ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/REG179/M/1 
1er octobre 2007 
 
 (07-4153) 
Comité des accords commerciaux régionaux 
Quarante-septième session  
 
 
 
EXAMEN DE L'ACCORD DE LIBRE- ÉCHANGE ENTRE LES ÉTATS DE 
L'AELE ET LE CHILI – MARCHANDISES ET SERVICES 
 
Note sur la réunion du 13 septembre 2007  
 
Président:  M. J. Metcalfe (Royaume-Uni) 
 
1. La réunion a été convoquée par l'aérogramme WTO/AIR/3031 et le corrigendum 1, datés 
des 11 juin et 6 juillet, respectivement. 
2. Au titre du point B.II de l'ordre du jour de sa quarante-septième session, le Comité des 
accords commerciaux régionaux ("le CACR" ou "le Com ité") a entrepris l'examen de l'Accord de 
libre-échange entre les États de l'AELE et le Chili – marchandises et services.   
3. Le Président  a souhaité la bienvenue aux représentants des Parties.  Il a proposé de traiter 
d'abord les aspects relatifs aux marchandises, puis ce ux qui avaient trait aux services.  L'Accord avait 
été signé par l'AELE et le Chili le 26 juin  2003;  il était entré en vigueur le 1er décembre 2004.  Le 
10 décembre 2004, les Parties avaient notifié à l'OM C les aspects de l'Accord liés aux marchandises et 
aux services, au titre de l'article XXIV:7 a) du GATT de 1994 et du Mémorandum d'accord sur l'interprétation de l'article XXIV du GATT de 1994 en  tant qu'accord portant création d'une zone de 
libre-échange (WT/REG179/N/1) et au titre de l'artic le V:7 a) de l'AGCS en tant qu'accord prévoyant 
la libéralisation du commerce des ser vices au sens de l'article V de l'AGCS (S/C/N/309).  Le texte de 
l'Accord avait été distribué aux Membres sous la cote WT/REG179/1 et était également disponible, 
avec ses annexes, sur les sites Web officiels des Parties.   
4. À la demande des Parties, les présentations factuelles concernant les aspects de l'Accord 
relatifs aux marchandises et aux services avaient été élaborées par le Secrétariat conformément au paragraphe 7 b) du Mécanisme pour la transpar ence des accords commerciaux régionaux (document 
WT/L/671).  La présentation factuelle visant les aspects relatifs aux marchandises (document 
WT/REG179/3 daté du 29 mai 2007) avait été établie  par le Secrétariat de l'OMC sous sa propre 
responsabilité et en pleine consu ltation avec les Parties.  En outre , des questions et des réponses 
écrites concernant les aspects de l'Accord relatifs aux marchandises avaient été récemment distribuées 
sous couvert du document WT/REG 179/5 daté du 5 septembre 2007.  En raison de la réception 
tardive des réponses des Parties, il n'avait pas été po ssible de traduire ce document en français et en 
espagnol avant la réunion.   
Aspects relatifs aux marchandises
 
5. Le Président a proposé d'organiser l'examen des aspects de l'Accord relatifs aux marchandises 
en invitant les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général, et à passer ensuite aux aspects spécifiques de l'Ac cord, en utilisant la présentation factuelle 
(WT/REG179/3) pour guider le débat.  Il a prop osé d'examiner la présentation factuelle section par 
section, puis le document reproduisant les questions et réponses. WT/REG179/M/1 
Page 2  
 
