RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/C/M/49 
31 janvier 2006 
 
 (06-0444) 
Conseil des aspects des droits de propriété 
intellectuelle qui touchent au commerce  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
Tenue au Centre William Rappard  les 25, 26 et 28 octobre,  
le 29 novembre et le 6 décembre 2005  
 
Président:  M. l'Ambassadeur Choi Hyuck (Corée) 
  
 Le présent document contient le compte rendu des discussions qui ont eu lieu pendant la 
réunion du Conseil des ADPIC tenue les 25, 26 et 28 octobre, le 29 novembre et le 6 décembre 2005. 
  Sommaire
 Pages  
A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD .........................................................3  
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS ............................................................................................................................... ...3 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE .......................................................................................4  
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) ...............................................................14  
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE ..............................................................................................................................1 4 
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE .................................................14  
G. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA 
SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE ..........................................................39  
H. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA 
SANTÉ PUBLIQUE .......................................................................................................................48  
I. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION ............................................................................................................................... ..49 
J. PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ;  DEMANDE DE 
PROROGATION ...........................................................................................................................53  
K. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU 
CONSEIL ............................................................................................................................... .....61  
L. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE 
L'ARTICLE  71:1.......................................................................................................................... 61 
M. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA SECTION RELATIVE AUX 
INDICATIONS GÉOGRAPHIQU ES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2.........................................62  
N. TROISIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA 
MISE EN ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66.2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC .........................................63  
O. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS ..............................................64  IP/C/M/49 
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  P.
 MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES ............................................................67  
Q. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC ...............71  
R. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES .....................................................................................................71  
S. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL ................................................................................72  
T. AUTRES QUESTIONS ..................................................................................................................73  
 
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  A. NOTIFICATIONS AU TITRE DE DISPOSITIONS DE L 'ACCORD  
1. Le Président  a informé le Conseil que depuis sa ré union de juin, il avait reçu un certain 
nombre de suppléments et de mises à jour de notif ications antérieures de lois et réglementations 
présentées au titre de l'article 63:2 de l'Accord.  Le  Japon avait notifié une vers ion modifiée de la Loi 
sur le tarif douanier ainsi qu'un certain nombre d'"a utres lois et réglementations";  Hong Kong, Chine 
avait notifié des amendements apportés récemment  à ses lois et réglementations de propriété 
intellectuelle;  la Corée avait notifié des amendeme nts apportés à sa Loi sur les marques;  le Belize 
avait notifié des instructions administratives relativ es aux marques (enregistrement électronique);  et 
la Suède avait notifié des amendements apportés à ses lo is sur le droit d'auteur, sur les brevets et sur 
les droits des obtenteurs de variétés végétales.  C es notifications étaient distribuées dans la série de 
documents qui portaient la cote IP/N/1/-.  Le Pr ésident a invité instamment les Membres dont les 
notifications initiales demeuraient incomplètes à soumettre les renseignements manquants dans les 
plus brefs délais et a rappelé aux autres Membres le ur obligation de notifier tout amendement apporté 
ultérieurement à leurs lois et réglementations  dès que possible après leur entrée en vigueur. 
2. Le conseil a pris note  des renseignements fournis. 
B. SUITE DONNÉE AUX EXAMENS DE LÉGISLATIONS D 'APPLICATION NATIONALES DÉJÀ 
EFFECTUÉS  
3. Le Président  a informé le Conseil que dans le cont exte de la suite donnée aux onze examens 
qui avaient été engagés lors des réunions du Conseil depuis avril 2001, mais qui étaient toujours inscrits à l'ordre du jour du Conseil, l'Égypte av ait fourni, depuis la réunion précédente du Conseil, 
des réponses à toutes les questions qui lui avaien t été posées et qui restaient en suspens.  Ces 
réponses, ainsi que les réponses fournies par ce pays  antérieurement, avaien t été communiquées dans 
le document IP/Q/EGY/1.  Le Président a proposé que l'examen périodique de la législation de 
l'Égypte soit supprimé de l'ordre du jour, étant en tendu que les délégations pourraient revenir à tout 
moment sur toute question découlant de cet examen. 
4. Le représentant de la Suisse
, remerciant l'Égypte des répon ses qu'elle avait fournies aux 
questions posées par son pays, a relevé que certain es de ces réponses étaient nouvelles et remplaçaient 
des réponses fournies précédemment par l'Égypte.  Bien que la délégation suisse continue de les 
étudier et se propose de poser des questions comp lémentaires si nécessaire, elle pouvait accepter la 
proposition du Président. 
5. Le représentant des États-Unis , remerciant l'Égypte des réponses qu'elle avait apportées aux 
questions posées par les États-Unis, a dit que bien que  la délégation de son pays soit toujours en train 
d'étudier ces réponses et puisse poser des questi ons complémentaires, elle pouvait accepter la 
proposition du Président. 
6. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
7. Le Président  a informé en outre le Conseil que le Congo avait fourni des réponses aux 
questions en suspens, qui n'avai ent pas encore été communiquées a ux Membres, mais qui pouvaient 
être consultées dans le document IP/Q/COG/1/Add. 1 distribué à titre préliminaire.  Le Qatar avait 
aussi fourni des réponses aux questions en su spens, qui seraient communiquées dès que certains 
éclaircissements nécessaires auraient été apportés.  Les huit Membres pour lesquels des questions 
demeuraient en suspens étaient:  Cuba;  Fidji;  la  Grenade;  Maurice;  Saint-Kitts-et-Nevis;  
Saint-Vincent-et-les Grenadines;  le Suriname et le Swaziland. 
8. Le Président a indiqué qu'un certain nombre de questions avaient été également soulevées au 
sujet de la législation d'application de certains Me mbres, dont les examens avaient déjà été supprimés IP/C/M/49 
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  de l'ordre du jour du Conseil, étant entendu que les délégations pourraient revenir à tout moment sur 
toute question découlant de ces examens.  Ces Memb res étaient la Dominique, le Gabon, le Ghana et 
le Guyana. 
9. Le Président a invité instamment les délé gations concernées à fournir les documents 
manquants dans les plus brefs délais, de sorte que  le Conseil puisse conclure la suite donnée à ces 
examens.  Il a proposé que le Conseil revi enne à cette question à sa réunion suivante. 
10. Le Conseil a pris note
 des renseignements fournis et est convenu  de suivre la procédure 
proposée par le Président. 
C. EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA SECTION 18 DU PROTOCOLE D 'ACCESSION DE LA 
RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE  
11. Le Président  a rappelé qu'aux termes de la section 18 du Protocole d'accession de la Chine, le 
Conseil des ADPIC était tenu d'examin er annuellement la mise en œuvr e par la Chine de l'Accord sur 
les ADPIC pendant huit ans et de présenter rapideme nt au Conseil général un rapport sur les résultats 
de cet examen.  Il a également rappelé qu'aux termes de la section 18, la Chine était tenue de fournir 
au Conseil les renseignements pertinents, y comp ris les renseignements mentionnés à l'annexe 1A, 
avant l'examen.  Il a indiqué au Conseil que l es renseignements que lui avait fournis la Chine 
conformément à cette obligation, le 24 octobr e 2005, avaient été distribués dans une version 
préliminaire sous la cote IP/C/W/460.  Par ailleur s, la délégation de la Chine avait mis à disposition 
sous la forme d'un document de séance un "livre blan c" intitulé "Nouveaux progrès dans la protection 
des droits de propriété intellectuelle en Chine".  Des questions et des observations en rapport avec 
l'examen transitoire avaient été communiquées pa r les Communautés européennes, le Japon et les 
États-Unis, qui avaient été distribuées sous couvert des documents IP/C/W/450, 451, 453 et 
453/Add.1, respectivement.   
12. Le représentant de la Chine , informant le Conseil quant à la mise en œuvre de l'Accord sur les 
ADPIC et aux engagements pertinents pris par son pays depuis l'examen précédent, a dit qu'il n'avait 
fallu que deux décennies à la Chine pour mettre en place un cadre législatif, une structure 
administrative et un mécanisme d'exécution très dé veloppés dans le doma ine de la propriété 
intellectuelle, y compris pour ratifier des conventi ons et traités internationaux importants sur la 
protection des DPI.  Ce processus avait en moye nne nécessité plus de 100 ans dans les économies 
développées.  Sans les efforts continus du gouvern ement chinois, cette tâche considérable n'aurait 
jamais pu être menée à bien aussi efficacement.  La Chine était parfaitement consciente que la transparence et l'exécution étaient essentielles pour activer pleinement les fonctions d'un système 
juridique de protection des DPI bien conçu.  Le gouvernement chinois avait mis sur pied, au niveau 
national, un groupe de travail sur la protection des DPI auquel participaient toutes les autorités 
judiciaires et administratives actives dans ce domaine.  Fort des résultats concrets enregistrés depuis 
août 2005, le Conseil d'État avait prolongé à nouv eau jusqu'à la fin de l'année une campagne spéciale 
d'un an, sur l'ensemble du territoire, en vue du renforcement de la protection des DPI.   
13. Reconnaissant les préoccupations légitimes et l'intérêt considérable des entreprises et des 
gouvernements étrangers pour la protection des DPI en  Chine, le gouvernement chinois avait instauré 
un nouveau mécanisme permettant une communica tion et des consultations régulières avec les 
entreprises et associations professionnelles étrangère s, ainsi qu'avec les gouvernements des Membres 
intéressés.  Le délégué a indiqué que la Chine av ait toujours attaché une grande importance à la 
protection des droits de propriété intellectuelle et  qu'elle s'était acquittée des engagements qu'elles 
avait pris au niveau international avec sérieux et  de manière positive.  La protection des DPI ne 
constituait pas une réponse passive aux engagements pr is par la Chine en vue de son accession, mais 
elle répondait à la nécessité intrinsèque de cr éer un environnement propice au commerce, à 
l'investissement et à la recherche-développement da ns le pays, qui contribuerait à assurer la durabilité  IP/C/M/49 
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  du développement économique rapide de la Chine.  Celle-ci ne ménageait pas ses efforts pour établir 
un système de protection des DPI solide et efficace, ce qui était dans son intérêt comme dans celui des autres Membres de l'OMC.  Compte tenu, cependant , du long chemin qu'il lui restait à parcourir avant 
d'avoir un régime de protection de la propriété intellectuelle très avancé, comme le délégué l'avait 
mentionné au début de son intervention, la Ch ine espérait que les Membres considéreraient la 
question des DPI davantage sous l' angle du développement et de ma nière plus réaliste, et qu'ils 
continueraient de lui prêter leur soutien et leur concours pour améliorer la situation.  
14. Le délégué a indiqué qu'avant la réunion, la Chine avait préparé un document contenant les 
renseignements requis par l'annexe 1A du Protocol e d'accession de la Chine (IP/C/W/460), ainsi que 
le Livre blanc sur les nouveaux progrès dans la protec tion des droits de propriété intellectuelle en 
Chine,  qui avait été mis à la disposition des Membres sous la forme d'un document de séance.  Il 
espérait que ces éléments permettraient aux Membres de se faire une idée complète de la situation et de mieux comprendre les mesures prises par la Chine et les résultats obtenus en matière de protection des DPI.  
15. Répondant aux questions posées par écrit par certains Membres, l'orateur a dit qu'elles 
soulevaient trois questions transversales importantes.  Premièrement, en ce qui concerne toutes les 
données statistiques liées aux obligations de la Ch ine dans le cadre de l'OMC, il a demandé aux 
Membres de se référer aux renseignements fournis avan t la réunion en cours en vertu de l'annexe 1A.  
La Chine n'avait néanmoins pas pu fournir certains renseignements, ou ne le ferait pas, pour des 
raisons légitimes.  Le délégué a indiqué qu'il serait heureux qu e les Membres lui fassent quelques 
suggestions et lui donnent des indications après la réunion sur la manière dont ils recueillaient dans 
leurs propres pays certaines des données qu'ils demandaient à la  Chine.  
16. Deuxièmement, le délégué a rappe lé aux Membres que les questions devraient être centrées 
uniquement sur la mise en œuvre par la Chine de  ses obligations dans le cadre de l'OMC pendant 
l'année précédente plutôt que su r une présentation préalable des résultats qu'elle escomptait dans les 
années à venir.  Il a indiqué que la délégation de son pays n'était pas à même de répondre à des 
questions qui spéculaient purement et simplement su r l'avenir dans le cadre de ce mécanisme.   
17. Troisièmement, le délégué a dit qu'au cours des quatre années qui s'étaient écoulées depuis le 
début de cet examen, la délégation de son pays av ait relevé un nombre croissant de questions émanant 
de certains Membres qui n'étaient pas pertinentes au regard de l'Accord sur les ADPIC.  La liste des 
questions s'en était certes trouvée allongée, mais e lle avait perdu en pertinence par rapport à l'Accord 
ou aux engagements pris par la Chine lors de son accession.  L'orateur a demandé à ces Membres de 
réévaluer la nature de ces questions et de trouver un cadre plus adapté à leur examen, par exemple des 
consultations bilatérales ou les négociations en  cours sur le Programme de Doha pour le 
développement.  
18. Répondant ensuite de manière détaillée aux qu estions pertinentes, l'orateur a dit que 
l'accusation portée par certains Membres contre la Chine, selon laquelle elle était l'un des principaux 
producteurs et exportateurs de copies et contrefaç ons de pièces de véhicules automobiles, était sans 
fondement.  Nonobstant, le groupe de travail de la Chine sur la protection de la PI avait reçu des 
plaintes concernant des contrefaçons de pièces de véhicules automobiles et autres infractions dans 
certaines localités;  il s'était réuni en septembr e 2005 pour s'atteler à ce problème en exigeant des 
autorités locales qu'elles ré priment ces activités illégales.  
19.
 Le délégué a encouragé les Membres à visiter l es sites Web officiels d es autorités locales pour 
obtenir les "livres blancs" locaux sur la protection des DPI ainsi que les plans d'action sur la propriété 
intellectuelle ou à se les procurer auprès du bureau  ou du département des affaires étrangères du 
gouvernement local.   IP/C/M/49 
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  20. S'agissant des procédures administratives qui imposaient certaines prescriptions telles que 
l'authentification par les consulats ou les notaires d es preuves provenant d'un pays étranger, obligation 
qui ne concernait pas nécessairement les ressortissants étrangers mais les preuves étrangères, la Chine 
considérait que ces prescriptions étaient équitables et  raisonnables, et compatibles avec les principes 
de l'OMC et l'Accord sur les ADPIC.  
21. Répondant à la demande formulée par un Memb re qui souhaitait que la Chine communique 
les dispositions relatives à la protec tion de la propriété intellectuelle et aux moyens de faire respecter 
les droits qui étaient débattues dans le cadre de négociations sur des ALE ou de négociations 
bilatérales actuellement en cours, le délégué a d it que pour la délégation de son pays, cette demande 
ne reposait sur aucun motif ou droit légitime.  La délégation chinoise souhaitait demander à ce 
Membre de lui communiquer après la réunion si possible les dispositions actuellement examinées 
dans le cadre des négociations bilatéra les ou sur des ALE qu'il menait lui-même.  
22. Répondant à la question relative aux mesures que la Chine envisageait de prendre pour 
accélérer la participation des associations étrangères à l'environnement des DPI en Chine, pour encourager les associations sino-étrangères et élar gir le champ d'activité des entités étrangères en 
Chine, le délégué a dit que cette question n'était pas pertinente au regard de l'Accord sur les ADPIC et 
de l'examen transitoire.  
23. Conformément aux conditions de son accession à l'OMC, la Chine avait déployé beaucoup 
d'efforts pour revoir le cadre législatif qu'elle ava it mis en place pour tous les DPI fondamentaux, ce 
que les Membres avaient reconnu et devraient pleine ment reconnaître.  Le délégué leur a cependant 
rappelé que les lois et réglementations chinoises ne de vaient pas être toutes révisées;  à cet égard,  il 
les a invités à faire preuve de patience.  Lorsque cela serait jugé nécessaire, de nouvelles 
modifications seraient apportées aux lois et réglemen tations, mais cela ne se ferait peut-être pas aussi 
brusquement que certains Membres l'escomptaient.  S' agissant de la protection du droit d'auteur dans 
certains domaines, tels que les réseaux d'informati on, qui n'étaient pas visés actuellement par l'Accord 
sur les ADPIC, l'orateur a demandé aux Membres de se référer aux dispositions pertinentes de la Loi 
sur le droit d'auteur promulguée en 2001.  
24. Le délégué a dit que les Membres pouvaient aussi  obtenir des renseignements au sujet de la 
stratégie nationale chinoise concernant les DPI à l'adresse suivante:  www.nipso.cn
. 
25. Pour ce qui était des questions relatives aux enquêteurs privés, le délégué a renvoyé les 
Membres à la réponse que la Chine avait donnée dans le cadre du MET précédent puisque sa position 
n'avait pas changé depuis.   
26. S'agissant de la question de savoir si la respon sabilité pénale des transita ires, des distributeurs 
et des propriétaires pouvait être engagée dans des affa ires liées à des DPI, le délégué a expliqué qu'il 
fallait, pour y répondre, déterminer si leurs activ ités étaient constitutives d'un délit commis selon les 
dispositions des lois et réglementations pertinent es.  Cette réponse valait également pour les questions 
analogues relatives au pourcentage d'affaires concer nant des atteintes à des DPI faisant l'objet de 
procédures pénales.  
27. Le délégué a indiqué que le pourcentage d'affair es liées à des atteintes à des DPI qui étaient 
soumises à des instances pénales n'avait aucun ra pport non plus avec les limitations relatives au 
recouvrement des coûts.  Cependant, certaines atteint es au droit d'auteur entraînant des procédures 
pénales étaient définies comme des délits et non comme des atteintes à des DPI, ce qui avait 
certainement une incidence sur les résultats sta tistiques, comme certains Membres l'avaient fait 
observer dans leurs questions écrites.   IP/C/M/49 
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  28. En ce qui concerne la demande formulée  par un Membre qui souhaitait que les 
administrations chinoises publient toutes les décisi ons administratives qu'elles rendaient, la Chine 
avait déjà indiqué dans le cadre du MET précédent qu' une telle requête n'était pas légitime au regard 
de l'Accord sur les ADPIC ou des autres engagements pr is par la Chine et que celle-ci n'était pas tenue 
d'y accéder.  Le délégué a confirmé également que  les administrations chinoises communiquaient 
leurs décisions par écrit en fournissant des explications  sur leur exécution, et que la pratique dans ce 
domaine s'était améliorée au cours des années passées.  
29. Le délégué a confirmé que l'Ad ministration générale des douanes travaillait de concert avec le 
Ministère de la sécurité publique à la rédaction de  directives concernant les affaires pénales découlant 
de la saisie douanière de produits de contrefa çon dans le cadre du commerce international.  
L'établissement de normes en matière d'arrestation ne relevait pas de la compétence du Ministère de la 
sécurité publique comme un Membre l'avait suggéré , mais de celle du Congrès national du peuple, 
ainsi que de la Cour suprême et du Procureur suprême.  
30. S'agissant de la question n° 21 des États-Unis, le délégué a dit que la Chine n'avait aucun 
élément nouveau à ajouter depuis l'examen précédent.  
31. Pour ce qui était de la relation entre les ma rques "identiques" et "similaires" telles que 
définies dans la législation chinoise, le délégué a dit qu'elle correspondait à la relation énoncée dans 
l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des sanctions  administratives qui étaient imposées lorsque des 
marques enregistrées étaient utilisées sur des "produits similaires", il a confirmé que l'interprétation 
donnée par le Membre qui avait posé la question ét ait exacte.  Il a égal ement confirmé que des 
sanctions autres qu'administratives pouvaient être appliquées en cas d'atteinte à des marques de 
service.  
32. Le délégué a dit qu'eu égard à la nature di fférente de la responsabilité administrative par 
rapport à la responsabilité pénale, l'interpréta tion judiciaire promulguée en décembre 2004 
n'établissait pas de lien entre le nombre d'infracti ons administratives et la responsabilité pénale.  
L'auteur de l'infraction était passible de poursuit es pénales uniquement dans les cas où le degré de 
l'infraction atteignait le niveau constitutif d'un délit d'après la lo i.  Étant donné que les marques 
notoirement connues représentaient une catégorie de marques enregistrées dotées d'une valeur 
commerciale plus élevée, toute atteinte à de tell es marques franchissait plus facilement la ligne de 
démarcation séparant les infractions des délits.  À cet  égard, le fait qu'aucune disposition spécifique ne 
soit prévue pour les marques notoirement connues n'empêchait pas que ces marques soient protégées 
en vertu du Code pénal.  D'après l'interprétation judiciaire promulguée en décembre 2004, le critère 
des "trois fois" était un critère élevé  si on le comparait aux dispositions applicables aux publications 
illégales, et pas vraiment un critère plus souple  comme certains Membres l'avaient laissé entendre 
dans leurs questions.  La mention de la notion de  "revenu illégal" dans l' interprétation judiciaire 
découlait d'une disposition complémentaire du Code pénal, que la Chine n'avait pas l'intention de 
modifier.   
33. S'agissant de toutes les questions techniques rela tives au calcul de la valeur des marchandises 
piratées ou de contrefaçon, le délégué a renvoyé l es Membres à l'interprétation judiciaire promulguée 
conjointement par la Cour suprême du peuple et le  Procureur suprême du peuple en décembre 2004.  
Il a dit que le Congrès national du peuple chinois n' avait pas l'intention d'amender le Code pénal ou 
d'autres lois de PI pour l'heure, bien que des r echerches et des études appr ofondies dans ce domaine 
doivent se poursuivre.   
34. En ce qui concerne les manuels destinés aux école s élémentaires et aux écoles supérieures et 
les manuels du "Plan d'État", le délégué a indiqué que l'article 23 de la Loi chinoise sur le droit 
d'auteur s'appliquait aussi aux détent eurs de droits étrangers et que la  Chine n'avait reçu jusqu'ici de 
plaintes d'aucun détenteur de droits.   IP/C/M/49 
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  35. Pour ce qui était de la mise en œuvre par la Chine de l'article 10:2 de l'Accord sur les ADPIC, 
le délégué a renvoyé les Membres à l'article 14 de la  Loi chinoise sur le droit d'auteur.  S'agissant des 
normes et procédures régissant la censure, des procédures d'examen du contenu et des règlements concernant l'importation et la distribution de pr oduits audiovisuels, le délégué a demandé aux 
Membres de faire part de leurs préoccupations qui n'étaient pas liées à l'Accord sur les ADPIC aux 
comités ou conseils compétents de l'OMC, pa r exemple le Comité de l'accès aux marchés.  
36. S'agissant des prescriptions légales relatives a ux plafonds des dommages-intérêts prévus par 
la loi ou de la durée de la prescription des sanctions administratives fixées par la législation chinoise, 
l'orateur a indiqué que, selon la Chine, elles n'étaien t pas incompatibles avec l'Accord sur les ADPIC.  
Les lois visées avaient été élaborées et promulguées dans un contexte propre à la Chine et celle-ci 
n'avait pas l'intention de les modifier pour le moment.   
37. Le délégué a dit que les amendes infligées en cas d' atteinte au droit d'auteur étaient fixées par 
les instances judiciaires, sur la base des faits, ce qui  était conforme aux principes ancrés dans l'Accord 
sur les ADPIC.  
38. En ce qui concerne la protection des proprié taires légitimes de marques contre toute 
utilisation sans autorisation par des tiers, le délégué a renvoyé les Membres aux articles 13, 14, 30, 31 
et 41 de la Loi sur les marques.   
39. L'orateur a indiqué qu'à la fin de l'année 2004, il fallait en moyenne 20 mois pour obtenir une 
décision de l'examinateur à compter du dépôt de la demande d'enregistrement de la marque.   
40. Le délégué a ajouté qu'en 2004, 153 marques avaient été reconnues comme marques 
notoirement connues:  a) dans le cadre de pro cédures administratives devant l'Office chinois des 
marques (CTO);  b) par le Conse il d'examen et de décision en matière de marques (TRAB);  ou c) par 
tout autre organe administratif.  Il s'agissait pour 28 d'entre elles de marques étrangères.  En 2005, 
79 marques de ce type avaient été reconnues par l' Office chinois des marques, dont cinq étaient des 
marques notoirement connues étrangères.  
41. En ce qui concerne les marques faisant l'objet d'e fforts de lutte contre la  piraterie dans chaque 
ville, le délégué a invité les Membres à visiter les sites Web officiels des villes concernées, par 
exemple www.baic.gov.cn pour Beijing ou www.sgs.gov. cn pour Shanghai.  Pour inscrire leurs 
marques sur des listes anti-piraterie, les entrep rises devaient déposer une demande auprès des 
autorités locales compétentes, par exemple celles de Beijing ou de Shanghai.  
42. Pour ce qui était de la responsabilité juridique  potentielle des propriétaires dans certaines 
affaires, le délégué a renvoyé les Membres à l'article 50.2 du règlement d'application de la Loi sur les 
marques.  Les dispositions de la Loi chinoise su r les marques relatives aux atteintes aux marques 
s'appliquaient aussi aux grossistes et aux détaillants à l'échelle nationale.  En ce qui concerne les avis 
relatifs aux efforts de lutte contre la piraterie publiés à Beijing et à Shanghai, l'orateur a indiqué 
qu'aucune autre ville n'avait l'intention de publier des avis similaires pour le moment.  
43. Le délégué a expliqué que conf ormément aux engagements pris par la Chine lors de son 
accession, les règles pertinentes de l'Administration d'État pour l'industrie et le commerce  et de 
l'Administration générale pour le c ontrôle de la qualité, l'inspection et le contrôle sanitaire (AQSIQ) 
prévoyaient la protection des IG.  La Loi su r les marques modifiée en 2001 contenait, comme 
convenu dans le rapport d'accession, une dispos ition spécifique sur la protection des IG.  
44. En ce qui concerne les procédures d'applica tion détaillées pour la reconnaissance des marques 
notoirement connues, le délégué a renvoyé les Me mbres à l'adresse www.ctmo.gov.cn, ainsi qu'aux 
dispositions relatives à la reconnaissance et à la protection des marques notoirement connues.   IP/C/M/49 
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  45. Le délégué a confirmé que la Chine ne préparait pas, et ne prévoyait pas de le faire, de 
brochure sur les "marques très notoirement connues".  
46. S'agissant des produits présumés porter atteinte à un dessin ou modèle et présentés dans une 
exposition, le délégué a indiqué qu e bien que l'acte de présentation ne soit pas immédiatement réputé 
constituer une violation de l'article 11 de la Loi chinoi se sur les brevets, l'acte consistant à fabriquer le 
produit, avant de l'exposer, pourrait être consid éré comme une violation du droit sur un dessin ou 
modèle, c'est-à-dire une vi olation de l'article 11.  
47. Le délégué a confirmé que l'artic le 12 de la Loi chinoise sur les brevets conférait au titulaire 
du brevet le droit d'octroyer des licences, que le  titulaire soit une entreprise étrangère ou chinoise .   
48. Le délégué a confirmé que le  Comité permanent du Congrès na tional du peuple n'avait pas 
l'intention d'amender la législation afin d'offrir une protection supplémentaire pour les produits dont la 
commercialisation nécessitait une autorisation.   
49. Pour ce qui était de la nouveauté, le délégué  a indiqué que les lois et réglementations 
chinoises actuelles étaient conformes à l'Accord su r les ADPIC en ce qui concerne le critère de 
nouveauté et que la Chine ne prévoyait pas de les modifier . 
50. S'agissant des prérogatives des administrations, le  délégué a dit que les lois sur le droit 
d'auteur, sur les marques et sur les brevets contenai ent toutes des dispositions spécifiques à cet égard.  
Soucieuses d'offrir des voies de recours adéquates aux détenteurs de DPI et de dissuader efficacement 
les éventuels contrevenants, les différentes admini strations exerçaient leurs pouvoirs en conformité 
avec les lois qui les régissaient.  Aux termes de la  Loi chinoise sur les brevets, les administrations 
responsables des brevets n'étaient pas habilitées à imposer des sanctions telles que la confiscation de 
marchandises ou la mise à l' amende de l'aute ur d'une atteinte à un brevet.  Conformément à l'article 53 
de la Loi sur les marques, dès lors que l'Administ ration d'État pour l'industrie et le commerce avait 
établi l'existence d'une atteinte, elle était tenue d'ordonner au contrevenant de cesser immédiatement 
l'activité qui portait atteinte à un droit et de confisquer et détruire les marchandises en cause, 
l'équipement utilisé pour les fabriquer, ainsi que l es contrefaçons de marques enregistrées;  elle 
pouvait aussi infliger une amende à l'auteur de l'atteinte.  Ces di spositions étaient parfaitement 
conformes à l'Accord sur les ADPIC.  S'agissant des moyens effectifs de faire respecter les droits, les 
administrations à tous les niveaux sanctionnaient l es actes portant atteinte à des marques en suivant 
rigoureusement les dispositions de la loi.  Cette a pproche avait un effet notablement dissuasif sur les 
contrevenants.  La Loi sur les marques et son règlement d'application ne contenaient aucune disposition sur la confiscation des revenus illicit es et la révocation des licences commerciales.  
51. En ce qui concerne les renseignements non divulgu és, le délégué a expliqué que l'article 51 du 
Règlement administratif sur l'enregistrement de s médicaments stipulait que pendant la période 
d'examen d'un nouveau médicament, les prescriptions techniques qui lui étaient appliquées ne seraient 
pas réduites parce qu'il était déjà en vente à l'étrange r.  La SFDA, l'Agence nationale de l'alimentation 
et des médicaments, avait mis en place un système rigoureux permettant de préserver la 
confidentialité afin d'empêcher que les renseigne ments fournis par le déposant d'une demande ne 
soient divulgués.  Les arbitres scientifiques devaie nt s'inscrire pour consu lter un document et l'accès 
pour chacun d'entre eux était limité aux documents per tinents pour l'exercice de ses fonctions.  Jusqu'à 
présent, aucune fuite imputable à des fonctionna ires de la SFDA concernant des renseignements 
soumis par des déposants n'avait été relevée, et aucune plainte n'avait été reçue à cet égard des 
déposants.  Le délégué a invité les détenteurs de br evets portant sur des médicaments à visiter le site 
Web de la SFDA (www.sfda.gov.cn ) pour vérifier si le médicament  considéré avait fait l'objet d'une 
autre demande.  La procédure habituelle appli quée par la SFDA concernant les litiges relatifs à des 
brevets consistait à inviter le détenteur du brevet  à soumettre une demande.  La SFDA en avisait IP/C/M/49 
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  ensuite les autres déposants en leur demandant d'exp liquer dans un délai de 40 jours s'ils avaient porté 
atteinte à ce brevet, à défaut de quoi leur demande serait refusée.  
52. S'agissant de la radiation de noms commerc iaux similaires à des marques notoirement 
connues, le délégué a indiqué qu'à l'heure actuelle , le règlement d'application de la Loi sur les 
marques, le règlement sur l'enregistrement des noms d'entreprises et le règlement sur la détermination 
et la protection des marques notoirement connues étaient applicables dans ce domaine.  
53. Le délégué a expliqué que des lois telles que la Loi sur la prévention de la concurrence 
déloyale et la Loi sur la qualité des produits pouvaie nt s'appliquer à la protection des indications de 
provenance.  Quant à l'amendement de la Loi su r la prévention de la concurrence déloyale, le 
processus avait commencé en 1997 et avait été ajouté au plan législatif par le Comité permanent du 
Congrès du peuple en 2003.  L'Administration d'État pour  l'industrie et le commerce était chargée de 
l'élaboration de l'amende ment qui faisait actuellement l'objet d'un processus de consultation publique.  
54. Le représentant du Japon
 a remercié la délégation chinoise de ses réponses complètes et a dit 
qu'il était encouragé par l'engagement pris par la  Chine d'améliorer la protection des droits de 
propriété intellectuelle à titre de priorité nationa le.  Pendant les examens transitoires de 2002 à 2004, 
le Japon avait posé des questions au sujet, entre au tres, du renforcement des moyens de faire respecter 
les droits dans le cadre des procédures judiciair es, de la protection des marques notoirement connues 
et de l'amélioration des procédures d'examen des br evets.  En ce qui concerne le renforcement des 
procédures destinées à faire respecter les droits , la délégation japonaise appréciait les efforts 
considérables déployés par la Chine pour amélio rer la situation en pr omulguant de nouvelles 
interprétations judiciaires et en menant une campa gne à l'échelle nationale en vue de renforcer la 
protection des droits de propriété intellectuelle.  Pour ce qui était de la protection des marques 
notoirement connues, le Japon appréciait la mise  en œuvre des "Dispositions relatives à la 
détermination et à la protection des marques notoire ment connues" de 2003, ainsi que la publication 
de listes de marques notoirement connues et la reconnaissance de certains noms d'entreprises et 
marques notoirement connues japonais en Chine.  S' agissant des procédures d'ex amen des brevets, le 
Japon appréciait également le fait que l'Office nationa l de la propriété intellectuelle (SIPO) fasse des 
efforts pour améliorer ces procédures.  Cependant , malgré ces efforts déployés par les autorités 
chinoises, le niveau de protection demeurait insatisfaisant.   
55. Une enquête effectuée récemment par le go uvernement japonais avait montré que des 
problèmes significatifs continuaient de se poser dans  le domaine de la prot ection de la propriété 
intellectuelle et des moyens de faire respecter les dr oits en Chine.  L'enquête, intitulée "Enquête sur le 
terrain concernant les atteintes aux droits de propriété intellectuelle en Chine", publiée le 23 juin et 
disponible sur le site Web du Ministère de l'éc onomie, du commerce et de l'industrie à l'adresse 
www.meti.go.jp, indiquait que l'industrie japonaise considérait que l'application de sanctions 
administratives en cas d'atteinte à des DPI et la manière dont les autorités chinoises traitaient les 
affaires n'étaient pas suffisamment efficaces et que, de ce fait, les récidives persistaient.  Les moyens 
mis en œuvre pour faire respecter les DPI en Ch ine étaient donc insuffisants pour décourager de 
nouvelles infractions, et les atteintes aux DPI en Ch ine ne cessaient de causer de graves dommages à 
l'industrie japonaise et à celle d'autres pays , y compris celle de la Chine elle-même.  
56. L'intervenant a insisté sur l'importance de renf orcer les poursuites pénales en cas d'atteinte à 
des DPI, surtout en cas de récidive, comme la dé légation de son pays l'av ait souligné dans le 
document IP/C/W/451.  Il a ajouté que celle -ci attendait avec impatience une amélioration 
significative des moyens mis en œuvre par la Ch ine pour faire respecter les DPI, y compris des 
mesures additionnelles efficaces pour remédier à tout acte portant atteinte à des droits.  
57. Le représentant des Communautés européennes , tout en remerciant la Chine d'avoir présenté 
des renseignements actualisés sur ses efforts pour amélio rer la protection de la PI en Chine, a dit que  IP/C/M/49 
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  la déclaration de la délégation chinoise n'avait pas été aussi détaillée et complète qu'il l'avait espéré et 
que certaines des questions que la délégation d es CE avait posées dans le document IP/C/W/450 
restaient sans réponse.   
58. Bien que la délégation des CE prenne note avec  satisfaction des progrès accomplis sur le plan 
du respect des DPI, elle demeurait préoccupée par le niveau élevé de contrefaçon en Chine.  L'orateur 
a invité instamment la Chine à poursuivre activem ent ses efforts en vue de mettre en place un système 
permettant de faire respecter les DPI pleinement  efficace et a indiqué que la délégation des CE 
s'engageait à continuer de trava iller sur une base bilatérale avec les autorités chinoises en vue 
d'améliorer la situation.  À cet égard, il a inform é le Conseil des ADPIC que la première réunion du 
groupe de travail conjoint UE-Chine sur la PI, qui av ait eu lieu la semaine précédente à Beijing, s'était 
révélée utile et encourageante et qu'il impor tait que les progrès se poursuivent dans ce cadre.  
59. La représentante des États-Unis  a remercié la Chine d'avoir répondu aux questions des 
Membres et a indiqué que la délégation de son pays  estimait que le MET complétait utilement d'autres 
forums multilatéraux et bilatéraux pour l'examen de s DPI ainsi que des préoccupations de la Chine, 
des États-Unis et d'autres pays.  
60. La délégation des États-Unis appréciait les e fforts déployés par la Chine pour améliorer ses 
mécanismes d'application de la loi et de protection des DPI, qui se traduisaient, entre autres, par le 
développement de l'Office des marques et de l'Offi ce des brevets et par l'augmentation du nombre des 
dossiers traités par les tribunaux ch inois et organes d'application de la loi, mesures positives dont le 
mérite revenait en grande partie au Vice-Premier Ministre, Mme Wu Yi, et ses collaborateurs.  Cependant, bien que la Chine se soit engagée à s'atta quer à un certain nombre  de problèmes engendrés 
par son régime de protection des DPI et à réduire sensiblement le nombre d'atteintes aux droits, le 
problème des atteintes aux DPI en Chine demeurait endémique et des mesures dissuasives s'imposaient pour le maîtriser.  L'ampleur des atte intes aux DPI en Chine nuisait aux intérêts des 
détenteurs de droits en Chine et dans le monde.  À cet égard, la délégation des États-Unis avait salué 
les propos du Président de la Chine, M. Hu Jintao, le 13 septembre 2005, qui avait déclaré:  "La Chine 
continuera d'intensifier les effort s afin de protéger la propriété intellectuelle.  Et nous redoublerons 
certainement d'efforts pour lutter contre tous  les types de violations à cet égard." . 
61. L'oratrice a dit que la protection des DP I était devenue capitale également pour la 
communauté chinoise des détenteurs de droits, comme on pouvait le voir dans les domaines des 
marques, des obtentions végétales et des brevets de  dessins et modèles industriels et de modèles 
d'utilité dans lesquels les demandes chinoises domin aient.  Dans d'autres domaines, tels que les 
brevets d'invention, les demandes nationales avaient de  plus en plus de chances de prédominer dans 
un avenir proche.  
62. La délégation des États-Unis se félicitait de l' engagement pris par la Chine d'adhérer aux 
traités Internet de l'OMPI qui, eu égard aux plus  de 100 millions d'internautes et au déploiement 
rapide de la bande large en Chine, étaient impor tants pour tous les titulaires de droit d'auteur, y 
compris les écrivains, les compositeurs, les éditeurs,  les studios d'enregistrement, les réalisateurs de 
films et les concepteurs de logiciels chinois.  Les États-Unis saluaient la transparence accrue observée 
par l'Administration nationale du droit d'auteur à cet  égard et espérait que l'adhésion se passerait sans 
heurt.   
63. Les États-Unis se félicitaient également des efforts déployés par l'Office national de la 
propriété intellectuelle et d'autr es organismes pour améliorer les dispositions relatives au renvoi 
d'affaires devant des instances pénales, les sanctions  administratives n'étant pas dissuasives, dans la 
mesure où ces renvois ne constituaient à l'heure actuelle qu'un pourcentage ex trêmement faible de 
l'ensemble des affaires administratives;  ils saluaient aussi les efforts fournis pour attirer l'attention des 
exportateurs sur les risques de sanctions pénales qu'ils encouraient.  IP/C/M/49 
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  64. Malheureusement, cependant, la situation se dégradait dans certains domaines tels que 
l'appropriation illicite de marques et de dessins et modèles étrangers, des dessins et modèles 
industriels entiers étant désormais imités sous couvert  de brevets de dessins et modèles qui n'étaient 
pas examinés et pour lesquels il n'existait pas de mesures correctives propres à dissuader le squattage.  
En outre, Internet et les foires commerciales perme ttaient de plus en plus les imitations et les 
infractions à grande échelle, y compris l'exporta tion de marchandises de contrefaçon et piratées 
concrètes ou de films, logiciels, livres ou œuvres musicales téléchargées.  Alors que la Chine était devenue une usine pour le monde, des produits chin ois de contrefaçon se trouvaient dans le monde 
entier et dans tous les secteurs imaginables, que le  détenteur des droits sur ces produits ait ou non une 
usine ou une présence commerciale en Chine.  
65. A la réunion du Conseil des ADPIC de l'année pr écédente, le délégation des États-Unis avait 
relevé plusieurs problèmes persistants en Chine en ce qui concerne les moyens de faire respecter les droits, notamment:  un protectionnisme local, des l acunes au niveau des institutions, un recours 
excessif à des mesures correctives administratives peu efficaces et des préoccupations quant à la compatibilité du système chinois de sanctions péna les avec les dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC.  Bien que quelques mesures aient été prises, telles que le lancement de la campagne "Aigle 
des montagnes" par le Ministère de la sécurité pub lique concernant l'applica tion de sanctions pénales 
à l'égard des marques,  il restait encore beaucoup à faire.   
66. Même si les efforts déployés de manière conti nue par le gouvernement chinois avaient permis 
d'enregistrer des résultats positifs, certains éléments  donnaient à penser que le système n'était toujours 
pas dissuasif.  Par exemple, si la Chine repr ésentait le deuxième marché au monde pour les 
ordinateurs, le marché des logiciels n'occupait que la 25
ème place.  Les ventes de films et d'œuvres 
musicales légitimes étaient aussi artificiellement faibl es en raison du niveau élevé de piraterie.  Les 
saisies de produits d'origine chinoise effectuées pa r les douanes étrangères demeuraient élevées – plus 
de 60 pour cent de toutes les saisies opérées aux État s-Unis uniquement –, et des ventes au détail de 
marchandises de contrefaçon et piratées avaient lieu à large échelle dans toutes les grandes villes de 
Chine.  Ces ventes au détail avaient été en effe t dépénalisées par l'interprétation judiciaire de 
décembre 2004 et tombaient désormais sous le c oup de sanctions administratives inefficaces.  La 
délégation des États-Unis continuait de s'inquiéter  de l'absence apparente de mesures correctives 
pénales pour certains délits, surtout dans le doma ine essentiel de la protection du droit d'auteur, où 
aucune structure de base permetta nt d'appliquer des sanctions pénales dissuasives n'existait.  Elle 
pensait également que des voies de recours pénales de vraient être prévues contre les exportations de 
marchandises de contrefaçon.  
67. Le régime de sanction pénale des DPI était par ticulièrement important pour les détenteurs de 
droits dont les ressources étaient limitées, tels que  les PME, car ils ne pouvaient pas sinon comprendre 
le système de protection des DPI en Chine;  ils n'avaient pas non plus les capacités nécessaires pour 
envoyer en Chine des personnes chargées de s'occ uper des procédures administratives et civiles 
locales et devaient faire face à un déferlement de marchandises de contrefaçon et piratées qui 
nuisaient à leurs marchés traditionnels.  
68. L'oratrice a fait observer que l'Accord sur les ADPIC reposait sur un principe fondamental qui 
était celui de la primauté du droit, et que les procédures pénales exigeaient des décisions par écrit, fondées sur des preuves, les personnes concernées deva nt être autorisées à faire appel à un conseil;  
ces décisions devaient être rendues par des juges ay ant reçu une formation appropriée, sur la base 
d'une procédure transparente, elles devaient repos er sur des sanctions proportionnées et d'autres 
structures juridiques d'appui et pouvoir faire l'objet d'un appel.  Or, un système administratif non dissuasif ne pouvait pas répondre à ces objectifs et  pouvait facilement devenir complaisant et 
préjudiciable pour les droits détenus par des étrange rs, surtout lorsque les lois locales imposaient un 
traitement discriminatoire en faveur  des détenteurs de droits nationaux.   IP/C/M/49 
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  69. Dans le cadre du MET qui avait eu lieu pendant l' année en cours, la délégation des États-Unis 
avait attiré l'attention sur plusieurs textes lé gislatifs locaux spécifiques qui prévoyaient un 
renforcement des moyens de faire respecter les dr oits ou une augmentation des ressources allouées en 
faveur des entreprises locales;  elle avait aussi posé des questions au sujet d'autres mécanismes qui 
pouvaient être considérés comme favorisant les inté rêts des détenteurs de droits chinois, ou de 
détenteurs potentiels, par rapport à ce ux d'autres Membres.  À cet égard,  l'intervenante a fait part de 
l'inquiétude de la délégation de s on pays face au fait qu'une grande partie des efforts déployés par la 
Chine pour faire respecter les droits s'adressaient manifestement aux entreprises nationales chinoises.  
Par exemple, d'après les données concernant l'a nnée 2004, plus de 98 pour cent des procédures 
administratives engagées dans le domaine du droit d' auteur concernaient des détenteurs de droits 
chinois, alors que 10 pour cent environ seulement de  l'ensemble des procédures administratives liées à 
des marques avaient été engagées au nom de détenteurs étrangers.  
70. Bien que la délégation des États-Unis apprécie les réponses fournies par la Chine à ces 
questions, elle notait que ces réponses n'étaient pas toujours complètes et que la Chine n'avait par 
ailleurs pas du tout répondu aux qu estions relatives aux IG et marques réputées, ni à la plupart des 
questions posées au sujet du droit d'auteur.  Elle a ttendait avec impatience d'autres réponses de la part 
de la délégation chinoise dans cette enceinte multil atérale ainsi que dans le cadre des discussions 
bilatérales que menaient les deux pays.  
71. Le représentant du Canada  a remercié la Chine des rensei gnements qu'elle avait fournis, 
indiquant que la délégation de s on pays reconnaissait les efforts déployés de manière continue par ce 
pays pour élaborer et adopter des lois et réglementations sur les DPI et les moyens de les faire 
respecter.  Il a informé le Conseil que le Canada  avait accueilli la semaine précédente une délégation 
chinoise de l'Administration nationale du droit d'au teur et d'autres départements, qui effectuait un 
voyage d'étude afin d'examiner des questions liées à la législation sur le droit d'auteur et les moyens 
de faire respecter les droits dans ce domaine.  Cette  visite avait permis aux responsables chargés des 
politiques et des activités juridiques, administratives  et d'application de procéder à un échange de 
renseignements utiles.  
72. Outre les conséquences économiques connues de to us auxquelles le Canada devait faire face, 
la délégation canadienne était de plus en plus préo ccupée par l'incidence sur la santé publique et la 
sécurité des marchandises de contrefaçon;  elle invitait donc instamment la Chine à continuer 
d'accorder la priorité à l'amélioration des moyens de  faire respecter les DPI.  Elle attendait avec intérêt 
de poursuivre les travaux avec la Chine sur ce sujet et d'autres questions de PI . 
73. Le représentant de la Chine  a remercié les Membres qui avaient fait des observations 
raisonnables et utiles sur la protection des DPI en Ch ine.  S'agissant des Membres qui avaient formulé 
des critiques, il a émis l'espoir qu'une étude approfond ie de son intervention le ur permettrait de mieux 
comprendre la réalité des défis et difficultés auxque ls le gouvernement chinois devait faire face dans 
le domaine de la protection de la PI.  Il a dit qu'il était regrettable que peu de Membres s'efforcent 
d'analyser en profondeur de manière raisonnable et  rationnelle les raisons pour lesquelles son pays 
connaissait des problèmes d'atteinte à la PI, phénomèn e qui touchait l'ensemble des pays de la planète 
et dont les raisons, en dernière analyse, étaient selon lui économiques.  
74. Le délégué a fait observer que les activités portant atteinte à des DPI en Chine étaient de plus 
en plus le fait d'investisseurs ou de criminels ét rangers qui cherchaient à tirer profit de ces actes 
illégaux.  L'une des affaires traitées à cet égard, et  conclue au début de l'année en cours à Shanghai, 
concernait un ressortissant américain qui avait cr éé un site Web (enregistré en Russie) pour vendre 
des DVD à 3 dollars, et qui menait ses activités illégales de piraterie en Chine.  Ce ressortissant américain avait été puni conformément aux lois  et réglementations chinoises de propriété 
intellectuelles qui étaient bien conçues.   IP/C/M/49 
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  75. Le délégué a invité instamment les Membres qui avaient posé des questions à étudier les 
réponses dans le détail et à lire le "livre blanc" que la délégation de son pays avait soumis.  Le 
gouvernement chinois s'évertuait à lutter contre les atte intes aux DPI au niveau intérieur, et plutôt que 
de le montrer du doigt, les Membres feraient mieux de lui offrir leur aide et leur soutien dans ce 
combat.  L'orateur a émis l'espoir que si les Me mbres considéraient la question des DPI en Chine 
davantage sous l'angle du développe ment, ils pourraient épauler le gouvernement chinois dans sa lutte 
contre les atteintes aux DPI, non seulement en Chine, mais aussi dans le monde entier.  
76. Abordant la question de l'obligation pour le C onseil de faire rapport au Conseil général, le 
Président
 a proposé que le Conseil suive la même procé dure que l'année précédente, c'est-à-dire que le 
Président établisse, sous sa propre responsabilité, un  rapport factuel succinct à l'intention du Conseil 
général.  La page de couverture du rapport serait semblable à celle du rapport remis par le Conseil des 
ADPIC en 2004, et la partie du compte rendu de la  réunion portant sur les discussions tenues au titre 
de ce point de l'ordre du jour serait jointe.  
77. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président.  
D. RÉEXAMEN DES DISPOSITIONS DE L 'ARTICLE 27:3  B) 
E. RELATION ENTRE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA CONVENTION SUR LA DIVERSITÉ 
BIOLOGIQUE  
F. PROTECTION DES SAVOIRS TRADITIONNELS ET DU FOLKLORE  
78. Le Président  a proposé que les Membres continuent d' examiner ensemble ces trois points de 
l'ordre du jour comme ils l'avaient fait lors des réunions précédentes du Conseil.  Il a rappelé que 
trois nouveaux documents avaient été présentés à la réunion du Conseil de juin 2005:  un de la Suisse 
contenant des questions sur les propositions soum ises par d'autres Membres concernant les 
trois points de l'ordre du jour (IP/C/W/446);  un  autre du Pérou présentant la position de ce pays 
concernant la divulgation de l'origine et l'indica tion de la provenance légale (IP/C/W/447);  et un 
troisième des États-Unis concernant les trois poi nts de l'ordre du jour (IP/C/W/449).  Depuis sa 
réunion précédente, le Conseil avait reçu deux nou velles communications:  une communication du 
Pérou présentant une étude de cas sur un fruit appelé camu-camu ( Myrciaria dubia)  (IP/C/W/458);  et 
une communication de l'Inde, présentée au nom de la Bolivie, du Brésil, de Cuba, de l'Inde et du 
Pakistan, contenant des observations techniques concernant une communication antérieure des 
États-Unis distribuée sous la cote IP/C/W/449 (IP/C/W/459).1 
79. Le Président a rappelé qu'en août 2002, le Secrétariat avait distribué, à la demande du 
Conseil, trois notes récapitulant les questions soulevées et remarques formulées au sujet des 
trois points de l'ordre du jour.  Ces notes avaient été distribuées dans les documents IP/C/W/369, 368 et 370, respectivement.  À sa réunion de septemb re 2002, le Conseil des ADPIC avait demandé au 
Secrétariat de mettre à jour ces trois notes récapitulatives régulièrement, non pas après chaque réunion, mais chaque fois qu'un nou veau document significatif était présenté.  Il avait informé le 
Conseil, lors d'une réunion informel le tenue en juin 2005, que le S ecrétariat travaillait à l'élaboration 
de ces mises à jour.   
80. Le représentant du Secrétariat
 a indiqué que dans la mesure où ce travail de mise à jour n'avait 
été achevé que récemment, le Secrétariat tiendrait compte des nouvelles contributions et discussions 
qui auraient lieu à la réunion en cours et distribuera it des mises à jour plus complètes ultérieurement.  
                                                      
