RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/DSB/M/258 
4 février 2009 
 
 (09-0500) 
Organe de règlement des différends 
14 novembre 2008  
 
 
 
COMPTE RENDU DE LA RÉUNION 
 
tenue au Centre William Rappard  
le 14 novembre 2008  
 
Président:  M. Mario Matus (Chili) 
 
 Sommaire
: Page  
 
1. États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend  
CE – Hormones .................................................................................................................. .......1  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial .........................................................1  
2. Canada – Maintien de la suspension d'obligations dans le différend  
CE – Hormones .................................................................................................................. .....16  
a) Rapport de l'Organe d'appel et rapport du Groupe spécial........................................................16  
3. Déclaration du Président relative à certaines questions concernant  
l'Organe d'appel............................................................................................................... .......20  
 
 1. États-Unis – Maintien de la suspension d' obligations dans le di fférend CE – Hormones 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS320/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS320/R) 
1. Le Président
 a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS320/15 par laquelle l'Organe d' appel transmettait son rapport sur l'affaire 
"États-Unis – Maintien de la suspension d'obligations  dans le différend CE – Hormones", qui avait été 
distribué le 16 octobre 2008 sous la cote WT/D S320/AB/R, conformément à l'article 17:5 du 
Mémorandum d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Orga ne d'appel et le rapport 
du Groupe spécial concernant ce différend avaient été mis en distribution générale.  Comme les 
Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sa ns condition par les parties au différend, à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des 
Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
2. La représentante des Communautés européennes  a dit que les CE tenaient tout d'abord à 
remercier l'Organe d'appel et son secrétariat de leur travail au sujet de ce différend.  La décision 
rendue par l'Organe d'appel dans ce différend éta it l'une des plus importantes qu'il ait formulées 
jusque-là.  Les CE tenaient à féliciter les membre s de l'Organe d'appel de  la disponibilité et du 
courage dont ils avaient fait preuve pour s'attaquer aux questions difficiles et complexes soulevées par 
cette affaire, qui importaient non seulement aux CE mais aussi, pensaient-elles, à un grand nombre de 
Membres de l'OMC.  Si l'on considérait le point où en  étaient les parties et le fait que les CE avaient WT/DSB/M/258 
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  engagé ce différend plus de quatr e ans auparavant, on pourrait estimer  que la situation n'était pas 
entièrement satisfaisante:  les sanctions appliquées par les États-Unis et le Canada avaient continué de 
frapper les exportations communautaires pendant tout e cette période, alors que les CE affirmaient 
s'être conformées aux règles de l'OMC, affirmat ion dont la validité avait été considérablement 
renforcée au travers des rapports de l'Organe d'appel.  C'était dans ce sens que les CE étaient 
passablement satisfaites de certains éléments auxque ls avait abouti ce différend.  L'Organe d'appel 
avait rectifié de nombreuses erreurs juridiques sérieuses commises par le Groupe spécial dans 
l'interprétation et l'application de l'Accord SPS.  Il s'agissait d'une amélioration importante pour tous 
les Membres de l'OMC et pour leur capacité de protéger la santé de leurs citoyens également en 
situation d'incertitude ou de controverse scientifi ques.  La façon très préoccupante dont le Groupe 
spécial avait abordé ces questions, aussi bien dans la procédure que sur le fond, ne pouvait être valide 
du point de vue des CE ainsi que de celui de la crédibilité du système de l'OMC.  L'Organe d'appel 
avait apporté des éclaircissements très utiles sur ce que les groupes spéciaux avaient ou non le droit de 
faire. 
3. Premièrement, ils ne devaient pas, comme ils l'avaient fait dans cette affaire, nommer des 
scientifiques dont il était probable que l'indépendance et l'impartialité soient affectées.  En effet, si 
particulières que soient les circonstances de cette affaire, les CE jugeaient important que tous les 
Membres de l'OMC sachent qu'ils pouvaient s'opposer à l'évaluation scientifique sur laquelle reposait 
une norme internationale et ne pas avoir en face d' eux les scientifiques mêmes qui avaient réalisé cette 
évaluation comme conseillers du gr oupe spécial dans un différend ultérieur portant sur leur propre 
évaluation.  En outre, les groupes spéciaux ne devaient  pas, comme ils l'avaient fait dans ce différend, 
procéder à un examen de novo  ni décider de ce qu'ils consid éraient comme étant les meilleures 
données scientifiques.  Ils devaient au contraire déte rminer si une évaluation des risques était étayée 
par un raisonnement cohérent et des preuves scientifiques respectables et était, en ce sens, objectivement justifiable.  Peu importait que ces preu ves scientifiques ne reflètent qu'un point de vue 
minoritaire ou que les experts qui conseillaient le groupe spécial aient un avis personnel différent.  
Autre point éclairci, les groupes spéciaux ne devaient pas, comme ils l'avaient fait dans cette affaire, 
adopter un concept trop étroit de l'évaluation des ri sques dans l'Accord SPS  et, en conséquence, 
écarter sommairement des éléments de preuve pertinents, comme dans cette affaire au sujet de l'utilisation impropre ou abusive.  En outre, ils ne de vaient pas interpréter l'article 5:7 de l'Accord SPS 
de façon à ignorer des situations authentiques d' incertitude scientifique, à savoir les cas où il y avait 
de nouveaux éléments de preuve qui  remettaient en question les résu ltats des évaluations des risques 
antérieures.  En effet, les groupes spéciaux ne deva ient pas élaborer des seuils élevés et rigides pour 
l'application de l'article 5:7 de l'Accord SPS, simplement parce que, dans le passé, une norme 
internationale avait été formulée sur la base des renseignements alors disponibles. 
4. Enfin, les groupes spéciaux ne devaient pas attri buer à tort la charge de la preuve au titre de 
l'Accord SPS à la partie qui avait adopté une mesure  SPS, lorsque cette charge devrait incomber à la 
partie qui affirmait une violation de l'Accord.  Plusieurs de ces erreurs juridiques commises par les 
groupes spéciaux étaient similaires à celles que l'Orga ne d'appel avait rectifié es dans son rapport sur 
le différend "CE – Hormones" en 1998.  Les CE espéraient donc que les différends à venir 
n'obligeraient pas les parties à répéter ce type d' expérience et qu'au contraire les clarifications 
importantes et pertinentes apportées par l'Organe d' appel seraient suivies, afin que ce différend de 
longue date soit résolu d'une manière juridiquement fondée.  Contrairement a ux constatations établies 
par l'Organe d'appel au sujet de la compatibilité avec l'Accord SPS de l'interdiction communautaire 
frappant les hormones, les CE étaient un peu moins satisfaites et convaincues par l'annulation, de la 
part de l'Organe d'appel, de la décision du Gro upe spécial selon laquelle le maintien des sanctions 
appliquées par les États-Unis et le Canada était illé gal.  Elles jugeaient convaincante l'explication du 
Groupe spécial disant que les États-Unis et le Ca nada avaient déterminé que  la nouvelle interdiction 
communautaire relative aux hormones était inco mpatible avec les règles de l'OMC et qu'ils 
cherchaient en réalité à obtenir réparation sur cet te base.  Elles avaien t aussi des doutes sur la 
constatation de l'Organe d'appel selon laquelle l'article 22:8 du Mé morandum d'accord permettait de  WT/DSB/M/258 
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  maintenir les sanctions non seulement jusqu'à ce que la mise en conformité avec les règles de l'OMC 
soit réellement atteinte, mais aussi au-delà, à savoir jusqu'à ce que la mise en conformité soit établie 
dans le cadre d'un différend à l'OMC.  Du point de vue des politiques, cependant, les CE pouvaient 
l'accepter, comme le montraient les propositions en  cours de discussion dans les négociations sur le 
Mémorandum d'accord, y compris la leur. 
5. Les procédures que l'Organe d'appel avait déterminées pour un examen de la mise en 
conformité après rétorsion prometta ient de fonctionner à l'avenir.  Contrairement à l'incertitude passée 
à cet égard, on pouvait s'attendre à ce que la décision de l'Organe d'appel garantisse qu'un Membre qui appliquait une mesure de rétorsion ne puisse rester p assif.  Il ne pouvait refuser de participer lorsque 
le Membre mettant en œuvre engageait un examen de la mise en conformité après avoir adopté une 
mesure de mise en conformité.  Lorsque les CE av aient engagé ce différend, elles l'avaient fait avec 
l'intention de le résoudre une fois pour toutes.  E lles étaient donc prêtes à tout mettre sur la table, y 
compris si nécessaire la question de la conformité  de leur nouvelle directive sur les hormones avec 
l'Accord SPS.  Il était regrettable qu'aucun règlemen t définitif n'ait pu être trouvé jusque-là, bien que 
la décision de l'Organe d'appel constitue un grand pas en avant pour les parties.  Les CE espéraient 
que le règlement de ce différend de l ongue date était désormais en vue. 
6. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays souhaitait t out d'abord remercier le Groupe 
spécial, l'Organe d'appel et le Secrétariat du trava il intensif qu'ils avaient accompli au sujet de ce 
différend complexe.  Les États-Unis tenaient en pa rticulier à reconnaître que les audiences qui avaient 
eu lieu dans le cadre de cette procédure étaient histor iques:  elles avaient été les premières de ce type à 
être ouvertes à tous les Membres de l'OMC et au public.  Les État s-Unis remerciaient le Groupe 
spécial et l'Organe d'appel d'avoir accepté de les ouvrir.  Les Membres savaient sans doute qu'il y 
avait eu pour l'heure 15 audiences ouvertes en partie ou en totalité dans dix différends.  Ces réunions 
ouvertes offraient une occasion précieuse à tous les Memb res de l'OMC, ainsi qu'à d'autres publics, de 
mieux comprendre le système de règlement des différends de l'OMC.  C'étaient les décisions prises dans le cadre de ce différend qui avaient ouvert la voie à un tel succès, et les États-Unis tenaient à 
remercier ce Groupe spécial et l'Organe d'appel d'avoi r été disposés à franchir ainsi les premiers pas.  
Ils souhaitaient aussi exprimer leurs remerciement s aux divers membres du Secrétariat qui avaient 
contribué au bon déroulement des réunions ouvertes. 
7. Passant au fond des rapports, les États-Unis étaien t satisfaits que l'Organe d'appel ait corrigé 
les constatations du Groupe spécial relatives à l' article 23 du Mémorandum d'accord.  L'analyse de 
l'Organe d'appel sur ce sujet était judicieuse.  Les Ét ats-Unis saluaient en par ticulier la constatation de 
l'Organe d'appel selon laquelle ils ne cherchaient pas à obtenir réparation pour une violation en 
maintenant la suspension de leurs concessions apr ès que les CE avaient allégué s'être mises en 
conformité.  En outre, ils estimaient que – du point  de vue institutionnel de l'OMC – les Membres 
devraient se sentir très réconfortés par le fait que l' Organe d'appel avait conclu que les déclarations 
faites par les États-Unis et le Canada aux réunions  de l'ORD ne constituaient pas des "déterminations" 
au sens de l'article 23:2 a) du Mémorandum d'accord.  Ils étaient toutefois déçus que l'Organe d'appel 
ait constaté qu'il n'était pas en mesure de complé ter l'analyse de la compatibilité de l'interdiction 
révisée des CE relative aux hormones avec les prescrip tions de l'Accord SPS.  Le Groupe spécial et 
les parties avaient consacré plus de trois ans d'efforts diligents à ex aminer les fondements 
scientifiques de l'interdiction révisée des CE, et l es États-Unis continuaient de penser que les 
conclusions du Groupe spécial étaient valides. 
8. Les États-Unis souhaitaient aussi saisir cette o ccasion pour porter à l'attention des Membres 
certains aspects du rapport de l'Organe d'appel qui étaient profondément préoccupants d'un point de 
vue systémique.  Dans son rapport, l'Organe d'a ppel avait malheureusement procédé à des analyses 
inutiles des dispositions du Mémorandum d'accord et inventé des règles, des procédures et même des 
obligations qui n'y figuraient tout simplement p as.  Les États-Unis ont renvoyé les Membres à la WT/DSB/M/258 
Page 4  
 
