ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/RL/W/215 
31 janvier 2008 
 
 (08-0469) 
Groupe de négociation sur les règles Original:   anglais 
  
 
PROHIBITION DE LA RÉDUCTION À ZÉRO 
 
Déclaration faite par l'Afrique du Sud;  le Brésil;  le Chili;  la Chine;  la Colombie;
 
la Corée, République de;  le Costa Rica;  Hong Kong, Chine;  l'Inde;   
l'Indonésie;  Israël;  le Japon;  le Mexique;  la Norvège;  
le Pakistan;  Singapour;  la Suisse;  le Territoire  
douanier distinct de Taiwan, Penghu,  
Kinmen et Matsu;  la Thaïlande;   
et le Viet Nam  
 
 
 Les délégations de l'Afrique du Sud;  du Brésil;  du Chili;  de la Chine;  de la Colombie;  de la 
Corée, République de;  du Costa Rica;  de Hong Kong, Ch ine;  de l'Inde;  de l'Indonésie;  d'Israël;  du 
Japon;  du Mexique;  de la Norvège;  du Pakistan;  de Singapour;  de la Suisse;  du Territoire douanier 
distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et Matsu;  de la Thaïlande et du Viet Nam présentent ce 
document de travail sur la question de la réduction à zéro dans le cadre de l'Accord antidumping.  Ce 
document est sans préjudice des positions que les délé gations peuvent avoir sur d'autres parties du 
texte.  Bien que nous soyons attachés aux obj ectifs énoncés dans le présent document, nous nous 
réservons le droit de l'affiner davantage ou d'ajouter ultérieurement d'autres Membres à la liste de ses 
coauteurs.  
_______________ 
 
 
I. Introduction 
 Nous avons suivi avec attention les débats du Groupe de négociation en décembre 2007.  La 
très grande majorité des Membres ont souscrit à la "Déclaration relative à la "réduction à zéro" dans 
les négociations sur l'antidumping (TN/RL/W/214/Rev. 3)".  Ils ont estimé que le texte du Président 
(TN/RL/W/213) n'était pas équilibré.  À cet égard, le Président a invité l'ensemble des Membres à 
exprimer leurs vues sur la question de l'équilibre.   Le texte du Président, tel qu'il est actuellement, pe rmet la pratique de la réduction à zéro.  La 
réduction à zéro est une méthode biaisée et partiale de calcul de la marge de dumping et gonfle les 
droits antidumping.  Si le recours à cette pratique  devient fréquent à l'avenir, il pourrait réduire à néant 
les résultats des efforts de libérali sation des échanges.  Le texte du Président doit être fidèle à l'esprit 
du Programme de Doha pour le développement, qui, tel que nous le comprenons, vise à accroître les 
courants d'échanges, à renforcer la prévisibilité et à assurer une plus grande transparence.  À 
Marrakech, les Ministres se sont déclarés détermin és à résister aux pressions protectionnistes de toute 
nature.  Ils ont considéré que la libéralisation des échanges et les règles renforcées mises en place 
dans le cadre du Cycle d'Uruguay conduiraient à un environnement commercial mondial de plus en 
plus ouvert.  Nous engageons tous  les Membres à faire en sorte qu'il ne soit pas porté atteinte au 
Système commercial multilatéral par le biais de la réduction à zéro.   TN/RL/W/215 
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   Notre objectif de négociation est de clarifier que la réduction à zéro est prohibée à tous les 
stades des procédures.  La grande majorité des Me mbres s'est dite préoccupée par la déclaration qui 
faisait état de divergences alléguées entre l'Or gane d'appel et les groupes spéciaux.  Nous ne 
répondons pas ici à la question systémique – à savoi r une critique formulée par un Membre à l'égard 
de l'Organe d'appel.  Nous nous  proposons plutôt de résoudre la question d'une manière constructive 
dans les négociations en reflétant les discussions  qui ont effectivement lieu dans le Groupe de 
négociation et en respectant les attentes raisonna bles des Membres s'agissant du maintien du niveau 
de fiabilité, de transparence et de prévisibilité du système commercial multilatéral qui a été atteint ces 
dix dernières années.  Nous pensons que les diffé rends incessants entre les Membres sur la question 
de la réduction à zéro devraient être évités par la codi fication claire de la prohi bition de la réduction à 
zéro à tous les stades des procédures me nées au titre de l'Accord antidumping. 
 
