ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  RESTRICTED 
IP/C/M/69 
15 mai 2012 
 (12-2635) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle  
qui touchent au commerce  
 
  
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard les 28 et 29 février 2012 
 
Président:  M. l'Ambassadeur Dacio Castillo (Honduras) 
 
  Le présent document contient le compte re ndu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 28 et 29 février 2012.  
_______________ 
 
 
Sommaire: Page 
 
A.  ÉLECTION DU PRÉSIDENT  ............................................................................................................ 2  
B.  NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  ......................................................... 6  
C.  EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  ........................................................ 9  
D.  RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) ................................................................. 9  
E.  RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  .............................................................................................................................. .. 9 
F.  PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  ................................................... 9  
G.  PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  .............................................................................................................................. ... 21 
H.  EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE 71:1 ..........................................................................................................................  24 
I.  EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQUE S CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 ......................................... 24  
J.  SUITE DONNÉE AU NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA 
DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC ............. 25  
K.  COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  .............................................. 25  
L.  LETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE 
RESPECT DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFIC ATIONS ET AUTRES 
RENSEIGNEMENTS  ..................................................................................................................... 29  
M.  AUSTRALIE :  PROJET DE LOI 2011  SUR LA BANALISATI ON DES EMBALLAGES DES 
PRODUITS DU TABAC ET SA COMPATIBILITÉ AVEC L 'ACCORD SUR LES ADPIC ........................ 31  
N.  TENDANCES CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI .................................. 49  IP/C/M/69 
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  O.  R
ENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ................ 66  
P.  STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  ..................................................................................................... 67  
Q.  AUTRES QUESTIONS  .................................................................................................................. 68  
 
A. ÉLECTION DU PRÉSIDENT  
1. Le représentant du Secrétariat a rappelé que le Président du Conseil des ADPIC, 
M. l'Ambassadeur Federico Gonzál ez, avait informé le Conseil général à sa réunion de décembre 2011 
qu'il quittait son poste parce qu'il devait rentrer dans la capitale  de son pays pour assumer de 
nouvelles fonctions.  Conformément à la pratique habituelle au Conseil des ADPIC, le Président 
sortant assumait ses fonctions jusqu'à la fin de la première réunion de chaque année.  Le nouveau 
Président était ensuite normalement élu à la fin de  cette réunion.  Étant donné que le Président avait 
déjà quitté son poste, le Conse il devrait cette fois-ci commencer par élire un nouveau Président. 
2. À sa réunion du 24 février 2012, le Conseil généra l avait pris note du consensus qui s'était 
dégagé à propos de la liste de noms proposée pour la  présidence des organes de l'OMC.  Sur la base 
de cet accord, l'orateur a proposé que le Conseil des ADPIC élise par acclamation S.E. M. Dacio Castillo (Honduras) Président du Conseil pour l'année à venir. 
3. Le Conseil en est ainsi convenu. 
Adoption de l'ordre du jour 
 
