. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/114 
30 juillet 2009  
 (09-3699) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Département fédéral de l'envi ronnement, des transports, de 
l'énergie et de la communication (DETEC), CH-3003 Berne 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie 
Ressort Mesures non tarifaires Effingerstrasse 1 
CH-3003 Berne 
Fax:  1141 31 324 09 58 Courrier électronique:  tbt@seco.admin.ch
 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Voitures de tourisme neuves 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  "Ordonnance sur le marquage 
des voitures de tourisme neuves au moyen de l'étiquette-environnement (Ordonnance sur 
l'étiquette-environnement, OéEnv)", Projet de juillet 2009 (21 pages, disponible en 
allemand, en français et en italien)  
6. Teneur:   
Le document notifié établit que les voitures de tourisme neuves offertes à la vente en Suisse 
devront être accompagnées d'une étiquette-environnement à partir du 1er janvier 2011.  
Cette étiquette vise à fournir des renseigneme nts aux consommateurs lors de l'achat d'un 
véhicule neuf.  Les futures étiquettes-envir onnement vont reprendre presque tel quel le 
contenu des étiquettes énergétiques actuelles fondées sur la directive 1999/94/CE, avec, en plus, un système de points écologiques qui fournit des informations relatives à l'impact 
environnemental du véhicule.  Dans le cadre de l'évaluation fondamentale du cycle de vie 
des voitures de tourisme, on calcule l'impact e nvironnemental de chaque  type de véhicule 
sur la base des émissions mesurées lors d es essais de type.  Les points écologiques 
individuels peuvent alors être additionnés pour donner un résultat global.  Les voitures recevant le moins de points écologiques sont celles dont l'impact environnemental est le 
moins élevé.  Les voitures de tourisme sont classées dans différentes catégories dans les G/TBT/N/CHE/114 
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  étiquettes-environnement en fonction de leur  efficacité en termes de consommation de 
carburant et de limites spécifiques en matière d'impact environnemental. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement ainsi que de la vie et de la santé des personnes et des 
animaux et préservation des végétaux:  la pollu tion de l'environnemen t et la demande de 
carburant pour les véhicules de transport de passagers sont aujourd'hui encore des problèmes non résolus en Suisse.  L'objectif  de ces étiquettes-environnement est de 
promouvoir la conception de voitures de tourisme  plus efficaces d'un point de vue de la 
consommation et plus respectueuses de l'envir onnement.  Pour aider à réaliser cet objectif, 
l'étiquette-environnement doit être introduite en 2011.  Elle représente un outil pour les 
acheteurs de véhicules de tourisme et leur fournit des informations relatives à la consommation de carburant, aux émissions de CO
2 et à l'impact environnemental du 
véhicule. 
8. Documents pertinents:   Bases légales:  Loi sur l'énergie (LEne) (SR 730.0), 16 pages, 
disponible en allemand, en français et en italien (http://www.admin.ch/ch/f/rs/c730_0.html
).  Loi sur la protection de l'environnement (LPE) 
(SR 814.01), 44 pages, disponible en allemand, en français et en italien 
(http://www.admin.ch/ch/f/rs/814_01/index.html ).  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   15 février 2010 
1er août 2010  
10. Date limite pour la présentation des observations:  60 jours à compter de la date de 
notification  
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: 
http://www.admin.ch/ch/d/gg/pc/pendent.html#UVEK
 
http://www.admin.ch/ch/f/gg/pc/pendent.html  
http://www.admin.ch/ch/i/gg/pc/pendent.html#DATEC  
Texte également accessible ici en allemand , ici en français  et ici en italien .