ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/SCM/Q2/AUS/47 
19 avril 2012 
 (12-2082) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original: anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Réponses aux questions du JAPON1 concernant la nouvelle  
notification complète de l'AUSTRALIE2 
   La communication ci-après, datée du 18 avril 2012, est distribuée à la demande de la délégation de l'Australie.  
_______________ 
 
 
PROGRAMME DE COOPÉRATION INDU STRIELLE EN MATIÈRE D'INNOVATION 
 
Question n° 1 
  Veuillez expliquer les critères d'admissibilit é au bénéfice de ce programme.  Veuillez 
confirmer qu'il ne faut satisfaire à aucune prescrip tion relative à la teneur en éléments locaux 
pour y participer.  
 Réponse 
 
 Le programme a pris fin le 30 juin 2011.  La réponse ci-après s'en tient aux critères sur la base 
desquels le programme opéra it jusqu'à cette date.  Il ne faut sa tisfaire à aucune prescription relative à 
la teneur en éléments locaux pour participer à ce programme.   
 Le Programme de coopération industrielle en matière d'innovation offrait deux filières d'aide 
au financement.  
 Filière A:  pour des projets de coopération de petite taille visant à définir, dans un 
secteur, la planification stratégique, comme la définition de projets ou la cartographie 
des innovations. 
 Filière B:  pour des projets de coopération plus ambitieux visant à faire avancer 
l'innovation stratégique et à procurer des avantages importants à un secteur, sous forme d'activités de recherche-développement, de validation et de mise en œuvre et en termes de démonstration et d'adaptation. 
  Le Programme de coopération industrielle en  matière d'innovation ne soutenait que des 
projets industriels de coopération intéressant des activ ités admissibles.  Les projets relevant de la 
filière A et de la filière B comportaient des activités admissibles distinctes.  Le Programme de 
                                                      
1 G/SCM/Q2/AUS/46. 
2 G/SCM/N/220/AUS. G/SCM/Q2/AUS/47 
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  coopération industrielle en matière d'innovation ne finançait pas les projets comportant des activités 
admissibles des filières A et B.   Activités admissibles de la filière A:  
 Activités de définition de projets:  activités visant à évaluer le coût, les compétences, 
les risques, les résultats, les parties prenantes, les débouchés commerciaux, la 
faisabilité et/ou tous autres paramètres d'un éven tuel projet relevant de la filière B. 
 Activités de cartographie des innovations:  mesures requises pour déterminer les 
capacités collectives, l es lacunes, les objectifs et la stratégie à long terme pour un 
secteur en termes d'innovation.  Ces activités pouvaient viser à améliorer la compréhension collective du secteur dans les domaines suivants, par exemple: 
o perfectionnement technologique généralisé et  orientation future de ce secteur; 
o mécanismes appropriés de coopération au sein du secteur sur des projets 
d'innovation (y compris des groupes sectoriels);  ou 
o technologies émergentes. 
 Activités admissibles de la filière B: 
 
 Activités de recherche-développement:  activités systématiques, d'enquête et 
expérimentales novatrices qui permettront d'élaborer de  nouveaux produits, procédés 
et services dans un contexte sectoriel. 
 Activités de validation:  mesures nécessaire s pour établir la viabilité, y compris la 
viabilité technique et commerciale d'un produit, procédé ou service dans un contexte sectoriel. 
 Activités de démonstration d'innovation et d'adaptation:  mesures nécessaires pour 
démontrer comment les nouveaux produits, procédés ou services qui ont été éprouvés dans un contexte peuvent être mis en œuvre dans un nouveau contexte sectoriel 
australien dans l'intérêt du secteur en question. 
 Activités de mise en œuvre des innovati ons:  travail méthodique nécessaire à 
l'installation et l'établissement d'outils, de pr océdés, de systèmes et de services afin de 
mettre en œuvre l'innovation dans un secteur. 
Question n° 2 
 
 Veuillez fournir une liste des projets dont la  mise en œuvre a bénéficié de la subvention.  
 
