ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  IP/Q/ZWE/1 
IP/Q2/ZWE/1 
IP/Q3/ZWE/1 IP/Q4/ZWE/1 
2 juin 2005 
 
 
(05-2245) 
Conseil des aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce Original:   anglais 
 
  
EXAMEN DE LA LÉGISLATION 
 
ZIMBABWE
1 
   Le présent document contient la déclaration liminaire faite par la délégation du Zimbabwe, 
ainsi que les questions qui lui ont été posées et  les réponses qu'elle a données dans le cadre de 
l'examen de la législation entrepris par le C onseil à la réunion tenue les 27 et 28 novembre 2001.
2 
 
_______________ 
  
I. DÉCLARATION LIMINAIRE 
 En 1998, le Zimbabwe a mis en route le processu s de mise en conformité de sa législation sur 
la propriété intellectuelle avec les dispositions de l'Accord de l'OMC sur les aspects des droits de 
propriété intellectuelle qui touchent au commerce (l 'Accord sur les ADPIC).  Il existe une certaine 
forme de protection de la propriété intellectuelle au  Zimbabwe depuis 1957, année de l'adoption de la 
Loi sur les dessins et modèles industriels.  La Lo i sur les brevets, la Loi sur la protection des 
obtentions végétales et la Loi sur les marques de  fabrique ont été adoptées peu de temps après.  
Comme certains aspects de ces textes de loi ne réponda ient pas aux prescriptions de l'Accord sur les 
ADPIC, le gouvernement a adopté le processus d'amendement en 1998 et a mis en place des dispositions législatives entièrement nouvelles.  
 Un projet de loi modifiant la Loi de 1972 sur les brevets du Zimbabwe a été présenté au 
Conseil des ministres du Zimbabwe.  Celui-ci a renvoyé le projet de loi aux rédacteurs en leur 
recommandant certains amendements.  Ces amendements ont été effectués et le Conseil des ministres devrait les adopter d'ici à la fin de  novembre 2001 et les transmettre au Pa rlement.  Le projet de loi sur 
les indications géographiques est rendu à l'étape de la  deuxième lecture au Parlement, et il y a lieu de 
croire qu'il sera approuvé.  Ces projets de loi visen t à donner effet aux dispositions de l'Accord sur les 
ADPIC. 
 
                                                     
 
1 S'agissant des lois et règlements notifiés par le Zimbabwe au titre de l'article 63:2 de l'Accord, il 
convient de se reporter aux documents IP/N/1/ZWE/1  à 2;  IP/N/1/ZWE/C/1 à 3;  IP/N/1/ZWE/D/1;  
IP/N/1/ZWE/E/1;  IP/N/1/ZWE/G/1;  IP/N/1/ZWE/I/1;  IP/N/1/ZWE/L/1 ;  IP/N/1/ZWE/P/1 et 2;  et 
IP/N/1/ZWE/T/1. 
 
2 Le compte rendu de la réunion a été distribué sous la cote IP/C/M/34.  Les réponses aux questions 
posées par le Canada et la Suisse ont déjà été distribuées sous la cote IP/C/W/323. 
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  Des textes de loi portant modification de la Loi de 1967 sur les schémas de configuration des 
circuits intégrés et de la Loi sur les dessins et m odèles industriels de la même année ont été adoptés 
par le Parlement et attendent maintenant la signatu re du Président.  Celui-ci devrait signer ces textes 
sous peu.  L'amendement de la Loi sur les de ssins et modèles industriels vise à donner effet aux 
obligations internationales du Zimbabwe et, en par ticulier, modifie la période d'enregistrement des 
dessins et modèles industriels et prescrit l'annonce des demandes d'enregistrement.  L'amendement de 
la Loi sur les schémas de configuration des circu its intégrés institue un Office des dessins et modèles 
qui s'occupe de l'enregistrement de tous les dess ins et modèles et définit les critères que devront 
respecter les schémas de configuration pour être enregistrés. 
 
 Une Loi portant modification de la Loi sur les marques de fabrique ou de commerce a été adoptée en 2001 et modifie certaines dispositions de la Loi de 1975 sur les marques de fabrique ou de 
commerce du Zimbabwe pour tenir compte en partic ulier de la Convention de Paris révisée et du 
Protocole de Banjul sur les marques de 1993.  Cette loi élargit le champ des contrefaçons de marques 
et aborde la question de la charge de la preuve et des dommages-intérê ts.  La Loi sur le droit d'auteur 
et les droits voisins a également été adoptée en 2001 afin de modifier certaines dispositions de la Loi 
de 1967 sur le droit d'auteur.  Cette loi vise à tenir compte des progrès techniques comme l'usage répandu des photocopieuses, des enregistreurs audio et vidéo et des ordinateurs en général.  La Loi 
portant modification de la Loi sur la protection des obtentions végétales est entrée en vigueur en 
juillet 2001 et modifie des aspects de la Loi de 1972 sur les brevets du Zimbabwe.  Cette loi était 
nécessaire en raison de l'évolution de  la situation dans le domaine de  la sélection végétale, et surtout 
du désir du Zimbabwe d'encourager les investissement s dans la sélection végétale.  Elle autorise les 
agriculteurs à conserver des semences pour leur propre usage.  Ces deux textes de loi ne sont toutefois 
pas encore en vigueur.  Ils entreront en vigueur à des dates que fixera le Président, qui coïncident 
normalement avec la promulgation des Règles et Règlements nécessaires, à l'élaboration desquels des 
experts du Ministère de la justice du Zimbabwe travaillent actuellement. 
  Au moyen de la Loi sur le Tribunal de la propr iété intellectuelle, le Zimbabwe a mis sur pied 
un tribunal de la propriété intellectuelle, qui est un tribunal spécialisé chargé de statuer sur toutes les 
affaires civiles relatives aux moyens de faire resp ecter les droits de propriété intellectuelle.  Le 
recrutement des juges qui siégeront au Tribunal est  terminé et le Tribunal devrait entreprendre ses 
travaux sous peu.  Les moyens géné raux de faire respecter les droits de propriété intellectuelle, surtout 
les aspects qui touchent aux affaires pénales, sont prévus dans la Constitutio n du Zimbabwe, dans la 
Loi sur les douanes et l'accise, dans la Loi sur la pr océdure et la preuve en ma tière pénale, et dans les 
lois et règlements relatifs à la Cour des magist rats, à la Haute Cour et à la Cour suprême. 
 
 La législation du Zimbabwe en matière de propr iété intellectuelle était, à de nombreux égards, 
avant-gardiste et incorporait la plupart des aspec ts qui figurent maintenant dans l'Accord sur les 
ADPIC.  Des procédures justes et équitables pour sa nctionner les atteintes aux droits de propriété 
intellectuelle figuraient dans toutes les lois antérieur es, tout comme les principes de la nation la plus 
favorisée et du traitement national.  La Loi de  1972 sur les brevets du Zimbabwe excluait déjà 
certaines inventions de la brevetabilité pour des raisons d'ordre public, de moralité et de préjudice 
pour l'environnement.  Conformément à la loi modifi ée, une invention ne sera pas brevetable si elle 
met en danger la vie ou la santé des êtres huma ins, des animaux ou des végétaux, ou encourage un 
comportement offensant, immoral ou antisocial.   Le Zimbabwe n'ignore pas que dans certains cas,  il a dépassé le délai de mise en place d'une 
législation qui respecte les obligations lui incomban t au titre de l'Accord sur les ADPIC.  Cela est 
surtout dû au fait que la propriété intellectuelle est  un sujet très technique et qu'il faut beaucoup de 
temps et d'expertise pour faire de la législation n écessaire un tout cohérent.  Le processus a été plus 
long que prévu à cause d'un sérieux manque de ressources.   IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
 IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1  Page 3 
 
 
  À notre avis, les observations qui précèdent att estent notre attachement à la protection de la 
propriété intellectuelle.  Le Zimbabwe comprend qu'il  devra périodiquement examiner et mettre à jour 
sa législation sur la propriété intellectuelle pour te nir compte des faits nouveaux, des besoins et des 
exigences.  L'évolution récente de la situation a montré que la propriété intellectuelle avait un 
caractère fluctuant et était en constante évoluti on.  Notre délégation espère qu'elle sera en mesure, 
même en dépit d'un sérieux manque de ressources, de concevoir et de mettr e en place les réponses 
nécessaires et appropriées.  
II. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LE CANADA 
1. Prière d'indiquer comment les obligations relatives aux moyens de faire respecter les 
droits de propriété intellectuelle (articles 41 à 61 de l'Accord sur les ADPIC) ont été exécutées. 
 
