ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q3/URY/13 
28 octobre 2010 
 (10-5667) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Reconduction de la prorogation, au titre de l' article 27.4 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires, de la péri ode de transition pour l'élimination des  
subventions à l'exportation confor mément aux procédures énoncées dans  
la Décision du Conseil général re produite dans le document WT/L/691  
 
Réponse à la question posée par les ÉTATS-UNIS1 
au sujet de la notification de l'URUGUAY2 
 
  La communication ci-après, datée du 26 octobr e 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
_______________ 
 
 
Régime de promotion des exportations de l'industrie automobile
 
 
Question  
 
• Au titre de la notification de son plan d'action concernant ce programme, 
l'Uruguay a déclaré ce qui suit:  " Il résulte des consultations engagées avec les bénéficiaires et des consultations in ternes du gouvernement que le processus 
d'élimination de la mesure commencera dans le courant de l'année 2011."  
Cependant, aux termes de la Décision du Conseil général figurant dans le 
document WT/L/691, les Membres sont tenus de fournir des renseignements 
détaillés concernant la manière dont les s ubventions seront éliminées, y compris 
des renseignements concernant les changements législatifs, modifications administratives et/ou autres procédures sel on qu'il conviendra, et d'indiquer si 
l'une quelconque de ces mesures a été prise ou est en train de l'être.  Les États-Unis prient l'Uruguay de bien vouloir fournir les renseignements 
nécessaires conformément à la Décision du Conseil général. 
Réponse
 
  Comme il l'avait indiqué en réponse à une qu estion semblable posée par le même Membre à 
l'occasion de l'examen annuel de 2009, l'Uruguay procédera à l'élimina tion de la mesure en question 
de façon progressive et sélective.  Ce processus a commencé avec l'élimination des subventions 
accordées pour certains produits et s'étendra progressi vement aux autres produits qui en bénéficient 
encore, pour finalement s'achever avant la fin de  l'année civile 2015.  Le processus d'élimination 
                                                     
 
1 G/SCM/Q3/URY/12. 
2 G/SCM/N/211/URY. G/SCM/Q3/URY/13 
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  progressive ne commencera en aucun cas plus tard que le 1
er janvier 2014.  Aux fins de l'élimination 
spécifique mentionnée, les modifications législa tives nécessaires ont déjà été mises en œuvre entre 
2007 et 2009, en vertu des Décrets du pouvoir exécutif n° 353/007 du 24 septembre 2007 et n° 12/008 du 16 janvier 2008.  Conformément à ces instrument s, pour un groupe de produits qui en étaient 
auparavant bénéficiaires, la s ubvention de 10 pour cent a été progressivement réduite, puis éliminée le 
1
er janvier 2010.  On trouvera ci-joint une copie des décrets susmentionnés. 
  Pour les produits qui sont encore admissibl es au bénéfice de subventions, l'élimination 
s'effectuera de la même manière, le calendrie r étant encore à l'étude.  Aucune modification 
administrative ou adaptation de la législation autr e que l'adoption de décrets semblables à ceux qui 
sont reproduits ci-après ne sera nécessaire.  G/SCM/Q3/URY/13 
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  DÉCRET N° 353/007 
 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES 
 
Montevideo, le 24 septembre 2007 
  VU :  le Décret n° 316/992 du pouvoir exécutif du 7 juillet 1992 et ses décrets modificatifs, 
qui régissent les avantages applicables à l'expor tation des produits de l'industrie automobile; 
 
 CONSIDÉRANT :  qu'il convient d'engager le processus d'adoption de mesures relatives au 
régime d'encouragement des exportations de l'indus trie automobile, confor mément aux engagements 
pris auprès de l'Organisation mondiale du commerce;   COMPTE TENU :  de ce qui précède et des dispositions de l'article 2 de la Loi n° 12.670 du 
17 décembre 1959; 
  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT:  
 
 ARTICLE PREMIER.- Conformément au Décret n° 60/999
 du 3 mars 1999, les 
exportations de biens relevant du chapitre 41 de la  NCM, sont exclues du régime prévu à l'article 
premier du Décret n° 316/992  du 7 juillet 1992, à l'exception des exportations de biens identifiés à 
l'article 2 du présent décret. 
 
