PleIAs/WTO-Text huggingface dataset:
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/TPR/D/161/Rev.1 
6 juillet 2007 
 (07-2898) 
Organe d'examen des politiques commerciales  
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN DES POLITIQUES COMMERCIALES 
 
BAHREÏN 
 
Communication du présentateur
 
 
Révision  
   Conformément aux dispositions du paragraphe C iv) de l'Annexe 3 de l'Accord sur l'OMC, on 
trouvera ci-après les principaux points que le présen tateur, S.E. M. Ichiro Fujisaki (Japon), se propose 
de soulever à l'occasion de l'examen de la politique  commerciale de Bahreïn, qui aura lieu les 18 et 
20 juillet 2007.   Il est rappelé que le présentateur remplit ses f onctions à titre personnel.  Il entend suivre, pour 
la présentation de ses observations, le plan général ci-après: 
 
 - environnement macro-économique;   - régime de la politique commerciale;  et  
 - politiques sectorielles. 
 
__________
WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/TBT/N/MAC/2/Corr.1* 
4 May 2012  
 (12-2387) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Corrigendum 
  
 The following information is being circulated by the WTO Secretariat.
1 
 
_______________ 
  
 This corrigendum is to inform that the notification G/TBT/N/MAC/2 is null and void. 
 
__________  
 
                                                      
* In English only. 
1 This document has been prepared under the Secret ariat's own responsibility and is without prejudice 
to the positions of Members or to their rights and obligations under the WTO.
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/ARG/97/Add.3 
13 janvier 2005 
 
 (05-0144) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
 La communication ci-après, datée du 11 janvier  2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine
. 
 
_______________  
   
 Il est annoncé l'introduction au moyen de la décision ( Resolución ) SICPME n°364/2004 de la 
modification ci-après: 
Point 6: 
Le délai établi par l'article premier de la décision ( Resolución ) ex-SICM n°80/2003 pour les 
véhicules assemblés par étapes des catégories M2 et  M3 est prolongé.  Lesdits véhicules pourront 
continuer d'être commercialisés s ans licence pour configuration de modèle (LCM) jusqu'au 
30 septembre 2006. 
Les entreprises souhaitant bénéficier de la prol ongation de délai établie  à l'article précédent 
devront se conformer aux dispositions de l'article 2 de la décision ( Resolución ) ex-SICM n°80/2003 
concernant les renseignements techniques requis. 
Point 9:  Date projetée pour l'adoption:  28/12/2004 
 Date projetée pour l'entrée en vigueur: 30/09/2006 
 
Accès aux textes: 
Site web:  http://www.puntofocal.gov.ar/notific_arg.htm
 
Courrier électronique:  focalotc@mecon.gov.ar  
Téléfax:  +54 11 4349 4072  
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/CHE/59 
16 novembre 2005 
 (05-5376) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   SUISSE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Institut suisse des produits thérapeutiques (Swissmedic) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné : 
Secrétariat d'État à l'économie, Effingerstrasse 1, CH 3003 Berne 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Médicaments complémentaires et phytomédicaments 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Ordonnance sur l'autorisation des 
médicaments complémentaires et des phytomédicaments (37 pages et annexes additionnelles, disponible en allemand, français et italien)    
6. Teneur:   Fondée sur les articles 14 et 15 de la  Loi sur les produits thérapeutiques, 
l'ordonnance notifiée énonce des exigences concernant une procédure simplifiée 
d'autorisation de mise sur le marché pour  les médicaments complémentaires et les 
phytomédicaments.  Pour plusieurs médica ments homéopathiques et anthroposophiques, 
ainsi que pour certains médicaments asiati ques d'usage traditionnel, il est prévu des 
formalités réduites en matière de communi cation de documents ou même une simple 
notification obligatoire.  Les substances actives autorisées comme composants de ces 
médicaments sont indiquées dans des annexes distinctes de l'ordonnance. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé, sûreté et  qualité des produits pharmaceutiques 
8. Documents pertinents:   Ordonnance sur l'autorisation d es médicaments complémentaires 
et des phytomédicaments, y compris ses annexes 1 à 7 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   }1er octobre 2006 G/TBT/N/CHE/59 
Page 2  
 
 10. Date limite pour la présentation des observations:   7 janvier 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:
. /.  WORLD TRADE  
ORGANIZATION   
G/SPS/N/BHR/116/Add.1 
3 November 2011 
 (11-5578) 
Committee on Sanitary and Phytosanitary Measures  
  
 
NOTIFICATION OF EMERGENCY MEASURES 
 
Addendum 
  
The following communication, received on 23 Se ptember 2011, is being circulated at the 
request of the Delegation of the Kingdom of Bahrain. 
 
