ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/155/THA 
12 novembre 2007 
 
 (07-4905) 
Comité des subventions et des  
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
THAÏLANDE 
   La communication ci-après, datée du 9 novembre 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la Thaïlande. 
_______________ 
 Conformément aux obligations contractées aux termes de l'article XVI:1 du GATT de 1994 et 
de l'article 25 de l'Accord sur les subventions et  les mesures compensatoires, la Thaïlande souhaite 
présenter ci-après sa nouvelle notification complète.   La Thaïlande a le plaisir d'informer le Comité  des subventions et des mesures compensatoires 
que, à ce jour, il a été mis fin à tous les programme s de subventions à l'expor tation pour lesquels elle 
s'était vu accorder une prorogation de  la période de transition pour l'élimination des subventions à 
l'exportation.
1   
 
                                                      
1 Voir les documents G/SCM/101 et G/SCM/102. G/SCM/N/155/THA 
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TABLE DES MATIÈRES 
 
Page
 
 
I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT.............................................................................3  
II. PROGRAMME DE REFINA NCEMENT DU CRÉDIT......................................................5  
III. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE...........................................................6  
IV. OFFICE THAÏLANDAIS DE S SITES INDUSTRIELS ......................................................8  
  G/SCM/N/155/THA 
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I. INCITATIONS À L'INVESTISSEMENT 
1. Titre du programme de subventions  
  Incitations à l'investissement.  
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2005-31 décembre 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
 Encourager l'établissement d'entreprises et renforcer la capacité te chnologique en Thaïlande 
afin d'accélérer l'industrialisation, et promouvoir le développement régional du pays.  Depuis quelques 
années, les incitations à l'investissement mettent l'accent sur la décentralisation pour remédier aux 
déséquilibres actuels entre les zones urbaines et rurales, conformément à l'axe adopté par le 
gouvernement thaïlandais en matière de politiq ue sur le développement régional.   
 4. Fondement et législation
 
  La législation qui régit l'octroi d'incitations  à l'investissement est la Loi de 1977 sur la 
promotion de l'investissement, modifiée en 1991 et  2001.  L'autorité compétente est le Bureau du 
Conseil des investissements. 
  La Décision du 19 décembre 2002 (G/SCM/102) accorde, pour les projets du Conseil des investissements assortis d'une prescription à l'exportati on, une prorogation, au titre de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC, de la période de transition prévue à l'article 27.2 b).  On trouvera des renseignements 
concernant le fonctionnement de ce s projets et d'autres renseignements, conformément à la Décision 
portant la cote G/SCM/102, dans les documents  G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/23, ainsi que 
dans les sections 7 (Montant unitaire de la subvention)  et 8 (Durée de la s ubvention et/ou tout autre 
délai en rapport avec cette subvention).  5. Forme de la subvention
 
 
 Allégements fiscaux tels qu'exoné rations ou réductions de l'impôt sur le revenu des sociétés, 
exonérations ou réductions des dr oits d'importation sur les machines, réductions des droits 
d'importation sur les matières premières et déductions spéciales de certaines dépenses.  
 La nouvelle politique de promotion des i nvestissements qui a pris effet le 1
er août 2000 a aboli 
les exigences relatives aux exportations et à l'appor t local pour se conformer aux obligations prévues 
par l'OMC.  6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Généralités 
 
 Une gamme étendue d'activités couvrant tous l es secteurs peut être admise à bénéficier des 
incitations à l'investissement.  Le  programme n'est pas destiné à un secteur en particulier.  En outre, 
les entreprises de chaque province thaïlandaise peuve nt avoir accès aux incitations à l'investissement.  
Le Conseil des investissements a établi les critères  régissant l'octroi d'incitations fiscales en fonction 
du lieu d'implantation de l'investissement.  Le pays  est divisé en trois zones, réparties comme suit: 
  Zone 1: Bangkok et les provinces voisines (Samut Prakan, Samut Sakhon, Pathum Thani, 
Nonthaburi et Nakhon Pathom). G/SCM/N/155/THA 
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  Zone 2: Samut Songkram, Ratchaburi, Kanchanaburi, Suphanburi, Ang Thong, 
Ayutthaya, Saraburi, Nakhon Nayok, Chachoengsao, Chonburi, Rayong et Phuket. 
 
