. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CAN/316 
2 juin 2010  
 (10-3052) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais/ 
 français 
 
 
   
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:   Ministère des transports 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point d’information national 
270, rue Albert, bureau 200, Ottawa 
Ontario, K1P 6N7  
Tel.:  +1 613 238 3222 Fax:  +1 613 569 7808 Courriel:  enquirypoint@scc.ca 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Ancrage des sièges et des ceintures de sécurité (ICS: 03.220, 43.040) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Modification proposée au 
Règlement  sur la sécurité d es véhicules automobiles (interprétation et normes 207 et 210)  
(6 pages, en anglais et français)     
6. Teneur:   Ce projet de règlement actualiserait les normes de sécurité du Canada relatives à 
l'ancrage des sièges et à l’an crage des ceintures de sécurité, et modifierait la définition de 
place assise désignée pour améliorer la sécurité automobile en assurant que toutes les places 
assises désignées sont munies d'une ceinture de sécurité. Les modifications proposées 
prendraient également en compte les comme ntaires reçus du Comité mixte permanent 
d'examen de la réglementation, en proposan t d’ajouter une nouvelle définition pour « point 
de référence de l'épaule ». 
En plus d'améliorer la sécurité, ce projet de règlement est nécessaire pour faire suite à la 
politique canadienne visant à favoriser l'harmonisa tion internationale des règlements sur les 
véhicules automobiles et à réduire les obs tacles commerciaux en Amérique du Nord. G/TBT/N/CAN/316 
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  Plus particulièrement, ce projet rendrait l es exigences relatives à l'ancrage des sièges 
entièrement compatibles et mettrait à jour les exigences en matière de places assises désignées pour les rendre conformes aux exig ences publiées aux États-Unis le 8 octobre 
2008.  Le projet de règlement aurait aussi  pour effet d’harmoniser et de préciser la 
définition du nombre de places assises désign ées en incluant les emplacements pour fauteuil 
roulant dans le calcul.  Ce projet préciserait également la portée de l’article 2.2 (Nombre de 
roues). 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la sécurité publique   
8. Documents pertinents:   Gazette du Canada, Partie  I, 22 mai 2010, Pages 1339-1344 
(Disponible en anglais et français).   
9. Date projetée pour l'adoption:    
  Date projetée pour l'entrée en vigueur:    Généralement dans les 5 à 8 mois suivant 
la publication dans  la Gazette du Canada, 
Partie I.   Le présent règlement entre en vigueur à la 
date de sa publication dans la Gazette du 
Canada Partie II.  
10. Date limite pour la présentation des observations:   5 août 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
La version électronique du texte réglem entaire peut être téléchargée à :  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2010/2010-05-22/p df/g1-14421.pdf  (Gazette du Canada) 
ou 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-05-22/html/reg2-eng.html  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2010/2010-05-22/html/reg2-fra.html  (français)