RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/S/O/GRD 
18 mars 2005 
 
 (05-1128) 
Conseil du commerce des services 
Session extraordinaire Original:   anglais 
 
 
 
GRENADE 
 
Offre conditionnelle initiale  
 
 
 L'offre conditionnelle initiale ci-après a été r eçue le 24 février 2005 de la délégation de la 
Grenade, qui a demandé qu'elle soit distribuée aux membres du Conseil du commerce des services. 
 
_______________ 
 
  1. Conformément au paragraphe 15 de la Déclar ation ministérielle de Doha relatif à la 
présentation d'offres initiales dans le cadre des négocia tions sur les services au titre de l'article XIX de 
l'AGCS, la Grenade joint son offre conditionnelle init iale d'engagements spécifiques sur les services.  
2. La Grenade se réserve le droit de modifier, de  compléter ou de retirer la présente offre, en 
totalité ou en partie, en fonction de son évaluation de l'équilibre général des avantages résultant des 
négociations prévues dans l'engage ment unique convenu à Doha.  La Grenade se réserve également le 
droit d'apporter des modifications ou des révisions techniques. 
3. Outre les secteurs inscrits dans sa Liste, la Grenade offre de nouveaux engagements dans les 
secteurs de services suivants: 
• Services de recherche-développement; 
•  Autres services fournis aux entreprises; 
•  Services d'éducation; 
•  Location simple ou en crédit-bail de yachts;  et 
•  Services de transport. 
 
4. Le gouvernement grenadien est disposé à apporte r des clarifications et à répondre à toute 
question concernant la présente offre. 
5. Toutes les demandes de renseignements peuvent être envoyées à l'adresse suivante: 
 The Ministry of Foreign Affairs and International Trade 
 Ministerial Complex  St. George’s  Grenada   Téléphone: (473) 440-2640 ou 440-2712 
 Téléfax: (473) 440-4184 
 Courrier électronique:  foreignaffairs@gov.gd
  
 TN/S/O/GRD 
Page 2 GRENADE – LISTE D’ENGAGEMENTS SPÉCIFIQUES 
 
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marc hés Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
I. ENGAGEMENTS HORIZONTAUX  
TOUS LES SECTEURS 
INCLUS DANS CETTE LISTE    
 3) Pour implanter une présence commerciale, les 
fournisseurs étrangers de services doivent constituer ou établir leur  entreprise sur place 
conformément aux dispositions en la matière de la législation de la Grenade et, s'ils y sont tenus, respecter les dispositions des lois concernant l'acquisition, la location et la cession à bail des biens ainsi que toutes les conditions d'exploitation qui peuvent faire l'objet de lois ou de règlements existants.  En voici quelques exemples:   
  1. La Loi sur le contrôle  des changes qui habilite 
le Ministère des finances de la Grenade à réglementer toutes les transactions sur devises.   
  2. Le prélèvement à la source .  Les investisseurs 
étrangers à la Grenade sont assujettis à la disposition de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu concernant la re tenue de l'impôt à la 
source.   
  3. Enregistrement des personnes morales .  Le 
Code du commerce de la Grenade oblige toutes les sociétés à se faire enregistrer.   
  4. Législation des assurances .  Seules les 
sociétés constituées peuvent pratiquer l'assurance à la Grenade.  Toutes ces sociétés doivent en premier lieu se faire immatriculer au Registre des assurances.    
  TN/S/O/GRD
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
  5. Biens-fonds des étrangers .  La loi sur les 
biens-fonds des étrangers oblige les sociétés et particuliers étrangers désireux d'acquérir des 
biens à la Grenade à obtenir au préalable une autorisation à cet effet qui donne le détail des conditions d'acquisition.   
 La Grenade réserve à ses ressortissants la possibilité 
d'assurer plusieurs prestations de services sous la forme de petites entreprises.  La limitation du nombre des chambres dans les hôtels et établissements touristiques s'inscrit dans cette politique.  Lorsque des fournisseurs étrangers de services sont autorisés à exploiter dans ces circonstances, il peut être imposé un examen des besoins économiques   
 4) L'entrée de toutes les personnes physiques 
étrangères à la Grenade et leur résidence dans le pays sont réglementées par les lois grenadines sur l'immigration.   
 L'emploi des personnes physiques étrangères est 
subordonné à la réglementation des permis de travail.  La délivrance des permis est normalement réservée aux personnes qui possèdent des compétences de direction ou techniques qui sont rares ou inexistantes à la Grenade.   
 Les professionnels de certaines disciplines peuvent 
être tenus de s'immatriculer auprès de l'organisme professionnel ou public compétent.    
 TN/S/O/GRD 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
II. ENGAGEMENTS SECTORIELS  
1.  SERVICES FOURNIS 
AUX ENTREPRISES 
    
