ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/N/1/VCT/1 
24 novembre 2009 
 
 (09-5906) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce Original:  anglais 
 
 
 
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS 
AU TITRE DE L'ARTICLE 63:2 DE L'ACCORD 
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
 
  La communication ci-après, datée du 6 janvier 2009, a été reçue de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
_______________ 
 
  Veuillez trouver ci-joint les notifications que les Ministères/Départements ci-après ont présentées à l'OMC:   Ministère de l'agriculture 
 Ministère des télécommunications 
 Département des droits de douane et d'accise  Office du commerce et de la propriété intellectuelle, etc.   
 IP/N/1/VCT/1 
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  ANNEXE I 
 
PRINCIPALES LOIS ET RÉG LEMENTATIONS CONSACRÉES 
À LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION  
Droit d'auteur 
 
Loi n° 21 de 2003 sur le droit d'auteur1 
 
Date d'entrée en vigueur:  30 novembre 2004  
 
  
Ordonnance de 2005 sur le droit d'auteur (pays 
spécifiés )2 
 
Date d'entrée en vigueur:  2 août 2005 Loi établissant une législation complète en matière de 
droit d'auteur à Saint-Vincent-et-les Grenadines afin de mieux protéger les œuvres littéraires, dramatiques, 
musicales, artistiques et les autres œuvres et créations, 
de garantir les droits des artistes interprètes ou exécutants et autres exécut ants, portant abrogation du 
chapitre 262 de la Loi sur le droit d'auteur et régissant 
les questions connexes et accessoires.  
Cette ordonnance stipule que les pays énumérés dans 
sa liste qui ont adhéré à la Convention de Berne pour 
la protection des œuvres littéraires et artistiques de 
1886 sont des pays spécifiés aux fins de la protection du droit d'auteur à Saint- Vincent-et-les Grenadines. 
Marques de fabrique ou de commerce 
 
Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de 
commerce3 
 
Date d'entrée en vigueur:  18 mai 2004 Loi abrogeant et remplaçant le chapitre 113 de la Loi 
relative à l'enregistrement des marques de fabrique ou de commerce du Royaume-Uni et le chapitre 106 de la Loi sur les marques de produits et régissant la 
promotion et la protection des marques de fabrique ou 
de commerce et les questions connexes. 
Règlement de 2004 sur les marques  
de fabrique ou de commerce4 
 Date d'entrée en vigueur:  18 mai 2004 
 
Loi de 2004 sur les marques de fabrique ou de 
commerce (modification )5 Ce règlement est établi en vertu de l'application de 
l'article 190 de la Loi n° 46 de 2003 sur les marques de fabrique ou de commerce et prévoit les règles, les réglementations et la procédure relatives aux 
dispositions de cette loi. 
Loi portant modification de la Loi n° 46 de 2003 sur 
les marques de fabrique ou de commerce 
Indications géographiques 
 
Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques6 
 
Date d'entrée en vigueur:  30 novembre 2004 
 Règlement de 2008 sur les indications géographiques
7 
 
Date d'entrée en vigueur:  
 
Loi régissant la protection des indications 
géographiques et les questions connexes. 
 
 Ce règlement est établi en application de l'article 20 de 
la Loi n° 24 de 2004 sur les indications géographiques 
et prévoit les règles, les règlementations et la procédure relatives aux dispositions de cette loi. 
                                                      
1 IP/N/1/VCT/C/1. 
2 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. 
3 IP/N/1/VCT/T/1. 
4 IP/N/1/VCT/T/2. 
5 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. 
6 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. 
7 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu.  IP/N/1/VCT/1 
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  TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR BRÈVE DESCRIPTION  
Dessins et modèles industriels 
 
Loi n° 20 de 2005 sur les dessins et modèles 
industriels8 
 
Date d'entrée en vigueur:  4 août 2008 
  
Règlement de 2008 sur les dessins et modèles 
industriels9 
 
Date d'entrée en vigueur:   
 
Loi régissant l'enregistrement et la protection des 
dessins et modèles industriels ainsi que les questions connexes. 
 
 
Ce règlement est établi en application de l'article 22 de 
la Loi n° 20 sur les dessins et modèles industriels et prévoit les règles, les réglementations et la procédure 
relatives aux dispositions de cette loi. 
Brevets 
 
Loi n° 39 de 2004 sur les brevets10 
 Date d'entrée en vigueur:  4 août 2008 
 
 
Règlement de 2008 sur les brevets
11 
 
Date d'entrée en vigueur:  
 
Loi abrogeant et remplaçant le chapitre 110 de la Loi 
sur les brevets et le chapitre 112 de la Loi sur l'enregistrement des brevets du Royaume-Uni, révisant 
la législation relative aux brevets afin de donner effet 
à certaines conventions internationales sur les brevets et régissant les questions connexes. 
Ce règlement est établi en application de l'article 92 de 
la Loi n° 39 de 2004 sur les brevets et prévoit les 
règles, les réglementations et la procédure relatives aux dispositions de cette loi. 
Schémas de configuration de circuits intégrés  
 
Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de configuration de 
circuits intégrés12 
 Date d'entrée en vigueur:  4 août 2008 
 
 Règlement de 2008 sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés13 
 
Date d'entrée en vigueur: 
  
 
Loi régissant la protection de schémas de 
configuration de circuits intégrés et les questions 
connexes.  
 
 Ce règlement est établi en application de l'article 19 de 
la Loi n° 18 de 2005 sur les schémas de configuration 
de circuits intégrés et  prévoit les règles, les 
réglementations et la procédure relatives aux 
dispositions de cette loi. 
                                                      
8 IP/N/1/VCT/D/1. 
9 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. 
10 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. 
11 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. 
12 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. 
13 Ce texte sera distribué dès que le Secrétariat de l'OMC l'aura reçu. IP/N/1/VCT/1 
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  ANNEXE II 
 
AUTRES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS1 
 
TITRE 
DATE D'ADOPTION ET D'ENTRÉE 
EN VIGUEUR  BRÈVE DESCRIPTION  
Procédures et mesures correctives judiciaires 
civiles 
Règles de procédure civile de 2000 de la Cour 
suprême des Caraïbes orientales  
Date d'entrée en vigu eur:  31 décembre 2000  
  
Les Règles de procédure civile de 2000 énoncent les 
règles régissant la procédure civile à Saint-Vincent-et-les Grenadines.  L'objectif principal 
de ces règles, tel qu'il est déclaré dans leur Partie 1, est 
de permettre à la cour de traiter les affaires d'une manière juste. 
Procédures pénales  
Chapitre 125 du Code de procédure pénale des Lois de  
Saint-Vincent-et-les Grenadines, édition révisée, 1990  
Date d'entrée en vigueur:  30 octobre 1989  
 Loi régissant la procédure à suivre dans les affaires 
pénales et aux fins qui s'y rapportent. 
 
__________  
                                                      
1 Le Secrétariat de l'OMC n'a pas encore reçu le s textes en langue originale de ces lois et 
réglementations.