RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/259 
6 février 2009 
 
 (09-0501) 
Organe de règlement des différends 
17 novembre 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 17 novembre 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
 Page  
 
1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD....................2  
a) États-Unis – Article 211 de la Loi généra le de 1998 portant ouverture de crédits:  
Rapport de situation des États-Unis............................................................................................ 2 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à 
chaud en provenance du Japon:  Rapport de situation des États-Unis........................................5  
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des État s-Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de 
situation des États-Unis....................................................................................................... ........5  
d) Communautés européennes – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation 
des produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes ............6  
2. Mexique – Mesures compensatoires défi nitives visant l'huile d'olive en 
provenance des Communau tés européennes ..........................................................................8  
a) Mise en œuvre des recomm andations de l'ORD .........................................................................8  
3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention:  Mise en  œuvre des recommandations adoptées par 
l'ORD .......................................................................................................................... ...............9  
a) Déclarations des Communaut és européennes et du Japon..........................................................9  
4. Thaïlande – Mesures douanières et fiscal es visant les cigarettes en provenance 
des Philippines................................................................................................................ .........11  
a) Demande d'établissement d'un groupe spéci al présentée par les Philippines ...........................11  
5. Inde – Droits additionnels et droits  additionnels supplémentaires sur les 
importations en provenance des États-Unis .........................................................................12  
a) Rapport de l'Organe d'appel  et rapport du Groupe spécial.......................................................12  
6. Adoption du projet de rapport annuel 2008 de l'ORD........................................................16  
7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de gro upes spéciaux – Désignations proposées ............17 
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  1. Surveillance de la mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale  de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.72) 
b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à certains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.72) 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États- Unis sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.47) 
d) Communautés européennes – Mesures affect ant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.10 – WT/DS292/31/Add.10 – WT/DS293/31/Add.10) 
1. Le Président
 a rappelé que, selon l'article 21:6 du Mé morandum d'accord sur le règlement des 
différends, "à moins que l'ORD n'en décide autr ement, la question de la mise en œuvre des 
recommandations ou décisions sera[it] inscrite à l'or dre du jour de la réunion de l'ORD après une 
période de six mois suivant la date à laquelle le délai raisonnable prévu au pa ragraphe 3 aura[it] été 
fixé et restera[it] inscrite à l'ordre du jour des réuni ons de l'ORD jusqu'à ce qu'elle soit résolue".  Il a 
ensuite proposé que les quatre alinéas qu'il venait de mentionner soient examinés séparément. 
a) États-Unis – Article 211 de la Loi générale de 1998 portant ouverture de crédits:  Rapport de 
situation des États-Unis (WT/DS176/11/Add.72) 
2. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS176/11/Add.72, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
en l'affaire de l'article 211 de la Loi générale de  1998 des États-Unis portant ouverture de crédits. 
3. Le représentant des États-Unis  a indiqué que, dans le cadre de  ce différend, son pays avait 
présenté un rapport de situation le  6 novembre 2008, conformément à l'article 21:6 du Mémorandum 
d'accord.  Comme ce rapport l'indiquait, un cer tain nombre de propositions législatives qui 
donneraient effet aux recommandations et décisions de l'ORD concernant ce différend avaient été 
présentées au Congrès actuel des États-Unis, aussi bien  au Sénat qu'à la Chambre des représentants.  
Le gouvernement fédéral continuait à travailler avec lui à la mise en œuvre des recommandations et 
décisions de l'ORD. 
4. La représentante des Communautés européennes  a dit qu'à la réunion en cours les États-Unis 
présentaient leur 72ème rapport de situation sur l'absence de progr ès de leur part dans la mise en œuvre 
de la décision adoptée par l'ORD dans ledit différend.  De fa it, depuis la condamnation en 
février 2002 de l'article 211, les États-Unis n'avai ent pas pris la moindre disposition pour mettre en 
œuvre la décision de l'ORD.  Les CE espéraien t que leur nouveau Congrès les mettrait enfin en 
conformité avec leurs obligations au regard de l' Accord sur les ADPIC.  "Oui, il le peut", a dit 
l'intervenante, citant le Président élu. 
5. Le représentant de Cuba  a rappelé que, le 29 octobre 2008, par un vote presque unanime de 
185 voix, l'Assemblée générale des Nations Unies avait approuvé une fois encore, comme elle le 
faisait chaque année depuis 17 ans, la résolution de mandant aux États-Unis de mettre fin au blocus 
économique, commercial et financie r qu'ils imposaient à Cuba depuis 1962.  C'était là un message 
sans équivoque de la communauté internationale.  La  politique américaine de blocus à l'encontre de 
Cuba, dont l'article 211 faisait partie , n'avait jamais été à ce point is olée et discréditée.  Cet isolement 
et cette attitude déraisonnable trouvaie nt aussi leur expression à l'ORD, et la question restait inscrite à 
son ordre du jour depuis six ans.  Durant ce temp s, le contrevenant avait obstinément refusé de se  WT/DSB/M/259 
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  plier à la décision de l'ORD.  À la réunion d'oc tobre, Cuba avait signalé à l'ORD qu'aucune des 
propositions législatives visant à l'abrogation de l' article 211 n'était passée.  Cet article, qui portait 
atteinte à l'enregistrement de biens incorporels cubains, avait été voté le 21 octobre 1998 et était 
encore en vigueur, dix ans après le dépôt du text e.  Celui-ci était contraire aux obligations de 
traitement national et de traiteme nt de la nation la plus favorisée prévues par l'Accord sur les ADPIC 
et la Convention de Paris pour la protection de la propriété industri elle, ainsi que l'Organe d'appel 
l'avait confirmé en 2002.  Le retard  prolongé que le contrevenant ava it pris dans la mise en œuvre des 
décisions de l'Organe d'appel était une atteinte au principe d'une mise en conf ormité rapide  retenu par 
l'ORD.  L'Administration en place des États-Unis n'ava it jamais fait le moindre effort pour manifester 
sa volonté de se soumettre à l'état de droit internat ional, pas plus que de se plier aux décisions de 
l'ORD.  En matière de droits de  propriété intellectuelle, elle avai t deux poids, deux mesures, ce qui 
était scandaleux.  Il suffisait de relever qu'en oct obre 2008, alors que dix ans s'étaient écoulés depuis 
l'adoption de l'article 211, ce pays, le contrevenant, avait adopté un nouveau texte législatif destiné à 
renforcer encore la protection de ses droits de prop riété intellectuelle.  En d'autres termes, le message 
était limpide:  ce qui valait pour les États-Unis ne  valait pas pour le reste des Membres, c'est-à-dire 
"faites ce que je dis, ne faites pas ce que je fais ".  Le 28 octobre 2008, le  Conseil des APDIC avait 
tenu sa réunion.  Beaucoup de temps avait été consacré à ménager aux Membres développés la 
possibilité de soulever des questions et de faire part de leurs soucis au sujet de la mise en conformité.  
Les parties à ce différend s'étaient montrées très préoccupées par ces questions et avaient appelé les autres Membres à adopter des mesures concrètes.  Il était extrêmement regrettable, alors qu'il y avait à 
débattre tant de questions de mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC, que les délégations aient dû 
passer autant de temps à écouter les responsables de l'échec du règlement de ce différend faire des 
reproches aux autres Membres sur les moyens de fair e respecter ces droits.  Il était évident que le 
cadre multilatéral de principes, règles et di sciplines arrêtés d'un commun accord en matière de 
propriété intellectuelle était applicable que l que fût le sujet de droit considéré. 
6. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays remerciait les États-Unis de ce rapport de 
situation.  Comme en d'autres occasions, il tenait à indiquer que l'ORD n'avait constaté aucun progrès 
dans la mise en œuvre de ses recommandations et qu'il n'avait pas été suffisamment informé des 
mesures spécifiques que le gouvernement américain au rait prises.  Le défaut de mise en conformité 
dans ce différend avait de quoi inquiéter non seulement  les plaignants, mais encore l'ensemble des 
Membres, qui tablaient sur un règlement rapide de leurs différends, car c'était là l'un des principes 
fondamentaux de l'OMC.  Le Brésil engageait donc vivement les États-Unis à mettre en œuvre les 
recommandations formulées par l'ORD en l'espèce. 
