RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/18 
15 février 2007 
 (07-0654) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro  Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Informations sur les procédures de licences d'importation  
 
 
 La communication ci-après, datée du 11 février 2007, est distribuée à la demande de la délégation de la République du Monténégro.  
_______________ 
 WT/ACC/CGR/18 
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  Ministère du développement économique
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse  
 Des licences d'importation sont requises pour  l'importation d'explosifs, de produits 
pyrotechniques, de métaux précieux, de plaqués ou doublés de métaux précieux, de téléviseurs et 
d'appareils d'enregistrement ou de  reproduction du son, d'armes et de munitions, conformément à la 
Décision sur la liste de contrôle pour l'exportation, l'importation et le transit de marchandises (J.O. de 
la RM n° 19/06). 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse  
 Des licences sont requises pour les produits suivants: 
- dérivés seulement nitrés ou seulement n itrosés (1 position tarifaire du chapitre 29) 
 - nitrate d'aluminium poreux pour explosifs (1 position tarifaire du chapitre 31)  
- explosifs et produits pyrotechniques (6 positions tarifaires du chapitre 36) 
 - polycarbonates (1 position tarifaire du chapitre 39)  - métaux précieux et plaqués ou doublés de métaux précieux (15 positions tarifaires du 
chapitre 71) 
 - téléviseurs et appareils d'enregistreme nt ou de reproduction du son (25 positions 
tarifaires du chapitre 85) 
 - chars et automobiles blindées de comb at (1 position tarifaire du chapitre 87) 
 
- navires de guerre (1 position tarifaire du chapitre 89)  - lasers et autres appareils et instruments d'optique (2 positions tarifaires du 
chapitre 90)   
 
- armes et munitions relevant des positions ta rifaires du chapitre (28 positions tarifaires 
du chapitre 93). 
  WT/ACC/CGR/18 
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  2. Quels sont les pays d'origine et de prove nance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse  
 Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays.   
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations.  
Dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse  
 Les licences ne visent pas à restreindre la quantité ou la valeur des importations. 
Conformément à la Loi sur le commerce extérieur ac tuellement en vigueur, les licences d'importation 
délivrées par le Ministère du développement économique ont les objectifs suivants:  
 - protéger la vie ou la santé des humains, des animaux ou des végétaux; 
 
 - protéger la sécurité nationale; 
  - protéger l'environnement ou les ressources naturelles épuisables;   - préserver la moralité publique;  
 - protéger les droits de propriété intellectuelle;  ou 
  - appliquer des règles spéciales relatives au commerce de l'or et de l'argent.    
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse
 
 Les lois et instruments législatifs suivants ré gissent la délivrance des licences par le Ministère 
du développement économique: 
 - Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04); 
  - Décret d'application de la Loi sur le co mmerce extérieur (J.O. de la RM n° 52/04); 
 
 - Décision sur la liste de contrôle pour l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06); 
  - Loi sur le commerce extéri eur des armes, des équipements militaires et des produits à 
double usage (J.O. de la Serbie-et-Monténégro n° 7/05, 8/05); 
 WT/ACC/CGR/18 
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   - Décret relatif à la succ ession en matière de responsabilités se rapportant à la Loi sur 
le commerce extérieur des ar mes, des équipements militaires et des produits à double 
usage (J.O. de la RM n° 40/06); 
  - Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03); 
 
 - Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03).  
III. PROCÉDURES 
1. En ce qui concerne les produits dont l'import ation est soumise à des restrictions portant 
sur la quantité ou la valeur (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre 
limité de pays ou qu'elles soient instit uées de façon bilatérale ou unilatérale): 
Réponse
 
 Sans objet.  
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantit ative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
Réponse
 
 Conformément à la Loi sur le commerce extéri eur, les licences sont délivrées dans un délai 
maximum de 30 jours dans la mesure où tous les documents requis sont présentés.  Les licences peuvent être obtenues dans un délai inférieur à 30 jours.  
b) Une licence peut-elle être acco rdée immédiatement sur demande? 
Réponse
 
 Oui.   
c) La période de l'année pendant laque lle une demande de licence et/ou 
d'importation peut être déposée est-elle li mitée?  Dans l'affirmative, prière d'en 
expliquer les raisons. 
Réponse  
 Il n'y a aucune limite quant à la période de  l'année pendant laquelle une demande de licence 
et/ou d'importation peut être déposée.  
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organisme 
administratif, ou doivent-elles être transm ises à d'autres pour être visées, notées 
ou approuvées?  Dans l'affirmative, que ls sont ces organismes?  L'importateur 
doit-il s'adresser à plus d'un organisme administratif?  WT/ACC/CGR/18 
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  Réponse  
 Les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organe administratif.  Le Ministère du 
développement économique consulte, si nécessaire, le Ministère des affaires intérieures et de 
l'administration publique, le Ministère de la défense,  le Ministère du tourisme et de la protection de 
l'environnement, le Ministère de la santé, du travail et  de la protection sociale, et le Ministère de la 
culture, des sports et des médias, à propos de la délivrance des licences, en fonction du type de produit 
pour lequel la licence est demandée.  
3. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organismes et selon quelles 
procédures? 
 Il n'existe pas de circonstances, autres que  la non-conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours communiquées par 
écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un recours contre la décision du ministère auprès du 
tribunal administratif du Monténégro, conformément à la Loi sur la procédure administrative (J.O. de 
la RM n° 60/03) et la Loi sur les litiges ad ministratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, société ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes de licences non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d 'immatriculation des personnes ou sociétés 
autorisées à importer?  Quelles sont les personnes ou entrepri ses habilitées à le faire?  
Est-il perçu un droit d'immatriculation?  Ex iste-t-il une liste publiée des importateurs 
agréés? 
Réponse
 
 Conformément à la Loi sur le commerce exté rieur des armes, des équipements militaires et 
des produits à double usage (J.O. de la Serbie-et-Mont énégro n° 7/05, 8/05) et au Décret relatif à la 
succession en matière de responsabilités se rapportant à la Loi sur le commerce extérieur des armes, 
des équipements militaires et des pr oduits à double usage (J.O. de la RM n° 40/06), afin d'effectuer 
des importations d'armes, d'équipements militair es et de produits à double usage, les personnes 
physiques et morales doivent être enregistrées auprès du Ministère du développement économique.  
Dans les autres cas, toute personne ayant le droi t d'exercer des activités d'importation est admise à 
demander une licence, qui est délivrée par le Minist ère du développement économique.  Il n'existe pas 
de liste publiée des importateurs, à l'exception du registre des importateurs d'armes que tient le 
Ministère du développement économique.  WT/ACC/CGR/18 
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  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse
 
