ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS339/12 
WT/DS340/12 
WT/DS342/12 
22 septembre 2008 
 
 (08-4387) 
 Original:   anglais 
 
 
 
CHINE – MESURES AFFECTANT LES IMPORTATIONS 
DE PIÈCES AUTOMOBILES 
 
Notification d'un appel présentée par la République populaire de Chine au titre  
de l'article 16:4 et de l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles  
et procédures régissant le règlement des différends (Mémorandum  
d'accord) et de la règle 20 1) des Procédures de  
travail pour l'examen en appel  
  
 La notification ci-après, datée du 15 septembre  2008 et adressée par la délégation de la 
République populaire de Chine, est distribuée aux Membres.  
_______________ 
  
 Conformément à l'article 16:4 et à l'article 17 du Mémorandum d'accord sur les règles et 
procédures régissant le règlement des différends  ("Mémorandum d'accord") et à la règle 20 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel , la Chine notifie sa décision de faire appel, auprès de 
l'Organe d'appel, de certaines questions de dr oit couvertes par les rapports du Groupe spécial Chine – 
Mesures affectant les importations de pièces automobiles  (WT/DS339/R, WT/DS340/R, 
WT/DS342/R, et Add.1 et 2), et de certaines inte rprétations du droit données par le Groupe spécial 
dans ces rapports.
1 
 1. La Chine demande que l'Organe d' appel examine les erreurs de dr oit et interprétations du droit 
ci-après qui figurent dans le rapport du Groupe spécial: 
a. Le Groupe spécial a interprété et a appliqué de façon incorrecte l'expression 
"droits de douane proprement dits" qui fi gure dans l'article II:1 b), première 
phrase, de l' Accord général sur les tarifs  douaniers et le commerce de 1994  
("GATT de 1994").  Les erreurs du Groupe spécial découlent principalement du fait qu'il n'a pas tenu compte  du contexte donné par le Système harmonisé 
de désignation et de codification des marchandises  ("Système harmonisé") en 
tant que base sur laquelle les autorit és douanières nationales se fondent pour 
identifier le "produit" qui est assujetti à des droits de douane proprement dits.
2 
                                                      
1 Le Groupe spécial a présenté ses constatations sous la forme de rapports distincts regroupés dans un 
seul document comportant des sections distinctes consacrées aux conclusions et aux recommandations du 
Groupe spécial pour chacune des parties plaignantes.  Pour plus de commodité, la Chine désigne ci-après ces rapports par l'expression "rapport du Groupe spécial". 
2 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.166, 7.184 à 7.188, 7.192, 7.204 à 
7.207, 7.209 à 7.210. WT/DS339/12 
WT/DS340/12 WT/DS342/12 
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  b. En raison de son interp rétation et de son application erronées de l'expression 
"droit de douane proprement dit" qui figure à l'article II:1 b) du GATT de 1994, le Groupe spécial a fait erreur  dans sa constatation selon laquelle 
l'imposition instituée par les mesures contestées dans le présent différend était 
une "taxe ou autre imposition intérieure" au sens de l'article III:2 du GATT de 1994, et dans sa constatation selon laquelle  les mesures affect aient "la vente, 
la mise en vente, l'achat, le transport, la distribution et l'utilisation" des produits importés "sur le marché intéri eur" au sens de l'article III:4 du GATT 
de 1994.
3 
c. Dans les constatations "subsidiaires"  qu'il a exposées dans la Section VII.D 
de son rapport, le Groupe spécial a fait erreur dans son interprétation et son 
application du terme "véhicules automobiles" dans la Liste de concessions de la Chine.  Les erreurs faites par le Groupe spécial découlent principalement 
de i) son interprétation erronée de la  Règle générale interprétative 2 a) du 
Système harmonisé ("RGI 2 a)"), qui sert  de contexte pour l'interprétation du 
terme "véhicules automobiles" dans la Liste de concessions de la Chine;  
ii) de son interprétation erronée d'un e décision antérieure du Comité du 
Système harmonisé de l'Organisation mondiale des douanes ("OMD") concernant l'interprétation de la RGI 2 a);  et iii) du fait qu'il n'a pas tenu 
compte des indications particulières données par l'OMD en réponse aux 
questions qu'il avait posées.
4 
d. Dans les constatations "subsidiaires"  qu'il a exposées dans la Section VII.D 
de son rapport, le Groupe spécial a agi d'une manière incompatible avec les articles 3:2 et 11 du Mémorandum d'accord en prétendant trancher une 
question d'interprétation connue dans le cadre du Système harmonisé, accord 
non visé, et en adoptant une interprétation du Système harmonisé contraire à l'interprétation retenue par l'OMD, organisation internationale chargée 
d'administrer et d'interpréter le Système harmonisé.
5 
e. Le Groupe spécial a fait erreur da ns son interprétation selon laquelle les 
mesures contestées s'appliquaient aux im portateurs qui importent des kits non 
assemblés ("CKD") ou semi-assemblés (" SKD") de véhicules automobiles 
conformément aux procédures douanières ordinaires de la Chine, et qui 
acquittent des droits conformément a ux procédures ordinaires de la Chine 
régissant l'acquittement des droits de douane.  Se fondant sur cette 
interprétation erronée des mesures contest ées, le Groupe spécial a fait erreur 
dans sa conclusion selon laquelle les mesures contestées étaient contraires au 
                                                      
