ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/186/JOR 
G/SCM/N/192/JOR 23 juin 2009 
 
(09-3065) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titr e de l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et de l'article 25 de l' Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Reconduction de la prorogation au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la  
période de transition pour l'élimin ation des subventions à l'exportation   
conformément aux procédures énoncées dans la Décision du  
Conseil général figurant dans le document WT/L/691  
 
JORDANIE 
   La notification ci-après, datée du 16 juin 2009, est distribuée à la demande de la délégation de 
la Jordanie. 
 
_______________ 
  
 Conformément à l'article XVI:1 du GATT de 1994 et à l'article 25 de l'Accord sur les 
subventions et les mesures compensatoires, le  gouvernement jordanien a l'honneur de communiquer 
au Comité des subventions et des mesures co mpensatoires sa notification en application des 
"procédures pour la reconduction des prorogations au titre de l'article 27.4 de l'Accord SMC de la 
période de transition prévue à l'article 27.2 b) de l'Accord SMC pour certains pays en développement" 
(document WT/L/691), et par référence au documen t G/SCM/39, sur la base duquel une prorogation a 
été accordée à la Jordanie pour l'élimination des subventions à l'exportation prenant la forme 
d'exonérations, en totalité ou en partie, des droits  d'importation et des taxes intérieures et qui 
existaient dans le cadre du programme le 1
er septembre 2001. 
  Cette décision a été prise en reconnaissance  du fait que la Jordanie était un pays en 
développement Membre dont la part du commer ce mondial d'exportation de marchandises ne 
dépassait pas 0,10 pour cent et dont le revenu nati onal brut total pour l'année 2000, tel qu'il a été 
publié par la Banque mondiale, était égal ou inférieu r à 20 milliards de dollars EU, et qui remplissait 
autrement les conditions requises pour demander une prorogation conformément à l'article 27.4 de 
l'Accord sur les subventions et les m esures compensatoires (l'"Accord SMC"). 
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  1. Titre du programme de subventions 
 Exonération totale ou partielle de l'impôt sur le revenu pour les bénéfices tirés de certaines 
exportations.  2. Période sur laquelle porte la notification 
La période considérée est l'année 2008. 
 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention 
 Ce programme de subventions à l'exportation a été mis en place principalement pour 
compenser les effets négatifs de la guerre du Go lfe de 1991 et la perte du principal partenaire 
commercial de la Jordanie, à savoir l'Iraq.  Il visait à stimuler les exportations et à promouvoir 
l'exportation vers les marchés non traditionnels.   Les marchés d'exportation de la Jordanie ont été gravement affectés par les guerres du Golfe 
de 1991 et 2003.  Les PME n'ont pas pu obtenir de bons résultats économiques.  À cela s'ajoute la 
hausse des prix du pétrole qui se sont envolés ces dernières années, ce qui a modifié les prix des ressources énergétiques et entraîné, de ce fait, une  augmentation des coûts des produits.  Tous ces 
facteurs ont provoqué un ralentissement de l'activité  des petites et moyennes entreprises, qui sont déjà 
soumises à des pressions concurrentielles croissantes du fait de la libéralisation des échanges et de la 
situation politique au Moyen-Orient. 
 
 Le programme était nécessaire en 2008 pour fa ire face à l'augmentation notable du prix du 
pétrole au cours des trois premiers trimestres de 2008, associée à la crise financière qui a commencé à se faire sentir au troisième trimestre de la même année.  4. Fondement et législation 
a) Renseignements de base 
 Le programme, instauré en 1995, prévoit l' exonération des bénéfices provenant d'activités 
d'exportation afin de compenser les effets préjudici ables des facteurs économiques et sociaux qui ont 
affecté la Jordanie du fait de l'ouverture de s on économie, compte tenu de la situation politique 
évoquée ci-dessus.  Quatre-vingt-dix-huit pour cen t des entreprises industrielles exportatrices de la 
Jordanie, qui sont de petite taille, ont des difficu ltés à trouver des débouchés, ce qui les empêche de 
réaliser des économies d'échelle et donc accroît leurs coûts de production, limitant ainsi leur 
compétitivité sur les marchés mondiaux.  b) Autorité compétente 
 Service de l'impôt sur le revenu/Ministère des finances. 
 c) Législation 
 La législation pertinente est la "Loi n° 25 de 2001 relative à l'impôt sur le revenu portant 
modification de la Loi n° 57 de 19 85 relative à l'impôt sur le revenu". 
 