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce I. 
2. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse  
 Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin , d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, sanitaire, 
qualité, phytosanitaire).  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse  
 Oui, un droit de licence est perçu.  Conforméme nt à la Loi sur les droits administratifs (J.O. 
de la RM n° 55/03, 46/04, 81/05, 2/06), pour  chaque licence délivrée par le Ministère du 
développement économique, un droit de 60 euros est perçu.  
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse  
 Il n'y a pas de prescription concernant le versement d'un dépôt ou le paiement préalable 
associée à la délivrance des licences.  
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse  
 Les licences sont valables pendant un an à compter de la date de la délivrance.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse  
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.    WT/ACC/CGR/18 
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  3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirm ative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse  
 Les licences (ou autres mesures similaires) ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse  
 Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse  
 Aucune formalité n'est requise en dehors de  celles prévues dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extéri eur de la République du Monténégro (document 
WT/ACC/CGR/3). 
2. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
formalités faut-il remplir pour obtenir des devises? 
Réponse  
 Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licence s d'importation. Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/CGR/18 
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  Ministère du tourisme et de la protection de l'environnement
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse  
 Les licences d'importation sont requises pour l'impor tation de déchets, d'espèces de flore et de 
faune sauvages protégées, de substances nocives pour  la couche d'ozone, de  sources de rayonnement 
ionisant, et d'espèces végétales et animales rar es, raréfiées, endémiques, menacées et protégées, 
conformément aux accords internationaux suivants:  la Loi sur la confirmation de la Convention de 
Bâle sur le contrôle des mouvements transfrontières de déchets dangereux et de leur élimination (J.O. de la RFY, accords internationaux,  n° 2/99), la Loi sur la confirmation de la Convention CITES sur le 
commerce international d'espèces de flore et de faune sauvages menacées d'extinction (J.O. de la 
RFY, accords internationaux, n° 11/01), la Loi sur la ratification de la Conve ntion de Vienne sur la 
protection de la couche d'ozone, la Loi sur la ratification du Pr otocole sur les substances appauvrissant 
la couche d'ozone, et conformément à la législ ation nationale:  la Loi sur la protection de 
l'environnement (J.O. de la RM n° 12/96;  55/00), la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM 
n° 28/04), la Loi sur les principes de base de la  protection de l'environnement (J.O. de la RFY 
n° 24/98), la Loi sur la protection contre les rayonn ements ionisants (J.O. de la RFY n° 46/96), la Loi 
sur le transport de substances dangere uses (J.O. de la RFY n° 27/90). 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse
 
 Des licences sont requises pour les produits suivants: 
 - minerais et concentrés d'uranium et de thorium (4 positions tarifaires du chapitre 26), 
  - uranium naturel (25 positions tarifaires du chapitre 28),   - réacteurs nucléaires (4 positions tarifaires du chapitre 84),  
 - appareils utilisant les rayons X ou les ra diations alpha, bêta ou gamma (3 positions 
tarifaires du chapitre 90), 
  - déchets, espèces de flore et de faune sauvages menacées et protégées,   
 - substances nocives pour la couche d'ozone, et 
  - espèces animales et végétales rares, raréfiées, endémiques et menacées.    WT/ACC/CGR/18 
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  2. Quels sont les pays d'origine et de prove nance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse  
 Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays.   
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations?  
Dans la négative, quel est sont objet?  D'autres méthodes ont-elles été envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé par le régime de licences?  Dans l'affirmative, lesquelles?  
Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse
 
 Les licences ne visent pas à restreindre la quan tité ou la valeur des importations.  L'objectif 
des licences délivrées par le Ministère du tourisme et de la protection de l'e nvironnement est lié à la 
protection de l'environnement.  
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse
 
 Les lois et instruments législatifs suiv ants régissent la délivrance des licences: 
 - Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04); 
 
 - Décision sur la liste de contrôle pour l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06); 
  - Loi sur la protection de l'environneme nt (J.O. de la RM n° 12/96;  55/00);  
 
 - Loi sur les principes de base de la prot ection de l'environnement (J.O. de la RFY 
n° 24/98); 
  - Loi sur le transport de substances dangereuses (J.O. de la RFY n° 27/90); 
 
 - Loi sur la production et la circulation des déchets (J.O. de la RFY n° 15/95;  28/96;  
37/02); 
  - Loi sur la protection contre les rayonnem ents ionisants (J.O. de la RFY n° 46/96); 
 
 - Décision sur le placement sous protection d'espèces végétales et animales spécifiques 
(J.O. de la RM n° 76/06); 
  - Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03);   - Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
 WT/ACC/CGR/18 
Page 10  
 
  III. PROCÉDURES 
1. En ce qui concerne les produits dont l'import ation est soumise à des restrictions portant 
sur la quantité ou la valeur (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instit uées de façon bilatérale ou unilatérale): 
Réponse
 
 Sans objet.  
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantit ative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
Réponse  
 Conformément à la Loi sur le commerce extéri eur, les licences sont délivrées dans un délai 
maximum de 30 jours dans la mesure où tous les documents requis sont présentés.  Les licences 
peuvent être obtenues dans un délai inférieur à 30 jours.  
b) Une licence peut-elle être acco rdée immédiatement sur demande? 
Réponse  
 Oui.   
c) La période de l'année pendant laque lle une demande de licence et/ou 
d'importation peut être déposée est-elle li mitée?  Dans l'affirmative, prière d'en 
expliquer les raisons. 
Réponse  
 Non. 
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organisme 
administratif, ou doivent-elles être transm ises à d'autres pour être visées, notées 
ou approuvées?  Dans l'affirmative, que ls sont ces organismes?  L'importateur 
doit-il s'adresser à plus d'un organisme administratif? 
Réponse  
 Les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organisme administratif.  Le Ministère du 
tourisme et de la protection de l'environnement dé livre des licences pour l'importation, l'exportation et 
le transit d'espèces de faune et de flore sauva ges menacées d'extinction et protégées après avoir 
consulté le Bureau chargé de la protection de l' environnement et le Bureau de biologie marine.   WT/ACC/CGR/18 
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  3. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organismes et selon quelles procédures? 
Réponse
 
 Il n'existe pas de circonstances, autres que  la non-conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours communiquées par 
écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un recours contre la décision du ministère auprès du 
tribunal administratif du Monténégro, conformément à la Loi sur la procédure administrative (J.O. de 
la RM n° 60/03) et à la Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, société ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes de licences non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d 'immatriculation des personnes ou sociétés 
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou sociétés habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t- il une liste publiée des importateurs agréés? 
Réponse  
 Toutes les personnes qui ont le droit d'exercer des activités d'importation sont habilitées à 
demander une licence.  Il n'existe pa s de liste publiée des importateurs. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse  
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce II. 
2. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse  
 Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin , d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, sanitaire, 
qualité, phytosanitaire).  WT/ACC/CGR/18 
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  3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse
 
 Le droit de licence pour:  - l'importation de déchets est de 60 euros; 
 
 - l'importation d'espèces de flore et de faune sauvages menacées et protégées est de 
100 euros; 
  - l'importation de substances nocives pour  la couche d'ozone est de 150 euros; 
 
 - l'importation de sources de rayonnement ionisant est de 500 euros.  
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse
 
 Il n'y a pas de prescription concernant le versement d'un dépôt ou le paiement préalable 
associée à la délivrance des licences. 
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse  
 Les licences sont valables pendant un an.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse  
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.   
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirm ative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse  
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives?  WT/ACC/CGR/18 
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  Réponse  
 Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse  
 Aucune formalité n'est requise en dehors de  celles prévues dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extéri eur de la République du Monténégro (document 
WT/ACC/CGR/3). 
2. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
formalités faut-il remplir pour obtenir des devises? 
Réponse  
 Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licence s d'importation. Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/CGR/18 
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  Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse  
 Des licences d'importation sont requises pour l'importation de stupéfiants et de précurseurs,  
conformément à la Décision sur la liste de contrôle  pour l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06) et à la Loi sur la production et la circulation des stupéfiants 
(J.O. de la RFY n° 46/96 et 37/02). 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse  
 Des licences sont requises pour les produits suivants: 
 - arsenic (1 position tarifaire du chapitre 28); 
  - stupéfiants – y compris dérivés et sels (48 positions tarifaires des chapitres 12, 13 
et 29); 
 
 - précurseurs (22 positions tarifaires des chapitres 28 et 29). 
 
