ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SG/N/8/MDA/2 
G/SG/N/10/MDA/2 
G/SG/N/11/MDA/3 
21 décembre 2007 
 
 (07-5723) 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
 
 
NOTIFICATION, AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 B) DE L'ACCORD SUR  
LES SAUVEGARDES, DE LA CONS TATATION DE L'EXISTENCE  
D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE MENACE DE DOMMAGE  
GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT  
DES IMPORTATIONS 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 12:1 C)  
DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS  
DE PAGE 2, DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES 
 
RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
 
(Sucre de canne ou de betterave) 
 
  La communication ci-après, datée du 12 décembr e 2007, est distribuée à la demande de la 
Mission permanente de Moldova.   
_______________ 
 
  Comme il est indiqué dans la notification de  la République de Moldova figurant dans le 
document G/SG/N/6/MDA/3, l'Autorité chargée des enquêtes de la République de Moldova a décidé, 
le 27 juillet 2007, d'ouvrir une enquête au sujet des importations de sucre.  
  Sur la base des résultats de cette enquête, les autorités moldoves souhaitent notifier ce qui 
suit:   G/SG/N/8/MDA/2 
G/SG/N/10/MDA/2 G/SG/N/11/MDA/3 
Page 2 
  
  I. ÉLÉMENTS DE PREUVE DE L'EXISTEN CE D'UN DOMMAGE GRAVE OU D'UNE 
MENACE DE DOMMAGE GRAVE CAUSÉ PAR UN ACCROISSEMENT DES IMPORTATIONS 
 Conformément à la législation nationale, l'Au torité compétente, chargée de mener l'enquête 
en question à la suite d'une re quête des producteurs nationaux, a conclu qu'il y a une menace d'un 
important flux d'importations de sucre après le 15 février 2008, date à la quelle la Loi n° 8-XV du 
5 février 2004 concernant l'application de mesures de sauvegard e cessera d'être en vigueur.  Ce flux 
portera préjudice au programme d'investissement mi s en place dans la branche de production, laquelle 
est en train de se remettre des do mmages subis durant la période antérieure à février 2004.  La 
branche de production nationale de sucre a subi un dommage grave, imputable à un accroissement 
notable des importations, et il existait une menace additionnelle de dommage en l'absence d'une 
mesure de sauvegarde.   
1. Définition de la branche de production nationale
 
  L'Union des producteurs de sucre de Moldova , association volontaire de personnes morales 
intervenant dans la production de sucre sur le territoire de la Républi que de Moldova, regroupe 
100 pour cent des producteurs nationaux de su cre, lesquels sont énumérés ci-après: 
 
- Coentreprise "SÜDZUCKER-MOLDOVA" SA, Drochia, raionul Drochia 
- Coentreprise "CUPCINI-CRISTAL", Cupcini, raionul Edine ţ 
- Coentreprise "MARR SUGAR MOLDOVA" SA, Chisinau - Coentreprise "GLODENI-ZAH ĂR", Glodeni, raionul Glodeni 
 
 L'Union des Associations de producteurs ag ricoles est une association volontaire regroupant 
la majorité des principales associations d'agriculte urs de l'ensemble du pays;  elle représente les 
intérêts de tous les producteurs de sucre et les cultiv ateurs de betteraves.  Ils constituent ensemble la 
branche de production nationale.   2. Importations de sucre
 
 
 En raison de la mise en œuvre de la mesure  de sauvegarde dès février 2004, le marché a été 
approvisionné par le sucre produit en Moldova.  En  2005, les importations de sucre se sont élevées à 
un total de 8 000 tonnes.  Il est estimé que les impor tations de sucre de 2007 atteindront 4 000 tonnes.  
 
