ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.2 
G/SG/N/14/PHL/3 1
er décembre 2006 
 
 (06-5788) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2, 
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C) DE L'ACCORD SUR LES 
SAUVEGARDES (PROROGATION D'UNE MESURE EXISTANTE)  
 
PHILIPPINES 
 
(Verre à dessins
) 
 
 
 La notification ci-après, datée du 30 novembre  2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des Philippines.  
_______________ 
  
Comme suite au document G/SG/N/6/PHL/3/Suppl.1-G/SG/N/6/PHL/4/Suppl.1-
G/SG/N/6/PHL/5/Suppl.1, distribué le 3 juillet 2006,  et conformément à l'article 12:1 c) et à 
l'article 9, note de bas de page 2, de l'Accord su r les sauvegardes, les Philippines notifient au Comité 
qu'une constatation positive a été faite en vue de proroger la mesure de  sauvegarde concernant le verre 
à dessins pour une période de trois ans, le dr oit se montant à 2 274,30 pesos philippins par tonne 
métrique la première année de la prorogation.  Le montant du droit pendant la deuxième et la 
troisième année fera l'objet d'un réexamen annue l à des fins de libéralisation ou de réduction. G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.2 
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  DEMANDE RELATIVE À L'APPLICATION DE MESURES DE SAUVEGARDE 
GÉNÉRALES À L'IMPORTATION DE VERRE À DESSINS EN 
PROVENANCE DE DIVERS PAYS 
 
(position n° 7003.1290 du SH ou positions n° 7003.1220 et 7003.1290 de l'AHTN et 
position n° 7003.1990 du SH ou positions n° 7003.1920 et 7003.1990 de l'AHTN) 
(Enquête en matière de  sauvegardes n° 01-2006)  
 
Asahi Glass Philippines, Inc. (AGP) 
requérant 
 
_______________ 
 
 
DÉCISION 
  Le 12 mai 2006, le Ministère du commerce et de l'industrie a reçu une lettre d'Asahi Glass 
Philippines, Inc. (AGP) demandant la prorogation des mesures de sauvegarde générales définitives 
visant le verre à dessins importé classé à la position n° 7003.1290 du SH ou aux positions 
n° 7003.1220 et 7003.129 0 de l'AHTN et à la position n°  7003.1990 du SH ou aux positions 
n° 7003.1920 et 7003.1990 de l'AHTN en provenance de divers pays.  AGP alléguait que la branche 
de production avait besoin de plus de temps pour ach ever la mise en œuvre de son plan d'ajustement 
et être compétitive par rapport aux importations.  En outre, des facteurs externes tels que la hausse des 
prix de l'énergie et du carburant, les frais généraux de transport et la demande d'impor tations massives 
de la Chine, qui poussait à la hausse le prix de la plupart des produits de base, avaient des 
conséquences négatives sur sa compé titivité au niveau des coûts.  
  L'article 19 2) de la Loi 8800 (Loi sur les mesu res de sauvegarde) dis pose que "[l]e requérant 
peut, au moins quatre-vingt-dix (90) jours avant l'e xpiration de la mesure, dema nder au Secrétaire d'en 
proroger la durée, en invoquant des motifs concrets à l'appui de cette demande et en présentant une 
description des ajustements effectués par la branche de production et du plan futur de la branche de 
production.  Le Secrétaire transmet immédiatemen t la demande à la Commission.  À la suite des 
procédures prévues par l'article 9, la Commission pr ésente alors un rapport au Secrétaire, au plus tard 
soixante (60) jours après avoir reçu la demande.  Dans un délai de sept (7) jours après avoir reçu le 
rapport, le Secrétaire prend une ordonnance qui accept e ou rejette la requête.  Si une prorogation est 
accordée, elle doit être plus libérale que la mesure initiale." 
 
