. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/MEX/107 
15 avril 2005 
 (05-1566) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  MEXIQUE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de l'économie 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:  
Point national d'information (Point de contact  de la Direction générale des normes du 
Ministère de l'économie) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ X], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Extincteurs utilisés dans les véhicules 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Proyecto de Norma Oficial 
Mexicana PROY-NOM-157-SCFI-200 2,"Equipo de protección contra incendio.  Extintores 
como dispositivo de seguridad de uso en vehíc ulos de auto-transporte particular, público y 
de carga en general. Especific aciones y métodos de prueba" (Projet de norme officielle 
mexicaine PROY-NOM-157-SCFI-2002.  Équipeme nt de protection contre les incendies.  
Extincteurs utilisés comme dispositif de sécurité da ns les véhicules particuliers, de transport 
public et de transport de marchandises en gé néral.  Spécifications et méthodes d'essai) 
6. Teneur:   Établissement des spécific ations pour les extincteurs utilisés dans les véhicules 
particuliers, de transport public  et de transport de marchandises en général ainsi que des 
méthodes d'essai correspondantes 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
L'évolution qu'a connue l'industrie automobile ces dernières décennies a entraîné la mise au 
point de dispositifs de sécurité  qui permettent de réduire au minimum les risques auxquels 
les occupants de véhicules automobiles sont exposés.  Puisque ces véhicules risquent de 
prendre feu, l'extincteur doit être considéré comme un dispositif de sécurité fondamental dans leur cas.  En substance, le projet notifié vi se à protéger la vie, la santé et la sécurité des 
conducteurs et des passagers de véhicules autom obiles ainsi que des utilisateurs de ce type 
d'équipement. 
8. Documents pertinents:   Diario Oficial de la Federación  (Journal officiel de la Fédération) 
du 7 avril 2005 G/TBT/N/MEX/107 
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 9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:   } Sans objet 
10. Date limite pour la présentation des observations:   6 juin 2005 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Site Web:   www.economia.gob.mx/?P=85  (Catálogo de normas) 
Courrier électronique:  cidgn@economia.gob.mx  
Dirección General de Normas  (Direction générale des normes): 
Téléphone:  (152+55) 5729 9300, poste 43245   
Téléfax:   (152+55) 5520 9715