  communication qu'ils avaient distribuée, où ils ex pliquaient plus en détail leurs préoccupations.
1  À la 
réunion en cours, ils résumeraient leurs préoccupations  sur quatre points:  i) le processus de résolution 
des différends après la suspension, ii) le critère  d'"indépendance et d'impartialité" des experts, 
iii) l'approche adoptée vis-à-vis de certaines allégatio ns formulées au titre de l'Accord SPS, et iv) la 
"recommandation" figurant dans le rapport. 
9. Premièrement, s'agissant du processus de résoluti on des différends après la suspension, il était 
largement reconnu parmi les Membres que le Mémo randum d'accord manquait de précision au sujet 
du processus par lequel un Membre mettant en œuvre qui était visé par une suspension de concessions 
autorisée par l'ORD et qui alléguait s'être mis en  conformité pouvait obtenir la levée de cette 
suspension.  Les Membres avaient passé plusie urs années à négocier un processus pour une telle 
situation, sans être encore parvenus à un consensus.   Or, dans son rapport, l' Organe d'appel avait fait 
un certain nombre de déclarations qui ne figuraient nu lle part dans le Mémorandum d'accord.  Il avait 
dit, par exemple, que la procédure de groupe spécial de la mise en conformité au titre de l'article 21:5 
était la seule procédure à suivre2 pour résoudre les différends postérieu rs à la suspension – ignorant le 
fait que cet appel même portait sur une procédur e de groupe spécial ordinaire examinant une 
allégation au titre de l'article 22:8 du Mémorandum d'a ccord.  En outre, l'Organe d'appel avait dit que, 
soit le défendeur initial, soit le plaignant initial de vait engager sans retard une procédure de groupe 
spécial de la mise en conformité3 une fois qu'une allégation de mise en conformité avait été présentée, 
ce qui devrait constituer une source d'inquiétude prof onde pour tout Membre qui pourrait considérer 
que ses ressources risquaient d'être limitées à un certain  moment à l'avenir.  Autre exemple, l'Organe 
d'appel avait dit qu'une partie défenderesse initiale  et un plaignant initial pouvaient chacun engager 
leur propre procédure séparée de groupe spécial de la  mise en conformité et que les deux procédures 
pouvaient être harmonisées et permettraient d'une  façon ou d'une autre d'examiner toutes les 
questions.  Il avait aussi établi des règles assez co mpliquées sur la façon dont la charge de la preuve 
serait attribuée et déplacée dans une telle situation.  Rien de tout cela n'apparaissait dans ce que les 
Membres avaient négocié durant le Cycle d'Uruguay.   De même d'ailleurs,  aucun Membre n'avait 
proposé cette approche durant les négociations sur la clarification et l'amélioration du Mémorandum 
d'accord.  Il était difficile d'interpréter les consta tations de l'Organe d'appe l sur ce point comme étant 
autre chose qu'une élaboration de règles.  Or, ce rôle incombait aux Membres et non aux groupes 
spéciaux ou à l'Organe d'appel.  Même si l'on mettait de côté l'absence d'autorité de ces constatations, 
les règles de l'Organe d'appel posaient de nombreux problèmes.  L'Organe d'appel aurait pu enrichir sa 
réflexion en ménageant une occasion d'examiner se s idées avec les parties au différend avant de les 
inscrire dans son rapport. 
10. La deuxième remarque des États-Unis concernait les critères d'"indépendance et 
d'impartialité" des experts.  Les États-Unis étaien t préoccupés par la manière dont l'Organe d'appel 
avait abordé la question de la sélection des expert s qui conseillaient les groupes spéciaux chargés du 
règlement des différends.  Ils avaient exprimé ces préoccupations de façon assez longue dans leur 
communication écrite.  À la réunion en cours, ils souhaitaient simplement faire remarquer que les 
groupes spéciaux qui avaient connaissance de la par ticipation antérieure d'experts à des questions 
connexes devraient pouvoir en tenir compte dans  l'évaluation du poids à accorder aux conseils 
dispensés par les experts.  En effet, la plupart  des faits présentés dans un différend, sinon tous, 
l'étaient par l'une ou l'autre des parties, et chaque partie avait manifestement un enjeu dans l'issue du 
différend.  Or, le fait qu'un groupe spécial ou l'Organe  d'appel se soit appuyé sur un fait présenté par 
l'une des parties ne signifiait pas que l'indépendance et l' impartialité du groupe spécial ou de l'Organe 
d'appel soient compromises.  Et l'Organe d'a ppel n'avait pas expliqué non plus pourquoi un doute 
"probable" sur l'indépendance et l'impartialité d'un ex pert signifiait que l'indépendance et l'impartialité 
du groupe spécial étaient nécessairement compromises. 
                                                      
1 WT/DS320/16. 
2 WT/DS320/AB/R, paragraphe 345. 
3 WT/DS320/AB/R, paragraphe 737.  WT/DSB/M/258 
 Page 5 
 
 
  11. Troisièmement, au sujet de l'approche adoptée vis-à-vis de certaines allégations formulées au 
titre de l'Accord SPS, les États-Unis ont dit, s'agis sant des constatations et conclusions de l'Organe 
d'appel relatives au critère adopté par le Groupe spéc ial pour examiner et interpréter les prescriptions 
de l'article 5:1 et 5:7 de l'Accord SPS, qu'ils crai gnaient aussi dans une certa ine mesure que le rapport 
de l'Organe d'appel ne soit interp rété de façon erronée comme assouplissant les disciplines de l'Accord 
SPS destinées à faire en sorte que les mesures SPS adoptées par les Membres soient scientifiquement 
justifiées et ne constituent pas des restrictions déguisées au commerce. 
12. Enfin, à propos de la "recommandation" figurant dans le rapport, les États-Unis ont dit qu'un 
autre aspect préoccupant du rapport de l'Organe d'a ppel était que ce dernier avait conclu son rapport 
en formulant apparemment une recommandation adressée à la fois aux États-Unis et aux CE.  Les 
Membres avaient autorisé en un seul endroit, à savoir l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, les 
groupes spéciaux et l'Organe d'appel à formuler des recommandations.  Cet article disposait qu'un 
groupe spécial ou l'Organe d'appel était autorisé à formuler une recommandation dans une seule 
circonstance:  celle où il avait conclu qu'une me sure entrant dans le champ d'application de la 
procédure était incompatible avec un accord visé.  Da ns l'appel considéré, l'Or gane d'appel n'avait pas 
conclu à l'existence d'une quelconque mesure incomp atible avec un accord visé.  Il n'était donc pas 
habilité à formuler une quelconque recommandation au sens de l'article 19:1 dans cet appel.  Une 
autre difficulté qu'il y avait à considérer que la "r ecommandation" de l'Organe  d'appel était conçue 
comme ayant le statut juridique d'une recommandation au sens de l'article 19:1 était qu'elle n'était pas 
adressée uniquement à la partie défenderesse, mais  qu'elle était aussi adressée aux CE, la partie 
plaignante.  Il n'y avait aucun élément dans le Mémorandum d'accord qui permette d'adresser une 
recommandation à une partie plaignante.  L' emploi de l'expression "nous recommandons" par 
l'Organe d'appel4 devait donc être interprété comme un choi x terminologique inconsidéré, car toute 
autre interprétation serait contraire au Mémorandum d' accord.  En fait, si les Membres pensaient que 
l'Organe d'appel cherchait à formuler une recommand ation au sens de l'article 19:1 dans ce différend, 
ils n'auraient pas d'autre choix que de considérer  que l'Organe d'appel avait ignoré le Mémorandum 
d'accord et agi en dehors du pouvoir que lui conférait ce dernier. 
13. En conclusion, certaines parties du rapport de l'Organe d'appel étaient solides et bien 
argumentées, par exemple son approche vis-à-vis de la demande des parties d'ouvrir des audiences et son rejet de l'argument selon lequel une allégation unilatérale de mi se en conformité pouvait avoir des 
conséquences juridiques pour une autorisation de  suspension de concessions donnée par l'ORD.  
D'autres parties du rapport, en revanche, soulev aient d'importantes préoccupations, non seulement 
dans le contexte de ce différend, mais aussi sur le point de savoir si le système de règlement des 
différends fonctionnait comme les Me mbres en étaient convenus.  Les États-Unis encourageaient tous 
les Membres à examiner les préoccupations exprimées dans leur déclaration et dans leur communication écrite et étaient prêts à en discuter plus avant avec eux. 
14. Le représentant du Canada
 a dit qu'au titre du point suivant de l'ordre du jour, son pays 
exprimerait des vues sur le différend parallèle porta nt la cote DS321.  Pour l'heure, le Canada 
souhaitait simplement remercie r l'Organe d'appel, le Groupe spécial et  le Secrétariat de leur travail et 
indiquer qu'il partageait bon nombre des préocc upations exprimées par les États-Unis. 
15. Le représentant de l'Équateur  a dit que la déclaration que ferait son pays au titre du point 
considéré se référerait aussi au point suivant de l'ordre du jour.  L'Équateur tenait à exprimer de 
sérieuses préoccupations systémiques et pratiques au sujet de la recommandation figurant au 
paragraphe 737 des deux rapports, sel on laquelle l'ORD devrait demande r aux parties d'engager sans 
retard une procédure au titre de l'article 21:5 du  Mémorandum d'accord afin de régler leur désaccord 
sur le point de savoir si les CE avaient éliminé la  mesure jugée incompatible dans le différend "CE – 
Hormones" et si l'application de la suspension de concessions par les États-Unis et le Canada restait 
                                                      