_______________ 
  
Withdrawal of the ban imposed to some Eu ropean countries due to E. Coli outbreak 
 The Ministry of Industry and Commerce, Ministry of Health of the Kingdom of Bahrain 
adopted the Resolution Number 167 for the year 2011 concerning the lift of the restrictions imposed 
under Resolution Number 108 for the year 2011 rega rding the importation of fresh vegetables from 
some European countries while maintaining the prohi bition of seed plants due to the pollution caused 
by the E. Coli outbreak. 
 The date of entry into force:  29 August 2011. 
This addendum concerns a: 
[ ] Modification of final date for comments 
[ ] Modification of content and/or scope of previously notified draft regulation 
[X] Withdrawal of proposed regulation 
[ ] Change in period of application of measure [ ] Other:    
Agency or authority designated to handle comments:  [ ] National Notification Authority, 
[ ] National Enquiry Point.  Address, fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Dr. Abdulla Ahmed  
Acting Director of Commerce Protection Ministry of Industry and Commerce P.O. Box:  5479 Manama, Kingdom of Bahrain 
Tel:  +(973) 1757 4921 
Fax:  +(973) 1753 2180 E-mail:  drabdulla@moic.gov.bh  G/SPS/N/BHR/116/Add.1 
Page 2  
 
  Text available from:  [ ] National Notification Authority, [ ] National Enquiry Point.  Address, 
fax number and e-mail address (if available) of other body: 
Dr. Abdulla Ahmed  
Acting Director of Commerce Protection Ministry of Industry and Commerce 
P.O. Box:  5479 
Manama, Kingdom of Bahrain Tel:  +(973) 1757 4921 Fax:  +(973) 1753 2180 E-mail:  drabdulla@moic.gov.bh 
 
__________
. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/195/JPN 
8 mars 2010 
 
 (10-1230) 
Comité des pratiques antidumping Original:   anglais 
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
JAPON
1 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par le Japon  pour la période allant du 
1er juillet au 31 décembre 2009. 
 
_______________ 
 
                                                      
1 Adresse des sites Web où les rapports p ubliés sur les enquêtes sont disponibles: 
http://www.customs.go.jp/tokusyu/hutou-renbai_jokyo.htm  
http://www.meti.go.jp/policy/external_economy/tr ade_control/boekikanri/trade-remedy/index.html . G/ADP/N/195/JPN 
Page 2  
 
  ANNEXES 
 
MESURES ANTI-DUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, 
numéro d'identification 
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence  
de la publication Date(s) de 
prorogation; 
référence(s) de  
la publication 
Afrique du Sud Dioxyde de manganèse 
électrolytique 
27042007-3 Droits 01.09.2008; 
J.O., 29.08.2008  
Australie Dioxyde de manganèse 
électrolytique 
27042007-1 Droits 01.09.2008; 
J.O., 29.08.2008  
Chine, Rép. pop. de  Dioxyde de manganèse 
électrolytique 
27042007-2 Droits 01.09.2008; 
J.O., 29.08.2008  
Corée, Rép. de  Certaines fibres discontinues 
de polyester 23042001-1 Droits 26.07.2002; 
J.O., 26.07.2002 01.07.2007; 
J.O., 29.06.2007 
Espagne Dioxyde de manganèse 
électrolytique 27042007-4 Droits 01.09.2008; 
J.O., 29.08.2008  
Taipei chinois Certaines fibres discontinues 
de polyester 23042001-2 Droits 26.07.2002; 
J.O., 26.07.2002 01.07.2007; 
J.O., 29.06.2007 
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉSEN TÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3  
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire 
douanier  Produit, 
numéro 
d'identification de 
l'enquête  Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;  date de 
la prorogation la 
plus récente  Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues  Nombre de 
réexamens aux fins 
du remboursement 
commencés, achevés  
Néant 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1er JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2009 
 
Pays/territoire  
douanier Produit, 
numéro d'identification  
de l'enquête Date de  
suppression Raison de la 
suppression 
Néant 
 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/ARG/90/Add.3 
29 mai 2012  
 (12-2807) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 16 mai 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Argentine. 
 
_______________ 
 
 
Huile d'olive 
  Il est annoncé le remplacement, au moyen de la décision conjointe ( Resolución Conjunta ) 
SPRI N° 64/2012 y SAGP N° 165/2012 (B.O. 11/05/20 12), de l'article 535 du Code alimentaire 
argentin, et l'incorporation du projet de  décision n° 1-0047-2110-2120-09-6 intitulé Código 
Alimentario Argentino - Actualización de los parámetros de genuinidad del aceite de oliva  (Code 
alimentaire argentin – Actualisation des paramètres d' authenticité de l'huile d'olive) notifié au moyen 
du document G/TBT/N/ARG/90/Add.2.   Le texte notifié est accessible dans son intégralité à:  
 
http://www.puntofocal.gov.ar/formularios/registro_arg03.php  
http://www.puntofocal.gov.ar/notific _otros_miembros/Arg/90a3_t.pdf  
 
Coordonnées: Site Web: http://www.puntofocal.gov.ar 
Courrier électronique: focalotc@mecon.gov.ar  
Fax:  (+54) 11 4349 4072 
 http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/ARG/12_1868_00_s.pdf  
 
  
 
__________
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/CHE/108 
17 December 2008  
 (08-6183) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SWITZERLAND
  
If applicable, name of local governme nt involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Swiss Federal Office  of Energy, Bern 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and web-site 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be indicated if different from above :  State Secretariat 
for Economic Affairs, Non-tariff Measures Di vision, Effingerstrasse 1, CH-3003 Berne. 
Fax:++41 31 324 09 58, E-mail:tbt@seco.admin.ch 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [ X ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Electrical equipment. 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:  Draft of the Ordinance 
on electromagnetic compatibility, Draft 4 November  2008 (15 pages, in German and French).  
6. Description of content:   
- Clear definition of the terms “apparatus” and “fixed installations”; 
- Mobile installations will be treated as apparatus; - Different requirements for apparatus and fixed installations; - No need for Declaration of Conform ity and marking for fixed installations; 
- Obligation for producing a technical file for any product concerned; 
- Higher requirements for consumer information; 
- No third party involved in the conformi ty assessment procedure for apparatus. 
The change in the Ordinance on electroma gnetic compatibility corresponds to the 
incorporation of the relevant EU-Direc tive 2004/108/CE into Swiss legislation. 
7. Objective and rationale, including the nature of urgent problems where applicable:  The 
objective of the Ordinance is to ensure that  electromagnetic dist urbances produced by 
electrical equipment do not affect the correct functioning of other such equipment, including 
telecommunication and electricity distribution networks, and that such equipment has an 
appropriate level of immunity to electromagnetic disturbances so that it can function as safely 
as intended.  
8. Relevant documents:   Ordinance of 9 April 1997 on electromagnetic compatibility 
(SR 734.5), available in German, French and Italian   G/TBT/N/CHE/108 
Page 2  
 