4. En proposant l'ordre du jour pour adoption, le Prési dent a dit que le point M intitulé "Projet de 
loi de 2011 de l'Australie sur la banalisation des emballages des tabacs et sa compatibilité avec 
l'Accord sur les ADPIC" avait été inscrit à l'ordre du jour proposé à la demande écrite de la délégation 
de la République dominicaine.  Le point N intitu lé "Tendances concernant les moyens de faire 
respecter les droits de propriété intellectuelle" ava it été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations de l'Australie, du Ca nada, de la Corée, des États- Unis, du Japon, du Mexique, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singa pour, de la Suisse et de l'Union européenne. 
5. Le représentant de l'Inde a dit qu'il était surpris de constater qu' un point relatif aux moyens de 
faire respecter les droits de propriété intellectuelle avait été à nouveau proposé à l'ordre du jour.  À sa 
réunion d'octobre 2011, le Conseil avait été saisi d'un point similaire à la requête des parties à 
l'Accord commercial anticontrefaçon (ACAC).  Les Me mbres avaient indiqué alors que l'idée était de 
distribuer le texte de l'ACAC.  Or, ce point n'avait pas sa place à l'ordre du jour de la réunion en cours 
car le Conseil n'était pas un forum habilité à ex aminer un tel accord.  L'orateur s'est donc opposé à 
l'adoption de l'ordre du jour proposé. 
6. La représentante de la Chine a dit que sa premiè re préoccupation avait trait à l'incompatibilité 
entre le point proposé à l'ordre du jour et les documents y relatifs.  Si les moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle  représentaient une vaste question au sujet de laquelle les Membres 
avaient diverses vues, le document fourni pour ce point ne portait que sur l'ACAC.  Selon elle, 
l'ACAC ne saurait représenter les tendances concernant  les moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle en général.  Elle a dit qu'e lle ne comprenait pas l'intention des auteurs de cette 
proposition et qu'elle ne pouvait accepter le  point proposé en tant que tel. 
7. Deuxièmement, le Conseil avait été chargé par les Ministres à Doha et à Hong Kong de 
centrer les discussions sur les questions liées à la mise en œuvre.  Ces questions n'étant pas pleinement 
réglées, il ne serait pas indiqué que le Conseil s'écar te des sujets prescrits.  Troisièmement, le point  IP/C/M/69 
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  proposé avait déjà figuré à l'ordre du jour de la  réunion ordinaire précédente du Conseil, et des 
exposés détaillés avaient été présentés sur diverses parties de l'ACAC.  Répéter l'exercice serait 
superflu, à moins que des explications supplémentair es ne soient apportées.  Enfin, l'intervenante a 
souligné que l'ACAC ne faisait pas partie de l'Accord sur les ADPIC.  Il allait au-delà des 
prescriptions relatives aux moyens de faire respect er les droits de l'Accord et contenait des 
dispositions supérieures.  Il n'avait été conclu qu' entre certains Membres de l'OMC et n'était donc ni 
un accord multilatéral entre l'ensemble des Membres de l'OMC, ni un accord plurilatéral, tel que ceux qui étaient énumérés à l'Annexe 4 de  l'Accord sur l'OMC.  Par consé quent, le contenu de l'ACAC ne 
devrait pas être un sujet de discussion aux réunions  du Conseil des ADPIC.  Si les auteurs de la 
proposition souhaitaient partager des renseignements sur l'ACAC avec d'autres Membres de l'OMC, ils pouvaient le faire sous le point Q intitulé "A utres questions" ou présenter une notification au titre 
de l'article 63 de l'Accord sur les ADPIC. 
8. Le représentant de l'Équateur a dit que le point N avait déjà été traité à la réunion précédente 
du Conseil et qu'il ne devrait pas se transformer en point permanent de l'ordre du jour.  L'ACAC ne 
correspondait qu'à une vision des tendances en matière de propriété intellectuelle, il ne reflétait pas 
des pratiques exemplaires et ne s'inscrivait pas dans  le cadre de l'Accord sur les ADPIC.  Ce sujet 
pouvait être traité sous le point "Autres questions". 
9. Le représentant de l'Égypte a indiqué qu'il n'acceptait pas le point  N à l'ordre du jour, bien que 
la question puisse être traitée sous "Autres questions ".  Le Conseil ne devrait pas servir à promouvoir 
des dispositions supérieures à celles que prévoyait l' Accord sur les ADPIC et il devrait s'en tenir au 
mandat défini par les Ministres. 
10. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a dit qu'il n'était p as indiqué de faire de 
l'examen de l'ACAC un point de l'ordre du jour.  Si les auteurs de la proposition souhaitaient se livrer 
à un exercice de transparence, ils devraient le fair e sous un point approprié de l'ordre du jour.  En 
outre, l'ACAC ne reflétait pas les meilleures tendances. 
11. La représentante de Cuba a dit que l'ACAC n'ét ait pas un sujet pertinent pour le Conseil et 
elle n'était pas d'accord pour l'inscrire à l'ordre du jour.  Les initiatives tendant au plurilatéralisme ne 
devraient pas être analysées au Conseil, sauf sous le point "Autres questions". 
12. Le représentant du Brésil a dit que les discussions menées à l'OMC sur les moyens de faire 
respecter les droits devraient se limiter aux questi ons liées à l'Accord sur les ADPIC et à sa mise en 
œuvre.  Aucun mandat ne prévoyait l'examen au  Conseil de mesures supérieures à celles que 
prévoyait l'Accord sur les ADPIC. 
13. Le représentant de la République bolivarie nne du Venezuela a dit qu'il était contre 
l'inscription du point N à l'ordre du jour.  L'ACAC allait bien au-delà de l'Accord sur les ADPIC et ne 
devrait donc pas être abordé au Con seil.  Il était difficile de procéder à un exercice de transparence sur 
quelque chose qui avait commencé en l'absence de tr ansparence.  Par ailleurs, et c'était le plus 
important, l'ACAC ne s'inscrivait p as dans le contexte multilatéral. 
14. Le représentant des États-Unis a dit que, étant donné que les moyens de faire respecter les 
droits faisaient l'objet de la partie III de l'A ccord sur les ADPIC, le point N était parfaitement 
compatible avec le mandat assigné au Conseil.  L es délégations qui avaient demandé l'inscription de 
ce point à l'ordre du jour s'étaient conformées à t outes les règles de procédure régissant l'inscription 
d'un point à l'ordre du jour, et un consensus avait été dégagé sur l'intitulé du point en octobre 2011, 
ainsi que sur l'inscription du point à l'ordre du jour  de la réunion d'octobre du Conseil.  Si les 
Membres s'interrogeaient sur l'objet de ce point, qui découlait de manière évidente des interventions 
précédentes, l'orateur accueillerait favorablement un débat à cet effet. IP/C/M/69 
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  15. Comme cela avait été indiqué en octobre, les Membres avaient posé des questions par le passé 
et avaient demandé des renseignements supplémentaires à la réunion d'octobre également.  La transparence était à la base même de ce point de l'ordre du jour.  Nombre de Membres, et pas seulement ceux qui avaient proposé l'inscription du point, avaient explicitement appuyé l'objectif consistant à promouvoir la transparence à la ré union précédente du Conseil, ce qu'ils avaient fait 
également à la réunion en cours en proposant que la  question soit examinée sous "Autres questions".  
En attestaient les paragraphes 5 à 31 du compte rendu de la réunion d'octobre du Conseil des ADPIC 
(document IP/C/M/67).  Il était curieux, et intrinsè quement incohérent, de réclamer la transparence et 
de s'opposer en même temps au point proposé à l'ordre du jour.  Il était difficile de comprendre que l'on refuse aux parties à l'ACAC la possibilité de répondre aux Membres qui avaient posé des questions et demandé des renseignements supplémentaires. 
16. L'orateur a dit que le point "Autres questions" n'était pas approprié puisque le point proposé à 
l'ordre du jour ne se limitait pas à une annonce, ce à quoi servait la rubrique "Autres questions".  Il a aussi renvoyé les Membres à l'article 25 du règlement intérieur, qui confirmait ce point.  Cette question était en fait une question de fond, qui deva it favoriser un bon échange de vues.  S'agissant de 
la référence faite aux déclarations ministérielles anté rieures, le délégué a rappe lé que le paragraphe 3 
de la déclaration des Ministres à la Conférence ministérielle de décembre 2011 (document WT/MIN(11)/W/2) stipulait "les Ministres soulignent l'importance des travaux des organes ordinaires de l'OMC, y compris de leur rôle pour ce qui est de  superviser la mise en œuvre des accords existants, 
d'éviter les différends et d'encourager la transpar ence grâce à la surveillance et à la présentation de 
rapports, et en tant qu'enceinte pour l'examen des questions liées au commerce soulevées par les 
Membres".  Selon lui, le point proposé à l'ordre du jour était pleinement conforme à l'intention des 
Ministres.  Il était difficile de comprendre en  revanche comment le fait de s'opposer à ce point 
répondrait à cette intention. 
17. Le représentant du Japon a dit que le point propo sé à l'ordre du jour devrait être traité au 
Conseil car les moyens de faire respecter les dro its de propriété intellectuelle étaient une question 
pertinente pour le Conseil.  Le gouvernement du Japon avait en outre accueilli une cérémonie de 
signature de l'ACAC en janvier 2012.  L'orateur cons idérait que ce point permettrait utilement de faire 
part des faits nouveaux intervenus de puis la réunion précédente du Conseil. 
18. Le représentant de l'Union européenne a dit que  les moyens de faire respecter les droits 
étaient un élément extrêmement important du système de  la propriété intellectuelle et de l'Accord sur 
les ADPIC.  Il était donc logique d'avoir une discussion à ce sujet.  Il avait l'intention pour sa part de 
parler des tendances concernant les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et, 
notamment, de l'ACAC, et il attendait avec intérêt un tel débat à la réunion en cours sous le point 
pertinent de l'ordre du jour. 
19. La représentante du Canada a dit qu'elle se fé licitait d'une discussion éclairée sur les moyens 
de faire respecter les droits au Conseil car la contrefaçon et le piratage constituaient des menaces 
sérieuses pour l'économie mondiale.  Des moyens efficaces de faire respecter les droits de propriété intellectuelle représentaient un aspect fondamental de l'Accord sur les ADPIC, qui devrait être abordé 
dans le cadre du Conseil.  Il ne s'agissait pas seulement d'établir des procédures et des mesures 
correctives, mais aussi d'améliorer la coopération,  le renforcement des capacités et la communication 
entre les Membres. 
20. Le représentant de l'Australie a indiqué qu'il av ait l'intention de poursuivre les discussions qui 
avaient commencé à la réunion précédente du Conseil et qui n'étaient pas terminées.  Ce ne serait 
certainement pas la première fois que l'ACAC était débattu au Conseil.  Cette question avait été en 
effet soulevée à plusieurs reprises précédemment.  IP/C/M/69 
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  21. Le représentant de la Nouvelle-Zélande a dit que le point proposé à l'ordre du jour était 
approprié et qu'il permettrait un exercice de transp arence utile ainsi que la poursuite des discussions 
sur certaines des questions qui demeuraient en suspens depuis la réunion d'octobre. 
22. Le représentant de la Suisse a dit que les dé légations qui avaient proposé l'inscription de ce 
point à l'ordre du jour avaient pleinement respecté les règles de procédure.  En outre, l'intitulé avait 
déjà été adopté en octobre 2011.  L'ACAC ne c onstituait pas la tendance en ce qui concernait les 
moyens de faire respecter les droits, mais, de toute évidence, une nouveauté dans le domaine.  
L'objectif des discussions serait de fournir de plus amples explications car l'ACAC avait fait l'objet 
d'un assez grand nombre d'échanges sur les blogs Intern et et dans la presse, et des renseignements 
trompeurs et erronés avaient aussi été diffusés à son sujet.  L'orateur pensait donc qu'il se devait de corriger et rectifier ces informations et de répondr e aux questions que les Membres avaient posées aux 
réunions précédentes du Conseil. 
23. Le représentant de la Thaïlande a dit que les moye ns de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle étaient une question très importante.  Cependant, si le Conseil décidait de débattre des 
tendances dans ce domaine ou de tout mécanisme pr évoyant des dispositions supérieures à l'Accord 
sur les ADPIC, il devrait le faire très progressivement.  Comme nombre de Membres en étaient convenus à la réunion du Conseil géné ral qui avait eu lieu au début du mois, le Conseil devrait faire 
preuve de pragmatisme et év iter toute approche dogmatique. 
24. Le représentant du Mexique a dit que le point pr oposé à l'ordre du jour était important pour la 
transparence et qu'il souhaitait poursuivre dans  cette direction avec d'autres délégations. 
25. La représentante de la Chine a indiqué qu'e lle pouvait se rallier aux Membres qui avaient dit 
que l'intention était de renforcer l'organe de ré glementation de l'OMC.  À la réunion d'octobre du 
Conseil, le Président précédent avait facilité avec succès un compromis entre les Membres sur ce 
point.  Si les auteurs de la proposition insistaient pour que l'ordre du jour soit adopté tel que proposé, 
les discussions qui seraient menées sous ce point de l'ordre du jour ne devraient pas se limiter à l'ACAC;  les Membres devraient en effet être autorisés à évoquer d'autres tendances concernant les 
moyens de faire respecter les droits.  Dans un esprit de coopération et pour éviter d'empêcher 
l'adoption de l'ordre du jour, l'intervenante était prête à l'adopter avec le point proposé, étant entendu 
qu'il s'agissait d'un point temporaire. 
26. La représentante de la Corée a dit que le point proposé à l'ordre du jour était conforme à 
toutes les règles de procédure et qu'il relevait du manda t du Conseil.  Par ailleurs, plusieurs questions 
avaient été soulevées à son sujet et  n'avaient pas été traitées à la réunion précédente du Conseil.  
L'oratrice a dit qu'elle pouvait se rallier à la  suggestion constructive de la Chine. 
27. Le représentant de l'Inde a dit que dans la mesure où il n'y ava it pas de consensus concernant 
l'inscription à l'ordre du jour du point proposé, il devrait être traité sous "Autres questions". 
28. Le Président a pris note de deux remarques fa ites par les délégations, à savoir que le point 
proposé à l'ordre du jour ne devrait pas devenir un point permanent de l'ordre du jour du Conseil et 
que la demande visant à l'inscrire à l'ordre du jour  proposé satisfaisait bien aux règles de procédure 
applicables.  Sur cette base, il a proposé que le C onseil prenne note des déclarations faites et adopte 
l'ordre du jour proposé. 
29. Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/69 
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  B. N
OTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
30. Le Président a dit que depuis sa réunion d'oct obre 2011, le Conseil avait reçu un certain 
nombre de suppléments et mises à jour concernant d es lois et réglementations notifiées antérieurement 
au titre de l'article 63:2 de l'Accord: 
 la Géorgie avait notifié ses lois sur les brevet s, le droit d'auteur et les droits voisins, 
les marques de fabrique ou de commerce, les dessins et modèles, les appellations d'origine et les indications géographiques de produits, les schémas de configuration 
de circuits intégrés, les nouvelles races animales et les nouvelles variétés végétales, ainsi qu'une loi sur les mesures à la frontière  en rapport avec la propriété intellectuelle 
et certaines résolutions liées à la propriété industrielle; 
 la Colombie avait notifié certaines dispos itions d'une loi portant adoption du Plan 
national de développement 2010-2014 qui concernait la transmission des DPI générés 
dans le cadre de contrats de service ou d' emploi ou de projets de recherche financés 
par le budget national; 
 le Japon avait notifié sa Loi sur la préven tion de la concurrence déloyale;  et 
 les États-Unis avaient notifié les Règles de pratique et les Modifications techniques et 
d'harmonisation de la Loi sur les marques. 
31. Ces notifications seraient distribuées dans la sér ie de documents IP/N/1-, qui comportait deux 
types de documents.  Le document de base pour cha que notification contenait la liste des lois et 
réglementations qu'un Membre avait notifiées et les éven tuelles explications fournies à leur sujet.  Les 
textes proprement dits des lois et réglementations  étaient distribués dans une série de documents 
juridique.  Le document de base comportait un renvoi à chacun de ces documents de la série juridique 
qui renfermaient le texte intégral des lois et réglementations. 
32. Même si le Secrétariat avait l'intention de  communiquer sous le point intitulé "Autres 
questions" des renseignements sur la mise en œuvr e des recommandations en vue de réaliser des 
économies et d'utiliser plus efficacement les ressources, recommandations formulées par le Comité du budget et adoptées par le Conseil général, et sur le ur incidence sur les travaux du Conseil des ADPIC, 
le Président souhaitait mentionner d'ores et déjà  un élément relatif à la mise en œuvre de ces 
recommandations.  Alors que le Secrétariat continuait de distribuer les documents de base à la fois sur 
support papier et sous forme électronique, les text es à proprement parler des lois figurant dans la 
sous-série de documents ne seraient distribués que  sous forme électronique dans la base de données 
Documents en ligne de l'OMC.  Cette procédur e répondait aussi au retour d'informations des 
utilisateurs, qui avaient indiqué que la distribution sy stématique des textes de lois et réglementations 
sur papier ne facilitait pas dans l'ensemble l'accès à ces documents.  Au contraire, les utilisateurs 
semblaient dire que, dans la plus grande majorité des cas, le premier point d'accès était la version en 
ligne du document, et non les collections distinctes de textes sur papier. 
33. S'agissant des points de contact notifiés au titre de l'article 69 en vue de l'échange de 
renseignements et de la coopération concernant le  commerce des marchandises portant atteinte à des 
droits de propriété intellectuelle, le Président a dit que depuis la réunion d'octobre du Conseil, la 
Géorgie et l'Ukraine avaient transmis une mise à jour concernant des points de contact notifiés 
antérieurement.  Les renseignements figurant sur la page consacrée aux outils de transparence des 
Membres avaient été actualisés en conséquence.  IP/C/M/69 
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  34. Le représentant du Paraguay a dit que depuis l'en trée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC, 
le Paraguay avait enregistré des progrès significatifs da ns le domaine de la pr otection de la propriété 
intellectuelle, non seulement pour ce qui était de la mi se à jour de sa législation, mais aussi pour les 
travaux liés à la mise en œuvre de l'Accord.  Les domaines décrits ci-après étaient ceux dans lesquels 
des travaux avaient été menés, des ac tivités organisées et des mesures prises. 
35. En 2008, le Paraguay avait entrepris une ré forme législative aux termes de laquelle, 
conformément à la Loi n° 3.440/2008 portant modifica tion de diverses dispositions du Code pénal, les 
sanctions prévues en cas d'atteinte à des droits de  propriété intellectuelle avaient été accrues et des 
peines d'emprisonnement allant de deux à huit ans av aient été introduites.  Le Bureau du ministère 
public avait également été réorganisé en unités, avec la création d'une unité spécialisée dans les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle ( Unidad Especializada de Delitos Contra la Propiedad 
Intelectual ).  Cette unité avait pour fonction spécifique de  lutter contre la copie ou le plagiat d'œuvres 
protégées par le droit d'auteur.  Le service des poursuites employait quatre procureurs.  En juillet 2010, le manuel d'opérations de l'unité ( Manual de Funciones ) avait été approuvé.  Il avait 
contribué à optimiser le fonctionnement du domaine  visé en garantissant une répartition appropriée 
des tâches et une bonne coordination.  En outre, des activités de formation et de mise à jour étaient constamment organisées à l'intention des procureu rs concernés.  Un service des poursuites était 
également responsable des atteintes aux droits de propriété intellectuelle à Ciudad del Este, qui était 
l'une des régions posant le plus de problèmes au Paraguay. 
36. En 2011, la Cour suprême de justice avait décidé, (Décision ( Acordada ) n° 676), qu'un 
tribunal pénal pour les délits économiques ( Juzgado Penal de Garantías en Delitos Económicos ), 
responsable des questions liées aux crimes économiqu es, se chargerait, entre autres, des questions 
ayant trait aux atteintes à des DPI, ce qui permettr ait d'accélérer les procédures juridiques applicables 
à ces questions.  La Cour suprême de justice av ait aussi créé une Direction de la propriété 
intellectuelle au sein du pouvoir judiciaire en vue  d'appuyer les travaux menés dans ce domaine. 
37. Pour prévenir le piratage et la contrefaçon et  protéger le droit d'auteur (Décret n° 603/2003), 
des mesures spéciales avaient été prises afin de créer le Registre des importateurs de supports 
magnétiques et optiques et de matières premières utilisées pour leur production ( Registro de 
Importadores de Soportes Magnéticos y Ópticos  y Materias Primas para su Producción ).  À cet 
égard, les personnes physiques ou morales qui importaie nt des matériels audiovisuels enregistrés, des 
vidéogrammes, des films, des disques compacts mu sicaux et audiovisuels et des logiciels, ou des 
matières premières destinées à fabriquer ces produits , devaient obtenir l'autorisation préalable du 
Ministère de l'industrie et du commerce. 
38. En février 2010, la Direction nationale des doua nes avait créé un service de l'enregistrement 
des marques de fabrique ou de commerce ( Sección de Registro de Marcas ) afin d'identifier plus 
facilement les marchandises qui portaient atteinte à des DPI et de sensibiliser davantage aux DPI 
enregistrés auprès de la Direction générale de la  propriété industrielle dé pendant du Ministère de 
l'industrie et du commerce.  À cette fin, les fonctionnaires qui travaillaient dans ce service bénéficiaient d'une formation continue et recevai ent des renseignements actualisés sur les procédures 
et techniques permettant d'identifier les ma rchandises qui portaient atteinte à des DPI. 
39. Les forces de police nationales disposaient d ésormais d'un service des délits économiques et 
financiers ( Departamento de Delitos Económicos y Financieros ), responsable des questions liées à la 
protection des DPI dans le cadre de ses comp étences.  Une unité technique spécialisée ( Unidad 
Técnica Especializada  – UTE) était chargée de mener des enquêtes et d'offrir un appui dans les 
opérations impliquant la saisie de marchandises en  rapport avec des atteintes présumées à des DPI. 
40.
 Le système d'échange de données entre les ins titutions participant à la protection de la 
propriété intellectuelle était actuellement en cours de  complet remaniement, l'objectif étant d'établir un IP/C/M/69 
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  centre de données et de statistiques ( Centro de Datos y Estadísticas ).  Ce centre permettrait aux 
institutions, par le truchement de leurs autorités compétentes, de fournir de meilleurs renseignements 
sur les procédures et saisies et d'offrir des informa tions exactes et dans les délais sur les questions 
liées à la propriété intellectuelle.  Le Centre de recherches et de données permettrait également 
d'améliorer la coordination entre les institutions. 
41. La Direction générale de la propriété intellectuelle auprès du Ministère de l'industrie et du 
commerce travaillait aussi à la création d'une Directi on nationale de la proprié té intellectuelle.  Le 
projet de loi instituant la Direction nationale de la  propriété intellectuelle (DINAPI) avait été soumis à 
la Chambre des Députés en décembre 2011 et était actuellement étudié par diverses commissions de cet organe législatif.  L'établissement de cette dir ection nationale avait pour but  de renforcer l'organe 
responsable de l'administration et de la protecti on des DPI et de mieux faire connaître ces droits au 
niveau national.  Au niveau de l'infrastructure, le Bureau du Ministère public avait été modernisé, et la 
Direction générale de la propriété in tellectuelle était actuellement réformée. 
42. Un autre aspect important était le travail de sen sibilisation à la législation sur les marques de 
fabrique ou de commerce, le droit d'auteur et les brevets, effectué grâce à la publication d'un recueil 
de lois et décrets fondamentaux sur la propriété intellectuelle ( Leyes y Decretos Esenciales en Materia 
de Propiedad Intelectual ).  Cette publication était distribuée gr atuitement, en général, aux universités 
et aux juristes professionnels.  Des exposés étai ent également présentés dans les collèges et 
universités du Paraguay en vue de présenter les dr oits de propriété intellectuelle à quelque 
10 000 jeunes.  Un accord avait aussi été signé par la Direction générale de la  propriété intellectuelle 
et le Ministère de l'éducation et de la cu lture, aux termes duquel un sujet intitulé "Propriété 
intellectuelle" serait introduit dans le programme  scolaire des étudiants de dernière année. 
43. La lutte contre le piratage était importante pour  le Paraguay, tout comme l'étaient les mesures 
de prévention.  La population n'avait pas plei nement connaissance de ce qu'était la propriété 
intellectuelle, ce qui engendrait pour le gouvernement une tâche considérable eu égard au niveau 
économique médiocre du pays.  L'accent avait été mis sur un processus de sensibilisation et d'information complexe afin d'empêcher que les délits  liés à la propriété intellectuelle n'augmentent et 
n'empirent. 
44. Les statistiques avaient augmenté au cour s de ces dernières années, en particulier 
depuis 2005, ce qui soulignait l'accroissement considérable du nombre de marques et de brevets enregistrés au niveau national.  Cela montrait que le secteur privé avait compris à quel point les actifs 
incorporels acquis grâce à l'enregistrement de marques et de produits étaient importants pour les entreprises.  Le Paraguay, en tant que pays en développement, jugeait très important de mettre en 
lumière les efforts intenses qu'il déployait pour introduire des changements et progresser sur le front de la propriété intellectuelle et  de souligner son ferme engageme nt à poursuivre sur cette voie. 
45. Le représentant de la Colombie a indiqué que  le 13 janvier 2012, la Colombie avait déposé 
son instrument d'adhésion au Traité sur le droit d es brevets de l'Organisation mondiale de la propriété 
intellectuelle et que ce traité entr erait en vigueur en Colombie le 13 avril 2012.  Une notification serait 
soumise à l'attention de tous les Membres. 
46. Le Président a remercié les Membres qui avaient notifié de nouvelles lois et des lois révisées 
et contribué ainsi à l'objectif fixé par le Conseil géné ral, à savoir améliorer le respect des délais et le 
caractère exhaustif des notifications dans l'ensemble de l'Organisation.  Il s'agissait là d'un rappel 
pratique important de l'intérêt d'avoir des notificati ons complètes et à jour.  Le Président a donc prié 
instamment les Membres dont les notifications in itiales demeuraient incomplètes à communiquer les 
renseignements manquants dans les plus brefs délais .  Il a rappelé aussi aux autres Membres leur 
obligation de notifier sans tarder tout amendeme nt apporté ultérieurement à leurs lois et 
réglementations après leur entrée en vigueur.  Il a encouragé en particulier les Membres à notifier les  IP/C/M/69 
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  modifications apportées à leurs lois et/ou réglementa tions en vue de mettre en œuvre la Décision sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique. 
47. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
C. EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES  
48. Le Président a dit que s'agissant des examens de législations d'app lication nationales qui 
avaient été engagés aux réunions du Conseil depuis avril 2001, les examens concernant trois Membres 
restaient inscrits à l'ordre du jour du Conseil, à savoir Cuba, Fidji et Saint-Kitts-et-Nevis. 
49. La représentante de Cuba a informé le Conseil de la promulgation récente des Décrets-lois 
n° 290, 291 et 292 liés à la législation sur les inven tions et les dessins et modèles industriels, la 
protection des variétés végétales et les schémas de configuration de circuits intégrés.  Une fois 
publiés, ces décrets-lois seraient notifiés à l'OMC.  D'ici à la réunion suivante  du Conseil prévue en 
juin, le Secrétariat recevrait aussi les ré ponses aux questions posées par les Membres. 
50. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobre 2011, le Conseil était convenu d'examiner la 
législation d'application nationale des Maldives à sa réunion suivante, prévue les 5 et 6 juin, et 
d'arrêter les dates-butoirs ci-après pour la soum ission des questions et réponses:  les questions 
devraient être soumises aux Maldives, avec une copie pour  le Secrétariat, le 27 mars au plus tard;  et 
les réponses aux questions posées dans ce délai devr aient être soumises le 8 mai au plus tard. 
51. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE  27:3 B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
52. Le Président a proposé que le Conseil continue, comme il l'avait fait par le passé, d'examiner 
ensemble ces trois points de l'ordre du jour, sur la base des contributions des Membres.  Il a rappelé 
qu'à sa réunion d'octobre 2011, le Conseil avait prié le Président de poursuivre les consultations sur 
l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer le  Conseil des résultats de la réunion de Nagoya.  Il 
a indiqué qu'il serait prêt à poursuivre les cons ultations entamées par son prédécesseur sur cette 
question d'ici à la réunion de juin 2012 du Conseil. 
53. La représentante de l'Indonésie a dit qu'en ta nt que coauteur du document TN/C/W/52, la 
délégation de son pays continuait de croire que tous les Membres devraient prendre des mesures 
courageuses pour s'attaquer à cette question, de sorte que le Conseil non seulement obtienne des 
résultats fructueux, mais contribue aussi à des progr ès substantiels à cet égard.  Étant donné que la 
protection des ressources génétiques, des savoirs tr aditionnels et du folklore était essentielle pour les 
pays en développement, l'oratrice a souligné à nouv eau qu'il était urgent d'améliorer les prescriptions 
relatives à la divulgation.  La mise en œuvre de ces prescriptions garantirait la réussite du 
développement, dans la mesure où le potentiel de ressources généti ques et savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés pouvait devenir un élément clé du bien-être économique des populations des pays en développement, surtout ceux dont la diversité était très riche. 
54. Alors que le Protocole de Nagoya sur l'accès aux ressources génétiques et le partage juste et 
équitable des avantages découlant de leur utili sation (Protocole de Nagoya) avait été adopté, 
l'intervenante a invité instamment tous les Membr es, surtout ceux qui ne partageaient pas son point de IP/C/M/69 
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  vue, à réfléchir sérieusement à l'importance de la questi on en jeu.  Il serait dans le meilleur intérêt des 
Membres d'énoncer, dans l'Accord sur les ADPIC, l'obj ectif consistant à offrir un niveau de protection 
suffisant pour les ressources génétiques et à établir d es pratiques loyales concernant leur utilisation. 
55. Faisant référence à la 20
ème session du Comité intergouvernemental de l'OMPI de la propriété 
intellectuelle relative aux ressources génétiques, aux savoirs traditionnels et au folklore (le Comité 
intergouvernemental), l'oratrice a indiqué que la délégation de son pays, avec le groupe des pays 
partageant le même point de vue, avait réussi à él aborer un projet de texte sur la protection des 
ressources génétiques.  Ce texte était loin d'être  complet puisque la négociation sur les ressources 
génétiques, contrairement à celle qui portait sur l es savoirs traditionnels et les expressions culturelles 
traditionnelles, n'était pas fondée sur un texte et qu' elle était toujours considérée simplement sous 
l'angle des projets d'objectifs et de principes.  Dans ce contexte, la déléguée considérait qu'il était 
extrêmement important d'établir un lien concret entr e les discussions menées au Conseil et celles qui 
étaient menées dans d'autres enceintes, surtout à l'OMPI.  Elle a informé le Conseil que le 
gouvernement de l'Indonésie accueillerait un symposium international sur la protection défensive des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels et  du folklore immédiatement après la réunion du 
groupe des pays partageant le même point de vue, qui se tiendrait à Bali avant l'été prochain. 
56. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie a indiqué que, en mars 2011, la Bolivie avait 
soumis le document IP/C/W/554, intitu lé "Article 27:3 b) et légalisati on de la biopiraterie:  tendances, 
répercussions et arguments à l'appui d'une révision de  cet article", afin de c ontribuer au programme de 
travail du Conseil et de poursuivre le réexamen et l'amendement de l'un des articles les plus 
controversés de l'Accord sur les ADPIC.  Le documen t montrait comment le biopiratage avait pris une 
ampleur considérable depuis l'adoption de cet artic le, transformant ce qui correspondait auparavant à 
un certain nombre de cas isolés en véritable ruée su r les brevets portant sur des ressources génétiques 
et leurs dérivés.  Le domaine de la biotechnologi e ne pouvait être traité de la même manière que 
d'autres domaines de la connaissance humaine.  La délivrance de brevets sur les formes de vie ou leurs parties en tant que ressources génétiques ou leurs déri vés avait de graves incidences sur les moyens de 
subsistance, les croyances et les valeurs de maint es populations et cultures dans de nombreuses parties 
du monde, et en particulier pour les peuples autochtones de Bolivie. 
57. Les aspects négatifs de cette disposition de l' Accord sur les ADPIC ne se limitaient pas 
simplement à des questions d'éthique.  Comme l'i ndiquait le document IP/C/W/554, les effets négatifs 
se faisaient ressentir sur divers secteurs de l'activité humaine au niveau mondial, notamment l'agriculture, la santé et l'alimentation, en raison de  la concentration des brevets portant sur des gènes 
et des technologies entre les mains d'une dizaine d'entreprises multinationales dans le monde, détentrices d'un monopole à cet égard.  Si c'était là ce que les Membres espéraient développer avec le système de la propriété intellectuelle, ils couraien t au-devant d'ennuis.  L'orateur a réitéré, pour les 
raisons susmentionnées, la nécessité impérieuse de revoir l'article précité, comme le proposait les 
documents IP/C/W/554 de mars 2011 et IP/C/W/545 de février 2010. 
58. Le représentant du Brésil s'est dit favorable à l'introduction dans l'Accord sur les ADPIC 
d'une prescription impérative concer nant la divulgation de l'origin e des ressources.  Il a dit qu'il 
s'agissait là d'une étape importante pour faire en so rte que le système de la propriété intellectuelle 
appuie les dispositions internationales consacrées à ce tte question, telles que les dispositions de la 
CDB et du Protocole de Nagoya.  Une prescription mu ltilatérale obligatoire en matière de divulgation 
constituerait le moyen le plus efficace de traiter le  problème international de l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels car elle permettrait d'identifier le pays fournissant 
les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés grâce aux demandes de brevet.  La prescription exigerait en effet des dé posants d'une demande qu' ils indiquent le pays 
fournissant les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés et qu'ils produisent la preuve du respect des principes du consentement préalable donné en connaissance de  IP/C/M/69 
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  cause, de l'accès et du partage des avantages.  Le  Brésil a appuyé la proposition visant à inviter le 
Secrétariat de la CDB à présenter au Conseil un exposé sur le Protocole de Nagoya. 
59. La représentante de la Chine a dit que puisque l es brevets étaient étroitement liés à l'utilisation 
des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionne ls qui leur étaient associés, les Membres de 
l'OMC devraient prendre des mesures appropriées et  efficaces dans le cadre des demandes de brevet 
pour empêcher l'appropriation illicite des ressources gé nétiques et éviter la délivrance de brevets à 
tort.  L'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Prot ocole de Nagoya devraient s'appliquer de sorte à se 
renforcer mutuellement.  Selon certains Membres, les arrangements contractuels et les prescriptions 
sur l'état de la technique suffisaient pour atteindre l es objectifs de l'harmonie et de la synergie entre la 
CDB et l'Accord sur les ADPIC, alors que beaucoup d'autres croyaient que l'obligation d'obtenir le consentement préalable donné en connaissance de cause et  de partager les avantages dans le cadre des 
demandes de brevet était essentielle à cette fin.  D'ap rès la Chine, les arrangements contractuels et le 
critère de la nouveauté en tant que condition de la brevetabilité ne suffisaient pas pour assurer la 
protection des ressources génétiques car l'arrangement  contractuel était tributaire du comportement 
volontaire des parties aux contrats et du respect de leurs obligations contractuelles, le critère de la 
nouveauté jouant un rôle d'appoint en empêchant la  délivrance de brevets à tort.  Les bases de données 
et autres sources d'information auxquelles les examin ateurs de brevets pourraient avoir accès avant de 
délivrer un brevet étaient limitées par rapport à la grande quantité de ressources génétiques existant 
dans le monde.  Puisqu'une seule ressource généti que pouvait donner lieu à plusieurs brevets, l'on ne 
pourrait pas compter uniquement sur les examinateu rs de brevets pour empêcher l'utilisation de 
ressources génétiques en l'absence d'une prescription en  matière de consentement préalable donné en 
connaissance de cause, d'accès et de partage des avanta ges.  Le respect des droits souverains sur les 
ressources génétiques était une responsabilité qui  devrait incomber aux personnes morales ou 
physiques qui avaient directement accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur étaient associés ou qui les utilisaient.  En tant que coauteur des documents TN/C/W/52 et TN/C/W/59, 
la Chine estimait que la prescription obligatoire en matière de divulgation améliorerait la transparence 
de l'utilisation des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés et contribuerait à réaliser les objectifs fixés.  La pr escription relative à la divulgation était compatible 
avec le principe de transparence ancré dans le sy stème commercial multilatéral.  Pour le déposant, il 
ne serait pas contraignant de remplir un formulai re afin de fournir des renseignements sur le 
consentement préalable donné en connaissance de cau se, l'accès et le partage des avantages, comme 
l'indiquait le document TN/C/W/59, compte tenu de  l'objectif légitime qui serait ainsi réalisé. 
60. L'oratrice a fait observer que la huitième session de  la Conférence ministérielle était convenue 
que "les Ministres demeurent déterminés à œuvrer activ ement, d'une manière transparente et inclusive, 
en vue d'une conclusion multilatérale positive du Programme de Doha pour  le développement 
conformément à son mandat" et que "les Minist res soutiennent que, dans  les négociations, ils 
poursuivront leurs travaux sur la base des progrès déjà  accomplis".  Les questions de la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB et de l'extens ion de la protection des indications géographiques 
étaient des questions liées à la mise en œuvre en susp ens dans le Cycle de Doha.  Les négociations sur 
ces questions devaient faire partie intégrante du programme de trava il, les résultats des négociations 
devant être traités comme faisant partie de l' Engagement unique.  La déléguée espérait que le 
Directeur général poursuivrait ses consultations sur la base d'un texte juridique, parallèlement aux 
autres négociations relevant du ma ndat de Doha.  Elle a appuyé la  proposition visant à inviter le 
Secrétariat de la CDB à présenter au Conseil d es exposés qui s'inscriraient dans une perspective 
différente.  Ces exposés aideraient les Membres à mieux comprendre le Protocole de Nagoya et 
contribueraient ainsi à la coopération entre l'OM C et d'autres organisations internationales. 
61. Le représentant de l'Équateur a dit qu'il existait plusieurs raisons de préserver et de protéger la 
richesse biologique de l'Équateur et les savoirs qui le ur étaient associés, l'une d'entre elles tenant au 
fait que l'Équateur était l'un des 12 pays au monde les plus riches en biodiversité.  Bien qu'il soit le IP/C/M/69 
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  plus petit d'entre eux, l'Équateur abritait plus d'espèces et de végétaux que des pays qui faisaient 
30 fois sa taille.  Pour résumer, l'Équateur enregist rait la plus forte densité d'espèces diverses dans le 
monde.  Outre les aspects environnementaux et la va leur spirituelle et culturelle inhérents à la 
préservation de la biodiversité et des éléments qui lui étaient associés, les estimations économiques effectuées par l'Équateur montraient  que dans l'ouest du pays, la vale ur d'un kilomètre carré de terre 
en tant que source de nouveaux médicaments poten tiels pourrait s'élever à 9 177 dollars EU.  Il 
semblerait donc, d'après ces études, que la région éta it l'une des plus précieuses pour la bioprospection 
par rapport à 18 autres foyers importants de biodive rsité dans le monde.  Par ailleurs, des études 
scientifiques récentes montraient que plus de 35 pour cent des nouveaux médicaments commercialisés au cours des 20 années écoulées étaient dérivés de pr oduits naturels.  Ces études scientifiques avaient 
permis d'établir, par exemple, que 74 pour cent des 135 espèces de champignons et bactéries microscopiques vivant dans les végétaux et les fo rêts tropicales de la région de l'Amazone, partagée 
entre l'Équateur et le Pérou, étaient bioactives,  c'est-à-dire susceptibles d'être utilisées par les êtres 
humains.  Quinze ans auparavant, par exemple, un nouvel alcaloïde qui s'appelait l'épibatidine avait 
été extrait de la peau de minu scules grenouilles vénéneuses (l'espèce Epipedobates ) qui vivaient dans 
les forêts tropicales équatoriennes.  L'on avait d écouvert que cette molécule avait des propriétés 
analgésiques 200 fois plus efficaces que la morphine, bien que beaucoup moins addictive.  Les mêmes 
études montraient que plus de 100 traces d'alcaloïdes avaient été détectées dans des extraits de peau 
de grenouilles, dont l'utilité restait à établir. 
62. Tous ces aspects montraient clairement pourquoi l es pays en développement tenaient tant à 
promouvoir la durabilité et un accès légitime à la biodi versité et aux savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés en garantissant une protection adéquate  au niveau multilatéral dans le domaine de la 
propriété intellectuelle.  Dans ce contexte, il éta it essentiel de garder présent à l'esprit le document 
TN/C/W/59 du 19 avril 2011, qui contenait les éléments juridiques minimums à intégrer dans l'Accord sur les ADPIC.  Une protection juridique serait ainsi garantie en vue d'un accès légitime et juste aux ressources de la biodiversité et aux savoirs traditi onnels qui leur étaient associés, par les moyens 
suivants:  i) la divulgation de la source et du pa ys d'origine conformément à la CDB;  ii) la 
présentation d'une copie d'un certificat de conformité reconnu à l'échelle internationale concernant le 
consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage juste et équitable des avantages 
ou, si un tel certificat n'était pas applicable dans le  pays fournisseur, la fourniture de renseignements 
pertinents concernant la conformité avec l es principes du consentement préalable donné en 
connaissance de cause et du partage juste et équita ble des avantages;  iii) l'adoption de mesures 
appropriées, efficaces et proportionnées pour permettre une action effective en cas de non-respect des obligations énoncées aux points i) et ii);  iv) le refus de traiter des demandes de brevet qui ne 
satisfaisaient pas aux obligations concernant la  divulgation énoncées ci-dessus;  v) l'adoption de 
mesures établissant des sanctions administratives et pénales, des amendes et des compensations 
adéquates pour les dommages dans les cas où le non-r espect des points i) et ii) avait été découvert 
après l'approbation d'une demande de brevet;  et vi ) l'adoption de mesures permettant de déterminer 
d'autres types de sanctions, y compris la révocation du brevet en cas de non-respect des points i) et ii). 
63. Pour conclure, l'intervenant a souligné que si des progrès avaient été enregistrés dans d'autres 
enceintes multilatérales de négociation, co mme le Protocole de Nagoya et la 20
ème session du Comité 
intergouvernemental qui s'était terminée récemment, qui avaient abouti à la rédaction d'un document 
contenant des textes juridiques sur ce sujet, une partie du travail multilaté ral proviendrait de la 
contribution que les Membres de l'OMC pouvaient a pporter en assurant une protection adéquate.  Il 
importait donc que le Conseil fasse des progrès à cet égard. 
64. Le représentant du Pérou a souscrit aux déclara tions faites par l'Indonésie, le Brésil et la 
Chine sur ces trois points de l'ordre du jour, ainsi qu'à la proposition d'inviter le Secrétariat de 
la CDB.  Le système international de la proprié té intellectuelle tel qu'établi par l'Accord sur les 
ADPIC devait être amélioré, de sorte à garantir un ré gime juste et équilibré de protection du folklore  IP/C/M/69 
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  et des savoirs traditionnels et à éviter l'appropr iation illicite des ressources et le biopiratage.  
Depuis 2003, le Pérou avait soumis, avec d'autres Membres de l'OMC, onze documents de travail 
pertinents au Conseil.  Il avait également présen té quatre communications qui analysaient des cas de 
biopiratage et avançaient des arguments juridiqu es et pratiques à l'appui de l'intégration de 
prescriptions en matière de divulgation dans le syst ème des brevets.  Le système de la propriété 
intellectuelle pouvait être adapté a ux dispositions de la CDB et du Pr otocole de Nagoya par le biais 
d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  Les prescriptions en matière de divulgation 
permettaient d'identifier le pays d'origine et de veiller à ce que les principes du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du part age des avantages soient  respectés.  Dans ce 
contexte, un grand nombre de Membres de l'OMC avaient soumis le document TN/C/W/59, qui 
proposait d'insérer l'article 29 bis dans l'Accord sur les ADPIC en vue d'établir des prescriptions en 
matière de divulgation.  La proposition n'entrav erait pas l'accès aux ressources génétiques ou leur 
utilisation, mais protégerait celles-ci contre le bi opiratage et garantirait leur utilisation durable.  
Malheureusement, cette proposition n'avait pas été ex aminée et débattue dans le contexte du Cycle de 
Doha.  L'orateur a dit qu'une conclusion positive des négociations à l'OMC devrait comporter des 
résultats dans ce domaine et que les intérêts des pays  en développement devraient être reflétés dans les 
résultats, s'agissant en particulier de la protection des ressources génétiques, du folklore et des savoirs 
traditionnels.  Seule une solution traitant le problème du biopiratage permettrait aux Membres 
d'instaurer un bon équilibre dans le système des brevet s et le système de la propriété intellectuelle en 
général dans l'intérêt de tous, en particulier des peuples autochtones des pays en développement. 
65. Le représentant de la République bolivarienne  du Venezuela a appuyé la proposition de la 
Bolivie visant à réexaminer l'article 27:3 b) de l'A ccord sur les ADPIC.  La législation interne, en 
particulier les articles 124 et 127 de la Constituti on de la République bolivarienne du Venezuela, 
interdisait l'enregistrement de brevets portant sur toutes les formes de vie.  Le réexamen de 
l'article 27:3 b), tel que mentionné à la dernière  phrase de cet article et tel que prescrit par la 
Conférence ministérielle, s'inscrivait dans le  cadre du mandat de Doha.  Aux termes de 
l'article 27:3 b), les Membres pouvaient exclure de la brevetabilité les végétaux et animaux autres que 
les micro-organismes et les procédés essentiellement biologiques d'obtention de végétaux ou d'animaux autres que les procédés non biologiques et microbiologiques, ce qui allait à l'encontre de la Constitution du Venezuela et contredisait les princip es liés à la sécurité alimentaire, les valeurs du 
pays et la protection des savoirs, du folklore, d es ressources génétiques et des savoirs ancestraux des 
peuples autochtones.  Il était donc temps que les Membres modifient ou précisent l'article 27:3 b).  Outre les préoccupations d'ordre constitutionnel et ju ridique que suscitait la délivrance de brevets sur 
des formes de vie, il y avait aussi une préoccupa tion d'ordre éthique.  Tout en soulignant la 
souveraineté de l'État et des peuples autochtones su r leurs ressources biologiques, l'orateur a dit que le 
pouvoir de déterminer l'accès aux ressources génétiqu es appartenait aux gouvernements nationaux et 
était régi par la législation na tionale.  En d'autres termes, les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels ne devraient pas s'inscrire dans le cad re de la propriété intellectuelle car cela allait à 
l'encontre de la souveraineté du Venezuela. 
66. La représentante de la Nouvelle-Zélande a indi qué que son pays se distinguait par sa faune et 
sa flore abondantes et que la délégation de son pays souhaitait donc vivement empêcher 
l'appropriation illicite de ses ressources génétiques et  des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés.  En tant que partie à la CDB, la Nouvelle-Z élande s'était engagée en faveur de la réalisation 
effective des trois objectifs de la Convention, y compri s le troisième – le partage juste et équitable des 
avantages découlant de l'utilisation des ressources gé nétiques.  La Nouvelle-Zélande avait également 
un intérêt systémique dans la stabilité du système des brevets.  Des mesur es visant à empêcher la 
délivrance de brevets à tort étaient essentielles pour ma intenir l'intégrité de ce système.  Les vues des 
Membres convergeaient très largement sur la n écessité d'empêcher l'appropriation illicite des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  En revanche, de fortes IP/C/M/69 
Page 14   
  divergences subsistaient sur les mesures appropri ées qui permettraient le mieux d'atteindre cet 
objectif. 
67. La politique de la Nouvelle-Zéla nde continuait d'évoluer sur le sujet, mais le pays était 
déterminé à jouer un rôle constructif dans les enceintes internationales concernées pour trouver des 
solutions.  Le Comité intergouvernemental procéda it à un examen détaillé de la relation entre la 
propriété intellectuelle et les ressources généti ques ainsi que les savoirs traditionnels et les 
expressions culturelles traditionnelles.  Il avait entr epris de rédiger le texte d'un ou de plusieurs 
instruments internationaux sur la protection de ces trois domaines.  Selon la Nouvelle-Zélande, le 
Comité intergouvernemental constituait une enceinte appropriée pour examiner en détail les questions 
de propriété intellectuelle liées aux savoirs trad itionnels et aux ressources génétiques car il était à 
même de les appréhender de manière globale et  coordonnée.  La Nouvelle -Zélande participait 
activement et de manière constructive au Comité in tergouvernemental et était attachée à la réalisation 
de son mandat.  L'oratrice a fait observer que le  Comité intergouvernemental s'était réuni en 
février 2012, qu'il avait mis l'accent sur les questions liées aux ressources génétiques et s'était mis d'accord sur la rédaction d'un seul pr ojet de texte.  Si ce projet de texte renfermait plusieurs objectifs 
et options divergents, il constituait néanmoins un pas positif en avant. 
68. La représentante de la Turquie a dit qu'en raison de sa situation géographique et de son climat, 
la Turquie était dotée d'une biodiversité animale et vé gétale riche.  En tant que pays jouissant d'une 
flore endémique unique, la Turquie avait intérêt à préserver ses ressources génétiques, à empêcher l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés et 
à prévenir la délivrance de brevets à tort.  La déléguée se félicitait des progrès enregistrés au Comité 
intergouvernemental, en particulier le texte juridique  consolidé sur la propriété intellectuelle et les 
ressources génétiques adopté récemment.  Elle ét ait favorable à l'introduction d'une prescription 
impérative en matière de divulgation et était ouverte à l'idée d'introduire les principes du consentement préalable donné en connaissance de cause, de l'accès et du partage des avantages. 
69. Le représentant de la Corée a dit que le réexamen  de l'article 27:3 b) de vrait être, par nature, 
une question de procédure et ne saurait aboutir à une révision de l'Accord sur les ADPIC.  Il ne 
souscrivait pas à l'idée d'interdire la délivrance de brevets sur toutes les formes de vie.  Il a dit au 
contraire que les inventions dans tous les domaines de la technologie, y compris de la biotechnologie, 
méritaient d'être stimulées grâce à une protection par brevet adéquate.  Eu égard aux avantages 
potentiels considérables que pourrait procurer  la biotechnologie à toute l'humanité, la 
recherche-développement dans ce domaine devra it être encouragée.  La délégation coréenne 
n'appuyait pas la proposition visant à introduire une prescription impérative en matière de divulgation 
car elle engendrerait des incertitudes juridiques et serait trop contraignante pour les déposants d'une 
demande de brevet ainsi que pour les autorités charg ées de la délivrance des brevets.  En outre, il ne 
semblerait pas possible de parvenir à un consensu s entre les Membres sur une définition raisonnable 
de la source et du pays d'origine.  Compte  tenu des progrès importants réalisés au Comité 
intergouvernemental, l'intervenant a dit que ce Co mité était la bonne enceinte pour poursuivre les 
discussions.  Par ailleurs, il n'était pas convaincu que les questions de la relation entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et de la protection des indi cations géographiques doivent être examinées en 
parallèle dans la mesure où elles étaient sans auc un rapport l'une avec l'autre et qu'elles ne devraient 
pas être mises en corrélation de quelque manière que ce soit dans la discussion. 
70. Le représentant de l'Inde a dit que la question de  l'intégration des dispos itions de la CDB dans 
l'Accord sur les ADPIC exigeait une bien plus gra nde participation des Membres de l'OMC, surtout 
après la signature du Protocole de Nagoya par 193 pa ys.  La première Conférence des Parties à la 
Décennie des Nations Unies sur la biodiversité, qui devait être accueillie par l'Inde en octobre 2012, 
constituerait le premier jalon dans l'évaluation des progrès enregistrés dans la mise en œuvre du 
Protocole de Nagoya, les travaux menés au Conse il pouvant contribuer notablement à son succès.  Le  IP/C/M/69 
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  principe de la divulgation de l'origine avait été mi s en œuvre avec succès en Inde et dans de nombreux 
pays en développement.  Il s'agissait effectivemen t d'une solution applicable  dans la pratique, qui 
poussait les pays en développement à soumettre d es communications au Conseil dans l'objectif de 
mettre en place une architecture internationale à mê me de protéger leurs intérêts.  La dernière 
proposition contenue dans le document TN/C/W/59, soumise en avril 2011, représentait un pas en 
avant majeur par rapport à la proposition que contena it le document TN/C/W/52 et elle reprenait les 
dispositions du Protocole de Nagoya.  Elle éta it compatible avec l'Accord sur les ADPIC et 
n'amoindrissait pas les droits du titulaire du brevet tels que prévus dans l'Accord sur les ADPIC. 
71. L'orateur a indiqué que la Loi indienne sur les brevets avait repris les prescriptions relatives à 
la divulgation dans son article 10, qui contenait des dispositions claires et complètes en la matière.  
Alors que l'article 10 4) a) renfermait des prescr iptions concernant le caractère suffisant de la 
divulgation et les descriptions écrites, l'article 10 4) b) prévoyait la divulgation du meilleur moyen 
d'exécuter l'invention.  En outre, l'article 25 de la Loi indienne sur les brevets prévoyait une procédure 
d'opposition avant et après la délivrance du brevet, qui contribuait à éviter ou à révoquer les brevets délivrés à tort au cas où le déposant de la demande  de brevet n'aurait pas satisfait aux prescriptions 
relatives à la divulgation.  L'approbation préalable de  l'Autorité nationale de la biodiversité était 
requise pour toute invention reposant sur des r echerches/des informations sur les ressources 
biologiques.  En outre, la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels de l'Inde contribuait de 
manière importante à prévenir l'appropriation illicite  des savoirs traditionnels dans les offices de 
brevets internationaux.  Aujourd'hui, cette bib liothèque était capable de protéger quelque 
250 000 formules médicinales analogues à celles du margousier et du curcuma.  L'accès à la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels av ait été accordé jusque-là à huit offices de brevets 
internationaux. 
72. La contestation de brevets devant les offices de brevets internationaux représentait une longue 
procédure, très onéreuse.  Le Mexique avait par exem ple réussi à obtenir l'annulation du brevet sur la 
fève enola à l'Office des brevets et des marques d es États-Unis en juillet 2009, après plus de dix ans 
de bataille juridique.  De même, le brevet sur le soja Monsanto avait été annulé à l'Office européen 
des brevets en juillet 2007 après 13 ans de bataille ju ridique.  L'initiative limitée qu'avait lancée l'Inde 
sous la forme de la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels ne pouvait empêcher la 
délivrance de brevets à tort que dans le domaine r estreint de la médecine indienne traditionnelle.  La 
bibliothèque permettait l'annulation /le retrait de demandes de brevet erronées pour un coût nul et dans 
un délai de quelques semaines.  Avant sa création,  par contre, il avait fallu dix ans (1995-2005) pour 
obtenir l'annulation du brevet sur le margousier et ses propriétés antifongiques à l'Office européen des brevets.  L'impact de la Bibliothèque numérique  sur le biopiratage se faisait déjà sentir.  Les 
références à la bibliothèque dans le cadre de l'ét at de la technique avaient abouti à des résultats 
significatifs pour la prévention de l'appropriation illicite des savoirs traditionnels indiens.  Depuis 
juillet 2009, l'équipe de la Bibliothèque numér ique des savoirs traditionnels avait soumis 
571 références concernant l'état de la technique, ce qui avait abouti jusqu'ici à ce que 88 demandes de 
brevet déposées par des entreprises pharmaceutiques des États-Unis, du Royaume-Uni, du Japon, de 
l'Espagne, de l'Italie, de la Chine, entre autres,  soient écartées, retirées/annulées ou déclarées mortes.  
Selon une étude récente, le nombre des demandes de  brevet déposées à l'OEB concernant les systèmes 
de médecine indiens avaient sensiblement diminué (44 pour cent).  Alors que l'obligation de divulgation imposait au déposant de la demande de brevet de fournir des renseignements exacts et 
précis sur la source des savoirs traditionnels, la Bibliothèque numérique des savoirs traditionnels 
permettait d'identifier l'état de la technique et d' établir la nouveauté dans les revendications.  Grâce à 
la création de bases de données similaires à la Bibliothèque numérique par d'autres pays en développement et leur utilisation très large par les offices de brevets internationaux, il serait possible 
d'éviter à l'avenir la délivrance de brevets à tort  dans les domaines pour lesquels les bases de données 
avaient été élaborées.  C'était la raison pour laque lle l'intégration d'une di sposition en matière de 
divulgation serait une mesure appropriée qui uniform iserait la pratique suivie par les offices de IP/C/M/69 
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  brevets concernant l'utilisation de telles bases de données et garantirait une cohérence pour établir la 
validité des revendications de brevets qui s'a ppuyaient sur des savoirs traditionnels et/ou des 
ressources génétiques qui leur étaient associées. 
73. Pour conclure, l'intervenant a souligné à nouveau que la question de la relation entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB était l'une des questions de mise en œuvre en suspens et que le Conseil 
devrait prendre sérieusement note des questions de  conformité découlant du Protocole de Nagoya 
pour que l'intégration de la relation entre l'accès, le  partage des avantages et la protection de la 
propriété intellectuelle devienne un résultat importa nt du cycle pour les pays en développement.  Les 
discussions exhaustives menées sur cette question au cours des dix années écoulées n'avaient pas suffi 
à elles seules pour assurer aux Membres un résultat positif sur ce dossier.  Les Membres devaient faire preuve d'un engagement c onstructif au Conseil, ce qui malheureusement faisait défaut à certains pays 
Membres développés.  L'orateur a noté avec une vive préoccupation que certains n'étaient pas 
d'accord pour que le Secrétariat de la CDB présente  un exposé sur le Protocole de Nagoya bien que 
193 pays l'aient déjà adopté.  Il était regretta ble que ces mêmes Membres qui s'opposaient à un exposé 
du Secrétariat de la CDB à l'OMC ne voient au cun inconvénient à ce que la CDB soit présente à 
l'OMPI ou à l'OMS. 
74. La représentante de Cuba s'est ralliée aux arguments présentés par la Bolivie et aux 
déclarations faites par l'Équateur et le Venezuela su r les aspects essentiels de la mise en œuvre.  Elle a 
réitéré la position défendue depui s longtemps par son pays concernant la nécessité d'amender 
l'article 29 de l'Accord sur les ADPIC, de sorte que les Membres aient le droit d'exiger des déposants 
d'une demande de brevet qu'ils indiquent la source et  le pays d'origine des inventions reposant sur des 
matériels biologiques, qu'ils produisent la preuve  du consentement préalable donné en connaissance 
de cause et du partage des avantages entre les pa rties obtenant le consentement pour étudier et 
exploiter des ressources génétiques et qu'ils publie nt également les demandes liées à des matériels 
biologiques. 
75. La représentante de la Colombie a souscrit aux déclarations faites par certains autres 
coauteurs du document TN/C/W/52.  Elle a dit que le  système de la propriété intellectuelle était un 
mécanisme destiné à promouvoir l'innovation et l'investissement.  Les brevets ne devraient pas avoir d'incidences négatives sur la protection des ressour ces génétiques et leurs dérivés.  Non seulement 
l'inventeur, mais aussi les États fournissant les r essources devraient obtenir les avantages découlant de 
l'utilisation de la ressource génétique.  Les Membr es devaient mettre en œuvre des instruments pour 
contrôler le respect des dispositions relatives à l'accès et au partage des avantages.  L'oratrice a appuyé 
la proposition visant à inviter le Secrétariat de la CDB à présenter au Conseil le Protocole de Nagoya. 
76. Le représentant du Chili a dit que les trois principaux critères de brevetabilité établis par 
l'article 27:1 de l'Accord sur les ADPIC, soit la  nouveauté, l'activité inventive et la possibilité 
d'application industrielle, devraient être pleine ment appliqués par les offices de la propriété 
intellectuelle et que, si tel était le cas, il ne de vrait pas y avoir de contradiction ou de conflit avec 
l'appropriation des formes de vie qui  existaient dans la nature.  Il était essentiel que les offices de 
brevets nationaux et régionaux aient accès à tous les renseignements disponibles pour éviter que des brevets ne soient délivrés à tort.  Les bases de données pouvaient être très utiles à cet égard.  Étant 
donné que le Chili possédait des ressources génétiqu es endémiques uniques, il étudiait l'élaboration 
d'un système qui réglementerait ces ressources, en c onformité avec ses engagements internationaux.  
Dans ce contexte, il analysait actuellement les avanta ges d'une prescription en matière de divulgation.  
L'orateur se félicitait des travaux menés sur cette qu estion dans d'autres enceintes, en particulier le 
Comité intergouvernemental, et espérait que le nombre plus élevé des réunions du Comité 
intergouvernemental prévues en 2012 permettrait des progrès majeurs à cet égard.  IP/C/M/69 
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  77. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit qu'il ex istait trois contradictions fondamentales entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB en ce qui con cernait leur esprit et leurs objectifs respectifs.  
Premièrement, l'article 3 de la CDB disposait que les États avaient des droits souverains sur leurs 
ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADP IC ne tenait pas compte de la souveraineté des 
États, mais reconnaissait des DPI privés sur ces ressources.  Deuxièmement, la CDB accordait aux 
États une possibilité d'exiger le partage des avan tages découlant de l'utilisation commerciale des 
ressources biologiques, alors que l'Accord sur les ADPIC niait cette prérogative juridique.  
Troisièmement, la CDB visait à réduire le biopirata ge en exigeant le consentement préalable donné en 
connaissance de cause, alors que l'Accord sur les ADPIC ne contenait pas une telle prescription, ce 
qui signifiait que des demandes de brevet pouvaient être déposées pour les ressources biologiques ou les savoirs de certaines communautés locales dans  d'autres pays.  L'Accord sur les ADPIC 
reconnaissait des droits de brevet sur la base de la nouveauté, sans tenir compte des savoirs 
traditionnels et des pratiques culturelles.  Il convena it d'éviter la délivrance de brevets à tort pour des 
inventions qui faisaient appel à l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés.  Il était nécessaire également de garantir le respect des régimes nationaux d'accès 
et de partage des avantages sur le territoire des Membres concernés.  Il était évident que l'application 
de l'Accord sur les ADPIC pouvait menacer la pr éservation des ressources biologiques et des savoirs 
traditionnels. 
78. C'était contre ces trois contradictions que l' article 16.5 de la CDB mettait en garde, qui 
stipulait que les DPI ne devaient pas être en conf lit avec l'utilisation durable de la biodiversité.  Un 
réexamen juridique approprié des deux accords, en vue d'apporter des amendements lorsque cela était 
nécessaire pour garantir une application compléme ntaire, pourrait permettre de concilier les deux 
instruments.  Dans le cadre du réexamen de l' article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC, des 
amendements pouvaient être apportés pour intégrer les objectifs de la CDB dans l'Accord sur les 
ADPIC en vue de préserver la biodiversité, de préven ir le biopiratage et d'inclure la protection des 
droits des communautés locales, conformément à l'esprit et au but de la CDB. 
79. Le représentant du Japon a souligné qu'il im portait de considérer le problème de 
l'appropriation illicite des ressources génétiques sous de ux angles:  les brevets délivrés à tort et le 
respect des dispositions de la CDB.  Une solution appropriée devrait être recherchée dans chaque cas, 
sans oublier que ces solutions devraient permettre d'atteindre chaque objec tif d'une manière qui 
n'aurait pas d'incidence négative sur le système de la propriété intellectuelle.  Le Japon avait proposé 
la création de bases de données accessibles en un clic afin  d'empêcher la délivrance de brevets à tort.  
La délégation japonaise attachait une grande importance au Protocole de Nagoya et s'attendait à ce 
que les efforts déployés par les Membres pour sa mise en œuvre aient des effets au niveau 
international.  S'agissant de la proposition de la Bo livie, l'orateur a souligné à nouveau que le système 
des brevets constituait une incitation déterminante pour le développement tec hnologique dans tous les 
domaines, y compris la biotechnologie, qui était essentielle pour le monde entier. 
80. Le représentant de l'Australie a dit qu'en raison de la grande  richesse en biodiversité de son 
pays et de sa culture autochtone unique, la dé légation de son pays s ouhaitait vivement assurer un 
équilibre entre les détenteurs et les utilisateurs de  ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui 
leur étaient associés.  L'Australie avait signé le  Protocole de Nagoya le 20 janvier 2012 et avait 
entrepris des procédures internes en vue de sa ratifi cation.  Elle avait déjà mis en œuvre un régime 
d'accès et de partage des avantages concernant l es ressources génétiques et les savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés qui était conforme à ses ob ligations au titre de la CDB.  La délégation 
australienne estimait que l'Accord sur les ADPIC et la CDB étaient compatibles et pouvaient être, – et 
ils l'étaient –, mis en œuvre de manière à se renfor cer mutuellement, mais elle était prête à envisager 
des solutions appropriées pour aborder le pr oblème de l'appropriation illicite des ressources 
génétiques et des brevets délivrés à tort.  L'Aust ralie s'intéressait vivement à cette question et se 
félicitait des progrès importants réalisés à la 20ème session du Comité intergouvernemental, qui avait IP/C/M/69 
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  été centrée sur la propriété intellectuelle et les ressources génétiques et avait élaboré un texte de 
négociation unique, conformément à son mandat.  Elle poursuivra it son engagement actif et 
constructif au sein du Comité intergouvernemental,  qui était le mieux placé pour examiner cette 
question complexe de propriété intellectuelle. 
81. Le représentant du Nigéria a déclaré que l'Accord  sur les ADPIC et la CDB devraient être mis 
en œuvre de manière à se renforcer mutuellement et  d'une façon cohérente.  Les Membres devraient 
exiger des déposants d'une demande de brevet qu' ils indiquent la source du matériel biologique qui 
était utilisé dans une invention et qu'ils apportent la  preuve du partage des avantages dans le cadre de 
leurs lois nationales.  Les Membres s'accordaient de plus en plus à dire qu'un amendement de l'Accord 
sur les ADPIC garantirait le consentement préalab le donné en connaissance de cause et le partage des 
avantages découlant de l'utilisation des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés et permettrait ainsi d'éviter la délivra nce de brevets à tort.  L'amendement respecterait 
les objectifs et les principes énoncés aux articles 7 et  8 de l'Accord sur les ADPIC, instituant ainsi une 
coordination adéquate et efficace entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB.  La proposition contenue 
dans le document TN/C/W/59 renforcerait l'ac tion internationale destinée à garantir la 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et la  CDB.  Elle permettrait également d'éviter tout 
risque de conflit dans l'application de ces de ux accords.  Le Groupe africain souhaitait que le 
Directeur général reprenne ses consultations sur cette  question, conformément au paragraphe 39 de la 
Déclaration ministérielle de Hong Kong. 
82. La représentante du Canada a indiqué que la délégation de son pays  ne pouvait accepter de 
négocier un amendement de l'Accord sur les ADPIC en vue d'instaurer une protection plus forte des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, en imposant notamment 
une obligation impérative de divulgation pour l es demandes de brevet qui reposaient sur des 
ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  Le Canada s'engageait à 
œuvrer en vue de garantir le respect des obliga tions législatives et réglementaires prévues par les 
politiques nationales en matière d'accès et de partag e des avantages pour obtenir le consentement 
préalable donné en connaissance de cause et né gocier des modalités convenues d'un commun accord 
concernant l'accès aux ressources génétiques ainsi qu'aux savoirs traditionnels associés à ces ressources génétiques.  Le Canada s'engageait ég alement à travailler pour éviter la délivrance de 
brevets à tort et veiller à ce que les offices de brevets disposent des renseignements appropriés 
nécessaires pour prendre les bonnes décisions en matiè re de délivrance de brevets.  L'oratrice a 
encouragé les Membres à étudier d'autres mécanism es qui ne reposaient pas sur la délivrance de 
brevets pour protéger la biodiversité et prévenir l'appropriation illicite des ressources génétiques, tels 
que l'élaboration de bases de données sur l'état de la technique plus larges, fonctionnelles et plus 
facilement accessibles dans le monde, comme la Bib liothèque numérique des savoirs traditionnels de 
l'Inde, l'application de conditi ons convenues d'un commun accord dans les accords de transfert de 
matériel, la concession de licences pour l'utilisation de codes de conduite et de contrats entre 
utilisateurs et fournisseurs.  Elle a ajouté que l' Accord sur les ADPIC et la CDB se renforçaient 
mutuellement et qu'il n'était donc pas nécessaire d'amender l'Accord sur les ADPIC. 
83. Le Canada continuait de penser que l'OMPI de meurait la meilleure enceinte pour la tenue de 
discussions techniques sur les aspects de la propriété  intellectuelle liés à la protection des ressources 
génétiques, des savoirs traditionnels et des e xpressions culturelles traditionnelles.  Le Comité 
intergouvernemental avait obtenu un mandat clair et  renouvelé pour entreprendre des négociations sur 
la base d'un texte en vue de conclure un accord sur le texte d'un ou de plusieurs instruments 
internationaux pour assurer une protection e fficace des ressources génétiques, des savoirs 
traditionnels et des expressions culturelles traditionnelles.  À la 20
ème session du Comité 
intergouvernemental, les participants avaient él aboré un document consolidé consacré aux ressources 
génétiques.  Le Canada se félicitait des progrès réa lisés, en particulier du fait que, conformément à 
l'esprit du mandat renouvelé qui préconisait une accélér ation des travaux, les Membres disposaient  IP/C/M/69 
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  d'un texte consolidé et structuré sur les ressour ces génétiques similaire aux textes sur les savoirs 
traditionnels et les expressions culturelles traditionnelles.   Bien que ce travail soit toujours en cours, et 
sans préjudice des positions des participants, l'interv enante était convaincue que le texte consolidé 
fournirait une base solide pour les travaux futurs.  Le  Canada se réjouissait à l'idée de participer aux 
futures sessions du Comité intergouvernemental. 
84. La déléguée a dit que le réexamen de l'ar ticle 27:3 b) était censé mettre l'accent sur les 
questions de mise en œuvre par les Membres plutôt que  sur la révision de la teneur de l'article.  Des 
flexibilités devraient être maintenues dans cet artic le pour permettre aux Membres de le mettre en 
œuvre au niveau national d'une manière appropriée. 
85. La représentante du Taipei chinois a dit que les flexibilités ménagées par l'article 27:3 b) 
permettaient aux Membres de mettre en œuvre les dispositions nationales pertinentes d'une manière 
appropriée et de tenir compte de leurs propres besoins et intérêts.  Les Membres étaient à même de tirer parti de ces flexibilités pour répondre aux conditi ons intérieures particulières et uniques qui les 
caractérisaient.  Le réexamen de l'article 27:3 b) ne devrait pas conduire à un affaiblissement du niveau de la protection par brevet des inventions dans le domaine de la biotechnologie.  L'oratrice a 
dit que la question de la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB concernait plusieurs parties 
prenantes différentes.  Les discussions et consultations  en cours devraient tenir compte de ces intérêts.  
Tenter d'établir un lien entre trois questions liées à l'Accord sur les ADPIC et de les inclure dans 
l'Engagement unique n'apportait rien.  Chaque qu estion devrait être examinée en fonction de son 
intérêt intrinsèque. 
86. Le représentant de la Suisse a pris note des discussions approfondies et constructives menées 
sur la propriété intellectuelle et les ressources géné tiques au Comité intergouvernemental et a dit que 
les travaux menés à l'OMC avaient un caractère comp lémentaire.  La Suisse avait soumis plusieurs 
propositions concernant le Traité de  coopération en matière de brevets et le Traité sur le droit des 
brevets à l'OMPI.  Elle s'était également associée au document TN/C/W/52 à l'OMC, dans lequel une 
large coalition de pays, représentant plus des de ux tiers des Membres de l'OMC, avait proposé un 
libellé sur les modalités concernant trois questions de mise en œuvre en suspens:  la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, l'extension de  la protection des indications géographiques et le 
registre des indications géographiques.  La Suisse s' associait à la déclaration de la Chine quant à la 
nécessité de poursuivre les travaux sur ces trois questi ons au cours de l'année 2012.  Elle considérait 
qu'une prescription non contraignante en matière de di vulgation dans le cadre des demandes de brevet 
concernant la source des ressources génétiques ou d es savoirs traditionnels sur lesquels l'invention 
reposait directement pourrait contribuer à améliorer la transparence des régimes d'accès et de partage 
des avantages et à renforcer la certitude juridique et les normes régissant l'ex amen des brevets.  Les 
ressources génétiques étaient particulièrement pe rtinentes dans le contexte des inventions 
biotechnologiques.  Une obligation de divulgation da ns l'Accord sur les ADPIC pourrait contribuer à 
faire mieux comprendre l'importance et l'avantage de la biotechnologie pour l'humanité, ainsi que le 
rôle des brevets dans les domaines de la santé publi que ou de la sécurité alimentaire.  La Suisse était 
convaincue de l'importance des brevets en tant qu' outil pour stimuler et diffuser l'innovation, d'où la 
nécessité de veiller à ce que l'on puisse obtenir des brev ets dans le domaine de la biotechnologie et en 
tirer parti.  L'article 27:3 b) de l'Accord sur les ADPIC ménageait suffisamment de flexibilités pour permettre aux Membres de tenir compte de leurs besoins spécifiques. 
87. Le représentant des États-Unis a indiqué que, comme d'autres Membres l'avaient mentionné, 
le Comité intergouvernemental avait tenu sa 20ème session au début du mois de février.  Pour marquer 
leur engagement constructif à cette session, les État s-Unis, avec le Canada, le Japon, la Corée et la 
Norvège, avaient soumis une proposition de Reco mmandation conjointe sur les ressources génétiques 
et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés (Recommandation conjointe).  Présentant quelques éléments centraux de cette recommandation, qui refl était le désir partagé des Membres d'aborder le IP/C/M/69 
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  problème des brevets délivrés à tort, l'orateur a dit que les objectifs et principes de la 
Recommandation conjointe étaient que "les États Membres, pour protéger les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés, devr aient tendre à:  a) empêcher que des brevets ne 
soient délivrés à tort pour des inventions qui n' étaient ni nouvelles, ni inventives au regard des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés;  b) protéger les peuples autochtones et les communautés locales contre t oute limitation de l'utilisation traditionnelle des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés susceptible de résulter de la 
délivrance à tort d'un brevet;  c) veiller à ce que les offices de brevets disposent des renseignements 
existants appropriés sur les ressources génétiques et les savoirs traditionnels qui leur étaient associés, 
nécessaires pour prendre des décisions éclairées en vue de la délivrance de brevets;  et d) maintenir les 
incitations à l'innovation offertes par le système des brevets." 
88. Le délégué a mis en relief un certain nombr e de faits nouveaux importants survenus au 
Comité intergouvernemental, notamment l'élabora tion d'outils de recherche et de systèmes de 
classification améliorés pour les examinateurs de  brevets chargés d'examiner des demandes, 
notamment celles qui revendiquaient des ressour ces génétiques, la création d'une base de données 
contenant des exemples illustratifs de conditions convenues d'un commun accord concernant l'accès et 
le partage des avantages, qui servait d'outil de renf orcement des capacités et contribuait à informer le 
débat, et la rédaction de lignes directrices su r les aspects des dispositions relatives au partage 
équitable des avantages liées à la propriété intellectuelle. 
89. En outre, conscient des préoccupations traitées au Comité intergouvernemental, le Groupe de 
travail sur le Traité de coopération en matière  de brevets de l'OMPI avait créé des outils 
supplémentaires pour améliorer la qualité des renseignements accessibles aux examinateurs de 
brevets.  Ces outils comprenaient un mécanisme de  recherche internationale supplémentaire, ainsi 
qu'un mécanisme permettant aux tiers de soumettre l'état de la tec hnique à prendre en considération 
pendant la phase de recherche internationale et d' examen préliminaire.  L'Office des brevets et des 
marques des États-Unis avait mis en place un mécanisme similaire. 
90. Par ailleurs, les Administrations international es prévues dans le Traité de coopération en 
matière de brevets avaient décidé d'élargir la liste  des périodiques faisant partie de la documentation 
minimale du PCT en ajoutant la Revue coréenne des savoirs traditionnels, la Revue indienne des 
savoirs traditionnels, ainsi que d'autres périodiqu es.  La documentation minimale du PCT était 
constituée des publications sur les brevets et de la littérature non-brevet qu'un examinateur devrait 
consulter pour effectuer une recherche ou un examen  préliminaire d'une demande déposée en vertu du 
PCT.  Les autorités nationales avaient créé des ou tils supplémentaires, tels que les autoroutes de 
recherche sur les brevets et les bases de données contenant des renseignements liés aux ressources 
génétiques et aux savoirs traditionnels qui leur étaient associés. 
91. L'intervenant a dit que bien que le Comité intergouvernemental n'ait pas encore terminé ses 
travaux, il avait avancé de manière significative pour répondre aux préoccupations partagées des Membres.  Il espérait que l'OMPI adopterait la Recommandation conjointe et ferait ainsi la 
démonstration à la communauté intern ationale de l'engagement des Me mbres de prévenir la délivrance 
de brevets à tort, notamment en créant et en  utilisant des bases de données pertinentes et en 
encourageant le respect des lois et réglementati ons pertinentes en matière d'accès, de partage des 
avantages et de consentement préal able donné en connaissance de cause. 
92. Le représentant de l'Égypte a rappelé le mandat que les Ministres avaient assigné au Conseil, 
c'est-à-dire poursuivre son programme de trava il, y compris dans le cadre du réexamen de 
l'article 27:3 b), afin d'étudier, entre autres, la rela tion entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB et la 
protection des savoirs traditionnels et du folklore.  Le Conseil était donc l'enceinte la mieux indiquée 
pour mener à bien ce travail.  L'orateur a dit que la prescription relative à la divulgation avait été mise  IP/C/M/69 
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  en œuvre par plusieurs pays en développement et dé veloppés, dans lesquels elle fonctionnait très bien 
en ce sens qu'elle contribuait à l'innovation, sans imposer  de charge aux parties prenantes.  Comme la 
Suisse l'avait souligné, il importait de garantir la certitude juridique, la confiance envers le système 
des brevets et sa crédibilité.  Pour ce qui était du Co mité intergouvernemental, l'intervenant a dit que 
tant que les bases de données jouissaient toujours de la confidentialité, elles pourraient étayer l'objectif qui consistait à éviter la délivrance de brevets à tort.  L'orateur a appuyé la demande 
formulée par la Chine et le Groupe africain visan t à inviter le Directeur général à poursuivre ses 
consultations sur la relation entre l'Accord su r les ADPIC et la CDB afin de garantir une 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC, la CDB et le Protocole de Nagoya. 
93. Le Président a proposé que le Conseil invite le  Président à poursuivre les consultations sur 
l'idée d'inviter le Secrétariat de la CDB à informer  le Conseil des résultats de la réunion de Nagoya. 
94. Le Conseil a pris note des déclarations faites s ous ces trois points de l'ordre du jour et en est 
ainsi convenu. 
G. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
95. Le Président a rappelé qu'à sa réunion du 17 novembre 2011, le Conseil était convenu de 
recommander que la huitième Session de la Conf érence ministérielle prévue en décembre 2011 
prolonge le moratoire sur les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation.  Conformément à cette recommandation, les ministres avaient donné pour instruction au Conseil des ADPIC de poursuivre son examen de  la portée et des modalités pour les plaintes des 
types visés aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 et de faire des recommandations à leur session suivante, qu'ils avaient décidé de tenir en 2013.  Il était convenu que, 
dans l'intervalle, les Membres ne déposeraient pas de telles plaintes au titre de l'Accord sur 
les ADPIC.  La décision de la huitième Session de la Conférence ministérielle avait été communiquée sous couvert du document WT/L/842. 
96. Le représentant du Venezuela a dit que selon lu i, il n'était pas possible d'appliquer les 
alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT de 1994 sans l'accord de tous les Membres, 
conformément à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADP IC.  Or, aucun consensus de la sorte n'avait été 
dégagé au Conseil.  L'absence de cas potentiels  soumis à l'appréciati on du Conseil démontrait 
clairement que la propriété intellectuelle ne pouva it pas être traitée comme une marchandise.  Les 
raisons en étaient clairement exposées dans le doc ument IP/C/W/385, dont le Venezuela était l'un des 
coauteurs. 
97. La représentante de Cuba a dit que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation, telles que prévues aux alinéas 1 b) et 1 c) de l'article XXIII du GATT 
de 1994, n'étaient pas applicables à des fins de règl ement des différends dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC.  Toutes les flexibilités ménagées par l'A ccord seraient compromises si de telles plaintes 
étaient appliquées dans la mesure où les pays pou rraient être exposés à des plaintes sans avoir violé 
l'Accord de quelque manière que ce soit.  Un élargi ssement automatique de la doctrine et des concepts 
sous-tendant le GATT à l'Accord sur les ADPIC en traînerait une incertitude juridique plutôt qu'il ne 
garantirait la sécurité et la prévisibilité du système. 
98. Le représentant du Nigéria, intervenant au nom du Groupe africain, considérait que les 
plaintes en situation de non-viola tion ne pouvaient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  Il a 
rappelé que le Président du Conseil avait examiné quatre options en mai 2003 en vue d'une éventuelle 
recommandation, à savoir i) interdire totalement les plaintes en situation de non-violation dans 
l'Accord sur les ADPIC;  ii) permettre le traite ment des plaintes dans le cadre du mécanisme de 
règlement des différends de l'OMC lorsqu'elles concernaient des marchandises et des services;  IP/C/M/69 
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  iii) autoriser les plaintes en situation de non-violati on mais sous réserve de l'application de modalités 
particulières;  et iv) proroger le moratoire.  La plupart des Membres s'étaient déclarés alors favorables 
à une interdiction totale des plaintes en situation de non-violation ou à une prorogation du moratoire.  
À la date de la réunion, aucun consensus n'avait ét é dégagé, mais le moratoire avait heureusement été 
prorogé jusqu'à la Conférence ministérielle suivante  de 2013.  Pour éviter toute incertitude juridique, 
le Groupe africain priait donc instamment les Membres restants de se rallier au consensus qui permettrait au Conseil de recommander l'interdiction des plaintes en situation de non-violation dans le 
cadre de l'Accord sur les ADPIC.  L'orateur a demandé  au Président de poursuivre les consultations en 
vue d'étudier les moyens de résoudre cette question. 
99. Le représentant de l'Équateur a appuyé les décl arations du Nigéria, de Cuba et du Venezuela 
et a réitéré le point de vue de son pays selon lequel les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne relevaient  pas de l'Accord sur les ADPIC.  Les arguments 
spécifiques avancés dans le document IP/C/W/385 d' octobre 2002, auquel l'Équateur s'était associé, 
demeuraient valables et inchangés.  Même si le moratoire avait de nouveau été prorogé, le délégué 
estimait qu'il était nécessaire de prendre une décision finale selon laquelle les plaintes de ce type ne 
reposaient sur aucun fondement juridique dans  le contexte de l'Accord sur les ADPIC. 
100. Le représentant du Pérou s'est associé aux déclarations précédentes.  En 2002, le Pérou était 
l'un des coauteurs, avec 14 autres Membres, du document IP/C/W/385 qui présentait sa position sur la 
question des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation.  Comme cela était expliqué dans ce document, le Pé rou considérait que les plaintes en situation de 
non-violation étaient inutiles pour protéger les droits et les obligations découlant de l'Accord sur les 
ADPIC car elles étaient intégrées dans les principales obligations et flexibilités de l'Accord.  En outre, 
l'Accord prévoyait explicitement que les Membres n' étaient pas tenus d'appliquer une protection plus 
large.  L'intervenant pensait donc que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées 
par une autre situation ne pouvaient pas être appliquées à l'Accord sur les ADPIC. 
101. La représentante de la Chine s'est félicitée de la  décision prise par la Conférence ministérielle 
de proroger le moratoire.  L'Accord sur les ADP IC était différent du GATT de 1994 de par sa nature 
et sa structure.  L'application des plaintes en situation de non-violation et des plaintes motivées par une autre situation dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC ne serait pas appropriée et soulèverait des 
problèmes.  Elle susciterait des préoccupations f ondamentales et pourrait aussi limiter le recours aux 
flexibilités ménagées par l'Accord. 
102. Le représentant du Brésil a salué la prorogati on du moratoire de deux ans décidée par la 
huitième session de la Conférence ministérielle.  Il  considérait que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation devraient être déclarées non applicables à l'Accord sur les ADPIC.  Contrairement aux autres Accords de l'OMC, l'Acco rd sur les ADPIC était 
un accord  sui generis.  Il était destiné non pas à protéger l'accès aux marchés ou l'équilibre des 
concessions tarifaires, mais plutôt à établir des normes minimales de protection de la propriété intellectuelle.  L'application de ce type de plai ntes pourrait avoir pour conséquence d'empêcher les 
pays en développement de recourir efficacement aux flexibilités ménagées par l'Accord, y compris celles qui étaient liées à la protection de la santé publique. 
103. L'élargissement de l'application de la notion de plainte en situation de non-violation à 
l'Accord sur les ADPIC pourrait aussi avoir une incide nce sur la prévisibilité et la sécurité du système 
commercial multilatéral.  L'intervenant estimait qu'il serait plus difficile de définir les droits et 
obligations des Membres sur la base du texte de l'Accord, ce qui aurait un impact sur d'importantes 
politiques publiques dans les domaines de la santé pub lique, de la protection de  la biodiversité et du 
transfert de technologie.  IP/C/M/69 
 Page 23 
  