7. La représentante de l'Inde  a dit que son pays tenait à remerc ier les États-Unis de leur rapport 
de situation concernant la surveillance de la mise en œuvre dans le différend en question et fait part 
une fois de plus des préoccupations que cette affaire causait à l'Inde.  Ainsi qu'il avait déjà été dit, la 
situation de non-conformité persistait, malgré tous les efforts de  l'Administration des États-Unis pour 
travailler en collaboration avec le Congrès.  L'I nde se devait de rappeler à nouveau qu'à ses yeux la 
mise en œuvre intégrale des recommandations fo rmulées par l'ORD en l'espèce s'imposait, non 
seulement pour les besoins de cette affaire, mais aussi à cause des considérations d'efficacité et de 
fiabilité de tout le système de règlement d es différends de l'OMC qui entraient en jeu. 
8. Le représentant du Mexique  a rappelé que, aux termes du Mémorandum d'accord, il était 
indispensable "de donner suite dans les moindres  délais aux recommandations ou décisions de 
l'ORD", afin que les différends soient résolus efficace ment "dans l'intérêt de tous les Membres", pour 
en citer l'article 3:3.  Le Mexique exhortait donc les parties à ce différend à adopter les mesures 
requises pour se mettre en conformité avec les recomma ndations et décisions de l'ORD dans l'intérêt 
de tous les Membres. 
9. Le représentant du Nicaragua  a regretté qu'aucun progrès n'ait jusque-là été accompli dans la 
mise en œuvre des décisions de l'ORD en cette affaire.  Son pays jugeait ce défaut de conformité WT/DSB/M/259 
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  toujours aussi préoccupant pour le système tout entie r.  À aucun moment, en outre, de l'année 2008, il 
n'y avait eu le moindre signe clair d'une volonté de  donner suite aux recommandations de l'ORD.  Le 
Nicaragua espérait que la nouvelle Administration des États-Unis serait en m esure d'améliorer leur 
bilan sous ce rapport et il les engageait à revoir sans délai leur législation dans le sens de la 
conformité pour assurer la satisfaction des parti es et le fonctionnement en bon ordre du commerce 
multilatéral et de son mécanisme de règlement des différends. 
10. Le représentant de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait l es États-Unis de leur rapport de 
situation en indiquant, comme les orateurs précéden ts, qu'il restait préoccupé  par les conséquences 
systémiques qu'impliquait le différend.  La non-mise  en œuvre des décisions et recommandations de 
l'ORD entamait l'intégrité du système commercial mu ltilatéral fondé sur des règles.  Partant, la 
Thaïlande demandait instamment aux États-Unis de  prendre toutes les dispositions nécessaires pour 
s'acquitter le plus tôt possible des obligati ons que lui imposait l'Accord sur les ADPIC. 
11. Le représentant de la Chine  a dit que son pays remerciait le s États-Unis de leur rapport de 
situation, mais qu'une fois de pl us, on n'y trouvait pas la moindre trace de progrès dans la mise en 
œuvre.  La Chine espérait que le nouveau Congrès se rendrait compte que, non seulement les autres 
Membres, mais également les États-Unis eux-mêmes avaient intérêt à ce qu'il soit mis fin à cette 
situation qui sapait l'autorité de l'Accord sur les ADPIC et la crédibilité du système de règlement des 
différends de l'OMC.  Aussi tenait- elle de nouveau à appuyer les déclarations des CE et de Cuba, en 
pressant les États-Unis de faire un effort supplémenta ire pour se mettre au plus tôt en conformité avec 
la décision de l'ORD. 
12. La représentante de la République bolivarienne du Venezuela  a dit que son pays avait pris 
note du rapport de situation présenté par les États- Unis et s'associait entièrement aux vues exprimées 
par Cuba.  Le Venezuela relevait que  ce rapport ne faisait état d'auc un progrès dans le différend et 
constatait avec regret que les États-Unis ne s' étaient pas conformés aux recommandations que l'ORD 
avait adoptées sur cette question plus de six ans aupara vant.  Il réaffirmait que le système intégré de 
règlement des différends, qui prohibait les détermin ations unilatérales, se trouvait gravement atteint 
lorsque des Membres méconnaissaient leurs obligations .  À l'instar d'autres Membres, il avait à 
maintes reprises fait part de ses préoccupations au  sujet des conséquences que de telles affaires 
impliquaient pour le système tout entier.  Le fait que  les plaintes – tant des parties intéressées que des 
autres Membres – étaient ignorées sapait la confiance en l'efficacité du système.  Voilà pourquoi, une 
fois encore, le Venezuela demandait instamment aux États-Unis de prendre les dispositions qui 
s'imposaient d'urgence pour s'acquitter de leurs oblig ations au regard de l'Accord sur les ADPIC. 
13. La représentante de la Bolivie  a dit que sa délégation tenait une fo is de plus à fa ire part de son 
inquiétude devant l'état de cette affaire et l'inex écution des obligations contractées dans le cadre de 
l'OMC.  La Bolivie réaffirmait à nouveau que l'ab sence de tout progrès en la matière rejaillissait 
négativement sur la crédibilité du système commercial multilatéral et sur l'ORD et altérait l'équilibre 
entre les droits et les obligations établi par les Ac cords de l'OMC.  Une fois de plus, la Bolivie 
exhortait les États-Unis à se conformer aux décisions  et recommandations de l'ORD et à tâcher de 
faire en sorte que leurs autorités suppriment les re strictions imposées en application de l'article 211. 
14. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pa ys tenait à réagir très vite pour 
répondre aux "préoccupations systémiques" des Me mbres.  Les États-Unis tenaient à nouveau à 
rétablir les faits.  Au chapitre de la mise en conf ormité, leur bilan était clair:  celle-ci avait été 
intégrale et rapide dans l'immense majorité des di fférends auxquels ils avaien t été partie et, pour les 
rares autres cas où comme en l'affaire considérée, le urs efforts dans ce sens n'avaient pas encore 
entièrement abouti, ils continuaient de  travailler activement à ce résultat. 
15. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante.  WT/DSB/M/259 
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  b) États-Unis – Mesures antidumping appliquées à cer tains produits en acier laminés à chaud en 
provenance du Japon:  Rapport de situat ion des États-Unis (WT/DS184/15/Add.72) 
16. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS184/15/Add.72, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur la mise en œuvre des recommandations formulées par l'ORD 
en l'affaire des mesures antidumping appliquées par l es États-Unis à certains produits en acier laminés 
à chaud en provenance du Japon. 
17. Le représentant des États-Unis  a dit que, dans cette affaire, son pays avait présenté un rapport 
de situation le 6 novembre 2008, conformément  à l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.  Au 
23 novembre 2002, les autorités de son pays avaien t donné suite aux recommandations et décisions de 
l'ORD relatives au calcul des marges de dumping dans  l'enquête en matière de droits antidumping sur 
les produits en acier laminés à chaud, qui était en cause dans ce différend.  Des précisions avaient été 
fournies dans le document WT/DS184/15/Add.3.  L'Administration des États-Unis continuerait à 
travailler en collaboration avec le Congrès sur les recommandations et décisions de l'ORD auxquelles 
les autorités américaines n'avaient pas déjà donné suite à la date du 23 novembre 2002. 
18. Le représentant du Japon  a dit que son pays remerciait les États-Unis de leur déclaration et de 
leur dernier rapport de situation.  Depuis que ceux-ci, comme ils l'avaient indiqué, avaient pris 
certaines mesures en novembre 2002 pour mettre en œ uvre une partie des recommandations de l'ORD, 
il y avait eu peu de progrès tangibles sur les autres  recommandations et décisions de l'ORD dans ce 
différend de longue date.  La mise en œuvre intégr ale, dans les moindres délais, des recommandations 
et décisions de l'ORD était "indispensable au bon fonctionnement de l'OMC et à l'existence d'un juste équilibre entre les droits et les obligations des Membres".
1  Le Japon invitait les États-Unis à 
redoubler d'efforts dans ce sens. 
19. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
c) États-Unis – Article 110 5) de la Loi des États-Un is sur le droit d'auteur:  Rapport de situation 
des États-Unis (WT/DS160/24/Add.47) 
20. Le Président  a appelé l'attention sur le documen t WT/DS160/24/Add.47, qui contenait le 
rapport de situation des États-Unis sur les progrès  de la mise en œuvre des recommandations de 
l'ORD en l'affaire de l'article 110 5) de leur Loi sur le droit d'auteur. 
21. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays avait présenté un rapport de situation 
concernant ce différend le 6 nove mbre 2008, conformément à l'artic le 21:6 du Mémorandum d'accord.  
L'Administration des États-Unis travaillerait en étroite collaboration avec le Congrès et poursuivrait 
ses entretiens avec les CE en vue de parvenir à un rè glement mutuellement satisfaisant de la question. 
22. La représentante des Communautés européennes  a observé que c'était la quarante-septième 
fois que les États-Unis faisaient état d'une absence persistante de mise en conformité sans avancer le 
moindre moyen concret de se mettre en conformité.  Les CE continuaient à penser que cela se passait 
de commentaire. 
23. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
                                                      
1 Article 3:3 du Mémorandum d'accord. WT/DSB/M/259 
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  d) Communautés européennes – Mesures affectan t l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques:  Rapport de situation des Communautés européennes 
(WT/DS291/37/Add.10 – WT/DS292/31/Add.10 – WT/DS293/31/Add.10) 
24. Le Président
 a appelé l'attention sur le document WT/DS291/37/Add.10 – 
WT/DS292/31/Add.10 – WT/DS293/31/Add.10, qui  contenait le rapport de situation des 
Communautés européennes sur les progrès de la mise en œuvre des recommandations formulées par 
l'ORD dans l'affaire des mesures communautaires a ffectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques. 
25. La représentante des Communautés européennes  a dit que la délégation des CE était heureuse 
de pouvoir signaler, une fois enco re, que la coopération de bonne foi engagée avec les plaignants se 
poursuivait.  Les CE entretenaient un dialogue régulier avec les trois plaignants et tenaient 
périodiquement avec eux des réunions techniques en  vue de traiter toutes les questions qui les 
préoccupaient à propos des biotechnologies.  La septiè me de ces réunions avec les États-Unis avait eu 
lieu les 22 et 23 octobre, dans une atmosphère très constructive.  Les progrès continuaient dans le 
traitement des demandes en instance et sur les mesu res nationales.  Dix-huit autorisations avaient été 
accordées depuis l'établissement du Groupe spécial de  l'OMC, dont sept dans la seule année 2007.  
Trois l'avaient été en 2008, la dernière en date le  29 octobre (pour le coton LL25).  Deux projets de 
décision portant autorisation (concernant le col za T-45 et le soja "Roundup Ready" 2) avaient été 
transmis au Conseil.  Ces demande s pourraient aboutir à des autorisati ons avant la fin de l'année ou au 
début de 2009 au plus tard.  Après les éclaircissem ents de l'EFSA, attendus pour la mi-décembre, sur 
les problèmes que posait le gène marqueur de résistance aux antibiotiques, les CE seraient peut-être 
en mesure d'autoriser quatre autres produits GM (une  pomme de terre et trois hybrides de maïs) au 
début de 2009.  Il y aurait ainsi six autorisations supplémentaires dans les mois à venir.  Les CE 
considéraient que, vu le caractère inévitablement sen sible des questions de bi otechnologie, le dialogue 
était la voie à suivre pour aller de l'avant, et e lles restaient disposées à continuer de discuter avec les 
trois plaignants. 
26. Le représentant des États-Unis  a dit que son pays, comme il l'avait indiqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, nourrissait de sérieuses i nquiétudes au sujet du fonctionnement actuel du 
système établi par les CE aux fins de l'examen et de l'approbation des produits biotechnologiques 
nouveaux.  L'arriéré d'une cinquantaine de demandes portant sur de tels produits dépassait même celui 
qui existait au début du délai raisonnable dont elle s disposaient pour se mettre en conformité, en 
novembre 2006.  Cet arriéré entraînait un préjudice commercial continu et grave pour les producteurs 
céréaliers américains.  À la réunion en cours, les États-Unis aimeraient commenter certaines 
déclarations faites par les CE à la réunion d'octobre de  l'ORD.  Tout d'abord, elles avaient affirmé que 
l'ORD ne devait pas examiner de questions fais ant intervenir l'arriéré ou le fonctionnement du 
système communautaire d'approbation.  Cette asse rtion était, très franchement, stupéfiante.  Les 
décisions et recommandations adoptées par l'ORD comprenaient plus de 250 pages consacrées 
exclusivement au fonctionnement du système communautaire d'approbation.2  Cet examen exhaustif 
avait permis à l'ORD de constater que le mode  de fonctionnement – ou, pourrait-on dire, de 
non-fonctionnement – du système communautaire  d'approbation se traduisait par un "retard 
injustifié", en violation des obliga tions des CE au regard de l'Accord  SPS.  Rien n'autorisait à avancer 
que le fonctionnement du système communautaire d'approbation dût être un sujet tabou pour les 
Membres dans le cadre de l'ORD. 
27. En second lieu, les CE alléguaient que certaines des mesures prises par leurs États membres, 
dont l'ORD avait constaté qu'elles étaient contra ires à leurs obligations dans le cadre du SPS, 
                                                      
2 Rapport du Groupe spécial "CE – Mesures affectant l'approbation et la commercialisation des 
produits biotechnologiques, WT/DS291/R, WT/DS292/R, WT/DS293/R, adopté le 21 novembre 2006, 
Section VII.D, pages 487 à 780.  WT/DSB/M/259 
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  "[étaient] devenues obsolètes".  Les États-Unis ne discernaient ni le sens ni la pertinence de cette 
assertion.  L'ORD avait recommandé aux CE de mettre les mesures de leurs États membres en conformité avec les obligations communautaires au re gard de l'Accord SPS.  Les CE étaient tenues de 
le faire, indépendamment du point de savoir si elles qualifiaient unilatéralement ces mesures 
d'"obsolètes".  Enfin, à la réunion en cours, elles av aient indiqué qu'à la fin du mois d'octobre, elles 
avaient finalement accordé leur troisième autorisa tion de produit biotechnologiq ue de l'année civile 
2008.  Malheureusement, cette approbation réce nte ne faisait que donner plus de relief aux 
préoccupations que le système d' approbation communautaire causait a ux États-Unis.  La variété en 
question avait fait l'objet en avril 2007 d'une év aluation définitive positive en matière de sécurité 
alimentaire, et pourtant, les CE avaient mis 18 mo is de plus à délivrer une approbation conforme à 
leur propre évaluation.  Les États-Unis remerciaient  l'ORD de l'attention qu'il prêtait à cette question 
et ils continuaient à presser les CE de prendre les dispositions nécessaires pour permettre aux parties 
de progresser vers le règlement de ce différend. 
28. Le représentant de l'Argentine
 a dit que son pays appréciait le rapport de situation qui venait 
d'être présenté et reconnaissait qu'il y avait eu une certaine quantité de progrès, mentionnés par les 
CE.  La procédure communautaire d'approbation d es OGM n'en continuait pas moins de susciter un 
certain nombre de préoccupations, au sujet des délais en particulier.  L'attitude manifestée par certains 
de leurs États membres, de même que les interdic tions qui étaient encore en vigueur, constituaient 
aussi une source d'inquiétude.  L'Argentine continue rait à travailler en collaboration avec les parties à 
ce différend, et en particulier les CE, en vue  d'assurer la mise en œuvre définitive des 
recommandations. 
29. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait les CE  de leur déclaration.  Comme il 
avait déjà été indiqué, le Canada avait donné son accord pour un e prorogation jusqu'au 
31 décembre 2008 du délai raisonnable laissé a ux CE pour se mettre en conformité avec les 
constatations de l'ORD, car il appréciait le dialogue constructif qu'il avait eu jusque-là avec elles.  
Néanmoins, comme il avait déjà aussi été indiqué, le  Canada éprouvait de sérieuses inquiétudes.  Il y 
avait encore, par exemple, dans les États membres des interdictions frappant la culture et la 
commercialisation de produits technologiques appr ouvés.  De plus, et cela lui paraissait très 
inquiétant, les retards injustifiés semblaient fair e leur réapparition dans le système communautaire 
d'approbation de ces produits – des re tards du genre de ceux qui l'avaient incité au départ à demander 
la présente procédure devant l'ORD.  Pour ne cite r qu'un exemple, le Canada s'en tiendrait au temps 
qu'il avait fallu – du 14 juillet au 30 octobre – pour qu'un dossier de produit fût transmis pour examen 
au Conseil des ministres de l'agriculture, à la suite  d'un vote peu concluant sur l'approbation au sein du 
Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.  Or, le Canada croyait savoir que ce devait être là une simple procédure administrative ne  demandant pas plus de trois semaines.  Aucune 
explication n'avait encore été donnée sur les raisons  pour lesquelles plus de trois mois avaient été 
nécessaires en l'occurrence pour la mener à bien.  Le  Canada continuerait de suivre la situation de 
près. 
