ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/MUS/1 
IP/Q2/MUS/1 
IP/Q3/MUS/1 IP/Q4/MUS/1 
3 octobre 2007 
 
 
(07-4212) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION  
 
MAURICE
1 
   Le présent document contient la déclaration limin aire faite par la délégation de Maurice, les 
questions qui lui ont été posées et les réponses qu'elle  a fournies dans le cadre de l'examen de sa 
législation entrepris à la réunion du Conseil ayant eu lieu du 18 au 22 juin 2001.
2 
 
_______________ 
  
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 Notre délégation se félicite de cette occasion qui lui est offert e de participer à cette réunion 
consacrée à l'examen de la législation mauricienne  dans le domaine des ADPIC.  Maurice attache une 
grande importance à cet exercice.  Le fait que les autorités de notre capitale aient dépêché un haut 
responsable à cette réunion d'examen  témoigne d'ailleurs de notre engagement continu en faveur du 
système commercial multilatéral. 
 
 Maurice a entrepris de parvenir à un niveau de développement plus élevé dans divers secteurs 
économiques, notamment l'industrie, les services et l'ag riculture.  En tant que pays insulaire, Maurice 
est doté d'une économie extrêmement ouverte, marqu ée par une longue tradition de libre-échange.  
Nos efforts continus pour dynamiser encore plus un tel régime de croissance et de développement, 
dans lequel le commerce pourra prospérer et induire d'autres effets multiplicateurs, nous montrent très 
clairement que nous devons moderniser nos technolog ies, réoutiller notre économ ie et améliorer notre 
savoir-faire technique ainsi que nos compétences en matière de gestion.  Nous sommes tout à fait 
conscients du fait qu'il s'agit là de conditions sine qua non  pour maintenir les progrès auxquels nous 
tendons afin de réaliser les objectifs de développeme nt qui ont été alignés sur la philosophie et les 
politiques élaborées par le gouvernement. 
 
 Il convient, néanmoins, de préciser que Maurice protégeait les droits de propriété 
intellectuelle avant même d'accéder à l'OMC, grâce à certains instruments législatifs.  Notre pays avait 
ainsi mis en place une Loi sur les marques de fabrique ou de commerce dès 1868, et une Loi sur les brevets dès 1875.  En 1986, Maurice a adopté une Loi sur le droit d'auteur.  Ces efforts procédaient 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et réglementations notifiées pa r Maurice au titre de l'artic le 63:2 de l'Accord, il est 
fait référence aux documents IP/N/1/MUS/1-2, IP/N/1 /MUS/C/1, IP/N/1/MUS/G/1-2, IP/N/1/MUS/I/1-4 et 
IP/N/1/MUS/L/1-2. 
2 Le compte rendu de cette réunion a été distribué sous couvert du document IP/C/M/32. IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 2 
 
 
  d'une démarche tout à fait visionna ire de notre gouvernement.  Toutef ois, je suis certain que tous, 
nous conviendrons que les changeme nts importants qui sont interve nus au fil du temps dans le 
paysage économique, technique, industriel et ma nufacturier ont indéniablement eu un impact 
particulier sur ces textes législatifs.  Notre propre évaluation des Accords de l'OMC, à la lumière de 
l'évolution technologique et autres faits nouveaux su rvenus dans le monde, nous a amenés à conclure 
que la législation de notre pays pouvait être am éliorée si nous entendons parvenir au niveau de 
protection requis dans l'intérêt des divers secteurs économiques, en particulier l'industrie, le secteur 
manufacturier, les services liés au développement artis tique et littéraire, l'innovation et la recherche, et 
le commerce dans son ensemble.  Nous avons cons taté également qu'il était nécessaire d'accorder une 
protection aux marques de service, aux dessins et modèles industriels, aux i ndications géographiques, 
aux schémas de configuration de circuits intégr és et aux renseignements non divulgués, y compris les 
secrets d'affaires, autant d'éléments qui revêtiront la plus grande importance dans le contexte de notre 
nouveau modèle de développement.  
 Notre gouvernement a donc engagé des effo rts sérieux pour travailler à une nouvelle 
législation qui nous permet tra de nous acquitter de no s obligations en vertu de l'Accord sur les ADPIC 
et de répondre aux exigences de notre développement  et de notre croissance économiques, ainsi qu'à 
la nécessité de moderniser notre technologie.  Une nouvelle Loi sur le droit d'auteur a donc été 
promulguée en 1997 afin de mieux protéger le  droit d'auteur et les droits connexes. 
 
 Travaillant à la rédaction de notre nouvelle législation sur la propriété intellectuelle, nous 
nous sommes toutefois rendu compte qu'il nous fallait inévitablement plus de temps que prévu dans la 
mesure où plusieurs domaines nouveaux devaient être couverts, l'exercice prenant ainsi une ampleur 
bien plus grande que ce que nous avions pu imaginer .  Nous entendions adopter  une approche globale 
et réaliste.  La tâche était déjà de  grande envergure, et je n'ai pa s besoin de souligner que nous nous 
heurtions déjà à de sérieuses contraintes au nive au des capacités.  En tant que petite économie 
insulaire, nous avons très lourdement pâti, bien  évidemment, d'un manque de compétences et de 
ressources humaines, surtout dans un domaine au ssi complexe.  C'est ce qui nous a poussés à solliciter 
l'aide de l'Organisation mondiale de  la propriété intellectuelle pour préparer notre législation, qui 
comprenait les textes suivants:  
i) le projet de Loi sur les brevets, les dessi ns et modèles industrie ls et les marques de 
fabrique ou de commerce; 
ii) le projet de Loi sur les schémas de conf iguration (topographies) de circuits intégrés; 
iii) le projet de Loi sur les indications géographiques; iv) le projet de Loi sur la protection contre les pratiques déloyales. 
 Le Cabinet juridique de l'État, l'OMPI et le  Ministère responsable du commerce extérieur ont 
ensuite travaillé sur ces projets de lois.  Nous voul ions également associer d'autres parties prenantes à 
cet exercice, d'où l'organisation au cours de l'a nnée 2000, parmi d'autres mesures, d'un séminaire 
visant à familiariser toutes ces parties avec les dispositions des textes législatifs proposés et à 
recueillir leurs avis.  
 Eu égard à l'incidence très large qu'auront l es dispositions contenues dans ces projets de lois 
sur les secteurs de l'industrie, de l'économie et du commerce, nous avons pensé qu'il serait souhaitable 
d'accorder suffisamment de temps au public et aux associations professionnelles pour les examiner.  
Nous avons donc donné un gr and retentissement à Maurice à ces projets de lois, qui ont été publiés 
également au Journal officiel en janvier 2001, invita nt les parties intéressées à faire part de leurs 
demandes ou observations.  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
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   Parallèlement à cet exercice, nous avons poursu ivi des consultations avec plusieurs Membres 
de l'OMC et avec le Secrétariat, à qui nous somm es très reconnaissants pour les idées et les conseils 
qu'ils nous ont donnés, ainsi que pour l'intérêt manif esté par nombre de nos partenaires.  Nous avons 
en particulier reçu des questions des délégations des États-Unis, des Communautés européennes et de 
leurs États membres, du Japon, du Canada et de la Sui sse.  Les autorités de notre capitale ont jugé ces 
questions très utiles car elles nous ont permis de mieux analyser encore la manière dont nous 
pouvions mener à bien un travail législatif qui avait déjà bien avancé.   Après avoir pris connaissance de ces questions et les avoir étudiées dans le cadre de notre 
processus législatif, nous avons franchi une étape suppl émentaire.  Nous avons en effet essayé de tirer 
le meilleur parti possible des commentaires positifs de nos  partenaires.  Nous avons pris l'initiative de 
leur communiquer notre projet de législation, accompagné d'un mémoire explicatif complet qui, 
comme je l'ai dit précédemment, se trouve déjà à l'ét at de projet devant le Parlement.  C'est avec 
satisfaction que nous notons que nos partenaires ont salué  ce geste.  Nous avons déjà reçu des échos et 
des suggestions tout à fait utiles et nous nous réjoui ssons maintenant de recevoir de la part de nos 
partenaires d'autres éventuels obser vations et avis, qui seront regroupés et soumis pour examen aux 
autorités de notre capitale.  Celles-ci trouvent que ce type de collaboration et de soutien est précieux.  
Nous souhaitons pour notre part adopt er une approche qui nous aidera à poursuivre le processus.  Les 
autorités de notre capitale sont persuadées que cet  exercice nous aidera à boucler notre législation 
d'une manière qui nous permettra de répondre effectivement à nos ob ligations et à nos besoins de 
développement. 
  Nous apprécions l'indulgence du Conseil qui nous a autorisés à présenter ces détails importants à la présente réunion d'examen.  Av ant de conclure, nous aimerions vous assurer à 
nouveau de l'engagement de notre gouvernement en faveur du syst ème commercial multilatéral et des 
activités de l'OMC.  En fait, nous sommes nous-m êmes tout aussi désireux de voir ce processus 
couronné de succès car nous estimons que cela fac ilitera les efforts déployés par notre gouvernement 
pour renforcer le développement économique grâce au  transfert de technologie et à l'innovation.  
L'exercice en cours est un préalable important dans ce contexte général. 
  Enfin, notre gouvernement aimerait remercier ch aleureusement les Membres de leur soutien 
dans cette tâche importante.  Nous  vous sommes tout particulièrement  reconnaissants, M. le Président, 
ainsi qu'à tous les Membres qui ont exprimé un intérêt partic ulier pour notre législ ation.  Mais surtout, 
nous aimerions faire part de notre gratitude au Se crétariat de l'OMC, au Bureau international de 
l'OMPI, ainsi qu'aux donateurs qui nous ont aidés et continuent de nous aider dans ce travail 
considérable de renforcement de nos capacités in stitutionnelles, de nos ressources humaines et de nos 
capacités au niveau de l'offre.  Pour de petite s économies telles que la nôtre, l'importance de 
l'assistance technique et du transfert de technologi e ne saurait être trop soulignée.  Un engagement 
dans un domaine de travail aussi important nécessite  le soutien des Membres et de la communauté 
internationale.  
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61  de l'Accord sur les ADPIC et en général) ont 
été exécutées. 
 
 Les obligations relatives aux moyens de faire r especter les droits de propriété intellectuelle de 
l'Accord sur les ADPIC ont été exécutées dans le ca dre de la législation de 2002 sur la propriété 
industrielle et de la Loi de  1997 sur le droit d'auteur. 
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   La Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et le s marques de fabrique 
ou de commerce prévoit:  
i) la possibilité pour le Contrôleur de l'O ffice de la propriété industrielle d'ouvrir une 
enquête sur toute allégation portant sur un délit, en vertu de tout texte législatif relatif 
à la propriété industrielle, sur la base d'une plainte ou de sa propre initiative; 
 ii) une procédure civile et des dommages- intérêts en cas de pratique déloyale; 
 
iii) des dispositions pénales en cas d'attein te au droit d'un titulaire enregistré. 
  En vertu de la Loi sur la protection contre  les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle), le tribunal peut:  
- ordonner des mesures correctives sous forme de dommages-intérêts; 
- prononcer des injonctions; - confisquer tout article ou objet ayant servi  ou donné lieu à une pratique déloyale. 
  Quiconque accomplit délibérément un acte en viola tion du droit d'un titulaire enregistré est, 
s'il est reconnu coupable, passible d'une amende  ne dépassant pas 250 000 MUR et d'une peine 
d'emprisonnement de cinq ans au maximum. 
 
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"? 
  L'article 31 de la Loi sur le droit d'auteur  détaille la portée de la protection comme suit: 
 
Portée de la protection 
 
1) La protection visée à l'article 3 s'applique   
a) à toute œuvre dont l'auteur est un ressortissant mauricien ou réside habituellement à 
Maurice ou dans un autre État partie à la Convention de Berne; 
 b) à toute œuvre qui a été publiée pour la première fois:  
i) à Maurice;  ou 
ii) dans un autre pays, et publiée à Maurice au plus tard 30 jours après; 
 
c) à toute œuvre audiovisuelle dont le produc teur a son siège ou réside habituellement à 
Maurice; 
 
d) à toute œuvre d'architecture érigée à Maurice et à toute autre œuvre artistique 
incorporée dans une telle œuvre d'architecture. 
 2) La protection visée à l'article 26 s'applique  à tout artiste interprète ou exécutant qui 
 
a) est ressortissant mauricien; 
 b) n'est pas ressortissant mauricien, ma is dont l'interprétation ou exécution: 
 
i) a lieu à Maurice;  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 5 
 
 
   
ii) est incorporée dans un enregistrement sonore protégé en vertu de la présente 
loi;  ou 
 
iii) n'a pas été fixée sur un enregistrement sonore, mais est transmise par le biais 
d'une émission de radiodiffusion bénéfici ant de la protection prévue par la 
présente loi. 
 
3) La protection visée à l'article 29 s'applique à tout enregistrement sonore 
 
a) dont le producteur est un ressortissant mauricien;  b) pour lequel la première fixation a été effectuée à Maurice;  ou  
c) qui a été publié pour la première fois à Maurice. 
 4) La protection visée à l'article 23 s'a pplique à toute émission de radiodiffusion 
 a) d'un organisme de radiodiffusion dont le sièg e est situé sur le territoire de Maurice;  
ou 
 
b) transmise à partir d'une station située sur le territoire de Maurice.  5) La protection visée aux articles mentionnés dans les paragraphes 1) à 3) s'applique 
aux artistes interprètes ou exécutants et aux producteurs d'enregistrements sonores, 
ainsi qu'aux œuvres et organismes de radiodi ffusion qui doivent être protégés en vertu 
de toute convention internationale ou autr e accord international auquel Maurice est 
partie. 
 
3. Selon nos informations, le gouvernement él abore actuellement une série de projets de 
lois consacrés à la propriété intellectuelle.  Quand cette législation est-elle susceptible d'être 
effectivement mise en œuvre?  
 Les lois ci-après sont entrées en vigueur le 6 janvier 2003:  
- Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de 
fabrique ou de commerce; 
- Loi de 2002 sur la protection contre les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle). 
 Les règlements d'application ont été publiés en avril 2004. 
  La Loi sur le droit d'auteur est en vigueur depuis 1997. 
 