  104. Le représentant des États-Unis a dit que la possi bilité d'appliquer les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation dans le contexte de l'Accord sur 
les ADPIC était tout à fait appropriée et que, par ailleurs, le moratoire devrait expirer à la session 
suivante de la Conférence ministérielle.  Il a appuyé la proposition du Nigéria de mener d'autres 
consultations sur ce sujet. 
105. Le représentant de l'Inde a souscrit aux décl arations du Brésil, de la Chine et d'autres 
Membres.  Les plaintes en situation de non-violation n'avaient aucune place dans l'Accord sur 
les ADPIC car elles compromettraient l es flexibilités prévues dans l'Accord. 
106. Le représentant de la Colombie a dit que l'introduction des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situ ation dans l'Accord sur les ADPIC était inutile 
et incompatible avec les intérêts des Membres.  Ce point de vue était c onforme aux positions déjà 
exprimées par les divers coauteurs du document IP/C/W /385.  Tout avantage découlant de l'Accord 
pourrait être protégé de manière appropriée en app liquant le texte de l'Accord, conformément aux 
principes du droit international, sans introduire la  notion incertaine de plainte en situation de 
non-violation et de plainte motivée par une autre s ituation.  Il conviendrait donc d'établir que les 
plaintes en situation de non-violation n'étaient pas applicables dans le cadre de l'Accord sur les 
ADPIC. 
107. Le représentant de l'Union européenne a dit que  les plaintes en situation de non-violation et 
les plaintes motivées par une autre situation n'étaien t pas applicables dans l'Accord sur les ADPIC.  
Étant donné que le moratoire avait été prorogé jusqu' à la fin de 2013, le Conseil disposait de presque 
deux années supplémentaires pour réfléchir à la questi on.  La délégation de l'UE était prête à mener 
un débat et à écouter les arguments d'autres Membres qui pourraient avancer des raisons 
convaincantes et de bons exemples expliquant pour quoi les plaintes en situation de non-violation 
devraient être applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
108. Le représentant de la Suisse a dit que pour des raisons de cohérence, tant d'un point de vue 
systémique que juridique, il considérait que les plai ntes en situation de non-violation et les plaintes 
motivées par une autre situation étaient applicabl es à l'Accord sur les ADPIC, comme aux deux autres 
instruments piliers dans le cadre des Accords de l'OMC.  Le fait qu'un moratoire ait été convenu dans 
le Cycle d'Uruguay aux fins d'examiner l'opportun ité de prévoir des modalités supplémentaires pour 
appliquer de telles plaintes dans le contexte des ADPIC plaidait en faveur de l'idée selon laquelle ces 
plaintes étaient effectivement applicables dans le cadre de l'Accord sur l es ADPIC.  L'intervenant 
estimait que le Mémorandum d'accord sur le rè glement des différends fournissait suffisamment 
d'orientations.  La Suisse s'était rallié au c onsensus à la session précédente de la Conférence 
ministérielle en vue de proroger le moratoire une fois de plus et de donner ainsi aux Membres qui 
pensaient que des modalités additionnelles dans le c ontexte des ADPIC étaient nécessaires le temps et 
la possibilité de mener un débat et de présenter des propositions. 
109. Le représentant de l'État plurinational de Boliv ie considérait que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situ ation ne sauraient s'app liquer dans le contexte 
des ADPIC. 
110. Le Président a proposé de mener des consultati ons sur la manière dont le Conseil devrait 
organiser la poursuite de l'examen de la portée et des modalités des plaintes en situation de 
non-violation et des plaintes motivées par une autre situation. 
111. Le Conseil en est ainsi convenu. IP/C/M/69 
Page 24   
  H. E
XAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE 71:1 
112. Aucune déclaration n'a été faite au titre de ce point de l'ordre du jour. 
113. Le Conseil est convenu de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
I. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONF ORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
114. Le Président a rappelé que l'article 24:2 disposa it que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'A ccord relative aux indications géographiques.  Le 
principal outil utilisé pour coordonner le processus d'exam en était une liste de questions figurant dans 
le document IP/C/13 et IP/C/13/Add.1, à laque lle un certain nombre de Membres avaient déjà 
répondu, mais que beaucoup n'avaient pour l'heure touj ours pas fini de traiter.  De plus, à sa réunion 
de mars 2010, le Conseil avait décidé d'encourager  les Membres à lui fournir des renseignements et à 
lui notifier les accords bilatéraux qu'ils avaient conc lus en rapport avec la protection des indications 
géographiques.  Cet exercice avait déjà permis de rassembler des données utiles et instructives. 
115. Étant donné que la question de la protection des indications géographiques suscitait toujours 
de l'intérêt, le Président a invité instamment l es délégations qui n'avaient pas encore fourni de 
réponses à la Liste de questions à le faire.  De même, les Membres qui avaient déjà fourni des réponses pourraient les mettre à jour si des modifications importantes avaient été apportées à la façon dont ils protégeaient les indications géographiques.  Il était extrêmement utile de disposer de données 
à jour, précises et plus représentatives sur le plan géographique pour poursuivre le processus d'examen 
en cours. 
116. Conformément à la recommandation présentée par le Conseil en mars 2010, le Président a 
encouragé les Membres qui étaient parties à un acco rd bilatéral en rapport avec la protection des 
indications géographiques et n'en avaient p as encore informé le Conseil à le faire. 
117. Le représentant de l'Union européenne a fait référence aux renseignements additionnels sur 
les activités de coopération technique menées par l' UE que contenait le document IP/C/W/568, qu'il 
présenterait sous le point K de l'ordre du jour.  À ce stade, il souhaitait communiquer aux Membres 
certaines données figurant dans le document concer nant l'assistance technique en rapport avec les 
indications géographiques.  Les activités avaient été menées par TradeCom et le Programme pour l'amélioration du climat des affaires dans la régi on ACP (BizClim), des initiatives conjointes de la 
Commission européenne et des pays ACP financées pa r le biais du Fonds européen de développement 
(FED).  Ces initiatives faisaient appel à des sociétés de conseil et à des consultants indépendants, qui 
étaient recrutés conformément aux règles et procédures du 10
ème FED.  Cette assistance, comme toutes 
les formes d'assistance offertes par l'Union européenne, était fournie sur demande. 
118. L'orateur a donné quelques exemples des activit és menées au cours des trois années passées:  
Atelier régional sur les avantages de la pr otection des indications géographiques pour le 
développement des États ACP (juin 2009, Trinité-et-T obago);  Atelier régional sur les avantages de la 
protection des indications géographiques pour le développement des États ACP (avril 2010, 
Cameroun);  Atelier régional sur les avantages de la protection des indications géographiques pour le 
développement des États ACP (mai 2010, Afrique du S ud);  Atelier régional sur les avantages de la 
protection des indications géographiques et des savoirs traditionnels pour le développement des 
États ACP du Pacifique (août 2010, Fidji);  Atelier t echnique sur les indications géographiques en tant 
qu'outil d'accroissement de la valeur pour les agricu lteurs de l'UA dans la chaîne agroalimentaire 
(novembre 2011, Ouganda);  Assistance technique à Sa inte-Lucie et au Secrétariat de l'Organisation 
des États des Caraïbes  orientales pour l'élaboration d'une stratégie relative aux indications 
géographiques (septembre 2011-mars 2012).  IP/C/M/69 
 Page 25 
  
  119. Le Conseil a pris note des déclarations faites et est convenu de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
J. SUITE DONNÉE AU NEUVIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION 
SUR LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE  66:2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
120. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'oc tobre 2011, le Conseil avait commencé son 
neuvième examen annuel des rapports fournis par les pays développés Membres sur leur mise en 
œuvre des dispositions de l'article 66:2 de l'Accord  sur les ADPIC.  Lorsqu'il avait conclu les débats 
sur ce point, le Président avait indiqué qu'il avait l' intention de donner aux délé gations l'occasion, à la 
réunion en cours, de formuler d'autres observations  sur les renseignements soumis pour cette réunion 
qu'ils n'auraient pas pu encore étudier. 
121. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
K. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RENF ORCEMENT DES CAPACITÉS  
122. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobr e 2011, le Conseil avait commencé son examen 
annuel des activités de coopération technique.  Depui s cette date, l'Union européenne avait présenté 
une communication intitulée "Activités de coopération technique et assistance en faveur des pays les 
moins avancés" (IP/C/W/568), qui complétait les renseignements fournis par l'UE en septembre 2011 pour l'examen annuel du Conseil (IP/C/W/560/A dd.7).  Cette communication renfermait des 
renseignements supplémentaires sur l'assistance technique spécifique que l'UE avait fournie aux pays les moins avancés en matière de propriété intellect uelle, y compris en réponse à un certain nombre de 
besoins prioritaires que ceux-ci avaient identifiés. 
123. Le Président a aussi rappelé que le paragr aphe 2 de la décision du Conseil des ADPIC 
de 2005 relative à la "prorogation de la période de transition au titre de l'article 66:1 pour les pays les 
moins avancés Membres" prévoyait ce qui suit:  "a fin de faciliter des programmes de coopération 
technique et financière ciblés, tous les pays l es moins avancés Membres fourniront au Conseil des 
ADPIC, de préférence pour le 1
er janvier 2008, autant de renseignements que possible sur leurs 
besoins prioritaires individuels en matière de c oopération technique et fina ncière pour qu'ils puissent 
bénéficier d'une aide leur permettant de pre ndre les dispositions nécessaires pour mettre en œuvre 
l'Accord sur les ADPIC".  À la date de la réunion en cours, le Conseil avait reçu des renseignements 
de six Membres, à savoir la Sierra Leone, l'Ouganda , le Bangladesh, le Rwanda, la Tanzanie et le 
Sénégal. 
124. La décision du Conseil de 2005 stipulait aussi que les pays développés Membres devaient 
offrir une coopération technique et financière aux pays les moins avancés, conformément à 
l'article 67, pour répondre effectivement aux besoins que  ceux-ci avaient identifiés.  Elle demandait en 
outre à l'OMC de renforcer sa coopération avec l'OM PI et d'autres organisations internationales 
compétentes afin de rendre l'assistance technique et  le renforcement des capacités aussi effectifs et 
opérationnels que possible. 
125. À la réunion du Conseil d'octobre 2011, le Nigé ria avait proposé, si le Secrétariat était 
d'accord, que celui-ci établisse une note qui tenterait d'indiquer les éléments qui avaient été mis en 
œuvre dans les PMA qui avaient soumis leurs éval uations des besoins, ainsi que les éléments en 
attente.  Étant donné qu'une autre délégation avait i ndiqué qu'elle avait besoin  d'un délai de réflexion 
supplémentaire, le Conseil était convenu de re venir à cette proposition à la réunion en cours. 
126. Le représentant de l'Union européenne a dit que la réunion d'octobre du Conseil avait été 
précédée d'un symposium organisé par le Secrétariat de l'OMC sur les besoins prioritaires des PMA 
en matière de coopération technique et financière.  La délégation de  l'UE s'était félicitée de cette IP/C/M/69 
Page 26   
  occasion de continuer de travailler avec d'autres Memb res et des organisations internationales sur la 
manière d'aider les PMA à mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC. 
127. Après avoir présenté ses notifications annuelles sur l'assistance technique au titre de 
l'article 67, l'Union européenne s'était engagée à fournir d'autres renseignements plus détaillés sur 
l'assistance technique spécifique qu'e lle avait fournie aux PMA en matiè re de propriété intellectuelle.  
Ces renseignements figuraient désormais dans le document IP/C/W/568, qui contenait un aperçu des 
projets spécifiques entrepris récemment, notamment au Bangladesh, en Ouganda et en Zambie, ainsi 
que des activités menées à l'échelle régionale en c oopération avec la COMESA, l'OAPI et l'ARIPO.  Il 
renfermait également des données sur la manière dont l'UE fournissait l'assistance technique et dont ses divers organes collaboraient avec les pays  bénéficiaires et d'autres organisations. 
128. Le document présentait par ailleurs des rensei gnements sur le financement par l'UE de 
l'assistance technique, en particulier par le biais du Fonds européen de développement (FED) et de 
l'Instrument de financement de la coopération au  développement.  Il expliquait également comment 
les PMA pouvaient obtenir une assistance technique, y compris comment les documents de stratégie par pays et de stratégie régionale  fonctionnaient;  il s'agissait de trois plans annuels encadrant la 
fourniture de l'assistance technique. 
129. Pouvaient bénéficier également d'une assistance technique les pays en développement et des 
pays développés.  À cet égard, l'intervenant a re nvoyé les Membres à la dernière notification annuelle 
soumise au titre de l'article 67 (IP/C/W/560/Add. 7), qui contenait de nombreux exemples de ces 
programmes. 
130. Le représentant des États-Unis a remercié l'Union européenne de sa communication.  
S'agissant de la proposition faite à la réunion du Conseil d'octobre 2011 concernant un rapport qui 
serait établi par le Secrétariat, la délégation amér icaine continuait d'étudier la question au niveau 
interne. 
131. Le représentant du Nigéria a remercié la délé gation des États-Unis et a pris note de sa 
demande visant à obtenir un délai supplémentaire pour  réfléchir à la proposition.  La question des 
besoins prioritaires des PMA en matière de coopéra tion technique et financière était examinée au 
Conseil et dans d'autres enceintes, et il serait dans  l'intérêt de tous les PMA, et surtout du Groupe 
africain, qui comptait 33 PMA Membres, d'obtenir  ces renseignements factuels de la part du 
Secrétariat.  Le Conseil pourrait également se faire ainsi une idée sur de la voie à suivre à l'avenir. 
132. Le représentant du Rwanda a appuyé la proposition du Nigéria visant à inviter le Secrétariat à 
établir une note indiquant les éléments qui avaien t été mis en œuvre dans les PMA sur la base de 
l'évaluation de leurs besoins.  L'objectif devrait être  de faire effectivement le point sur ce qui était fait 
ou n'était pas fait, ce qui servirait de base tant a ux PMA qu'à leurs partenaires de développement pour 
poursuivre les travaux sur les éléments en attente. 
133. La représentante de la Chine a appuyé l'idée de  demander au Secrétariat d'élaborer une note 
au titre de l'article 66:2 afin de faire un bilan géné ral du transfert de technologie vers les PMA.  La 
Chine pensait que les questions posées par le Groupe  des PMA dans le document IP/C/W/562 étaient 
utiles pour améliorer les mécanismes permettant le suivi et la pleine mise en œuvre de l'article 66:2.  Il 
serait non seulement important d'obtenir des réponses à ces questions, mais également très positif que les pays développés Membres puissent tenir compte des préoccupations des PMA Membres et améliorer ces rapports à l'avenir. 
134. Le représentant du Secrétariat a informé brièveme nt le Conseil des récents travaux entrepris 
par le Secrétariat concernant la communication d es besoins, la mobilisation des ressources et le 
processus de coordination axé sur les besoins individue ls des PMA Membres.  Il a dit que la décision  IP/C/M/69 
 Page 27 
  
