ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS395/1 
G/L/889 25 juin 2009 
 
 
(09-3134) 
 Original:   anglais 
  
 
CHINE – MESURES RELATIVES À L'EXPORTATION DE 
DIVERSES MATIÈRES PREMIÈRES 
 
Demande de consultations présentée par
 
les Communautés européennes  
 
  La communication ci-après, datée du 23 juin 2009 et adressée par la délégation des Communautés européennes à la déléga tion de la Chine et au Président  de l'Organe de  règlement des 
différends, est distribuée conformément à l'article 4:4 du Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends. 
 
_______________ 
 
  Les autorités de mon pays m'ont chargé de demander l'ouverture de consultations avec le 
gouvernement de la République populaire de Ch ine ("Chine") conformément aux articles 1
er et 4 du 
Mémorandum d'accord sur les règles et pro cédures régissant le règlement des différends  
("Mémorandum d'accord"), à l'article XXII de l' Accord général sur les tarifs douaniers et le 
commerce de 1994  ("GATT de 1994") au sujet des restricti ons appliquées par la Chine à l'exportation 
depuis ce pays de diverses formes de bauxite1, de coke2, de spath fluor3, de magnésium4, de 
manganèse5, de carbure de silicium6, de silicium métal7, de phosphore jaune8 et de zinc9 (les 
"matières"). 
                                                      
1 La bauxite comprend, mais sans s'y limiter, les pr oduits relevant des positions suivantes du SH, tels 
qu'ils figurent dans l'Appendice 1 de l'avis intitulé "Liste  2009 de produits de base aux fins de la gestion des 
licences d'exportation" (Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis n° 100 (2008), 
1er janvier 2009) ("Liste 2009 relative aux licences d'exportation") et/ou dans le tableau 7 de l'Avis de la 
Commission de la politique tarifaire du Conseil d'État con cernant le programme 2009 d'application des droits de 
douane (Commission de la politique tarifaire du Conseil d'État, shuiweihui  n° 40 (2008), 1er janvier 2009) 
("Liste 2009 relative aux droits d'exportation"):  2508300000/25083000, 2606000000/26060000, 26204000. 
2 Le coke comprend, mais sans s'y limiter, les pr oduits relevant des positions suivantes du SH, tels 
qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative aux droits 
d'exportation:  2704001000/27040010. 
3 Le spath fluor comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des positions suivantes du SH, 
tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative aux 
droits d'exportation:  2529210000/25292100, 2529220000/25292200. 
4 Le magnésium comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des positions suivantes du SH, 
tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative aux 
droits d'exportation:  81041100, 81041900, 81042000. 
5 Le manganèse comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des positions suivantes du SH, 
tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative aux 
droits d'exportation:  26020000, 8111001010/81110010, 8111001090/81110010. 
6 Le carbure de silicium comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des positions suivantes 
du SH, tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative 
aux droits d'exportation:  2849200000, 3824909910. WT/DS395/1 
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 La Chine impose des restrictions quantitatives à l'exportation de bauxite, de coke, de spath 
fluor, de carbure de silicium et de zinc.  
 Elle applique aussi des droits d'exportation sur la bauxite, le coke, le spath fluor, le 
magnésium, le manganèse, le silicium mé tal, le phosphore jaune et le zinc. 
  La Chine impose des prescriptions et d es procédures additionnelles à l'occasion de 
l'exportation des matières, y compris, mais sans s'y li miter, en restreignant le droit d'exporter sur la 
base, par exemple, de l'expérience antérieure en matière d'exportation;   en établissant des critères que 
les entreprises à participation étrangère doivent re mplir pour pouvoir exporter qui sont différents de 
ceux auxquels doivent satisfaire les entreprises nationa les et en exigeant des exportateurs le versement 
de redevances.  La Chine administre ces prescriptions  et procédures par l'intermédiaire des ministères 
et autres organismes dépendant du Conseil d'État ainsi que des chambres de commerce. 
 