1 La Colombie a été ajoutée à la liste des coauteur s du document conformément à la demande qu'elle 
avait formulée à cet effet.  IP/C/M/49 
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  Il a informé le Conseil que ces mises à jour seraient d'abord distribuées sous forme de projets, de sorte 
que les délégations puissent les examiner et tran smettre leurs observations avant qu'elles soient 
distribuées en tant que documents de travail du Conseil. 
81.   Le représentant du Pérou  a présenté le document IP/C/W/458, qui contenait une étude de cas 
spécifique concernant le camu-camu et faisait état  des préoccupations de la  délégation péruvienne 
face à la tendance à utiliser les ressources génétiqu es et les savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés – sans autorisation de leurs propriétair es et sans que ceux-ci perçoivent une quelconque 
rémunération – pour développer des inventions susceptib les d'être protégées par brevets.  Il a rappelé 
que le document IP/C/W/441 présentait les travau x menés par la Commission nationale pour la 
protection de l'accès à la diversité biologique pé ruvienne et aux savoirs  collectifs des peuples 
autochtones, qui avaient pour objectifs de repérer,  de prévenir et d'éviter les actes de biopiraterie 
portant sur des ressources biologiques et des savoi rs traditionnels d'origine péruvienne.  La 
Commission avaient commencé à analyser les cas re pérés pendant la phase initiale de recherche de 
cas éventuels de biopiraterie.  À cette fin, elle av ait demandé, pour chacune des ressources, l'aide d'un 
expert qui s'était chargé, dans chaque cas, de rass embler des informations sur les antécédents, les 
caractéristiques et les savoirs traditionnels associés à la ressource, ainsi que l'aide d'un examinateur de 
brevets pour analyser, pour chaque brevet, le respect  des critères de nouveauté et d'activité inventive. 
82. L'orateur a expliqué que le camu-camu, fruit forestier qui ressemblait à la cerise, était une 
plante originaire d'Amazonie.  Il possédait la teneur la plus élevée en acide ascorbique (vitamine C) 
par rapport à d'autres sources nature lles.  Les peuples de l'Amazonie connaissaient les propriétés de 
cette espèce depuis des temps immémoriaux et l'utilisai ent actuellement dans la préparation de jus, de 
confitures, d'aromatisants, etc.  Depuis quelques ann ées, le marché des produits naturels issus de la 
biodiversité était en constante expa nsion, en particulier aux États-Unis, en Europe et en Asie.  
Parallèlement, on observait un renf orcement de la tendance à protéger, au moyen de brevets, des 
inventions mises au point grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels 
d'origine péruvienne.  Or, un nom bre considérable de ces inventions , auxquelles étaient associés des 
demandes de brevet en instance ou des brevets déliv rés, ne respectaient pas les critères de nouveauté 
et d'activité inventive ou, si elles satisfaisaien t à ces critères de brevetabilité, elles avaient été 
développées à l'aide de ressources génétiques et de savoirs traditionnels obten us de manière illégale, 
irrégulière ou contestable.  Le malaise provoqué pa r cette situation dans les pays traditionnellement 
considérés comme des fournisseurs de ressources gé nétiques et de savoirs traditionnels se traduisait 
par l'établissement de régimes restrictifs en matiè re d'accès aux ressources génétiques et aux savoirs 
traditionnels.  La mise en place de ces régimes s'a ppuyait sur la substitution de l'idée de patrimoine 
commun de l'humanité et de libre accès par celle de  la reconnaissance des c oncepts de souveraineté, 
d'accès réglementé aux ressources et de protection des savoirs traditionnels, concepts introduits par la 
CDB. 
83. L'intervenant a dit que le document IP/C/W/ 458 présentait le processus d'identification et 
d'analyse des demandes de brevet et des brevets portant sur des inventions obtenues ou élaborées à 
partir du camu-camu.  Dans un premier temps, les renseignements sur les ressources avaient été rassemblés à l'aide d'un expert connaissant la ress ource en question, qui avait identifié, notamment, 
les antécédents, le lieu d'origine, les caractéristiques, les usages trad itionnels et les autres utilisations 
connues de la ressource en utilisant des informations provenant de la recherche et de revues portant 
sur des sujets agricoles, comme rciaux, scientifiques et autres.  Étant donné que la coutume de 
transmettre oralement les savoirs traditionnels, de génération en génération,  était fréquente chez les 
populations autochtones, il n'était pas facile de lo caliser des documents d'info rmation.  Il a donc été 
nécessaire de consulter diverses études comprenant une brève compilation des connaissances ethnobotaniques concernant la ressource pour les incorporer dans l'analyse.  Dans un deuxième temps, la nouveauté et l'activité inventiv e des demandes de brevet et des brevets avaient été analysées à la 
lumière des renseignements recueillis.  Bien qu'auc une étude n'ait encore déterminé avec exactitude 
son centre d'origine, diverses études avaient perm is de conclure que le  camu-camu pouvait provenir IP/C/M/49 
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  de la partie péruvienne de l'Am azonie, où l'on trouvait les plus im portants peuplements naturels de 
l'espèce à l'échelle mondiale.  Ce fruit était un anti-oxydant puissant qui contribuait, entre autres 
choses, à la prévention du cancer, des maladies cardi ovasculaires et du stress.  Il s'agissait également 
d'un important produit énergétique qui jouait un rô le essentiel dans l'élaboration du collagène, une 
protéine qui entrait dans la formation et la prot ection du cartilage, de la peau et de l'appareil 
circulatoire.  Par ailleurs, il aidait au maintien de l'activité du système immunologique et facilitait 
l'absorption de nutriments, notamment du fer, par le système digestif.  Eu égard aux diverses 
propriétés qui lui étaient attribuées, notamment sa te neur élevée en acide ascorbique (vitamine C), un 
certain nombre de projets avaient été lancés depuis quelques années en vue d'industrialiser la production de camu-camu et de commercialiser le pr oduit aux niveaux national et international en vue 
d'une utilisation à la fois diététique et cosmétique  qui répondait à l'essor de la médecine naturelle, des 
produits nutraceutiques et des produits naturels.  Pour  vérifier le respect des critères de nouveauté et 
d'activité inventive dans les demandes de brevet et  les brevets, le document IP/C/W/458 analysait les 
caractéristiques les plus notables du produit destiné à être protégé et la documentation de base la plus 
pertinente, il comparait les revendications et la  documentation de base et livrait des conclusions 
préliminaires.  L'orateur a indiqué qu'il n'était p as exclu de découvrir de nouvelles références qui 
pourraient étayer plus pleinement l'analyse.   
84. L'intervenant a ajouté que le document IP/C/W/ 458 exposait aussi les contraintes et difficultés 
auxquelles le Pérou devait faire fa ce, ou pouvait faire face, dans l' analyse des éven tuels cas de 
biopiraterie.  Premièrement, bien que dans la plupart des cas la base de données de l'Office japonais 
des brevets fournisse une traduction littérale en anglais des demandes et/ou des brevets, cette 
traduction était souvent inexacte ou incohérente, ce qui  entraînait la confusion et rendait parfois toute 
analyse impossible.  Deuxièmement, dans certain s cas, la base de données permettait uniquement 
l'accès aux documents originaux publiés en ja ponais, sans donner la possibilité d'accéder à la 
traduction anglaise des revendications, ce qui empêchait l'analyse.  Troisièmement, le recours à des traducteurs pour analyser les demandes de brev et ou les brevets japonais entraînait des coûts 
supplémentaires et allongeait considérablement la durée de l'analyse.  Quatrièmement, dans de 
nombreux cas, la description de ce que l'on ava it l'intention de protéger manquait de clarté.  
Cinquièmement, la relation entre ressources biol ogiques et ressources génétiques engendrait des 
problèmes de contrôle et d'identification quand il y avait un accès illégal aux ressources génétiques, 
d'autant plus que de nombreuses ressources d'orig ine péruvienne avaient été exportées pour la 
consommation directe ou comme matière première pour  la transformation industrielle, en vue d'un 
bénéfice économique immédiat.  L'orateur a expliqué qu 'il n'était pas simple pour le Pérou, en tant que 
centre d'origine de certaines ressources et savoi rs traditionnels, d'établir un système permanent 
permettant de détecter toutes les demandes ou tous  les brevets qui mettaient en jeu ses ressources ou 
savoirs traditionnels qui leur étaient associés.  C'es t pour cette raison que la Commission s'efforçait de 
démontrer de façon technique que des brevets étai ent actuellement délivrés alors qu'ils ne devraient 
pas l'être.  Cet exercice permettait de fournir des exemples concrets justifiant la nécessité de réviser 
l'Accord sur les ADPIC, et d'améliorer les systèm es de recherche d'antécédents actuellement utilisés 
par les offices de propriété intellectuelle du monde en tier, en particulier lorsque ces recherches étaient 
effectuées en vue de breveter des inventions dériv ées de la biodiversité.  L es tableaux contenus dans 
le document IP/C/W/458 présentaient les divers brevet s qui avaient été analysés et répertoriaient les 
éléments qui pourraient permettre aux Membres d'examiner ces brevets. 
85. Pour conclure, l'orateur a dit qu'avec le systèm e actuel des brevets, il était impossible de 
surmonter les difficultés mentionnées dans le doc ument IP/C/W/458, ce qui empêchait les Membres 
de s'acquitter effectivement des obl igations qui leur incombaient en vertu de la CDB.  Le Pérou 
n'avait cessé de chercher une solu tion au niveau international qui pe rmettrait d'instaurer un équilibre 
entre les systèmes juridiques protégeant les droits de propriété intellectuelle et ceux qui régissaient 
l'accès aux ressources génétiques et aux savoirs traditionnels.  C' est la raison pour laquelle la 
délégation péruvienne avait proposé,  dans le document IP/C/W/447, de modifier les articles 27 et 29 
de l'Accord sur les ADPIC pour y intégrer une obligation de divulguer l'origine des ressources  IP/C/M/49 
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  génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur  étaient associés dans le cadre du système des 
brevets.  Cet amendement rendrait le système plus  transparent et plus sûr et éviterait aux pays 
d'identifier les brevets délivrés à tort ou les demandes de brevet mettant en jeu leurs ressources génétiques et leurs savoirs traditionnels.   
86. Le représentant de l'Inde
, présentant le document IP/C/W/459, a dit qu'il avait pour objet de 
faciliter la compréhension de la  proposition soumise par les par tisans d'exigences en matière de 
divulgation.2  Il a indiqué plus précisément que ce document répondait au document IP/C/W/449 
soumis par les États-Unis.  Dans leur communication, les États-Unis répétaient qu'ils ne voyaient pas 
de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CD B et proposaient une approche contractuelle pour 
réaliser les "objectifs largement partagés des Memb res".  Le document IP/C/W /459 mettait en lumière 
les failles de l'argumentation des États-Unis et  leur interprétation excessivement étroite des 
deux traités, qui les avait amenés à une telle conc lusion.  L'orateur a dit que la communication des 
États-Unis ne tenait pas compte des instructi ons données au paragraphe 19 de la Déclaration 
ministérielle de Doha aux termes desquelles, dans la réalisation d es travaux prévus, le Conseil serait 
guidé par les objectifs et principes énoncés aux articl es 7 et 8 de l'Accord sur les ADPIC et tiendrait 
pleinement compte de la dimens ion développement, un élément rappelé  au paragraphe 3 de l'ordre du 
jour de la réunion en cours du C onseil.  Le document IP/C/W/459 exp liquait par ailleurs que l'article 7 
de l'Accord sur les ADPIC soulignait la nécessité de  trouver un équilibre entre le régime de propriété 
intellectuelle et l'intérêt public et montrait en quoi l'exigence de divulgation perm ettrait de réaliser cet 
objectif fondamental de l'Accord.  Il indiquait aussi que les pays en développe ment représentaient la 
majorité des pays riches en biodiversité dans le monde. 
87. Répondant à l'argument des États-Unis selon le quel la CDB ne prévoyait aucune obligation 
expresse de divulgation, l'intervenant a dit que cette convention n'était pas un instrument de propriété 
intellectuelle et qu'elle ne créait donc pas d'obligations  de divulgation dans le ca dre des brevets.  Elle 
obligeait cependant les pays à coopérer pour faire en so rte que les brevets et autres droits de propriété 
intellectuelle ne s'exercent pas à l'encontre de s es objectifs.  L'exigence de divulgation permettrait aux 
Membres de l'OMC de faire en sorte que l'obligation prévue par la CDB soit respectée lors de la mise 
en œuvre de l'Accord sur les ADPIC.  Au para graphe 6 du document IP/C/W/449, les États-Unis 
proposaient l'adoption, au niveau national, de mesu res qui étaient compatibles avec les principes du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages énoncés dans la 
CDB.  L'intervenant a dit que comme cela était e xpliqué au paragraphe 4 du document IP/C/W/459, 
les Membres devaient faire en sorte que les oblig ations prévues par les régimes nationaux des pays 
d'origine des matières génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés puissent être 
exécutées dans les pays accordant des droits de br evet ou les pays d'accueil.  La difficulté d'un tel 
système transfrontières d'exécution était illustrée par l' exemple de l'affaire Yahoo! et la vente d'objets 
nazis dans le document IP/C/W/459.  Ainsi, une exig ence de divulgation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC contribuerait à une meilleure exécution des obligations au niveau international. 
88. L'intervenant a dit que les États-Unis form ulaient aux paragraphes 8 et 9 du document 
IP/C/W/449 des observations généra les sur la proposition de divulga tion qui induisaient en erreur.  
Les communications présentées par un groupe de pays  en développement mont raient que seule une 
solution contraignante au niveau international r ésoudrait les problèmes d'appropriation illicite et de 
biopiraterie qui se posaient dans la réalité.  L'orat eur a réfuté l'idée selon laquelle les brevets délivrés à 
tort représentaient de rares exceptions, ajoutant qu' il était plus long et compliqué de faire révoquer un 
brevet que de procéder à une analyse complète de la  nouveauté et de l'activité inventive dans le cadre 
d'une demande de brevet. 
                                                      