  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:    May 2009 
1 July 2009 
10. Final date for comments:  28 February 2009 
11. Text available from: National enquiry po int [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addres ses, if available of the other body:     
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_4014_00_f.pdf  
http://members.wto.org/crnatt achments/2008/tbt/che/08_4014_00_x.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/L/821/Add.3 
10 de noviembre de 2008 
 (08-5433) 
Consejo del Comercio de Mercancías Original:   inglés 
  
 
NEGOCIACIONES EN VIRTUD DEL PÁRRAFO 6 DEL ARTÍCULO XXIV  
 
Ampliación de la Unión Europea
 
 
Comunicación de las Comunidades Europeas  
 
Addendum  
   La presente comunicación, de fecha 7 de novi embre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación de las Comunidades Europeas. 
 
_______________ 
 
  A raíz de la ampliación de las Comunidades Eu ropeas el 1º de enero de 2007 y con objeto de 
asegurar que los Miembros se reservan sus derechos mientras se comunican a la Secretaría de la OMC 
los acuerdos alcanzados en el contexto del párrafo 6 del artículo XXIV (GATT), las CE creen conveniente una nueva prórroga de seis meses,  es decir, hasta el 1º de julio de 2009. 
  En consecuencia, y como continuación de la notificación de las CE, de 28 de septiembre 
de 2006, sobre la adhesión a la Unión Europea de  la República de Bulgaria y la República de 
Rumania el 1° de enero de 2007, las Comunidades Europeas desean informar por la presente de que las CE no harán valer que los Miembros de la OM C que hayan presentado una declaración de interés 
en virtud del párrafo 6 del artículo XXIV de l GATT de 1994 no pueden retirar concesiones 
sustancialmente equivalentes de conformidad con el párrafo 3 del artículo XXVIII del GATT de 1994 
porque ese retiro se produce después de transcurridos  seis meses desde el retiro de concesiones por 
las CE, siempre que el Miembro de la OMC que haya presentado esa declaración retire concesiones a 
más tardar 30 meses después de la modificación de las concesiones por las CE.   Les agradeceríamos que distribuyeran la presen te comunicación a los Miembros e incluyeran 
este punto en el orden del día de la próxima re unión del Consejo del Comercio de Mercancías. 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/USA/332 
11 de enero de 2008 
 (08-0130) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:   ESTADOS UNIDOS
 
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):    
Estado de Missouri 
2. Organismo responsable:   :  Estado de Missouri (343) 
Nombre y dirección (incluidos los números de teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:   
Senador Dan Clemens 
Missouri State Capitol Building, Room 418 Jefferson City, MO 65101 - ESTADOS UNIDOS 
Teléfono:  +(1)573-751-4008 
Telefax:  +(1) 573-751-4096 
Correo electrónico:  Dan_Clemens@senate.mo.gov Dirección de Internet:  http://www.moga.mo.gov/ 
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [   ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   3.2 
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando corresponda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indica rse además, cuando proceda, el número de 
partida de la ICS):   Equipo de informática (ICS:  13.020, 13.030). 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:   Recycling of 
Computer Equipment, SB 895  (Reciclado de equipos de informática – SB 895) – 8 páginas, 
disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:   Se establece que los fabricantes deben hacerse cargo del 
reciclado y la reutilización de los equipos de informática en el Estado de Missouri. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando pr oceda, la índole de los problemas urgentes:  
Protección del medio ambiente 
8. Documentos pertinentes:   - 
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:   }Sin determinar G/TBT/N/USA/332 
Página 2  
 
  10. Fecha límite para la presentación de observaciones:   - 
11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:   
Direcciones de Internet: http://www.senate.mo.gov/08info/pdf-bill/intro/sb895.pdf
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/SPS/N/CAN/303/Add.1 
4 de septiembre de 2008  
 (08-4139) 
Comité de Medidas Sanitarias y Fitosanitarias  Original:   inglés/ 
  francés 
 
 
 
NOTIFICACIÓN  
 
Addendum  
 
 
La siguiente comunicación, recibida el 3 de septiembre de 2008, se distribuye a petición de la 
delegación del Canadá . 
 