  6. Le représentant du Chili
 a dit que c'était un honneur pour le Chili et les États de l'AELE de 
prendre part à l'un des premiers examens d'ACR r éalisés dans le cadre du nouveau mécanisme.  Le 
Chili et les États de l'AELE étaient des membres fondateurs du GATT et de l'OMC, et les accords multilatéraux faisaient partie intégrante de leur système juridique intérieu r.  Le Chili et l'AELE 
participaient activement au système commercial multilaté ral.  L'Accord de libre-échange entre le Chili 
et l'AELE avait approfondi les liens entre le Ch ili et l'Europe et créé des conditions favorables à 
l'expansion et à la diversification des échanges et des investissements mutuels.  L'Accord était le 
principal instrument instituant une zone de libre-écha nge entre les Parties.  Il était complété par trois 
accords sur le commerce des produits  agricoles conclus simultanément entre le Chili et chacun des 
États de l'AELE (la Suisse et le Liechtenstein ayan t négocié conjointement).  L'Accord et les accords 
complémentaires sur le commerce des produits agrico les devaient être appliqués conjointement ainsi 
qu'il était indiqué à l'article 107 de l'Accord.   
7. Le Comité mixte AELE-Chili, composé par des Mi nistres de chaque Partie ou par des hauts 
fonctionnaires auxquels ces derniers déléguaient leurs pouvoirs à ce tte fin, était chargé d'administrer 
l'Accord.  Il avait tenu sa première réunion à Genè ve le 31 janvier 2006.  L'Accord avait également 
établi le Sous-Comité pour les questions en matière de douane et de règles d'origine et des comités 
bilatéraux pour le commerce des produits agricoles. 
8. L'Accord était fondé sur un préambule et 108 articles divisés en 12 chapitres, ainsi que 
sur 17 annexes accompagnées d'appendices et de notes.  Les accords complémentaires étaient fondés sur 15 articles et quatre annexes.  Les principales ca ractéristiques de l'Accord concernaient tous les 
domaines des relations commerciales entre le Chili et  l'AELE et allaient au-delà des obligations des 
Parties dans le cadre de l'OMC.  L'Accord favor isait les échanges bilatéraux grâce à une élimination 
progressive et réciproque des obstacles au commerce et  à l'établissement de rè gles claires, stables et 
transparentes pour les exportateurs, les importateurs et les investisseurs.  Il prévoyait une zone de 
libre-échange pour les marchandises, les services et les marchés publics;  la libéralisation des flux 
d'investissement et de capitaux;  la protection d es droits de propriété intellectuelle;  une coopération 
en matière de concurrence et un mécanisme efficace et contraignant de règl ement des différends.   
9. La zone de libre-échange des marchandises re posait sur un programme de libéralisation 
complet visant les courants d'échanges et des règles transparentes sur les questions douanières, 
l'origine et la coopération administrative, les rede vances et autres impositions, les mesures sanitaires 
et phytosanitaires, ainsi que les règlements technique s et les procédures d'évaluation de la conformité.  
Un programme évolutif avait aussi pour objet d' assurer l'amélioration de l'Accord, y compris le 
réexamen de sa situation pour intensif ier encore les réductions tarifaires. 
10. La zone de libre-échange concernait le commerce entre les Parties des produits suivants:  
produits inclus dans les accords complémentaires su r le commerce des produits agricoles au titre des 
chapitres 1 à 24 du Système harmonisé de désignati on et de codification des marchandises (SH);  
produits spécifiés à l'annexe IV, compte tenu des dis positions de ladite annexe ;  poissons et autres 
produits de la mer énumérés à l'annexe V;  et  produits relevant des chapitres 25 à 97 du SH, à 
l'exclusion de ceux énumérés à l'annexe III qui ne rele vaient pas du champ d'application de l'Accord.  
Les disciplines commerciales établies dans l' Accord visaient les questions ci-après. 
a) les questions en matière de douanes et d'origine,  y compris les règles permettant de définir et de 
vérifier l'origine des produits.  L'Accord étab lissait des règles générale s et des prescriptions 
spécifiques qui permettraient aux marchandises originaires de bénéficier de la libéralisation des 
échanges;  b) les mesures sanitaires et phytosan itaires seraient régies par l'Accord de l'OMC sur 
l'application des mesures sanitaires et phytosanitair es.  Pour faciliter l'accès aux marchés respectifs 
des Parties, l'Accord établissait une coopération, d es consultations d'experts, des points de contact et 
la possibilité de conclure des accords bilatéraux entr e les Parties;  c) les règlements techniques, les 
normes et l'évaluation de la conformité seraient au ssi régis par l'Accord de l'OMC sur les obstacles  WT/REG179/M/1 
 Page 3 
 
