RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/SAM/6 
7 décembre 2005 
 
 (05-5807) 
Groupe de travail de 
l'accession du Samoa Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU SAMOA 
 
Questions et réponses additionnelles  
 
 
 La communication ci-après, datée du 10 novembre 2005, est distribuée à la demande du gouvernement samoan.  
_______________  WT/ACC/SAM/6 
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 TABLE DES MATIÈRES 
 
II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES............................................................................................1  
- Politique monétaire et budgétaire ...........................................................................................1  
- Change et paiements............................................................................................................ .....1 
- Régime de l'in vestissement..................................................................................................... ..2 
- Entreprises publiques et  privatisation ....................................................................................6  
- Politique des prix ............................................................................................................. .........7  
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'A PPLICATION DES POLITIQUES..............8  
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES ........................12  
- Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter) .........................................................12  
A. RÉGLEMENTATION  DES  IMPORTATIONS ..................................................................15  
- Droits de douane ordinaires...................................................................................................1 5 
- Autres droits et impositions ................................................................................................... 16 
- Contingents tarifaires, ex emptions de droits........................................................................17  
- Application de taxes int ernes aux importations...................................................................18  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et 
régimes de licences ............................................................................................................ ......19  
- Évaluation en douane ........................................................................................................... ..22 
- Règles d'origine ............................................................................................................... ........23  
- Inspection avant expédition ...................................................................................................2 4 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde............................25  
B. RÉGLEMENTATION  DES  EXPORTATIONS ..................................................................26  
- Tarif douanier, redevances et impositi ons pour services rendus, application de 
taxes intérieures aux exportations.........................................................................................26  
- Restrictions aux exportations.................................................................................................2 7 
- Subventions à l'exportation.................................................................................................... 28 
C. POLITIQUES  INTÉRIEURES  AFFECTANT  LE COMMERC  EXTÉRIEUR  
DES  MARCHANDISES .........................................................................................................29  
- Obstacles techniques au  commerce, normes et certification...............................................29  
- Mesures sanitaires et  phytosanitaires ...................................................................................30  
- Entreprises commer ciales d'État...........................................................................................32  
- Zones franches, zones économiques spéciales.......................................................................33  
- Politiques agricoles........................................................................................................... .......34  
V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PR OPRIÉTÉ INTELLECTUELLE.........................35  
- GÉNÉRALITÉS.................................................................................................................... ..35 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES...................................37  
  WT/ACC/SAM/6 
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 II. POLITIQUES ÉCONOMIQUES 
- Politique monétaire et budgétaire Question n° 1
 
 Paragraphe 10 du document WT/ACC/SPEC/ SAM/4.  Le Samoa voudra peut-être 
mettre à jour ce texte. 
Réponse  
 Il n'y a aucune modification à apporter à l'in formation figurant au paragraphe 10 du document 
WT/ACC/SPEC/SAM/4. 
- Change et paiements 
Question n° 2  
 Paragraphe 12 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière d'indiquer le taux de 
change du tala en dollar des États-Unis. 
Réponse  
 Le 2 septembre 2005, le taux de change moyen du tala en dollar des États-Unis était de 
0,3706. 
Question n° 3  
 Paragraphe 13 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière de préciser si l'obligation 
de rapatrier les devises reste en vigueur.  Dans l'affirmative, quel est le niveau de rétention et 
est-il envisagé d'éliminer cette politique diffi cile?  Dans la négative, d'autres mesures de 
réglementation des changes ont-elles remplacé cette obligation? 
Réponse  
 Il existe au Samoa une obligation de rapatrieme nt des devises.  En vertu de ce système, toutes 
les entreprises (exportateurs, hôtels, etc.) dont les r ecettes sont en devises sont tenues de les rapatrier. 
 Auparavant, il était obligatoire de conver tir ces devises en tala au moment de leur 
rapatriement.  Cette mesure posait problème aux en treprises qui faisaient valoir qu'elles étaient ainsi 
exposées aux fluctuations et aux risques des marché s des devises chaque fois qu'elles devaient en 
racheter par la suite (pour l'achat de matériel, etc.). 
 Pour atténuer ce problème, les entreprises dont les recettes sont en devises peuvent, depuis 
1995, ouvrir un compte de dépôt en devises (pour les grandes devises) dans l'une ou l'autre des 
banques commerciales du pays.  Elles ne sont plus tenues de convertir  leurs devises en tala, mais 
restent tenues de les rapatrier au Samoa. 
 À l'heure actuelle, le Samoa ne prévoit pas de  supprimer le système de rapatriement des 
devises qu'il a mis en place. WT/ACC/SAM/6 
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 Question n° 4
 
 Paragraphe 14 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4.  Le Samoa indique que, pour 
défendre la balance des paiements, il aurait recours à des mesures fiscales et à l'émission de 
titres de la Banque centrale.  Il aurait égalem ent le droit de recourir aux dispositions de 
l'article XII du GATT de 1994 sur les restrictions vi sant à protéger l'équilibre de la balance des 
paiements. 
Nous recommandons au Samoa de noter dans le rapport du Groupe de travail que dans 
l'éventualité où il appliquerait des restrictions  pour protéger l'équilibre de la balance des 
paiements, il le ferait conforméme nt à l'article XVIII du GATT de 1994. 
Réponse  
 C'est entendu.  Si le Samoa applique des restri ctions pour protéger l'é quilibre de la balance 
des paiements, il le fera conforméme nt à l'article XVIII du GATT de 1994. 
Question n° 5  
 Paragraphe 14 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous demandons que, pour cette 
partie du rapport, le Samoa prenne un en gagement au titre de l'article XVIII. 
Réponse  
 Le Samoa est disposé à prendre un engagement en ce sens. 
- Régime de l'investissement 
Question n° 6  
 Paragraphes 15 à 21 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous restons préoccupés 
par la Loi sur l'investissement étranger.  En effet, pour les fournisseurs de services qui 
cherchent à établir une présence commerciale au Samoa, la Loi sur l'investissement étranger 
semble aller à l'encontre de tous les engagements concernant le mode 3 pris dans des secteurs 
spécifiques.  Étant donné que les listes d'activité s "limitées" et d'activités "réservées" feront 
l'objet de règlements distincts, la Loi sur l'in vestissement étranger ma nque à l'obligation de 
transparence en ce qui concerne les limitations de  l'accès au marché et au traitement national 
qui existent dans certains secteurs.  À des fi ns de transparence, nous demandons au Samoa 
d'identifier les listes d'activités "limitées" et d'activités "réservées" dans le cadre de l'accès 
horizontal.  Là où le Samoa a inclus ces secteu rs dans sa liste d'engagements, il devrait indiquer 
que tel ou tel secteur est "non consolidé, sauf comme indiqué au titre des engagements 
horizontaux". 
Réponse  
 Prière de se reporter à l'offre révisée concerna nt la liste de services.  Le Samoa ne prend 
aucun engagement dans les secteurs inscr its sur la liste des activités réservées. 
Question n° 7  
 Paragraphe 15 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière d'indiquer si les 
programmes d'incitations dont il est question dans  cette section ou dans d'autres sont assortis  WT/ACC/SAM/6 
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 d'obligations en matière de résultats à l'exportati on ou d'obligations relatives à la teneur en 
éléments locaux. 
Réponse  
 Comme indiqué au paragraphe 15, les incitati ons ont été consenties aux entreprises exportant 
95 pour cent de leur production.  Il n'existe aucune  obligation relative à la teneur en éléments locaux. 
À l'heure actuelle, seules cinq entreprises continue nt de bénéficier de ces avantages.  Leur 
trêve fiscale se termine aux dates suivantes: 
Samoa Tropical Products 31 mars 2008 
Wilex Cocoa & Coconut Products 14 juillet 2008 
Yazaki Samoa 8 novembre 2009 
Pacific Cashmere 20 octobre 2013 
Desico Samoa 22 juin 2014 
 
Cela étant, dès février 2004, les sociétés Wile x Cocoa & Coconut Products, Pacific Cashmere 
et Desico Samoa ont cessé leur production.  Comme le montre le tableau ci-dessus, les incitations 
accordées aux deux entreprises restantes, Samoa Tropical Products et Yazaki Samoa, cesseront le 31 mars 2008 et le 8 novembre 2009, respectivement. 
Question n° 8
 
Paragraphe 16 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Prière de remettre au Groupe de 
travail un exemplaire de la Loi sur l'investissement ét ranger et de la liste des activités réservées.  
La liste des activités réser vées a-t-elle été modifiée? 
Réponse  
 La Loi de 2000 sur l'investissement étranger et la liste des activités réservées a déjà été remise 
au Secrétariat de l'OMC et se trouve de nouveau en pièce jointe à ces réponses, pour information. 
La liste des activités réservées n'a pas changé. 
Question n° 9  
 Paragraphe 16 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous vous remercions des 
renseignements sur les listes d'activités limitées et d'activités réservées. 
Il semblerait, d'après les réponses du Sam oa à des questions posées récemment sur ce 
point, qu'il n'existe pas de critères clairs rég issant le choix des secteurs limités ou réservés aux 
ressortissants du Samoa. 
Tout en comprenant que, étant un pays moins avancé, le Samoa puisse souhaiter 
réserver un petit nombre de secteurs à ses ressortissa nts, la politique actuellement en vigueur ne 
semble pas assurer la sécurité de l'accès au march é aux fournisseurs de services étrangers dans 
d'autres secteurs.  Dans son offre concernant les services, le Samoa se réserve le droit d'étoffer 
la liste des secteurs visés par cette politique. WT/ACC/SAM/6 
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 Nous recommandons au Samoa de noter dans  le rapport du Groupe de travail qu'il va 
réexaminer et modifier ces dispositions en vue de mettre en place une série de critères clairs, transparents et justifiés pour le choix de  secteurs d'activité "limités" et "réservés". 
Nous recommandons également que le Sa moa révise son offre concernant l'accès au 
marché dans le but d'assurer un accès au ma rché plus sûr aux fournisseurs de services 
étrangers. 
Réponse
 
 Prière de consulter l'offre révisée du Samo a concernant les services dans le document 
WT/ACC/SPEC/SAM/2/Rev.1. 
Question n° 10  
 Paragraphe 18 du document WT/ACC/SPEC/ SAM/4.  Le Samoa traite, dans ce 
paragraphe, de la question de l'accès aux terres pa r les étrangers, sans indiquer toutefois s'il 
existe des critères pour la location de terres ou  des raisons de refuser des demandes de location. 
Nous recommandons au Samoa d'étoffer cette section en y ajoutant des renseignements 
sur:  i) les critères d'admissibilité des étrangers pour  la location des terres;  et ii) les motifs de 
refus d'une demande de location de terrain s déposée par une entreprise étrangère ou par un 
particulier étranger. 
Réponse  
 En vertu de l'article 101 de la  Constitution, les terres au Samoa sont soit coutumières, soit en 
pleine propriété, soit encore domaniales.  Par terres coutumières, on en tend les terres détenues 
conformément à la coutume et à l'usage au Samoa.  Les terres en pleine propriété sont celles relevant 
de la propriété foncière absolue.  Quant aux terres domaniales, ce sont les terres qui sont libres de tout 
titre coutumier et de toute propriété absolue.  L' article 102 de la Constitution interdit d'aliéner tout 
titre de propriété de terres coutumières, que ce soit au moyen d'une vente, d'une prise d'hypothèque ou 
par tout autre moyen.  
- Terres coutumières 
C'est la Loi de 1965 sur l'aliénation des terres cout umières qui régit la location et la cession de 
terres coutumières.  En application de cette lo i, le Ministre des ressources naturelles et de 
l'environnement peut concéder un bail ou une licence autorisant l'usage de terres coutumières.  Le 
Ministre agit en qualité de syndic des propriétair es de terres coutumières dénommés les usufruitiers 
dans la loi.  Le Ministre a pour fonctions d'identif ier les usufruitiers, de faire procéder à un relevé 
topographique des terres à louer, de faciliter l'exécu tion du bail ou de la licence et de percevoir les 
loyers pour le compte des usufruitiers.  Un bail ou une licence pour des terres coutumières ne peut être 
concédé qu'à une "fin autorisée", que la loi défin it comme étant un usage public, hôtelier, industriel, 
commercial ou religieux.  Le Ministre doit s'assu rer que la concession du bail ou de la licence est: 
a) conforme aux us et coutumes samoans; 
b) conforme aux désirs et intérêts des usufruitiers des terres coutumières;  et 
c) dans l'intérêt de la collectivité. 
S'il s'agit d'un hôtel ou d'un usage industriel, la durée maximale du bail est de 30 ans, 
renouvelable une fois pour une nouvelle période de 30 ans (soit 60 ans au total).  S'il ne s'agit ni d'un  WT/ACC/SAM/6 
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 hôtel ni d'un usage industriel, alors la durée maxima le du bail est fixée à 20 ans, renouvelable une fois 
pour une nouvelle période de 20 ans, soit 40 ans au total. 
- Terres en pleine propriété La Loi de 1972 sur l'aliénation des terres en plei ne propriété régit l'aliénation de celles-ci au 
profit de personnes qui ne sont  pas citoyens-résidents ou d'entreprises étrangères.  Par 
citoyen-résident, on entend un citoyen samoan qui vit en général au Samoa.  Une entreprise étrangère 
est une entreprise enregistrée en dehors du Samoa ou une filiale d'une autre entreprise d'une personne 
morale enregistrée en dehors du Samoa ou encore une entreprise dont plus de 25 pour cent des actions 
ou des droits de vote sont détenus par des personn es qui ne sont pas des citoyens-résidents.  Une 
personne qui n'est pas un citoyen-résident ou une en treprise étrangère ne peut acheter une terre en 
pleine propriété ou en louer une pendant une période  supérieure à 20 ans, à moins que cette personne 
ou cette entreprise n'ait obtenu le con sentement écrit du chef de l'État. 
La Loi de 1977 sur la Samoa Trust Estates Co rporation (STEC) administre une fiducie au 
nom et au bénéfice du peuple samoan, comprenant plusieurs centaines d'hectares de terres franches 
confisquées aux Allemands au lendema in de la première guerre mondial e.  La STEC peut disposer de 
ces terres en concédant des baux d'une durée ne dép assant pas dix ans.  Toute autre forme de cession 
est soumise à l'autorisation du gouvernement. 
Conformément à la Loi de 1990 sur la Samoa Tr ust Estates Corporation (STEC), une partie 
des terres en relevant a été échangée contre des terres appartenant à l'État.  Les terres détenues par la STEC ont été remises à l'État puis confiées à la Samoa Land Corporation, société publique à 100 pour cent qui n'impose aucune sélection pour les locataires éventuels (qu'ils soient étrangers ou citoyens 
samoans).  Il existe un seul critère, pour les locat aires tant étrangers que nationaux:  tous doivent 
soumettre une proposition indiquant à quel usage les terres visées sont destinées.  Ces propositions 
sont alors examinées en fonction de leur viabilité économique. 
- Terres domaniales L'aliénation de terres domaniale s relève de la Loi de 1989 su r les terres, le cadastre et 
l'environnement.  Par terres domaniales, on entend les terres publiques qui n'ont pas été affectées à un 
usage public particulier.  En vertu de cette loi,  toutes les terres domaniales sont classées soit comme 
terres agricoles, soit comme terrains urbains, soit encore comme terrains à usage commercial/ 
industriel.  La loi porte création d'un Office foncie r chargé des terres domaniales et investi du pouvoir 
de les aliéner.  En vertu de cette loi, toute pe rsonne âgée d'au moins 21 ans peut devenir locataire 
d'une terre domaniale.  La durée maximum du ba il est de 20 ans, renouvelable pour une nouvelle 
période de 20 ans et, éventuellement, d'une nouvelle  période de 20 ans, soit 60 ans au maximum.  
Dans l'intérêt de la collectivité, l'Office foncier a le pouvoir de refuser d'accéder à une demande de 
location d'une terre domaniale.  Son refus doit être motivé. 
Question n° 11
 
