ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/JOR/5 
G/SCM/Q1/JOR/5 8 avril 2005 
 
 
(05-1479) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des mesures compensatoires Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DE L'ARTICLE 18.5 ET DE L'ARTICLE 32.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 au sujet  
de la notification de la JORDANIE2 
   La communication ci-après, datée du 4 avril 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Jordanie. 
_______________ 
 
  La Mission permanente du Royaume hachémite de Jordanie auprès de l'Office des Nations Unies et des autres organisations internationales à Genève présente ses compliments au Comité des 
pratiques antidumping de l'Organisation mondiale du commerce, et a l'honneur de lui faire parvenir 
les réponses aux questions posées par les États-Unis (G /ADP/Q1/JOR/4) sur la notification de la Loi 
sur la protection de la produc tion nationale de la Jordanie. 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/JOR/4-G/SCM/Q1/JOR/4. 
 
2 G/ADP/N/1/JOR/3- G/SCM/N/1/JOR/3. 
 G/ADP/Q1/JOR/5 
G/SCM/Q1/JOR/5 Page 2 
 
 
 Question n° 1
 
 
 Veuillez confirmer que le terme "Direction" fi gurant à l'article 2 de la Loi n° 21 de 2004 
sur la protection de la production national e ("la Loi") remplace l'expression "autorité 
compétente" utilisée dans l'ancienne "Loi n° 50 de 2002 sur la protection de la production 
nationale".  Ce remplacement, effectué dans l' ensemble du texte de la Loi, modifie-t-il ou 
étend-il le sens de l'expression précédemme nt utilisée "autorité compétente" ou les 
responsabilités de cette dernière?  
Réponse
 
 
 Nous confirmons que le term e "direction" qui figure dans la nouvelle loi correspond 
entièrement à l'expression "autorité compétente" em ployée dans la loi temporaire précédente.  Dans 
cette mesure, aucune adjonction ni aucune modification n'a été apportée à la loi. 
 
Question n° 2  
  Quand le Ministère entend-il notifier à l'OMC  sa nouvelle réglementation relative aux 
mesures antidumping et aux mesures compensatoi res, tenant compte des textes législatifs 
récemment promulgués conformément à l'a rticle 26 de la Loi jordanienne? 
 Réponse
 
 
 Le Ministère est en train de modifier la réglementation relative aux mesures antidumping et 
aux mesures compensatoires.  La réglementation act uelle sur les mesures antidumping et les mesures 
compensatoires, qui a été notifiée à l'OMC et publiée dans le document G/ADP/N/1/JOR/2, restera en 
vigueur jusqu'à ce que lesdites modifications soient arrêtées définitivement.  Le Ministère notifiera à 
l'OMC la réglementation modifiée dès que le te xte définitif aura été arrêté et approuvé. 
 
Question n° 3  
 
 L'article 5 c) de la Loi dispose que le délai imparti au Ministre pour décider d'ouvrir 
une enquête peut être prorogé d'une période a dditionnelle de 14 jours dans les cas concernant 
des produits agricoles.  Veuillez indiquer le fond ement justifiant la prorogation de 14 jours du 
délai prévue dans la Loi et les situations dans  lesquelles les enquêtes su r des produits agricoles 
ont nécessité une telle prorogation.  De plus, se lon la Jordanie, existe-t-il d'autres produits 
saisonniers ou d'autres branches produisant de tels produits qui pourraient nécessiter une 
prorogation de 14 jours, ou cette prorogation n'est-e lle admissible que dans le cas des produits 
saisonniers agricoles?  
Réponse
 
 
 Nous tenons à préciser que la prorogation de 14 jours ne s'applique pas seulement aux 
produits agricoles, mais aussi aux produits industriels .  L'article 5 c) ne dispose pas que la prorogation 
s'applique uniquement aux produits agricoles;  il énon ce plutôt une règle générale.  En ce qui concerne 
l'examen des produits agricoles saisonniers, cette  disposition impose à l'autorité compétente une 
obligation spéciale de diligence lorsqu'elle examine des produits agricoles saisonniers afin de faciliter 
la période d'examen.  Cette disposition spéciale de diligence a été exigée par les députés, car ils 
estimaient que la période totale d'examen de 28 jours serait une longue période pour l'examen des 
demandes relatives à des produits agricoles saisonniers,  et ils ont donc cherché à imposer à l'autorité 
compétente une disposition d'avertissement pour f aciliter les procédures de la période d'examen.  
Toutefois, la période d'examen demeurera de 14 à 28 jours pour tous les types de produits.  G/ADP/Q1/JOR/5 
 G/SCM/Q1/JOR/5 
 Page 3 
 
 
  
Question n° 4  
  L'article 8 b) dispose que la Direction in vitera les parties intéressées à présenter des 
éléments de preuve et des renseignements, à participer à des auditions publiques pour que ces 
éléments de preuve et ces renseignements soient analysés, et à examiner tous les éléments de 
preuve et renseignements "non confidentiel s" qui seront présentés.  Précisez comment la 
Jordanie entend faire en sorte que les partie s intéressées fournissent des versions non 
confidentielles de leurs communications confidenti elles, conformément à l'article 6.5 de l'Accord 
antidumping et à l'article 12.4 de l'Accord SMC,  et que les renseignements présentés oralement 
soient mis à disposition par écrit, conformément  à l'article 6.3 de l'Accord antidumping et à 
l'article 12.2 de l'Accord SMC.  
Réponse
 