 Zone 3: Les 58 autres provinces (la zone la moins avancée, où le revenu par habitant est 
inférieur à 85 pour cent de la moyenne nationale et dont l'infrastructure est moins développée).  Toutes les régions de la zone 3 sont classées comme zones de 
promotion des investissements. 
 
 La zone 1 bénéficie des incitations les moin s importantes alors que la zone 3, la plus 
défavorisée et la moins développée, bénéficie des incitations les plus importantes.  Depuis 
septembre 2002, la plupart des activités admises à bénéficier de la promotion des investissements peuvent être implantées dans n'im porte quelle zone, à l'exception de  certaines activités qui doivent 
obligatoirement se situer dans des parcs ou zon es industriels pour des motifs de sécurité de 
l'environnement. 
 
 Relocalisation des usines 
 
 Afin de favoriser une plus grande décentra lisation, le Conseil des investissements offre 
également des incitations pour la relocalisation d'usin es existantes dans d'autres régions.  Les critères 
suivants sont appliqués: 
  1. L'usine doit se déplacer de la  zone 1 à la zone 2, ou de la zone 1 ou 2 à la zone 3. 
  2. L'usine doit être relocalisée dans un site  industriel ou dans une zone de promotion 
industrielle. 
  3. L'ancienne usine doit être fermée et la  nouvelle usine doit entrer en service dans les 
deux ans suivant la réception du certificat attestant l'octroi des incitations. 
  Les incitations suivantes sont accordées: 
 
 1. Relocalisation vers la zone 2:  Exonéra tion de l'impôt sur le revenu des sociétés pour 
une période de cinq ans.
2 
  2. Relocalisation vers 36 provinces de la z one 3:  Exonération de l'impôt sur le revenu 
des sociétés pendant huit ans, réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des 
sociétés pendant cinq années après la pé riode d'exonération totale;  et double 
déduction du revenu imposable des frais d'élect ricité, d'eau et de transport pendant 
dix ans.
3 
  3. Relocalisation vers le s 22 provinces qui sont les moins développées et les plus 
défavorisées de la zone 3:  exonération de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant 
huit ans
2;  réduction de 50 pour cent de l'impôt sur le revenu des sociétés pendant cinq 
années après la période d'exonération to tale; double déduction du revenu imposable 
                                                      
2 À condition que l'entreprise ayant effectué un investissement d'au moins 10 millions de baht (non 
compris le coût du terrain et les actifs circulants) ait obtenu la norme ISO 9000 ou une norme internationale 
analogue dans les deux ans qui suivent la mise en service de la nouvelle usine.  Faute de quoi l'exonération 
d'impôt sur le revenu des sociétés sera réduite d'une année. 
3 À compter de la date où l'activité relocalis ée génère un revenu pour la première fois.  G/SCM/N/155/THA 
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des frais d'eau, d'électricité et de transport pendant dix ans3;  et déduction du bénéfice 
net de 25 pour cent des coûts d'installati on ou de construction des installations 
d'infrastructure pendant dix ans à compter de la date de la  première vente. 
7. Montant unitaire de la subvention  
 