 
  techniques au commerce.  L'Ac cord a établi une coopération entre les Parties ainsi que des 
consultations pour réduire les obstacles au commerc e;  d) une Partie ne pourrait pas appliquer des 
mesures antidumping aux marchandises en provenan ce de l'autre Partie, alors que des mesures 
compensatoires pourraient être appliquées conforméme nt à l'Accord de l'OMC sur les subventions et 
les mesures compensatoires;  e) les Parties pourra ient appliquer des mesures de sauvegarde globales 
conformément à l'article XIX du GATT de 1994 et à l'Accord de l'OMC sur les sauvegardes.  Les 
Parties étaient aussi convenues de la possibilité d'a ppliquer des mesures d'urgence aux importations de 
marchandises particulières.  11. Le processus de libéralisation du commerce des marchandises avait pour objet de remplir 
deux principaux objectifs:  premièrement, ouvrir d es marchés réciproques en éliminant les droits de 
douane et les obstacles non tarifaires;  et deuxi èmement, obtenir pour des marchandises similaires 
originaires d'autres pays le même traitement que celui que le Chili et les États membres de l'AELE 
s'étaient mutuellement accordé dans le ca dre d'accords commerciaux bilatéraux.   
12. La libéralisation du commerce des marcha ndises présentait un certain nombre de 
particularités:  i) il y avait deux modalités de lib éralisation différentes:  l'une pour l'agriculture 
(chapitres 1 à 24 du SH) et l'autre pour les secteurs non agricoles;  ii) le principe général voulait que 
les droits de douane soient éliminés immédiatement à l'entrée en vigueur de l' Accord et que les droits 
de douane visant 36 positions tarifaires soient gra duellement démantelés par le Chili sur des périodes 
de quatre et de six ans;  iii) l es droits de douane visant 10 pour cent environ du tarif douanier devaient 
être réexaminés à l'avenir ou avaient été exclus du pr ogramme de libéralisation;  iv) les calendriers de 
démantèlement des droits de douane avaient été arrê tés sur le plan bilatéral entre le Chili et chacun 
des États membres de l'AELE pour les produits agri coles.  Autrement dit, il n'y avait pas un 
programme unique de libéralisation des exportati ons des produits en question du Chili vers les 
membres de l'AELE. 
13. Le programme de libéralisati on des Parties devait être ré alisé selon quatre principales 
modalités:  i) démantèlement immé diat des droits de douane à l'entrée en vigueur de l'Accord, à 
différents niveaux, pour les marchandises de l'annexe  IV avec un contenu originaire des Parties à 
l'Accord entre l'AELE et l'UE;  ii) produits inclus  dans les trois accords co mplémentaires visant le 
commerce des produits agricoles, à différents niveaux de démantèlement;  iii) lignes tarifaires dont le 
démantèlement devait être convenu sur une période définie;  et iv) lignes tarifaires exclues du 
démantèlement. 
14. Pour mieux comprendre la portée de la libérali sation prévue par l'Accord, il était nécessaire 
d'examiner deux principaux éléments:  premièrement , les dispositions relatives à l'origine pour que les 
marchandises bénéficient de l'élimination des dro its;  et deuxièmement, les dispositions visant le 
réexamen susmentionnées, y compris la disposition con cernant le réexamen général.  À la suite d'un 
réexamen qui pourrait être demandé par l'une ou l'autre des Parties, les États de l'AELE accorderaient 
aussi aux produits originaires du Chili et énumérés dans les tableaux II, III et IV un traitement non 
moins favorable que celui accordé aux marchandises en provenance de la Communauté européenne.  
Pour l'agriculture, il y avait une clause concernant un examen général destinée à améliorer l'accès aux 
marchés entre la première et la troisième année suivan t l'entrée en vigueur de l'Accord.  Enfin, dans le 
secteur industriel, le Chili avait accepté d'examiner les conditions de l'accès aux marchés pour certains 
produits qui ne bénéficiaient pas d' avantages au titre de l'Accord.   
15.
 Le Président  a ensuite donné la parole aux délégations  pour les observations d'ordre général.   
16. La représentante des États-Unis  a remercié les Parties pour leurs réponses aux questions ainsi 
que pour la présentation faite à la réunion.  Les État s-Unis se préoccupaient de la question de savoir si 
l'Accord satisfaisait à la prescription énoncée à l'article XXIV du GATT, qui était d'éliminer les   droits de douane pour l'essentiel des échanges commerc iaux.  L'intervenante a noté que la Suisse avait WT/REG179/M/1 
Page 4  
 
