les licences;  
 
3. Accès du public aux critères en 
matière de licences  - informer les exploitants de réseaux sur le statut de chacun 
d'eux en matière de licences, y compris sur les modalités et 
conditions des licences d'exploitant qui régissent le droit du 
titulaire d'obtenir l'interconnexion avec les autres exploitants;  
 
4. Indépendance de l'organe  réglementaire
 - exercer ses fonctions en ce qui concerne le comportement des 
exploitants et le fonctionnement des services de télécommunication en Malaisie conformément à la section 3B 
de la Loi sur les télécommunications.  
 
5. Accords d'interconnexion  Afin d'assurer le respect des principes ci-après concernant les accords d'interconnexion:   
 - l'interconnexion et l'accès entre exploitants de réseaux se 
feront sur une base équitable et non discriminatoire;  
 
 - des tarifs équitables seront pratiqués pour les installations 
d'interconnexion et services fournis par les exploitants de réseaux;  
 
 - la qualité technique des installations d'interconnexion et 
services fournis par les exploitants de réseaux ne sera pas 
inférieure à celle des installations et services fournis par eux à 
l'intérieur de leurs propres réseaux;  
 
 - aucun exploitant national de réseaux dans aucun segment du 
marché n'abusera de sa puissance commerciale pour accorder l'accès aux installations essentielles uniquement aux fins de 
l'interconnexion; 
  
 - l'exploitant de réseaux qui fournit la connexion d'accès au 
client devrait être autorisé à en informer ce dernier; 
  
 - aucun subventionnement croisé ne devrait être autorisé entre 
exploitants lorsque l'un d'eux doit assumer une part inéquitable de l'obligation de service univer sel, qui serait disproportionnée 
par rapport à sa part de marché.  
  
 TN/S/O/MYS 
Page 72 
MALAISIE - LISTE FINALE D'EXEM PTIONS DE L'ARTICLE II (NPF) 
 
Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Tous les secteurs 
 La libéralisation des mesures 
touchant l'admission en Malaisie 
de travailleurs étrangers semi-qualifiés ou non qualifiés 
pourra être mise en oeuvre de 
façon différenciée, compte tenu notamment de la proximité 
(pays voisins ou pays de la 
région), et de la compatibilité religieuse ou culturelle. 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 Cette mesure est nécessaire: 
 
1) pour continuer d'appliquer les 
dispositions prises au titre 
d'accords bilatéraux existants;  et 
 2) pour que l'admission de 
travailleurs étrangers 
semi-qualifiés ou non qualifiés contribue à la stabilité sociale et à 
l'harmonie des relations du travail 
en Malaisie.  
Tous les secteurs 
 La libéralisation des mesures 
existantes ou futures limitant la 
prise de participations 
étrangères ou les intérêts 
étrangers dans les sociétés ou 
entreprises établies en Malaisie sera réalisée de façon 
préférentielle et différenciée 
 Tous les pays 
 Indéterminée 
 La mesure s'appliquera de façon 
différenciée aux investissements qui 
mettront en harmonie les besoins 
précis de la Malaisie en matière de 
développement avec les capacités et 
facilités offertes par les entreprises étrangères et leur pays d'origine.  
L'objectif recherché est d'optimiser 
les avantages économiques de la participation étrangère à l'économie 
malaisienne.   
  TN/S/O/MYS
 Page 73Secteur ou sous-secteur  Description de la mesure, y 
compris les raisons pour 
lesquelles elle est incompatible 
avec l'article II  Pays auxquels la mesure 
s'applique  Durée projetée  Conditions qui rendent l'exemption 
nécessaire  
Services de publicité 
 La limitation à 20 pour cent de 
l'apport étranger en publicité 
n'est pas applicable aux pays 
ci-contre. 
 Brunéi Darussalam 
Indonésie 
Philippines 
Singapour Thaïlande   
 Cinq ans 
 Mesure destinée à favoriser le 
tourisme entre les pays de l'ANASE 
 
 
 
__________