30. La représentante des Communautés européennes
 a dit que les observations des États-Unis sur 
l'intervention des CE du 21 octobre laissaient cell es-ci très perplexes.  Elles demandaient aux 
États-Unis de confirmer qu'en l'espèce ils avai ent contesté 27 demandes d'approbation de produits 
précis, que le Groupe spécial avait statué sur ces 27 demandes et qu'en outre il disait expressément dans son rapport que les États-Unis n'avaient p as contesté le système d'approbation défini par la 
législation communautaire.  Dans ces conditions, les CE ne voya ient pas comment on pouvait soutenir 
que ce rapport visait le fonctionnement du système en tant que tel.  Quant aux mesures de sauvegarde 
nationales, elles étaient devenues, comme les CE l'av aient dit, "obsolètes", parce que les autorisations 
de mise sur le marché délivrées pour les produits en  question étaient venues à expiration, autrement 
dit n'existaient plus, et que leurs titulaires, les sociétés en question, n'en avaient pas demandé le WT/DSB/M/259 
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  renouvellement.  Il était par conséquent évident que  lesdites mesures de sa uvegarde étaient devenues 
obsolètes ou, si cela pouvait être plus clair, "sans objet".
* 
31. Le représentant des États-Unis  a dit que la déclaration de son pays se passait de commentaire.  
Il a précisé qu'il y en aurait des exemplaires à la disposition des CE pour consultation après la réunion.  Si elles avaient besoin d'autres éclaircissements, les États-Unis pourraient les leur fournir, dans des 
déclarations ultérieures ou dans une autre enceinte. 
32. L'ORD a pris note
 des déclarations et est convenu  de revenir à cette question à sa réunion 
ordinaire suivante. 
2. Mexique – Mesures compensatoires définitiv es visant l'huile d'olive en provenance des 
Communautés européennes 
a) Mise en œuvre des recommandations de l'ORD 
33. Le Président  a rappelé que le Mémorandum d'accord sur le règlement des différends faisait 
obligation à l'ORD de tenir sous surveillance la mi se en œuvre de ses recommandations et décisions 
en vue de faire en sorte que les différends soient  résolus efficacement dans  l'intérêt de tous les 
Membres.  Sur ce point, l'article 21:3 du Mémorandum  d'accord disposait que le Membre concerné 
informerait l'ORD, dans les 30 jours suivant la date d'adoption du rapport du Groupe spécial ou de 
l'Organe d'appel, de ses intentions au sujet des r ecommandations et décisions de l'ORD.  Il a rappelé 
qu'à sa réunion du 21 octobre 2008 l'ORD avait adopté le rapport du Groupe spécial en l'affaire "Mexique – Mesures compensatoires définitiv es visant l'huile d'olive en provenance des 
Communautés européennes".  Il a invité le repr ésentant du Mexique à faire part aux Membres des 
intentions de son pays au sujet de la mi se en œuvre des recommandations de l'ORD. 
34. Le représentant du Mexique
 a dit que, le 21 octobre 2008, l'ORD avait adopté le rapport du 
Groupe spécial "Mexique – Mesures compensatoires définitives visant l'huile d'olive en provenance 
des Communautés européennes" (WT/DS341).  En vertu des dispositions de l'article 21:3 du Mémorandum d'accord, le Mexique avait demandé l'in scription de cette question à l'ordre du jour de 
la réunion en cours, en vue de faire part à l'ORD de son intention de mettre en œuvre les 
recommandations et décisions que celui-ci avait a doptées dans ce différend d'une manière qui respecte 
ses obligations dans le cadre de l'OM C.  Le Mexique s'y employait déjà et était sûr d'être en mesure de 
parvenir à un accord avec les CE pour la fixa tion d'un délai raisonnabl e, conformément à 
l'article 21:3 b) du Mémorandum d'accord. 
35. La représentante des Communautés européennes
 a dit que celles-ci applaudissaient à la 
déclaration d'intentions du Mexique, en espéran t que ce dernier supprimerait dès que possible les 
mesures jugées incompatibles avec l' Accord SMC.  Étant donné les infractions constatées dans la 
mesure mexicaine, les retirer rapidement était la seule chose à faire. 
36. L'ORD a pris note  des déclarations, ainsi que des indi cations données par le Mexique quant à 
ses intentions au sujet de la mise en œuvre des recommandations de l'ORD. 
                                                      
* NDT:  en français dans le texte original.  WT/DSB/M/259 
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  3. États-Unis – Loi de 2000 sur la compensation  pour continuation du dumping et maintien 
de la subvention:  Mise en œuvre des recommandations adoptées par l'ORD 
a) Déclarations des Communautés européennes et du Japon 
37. Le Président  a dit que cette question figurait à l'ordr e du jour de la réunion en cours à la 
demande des Communautés européennes et du Japon.  Il a invité leurs représentants respectifs à 
prendre la parole. 
38. Le représentant du Japon  a dit que la dernière série de ve rsements prévue pour l'exercice 
financier 2008 en application de la Loi de 2000 su r la compensation pour continuation du dumping et 
maintien de la subvention (CDSOA ) était visiblement en bonne voie3 et ne devrait pas tarder à 
s'achever.  La CDSOA restait opérationnelle et, pour citer l'Administration do uanière américaine, "le 
processus de distribution se poursuivra[it] pendant une durée indéterminée".4  Le Japon demandait 
instamment aux États-Unis de mettre immédiatemen t un terme aux distributi ons illicites de fonds et 
d'abroger cette loi, non pas seulement dans la forme,  mais également sur le fond, afin de régler une 
fois pour toutes la question.  Aux termes de l'article 21:6 du Mémorandum d'accord, les États-Unis étaient tenus de l'obligation de présenter à l'ORD un rapport de situation à son sujet "jusqu'à ce qu'elle 
soit résolue".  Le Japon se réservait tous les droits  qu'il tenait du Mémorandum d'accord tant que les 
États-Unis ne s'acquitteraient pas pleinement de leurs obligations. 
39. La représentante des Communautés européennes
 a dit que, dans le droit-fil des propos que le 
Japon venait de tenir, les CE tenaient à rappe ler que, le 1er octobre, les États-Unis avaient commencé à 
distribuer les fonds correspondant aux droits antidum ping et droits compensateurs perçus durant le 
dernier exercice financier sur des importations antérieures au 1er octobre 2007.  C'était là la huitième 
opération de cette nature menée en application de  la Loi sur la compensation pour continuation du 
dumping et le maintien de la subvention.  Ces di stributions illicites se poursuivraient durant un 
nombre d'années indéterminé, car la disposition trans itoire préservait la distribution des droits perçus 
sur les importations antérieures au 1er octobre 2007, et ces droits étaient recouvrés progressivement.  
Partant, les CE tenaient à demander à nouveau aux Ét ats-Unis s'ils avaient l'intention de prendre des 
mesures, et lesquelles, pour cesser de transférer le montant de ces droits antidumping et droits 
compensateurs à leur branche de production nati onale et mettre enfin un terme à la mesure 
condamnée.  Elles les ont aussi à nouveau invité s à s'acquitter de l'obligation que leur imposait 
clairement l'article 21:6 du Mémorandum d'accord et à présenter des rapports  de situation dans ce 
différend. 
40. Le représentant du Canada  a dit que son pays considérait, t out comme les CE et le Japon, que 
l'Amendement Byrd demeurait soumis à la surveilla nce de l'ORD tant que les États-Unis n'auraient 
pas cessé de l'appliquer. 
41. Le représentant de la Chine  a dit que son pays savait gré aux CE d'avoir une fois de plus 
soulevé cette question à la réunion de l'ORD.  La  Chine était du même avis que les intervenants 
précédents, auxquels elle tenait à s'associer pour e ngager les États-Unis à se conformer pleinement 
aux décisions de l'ORD. 