2 Le document IP/C/W/459 est une version corrigée de  la version préliminaire soumise au Secrétariat 
par la délégation de l'Inde. IP/C/M/49 
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  89. Répondant à l'argument avancé par les États-Unis selon lequel les ressources génétiques 
utilisées dans certaines inventions pouvaient être  autochtones dans un pays, mais facilement 
accessibles dans d'autres, ce qui pourrait entraîner des difficultés pour les déposants d'une demande, 
l'intervenant a dit qu'en pareil cas, la source serait le pays duquel le déposant de la demande recevait 
le matériel génétique, alors que le pays d'origin e serait celui dans lequel les ressources génétiques 
étaient autochtones.  Grâce à cette approche, l'offi ce des brevets ne serait pas obligé d'interpréter les 
lois d'autres pays. 
90. Répondant à l'argument des États-Unis selon lequel les exigences de divulgation créaient des 
incertitudes et engendraient une charge supplémentaire pour l'office des brevets,  l'orateur a dit que la 
seule obligation qui incombait aux déposants d'une de mande de brevet consistait à fournir la preuve 
délivrée par l'autorité juridiquement reconnue du  pays dans lequel l'accès au matériel et à 
l'information pertinents avait lieu.   Aucun différend ne surviendrait si les exigences applicables dans 
le pays d'origine concernant le consentement préal able donné en connaissance de cause et le partage 
équitable des avantages étaient respectées, à mo ins que le déposant ne se soit rendu coupable de 
tromperie.  En outre, la charge pesant sur les offi ces de brevets était minime puisqu'ils n'étaient pas 
censés interpréter le contenu des éléments de preuve  produits par les déposants d'une demande, mais 
seulement établir si ces preuves avaient été apportées lorsqu'un régime national l'exigeait.   
91. S'agissant du régime national contractuel, l'or ateur a dit que les États-Unis semblaient 
mesurer la faiblesse de cette autre approche possi ble lorsqu'ils préconisaien t des régimes nationaux 
dotés d'une dimension internationale et complé tés pas des lignes directrices fondées sur des 
instruments internationaux, ce qui correspondait à l'obj ectif même que permettraient de réaliser les 
exigences de divulgation contraignantes au niveau in ternational que proposait le groupe des pays en 
développement. 
92. Réagissant aux observations des États-Unis con cernant les "objectifs largement partagés", le 
délégué a dit que comme l'indiquait la secti on du document IP/C/W/459 qui commençait au 
paragraphe 11, la seule façon de garantir que l'Accord sur les ADPIC et la CDB soient mis en œuvre 
de manière à se renforcer mutuellement consista it à introduire dans l'Accord sur les ADPIC une 
exigence de divulgation.   
93. Pour conclure, l'orateur s'est félicité des comme ntaires et questions formulés par les Membres 
au sujet du document IP/C/W/459, ainsi que des suggestions spécifiques qu'ils avaient émises 
concernant la manière d'intégrer l'obligation de réaliser les objectifs partagés par les Membres dans l'Accord sur les ADPIC et la CDB, tout en fa isant en sorte que cette exigence soit la moins 
contraignante possible pour les déposants d'une demande de brevet et pour les offices de brevets.  Il a 
indiqué que l'incorporation de l'exigence de divulgation répondrait aux paragraphes 19 et 12 du 
Programme de Doha pour le développement, ce qu'a ttendaient les partisans de cette option.   
94. La représentante des États-Unis
 a dit qu'il ressortait des nouvelles communications des 
Membres que les différentes questions en jeu devenaie nt plus claires, que les points de convergence et 
de divergence entre les Membres apparaissaient plus  nettement, que davantage d'aspects concernant 
de nombreuses questions étaient abordés et que le s travaux progressaient.  Par exemple, malgré 
d'autres divergences significatives, il apparaissait cl airement que les Membres étaient d'accord sur le 
fait que les régimes nationaux contractuels d'accès et de partage des avantages représentaient des 
éléments essentiels de toute solution.  L'oratrice a dit qu'il importait d'exploiter les progrès qui avaient 
été enregistrés.  Elle a dit que les États-Unis étai ent un pays riche en biodiversité et qu'ils faisaient 
partie des Membres qui ne voyaient pas de conflit entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  La 
délégation de son pays considérait que ces accords pouvaient être mis en œuvre de manière à se 
renforcer mutuellement et qu'aucun amendement de l'Accord sur les ADPIC n'était nécessaire ou 
justifié.  Comme cela était dit dans le document IP /C/W/449, les États-Unis avaient pris des mesures 
positives pour promouvoir et encourager le consente ment préalable donné en connaissance de cause et  IP/C/M/49 
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  le partage équitable des avantages selon des modalité s mutuellement convenues, et pour faire en sorte 
que les chercheurs et bioprospecteurs aient connaissance des nouvelles procédures éventuellement 
mises en œuvre par de nombreux pays, même s'ils n' étaient pas parties à la CDB.  À cette fin, ils 
fournissaient des renseignements importants concerna nt ces règles sur le site Web du Département 
d'État, qui offrait des liens vers d'autres sites Internet. 
95. S'agissant des nouvelles exigences de divulgati on proposées dans le cadre des brevets, 
l'oratrice a dit qu'elles ne répondaient pas de mani ère appropriée aux préoccupations exprimées par les 
Membres et à leurs objectifs.  Les incertitudes qu'e lles engendraient ne faisaient que conforter la 
délégation de son pays dans son opinion, à savoir que le moyen le plus efficace de réaliser les 
objectifs consistant à assurer l'accès autorisé et  un partage équitable des avantages consistait à 
adopter, hors du cadre des brevets, des lois nationales adaptées qui régiraient directement et 
efficacement les comportements pertinents.  Pour  les raisons exposées de manière détaillée par la 
délégation des États-Unis lors des deux réunions  précédentes du Conseil, ainsi que dans les 
documents IP/C/W/434 et IP/C/W/449, il était évident que les exigences de divulgation proposées ne permettraient pas de réaliser les objectifs énoncés.  De telles exigences ne garantiraient pas le respect 
des principes du consentement préalable donné en connaissance de cause ou du partage équitable des 
avantages résultant de l'utilisation des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels.  En outre, 
elles ne s'appliqueraient même pas dans les cas où les savoirs traditionnels ou les ressources 
génétiques pertinents seraient commercialisés, ma is non brevetés.  En outre, les exigences de 
divulgation concernant la source et/ou l'origine ne seraient d'une manière générale guère utiles pour 
éviter les brevets délivrés à tort.  Ces propositions seraient non seulement inefficaces pour réaliser les 
objectifs des Membres, mais, ce qui était encore peut-être plus important, elles auraient en outre une 
incidence négative importante sur les incitati ons technologiques et économiques inhérentes au 
système des brevets et, de surcroît, sur le partage de s avantages, allant ainsi à l'encontre de l'une des 
justifications invoquées à l'appui de ces exigences.  L'oratrice a dit que des études récentes, telles que 
l'étude effectuée par l'Institut de recherche du Paci fique, indiquaient que les systèmes d'accès et de 
partage des avantages dans le cad re des brevets auraient des effe ts négatifs importants sur le 
développement de secteurs particu liers qui pourraient être des mo teurs de la croissance économique, 
tels que celui de la biotechnologie.  Ces effe ts négatifs se propagera ient dans les économies 
développées et en développement, ce qui conf irmait les appréhensions exprimées par divers 
représentants de l'industrie au sujet de ces nouvell es propositions de divulgation dans le cadre des 
brevets, ainsi que les risques inacceptables d'incertitu de qu'elles comportaient.  Si ces secteurs étaient 
ceux qui seraient nettement les plus touchés, les incertitudes engendrées par les propositions 
pourraient se faire sentir dans un nombre de secteurs beaucoup plus grand. 
96. L'oratrice a dit que ces propositio ns ne permettraient nullement, de surcroît, d'améliorer le 
partage des avantages.  Au contraire, la mesure corrective proposée par certains Membres – 
révocation du brevet due à une di vulgation non conforme – détruirait l'avantage recherché ou aurait 
des conséquences négatives majeures sur celui-ci.  À l'évidence, cela ne permettrait donc pas de 
réaliser l'objectif commun consistant à assurer le pa rtage équitable des avantages liés à l'utilisation des 
ressources génétiques ou des savoirs traditionnels.  Pa r exemple, si une divulgation indue entraînait la 
révocation d'un brevet à l'issue d'un procès avec un tier s n'ayant pas de lien juridique avec le détenteur 
d'un savoir traditionnel ou d'une ressource génétique, cela pourrait en fait réduire à néant l'accord préexistant relatif au partage des av antages.  Dès lors, les tiers pourra ient continuer de commercialiser 
l'invention sur le marché considéré sans avoir au cune obligation d'en partager les avantages. 
97. Étant donné que ces propositions n'étaient pas à même de répondre aux préoccupations qui 
avaient été exprimées, et qu'elles auraient des effe ts négatifs sur le système des brevets, l'oratrice a 
indiqué que la délégation de son pays ne pouvait les appuyer.  Celle -ci avait en revanche proposé, 
dans les documents IP/C/W/434 et IP/C/W/449, une autre solution consistant en propositions 
concrètes en vue de répondre eff ectivement aux préoccupations exprimées par les Membres tout en IP/C/M/49 
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  évitant les conséquences négatives sur le système des brevets qui étaient inhérentes aux nouvelles 
exigences de divulgation proposées. 
98. Par ailleurs, l'intervenante a indiqué que le  mandat du Comité intergouvernemental de la 
propriété intellectuelle relative aux ressources génétiqu es, aux savoirs traditionnels et au folklore de 
l'OMPI avait été renouvelé récemment par l'Assemblée générale de cette organi sation.  La délégation 
de son pays attendait avec intérêt la  poursuite des discussions dans cette  enceinte, en particulier en ce 
qui concerne la propriété intellectuelle et les ressources génétiques, discussions qui continueraient 
d'éclairer les débats menés au sein du Conseil des ADPIC. 
99. Répondant à la question posée par la Suisse et d' autres délégations qui souhaitaient savoir en 
quoi une approche purement nationa le permettrait de traiter les problèmes qui se posaient en ce qui 
concerne l'accès et le partage des avantages tran sfrontières, c'est-à-dire les cas où les ressources 
génétiques et les savoirs traditionnels étaient utili sés en dehors du champ d'application des solutions 
nationales proposées par les États-Unis et qui dema ndaient ce que les États-Unis entendaient par 
"dimension internationale" dans le ur communication, l'oratrice a d it que les régimes nationaux d'accès 
et de partage des avantages permettraient effec tivement de contrôler l'accès et le partage des 
avantages même lorsque la comme rcialisation susceptible de donner lieu à un partage des avantages 
avait lieu dans un pays différent.  Un système contractuel pourrait offrir une grande souplesse à cet 
égard et fournir une solution efficace en prévoyant des dispositions appropriées en cas de litiges sur la 
compétence juridictionnelle, la compétence législativ e ou l'arbitrage international, par exemple.  Ces 
dispositions seraient utiles, que le différend ait lie u dans un pays particu lier ou ait un caractère 
transfrontières.  Le contrat préciserait également les modalités relatives à la nature de l'arrangement 
concernant le partage des avantages, indépendamme nt du pays dans lequel la commercialisation avait 
eu lieu.  De même, dans un système contractuel, un  plan de contrôle des applications commerciales 
pourrait être élaboré et adapté aux circonstances propres à chaque cas.  Il ne s'agissait pas d'un 
exercice purement théorique, mais plutôt de l'a pplication de mécanismes pratiques, actuellement 
largement utilisés au niveau international, qui pour raient être facilement adaptés aux législations 
nationales. 
100. Répondant à une autre question posée par la Suisse qui demandait en quoi une approche 
purement contractuelle permettrait de traiter les cas où aucun contrat sur l'accès et le partage des avantages n'avait été conclu entre le fournisseur et l'utilisateur des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels, l'intervenante a exp liqué que dans les cas où aucun contrat n'avait été conclu en 
violation du régime national d'accès et de partag e des avantages, comme dans tout autre cas dans 
lequel une entreprise ne respectait pas la réglemen tation nationale, ce seraient les prescriptions et 
sanctions prévues par le régime national d'accè s et de partage des avantages en vigueur qui 
s'appliqueraient.  L'on part ait du principe que le régime d'accès et de partage des avantages prescrivait 
de conclure un tel accord, à défaut de quoi des sanctions pénales et/ou civiles spécialement conçues 
pour le régime d'accès et de part age des avantages s'appliqueraient. 
101. Répondant à la troisième question posée par la Suisse qui souhaitait savoir comment 
l'approche nationale cont ractuelle tiendrait compte du fait que les activités de 
recherche-développement portant sur des ressources génétiques s'inscrivaient généralement dans la 
durée, l'oratrice a dit qu'un système contractuel sera it suffisamment souple pour tenir compte de cette 
considération.  Un système d'accès et de part age des avantages pourrait entre autres exiger des 
chercheurs qu'ils présentent régu lièrement des rapports sur la nature  de leurs recherches, en précisant 
notamment si de nouvelles applications commercia les étaient envisagées.  En fait, un système 
contractuel serait mieux adapté pour tenir compte  des activités de recherche-développement qui 
s'inscrivaient dans la durée dans la mesure où la validité d'un brevet  pouvait – et cela arrivait parfois – 
prendre fin pour un produit nouve llement identifié avant qu'une utili sation valable d'un point de vue 
commercial de ce produit n'ait été découverte.  En outre, un système contractue l permettrait de mieux 
contrôler la distribution de la ressource génétique.  Si un brevet  pouvait être demandé, le contrôle  IP/C/M/49 
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  pourrait par exemple s'exercer par le biais des droits  de cession.  L'intervenante a ajouté que si les 
propositions des États-Unis répondaient aux ques tions importantes qui avaient été adressées à la 
délégation de son pays, elle ne pensait pas que celles des autres délégations y répondent de manière 
aussi complète. 
102. Pour ce qui était de la question soulevée par l'I nde au sujet d'un brevet délivré aux États-Unis 
pour le curcuma utilisé dans la cicatrisation des lé sions, l'oratrice a dit que  cet exemple semblait 
pertinent, en particulier au regard des procédures liées à la prévention de la délivrance de brevets à 
tort.  La délégation de l'Inde av ait indiqué à la réunion précédente du Conseil que les renseignements 
cachés par le déposant étaient déterminants pour la br evetabilité et qu'il les aurait fournis si le système 
américain avait comporté une obligation de divulgation.   Le délégué de l'Inde  avait cité cet exemple 
pour prouver que l'exigence de divulgation introduira it la certitude dans le système des brevets.  
L'oratrice n'était pas d'accord avec cette affirmation et a dit que le brevet avait été délivré à deux ressortissants indiens travaillant au Centre mé dical de l'Université du Mississipi, à Jackson, au 
Mississipi.  Le déposant avait indiqué que l'Inde étai t le pays d'origine traditionnelle du curcuma, mais 
ce renseignement n'était pas déterminant au regard  des critères de brevetabilité tels que l'activité 
inventive et l'état de la technique.  En outre, le déposant était soumis à une obligation de divulgation, 
c'est-à-dire qu'il devait divulguer des renseignements dé terminants pour la brevetabilité.  Dans le cas 
d'espèce, il se révélait que les renseignements concer nant les vertus curatives du curcuma auraient été 
déterminants pour la brevetabilité.  Cet exemple ét ait instructif en ce sens qu'il montrait que si la 
divulgation de la source ou de l'origine n'aurait pa s permis de régler le problème, l'obligation de 
fournir des renseignements déterminants pour la brevetab ilité  permettrait de le faire.  Dans ce cas, si 
le déposant avait caché les renseignements, il l'aurait fait en dépit d'une obliga tion de divulguer tous 
renseignements pertinents, ce qui était lourdement sanctionné aux États-Unis, en l'occurrence par le 
rejet des revendications de brevet.  Cette thèse s'in scrivait directement en faux contre l'affirmation 
faite par l'Inde selon laquelle le déposant aura it fourni ces renseignements s'il avait existé une 
exigence de divulgation de l'origine.  Cet exemple montrait que la conclusion tirée par l'Inde, à savoir 
que l'introduction d'exig ences de divulgation renforcerait la pr océdure d'examen des brevets et 
offrirait à elle seule une solution efficace au problèm e des mauvais brevets, était totalement infondée. 
103. S'agissant des préoccupations exprimées par l'Inde , ainsi que par un certain nombre d'autres 
Membres, au sujet de la nature contraignante des procédures de réexamen dans l'affaire du curcuma, 
l'oratrice a dit que bien qu'il soit regrettable que le pr emier examinateur n'ait pas mis à jour l'état de la 
technique le plus pertinent dans ce cas au moment de l'examen initial, la pr océdure de réexamen avait 
rempli son objectif puisque l'état de la technique avait été porté à l'attention de l'Office des brevets et 
des marques des États-Unis (USPTO), un réexamen ayant été demandé et l'état de la technique ayant été invoqué contre les revendications d'une manière a ppropriée et effective, ce qui avait abouti à la 
révocation de toutes les revendications dans un déla i de 19 mois.  Il était intéressant également de 
constater que le gouvernement indien  avait choisi d'engager une pro cédure de réexamen sur la base 
des documents objectifs concernant l'état de la technique qu'il avait découverts, plutôt que de 
contester un comportement inéquitable en invoquant  les renseignements qui avaient pu être cachés par 
les déposants.  Cet exemple mettait en exergue l es difficultés qui se poserai ent pour faire respecter 
tout type d'exigence de divulgation et réfutait l' affirmation selon laquelle les nouvelles exigences de 
divulgation dans le cadre des br evets représenteraient une solu tion simple aux préoccupations 
exprimées. 
104. L'oratrice a dit que la déléga tion de son pays appuyait pleine ment les efforts déployés pour 
renforcer les options destinées à empêcher que des brev ets ne soient délivrés à tort.  Elle pensait que 
des progrès importants pouvaient être accomplis en ét udiant plus avant des so lutions consistant par 
exemple à exiger la divulgation de renseignements déterminants pour la brevetabilité, l'utilisation de 
bases de données structurées et le recours à des pr océdures d'opposition après délivrance.  Depuis 
l'affaire du curcuma, l'USPTO avait introduit une procé dure permettant de porter plus facilement l'état 
de la technique à l'attention des examinateurs de brevets pendant l'instruction de la demande, ce qui IP/C/M/49 
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  pouvait éviter le recours à une procédure de réexamen .  L'intervenante a indiqué que la délégation de 
son pays était prête à discuter plus en détail d es procédures d'opposition actuellement en vigueur afin 
de renforcer la confiance à l'égard des brevets délivrés. 
105. Enfin, la déléguée a dit que l'expérience du brev et portant sur le curcuma devait amener les 
Membres à conclure que les exigences de divul gation proposées concernant, notamment, la source 
et/ou l'origine des ressources génétiques ou des savoi rs traditionnels ne perm ettraient pas de répondre 
efficacement aux préoccupations exprimées au suje t des brevets délivrés à tort, et que d'autres 
solutions plus directes, qui permettraient de réaliser directement cet objectif sans avoir de conséquences négatives sur le système des brevets, devraient être étudiées plus avant.  La délégation 
des États-Unis souhaitait examiner d'autres exemples tir és de la réalité afin d'aborder plus pleinement 
ces préoccupations. 
106. La représentante du Canada
 a indiqué que la délégation de  son pays se félicitait de la 
poursuite du débat sur ce sujet afin de mieux comprendre toutes les propositions actuellement à 
l'examen.  S'agissant de la proposition des États-Unis , elle a demandé à ce pa ys de fournir de plus 
amples renseignements sur les autorités qui partic iperaient au contrôle d'un régime international 
d'accès et de partage des avantages contractuel et de  préciser, en particulier, si elles seraient nationales 
ou internationales et, dans le second cas, en vert u de quelle compétence juridictionnelle elles 
opéreraient.  L'oratrice a égalem ent demandé aux États-Unis de f ournir des renseignements détaillés 
sur l'impact qu'aurait, selon eux, une exigence de divulgation sur le système international des brevets 
dans l'hypothèse où d'éventuelles san ctions étaient mises en place en dehors du système des brevets 
pour divulgation mensongère ou défaut de divulgation. 
107. En ce qui concerne les propos tenus par les CE à la réunion de juin du Conseil selon lesquels 
diverses options pouvaient être envisagées, y compris la proposition de la Suisse, en vue d'amender le 
texte du Traité de coopération en matière de brevets (PCT) et du Traité sur le droit des brevets (PLT) 
de l'OMPI pour mettre en œuvre la proposition relativ e à la divulgation obligatoire, l'intervenante a 
demandé aux Communautés européennes de donner des précisions sur ces diverses options et sur la 
partie du texte du traité qui, selon elles, pourrait être amendée.  Les CE avaient dit que l'accent mis sur 
le "pays d'origine " par opposition au "pays fourni sseur de ressources génétiques", concept mentionné 
à l'article 15 de la CDB, était logi que puisque le partage des avantages devrait, lorsque c'était possible, 
se faire en premier lieu en faveur du pa ys qui possédait les ressources génétiques in situ  en vertu de 
ses droits souverains, c'est-à-dire le pays d'origine.   L'oratrice a demandé de plus amples détails sur la 
manière dont cette logique s'appliquerait dans le  cas d'un partage des avantages impliquant un accès 
aux ressources ex situ et leur utilisation.   
108. Pour ce qui était de la proposition faite pa r les pays en développement Membres, 
l'intervenante souhaitait savoir comment, dans la pr atique, les déposants d'une demande de brevet 
demanderaient et obtiendraient, selon eux, le con sentement préalable donné en connaissance de cause 
des communautés locales et autocht ones et si ces Membres jugeaient nécessaire de faire vérifier ces 
déclarations et, si oui, par qui.  L'oratrice souhaitait  avoir plus de détails sur les droits afférents à 
l'invention qui pourraient être, selon ce s Membres, transmis en partie au tiers concerné s'il était établi, 
après la délivrance, que la divulgation était mensongère  ou qu'il y avait eu défaut de divulgation.  Elle 
souhaitait également savoir qui pourrait obtenir de tels  droits:  la source ou le pays d'origine indiqué 
dans la demande, ou quelqu'un d'autre?  Elle a demandé à ces Membres s'ils avaient analysé la 
manière dont un amendement de l'Accord sur l es ADPIC visant à introduire une exigence de 
divulgation dans le cadre des brevets, permettant  la révocation d'un brevet en cas de divulgation 
mensongère ou de défaut de  divulgation, influerait sur les autres  obligations existantes des Membres 
en vertu de l'Accord sur les ADPIC. 
109. S'agissant de la déclaration de la Suisse selon laquelle les orga nismes gouvernementaux 
compétents inscrits dans une liste établie préalableme nt pourraient jouer un rôle pratique en aidant les  IP/C/M/49 
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  parties à faire respecter leurs obligations contract uelles relatives au consentement préalable donné en 
connaissance de cause, à l'accès et au partage des avantages, l'interven ante a demandé de plus amples 
précisions sur l'entité qui établirait cette liste préalable et sur le rôle que de tels organismes joueraient 
dans la pratique. 
110. Le représentant du Japon  a dit que la CDB pourrait être mise en œuvre de diverses manières.  
Le gouvernement de son pays avait rédi gé et distribué un document intitulé Lignes directrices 
concernant l'accès aux ressources génétiques  afin d'aider les entreprises et instituts de recherche 
japonais à mieux comprendre la CDB et de promo uvoir entre les pays fournisseurs de ressources 
génétiques et le Japon des relations qui soient avan tageuses pour toutes les parties.  La mise en œuvre 
de ces Lignes directrices permettait au Japon de s' acquitter des obligations qui lui incombaient en 
vertu de la CDB.  S'agissant de la proposition visant à amender l'Accord sur les ADPIC présentée 
dans le document IP/C/W/447, l'orateur a dit que la  CDB et l'Accord sur les ADPIC se renforçaient 
mutuellement.  Les exigences de divulgation propo sées ne se justifieraient pas du point de vue du 
système des brevets.  L'Accord sur les ADPIC re posait sur un équilibre entre les déposants d'une 
demande de brevet et les tiers.  Si une nouvelle obligation, qui ne saurait être considérée comme une 
exigence raisonnable dans le cadre du système des br evets, était introduite, elle aurait une incidence 
négative sur cet équilibre et priverait d'incitations  le régime des brevets.  Les déposants d'une 
demande de brevet hésiteraient donc à utiliser l es ressources génétiques, ce qui aurait un effet négatif 
sur les pays fournissant de telles ressources. 
111. En ce qui concerne le document IP/C/W/459, l'or ateur a dit que la propriété intellectuelle et 
les ressources génétiques étaient des questions comple xes et que les Membres devaient s'efforcer de 
mieux comprendre les aspects techniques au lieu de  politiser le débat.  La délégation japonaise  
estimait qu'il n'existait pas de conflit entre l'Accord  sur les ADPIC et la CDB, et que les deux accords 
se renforçaient mutuellement.  L'orateur n'était pas d'accord avec ceux qui prétendaient que la 
divulgation de la source et du pays  d'origine visait essentiellement à empêcher la délivrance de brevets 
qui ne répondaient pas aux critères de la nouveauté et  de l'activité inventive et que la divulgation de 
l'origine était primordiale pour vérifier le respect de ces critères.  La délégation japonaise pensait que 
des renseignements sur la source et le pays d'origin e des ressources génétiques ne modifiaient en rien 
l'appréciation de la nouveauté et de  l'activité inventive, pas plus qu' ils ne contribuaient à prévenir la 
délivrance à tort de brevets.  L'intervenant a dit qu'il pouvait y avoir un malentendu en ce qui 
concerne le système des brevets:  s'il était ques tion d'une "découverte", il se pouvait alors que de tels 
renseignements puissent être importants pour un examinateur de brevets;  cependant, il était question 
dans les débats du Conseil d'une "invention" su sceptible d'être fondée sur une "découverte".  Le 
moyen le plus efficace de parer au problème des mauvais brevets consistait donc à créer des bases de 
données exhaustives sur les ressources génétiques.  L'orateur a dit que le titre du document 
IP/C/W/458, "Analyse de cas éventuels de biopiraterie" , induisait en erreur dans  la mesure où le Pérou 
n'avait peut-être pas eu l'intention de dire que tous les brevets mentionnés dans ce document 
découlaient d'actes de biopiraterie. 
112. Le représentant de la Thaïlande  a dit que la délégation de son pays souscrivait aux vues 
exprimées dans les documents IP/C/W/458 et IP/C/W/459.   
113. Le représentant de la Suisse  a dit que l'exposé du Pérou concernant le cas du camu-camu 
illustrait la complexité du problème.  Il montrait aussi qu'il était coûteux et compliqué pour les chercheurs de déterminer l'objet brevetable da ns une invention en rapport avec des ressources 
génétiques ou des savoirs traditionnels.  La tra duction constituait un autre problème important qu'il 
convenait de traiter. 
114. L'orateur a rappelé que la Suisse avait soumis le document IP/C/W/446 à la réunion de juin du 
Conseil, document qui contenait une  liste de questions au sujet de s propositions soumises par d'autres 
Membres, afin d'aider le Conseil à mieux comprendre les préoccupations des différents Membres et à IP/C/M/49 
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  évaluer les solutions suggérées.  La Suisse espérait contribuer au travail d'a pprentissage du Conseil en 
ce qui concernait les implications juridiques, techniques et pratiques des questions et propositions considérées.  L'orateur a dit que bien que plusieurs Membres tels que les États-Unis, les Communautés européennes, le Brésil et l'Inde aient répondu oralement à certaines des questions, un 
certain nombre d'entre elles deme uraient sans réponse.  Il encourag eait donc les Membres à fournir au 
Conseil des réponses écrites.  Il a répété les questio ns auxquelles les pays en développement n'avaient 
toujours pas répondu au sujet de leur propos ition, demandant notamment à nouveau des 
éclaircissements sur les termes "biopiraterie", "appr opriation illicite" et "pays d'origine";  il a demandé 
si la notion de "pays d'origine" était compatible av ec la notion de "Partie contractante" fournissant des 
ressources génétiques énoncée à l'article 15 de la CD B;  il souhaitait savoir quelle était la différence 
entre les termes "ressources biologiques" et "matérie l biologique", d'une part, et le terme "ressources 
génétiques" utilisé dans la CDB et le Traité  international de la FAO sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture, d'autre part;  enfin, il souhaitait savoir comment 
l'obligation de produire la preuve du consentement  préalable donné en connaissance de cause, de 
l'accès et du partage des avantages serait mise en œuvre dans la pra tique et ce qu'elle apporterait de 
plus.  Il a demandé également si le concept de  "source" utilisé dans la proposition des CE était 
suffisamment large pour englober le pays d'origine,  comme c'était le cas dans la proposition de la 
Suisse. 
115. L'orateur a dit que la délégation de son pa ys proposait de permettre explicitement aux 
législations nationales d'exiger des déposants de demandes de brevet qu'ils déclarent la source des 
ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur étaient associés dans  les demandes de brevet 
si l'invention reposait directement sur ces ressour ces ou ces savoirs.  La proposition donnerait aux 
déposants la possibilité de satisfaire à cette exigence soit au moment du dépôt d'une demande 
internationale de brevet, soit ulté rieurement pendant la phase intern ationale.  La déclaration de la 
source serait incluse dans la publication de la demande internationale et serait ainsi accessible au public dès le début de la procédure.  Elle aura it pour objet d'améliorer la transparence en ce qui 
concerne l'accès et le partage des avantages et de permettre aux fournisseurs de ressources génétiques 
et de savoirs traditionnels de locali ser leurs ressources ou savoirs dans les inventions brevetables.  La 
mesure de transparence proposée pourrait être en core renforcée par l'établissement d'une liste 
d'organismes gouvernementaux compétents pour recevoi r les informations sur les demandes de brevet 
qui contiendraient une déclaration de la source.  Les offices de brevets recevant de telles demandes 
pourraient informer l'organisme gouvernemental compét ent que son État était indiqué comme source.  
Cette information pourrait être fournie dans une  lettre type adressée à l'organisme gouvernemental 
compétent.  L'organisme gouvernemental compétent pourrait être soit le correspondant national prévu 
au paragraphe 13 des Lignes directrices de Bonn su r l'accès aux ressources génétiques et le partage 
juste et équitable des avantages résultant de leur  utilisation (Lignes directrices de Bonn), soit les 
autorités nationales compétentes en matière d'accès et  de partage des avantages devant être établies au 
titre des paragraphes 14 et 15 des Lignes directrices de Bonn.  Pour être plus facile à consulter, cette 
liste pourrait être publiée sur Internet.  La liste pr oposée et les informations fournies éviteraient à un 
État d'avoir à suivre toutes les demandes de brevet présentées dans le monde pour vérifier s'il avait été 
indiqué comme source.  Cette procédure faciliterait l' accès et le partage des av antages.  Par exemple, 
si l'Office suisse des brevets recevait une demande de  brevet dans laquelle le Canada était indiqué 
comme source d'une ressource génétique, il consul terait la liste des organismes gouvernementaux 
compétents pour recevoir des informations relatives aux déclarations de source afin de vérifier si le 
Canada avait désigné un te l organisme gouvernemental.  Dans l'af firmative, l'Office suisse des brevets 
adresserait une lettre type à cet organisme gouvern emental pour l'informer qu'il avait reçu une 
demande de brevet indiquant le Canada comme sour ce.  Cette information permettrait aux autorités 
canadiennes de vérifier si l'inventeur ou le dépo sant de la demande de brevet avait respecté les 
dispositions canadiennes applicables en matiè re d'accès et de partage des avantages. 
116. Enfin, l'orateur a dit que la Suisse avait pr oposé, dans le document IP/C/W/400/Rev.1, 
d'inviter l'OMPI, en collaboration étroite avec la CD B, à examiner plus avant la possibilité d'établir  IP/C/M/49 
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  une telle liste d'organismes gouve rnementaux compétents.  La délégation suisse apprécierait que les 
Membres appuient cette proposition.   
117. La représentante de la République dominicaine  a dit que l'enquête menée par les autorités 
péruviennes compétentes procédait d'un effort louabl e pour éviter et prévenir la biopiraterie.  Cette 
enquête avait une fois de plus m ontré qu'il était urgent de trouver une  solution internationale efficace 
au problème de la biopiraterie.  L'oratrice a dit que la solution la plus pratique et  la plus viable devrait 
être mise au point dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC, qui devrait être mis en conformité avec les dispositions de la CDB.  La  délégation de son pays  appuyait donc la pr oposition visant à amender 
l'Accord sur les ADPIC pour y incorporer des ex igences de divulgation comme condition préalable à 
la brevetabilité.  L'intervenante a ajouté que le système contractuel national ne représenterait pas une 
solution complète au problème de la biopiraterie et que les Membres avaien t besoin d'une solution 
internationale efficace, qui soit juridiquement contraignante, permanente et prévisible.   
118. Le représentant de la Nouvelle-Zélande
 a dit que la délégation de s on pays tenait toujours à se 
faire une idée claire de la nature et de l'ampleur du problème en jeu afin de mieux le traiter.  Il a 
indiqué que le débat mené au Conseil des ADPIC fa isait apparaître un consensus croissant sur le fait 
que le régime international de pr opriété intellectuelle serait appelé à jouer un rôle d'appui par rapport 
à la réalisation des objectifs de la CDB.  C'étaient les systèmes nationaux, plutôt que le régime international de propriété intellect uelle, qui devraient constituer le pr incipal mécanisme permettant de 
réaliser les objectifs de la CDB.  En l'absence de régime international contraignant concernant l'accès 
et le partage des avantages, reposant sur une larg e mise en œuvre au niveau national, il se demandait 
comment les exigences de divulgation proposées dans le  cadre des brevets fonctionneraient dans la 
pratique, surtout lorsque les dé posants d'une demande auraient utilisé des ressources génétiques ou 
des savoirs traditionnels provenant de pays qui n'avai ent pas mis en place de régime formel d'accès et 
de partage des avantages, ou lorsqu'ils auraient re specté les législations nationales en vigueur sans 
avoir obtenu le consentement préalable donné en c onnaissance de cause des détenteurs des ressources, 
ou même si c'était le cas, sans avoir conclu d'arra ngement relatif au partage des avantages.  Des 
déposants bien intentionnés pourraient avoir essayé d'obtenir le consentement des détenteurs de 
ressources génétiques ou de savoirs traditionnels et de conclure avec eux des accords de partage des 
avantages avant la commercialisation de ces ressources.   Cependant, du fait de l'absence de régime 
formel d'accès et de partage des avantages dans le pays d'origine, il pourrait être difficile de 
simplement déterminer avec qui l'accord d'accès et de partage des avantages devrait être négocié.   
119. L'intervenant a indiqué que la  délégation de son pays pren ait note des autres approches 
possibles proposées par les États-Unis, y compris celle consistant à exiger la divulgation de 
renseignements déterminants pour la brevetabilité, ainsi que sa proposition de système contractuel.  
La délégation néo-zélandaise était prête à examiner  diverses options, bien qu'elle s'inquiète de la 
portée, dans la pratique, des exigences de divu lgation en l'absence de régime international 
contraignant en matière d'accès et de partage d es avantages.  L'orateur pensait qu'il conviendrait 
d'identifier en priorité la nature et l'ampleur du  problème, de sorte que les Membres puissent trouver 
le meilleur moyen de résoudre ce pr oblème.  S'agissant du cas du camu -camu, il a demandé si les lois 
nationales régissant l'accès et le partage des avan tages avaient été respectées dans le cadre des 
demandes de brevet utilisant des ressources génétiqu es ou des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés.   
120. Le représentant de la Norvège
 a informé le Conseil qu'en 2004, son pays avait introduit dans 
sa loi sur les brevets une exigence de divulgation afin  de contribuer à la réalisation des objectifs du 
partage des avantages et du consen tement préalable donné en connai ssance de cause énoncés dans la 
CDB.  La nouvelle disposition prévoyait que les dépo sants d'une demande de brevet concernant des 
matériels biologiques fournissent des renseignements sur le pays d'origine du matériel et précisent si 
le consentement préalable donné en connai ssance de cause imposé dans ce pays avait été 
effectivement donné.  Bien que cette  disposition ne s'applique pas aux demandes internationales de IP/C/M/49 
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  brevet, la Norvège considérait qu'un système mu ltilatéral de divulgation et de partage des 
renseignements sur l'origine géographique du matériel  biologique utilisé dans les demandes de brevet 
devrait être établi.  Elle estimait aussi qu'une oblig ation de divulgation dans le cadre de l'Accord sur 
les ADPIC serait intéressante à la fois pour la déli vrance de brevets et pour la réalisation des objectifs 
de la CDB.   
121. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il y avait peu de risques de conflit entre l'Accord sur les 
ADPIC et la CDB et que les deux instruments pouvaien t être mis en œuvre de manière à se renforcer 
mutuellement.  Selon la déléga tion de son pays, l'introduction d' une exigence de divulgation et 
d'obligations relatives au consentement préalable donné en connaissance de cause, à l'accès et au 
partage des avantages, comme conditions de la délivrance d'un brevet pourrait imposer une charge 
inutile à la fois au déposant d'une demande de br evet et aux autorités compétentes en matière de 
brevets.  La délégation coréenne était particuliè rement préoccupée par les conséquences qu'aurait un 
refus ou la révocation d'un brevet pour non-respect d es exigences de divulgation.  S'agissant de la 
protection des savoirs traditionnels et  du folklore, l'orateur a dit qu'il ser ait plus judicieux de suivre les 
discussions menées sur cette question au sein du Co mité intergouvernemental de l'OMPI.  Il serait 
souhaitable d'établir des bases de données sur les sa voirs traditionnels, qui empêcheraient que des 
brevets soient délivrés à tort et permettraient l'utili sation de l'état de la technique pour documenter les 
savoirs traditionnels. 
122. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué que la délégation des CE s'était 
engagée à débattre de ces questions dans un esprit co nstructif, dans le cadre du mandat assigné par les 
ministres à Doha, afin d'interpréter et de mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC de manière à 
appuyer les objectifs de la CDB.  Il a rappelé  que les pays en développement avaient proposé 
d'introduire les exigences de divulgation par le biais d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC.  En 
vertu de leur proposition, les dé posants d'une demande de brevet  en rapport avec des ressources 
génétiques ou des savoirs traditionnels qui leur ét aient associés devraient produire trois types de 
preuve afin d'obtenir des droits de brevet:  la pre uve de la source et du pays d'origine de la ressource 
génétique;  la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause par le biais de  
l'approbation par les autorités conformément au régi me national pertinent;  et la preuve du partage 
juste et équitable des avantages.  L'interv enant a rappelé également que les Communautés 
européennes étaient convenues d'examiner et discut er la possibilité d'introduire un système, comme 
par exemple une prescription en matière de divulgati on, qui permettrait aux Membres de se tenir au 
courant, à l'échelle internationale, de toutes les demandes de brevet concernant des ressources 
génétiques.  Un tel système garantirait la transpar ence et permettrait aux autorités des pays donnant 
accès à leurs ressources de se tenir au courant de demandes de brevet mettant en jeu ces ressources.  La nouvelle exigence de divulgation dans  le cadre des brevets ne permettr ait pas en soi de réaliser les 
objectifs de la CDB, mais pourrait contribuer à l'éla boration d'une solution en vue, en particulier, de 
vérifier si les arrangements contractuels avaient ét é respectés.  L'intervenant a indiqué, cependant, que 
cette exigence ne devrait pas modifier l'équilibre des droits et obligations instauré dans l'Accord sur 
les ADPIC, ni les droits des Membres de l'OMC de créer un environnement propice aux activités de 
recherche-développement dans le domaine de la biotechnologie.  Le système des brevets devrait 
demeurer un outil hautement efficace pour stimul er l'innovation, le progrès technologique et le 
développement économique. 
123. La délégation des CE considéra it que l'introduction d'une exigence de divulgation, pour autant 
qu'elle soit définie de manière appr opriée, ne devrait pas nécessairement être contraignante, ni pour 
les offices de brevets, ni pour les déposants d'une demande de brevet.  L'office des brevets ne devrait 
pas être tenu, en particulier, de vérifier les c onditions dans lesquelles les ressources génétiques et/ou 
les savoirs traditionnels qui leur étaient associés avaient été obtenus.  Son rôle se limiterait à vérifier si les conditions de forme avaient été remplies et si le déposant qui avait déclaré que l'invention 
utilisait des ressources génétiques ou des savoirs traditionnels avait divulgué par la suite les 
renseignements pertinents.  De même, les Commu nautés européennes estimaient que le déposant  IP/C/M/49 
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  d'une demande de brevet ne devra it pas être confronté à des forma lités insurmontables, mais fournir 
les renseignements dont il avait connaissance.  Auc une recherche supplémentaire ne serait exigée de 
sa part. 
124. L'orateur a rappelé en outre que les CE av aient exposé leur position dans la proposition 
qu'elles avaient soumise à la 8ème session du Comité intergouvernemental de l'OMPI de juin 2005 afin 
de formuler une solution qui devrait garantir un syst ème efficace, équilibré et réaliste de divulgation 
au niveau international.  Cette proposition était le  résultat tangible de l'engagement pris par les 
Communautés européennes en 2002.  Étant donné que le mandat du Comité intergouvernemental 
avait été renouvelé récemment par l'Assemblée générale  de l'OMPI, l'orateur espérait que l'examen de 
la proposition des CE se poursuivrait au sein de ce co mité.  Il a indiqué qu'une  obligation de divulguer 
le pays d'origine ou la source des ressources généti ques devrait être mise en place.  Cette exigence 
devrait s'appliquer à toutes les demandes de brevet , ce qui impliquait qu'elle devrait être mise en 
œuvre d'une manière juridiquement contraignante et universelle.  Elle s'app liquerait donc à toutes les 
demandes de brevet internationales, régionales et na tionales au stade le plus précoce.  Pour que les 
déposants d'une demande de brevet aient une idée pr écise de ce qui devait être divulgué, les termes 
utilisés dans la proposition, tels que "pays d'origin e" et "ressources génétiques", devraient être les 
mêmes que ceux qui figuraient dans la  CDB.  Dans tout formulaire type de demande de brevet, et si 
l'invention reposait directement sur des ressources gé nétiques spécifiques, le déposant devrait déclarer 
le pays d'origine.  Si le pays d'origine était in connu, il devrait alors divulgue r la source spécifique de 
la ressource génétique.  Si le dé posant omettait ou refusait de fournir les renseignements requis bien 
qu'il ait eu la possibilité de remédier à cette omis sion, la conséquence logique serait que la demande 
ne devrait plus être instruite conformément aux ex igences de forme, ce dont le déposant devrait être 
dûment informé.  Si les informations fournies étaient inexactes ou incomplètes, des sanctions 
effectives, proportionnées et dissuasives devraient êt re envisagées en dehors du droit des brevets.  
Chaque pays devrait être libre de  déterminer la nature et le niveau des sanctions applicables 
conformément à ses pratiques juridiques nationales et  les principes généraux du droit.  La délégation 
des CE était disposée à débattre plus avant des moyens de mettre en place de telles sanctions.   
125. S'agissant des savoirs traditionnels, l'orateur a dit que le déposant d'une demande de brevet 
pourrait être tenu de déclarer la source spécifique  des savoirs traditionnels associés à des ressources 
génétiques s'il avait connaissance que l'invention était fondée directement sur ces savoirs traditionnels.  Pour obtenir la certitude juridi que nécessaire, une nouvelle discussion approfondie du 
concept de "savoirs traditionnels" s'imposait.   
126. L'orateur a expliqué en outre que l'introduction d'une simple procédure de notification, que les 
offices de brevets devraient suivre, représentait une  mesure indispensable qui pourrait faire de 
l'exigence de divulgation une incitation efficace à re specter les règles en matière d'accès et de partage 
des avantages.  L'office des brev ets, qui recevrait une déclaration c oncernant le pays d'origine ou la 
source des ressources génétiques et/ou des savoirs traditionnels qui leur étaient associés, devrait 
notifier cette information à un organisme centrali sé.  Il serait approprié de désigner le centre 
d'échange de la CDB comme organisme central a uquel l'office des brevets devrait transmettre 
l'information.  L'orateur a dit que la délégation d es CE était pleinement engagée dans les travaux en 
cours à l'OMPI et qu'elle était prête également à aller de l'avant et à mener un débat ciblé sur cette question au sein de l'OMC. 
127. L'orateur a précisé que la Directive 98/44 du Pa rlement européen et du Conseil relative à la 
protection juridique des inventions biotechnolog iques, citée par le Pérou dans le document 
IP/C/W/447, avait été adoptée le 6 juillet 1998 et tr ansposée ensuite dans la législation nationale des 
États membres des CE.  Le préambule de cette directiv e, en particulier le cons idérant 27, stipulait que 
si une invention portait sur une ma tière biologique d'origine végéta le ou animale ou utilisait une telle 
matière, la demande de brevet devrait, le cas éch éant, comporter une information concernant le lieu 
géographique d'origine de cette matière, si celui- ci était connu;  que ceci  était sans préjudice de IP/C/M/49 
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  l'examen des demandes de brevet et de la validité  des droits résultant des brevets délivrés.  Le 
considérant 27 de la Directive 98/44 devait être  considéré comme encourageant les déposants à 
mentionner l'origine géographique de la matière bi ologique dans leurs demandes de brevet.  Cette 
approche était conforme à l'article  16 5) de la CDB dans la mesu re où les renseignements relatifs à 
l'origine géographique d'une matière biologique utili sée dans une invention pouvaient être utiles en 
vue du partage équitable des avantages.  Cependant , il n'était pas obligatoire de fournir de tels 
renseignements en vertu de la législation des CE, et le défaut de divulgation d'informations de ce type 
n'avait pas de conséquences juridiqu es sur l'instruction des demandes de brevet ou sur la validité des 
droits résultant des brevets délivrés. 
128. Répondant à la question posée par le Canada c oncernant les options possibles pour amender 
le texte du PCT et du PLT de l'OMPI, l'orateur a i ndiqué que la délégation des CE n'avait pas de vue 
arrêtée sur ce point.  Ces options pourraient cons ister à amender le règlem ent d'exécution du PCT, à 
amender le PCT lui-même et/ou à amender le PLT et  son règlement d'exécuti on.  La délégation des 
CE était prête à en débattre au sein des organes compétents de l'OMPI.   
129. S'agissant du concept de "pays d'origine" pa r opposition à celui de "pays fournisseur de 
ressources génétiques", l'orateur a dit que dans cer tains cas, le déposant d'une demande de brevet 
pouvait ne pas connaître le pays d'origine.  En pare il cas, il devrait déclarer la source de la ressource 
génétique spécifique à laquelle l'inventeur avait eu matériellement accès et qui était connue de lui.  
Cela pourrait être, par exemple, la  banque génétique ou le jardin botanique, ou toute autre ressource 
ex situ .  Une telle obligation répondait à deux objectifs:  premièrement, les déposants  ne s'en tireraient 
pas facilement en déclarant qu'ils ne connaissaient pas le pays d'origine car ils devraient savoir au 
moins où ils avaient obtenu la ressource génétique ;  deuxièmement, l'obligation d'indiquer la 
ressource ex situ , conjuguée avec l'obligation de diffuser cet te information par l'intermédiaire, en 
particulier, du centre d'échange de la CDB, comm e cela était mentionné au paragraphe 7 de la 
proposition des CE, faciliterait la vérification de l'exactitude des renseignements soumis par toute 
partie prenante.  Cette obligation fournirait aussi au pays d'origine un outil qui lui permettrait de 
contrôler si le centre de recherches ou la banque  génétique avait obtenu légalement la ressource 
génétique considérée.  L'intervenant a indiqué que les Communautés européennes étaient prêtes à 
poursuivre cette discussion dans le cadre de l'OMPI. 
130. Le représentant de l'Équateur
 a dit que la délégation de son pays partageait les préoccupations 
exprimées par le Pérou dans le document IP /C/W/458 et appuyait également le document 
IP/C/W/459.  Il a indiqué que les Membres devrai ent poursuivre leurs travaux jusqu'à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong et s'efforcer de défini r un mandat spécifique concernant la relation entre 
l'Accord sur les ADPIC et la CDB, qui devrait a boutir finalement à un ame ndement de l'Accord sur 
les ADPIC.  Pour l'heure, les travaux du Conse il devraient tendre à l'obtention d'un consensus sur 
l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.   
131. La représentante de la Colombie  a dit que le document IP/C/W/458 représentait une 
excellente illustration des faits nouv eaux intervenus au niveau intern ational concernant les demandes 
de brevet en instance mettant en jeu des ressources génétiques.  La situation exposée par le Pérou était 
un autre exemple d'appropriation illicite de la biodive rsité, qui montrait que le régime actuel de 
propriété intellectuelle ne permettait pas de résoudre le problème.  L'or atrice a dit que la délégation de 
son pays aimerait être ajoutée à la liste des coauteurs du document IP/C/W/459, qui reprenait l'essentiel des arguments qu'elle avait avancés à l'OMC et dans d'autres organisations internationales 
concernant la nécessité d'intégrer dans l'A ccord sur les ADPIC des dispositions exigeant des 
déposants d'une demande de brevet utilisant d es matières biologiques ou des savoirs traditionnels 
qu'ils divulguent, pour pouvoir obtenir un brevet, la source et le pays d'origine des ressources 
biologiques et des savoirs traditionnels utilisés ou inco rporés dans l'invention et apportent la preuve 
du consentement préalable donné en connaissance de cause, ainsi que la preuve du partage juste et 
équitable des avantages.  S'agissant de la déclaration des États-Unis concernant les effets négatifs des  IP/C/M/49 
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  exigences de divulgation sur les déposants d'une demande  de brevet et le secteur de la biotechnologie, 
ainsi que les risques et l'incertitude qu'elles engendrai ent, l'intervenante a demandé aux États-Unis de 
présenter aux Membres des cas précis montrant comment l'accès à ces ressources avait été obtenu lorsque des brevets reposant sur les ressources géné tiques d'un pays tiers avaient été délivrés, en 
particulier dans les pays en développement;  elle  souhaitait également que les États-Unis expliquent 
pourquoi la proposition comporterait des risques et  créerait une incertitude pour le secteur de la 
biotechnologie. 
132. L'oratrice a expliqué que la CDB disposait que les États exerçaient leur souveraineté sur leurs 
ressources génétiques et qu'ils avaient le pouvoir de déterminer les conditions régissant l'accès à ces 
ressources et d'établir des mécanismes pour facilite r le partage juste et équitable des avantages 
résultant de l'utilisation de ces ressources.  La CDB prévoyait également que l'accès devait être 
accordé "selon des modalités mutuellement convenues"  et être soumis au "consentement préalable 
donné en connaissance de cause" de la partie qui f ournissait les ressources.  Pour sa part, l'Accord sur 
les ADPIC obligeait les Membres à accorder un niveau minimum de protection, notamment pour les inventions qui remplissaient les critères de brevet abilité.  Les ressources génétiques et les savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés pouvaient servi r de base à des inventi ons susceptibles d'être 
protégées dans le cadre du régime de propriété inte llectuelle, en particulier au moyen de brevets.  
L'Accord sur les ADPIC ne contenait pas de dis positions exigeant des déposants d'une demande de 
brevet qu'ils respectent les dispositions de la CDB.  À cet égard, l'intervenante a souligné à nouveau 
l'importance de faire en sorte que l'Accord sur les ADPIC contribue à la réalisation des objectifs de la 
CDB et de préserver la complémentarité, les synerg ies et l'intégrité des deux instruments.  Les 
Membres devaient rechercher des solutions juridiqu es, telles qu'un amendement de l'Accord sur les 
ADPIC, pour que ces objectifs puissent être réalisés.  Pour conclure, l'oratrice a dit que les Membres 
devraient poursuivre leurs travaux afin d'obtenir un mandat en vue d'amender l'Accord sur les ADPIC 
à Hong Kong. 
133. Le représentant de la Bolivie
 a dit que la protection des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels qui leur étaient associés devrait non seu lement être assurée par les dispositions de la 
CDB, mais aussi envisagée dans le contexte de l'Accord sur les ADPI C.  La solution contractuelle ne 
tenait pas pleinement compte de la réalité de l'a ppropriation illicite des ressources génétiques.  Il était 
extrêmement important d'intégrer da ns le cadre de l'Accord sur les ADPIC les objectifs de la CDB, 
c'est-à-dire la divulgation de la source et de la  provenance des ressources génétiques et des savoirs 
traditionnels et la production de la  preuve du consentement préalable  donné en connaissance de cause 
et du partage juste et équitable des avantages.   
134. Le représentant de l'Inde  a indiqué que la délégation de son pays était d'accord avec la 
conclusion que tiraient les auteurs du document IP/C/W/458, à savoir qu'il était nécessaire d'incorporer dans l'Accord sur les ADPIC une  exigence de divulgation qui soit juridiquement 
contraignante. 
135. S'agissant de la réaction des États-Unis concerna nt le cas du curcuma, l'orateur a dit que les 
États-Unis avaient employé, à propos du brevet délivré  à tort dans l'affaire du curcuma, l'adjectif 
"regrettable", et qu'ils recommandaient néanmoins aux Membres de continuer à suivre cette voie 
regrettable qui consistait à investir des ressources chaque fois que des mauvais brevets de ce type 
étaient délivrés par l'USPTO.  L'exigence de divulga tion avait pour objet de remédier à ce type de 
situation et à faire en sorte que les savoirs  traditionnels ne fassent pas l'objet d'un monopole 
commercial.  Répondant aux observations formulées pa r les États-Unis et le Japon selon lesquelles la 
divulgation de la source et du pays d'origine n'était ni  pertinente, ni déterminante pour la nouveauté et 
le caractère non évident de l'invention, l'interven ant a précisé que dans le cas du curcuma, l'USPTO 
avait annulé le brevet car les savoirs traditionnels invoqués par l'Inde étaient déterminants pour la 
brevetabilité.   IP/C/M/49 
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  136. Répondant à la question soulevée par la Suisse con cernant les définitions de la biopiraterie et 
de l'appropriation illicite, le délégué  a indiqué qu'il n'existait pas de définition admise.  Le Groupe 
d'action sur l'érosion, la technologie et la concentration définissait la biopiraterie comme 
l'appropriation des savoirs et ressources génétiques des communautés agricoles et autochtones par des 
individus ou des entités recherchant un contrôle monopo listique exclusif (en général sous la forme de 
brevets ou de droits d'obtenteur) sur ces ressources et savoirs.  Le conflit fondamental entre l'Accord 
sur les ADPIC et la CDB résidait dans le fait que l'Accord sur les ADPIC ne reconnaissait pas de droits de propriété intellectuelle privés afférents aux savoirs traditionnels.  Si l'on considérait les 
savoirs traditionnels et les ressources génétiqu es ou biologiques comme une forme de propriété 
intellectuelle, la biopiraterie prena it le même sens que la piraterie pa r rapport à d'autres catégories de 
propriété intellectuelle.  L'orateur a ajouté que l' OMPI définissait l'appropriation illicite comme "toute 
acquisition, appropriation ou utilisation de savoirs traditionnels par des moyens déloyaux ou illicites.  
L'appropriation illicite peut également recouvrir les actes suivants:  tirer un avantage commercial de 
l'acquisition, de l'appropriation ou  de l'utilisation d'un savoir trad itionnel lorsque la personne utilisant 
ce savoir a conscience qu'il a été acquis ou qu'on se l'est approprié par des moyens déloyaux, ou fait 
preuve de négligence en l'ignorant;  et tirer des av antages inéquitables de savoirs traditionnels en se 
livrant à d'autres activités commerciales contraires a ux usages honnêtes."  Les termes "biopiraterie" et 
"appropriation illicite" pouvaient donc être utilisés indifféremment. 
137. L'intervenant a expliqué que la CDB définissa it le "pays d'origine" comme le pays qui 
possédait des ressources génétiques dans des conditions in situ .  Conditions in situ  s'entendaient des 
conditions dans lesquelles les ress ources génétiques existaient dans des écosystèmes et des habitats 
naturels et, dans le cas des espèces domestiquées ou cultivées, dans l'environne ment dans lequel elles 
avaient développé leurs propriétés distinctives.  En d' autres termes, le pays d'origine renvoyait au pays 
dont les ressources génétiques étaient originaires.  Bi en qu'elle ne le fasse pas expressément, la CDB 
prévoyait une certaine souplesse afin d'intégrer le s savoirs traditionnels da ns le régime d'accès 
conditionné par le consentement préalable donné en connaissance de cause et le partage des 
avantages.  Dans le contexte des exigences de divulgation proposées, on entendait par "pays d'origine" 
le pays qui possédait des ressource s génétiques dans des conditions in situ  et/ou des savoirs qui leur 
étaient associés.  La reconnaissance de la protecti on des savoirs traditionnels ne devrait pas constituer 
une charge supplémentaire puisque l'esprit de la CDB en sous-entendait la nécessité. 
138. En ce qui concerne la relation entre la "source" et le "pays d'origine", l'orateur a dit que le 
dictionnaire juridique Black définissait la "source" comme le "lieu dans lequel quelque chose est 
trouvé ou dont il est tiré ou dérivé;  ou comme une personne ou une chose qui est à l'origine, qui est 
l'instigateur ou qui est l'agent principal d'une act ion ou d'un résultat".  La source des ressources 
biologiques indiquait le lieu effectif dans lequel les ressources avaient été obtenues.  Elle renvoyait 
aussi par connotation à l'individu, la communauté ou l'organisation auprès desquels les ressources 
avaient été obtenues.  Le terme "pays d'origine" signifiait quant à lui le pays dont les ressources 
génétiques étaient originaires.  L'intervenant a dit que les déposants d'une demande de brevet 
devraient divulguer à la fois la source et le pays  d'origine afin de permettre aux examinateurs de 
brevets de déceler les changements qui avaient eu  lieu, le cas échéant, sur le matériel génétique 
lorsque la source et le pays d'origine étaient diffé rents, et de déterminer la nouveauté et l'activité 
inventive de l'invention revendiquée.  Il a précisé la relation existant entre le "pays d'origine" et la 
"Partie contractante qui fournit les ressources géné tiques" mentionnée à l'article 15 de la CDB en 
expliquant que la CDB prévoyait qu'une ressource gé nétique pouvait être obtenue auprès d'une source 
autre que le "pays d'origine".  Un pays four nisseur de ressources génétiques serait la source des 
ressources, alors que le "pays d'origine" serait le li eu effectif où se trouvaient les ressources dans des 
conditions in situ .  La loi régissant l'accès à ces ressources serait la loi du pays d'origine.  
L'article 15.5 de la CDB disposa it que l'accès aux ressources génétiques était soumis au consentement 
préalable donné en connaissance de cause de la Par tie contractante qui fournissait lesdites ressources, 
sauf décision contraire de cette partie.  Étant donné  que les ressources génétiques étaient la propriété 
privée du pays d'origine, la loi régissant l'accès de vait être celle du pays d'origine.  En outre, les  IP/C/M/49 
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  ressources phytogénétiques mentionnées dans le  Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de la FAO ne devraient pas être exclues du champ 
d'application des exigences de di vulgation proposées car elles faisai ent partie de la diversité 
biologique. 
139. Répondant à la question de savoir pourquoi l es propositions des pays en développement 
utilisaient les termes "ressources biologiques" et "m atériel biologique" au lieu du terme "ressources 
génétiques" utilisé dans la CDB, les Lignes direct rices de Bonn et le Traité international sur les 
ressources phytogénétiques pour l'alimentation et l'agri culture de la FAO, l'orateur a dit que dans le 
contexte de la CDB, on entendait par "ressources géné tiques" le matériel génétique ayant une valeur 
effective ou potentielle;  par "matériel génétique" le matériel d'origine végétale, animale, microbienne 
ou autre, contenant des unités fonctionnelles de l'hérédité;  et par "ressources biologiques" les 
ressources génétiques, les organismes ou éléments de ceux-ci, les populations ou tout autre élément 
biotique des écosystèmes ayant une utilisation ou une  valeur effective ou pote ntielle pour l'humanité.  
En vertu de ces définitions, les "ressources biologi ques" pouvaient faire référence à quelque chose qui 
existait sous une forme naturelle ou brute et à tout l'organisme, y compris les êtres humains, alors que 
les "ressources génétiques" renvoyaient à quelque ch ose qui avait été isolé d'une ressource biologique 
particulière à l'aide d'une technol ogie nouvelle et d'un équipement de filtrage.  La plupart des nations 
du tiers monde étaient riches en ressources biologiques et savoirs qui leur étaient associés, mais elles 
n'avaient pas la capacité d'isoler des compo sants intéressants.  Les communautés traditionnelles 
possédaient des savoirs sur les ressources biol ogiques uniquement, mais non sur les ressources 
génétiques que ces ressources biologiques contenaient.  Par conséquent, la plupart des pays utilisaient 
le terme "ressources biologiques" au lieu du te rme "ressources génétiques".  L'intervenant a fait 
observer que la CDB n'empêchait pas un pays d'élabor er son régime d'accès sur la base de sa politique 
nationale.  Étant donné que la définition des ressources biologiques englobait les ressources 
génétiques, ces différents termes ne créaient pas la  confusion dans le contexte des exigences de 
divulgation.   
140. Répondant à la question de savoir si les propositi ons des pays en développement auraient une 
incidence sur le PCT et le PLT de l'OMPI, l'orateu r a dit que cette incidence pourrait être étudiée une 
fois que la divulgation aurait été rendue obligatoi re dans le cadre de l'Accord sur les ADPIC. 
141. Pour ce qui était de la manière dont les dé posants d'une demande de brevet pourraient 
satisfaire à l'exigence de divulgation de la preuve du partage juste et équitable des avantages, l'orateur 
a dit que le déposant serait tenu de fournir en annexe  de la demande de brevet le contrat de partage 
des avantages ou un certificat à cet effet délivré par une autorité compétente, juridique ou coutumière, 
établie conformément à la législation en vigueur  du pays.  La preuve produite par le déposant 
concernant le partage des avantages servirait de commencement de preuve pour démontrer que le 
déposant s'était acquitté de ses oblig ations.  Les auteurs de la propos ition partaient du principe que dès 
lors que l'accord aurait été conclu au niveau nationa l, il attesterait de l'existence d'un partage juste et 
équitable des avantages.  Étant donné que l'accord de  partage des avantages était, en vertu du système 
de la CDB, une condition préalab le à l'octroi de l'accès, il ne représenterait pas de charge 
supplémentaire pour le déposant de la demande de brevet.  C'était aux autorités nationales du pays 
d'origine qu'il incomberait d'établir si  le partage des avantages était ju ste et équitable avant d'octroyer 
l'accès.  Les deux éléments mentionnés dans le document IP/C/W/442, c'est-à-dire les modalités 
mutuellement convenues et l'obligation de faire ra pport, pourraient constituer une base concrète pour 
prouver qu'un partage juste et équitable des avantage s avait eu lieu au niveau national.  Les modalités 
mutuellement convenues indiqueraient les divers avan tages à partager, la période pendant laquelle ils 
devraient être partagés et le mécanisme de part age.  L'obligation de faire rapport obligerait la 
personne souhaitant obtenir un accès à informer les communautés et/ou les autorités nationales de 
tous les cas de commercialisation et de délivra nce d'un brevet.  Si la commercialisation ou la 
délivrance de brevets concernant des activités de bioprospection n'était pas portée à la connaissance 
des organismes compétents et si les avantages dé coulant de cette commercialisation n'étaient pas IP/C/M/49 
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  partagés avec eux, il serait évident qu'il n'y avait pas de partage juste et équitable des avantages.  Des 
sanctions civiles et pénales, ainsi que les sancti ons proposées, pourraient re médier dans une grande 
mesure aux anomalies constatées da ns le partage des avantages.   
142. Répondant à la question de savoir s'il était nécessaire que les autorités délivrant les brevets 
déterminent la véracité des rensei gnements fournis par les déposants d' une demande de brevet et, dans 
l'affirmative, comment elles pourraient s'acquitter de cette tâche, l'orateur a dit que l'office des brevets 
n'était pas tenu de vérifier la véracité des preuv es produites par le déposant.  Lorsqu'un brevet était 
contesté dans le cadre d'une procédure d'opposition ou  de révocation au motif que les preuves étaient 
fausses, la personne formant l'opposition devrait apporter  à l'office des brevets les éléments de preuve 
nécessaires, et celui-ci devrait rendre une décision fi nale conformément au droit des brevets.  Si un 
brevet était contesté au motif que l'accord de partag e des avantages n'était pas juste et équitable, la 
validité de cet accord devrait être examinée par les autorités nationales compétentes en vertu des lois 
régissant l'accès, et non par l'office des brevet s.  Les conclusions de ces autorités seraient 
contraignantes pour les offices de brevets. 
143. Répondant à la question de savoir si le con sentement préalable donné en connaissance de 
cause par les communautés locales et autochtones ét ait nécessaire et comment cette procédure serait 
mise en œuvre dans la pratique, l'intervenant a expliqué que cela dépendait de la politique nationale 
du pays d'origine ou du pays fournisseur des ressour ces génétiques, de l'existence ou non de savoirs 
traditionnels concernant la ressource considérée;  il conviendrait également de savoir à cet égard si les 
communautés concernées étaient la source des ressour ces.  Si les savoirs et/ou la ressource étaient 
détenus par les communautés et que la législ ation nationale exigeait qu'elles donnent leur 
consentement préalable en connaissance de cause,  la personne souhaitant accéder à ces éléments 
devait faire en sorte d'obtenir le consenteme nt préalable donné en connaissance de cause des 
communautés concernées.  La procédure suivie à cet égard reposait sur la législation du pays d'origine.  Elle n'engendrerait pas de charge supplémentaire pour le déposant puisqu'il saurait où 
obtenir les ressources, et dans la plupart des pays , l'apport de la preuve du consentement préalable 
donné en connaissance de cause conditionnerait l'a ccès aux ressources biologiques et aux savoirs 
traditionnels. 
144. Répondant aux questions de savoi r si la législation nationa le du pays d'origine serait 
applicable aux savoirs traditionnels ou si la co mmunauté autochtone ou locale pourrait déterminer si 
le partage des avantages était équitable et juste en l'espèce et si une détermination faite par des entités 
autres que les parties contractantes au contrat sur l' accès et le partage des avantages serait conforme à 
l'autonomie contractuelle prévue dans la CDB, l'orateur a indiqué que l'intégration des savoirs 
traditionnels dans le régime d'accè s relevait de la politique choisie pa r le pays fournissant l'accès.  
C'est à ce pays qu'il appartenait de déterminer si le partage des avantages était juste et équitable.  Les 
autorités nationales ou la communauté concernée, ou les deux ensemble, pourraient s'acquitter de cette 
tâche conformément à la législation nationale.  L'au tonomie contractuelle prévue  dans le cadre de la 
CDB était soumise au con sentement préalable donné en connaissan ce de cause et au partage juste et 
équitable des avantages et n'était pas remise en question par la liberté dont jouissaient les parties à la 
CDB pour mettre en œuvre la convention.  Étan t donné que les communautés traditionnelles étaient 
souvent en position de faiblesse dans les négociati ons, l'idéal consisterait pour elles à conclure un 
accord de partage des avantages, qui serait ensuite complété et confirmé par les autorités de 
réglementation nationales. 
145. 
S'agissant des circonstances dans lesquelles les sanctions proposées seraient justifiées, 
l'orateur a dit que, premièrement, les exigences de divulgation n'imposeraient pas de charge 
supplémentaire au déposant d'une demande de brevet pour obtenir un brevet.  Le déposant n'aurait 
qu'à fournir des renseignements et des documents pe rtinents qu'il aurait obtenus avant que l'accès aux 
ressources génétiques ou aux savoirs traditionnels lui so it accordé.  Si le déposant n'était pas disposé à 
fournir les renseignements essentiels et déterminan ts pour la délivrance d'un brevet, la demande ne  IP/C/M/49 
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  devrait pas être instruite.  La divulgation de la source et du pays d'origine était primordiale pour 
établir la nouveauté et l'activité inventive.  Si le déposant avait fait un effort raisonnable et que, 
malgré cela, sa demande comportait des erreurs, il de vrait avoir une autre chan ce de s'acquitter de ses 
obligations avant de se voir infliger des sanc tions.  La révocation était proposée comme sanction 
efficace pour traiter le problème des divulgations mensongères ou du défaut de divulgation délibéré.  
Des sanctions pénales et/ou administratives ét aient également proposées à titre de mesure de 
substitution ou de mesure complémentaire dans les cas où le déposant voudrait s'approprier de 
manière illicite les ressources génétiques et les savoi rs traditionnels qui leur étaient associés.  La 
transmission en totalité ou en partie des droits  était proposée comme moyen efficace de remédier aux 
situations dans lesquelles l'inve ntion revendiquée résultait en totalité  ou en partie des contributions 
apportées par les fournisseurs des ressources qui dé tenaient des savoirs sur ces ressources et avec 
lesquels les avantages n'étaient pas partagés comme il se devait.  L'intervenant a dit que l'objectif de la 
preuve du consentement préalable donné en connaissa nce de cause et du partage des avantages était 
de faire en sorte que ceux qui fournissaient les r essources récupèrent une part des bénéfices résultant 
de leur contribution à l'élaboration de l'inventi on revendiquée et de sa commercialisation.  Si cet 
objectif n'était pas rempli, la mesure corrective ne  pourrait se traduire autrement que par la révocation 
ou par des sanctions civiles, administratives ou pénales.   
146. Répondant à la question de savoir comment fa ire respecter les accords de partage des 
avantages, l'intervenant a dit qu'il conviendrait de se fonder pour ce faire sur la loi du pays d'origine 
régissant l'accès et sur les termes  de l'accord en soi.  L'accord pourrait indiquer les modalités 
d'application ainsi que les éléments dissuasifs imposés par les sanctions proposées telles que la 
révocation.  La question du respect n'était pas du ressort des offices de brevets et n'était pas liée à la 
délivrance de brevets. 
147. Le représentant de Singapour  a dit que l'Accord sur les ADPIC et la CDB ne se contredisaient 
pas et que les deux instruments pouvaient être mis en œuvre de manière à se renforcer mutuellement.  Des régimes d'accès et de partage des avantages solid es, efficaces et bien appliqués au niveau national 
étaient primordiaux pour la réalisation des objectif s de la CDB.  L'expérience acquise par Singapour 
montrait que le système contractuel avait permis d'a border efficacement les problèmes de biopiraterie 
et d'appropriation illicite.  Un tel système était s ouple et pouvait être adapté aux systèmes juridiques 
particuliers des différents Membres sans compromett re les incitations économiques et les incitations 
au développement découlant d'une forte protection de la propriété intell ectuelle.  Cependant, la 
délégation de Singapour n'était pas opposée à priori à d'autres solutions, y compris dans le cadre du 
système des brevets.  Bien que l es partisans d'exigences de divulgation dans le cadre des brevets aient 
invoqué nombre d'avantages juridiques et techniques à l'appui de leur propos ition, la délégation de 
Singapour en étudiait toujours les conséquences, en  particulier en ce qui concernait la certitude 
juridique, la charge administrative et les répercu ssions financières pour les déposants d'une demande 
de brevet et les offices de brevets.   L'intervenant a dit que les propositions ne devraient pas avoir pour 
effet d'affaiblir le rôle primordial que jouait le système des brevets en encourageant l'innovation, en 
favorisant le progrès technologique et en prom ouvant le développement économique.  Il était 
favorable à une approche structurée et fondée sur la réalité, précisant qu'il importait que les Membres 
définissent ensemble l'ampleur et la nature du problème avant de prendre une décision sur une solution appropriée.  La solution qui serait retenue  pourrait être mise en œuvre dans le cadre du 
système des brevets ou en dehors de ce système, Singapour restant ouverte aux diverses propositions. 
148. Le représentant du Pérou
 a dit que les questions et réponses des Membres concernant ces 
trois points de l'ordre du jour devraient être re mises aux délégations par écrit.  Répondant à la 
question du Canada concernant la preuve du consentement préalable donné en connaissance de cause, 
il a dit qu'il souscrivait aux vues de l'Inde.  Il a in diqué que les examinateurs de brevets n'étaient pas 
en mesure d'étudier tous les éléments de preuve et qu'un mécanisme devrait être instauré au niveau 
national.  Au Pérou, l'office des brevets diffusait l es renseignements pertinents au moyen d'un registre 
des savoirs traditionnels et des ressources généti ques des communautés autochtones, qui aidait les IP/C/M/49 
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  parties intéressées à fournir la preuve du consen tement préalable donné en  connaissance de cause et 
du partage des avantages.  S'il existait un document juridique concernant le consentement préalable 
donné en connaissance de cause, il serait présumé être  valable et faire partie des formalités régissant 
la délivrance des brevets.  Répondant à une autre question du Canada concernant l'effet juridique 
d'une divulgation mensongère ou d'un défaut de divulgation, l'intervenant a dit que les offices de 
brevets pourraient annuler le brevet délivré si la demande avait été présentée de mauvaise foi et si la 
preuve de l'accès, du consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des 
avantages n'avait pas été produite alors qu'un déla i raisonnable avait été imparti au déposant pour 
corriger ces erreurs.  L'intervenant a dit que la déléga tion de son pays ne voyait  pas de conflit entre les 
exigences de divulgation et d'au tres obligations découlant de  l'Accord sur les ADPIC. 
149. Répondant à l'observation du Japon relative au titre du document IP/C/W/458,  le délégué a dit 
que le document s'appuyait sur diverses demandes de br evet et brevets délivrés, et qu'il était difficile 
de déterminer ceux qui avaient été délivrés à tort.  Il  serait peut-être plus facile pour les examinateurs 
de brevets de revoir ces cas lorsqu'une  traduction serait disponible.   
150. Le délégué a rappelé que la dé légation de son pays avait répondu  à la question de la Suisse 
concernant la définition de la biopiraterie à la ré union précédente du Conseil.  Il a indiqué que même 
s'il n'existait pas de définition universellement admise , la Loi du Pérou sur la protection de l'accès à la 
diversité biologique péruvienne et aux savoirs collectifs des peuples autochtones définissait la 
biopiraterie comme "l'accès par des tiers aux r essources biologiques ou aux savoirs traditionnels des 
peuples ou leur utilisation non autorisée et sans compensation par des tiers, sans l'autorisation pertinente et en violation des principes établis dans  la Convention sur la diversité biologique et dans 
les lois en vigueur.  Cette appropriation peut pren dre la forme de contrôle physique, de droits de 
propriété sur des produits comprenant ces éléments  obtenus illégalement ou, dans certains cas, 
l'invocation de ces droits."  Le terme "appropriatio n illicite" avait un sens plus général en espagnol et 
englobait l'exercice de droits appartenant à des tiers .  L'orateur a renvoyé à nouveau les Membres à la 
définition donnée sur un site Web à l'adresse www.biopirateria.org.   
151. Pour conclure, l'orateur a remercié la No rvège, les Communautés européennes et la 
Nouvelle-Zélande de leurs contributi ons et de leur ouverture d'esprit en  ce qui concerne les exigences 
de divulgation.  Il a dit qu'il importait d'accélérer l es travaux menés au sein du Conseil et qu'il espérait 
que la Conférence ministérielle de Hong Kong parvie ndrait à un accord en vue de faire des exigences 
de divulgation une condition obligatoire et  universelle de la brevetabilité.   
152. Le représentant du Venezuela
 a dit que la délégation de son pays souscrivait à la 
communication conjointe contenue dans le document IP/C/W/459.  Il considérait que les documents 
IP/C/W/459 et IP/C/W458 résumaient bien l'état de  la biodiversité dans les pays Membres.   
153. La représentante des États-Unis  a dit que les commentaires de l'Inde concernant l'affaire du 
curcuma laissaient apparemment entendre que la divulgation de l'origine aurait empêché qu'un brevet 
soit délivré à tort.  Cependant, l'origine du curcum a, à savoir l'Inde, avait été indiquée dans la 
demande de brevet.  La divulgation de l'origine n' aurait donc pas empêché que le brevet soit délivré à 
tort.  Les renseignements pertinents relatifs aux propriétés cicatrisantes du curcuma, qui étaient 
connues du déposant de la demande, auraient dû être divulgués.  Ces renseignements concernaient les 
propriétés du matériel, et non la source et le pays d' origine.  L'oratrice a ajout é qu'il était impossible, 
quelle que soit la proposition retenue , d'éliminer complètement le risque que des brevets soient 
délivrés à tort étant donné que ceux qui voulaient cacher des renseignements, donner de fausses 
informations ou se rendre coupables de tromperie le fera ient de toute façon.  Il était donc essentiel de 
disposer d'un mécanisme, tel que le système des brevet s, qui serve à prévenir ce genre de situation et 
impose des sanctions si nécessaire.  L'oratrice consid érait que le système en vigueur aux États-Unis 
fonctionnait efficacement, mais la dé légation de son pays était toujour s prête à débattre plus avant de 
cette question.  IP/C/M/49 
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  154. Le représentant du Brésil  a dit que le Conseil des ADPIC avait entrepris un travail technique 
considérable sur la question de la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB au cours des 
deux années passées.  Ces travaux avaient été consid érablement accélérés lorsqu'un groupe de pays en 
développement avait proposé une Liste de quest ions (IP/C/W/420) au Conseil des ADPIC en 
mars 2004.  Cette liste, qui avait été largement acceptée comme base de discussion concernant ce 
sujet, avait aidé les Membres à se concentrer sur une série d'éléments techniques importants relatifs 
aux différents aspects d'une exigence juridiquement cont raignante au niveau international, qui devrait 
être incorporée dans l'Accord sur les ADPIC, et aux termes de laquelle les déposants d'une demande 
de brevet seraient tenus de divulguer l'origine d es ressources génétiques et des savoirs traditionnels 
qui leur étaient associés utilisés dans l'invention reve ndiquée, et d'apporter la preuve du consentement 
préalable donné en connaissance de cause et du partage juste et équitable des avantages. 
155. L'orateur a fait observer que les Membres de l'OMC étaient nombreux à reconnaître, tout 
comme la communauté internationale, qu'une obligation internationale de divulguer l'origine dans le 
cadre du système des brevets représenterait une solution efficace et appropriée au problème de la biopiraterie et de l'appropriation illicite des ressources génétiques et des savoirs traditionnels qui leur 
étaient associés.  À cet égard, le Conseil des AD PIC avait enregistré des progrès significatifs dans 
l'examen des aspects techniques de la proposition relative à la divulgation de l'or igine dans le cadre du 
mandat établi par les ministres en vertu des paragraphes 12 et 19 de la Déclaration ministérielle de Doha.  Au cours des travaux de f ond menés par le Conseil, la Suisse, les Communautés européennes, 
l'Australie, le Canada, la Malaisie , la Nouvelle-Zélande, les Philippines, le Taipei chinois et d'autres 
Membres avaient soulevé plusieurs questions concer nant la portée de l'exigence de divulgation, la 
portée de l'obligation imposée aux déposants d'une dema nde de brevet, le rôle des offices de brevets 
dans le traitement et l'examen des renseignements présentés par les déposants, la relation entre l'exigence de divulgation et d'autres instruments, te ls que le Traité international sur les ressources 
phytogénétiques pour l'alimentation et l'agriculture de  la FAO, et les définitions de certains termes.  
Toutes ces questions avaient enrichi le débat et, de  fait, la Liste de questions.  Les pays en 
développement qui étaient favorables aux exigen ces de divulgation avaient répondu à ces questions, 
tant oralement que par le biais de nombreuses communications écrites, en  particulier dans les 
documents IP/C/W/429/Rev.1, IP/C/W/438 et IP/C/W/442.  Entre-temps, réagissant à l'intérêt manifesté par le Canada, le Pérou et l'Inde avai ent apporté des contributions sur leur expérience 
nationale respective, qui avaient souligné l'utilité de divulguer l'origine pour prévenir la délivrance de 
mauvais brevets et l'appropriation illicite 
156. L'orateur a indiqué que les États-Unis avaient soumis deux communications, IP/C/W/434 et 
IP/C/W/449, dans lesquelles ils e xprimaient leur désaccord avec la  proposition de divulgation et où ils 
défendaient ce qu'ils considéraient comme une autre option possible pour répondre aux 
préoccupations exprimées par les pays en dévelo ppement.  Dans les deux documents IP/C/W/443 et 
IP/C/W/459, la Bolivie, le Brésil, Cuba, l'Inde et le Pakistan avaient livré des observations techniques 
sur les communications des États-Unis, démontrant  que l'approche contractuelle n'offrait pas de 
solution au grave problème de l'appropriation illicite, qui continuait de léser les pays en 
développement riches en biodiversité et de pertur ber la communauté intern ationale.  Le document 
IP/C/W/449 semblait reconnaître la nécessité de mettre en place un système de divulgation juridiquement efficace et reconnu au niveau inte rnational en proposant que le système contractuel 
national soit doté d'une dimension inte rnationale et contienne des dis positions internationales relatives 
au règlement des différends.  Tout en prétendant  promouvoir certains "objectifs largement partagés" 
par les Membres de l'OMC, les États-Unis tentaient dans leurs communications de discréditer les propositions de divulgation soumises par les pays en développeme nt en en donnant une interprétation 
erronée et en niant la pertinence et la nature  des problèmes évoqués dans leurs communications. 
157. L'orateur a dit que la biopiraterie et l'appropriation illicite étaient des problèmes réels et 
douloureux.  La majeure partie de la communauté internationale convenait que des mesures devraient 
être prises pour répondre aux préoccupations exprimé es par les pays en développement.  En outre, il IP/C/M/49 
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  apparaissait clairement que la seule solution c oncrète proposée jusqu'à présent pour résoudre ces 
problèmes, qui consisterait à comb ler les lacunes juridiques existant es et à promouvoir une relation de 
complémentarité entre l'Accord sur les ADPIC et  la CDB, restait la proposition relative à la 
divulgation de l'origine.  Les travaux techniques menés au Conseil des ADPIC avaient montré que 
l'exigence de divulgation pouvait être une solution effi cace, réalisable et équilibrée pour résoudre le 
problème de la biopiraterie puisqu'elle constituait non seulement une mesure nécessaire pour les pays 
en développement riches en biodiversité, mais pr ésenterait aussi des avantages significatifs pour les 
déposants d'une demande de brevet et le système des brevets dans son ensemble.  Simple et non 
pesante, l'exigence relative à la divulgation de l'origin e introduirait une plus grande confiance dans le 
système des brevets en améliorant sa qualité et en renforçant son caractère sûr et sa prévisibilité.  Elle 
ne pourrait aboutir qu'à un système des brevets plus  crédible et plus solide, tel que le préconisait 
l'Accord sur les ADPIC, qui récompenserait équita blement tous ceux qui contribuaient au processus 
d'innovation, qui réduirait les coûts de transaction et faciliterait le flux d'information à l'avantage de 
toutes les parties, y compris les ch ercheurs et le secteur de la bi otechnologie.  En outre, la proposition 
relative à la divulgation de l'origine satisfaisait au critère de la dimension développement qui, selon 
les ministres, devrait faire partie intégrante des travaux des Membres.  La biodiversité était abondante 
dans les pays en développement, alors que la cap acité technologique de l'e xploiter était largement 
concentrée dans les pays développés.  L'exigence de divulgation contribuerait à établir des conditions 
d'égalité dans lesquelles tout le monde bénéficierait de l'exploitati on et de l'utilisation durable des 
richesses de la biodiversité et des savoirs trad itionnels qui leur étaient associés.  Pleinement 
consciente des objectifs fondamentaux du système de propriété intellectuelle, la délégation brésilienne 
pensait que, par principe et par souci d'équité, ce  système ne devrait ni encourager, ni tolérer 
l'appropriation illicite et le vol des ressources généti ques et des savoirs traditionnels qui leur étaient 
associés, qui représentaient des contributions intellectuelles et économiques authentiques à 
l'innovation.   
158. L'orateur a dit que le Conseil des ADPIC av ait terminé un exercice technique important.  
Après avoir cerné parfaitement le problème, le Con seil abordait désormais une étape dans laquelle les 
avantages de la divulgation de l'origine étaient la rgement reconnus  Bien qu' il reste encore à préciser 
de quelle manière un mécanisme de divulgation de l'or igine pourrait être intégré dans l'Accord sur les 
ADPIC, cette question relevait essentiellement du processu s de négociation.  Il était donc évident que 
pour s'acquitter des mandats qui leur avaient été a ssignés en vertu des paragraphes 12 et 19 de la 
Déclaration ministérielle de Doha, en tenant comp te de la dimension développement comme les en 
avaient chargé les ministres, les Membres devaient  maintenant passer à une nouvelle étape de leurs 
travaux et mener des négociations sur la manière dont une disposition pourra it être introduite dans 
l'Accord sur les ADPIC afin de faire en sorte que les déposants d'une demande de brevet concernant 
une invention mise au point grâce à l'utilisation de ressources génétiques et de savoirs traditionnels qui leur étaient associés soient obligés, pour obtenir d es droits de brevets, de divulguer la source et le 
pays d'origine de ces ressources génétiques et savoi rs traditionnels et de fournir la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cause et du partage des avantages.  Cette nouvelle 
étape devrait commencer dès que possible, une échéance devant être fixée pour la fin des travaux dans 
les limites du Programme de Doha pour le dével oppement.  À défaut, la promesse de développement, 
qui était censée être au cœur du Programme de D oha pour le développement , ne serait pas tenue.  
L'orateur a donc invité le Président à faire rappor t au CNC et au Conseil général pour lui indiquer 
qu'un nouveau niveau de maturité avait été atteint dans  les discussions consacrées à ce sujet et que les 
négociations devraient être accélérées, eu égard au consensus qui se dessinait sur le fait que la règle 
de la divulgation de l'origine pourrait, et surtout, de vrait être incorporée dans l'Accord sur les ADPIC 
en tant que mesure réalisable et effi cace pour lutter contre la biopiraterie. 
159. Le représentant de l'Indonésie  a dit que les Membres devraient réfléchir à la manière de 
prévenir tout conflit susceptible de surgir entre l'Acco rd sur les ADPIC et la CDB.  Il a indiqué que la 
délégation de son pays avait fait les mêmes expérien ces que l'Inde et le Pérou en ce qui concerne la 
biopiraterie.  Bien que le gouvernement ait été inv ité à aborder ce problème, aucune solution adéquate  IP/C/M/49 
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  n'avait été encore mise en place car l'Accord sur l es ADPIC ne disait rien à ce sujet.  La délégation 
indonésienne était plus intéressée par des discussions sur des questions de fond  que sur des principes 
directeurs généraux.  S'agissant de l'exigence de di vulgation de l'origine, elle  appuyait pleinement son 
inclusion dans les demandes de brevet.  L'interven ant a dit que les difficultés techniques auxquelles se 
heurtaient les déposants d'une demande de brev et ne devraient pas empêcher les Membres de 
rechercher une solution technique.  L'exigence pourrait être formulée avec souplesse, de sorte à 
permettre aux déposants d'une demande d'y satisfa ire en temps voulu avant que le brevet ne soit 
délivré.  L'orateur a appelé de ses vœux une po ursuite des discussions sur les modalités de la 
protection et de la reconnaissance des ressources gé nétiques, des savoirs traditionnels, du folklore et 
autres expressions de la culture traditionnelles.  La question de l'utilisation ou de l'appropriation 
illicite des biens locaux et culturels ne saurait être  réglée de manière appropriée sans amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  L'Accord devrait conten ir une nouvelle norme à cet effet.  Les Membres 
devraient respecter les biens des communautés traditi onnelles et partager les avantages découlant de 
leur exploitation commerciale.  Les autorités devraien t demander, en vertu des législations nationales, 
aux déposants nationaux et étra ngers d'une demande de brevet qu'ils fournissent la preuve du 
consentement préalable donné en connaissance de cau se.  Pour conclure, l'intervenant a dit que la 
délégation de son pays pensait elle  aussi que la solution concernant ces trois questions devrait être 
inscrite à l'ordre du jour de la Conférence ministér ielle de Hong Kong conformément au mandat défini 
à Doha.   
160. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays n'était pas d'accord avec les 
propos du Brésil selon lesquels la seule solution concrète soumise pour l' heure était la proposition 
visant à introduire des exigences de divulgation dans le cadre des demandes de brevet.  Il a dit que 
divers points de vue avaient été exprimés au sein du Conseil et que la délégation de son pays avait 
proposé un certain nombre de solutions concrè tes dans ses dernières communications.  Ces 
propositions répondraient aux préoccupations des Memb res de manière directe et sans entraîner les 
conséquences négatives qui étaient inhérentes à la  proposition relative aux ex igences de divulgation.  
Réagissant aux propos du Brésil qui avait déclar é que la communication des États-Unis cherchait à 
discréditer les exigences de divulgation, l'interven ant a dit que ces propos procédaient d'une lecture 
erronée de la communication des États-Unis.  Celle-ci présentait clairement une argumentation 
détaillée qui était fondée sur l'analyse des propositio ns et qui concluait que les nouvelles exigences de 
divulgation auraient d'importantes conséquences néga tives, sans pour autant contribuer à la réalisation 
des objectifs.  Le Brésil ne mettait pas en lumière l'importante divergence de vues qui prévalait au 
Conseil sur cette question.  L'orateur avait soulig né la nécessité de poursuivre les travaux et les 
discussions au sein du Conseil afin d'exécuter le mandat qui avait été confié aux Membres et les aider à éclaircir les questions et aplanir les divergences qui subsistaient.  Dans ce c ontexte, la délégation des 
États-Unis n'appuyait pas la proposition faite par le  Brésil.  Compte tenu des discussions animées qui 
avaient lieu actuellement au Conseil et des différe nts points de vue exprimés, l'orateur a indiqué 
qu'une recommandation du Président sur cette question ne serait pas indiquée. 
161. La représentante de la Colombie
 a dit que la délégation de son pays souscrivait aux 
déclarations faites par le Brésil et souhaitait elle aussi être ajoutée à la liste des coauteurs du document 
IP/C/W/459. 
162. Le représentant de l'Inde  a dit que la délégation de s on pays appuyait pleinement la 
déclaration faite par le Brésil.  Il a dit qu'il appa raissait clairement que les débats avaient atteint un 
nouveau niveau de maturité, exigeant de sérieux pr ogrès dans les négociations sur cette composante 
cruciale de la dimensi on développement dans le contexte du Cycle de Doha.  À ce stade le plus 
avancé des discussions sur la Liste de questions , plusieurs pays avaient donné, dans leurs 
communications, des explications sur les aspects techniques de l'exigence de divulgation et répondu 
aux questions de savoir ce qu'impli querait une telle exigence et en quoi elle serait avantageuse pour 
les pays en développement.  L'orateur a dit que le  rapport que le Président présenterait au CNC et au 
Conseil général devrait en tenir co mpte.  Le Président devrait indiqu er dans son rapport que la plupart IP/C/M/49 
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  des délégations considéraient que l'exigence de divulgation pourrait représenter une solution efficace, 
réalisable et équilibrée au problème de la biopirate rie et qu'il était désormais nécessaire d'examiner et 
de négocier sérieusement les diffé rents éléments de cette exigence.  Une telle discussion permettrait 
de régler certains aspects pratiques de l'exigence pour lesquels certains Membres avaient manifesté un 
intérêt, y compris les États-Unis, qui suggéraien t que des arrangements contractuels nationaux fassent 
partie de la solution. 
163. L'orateur a dit que le paragraphe 3 de l'aérogra mme distribué pour la réunion en cours faisait 
état des deux obligations qui incombaient aux Membr es:  tenir pleinement compte des principes et 
objectifs de l'Accord sur les ADPIC et de la dimens ion développement de cette question.  Prenant note 
de ces obligations, l'orateur a inv ité instamment le Président à i ndiquer dans son rapport au Conseil 
général et au CNC que l'exigence de divulgation ét ait une composante essentielle de cette dimension 
développement, qu'elle pourrait être mise en œuvre dans le cadre des objectifs de l'Accord sur les 
ADPIC, et qu'elle faisait partie intégrante de la  conclusion du Programme de Doha pour les pays en 
développement.  Enfin, il a dit que la Conféren ce ministérielle aurait lieu dans quelques semaines 
seulement et que les délégués des pays en développe ment informeraient leurs dirigeants politiques des 
progrès accomplis par le Conseil sur ce dossier. 
164. Le représentant du Pérou
 s'est rallié aux déclarations faites par l'Inde et le Brésil.  Il a dit que 
la description qu'avait faite le Brésil du statut actuel des négociations reposait sur les faits.  Il a ajouté 
que la délégation de son pays av ait présenté un certain nombre de cas concrets de biopiraterie et 
d'appropriation illicite, mais qu'aucun exemple ou anal yse concrète des effets négatifs des exigences 
de divulgation n'avait été pr ésenté.  Il a dit que l'Accord sur les ADPIC était en vigueur depuis dix ans 
et qu'un certain nombre de pays, en particulier les pays les moins avancés, avaient du mal à mettre en 
œuvre ses dispositions et qu'il était donc temps de trouver un moyen de rééquilibrer et d'améliorer la 
situation actuelle.   
165. Le représentant du Japon  a dit que les vues continuaient de diverger fortement entre les 
Membres.  Il était trop tôt pour qu'ils passent à l'ét ape suivante;  la délégati on de son pays n'appuyait 
donc pas la suggestion faite par le Brésil. 
166. Le représentant de l'Inde  a proposé de suspendre la séance et de ne pas conclure sur ces 
trois points de l'ordre du jour afin de poursuivre leur examen. 
167. Le représentant des États-Unis  a dit que ces trois points avaient été débattus au sein du 
Conseil des ADPIC et dans le cadre des questions de mise en œuvre en suspens, et qu'il pouvait donc 
y avoir un important chevauchement des travaux si les débats se poursuivai ent dans deux contextes 
distincts. 
168. Le Président  a précisé que ces trois points de l'ordre du jour avaient été examinés dans 
deux cadres:  premièrement, la session ordina ire du Conseil des ADPIC et, deuxièmement, les 
consultations sur les questions de mise en œuvre en suspens.  La session ordinaire du Conseil était 
censée présenter un rapport au Conseil général, mais pas au CNC.  Le rapport annuel du Conseil ferait 
état des travaux menés par le Conseil sur ces trois po ints de l'ordre du jour.  Le Président a proposé 
que le Conseil conserve ces points à son ordre du jour afin de perm ettre de nouvelles consultations sur 
le rapport qu'il devrait présenter à ce sujet. 
169. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président.   
170. À la réunion du Conseil convoquée à nouveau le 29 novembre 2005, le représentant de l'Inde  
a dit que le paragraphe 19 de la Déclaration ministérielle de Doha chargeait le Conseil des ADPIC 
d'examiner, entre autres, la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la CDB.  Il chargeait aussi le  IP/C/M/49 
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  Conseil de tenir compte, ce faisant, de la dimens ion développement et des principes et objectifs de 
l'Accord sur les ADPIC énoncés aux articles 7 et 8.   Compte tenu de l'importance que les Membres 
attachaient à la dimension développement du Prog ramme de travail de Doha, l'ordre du jour du 
Conseil des ADPIC avait par la suite toujours c ontenu un paragraphe spécifique rappelant aux 
Membres cette obligation.  Par conséquent, des trav aux intensifs avaient eu lieu au niveau technique 
au sein du Conseil des ADPIC depuis lors.  Ces trav aux devaient faire l'obj et d'un rapport du Conseil 
des ADPIC.  Le délégué a ajouté que le paragraphe  52 de la Déclaration ministérielle de Doha 
chargeait le Conseil général de fair e rapport à la Session ministérielle suivante sur l'ét at d'avancement 
du programme de travail ne prévoyan t pas de négociations.  Même si le Conseil des ADPIC n'était pas 
encore parvenu à une recommandation consensuelle en  ce qui concerne l'examen de cette question et 
qu'il poursuivrait les travaux après la Conférence mi nistérielle de Hong Kong, il devait présenter un 
rapport sur l'état d'avancement de ses travaux au Co nseil général qui, à son to ur, ferait rapport à la 
Conférence ministérielle, comme le prévoyait la procédure pour tous les éléments du Programme de travail de Doha.  La question relative à la CD B avait été soulevée par de nombreux Membres, 
y compris l'Inde, lors de la réunion informelle  des Chefs de délégation du 28 novembre 2005. 
171. Eu égard à l'importance que les Membres attachaient aux questions découlant du 
paragraphe 19, le délégué a dit qu' un paragraphe distinct, à savoir le  paragraphe 23, avait été inséré 
dans le texte du projet de Déclaration ministérie lle de Cancún, qui demandait au Conseil des ADPIC 
de poursuivre les travaux et au Conseil général de  faire rapport aux ministres sur ces travaux à la 
Conférence ministérielle suivante.  Un tel paragraphe  devrait aussi être inséré dans le texte du projet 
de Déclaration ministérielle de Hong Kong.  L'intervenant a proposé un texte pour le rapport du 
Conseil, qui serait intégré dans le pr ojet de Déclaration de Hong Kong.   
172. Le Président
 a proposé, à la lumière des consultations qui avaient eu lieu au sujet de la 
manière dont le Conseil devrait rendre compte de ces  trois points de l'ordre du jour, qu'il soit fait au 
rapport annuel du Conseil pour 2005 l'adjonction suivante:   
"Le Conseil des ADPIC, conformément au paragr aphe 19 de la Déclaration ministérielle de 
Doha, a poursuivi son examen des propositions fa ites par les Membres, en particulier en ce 
qui concerne la relation entre l'Accord sur les ADPIC et la Convention sur la diversité 
biologique.  Les travaux sur cette question se sont intensifiés ces derniers mois, ce qui a 
donné lieu à des clarifications et à des contributions techniques nécessaires pour arriver à une meilleure compréhension des préoccupations exprimées et des solutions proposées.  
Cependant, des travaux plus poussés sont nécessaire s.  Le Conseil convient que ces travaux se 
poursuivront sur la base du paragraphe 19 de la  Déclaration ministérielle de Doha et des 
progrès réalisés au Conseil des ADPIC."  
173. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de suivre la procédure proposée 
par le Président. 
G. DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU PARAGRAPHE 6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR 
L'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ PUBLIQUE  
174. Le Président  a rappelé que le Conseil des ADPIC était convenu à sa réunion précédente de 
poursuivre les consultations sur l' élaboration d'un amendement destin é à remplacer les dispositions de 
la décision du Conseil général sur la "Mise en œuvre du paragraphe 6 de la D éclaration de Doha sur 
l'Accord sur les ADPIC et la santé publique" (ci-ap rès dénommée "la Décision"), en vue de parvenir à 
un accord dès que possible.  Depuis lors, il avait tenu le Conseil général informé, à ses réunions du 
27 juillet et du 19 octobre, des progrès accomplis dans  le cadre de ces consultations.  Il avait fait 
rapport aux Membres lors de la session informelle du  Conseil des ADPIC sur l'état d'avancement des 
consultations en cours et avait soigneusemen t pris note des vues échangées à ce moment.  Il 
considérait qu'il fallait plus de te mps au Conseil pour être en mesure  de se mettre d'accord sur une IP/C/M/49 
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  recommandation qui serait adressée au Conseil géné ral sur ce sujet et a souligné qu'il était 
parfaitement conscient que cette question présentait le plus grand intérêt pour toutes les délégations et 
que les consultations devaient se poursuivre de ma nière aussi transparente et ouverte que possible. 
175. Compte tenu de la situation, le Président a proposé que le Conseil suspende la séance et 
conserve ce point à son ordre du jour.  Il a indiqué  qu'il avait l'intention de réunir à nouveau le Conseil 
dès que les nouveaux travaux auraient suffisamment avancé, afin qu'il se mette d'accord sur une 
recommandation à l'adresse du Conseil général suffisa mment tôt avant la Conférence ministérielle de 
Hong Kong. 
176. Le représentant du Brésil
 a dit que la délégation de son pays  prenait très au sérieux la question 
de l'Accord sur les ADPIC et la santé publique.  Un programme national sur le SIDA, entièrement 
financé par des fonds publics, fournissait aux vic times du SIDA des médicaments gratuits.  Un autre 
programme national offrait un accès  universel aux médicaments a ux ressortissants brésiliens qui 
n'avaient pas les moyens de payer ces médicament s à titre privé;  il portait sur toutes sortes de 
maladies, y compris celles qui étaient endémiques dans les climats tropicaux.  Le coût des médicaments pesait lourdement sur les contribuables br ésiliens dans leur ensemble, qu'ils soient riches 
ou pauvres, et représentait un poste majeur de dépenses dans le  budget national. 
177. L'orateur a rappelé que la déléga tion de son pays avait joué un  rôle actif pendant tout le 
processus qui avait abouti à l'adoption de la Décisi on.  Un amendement de l'Accord sur les ADPIC 
reprenant la Décision constituait une question très déli cate et importante.  Un équilibre délicat avait 
été instauré, permettant l'adoption de la Décision.  Celle-ci comportait un para graphe qui chargeait le 
Conseil des ADPIC d'élaborer un amendement de l' Accord sur les ADPIC sur la base, si cela était 
approprié, de la Décision.  La D écision ne mentionnait nullement la d éclaration que le Président avait 
lue au moment de son adoption par le Conseil gé néral.  L'intervenant était préoccupé par les 
références faites par certains Membres à une solu tion convenue, un ensemble de résultats convenus, 
ou d'autres références de ce type.  Le seul accord que  la délégation de son pays reconnaissait était la 
Décision elle-même.  Si l'intérêt de la déclaration du Président n'était pas remis en cause, son statut 
juridique ne devrait pas être modifié pour autant.  C'est pour cette raison que  la délégation brésilienne 
faisait partie des délégations qui  avaient demandé au Secrétariat de supprimer une note précédée d'un 
astérisque, qu'il avait incorporée en son propre nom da ns la Décision.  Le corrigendum publié par le 
Secrétariat contenait un libellé supplémentaire pr écisant que cette note avait été établie par le 
Secrétariat à des fins d'information uniquement, et sans préjudice des droits et obligations juridiques 
des Membres.  Ce corrigendum ne résolvait néanmo ins pas le problème car la précision apportée par 
le Secrétariat était invalidée dans la phrase d'après,  qui indiquait que la Décision avait été adoptée à la 
lumière d'une déclaration dont le Président ava it donné lecture.  Il ne tenait pas compte des 
circonstances dans lesquelles la Décision avait été adoptée, c'est-à-dire sur  la base d'un document qui 
ne contenait pas de note précédée d'un astérisque, ni de référence à la déclaration du Président.  La 
délégation brésilienne maintenait donc sa position, à savoir que la note précédée d'un astérisque 
devrait être supprimée de la Décision. 
178. L'orateur a rappelé que la délé gation de son pays avait indiqué à plusieurs occasions par le 
passé qu'elle considérait la proposition d'amendement  de l'Accord sur les ADPIC soumise par le 
Groupe africain comme la seule proposition à l'ex amen.  Cette proposition constituait une très bonne 
base d'amendement et la délégation brésilienne éta it prête à travailler sur la base de ce document en 
vue d'élaborer un amendement visant à incorporer la Décision.  Certains éléments de la proposition du 
Groupe africain étaient convaincants, notamment la suppression proposée des parties qui 
deviendraient redondantes une fois que la Décisi on aurait été transposée dans un amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  Par exemple, une référenc e au paragraphe 6 ii) sur les systèmes régionaux de 
brevets relevait plus du conseil adressé à certains Membres que d'un texte destiné à devenir partie 
intégrante de l'Accord sur les ADPIC;  elle ne devr ait donc pas être incorporée dans l'amendement.  Il 
conviendrait de faire en sorte que le  projet d'amendement soit cohérent , tant sur le plan juridique que  IP/C/M/49 
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  sur le fond.  L'orateur a réitéré l'intérêt de la dé légation de son pays pour l es consultations menées par 
le Président. 
179. Le représentant du Nigeria, intervenant au nom du Groupe africain , a appuyé la proposition 
du Président concernant l'organisation des travaux fu turs, qui représentait l'option la plus viable pour 
parvenir à une solution avant la Conférence ministérie lle de Hong Kong.  Il a réaffirmé que le Groupe 
africain demeurait engagé dans ce processus. 
180. Le représentant de l'Inde  a indiqué que la délégation de s on pays était très intéressée par cette 
question importante, tant du point de vue de la san té publique qu'en tant que fournisseur important de 
médicaments génériques.  En témoignait la particip ation active de la délégation indienne au processus 
ayant abouti à l'adoption de la Décision.  La prop osition du Groupe africain était la seule proposition à 
l'examen au sein du Conseil des ADP IC et elle constituait une bonne ba se en vue de l'amendement de 
l'Accord sur les ADPIC.  Cet amendement devrait pr éserver pleinement les flexibilités prévues dans la 
Décision.  La déclaration du Président ne faisait pas partie de la Décision elle-même, et son statut ne 
saurait être modifié.  L'objet de l'amendement était la Décision, comme le stipulait le paragraphe 11  
de la Décision.  L'intervenant souscrivait pleineme nt à la déclaration faite par la délégation du Brésil 
concernant la note précédée d'un astérisque figurant dans  la Décision.  La délégation de son pays était 
prête à participer à toutes discussions, quelle que soit leur forme, que le Président organiserait au sujet 
de l'amendement. 
181. La représentante de l'Argentine  a réitéré l'appui de la délégati on de son pays en faveur de la 
proposition du Groupe africain, qui devrait servir de  base à la négociation de l'amendement.  Les 
éléments inclus dans cette propositio n méritaient un examen attentif.  L'oratrice convenait que certains 
aspects ne devraient pas faire partie de l'amendement car ils n'étaient pas pertinents.  Par exemple, le 
paragraphe 6 ii) sur les systèmes régionaux de brevets n'avait rien à voir avec le système établi par la Décision.  La délégation argentine était également pr éoccupée par la déclaration du Président et n'était 
pas en mesure d'accepter un changement de son stat ut juridique.  Au moment de l'adoption de la 
Décision, le Président du Conseil général avait fa it cette déclaration sous sa propre responsabilité, et 
elle ne faisait pas partie de l'acco rd conclu par les Membres.  La Décision était le seul accord existant 
entre les Membres.  Eu égard à l'importance de ce processus pour tous les Membres de l'OMC, des consultations informelles, aussi transparentes et ouve rtes que possible, devaient être organisées par le 
Président.  S'agissant de la note précédée d'un astérisque  figurant dans la Décision, l'intervenante s'est 
ralliée aux propos de la délégation du Brésil selon lesquels cette note de vrait être supprimée, de sorte 
que le texte de la Décision soit identique à celui qui avait été adopté en août 2003. 
182. Le représentant des Philippines
 a indiqué que la délégation de son pays était résolue à 
participer de manière constructive à ces négociations  tout en préservant les flexibilités que la Décision 
ménageait aux pays en développement et en gardan t à l'esprit pendant le processus ces préoccupations 
fondamentales.  La proposition du Groupe africain ét ait une base de discussion importante.  Lors de 
diverses sessions officielles et informelles, la délégation des Philippines avait formulé des 
préoccupations et des réserves concernant la déclar ation du Président et l'interprétation de certaines 
dispositions de la Décision.  Ces préoccupations et réserves avaient été dûment consignées dans le 
compte rendu des réunions pertinentes.  Tout ame ndement de l'Accord sur les ADPIC conformément 
à la Décision devrait être conforme au contexte hum anitaire dans lequel la Décision avait été adoptée.  
La délégation des Philippines avait toujours pris une part active aux négociations, tant à la rédaction 
de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPI C et la santé publique, qu'à celle de la Décision.  
Cette question demeurait importante pour le gouvernement des Philippines et la délégation de ce pays 
était prête à participer à toutes consultations qui pe rmettraient d'aboutir en temps utile à une solution 
responsable et acceptable pour tous. 
183. Le représentant de la Chine  a informé le Conseil que la dé légation de son pays travaillait 
actuellement à l'élaboration d'un texte législatif na tional destiné à mettre en œuvre la Décision.  En IP/C/M/49 
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  vertu de la législation nationale sur les brevets, d es procédures seraient établies en vue de délivrer des 
licences obligatoires pour la fabrication de versi ons génériques de produits pharmaceutiques brevetés 
admissibles.  Elles couvriraient l'approvisionnement  du marché intérieur afin de répondre aux crises 
de santé publique, ainsi que les exportations vers les pays importateurs admissibles pour répondre aux 
demandes reçues de ces pays.  L'orateur appuyait pl einement les efforts dé ployés par le Président 
concernant cette question très importante et attenda it du Conseil qu'il fasse tout ce qui était en son 
pouvoir pour conclure le processus d'amendement.  Les Membres bénéficieraient ainsi d'une certitude 
juridique pour mettre en œuvre la Décision. 
184. La représentante des États-Unis
 a fait observer que l'accord conc lu le 30 août 2003 sur la mise 
en œuvre du paragraphe 6 de la D éclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique 
contribuait de manière importante, entre autres, au règlement des crises de santé publique majeures.  
Pour la délégation américaine, il était essentiel que l'amendement préserve l'intégralité de l'accord 
conclu alors.  Il devait donc comporter une référenc e explicite tant à la Décision qu'à la déclaration du 
Président.  La délégation des États-Unis ne cherchait pas à élever le statut de la déclaration du Président, mais elle ne pouvait accepter non plus qu'il soit abaissé ou annulé.  Il s'agissait d'un 
exercice technique qui pouvait être mené efficace ment et rapidement, sans réouverture des discussions 
sur les questions de fond.  S'agissant de la note pr écédée d'un astérisque, elle continuait de penser que 
le corrigendum publié par le Secrétariat était superflu et que toute autre action de sa part était inutile.  
Le Conseil des ADPIC ferait mieux de consacrer ses efforts à la tâche importante qui consistait à parvenir à un accord sur l'amendement. 
185. Le représentant du Canada
 considérait que les efforts déployés par un grand nombre de 
Membres pour mettre en œuvre la Décision montraient qu'ils prenaient leurs engagements au sérieux.  
Le processus d'amendement devrait rester un exerci ce de rédaction technique et juridique visant à 
transformer l'accord d'août 2003 en texte permanent de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que la délégation canadienne ne demande pa s le maintien de la déclarati on du Président, la législation 
d'application nationale tenait compte à la fois de la Décision et de la déclaration du Président car les 
deux faisaient partie de l'accord.  Elle pouvait fair e preuve de souplesse quant au traitement de la 
déclaration du Président et était disposée à travailler avec d'autres délégations d'une manière constructive et pragmatique;  toutefois, elle pensait qu e le statut juridique de la déclaration ne devrait 
pas être modifié.  L'orateur espérait que l'expérience  acquise concernant la mise en œuvre était utile.  
Il attendait avec intérêt de  coopérer utilement avec le Président.  En travaillant à l'élaboration de 
l'amendement, les Membres ne devrai ent pas perdre de vue la raison pour laquelle la Décision avait 
été adoptée en premier lieu, à savoir faire en sorte que toutes les flexibilités ménagées par l'Accord sur 
les ADPIC puissent être pleinement exploitées pour traiter les problèmes sérieux de santé publique. 
186. Le représentant du Kenya
 a dit qu'il espérait qu'une solution pourrait être dégagée avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Les déclar ations faites à la réunion indiquaient clairement 
que d'autres efforts étaient nécessaire s pour y parvenir.  L'orateur a ra ppelé aux délégations la gravité 
des problèmes sanitaires qui touchaient l'Afrique.  Il  a indiqué que les ministres africains de la santé 
s'étaient réunis au Botswana, les 13 et 14 octobre 2005, et qu'ils avaient souligné la nécessité de 
garantir un accès aux médicaments à des prix abordables, notant que cet accès demeurait limité et onéreux.  Ils avaient exhorté la communauté intern ationale à régler rapidement cette question et 
avaient appelé de leurs vœux une solution permanen te plus appropriée à l'OMC, qui se traduirait par 
un amendement de l'Accord sur les ADPIC et la  suppression de toutes les contraintes existantes, 
y compris les règles de procédure relatives à l'exporta tion et l'importation de médicaments génériques.  
L'intervenant a dit que la délégation de son pays avait été accusée récemment de faire obstacle au 
consensus sur cette question, mais la réunion en cour s révélait clairement que ce n'était pas le cas.  Il 
espérait que la délégation qui avait transmis ce message à son ministre témoignerait de ce qui avait été 
dit.  La délégation du Kenya était prête à poursuivre  les consultations, que ce soit en groupe restreint 
ou au sein d'un groupe à composition non limitée, de sorte qu'une solution puisse être dégagée avant 
la Conférence ministérielle de Hong Kong.  IP/C/M/49 
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  187. Le représentant du Japon  a soutenu la délégation du Ca nada, qui avait déclaré que le 
processus d'amendement devrait rester un exerci ce technique, sans que ce qui avait été convenu donne 
lieu à réinterprétation.  La déléga tion de son pays croyait comprendre que la Décision avait été prise 
sur la base de la déclaration du Président, sans laquelle aucune décision n'aurait pu être adoptée. 
188. Le représentant des Communautés européennes  a dit qu'il était dans l'intérêt de tous les 
Membres de trouver une solution qui convienne à tous.  Un règlement d'urgence de cette question leur 
permettrait de concentrer leurs efforts sur d'autr es questions majeures en suspens.  Dans la 
communication qu'elle avait soumise au Conseil de s ADPIC en novembre 2003, la délégation des CE 
défendait le point de vue selon lequel le process us d'amendement devrait avoir une caractère 
essentiellement technique et refléter fidèlement  ce qui avait été convenu par les Membres en 
août 2003.  Il était important de  ne pas rouvrir un débat sur les qu estions de fond afin de préserver 
l'équilibre général dans la mesure où la Décision était le fruit de négoc iations longues et difficiles.  La 
délégation des CE avait, de manière informelle, pr ésenté ses idées sur la transposition de la Décision 
dans l'Accord sur les ADPIC.  L'objectif était d'él aborer une solution simple, sûre d'un point de vue 
juridique, efficace et permanente dans le cadre juridi que existant de l'article 31 de l'Accord sur les 
ADPIC.  L'orateur a rappelé que le système mis en place par la Décision pouvait déjà être 
effectivement utilisé par les Membres.  S'agissant de la déclaration du Président, son statut juridique 
ne devrait pas être élevé, mais la relation juridique  existant entre la Décision et la déclaration devait 
être préservée dans le contexte de l'amendement futur.  Étant donné que la déclaration faite par le 
Président avait été convenue d'un commun accord et acceptée par tous les Membres et qu'elle 
constituait le contexte d'interpréta tion de la Décision, elle devrait constituer également le contexte 
pour l'interprétation de l'amendement.  L'interven ant estimait que cette a pproche permettrait de 
débloquer la situation;  toutefois, la délégation des CE était ouverte à d'autres options également.  Le 
délégué a encouragé le Président à intensifier ses consultations, auxquelles la délégation des CE était 
prête à prendre part. 
189. Le représentant de la Corée  a dit que l'amendement devrait êt re un exercice technique et que 
le statut juridique de la déclaration du Président ne  devrait pas être modifié.  L'engagement volontaire 
pris par les Membres qui s'étai ent ménagé une clause de renoncia tion partielle, y compris par la 
délégation de son pays, ne devrait pas en particulier se transfor mer en obligation juridique.  Abordant 
la législation d'applicati on nationale de la Corée, l'intervenant a indiqué qu'il espérait que le processus 
de réexamen interne serait terminé prochainement, si possible avant la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  La loi sur les brevets révisée, qui repr enait la Décision, devait entrer en vigueur en 
décembre 2005. 
190. Le représentant de Singapour  a dit que malgré la nature technique de cet exercice, des 
difficultés avaient surgi du fait des divergences d'inte rprétation et de perception concernant le statut 
juridique de la déclaration du Président et son lien avec la Décision.  L'orateur pensait que la 
déclaration du Président faisait partie du consensu s dégagé en août 2003 et qu'elle ne pouvait être 
ignorée dans l'amendement de l'Accord sur les AD PIC.  Dans le même temps, les engagements 
volontaires contractés de bonne foi par certains Memb res ne devraient pas devenir des obligations 
contraignantes du fait de leur intégration dans l'Ac cord sur les ADPIC.  L'in tervenant était encouragé 
par la proposition informelle rédi gée par la délégation des Communa utés européennes, qui était 
équilibrée et raisonnable, et cons tituait une bonne base pour progresser.  Il appuyait en particulier la 
suggestion visant à ce que la déclaration du Prési dent soit relue au moment de l'adoption de 
l'amendement.  Ce serait un moyen en effet de préserver son statut juridique ainsi que le caractère 
volontaire des engagements pris par certains Membres lors de l'adoption de la Décision.  L'orateur a 
rappelé que bien que la dérogati on demeure valable jusqu'à l'entrée en vigueur de l'amendement, il 
convenait de résoudre rapidement ce problème pour  éviter de compliquer les préparatifs de la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  La déléga tion de Singapour souhaitait participer à toutes 
consultations que le Président organiserait. IP/C/M/49 
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  191. Le représentant de la Suisse
 a confirmé à nouveau l'engagement  de la délégation de son pays 
en faveur du processus d'amendement et de la  conclusion des travaux d'ici à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  S'agissant de la transposition de la soluti on du 30 août 2003 dans 
l'Accord sur les ADPIC, il était extrêmement important pour la déléga tion de son pays que 
l'amendement reflète l'intégralité du consensus et de la solution dégagée par l'ensemble des Membres 
à l'époque.  Cela ne serait possible que par le  biais d'un amendement purement technique, qui 
refléterait fidèlement le consensus auquel les Memb res n'étaient parvenus qu' après de très longues et 
difficiles négociations et qui représentait un délicat é quilibre des intérêts des Membres de l'OMC.  La 
déclaration du Président faisait partie du consensus et devrait donc faire aussi partie intégrante de la 
solution.  Elle devait être reprise de manière appr opriée dans l'amendement.  L'orateur a rappelé la 
Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et  la santé publique, ainsi que les flexibilités qui y 
étaient reconnues par rapport à d'autres préocc upations importantes mentionnées par certaines 
délégations.  La délégation suisse appuyait le pro cessus de consultations informelles mené par le 
Président.  Si d'autres délégations y étaient associée s ultérieurement, la délégation suisse souhaiterait 
en faire partie dans la mesure où la Suisse était un acteur majeur dans le domaine de la 
recherche-développement pharmaceutique. 
192. Revenant à l'intervention faite par les Comm unautés européennes, qui demandaient que soit 
préservé l'équilibre entre la Décision et la déclara tion du Président et qui indiquait que la déclaration 
du Président avait été convenue d'un commun accord entre les Membres et constituait un contexte 
pour l'interprétation, le représentant de l'Inde  a renvoyé les Membres à une note du Président datée du 
27 août 2003 (JOB(03)/177).  Il a dit qu'il ne voyait pas de référence au contexte pour l'interprétation 
dans le projet de déclaration reproduit dans ce document et pensait qu'il avait été simplement fait 
référence à l'époque à la manière dont la Décision de vrait être interprétée et mise en œuvre.  Il 
souhaitait avoir des éclaircissements sur la façon dont  cet élément serait pris en considération pour 
préserver l'équilibre.   
193. La représentante de la Jamaïque  a dit que la question de l'accès aux produits pharmaceutiques 
à un prix abordable demeurait prioritaire pour la délégation de son pays et qu'elle espérait qu'une 
solution permanente serait dégagée dès que possible,  de préférence avant la Conférence ministérielle 
de Hong Kong.  Elle était d'accord sur le fait que la déclaration du Président  ne faisait pas partie 
intégrante de la Décision.  Cette déclaration av ait été conçue pendant le processus de 2003 afin de 
dégager un consensus.  Cet objectif étant rempli, la déclaration du Président n'était désormais plus 
nécessaire.  L'oratrice a proposé que la Décisi on soit la seule base utilisée pour le processus 
d'amendement. 
194. La représentante de l'Australie  a indiqué qu'elle appuyait le  processus de consultations 
informelles engagé par le Président pour aplani r les divergences et parvenir à un accord sur un 
amendement permanent de l'Accord sur les ADPIC destiné à incorporer la Décision à temps pour la 
Conférence ministérielle de Hong Kong.  Elle estima it que le processus d'amendement devrait être un 
exercice technique, reflétant l'accord auquel les Memb res de l'OMC étaient parvenus en août 2003, 
sans réouverture des discussions ou des négociations su r les questions de fond, ce qui impliquait de 
préserver fidèlement l'intégralité de l'accord.  La délégation australienne  pouvait faire preuve de 
souplesse quant à la manière d'y parvenir et encourag eait les délégations à orienter les consultations 
dans cette direction.  Elle a fait observer que les dérogations prévues dans la décision demeuraient en 
vigueur jusqu'à ce qu'un amendement permanent so it adopté et que la Décision soit prête à être 
utilisée car elle avait déjà été mise en œuvre par un certain nombre de Membres. 
195. Le représentant du Brésil  a dit qu'il appuyait pleinement les efforts déployés par le Président 
pour trouver une solution satisfaisante à cette ques tion.  Il s'est dit préoccupé, cependant, par les 
interventions de certaines déléga tions pendant la réunion, qui semb laient faire fi de certaines 
procédures en vigueur à l'OMC:  par exemple le fait que les Membres n'appellent pas les choses par 
leur nom, mais utilisent pour parler de la Décisi on les termes "accord" ou "solution" ou des termes  IP/C/M/49 
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  similaires.  Certains pays avaient apparemment intérê t à ne pas parler de Déci sion du Conseil général.  
La délégation brésilienne était tout aussi préo ccupée par l'intention manifestée par certaines 
délégations de considérer la décl aration du Président, qui faisait référence à une série d'accords entre 
les Membres, comme un consensus intervenu entr e l'ensemble des Membres de l'OMC.  Selon 
l'orateur, ce n'était pas ainsi que l'on parvenait à un consensus à l'OMC.  Certains Membres voulaient 
établir un lien entre la Décision et la déclaration du Président afin de mettre en place quelque chose 
qui n'existait pas à l'OMC, co mme une solution convenue d'un co mmun accord ou quelque chose 
d'analogue.  Il s'agissait là d'une déformation de la réalité puisque s'agissant de la réunion du Conseil 
général du 30 août 2003, on ne po uvait parler que de la Décision et de la déclaration du Président. 
196. Le représentant du Brésil s'est dit également pr éoccupé par le non-respect des procédures dans 
la mesure où la participation aux consultations informelles avait été sélective et partielle, et que les 
parties intéressées et les délégations qui s'étaient déclarées elles-mêmes intéressées n'avaient pas toutes été associées à ce processus.  En outre, des doc uments dont la délégati on de son pays n'avait 
pas connaissance, et qui n'avaient pas été distribués o fficiellement, avaient été cités.  Il s'agissait de 
documents officieux, qui ne sauraient être i nvoqués comme base de négoc iation pour amender un 
Accord officiel de l'OMC.  L'orateur a demandé  s'il était prévu de poursuivre des consultations 
auxquelles ne participaient que que lques délégations, et qui étaient fondées sur des documents qui 
n'avaient pas été présentés par des délégations jus qu'à présent.  Le non-respect des procédures était 
également attesté par le fait que certaines délégations  interprétaient subjectivement certaines actions 
menées à l'OMC d'une façon qui servait leurs intérê ts.  La délégation brésilie nne pensait pour sa part 
que la déclaration du Président ne contenait aucun él ément permettant d'affirm er qu'elle était devenue 
un contexte pour l'interprétation de quoi que ce soit à l'OMC. 
197. La représentante de la Norvège
 a indiqué que plus de deux ans après l'adoption de la 
Décision, les Membres n'étaient toujours pas d'accord  sur l'amendement de l'Accord sur les ADPIC.  
Bien que la base juridique de la mise en œuvre de la Décision ne doive pas être remise en cause, seuls 
quelques Membres avaient mis en œuvre la Décision dans leur législation na tionale.  Cette situation 
était décevante compte tenu des effets dévastateurs du VIH/SIDA et autres pandémies sur la santé 
publique et le développeme nt économique et de la nécessité de veiller à ce que l'Accord sur les 
ADPIC ne représente pas un obstacle à l'accès aux médi caments à des prix abordables.  L'intervenante 
a invité instamment les délégations intéressées à combler à temps les lacunes restantes afin de 
proposer un amendement de l'Accord sur les ADPIC à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  La 
délégation de son pays était prête à apporter son concours dans ce processus. 
198. La représentante de la Malaisie  a dit qu'un amendement technique devrait conduire à une 
solution permanente, mais que la déclaration du Préside nt ne saurait faire par tie de cet amendement.  
La déclaration ne faisait en effet pa s partie intégrante de l'accord et son statut juridique ne devrait pas 
être modifié.  La délégation de la Malaisie s ouhaitait participer aux cons ultations menées par le 
Président pour trouver une solution permanente.  Si l'objectif était de trouver une solution avant la 
Conférence ministérielle de Hong Kong, l'oratri ce appuyait néanmoins les propos tenus par la 
délégation du Brésil lors de consulta tions informelles menées au début de la journée, selon lesquels il 
valait mieux ne pas avoir de solution du tout qu'une mauvaise solution.   
199. Le représentant de la Nouvelle-Zélande  a dit que les Membres couraient le risque de 
démanteler les résultats d'août 20 03 s'ils n'étaient pas prêts à fournir des efforts concertés dans les 
mois à venir.  Il était encouragé par les consultati ons menées récemment par le  Président et a demandé 
que d'autres efforts concertés soient déployés pour résoudre cette question impor tante.  La délégation 
néo-zélandaise était disposée à adopter une approc he souple et pragmatique pour trouver une solution 
permanente.  L'orateur s'est rallié aux Membres qui  soutenaient que l'amendement devrait être un 
exercice technique uniquement et ne pas entraîne r une réouverture des discussions sur des éléments 
fondamentaux abordés dans la Décision.  Pour la délégation néo-zélandaise, il était évident que la 
déclaration du Président avait joué  un rôle important pour parvenir à un consensus en août 2003.  Ce IP/C/M/49 
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  qui importait dans l'élaboration d'un amendement de  l'Accord sur les ADPIC destiné à refléter la 
Décision, ce n'était pas tant de savoir s'il fallait te nir compte de la déclaration du Président, mais 
plutôt de savoir comment en tenir compte.  L'intervenant était d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que pour préserver la relation juridique entre la Décision et la déclaration du 
Président lorsque l'amendement avait été adopté, la d éclaration devrait être traitée de sorte à refléter 
un accord entre les Membres concernant la manière dont l'amendement lui-même  serait interprété et 
mis en œuvre.  Cette approche fournirait une aide , ou pour choisir des termes techniques et juridiques, 
un contexte, pour l'interprétation de  l'amendement.  La délégation né o-zélandaise était favorable à ce 
que la déclaration du Président soit traitée de mani ère à fournir un contexte pour l'interprétation de 
l'amendement, sans que son statut soit élevé ou diminué .  Les résultats devraient refléter fidèlement 
l'approche adoptée en 2003.   
200. Répondant à la délégation de l'Inde, le représentant des Communautés européennes
 a précisé 
que lorsqu'il avait mentionné précédemment le cont exte pour l'interprétation, il parlait de la 
Convention de Vienne sur le droit des traités, et pl us précisément du paragraphe 2 a) de l'article 31. 
201. Le représentant de la Zambie  a dit que le problème de l'accès aux médicaments demeurait une 
question préoccupante pour nombre de pays.  Il conven ait de garder présente à l'esprit la base même 
sur laquelle les ministres s'étaient fondés pour adopter  la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique.  L'orateur attendait avec  impatience une solution permanente et efficace.  
Il a souscrit aux propos tenus par les délégations du Brésil, de l'Inde, de la Jamaïque et du Nigeria. 
202. Réagissant aux éclaircissements apportés par la  délégation des Communautés européennes, le 
représentant de l'Inde  a indiqué que ses préoccupations concernant les discussions en cours sur le 
statut de la déclaration du Président avaient ét é confirmées.  Alors qu'il ne voyait pas dans la 
déclaration du Président de référence à la Convention de Vienne, les juristes pourraient interpréter les 
éléments de la déclaration pour déte rminer si elle constituait un moye n d'interprétation, et quelle sorte 
de moyen d'interprétation.  Selon lui, la déclaration du Président  ne représentait pas le contexte 
d'interprétation au sens du paragraphe 2 a) de l'ar ticle 31 de la Convention de Vienne, mais un moyen 
complémentaire d'interprétation au sens de l'article 32 de la Conven tion de Vienne.  La question de 
savoir si la déclaration constituait un moyen d'interprétati on, et si tel était le cas, si elle faisait partie 
du contexte, comme le laissaient entendre les Comm unautés européennes et la Nouvelle-Zélande, ou 
un moyen complémentaire d'interprétation pourrait êt re débattue après l'adoption de l'amendement ou 
être réglée explicitement dans l'Accord. 
203. Faisant référence à la déclaration qu'elle av ait faite à la réunion du Conseil des ADPIC de 
juin 2004 et à la note établie par la Division d es affaires juridiques du Secrétariat concernant 
l'importance juridique des notes de bas de page  dans les Accords de l'OMC (12 mai 2004), la 
représentante de l'Argentine  a rappelé que selon la délégation de son pays, les Membres n'étaient pas 
convenus de considérer la déclaration du Président co mme relevant du paragra phe 2 de l'article 31 de 
la Convention de Vienne.  Dans sa note, le Secrét ariat avait cité la jurisprudence qui pourrait être 
invoquée pour analyser le statut juridique de la déclaration du Président.  La note indiquait également 
que l'utilisation d'une note de bas de page pour in corporer un amendement dans l'Accord sur les 
ADPIC n'était pas déterminante pour l'importance juridique de toute déclaration du Président 
mentionnée ou reproduite dans une telle note, mais que le texte précis de la note de bas de page 
elle-même était décisif.  Lorsque l'utilisation d'une  note de base de page avait été envisagée pour 
amender l'Accord sur les ADPIC, la délégation argentine avait déjà fa it part de son désaccord car les 
Membres de l'OMC devraient décider à l'unanimité d' accorder à la déclaration du Président un statut 
juridique, conformément à l'article 31 de la Conven tion de Vienne.  L'intervenant a dit qu'il ressortait 
des discussions qui avaient eu lieu au cours des de ux années précédentes qu'une telle unanimité ne 
régnait pas parmi les Membres de l'OMC et que la majorité d'entre eux considéraient que la déclaration du Président n'avait pas suffisamment de valeur juridique pour faire partie d'un 
amendement de l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/49 
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  204. Le Président  a indiqué qu'il n'avait pas constaté grand changement dans les positions des 
délégations depuis la réunion précédente.  Il a fait observer que les Communautés européennes 
avaient mené des consultations avec le Groupe africain  et les États-Unis sur la base de leur document 
informel.  La question continuait d'intéresser viveme nt tous les Membres, qui demeuraient résolus à 
trouver rapidement une solution et étaient prêts à tr availler de manière constructive à cette fin.  Il 
convenait de trouver une solution permanente au problème, de préférence avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong.  Le Président a noté que les divergences étaient encore importantes au niveau de la perception et de la  compréhension de cette question. 
205. Le représentant du Brésil
 a fait part à nouveau de la volonté de la délégation de son pays de 
travailler avec le Président en vue d'élaborer un am endement de l'Accord sur les ADPIC.  Toutefois, 
celle-ci n'était pas d'accord sur le principe de  consultations auxquelles ne participeraient que 
trois parties.  L'intervenant ne se sentait pas lié par des résultats qui découleraient de consultations 
bilatérales ou de consultations plurilatérales restre intes dans la mesure où celles-ci n'associaient pas 
tous les Membres intéressés.  Il comptait donc sur le Président pour engager un processus de consultation qui soit ouvert à tous les Membres inté ressés.  Une telle approche pourrait conduire à des 
résultats satisfaisants susceptibles d'être avalisés pa r le Conseil des ADPIC.  Bien que la question soit 
très importante, l'orateur considérait qu'un mauvais résu ltat était pire que pas de résultat du tout.  Il a 
rappelé que la question ne faisa it pas partie de l'engagement uni que du Cycle de négociations de 
Doha.  Il n'y avait donc pas de ra ison de précipiter les travaux d'ici à la Conférence ministérielle de 
Hong Kong.  Il était plus important d'obtenir un bon résultat pour les pays en développement, qui 
luttaient pour fournir des médicaments et une aide à leurs populations. 
206. Le Président
 a précisé que les consultations n'étaient pas menées entièrement sous son égide.  
Il s'agissait d'un processus spontané lancé par la délégation des Communautés européennes.  
Néanmoins, il avait été dûment pris note de l'inté rêt de la délégation du Brésil pour ces consultations. 
207. La délégation de l'Inde  a reconnu que les Membres avaient la  possibilité de se consulter en 
vue de rallier davantage de délégations en faveur de solutions qu' ils appuyaient.  Toutefois, l'orateur 
pensait que la délégation du Brésil fa isait référence à la participati on du Président aux consultations, 
auquel cas le processus devrait être ouvert et associer tous les Membres intéressés, sans qu'il soit fait 
de distinction entre les parties les plus intéressées, les Membres clés ou les Membres ordinaires.  Le Président ne pouvait attendre des Membres qu'ils s'engagent en faveur d'un processus qui serait 
organisé en dehors du Conseil des ADPIC et a uquel certains Membres ne seraient pas associés, 
y compris dans un cadre informel mis en place par le Président. 
208. La délégation du Brésil
 a dit que les éclaircissements apport és par le Président sur le fait que 
les consultations avaient été organisées spontanémen t par certains Membres étaient utiles.  Une telle 
procédure n'exigeait pas en effet l'accord des autr es délégations dans la mesure où tout Membre 
pouvait consulter spontanément d'autres Membres.  Les remarques que l'orateur avait faites 
précédemment concernaient les consultations menées sous les auspices du Président, ce qui 
correspondait à une situation différente.   
209. Le Président  a dit que tout accord découlant des consultations menées entre certaines 
délégations devrait être soumis à l'ensemble des Me mbres.  Il s'est engagé à garantir une pleine 
transparence du processus et a réitéré la proposition qu'il avait faite au début des discussions sur la 
manière de poursuivre les travaux sur cette question. 
210. Le Conseil a pris note  des déclarations et est convenu  de suivre la procédure proposée par le 
Président. 
211. Convoquant à nouveau la réunion le 29 novembre, le Président  a indiqué qu'il était resté en 
contact avec les délégations.  Il avait mené d'autr es consultations, conjointement avec le Président du IP/C/M/49 
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  Conseil général, pour déterminer s'il existait une base suffisante qui permettrait, grâce à un dernier 
effort, de parvenir à un accord sur cette question avant la Conférence ministérielle de Hong Kong.  
Selon lui, la situation avait évolué récemment et  justifiait que de nouveaux efforts soient déployés 
dans les jours à venir.  Il a donc proposé que le Conseil des ADPIC accepte une fois de plus de 
suspendre la séance afin de permettre d'autres consu ltations sur ce point de l'ordre du jour.  Il a dit 
qu'il s'assurerait que les consultations soie nt menées de manière transparente.   
212. Le représentant du Brésil
 a indiqué que dans la mesure où la délégation de son pays n'avait 
pas participé à ces consultations, elle réservait sa pos ition sur le résultat final.  Selon lui, les Membres 
ne pourraient prendre position sur cette questio n que lorsqu'un rapport formel sur l'état des 
consultations menées par le Président aurait été pré senté au Conseil, de sorte que les délégations 
puissent consulter les autorités de leurs pays sur ce résultat possible.  Les consultations devraient non 
seulement être menées dans la tr ansparence, mais elles devraient en outre être ouvertes à tous les 
Membres intéressés.   
213. Le Conseil est convenu  de suivre la procédure proposée par le Président. 
214. Convoquant à nouveau la réunion le 6 décembre, le Président  a dit qu'il avait le plaisir 
d'informer le Conseil qu'à la lumière des consultati ons qu'il avait tenues, il était désormais en mesure 
de demander au Conseil d'approuve r une proposition que le Conseil pourrait soumettre au Conseil 
général en vue d'une décision sur un amendement de  l'Accord sur les ADPIC.  Il a donc proposé que 
le Conseil décide d'approuver une  proposition concernant une décisi on sur un amendement à l'Accord 
sur les ADPIC (JOB(05)/318 et Corr.1) qui serait transmise au Conseil général.3  Il a en outre proposé 
que le Conseil approuve que soit tran smis, conjointement avec le proj et de décision, le texte d'une 
déclaration qui serait faite par le Président du Con seil général avant l'adopti on par le Conseil général 
de la proposition (JOB(05)/319 et Corr.1), ainsi que le texte d'une déclaration concernant le 
paragraphe 4 de  l'article 31 bis de l'amendement proposé à l'Acco rd sur les ADPIC, qui devait 
également être faite par le Président du Con seil général avant l'adoption de la proposition 
(JOB(05)/320). 
215. Le Conseil en est ainsi convenu . 
H. RÉEXAMEN AU TITRE DU PARAGRAPHE 8 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN ŒUVRE DU 
PARAGRAPHE  6 DE LA DÉCLARATION DE DOHA SUR L 'ACCORD SUR LES ADPIC  ET LA SANTÉ 
PUBLIQUE  
216. Le Président  a rappelé que le paragraphe 8 de la Décision sur la mise en œuvre du 
paragraphe 6 de la Déclaration de Doha sur l'Accord sur les ADPIC et la santé publique disposait que 
le Conseil des ADPIC devait réexaminer chaque an née le fonctionnement du système décrit dans la 
Décision afin d'assurer son application effective,  et présenter chaque année un rapport sur son 
application au Conseil général.  Ce paragraphe disposait en out re que ce réexamen serait réputé 
répondre aux prescriptions en matière de réexamen é noncées à l'article IX:4 de l'Accord sur l'OMC. 
217. Le représentant du Canada  a rappelé qu'à la réunion précédente du Conseil des ADPIC, un 
expert canadien avait présenté dans leurs grand es lignes la législation et la réglementation 
canadiennes mettant en œuvre la Décision.  Le  Canada distribuait un document qui donnait une 
explication par écrit de certains aspects de la lé gislation et de la réglementation (IP/C/W/464).  Ce 
document abordait plusieurs questions, à savoir:  les importateurs admissibles, les produits pharmaceutiques admissibles, la procédure de dema nde, la "clause de bonne foi" qui répondait à 
certains points soulevés dans la déclaration du Président, les mesures antidétournement, les 
redevances et certains aspects de l'annulation.  L'intervenant a indi qué que le système canadien était 
                                                     