 Paragraphe 20 du document WT/ACC/SPEC/SAM/ 4.  Le Samoa dispose-t-il maintenant 
de renseignements sur le volume et la valeur de l'investissement étra nger direct dans son 
économie? 
Réponse  
 Le Samoa n'en a toujours pas. WT/ACC/SAM/6 
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 - Entreprises publiques et privatisation 
Question n° 12
 
 Paragraphes 21 à 25 du document WT/ACC/SP EC/SAM/4.  Dans la réponse à la 
question n° 7 du document WT/ACC/SAM/4, le Sa moa note qu'il est en voie de se désengager de 
trois entreprises du secteur agricole:  Rothmans  Tobacco, Samoa Breweries et Samoa Coconut 
products. 
Nous recommandons au Samoa d'ajouter au rapport du Groupe de travail un 
paragraphe décrivant les activités des sociétés Rothmans Tobacco Co. Ltd, Samoa Breweries Ltd, et Samoa Coconut Product Ltd et les liens qu'elles entretiennent avec l'État, et précisant si ces sociétés bénéficient de priv ilèges spéciaux ou exclusifs ou d'un quelconque 
mécanisme de soutien des prix. 
Réponse
 
- Rothmans Tobacco Co. Ltd est le seul fabricant de tabac au Samoa.  Maintenant que toutes 
les actions détenues par l'État ont été vendues, il n'existe plus de liens entre cette entreprise et l'État.  Celle-ci paie des impôts, acquitte des dro its d'importation et la TVA et ne jouit d'aucun 
privilège particulier; 
- Samoa Breweries fabrique de la bière et de s boissons gazeuses.  L'État a vendu sa part de 
15 pour cent à des actionnaires locaux, essentiellement à l'entreprise Carlton Breweries (Fidji).  L'entreprise paie elle aussi des impôts,  acquitte des droits d'importation et la TVA et 
ne jouit d'aucun privilège particulier; 
- Samoa Coconut Product Ltd (SCPL) est une entreprise publique à laquelle appartenait 
autrefois la fabrique d'huile de noix de coco de Vaitele.  Le matériel de trituration et les 
bâtiments ont été vendus à la société Elan Trading,  qui exploite désormais la fabrique d'huile.  
Le seul bien encore détenu par SCPL est le terrain, actuellement  loué à Elan Trading pour une 
durée de 20 ans renouvelable.  La SCPL ne jouit d'aucun privilège particulier; 
- Samoa Trust Estate Corporation (STEC) est une en treprise d'État qui exploite le coprah et fait 
de l'élevage de bétail.  Elle ne bé néficie d'aucun traitement préférentiel; 
- Samoa Forest Products (SFP) est une société a ppartenant entièrement à l'État;  elle a créé, 
conjointement avec la société privée Tui Vaai Corporation (TVC), une société forestière, la Samoa Forest Corporation (SFC), qui ne j ouit d'aucun privilège particulier;  et 
- Hellaby Samoa Ltd (HSL) est une société qui transforme des produits carnés.  Elle fonctionne 
comme toute autre entreprise indus trielle et paie des impôts, acquitte des droits d'importation 
et la TVA et ne jouit d'aucun privilège particulier. 
Question n° 13
 
 Paragraphes 21 et 22 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Les informations données 
sont très utiles.  Nous aimerions avoir une mise  à jour, y compris sur la situation en ce qui 
concerne les privatisations effectuées en 2001-2002 dont il est question au tableau 2 et tout autre 
fait nouveau.  WT/ACC/SAM/6 
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 Réponse  
 Voir le tableau 2 pour une liste actualisée d es entreprises publiques au Samoa, y compris une 
description des activités de chacune d'entre elles.  Le Samoa a identifié les entreprises publiques 
ci-après qui font le négoce de marchandises, dans l' ordre dans lequel elles figurent dans le tableau:  
Agricultural Store, Computer Services Limited, Samoa Trust Estates Corporation, Hellaby Samoa, 
Samoa Breweries et Samoa Forest Corporation.  Auc une d'entre elles ne s'est vu accorder de droits ou 
privilèges exclusifs ou spéciaux. 
Question n° 14  
 Nous aimerions disposer d'informations plus complètes sur les entreprises publiques 
énumérées au tableau 2. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question précédente. 
- Politique des prix 
Question n° 15  
 Paragraphes 26 et 27 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Au tableau 3, le Samoa 
indique plusieurs produits importés soumis au cont rôle des prix (bière, cigarettes et tabac, pâté 
de viande (camp pie), bœuf en conserve), alors qu e les produits nationaux équivalents ne le sont 
pas. 
Nous recommandons que le Samoa précise, dans  le texte du tableau 3, que le contrôle 
des prix s'applique uniformément aux produits importés et aux produits nationaux équivalents, 
ou alors que le Samoa s'engage, au paragraphe 26,  à modifier son contrôle des prix de manière 
qu'il s'applique uniformément aux produits import és et aux produits nationaux, conformément 
à l'article III du GATT de 1994. 
Réponse  
 En fait, le contrôle de prix s'applique uniformément aux produits importés et aux produits 
nationaux.  La même majoration en pourcentage es t appliquée aux produits importés et aux produits 
nationaux correspondants.  Le tableau a été révisé pour  tenir compte de ce fait (voir l'annexe).  À 
l'heure actuelle, les seuls produits figurant sur la liste de ceux qui s ont fabriqués localement sont la 
bière, les cigarettes et le tabac, le pâté de viande et le bœuf en conserve.  Il se peut qu'il y ait eu un 
malentendu car l'ordre a été donné de calculer en montants spécifiques la majoration fixée en pourcentage pour les produits nationaux.  Le Samoa appliquera son contrôle des prix d'une manière 
conforme à l'OMC dès son accession. 
Question n° 16
 
 Le tableau 3 n'indique pas non plus clairemen t la forme de contrôle des prix qui est 
appliquée aux marchandises (majorations contrôlées, prix maximum, etc.). 
Pour assurer une transparence absolue, no us recommandons que le tableau 3 soit 
modifié en y ajoutant une colonne supplémentai re indiquant la forme de contrôle des prix 
appliquée. WT/ACC/SAM/6 
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 Réponse
 
 Voir la réponse à la question précédente. 
Question n° 17  
 Paragraphe 26 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière de préciser la manière 
dont le contrôle des prix est appliqué aux produits importés. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 15. 
Question n° 18  
 Tableau 3:  Pourquoi certaines mesures de co ntrôle des prix figurant au tableau 3 
visent-elles seulement les produits importés? 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 15. 
III. CADRE POUR L'ÉLABORATION ET L'APPLICATION DES POLITIQUES 
Question n° 19  
 Paragraphes 31 à 41 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous aimerions avoir une 
actualisation des modifications éventuelleme nt apportées aux fonctions liées au commerce du 
service public samoan dans le cadre des réfo rmes et restructurations auxquelles il a été 
récemment procédé.  
Réponse  
À la suite des réformes intervenues depuis peu dans le service public, la division commerciale 
de l'ancien Ministère du commerce et de l'industr ie relève désormais du Ministère des affaires 
étrangères et du commerce (MFAT).  Toutes les questions ayant trait au commerce, y compris la 
promotion des échanges commerciaux, les accords ré gionaux et multilatéraux et la facilitation de 
l'accession du Samoa à l'OMC sont traitées par le Ministère nouvellement créé.  Les divisions du commerce et de l'industrie de l'ancien Ministère constituent désormais le Ministère du commerce, de 
l'industrie et du travail (MCIL), qui traite des ques tions ayant trait à la propriété intellectuelle, à la 
promotion des investissements, à la concurrence et au commerce équitable, au contrôle des prix, au 
développement industriel, à l'immatriculation des sociétés et aux questions relatives au travail. 
Les anciens départements des douanes et des impôts constituent désormais le Ministère des 
finances.  Leurs fonctions r espectives restent inchangées. 
Question n° 20
 
 Paragraphe 36 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Ce paragraphe ne décrit pas 
suffisamment la procédure de saisie de l'Ombudsma n et n'explique pas l'utilité de la démarche.  WT/ACC/SAM/6 
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 Réponse  
 Les ressortissants samoans comme les étrangers peuvent porter plainte devant le Komesina o 
Sulufaiga, ou l'Ombudsman contre toute déci sion, action ou recommandation administrative.  
Conformément à la Loi de 1988 sur le Komesina  o Sulufaiga (l'Ombudsman), les principales 
fonctions de celui-ci consistent à examiner toute décision ou recommandation ou tout acte ou 
omission ayant trait à une question administrative qui affecterait toute personne ou tout groupe de 
personnes à titre personnel et qui serait le fait de tout département ou de t oute organisation dont le 
nom figure dans l'annexe à cette loi (voir ci-joint le texte de la  loi), ou de tout responsable, employé 
ou membre dans l'exercice de tout pouvoir  ou fonction qui lui aurait été conféré. 
 L'Ombudsman est compétent pour examiner toute affaire dont il est saisi, sauf en ce qui 
concerne une décision, recommandation, acte ou omi ssion a) concernant les dispositions relatives à 
tout texte de loi donnant lieu à un droit d'appel ou d' objection ou de demande de révision, sur le fond, 
auprès de toute Cour ou de tout tribunal constitué en vertu d'un texte de loi;  b) qui serait le fait de 
toute personne agissant en qualité d'administrateur au sens où l'entend la Loi de 1975 sur la fiducie;  
ou c) de toute personne agissant en qualité de c onseiller juridique de l'Ombudsman ou de conseil de 
l'État en relation avec toute affaire. 
 L'Ombudsman est tenu d'examiner toute affaire dont il est saisi sauf quand il s'agit a) d'une 
plainte contre toute décision, recommandation, acte ou omission dont le plaignant a connaissance depuis plus de 12 mois avant que l'Ombudsman ne soit sai si de la plainte;  b) de toute plainte futile;  
c) de toute plainte frivole, vexatoire ou de mauvai se foi;  ou d) de toute plainte dans laquelle le 
plaignant n'a pas d'intérêt personnel. 
 L'Ombudsman peut refuser de poursuivre son examen  de la plainte si a) au cours de l'examen 
d'une plainte relevant de sa compétence, il lui a pparaît qu'en vertu de la loi ou de la pratique 
administrative il existe un recours ou droit d'appe l adapté autre qu'une requête au Parlement ou si 
b), après examen de tous les fait s de la cause, il s'avère inutile de  poursuivre l'examen, ou encore si 
c) l'une ou l'autre des raisons données au paragraphe précédent existe. 
 L'Ombudsman est tenu d'informer le plaignant de sa décision de ne pas poursuivre l'examen 
de la plainte.  Il n'est pas tenu de motiver sa décision, mais peut le faire s'il le juge utile. 
 Aux fins de l'examen de la plainte dont il est saisi, il peut exiger d' une personne qu'elle lui 
remette des informations, y compris des documen ts ou papiers ou objets en sa possession ou auxquels 
elle a accès.  Cette obligation joue même si la personne n'est pas un responsable, employé ou membre 
d'un département ou d'une organisation et que ces documents, papiers ou objets soient ou non aux 
mains ou sous le contrôle d'un dé partement ou d'une organisation. 
 L'Ombudsman peut convoquer tout responsable , employé ou membre d'un département ou 
d'une organisation dont le nom figur e dans l'annexe à la Loi, ai nsi que tout plaignant, ou, avec 
l'autorisation préalable du procureur général, t oute personne qui, de l'avis de l'Ombudsman, est à 
même de donner l'information voulue, à moins que ladite personne ne soit tenue au secret ou à la 
non-divulgation d'informations en vertu d'un texte de loi (sauf la Loi de 1977 sur la fonction 
publique).  Cependant, à titre d'exception à cette ex ception, la personne tenue au secret peut être 
obligée de donner des informations concernant uniquem ent le plaignant si celui-ci y consent par écrit. 
 Tout examen par l'Ombudsman est mené sous serment et est réputé être une procédure 
judiciaire au sens du chapitre 36 de l'Ordonnance de 1961 sur les questions pénales (ayant trait aux faux témoignages).  Les personnes interrogées par l'Ombudsman sont traitées comme tout témoin WT/ACC/SAM/6 
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 devant un tribunal samoan.  La loi ne prévoit p as pour l'Ombudsman de fonction de médiation ou de 
juge. 
 L'Ombudsman est tenu de présenter un rapport s' il estime que la décision, recommandation, 
acte ou omission faisant l'objet de l'enquête a) semble  enfreindre la loi;  b) est déraisonnable, injuste, 
abusive ou discriminatoire ou est conforme à une lo i ou à une disposition d'un texte ou à une pratique  
qui est ou pourrait être déraisonnable, injuste, abusiv e ou discriminatoire;  c) s'appuie en partie ou en 
totalité sur une erreur de droit ou de fait;  d)  est erroné;  e) si l'Ombudsman estime qu'un pouvoir 
discrétionnaire a été exercé à des fins inopportunes ou  pour des raisons sans pertinence en l'espèce ou 
tenant compte de considérations sans pertinence;  ou f) s'il estime que dans le cas d'une décision prise 
dans l'exercice d'un pouvoir discrétionnair e, la décision aurait dû être motivée. 
 Si l'Ombudsman estime que l'enquê te relève de l'une des catégor ies citées dans le paragraphe 
précédent, il doit de plus s'assurer que la ques tion a) devrait être renvoyée devant l'autorité 
compétente pour nouvel examen;  b) qu'il convient de remédier à une omission;  c) que la décision devrait être annulée ou modifiée;  d) que toute pra tique fondant la décision, la recommandation, l'acte 
ou l'omission devrait être modifiée;  e) que toute loi ayant inspiré la décision, la recommandation, 
l'acte ou l'omission devrait être reconsidérée;  f) que  les raisons motivant la décision auraient dû être 
données;  ou g) que toute autre mesure aurait dû être prise. 
 Si l'Ombudsman l'estime ainsi, il est tenu de fa ire un rapport circonstancié au département ou 
à l'organisation visé et peut faire les recommanda tions qu'il juge utiles.  Il peut demander au 
département ou à l'organisation en ayant la compéten ce de lui notifier, dans un délai qu'il fixera, les 
mesures (éventuelles) que le dépa rtement ou l'organisation se propo se de prendre pour donner suite à 
sa recommandation.  L'Ombudsman fera également pa rvenir une copie de son rapport et de ses 
recommandations au Ministre dont le département ou l'organisation relève. 
 Si, dans un délai raisonnable après l'établisseme nt du rapport, il n'est pris aucune mesure qui 
lui semble suffisante et appropriée, l'Ombudsman a le pouvoir discrétionnaire, après avoir examiné les 
observations formulées, par un département ou une organisation affecté, ou en leur nom, de faire 
parvenir une copie de son rapport et de ses recommanda tions au Premier Ministre et peut faire rapport 
au Parlement s'il le juge opportun.  Il est de plus tenu d'informer le plaignant des résultats de l'enquête 
menée. 
 L'Ombudsman n'est pas tenu de publier ses rapports, encore que l'Assemblée législative ait le 
droit d'en décider, et notamment d'autoriser l' Ombudsman à publier ses rapports, soit d'une manière 
générale dans l'exercice de ses fonctions ou dans une affaire ou plusieurs affaires spécifiques.  
L'Assemblée législative n'a encore ja mais pris de décisions en ce sens. 
Question n° 21
 