_______________  
 
 Establecimiento de límites máxi mos de residuos – Pirimetanil
 
 
La propuesta de límites máximos de residuos de pirimetanil, notificada mediante el 
documento G/SPS/N/CAN/303 (de fecha 24 de octubr e de 2007), se adoptó el 29 de agosto de 2008 
con el título de "Establecimien to de límites máximos de residuos – Pirimetanil" (EMRL2008-14). 
  Los LMR facilitados en esa ocasión están legalmen te en vigor desde el 29 de agosto de 2008, 
fecha de publicación del documento EMRL2008-14.  
 La lista completa de todos los LMR establecidos  legalmente en el Canadá está disponible en 
la página Web pertinente de l Organismo de Reglamentación de la Lucha Antiparasitaria: 
http://www.pmra-arla.gc.ca/english/legis/maxres-e.html
 
  El texto completo del documento EMRL2008-14 (medida adoptada) se puede descargar de las 
siguientes direcciones:  
 
http://www.pmra-arla.gc.ca/fran cais/pdf/emrl/emrl2008-14-fra.pdf
 (francés) 
http://www.pmra-arla.gc.ca/eng lish/pdf/emrl/emrl2008-14-eng.pdf  (inglés) 
 
También se puede solicitar a: 
 
Canadian Enquiry Point Standards Council of Canada 200-270 Albert Street Ottawa, Ontario 
K1P 6N7 
Teléfono:  +(613) 238 3222 Telefax:  +(613) 569 7808 Correo electrónico:  enquirypoint@scc.ca 
  
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/MEX/4/Add.1 
26 janvier 2012 
 (12-0517) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum 
  
 La communication ci-après, datée du 20 janvier 2012, est distribuée à la demande de la 
délégation du Mexique. 
 
_______________ 
  
Biens et services.  Étiquetage des produits de parfumerie et de beauté préemballés: 
 
 Le 17 janvier 2012, le Ministère de l'économie a fait paraître dans le J ournal officiel de la 
Fédération ( Diario Oficial de la Federación  - http://www.dof.gob.mx/ ), les procédures d'évaluation 
de la conformité suivantes:  procédures simplifié es de contrôle de l'info rmation concernant les 
produits soumis au respect des normes o fficielles mexicaines NOM-051-SCFI/SSA1-2010 
(Spécifications générales pour l'étiquetage des alim ents et des boissons non alcooliques préemballés), 
NOM-186-SSA1/SCFI-2002 (Produits et service.  Cacao, produits et dérivés.  I.  Cacao.  II.  Chocolat.  III.  Dérivés.  Spécifications sanitaires.  Appe llation commerciale) et NOM -141-SSA1-1995 (Biens et 
services.  Étiquetage des produits de parfumerie et de  beauté préemballés), a pplicables aux entreprises 
de la frange et de la région frontalière. 
  La procédure simplifiée entrera en vigueur le jour suivant celui de sa publication au Journal 
officiel de la Fédération.  Les observations sont à adresser à: 
Secretaría de Economía  (Ministère de l'économie) 
Subsecretaría de Competitividad y Normatividad  (Ressort compétitivité et normes) 
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes) 
Téléphone:  (+52) 55 5729 9100 poste 43217 Fax:  (+52) 55 5520 9715 
Site Web:  http://www.economia-noms.gob.mx/noms/inicio.do  
Courrier électronique:  normasomc@economia.gob.mx  y jesus.figueroa@economia.gob.mx  
Liens pour accès au texte: 
http://dof.gob.mx/index.php? year=2012&month=01&day=17 
http://members.wto.org/crnattach ments/2012/tbt/MEX/12_0293_00_s.pdf 
 
 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/KOR/112 
26 juin 2006 
 (06-3107) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   RÉPUBLIQUE DE CORÉE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Office coréen de contrôle des médicaments et des produits 
alimentaires (KFDA) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
      
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Products covered (HS or CCCN where applic able, otherwise national tariff heading. 
Les numéros de l'ICS peuvent aussi  être indiqués, le cas échéant):   Produits 
pharmaceutiques – Substances médicamenteuses 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proposed Amendment of 
"Guideline to Registration of Drug Substance"  (Proposition de modification de la Directive 
sur l'enregistrement des substances médicamenteuses) 
6. Teneur:   Révision de la liste des substances médicamenteuses soumises à l'obligation 
d'enregistrement (adjonc tion de 22 substances) 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Préavis n° 2006-75 du KFDA du 12 mai 2006 (disponible en 
coréen) 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en 
vigueur:   } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours après notification G/TBT/N/KOR/112 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Documents accessibles sur le site Web du KFDA (www.kfda.go.kr
).  Autre adresse à 
laquelle les textes peuvent être obtenus: 
International Trade & Cooperation Team 
Korea Food and Drug Administration #194 Tongilro, Eunpyeong-gu  Séoul, 122-704 République de Corée 
Téléphone: +82 2 380 1661 
Fax:  +82 2 356 2893 Courrier électronique:  wtokfda@kfda.go.kr
The O utline of Proposed Amendment to  Ministerial O rdinance  
 
1. Item  
Partial Amendment of Regulations  for Radio Equipment  and relevant Notifications.  
 
2. Amendment s to Ministerial Ordinance s   
   Ordinance Regulati ng Radio Equipment  [Partial Amendment]   
 
3. Reason s for  amendment  
There is a growing need for effective  constructi on of the cable network  by 
utiliz ing radio communication system s in the 23GHz band  for the purpose of 
eliminating  poor -reception areas by  using  cable television system s (corresponding  to 
the complete transition for  digital terrestrial television broadcasting) and of emergency 
recovery  in backbone communication lines during disasters .  To effectively transmit 
digital signals used by the cable network in 23GHz, relat ed technical regulation s are to 
be amended.  
 
4. Outline of the amendment  
Regulations for Radio Equipment and relevant Notifications  are to  be amended  
to establish technical regulations on radio equipment for communication system in 
the 23GHz  band . 
  