 Conformément à la disposition susmentionnée de  la Loi 8800, le 12 mai 2006 le Ministère du 
commerce et de l'industrie a transmis à la Commi ssion la demande d'AGP re lative à une prorogation 
des mesures de sauvegarde générales définitives visant le verre à dessins importé.   Le 5 octobre 2006, le Ministère a reçu une copie du rapport de la Commission relatif à la 
demande d'AGP.  La Commission a conclu ce qui su it "en sa qualité d'unique producteur de verre à 
dessins, le requérant, Asahi, représentait la totalité de  la production nationale des articles en question.  
La branche de production nationale a fait d'importants e fforts pour respecter son plan d'ajustement et il 
existe des éléments de preuve indiquant que la branche de production procède à un ajustement positif à 
la concurrence des importations.  La mesure de sauvegarde en vigueur est efficace.  Le volume des 
importations de verre à dessins est descendu au-dessous  de son niveau d'avant la poussée.  La branche 
de production nationale s'est amélio rée en termes de parts de marché, de productivité et de rentabilité.  
La surcapacité actuelle du marché intérieur chinois, la constructi on de fourneaux supplémentaires en 
Asie, au Brésil, en Iran, en Turquie et à Kiev (Ukraine) ainsi que l'évolution des importations aux 
Philippines indiquent qu'il est très probable que le s importations augmentent  à nouveau de manière  G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.2 
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  substantielle une fois la mesure de  sauvegarde levée.  Sans le droit de sauvegarde, les prix de vente 
intérieurs baisseront à des niveaux ne permettant pas à Asahi de couvrir ses coûts de production et de 
vente.  Il existe une menace substantielle de dommage grave sous la forme d'un accroissement des 
importations de verre à dessins si le droit de sauvegarde n'est pas pr orogé.  Sans la prorogation de la 
mesure de sauvegarde, les progrès accomplis par la branche de production nationale seront annulés 
étant donné qu'elle a encore besoin de temps pour fini r de mettre en place son plan d'ajustement et être 
ainsi compétitive face aux importations."   Le Ministère du commerce et de l'industrie a examiné les constatations et recommandations 
de la Commission et a établi que la prorogation de la mesure de sauvegarde générale définitive serait 
conforme à l'intérêt public.  Il reste possible de choisir entre les produits locaux et les produits 
importés étant donné que la mesure est temporaire et qu'il n'y a pas de restrictions quantitatives à 
l'importation.  Les importations seront maintenues à leur niveau d'avant la poussée.  Conserver une 
branche de production nationale viable garan tit la livraison en temps voulu des produits aux 
consommateurs ainsi que la préserv ation des emplois de l'industrie  manufacturière du verre et des 
services connexes de vente et de distribution.   VU CE QUI PRÉCÈDE, et conformément à l'artic le 19 2) de la Loi 8800, il est décidé ce qui 
suit:  
1.   L'imposition de la mesure de sauvegarde géné rale définitive sera prorogée de trois (3) années 
supplémentaires, le temps nécessaire à la br anche de production pour achever la mise en 
œuvre de son plan d'ajustement et être comp étitive par rapport aux importations.  Le droit sera 
réduit de cinq pour cent (5%) la pr emière année de la période de prorogation.   Par conséquent, 
une mesure de sauvegarde définitive de 2 274, 30 pesos philippins par tonne métrique sera 
imposée la première année de la période de pror ogation.  Le montant de la mesure pour la 
deuxième et la troisième année de la prorogati on fera l'objet d'un réexamen annuel à des fins 
de libéralisation ou de réduction comme pré vu par la Règle 15.6 des Règles et règlements 
d'application de la Loi 8800.   
 
2.   En application de l'article 13 de la Loi 8800 et de la Règle 13.1 d) de son Règlement 
d'application, "une mesure de sauvegarde géné rale ne peut être appliquée à l'égard d'un 
produit originaire d'un pays en développement si  sa part des importations totales du produit 
considéré est inférieure à trois pour cent (3%), à condition toutefois que les pays en développement dont la part est inférieure à trois pour cent (3%) ne contribuent pas 
collectivement pour plus de neuf pour  cent (9%) aux importations totales".  D'après les 
déclarations d'importation faites à l'Administrati on des douanes de janvier à août 2006, il a été 
constaté que les importations en  provenance des pays suivants avaient excédé le seuil des trois 
pour cent (3%):  Indonésie (8,59%) et Taiwan  (4,14%).  Les importations provenant 
d'Indonésie et de Taiwan seront donc assuje tties à des mesures de sauvegarde générales 
définitives applicables au verre à dessins.  
 
