. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/564 
30 juillet 2010 
 (10-4085) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Commission de la sûreté des produits de consommation (CPSC) 
(581) Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Lits d'enfant (ICS 97.140, 97.190) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Safety Standards for Full-Size 
Baby Cribs and Non-Full-Size Baby Cribs  (Normes de sécurité pour les lits d'enfants aux 
dimensions ordinaires et les lits d'enfants autr es qu'aux dimensions ordinaires).  21 pages, 
en anglais 
6. Teneur:  L'article 104 b) de la Loi de 2008 sur l'am élioration de la sécurité des produits de 
consommation (CPSIA) dispose que la Commi ssion de la sécurité des produits de 
consommation des États-Unis (CPSC, ci-apr ès dénommée "la Commission" ou "nous") doit 
promulguer des normes sur la sécurité des produits de consommation pour les produits 
durables pour nourrissons ou jeunes enfants.  Ces normes doivent être essentiellement les 
mêmes que (" substantially the same as ") les normes volontaires applicables, ou être plus 
strictes que ces normes volontaires si la Commission arrive à la conclusion que des prescriptions plus strictes réduiraient davant age le risque de blessure associé au produit 
visé.  La Commission propose des normes de sécu rité pour les lits d'enfants aux dimensions 
ordinaires et les lits d'enfants autres qu'aux dimension ordinaires en réponse à l'instruction 
donnée à la section 104 b) de la CPSIA.  La section 104 c) dispose que les normes relatives 
aux lits d'enfants s'appliqueront  aux lits d'enfants neufs et usagés.  Ces normes devront être 
respectées par les fabricants, distributeurs ou né gociants de lits d'enfants, les établissements 
de puériculture et les personnes censées avoir une bonne connaissance de s lits d'enfants, les 
personnes qui louent, sous-louent ou mettent sur le marché de quelque autre façon des lits 
d'enfants et les propriétaires et opérateurs d'établissements d'hébergement commerciaux. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection des enfants et des consommateurs G/TBT/N/USA/564 
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  8. Documents pertinents:   75 Federal Register  (FR) 43307, 23 juillet 2010;  Titre 16 du 
Code des règlements fédéraux (C FR), Parties 1219, 1220 et 1500; 
Full-Size and Non-Full Size Baby Cribs;  Withdrawal  (Lits d'enfants aux dimensions 
ordinaires et lits d'enfants autres qu'aux dimensions ordinaires;  retrait) – 75 Federal 
Register  (FR) 43107, 23 juillet 2010;  Titre 16 du Code des règlement fédéraux (CFR), 
Parties 1508 et 1509 – http://edocket.access.gpo. gov/2010/2010-17590.htm
; 
Revocation of Requirements for Full-Size Baby Cribs and Non-Full-Size Baby Cribs  
(Abrogation des exigences applicables aux lits d'enfants aux dimensions ordinaires et aux 
lits d'enfants autres qu'aux di mensions ordinaires) – 75 Federal Register  (FR) 43107, 
23 juillet 2010;  Titre 16 du Code des règl ements fédéraux (CFR), Parties 1508 et 1509 – 
http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-17591.htm  
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 octobre 2010 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
Liens Internet: http://edocket.access.gpo.gov/2010/2010-17594.htm
 
http://edocket.access.gpo.g ov/2010/pdf/2010-17594.pdf