RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/M/30 
30 novembre 2009 
 
 (09-6048) 
Comité des licences d'importation  
   
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION DU 19 OCTOBRE 2009 
 
Présidente:  Mme Anna Ashikali (Chypre
) 
  
 Le Comité des licences d'importation a tenu sa trentième réunion le 19 octobre 2009.  L'ordre 
du jour proposé pour la réunion, qui figurait da ns l'aérogramme WTO/AIR/3454/Rev.1 a été adopté 
comme suit:   
Table des matières
 
 
1. Respect par les Membres des obligations  de notification – Faits nouveaux 
intervenus depuis la  dernière réunion.....................................................................................1  
2. Notifications.................................................................................................................. .............8  
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou  
législation) ................................................................................................................... ...............8  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l' Accord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications).......................................................................................................... ..........9  
iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation)......................................................................................11  
3. Huitième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de 
la République populaire de Chine (WT/L/432)....................................................................12  
4. Rapport (2009) au Comité du Conseil du commerce des marchandises............................13  
5. Autres qu estions............................................................................................................... .......13  
 
1. Respect par les Membres des obligations de notification – Faits nouveaux intervenus 
depuis la dernière réunion 
1.1 La Présidente  a informé le Comité que, depuis la dern ière réunion, un total de 52 notifications 
avaient été reçues au titre de diverses dispositio ns de l'Accord sur les procédures de licence 
d'importation (huit notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b), 14 au titre de l'article 5:1 à 5:4 
et 30 au titre de l'article 7:3).  À la date de la réunion, sur un total de  153 Membres (en comptant 
séparément chacun des États membres des CE), 21 Membres1 n'avaient toujours pas présenté de 
notification au titre de l'Accord depuis leur accessi on à l'OMC.  La Présidente a souligné qu'en 2009 
certains Membres2 avaient présenté leurs notifications pour la première fois au titre de diverses 
dispositions de l'Accord et elle les a encourag és à continuer de respecter leurs obligations de 
                                                      
1 Angola, Belize, Botswana, Cambodge, Cap-Vert, Congo, Djibouti, Égypte, Guinée, Guinée-Bissau, 
Îles Salomon, Mauritanie, Mozambique, Myanmar, Népal, République centrafricaine, Saint-Vincent-et-les 
Grenadines, Sierra Leone, Ta nzanie, Tonga et Viet Nam. 
2 Croatie, Nicaragua, Ex-République you goslave de Macédoine et Suriname. G/LIC/M/30 
Page 2  
 
  notification;  elle a aussi encouragé les Membres qui n'avaient pas encore présenté de notification à le 
faire sans plus attendre.  1.2 Un total cumulé de 96 Membres seulemen t, en comptant les Communautés européennes 
comme un seul Membre, avaient présenté des notifica tions des lois et réglementations (au titre des 
articles 1:4 a) et/ou 8:2 b)).  Seuls 32 Membres,  en comptant les Communautés européennes comme 
un seul Membre, avaient notifié de nouvelles pro cédures de licences ou des modifications apportées 
aux procédures existantes (au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5);  sur ce nombre, un Membre (la 
Papouasie-Nouvelle-Guinée) avait notifié des modi fications apportées aux procédures de licences 
d'importation sans présenter de notification initiale de législation ni de réponses au questionnaire.  En 
outre, la Présidente a indiqué au Comité qu'alors que l'article 5:5 de l'Accord autorisait les Membres à 
présenter des contre-notifications  (lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas 
notifié l'établissement ou la modification d'une pr océdure de licences), aucune contre-notification 
n'avait été reçue à la date de la réunion en cours.  Concernant les réponses au questionnaire
3 
(notifications au titre de l'article 7:3), seuls 95 Membres au total, les Communautés européennes 
comptant pour un, avaient communiqué leurs répon ses depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC.  À propos des notifications au titre de l' article 7:3, il arrivait souvent que de nombreux 
Membres ne respectent pas la date limite annue lle du 30 septembre.  En un mot, les Membres 
respectaient mieux leurs obligations de notifica tion au titre de l'Accord, mais des manquements 
importants subsistaient.  Elle a au ssi rappelé aux délégations que, de ux fois par an, le RCN et le 
Secrétariat envoyaient des rappels périodiques aux Membres qui n'avaient pas rempli leurs obligations 
de notification;  et elle a informé le Comité qu'en 2009 la Présidence avait adressé des lettres précises 
à chacun des Membres, leur rappelant leurs obligations  de transparence au titre de l'Accord et mettant 
en évidence la date de la dernière communication qu'ils avaient présentée au titre de l'article 7:3.  
Seuls 39 Membres avaient répondu à cette demande et  soumis leurs réponses au questionnaire annuel. 
 
1.3 En bref, a déclaré la Présidente, les Membres respectaient mieux leurs obligations de 
notification au titre de l'Accord, mais beaucoup resta it à faire.  Elle a donc prié instamment tous les 
Membres qui n'avaient pas encore communiqué de re nseignements sur leurs lois et réglementations 
ayant trait aux procédures de licences d'importation,  et qui n'avaient pas répondu au questionnaire 
annuel, ou qui n'avaient pas notifié l'établisseme nt ou la modification de procédures de licences 
d'importation depuis leur précédente notification, de  le faire sans plus attendre.  Les Membres 
n'appliquant pas de procédures de licences d'importa tion ou n'ayant ni loi ni réglementation relevant 
de l'Accord étaient également pri és d'en informer le Comité afin que les Membres aient une vision 
d'ensemble complète des régimes de  licences de tous les Membres.   Ceux qui avaient des questions 
concernant les prescriptions en matière de notification étaient priés de consulter le Secrétariat à cet effet.  Les pays en développement ou les pays les moins avancés pouvaient en outre demander une 
assistance technique. 
 1.4 La déléguée des États-Unis,
 se référant aux discussions informelles qui avaient eu lieu sur les 
voies et moyens d'améliorer le respect des délais et  le caractère exhaustif des notifications au Comité, 
a estimé que ces discussions étaient utiles et rappelé que plusieurs délégations, dont la sienne, avaient 
formulé des propositions concrètes en  vue d'apporter des améliorations.  À cet égard, elle a demandé à 
la Présidente d'informer le Comité des résultats et des mesures ou dispositions envisagées en vue de 
nouvelles discussions sur la question.  1.5 En réponse, la Présidente
 a fait savoir au Comité que M. Marco J. Kassaja, le Président de ce 
Comité, avait informé le Président de l'OEPC des résultats des discussions in formelles et des idées et 
propositions formulées par les Membres.  Compte tenu de ces résultats, il avait préparé et adressé à 
chacun des Membres de l'OMC une le ttre leur rappelant leurs obligati ons de transparence en indiquant 
la date de la dernière notification reçue de leurs auto rités, plus particulièrement au titre de l'article 7:3 
                                                      