  éliminé les droits sur moins de 80 pour cent de ses lignes tarifaires qui représentaient moins de 
57 pour cent de ses importations en provenance du Chili.  En particulier, la Suisse avait refusé 
d'éliminer les droits de douane sur le produit chilie n le plus exporté vers la Suisse – le vin, qui 
représentait plus de 36 pour cent des exportations chiliennes à destina tion de la Suisse en 2003.  Il 
semblait qu'une telle exclusion compromettait le but des accords de libre-échange, qui était de 
libéraliser la majeure partie des échanges entre l es Parties.  Les États-Unis avaient des questions 
précises qui seraient traitées ultérieurement. 
17. Le Président
 a demandé si les Parties souhaitaient  répondre aux observations à caractère 
général. 
18. Le délégué de la Suisse  a noté que la question avait été soulevée dans les questions écrites et 
que les Parties y reviendraient lorsqu'elles discuteraient des questions et des réponses. 
19. Il n'y a pas eu d'observations sur les sections I, II et II.A.  Pour ce qui est de la section II.B, la 
représentante de l'Australie  a dit qu'elle partageait les préoccupations concernant le champ 
d'application de l'Accord du point de vue tant des lignes tarifaires que du volume des échanges.  Dans 
leur réponse à la question n° 14, les Parties avai ent à juste titre souligné qu'il n'y avait pas une 
définition de l'essentiel des échanges.  Comme les Memb res le savaient, l'Australie avait pris une part 
active aux négociations sur les règles dans le cadre  des ACR afin de conclure un accord sur une bonne 
définition de ce qu'était l'essentiel des échanges.  L'Accord actuel était un bon exemple de la raison 
pour laquelle une telle définition serait utile.  L'Au stralie était déçue de c onstater que les Parties 
estimaient que la prescription relative à l'essentiel des échanges permettrait de faibles niveaux de 
lignes tarifaires et de faibles volumes d'échange s, ainsi que des exceptions substantielles, en 
particulier dans le domaine de l'agriculture.  L' intervenante a demandé si les Parties pourraient 
expliquer pourquoi des dates limites artificielles av aient été fixées pour la conclusion des négociations 
dans le cadre de l'Accord puisque, en conséquence,  plusieurs secteurs avaient été exclus de l'Accord 
ou avaient été programmés pour être discutés ulté rieurement.  Compte tenu de ce qui précède, 
comment les Parties pourraient-elles soutenir que l'Accord répondait aux critères relatifs à l'essentiel 
des échanges dans le domaine des marchandises et au nombre substantiel de secteurs dans le domaine 
des services. 
20. La représentante des États-Unis  avait deux questions complémentaires concernant les 
réponses.  En réponse à la question n° 11 du Comité mixte qui s'était réuni en janvier 2006 et avait 
lancé un processus de libéralisation plus pou ssée dans le commerce des produits agricoles 
transformés, l'intervenante a demandé davantag e de renseignements sur le processus, demandant 
notamment à quelle fréquence les réunions se tenaient et s'il y avait une liste de produits agricoles 
transformés en cours de discussion.  En réponse à la question n° 21, les Parties avaient expliqué que la 
Décision n° 4 de 2006 du Comité mixte avait rédu it le nombre de produits soumis à exclusion.  
L'intervenante avait cru comprendre que cela signifiait que la décisi on allongeait la liste des produits 
soumis à une élimination des droits  de douane.  L'Accord avait été a dopté le 31 janvier 2006, mais il 
n'était pas en vigueur et l'intervenante se demandait s'il devait prendre effet et quels événements étaient 
nécessaires pour que le s Parties mettent en œuvre la Décision.   
21. Le représentant du Chili  a expliqué que les réunions du Com ité mixte faisaient partie d'un 
processus de négociation en cours qui avait débuté en  janvier 2006.  Ainsi, les Parties échangeaient 
des renseignements en continu.  Le Comité mixt e devait commencer à se réunir à nouveau en 2008 
mais il n'y avait pas de calendrier particulier étant donné que le traité  avait créé très peu d'institutions 
et qu'il n'avait pas un caractère bureaucratique.  Le Co mité mixte se réunissait tous les deux ans et il y 
avait d'autres comités qui s'occupaient de questions  particulières telles que les questions douanières, 
etc.  Ce que les Parties avaient souhaité transmettre, c'était qu'il s'agissait d'un processus qui était négocié et discuté dans le but d'améliorer l'accès a ux marchés.  La Décision n° 4 devait encore être 
ratifiée par le Chili et serait notifiée à l'OMC à son entrée en vigueur.    WT/REG179/M/1 
 Page 5 
 