C. Services de 
recherche-développement 
(CPC 851, 852 et 853) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé  4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Les subventions peuv ent être réservées aux 
citoyens et/ou aux résidents grenadiens. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
F. Autres services fournis 
aux entreprises  
 e)  Services d'essais et 
d'analyses techniques (CPC 8676) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
j)  Services annexes à la 
distribution d'énergie, au 
transport et à la production d'électricité (CPC 887) à l'exclusion des services de transport, de production et de distribution de combustibles gazeux, de vapeur et d'eau chaude   1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Réservé au fournisseur exclusif 
jusqu'en 2006.  Néant à partir de 2006 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant  
4) Néant    
  TN/S/O/GRD
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
n)  Entretien et réparation de 
matériel (CPC 8861 à  8866) 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Les subventions peuv ent être réservées aux 
citoyens et/ou aux résidents grenadiens.  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
s)  Services de congrès 
(CPC 87909*) 1) Non consolidé* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Néant 4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
2. SERVICES DE  
COMMUNICATIONS     
B. Services de courrier  1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Sous réserve des règlements applicables au 
contrôle des changes et aux biens-fonds des étrangers 3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la source  
 4) Sous réserve des règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 4) Néant  
C. Services de 
télécommunication   
   Voir les engagements 
additionnels concernant les principes réglementaires reproduits en annexe. 
À usage public :    
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521) 1) Jusqu'en 2006, le contournement du réseau de 
l'exploitant public exclusif n'est pas autorisé. Néant à partir de 2006  1) Néant   
 TN/S/O/GRD 
Page 6 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (CPC 7523**, CPC 7524**)  
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**) 
d) Services de télex 
(CPC 7523**) 
g) Services de circuits loués 
privés (CPC 7522**,  CPC 7523**, CPC 7525) 2) Néant  
3) Réservé au fournisseur exclusif jusqu'en 2006.  
Néant à partir de 2006 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 2) Néant 
3) Néant  
4) Néant 
 
À usage non public  (pour 
groupes fermés d'usagers):    
a) Services de téléphonie 
vocale (CPC 7521)  
b) Services de transmission de 
données avec commutation par paquets (CPC 7523**, CPC 7524**) 
c) Services de transmission de 
données avec commutation de circuits (CPC 7523**, CPC 7524**)  
 1) Jusqu'en 2006, uniquement sur les installations 
de réseau fournies par l' exploitant exclusif, le 
contournement du régime d'exclusivité et la revente de capacités excédentaires n'étant pas autorisés.  Néant à partir de 2006 
2) Néant 3) Jusqu'en 2006, uniquement sur les installations 
de réseau fournies par l' exploitant exclusif, le 
contournement du régime d'exclusivité et la revente de capacités excédentaires n'étant pas autorisés.  Néant à partir de 2006 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant 
  
  TN/S/O/GRD
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
f) Services de télécopie 
(CPC 7521**, CPC 7529**) 
h) Courrier électronique 
(CPC 7523**) 
i) Messagerie vocale 
(CPC 7523**) 
  
 1) Jusqu'en 2006, le contournement du réseau de 
l'exploitant exclusif n'est pas autorisé.  Néant à partir de 2006 
2) Néant 3) Réservé à l'exploitant exclusif jusqu'en 2006.  
Néant à partir de 2006 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
  