 
 En obligeant les parties intéressées à fournir des copies non confidentielles, la Direction 
entend suivre les lignes directrices des articles 12.4 et 6.3 de l'Accord antidumping et de l'Accord 
SMC, telles qu'elles se retrouvent à l'article 54 c) de la Réglementation n° 26 relative aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires pour l'ann ée 2003.  D'une manière générale, la Direction 
oblige les parties intéressées à fournir des copies non confidentielles dans les avis concernant 
l'ouverture d'une enquête, les formulaires de présenta tion d'une demande et tous les formulaires des 
enquêteurs.  En ce qui concerne la présentation par écrit de renseignements présentés oralement, la 
Direction suivra les lignes directrices des articles 6. 3 et 12.2 de l'Accord antidumping et de l'Accord 
SMC telles qu'elles se retrouvent à l'article 48 c) de la Réglementation n°  26 relative aux mesures 
antidumping et aux mesures compensatoires pour l'année 2003.  Question n° 5
 
  L'article 11 b) de la Loi dispose qu'il faut mettre un terme à l'enquête dans les cas où il 
est constaté que le volume des importations est "inférieur à la limite fixée par les réglementations promulguées en vertu de la présen te loi".  La Jordanie promulguera-t-elle de 
telles réglementations conformes aux seuils de minimis  prévus à l'article 5.8 de l'Accord 
antidumping et, dans l'affirmative, quand le fera-t-elle?  
Réponse
 
 
 En dépit du fait que l'article 42 de l'actuelle réglementation relative aux mesures antidumping 
et aux mesures compensatoires discipline le seuil de minimis  en se reportant aux Accords de l'OMC 
pour la méthode d'examen, ce seuil sera expr imé dans la réglementation modifiée. 
 
Question n° 6  
 
 La Loi fait mention de "déterminations préliminaires" à l'article 13 a), s'agissant des 
mesures provisoires, et à l'article 26 n), s'agi ssant de la promulgation des réglementations 
d'application, sans que cette expression soit définie.  Veuillez expliquer le concept des 
déterminations préliminaires au sens de la Loi, ainsi que les procédures et prescriptions concernant ces déterminations. 
 Réponse
 
  L'article 55 de la Réglementation n° 26 re lative aux mesures antidumping et aux mesures 
compensatoires pour l'année 2003 précise les c onditions relatives à l'établissement d'une G/ADP/Q1/JOR/5 
G/SCM/Q1/JOR/5 Page 4 
 
 
 détermination préliminaire, qui est une déterminat ion établie par l'autorité compétente au moins 
60 jours après la date d'ouverture d'une enquête.  Selon notre interprétation de ce terme, une 
détermination, qu'elle soit prélimin aire ou finale, ne peut pas être établie à moins que les conditions 
relatives à l'application des mesures antidumping et  des mesures compensatoires ne soient réunies, 
c'est-à-dire un dumping ou un subventionnement do mmageable, un dommage et un lien de causalité.  
Toutefois, pour définir l'expression "détermination préliminaire", l'autorité compétente se fonde sur l'article 17 de l'Accord SMC et sur l'article 7 de l' Accord antidumping, ainsi que le prescrit l'article 23 
de la Loi.  Question n° 7
 
  L'article 16 de la Loi dispose que la Dir ection émettra, au terme d'une enquête, une 
"recommandation justifiée", accompagnée d'"un ra pport détaillé illustrant les résultats obtenus 
en ce qui concerne l'existence de pratiques dommageables, d'un dommage et d'un lien de 
causalité".  L'article 25 de la Loi prévoi t l'établissement d'un "registre des mesures 
antidumping", d'un "registre des mesures comp ensatoires" et d'un "registre des mesures de 
sauvegarde".  Les recommandations et les rapport s présentés au titre de l'article 16 seront-ils 
publiés dans les registres établis au titre de l'art icle 25, comme l'exigent l'article 12 de l'Accord 
antidumping et l'article 22 de l'Accord SMC, et, dans l'affirmative, sous quelle autorité? 
 
Réponse
 
  Oui, le registre contiendra des copies de tous  les types de recommandations outre des copies 
non confidentielles des rapports finaux.  Le registre est  structuré et administré sous l'autorité de la 
Direction de la protection de la production nationale. 
 Question n° 8
 
  Quand le Conseil des ministres jordan ien entend-il mettre en œuvre la Loi en 
promulguant des réglementations, conformément à l'a rticle 26 de la Loi?  Ces réglementations 
fixeront-elles des normes en matière d'établi ssement des déterminations de l'existence d'un 
dommage ou d'une menace de dommage qui seront conformes à l'article 3 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15 de l'Accord SMC?  
Réponse
 
 
 La Loi a déjà été mise en œuvre par le Conseil des ministres après sa publication au Journal 
officiel.  En droit, et selon l'article 27 de la nouvelle  loi, la réglementation actuelle restera en vigueur 
dans la mesure où elle ne contrevient pas à la loi.  En ce qui concerne les normes en matière 
d'établissement des déterminations de l'exis tence d'un dommage et d'une menace de dommage , la 
réglementation modifiée comprendra des règles à ce  sujet conformément à l'article 3 de l'Accord 
antidumping et à l'article 15 de l'Accord SMC. 
 
__________