. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/PER/14 
9 mai 2006 
 (06-2265) 
Comité des obstacles techniques au commerce  Original:   espagnol 
  
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  PÉROU
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):    
2. Organisme responsable:   Ministère de la santé 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
Ministère du commerce extérieur et du tourisme (MINCETUR) 
Calle Uno Oeste No. 50 Urb. Corpac LIMA 27 PÉROU 
Téléphone: +(511) 513 61 00 poste 8022 
Fax:  +(511) 513 61 00 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe
 
3. Notification au titre de l’article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [  ], 5.6.2 [  ], 5.7.1 [  ], autres:    
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS pe uvent aussi être indiqués, le cas échéant):   
1. Produits pharmaceutiques:  médicaments de  marque;  médicaments génériques;  
produits médicinaux;  agents de diagnostic;  produits d'origine biologique;  produits 
radiopharmaceutiques;  gaz médicaux. 
2. Produits galéniques. 
3. Ressources thérapeutiques naturelles:  médi cament à base de plantes;  ressource 
thérapeutique naturelle traditionnelle. 
4. Compléments diététiques et produits édulcorants. 
5. Cosmétiques. 
6. Produits sanitaires et produits d'hygiène domestique. 
7. Intrants, instruments et équipement à usage médical, chirurgical ou odontologique 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Reglamento para el Registro, 
Control y Vigilancia Sanitaria de  Productos Farmacéuticos y Afines  (Règlement relatif à 
l'enregistrement, au contrôle et à la surve illance sanitaire des produits pharmaceutiques et 
apparentés) – 67 pages, en espagnol G/TBT/N/PER/14 
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  6. Teneur:   Le projet de règlement notifié co mporte 175 articles et 8 dispositions 
complémentaires transitoires et finales traitant des aspects techniques de l'élaboration, de la 
production, du contrôle, de l'exportation et de  l'importation des produits pharmaceutiques et 
apparentés aux fins de l'inscription dans le Registro Sanitario  (Registre sanitaire), ainsi que 
des actions de contrôle et de surveillan ce sanitaire des produits couverts par ce texte 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant: 
Protection de la santé des personnes 
8. Documents pertinents:   Non indiqué 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:   27 juillet 2006 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:   
http://servicios.comunidadandina.org/SIRT/RT/PEOTCP06003.pdf  
 http://www.mincetur.gob.pe/default.asp?pag =COMERCIO/cuerpo1.asp&marca=OMC&lat
=COMERCIO/lateraL.asp?pag=comercio&num=3  
Autorité nationale responsable des notifications: 
Ministerio de Comercio Exterior y Turismo - MINCETUR 
Calle Uno Oeste No. 50 Urb. Corpac LIMA 27 PÉROU 
Téléphone: +(511) 513 61 00 poste 8022 
Fax:  +(511) 513 61 00 poste 8002 Courrier électronique: otc@mincetur.gob.pe
 
Point national d'information: 
Comisión de Reglamentos Técnicos y Comerciales 
Instituto Nacional de Defensa de la Compet encia y de la Protección de la Propiedad 
Intelectual - INDECOPI San Isidro LIMA 27 PÉROU Téléphone: +(511) 616-2222 – poste 818 - 228 
Fax:  +(511) 616-2222 – poste 805 
Courrier électronique: jbutron@produce.gob.pe
 
   http://www.produce.gob.pe