. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/USA/221 
10 octobre 2006 
 (06-4877) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l’Accord adressant la notification:   ÉTATS-UNIS
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Administration fédérale de l'aviation (FAA) – 228 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :   
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant): 
Aéronefs (SH 8802, 8803 – domaine 49 de l'ICS) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Production and Airworthiness 
Approvals, Part Marking, and Miscellaneous Proposals  (Approbations de production et de 
navigabilité, marquage des pièces et propositi ons diverses) – 37 pages, en anglais 
6. Teneur:   La FAA propose des modifications à ses procédures de certification et à ses 
prescriptions en matière d'identification pour l es produits et les pièces aéronautiques.  Les 
modifications proposées portent sur les prescriptions en matière de normalisation applicables aux détenteurs d'approbations de  production, l'émission par les détenteurs 
d'approbations de production des approbations de navigabilité pou r les moteurs d'avion, les 
hélices et d'autres pièces pour l'aviation, l'oblig ation de marquage de toutes les pièces et de 
tous les composants par les fabricants et  la révision des prescriptions concernant 
l'approbation de navigabilité pour  l'exportation dans le but de faciliter une fabrication 
mondiale.  Ces modifications proposées visent à promouvoir la sécurité en garantissant que 
les aéronefs et les pièces conçues spécifiquement  pour être utilisées dans les aéronefs, quel 
que soit leur lieu de fabrication, sont conf ormes aux normes en vigueur.  Cette action est 
nécessaire aussi pour adapter la réglementation de la FAA à l'environnement mondial actuel 
du secteur de la construction aéronautique et  de la fabrication de pièces pour aéronefs 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de la vie et de la santé des personnes G/TBT/N/USA/221 
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  8. Documents pertinents:   71 Federal Register  (FR) 58913, 5 octobre 2006;  Titre 14 du 
Code des règlements fédéraux (CFR), Parties 1, 21, 43 et 45.  Publication dans le Federal 
Register  après adoption
 
9. Date projetée pour l'adoption:  
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   3 janvier 2007 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
Liens Internet: 
 
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/06-
8281.htm  
http://a257.g.akamaitech.net/7/257/24 22/01jan20061800/edocket.access.gpo.gov/2006/pdf/
06-8281.pdf