5. Proposed dat e of entry in to force  
End of  September 2012
RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/RUS/1/Rev.27 
3 juin 2008 
 (08-2583) 
  
  
 
GROUPE DE TRAVAIL DE L'ACCESSION 
DE LA FÉDÉRATION DE RUSSIE 
 
Président
:  S.E. M. S.H. Jóhannesson (Islande) 
 
 
Composition : 
 Afrique du Sud Arabie saoudite 
Argentine 
Arménie Australie Bolivie Brésil Brunéi Darussalam 
Cambodge 
Canada Chili Chine Colombie 
Communautés européennes 
   et États membres Corée, République de Costa Rica Croatie Cuba 
Égypte 
El Salvador Émirats arabes unis 
Équateur 
États-Unis 
Géorgie Guatemala Honduras Hong Kong, Chine Inde 
Indonésie 
Islande Israël Japon Koweït 
Malaisie 
Maroc Maurice Mexique Moldova Mongolie 
Nicaragua 
Norvège Nouvelle-Zélande 
Oman 
Pakistan 
Panama Paraguay Pérou Philippines République dominicaine 
République kirghize 
Singapour Sri Lanka Suisse Taipei chinois 
Thaïlande 
Tunisie Turquie Ukraine Uruguay Venezuela 
Viet Nam 
 
Mandat
: 
 
 Examiner la demande d'accession du gouve rnement de la Fédération de Russie à 
l'Organisation mondiale du commerce au titre de l'ar ticle XII;  présenter au Conseil général des 
recommandations comportant éventuellement  un projet de Protocole d'accession. 
 
__________
WORLD TRADE ORGANIZATION  
ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE  
ORGANIZACIÓN MUNDIAL DEL COMERCIO  
 
 
Centre William Rappard    Rue de Lausanne 154    Case postale    CH - 1211 Genève 21 
 Téléphone:  (+41 22) 739 51 11    Fax:  (+41 22) 731 42 06 
Internet:  http://www.wto.org 
  
 
 
 
 
Reference:     WLI/100                   27 June 2011  
   
 
  
 
  
 
  
MARRAKESH AGREEMENT ESTABLISHING 
THE WORLD TRADE ORGANIZATION 
DONE AT MARRAKESH ON 15 APRIL 1994 
 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS TO  
SCHEDULE CI - BOTSWANA 
 
 
TRANSMISSION OF CERTIFIED TRUE COPY 
 
 I have the honour to furnish herewith a certified tr ue copy of the Certification of Modifications 
and Rectifications to Schedule CI - Botswana, effective 17 June 2011 . 
 
  
 
  
 
  
 
       P a s c a l  L a m y  
       D i r e c t o r - G e n e r a l  
 
  
 
 
 
  
 
  
 
 1 1 - 3 1 4 0           W T / L e t / 7 7 0     
 
 
 
 
SCHEDULES OF TARIFF CONCESSIONS TO THE 
GENERAL AGREEMENT ON TARIFFS AND TRADE 1994 
 
CERTIFICATION OF MODIFICATIONS AND RECTIFICATIONS 
 
SCHEDULE CI - BOTSWANA  
  
 WHEREAS the CONTRACTING PARTIES to the General Agreement on Tariffs and Trade 
1947 adopted, on 26 March 1980, a Decision on Procedu res for Modification and Rectification of 
Schedules of Tariff Concessions (BISD 27S/25); 
  WHEREAS in accordance with the provisions of the above- mentioned Deci sion, a draft 
containing modifications and rectif ications to Schedule CI - Botswana  was communicated to all 
Members of the World Trade Organization in documents G/MA/TAR/RS/237 on 17 March 2011;  
 IT IS HEREBY CERTIFIED that the modifica tions and rectifications to Schedule CI - 
Botswana are established in conformity with the above-mentioned Decision. 
 
 The annexed modifications and rectifications are effective as of  17 June 2011  
 
 This Certification is deposited with the Dire ctor-General of the Worl d Trade Organization, who 
shall promptly furnish a certified true copy to each  Member of the World Trade Organization.  It shall 
be registered in accordance with the provisions of  Article 102 of the Charter of the United Nations. 
 
  DONE at Geneva this twentieth day  of June, two thousand and eleven. 
 
  
 
  
 
         P a s c a l  L a m y   
 
 
 
  
 
  
Certified true copy: 
  
 
  
 
  
Director-General  
 PP 5 - 84 Offset (mdb file attached)
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/BRA/297 
7 August 2008 
 (08-3766) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6. 
 
1. Member to Agreement notifying:   BRAZIL
 
If applicable, name of local government involved (Articles 3.2 and 7.2):         
2. Agency responsible:   Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA 
Name and address (including telephone and fax numbers, e-mail and web-site 
addresses, if available) of  agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above:    
National Institute of Metrology, Standa rdization and Industrial Quality-INMETRO 
 
Telephone: +(55) 21 2563.2821 
Telefax: +(55) 21 2502.6542 Email:  barreirastecnicas@inmetro.gov.br Web-site: www.inmetro.gov.br/barreirastecnicas 
3. Notified under Article 2.9.2 [  X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:         
4. Products covered (HS or CCCN where applicable, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in  addition, where applicable):   Drugs 
5. Title, number of pages and language(s) of the notified document:   Draft Resolution nº 
28, June 19th 2008 – Establishment  procedure for reference drugs.  (5 pages, Portuguese) 
6. Description of content:   This draft technical regulati on opens for public consultation the 
procedures used for the establishment of re ference drugs for comparison when registering 
generic and similar drugs.  It settles the criteria used by ANVISA for the inclusion or exclusion 
of a drug from its List of Reference Drugs 
7. Objective and rationale, including the na ture of urgent problems where applicable:  
Human Health 
8. Relevant documents:   Brazilian Gazette (Diário Oficial da União), 20 June 2008; Section 
1. Draft Resolution (Consulta Pública) numbe r 28, 19 June 2008, issued by Brazilian 
Sanitary Surveillance Agency – Anvisa 
9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }Not mentioned 
10. Final date for comments:   20 August 2008 G/TBT/N/BRA/297 
Page 2  
 