 
3 Communiquée ultérieurement sous couvert du document IP/C/41.  IP/C/M/49 
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  souple et que la liste des produits admissibles avait été récemment mise à jour de façon à y incorporer 
une combinaison d'antirétroviraux à dose fixe utilisée  pour le traitement du VIH/SIDA.  Un protocole 
d'examen spécial avait été mis en place par le Mi nistre de la santé pour accélérer l'approbation des 
produits qui entraient dans le cadre de ce systèm e et dont l'utilisation au Canada n'avait pas été 
approuvée antérieurement.  L'intervenant a insist é en particulier sur la  partie du document qui 
décrivait la manière dont un pays pouvait tirer par ti du système canadien.  Sa délégation était résolue 
à faire fonctionner le système et serait disposée à fournir tous renseignement, clarification ou 
explication supplémentaires au sujet du système can adien, y compris à ceux qui souhaitaient en tirer 
parti.   
218. Le représentant des Communautés européennes  a informé le Conseil des ADPIC que sa 
délégation s'attendait à ce que le Conseil de l'Union européenne et le Parlement européen parviennent 
prochainement à un accord sur le projet de régl ementation proposée par la Commission européenne.  
Cela permettrait l'adoption de la  législation mettant en œuvre la Décision avant la Conférence 
ministérielle de Hong Kong. 
219. La représentante de l'Argentine  a dit que la législation adoptée par des Membres pour mettre 
en œuvre la Décision devrait être sans préjudice de l'in terprétation et de l'application de la Décision au 
niveau national par d'autres Membres.  Elle a indiqué qu'aucun précédent ne devrait être établi 
concernant la manière dont la Décision devait être mi se en œuvre.  Elle a ra ppelé que la liberté donnée 
aux Membres de l'OMC à l'article 1:1 de l'Accord sur les ADPIC de détermin er la méthode  appropriée 
pour mettre en œuvre les dispositions de l'Accord, y compris la Déclaration de Doha sur l'Accord sur 
les ADPIC et la santé publique ainsi que  la Décision, restait d'application. 
220. En ce qui concerne le rapport du Conseil des ADPIC au Conseil général prévu au 
paragraphe 8 de la Décision, le Président  a indiqué qu'en prévision de ce rapport, le Secrétariat avait 
élaboré un projet de note d'accompagnement du rappor t, distribué sous la cote JOB(05)/255, sur le 
modèle de celle qui accompagnait le rapport de l'a nnée précédente.  Ce projet de note fournissait des 
renseignements factuels sur la mise en œuvre et l'utilisation du système mis en place en vertu de la 
Décision et sur les travaux relatifs à l'élabora tion d'un amendement de l'Accord sur les ADPIC, 
conformément au paragraphe 11 de la Décision.  Le Président a indiqué qu'il avait l'intention de 
joindre à cette note la partie du compte rendu de la  réunion reproduisant les discussions tenues au titre 
de ce point de l'ordre du jour.  Cette façon de procéder  était celle que le Conse il avait déjà suivie pour 
son rapport de l'année précédente. 
221. Le Conseil en est ainsi  convenu . 
I. PLAINTES EN SITUATION DE NON -VIOLATION ET PLAINTES MOTIVÉES PAR UNE AUTRE 
SITUATION  
222. Le Président  a rappelé que la Décision du Conseil général du 1er août 2004 prévoyait au 
paragraphe 1 h), sous le titre "Autres éléments du Pr ogramme de travail", entre autres, que le Conseil 
général et les autres organes compétents devraient présenter à la sixième session de la Conférence 
ministérielle un rapport sur les travaux qu'ils avaient menés au sujet de ces autres éléments, 
conformément à leurs mandats de Doha.  Il prévoyait également que le moratoire visé au paragraphe 11.1 de la Décision ministérielle de Do ha sur les questions et préoccupations liées à la 
mise en œuvre, et concernant les plaintes en situ ation de non-violation et les plaintes motivées par une 
autre situation, soit prorogé jusqu'à la sixième se ssion de la Conférence ministérielle.  Cette question 
figurait à l'ordre du jour des deux réunions précéden tes du Conseil et avait été examinée, notamment, 
sur la base d'une note récapitulative mise à jour du Secrétariat sur les points soulevés lors du débat de 
fond mené jusque-là à ce sujet (IP/C/W/349/Rev.1).  Étant donné que la réunion en cours était la 
dernière réunion que tiendrait le Conseil avant la Conférence mini stérielle de Hong Kong, il était IP/C/M/49 
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  nécessaire d'examiner les types de recommandations  qui pourraient être adressées à la Conférence 
ministérielle. 
223. Le Président a rappelé en outre qu'il avait abor dé cette question aux réunions informelles du 
Conseil des 20 et 25 octobre.  Pour faciliter l'examen  de la question, il avait noté qu'il semblait y avoir 
trois grandes options possibles pour ces recommandati ons.  À une extrémité de la gamme, une option 
consisterait à suivre la propositio n d'un certain nombre de Membres qui figurait dans le document 
IP/C/W/385, et à recommander aux ministres d'ét ablir que les infractions du type indiqué au 
paragraphe 1, alinéas b) et c), de l'article XXIII du GATT de 1994 n'étaient pas applicables à l'Accord 
sur les ADPIC.  À l'autre extrémité de la gamme , il y avait l'option selon laquelle les plaintes en 
situation de non-violation et les plaintes motivée s par une autre situation seraient applicables à 
l'Accord sur les ADPIC sans être soumises à des directives particulières quant à leur portée et leurs 
modalités qui aillent au-delà de celles déjà prévu es par le Mémorandum d'accord sur le règlement des 
différends, c'est-à-dire les sauvegardes générales énoncées à l'article 26 du Mémorandum d'accord sur 
le règlement des différends.  La  troisième option serait de recommander de prolonger encore le 
moratoire de manière à accorder au Conseil des ADPI C plus de temps pour examiner la portée et les 
modalités des plaintes en situation de non-violati on et des plaintes motivées par une autre situation 
dans le domaine des ADPIC.  Si le Conseil décidait de retenir cette option, il devrait réfléchir à la 
durée de cette nouvelle prolongation, c'est-à-dire se de mander si le moratoire devrait être prorogé 
jusqu'à la conclusion du cycle de négociations, ou si  l'échéance devrait être déterminée d'une autre 
manière.  Il y aurait en principe une quatrième op tion, qui consisterait à recommander que les plaintes 
en situation de non-violation et les plaintes motivée s par une autre situation soient applicables aux 
différends relevant de l'Accord sur les ADPIC, ma is en étant soumises à certaines directives 
additionnelles particulières concernant leur portée et leurs modalités.  Toutefois, aucune proposition 
visant des dispositions de ce type n'avait été présentée. 
224. La représentante du Canada
 a dit qu'elle ne voyait pas comment le concept de non-violation, 
conçu pour les accords sur l'accès aux marchés dans  lesquels des concessions étaient faites pour un 
produit ou un service particulier s'appliqueraient à l'Accord sur les ADPIC, un accord sui generis  qui 
prévoyait la création de normes minimales.  Le Canada avait fait part de ces préoccupations avant 
l'achèvement du Cycle d'Uruguay.  Tout en espér ant qu'un consensus pourrait être dégagé sur la 
non-application des plaintes en situation de non-vi olation à l'Accord sur les ADPIC, la délégation 
canadienne était disposée à poursuivre les discussions sur ce sujet. 
225. Le représentant de la Colombie4 a indiqué que la position de la délégation de son pays 
correspondait toujours à celle qui était exposée dans le  document IP/C/W/385, dont la Colombie était 
l'un des coauteurs.  Selon elle, le Conseil devra it recommander à la Conférence ministérielle d'établir 
que les infractions du type indiqué au paragraphe  1, alinéas b) et c), de l'article XXIII du GATT de 
1994 n'étaient pas applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
226. La représentante de l'Argentine  considérait que, comme l'ava it souligné le Canada, la 
possibilité de contester des mesures publiques légi times par le biais de plaintes en situation de 
non-violation conduirait à l'incertitude.  Eu égard à ces considérations, la déléga tion de son pays était 
favorable à ce que ces plaintes ne soient pas appl icables à l'Accord sur les ADPIC.  Une grande 
majorité des Membres appuyaient cette solution, et l'oratrice pensait que le Conseil devrait faire une 
recommandation dans ce sens à la sixième session de la Conférence ministérielle. 
227. Le représentant du Pérou  s'est rallié aux remarques faites pa r le Canada, l'Argentine et la 
Colombie.  Il pensait qu'à Hong Kong, les Membre s pourraient parvenir à un consensus en vue de 
rendre ces plaintes inapplicables à l'Accord sur les ADPIC. 
                                                      