2) Néant 
3) Néant 
 
4) Néant 
 
j) Services directs de 
recherche d'informations permanente et de serveur de bases de données (CPC 7523**) 
k) Échange électronique de 
données (CPC 7523**) 
l) Services à valeur 
ajoutée/améliorés de télécopie, y compris enregistrement et retransmission et enregistrement et recherche (CPC 7523**) 
m) Conversion de codes et de 
protocoles 
n) Services de traitement 
direct de l'information et/ou de données (y compris traitement de transactions) (CPC 843**) 1) Jusqu'en 2006, uniquement sur les 
installations fournies par l'exploitant exclusif.  Néant à partir de 2006 
2) Néant 3) Jusqu'en 2006, uniquement sur les 
installations fournies par l'exploitant exclusif.  Néant à partir de 2006 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
4) Néant   
 TN/S/O/GRD 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
o) Autres services 
  Services Internet et 
services d'accès à Internet (à l'exception des services vocaux) (CPC 75260) 1) Jusqu'en 2006, uniquement sur les 
installations fournies par l'exploitant exclusif.  Néant à partir de 2006 
2) Néant 3) Jusqu'en 2006, uniquement sur les  
installations de réseau fournies par l'exploitant exclusif.  Néant à partir de 2006 1) Néant 
 
2) Néant 
3) Néant  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Néant  
 Services mobiles (fournis 
par des installations terrestres) 
- Services téléphoniques 
cellulaires/mobiles 
- Services mobiles pour 
données 
- Services de 
communications personnelles (CPC 75291) 1) Jusqu'en 2006, réservé à l'exploitant exclusif.  
Néant à partir de 2006 
2) Néant 3) Jusqu'en 2006, réservé à l'exploitant exclusif.  
Néant à partir de 2006 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 
3) Néant 
4) Néant  
À usage public : 
  Services mobiles (fournis 
par satellite) 
- Services téléphoniques 
mobiles 
- Services mobiles pour 
données 1) Jusqu'en 2006, dans le cadre d'accords entre 
des fournisseurs de services de transmission par satellite et l'exploitant exclusif, qui est tenu de ne pas limiter le nombre de fournisseurs avec lesquels ces accords pourront être conclus.  Néant à partir de 2006 
2) Néant 1) Néant 
    2) Néant   
  TN/S/O/GRD
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
- Services de 
communications personnelles 
 Services fixes par satellite 
(y compris, mais non exclusivement, les services de la catégorie CPC 7524**)  
 3) Jusqu'en 2006, dans le cadre d'accords entre 
des fournisseurs de services de transmission par satellite et l'exploitant exclusif, qui est tenu de ne pas limiter le nombre de fournisseurs avec lesquels ces accords pourront être conclus.  Néant à partir de 2006 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 3) Néant 
     
4) Néant 
 
À usage non public  (pour 
groupes fermés d'usagers): 
  Services mobiles (fournis 
par satellite) 
  Services fixes par satellite  
  
  
 1) Jusqu'en 2006, dans le cadre d'accords entre 
des fournisseurs de services de transmission par satellite et l'exploitant exclusif, qui est tenu de ne pas limiter le nombre de fournisseurs avec lesquels ces accords pourront être conclus.  Néant à partir de 2006 
2) Néant 3) Jusqu'en 2006, uniquement sur la capacité de 
réseau par satellite fournie par l'exploitant exclusif, le contournement du régime d'exclusivité n'étant pa s autorisé.  Néant à 
partir de 2006 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
     
2) Néant 3) Néant 
    
4) Néant  
 Services de 
radiocommunication à ressources partagées  
 1) Néant 
2) Néant 3) Participation étrangère au capital limitée à 
49 pour cent 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 
  
 TN/S/O/GRD 
Page 10 Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux march és Limitations concernant le tr aitement national Engagements ad ditionnels 
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Néant  
À usage public : 
  Services de téléconférence 
(CPC 75292) 1) Jusqu'en 2006, le contournement du réseau de 
l'exploitant exclusif n'est pas autorisé.  Néant à partir de 2006 
2) Néant  1) Néant 
 