  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Importations Milliers de tonnes 0,2 8 0,3 0 
Exportations Milliers de tonnes 5 13 32 32,2 
  G/SG/N/8/MDA/2 
 G/SG/N/10/MDA/2 
 G/SG/N/11/MDA/3 
 Page 3 
  
  3. Évolution des prix
 
 
Prix à l'importation 
 
  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Sucres de canne ou de betterave et saccharose 
chimiquement pur, à l'état solide (prix rendu 
frontière – en dollars EU/tonne) 240 270 430 330 
 
 Les importations de sucre ont été exposées à différentes tendances durant la période visée par 
l'enquête, qui étaient directement liées aux prix en vigueur aux bourses internationales.  Selon des 
estimations, durant la période suivante, les quantité s importées de sucre vont augmenter en raison 
d'une forte récession des prix du sucre au niveau international et à cause des volumes de l'offre de 
sucre qui excèdent la demande d'environ 11 millions de  tonnes.  Il importe de noter que la majorité 
des transactions d'importations de sucre concernent  le sucre de canne, qui est notoirement meilleur 
marché que le sucre de betterave.   
 Prix intérieurs 
 
 L'application de mesures de sauvegarde a entr aîné une augmentation du prix du marché, qui 
est passé de 388 dollars EU en 2004 à 570 dollars EU en  2007.  Ce niveau de prix a permis de couvrir 
les frais de production et a garanti la possibilité de ré investir les revenus obtenus dans les facteurs de 
production.  L'application de mesu res de sauvegarde a stabilisé le ma rché et créé la possibilité de 
négocier les produits à un prix rentable.  Ainsi, 2004 a été la première année rentable de la branche de 
production depuis dix ans.  
 
  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Importation (milliers de tonnes) 0,2 8 0,3 0 
Prix du sucre sur le marché intérieur (prix franco 
transporteur – en dollars EU/tonne) 388 514 607 570 
 
4. Situation de la branche de production nationale  
 a) Production   Les volumes de production de l'industrie sucr ière varient en fonction de la quantité de 
betteraves à sucre produites dans le pays.  La croi ssance de la productivité de la superficie consacrée à 
la culture de la betterave constitu e le meilleur indicateur de l'é volution des volumes de production.  G/SG/N/8/MDA/2 
G/SG/N/10/MDA/2 G/SG/N/11/MDA/3 
Page 4 
  
   
  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Superficie consacrée à la 
culture de la betterave (Milliers d'hectares) 38 32 33 31 
Récolte (Tonnes de 
betteraves/hectare) 24,9 30,8 32,5 20,3 
Teneur en sucre à la 
réception % 15,40% 16,80% 17,00% 16,20% 
Récolte par hectare (Tonnes de 
sucre/hectare) 3,8 5,2 5,5 3,3 
      
Betteraves récoltées Milliers de tonnes 944 986 1 074 630 
Betteraves transformées Milliers de tonnes 927 975 1 062 624 
Pertes à la réception % -1,80% -1,10% -1,10% -1,00% 
Extraction de sucre % 11,95% 13,66% 13,98% 12,90% 
Pertes à la production % 3,45% 3,10% 3,02% 3,3% 
      
Consommation d'énergie kW/tonne de sucre 3 404 2 942 2 785 2 550 
 
 La situation des exploitations agricoles s' est améliorée grâce à la mise en place de 
technologies de pointe pour la culture de la betterave sucrière.  Ainsi, la réco lte de betteraves de 2006 
a atteint 32,5 tonnes par hectare, contre 24,9 tonnes pa r hectare en 2004.  Bien que les résultats soient 
impressionnants, le secteur agricole continue de rester moins efficace que celui d'autres pays 
producteurs de sucre.  Les experts de la branche de production sont convaincus que si les producteurs 
atteignent un niveau de 8 tonnes de sucre par hect are, ils deviendront compétitifs.  Cet objectif est 
accessible, ce qui est prouvé par les 20 pour cent de producteurs de betteraves qui ont atteint ces 
résultats.  Il importe de noter que la sécheresse de l'année 2007 a réduit en très grande partie les 
récoltes escomptées par les producteurs de betteraves su crières, ce qui a ensuite affecté les prévisions 
de production de la branche.  
 