4 Conformément à la demande de la délégation de la Colombie, le texte ci-après reprend la déclaration 
que ce pays a faite à la réunion informelle du Conseil du 25 novembre.  IP/C/M/49 
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  228. La représentante de la Malaisie , s'associant aux déclarations fa ites par le Canada, l'Argentine, 
la Colombie et le Pérou, a indiqué que la dé légation de son pays esp érait qu'une solution à ce 
problème pourrait être trouvée à la Conférence ministérielle qui était imminente. 
229. Le représentant du Japon  a dit que l'examen de la portée et des modalités des plaintes en 
situation de non-violation, conformé ment à l'article 64:3 de l'Accord sur les ADPIC, n'était pas encore 
terminé.  Le Conseil devrait donc poursuivre s on examen de cette question afin d'assurer la 
prévisibilité de l'application de ces plaintes. 
230. Le représentant des États-Unis  a indiqué que la délégation de son pays continuait de penser 
que les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation étaient 
pleinement appropriées dans le contexte de l'Accord  sur les ADPIC, le moratoire devant expirer à la 
sixième session de la Conférence ministérielle.  Pour  la délégation de son pays, il ne faisait aucun 
doute qu'à l'article 64, les plaintes en situation de non-violation et les plaintes motivées par une autre situation avaient été envisagées dans le contexte de l'Accord sur les ADPIC et faisaient partie 
intégrante de l'ensemble final négocié pendant le Cycle d'Uruguay.  Les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre situation avaient pour objet de décourager toute 
mesure qui pourrait permettre à un Membre de se soustraire à ses obligations sans les violer 
directement, personne n'ayant jamais expliqué clai rement pourquoi cet objectif ne devrait pas être 
intégré dans l'Accord sur les ADPIC aussi.  Les États-Unis demeuraient disposés à débattre de la 
manière dont ces plaintes s'appliqueraient à l'Accord  sur les ADPIC.  Selon la délégation américaine, 
l'article 26 du Mémorandum d'accord sur le règlement des différends était très utile à cet égard et 
contenait des indications importantes pour les Me mbres concernant les différends surgissant en 
situation de non-violation dans le  cadre de l'Accord sur les ADPIC;  la délégation américaine 
souhaiterait donc que les discussions soie nt orientées dans cette direction. 
231. Le représentant du Brésil
 a dit qu'il était évident depuis quelques temps qu'un consensus se 
dessinait au sein du Conseil des ADPIC sur le fait que  les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC.  La 
délégation de son pays espérait que la prochaine Conférence ministérielle serait en mesure de 
confirmer cette impression. 
232. Le représentant du Chili  a souscrit aux propos du Canada, de l'Argentine, de la Colombie, du 
Pérou, de la Malaisie et du Brésil. 
233. Le représentant de la Thaïlande  a dit que les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne devraien t pas être applicables à l'Accord sur les ADPIC. 
234. Le représentant de la Suisse  a indiqué qu'il interprétait les paragraphes 2 et 3 de l'article 64 
comme permettant l'application de plaintes en situ ation de non-violation et de plaintes motivées par 
une autre situation à l'Accord sur les ADPIC, comme c'était le cas pour d'autr es Accords de l'OMC.  
L'objectif du moratoire, mentionné aux paragraphes 2 et 3, ainsi que de sa prorogation dans la 
Déclaration de Doha, était de perme ttre l'examen de la portée et des modalités de ces plaintes dans le 
contexte des ADPIC.  La délégation suisse avait c onscience des préoccupations exprimées par d'autres 
délégations et était prête à poursuivre l'examen de  la question si d'autres Membres estimaient que des 
éclaircissements étaient n écessaires.  Toute proposition qui contribuerait à orienter, structurer et 
éclairer un tel débat sur le fond était la bienvenue .  La délégation suisse pouva it donc faire preuve de 
souplesse et appuyer l'option deux, l'option trois ou  l'option quatre mentionnées par le Président.   
235. Le représentant des Communautés européennes  a dit que les plaintes en situation de 
non-violation et les plaintes motivées par une autre s ituation ne devraient pas s'appliquer à l'Accord 
sur les ADPIC.  Le Conseil des ADPIC devrait adresser une recommandation à cet effet à la Conférence ministérielle de Hong Kong.  Comme l' avait indiqué l'Argentine, il était difficile IP/C/M/49 
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  d'imaginer comment le concept de plaintes en situ ation de non-violation pourrait être transposé du 
GATT dans l'Accord sur les ADPIC étant donné qu e cela introduirait dans l'Accord sur les ADPIC 
des éléments susceptibles d'entraîner l'incertitude et un manque de clarté.  Comme l'avait dit le 
Canada, l'Accord sur les ADPIC n'était pas un acco rd sur l'accès aux marchés ou un accord sur des 
concessions tarifaires.  Il obligeait les Membres à mettre en place une législation clairement définie et 
à la faire appliquer.  Tout manquement à ces obliga tions pourrait être directement traité comme une 
violation de l'Accord.  Par ailleurs, tout compor tement ayant pour effet de restreindre l'accès aux 
marchés ou de réduire les avantages découlant de concessions tarifaires pourrait être abordé en vertu 
du GATT ou de l'AGCS.  Par conséquent, la portée pr atique des plaintes en situation de non-violation 
et des plaintes motivées par une autre situation semblait très réduite dans le cadre de l'Accord.  La 
délégation des CE était cependant ouverte à tout e nouvelle discussion sur ce sujet et pourrait donc 
accepter une prolongation du moratoire existant. 
236. Le représentant de l'Équateur
 a indiqué qu'il était favorable à une recommandation visant à 
établir que ces plaintes n'étaient pas applicables à l' Accord sur les ADPIC.  Il souscrivait également au 
document présenté par le Pérou, qui conten ait une explication technique sur ce sujet. 
237. Le représentant de l'Inde  a associé pleinement la délégation de son pays à ce qu'il décrivait 
comme un consensus émergent au sein du Con seil des ADPIC en vue de recommander que les 
plaintes en situation de non-violation et les plai ntes motivées par une autre situation ne soient pas 
applicables dans le contexte des ADPIC.  Par souci de brièveté, il a renvoyé les Membres aux 
communications et déclarations antérieures de la délégation de son pays qui , selon lui, justifiaient 
pleinement une telle recommandation du Conseil.  Il a ajouté que la délégation de son pays 
n'interprétait pas les paragraphes 2 et 3 de l'ar ticle 64 comme préconisant l'application de telles 
plaintes dans le contexte des ADPIC.  Ces di spositions étaient nécessaires pour permettre aux 
Membres de débattre de la question de  savoir si elles devraient s'appliquer et, si tel était le cas, quelles 
seraient leur portée et les modalités de leur application.  Les discussions menées depuis quelques années avaient montré qu'il n'était simplement pas possible de déterminer la portée et les modalités 
d'une manière qui soit pertinente au regard d' un accord contenant des règles minimales tel que 
l'Accord sur les ADPIC, par opposition à d'autres domai nes, tels que les conc essions sur l'accès aux 
marchés, dans lesquels les plaintes en situation de  non-violation et les plaintes motivées par une autre 
situation s'appliquaient traditionnellement. 
238. Le représentant de l'Indonésie
 a dit que les plaintes en situation de non-violation et les 
plaintes motivées par une autre situation ne devrai ent pas s'appliquer à l'Accord sur les ADPIC. 
239. Le représentant de Cuba , faisant observer que la position de son pays avait été exposée dans 
un document présenté à des réunions antérieures et dont  plusieurs délégations étaient les auteurs, a dit 
que ce type de plaintes n'était pas applicable à l'Accord sur les ADPIC. 
240. Le représentant du Venezuela  s'est déclaré d'accord avec ceux qui ne souhaitaient pas inclure 
cette règle dans les discussions. 
241. Le Président  a dit que bien qu'une majorité des déléga tions qui avaient pris la parole aient 
déclaré préférer l'option une, l'option deux avait également recueilli un certain soutien, nombre de 
délégations ayant aussi indiqué qu'elles pourraient  faire preuve de souplesse en ce qui concerne 
l'option trois.  Il n'y av ait aucun consensus sur aucune de ces opti ons.  Le Conseil n'était donc pas en 
mesure de formuler une recommandation à ce stade.  Cela signifiait qu'il faudrait peut-être poursuivre 
les travaux pendant la période précédant la Confér ence ministérielle.  Le Président a indiqué qu'il 
ferait un rapport dans ce sens au Président du Consei l général et que le rapport d'ensemble du Conseil 
des ADPIC au Conseil général décrirait les travaux accomplis dans ce domaine. 
242. Le Conseil a pris note  des déclarations faites.  IP/C/M/49 
 Page 53 
 