  11. Texts available from:  National enquiry point [  X ] or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body:   
National enquiry point  
 Agency responsible  
Brazilian Sanitary Surveillance Agency – ANVISA 
SEPN 515 - Bloco "B", Edificio Omega CEP 70770-502 Brasilia – DF/Brasil Phone.:  55 61 3448 1078 
E-mail:  rel@anvisa.gov.br  
Website:            www.anvisa.gov.br
 
 http://www4.anvisa.gov.br/base /visadoc/CP/CP[22930-1-0].PDF
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q4/DMA/1 
29 août 2006 
 (06-4081) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   espagnol 
 
 
 
PROCÉDURES POUR LES PROROGATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 27.4 DE L'ACCORD SUR LES  
SUBVENTIONS ET LES MESURES  
COMPENSATOIRES 
 
Questions posées par la COLOMBIE  
   La communication ci-après, datée du 23 août 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Colombie. 
 
_______________ 
 
 
DOMINIQUE
 
 
• Programme d'incitations fiscales 
 
1. Pour chacun des programmes, veuillez donner les renseignements les plus récents possibles 
concernant le nombre d'entreprises bénéficiaires, classées par secteur industriel. 
2. Veuillez expliquer les raisons pour lesquelles l es programmes mentionnés, bien qu'en vigueur 
depuis plus de dix ans, n'ont toujours pas pe rmis d'éliminer les subventions prohibées. 
3. L'argument invoqué à l'appui de la demande de  prorogation consiste à faire valoir que la 
Dominique est une petite économie vulnérable qui  subit les effets combinés des déséconomies 
d'échelle résultant des dimensions réduites de l'écono mie et de l'administration, et de son isolement 
géographique.  Si les facteurs de distorsion mentionnés ne sont pas maîtrisés avant 2018, une nouvelle 
demande de prorogation concernant  l'élimination des subventions prohibées sera-t-elle présentée?  
Veuillez expliquer en quoi les caractéristiques susm entionnées de l'économie nationale ne permettent 
pas au pays de se conformer pleinement et de manière satisfaisante aux disciplines de l'OMC en 
matière de subventi ons à l'exportation. 
4. Veuillez expliquer pourquoi la situation à l'orig ine de la demande de prorogation nécessite 
l'octroi de subventions prohibées jusqu'en 2018  et non jusqu'à une date plus rapprochée. 
__________
. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/CHN/910 
26 avril 2012 
 (12-2216) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original: anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  CHINE 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):   
2. Organisme responsable:  Standardization Administration of China  - SAC (Administration 
de la normalisation de la Chine) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:   
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ ],  2.10.1 [X], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:  
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national .  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Sièges d'autobus scolaires spéciaux, et leurs ancrages (ICS 43.040.60)  
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  National Standard of the P.R.C., 
The Strength of Student Seat Systems and their Anchorages of Special School Bus  (Norme 
nationale de la République popul aire de Chine.  Résistance des sièges d'aut obus scolaires 
spéciaux, et de leurs ancrages), 11 pages, en chinois  
6. Teneur:  Les chapitres 4 et 5 de la norme notifiée sont obligatoires, le reste du texte étant 
d'application recommandée.  Les dispositions obligatoires portent sur les exigences et les 
méthodes d'essai applicables aux sièges d'aut obus scolaires spéciaux et à leurs ancrages.  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Garantir la qualité du produit et réduire le  nombre de décès et de blessures de passagers 
d'autobus scolaires en cas d'accident  
8. Documents pertinents:   MOD ECE R80 Prescriptions uniformes relatives à 
l'homologation des sièges de véhicules de grandes dimensions pour le transport de 
voyageurs et de ces véhicules en ce qui concerne la résistance des sièges et de leurs ancrages, FMVSS 222 School Bus Passenger Seating and Crash Protection  (Sièges 
d'autobus scolaires et protection en cas de choc) (anglais)  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   10 avril 2012 
1er mai 2012 
10. Date limite pour la présentation des observations:  Sans objet G/TBT/N/CHN/910 
Page 2  
 
  11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
China WTO/TBT National Notification and Enquiry Center  (Centre national de notification 
et d'information OTC pour l'OMC de la Chine) Téléphone:  +86 10 84603768/84603882 Fax:  +86 10 84603811 
Courrier électronique:  tbt@aqsiq.gov.cn  
http://members.wto.org/crnatt achments/2012/tbt/CHN/12_1487_00_x.pdf
WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/USA/481/Add.1 
9 April 2010  
 (10-1859) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION  
 
Addendum
 
  
 The following communication, dated 6 April 2010, is being circulated at the request of the 
delegation of the United States
.  
 
_______________ 
  
Energy Conservation Program for Consumer Products : Test Procedures for Residential Furnaces and 
Boilers  AGENCY:  Office of Energy Efficiency and Renewable Energy, Department of Energy. 
 