Article 41 – Obligations générales
 
 
 Bien qu'aux termes de l'article 41:5 de l'Acco rd sur les ADPIC, les États Membres ne soient 
pas tenus de mettre en place un système judiciaire dis tinct pour faire respecter les droits de propriété 
intellectuelle, le Zimbabwe a considéré qu'il était à la fois souhaitable et nécessaire de créer le 
Tribunal de propriété intellectuelle, instance spécial isée et compétente pour connaître exclusivement 
de toutes les questions civiles liées aux moyens de fa ire respecter les droits de propriété intellectuelle 
prévus dans les lois suivantes: 
 
● Loi sur les dessins et modèles industriels [chapitre 26:02] 
 ● Loi sur les brevets [chapitre 26:03] 
 
● Loi sur les marques [chapitre 26:04] 
 ● Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins [chapitre 26:05] 
 ● Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06] 
 
● Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés [chapitre 26:07] 
  Conformément aux articles 7 et 8 de la Loi portant création du Tribunal de propriété 
intellectuelle, le Tribunal est compétent pour tout es les questions civiles découlant des textes 
législatifs susmentionnés et jouit, dans l'exercice de ses fonctions, des mêmes prérogatives que la 
Haute Cour pour ordonner: 
 
● "la constitution par toute partie  d'une garantie pour les frais; 
 ● la comparution d'une personne; 
 
● la communication ou la production d'un document; 
 ● le respect de ses décisions, que ce soit par le biais d'une ordonnance d'exécution ou 
par un autre moyen."
3 
 
 Il importe de noter que les parties à un litige ne sont pas obligées de s'adresser exclusivement 
au Tribunal de propriété intellectuelle pour faire r especter leurs droits de propriété intellectuelle.  
                                                      
3 Article 8 2) de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle. IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 4 
 
 
 Elles peuvent en effet choisir de porter leurs différends devant une Magistrate Court  (tribunal de 
première instance), compétente pour connaître de la question, ou devant la Haute Cour, qui statueront 
en première instance.  Cette possibilité a été pré vue pour répondre à la diversité des parties aux litiges 
dont les connaissances juridiques diffèrent.  Le mécani sme destiné à faire respecter les droits est en 
outre ainsi facilement accessible aux parties, ce qui permet un règlement rapide des litiges. 
  Sont néanmoins expressément exclues de  la compétence du Tribunal de propriété 
intellectuelle les questions pénales découlant d'une atteinte à des droits de propriété intellectuelle. 
 
Article 42 – Procédures loyales et équitables
 
  L'article 11 de la Loi portant création du Tribun al de propriété intellectuelle prévoit que les 
parties peuvent se faire représenter sans être oblig ées de comparaître en personne, ce qui permet 
d'éviter la règle extrêmement cont raignante de la comparution personnelle obligatoire des parties au 
litige. 
  L'article 12, qui a trait au règlement, vise à mettre en place des règles équitables permettant aux parties de présenter intégralement leur cas deva nt le tribunal sans subir de préjudice injustifié. 
 Article 43 – Éléments de preuve
 
 
 L'article 13 de la Loi portant création du Tri bunal de propriété intellectuelle, qui autorise 
notamment le Tribunal à admettre des éléments de pr euve produits par une d éclaration écrite sous 
serment ou à recueillir un témoignage oral et à perm ettre le contre-interroga toire du témoin, favorise 
des procédures loyales et équitables.  Conjuguées avec les dispositions de l'article 12 de la loi, ces 
dispositions constituent sur le fond un assouplissement  par rapport au règlement formel et strict 
appliqué au sein de la Haute Cour.  Article 44 – Injonctions
 
  Veuillez noter que cette disposition n'est pas ob ligatoire pour les États Membres.  Cependant, 
outre la Loi sur les douanes et les droits d'accise  [chapitre 23:03], qui autorise les fonctionnaires des 
douanes à saisir des marchandises de contrefaçon ou pi ratées, l'article 66 de la Loi sur les marques 
[chapitre 26:04], telle que modifiée, et l'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
[chapitre 26:05] autorisent également les fonc tionnaires des douanes à saisir des marchandises 
piratées. 
 
 Les tribunaux ordinaires sont habilités à ordonner une telle saisie également. 
 Article 45 – Dommages-intérêts
 
  Cette mesure de réparati on est prévue en vertu de: 
 
● l'article 46A du projet de loi portant modifi cation de la Loi sur les dessins et modèles 
industriels (loi désormais adoptée par le Parlement, mais en attente de l'aval 
présidentiel); 
 
● l'article 40 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
[chapitre 26:07] (loi désormais adoptée par le Parlement, mais en attente également de 
l'aval présidentiel); 
  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
 IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1  Page 5 
 
 
 ● la Loi sur les brevets [chapitre 26:03], telle  que modifiée par le projet de loi portant 
modification de la Loi sur les brevets de 2001, actuellement en discussion devant le Parlement; 
 
● l'article 11 de la Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06]; 
 ● la Partie V de la Loi sur le droit d'au teur et les droits voisins [chapitre 26:05]; 
 ● l'article 9C de la Loi n° 10 de 2001 portant modification de la Loi sur les marques. 
 
Article 46 – Autres mesures correctives
 
  Ces mesures correctives font déjà partie de la pr atique et de la procédure civiles en vigueur au 
sein de la Haute Cour.  Les ordonnances Anton Pillar sont notamment reconnues comme étant des 
mesures correctives appropriées, prononcées en faveur du plaignant dont les droits ont été violés et 
lorsqu'il existe des raisons de croi re que les marchandises ou les éléments de preuve en la possession 
du défendeur peuvent être détruits  ou rendus inaccessibles au plaignant dans le cadre de la procédure 
civile que celui-ci a intentée.  
● Article 41 de la Loi sur les schémas de  configuration de circuits intégrés 
 
● Article 57 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits voisins 
 ● Article 14 de la Loi sur les indications géographiques 
 
● Article 46B de la Loi portant modificati on de la Loi sur les dessins et modèles 
industriels 
 ● Article 48A de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets 
 ● Article 9D de la Loi portant modi fication de la Loi sur les marques 
 
Article 47 – Droit d'information
 
 
Bien qu'elle ne soit pas spécifiquement pré vue dans les diverses lois de propriété 
intellectuelle, cette innovation juridique est déjà reconnue dans le Code de procédure civile du 
Zimbabwe. 
 Article 48 – Indemn isation du défendeur
 
  Elle est prévue en vertu de:  
● l'article 15 de la Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06]; 
 ● l'article 42 de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
[chapitre 26:07]; 
 
● la réserve à l'article 14 du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les 
brevets; 
 ● l'article 86 de la Loi sur les marques tell e qu'amendée par la Loi portant modification 
de la Loi sur les marques; IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 6 
 
 
  
dans la mesure où le Tribunal est habilité à appliq uer les mêmes règles de procédure civile que la 
Haute Cour en ce qui concerne l'exécution de la mesure corrective susmentionnée par le défendeur 
(article 12 2) de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle). 
 
Article 49 – Procédures administratives
 
  Cette question n'appelle pas de réponse précise dans la mesure où la législation sur la 
propriété intellectuelle du Zimbabwe, pour ce qui est des moyens de faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle, est pour l'essentiel conforme  aux prescriptions de l'Accord sur les ADPIC. 
 Article 50
 
  Cet article concerne les ordonnances Anton Pillar, auxquelles il a été fait allusion sous 
l'article 46 ci-dessus.  Les ordonnances Anton Pill ar sont des mesures correctives procédurales 
reconnues dans le droit commun et sont applicables en  tant que telles pour faire respecter les droits de 
propriété intellectuelle.  L'article 12 2) autorise le Tribunal à recourir aux pratiques et procédures en 
vigueur au sein de la Haute Cour pour les ques tions civiles lorsque cela est approprié.  Les 
dispositions pertinentes mentionnées sous l'article 46 ci-dessus confèrent expressément au Tribunal 
ces prérogatives. 
 