 Le secteur industriel a aussi subi des ajustements qualitatifs.  Les conditions créées par l'application de mesures de sauvegarde ont permis  aux producteurs de sucre d'investir plus de 
19 millions de dollars EU, ce qui s'est traduit, en  2007, par une réduction de  25,1 pour cent de la 
consommation d'énergie et de 1,0 pour cent des pertes de production.  
 
b) Utilisation de la capacité   Moldova compte neuf sucreries, dont quatre étaient en activité en 2007.  Les cinq autres 
sucreries ont été fermées en raison d'objectifs d'optimi sation de la production.  La dernière sucrerie a 
fermé ses portes en 2006.  L'utilisation de la capaci té effective est donc de 55 pour cent;  l'un des 
principaux facteurs de cette baisse a été les cond itions météorologiques qui ont eu des conséquences 
négatives sur l'agriculture et l'industrie nationales.   G/SG/N/8/MDA/2 
 G/SG/N/10/MDA/2 
 G/SG/N/11/MDA/3 
 Page 5 
  
   
  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Capacité de transformation journalière Tonnes de 
betteraves/jour 21 000 18 000 18 000 18 000 
Utilisation de la capacité % 49% 60% 66% 55% 
 
 Dans le but d'optimiser la production, les sucreries non rentables ont été temporairement 
fermées et ont subi un rééquipement technique.  Le  programme d'investissement dans la branche de 
production pour les prochains cinq à huit ans nécessi te un effort financier de 108,9 millions de 
dollars EU.  Le programme en question envisage des i nvestissements dans le secteur industriel et dans 
le secteur agricole.  Les investissements ont pour objectif de rendre plus efficace le processus de 
transformation des betteraves, de réduire les risqu es pour l'environnement et de mettre en œuvre des 
technologies de pointe dans l'agriculture.   c) Emploi 
 
 Le nombre de personnes employées dans la branche de production nationale de sucre a 
constamment diminué tout au long de la période  visée par l'enquête.  La baisse en question est 
proportionnellement liée à la fermeture des sucreries et à l'optimisation de l'efficacité de la production.   
Emploi dans les sucreries   2004 2005 2006 2007 
(estimations)  
Nombre d'emplois (milliers de personnes)  2,85 2,56 2,35 2,20 
Réduction par rapport à l'année précéd ente (%)   -10,1 -8,2 -6,5 
 
d) Rentabilité   Pendant la période visée par l'enquête, la bran che de production de sucre moldove a enregistré 
des bénéfices de plus en plus importants, qui ont  atteint 5,7 millions de dollars EU en 2006.  Il 
importe de noter que les mesures de sauvegarde ont un impact positif  en termes de rentabilité, une 
rentabilité qui est réinvestie en quasi-totalité dans la branche de production en plein redémarrage.  Le 
principal objectif est d'établir une capacité de pr oduction performante et d'atteindre le niveau de 
productivité le plus efficace.  Les conditions mé téorologiques de 2007 ne sont pas favorables à la 
rentabilité de la branche de productio n et l'ont affectée négativement.  
 
 Données relatives aux entreprises produisant 
du sucre  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Bénéfices Millions de dollars EU 0,5 5 5,7 1,9 
Dépenses d'équipement Millions de dollars EU 2,2 3,6 8,1 7,0 G/SG/N/8/MDA/2 
G/SG/N/10/MDA/2 G/SG/N/11/MDA/3 
Page 6 
  
  e) Ventes, stocks, part de marc hé détenue par les importations 
 
  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Consommation intérieure Milliers de 
tonnes 90,0 90,0 90,0 90,0 
Consommation estimée en 
Transnistrie Milliers de 
tonnes 20,0 20,0 20,0 20,0 
Consommation intérieure, y 
compris en Transnistrie Milliers de 
tonnes 110,0 110,0 110,0 110,0 
 
 Le Département moldove des statistiques évalue  la consommation intérieure à 90 000 tonnes.  
Ce chiffre n'inclut pas la conso mmation en Transnistrie, une région de  l'est de Moldova qui n'est pas 
soumise au contrôle des autorités moldoves.  La consommation de cette région est estimée à 
20 000 tonnes.  
 
  2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Production intérieure Milliers de 
tonnes 111 133 148 80 
Importations Milliers de 
tonnes 0,2 8 0,3 0 
Exportations Milliers de 
tonnes 5 13 32 32,2 
dont:      
Roumanie  5 9 14  
Russie  0 4 18  
Autres  - - -  
Ventes sur le marché intérieur  Milliers de 
tonnes 101 114 86 90 
Stocks de sucre à la fin de l'année  Milliers de 
tonnes 71 83 111 68,8 
 
 La mesure de sauvegarde appliquée a permis  la reprise progressive du secteur moldove du 
sucre, la production intérieure enregistrant une cr oissance de 33,3 pour cent entre 2004 et 2006.  Il est 
estimé qu'en 2007, la production du  sucre diminuera, en raison des conditions météorologiques qui 
ont anéanti l'ensemble des améliorations et des prévis ions en matière de résultats de la branche de 
production.  
 
