ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/LIC/N/3/MDG/2 
21 juin 2005 
 
 (05-2648) 
Comité des licences d'importation Original:   français 
  
 
RÉPONSES AU QUESTIONNAIRE SUR LES PROCÉDURES  
DE LICENCES D'IMPORTATION
1 
 
Notification au titre de l'article 7:3 de l'Accord sur les procédures  
de licences d'importation  
 
MADAGASCAR 
   La communication ci-après, datée du 13 juin 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Répub lique de Madagascar. 
 
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Description succincte des régimes 
 
 
1. Depuis le 4 avril 1992, l'im portation à Madagascar de tous biens et produits est libre, à 
l'exception des marchandises prohibées et de celles soumises à autorisation préalable des Ministères 
techniques concernés (Annexe I du Décret N° 92 424 du 3 avril 1992).  
 Ces biens et produits ne font l'objet d' aucune autorisation préalable ni de licence 
d'importation.   Le système d'importation appliqué à Madag ascar est le SILI ou "Système d'Importation 
Libéralisé";  il est administré par les banques et  la Banque Centrale de Madagascar (BCM). 
 
Objet et champ d’application du régime de licences d’importation
 
 2. Du Système d'Importation Libéralisé (SILI):   Le SILI s'applique à toute importation de marchandises non prohibées financées sur 
ressources mises à la disposition de la Banque Ce ntrale de Madagascar.  Ces importations dites 
importations avec transfert de devises font l'objet d'ét ablissement de la Fiche Statistique d'Importation 
ou FSI auprès des banques domiciliatrices.  3. Le SILI s'applique à tous les produits quel que soient leurs origines et leurs provenances. 
 
4. Le système en vigueur à Madagascar a pour but  de simplifier les procédures et de faciliter les 
échanges.  Ainsi, la FSI qui remplace la licen ce d'importation est utilisée pour le dédouanement des 
marchandises et pour le suivi des importati ons et l'établissement des statistiques. 
 
                                                     
 
1 Pour le questionnaire, voir document G/LIC/3, en annexe. 
 G/LIC/N/3/MDG/2 
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 5. Les dispositions législatives en vigueur: 
 
− Arrêté N° 189/88 du 14 janvier 1988 rela tif au Système d'Importation Libéralisé 
− Décret N° 92-424 du 3 avril 1992 portant réglem entation des importations de marchandises en 
provenance de l'étranger et des exportations de marchandises à destination de l'étranger. 
 
Modalités d’application
 
 6. Le SILI s'applique à toutes les importations, y compris celles qui doivent faire l'objet d'une 
autorisation préalable.  I. Le SILI a supprimé le système de con tingentement et la FSI ou Fiche Statistique 
d'Importation remplace l'anci enne licence d'importation. 
 II. Les produits soumis à autorisation préalable:   Afin d'assurer l'ordre public, de protéger les c onsommateurs, de préserver la santé publique et 
de sauvegarder l'environnement, certaines impor tations sont soumises à des réglementations 
particulières et font l'objet d'autorisation pr éalable ou spéciale lors de leurs importations. 
  Ces réglementations particulières concernent les domaines ci-après:  
− la radioprotection 
− l'importation d'animaux 
− la pharmacie vétérinaire 
− les pierres précieuses 
− les armes et munitions 
− les substances explosives 
− les substances psychotropes 
− les substances appauvrissa nt la couche d'ozone 
− les produits du tabac 
 III. En ce qui concerne l'importation des produits  soumis à autorisation préalable ou spéciale, 
l'importateur doit prendre l'attache du Minist ère technique concerné pour les formalités 
administratives.  
 Généralement, les Ministères techniques délivrent les autorisations préalables au vu des 
pièces justificatives demandées et à l'issue d'un contrôle technique réalisé sur les produits. 
  La délivrance de l'autorisation préalable se fait au plus tard dans les 72 heures. 
 
 Les autorisations des Départements ministériels  doivent être apposées sur la FSI (date, cachet, 
signature).   L'importation des produits ci-après sont soumis à des restrictions de quantité et des contrôles 
stricts, car ils sont qualifiés de dangereux pour la s écurité des personnes et de l'Etat.  Il s'agit des 
armes et des munitions, des instruments de guerre et des explosifs. 
 
7. Les produits non soumis à des restrictions:  a) La FSI tient lieu de licence d'importation et  il faut compter une semaine à dix jours pour 
obtenir les deux exemplaires de la FSI Bis auprès de la banque domiciliatrice.  G/LIC/N/3/MDG/2 
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b) La délivrance de la FSI est du ressort exclusif de la banque et les obligations de cette dernière 
sont nombreuses.   En effet, la banque doit contrôler la cohére nce des nomenclatures et des montants sur les 
documents présentés ainsi que l'ab sence de marchandises prohibées. 
  Ensuite, la banque doit transmettre à la Ba nque Centrale de Madagascar la FSI dûment 
domiciliée.  
 Enfin, elle garantit tout paiement néc essaire à la réalisation de l'opération. 
  En conséquence, la FSI ne peut pas être délivrée dans l'immédiat. 
 c) L'importation réalisée sous FSI pe ut être effectuée toute l'année. 
 
8. L'acceptation ou le refus d'une FSI est du seul ressort de la banque domiciliatrice.  
Généralement, si l'opérateur est en rè gle, la banque n'oppose pas de refus. 
 Conditions requises des importateurs pour  être habilités à demander une licence
 
 
9. La qualité d'importateur peut être conférée à l'Administration et à tout agent économique 
résident inscrit au Registre du Commerce et d es Sociétés, et en règle sur le plan pénal vis-à-vis  de 
l'Administration fiscale.   En outre, l'opérateur autre que l'Administra tion doit ouvrir un compte commercial auprès de 
la banque domiciliatr ice de son choix. 
 Documents et autres formalités à remplir
 
 10. La FSI établie en trois exemplaires portant éventuellement les autorisations préalables des 
Ministères techniques concernés, a ccompagnée de la facture proforma ou définitive, et de la DVI ou 
Demande de Vérification d'Importation délivrée par la  Société Générale de Surveillance (SGS), doit 
être déposée au guichet de la banque pour domiciliation.   L'importateur doit veiller à la conformité des nomenclatures aux marchandises.  
11. Toutes les importations liées au SILI sont dispensées du paiement du droit fixe. 
 Conditions attachées à la délivrance des licences
 
 12. L'utilisation de la FSI peut êt re totale ou partielle et sa valid ité d'utilisation est de 12 mois à 
compter de la date de domiciliation. 
 
13. Toute rectification de la FSI doit s'effect uer soit par la fiche de modification, soit par 
annulation et présentation d'une nouvelle FSI.  14. La FSI n'est pas cessible. 
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 Autres formalités
 
 15. La FSI doit être accompagnée de la DVI, dé livrée par la SGS qui a été mandaté par le 
Gouvernement pour effectuer la vérification des marchandises importées et procéder à une inspection 
physique. 
 
 Cette mesure s'applique aux importations dont la valeur CA F est supérieure à US$ 1000. 
  L'inspection physique consiste en une vérifi cation de la nature et  de la quantité des 
marchandises, du classement douanier et de la détermination de l'origine et sera exécutée à 
l'embarquement pour les marchandises d'une  valeur CAF supérieure à US$ 3000. 
  Dans le cas des importations  dont la valeur est comprise entre US$ 1000 et 3000, les 
inspections seront exécutées à l' arrivée des biens à Madagascar. 
 
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