 Paragraphe 40 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Comment le Samoa ratifierait-il 
l'ensemble des textes de l'OMC approuvé par la Co nférence ministérielle ou le Conseil général?  
Combien de temps cette procédure prendrait-elle, une  fois le Samoa notifié de cet ensemble de 
textes? 
Réponse  
 - Hiérarchie des lois  Le Samoa possède une Constitution écrite, loi s uprême du pays.  En vertu de la Constitution 
ont été mis en place le pouvoir exécutif, le Parlement, le pouvoir judiciaire, le Trésor, la Commission  WT/ACC/SAM/6 
 Page 11 
 
 
 
 du service public, le Tribunal des terres et des titres (compétente en matière de questions ayant trait 
aux terres coutumières), ainsi que les postes clés te ls que celui de procureur général et celui de 
contrôleur et de vérificateur principal des comptes.  La Constitution ne peut êt re modifiée que dans les 
circonstances excepti onnelles suivantes: 
a) en troisième lecture d'un projet d'amendement adopté par au moins deux tiers du 
nombre total de députés et moins de 90 jours entre les deuxième et troisième lectures 
du projet;  et 
b) en relation avec l'article 102 de la C onstitution qui protège les terres coutumières 
contre l'aliénation, les prescriptions énoncées à l'alinéa a) et par un vote des électeurs inscrits sur les listes électorales. 
 La Constitution dispose que toute loi adoptée doit être conforme à la C onstitution;  sinon elle 
est nulle et non avenue sur le point non conforme. 
 La Loi de 1974 sur l'interprétation des lois s'applique à toutes les lois adoptées par le 
Parlement, sauf en cas d'incompatibilité avec une lo i.  La loi précise les modalités d'assistance en 
matière d'interprétation des lois.  Une loi peut ég alement renvoyer à une autre loi.  Les textes 
réglementaires – règlements admi nistratifs, ordonnances ou avis – inte rvenant conformément à une loi 
sont soumis aux dispos itions de cette loi. 
 - Protocole d'accession du Samoa  Les instruments internationaux – accords, traités, conventions – ne l'emportent pas 
automatiquement sur le droit interne.  Lorsque le Samoa signe un instrument international (ou 
envisage d'en devenir signataire), le gouvernement dé cide si une loi interne spécifique est requise pour 
donner effet aux obligations du Samo a en vertu dudit instrument.  Lorsqu'une loi spécifique s'impose, 
le gouvernement la promulgue. 
 Les débats au sein du Groupe de travail et un examen de la législation existante du Samoa 
mené avec l'aide du Secrétariat du Commonwealth ont permis au gou vernement d'identifier les lois 
qu'il convient de modifier et de faire le point des nouvelles lois qu'il convient de promulguer pour 
assurer la conformité aux prescriptions de l'OMC. 
 Le gouvernement a engagé un c onsultant pour les questions re latives à l'étranger, chargé 
d'établir des projets de loi dans les domaines dans  lesquels une réforme législative s'impose.  Le 
Samoa confirme donc que sa législa tion dans le domaine du commerce,  y compris les règlements, sera 
conforme aux Accords de l'OMC et aux engagements du Samoa y relatifs, dans le cadre de la réforme 
législative déjà engagée. 
Question n° 22
 
 Paragraphe 41 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Le Samoa note que les 
instruments internationaux ne l'emporteraient pas "automatiquement" sur le droit interne.  Il a 
souligné également la "volonté" du gouvernemen t d'assurer la conformité des lois nationales 
avec les Accords de l'OMC dès son accession.  Ce ne serait pas trop demander au Samoa que de 
s'engager à ce que ses lois et règlements soient  conformes aux Accords de l'OMC dès son 
accession. WT/ACC/SAM/6 
Page 12  
 
 
 Nous demandons que cette section contienne  un engagement formulé en termes plus 
forts, par exemple comme suit:  "Le Samoa a confirmé que ses lo is et règlements ayant trait au 
commerce sont conformes aux Accords de l'OMC." 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question précédente. Question n° 23
 
 Paragraphe 41 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4.  Nous appuyons la demande selon 
laquelle le texte de ce paragraphe soit ventilé, que  le Samoa réponde à la question concernant la 
hiérarchie des lois et qu'un engagement devrait être libellé de manière plus ferme. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 21. 
IV. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DE MARCHANDISES 
- Droits commerciaux (droit d'importer et d'exporter) Question n° 24
 
 Paragraphe 42 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Une licence est-elle exigée 
uniquement pour l'importation de boissons alcoo lisées?  Si la réponse est négative, prière de 
préciser les autres produits nécessitant une licence d'importation.  (Note:  le propos figurant dans le réponse à la question n° 17 dans le document WT/ACC/SAM/5 est ici pertinent:  "le 
Samoa a établi que les produits pour lesquels une licence d'exploitation est exigée … sont les 
stupéfiants et boissons alcoolisées."  Fin de la note) 
Réponse
 
 Cette section, consacrée aux droits de faire du commerce, concerne les licences d'exploitation 
(licences commerciales) qui confèrent le droit d'ache ter et de vendre des produits au Samoa;  il ne 
s'agit pas des licences d'importation donnant le droit d'importer certains produits spécifiques, dont il sera question plus loin, dans la section sur les r estrictions quantitatives.  La réponse à la question 
n° 17 du document WT/ACC/SAM/5 reste valable:  l es seuls groupes de produits pour lesquels une 
licence d'exploitation est exigée, en plus de la licen ce commerciale ordinaire, sont les stupéfiants et 
les boissons alcoolisées.  Il est demandé au Secrétariat de supprimer la cinquième phrase du paragraphe 42, de supprimer les six dern ières phrases du paragraphe 59 du document 
WT/ACC/SPEC/SAM/4 et d'insérer le texte communi qué par le Samoa dans sa réponse à la question 
n° 17 du document WT/ACC/SAM/5 au paragraphe 42 du projet de rappor t, sans le tableau figurant 
dans ce paragraphe.  Le tableau 6 qui figure à l'anne xe du projet de rapport devrait être renuméroté et 
les données qu'il contient devraient y être clarifiées comme suit:  WT/ACC/SAM/6 
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 Tableau:  Droits de licence d'exploitation permettant d'acheter et de vendre  
des boissons alcoolisées, d'en fabriquer et d'en importer  
Droit de licence annuel Droit d'acheter et de vendre des produits alcoolisés 
(en tala) (équivalent en dollars EU) 
Débit de boissons 250 89,60 
Établissement de plage 250 89,60 
Bar et Restaurant 1 000 358,40 
Magasin 1 000 358,40 
Hôtel 1 500 537,60 
Boîte de nuit 1 500 537,60 
Distribution de boissons alcoolisées 1 000 358,40 
Licence temporaire pour manifestations ponctuelles 250 89,60 
Fabrication de boissons alcoolisées 1 000 358,40 
Importation de boissons alcoolisées 1 000 358,40 
 
Note : Le taux de change ci-dessus peut varier du fait des fluctuations des taux de change. 
Question n° 25  
 Paragraphe 43 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Le Samoa note que les licences 
d'exploitation sont délivrées à la suite d'un en tretien avec des fonctionnaires de la Direction 
générale des impôts. 
Nous demandons que le Samoa complète sa  réponse en apportant les informations 
suivantes: 
- raisons de refuser une demande de licence d'exploitation; 
- une liste exhaustive des activités "interdites". 
Réponse  
 En vertu de la Loi de 1998 sur les licences commerciales, une licence ne peut être refusée que 
si l'activité économique est une activité interdite en vertu de la Loi ou si la  demande de licence n'est 
pas conforme aux dispositions de la Loi. 
Les activités économiques interdites en vertu de la Loi de 1998 sur les licences d'exploitation 
sont l'élimination ou le stockage de déchets nucléaires ou d'autres déchets toxiques, l'exportation de 
tout produit interdit par la loi, la prostitution, le  traitement et l'exporta tion d'espèces menacées, la 
production d'armes de guerre. 
À la ligne 5 du paragraphe 42 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4, les mots "certaines 
activités comme" devraient être remplacés par les mots "les activités suivantes". 
Question n° 26  
 Paragraphe 43 du document WT/ACC/SPEC/SAM/ 4.  Quels sont les critères permettant 
de refuser une demande de licence?  La procédure est-elle la même pour les importateurs WT/ACC/SAM/6 
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 étrangers et nationaux?  Prière de préciser les produits ou secteurs pour lesquels "des 
agréments spéciaux d'autres ministères pe uvent être exigés" avant l'importation. 
Réponse
 
 Pour les critères justifiant un refus, voir la réponse à la question précédente.  La procédure est 
la même pour les importateurs nationaux et étrangers, sauf que les entreprises immatriculées à 
l'étranger doivent aussi présenter l'acte constitutif et les statuts de la société au moment de leur 
demande;  les sociétés comptant des actionnaires  étrangers doivent le cas échéant présenter un 
certificat d'investissement étranger.  Un "agrémen t spécial "est exigé pour les licences d'exploitation 
concernant les boissons alcoolisées. 
Question n° 27  
 Dans la réponse à la question n° 15 du docu ment WT/ACC/SAM/5, il est dit que "Des 
entreprises étrangères et nationales peuvent intervenir en qualité d'agents dans la livraison de 
marchandises importées et peuvent être des import ateurs enregistrés."  Il devrait en être rendu 
compte dans le projet de rapport du Gro upe de travail, avec une déclaration du Samoa 
précisant si les sociétés, y compris les comm erçants à leur compte, immatriculées au Samoa 
mais qui n'y investissent pas sont comprises dans cette déclaration. 
Réponse  
 Le Samoa confirme que sa réponse à la question n°  15 devrait figurer dans  le projet de rapport 
et que les sociétés, y compris les commerçants à leur compte, immatriculées au Samoa mais n'y investissent pas sont comprises dans cette déclaration. 
Question n° 28
 
 Paragraphe 43 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous aimerions avoir 
confirmation qu'il n'existe pas de droits di scriminatoires à acquitter ou de prescriptions 
susceptibles d'empêcher les sociétés ou les partic uliers d'importer ou d'exporter, étant entendu 
que le droit de procéder à la distribution eff ective d'importations au Samoa est régi par les 
engagements pris par le Samoa au titre de l'A ccord général sur le commerce des services. 
À ce sujet, nous estimons que les renseigneme nts figurant dans la réponse à la question 
n° 16 du document WT/ACC/SAM/5 sont pertinents. 
Réponse  
 Il n'existe aucun droit discriminatoire ni prescription susceptible d'empêcher les sociétés ou 
les particuliers d'importer et d'exporter.  La  distribution des produits importés au Samoa sera 
effectivement régie par les engagements pris par le Samoa au titre de l'Accord général sur le 
commerce des services.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 15 
 
 
 
 A. RÉGLEMENTATION DES IMPORTATIONS 
- Droits de douane ordinaires Question n° 29
 
 Paragraphe 46 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière de confirmer que le SH96 
constitue toujours la nomenclature tarifaire du Samoa.  Quand le Samoa a-t-il l'intention 
d'adopter le SH2002 pour les droits de douane qu'il applique? 
Réponse  
 Le Samoa continue d'utiliser la nomenclature tarifaire du SH96 et ne peut préciser quand il 
sera en mesure de passer à la nomenclature du SH2002.  
Question n° 30  
 Paragraphe 46 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière de confirmer que les 
renseignements figurant dans ce paragraphe re stent valables et d'indiquer les taux autres 
qu'ad valorem qui sont utilisés pour les produits ment ionnés, par exemple les taux spécifiques , 
les taux combinés, etc.? 
Réponse  
 Les renseignements figurant dans ce paragraphe restent valables.  Les taux autres 
qu'ad valorem qui sont utilisés (spécifiques/combinés)  ne s'appliquent qu'aux produits suivants:  eaux, 
bière, vin, cigares, cigarettes et autres produits du tabac, ainsi que les véhicules à moteur destinés au 
transport de passagers.  Pour plus de détails, voir les offres tarifaires. 
Question n° 31  
 Paragraphe 46 du document WT/ACC/SPEC/SAM/ 4.  Prière de confirmer que le Samoa 
n'accorde toujours pas de préférences tarifaires. 
Réponse  
 Dans le cadre de l'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA), le 
Samoa est tenu d'accorder des préférences aux autres pays insulaires du Pacifique à compter du 1
er janvier 2005.  Voir également la réponse à la question suivante. 
Question n° 32  
 Paragraphe 46 du document WT/ACC/SPEC/SAM/ 4.  Ce paragraphe ne concerne pas 
les taux préférentiels applicables en vertu de l'Accord commercial entre les pays insulaires du 
Pacifique (PICTA), entré en vigueur depuis peu. 
Nous pensons qu'il est nécessaire de mentionner ces droits préférentiels au 
paragraphe 46 et d'insérer une description plus dé taillée de la zone de libre-échange dans le 
paragraphe 160 du rapport du Groupe de travail. WT/ACC/SAM/6 
Page 16  
 