2. Quels sont les pays d'origine et de prove nance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse
 
 Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
des tous les pays.   
3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations, et 
dans la négative, quel est son objet?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé?  Dans l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi 
n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse
 
 Les licences ne visent pas à restreindre la quan tité ou la valeur des importations.  L'objectif 
des licences délivrées par le Ministère de la santé, du tr avail et de la protection sociale est de gérer les 
importations de stupéfiants (à des fins statistiqu es et pour surveiller de près le contingent alloué 
conformément aux prescriptions de l'Organe de contrôle d es stupéfiants de Vienne).   WT/ACC/CGR/18 
 Page 15 
 
 
  4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse
 
 Les lois et instruments législatifs suivants ré gissent la délivrance des licences par le Ministère 
de la santé, du travail et de la protection sociale: 
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04); 
 
- Décision sur la liste de contrôle pour l' exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06); 
 - Loi sur la production et la circulation d es stupéfiants (J.O. de la RFY n° 46/96 et 
37/02); 
 
- Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03);  - Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03).  
III. PROCÉDURES 
1. En ce qui concerne les produits dont l'import ation est soumise à des restrictions portant 
sur la quantité ou la valeur (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instit uées de façon bilatérale ou unilatérale): 
Réponse
 
 Sans objet.  2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantit ative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
Réponse
 
 Les licences peuvent être obtenues dans un délai de 15 jours.   
b) Une licence peut-elle être acco rdée immédiatement sur demande? 
Réponse  
 Oui. WT/ACC/CGR/18 
Page 16  
 
  c) La période de l'année pendant laque lle une demande de licence et/ou 
d'importation peut être déposée est-elle li mitée?  Dans l'affirmative, prière d'en 
expliquer les raisons. 
Réponse
 
 Il n'y a aucune limite quant à la période de  l'année pendant laquelle une demande de licence 
et/ou d'importation peut être déposée.  
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organisme 
administratif, ou doivent-elles être transm ises à d'autres pour être visées, notées 
ou approuvées?  Dans l'affirmative, que ls sont ces organismes?  L'importateur 
doit-il s'adresser à plus d'un organisme administratif? 
Réponse  
 Les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organisme administratif.  Le Ministère de la 
santé, du travail et de la protection sociale peut  demander, si nécessaire, l'avis de l'organisme 
responsable du contrôle de la qualité ou d'autres organismes.  
3. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles 
communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organismes et selon quelles procédures? 
Réponse
 
 Il n'existe pas de circonstances, autres que  la non-conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours communiquées par 
écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un recours contre la décision du ministère auprès du 
tribunal administratif du Monténégro, conformément à la Loi sur la procédure administrative (J.O. de 
la RM n° 60/03) et à la Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, société ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes de licences non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d 'immatriculation des personnes ou sociétés 
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou sociétés habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t- il une liste publiée des importateurs agréés? 
Réponse  
 Toutes les personnes qui ont le droit d'exercer des activités d'importation sont habilitées à 
demander une licence.  Il n'existe pa s de liste publiée des importateurs.  WT/ACC/CGR/18 
 Page 17 
 
 
  VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse  
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce III. 
2. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse  
 Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin , d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, sanitaire, 
qualité, phytosanitaire).  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse  
 Le droit de licence est de 30 euros.  
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse  
 Aucun dépôt ou paiement préalable n'est requis en rapport avec la délivrance de la licence.  
VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse  
 Les licences sont valables pour une période un à quatre mois.  2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse
 
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.   WT/ACC/CGR/18 
Page 18  
 
  3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirm ative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse
 
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. La délivrance d'une licence est-elle soumise à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse  
 Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse  
 Aucune formalité n'est requise en dehors de  celles prévues dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extéri eur de la République du Monténégro (document 
WT/ACC/CGR/3). 
2. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
formalités faut-il remplir pour obtenir des devises? 
Réponse  
 Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises.  WT/ACC/CGR/18 
 Page 19 
 
 
  Ministère de l'agriculture, des forê ts et de la gestion de l'eau  
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse  
 Les licences d'importation sont requises pour l'importation d'engrais et de pesticides, 
conformément à la Décision sur la liste de contrôle  pour l'exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06).1  
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse  
 Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau2 délivre des licences pour les 
produits suivants.  
 - engrais (37 positions tarifaires du chapitre 31);  et 
  - pesticides (21 positions tarifaires du chapitre 38).  
2. Quels sont les pays d'origine et de prove nance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse
 
 Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays.   
                                                      
1 La Loi sur la protection des végéta ux (J.O. de la RFY n° 24/98, 26 /98) a été remplacée par la Loi sur 
la préservation des végétaux (J.O. de la RM n° 28/06), à l'exception de la partie concernant les pesticides et les 
engrais.  De nouvelles lois sur les pesticides et les engrais qui sont actuellement en cours de rédaction aboliront 
les licences d'importation pour les pesticides et les engrai s.  Au titre des nouvelles lois, les pesticides et les 
engrais peuvent être importés par des personnes morales qui  sont enregistrées comme négociants de pesticides et 
d'engrais.  La nouvelle Loi sur les pesticides et la nou velle Loi sur les engrais entreront en vigueur d'ici la fin 
juin 2007.  Les licences d'importation pour les engrais et  les pesticides seront ainsi abolies avec l'entrée en 
vigueur de ces deux lois. 
 