 Les lois ci-après ont été adoptées et seront promulguées prochainement:  
- Loi de 2002 sur les indications géographiques;  et - Loi de 2002 sur les schémas de configura tion (topographies) de circuits intégrés. 
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  III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Veuillez préciser si votre législation prévoi t les mesures nécessaires pour protéger la 
santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement soci oéconomique et technologique, ainsi qu'il est 
mentionné à l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC .  Dans l'affirmative, veuillez expliquer de 
quelle manière ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
  Notre législation contient des dispositions en vue de la protection de la santé publique et de la 
nutrition ainsi que de la promotion de l'intérêt public dans des secteurs  d'une importance vitale pour le 
développement socioéconomique et technologique, comme  le stipule l'article 8 de l'Accord sur les 
ADPIC.  
 Les exemples ci-après illustrent les différents  domaines visés par notre législation, qui sont 
compatibles avec les dispositions susmentionnées:  
i) critères de brevetabilité et objets exclus de la brevetabilité (article 11 de la Loi); 
ii) divulgation de l'inventi on (article 12 de la Loi); 
iii) définition du terme "industrie " (article 12 de la Loi); 
iv) exceptions admissibles aux droits des détenteurs  de droits (articles 21 et 32 de la Loi); 
v) exploitation par le gouvernement d'inven tions brevetées et concession de licences non 
volontaires pour des inventions brevetées (article 17 de la Loi de 2002 sur les 
schémas de configuration (topographies) de circ uits intégrés et articles 23 et 24 de la 
Loi); 
vi) critères de protection des dessins et mo dèles industriels (article 23 de la Loi). 
 On entend par "Loi" la Loi de 2002 sur les brev ets, les dessins et modèles industriels et les 
marques de fabrique ou de commerce.  B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer comment votre législation assure la protection des droits d'auteur 
exclusifs pour ce qui est des œuvres littéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à l'article 9 
de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se conformer aux 
articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'Annexe de ladite convention. 
 
Droits patrimoniaux (article 4 ) 
 
1) Sous réserve des dispositions de la Partie  IV (qui prévoit des limitations des droits 
patrimoniaux telles que la reproduction privée à des fins personnelles, les citations, les reproductions, 
les reproductions reprographiques par des bibliothèques et des services d'archives, etc.), le titulaire du 
droit d'auteur sur une œuvre jouit, pour la totalité  ou une partie substantie lle de l'œuvre, du droit 
exclusif d'accomplir ou d'autoriser chacun des actes su ivants (en outre, le titulaire du droit d'auteur sur  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
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  une œuvre jouit normalement du droit exclusif d'ac complir ou d'autoriser chacun des actes suivants à 
des fins d'enseignement):  
a) reproduction de l'œuvre; 
 
b) diffusion auprès du public de l'original et de chaque exemplaire de l'œuvre par la 
vente, la location ou d'une autre manière; 
 c) interprétation ou exécution publique de l'œuvre; 
 
d) communication au public de l'œuvre;  e) radiodiffusion de l'œuvre;  
f) importation d'exemplaires de l'œuvre, même  lorsque les exemplaires importés ont été 
réalisés avec l'autorisation de l'auteur  ou d'un autre titulaire du droit d'auteur; 
 g) traduction de l'œuvre;  ou  h) adaptation, arrangement ou autre transformation de l'œuvre. 
 
Droit moral (article 5
) 
 1) Un auteur a le droit, qu'il ait ou non transmis ses droits patrimoniaux,  
 
a) de revendiquer la paternité de l'œuvre, sau f lorsque celle-ci est incluse, fortuitement 
ou accidentellement, dans des compte rendus  d'événements d'actualité radiodiffusés; 
 b) de rester anonyme ou utiliser un pseudonyme;  c) de s'opposer à toute déformation, mutila tion ou autre modification de son œuvre si un 
tel acte est, ou pourrait être, préjudiciable à son honneur ou à sa réputation. 
 2) Le droit visé au paragraphe 1) est protégé jusqu'à l'expiration du dé lai indiqué à l'article 16 
pour la protection des droits pa trimoniaux relatifs à l'œuvre. 
 
3) Le droit moral n'est pas transmissible. 
 
3. Veuillez décrire la protection accordée aux auteurs de programmes d'ordinateur, de 
bases de données ou de compilations de données. 
 
 Les programmes d'ordinateur sont considér és comme des "œuvres", alors que les bases de 
données ou compilations de données sont considérées co mme des "œuvres dérivées" en vertu de la 
Loi.  Ils bénéficient donc de la même protection que toute autre œuvre, pour autant qu'ils soient originaux et fixés par écrit.  Dans le cas d'œuvres  dérivées, la protection n'a pas d'incidence sur la 
protection accordée à une œuvre préexistante utilisée pour réaliser l'œuvre dérivée.  4. Veuillez indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans l'affirmative, 
préciser les œuvres auxquelles ce droit s'applique. 
 
 L'article 20 2) de la Loi sur le droit d'auteur pr évoit que le droit de location ne s'applique pas à 
la location de programmes d'ordina teur dans le cas où le programme  d'ordinateur ne constitue pas IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
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  l'objet essentiel de la location.  L'article 21 de la  Loi sur les prêts publics stipule par ailleurs qu'"une 
bibliothèque ou des services d'archives dont les activit és ne servent pas, directement ou indirectement, 
un but lucratif peut, sans l'autorisation de l'auteur , mais moyennant le paie ment d'une rémunération 
équitable à la Société, qui la reversera à l'aute ur qui y a droit, prêter à un membre du public un 
exemplaire d'une œuvre, autre qu'un programme d' ordinateur, qui est incorporée dans un livre, un 
périodique ou tout autre article imprimé faisant partie  de la collection permanen te de la bibliothèque 
ou des services d'archives".   En outre, l'article 26 1) de la Loi sur le droit d'auteur stipule que sous réserve des dispositions 
de l'article 30, le producteur d'un enregistrement sonore a le droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser la 
location ou le prêt public d'un exemplaire de l'en registrement sonore, quel que soit le titulaire du droit 
de propriété sur l'exemplaire loué ou prêté.  
5. Veuillez décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les producteurs de 
phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion bénéficient en 
vertu de votre législation. 
 
Droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants (article 24
) 
 1) Nul ne peut, sans l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant: 
 
a) radiodiffuser une interprétation ou exécuti on ou la distribuer par câble, sauf lorsque 
l'émission ou la distribution: 
 
i) est réalisée à partir d'une fixation de l'interprétation ou exécution;  ou 
 
ii) est l'émission ou la distribution d'une  interprétation ou exécution réalisée ou 
autorisée par la personne qui a initiale ment radiodiffusé l'interprétation ou 
exécution; 
 
b) communiquer une interprétation ou exécution au public, sauf lorsque la 
communication est faite à partir: 
 
i) d'une fixation de l'interprétation ou exécution;  ou 
 
ii) d'une émission ou distribution par câb le de l'interprétation ou exécution; 
 
c) fixer un programme non fixé;  d) reproduire la fixation d'une interprétation ou exécution lorsque: 
 
i) l'interprétation ou exécution a été fi xée initialement sans l'autorisation de 
l'artiste interprète ou exécutant; 
 ii) la reproduction est faite à une fin qui  est différente de celle pour laquelle 
l'artiste interprète ou exécutant a donné son autorisation;  ou 
 
iii) la reproduction est faite à une fin qui est différente de celle pour laquelle elle 
a été fixée à l'origine. 
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 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 9 
 
 
  2) En l'absence d'accord contraire, ou de conditi on d'emploi indiquant normalement le contraire, 
 a) l'autorisation de radiodiffuser ou de distribuer une interprétation ou exécution par 
câble n'implique pas l'autorisation de: 
 
i) permettre à un tiers d'émettre ou de distribuer l'interprétation ou l'exécution 
par câble; 
 ii) fixer l'interprétation ou l'exécution; 
 
iii) reproduire la fixation;  et 
 
b) l'autorisation de fixer l'interprétation ou l'exécution ou de reproduire cette fixation 
n'implique pas l'autorisation de radiodi ffuser ou de distribuer l'interprétation ou 
l'exécution par câble à partir de  la fixation ou de ses reproductions. 
 3) Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a au torisé l'incorporation de son interprétation ou 
exécution dans une fixation audiovisuelle, les dispositi ons du paragraphe 1) cessent d'être applicables. 
 4) La protection visée au paragraphe 1) subsis te jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à 
compter de la fin de l'année au cours de la quelle l'interprétation ou l'exécution a eu lieu. 
 5) Aucune disposition du présent article n'empêche un artiste inte rprète ou exécutant de passer 
par écrit des accords réglant de façon plus favorable  pour lui les conditions de l'utilisation de son 
interprétation ou exécution. 
 
Droits des producteurs d'enregistrements sonores (article 26
) 
 1) Le producteur d'un enregistrement sonore a le droit exclusif d'accomplir ou d'autoriser chacun 
des actes suivants:  
a) reproduction directe ou indirecte de l'enregistrement sonore; 
 b) importation d'exemplaires de l'enregistre ment sonore, même lorsque les exemplaires 
importés ont été réalisés avec l'autorisation du producteur; 
 
c) adaptation ou autre transformation de l'enregistrement sonore;  et 
 d) location ou prêt public d'un exemplaire de  l'enregistrement sonore, quel que soit le 
titulaire du droit de propriété sur l'exemplaire loué ou prêté. 
 2) Les droits visés au paragraphe 1) sont protég és à compter de la publication de l'enregistrement 
sonore jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à comp ter de la fin de l'anné e de publication ou, si 
l'enregistrement sonore n'a pas été publié, jusqu'à l'e xpiration d'un délai de 50 ans à compter de la fin 
de l'année de la fixation.  Droits des organismes de radiodiffusion (article 23
) 
 
 Un organisme de radiodiffusion a le dr oit exclusif d'autoriser ou d'interdire: 
 
a) la rediffusion de ses émissions de radiodiffusion;  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 10 
 
 
  b) la fixation de ses émissions de radiodiffusion;  ou 
 c) la reproduction d'une fixation de ses émissions de radiodiffusion lorsque: 
 
i) la fixation utilisée pour la reproduction a été réalisée sans son autorisation;  
ou 
 ii) l'émission de radiodiffusion, qui a été fixée conformément à son autorisation, 
est reproduite à une fin autre que celle  pour laquelle l'autorisation a été 
donnée. 
 2) La protection visée au paragraphe 1) subsis te jusqu'à l'expiration d'un délai de 20 ans à 
compter de la fin de l'année au cours de la quelle l'émission de radiodiffusion a eu lieu. 
 6. Veuillez indiquer si votre législation prévoi t des limitations ou exceptions pour chacun 
des droits susmentionnés conformément aux disp ositions pertinentes des Conventions de Berne 
et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
Limitations des droits patrim oniaux (PARTIE IV de la Loi
) 
 
Reproduction privée à des fins personnelles (article 13 ) 
 1) Sous réserve des dispositions du présent article , la reproduction privée, en un seul exemplaire, 
d'une œuvre publiée est licite sans l'autorisation de l' auteur ou autre titulaire du droit d'auteur si elle 
est réalisée par une personne physique p our son usage personnel exclusivement. 
 
2) La faculté prévue au paragraphe 1) ne s'étend pas à la reproduction: 
 
i) d'une œuvre d'architecture revêtant la forme d'un édifice;  ii) en cas de reproduction reprographique d'un livre entier, d'une œuvre musicale sous 
forme graphique ou de l'origin al, ou d'une copie réalisée et  signée par l'auteur, d'une 
œuvre des beaux-arts; 
 iii) d'une base de données;  ou  
iv) d'un programme d'ordinateur, sauf dans les cas prévus à l'article 18. 
 3) a) Lorsque la reproduction visée au paragra phe 1) a trait à une œuvre audiovisuelle ou à 
une œuvre incorporée dans un enregistrement sonore,  l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur a 
droit à une rémunération équitable, qui doit êt re versée à la Société, qui la répartira. 
 
 b) La rémunération équitable doit être versée: 
 
i) par le fabricant du matériel ou des supports matériels normalement utilisés 
pour la reproduction privée à des fins personnelles de l'œuvre, sauf si ce matériel ou ces supports matériels sont exportés;  ou 
 
ii) par les importateurs de ce matériel ou de ces supports, sauf si l'importation est 
faite par une personne priv ée pour son usage personnel. 
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  Citations (article 14
) 
 1) La reproduction d'une courte pa rtie d'une œuvre publiée, sous la  forme de citation, dans une 
autre œuvre est licite sans l'autorisation de l'auteur  de l'œuvre ou autre titulaire du droit d'auteur sur 
l'œuvre d'où est tirée la citation, à condition que cette reproduction soit conforme aux bons usages et 
ne dépasse pas la mesure justifiée par le but à atteindre.  2) La citation doit être accompagnée de l'indicati on de la source et du nom de l'auteur si ce nom 
figure sur l'œuvre d'où elle est tirée. 
 
