ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/ADP/Q1/EGY/8 
G/SCM/Q1/EGY/8 
G/SG/Q1/EGY/4 
27 avril 2009 
 
 (09-1987) 
Comité des pratiques antidumping Comité des subventions et des 
mesures compensatoires 
Comité des sauvegardes Original:   anglais 
 
  
NOTIFICATION DES LOIS ET RÉGLEMENTATIONS AU TITRE  
DES ARTICLES 18.5, 32.6 ET 12.6 DES ACCORDS 
 
Réponses aux questions posées par les ÉTATS-UNIS
1 
au sujet de la notification de l'ÉGYPTE2 
 
 
 La communication ci-après, datée du 20 avril 2009, est distribuée à la demande de la délégation de l'Égypte.  
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Article 56 
 Question n° 1
 
 
 Veuillez indiquer ce que l'autorité charg ée de l'enquête considère être "un délai 
raisonnable" dans lequel doit être engagé un rée xamen à l'expiration avant l'expiration d'une 
mesure antidumping. 
 
Réponse  
 
 La notion de "délai raisonnable" figurant da ns la version modifiée de l'article 56 a été 
transposée de l'article 11.3 de l'Accord sur la mise en œuvre de l'article VI du GATT de 1994 
(ci-après dénommé l'"Accord antidumping").  Conformément à cet article, l'autorité chargée de l'enquête veillera à ce qu'un réex amen à l'expiration soit entrepris suffisamment à l'avance de manière 
à faire en sorte que toutes les par ties intéressées soient in formées de la conduite de ce réexamen avant 
la date d'expiration prévue de la mesure antidumping. 
 
Question n° 2
 
  Veuillez préciser si l'engagement et l'achèv ement d'un réexamen à l'expiration, et le 
maintien possible d'une mesure, s'appliquent  également aux mesures compensatoires.  ( voir 
l'article 68) 
 
                                                     
 
1 G/ADP/Q1/EGY/7- G/SCM/Q1/EGY/7- G/SG/Q1/EGY/3. 
2 G/ADP/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1-G/SCM/N/1/EGY/2/Rev.1/Suppl.1-G/SG/N/1/EGY/2/Suppl.1. G/ADP/Q1/EGY/8 
G/SCM/Q1/EGY/8 G/SG/Q1/EGY/4 
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  Réponse
 
  Les modifications du Règlement d'application de  la Loi n° 161/1998 apportées par le Décret 
n° 569 de 2008, qui est entré en vigueur le 30 juin  2008, concernent principalement les procédures 
antidumping.  Le Ministère du commerce et de l' industrie, qui procède actuellement à l'examen du 
Règlement d'application de la Loi n° 161/1998, po urrait décider de modifier, entre autres choses, la 
partie concernant les subventions et les mesures compensatoires.  Question n° 3
 
 
 Veuillez indiquer si les droits antidumpi ng et compensateurs perçus après la date 
d'expiration de la mesure seront remboursés si à la fin du délai de cinq ans l'autorité chargée de 
l'enquête décide de supprimer une mesure à la suite d'un réexamen à l'expiration. 
 
Réponse  
  La version modifiée de l'artic le 56 ne prévoit pas de systèm e automatique de remboursement 
des droits antidumping perçus après la date d'e xpiration prévue d'une m esure antidumping lorsque 
celle-ci est supprimée.  L'article 78, qui n'a pas ét é modifié, contient des dispositions analogues pour 
les droits compensateurs. 
 
Article 92 
 Question n° 1
 
 
 Veuillez décrire la procédure et le processus d'enquête qui seraient engagés par 
l'autorité chargée de l'enquête pour déterminer s'il y a contournement d'une mesure existante. 
 
Réponse  
 
 S'il est fourni à l'autorité chargée de l'enquê te des éléments de preuve indiquant qu'il y a 
contournement d'une mesure existante et que les e ffets correctifs de la mesure sont compromis, 
l'autorité chargée de l'enquête ouvre une enquê te anticontournement.  Au cours d'une enquête 
anticontournement, il est ménagé à toutes les parties intéressées d'amples possibilités de présenter tous les éléments de preuve et arguments qu'elles juge nt pertinents pour les besoins de l'enquête en 
question.  
 
Question n° 2
 
  Veuillez indiquer le type de notification  que devrait adresser l'autorité chargée de 
l'enquête aux parties intéressées dans ces circons tances pour faire en sorte qu'il leur soit 
ménagé une possibilité suffisante de soumettre des renseignements et des arguments à l'examen 
de l'autorité chargée de l'enquête. 
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  Réponse
 
  Les parties intéressées sont informées de l' ouverture d'une enquête.  Pour autant qu'elles 
coopèrent avec l'autorité chargée de l'enquête, e lles sont tenues informées du processus d'enquête et 
ont la possibilité de présenter à l'autorité chargée de l'enquête tous les éléments de preuve et 
arguments qu'elles jugent pertinents avant qu'une détermination finale ne soit établie.  Les délais 
spécifiques pour présenter les renseignements et/ou obser vations à l'autorité chargée de l'enquête et 
pour demander une audition s ont indiqués dans l'avis d'ouverture de l'enquête. 
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  ARTICLE 3 
  
Ancien article 17 
 Question n° 1
 
 
 Concernant l'abrogation de l'article 17 du règlement égyptien, veuillez indiquer quels 
délais spécifiques seront imposés par l'autorit é chargée de l'enquête pour l'examen d'une 
demande d'ouverture d'enquête, en plus de la  présentation d'une demande d'approbation au 
Ministre. 
 
Réponse  
 
 L'autorité chargée de l'enquête et le comité consultatif sont soumis à des délais indicatifs 
internes pour l'examen d'une demande et la fo rmulation de recommandations au Ministre du 
commerce et de l'industrie concernant l'éventuelle ouverture d'une enquête. 
 
Ancien article 31 
 
Question n° 1  
  Concernant l'abrogation de l'article 31 du règ lement égyptien, veuillez préciser quels 
délais spécifiques seront imposés à l'autorité ch argée de l'enquête pour achever son rapport sur 
les pratiques dommageables. 
 
Réponse
 
  L'autorité chargée de l'enquête est soumise à un délai indicatif interne pour achever son 
rapport sur les pratiques dommageables.  Dans t outes les enquêtes, elle rend un rapport exposant les 
faits essentiels qui constituent le fondement de ses  conclusions, conformément à l'article 6.9 de 
l'Accord antidumping ou à l'article 12.8 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires 
(ci-après dénommé l'"Accord SMC").  L'autor ité chargée de l'enquête termine les enquêtes 
antidumping et les enquêtes en matière de droits comp ensateurs dans les délais énoncés à l'article 5.10 
de l'Accord antidumping et à l'article 11.11 de l'Accord SMC, respectivement. 
 
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