ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/CAN/415 
6 janvier 2010 
 (10-0018) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  CANADA
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le (les) numéro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de  l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Animaux aquatiques, y compris les poissons à nageoires, les crustacés et 
les mollusques, et leurs carcasses.  Positi ons du SH visées:  0301, 0302, 0303, 0304, 0306, 
0307. 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[X] Tous partenaires commerciaux 
[ ] Région ou pays spécifiques: 
5. Intitulé du texte notifié:  Proposition de modification du Règlement sur la santé des 
animaux.   Langue:  anglais et français  Nombre de pages:  31 
6. Teneur:  La proposition de règlement notifiée vise à modifier le Règlement sur la santé des 
animaux par l'inclusion d'une partie portant spéci fiquement sur les animaux aquatiques et 
leurs maladies préoccupantes (Partie XVI). 
Le règlement établit des mesures de contrôle  (permis d'importation) destinées à prévenir 
l'introduction ou la dissémination de maladi es à notification obligatoire associées aux 
animaux aquatiques et à leurs carcasses.  Il contient une liste des maladies devant obligatoirement être notifiées à l'autorité compétente ainsi qu'une liste des animaux aquatiques vulnérables à ces maladies et pour les quels un permis d'importation sera exigé.  Il 
établit en outre les mesures auxquelles devront être soumis les animaux aquatiques 
vulnérables, aux fins de la prévention de la dissémination au Canada des maladies spécifiées.
7. Objectif et raison d'être:  [ ] i nnocuité des produits alimentaires, [ X] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] p rotection des personnes contre les maladies 
ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre d'autres 
dommages attribuables à des parasites  G/SPS/N/CAN/415 
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  8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[ ] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série de 
la norme du Codex ou du texte apparenté)  
[X] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les animaux terrestres ou aquatiques) Code 
sanitaire pour les animaux aquatiques: 
 http://www.oie.int/fr/normes/fcode/fr_sommaire.htm
 
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans  laquelle (lesquelles) ils sont disponibles: 
Gazette du Canada, Partie I, 19 décembre 2009, pages 3743 à 3773 (disponible en anglais et 
en français) 
Des renseignements complémentaires sont disponibles, en anglais et en français, sur les sites 
Web suivants: 
Règlement sur la santé des animaux 
http://laws.justice.gc.ca/en/C.R.C.-c.296   (anglais) 
http://laws.justice.gc.ca/fra/C.R.C.-ch.296/index.html   (français) 
Renseignements sur le Programme nationa l sur la santé des animaux aquatiques 
http://www.inspection.gc.ca/eng lish/anima/aqua/aquae.shtml   (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/aqua/aquaf.shtml   (français) 
Liste canadienne des espèces d'an imaux aquatiques vulnérables 
http://www.inspection.gc.ca/eng lish/anima/aqua/spliste.shtml   (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/aqua/splistf.shtml   (français) 
Liste proposée des maladies 
http://www.inspection.gc.ca/englis h/anima/aqua/disliste.shtml   (anglais) 
http://www.inspection.gc.ca/francais/anima/aqua/dislistf.shtml   (français) 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ):  31 mars 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  Les prescriptions à l'importation entreront en vigueur le 
1er mars 2011. 
[ ] Mesure de facilitation du commerce  G/SPS/N/CAN/415 
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  12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [ ] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  5 mars 2010 
Organisme ou autorité désigné pour traite r les observations:  [ ] autorité nationale 
responsable des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [ ] autorité nationale responsable 
des notifications, [ X] point d'information national.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
La version électronique du texte réglementair e notifié peut être téléchargée via le lien:  
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/ p1/2009/2009-12-19/p df/g1-14351.pdf  (Gazette du Canada ) 
ou http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-12-19/html/reg1-eng.html
  (anglais) 
http://www.gazette.gc.ca/rp-pr/p1/ 2009/2009-12-19/html/reg1-fra.html   (français)