Reproduction aux fins de l' enseignement (article 15
) 
 1) Les actes ci-après sont licites sans l'autorisation de l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur: 
 
a) la reproduction, à titre d'illustration de l'en seignement, d'une courte  partie d'une œuvre 
publiée, au moyen d'écrits ou d'enregistreme nts sonores ou visuels, sous réserve que 
cette reproduction soit conforme aux bons usag es et ne dépasse pas la mesure justifiée 
par le but à atteindre; 
 b) la reproduction reprographi que, aux fins de l'enseignement direct d'un professeur 
devant ses élèves, dans un établissement d'enseignement dont les activités n'ont, ni 
directement ni indirectement, pour objectif  la réalisation de profits commerciaux et 
dans la mesure justifiée par lesdites fins, d'un article publié ou d'un autre court extrait 
d'un écrit, accompagné ou non d'illustrations, à condition  
 
i) que l'acte de reproduction constitue un act e isolé se produisant, s'il est répété, 
à des occasions distinctes et sans rapport entre elles;  et 
 ii) qu'aucune licence permettant d'effect uer cette reproduction ne soit disponible, 
c'est à dire offerte par un organisme de  gestion collective d'une manière telle 
que l'établissement d'enseignement en ait connaissance ou doive en avoir 
connaissance. 
 2) Toute copie réalisée en vertu du paragraphe 1) doit, dans la mesure du possible, comporter 
l'indication de la source et du nom de l'auteur.  
Reproduction reprographique par les bibliothè ques et les services d'archives (article 16
) 
  Toute bibliothèque ou tout service d'archiv es dont les activités n'ont, ni directement ni 
indirectement, pour objectif la réalisation de prof its commerciaux peut, sans l'autorisation de l'auteur 
ou autre titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre, re produire cette œuvre en un seul exemplaire par 
reproduction reprographique 
 
a) lorsque l'œuvre reproduite est un article  ou une autre œuvre succincte ou un court 
extrait d'un écrit publié, accompagné ou non d' illustrations, et lorsque la reproduction 
vise à répondre à la demande d'une  personne physique, à condition: 
 
i) que la bibliothèque ou le service d'archives soit convaincu que la copie 
réalisée ne sera utilisée qu'à des fins d'étude ou de recherche universitaire ou 
privée; 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 12 
 
 
  ii) que l'acte de reproduction constitue un act e isolé se produisant, s'il est répété, 
à des occasions distinctes et sans rapport entre elles;  et 
 iii) qu'aucune licence permettant de réalis er de telles copies ne soit disponible, 
c'est-à-dire ne soit offerte par un or ganisme de gestion collective d'une 
manière telle que la bibliothèque ou les services d'archives en ait connaissance ou doive en avoir connaissance;  ou 
 
b) lorsque la copie ainsi réalisée est destinée à permettre de préserver un exemplaire et, 
au besoin, s'il a été perdu, détruit ou ren du inutilisable, à le remplacer, ou à remplacer, 
dans la collection permanente d'une au tre bibliothèque ou d'un autre service 
d'archives, un exemplaire perdu, détruit ou rendu inutilisable, à condition: 
 
i) qu'il soit impossible d'obtenir un  nouvel exemplaire à des conditions 
acceptables;  et 
 ii) que l'acte de reproduction reprogr aphique constitue un acte isolé se 
produisant, s'il est répété, à des occasions distinctes et sans rapport entre elles. 
 Reproduction, radiodiffusion et autre communication au  public à des fins d'information (article 17
) 
 
 Les actes ci-après sont licites, sans l'autorisati on de l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur, 
sous réserve de l'obligati on d'indiquer, dans la mesure du possibl e, la source et le nom de l'auteur: 
 
a) la reproduction dans un jour nal ou dans un périodique et la radiodiffusion ou autre 
communication au public, d'un article d'actualité de discussion économique, politique 
ou religieuse, publié dans un journal ou un périodique, ou d'une œuvre radiodiffusée 
ayant le même caractère, à moins que l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur se soit expressément réservé le droit d'autori ser la reproduction et la radiodiffusion ou 
autre communication au public, sur les copies ou exemplaires publiés ou lors de la radiodiffusion ou autre communication au public de l'œuvre; 
 
b) la reproduction et la radiodiffusion ou autre communication au public, aux fins du 
compte rendu d'un événement d'actualité, de courts fragments d'une œuvre vue ou 
entendue au cours de cet événement, dans  la mesure justifiée par lesdites fins; 
 
c) la reproduction dans un jour nal ou dans un périodique et la radiodiffusion ou autre 
communication au public d'un discours politi que, d'une conférence, d'une allocution, 
d'un sermon ou d'une autre œuvre de même nature prononcée en public ou d'un discours prononcé à l'occasion de débats judi ciaires, dans la mesure justifiée pour 
fournir des informations sur un sujet d'actualité. 
 
Reproduction et adaptation de progr ammes d'ordinateur (article 18
) 
 1) La reproduction en un seul exemplaire ou l' adaptation d'un programme d'ordinateur par le 
propriétaire légitime d'un exemplaire de ce programme  d'ordinateur, est licite, sans l'autorisation de 
l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur, à c ondition que la copie ou l'adaptation réalisée soit 
nécessaire: 
 
a) pour que le programme d'ordinateur puisse être utilisé avec un ordinateur dans le but 
pour lequel il a été acquis et dans la mesure prévue lors  de l'acquisition; 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 13 
 
 
  b) à des fins d'archivage et pour le remplacem ent de l'exemplaire légitimement détenu du 
programme d'ordinateur au cas où celui-ci cesserait d'être légitime. 
 2) Les copies ou adaptations visées au paragraphe  1) ne peuvent en aucun cas être utilisées à 
d'autres fins que celles qui sont prévues au paragraphe  1), et toute copie ou adaptation de cette nature 
doit être détruite au cas où la possession de l'ex emplaire du programme d'ordinateur cesserait d'être 
licite.  Importation à des fins personnelles (article 19
) 
 
 L'importation d'une copie ou d'un exemplaire d'une œuvre par une personne physique, pour 
son usage personnel, est licite sans l'autorisation de l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur. 
 Distribution de copies ou d'exempl aires d'une œuvre (article 20
) 
 
1) Lorsqu'une œuvre a été publiée par la vente de copies ou d'exemplaires au public, ces copies 
ou exemplaires peuvent, sans l'autorisation de l'aute ur et sans le versement d'une rémunération, être 
redistribuées par voie de vente.  2) Le droit de location ne s'applique pas à la location d'un programme d'ordinateur lorsque 
celui-ci ne constitue pas l'objet essentiel de la location. 
 Prêt public (article 21
) 
 1) Toute bibliothèque ou service d'archives dont les activités n'ont, ni directement ni 
indirectement, pour objectif la réalisation de prof its commerciaux peut, sans l'autorisation de l'auteur 
mais sous réserve des dispositions  du paragraphe 2), prêter à un membre du public une copie ou un 
exemplaire d'une œuvre, autre qu'un programme d' ordinateur, incorporée da ns un livre, un périodique 
ou tout autre article imprimé qui fait partie de la collection permanente de la bibliothèque ou du 
service d'archives.  
2) Toutes les bibliothèques ou services d'archives visés au paragraphe 1) doivent verser une 
rémunération équitable à la Société, qui la répa rtira entre tous les auteurs ayant droit à une 
rémunération.  Présentation d'œuvres (article 22
) 
 
 La présentation au public d'originaux ou de copies d'œuvres est licite sans l'autorisation de 
l'auteur   
a) lorsque cette présentation ne se fait pas au  moyen d'un film, d'une diapositive, d'une 
image télévisée ou autrement sur écran, ou de tout autre dispositif ou procédé;  et 
 
b) lorsque l'œuvre a été publiée, ou que l'orig inal ou la copie présenté a été vendu, donné 
ou transmis d'une autre façon à un tiers par l'auteur. 
 Limitations à la protection (article 30
) 
 
 Les articles 23, 24, 26 et 29 ne sont pas appli cables lorsque les actes visés par ces articles sont 
accomplis pour  
a) l'utilisation par une pers onne physique pour son u sage personnel exclusivement; IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 14 
 
 
  b) l'utilisation d'un court fragment pour rendre compte d'événements d'actualité dans la 
mesure justifiée pour fournir des in formations sur un sujet d'actualité; 
c) l'utilisation uniquement à des fins d'ense ignement direct par un professeur devant ses 
élèves ou de recherche scientifique;  et 
d) les cas où, en vertu de la Partie IV, une œuvre peut être utilisée sans l'autorisation de 
l'auteur ou autre titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre. 
7. Veuillez préciser la durée de  la protection offerte pour chacun des droits susmentionnés 
et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique. 
 Durée de protection des droits patrimoniaux (article 12
) 
 1) Sous réserve des dispositions du présent artic le, les droits patrimoniaux afférents à l'œuvre 
d'un auteur sont protégés pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort.  
2) Les droits patrimoniaux relatifs à une œuvre de collaboration sont protégés pendant toute la 
vie du dernier survivant des collabor ateurs et 50 ans après sa mort. 
 3) a) Sous réserve des dispositions de l'a linéa b), les droits patrimoniaux relatifs à une 
œuvre anonyme ou pseudonyme sont protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la 
date à laquelle l'œuvre a été publiée pour la première fois. 
 
b) Si, avant l'expiration du délai de 50 ans indiqué à l'alinéa a), l'identité de l'auteur est 
révélée ou ne laisse plus aucun doute, les droits patrimoniaux relatifs à l'œuvre sont 
protégés pendant toute la vie de l'auteur et 50 ans après sa mort. 
 
4) Sous réserve des dispositions des paragra phes 5) et 6), lorsque les droits patrimoniaux 
afférents à une œuvre visée à l'article 7 5) sont ré putés cédés en vertu de cet article, ils sont protégés 
jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de la date à laquelle l'œuvre a été créée ou publiée 
pour la première fois, selon le cas.  5) Les droits patrimoniaux relatifs à une  œuvre audiovisuelle sont protégés: 
 
a) jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à co mpter de la réalisation de l'œuvre;  ou, 
 b) lorsque l'œuvre est radiodiffusée ou communiquée au public pendant la période visée 
à l'alinéa a) avec l'autorisation expresse de  la personne qui l'a réalisée, jusqu'à 
l'expiration d'un délai de 50 ans à compter de  la fin de l'année au cours de laquelle 
l'autorisation a été accordée. 
 6) Les droits patrimoniaux relatifs à une œuvre photographique ou à une œuvre des arts 
appliqués sont protégés jusqu'à l'expiration d'un délai de 25 ans à compter de la réalisation de l'œuvre. 
 
7) Tous les délais mentionnés dans le présent artic le courent jusqu'à la fin de l'année au cours de 
laquelle ils seraient venus à expiration.  
8. Veuillez indiquer de quelle manière votre lé gislation accorde la protection rétroactive 
prévue conformément à l'article 18 de la Co nvention de Berne (obligation découlant de 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC. 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 15 
 
 
  1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), la Loi de 1 986 sur le droit d'auteur est 
abrogée.  2) La présente Loi: 
 
a) s'applique à toute œuvre, interpréta tion ou exécution, enregistrement sonore ou 
émission de radiodiffusion qui, à l'entrée en vigueur de la présente Loi, jouit de la 
protection conférée par la Loi de 1986 sur le droit d'auteur; 
 
b) n'a pas d'incidence sur les contrats re latifs à une œuvre, à une interprétation ou 
exécution, à un enregistrement sonore ou à une émission de radiodiffusion conclus 
avant l'entrée en vigueur de la présente Loi. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
9. Veuillez donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et expliquer 
dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection. 
 
 On entend par signe, au sens de la Loi sur les br evets, les dessins et modèles industriels et les 
marques de fabrique ou de commerce, tout signe qui  est visible et propre à distinguer les produits ou 
les services d'une entreprise de ceux d'autres entrep rises;  constitue une marque collective tout signe 
qui est visible et propre à distinguer l'origine ou  toute autre caractéristique commune, y compris la 
qualité des produits ou services, d'entreprises différentes qui utilisent le signe sous le contrôle du titulaire enregistré de la marque coll ective (articles 35 et 44 de la Loi). 
  Le signe peut bénéficier d'une protection: 
 
i) s'il ne relève pas des définitions  données à l'article 36 2) de la Loi; 
 ii) s'il relève des dispositions  de l'article 35 de la Loi; 
 iii) s'il est enregistré en vertu de l'article 39 de la Loi. 
 
10. Veuillez préciser si les services peuvent ou  non bénéficier d'une protection en vertu de 
votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce.  Veuillez préciser si des signes, 
comme des appellations commerciales , peuvent faire l'objet d'une protection.  Veuillez indiquer 
si des éléments comme des sons, des odeurs et des contenants peuvent aussi en bénéficier. 
 
- Les services peuvent bénéficier d'une protection;  - Les contenants peuvent bénéficier d'une protection;  - La Loi ne contient aucune disposition spéci fique concernant la protection des sons et 
des odeurs; 
 - Les appellations commerciales peuve nt bénéficier d'une protection. 
 
11. Veuillez indiquer en quoi consistent, le cas échéant, les prescriptions en matière 
d'utilisation en tant que condition de l'enreg istrement d'une marque de fabrique ou de 
commerce.  Veuillez préciser la définition de l'utilisation et les conditions du maintien d'un 
enregistrement à cet égard. 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 16 
 
 
   Des dispositions spéciales portant sur les exce ptions relatives à l'utilisation antérieure d'une 
marque de fabrique ou de commerce et aux droits  afférents à une marque acquis par un usage de 
bonne foi ont été introduites dans l'article 20 de la  Loi de 2002 sur les indications géographiques (pas 
encore promulguée). 
 
 La Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et le s marques de fabrique 
ou de commerce prévoit la radiati on d'une marque du registre pour dé faut d'usage pendant une période 
ininterrompue d'au moins trois ans, et sur demande du Contrôleur.  
- article 43 de la Loi; 
 - l'utilisation est définie comme l'utilisation pa r le titulaire enregistré ou par le titulaire 
d'une licence; 
 
- l'enregistrement d'une marque est valabl e dix ans et peut être renouvelé pour des 
périodes consécutives de dix ans, sous réserve du paiement d'une taxe  (article 41 de la 
Loi). 
 
12. Veuillez préciser si, en vertu de votre légi slation, l'enregistrement d'une marque de 
fabrique ou de commerce peut êt re renouvelé ou non indéfiniment. 
 
 Aux termes de l'article 41 de la Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce, l'enre gistrement d'une marque peut être renouvelé pour 
des périodes consécutives de dix ans, sous réserve du paiement d'une taxe de renouvellement et de 
toute condition pouvant être prescrite. 
 
13. Veuillez décrire les prescriptions spéciales,  s'il y a lieu, de votre législation concernant 
l'utilisation d'une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 Toute personne intéressée, autre que le titulair e enregistré, doit obtenir l'accord du titulaire 
pour utiliser une marque enregistrée (article 40). 
 
 Une marque n'est pas radiée du registre si le Contrôleur est convaincu que des circonstances 
acceptables se sont opposées à son utilisation et qu'il n' y avait nulle intention de ne pas l'utiliser ou de 
l'abandonner.  
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
14. Veuillez expliquer si les autorités resp onsables de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peuvent refuser une dema nde d'enregistrement si la marque contient 
une indication géographique. 
 
 Aux termes de la Loi de 2002 sur les brevets, l es dessins et modèles industriels et les marques 
de fabrique ou de commerce, une marque ne peut p as être enregistrée si elle est susceptible d'induire 
le public en erreur quant à l'origine géographique d es produits en particulier (article 36 de la Loi). 
  Le Contrôleur peut refuser ou annuler l'en registrement d'une marque en conflit avec une 
indication géographique relative à des vins et sp iritueux (article 19 de la Loi de 2002 sur les 
indications géographiques). 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 17 
 
 
  15. Veuillez préciser comment votre législat ion définit une indication géographique. 
 
 On entend par indication géographique une i ndication qui identifie un produit comme étant 
originaire du territoire d'un pays, d'une région ou d'une localité de ce territoire, dans les cas où une 
qualité, réputation ou autre caractéristique déterminée du produit pe ut être attribuée essentiellement à 
cette origine géographique.  
16. Veuillez décrire et expliquer les dispositio ns de votre législation établissant un lien, le 
cas échéant, entre les caractéristiques d'une  indication et son origine géographique. 
 