3 Le questionnaire est annexé au document G/LIC/3.  G/LIC/M/30 
 Page 3 
 
 
  de l'Accord.  Dans ces lettres, il invitait aussi les Membres à examiner la situation de leurs 
notifications en général et à les actualiser le cas échéant, suggestion qui n'a cependant été suivie que 
par quelques Membres (moins de 40).  Elle a auss i rappelé aux Membres qu'à la dernière réunion 
formelle, tenue le 30 avril 2009, certains Membr es avaient été d'avis que les discussions se 
poursuivent, mais sur une base informelle.  Toutef ois, la Présidente était ouverte aux nouvelles idées 
et formules permettant de poursuivre, au sein de ce Comité, les discussions sur les voies et moyens 
d'améliorer le respect des délais et le caractè re exhaustif des notifications et d'autres flux 
d'informations.  Les discussions pourraient se dérouler  de manière informelle, ou au titre d'un point de 
l'ordre du jour de la réunion formelle suivante.  Le poi nt de vue de la Présiden te découlait de l'intérêt 
que les Membres avaient manifesté lors de réunions  informelles, mais aussi du fait que la question 
figurait parmi les principaux sujets  de préoccupation du Comité et de  ses Présidents depuis au moins 
quatre ans.  1.6 Le délégué de l'Australie
 s'est fait l'écho de la question des États-Unis concernant l'état 
d'avancement des discussions sur les moyens d'améliore r le respect des obligations de transparence.  Il 
s'est félicité du rapport de la Présidente et a e xhorté les Membres à respecter les obligations de 
notification.  1.7 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 1.8 La Présidente
 a informé le Comité que, comme l'indiqua ient l'aérogramme et sa révision, il 
était saisi des documents suivants pour examen:  le document G/LIC/Q/CHN/22/Add.1 qui contenait 
des questions posées par l'Australie à la Chine;  le document G/LIC/Q/BRA/5/Add.1 qui contenait des 
questions posées par la Chine au Brésil;  le document G/LIC/Q/ARG/8 qui contenait les réponses de l'Argentine au Canada, à la Chine, aux Communa utés européennes, au Japon et aux États-Unis
4;  le 
document G/LIC/Q/ARG/9 qui contenait les réponses de l'Argentine au Pérou5;  le document 
G/LIC/Q/BRA/11 qui contenait les réponses du Brésil à la Chine6;  le document G/LIC/Q/BRA/12 qui 
contenait les réponses du Brésil à la Thaïlande7;  et le document G/LIC/Q/IND/14 qui contenait les 
réponses de l'Inde aux États-Unis.8 
 1.9 Le délégué de l'Australie
 a remercié la Chine pour ses premières réponses9 aux questions 
relatives à son régime de licences d'importation sur le fer et le minerai de fer.10  Étant donné que la 
Chine n'avait pas répondu à certaines des première s questions, l'Australie avait posé des questions 
complémentaires en mai 2009 (document G/LIC/Q/CHN/22/Add.1) pour lesquelles des réponses étaient également attendues.  Sa délégation avait au ssi remarqué que, depuis la précédente réunion, la 
Chine avait appliqué des procédures de licences d' importation pour d'autres pr oduits, notamment le 
lait et le lait en poudre, et souhaiterait que la  Chine donne l'assurance que ces nouveaux régimes de 
licences d'importation étaient uniquement destinés à des fi ns de suivi et ne serviraient pas à contrôler 
les importations.  1.10 Le délégué de la Chine
 a dit que sa délégation avait reçu des réponses additionnelles aux 
questions de l'Australie et était en train de les faire traduire en anglais pour les communiquer au 
Comité. 
 
                                                      
4 Voir également document G/LIC/Q/ARG/6. 
5 Voir également document G/LIC/Q/ARG/7. 
6 Voir également document G/LIC/Q/BRA/5. 
7 Voir également document G/LIC/Q/BRA/7. 
8 Voir également document  G/LIC/Q/IND/11/Add.1. 
9 Voir également document G/LIC/Q/CHN/26. 
10 Voir également document G/LIC/Q/CHN/22. G/LIC/M/30 
Page 4  
 
  1.11 Le délégué de la Chine
 a informé le Comité que sa délégation avait des questions 
complémentaires11 concernant le régime brésilien de  licences d'importation non automatiques 
appliqué aux jouets pour lesquelles des réponses et des précisions de la part du Brésil seraient les 
bienvenues.  
1.12 Le délégué du Brésil
 a remercié la Chine pour ses questions complémentaires sur les 
procédures de licences d'importation applicables a ux jouets et l'a informée que ses autorités y 
répondraient sous peu.  1.13 La déléguée du Pérou
 a dit que sa délégation était toujour s préoccupée par la liste progressive 
et toujours plus longue de produits soumis à des pr escriptions en matière de licences d'importation en 
Argentine;  cela pourrait, à son avis, entraîner d es prescriptions inutiles contraires à l'Accord.  Le 
Pérou avait des questions additionnelles en rapport avec les réponses de l'Argentine figurant dans le 
document G/LIC/Q/ARG/9 et avec les dernières notif ications de l'Argentine, reproduites dans le 
document G/LIC/N/2/ARG/18:  i) selon l'Argentin e, le nombre accru de produits visés par le 
mécanisme de licences non automatiques s'expliquait par la volatilité du marché  international.  Le 
Pérou souhaiterait que l'Argentine e xplique la relation entre la volatilité  du marché international et le 
but de la procédure de licences non automatiqu es, qui consistait à appliquer un mécanisme de 
vérification préalable à la mainlevée des marchandises afin de suivre et de contrôler les importations 
de certaines marchandises (section g) des notifications G/LIC/N/2/ARG/12, G/LIC/N/2/ARG/12/Add.1, G/LIC/N/2/ARG/16 et G/ LIC/N/2/ARG/18).  Y avait-il un lien avec la 
réponse de l'Argentine à la question figurant dans le  document G/LIC/Q/ARG/8, qui faisait état de la 
nécessité d'étendre la couverture du système de lic ences non automatiques à certaines lignes tarifaires 
visant des produits sensibles aux fluctuations des courants d'échanges provoquées par la crise 
économique et financière mondiale?  Quels cr itères précis l'Argentine avait-elle utilisés pour 
déterminer qu'une ligne tarifaire était "sensible" a ux fluctuations?  ii) Concernant la question 1 c), le 
Pérou souhaiterait que l'Argentin e explique quelles autres procédur es elle avait envisagées en vue 
d'atteindre l'objectif de surveillance et de contrô le des importations, et pour quoi elle pensait que les 
licences d'importation non automatiques constituaient le système le plus approprié et le moins 
restrictif pour le commerce.  iii) Pour ce qui éta it de la question n° 2, pourquoi les demandes de 
licences d'importation non automatiques étaient-elle s désormais examinées simultanément et non plus 
selon le principe du premier venu premier servi comme auparavant? 
 