  du Conseil de 2005 relative au délai de mise en œ uvre pour les PMA, à la communication des besoins 
prioritaires individuels et à la coordination en vue  de répondre à ces besoins invitait le Secrétariat à 
renforcer ses efforts de coordination.  À la réuni on du Conseil d'octobre 2011, l'orateur avait exposé 
de manière détaillée les mesures prises, sur l'avis du Groupe des PMA, afin de promouvoir une meilleure coordination de ce processus.  Ces mesures avaient culminé avec la tenue d'un atelier, qui 
avait eu lieu à Genève avant la réunion. 
135. Le plan biennal d'assistance technique et de  formation (document WT/COMTD/W/180/Rev.1, 
distribué le 3 février 2012) pour l'exercice 2012-2013 acco rdait la priorité aux PMA à titre de principe 
fondamental.  Un appui spécifique était prévu pour l es évaluations des besoins en tant que telles, les 
évaluations des besoins des PMA et les examens des politiques comme rciales (EPC) étant intégrés.  
Les rapports concernant les PMA et les pays en développement comprenaient un chapitre sur l'Aide 
pour le commerce qui, entre autres, couvrait les beso ins et priorités du pays en matière d'assistance 
technique identifiés pendant l'examen avec le Memb re concerné.  Ces éléments illustraient certaines 
des activités qui pouvaient être menées à l'échelle du système pour appuyer le processus d'évaluation des besoins spécifiques défini par le Conseil. 
136. Le plan d'assistance technique prévoyait pendant  l'exercice biennal la tenue de deux autres 
symposiums à Genève, en 2012 et 2013, sur l'évaluati on de besoins en vue de la mise en œuvre de 
l'Accord sur les ADPIC.  La programmation et l es consultations au sujet de ces symposiums se 
feraient en étroite coordination avec le Groupe des PM A en particulier, et les Membres en général, et 
sous leur direction.  Cet exercice offrait une po ssibilité essentielle de passer à une coordination plus 
ciblée et pratique des besoins communiqués et act ualisés par les PMA.  Les programmes et ressources 
liés à l'assistance technique de l'OMC elle-même, d'au tres OIG telles que l'OMPI et la CNUCED et les 
programmes bilatéraux gérés par les pays développ és Membres et d'autres fournisseurs de ressources 
liées à l'assistance technique, dont beaucoup étaient connus grâce aux consultations passées, travaillaient en fait déjà activement à répondre aux b esoins identifiés dans le cadre de ce processus.  
L'intervenant a souligné l'avantage d'un tel écha nge pratique de renseignements et d'une telle 
coordination, qui avaient été privilégiés par les ate liers passés et avaient caract érisé également l'atelier 
d'octobre 2011. 
137. Pour favoriser le processus de coordination, la page Web de l'OM C sur l'évaluation des 
besoins des PMA comportait déjà des renseigneme nts pratiques et des ressources concernant le 
processus.  Elle contenait aussi l'intégralité d es évaluations des besoins elles-mêmes, telles que 
soumises par les Membres.  On y trouvait également une section complémentaire contenant des renseignements fournis par les pays développés Memb res sur la coopération technique et financière 
offerte aux PMA Membres, notamment en réponse aux besoins prioritaires identifiés par ces pays.  La 
communication récente de l'Union européenne cont enue dans le document IP/C/W/568, telle que 
présentée par la délégation de l'UE, constituait la première entrée dans cette nouvelle section. 
138. En outre, l'orateur a fait observer que dans  le cadre du programme biennal d'assistance 
technique, les ressources étaient allouées à des activit és nationales précises sous la rubrique générale 
"aide aux bénéficiaires pour la conduite de l'éval uation des besoins".  Ces ressources pouvaient être 
utilisées par des PMA Membres à titre individuel à l'appui du processus s'ils en faisaient la demande, conformément à l'approche générale axée sur la demande des activités nationales d'assistance 
technique. 
139. Pour aider les PMA, à la fois à procéder à l'évaluation de leurs besoins comme ils étaient 
tenus de le faire et à coordonner leur action avec les fournisseurs de ressources techniques et 
financières destinées à répondre à ces besoins, le Secrétariat travaillait actuellement à un manuel pendant les diverses étapes du programme de travail,  y compris pendant les ateliers régionaux et les IP/C/M/69 
Page 28   
  ateliers organisés à Genève.  L'orateur s'attenda it à ce que des ressources soient mises à disposition 
pour aider les PMA à entreprendre ce processus au cours de l'exercice biennal. 
140. Il importait de noter, en gardant à l'esprit l'orie ntation choisie par le Conseil de renforcer et 
d'améliorer la coordination dans ce domaine, que d'autres organisations internationales avaient joué 
un rôle actif pour aider les PMA à identifier leurs besoins prioritaires en matière de développement 
par rapport au système de la propriété intellectuelle et  à l'Accord sur les ADPIC en particulier.  Parmi 
ces organisations internationales, l'OMPI et la CNUCED occupaient une place particulière.  Il 
convenait de noter également que les évaluations d es besoins existantes avai ent été préparées avec le 
soutien de ces organisations, ce qui soulignait la n écessité et l'avantage d'am éliorer la coordination 
entre les organisations internationales et les autr es fournisseurs de ressources et programmes, d'autant 
plus que l'exercice revêtait un caractère plus prati que.  L'orateur pensait que l'amélioration de la 
coordination resterait au centre des efforts du S ecrétariat de l'OMC et a remercié ses collègues, 
notamment de l'OMPI, de la CNUCED et, pour les questions d'assistance technique liées à la santé, de 
l'OMS, pour leur approche collégiale et coopéra tive.  Par ailleurs, un certain nombre d'experts 
internationaux et l'ICTSD avaient aussi travaillé à l'évaluation des besoins dans plusieurs pays, ces 
acteurs actifs participant également aux consultati ons informelles et au réseau de coordination. 
141. L'intervenant a indiqué que les travaux du Secr étariat continueraient de s'appuyer sur les 
instructions données par les Membres et, en partic ulier ceux qui étaient le plus intéressés par la 
question, c'est-à-dire le Groupe des PMA et les PMA Membres à titre individuel.  Cette orientation découlait aussi, comme cela avait été souligné a uparavant, du plan d'assistance technique approuvé 
par les Membres, qui insistait sur le soutien prio ritaire à accorder aux PMA, en particulier pour les 
activités liées à l'évaluation des besoins. 
142. Le représentant de la Suisse a remercié le Secrétariat de ses efforts pour faciliter le processus 
prévu à l'article 67 de l'Accord sur les ADPIC et s outenir les évaluations des besoins des PMA.  La 
Suisse avait participé à l'atelier régional destiné aux pays d'Asie, du Pacifique et des Caraïbes, 
organisé par l'OMC au cours du second semestre de 2010 à Dakar, qui avait permis d'étayer et de 
favoriser le processus d'évaluation des besoins des PM A.  La Suisse avait indiqué au Conseil par la 
suite qu'elle avait noué des contacts bilatéraux avec le Bangladesh à l'occasion de l'atelier.  Grâce à 
ces contacts continus, un projet de coopération tec hnique avait été conclu entre les deux pays, une 
mission de lancement étant prévue la semaine suiv ante.  Il s'agissait d'un projet de coopération 
technique, fondé sur l'évaluation des besoins prio ritaires communiquée au Conseil par le Bangladesh, 
qui s'étalerait sur deux ans et qui prévoyait un sou tien financier d'environ 1 million de francs suisses.  
La Suisse se réjouissait de la mise en œuvre de ce pr ojet en partenariat avec le Bangladesh et comptait 
sur le soutien de ses autorités.  La délégation su isse fournirait au Conseil de plus amples détails 
actualisés et l'informerait de l'évoluti on du projet lors des réunions futures. 
143. Le représentant des États-Unis a dit que, pour a ller de l'avant, la délégation de son pays 
appuierait la tenue de consultations consacrées à ce sujet.  Elle procédait actuellement à un examen 
approfondi de ses programmes à l'appui de l'évalua tion des besoins et pensait qu'il serait utile de 
débattre de cette question avant la réunion suivante. 
144. Le Président a invité instamment tous les pa ys les moins avancés Membres qui n'avaient pas 
encore fourni de renseignements sur leurs besoins prioritaires individuels en matière de coopération 
technique et financière à le faire.  Il a indiqué  que le Conseil reviendra it à la proposition du Nigéria 
sur les travaux que devrait mener le Secrétariat à sa réunion suivante.  En attendant, il avait l'intention 
de s'entretenir avec les délégations de la mani ère dont le Conseil pourrait procéder au mieux. 
145. Le Conseil a pris note des déclarations faites.  IP/C/M/69 
 Page 29 
  
  L. L
ETTRE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL GÉNÉRAL SUR LES MOYENS D 'AMÉLIORER LE RESPECT 
DES DÉLAIS ET LE CARACTÈRE EXHAUSTIF DES NOTIFICATIONS ET AUT RES RENSEIGNEMENTS  
146. Le Président a rappelé qu'à ses précédentes réunions, le Conseil avait eu à son ordre du jour la 
lettre du Président du Conseil général sur les moyens d'améliorer le respect des délais et le caractère 
exhaustif des notifications et autres renseignements relevant de son domaine de compétence.  Pour 
faciliter l'examen de cette question, le Secrét ariat avait présenté à la réunion d'octobre 2009 du 
Conseil une note d'information factuelle (IP/C/W /543) préparée à la demande du Conseil, qui 
récapitulait les procédures applicables, fourni ssait des renseignements sur l'utilisation de ces 
procédures, et formulait aussi des suggestions su r la manière d'accroître la transparence et la 
convivialité du système de notification.  Lors des ré unions ultérieures, le Secrétariat avait présenté des 
rapports oraux sur les faits nouveaux intervenus  dans ce domaine.  À sa réunion précédente, le 
Conseil était convenu de revenir à ce point de l'ordr e du jour à la réunion en cours, de sorte à donner 
aux Membres une autre occasion de faire part de t oute observation qu'ils pourraient avoir à ce sujet et 
à permettre aussi au Secrétariat d'informer le Conseil de toute nouvelle amélioration apportée à ses services qui aurait pour effet d'accroître la transparence et la convivialité du système de notification. 
147. Le représentant du Secrétariat a dit que les trav aux menés par le Secrétariat concernant cette 
question s'inspiraient largement des orientations contenues dans la lettre du Président au Conseil 
général et dans la note d'information IP/C/W/543.  L'objectif fondamental des travaux menés sur le 
respect des délais et le caractère exhaustif des notif ications et autres renseignements restait de mettre à 
disposition ces documents d'une manière plus convivial e, et ainsi de simplifier pour les Membres la 
procédure d'établissement et de soumission de leurs no tifications, pour réduire leur charge de travail.  
Était visée la charge que constituait le nombre de  documents que les Membres devaient soumettre 
pour s'acquitter de leurs obligations de notification, le but étant aussi de faciliter la consultation des 
renseignements de sorte à pouvoir répondre plus directement aux besoins effectifs des parties intéressées.  S'agissant d'un certain nombre de points de fond inscrits à l'ordre du jour du Conseil, le 
Secrétariat poursuivait les discussions à titre très in formel avec les délégations qui avaient indiqué 
qu'elles n'étaient pas sûres de savoir comment obten ir ne seraient-ce que certains des outils les plus 
essentiels, c'est-à-dire certaines des notifications de b ase.  La nécessité de poursuivre ce travail ne s'en 
trouvait donc que soulignée. 
148. Il s'agissait là d'un domaine dans lequel on pouvait s'attaquer aux dépenses considérables 
qu'engendrait le traitement de  ces documents, conformément aux recommandations relatives aux 
économies et à l'utilisation plus efficace des ress ources dans le domaine de la documentation, 
formulées récemment par le Comité du budget et adopt ées par le Conseil général.  L'accent était mis 
sur plusieurs documents officiels.  Certains d'entre eux, très longs, exigeaient des efforts 
considérables, que ce soit au niveau de la prépar ation, du traitement, de la distribution ou de la 
traduction. 
149. L'intervenant a souligné que cet exercice était simplement un exercice de gestion pratique des 
documents.  Il avait été entrepris entièrement dans le cadre des paramètres déjà fixés par les décisions 
du Conseil lui-même et par l'Accord sur les ADPIC et suivait directement la structure ébauchée dans 
le document IP/C/W/543.  Les travaux portaient toujours sur le réexamen de l'ensemble des notifications existantes, une collection de documents  hétérogènes sur plus de 15 ans, qui présentaient 
des possibilités d'utilisation pratique tout à fait c onsidérables, mais qui, dans le même temps, 
représentaient une véritable gageure en matière de g estion de l'information.  Suivant l'ébauche déjà 
décrite au Conseil, le Secrétariat mettait actuellement  de plus en plus l'accent sur l'étude des moyens 
de recourir à des outils appropriés liés aux technologies de l'information afin d'améliorer les possibilités d'utilisation et d'accès de ces données et de  réduire le gaspillage et les coûts élevés 
afférents à l'impression sur papier, le cas échéant.  En outre, l'amélioration des possibilités d'accès et 
d'utilisation des données permettrait de contribuer à l'effort plus vaste déployé à l'échelle du IP/C/M/69 
Page 30   
  Secrétariat en vue d'une approche  globale plus intégrée de la gestion des notifications et autres 
renseignements liés à la politique commerciale.  À cet  égard, l'orateur a fait référence au Portail 
intégré d'information commerciale (I-TIP), dont la création avait été annoncée en marge de la 
Conférence ministérielle de décembre 2011. 
150. Dans l'immédiat, il était nécessaire de tra iter l'accumulation de documents notifiés qui 
n'étaient pas encore disponibles sous une forme cons ultable avec un outil informatique.  Le Secrétariat 
travaillait actuellement à inventorier tous les doc uments de notification présentés depuis que le 
Conseil avait commencé ses travaux, de sorte à mesurer exactement l'ampleur de la tâche qui 
consistait à rendre ces documents plus facilement accessibles et utilisables, conformément aux instructions énoncées dans la lettre du Président au Conseil général.  L'étap e suivante consisterait à 
réfléchir comment offrir des outils en ligne plus conviviaux afin d'accéder aux renseignements contenus dans les notifications et de les utiliser en  s'appuyant sur le projet pilote déjà présenté au 
Conseil.  Il conviendrait par ailleurs de tirer parti d'outils tels que le portail commun établi avec 
l'OMPI, qui permettait de présenter des textes législa tifs, et d'étudier la poursuite de la coopération 
dans ce sens compte tenu du recoupement des responsabilités entre l'OMC et l'OMPI, reconnu dans l'Accord sur les ADPIC lui-même. 
151. Dans le domaine de la gestion pratique d es documents, d'autres voies pourraient être étudiées 
au lieu de définir des approches nouvelles en matière  de notification, consistant par exemple à i) 
faciliter la soumission de textes pour les notifications  ordinaires, autres que les textes législatifs, grâce 
à un outil de notification;  et ii) continuer de privilégier les modèles de notification normalisés 
proposés afin de faciliter la préparation des documents de  notification, ainsi que leur traitement et leur 
distribution.  Le Secrétariat s'efforcerait de c onsulter les délégués et d'autres utilisateurs de ces 
renseignements dans le cadre d'ateliers informels et des activités d'assistance technique afin de mettre 
au point des outils appropriés répondant effectivem ent aux besoins des par ties prenantes intéressées, 
en particulier les délégations.  Les travaux n' en étaient qu'à leurs tous débuts, et d'autres 
enseignements détaillés seraient communiqués lors de  réunions ultérieures du Conseil au fur et à 
mesure que le travail préliminaire se poursuivrait. 
152. Les documents de notification étaient désormais utilisés régulièrement par le Secrétariat pour 
définir ses activités de coopération technique, ré pondant ainsi à la demande de renseignements 
pratiques et factuels des Membres sur les approch es suivies par les différents pays dans les divers 
domaines du droit et de la politique en matière de propriété intellectuelle.  D'autres activités 
d'assistance technique seraient aussi centrées sur une utilisation plus efficace des procédures de 
notification, de sorte à progresser dans la réali sation des objectifs fixés par le Conseil général 
concernant le respect des délais et le caractère exhaustif des notifications soumises en vertu de 
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que la convivialité de l'accès à ces documents et de leur utilisation. 
153. Le Président a suggéré que le Conseil convienne de revenir à ce point de l'ordre du jour à sa 
réunion suivante pour donner aux Membres une autr e occasion de faire des observations sur cette 
question et permettre aussi au Secrétariat d'in former le Conseil de toute nouvelle amélioration 
apportée à ses services qui aurait pour effet d'accroître la transparence et la convivialité du système de notification. 
154. Le Conseil a pris note des déclarations faites et en est ainsi convenu. 
M. AUSTRALIE :  PROJET DE LOI 2011  SUR LA BANALISATION DES EMBALLAGES DES PRODUITS DU 
TABAC ET SA COMPATIBILITÉ AVEC L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
155. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour de la réunion à la demande 
écrite de la délégation de la Ré publique dominicaine.  Depuis sa réuni on d'octobre, le Conseil avait 
reçu deux documents relatifs à cette question.  À la demande de la délé gation de la République  IP/C/M/69 
 Page 31 
  
  dominicaine, la déclaration que ce pays avait faite à la réunion du Conseil d'oc tobre 2011 sous le point 
N intitulé "Projet de loi 2011 de l'Australie sur la  banalisation des emballages des produits du tabac" 
avait été distribuée dans le document IP/C/W/565.  Le Conseil avait aussi reçu une communication de 
la Moldova intitulée "Projet de loi 2011 de l'Austra lie sur la banalisation des emballages des produits 
du tabac", qui avait été distribuée sous couvert du document IP/C/W/567. 
156. Le représentant de la République dominicaine a dit que la délégation de son pays souhaitait 
exprimer à nouveau sa profonde préoccupation quant  aux mesures relatives à la banalisation des 
emballages des produits du tabac adoptées par l'Austra lie.  La République dominicaine avait déjà fait 
part de son inquiétude aussi bien au Conseil des ADPIC qu'au Comité OTC, et plusieurs autres Membres de l'OMC avaient eux aussi remis en qu estion ces mesures sans précéd ent.  L'intervenant a 
dit qu'à la date de la réunion en cours, l'Aust ralie n'avait pas répondu de façon satisfaisante à ces 
préoccupations, car elle n'avait donné que des réponses incomplètes qui ne démontraient pas 
l'existence d'éléments de preuve solides à l'appui de ces mesures. 
157. Le délégué a dit que les mesures de l'Austra lie relatives à la banalisation des emballages 
constituaient une menace pour de nombreux droits de propriété intellectuelle, qui étaient essentiels au 
commerce international et devraient être un suje t de préoccupation pour tous les Membres.  En 
particulier, ces mesures étaient in compatibles avec les obligations c ontractées par l'Australie au titre 
de l'Accord sur les ADPIC et de la Convention de  Paris, laquelle faisait partie de l'Accord sur 
les ADPIC. 
158. L'orateur a dit que pour tout produit pouvant  être vendu légalement à des fins de 
consommation, les marques enregistrées, les indi cations géographiques et les autres éléments qui 
figuraient sur l'emballage d'un produit jouaient un rôle important en donnant des renseignements sur 
les produits et leurs producteurs, lesquels ét aient essentiels pour les consommateurs.  Ces 
renseignements leur permettaient de distinguer d es produits concurrents et d'arrêter leur choix. 
159. Les mesures de l'Australie relatives à la bana lisation des emballages élimineraient quasiment 
toutes les caractéristiques distinctives des produits du secteur du tabac en interdisant les dessins et 
marques et en imposant des emballages essentielleme nt identiques pour les produits du tabac.  Par 
conséquent, ces mesures détruiraient les droits  de propriété intellectuelle en privant les 
consommateurs de renseignements de base sur les produits qu'ils pouvaient acheter légalement, ce qui 
créerait une confusion sur le marché et réduirait les possibilités de concurrence des produits du tabac 
importés. 
160. L'orateur a expliqué que parallèlement, ces m esures ne permettraient pas de promouvoir des 
objectifs de santé publique.  Au contraire, on pouva it s'attendre à ce qu'elles entraînent de graves 
conséquences négatives.  Au lieu de diminuer, la consommation de tabac pourrait augmenter à mesure 
que les prix chuteraient du fait de l'uniformisati on de tous les produits du tabac.  En outre, la 
banalisation des emballages faciliterait la falsifi cation des produits et leur commercialisation. 
161. Selon la délégation de la Ré publique dominicaine, au lieu d'adopter ces mesures extrêmes qui 
ne permettaient pas d'atteindre les objectifs fixés, l'Australie devrait privilégier d'autres mesures à sa 
disposition qui seraient vraiment efficaces pour la pr omotion de la santé publique.  Ces mesures ne 
détruiraient pas les droits de propriété in tellectuelle associés aux produits légaux, ni ne 
compromettraient les avantages que les consommateurs tiraient de ces droits. 
162. La République dominicaine considérait que  les mesures australiennes relatives à la 
banalisation des emballages des produits du tabac en freindraient les articles 20, 22:2 b) et 24:3 de 
l'Accord sur les ADPIC, ainsi que l'article 10 bis de la Convention de Paris.  Au regard de l'article 20 
de l'Accord sur les ADPIC, "l'usage" des marqu es enregistrées en lien avec des produits du tabac 
serait "entravé" par des "prescriptions spéciales" ét ablies par les mesures australiennes relatives à la IP/C/M/69 
Page 32   
  banalisation des emballages des produits du tabac.  L'Australie interdirait l'usage de tout élément 
distinctif des marques enregistrées et n'autoriserait que l'usage du nom de la marque enregistrée et de 
la variété à un emplacement prédéterminé, la taille et la police des caractères ayant été déterminées au 
préalable et le fond devant être d'une couleur identique pour tous les produits.  Ces prescriptions 
spéciales autorisaient l'usage de marques enregistrées pour les produits du tabac uniquement sous une 
"forme spéciale" qui "nuisait à la capacité de la marque de distinguer les produits ou les services d'une 
entreprise de ceux d'autres entreprises". 
163. L'intervenant a dit que l'Aust ralie avait affirmé à plusieurs reprises que les mesures en 
question étaient justifiées par des objectifs de santé publique, faisant référence à certaines études.  La 
délégation de la République domin icaine souhaitait répéter que, de son point de vue, les fondements 
factuels et scientifiques de ces mesures avaient ét é mis en doute dans des documents publics transmis 
en temps voulu au gouvernement australien.  L'Aust ralie n'avait pas encore expliqué aux Membres 
comment elle justifiait les mesures relatives à la banalisation des emballages compte tenu de l'absence 
d'éléments de preuve. 
164. De plus, les mesures australiennes relatives à la banalisation des emballages des produits du 
tabac enfreindraient aussi l'article 10 bis de la Convention de Paris,  qui interdisait "tous faits 
quelconques de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec l'établissement, les 
produits ou l'activité industrielle ou commerciale d'un concurrent".  Les mesures relatives à la 
banalisation des emballages créaient un sérieux ris que de confusion entre les produits du tabac 
concurrents, car l'Australie imposerait le recours à des emballages quasiment identiques pour tous les 
produits.  Pour des raisons similaires, ces mesur es enfreindraient également l'article 22:2 b) de 
l'Accord sur les ADPIC – lequel faisait référence à l'article 10 bis de la Convention de Paris – car elles 
créeraient une certaine confusion qua nt aux indications géographiques. 
165. L'orateur a indiqué que la République dominicaine avait aussi intégré à sa législation 
intérieure la protection des indications géographiqu es prévue par l'Accord sur les ADPIC en vue de 
conférer un avantage concurrentiel à des produits  de tradition réputés sur les marchés nationaux et 
internationaux.  La délégation de la République dominicaine avait le plaisir d'informer le Conseil que 
l'Institut du tabac (INTABACO) et les producteurs de cigares du pays, conjointement avec l'Office 
national de la propriété industrielle (ONAPI), avaient mis au point la première indication 
géographique dominicaine, " Cigarros Dominicanos ", fruit d'un processus de travail conjoint de 
deux ans, qui visait à identifier et à mettre en valeur  la qualité des cigares dominicains dans le monde 
entier.  C'était pourquoi la délégation de la République dominicaine estimait que les mesures 
australiennes relatives à la banalisation des emballa ges enfreindraient également l'article 24:3 de 
l'Accord sur les ADPIC, qui interdisait aux Membres de l'OMC de "diminuer[ ] … la protection des indications géographiques qui existait dans ce Memb re immédiatement avant la date d'entrée en 
vigueur de l'Accord sur l'OMC", soit le 1
er janvier 1995.  En supprimant le droit d'utiliser des 
indications géographiques dans la vente au détail des produits du tab ac, l'Australie contreviendrait à 
cette obligation.  Les mesures relatives à la bana lisation des emballages nuiraient en effet à cette 
indication géographique en Australie. 
166. L'intervenant a dit que pour les raisons é noncées ci-dessus, la République dominicaine 
demandait instamment à l'Australie de respecter l es obligations qu'elle avait contractées au titre de 
l'Accord sur les ADPIC. 
167. La représentante de l'Australie a dit que la dé légation de son pays se félicitait de l'intérêt 
continu manifesté par d'autres Membres pour son initiative visant à imposer la banalisation des 
emballages des produits du tabac.  Elle a remercié les Membres de leurs questions et du soutien que 
son pays avait reçu pour ces mesures importantes et souhaitait présenter un rapport actualisé sur l'état d'avancement de la loi et de sa mise en œuvre.  IP/C/M/69 
 Page 33 
  
  168. La déléguée a dit que l'Australie  s'était penchée sur les diverses questions soulevées par les 
Membres au sujet de sa législation sur la banali sation des emballages des produits du tabac lors des 
réunions précédentes du Conseil et qu'elle avait ré pondu de manière exhaustive à tous les arguments 
avancés par la République dominicaine et d'autres.   Pour ne pas répéter ces réponses pendant la 
réunion en cours, la délégation au stralienne demandait que les interven tions précédentes de l'Australie 
sur son projet de loi relatif à la banalisati on des emballages des produits du tabac, telles que 
consignées dans les compte rendus précédents, soient  reprises dans le compte rendu de la réunion en 
cours. 
169. Depuis la réunion précédente du Conseil d'oct obre 2011, la Loi de 2011 sur la banalisation 
des emballages des produits du tabac et la Loi de 2011 portant modification de la Loi sur les marques 
(loi sur la banalisation des emballages des produits  du tabac) avaient été adoptées par le Parlement 
australien et avaient reçu la sanction royale le 1
er décembre 2011.  Le projet de loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des produits du tabac avait été soumis au Parlement australien le 
21 novembre 2011 avec des amendements visant à i) pr oroger les délais de mise en œuvre et donner 
aux détaillants deux semaines supplémentaires pour écouler tout produit ve ndu dans un emballage non 
conforme, avant d'être sanctionnés;  ii) traiter une  question technique de mise en œuvre identifiée par 
les sociétés productrices de tabac afin d'autoriser l' utilisation d'angles arrondis sur le rebord intérieur 
des paquets de cigarettes.  Le projet de loi de  2011 portant modification de la Loi sur les marques 
associé à la nouvelle mesure (loi sur la banalisati on des emballages des produits du tabac) avait été 
adopté par le Parlement le 10 novembre 2011. 
170. L'oratrice a expliqué que tous les produits du tabac fabriqués ou emballés en Australie 
devraient désormais être vendus s ous emballage banalisé d'ici au 1er octobre 2012 (auparavant le 
20 mai 2012).  La totalité des produits du tabac de vrait dorénavant être vendue sous emballage 
banalisé d'ici au 1er décembre 2012 (auparavant le 1er juillet 2012).  Le règlement final concernant les 
cigarettes, qui contenait des renseignements détaill és sur la mise en œuvre des prescriptions relatives à 
la banalisation des emballages, avait été approuvé  le 7 décembre 2011 et était accessible au public.  
Ce règlement avait été révisé afin de tenir compte  des observations formulées par l'industrie au sujet 
des versions précédentes. 
171. L'oratrice a dit qu'en ce qui concernait les produits du tabac autres que les cigarettes  
– notamment les cigares, le tabac en feuilles et les bidis –, le gouvernement avait mis à la disposition du public un document de consultation le 30 septe mbre 2011 pour commentaires.  Le délai de 
consultation avait expiré le 28 octobre 2011, et le gouvernement avait reçu 33 communications.  Il 
avait publié un projet de règlement incorporant les spécifications relatives à la banalisation des 
emballages des produits du tabac autres que les cigarettes le 23 décembre 2011 en impartissant un délai de consultation publique  jusqu'au 20 janvier 2012. 
172. Le gouvernement avait révisé le projet de rè glement en réponse aux commentaires reçus et 
étudiait actuellement les réponses découlant de la dern ière série de consultations pour parachever le 
règlement portant modification du texte initial, dont  il prévoyait de demande r l'approbation dans les 
semaines à venir. 
173. L'intervenante a dit que, comme cela avait ét é souligné lors de réunions précédentes du 
Conseil, la délégation de son pays mettait en œuvre ces textes législatifs pour promouvoir la santé 
publique.  Elle était convaincue que, s'inscrivant dans le cadre d'un programme global de réformes 
portant sur le tabac, cette mesure contribuerait e fficacement à une baisse de la consommation de tabac 
et qu'elle réduirait, ce faisant, les incidences du ta bagisme sur la santé des Australiens considérés à 
titre individuel et de la communauté dans son ensemble. 
174. L'Australie était et resterait pleinement attach ée à ses obligations internationales en matière de 
protection des DPI, y compris les droits des titula ires de marques.  Lorsqu'elle avait élaboré sa IP/C/M/69 
Page 34   
  politique sur la banalisation des emballages, elle av ait tenu pleinement compte de ses obligations au 
titre de l'Accord sur les ADPIC et elle veillera it à ce que la nouvelle politique soit mise en œuvre 
d'une manière compatible avec cet accord. 
175. La déléguée a dit que la banalisation des emba llages constituait une mesure légitime destinée 
à réaliser un objectif fondamental – la protection de la santé publique.  Elle reposait sur un large 
éventail d'études et de rapports et était soutenue par d'éminents experts en santé publique australiens et 
internationaux.  L'Australie s' était montrée réceptive aux commentaires présentés par ses partenaires 
commerciaux et d'autres parties prenantes.  Avant de  soumettre ces projets de loi au Parlement, le 
gouvernement australien avait entrepris de v astes consultations auprès de ses partenaires 
commerciaux, notamment dans le cadre d'une série de  réunions de sensibilisation, afin d'expliquer les 
mesures envisagées.  Les commentair es reçus avaient été pris en cons idération et avaient entraîné 
certaines modifications du projet de loi et des proj ets de règlements lorsque de tels changements se 
situaient dans la ligne des objectifs de l'action publique.  Ces modifications répondaient notamment 
aux préoccupations exprimées par les titulaires de marqu es concernant la protection de leurs droits et 
visaient à leur donner pleinement effet. 
176. L'oratrice a dit que des amendements au Projet de loi sur la banalisation des emballages des 
produits du tabac avaient été proposés pour garantir la capacité des titulaires de marques à empêcher 
des tiers d'utiliser leurs marques;  en outre, la possi bilité d'enregistrer et de maintenir l'enregistrement 
d'une marque avait été préservée.  Un projet de lo i parallèle portant modification de la loi sur les 
marques avait été présenté et adopté pour permettre au gouvernement de renforcer ces mesures de protection en cas d'incertitude. 
177. L'Australie avait également supprimé les infr actions pour l'importation de produits du tabac 
non conformes en réponse aux commentaires reçus à l'issue des consultations publiques.  Cette 
modification permettrait l'importation en Australie de produits du tabac dans des emballages de vente 
au détail non conformes, puis leur reconditionnement  pour la vente au détail en Australie.  À cet 
égard, le projet de loi exigeait le respect des prescriptions en matière d'emballages banalisés dès le 
premier point de vente (en gros ou au déta il) des produits importés dans la chaîne 
d'approvisionnement australienne.  L'Australie ava it apporté d'autres ajustements aux mesures afin 
d'octroyer un délai de mise en œuvre plus long et  de répondre à une préoccupation d'ordre technique 
exprimée par l'industrie, qui souhaitait éviter un réoutillage des installations. 
178. Pour conclure, la délégation au stralienne souhaitait souligner à nouveau que la législation de 
son pays sur la banalisation des emballages des pr oduits du tabac représentait une mesure légitime et 
appropriée, qui contribuerait de manière significativ e à la protection de la santé des Australiens. 
179. Comme elle l'avait demandé, la déclaration faite  par la délégation de l'Australie à la réunion 
du Conseil de juin 2011 était reproduite ci-après.
1 
"La représentante de l'Australie a dit que sa délégation se félicitait de l'intérêt des 
autres  Membres pour sa proposition de légi slation relative à la banalisation des 
emballages des  produits du tabac et du soutien reçu en faveur de ces mesures importantes.  Depuis la  dernière réuni on du Conseil des ADPIC en juin 2011, le 
Projet de loi de 2011 sur la banalisation des emballages des produits du tabac et le 
projet de loi parallèle de 2011 portant modification de la loi sur les marques 
(banalisation des emballages des produits  du tabac) avaient été présentés au 
Parlement australien le 6 juillet 2011.  Les deux projets de lois avaient été adoptés sans modifications par la Chambre des repr ésentants le 24 août 2011 et devaient être 
examinés par le Sénat avant la fin 2011.  L'intervenante a dit que la Ministre 
                                                      