 Aucun budget spécifique n'est affecté aux incita tions à l'investissement.  De ce fait, aucun 
renseignement ne peut être fourni concernant le m ontant unitaire de la subven tion.  La Thaïlande ne 
dispose d'aucune statistique sur l'exonération ou la réduction de l'im pôt sur le revenu des sociétés.  
  Conformément aux obligations qui incombent à la Thaïlande en vertu de l'article 27.4 de 
l'Accord SMC et à la prescription concernant le  statu quo visée dans le document G/SCM/102, le 
Conseil des investissements a supprimé l'obligatio n d'exportation pour les projets pour lesquels une 
incitation à l'investissement est demandée à partir du 1
er août 2000.  Par conséquent, aucune 
subvention à l'exportation n'a été accordée aux nouv eaux opérateurs ayant de mandé cette incitation 
depuis cette date.4  En outre, la Thaïlande a supprimé pr ogressivement les projets du Conseil des 
investissements assortis d'une prescription à l'exportation approuvés avant le 1er août 2000, comme 
cela a déjà été notifié.5  En d'autres termes, à ce jour, toutes les subventions à l'exportation ont été 
éliminées .  Les renseignements concernant les projets éliminés progressivement au cours de 
l'année 2002 ainsi que l'administration de ces pr ojets en général figurent dans les documents 
G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/20.  Conformément à la décision G/SCM/102, aucun des projets n'a été modifié pour devenir plus favorable, y compris en ce qui concerne la portée, le champ 
d'application et l'importance des avantages, par ra pport au niveau des avantages existants indiqués 
dans les documents G/SCM/N/74/THA, G/SCM/N/71/THA, G/SCM/Q3/THA/1 à G/SCM/Q3/THA/17 et Suppl.1.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée du programme des incitations à l'inv estissement est indéterminée.  Toutefois, les 
incitations accordées pour chaque investisseme nt sont assujetties à certains délais.   
  Concernant les projets d'investissement bénéfi ciant d'une prorogation au titre de la décision 
portant la cote G/SCM/102, comme il a été indiqué dans les documents G/SCM/Q3/THA/20, 
G/SCM/Q3/THA/23 et G/SCM/N/95/THA, le Conseil des investissements a éliminé toutes les 
subventions à l'exportation.  Il ne reste donc aucune subvention à l'exportation . 
II. PROGRAMME DE REFINANCEMENT DU CRÉDIT 
1. Titre du programme   
 
 Refinancement des petites et moyennes entreprises (PME). 
 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er janvier 2005-31 décembre 2006.   
 
                                                      
4 Voir par exemple G/SCM/Q3/THA/17. 
5 Documents de l'OMC G/SCM/N/71/THA, G/ SCM/N/71/THA/Suppl.1, G/SCM/N/95/THA, 
G/SCM/N/99/THA, G/SCM/N/114/THA,  G/SCM/N/123/THA et G/ SCM/N/128/THA.   
 G/SCM/N/155/THA 
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3. Objectif général et/ou objet du programme
  
  Aider les petits et moyens entrepreneurs à accéder à des sources de financement au coût du marché.    
4.   Fondement et législation
 
 
 Ce programme se fonde sur le Décret royal régissant les activités de la Banque de Thaïlande, 
B.E. 2485, article 12 4) et 12 7).  L'autorité compétente est la Banque de Thaïlande.    
5. Forme du programme
  
 
 Refinancement à court terme.   
 6. À qui et comment le financement est accordé
 
 
 Durant la période couverte par cette notifica tion, la Banque de Tha ïlande n'a mis en œuvre 
que le programme de refinancement des PME, qui prévoit une assistance financière en faveur des 
PME.  Ce programme concerne les PME en général et n'est pas limité à un produit, secteur ou marché 
en particulier.  Cette assistance financière prend la  forme de prêts à court terme à des taux d'intérêt 
préférentiels, accordés par l'intermédiaire d'établisse ments financiers.  Les établissements financiers 
participants sont tenus de contribuer à hauteu r de 40 pour cent du montant total des prêts. 
 7. Montant de l'aide
 
  À la fin de 2006, l'encours des prêts consentis  dans le cadre du progr amme de financement 
des PME s'élevait à 33 089,02 millions de baht.   
 8.   Durée de l'aide et/ou tout autre délai en rapport avec cette aide
 
  Chaque entrepreneur obtiendra une assistan ce financière pour une durée maximale de 
cinq ans.   
 
