. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE   
G/TBT/N/USA/674 
20 janvier 2012  
 (12-0409) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communi quée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre notifiant:  ÉTATS-UNIS  
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:  Environmental Protection Agency  - EPA (Agence pour la 
protection de l'envi ronnement) (691) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X],  2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres:   
4. Produits visés  (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon  position du tarif 
douanier national . Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Carburants et additifs pour carbur ants (SH 2710;  ICS 13.020, 75.160) 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Regulation of Fuels and Fuel 
Additives: Identification of Additional Qual ifying Renewable Fuel Pathways Under the 
Renewable Fuel Standard Program  (Réglementation des carbur ants et des additifs pour 
carburants:  Identification de nouve lles filières de ca rburants renouvelables admissibles dans 
le cadre du programme de normes pour les carburan ts renouvelables), 6 pages, en anglais     
6. Teneur:  L'EPA émet une proposition de règle qu i identifie de nouvell es filières de 
carburants dont elle a déterminé qu'elles sati sfont aux exigences en matière de réduction des 
émissions de gaz à effet de serr e (GES) sur la totalité du cycle de vie des carburants diesel 
issus de la biomasse, des biocarburants avancés ou des biocarburants cellulosiques, 
conformément aux dispositions de  l'article 211 o) de la Loi sur la lutte contre la pollution 
atmosphérique ( Clean Air Act - CAA) et au Programme de  normes pour les carburants 
renouvelables, tel que modifié par la Loi de  2007 sur l'indépendance et la sécurité 
énergétiques (EISA).  La proposition de règle décr it l'évaluation, par l' EPA, de biocarburants 
produits à partir d'huile de cameline, de canne énergétique, de canne de Provence et d'herbe à 
éléphant; elle inclut en outre une évaluation de l'essence renouvel able et des essences de base 
renouvelables, ainsi que du biogazole issu de la transestérification, et clarifie la définition du 
biogazole renouvelable. G/TBT/N/USA/674 
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   La proposition de règle ajoute ces nouvelles filières au  tableau des règlem entations en tant 
que filières dont il a été déterminé qu'elles sati sfont à l'un au moins des seuils de réduction des 
émissions de GES spécifiés à l'ar ticle 211 o) de la CAA, et attr ibue à chaque filière un code 
(D-Code) correspondant.  Elle autorise les pr oducteurs ou importateurs de  carburants produits 
conformément à ces filières à générer un numé ro d'identification de carburant renouvelable 
(RIN), sous réserve que le carburant soit ad missible comme carburan t renouvelable, c'est-à-
dire qu'il satisfasse aux autres  prescriptions énoncées dans les règlements du programme de 
normes pour les carburants re nouvelables (programme RFS).  
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Protection de l'environnement  
8. Documents pertinents:   77 Federal Register  (FR) 462, 5 janvier 2012;  40 CFR, partie 80.  
Publication dans le Federal Register au moment de l'adoption.   
9. Date projetée pour l'adoption:   
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    À déterminer 
10. Date limite pour la présentation des observations:  6 février 2012 
11. Entité auprès de la quelle le texte peut être obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et  adresses de courrier électronique et de 
site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Liens Internet: 
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/ FR-2012-01-05/html/2011-31577.htm  
http://www.gpo.gov/fdsys/pkg/FR-2012-01-05/pdf/2011-31577.pdf