 On évalue à 60 000 le nombre de  personnes qui sont actives dans  cette branche de production, 
en comptant les producteurs de betteraves, les trava illeurs et d'autres personnes qui dépendent 
directement des revenus de la branche.  Les producteur s de betteraves, en particulier, tirent un revenu 
raisonnable garanti d'environ 37 à 42  dollars EU par tonne;  de plus, au nord du pays, on compte 
plusieurs villages dont la population tout entière dé pend directement de ces revenus, le secteur du 
sucre étant apparemment leur seule source de revenus. 
  G/SG/N/8/MDA/2 
 G/SG/N/10/MDA/2 
 G/SG/N/11/MDA/3 
 Page 7 
  
   L'efficacité accrue de la production, a lliée à une augmentation du prix des betteraves 
sucrières, crée une tendance à la hausse pour la  branche de production.  Du fait du niveau de 
productivité plus élevé (129 pour cent), les expert s estiment qu'un rendement de 150 à 170 tonnes par 
employé pourrait être atteint dans  un délai de cinq à huit ans.  
  Pour des raisons de concurrence et afin de soutenir le développement de la branche de 
production, il sera certainement nécessaire de mettre en place un programme complexe d'investissement au cours des années à venir.  Si  l'on n'accorde pas à ce secteur la possibilité et le 
temps d'achever son évolution, cela pourrait fa ire apparaître une nouvelle menace de fortes 
importations qui mettrait à mal toutes les am éliorations positives réalisées jusqu'alors. 
  
  G/SG/N/8/MDA/2 
G/SG/N/10/MDA/2 
G/SG/N/11/MDA/3 
Page 8 II. VOLUME ET PART DES IMPORTATIONS 
IMPORTATIONS DE SUCRE DE LA RÉPUBLIQUE DE MOLDOVA 
Période 2004-2007 
 