2) Néant  
 3) Réservé à l'exploitant exclusif jusqu'en 2006.  
Néant à partir de 2006 3) Néant  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Néant  
À usage non public  (pour 
groupes fermés d'usagers): 
  Services de téléconférence 
(CPC 75292) 1) Jusqu'en 2006, uniquement sur les 
installations de réseau fournies par l'exploitant exclusif, le contournement du régime d'exclusivité et la revente de capacités excédentaires n'étant pa s autorisés.  Néant à 
partir de 2006 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Jusqu'en 2006, uniquement sur les 
installations de réseau fournies par l'exploitant exclusif, le contournement du régime d'exclusivité et la revente de capacités excédentaires n'étant pa s autorisés.  Néant à 
partir de 2006 3) Néant  
 4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 4) Néant   
  TN/S/O/GRD
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 Services de vente, de 
location, d'entretien, de connexion, et de réparation de matériel de télécommunication, et services de conseil (CPC 75410 à 75450)  
 1) Néant 
2) Néant 3) Uniquement dans le cadre de coentreprises 
avec des nationaux 
4) Comme indiqué sous "Engagements 
horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Néant 4) Néant 
 
5. SERVICES 
D'ÉDUCATION    
C.  Services d'enseignement 
supérieur  (CPC 923) 
 (à l'exclusion des 
organismes sans but lucratif, des organismes publics ou financés par des fonds publics) 1) Néant 
2) Néant 3) Non consolidé      
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 1) Néant 
2) Néant 3) Les bourses d'études peuvent être réservées 
aux citoyens et/ou aux résidents grenadiens.  Les mesures concernant la fourniture de services d'éducation et de formation peuvent donner lieu à un traitement différencié en termes d'avantages ou de prix.   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"   
 TN/S/O/GRD 
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
7. SERVICES FINANCIERS    
A. Tous les services 
d'assurance et services 
connexes     
c) Réassurance 1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Sous réserve des règlements applicables au 
contrôle des changes et aux biens-fonds des étrangers 3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la source  
 4) Sous réserve des règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 4) Néant  
9. SERVICES RELATIFS 
AU TOURISME ET AUX VOYAGES    
A. Création d'hôtels  1) Non consolidé* 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Sous réserve de la réglementation des 
biens-fonds des étrangers et des règlements de change.  Accès limité à la création d'hôtels de 
plus de 100 chambres.  La création d'hôtels de moins de 100 chambres peut être subordonnée à l'examen des besoins économiques. 3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la source  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 4) Accès limité à la possession de compétences 
de gestion ou spécialisées et comme indiqué sous "Engagements horizontaux".  Subordonné aux règlements en matière de permis de travail et d'immigration 4) Néant  
10. SERVICES 
RÉCRÉATIFS, CULTURELS ET SPORTIFS    
A. Services de spectacles  1) Néant 1) Néant  
 2) Néant 2) Néant  
 3) Obligation éventuelle d'employer des artistes 
ou animateurs nationaux.   Accès limité aux 
troupes théâtrales, ensembles musicaux et orchestres et corps de ballet.  Sous réserve de la réglementation des biens-fonds des étrangers et des règl ements de change 3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la source  
 4) Sous réserve des règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 4) Néant  
D. Services sportifs et autres 
services récréatifs  1) Non consolidé* 
2) Néant 1) Néant 
2) Néant  
 3) Sous réserve des règlements de change et de 
la réglementation des biens-fonds des étrangers 3) Sous réserve de la retenue de l'impôt à la source  
                                                      
* Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
 TN/S/O/GRD 
Page 14  
Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 4) Subordonné aux règlements en matière de 
permis de travail et d'immigration 4) Néant  
E.  Autres services  
  Location simple ou en 
crédit-bail de yachts avec ou sans opérateurs (CPC 96499**)  
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Non consolidé   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
 1) Non consolidé
* 
2) Néant 3) Les subventions peuvent être réservées aux 
citoyens et/ou aux résidents grenadiens  
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 
  
11.  SERVICES DE 
TRANSPORTS    
A.  Services de transports 
maritimes  
 b)  Transports de 
marchandises (CPC 72121, 72123 et 72129) à l'exception du cabotage 1) Non consolidé 
2) Néant 3) a) Établissement d'une société immatriculée 
aux fins de l'exploi tation d'une flotte 
battant pavillon grenadien:  non consolidé   
  
 3) a) Non consolidé    
                                                      
*Non consolidé parce que techniquement irréalisable.  
  