ACTION:  Supplemental notice of proposed rulemaking and solicitation of comments. 
  SUMMARY:  In order to implement recent amendm ents to the Energy Policy and Conservation Act 
(EPCA) by the Energy Independence and Security Act of 2007 (EISA 2007), the U.S. Department of 
Energy (DOE) proposed amendments to its test procedures for residential furnaces and boilers to 
provide for measurement and incorporation of stan dby mode and off mode energy consumption.  A 
public meeting on the proposed rule was held on August 18, 2009.  This supplemental notice of 
proposed rulemaking (SNOPR) proposes an integrated efficiency descriptor that incorporates standby 
mode and off mode energy consumption into the st atutorily identified efficiency descriptor, Annual 
Fuel Utilization Efficiency (AFUE). 
 
URLs:  http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-7610.htm
 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/pdf/2010-7610.pdf  
 
 
__________
- 1 - Revision to Enforcement Ordinance  and Regulation  for the “Act on the 
Rational Use of Energy ” and Ministerial Notification of the Ministry of 
Economy, Trade and Industry  
 
September  2011 
Energy Efficiency and Conservation Division  
Agency of Natural Resource s and Energy  
Ministry of Economy,Trade and Industry  
1. Outline of the system  
 
Under Article 78 of the Act on the Rational Use of Energy  (Law No. 49 of 1979; hereinafter 
referred to as the "Energy Efficiency Law"), the Minister of Economy, Trade and Industr y 
shall  decide and make public the standards for judgment of manufacturers and importers 
about improvement in the performance of the specific machines (the "energy efficiency 
standards"). It is prescribed in the Energy Efficiency Law that new energy effici ency 
standards need to  be established taking account of the energy efficiency of the specific 
machines which have the highest energy efficiency and other related factors. (It is called 
the "Top Runner Program".)  
 The scope of the specific machines is defin ed in Article 21 of the Enforcement Ordinance 
for the Energy Efficiency Law and exceptions  are defined in Article 48 of the Enforcement 
Regulations for the Energy Efficiency Law. The Energy Efficiency standards are 
established by the “Notifications of the Ministry of Economy, Trade and Industry ”.  
 
2. Outline of amendment  
 
The main points of amendment are as follows:  
 
(1)  The energy efficiency standards are established for Commercial Refrige rators, 
Refrigerator -freezers and Freezers.  
 
(2)  The energy efficiency standards are established for multifunction devices※ and 
printers.  
 
※Multifunction devices  are defined as prin ters capable of performing two or more 
of the  following functions : copying , printing , scanning and faxing.  
       
3. Objective  
 
To promote rationalization of overall energy consumption in Japan through prevalence of 
machinery and equipment with high ene rgy consumption efficiency, in order to cope with 
the recent increase of energy consumption in commercial/residential sector, global warning 
problem and so on.  
 
  
4. Proposed date of entry into force  
 
  This ame ndment will be entry into force  on April 1st, 201 2.
ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/LIC/N/1/PER/2/Rev.1 
G/LIC/N/3/PER/3/Rev.1 31 de mayo de 2005 
 
(05-2206) 
Comité de Licencias de Importación Original:   español 
  
 
ACUERDO SOBRE PROCEDIMIENTOS PARA EL TRÁMITE 
DE LICENCIAS DE IMPORTACIÓN  
 
Notificación en virtud del párrafo 4 a) del artículo 1, del párrafo 2 b)
  
del artículo 8 y del párrafo 3 del artículo 7  
 
PERÚ 
 
Revisión  
 
 
 La siguiente notificación, de fecha 8 de fe brero de 2005, se distribuye a petición de la 
delegación del Perú. 
_______________ 
Notificación en virtud del párrafo 4 a) del artículo 1 y del párrafo 2 b) de l artículo 8 del Acuerdo  
1. El Perú desea reiterar lo comunicado en la  notificación G/LIC/N/1/PER/1 del 16 de febrero 
de 1996, en el sentido que en el Perú no existe  ningún procedimiento administrativo referido al 
régimen de licencias de importación, por continuar vigente el Decreto Legislativo Nº 668 del 11 de 
septiembre de 1991. 
2. Esta notificación deberá ha cerse extensiva al período 1997-2004. 
Notificación en virtud del párrafo 3 del artículo 7 del Acuerdo  
1. El Perú desea reiterar lo comunicado en su notificación contenida en el documento 
G/LIC/N/3/PER/2/Add.1, en el sentido que en el Perú no existe ningún procedimiento administrativo 
referido al régimen de licencias de importación, por continuar vigente el Decreto Legislativo Nº 668 
del 11 de septiembre de 1991.  Por tanto, no se aplican  al Perú las preguntas del cuestionario relativo a 
los procedimientos para el trám ite de licencias de importación. 
2. Esta notificación se hace ex tensiva al período 2000-2004. 
__________
ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS295/11/Corr.1 
7 mars 2006 
 
 (06-0984) 
  
  
 
MEXIQUE – MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES VISANT  
LA VIANDE DE BŒUF ET LE RIZ 
 
Plainte concernant le riz
 
 
Demande d'arbitrage présentée par le Mexique et les États-Unis au titre  
de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord  
sur le règlement des différends  
 
Corrigendum  
 
  Il est à noter que le deuxième sous-titre de ce document doit se lire comme suit:  
"Notification d'un accord au titre de l'article 21:3 c) du Mémorandum d'accord
 
sur le règlement des différends " 
 
 
__________
. /.   ORGANIZACIÓN MUNDIAL  
DEL COMERCIO  G/TBT/N/KEN/182 
1º de octubre de 2009  
 (09-4635) 
Comité de Obstáculos Técnicos al Comercio  Original:   inglés 
  
 
NOTIFICACIÓN 
 
Se da traslado de la notificación siguiente  de conformidad con el artículo 10.6. 
 