 
  22. Le représentant de la Suisse  a noté que toutes les Parties étaient très intéressées par le débat 
portant sur ce que représentait l'essentiel des échanges commerciaux et y avaient pris une part active.  
Comme ce débat se poursuivait encore, il était très di fficile d'émettre un jugement sur la question de 
savoir si un accord avait rempli les critères.  Les Parties à l'Accord pensaient qu'un nombre substantiel de secteurs étaient visés, y compris l'agriculture , et que près de 90 pour cent des échanges étaient 
couverts.  Il y avait un problème, à savoir qu'un prod uit qui était important pour les deux Parties avait 
été exclu.  La Suisse n'avait pas été en mesure  jusqu'à présent d'accorder une concession pour la 
position tarifaire en question et ne l'avait fait dans aucun de ses ALE.  Le CACR engagerait d'autres 
discussions pour obtenir une définition claire de ce  qu'était l'essentiel des échanges commerciaux.  
Toutefois, l'intervenant estimait que l'Accord av ait satisfait aux critères actuels même s'il devait 
peut-être être réexaminé à un stade ultérieur.  En t out état de cause, les Parties souhaitaient poursuivre 
le débat sur la définition de l'essentie l des échanges commerciaux au sein du CACR. 
23. Le Président
 a noté que l'examen des aspects relati fs aux marchandises de l'Accord entre 
l'AELE et le Chili avait permis aux Membres de cl arifier un certain nombre de questions et que la 
partie orale de l'examen de l'ACR pouvait s'achever  conformément au paragraphe 11 du mécanisme 
pour la transparence.  Si des délégations souhaita ient poser des questions complémentaires, elles 
étaient invitées à transmettre les communications pa r écrit au Secrétariat pour le 21 septembre et les 
Parties étaient invitées à présenter le s réponses par écrit au plus tard le 5 octobre.  Conformément au 
paragraphe 13 du mécanisme pour la transparence,  toutes les communications écrites, ainsi que le 
compte rendu de la réunion, seraient distribués da ns les moindres délais dans toutes les langues 
officielles de l'OMC et mis à disposition sur le site Web de l'OMC. 
24. Le Comité a pris note  des observations formulées.   
Aspects relatifs aux services  
25. Le Président  a noté que la présentation factuelle concernant les aspects relatifs aux services 
(document WT/REG179/4 daté du 1er juin 2006) avait été établie par le Secrétariat de l'OMC sous sa 
propre responsabilité et en pleine consultation avec l es Parties.  En outre, les questions et réponses 
écrites concernant les aspects de l'Accord entre l'AELE et le Chili relatifs aux services avaient été 
récemment distribuées sous couvert du document WT/REG179/5 daté du 5 septembre 2007.  Le 
Président a proposé d'organiser l'examen des aspect s de l'Accord relatifs aux services en invitant 
d'abord les Parties, puis les autres Membres, à formuler des observations d'ordre général.  Les 
Membres passeraient ensuite aux asp ects spécifiques de l'Accord, en utilisant la présentation factuelle 
(WT/REG179/4) pour guider le débat, puis le document reproduisant les questions et réponses.   
26. Le représentant de la Norvège  a noté que comme pour les marchandises, l'Accord sur les 
services avait été signé le 26 juin 2003 et était entré en vigueur le 1er décembre 2004.  Le Chili et les 
États de l'AELE étaient attachés à un système commerc ial multilatéral fondé su r des règles dans le 
cadre de l'OMC et réaffirmaient qu'ils soutenai ent un renforcement des règles, disciplines et 
mécanismes de l'OMC concernant les ACR, en vue d' en améliorer la transpar ence.  À ce propos, ils 
accueillaient avec satisfaction le nouv eau mécanisme pour la transparence. 
27. Les Parties étaient convaincues que  l'Accord entre l'AELE et le Chili donnait plus de valeur 
au cadre de l'OMC.  L'Accord approfondissait cer taines dispositions et incorporait des engagements 
en matière de services qui venaient s'ajouter à ceux prévus au titre de l'AGCS.  De surcroît, il 
comprenait des dispositions ayant trait aux investisse ments dans les secteurs autres que les services.  
L'article 2 de l'Accord avait prévu qu'un des objectifs de l'Accord éta it de "parvenir à la libéralisation 
du commerce des services, conformément à l'article V de l'AGCS".  Les deux Parties avaient 
également négocié des accords bilatéraux visant le  commerce des services avec d'autres Membres de 
l'OMC conformément à l'article V de l'AGCS. WT/REG179/M/1 
Page 6  
 
