. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/EEC/371 
23 février 2010 
 (10-1007) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
1. Membre notifiant:  UNION EUROPÉENNE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux concernés:  
2. Organisme responsable:  Commission européenne.  Direction générale Santé et 
consommateurs.  Direction E – Sécurité de la chaîne alimentaire 
3. Produits visés (Prière d'indiquer le(s) num éro(s) du tarif figurant dans les listes 
nationales déposées à l'OMC.  Les numéros de l'ICS devraient aussi être indiqués, 
le cas échéant):  Plusieurs produits alimentaires:  boissons non alcooliques (SH 2206), 
sucreries (SH 17040), gommes à mâcher (SH 17041), glaces de consommation (SH 2105) 
4. Régions ou pays susceptibles d'être concernés, si cela est pertinent ou faisable: 
[ ] Tous les partenaires commerciaux 
[X] Régions ou pays spécifiques:  États membres de l'Union européenne et pays tiers 
exportant les produits visés vers l'UE 
5. Intitulé du texte notifié:  Draft Commission Directive of *** amending Directive 
2008/60/EC laying down specific purity criteria on sweeteners  (Projet de directive de la 
Commission du *** modifiant la directive 2008/60/CE établissant des critères de pureté 
spécifiques pour les édulcorants).  Langue:  anglais.  Nombre de pages:  5 
http://members.wto.org/crnattach ments/2010/sps/EEC/10_0755_00_e.pdf  
6. Teneur:  L'Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA) a évalué l'innocuité du 
néotame en tant qu'édulcorant et exhausteur de goût et a pub lié un avis sur la question en 
date du 27 septembre 2007.  Le projet de direc tive notifié vise à modifier l'annexe I de la 
directive 2008/60/CE du 17 juin 2008 établissan t des critères de pureté spécifiques pour les 
édulcorants pouvant être utilisés dans les de nrées alimentaires.  Un nouveau numéro E est 
attribué au néotame, à savoir le E 961. 
7. Objectif et raison d'être:  [X] innocuit é des produits alimentaires, [ ] santé des 
animaux, [ ] préservation des végétaux, [ ] protection des personnes contre les 
maladies ou les parasites des animaux/des plantes, [ ] protection du territoire contre 
d'autres dommages attribuables à des parasites.  
8. Existe-t-il une norme internationale pertin ente?  Dans l'affirmative, indiquer laquelle:  
[X] Commission du Codex Alimentarius (par exemple, intitulé ou numéro de série 
 de la norme du Codex ou du texte apparenté) Norme générale pour les additifs 
 alimentaires (dispositions relatives au néotame) G/SPS/N/EEC/371 
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   [ ] Organisation mondiale de la santé animale (OIE) (par exemple, numéro de 
chapitre du Code sanitaire pour les anim aux terrestres ou du Code sanitaire pour 
les animaux aquatiques)  
[ ] Convention internationale pour la protection des végétaux (par exemple, n° de 
la NIMP)  
[ ] Néant 
La réglementation projetée est-elle conforme à la norme internationale pertinente? 
 [X] Oui [ ] Non 
 Dans la négative, indiquer, chaque fois que cela sera possible, en quoi et 
pourquoi elle diffère de la norme internationale:  Le projet de modification de la 
directive 2008/60/CE notifié tient soigneus ement compte des spécifications Codex en 
vigueur applicables aux additifs alimentair es autorisés dans la NGAA, établies par le 
Comité mixte FAO/OMS d'experts des additifs alimentaires (JECFA).  
9. Autres documents pertinents et langue(s) dans laquelle (lesquelles) ils sont 
disponibles:  Après adoption, publication au Journal officiel, accessible via le lien:  
http://eur-lex.europa.eu/  (disponible en français). 
10. Date projetée pour l'adoption ( jj/mm/aa ): Juillet 2010 
Date projetée pour la publication (jj/mm/aa) : Août 2010 
11. Date projetée pour l'entrée en vigueur:  [ ] Six mois à compter de la date de 
publication, et/ou  (jj/mm/aa) :  20 jours après publication 
[ ] Mesure de facilitation du commerce 
12. Date limite pour la présentation des observat ions:  [X] Soixante jours à compter de la 
date de distribution de la notification et/ou (jj/mm/aa) :  24 avril 2010 
Organisme ou autorité désigné pour trait er les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'in formation national.  Adresse, numéro de 
fax et adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
Commission européenne 
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B 1049 Bruxelles Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 Fax:  +32 (0) 2 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu 
13. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable 
des notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme:  
Commission européenne  
DG de la santé et des consommateurs, Unité D3  – Questions internati onales (multilatérales) 
Rue Froissart 101, B 1049 Bruxelles Téléphone: +32 (0) 2 29 68185/59922 
Fax:  +32 (0) 2 29 98090 
Courrier électronique:  sps@ec.europa.eu