1.14 D'autre part, il arrivait que le Ministère ar gentin de la production de mande des informations 
additionnelles pour émettre un certificat  d'importation de produits divers ( Certificado de importación 
de productos varios , CIPV).
12 À cet égard, le Pérou aimerait savoir comment ces informations 
additionnelles contribuaient à la réalisation des objectifs des licences d'importation, étant donné que 
cette politique pourrait aller à l'enc ontre de l'article 1:5 de l'Accord sur les procédures de licences 
d'importation.  1.15 La déléguée de l'Argentine
 a dit que les questions additionne lles du Pérou seraient transmises 
à sa capitale.  
1.16 La déléguée des États-Unis
 a dit que sa délégation était, comme d'autres, gravement 
préoccupée par le régime de licences d'importati on de l'Argentine, dont celle-ci se servait pour 
appliquer des restrictions au commerce.  Les État s-Unis étaient aussi inquiets devant l'absence de 
                                                      
11 Voir également les documents G/LIC/Q/BRA/5 et 11. 
12 Par exemple, a) les brochures concernant les bi ens qui faisaient l'objet de la demande et leur 
description;  b) le diagramme de processus montrant l'ensemble du cycle de production des biens visés au a);  c) les détails des facteurs de production utilisés;  d) l'origin e des facteurs de production utilisés et leur part relative 
dans le coût de production final;  et e) la liste  complète des produits fabriqués par l'entreprise 
productrice/exportatrice.  G/LIC/M/30 
 Page 5 
 
 
  transparence du système en vigueur et les lourdeurs et  retards qui affectaient, selon les informations 
disponibles, les importations.  Ses autorités avaien t reçu de nombreux rapports des importateurs et 
exportateurs, des associations professionnelles et de la presse indiquant que l'Argentine utilisait ses 
procédures de licences d'importation pour tenter d'amé liorer sa balance commerciale;  des entreprises 
avaient aussi fait savoir qu'il leur avait été dit que leurs demandes ne seraient pas approuvées tant 
qu'elles n'accepteraient pas les prescriptions en matière de balance commerciale établies par le 
Secrétaire au commerce intérieur et que, pour obten ir une licence d'importation, elles devraient aussi 
montrer une augmentation des exportations de biens originaires d'Argentine de la même valeur en 
dollars.  Les États-Unis étaient sérieusement préo ccupés par de telles manœuvres d'équilibrage et de 
dosage, qui établissaient des prescriptions quantita tives pour les importations, et estimaient que les 
systèmes de licences d'importation ne devraient pas se rvir à de telles fins.  Ses autorités souhaiteraient 
recevoir de l'Argentine une explication au suje t de ces rapports, y compris l'indication des 
prescriptions juridiques autorisant ce traitement ainsi que les copies pertinentes aux fins d'examen par 
le Comité;  elle demandait aussi à l'Argentine d'indi quer, plus en détail, comment elle estimait que sa 
politique était compatible avec les règles de l'OMC. 
 
1.17 Les États-Unis étaient également préoccup és par les retards considérables subis dans le 
traitement des dossiers, qui avaient des effets de restriction du commerce.  Même si l'Argentine avait 
nié l'existence de tels retards, les rapports de l'indus trie et de la presse indiquaient que les importateurs 
devaient attendre 120 jours ou dava ntage pour obtenir une licence d'importation;  ces rapports étaient 
en contradiction directe avec les déclarations p assées de l'Argentine, dont les plus récentes à la 
réunion d'avril 2009, selon lesquelles toutes les licenc es d'importation étaient délivrées dans les délais 
prescrits par l'Accord.  Dans ses réponses figurant dans le document G/LIC/Q/ARG/8, l'Argentine a 
soutenu que pour certains produits sensibles, l'expans ion des prescriptions en matière de licences non 
automatiques avait été rendue nécessaire par les changements provoqués dans les courants des 
échanges par la crise économique et financière mo ndiale;  la délégation des États-Unis aimerait 
recevoir cette réponse, tout en continuant de s' interroger sur la mesure sous-jacente précise que 
l'Argentine appliquait par le bais de ce régime  de licences d'importation non automatiques.  Les 
rapports sur la méthode actuelle d'administration des licences d'importation de l'Argentine étaient 
extrêmement troublants, a-t-elle ajouté, et le fa it que l'Argentine ne donnait pas une explication 
satisfaisante de ses mesures était encore plus troubl ant.  Les États-Unis demandaient à l'Argentine de 
respecter leur engagement vis-à-vis de l'A ccord de l'OMC sur les procédures de licences 
d'importation, et de faire en sorte que les licences d' importation soient délivrées dans les délais et sans 
imposer une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire.  Les États-Unis 
comprenaient que l'Argentine avait connu récemment  quelques difficultés de balance des paiements, 
mais ils l'encourageaient à les régler de manière co mpatible avec ses obligations vis-à-vis de l'OMC.  
La délégation des États-Unis continuerait de suiv re cette situation et pr ésenterait sous peu des 
questions spécifiques. 
 1.18 La déléguée des Communautés européennes
 s'est faite l'écho des préoccupations exprimées 
par le Pérou et les États-Unis.  Les CE considér aient non fondée et non convaincante la justification 
avancée par l'Argentine pour renforcer les critères et les prescriptions.  Les CE continuaient de 
recevoir des rapports sur les retards non justifiés da ns la délivrance des licences d'importation;  ces 
retards constituaient un grave obstacle aux exportations  européennes à destination de l'Argentine.  De 
plus, l'extension à un nombre élargi de biens des prescriptions en matière de délivrance des licences 
d'importation constituait également un suje t de préoccupation.  Dans ses réponses13, l'Argentine avait 
affirmé que le délai de délivrance des licences automati ques était établi par l'article 2 de l'Accord;  les 
CE aimeraient que l'Argentine précise si oui ou non,  dans la pratique, ce délai était respecté.  
L'Argentine avait aussi confirmé que les li cences d'importation non automatiques étaient des 
mécanismes visant à confirmer que les biens se conformaient aux règlements techniques et autres prescriptions établis par sa législation en vigueur et à vérifier la véracité des données communiquées 
                                                     