1. Miembro que notifica:  KENYA
  
Si procede, nombre del gobierno local de que se trate (artículos 3.2 y 7.2):     
2. Organismo responsable:  Oficina de Normas de Kenya (KEBS) 
Nombre y dirección (incluidos los números de  teléfono y de telefax, así como las 
direcciones de correo electrónico y sitios We b, en su caso) del organismo o autoridad 
encargado de la tramitación de observaciones sobre la notificación, en caso de que se 
trate de un organismo o autoridad diferente:    
3. Notificación hecha en virtud del artículo 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], 
o en virtud de:   
4. Productos abarcados (partida del SA o de la NCCA cuando correspo nda;  en otro caso 
partida del arancel nacional.  Podrá indicarse además, cuando proceda, el número de partida de la ICS):  Vehículos automóviles (ICS: 43.040) 
5. Título, número de páginas e idioma(s) del documento notificado:  KS 2190: 2009 Motor 
vehicles spare parts – Code of practice  (KS 2190:2009 – Piezas de recambio para vehículos 
automóviles – Código de prácticas) – 7 páginas, disponible en inglés  
6. Descripción del contenido:  El código de prácticas notif icado, que establece las 
prescripciones relativas a los recambios para  vehículos automóviles, abarca todas las 
categorías de recambios para ve hículos automóviles usados, exce pto los de aperos o tractores 
para tareas agrícolas, tractores para movimiento de tierras, tractores para tareas forestales y 
otras máquinas empleadas en la agricultura. 
7. Objetivo y razón de ser, incluida, cuando proceda, la índole de los problemas urgentes:  
Prescripciones relativas a la seguridad y a la calidad 
8. Documentos pertinentes:    
Ley relativa a los componentes y accesorios  de vehículos automóviles, Cap. 520   
9. Fecha propuesta de adopción:   
Fecha propuesta de entrada en vigor:  }Fecha en que el Ministerio de Comercio e Industria declare el cará cter obligatorio de la 
norma en la Gaceta  Oficial de Kenya 
10. Fecha límite para la presentación de observaciones:  60 días a partir de la fecha 
de notificación 
 G/TBT/N/KEN/182 
Página 2  
 
  11. Textos disponibles en:  Servicio nacional de información [ X ], o dirección, números de 
teléfono y de telefax, correo electrónico y dirección del sitio Web, en su caso, de 
otra institución:    
Kenya Bureau of Standards 
Standards Information Resource Centre (Centro de Información sobre Normas) 
WTO/TBT National Enquiry Point (Servici o nacional de información OMC/OTC) 
P.O. Box 54974-00200, Nairobi – KENYA  
Teléfono:  + (254) 020 605490, 605506/ 69028258 
Telefax:  + (254) 020 609660 / 604031 Correo electrónico:  info@kebs.org
 
Sitio Web:  http://www.kebs.org
. /.   WORLD TRADE  
ORGANIZATION  G/TBT/N/ZAF/124 
12 May 2010  
 (10-2699) 
Committee on Technical Barriers to Trade Original:   English 
  
 
NOTIFICATION 
 
The following notification is being circ ulated in accordance with Article 10.6 
 
1. Member to Agreement notifying:  SOUTH AFRICA
  
If applicable, name of local government involved (Article 3.2 and 7.2):     
2. Agency responsible:  Department of Agriculture, Forestry and Fisheries 
Name and address (including telephone and fax numbers, email and website 
addresses, if available) of agency or authority designated to handle comments 
regarding the notification shall be  indicated if different from above :   
Food Safety and Quality Assurance 
Department of Agriculture Mrs Tebogo Chipane Private Bag X343 PRETORIA, 0001 
Tel.:  +27 12 319 6070 
Fax:  +27 12 319 6055 Website:  http://www.daff.gov.za
 
E-mail:  TebogoC@daff.gov.za 
3. Notified under Article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], other:   
4. Products covered (HS or CCCN where applicab le, otherwise national tariff heading. 
ICS numbers may be provided in addition, where applicable):  Peaches and Nectarines 
(HS: 08.09; ICS :   67.080) 
5. Title, number of pages and langua ge(s) of the notified document:  Proposed regulation 
relating to the Grading, Packing and Marking of Peaches and Nectarines intended for the sale in the Republic of South Africa (20 pages, in English).      
6. Description of content:  The proposed regulation sets out quality standards, packing and 
marking requirements, sampling, inspection a nd offences and penalties for the sale of 
peaches and nectarines in the Republic of South Africa  
7. Objective and rationale, including the natu re of urgent problems where applicable:  
Consumer safety and quality requirements  
8. Relevant documents:   Draft regulations relating to the grading, packing and marking of 
Peaches and Nectarines intended for sale in the Republic of South Africa under the  
Agricultural Product Standards Act, 1990 (Act No. 119 of 1990)   G/TBT/N/ZAF/124 
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  9. Proposed date of adoption:   
Proposed date of entry into force:   }  - 
10. Final date for comments:  5 August 2010 
11. Text available from: National enquiry point [ X], or address, telephone and fax 
numbers, e-mail and web-site addresses, if available of the other body: