ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/60 
8 août 2005 
 
 (05-3529) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges Original:   espagnol 
 
 
 
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE 
 
  La communication ci-après, datée du 3 août 2005,  est distribuée à la de mande de la délégation 
de la République dominicaine. 
 
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PROPOSITION DE LA RÉPUBLIQUE DOMINICAINE POUR AMÉLIORER 
LA CONDUITE DU PERSONNEL ET RENFORCER L'ÉTHIQUE 
AU SEIN DES DOUANES 
 
 
I. INTRODUCTION 
1. Le renforcement de l'éthique douanière, grâce à l'établissement de normes juridiques et de 
règles de conduite à l'intention des fonctionnaires et employés, contribue à la mise en œuvre des 
meilleures pratiques, à l'application des lois et pr océdures internes des pays et au strict respect des 
engagements internationaux. 
2. Les efforts déployés pour améliorer et clarifier les aspects pertinents des articles V, VIII et X 
du GATT mettent en relief la question de la conduite des fonctionnaires des douanes. 
3. Les violations et conduites inadéquates sont  des obstacles supplémentaires au commerce 
international qui entravent le trafic en transit d es marchandises et constituent des "charges invisibles 
additionnelles", encouragés par le manque de tran sparence dans l'application des lois et des 
procédures en vigueur dans les pays. 
4. Ces pratiques pernicieuses au sein des admini strations douanières ont une incidence sur les 
investissements, les recettes publiques, la comp étitivité des entreprises et l'activité économique, 
fragilisant les systèmes juridiques et portant atteinte au respect des lois et des droits de l'homme, ce 
qui influe directement sur le commerce et les pra tiques douanières, car le trafic des marchandises est 
entravé, le coût des transactions augmente et l' environnement international devient plus complexe. 
II. ANTÉCÉDENTS SUR LE PLAN INTERNATIONAL 
5. Pendant plusieurs décennies, la question de la conduite du fonctionnaire des douanes n'a pas 
été abordée dans les réunions in ternationales.  On a reconnu plus récemment que ces problèmes 
mettaient en péril l'efficacité des services douaniers et  le fonctionnement général de la société;  c'est 
pourquoi plusieurs organisations internationales se sont montrées déterminées à mettre fin à ces 
pratiques. TN/TF/W/60 
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 6. Depuis plus d'une décennie, une stratégie est mise en place pour favoriser l'établissement de 
règles de conduite à l'intention des fonctionnaires des douanes.  Il convient de signaler à ce stade 
quelques étapes importantes: 
 1. Déclaration d'Arusha (OMD – 1993) 
2. Premier Forum mondial sur la lutt e contre la corruption – (initiative du 
gouvernement des États-Unis, réunion tenue à Washington D.C. en 1999) 
3. Deuxième Forum mondial sur la lutte contre la corruption – (organisé par le 
gouvernement des Pays-Bas à La Haye, en 2001) 
4. Élaboration du Guide d'auto-éval uation en matière d'éthique (OMD) 
5, Préparation d'un modèle de code de conduite à l'intention du fonctionnaire des 
douanes (OMD) 
6. Déclaration d'Arusha (révisée, OMD – 2003) 7. Élaboration du Guide pour le développement de l'éthique (OMD) 
8. Élaboration du Plan d'action sur l'éthique de l'OMD (mis à jour en 2003/2004) 9. Troisième Forum mondial sur la lutte  contre la corruption (Séoul, Corée, 
29-31 mai 2003) 
10. Quatrième Forum mondial sur la lutte contre la corruption (Brésil, juin 2005). 
7. Il existe d'autres documents sur la question, établis entre autres par la Banque mondiale, la 
Banque interaméricaine de développe ment (BID), l'Organisation de coopération et de développement 
économiques (OCDE) et l'Organisation des États améri cains (OEA), qui permettent fort bien d'étayer 
les principaux points de la présente proposition. 
III. PROPOSITIONS 
8. L'établissement dans le cadre de l'OMC de  règles visant à améliorer la conduite des 
fonctionnaires des douanes est une démarche pertinen te qui va tout à fait dans le sens du mandat 
consistant à améliorer et à développer les articles V, VIII et X du GATT de 1994. 
9. Nous proposons des mesures qui seraient adoptées sur le plan national par les pays Membres, 
sous réserve de l'établissement d'ob ligations de caractère général dans le cadre de l'OMC, permettant 
de garantir que la législation nati onale prévoit les moyens de faire respecter ces règles.  Les mesures 
proposées sont les suivantes: 
a) Mise en place d'un code de c onduite dans l'administration des douanes, qui indique en 
détail les droits et obligations des fonctionnaires. 
b) Établissement de systèmes informatisés pour réduire (ou éliminer) le pouvoir 
discrétionnaire des fonctionnaires et employés dans la prise de décisions douanières 
fondamentales. 
c) Mise en place d'un système de sanctions, incor poré directement dans la loi douanière.  
Qualifier les infractions des fonctionnaires des douanes de délit pénal.  TN/TF/W/60 
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 d) Assistance technique pour créer et renforcer les capacités des pays en matière de 
prévention et de contrôle des infractions douanières. 
e) Mise en place de mécanismes de coordination et de contrôle entre les douanes avec 
les organismes spécialisés dans l'élaborati on de politiques d'éthique douanière.     
IV. AVANTAGES 
10. Les administrations des douanes du monde entier jouent un rôle essentiel dans la protection 
des intérêts vitaux de la communauté nationale et de l'État, et participent en outre à la mise en œuvre 
des politiques gouvernementales en fa veur du développement national. 
11. Dès lors qu'il existe une administration des douanes efficace et rentable, il devient possible 
d'atteindre les objectifs politiques qui ont été fix és en matière de perception des recettes, de 
facilitation des échanges, de recueil des statistiques co mmerciales et de protection de la société et de 
l'environnement. 
12. Cela dit, l'administration des douanes est l'ins titution publique qui réunit le plus grand nombre 
de conditions propices à des pratiques contrair es à l'éthique.  La jouissance d'un monopole 
administratif associée à l'exercice d'un pouvoir di scrétionnaire, dans un organisme qui reçoit les 
demandes particulières des entreprises et où l'environne ment de travail peut souffrir de l'absence de 
définitions précises des droits et des devoirs des us agers et manquer de procédures et de systèmes de 
contrôle adéquats, peuvent susciter s pontanément des pratiques inappropriées. 
13. Les bénéfices découlant de l'élimination d'obs tacles de cette nature représentent des sommes 
extraordinaires pour l'État et pour les entreprises, en particulier les petites et moyennes entreprises des 
pays en développement, qui ont peu d'options et  de possibilités pour faire face à ces pratiques 
douanières irrégulières.   
14. Avec la mise en œuvre de cette proposition, le trafic des marchandises en transit peut 
s'écouler rapidement dans un environnement assain i;  les droits et impositions doivent correspondre à 
la qualité du service rendu en douane;  l'application transp arente des lois et les règlements devient à la 
fois une nécessité et une conséquence dans le  cadre d'un processus d'élimination des pratiques 
contraires à l'éthique douanière.   
15. En fin de compte, cette proposition a pour objet de contribuer à l'amélioration de 
l'environnement commercial et à l'application d es dispositions qui visent à réduire le coût des 
transactions et les effets négatifs qui pourra ient affecter le système commercial.   
16. Un environnement pleinement transparent ne peut exister qu'à partir du moment où sont 
éliminés les arrangements secrets, conclus en dehors des lois et des procédures établies, qui faussent 
la concurrence sur le marché. 
V. COÛTS 
17. Ces idées, qui s'inspirent des réalités du monde m oderne, sont tout à fait en conformité avec 
les questions essentielles abordées dans les négociatio ns actuelles sur la facilitation des échanges pour 
améliorer et développer les articles V, VIII et X du GATT de 1994. 
18. Dans certains pays, où ces mesures sont déjà rela tivement bien appliquées, la mise en œuvre 
de ces propositions n'entraîne pas de frais importants. TN/TF/W/60 
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 19. Cependant, l'établissement du code de conduite, la professionnalisation du service, la mise en 
place de systèmes de gestion efficaces et la modifi cation de la législation pertinente en vue de 
normaliser la conduite des fonctionnaires et employ és, peuvent nécessiter des heures de travail, des 
ressources humaines spécialisées pour la format ion et même des ressources supplémentaires 
indispensables pour appliquer des programmes visan t à améliorer les procédures opérationnelles de 
l'administration des douanes. 
VI. TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRENCIÉ 
20. Compte tenu du fait que plusieurs pays ont suffi samment progressé dans l'application de ces 
mesures, qui ont été suggérées dans le but de préci ser et de développer les articles V, VIII et X du 
GATT de 1994, alors que d'autres se trouvent confrontés, pour les appliquer, à des difficultés de 
diverses natures, nous estimons qu'il faut accorder aux pays en développement des délais appropriés et 
d'autres flexibilités pour la mise en œuvre des règl es qui pourraient découler de ces négociations. 
VII. ASSISTANCE ET RENFORCEMENT DES CAPACITÉS PENDANT LA MISE EN 
ŒUVRE DES RÉSULTATS 
21. Les Membres, en particulier les pays en dével oppement, devront définir leurs difficultés, leurs 
besoins et leurs priorités, en procédant à une auto-é valuation, pour parvenir à une application effective 
des mesures nécessaires pour promouvoir l'éthique et  les meilleures pratiques au sein des douanes. 
22. Compte tenu des besoins en matière d'assistance technique et de renforcement des capacité, il 
est nécessaire de travailler de façon concrète pour aider les Memb res à mettre en œuvre les mesures 
prévues dans la présente proposition. 
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