Articles 51 à 60 – Prescriptions spéciales concernant les mesures à la frontière
 
  Ces dispositions sont prévues dans la modifi cation apportée à l'article 86 de la Loi sur les 
marques (clause de modification n° 17 de la Loi portant modification de la Loi sur les marques). 
 
● Article 60 de la Loi sur le dro it d'auteur et les droits voisins 
 ● Loi sur les douanes et les droits d'accise 
 
2. Quelle est la protection que votre législatio n sur le droit d'auteur confère aux "œuvres 
étrangères"?  
 Conformément à la Partie II de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins [chapitre 26:05], le droit d'auteur est conféré à l' auteur en vertu de sa nati onalité, de son domicile ou 
de sa résidence au Zimbabwe au moment déterminant de l'œuvre originale.  Ainsi, pour bénéficier de 
la protection par le droit d'auteur, l' auteur doit, au moment déterminant: 
 
a) être ressortissant du Zimb abwe ou d'un pays désigné; 
b) avoir son domicile ou sa résidence habitue lle au Zimbabwe ou dans un pays désigné;  
ou, 
c) dans le cas d'une entreprise, être constituée en vertu de la législation du Zimbabwe ou 
d'un pays désigné.
4 
 En conférant le droit d'auteur à des personn es appartenant aux trois catégories susmentionnées 
et en se conformant aux dispositions de l'Accord  sur les ADPIC et de la Convention de Berne à 
laquelle il est partie, le Zimbabwe respecte pleine ment les principes du traitement national et du 
traitement de la nati on la plus favorisée. 
                                                      
4 Article 11 1) de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins.  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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 III. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES COMMUNAUTÉS 
EUROPÉENNES ET LEURS ÉTATS MEMBRES 
A. D
ISPOSITIONS GÉNÉRALES  
1. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit les mesures nécessaires pour protéger 
la santé publique et la nutrition et pour pr omouvoir l'intérêt public dans des secteurs d'une 
importance vitale pour votre développement so cioéconomique et technologique, mentionnées à 
l'article 8 de l'Accord sur les ADPIC?  Dans l'a ffirmative, veuillez expliquer de quelle manière 
ces mesures sont compatibles avec les dispositions dudit accord. 
 Aucune réponse reçue. 
 
B. DROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Pourriez-vous indiquer comment votre légi slation assure la protection des droits 
d'auteur exclusifs pour ce qui est des œuvres li ttéraires et artistiques, ainsi qu'il est spécifié à 
l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC, article en vertu duquel les Membres sont tenus de se 
conformer aux articles 1er à 21 de la Convention de Berne (1971) et à l'annexe de ladite 
convention? 
 La Loi sur le droit d'auteur [chapitre 26:06] assu re, en vertu de ses articles 5 et 6, la protection 
des auteurs pour ce qui est de leurs œuvres littéraires et  artistiques.  L'article 7 de cette loi dispose que 
tous les droits conférés en vertu des articles 5 et 6 seront "accordés initialement à l'auteur de l'œuvre".  
Des exceptions aux droits exclusifs des auteurs sont  visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 7. 
 
 Les articles 9, 10 et 11 de la Loi prévoient d'autr es exceptions aux droits exclusifs des auteurs.  
Il convient de noter que la promul gation de cette loi est antérieure à l'Accord sur les ADPIC et à la 
Convention de Berne (1971).  La Loi sur le droit d'au teur et les droits voisins [chapitre 26:05] (qui 
n'est pas encore en vigueur) est élaborée sur le modèle des dispositions des traités susmentionnés. 
 
3. Pourriez-vous décrire la protection accord ée aux auteurs de programmes d'ordinateur, 
de bases de données ou de compilations de données?  
 En vertu de la Loi sur le droit d'auteur en vigueur, aucune prot ection n'est accordée aux 
auteurs de programmes d'ordinateur ou de bases de données.  En revanche, les compilations de 
données sont classées dans la catégorie des "œuvres litté raires" et par conséquent les dispositions des 
articles 5 à 9 leur sont applicables. 
 
4. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit un droit de location et, dans 
l'affirmative, préciser les œuvres auxquelles il s'applique? 
 La Loi prévoit des droits de location par le biais de la délivrance de licences, au titre de 
l'article 29, par le titulaire d'un droit d'auteur, ou dans  le cas d'un bénéficiaire d'une licence l'autorisant 
à exploiter une œuvre littéraire, dramatique ou musi cale, ou un enregistrement sonore ou télévisuel en 
vue d'en retirer un certain avantage pécuniaire.   Les conditions de la licence seront déterminées par le Directeur de l'enregistrement des droits 
d'auteur. 
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 5. Pourriez-vous décrire les droits dont les artistes interprètes ou exécutants, les 
producteurs de phonogrammes (enregistrements sonores) et les organismes de radiodiffusion 
bénéficient en vertu de votre législation? 
 En vertu de la Loi sur le droit d'auteur, l es enregistrements sonores sont protégés au titre du 
droit d'auteur, pour autant qu'ils soient effectués au  Zimbabwe ou que la personne ayant effectué de 
tels enregistrements ait été habilitée à le faire confor mément aux dispositions de ladite loi.  Les droits 
exclusifs sur les enregistrements sonores seront conf érés à la personne qui les a effectués et peuvent 
être cédés par cette dernière à un tiers.  Les paragra phes 5 et 6 de la Loi limitent la jouissance du droit 
d'auteur dans les cas suivants:  1) l'accomplisse ment d'un acte loyal concernant un enregistrement 
sonore à des fins de recherche ou d'étude pers onnelle par la personne accomplissant cet acte 
concernant ledit enregistrement ne constitue pas une atteinte au droit d'auteur sur cet enregistrement et 
2) il en va de même lorsque le support contenant l'enregistrement sonore est réalisé aux fins d'une 
procédure judiciaire quelle qu'elle soit.  
 L'article 18 de la Loi établit les droits qui sont conférés à l'organisme zimbabwéen de 
radiodiffusion ( Zimbabwe Broadcasting Corporation  (ZBC)).  Ces droits sont les suivants: 
  - paragraphe 1 – un droit d'auteur subsis tera sur toute émission réalisée par la ZBC 
après la date de référence; 
 
 - paragraphe 2 – le droit d' auteur subsistera sur cette ém ission pendant une période de 
50 ans à compter de la fin de l'année civile de radiodiffusion; 
  - paragraphe 3 – le droit d'auteur sera conféré à la ZBC;  
 - paragraphe 40 – ce paragraphe énonce les act es qui sont soumis à des restrictions en 
matière de copie et ceux-ci incluent la radiodiffusion à des fins autres qu'à des fins privées ou personnelles; 
  - paragraphe 10 – ce paragraphe dispose qu' aucun acte ne porte atteinte à un droit 
d'auteur lorsque cet acte est accompli a ux fins d'une procédure judiciaire quelle 
qu'elle soit. 
 
6. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des limitations ou exceptions pour 
chacun des droits spécifiés plus haut conforméme nt aux dispositions pertinentes des conventions 
de Berne et de Rome et compte tenu des articles 13 et 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 La Loi sur le droit d'auteur prévoit les ex ceptions ci-après au droit conféré aux producteurs 
d'enregistrements sonores et aux organismes de radiodiffusion.  S'agissant des enregistrements 
sonores, l'article 16 4) énonce l'unique  restriction applicable comme suit: 
  "la réalisation d'un enregistrement contenant ledit enregistrement sonore, indépendamment du 
fait que l'enregistrement contenant ledit en registrement sonore soit utilisé directement ou 
indirectement dans l'accomplissement d'un tel acte". 
  "a) dans le cas d'une émi ssion de télévision, dans la mesure où celle-ci se compose 
d'images visuelles, la réalisation, à des fins  autres que l'usage personnel et privé par la 
personne accomplissant de tels actes  à l'égard de cette émission,  
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 i) d'un film cinématographique de l' émission ou d'une copie de ce film;  ou 
ii) d'une photographie d'une partie de l'émission ou d'une copie de cette 
photographie; 
 b) dans le cas d'une émission sonore ou d'une émission de télévision, dans la mesure où 
cette émission se compose de sons, la réalisation, à des fins autres que l'usage 
personnel et privé par la personne accomplis sant de tels actes à l'égard de cette 
émission, d'un enregistrement sonore de la dite émission ou d'un enregistrement la 
contenant; 
 
 c) dans le cas d'une émission de télévision, le fait d'agir de telle sorte, dans la mesure où 
elle se compose d'images visuelles, qu'elle soit regardée en public, ou, dans la mesure où elle se compose de sons, qu'elle soit écout ée en public, dès lors qu'elle est regardée 
ou écoutée par un public payant; 
 
 d) dans le cas de toute émission, sa réémission". 
 
7. Pourriez-vous préciser la durée de la protection offerte pour chacun des droits 
mentionnés plus haut et l'œuvre ou l'objet auquel elle s'applique? 
 Les restrictions susmentionnées portent sur les "enregistrements sonores et émissions" et la 
durée de la protection applicable en la matière est de  50 ans à compter de la fin de l'année civile de 
radiodiffusion. 
 
8. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation accorde la protection 
rétroactive prévue conformément à l'article 18 de la Convention de Berne (cette obligation 
découle de l'article 9 de l'Accord sur les ADPIC) et à l'article 14:6 de l'Accord sur les ADPIC? 
 La Loi sur le droit d'auteur en vigueur n'a pa s pour effet d'accorder une protection rétroactive 
au titre du droit d'auteur comme cela est prévu dans l'article 18 de la Convention de Berne.  La Loi sur 
le droit d'auteur et les droits voisins est  également silencieuse sur cette question. 
 
9. Pourriez-vous préciser si votre législation pr otège le droit de suite prévu à l'article 14 ter 
de la Convention de Berne? 
 Le droit de suite, tel qu'il est prévu à l'article 14 ter de la Convention de Berne, est protégé en 
vertu de la partie IV de la Loi sur le droit d'auteur, en particulier au titre de l' article 22 1) .  Cet article 
prévoit les actions que le titulair e d'un droit d'auteur peut intent er en cas d'atteinte à ses droits. 
 C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
10. Pourriez-vous donner la définition d'un signe selon votre législation nationale et 
expliquer dans quelles conditions il peut faire l'objet d'une protection? 
 Le terme "signe" n'est pas défi ni dans la Loi.  En revanc he, la Loi donne la définition du 
terme "marque" qui est rédigée comme suit:   "s'entend d'un aspect distinctif, d'un slogan, d' une image, d'un signe, d'un en-tête, d'un label, 
d'une étiquette, d'un nom, d'une signature, d'un mot, d'une lettr e, ou d'un chiffre, ou de toute 
combinaison de ces éléments, présentés sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle". IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 10 
 
 
 11. Pourriez-vous spécifier si les services peuv ent ou non faire l'objet d'une protection dans 
le cadre de votre législation sur les marques de fabrique ou de commerce?  Pourriez-vous 
préciser si un signe tel que le nom commercial peut faire l'objet d'une protection et indiquer si des éléments tels que les sons, les parfums et les contenants peuvent aussi en bénéficier? 
 En vertu de la Loi, les "services" peuvent fair e l'objet d'une protection dans la mesure prévue 
à l'article 7.  Les noms commerciaux peuvent faire l'obj et d'une protection, pour autant que ce type de 
"marque" ait dûment été enregistré conformément à la  Loi.  La législation zimbabwéenne définit un 
"aspect distinctif" comme étant " dans le cas de toute marchandise, la forme ou la configuration de 
son contenant ".  Telle est la protection accordée aux conten ants en vertu de la Loi.  La protection 
d'éléments, tels que les sons, n'es t pas prévue aux termes de la Loi.   Ceux-ci sont protégés lorsqu'ils 
sont enregistrés au titre du droit d'auteur conforméme nt à la Loi sur le droit d'auteur.  Les parfums 
peuvent faire l'objet d'une protection au titre de l'artic le 83 de la Loi, étant donné que le titulaire de la 
marque de fabrique ou de commerce enregistrée do it donner son consentement avant la fabrication du 
produit correspondant.  La Loi ne mentionne pas expr essément le contenu de la marchandise, mais le 
fait qu'elle fasse référence à la fabrication de ce type  de marque (concernant des marchandises) permet 
d'en déduire que les parfums sont protégés.  
12. Pourriez-vous expliquer quelles sont les obligations d'usage prévues, le cas échéant, 
comme condition de l'enregistrement?  À cet égard, pourriez-vous également préciser la 
définition de l'usage et les conditions de maintien de l'enregistrement? 
 L'article 12 4) de la Loi régit les modalités selon lesquelles le Directeur de l'enregistrement 
doit tenir compte de l'utilisation d'une marque de  fabrique ou de commerce par une autre personne 
avant la date du dépôt par le dépo sant d'une demande d'enregistrement d'une marque.  Il appartient au 
Directeur de l'enregistrement de vérifier si:  
 a) la marque a été utilisée avec le consentement du déposant; 
  b) l'utilisation par cette autre pers onne a été conforme aux dispositions du 
sous-paragraphe c) du paragraphe 4 de l'ar ticle 12 – autrement dit, si une demande a 
été présentée par le déposant et par cette personne en vue de l' inscription de cette 
dernière en tant qu'utilisateur inscrit de la  marque de fabrique ou de commerce en 
question; 
  c) le lien, au cours d'opérations commercia les, qui existait entre le déposant et cette 
autre personne a été rendu public;  et 
 
 d) si le Directeur de l'enregistrement est assuré du fait que cette personne aura le droit 
d'être inscrite en tant qu'utilisateur inscrit de la marque immédiatement après l'enregistrement de ladite marque. 
 
13. Pourriez-vous confirmer si, en vertu de vot re législation, l'enregistrement d'une marque 
de fabrique ou de commerce peut ou non être indéfiniment renouvelé? 
 En vertu de l'article 24 de la Loi, l'enregist rement d'une marque de fabrique ou de commerce 
peut être indéfiniment renouvelé.  Le renouvellement de l'enregistreme nt doit être effectué tous les 
dix (10) ans, comme l'exige la Loi.   IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
 IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1  Page 11 
 
 
 14. Pourriez-vous décrire les obligations spéciales,  s'il y a lieu, prévues par votre législation 
concernant l'usage d'une marque de fabrique ou de commerce? 
 L'article 31 de la Loi et l'amendement ultéri eur dont il a fait l'objet prévoient des obligations 
spéciales quant à l'usage d'une marque de fabri que ou de commerce.  Cet article dispose qu'une 
marque de fabrique ou de commerce en registrée peut être radiée du Regi stre s'il est constaté qu'il n'y a 
pas eu usage de bonne foi de la marque en ra pport avec les marchandises ou les services concernés 
par un titulaire pendant une période ininterrompue de cinq ans avant la date du dépôt de la requête et 
que le titulaire de ladite marque n'av ait pas eu l'intention de l'utiliser. 
 
D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
15. Pourriez-vous expliquer si l'autorité resp onsable de l'enregistrement des marques de 
fabrique ou de commerce peut refuser une dema nde d'enregistrement si la marque de fabrique 
ou de commerce contient une indication géographique? 
 L'article 17 (Demande d'enregistrement) de la  Loi ne mentionne pas expressément si une 
demande d'enregistrement d'une marque de fabri que ou de commerce sera refusée au motif qu'elle 
contient une indication géographique .  Cet article énonce les conditions dans lesquelles une indication 
géographique doit être enregistrée.  C'est sur la base de cet article que le Directeur de l'enregistrement 
doit examiner si une indication utilisée dans une ma rque de fabrique ou de commerce est conforme 
aux dispositions de la Loi.  16. Pourriez-vous préciser quelle est la défini tion d'une indication géographique dans votre 
législation? 
 Au sens de la Loi, une "indication géogra phique" s'entend d'une "indication qui, exprimée de 
quelque façon que ce soit, sert à identifier un produit comme étant originaire d' une zone particulière, 
dans les cas où une qualité, réputation ou autre car actéristique déterminée du produit peut être 
attribuée essentiellement à cette origine géographique". 
 