2 Le Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau est chargé de la délivrance de ces 
licences jusqu'à l'établissement d'un organisme responsable de la protection des végétaux.  
 WT/ACC/CGR/18 
Page 20  
 
  3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations, et 
dans le cas contraire, quel est sont obje t?  D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé par le régime de licences?  Dans 
l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse
 
 Le régime de licences d'importation vise à assurer le contrôle sanitaire et le contrôle de la 
qualité des produits sur le marché intérieur et à faire en sorte que l'importation des engrais et 
pesticides soit uniquement réalisée par les importateurs agréés. 
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse
 
 Les lois et instruments législatifs suivants ré gissent la délivrance des licences pour les engrais 
et pesticides: 
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04); 
 - Décision sur la liste de contrôle pour l' exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06); 
 
- Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03); 
 - Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03).  
III. PROCÉDURES 
1. En ce qui concerne les produits dont l'import ation est soumise à des restrictions portant 
sur la quantité ou la valeur (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instit uées de façon bilatérale ou unilatérale): 
Réponse
 
 Sans objet.  
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantit ative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
suite d'une inadvertance)? 
Réponse
 
 En général, conformément à la Loi sur le co mmerce extérieur, les licen ces et les autorisations 
sont délivrées dans un délai maximum de 30 jours dans  la mesure où tous les documents requis sont  WT/ACC/CGR/18 
 Page 21 
 
 
  présentés.  Les licences et les autorisations peuvent être obtenues dans un délai inférieur à 30 jours. Le 
Ministère de l'agriculture, des forêts et de la ges tion de l'eau prend une déci sion quant à la demande de 
licence dans un délai de sept jours à compter de la réception de la demande (dans la pratique, le délai 
est de 24 à 48 heures).  
b) Une licence peut-elle être acco rdée immédiatement sur demande? 
Réponse  
 Oui. 
c) La période de l'année pendant laque lle une demande de licence et/ou 
d'importation peut être déposée est-elle li mitée?  Dans l'affirmative, prière d'en 
expliquer les raisons. 
Réponse  
 Il n'y a aucune limite quant à la période de  l'année pendant laquelle une demande de licence 
et/ou d'importation peut être déposée.  
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organisme 
administratif, ou doivent-elles être transm ises à d'autres pour être visées, notées 
ou approuvées?  Dans l'affirmative, que ls sont ces organismes?  L'importateur 
doit-il s'adresser à plus d'un organisme administratif? 
Réponse  
 Les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organisme administratif.   
3. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles 
communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organes et selon quelles procédures? 
Réponse  
 Il n'existe pas de circonstances, autres que la non conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours communiquées par 
écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un recours contre la décision du ministère auprès du 
tribunal administratif du Monténégro, conformément à la Loi sur la procédure administrative (J.O. de 
la RM n° 60/03) et à la Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, société ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes de licences non restrictifs? WT/ACC/CGR/18 
Page 22  
 
   Dans la négative, existe-t-il un système d 'immatriculation des personnes ou sociétés 
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou sociétés habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t- il une liste publiée des importateurs agréés? 
Réponse
 
 Conformément à la Loi sur la protection d es végétaux (J.O. de la RFY n° 24/98, 26/98), 
seules les personnes morales peuvent importer des pesticides et sont admises à demander des licences. 
Toutes les personnes qui ont le droit d'exercer d es activités d'importation sont habilitées à demander 
une licence pour l'importation d'engrais et de pesticides.  
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse  
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce IV. 
2. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse  
 Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin , d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, sanitaire, 
qualité, phytosanitaire).  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse  
 Le droit de licence est de 70 euros. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse  
 Aucun dépôt ou paiement préalable n'est requis en rapport avec la délivrance de la licence.   WT/ACC/CGR/18 
 Page 23 
 
 
  VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse  
 Les licences délivrées par le Ministère de l'agricultu re, des forêts et de la gestion de l'eau sont 
valables pendant 60 jours.  Cette période peut être prolongée.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse  
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.   
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirm ative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse  
 Les licences (ou autres mesures similaires) ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse  
 Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse  
 Aucune formalité n'est requise en dehors de  celles prévues dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extéri eur de la République du Monténégro (document 
WT/ACC/CGR/3). 
2. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
formalités faut-il remplir pour obtenir des devises? 
Réponse  
 Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises. WT/ACC/CGR/18 
Page 24  
 
  Administration vétérinaire
 
I. DESCRIPTION SUCCINCTE DES RÉGIMES 
1. Décrire brièvement chaque régime de licen ces dans son ensemble et répondre, pour 
chacun d'entre eux, aux questions suivantes lorsqu'elles s'y rapportent, en groupant 
toujours tous les renseignements qui concer nent un même régime et en utilisant au 
besoin des renvois lorsque des éléments déjà décrits se retrouvent dans d'autres régimes. 
Réponse  
 Des licences sont requises pour l'importation d' animaux vivants, de produits vivants de 
l'aquaculture, de produits d'origine animale, d'embr yons et d'ovules pour la fertilisation, de semences 
pour l'insémination artificielle, d'al iments pour animaux, de médica ments et de vitamines à usage 
vétérinaire, afin de protéger la  santé des personnes et des animaux.3 
II. OBJET ET CHAMP D'APPLICATION DU RÉGIME DE LICENCES 
1. Identifier chaque régime de licences en vigu eur et indiquer les produits visés en les 
groupant comme il convient. 
Réponse  
 L'Administration vétérinaire délivre des licences pour les produits suivants: 
- animaux vivants; 
 - produits vivant de l'aquaculture;  - produits d'origine animale; 
 
- embryons et ovules pour la fertilisation;  - semences pour l'insémination artificielle;  
- aliments pour animaux; 
 - médicaments et vitamines à usage vétérinaire.   
2. Quels sont les pays d'origine et de prove nance aux produits desquels le régime 
s'applique? 
Réponse
 
 Le régime de licences d'importation s'applique  aux marchandises originaires et en provenance 
de tous les pays.   
                                                      
3 Veuillez noter que l'Administration vétérinaire a co nscience que ces licences ne sont pas pleinement 
conformes aux règles de l'OMC et qu'il est prévu d' abolir lesdites licences avant l'accession à l'OMC.  
  WT/ACC/CGR/18 
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  3. Le régime de licences vise-t-il à restreindre la quantité ou la valeur des importations, et 
dans le cas contraire, quel est son objet?   D'autres méthodes éventuelles ont-elles été 
envisagées aux fins de réaliser l'objectif visé par le régime de licences?  Dans 
l'affirmative, lesquelles?  Pourquoi n'ont-elles pas été adoptées? 
Réponse  
 L'objectif des licences délivrées par l'Administratio n vétérinaire est de protéger la santé des 
personnes et des animaux, ainsi que d'assurer la qualité des produits et la sécurité sanitaire des 
produits sur le marché.  
4. Indiquer la loi, le règlement ou l'arrêté administratif qui constitue le fondement 
juridique du régime de licences.  Le régim e de licences est-il imposé par disposition 
législative?  La législation laisse-t-elle à l'adm inistration la faculté de choisir les produits 
à soumettre au régime de licences?  Le gouvernement (ou l'exécutif) peut-il abroger le régime sans être tenu d'obtenir l'accord du législatif? 
Réponse
 
 Les lois et instruments législatifs suiv ants régissent la délivrance des licences par 
l'Administration vétérinaire: 
- Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM n° 28/04); 
 - Décision sur la liste de contrôle pour l' exportation, l'importation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06); 
 
- Loi vétérinaire (J.O. de la RM n° 11/04); 
 - Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM n° 60/03);  - Loi sur les litiges administratifs (J.O. de la RM n° 60/03). 
 