  28. En matière de structure, l'Accord énonçait des règles générales sur les services au chapitre III, 
sections I, III et IV.  Il contenait aussi des annex es sur le commerce des services, y compris les listes 
d'engagements spécifiques concernant les servi ces de télécommunication ainsi que les paiements 
courants et mouvements de capitaux.  L'Accord s'inspirait de la structure de l'AGCS et les 
engagements spécifiques figuraient dans des list es positives de type AGCS, avec une liste pour le 
Chili et quatre listes individuelles pour les États de l'AELE.  L'Accord reprenait – avec quelques 
modifications – le champ d'application, les définitions  et les principales disciplines de l'AGCS.  Il n'y 
avait pas a priori  d'exclusion sectorielle. 
29. L'Accord était dynamique et avait prévu que les Parties réexamineraient les listes 
d'engagements au moins tous les trois ans, en vue d'inclure plus d'enga gements dans de nouveaux 
secteurs et de prévoir une réduction ou une élimin ation des restrictions restantes.  L'Accord 
comprenait aussi un programme incorporé pour les ser vices financiers, qui prévoyait que les Parties 
examineraient la possibilité de les inclure dans le  chapitre relatif aux services deux ans après l'entrée 
en vigueur de l'Accord. 
30. Enfin, l'intervenant a relevé, dans la vers ion anglaise du document WT/REG179/5, une erreur 
typographique dans la réponse à la question n° 19 po sée par les États-Unis et ayant trait au secteur 
audiovisuel.  La fin de la réponse figurant après la de rnière virgule aurait dû être ainsi libellée:  "but 
this does not mean that the Parties may not take further commitments in the future".  L'intervenant a 
remercié les Membres pour leur intérêt et pour les questions auxquelles les Parties s'efforceraient de 
répondre au cours de la réunion et s ouhaitait vivement que le débat soit fructueux.  Il a aussi remercié 
ses collègues chiliens pour leur coopération amicale et efficace. 
31. La représentante des États-Unis
 a noté que dans leurs questions, plusieurs délégations avaient  
exprimé des préoccupations au sujet des engagements sectoriels pris dans cet accord qui étaient moins 
importants que ce qu'ils étaient dans  le cadre de l'AGCS, y compris dans des secteurs importants tels 
que les télécommunications à valeur ajoutée.  Ce s délégations avaient ensuite demandé pourquoi 
l'Islande s'était abstenue de prendre les mêmes engagements dans cet accord que ceux qu'elle avait 
déjà contractés dans le cadre de l' AGCS.  L'intervenante a demandé si l'intention de l'Islande avait été 
de réduire les engagements qu'elle avait c ontractés au titre de l'AGCS pour ces services.   
32. L'intervenante a également demandé des détails  supplémentaires sur le débat qui avait lieu 
dans le but d'ouvrir le commerce des services et a demandé pourquoi, si les Parties avaient pris des 
engagements globalement, elles prendraient d'autr es engagements dans un accord bilatéral.  Par 
ailleurs, elle a demandé en quoi le  fait de reporter à une date ultéri eure la poursuite de l'examen de 
certains secteurs approfondissait les relations de libre- échange entre les Parties au lieu de les affaiblir.  
Elle a aussi demandé le calendrier prévu pour l'ach èvement des discussions.  À un niveau plus large, 
les clauses devant être négociées à l'avenir, comme  les Parties étaient convenues de le faire par 
exemple pour les services financie rs, suscitaient quelques préoccupations.  Un accord en vue de 
négocier n'était pas un accord de libér alisation et on ne voyait pas clairement comment le CACR était 
supposé évaluer la question de savoir si un accord satis faisait au critère énoncé à l'article V de l'AGCS 
lorsque les Parties n'avaient pas encore achevé les négociations.   
33. Le représentant de la Norvège  a dit qu'il importait de noter qu'aucun secteur n'avait été exclu 
du champ d'application de l'Accord et que les enga gements pris au titre de l'Accord devaient être 
réexaminés au bout de trois ans.  S'agissant des services financiers, aucun engagement n'avait été pris 
lorsque l'Accord était en cours de négociation, ma is les Parties s'étaient engagées à réexaminer la 
situation au bout de deux ans.  Des travaux étaient en cours et des experts financiers avaient échangé 
des renseignements et des idées à ce sujet.  Les Pa rties n'avaient pas encore décidé d'engager les 
négociations relatives à l'inclusion d'engagements en matière de ser vices financiers et il n'y avait 
aucun calendrier particulier pour ces pourparlers et négociations.  Lorsque le Comité évaluait un 
accord de ce type, dans lequel un programme était in corporé, de nombreuses interprétations étaient  WT/REG179/M/1 
 Page 7 
 
