ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/C/W/519 
3 juin 2005 
 
 (05-2287) 
Conseil du commerce des marchandises Original:   anglais 
  
 
ÉTATS-UNIS – DEMANDES DE DÉROGATION CONCERNANT LA LOI 
RELATIVE AU REDRESSEMENT ÉCONOMIQUE DU BASSIN DES 
CARAÏBES (CBERA, TELLE QUE MODIFIÉE), LA LOI SUR LA 
CROISSANCE ET LES PERSPECTIVES ÉCONOMIQUES DE 
L'AFRIQUE (AGOA) ET LA LOI RELATIVE AUX PRÉFÉRENCES 
COMMERCIALES EN FAVEUR DES PAYS ANDINS 
(ATPA, TELLE QUE MODIFIÉE) 
 
Observations et questions complémentaires de la Chine
 
 
 
 La communication ci-après, datée du 30 mai 2005, est distribuée à la demande de la délégation de la République populaire de Chine.  
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 Nous sommes heureux que les États-Unis aien t répondu à nos questions et qu'ils aient diffusé 
leurs réponses dans le document G/C/W/518 du 13 mai 2005, qui contient aussi les réponses des 
États-Unis aux questions de l'Inde  et du Pakistan.  Après avoir examiné de près leurs réponses à nos 
propres questions, nous ressentons la nécessité de  poser quelques questions complémentaires aux 
États-Unis.  Certaines de ces questions sont d'a illeurs inspirées par leurs réponses aux questions de 
l'Inde et du Pakistan, qui sont intéressantes pour nous.   Nous tenons à réaffirmer à tous les Membres que nous soutenons les efforts déployés par les 
Membres développés en faveur de l'objectif visan t à accorder de meilleures conditions d'accès aux 
marchés aux Membres en développement, particu lièrement aux moins avancés d'entre eux.  Les 
éclaircissements que nous demandons permettront de mieux comprendre en détail les préférences, de 
manière à garantir des avantages réellement tangibles pour les Memb res bénéficiaires et à assurer 
l'intégrité du système commercial multilatéral.  En e ffet, la législation des États-Unis à laquelle se 
rapportent leurs demandes de dérogation actuell es est extrêmement complexe et technique. 
 
 Nous espérons donc que les Membres voudront bien nous excuser et nous espérons que les 
États-Unis fourniront les précisions nécessaires en réponse aux questions ci-après.  1. En ce qui concerne la présentation tardive d es demandes de dérogation, nous déplorons que 
les États-Unis aient décidé d'attendre plus de quat re ans dans le cas de la CBERA et de l'AGOA et 
environ trois ans dans le cas de l'ATPA.  Nous ne sommes pas convaincus qu'une telle entorse à leurs 
obligations puisse être justifiée par l'argument des États-Unis selon lequel ils ont jugé préférable 
d'attendre que tous les changements envisagés aient ét é réalisés et d'examiner de manière informelle 
leurs communications avec leurs partenaires avant de déposer leurs demandes de dérogation. 
 Le paragraphe 3 de la déci sion de prorogation de la dérogation accordée au titre de 
l'Initiative concernant le bassin des Caraïbes (C BI) par le Conseil général en 1995 (WT/L/104) G/C/W/519 
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 dispose que "le gouvernement des États-Unis no tifiera sans tarder au Conseil général … tout 
changement envisagé de la liste des produ its visés ou des modalités du régime de franchise  …". 
 
 Conformément à cette décision, les États- Unis pourraient-ils indiquer les raisons pour 
lesquelles ils n'ont pas pu notifier au Conseil généra l la modification du traitement en franchise de 
droits pour les vêtements importés des pays bénéficiaires de la CBERA au moment où cette 
modification était envisagée? 
 
2. Il ressort des données fournies par les États-Un is en réponse à la quatrième question de la 
Chine que leurs importations en provenance des pays  bénéficiaires de ces programmes ont enregistré 
la progression suivante: 
 
Importations, en millions de dollars  
Programme  1983  2000  2004  
CBTPA 0 159 6 483 
CBI 0 75 4 AGOA 0 0 1 613 
ATPA 0 2 1 156 
 
 Une note de bas de page précise que ce s données peuvent être différentes des données 
fournies par le Bureau des textiles et vêtements. 
 
 Les États-Unis pourraient-ils indiqu er en quoi ces données sont différentes? 
 
3. Les réponses des États-Unis confirment que le  traitement en franchise de droits qu'ils 
accordent aux importations de vêtements provena nt des pays bénéficiaires est subordonné à 
l'utilisation de matières premières produites aux États-Un is (y compris les filés et tissus), sauf lorsque 
ces matières n'y sont pas disponibles en quantité commerciale.  D'après les données publiées par les 
États-Unis, un volume non négligeable de leurs e xportations de textiles est allé vers les pays 
bénéficiaires depuis l'entrée en vigueur de ces pr ogrammes, alors que les importations en franchise de 
droits en provenance de ces pays, dans les cas exceptionnels de non-disponibilité commerciale de 
matières premières locales, sont tout à fait néglig eables.  Ce genre de disposition, qui accorde des 
privilèges spéciaux à l'industrie textile des Ét ats-Unis, n'existe pas pour d'autres secteurs. 
 Les États-Unis pourraient-ils faire un comme ntaire concernant notre crainte que la perte de 
recettes qui résulte pour les États-Unis des importa tions de vêtements au titre de ces programmes (à 
condition que ces importations contiennent par exem ple des filés et tissus locaux) ne confère en 
réalité un avantage aux producteurs de filés et tissus des États-Unis et ne constitue une subvention 
spécifique à leur industrie textile?  Les États- Unis pourraient-ils faire aussi un commentaire 
concernant notre crainte que ces dispositions, qui oblig ent en fait les pays bénéficiaires à utiliser des 
filés et tissus produits aux États-Unis qui ne sont pas compétitifs vis-à-vis de s filés et tissus provenant 
d'autres sources, ne compromettent gr avement la compétitivité de ces pays? 
 
4. En réponse à la question visant le motif pour lequel les États-Unis demandent aussi une 
dérogation au titre de l'article X III du GATT de 1994, les États-Unis ont indiqué:  "Dans certains cas, 
la franchise de droits est soumise à des restrictions  quantitatives."  Il nous est difficile de comprendre 
le pourquoi de ces restrictions quantitatives, ét ant donné que les préférences sont censées développer 
l'industrie des textiles et du vêtement des pays béné ficiaires.  En outre, l'article XIII paraît concerner 
des exceptions à l'article XI. 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer les raisons de ces restrictions quantitatives? 
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 5. Le projet de décision relative à la CBERA et à l'AGOA élaboré par les États-Unis renvoyait à 
la Décision de 1994 sur les mesures en faveur des pays les moins avancés. 
 Les États-Unis pourraient-ils indiquer quel passage du texte de la Décision de 1994 prévoit 
une discrimination entre pays les moins avancés?  
6. Nous relevons que l' AGOA expirera en 2015, alors que la disposition concernant les tissus en 
provenance de pays tiers expirera en 2007. 
 Les États-Unis pourraient-ils expliquer cette di vergence?  Pourraient-ils aussi indiquer si 
l'incertitude quant au maintien de la disposition rel ative aux tissus en provenance de pays tiers ne 
pourrait pas affecter dès maintenant les persp ectives d'exportation des Membres bénéficiaires de 
l'AGOA?  
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