. /.  RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  S/C/W/276 
14 novembre 2006 
 (06-5489) 
Conseil du commerce des services  
  
 
- PROJET - 
 
RAPPORT ANNUEL DU CONSEIL DU COMMERCE DES SERVICES 
AU CONSEIL GÉNÉRAL (2006) 
 
 
1. Depuis son dernier rapport annuel au Conseil gé néral, le Conseil du commerce des services a 
tenu cinq réunions formelles, le 23 septembre 2005, le 9 février 2006, le 11 avril 2006, le 22 juin 2006 
et le 12 septembre 2006.
1  Pendant la période considérée, le C onseil a examiné les questions ci-après: 
I. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE 
D'ACCESSION DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
2. À sa réunion du 23 septembre 2005, le Conse il du commerce des services a mené à bien le 
quatrième examen transitoire de la mise en œuvre de s engagements pris par la Chine dans le cadre de 
l'OMC, conformément à la section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine 
(WT/L/432).  Le Conseil a pris note du rapport (S/FIN/15) du Comité du commerce des services 
financiers, qui faisait partie du ra pport du Conseil au Conseil général sur cette question, figurant dans 
le document S/C/25.   
II. EXAMEN DES TRANSPORTS AÉRIENS AU TITRE DE L'ANNEXE SUR LES 
SERVICES DE TRANSPORT AÉRIEN 
3. Conformément au paragraphe 5 de  l'Annexe sur les services de transport aérien, le Conseil du 
commerce des services doit examiner périodiquement, et au moins tous les cinq ans, l'évolution de la 
situation dans le secteur des transports aériens et le  fonctionnement de l'Annexe en vue d'envisager la 
possibilité d'appliquer plus largement l'Accord dans  ce secteur.  Conformément à la décision prise à 
l'issue du premier examen, le 24 octobre 2003, le  Conseil a formellement commencé le deuxième 
examen à sa dernière réunion de 2005, le 23 sep tembre 2005.  Le 12 septembre 2006, le Conseil a 
tenu sa première réunion consacrée au deuxième examen des services de transport aérien (S/C/M/84). 
III. RÉOUVERTURE DU QUATRIÈME PROTOCOLE POUR ACCEPTATION PAR 
LES PHILIPPINES 
4. À sa réunion du 11 avril 2006, à la suite de la  demande présentée par les Philippines dans le 
document S/C/W/268, le Conseil du commerce des servi ces a décidé de rouvrir le quatrième Protocole 
annexé à l'Accord général sur le commerce des serv ices, relatif aux télécommunications de base, pour 
acceptation par les Philippines.  La décision est  reproduite dans le document S/L/251. 
                                                      
1 Les rapports de ces réunions figurent dans les documents S/C/M/80 à 84;  il convient de les lire 
conjointement au présent rapport. S/C/W/276 
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  IV. DEMANDE DE STATUT D'OBSERVATEUR AD HOC  PRÉSENTÉE PAR L'UNION 
POSTALE UNIVERSELLE (UPU) 
5. À sa réunion du 11 avril 2006, à la suite d'une demande de statut d'observateur ad hoc  reçue 
de l'Union postale universelle (UPU) et distribuée sous la cote JOB(06)/72, le Conseil du commerce 
des services, suivant la pratique antérieure, a décidé d'accorder le statut d'observateur ad hoc  à l'Union 
postale universelle. 
V. NÉGOCIATIONS AU TITRE DE L'ARTICLE XXI 
6. À sa réunion du 22 juin 2006, le Conseil du co mmerce des services a eu un échange de vues 
sur la question de la modification des engagement s spécifiques au titre de l'article XXI de l'AGCS 
(S/C/M/83 et JOB(06)/214). 
VI. NOTIFICATIONS PRÉSENTÉES AU CONSEIL AU TITRE DES ARTICLES III:3, 
V:5 ET V:7 DE L'AGCS 
7. À ses réunions du 23 septembre 2005 et des 9 février,  11 avril et 22 juin 2006, le Conseil du 
commerce des services a pris note des notifications suivantes: 
 a) Notifications au titre de l'article III:3 de l'AGCS: 
 
  Albanie    (S/C/N/343-346, S/C/N/349-358)   Macao, Chine    (S/C/N/347-348)   Honduras   (S/C/N/364)  
  b) Notifications au titre de l'article V:7 de l'AGCS: 
 
  Mexique et Nicaragua    (S/C/N/359)   Communautés européennes et Chili   (S/C/N/360)   Thaïlande et Nouvelle-Zélande   (S/C/N/361)   Maroc et États-Unis    (S/C/N/362) 
  Corée et Singapour    (S/C/N/363)  
  États-Unis et El Salvador   (S/C/N/365)   Honduras, Nicaragua et États-Unis   (S/C/N/366)    El Salvador     (S/C/N/367)  
VII. TRAVAUX DES ORGANES SUBSIDIAIRES  
8. Les activités des organes subsidiaires sont présen tées dans leurs rapports respectifs ci-après, 
qui sont annexés au présent rapport: 
 Annexe I Rapport du Comité du commerce des services financiers (S/FIN/..) 
 Annexe II Rapport du Groupe de travail de la réglementation intérieure (S/WPDR/..) 
 Annexe III Rapport du Groupe de trava il des règles de l'AGCS (S/WPGR/..) 
 Annexe IV Rapport du Comité des e ngagements spécifiques (S/CSC/..) 
 
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