 Veuillez vous référer à notre réponse à la question n° 15 ci-dessus.  
17. Veuillez indiquer comment votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
vins et spiritueux.  Veuillez mentionner d'autres  types de produits, s'il en est, visés par cette 
protection additionnelle.  
 Les articles 4 et 5 de la Loi de 2002 sur l es indications géographiques prévoient une telle 
protection pour les vins.  
18. Veuillez expliquer comment les exception s visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction.  Veu illez fournir des exemples de l'utilisation de ces 
exceptions par les tribunaux ou des listes de noms considérés comme génériques dans votre juridiction. 
 
 L'article 20 de la Loi de 2002 sur les indications géographiques tient compte des exceptions 
énoncées à l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Étant donné que la Loi de 2002 sur les indi cations géographiques n'a pas encore été 
promulguée, il est difficile de fournir des exemples de l'utilisation de ces exceptions pour l'instant.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
19. Veuillez indiquer si, en vertu de votre législ ation, la protection s'étend aux dessins et 
modèles dictés essentiellement pa r des considérations techniques ou fonctionnelles.  Veuillez 
expliquer comment les dessins et mo dèles de textiles sont protégés. 
 
 La protection conférée par la Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et 
les marques de fabrique ou de commerce ne s'a pplique pas aux éléments d'un dessin ou modèle 
industriel qui servent uniquement à l'obtention d'un effe t technique et dans la mesure où ils ne laissent 
aucune liberté en ce qui concerne des caractér istiques arbitraires de l'apparence du produit. 
  Tout assemblage de lignes ou de couleurs ou  tout matériel, associé ou non à des lignes ou à 
des couleurs, est réputé constituer un dessin ou mo dèle industriel à condition que cet assemblage, 
forme ou matériau puisse servir entre autres de type  pour la fabrication d'un produit industriel. 
 
20. Veuillez expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou modèle 
contre l'importation d'articles portant un d essin ou modèle copié ou incorporé. 
  Aux termes de l'article 32 de la Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels 
et les marques de fabrique ou de commerce, l'e xploitation à Maurice par une  personne autre que le 
titulaire enregistré d'un dessin ou modèle enregistré , c'est-à-dire la fabrication, la vente ou IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 18 
 
 
  l'importation d'articles portant ou comportant un dessi n ou modèle qui est, en totalité ou pour une part 
substantielle, une copie de ce dessin ou modèle enregistré nécessite l'accord du titulaire. 
 
21. Veuillez préciser si votre législation prévoi t le droit de concéder une licence obligatoire 
pour les dessins et modèles industriels.  
 La législation ne prévoit pas un tel droit.  
22. Veuillez spécifier quelle est la durée de la protection offerte au x dessins et modèles 
industriels dans votre législation.  
 L'enregistrement d'un dessin ou modèle industr iel est valable pendant cinq ans et peut être 
renouvelé pour deux périodes consécutives de cinq ans.  
F. B
REVETS  
23. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
 
 Aux termes de l'article 12 de la Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce, 
 
a) Une invention est nouvelle
 lorsqu'elle ne fait pas partie de l'état de la technique;  l'état 
de la technique comprend tous les rens eignements divulgués au public où que ce soit 
dans le monde avant la date de dépôt ou de priorité.  La  divulgation au public n'est pas 
prise en considération si i) elle est intervenue au cours des 12 mois précédant la date 
de dépôt ou de priorité;  ii) elle a ré sulté d'actes commis par le déposant ou son 
prédécesseur en droit, ou d'un abus commis par un tiers. 
 b) Une invention est considérée comme impli quant une activité inventive si, pour un 
homme du métier moyen, elle ne découle pas d'une manière évidente de l'état de la 
technique pertinent à l'égard de la demande  de brevet dans laquelle est revendiquée 
l'invention. 
 c) Une invention est considérée comme susceptible  d'application industrielle si son objet 
peut être fabriqué ou utilisé dans tous genres d'industrie. 
 24. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
 
 Une invention en rapport avec un produit ou un pr océdé est susceptible d'être protégée par 
brevet sauf dans les cas où l'exclusion de la brevetab ilité est permise en vertu de l'article 27:2 et 27:3 
de l'Accord sur les ADPIC.  
25. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 19 
 
 
   L'article 12 8) de la Loi de 2002 sur les brev ets, les dessins et modèles industriels et les 
marques de fabrique ou de commerce stipule que:  
- toute invention dont l'exploitation commerciale est contraire à l'ordre public ou à la 
moralité est exclue de la brevetabilité. 
  La Loi a été promulguée récemment, mais cette  disposition n'a pas été appliquée dans la 
pratique.  26. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  27. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation.  28. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre législation?  Veuillez expliquer à cet égard les parties pertinentes de votre législation. 
 
 L'article 11 3) figurant dans la Partie III de la Loi de 2002 sur les br evets, les dessins et 
modèles industriels et les marques de fa brique ou de commerce est pertinent.   
Réponses aux questions n° 26, 27 et 28.  
 Sont exclus de la protection par brevet, mê me s'ils constituent des inventions au sens du 
paragraphe I) de la Loi, étant en tendu qu'une invention peut se rapporter à un produit ou un procédé: 
 
a) les découvertes, théories scientif iques et méthodes mathématiques; 
 b) les plans, principes ou méthodes dans le domaine des activités économiques, dans 
l'exercice d'activités purement intellectuelles ou en matière de jeu; 
 c) les méthodes de traitement chirurgical  ou thérapeutique du corps humain ou animal, 
ainsi que les méthodes de diagnostic appliquées au corps humain ou animal; 
 
d) les végétaux; 
 e) les animaux;  f) les procédés essentiellement biologiques d' obtention de végétaux ou d'animaux; 
 
g) les variétés végétales. 
 
29. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
  En vertu de l'article 21, toute exploitati on d'une invention brevetée à Maurice par une 
personne autre que le titulaire du brevet n écessite le consentement de ce dernier. 
  a) On entend par exploitation d'une invention en rapport avec un produit: 
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IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 20 
 
 
  - la fabrication, l'importation, l'offre à la vente, la vente ou l'utilisation du 
produit; 
 - la détention du produit aux fins de l' offrir en vente, de le vendre ou de 
l'utiliser. 
 
b) On entend par exploitation d'une invention en rapport avec un procédé  
- l'emploi du procédé; 
 
- l'accomplissement de l'un des actes visés à l'alinéa a) ci-dessus à l'égard d'un 
produit résultant directement de l'emploi d'un procédé. 
 
30. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
 
 Veuillez vous référer à notre réponse à la question n° 24 ci-dessus.  
31. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé?  
 Veuillez vous référer à notre réponse à la question n° 29 ci-dessus.  
32. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit le cas échéant des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple, la prod uction d'une justification aux fins de l'accès à 
des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
  La Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et le s marques de fabrique 
ou de commerce ne contient aucune disposition par ticulière prévoyant des conditions additionnelles;  
cependant, le déposant d'une demande peut être tenu de fournir des informations relatives aux 
demandes ou brevets étrangers correspondants, ainsi qu'aux décisions finales pertinentes prises en vertu de l'article 17. 
 
33. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
 
 Aux termes de l'article 21 4), les droits découlant du brevet ne s'étendent pas: 
 
a) aux actes relatifs à des objets mis dans le  commerce à Maurice ou dans tout autre pays 
par le titulaire du brevet, ou avec son consentement ou par toute partie autorisée; 
 b) aux actes relatifs à des objets mis dans le commerce à Maurice ou dans tout autre 
pays, ou importés à Maurice; 
 
- à l'utilisation d'objets à bord d'aéronefs, de véhicules terrestres ou de navires 
étrangers qui pénètrent temporaireme nt ou accidentellement dans l'espace 
aérien, sur le territoire ou dans les eaux de Maurice; 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 21 
 
 
  - aux actes relatifs à une invention brevetée accomplis uniquement à des fins de 
recherche et d'expérimentation; 
 
- aux actes accomplis par toute personne qui , de bonne foi, à la date de dépôt 
ou, lorsqu'une priorité est revendiquée, à la  date de priorité de la demande sur 
la base de laquelle le brevet est délivré à Maurice, utilisait l'invention ou faisait des préparatifs effectifs et sérieux pour l'utiliser. 
 
34. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoire?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée;  indiquez en particulier comment, aux fins de l'autorisation de l'utilisation, sont examinées les ci rconstances qui lui sont propres. 
 
 La Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et le s marques de fabrique 
ou de commerce autorise et réglemente l'octroi de licences obligatoires: 
 
i) lorsque l'autorité compétente est c onvaincue que l'intérêt public, notamment la 
sécurité nationale, la nutrition, la santé ou le développement d'autres secteurs vitaux 
pour l'économie nationale, l'exige; 
 
ii) lorsqu'il est nécessaire de remédier à des pratiques ou un mode d'exploitation de 
l'invention anticoncurrentiels; 
 iii) lorsque l'invention n'est pas exploit ée, ou ne l'est pas suffisamment, soit par 
fabrication dans le pays, soit par importation à Maurice. 
 
 Les autorités compétentes peuvent, sur requête  et même sans l'accord du titulaire du brevet, 
autoriser un organisme public ou un tiers à exploiter l'invention brevetée pour des motifs liés à l'intérêt public ou pour remédier à la manière dont le titulaire du brevet ou son preneur de licence 
exploite l'invention si e lle est anticoncurrentielle. 
 
 L'exploitation 
 
- est limitée aux fins pour lesquelles elle est autorisée; - est subordonnée au paiement d'une rémunération appropriée au titulaire. 
 
 La valeur économique de l'autorisation doit être prise en considération aux fins de l'octroi de 
la licence susmentionnée.   Le titulaire du brevet ou toute personne in téressée peut être entendu.  Toute demande 
d'autorisation doit être accompagnée d'une preuve selon laquelle la personne fo rmulant la demande n'a 
pas réussi à obtenir de licence contractuelle su ivant des conditions et des modalités commerciales 
raisonnables et dans un délai raisonnable. 
  Lorsqu'un tiers a été autorisé à exploiter une invention brevetée, les autorités compétentes 
peuvent, après avoir entendu les parties et sur dema nde du titulaire du brevet, modifier les termes de 
la décision autorisant l'exploitation de l'inventi on brevetée dans la mesure où un changement de 
circonstances justifie une telle modification.  Au sen s de la Loi, les autorités compétentes s'entendent 
du Secrétaire permanent du Ministère responsable du commerce extérieur.  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 22 
 
 
  35. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ces efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
 
 Veuillez vous référer à notre réponse à la question n° 34.  Les termes de la décision autorisant 
l'exploitation d'une inve ntion brevetée dans les circonstances décrites ci-dessus relèvent de la 
responsabilité des autorités compétentes.  
36. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée?  
 La législation ne prévoit pas de protection additionnelle après l'expiration du délai de 20 ans 
prévu.  
37. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation assure la protection renforcée pour 
les brevets ou les demandes de brev ets qui étaient en suspens au 1
er janvier 1995? 
 
 Les demandes de brevets étaient instruites, et l es brevets étaient délivrés et protégés, en vertu 
de la Loi de 1875 sur les brevets (abrogée en 2002).  38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 
 La Loi de 2002 sur la protection contre l es pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle) dispose qu'aux fins des actions civiles qui peuvent être engagées  en relation avec la 
violation des droits du titulaire d'un brevet, lorsque l'objet du brevet est un procédé servant à obtenir 
un produit, il appartient au contre venant supposé d'établir qu'un produit identique n'a pas été réalisé au 
moyen du procédé.  G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Veuillez expliquer comment votre législation protège les topographies. 
 
 La Loi de 2002 sur la protection des schémas de configuration (topographies) de circuits 
intégrés n'a pas encore été promulguée, mais a été approuvée par le gouvernement.  Elle prévoit la 
possibilité de demander l'enregistrement d'un schém a de configuration d'un circuit intégré en vue 
d'obtenir une protection:  
- si le schéma de configuration du circuit intégré est original; 
 - s'il n'a pas encore fait l'objet d'une exploitation commerciale;  - ou s'il a fait l'objet d'une telle exploitati on depuis deux ans au plus, où que ce soit 
dans le monde. 
  Le droit à la protection appartient au créateur du schéma de configuration. 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 23 
 
 
  40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le 
détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC? 
 
 Aux termes des articles 15 et 16 de la Loi, l' importation, la vente ou la distribution illicite à 
des fins commerciales d'un schéma de configuration protégé ou d'un circuit intégré dans lequel le 
schéma de configuration protégé est incorporé cons titue une pratique déloyale  et peut donner lieu à 
une demande de dommages-intérêts.  Le tribunal peut délivrer une ordonnance afin d'empêcher une 
pratique déloyale ou ordonner toute autre mesure corrective qu'il juge appropriée. 
  Le tribunal peut aussi ordonner la saisie, la confiscation et la distribution des schémas de 
configuration, des circuits intégrés ou des objets en cause, ainsi que des matériaux et instruments 
ayant servi principalement à commettre un délit. 
 
41. Veuillez expliquer comment votre législatio n permet de déroger aux dispositions de 
l'article 36 ainsi qu'il est prévu à l'article 37 de  l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite. 
  La Loi de 2002 sur les schémas de configura tion (topographies) de circuits intégrés prévoit 
une dérogation aux dispositions de l'article 36, comme le stipule l'article 37 de l'Accord sur les 
ADPIC, aux articles 6 4) et 17), respectivement.  
42. Veuillez indiquer la durée de la pr otection conférée aux topographies par votre 
législation.  
 Aux termes de l'article 7 de la Loi de 2002 su r les schémas de configuration (topographies) de 
circuits intégrés, la protection prend effet:  
- à la date de la première exploitation co mmerciale du schéma de configuration, où que 
ce soit dans le monde, par le titulaire du droit ou avec son consentement, à condition 
qu'une demande de protection ait été déposée conformément à la Loi; 
 - à la date de dépôt de la demande d'enregi strement si le schéma de configuration n'a 
pas fait l'objet auparavant d'une exploita tion commerciale, où que ce soit dans le 
monde. 
  La protection conférée par la Loi cesse à la fin de la dixième année civile qui suit la date à 
laquelle elle a pris effet.  H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Veuillez expliquer si votre législation pré voit une durée de protection définie pour les 
renseignements non divulgués.  Dans l'a ffirmative, veuillez préciser cette durée. 
 