 
13 Voir document G/LIC/Q/ARG/8. G/LIC/M/30 
Page 6  
 
  par les fournisseurs;  si les biens s'y conformaient , l'institution compétente délivrait les licences dans 
les délais établis dans l'Accord.  Les CE aimera ient que l'Argentine explique quand ces règlements 
techniques et autres prescriptions avaient été établis  et souhaitait aussi recevoir des copies de ces 
règlements.  L'Argentine avait également dit que les dé lais prévus au titre de l'article 3:5 de l'Accord 
étaient respectés;  les CE aimeraient que l'Argent ine le confirme.  Concernant les délais et les 
conditions de la délivrance des li cences d'importation non automatiques, l'Argentine avait indiqué que 
les demandes étaient examinées selon le principe du premier venu premier servi, mais que ces demandes étaient actuellement examinées simultanément;  les CE aimeraient savoir quelles étaient les raisons et fondements juridiques de cette mesure.  
1.19 De l'avis des CE, la justification par l' Argentine des procédures de vérification pour les 
réglementations concernant la protection de l' environnement, la sécurité ou la protection du 
consommateur au titre du Décret n° 26/2009, établissant des licences non automatiques pour les 
nouveaux pneus, constituait également un sujet de préo ccupation.  La délégation des CE aimerait que 
l'Argentine explique quelles étaient ces réglementa tions;  si elles étaient appliquées pour des raisons 
environnementales ou sécuritaires;  quand elles avaien t été adoptées;  si les CE allaient recevoir des 
copies de ces réglementations;  et sur quelle b ase l'Argentine estimait que des prescriptions pour 
l'octroi de licences d'importation étaient nécessair es pour évaluer le respect de ces réglementations.  
Concernant le Décret n° 61/2009, par le biais duque l l'Argentine avait étendu le champ d'application 
de certaines lignes tarifaires aux licences d'im portation, les CE aimeraient recevoir plus 
d'informations.  L'Argentine avait aussi indiqué qu'elle avait introduit les licences d'importation sur 
une base transitoire afin de vérifier si les diffé rents types de biens respectaient les règlements 
techniques et autres prescriptions;  les CE aimeraient savoir quand ce règlement a été adopté et en recevoir copie.  Les CE souhaiteraient également savoir sur quelle base l'Argentine avait déterminé 
que les prescriptions en matière de délivrance de licences étaient nécessaires pour garantir la 
conformité avec la législation nationale. 
 
1.20 Le délégué du Japon
 s'est fait l'écho des observations formulées par le Pérou, les États-Unis et 
les CE;  les entreprises de son pays continuaient  de juger préoccupant le système de licences 
d'importation de l'Argentine, en particulier en ce qui  concerne les retards subis dans la délivrance des 
licences d'importation et de l'absence de clarté.  Le  Japon entend suivre de près l'évolution du système 
de licences d'importation de l'Argentine. 
 
1.21 La déléguée de l'Argentine  a demandé que les questions présentées par écrit soient transmises 
à sa capitale.  Concernant les délais pour la délivra nce des licences d'importati on et les copies de la 
législation pertinente qui avait été notifiée, elle  a déclaré que les délais étaient conformes aux 
prescriptions de l'Accord et que des copies de la législation étaient disponibles au Secrétariat, mais 
que les Membres pouvaient aussi adresser le ur demande directement à sa délégation. 
 1.22 Le délégué de la Chine
 a dit que les réponses de l'Argentine étaient toujours à l'étude dans sa 
capitale. 
1.23 La déléguée de la Thaïlande  a dit que ses autorités continuaient  d'examiner et de suivre le 
régime brésilien à deux voies appliqué aux jouets14 et souhaitaient recevoir les réponses écrites du 
Brésil aux questions additionnelles posées par la Chine sur le même sujet. 
 
1.24 Le délégué du Brésil  a informé le Comité que les questi ons additionnelles de la Chine étaient 
à l'étude et que, une fois qu'elles seraient prêt es, les réponses seraient transmises à la Thaïlande. 
 
                                                      
14 Voir documents G/LIC/Q/BRA/7 et 12.  G/LIC/M/30 
 Page 7 
 
 
  1.25 La déléguée des États-Unis  a remercié l'Inde pour ses réponses aux questions relatives à la 
procédure de licences d'importation pour l'acide borique15 dans lesquelles l'Inde avait déclaré qu'il 
s'agissait d'une procédure automatique.  Toutef ois, l'Inde semblait déterminer de manière 
discrétionnaire la quantité qui pouva it être importée sous licence, dans la mesure où, dans les 
réponses, elle avait aussi indiqué que la quantité était établie sur la base d'une recommandation du 
ministère compétent et de la quantité importée par le requérant au cours des cinq années précédentes.  
Cette procédure avait des répercussions négatives sur le commerce des États-Unis.  Elle demandait 
donc à l'Inde d'expliquer en quoi elle considéra it que cette procédure de licences d'importation était 
automatique.  La délégation des États-Unis était aussi  préoccupée par la question de l'utilisation finale 
précise de l'acide borique qui devait figurer dans  la demande de licence d'importation et par les 
répercussions de cette prescription sur la possib ilité pour les intermédiaires de commercialiser de 
l'acide borique non insecticide en Inde.  Elle dema ndait à l'Inde d'expliquer plus en détail pourquoi ces 
renseignements étaient nécessaires et comment la procédure de licences d'im portation garantissait que 
la marchandise ne faisait pas l'objet d'une utilisation abusive une fois importée en Inde.  Concernant la 
communication de l'Inde au titre de l'article 7:3 de l'Accord, les États-Unis demandaient à l'Inde de 
fournir des réponses par produit à chaque question et  de présenter une liste des produits soumis aux 
procédures de licences d'importation en indiquant, pour chaque produit, si ces procédures étaient ou n'étaient pas automatiques étant donné que les re nvois à un site Web précédemment indiqués ne 
fournissaient pas assez de renseignements aux Membres.  1.26 Le délégué de l'Inde
 a demandé aux États-Unis de comm uniquer leurs questions par écrit afin 
qu'elles puissent être transmises dans les moindres délais à sa capitale. 
 1.27 La Présidente
 a informé le Comité que, immédiatemen t avant le début de la réunion, deux 
communications avaient été reçues du Brésil et de l' Inde, la première contenant des réponses du Brésil 
aux États-Unis concernant le régime de licences d' importation appliqué aux produits à base de lithium 
et la seconde contenant les réponses de l'Inde aux qu estions posées par la Corée sur le régime indien 
de licences d'importation applicable aux produ its en acier et autres produits.  Ces deux 
communications étaient disponibles à l'arrière de la salle, et seraient distribuées sous les cotes G/LIC/Q/BRA/13 et G/LIC/Q/IND/15, respectivement.  Elles seraient examinées à la réunion suivante, mais la Présidente a invité les déléga tions à formuler des observations à leur sujet. 
 