9.   Données statistiques permettant d'évalue r les effets du programme sur le commerce
 
  Sans objet.    III. FINANCEMENT DE LA MARINE MARCHANDE 
1. Titre du programme de subventions
 
 Financement de la marine marchande. 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 
 1er janvier 2005-31 décembre 2006. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 
- Atténuer le déficit de la balan ce des opérations courantes du pays. 
- Renforcer la marine marchande thaïlandaise.  G/SCM/N/155/THA 
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4. Fondement et législation  
  En 1995, le gouvernement a examiné de faç on approfondie le problème que constituait le 
déficit des opérations courantes de la Thaïlande;  il a constaté qu'en  négligeant la marine marchande, 
non seulement on abandonnait des recettes, mais on entraînait également des sorties importantes au 
titre des frais de transport et d'expédition, pour ne pas mentionner l'insuffisance du commerce 
maritime thaïlandais.   Compte tenu de ce qui précède, la Banque expo rt-import de Thaïlande (Eximbank) a puisé 
dans ses fonds propres au début de 1996 pour mettre su r pied une aide financière destinée à la marine 
marchande.  Un peu plus tard, soit en septembre 1996,  le gouvernement a octroyé, par l'intermédiaire 
de la Banque de Thaïlande, une ligne de crédit de 2 milliards de baht pour permettre à la marine 
marchande d'obtenir un financement auprès de l'Exim bank.  Par la suite, à savoir en février 1998, une 
somme de 1 milliard de baht provenant du prêt à l'ajustement structurel consenti au gouvernement 
thaïlandais par la BAsD et la  Banque mondiale a été accordée à l'Eximbank pour qu'elle puisse la 
rétrocéder dans le cadre du financement de la  marine marchande et du financement pour la 
modernisation des équipements.   Entre-temps, l'Eximbank a poursuivi ses activit és de financement en puisant dans ses fonds 
propres pour en faire particulièrement bénéficier les clients qui ne satisfaisai ent pas aux conditions de 
la Banque de Thaïlande, par exem ple lorsque le navire à finan cer datait de plus de 20 ans. 
 
5. Forme de la subvention
 
 
Prêts. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée  
  1. L'Eximbank accorde un crédit aux entrepre neurs de la marine marchande en vue 
d'acheter/de rénover leurs navires, neufs ou d'occasion. 
  2. Les clients qui satisfont aux conditions de  la Banque de Thaïlande  peuvent utiliser les 
fonds en baht de celle-ci à des taux d'inté rêt ne dépassant pas 5 pour cent par an, la 
Banque de Thaïlande prélevant un intérêt de 3 pour cent à l'Eximbank.  Cette dernière 
doit cofinancer l'autre moitié avec des fonds de la Banque de Thaïlande en baht ou en 
dollars EU au taux d'intérêt du marché. 
 
 Le financement provenant des fonds propres de l'Eximbank est offert en baht ou en 
dollars EU, au taux d'intérêt du marché , mais à des conditions plus souples. 
 
 Critères régissant l'octroi de fonds de la Banque  de Thaïlande pour le financement de la 
marine marchande 
- La société doit être enregistrée en Thaïlande  et son capital social doit être détenu pour 
plus de la moitié par des actionnaires thaïlandais. 
- Le prêt doit être utilisé pour investir dans des navires neufs ou des navires anciens 
n'ayant pas été exploités pendant plus de 20 ans.  
 
- Le navire acheté doit être immatriculé en  Thaïlande et battre pavillon thaïlandais. 
- La société doit avoir pour activité  principale la marine marchande. G/SCM/N/155/THA 
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La durée du prêt consenti avec les fonds de la  Banque de Thaïlande ne doit pas dépasser 
cinq ans alors que celui consenti avec les fonds de l'Eximbank ne doit pas dépasser sept ans, selon les 
conditions commerciales. 
 
7. Montant total de la subvention
 
 
 - Fonds de la Banque de Tha ïlande:  0,1 milliard de baht. 
 - Les fonds propres de l'Eximbank dépendent de la demande des clients et de la 
disponibilité des fonds. 
 