4 WT/DS320/AB/R, paragraphe 737. WT/DSB/M/258 
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  juridiquement valable.  Premièrement, il semblait n' y avoir aucun fondement juridique pour formuler 
une recommandation au titre de l'article 19 du Mémo randum d'accord, et l'on ne voyait pas non plus 
comment une partie plaignante dont la mesure n'av ait pas fait l'objet d'une plainte pourrait être 
soumise à une recommandation finale dans un différe nd.  Deuxièmement, l'Équa teur souscrivait à la 
conclusion de l'Organe d'appel selon laquelle un Me mbre ne pouvait déclarer unilatéralement qu'une 
mesure qui avait été mise en vigueur était c onforme aux recommandations  de l'ORD sans avoir 
d'abord été soumis à l'épreuve du mécanisme de rè glement des différends.  Cependant, il craignait que 
la recommandation de l'Organe d' appel ne donne lieu à de nouvelles tac tiques dilatoires de la part du 
Membre qui était obligé de retirer la mesure incomp atible.  Il s'agissait d'un point particulièrement 
sensible dans les différends entre un pays développé  Membre et un pays en développement Membre, 
où l'autorisation de suspendre des concessions ou d'au tres obligations n'avait pas les effets souhaités 
quand elle était appliquée à un pa ys en développement Membre. 
16. Le représentant du Brésil
 a dit que son pays considérait que les rapports qui seraient adoptés à 
la réunion en cours avaient grandement contribué  au renforcement du syst ème de règlement des 
différends de l'OMC.  D'abord et avant tout, da ns ses constatations relatives à l'article 22:8 du 
Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel avait réussi à s'acquitter d'un travail d'interprétation juridique 
qui avait permis à la fois d'apporter une solution positive au différend dont il était saisi et de rendre 
plus claires des règles de l'OMC importantes du point de vue systémique.  En tant que tierce partie dans ce différend, le Brésil avait fait valoir que la question de la situation dite d'"après-rétorsion" 
pouvait être résolue dans le cadre du Mémorandum d'a ccord, à condition que les règles pertinentes, et 
notamment les articles 21:5 et 22:8, soient corre ctement interprétées.  Il reconnaissait donc avec 
plaisir que le raisonnement et les constatations de l'Organe d'appel au sujet de la situation 
d'"après-rétorsion" étaient globalement guidés par un e approche similaire à celle qu'il soutenait dans 
la procédure et ailleurs.  Plus précisément, il saluait les constatations claires de l'Organe d'appel sur la 
nécessité d'une détermination multilatérale de la conformité pour les mesures prises lorsqu'une 
suspension de concessions était en place, sur la lé galité du maintien de cette suspension jusqu'à ce que 
l'autorisation en vertu de laquelle elle avait ét é imposée soit annulée au niveau multilatéral, sur la 
possibilité pour les deux parties à un différend d'accéde r à la procédure prévue à l'article 21:5, sur la 
charge de la preuve à ce stade d'un différend et sur la façon correcte de structurer la demande 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  En 
conclusion, le Brésil a fait observer que les constatati ons de l'Organe d'appel re latives à l'article 5:1 et 
5:7 de l'Accord SPS ne devraient pas être c onsidérées comme abaissant les critères auxquels les 
mesures SPS devaient répondre pour être conform es aux règles de l'OMC.  Le critère énoncé 
clairement par l'Organe d'appel était celui qui permettait aux Membres de poursuivre des objectifs 
légitimes de politique tout en empêchant l'adopti on de mesures dépourvues de fondement scientifique. 
17. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation souhaita it faire quelques observations au 
sujet de la recommandation formulée par l'Organe d'appel au paragraphe 737 de son rapport.  Le 
Mexique considérait que cette recommandation n'ét ait pas une recommandation classique au sens de 
l'article 19 du Mémorandum d'accord, et son applica tion devrait être limitée aux faits spécifiques des 
différends DS320 et DS321.  Toutefois, il considérait aussi que, même si ce n'était pas une recommandation classique, si elle était adoptée par l' ORD, elle serait conforme à l'article 3:4 du 
Mémorandum d'accord, qui disait ceci:  "En formul ant ses recommandations ou en statuant sur la 
question, l'ORD visera à la régler de manière satis faisante conformément aux droits et obligations 
résultant du présent mémorandum d'accord et des accord s visés."  Par conséquent, si l'on retenait la 
suggestion de l'Organe d'appel, le moyen le plus équitable de régler le différend entre le Canada et les 
États-Unis, d'une part, et les CE, de l'autre, sera it de soumettre cette question à un groupe spécial au 
titre de l'article 21:5.  Une telle recommandation devr ait donc être considérée à la lumière des faits 
spécifiques de ces différends et ne devrait pas, selon le Mexique, créer un précédent pour les 
différends à venir.  WT/DSB/M/258 
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  18. Le représentant du Japon  a dit que le rapport de l'Organe d'appel portait, et contenait des 
constatations, sur plusieurs questions soulevées dans ce différend au sujet du fonctionnement du 
Mémorandum d'accord, qui revêtaient un très gra nd intérêt systémique pour tous les Membres, y 
compris le Japon.  Bien que le Japon ne soit pas tierce partie dans ce différend, il souhaitait présenter 
quelques observations tout à fait préliminaires.  Premièrement, après avoir analysé de manière 
approfondie le texte, le contexte, l'objet et le  but du Mémorandum d'accord, l'Organe d'appel avait 
conclu à juste titre que les conditions résolutoir es à remplir pour mettre fin à la suspension de 
concessions au titre de l'article 22:8 exigeaient la "c onformité sur le fond" ou "un règlement définitif 
du différend sur le fond"5;  en cas de désaccord, "le respect de la [condition] ne [pouvait] pas être 
confirmé à moins que le désaccord ne soit ré glé dans le cadre du règlement multilatéral des 
différends".6  Comme l'avait constaté l'Organe d'appel, "la simple existence d'une mesure de mise en 
œuvre adoptée de bonne foi n'exigeait pas de mettre fin à la suspension de concessions autorisée au 
titre de l'article 22:8".7 
19. Deuxièmement, le Japon était d'accord avec l'Or gane d'appel sur le fa it que le recours à 
l'article 21:5 était "la ligne de conduite qui conv[enait]"8 pour résoudre le désaccord sur le point de 
savoir si la "mise en conformité sur le fond" ét ait réalisée et si, par conséquent, la condition 
résolutoire exigée pour mettre fin à la suspension au titre de l'article 22:8 avait été remplie.  Comme 
l'Organe d'appel l'avait expliqué, le recours à l'article 21:5 du Mémorandum d'accord "maint[enait] la procédure suivante relative au même di fférend dans "une suite d'événements""
9 et constituait "une 
utilisation plus efficiente du système de règlement des différends".10  Toutefois, l'Organe d'appel avait 
aussi semblé constater que les types de diffé rends mentionnés à l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord devaient être résolus par un recours à la procédure envisagée dans cette disposition.11  Cela 
voulait-il dire qu'à son avis la procédure au titre de l'article 21:5 était la seule voie procédurale 
disponible pour résoudre le désaccord sur la questio n de la mise en confor mité?  L'Organe d'appel 
avait établi ailleurs que le Groupe spécial dans ce  différend qui n'avait pas été engagé au titre de 
l'article 21:5 du Mémorandum d'accord était habilité à se prononcer sur la compatibilité des mesures 
de mise en œuvre avec l'Accord SPS, indiquant que la procédure ordina ire de règlement des 
différends était également disponible comme voie pr océdurale correcte.  Le Japon souhaitait savoir 
comment concilier ces deux cons tatations contradictoires. 
20. Troisièmement, l'Organe d'appel avait constaté qu'il n'était pas in terdit à la partie défenderesse 
dans le différend initial d'engager une  procédure au titre de l'article 21:5.  Cette constatation soulevait 
de nouvelles questions pratiques.  Tout d'abord, bien que, dans cette partie du rapport, l'Organe 
d'appel ait centré son analyse sur le stade postéri eur à la suspension, bon nombre des justifications 
qu'il avait élaborées semblaient applicables au stade antérieur à la suspension.  La question se posait 
donc de savoir si le défendeur initial était en droit d' engager une procédure au titre de l'article 21:5 et, 
dans l'affirmative, quelle serait l'incidence prati que d'une telle interpréta tion de l'article 21:5 du 
Mémorandum d'accord.  Le Japon se demandait aussi si  la portée d'une procédure de groupe spécial 
au titre de l'article 21:5 engagée pa r le défendeur initial serait toujou rs suffisamment large pour que le 
groupe spécial puisse décider si la conformité sur le fond avait été réalisée.  L'Organe d'appel avait 
reconnu que le défendeur in itial ne pouvait échafauder des hypothèses sur toute violation possible.  Il 
avait en outre expliqué que le plaignant initial po uvait, dès que possible, "déposer sa propre demande" 
d'établissement d'un groupe spécial au titre de l' article 21:5 identifiant les dispositions dont il 
considérait qu'elles avaient été violées et que l es procédures engagées par le défendeur et par le 
                                                      
5 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 304 à 309. 
6 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 306. 
7 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 318. 
8 Voir par exemple le rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 338 et 345. 
9 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 342. 
10 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 343. 
11 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 336 et 341. WT/DSB/M/258 
Page 8  
 
  plaignant seraient finalement fusionnées.
12  Il avait en outre constaté ailleurs, en analysant la portée du 
mandat confié au Groupe spécial dans ce différend, que  bien que les CE, le défendeur initial, n'aient 
pas mentionné l'article 5:1 et 5:7 de l'Accord SPS dans leur demande d'établissement d'un groupe 
spécial, ces dispositions relevaient du mandat du Groupe spécial.13  Il était parvenu à cette conclusion 
parce que:  i) l'article 5:1 était visé par les recommandations initiales de l'ORD14, ii) la nature de la 
mesure de mise en œuvre, c'est-à-dire l'interdiction à l'importation provisoire et la justification fournie 
par les CE, était "liée à l'article 5:7"15, et iii) l'allégation des CE selon laquelle la suspension par le ou 
les plaignants initiaux était incompatible avec l'article 22:8 du Mémorandum d'accord était 
nécessairement liée à la conformité de la mesure de mise en œuvre avec les recommandations et décisions initiales.  La question se posait alors de sa voir si le plaignant initial aurait le droit, dans la 
procédure au titre de l'article 21:5 engagée par le  défendeur initial, d'allé guer l'incompatibilité des 
dispositions qui n'étaient ni visées par les recommandati ons initiales de l'ORD, ni liées à la nature de 
la mesure de mise en œuvre et de la justificati on invoquée par conséquent pa r le défendeur initial en 
l'absence d'allégation par le défendeur initial de l' incompatibilité de la suspension avec l'article 22:8
16, 
et en l'absence d'ouverture par le plaignant initial d'une procédure au titre de l'article 21:5 pour 
certaines raisons légitimes tell es qu'une pénurie de ressources. 
21. Quatrièmement, l'Organe d'appel avait constaté que le Groupe sp écial avait porté atteinte aux 
droits des CE en matière de régularité de la proc édure en nommant et en consultant certains experts 
dont les liens institutionnels étaient susceptibles d'in fluer sur leur indépendan ce ou leur impartialité ou 
de soulever des doutes sérieux sur celles-ci qui av aient "compromis la capacité du Groupe spécial 
d'agir en tant qu'organe juridi ctionnel indépendant" et, "en consé quence", le Groupe spécial avait 
manqué de procéder à une évaluation objective de  la question conformément à l'article 11 du 
Mémorandum d'accord.17  Le Japon ne s'opposait pas aux déclara tions générales de l'Organe d'appel 
selon lesquelles l'obligation d'assurer la  régularité de la procédure fai sait "partie intégrante du système 
de règlement des différends de l'OMC" et éta it "fondamentale pour assurer un déroulement équitable 
et harmonieux des procédures de règlement des différends".18  Le principe de la régularité de la 
procédure pouvait inspirer les règles procédurales du Mémorandum d'accord.  Toutefois, la "régularité 
de la procédure" ne faisait pas partie des dispositions  conventionnelles, et ni la teneur ni la portée de 
ce droit faisant "partie intégrante" n'étaient dé finies en un endroit quelconque du Mémorandum 
d'accord.  Par conséquent, toute allégation dans le cadre du règlement des différends au titre du 
Mémorandum d'accord devait avoir pour origine ou pour  fondement les droits et obligations les mieux 
reconnus et trouver son expression dans  le texte de l'accord visé.  Autrement dit, la question ultime à 
laquelle il fallait répondre en l'occurrence n'était pas de  savoir si le Groupe spécial avait porté atteinte 
aux droits en matière de régularité de la procédure qui faisaient partie  intégrante du système, mais si 
et en quoi la disposition de fond du Mémorandum d'accord, en l'espèce l'article 11, avait été violée par le Groupe spécial.  À cet égard, l'Organe d'appel avait constaté que, puisque  les consultations avec 
certains experts avaient compromis la capacité du Groupe spécial d'agir en tant qu'organe 
juridictionnel indépendant, le Groupe spécial av ait manqué de se conformer aux prescriptions de 
l'article 11.  Toutefois, en faisant cette constatati on, l'Organe d'appel avait seulement fait référence à 
une brève déclaration qu'il avait faite dans l'affaire précédente
19, sans expliquer en quoi ce 
comportement du Groupe spécial l'avait mis dans l' incapacité de "procéder à une évaluation objective 
de la question".  Autrement dit, l'Organe d'a ppel avait apparemment suppos é qu'une atteinte à la 
régularité de la procédure conduirait nécessairement à la violation de l'article 11.  Il aurait dû 
                                                      