2004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Quantité Part de marché Quantité Part de march é Quantité Part de marché Quantité Part de marché Position du SH Désignation 
tonnes % tonnes % tonnes % tonnes % 
Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à 
l'état solide 284,6 100,0 7 977,2 100,0 317,4 100,0 20,8 100,0 
dont:                 
Pays de la CEI 2,0 0,7 4,5 0,1 22,8 7,2 1,0 4,8 
Russie 0,6 0,2 0,2 0,0 20,4 6,4 0,6 2,8 
Ukraine 1,4 0,5 4,3 0,1 2,4 0,8 0,4 1,9 
Pays de l'UE 221,0 77,7 7 950,4 99,7 266,8 84,1 13,6 65,4 
Allemagne 5,3 1,9 7,0 0,1 9,2 2,9 3,9 19,3 
Autriche 200,1 70,3 100,2 1,3 250,0 78,8 0,0 0,0 
Belgique 0,0 0,0 100,0 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 
France 0,4 0,1 0,2 0,0 0,1 0,0 0,4 1,9 
Italie 1,4 0,5 0,2 0,0 0,2 0,1 0,3 1,4 
Pays-Bas 9,1 3,2 6,8 0,1 7,3 2,3 5,6 26,9 
République tchèque 3,0 1,1 4 222,0 52,9 0,0 0,0 0,0 0,0 
Slovaquie 0,0 0,0 3 514,0 44,1 0,0 0,0 0,0 0,0 
Pays d'Europe centrale et de l'Est* 4,9 1,7 1,8 0,0 6,3 2,0 - - 
Roumanie* 4,9 1,7 1,8 0,0 6,3 2,0 3,3 15,7 
Autres 56,7 19,9 20,5 0,3 21,5 6,8 16,2 80,8 
Brésil 25,0 8,8 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Chine 0,1 0,0 0,1 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
États-Unis 29,1 10,2 19,0 0,2 20,6 6,5 14,0 67,3 
Maurice 0,0 0,0 0,2 0,0 0,1 0,0 0,2 1,0 
Mauritanie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,3 0,1 0,0 0,0 
Serbie 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0 0,0 
Suisse 2,2 0,8 0,8 0,0 0,5 0,2 2,0 9,6 1701 
Turquie 0,3 0,1 0,4 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0  
   G/SG/N/8/MDA/2
 G/SG/N/10/MDA/2
 G/SG/N/11/MDA/3
 Page 92004 2005 2006 2007 
(estimations) 
Quantité Part de marché Quantité Part de march é Quantité Part de marché Quantité Part de marché Position du SH Désignation 
tonnes % tonnes % tonnes % tonnes % 
Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et le 
fructose (lévulose) chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de 
sucres sans addition d'aromatisants  ou de colorants;  succédanés du 
miel, même mélangés de miel naturel;  sucres et mélasses caramélisés 437,3 100,0 1 947,9 100,0 3 228,5 100,0 2 000,5 100,0 
dont:                 
Pays de la CEI 98,9 22,6 1 657,8 85,1 2 965,5 91,9 1 963,3 98,1 
Russie 0,2 0,0 1 326,4 68,1 282,9 8,8 5,9 0,3 
Ukraine 98,7 22,6 331,4 17,0 2 682,6 83,1 1 957,4 97,8 
Pays de l'UE 27,1 6,2 13,2 0,7 27,4 0,8 25,1 1,3 
Allemagne 10,9 2,5 1,8 0,1 4,2 0,1 1,2 0,1 
Autriche 3,1 0,7 2,4 0,1 1,3 0,0 2,0 0,1 
Belgique 0,0 0,0 0,0 0,0 4,6 0,1 0,0 0,0 
Finlande 0,2 0,0 0,3 0,0 0,7 0,0 1,6 0,1 
France 5,5 1,3 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 0,0 
Italie 4,1 0,9 3,0 0,2 0,0 0,0 0,0 0,0 
Pays-Bas 1,5 0,3 4,6 0,2 0,0 0,0 0,4 0,0 
Pologne 0,8 0,2 0,0 0,0 15,3 0,5 0,0 0,0 
Pays d'Europe centrale et de l'Est* 311,1 71,1 263,5 13,5 230,2 7,1 - - 
Roumanie* 311,0 71,1 263,5 13,5 230,2 7,1 19,9 1,0 
Autres 0,2 0,0 13,4 0,7 5,4 0,2 12,1 0,6 
Chine 0,0 0,0 6,2 0,3 0,5 0,0 10,8 0,5 1702 
États-Unis 0,0 0,0 6,1 0,3 3,9 0,1 1,2 0,1 
 * NOTE:  À partir de 2007, la Roumanie  est comprise dans les pays de l'UE. G/SG/N/8/MDA/2 
G/SG/N/10/MDA/2 G/SG/N/11/MDA/3 
Page 10 
  
  III. DÉSIGNATION DU PRODUIT EN CAUSE 
 Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide, classés sous 
la position tarifaire 1701.   
 
• Sucres bruts sans addition d'aromatisants ou de colorants 
• Additionnés d'aromatisants ou de colorants 
• Autres 
  Autres sucres, y compris le lactose, le ma ltose, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de su cres sans addition d'aromatisants ou de colorants;  
succédanés du miel, même mélangés de miel naturel;  sucres et mélasses caramélisés, classés sous les 
positions tarifaires:  
 
• 1702 90 790 
• 1702 90 990 
  Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti)  et les autres sucres et sirops de sucres 
contenant en poids à l'état sec 50 pour cent de fructose, classés sous la position tarifaire:   
 
• 2106 90 590 
 Désignation du produit d'origine nationale
 
  La branche de production de sucre moldove produit du " sucre de betterave " classé sous la 
position tarifaire 1701.99.  Le sucre de betterave est obte nu à partir de jus extraits de la racine de la 
betterave à sucre.    Données techniques, description d es caractéristiques et usage
 
 
 Données techniques :  Sucre de betterave blanc en poudre, GOST 21-94.   
 