1 Paragraphes 426 à 436 du document IP/C/M/67.  IP/C/M/69 
 Page 35 
  
  australienne de la santé et du vieilli ssement, Nicola Roxon, avait publié un 
communiqué de presse le 12 octobre 2011, indi quant qu'en raison du retard pris dans 
l'adoption du projet de loi, le gouvernement réexaminait actuellement le calendrier de 
mise en œuvre en prenant également en co mpte les positions de l'industrie sur la 
question. 
Elle a indiqué qu'au cours des derniers mois , la délégation de son pays avait rencontré 
toutes les délégations de l'OMC ayant s oulevé cette question lors des précédentes 
réunions du Conseil des ADPIC et du Comité OTC afin d'expliquer l'objectif et les détails des mesures proposées et de fournir des renseignements détaillés en rapport avec les questions soulevées. 
S'agissant de l'objectif des mesures, la dé légation de son pays avait souligné à la 
réunion précédente du Conseil que l'Australie mettait cette législation en œuvre dans 
le but de promouvoir la santé publique et en  particulier de réduire la consommation 
de tabac.  La déléguée a dit que l'Austra lie comptait encore 3 millions de fumeurs 
dont 15 000 mourraient chaque année, ce qui faisait supporter au contribuable 
australien une facture faramineuse d'un montan t de 36 milliards de dollars australiens.  
Dans ce contexte, sa délégation était conva incue que, dans le cadre d'un ensemble 
complet de réformes sur le tabac, le projet de loi contribuerait de manière efficace à la diminution du tabagisme et réduirait ainsi l es effets du tabagisme sur la santé des 
australiens et sur la communauté dans son ensemble.  Les emballages du tabac constituaient l'une des dernières formes de  publicité du tabac qui subsistaient en 
Australie et la législation sur la banali sation des emballages représentait donc l'étape 
logique suivante dans les efforts de lutte  contre le tabac déployés par l'Australie. 
L'intervenante a indiqué que la législation aurait pour effet d'interdire l'inscription sur 
les produits du tabac et leurs emballages de marques, de logos, de symboles ou d'autres images  associés aux sociétés productrices de tabac et pouvant faire de la publicité ou promouvoir l'utilisation de ces produits .  Il serait toujours permis de faire 
figurer sur les emballages les noms de la marque et de la variété, de même que les renseignements exigés par d'autres lois ou règlements, comme les désignations commerciales ou les mises en garde sanitaires graphiques. 
La banalisation des emballages des produits du tabac était conçue pour réduire l'attrait 
et l'intérêt des produits du tabac auprès des c onsommateurs, en particulier les jeunes;  
pour accroître la visibilité et l'efficacité des mises en garde sanitaires obligatoires;  
pour réduire la capacité des produits du tabac et de leurs emballages à induire les consommateurs en erreur quant aux effets  nocifs du tabagisme;  et à travers la 
réalisation à long terme de ces objectifs et dans le cadre d'un ensemble complet de mesures de lutte antitabac, pour contribuer a ux efforts visant à faire baisser le taux de 
tabagisme.  La déléguée a dit qu'il c onvenait d'envisager la banalisation des 
emballages dans le cadre des efforts de long terme de l'Australie dans le domaine de 
la lutte antitabac.  Au cours des 30 dernièr es années, l'Australie avait mis en œuvre un 
certain nombre de mesures visant à faire baisser le taux de tabagisme, notamment des campagnes étendues et continues d'éducation du public sur les dangers du tabagisme;  
des restrictions à l'achat de tabac en fonc tion de l'âge;  des mesures relatives à la 
fixation des prix par l'application de dro its d'accise et de douane;  des interdictions 
complètes portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac;  des interdictions de fumer dans certains lieux pour  réduire l'impact du tabagisme passif;  
des interdictions et des restrictions con cernant la présentation au détail des produits 
du tabac;  des mises en garde sanitaires gra phiques obligatoires sur les emballages des IP/C/M/69 
Page 36   
  produits du tabac;  et la création de services de soutien pour arrêter de fumer 
comprenant des conseils gratuits et le subventionnement de produits 
pharmaceutiques. 
Les directives convenues par la Conférence des Parties à la Convention-cadre de 
l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) en 2008 en vue de mettre en œuvre les articles 11 et 13 de la FCTC recommandaient  que les Parties envisagent l'introduction 
d'emballages banalisés.  La législation proposée était conforme aux recommandations 
faites au gouvernement par l'Équipe spéciale nationale sur la santé préventive et qui 
étaient fondées sur des éléments de preuve détaillés qui démontraient l'incidence des 
emballages de tabac et portaient sur les réactions de sujets exposés à différents types d'emballage dans des conditions expérimental es.  La force probante des éléments de 
preuve indiquait qu'exiger la banalisation des emballages dans le cadre d'un ensemble 
complet de mesures de lutte contre le tabac aiderait à réduire le taux de tabagisme.  La 
délégation australienne souha itait exhorter les Membres à examiner avec précaution 
toute soi-disant preuve du contraire obtenue  grâce au financement de l'industrie du 
tabac.   L'oratrice a dit que la déléga tion de son pays avait été réceptive aux 
observations de ses partenaires commerciaux et d'autres parties prenantes, et que l'Australie demeurait pleinement attachée à ses obligations internationales en matière 
de protection des DPI, notamment les droits des titulaires de marques. 
La délégation de son pays av ait notifié les mesures à l'OMC le 8 avril 2011.  Comme 
l'Ukraine l'avait noté dans son intervention,  le gouvernement australien avait entrepris 
des consultations publiques de grande ampleu r sur la législation proposée.  Avant la 
présentation des projets de loi au Parlemen t, le gouvernement australien avait aussi 
largement consulté ses partenaires co mmerciaux, y compris les pays en 
développement exportateurs de tabac, par le biais d'une série de réunions 
d'information visant à expliquer les mesur es proposées.  Ces observations avaient été 
prises en compte et les projets de loi et de  règlements avaient été modifiés lorsque les 
changements étaient en accord avec les obj ectifs de politique du  gouvernement. Cela 
signifiait qu'il avait été répondu aux préoccupati ons relatives à la protection des droits 
des titulaires de marques en effectuant d es modifications visant à assurer l'efficacité 
de leur mise en œuvre. 
Des amendements au Projet de loi sur la banalisation des emballages des produits du 
tabac avaient été proposés pour garantir la capacité des titulaires de marques à 
empêcher d'autres personnes d'utiliser leur s marques;  en outre, la possibilité 
d'enregistrer et de maintenir l'enregistreme nt d'une marque avait été préservée.  Un 
projet de loi parallèle portant modification de la loi sur les marques avait été présenté 
pour permettre au gouvernement de renforcer ces mesures de protection en cas d'incertitude.  Les infractions pour l'impor tation  de produits du tabac non conformes 
avaient également été retirées du projet de  loi en réponse aux communications reçues 
et aux consultations publiques.  Cette modification permettait l'importation en 
Australie de produits du tabac dans des em ballages de détail non conformes, puis leur 
reconditionnement pour la vente au détail dans  le pays.  L'intervenante a dit que le 
projet de loi exigeait le respect des prescr iptions en matière d'emballages banalisés à 
compter de la première vente (en gros ou au  détail) de produits importés dans le cadre 
de la chaîne d'approvisionnement en Australie. 
L'oratrice a dit que la délégation de s on pays n'acceptait pas les arguments selon 
lesquels la proposition de l'Australie concer nant la banalisation des emballages aurait 
une forte incidence sur le commerce illicite  des produits du tabac.  Le commerce  IP/C/M/69 
 Page 37 
  
  illicite du tabac  était peu important en Au stralie et la délégation australienne ne 
s'attendait pas à ce que cette situation é volue à cause de ces mesures.  Il était 
important de comprendre que les contrefact eurs  semblaient déjà rencontrer peu de 
difficultés pour copier les emballages de tabac de marque, et il était important de répéter que la consommation de tout produit du  tabac, licite ou non, était 
fondamentalement nocive pour la santé des personnes.  Néanmoins, les préoccupations exprimées concernant la contrefaçon et le commerce illicite des 
produits du tabac avaient été prises en compte afin de garantir que l'utilisation de marquages anticontrefaçon serait autorisée.  Parmi ces marquages, on pouvait citer l'utilisation de codes alphanumériques sur ch aque paquet et chaque cigarette, ainsi 
que des marquages cachés conformément aux autres éléments des projets de loi. 
S'agissant de l'applicabilité de la mesure à d'autres produits, la déléguée a dit que la 
proposition de législation sur la banalisa tion des emballages ne concernait que les 
produits du tabac et leur emballage pour la  vente au détail et que le gouvernement 
australien n'envisageait pas d'étendr e cette mesure à d'autres produits. 
D'après l'Organisation mondiale de la santé, "le tabac est le seul produit de 
consommation  légal qui tue jusqu'à la moitié des personnes qui l'utilisent de la 
manière prévue et recommandée par le fabricant".  L'oratrice a dit que les produits du tabac étaient extraordinairement nocif s et exigeaient l'adoption de mesures 
appropriées.  Dans le même temps, elle a dit que l'Australie était pleinement attachée 
à ses obligations internationales en matière de protection des DPI, notamment les droits des titulaires de marques.  L'interven ante  a dit que lorsqu'elle avait élaboré sa 
politique sur la banalisation des emballages, l'Australie avait tenu pleinement compte 
de ses obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC et qu'elle veillerait à ce que la nouvelle politique soit mise en œuvre d'une manière compatible avec cet accord". 
180. En outre, la représentante de l'Australie a dema ndé que la déclaration faite à la réunion de 
juin 2011 soit incorporée.
2 
"La représentante de l'Australie a dit que la délégation de son pays se félicitait de 
l'occasion qui lui était donnée de débattre de cette question de santé publique 
extrêmement importante au Conseil des ADPIC  et d'exposer les considérations de 
politique sanitaire qui sous-tendaient la  proposition du gouvernement australien.  
Pour remettre les choses dans leur contex te, elle a dit qu'il convenait de noter que 
3 millions d'Australiens environ continua ient de fumer quotidiennement, que le 
tabagisme tuait plus de 15 000 Australiens pa r an et que les coûts pour la société et 
l'économie australiennes s'élevaient à plus de 31,5 milliards de dollars par an.  Tel 
était le contexte politique dans lequel le gouvernement australien abordait cette 
question. 
L'oratrice a dit que le 7 avril 2011, le Ministre australien de la santé et du 
vieillissement de la population avait rendu publics, pour commentaires, le document de consultation et le projet de loi visant à imposer la banalisation des emballages des 
produits du tabac.  Le délai de consulta tion avait expiré le 6 juin 2011.  Les 
observations reçues étaient actuellement étudiées par le gouvernement australien.  L'intervenante a indiqué que l'Australie joua it un rôle de premier plan dans la lutte 
contre le tabac depuis plus de 30 ans et qu' elle avait mis en œuvre un train complet de 
mesures pour réduire le taux de tabagisme.  Ces mesures comprenaient des campagnes étendues et continues d'éducation du public sur les dangers du tabagisme;  
                                                      
2 Paragraphes 177 à 182 du document IP/C/M/66. IP/C/M/69 
Page 38   
  des restrictions à l'achat de tabac en fonc tion de l'âge;  des interdictions complètes 
portant sur la publicité, la promotion et le parrainage du tabac;  des interdictions de 
fumer dans les lieux de travail et les lieux publics fermés;  des interdictions de fumer 
à l'intérieur de voitures dans lesquelles se tr ouvaient des enfants et, de plus en plus, 
dans des lieux publics en plein air où les enfants pouvaient être exposés au tabagisme passif;  des interdictions et des restricti ons concernant la présentation au détail de 
produits du tabac;  des mesures relatives à la fixation des prix par l'application de droits d'accise et de douane;  et  des mises en garde sanitaires graphiques obligatoires sur les emballages des produits du tabac. 
La déléguée a dit que les emballages du tab ac constituaient l'une des dernières formes 
de publicité du tabac qui subsistaient en Australie et que la législation sur la 
banalisation des emballages représentait l'étap e logique suivante dans les efforts de 
lutte contre le tabac déployés par l'Au stralie.  Les directives convenues par la 
Conférence des Parties à la Convention-cadre de l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) en 2008 en vue de mettre en œuvre les articles 11 et 13 de la FCTC recommandaient que les Parties envisagent l'introduction d'emballages banalisés.  La 
législation proposée par l'Austra lie devait prendre effet le 1
er janvier 2012 et exigerait 
que tous les produits du tabac offerts à la vente au détail le 1er juillet 2012 ou après 
cette date soient conformes aux nouvelles dis positions.  Elle s'inscrivait dans le cadre 
d'un ensemble complet de nouvelles réformes destinées à lutter contre le tabagisme, annoncées par le gouvernement australien en avril 2010.  Cet ensemble de réformes prévoyait également une augmentation de 25 pour cent des droits d'accise sur le tabac – les droits d'accise et les droits équivala nt à l'accise imposés par l'Australie sur le 
tabac étaient déjà élevés par rapport aux normes internationales et se montaient désormais à 8,40 dollars australiens pour un paquet de 25 cigarettes, et à 10,09 dollars 
australiens pour un paquet de 30 cigarettes;  un accroissement des investissements dans les campagnes de  marketing social pour lutter contre le tabagisme et une 
législation visant à harmoniser les restri ctions frappant la publicité du tabac sur 
l'Internet avec les restrictions en place dans  d'autres médias et dans les points de vente 
au détail. 
L'oratrice a indiqué que ces mesures avaient été recommandées par les principaux 
experts  australiens en matière de santé publique qui faisaient partie de l'Équipe 
spéciale nationale sur la santé préventive,  et qu'elles avaient été acceptées par le 
gouvernement.  L'Équipe spéciale avait cons idéré que la banalisation des emballages 
améliorerait la situation en matière de san té publique en réduisant l'attrait exercé par 
les produits du tabac sur les consommateurs,  en diminuant la capacité des emballages 
à induire les consommateurs en erreur quant aux effets nocifs du tabac et en 
accroissant la visibilité et l'efficacité des mises en garde sanitaires prescrites. 
L'intervenante a dit que la délégation de son pays avait pris note des observations 
formulées par la République dominicaine selon lesquelles il n'y aurait pas de données scientifiques probantes indiquant qu'une prescription sur la banalisation des 
emballages serait efficace.  Elle a fait observer, néanmoins, qu'il existait de 
nombreuses études revues par des pairs et accessibles au public qui indiquaient qu'une prescription dans ce domaine contribue rait à la réalisation des objectifs de 
l'Australie.  L'ensemble de ces études pouvait être  consulté sur le site Web relatif à la 
santé préventive, dont l'intervenante pouvait volontiers fournir les coordonnées aux 
Membres.  L'Australie ne considérait pas que la proposition relative à la banalisation 
des emballages aurait un impact significatif sur le commerce illicite des produits du tabac dans la mesure où les produits déjà désignés par une marque étaient rapidement  IP/C/M/69 
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  et facilement contrefaits.  Selon elle, toutefois, des marquages anticontrefaçon 
pourraient être apposés sur les emballages pour autant qu'ils ne soient pas liés à la commercialisation ou à la promotion du tab ac et qu'ils n'empiètent pas sur les mises 
en garde sanitaires graphiques.  L'oratrice a ajouté que le gouvernement australien estimait que le tabagisme, quels que soie nt les produits du tabac utilisés et qu'il soit 
licite ou illicite, était fondamentalem ent nocif pour la santé humaine. 
La déléguée a dit que l'Australie était, et resterait, pleinement attachée à ses 
obligations internationales consistant à protég er les droits de propriété intellectuelle, y 
compris les droits des titulaires de marques.   Elle a assuré à tous les Membres que, 
lorsqu'elle avait élaboré sa politique sur la  banalisation des emballages, l'Australie 
avait tenu pleinement compte de l'Accord sur les ADPIC et qu'elle veillerait à ce que 
la nouvelle politique soit mise en œuvre  d'une manière compatible avec cet accord." 
181. La représentante de Cuba a dit que le projet de  loi australien avait créé des tensions entre le 
droit des gouvernements de protéger la santé hum aine et les intérêts commerciaux associés à la 
consommation de tabac.  Elle a dit que la prescrip tion relative à la banalisation des emballages, qui 
seraient dépourvus de signes distinctifs de la mar que, aurait une incidence sur la publicité et la 
consommation, qui, à leur tour, auraient des réperc ussions sur les intérêts commerciaux.  Ce n'était 
pas la première fois que des tensions apparaissaien t entre les intérêts commerciaux et le droit à la 
santé. 
182. L'oratrice a dit que Cuba était reconnu au niv eau international comme un fervent défenseur du 
droit à la vie et à la santé, considéré comme un dr oit humain suprême, et que le pays maintenait une 
position cohérente et volontariste par rapport à ce prin cipe.  L'évolution scientifique et technologique 
avait prouvé de manière irréfutable que la conso mmation de tabac affectait non seulement la santé 
humaine, mais aussi l'espérance de vie, et la dé légation cubaine reconnaissait que les gouvernements 
étaient responsables de la protection de la santé de leurs citoyens.  Le gouvernement cubain adoptait 
lui aussi des mesures à cet égard, appliquant ainsi le  principe énoncé à l'article 8:1 de l'Accord sur les 
ADPIC selon lequel les Membres avaient le droit d'adopter des mesures pour protéger la santé publique, à condition que ces mesures soient compatibles avec les dispositions de l'Accord. 
183. L'oratrice a indiqué que Cuba partageait néan moins les préoccupations exprimées par d'autres 
pays au sujet de l'impact de la mesure sur le dro it des marques et, en particulier, sur la capacité des 
marques de fabrique ou de commerce enregistrées de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux d'une autre entreprise.  Si d es marques enregistrées ne pouvaient pas être utilisées 
et affichées en raison des prescriptions relatives à la  banalisation des emballages que contenait cette 
législation, cela n'était pas de bon augure pour l' avenir dans la mesure où des attentes étaient 
indubitablement créées par rapport à la législation sur les signes distinctifs dans le cadre des activités 
commerciales. 
184. Étant donné que l'Australie avait affirmé que  ses mesures législatives avaient été étudiées 
comme il se devait pour vérifier leur compatibilité av ec l'Accord sur les ADPIC, la délégation cubaine 
souhaiterait savoir comment elle avait évalué non seulement le problème lié à l'utilisation d'une 
marque sous une forme différente de celle sous la quelle elle avait été enregistrée, mais aussi la 
question des risques d'atteinte à la marque lorsque  de telles marques, quelle que soit la forme sous 
laquelle elles avaient été enregistrées, apparaissai ent sur des emballages banalisés uniquement sous la 
forme de mots.  La question était de savoir si, av ec une banalisation des emballages, il était possible 
d'afficher la marque telle qu'elle avait été enre gistrée, ce qui correspondait après tout à la fonction 
d'une marque sur le marché. 
185. Selon la délégation cubaine, l'Australie de vrait expliquer pourquoi elle pensait que ces 
mesures constituaient le meilleur moyen de réaliser l' objectif proposé.  Elle devrait également partager IP/C/M/69 
Page 40   
  avec les Membres son analyse de la compatibilité de  ces mesures avec les dispositions de l'Accord sur 
les ADPIC, ainsi que des mesures que les détenteu rs de droits pouvaient prendre pour réduire au 
minimum les risques de contrefaçon et de conc urrence déloyale, étant donné que les emballages 
banalisés sur lesquels le nom de la marque appa raissait dans une taille et une police de caractères 
normalisées était si facile à reproduire. 
186. L'intervenante a dit que les cigares cubains ét aient la cible de la contrefaçon depuis de 
nombreuses années et sur de nombreux marchés, c ontraignant la branche de production à adopter 
diverses mesures pour lutter contre ce problème.  C es mesures n'étaient pas des mesures de publicité, 
mais des mesures visant à faire ressortir l'origine et  l'authenticité des produits.  Or, la banalisation des 
emballages les mettait toutes en échec.  Par exemple,  il ne serait plus possible d'utiliser le cachet 
d'appartenance à l'appellation d'origine " Habanos " ou le cachet de garantie  nationale de provenance 
utilisé par la République de Cuba sur tous ses cigar es depuis presque 100 ans.  Il ne serait pas possible 
non plus d'apposer la bague sur la pa rtie supérieure de chaque cigare  qui portait le nom de la marque 
et le lieu d'origine, La Habana, Cuba. 
187. Le représentant d'El Salvador a indiqué que la  délégation de son pays souhaitait formuler à 
nouveau un certain nombre d'observations d'ordre syst émique concernant le Projet de loi 2011 de 
l'Australie sur la banalisation des emballages des produits du tabac et sa compatibilité avec l'Accord 
sur les ADPIC.  Conformément aux objectifs énon cés à l'article 7 de l'Accord sur les ADPIC, 
El Salvador estimait que la propr iété intellectuelle faisait partie  d'une série d'outils de politique 
commerciale conçus pour promouvoir le développement de l'économie.  Elle permettait aux Membres, 
entre autres, d'accroître la valeur des produits et services d'une manière qui garantissait leur caractère distinctif et leur accordait la protection voulue dans  le cadre des transactions effectuées sur le marché 
d'El Salvador comme sur les marchés d'exportation. 
188. D'après l'orateur, le système des DPI représenta it un équilibre entre les droits garantis aux 
détenteurs de DPI et les exceptions permettant a ux États de sauvegarder leurs objectifs de politique 
publique légitimes, tels que la protection de la santé , l'éducation, la sécurité et la concurrence des 
marchés.  Dans ce contexte, El Salvador était préocc upé par les effets négatifs indus que la mesure de 
l'Australie pourrait avoir sur le commerce et par l es obstacles non tarifaires qu'elle pourrait créer.  La 
délégation d'El Salvador craignait aussi que ce ty pe de mesure ne crée un précédent pour d'autres 
produits et services.  Dans ce contexte, elle souhaitait poser à l'Australie quelques questions. 
189. S'agissant de l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC, l'Australie pourrait-elle fournir les 
renseignements de base qui lui avaient servi à établir  que cette mesure était nécessaire pour protéger la 
santé publique et expliquer en quoi elle était comp atible avec les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC?  Au regard de l'article 20 de l'Accord  sur les ADPIC, dans quelle mesure l'Australie 
pensait-elle que son projet de loi pouvait nuire à la capacité des marques de fabrique ou de commerce 
de distinguer les produits – en l'occurrence, le ta bac – d'une entreprise de ceux d'autres entreprises?  
En ce qui concernait ce même article, si l'Australie affaiblissait la capacité distinctive des marques, 
pourrait-elle justifier précisément sa décision de r estreindre l'usage d'une marque pour les produits 
visés par la mesure?  À la lumière de l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, que faisait l'Australie 
pour veiller à ce que les titulaires d'indications géogr aphiques puissent empêcher la mesure d'affaiblir 
potentiellement leur droit d'utiliser cette catégorie  de DPI pour rendre leurs produits distinctifs  
– comme dans les cas susmentionnés?  Enfin, l'Aust ralie envisageait-elle, lors qu'elle appliquerait la 
mesure, des solutions de rechange pour éviter tout  risque de conflit avec les règles de l'OMC et un 
éventuel impact sur les droits privés?  Si tel éta it le cas, la délégation d'El  Salvador souhaitait savoir 
quelles étaient ces autres options. 
190. Le délégué a indiqué qu'El Sa lvador continuerait de suivre  la mesure de l'Australie, 
notamment dans le cadre du Comité des obs tacles techniques au commerce de l'OMC.  IP/C/M/69 
 Page 41 
  
  191. Le représentant de la Norvège a remercié la délégation australienne des renseignements 
actualisés qu'elle avait fournis au sujet du statut de  la législation sur la banalisation des emballages 
des produits du tabac et sa mise en œuvre.  La Norv ège avait fait part de son soutien en faveur des 
mesures australiennes lors des réunions précédent es du Conseil et souhaitait souligner à nouveau que 
l'Accord sur les ADPIC ménageait aux Membres la  possibilité d'adopter les mesures nécessaires pour 
protéger la santé publique.  Après avoir ente ndu les renseignements fournis par la délégation 
australienne sur cette question, la Norvège rest ait convaincue que les mesures décrites seraient 
appliquées d'une manière qui était compatible avec les obligations incombant à l'Australie dans le 
cadre de l'OMC. 
192. La représentante du Honduras a dit que la dé légation de son pays souscrivait aux 
préoccupations exprimées par la République dominicai ne et d'autres concernant les mesures relatives 
à la banalisation des emballages des produits du tabac adoptées par l'Australie dans le cadre de la Loi 
n° 148 de 2011 sur la banalisation des emballages d es produits du tabac et la Loi n° 149 de 2011 sur 
les marques de fabrique ou de commerce.  Le règl ement relatif à la banalisation des emballages des 
produits du tabac pour les cigarettes et les emballages de cigarettes avait été adopté le 7 décembre 2011, alors que les consultations publiques entreprises sur le règlement relatif aux cigares 
et le règlement relatif à d'autres produ its du tabac étaient désormais terminées. 
193. L'intervenante a indiqué que le Honduras était préoccupé par le manque de réponses 
exhaustives de la part de l'Aust ralie aux préoccupations exprimées pa r les Membres, par le manque de 
données probantes à l'appui de cette mesure, ainsi que par l'interdiction effective d'utiliser des 
marques de fabrique ou de commerce, sous forme de logos, de dessins, de couleurs ou de noms sur 
l'emballage de tous les produits du tabac, qu'il s'agisse de cigares ou de cigarettes.  La délégation 
hondurienne craignait que ces mesures ne contraignent les producteurs et les importateurs de produits 
du tabac connexes à adopter des emballages normalisés tout en les empêchant dans le même temps 
d'exercer leurs DPI légitimes sur l'emballage, ce qui  empêcherait les consommateurs d'accéder à des 
renseignements importants sur le produit qu'ils achetaient. 
194. Le Honduras considérait que cette prescription vi olerait l'article 20 de l'Accord sur les 
ADPIC, qui disposait clairement que l'usage d'une  marque de fabrique ou de commerce au cours 
d'opérations commerciales ne serait pas entravé de manière injustifiable par des prescriptions 
spéciales, telles que l'usage simultané d'une autre ma rque, l'usage sous une forme spéciale, ou l'usage 
d'une manière qui nuise à sa capacité de distinguer les produits ou les services d'une entreprise de ceux d'autres entreprises.  La délégation hondurienne  pensait que la banalisation des emballages 
représentait une prescription spéciale au sens de l'artic le 20 et qu'elle entraverait donc, par définition, 
de manière injustifiable l'usage d'une marque de fa brique ou de commerce.  Bien que l'intention de 
l'Australie, en adoptant ce type de mesure, soit compréhensible, la délé gation hondurienne estimait 
que la fin ne pouvait pas justifier les moyens.  De telles mesures devaient être fondées sur des preuves 
et répondre aux besoins et objectifs de l'intérêt public .  Selon l'oratrice, il n'y avait pas suffisamment 
de preuves, dans ce cas, garantissant que la ba nalisation des emballages découragerait vraiment 
efficacement la consommation. 
195. La délégation hondurienne considérait au contraire que les mesures de banalisation des 
emballages créaient un risque sérieux de confusion entre des produits du tabac concurrents.  Elles 
seraient aussi en contradiction avec l'article 22:2 b) de l'Accord sur les ADPIC, qui faisait référence à 
l'article 10 bis de la Convention de Paris, car elles suscite raient la confusion en ce qui concernait les 
indications géographiques.  Enfin, l'article 10 bis de la Convention de Paris lui-même ne serait pas 
respecté car il interdisait tout acte de nature à créer une confusion par n'importe quel moyen avec 
l'établissement, les produits ou l'activité i ndustrielle ou commercia le d'un concurrent. IP/C/M/69 
Page 42   
  196. Le représentant de l'Ukraine a dit que la délé gation de son pays avait exprimé de sérieuses 
préoccupations face au Projet de loi 2011 de l'Au stralie sur la banalisation des emballages des 
produits du tabac aux réunions précédentes du Conseil de  juin et d'octobre 2011.  L'Ukraine et d'autres 
avaient fait observer que, si la législation pr oposée était promulguée telle que rédigée, les 
prescriptions relatives à la banalisation des emballa ges qu'elle contenait ir aient à l'encontre d'un 
certain nombre d'obligations qui incombaient à l'Au stralie dans le cadre de l'OMC, y compris des 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC, ai nsi que de dispositions de  la Convention de Paris 
pour la protection de la propriété  industrielle qui avaient été intégrées dans l'Accord sur les ADPIC. 
197. L'orateur a dit qu'au moment de la réunion d'oc tobre 2011 du Conseil, alors que le projet de 
loi avait été adopté par la Chambre des représentants de  l'Australie et qu'il était en attente devant le 
Sénat, l'Ukraine avait émis l'espoir que le Sénat austra lien modifierait le projet de loi afin de le mettre 
en conformité avec les obligations découlant pour l' Australie de l'Accord sur les ADPIC.  Depuis la 
réunion précédente du Conseil, un certain nombre de  faits nouveaux importants et très préoccupants 
étaient survenus en Australie en ce qui concerna it le Projet de loi 2011 sur la banalisation des 
emballages des produits du tabac.  Le texte avait été adopté par le Sénat australien le 
10 novembre 2011 sans modifications quant au f ond et avait reçu la sanction royale le 
1er décembre 2011, accédant ainsi au statut de loi au stralienne sous le titre de Loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des produits du tabac. 
198. Le délégué a indiqué que l'Australie avait au ssi mis en œuvre le Règlement final de 2011 
relatif à la banalisation des emballages des pr oduits du tabac concernant les cigarettes le 
7 décembre 2011, et qu'elle avait proposé des amendements à ce règlement en ce qui concernait les produits du tabac autres que les cigarettes, notamment  les cigares et d'autres produits.  La délégation 
ukrainienne croyait comprendre que l'Australie ava it l'intention d'appliquer ce règlement au cours du 
mois suivant. 
199. L'orateur a dit que l'Ukraine souhaitait exprim er à nouveau sa vive préoccupation concernant 
le fait que la Loi de 2011 sur la banalisation des emballages des produits du tabac et ses règlements 
d'application violaient plusieurs dispositions de  l'Accord sur les ADPIC, telles que celles de 
l'article 20, des articles 15 et 16 et de l'article 8:1,  ainsi que les dispositions de la Convention de Paris 
qui avaient été incorporées dans l'Accord sur les ADPIC.  Un certain nombre d'autres Membres et des 
organisations internationales majeures du monde entie r qui s'intéressaient à la propriété intellectuelle 
et au commerce avaient aussi exprimé de sérieuses préoccupations face à l'absence de compatibilité de 
la loi et de ses règlements d'application avec l es règles internationales fondamentales régissant la 
protection de la propriété intellectuelle, comme cel a avait été expliqué d'une manière détaillée à la 
réunion précédente du Conseil. 
200. L'intervenant a dit que la délégation de l'Uk raine comprenait l'intention de l'Australie 
d'élaborer et de mettre en œuvre des politiques visan t à protéger la santé de ses citoyens.  L'Ukraine 
appuyait vivement l'application de mesures rationnelles, efficaces et fondées sur des données probantes en vue de réaliser des objectifs liés à la  santé.  L'on attendait simplement de l'Australie, 
comme de tous les autres Membres, qu'elle élabore des politiques sanitaires conformes à ses obligations internationales, y compris celles qui déc oulaient de l'Accord sur les ADPIC.  L'article 8:1 
de l'Accord sur les ADPIC énonçait ce même prin cipe dans des termes sans équivoque:  les Membres 
pouvaient bien sûr imposer les mesures qui étai ent nécessaires pour protéger la santé, à condition 
qu'elles soient compatibles avec les obligations qui découlaient de l'Accord sur les ADPIC.  
Malheureusement, la mesure de l'Australie se révé lait n'être ni nécessaire pour protéger la santé, ni 
compatible avec les dispositions de l'Accord su r les ADPIC.  La délégation ukrainienne était 
profondément déçue de ne pas avoir reçu de rensei gnements pertinents de la part de l'Australie 
concernant ces éléments essentiels.  IP/C/M/69 
 Page 43 
  