12 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 354. 
13 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 329 et 332. 
14 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 327. 
15 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 330. 
16 Voir la note 14 ci-dessus. 
17 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 481 et 482. 
18 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 433. 
19 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 482.  WT/DSB/M/258 
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  expliquer en quoi l'atteinte qu'il ava it constatée aux droits en matière de régularité de la procédure qui 
faisaient partie intégrante du système constituait l'incapacité du Groupe spécial de "procéder à une 
évaluation objective de la question", comme l' exigeait l'article 11 du Mémorandum d'accord. 
22. L'Organe d'appel avait aussi été confronté aux conséquences possibles de sa constatation 
selon laquelle le Groupe spécial avait porté atteinte a ux droits des CE en matière de régularité de la 
procédure dans le cas où un certain comportement  du Groupe spécial compromettait sa capacité d'agir 
en tant qu'organe juridictionnel indépendant.20  Bien qu'il ait indiqué qu'en l'espèce l'atteinte aux droits 
en matière de régularité de la procédure puisse être suffisamment grave pour rendre irrecevable 
l'ensemble des constatations établies par le Groupe spécial sur la question de la compatibilité de la 
mesure de mise en œuvre avec les règles de l'OMC, il avait pour suivi son analyse concernant l'autre 
partie de la constatation établie pa r le Groupe spécial au titre de l'article 5:1 et 5:7 de l'Accord SPS.  
En supposant que, comme résultat de cette analyse, l' Organe d'appel ait consta té que la constatation 
séparée et distinguable établie par le Groupe spéci al confirmait en soi sa conclusion finale selon 
laquelle la mesure de mise en œuvre des CE était incompatible avec l'article 5:1 et 5:7 de l'Accord 
SPS, cela remédierait-il à la déficience de la cons tatation établie par le Groupe spécial au titre de 
l'article 11 du Mémorandum d'accord?  En termes plus généraux, existait- il une catégorie quelconque 
de droits en matière de régularité de  la procédure qui soit si fondamentale21 au titre du Mémorandum 
d'accord que l'atteinte à ces droits "puisse, en e lle-même, conduire à invalider " la constatation entière 
d'un groupe spécial, quelle que soit la validité de l' autre partie des constatations?  Ou bien serait-il 
remédié à l'atteinte aux droits en matière de régularité de la procédure au titre du Mémorandum 
d'accord selon la nature ou le degré de gravité du préjudice ainsi que le raisonnement global et le 
fondement probant des constatations établies par un groupe spécial? 
23. Enfin, à l'extrême fin du rapport, l'Organe d' appel avait recommandé que, "[c]ompte tenu des 
obligations découlant de l'article 22:8 du Mémora ndum d'accord", l'ORD demande aux deux parties 
d'engager "sans retard" une pro cédure de règlement des différends au titre de l'article 21:5.22  Deux 
points méritaient d'être signalés.  Comme l'avaient indiqué les intervenants précédents, le Japon n'était 
pas certain que l'Organe d'appel soit habilité à formuler des "recommandations", c'est-à-dire à 
prescrire aux Membres une certaine ligne de condu ite, encore moins dans un délai déterminé, sinon 
pour recommander au Membre concer né de mettre la mesure jugée incompatible avec les règles de 
l'OMC en conformité avec l'Accord sur l'OMC23, comme le prévoyait l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord.  Plus fondamentalement, sur le sujet des droits et obligations des Membres au titre du 
Mémorandum d'accord, sur quel fondement juridique ou textuel les parties au différend étaient-elles 
tenues d'effectuer certaines actions dans cette affaire pour recourir à la procédure de règlement des 
différends dans un délai déterminé?   Le Japon croyait comprendre que, de  l'avis de l'Organe d'appel, 
le caractère "temporaire" ou "anormal" de la su spension de concessions au titre de l'article 22:8 
comme solution de dernier recours selon le Mémora ndum d'accord impliquait d'une manière ou d'une 
autre l'existence, pour les deux parties au différend, d'obligations consistant à faire en sorte que la 
situation normale soit rétablie le plus rapidement possible, et ces obligations supposaient en outre des 
actions immédiates de part et d'autre pour engager des procédures de litige coûteuses.  Toutefois, l'article 21:5 ne fixait pas de délai pour l'ouverture de  la procédure de mise en conformité au titre de 
cette disposition.  Il était tout simplement muet su r ce point.  En outre, dans  le cas où des Membres ou 
                                                     
 
20 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphes 483 et 484. 
21 L'Organe d'appel a constaté précédemment que la ré gularité de la procédure exige qu'une allégation 
de procédure soit présentée devant un groupe spécial dès les premiers stades de la procédure, mais qu'une certaine question à caractère fondamen tal telle que la compétence d'un group e spécial pouvait être examinée à 
n'importe quel moment.  Rapport de l'Organe d'appel États-Unis – Acier au carbone , paragraphe 123. 
22 Rapport de l'Organe d'appel, paragraphe 737. 
23 En cas de non-violation, d'annulation ou de réduction, "l'Organe d'appel recommandera que le 
Membre concerné procède à un ajustement mutuellement satisfaisant".  Article 26:1 b) du Mémorandum 
d'accord. WT/DSB/M/258 
Page 10  
 
  des parties étaient tenus, au titre du Mémorandum d' accord, d'effectuer certaines actions dans un délai 
déterminé, le Mémorandum d'accord contenait des dispositions expresses à cet effet, avec certaines 
conséquences pour le cas où ils n'agiraient pas comme cela était prescrit.  En revanche, les obligations 
partagées identifiées par l'Organe d'appel comme d écoulant de l'article 22:8 étaient loin d'être 
explicites dans le texte du Mémorandum d'acco rd.  Le Japon a fait remarquer par ailleurs que 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord disposait cec i:  "Avant de déposer un recours, un Membre 
jugera si une action au titre des présentes procédures  serait utile."  Se référant à cette disposition, 
l'Organe d'appel avait fait observer ceci en  une occasion précédente:  "un Membre a un large pouvoir 
d'appréciation  pour décider s'il y a lieu de déposer un recours contre un autre Membre en vertu du 
Mémorandum d'accord.  Le libellé de l'article XXIII:1 du GATT de 1994 et de l'article 3:7 du 
Mémorandum d'accord donne à penser, en outre, qu 'un Membre devrait fair e preuve d'une grande 
discipline  pour décider si une action serait "utile"".
24  Étant donné le caractère de "discipline" que 
revêtait l'ouverture d'une procédure de règlement d es différends et la constatation établie ici par 
l'Organe d'appel selon laquelle il n'ét ait pas interdit au défendeur initial25 d'engager une procédure au 
titre de l'article 21:5 au stade postérieur à la susp ension, le Japon se demandait pourquoi il avait été 
nécessaire que, dans ce différend, l'Organe d'a ppel donne de l'article 22:8 une lecture incluant, ou 
identifie dans cet article, les responsabilités part agées des deux parties d'engager "sans retard" une 
procédure au titre de l'article 21:5.  La "recommandation" de l'Organe d'appel soulevait d'autres questions pratiques.  En supposant qu'elle ait le même statut juridique qu'une recommandation au titre 
de l'article 19:1 du Mémorandum d'accord, les parti es auxquelles elle s'adressa it étaient-elles tenues 
de l'appliquer?  Cette application était-elle soumise à la surveillance prévue à l'article 21 du 
Mémorandum d'accord et à la mesure corrective prévue à l'article 22 du Mémorandum d'accord? 
24. En conclusion, l'Organe d'appel avait éclai rci les dispositions du Mémorandum d'accord 
relatives au stade d'un différend postérieur à la suspen sion, mais il avait aussi soulevé, ou rappelé aux 
Membres de l'OMC, plusieurs questions d'ordre sy stémique qu'il serait préférable que les Membres 
examinent en vertu de leur pouvoir législatif, c'est -à-dire au moyen de négociations.  Les difficultés 
rencontrées par les parties, le Groupe spécial et l' Organe d'appel dans ce di fférend illustraient le 
manque de clarté des textes et l'absence de pro cédures spécifiques à suivre dans la situation 
postérieure à la suspension dans le Mémorandum d'accord, ce qui était d'ailleurs l'une des questions 
qui avaient été examinées dans le cadre des né gociations sur le Mémorandum d'accord.  Plusieurs 
questions soulevées par l'Organe d'appel témoignaie nt de l'urgence et des raisons pratiques qu'il y 
avait à accélérer le processus de négociation. 
25. Le représentant de l'Argentine
 a dit que la déclaration que ferait son pays au titre du point 
examiné devrait être considérée comme se référant  aussi au point suivant de l'ordre du jour.  
L'Argentine n'avait pas participé en qualité de tie rce partie à cette procédure.  Elle souhaitait 
néanmoins formuler quelques observations étant donné  l'intérêt systémique que tous les Membres 
portaient à l'interprétation correcte des dispositions du  Mémorandum d'accord.  À cet égard, elle tenait 
à souligner deux aspects.  Le premier avait trait au dernier paragraphe du rappor t de l'Organe d'appel, 
dans lequel ce dernier mentionnait une "recommandation" .  La façon dont ce paragraphe était libellé 
créait plus de doutes que de certitudes.  L'emploi du terme "recommandation" ma lgré le fait que les 
dispositions juridiques de l'article 19:1 du Mémora ndum d'accord n'étaient pas respectées ne pouvait 
être neutre ni dépourvu de conséquences.  L'Orga ne d'appel avait-il eu l'intention de faire une 
recommandation sur la manière de résoudre l'affair e, ou s'agissait-il simplement d'une suggestion 
découlant de l'analyse qu'il avait faite, notamment à la section IV de son ra pport?  La distinction 
n'était pas anodine ni dépourvue d'importance.  L'article 19:1 du Mémorandum d'accord employait à 
                                                      