17. Pourriez-vous indiquer et expliquer les dispositions de votre législation établissant un 
lien, le cas échéant, entre les caractéristiqu es d'une indication et son origine géographique? 
 En vertu de l'article 17 1) a) iv) [Demande d' enregistrement], il est fait obligation au déposant 
de préciser "la qualité, la réputation ou autre car actéristique déterminée du produit qui peut être 
attribuée à son origine géographique".  Le déposan t est en outre tenu, en vertu de l'article 18 
(Publication de la demande et opposition à celle-ci), de publier la demande de la manière prescrite.  
Le Directeur de l'enregistrement dispose ainsi de suffisamment de temps pour établir le lien entre les 
caractéristiques de l'indication et son origine géogr aphique.  De plus, la publ ication de la demande 
offre la possibilité aux personnes in téressées de former opposition à l'enregistrement au motif que les 
spécifications énoncées par le déposant sont fausses. 
 
18. Pourriez-vous indiquer comment votre législ ation accorde une protection additionnelle 
aux vins et spiritueux?  Veuillez citer, le cas éc héant, d'autres types de produits visés par cette 
protection additionnelle. 
 La législation zimbabwéenne ne prévoit pas le niveau de protection plus élevé pour les vins et 
les spiritueux visé à l'article 23:2 de l'Accord sur les APDIC. 
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 19. Pourriez-vous expliquer comment les excepti ons visées à l'article 24 de l'Accord sur les 
ADPIC sont utilisées dans votre juridiction?  Po urriez-vous fournir des exemples d'utilisation 
des exceptions par les tribunaux ou des listes de  noms considérées comme génériques dans votre 
juridiction? 
 Aucune réponse reçue. 
 E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
20. Pourriez-vous indiquer si, en vertu de votre législation, la protection s'étend ou non aux 
dessins et modèles dictés essentiellement par d es considérations techniques ou fonctionnelles?  
Veuillez expliquer comment les dessins et  modèles de textiles sont protégés. 
21. Pourriez-vous indiquer comment votre législation protège le titulaire d'un dessin ou 
modèle de l'importation d'articles portant ou co mportant ce dessin ou modèle ou une copie de 
celui-ci? 
22. Pourriez-vous préciser si votre législation prévoit ou non le droit de délivrer une licence 
obligatoire pour les dessins et modèles industriels? 
23. Pourriez-vous spécifier quelle est la durée de la protection offerte aux dessins et modèles 
industriels dans votre législation? 
 Les articles 9, 9A et 9B de la Loi sur les d essins et modèles industriels [chapitre 26:02], telle 
qu'elle a été modifiée, régissent la procédure qui doit être suivie pour obtenir la protection de dessins 
et modèles industriels. 
 
 Les demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels doivent être présentées et 
déposées à l'Office des dessins et modèles industriels de la manière prescrite.  À ce stade, afin de 
déterminer si un dessin ou modèle industriel est nouv eau ou original, le Directeur de l'enregistrement 
peut entreprendre les recherches qu'il juge appropriées.   Il peut refuser la demande ou l'accepter soit 
sans condition soit sous réserve des aménagements, modifications, conditions ou limitations qu'il juge 
nécessaires.  Un recours peut être formé contre t oute décision du Directeur de l'enregistrement, qu'il 
s'agisse de l'acceptation ou du refus de l'enregistre ment du dessin ou modèle industriel concerné.  
Dans le cas où il a refusé l'enregistrement ou l'a accepté sous réserve de certaines conditions, comme 
cela a été évoqué plus haut, le Directeur de l'enre gistrement, si le déposant le demande, indiquera par 
écrit les motifs de sa décision ainsi que les éléments  sur lesquels il s'est fondé pour la prendre.  Un 
recours formé contre la décision du Directeur de l'en registrement devra être porté devant le Tribunal 
de propriété intellectuelle (ci-après dénommé "le Tribunal") et fondé sur les motifs ou les éléments qui ont été indiqués par le Directeur de l'enregistreme nt dans l'explication de sa décision au déposant, 
sauf autorisation du Tribunal permettant d'invoquer d'autres motifs.  
 Dans les meilleurs délais après l'acceptation de la demande d'enregistrement, le déposant est 
tenu de publier, de la manière prescrite, ladite dema nde telle qu'elle a été acceptée.  Le Directeur de 
l'enregistrement, dans des circons tances exceptionnelles, peut déci der de faire publier une demande 
avant son acceptation.  Toute personne peut, par éc rit, s'opposer à l'enregistrement, de la manière 
prescrite, en indiquant les raisons qu'elle a pour le faire.  Le déposant sera alors autorisé à présenter une réplique indiquant les motifs sur lesquels il f onde sa demande d'enregistrement.  Le Directeur de 
l'enregistrement examinera alors les éléments de pr euve qui ont été produits et décidera si, et sous 
réserve de quels aménagements et de quelles cond itions, le cas échéant, l'enregistrement doit être 
autorisé.  Toute décision du Directeur de l'enregist rement pourra faire l'objet  d'un recours devant le  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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 Tribunal.  Une fois que l'enregistrement a été auto risé au terme d'un examen co mplet, le Directeur de 
l'enregistrement procédera à l'enregistrement du dessin ou modèle industriel.   L'article 15 de la Loi confère au titulaire enregistré "le droit exclusif au Zimbabwe de 
produire ou d'importer, à des fins de vente ou d'u tilisation dans le cadre d' une activité commerciale, ou 
encore de vendre, de louer ou d'offrir à la vente ou  à la location tout objet pour lequel le dessin ou 
modèle est enregistré, étant entendu qu'il s'agit d'un ar ticle auquel a été appliqué  le dessin ou modèle 
enregistré ou un dessin ou modèle qui ne diffère p as substantiellement du dessin ou modèle enregistré, 
et de faire quoi que ce soit pour permettre qu' un tel objet soit produit comme susmentionné". 
 
 Aucune disposition n'est prévue pour la prot ection des dessins et modèles de textiles. 
 F. B
REVETS  
24. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit les notions suivantes:  
nouveauté, inventivité et application industrielle? 
25. Pourriez-vous indiquer si votre législation sur les brevets, ou toute autre législation, 
prévoit la possibilité de jouir de droits de br evet sans aucune exclusion?  S'il existe des 
exclusions, veuillez indiquer avec précision comm ent elles sont appliquées d'un point de vue 
juridique et pratique. 
26. Pourriez-vous indiquer si des inventions ne peuvent être brevetées pour des raisons 
d'ordre public ou de moralité?  Dans l'affirmativ e, veuillez expliquer la partie pertinente de 
votre législation, ainsi que sa formulation.  Préci sez également si celle-ci a été appliquée dans la 
pratique. 
27. Pourriez-vous expliquer si les méthodes diagnostiques, thérapeutiques et chirurgicales 
sont exclues de la brevetabilité dans votre législat ion?  Dans l'affirmative, veuillez expliquer la 
partie pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
28. Pourriez-vous expliquer si les végétaux et les animaux et les procédés essentiellement 
biologiques sont exclus de la brevetabilité?  Da ns l'affirmative, veuillez expliquer la partie 
pertinente de votre législation, ainsi que sa formulation. 
29. Pourriez-vous décrire comment les micro-or ganismes, les procédés non essentiellement 
biologiques, les procédés microbiologiques et les variétés végétales sont protégés dans votre 
législation?  Veuillez expliquer, à cet égard,  les parties pertinentes de votre législation. 
30. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège le titulaire d'un droit de 
brevet de l'importation et de l'offre à la vente d'une invention brevetée? 
31. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit une protection par brevet pour les 
produits pharmaceutiques et les produits chimi ques pour l'agriculture?  Dans l'affirmative, 
pourriez-vous spécifier à quel texte légal il convient de se reporter? 
32. Pourriez-vous préciser si la protecti on d'un procédé par brevet, prévue par votre 
législation, vise le produit obtenu directement par ce procédé? 
33. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit, le cas échéant, des conditions 
additionnelles, autres que la divulgation suffisamme nt claire de l'invention stipulée à l'article 29 
de l'Accord sur les ADPIC (par exemple la pro duction d'une justification aux fins de l'accès à IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 14 
 