 
 Réponse
 
 Le Samoa est d'accord pour faire figurer la réponse à la question précédente dans le 
paragraphe 46 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4 et pour ajouter le texte ci-après au 
paragraphe 160 de ce document. 
 "L'Accord commercial entre les pays insulaires du Pacifique (PICTA) est entré en vigueur en 
avril 2003;  huit pays insulaires du Forum y sont d ésormais parties, à savoir les Fidji, les îles Cook, 
les Îles Salomon, la Kiribati, Nauru, Nioué, le Sa moa, les Tonga.  L'accord prévoit la mise en place 
progressive de préférences tarifaires entre ses membr es au cours des dix années à venir, à compter du 
1er janvier 2005.  Il a pour principal objectif de trouver une réponse à la mondialisation en 
encourageant la spécialisation et une meilleure rentabilité des économies de ses membres.  Nous 
espérons que la multiplication des échanges qui en ré sultera sera le signe d'une meilleure rentabilité et 
d'une amélioration des avantages qu'en tireront les consommateurs des pays concernés ce qui, 
espère-t-on, conduira à la création d'emplois.  Nomb re de ces pays ont actuellement du mal à attirer 
des investissements étant donné l'exiguïté de leurs ma rchés, et on espère aussi que l'Accord servira à 
attirer les investissements.  Malheureusement, mê me si, tous ensemble, les pays insulaires du Forum 
représentent un marché important, les échanges entre eux sont faibles, du fait de leur emplacement 
géographique et de la faiblesse de leurs relations en matière de transport.  Il va être difficile de 
surmonter ces obstacles et, en soi, il se peut que dans un premier temps l'Ac cord n'apporte que peu 
d'avantages économiques pour les pays concernés." 
Question n° 33  
 Paragraphe 47 du document WT/ACC/SPEC/ SAM/4.  Nous demandons que le 
paragraphe ci-après soit rajouté après le paragraphe 47. 
47bis. Les engagements du Samoa sur les droits consolidés figurent dans la Liste des 
concessions et engagements concernant les marchandises (document WT/ACC/SAM/…/Add.1) annexée au projet de Protocole d'accession du Samoa à l'OMC. 
Réponse
 
 Samoa consent à l'inclusion de cet engagement. 
- Autres droits et impositions 
Question n° 34  
 Paragraphes 48 et 49 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Étant donné que le Samoa 
n'applique aucun autre droit ou imposition au x importations, nous lui demandons de s'engager 
à consolider à zéro cet état de fait dans sa  liste relative à l'accès au marché des marchandises. 
Tableau 4 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  La liste constituant ce tableau est-elle 
à jour?  Les références légales R61 à R68 font état de droits fondés sur la valeur du produit, ce qui est conforme ni à l'OMC ni au projet d'engagement qui figure à la fin de la présente section.  Comment le Samoa a-t-il l'intention de résoudre ce problème?  WT/ACC/SAM/6 
 Page 17 
 
 
 
 Réponse  
 La consolidation des autres droits et impositions fait l'objet de négociations qui sont encore en 
cours.  Le Samoa convient qu'une référence aux résu ltats de ces négociations, une fois connus, devrait 
figurer dans le rapport. 
Redevances pour services rendus.  Le tableau 4 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4 reste à 
jour.  Le Samoa reconnaît maintenant que les réfé rences R61 à R68 ne sont pas compatibles avec le 
projet d'engagement sur ce point et est prêt à les modifier à compter de la date de son accession afin 
d'assurer la conformité avec l'article VIII du GATT de 1994. 
Question n° 35  
 Paragraphe 52 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4.  Les phrases de ce paragraphe 
sont contradictoires s'agissant de savoir si les redevances ont trait ou non au coût des services 
rendus.  D'après le tableau 4, le Samoa app lique un certain nombre de redevances spécifiques 
pour services rendus (par exemple 6 tala l'heure), qui pourraient bien avoir trait au coût direct 
du service rendu.  En revanche, pour certains serv ices, le Samoa perçoit une redevance dont la 
valeur augmente avec la valeur de la marchandise (par exemple 25 tala + 8 tala par tranche de 
500 tala), ce qui semble être en contradiction avec l'article VIII du GATT de 1994. 
Nous supposons que le Samoa conviendra de  prendre un engagement semblable à celui 
figurant au paragraphe 53.  Nous proposons que  le libellé du paragraphe 52 soit modifié de 
manière à ce qu'il soit cohérent.  Nous propos ons également que le Samoa reconnaisse dans le 
rapport du Groupe de travail que les droits et redevances correspondant aux références légales R61 à R68 doivent être modifiés pour les rendre conformes à l'article VIII du GATT de 1994. 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question précédente. 
- Contingents tarifaires, exemptions de droits 
Question n° 36  
 Paragraphe 50 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière de préciser, dans la partie 
correspondante du rapport, la nature, le champ d' application et la durée des "exemptions de 
droits aux entreprises exportatrices dont les avantages au titre des programmes d'incitations 
aux entreprises avaient été maintenus".  Prière de préciser les raisons exactes pour lesquelles les 
avantages ont été maintenus. 
Réponse  
 Supprimer les mots "aux entreprises exportatrices dont les avantages au titre des programmes 
d'incitations aux entreprises avaient été maintenus " dans la deuxième phrase du paragraphe 50 du 
document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Ajouter le texte ci-après à la fin de la deuxième phrase du paragraphe:  "Les exemptions de dr oits maintenues pour six entreprises exportatrices sont décrites au 
paragraphe 15 du présent rapport dans la section c onsacrée au régime d'investissement."  Ce 
paragraphe décrit la nature, le ch amp d'application et la durée des exemptions, ainsi que les raisons 
pour lesquelles elles ont été maintenues. WT/ACC/SAM/6 
Page 18  
 
 
 Question n° 37
 
 Paragraphe 50 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Il est dit dans la réponse à la 
question n° 19 du document WT/ACC/SAM/5 qu'en 2001, 1,77 pour cent seulement des importations sont entrées en franchise grâ ce aux exemptions de droits acquises.  Cette 
information devrait figurer dans la présente section. 
Prière de décrire le régime des exemptions de droits. 
Réponse
 
 Cette information figure au para graphe 50 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4. 
 Le régime des exemptions de droits permet aux exportateurs réguliers  d'importer les matières 
premières qu'il leur faut pour procéder à la fabr ication de produits destinés à l'exportation sans 
paiement préalable de droits.  Cette formule supprime un frein aux expor tations sur un marché 
international compétitif.  Les exportateurs détiennent  une licence valide d'exportation, de fabrication 
et d'entreposage délivrée par le Ministère des finances et enregistrée auprès du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du travail, qui administre  le régime.  Cette information peut être ajoutée au 
paragraphe 50 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4. 
- Application de taxes internes aux importations Question n° 38
 
 Paragraphe 54.  Prière d'indiquer le seuil pour  la déclaration de la TVA, en dollars EU 
et en tala. 
Réponse  
 Les entreprises dont le chiffre d'affair es annuel dépasse 52 000 tala, soit environ 
18 800 dollars EU, acquittent la TVA. 
Question n° 39  
 S'agissant de l'exemption de la TVA pour les producteurs de produits primaires:  s'il 
s'agit de petits producteurs, pourquoi ne pas fi xer un seuil en deçà duquel ils n'auraient pas à 
déclarer la TVA, plutôt que de prévoir l'exemp tion pour leurs produits, méthode non conforme 
à l'article III du GATT? 
Nous sommes favorables à un engagement au ti tre de cette section et proposerons des 
textes précis une fois examiné le projet révisé. 
Réponse  
 Les petits producteurs de produits primaires prati quent l'agriculture de subsistance et ne sont 
pas en mesure de tenir des registres de leur pr oduction.  Leur chiffre d'affaires annuel est très 
certainement inférieur au minimum.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 19 
 
 
 
 Question n° 40  
 Paragraphes 54 et 55 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous croyons comprendre 
que la TVA est de 12,5 pour cent et non de 10 pour cent comme indiqué dans le projet de 
rapport du Groupe de travail.  De plus, nous  comprenons que les producteurs de produits 
primaires sont exemptés de la TVA, mais nous ne comprenons pas bien comment le système est 
administré, étant donné que la TVA est perçue sur la production et non sur les producteurs.  
Nous aimerions avoir des précisions sur ce point. 
Réponse  
 Le taux de la TVA a été porté récemment à 12,5 pour cent.  Le projet de rapport devrait être 
modifié en conséquence.  
- Restrictions quantitatives à l'importation, y compris prohibitions, contingents et régimes 
de licences 
Question n° 41  
 Paragraphe 58 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   En vertu de quel pouvoir légal le 
Samoa peut-il soumettre des importations à restri ction?  Dans quelles circonstances, autres que 
celles énumérées, le Samoa envisage-t-il de faire appel à de telles mesures? 
Réponse  
 Il est précisé au paragraphe 58 du documen t WT/ACC/SPEC/SAM/4 que le pouvoir légal de 
soumettre des importations à restriction réside dans  l'article 49 de la Loi douanière de 1997.  Il 
conviendrait de modifier la date, qui  est en fait 1977;  sinon, l'information est juste.  Le Samoa n'a à 
l'heure actuelle aucun projet de soumettre des impor tations à des restrictions.  Il a l'intention de 
modifier cette disposition et accepte de prendre l'enga gement figurant entre crochets au paragraphe 61 
du document WT/ACC/SPEC/SAM/4. 
Le pouvoir légal du Samoa de soumettre des importa tions à restriction rési de dans l'article 49 
de la Loi douanière de 1977.  En vertu des chapitres 49 3) et 49 4), le chef de l'État peut interdire 
l'importation de marchandises au Samoa si, à son avis, cette mesure est nécessaire a) dans l'intérêt du 
public, b) pour la protection d es finances du pays, c) pour l'ad ministration efficace des lois 
douanières, d) pour la prévention de la fraude ou de la tromperie en relation ou non avec les lois 
douanières, e) pour la prévention de toute maladie infectieuse au sens de l'ordonnance sanitaire de 1959, ou f) dans le cadre de la vente de marchandises qui, au Samoa, serait contraire à la loi.  Une 
interdiction peut être générale, spécifique, abso lue ou conditionnelle.  Par condition on peut entendre 
l'obtention d'une licence ou la satisfaction d'autres conditions prescrites. 
Question n° 42
 
 Paragraphe 59 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous aimerions avoir dans ce 
paragraphe des précisions établissant une dist inction entre les licences s'appliquant à des 
marchandises spécifiques et les licences d'exploi tation, notamment en ce qui concerne les 
marchandises pour lesquelles les deux types de licence sont nécessaires, par exemple les 
pesticides, les boissons alcoolisées, etc. WT/ACC/SAM/6 
Page 20  
 
 
 Réponse
 
 Boissons alcoolisées.  Le paragraphe 59 ne devrait pas concerner les licences d'exploitation 
car il s'agit là d'un autre nom pour désigner les dr oits de faire du commerce qui, conformément à la 
pratique établie, sont traités plus haut dans une section spécifique.  Vo ir la réponse à la question n° 23 
ci-dessus dans laquelle il est demandé, entre autres c hoses, de supprimer les six dernières phrases du 
paragraphe 59 étant donné qu'il s'agit de droits commerciaux et non de licences d'importation. 
Pesticides.  L'information figurant dans la réponse à la question n° 23 du document 
WT/ACC/SAM/5 devrait figurer dans le projet de rapport sous la rubrique Procédures de licences 
d'importation.  Pour plus de préci sion, la cinquième ligne avant la fin de la page 16 de ce document 
devrait être libellée comme suit:  "… pour qu'un perm is puisse être délivré.  Les licences s'expliquent 
par la nécessité …" et la dernière ligne comme suit:  "alors que le coût du permis dépend du type ...". 
Question n° 43  
 Les détaillants peuvent-ils procéder à des impo rtations ou ont-ils besoin de se faire 
délivrer une seconde licence? 
Réponse  
 Les détaillants ont le droit de procéder à des importations et n'ont pas besoin d'une seconde 
licence. 
Question n° 44  
 Paragraphe 59 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  D'après l'information donnée par 
le Samoa dans le rapport du Groupe de travail, il n'est pas évident que les prescriptions en matière de licences d'importation pour les boissons  alcoolisées et les pesticides sont conformes à 
l'Accord de l'OMC sur les procédures de licen ces d'importation.  Plus particulièrement: 
- l'importation de pesticides est soumise à une double obligation:  l'obligation de 
déclaration et l'obligation d'obtenir une licence et d'acquitter des droits.  Aucune explication de cette double obligation n'est  donnée dans le projet de rapport du 
Groupe de travail.  En revanche, une explication détaillée est donnée dans la 
réponse du Samoa à la question n° 23 (page 16 du document WT/ACC/SAM/5).  
Cette réponse devrait figurer dans le rapport du Groupe de travail;  et 
- "le coût du permis dépend du type de pesticide ainsi que de la valeur ou de la 
quantité du produit importé".  Or, l'article VIII veut que les droits correspondent au coût du service rendu.  Le montant du droit devrait donc 
correspondre au coût de l'administration et de la délivrance de la licence et non à 
la valeur ou à la quantité du produit import é.  Il s'agit en effet là d'une violation 
de l'article VIII. 
Nous recommandons que le Samoa ajoute un paragraphe reconnaissant ce manque de 
cohérence du régime de licences par rapport à l'OMC et dans lequel le Samoa s'engagerait à 
adapter son régime pour qu'il soit conforme à tout es les règles de l'OMC applicables en l'espèce.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 21 
 
 
 
 Réponse  
 Le Samoa est d'accord pour que sa réponse à la question n° 23 du document WT/ACC/SAM/5 
figure dans le rapport du Groupe de travail, mo difié en fonction de la réponse à la question 
précédente.  Comme indiqué dans cette réponse, le Sa moa ne fabrique pas de pesticides.  Étant donné 
que c'est un petit pays et, qui plus est, un des pays les moins avancés, il n'a pas l'intention d'en 
fabriquer dans un avenir prévisible.  Le règlemen t concernant ces produits régit donc leur utilisation 
au Samoa et ne visent nullement à protéger une production nationale.  Les droits à acquitter sont 
nécessaires pour lutter contre leurs effets dommage ables pour l'environnement, selon le principe du 
pollueur payeur.  Le Samoa veut bien prendre un engagement au titre du Protocole d'accession pour 
faire en sorte que son système de contrôle de l'us age des pesticides soit conf orme aux dispositions de 
l'OMC à compter de la date de son accession. 
 