 
  possibles.  Cependant, il n'en demeurait pas moin s que ce qui était soumis aux Membres et qui 
constituait la base des débats était ce qui avait été notifié par les Parties conformément aux procédures 
pertinentes de l'AGCS. 
34. Le représentant de l'Islande  a dit que les règles générales de l'ALE conclu avec le Chili 
pourraient, dans une certaine mesure , aller plus loin que celles de l' AGCS.  En conséquence, prendre 
un engagement sectoriel égal à ceux pris dans le cadre de l'AGCS aurait de fait représenté un 
engagement additionnel et devait donc être examin é à un stade ultérieur.  C'était sans préjudice des 
engagements pris par l'Islande au titre de l'AGCS,  qu'elle n'avait pas l'intention de retirer.   
35. Le Président  a noté que l'examen des aspects de l'Ac cord entre l'AELE et le Chili relatifs aux 
services avait permis aux Membres de clarifier plusieurs questions et la partie orale de l'examen 
pouvait s'achever conformément au paragraphe 11 du mécanisme pour la transparence.  Si des 
délégations souhaitaient poser des questions compléme ntaires, elles étaient invitées à transmettre leurs 
communications par écrit au Secrétariat pour le 21 septembre et les Parties étaient invitées à présenter les réponses par écrit au plus tard le 5 octobre.  Conformément au paragraphe 13 du mécanisme pour 
la transparence, toutes les communications écrites, ainsi que le compte rendu de la réunion, seraient 
distribués dans les moindres délais dans toutes les langues officielles de l'OMC et mis à disposition 
sur le site Web de l'OMC. 
36. Le Comité a pris note
 des observations formulées. 
__________