ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/MA/W/78 
18 septembre 2006 
 
 (06-4448) 
Comité de l'accès aux marchés Original:   anglais 
  
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSI TOIRE CONCERNANT LA CHINE 
 
Communication des États-Unis
 
  
 La communication ci-après, datée du 15 septembre 2006, est distribuée à la demande de la 
délégation des États-Unis.  
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Droits de commercialisation 
 
1. Dans son Protocole d'accession, la Chine s'est engagée à éliminer son système d'examen et 
d'approbation des droits de commercialisation, à savoir le droit d'importer des marchandises (en 
Chine) et le droit d'exporter des marchandises (de Ch ine), et à accorder automatiquement des droits de 
commercialisation à part entière à toutes les entr eprises chinoises, les coentreprises sino-étrangères, 
les entreprises à capital entièrement étranger et les personnes physiques étrangères, y compris les entreprises individuelles, dans les trois ans suivan t son accession, ou pour le 11 décembre 2004, soit 
dans le même délai que celui dont elle dispose pour  éliminer la plupart des restrictions dans le 
domaine des services de distribution.  Les seules exceptions s'appliquaient aux produits énumérés 
dans les annexes 2A et 2B, comme les céréales, le co ton et le tabac, produits pour lesquels la Chine 
s'est réservé le droit de pratiquer un commerce d'Ét at.  En avril 2004, l'Assemblée nationale du peuple 
a édicté la Loi sur le commerce extérieur  révisée.  Hormis les produits réservés au commerce d'État, 
cette loi – conformément aux obligations de la Ch ine dans le cadre de l'OMC – prévoyait que les 
droits de commercialisation seraient automatique ment accordés, par le biais d'une procédure 
d'enregistrement, à toutes les entités et personnes phy siques, nationales et étrangères, à compter du 
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er juillet 2004.  Malgré la Loi sur le commerce extérieur  révisée, d'autres mesures chinoises réservent 
à certaines entreprises publiques le droit d'importe r des publications, y compris des livres, des 
journaux et des magazines, des produits audiovisuel s et des publications électroniques.  Ces mesures 
comprennent le Règlement administratif sur la publication , publié par le Conseil d'État en 
décembre 2001, le Catalogue indicatif des branches de production aptes à recevoir l'investissement 
étranger , publié par la Commission nationale pour le dé veloppement et la réforme ("NDRC") et le 
Ministère du commerce ("MOFCOM") en novembre 2004, les Décisions du Conseil d'État relatives à 
l'entrée de capitaux non publics dans les industries culturelles , publiées par le Conseil d'État en 
avril 2005, les Divers avis sur les moyens d'attirer l'investissement étr anger dans le secteur culturel , 
publiés par le Ministère de la culture, l'Administra tion nationale de la radi o, du cinéma et de la 
télévision, l'Administration générale de la pr esse et des publications ("GAPP"), la NDRC et le 
MOFCOM en juillet 2005, ainsi que les Procédures pour l'examen et l'approbation de l'établissement 
d'entités importatrices de publications , publiées par la GAPP en décembre 2005.  D'autres mesures 
pertinentes comprennent le Règlement administratif sur les produits audio et vidéo , publié par le 
Conseil d'État en décembre 2001, et le Règlement administratif sur les publications électroniques , 
publié par la GAPP en décembre 1997. G/MA/W/78 
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  a) En répondant aux questions posées à ce sujet pa r les États-Unis lors de la réunion du Conseil 
du commerce des marchandises en novembre 2005, la Chine a expliqué que, s'agissant de 
l'importation de livres, de journaux et de magazi nes, le gouvernement chinois avait le droit de 
restreindre l'importation ou l'exportation de pr oduits pour protéger la moralité publique, 
l'intérêt public et la sécurité nationale.  Elle  a cité l'article XX du GATT de 1994.  Veuillez 
expliquer en quoi cet article est pertinent au re gard du Protocole d'accession de la Chine.  De 
plus, veuillez indiquer pourquoi cette restriction à l'importation est "nécessaire" au sens de l'article XX. 
 b) La Chine prétend-elle avoir le droit de rest reindre les importations de produits audiovisuels et 
de publications électroniques au même titre que cell es de livres, de journaux et de magazines?  
Veuillez donner une explication. 
 