Question n° 45  
Le tableau 6 ne contient des informations que sur l'achat et la vente de boissons 
alcoolisées, alors que le paragraphe 59 dit que le tableau porte aussi sur les droits sur la 
fabrication et l'importation des boissons alcoo lisées.  Nous tenons à nous assurer que les 
produits importés bénéficient d'un traitement no n moins favorable que celui qui est accordé aux 
produits de fabrication nationale. 
Nous demandons que des renseignements sur le s droits de fabrication et d'importation 
des boissons alcoolisées figurent dans le tableau 6. 
Réponse  
 Le tableau dont il est question porte sur les droits de faire du commerce, comme il est noté 
dans la réponse à la question n° 23 consacrée à ce point.  Figurent dans ce tableau des renseignements 
sur les droits de fabrication et d'importation de bo issons alcoolisées.  Le tableau révisé figurant dans 
cette réponse remanie ces renseignements pour que ceux-ci soient plus clairs. 
Question n° 46  
 Tableau 6 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Préciser ce qu'il en est des licences 
"temporaires" et des licences d'"importation". 
Réponse  
 Le tableau 6 a trait aux droits de faire du co mmerce.  La réponse à la question n° 23 ci-dessus 
requiert que le tableau soit clarifié et qu'il soit tr ansféré dans la section de ce document sur les droits 
commerciaux et dans le projet de rapport du Gr oupe de travail WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Il convient 
de lire le tableau 6 conjointement avec le texte expliq uant les mesures prises par le Samoa sur le droit 
de faire du commerce dans ces sections.  Dans ce c ontexte, une licence d'"importation" est une licence 
conférant le droit d'importer.  Une "licence tem poraire" est une licence qui autorise particuliers, 
entreprises, associations, organisations ou groupe s à vendre de manière ponctuelle des boissons 
alcoolisées, par exemple à l'occasion d'une manifestation ou de fonctions ponctuelles. 
Question n° 47  
 Paragraphe 61 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous aimerions qu'un renvoi à la 
balance des paiements soit ajouté dans l'engagement pris dans le rapport. WT/ACC/SAM/6 
Page 22  
 
 
 Réponse
 
 Le libellé de l'engagement renvoie déjà à l'article XVIII du GATT de  1994, qui traite des 
restrictions au titre de la balance des paiements.  Le Samoa est favorable à l'ajout des mots "… ainsi 
que les dispositions du Mémorandum du GATT de 1994 sur la balance des paiements" après les mots 
"… les obstacles techniques au commerce" à la dernière ligne de l'énoncé de l'engagement. 
- Évaluation en douane Question n° 48
 
 Paragraphe 62 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Quels progrès le Samoa a-t-il 
enregistrés en ce qui concerne la mise en œuvre?  Le système S YDONIA prévoit-il la création de 
prix spécifiques pour les produits importés?  Quand disposerons-nous du nouveau projet de 
législation? 
Réponse  
 Le système SYDONIA est conçu pour faciliter le s échanges commerciaux.  Il enregistre les 
transactions spécifiques mais ne donne pas des prix  spécifiques à utiliser, par exemple à des fins 
d'évaluation en douane.  
Pour ce qui est de l'alignement total du système d'évaluation en douane sur les dispositions de 
l'OMC, voir la réponse à la question n° 50. 
Question n° 49  
 Tableau 7 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4 .  Prière de confirmer que le Samoa 
demande un délai de trois ans en tout à compter de la date de son accession pour mettre en 
œuvre les dispositions de l'OMC. 
Nous ne jugeons ni nécessaire ni justifié d'établir des liens avec l'assistance technique. 
Nous aimerions que soit pris  un engagement qui soit fe rme mais souple, précisant 
exactement, pour la conformité avec l'OMC, le calendrier qui puisse être utilisé pour la 
fourniture d'une assistance technique.  Nous ferons des propositions après avoir examiné le 
projet de rapport révisé. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question suivante. 
Question n° 50  
 Paragraphes 62 et 63 du document WT/ACC/ SPEC/SAM/4.  Nous sommes favorables à 
l'idée d'accorder au Samoa une période de transiti on pour permettre la mise en œuvre intégrale 
de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VII du GATT de 1994. 
Cela étant, il faudra ajouter un paragraphe à cette section pour préciser clairement la 
demande de bénéficier d'une période de transi tion formulée par le Samoa, les conditions à 
satisfaire durant ladite période de transition, la date de la fin de cette période et les engagements 
que prendra le Samoa.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 23 
 
 
 
 Le plan d'action figurant au tableau 7 nous pose plusieurs problèmes. 
i) Nous ne sommes pas favorables à l'établi ssement d'un lien direct, comme le fait le 
tableau, entre la fourniture d'une assistance technique suffisante et la satisfaction des 
obligations incombant au Samoa.  Nous suggérons de supprimer ce lien direct; 
ii) Nous aimerions un plan d'action plus détaillé comprenant: 
- des dates précises (par exemple janvier 2004) pour la fin de chaque tâche; 
- des informations plus détaillées sur les étapes intermédiaires nécessaires pour 
achever chaque action;  et 
- des informations sur les ressources dont di spose le Samoa pour achever chaque 
tâche (par exemple assistance technique déjà promise, domaines dans lesquels le 
Samoa demande une nouvelle assistance technique). 
Nous recommandons au Samoa de réviser so n plan d'action selon ces grandes lignes 
Réponse  
 Un plan d'action révisé en ce sens sera présenté prochainement. 
Question n° 51  
 Nous sommes favorables à la demande du Samoa de bénéficier d'une période de 
transition pour la mise en œuvre de l'Accord sur l'évaluation en douane, vu que le Samoa 
compte parmi les pays les moins avancés.  En ce qui concerne le plan d'action figurant au tableau 7 de l'annexe, nous encourageons le Samoa à préciser l'assistance technique dont il aurait besoin et à préciser également si le ca lendrier envisagé pour la mise en œuvre des 
engagements commencerait à compter de la date de son accession ou à partir du moment où 
l'assistance technique devient effective.  Dans ce contexte, nous suggérons au Samoa de donner 
des précisions sur tout projet éventuel de renfo rcer les capacités des serv ices douaniers ou toute 
assistance technique acceptée par lui qui serait susceptible de faciliter la mise en œuvre de 
l'Accord de l'OMC sur l'évaluation en douane.  S'agissant du lien établi dans le tableau 7 de l'annexe entre l'assistance technique et la mi se en œuvre de l'Accord, nous estimons qu'il 
convient de trouver un juste équilibre entre la  souplesse et les obligations qui incomberont au 
Samoa du fait de son accession à l'OMC.  Subord onner la prise d'engagements à la fourniture 
d'une assistance technique compromet cet équilib re et nous ne pourrions y être favorables. 
Réponse
 
Voir la réponse précédente . 
- Règles d'origine 
Question n° 52  
 Paragraphe 64 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Existe-t-il des initiatives dans le 
domaine législatif sur les règles d'origine?  L es mesures figurant dans le projet d'engagement 
ont-elles fait l'objet d'une loi? WT/ACC/SAM/6 
Page 24  
 
 
 Réponse
 
 L'Accord de commerce entre les pays insula ires du Pacifique (PICTA) conclu depuis peu par 
le Samoa contient des règles d'origine détaillées (p our de plus amples informations sur cet accord, 
voir ci-après la section consacrée aux accords comm erciaux).  Ces règles d'origine seraient intégrées 
dans la législation samoane. 
- Inspection avant expédition Question n° 53
 
Nous aimerions qu'un engagement plus complet soit pris et proposons de libeller comme 
suit la présente section: 
67. Le représentant du Samoa a dit que so n gouvernement ne faisait pas appel aux 
services de sociétés d'inspection avant expédition et n'envisageait pas de le faire.  
Les membres du Groupe de travail ont demandé au Samoa de prendre un 
engagement en précisant que si ces services étaient utilisés à l'avenir, ce serait de 
manière conforme aux dispositions de l'OMC, c'est-à-dire que les redevances perçues correspondraient aux services re ndus, que les autres prescriptions de 
l'OMC concernant les formalités en douane seraient respectées et qu'un droit 
d'appel auprès des autorités serait prévu. 
67bis. En réponse, le représentant du Samoa a confirmé que si un système d'inspection 
avant expédition était un jour mis en place, il serait temporaire.  Le gouvernement samoan veillerait à ce que les activités de toute société d'inspection 
retenue soient conformes aux prescriptions  prévues par les Accords de l'OMC, et 
notamment les Accords sur l'inspection avant expédition, sur les procédures de 
licences d'importation, sur l'évaluation en douane, sur les mesures sanitaires et 
phytosanitaires et sur les obstacles techniques au commerce.  Il a de plus confirmé que les droits et redevances appliqués par ces sociétés seraient 
conformes à l'article VIII du GATT de 1994,  et que le système serait conforme 
aux prescriptions en matière de légalité et de transparence énoncées dans les 
Accords de l'OMC, en particulier l'art icle X du GATT de 1994 et l'Accord sur la 
mise en œuvre de l'article VII du GATT de  1994.  Le Groupe de travail a pris 
note de ces engagements.  
Réponse
 
 Le Samoa peut confirmer qu'il accepte de s'engager à se conformer aux dispositions 
pertinentes de l'OMC, en particulier l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Il suggère donc de 
libeller comme suit cette section: 
"67. Le représentant du Samoa a dit que s on gouvernement ne faisait pas appel aux 
services de sociétés d'inspection avant expéditi on et n'envisageait pas de le faire.  Les 
membres du Groupe de travail ont demandé au Samoa de prendre un engagement en 
précisant que si ces services étaient utilisés à l'avenir, ce serait de manière conforme 
aux dispositions de l'OMC, c'est-à-dire que les redevances perçues correspondraient 
aux services rendus, que les autres prescriptions de l'OMC concernant les formalités en douane seraient respectées et qu'un droit d'appel auprès des autorités serait prévu.  Le Samoa a confirmé qu'il était prêt à s'engager à veiller à ce que ces services, au cas où ils seraient utilisés à l'avenir, soient conformes aux dispositions de l'OMC  WT/ACC/SAM/6 
 Page 25 
 
 
 
 concernant l'inspection avant expédition, y compris l'Accord sur l'inspection avant 
expédition, en vertu duquel les Membres de l'OMC qui y ont recours sont tenus, entre 
autres choses, de veiller à ce que les activ ités d'inspection avant expédition soient 
conformes aux dispositions de l'Accord .  Le Samoa croit comprendre que les 
Membres de l'OMC ont négocié cet accord pa rce que les sociétés d'inspection avant 
expédition n'étaient pas des organismes d'Ét at et ils étaient convenus qu'un ensemble 
spécifiques de règles était nécessaire pour régir les activités desdites sociétés.  Pour 
donner un exemple, il était jugé inopportun de prévoir dans l'Accord une disposition 
en vertu de laquelle des règles sur les droits et redevances pour services rendus seraient appliquées aux sociétés d'inspec tion avant expédition que les gouvernements 
avaient acceptées dans l'article VIII du GATT de  1994.  L'article VIII est interprété 
comme permettant aux gouvernements d'imposer des droits variables pour services rendus, par exemple, le coût, pour les autor ités douanières, de traiter des formulaires, 
mais non les coûts fixes, par exemple les dé penses de construction et d'entretien des 
bâtiments servant aux services douaniers.  Cela étant, les entreprises d'inspection 
avant expédition sont des entreprises privées qui doivent couvrir l'ensemble de leurs 
frais et dégager un bénéfice raisonnable.  La note de bas de page correspondant à 
l'article 20 de l'Accord sur l'inspecti on avant expédition énonce les obligations 
incombant aux Membres utilisant ces services da ns le cadre de l'évaluation en douane.  
Pour citer un autre exemple de la manièr e dont l'OMC reconnaît que l'inspection avant 
expédition doit être régie par des règles spéci fiques, en vertu de l'Accord les Membres 
qui y font appel sont tenus de veiller à ce que les entreprises d'inspection avant 
expédition mettent en place des procédur es d'appel, des procédures indépendantes 
d'examen ainsi que des procédures de cons ultation et de règlement des différends. 
67bis. Le représentant du Samoa a confirmé que si un système d'inspection avant expédition 
était un jour mis en place, il serait temporaire.  Le gouvernement samoan veillerait à 
ce que les activités de toute société d'in spection retenue soient conformes aux 
prescriptions prévues par les Accords de l'OMC, et notamment l'Accord sur l'inspection avant expédition.  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements." 
- Régime antidumping, droits compensateurs et mesures de sauvegarde 
Question n° 54
 
 Paragraphes 68 à 70 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Il convient de mieux 
préciser ce à quoi les Membres s'attendent de la  part du Samoa dans ce domaine.  Ils ne 
s'attendent nullement à ce que le Samoa, comme on peut le penser d'après le paragraphe 69, 
applique intégralement un régime antidumping, de droits compensateurs et de mesures de 
sauvegarde. 
En revanche, les Membres s'attendent à ce que  le Samoa supprime ou modifie la partie 
de sa législation (à savoir l'article 9 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier) qui est incompatible 
avec les règles de l'OMC.  Il n'y aurait pas lieu d'adopter une nouvelle législation, à condition 
que le Samoa accepte la manière dont est fo rmulé l'engagement énoncé au paragraphe 70. 
Réponse  
 L'article 9 de la Loi de 1975 sur le tarif douanier  sera modifié à compter de la date d'accession 
afin d'être aligné sur les obligations incombant au  Samoa dans le cadre de l'OMC.  Le Samoa peut 
accepter l'engagement tel qu'il est  formulé au paragraphe 70. WT/ACC/SAM/6 
Page 26  
 
