. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DS27/97 
11 janvier 2010 
 
 (10-0075) 
 Original:   anglais 
  
 
COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES – RÉGIME APPLICABLE 
À L'IMPORTATION, À LA VENTE ET À LA 
DISTRIBUTION DES BANANES 
 
DEUXIÈME RECOURS DE L'ÉQUATEUR À L'ARTICLE 21:5 
DU MÉMORANDUM D'ACCORD SUR LE RÈGLEMENT 
DES DIFFÉRENDS 
 
Communication présentée par l'Équateur et l'Union européenne
1 
 
 
 La communication ci-après, datée du 7 janvier 2010 et adressée par la délégation de l'Union 
européenne et la délégation de l'Équateur au Prési dent de l'Organe de rè glement des différends, est 
distribuée à la demande de ces délégations.  
_______________ 
 
  Comme cela a été indiqué à la dernière réuni on de l'ORD du 21 décembre 2009, l'Équateur, 
l'Union européenne et plusieurs autres Membres ont  signé ce qu'il est convenu d'appeler l'Accord de 
Genève sur le commerce des banane s (ci-après "l'Accord").  Cet accord a été notifié au Conseil 
général le 25 décembre 2009 dans le document WT/L/784. 
  L'Accord dispose, entre autres choses, que le différend DS27 Communautés européennes – 
Régime applicable à l'importation, à la vente et à la distribution des bananes:  Deuxième recours de 
l'Équateur à l'article 21:5  (ci-après "le différend") sera réglé au moment de la certification de la 
nouvelle liste tarifaire de l'UE concernant les bananes (paragraphe 5 de l'Accord).  L'Union 
européenne déposera sa nouvelle liste tarifaire conc ernant les bananes pour certification dès que 
l'Accord sera entré en vigueur (paragraphe 4b) de  l'Accord).  Actuellement, toutes les mesures 
nécessaires sont prises pour préparer la si gnature et la ratification de l'Accord. 
  Le paragraphe 5 de l'Accord dispose en out re que dans un délai de deux semaines à compter 
de la certification, l'Équateur et l'Union europée nne notifieront conjointement à l'ORD, conformément 
à l'article 3:6 du Mémorandum d'accord, qu'elles s ont arrivées à une solution mutuellement convenue 
dans le cadre de laquelle elles sont conv enues de mettre fin au présent différend. 
  En attendant le règlement du différend conformément au paragr aphe 5 de l'Accord, et sans 
préjudice de l'engagement pris au titre du paragraphe 6 de l'Accord, l'Équateur réserve tous ses droits 
                                                     
 
1 Le 1er décembre 2009, le Traité de Lisbonne modifiant le Traité sur l'Union européenne et le Traité 
instituant la Communauté européenne (fait à Lisbonne le 13 décembre 2007) est entré en vigueur.  Le 29 novembre 2009, l'OMC a reçu une note verbale (WT/L/779) du Conseil de l'Union européenne et de la 
Commission des Communautés européennes indiquant que, en vertu du Traité de Lisbonne, à compter du 
1
er décembre 2009, l'Union européenne se substitue et suc cède à la Communauté européenne. WT/DS27/97 
Page 2  
 
  dans le cadre du présent différend ainsi que ceux re latifs à la surveillance de la mise en œuvre des 
recommandations et décisions adoptées de l'ORD que prévoit l'article 21:6 du Mémorandum d'accord.   Dans ces circonstances, l'Équateur et l'Un ion européenne conviennent qu'il n'est pas 
nécessaire que cette dernière continue de présente r des rapports de situation concernant le présent 
différend tandis qu'elle prend les mesures nécessai res pour mettre en œuvre les dispositions de 
l'Accord.  En revanche, l'Union européenne info rmera périodiquement l'Équateur et les autres 
Membres intéressés des procédures internes qu'elle mène aux fins de cette mise en œuvre.  L'Équateur 
et l'Union européenne conviennent également que, da ns les circonstances actuelles, ni l'un ni l'autre 
n'inscriront la question de la mise en œuvre d es recommandations et décisions dans le présent 
différend à l'ordre du jour de l'ORD.  Toutefois, l'É quateur se réserve le droit de le faire s'il le juge 
nécessaire ou approprié.  
__________