8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
Date d'entrée en vigueur: 
 
 - Fonds de l'Eximbank:  Début 1996 
 - Fonds de la Banque de  Thaïlande: Septembre 1996. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 (Unité:  en milliards de baht) 
 2001 2001 2003 2004 2005 2006 
Crédit total accordé 2,58 3,10 3,04 4,36 5,95 5,30 
Financement total de la Banque de 
Thaïlande 0,92 0,36 0,15 0,09 0,04 0,01 
Encours du crédit à la fin de l'année 2,67 2,87 3,00 4,21 6,01 4,93 
 
IV. OFFICE THAÏLANDAIS DES SITES INDUSTRIELS 
1. Titre du programme de subventions  
  Incitations à l'exportation. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
  1
er janvier 2005-31 décembre 2006. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 Les incitations à l'exportation visent à promouvoir l'établissement d'usines et d'activités 
industrielles connexes dans les zones industrielles d' exportation sur des sites industriels en Thaïlande, 
afin d'accélérer l'industrialisation du pays et d'ajout er de la valeur aux prod uits d'exportation.  En 
parallèle, la croissance des industries s'effectue en harmonie avec la gestion de l'environnement et de 
la qualité de la vie, afin d'assu rer un développement équilibré de l' économie, de l'environnement et de 
la société.  
 4. Fondement et législation
 
  Le fondement juridique des incitations à l' exportation est précisé dans la Loi de 1979 sur 
l'Office thaïlandais des sites i ndustriels, modifiée en 1991 et en 1996.  L'autorité responsable est 
l'Office thaïlandais des sites industriels.     G/SCM/N/155/THA 
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5. Forme de la subvention  
  Les programmes comprennent l'exonération de la surtaxe au titre de la Loi sur la promotion 
de l'investissement, l'exonération du droit d'importation, de la TVA su r les machines, les équipements, 
les outils et les fournitures (y compris leurs co mposants) essentiels à la production des marchandises 
ou au commerce, selon le cas, ainsi que sur les maté riels utilisés pour la construction, le montage ou 
l'installation d'usines ou de  bâtiments, et sur les marchandises importées et acheminées vers une zone 
industrielle d'exportation par des opérateurs industriels ou des comme rçants, pour l'exportation en vue 
de l'utilisation dans la fabrication de  marchandises ou le commerce d'exportation. 
 
6. À qui et comment la subvention est accordée
 
  Les incitations sont accordées aux opérateurs i ndustriels autorisés à entreprendre des activités 
industrielles dans les zones industriell es d'exportation sur un site industriel. 
 
 S'agissant de l'état actuel des dispositions législatives:   
  La Thaïlande a supprimé, depuis le 1
er janvier 2003, les prescriptions relatives à l'exportation 
pour les zones industrielles d'exportation, conformé ment à la décision portant la cote G/SCM/101.6  
Comme il a été indiqué dans les communications G/ SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2, les Avis n° 1/2531 
et 2/2538 ont été modifiés par l'Avis n° 1/2546, ce qui a pour effet de supprimer les prescriptions 
relatives à l'exportation pour la zone industrielle d'exportation.  En ce qui concerne l'état actuel de la 
modification de la Loi sur l'Office thaïlandais des site s industriels, le Conseil des ministres est en train 
d'examiner un projet de loi.  Ce projet sera soum is au Parlement pour adoption définitive, une fois 
qu'il aura reçu l'aval du Conseil des ministres.  
7. Montant unitaire de la subvention
 
  Aucun budget spécifique n'a été prévu.  8. Durée de la subvention et/ou tout au tre délai en rapport avec cette subvention
 
 
 La durée du programme est fonction de la durée d'exploitation. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 
 (Unité:  en milliards de baht) 
Année Valeur des exportations dans les ZIE 
2003 338,53 
2004 462,93 
2005 415,06 
2006 378,60 
 
Note :  Il y a dix zones industrielles d'exportation en Thaïlande. 
 
__________ 
                                                      
6 Voir G/SCM/101/Suppl.1 et Suppl.2.