ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MDG/5 
26 janvier 2010 
 
 (10-0380) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
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Notification au titre de l'Article 7: 3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
MADAGASCAR 
   La communication ci-après, datée du 20 janvier  2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique de Madagascar. 
 
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Description succincte des régimes 
 
 
1. Depuis 1992, l'importation à Mada gascar de tous biens et produ its est libre, à l'exception des 
marchandises prohibées et de celles soumises à autorisation préalable des Ministères techniques concernés (Annexe I du Décret No. 92-424 du 3 avril 1992)
2 
 
 Ces biens et produits ne font l'objet d' aucune autorisation préalable ni de licence 
d'importation.   Le système d'importation appliqué à Madagascar est le "Système d'Importation Libéralisé" ou 
SILI et il est administré par les Banques et la Banque Centrale.  
Objet et champ d’application du régime de licences
 
 2. Du System d'importation libéralisé (SILI).  Le SILI s'applique à toute importation de 
marchandises non prohibées financées sur ressources mi ses à la disposition de la Banque Centrale de 
Madagascar.  Ces importations dites importations avec transfert de devises sont dispensées de 
l'obtention de licence d'importation et du  paiement du droit fixe.  
 3. Le SILI s'applique à tous les produits quel que soient leurs origines et leurs provenances. 
 4. Le système en vigueur a pour but de simplifie r les procédures et de faciliter les échanges.  
Ainsi, la Fiche Statistique d'Importation ou FSI, document exigé et utilisé pour le dédouanement des 
marchandises, a été supprimé depuis mai 2007.  
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir document G/LIC/3. 
2 Ces documents peuvent être consultés au Secrét ariat (Division de l'accès aux marchés en français 
seulement). 
 G/LIC/N/3/MDG/5 
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  5. Des dispositions en vigueur: 
 - Arrêté N° 189/88 du 14 janvier 1988 rela tif au Système d'Importation Libéralisé 
 - Décret N° 92-424 du 3 avril 1992 portant régl ementation des importations des marchandises 
en provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger et 
ses textes subséquents. 
 Modalités d’application
 
 
6.-8. Le SILI s'applique à toutes les importations , y compris celles qui doivent faire l'objet d'une 
autorisation préalable.   Le SILI a supprimé le système de contingentement.  
 Des produits soumis à autorisation préalable: 
  Afin d'assurer l'ordre public, de protéger les c onsommateurs, de préserver la santé publique et 
de sauvegarder l'environnement, certaines importa tions sont soumises à des réglementations 
particulières et font l'objet d' autorisation préalable ou spéciale. 
 
 Ces réglementations particulières concernent les domaines ci-après: 
 
- la radioprotection; - l'importation d'animaux; - la pharmacie vétérinaire; 
- les pierres précieuses; 
- les armes et munitions; - les substances explosives; - les substances psychotropes; - les substances appauvri ssant la couche d'ozone; 
- les produits du tabac. 
 
 En ce qui concerne l'importation des produits  soumis à autorisation préalable ou spéciale, 
l'importateur doit prendre l'attache du Minist ère technique concerné pour les formalités 
administratives.  
 Généralement, les Ministères techniques délivrent les autorisations préalables au vu des 
pièces justificatives demandées et à l'issue d'un contrôle technique réalisé sur les produits. 
  La délivrance de l'autorisation préalable se fait au plus tard dans les 72 heures. 
  Étant qualifiés de dangereux pour la sécurité des personnes et de l'État l'importation des 
produits relevant des domaines des ar mes et munitions, des instruments de guerre et des explosifs, est 
soumise à des restrictions de quantité et des contrôles stricts.  
Conditions requises des importateurs po ur être habilités à demander une licence
 
9. La qualité d'importateur peut être confér ée à l'Administration à tout agent  économique 
résident inscrit au Registre du Commerce et d es Sociétés, et en règle sur le plan pénal vis-à-vis  de 
l'Administration fiscale.   G/LIC/N/3/MDG/5 
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   En outre, l'opérateur autre que l'Administra tion doit ouvrir un compte commercial auprès de 
la banque domiciliatr ice de son choix. 
 
Documents et autres formalités à remplir lors de la demande d'une licence  
10. La facture pro forma ou définitive accompagn ée du Bordereau de Suivi des Cargaisons ou 
BSC et éventuellement des autorisations préalab les des Ministères techniques concernés doit être 
déposée au guichet de la banque pour domiciliation.   L'importateur doit veiller à la conformité des nomenclatures aux marchandises.  
11.-13. Aucun renseignement a été fourmi. 
 
Conditions attachées à la délivrance des licences 
 
 
14.-17. Aucun renseignement a été fourmi. 
 
Autres formalités  
 
18.-19. Depuis Avril 2007, Madagascar a mis fin au recours à la vérification ou á l'inspection avant 
embarquement des marchandises importées et a remplacé la procédure par l'établissement d'un Bordereau de Suivi des Cargaisons  pour le suivi des importations. 
 
 
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