1.28 Le délégué du Brésil
 a confirmé que sa délégation vena it juste de distribuer des réponses 
écrites aux questions posées par les États-Unis sur les procédures de licences d'importation appliquées par le Brésil au lithium et aux composés du lithiu m;  ces réponses étaient fondamentalement les 
mêmes que celles fournies aux États-Unis au cours des deux précédentes réunions du Comité.  Elles avaient été enregistrées dans le procès-verbal des réunions et avaient été fournies par écrit dans le but 
d'éviter toutes nouvelles questions de procédure liées à ce sujet. 
 1.29 Les délégués de la Corée
 et des États-Unis  ont remercié l'Inde et le Brésil pour leurs réponses. 
 1.30 La déléguée du Mexique
 a rappelé qu'à la précédente réunion sa délégation avait posé au 
Brésil et au Venezuela16 des questions écrites concernant, dans le cas du Brésil, le régime brésilien de 
licences d'importation appliqué aux véhicules automobil es et dans le cas du Venezuela, le certificat de 
production insuffisante ou d'absence de production na tionale.  Sa délégation souhaitait que le Brésil 
précise les procédures qu'il appliquait pour l'exam en des demandes de licences d'importation non 
automatiques en ce qui concernait les véhicules autom obiles et, plus particulièrement, qu'il indique la 
catégorie dont relevaient les nouveaux véhicules au tomobiles – "les produits qui peuvent nuire à la 
santé des personnes et des animaux ou à la prés ervation des végétaux;  les produits qui sont 
susceptibles de causer des dommages à l'environneme nt;  les produits classés comme étant des armes 
                                                      
15 Voir document G/LIC/Q/IND/14. 
16 Figurant respectivement dans les docu ments G/LIC/Q/BRA/10 et G/LIC/Q/VEN/5. G/LIC/M/30 
Page 8  
 
  ou fabriqués à des fins belliqueuses;  les produits  visés par des contingents non tarifaires et les 
produits visés par des contingents tarifaires".  Quel les étaient les raisons pour lesquelles ils étaient 
classés dans leurs catégories respectives;  sur la base de quels critères précis les modifications d'une licence d'importation étaient rejetées lorsqu'elles étaient insignifiantes ou mineures, par exemple, les 
variations de la quantité, tel qu'il était prévu dans l'article premier de l'Accord, et était-il demandé à 
l'exportateur de présenter une nouve lle demande pour obtenir une autre licence d'importation pour le 
même produit?  1.31 La délégation du Mexi que souhaiterait que le Venezuela lui dise:  i) ce qu'étaient exactement 
les "certificats de production insuffisante" ou l es "certificats d'absence de production nationale", 
auxquels une résolution faisait allusion et qui étai ent exigés pour l'importation d'un certain nombre de 
produits;  ii) s'il s'agissait d'une procédure administ rative au sens du paragraphe  1 de l'article premier 
de l'Accord, quelle en était la justification;  i ii) quels critères étaient utilisés pour déterminer les 
produits dont l'importation était assujettie à ces certifi cats;  iv) quelles inform ations étaient exigées 
pour la demande des certificats et quels critères préc is le Venezuela utilisait pour approuver ou refuser 
les demandes;  v) quelle autorité était chargée d'éme ttre les certificats et quel était le délai normal de 
traitement des demandes;  vi) s'il était possible de contester le refus de la demande, quelle était la 
procédure applicable à cet effet;  et vii) si la mesu re établissant ces certificats avait déjà été notifiée au 
Comité.  Le Mexique attendait avec intérêt de  recevoir des réponses écrites à ces questions. 
 1.32 Le délégué du Brésil
 a informé le Comité que des réponses écrites aux questions du Mexique 
sur les procédures de licences d'importation applicab les aux véhicules automobiles seraient présentées 
sous peu.  1.33  Le délégué du Venezuela
 a informé le Comité que les questions du Mexique étaient 
examinées dans sa capitale et que des réponses écrites seraient bientôt présentées. 
 
1.34 La déléguée des États-Unis  a rappelé qu'à la dernière réuni on sa délégation avait demandé si 
le Viet Nam avait apporté des modifications à ses régimes de licences d'importation depuis ses 
dernières notifications, qui avaient été présentées avant son accession à l'OMC en 2007.17  L e s  
États-Unis étaient au courant d'une nouvelle prescr iption en matière de licences d'importation depuis 
l'accession du Viet Nam qui n'avait pas encore été no tifiée au Comité.  Il s'agissait d'une circulaire 
publiée en décembre 2008 établissa nt des prescriptions en matière de licences d'importation 
applicables à un large éventail de produits.  La délé gation des États-Unis encourageait le Viet Nam à 
notifier cette nouvelle procédure en matière de licen ces d'importation au Comité et à distribuer des 
réponses actualisées au questionnaire annuel.  
1.35 Le Comité a pris note
 des déclarations. 
 
2. Notifications 
i) Notifications au titre des articles 1:4 a) et/ou 8:2 b) de l'Accord (publications et/ou 
législation) 
2.1 La Présidente  a rappelé que, au titre des articles 1:4 a) et 8:2 b) et conformément aux 
procédures de notification dont le Comité était convenu18, tous les Membres étaient tenus de publier 
leurs lois, réglementations et procédures administ ratives et de les notifier au Comité lorsqu'ils 
devenaient Membres de l'OMC, en fournissant des copies de toutes les publications, lois ou 
réglementations pertinentes.  Toutes les modifications ultérieures apportées à ces lois et réglementations devaient également être notifiées.  Elle a informé le Comité que, depuis la dernière 
                                                     
 
17 Voir document G/LIC/Q/VNM/1. 
18 G/LIC/3.  G/LIC/M/30 
 Page 9 
 
 
  réunion, huit notifications avaient été reçues des Me mbres suivants:  Albanie, Argentine, Canada, 
Croatie, Inde, Maroc, Turquie et États-Unis19;  la notification de l'Inde, reçue après la publication de 
l'aérogramme et de sa révision, n'était pas disponi ble dans les trois langues officielles de l'OMC.  
Cette notification serait examinée à la réunion suivante , mais elle a invité les Membres à formuler des 
observations à son sujet afin que l'Inde puisse alors y répondre. 
 