3 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.204 à 7.212, 7.256 à 7.258. 
4 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.412 à 7.415, 7.435, 7.436, 7.439 à 
7.441, 7.445 et 7.446.  La Chine ne formule pas d'allé gations d'erreur spécifiques au sujet des constatations 
exposées par le Groupe spécial dans la Section VI I.D.3 de son rapport, concernant le critère des 
"caractéristiques essentielles" prévu dans la Règle générale interprétative 2 a) du Système harmonisé.  Toutefois, 
si l'Organe d'appel confirme la constatation du Gr oupe spécial selon laquelle l'imposition instituée par les 
mesures contestées est une taxe ou imposition intérieure relevant de l'article III du GATT de 1994, la Chine 
demande que l'Organe d'appel constate que toutes les constatations "subsidiaires" formulées par le Groupe 
spécial dans la Section VII.D du rapport, ainsi que ses conclusions et recommandations connexes, sont sans intérêt et n'ont aucun effet juridique. 
5 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.412 à 7.415, 7.435, 7.436, 7.439 à 
7.441, 7.445 et 7.446.  WT/DS339/12 
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  paragraphe 93 du Rapport du Groupe de travail de l'accession de la Chine  
(WT/ACC/CHN/49) ("Rapport du Groupe de travail"), tel qu'il était incorporé dans l' Accord sur l'OMC  par le Protocole d'accession de la République 
populaire de Chine  (WT/L/432).
6 
f. Le Groupe spécial a agi d'une mani ère incompatible avec l'article 11 du 
Mémorandum d'accord en formulant certa ines constatations et conclusions 
concernant l'incompatibilité des mesure s contestées avec le paragraphe 93 du 
Rapport du Groupe de travail , en l'absence d'éléments de preuve ou 
d'arguments juridiques présentés par les plaignants pour établir prima facie  
que les mesures contestées s'appliquaie nt aux importateurs qui importent des 
kits CKD ou SKD de véhicules automobiles conformément aux procédures douanières ordinaires de la Chine, et qu i acquittent des droits conformément 
aux procédures ordinaires de la Chine régissant l'acquittement des droits de 
douane.
7 
2. À titre conditionnel, si l'Organe d'appel ne soutie nt aucune des allégations d'erreur formulées 
par la Chine aux paragraphes 1 d) et 1 e) ci-dessu s, la Chine demande qu'il examine les erreurs de 
droit et interprétations juridiques additionnelles ci-après, qui figurent dans le rapport du Groupe 
spécial: 
a. Le Groupe spécial a fait erreur en  constatant que les mesures contestées 
créaient " de facto " des "lignes tarifaires" pour les kits CKD ou SKD de 
véhicules automobiles assorties de taux de droit supérieurs à 10 pour cent.  
L'erreur d'interprétation juridique du Groupe spécial tient principalement à 
l'incompatibilité de cette constatati on avec le sens ordinaire de l'expression 
"lignes tarifaires", qui a été déterminé par le Groupe spécial lui-même.  La 
Chine considère par ailleurs que, en pr étendant modifier la condition dans 
laquelle l'engagement que la Ch ine a pris au paragraphe 93 du Rapport du 
Groupe de travail  s'appliquerait, le Groupe spécial a agi d'une manière 
incompatible avec l'article 3:2 du Mémorandum d'accord.8 
b. Le Groupe spécial a fait erreur en  constatant que certaines annotations 
statistiques à dix chiffres concernant les kits CKD/SKD figurant dans la 
nomenclature douanière de la Chine cons tituaient des "lignes tarifaires" au 
sens du paragraphe 93 du Rapport du Groupe de travail .  Les erreurs 
d'interprétation juridique du Groupe spécial concernent principalement i) l'incompatibilité de cette constata tion avec l'interprétation par le Groupe 
spécial de l'expression "lignes tarifair es" figurant au paragraphe 93 du 
Rapport du Groupe de travail ;  et ii) le fait que le Groupe spécial n'a pas 
interprété l'expression "lignes tarifaires" dans le contexte du Rapport du 
Groupe de travail .
9  La Chine estime que les erreurs du Groupe spécial 
pourraient aussi être considérées comme un manquement à l'obligation de 
                                                      
6 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.75 à 7.78, 7.636, 7.648, 7.688, 7.737, 
7.754, 7.757  et 7.758. 
7 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.75 à 7.78, 7.636, 7.648, 7.688, 7.737, 
7.754, 7.757 et 7.758. 
8 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.754 à 7.758. 
9 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.749 à 7.752, 7.757 et 7.758. WT/DS339/12 
WT/DS340/12 WT/DS342/12 
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  procéder à une évaluation objective des faits, ce qui est contraire à l'article 11 
du Mémorandum d'accord. 
c. Le Groupe spécial a agi d'une mani ère incompatible avec l'article 6:2, 
l'article 7:1 et l'article 11 du Mémoran dum d'accord en constatant que la 
Chine avait violé le paragraphe 93 du Rapport du Groupe de travail  en créant 
des annotations statistiques à dix chiffres pour les kits CKD/SKD dans sa nomenclature douanière, alors que ni les annotations statistiques ni les taux de 
droit associés à ces "lignes tarifaires" hypothétiques n'entraient dans le cadre 
du mandat fixé dans les présents différends.
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__________ 
 
 
                                                      
10 Voir, par exemple, le rapport du Groupe spécial, paragraphes 7.749 à 7.752, 7.757 et 7.758.