 
 Question n° 55
 
 L'engagement du Samoa sur les recours commerciaux (paragraphe 70) doit être 
renforcé.  L'article 9 de la Loi de 1975 sur le  tarif douanier n'est pas conforme à l'Accord 
antidumping de l'OMC.  Le représentant du Sa moa a indiqué que la Loi de 1975 sur le tarif 
douanier était en cours de révision.  Nous en courageons le Samoa à mettre au point un plan 
d'action législatif pour s'assurer que la légi slation soit bien conforme aux obligations lui 
incombant en matière de recours commerciaux et qu'elle remplit ces obligations dans la mesure 
requise. 
Réponse  
 Voir la réponse précédente.  Un plan d'acti on législatif sera présenté prochainement. 
Question n° 56  
 Nous relevons que dans sa réponse à la qu estion n° 32 du document WT/ACC/SAM/5, le 
Samoa indique qu'il est prêt à prendre un engageme nt dans ce domaine.  Il conviendrait d'en 
rendre compte dans le projet de rapport en langage ferme. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 54 ci-dessus. 
B. RÉGLEMENTATION DES EXPORTATIONS 
- Tarif douanier, redevances et impositions po ur services rendus, application de taxes 
intérieures aux exportations 
Question n° 57  
 Paragraphe 71 du document WT/ACC/SPEC/SAM/ 4.  Prière de confirmer que le Samoa 
ne perçoit aucun droit à l'exportation. 
Réponse  
 Le Samoa confirme qu'il n'applique aucun droit à l'exportation. 
Question n° 58  
 Le paragraphe 71 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4 traite des prescriptions en 
matière d'enregistrement, de régimes de licences et de présentation de rapports, mais non du 
tarif douanier, des redevances et impositions po ur services rendus et de l'application de taxes 
intérieures aux exportations. 
Nous demandons que des renseignements soie nt donnés dans ce paragraphe pour rendre 
compte de ces aspects du régime des exportatio ns du Samoa et des réfo rmes et engagements en 
cours dans ces domaines. 
Réponse  
 Le Samoa ne perçoit aucun droit à l'exportation.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 27 
 
 
 
 La TVA sur les exportations est remboursée, c onformément aux pratiques internationales 
habituelles. 
- Restrictions aux exportations 
Question n° 59  
 Nous notons les réponses aux questions n° 33 et 34 du document WT/ACC/SAM/5, et 
demandons au Samoa de faire le point sur la  manière dont il envisage soit de supprimer 
l'interdiction d'exporter les grumes et les plants de kava soit de modifier ses lois pour que les 
restrictions soient conformes à l'OMC. 
Réponse  
 Le Ministère de l'agriculture a récemment mi s en place un code de l'exploitation forestière 
pour réglementer ce secteur au Samoa.  L'interdic tion d'abattre des arbres a été mise en application 
pour des raisons environnementales.  L'abattage par les autochtones affect e en effet les bassins 
hydrographiques et l'environnement.  Le Ministère de l'agriculture prévoit que cette interdiction 
restera en vigueur encore deux ou trois ans.  
L'interdiction d'exporter des grumes a été prononcée pour permettre aux mesures visant à 
assurer la viabilité à long terme et la conservation de prendre racine.  Il est de l'intérêt national du 
Samoa de conserver les forêts qui existent encore af in de préserver l'environnement et de permettre la 
régénération et le reboisement.  L'interdiction a été jugée indisp ensable pour la conservation des 
quelques zones de forêt qui existent encore, car le s autres méthodes de lutte contre la déforestation 
étaient faciles à contourner.  L'interdiction reste en  vigueur à cause des incendies de forêt qui ont sévi 
il n'y a pas longtemps dans la région d'Aopo/Faleal upo, grande région forestière, et du cyclone Heta, 
qui a détruit une bonne partie des ressources forestièr es du Samoa et provoqué de gros dégâts.  Il a été 
relevé au paragraphe 73 du doc ument WT/ACC/SPEC/SAM/4 que l'interdiction serait réexaminée une 
fois achevé le programme de reboisement exécuté  par la Division des forêts du Ministère de 
l'agriculture, compte tenu des effe ts sur l'érosion des sols, sur les aires d'alimentation des bassins 
versants, sur la qualité des eaux et d'autres questions  agricoles et environnementales.  Le plan de 
reboisement initial a été revu et un nouveau plan a ét é arrêté et exécuté dans les forêts relevant de 
l'État.  Pour les autres forêts, il a toutefois fallu re porter le plan pour donner du temps aux forêts et 
zones forestières dévastées par les incendies et le cyclone Heta de se régénérer.  Le projet de loi sur la sylviculture de 1967 et le projet de politique relative aux ressources forestières renferment des 
dispositions restreignant l'exploitation commercia le des forêts par des nationaux, et des normes 
nationales régissant l'abattage figurent dans le projet de c ode de l'exploitation forestière.  Ces textes 
n'ont pas encore été approuvés par le Conseil des ministres. 
L'interdiction de procéder à l'exportation des plan ts de kava a été levée;  l'exportation en est 
désormais autorisée. 
Question n° 60
 
 Paragraphe 72 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière d'indiquer le pouvoir légal 
en vertu duquel les exportations dont la liste es t donnée sont interdites et les raisons de cette 
interdiction.  Existe-t-il des mesures analogu es pour limiter la production, ou seules les 
exportations sont visées? WT/ACC/SAM/6 
Page 28  
 
 
 Réponse
 
 Exportations interdites: 
- grumes à l'état brut:  Ordonnance de 1 990 interdisant l'exportation de grumes;  Loi 
douanière de 1977; 
- corail vivant:  Loi de 1989 sur l'aménagement du territoire, la topographie et 
l'environnement, articles 119 et 120; 
- plants de kava:  interdits à l'exportati on en vertu d'une Directive du Conseil des 
ministres; 
- antiquités samoanes:  Ordonnance de 1954 sur les antiquités samoanes;  et 
- oiseaux:  Règlement de 1993 sur la protection et la conservation des oiseaux 
sauvages.  
 La Loi de 1967 sur la sylviculture réglemente l'abattage en forêt.  Toute personne souhaitant 
investir dans la production de bois d'œuvre doit se faire délivrer une licence.  Elle doit acquitter un 
loyer et des redevances fixés par le règlement ou convenus entre le Ministre ou l'investisseur. 
Question n° 61  
 Paragraphe 73 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Où en est le plan de reboisement? 
Réponse  
 Comme indiqué plus haut, le plan initial de reboisement a été révisé et un nouveau plan a été 
mis en place.  Ce plan est actuellement exécuté dans les forêts d'État mais, ailleurs, il a dû être reporté 
pour donner du temps aux forêts et zones forestière s dévastées en 2004 par les incendies et le cyclone 
Heta de se régénérer. 
Question n° 62  
 Paragraphe 76 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous aimerions avoir une mise à 
jour. 
Réponse  
 Pour une mise à jour, voir la réponse à la question n° 59. - Subventions à l'exportation Question n° 63
 
 Prière de noter les réponses aux questions n°  35 et 36 du document WT/ACC/SAM/5 et 
de les insérer dans le projet de rapport révisé du Groupe de travail en y ajoutant des informations sur les mesures/incitati ons spécifiques qui ont été supprimées.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 29 
 
 
 
 Réponse  
 La réponse à la question n° 35 du document  WT/ACC/SAM/5 figure au paragraphe 77 du 
projet de rapport (document WT/ACC/SPEC/SAM/4).  Prière d'ajouter au paragraphe 77 que le 
mécanisme de financement des expor tations offrait une marge de 3 pour  cent du taux d'intérêt sur les 
prêts destinés à financer les exportations:  les pr êts étaient consentis par les banques commerciales à 
un taux d'intérêt de 9 pour cent, alors que le taux d'intérêt habituel est de 12 pour cent. 
 La réponse à la question n° 36 du document WT/ACC/SAM/5  doit être lue conjointement 
avec la réponse à la question n° 108 du documen t WT/ACC/SAM/4 qui indique la position du Samoa 
sur son engagement au titre du Protocole d'ac cession.  Nous proposons que les engagements 
contractés au titre du Protocole d'accession tiennent également compte des engagements pris dans ce 
domaine par les deux pays les moins avancés qui vie nnent d'achever leur accession, à savoir le Népal 
et le Cambodge, qui renvoient spécifiquement à l'arti cle 27.2 de l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires.  Le texte ci-après devrait donc remplacer le texte du paragraphe 79 du projet 
de rapport (WT/ACC/SPEC/SAM/4):  "Le représentant du Samoa a confirmé qu'à compter de la date d'accession, le Samoa se conformerait à toutes les dispositions de  l'Accord sur les subventions et les 
mesures compensatoires, y compris l'article 27.2." 
C. POLITIQUES INTÉRIEURES AFFECTANT LE COMMERCE EXTÉRIEUR DES 
MARCHANDISES 
- Obstacles techniques au commerce, normes et certification Question n° 64
 
 Outre  les prescriptions concernant les pesticides et les mesures de protection de 
l'environnement (paragraphe 83), la Loi sur le commerce loyal, la Loi sur l'étiquetage dans le 
cadre du commerce loyal et les règlements sur les produits pha rmaceutiques sont eux aussi 
susceptibles de renfermer des règlements techniqu es et des normes.  Nous invitons le Samoa à 
préciser si ces instruments et d'autres concerna nt des règlements techniques ou des normes 
obligatoires sont compatibles avec les p rescriptions des Accords OTC et SPS. 
Réponse  
 La Loi sur le commerce loyal contient des di spositions prévoyant des règlements en matière 
de sécurité des produits ou de normes de qualité pour tous types de produits spécifiés (Normes 
approuvées).  Il n'existe pas au Samoa de Normes  approuvées pour quelque produit que ce soit.  Le 
Samoa va toutefois faire en sorte que toutes les normes approuvées pour des produits soient conformes à l'Accord OTC. 
Question n° 65
 
 Paragraphes 82 à 85 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous prenons acte de la 
déclaration du Samoa selon laquelle le Samoa n' applique pas de normes ou de règlements 
techniques aux importations.  Nous relevons to utefois que le Samoa a adopté une prescription 
relative à l'étiquetage des pesticides qui constitue en fait un règlement technique.  Il convient de 
le noter dans le rapport. 
Réponse  
 Peut être noté dans le rapport. WT/ACC/SAM/6 
Page 30  
 
 
 Question n° 66
 
 Paragraphe 85 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous pensons que le Samoa 
devrait mettre en place un système de base pour assurer la transparence, système qui 
comporterait un point de contact, une pro cédure de notification à l'OMC et l'accès à un 
dispositif Internet pour la diffusion des projets, aux fins d'examen et de présentation 
d'observations.  Nous suggérons donc de libeller cet engagement comme suit: 
85. prévues par l'Accord sur les obstacles techniques au commerce, y compris la 
publication ou l'affichage sur un site Int ernet des projets de règlements techniques 
et des prescriptions en matière d'évaluation de la conformité, aux fins d'examen et 
de présentation d'observations, au moin s 90 jours avant la mise en œuvre.  Le 
Samoa ...  Le Groupe de travail a pris note de ces engagements. 
Réponse  
 Le Samoa peut accepter l'engagement proposé. 
- Mesures sanitaires et phytosanitaires 
Question n° 67  
 Nous sommes favorables à la demande du Samoa de bénéficier d'une période de 
transition pour la mise en œuvre de l'Accord su r les mesures sanitaires et  phytosanitaires, étant 
donné que le Samoa est l'un des pays les moins avancés.  En ce qui concerne le plan d'action 
figurant au tableau 8 de l'annexe, nous encourageons le Samoa à donner des précisions supplémentaires sur l'assistance technique requise et à préciser si le calendrier envisagé pour la 
mise en œuvre des engagements commence à compter de la date de son accession ou à partir du 
moment où l'assistance technique devient effective.  De plus, il convient de trouver un juste 
équilibre entre la souplesse et les obligations qui incomberont au Samoa du  fait de son accession 
à l'OMC.  Subordonner la prise d'engagements à la fourniture d'une assistance technique 
compromet cet équilibre et nous pourrions y être favorables.  
Réponse
 
 Voir la question n° 68. 
Question n° 68  
 Paragraphes 86 à 95 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous sommes favorables à 
la demande du Samoa de bénéficier d'une périod e de transition avant de mettre intégralement 
en œuvre les prescriptions de l'OMC concernan t les mesures sanitaires et phytosanitaires. 
Il convient d'étoffer le paragraphe 95 et de préciser clairement la demande du Samoa de 
bénéficier d'une période de transition, les conditions qui s'appliqueront durant cette période , la 
date à laquelle celle-ci prendra fin  et les  engagements que le Samoa prendra. 
Le plan d'action figurant au tableau 8 nous pose plusieurs problèmes. 
i) Nous ne sommes pas favorables à l'établi ssement d'un lien direct entre la fourniture 
d'une assistance technique suffisante et l'exécution des obligations incombant au Samoa.  
Nous proposons donc de supprimer ce lien.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 31 
 
 
 
 ii) Nous aimerions que ce plan d'action soit plus détaillé et contienne ce qui suit: 
- des dates précises (par exemple janvi er 2004) pour l'achèvement de chaque 
tâche; 
- des informations plus détaillées sur cha que étape intermédiaire requise pour 
mener à bien chaque activité;  et 
- des informations sur les ressources dont di spose le Samoa pour achever chaque 
tâche (par exemple l'assistance technique  déjà promise;  les domaines pour 
lesquels le Samoa demande à bénéficier d'une nouvelle assistance technique). 
Nous recommandons au Samoa de réviser son plan d'action en ce sens. 
Réponse  
 La période de transition demandée va permettre d' adopter la législation applicable et de bien 
connaître et comprendre les besoins en matière législa tive des divers Ministères et de toutes les parties 
prenantes.  Elle permettra également de veiller à ce  que l'inspection de contrôle et les procédures 
soient bien en place et à ce que le personnel de la Division de la quarantaine du Ministère de 
l'agriculture, des forêts, de la pêche et de la météorologie soit correctement formé. 
 Un plan d'action révisé en ce sens sera présenté prochainement.  
Question n° 69  
 Nous aimerions avoir des informations ac tualisées concernant cette section.  Des 
mesures sanitaires et phytosanitai res ne peuvent être invoquées pour interdire des importations.  
Nous pensons qu'il convient de mettre en place un système de base prévoyant un point 
d'information, une méthode de notification, ains i qu'un dispositif Internet pour l'affichage des 
règlements techniques aux fins de la présenta tion d'observations avant la mise en œuvre. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question précédente. 
Question n° 70  
 Tableau 8:  Prière de confirmer que le Sam oa demande une période de deux ans au total 
à compter de la date de son accession à l'OMC po ur mettre en œuvre les dispositions de l'OMC. 
Nous estimons qu'il n'est ni nécessaire ni justifié d'établir un lien direct avec l'assistance 
technique. 
Nous demandons que soit pris un engagement ferme mais souple précisant, pour la mise 
en conformité, le calendrier qui puisse servir de guide pour la fourniture d'une assistance 
technique.  Nous ferons des suggestions une fois que nous aurons réexaminé le projet de rapport 
révisé. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 68. WT/ACC/SAM/6 
Page 32  
 
