. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/W/169 
15 février 2005 
 
 (05-0623) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   espagnol 
  
 
RETARDS INJUSTIFIÉS 
 
Communication présentée par l'Uruguay
 
  
 La communication ci-après, reçue le 9 févr ier 2005, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Uruguay.  
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I. CONTEXTE 
1. En octobre 2004, l'Uruguay a présenté au Comité  des mesures sanitaires et phytosanitaires de 
l'OMC le document intitulé "Retards injustifiés" , qui a été distribué aux Membres sous la cote 
G/SPS/W/160.  
2. Ce document faisait état des échecs et des préjudices subis par les exportateurs de produits 
agricoles, lorsque les importateurs rendent diffi ciles ou retardent les procédures d'évaluation des 
risques sanitaires ou phytosanitaires, qui sont destin ées à permettre l'admission de leurs produits.  Il 
était également indiqué dans le document que ces diffi cultés et ces retards surv enaient habituellement 
dans le cadre des évaluations des risques, qui  étaient requises pour pouvoir fixer les conditions 
particulières d'admission d'un produit, adopter d es décisions en matière de reconnaissance de 
l'équivalence, adopter des décisions en matière de  reconnaissance de la régionalisation ou mettre en 
place des procédures de contrôle, d'inspection et d' homologation.  Ces difficultés et ces retards sont 
essentiellement dus à des décisions adoptées dans  des délais trop longs, à des demandes de 
renseignements excessives et à des procédures admi nistratives bureaucratiques et peu transparentes. 
3. L'Uruguay accueille favorablement les débats qui  ont été engagés au sujet de l'article 6 
"Régionalisation".  En tout état de cause, nous  observons que ces débats ont lieu simultanément, 
directement ou indirectement, au titre de plusieurs poi nts de l'ordre du jour du Comité, par exemple:  
le point "Régionalisation – article 6", le point "Surve illance de l'utilisation des normes internationales" 
ainsi qu'au titre des questions relatives au point "E xamen du fonctionnement et de la mise en œuvre de 
l'Accord SPS". 
4. En outre, l'Uruguay estime que bon nombre des pr oblèmes qui sont examinés dans le cadre 
des débats au sujet de l'article  6 (les délais trop longs, par ex emple) ne sont pas propres à la 
reconnaissance de la régionalisation, mais qu'il s' agit au contraire de problèmes qui se posent aussi 
très souvent dans le cas d'autres disciplines et d' autres mécanismes de l'Accord.  L'Uruguay met en 
évidence un problème plus vaste, généralisé et de  nature horizontale, qu'il a exposé dans son 
document antérieur intitulé "Retards injustifiés". G/SPS/W/169 
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 5. Dans le document intitulé "Retards injustifiés" , l'Uruguay proposait que le Comité demande 
aux organisations internationales compétentes (OIE, CIPV et CCA) d'envisager la possibilité d'entreprendre des travaux au sujet des délais, des demandes de renseignements et des procédures.  À 
notre avis, l'accueil favorable qu'a reçu notre documen t intitulé "Retards injustifiés" démontre que l'on 
pourrait poursuivre sur cette voie.  Cependant, cer tains Membres ont dit ne pas croire que les 
organisations internationales puissen t ou doivent établir concrètement des délais et des procédures.  
L'Uruguay considère, au contraire, que cela est possible et nécessaire.  
6. À cet égard, et à titre d'exemple uniquement, nous rappelons qu'en 200 0 plus d'une centaine 
de pays qui avaient négocié le Protocole de Cart agena sur la prévention des risques biotechnologiques 
sont convenus de procédures et de délais précis applicables aux actions relevant des différents 
mécanismes prévus dans le Protoc ole.  Par exemple, en ce qui concerne la procédure d'accord 
préalable en connaissance de cause, des dispositions relatives à la notification, à l'accusé de réception 
de la notification et à l'adoption de décisions dans un délai maximal de 270 jours ont été établies.  Le 
Protocole dispose que les décisions doivent être fondées sur l'évaluation des risques.  Le transit transfrontières d'organismes vivants génétiquement modifiés (champ d'application du Protocole) est 
une question extrêmement complexe.  Compte te nu de ce fait important, nous estimons que les 
organisations compétentes pour ce qui est de l'Accord  pourraient définir des procédures et des délais 
concrets en ce qui concerne les questions qui relè vent de leur compétence, dont certaines ne sont 
peut-être pas aussi complexes que celles qui sont  traitées dans le Protocole de Cartagena. 
II. PROPOSITION 
7. L'Uruguay propose que, au titre d'un point spécifique  de l'ordre du jour, intitulé "Retards 
injustifiés", un débat général soit consacré aux pr oblèmes des "délais trop longs, des demandes de 
renseignements excessives et des procédures peu transparentes" en ce qui concerne toutes les 
disciplines et tous les mécanismes de l'Accord, en pa rticulier ceux qui sont prévus aux articles 4, 5, 6 
et 8, et que, à la lumière de ce débat, le Comité  informe les organisations compétentes pour ce qui est 
de l'Accord de ses conclusions et de ses suggestions en la matière et qu'il leur demande de s'employer, 
à titre prioritaire, à élaborer des normes, d es directives ou des recommandations spécifiques et 
concrètes concernant les délais, les demandes de renseignements et les procédures, dans le cadre de leur domaine de compétence respectif. 
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