II. Discussion 
 Ces négociations sur les règles visent à clarifie r et à améliorer les disciplines prévues par 
l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994.  Pour atteindre cet objectif en ce qui 
concerne le calcul des marges de dumping, nous proposons d'apporter les modifications ci-après au 
texte du Président:  1. Clarification de la prohibiti on générale de la méthode de la  réduction à zéro (articles 2.4.2, 
2.4.3 et 9.3.1 Nouveau ): 
 
 La grande majorité des Membres comprend à ju ste titre, et souhaite clarifier, que le texte 
actuel de l'Accord antidumping prohibe la réducti on à zéro dans toutes les procédures antidumping 
qui sont envisagées dans l'article VI du GATT.  L'Accord antidumping devrait aussi observer et 
clarifier le principe fondamental énoncé à l'artic le VI:2 du GATT selon lequel le montant d'un droit 
antidumping ne sera pas supérieur à la marge de du mping, qui est calculée sans réduction à zéro.  
Nous proposons par conséque nt de codifier et de clarifier ces règles dans l'Accord antidumping en 
supprimant le membre de phrase "pendant la phase d'enquête" dans l'article 2.4.2, en modifiant 
l'article 2.4.3 du texte du Président, et en supprimant l'article 9.3.1 Nouveau  de ce texte.1   
 2. Période des transactions pour laquelle la marge de dumping globale doit être calculée 
(article 2.4.5):  
 
 L'Accord antidumping ne comporte pas de di sposition explicite rela tive à la période des 
transactions pour laquelle la marg e de dumping globale pour un exporta teur ou un producteur doit être 
calculée.  Nous rappelons que les Membres sont convenus, au Comité des pratiques antidumping, que 
la période de collecte des données aux fins des enquê tes en matière de dumping devrait normalement 
être d'un an et ne serait en aucun cas inférieure à six mois.2  Nous proposons que ce point d'accord soit 
codifié dans un nouvel article 2.4.5 de l'Accord anti dumping.  Veuillez vous reporter à notre projet de 
texte d'article 2.4.5 Nouveau  ci-dessous.  Cette discipline devrait s'appliquer à la fois aux enquêtes 
ouvertes conformément à l'article 5 et aux réexamens au titre des articles 9 ou 11.    
                                                     
 
1 Nous réaffirmons le principe clair selon lequel la "réduction à zéro" doit être prohibée dans toutes les 
méthodes de comparaison et dans toutes  les procédures antidumping.  Nous travaillerons en vue d'améliorer et 
de renforcer les disciplines relatives à la deuxième phrase de l'article 2.4.2. 
 
2 Voir G/ADP/6.  TN/RL/W/215 
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  3. Utilisation constante de la méthodologie serva nt à calculer la marge dans les réexamens  
  1) Article 9.x
 
  Nous croyons comprendre qu'une autorité dé termine l'existence de marges de dumping en 
utilisant la méthodologie qu'elle juge appropriée pour une telle déterminat ion dans une enquête 
ouverte conformément à l'article 5.  Dans tout réex amen d'une telle détermination et des marges de 
dumping, le plus raisonnable serait de réexaminer le s marges de dumping en suivant la méthodologie 
utilisée dans la détermination initiale.  En effet,  une autorité n'aurait aucun motif raisonnable de 
s'écarter dans un réexamen de la méthodologie u tilisée dans la détermination initiale, sauf si des 
raisons constatées lors du réexamen en question l' exigent, par exemple, un changement fondamental 
de circonstances.  Les autorités doivent aussi e xpliquer convenablement les raisons qui ont abouti à 
leur détermination.
3  L'application de méthodologies différentes sur une base ad hoc  ou en fonction 
des résultats pourrait aboutir à une éventuelle mani pulation des marges de dumping.  Nous proposons 
donc que l'Accord antidumping clarifie que les auto rités doivent utiliser la même méthodologie dans 
les déterminations ultérieures des marges de dump ing lors des réexamens que celle qui a été utilisée 
dans l'enquête initiale, sauf s'il est  donné une explication adéquate  des raisons pour lesquelles les 
autorités ont décidé de s'écarter de la mé thodologie qu'elles avaient utilisée antérieurement. 
  2) Article 11.x
 
 
 Lorsqu'une autorité réexamine la nécessité de  neutraliser le dumping dans le cadre de 
procédures menées au titre de l'article 11.2 ou 11.3,  elle peut fonder sa détermination sur les marges 
de dumping actuelles ou passées.  Dans ce cas, l'Accord antidumping énonce à l'article 2.1 la discipline fondamentale selon laquelle une telle marge de dumping doit être calculée conformément 
aux dispositions de l' article 2.  Il ressort clairement du membre de phrase "aux fins du présent accord", 
que cette prescription s'applique à l'ensemble de l' Accord antidumping.  Par le passé, on a toutefois 
observé dans les pratiques de certains Membres que cette discipline était mal comprise.  Pour éviter qu'une telle confusion ne se reproduise à l'avenir, nous proposons que l'Accord antidumping prévoit 
explicitement à l'article 11 que les marges de dumpi ng – en tant qu'élément de preuve de base pour les 
déterminations au titre de l'article 11 – doiven t être calculées conformément à l'article 2. 
 III. Modifications qu'il est proposé d' apporter au texte du Président: 
 Pour les raisons exposées ci-dessus, nous proposons que le texte du Président soit modifié de 
la façon suivante:  Article 2.4.2:
 