 
  J. PÉRIODE DE TRANSITION POUR LES PAYS LES MOINS AVANCÉS ;  DEMANDE DE PROROGATION  
243. Le Président  a indiqué que par une lettre datée du 13 octobre 2005, l'Ambassadeur de la 
Zambie l'avait informé, au nom des PMA Memb res de l'OMC, que le Groupe des PMA avait 
l'intention de présenter une communication formelle  au Conseil des ADPIC contenant une demande 
de prorogation de la période de transition prévue  à l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC et a 
demandé que cette requête soit inscrite à l'ordre du jour de la réunion du Conseil en cours.  Une 
communication de la délégation de la Zambie, présentée au nom des pays les moins avancés Membres de l'OMC, avait été distribuée ultérieurement sous la cote IP/C/W/457.  Cette communication 
contenait une demande de prorogatio n de la période de transition pr évue à l'article 66:1 pour une 
nouvelle période de 15 années.  Le Président a rappe lé que cette question avait déjà fait l'objet de 
discussions aux réunions informelles du Conseil des 20 et 25 octobre. 
244. Présentant le document IP/C/W/457, le représen tant de la Zambie, intervenant au nom des 
pays les moins avancés Membres de l'OMC , a dit qu'après avoir soigneusement étudié la question, ces 
Membres considéraient qu'une période de 15 a nnées étaient un minimum. Après ce délai, ils 
espéraient être en mesure de mettre en œuvre l'Acco rd sur les ADPIC, même s'ils continuaient d'avoir 
besoin de l'aide, sous forme d'assistance techni que et de renforcement des capacités, de leurs 
partenaires de coopération.  Il était évident qu'une période de transition infé rieure à celle-ci signerait 
l'arrêt de mort d'une grande par tie de leurs populations.  L'exempti on prévue à l'article 66:1 avait été 
accordée eu égard aux contraintes économiques, fi nancières et administratives que connaissaient les 
PMA qui les empêchaient de respecter immédiatem ent toutes les obligations énoncées dans l'Accord 
sur les ADPIC.  Elle reflétait en outre le fait que  les PMA Membres avaient des besoins et impératifs 
spéciaux, y compris un besoin de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. 
245. Au cours des dix années passées, la situation so cioéconomique des pays en question avait très 
peu évolué pour leur perme ttre de s'acquitter des obligations qui le ur incombaient en vertu de l'Accord 
sur les ADPIC, la difficulté de leur situa tion étant largement reconnue par la communauté 
internationale.  L'orateur a fait réfé rence en particulier au Rapport sur les pays les moins avancés de la 
CNUCED pour 2004, selon lequel "[s]i la tendance se maintient, les pa ys les moins avancés seront le 
principal foyer de pauvreté dans le monde en 2015".  Les PMA Membres devaient répondre à un 
certain nombre de besoins concurrents alors qu'ils  connaissaient de graves difficultés financières, ce 
qui les empêchait de s'acquitter de plusieurs obliga tions, notamment la mise en œuvre des dispositions 
de l'Accord sur les ADPIC.  Le niveau de déve loppement actuel de leurs économies exigeait une 
attention ciblée et immédiate dans des domaines essentiels tels que la santé, l'éducation et la sécurité 
alimentaire.  Même dans ces domaines, les PMA Membres étaient déjà confrontés à des problèmes de 
ressources humaines critiques et à des cont raintes financières et administratives. 
246. L'intervenant a dit que beauc oup s'accordaient à reconnaître qu'une base technologique viable 
était une condition préalable fondamentale pour la mise en œuvre d'un système de propriété 
intellectuelle efficace qui étaierait les efforts de développement déploy és au niveau national.  Or, les 
PMA étaient dotés d'une base technologique insuffisante pour appuyer un système efficace de 
protection des droits de propriété intellectuelle et ne disposaient pas encore d'un cadre institutionnel 
suffisamment développé pour soutenir la mise en  œuvre des obligations énoncées dans l'Accord sur 
les ADPIC.  Ils avaient donc besoin de plus de te mps pour élaborer et mettre  en œuvre des lois et 
politiques de propriété intellectuelle appropriées pour  répondre à leurs priorités et besoins nationaux, 
y compris pour créer une base technologique viable et  bénéficier ainsi d'une protection de la propriété 
intellectuelle. 
247. Le respect des dispositions de l'Accord sur les ADPIC exigeait un remaniement de la 
législation nationale dans divers domaines, tels que les procédures civiles et pénales applicables dans 
les tribunaux, les procédures administratives ou l'interv ention de la police et des autorités douanières.  
La plupart des économies des PMA devaient faire face à des contraintes de ressources humaines pour IP/C/M/49 
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  administrer, mettre en œuvre et faire respecter la législation sur la propriété intellectuelle.  
L'amélioration du cadre institutionnel existant nécess iterait des ressources financières importantes, qui 
n'entraient pas dans leurs budgets nationaux actuels.  Plusieurs études, y compris une étude de la 
Banque mondiale, montraient que la mise en œuvr e des obligations prévues par l'Accord sur les 
ADPIC, c'est-à-dire l'élaboration d'une législa tion, la mise en place ou la modernisation des 
institutions appropriées et la mobilisation de ressources humaines suffisantes et de mécanismes 
d'application, entraînait des coûts substantiels.  L'orateur a renvoyé les délégations au rapport de la 
Banque mondiale sur les perspectives économiques m ondiales de 2002, qui indi quait que si les coûts 
de formation étaient inclus, une amélioration complète  du régime de protection des droits de propriété 
intellectuelle dans les pays les plus pauvres nécessiterait une dépense de 1,5 à 2 millions de 
dollars EU, à laquelle s'ajouteraient  les coûts récurrents.  Il a ajouté que d'autres études avaient avancé 
des estimations encore plus élevées. 
248. L'intervenant a dit que ces faiblesses et vulnér abilités constituaient des circonstances spéciales 
exigeant pour les PMA un maximum de flexibilité, en ce  qui concerne la mise en œuvre des lois et 
réglementations au plan intérieur, pour que ces pays puissent se doter d'une base technologique solide 
et viable.  Ce principe était clairement énoncé dans le préambule de l'Accord sur les ADPIC, ainsi 
qu'à l'article 66:1. 
249. Pour conclure, l'orateur a émis l'espoir que pe ndant cette période de transition de 15 années, 
les pays développés déploieraient plus d'efforts et s'engageraient davantage à fournir des incitations 
aux entreprises et institutions sur leur territoire af in de promouvoir et d'encourager le transfert de 
technologie vers les PMA Membres, conformément à l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC.  Ces 
efforts aideraient très utilement les PMA à se doter  d'une base technologique viable.  Cet engagement 
des pays développés avait été réaffirmé au paragra phe 11.2 de la Déclaration ministérielle de Doha 
sur les questions et préoccupations liées à la mise en œuvre, qui soulignait son importance et sa nature 
obligatoire. 
250. La représentante de la Tanzanie
, associant la délégation de son pays à la déclaration faite par 
la Zambie, a dit que les besoins et impératifs spéciaux des PMA Membres mentionnés à l'article 66:1 
n'avaient que très peu changé.  Cette situation continuait donc de motiver leur demande de 
prorogation de la période de transition.  En Tanzan ie, le renforcement des capacités des organismes 
d'exécution demeurait problématique et certaines lois  essentielles n'étaient toujours pas conformes aux 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.   
251. Le représentant de l'Ouganda  a dit que les raisons avancées par la Zambie pour expliquer 
pourquoi le Groupe des PMA devrait être dispensé de  s'acquitter de certaines obligations découlant de 
l'Accord sur les ADPIC reflétaient les conditio ns qui prévalaient actuellement en Ouganda.  
L'Ouganda appuyait donc pleinement la déclaration faite par la Zambie.  Une exemption de dix ans 
avait été accordée aux PMA au regard des contra intes économiques, financières et administratives 
auxquelles ces pays étaient confrontés et qui les em pêchaient de respecter immédiatement toutes les 
obligations énoncées dans l'Accord sur les ADP IC.  L'exemption accordée aux PMA correspondait 
également au fait que ces Membres avaient des besoin s et impératifs spéciaux, notamment un besoin 
de flexibilité pour se doter d'une base technologique viable. 
252. Au cours des dix années passées, l'Ouganda ava it déjà pris des mesures pour mettre en œuvre 
les obligations énoncées dans l'Accord.  Cependant , son économie restait vulnérable et ses résultats 
économiques avaient été grandement affaiblis par la  baisse continue du cours des matières premières 
sur les marchés internationaux.  Les termes de l'éch ange restaient négatifs et le pays continuait de 
lutter pour diversifier son économie et être à même  de réduire la pauvret é ambiante.  L'Ouganda 
n'avait donc pas réussi à mettre en place une base technologique adéquate pour récolter pleinement les 
avantages découlant de l'Accord sur les ADPIC.  IP/C/M/49 
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  253. L'orateur a ajouté que les coûts afférents à la mise en place d'une infrastructure 
institutionnelle appropriée pour mettre en œuvre l'A ccord étaient importants.  Le pays n'était pas 
sensible à l'importance des droits de propriété inte llectuelle et leurs avantages et ne disposait pas 
d'institutions développées;  par ailleurs, les ressour ces humaines généralement faibles exigeraient une 
formation à la fois approfondie et intensive, nota mment des magistrats, des fonctionnaires de police et 
autres acteurs de la propriété intellectuelle.  D es ressources considérables et un délai supplémentaire 
seraient donc nécessaires pour mobiliser les ressource s humaines et financières requises afin de mettre 
le système juridique et l'infrastructure nationale en conformité avec les dispos itions de l'Accord sur les 
ADPIC.  En Ouganda, les revenus demeuraient bas,  les ressources humaines faibles et l'économie 
vulnérable.  Les PMA avaient sombré dans la pauvreté et la détresse et n'avaient pas la capacité 
humaine et technique nécessaire pour s'acquitter de leur s obligations.  Ils auraient donc besoin d'une 
aide pour atteindre un certain niveau de développe ment, qui leur permettrait de s'acquitter des 
obligations qui leur incombaient en vertu de l'Accord. 
254. Au vu de la détérioration continue des conditi ons économiques, financières et administratives 
dans lesquelles se trouvaient l'Ouganda et d'autres PMA, ainsi que du besoin de flexibilité pour créer 
une base technologique viable conformément à l'article  66:1 de l'Accord, le re présentant de l'Ouganda 
invitait instamment tous les Membres à donner une  réponse positive à la demande conjointe de 
prorogation.  Il espérait que penda nt cette période de transition a dditionnelle, les pays développés 
Membres s'engageraient, comme le prévoyait l'article 67 de l'Accord, à fournir une assistance technique et financière aux PMA afin de les aider à se doter de toutes les infrastructures nécessaires à 
la pleine mise en œuvre de l'Accord.  L'Ouganda  considérait également que  le délai supplémentaire 
demandé lui permettrait de mettre en place les institu tions et le cadre juridique nécessaires au niveau 
interne pour mettre en œuvre l'Accord. 
255. Le représentant du Cambodge
 s'est rallié aux déclarations fa ites par la Zambie et l'Ouganda, 
indiquant que la situation fina ncière, économique et instituti onnelle du Cambodge, ainsi que sa 
législation d'application des di spositions de l'Accord sur les ADPIC, étaient analogues à celles 
qu'avaient exposées la Zambie et l'Ouganda.  Une prorogation était donc nécessaire pour que son pays 
puisse s'acquitter de ses obligati ons au titre de l'Accord. 
256. La représentante de l'Argentine  a dit qu'en vertu de l'Accord sur les ADPIC, les droits de 
propriété intellectuelle étaient devenus une compo sante des accords commerciaux internationaux.  Les 
règles minimales de protection énoncées dans l'Accord impliquaient des transformations juridiques et institutionnelles importantes dans nombre de pays en  développement et de pays les moins avancés.  
L'Accord entraînait une augmentation significative du flux de taxes de ces pays vers les pays 
industrialisés.  L'intervenante a indiqué que la  Banque mondiale considérait que pour six pays 
développés, l'augmentation nette des taxes de brevet s depuis l'entrée en vigueur de l'Accord sur les 
ADPIC se montait à 40 milliards de dollars EU.  Elle a ajouté que la Banque mondiale estimait à 
60 milliards de dollars EU le montant total encaissé par ces pays si tous les droits de propriété 
intellectuelle étaient pris en considération. 
257. L'oratrice a dit que les conséquences économi ques complexes qui découlaient des accords de 
propriété intellectuelle, en particulier de l'Acco rd sur les ADPIC, avaient suscité de nombreuses 
interrogations et préoccupations au niveau internationa l.  S'il était difficile de parvenir aisément à une 
réponse unique compte tenu de cette complexité, il n' en demeurait pas moins, selon l'oratrice, que les 
pays étaient d'accord pour souligner la difficulté de  mettre en lumière les effets positifs de l'Accord 
sur les ADPIC pour les pays en développement et le s pays les moins avancés.  En outre, des études 
récentes avaient montré que la propriété intellectuell e ne semblait pas jouer un rôle important lorsque 
les entreprises des pays développés décidaient d'opé rer des transactions et des investissements dans 
ces pays.  Rien ne prouvait de manière systématiq ue qu'un renforcement de la protection de la 
propriété intellectuelle avait influé sur le flux de transfert de technologie.  Des études menées 
récemment par la Banque mondiale avaient conclu que l'amélioration de la protection n'avait ni IP/C/M/49 
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  entraîné une augmentation du nombre de contrats de licence, ni géné ré un transfert de technologie 
plus important ("Intellectual Property and Developm ent.  Lessons from Recent Economic Research", 
Banque mondiale, 2005). 
258. L'oratrice a ajouté qu'en adoptant la Déclarati on de Doha sur l'Accord  sur les ADPIC et la 
santé publique, les Membres de l'OMC avaient co mmencé à se pencher sur les préoccupations des 
pays en développement et des pays les moins av ancés par rapport à l'Accord sur les ADPIC.  Selon 
elle, il conviendrait de faire davantage pour instaurer un juste équilibre entre la création d'incitations 
privées et la réalisation du transfert de technologie re quis et des objectifs de développement.  Les pays 
en développement avaient fait entendre récemment  leurs préoccupations grandissantes à l'OMPI, où 
l'Argentine, la Bolivie, le Brésil, Cuba, la Répub lique dominicaine, l'Équateur, l'Égypte, l'Iran, le 
Kenya, le Pérou, la Sierra Leone , l'Afrique du Sud, la Tanzanie et le Venezuela avaient soumis une 
proposition en vue d'établir un prog ramme de l'OMPI pour le dével oppement.  Exposant les postulats 
de base de cette proposition, l'intervenante a exp liqué que pour assurer une bonne protection de la 
propriété intellectuelle, il convie ndrait de donner aussi des garanties concernant le transfert de 
technologie et les flux d'investissement, de sorte à réduire la fracture technologique croissante qui 
séparait les pays développés et les pays en déve loppement.  Les politiques nationales de propriété 
intellectuelle devraient être cohérentes avec les inté rêts technologiques, industriels, culturels, sociaux 
et publics des pays en développement et des PMA, qui devraient bénéficier de la souplesse requise 
pour réaliser ces objectifs. 
259. L'Argentine considérait donc qu'il était nécessai re de voir la protection de la propriété 
intellectuelle comme une fonction de l'équilibre devant être instauré entre les intérêts du secteur privé 
et les investissements du secteur public relatifs au développement, conformément aux articles 7 et 8 
de l'Accord.  Selon elle, les droits de propriété in tellectuelle, n'étant pas une fin en soi, ne pouvaient 
contribuer au développement économique et social  que s'ils étaient intégrés dans les objectifs 
nationaux lorsque la politique publique était définie.  Il était évident qu'ils ne sauraient contribuer au 
développement s'ils étaient considérés de manière i ndépendante et isolée de l'intérêt national et des 
objectifs de développement des pays en développement et des pays les moins avancés.   
260. Consciente des difficultés auxquelles les PMA et les pays en développement devaient faire 
face pour mettre en œuvre l'Accord sur les ADPIC malg ré les efforts qu'ils déployaient, l'intervenante 
a appuyé la demande présentée par la Zambie au nom des PMA afin d'obtenir une prorogation de la 
période de transition accordée à ces pays. 
261. Le représentant du Sénégal
, souscrivant à la déclaration de la Zambie, a invité les Membres 
du Conseil à donner une suite favorable à la demande des PMA. 
262. La représentante du Lesotho  a indiqué que ce qu'avait dit le représentant de la Zambie était 
vrai non seulement du Lesotho, mais aussi de tous l es PMA.  Il n'était pas facile pour ces pays de 
modifier leurs lois afin de les rendre conformes aux dispositions de l'Accord sur les ADPIC pour les 
raisons déjà mentionnées par d'autres PMA et l'Argentine.  L'oratrice a confirmé que si ces pays 
avaient pour leur part la volonté nécessaire, les moyens  leur faisaient défaut.  C'est la raison pour 
laquelle ils demandaient une pror ogation de l'exemption pour une nouvelle période de 15 années. 
263. Le représentant du Brésil , s'associant à la déclaration de  l'Argentine, a dit que certains 
Membres persistaient à craindre que l'Accord sur les ADPIC ne soit pas un accord propice au développement.  Il imposait en effet un certain nom bre d'obligations contraignantes et complexes aux 
pays en développement depuis son entrée en vigueur .  En s'efforçant durement d'en respecter les 
dispositions, le Brésil devait faire face à de nombreux coûts économiques, sociaux et administratifs.  
Après son adoption, les importations brésiliennes de  certains produits protégés par des droits de 
propriété intellectuelle en provenance des pays déve loppés avaient augmenté de plus de 1 000 pour 
cent en moins de dix ans.  Étant donné que le Brés il, pays en développement  à revenus moyens, était  IP/C/M/49 
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  confronté à de telles difficultés, il était difficile d'im aginer, selon l'orateur, le poids de la charge qui 
pèserait sur les PMA s'ils étaient désormais te nus de commencer à mettre en œuvre toutes les 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC.  L'inte rvenant encourageait donc tous les Membres à donner 
une suite favorable à la demande que la délégation de la Zambie avait présentée au nom du Groupe 
des PMA. 
264. Le délégué a ajouté que dans la pratique, l'Accord  n'avait pas aidé les pays en développement.  
Lorsque ceux-ci avaient fait part de leurs préoccupa tions liées au développement face à l'Accord et au 
système de propriété intellectuelle en général, par ex emple dans le domaine de la biodiversité, il leur 
avait été répondu que ces préoccupations n'étaient pas en tièrement pertinentes au regard de l'Accord.  
Lorsque les pays en développement avaient demandé  l'intégration d'une dime nsion développement et 
d'un programme de développement dans  le système de propriété intellectuelle, ils s'étaient heurtés à ce 
qui semblait être un dogmatisme égoïste et des affirm ations infondées selon lesquelles la protection de 
la propriété intellectuelle, et son renforcement en particulier, favoriserait automatiquement le 
développement et le transfert de technologie.  De  telles affirmations, cependant, étaient réfutées par 
les antécédents et l'expérience des pays développés qu i, par le passé, s'étaient largement appuyés sur 
des régimes de protection de la propriété intellect uelle extrêmement faibles pour développer une base 
technologique adéquate.  Elles étaient contredit es également par de nombreuses études empiriques 
menées ces dernières années, y compris celles qu'ava it mentionnées la délégation de l'Argentine.   
265. Pour conclure, l'orateur a dit qu'il était temp s que la communauté internationale, y compris 
l'OMC, prenne des mesures adéquates pour faire en sorte que les systèmes de propriété intellectuelle 
comportent une dimension développeme nt.  L'adoption de la Déclarati on de Doha sur l'Accord sur les 
ADPIC et la santé publique était certes importante,  mais beaucoup d'autres mesures pouvaient encore 
être prises.  À cet égard, la demande présentée par la Zambie offrait à l'OMC une autre occasion 
valable de démontrer qu'elle n'était pas insensi ble aux besoins et préoccupations des pays en 
développement et, en particulier, des PMA. 
266. Le représentant du Japon  a dit que d'après le texte de l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC, 
les PMA Membres étaient tenus de motiver dûment leurs demandes.  À la lumière de ces explications, 
les Membres accorderaient ou non la prorogation.  Dans  le cadre de ce processus, ils devraient prêter 
attention à l'équilibre entre les Membres ayant dé jà mis en œuvre l'Accord et ceux qui avaient 
présenté la demande.  Il convenait également de pr êter attention aux conséquences pour les pays qui 
souhaitaient accéder à l'OMC.  En appliquant c es paramètres aux circonstances actuelles, il 
conviendrait d'évaluer soigneusement si les explications fournies étaient suffisantes.  Selon l'orateur, 
des prorogations devraient être accordées à titre indi viduel, en fonction de la situation de chaque 
Membre.  Étant donné que la délé gation japonaise n'avait reçu la de mande qu'une semaine auparavant, 
elle avait besoin de davantage de te mps pour l'évaluer avant de se prononcer. 
267. Le représentant des États-Unis  a dit que s'il comprenait les préoccupations exprimées par les 
PMA en présentant leur demande, en particulier en  ce qui concerne les contraintes au niveau des 
ressources humaines, les niveaux de pauvreté et autres considérations analogues, il était néanmoins 
préoccupé par cette demande.  La  protection de la propriété intellectuelle était un ingrédient 
nécessaire, bien qu'il ne soit certainement pas le se ul, pour créer un climat d'investissement sain, 
établir une base technologique viable et favoriser le  développement économique.  Dans ce contexte, il 
s'inscrivait vivement en faux contre un certain no mbre de commentaires formulés par les délégations 
de l'Argentine et du Brésil.  Il a indiqué que de nombreuses études montraient qu'un régime de 
protection des droits de propriété intellectuelle fort était complémentaire et nécessaire à 
l'établissement d'une base technologique viable et à la promotion du développement économique.  
Lors d'un colloque récent de l'OMC consacré au dé veloppement durable, il avait été dit qu'il existait 
des liens positifs forts entre l'adoption de réformes liées aux ADPIC dans les pays en développement à 
faibles et moyens revenus et les niveaux de transf ert de technologie.  L'une  des conclusions notables 
auxquelles étaient parvenus les participants à ce  colloque était que ces indices de transfert de IP/C/M/49 
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  technologie n'étaient pas si élevés parmi les PMA,  dont un grand nombre ne s'étaient pas encore 
acquittés de leurs obligations au regard de l'A ccord sur les ADPIC.  Pour l'orateur, il semblait 
prématuré, voire irresponsable, de laisser entendre que tous les PMA pourraient être incapables de protéger la propriété intellectuelle.  Quant au pr ogramme pour le développement de l'OMPI et les 
observations faites par l'Argentine à ce sujet, il a fait observer qu'un grand nombre des propositions  
présentées tant par des pays développés que par des pays en développement à l'OMPI dans ce 
contexte reconnaissaient l'existence d'un lien positif  entre un régime de protection solide de la 
propriété intellectuelle et le dével oppement technologique et économique. 
268. Tout en reconnaissant les bonnes intentions qui  sous-tendaient la demande de prorogation, 
l'orateur se demandait si une prorogation générale n' aurait pas simplement pour effet de retarder la 
mise en place d'une base technologique viable da ns les PMA.  En outre, la proposition ne tenait 
peut-être pas suffisamment compte du fait que les PM A étaient parvenus à des niveaux de mise en 
œuvre différents et que la situati on variait donc d'un pays à l'autre.  Dans ce contexte, les Membres 
devraient fonder leur décision sur les besoins effectif s de tel ou tel pays en particulier.  L'on pouvait 
tenir compte à cet égard de ce qui avait déjà été fait au niveau national dans ces pays et s'assurer ainsi 
que tous les Membres de l'OMC récolteraient les av antages découlant de l'Accord sur les ADPIC.  Il 
serait donc utile d'obtenir davantage de renseignement s sur les efforts de mise en œuvre déployés par 
chaque pays concerné, en particulier dans les do maines où il y avait des difficultés, pour prendre une 
décision éclairée et positive concernant la demande.  À cet égard, l'orateur a fait observer qu'un certain nombre de délégations de PMA, par ex emple l'Ouganda, avaient spécifiquement mentionné 
leur besoin d'assistance.  La délégation des États-Unis pourrait ainsi déterminer les domaines 
particuliers dans lesquels les pays rencontraient des difficultés et où ils avaient besoin d'une 
assistance. 
269. Le représentant des Communautés européennes
 a indiqué que la délégation des CE était en 
principe prête à examiner d'un œil favorable une prorogation de la période de transition prévue à 
l'article 66:1 de l'Accord sur les ADPIC pour une du rée déterminée, mais comme elle n'avait reçu la 
demande qu'une semaine auparavant, elle n'avait pas fini de l'étudier.  L'intervenant a invité les 
délégations à apporter des contri butions positives aux discussions futures sur ce sujet, en tenant 
compte notamment des préoccupations exprimées par les États-Unis et le Japon. 
270. Le représentant de l'Inde  pensait que l'inquiétude des PMA concernant les difficultés 
auxquelles ces pays se heurteraient s' ils devaient pleinement mettre en  œuvre les obligations découlant 
de l'Accord sur les ADPIC dès 2006  était légitime et a mentionné l'expérience d'autres pays en 
développement, notamment de l'Inde.  Il ressortait clairement des interventions de l'Argentine, du 
Brésil et des États-Unis qu'il était trop tôt pour conclure qu'une protection forte de la propriété 
intellectuelle favoriserait le dével oppement ou le transfert de technol ogie.  Selon l'orateur, l'exposé 
présenté par un professeur d'université américain lo rs du colloque de l'OMC sur le commerce et 
l'environnement le 11 octobre 2005 le  confirmait puisque son étude i ndiquait qu'il n'était pas possible 
de prouver que la protection de la propriété intellect uelle conduirait au transfert ou à l'absorption de la 
technologie ou à un accroissement de l'investisseme nt étranger direct.  L'intervenant appuyait 
pleinement la requête conjointe présentée par les PMA, qui constituait une bonne base pour prendre 
une décision.   
271. Le représentant du Venezuela , souscrivant aux déclarations de  l'Argentine, du Brésil et de 
l'Inde et appuyant la demande des PMA, a dit que la capacité de ces pays à utiliser efficacement la 
propriété intellectuelle pour soutenir leur propr e développement n'était souvent pas suffisamment 
prise en considération. 
272. Le représentant de la Suisse  n'a fait que des remarques préliminaires étant donné qu'il n'avait 
reçu la demande des PMA que récemment.  Tout en étant favorable aux demandes présentées au titre 
de l'article 66:1, il a dit qu'il importait que le Conse il garantisse l'application de procédures structurées  IP/C/M/49 
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  et cohérentes dans le cadre de cet article.  La lettre et l'esprit de l'article 66:1 indiquaient qu'une 
prorogation serait accordée sur la base de rensei gnements relatifs à la situation d'un PMA Membre 
individuel et qu'elle devrait tenir compte des beso ins spécifiques de ce Membre.  Ces renseignements, 
présentés dans une demande dûment motivée, constituer aient une source d'information et d'orientation 
importante pour les autres Membres et le Secrétar iat de l'OMC pour fournir au PMA Membre en 
question, pendant la période de transition prolo ngée, une assistance technique et un soutien axés sur 
ses besoins spécifiques, de sorte que les progrès so uhaités puissent être enregistrés à l'expiration de 
cette période.  Dans ce contexte, il convenait de tenir compte du fait qu'un système de protection des 
droits de propriété intellectuelle  qui fonctionnait bien était propice au développement d'une économie 
nationale et représentait une condition importante à la fourniture d'incitations en vue du transfert de 
technologie.  Il était nécessaire de consacrer plus de temps et d'efforts aux modalités et procédures 
nécessaires en vertu de l'article 66:1.  Le Conseil devrait être à même d'évaluer comme il se devait les demandes présentées au titre de cet article.  Il devr ait également tenir compte de la manière dont des 
demandes similaires étaient traitées par d'autr es organes de l'OMC, notamment le Conseil du 
commerce des marchandises. 
273. Le représentant de Cuba
, appuyant la demande présentée par les PMA, a dit que les règles 
minimales contenues dans l'Accord sur les ADP IC étaient destinées aux économies actuellement 
développées et n'offraient pas de moyens de stim uler le développement.  L'intervention des PMA 
avait mis en lumière les diverses lacunes qui existaient dans ce domaine. 
274. La représentante de la Norvège  a dit que la protection de la propriété intellectuelle était un 
outil essentiel pour garantir l'investissement dans la  recherche-développement et la rémunération des 
moteurs du développement économique et culturel.   La délégation de son pays reconnaissait 
cependant les difficultés particulières que rencontra ient les PMA pour mettre en œuvre l'Accord sur 
les ADPIC et a appuyé d'une manière générale la dema nde de prorogation de la période de transition.  
Elle a indiqué qu'elle ferait des observations plus détaillées ultérieurement puisque la délégation de 
son pays n'avait reçu la demande que quelques jours plus tôt et que les autorités norvégiennes étaient 
toujours en train de l'étudier. 
275. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de garder cette question à l'ordre 
du jour afin de permettre des consultations à ce sujet. 
276. Réunissant à nouveau le Conseil le 29 novembre 2005, le Président  a informé le Conseil qu'il 
avait mené des consultations avec le Groupe des PMA et les délégations qui s'étaient déclarées 
préoccupées par leur demande.  Dans ce contexte, il avait distribué au Conseil pour examen un projet 
de décision sur la prorogation de la  période de transition prévue à l'article 66:1 pour les pays les moins 
avancés Membres.  Ce projet avait été examiné à la réunion informelle du Conseil du 29 novembre.  
À la lumière de ces discussions, le Président a propo sé que le Conseil adopte le "Projet de décision sur 
la prorogation de la période de transition pour les pa ys les moins avancés au t itre de l'Accord sur les 
ADPIC" tel que reproduit dans document JOB(05)/310. 
277. La représentante de la Zambie, prenan t la parole au nom du Groupe des PMA5, a remercié le 
Président d'avoir dirigé les consultations informelle s qui avaient abouti à l'élaboration d'un projet de 
décision et a fait part de sa gratitude aux délégations  qui avaient pris part à ces consultations pour leur 
engagement positif et utile.  Commentant le projet  de décision, l'intervenante a dit que les PMA 
avaient fait preuve d'une grande  souplesse.  Alors qu'ils avaien t demandé une pr orogation de la 
période de transition pour  une nouvelle période de 15 années, ils auraient préféré bénéficier d'une 
prorogation d'au moins dix ans dans la mesure où un te l délai leur aurait permis d'identifier les besoins 
prioritaires mentionnés au paragraphe 2 du projet de  décision et de tirer pleinement avantage de 
                                                      