III. PROCÉDURES 
1. En ce qui concerne les produits dont l'import ation est soumise à des restrictions portant 
sur la quantité ou la valeur (qu'elles soient applicables globalement ou à un nombre limité de pays ou qu'elles soient instit uées de façon bilatérale ou unilatérale): 
Réponse
 
 Sans objet.  
2. Lorsqu'il n'est pas imposé de limite quantit ative à l'importation d'un produit ou aux 
importations en provenance d'un pays particulier: 
a) Combien de temps avant l'importation la demande de licence doit-elle être 
déposée?  Des licences peuvent-elles être obtenues dans un délai plus court ou 
pour des marchandises arrivant à la fron tière sans licence (par exemple, par 
inadvertance)? WT/ACC/CGR/18 
Page 26  
 
  Réponse
 
 Les licences sont délivrées dans un délai maxi mum de 30 jours dans la mesure où tous les 
documents requis sont présentés.  Les licences peuvent  être obtenues dans un délai inférieur à 30 jours 
(dans la pratique, le délai est de sept jours).  
b) Une licence peut-elle être acco rdée immédiatement sur demande? 
Réponse  
 Oui. 
c) La période de l'année pendant laque lle une demande de licence et/ou 
d'importation peut être déposée est-elle li mitée?  Dans l'affirmative, prière d'en 
expliquer les raisons. 
Réponse  
 Il n'y a aucune limite quant à la période de  l'année pendant laquelle une demande de licence 
et/ou d'importation peut être déposée.  
d) Les demandes de licences sont-elles examinées par un seul organisme 
administratif, ou doivent-elles être transm ises à d'autres pour être visées, notées 
ou approuvées?  Dans l'affirmative, que ls sont ces organismes?  L'importateur 
doit-il s'adresser à plus d'un organisme administratif? 
Réponse  
 Les requérants n'ont à s'adresser qu'à un seul organisme administratif.  Les licences pour 
l'importation de certaines espèces d'animaux vivants sont délivrées par l'Administration vétérinaire sur 
avis du Ministère du tourisme et de la protection de l'environnement.  
3. Dans quelles circonstances, autres que la no n-conformité avec les critères ordinaires, 
une demande de licence peut-elle être rejetée?  Les raisons du rejet sont-elles communiquées à l'intéressé?  L es intéressés ont-ils un droit de  recours en cas de refus 
d'une licence et, dans l'affirmative, auprès de quels organismes et selon quelles procédures? 
Réponse
 
 Il n'existe pas de circonstances, autres que  la non-conformité aux critères ordinaires, qui 
permettent de rejeter une demande de licence.  Les raisons du rejet sont toujours communiquées par 
écrit.  Les requérants ont le droit de déposer un  recours contre la décision de l'Administration 
vétérinaire auprès du Ministère de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau.  En seconde 
instance, un recours peut être déposé auprès du tri bunal administratif du Monténégro, conformément à 
la Loi sur la procédure administrative (J.O. de la RM  n° 60/03) et à la Loi sur les litiges administratifs 
(J.O. de la RM n° 60/03).  WT/ACC/CGR/18 
 Page 27 
 
 
  IV. CONDITIONS REQUISES DES IMPORTATEURS POUR ÊTRE HABILITÉS À 
DEMANDER UNE LICENCE 
1. Toute personne, société ou institution est-elle habilitée à demander une licence: 
a) dans le cadre de régimes de licences restrictifs? 
b) dans le cadre de régimes de licences non restrictifs? 
 Dans la négative, existe-t-il un système d 'immatriculation des personnes ou sociétés 
autorisées à importer?  Quelles sont les personne s ou sociétés habilitées à le faire?  Est-il 
perçu un droit d'immatriculation?  Existe-t- il une liste publiée des importateurs agréés? 
Réponse  
 Toutes les personnes qui ont le droit d'exercer des activités d'importation sont habilitées à 
demander une licence.  Il n'existe pa s de liste publiée des importateurs. 
VI. DOCUMENTS ET AUTRES FORMALITÉS À REMPLIR LORS DE LA DEMANDE 
D'UNE LICENCE 
1. Quels sont les renseignements à donner dans les demandes?  Fournir une formule type.  
Quels documents l'importateur doit-il joindre à sa demande? 
Réponse  
 La législation ne le précise pas.  Voir la pièce V. 
2. Quels sont les docume nts exigés lors de l'impo rtation effective? 
Réponse  
 Lors de l'importation effective, l'importateur doit seulement fournir une copie de la licence ou 
de l'autorisation, accompagnée des autres docum ents douaniers requis (déclaration, facture, 
connaissement, certificats et, au besoin , d'autres certificats – origine, conformité, vétérinaire, sanitaire, 
qualité, phytosanitaire).  
3. Est-il perçu un droit de licence ou une redevance administrative?  Dans l'affirmative, 
quel en est le montant? 
Réponse  
 Le droit de licence est de 60 euros. 
4. La délivrance de la licence est-elle assortie de la condition du versement d'un dépôt ou 
d'un paiement préalable?  Dans l'affirmative, en indiquer le montant ou le taux, préciser 
si la somme versée est remboursable, quelle est la période d'immobilisation et quel est 
l'objet de la formalité. 
Réponse  
 Aucun dépôt ou paiement préalable n'est requis en rapport avec la délivrance de la licence.  WT/ACC/CGR/18 
Page 28  
 
  VII. CONDITIONS ATTACHÉES À LA DÉLIVRANCE DES LICENCES 
1. Quelle est la durée de validité d'une licence?  Peut-elle être prolongée?  Comment? 
Réponse
 
 Les licences sont valables pendant trois mois.  
2. Est-il appliqué des sanctions en cas de non- utilisation totale ou partielle d'une licence? 
Réponse  
 Aucune sanction n'est appliquée en cas de non-u tilisation totale ou partielle d'une licence.   
3. Les licences sont-elles cessibles?  Dans l'affirm ative, les cessions sont-elles soumises à des 
restrictions ou à des conditions quelconques? 
Réponse  
 Les licences ne sont pas cessibles entre importateurs.  
4. La délivrance d'une licence est-elle subordonnée à d'autres conditions: 
a) s'il s'agit de produits soumis à des restrictions quantitatives? 
b) s'il s'agit de produits qui ne sont pas soumis à des restrictions quantitatives? 
Réponse  
 Il n'y a pas d'autre condition attachée à la délivrance d'une licence. 
VIII.  AUTRES FORMALITÉS 
1. Les importations sont-elles assujetties à d' autres formalités administratives préalables, 
en dehors de celle de la licence et d es formalités administratives similaires? 
Réponse  
 Aucune formalité n'est requise en dehors de  celles prévues dans la section IV.1 de 
l'Aide-mémoire sur le régime de commerce extéri eur de la République du Monténégro (document 
WT/ACC/CGR/3). 
2. Les devises sont-elles automatiquement remi ses par les autorités bancaires pour les 
marchandises à importer?  Faut-il détenir une licence pour pouvoir obtenir des devises?  
Y a-t-il toujours des devises disponibles à concurrence des licences délivrées?  Quelles 
formalités faut-il remplir pour obtenir des devises? 
Réponse  
 Les autorités bancaires fournissent automa tiquement des devises pour les marchandises à 
importer ainsi que pour financer les coûts des licences d'importation.  Il n'est pas nécessaire de détenir 
une licence pour pouvoir obtenir des devises.  WT/ACC/CGR/18 
 Page 29 
 
