ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/N/209/PHL 
12 janvier 2011 
 (11-0213) 
Comité des pratiques antidumping  
  
 
RAPPORT SEMESTRIEL AU TITRE DE  
L'ARTICLE 16.4 DE L'ACCORD 
 
PHILIPPINES 
 
 
 On trouvera ci-joint le rapport semestriel présenté par les Philippines
 pour la période du 
1er juillet au 31 décembre 2010. 
 
_______________  
  G/ADP/N/209/PHL 
Page 2 Membre présentant le rapport:  PHILIPPINES1 
 
 
RAPPORT SEMESTRIEL SUR LES ACTIONS ANTIDUMPING2 
 
pour la période du 1er juillet au 31 décembre 2010  
 
Enquêtes initiales  
 
Mesures finales Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Mesures 
provisoires et 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement 
en matière de 
prix Absence de 
mesures 
finales/ 
clôture de 
l'enquête Autres Données commerciales 
(provenant du/des rapport(s) 
publié(s)) Base de la 
détermination de la 
valeur normale 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date;  période 
couverte 
par l'enquête  
(D-dumping; 
I-dommage) Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date des droits;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison]  Date 
d'application;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux Date, 
raison Date, 
explication Volume ou 
valeur des 
importations 
(unités/ 
monnaie);  
produits visés, 
période, si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de toutes 
les bases utilisées 
dans la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Indonésie Spirales insectifuges; 
3808.10, 3808.50 et 
3808.91;  01-2009 15 juillet 2009; 
D:  1-12/2008 
I:  1/2006-12/2008 22 mars 2010 (P);
40%   23 septembre 
2010 (P), 
marge de 
dumping de 
minimis  
égale à 
0,61% du 
prix à 
l'exportation  2 272 305 kg 
(2008) 80,30% de 
l'ensemble du 
marché 
Philippin 2008 HMP 
 
                                                      
 1 Adresse du site Web où les rapports pub liés sur les enquêtes sont disponibles:  www.tariffcommission.gov.ph . 
2 Tous les termes et en-têtes des colonnes figurant dans le prés ent modèle ont le sens qui leur est attribué dans les instructio ns. 
3 Uniquement à des fins de référence.  
   G/ADP/N/209/PHL
 Page 3Réexamens/Autres procédures ultérieures  
 
Résultats finals Pays ou 
territoire 
douanier Produit Ouverture de 
l'enquête Résultats/ 
déterminations 
préliminaires Droit définitif Engagement en 
matière de prix Abrogation 
de mesures Autres (par 
exemple 
procédures ne 
visant pas le 
niveau des 
droits) Données commerciales 
(si disponibles dans le(s) rapport(s) 
publié(s) sur la procédure) Base de la 
détermination  
de la valeur 
normale 
 Désignation;  
catégorie à six 
chiffres du SH visant 
le produit faisant 
l'objet de l'enquête3;  
numéro 
d'identification; 
(*) si l'enquête vise 
plusieurs pays Date, type de 
réexamen ou 
de procédure 
(symbole), 
période 
couverte  Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
[fourchette des 
taux appliqués en 
cas de différence, 
raison] Date d'entrée en 
vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles;  
"autres" taux;  
fourchette des 
[taux appliqués 
en cas de 
différence, 
raison]  Date d'entrée 
en vigueur;  
fourchette des 
marges de 
dumping 
individuelles 
ou des prix 
minimaux;  ou 
autre résultat 
(symbole) Date,  
raison Date,  
explication  Volume ou valeur 
des importations 
(unités/monnaie);  
produits visés, 
période si 
différents des 
colonnes 2 et 3 Volume des 
importations 
en % de la 
consommation 
intérieure 
apparente ou 
en % des 
importations 
totales Symboles de 
toutes les bases 
utilisées dans 
la procédure 
1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 11 
Néant 
 
CF – Renseignements non communiqués parce que confidentiels n.d. – non disponible LDR – Droit moindre 
SNR – Réexamen à l'extinction 
EXP – Expiration de la mesure sans réexamen HMP – Prix sur le marché intérieur 
TMP – Prix dans un pays tiers 
CV – Valeur construite P – Date de publication 
C – Date du début du recouvrement des droits 
  G/ADP/N/209/PHL 
Page 4  
 
  ANNEXES 
 
 
MESURES ANTIDUMPING DÉFINITIVES EN VIGUEUR 
AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête Mesure(s) Date d'imposition 
initiale;  référence  
de la publication Date(s) de prorogation; 
référence(s) de  
la publication 
Indonésie Verre flotté clair 
99-03  Droits 08.12.2000* 
Philippine Star  et  
Manila Standard , 
13.12.2000 02.10.2006* 
Manila Standard Today 
et Business Mirror , 
10.11.2006 
 
 * Date du Décret du Ministère du comme rce et de l'industrie.  La mesure a pris effet à la publication, par 
l'Administration des douanes, du  Mémorandum douanier pertinent ou 15 jours ap rès la publication du Décret du Ministère 
du commerce et de l'industrie dans deux (2 ) journaux à grand tirage, le délai le pl us bref étant retenu.  Les mémorandums 
douaniers n° 10-2001 (pour l'imposition initiale) et 289-2006 (pour la prorogation) ont été publiés le 8 janvier 2001 et le 
6 décembre 2006, respectivement.   
 
 
DEMANDES DE REMBOURSEMENT PRÉS ENTÉES AU TITRE DE L'ARTICLE 9.3 
PENDANT LA PÉRIODE ALLANT DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire 
douanier Produit, numéro 
d'identification de 
l'enquête Date initiale 
d'entrée en 
vigueur;   
date de la 
prorogation la 
plus récente Nombre de 
demandes de 
remboursement 
reçues Nombre de 
réexamens 
aux fins du 
remboursement 
commencés, 
achevés 
Néant 
 
 
 
SUPPRESSION DE MESURES PENDANT LA PÉRIODE ALLANT 
DU 1ER JUILLET AU 31 DÉCEMBRE 2010 
 
Pays/territoire douanier Produit, numéro 
d'identification  
de l'enquête Date de suppression Raison de  
la suppression 
Néant 
 
__________