. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/IND/12 
17 mai 2006 
 (06-2402) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   INDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):         
2. Organisme responsable:   Ministry of Health and Family Welfare  (Ministère de la santé et 
de la famille) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de fax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
Assistant Director General 
Directorate General of Health Services  Nirman Bhavan  
New Delhi – 110011  
 Courrier électronique:  adgpfa@nb.nic.in  
Site Web du Ministère de la santé et de la famille du gouvernement de l'Inde: 
http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [  ], autres:         
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Aliments produits ou modifiés par génie généti que et ingrédients alimentaires composés 
d'organismes produits ou modifiés par génie génétique, ou contenant de tels organismes, 
issus de la biotechnologie moderne. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   The Prevention of Food 
Adulteration (Amendment) Rules, 2006.  No tification no. G.S.R. 152(E) - 10 March, 2006 
(Règles (modification) sur la prévention de l' altération des aliments, de 2006.  Notification 
G.S.R. 152(E) – 10 mars 2006) – disponible en hindi et en anglais, 23 pages. 
6. Teneur:   Restrictions de vente et dispositions en matière d'étiqueta ge pour les aliments 
produits ou modifiés par génie génétique et les ingrédients alimentaires composés 
d'organismes produits ou modifiés par génie génétique, ou contenant de tels organismes, 
issus de la biotechnologie moderne, d'origine nationale ou importés. G/TBT/N/IND/12 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Règlementer la vente et l'im portation des aliments produits ou modifiés par génie génétique 
et des ingrédients alimentaires composés d'organismes produits ou modifiés par génie génétique, ou contenant de tels organismes, is sus de la biotechnologie moderne.  Fournir 
aux consommateurs des informations exactes su r la nature des produits alimentaires qu'ils 
achètent pour leur consommation. 
8. Documents pertinents:   Prevention of Food Adulteration (Amendment) Rules, 2006  
(Règles (modification) sur la prévention de l'altération des aliments, de 2006) 
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Seront arrêtées ultérieurement 
10. Date limite pour la présentation des observations:   7 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  Point national d'information [ ] ou 
adresse, numéros de téléphone et de fax, et adresses de courrier électronique et de site 
Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Assistant Director General (PFA), 
Directorate General of Health Services 
Nirman Bhavan New Delhi – 110011  
Courrier électronique:  adgpfa@nb.nic.in 
Site Web du Ministère de la santé et  de la famille du gouvernement indien: 
http://www.mohfw.nic.in/pfa:htm