ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/N/123/VCT 
12 mai 2005 
 
 (05-1934) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
SUBVENTIONS 
 
Nouvelle notification complète au titre de  l'article XVI:1 du GATT de 1994 et de  
l'article 25 de l'Accord sur les subve ntions et les mesures compensatoires  
 
SAINT-VINCENT-ET-LES GRENADINES 
   La communication ci-après, datée du 3 mai 2005,  est distribuée à la demande du Ministère 
des affaires étrangères et des échanges comme rciaux de Saint-Vincent-et-les Grenadines. 
 
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 1. Titre du programme de subventions, s'il y a lie u, ou brève description ou désignation de la 
subvention  
 Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales m odifiée par les Lois n° 20 de 1987 et n° 16 
de 1991.   Cette loi vise à fournir des incitations fiscales à l'industrie. 
 
2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Période allant du 1er juillet 2004 au 30 juin 2005. 
 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 L'objectif et/ou l'objet de la subvention s ont de stimuler la compétitivité au niveau 
international, d'encourager l'investissement  et l'activité économique et de promouvoir la 
diversification des produits traditionnels et non traditionnels.  4. Fondement et législation (y compris l'indication des dispositions légales en vertu desquelles la 
subvention est accordée ) 
 Le fondement juridique du programme d'incita tions fiscales est la Loi n° 5 de 1982 sur les 
incitations fiscales, modifiée par les Lois n° 20 de  1987 et n° 16 de 1991.  Cette loi a été adoptée pour 
donner effet à un accord sur l'harmonisation des incitati ons fiscales en faveur de l'industrie dans les 
pays de la CARICOM.  
Fondement et législation
 
  - Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, modifiée par  - Loi n° 20 de 1987  - Loi n° 16 de 1991 G/SCM/N/123/VCT 
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 5. Forme de la subvention (don, prêt, avantage fiscal, etc
.) 
 La Loi sur les incitations fiscales prévoit d es avantages fiscaux sous les formes suivantes: 
 
• exonération des droits d'importation et d es taxes à la consommation visant les 
installations, les équipements, les machines, les pièces détachées, les matières 
premières ou leurs composants, 
 
• exonération de l'impôt sur le revenu, 
 
• exonération de l'impôt sur les bénéfices à l' exportation au moyen de crédits d'impôt. 
 6. À qui et comment la subvention est accordée (i ndiquer si elle est accordée aux producteurs, 
aux exportateurs ou à d'autres pers onnes);  par quels mécanismes;  s'il s'agit d'une somme fixe 
par unité ou d'une somme variable;  dans ce dern ier cas, indiquer comment elle est déterminée  
 Les principaux bénéficiaires du programme d'incitations fiscales sont les entreprises de 
fabrication et les entreprises agroalimentaires.  Ce programme est géré et administré par le Ministère 
des télécommunications, de la science, de la tec hnologie et de l'industrie.  Les demandes visant les 
incitations prévues par le programme sont pr ésentées au Ministère mentionné ci-dessus, qui 
recommande au Cabinet le niveau et le type des avantages à accorder. 
  La Loi n° 5 de 1982 sur les incitations fiscales, telle qu'elle est modifiée par les Lois n° 20 de 
1987 et n° 16 de 1991, permet d'accorder des exonéra tions fiscales temporaires pour la fabrication de 
produits agréés par des entreprises agréées, qui s ont classées dans les cinq catégories suivantes: 
 i) entreprises du groupe I , dont la valeur ajoutée locale représente au moins 50 pour 
cent des ventes, pendant 15 ans au plus; 
 ii) entreprises du groupe II , dont la valeur ajoutée locale représente de 25 à 50 pour 
cent des ventes, pendant 12 ans au plus; 
 iii) entreprises du groupe III , dont la valeur ajoutée locale représente de 10 à 25 pour 
cent des ventes, pendant dix ans au plus; 
 iv) entreprises enclavées,  dont la production est destinée exclusivement à l'exportation, 
pendant 15 ans au plus;  et 
 v) entreprises à forte intensité de capital,  dont l'investissement s'élève au moins à 
25 millions de dollars EU, pendant 15 ans au plus. 
 La loi précitée prévoit un allége ment de l'impôt sur le revenu sous forme de crédits d'impôt 
accordés aux entreprises, à l'expiration de la période  d'exonération fiscale temporaire.  Cet allégement 
est subordonné à l'exportation et il porte sur les bé néfices tirés par une entreprise de l'exportation d'un 
produit agréé.  Il est accordé pour les exportations n on traditionnelles vers tous les pays;  cependant, 
dans le cas des exportations vers le Guyana, la  Jamaïque et la Trinité-et-Tobago, la période 
d'allégement n'est que de cinq années suivant immé diatement l'expiration de la période d'exonération 
fiscale temporaire.  L'allégement est accordé si les bénéfices à l'exportation représentent 10 pour cent 
ou plus du bénéfice total de l'entreprise, conformément au tableau ci-après:   G/SCM/N/123/VCT 
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Bénéfices à l'exportation en pourcentage de l'ensemble 
des bénéfices  Pourcentage maximal de l'allégement fiscal  
10% ou plus mais moins de 21% 25% 
21% ou plus mais moins de 41% 35% 
41% ou plus mais moins de 61% 45% 
61% ou plus 50% 
 