 
 - Entreprises commerciales d'État 
Question n° 71
 
 Paragraphe 98 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Le Samoa note que le contrat de 
cinq ans concernant la fourniture et la distributio n de pétrole et de produits pétroliers sur le 
territoire national est de nature exclusive, mais  ne constitue pas une restriction quantitative.  
Cela étant, cet arrangement comporte d'autres pr ivilèges spéciaux, portant sur les achats et les 
ventes, qui ont des effets sur l'importation.  No us estimons donc qu'il relève de l'article XVII du 
GATT de 1994. 
Nous suggérons au Samoa de reconnaître cette situation dans le paragraphe 98. 
Réponse  
 À l'issue d'un long processus d'appel d'offres, en août 2003, c'est Shell Company qui est 
devenu le nouveau fournisseur de produits pé troliers.  Son contrat expire en 2008. 
 Les réponses précédentes du Samo a sur cette question s'appuient su r la définition pratique des 
entreprises commerciales d'État figurant dans le  Mémorandum d'accord sur l'interprétation de 
l'article XVII du GATT.  Le Samoa reconnaît que Mobil,  et maintenant Shell, ont bénéficié de droits 
exclusifs, mais estime que le niveau des importations  n'est pas affecté et que ces entreprises n'ont pas 
bénéficié de "droits ou privilèges exclusifs ou spéciaux, y compris de pouvoirs statutaires ou constitutionnels, dans l'exercice desquels elles influe nt, par leurs achats ou leurs ventes, sur le niveau 
ou l'orientation des importations ou des exportations", dont il est question dans la définition pratique.  
En particulier, cet arrangement n'affecte pas le ni veau des importations en ce sens qu'il n'autorise pas 
l'entreprise à fixer des prix de monopole.  Il est  bon de noter que c'est au Samoa que les prix du 
carburant, net de taxes, sont les plus bas de la région du Pacifique. 
 Le Samoa propose que les cinquième et sixièm e phrases du paragraphe 98 soient modifiées 
comme suit:  "à l'issue d'un long processus d'appel d'offres qui a eu lieu en août 2003, la société Shell est désormais le nouveau fournisseur de produits pétrolie rs.  Ce contrat arrivera  à expiration en 2008.  
Bien que ces entreprises aient bénéficié de droits excl usifs, le contrat n'affecte ni le niveau total ni 
l'orientation des importations ou des exportations.  L'attribution d'un contrat est une décision pratique 
et consciente qui vise à rationaliser l'importation de  produits pétroliers afin de générer des gains 
d'efficacité au bénéfice des consommateurs.  She ll, en sa qualité de fournisseur actuel, n'est donc pas 
considérée comme étant une entreprise commerciale d'Ét at au sens de la définition adoptée dans le 
Mémorandum d'accord du Cycle d'Uruguay sur ce point.  Cet arrangement n'affecte pas le niveau des 
importations car il ne permet pas à l'entreprise d'imposer des prix de monopole.  Il convient de noter 
que c'est au Samoa que les prix des carburants so nt les plus compétitifs du Pacifique."  Le Samoa 
espère que cette explication clarifie la question soulevée . 
Question n° 72
 
 Paragraphe 98 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Étant donné que Mobil, ou une 
autre entreprise, va bénéficier du droit exclusif de fournir et de distribuer les produits 
pétroliers, il convient de signaler ces ent reprises comme étant des entreprises commerciales 
d'État. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question précédente.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 33 
 
 
 
 Question n° 73  
 Prière de communiquer la liste des marcha ndises importées par l'État, dont il est 
question dans la réponse à la question n° 11 du document WT/ACC/SAM/5.  Prière d'indiquer si ces importations sont effectuées par des ent reprises privées désignées ou par des entreprises 
d'État.  Prière de préciser si le droit d'importer ces marchandises a été donné en exclusivité 
pour un certain temps. 
Réponse
 
 Des informations concernant la rubrique d es statistiques commerciales du Samoa ayant trait 
aux importations par l'État figur ent dans la réponse à la questi on n° 42 du document WT/ACC/SAM/4 
et à la question n° 11 du document WT/ACC/SAM/5.  Les marchandises dont il s'agit ne sont 
importées ni par des entreprises privées désignées ni par des entreprises d'État, mais le sont 
directement par l'État pour son propre usage dans le  cadre d'un système d'appel d'offre conforme à la 
pratique internationale.  Des dé tails ont été donnés dans les réponses aux questions portant sur les 
marchés publics (WT/ACC/SAM/4, question n° 135).  Voir également la section du projet de rapport 
sur cette question (document WT/ACC/SPEC/SAM/4, page 28). 
Question n° 74  
 Paragraphe 99 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Après amélioration de la partie 
factuelle de cette section, nous demandons conf irmation qu'il n'existe pas d'autre entreprise 
d'État procédant au commerce de marchandi ses autres que celles figurant sur la liste. 
Réponse  
 Un tableau révisé donnant des renseigneme nts supplémentaires sur les entreprises 
commerciales d'État figure dans les réponses aux qu estions n° 12 à 14 ci-dessus.  Voir les réponses à 
ces questions.  Il y est confirmé qu'il n'existe p as d'entreprises commerciales d'État au Samoa. 
- Zones franches, zones économiques spéciales 
Question n° 75  
 Paragraphe 102 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Prière de préciser, le cas 
échéant, si le pouvoir d'accorder des avantages au x entreprises implantées dans ces zones existe 
encore, ainsi que la nature de ces avantages éventuels. 
Réponse  
 Les paragraphes 102 et 103 du projet de rapport (WT/ACC/SPEC/SAM/4) devraient être 
modifiés comme suit afin de rendre compte de la réponse à la question n° 51 du document 
WT/ACC/SAM/5 et de la préciser: 
"102. Le représentant du Samoa a déclaré que les dispositions de la Loi de 1974 sur les 
zones franches industrielles portant création de zones franches avaient été abrogées 
par la Loi de 1992/93 sur les incitations aux entreprises et la promotion des exportations.  Les avantages accordés a ux investisseurs nationaux et étrangers 
exerçant leurs activités dans ces  parcs industriels prévus par la Loi de 1974, à savoir 
l'exemption de droits à l'importation et l'e xonération de l'impôt sur le revenu, avaient 
été supprimés.  Le pouvoir d'accorder des incitations n'existe donc plus. WT/ACC/SAM/6 
Page 34  
 
 
 103. Il existait au Samoa deux parcs industriels , mais il ne s'agissait ni de zones franches 
ni de zones économiques franches.  C' étaient simplement des terrains mis à 
disposition par l'État sur la base de baux d'une durée normale de 20 ans renouvelable 
une fois.  Ces baux n'étaient assortis d'au cune prescription de résultat et d'aucun 
avantage.  Les investisseurs nationaux et étra ngers étaient traités sur un pied d'égalité.  
La production de toute entreprise implantée dans ces parcs était soumise à la TVA, 
comme les autres entreprises." 
Le Samoa peut accepter que ce projet d'engage ment figure dans le projet de rapport. 
- Politiques agricoles 
Question n° 76
 
 Nous aimerions qu'une déclaration plus nette de la part du Samoa figure au 
paragraphe 116. 
Nous proposons que la deuxième phrase so it remplacée comme suit:  "Le représentant 
du Samoa est convenu que, dès l'accession du Sam oa, les subventions aux exportations de 
produits agricoles  seront consolidées à zéro dans la liste de concessions et d'engagements sur les 
marchandises et que le Samoa ne conserverait ni n'appliquerait aucune subvention aux 
exportations de produits agricoles.  Le Gro upe de travail a pris note de ces engagements." 
Réponse  
 Ce texte peut être repris dans le rapport. 
Question n° 77  
 Document WT/ACC/SPEC/SAM/3/Rev.1.  Nous  sommes satisfaits d es tableaux révisés 
communiqués par le Samoa sur les soutiens int ernes et les subventions aux exportations et 
souhaitons soulever les points ci-après pour  aider le Samoa à classer correctement les 
programmes conformément à l'Accord de l'OMC sur l'agriculture. 
Programmes relevant de la catégorie verte.  No us suggérons au Samoa d'ajouter, dans le 
tableau DS:1, "Valeur totale" pour les paiements au titre de la catégorie verte, après "Services 
d'inspection". 
Réponse  
 Valeur totale 
(tala) 
Recherche 1 468 100 
Lutte contre les parasites et les maladies 2 129 679 
Services de vulgarisation et de consultation 5 905 805 
Services d'inspection 1 776 300 
TOTAL CATÉGORIE VERTE 11 279 884 
[à faire figurer dans le tableau DS:1]  WT/ACC/SAM/6 
 Page 35 
 
 
 
 Question n° 78  
 Document WT/ACC/SPEC/SAM/3/Rev.1.  Services d'inspection.  Le Samoa pourrait-il 
confirmer que le soutien ne prend pas la forme de paiements directs aux producteurs, comme le 
veulent les critères relatifs aux services généraux, annexe 2, paragraphe 2? 
Le paiement des services d'inspection est-il subordonné à l'exportation du produit visé? 
Réponse  
 Le Samoa confirme que l'appui aux Services d' inspection ne prend pas la forme de paiements 
directs aux producteurs, conformément aux critè res relatifs aux Services généraux, annexe 2, 
paragraphe 2.  Les paiements ne sont pas subordonnés à l'exportation des produits. 
Question n° 79  
 Document WT/ACC/SPEC/SAM/3/Rev.1.  Subvent ions à l'exportation.  Nous constatons 
avec plaisir que les tableaux du Samoa sur les subventions à l'exportation montrent qu'il n'en 
existe aucune, ce qui sera signalé en conséquen ce dans la liste des engagements du Samoa lors de 
son accession. 
Réponse  
 Nous en prenons note. 
Question n° 80  
 Nous demandons que le paragraphe ci-après soit ajouté après le paragraphe 116 (tel que 
modifié en fonction de notre demande ci-dessus): 
116bis. Les engagements du Samoa concernant les droits sur les produits agricoles et 
les subventions à l'exportation de produi ts agricoles figurent dans la liste de 
concessions et d'engagements sur les marchandises (document 
WT/ACC/SAM/…/Add.1), annexée au projet de Protocole d'accession du Samoa à l'OMC. 
Réponse
 
 Le Samoa est en mesure d'accepter ce texte. V. RÉGIME COMMERCIAL DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE 
- GÉNÉRALITÉS Question n° 81
 
 Nous comprenons les difficultés que conna ît le Samoa pour mettre en œuvre les 
prescriptions de l'Accord sur les ADPIC.  No us sommes favorables à la demande du Samoa de 
bénéficier d'une période de transition durant laquelle il mettra en œuvre tous les volets de 
l'Accord sur les ADPIC. WT/ACC/SAM/6 
Page 36  
 
 
 Le plan d'action indiqué au tableau 9 constitue un premier pas positif, mais nous ne 
sommes pas d'accord avec l'établi ssement d'un lien direct entre la fourniture d'une assistance 
technique suffisante et l'exécution des obligations incombant au Samoa. 
Nous suggérons de supprimer ce lien direct dans le rapport du Groupe de travail. 
Nous suggérons également au Samoa de co mmuniquer un échéancier plus précis des 
étapes et des étapes intermédiair es qu'il convient d'adopter et de les présenter sous forme de 
tableau, avec des dates précises. 
Nous aimerions que ce plan d'action soit plus détaillé et comprenne ce qui suit: 
- des dates précises (par exemple janvi er 2004) pour l'achèvement de chaque 
tâche; 
- des informations plus détaillées sur cha que étape intermédiaire requise pour 
mener à bien chaque activité;  et 
- des informations sur les ressources dont di spose le Samoa pour achever chaque 
tâche (par exemple l'assistance technique  déjà promise;  les domaines pour 
lesquels le Samoa demande à bénéficier d'une nouvelle assistance technique). 
Nous suggérons au Samoa de réviser son Plan d'action en ce sens en s'inspirant le cas 
échéant des conclusions tirées et des travaux réali sés dans le cadre du Plan d'action ciblé 
régional. 
Réponse
 
 Un plan d'action révisé dans le sens recommandé sera présenté prochainement. 
Le Samoa demande que le texte ci-après figure da ns la section du projet de rapport ayant trait 
aux aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce:  "Le représentant du 
Samoa a confirmé que les modalités de son accession n'excluaient pas l'accès du Samoa et des pays 
les moins avancés aux avantages prévus par la Décl aration de Doha concernant l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique (WT/MIN/(03)/SR/4) .  Le Groupe de travail a pris note de cet 
engagement." 
Question n° 82  
 Il nous faudrait des renseignements supplémen taires faisant le point de l'examen auquel 
le Samoa a procédé dans ce secteur.  Dans le dr oit-fil de la demande formulée à la question n° 59 
du document WT/ACC/SAM/5, nous aimerions savoi r si le Samoa a tenu compte des obligations 
lui incombant au titre des droits de propriété in tellectuelle telles que figurant dans le document 
WT/ACC/9 et savoir où en est la révision des lois protégeant la propriété intellectuelle. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question précédente.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 37 
 
 
 
 Question n° 83  
 Tableau 9:  Prière de confirmer que le  Samoa demande un maximum de trois ans à 
compter de la date de son accession pour mettre en œuvre les dispositions de l'OMC. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 81. Question n° 84
 
 Le tableau 9 de l'annexe gagnerait à être plus précis quant à l'assistance technique 
requise et quant au moment à compter duquel les engagements du Samoa seraient mis en œuvre:  à compter de la date d'accession ou à la  date de la fourniture de l'assistance technique?  
S'agissant du lien entre l'assistance technique et la  mise en œuvre, nous estimons qu'il convient 
de trouver un juste équilibre entre la souplesse et les obligations qui incomberont au Samoa dès 
son accession à l'OMC.  Subordonner la prise d'engagements à la fourniture d'assistance 
technique compromet cet équilibre et no us ne pourrions y être favorables. 
Réponse
 
 Voir la réponse à la question n° 81. Question n° 85
 
 Nous aimerions que soit pris un engagement  ferme mais souple précisant le calendrier 
pour la mise en conformité, qui puisse servir de guide pour la fourniture d'une assistance 
technique.  Nous ferons des suggestions une fois que nous aurons examiné le projet de rapport 
révisé . 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 81. 
VI. POLITIQUES AFFECTANT LE COMMERCE DES SERVICES 
Question n° 86  
 Paragraphe 144 du document WT/ACC/SPE C/SAM/4.  Prière de donner les 
coordonnées exactes du point d'information. 
Cette partie du rapport devrait rester ouverte en attendant l'achèvement des 
négociations sur l'accès au marché afin de s'a ssurer que les renseignements donnés complètent 
les engagements figurant dans les listes, et ne les contredisent pas. WT/ACC/SAM/6 
Page 38  
 