  201. L'orateur a dit que l'Ukraine continuerait de suiv re de la manière la plus sérieuse qui soit la 
poursuite de la mise en œuvre de cette mesure et  a invité à nouveau l'Australie à réviser la Loi 
de 2011 sur la banalisation des emballages et à revoir la mesure de sorte à garantir sa conformité avec 
les obligations découlant pour elle des traités inte rnationaux, y compris celles que prévoyait l'Accord 
sur les ADPIC. 
202. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que  la délégation de son pays se félicitait de la 
décision prise par le gouvernement australien de légifé rer en faveur de la banalisation des emballages 
des produits du tabac.  Les effets néfastes du tabagi sme, qui était la principale cause évitable de décès 
prématurés en Nouvelle-Zélande, ne sauraient être surestimés.  Les Membres avaient le droit de 
mettre en œuvre les mesures nécessaires pour protéger la santé publique.  La délégation néo-zélandaise avait pris note des garanties claires fournies par l'Australie selon lesquelles elle avait 
accordé une attention particulière au respect des ob ligations qui lui incombaient dans le cadre de 
l'OMC lorsqu'elle avait élaboré sa proposition re lative à la banalisation des emballages.  
L'intervenante a en outre mentionné les nom breuses études scientifiques démontrant que la 
banalisation des emballages des produits du tabac pouva it produire des résultats positifs en matière de 
santé publique en réduisant l'attrait et l'intérêt du ta bagisme et en améliorant la visibilité des mises en 
garde de santé publique.  La déléga tion de son pays était d'avis qu'in scrite dans le cadre d'un ensemble 
complet de mesures de lutte antitabac, la bana lisation des emballages pouvait contribuer aux efforts 
visant à faire baisser le taux de tabagisme. 
203. Le représentant de l'Uruguay a indiqué que la position de la délé gation de son pays 
concernant la loi sur la banalisation des emballages était bien connue.  Pour résumer, celle-ci estimait 
que l'Australie avait agi en confor mité avec l'Accord sur les ADPIC et son objectif de protection de la 
santé publique, et l'Uruguay respectait donc l' initiative législative prise par l'Australie. 
204. Le représentant du Chili a dit que lors des tr ois réunions pendant lesquelles cette question 
avait été inscrite à l'ordre du jour du Conseil des ADPIC, le Chili avait mis en exergue l'importance 
systémique de cette discussion, en particulier au  regard de l'utilisation légitime des flexibilités 
existantes dans le domaine de la santé publique et de  la protection des DPI et de la certitude juridique 
nécessaire dans le commerce international.  La délé gation de son pays souhaita it répéter que le droit 
des Membres de l'OMC de réglementer et de protég er la santé publique, qui était énoncé de manière 
extrêmement claire à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC et dans la Déclaration de Doha, n'était pas 
contesté.  Le débat ne portait donc pas sur la lé gitimité des mesures destinées à protéger la santé 
publique, pas plus qu'il ne devrait être perçu comme un différend opposant ceux qui étaient pour et 
ceux qui étaient contre la pr otection de la santé publique. 
205. Néanmoins, il était évident que toute mesure prise par les Membres pour protéger la santé 
publique devait être compatible avec les accords co mmerciaux internationaux pertinents.  Dans le cas 
d'espèce, elles devaient être compatibles avec les di spositions applicables et les droits reconnus dans 
le domaine de la propriété intellectuelle.  Elles devaient être aussi conformes aux dispositions de 
l'Accord OTC, en particulier l'article 2.2, qui sti pulaient que les règlements techniques ne devaient pas 
être plus restrictifs pour le commerce qu'il n'était nécessaire pour réaliser un objectif légitime. 
206. L'orateur a dit que les Membres ne contestaient pas le fait que le tabac avait un effet néfaste 
sur la santé.  Cependant, n'y avait-il pas d'autre m esure pour réduire la consommation de cigarettes qui 
soit moins lourde que l'interdiction d'utiliser des marques de fabrique ou de commerce, compromettant ainsi leur capacité de distinguer les produits et services d'une entreprise de ceux 
d'autres entreprises?  Les dispositions de l'Accord  sur les ADPIC étaient claires à cet égard, en 
particulier celles de l'article 20, qui disposaient sp écifiquement que l'usage d'une marque ne serait pas 
entravé de manière injustifiable par des prescripti ons spéciales, telles que l'usage sous une forme 
spéciale.  Si la mesure relative à la banalisation des emballages était jugée compatible avec l'Accord IP/C/M/69 
Page 44   
  sur les ADPIC, cela signifiait-il alors qu'à chaque fois qu'un produit était considéré comme néfaste 
pour la santé, les titulaires de marques pourraient êt re privés de leur droit d'utiliser leur marque 
enregistrée, ou qu'ils pourraient être obligés d'utiliser  leur marque d'une manière telle qu'elle perdrait 
son caractère distinctif et, par voie de conséquence, sa valeur? 
207. Le Chili considérait que cette ques tion ne portait ni sur le tabac, ni sur la santé publique, mais 
plutôt sur la réglementation du commerce internati onal conformément aux Accords de l'OMC.  La 
délégation chilienne ne contestait pas la légitimité  de l'objectif auquel tendaient les autorités 
australiennes, ni le droit de l'Australie de pre ndre des mesures pour protéger la santé publique.  
Toutefois, elle doutait sérieusement que le fa it d'imposer une banalisation des emballages des 
cigarettes soit la mesure la moins restrictive pour le commerce et qu'elle soit compatible avec 
certaines dispositions de l'Accord sur les ADPIC, en particulier l'article 20. 
208. La représentante du Canada a indiqué que la délégation de son pays suivait avec intérêt 
l'évolution de la situation au niveau internationa l en ce qui concernait la banalisation des emballages 
des produits du tabac ainsi que l'action réciproque entr e une telle mesure et la propriété intellectuelle 
et la santé publique.  Elle a dit que le Canada av ait adopté et mis en œuvre la Convention-cadre de 
l'OMS pour la lutte antitabac (FCTC) et encourageait d'autres Membres à envisager de faire de même.  Le Canada avait fait œuvre de pionnier en ce qui concernait les prescriptions relatives à l'emballage 
des produits du tabac, et la délégation canadienne r econnaissait à quel point il était difficile de mettre 
en place des mesures de lutte antitabac qui n'avaien t jamais été appliquées auparavant.  Le Canada 
s'était trouvé dans une situation analogue dix an s auparavant, lorsqu'il avait introduit des mises en 
garde sanitaires picturales sur les paquets de tabac.  Cette mesure avait été appliquée après que des 
recherches approfondies avaient indiqué qu'elle permettrait efficacement de mieux sensibiliser le public aux effets et aux risques pour la santé.  L' oratrice croyait savoir que l'Australie avait réalisé 
également une recherche sérieuse pour étayer l'introduction de sa nouvelle mesure. 
209. L'oratrice a dit que les renseignements que l'Aust ralie avait fournis, et son expérience avec la 
banalisation des emballages, aideraient les Memb res de l'OMC à mieux comprendre les questions 
complexes en jeu.  Elle a remercié l'Australie pour les renseignements actualisés qu'elle avait fournis 
au Conseil sur la mise en œuvre de son initiative sur la banalisation des emballages et ses diverses 
conséquences et était convaincue que ce pays, lorsqu' il avait élaboré son projet de loi, avait tenu 
compte de l'importance de respecter  ses obligations internationales. 
210. La représentante du Zimbabwe a dit que la  délégation de son pays partageait les 
préoccupations exprimées par la République dominicai ne et d'autres délégations en ce qui concernait 
les conséquences probables pour les consommateur s et les producteurs de produits du tabac des 
mesures relatives à la banalisation des emballages mises en place par l'Australie.  La délégation du 
Zimbabwe pensait que l'Australie, comme tout autre Me mbre, était tenue de protéger et de favoriser la 
santé publique de ses citoyens dans les limites de ses engagements dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC de l'OMC. 
211. La représentante du Mexique a dit que la déléga tion de son pays était sensible aux objectifs 
légitimes recherchés par l'Australie, qui sous-tendaie nt son projet de loi sur la banalisation des 
emballages.  Dans le même temps, le Mexique  partageait les préoccupations liées aux incidences 
commerciales potentielles, et en particulier les effets systémiques négatifs possibles d'une telle 
mesure, comme le Chili l'avait indiqué dans sa décl aration.  Les discussions relatives à cette mesure 
ne portaient pas seulement sur la santé publique et le tabac, mais revêtaient un caractère plus 
systémique.  Le Mexique continuerait donc de suivre l'évolution de la mise en œuvre de ce projet de 
loi de très près et analyserait sa compatibilité av ec l'Accord sur les ADPIC et l'Accord OTC. 
212. La représentante de la Chine a dit que la déléga tion de son pays avait pris note du fait que le 
projet de loi australien avait pour objectif légitime de protéger la santé humaine en introduisant une  IP/C/M/69 
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  prescription relative à la banalisation des emballages des produits du tabac, en vue de réduire leur 
attrait pour les consommateurs et d'accroître l'effi cacité des mises en garde sanitaires.  S'agissant de 
l'utilisation de marques de fabrique ou de commer ce, les articles 20 et 22 de la Loi de 2011 sur la 
banalisation des emballages des produits du tabac inte rdisaient d'une manière générale l'apposition de 
marques sur l'emballage des produits du tabac vendus au détail et sur le film plastique.  L'article 21 de 
la loi énonçait les règles régissant l'apposition du nom de  la marque, de l'entreprise et de variantes du 
nom sur les paquets et cartouches de cigarettes,  y compris sur les surfaces sur lesquelles les noms 
pouvaient apparaître, ainsi que l'endroit sur ces surfaces où ils pouvaient figurer.  L'article 2.4 du 
Règlement de 2011 relatif à l'emballage des produits  du tabac développait encore ces prescriptions en 
précisant l'emploi des majuscules et le type, la taille  et la couleur de la police de caractères à utiliser 
pour indiquer le nom de la marque, de l'entreprise et les variantes du nom.  Le règlement interdisait l'usage de toute marque autorisée qui masquait les prescriptions législatives pertinentes ou 
qui constituait ou fournissait un accès à la publicité et la promotion du tabac. 
213. L'intervenante a dit que, si l'on laissait de cô té la nature juridique de ces dispositions, la 
délégation de son pays estimait que ces mesures de  santé publique étaient également en rapport avec 
la protection des DPI.  Les Membres de l'OMC devaient faire preuve de prudence et trouver un 
équilibre entre la protection des détenteurs de droits  de propriété intellectuelle et l'intérêt public en 
général.  La délégation chinoise considérait que ces mesures ne devraient pas aller à l'encontre des 
obligations internationales qui déc oulaient de l'Accord sur les ADPIC. 
214. Le représentant du Brésil a dit que la position de la délégation de son pa ys sur cette question 
était bien connue des autres Membres.  Elle estim ait que les règles internationales existantes en 
matière de propriété intellectuelle  devraient favoriser les mesures publiques destinées à protéger la 
santé publique sur les territoires des Membres.  Pour  le Brésil, il convenait de  trouver un équilibre en 
vue de garantir les intérêts légitimes des détenteurs de droits et, dans le même temps, veiller à ce que 
les politiques de santé publique puissent être dûment mises en œuvre dans les pays.  L'article 8 de 
l'Accord sur les ADPIC et la Déclaration de D oha sur les ADPIC et la santé publique devraient 
orienter l'interprétation des dispositions a pplicables de l'Accord sur les marques. 
215. Le représentant de la Suisse a indiqué que la  délégation de son pays  était favorable aux 
mesures de santé publique prises dans le domaine de la lutte antitabac tant que ces mesures étaient 
mises en œuvre d'une manière conforme à l'Accord sur les ADPIC et à la Convention de Paris.  Cela signifiait qu'elles devaient être à la fois efficaces et  proportionnelles et tenir compte des divers intérêts 
en jeu, d'une manière équilibrée.  C'était dans ce contexte que la Suisse avait posé une question à 
l'Australie à la réunion précédente.  L'orateur a re nvoyé les délégués au document de consultation sur 
l'amendement relatif à la banalisation des emba llages que le gouvernement australien avait soumis 
pour observations aux parties prenantes intéressées au printemps 2011.  Ce document mentionnait une 
réserve à l'interdiction totale d'utiliser la marque , c'est-à-dire que dans certaines circonstances, la 
nouvelle législation permettait de faire figurer la  marque sur l'emballage du produit, mais dans 
certaines limites définies par un règlement.  La dé légation suisse souhaitait demander à l'Australie de 
préciser au Conseil ce que la version finale du Proj et de loi sur la banalisation des emballages des 
produits du tabac et ses règlements d'application, te ls qu'ils avaient été approuvés, prévoyaient à cet 
égard. 
216. Le représentant de l'Équateur a dit que la délégation de son pays comprenait les 
préoccupations exprimées par certains Membres au su jet des effets commerciaux et sociaux possibles 
du projet de loi sur la banalisation des emballages.   Étaient concernées en particulier les communautés 
agricoles locales puisqu'une telle mesure semblera it constituer un obstacle au produit exporté par les 
pays en développement. IP/C/M/69 
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  217. S'agissant d'une éventuelle intervention de l'OMS, le représentant de la République 
dominicaine a indiqué que la délégation de s on pays ne s'opposait pas à ce que le Secrétariat de l'OMS 
fasse une déclaration, pour autant que celle-ci soit ax ée sur la dimension sanitaire et n'aborde pas des 
aspects qui relevaient de la compétence de l' OMC.  Il souhaitait répéter que la République 
dominicaine ne niait pas les dommages causés par le  tabac à la santé, mais qu'elle craignait que 
l'adoption de la mesure visée n'ouvre une boîte de  Pandore, qui aurait des répercussions sur tout 
produit que les pays considéraient comme nocif pour la santé. 
218. Le représentant de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) a dit que la consommation de 
tabac était l'une des principales menaces pour la santé  publique à laquelle le monde ait jamais dû faire 
face, ainsi que la première cause de mortalité évita ble dans le monde.  La consommation directe de 
tabac et son corollaire mortel, le tabagisme passif,  tuaient près de 6 millions de personnes par an  
– dont plus de 70 pour cent résidaient dans des pays  à faible revenu ou à revenu intermédiaire.  Le 
tabac constituait en outre le principal facteur de risque  modifiable dans la lutte  contre l'aggravation de 
l'épidémie de maladies non transmissibles.  Les maladies non transmissibles, principalement le cancer, le diabète, les maladies cardiovasculaires et les pneumopathies chroniques, étaient actuellement à 
l'origine de 63 pour cent de tous les décès dans le monde.  Le nombre de décès causés par ces maladies atteignait le chiffre stupéfiant de 36 m illions de personnes par an, dont près de 80 pour cent 
dans les pays à faible reve nu ou à revenu intermédiaire. 
219. L'intervenant a dit que, dans la mesure où les pays développés continuaient d'appliquer des 
mesures nécessaires de lutte antitabac, l'industrie du tabac, au moyen de pratiques agressives de 
commercialisation et d'interférence, avait cha ngé de cible quelques temps auparavant pour se 
concentrer sur les nouveaux marchés du monde en dé veloppement.  En conséquence, la mortalité 
imputable au tabac augmentait rapidement dans les pays en développement et, d'ici à 2030, plus de 
80 pour cent des décès liés au tabac se produiraient  dans les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire.  L'orateur a dit qu'étant donné que le tabagisme causait 30 pour cent de l'ensemble des 
cancers, dont plus de 70 pour cent de tous les cancers du poumon, 40 pour cent des affections respiratoires chroniques et près de 10 pour cent de l'ensemble des maladies cardiovasculaires, la lutte 
mondiale contre l'épidémie de tabagisme se trouvait à un moment crucial pour la mise en place d'actions résolues en matière de santé publique dans  le cadre de la Convention-cadre pour la lutte 
antitabac de l'OMS (FCTC), telles que la mesure examinée au Conseil. 
220. L'intervenant a dit que les coûts économiques du ta bac étaient tout aussi dévastateurs que les 
coûts pour la santé publique.  Bien que l'industrie  du tabac ait régulièrement cité la contribution 
économique du tabac, sa consommation imposait en réalité un fardeau financier considérable aux 
pays, outre le fait que la consommation de tabac et la pauvreté étaient indissociablement liées à 
l'échelle individuelle.  Sur le plan national, les c oûts induits par la consommation de tabac incluaient 
une augmentation des dépenses de santé, une pert e de productivité due à la maladie, des décès 
prématurés et des dommages environnementaux généra lisés.  Ainsi, avec l'augmentation des taux de 
tabagisme et des maladies liées au tabac dans les pays en développement, les dépenses de santé liées 
au tabac augmentaient également.  En outre, des estimations prudentes suggéra ient que le tabac pesait 
à hauteur de plus de 500 milliards de dollars EU  sur l'économie mondiale, un montant qui dépassait 
celui de l'ensemble des dépenses de santé annue lles dans les pays à faible revenu ou à revenu 
intermédiaire. 
221. L'orateur a expliqué que le fardeau économique  des maladies non transmissibles, dont le tabac 
constituait le principal facteur de risque, ét ait également faramineux.  Des simulations 
macro-économiques récentes suggéraient qu'au cours des deux décennies à venir, les maladies cardiovasculaires, les affections respiratoires chroni ques, le cancer et le diabète causeraient une perte 
de rendement cumulée de plus de 30 000 milliard s de dollars EU, ce qui représentait 48 pour cent du 
PIB mondial en 2010.  Ceci pousserait ensuite des millions de personnes dans le monde en deçà du  IP/C/M/69 
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  seuil de pauvreté.  Du fait que les maladies non transmissibles auraient une incidence 
macro-économique à long terme sur l'offre de main-d 'œuvre, l'accumulation de capital et le PIB dans 
le monde, les effets les plus graves se manifestan t dans les pays en développement, des actions 
résolues en matière de santé publique, comme la m esure examinée sur la banalisation des emballages, 
étaient pertinentes pour faire face à la fois aux préoccupations économiques et sanitaires. 
222. Le représentant a fait observer que l'OMS souhaita it attirer l'attention des délégations sur le 
fait que l'incidence du tabac et des maladies non tran smissibles à la fois sur la santé publique et 
l'économie des pays avait été mise en avant à la  récente réunion de haut niveau de l'Assemblée 
générale des Nations Unies sur la prévention et la  maîtrise des maladies non transmissibles, qui s'était 
tenue en septembre 2011 à New York.  Lors de cette réunion, l'Assemblée générale des 
Nations Unies, réunie au niveau des Chefs d'État , avait adopté une Déclaration politique reconnaissant 
l'existence d'un conflit d'intérêts fondamental entre l'industrie du tabac et la santé publique, et dans 
laquelle les États membres s'étaient unanimement engagés à promouvoir la mise en œuvre d'interventions intéressant de multiples secteurs , d'un grand rapport coût-efficacité, et menées à 
l'échelle de la population afin de réduire l'in cidence des facteurs de risque des maladies non 
transmissibles. 
223. L'orateur a dit que l'OMS pensait que la mise en  œuvre de la banalisation des emballages des 
produits du tabac, qui constituait une mesure légitim e de lutte antitabac, aurait un impact important 
sur la consommation de tabac, était pleinement en accord avec l'esprit et l'objectif de la déclaration 
adoptée à l'issue de la réunion de haut niveau des Nations Unies et était conforme aux obligations 
juridiques internationales découlant de la FCTC. 
224. Un autre représentant de l'OMS a dit que la FC TC consistait en une sér ie d'obligations en 
vertu desquelles les parties étaient tenues de prendre des mesures de lutte antitabac, et que les parties à 
la Convention étaient en grande partie des Membres de l'OMC.  L'oratrice a dit que les Membres pouvaient se référer aux commentaires que l'OMS av ait formulés lors des deux réunions précédentes 
du Conseil, mais elle souhaitait a ttirer l'attention des délégations  sur une manifestation que le 
Secrétariat de la FCTC prévoyait d'organiser au si ège de l'OMS et qui découlait d'une décision prise 
par la Conférence des Parties, l'organe directeur suprême de la FCTC, en vue de collaborer et de 
coopérer avec le Secrétariat de l'OMC pour partager des renseignements et étudier les mesures de lutte 
antitabac liées au commerce et les questions qui en découlaient. 
225. Le Secrétariat de la FCTC accueillait les 15 et 16 mars un atelier au siège de l'OMS afin de 
promouvoir le partage des savoirs et des renseigneme nts entre les représentants des pays qui étaient 
parties à la FCTC et étaient également Membres de l'OMC.  Le principal objectif était de réunir des 
attachés responsables de la santé et du commerce d es missions permanentes à Genève afin d'examiner 
les points de recoupement entre les mesures de lu tte antitabac et les questions liées au commerce.  
L'intervenante a indiqué que le Secrétariat de la FCTC se féliciterait vivement de la participation des 
membres du Conseil des ADPIC et d'autres organes de l'OMC. 
226. Le représentant de l'Afrique du Sud a dit que, bien qu'il n'ait pas eu l'occasion d'intervenir 
avant que l'OMS prenne la parole, la délégation de son pays préfér ait réserver ses observations.  Cette 
question était une question au sujet de  laquelle l'Afrique du Sud avait déjà  pris la parole et à propos de 
laquelle elle continuerait d'intervenir.  Le délégué a dit que les discussions menées par les Membres 
au Conseil étaient très délicates et impliquaient une tension entre la santé publique et le droit légitime 
à la protection des marques.  La délégation de son pays reconnaissait que le sujet était sensible, même 
si elle n'avait pas d'avis tranch é dans un sens ou dans un autre.  Elle estimait, cependant, que le 
mandat du Conseil des ADPIC allait au-delà des qu estions que les représentants de l'OMS avaient 
soulevées à juste titre et qui, sur le fond, étaien t les mêmes que celles qui avaient été abordées 
auparavant. IP/C/M/69 
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  227. L'Afrique du Sud n'avait aucune difficulté en  tant que délégation avec ce qu'elle avait 
entendu.  Elle considérait toutefoi s utile de rappeler que la responsab ilité des Membres portait à la fois 
sur les questions de santé publique et sur les aspect s commerciaux de ce dossier.  Par conséquent, bien 
que la délégation sud-africaine a pprécie la perspective de l'OMS,  elle estimait qu'il convenait de 
rappeler l'exposé présenté par le Chili qui, selon l'orat eur, était très équilibré et avait précisément mis 
en avant les responsabilités incombant aux Membr es au Conseil.  La délégation sud-africaine 
souhaitait donc inviter instamment l'OMS, dans la suite des travaux, à comprendre également que le 
mandat assigné aux Membres dans cet organe était plus large que les questions dont l'OMS était 
saisie.  L'orateur a indiqué que la délégation de  son pays avait fait part  de cette préoccupation 
particulière à la réunion précédente du Conseil, et qu'elle continuerait de le  faire, en termes plus 
vigoureux si nécessaire, car il importait que le Con seil soit autorisé à mener un débat approfondi sur 
ce sujet, qui relevait de son mandat. 
228. Le représentant de la République dominicai ne a dit que ce que l'OMS avait demandé 
équivaudrait à l'autoriser à mener des discussions sur l es fonctions de cette Organisation.  Il a dit que 
la manifestation organisée par l'OMS pouvait être u tile dans la mesure où elle avait adressé des 
invitations à une série de séminaires, notamment sur la consommation de tabac et la consommation 
d'alcool, deux phénomènes qui étaient néfastes pour la santé et représentaient un coût élevé dans le 
monde entier. 
229. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
N. TENDANCES CONCERNANT LES MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DPI 
230. Le Président a dit que ce point avait été inscrit à l'ordre du jour à la demande écrite des 
délégations de l'Australie, du Ca nada, de la Corée, des États- Unis, du Japon, du Mexique, de la 
Nouvelle-Zélande, de Singapour, de la Suisse et de  l'Union européenne.  Elles avaient également 
demandé que le texte de l'Accord commercial antic ontrefaçon (ACAC) soit distribué aux Membres.  
Le Président a rappelé que le texte avait déjà ét é distribué avant la réunion d'octobre 2011 du Conseil 
dans le document IP/C/W/563, intitulé "Moyens de faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle". 
231. Le représentant du Japon a rendu compte des fa its nouveaux concernant l'ACAC survenus 
depuis la réunion précédente du Conseil.  Le 26 ja nvier 2012, l'Union européenne et 22 de ses États 
membres avaient signé l'accord à Tokyo.  L'on espér ait que d'autres particip ants à l'accord, qui ne 
l'avaient pas encore signé, seraien t prochainement en mesure de le faire.  Aucun instrument de 
ratification, d'acceptation ou d'approbation n'ava it été déposé jusque-là auprès du gouvernement du 
Japon, en sa qualité de dépositaire de l'accord. 
232. L'ACAC représentait un pas en avant modeste, mais  néanmoins important, dans la lutte contre 
les atteintes aux DPI, compte tenu en particulier de  la prolifération des actes de contrefaçon et de 
piratage dans l'environnement technologique actuel, ainsi que de la diversification et du 
perfectionnement des activités portant atteinte à la  propriété intellectuelle.  Cette situation avait 
conduit à un développement important  de la contrefaçon et du pira tage à l'échelle mondiale depuis 
l'entrée en vigueur de l'Accord sur les ADPIC.  La distribution du texte de l'ACAC avait pour objet d'éclaircir ce qui était visé ou non par l'accord et de donner un aperçu des nombreuses dispositions facultatives qu'il contenait.  Certains Membres pou rraient ainsi peut-être se rendre compte qu'ils 
avaient déjà mis en place des mesures législatives similaires à celles que prévoyait l'ACAC.  Pour 
répondre à certaines préoccupations exprimées au sujet de l'incidence potentielle de l'ACAC, l'orateur 
a souligné que l'accord disposait explicitement qu'il devait être mis en œuvre d'une manière qui évitait 
la création de nouveaux obstacles au commerce légitime.  IP/C/M/69 
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  233. Le représentant des États-Unis s'est félicité de la possibilité offerte au Conseil de discuter des 
moyens de faire respecter les DPI, ce qui pourrait contribuer à dissiper certains malentendus 
concernant les moyens de faire respecter les DPI en  général et l'ACAC en particulier.  Selon la 
délégation de son pays, des moyens efficaces de faire respecter les DPI étaient essentiels pour assurer la croissance économique dans tous les secteurs d'activité  et à l'échelle mondiale.  La prolifération des 
marchandises contrefaites et des marchandises pirates, ainsi que la prolifération des services qui distribuaient du matériel portant atteinte a ux droits, nuisaient au commerce légitime et au 
développement durable de l'économie mondiale,  causaient d'importantes pertes financières aux 
détenteurs de droits et aux entreprises légitimes et , dans certains cas, procuraient une source de revenu 
au crime organisé et constituaient par ailleurs un ri sque pour le public.  L'efficacité des moyens de 
faire respecter les DPI était favorisée par une coopé ration internationale accrue et par un respect des 
droits plus efficace au niveau international.  L'inte rvenant a dit que les principes relatifs à l'efficacité 
des moyens de faire respecter les DPI constituaient ainsi le fondement de l'ACAC. 
234. Pour contribuer à promouvoir un dialogue entre l es Membres, la délégation des États-Unis 
souhaitait aborder certaines des questions qui av aient été soulevées à la réunion précédente du 
Conseil, en octobre 2011.  Répondant à la question de  la délégation du Zimbabwe sur les "lacunes" de 
l'Accord sur les ADPIC que l'ACAC entendait co mbler, l'orateur a donné quelques exemples.  
Premièrement, l'ACAC offrait à ses participants un foru m de coopération en vue de protéger les droits 
de propriété intellectuelle et de les faire respect er.  Les dispositions relatives à la coopération de 
l'ACAC étaient plus vastes que celles que prévoya it l'Accord sur les ADPIC, mais comme toutes les 
autres dispositions de l'Accord, elles étaient plei nement compatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  
L'ACAC disposait en outre que les parties à l'Acco rd devaient autoriser leurs autorités douanières à 
agir de leur propre initiative pour prendre des mesures contre les marchandises contrefaites ou les marchandises pirates portant atteinte à des marques ou à un droit d'auteur.  Cette disposition comblait 
une lacune dans les règles actuelles, qui laissaien t quelquefois les agents des douanes impuissants face 
aux fausses marchandises et aux marchandises pirates.  L'application de cette norme plus rigoureuse 
permettrait de protéger les consommateurs.  Enfin, l'ACAC comportait de nouveaux engagements 
concernant la saisie et la destruction des marcha ndises contrefaites, la saisie des matériaux et des 
instruments ayant servi à leur fabrication, et la sai sie des revenus criminels provenant des délits liés au 
piratage et à la contrefaçon.  De telles dispositions  permettaient à la police et au parquet public de 
confisquer à la fois les biens mal acquis et les outils du commerce illicite. 
235. Lorsque l'Accord sur les ADPIC avait été négoc ié presque 20 ans auparavant, les réseaux de 
distribution complexes existant aujourd'hui n'existaie nt pas à l'époque.  L'ACAC visait à faire en sorte 
que les autorités chargées de faire respecter les droits disposent des outils juridiques nécessaires pour 
lutter contre les nouveaux moyens sophistiqués par l esquels des produits illégaux, et souvent mortels, 
étaient distribués.  Les exemples fournis à la délégation du Zimbabwe traduisaient un effort pour offrir des outils appropriés.  Les gouvernements devaie nt moderniser leurs approches afin de s'adapter 
à l'évolution des activités illicites, en particulier de retrouver les criminels. 
236. Abordant les préoccupations exprimées quant à l'impact de l'ACAC sur les médicaments 
génériques, le représentant des États-Unis a précisé qu'ils n'étaient pas la ci ble de l'ACAC.  L'accord 
n'exigeait pas, entre autres, la mise en place de moyens  de faire respecter les droits à la frontière en ce 
qui concernait les brevets.  Par ailleurs, les moyens de faire respecter les droits afférents aux marques à la frontière constituaient un élément important de la protection du public.  Aux États-Unis, les 
autorités avaient découvert récemment, par exemple, un problème important de faux médicaments anticancéreux dans la chaîne d'approvisionnement nationale.  Ces faux médicaments étaient parfois 
assortis, notamment, de marques contrefaites.  Habilite r les autorités douanières à agir à l'encontre de 
ces marques contrefaites pourrait avoir de véritables avantages pour la santé. IP/C/M/69 
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  237. Comme la délégation du Japon l'avait fait observer,  l'article 13 de l'ACAC stipulait, tout 
comme l'Accord sur les ADPIC, que les obstacles au commerce légitime devraient être évités.  
L'accord offrait en outre une protection contre les abus.  À l'instar de l'Accord sur les ADPIC, il 
disposait que les procédures permettant de faire respecter les DPI "sont appliquées de manière à … offrir des sauvegardes contre leur usage abusif". 
238. S'agissant des questions relatives à la tran sparence soulevées à la réunion précédente du 
Conseil, l'intervenant a dit que l'ACAC n'était p as un accord secret.  Un projet avait été publié en 
avril 2010, alors que les négociations se poursuivaien t.  Un texte quasi final avait été publié en 
octobre 2010, et le texte final en décembre 2010.  En mai 2011, les traductions en français et en espagnol de l'accord avaient été publiées.  La vers ion anglaise finale était ainsi accessible au public 
depuis plus d'un an. 
239. Le représentant de la Suisse a dit que beauc oup d'informations trompeuses, voire erronées, 
circulaient au sujet de l'ACAC.  La délégation suisse se réjouissait donc de saisir cette occasion pour 
éclaircir un certain nombre de points et, en particu lier, pour parler des objectifs de l'ACAC, y compris 
des avantages que les parties à l'accord  espéraient tirer de cet instrument. 
240. Le délégué a souligné que l'AC AC traitait de mesures destinées à faire respecter effectivement 
les DPI et, plus spécifiquement, à lutter contre la c ontrefaçon et le piratage.  L'ACAC n'imposait pas, 
ainsi, une hausse des niveaux de protection de la propriété intellectuelle, mais tendait plutôt à faire 
respecter plus efficacement les normes existantes en matiè re de protection.  Il était axé sur les activités 
de contrefaçon et de piratage menées à grande éche lle et à des fins commerciales.  Ces activités, qui 
ne cessaient de croître, avaient un impact négatif important sur l'économie mondiale, les entreprises 
légitimes et la santé et la sécurité du public. 
241. L'ACAC n'avait pas été négocié par 38 parti es aux vues similaires afin de contourner les 
institutions multilatérales.  Au contraire, la délé gation suisse, comme d'autres parties à l'ACAC, aurait 
préféré aborder le problème croissant de la contre façon et du piratage, y compris les moyens de 
contrer au mieux cette tendance, dans des encei ntes multilatérales telles que l'OMC ou l'OMPI.  De 
nombreuses tentatives dans ce sens avaient été faites par le passé, au cours desquelles il avait été 
précisé que l'objectif d'un tel débat n'était pas de la ncer des accusations, mais de relever un défi auquel 
tous les Membres devaient faire face conjointement, et qui devrait donc être abordé conjointement.  
Cependant, un certain nombre de pays avaient manifesté une forte opposition à l'idée même de soulever ou de traiter le sujet dans ces enceintes. 
242. La contrefaçon et le piratage constituaient un problème de caractère transnational que les 
efforts déployés au niveau national ne pouvaient pas résoudre efficacement.  Les parties à l'ACAC avaient donc opté pour la deuxième meilleure option, c'est-à-dire conjuguer les efforts de pays aux 
vues similaires pour faire un pas en avant.  Étant donné que les nations dépendaient les unes des autres pour aborder le problème de la contrefaçon et du piratage, il était dans leur intérêt mutuel de 
coopérer.  Ce choix répondait ainsi à un probl ème qui non seulement engendrait des dommages 
économiques considérables, mais qui représentait ég alement très souvent de sérieux risques pour la 
santé et la sécurité des citoyens. 
243. La Suisse avait adopté toute une série de mesu res pour lutter contre la contrefaçon et le 
piratage au niveau national.  La plate-forme sui sse de lutte contre la cont refaçon et le piratage, 
intitulée "STOP AU PIRATAGE", constituait un instrument  à cet effet.  Elle permettait de renforcer 
la coordination et la coopération entre les orga nismes gouvernementaux compétents, ainsi qu'entre les 
secteurs public et privé. 
244. Le renforcement de la coopération entre les par ties à l'ACAC, tel que prévu au chapitre IV de 
l'accord, pouvait consolider ces efforts nationaux en  leur conférant en plus une dimension  IP/C/M/69 
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  internationale.  Il contribuait donc  aux efforts déployés pour lutter c ontre la prolifération croissante 
des actes de contrefaçon et de pira tage d'une manière plus efficace que  cela n'était possible au niveau 
national.  L'ACAC procédait ainsi d'un effort fourni  par un groupe de pays partageant la même vision, 
qu'ils soient des pays en développement ou des pays développés, en vue de s'entraider dans le but de 
lutter plus efficacement contre la  contrefaçon et le piratage. 
245. La représentante de Singapour s'est félicitée de cette occasion de discuter des tendances 
concernant les moyens de faire respecter les DPI, en particulier d'apporter des éclaircissements sur des 
questions liées à l'ACAC.  Il importait de fonder les discussions sur l'accord sur les dispositions effectives du texte final, plutôt que sur des projets de dispositions qui avaient été retirés, des dispositions imputées à tort à l'ACAC ou des ex trapolations de dispositions de l'accord. 
246. Réagissant aux préoccupations selon lesquell es l'ACAC pourrait restreindre la liberté 
d'accéder à l'Internet et entraver l es échanges transfrontières, s'agissant en particulier de la circulation 
des médicaments génériques par-delà les frontières, l' oratrice a dit que l'ACAC n'empiéterait pas sur la 
capacité d'un signataire de veiller à ce que les citoye ns continuent de jouir d'un accès légitime facile à 
l'Internet.  De même, l'ACAC ne limitait pas la  capacité des signataires d'exercer les flexibilités 
prévues dans l'Accord sur les ADPIC, pas plus qu'il ne les empêchait de protéger les DPI ou de les 
faire respecter d'une manière qui soit propice au bien-être social et économique.  Rien dans l'ACAC n'obligeait les signataires à mettre en place une m esure spécifique, telle qu'une riposte graduée 
(principe des trois infractions) ou une politique de blo cage des sites, afin de lutter contre les atteintes 
au droit d'auteur.  L'ACAC n'obligeait pas non plus les fournisseurs de services Internet à contrôler le 
trafic des usagers de l'Internet. 
247. En tant que petit pays ayant des intérêts impor tants en matière de commerce international, 
Singapour accordait une grande importance au sy stème multilatéral fondé sur des règles.  Son 
gouvernement avait donc toujours eu pour priorité essentielle de faire en sorte que les mesures 
destinées à faire respecter les droits prévu es dans l'ACAC soient conformes aux accords 
internationaux existant dans le domaine de la propriété intellect uelle et ne créent pas de nouveaux 
obstacles au commerce.  Aucune disposition de l'AC AC ne dérogeait à l'Accord sur les ADPIC, qui 
instituait des normes minimales en matière de prot ection de la propriété intellectuelle.  L'ACAC 
reposait sur les flexibilités existantes de l'Accord  sur les ADPIC et aucune de ses dispositions 
n'obligeait les autorités douanières à fouiller l es bagages des voyageurs ou leurs appareils 
électroniques personnels pour y rechercher des matériel s portant atteinte à un droit.  S'agissant plus 
précisément de l'accès aux médicaments, l'ACAC ne  contenait aucune disposition qui entravait  le 
transit transfrontières des médicaments génériques licites.  Les brevets n'étaient pas visés par la 
section consacrée aux mesures à la frontière.  L'ACAC  était compatible avec l'Accord sur les ADPIC 
et respectait la Déclaration sur l'Acco rd sur les ADPIC et la santé publique. 
248. La représentante du Canada a indiqué que les pa rtenaires de l'ACAC s'étaient engagés en 
faveur de la transparence tout au long des négoc iations.  Depuis août 2008, ils avaient publié des 
déclarations publiques conjointes après chaque série de négociations ou chaque réunion.  La 
délégation canadienne, à l'instar d'autres partenaires de négociation de l'ACAC, avait engagé des 
consultations avec les parties prenantes tout au long des négociations.  Co mme convenu lors de la 
sixième série de négociations qui avait eu lieu à Séoul en novembre 2009, les participants aux 
négociations de l'ACAC avaient publié l'ordre du j our pour chaque série de négociations avant la 
réunion.  Ils avaient publié un résumé des élémen ts examinés dans le cadre des négociations sur 
l'ACAC en avril 2009.  Une feuille d'information ét ablie par les participants  aux négociations avait 
aussi été mise à la disposition du public en avril 2010.  À la suite des négociations menées en Nouvelle-Zélande, ils avaient publié régulièrement  un texte de négociation révisé à l'intention du 
public en vue d'accroître la transparence et de f ournir au public des renseignements exacts sur les 
négociations.  L'intervenante a souligné également qu'en encour ageant des normes plus élevées, IP/C/M/69 
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  l'ACAC n'entendait pas empêcher quel que pays que ce soit de s'associer aux efforts de lutte contre la 
contrefaçon et le piratage.  L'accord avait d'ailleur s été négocié de sorte à être ouvert au plus grand 
nombre possible et à attirer d'autres pays. 
249. La représentante de la Nouvelle-Zélande a dit que des questions avaient été soulevées quelque 
temps auparavant concernant la difficulté de faire respecter les DPI dans l'environnement numérique.  
Ces derniers mois, plusieurs déclarations trompe uses avaient été faites c oncernant les incidences 
négatives possibles de l'ACAC.  L'accord avait par exemple été accusé injustement de constituer une 
menace pour la liberté d'expression sur l'Internet, d' étouffer l'innovation et de restreindre la capacité 
des individus d'accéder à l'Internet et de l'utiliser.  La liberté de parole, des procédures équitables et le 
respect de la vie privée étaient des valeurs fonda mentales pour la délégation néo-zélandaise.  Ces 
valeurs s'appliquaient tant dans le  monde physique que sur l'Internet.  Néanmoins, la liberté de parole 
ne signifiait pas pour autant qu'une personne avait le droit de se livrer à la reproduction, la distribution 
et la vente sans autorisation d'œuvres prot égées par un droit d'auteur sur l'Internet. 
250. Tous les Membres étaient tenus d'accorder une  protection du droit d'auteur, conformément 
aux articles 9 à 14 de l'Accord sur les ADPIC.  Aux termes de l'article 41, les procédures permettant 
de faire respecter les DPI, y compris le droit d'auteur, devaient être efficaces, et les mesures 
correctives destinées à prévenir les atteintes devaie nt constituer un moyen de dissuasion contre toute 
atteinte ultérieure.  L'Accord sur les ADPIC n'au torisait pas les Membres à fermer les yeux sur le 
piratage du droit d'auteur, phénomèn e croissant sur l'Internet.  Par c onséquent, l'article  27 de l'ACAC 
obligeait chaque partie à faire en sorte que sa lé gislation comporte des dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits, de manière à permettre une action efficace contre tout acte portant atteinte au droit d'auteur  dans l'environnement numérique. 
251. L'oratrice a fait observer que les détracteurs de  l'ACAC répandaient souvent une rumeur sans 
fondement selon laquelle l'accord empiétait sur les dr oits civils et, en particulier, la liberté 
d'expression.  Or, l'article 27 contenait une dis position claire et sans équivoque stipulant que les 
parties ne devaient pas compromettre les droits civ ils ou la liberté d'expression.  Il était dit que "les 
procédures sont mises en œuvre d'une manière qui év ite la création d'obstacles aux activités légitimes, 
y compris au commerce électronique, et qui, en confor mité avec la législation de cette partie, préserve 
les principes fondamentaux comme la liberté d'expressi on, les procédures équitables et le respect de la 
vie privée". 
252. Une autre affabulation courante concernant l'AC AC consistait à dire que l'accord exigeait le 
blocage de l'accès à l'Internet lorsqu' il avait été porté atteinte à un dr oit d'auteur.  L'oratrice a précisé 
que le texte de l'ACAC ne contenait pas de pr escription dans ce sens, pas plus qu'il n'imposait de 
pénaliser le téléchargement illicite.  Selon la délé gation néo-zélandaise, l'ACAC se caractérisait par un 
équilibre approprié entre les droits et les intérêts  des détenteurs de droits, ceux des fournisseurs de 
services sur l'Internet et ceux des utilisateurs de c ontenus en ligne, tout en préservant explicitement 
des principes fondamentaux tels que la liberté d'e xpression, des procédures équitables et le respect de 
la vie privée. 
253. La représentante de l'Australie a dit que l' ACAC représentait une initiative importante pour 
aborder le problème croissant du commerce intern ational de marchandises contrefaites et de 
marchandises pirates.  Les préoccupations exprim ées lors des discussions menées précédemment au 
Conseil et dans d'autres enceintes, selon lesquell es les dispositions relatives aux moyens de faire 
respecter les droits contenues dans l'ACAC pourraient  compromettre l'équilibre instauré dans l'Accord 
sur les ADPIC, n'étaient pas justifiées.  Les particip ants aux négociations de l'ACAC avaient travaillé 
dur pour parvenir à un accord équilibré.  Le texte final reflétait un équilibre entre l' utilisation  et la 
protection  de la propriété intellectuelle et réaffirmait l' équilibre et les flexibilités inhérents à l'Accord 
sur les ADPIC en s'en inspirant.  IP/C/M/69 
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  254. En particulier, toutes les flexibilités ménagées par l'Accord sur les ADPIC étaient préservées 
car l'ACAC faisait spécifiquement référence, dans s on article premier, à la nécessité de ne pas déroger 
aux obligations d'une partie à l' égard d'une autre partie en vert u d'accords existants, y compris 
l'Accord sur les ADPIC.  En outre, l'article 2 3) de  l'ACAC disposait explicitement que les objectifs et 
principes énoncés à la partie 1 de l'Accord sur les ADPIC, en particulier aux articles 7 et 8, 
s'appliquaient à l'ACAC.  L'article 7 portait sur l' équilibre des systèmes de propriété intellectuelle, 
c'est-à-dire les droits et obligations de ceux qui généraient et de ceux qui utilisaient des objets de 
propriété intellectuelle, tandis que l'article 8 accordait aux Membres une certaine souplesse pour 
élaborer et modifier les législations et réglementati ons dans l'intérêt public.  Pa r ailleurs, l'article 6 de 
l'ACAC reprenait les normes fixées à l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC concernant les 
"obligations relatives aux moyens de faire respecter l es droits", et à l'article 46 concernant les "autres 
mesures correctives".  L'article 6 prescrivait entre au tres que i) les procédures relatives aux moyens de 
faire respecter les droits soient appliquées "de manière à éviter la création d'obstacles au commerce 
légitime et à offrir des sauvegardes contre leur usag e abusif", ii) les procédures pour mettre en œuvre 
les dispositions du chapitre soient "loyales et é quitables", iii) elles "permettent une protection 
appropriée des droits de toutes les parties aux pro cédures" et iv) les parties "tiennent compte du fait 
qu'il doit y avoir proportionnalité entre la gravité de l'a tteinte, les intérêts des tiers et les mesures, les 
mesures correctives et les peines applicables".  Le texte de l'ACAC préservait donc et affirmait 
explicitement l'équilibre et les flexibilités impor tants contenus dans l'Accord sur les ADPIC. 
255. Le représentant de l'Union européenne a d it que les entreprises fondées sur la créativité 
devaient pouvoir être protégées et avoir les moyens de faire respecter les DPI.  Les estimations les 
plus prudentes indiquaient que l'industrie mondiale de la contrefaçon et du piratage s'élevait à 
200 milliards d'euros par an.  Mais cette estima tion excluait toutes les formes de piratage sur 
l'Internet, ainsi que tout acte de contrefaçon et de  piratage permettant de vendre le produit dans le 
pays de production.  L'UE s'était dotée d'un système complet pour protéger les DPI et les faire respecter, qui avait été mis en œuvre dans ses 27 États membres en coopération avec les autorités 
nationales chargées du respect des droits.  Lorsqu' elle avait élaboré son régime de propriété 
intellectuelle, l'UE avait préservé les droits des c itoyens à la liberté d'expression, la protection des 
données et l'accès à l'information, ainsi que les droits  des fournisseurs de services Internet et autres 
intermédiaires qui travaillaient avec des produits pr otégés.  Ces deux objectifs étaient compatibles et 
même complémentaires. 
256. Les moyens de faire respecter les DPI au sein de l'UE évoluaient pour deve nir de plus en plus 
efficaces.  La législation communautaire sur les moyens de faire respecter les droits à la frontière, qui avait déjà conduit à la rétention annuelle de plus de 100 millions de  faux objets, était actuellement 
réexaminée.  Il était prévu aussi de revoir la législa tion sur les moyens de faire respecter les droits sur 
le plan civil.  Par ailleurs, un Observatoire europ éen sur la protection des DPI avait été créé, dont le 
principal objectif était d'obtenir des renseignements factuels et précis, nécessaires pour mieux étayer les nouvelles mesures et optimiser les ressources. 
257. Outre le travail mené dans le domaine des moyens de faire respecter les droits, la Commission 
européenne préparait aussi des initiatives visant à rendre le contenu numérique plus accessible aux 
citoyens.  Par exemple, elle étudiait actuelleme nt une licence paneuropéenne pour la musique, des 
procédures de concession de licences facilitées pour les "œuvres orphelines" et la création de bibliothèques numériques en ligne.  De telles in itiatives visaient à donner aux consommateurs et aux 
usagers un meilleur accès au contenu culturel, tout  en permettant le dé veloppement de nouveaux 
modèles commerciaux. 
258. L'orateur a dit que l'ACAC représentait un autre outil important pour renforcer l'efficacité des 
moyens de faire respecter les DPI au niveau interna tional.  Il s'agissait d'un traité sur les moyens de 
faire respecter les droits qui prévoyait des mesures ci viles, pénales et des mesures à la frontière.  Il IP/C/M/69 
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  énonçait aussi certains principes de base concernant le respect des droits sur l'In ternet et encouragerait 
la coopération internationale entre 38 pays.  Sans analyser d'une manière détaillée ce qui était légal et 
ce qui ne l'était pas, l'ACAC prévoyait des pro cédures permettant de remédier aux actes illicites.  
Ainsi, grâce à l'accord, les entreprises et les particulie rs qui souhaitaient protéger leurs idées, de sorte 
à défendre leurs moyens de subsistance, pourraient le faire plus facilement dans les 38 pays qui 
avaient participé aux négociations. 
259. La délégation de l'UE aurait préféré que l'AC AC soit négocié au niveau mondial, mais cela 
n'avait pas été possible.  L'accord constituait donc  un premier pas important d'un noyau de pays 
attachés aux normes les plus élevées en matière de r espect des DPI, qui était appelé à grossir.  Les 
pays qui rejoindraient l'accord percevraient l es avantages de mesures plus efficaces pour faire 
respecter les droits en termes d'augmentation de l'investissement et de l'innovation et, d'une manière plus générale, de croissance économique et de cr éation d'emplois de qualité.  L'OCDE avait par 
exemple établi qu'une augmentation de 1 pour cent de  la force des droits afférents aux brevets 
conduisait à une augmentation de 1,7 pour cent des flux d'investissement étranger direct dans les pays 
en développement. 
260. Le représentant de l'Union européenne a donné des exemples d'idées erronées concernant 
l'ACAC.  S'agissant de l'accès aux médicaments, l'AC AC ne contenait aucune disposition susceptible 
d'affecter directement ou indirectement le comme rce légitime des médicaments génériques ou, plus 
largement, la santé publique dans le monde.  Au contraire, il contenait des dispositions sans 
équivoque préservant l'accès aux médicaments et re nvoyant expressément à la Déclaration de Doha 
sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique .  Il excluait également les brevets du champ 
d'application des mesures d'exécution pé nale et des mesures à la frontière. 
261. Pour ce qui était des préoccupations exprimées au sujet de la transparence du processus de 
négociation, l'orateur a dit que l'AC AC n'avait pas été négocié en secret.  Le texte, qui avait été mis à 
la disposition du public dès avril 2010, avait déjà  été rendu public pendant les négociations.  La 
délégation de l'UE avait organisé quatre conférences sur l'ACAC, qui avaient été ouvertes à toutes les parties prenantes, y compris les citoyens, les branches de production, les ONG et la presse.  Les 
négociateurs avaient également rencontré des re présentants d'ONG, des milieux universitaires et de 
partis politiques dans le cadre de débats publics organisés en marge des quatre séries de négociations 
précédentes, au cours desquels ils leur av aient fourni de nombreux renseignements. 
262. La représentante du Mexique a indiqué que le gouvernement de son pays reconnaissait que le 
piratage et la contrefaçon avaient un impact très im portant dans le monde et appelaient des solutions 
qui exigeaient une coordination internationale e fficace, notamment l'établissement de normes plus 
élevées concernant les moyens de faire respecter les DPI par le biais d'accords tels que l'ACAC.  Pour 
mettre en œuvre des mesures plus efficaces de lutte  contre les atteintes aux DPI, la délégation 
mexicaine était convaincue qu'une participation ac tive à l'élaboration de mécanismes de coopération 
entre les pays permettrait une meilleure protection des DPI. 
263. La représentante de la Corée a abordé la questi on de la relation de l' ACAC avec l'Accord sur 
les ADPIC.  Selon elle, l'ACAC constituait un cadre juridique permettant a ux pays de lutter plus 
efficacement contre la contrefaçon et le piratage, qui s'inspirait de l'Accord sur les ADPIC, sans pour 
autant le supplanter ou le compromettre.  Il co mplétait ainsi l'Accord sur les ADPIC en ce qui 
concernait les moyens de faire respecter les DPI et était pleinement compatible avec ses dispositions.  L'Accord sur les ADPIC fixait des normes minimal es pour la protection des DPI, qui ménageaient à 
ses Membres des flexibilités en vue de choisir d es mesures et procédures efficaces pour réaliser ses 
objectifs. 
264. S'agissant des préoccupations liées à un éventuel conflit entre l'ACAC et les droits humains 
fondamentaux, notamment la liberté d'expression et le  respect de la vie privée, dû en l'occurrence à  IP/C/M/69 
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  une modification du rôle des fournisseurs de servi ces Internet, l'oratrice a souligné que l'ACAC 
reflétait un juste équilibre entre la nécessité de pr otéger l'innovation d'une part et les droits des 
consommateurs et l'intérêt public d'autre part.  Il prévoyait e xpressément à l'article 27 toutes les 
sauvegardes nécessaires pour préserver la liberté d'expression, le respect de la vie privée et la protection des données.  En outre, l'ACAC n'était centré que sur les atteintes portées à des DPI à une échelle commerciale, et non sur les activités privées,  non commerciales, exercées par des particuliers.  
Il n'avait pas d'incidence négative sur le libre flux des renseignements non piratés, pas plus qu'il 
n'exigeait des fournisseurs de services Intern et qu'ils contrôlent les particuliers. 
265. Alors que l'ACAC cherchait à renforcer le niveau de protection des DPI en général, il 
ménageait aux parties suffisamment de latitude pour ce qui était des mesures à prendre au niveau interne.  La raison en était que chaque pays posséd ait un système juridique différent, et que l'équilibre 
à trouver entre la protection des détenteurs de droits et l'intérêt public variait d'un pays à l'autre.  Ces 
flexibilités inhérentes à l'ACAC pourraient permettr e à davantage de pays d'adhérer à l'accord à 
l'avenir.  Selon l'oratrice, l'ACAC représentait un cadre  juridique bien équilibré et souple, permettant 
aux Membres de mieux réaliser les objectifs de la protection des DPI, comme le prévoyait l'Accord 
sur les ADPIC, en luttant contre la contrefaçon et le piratage.  Il pourrait ainsi contribuer à 
l'édification d'un système commercial multilatéral pl us solide.  L'intervenante espérait travailler 
étroitement avec tous les membres du Conseil sur la manière de protéger au mieux les DPI, d'une façon efficace et équilibrée. 
266. Le représentant de la Malaisie a dit que les vues des Membres divergeaient sur la question de 
savoir si le niveau actuel de protection de la propr iété intellectuelle que prévoyait l'Accord sur les 
ADPIC était suffisant ou si des mesures additionne lles devaient être prises.  Cette divergence 
soulignait la nécessité et l'importance de préserver l es flexibilités pour déterminer le niveau approprié 
des obligations en matière de respect des droits .  L'Accord sur les ADPIC ménageait une telle 
souplesse, dans la mesure où il imposait des normes mi nimales, tout en reconnaissant aux Membres le 
droit d'adopter des normes plus élevées.  Cette soupl esse ne saurait être restreinte, ni en relevant les 
prescriptions minimales à établir, ni en imposant une limite supérieure à ce qui pouvait être fait. 
267. Le représentant de l'Inde a ra ppelé qu'à la réunion du Conseil d' octobre, la délégation de son 
pays avait souligné que les dispositions supérieu res à celles que prévoyait l'Accord sur les ADPIC 
contenues dans des accords plurilatéraux tels que l'ACAC ou le TPP pouvaient compromettre les 
flexibilités et perturber l'équilibre délicat instauré  par l'Accord sur les ADPIC, restreignant ainsi 
l'accès à la santé dans les pays en développement.  Cette question touchait de la même façon les pays 
en développement et les pays développés.  La cr ise économique et financière sans précédent qui avait 
frappé le monde développé et les mesures d'austér ité prises par de nombreux pays avaient eu une 
incidence négative sur leurs budgets de la santé.  Dans ce contexte, il était essentiel que l'accès à des 
médicaments à des prix abordables ne soit pas limité par des accords tels que l'ACAC ou le TPP, qui étaient motivés par les intérêts  des entreprises pharmaceutiques. 
268. Par exemple, des rapports sur la situation en  Grèce avaient montré comment le système de 
soins de santé publique étendu de ce pays, qui prena it en charge tous les besoins de la population, 
avait été mis à mal par des économies draconiennes imposées pour réduire les déficits.  Ces mesures frappaient brutalement le système et le nombre croi ssant de pauvres et de chômeurs dans le pays, qui 
n'avaient les moyens de payer ni les primes d' assurance-santé élevées, ni  le coût élevé des 
médicaments appliqué par les entreprises pharmaceuti ques.  Des mesures d'austérité similaires dans 
d'autres parties de l'Europe commençaient à avoir des effets sur l'accès des patients aux médicaments. 
269. L'intervenant a dit que la période qui avait suiv i l'adoption de l'Accord sur les ADPIC avait vu 
une réduction de l'espace politique nécessaire à l'éla boration de politiques en matière de propriété 
intellectuelle.  Elle avait enregistré une augm entation considérable du coût des médicaments IP/C/M/69 
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  essentiels, les pays dépourvus de capacités de fabrication étant dans une situation encore plus difficile.  
Au cours de ces quelques dernières années, des obs tacles avaient été créés, même à l'importation de 
médicaments génériques, par les saisies effectuées lors du transbordement de ces médicaments dans 
les ports européens.  Des tentativ es avaient aussi été faites, par le biais d'accords bilatéraux, régionaux 
et plurilatéraux, pour étrangler les fabricants de  médicaments génériques qui étaient vitaux pour des 
milliards de pauvres des pays en développement.  Selon la délégation indi enne, le Conseil serait 
mieux avisé de débattre de la façon dont l'Accord sur les ADPIC pourrait promouvoir l'accès à la santé des milliards de personnes dans le besoin, pl utôt que de discuter des objectifs de propriété 
intellectuelle d'une poignée de pays. 
270. Malgré les déclarations faites par les signata ires de l'ACAC et les assurances qu'ils avaient 
données selon lesquelles l'ACAC n'affecterait pas l'accès aux médicaments dans les pays en développement, la délégation de l'I nde craignait qu'une fois l'accord entré en vigueur, les mesures à la 
frontière prévues, qui se limitaient actuellement à cer taines parties de l'Europe, ne soient étendues aux 
territoires des autres signataires de l'Accord.  Un tel élargissement entraverait encore plus 
l'approvisionnement en médicaments génériques des pa ys qui en avaient besoin.  La justification 
même de l'ACAC restait obscure en l'absence d'estima tions fiables de l'étendue de la contrefaçon et du 
piratage et de l'impact exact de telles activités sur la branche de production nationale.  Les diverses 
estimations fournies par le secteur avaient été critiquées pour reposer sur des données parfaitement 
incorrectes et, au mieux, des méthodes douteuses dans la mesure où certaines d'entre elles 
démontraient l'existence d'actes de piratage et de  contrefaçon par la non-réalisation des objectifs de 
vente. 
271. L'orateur a fait référence à plusieurs dispos itions de l'ACAC qui pourraient se révéler 
inquiétantes pour les pays en développement, en dépit du prétendu retrait des "brevets" du champ 
d'application des mesures à la frontière.  Première ment, l'ACAC ne se limitait pas à la "contrefaçon", 
telle que définie dans l'Accord sur les ADPIC.  Même  en admettant que le qualificatif "contrefait" ne 
s'applique qu'aux marques, l'Accord l'avait éte ndu à toutes les formes de DPI visées par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris les données, le droit d'auteur, les brevets, etc.  Il n'était donc pas juste 
d'affirmer que les brevets n'étaient pas couverts pa r l'accord.  Par exemple, si les brevets (et les 
renseignements non divulgués) restaient en dehors du champ d'application des mesures à la frontière, l'application de mesures d'exécution civile était néanmoins préservée à titre facultatif dans l'accord, ce 
qui représentait une évolution sensible par rapport à l'Accord sur les ADPIC, qui se limitait aux marchandises contrefaites et pirates portant atteinte  à une marque ou à un droit d'auteur uniquement.  
En outre, en pénalisant l'utilisation délibérée d' étiquettes ou d'emballages sans l'autorisation du 
détenteur du droit, l'article 23 2) de l'ACAC milita it clairement contre les importations parallèles, 
même si la législation nationale pertin ente ne l'interdisait pas expressément. 
272. Pour ce qui était des mesures à la frontière, l'ACAC allait initialement bien au-delà de ce que 
prévoyait l'article 51 de l'Accord sur les ADPIC pour englober toutes les catégories de DPI.  Cependant, pour répondre à une critique  exprimée pendant les négociations secrètes de l'accord, et à la 
lumière de plusieurs incidents concernant des médi caments génériques en transit saisis dans des ports 
européens, les signataires de l'ACAC avaient finale ment décidé d'exempter les brevets et les données 
résultant d'essais non divulguées des mesures à la frontière.  Bien qu'une telle initiative doive être saluée, l'application obligatoire des mesures à la frontière à d'autres catégories de DPI pouvait 
toujours affecter le commerce des marchandises qui tr ansitaient par des pays signataires de l'ACAC. 
273. Le représentant de l'Inde a ra ppelé que lors des réunions passées du Conseil, la délégation de 
son pays et d'autres Membres avaient mis en lu mière leurs préoccupations quant à la saisie de 
médicaments génériques en transit dans les ports eu ropéens alors qu'il n'y ava it pas eu d'atteinte à 
des DPI.  Ces envois avaient été détenus non pas en raison d'une atteinte à un brevet, mais parce qu'ils 
étaient soupçonnés de porter atteinte à une marque .  Les saisies de produits assortis de marques  IP/C/M/69 
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  soupçonnés d'être "similaires au point de créer la confusion" pouvaient donc être autorisées car 
l'ACAC étendait les mesures à la frontière bien au-delà des "produits contrefaits ou pirates".  
L'adoption d'une décision sur des cas d'atteinte ordinaire à la marque  exigeait une analyse juridique 
complète, ce qui était beaucoup moins facile que de déterminer si les produits étaient contrefaits.  
C'étaient généralement les tribunaux ou les offices de marques qui, forts de l'expertise juridique, de la 
jurisprudence et de l'expérience n écessaires, se chargeaient d'une telle évaluation.  Imposer cette tâche 
aux agents des douanes aboutirait probablement à une augmentation considérable du nombre de 
saisies et de rétentions temporaires, opérées sur la base des allégations du détenteur du droit qui 
prétendrait que les produits en transit étaient sim ilaires à d'autres au point de créer la confusion. 
274. L'article 16 de l'ACAC élargissait les prescriptions  relatives aux mesures à la frontière tout en 
réduisant les sauvegardes.  En vertu de l'accord, l es saisies d'office étaient obligatoires, tout comme 
l'application aux exportations de mesures à la frontiè re.  Il n'était fait nulle référence à la prescription 
relative aux éléments de preuve prima facie  ou à la durée limitée de la suspension en attendant qu'il 
soit statué sur le fond.  De telles règles allaient bien  au-delà des dispositions de l'article 58 de l'Accord 
sur les ADPIC, qui limitait la capacité des agents des douanes de prendre des mesures d'office pour 
arrêter des marchandises à la frontière en l'absence de  plainte de la part du détenteur du droit.  En 
outre, les détenteurs de droits pourraient aussi fa ire appel aux autorités douanières pour harceler des 
concurrents légitimes. 
275. Enfin, le délicat équilibre établi par l'article 57 de l'Accord sur les ADPIC concernant le droit 
d'inspection et d'information était mis à mal par l'article 22 de l'ACAC, qui favorisait les détenteurs de 
droits par rapport aux importateurs de marchandises.   Cette disposition pouvait en effet être utilisée 
par les détenteurs de droits pour découvrir des re nseignements détaillés sur les chaînes de distribution 
des entreprises génériques sur la base d'une allégation d'atteinte au lieu d'une preuve.  Ces entreprises 
pourraient alors engager des procédures de litige ag ressives et coûteuses contre les fournisseurs et 
intermédiaires afin de décourager l'entrée de génériques sur les principaux marchés. 
276. La délégation indienne était inquiète égalemen t des nouveaux points de référence qu'instaurait 
l'ACAC concernant les normes internationales en matière de respect des DPI.  Ces normes 
deviendraient probablement le socle des négociati ons futures entre pays développés et pays en 
développement dans les diverses négociations act uellement en cours sur les accords commerciaux 
régionaux.  Étant donné que l'attrait de l'accès immé diat aux marchés était puissant, nombre de pays 
en développement pourraient finir par accepter ces nor mes, ce qui entraverait gravement les échanges 
Sud-Sud dans la mesure où les pays importate urs seraient obligés de suivre les nouvelles règles 
concernant les moyens de faire respecter les droits. 
277. Une autre source de préoccupation était l'impact de l'ACAC sur les produits numériques et la 
liberté sur l'Internet.  À cet égard, les obligations prévues par l'ACAC concernant les moyens de faire 
respecter le droit d'auteur ne correspondaient pas seu lement à un intérêt particulier, mais soulevaient 
également des problèmes.  Il s'agissait entre autres de  la gestion des droits numériques et des mesures 
de protection techniques, qui étaient conjuguées avec les nouvelles règles régissant les dommages-intérêts en cas d'atteinte, telles que l' utilisation du prix de dé tail suggéré des produits 
comme facteur déterminant du dommage subi.  Une telle approche pourrait avoir de graves incidences 
sur les efforts d'éducation et de promotion de l' accès aux savoirs et à l'information, au cœur des 
aspirations des sociétés en développement, qui entenda ient évoluer vers des sociétés de l'information 
et des économies du savoir.  Dans ces domaines, les consommateurs des États-Unis et de l'Union européenne étaient préoccupés à juste titre car l'ACAC était fondamentalement hostile aux consommateurs en ce sens qu'il les empêchait systéma tiquement de jouer un rôle significatif dans les 
négociations de l'accord.  Cette pra tique devait être poursuivie par le  Comité de l'ACAC, qui n'était 
nullement tenu de fonctionner d'une manièr e transparente, ouverte et inclusive. IP/C/M/69 
Page 58   
  278. L'orateur a conclu en réitérant la préoccupation de la délégation de s on pays selon laquelle les 
effets négatifs des dispositions concernant les moye ns de faire respecter les droits que contenait 
l'ACAC et d'autres accords plurilatéraux, qui étaien t supérieures à celles de l'Accord sur les ADPIC, 
pouvaient affecter de la même façon les pays en dé veloppement et les pays développés.  Il était donc 
essentiel que des efforts collectifs soient entr epris pour protéger l'espace politique nécessaire non 
seulement pour garantir l'accès à des médicaments à un prix abordable, mais aussi pour accorder la 
liberté à l'humanité. 
279. Le représentant de l'Équateur a dit que selon lu i, l'ACAC était un accord qui cherchait à créer 
une forme de cadre général fondamental allant au-d elà de l'Accord sur les ADPIC pour ce qui était du 
niveau des moyens de faire respecter les droits à l'échelle multilatérale.  Il semblait également cibler 
davantage les pays en développement.  Les prin cipaux participants aux négociations de l'ACAC 
étaient des pays développés, qui disposaient déjà  très probablement de règles juridiques similaires 
concernant les moyens de faire respecter les dr oits, alors que nombre de pays en développement 
n'avaient pas instauré de telles normes dans leur  législation nationale pour des raisons liées à la 
souveraineté interne et au développement économi que et social.  Selon l'intervenant, l'ACAC 
enfreignait les principes fondamentaux de la D éclaration des Nations Unies sur le droit au 
développement dans la mesure où la Déclara tion établissait clairement la primauté de 
l'autodétermination et le principe de la partic ipation de tous aux processus de décision multilatéraux 
qui touchaient au développement économique et social des peuples. 
280. Plus précisément, les mesures introduites à l'ar ticle 9 de l'ACAC sur les dommages-intérêts 
pouvaient inciter les personnes physiques et morales à faire preuve d'une plus  grande prudence dans 
leurs activités légitimes, en raison du risque qu'ell es encourraient de ne pas satisfaire à ces normes 
juridiques très élevées, sans pour autant réaliser l'obj ectif qui consistait à prévenir des activités illicites 
indésirables.  Dans le domaine du droit d'auteur , en particulier, il vaudrait mieux, pour résoudre 
efficacement le problème des atteintes importantes aux droits, qui touchait à la fois les pays en développement et les pays développés, améliorer l' accès par le biais d'un contenu faisant l'objet d'une 
licence légitime à des prix raisonnables.  La délé gation de l'Équateur était préoccupée par les 
nouvelles règles beaucoup plus agressives que cont enait l'ACAC sur les dommages-intérêts, qui 
affaibliraient gravement les flexibilités légitimes ménag ées par l'article 44:1 et 44:2 de l'Accord sur les 
ADPIC sur les injonctions.  Les règles que l'ACAC  prévoyait en matière de responsabilité civile 
seraient non seulement beaucoup plus difficiles à mettre en œuvre, mais elles seraient en fait incompatibles avec les systèmes juridiques nationaux actuels de la plupart des Membres de l'OMC. 
281. L'orateur a dit que le renforcement des prescrip tions relatives à la responsabilité civile dans 
l'ACAC concernant d'éventuelles atteintes pourrait cr éer une situation de déséquilibre en faveur des 
détenteurs de droits de propriété  intellectuelle, au détriment des droits des consommateurs et des 
usagers.  En accordant des droits spéciaux aux déte nteurs de droits, y compris des droits spécifiques 
autorisant ces détenteurs à développer des théories détaillées sur les dommages-intérêts devant les 
tribunaux, inédites jusque-là dans les systèmes juridi ques et la jurisprudence, l'ACAC tentait en fait 
d'accroître le niveau de risque associé à toute activité qui pouvait donner lieu à une infime possibilité 
de délit.  C'était pour cette raison que l'ACAC ét ait très probablement incompatible avec les objectifs 
de l'article 7 et les principes de  l'article 8 de l'Accord sur l es ADPIC, qui garantissaient:  i) un 
équilibre des droits et des obligations entre ceux qui généraient et ceux qui utilisaient des objets de 
propriété intellectuelle;  ii) la pr omotion de l'intérêt pub lic dans des secteurs d'une importance vitale 
pour les pays;  et iii) la prévention de l'usage abusif des DPI par les détenteurs de droits. 
282. Le représentant de l'Égypte a dit que le Con seil des ADPIC ne devrait pas servir à promouvoir 
des normes supérieures à celles que prévoyait l'Acco rd sur les ADPIC.  L'ACAC avait déclenché une 
âpre controverse dans nombre de pays qui avaient signé l'accord.  Dans certains cas, cela avait conduit 
les pays à geler la procédure de vérification, dans la crainte que l'ACAC puisse entraver l'accès à  IP/C/M/69 
 Page 59 
  