42. Le représentant du Brésil  a dit que, comme on l'avait signalé en plusieurs occasions, la mise 
en conformité ne serait pas réalisée dans cette affair e tant que les versements effectués en application 
                                                      
3 Voir la publication par le Service des douanes des États-Unis de la liste des demandes de versements 
présentées par les producteurs nationaux au titre de l'ex ercice financier 2008, en consultant le site Web du 
Service des douanes et de la protection des frontières des États-Unis à l'adresse suivante:  http://www cbp 
gov/xp/cgov/trade/priority trade/add cvd/coot dump/cdsoa 08/ 
4 Idem , http://www cbp gov/xp/cgov/trade/priority trade/add cvd/cont dump/cont dump fag.xm1. WT/DSB/M/259 
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  de l'Amendement Byrd n'auraient pas été entièreme nt arrêtés, indépendamment  de la période où les 
droits avaient été perçus.  Le Brésil a souligné que les États-Unis devraient prendre les mesures 
nécessaires pour mettre intégralement en œuvre les recommandations et décisions adoptées par l'ORD dans ce différend. 
43. La représentante de la Thaïlande
 a dit que son pays remerciait les CE et le Japon d'avoir porté 
cette question devant l'ORD.  Comme sa délégation av ait déjà eu l'occasion de  le dire, la Thaïlande 
était déçue de voir les États-Unis continuer à effect uer ces versements incompatibles avec les règles 
de l'OMC.  Elle leur demandait instamment de les cesser, d'abroger l'Amendement Byrd avec effet 
immédiat dans la pratique et de recommencer à pr ésenter des rapports de situation jusqu'à ce que ces 
mesures aient été prises et la question entièrement résolue. 
44. La représentante de l'Inde  a dit que son pays tenait à s'associer aux intervenants qui l'avaient 
précédée pour remercier les CE et le Japon d'avoir po rté cette question devant l'ORD à la réunion en 
cours.  L'Inde partageait leurs préoccupations.  Elle  tenait à dire que les versements effectués par les 
États-Unis au profit de leur branche de produc tion nationale en vertu de l'Amendement Byrd 
demeuraient applicables et se poursuiv aient, au détriment des droits des autres Membr es de l'OMC.  
Elle réaffirmait que la mise en œuvre intégrale des recommandations et décisions de l'ORD n'était pas 
encore chose faite. 
45. Le représentant des États-Unis  a dit que, comme son pays l'avait déjà expliqué à des réunions 
antérieures de l'ORD, le Président avait signé le 8 février 2006 la Loi sur la réduction du déficit, qui 
contenait une disposition abrogeant la Loi de 2000 sur la compensation pour continuation du dumping 
et maintien de la subvention.  Les États-Unis avaient ainsi pris toutes les mesures nécessaires pour 
mettre en œuvre les recommandations et décisi ons adoptées par l'ORD dans ces différends.  Ils 
rappelaient en outre que les Membres, y compris les CE et le Japon, avaient déjà reconnu à des 
réunions de l'ORD que la Loi de 200 6 sur la réduction du déficit ne pe rmettait pas la distribution des 
droits perçus sur les marchandises entrées postérieurement au 1er octobre 2007.  Ils ne comprenaient 
donc pas le but en vue duquel les CE et le Japon av aient inscrit cette question à l'ordre du jour de la 
réunion en cours. 
46. Passant aux observations relatives à une surveillance ultérieure de la part de l'ORD sur cette 
question, les États-Unis ne voyaient pas à quoi ser virait la présentation d'autres rapports de situation 
exposant de nouveau les progrès qu'ils avaient accomp lis dans la mise en œuvre des recommandations 
et décisions de l'ORD.  Enfin, ils avaient noté à quelques réunions antérieures de l'ORD qu'à ce stade 
il y avait manifestement un désaccord entre plusieurs pa rties plaignantes et les États-Unis sur le sens 
et la compatibilité d'une mesure prise par eux pour se mettre en conformité.  À cet égard, il n'était 
peut-être pas sans intérêt de rappeler les préo ccupations exprimées par plusieurs Membres, 
eux-mêmes compris, à la réunion du 14 novembre à propos de l'idée formulée par l'Organe d'appel 
dans ses rapports récents sur les hormones au titr e de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord, à 
savoir, très précisément, que le plaignant ou le dé fendeur initial serait tenu d'engager sans tarder une 
procédure de mise en conformité dès l'apparition d'un désaccord.  Les États-Unis se demandaient si 
les huit parties plaignantes actuellement autorisées à suspendre des concessions considéraient qu'elles 
avaient manqué à leurs obligations au regard du Mémorandum d'accord en n'engageant pas de 
procédure dans le cadre de l'article 21:5 – et ils soupçonnaient qu'il n'en était rien. 
47. La représentante des Communautés européennes  a dit que, pour répondre aux observations 
des États-Unis sur le rapport concernant les hormones,  ainsi qu'ils l'avaient très justement dit, l'Organe 
d'appel avait récemment précisé que le Mémorandum d' accord autorisait à poursuivre l'application de 
sanctions tant qu'aucune des partie s n'aurait engagé de procédure de mise en conformité au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord et que cet examen n'aurait pas abouti à la conclusion que le 
Membre qui était censé le faire s'était effectivement mis en conformité avec les règles de l'OMC.  Libre aux États-Unis d'introduire une telle action, ma is les CE considéraient qu'ils n'étaient sans doute  WT/DSB/M/259 
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  pas si désireux de le faire, car ils seraient perdan ts dans la situation actue lle de persistance de la 
non-mise en œuvre.  Par surcroît, il n'était peut-être pas inutile de citer à nouveau le libellé exact du 
texte d'application des États-Unis, à savoir:  "T ous les droits frappant les entrées de marchandises 
effectuées et enregistrées avant le 1er octobre 2007 … seront distribués comme si l'article 754 de la 
Loi douanière de 1930 (c'est-à-dire l'Amendement Byrd) n'avait pas été abrogé …" 
48. Le représentant des États-Unis  a dit que son intervention serait brève.  Comme son pays 
l'avait déjà dit, il était évident que les parties étaient en désaccord. 
49. L'ORD a pris note  des déclarations. 
4. Thaïlande – Mesures douanières et fiscales visant les cigarettes en provenance des 
Philippines 
a) Demande d'établissement d'un groupe spécial présentée par les Philippines (WT/DS371/3) 
50. Le Président  a rappelé que l'ORD avait examiné cette question à sa réunion du 
21 octobre 2008 et était convenu d'y revenir.  Appelant l'attention sur la communication des 
Philippines distribuée sous la cote WT/DS371/3, il a invité leur représentant à prendre la parole. 
51. Le représentant des Philippines  a dit qu'à la réunion de l'ORD tenue le 21 octobre, son pays 
avait demandé l'établissement d'un groupe spécial pour examiner les préoccupations que lui causaient 
certaines mesures imposées par la Thaïlande sur l es importations de cigarettes en provenance des 
Philippines.  Pas plus qu'à cette ré union, la délégation phili ppine n'avait l'intenti on à présent de répéter 
les allégations des Philippines, parce qu'elles étai ent déjà clairement exposées en détail dans le 
document WT/DS371/3.  L'intervenant tenait à redire , pour qu'il en soit pris acte, que les Philippines 
s'étaient tenues en contact avec la Thaïlande dans un esp rit constructif et en faisant des efforts sincères 
pour trouver une solution aux questions qui les préo ccupaient.  Elles avaient pris bonne note de la 
déclaration dans laquelle la Tha ïlande avait indiqué à l'ORD à sa ré union du 21 octobre qu'elle faisait 
le maximum pour régler ce différend de manière b ilatérale, dans l'esprit de la coopération entre 
membres de l'ANASE.  Il était donc regrettable de devoir constater que les di scussions bilatérales sur 
certaines questions exposées dans la demande d'établi ssement d'un groupe spécial n'avaient pas encore 
abouti à une solution mutuellement acceptable d es points qui préoccupaient les Philippines, 
lesquelles, de ce fait, se voyaient contraintes de demander à nouveau à la réunion en cours qu'un groupe spécial soit établi pour examiner les questions exposées dans leur demande et qu'il soit doté du mandat type. 