 La seule disposition de la loi susmentionnée ay ant un rapport avec l'exonération de l'impôt sur 
le revenu est l'article 3 c), dont la traduction est la suivante:   G/SCM/N/186/JOR 
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  "c) Les revenus des exportations ou des réexportations sont réputés avoir été 
obtenus dans le Royaume et le Conseil des ministres peut, sur recommandation du 
Ministre, exonérer de l'impôt en totalité ou en partie les revenus nets provenant de 
certains types de production locale destinés à l'exportation." 
 L'autre texte en rapport avec la question exam inée est la Décision n°  3394 de 1994 du Conseil 
des ministres, qui exclut certaines exportations du béné fice de cette loi.  La traduction de la Décision 
est la suivante:  
"Les exportations des produits ci-après ne bénéficient pas des exonérations visées à 
l'article 3 c) de la Loi n° 57 relative à l'impôt sur le revenu: 
 
  • exportations de potasse et d'engrais; 
  • exportations de phosphate;  et 
  • exportations visées par un protocole." 
 
5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc.) 
Avantage fiscal. 
 
6. À qui et comment la subvention est a ccordée (indiquer si elle est accordée aux 
producteurs, aux exportateurs ou à d'autres personnes;  par quel mécanisme;  s'il s'agit d'une somme fixe par unité ou d'une somme variable;  dans ce dernier cas, indiquer comment elle est 
déterminée) 
a) À qui et comment la subvention est accordée 
 Outre les sociétés nationales spécialisées dans  l'exportation de marchandises et de produits 
locaux, les entreprises industrielles nationales ont le droit de bénéficier de ce programme.  Les 
grandes entreprises exportatrices de phosphate, de potasse et d'engrais, qui effectuent environ 70 pour 
cent des exportations du pays, n'ont pas le droit de bénéficier de ce programme. 
 
 L'exonération est accordée aux entreprises qui présentent au service de l'impôt sur le revenu 
des documents officiels indiquant le montant des bénéfices provenant de leurs activités d'exportation. 
 b) Montant 
 Le montant de l'exonération est déterminé en fonction du pourcentage des bénéfices nets 
provenant des activités d'exportation.  L'impôt su r le revenu qui serait payé normalement par les 
sociétés en l'absence du programme  représente en moyenne 15 pour cent ou moins des bénéfices 
provenant de toutes leurs activités, quelle  que soit la nature de leurs ventes. 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant 
total ou montant annuel budgétisé de la subventi on (avec indication, si possible, du montant 
unitaire moyen de la subvention de l'année précéden te).  Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitai re de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précédente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée 
 L'impôt sur le revenu qui serait payé normalem ent par les sociétés en l'absence du programme 
représente en moyenne 15 pour cent ou moins des béné fices provenant de toutes leurs activités, quelle G/SCM/N/186/JOR 
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  que soit la nature de leurs ventes, et, en conséque nce, le montant unitaire de la subvention est de 
1,5 pour cent ou moins par dinar jordanien.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y 
compris la date de son institution/de sa mise en application 
 Ce programme est en vigueur depuis 1995. 
 