 La Chine applique un système de prix minimaux à l'exportation pour les matières et exige que les contrats d'exportation et les prix à l'exportation soient examinés et approuvés.  Elle administre ce 
système et ces prescriptions par l'intermédiaire de ses ministères et autres organismes dépendant du 
Conseil d'État ainsi que des chambres de commerce.  
 Les mesures au moyen desquelles la Chine app lique ces restrictions aux exportations incluent, 
mais sans s'y limiter, les mesures suivantes
10: 
 
• Loi sur le commerce extérieur de la Répub lique populaire de Chine (adoptée par le 
Comité permanent du dixième Congrès national du peuple à sa 8ème session du 
6 avril 2004, promulguée le 1er juillet 2004) 
• Loi douanière de la République populaire de  Chine (adoptée par le Comité permanent 
du sixième Congrès national du peuple à sa 19ème réunion du 22 janvier 1987, 
modifiée le 8 juillet 2000) 
• Règlement de la République populaire de  Chine concernant l'administration de 
l'importation et de l'exportation de marcha ndises (adopté par le Conseil d'État à sa 
quarante-sixième réunion exécutive le 31 octobre 2001, entré en vigueur le 1
er janvier 2002) 
• Mesures relatives à l'administration des licences d'exportati on de marchandises  
(Ordonnance n° 11 du Ministère du commerce (2008), 1er juillet 2008) 
                                                                                                                                                                     
7 Le silicium métal comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des positions suivantes du SH, 
tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative aux 
droits d'exportation:  28046900. 
8 Le phosphore jaune comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des positions suivantes du 
SH, tels qu'ils figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative 
aux droits d'exportation:  28047010. 
9 Le zinc comprend, mais sans s'y limiter, les produits relevant des positions suivantes du SH, tels qu'ils 
figurent dans la Liste 2009 relative aux licences d'exportation et/ou dans la Liste 2009 relative aux droits 
d'exportation:  2608000001/26080000, 2608000090/26080000, 7901119000/79011190, 7901120000/79011200, 7901200000/79012000, 79020000, 26201100, 26201900. 
10 Il existe aussi apparemment des mesures non publiées au moyen desquelles la Chine applique ces 
restrictions aux exportations.  WT/DS395/1 
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  • Mesures relatives à l'administration des contingents pour les produits de base 
d'exportation (Ordonnance n° 12 du Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, adoptée le 20 d écembre 2001, entrée en vigueur le 
1
er janvier 2002) 
• Mesures relatives aux adjudications de contingents pour les produits de base 
d'exportation (Décret n° 11 du Ministère du commerce extérieur et  de la coopération 
économique, adopté le 20 décembre 2001, entré en vigueur le 1er janvier 2002) 
• Mesures relatives à l'administration des organismes chargés de la délivrance des 
licences pour les produits de base d'im portation et d'exportation (Ministère du 
commerce extérieur et de la coopération économique, waijingmaopeiguanhanzi  n° 68 
(1999), 21 septembre 1999) 
• Règlement de la République populaire de Chin e concernant les droits d'importation et 
d'exportation (Ordonnance n° 392 du Conseil d'État (2003) adoptée à la 26ème réunion 
exécutive du Conseil d'État le 29 octobre 2003, entrée en vigueur le 1er janvier 2004) 
• Mesures provisoires relatives à l'examen de la valeur en douane des produits exportés 
(Ordonnance n° 51 de l'Administrati on générale des douanes (1995), 1er février 1995) 
• Règlement d'application des mesures relatives à l'examen de la va leur en douane des 
produits exportés  (Administration générale des douanes, 1er février 1995) 
• Mesures relatives à l'administration des or ganismes de commerce extérieur et des 
organismes économiques et sociaux (Minis tère du commerce extérieur et de la 
coopération économique , 26 février 1991) 
• Règlement intérimaire du Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique sur les sanctions applicables à la  pratique consistant  à exporter à un prix 
inférieur à la valeur normale (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, 20 mars 1996) 
• Règles de travail relatives à la délivra nce de licences d'exportation (Ministère du 
commerce, shangpeifa n° 398 (2008), 9 octobre 2008) 
• Règles relatives à l'administration des certificats de licences d'importation et 
d'exportation (Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique, 
waijingmaopeizi  n° 87 (1999), 6 décembre 1999) 
• Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation pour les produits 
industriels (Ministère du commerce exté rieur et de la coopération économique, 
8 novembre 2001) 