2.2 Le Comité a pris note  des déclarations et des notifications reçues des Membres suivants:  
Albanie, Argentine, Canada, Croatie, Maroc, Turquie et États-Unis.  
ii) Notifications au titre de l'article 5 de l'A ccord (nouvelles procédures de licences 
d'importation, modifications apportées aux  procédures de licences existantes et 
contre-notifications) 
2.3 La Présidente
 a rappelé que, au titre des paragraphes 1 à 4 de l'article 5, les Membres qui 
établissaient des procédures de licences ou qui appo rtaient des modifications à ces procédures étaient 
tenus d'en donner notification au Comité dans les 60 jours suivant leur publication.  Le paragraphe 2 
de l'article 5 énumérait les renseignements qui de vaient être inclus dans ces notifications.  Les 
Membres devaient aussi présenter des copies des publications dans lesquelles ces renseignements 
étaient publiés.  De plus, le paragraphe 5 de l' article 5 prévoyait la possibilité de présenter des 
contre-notifications lorsqu'un Membre considérait qu'un autre Membre n'avait pas notifié 
l'établissement ou la modification d'une procédure de licences conformément  aux dispositions des 
paragraphes 1 à 3 de l'article 5.  La Présidente a informé le Comité qu'il y avait eu 14 notifications, 
énumérées dans l'aérogramme et sa révision, présen tées en vertu de cette disposition par les Membres 
suivants:  Argentine;  Croatie;  Hong Kong, Chine;  Indonésie;  Corée;  et Singapour.20 
 2.4 La déléguée des Communautés européennes
, concernant la notification présentée par 
l'Argentine dans le document G/LIC/N/2/ARG/4/A dd.1/Rev.1, a réitéré ses préoccupations face aux 
prescriptions et aux critères de plus en plus nombreux applicables aux demandes de licences 
d'importation.  Elle a demandé à l'Argentine de pr éciser si elle avait notifié la Disposition 11 du 
25 janvier 2008 et si cette disposition était conforme  aux paragraphes 7 et 8 de l'article premier de 
l'Accord.  L'Argentine avait aussi  adopté la Résolution 337 du 21 août  2009 étendant l'application des 
procédures de licences à plusieurs produits comme l es pièces de véhicules automobiles et d'autres 
produits connexes.  Les CE demandaient à l'Argentin e:  i) de notifier cette disposition au Comité;  
ii) de confirmer si les procédures de licences étaient automatiques ou non automatiques;  et 
iii) d'expliquer quelles étaient les conditions d'octroi des licences d'importation.  Les CE 
apprécieraient également une explication détaillée de la gamme précise de produits visés par ces procédures et de la raison pour laque lle les certificats d'importation ( certificados de importación ) pour 
les pièces de véhicules automobiles et les produits apparentés n'étaient exigés que pour les produits 
finals.  Ces questions seraient distribuées sous forme écrite. 
 2.5 Concernant les notifications de l'Argentin e figurant dans les documents G/LIC/N/2/ARG/17 à 
21, la déléguée du Mexique
 a informé le Comité que, pour ce qui était du régime de licences appliqué 
aux produits électriques et électroniques, sa dé légation souhaiterait recevoi r de l'Argentine des 
explications détaillées complémentaires sur les critères mentionnés dans la Résolution 251/09, 
notifiée dans le document G/LIC/N/2/ARG/21, qui ét aient appliqués par les ministères de l'économie 
et de la production.  Plus partic ulièrement, le Mexique aimerait que l' Argentine explique plus en détail 
                                                      
19 Documents G/LIC/N/1/ALB/3;  G/LIC/N/1/ARG/3;  G/LIC/N/1/CAN/2;  G/LIC/N/1/HRV/4;  
G/LIC/N/1/IND/12;  G/LIC/N/1/ MAR/1/Add.1/Rev.1;  G/LIC/N/ 1/TUR/8 et G/LIC/N/1/USA/5, 
respectivement. 
20 (G/LIC/N/2/ARG/4/Add.1/Rev.1);  (G/LIC/N/2 /ARG/16/Add.1);  (G/LIC/N/2/ARG/17-21);  
(G/LIC/N/2/HRV/1);  (G/LIC/N/2/HKG/4);  (G /LIC/N/2/IDN/2);  (G/LIC/N/2/IDN/2/Add.1);  
(G/LIC/N/2/IDN/3);  (G/LIC/N/2/KOR /1/Rev.1);  (G/LIC/N/2/SGP/5). G/LIC/M/30 
Page 10  
 
  les prescriptions, les procédures et les délais  de délivrance des licences d'importation pour ces 
produits, et qu'elle précise aussi si ces licences non automatiques étaient assuje tties à des contingents 
d'importation et, dans l'affirmative, quels étaient les valeur et volume de ces contingents.  Les 
exportateurs mexicains de produits électriques et él ectroniques étaient aussi préoccupés par les retards 
subis dans le traitement des demandes et leur reje t à cause d'erreurs mineures dans la présentation de 
ces demandes.  Elle demandait donc à l'Argentine d'e xpliquer quels critères étaient appliqués en cas 
d'erreurs ou de discordances mineures dans le s demandes de licences d'importation et, plus 
précisément, ce que l'Argentine considérait comme erreur mineure, si les demandeurs avaient la possibilité d'apporter des modifications en cas d'erre urs mineures, et, dans ce cas, quels étaient les 
délais.  Les autorités mexicaines avaient comp ris que, pour accorder des licences d'importation non 
automatiques, les autorités argentines pouvaient de mander des renseignements additionnels au-delà de 
ceux qui étaient publiés dans la réglementation ét ablissant ces mesures.  Il était donc demandé à 
l'Argentine de préciser les renseignements additionnels  qui étaient généralement demandés, les délais 
dans lesquels les demandeurs devaient fournir les renseignements additionnels et s'il était possible 
d'énumérer ces prescriptions add itionnelles pour en faciliter le r espect par les demandeurs.  Sa 
délégation présenterait ces questions par écrit. 
 2.6 La déléguée de l'Argentine
 a dit que sa délégation espérait recevoir les questions du Mexique 
et des CE par écrit afin de les transmettre à sa capitale.  2.7 La déléguée des États-Unis
 a dit que sa délégation continuait de suivre la mise en œuvre des 
procédures indonésiennes de licences d'impor tation établies par le Décret n° 56 
(document G/LIC/N/2/IDN/2) dont le champ d'applica tion restait préoccupant.  Elle continuerait, le 
cas échéant, de porter ses préoccupations à l'attention du Comité.  À cet égard, elle a demandé des précisions notamment au sujet des questions suivant es:  i) quelles étaient les limitations concernant 
ceux qui pouvaient demander une licence d'import ation;  ii) les entreprises non indonésiennes 
pourraient-elles demander à importer des produits ;  iii) le Décret n° 23/M-DAG-PER-6-2009 
modifiait-il le Décret n° 56 et, dans  l'affirmative, quand l'Indonésie le notifierait-elle afin de permettre 
aux États-Unis d'examiner les modifications;  iv) quel effet les modifications avaient-elles sur les 
procédures de licences d'importation pour les textiles,  les vêtements et les articles de confection et 
quels produits textiles et vêtements spécifiques étaient toujours assujettis à ces procédures;  et 
v) quelles procédures de licences d'importation étaient applicables – celles indiquées dans le 
Décret n° 56, celles stipulées dans la modifi cation 23/M-DAG-PER-6-2009, ou les deux.  Les 
États-Unis continuaient de s'intéresser au proj et indonésien d'élimination progressive de toutes les 
procédures de licences d'importation pour ces marcha ndises.  Ils apprécieraient aussi des statistiques 
actualisées sur le nombre et la fréquence des licences d'importation qui ont été refusées au cours des derniers mois, et les raisons avanc ées pour les justifier.  Les États- Unis continuaient de se préoccuper 
de l'effet dissuasif général sur le commerce causé par l'action réciproque des prescriptions 
contraignantes en matière de licences d'importation établies par le Décret n° 56 et d'autres procédures auxquelles il fallait se conformer dans le pays d'importation et d'exportation, y compris les 
prescriptions en matière d'inspection avant l'expéditi on.  Concernant la nécessité des prescriptions en 
matière d'inspection avant l'expédition établie par le  Décret n° 56, les États-Unis soulèveraient la 
question au sein du Comité compétent. 
 