5 Sur la demande de la délégation de la Zambie, ce paragraphe reproduit la déclaration qu'elle a faite au 
nom du Groupe des PMA à la réunion informelle du Conseil du 29 novembre. IP/C/M/49 
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  l'assistance technique envisagée au paragraphe 3.  Bien qu'il soit dommage qu'ils n'aient pas obtenu ce 
qu'ils avaient initialement demandé, les PMA considér aient qu'une période de sept ans et demi était 
une bonne base de transition.  Tout en comprenant le  raisonnement qui sous-te ndait la clause de statu 
quo insérée au paragraphe 5 du projet de décision, ils  étaient néanmoins préoccupés par le fait que la 
marge de manœuvre politique dont ils pouvaient béné ficier pendant la période de transition s'en 
trouvait limitée. 
278. La représentante de la Zambie
, réitérant ses remerciements à l'adresse du Président et des 
autres délégations pour leur e ngagement positif, a dit que la dé légation de son pays appuyait 
formellement le projet de décision. 
279. Le représentant de l'Ouganda , souscrivant à la déclaration fa ite par la Zambie au nom du 
Groupe des PMA, a dit que tous les PMA avaien t fait preuve d'une grande souplesse dans cette 
négociation.  Comme la Zambie l' avait souligné, bien que le Groupe des PMA eût préféré bénéficier 
d'une période de transition d'au moins dix ans po ur jouir d'une grande marge de manœuvre politique 
au niveau national, il pouvait accepter le projet de décision et était reconnaissant aux Membres de leur 
engagement positif.   
280. La représentante du Rwanda  s'est associée aux déclarations faites par la Zambie au nom du 
Groupe des PMA, de l'Ouganda, du Rwanda et du Séné gal.  Commentant les paragraphes du projet de 
décision qui inquiétaient tout particulièrement la dé légation de son pays, elle a dit qu'elle ne voyait 
pas pourquoi il était nécessaire d'établir un lien entre l' assistance technique prévue à l'article 67 et la 
prorogation de la période de transition.  Si, cependa nt, ce lien devait être établi, elle aurait préféré que 
l'article 66:2 soit aussi mentionné dans ce contexte .  La délégation de son pays était également 
préoccupée par le paragraphe 5 du projet de déci sion qui, selon elle, réduisa it la marge de manœuvre 
politique dont les PMA disposaient pendant la péri ode de transition.  La délégation rwandaise pouvait 
néanmoins accepter le projet de décision sous sa forme actuelle à titre de compromis. 
281. Le représentant du  Sénégal  a souscrit à la déclaration faite  par la Zambie au nom du Groupe 
des PMA.  Bien que ce projet de décision représen te un compromis et que le Groupe des PMA aurait 
préféré obtenir davantage, la délé gation de son pays se ralliait au consensus auquel cette décision 
avait donné lieu. 
282. Le représentant du Bangladesh  a souscrit à la déclaration faite par la Zambie au nom du 
Groupe des PMA et aux interventions de l'Ouga nda, du Rwanda et du Sénégal.  Commentant les 
paragraphes du projet de décision qui préoccupaient particulièrement la délé gation de son pays, il a 
indiqué que le Bangladesh aurait préféré une période de  transition de dix ans et l'absence de lien entre 
la prorogation et l'assistance technique assortie d'une  prescription de notification;  il avait par ailleurs 
beaucoup de mal à accepter la formulation du paragraphe  5, en particulier l'emploi du mot "pratiques".  
La délégation du Bangladesh pouvait cependant accepter le projet de décision par solidarité avec le 
Groupe des PMA.   
283. Les représentants de Madagascar , du Népal , du Lesotho , de Haïti  et du Cambodge  se sont 
associés à la déclaration faite par la délégation de la Zambie au nom du Groupe des PMA et ont 
indiqué qu'ils étaient prêts à adopter le projet de décision.  Le représentant de Haïti  a également 
appuyé les déclarations faites par le Rwanda et le Sénégal, et le représentant du Cambodge  les 
déclarations faites par d'autres PMA.   
284. Le représentant de l'Inde  a fait observer que le Groupe des PMA s'était montré disposé à 
adopter la décision, en faisant preuve de soupl esse sur certaines de ses exigences et certaines des 
obligations contenues dans le projet de décision.  La délégation de son pays  s'inclinait devant le 
souhait des PMA d'adopter la décision telle qu'elle ét ait proposée.  S'agissant de l'offre de coopération 
technique aux PMA par les pays développés Membres et les organisations internationales pertinentes  IP/C/M/49 
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  mentionnée aux paragraphes 3 et 4 du projet de déci sion, l'Inde serait heureuse de faire partager, sur 
demande, son expérience en tant que pays en développement concernant la mise en œuvre des 
obligations découlant de l'Accord sur les ADPIC,  expérience qui pourrait se révéler utile pour les 
PMA.   
285. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et a adopté  le projet de décision tel qu'il était 
proposé.6 
K. PROPOSITIONS RELATIVES AU TRAITEMENT SPÉCIAL ET DIFFÉRE NCIÉ RENVOYÉES AU CONSEIL  
286. Le Président  a rappelé que dans sa Décision sur le  Programme de travail de Doha du 
1er août 2004, le Conseil général av ait rappelé la décision prise par l es ministres à Doha de réexaminer 
toutes les dispositions relatives au traitement spécial et différencié en vue de les renforcer et de les 
rendre plus précises, plus effectives et plus opé rationnelles, et avait reconnu les progrès réalisés 
jusqu'alors.  À tous les organes de l'OMC auxque ls des propositions de la catégorie II avaient été 
renvoyées, le Conseil général avait donné pour inst ruction d'achever rapide ment l'examen de ces 
propositions et de lui faire rapport, en formulant des recommandations claires en vue d'une décision, 
dès que possible et au plus tard en juillet 2005.  À sa réunion de juin 2005, le Conseil des ADPIC était 
convenu de l'autoriser à informer le Conseil général que le Conseil des ADPIC renouvelait sa 
recommandation concernant le texte qui avait été tr ansmis au Conseil général en vue d'une action 
appropriée par le Président du Conseil des ADPIC en  août 2003, et à présenter un bref rapport factuel 
sur la suite donnée aux autres propositions.  Le rappor t du Président avait été distribué sous couvert 
du document IP/C/36. 
287. Le Président a dit que, comme il en avait informé les Membres à la réunion informelle du 
Conseil du 20 octobre, il avait reçu récemment une lettre, en date du 13 octobre 2005, de 
M. Faizel Ismail, Président de la Session extraordinaire du Comité du commerce et du développement.  Dans cette lettre, M. Ismail ava it indiqué que les propositi ons de la catégorie II 
restaient du ressort des organes compétents respectif s.  À la réunion de juillet du Conseil général, le 
Président de cet organe avait donné son accord à la procédure proposée par le Président de la Session 
extraordinaire du CCD, c'est-à-dire que la Session extraordinaire con tinuerait de suivre les travaux des 
groupes de négociation et des autres organes de l' OMC auxquels les propositions de la catégorie II 
avaient été renvoyées par le Conseil général et de coordonner ses efforts avec les leurs. 
288. Le Président a en outre informé le Conseil que  M. Ismail avait rencontré le 24 octobre les 
Présidents des divers organes auxquels des proposit ions de la catégorie II avaient été renvoyées.  
Comme il l'avait indiqué à la réunion informelle du Conseil du 20 octobre, il avait informé M. Ismail 
qu'en ce qui concerne les propositions  relatives au traitement spécial et  différencié de la catégorie II 
en rapport avec l'Accord sur les ADPIC, la situatio n demeurait celle qui était exposée dans le rapport 
présenté au Conseil général à sa réunion du 29 juillet. 
289. Le Président a proposé que le Conseil l'autorise à informer le Conseil général, si la demande 
lui en était faite, que la situati on demeurait telle qu'elle était décr ite dans le rapport du Conseil des 
ADPIC de juillet 2005. 
290. Le Conseil en est ainsi convenu
. 
L. EXAMEN DE LA MISE EN ŒUVRE DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC  AU TITRE DE L 'ARTICLE  71:1 
291. Aucune déclaration n'a été faite sous ce point de l'ordre du jour. 
                                                      
6 La décision sur la "Prorogation de la période de transition pour les pays les moins avancés" a été 
distribuée ultérieurement sous couvert du document IP/C/40. IP/C/M/49 
Page 62  
 
  292. Le Conseil est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
M. EXAMEN DE L 'APPLICATION DES DISPOSITIONS DE LA  SECTION RELATIVE AUX INDICATIONS 
GÉOGRAPHIQUES CONFORMÉMENT À L 'ARTICLE 24:2 
293. Le Président  a rappelé que l'article 24:2 disposait que le Conseil examinerait de façon suivie 
l'application des dispositions de la section de l'A ccord relative aux indications géographiques, et que 
le premier examen de ce type devrait avoir lieu de ux ans après l'entrée en vigueur de l'Accord sur 
l'OMC. 
294. Le représentant des Communautés européennes  a répété que la délégation des CE attachait 
une grande importance à cet examen.  Il pensait qu' il conviendrait de trouver un moyen mieux ciblé et 
plus structuré de poursuivre les travaux sur ce sujet.  Lors des discussions antérieures, plusieurs idées 
avaient été émises sur la manière de faire progresser ces travaux, la délégation des CE ayant 
notamment proposé d'élaborer un document présentant l es différentes options.  L'intervenant était prêt 
à examiner toute proposition sur la structure des futu rs travaux.  En premier lieu, il convenait de se 
concentrer sur le mandat pertinent qui consistait à ex aminer l'application des dispositions de l'Accord 
sur les ADPIC relatives aux indications géographiqu es, et non des législations d'application.  Un 
travail important avait déjà été effectué en ce qui concerne les législations d'application nationales, 
travail qui ne devrait pas être répé té dans le cadre de ce point de l'ordre du jour.  En second lieu, il 
conviendrait de tirer parti le plus possible des trav aux réalisés jusqu'à présent, en particulier des 
réponses fournies à la liste de questions et de la note récapitulative du Secrétariat (IP/C/W/253/Rev.1).  Cette note contenait déjà nomb re des éléments mentionnés par les délégations, 
concernant par exemple la manière dont les Membre s s'acquittaient de leurs obligations, ainsi qu'une 
liste d'exemples pratiques de protection d'indications géographiques.  Il s'agissait d'un instrument utile 
pour faire progresser les travaux.   
295. Il était essentiel d'établir un programme pour l es travaux futurs, qui pourrait être fondé, par 
exemple, sur les différentes sections de la note r écapitulative:  aperçu des moyens de protection 
disponibles, définitions et critères de reconnaissan ce, etc.  Une telle approche permettrait aux 
Membres de commenter la note récapitulative et d'appor ter les mises à jour nécessaires.  Il serait utile 
de tirer les leçons générales des réponses fournies pa r les Membres à la liste des questions de manière 
structurée, en s'assurant que l'approche soit géné rale, et non axée sur la manière dont les Membres 
s'étaient acquittés de leurs obligations en ce qui c oncerne les indications géographiques.  L'orateur a 
demandé au Président d'établir un programme pour les travaux futurs ou d'indiquer sinon comment il 
entendait poursuivre l'examen de cette question à l'avenir. 
296. Le représentant des États-Unis
 a dit que pendant les discussions qui avaient eu lieu 
précédemment sous ce point de l'ordre du jour, la délégation de son pays av ait indiqué qu'elle était 
prête à travailler sur ce sujet.  Elle avait appu yé une proposition faite par l'Australie quelques temps 
auparavant visant à demander au Conseil de "p arcourir" les diverses dispositions relatives aux 
indications géographiques, paragra phe par paragraphe.  L'intervenan t partageait le point de vue des 
CE selon lequel le travail effectué par le Secrét ariat pour regrouper les réponses des Membres à la 
liste des questions était très importa nt.  Il était cependant trop tôt pour structurer les débats en fonction 
des rubriques répertoriées dans ce document.  La dé légation américaine était toutefois intéressée et 
prête à participer à toute consultation que le Président pourrait tenir sur ce sujet, conformément à la demande des CE. 
297. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante.  IP/C/M/49 
 Page 63 
 
 
  N. TROISIÈME EXAMEN ANNUEL AU TITRE DU PARAGRAPHE 2 DE LA DÉCISION SUR LA MISE EN 
ŒUVRE DE L 'ARTICLE 66.2  DE L 'ACCORD SUR LES ADPIC 
298. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de février 2003,  le Conseil avait adopté une décision 
sur la "Mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Acco rd sur les ADPIC".  Aux termes du paragraphe 1 de 
cette décision, les pays développés Membres devaie nt présenter des rapports annuels sur les mesures 
qu'ils avaient prises ou envisageaient de prendre conformément aux enga gements qu'ils avaient 
contractés en vertu de l'article 66:2.  À cette fi n, ils devaient présente r un nouveau rapport détaillé 
tous les trois ans et, les années intermédiaires, une mise à jour du dernier rapport présenté.  Ces 
rapports devaient être soumis av ant la dernière réunion du Conse il prévue pour l'année en question .  
Le Conseil avait engagé son premier examen a nnuel des rapports fournis par les pays développés 
Membres sur leur mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les ADPIC à sa réunion de 
novembre 2003.  À sa réunion de juin 2005, il était convenu d'inviter les pays développés Membres à 
présenter, pour la réunion en cours, une seconde série  de mises à jour de ces rapports concernant les 
mesures qu'ils avaient prises ou envisageaient de  prendre conformément aux engagements qu'ils 
avaient contractés.  Le 18 juillet, le Secrétariat avait communiqué un rappel à ce sujet à l'intention des 
pays développés Membres dans l'aérogramme WTO/AIR/2329.  
299. Le Conseil avait reçu des renseignements mis à jour des pays développés Membres ci-après:  
Japon;  Suisse;  Canada;  Nouvelle-Zélande;  Comm unautés européennes et certains de leurs États 
Membres (Allemagne, Danemark, Espagne, Finla nde, France, République slovaque, République 
tchèque, Royaume-Uni et Suède);  Norvège;  et Ét ats-Unis (distribués dans le document IP/C/W/452 
et addenda).   
300. S'agissant de l'objet et du déroulement de l' examen de ces renseignements, le Président a 
rappelé que le paragraphe 2 de la Décision sur la mise en œuvre de l'article 66:2 de l'Accord sur les 
ADPIC expliquait que les réunions consacrées à l'ex amen annuel permettraient aux Membres de poser 
des questions concernant les renseignements présentés et de demander des renseignements additionnels, d'examiner l'efficacité des incitations  offertes pour promouvoir et encourager le transfert 
de technologie vers les pays les moins avancés Membr es afin de leur permettre de se doter d'une base 
technologique solide et viable et d'étudier tout e question concernant le fonctionnement de la 
procédure de présentation de rapports établie par la Décision.  
301. Le représentant du Rwanda
 a dit que la délégation de son pays se réjouissait d'avoir reçu ces 
renseignements concernant les diverses mesures prises  pour encourager les entreprises à transférer la 
technologie vers les PMA.  La délégation de son pays n'avait pas encore effectué d'analyse 
approfondie pour évaluer les résultats de ces mesur es.  Le niveau de développement technologique 
des PMA était toujours très faible.  L'orateur a inv ité les pays développés à mettre en œuvre davantage 
de mesures afin de permettre véritablement à leur s entreprises d'effectuer un transfert de technologie 
effectif.  Il importait de définir ce qui pouvait être  fait pour veiller à ce que ces mesures soient non 
seulement adoptées, mais aussi effectivement mises en œuvre.  Une option consisterait à établir un 
comité d'experts composé de membres venant de pa ys développés et de pays les moins avancés.  Il 
serait intéressant également d'avoir la contribution de  spécialistes participant à de telles entreprises.  
Un tel comité serait mieux à même de formuler d es recommandations afin de faciliter un tel transfert 
de technologie et de veiller à ce que ce transfert soit effectif.  L'intervenant a invité les pays développés à réexaminer les diverses mesures qu'ils avaient adoptées jusqu'alors afin de les renforcer 
et de les rendre véritablement effectives, pour que le développement te chnologique devienne une 
réalité dans les PMA. 
302. La représentante de la Zambie
 a remercié au nom de la délé gation de son pays les Membres 
qui avaient entrepris de mettre en œuvre les dispos itions de l'article 66:2.  La délégation zambienne 
ferait peut-être des observations précises une fois qu'elle aurait eu le temps d'étudier les rapports. IP/C/M/49 
Page 64  
 