 
 des matériels génétiques ou le consentement écla iré préalable à l'utilisation)?  S'il est prévu des 
conditions additionnelles de ce type, veuillez préc iser la législation pertinente et décrire ces 
conditions en détail. 
34. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit des exceptions limitées aux droits 
exclusifs conférés par un brevet?  Dans l'affirmativ e, veuillez indiquer la législation pertinente. 
35. Pourriez-vous expliquer si votre législation prévoit ou non un régime de licences 
obligatoires?  Dans l'affirmative, veuillez préci ser les conditions dans lesquelles une licence 
obligatoire peut être accordée.  En particulie r, veuillez indiquer comment, aux fins de 
l'autorisation de l'utilisation, sont examin ées les circonstances qui lui sont propres. 
36. Pourriez-vous expliquer comment votre législation garantit explicitement qu'un 
candidat utilisateur s'est efforcé d'obtenir l'autorisation du détenteur du droit, suivant des conditions et modalités commerciales raisonnables et que ses efforts n'ont pas abouti dans un 
délai raisonnable?  Dans ce co ntexte, comment définissez-vous l'e xpression "délai raisonnable"?  
Pourriez-vous par ailleurs expliquer comment votre législation garantit que l'utilisation d'une 
licence obligatoire est autorisée principalement pour l'approvisionnement du marché intérieur 
du Membre qui a autorisé cette utilisation? 
37. Pourriez-vous préciser si votre législatio n accorde une protection additionnelle aux 
innovations après l'expiration de la période de 20 ans pendant laquelle la protection par brevet 
est conférée? 
38. Pourriez-vous expliquer comment votre législ ation garantit le renversement de la charge 
de la preuve pour les brevets de procédé? 
 L'article 21 de la Loi sur les brevets [chap itre 26:03] prévoit la délivrance de brevets 
d'invention.  Une invention pour laquelle un brevet est susceptible d'être délivré s'entend de "toute 
technique nouvelle et utile, produisan t ou non un effet physique, de t out procédé, machine, mode de 
fabrication ou combinaison d'éléments non évident ou de toute amélioration nouvelle et utile de ces 
objets qui n'est pas évidente, suscep tible d'application commerciale ou industrielle, et comprend toute 
invention alléguée".   L'article 13 de la Loi prévoit des exceptions  comme l'autorise l'Accord sur les ADPIC.  
Conformément à l'article 13 1) b), une demande de  brevet peut être refusée si l'utilisation de 
l'invention faisant l'objet de ladite demande pourrait: 
 
 i) compromettre l'ordre public ou la sécurité;  ou   ii) encourager un comportement offensant, immoral ou antisocial;  ou  
 iii) mettre en danger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux;  ou 
entraîner des atteintes graves à l'environnement. 
  En vertu de la Loi, une demande ne sera pas re fusée, au sens de ce qui précède, pour le simple 
motif que l'exploitation de l'invention concernée serait contraire à la législation zimbabwéenne. 
 
 Conformément à l'article 2A, il ne sera pas déliv ré de brevet pour les inventions suivantes: 
  a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux;  ou  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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  b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes et les procédés non 
biologiques et microbiologiques, comme le prévoit l'Accord sur les ADPIC; 
  c) les procédés essentiellement biologiqu es d'obtention de végé taux ou d'animaux, 
autres que les procédés microbiologiques. 
  Les dispositions de l'article 24 4) de la Loi sur les brevets confèrent au titulaire d'un brevet 
tous les pouvoirs et le privilège exclusif, pendant toute la durée de validité du brevet, de fabriquer, 
d'utiliser, d'exploiter et de vendre l'invention au Zi mbabwe de la manière qui lui semble opportune, de 
telle sorte qu'il jouisse et bénéficie de tous les avantages et prérogatives découlant de l'invention 
pendant la durée de validité du brevet.   L'article 34 de la Loi sur les brevets régit l'utilisation non autorisée des brevets, pour les services de l'État, comme le prévoit l'article 31 de l'A ccord sur les ADPIC.  En vertu de cette loi, toute 
administration ou toute personne au bénéfice d'une autori sation du Ministre de la justice et des affaires 
juridiques et parlementaires peut fabriquer, utili ser ou exploiter pour les services de l'État une 
invention divulguée dans une de scription déposée à l'Office d es brevets, conformément aux 
dispositions de ladite Loi.   L'article 34 2) dispose que "[s]i et dans la me sure où l'invention a, avant la date de prise 
d'effet de la revendication pertin ente de la description complète, été dûment inscrite au registre ou 
soumise à expérimentation par une administration ou  une personne autorisée en vertu de l'alinéa 1) ou 
au nom de cette administration ou de cette personne, autrement qu'en conséquence de sa 
communication, directe ou indirecte, par le titulaire du brevet ou toute personne dont celui-ci est l'ayant cause, tout usage de l'i nvention en vertu de l'alinéa 1) par cette administration ou cette 
personne est exempt de toute re devance ou de tout autre paieme nt au titulaire du brevet". 
  De plus, l'article 34 3) dispose que "[s]i et dans  la mesure où l'invention n'a pas été inscrite au 
registre ou soumise à expérimentation de la manièr e indiquée à l'alinéa 2), tout usage de l'invention 
fait en vertu de l'alinéa 1) à tout moment aprè s l'acceptation de la description complète ou en 
conséquence de toute communication visée à l'alin éa 2) doit remplir les conditions pouvant être 
convenues, avant ou après l'usage, entre le Minist re et le titulaire du brevet avec l'approbation du 
Ministre des finances ou pouvant, à défaut d'accord, êt re fixées par le Tribunal des brevets saisi en 
vertu de l'alinéa 1) ou de l'article 36".   En vertu de l'article 25 de la Loi sur les brevets, la durée de tout brevet est de 20 ans à 
compter de la date à laquelle la demande de br evet a été déposée auprès de l'Office des brevets 
conformément aux dispositions de la  Loi.  La prorogation de la du rée de la protection est prévue à 
l'article 27 qui porte sur le renouvellement des brevet s.  Cette disposition prévoit que tout brevet est 
frappé de déchéance dès lors que les taxes perçue s au titre de son renouvellement ne sont pas 
acquittées dans les délais prescrits.  
G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
39. Pourriez-vous expliquer comment votre législation protège les topographies? 
 40. Pourriez-vous indiquer de quelle manière votre législation nationale protège le détenteur d'un droit de l'importation, la vente ou la distribution illégales, à des fins 
commerciales, de topographies, notamment les circuits intégrés ou autres articles dans lesquels 
une topographie est incorporée, conformément à l'article 36 de l'Accord sur les ADPIC?  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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 41. Pourriez-vous expliquer comment votre législation institue la dérogation aux 
dispositions de l'article 36 spécifiée à l'article  37 de l'Accord sur les ADPIC dans le cas où une 
personne ne savait pas ou n'avait pas de raison val able de savoir, lorsqu'elle a acquis un circuit 
intégré ou un article l'incorporant, qu'il contenait une topographie illicite? 
 
42. Pourriez-vous indiquer la durée de la protection conférée aux topographies par votre 
législation? 
 
 L'article 15 de la Loi sur les schémas de conf iguration de circuits intégrés [chapitre 26:07] 
interdit la reproduction de la tota lité d'un schéma de configuration enregistré ou d'une partie de 
celui-ci, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, à des fins commerciales telles que l'importation, la vente ou la distributi on.  L'enregistrement du schéma de configuration 
produit les mêmes effets à l'égard de l'État que ceux qu'il produit à l'égard d'une personne. 
 