 
  Pièce I – Licences délivrées par le Ministère du développement économique  
 Pour l'octroi de licences par le Ministèr e du développement économ ique, les importateurs 
doivent présenter: 
1.   Une demande de licence d'importation, selon le type de marchandises, accompagnée des 
renseignements suivants: 
 
 - désignation et type de marchandises;  
- position tarifaire;  
- quantité de marchandises (en unités de mesure); 
 
 - valeur des marchandises;  
- pays d'importation (pays à partir duquel les marchandises sont importées); 
 
- pays d'origine des marchandises;  - importateur des marchandises (dénomination, adresse);  et  - utilisateur des marchandises (dénomination, adresse). 
2.   La facture correspondant aux marchandises. 
3.   Le récépissé prouvant le paiement de la taxe administrative.    On trouvera ci-après la formule des licences délivrées par le Ministère du développement 
économique: 
République du Monténégro 
Gouvernement de la République du Monténégro 
Ministère du développement économique  Numéro: Podgorica 
 En vertu de l'article 19 et de l'article 22 de la Loi sur le commerce extérieur (Journal officiel 
de la RM n° 28/04), le Ministère du déve loppement économique, après avis du Ministère 
_____________________________________________, et à la demande de la société 
______________________________, a établi  WT/ACC/CGR/18 
Page 30  
 
  Licence pour l'importation de marchandises 
1.   La Société  
, 
 numéro d'immatriculation   
 peut procéder à l'importation de  désignation et type de marchandises  
 
 position tarifaire   
 quantité des marchandises   
 valeur des marchandises   
 pays importateur   
 pays d'origine des marchandises   
 importateur des marchandises   
 utilisateur des marchandises   
2.   L'importation des marchandises peut avoir lieu à   
3.   En cas de cessation de l'activité commerciale obj et de l'autorisation, la société est tenue d'en 
informer le Ministère du développement économique da ns les huit jours et de restituer la licence dans 
le même délai.   
 
Libellé 
La Société _______________________________ a déposé une demande pour l'année ________, en 
vue de l'octroi d'une licence d'importation des marchandises spécifiées dans la présente licence. 
Le Ministère du développement économique, après étude de la demande présentée, sur avis du 
Ministère ________________________ et après examen de  l'ensemble des documents en l'espèce, a 
jugé la demande justifiée et a pris la décision ci-dessus.   
Le droit de licence a été réglé conformément à la loi.     
  Le Ministre 
  Branimir Gvozdenovic  WT/ACC/CGR/18 
 Page 31 
 
 
  Pièce II – Licences d'importation délivrées aux fins de la protection de l' environnement par le 
Ministère du tourisme et de la protection de  l'environnement et de l'aménagement urbain  
Licence d'importation/exportation/réexportati on pour la flore et la faune sauvages  
 La demande de délivrance des licences d'impor tation/d'exportation/de réexportation d'espèces 
de faune et de flore sauvages menacées d'extinction est déposée auprès du Ministère du tourisme et de 
la protection de l'environnement, accompagnée des documents requis énumérés dans la demande.  La 
forme spécifiée par la Convention CITES est  utilisée pour la délivrance des licences. 
A) Demande de délivrance d'une licence d'im portation/d'exportation/de réexportation 
d'espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction 
Demande n°  
Reçue le:  
 
République du Monténégro  Ministère du tourisme et de la protection de l'environnement  PC Vectra, 81000 Podgorica 
Tél.:  381 81 482169, Fax:  +381 81 234 183 
  
DEMANDE DE DÉLIVRANCE D'UNE LICENCE 
(d'importation/d'exportation/de  réexportation d'espèces de faune 
et de flore sauvages menacées d'extinction) 
 
 Importation  Exportation  Réexportation  Transit  Autres 
 
Déposant de la demande de délivrance d'une licence  
Nom et prénom (dénomination de la société) Adresse: Téléphone/fax Exportateur/Importateur 
Nom et prénom (dénomination de la société) Adresse: Téléphone/fax 
Préciser le motif de l'importation/l'exportation/la réexport ation (par exemple, à des fi ns commerciales, pour un 
jardin zoologique ou botanique, des cirques, des expos itions itinérantes, à des fins scientifiques, au titre de 
trophées de chasse, à des fins personnelles (animal de compagnie), pour la recherch e biomédicale, à des fins 
éducatives, pour la réintroduction ou l'introduction dans l'environnement sauvage, pour la reproduction en 
captivité ou la reproduction artificielle, etc.)  
Type du moyen de transport: Lieu de passage à la frontière (bureau de 
douane): Date de passage à la frontière 
(approximative): 
Quantité: Annexe n° 
(I, II, III) 
Pays d'origine: Nom scientifique ou nom commun de l'animal ou de la plante: Description du spécimen (veuillez 
préciser s'il s'agit d'animaux vivants ou de végétaux, de parties du corps ou de produits.  Pour les spécimens vivants, 
veuillez préciser le sexe, l'âge, le nom de 
l'espèce et le nombre). N° et date d'établissement de 
la licence: 
Quantité: Annexe n° 
(I, II, III) 
Pays d'origine: Nom scientifique ou nom commun de l'animal ou de la plante: Description du spécimen (veuillez 
préciser s'il s'agit d'animaux vivants ou de végétaux, de parties du corps ou de produits.  Pour les spécimens vivants, 
veuillez préciser le sexe, l'âge, le nom de 
l'espèce et le nombre). N° et date d'établissement de 
la licence: WT/ACC/CGR/18 
Page 32  
 
  Cette demande doit être présentée accompagnée des éléments suivants: 
  a)  Récépissé prouvant le rè glement des droits fixés à 100 € 
 
 b)  Pour l'exportation:    
   - Licence d'importation; 
 
- Avis de l'institution scientifique et professionnelle selon lequel l'exportation ne 
menacera pas la pérennité de l'espèce;   
 
- Avis de l'institution scientifique et pr ofessionnelle selon lequel le spécimen n'a pas 
été obtenu d'une manière qui serait contraire aux lois nationales; 
 
- Renseignements relatifs au moyen de transport et de livraison;  et 
 - Déclaration de l'exportateur portant sur l'objet d'utilisation du spécimen appartenant à 
l'espèce. 
  c)  Pour l'importation:   
 
- Licence d'exportation;    
- Avis de l'institution scientifique et professionnelle selon lequel l'importation ne 
menacera pas la pérennité de l'espèce;   
 
- Avis de l'institution scientifique et prof essionnelle selon lequel le spécimen sera bien 
traité; 
 