24 Rapport de l'Organe d'appel "CE – Bananes III", pa ragraphe 135.  (pas d'italique dans l'original) 
25 Le défendeur initial est d'ordinaire fortement incité à obtenir de l'ORD des constatations 
multilatérales relatives à la mise en conformité sur le fond qui fassent que, "de plein droit ( ipso jure )", "la 
suspension de concessions se trouve dépourvue de fo ndement juridique".  Rapport de l'Organe d'appel, 
paragraphes 355 et 367.  WT/DSB/M/258 
 Page 11 
 
 
  la fois les termes "recommandation" et "suggestion", chacun avec un sens propre et différent de 
l'autre, mais pas l'un sans l'autre.  Le pouvoir de faire des recommandations établi à l'article 19:1 était subordonné à la constatation préalab le d'une incompatibilité avec un accord visé.  La possibilité de 
"suggérer" des moyens de mettre en œuvre l es recommandations de l'ORD était elle-même 
subordonnée à l'existence de ces recommandations.  Da ns l'affaire considérée, il n'y avait pas de 
constatation d'incompatibilité, par conséquent , sur quelle base l'Organe d'appel pouvait-il 
recommander, et plus encore suggérer, aux parties l'action à effectuer au sujet de leur différend? 
26. Le deuxième aspect avait à voir avec la préfér ence exprimée par l'Orga ne d'appel pour les 
procédures prévues à l'article 21:5 au détriment des autres procédures prévues dans le Mémorandum d'accord.  Le Mémorandum d'accord représentait un équilibre entre les droits et obligations des 
Membres de l'OMC, fondé sur une série de me sures correctives possibles pour résoudre leurs 
différends.  Le degré de flexibilité offert a ux Membres en vertu du Mémorandum d'accord pour 
choisir parmi ces différentes mesures faisait partie de cet équilibre entre les droits et les obligations.  
Parmi ces options offertes dans le Mémorandum d'accord, seules les solutions mutuellement 
convenues bénéficiaient d'une primauté.  S'il était co mpréhensible que, dans le  cadre de ce différend 
concret entre les parties, l'Organe d'appel indi que la possibilité de recourir aux procédures de 
l'article 21:5, il était difficile de comprendre pourqu oi il devrait être prescrit à l'ORD de demander aux 
parties d'engager une procédure au titre de l'artic le 21:5 sans prendre en considération les options 
offertes par le Mémorandum d'accord.  L'évaluation de l'opportunité des différentes options offertes 
par le Mémorandum d'accord n'était pas seulement la  prérogative des Membres, elle exigeait le type 
d'analyse que, dans les circonstances propres à cha que cas, personne ne pouva it mieux effectuer que 
les Membres. 
27. La représentante de l'Australie
 a dit que son pays faisait cette déclaration au titre du point 
considéré et du point suivant de l'ordre du jour.  L'Australie accueillait avec satisfaction les rapports 
établis par l'Organe d'appel dans  ces différends, auxquels elle ava it participé en qualité de tierce 
partie.  Elle considérait que les constatations établies par l' Organe d'appel donnaient effet 
concrètement aux dispositi ons du Mémorandum d'accord dont les inte ractions étaient peu claires.  En 
même temps, elles respectaient les principes fonda mentaux qui structuraient le système de règlement 
des différends, notamment le fait que la non-mise en c onformité avec les obligations existant dans le 
cadre de l'OMC devrait être déterm inée de façon multilatérale et que la charge d'établir des éléments 
prima facie  incombait à la partie qui affirmait la non-mi se en conformité.  L'Australie souscrivait à 
l'observation de l'Organe d'appel se lon laquelle les parties devraient avoir recours à une procédure de 
groupe spécial au titre de l'article 21:5 pour résoudre leur désaccord sur le point de savoir si les CE 
avaient supprimé la mesure jugée incompatible dans  le différend "CE – Hormones".  Toutefois, elle 
avait aussi à l'esprit les dispositions des articles 3:2 et 19:2 du Mémorandum d'accord selon lesquelles les recommandations et décisions établies par les groupes spéciaux, l'Organe d'appel et l'ORD ne 
pouvaient pas accroître ou diminuer les droits et obligations énoncés dans les accords visés.  En 
l'absence d'une constatation d'incompatibilité avec une disposition d'un accord visé, l'Australie ne 
considérait pas l'observation exprimée par l'Or gane d'appel au para graphe 737 comme une 
"recommandation" au sens de l'article 19:1 du Mémo randum d'accord.  Cela dit, elle invitait 
instamment les parties à collaborer pour résoudre le ur désaccord, en ayant particulièrement à l'esprit 
les dispositions de l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  S'agissant des questions examinées au titre 
de l'Accord SPS, elle approuvait la reconnaissance pa r l'Organe d'appel de la nécessité que les groupes 
spéciaux respectent la régularité de la procédure lo rsqu'ils nommaient et consultaient des experts, 
ainsi que de leur droit d'appliquer le critère d'ex amen approprié lorsqu'ils ex aminaient l'évaluation des 
risques faite par un Membre.  Il incombait aux group es spéciaux de respecter ce que l'Organe d'appel 
avait décrit comme "l'équilibre fragile" et "soigneus ement négocié" des droits et obligations établis 
dans l'Accord SPS.
26  De l'avis de l'Australie, le respect de la régularité de la proc édure et l'application 
                                                      