Désignation du produit importé  
  Le produit importé est un produit similaire au produit d'origine nationale.    
 Le produit importé est classé sous la même pos ition tarifaire que le produit moldove:  1701  
– "Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide";  1702 90 790, 
1702 90 990 – "Autres sucres, y compris le lactose, le maltose, le glucose et  le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solide;  sirops de su cres sans addition d'aromatisants ou de colorants;  
succédanés du miel, même mélangés de miel nature l;  sucres et mélasses caramélisés";  et 2106 
90 590 – "Autres, y compris le sucre inverti (ou interverti) et les autres sucres et sirops de sucres 
contenant en poids à l'état sec 50 pour cent de fructose".    
IV. DÉSIGNATION PRÉCISE DE LA MESURE PROJETÉE 
i) La mesure de sauvegarde projetée consiste en l'application d'un droit additionnel sur les 
importations de produits classés comme suit:   
  G/SG/N/8/MDA/2 
 G/SG/N/10/MDA/2 
 G/SG/N/11/MDA/3 
 Page 11 
  
  • Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide  
– lignes tarifaires:   
 
1701 11 100 1701 12 100 1701 91 000 
1701 11 900 1701 12 900 1701 99 100   1701 99 900 
 
• Autres sucres, y compris le lactose, le malto se, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solid e – lignes tarifaires: 1702 90 790, 
         1702 90 990.   
 
• Autres préparations alimentaires non dénommées ni comprises ailleurs:  2106 90 590.   
  Le droit d'importation additionnel sera appliqué pendant quatre ans, diminuant tout au long de 
cette période comme indiqué ci-après:    
Première année Deuxième année Troisième année Quatrième année 
39% 38% 37% 36% 
 ii) Cette mesure s'appliquera à toutes les impor tations de sucre.  Les importations de sucre 
originaires des pays en développement, à l'exce ption du Brésil et de Cuba, seront exemptées 
des droits d'importation additionnels. 
 
V. DATE PROJETÉE POUR L'INTRODUCTION DE LA MESURE 
 La mesure sera introduite le 16 février 2008.   
 
VI. DURÉE PROBABLE DE LA MESURE 
 La mesure de sauvegarde devrait êt re appliquée pendant quatre ans.   
 
VII. DATE PROJETÉE POUR LE RÉEXAMEN DE LA MESURE 
 S'il est décidé que la mesure restera effectiv ement en vigueur pendant quatre ans, elle fera 
l'objet d'un réexamen chaque année. 
 
VIII.  CALENDRIER PRÉVU POUR LA LIBÉRALISATION PROGRESSIVE DE LA 
MESURE 
 Voir le point 4 ci-dessus. 
 
IX. RENSEIGNEMENTS RELATIFS À LA PROROGATION DE LA MESURE 
i) Éléments de preuve selon lesquels la branche de production concernée procède à des 
ajustements et selon lesquels la mesure de sauvega rde continue d'être nécessaire pour prévenir 
ou réparer un dommage grave 
  Les mesures de sauvegarde adoptées au titre de la  Loi n° 8-XV du 5 février 2004 sous forme 
d'un droit spécial imposé aux importations de sucre expi reront le 15 février 2008.  Au cours des quatre 
ans de mise en œuvre de ces mesures, la branche de production a enregistré des progrès en termes G/SG/N/8/MDA/2 
G/SG/N/10/MDA/2 G/SG/N/11/MDA/3 
Page 12 
  