Réponse 
 
 Un financement a été accordé à 44 requérants ayant demandé à bénéficier du Programme. 
  G/SCM/Q2/AUS/47 
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  Série 1 – Demandes concernant la filière A – subventions accordées 
Organisation Titre du projet 
Eco-Barramundi Pty Ltd Élaboration d'une méthode de circulation de l'eau en circuit fermé pour 
une aquaculture marine en bassin 
Geomatic Technologies Pty Ltd Système portable de géolocalisation – technologie de géolocalisation 
mobile à capteurs multiples LPOD 
Global Innovation Centre Pty Ltd Définition de l'industrie télématique australienne 
Global Innovation Centre Pty Ltd Cartographie du pôle industriel concernant le Square Kilometre Array 
(SKA)  
ITECplace Pty Ltd ITECplace B2B 
Conseil national de l'aquaculture Accr oître le rendement de l'aquaculture 
Peregrine Semiconductor Pty Ltd 
 Centre australien de réalisation de produits microélectroniques  
– définition de projets et cartographie des innovations 
Sage Group Holdings Ltd Automatisation de la fabrication en Asie-Pacifique pour les marchés 
mondiaux 
The Reinvention Network Détermination du champ de certaines applications pratiques des 
nanotechnologies 
 
Série 1 – Demandes concernant la filière B - subventions accordées 
Organisation Titre du projet 
Biosignal Pty Ltd Revêtements et matériaux antimicrobiens pour appareils biomédicaux 
EP Group Pty Ltd  Beyond 2 – Prévoir l'avenir (utilisation d'acier profilé pour la 
construction de bâtiments) 
m.Net Contenu mobile australien – Initiative en matière d'études de marchés à 
l'exportation 
MRI Pty Ltd Projet PROMISE 
Unmanned Technologies Australia 
Pty Ltd Projet AIRCOMS 
Typower Pty Ltd Projet pour la consommation intelligente d'énergie 
 
Série 2 – Demandes concernant la filière A – subventions accordées 
Organisation Titre du projet 
Australian Council of Building 
Design Professions Ltd Voie à suivre pour l'amélioration  des performances du secteur des 
conseils sur la conception des environnements bâtis 
Australian Electrical and Electronic 
Manufacturer's Association Traitement de toutes les questions de propriété intellectuelle qui se 
posent dans les entreprises liées à l' électronique à fort e croissance, de 
technologie de pointe et à vocation mondiale 
Australian Manufacturing Technology Institute Limited Définition du projet LYNX 
Avocados Australia Ltd Accroîtr e la compétitivité du secteur de l'avocat au niveau mondial 
grâce à l'innovation dans la chaîne d'approvisionnement 
Cement, Concrete & Aggregates 
Australia Construction de logements en béto n préfabriqué grâce aux progrès des 
technologies des systèmes G/SCM/Q2/AUS/47 
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  Organisation Titre du projet 
National Association of Steel-Framed 
Housing Inc Étude comparative de l'activité principale des petites entreprises de 
fabrication sur demande à base d'acier 
QMI Solutions Ltd Étude en vue d'un processus national de stimulation de l'innovation au 
moyen d'interventions diagnostiques 
Science Industry Australia Inc Voie à suivre en matière de technologies et de compétences pour 
conserver l'avantage compétitif de Science Industry à l'avenir 
Tooling Australia Cartographie des innovations et définition de projets de recherche 
collective pour le secteur manufacturier de pointe 
 