26 Rapport de l'Organe d'appel "CE – Hormones", paragraphe 177. WT/DSB/M/258 
Page 12  
 
  correcte du critère d'examen par un groupe spécial étaient essentiels si l'on voulait maintenir cet 
équilibre. 
28. Le représentant de la Corée
 a dit qu'il tenait d'abord à exprim er la gratitude de son pays à 
l'Organe d'appel pour le dur travail que représentait l'élaboration du rapport, qui traitait de plusieurs 
questions juridiques compliquées.  Bien que la Corée n'ait pas été tierce partie dans ce différend, elle 
souhaitait donner son avis sur la question systémique soulevée par les États-Unis et les intervenants 
précédents, notamment à propos de la recommandati on qui figurait au dernier paragraphe du rapport 
de l'Organe d'appel.  Ce dont les Membres étaien t convenus dans le Mémorandum d'accord était que 
l'Organe d'appel, en tant qu'organe judiciaire supr ême de l'OMC, se prononcerait sur le caractère légal 
de la mesure en cause, recommanderait aux Membres de la modifier si elle était incorrecte et pourrait, 
s'il le jugeait nécessaire, formuler des sugges tions sur la manière de mettre en œuvre sa 
recommandation.  Les Membres décidaient ensuite que lle ligne d'action suivre sur la base de ces 
recommandations et des suggestions éventuelles.  Si des différends s'ensuivaient, les Membres 
pouvaient soit les porter devant d'autres instances juridiques, soit poursuivre leurs consultations/négociations, selon ce qu' ils jugeaient le plus opportun.  Pour l'heure, la Corée se 
demandait quels seraient le statut et les effets juridiques de la recommandation concernée dans le 
cadre d'une telle procédure conve nue.  Elle pensait donc qu'il c onvenait de prendre note à l'ORD du 
point soulevé par les États-Unis et par d'autres Membres sur ce sujet. 
29. Le représentant du Chili
 a dit que la déclaration qu'il fera it au titre du point examiné devrait 
aussi être considérée comme se référant au point  suivant de l'ordre du jour.  Le Chili souhaitait 
remercier l'Organe d'appe l de son rapport, dont il appuyait de mani ère générale les conclusions.  Bien 
qu'il n'ait pas été tierce partie da ns ce différend, il l'avait suivi de près en raison des incidences 
systémiques concernant aussi bien l'interprétati on correcte de l'Accord SPS que l'application des 
disciplines du Mémorandum d'accord relatives à la mise en conformité.  À cet égard, il a tenu à souligner que ce différend était unique car, en l'ab sence de règles expresses  dans le Mémorandum 
d'accord et faute d'accord entre l es parties, le défendeur dans la procédure initiale devait présenter une 
nouvelle demande, avec les conséquences que cela en traînait et qui se reflétaient dans les deux 
rapports à adopter à la réunion en cours.  L'Organe  d'appel avait signalé de façon correcte et répétée 
que "le Membre appliquant la suspension et le Membre mettant en œuvre [avaient] en commun la 
responsabilité de faire en sorte que la suspension de concessions ne soit pas appliquée indéfiniment" 
(paragraphe 348 du rapport de l'Or gane d'appel) ou "de faire en  sorte que la suspension de 
concessions ne dure pas au-delà de la période pré vue à l'article 22:8" (paragraphe 384 du rapport de 
l'Organe d'appel), et que "les deux Membres [ava ient] l'obligation d'entreprendre d'une manière 
coopérative de régler le différend dans le cadre de  l'OMC pour établir si la suspension de concessions 
[pouvait] se poursuivre ou s'il [fallait] y mettre fin conformément à l'article 22:8" (paragraphe 355 du 
rapport de l'Organe d'appel).  Le Chili ne saurait en convenir davantage.  Pourtant, malgré ces 
affirmations, l'Organe d'appel était arrivé à des c onclusions qui semblaient contredire, pour ne pas dire 
plus, ces déclarations. 
30. Le Chili considérait aussi que les procédures énoncées à l'article 21:5 étaient les plus 
adéquates pour déterminer l'existence, ou la co mpatibilité avec un accord visé, de mesures prises pour 
se conformer aux recommandations et décisions.  En  outre, il estimait, comme l'Organe d'appel, que 
ces procédures étaient également à la disposition du défendeur dans la procédure initiale.  Par 
conséquent, il était satisfait de l'analyse faite par l'Organe d'appel en répon se aux objections soulevées 
par les CE contre une telle possibilité.  Toutefois, l' Organe d'appel aurait dû co nclure là son analyse.  
Les procédures d'après-rétorsion faisaient l'objet de discussions et de négoc iations depuis plusieurs 
années, car il n'existait pas de règle expresse su r ce sujet.  Durant les négociations sur le 
Mémorandum d'accord, on avait discuté de dive rses propositions en vue d'établir un mécanisme 
efficace pour déterminer l'existence ou la compatibil ité des mesures de mise en conformité après les 
mesures de rétorsion prises contre le Membre en question.  Ces discussions avaient touché 
d'innombrables aspects différents, aussi bien t echniques que pratiques, ainsi que des sensibilités  WT/DSB/M/258 
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  politiques.  Avec son analyse et ses conclusions, l'Organe d'appel avait étendu son mandat d'une 
manière que le Chili regrettait.  En outre, il im posait son autorité par-delà les travaux que les 
Membres étaient en train d'effectuer et qui releva ient exclusivement de leur responsabilité et, en 
déterminant quelles procédures devraient, à son avis , être suivies dans ces circonstances, il créait de 
nouveaux droits et obligations pour tous les Membr es de l'OMC.  Par ailleurs, en concevant une 
nouvelle procédure, il établissait de nouvelles lign es d'action dont l'application pratique ou les 
incidences n'avaient encore pas été évaluées, comme c'était le cas lorsque chaque partie engageait sa 
propre procédure.  Dans l'affaire considérée, la ligne d'action suivie  par les coplaignants avait soulevé 
une série de questions nouvelles au sujet desque lles ni les groupes spéciaux ni l'Organe d'appel 
n'étaient arrivés à une solution harmonieuse.  Qu'arriverait-il s'il y avait des demandes 
reconventionnelles entre plaignants et défendeurs? 
31. Une deuxième observation découlant du rappor t de l'Organe d'appel concernait la 
recommandation figurant au paragraphe 737.  À cet ég ard, le Chili s'associait aux arguments avancés 
par les États-Unis dans leur communication écrite, mais la question était de savoir à quel moment 
l'Organe d'appel avait estimé que le  recours conjoint aux procédures visées à l'article 21:5 était le seul 
moyen de régler le différend, au point que l'ORD devait demander aux parties d'engager ces 
procédures sans retard, si au paragraphe 340 de s on rapport, il avait dit qu'il n'était pas interdit aux 
parties à un différend de rechercher des moyens consensuels ou d'autres moyens de règlement des 
différends prévus dans le Mémora ndum d'accord, appelant ensuite l' attention sur les dispositions de 
l'article 3:7 du Mémorandum d'accord.  Le Chili regr ettait l'inclusion de cette recommandation, qui à 
son avis n'aidait pas à résoudre le différend.  Il croyait comprendre que la recommandation n'avait pas 
un caractère obligatoire pour les parties, bien qu'elle réaffirme l'obligation pour elles de participer aux 
procédures de règlement des différends dans un es prit de coopération et en vue d'obtenir une 
détermination objective sur la question de savoir s'il y avait eu mise en conformité sur le fond dans 
l'affaire considérée et si la condition résolutoire pr évue à l'article 22:8 du Mémorandum d'accord avait 
été remplie.  Le Chili s'est fait l'écho de cet appel et a instamment invité le Canada, les États-Unis et 
les CE à rechercher une approche harmonieuse c onforme au Mémorandum d'accord et à mettre fin à 
ce différend.  En conclusion, le Chili a accueilli favor ablement l'analyse réalisée par l'Organe d'appel 
au sujet de la nature des déclarations faites à l'ORD.  Comme l'indiquait le paragraphe 398, ces 
déclarations étaient des avis à caractère diploma tique ou politique qui n'avaient généralement pas 
d'effet ou de statut juridique en eux-mêmes et qui ne pouvaient préjuger la position du Membre dans 
le contexte d'un différend.  Sans cette préci sion, le Chili n'aurait probablement pas fait son 
intervention. 
32. La représentante de la Norvège  a dit que la déclaration qu'elle ferait au titre du point 
considéré se référerait aussi au point suivant de l'ordre du jour.  La Norvège accueillait avec 
satisfaction l'adoption des rapports de l'Organe d'appel à la réunion en c ours.  Elle avait pris part à ce 
différend en qualité de tierce partie en raison de l'importance systémique qu'elle attachait à la question 
de l'après-rétorsion.  L'aspect essentiel de cette question était de savoir comment garantir un processus 
ordonné lorsque les mesures de rétorsion étaient en  place et que le défendeur initial apportait par la 
suite des modifications à la mesure contestée.  Dans cette affaire en particulier, les parties divergeaient non seulement sur le point de savoir s' il y avait mise en conformité, mais aussi sur la 
procédure à suivre pour résoudre un tel différend.  L'Organe d'appel avait résolu cette question en 
demandant à toutes les parties au différend d'avoir recours à un groupe spécial de la mise en 
conformité comme le prévoyait l'article 21:5 du Mémorandum d'accord.  La Norvège souscrivait sans 
réserve à ce raisonnement.  Imposer à toutes les par ties l'obligation d'engager une procédure de groupe 
spécial au titre de l'article 21:5 créait les incitati ons qui convenaient pour résoudre ces différends à 
l'intérieur des structures du Mémorandum d'accord.  Comme la Norvège l'avait dit devant l'Organe 
d'appel, cela était entièrement c onforme au libellé de l'article 21:5 du Mémorandum d'accord – ainsi 
qu'à l'objet et au but du Mémorandum d'accord.  Et cela ne créait pas de problèmes ni d'impasses en 
matière de procédure.  La ques tion de l'"après-rétorsion" était débattue depuis des années, et des 
propositions avaient été faites pour la résoudre duran t les négociations sur le Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/258 
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  L'intervenante supposait que tous les Membres auraie nt à examiner les incidences de la décision de 
l'Organe d'appel sur les propositions présentées au sujet de l'"après-rétorsion" dans le cadre des 
négociations sur le Mémorandum d'accord. 
33. Le représentant du Costa Rica
 a dit que la déclaration que ferait son pays au titre du point 
considéré renvoyait aussi au point suivant de l'ordre du  jour.  Bien que le Costa Rica n'ait pas pris part 
à ce différend en qualité de tierce partie, il tenait à souligner certains aspects systémiques qui s'y 
rapportaient.  Il souhaitait en particulier menti onner l'affirmation selon la quelle une détermination 
unilatérale de mise en conformité par le défendeur n'était pas suffi sante pour déterminer la mise en 
conformité avec les recommandations de l'ORD.  C'ét ait là une conclusion bienvenue pour l'avenir du 
système multilatéral de règlement des différends.  Comme d'autres l'avaien t dit, néanmoins, la 
recommandation figurant au paragraphe 737 des deux rapports soulevait d'im portantes préoccupations 
systémiques.  L'article 19 du Mémorandum d'ac cord ne semblait pas envisager de telles 
recommandations, de sorte que le Costa Rica ne voya it pas, ainsi que d'autres l'avaient dit, comment 
un plaignant dont la mesure n'avait pas été jugée in compatible avec l'accord visé pourrait ensuite être 
soumis à une recommandation à la fin d'un différend. 
34. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation tenait à réagir sur 
plusieurs points qui avaient été soulevés durant la réunion.  Premièrement, au sujet de la 
recommandation figurant dans les rapports.  Les États-Unis avaient dit clairement qu'ils ne se considéraient pas comme liés par cette recommandati on, car ils ne la considéraient pas comme une 
recommandation.  Ils la qualifiaient de choix termi nologique inconsidéré.  Par conséquent, ils avaient 
décidé d'ignorer le terme employé expressément par l'Organe d'appel.  D'autres avaient exprimé des 
préoccupations au sujet du statut juridique de la  recommandation.  Mais les CE souhaitaient se 
concentrer sur les États-Unis en tant que destinataires de cette recommandation.  Elles jugeaient cette 
démarche très problématique.  Il serait inc onciliable avec un système multilatéral efficace de 
règlement des différends de perme ttre aux différentes parties à un diffé rend de décider unilatéralement 
si une recommandation était valide ou non, ou si elle avait été faite avec ou sans compétence, ou si 
elle était contraignante ou non aux fins de la mi se en œuvre.  Les questions de fondement et de 
compétence juridiques faisaient évidemment partie de ce que l'Organe d'appel avait considéré avant 
de rendre sa décision.  S'il avait fait une recommandation, il avait estimé avoir la compétence requise pour le faire.  Les parties ne pouvaient faire a ppel des rapports de l'Or gane d'appel comme ils 
pouvaient faire appel des rapports des groupes spéciaux.   Sauf s'il y avait un consensus négatif, les 
rapports devaient être acceptés sans condition conformément à l'article 17:14 du Mémorandum 
d'accord, ainsi que le Président l'avait indiqué à la ré union en cours.  Cela s'appliquait à l'intégralité du 
rapport de l'Organe d'appel, et aucune partie n'était autorisée à choisir ce qui lui convenait, et 
certainement pas la partie à laquelle s'adressait la recommandation. 
35. Deuxièmement, la délégation des CE tenait à donner son avis sur certains autres points 
soulevés par les États-Unis à la réunion en cours et dans la communication qu'ils avaient fait 
distribuer avant la réunion, dans laquelle ils exerçaien t leur droit non contesté au titre de l'article 17:14 