 ARTICLE 2.- S'agissant des exportations de biens rele vant de la positi on NCM 4107, dont la 
Direction nationale des industries du Ministère de l'industrie, de l'énergie et des mines considère 
qu'elles remplissent les conditions requises pour bénéfici er des avantages prévus à l'article premier du 
Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, la préférence de 13 points de la TGA (dro it global) prévue dans 
ledit article, conformément au Décret n° 60/999 du  3 mars 1999, ne pourra pas dépasser l'équivalent 
de 0,06 dollar EU (six centimes de dollar d es États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar 
d'exportations, sur la base des valeurs f.a.b.  déclarées dans les documents douaniers. 
  ARTICLE 3.- Les dispositions des articles précédents seront applicables aux exportations 
des produits visés enregistrées à partir du 1
er octobre 2007. 
 
 ARTICLE 4.- Pour communication, publication, etc. 
 
TABARÉ VÁZQUEZ, Président de la République ;  DANILO ASTORI;  JORGE LEPRA. 
  G/SCM/Q3/URY/13 
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  DÉCRET N° 12/008 
 
MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE ET DES FINANCES 
MINISTÈRE DE L'INDUSTRIE, DE L'ÉNERGIE ET DES MINES 
 
Montevideo, le 16 janvier 2008 
 VU:  le Décret n° 316/992 du pouvoir exécutif du 7 juillet 1992 et ses décrets modificatifs, qui 
régissent les avantages accordés pour les exportati ons de produits de l'industrie automobile; 
 
CONSIDÉRANT :  qu'il convient de définir, pour les expor tations de biens relevant de la position 
NCM 4107 qui bénéficient des avantages mentionnés au  point précédent, un régime transitoire devant 
être appliqué jusqu'à ce que les entreprises bénéfi cient du régime de remboursement des impositions 
établi par la Loi n° 16.492 du 2 juin 1994;  
COMPTE TENU :  de ce qui précède; 
  
LE PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE 
 
DÉCRÈTE CE QUI SUIT: 
 
ARTICLE PREMIER
- L'article 2 du Décret n° 353/007 du pouvoir exécutif du 24 septembre 2007 
est remplacé par ce qui suit:  "Article 2. – S'agissant des exportations de biens re levant de la position NCM 4107, dont la Direction 
nationale des industries du Ministère de l'industrie , de l'énergie et des mines considère qu'elles 
remplissent les conditions requises pour bénéficier des avantages prévus à l'article premier du Décret 
n° 316/992 du 7 juillet 1992, la préférence de 13 poin ts de la TGA (droit global) prévue dans ledit 
article, conformément au Décret n° 60/ 999 du 3 mars 1999, sera appliquée comme suit: 
  i) elle ne pourra pas dépass er l'équivalent de 0,06 dollar EU (six centimes de dollar des 
États-Unis d'Amérique) pour chaque dolla r d'exportations, sur la base des valeurs 
f.a.b. déclarées dans les documents douani ers, pour les exportations enregistrées 
jusqu'au 31 décembre 2008, et 
 
ii) elle ne pourra pas dépasser l'équivale nt de 0,04 dollar EU (quatre centimes de 
dollar des États-Unis d'Amérique) pour chaque dollar d'exportations, sur la 
base des valeurs f.a.b. déclarées dans  les documents douaniers, pour les 
exportations enregistrées entre le 1
er janvier 2009 et le 31 décembre 2009." 
ARTICLE 2 - À partir du 1er janvier 2010, les exportations de  biens relevant de la position 
NCM 4107 seront exclues du régime prévu à l'article  premier du Décret n° 316/992 du 7 juillet 1992, 
conformément aux dispositions du Décret n° 60/999 du 3 mars 1999. 
 
ARTICLE 3 - Pour communication, publication, etc. 
 
TABARÉ VÁZQUEZ, Président de la République ;  DANILO ASTORI;  JORGE LEPRA. 
 
 
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