  TN/S/O/GRD
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Modes de fourniture: 1)  Fourniture transfrontières 2)  Consommation à l’étranger 3)  Présence commerciale 4)  Présence de personnes physiques 
Secteur ou sous-secteur Limitations concernant l'accès aux marchés  Limitations concernant le trai tement national Engagements ad ditionnels 
 b)  Autres formes de présence commerciale 
pour la fourniture de services de transports maritimes internationaux (comme défini ci-dessous):  obligation de constituer une coentreprise. 
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux" 3) b) Le personnel doit compter un certain 
pourcentage d'employés locaux 
   
4) Non consolidé, sauf comme indiqué sous 
"Engagements horizontaux"  
 
 On entend par "autres formes de présence commerciale pour la fourniture de services de transpor ts maritimes internationaux" la  possibilité 
pour des fournisseurs de services de transports maritimes intern ationaux d'autres Membres d'exercer localement toutes les activ ités nécessaires pour 
fournir à leurs clients un service de transport partiellement ou totalement intégré, dans lequel le transport maritime constitu e un élément substantiel.  
Ces activités sont définies comme suit:   a) la commercialisation et la vente de transports maritimes et de services connexes par contact direct avec les clients, depui s la fixation des 
prix jusqu'à la facturation, ces services étant exploités ou off erts par le fournisseur de services  lui-même ou par des fournis seurs de 
services avec lesquels le vendeur des services a passé des arrangements commerciaux permanents; 
 b) l'établissement des documents de transport, documents de douane ou autres documents liés à l'origine et aux caractéristique s des 
marchandises transportées;   
 c) la fourniture d'informations commerci ales par tous les moyens, y compris les sy stèmes d'information informatisés et les éch anges de 
données électroniques (sous réserve des dispositio ns de l'annexe sur les télécommunications); 
 d) la conclusion d'ententes commerciales (y compris la particip ation au capital social d'une société) et la nomination de pers onnel local (ou, 
dans le cas du personnel étranger sous réserve de l'engagement ho rizontal concernant le mouvem ent des personnels) avec n'import e 
quelle agence de navigation maritime établie sur place; 
 e) les prestations fournies pour le compte des sociétés, l'or ganisation de l'escale du navire ou, si nécessaire, la prise en c harge de 
marchandises.  
 TN/S/O/GRD 
Page 16  
 
 ANNEXE:  ENGAGEMENTS ADDITIONNELS
 
 
DOCUMENT DE RÉFÉRENCE  
  
Objet
 
  Le présent document contient de s définitions et des principes c oncernant le cadre réglementaire 
pour les services de té lécommunication de base. 
 
Définitions
 
  Le terme utilisateurs
 désigne les consommateurs et les fournisseurs  de services. 
  L'expression installations essentielles
 désigne les installations d'un  réseau ou service public de 
transport des télécommunications  
  a) qui sont fournies exclusivement ou es sentiellement par un se ul fournisseur ou un 
nombre limité de fournisseurs;  et 
  b) qu'il n'est pas possible de remplacer d' un point de vue économique ou technique pour 
fournir un service. 
  Un fournisseur principal
 est un fournisseur qui a la capacité d'influer de manière importante sur 
les modalités de la particip ation (en ce qui concerne le prix et l'offre) sur un marché donné de services 
de télécommunication de base par suite: 
 
 a) du contrôle qu'il exerce sur de s installations essentielles;  ou 
  b) de l'utilisation de sa position sur le marché.  1. Sauvegardes en matière de concurrence
 
 
1.1 Prévention des pratiques anticoncurr entielles dans les télécommunications  
  Des mesures appropriées seront appliquées en  vue d'empêcher des fournisseurs qui, seuls ou 
ensemble, sont un fournisseur principal, d'adopter ou de maintenir des prati ques anticoncurrentielles. 
 
1.2 Sauvegardes
 
  Les pratiques anticoncurrentielles mentionné es ci-dessus consiste nt en particulier: 
  a) à pratiquer un subventionnement croisé anticoncurrentiel; 
 
 b) à utiliser des renseignements obtenus au près de concurrents d'une manière qui donne 
des résultats anticoncurrentiels;  et 
  c) à ne pas mettre à la disposition des autr es fournisseurs de services en temps opportun 
les renseignements techniques sur les installations essentielles et les renseignements 
commercialement pertinents qui leur sont  nécessaires pour f ournir des services. 
  TN/S/O/GRD 
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 2. Interconnexion  
 2.1 La présente section traite des liaisons avec les fournisseurs de réseaux ou services publics de 
transport des télécommunications permettant aux uti lisateurs relevant d'un fournisseur de communiquer 
avec les utilisateurs relevant d'un autre fournisseur et  d'avoir accès à des services fournis par un autre 
fournisseur, dans les cas où des en gagements spécifiques sont souscrits. 
 2.2 Interconnexion à assurer
 