 En vertu de l'article 9) de la Loi de 2002 su r la protection contre les pratiques déloyales 
(droits de propriété industrielle), toute pers onne ayant communiqué des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données non divulgu ées, dont l'établissement demande un effort 
considérable, doit utiliser ces données à l'appui d'une  demande d'approbation d'un produit pendant au 
moins cinq ans après la communication de ces donn ées, à moins que le Ministre n'en décide 
autrement. IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 24 
 
 
  44. Veuillez expliquer comment votre législat ion définit l'expression "renseignements non 
divulgués". 
 
 Aux termes de l'article 9 3) de  la Loi de 2002 sur la protection contre les pratiques déloyales 
(droits de propriété industrielle), on entend pa r renseignements secrets des renseignements qui, 
 
a) dans leur globalité ou dans la configura tion et l'assemblage exacts de leurs éléments, 
ne sont pas généralement c onnus de personnes appartenant aux milieux qui s'occupent 
normalement du genre de renseignements en question ou ne leur sont pas aisément 
accessibles; 
 b) ont une valeur commerciale parce qu'ils sont secrets;  et  c) ont fait l'objet, de la part de la person ne qui les détient licitement, de dispositions 
raisonnables, compte tenu des circonstan ces, destinées à les garder secrets. 
 
45. Veuillez indiquer comment votre législat ion définit les données communiquées aux 
pouvoirs publics ou à leurs organismes. 
 
 L'article 9 4) de la Loi de 2002 sur la protection contre les pratiques déloyales (droits de 
propriété industrielle) fait référence à des données dont l'établissement demande un effort 
considérable et qui ont été communiquées à des auto rités compétentes aux fins d'obtenir l'approbation 
de la commercialisation de produits pharmaceutiqu es ou de produits chimiques pour l'agriculture qui 
comportent des entités chimiques nouvelles.  
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Veuillez préciser comment votre législatio n permet une action efficace contre une 
atteinte aux droits de propriété intellectuelle. 
 
 Dans la Loi de 2002 sur les brevets, les dessi ns et modèles industriels et les marques de 
fabrique ou de commerce, les articles 21, 32 et 40 énoncent les actes qui sont illicites s'ils sont 
accomplis par une personne autre que le détenteur du titre de protection ou le titulaire d'une licence et 
sans l'accord du détenteur.  Cette personne, si e lle est reconnue coupable, est passible d'une amende 
ne dépassant pas 250 000 MUR et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas cinq ans. 
  En outre, tout acte contraire aux dispositions des articles 21, 32 et 40 de la Loi susmentionnée 
est considéré comme une pratique déloyale au sen s de la Loi de 2002 sur la protection contre les 
pratiques déloyales (droits de propriété indus trielle) et peut donner lieu à une demande de 
dommages-intérêts.  Dans ces circonstances, le tribunal peut prononcer une injonction afin 
d'empêcher une pratique déloyale, accorder des do mmages-intérêts, ordonner la  confiscation de tout 
article ou objet ayant servi ou donné lieu à une pr atique déloyale, s'il le  juge approprié.  Des 
dispositions analogues ont été introduites dans la Loi de 2002 sur les indications géographiques et 
dans la Loi de 2002 sur les schémas de confi guration (topographies) de circuits intégrés. 
  Tout acte ou pratique contraire aux usages commerciaux honnêtes, relevant des articles suivants de la Loi de 2002 sur la protection cont re les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle), constitue une pratique déloyale s'il: 
 
- sème la confusion par rapport à l'entreprise ou aux activités d'un tiers; 
- porte préjudice à l'image de ma rque ou à la réputation d'un tiers; 
- induit le public en erreur;  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 25 
 
 
  - discrédite l'entreprise ou les activités d'un tiers; 
- donne lieu à une concurrence déloyale pa r rapport à des renseignements secrets. 
 
47. Veuillez préciser si votre législation pré voit un mécanisme qui permet d'en appeler des 
décisions administratives finales devant les tribunaux.  
 La Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et le s marques de fabrique 
ou de commerce prévoit à l'article 10 que quiconq ue s'estime lésé par une décision rendue par le 
Contrôleur en vertu d'une des lois sur la propriété in dustrielle peut faire appel de cette décision devant 
le tribunal de la propriété industrie lle établi en vertu de l'article 9 de la Loi, qui est compétent pour 
statuer sur un tel appel.   Aux termes de l'article 50 de la Loi, quico nque considère que la décision rendue par le 
tribunal n'est pas fondée en droit peut faire appel par exposé écrit des faits devant la Cour suprême. 
 
Loi sur le droit d'auteur
 
  Procédure d'examen judiciaire similaire à la Règle n° 53 du Règlement de la Cour suprême du 
Royaume-Uni.  48. Veuillez préciser comment votre législatio n autorise les juges à ordonner à la partie 
adverse de produire des éléments de preuve.  Ve uillez donner des informations précises sur les 
mesures qui sont prises pour garantir la pr otection des renseignements confidentiels. 
 
 Les actes appartenant en général aux pouvoi rs publics (c'est-à-dire en la possession du 
Ministère) sont en général couverts par les pr ivilèges publics et sont normalement divulgués sur 
ordonnance du tribunal.  En outre, la Loi sur les secrets officiels et les règlements administratifs 
empêche la divulgation de renseignements confidentie ls obtenus par un fonctionn aire pendant la durée 
de ses fonctions.  
49. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner au 
défendeur de cesser de porter atteinte à un droit.  
  
En cas d'urgence, un juge peut ordonner à un défe ndeur de cesser de porter atteinte à un droit 
en prononçant une ordonnance d'interdiction.  En vertu de l'article 11 de la Loi de 2002 sur la 
protection contre les pratiques déloyales (droits de propriété industrielle), le tribunal peut prononcer 
une injonction pour empêcher une pratique dél oyale ou un acte illicite;  il peut accorder des 
dommages-intérêts et ordonner également toute autre mesure corrective prévue par la législation.  
Voir l'article 11 de la Loi de 2002 sur la protection contre les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle) et l'article 1382 du Code civil.  
50. Veuillez citer les dispositions  de votre législation qui autorisent les juges à ordonner le 
paiement au détenteur d'un droit de dommages et intérêts suffisants pour réparer le préjudice 
subi. 
 
 Voir l'article 11 de la Loi de 2002 sur la prot ection contre les pratiques déloyales (droits de 
propriété industrielle). 
 
51. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les juges à ordonner au 
contrevenant de payer les frais engagés par le détenteur d'un droit. 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 26 
 
 
   L'article 197 D de la Loi sur les tribunaux pré voit le paiement des frais engagés à perte, 
c'est-à-dire les frais engagés par une partie à cause  d'un acte injustifié, déraisonnable ou négligent ou 
d'une omission qui est le fait d'un mandataire léga l ou d'une personne employée par le mandataire, ou 
les frais dont le tribunal considère qu'il serait dérais onnable d'en attendre le paiement par cette partie 
au vu d'un acte ou d'une omission intervenue après qu' ils ont été engagés.  Cette règle s'ajoute à la 
règle générale selon laquelle la partie déboutée assume l es dépens de la partie ayant eu gain de cause, 
sous réserve d'une taxation imposée par le tribunal.  
52. Veuillez expliquer comment, le cas échéant,  les juges sont habilités à ordonner que les 
marchandises contrefaites soient écartées de s circuits commerciaux ou détruites. 
 
 Le tribunal peut ordonner des mesures correctives telles que la confiscation de toute copie ou 
exemplaire portant atteinte à un droit et de tout a ppareil, article ou objet utilisé pour réaliser la copie 
ou exemplaire portant atteinte au droit, ou de to ute autre mesure que le tribunal juge appropriée 
(article 11 de la Loi de 2002 sur la protection c ontre les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle) et article 52 de la Loi de 2002 sur les br evets, les dessins et modèles industriels et les 
marques de fabrique ou de commerce).  
53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter 
les droits par le requérant?  
 
 Les articles 17 et 1382 du Code civil, qui prévoient une demande r econventionnelle ou une 
action.  54. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 50 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Voir la Loi de 2002 sur la protection contre les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle).  55. Veuillez indiquer quelles sont les autorit és compétentes de votre juridiction auxquelles 
des détenteurs de droits demandent la suspensi on par les autorités douanières de la mise en 
libre circulation de marchandises contrefaites. 
 
 Le Contrôleur de l'Office de la propriété industrielle. 
 
56. Veuillez indiquer s'il existe des procédures permettant de suspendre l'exportation de 
marchandises contrefaites. 
 
 Dès lors qu'une plainte est déposée, le tribuna l peut prononcer une ordonnance d'interdiction 
empêchant l'auteur présumé de l'atteinte de poursuivre le commerce des marchandises en cause. 
 
57. Veuillez citer les dispositions de votre légi slation qui autorisent les autorités compétentes 
à ordonner la destruction ou la mise à l'écart des marchandises contrefaites. 
 
 La Cour suprême peut ordonner la  confiscation de toute copie ou exemplaire portant atteinte à 
un droit et de tout appareil, article ou objet utili sé pour réaliser une copie ou un exemplaire portant 
atteinte à un droit, ou la remise de cet appareil, ar ticle ou objet à quiconque est légalement habilité à le 
recevoir.   IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 27 
 
 
  58. Veuillez indiquer si votre législation pré voit une exception relative aux importations 
de minimis.  
 
 Non, ce n'est pas le cas.  S'agissant des exceptions relatives aux importations de minimis , voir 
l'article 44 1) a) iv) de la Loi sur le droit d'auteur. 
 
59. Veuillez expliquer comment votre législation met en œuvre l'article 61 de l'Accord sur 
les ADPIC. 
  La Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles industriels et le s marques de fabrique 
ou de commerce prévoit des procédures et des sanctions pénales en cas d'atteinte à la marque de fabrique ou de commerce ou de contrefaçon.   L'article 41 de la Loi sur le droit d'au teur contient des dispositions analogues. 
 
 Voir aussi l'article 41 de la Loi sur le dro it d'auteur.  Le tribunal peut aussi ordonner des 
mesures correctives telles que la confiscation de tout e copie ou exemplaire portant atteinte à un droit 
et de tout appareil, article ou objet utilisé pour réal iser la copie ou l'exemplaire portant atteinte à un 
droit, selon que le tribunal le juge approp rié (voir la réponse à la question n° 24). 
 
 Veuillez vous référer à notre réponse à la question n° 46. 
  Pour les questions n° 46 à 59, voir la Loi de 1997 sur le droit d'auteur.   Procédures judiciaires 
 
Mesures correctives civiles (article 41
) 
 1) Une action peut être engagée par le détenteu r d'un droit d'auteur ou le titulaire d'une licence 
exclusive pour atteinte au droit d'auteur sur la base d'une plainte assortie d'un mandat de comparution 
devant la Cour suprême. 
 
2) Dans le cadre d'une action engagée en ve rtu du paragraphe 1), la  Cour suprême peut, 
nonobstant tout autre texte législatif, ordonner d es mesures correctives telles que le versement de 
dommages-intérêts, une injonction, la confiscation de toute copie ou exemplaire portant atteinte à un 
droit et de tout appareil, article ou objet ayant ser vi à la réalisation d'une copie ou d'un exemplaire 
portant atteinte au droit, ou de tout e autre mesure qu'elle juge appropriée. 
 3) Lorsqu'une personne:  
a) a en sa possession, sous sa garde ou sous  sa responsabilité une copie ou un exemplaire 
d'une œuvre portant atteinte à un droit;  ou 
 
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous sa responsabilité un objet spécialement 
conçu ou adapté pour reproduire une œuvre pouvant bénéficier d'une protection en 
vertu de la présente Loi, 
 
le titulaire du droit d'auteur peut demande r à un juge siégeant en chambre du conseil 
d'ordonner que la copie ou l'exempl aire portant atteinte à son droit ou l'objet en question lui 
soit remis ou qu'il soit remis à toute autre personne désignée par le juge. 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 28 
 
 
  Délits (article 44) (Procédure pénale
) 
 1) Quiconque,  
a) sans l'autorisation expresse du titulaire du droit d'auteur: 
 
i) publie, diffuse ou reproduit une œuvre;  ii) interprète ou exécute une œuvre pour le public; 
 
iii) communique une œuvre au public;  iv) radiodiffuse une œuvre;  
v) réalise une œuvre dérivée; 
 vi) importe, à des fins autres que son u sage exclusivement privé et personnel, 
vend, expose, offre à la vente ou à la location, ou a en sa possession dans le 
cadre d'activités commerciales une copie ou un exemplaire d'une œuvre qui constitue une atteinte au droit d'auteur  du titulaire, ou qui constituerait une 
telle atteinte si la copie ou l'exemplaire  de l'œuvre était réalisée à Maurice; 
 
b) fabrique ou importe pour la vente ou la location tout dispositif ou moyen: 
 
i) spécialement conçu ou adapté pour re ndre inopérant tout dispositif ou moyen 
visant à empêcher ou restreindre la re production d'une œuvre ou à détériorer 
la qualité des copies de l'œuvre;  ou 
 ii) de nature à permettre ou à fac iliter la réception d'un programme codé, 
radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir; 
 
c) a en sa possession, dans le cadre d'activités commerciales, un appareil ou un objet en 
sachant qu'il servira à réaliser des copi es ou des exemplaires d'une œuvre portant 
atteinte à un droit ou à une fin visée à l'alinéa b); 
 
d) contrevient de toute autre manière aux dispositions de la présente Loi, commet un 
délit. 
 2) Aux fins du paragraphe 1) a), lorsqu'une œuvre est communiquée au public dans les locaux 
d'un occupant grâce au fonctionnement d'un appareil f ourni par l'occupant de ces locaux, ou avec son 
consentement, celui-ci est réputé être la personne  qui communique l'œuvre au public, qu'il fasse 
fonctionner ou non l'appareil. 
 3) a) Quiconque commet un délit est passible,  
i) s'il est condamné pour la première fois, d'une amende ne dépassant pas 
300 000 MUR et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans; 
 ii) en cas de récidive, d'une amende  ne dépassant pas 500 000 MUR et d'une 
peine d'emprisonnement ne dépassant pas huit ans. 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 29 
 
 
  b) Nonobstant tout autre texte législatif, un ma gistrat de district est compétent pour juger 
toute personne accusée d'un délit en  vertu de la présente Loi. 
 4) Le tribunal devant lequel une personne est condamnée pour un délit peut, outre les autres 
sanctions imposées: 
 
a) ordonner la confiscation de tout appa reil ou objet faisant l'objet du délit ou utilisé 
pour commettre le délit; 
 
b) ordonner que cet appareil ou objet soit re mis à toute personne légitimement habilitée à 
le recevoir. 
 
IV. RÉPONSE À LA QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Prière de donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Veuillez vous référer à notre réponse à la  question n° 1 posée par les États-Unis. 
 