d'exprimer leurs vues sur le rapport.  Les CE souhaita ient en effet formuler des observations sur deux 
arguments présentés par les États-Unis en plus de  la remarque relative à la recommandation, à 
laquelle leur délégation avait déjà  répondu.  En guise d'observation générale, peut-être, on ne pouvait 
s'empêcher d'avoir l'impression que l'objectif général de la déclarati on faite par les États-Unis et de 
leur communication semblait être de prouver que l'Or gane d'appel avait raison lorsqu'il était d'accord 
avec les États-Unis et qu'il avait totalement et scanda leusement tort lorsqu'il décidait de ne pas suivre 
leur point de vue.  Les CE étaient égalemen t surprises de trouver dans la communication des 
États-Unis l'argument erroné selon lequel il était interdit à l'Organe d'appel d'interpréter le 
Mémorandum d'accord, comme les États-Unis l'indiqua ient au paragraphe 3 de leur communication.  
Jusque-là, elles pensaient qu'il s'agissait d'un male ntendu datant des premiers temps de l'OMC, qui 
avait été mis au panier depuis lors comme il devait l' être.  Il était évident que l'Organe d'appel était 
habilité à interpréter les accords visés et même tenu de le faire.  Comment pourrait-il autrement les  WT/DSB/M/258 
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  éclaircir – et l'intervenante a cité l'article 3: 2 du Mémorandum d'accord – "conformément aux règles 
coutumières d'interprétation"?  Comment un appel pou rrait-il autrement porter sur – et l'intervenante a 
cité l'article 17:6 du Mémorandum d'accord – "les interprétations du droit données par [le groupe 
spécial]"?  Même si les États-Unis acceptaient ma l le fait que l'Organe d' appel n'avait pas embrassé 
leur interprétation de l'article 21: 5 du Mémorandum d'accord, les CE j ugeaient utile qu'il ait clarifié 
l'interprétation des règles applicables à la ph ase d'après-rétorsion d'un différend.  Par rapport à 
l'incertitude qui régnait sur ce sujet dans le passé et qui les avait contraintes à soulever le différend en 
cours, les Membres savaient désormais ce qu'ils pourra ient et devraient faire à l'avenir, ainsi que les 
conséquences qui s'ensuivraient  s'ils ne le faisaient pas. 
36. Tout aussi peu convaincants étaient les arguments  au moyen desquels les États-Unis avaient 
tenté de critiquer la décision de l'Organe d'appel re lative au choix des experts par le Groupe spécial.  
Ils étaient passés entièrement à côté de la questi on s'ils avaient représenté cette question comme étant 
celle de savoir si les experts pouvaient être des personnes ayant une expérience professionnelle 
antérieure dans le domaine concerné.  Les CE avai ent déjà expliqué dans leurs remarques liminaires à 
la réunion en cours que la situation en jeu dans cette affaire était tout à fait différente.  Passant du fond 
du document distribué par les États-Unis à sa forme, les CE se sentaient tenues de rappeler leur 
objection au fait que ce document était désigné par la cote WT/DS320/16.  Les Membres se 
rappelaient sans doute le débat qui avait eu lieu à l'ORD lors de la réunion du 1er août 2008 et les 
raisons invoquées par les CE, qu'il était inutile de répéter à la réunion en cours pour des raisons de 
brièveté.  Pour être clair, ce n'était pas l'expressi on de vues, mais la cote du document que contestaient 
les CE.  Le 1er août 2008, les États-Unis avaient affirmé de façon inexacte que toutes les déclarations 
écrites de ce type avaient été jusque-là enregist rées comme documents WT/DS.  En réalité, aucun 
document de ce type n'avait été distribué sous la co te WT/DS au cours des dix années de pratique de 
l'ORD – période durant laquelle certaines déclarations de ce type avaient été enregistrées sous la cote 
WT/DSB/COM.  Le 1er août 2008, les États-Unis avaient aussi  fait référence au Règlement intérieur 
de l'ORD, selon lequel les déclarations faites au cours des réunions de l'ORD devaient être 
"résumée[s] dans le compte rendu de l'ORD".  Cela  confirmait la position des CE:  les comptes rendus 
et autres documents de l'ORD portant une cote WT /DSB appartenaient au compte rendu de l'ORD, 
alors qu'une cote WT/DS se rapportait à un différend pa rticulier et précisément pas aux travaux de 
l'ORD.  Sur cette base, les CE s'en tenaient en tièrement à leur position et ne pouvaient accepter la 
distribution du document en question dans la série de documents relatifs au différend en question, 
c'est-à-dire sous la cote WT/DS320/16.  Ce type de  distribution avait déjà eu lieu plusieurs fois au 
cours de la période récente sur la base d'une décisi on prise par consensus à l'ORD, la première fois à 
l'occasion du différend "Japon – Pommes".  Depuis le 1er août 2008, il n'y avait plus de consensus à 
l'ORD sur une telle distribution, et les CE demandaient aux autres Membres et au Secrétariat de l'OMC de bien vouloir en prendre note.  Le choix de la cote de ces documents incombait en premier 
lieu à l'ORD et non à un Membre en particulier ou au Secrétariat de l'OMC.  Comme le document des 
États-Unis avait déjà été distribué sous une cote WT/DS et à moins que cette cote ne soit retirée et 
modifiée, les CE étaient obligées de faire en sorte qu'un document énonçant les arguments pour 
lesquels la désignation de ces communications comme documents DS était inappropriée soit 
enregistré de la même façon que  la communication des États-Unis. 
37. Le représentant des États-Unis
 a dit que, pour les raisons déjà débattues, cela n'aurait pas de 
sens de lire le terme "recommandons" figurant à la fin du rapport de l'Organe d'appel comme si 
l'intention avait été d'exprimer une recommandation au sens de l'article 19:1.  Ainsi que plusieurs 
autres Membres l'avaient signalé durant la réunion  en cours, cela constituerait une dérogation à 
l'autorité de l'Organe d'appel.  L'Organe d'appel n'existait qu'en vert u de l'accord des Membres, et les 
Membres ne devraient pas présumer qu'il entendait dé roger à l'autorité que lui avaient confiée les 
Membres.  Par conséquent, il s'agissait de l'acceptati on du rapport de l'Organe d'appel sur la base d'un 
accord conforme au Mémorandum d'accord.  Les Ét ats-Unis ne comprenaient pas pourquoi les CE 
tenaient à affirmer que l'Organe d'appel était libre de déroger aux règles du Mémorandum d'accord.  
Si elles voulaient modifier le Mémorandum d'acco rd, elles étaient libres de proposer une telle WT/DSB/M/258 
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  modification.  Mais ni les CE, ni l'Organe d'appel ne pouvaient le faire unilatéralement.  En outre, les 
Membres étaient seulement convenus d'"accepter sans condition" un rapport de l'Organe d'appel dans 
le cadre des règles prescrites dans le Mémorandum d'accord .  Ces règles incluaient le rôle et l'autorité 
assignés à l'Organe d'appel. 
38. Sur la question de la distribution des documents , les préoccupations des CE étaient totalement 
dénuées de fondement.  La distribution des documents  présentés par un Membre, et l'attribution d'une 
cote à ces documents, incombaient au Secrétariat.  L' ORD n'avait jamais pris de décision sur la cote à 
attribuer à aucun des nombreux documents dist ribués aux Membres au sujet du règlement des 
différends à l'OMC.  La suggestion des CE selon laquelle il fallait un consensus pour qu'un document 
soit distribué sous une cote particulière était t out simplement erronée.  Toutefois, si les CE 
souhaitaient que l'ORD commence à prendre des déci sions sur la distribution des documents, elles 
étaient tout à fait en droit de présenter une proposition dans ce sens et de chercher à réunir un consensus à son sujet.  Les États-Unis, quant à eux, auraient des interrogations sur le point de savoir si 
les ressources limitées de l'ORD devraient être consacrées à cette tâche.  Ils se demandaient aussi si les Membres souhaiteraient vraiment que la distribu tion de chaque document soit retardée jusqu'à ce 
que l'ORD ait décidé par consensus de la série dans la quelle le distribuer.  De ce fait, la suggestion des 
CE tendant à ce que le Secrétariat abandonne sa pr atique actuelle de publier les communications du 
type de celles des États-Unis dans la série WT/DS pe rtinente – c'est-à-dire la série de documents créée 
pour le différend en cause – était fort peu rationne lle aux yeux des États-Unis.  La seule fonction 
qu'elle aurait serait que les Membres et le public aura ient plus de difficulté à localiser les documents 
relatifs à un différend particulier. 
39. L'ORD a pris note
 des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le 
document WT/DS320/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document 
WT/DS320/R, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. 
2. Canada – Maintien de la suspension d'ob ligations dans le différend CE – Hormones 
a) Rapport de l'Organe d'appel (WT/DS321/AB/R) et rapport du Groupe spécial (WT/DS321/R) 
40. Le Président  a appelé l'attention sur la communication de l'Organe d'appel reproduite dans le 
document WT/DS321/15 par laquelle l' Organe d'appel transmettait son rapport sur l'affaire "Canada – 
Maintien de la suspension d'obligations dans le di fférend CE – Hormones", qui avait été distribué le 
16 octobre 2008 sous la cote WT/DS321/AB/R, conformément à l'article 17:5 du Mémorandum 
d'accord.  Il a rappelé aux délégations que le rapport de l'Organe d'appe l et le rapport du Groupe 
spécial concernant le différend en question avaien t été mis en distribution générale.  Comme les 
Membres le savaient, l'article 17:14 du Mémorandum d'accord prescrivait ce qui suit:  "Un rapport de 
l'Organe d'appel sera adopté par l'ORD et accepté sa ns condition par les parties au différend, à moins 
que l'ORD ne décide par consensus de ne pas adopter le rapport de l' Organe d'appel, dans les 30 jours 
suivant sa distribution aux Membres.  Cette procédure d'adoption est sans préjudice du droit des Membres d'exprimer leurs vues sur un rapport de l'Organe d'appel." 
41. La représentante des Communautés européennes
 a dit que sa délégation ne répéterait pas la 
déclaration qu'elle avait faite au titre du point pr écédent de l'ordre du jour et qu'elle renvoyait les 
délégations aux déclarations faites par les CE au titre du point 1 de l'ordre du jour de la présente 
réunion. 
42. Le représentant du Canada  a dit que son pays remerciait à nouveau l'Organe d'appel, le 
Groupe spécial et le Secrétariat de l'OMC du travail qu'ils avaient accompli au sujet de cette affaire.  
Il s'agissait d'une affaire portant sur des que stions importantes d'interprétation relatives au 
Mémorandum d'accord et sur des questions SPS impor tantes.  À propos tout d'abord des questions 
relatives au Mémorandum d'accord, le Canada était sa tisfait que, dans cette affa ire et dans l'affaire  WT/DSB/M/258 
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  parallèle entre les CE et les États-Unis, le Groupe spécial et l'Organe d'appel aient tous deux répondu 
favorablement aux demandes faites par les trois par ties d'ouvrir les audiences au public, sous réserve 
de certaines sauvegardes procédurales pour les tier ces parties qui ne souhaitaient pas faire leurs 
déclarations en public.  Il estimait que la tran sparence offerte par les audiences ouvertes contribuait 
grandement à démystifier le processus de règlement des différends et à renforcer sa légitimité.  Il était 
également satisfait que l'Organe d'appel ait in firmé les constatations du Groupe spécial selon 
lesquelles le Canada avait agi en violation de l' article 23:1 et 23:2 a) du Mémorandum d'accord.  Il 
accueillait avec satisfaction la confirmation par l'Orga ne d'appel que la suspension par le Canada de 
concessions vis-à-vis des CE que l'ORD avait au torisée restait compatible avec les obligations 
contractées par le Canada dans le cadre de l' OMC jusqu'à ce que l'une des conditions énoncées à 
l'article 22:8 du Mémorandum d'accord ait été remplie. 
43. Le Canada accueillait avec satisfa ction la confirmation par l'Orga ne d'appel que, dans la phase 
d'après-rétorsion, le Membre plaignant initial et le Membre dont les concessions avaient été 
suspendues pouvaient tous deux e ngager une procédure au titre de  l'article 21:5 du Mémorandum 
d'accord.  Cette confirmation renforcerait le f onctionnement efficace du système de règlement des 
différends, et elle était importante pour l'ensemble du système de règlement des différends de l'OMC.  
Le Canada était préoccupé par les incidences systém iques du conflit d'intérêts constaté par l'Organe 
d'appel au sujet de deux des experts scientifiques c onsultés par le Groupe spéc ial.  L'Organe d'appel 
avait constaté un conflit sur la base de l'article  11 du Mémorandum d'accord, simplement parce que 
ces deux scientifiques avaient participé comme e xperts aux réunions du Comité mixte FAO/OMS 
d'experts des additifs alimentaires (JECFA) où les hor mones en cause dans cette affaire avaient été 
discutées.  Le Canada craignait que cette constatati on de l'Organe d' appel ne limite sérieusement le 
nombre de scientifiques reconnus sur le plan intern ational qui étaient disponibles pour être consultés 
par des groupes spéciaux de l'OMC dans  des affaires de ce type, et donc  qu'elle n'ait de s conséquences 
systémiques défavorables.  Il souhaitait ensuite fa ire consigner ses préoccupations au sujet de la 
dernière phrase figurant dans le rappor t de l'Organe d'appel.  Il étai t satisfait que l'Organe d'appel ait 
confirmé que les CE avaient accès à la procédure prévue à l'article 21:5.  Ce n'était pas la seule chose 
que l'Organe d'appel avait à dire.  Dans cette phrase, l'Organe d'appel avait recommandé que le 
Canada et les CE engagent tous deux  sans retard une procédure au titre de l'article 21:5.  Or, le rôle de 
l'Organe d'appel se limitait aux pouvoirs qui lui ét aient conférés par le Mémorandum d'accord.  En 
