. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/RO/64 
29 octobre 2007 
 
 (07-4664) 
Comité des règles d'origine  
  
 
RAPPORT AU CONSEIL DU COMMERCE DES MARCHANDISES 
SUR L'EXAMEN TRANSITOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
 
1. Le Comité des règles d'origine a procédé, à sa réunion du 25 octobre 2007, à l'examen 
transitoire concernant la Chine au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (WT/L/432).  2. Les questions sur les règles d'origine de la  Chine posées par le Japon ont été distribuées sous 
la cote G/RO/W/108.  Les déclarations faites à la  réunion du 25 octobre 2005 seront consignées dans 
le compte rendu de la réunion (G/RO/M/49), paragr aphes 4.1 à 4.4.  Les paragraphes qui rendent 
compte du débat sont reproduits en annexe.  
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  4. Examen transitoire au titre de la secti on 18 du Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine (G/RO/W/108)  
 
4.1 La Présidente
 a noté que, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine, le Comité des règl es d'origine devait faire rapport sur les résultats de 
l'examen au Conseil du commerce des marchandises, qui  ferait ensuite rapport au Conseil général.  La 
Présidente  a appelé l'attention sur un document (G/R O/W/108) qui contenait les questions du Japon. 
 4.2 Le représentant du Japon
 a indiqué que son pays avait deux questions, qui étaient les 
suivantes:  1) le Japon souhaitait que la Chine pr écise quel type de règles d'origine, par exemple 
changement de classification tarifaire, critère de la  valeur ajoutée, ou autres règles, elle appliquait à 
titre de mesures correctives commercia les;  et 2) le Japon souhaitait que la Chine précise si les mêmes 
règles d'origine s'appliquaient à titre de mesures co rrectives commerciales et à des fins commerciales 
générales. 
4.3 Le représentant de la Chine  a répondu qu'il donnerait lecture d'une déclaration préparée du 
chef de la délégation chinoise relative à l'examen tr ansitoire concernant la Chine par le Comité des 
règles d'origine et a remercié la Présidente de lui av oir permis de prendre la parole devant le Comité 
des règles d'origine pour répondre aux questions et  observations du Japon, que la délégation de son 
pays avait reçues avant la réunion.  En ce qui c oncerne les règles d'origine appliquées à titre de 
mesures correctives commerciales conformément au Règlement de la République populaire de Chine 
relatif à l'origine des marchandises d'importation et  d'exportation, lorsque plus d'un pays ou d'une 
région interviendrait dans la pr oduction des marchandises, le pays  ou la région où la dernière 
transformation substantielle aurait été effectuée devr ait être déterminé comme étant l'origine desdites 
marchandises.  Par ailleurs, le principal critère pour déterminer la transf ormation substantielle, tel 
qu'il est prévu à l'article 3 de ce rè glement, serait le changement de classification tarifaire.  Si le 
changement de classification tarifaire n'était pas applicable à la détermination de l'origine des 
marchandises, des critères te ls que celui du pourcentage ad valorem  et/ou de l'opération de fabrication 
ou d'ouvraison devraient être les critères supplémentaires.  Pour répondre à la deuxième question posée par le Japon, l'intervenant a confirmé que  les mêmes règles d'origine s'appliquaient à 
l'importation à des fins commerciales générales.  4.4 Le Comité des règles d'origine a pris note
 des déclarations formulées et est convenu  que le 
Secrétariat élaborerait un bref rapport factuel, sous la responsabilité de la Présidente, en même temps 
que le compte rendu de la réunion contenant plus de détails qui ser ait adressé au Conseil du commerce 
des marchandises.  
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