 Toutefois, les importations en provenance des pays suivants continueront d'être exemptées de 
l'imposition de la mesure de sauve garde générale définitive prorogée applicable au verre à dessins: G/SG/N/11/PHL/4/Suppl.2 
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Afrique de l'Est et 
Afrique australe Afrique de l'Ouest Afrique du Nord Asie du Sud 
Angola 
Botswana 
Burundi 
Comores Congo, Rép. dém. Djibouti Érythrée Éthiopie 
Kenya 
Lesotho Madgascar Malawi Maurice 
Mozambique 
Namibie Ouganda Réunion Rwanda 
Seychelles 
Somalie Soudan Swaziland Tanzanie Zambie 
Zimbabwe Bénin 
Burkina Faso 
Cameroun 
Cap-Vert Congo, Rép. Côte d' Ivoire Gabon Gambie 
Ghana 
Guinée Guinée-Bissau Guinée Équatoriale Libéria 
Mali 
Mauritanie Niger Nigéria Rép. centrafricaine 
Sao-Tomé-et-Principe 
Sénégal Sierra Leone Tchad Togo Algérie 
Égypte, Rép.  
    arabe d'  
Libye Maroc Tunisie Afghanistan 
Bangladesh 
Bhoutan 
Inde Maldives Népal Pakistan Sri Lanka 
Territoire britannique de  
    l'océan Indien Timor oriental 
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Europe et Asie centrale Moyen-Orient Amériques Asie de l'Est et Pacifique 
Albanie 
Arménie Azerbaïdjan 
Bélarus 
Bosnie-Herzégovine Bulgarie Croatie Chypre Estonie 
Fédération de Russie 
Géorgie Groenland Hongrie Kazakhstan 
Lettonie 
Lituanie Macédoine (RFY) Malte Moldova 
Ouzbékistan 
Pologne République kirghize République tchèque Roumanie Slovaquie 
Slovénie 
Tadjikistan Turkménistan Turquie Ukraine 
Yougoslavie, Rép. féd. Arabie saoudite 
Bahreïn Cisjordanie et Gaza 
Émirats arabes unis 
Iran, Rép. islamique Irak Israël Jordanie Koweït 
Liban 
Oman Qatar République arabe      syrienne 
Yémen, Rép. Anguilla  
Antigua-et-Barbuda Antilles néerlandaises 
Argentine 
Aruba Bahamas Barbade Belize Bermudes 
Bolivie 
Brésil Chili Colombie Costa Rica 
Cuba 
Dominique El Salvador Équateur Grenade 
Guadeloupe 
Guatemala Guyana Guyane française Haïti Honduras 
Îles Caïmanes 
Îles Falkland (Malvinas) Îles Turques et      Caïques 
Îles Vierges  
    américaines Îles Vierges      britanniques Jamaïque 
Martinique 
Mexique Montserrat Nicaragua Norfolk Is. 
Panama 
Paraguay Pérou Porto Rico République dominicaine 
Sainte-Hélène 
Sainte-Lucie Saint-Kitts-et-Nevis Brunéi Darussalam 
Cambodge Corée, Rép. de 
Corée, Rép. dém. 
Fidji Guam Hong Kong Îles Christmas Îles Cook 
Îles des Cocos 
Îles Johnston Îles Mariannes du Nord Îles Marshall Îles Midway 
Îles Pitcairn 
Îles Salomon Îles de Wake Îles Wallis et Futuna Kiribati 
Lao (Rép. dém. pop.) 
Macao Malaisie Micronésie (États fédérés) Mongolie Myanmar 
Nauru 
Nioué Nouvelle-Calédonie Palaos Papouasie-Nouvelle- 
    Guinée 
Polynésie française Samoa Samoa américaines Singapour 
Tokélaou 
Tonga Tuvalu Vanuatu Viet Nam 
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  Saint-Pierre et  
    Miquelon Saint-Vincent-et-les     Grenadines 
Suriname 
Trinité-et-Tobago Uruguay Venezuela 
  Les pays en développement composant la liste  de minimis  peuvent changer en fonction des 
données les plus récentes à disposition pendant la pé riode de réexamen annuel que le Ministère du 
commerce et de l'industrie effectuera pe ndant la période de la prorogation. 
 
 Tous les importateurs de verre à dessins, quel que soit le lieu d'exportation, doivent obtenir un 
certificat d'origine délivré par l'agence ou le bureau  compétent du pays dans lequel le produit a été 
fabriqué, authentifié par l'ambassade ou le  consulat des Philippines dans ce pays. 
  Les obligations de notification et de consulta tion visées à l'article 12 de l'Accord de l'OMC 
sur les sauvegardes et à l'article 17 de la Loi 8800 et  de ses Règles et règlem ents d'application seront 
respectées.  Les importations originaires de pays membres de l'ANASE seront régies par les dispositions des articles 6 et 8 de l'Accord CEPT.  
L'application de la mesure de sauvegarde générale définitive prorogée fera l'objet d'un suivi et 
d'un examen conformément aux articles 15 et 16 de la Loi 8800. 
  La présente décision doit être publiée dans de ux (2) journaux à grand tirage et des avis 
individuels doivent être envoyés à toutes les pa rties intéressées, y compris les pays membres 
concernés.  
 La présente décision prendra effet dès la publication du Mémo randum pertinent par 
l'Administration des douanes ou 15 jours après la publication de la  présente décision dans deux (2) 
journaux à grand tirage, si ce tte date est plus rapprochée. 
  
POUR PROMULGATION. 
 6 novembre 2006  PETER B. FAVILA Secrétaire 
 
__________