  l'information, au savoir et à la santé.  De telles te ndances concernant les moyens de faire respecter les 
DPI pouvaient exacerber la tension entre la proprié té intellectuelle et les politiques publiques et 
devraient donc être traitées avec la plus grande prudence.  L'intervenant a dit que les discussions 
menées au Conseil sur les tendances concernant l es moyens de faire respecter les DPI devraient 
s'appuyer sur des considérations et impératifs de développement au lieu de se limiter au prisme étroit 
des mesures policières, douanières et judiciaires.  Les questions liées au caractère abordable des prix 
et à l'accessibilité, même d'objets protégés, devaient être étudiées, de sorte à garantir un respect efficace des règles de propriété intellectuelle contenu es dans l'Accord sur les ADPIC.  La question des 
moyens de faire respecter les DPI devait être abordée da ns le contexte d'intérêts  plus larges, en tenant 
compte des préoccupations axées sur le développeme nt, comme le prévoyait l'Accord sur les ADPIC, 
aux termes duquel "la protection et le respect des dro its de propriété intellect uelle devraient contribuer 
à la promotion de l'innovation technologique et au transfert et à la diffusion de la technologie, à 
l'avantage mutuel de ceux qui génèrent et de ceux qui utilisent des connaissances techniques et d'une 
manière propice au bien-être social et économique, et à assurer un équilibre de droits et d'obligations". 
283. Le représentant du Bangladesh a appelé l'atte ntion des Membres sur le fait que les PMA 
étaient autorisés à jouir des flexibilités ménag ées par l'Accord sur les ADPIC pour créer des 
conditions d'égalité en faveur de  leurs industries naissantes et pour avoir le temps de développer 
l'infrastructure nécessaire au respect  des droits.  Si des normes supérieures à celles que prévoyait 
l'Accord sur les ADPIC étaient mises en place, l es PMA auraient du mal à les appliquer.  Outre 
l'impact possible de l'ACAC sur les PMA en ce qui  concernait des questions vitales telles que l'accès 
aux médicaments génériques, divers éléments liés à l'accès au contenu sur l'Internet restaient confus, 
ce qui imposerait une charge additionnelle aux organismes des PMA chargés de faire respecter les droits.  Le fait que les autorités judiciaires tienne nt compte entre autres du rôle des détenteurs de 
droits pour déterminer une compensation ou des do mmages-intérêts pourrait entraîner des avantages 
indus.  Tout en prenant note des déclarations fa ites par certaines délégations selon lesquelles l'ACAC 
ne visait pas les médicaments génériques, le dé légué a dit que des mécanismes permettant de 
différencier les médicaments génériques et les médi caments contrefaits devaient être établis pour 
éviter tout harcèlement inutile.  En outre, l'ACAC ne semblait pas prendre suffisamment en compte les composantes développement des mesur es destinées à faire respecter les droits. 
284. Le représentant du Brésil a dit que les DPI avaient été négociés pendant le Cycle d'Uruguay 
dans le cadre d'un ensemble plus vaste, qui engl obait l'agriculture, l'AMNA, les services et d'autres 
domaines.  Le Conseil n'avait aucun mandat pour  débattre de mesures supérieures à celles que 
prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  Les discussions  relatives à l'ACAC ne pouvaient donc avoir qu'un 
caractère d'information. 
285. Les atteintes aux droits de propriété inte llectuelle constituaient un phénomène mondial, qui 
touchait les pays en développement comme les pays développés, bien que de façon différente.  Eu 
égard à la complexité de la question, une solution unique pour tous n'était pas la meilleure approche.  
Chaque pays avait besoin de solutions particuliè res.  Seul un vaste débat au niveau multilatéral 
permettrait par conséquent de tenir compte des diverses variables politiques et sociales. 
286. L'intervenant a appelé l'attenti on des Membres sur l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC, qui 
permettait aux Membres de déterminer la méthode  appropriée pour mettre en œuvre les dispositions 
de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et  pratiques juridiques.  Par ailleurs, l'article 41:5 
disposait qu'il n'existait "aucune ob ligation de mettre en place, pour faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, un système judiciaire distinct de celui qui visait à faire respecter la loi en général (…)". 
287. L'ACAC était un accord plurilatéral négocié sur la base d'une participation sélective, qui ne 
suivait pas les règles d'ouverture et de transparen ce des négociations multilatérales.  Une approche IP/C/M/69 
Page 60   
  superficielle risquait, entre autres, d'entraîner i) un exercice abusif des DPI;  ii) la création d'obstacles 
au commerce légitime, ce qui avait déjà eu de gr aves conséquences dans le domaine de la santé 
publique avec la rétention de médicaments en transit;  et iii) le non-respect du pr incipe de l'application 
régulière de la loi et des droits civils. 
288. Un certain nombre d'analyses contestaient la co mpatibilité de l'ACAC avec l'Accord sur les 
ADPIC, en l'occurrence ses dispositions relatives a ux mesures à la frontière, aux procédures et 
mesures correctives civiles et admi nistratives et ses mesures provisoires.  L'ACAC ne prévoyait que la 
répression comme mesure corrective de la contrefaçon et du piratage.  Cependant, les pays étaient de 
plus en plus nombreux à penser que pour faire face au problème des atteintes aux DPI, il était nécessaire de mettre en œuvre une politique complè te, combinant des mesures de répression, des 
efforts en matière d'éducation et des politiques publiques propres à favoriser la création d'emplois formels. 
289. L'Accord prétendait instaurer un équilibre entre les moyens de faire respecter les DPI et les 
droits à la liberté d'expression et au respect de la vie privée, grâce, en particulier, à l'existence de 
certaines sauvegardes dans le texte.  Les dispositions  de fond suscitaient toutefois des préoccupations 
car elles semblaient renfermer un parti pris en faveur des détenteurs de DPI.  Rien ne garantissait que 
la mise en œuvre des dispositions de fond de l'accord  n'aurait pas d'incidence négative sur les droits 
civils fondamentaux, tels que le droit au respect  de la vie privée, la présomption d'innocence, la 
régularité des procédures, la proportionnalité entre infr actions et sanctions, la protection des intérêts 
des tiers, la participation à la société de l'in formation, etc.  L'ACAC autorisait par exemple 
l'identification des abonnés à l'Internet en cas d'attein te présumée, sur demande du détenteur de droit.  
Il stipulait également que ces données personnelles devaient être divulguées par un fournisseur de 
services en ligne.  En l'absence de définition précise, le terme "fournisseur de services en ligne" pouvait être interprété d'une manière très large,  allant des fournisseurs d'accès aux sites qui 
accueillaient des contenus, en passant par les réseaux sociaux. 
290. L'orateur a fait observer que l'ACAC suscitait de  vives préoccupations parmi les organisations 
de la société civile du monde entier, y compris da ns les pays qui avaient signé l'accord.  Récemment, 
le Commissaire au commerce de l'UE avait annoncé la décision prise par la Commission européenne 
de demander à la Cour européenne de justice un avis  juridique concernant la conformité de l'ACAC 
avec la législation européenne, ce qui montrait qu'il était nécessaire de promouvoir un vrai débat 
public sur le bien-fondé d'un tel accord. 
291. Le représentant du Chili a dit qu'il reconnaissait l'importance de faire respecter les DPI.  Dans 
le même temps, il importait de veiller à ce que le sy stème soit équilibré et co mpatible avec les besoins 
et priorités de tous les pays et de leurs divers systèmes juridiques.  Étant donné que la position de la 
délégation chilienne n'avait pas changé depuis le début des discussions relatives à cette question, 
l'intervenant a demandé que la déclaration ci-apr ès, faite à la réunion d'octobre 2011 du Conseil, soit 
reproduite3: 
"Le représentant du Chili a dit qu'il reconnaissait l'importance des DPI et les 
respectait en conséquence.  La propriété in tellectuelle et son respect constituaient des 
outils essentiels à la promotion de la recher che-développement et étaient soumis à des 
exigences et des difficultés croissantes.  Tout efois, les moyens de faire respecter les 
DPI, notamment les sanctions civiles, po ssiblement pénales, ou les mesures à la 
frontière, entre autres, ne pouvaient être envisagés isolément, mais devaient être 
cohérents et en accord avec la situation de chaque pays.  Les mesures d'exécution 
devaient par exemple être en rapport avec les ressources financières consacrées à 
                                                      