  L'interconnexion avec un fournisseur principal se ra assurée à tout point du réseau où cela sera 
techniquement possible.  Cette  interconnexion est assurée: 
  a) suivant des modalités, à des conditions (y compris les normes et spécifications 
techniques) et à des tarifs n on discriminatoires et sa qua lité est non moins favorable que 
celle qui est prévue pour les services simila ires dudit fournisseur ou pour les services 
similaires des fournisseu rs de services non affiliés ou p our des filiales ou autres sociétés 
affiliées; 
  b) en temps opportun, suivant des modalités , à des conditions (y compris les normes et 
spécifications techniques) et moyennant de s taxes fondées sur les coûts qui soient 
transparentes, raisonnables, compte tenu de la faisabilité économique, et suffisamment 
détaillées pour que le fourniss eur n'ait pas à payer pour des éléments ou installations du 
réseau dont il n'a pas besoin pour  le service à fournir;  et 
  c) sur demande, à des points en plus des points de terminaison du réseau accessibles à la 
majorité des utilisateurs, moyennant des tarifs  qui reflètent le coût de la construction 
des installations additionnelles nécessaires. 
 2.3 Accès du public aux procédures concernant les négociations en matière d'interconnexion
 
  Le public aura accès aux proc édures applicables pour une inte rconnexion avec un fournisseur 
principal. 
 
2.4 Transparence des arrangement s en matière d'interconnexion
 
  Il est fait en sorte qu'un fournisseur principa l mette à la disposition du public soit ses accords 
d'interconnexion soit une offre d' interconnexion de référence. 
 
2.5 Interconnexion:  règlement des différends
 
  Un fournisseur de services demandant l'inte rconnexion avec un fournisseur principal aura 
recours, soit:  
 a) à tout moment, soit 
  b) après un délai raisonnable qui aura été rendu public,   à un organe interne indépendant, qui peut être l'organe réglemen taire mentionné au paragraphe 5 
ci-après pour régler les différe nds concernant les modalités, cond itions et taxes d'interconnexion 
pertinentes dans un délai raisonn able, dans la mesure où celles-ci n'ont pas été établies au 
préalable. TN/S/O/GRD 
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 3. Service universel
 
  Tout Membre a le droit de définir le type d' obligation en matière de service universel qu'il 
souhaite maintenir.  Ces obligations ne seront pas considérées comme étan t anticoncurrentielles en soi, à 
condition qu'elles soient administrées  de manière transparente, non discri minatoire et neutre du point de 
vue de la concurrence et qu'elles ne soient pas plus rigoureuses qu'il n'est nécessaire pour le type de 
service universel défini par le Membre.  4. Accès du public aux critères en matière de licences
 
 
 Lorsqu'une licence sera néce ssaire, le public aura accès aux informations suivantes: 
  a) tous les critères en ma tière de licences et le déla i normalement requis pour qu'une 
décision soit prise au sujet d'une demande de licence;  et 
 
 b) les modalités et conditi ons des licences individuelles. 
  Les raisons du refus d'une licence ser ont communiquées au requérant sur demande. 
 5. Indépendance des organes réglementaires
 
 
 L'organe réglementaire est distinct de tout four nisseur de services de télécommunication de base 
et ne relève pas d'un tel fournisseur.  Les décisions des organes réglementaires et les procédures qu'ils 
utilisent seront impartiales à l'égard de  tous les participants sur le marché. 
 6. Répartition et utilisation des ressources limitées
 
 
 Toutes les procédures concernant l'attribution et l'utilisation des ressources limitées, y compris 
les fréquences, les numéros et les servitudes, seront mises en oeuvre  de manière objective, opportune, 
transparente et non discriminatoire.  Les rensei gnements sur la situation courante des bandes de 
fréquences attribuées seront mis à la disposition du public, mais il n'est pas obligatoire d'indiquer de 
manière détaillée le s fréquences attribuées pour des utilisa tions spécifiques relevant de l'État. 
 
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