- Déclaration de l'importateur portant sur l'objet d'utilisation du spécimen appartenant à 
l'espèce. 
 
 d)  Pour la réexportation et le transit:    
- Lorsque l'espèce n'est pas originaire de no tre pays, il est nécessaire de présenter la 
licence d'exportation délivrée par le pays d'origine; 
 
- Avis de l'institution scientifique et professionnelle selon lequel l'exportation ne 
menacera pas la pérennité de l'espèce;   
 
- Avis de l'institution scientifique et pr ofessionnelle selon lequel le spécimen n'a pas 
été obtenu d'une manière qui serait contraire aux lois nationales; 
 
- Confirmation selon laquelle l'espèce n'es t pas originaire du Monténégro (licence 
d'exportation délivrée par les autorités compétentes du pays d'origine);  et 
 
- Renseignements relatifs au moyen de transport et de livraison; 
 
 e)  Autres documents requis par la Loi sur le commerce extérieur. 
Je soussigné, déclare par la présente que tous les renseignements fournis dans la présente demande et dans tous 
les documents présentés sont authentiques et que je suis disposé à aider les autorités compétentes à vérifier ces 
renseignements.  Je déclare également que la licence et l'at testation obtenues sur la base de la présente demande 
ne seront utilisées qu'aux fins et que pour les spécimens pour lesquels ce document a été délivré.   
 Date et lieu:  __________________________  Signature  _______________________  WT/ACC/CGR/18 
 Page 33 
 
 
  B) Document CITES relatif à la circulation des espèces de faune et de flore sauvages 
menacées d'extinction 
 
Monténégro 
N° de licence 
    
 
   
Convention sur le commerce international des espèces sauvages de flore et 
de faune menacées d'extinction (CITES)   □ Exportation 
□ Importation 
□ Réexportation 
□ Autres Valable au: 
 
3.   Importateur (nom, adresse, pays)  4. Exportateur (nom, adresse, pays) 
 
5.   Conditions particulières       
5a. Objet de la transaction et 
numéro de l'opération* ou 
date d'acquisition** 
 5b. Timbre fiscal 
 Autorité de tutelle da ns le pays concerné 
République du Monténégro 
Ministère du tourisme et de la  protection de l'environnement 
PC Vektra, 81000 PODGORICA, Monténégro 
Tél.:  +381 81 482169, Fax.:  +381 81 234183 
7/8. Nom 
scientifique 
(genre et 
espèce) et 
nom 
commun de 
l'animal ou 
de la plante 9. Description 
des 
spécimens 
(âge/sexe 
lorsqu'ils 
sont vivants) 10. Annexe n° 
et source 11. Quantité 11a.Total 
exporté/ 
Contingent 12. Pays 
d'origine***, 
n° et date de 
délivrance de 
la licence 12a. Pays de 
dernière 
réexportation, 
n° et date de 
délivrance de 
la licence 
       
* Pour les seuls spécimens des espèces énumérés à l'Anne xe I, dont la reproduction a été réalisée en captivité ou 
artificiellement à des fins commerciales. 
** Pour les spécimens pré-Convention. 
*** Seulement en cas de réexportation. 
13.  La présente licence a été établie    _________________   __________________    ______________________   Lieu Date  Signature Sceau officiel 
14.  Aval à l'exportation:      Connaissement          ________________                                                                                    ______________________                  Port Date  Signature  Sceau officiel 
 
 Les codes à utiliser correspondant à la case 5a sont les suivants: 
T Objet commercial 
Y Jardins zoologiques 
G Jardins botaniques 
Q Cirques et expositions itinérantes Voir point 7 Quantité 
A   
B  
 
 WT/ACC/CGR/18 
Page 34  
 
  S Objet scientifique 
H Trophées de chasse 
P Objet personnel 
M Recherche biomédicale 
E Objet éducatif 
N Réintroduction ou introduction dans l'environnement sauvage 
B Reproduction en captivité ou reproduction artificielle 
 Les codes à utiliser correspondant à la case 10 sont les suivants: 
W Spécimens prélevés dans leur milieu sauvage 
R Spécimens provenant de l'élevage 
D Animaux énumérés à l'Annexe I et reproduits en cap tivité à des fins commercia les ou plantes énumérées à 
l'Annexe I et sélectionn ées artificiellement à des fins commerciales, ainsi qu 'une partie de ces produits exportée au 
titre des dispositions du paragraphe 4 de l'article VII de la Convention 
A Plantes reproduites artificiellement c onformément à Résolution Conf. 9.18. (R év.), ainsi que les éléments et les 
produits dérivés de ces plantes, exporté s au titre des dispositions du paragraphe 5 de l'article VII de la Convention 
(spécimens des espèces mentionnées à l'annexe I, lorsqu'ils ne sont pas reproduits artificiellement à des fins 
commerciales, et spécimens appartenant aux espèces mentionnées aux Annexes II et III) 
C Animaux élevés en captivité conformément à la Réso lution Conf. 10.16., ainsi que les éléments des produits 
dérivés de ces plantes, exportés au  titre des dispositions du paragraphe 5 de l'article VII de la Convention 
(spécimens des espèces ment ionnées à l'Annexe I, lorsqu'ils ne sont pas élevés en captivité à des fins 
commerciales, et spécimens appartenant aux espèces mentionnées aux Annexes II et III) 
F Animaux nés en captivité (FI ou gé nérations postérieures), mais auxquels  la définition d' animaux "élevés en 
captivité" citée dans la Résolution Conf. 10.16. ne s'appliq ue pas, ainsi que les éléments  et produits dérivés de ces 
animaux 
U Source inconnue (à prouver) 
I Spécimens confisqués ou saisis 
 
Licences d'importation de déchets 
Présenter par écrit une demande de licence d'importation de déchets, accompagnée des 
documents énumérés ci-après.  La formule de licence d'importation ne fait l'objet d'aucune 
prescription.   
1. Renseignements (notification) relatifs au mouvement transfrontières des déchets; 
 
2. Document relatif au mouvement des déchets; 
 
3. Attestation relative aux caractéristiques (description) des déchets; 
 
4. Contrat entre l'importateur et l'exportateur des déchets; 
 
5. Contrat entre l'importateur et le transformateur4 des déchets, si l'importateur n'est pas 
le transformateur; 
 
6. Documents prouvant que l'importateur, l'expor tateur et le transporteur des déchets 
sont enregistrés pour exercer ces activités; 
 
7. Déclaration de l'importateur des déchets concer nant le type de déchets, la quantité de 
déchets et les ingrédients composant les d échets, le lieu et la technique à partir 
desquels les déchets ont été obtenus, ains i que les raisons de leur exportation; 
 
8. Programme de gestion écologique de la sécurité des déchets de l'installation 
enregistrée pour l'élimination des déchets;   
 
                                                      
4 Personne ou société qui réalise le traitement des déchets.  WT/ACC/CGR/18 
 Page 35 
 
 
  9. Déclaration du transformateur établissant que les déchets importés qui présentent une 
qualité particulière n'existent pas en qua ntité suffisante sur le marché national; 
 