2.8 Pour ce qui était du régime de licences appliqué au fer et à l'acier (documents 
G/LIC/N/2/IDN/2 et Add.1), en particulier le Règlement n
o 8/M-DAG/PER/2/2009 du Ministre du 
commerce et sa modification de juin 2009, les État s-Unis demandaient à l'Indonésie de préciser le 
processus d'obtention des licences d'importation.  Plus précisément, les importateurs qui demandent 
une licence devraient-ils d'abord se soumettre à un ex amen technique du Ministère de l'industrie avant 
de présenter les renseignements au Ministère du commerce à l'appui de leur demande?  La délégation des États-Unis apprécierait aussi des renseigne ments sur le processus d'examen technique du 
Ministère de l'industrie;  les raisons pour lesque lles ce Ministère pourrait rejeter la demande et la 
fréquence des rejets.    G/LIC/M/30 
 Page 11 
 
 
   
2.9  Concernant le régime de licences d'impor tation de l'Indonésie appliqué au sucre, les 
États-Unis restaient préoccupés et continueraient de suivre attentivement sa mise en œuvre et son effet 
sur les négociants des États-Unis.  D'après la notif ication figurant dans le document G/LIC/N/2/IDN/3 
et les réponses aux questions des États-Unis21, il semblerait que l'Indonésie utilise le système de 
licences pour déterminer les importateurs de sucre, la quantité importée et le moment où l'importation 
pouvait avoir lieu.  De ce fait, la délégation d es États-Unis demandait à l'Indonésie de préciser 
comment elle estimait que sa réglementation était conforme aux dispositions de l'OMC et comment 
deux régimes différents pouvaient f onctionner parallèlement, la notifi cation de l'Indonésie indiquant 
que le sucre raffiné (1701.99.11. 00 et 1701.99.19.00) était assujetti à des procédures de licences 
d'importation à la fois non automatiques et automa tiques.  Les États-Unis voulaient que l'Indonésie 
confirme si oui ou non il existait une prescription obligeant les importateurs à acheter le sucre offert 
sur le marché intérieur avant de pouvoir importer;  ils demandaient aussi des renseignements sur le 
nombre de demandes d'importation de sucre qui avai ent été présentées au cours de l'année précédente 
et sur le nombre de demandes approuvées et refusées.  Les États-Unis distribueraient ces questions par 
écrit. 
 2.10 La déléguée des Communautés européennes
 s'est fait l'écho des pr éoccupations exprimées par 
la délégation des États-Unis concernant le Décret  n° 56-08 de l'Indonésie qui, selon l'Indonésie, n'était 
pas un régime de licences d'importation mais visait à enregistrer les importateurs.  L'Indonésie avait 
aussi indiqué que lorsque les informations exigées à l'article 2.3 du Décret n° 56 étaient fournies, 
l'enregistrement avait lieu dans les sept jours ouvrab les suivants et que, dès l'enregistrement, la licence 
d'importation était automatiquement délivrée.  Le s CE estimaient que si les licences d'importation 
étaient automatiquement délivrées sur la base des quantités spécifiées dans le plan d'importation, 
comme mentionné à l'article 2.3 du Décret n° 56, il y avait des procédures de facto .  Par conséquent, 
le Décret n° 56 devrait être notifié au titre de l'artic le 5 de l'Accord.  S'il n'existait pas de relation entre 
le plan d'importation mentionné à l'article 2.3 du  Décret n° 56 et la délivrance des licences 
d'importation, les CE aimeraient que l'Indonésie pr écise la base juridique sur laquelle elle s'appuyait 
pour appliquer une telle mesure.  La  délégation des CE souhaiterait aussi  obtenir la liste complète des 
documents exigés par l'Indonésie à l'appui d'une dema nde ainsi que les conditio ns dans lesquelles une 
demande était refusée.  Les CE présenteraient ces questions et d'autres par écrit à l'Indonésie. 
 
2.11 Le délégué de l'Indonésie  a dit que sa délégation espérait r ecevoir par écrit les questions des 
États-Unis et des Communautés européennes afin de pouvoir les transmettre à sa capitale. 
  Le Comité a pris note
 des notifications et des déclarations. 
 iii) Notifications au titre de l'article 7:3 de l'Accord (réponses au questionnaire sur les 
procédures de licences d'importation) 
2.12 La Présidente
 a informé le Comité que 30 notifications étaient énumérées dans l'aérogramme 
convoquant la réunion en cours et sa révision, r eçues des Membres suivants:  Cameroun;  Canada;  
Costa Rica;  République dominicaine;  Équateur;  Communautés européennes;  Ghana;  Grenade;  
Honduras;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Macao, Chine;  Maurice;  Maroc;  Nicaragua;  Nigeria;  
Norvège;  Oman;  Sénégal;  Singapour;  Suriname;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, 
Kinmen et Matsu;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;   Turquie;  Ukraine;  Uruguay et États-Unis.22  
                                                      
21 Voir document G/LIC/Q/IDN/9/Add.1. 
22 G/LIC/N/3/CMR/3;  G/LIC//N/3/CAN/8;  G/LIC/N/3/CRI/6;  G/LIC/N/3/DOM/3+ADD.1;  
G/LIC/N/3/ECU/3;  G/LIC/N/3/EEC/12+ADD.1;   G/LIC/N/3/GHA/4;  G/LIC/N/3/GRD/3;  
G/LIC/N/3/HND/3;  G/LIC/N/3/HKG/13;  G/ LIC/N/3/JPN/8;  G/LIC/N/3/MAC/12;  
G/LIC/N/3/MUS/3/CORR.1;  G/LIC/N/3/MAR/7/REV. 1;  G/LIC/N/3/NIC/1;  G/LIC/N/3/NGA/5;  
G/LIC/N/3/NOR/4;  G/LIC/N/3/OMN/4;   G/LIC/N/3/SEN/3;  G/LIC/N/ 3/SGP/7;  G/LIC/N/3/SUR/1;  G/LIC/M/30 
Page 12  
 
  Treize de ces notifications
23 n'étaient pas disponibles dans les troi s langues officielles de l'OMC;  ces 
notifications seraient examinées à la réunion suivante .  La Présidente a aussi informé le Comité que, à 
la réunion précédente, la notification reçue de la République dominicaine (G/LIC/N/3/DOM/3) n'était 
pas disponible dans les trois langues officielles de  l'OMC et que cette notification et son addendum 
allaient être examinés lors  de la réunion en cours. 
 