 La Loi de 1997 sur le droit d'auteur ne pré voit pas de traitement NPF et de traitement 
national, mais aucune disposition n'établit de dist inction discriminatoire entre les ressortissants 
mauriciens et les étrangers.  V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
1. Veuillez indiquer de manière détaillée commen t votre législation pourvoit à la protection 
des indications géographiques. 
 
 Le gouvernement de Maurice a approuvé la Loi de 2002 sur les indications géographiques 
mais ne l'a pas encore promulguée. 
  La Loi de 2002 sur les indications géographiques définit une indication géographique comme une indication qui sert à identifier un produit comme ét ant originaire d'un territoire, dans les cas où 
une qualité, une réputation ou autre caractéristique  déterminée du produit peut être attribuée 
essentiellement à cette origine géographique.  Une indication géographique pe ut bénéficier d'une 
protection en vertu de ladite Loi:  
a) indépendamment de son enregistrement;  b) contre une autre indication qui, bien qu'e lle soit littéralement exacte pour ce qui est du 
territoire, de la région ou de la localité dont les produits sont originaires, donne à 
penser à tort au public que les produits sont originaires d'un autre territoire (article 4 de la Loi). 
  Une protection est également accordée à chaque indication dans le cas d'indications 
géographiques homonymes pour des vins (article 5 de la Loi). IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 30 
 
 
   Aux termes de la Loi de 2002 sur les indicati ons géographiques, nul,  hormis les producteurs 
exerçant leur activité dans l'aire géographique indiquée au registre des indications géographiques, n'a 
le droit d'utiliser à des fins commerciales une indication géographique enregistrée pour les produits 
indiqués au registre et qui possèdent la qualité, la réputation ou les autres caractéristiques indiquées au 
registre. 
 La Loi prévoit également une protection des indications géographiques contre les pratiques 
déloyales (article 3 de la Loi) et permet à toute personne d'engager une procé dure devant le tribunal en 
vertu de la Loi de 2002 sur la protec tion contre les pratiques déloyales. 
 
 La Loi permet en outre de refuser l'enregi strement ou de radier des marques induisant le 
public en erreur et des marques en conflit avec d es indications géographiques applicables à des vins 
ou des spiritueux.   Veuillez vous référer aux éléments add itionnels figurant dans notre réponse à la 
question n° 14 posée par les Communautés européennes et leurs États membres. 
 B. B
REVETS  
2. Toutes les catégories de produits font-elles l'objet d'une protection par brevet en vertu 
de votre législation ou y a-t-il des exceptions?  Dans le second cas, veuillez indiquer de manière 
détaillée quels sont les différents types d'exce ptions et en quoi ils sont compatibles avec 
l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC. 
 3. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
 
4. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADP IC?  Veuillez en indiquer les dispositions 
pertinentes? 
 
 Veuillez vous référer à nos réponses aux questi ons n° 23 et 24 posées par les Communautés 
européennes et leurs États membres. 
 
5. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes en la matière. 
 
 Veuillez vous référer à notre réponse à la  question n° 38 posée par les Communautés 
européennes et leurs États membres.  C. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
6. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et l'exploitation déloyale dans le commerce par un concurrent, en interdisant, par 
exemple, à un second déposant d'invoquer ou de  mentionner les données initiales du premier 
déposant lorsqu'il demande ultérieurement une au torisation de mise sur le marché pour son 
propre produit.  Votre législation prévoit-elle des exceptions en la matière?  Dans l'affirmative,  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 31 
 
 
  dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre législation prévoit-elle 
une période déterminée de protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres 
données communiquées par le premier déposant? 
  Veuillez vous référer à nos réponses aux qu estions n° 43 à 45 posées par les Communautés 
européennes et leurs États membres.  D. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
7. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  
Mesures correctives civiles (article 41) de  la Loi de 1997 sur le droit d'auteur
 
 1) Une action peut être engagée par le détenteu r d'un droit d'auteur ou le titulaire d'une licence 
exclusive pour atteinte au droit d'auteur sur la base d'une plainte assortie d'un mandat de comparution 
devant la Cour suprême.  2) Dans le cadre d'une action engagée en ve rtu du paragraphe 1), la  Cour suprême peut, 
nonobstant tout autre texte législatif, ordonner d es mesures correctives telles que le versement de 
dommages-intérêts, une injonction, la confiscation de toute copie ou exemplaire portant atteinte à un 
droit et de tout appareil, article ou objet ayant ser vi à la réalisation d'une copie ou d'un exemplaire 
portant atteinte à un droit ou toute autre mesure qu'elle juge appropriée.  3) Lorsqu'une personne:  
a) a en sa possession, sous sa garde ou sous  sa responsabilité une copie ou un exemplaire 
d'une œuvre portant atteinte à un droit;  ou 
 b) a en sa possession, sous sa garde ou sous sa responsabilité un objet spécialement 
conçu ou adapté pour reproduire une œuvre pouvant bénéficier d'une protection en 
vertu de la présente Loi, 
 
le titulaire du droit d'auteur peut demande r à un juge siégeant en chambre du conseil 
d'ordonner que la copie ou l'exemplaire portant atte inte au droit ou l'objet en question lui soit 
remis ou qu'il soit remis à toute au tre personne désignée par le juge. 
 
Présomptions (article 42
) 
  Dans toute action engagée pour atteinte supposée au droit d'auteur,  
a) il est présumé, à moins que le défendeur ne remette cette présomption en cause,   
i) que le droit d'auteur subsiste su r l'œuvre à laquelle se rapporte l'action; 
 ii) que le plaignant est le titulaire du droit d'auteur s'il prétend l'être; 
 iii) que la personne dont le nom est indi qué sur une œuvre audiovisuelle de la 
manière habituelle comme étant le produ cteur est le producteur de l'œuvre; 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 32 
 
 
  b) il est présumé, sauf preuve du contraire,  que la personne désignée comme l'auteur 
d'une œuvre publiée, s'il s'agissait de son nom  véritable ou d'un nom sous lequel elle 
était communément connue, est l'auteur de l'œuvre; 
 
c) lorsqu'il est prouvé ou admis que l'auteur  d'une œuvre est mort ou qu'une œuvre a été 
publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme, il est présumé, sauf preuve du contraire,  
 
i) que l'œuvre est une œuvre originale; 
 
ii) que toute allégation du plaignant selon laquelle la publication était une 
première publication et a eu lieu da ns un pays déterminé à une date 
déterminée est vraie; 
 
iii) que, dans le cas d'une œuvre anonyme  ou pseudonyme, l'éditeur de l'œuvre 
est le titulaire du droit d'auteur. 
 Menaces non fondées (article 43
) 
 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), lorsqu'une personne  prétendant être le titulaire 
d'un droit d'auteur ou d'une licence exclusive menace  un tiers d'une action en justice pour atteinte à 
son droit d'auteur, la personne menacée peut:  
a) intenter une procédure contre le demand eur et obtenir la délivrance d'une ordonnance 
en vue de faire cesser la menace; 
 
b) obtenir des dommages-intérêts pour tout pr éjudice subi lorsque l'atteinte présumée, à 
laquelle se rapportait la menace, ne constituait en fait nullement une atteinte au droit 
d'auteur du demandeur. 
 2) Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables lo rsque le demande ur engage et 
poursuit une action avec une diligence raisonnabl e pour atteinte à son droit d'auteur. 
 Délits (article 44
) 
 1) Commet un délit quiconque, 
 
a) sans l'autorisation expresse du titulaire du droit d'auteur,  
i) publie, diffuse ou reproduit une œuvre;  ii) interprète ou exécute une œuvre pour le public; 
 
iii) communique une œuvre au public;  iv) radiodiffuse une œuvre;  
v) réalise une œuvre dérivée; 
 vi) importe, à des fins autres que son u sage exclusivement privé et personnel, 
vend, expose, offre à la vente ou à la location, ou a en sa possession dans le 
cadre d'activités commerciales une copie ou un exemplaire d'une œuvre qui  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 33 
 
 
  constitue une atteinte au droit d'auteur  du titulaire, ou qui constituerait une 
telle atteinte si la copie ou l'exemplaire de l'œuvre était réalisé à Maurice; 
 
b) fabrique ou importe pour la vente ou la location tout dispositif ou moyen 
 
i) spécialement conçu ou adapté pour re ndre inopérant tout dispositif ou moyen 
visant à empêcher ou restreindre la re production d'une œuvre ou à détériorer 
la qualité des copies de l'œuvre;  ou 
 
ii) de nature à permettre ou à fac iliter la réception d'un programme codé, 
radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir; 
 
c) a en sa possession, dans le cadre d'activités commerciales, un appareil ou un objet en 
sachant qu'il servira à réaliser des copi es ou des exemplaires d'une œuvre portant 
atteinte à un droit ou à une fin visée à l'alinéa b); 
 d) contrevient de toute autre manière aux dispositions de la présente Loi. 
 2) Aux fins du paragraphe 1) a), lorsqu'une œuvre est communiquée au public dans les locaux 
d'un occupant grâce au fonctionnement d'un appareil f ourni par l'occupant de ces locaux, ou avec son 
consentement, celui-ci est réputé être la personne  qui communique l'œuvre au public, qu'il fasse 
fonctionner ou non l'appareil.  3) a) Quiconque commet un délit est passible, 
 
i) s'il est condamné pour la première fois, d'une amende ne dépassant pas 
300 000 MUR et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans; 
 ii) en cas de récidive, d'une amende  ne dépassant pas 500 000 MUR et d'une 
peine d'emprisonnement ne dépassant pas huit ans. 
 
b) Nonobstant tout autre texte législatif, un ma gistrat de district est compétent pour juger 
toute personne accusée d'un délit en  vertu de la présente Loi. 
 4) Le tribunal devant lequel une personne est condamnée pour un délit peut, outre les autres 
sanctions imposées, 
 
a) ordonner la confiscation de tout appa reil ou objet faisant l'objet du délit ou utilisé 
pour commettre le délit; 
 b) ordonner que cet appareil ou objet soit re mis à toute personne légitimement habilitée à 
le recevoir. 
  Veuillez également vous référer à la réponse à la question n° 22 posée par les États-Unis.  
8. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal.  
 La Loi de 1997 sur le droit d'auteur est en cours de révision;  l'objectif est notamment d'y 
incorporer:  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 34 
 
 
  - les prescriptions des deux traités Internet – le Traité de l'OMPI sur le droit d'auteur 
(WCT) et le Traité de l'OMPI sur l es interprétations et exécutions et les 
phonogrammes (WPPT); 
 
- les articles 66A et B de la Loi doua nière sur le contrôle à la frontière. 
  Veuillez aussi vous référer à nos réponses aux questions n° 46 et 59 posées par les 
Communautés européennes et leurs États membres.  VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. Q
UESTIONS D 'ORDRE GÉNÉRAL  
1. Veuillez décrire, en ce qui concerne chaque  forme de propriété intellectuelle visée par 
l'Accord sur les ADPIC, y compris la protection des variétés végétales, la façon dont le 
traitement national et le traitement de la  nation la plus favorisée sont appliqués aux 
ressortissants des autres Membres de l'OMC.  
 En vertu de la Loi de 2002 sur la propriété industrielle, tout ressortissant de Maurice, ainsi 
que tout ressortissant étranger appartenant à un Ét at Membre de l'OMC, peut bénéficier d'une 
protection.  
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez expliquer de quelle façon la législ ation de Maurice en matière de droit d'auteur 
protège les programmes d'ordinateur en tant qu'œu vres littéraires, ainsi que les compilations de 
données, comme l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
  Conformément à l'article 2 de la Loi sur le dr oit d'auteur, les "œuvres artistiques, littéraires ou 
scientifiques" comprennent les programmes d'ordinateur.  Ils sont donc considérés comme des "œuvres", alors que les bases de données ou compila tions de données sont considérées comme des 
"œuvres dérivées" en vertu de la Loi.  On en tend par œuvre une œuvre artistique, littéraire ou 
scientifique ou une œuvre dérivée.  Les programm es d'ordinateur bénéficient donc de la même 
protection que toute autre œuvre, pour autant qu'ils so ient originaux et fixés par écrit.  Dans le cas des 
œuvres dérivées, la protection n'a pas d'inciden ce sur la protection dont bénéficie une œuvre qui 
existait antérieurement et qui a ét é utilisée pour réaliser l'œuvre dériv ée.  Ces œuvres sont assorties de 
droits patrimoniaux et du droit mora l tels que définis par la Loi (voi r le document IP/C/W/274 sur les 
droits patrimoniaux et moraux)(articles 2 et  3 de la Loi sur le droit d'auteur). 
 3. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC exige que des droits de location soient accordés en ce qui concerne les programmes d'ordinateur et les œuvres cinématographiques.  Veuillez 
citer la disposition correspondante de la Loi sur le droit d'auteur de Maurice. 
 
Article 20 2
) 
 
 Le droit de location ne s'applique pas aux programmes d'ordinateur lorsque le programme 
d'ordinateur ne constitue pas l'objet essentiel de la location.   Cependant, conformément à l'artic le 21 de la Loi sur les prêts publics, "toute bibliothèque ou 
tout service d'archives dont les activités n'ont, ni directement ni indirectement, pour objectif la 
réalisation de profits commerciaux peut, sans l'autori sation de l'auteur mais sous réserve du paiement 
d'une rémunération équitable à la société qui rever sera cette rémunération à l'auteur qui y a droit,  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 35 
 
 
  prêter à un membre du public une copie d'une œ uvre, autre qu'un programme d'ordinateur, qui est 
incorporée dans un livre, un périodique ou un autre article imprimé faisant partie de la collection 
permanente de la bibliothèque ou des services d'archives".  
 L'article 26 1) b) de la Loi sur le droit d'au teur stipule que sous r éserve des dispositions de 
l'article 30, le producteur d'un enre gistrement sonore a le droit exclusif d'exécuter ou d'autoriser la 
location ou le prêt public d'un exemplaire de l'en registrement sonore, quel que soit le titulaire du droit 
de propriété sur l'exemplaire loué ou prêté.  4. Veuillez décrire la protection offerte par la  législation de Maurice en matière de droit 
d'auteur aux artistes interprètes ou exécuta nts et indiquer la durée de la protection. 
 