52. La représentante de la Thaïlande
 a dit que son pays regrettait de voir les Philippines présenter 
leur seconde demande d'établissement d'un groupe spécial  sur cette question.  La Thaïlande s'en tenait 
à l'idée que, pour des partenaires de l'ANASE, la so lution bilatérale constitua it le meilleur moyen de 
clore ce différend.  Dans ces conditions, elle tenait à redire qu'elle demeurait ouverte à de nouvelles 
discussions avec les Philippines.  Ma lgré sa déception, elle prenait act e de l'établissement du groupe 
spécial à ce moment-là, mais elle n'en examinait pas moins attentivement si cette demande de groupe 
spécial des Philippines satisfaisait aux prescriptions de  l'article 6:2 du Mémorandum d'accord, du fait, 
en particulier, que certains problèmes indiqués dans  ladite demande ne figuraient pas dans sa demande 
de consultations.  La Thaïlande se réservait en conséquence le droit de porter à l'attention du groupe 
spécial les allégations que ces lacunes rendraient nécessaires. 
53. L'ORD a pris note  des déclarations et est convenu  d'établir un groupe spécial doté du mandat 
type, conformément aux dispositions  de l'article 6 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. WT/DSB/M/259 
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  54. Les représentants de l'Australie
, des Communautés européennes , du Taipei chinois  et des 
États-Unis  se sont réservé le droit, en leur qualité de tie rces parties, de participer à la procédure du 
Groupe spécial. 
5. Inde – Droits additionnels et droits additi onnels supplémentaires sur les importations en 
provenance des États-Unis 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS360/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS360/R) 
55. Le Président  a appelé l'attention sur la commu nication contenue dans le document 
WT/DS360/11, par laquelle l'Organe d'appel tran smettait son rapport sur l'affaire "Inde – Droits 
additionnels et droits additionnels supplémen taires sur les importations en provenance des 
États-Unis", qui avait été distribué le 30 octobre 2008 sous la cote WT/DS360/AB/R, conformément à 
l'article 17:5 du Mémorandum d'accord.  Il a rappelé  aux délégations que les rapports de l'Organe 
d'appel et du Groupe spécial sur ce différend avaient été mis en distribution non restreinte, ajoutant que, comme les Membres le savaient, l'article 17:14 du  Mémorandum d'accord était ainsi conçu:  "Un 
rapport de l'Organe d'appel sera adopté par l'OR D et accepté sans condition par les parties au 
différend, à moins que l'ORD ne décide par consen sus de ne pas adopter le rapport de l'Organe 
d'appel, dans les 30 jours suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans 
préjudice du droit des Membres d'exprimer leur s vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
56. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays avait le plaisir de proposer l'adoption des 
rapports du Groupe spécial et de l'Or gane d'appel dans ce différend.  Ce lui de l'Organe d'appel était un 
rapport solidement raisonné qui avait réduit à néant un certain nombre de constatations troublantes du 
Groupe spécial.  En particulier, l'Organe d'appel avait à juste titre infirmé la constatation du Groupe 
spécial que l'article II:1 b) du GATT de 1994 ne visa it que les droits de douane proprement dits et les 
autres droits ou impositions qui établissaient intr insèquement une discrimination à l'égard des 
importations.  Cette consta tation du Groupe spécial risquait de por ter atteinte à la règle fondamentale 
de l'OMC qui interdisait aux Membres d'appliquer aux importations des droits de douane proprement 
dits ou d'autres droits ou impositi ons dépassant leurs engagements tarifa ires.  L'Organe d'appel n'avait 
pas vu sur quelle base, textuelle ou autre, le Groupe spécial s'était appuyé pour formuler cette 
constatation et il avait souligné que l'article II:1 b) s'appliquait aux droits de douane proprement dits et 
à tous les droits ou impositions de toute sorte app liqués à, ou à l'occasion de, l'importation, y compris 
ceux qui ne comportaient pas intrinsèquement de discrimination à l'endroit des importations.  À cet 
égard, l'Organe d'appel avait très justement cons taté que les droits de douane – intrinsèquement 
discriminatoires ou non – étaient "admissibles au rega rd de l'article II:1 b), à condition [de] ne pas 
[être] plus élevés que les taux consolidés d'un Membre".  Par là, il avait défendu une règle 
fondamentale de l'OMC qui revêtait une importa nce particulière à un moment où les Membres 
négociaient de nouveaux engagements tarifaires. 
57. L'Organe d'appel avait aussi à juste titre infirm é l'interprétation erronée que le Groupe spécial 
avait donnée de l'article II:2 du GATT de 1994.  L' alinéa a) de cette disposition permettait aux 
Membres de percevoir à l'importation des impositions  – supérieures aux taux consolidés – dès lors 
qu'elles étaient équivalentes à des taxes intérieure s appliquées en conformité de l'article III:2 du 
GATT de 1994.  Selon le Groupe spécial, une impositi on pouvait entrer dans le champ d'application 
de l'alinéa a) de l'article II:2 indépendamment du point de savoir si elle dépassait les taxes intérieures 
auxquelles elle était censée équiva loir.  Cette interprétation fautiv e aurait permis aux Membres de 
percevoir à la frontière des impositions supérieu res tant à leurs taux consolidés qu'à leurs taxes 
intérieures que les droits étaient censés compenser.  L'Organe d'appel avait eu raison d'infirmer cette 
constatation du Groupe spécial en jugeant que, pour pouv oir se justifier au regard de l'article II:2 a), 
une imposition frappant les importations  devait ne pas être supérieure  aux taxes intérieures qu'elle 
était censée compenser.  WT/DSB/M/259 
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  58. Sur les droits en cause dans ce différend,  les constatations du Groupe spécial étaient 
particulièrement troublantes, parce que les taxes inté rieures qu'au dire de l'Inde le droit additionnel 
supplémentaire "compensait" (les TVA perçues par les différents États, par exem ple) ne s'appliquaient 
pas seulement aux produits d'origine nationale, mais  également aux produits importés.  Au surplus, 
l'Inde avait reconnu au cours de la procédure que le droit additionnel soumettait sans doute les 
importations de vins et spiritueux à des impositions supérieures aux taxes intérieures frappant les vins 
et spiritueux indiens.  Au vu de ces éléments de  preuve, les États-Unis étaient déçus de ce que 
l'Organe d'appel n'était pas allé au bout de l'anal yse pour constater que les droits additionnels et les 
droits additionnels supplémen taires étaient incompatibles avec les ob ligations de l'Inde dans le cadre 
de l'OMC, surtout après avoir à juste titre infirmé la constatation du Groupe spécial qu'ils n'avaient 
pas établi l'incompatibilité des droits en question avec les obligations de l'Inde.  La décision de 
l'Organe d'appel de ne pas "compléter" l'analyse procédait visiblement des interprétations juridiques 
fondamentalement viciées du Groupe spécial, joint es au refus de l'Inde de désigner les taxes 
intérieures dont elle alléguait que le droit additionnel était la comp ensation, même lorsque le Groupe 
spécial l'avait interrogé très précisément à leur suje t.  L'Organe d'appel ava it cependant considéré que, 
dans la mesure où les droits add itionnels et les droits additionnels supplémentaires auraient pour effet 
de frapper les importations d'impositions dépassant l es taxes intérieures appliquées sur les produits 
nationaux similaires, ils ne se raient pas justifiés au regard de l'article II:2 a) et seraient par conséquent 
incompatibles avec les obligations découlant pour l' Inde de l'article II:1 b).  Ainsi, le rapport de 
l'Organe d'appel indiquait très clairement que l'Inde  ne pouvait pas percevoir de  droits additionnels et 
de droits additionnels supplémentaires pour établir  une discrimination à l'égard des importations en 
provenance des États-Unis ou d'autres pays. 
59. Les États-Unis ont noté que, dans le courant de la procédure, l'Inde avait annoncé qu'elle 
retirait le droit additionnel et modifiait le dr oit additionnel supplémentaire pour disposer d'un 
mécanisme de remboursement.  Ils se félicitaient de  ces changements, mais demeuraient sérieusement 
préoccupés par le traitement que l'Inde réservait à l' importation de leurs vins et spiritueux et d'autres 
produits.  En particulier, en retirant le droit additio nnel, l'Inde avait annoncé que c'était lui au lieu des 
taxes que les États de l'Union percevaient sur les vi ns et spiritueux importés.  Les CE avaient déjà 
demandé des consultations dans le cadre de l'OMC, craignant que ces taxes n'introduisent des 
discriminations à l'encontre des importations de vins et  spiritueux, en violation de l'article III.  Il était 
fort regrettable que l'Inde eût re jeté la demande des États-Unis de s'associer à ces consultations. 