  d'efficacité et de compétitivité.  La situation des exploitations agricoles s'es t améliorée grâce à la mise 
en place de technologies de pointe pour la culture de  la betterave sucrière.  Ainsi, la récolte de 
betteraves de 2006 a atteint 32,5 tonnes par hectar e, contre 17 tonnes par hectare en 2003.  Les 
conditions créées par l'application de mesures de sauvegarde ont permis a ux producteurs de sucre 
d'investir plus de 19 milli ons de dollars EU, ce qui s'est traduit par une réduc tion de 24 pour cent de la 
consommation d'énergie et de 18 pour cent des pertes de production.     Pendant les 15 années précédant l'application des mesures de sauvegarde, la branche de 
production du sucre n'a bénéficié ni d'investi ssements ni de conditions favorables à son 
développement et le dommage causé était trop importa nt pour être réparé en seulement quatre ans 
d'application de sauvegardes.     Le programme d'investissement dans la br anche de production pour les prochains cinq à huit 
ans nécessite un effort financier de  120 millions de dollars EU.  Le  programme en question envisage 
des investissements dans le secteur industriel et dans  le secteur agricole.  Les investissements ont pour 
objectif de rendre plus efficace le processus de tran sformation des betteraves, de réduire les risques 
pour l'environnement et de mettre en place des technologies de pointe dans l'agriculture.   
 ii) Référence du document de l'OMC contenant la notification relative à l'application initiale de 
la mesure 
  Le document contenant la notification relativ e à l'application initiale de la mesure de 
sauvegarde, en date du 30 septembre 2003, était:    
iii) Durée de la mesure depuis l'application initia le jusqu'à la date à laquelle elle sera prorogée 
  L'application de la mesure de sauvegarde a ux importations de sucre de Moldova a débuté le 
16 février 2004 et sera prorogée jusqu'au 16 février 2012.    iv) Description précise de la mesure en vigueur avan t la date de prorogation (à ce sujet, noter que 
la dernière phrase de l'article 7:4 dispose ce qui suit:  "Une mesure dont la durée sera 
prorogée conformément au paragraphe 2 ne sera pa s plus restrictive qu'elle ne l'était à la fin 
de la période initiale et devrait continuer d'être libéralisée"). 
  La Loi n° 8 de la République de Mol dova du 5 février 2004 établit une taxe spéciale 
exceptionnelle pour les produits classés sous les lignes tarifaires suivantes:   
 
• Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide  
– lignes tarifaires:   
 
1701 11 100 1701 12 100 1701 91 000 
1701 11 900 1701 12 900 1701 99 100 
  1701 99 900 
 
• Autres sucres, y compris le lactose, le malto se, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solid e – lignes tarifaires: 1702 90 790, 
         1702 90 990.  
• Autres préparations alimentaires non dénommées  ni comprises ailleurs:  2106 90 590.  
  G/SG/N/8/MDA/2 
 G/SG/N/10/MDA/2 
 G/SG/N/11/MDA/3 
 Page 13 
  
  NOTIFICATION AU TITRE DE L'ARTICLE 9, NOTE DE BAS DE PAGE 2 
 
I. DÉSIGNATION DE LA MESURE 
 La mesure de sauvegarde projetée consiste en l'application d'un droit additionnel sur les 
importations de produits classés sous les positi ons 1701, 1702 et 2106 90 590 du SH.  Le droit 
d'importation additionnel sera appliqué  pendant quatre ans, diminuant to ut au long de cette période 
comme indiqué ci-après:    
Première année Deuxième année Troisième année Quatrième année 
39% 38% 37% 36% 
  Cette mesure s'appliquera à toutes les importa tions de sucre.  Les importations de sucre 
originaires des pays en développement, à l'excepti on du Brésil et de Cuba, seront exemptées des droits 
d'importation additionnels.   
 
II. DÉSIGNATION DU PRODUIT VISÉ PAR LA MESURE 
• Sucres de canne ou de betterave et saccharose chimiquement pur, à l'état solide  
– lignes tarifaires:   
 
1701 11 100 1701 12 100 1701 91 000 
1701 11 900 1701 12 900 1701 99 100 
  1701 99 900 
 
• Autres sucres, y compris le lactose, le malto se, le glucose et le fructose (lévulose) 
chimiquement purs, à l'état solid e – lignes tarifaires: 1702 90 790, 
         1702 90 990. 
 
• Autres préparations alimentaires non dénommées  ni comprises ailleurs:  2106 90 590. 
 
III. PAYS EN DÉVELOPPEMENT AUXQUELS LA MESURE N'EST PAS APPLIQUÉE 
AU TITRE DE L'ARTICLE 9:1 DE L'ACCORD SUR LES SAUVEGARDES, ET PART INDIVIDUELLE ET COLLECTIVE DE CES PAYS DANS LES 
IMPORTATIONS 
 En vertu de l'article 9:1, la mesure de sauvegarde ne sera pas appliquée aux pays en 
développement et aux pays les moins avancés Membres de l'OMC.    
IV. MODIFICATION DE LA LISTE DES PAYS EN DÉVELOPPEMENT EXEMPTÉS DE 
LA MESURE DE SAUVEGARDE CONFORMÉMENT À L'ARTICLE 9:1 
 Sans objet. 
 
__________