Restrictions à l'exportation 
 2. Les États-Unis demeurent préoccupés par les restrictions imposées par la Chine à 
l'exportation de coke, intrant indispensable à la pr oduction de l'acier.  La Chine est le plus gros 
producteur mondial de coke, avec une production tota le de plus de 208 millions de tonnes métriques 
en 2005, soit une augmentation de 14 pour cent pa r rapport à 2004.  Pour 2006, elle a annoncé un 
contingent d'exportation de 14,3 millions de tonnes métriques, niveau similaire à celui auquel elle 
avait finalement porté le contingent en 2004 et 2005.  Bien que les règles de l'OMC établissent une 
prohibition générale des restrictions à l'exportation,  ne tolérant que des exceptions limitées, la Chine 
n'a pas encore officiellement annoncé quand elle éliminerait son système de contingentement des 
exportations de coke.  Un représentant officiel de  la NDRC avait déjà a ffirmé publiquement que la 
Chine éliminerait son système de contingentement des exportations de coke en 2006.  Prévoit-elle de 
le faire?  Veuillez donner une explication. 
3. À l'occasion de l'examen de la politique commerc iale de la Chine, qui a eu lieu les 19 et 
21 avril 2006, les États-Unis ont posé des questions par écrit concernant les contingents d'exportation, 
comme celui de spath fluor, qui sont alloués à l'issu e d'adjudications.  Selon le rapport du Secrétariat, 
les exportations visées par des adjudications de con tingents sont, entre autres choses, les "grandes 
quantités de ressources naturelles épuisables;  [les] produits ayant une part dominante sur le marché 
international et dont le volume d'exportation global "ne risque guère d'être affecté par des fluctuations 
de prix";  [les] produits dont l'offre excède la de mande et qui ont donc tenda nce à être vendus à bas 
prix, ce qui peut entraîner des mesures antidumping dans d'autres pays;  […]" .  Les États-Unis ont 
ensuite posé les questions suivantes: 
a) Veuillez indiquer les produits qui entraient dans chacune des trois catégories 
énumérées ci-dessus en 2005. 
 
b) Veuillez expliquer comment chacune des trois catégories énumérées ci-dessus est 
compatible avec les obligations de la  Chine dans le cadre de l'OMC. 
 
 À ce jour, la Chine n'a pas répondu à ces questions.  Les États-Unis espèrent qu'elle présentera les réponses relatives à l'examen de sa po litique commerciale avant la réunion du Comité 
du 4 octobre 2006, à l'ordre du jour de laquelle figure le mécanisme d'examen transitoire.  Ils poseront 
peut-être alors des questions complémentaires au suje t du prochain examen transitoire.  Si la Chine 
n'est pas en mesure de présenter les réponses relativ es à l'examen de sa politique commerciale avant la 
réunion du Comité du 4 octobre 2006, les États-Unis lui sauraient gré de le faire pendant la partie de 
la réunion consacrée au mécanisme d'examen transitoire. 
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  4. La Chine a-t-elle commencé à prendre d es mesures pour éliminer les contingents 
d'exportation qu'elle applique au spat h fluor ou à d'autres matières premières?   Prévoit-elle de le faire?  
Dans la négative, veu illez expliquer pourquoi.   
Contingents tarifaires applicables aux engrais 
 5. La Chine prévoit-elle d'ajuster le volume des c ontingents tarifaires applicables aux engrais?  
Veuillez donner une explication. 
Taxe sur la valeur ajoutée appliquée au phosphate diammonique  
 
6. Les États-Unis continuent d'être préoccupés au sujet de la Circulaire relative à la politique 
d'exonération de la TVA pour certains produits des tinés à l'agriculture (n° 113/2001), qui a été publiée 
conjointement le 20 juillet 2001 par le Ministère de s finances et par l'Administration fiscale nationale, 
et qui exonère de la taxe sur la  valeur ajoutée tous les engrais phosphatés à l'exclusion du phosphate 
diammonique.  Le phosphate diammonique qui est produit aux États-Unis concurrence les engrais 
phosphatés analogues fabriqués en Chine, comme le phosphate monoammonique.  Cette mesure 
décourage l'utilisation de phosphate  diammonique, dont la Chine s'est engagée à autoriser l'accès dans 
le cadre des engagements en matière de contingent s tarifaires indiqués dans la Liste concernant les 
marchandises jointe à son Protocole d'accession,  et favorise les produits non importés.   
a) Les États-Unis ont déjà demandé à la Chine de communiquer des données indiquant sa 
consommation annuelle de phos phate diammonique et de  phosphate monoammonique, y 
compris les quantités d'origine nationale par rapport aux quantités importées.  À ce jour, la 
Chine n'a communiqué aucune de ces informations.  Veuillez les communiquer. 
 b) La Chine a-t-elle l'intention de réviser la Ci rculaire n° 113/2001 pour mettre fin au traitement 
discriminatoire du phosphate diammonique?  Da ns la négative, veuillez expliquer pourquoi. 
 
 
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