• Charte de la Chambre de commerce chinoise pour les importateurs et exportateurs de 
métaux, minéraux et produits chimiques 
• Avis concernant les montants des con tingents d'exportation pour 2009 pour les 
produits agricoles et industriels (Minis tère du commerce, Avis n° 83 (2008), 
1er janvier 2009) WT/DS395/1 
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  • Avis concernant l'attribution de la premiè re tranche de contingents d'exportation pour 
le commerce ordinaire de coke pour 2009 (Ministère du commerce, shangmaohan  
n° 140 (2008), 1
er janvier 2009) 
• Conditions et procédures de déclaration d es contingents d'exportation de coke pour 
2009 (Ministère du commerce, Avis n° 76 (2008), 13 octobre 2008) 
• Avis intitulé "Liste 2009 de produits de b ase aux fins de la gestion des licences 
d'exportation" (Ministère du commerce et Ad ministration générale des douanes, Avis 
n° 100 (2008), 1er janvier 2009) 
• Annonce du Ministère du commerce concernant  la publication de la "Liste 2009 de 
délivrance de licences graduées pour les produ its de base assujettis à l'administration 
de licences d'exportation" (Ministère  du commerce, Avis n° 124 (2008), 
1er janvier 2009) 
• Annonce concernant la publication des "Règles de travail sur la dé livrance de licences 
d'exportation" (Ministère du commerce, shangpeifa  n° 398 (2008), 9 octobre 2008) 
• Annonce du Ministère du commerce sur les questions concernant la première 
adjudication de contingents d'exportati on pour les produits industriels en 2009 
(Ministère du commerce, Annonce n° 85 (2008), 30 octobre 2008) 
• Annonce du Ministère du commerce concernant l'avis du deuxième appel d'offres 
pour les contingents d'exportation de produ its industriels en 2009 (Ministère du 
commerce, Annonce n° 42 (2009), 9 juin 2009) 
• Circulaire du Ministère du commerce extérieu r et de la coopération économique sur la 
distribution des "Règles d'application des adjudications de contingents d'exportation 
pour les produits industriels" (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique, publiée le 8 novembre 2001)  
• Avis concernant le programme 2009 d'appli cation des droits de douane (Commission 
de la politique tarifaire du Conseil d'État, shuiweihui  n° 40 (2008), 1er janvier 2009) 
• Avis concernant l'administration expérime ntale de 36 types de produits tels que 
l'acide citrique (Ministère du commerce et Administration générale des douanes, Avis 
n° 36 (2003), 29 novembre 2003)  
• Avis concernant la publication et la dist ribution aux importateur s et aux exportateurs 
de plusieurs règlements re latifs à la gestion du person nel des chambres de commerce 
(Ministère du commerce extérieur et de la coopération économique, 
23 septembre 1994) 
• Avis relatif à l'aménagement du catalogue  des produits d'exportation dont les prix 
sont examinés par les douanes (Ministère du commerce extérieur et de la coopération 
économique et Administration générale des douanes, waijingmaomaofa  n° 187 
(2002), entré en vigueur  le 1er mai 2002) 
• Contingents de spath fluor en poudre pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008)  WT/DS395/1 
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  • Contingents de bauxite pour 2009 (Comité d es appels d'offres pour les contingents de 
produits de base d'exportation, 10 décembre 2008) 
• Contingents de carbure de silicium pour 2009 (Comité des appels d'offres pour les 
contingents de produits de base d'exportation, 11 décembre 2008) 
 ainsi que toutes modifications, mesures de re mplacement, mesures connexes ou mesures de 
mise en œuvre. 
  Il apparaît que les mesures de la Chine sont  incompatibles avec les dispositions ci-après: 
 
• Articles VIII, X et XI du GATT de 1994; et 
• Sections 5.1, 5.2, 8.2 et 11.3 de la Part ie I du Protocole d'accessi on de la République 
populaire de Chine ("Protocole d'accession"), ai nsi que les obligations de la Chine au 
titre des dispositions de la section 1.2 de la Partie I du Protocole d'accession (qui 
incorpore les engagements énoncés aux para graphes 83, 84, 162 et 165 du rapport du 
Groupe de travail de l'accession de la Ch ine) et ses engagements mentionnés au 
paragraphe 342 du rapport du Groupe de travail. 
 Il apparaît également que les mesures de la Chine annulent ou compromettent les avantages 
découlant directement ou indirectement pour l es Communautés europée nnes des accords cités. 
 
 Les Communautés européennes se réservent le dr oit de traiter au cours des consultations de 
mesures et d'allégations additionnelles concernant les questions susmentionnées. 
  Les Communautés européennes attendent de recevoir en temps opportun la réponse de la 
Chine à la présente demande de consultations.  Elle s sont prêtes à examiner avec la Chine des dates 
mutuellement acceptables pour enga ger les consultations à Genève. 
 
__________