60. Les États-Unis seraient très inquiets de découvrir  que, juste au moment où l'Inde avait retiré le 
droit additionnel frappant les vins et spiritueux, ses États risquaient d'appliquer des taxes intérieures 
perpétuant la discrimination à l'égard des vins et  spiritueux venus des États-Unis.  À leurs yeux, 
l'indication fournie dans le rapport de l'Organe d' appel était claire:  l'Inde ne pouvait pas frapper les 
importations d'impositions dépassant les taxes in térieures appliquées aux produits nationaux 
similaires, et les États-Unis  suivraient de très près la situation en  Inde pour veiller à ce qu'il n'en soit 
pas ainsi. 
61. La représentante de l'Inde  a dit que, pour commencer, son pays tenait à remercier le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat, en le ur exprimant sa sincère gratitude pour tout ce qu'ils 
avaient fait dans cette affaire.  La question centr ale dans ce litige était celle de la qualification 
adéquate de deux des droits perç us par l'Inde – le droit add itionnel (AD) frappant les boissons 
alcooliques et le droit additionnel supplémentaire (E AD) applicable aux produits dits identifiés –, qui 
étaient destinés à contrebalancer les taxes intérieu res frappant les produits na tionaux similaires.  Les 
États-Unis avaient fait valoir devant le Groupe sp écial comme devant l'Organe d'appel que l'AD et 
l'EAD étaient soit des "droits de douane proprement dits", soit "d'autres droits ou impositions" et que, 
dans une définition comme dans l'autre, ils étai ent incompatibles avec les obligations incombant à 
l'Inde dans le cadre de l'article II:1 b) du GATT de 1994.  L'Inde avait soutenu tout au long que l'AD 
et l'EAD constituaient des impositions équivalant à d es taxes intérieures frappant, en conformité de 
l'article III:2, les produits nationaux similaires et qu'à ce titre ces droits relevaient de l'article II:2 a).  WT/DSB/M/259 
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  En examinant ces allégations, tant l'Organe d'appel que le Groupe spécial avaient réaffirmé la position 
juridique existante, à savoir que l'article II:2 a) autorisait les Membres à percevoir à l'importation des 
impositions équivalant aux taxes in térieures frappant les produits nationaux similaires.  L'Organe 
d'appel avait clairement redit que, si une mesure  à la frontière satisfaisait aux conditions posées par 
l'article II:2 a), il n'y aurait pas d'infraction à l'article II:1 b). 
62. L'Inde relevait que l'Organe d' appel était parvenu à la conc lusion que "le Groupe spécial 
n'a[vait] pas fait erreur en consid érant que, dans les circonstances de l'espèce, les États-Unis étaient 
tenus de montrer que le droit add itionnel et le droit additionnel supplém entaire n'[étaient] pas justifiés 
au regard de l'article II:2 a)".  Il avait en substa nce réaffirmé l'idée que c'ét ait à la partie plaignante 
qu'incombait la charge de prouver que les mesu res en question étaient incompatibles avec les 
obligations de l'Inde dans le cadre du GATT.  L'I nde se félicitait de la teneur des rapports sur ce point. 
63. L'Inde tenait à exposer devant l'ORD certaines pr éoccupations que lui inspirait la formulation 
retenue par l'Organe d'appel aux a linéas e) et f) du paragraphe 231 de son rapport.  Pour répondre à la 
demande qui lui était adressée de "compléter l'analyse", à propos des allégations présentées par les États-Unis dans le cadre de l'article II:1 b), il av ait fait dans ces alinéas une constatation inhabituelle 
en disant qu'il "considér[ait]" que le droit additionnel  et le droit additionnel supplémentaire appliqués 
par l'Inde ne seraient pas justifiés au regard de l'article II:2 a) du GATT de 1994 dans la mesure où 
il[s] abouti[raient] à soumettre les importations à d es impositions plus élevées que les droits d'accise 
appliqués aux produits nationaux similaires;  et, par conséquent, que cela rendrait [l'AD et l'EAD] 
incompatible[s] avec l'article II:1 b), dans la mesure  où il[s] abouti[raient] à l'imposition de droits plus 
élevés que ceux [qui étaient] inscrits dans la Liste de  concessions de l'Inde".  L'Inde ne voyait pas sur 
quoi l'Organe d'appel se fondait pour raisonner ainsi.  S'il n'avait pas assez d'éléments de preuve pour 
"compléter l'analyse, comme c'était manifestement le  cas en l'espèce, ce devait être là sa conclusion, 
et s'il n'était pas en mesure de faire des constata tions, il n'avait pas à émettre d'avis consultatifs. 
64. La première phrase de l'article II:1 b) prohibait les droits de  douane supérieurs au taux 
consolidé du Membre considéré.  La seconde phrase in terdisait de soumettre le s produits relevant de 
positions consolidées à tous autres droits ou impositi ons qui ne seraient pas institués en vertu de 
dispositions de la législation im pératives à la date de l'Accord, indépendamment du point de savoir 
s'ils entraînaient ou non l'imposition de droits supérieu rs à ceux de la Liste du Membre considéré.  En 
conséquence, un droit ou imposition pe rçu en vertu d'un texte impératif  à la date de l'Accord pouvait 
entraîner le recouvrement à l'importation de droits su périeurs au taux consolidé;  à l'inverse, un droit 
ou imposition qui n'était pas perçu en vertu d'un te xte impératif à la date de l'Accord était 
incompatible avec cette seconde phrase, même s'il n' aboutissait pas à la perception de droits plus 
élevés que le niveau de la consolidation.  La prem ière phrase de l'article II:1 b) avait pour principale 
fonction de garantir que les droits  de douane proprement dits n'excéderaient pas le taux consolidé, la 
seconde, de garantir que les importati ons de produits relevant de pos itions consolidées ne seraient pas 
soumises à d'autres droits ou impositions additionnel s que ceux que prescrivaient les textes impératifs 
préexistants.  C'était une interprétation entièrement  différente de l'article II:1 b) que l'on trouvait aux 
alinéas e) et f) du paragraphe 231 du rapport de l' Organe d'appel, qui y disait que:  "le droit 
additionnel supplémentaire ne serait pas justifié au regard de l'arti cle II:2 a) du GATT de 1994 dans la 
mesure où il abouti[rai]t à soumettr e les importations à des impositions plus élevées que les taxes sur 
les ventes, les taxes sur la va leur ajoutée et les au tres taxes ou impositions locales dont l'Inde 
allégu[ait] qu'elles [étaient] équivalentes au droit additionnel supplémentaire;  et, par conséquent, que 
cela rendrait le droit additionnel supplémentaire incom patible avec l'article II:1 b), dans la mesure 
où il abouti[rai]t à l'imposition de droits plus él evés que ceux inscrits dans la Liste de concessions de 
l'Inde.  (pas d'italique dans l'original)  
65. Ainsi rédigé, ce paragraphe impli quait que l'article II:1 b) n'inte rdisait la perception d'autres 
droits ou impositions que dans la mesure où ils ne dépasseraient pas les taux consolidés figurant dans 
la Liste de concessions d'un Membre.  Il donnait aussi à penser que les taux consolidés assignaient un  WT/DSB/M/259 
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  plafond au niveau des autres droits ou impositions que les Membres étaient autorisés à percevoir.  
L'Inde a noté qu'il n'y avait aucun raisonnement da ns aucun des deux rapports pour laisser entendre 
que le Groupe spécial ou l'Organe d'appel aient eu l' intention d'interpréter de cette manière la seconde 
phrase de l'article II:1 b).  Dans ces conditions, l es alinéas e) et f) du paragraphe 231 pouvaient être 
considérés plus comme une déclaration malheureus e faite par inadvertance que comme une décision 
mûrement pesée.  L'Inde demandait instamment à l'Organe d'appel comme aux groupes spéciaux à 
venir de ne pas fonder leurs décisions à propos de l'article II:1 b) sur le texte des alinéas e) et f) du 
paragraphe 231 et invitait les Membres à ne pas en conclure que leurs obliga tions dans le cadre de 
l'article II:1 b) avaient changé. 
66. Pour finir, l'Inde notait avec satisfaction qu e ni le Groupe spécial, ni l'Organe d'appel 
n'avaient constaté qu'elle eût agi de manière inco mpatible avec les obligations que lui imposait le 
GATT de 1994.  Comme le Groupe spécial l'avait clai rement indiqué dans s on rapport, elle avait, 
depuis le début de l'affaire, apporté des modifi cations à certaines des mesures en cause, pour répondre 
aux préoccupations de ses partenaires commerciaux.  La délégation indienne  tenait à souligner que 
l'Inde, consciente de ses responsabilités de Membre de  l'OMC, était parfaitement au fait de ses droits 
et de ses obligations au titre des Accords de l'OMC, et s'affirmait une fois de  plus fermement résolue à 
dissiper tout souci que sa manière de s'acquitter de ces obligations inspirerait à ses partenaires 
commerciaux. 