10. Déclaration et justification du transformateur relatives au type de déchets qui 
résulteront de leur traitement et aux méthodes utilisées pour leur traitement; 
 
11. Informations relatives à la position tarifa ire du Tarif douanier et aux moyens de 
transport et de déchargement des déchets (une ou plusieurs expéditions); 
 
12. Informations relatives au lieu de passage de  la frontière des déchets importés, à 
l'heure de présentation des déchets au point de passage à la frontière et itinéraires de 
transport des déchets depuis la frontière ju squ'au transformateur en passant par le 
poste de douane;  et 
 
13. Récépissé prouvant le paiement de la taxe administrative. 
 WT/ACC/CGR/18 
Page 36  
 
  Licences d'importation de substances  appauvrissant la couche d'ozone 
 La formule de licence d'importation de substa nces appauvrissant la c ouche d'ozone ne fait 
l'objet d'aucune prescription.  Les documents nécess aires à la délivrance de licences d'importation de 
substances appauvrissant la couche  d'ozone sont les suivants: 
1.   Une demande écrite d'importation de substances appauvrissant la couche d'ozone 
 - Informations concernant l'importateur /l'exportateur des marchandises (nom, adresse, 
numéro d'enregistrement); 
  - Désignation et type de marchandises;  
 - Position tarifaire; 
  - Quantité de marchandises en unité de mesure;   - Pays d'importation (pays à partir duquel les marchandises sont importées);  et 
 
 - Point de passage à la frontière; 
2.   Facture correspondant aux marchandises;  et 
 3.   Récépissé prouvant le paiement de la taxe administrative.  WT/ACC/CGR/18 
 Page 37 
 
 
  Pièces III – Licences délivrées par le Ministère de la santé, du travail  
et de la protection sociale  
 Pour l'obtention d'une licen ce d'importation, l'importateur doit présenter les documents 
suivants:    
- Demande de délivrance d'une licence d'impor tation portant l'en-tête de l'importateur; 
 - Désignation et type de marchandises;  - Quantité de marchandises en unité de mesure; 
 
- Valeur des marchandises en euros;  - Indication du pays d'origine, du producte ur et de l'exportateur des marchandises; 
 
- Facture correspondant aux marchandises; 
 - Déclaration de l'utilisateur final;  et  - Certificat correspondant aux produits. 
A)  Formule de licence d'importation de marchandises  
République du Monténégro 
Ministère de la santé, du travail et de la protection sociale Numéro:  02/50- Podgorica, Date:  __________ 
 Conformément aux articles 11 et 22 de la Loi sur le commerce extérieur (J.O. de la RM 
n° 28/04) et à la Décision sur la liste de contrôle  pour l'exportation, l'impor tation et le transit de 
marchandises (J.O. de la RM n° 19/06), et  considérant la demande n° ______________ du 
___________, le Ministère de la santé, du trava il et de la protection sociale délivre la  
LICENCE D'IMPORTATION DE MARCHANDISES 
1.  _________________ _________ est autorisé à importer les marchandises suivantes: 
 
Position 
tarifaire Quantité Unité de 
mesure Désignation de l'article, de la 
forme et de l'emballage Prix Valeur totale 
      
      
      
      
      
      
 
Valeur totale des produits importés ________________ euros WT/ACC/CGR/18 
Page 38  
 
  2.   Importateur des marcha ndises: ___________ ___________________ 
3.   Producteur des marchandi ses:  ___________ ___________________ 
4.   Exportateur des marcha ndises:  ___________ ___________________ 
5.   Utilisateur des marchandi ses:  ___________ ___________________ 
 La présente licence peut être utilisée dans les quatre mois qui suivent sa date de délivrance, 
mais sans que ce délai n'excède la fin de l'année en cours. 
 
    Le Ministre 
  M. Miodrag Radunovic   WT/ACC/CGR/18 
 Page 39 
 
 
  Pièce IV – Licences d'importation délivrées par le Ministère  
de l'agriculture, des forêts et de la gestion de l'eau  
 Les documents nécessaires à la délivrance de li cences d'importation de pesticides et d'engrais 
sont les suivants: 
 1.   Demande écrite d'importation  
  - Importateur des marchandises (nom, adresse, numéro d'enregistrement); 
   - Pays d'origine;    - Quantité de marchandises en unités de mesure; 
 
  - Moyen de transport;    - But de l'importation;  et  
  - Point de passage à la frontière; 
 2.   Facture correspondant aux marchandises; 
  3.   Enregistrement de la société;  et   4.   Récépissé prouvant le paiement de la taxe administrative. WT/ACC/CGR/18 
Page 40  
 
  Pièce V – Licences délivrées par l'Administration vétérinaire
 
 
 Les demandes de licences pour l'importation d'animaux vivants, d'animaux d'aquaculture 
vivants, de produits d'origine animale, d'embryons et de cellules œufs destinées à la fécondation, de 
semences pour l'insémination artificielle, d'aliments  pour animaux, de médicaments et de vitamines 
sont présentées par écrit, accompagnées des documents suivants: 
  - Document prouvant que le demandeur est habilité à exercer des activités de 
commerce extérieur 
 
 - Attestation d'un inspecteur vétérinaire compétent contenant des données précises 
quant aux quantités actuellement disponibles établie 72 heures avant la présentation de la demande 
 
 - Facture des marchandises 
 
 - Récépissé prouvant le paiement de la taxe administrative 
 
 - Décision attestant du respect des conditions vétérinaires et sanitaires en matière de 
quarantaine (pour l'importa tion d'animaux vivants) 
 
 Formule de demande de délivrance de licence par l'Administration vétérinaire 
______________________________  Nom de l'organisation  
Adresse:  ______________________________ 
Téléphone:  ________________ Fax:  ________________ Date:  ________________ Courrier électronique:  _____________________  
Administration vétérinaire du Monténégro 
 Podgorica  Objet:  Demande de délivrance de licence, une fois remplies les conditions vétérinaires et sanitaires 
relatives à l'importation de marchandises qui font l'obj et d'un contrôle vétérinaire et sanitaire à la 
frontière   Type de marchandises et position tarifaire:  ____________________ 
Quantité de marchandise s:  ____________________ 
Pays d'origine:  ____________________ 
Pays exportateur:  ____________________ 
Nom de la société qui a produit les marchandises:  ____________________ 
Numéro de contrôle à l'exporta tion du producteur:  ____________________ 
Nom de la société qui livre les marchandises:  ____________________ 
Importateur des marcha ndises:  ____________________ 
Utilisateur des marchandi ses:  ____________________ 
But de l'importation:  ____________________ Point de passage à la fr ontière:  _____ _______________ 
Lieu et adresse de l'entrepôt en douane:  ____________________  WT/ACC/CGR/18 
 Page 41 
 
 
  Lieu et adresse de la quarantaine (pour  les animaux vivants):  ____________________ 
 Sceau officiel  Demandeur:  ____________________ 
 
__________