  303. Le Président
 a invité instamment les pays dévelo ppés Membres qui n'avaient pas encore 
soumis de rapport à le faire et a indiqué qu'il avait l'intention de donner aux délégations la possibilité, 
à la réunion suivante du Conseil, de formuler d' autres observations sur les renseignements fournis 
pour la réunion en cours qu'ils n'auraient pas eu le temps d'étudier. 
304. Le Conseil a pris note  des déclarations faites. 
O. COOPÉRATION TECHNIQUE ET RE NFORCEMENT DES CAPACITÉS  
305. Le Président  a rappelé que le Conseil était convenu, à sa réunion de juin 2005, de procéder à 
son examen annuel de la coopération technique lors de la réunion en cours.  Pour préparer cet examen 
annuel, les pays développés Membres avaient été une fois de plus invités à mettre à jour les 
renseignements concernant leurs activités de coopéra tion technique et financière en rapport avec la 
mise en œuvre de l'Accord sur les ADPIC suffisa mment tôt pour la réunion en cours.  Les autres 
Membres, qui offraient également des programmes de coopération technique avaient été encouragés à 
communiquer des renseignements sur c es activités s'ils le souhaitaient.  Le 18 juillet, le Secrétariat 
avait publié un aérogramme (WTO/A IR/2628) rappelant aux Membres la  demande qui leur avait été 
faite.  En outre, les organisations intergouvernementales ayant le statut d'observateur au Conseil ainsi 
que le Secrétariat de l'OMC avaient été invités aussi à fournir des renseignements. 
306. Le Conseil avait reçu des renseignements des pays développés Membres ci-après:  Suisse, 
Australie, Japon, Canada, Nouvelle-Z élande, Norvège et Communautés européennes et certains de 
leurs États membres (Allemagne, Autriche, Dane mark, Espagne, Finlande, France, Portugal,  
République tchèque, Royaume-Uni et Suède) (c ommuniqués dans le document IP/C/W/455 et 
addenda).  Par ailleurs, des renseignements mis à jour avaient été transmis par les organisations 
intergouvernementales suivantes:  OCDE, OMS, UPOV  et OMPI (document IP/C/W/456 et addenda).  
S'agissant des renseignements reçus de l'OMPI, le  document qui avait été distribué aux Membres 
contenait seulement la note d'accompagnement de trois pages de la communication.  D'autres renseignements détaillés figuraient dans les a nnexes de cette note d'accompagnement, qui 
comprenaient quelque 550 pages.  L'intervenant a indiqué que ces annexes pouvaient être consultées 
au Secrétariat de l'OMC, ainsi que sur le site Web de  l'OMPI à l'adresse indiquée dans le document.  Il 
a dit qu'il croyait savoir que la plupart des délégatio ns avaient déjà reçu ces renseignements dans la 
documentation distribuée lors des assemblées de septembre de l'OMPI.  Les renseignements mis à jour sur les activités de coopération technique mené es par le Secrétariat de l'OMC dans le domaine 
des ADPIC figuraient dans le document IP/C/W/454. 
307. Le représentant de l'Inde
 a remercié les pays déve loppés et les organisations 
intergouvernementales qui avaient offert une assist ance technique aux pays en développement, en 
particulier ceux qui avaient aidé l' Inde et la région Asie-Pacifique grâce à leurs programmes conjoints.  
Il a remercié tout particulièrement aussi le Ja pon de certaines activités mentionnées dans son rapport 
(IP/C/W/455/Add.2).  Notant que les communications  visaient à fournir des renseignements détaillés 
sur les efforts d'assistance technique et de renforceme nt des capacités, l'orateur a appelé l'attention des 
Membres sur le document IP/C/W/455/Add.1 soumis  par l'Australie.  Au paragraphe 9 de ce 
document, l'Australie avait mentionné parmi les acti vités d'assistance technique des réunions que l'un 
de ses fonctionnaires avait dirigées à New Delhi, et qui concernaient la protection des indications 
géographiques.  Selon l'orateur, ces réunions étai ent destinées à faire connaître la position de 
l'Australie en ce qui concerne les indications géographiques;  il ne s'agissait pas d'assistance 
technique.   
308. Le représentant de l'Australie  a indiqué que la délégation de  son pays avait soumis un 
document qui exposait de manière assez détaillée les activités de coopération technique menées par 
l'Australie dans différents domaines.  Il montrait que l'Australie aidait les pays en développement, 
dans un grand nombre de domaines, à mieux compre ndre les formes de protection de la propriété  IP/C/M/49 
 Page 65 
 
 
  intellectuelle, les coûts et les avantages.  Dans ce contexte, elle avait également mené des discussions 
avec l'Inde et d'autres pays concernant sa propre e xpérience et avait expliqué l'approche qu'elle avait 
adoptée en matière d'indications géographiques et autr es formes de protection, telles que la protection 
des marques.  L'intervenant ne pensait pas que l'Au stralie soit le seul Membre à avoir entrepris ce type 
d'activités, ajoutant que ses efforts pour faire conna ître ses positions ne devraient pas être mal 
interprétés. 
309. Le représentant du Rwanda  a invité instamment les pays développés à fournir une assistance 
technique et des programmes de renforcement d es capacités pour les PMA dans le domaine de la 
recherche-développement également.  Si la propr iété intellectuelle avait un impact positif sur la 
recherche-développement dans les pays développé s et certains pays en développement, cet aspect 
faisait défaut dans les PMA.  Une assistance da ns ce domaine aiderait non seulement les PMA à se 
conformer aux prescriptions de l'Accord sur l es ADPIC, mais aussi à mettre en place une base 
technologique viable leur permetta nt de bénéficier des avantages de la propriété intellectuelle. 
310. Le représentant des Communautés européennes  a demandé à la délégati on de l'Australie si les 
activités qui avaient eu lieu en Inde étaient analogues à celles qui avai ent eu lieu en Chine 
(paragraphe 7), en Indonésie (paragraphe 11), au  Pakistan (paragraphe 18), aux Philippines 
(paragraphe 19) et au Viet Nam (paragra phe 22).  Le représentant de l'Australie  a répondu que 
l'intervention qu'il avait faite précédemment ainsi que le rapport expliquaient clairement la nature de 
l'assistance qu'offrait l'Australie à un certain nombre de pays.  Elle essayait de nouer des contacts avec 
le plus grand nombre de pays en développement po ssible afin d'améliorer leur connaissance et leur 
compréhension de la protection de  la propriété intellectuelle, ainsi que des coûts et avantages 
y afférents.  Le document des CE indiquait que la  Commission des CE et certains États membres 
avaient entrepris des activités qui semblaient similaires. 
311. Le représentant de l'Inde  a indiqué qu'il croyait comprendre que  l'activité en question était une 
courte réunion bilatérale consacrée à la position de l' Australie en matière d'indications géographiques.  
Le représentant de l'Australie  s'est demandé s'il n'y avait pas de  confusion entre deux réunions tenues 
à New Delhi:  une réunion bilatérale mentionnée par la  délégation de l'Inde, et un atelier consacré aux 
questions de propriété in tellectuelle.  Le Président  a dit qu'en cas de divergence de vues concernant la 
nature de ces activités, il serait plus avisé d'en discuter sur une base bilatérale.   
312. Le représentant du Brésil  a dit que le document présenté par l'OMPI (IP/C/W/456/Add.3) 
semblait placer les renseignements relatifs à la coopération technique dans  le contexte d'un 
programme pour le développement de l'OMPI, ce qui corresponda it à une proposition faite par le 
Brésil, l'Argentine et 12 autres pays en développe ment, appuyée par un nombre encore plus grand de 
pays en développement à l'OMPI.  Ce progra mme pour le développement était une sorte de 
proposition de plate-forme très large, destinée à in tégrer les préoccupations liées au développement 
dans toutes les activités menées par l'OMPI, y co mpris les activités normatives, le transfert de 
technologie, la coopération technique, et les questi ons liées à la gouvernance de l'OMPI et son mandat 
en tant qu'institution spécialisée d es Nations Unies.  Selon l'orateur, le document de l'OMPI semblait 
donner l'impression que le programme pour le dével oppement de l'OMPI pourrait être restreint à 
quelques activités de coopération technique.  Or, ces activités de coopération technique ne 
correspondaient pas au concept de programme pour le développement proposé.  Dans sa 
communication, le Secrétariat de l'OMPI semblait s'être efforcé de montrer qu'il était sensible aux 
questions de développement pour répondre à cer taines critiques émises dans le contexte du 
programme pour le développement et concernant la manière dont l'OMPI promouvait les traités de 
propriété intellectuelle et leur exécution dans le monde en développement grâce à son programme de 
coopération technique.  L'orateur a fait référence à titre d'exemple au  paragraphe 4 du document, dans 
lequel l'OMPI indiquait que le second domaine prior itaire était la fourniture de conseils d'ordre 
juridique et général sur l'exploitation des flexibilit és de l'Accord sur les ADPIC et des traités de 
l'OMPI dans les pays en développement.  Jusqu'ici,  la délégation brésilienne n' en avait pas encore vu IP/C/M/49 
Page 66  
 
  d'exemple.  Une telle affirmation de vrait être corroborée par des faits concrets.  L'intervenant a dit que 
dans le domaine de la coopération technique, l'OMPI considéra it pour l'essentiel son rôle comme celui 
d'une institution chargée de faire respecter les oblig ations contenues dans les traités de propriété 
intellectuelle dans le monde en  développement, au lieu de donne r une vision plus équilibrée du 
système et de promouvoir dans les pays en développ ement tant les obligations que les droits de ces 
pays en vertu de ces traités.  Par le terme "droits",  l'orateur entendait les droits d'exploiter aussi les 
flexibilités ménagées par tous les traités qui partic ipaient de l'équilibre du système de propriété 
intellectuelle. 
313. La représentante de l'OMPI
 a dit que le document en question avait été élaboré par l'OMPI 
pour présenter les activités de coopération en matière de  développement menées pa r l'organisation.  Il 
n'avait pas été établi seulement pour faire suite aux discussions en cours sur la proposition de 
programme pour le développement  soumise par divers pays en développement.  Si le document 
tendait à décrire de manière détaillée et exhaustive les activités de coopération technique, il n'entrait 
pas néanmoins dans le détail en ce qui concerne certaines questions précises telles que les flexibilités 
en matière de propriété intellectuelle qui étaient intégrées dans l'assistance législative fournie par 
l'OMPI aux pays en développement.  Selon l'orat rice, la manière dont le Brésil décrivait l'OMPI, 
c'est-à-dire comme une agence d'exécution, n'était p as fondée.  Elle se félicitait, cependant, que les 
délégations fassent part de telles préoccupations , qui devraient être portées à l'attention des 
assemblées et des divers comités de l'OMPI. 
314. Le représentant du Brésil  a répondu que s'il avait présenté ainsi le programme pour le 
développement, c'était parce que la communication de l'OMPI commençait par mentionner la Réunion 
intergouvernementale intersessions de  juin 2005, et que tout ce qui suivait semblait être en rapport 
avec cette réunion plutôt qu'avec les activités de coopération technique menées par l'OMPI, qui n'avaient pas été traitées lors de cette réunion.  Les activités de coopérati on technique de l'OMPI 
étaient traitées par un organe différent, à savoir le Comité permanent de la coopération pour le 
développement en rapport avec la propriété intellect uelle (PCIPD), qui avait été créé spécifiquement à 
cette fin.  Les précisions données par l'OMPI concer nant les avis relatifs aux flexibilités devaient 
s'appuyer sur des informations, des documents et d es preuves qui, à la connaissance de l'orateur, 
n'existaient pas.  Ce long document, peut-être pl us de 500 pages, avait été établi pour la Réunion 
intergouvernementale intersessions de juin et conten ait une liste d'entrées informatiques concernant 
les activités menées dans le monde, pays par pays , avec un minimum de renseignements sur la nature 
de chaque activité.  Certaines d'entre elles con cernaient des voyages d'experts de l'OMPI dans 
différents pays en développement pour participer  à des séminaires, des forums ou des réunions;  
d'autres avaient trait à l'assistan ce financière offerte pour l'achat d' ordinateurs par les offices nationaux 
de brevets et autres activités de ce type.  L'on ne pouvait donc pas parler dans ce cas d'activités 
destinées à aider les pays à exploiter les flexibilités inhérentes au système de propriété intellectuelle. 
315. La représentante de l'Argentine
 a souscrit à la déclaration faite par le Brésil, qui résumait la 
proposition de programme pour le dé veloppement soumise par 14 pays et largement appuyée par les 
pays en développement membres de l'OMPI.  Elle ét ait surprise de constater que la représentante de 
l'OMPI qualifie les propos du Brésil de non fondés.  Le long document de l'OMPI qui résumait les activités menées en 2002 n'avait pas été soumis au bon organe.  Les autorités de son pays continuaient 
de l'étudier.  L'oratrice a dit que dans le domai ne de la coopération technique, des consultations 
approfondies avec chaque pays en développeme nt étaient nécessaires pour veiller à ce que la 
coopération technique offerte réponde aux besoins individuels en matiè re de développement industriel 
et technologique.  Une même approche uniqu e pour les pays développés et les pays en 
développement, qui ne tenait pas compte des différe nces de niveau de développement industriel et 
technologique, ne produirait pas de véritables résultats.  L'intervenante a dit que l'Argentine étudierait 
de près cette question, tant au Conseil des ADPIC qu'à l'OMPI. 
316. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites.  IP/C/M/49 
 Page 67 
 
 
  P. MOYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE – 
COMMUNICATION DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
317. Le Président  a rappelé qu'à sa réunion de juin, le Co nseil avait débattu d'une communication 
des Communautés européennes sur les "Moyens de  faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle" (IP/C/W/448).  Un certain nombr e de délégations avaient indiqué que leurs 
observations n'étaient que préliminaires et qu'elles avaient l'intention de faire d'autres commentaires 
une fois qu'elles auraient analysé le document, les Communautés européennes ayant indiqué qu'elles 
entendaient répondre à certaines des observations fa ites ultérieurement et qu'elles pourraient faire 
d'autres suggestions en ce qui concerne cette question. 
318. Le représentant des Communautés européennes  a dit que la communication des CE mettait en 
lumière l'évolution préoccupante de la contrefaçon et de la pirateri e à l'échelle mondiale.  Détaillant 
les propositions que contenait le doc ument, il a indiqué que la progr ession en valeur, en volume et en 
portée des atteintes aux droits de propriété intellect uelle montrait que le ni veau d'exécution et les 
résultats de la mise en œuvre des règles de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits devaient être mis en doute et pourraient éventuellement être améliorés.  
L'insuffisance des moyens de faire respecter les dro its de propriété intellect uelle faisait l'objet de 
débats dans des enceintes telles que le G-8, Interpol , l'OCDE, l'OMD et l'OMPI.  Il serait difficile de 
comprendre ou de justifier pourquoi le Conseil des ADPIC ne contribuerait pas lui aussi à l'amélioration de la situation.  Les Communautés  européennes se déclarai ent à nouveau convaincues 
que le Conseil, qui était responsable du contrôle du  respect par 148 pays de l'ensemble multilatéral de 
règles le plus complet dans ce domaine, devrait êt re en mesure d'évaluer la manière dont ces règles 
étaient mises en œuvre par les autorités nationales compétentes.  À cette fin, et sans préjudice des 
droits et obligations des Membres en vertu de l'Ac cord sur les ADPIC, le Conseil devrait favoriser un 
dialogue entre les Membres en vue de trouver des solu tions à ces lacunes au niveau de la mise en 
œuvre. 
319. Par le passé, les Membres avaient déjà appor té une contribution précieuse à ce débat en 
répondant à la Liste de questions sur les moyens de  faire respecter les droits (IP/C/5), un exercice 
lancé par la Décision du Conseil du 21 novembre 1995.   D'après la délégation des CE, un résumé de 
ces contributions pourrait constituer un élément utile en vue des discussions futures.  Elle demandait 
donc que le Secrétariat de l'OMC établisse un résumé analytique des contributions des Membres sur la 
base de la Liste de questions. 
320. La communication des CE avait pour objectif de comprendre en quoi consistaient les 
principaux problèmes, difficultés et lacunes en exam inant de manière détaillée la mise en œuvre des 
dispositions de l'Accord sur les ADPIC relatives aux moyens de faire respecter les droits.  Pour ce 
faire, l'orateur proposait que les discussion soient st ructurées et axées sur les questions suivantes:  les 
mécanismes spécifiques permettant de faire respecter l es droits, décrits dans les différentes sections de 
la Partie III de l'Accord, devraient être examinés sép arément et en détail lors de réunions ultérieures 
du Conseil, les discussions devant se dérouler selon les étapes suivantes:  premièrement, identifier les 
difficultés rencontrées pour mettre en œuvre les dispos itions pertinentes de l'Accord d'un point de vue 
juridique, technique et logistique, entre autres;  deuxièmement, étudier les mécanismes appropriés pour remédier aux difficultés identifiées (coopération technique, coopération des détenteurs de droits, 
ressources humaines et financières, obstacles administratifs ou autres);  et troisièmement, rechercher une réponse coordonnée au niveau du Conseil des ADPIC sous diverses formes, par exemple la 
promotion de meilleures pratiques.  L'intervenant a dit que la première question à examiner devrait 
être celle des "mesures à la frontière", c'est-à-dire l'application des articles 51 à 60 et 69 de l'Accord, eu égard à la pertinence et l'efficacité de telles mesu res pour lutter contre la circulation transnationale 
de marchandises portant atteinte à des droits de pr opriété intellectuelle.  Le rôle prépondérant des 
douanes pour arrêter le mouvement in ternational de marchandises de c ontrefaçon était attesté par le 
fait qu'elles étaient responsables d'environ 70 pour cent de toutes les saisies de marchandises de IP/C/M/49 
Page 68  
 
  contrefaçon opérées à l'échelle mondiale.  La dé légation des CE avait l'intention de soumettre 
prochainement une communication contenant les propositions que l'orateur venait de présenter. 
321. Le représentant du Japon
, saluant la proposition des CE, a dit que du fait de l'évolution de la 
technologie de pointe et de la distribution de m asse, la contrefaçon causait désormais des dommages 
dans le monde entier.  Au Japon, le nombre de  marchandises de contre façon confisquées par les 
autorités douanières était en forte augmentation.  C es dernières années, en particulier, les bénéfices 
illégaux tirés de la vente de marchandises de cont refaçon et piratées semblaient aller à des 
organisations criminelles et des groupes terroristes.  Des produits de qualité inférieure menaçaient la 
santé et la sécurité des consommateurs.  Dans ce contexte, tous les Membres devraient déployer des 
efforts concertés pour mettre un terme à la contref açon.  Dans ses discussions futures, le Conseil 
devrait accorder toute l'attention voulue aux questions  examinées dans d'autres  organisations telles 
que l'OMPI, l'APEC et l'OCDE.  Il devrait défi nir précisément les questions à examiner:  le 
paragraphe 26 de la communication des CE contenait des suggestions à cet égard. 
322. Le représentant du Brésil  s'est dit d'accord avec les Communautés européennes sur le fait que 
la piraterie et la contrefaçon constituaient des problèmes sérieux que tous les Membres de l'OMC et la 
communauté internationale devraient effectivement a border.  Il n'était pas d'accord, cependant, avec 
l'approche conceptuelle générale sous-tendant le document des CE, ainsi qu'avec les activités qu'elles 
proposaient au Conseil des ADPIC d'entreprendre.  L'intervenant a dit que le Brésil prenait très au 
sérieux ses droits et obligations au titre de l'Accord sur les ADPIC et que, à l'instar d'autres pays en 
développement, il avait passé la plus grande partie  des dix dernières années à mettre en place de 
nombreuses mesures et textes législatifs pour se conf ormer aux prescriptions de cet Accord complexe 
et contraignant.  La mise en œuvre des dispositi ons de l'Accord sur les ADPIC était un processus qui 
se poursuivait toujours dans un grand nombre, si ce n' est dans la plupart, des pays en développement 
puisque nombre des périodes de transition prévues da ns l'Accord n'avaient expiré que récemment ou, 
dans le cas des PMA, étaient même toujours en vigu eur.  Dans ce contexte, l' affirmation des CE dans 
le document IP/C/W/448 selon laquelle "le niveau d'ex écution et les résultats de  la mise en œuvre des 
mesures visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle prescrites par l'Accord sur les 
ADPIC peuvent être mis en doute et doivent être améliorés" n'était ni pondérée, ni juste.  L'orateur était d'accord avec l'une des remarques faites par l'I nde à la réunion de juin, à savoir qu'il était trop tôt 
pour le Conseil pour s'engager dans  des discussions relatives aux moyens  effectifs de faire respecter 
les droits alors que la mise en œuvre de l'Accord  n'était toujours pas achevée dans nombre de pays. 
323. Selon l'intervenant, la proposition des CE visant à utiliser le Conseil pour examiner la mise en 
œuvre par les Membres des dispositions de l'Accord  sur les ADPIC et formuler des recommandations 
en vue d'améliorer cette mise en œuvre, en dé finissant par exemple des points de repère ou en 
suggérant des meilleures pratiques, dépassait nettement le cadre de la pratique du Conseil.  En fait, en 
vertu de la proposition des CE, le  Conseil serait amené à jouer de facto  un rôle normatif qui, 
contrairement à ce que laissait entendre la commun ication des CE, n'était ni prescrit, ni prévu par 
l'article 68 de l'Accord.  En outre, l'examen a pprofondi et le rôle normatif que proposaient les 
Communautés européennes auraient pour effet de donner aux activités de suivi menées par le Conseil 
un caractère encore plus inquisiteur vis-à-vis des ef forts de mise en œuvre des Membres.  Une telle 
approche ne semblait pas compatible avec l'article  1:1 de l'Accord, qui accordait aux Membres la 
liberté de déterminer la mét hode la plus appropriée pour s'acquitter des obligations qui leur 
incombaient en vertu de l'Accord dans le cadre de leurs propres systèmes et pratiques juridiques. 
324. L'intervenant a dit que le Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits servait déjà 
de centre d'échange de renseignements et de coordi nation sur les questions relatives à l'application des 
droits.  Il ne voyait pas pourquoi le Conseil devrait répéter le même travail.  En outre, il a dit qu'il 
convenait de noter que lorsqu'ils avaient décidé d'ét ablir le Comité consultatif sur l'application des 
droits en 2002, les États membres de l'OMPI av aient délibérément choisi d'exclure les activités 
normatives, y compris l'élaborati on de meilleures pratiques, du ma ndat du comité.  À cette époque,  IP/C/M/49 
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  beaucoup de pays en développement avaient rejeté  l'idée selon laquelle le nouvel organe de l'OMPI 
chargé de l'application des droits  devrait jouer un rôle d'inquisition et fixer des normes supérieures à 
celles que prévoyait l'Accord sur les ADPIC;  or, c'était exactement ce que les Communautés européennes aimeraient aujourd'hui que le Conseil fasse.  L'intervenant espérait que les Communautés 
européennes n'attendaient pas des pays en dével oppement qu'ils fassent preu ve d'incohérence dans 
leurs positions en acceptant au Conseil quelque  chose qu'ils avaient déjà rejeté à l'OMPI. 
325. Pour conclure, l'orateur a dit qu'il estimait que la proposition des CE , y compris telle que 
précisée et détaillée lors de la réunion en cours, allait non seulement au-delà des pratiques et du 
mandat du Conseil, mais était également fondament alement mal inspirée et prématurée.  Il a donc 
demandé que cette question soit supprimée de l'ordre du jour de toutes les réunions futures du Conseil 
car il ne pensait pas qu'il soit utile de poursuivre  les discussions sur la base du document des CE.  
Faisant observer que l'organe de règlement des diffé rends était chargé d'examiner les cas constatés ou 
présumés de non-respect par les Membres des oblig ations qui découlaient de tous les Accords 
administrés par l'OMC, il a dit que la délégation de son pays s'inquiétait de la manière dont les Membres s'acquittaient des obligati ons qui leur incombaient dans le  cadre de plusieurs organes de 
l'OMC, y compris en vertu des décisions déjà adopt ées par l'ORD, en particulier dans le domaine de 
l'agriculture. 
326. La représentante de l'Argentine
 a dit que l'inscription de cette question à l'ordre du jour du 
Conseil n'était pas justifiée car l'article 68 de l'Accord disposait que le Conseil suivrait le fonctionnement de l'Accord et, en particulier,  contrôlerait si les Me mbres s'acquittaient des 
obligations qui en résultaient.  D'une manière gé nérale, cette fonction de contrôle permettait de 
vérifier si l'Accord était respecté.  L'Accord  contenait diverses di spositions, telles que les 
articles 24:2, 27:3 b), 66:1 et 63:2, dont l'application ét ait suivie par le Conseil.  Le point B de l'ordre 
du jour permettait aux Membres d'aborder les questions liées à l'application et au respect de l'Accord.  
L'ordre du jour ordinaire du Conseil couvrait déjà divers éléments qui avaient été mentionnés.  
L'oratrice a en outre fait référence à l'article 7, qui  stipulait que la protection des droits de propriété 
intellectuelle devrait contribuer au transfert de tec hnologie, à l'avantage mutuel  de ceux qui généraient 
et de ceux qui utilisaient des connaissances technique s, faisant observer que le document en question 
s'articulait autour d'un seul élément.  Quant à la proposition des CE visant à inviter le Secrétariat à 
résumer les réponses à la Liste de questions sur les moyens de faire respecter les droits, l'oratrice a dit que le moment n'était pas choisi pour traiter cette qu estion.  Ce sujet ne devrait donc pas rester inscrit 
à l'ordre du jour du Conseil car il ne correspondait pas a ux intérêts de la majorité des Membres.  Elle a 
également fait observer que le sujet abordé dans le do cument avait déjà été traité dans le contexte de 
l'OMPI. 
327. La représentante du Canada
, renvoyant à la déclaration que la délégation de son pays avait 
faite à la réunion de juin, a indiqué qu'elle était prête à examiner le rôle du Conseil en ce qui concerne 
cette question importante, et en particulier à cherch er des moyens d'accroître la valeur des travaux 
effectués dans d'autres organes.  La délégation canadienne étudierait soigneusement les propositions 
spécifiques des CE dès qu'elles seraient disponibles et  était disposée à débattre de cette question lors 
de réunions futures. 
328. Le représentant des États-Unis  a appuyé d'une manière généra le la proposition des CE visant 
à débattre de questions liées aux moyens de faire respect er les droits au sein du Conseil.  Il considérait 
qu'il était opportun et légitime de poursuivre les discu ssions sur cette question au Conseil.  En outre, 
un tel débat pourrait être très utile.  Étant donné que les Communautés européennes avaient présenté 
des propositions détaillées sur la structure possible d es débats à la réunion en cours, la délégation de 
son pays avait besoin de plus de temps pour les étudier, en tenant compte également des tâches dont 
devaient s'acquitter actuellement les Membres en vue  de la prochaine Conférence ministérielle de 
Hong Kong. IP/C/M/49 
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  329. Le représentant de l'Inde
 s'est associé à la déclaration faite  par le Brésil.  Compte tenu de 
l'imminence de la Conférence ministérielle, il a ppuyait également la recommandation formulée par ce 
pays et l'Argentine visant à supprimer cette question de l'ordre du jour du Conseil. 
330. Le représentant de l'Égypte  a dit que pour l'heure, l'examen d'une nouvelle question 
imposerait une trop grande charge a ux pays en développement et irait au-delà de leurs capacités étant 
donné qu'ils consacraient déjà beaucoup d'énergie et de ressources aux questions inscrites à l'ordre du 
jour du Conseil, dont l'examen n'était pas encore achevé.  En tant que pays en développement, 
l'Égypte craignait que l'ajout de nouvelles mesures complique les procédures  permettant de faire 
respecter les droits.  Presque un tiers de l'Accord (articles 41 à 61) traitait déjà de cette question. 
331. Le représentant de la Chine  est convenu que la protection de la propriété intellectuelle, en 
particulier la lutte contre la piraterie et la contrefaçon, représentait un problème planétaire.  Il 
souscrivait cependant à la position du Brésil, de l' Argentine et de l'Inde selon laquelle la proposition 
des CE dépassait les compétences du Conseil.  Alor s que la Conférence ministérielle de Hong Kong 
approchait, le Conseil devrait se concentrer sur des questions telles qu'un amendement de l'Accord 
conformément à la décision relative à la santé publique, la protection des savoirs traditionnels et 
l'examen de la relation entre l'Accord sur les ADPIC  et la CDB.  Il n'était pas nécessaire de lui 
imposer de nouvelles activités liées à la mise en œuvre de l'Accord.  Le Comité  consultatif de l'OMPI 
sur l'application des droits, dont le mandat était axé sur l'échange de renseigne ments, la sensibilisation 
et la coordination des programmes d'assistance technique, devrait être bien placé pour examiner et 
traiter la question des moyens de faire respecter les droits.  L'intervenant a indiqué que la Chine était 
d'accord avec le Brésil sur le fait que cette questi on ne devrait pas être inscrite à l'ordre du jour des 
futures réunions du Conseil. 
332. Le représentant de la Suisse  s'est rallié aux délégations qui s'étaient dites préoccupées par le 
flot croissant de produits de contrefaçon et de marc handises piratées dans le commerce international.  
Il s'agissait là d'un problème très im portant qui devait être traité par le  Conseil.  Tout en partageant le 
point de vue des États-Unis selon lequel les quelques semaines qui restaient jusqu'à la Conférence 
ministérielle de Hong Kong n'étaient peut-être p as le bon moment pour aborder cette question, 
l'orateur souhaitait y revenir à la réunion formelle su ivante du Conseil.  À ce moment-là, la délégation 
de son pays ferait des observations pl us détaillées sur la proposition des CE. 
333. Le représentant des Philippines  a remercié les Communautés européennes d'avoir précisé les 
idées qu'elles avaient initialement présentées dans le  document IP/C/W/448.  À l'instar du Brésil, il 
pensait que les Membres avaient fait des efforts de bonne foi pour respecter les dispositions de 
l'Accord sur les ADPIC et faire en  sorte que des mesures effectives soient mises en place pour lutter 
efficacement contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle.  Il a fait référence aux 
préoccupations et remarques que la  délégation de son pays avait fo rmulées à la réunion de juin du 
Conseil, auxquelles les Communautés européenn es n'avaient pas encore pleinement répondu. 
334. Le représentant du Chili  a dit qu'il n'était pas convaincu que cette question soit du ressort du 
Conseil plutôt que de celui du Comité consultatif de l'OMPI sur l'application des droits.  Il n'était pas 
d'accord avec l'interprétation que l es CE donnaient de l'article 68.  Compte tenu des travaux en cours à 
l'OMPI, à l'OCDE et dans d'autres enceintes, il n'était pas nécessaire pour l'heure d'aborder cette question au Conseil. 
335. Le représentant de la Corée
 a indiqué que la délégation de  son pays était favorable à un 
renforcement des activités visant à faire respecter le s droits.  Elle était fe rmement convaincue qu'une 
forte protection de la propriété intellectuelle contribuerait au développement industriel et à 
l'investissement étranger direct.  À cet égard, le gouvernement coréen  avait fait des efforts appuyés 
pour améliorer la protection qu'il accordait à la pr opriété intellectuelle en révisant ses lois et 
réglementations, en renforçant les moyens de faire respecter les droits et en organisant des campagnes  IP/C/M/49 
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  de sensibilisation du public.  La délégation coréenne  avait l'intention de commenter les propositions 
que les CE avaient faites à la réunion dès lors qu' elles seraient présentées dans un document officiel. 
336. Le représentant des Communautés européennes  a dit que cette question relevait bien de la 
compétence du Conseil dans la mesure où la Partie III de l'Accord était consacrée aux moyens de faire 
respecter les droits.  L'article 68 s'appliquait plei nement dans ce domaine.  Il a fait observer que 
l'ordre du jour du Conseil contenait de nombreus es autres questions dont certaines délégations 
n'aimaient pas débattre.  Les discussions permettr aient de concilier les préoccupations exprimées avec 
la nécessité d'améliorer les moyens de faire respecter  les droits.  Le fait que des discussions aient lieu 
également dans d'autres enceintes n'était pas propr e à cette question uniquement.  La proposition des 
CE ne visait pas à lancer un débat sur les moyens de  faire respecter les droits en général, mais à 
examiner l'application des dispositions de l'Accord relatives aux moyens de faire respecter les droits.  
L'objectif n'était ni de confier un mandat au Con seil concernant de nouvelles activités normatives, ni 
d'en faire un tribunal évaluant la mise en œ uvre par les Membres des dispositions relatives aux 
moyens de faire respecter les droits.  L'orateur n'en tendait pas axer les débats sur un renforcement des 
obligations des Membres.  Les discussions devraien t plutôt aider les pays à améliorer leurs activités 
dans le domaine du respect des droits de proprié té intellectuelle tout en tenant compte des 
préoccupations qui avaient été exprimées. 
337. Le Conseil a pris note  des déclarations faites et est convenu  de revenir à cette question à sa 
réunion suivante. 
Q. RENSEIGNEMENTS SUR LES FAITS NOUVE AUX INTÉRESSANTS SURVENUS À L 'OMC 
338. Le Président  a proposé que, compte tenu des contrain tes de temps et du fait qu'il n'y avait 
aucun fait nouveau intéressant à signaler, le  Conseil n'examine pas cette question. 
R. STATUT D 'OBSERVATEUR DES ORGANISATIONS INTERNATIONALES 
INTERGOUVERNEMENTALES  
339. Le Président  a indiqué que la liste des 17 demandes en instance présentées par d'autres 
organisations intergouvernementales pour obtenir le statut d'observateur auprès du Conseil des 
ADPIC était reproduite dans le document IP/C/W/52/ Rev.11.  Il a rappelé que le Conseil s'était 
entretenu de ces demandes en suspens lors de ses réun ions précédentes, mais qu'il n'était parvenu à un 
consensus sur aucune d'entre elles.  Il a inform é le Conseil qu'il avait reçu une lettre en date du 
19 octobre 2005 de M. Yash Tandon, Directeur exécu tif du Centre Sud, réitérant officiellement la 
demande de statut d'observateur présentée par le  Centre Sud en novembre 1998 et demandant que 
cette demande soit officiellement soumise à la  réunion en cours du Conseil pour examen.   
340. Le représentant du Rwanda  a dit que la délégation de son pays appuyait pleinement la 
demande présentée par le Centre Sud. 
341. Le représentant du Brésil  a indiqué que la délégation de s on pays appuyait pleinement la 
demande présentée par le Centre S ud, ainsi que celle de la CDB. 
342. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays avait quelques 
préoccupations quant à l'octroi du st atut d'observateur à certaines des organisations en question, pour 
des raisons liées entre autres, sans qu'elles se limitent à cela, au fait qu'aucune ligne directrice n'avait 
encore été établie par le Conseil général. 
343. La représentante de l'Égypte  a indiqué que la délégation de son pays souhaitait se réserver le 
droit de revenir à cette question et de soumettre un avis écrit. IP/C/M/49 
Page 72  
 
  344. Le Conseil est convenu
 de revenir à cette question à sa réunion suivante. 
S. RAPPORT ANNUEL AU CONSEIL GÉNÉRAL  
345. Le Président  a indiqué que le projet de rapport annuel du Conseil avait été distribué sous 
couvert du document JOB(05)/256.  Il a précisé qu'il deva it encore être mis à jour afin de tenir compte 
des discussions qui avaient eu lieu lors de la réunion en cours. 
346. La représentante de l'Argentine  a rappelé qu'à sa réunion de ju in, le Conseil était convenu 
d'examiner une communication des CE sur les "Moyens de faire respecter les droits de propriété intellectuelle".  À la lumière des discussions qui avaient eu lieu et des réserves exprimées par un certain nombre de pays concernant l'inscription de  ce point à l'ordre du jour, elle pensait que la 
section XV du projet de rapport ne reflétait pas corr ectement l'évolution du débat, surtout lorsqu'il 
était fait référence à une "nouvelle" communication, comme s'il y en avait eu d'autres précédemment.  
L'oratrice a donc demandé que ce paragraphe soit remanié pour indiquer éventuellement aussi que les 
Membres avaient discuté de la communication des CE en se demandant s'il convenait d'inclure un point à l'ordre du jour relatif aux moyens de fair e respecter les droits de propriété intellectuelle. 
347. Le Président
 a proposé que la section XV soit modifiée et que l'adjectif "nouvelle" soit biffé.   
348. Le représentant des Communautés européennes  a indiqué qu'il laisserait au Président le soin 
de choisir la formulation qu'il jugeait la plus exacte. 
349. Le représentant de l'Inde  a proposé que l'intitulé de la section XV soit reformulé pour tenir 
compte des discussions qui avaient effectivement eu lieu, c'est-à-dire des discussions sur une 
proposition des Communautés européennes concernant l es moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle.   
350. Le représentant du Brésil  a appuyé la proposition de l'Inde  concernant l'intitulé de la 
section XV.  Il a souscrit également à la remarque  faite par l'Argentine selon laquelle le point en 
question n'était pas considéré pa r nombre de pays comme un point accepté de l'ordre du jour du 
Conseil et que les vues divergeaient assez fortement sur son inscription au programme de travail du 
Conseil.  Nombre de délégations estimaient en effet qu'il ne relevait pas du mandat du Conseil.   
351. Le Président  a proposé que le Secrétariat soit invité à réviser et mettre à jour le projet de 
rapport afin de tenir compte des discussions qui s'étaient déroulées à la réunion en cours, et que le projet de rapport révisé soit transmis par téléc opie aux Membres, qui auraient une semaine pour 
formuler des observations sur les parties révisées et mises à jour.  S'agissant des trois points laissés en 
suspens, il a proposé que le Secrétariat soit prié d' établir un addendum au ra pport qui contiendrait des 
renseignements additionnels sur les travaux du Conse il si la session était reconvoquée.  Cet addendum 
serait approuvé suivant une procédure écrite. 
352. Le Conseil en est ainsi convenu
.7 
353. Lors de la session reconvoquée du 29 novembre, le Président  a rappelé que le Conseil avait 
prié le Secrétariat d'établir un addendum au  Rapport annuel du Conse il qui contiendrait des 
renseignements additionnels sur les travaux du Cons eil si la session était reconvoquée.  Il a proposé 
que cet addendum soit approuvé suivant une procédure écr ite, que le Secrétariat distribue un projet de 
texte à la fin de la matinée, et que les délégations  soient invitées à formuler leurs observations avant 
18 heures le même jour. 
                                                      
7 Le Rapport annuel (2005) du Conseil des ADPIC a été distribué ultérieurement sous la cote IP/C/38.  IP/C/M/49 
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  354. Le Conseil en est ainsi convenu .8 
T. AUTRES QUESTIONS  
Demandes de renseignements conformément à l' article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC  
355. Le Président  a indiqué que le Conseil venait de rece voir des demandes des États-Unis, de la 
Suisse et du Japon visant à obtenir de la Chine cert ains renseignements en rapport avec l'objet de 
l'Accord sur les ADPIC, conformément à l'article 63: 2 de l'Accord (distribuées ultérieurement sous 
couvert des documents IP/C/W/461 à 463, respectivement).   
356. Le représentant de la Chine  a dit que la délégation de son pa ys avait pris note des lettres 
adressées par les États-Unis, la Suisse et le Japon demandant des éclaircissements sur des cas 
spécifiques de mise en œuvre des droits de propriété intellectuelle pour les années 2001 à 2004, au 
titre de l'article 63:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Les autorités de sa capitale étudiaient ces lettres 
ainsi que l'interprétation du paragraphe 3 et d'autres pa ragraphes de cet article afin de définir la nature 
et la portée des droits et obligations qui en découlaient pour les Membr es.  Étant donné que la 
délégation chinoise venait juste de recevoir les docum ents, elle n'était pas en mesure d'apporter des 
réponses complètes.  Tout en affichant une attitude active et ouverte en vue d'améliorer sa coopération 
avec tous les Membres et organisations internat ionales, la Chine n'acceptait pas d'obligations 
supplémentaires à celles que prévoyaient les conventi ons internationales auxquelles elle était partie.  
En tant que Membre s'acquittant de manière responsab le de ses obligations da ns le cadre de l'OMC, 
elle estimait que les Membres devraient s'abst enir de faire des propositions fondées sur des 
interprétations unilatérales des dr oits conférés par des instruments juridiques multilatéraux, même en 
invoquant un désir de coopéra tion ou les meilleures intentions. 
357. Le représentant des États-Unis  a dit que la délégation de son pays avait adressé une demande 
à la délégation de la Chine conformément à l'articl e 63:3 pour obtenir six éclaircissements concernant 
des cas que la Chine avait présentés précédemment co mme des cas de mise en œuvre des droits de 
propriété intellectuelle.  Il espérait que cette de mande permettrait de mie ux comprendre les moyens 
pris par la Chine pour faire respecter les droits de  propriété intellectuelle en précisant et complétant 
les renseignements fournis dans le Livre blanc d' avril 2005, que la Chine avait distribué à titre 
informel à la session en cours du Conseil des ADPIC, ainsi que les renseignements fournis dans d'autres contextes.  L'intervenant espérait trava iller dans un esprit de coopération avec ses homologues 
chinois au sujet de cette demande et recevoir une réponse complète. 
358. Le représentant du Japon
 a indiqué que la délégation de son pays avait adressé à la Chine une 
lettre conformément à l'article 63:3 de l'Accord demandant des renseignements détaillés concernant 
les moyens mis en œuvre par la Chine pour faire resp ecter les droits de propriété intellectuelle.  Il 
attendait avec impatience la réponse de ce pays. 
359. Le représentant de la Suisse  a dit que conformément à l'article  63:3 de l'Accord, la délégation 
de son pays avait demandé à la Chine de plus am ples renseignements et éclaircissements sur certains 
aspects juridiques et institutionnels du système chinois permettant de faire respecter les droits 
concernant les décisions judiciaires et administratives  signalées par la Chine au Conseil.  Félicitant la 
Chine de ses efforts et progrès pour mettre en place une législation nationale compatible avec l'Accord, l'intervenant l'a encourag ée à se concentrer sur la mise en œuvre et le respect de cette 
législation à tous les niveaux – pénal, civil ou admi nistratif –, dans la mesure où les atteintes aux 
droits de propriété intellectuelle étaient encore tr ès répandues et ne pouvaient  être contrées que par 
des mesures efficaces et durables.  La délégation suisse avait soumis cette demande afin de mieux 
comprendre comment, s'agissant des cas dont la Chine avait fait état, les procédures destinées à faire 
                                                     
 
8 L'addendum a été distribué ultérieurement sous couvert du document IP/C/38/Add.1. IP/C/M/49 
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  respecter les droits avaient été appliquées dans la pratique en faveur des détenteurs de droits de 
propriété intellectuelle.  Ces renseignements ai deraient le gouvernement suisse à rassurer les 
entreprises suisses qui étaient présent es et actives sur le marché chinois et les inciteraient à continuer 
d'investir dans des secteurs innovants et axés sur la  recherche-développement en Chine.  La délégation 
suisse se réjouissait de travailler avec la Chine su r cette question dans un esprit de coopération et 
s'efforcerait de lui apporter son aide  si elle le jugeait souhaitable. 
360. Le Conseil a pris note
 des déclarations faites. 
Dates des réunions du Conseil en 2006 
361. Le Président  a proposé que le Conseil approuve les dates ci-après en ce qui concerne les 
réunions du Conseil en 2006:  14 et 15 ma rs;  14 et 15 juin;  et 24 et 25 octobre. 
362. Le représentant du Brésil  a demandé au Président et au Secrétariat d'éviter toute concomitance 
avec des réunions majeures de l'OMPI car nombreux étaient les délégués qui devaient participer aux 
réunions des deux organisations.  Le Président  a informé le Conseil que les dates avaient déjà été 
coordonnées avec l'OMPI. 
363. Le Conseil a approuvé  les dates proposées par le Président pour les réunions du Conseil 
en 2006. 
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