67. La représentante des Communautés européennes  a dit que, comme les États-Unis l'avaient 
signalé, celles-ci avaient un intérêt plus général da ns ce différend, car elles avaient aussi engagé une 
action contre le droit additionnel et  le droit additionnel supplémenta ire et entamé des consultations 
avec l'Inde sur les mesures prises au niveau des États de l'Union indienne.  Les CE remerciaient 
l'Organe d'appel et son secrétariat du travail qu'ils avaient fourni et leur savait gré d'avoir censuré les 
constatations controversées du Groupe spécial au sujet de l'article II du GATT de 1994.  Elles 
appréciaient tout particulièrement le fait que l'Orga ne d'appel avait réévalué la constatation restrictive 
du Groupe spécial au sujet du terme "équivalant à des"  et en avait étendu la portée à une comparaison 
qualitative de l'imposition à la frontiè re pertinente avec la taxe inté rieure correspondante.  Les CE 
étaient également satisfaites des éclaircissements donnés sur la charge de la preuve dans les 
contestations de ce genre, tout en regrettant cep endant le manque de coopé ration de l'Inde quand il 
s'était agi de communiquer des données de fait au Gr oupe spécial.  Elles demeuraient convaincues que 
le droit additionnel et le droit additionnel supplémentaire étaient incompatibles avec les règles de 
l'OMC pour les raisons indiquées par l'Organe d'appe l et applaudissaient à la sage décision prise par 
l'Inde de cesser de les appliquer. 
68. Le représentant du Chili  a dit qu'en sa qualité de tierce partie au différend son pays tenait à 
remercier l'Organe d'appel et le secrétariat du rapport qui devait être adopté à la réunion en cours.  Le 
Chili accueillait ce rapport avec faveur, dans la mesure  où l'Organe d'appel avait corrigé les erreurs 
commises par le Groupe spécial dans l'interprétation de  l'article II:1 b) et II:2 a) du GATT de 1994.  
L'article II du GATT, comme on savait, renfermait l' une des obligations fondamentales du droit de 
l'OMC et du système multilatéral, moyennant quoi l'introduction de vues erronées au sujet de la 
qualification des redevances et impositions que l es Membres appliquaient risquait de dresser de 
sérieux obstacles à une application correcte de cette obligation.  L'Organe d'appel avait à juste titre 
réaffirmé le principe de la légitimité du recours aux droits de douane pour atteindre certains objectifs 
de la politique économique, commerciale ou autre co mme la création de recettes fiscales, et redit 
qu'ils constituaient l'instrument privilégié de la politique commercia le, par opposition aux restrictions 
quantitatives, qui faisaient l'objet d'une interdiction de principe.  Indépendamme nt de leur objectif, les 
droits de douane étaient permis au regard de l'arti cle II:1 b), dès lors qu'ils n'étaient pas plus élevés 
que les taux consolidés du Membre considéré.  En somme, rien ne permettait de les qualifier 
d'intrinsèquement discriminatoires. WT/DSB/M/259 
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  69. De même, dans le cas de l'article II:2, l'Organe  d'appel avait rectifié la conclusion du Groupe 
spécial que les redevances et impositions me ntionnées dans ce paragraphe n'étaient pas 
discriminatoires, ce que contredisait la nature même  des droits compensateurs, des droits antidumping 
et des impositions frappant exclusivement les importations, énum érés dans ce paragraphe de 
l'article II.  Pour ce qui était de l'interprétation du terme "équivalant" et de l'expression "en conformité 
du paragraphe 2 de l'article III", qui figuraient à l'ar ticle II:2, le Chili considérait que la démarche de 
l'Organe d'appel était la bonne, car il fallait interpré ter les deux notions ensemble.  Pour déterminer si 
une imposition était appliquée en conformité des dis positions du paragraphe 2 de  l'article III, il fallait 
nécessairement faire la comparaison entre l'imposition à la  frontière et la taxe intérieure, afin de juger 
si la première était supérieure à la seconde. 
70. Sur la charge de la preuve, l'Organe d'appel avait partiellement corrigé dans son analyse les 
erreurs que le Groupe spécial avait faites en l'imputant à la partie plaignante, ce qui pouvait poser de 
graves problèmes pour l'application des dispos itions de l'article II lorsque celles de son 
paragraphe 2 a) étaient invoquées en défense.  Le  Chili aurait aimé une décision plus concluante de 
l'Organe d'appel à ce propos, mais il se félicitait de  l'esprit de coopération et de la bonne foi des 
parties, qui servaient de toile de fond à son anal yse.  Pour finir, le Chili s'est dit satisfait des 
constatations de l'Organe d'appe l selon lesquelles les droits de douane additionnels et les droits 
additionnels supplémentaires appliqués par l'Inde  étaient incompatibles avec les dispositions 
pertinentes du GATT de 1994. 
71. La représentante de l'Inde
 a dit que sa délégation tenait à faire une remarque à propos des 
assertions des États-Unis et des CE reprochant à s on pays un manque de coopé ration tout au long de 
la procédure.  Toutes ces questions avaient été prises en considération et examinées à fond par 
l'Organe d'appel, et celui-ci avait très nettement précisé qu'il incombait prima facie  au Membre 
plaignant d'établir que les allégations  de l'Inde ne relevaient pas des dispositions de l'article II:2 a) du 
GATT de 1994. 
72. L'ORD a pris note  des déclarations et adopté  le rapport de l'Organe d'appel portant la cote 
WT/DS360/AB/R ainsi que celui du Groupe spécial portant la cote WT/DS360/R, modifié par le 
rapport de l'Organe d'appel. 
6. Adoption du projet de rapport annue l 2008 de l'ORD (WT/DSB/W/389 et Add.1) 
73. Le Président  a indiqué que, suivant les procédures d' examen annuel des activités de l'OMC et 
de présentation de rapports dans le cadre de l'OM C qui faisaient l'objet du document WT/L/105, il 
présentait pour adoption le projet de texte du rapp ort annuel de l'ORD pour 2008 figurant dans le 
document WT/DSB/W/389 et Add.1.  Ce rapport c ouvrait les travaux de l'ORD depuis le précédent 
rapport annuel, distribué sous la cote WT/DSB/43 et Add.1.  Pour plus de commodité, l'aperçu général 
de l'état des différends soumis à l'OMC durant la période du 1er janvier 1995 au 31 octobre 2008, 
établi par le Secrétariat sous sa propre responsabilité, était présenté dans l'a ddendum à ce rapport.  Le 
Président a proposé qu'après l'adoption du rapport annuel , le Secrétariat soit auto risé à le mettre à jour 
sous sa propre responsabilité, afin d'y insérer les déci sions prises par l'ORD à la réunion en cours ainsi 
que celles qu'il avait prises à sa réunion extraord inaire du 14 novembre.  Le  rapport annuel actualisé 
de l'ORD serait alors présenté au Conseil géné ral pour examen à sa réunion prévue les 18 et 
19 décembre. 
74. L'ORD a pris note  de cette déclaration et adopté  le projet de texte de son rapport annuel qui 
faisait l'objet du document WT/DSB/W/389 et Add.1,  étant entendu que celui-ci serait remis à jour 
par le Secrétariat.5 
                                                      
5 Ce rapport annuel a depuis lors été distribué sous la cote WT/DSB/47 et Add.1.  WT/DSB/M/259 
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  7. Liste indicative de personnes ayant ou non des attaches avec des administrations 
nationales appelées à faire partie de groupes spéciaux – Désignations proposées (WT/DSB/W/391) 
75. Le Président
 a appelé l'attention sur le docum ent WT/DSB/W/391, où figurait un nom 
supplémentaire qu'il était proposé d'ajouter à la liste indicative de personnes, ayant ou non des 
attaches avec des administrations nationales, appelées à faire partie de groupes spéciaux, 
conformément à l'article 8:4 du Mémorandum d'acc ord.  Il a proposé à l'ORD d'approuver le nom 
indiqué dans le document WT/DSB/W/391. 
 L'ORD en est ainsi convenu . 
 
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