 
 Réponse
 
Chief Executive Officer 
Ministry of Foreign Affairs and Trade PO Box L1859 Apia (SAMOA) 
 
Téléphone:  (0685) 24048 Fax:  (0685) 21504 Courriel:  mfa@mfa.gov.ws 
Question n° 87
 
 Nous notons que le Samoa signale dans cette partie du rapport un certain nombre 
d'exemptions concernant la nation la plus favorisée  et le traitement national et des restrictions 
de l'accès au marché qui sont applicables au sect eur des services et qui vont continuer de faire 
l'objet de négociations bilatérales.  L'issue de ces négociations aura une incidence sur cette 
partie du rapport du Groupe de travail.  Nous voudrons donc peut-être formuler des 
observations sur cette partie à un stade ultérieu r après avoir reçu et examiné une nouvelle offre 
du Samoa sur les services.  Pour l'instant, nous avons quelques suggestions à faire à propos du 
rapport. 
Paragraphe 145 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4.  Les préoccupations dont nous 
avons fait état en ce qui concerne le paragraphe  16 valent également pour ce paragraphe.  La 
question se pose également au sujet des engagement s horizontaux dans le projet de liste du 
Samoa concernant les services. 
Réponse  
 Les listes d'engagements du Samoa font actuellement l'objet d'une révision avec l'assistance 
technique de l'OMC.  Il sera tenu compte de ces recommandations. 
Question n° 88  
 Paragraphe 146 du document WT/ACC/SPEC/ SAM/4.  Le Samoa n'a pas répondu à la 
question soulevée par un Membre au sujet de l'admission temporaire et du mouvement de 
personnes physiques ainsi que des restrictions relatives à la fourniture selon le mode 2. 
Nous suggérons au Samoa de répondre à cette question. 
Réponse  
 En vertu de la Loi de 2004 sur l'immigrati on, toute personne peut se voir délivrer un permis 
de visiteur lui permettant d'entr er une ou plusieurs fois au Samoa durant la période de validité du 
permis et d'y séjourner jusqu'à 60 jours au ma ximum dans un but professionnel autre que pour y 
prendre un emploi.  Autre possibilité:  toute personne  peut se voir délivrer un permis de résidence 
temporaire lui permettant d'entrer une ou plusieurs fois au Samoa durant la période de validité du 
permis et d'y séjourner jusqu'à trois ans au maximum pour y exercer des activités professionnelles.  La 
résidence permanente peut également être obtenue sur demande.  WT/ACC/SAM/6 
 Page 39 
 
 
 
 Question n° 89  
 Au paragraphe 146, il est dit que le Samoa délivre des permis de travail aux travailleurs 
étrangers en l'absence de personnel qualifié sur place.  À cet égard, nous serions reconnaissants 
si le Samoa pouvait nous fournir des ren seignements plus précis sur les types de 
compétences/professions pour lesquelles des permis de travail sont délivrés. 
Réponse  
 Quiconque n'est ni ressortissant samoan ni détenteur d'un permis de résidence permanent 
délivré en vertu de la Loi sur l'immigration et qui  souhaite prendre un emploi au Samoa doit en faire 
la demande au Ministère de l'immigration en vue d' obtenir un permis d'entrée lui accordant le droit de 
travailler dans le pays.  La demande doit être ad ressée à l'Administrateur principal du Ministère du 
commerce, de l'industrie et du travail qui l'examinera en fonction a) de la natu re de l'emploi envisagé 
et de toute prescription technique ou professionnelle re quise pour occuper l'emploi envisagé;  b) de la 
probabilité qu'un ressortissant national ou le détent eur d'un permis de résidence permanent ait les 
qualifications techniques ou professionnelles requises pour  occuper l'emploi;  c) de l'intérêt du Samoa 
en général;  et d) de tout autre facteur que l' Administrateur principal pourra juger important pour 
protéger les possibilités d'emploi des Samoans et des résidents permanents et les intérêts du Samoa.  
La décision d'accorder un permis d'entrée pour trava iller dans le pays relève du Ministre après qu'il a 
examiné le rapport de l'Administrateur principal si ce rapport est disponible, qu'il a examiné les prescriptions de la loi elle-même sur l'immigration.   Des permis de travail ont été délivrés pour de 
nombreuses raisons au titre de cette loi. 
Question n° 90
 
 Il est dit au paragraphe 147 du projet de  rapport du Groupe de travail que "la sélection 
des fournisseurs de services environnementaux ét ait confiée à une commission spécialement 
nommée à cet effet".  Nous serions heureux de connaître plus précisément la composition de 
cette commission, ainsi que les critères retenus pour le choix des fournisseurs (compte tenu du fait que le Samoa a inscrit les services environnementaux dans son offre). 
Réponse
 
 Des commissions d'évaluation se réunissent de temps à autre pour évaluer des propositions.  
Bien évidemment, n'importe qui peut présenter une proposition et la commission dresse une liste restreinte puis procède à l'évaluation finale en fonc tion des critères fixés dans chaque cas.  Dans le 
passé, ces commissions étaient composées essentielleme nt des intéressés, de spécialistes du domaine 
considéré et de représentants du Ministère des ressources naturelles et de l'environnement et du 
Ministère des finances. 
Question n° 91
 
 Au paragraphe 149, il est dit que la délivrance de licences à des fournisseurs d'assurance 
est subordonnée à des tests de nécessité économi que.  Nous aimerions avoir des renseignements 
plus précis sur les critères auxquels il convient de répondre. 
Réponse  
 Le projet de loi sur les assurances, qui abrogera  la législation actuelle, ne prévoit pas de test 
de nécessité économique comme critère pour que le Commissaire aux assurances puisse délivrer une WT/ACC/SAM/6 
Page 40  
 
 
 licence.  Le Parlement devrait examiner ce projet de loi à sa prochaine session au cours du premier 
semestre de 2005. 
Question n° 92
 
 Paragraphe 149 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Dans sa réponse à la question 
n° 78 du document WT/ACC/SAM/5, le Samoa a fourni davantage de renseignements sur la 
raison d'être des "tests de nécessité écono mique" appliqués aux services d'assurance. 
Nous suggérons au Samoa d'insérer ces ren seignements dans le paragraphe 149. 
Réponse  
 Voir la réponse à la question n° 91. 
Question n° 93  
 Paragraphe 151 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.   Au paragraphe 151, le Samoa ne 
donne pas une réponse suffisante à la question soul evée quant à la justification des restrictions 
imposées à l'ouverture de leurs propres cabinets  par des juristes étrangers.  L'explication 
avancée en réponse à la question n° 80 du document WT/ACC/SAM/5 donne des renseignements plus détaillés. 
Nous comptons que le Samoa prenne des engagements appropriés au sujet des services 
juridiques dans sa liste concernant les services. 
Réponse
 
 La politique actuellement suivie par la Cour  suprême veut que les avocats étrangers ne 
puissent être admis à exercer que pendant une période maximale de six ans;  ensuite, ils doivent présenter une nouvelle demande (acco mpagnée de nouvelles références) a uprès de la Société du droit.  
Cette politique a pour objet de s'assurer que les jurist es étrangers qui n'exercent pas régulièrement au 
Samoa sont véritablement "des praticiens compétents et responsables" dans le pays où ils exercent, 
afin de faire respecter les normes du barreau local. 
 On trouve des juristes étrangers qui exercen t régulièrement au Samoa où ils fournissent des 
services de conseil et de représentation dans des a ffaires précises ou pour des problèmes particuliers 
en fonction des besoins de leur clientèle.  Ils doi vent maintenir un lien officiel avec un cabinet local 
aux fins de la signification formelle des avis et documents prescrits par les règles de la procédure 
civile afin que les cabinets locaux n'aient pas à se ch arger de la remise et de la signification formelle 
de documents judiciaires dans des pays comme la Nouvelle-Zélande, l'Australie et les États-Unis, et 
n'aient pas à en assumer le coût. 
Question n° 94
 
 S'agissant des services juridiques (paragr aphes 151 et 152), le Samoa autorise la 
délivrance d'une licence aux juristes diplômés de certains pays pour une période maximum de six ans.  À l'issue de ces six ans, une nouvelle de mande doit être soumise.  Nous aimerions savoir 
si la même procédure utilisée pour la licence init iale sert pour les demandes ultérieures.  Est-il 
tenu compte d'autres facteurs à l'occasion de demandes ultérieures?  Pour les services de 
comptabilité, les diplômes de certains autres pays sont reconnus.  Nous aimerions avoir 
confirmation que cette reconnaissance permet de se faire délivrer une licence d'une durée de  WT/ACC/SAM/6 
 Page 41 
 
 
 
 cinq ans.  Nous aimerions également savoir si la  même procédure utilisée po ur la licence initiale 
sert pour les demandes ultérieures. 
Réponse  
 Période initiale/ultérieure:  un certificat temporai re d'exercice, qu'il soit initial ou délivré par 
la suite, n'est valable que pour une durée d'un an au maximum.  Une nouvelle demande doit donc être 
présentée à l'expiration du certificat.  La Société du droit ne peut toutefois pas délivrer à une même 
personne des certificats temporaires pour une  période totale dépassant cinq ans. 
Question n° 95  
 Paragraphe 152 du document WT/ACC/SPEC/SA M/4.  Le Samoa ne rend pas compte 
des conditions régissant la délivrance d'un certif icat temporaire permettant d'exercer dans le 
secteur de la comptabilité – et notamment d es motifs de refus de délivrer un certificat. 
Nous recommandons au Samoa d'étoffer sa répo nse en précisant les motifs justifiant la 
délivrance ou le refus de délivrance d'un certificat temporaire. 
Réponse  
 Condition/Qualification:  Pour se faire délivre r un certificat temporaire d'exercice de la 
profession, le demandeur doit être membre de l'In stitut néo-zélandais d'experts comptables et avoir 
versé la redevance requise à l'A ssociation samoane des comptables, qui est actuellement de 250 tala 
par client. 
Question n° 96  
 Paragraphe 155 du document WT/ACC/SPEC/SAM/4.  Nous demandons que le 
paragraphe 155 soit modifié comme suit: 
155. Les engagements spécifiques du Samoa sur les services sont inscrits dans la liste 
des engagements spécifiques sur les services (document WT/ACC/SAM/…/Add.2) annexé au projet  de Protocole d'accession du Samoa à 
l'OMC. 
Réponse
 
 Nous prenons note de cette modification. WT/ACC/SAM/6 
Page 42  
 
 
 ANNEXE 
Tableau 1:  Contrôle des prix  
Marchandise Majoration appliquée 
(en %) Position tarifaire 
Produits congelés 37,5  
 Poulet  0207.1310 
 Agneau  0204.2200 
 Dinde  0207.2610 
 Pieds de cochon  0203.2910 
Marchandises sèches 32,5%  
 Bière  2203.0010 
2203.1090 
 Cigarettes et tabac  2402.2000 
2403.1020 
 Bœuf en conserve  1602.5010 
 Biscuits   
 Pâté de viande (camp pie)  1602.9090 
 Sucre  1701.1100 
 Riz  1103.1400 
 Sel  2501.0010 
2501.0090 
 Farine  1101.0090 
 Pommes de terre  0701.9000 
 Oignons  0703.1000 
 Nouilles, macaroni, vermicelle  1902.1910 
1902.1920 
 Tous types de lait  0402.9910 
0402.1010 
 Tous types et marques de poisson en 
conserve y compris le thon en boîte  1604.1200 
1604.1500 
1604.1400 
 Tous types d'huile  1517.9010 
1517.9090 
 Sauce de soja  2103.1000 
 Tous types de lessives et de savons de 
toilette  3401.1100 
3401.1900 
 Spirales antimoustique  3808.1010 
 Dentifrice  3306.1000 
 Tous types et marques de beurre ou 
margarine  0405.1000 
0405.9000 
Essence et énergie   
 Sans plomb  2710.0010 
 Diesel  2710.0050 
 GPL 10% 2711.1200  WT/ACC/SAM/6 
 Page 43 
 
 
 
 Tableau 2:  Liste des entreprises publiques et des investissements publics au Samoa  
 Créée en vertu 
d'une loi votée 
par le 
Parlement Créée en vertu 
de la loi sur les 
entreprises 
privées % des actions 
appartenant à 
l'État  Description de l'activité 
Entreprises publiques Activités principales 
Accident Compensation 
Board x  100% Perception de cotisations;  
paiement d'indemnités 
Agriculture Store x  100% Fournitures/matériel agricoles, 
exportations de bananes 
Airport Authority x  100% Administration d'aéroport  
Apia Park Board x  100% Parc 
Computer Services Limited  x 40% Vente d'ordinateurs et services 
informatiques 
Development Bank of Samoa x  100% Petites entreprises/crédit 
agricole  
Electric Power Corporation x  100% Électricité 
Housing Corporation x  100% Crédit immobilier 
National Provident Fund x  100% Caisse de retraite;  prêts aux 
entreprises et prêts 
hypothécaires 
National University of 
Samoa x  100% Enseignement tertiaire 
Polynesian Airlines 
(Holding) Ltd  x 100% Société de portefeuille 
Polynesian Airlines 
Investments Ltd  x 100% Investissements 
Polynesian Ltd (active)  x 10 0% Ligne aérienne commerciale 
Samoa Ports Authority x  100% Ports 
SamoaTel  x 100% Télécommunications 
Samoa Land Corporation x  100% Vente/Location de terres 
appartenant autrefois à WSTEC 
Samoa Life Assurance Corp. x  100% Assurance-vie;  prêts  
hypothécaires 
Samoa Polytechnic x  100% Éducation 
Samoa Shipping Corporation x  100% Services de transbordeurs 
Samoa Shipping Services  x 100% Conclusion de contrats de mise 
à disposition d'équipages pour 
les navires de charge 
Samoa Trust Estates Corp. x  100% Production bovine et production 
de coprah 
Samoa Tourism Authority x  100% Tourisme 
Public Trust Office x  100% Établissement de testaments et 
gestion de successions WT/ACC/SAM/6 
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  Créée en vertu 
d'une loi votée 
par le 
Parlement Créée en vertu 
de la loi sur les 
entreprises 
privées % des actions 
appartenant à 
l'État  Description de l'activité 
Totalisator Agency Board x  100% Administration de recettes 
provenant de la commission des jeux d'argent 
Samoa Water Authority x  100% Approvisionnement en eau 
Samoa Broadcasting Corp. x  100% Télédiffusion 
Investissements publics   
Hellaby Samoa  x 9% Produits transformés de la 
viande 
Samoa Forest Corporation  x 40% Exploitation forestière et bois 
d'œuvre  
Telecom Samoa Cellular Ltd  x 10% Services de téléphonie  
 
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