Droits accordés aux artistes interprètes ou exécutants (article 24
) 
 
1) Nul ne peut, sans l'autorisation de l'artiste interprète ou exécutant: 
 
a) radiodiffuser une interprétation ou exécu tion ou la diffuser par câble, sauf lorsque 
l'émission ou la distribution 
 
i) est réalisée à partir d'une fixation de l'interprétation ou exécution;  ou 
 
ii) est l'émission ou la distribution d'une  interprétation ou exécution réalisée ou 
autorisée par la personne qui a initiale ment radiodiffusé l'interprétation ou 
exécution; 
 
b) communiquer une interprétation ou exécution au public, sauf lorsque la 
communication est faite à partir 
 
i) d'une fixation de l'interprétation ou exécution;  ou  ii) d'une émission ou distribution par câb le de l'interprétation ou exécution; 
 
c) fixer un programme non fixé;  d) reproduire une fixation d'une in terprétation ou exécution lorsque: 
 
i) l'interprétation ou exécution a été fi xée initialement sans l'autorisation de 
l'artiste interprète ou exécutant; 
 ii) la reproduction est faite à une fin diff érente de celle pour laquelle l'artiste 
interprète ou exécutant a donné son autorisation;  ou 
 
iii) la reproduction est faite à une fin diffé rente de celle pour laquelle elle a été 
fixée à l'origine. 
 2) En l'absence d'accord contraire ou de c onditions d'emploi impliquant normalement le 
contraire: 
 
a) l'autorisation de radiodiffuser ou de distribuer une interprétation ou exécution par 
câble n'implique pas l'autorisation de 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 36 
 
 
  i) permettre à un tiers d'émettre ou de distribuer l'interprétation ou l'exécution 
par câble; 
ii) fixer l'interprétation ou l'exécution; iii) reproduire la fixation;  et 
b) l'autorisation de fixer l'interprétation ou l'exécution ou de reproduire cette fixation 
n'implique pas l'autorisation de radiodi ffuser ou de distribuer l'interprétation ou 
l'exécution par câble à partir de  la fixation ou de ses reproductions. 
 3) Lorsqu'un artiste interprète ou exécutant a au torisé l'incorporation de son interprétation ou 
exécution dans une fixation audiovisuelle, les dispositi ons du paragraphe 1) cessent d'être applicables. 
 4) La protection visée au paragraphe 1) subsis te jusqu'à l'expiration d'un délai de 50 ans à 
compter de la fin de l'année au cours de la quelle l'interprétation ou l'exécution a eu lieu. 
 
5) Aucune disposition du présent ar ticle n'empêche un artiste, inte rprète ou exécutant de passer 
par écrit des accords réglant de façon plus favorable  pour lui les conditions de l'utilisation de son 
interprétation ou exécution.  
5. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC précise que les produc teurs de phonogrammes 
jouissent du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Cet article exige donc que les Membres accordent aux producteurs de 
phonogrammes le droit d'autoriser ou d'interdire la location commerciale au public d'originaux 
ou de copies de leurs phonogrammes.  Veuillez d écrire de quelle façon la législation de Maurice 
en matière de droit d'auteur met en œuvre ces ob ligations et indiquer la durée de la protection. 
  L'article 26 de la Loi de 1997 sur le dro it d'auteur dispose que le producteur d'un 
enregistrement sonore a le droit exclusif d'exécuter  ou d'autoriser la location ou le prêt public d'un 
exemplaire de l'enregistrement sonore, quel que soit le titulaire du droit de propriété sur l'exemplaire 
loué ou prêté.   Dans le cas d'un enregistrement sonore, la durée de la protection est de 50 ans à compter de la 
fin de l'année de la publication ou, si l'enregist rement sonore n'a pas été publié, de 50 ans à compter 
de la fin de l'année de la fixation.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
6. Veuillez décrire les signes susceptibles d' être enregistrés comme marques de fabrique ou 
de commerce en vertu de la législation de Maur ice en matière de marques de fabrique ou de 
commerce.  7. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection offerte par la législation de 
Maurice en matière de marques de fabrique ou de commerce à l'égard de telles marques. 
  Veuillez vous référer à nos réponses aux ques tions n° 9 à 12 posées par les Communautés 
européennes et leurs États membres.  
8. Veuillez indiquer si les autori tés pertinentes de Maurice tien nent compte de la notoriété 
d'une marque de fabrique ou de commerce dans  la partie du public concernée, y compris la  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 37 
 
 
  notoriété obtenue par suite de la promotion de cette marque, pour déterminer si la marque est 
notoirement connue, ainsi que l'exige l'a rticle 16:2 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Les autorités tiennent compte des recommanda tions conjointes du Comité sur les marques 
notoirement connues et de l'OMPI pour déterm iner si une marque est notoirement connue. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
9. Veuillez décrire en détail de quelle manière les lois de Maurice entérinent et protègent 
les indications géographiques, ainsi que l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC, citer les 
dispositions législatives ou réglementaires pertin entes et fournir des exemples d'indications 
géographiques ainsi protégées.  10. Veuillez décrire en détail de quelle manière est  offert le niveau plus élevé de protection 
des indications géographiques pour les vins et l es spiritueux exigé par l'article 23:2 de l'Accord 
sur les ADPIC, citer les dispositions législativ es ou réglementaires pertinentes et fournir des 
exemples d'indications géographiques ainsi protégées pour ces produits.  11. Veuillez indiquer si les lois de Maurice protègent les marques de fabrique ou de 
commerce préexistantes contre l'usu rpation par indications géographiques, ainsi que l'exige 
l'article 24 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Veuillez vous référer à nos réponses aux qu estions n° 14 à 20 posées par les Communautés 
européennes et leurs États membres.   En outre, étant donné que la Loi sur les i ndications géographiques n'a pas été encore 
promulguée, nous ne sommes pas en mesure de fournir des exemples d'indications géographiques 
protégées.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
12. Veuillez décrire la procédure à suivre aux fins  de l'obtention de la protection des dessins 
et modèles de textiles et citer les dispositio ns législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Veuillez vous référer à notre réponse à la  question n° 19 posée par les Communautés 
européennes et leurs États membres.  En outre, la Lo i de 2002 sur les brevets, les dessins et modèles 
industriels et les marques de fabrique ou de co mmerce dispose, à l'article 30, qu'une demande 
d'enregistrement: 
 
- doit être déposée auprès du Contrôleur de  l'Office de la propriété industrielle; 
 - doit contenir les dessins nécessaires, de s photographies ou toute autre représentation 
graphique adéquate du d essin ou modèle industriel; 
 
- doit contenir une indication du type de  produit incorporant le dessin ou modèle 
industriel ou pour lequel le dessin ou modè le industriel est destiné à être utilisé; 
 - doit être accompagnée d'un exemplaire de l'objet incorporant le dessin ou modèle 
industriel; 
 
- est soumise au paiement de la taxe prescrite. 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 38 
 
 
   Lorsque le Contrôleur constate que les conditio ns visées aux articles 27, 28 et 30 de ladite Loi 
sont remplies, il procède à l'enregistrement du dess in ou modèle industriel et  délivre un certificat 
d'enregistrement moyennant le paie ment d'une taxe d'enregistrement. 
 L'article 27 définit les dessins et modèles industriels. 
 
 L'article 28 établit les critères régissant l'enregistrabilité d'un dessin ou modèle industriel en vertu de la Loi.  F. B
REVETS  
13. Veuillez décrire en détail la façon dont la  législation de Maurice en matière de brevets 
met en œuvre l'article 27 de l'Accord sur les ADPIC, indiquer les objets exclus de la brevetabilité et donner des détails concernant la protection des micro-organismes, des procédés 
non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les dispositions 
législatives pertinentes. 
 
14. Veuillez décrire en détail les droits dont jo uissent les titulaires de brevets aux termes de 
la législation de Maurice en matière de brevets et  citer les dispositions législatives pertinentes. 
 15. Veuillez expliquer de façon détaillée et ci ter toute disposition législative de Maurice 
permettant l'utilisation d'un brevet sans autori sation et décrire en détail les conditions dans 
lesquelles une telle utilis ation peut avoir lieu. 
 
 Veuillez vous référer à nos réponses aux questions  n° 23 à 30, ainsi que 34 et 35, posées par 
les Communautés européennes et leurs États membres.  16. Quelle est la durée de la protection offert e par la législation de Maurice en matière de 
brevets?  Veuillez expliquer et citer toute di sposition législative prévoyant une prorogation du 
délai de protection .  Veuillez également indiquer tout fa cteur dont le Gouverneur général 
tiendrait compte pour décider de prolonger ou non de 14 ans la durée d'un brevet. 
 
 En vertu de la Loi actuelle sur les brevets, les dessins et modèles industr iels et les marques de 
fabrique ou de commerce, la durée de la protection pa r brevet est de 20 ans à compter de la date de 
dépôt de la demande.  
17. Veuillez expliquer le sens des expressions "partiellement imprimé" et "partiellement 
écrit" figurant à l'article 25 de la Loi sur les br evets de Maurice.  La description par écrit d'une 
partie seulement d'une invention revendiquée sera it-elle suffisante pour  enlever à celle-ci sa 
nouveauté? 
 
 Les dispositions mentionnées dans les questions  ci-dessus ont été abrogées le 6 janvier 2003. 
 G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
18. Veuillez décrire en détail la protection o fferte par les lois de Maurice à l'égard des 
schémas de configuration (topographies) de circuits intégrés, indiquer la durée de la protection et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 
 Veuillez vous référer à nos réponses aux questi ons n° 39 et 42 posées par les Communautés 
européennes et leurs États membres. 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 39 
 
 
  H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
19. Veuillez décrire en détail la façon dont les lois de Maurice assurent la protection des 
renseignements non divulgués, ainsi que l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les ADPIC, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 
20. Veuillez décrire en détail la façon dont  Maurice protège les données résultant d'essais 
qui sont communiquées au gouvernement relativ ement aux produits pharmaceutiques et aux 
produits chimiques pour l'agriculture aux fins d'approbation de la commercialisation de ces 
produits à Maurice, et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 
21. Les autres auteurs d'une demande d'appr obation de la commercialisation de leur 
propre version de produits pharmaceutiques ou de produits chimiques pour l'agriculture 
préalablement approuvés sont-ils autorisés à s'appuyer sur les données communiquées par 
l'auteur de la demande déjà approuvée?  Dans l'affirmative, quelle est la durée de la période 
d'exclusivité dont jouit l'auteur de la demande  initiale, c'est-à-dire avant que d'autres puissent 
se servir de ces données? 
 
 S'agissant des questions n° 19 à 21, veuillez vous  référer à nos réponses aux questions n° 43 à 
45 posées par les Communautés européennes et leurs États membres.  
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
22. Veuillez décrire en détail la façon dont les lo is de Maurice permettent une action efficace 
contre tout acte portant atteinte aux droits de propriété intellectuelle, ainsi que l'exige 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  Veuille z également traiter de la manière dont les 
décisions au fond sont, sous le régime des lois  de Maurice, compatibles avec les exigences de 
l'article 41 de l'Accord sur les ADPIC.  
 L'article 41 de l'Accord sur les ADPIC a été mi s en œuvre par l'adoption de la Loi de 2002 sur 
la protection contre les pratiques déloyales (droits de propriété industrielle), qui prévoit des mesures 
correctives dans les cas où une personne induit le public en erreur ou commet un acte relevant d'une 
pratique déloyale. 
 
23. L'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC ex ige que les juges soient habilités à ordonner 
la production des éléments de preuve nécessaires  pour étayer les allégations d'une partie dans 
les cas où cette partie n'a pu obtenir ces éléments de preuve en raison du fait qu'ils se trouvent 
sous le contrôle de la partie adverse.  Veuillez décrire de quelle manière les lois ou règlements de 
Maurice habilitent ainsi les autorités judiciair es et citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes. 
 
 Aux termes des dispositions générales du Règl ement de la Cour suprême et du Code de 
procédure civile, des renseignements doivent être demandés, l'autre partie pouvant être appelée à 
répondre personnellement. 
 
24. Veuillez décrire en détail toutes les mesures  correctives civiles auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Maurice et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
  L'article 11 de la Loi de 2002 sur la protecti on contre les pratiques déloyales (droits de 
propriété industrielle) prévoit des mesures correctives  (voir aussi l'article 52 de la Loi de 2002 sur les 
brevets, les dessins et modèles industriels et les marques de fabrique ou de commerce).  Des mesures IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 40 
 
 
  correctives sont aussi possibles en vertu de l'article 41 de la Loi sur le droit d'auteur en cas d'atteinte 
au droit d'auteur.  La Cour suprême peut ordonne r des mesures correctives telles que le versement de 
dommages-intérêts, des injonctions, la confiscation de  toute copie ou exemplaire portant atteinte à un 
droit ou de tout appareil, article ou objet ayant servi  à la réalisation de la copie ou de l'exemplaire 
portant atteinte au droit, ou toute autre mesure qu'elle juge appropriée. 
  Ces dispositions s'ajoutent à celles des articles 71 et 73 de la Loi sur les tribunaux.  
25. Veuillez décrire en détail les procédures et  mesures provisoires auxquelles ont accès les 
détenteurs de droits en vertu des lois de Ma urice, citer les dispositions législatives ou 
réglementaires pertinentes et indiquer toute conditi on à laquelle les détenteurs de droits doivent 
satisfaire pour avoir accès à ces procédures et mesures.  
 Une action pour pratique déloyale peut être engagée sur la base d'une plainte assortie d'un 
mandat de comparution devant la Cour suprême.  Pour obtenir gain de cause, la partie doit prouver 
qu'il y a eu un acte relevant d'une pratique déloyale.   Cette disposition s'ajoute aux dispositions  prévues à l'article 1382 du Code civil. 
 
26. Veuillez expliquer si, sous le régime des lo is de Maurice, les autorités judiciaires sont 
habilitées à ordonner que les matériaux ayant serv i à la création de marchandises contrefaites 
soient, sans dédommagement d'aucune sorte, écartés des circuits commerciaux. 
 
 Veuillez vous référer aux réponses aux questions  n° 22 à 26, qui renvoient à la Loi de 1997 
sur le droit d'auteur. 
 
Mesures correctives civiles (article 41
) 
 1) Une action peut être engagée par le détenteu r d'un droit d'auteur ou le titulaire d'une licence 
exclusive pour atteinte au droit d'auteur sur la base d'une plainte assortie d'un mandat de comparution 
devant la Cour suprême. 
 