Série 2 – Demandes concernant la filière B – subventions accordées  
Organisation Titre du projet 
Australian Barramundi Culture Pty 
Ltd Systèmes d'alimentation intelligents pour les barramundi élevés en 
bassin 
Australian Pipeline Industry Association Recherche destinée à accroître la sécurité, la fiabilité et l'intégrité de 
l'infrastructure d'oléoducs australienne 
Australian Pork Ltd Système amélioré de cla ssement des carcasses de porcs fondé sur des 
appareils à ultrasons en temps réel 
Digital Radio Broadcasting Australia Mise en place d'une radio numérique 
ITECplace Pty Ltd Développement, démonstration et mise en œuvre d'un partenariat pour 
l'innovation au niveau mondial 
OzTaste Pty Ltd Nouvelle technologie de triage destinée à assurer une qualité constante 
des fruits à noyau 
Institut australien des techniques de soudage Installations faisant l'objet d'un soudage optimal dans le secteur des 
grands travaux de génie civil et de la construction d'infrastructures 
ACYTE Biotech Pty Ltd A Production rapide d'anticorps monoclonaux 
Virtual Cancer Centre.Com Pty Ltd B Base de ressources en ligne du secteur australien des appareils 
médicaux 
 
Série 3 – Demandes concernant la filière B – subventions accordées 
Organisation Titre du projet 
ACYTE Biotech Pty Ltd Production d'anticorps monoclonaux 
Australian Manufacturing 
Technology Institute Limited 
(AMTIL) AMTIL – Projet LYNX 
Building Products Innovation  Bâtiments et environnement:  évaluation du cycle de vie complet 
Dayang Electronic Manufacturing Ensemble de travaux englobant l'ingénierie et la fabrication, projet 
TEAMwork. 
Healthlinks Nouvelle no rme en matière d'accès des consommateurs aux 
informations sur les médicaments 
ITS Australia Élaborer une table régionale TMC pour l'Australie 
One Steel Manufacturing Avantages à tirer par la collectivité de l'amélioration de la 
réglementation sur les bâtiments   G/SCM/Q2/AUS/47 
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  Organisation Titre du projet 
Measurement of Outdoor Visual 
Exposure (MOVE) Outil de mesure pour les moyens de communication extérieurs 
Association des services de 
distribution d'eau Expansion des marchés de l'eau réutilisée grâce à un traitement 
innovant 
Secteur du vin de Tasmanie Amélioration des vins mousseux et du pinot noir australiens 
Welding Technology Institute of 
Australia (WTIA – Rail Bridges) Conception, entretien et réparation de ponts routiers et ferroviaires 
essentiels 
 
 COMMERCIALISATION DES TECHNOLOGIES ÉMERGENTES 
Question n° 1 
 Veuillez indiquer les critères d'admissibilité au bénéfice de ce programme.  Veuillez confirmer qu'il ne faut satisfaire à aucune prescrip tion relative à la teneur en éléments locaux 
pour y participer.  
Réponse 
 Le programme ne peut plus faire l'objet de nouvelles demandes depuis le 1er janvier 2010.  
Les services et l'aide au titre du programme  COMET ont été remplacés par le programme 
Commercialisation Australia à compter du 4 janv ier 2010.  Ce dernier fournit des services aux 
entreprises qui ont pu demander auparava nt une aide au titre du programme COMET .  Des 
renseignements détaillés sur Commercialisation Austra lia figurent sur la page Internet suivante: 
http://www.commercialisationaustralia.gov.au . 
 Il ne fallait satisfaire à aucune prescription re lative à la teneur en éléments locaux pour 
participer à ce programme.  Un projet était admi ssible s'il visait à produire, commercialiser ou établir 
la viabilité commerciale d'un nouveau produit,  procédé ou service clairement identifié. 
 Pour être admissibles, les projets pouvaient par exemple viser à: 
 terminer l'élaboration d'un nouveau produit, procédé ou service;  ou 
 faire la preuve de la viabilité commercia le d'un nouveau produit, procédé ou service à 
un client ou un partenaire stratégique. 
Activités et dépenses admissibles 
Compétences et connaissances  
 Au titre de la composante Compétences et connaissances  de Commercialisation Australia , un 
financement est accordé pour permettre de bénéficier de conseils et services d'experts à l'appui de la 
commercialisation. G/SCM/Q2/AUS/47 
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   Liste non exhaustive d'exemples de conseils et services d'experts: 
 Planification des activités commerciales: 
- élaborer ou réexaminer un plan stratégique; - déterminer des structures organisationnelles appropriées; - réaliser une analyse des risques. 
 Commercialisation: 
- réaliser des études de marché; - élaborer une stratégie de marché; - élaborer une stratégie d'exportation. 
 Gestion de la propriété intellectuelle : 
- commander un rapport sur le paysage de la propriété intellectuelle ; 
- élaborer une stratégie de protection de la propriété intellectuelle ; 
- préparer une demande de brevet (m ais les taxes d'enregistrement ou de 
maintien à verser à l'office des brevets ne sont pas des dépenses admissibles); 
- élaborer ou réexaminer les contrats de licence de  propriété intellectuelle . 
 Mobilisation de fonds: 
- élaborer une proposition d'investi ssement et faire une présentation; 
- élaborer un plan d'investissement pour identifier les besoins de financement. 
 Liens: 
- élaborer un accord de partenariat ou de collaboration avec une autre 
entreprise ou organisation. 
Dirigeants expérimentés 
 