3 Paragraphes 527 à 529 du document IP/C/M/67.  IP/C/M/69 
 Page 61 
  
  d'autres secteurs publics de première nécessité, particulièrement puisque les DPI 
étaient, après tout, des droits privés. 
De même, les mesures d'exécution devaient être conformes au système juridique et ne 
pouvaient constituer un obstacle à l'accès légitime de la population à des œuvres protégées et à des marchandises essentielles comme les produits culturels ou les 
médicaments.  À cet égard, toute disposition relative au respect des droits incorporée 
dans des accords bilatéraux ou plurilatéraux devait respecter les objectifs et les principes énoncés aux articles 7 et 8 de  l' Accord sur les ADPIC et s'y conformer.  
Ces dispositions devaient notamment se confor mer à l'objectif visant à garantir que le 
respect des DPI favorisait un transfert de technologie dont bénéficiaient aussi bien les producteurs que les utilisateurs.  C'est su r ces aspects que le Chili s'était concentré 
dans toutes les négociations relatives au respect des DPI. 
Bien que les parties aux négociations de l' ACAC aient déclaré lors d'interventions 
antérieures que l'Accord était ouvert à tout  Membre de l'OMC souhaitant y adhérer, 
l'article 43.2 relatif à l'adhésion prévoyait que les membres du Comité, c'est-à-dire les 
parties originelles à l'ACAC, pouvaient dé finir les modalités d'adhésion pour chaque 
nouveau candidat.  L'intervenant a demandé  des éclaircissements pour savoir si cela 
faisait simplement référence à des questions  de procédure comme les délais d'entrée 
en vigueur, ou bien si les Parties se prononçant sur l'adhésion d'une nouvelle Partie pouvaient exiger de celle-ci qu'elle respecte des mesures importantes plus strictes que celles auxquelles les parties originell es à l'Accord avaient été soumises." 
292. Le représentant de la Thaïlande a invité instamment les Membres à prendre note des 
différences entre les niveaux de développement, la disponibilité des ressources et la situation 
concernant les atteintes à la propriété intellectuelle dans les différents pays.  Il était d'accord avec le 
délégué du Brésil, qui avait déclaré qu'il n'y ava it pas d'approche unique en ce qui concernait les 
moyens de faire respecter les DPI.  La déléga tion thaïlandaise souhaiterait préserver les flexibilités 
prévues par l'Accord sur les ADPIC. 
293. La représentante de la Chine a fait référence à l' intervention qu'elle avait faite au début de la 
réunion, répétant que tous rensei gnements concernant l'ACAC devraient plutôt être fournis sous un 
autre point de l'ordre du jour.  Elle a rappelé ég alement que le Président avait déclaré lors de 
l'adoption de l'ordre du jour que ce point ne sera it pas inscrit d'une manière permanente à l'ordre du 
jour du Conseil.  Étant donné que l'ACAC ne fai sait pas partie du cadre juridique de l'OMC, le 
Conseil ne devrait pas en débattre. 
294. La délégation chinoise reconnaissait que le systèm e juridique permettant de protéger les DPI 
devrait être complet et bien équilibré.  Outre les dr oits des détenteurs de DPI, il devait aussi protéger 
les intérêts publics et sociaux.  Bien que l'Acco rd sur les ADPIC fixe des règles minimales, les 
niveaux des moyens de faire respecter les droits ne pouvaient être relevés dans la mesure où ils 
seraient contraires à l'Accord sur les ADPIC, en par ticulier aux flexibilités ancrées dans l'Accord;  le 
délicat équilibre entre les droits et les obligations dans l'Accord sur les ADPIC ne devrait pas non plus 
être modifié. 
295. L'ACAC élargissait la portée du piratage et de  la contrefaçon, renforçait les normes de 
protection par le biais de mesures d'exécution pénales,  civiles et à la frontière, et instaurait des règles 
spéciales concernant l'environnement numérique.  La plupart de ces mesures allaient au-delà de ce que 
prévoyait l'Accord sur les ADPIC.  Même dans l es pays qui avaient participé aux négociations de 
l'ACAC, nombreuses étaient les controverses suscit ées par l'Accord, notamment en ce qui concernait 
la transparence des négociations, l'incompatibilité avec les législations internes et l'impact de l'accord 
sur la liberté de communication sur l'Internet et les droits humains. IP/C/M/69 
Page 62   
  296. La déléguée a dit que, par exemple, les dis positions de l'ACAC relatives aux procédures 
pénales dépassaient ce que prévoyait l'article 61 de l'Accord sur l es ADPIC puisqu'elles prévoyaient 
des seuils plus bas et des sanctions plus élevées.  La première phrase de l'ar ticle 61 disposait que "les 
Membres prévoiront des procédures pénales et des peines applicables au moins pour les actes 
délibérés de contrefaçon de marques de fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un 
droit d'auteur, commis à une échelle commercia le".  Le Groupe spécial dans l'affaire Chine – Mesures 
affectant la protection des droits de propriété intellectuelle et les mo yens de les faire respecter  
(DS362) avait établi que, sur le plan quantitatif, la  notion d'activité menée à l'échelle commerciale 
renvoyait à "l'ampleur ou l'importance des activit és qui sont ordinairement ou habituellement 
menées".  En conséquence, ce qui constituait une échelle commerciale pour des actes de contrefaçon 
ou de piratage visant un produit particulier sur un ma rché particulier dépendr ait de ce qui constituait 
une importance ou une ampleur ordinaire ou habitu elle pour ce produit sur ce marché.  D'après le 
Groupe spécial, les négociateurs avaient choisi le mo t "échelle" pour faire référence à la taille, ce qui 
montrait que les limitations prévues dans la Partie  III, section 5 de l'Accord sur les ADPIC sur les 
procédures pénales procédaient d'un effort pour tra iter uniquement le problème des atteintes les plus 
flagrantes et les plus graves.  Par ailleurs, la deuxième phrase de l'article 23.1 de l'ACAC disposait 
"les actes commis à une échelle commerciale comprennent au moins ceux qui sont commis à titre d'activités commerciales en vue d'un avantage économ ique ou commercial direct ou indirect".  Dans 
cette disposition, le mot "échelle" n'était pas u tilisé dans le contexte de l'expression "échelle 
commerciale".  Il signifiait que toute activité lucra tive qui n'était pas menée à une échelle ordinaire ou 
habituelle serait également assujettie à des procédur es pénales.  Cette disposition abaisserait le seuil 
des procédures pénales et pourrait accroître l'obligati on des Membres d'imposer des sanctions pénales. 
297. La déléguée a fait observer que l'article 23 3) de  l'ACAC disposait aussi qu'une partie "peut 
prévoir des procédures pénales et des peines, dans les cas appropriés, pour la copie non autorisée d'œuvres cinématographiques montrées dans un lieu de projection généralement ouvert au public".  Le 
texte ne précisait pas cependant si l'activité de vait être "délibérée" et menée "à une échelle 
commerciale", conformément à l'Accord sur les ADP IC.  D'après la deuxième phrase de l'article 61 de 
l'Accord sur les ADPIC, les sanctions prévues dans le cadre des procédures pénales devaient inclure 
l'emprisonnement "et/ou" des amendes.  Le soin ét ait donc laissé aux Membre de choisir les mesures 
correctives appropriées qu'ils souhaitaient appliquer.  Par ailleurs, l'article 24 de l'ACAC utilisait les 
mots "ainsi que", à la place de "et/ou" entre les mots "emprisonnement" et "amendes".  Ces termes limiteraient la souplesse ménagée par l'Accord sur les ADPIC puisque toutes les parties à l'ACAC devaient prévoir des sanctions comprenant à la fois l'emprisonnement et des amendes. 
298. S'agissant de la saisie et de la confiscation, l'ACAC disposait que les autorités compétentes 
seraient habilitées à ordonner la confiscation ou la  destruction des actifs dérivés ou provenant 
directement ou indirectement de l'activité en cause et qu'elles pouvaient être habilitées à ordonner la saisie et la confiscation d'actifs dont la valeur correspondait à celle des actifs dérivés ou provenant 
directement ou indirectement de l'activité en cause.   Cela signifiait que non seulement les actifs en 
rapport avec l'activité en cause, mais aussi d'autr es actifs sans rapport avec cette activité, pourraient 
faire l'objet d'une confiscation.  L'Accord sur les ADPIC, en revanche, prescrivait seulement que "les 
marchandises en cause et tous les matériaux et inst ruments ayant principalement servi à commettre le 
délit" soient saisis, confisqués et détruits. 
299. La représentante de la Chine a renvoyé les dé légués à l'article 26 de l'ACAC, aux termes 
duquel "chaque partie prévoit que, dans les cas appropriés, ses autorités compétentes pourront 
entreprendre de leur propre chef une enquête ou une  action en justice relativement aux infractions 
pénales".  Reconnaissant que les DPI étaient des dro its privés, l'Accord sur les ADPIC n'obligeait pas 
les autorités compétentes à ouvrir une enquête pénale ou à agir de leur propre chef.  IP/C/M/69 
 Page 63 
  
  300. Il apparaissait que l'ACAC renforçait les moyens  de faire respecter les DPI et relevait le 
niveau de protection de la propriété intellectuelle.  Les parties à l'ACAC devaient allouer davantage 
de ressources pour faire respecter les droits, et ce en dépit de l'article 41:5 de l'Accord sur les ADPIC, qui disposait que la Partie III de l'Accord sur les ADPIC sur les moyens de faire respecter les DPI "ne 
crée aucune obligation de mettre en place, pour faire respecter les droits de propriété intellectuelle, un 
système judiciaire distinct de celui qui vise à faire r especter la loi en général, ni n'affecte la capacité 
des Membres de faire respecter leur législation en général.  Aucune dispositi on de la présente partie 
ne crée d'obligation en ce qui concerne la répartition des ressources entre les moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle et les moyens de faire respecter la loi en général". 
301. La mise en œuvre de l'ACAC influerait sur les intérêts des Membres et limiterait leur capacité 
d'utiliser les flexibilités ménagées par l'Accord su r les ADPIC.  L'oratrice a fait remarquer que des 
manifestations contre l'ACAC avaient eu lieu dans  plus de 200 villes européennes le 11 février 2012, 
ce qui rappelait utilement que la protection des DPI et les moyens de les faire respecter devraient reconnaître et réaliser les objectifs de politique pub lique sous-jacents, notamment les objectifs liés au 
développement et à la technologie.  La délégati on chinoise entendait mettre les délégations en garde 
contre une forme de protection des DPI et des moyens de les faire respecter qui iraient à l'encontre des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  Les procé dures permettant de faire respecter les droits ne 
devraient ni devenir un obstacle au commerce légitime, ni créer des effets de distorsion sur le commerce international légitime. 
302. La représentante de Cuba a indiqué que la délégation de son pays partageait nombre des 
préoccupations exprimées par d'autres Membres.  Le Conseil n'était pas l'enceinte indiquée pour 
débattre de l'ACAC, qui réduisait les flexibilités mé nagées par l'Accord sur les ADPIC.  Il était 
contradictoire que les États-Unis ne se conforment pas aux obligations qui leur incombaient en vertu 
de l'Accord sur les ADPIC et préconisent néanmo ins des normes supérieures à celles que l'Accord 
prévoyait.  Dix ans auparavant, l'Organe de règlem ent des différends avait c onclu que l'article 211 de 
la Loi générale des États-Unis portant ouverture de  crédits était incompatib le avec l'Accord sur les 
ADPIC et la Convention de Paris parce qu'il  compromettait les droits des titulaires de marque cubains 
en permettant à l'entreprise Barcadi de se livrer à la vente frauduleuse de produits sous la marque 
Havana Club, bien que ces produits ne soient p as d'origine cubaine.  Cette situation avait non 
seulement eu un impact négatif sur Cuba, mais aussi sur les intérêts commerciaux d'entreprises 
d'autres Membres, comme ceux de l'entreprise française Pernod Ricard. 
303. Réagissant aux références faites à certains in cidents qui avaient eu lieu dans l'Union 
européenne en 2007 et 2008 concernant la réten tion de produits pharmaceutiques en transit, le 
représentant de l'Union européenne a dit que des e fforts considérables avaient été faits pour veiller à 
ce que de tels incidents ne se reproduisent pas.  Au lieu de rappeler constamment ces cas passés, il 
conviendrait plutôt de se pencher sur la question t out aussi préoccupante des médicaments contrefaits 
dans le secteur pharmaceutique.  D'après les chiffres publiés par l'UE, 3 200 000 faux produits pharmaceutiques avaient été retenus par les douanes de l'UE en 2010, dont 93,6 pour cent provenaient 
d'Inde.  Cette situation préoccupait les consomma teurs et les citoyens et devait être examinée 
également. 
304. Répondant à une remarque faite pa r la délégation de l'Inde au sujet des marques similaires au 
point de créer la confusion, le représentant des État s-Unis a dit que le fait de prévoir des moyens de 
faire respecter les droits à la frontière pour lutter contre les marques similaires au point de semer la 
confusion constituait une pratique exemplaire, ancr ée dans les lois de nombreux Membres de l'OMC, 
y compris les États-Unis.  Les autorités douanières seraient, par exemple, autorisées ainsi à prendre 
des mesures lorsque des faux produits étaient assor tis de marques de fabrique ou de commerce qui 
n'étaient que légèrement modifiées, mais créaient n éanmoins la confusion.  Selon lui, le fait de 
déterminer, par exemple, que "Sialis", écrit av ec un "S", pouvait être confondu avec "Cialis", écrit IP/C/M/69 
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  avec un "C", n'était pas d'une comp lexité juridique telle que cela dépassait les capacités de ces mêmes 
fonctionnaires chargés de faire respecter les droits à la frontière qui avaient pour tâche de protéger les 
citoyens contre toutes sortes de menaces potentielles.  Si les cas étaient très difficiles, les lois des 
États-Unis et celles d'autres pays offraient des moyens juridiques appropriés pour résoudre ces problèmes. 
305. Les remarques faites au sujet des prescriptions "supérieures à celles que prévoyait l'Accord 
sur les ADPIC" demeuraient quelque peu obscures.  Nombre de Membres de l'OMC qui n'étaient pas 
participants à l'ACAC avaient mis en œuvre des dispositions du type de celles que prévoyait cet 
accord.  L'orateur a renvoyé les Membres au compte rendu de la réunion précédente du Conseil (paragraphes 534 et 535 du document IP/C/M/67) pour qu'ils y puisent plusieurs exemples.  Il a demandé pourquoi ces dispositions étaient acceptables dans  la législation interne des pays, mais pas 
dans l'ACAC.  Il y avait par exemple un paradoxe entr e l'analyse que faisait la délégation de la Chine 
des dispositions pénales de l'ACAC et sa propre lé gislation interne, qui prévoyait des procédures 
pénales pour faire respecter les DPI. 
306. S'agissant des préoccupations exprimées par la délé gation de l'Inde au su jet de l'article 22 de 
l'ACAC, l'intervenant a fait observer que le paragr aphe 9 de la "Notifi cation n° 47/2007 – Douanes 
(N.T.)" du gouvernement de l'Inde demandait que les autorités douanières fournissent des renseignements similaires aux détenteurs de dro its, sur demande.  Il se révélait que la même 
notification mettait en œuvre de nombreuses dispositions  de l'ACAC, y compris l'article 16 1) a) de 
l'ACAC sur la possibilité pour les autorités douanières d'ag ir d'office, repris dans l'article 7 1) b) de la 
notification.  De même, l'équivalent de l'article 15 de l'ACAC sur la fourniture de renseignements par 
les détenteurs de droits aux autorités douanières se retr ouvait dans l'article 7 5) de la notification.  En 
outre, la notification visait le droit d'auteur, les ma rques de fabrique ou de commerce, les dessins et 
modèles et les brevets. 
307. Le représentant de la République bolivarienne du Venezuela a réitéré la préoccupation de la 
délégation de son pays quant à l'inscription de ce point à l'ordre du jour, ainsi que son opposition à 
l'ACAC.  Il a demandé que la déclaration ci-apr ès, faite à la réunion d'octobre 2011 du Conseil, soit 
reproduite4: 
"Le représentant de la République bolivar ienne du Venezuela, en soutien à la 
déclaration du Brésil, a dit que la délégati on de son pays préférait le multilatéralisme 
et la transparence.  Il croyait comprendre que l'ACAC instituerait des normes de protection supérieures en matière de propriété intellectuelle et que ces mesures allaient au-delà de ce qui était prévu dans  l'Accord sur les ADPIC.  Prenant note des 
renseignements qui avaient été communiqués, l'intervenant regrettait que le processus 
de négociation n'ait pas été transparent." 
308. Le représentant du Japon a indiqué que la déléga tion de son pays avait été l'un des champions 
de l'initiative qui avait abouti à la conclusion de  l'ACAC.  Dès 2005, le Premier Ministre du Japon 
avait défendu cette idée, qui ne répondait pas seule ment aux intérêts d'une branche de production 
particulière, mais concernait une large gamme de secteurs.  Vingt-cinq pour cent des entreprises 
japonaises avaient indiqué souffrir de  la contrefaçon et du piratage. 
309. S'agissant de l'équilibre entre les intérêts des détenteurs de droits et ceux des utilisateurs, 
l'orateur a dit que l'ACAC contenait les dispositions  nécessaires pour prévenir l'application abusive de 
mesures destinées à faire respecter les droits par le  détenteur du droit, par exemple le déclenchement 
de mesures à la frontière.  Aux termes de l'artic le 18 de l'ACAC, les détenteurs de droits qui 
                                                      
4 Paragraphe 530 du document IP/C/M/67.  IP/C/M/69 
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  demandaient aux autorités douanières d'agir de vaient constituer une caution ou une garantie 
équivalente, en fonction des législati ons nationales respectives des parties. 
310. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
O. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
311. Le Président a rappelé qu'à sa réunion d'octobr e 2011, le Conseil des ADPIC était convenu de 
transmettre au Conseil général une proposition de décision en vue de proroger le délai d'acceptation 
par les Membres du Protocole portant amendement de l'Accord sur les ADPIC jusqu'au 31 décembre 2013 (document IP/C/58).  Conformément  à cette proposition, le Conseil général avait 
décidé, à sa réunion du 30 novembre 2011, de proroge r à nouveau le délai d'acceptation du Protocole 
jusqu'au 31 décembre 2013 ou jusqu'à toute date ultéri eure qui pourrait être arrêtée par la Conférence 
ministérielle (document WT/L/829). 
312. S'agissant de l'état des acceptations du Protocol e portant amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, le Président a dit que depuis la réunion d' octobre du Conseil, les Membres ci-après avaient 
déposé leur instrument d'acceptation:  Cam bodge, Panama, Costa Rica, Rwanda et Honduras 
(documents WT/Let/833, 837, 838, 839 et 843, respectiv ement).  À la date de la réunion en cours, 
42 instruments d'acceptation avaient été déposés, y co mpris celui de l'Union européenne et ses États 
membres.  Le Secrétariat avait distribué une mise à jour de la note sur l'état des acceptations du Protocole dans le document IP/C/W/490/Rev.9. 
313. Le Président a invité instamment les Memb res qui n'avaient pas encore notifié leur 
acceptation du Protocole à faire en sorte que les m esures nécessaires soient prises dans les capitales 
pour permettre d'envisager l'acceptation en temps voulu. 
314. S'agissant de la période de transition pour l es PMA, le Président a rappelé qu'à sa réunion du 
17 novembre 2011, le Conseil des ADPIC était convenu de soumettre un texte relatif à cette question 
au Conseil général en lui recommandant de le transmettre à la huitième session de la Conférence 
ministérielle pour examen (paragraphes 3 et 4 du document IP/C/59/Add.2). 
315. En conséquence, les Ministres avaient invité le Conseil des ADPIC à prendre pleinement en 
considération une demande dûment motivée présentée par les pays les moins avancés Membres en vue de la prorogation de la période de  transition prévue à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC et de 
faire rapport à ce sujet à la neuvième session de la Conférence ministérielle de l'OMC.  Cette décision de la huitième session de la Conférence minist érielle avait été communiquée sous couvert du 
document WT/L/845. 
316. Notant qu'aucune demande de ce type n'avait ét é reçue, le Président a indiqué néanmoins qu'il 
serait bien sûr à la disposition des délégations pour  faciliter les travaux si une telle demande était 
présentée. 
317. Pour ce qui était des accessions à l'OMC, le Pr ésident a dit que le Conseil général avait 
approuvé l'ensemble de textes relatifs à l'accession du Vanuatu le 26 octobre 2011.  La huitième 
session de la Conférence ministérielle, qui avait eu lieu du 15 au 17 décembre 2011, avait adopté l'ensemble de textes relatifs à l'accession de la Fédéra tion de Russie, de Samoa et du Monténégro.  Les 
décisions pertinentes étaient reproduites dans les documents WT/L/823, 839, 840 et 841, respectivement.  Conformément aux dispositions a pplicables à l'OMC, le Vanuatu, la Fédération de 
Russie, Samoa et le Monténégro deviendraient Membr es 30 jours après la date de ratification de leurs 
protocoles d'accession respectifs. 
318. Le Conseil a pris note des renseignements fournis. IP/C/M/69 
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  P. S
TATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
319. Le Président a indiqué que la liste des 15 demandes en attente présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC figurait dans le document IP/C/W/52/Rev.12.   Il a rappelé qu'à sa réunion de juin 2011, le 
Conseil avait demandé au Secrétariat de c ontacter les organisations internationales 
intergouvernementales dont les demandes de statut  d'observateur étaient en attente pour leur 
demander des données actualisées, y compris sur la nature de leurs travaux et les raisons pour lesquelles elles souhaitaient obtenir le statut d'observateur. 
320. Depuis la réunion du Conseil d'octobre, le Secrétariat avait obtenu des renseignements 
actualisés de la part du Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE), qu'il avait 
transmis par fax à tous les Membres le 3 novembre.  Avant la réunion d'octobre, le Secrétariat avait 
reçu de tels renseignements de l'Association eu ropéenne de libre-échange  (AELE), du Centre du Sud 
et de la Conférence des Ministres de l'agriculture de l'Afrique de l'Ouest et du Centre (CMA/AOC) et 
du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (CCG).  Ces renseignements étaient également 
disponibles sur le site Web des Membres. 
321. À sa réunion d'octobre, le Conseil était c onvenu que le Président devrait poursuivre ses 
consultations concernant les demandes de statut d'observateur, en particulier à la lumière des 
renseignements actualisés transmis par plusieurs OIG.   En l'absence de Président régulier, il n'avait 
pas été possible de mener de telles consultati ons.  Le Président a proposé de poursuivre les 
consultations sur les demandes de statut d'observa teur afin de déterminer si le Conseil pourrait 
prendre des décisions à sa réunion suivante. 
322. Le Conseil en est ainsi convenu. 
Q. AUTRES QUESTIONS  
i) Améliorations concernant les documents, la programmation et la gestion des réunions 
323. Le représentant du Secrétariat a dit qu'à la réunion du Conseil généra l du 14 février 2012, le 
Directeur général avait communiqué, sous le point intitulé "Autres questions", des renseignements sur 
la mise en œuvre des recommandations portant sur des économies et sur une utilisation plus efficace des ressources, formulées par le Comité du budget, des finances et de l'administration (WT/BFA/128) et adoptées par le Conseil général.  En donnant d es renseignements actualisés sur ce que le Secrétariat 
avait fait en vue d'appliquer ces décisions, il ava it demandé aux Membres leur soutien et leur 
coopération afin de poursuivre cette action. 
324. Le budget 2012-2013 de l'OMC, approuvé par le Conseil général en novembre 2011, 
prévoyait une croissance nominale nulle en 2012.  En  décembre, le Conseil général avait approuvé 
plusieurs recommandations du Comité du budget, des fi nances et de l'administration portant sur des 
économies et sur une utilisation plus efficace des ressources, y compris les recommandations spécifiques contenues aux paragraphes 29 à 31 du rapport du Comité du budget, distribué dans le 
document WT/BFA/128. 
325. Mettant en exergue quelques-unes des mesures ay ant une incidence immédiate sur les travaux 
du Conseil, le représentant du Secrétariat a indiqué que la décision prévoyait de cesser dès le début de 
2012 la distribution de documents officiels, mis aupa ravant à disposition dans les salles de réunion et 
au centre de documentation.  Bien que tous les Me mbres aient déjà été informés de la mise en œuvre 
de ce changement, le Secrétariat avait envoyé le 24 février un fax aux Membres du Conseil des 
ADPIC le leur rappelant.  Sinon, la distribution quotidienne de documents sur papier et par voie  IP/C/M/69 
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  électronique par le biais de la base de données Docu ments en ligne continuerait comme par le passé.  
Les documents pour la réunion en cours et les réunions futures du Conseil étaient également facilement accessibles au moyen du module "Documents pour les réunions" sur le site des Membres.  
Le fax contenait d'autres renseignements concernant ce dispositif. 
326. Les recommandations préconisaient également un usage réduit du papier, en particulier pour 
les notifications.  Le Président avait déjà menti onné sous le point A de l'ordre du jour un élément 
relatif à la mise en œuvre de ces recommandations.  Alors que le Secrétariat continuait de distribuer 
les documents de base contenant les listes de lois et réglementations notifiées et les explications y 
afférentes à la fois sur papier et sous forme élect ronique, les textes proprement dits des lois, figurant 
dans les sous-séries de documents, seraient désormais communiqués uniquement sous forme électronique, dans la base de données Documents en ligne. 
327. L'orateur a expliqué en outre que des formats et des méthodes de présentation plus cohérents 
pour d'autres rapports volumineux, par exemple sur la coopération technique et au titre de 
l'article 66:2, qui constituaient une part majeure des documents officiels du Conseil et absorbaient 
donc une grande partie des ressources, permettraien t non seulement de réduire les coûts de manière 
significative, mais rendraient aussi les rapports ainsi fournis plus facilement accessibles et plus utiles pour les lecteurs auxquels ils s'adressaient.  Le S ecrétariat étudierait les aspects techniques de cette 
question en vue de conseiller ultérieurement  les Membres sur les possibilités pratiques. 
328. Aux termes des décisions prises, le Président était également invité à étudier les moyens de 
réduire davantage l'usage de papier et à prendr e des mesures pour passer à la présentation et à la 
distribution de notifications en ligne.  L'interven ant a dit que le rapport que le Secrétariat avait 
présenté aux Membres sous le point L abordait de  manière plus détaillée les moyens proposés pour 
développer ses services, de sorte à rendre ces documents plus facilement accessibles et, partant, plus utiles.  Il ne s'agissait pas seulement de réduire l es coûts en soi, bien que ce soit un élément important 
pour maintenir un budget à croissance nominale nulle, mais aussi de permettre de répondre plus 
efficacement aux besoins pratiques des utilisateurs du système, principalement des Membres de 
l'OMC, et de trouver des moyens de les servir plus directement, efficacement, et en tenant compte de 
la manière qu'ils choisiraient d'accéder à ces documents et de les utiliser, ainsi que de les préparer et de les soumettre.  Ainsi, sous l'égide du Président et en consultation avec les Membres, le Secrétariat 
réfléchirait activement à la façon d'améliorer la  mise à disposition des documents.  L'orateur a 
encouragé les délégations intéressées à consulter le Secrétariat sur la manière dont elles préféraient 
travailler en ce qui concernait ces documents. 
329. Le Président a remercié le Secrétariat de ces renseignements actualisés et a dit que, 
conformément à la décision, il avait l'intention de réfléchir de manière informelle avec les délégations 
à d'autres moyens d'améliorer l'efficacité au niveau des coûts des travaux du Conseil. 
330. Le Conseil a pris note des déclarations faites. 
ii) Invitations à l'ARIPO et à l'OAPI 
331. Le Président a rappelé qu'à sa réunion de juin  2010, le Conseil était convenu d'accorder le 
statut d'observateur ad hoc , réunion par réunion, à l'Organisation ré gionale africaine de la propriété 
intellectuelle (ARIPO) et à l'Organisation africaine de  la propriété intellectuelle (OAPI).  Il a proposé 
que le Conseil invite à nouveau ces deux organisa tions à sa réunion officielle suivante sur une 
base ad hoc . 
332. Le Conseil en est ainsi convenu. 
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