2.13 Le Comité a pris note  des notifications des Membres suivants:  Cameroun;  Ghana;  
Honduras;  Hong Kong, Chine;  Japon;  Macao Chin e;  Maroc;  Norvège;  Oman;  République 
dominicaine;  Sénégal;  Singapour;  Thaïlande;  Trinité-et-Tobago;  Turquie;  et Uruguay. 
 3. Huitième examen transitoire au titre de la section 18 du Protocole d'accession de la 
République populaire de Chine (WT/L/432) 
3.1 La Présidente
 a rappelé que, conformément à la sec tion 18 du Protocole d'accession de la 
Chine (WT/L/432), le septième examen transitoire de la mise en œuvre par la Chine de l'Accord sur 
l'OMC et des dispositions y relatives dudit protoc ole avait été effectué en 2008 par les organes 
subsidiaires de l'OMC, parmi lesquels le Comité  des licences d'importation, dont le mandat couvrait 
les engagements de la Chine au titre de l'Accord  sur l'OMC ou du Protocole d'accession.  Le rapport 
du Comité au Conseil du commerce des marchandises su r cet examen avait été distribué sous la cote 
G/LIC/19.  Le Comité procéderait au huitième examen transitoire lors de la réunion en cours.  Elle a 
également informé le Comité que, depuis la réunion précédente, le Secrétariat avait reçu, après la 
publication de l'aérogramme convoquant la présente ré union et de sa révision, une communication de 
la Chine contenant des renseignements requis au  titre du paragraphe IV:3  de l'Annexe 1A du 
Protocole d'accession, qui avait été distribuée sous la cote G/LIC/W/35.  3.2 La communication de la République populaire de Chine indiquait que le régime de licences 
d'importation de la Chine n'avait pas subi  de modification notable depuis 2008.  Le Catalogue des 
marchandises dont l'importation exige l'obten tion d'une licence automatique de 2009 , publié dans 
l'avis conjoint n
o 103 de 2008 du MOFCOM et de l'Administ ration générale des douanes;  et le 
Catalogue des marchandises dont l'importation exige l'obtention d' une licence de 2009 , publié dans 
l'avis conjoint n° 99 de 2008 du MOFCOM, de l'Ad ministration générale des douanes et de l'AQSIQ, 
énuméraient tous les produits assujettis à des pro cédures de licences d'importation, à l'exception de 
ceux qui relèvent du régime des contingents tarifa ires.  Toutes les règles administratives figuraient 
dans China Foreign Trade and Economic Cooperation Gazette  et pouvaient aussi être consultées sur 
le site Web du MOFCOM:  (http://www.mofcom.gov.cn/ ). 
 3.3. Le Comité a pris note
 de la communication distribuée par la Chine. 
 
3.4 La Présidente  a suggéré que, pour conclure le huitiè me examen transitoire au titre de la 
section 18 du Protocole d'accession de la République populaire de Chine, un rapport factuel sur 
l'examen transitoire concernant la Chine soit présenté au Conseil du commerce des marchandises (CCM).  Comme cela avait été fa it précédemment, ce rapport factuel fe rait référence aux paragraphes 
pertinents du compte rendu de la réunion ainsi qu'aux renseignements communiqués par la Chine.  
Les paragraphes pertinents du compte rendu con cernant les débats seraient annexés à ce rapport 
 
3.5 Le Comité en est ainsi convenu
.  Le rapport au CCM sur le hu itième examen transitoire a été 
distribué sous la cote G/LIC/20. 
                                                                                                                                                                     
G/LIC/N/3/TPKM/2/REV.1;  G/LIC/N/3/ THA/2;  G/LIC/N/3/TTO/8;  G/LI C/N/3/TUR/9;  G/LIC/N/3/UKR/2;  
G/LIC/N/3/URY/4;  et  G/LIC/N/3/USA/6. 
23 Reçues des Membres suivants:  Canada;  Costa Rica;  Équateur;  Communautés européennes;  
Grenade;  Maurice;  Nicaragua;  Nigeria;  Suriname;  Territoire douanier distinct de Taiwan, Penghu, Kinmen et 
Matsu;  Ukraine et États-Unis.  G/LIC/M/30 
 Page 13 
 
 
   
4. Rapport (2009) au Comité du Co nseil du commerce des marchandises 
4.1 La Présidente  a dit que le Comité était tenu de prése nter tous les ans un rapport d'activité au 
Comité du commerce des marchandises (CCM).  Un projet de rapport au CCM, retraçant les activités 
du Comité en 2009, avait été distribué sous la co te G/LIC/W/34 et soumis au Comité pour examen.  
Les renseignements contenus dans le projet de rappo rt, y compris à l'annexe, seraient mis à jour pour 
tenir compte des notifications reçues jusqu'à la ré union en cours ainsi que des débats menés à cette 
réunion.  4.2 Aucune observation n'a été formulée au suje t du projet de rapport.  Le Comité est convenu
 
d'adopter le rapport sous réserve de la mise à jour.  Le rapport tel qu'il a été mis à jour et adopté a été 
distribué sous la cote G/L/903.  
5. Autres questions 
i)  Renseignements sur les activités d'assistance technique liées à l'Accord sur les procédures de 
licences d'importation 
 5.1 La Présidente
 a informé le Comité que, depuis la ré union précédente, une activité d'assistance 
technique avait eu lieu en Équateur.  Cette activ ité visait d'une manière gé nérale à renforcer les 
compétences administratives des différentes autorités afin qu'elles comprennent clairement le but, les 
objectifs et les spécificités de l'Accord.  Les autorit és ont aussi reçu une formation pour leur permettre 
de faire la différence entre les deux types de li cences d'importation et d'autres obstacles au commerce 
dont les objectifs légitimes pouvaient être réalisés d'une meilleure manière grâce à des mesures moins 
restrictives et perturbant moins les échanges que les licences d'importation, comme les règlements 
techniques, les mesures sanitaires et phytosanita ires, etc.  Ces domaines ont été couverts comme 
l'avaient proposé les autorités locales pour leur permettre de mieux répondre au questionnaire annuel 
ainsi qu'aux préoccupations et qu estions soulevées par les Membres concernant les procédures de 
licences d'importation.  Suite à cela, l'Équateur av ait distribué le document G/LIC/N/3/ECU/3.  Le 
Secrétariat avait reçu deux demandes de séminaires, de la Tanzanie et du Paraguay.  Ces activités auraient lieu début 2010.  5.2 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
 
Date des prochaines réunions 
 
5.3 La Présidente  a informé les Membres que le Secrétariat avait provisoirement fixé au 
lundi 26 avril 2010 et au lundi 25 octobre 2010 la date des réunions suivantes du Comité, étant 
entendu que des réunions supplémentair es seraient convoquées si nécessaire. 
 5.4 Le Comité a pris note
 des renseignements donnés. 
  
__________