 Le recrutement d'un directeur général expéri menté ou d'un autre dirigeant bénéficie d'un 
soutien au titre de la composante Dirigeants expérimentés .  Le dirigeant est censé apporter des 
compétences et une expérience complémentaires qui aident le personnel de direction en fonctions à 
permettre à l'entreprise de réussir la mise sur le  marché de son nouveau produit, procédé ou service. 
  Lorsque le dirigeant e xpérimenté engagé par le requérant  n'est pas connu au moment de la 
demande, le requérant  doit sélectionner une personne et obtenir le consentement du Directeur général 
de Commercialisation Australia  dans un délai de trois mois après la notification que la demande d'une 
subvention Dirigeants expérimentés a abouti. 
  G/SCM/Q2/AUS/47 
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  Validation  
 
 Les activités associées aux mesures nécessaires pour établir la viabilité commerciale d'un 
nouveau produit, procédé ou service sont  financées au titre de la composante Validation . 
 
 Les projets devraient s'efforcer de démontrer la proposition de valeur , ou une de ses 
composantes essentielles, décrite par le requérant  dans la partie C du Formulaire de demande phase 2  
sous Critère d'intérêt 3.  Les dépenses doivent êt re consacrées à des activités admissibles, et une fois 
une demande acceptée, seront considérées comme des dépenses admissibles .  Toutefois, le 
subventionnement n'est garanti que lorsqu'un accord de financement  est signé et, donc, le requérant  
assume le risque de toute dépense engagée avant. 
 
Commercialisation initiale 
 
 Commercialisation Australia  fournit un financement à l'appui  des mesures né cessaires à la 
mise sur le marché d'un nouveau produit, pr océdé ou service au titre de la composante 
Commercialisation initiale . 
  Seules les dépenses directement liées à des activ ités de projet admissibles et consacrées à des 
activités qui ont lieu une fois la demande acceptée peuvent être réputées être des dépenses 
admissibles .  Toutefois, le subventionnement n'est garanti que lorsqu'un accord de financement est 
signé et, par conséquent, le requérant  assume le risque de toute dépense engagée avant. 
 
Question n° 2 
 Veuillez expliquer en détail ce que recouvre la définition  des "produits, procédés et 
services innovants" et fournir une liste des projet s, procédés et services do nt la mise en œuvre a 
bénéficié de la subvention.  
Réponse 
 Il n'existait aucune définition des "produits, procédés et services innovants".  Cependant, cette 
expression était généralement interprétée comme  désignant les produits, procédés ou services qui 
avaient un certain degré de nouveauté. 
 Les projets qui ont bénéficié d' une aide fournie à divers secteurs  d'activité se comptaient par 
centaines.  Les secteurs auxquels le niveau ma ximal d'aide a été accordé pendant la période 
considérée ont été le secteur manufacturier et cel ui des services professionnels, scientifiques et 
techniques.  Au cours de l'exercice 2009/10, ces deux secteurs ont reçu 64 pour cent de l'aide 
approuvée au titre du COMET. 
 
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