particulier, le pouvoir de faire des recommandations  était régi par l'article 19:1 du Mémorandum 
d'accord.  Cette disposition autorisait un groupe  spécial ou l'Organe d'appel à recommander à un 
Membre de mettre sa mesure en c onformité lorsqu'il avait conclu que  cette mesure était incompatible 
avec un accord visé.  En l'espèce, l'Organe d'appel n'avait pas constaté une telle incompatibilité et 
avait infirmé les constata tions d'incompatibilité que le Groupe sp écial avait faites par erreur.  Sans 
constatation d'incompatibilité, il ne pouvait rien y avoi r à rendre compatible, il ne pouvait rien y avoir 
à mettre en œuvre.  Puisqu'il n'existait pas de constatation d'incompatibilité , la recommandation faite 
par l'Organe d'appel au Canada et aux CE "d'engager une procédure au titre de l'article 21:5 sans 
retard afin de régler leur désaccord" ne pouvait constituer une recommandation au sens de 
l'article 19:1 du Mémorandum d'accord et était donc sans conséquence juridique. 
44. Passant ensuite aux constatations relatives à l'Acco rd SPS dans cette affaire, l'intervenant a dit 
que le Canada souhaitait t out d'abord souligner que l'Organe d'ap pel n'avait pas établi de constatation 
sur la compatibilité et l'incompatibilité de l'inte rdiction communautaire frappant les hormones.  En 
fait, il avait expressément confirmé que les recomma ndations et décisions initiales établies par l'ORD 
dans le différend "CE – Hormones" restaient opérationnelles et donc que la mise en conformité par les 
CE restait à démontrer.  L'Organe d'appel avait aussi confirmé que, jusqu'à ce moment, le Canada 
avait le droit de continuer à suspendre des con cessions vis-à-vis des CE.  Le Canada a relevé 
l'éclaircissement apporté pa r l'Organe d'appel au critè re d'examen mentionné à l' article 5:1 de l'Accord 
SPS.  Le but de l'article 5:1 était de faire en sorte que les mesures SPS soient fondées sur une 
évaluation des risques scientifiquement rationnelle.  À cet égard, l'Organe d'appel avait confirmé que 
le rôle d'un groupe spécial de l'OM C était de déterminer si une éval uation des risques était étayée par WT/DSB/M/258 
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  un raisonnement cohérent et des preuves scientifi ques respectables qui la rendaient objectivement 
justifiable.  Il avait aussi précisé les étapes anal ytiques que devait suivre l'enquête menée par un 
groupe spécial et affirmé ainsi que les groupes sp éciaux n'étaient pas dispensés du devoir d'assurer 
l'intégrité scientifique de la méthode d'évaluation des risques.  Le Canada était préoccupé par la 
constatation de l'Organe d'appel sel on laquelle le niveau de protecti on approprié établi par un Membre 
pouvait constituer un facteur dans la façon dont sera it effectuée une évaluation des risques.  Il notait 
cependant que l'Organe d'appel ava it dit qu'il ne faudrait pas compromettre la rigueur scientifique et le 
caractère objectif de l'évaluation des risques.  Il  craignait néanmoins que, concrètement, le processus 
d'évaluation des risques ne soit influencé à tort par la décision d'un Membre de l'OMC relative au 
niveau de protection approprié et que cela n'ait des conséquences sur l'efficacité  de l'Accord SPS.  Le 
Canada était aussi préoccupé par les incidences d es constatations de l'Or gane d'appel relatives à 
l'article 5:7 de l'Accord SPS, notamment au sujet de  la relation entre le niveau de protection approprié 
d'un Membre et l'insuffisance de preuves scientifiques pour procéder à une évaluation des risques au 
regard des normes internationales pertinentes.  Les constatations de l'Organe  d'appel risquaient de 
compromettre l'équilibre délicat entre le droit assorti de réserves qu'avait un Membre d'adopter et de 
maintenir des mesures SPS provisoires et l'obligati on de ne pas maintenir ces mesures sans preuves 
scientifiques suffisantes.  Le Canada notait toutefois que l'Organe d'appel avai t souligné que, quel que 
soit le niveau de protection choisi par un Membre de  l'OMC, la détermination du point de savoir si les 
preuves scientifiques disponibles ét aient suffisantes pour procéder à une évaluation des risques restait 
un "processus rigoureux et objectif". 
45. Le représentant des États-Unis
 a dit que son pays partagea it les préoccupations sérieuses 
exprimées par le Canada au sujet de ces rapports , qui étaient identiques en substance à celles 
considérées au titre du point 1 de l' ordre du jour de la présente réunion.  Les États-Unis ont renvoyé 
les Membres à la déclarat ion qu'ils avaient faite au titre du poi nt 1 pour un exposé détaillé de leurs 
vues. 
46. La représentante de l'Inde  a dit que son pays souhaitait fair e une courte déclaration sur la 
question des audiences publiques mentionnée par le Ca nada.  L'Inde avait participé à ce différend en 
qualité de tierce partie sur la question limitée de  l'ouverture des audiences au public.  Elle avait 
soutenu du début à la fin que, durant la procédure des groupes spéciaux aussi bien que de l'Organe 
d'appel, la confidentialité des travaux des groupes spéciaux et de l'Organe d'appel prévue dans le 
Mémorandum d'accord était pour elle une question essen tielle.  C'était aux Membres de l'OMC de se 
prononcer par consensus sur cette question, et tout e décision prise par le Groupe spécial et l'Organe 
d'appel visant à permettre au public de suivre les travaux supposait nécessairement que l'ensemble des 
Membres de l'OMC, et non pas simple ment les parties et tierces parti es, soient consultés et prennent 
des décisions.  Or, le Groupe spécial était allé de  l'avant et avait décidé de se prononcer sur la 
demande conjointe des parties de donner au pub lic la possibilité de suivre ses audiences en 
interprétant l'article 14:1 du Mémorandum d'accord et en disant que les délibérations du groupe 
spécial devaient être confidentielles et que cela ne  s'appliquait pas à l'échange d'arguments par les 
parties.  L'Inde était très préoccupée par cette in terprétation étroite adoptée par le Groupe spécial dans 
ces délibérations.  Alors même qu'il était dit à l' article 17:10 du Mémorandum d'accord que les 
travaux de l'Organe d'appel devaient être conf identiels, l'Organe d'appe l avait interprété ces 
dispositions du Mémorandum d'accord et constaté  que des dérogations à ces dispositions étaient 
possibles pour les parties au différend,  à condition que cela n'affecte pas les participants tiers.  L'Inde 
croyait comprendre que l'Organe d'a ppel parlait de relations distinctes entre les parties au différend, 
qui pourraient être modifiées à condition que d'autres n'en soient pas affectés.  L'interprétation de 
l'Organe d'appel et la façon dont il avait traité les dispositions du Mémorandum d'accord soulevaient 
des préoccupations systémiques, et les préoccupati ons juridiques devraient poser question à tous les 
Membres de l'OMC.  De l'avis de l'Inde, dans le système multilatéral, ce tte tendance pourrait conduire 
à de sérieuses préoccupations.  Malgré ce fait, l'Inde  saluait les éclaircissements apportés par l'Organe 
d'appel sur de nombreuses questions cruciales en cause dans ce différend, qui contribueraient 
grandement à rendre plus claires les interpréta tions des dispositions du Mémorandum d'accord.  WT/DSB/M/258 
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  47. Le représentant du Brésil  a dit que sa délégation se référait à la déclaration faite par le Brésil 
au titre du point 1 de l'ordre du jour de la réuni on en cours et demandait que cette déclaration soit 
également considérée comme étant faite au titre du point 2. 
48. La représentante des Communautés européennes  a dit que sa délégation souhaitait en premier 
lieu se référer à la deuxième intervention qu'elle av ait faite au titre du point précédent de l'ordre du 
jour sur la question de la recommandation.  Ce qu'el le avait dit à propos de la position des États-Unis 
s'appliquait aussi à la position du Canada relative à la  nature juridique de cette recommandation;  il 
était donc inutile qu'elle le répè te.  Deuxièmement, dans  leurs remarques au sujet des rapports de 
l'Organe d'appel et des rapports des groupes spéci aux concernant ces différends, les CE n'avaient pas 
donné leur avis sur les décisions prises par ces groupes spéciaux et l'Organe d'appel d'autoriser 
l'ouverture des audiences au public.  Les observations formulées sur ce sujet par l'Inde obligeaient les 
CE à prendre de nouveau la parole.  Les CE n'étai ent pas d'accord avec l'Inde sur le fait que les 
groupes spéciaux et/ou l'Organe d'appel avaient outrepassé les limites de leur compétence en autorisant l'ouverture au public.  En tant que l'une  des parties qui avaient demandé cette ouverture, 
elles s'étaient félicitées de ces décisions, qu'elles considéraient comme entièrement conformes au 
Mémorandum d'accord.  Il fallait rappeler que cette question même de la légalité des audiences 
ouvertes au titre du Mémorandum d'accord avait fait l'obj et d'un échange intensif entre les parties et 
les tierces parties devant les groupes spéciaux et l'Organe d'appel.  Les CE estimaient que les 
décisions prises par les groupes spéciaux et l'Organe  d'appel étaient bien étayées par le texte du 
Mémorandum d'accord.  Il s'agissait aussi de d écisions faisant autorité sur cette question 
d'interprétation au titre de l'Accord sur l'OMC.  Évidemment, comme les Membres le savaient d'après 
de nombreuses autres questions d'interprétation au  titre de l'Accord sur l'OMC, il pouvait y avoir des 
désaccords entre eux sur le bien-fondé de ces décisions .  Par conséquent, le débat qui avait lieu à la 
réunion en cours sur ce sujet n'avait rien d'inhabituel.  Et il n'enlevait rien au fait que les différents 
Membres, qu'ils approuvent ou non la décision ou le  raisonnement, devaient finalement l'accepter.  
Les CE espéraient que les Membres pourraient, sur cette base, surmonter leur désaccord passé à ce 
sujet.  À leur avis, la transparence du système de rè glement des différends de l'OMC était très utile et 
souhaitable, et cela du point de vue de tous les Me mbres de l'OMC.  Il fallait aussi se féliciter qu'un 
nombre croissant de Membres choisissent cette forme de transparence dans leurs différends. 
49. Le représentant du Mexique
 a dit que sa délégation s ouhaitait évoquer la question des 
audiences publiques.  Comme les Me mbres le savaient, le Mexique s'opposait à cette pratique, car il 
ne trouvait aucun libellé dans le texte qui auto rise des audiences ouvertes.  Le Groupe spécial avait 
discuté de cette question avec les tierces parties avan t de prendre sa décision.  Outre le fait qu'il ne 
trouvait aucun libellé à cet effet dans le texte, le Me xique ne trouvait rien sur ce sujet dans l'historique 
des négociations relatives au règlement des différend s.  Il constatait qu'il y avait eu un accord donné 
par les parties au différend qui avait prévalu et qui l'avait emporté sur ce que disait le Mémorandum 
d'accord.  Il tenait à ce que cela soit dit clairement.  Dans l'affaire considérée, il y avait eu d'une part 
une interprétation excessive des règles du Mémorandum  d'accord par l'Organe d'appel, et les mêmes 
Membres étaient convenus que l' Organe d'appel devrait interp réter les règles du Mémorandum 
d'accord avec une certaine flexibilité lorsque cela servait leurs intérêts. 
50. Le représentant du Japon  a dit que sa délégation demandait que  la déclaration faite par son 
pays au titre du point précédent de l'ordre du jour soit également considérée comme étant faite au titre 
du point examiné. 
51. L'ORD a pris note  des déclarations et a adopté  le rapport de l'Organe d'appel reproduit dans le 
document WT/DS321/AB/R et le rapport du Groupe spécial reproduit dans le document 
WT/DS321/R, tel que modifié par le  rapport de l'Organe d'appel. WT/DSB/M/258 
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  3. Déclaration du Président relative à certaines questions concernant l'Organe d'appel 
52. Le Président
, intervenant au titre des "Autres questi ons", a dit que, comme il l'avait annoncé 
au début de la réunion, il souhaitait faire une déclar ation au titre des "Autres questions" sur certaines 
questions concernant l'Organe d'appel.  À cet  égard, il a informé les délégations que, le 
12 novembre 2008, il avait reçu une lettre de dé mission du Président de l'Organe d'appel, 
M. Luiz Olavo Baptista.  Dans ce tte lettre, M. Baptista l'informa it qu'il était obligé de démissionner de 
l'Organe d'appel pour des raisons de santé.  Le Président a dit qu'il était certain de parler au nom de 
tous les Membres en exprimant le regret que M.  Baptista soit obligé d' abréger son remarquable 
mandat à l'Organe d'appel et en formant des vœux à son intention.  Conformément à la règle 14 des 
Procédures de travail pour l'examen en appel, la démission de M. Baptista  prendrait effet 90 jours 
après la date de sa lettre de démission, ce qui si gnifiait qu'à partir du 11 février 2009 il y aurait un 
poste vacant à pourvoir à l'Organe d'appel.  Le Pr ésident a rappelé qu'à l'origine, le deuxième et 
dernier mandat de M. Baptista deva it expirer le 11 décembre 2009.  En outre, le deuxième et dernier 
mandat d'un autre membre, M. Giorgio Sacerdoti, e xpirerait également le 11 décembre 2009, ainsi 
que le premier mandat de M. David Unterhalter.  M. Unterhalter était admissible à un second mandat.  
En raison de la démission de M. Baptista, le Prési dent comptait avoir des consultations informelles 
avec les délégations au cours des jours suivants sur la façon la meilleure et la plus efficace de 
procéder dans ces circonstances.  Il rendrait compte  aux délégations du résulta t de ses consultations le 
plus rapidement possible. 
53. L'ORD a pris note  de la déclaration. 
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