 Les bénéfices à l'exportation sont déterminés par la formule suivante: 
 
(E*B)/V 
où 
  E représente le produit des ventes à l'exportation  B représente les bénéfices réalisés par l'entreprise et  V représente le produit de toutes les ventes 
 
7. Montant unitaire de la subvention ou, dans les cas où cela n'est pas possible, montant total ou 
montant annuel budgétisé de la subvention (avec indication, si possible, du montant unitaire 
moyen de la subvention de l'année précédente).   Dans les cas où il n'est pas possible de 
fournir des renseignements sur le montant unitair e de la subvention (pour l'année sur laquelle 
porte la notification, pour l'année précéd ente, ou pour les deux), donner une explication 
circonstanciée  
 En 2001, 2002 et 2003, le montant des s ubventions accordées s'est élevé respectivement à 
71 497 401,56, à 45 685 715,90 et à 56 203 219,83 dollars des Caraïbes orientales.  
8. Durée de la subvention et/ou tout autre délai en rapport avec cette subvention, y compris la 
date de son institution/de sa mise en application  
 Prière de se reporter au point "6" ci-dessus. 
 9. Données statistiques permettant d'évaluer les effe ts de la subvention sur le commerce.  La 
nature spécifique de ces données et le cadre statistique sont laissés à l'appréciation du 
Membre.  Cependant, dans la mesure du possible,  et pour autant que cela soit pertinent et/ou 
déterminable, il est souhaitable que ces renseignements comprenne nt des statistiques de la 
production, de la consommation, des importations  et des exportations du (des) produit(s) ou 
du (des) secteur(s) subventionné(s ) 
a) pour les trois années les plus récentes pour lesquelles il existe des statistiques; 
b) pour une année représentative antérieure qui, auta nt que possible, et si cette période est 
caractéristique, devrait être l'année précédant immédiatement l'institution de la subvention ou 
la dernière modification im portante de cette mesure. G/SCM/N/123/VCT 
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 Valeur totale des importations et des exporta tions de Saint-Vincent-et-les Grenadines pendant 
les trois années les plus récentes:  
Année  Importations totales (dollars des 
Caraïbes orientales) Exportations totales (dollars des 
Caraïbes orientales) 
2002 480 000 275 106 098 073 
2003 543 614 828 102 592 682 
2004 616 909 120  73 388 297 
 
 Prière de noter qu'il s'agit, non des exportati ons ayant bénéficié d'une manière ou d'une autre 
de la Loi sur les incitations fiscal es, mais du total des exportations. 
 
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