9. Données statistiques permettant d'évaluer les ef fets de la subvention sur le commerce.  
La nature spécifique de ces données et le ca dre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre auteur de la notification.  Cependant, dans la mesure du possible, et pour autant que 
cela sera pertinent et/ou déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprennent des statistiques de la production, de la conso mmation, des importations et des exportations du 
(des) produit(s) ou du (des) secteur(s) subventionnés 
Effets sur le commerce 
 
 En 2008, la valeur des exportations ouvrant droit à l'exonération était de 
612 101 233,07 dollars EU, tandis que la valeur ca lculée approximative de l'exonération était de 
9 181 518 dollars EU.  Ce chiffre montre que le  programme reste indispensable pour soutenir les 
efforts déployés par les bénéficiaires pour explorer de nouvelles possibilités d'exportation.  
 En fait, le montant total de l'exonération impli que que le dégrèvement de  l'impôt sur le revenu 
n'a encore qu'un effet minime sur le commerce exté rieur de la Jordanie et, si l'on considère que 
celle-ci est un pays en développement dont la part dans le commerce mondial d'exportation ne dépasse 
pas 0,10 pour cent, il est clair que le commerce inte rnational ne subit aucun effet préjudiciable du fait 
du programme de subventions. 
 
a) Pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques. 
b) Pour une année représentative antérieure qui, autant que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification im portante de cette mesure. 
Dégrèvement 
de l'impôt sur 
le revenu  
en $EU  Valeur totale des 
exportations  
en $EU  Valeur totale des 
exportations bénéficiant  
de ce programme  
en $EU  Dégrèvement de l'impôt 
sur le revenu  
en $EU  
2005 4,3 milliards de $EU 70 753 276 $EU 1 061 299 $EU 
2006 4,8 milliards de $EU 2 148 014 729,00 $EU 32 220 220,94 $EU 
2007 5,7 milliards de $EU 533 965 829,45 $EU 8 009 487,44 $EU 
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  Tableau 1 – Dégrèvement de l'impôt sur le revenu au titre de la Loi n° 57  
de 1985, telle qu'elle a été mo difiée, par chap itre du SH,  
en dollars EU pour l'année 2008  
 
 
Valeur totale des exportations:  7,9 milliards de dollars EU 
Valeur totale des exportations bénéficiant de ce programme:  612 101 233,07 dollars EU 
Dégrèvement de l'impôt sur le revenu:   9 181 518,50 dollars EU 
 
Chapitres  Valeur des exportations  Dégrèvement de l'impôt sur le revenu  
17-19 7 887 885,16 118 318,28 
21-23 84 444 930,87 1 266 673,96 
25-30 148 661 911,68 2 229 928,68 
32-35 17 031 086,34 255 466,30 
37-38 2 727 687,64 40 915,31 
39-40 48 258 189,90 723 872,85 
41-42 56 955,42 854,33 
44 1 250 664,50 18 759,97 
47-49 12 159 452,60 182 391,79 
51 35 270,88 529,06 
53-54 46 557,56 698,36 
56-63 116 354 098,48 1 745 311,48 
64-65 278 922,12 4 183,83 
67 21 867,95 328,02 
68-70 7 803 758,47 117 056,38 
71 362 231,94 5 433,48 
72-76 68 015 530,47 1 020 232,96 
78 8 465,01 126,98 
80-83 1 759 396,16 26 390,94 
84-85 62 461 242,95 936 918,64 
87 17 349 084,37 260 236,27 
90-91 722 629,80 10 839,45 
94-96 10 948 181,43 164 222,72 
97-98 3 455 231,38 51 828,47 
Total 612 101 233,08 9 181 518,50 
 
10. Mesures internes prises en vue de suppr imer les subventions à l'exportation 
a) Des consultations ont eu lieu avec les organisations et les organismes 
gouvernementaux compétents, parmi lesquels le Se rvice de l'impôt sur le revenu, en tant G/SCM/N/186/JOR 
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  qu'autorité chargée de l'exonération, ainsi que  les chambres de comme rce et les chambres 
d'industrie et d'autres organismes connexes en Jordanie. 
b) Les bénéficiaires ont été informés qu'il serait mis fin au programme à l'issue de la 
période prévue par l'OMC, et qu'il ne serait pas prorogé au-delà de la fin de l'année civile 
2015.  Cela correspondait à la période maximale  envisagée dans le cadre des engagements 
que nous avions pris dans les négociations concernant la prorogation du programme, qui 
prévoyaient la suppression directe et systém atique du programme à la fin de 2015. 
__________