2) Dans une action engagée en vertu du paragra phe 1), la Cour suprême peut, nonobstant tout 
autre texte législatif, ordonner des mesures correc tives telles que le versement de dommages-intérêts, 
des injonctions, la confiscation de toute copie ou ex emplaire portant atteinte à un droit et de tout 
appareil, article ou objet ayant servi à la réalisati on d'une copie ou d'un exemplai re portant atteinte au 
droit, ou de toute autre mesure qu'elle juge appropriée. 
 3) Lorsqu'une personne:  
a) a en sa possession, sous sa garde ou sous  sa responsabilité une copie ou un exemplaire 
d'une œuvre portant atteinte à un droit;  ou 
 
b) a en sa possession, sous sa garde ou sous sa responsabilité un objet spécialement 
conçu ou adapté pour reproduire une œuvre pouvant bénéficier d'une protection en 
vertu de la présente Loi, 
 
 le titulaire du droit d'auteur peut demander à un juge siégeant en chambre du conseil 
d'ordonner que la copie ou l'exemplaire portant atteinte à son droit ou l'objet en question lui 
soit remis ou qu'il soit remis à toute autre personne désignée par le juge. 
  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 41 
 
 
  Présomptions (article 42
) 
  Dans toute action engagée pour atteinte supposée au droit d'auteur,  
a) il est présumé, à moins que le défendeur ne remette cette présomption en cause,  
 
i) que le droit d'auteur subsiste su r l'œuvre à laquelle se rapporte l'action; 
 ii) que le plaignant est le titulaire du droit d'auteur s'il prétend l'être; 
 
iii) que la personne dont le nom est indi qué sur une œuvre audiovisuelle de la 
manière habituelle comme étant celui  du producteur est le producteur de 
l'œuvre; 
 
b) il est présumé, sauf preuve du contraire,  que la personne désignée comme l'auteur 
d'une œuvre publiée, s'il s'agissait de son nom  véritable ou d'un nom sous lequel elle 
était communément connue, est l'auteur de l'œuvre; 
 c) lorsqu'il est prouvé ou admis que l'auteur  d'une œuvre est mort ou qu'une œuvre a été 
publiée de manière anonyme ou sous un pseudonyme, il est présumé, sauf preuve du 
contraire,  
 
i) que l'œuvre est une œuvre originale;  ii) que toute allégation du plaignant selon laquelle la publication était une 
première publication et a eu lieu da ns un pays déterminé à une date 
déterminée est vraie; 
 iii) que, dans le cas d'une œuvre anonyme  ou pseudonyme, l'éditeur de l'œuvre 
est le titulaire du droit d'auteur. 
 
Menaces non fondées (article 43
) 
 1) Sous réserve des dispositions du paragraphe 2), lorsqu'une personne  prétendant être le titulaire 
d'un droit d'auteur ou d'une licence exclusive menace  un tiers d'une action en justice pour atteinte à 
son droit d'auteur, la personne menacée peut: 
 
a) intenter une procédure contre le demand eur et obtenir la délivrance d'une ordonnance 
en vue de faire cesser la menace; 
 b) obtenir des dommages-intérêts pour tout pr éjudice subi lorsque l'atteinte présumée, à 
laquelle se rapportait la menace, ne constituait en fait nullement une atteinte au droit 
d'auteur du demandeur. 
 2) Les dispositions du paragraphe 1) ne sont pas applicables lo rsque le demande ur engage et 
poursuit une action avec une diligence raisonnabl e pour atteinte à son droit d'auteur. 
 
Délits (article 44
) 
 1) Commet un délit quiconque,  
a) sans l'autorisation expresse du titulaire du droit d'auteur, IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 42 
 
 
  i) publie, diffuse ou reproduit une œuvre; 
 ii) interprète ou exécute une œuvre pour le public;  
iii) communique une œuvre au public; 
 iv) radiodiffuse une œuvre;  v) réalise une œuvre dérivée; 
 
vi) importe, à des fins autres que son u sage exclusivement privé et personnel, 
vend, expose, offre à la vente ou à la location, ou a en sa possession dans le 
cadre d'activités commerciales une copie ou un exemplaire d'une œuvre qui constitue une atteinte au droit d'auteur  du titulaire, ou qui constituerait une 
telle atteinte si la copie ou l'exemplaire de l'œuvre était réalisé à Maurice; 
 
b) fabrique ou importe pour la vente ou la location tout dispositif ou moyen 
 
i) spécialement conçu ou adapté pour re ndre inopérant tout dispositif ou moyen 
visant à empêcher ou restreindre la re production d'une œuvre ou à détériorer 
la qualité des copies de l'œuvre;  ou 
 ii) de nature à permettre ou à fac iliter la réception d'un programme codé, 
radiodiffusé ou communiqué de toute autre manière au public, par des personnes qui ne sont pas habilitées à le recevoir; 
 
c) a en sa possession, dans le cadre d'activités commerciales, un appareil ou un objet en 
sachant qu'il servira à réaliser des copi es ou des exemplaires d'une œuvre portant 
atteinte à un droit ou à une fin visée à l'alinéa b); 
 d) contrevient de toute autre manière aux dispositions de la présente Loi. 
 
2) Aux fins du paragraphe 1) a), lorsqu'une œuvre est communiquée au public dans les locaux 
d'un occupant grâce au fonctionnement d'un appareil f ourni par l'occupant de ces locaux, ou avec son 
consentement, celui-ci est réputé être la personne  qui communique l'œuvre au public, qu'il fasse 
fonctionner ou non l'appareil. 
 
3) a) Quiconque commet un délit est passible,  
i) s'il est condamné pour la première fois, d'une amende ne dépassant pas 
300 000 MUR et d'une peine d'emprisonnement ne dépassant pas deux ans; 
 
ii) en cas de récidive, d'une amende  ne dépassant pas 500 000 MUR et d'une 
peine d'emprisonnement ne dépassant pas huit ans. 
 
b) Nonobstant tout autre texte législatif, un ma gistrat de district est compétent pour juger 
toute personne accusée d'un délit en  vertu de la présente Loi. 
 
4) Le tribunal devant lequel une personne est condamnée pour un délit peut, outre les autres 
sanctions imposées:   IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 43 
 
 
  a) ordonner la confiscation de tout appa reil ou objet faisant l'objet du délit ou utilisé 
pour commettre le délit; 
 b) ordonner que cet appareil ou objet soit re mis à toute personne légitimement habilitée à 
le recevoir. 
 
J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES RELATIVES AUX MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail, au moins pour l es actes de contrefaçon de marque de fabrique 
ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, les procédures applicables 
aux mesures à la frontière aux termes des lois de  Maurice, indiquer les autorités compétentes et 
citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 La Loi douanière contient les dispositions suivantes:  
Demande de suspension de la procédure de  dédouanement de marchandises (article 66A
) 
 1) Tout titulaire ou utilisateur autorisé d'une ma rque collective ou d'une marque ou titulaire d'un 
droit d'auteur peut demander par écrit au Contrôleur  de suspendre la procédure de dédouanement de 
marchandises importées ou exportées au motif que sa marque collective, sa marque ou son droit 
d'auteur subit, ou risque de subir, une atteinte. 
 
2) Toute demande présentée en vertu du paragra phe 1 doit indiquer un délai ne dépassant pas 
deux ans, au cours duquel le Contrôleur peut  suspendre la procédure de dédouanement des 
marchandises.  
3) Toute demande présentée en vertu du paragraphe 1 doit être accompagnée: 
 
a) d'une preuve selon laquelle le requérant est  le titulaire ou l'utilisateur autorisé de la 
marque collective, de la ma rque ou du droit d'auteur; 
 b) d'une déclaration motivant la demande et, en  particulier, d'éléments montrant que son 
droit est présumé subir, ou risque de subir, une atteinte;  et 
 c) d'une description suffisamment détaillé e des marchandises pour que les autorités 
douanières puissent les reconnaître facilement, ainsi que d'une indication du lieu où ces marchandises peuvent être trouvées. 
 
4) Le requérant doit constituer une caution suffisante  pour protéger le Contrôleur de toute perte 
ou dommage pouvant résulter de la suspension de la  procédure de dédouanement des marchandises et 
pour couvrir tous frais raisonnables susceptibles d'êt re engagés à la suite d'une telle suspension. 
 Décision relative à la demande (article 66B
) 
 
1) Lorsqu'il a reçu une demande établie en vertu de l'article 66A, le C ontrôleur doit, dans un 
délai de sept jours à compter de la date de réception:  
a) accepter ou rejeter la demande;  et 
 
b) aviser par écrit le requérant de sa décision. 
 IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 44 
 
 
  2) Le Contrôleur rejette une demande lorsque le requérant ne satisfait pas aux conditions 
énoncées à l'article 66A 4).  3) Lorsque la demande est acceptée, le Contrôle ur avise par écrit l'importateur, l'exportateur ou 
son mandataire de la suspension de la pr océdure de dédouanement des marchandises. 
 Durée de la suspension (article 66C
) 
 1) Si, dans un délai ne dépassant pas dix jours ouvrables à compter de la date à laquelle le 
requérant a été avisé de la suspension visée à l'artic le 66B 3), le Contrôleur n'a pas été informé par 
écrit de l'ouverture d'une procédure judiciaire pa r le requérant, les marchandises sont remises en 
circulation, sous réserve que toutes les autres conditions applicables à l'importation ou l'exportation soient remplies.  
2) Le Contrôleur peut, dans les cas appropri és et sur demande du requé rant, prolonger le délai 
visé au paragraphe 1) de dix jours ouvrables au maximum.  3) Le Contrôleur remet les marchandises en ci rculation lorsqu'il est informé par le titulaire 
enregistré ou l'utilisateur autorisé mentionné à l'artic le 66A que l'enregistrement, au nom du titulaire, 
de la marque collective, de la marque ou du droit d'auteur a cessé de produire des effets, sous réserve 
que toutes les autres conditions applicables à l' importation ou l'exportation soient remplies. 
 Inspection et prélèvement d'échantillons (article 66D
) 
  Sans préjudice de la protection des renseignement s confidentiels, le Contrôleur peut autoriser 
le titulaire d'une marque collective, d'une marque ou d'un droit d'auteur, ou l'im portateur, l'exportateur 
ou le mandataire à:  
a) inspecter les marchandises dont la mise en circulation a été suspendue;  b) prélever des échantillons à des fins d'examen, d'essai et d'analyse. 
 
28. Veuillez indiquer si les titulaires d'autres fo rmes de propriété intellectuelle peuvent faire 
appliquer des mesures coercitiv es à la frontière.  Dans l'affirmative, veuillez décrire les 
procédures et les mesures auxquelles ils ont ac cès relativement à chaque forme de propriété 
intellectuelle et citer les dispositions législatives pertinentes. 
 
 Voir la Loi douanière.  
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les règles applicables dans les cas où les 
autorités compétentes peuvent agi r d'office.  Veuillez indiquer si les autorités compétentes de 
Maurice sont habilitées à agir d'office et, dans l'a ffirmative, indiquer les domaines des droits de 
propriété intellectuelle à l'égard desquels des actions peuvent être menées d'office.  
 La législation mauricienne pré voit des sanctions pénales (voir la  Loi sur le droit d'auteur, la 
Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modè les industriels et les marques de fabrique ou de 
commerce et la Loi de 2002 sur la protection contre  les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle)). 
  La Loi sur le droit d'auteur ne contient pas de  disposition spécifique.  Cependant, en vertu du 
Code général de police, un officier de police peut, s'il a des motifs raisonnables de soupçonner qu'un 
délit est commis, prendre les mesures appropriées pour découvrir et prévenir le délit.  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
 IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1  Page 45 
 
 
  K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez décrire en détail de quelle mani ère les lois de Maurice mettent en œuvre 
l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC, lequel exige que les Membres prévoient des procédures pénales et des peines, y compris l'emprisonne ment et/ou des amendes suffisantes pour être 
dissuasives, au moins pour les actes délibérés de  contrefaçon de marque de fabrique ou de 
commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer l es dispositions législatives ou  réglementaires pertinentes. 
 
 La législation mauricienne pré voit des sanctions pénales (voir la  Loi sur le droit d'auteur, la 
Loi de 2002 sur les brevets, les dessins et modè les industriels et les marques de fabrique ou de 
commerce et la Loi de 2002 sur la protection contre  les pratiques déloyales (droits de propriété 
industrielle)).  
31. L'article 61 exige également que, dans les cas appropriés, les sanctions incluent la saisie, 
la confiscation et la destruction des march andises contrefaites et de tous matériaux et 
instruments ayant principalement servi à commett re le délit.  Veuillez dé crire les dispositions 
législatives de Maurice prévoyant de telles sanctions et les circo nstances dans lesquelles elles 
sont imposées et citer les dispositions législatives ou réglementaires pertinentes. 
 
 Voir l'article 41 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur et l'article 11 de la Loi de 2002 sur la 
protection contre les pratiques déloya les (droits de propriété industrielle).  
 
32. L'article 61 indique également que les Me mbres peuvent prévoir des procédures pénales 
et des peines applicables aux actes commis délibérément qui portent atteinte à d'autres formes de propriété intellectuelle.  Veuillez décrire to ute disposition législative de Maurice prévoyant 
de telles procédures et sanctions et citer le s dispositions législatives ou réglementaires 
pertinentes. 
 
 Voir l'article 44 de la Loi de 1997 sur le droit d'auteur.  L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir des renseignements statis tiques au sujet des mesures civiles prises en 
2000 en vue de faire respecter les droits d'auteur , les marques de fabri que ou de commerce, les 
indications géographiques, les dessins et modèles industriels, les brevets, les schémas de configuration de circuits intégrés et les secrets commerciaux, et indiquer notamment le nombre 
de procédures engagées et d'injonctions accordées,  la quantité de produits et d'équipements 
contrefaits saisis, le nombre d'affaires résolues (y compris par voie de règlement), ainsi que le 
montant des dommages-intérêts accordés.  34. Veuillez fournir des renseigne ments statistiques au sujet d es sanctions pénales imposées 
en 2000 pour les actes de piratage portant atteinte  à un droit d'auteur et les actes de contrefaçon 
de marque de fabrique ou de commerce, et i ndiquer notamment le nombre de descentes, de 
poursuites judiciaires et de condamnations, le montant des amendes ou les peines 
d'emprisonnement (en précisant si les amendes on t été payées et si les peines d'emprisonnement 
ont effectivement été purgées ou si la sentence a été suspendue), ainsi que tout autre renseignement prouvant l'efficacité du système pé nal comme force de dissuasion pour ce qui est 
des actes de piratage portant atteinte à un droi t d'auteur ou de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce.  IP/Q/MUS/1, IP/Q2/MUS/1,  
IP/Q3/MUS/1, IP/Q4/MUS/1 Page 46 
 
 
  En 2000, notre législation sur la propriété i ndustrielle n'avait pas encore été promulguée.  
Quant à la Loi de 1875 sur les brevets et la Loi de  1868 sur les marques de fabrique ou de commerce, 
elles ne prévoyaient pas de mesures strictes.  
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