 
 2.4.2 (première phrase) Sous réserve des di spositions régissant la comparaison équitable 
énoncées au paragraphe 4, l'existenc e de marges de dumping dans une  enquête 
ouverte conformément à l'article  5 sera normalement établie sur la base d'une 
comparaison entre une valeur normale mo yenne pondérée et une moyenne pondérée 
des prix de toutes les transactions à l'e xportation comparables, ou par comparaison 
entre la valeur normale et les prix à l'exportation transaction par transaction.  
(deuxième phrase) … 
 
                                                      
3 Voir l'article 12.2.2 de l'Accord antidumping. TN/RL/W/215 
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  Article 2.4.3:
 
 
2.4.3 Lorsque les autorités agrégeront les résu ltats de comparaisons multiples pour établir 
l'existence ou l'ampleur d'une marge de dumping, les  dispositions du présent 
paragraphe seront d'application:  
i) lorsque,  dans une enquête ouverte conformé ment à l'article 5 et dans 
un réexamen au titre de l'article 9 ou 11 , les autorités agrégeront les résultats 
de comparaisons multiples entre une valeur n ormale moyenne pondérée et 
une moyenne pondérée des prix de toutes les transactions à l'exportation 
comparables, elles tiendront compte du montant jusqu'à concurrence duquel 
le prix à l'exportation dépasse la valeur normale pour telle ou telle 
comparaison.  
ii) lorsque, dans une enquête ouve rte conformément à l'article  5, les 
autorités agrégeront les résultats de comparaisons multiples entre la valeur 
normale et les prix à l'exportation transaction par transaction ou de 
comparaisons multiples entre des trans actions à l'exportation prises 
individuellement et une valeur normale  moyenne pondérée, elles pourront ne 
pas tenir compte  ne feront pas abstraction  du montant jusqu'à concurrence 
duquel le prix à l'exportation dépasse la  valeur normale pour telle ou telle 
comparaison. 
iii) lorsque, dans un réexamen confor mément à l'article 9 ou 11, les 
autorités agrégeront les résultats de co mparaisons multiples, elles pourront ne 
pas tenir compte du montant jusqu'à concurrence duquel le prix à 
l'exportation dépasse la val eur normale pour telle ou telle comparaison.  
Article 2.4.5:  
 
 2.4.5  Aux fins du présent accord, une marge de dumping individuelle pour un exportateur 
ou producteur sera déterminée en ce qui concerne toutes les transactions à 
l'exportation durant une période qui sera normalement d'un an et ne sera en aucun cas 
inférieure à six mois.  
 Article 9.x:
 
 
9.x Les dispositions de l'article 2 s'applique ront à toutes les déterminations au titre des 
paragraphes 3 et 5 du présent article.  Les autor ités utiliseront normalement les mêmes méthodologies 
de manière constante pour déterminer une marge de dumping dans une enquê te ouverte au titre de 
l'article 5 et pour les déterminations ultérieures au  titre du paragraphe 3.  Si les autorités estiment 
qu'elles ne peuvent pas utiliser la même méthodologie  dans une détermination ultérieure au titre du 
paragraphe 3, elles divulgueront la méthodologie différente devant être utilisée et donneront une 
explication complète des raisons pour lesquelles ce tte méthodologie différente a été utilisée, afin de 
ménager aux parties intéressées des possibilit és suffisantes de formuler des observations.  
 Article 9.3.1 Nouveau :
 
 
 9.3.1 Nouveau  La détermination du montant final des droits antidumping à acquitter, ou du 
point de savoir si un droit e n dépassement de la marge de dumping a été 
acquitté, pourra être établie sur la base i) des transactions à l'importation 
prises individuellement, ii) de tout es les transactions à l'importation 
effectuées par un importateur av ec un exportateur ou un product eur, ou iii) de  TN/RL/W/215 
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  toutes les transactions à l'importation avec un exportateur ou un producteur.  
En déterminant l'existence de tout droit, ou le montant du droit à acquitter, ou 
le droit à tout remboursement, les auto rités pourront ne pas tenir compte du 
montant jusqu'à concurrence duquel le pr ix à l'exportation dépasse la valeur 
normale pour telle ou telle comparaison.  
 
Article 11.x:  
 11.x Si les autorités fondent leur détermination sur la marge de dumping dans un réexamen au titre 
du présent article, cette marge de dumping sera calcul ée conformément aux dis positions de l'article 2.  
 
__________