 La durée de la protection d'un schéma de configur ation est de dix ans à compter de la date à 
laquelle ce schéma de configuration a été exploité commercialement pour la première fois, où que ce 
soit dans le monde, par son détenteur ou avec s on autorisation, ou de la date effective de 
l'enregistrement du schéma de configuration lors qu'il n'a pas été exploité commercialement avant 
l'enregistrement.  
H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
43. Pourriez-vous expliquer si votre législat ion prévoit ou non une durée de protection 
définie pour les renseignements non divulgués?   Dans l'affirmative, précisez cette durée. 
 44. Pourriez-vous expliquer comment votre légi slation définit l'expression "renseignements 
non divulgués"? 
 45. Pourriez-vous indiquer comment votre législation définit les données communiquées aux pouvoirs publics ou à leurs organismes? 
 
 Le régime zimbabwéen de propriété inte llectuelle ne prévoit pas la protection des 
renseignements non divulgués, telle qu'elle est requi se à l'article 39.1 et 39.2 de l'Accord sur les 
ADPIC.   La Loi sur l'accès aux renseignements et sur la  protection de la vie privée [chapitre 10.27] 
prévoit la protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non 
divulguées, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que cette loi régisse la 
protection générale accordée aux renseignements d' un tiers communiqués à une autorité publique, et 
non particulièrement celle accordée aux don nées résultant d'essais ou à d'autres données non 
divulguées, telle qu'elle est prévue dans l'Accord  sur les ADPIC, la protection accordée au titre de 
cette Loi peut s'appliquer aux données susmentionnées.   Conformément à l'article 24 de la Loi, qui 
prévoit la protection des renseignements concernant  les intérêts commerciaux d'un tiers, le directeur 
d'un organisme public peut refuser de divulgue r à une personne qui en fait la demande des 
renseignements de nature à révéler des secrets d'affaires ou des renseignements commerciaux, scientifiques ou techniques appartenant à un tiers qui ont été communiqués implicitement ou explicitement, à titre confidentiel, à cet organisme public et dont il y aurait raisonnablement lieu de 
croire que la divulgation pourrait compromettre de façon notable la position concurrentie lle de ce tiers 
ou se traduire, pour toute personne  ou organisation, par un manque à gagner ou un gain financier 
injustifié.  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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  Conformément à la Loi, cette protection ne s'applique pas aux renseignements qui sont 
contenus dans un dossier se trouvant dans les arch ives d'un organisme public et ayant au moins 30 ans 
d'existence.  
I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
46. Pourriez-vous décrire comment votre législation permet une action efficace contre les 
atteintes aux droits de propriété intellectuelle?  47. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non un mécanisme pour faire 
appel de décisions administratives finales devant les organes judiciaires? 
 48. Pourriez-vous décrire les modalités selon l esquelles votre législation autorise les juges à 
ordonner la production d'éléments de preuve par la partie adverse?  Veuillez fournir des 
renseignements précis sur les mesures qui sont  prises pour assurer la protection des 
renseignements confidentiels. 
 49. Pourriez-vous citer les dispositions de  votre législation qui autorisent les juges à 
ordonner à un défendeur de cesser de porter atteinte à un droit?  50. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le versement au détenteur du droit de  dommages-intérêts adéquats en réparation du 
dommage qu'il a subi?  51. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
ordonner le paiement des frais du déte nteur du droit par le contrevenant? 
 
52. Pourriez-vous indiquer si et, dans l'affi rmative, comment les juges sont habilités à 
ordonner que les marchandises qui portent atteinte à un droit soient écartées des circuits commerciaux ou détruites?  53. Pourriez-vous indiquer quelles dispositions  de votre législation autorisent les juges à 
faire indemniser un défendeur en cas d'usage abusif des procédures destinées à faire respecter 
les droits par le requérant?  54. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 50 
de l'Accord sur les ADPIC? 
 
55. Pourriez-vous indiquer quelles sont les autorités compétentes relevant de votre juridiction auxquelles les détenteurs de droits  doivent adresser leur demande visant à faire 
suspendre la mise en circulation de marchandi ses de contrefaçon par les autorités douanières? 
 56. Pourriez-vous indiquer s'il existe ou non d es procédures pour suspendre l'exportation de 
marchandises de contrefaçon? 
 57. Pourriez-vous indiquer si votre législation prévoit ou non une exception pour les importations de minimis ? 
 
58. Pourriez-vous indiquer comment votre législatio n assure la mise en œuvre de l'article 61 
de l'Accord sur les ADPIC?   IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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  Au Zimbabwe, une action efficace contre les a tteintes aux droits de propriété intellectuelle, 
telle qu'elle est requise dans l'article  41:1 de l'Accord sur les ADPIC, est prévue en vertu de la Loi sur 
le droit d'auteur et les droits voisins [chapitre 26.05 ] qui n'est pas encore en vigueur.  L'article 52.1 de 
cette loi dispose qu'une atteinte au droit d'aute ur peut donner lieu à des poursuites en justice à la 
diligence du titulaire du droit d'auteur. 
  En outre, cette Loi prévoit, que, dans toute ac tion intentée pour atteinte au droit d'auteur, le 
demandeur dispose des mêmes mesu res correctives – dommages-inté rêts, injonctions prohibitives, 
ordonnances de saisie, reddition de comptes, remise des copies ou des objets portant atteinte au droit 
d'auteur utilisés ou destinés à être utilisés pour la fabrication des copies portant atteinte au droit 
d'auteur, ou autres mesures – que dans toute pro cédure engagée pour atteinte à toute autre droit 
exclusif.   Par ailleurs, l'article 9A de la Loi de 2001 por tant modification de la Loi sur les marques (qui 
n'est pas encore en vigueur), l'article 48 de la Loi su r les brevets [chapitre 26.03] et l'article 46A de la 
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les dessins et modèles industriels prévoient une action 
efficace contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle  selon les mêmes modalités que celles 
qui sont indiquées ci-dessus.   En vertu de l'article 57 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les juges ont 
compétence pour rendre des ordonnances Anton Pillar.  Lorsqu'une procédure est engagée devant le 
Tribunal et lorsque le demandeur a des raisons suffisantes de croire que tout document ou copie 
constituant un élément de preuve est susceptible d'êt re dissimulé, le Tribunal, sur requête, peut rendre 
une ordonnance à l'effet de saisir les documents ou les éléments de preuve en question.  Ladite 
ordonnance peut être rendue sans être notifiée au  préalable à la personne qui est censée avoir le 
document en sa possession.  Le Tribunal ou la Cour peut tenir une audience à huis clos pour statuer 
sur une requête relative à une te lle ordonnance.  Le Tribunal ou la  Cour ne rendra pas d'ordonnance 
sans la notifier au préalable, à moins que cette inst ance ne soit convaincue qu'il existe un risque réel 
que ces documents soient dissimulés, détruits ou rendus inaccessibles si l'ordonnance est notifiée au préalable.  
 Ladite ordonnance pourra être rendue aux conditions, y compris le dépôt d'une caution par le 
demandeur, que le Tribunal ou la Cour pourra fixer. 
  Cette question a été traitée de façon appropri ée dans la réponse à la question n° 23 posée par 
les États-Unis ci-après. 
 
IV. RÉPONSE À UNE QUESTION POSÉE PAR LE JAPON 
A. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
1. Veuillez donner des explications sur les exceptions ou exemptions concernant le 
traitement national et le traite ment de la nation la plus favor isée éventuellement prévues par la 
Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, comme l'autorisent les articles 3 et 4 de l'Accord 
sur les ADPIC.  
 L'article 45 de la Loi sur le droit d'auteur [chapitre 26.01] prévoit une exception au principe 
du traitement national comme l'autorise l'article 3 de l'Accord sur les ADPIC.  En vertu de l'article 45, 
la protection au titre du droit d'auteur n'est pas acco rdée aux ressortissants de pays dans lesquels des 
œuvres zimbabwéennes ne sont pas protégées de façon adéquate.  Conformément à la Loi, le Ministre 
peut disposer qu'aucun droit d'auteur protégé au titr e de la législation zimbabwéenne ne s'appliquera  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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 ou ne subsistera dans aucun pays  qui n'accorde pas de protection ad équate à une œuvre quelle qu'elle 
soit, comme prévu dans la législation zimbabwéenne. 
 
V. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LA SUISSE 
A. B
REVETS  
1. Votre législation prévoit-elle la protection par brevets des inventions de produit ou de 
procédé dans tous les domaines technologiques?  Y a-t-il des exceptions?  Dans l'affirmative, 
veuillez indiquer quelles sont ces exce ptions et en quoi elles sont compatibles avec l'article 27 de 
l'Accord sur les ADPIC. 
 
 Oui, la loi sur les brevets du Zimbabwe prévo it la protection par brevets des inventions de 
produit et de procédé dans tous les domaines tec hnologiques, sous réserve cependant des exceptions 
ci-après introduites par l'article 2A du projet de loi de 2001 portant modification de la Loi sur les 
brevets (en discussion devant le Parlement), ci-apr ès dénommée "Loi portant modification de la Loi 
sur les brevets").  Sont exclus de la brevetabilité: 
 
a) les méthodes de traitement chirurgical ou thérapeutique du corps humain et les 
méthodes de diagnostic appliquées au corps humain; 
b) les variétés végétales et les races animales, autres que les micro-organismes; 
c) les procédés essentiellement biologiques d' obtention de végéta ux ou d'animaux, 
autres que des procédés microbiologiques. 
 L'article 13 1) de la Loi sur les brevets, telle  qu'amendée par la Loi portant modification de la 
Loi sur les brevets, dispose qu'un brevet ne peut non plus être délivré lorsque: 
 
a) la demande est dénuée de tout fondement  au motif qu'elle revendique en tant 
qu'invention une chose qui est manifestemen t en contradiction avec les lois de la 
nature solidement établies;  ou lorsque 
b) l'exploitation de l'invention faisant l'obj et de la demande pourrait d'une manière 
générale: 
i) compromettre l'ordre public ou la sécurité; 
ii) encourager un comportement offensant, immoral ou antisocial; 
iii) mettre en danger la vie ou la santé des être humains, des animaux ou des 
végétaux;  ou 
iv) entraîner un préjudice grave pour l'environnement. 
 Cette innovation juridique répond da ns une grande mesure aux pre scriptions de l'article 27:1, 
27:2 et 27:3 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
2. Votre législation reconnaît-elle, conforméme nt à l'article 27:1 lu conjointement avec 
l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC, que l'import ation équivaut à "l'exploitation" d'un brevet 
(et exclut-elle, par conséquent, la concession de  licences obligatoires si le produit est importé)? 
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  L'article 24 4) de la Loi sur les brevets est modifié par la clause 6 de la Loi portant 
modification de la Loi sur les brevets en ce sens que l'importation équivaut à "l'exploitation" d'un 
brevet conformément aux dispositions  de l'article 27:1 lu conjointement avec l'article 31 de l'Accord 
sur les ADPIC.  Cette nouveauté implique que l' assimilation de l'importati on à l'exploitation d'un 
brevet exclut la concession de licences obligatoires tant que le brevet, comme tout autre brevet, est 
exploité pour répondre aux attentes et aux besoins économiques et sociaux du Zimbabwe. 
 
3. Votre législation soumet-elle la concessi on de licences obligatoires à toutes les conditions 
énumérées à l'article 31 de l'Accord sur les ADPIC?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard.  
 L'article 31 1) de la Loi sur les brevets [chapitre 26:03], tel qu'amendé par les clauses 9, 10 et 11 de la Loi portant modification de la Loi su r les brevets, prévoit la concession de licences 
obligatoires en cas d'exercice abusif ou insuffisant du droit conféré par le brevet, de sorte que: 
 
 "Sous réserve des dispositions de l'alinéa 13), toute personne intéressée [par le brevet, et] qui 
peut prouver qu'elle n'a pas pu obtenir une licence au titre d'un brevet à des conditions raisonnables 
peut, dans un délai de six mois à compter de la  demande initiale de licence volontaire …" demander 
au Tribunal d'ordonner la concession d'une licence obligatoire au motif qu'il n'a pas été ou qu'il ne sera pas satisfait, d'une manière appropriée aux ci rconstances, à la demande du public relative à 
l'invention. 
  Il convient de noter que la licence obligatoire  sera accordée lorsqu'ell e vise essentiellement à 
approvisionner le marché intérieur du Zimbabwe.  
 Un nouvel article 6A introduit par la Loi porta nt modification de la Loi sur les brevets 
autorise le Tribunal ou l'Office des brevets à refuser l'octroi d'une licence obligatoire s'il a établi que 
la délivrance d'un brevet sera anticoncurrentielle.   Une licence obligatoire n'est pas exclusive et peut être révoquée s'il est établi que: 
 
i) les circonstances ayant conduit à la con cession de la licence ont cessé d'exister et ne  
se reproduiront vraisemblablement pas; 
 ii) le preneur de licence n'a pas exploité l'i nvention dans le délai fixé dans l'ordonnance; 
 
iii) le preneur de licence n'a pas consacré à l'exploitation commerciale de l'invention au 
Zimbabwe la somme mentionnée dans la licence comme étant celle qu'il est capable et désireux d'apporter à cette fin;  ou 
 iv) le preneur de licence n'a pas payé au titu laire du brevet les redevances dues en vertu 
du contrat de licence. 
 
 Les clauses 10 et 11 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets renforcent les prescriptions énoncées à l'article 31 de l'Accord su r les ADPIC concernant la concession de licences 
obligatoires.  Ainsi, les amendements apportés à l'actuelle Loi sur les brevets par le biais des 
clauses 9, 10 et 11 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets permettent au Zimbabwe de 
s'acquitter en grande partie des obligations qui lui incombent en vertu de l'article 31 de l'Accord sur 
les ADPIC.   IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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 4. Le principe du renversement de la charge de la preuve en cas de litige en matière de 
brevets de procédé est-il inscrit dans votre légi slation?  Veuillez indiquer les dispositions 
pertinentes à cet égard. 
  La clause 14 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets modifie la Loi sur les 
brevets en introduisant un sous-alinéa 1 a) ayant pour effet de prévoir le renvers ement de la charge de 
la preuve en cas de litige en matière de brevets de  procédé.  Cette innovation juridique est conforme 
aux dispositions de l'article 34 de l'Accord sur les ADPIC. 
 
B. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
5. Veuillez indiquer de manière détaillée si votre législation garantit que les données non 
divulguées résultant d'essais ou d'autres données  communiquées par le déposant à l'organisme 
public compétent dans le cadre de la procédur e d'autorisation de mise sur le marché d'un 
produit pharmaceutique ou d'un produit chimique  pour l'agriculture sont protégées contre la 
divulgation et contre l'exploitation déloyal e dans le commerce par un concurrent, en 
interdisant, par exemple, à un second déposa nt d'invoquer ou de mentionner les données 
initiales du premier déposant lorsqu'il demande ul térieurement une autorisation de mise sur le 
marché pour un produit similaire.  Votre législat ion prévoit-elle des exceptions en la matière?  
Dans l'affirmative, dans quelles conditions ces exceptions seraient-elles applicables?  Votre 
législation prévoit-elle une période détermin ée de protection des données non divulguées 
résultant d'essais ou d'autres données communiquées par le premier déposant?  
 La législation du Zimbabwe ne contient au cune disposition spéciale portant spécifiquement 
sur les produits pharmaceutiques ou les produits ch imiques pour l'agriculture.  Ces produits sont 
cependant protégés dans le cadre de notre législation en  vertu de l'article 12 de la Loi sur les dessins et 
modèles industriels [chapitre 26:02] et des articles 19 et 20 de la Loi sur les brevets [chapitre 26:03].  
Tout comme pour les données résultant d'essais ou tous autres renseignements relatifs à divers 
domaines technologiques, la protection n'est pas accordée lorsque le dépo sant ou son prédécesseur en 
droit a déjà exploité commercialement la tec hnique, le procédé ou les données sans demander une 
protection conformément à la législation, c'est-à- dire lorsque les données résultant d'essais ou autres 
ont été manifestement mises dans le  domaine public par le déposant. 
 
 Le Zimbabwe doit cependant élaborer des dispositions législatives spécifiques dans ce 
domaine qui soient conformes aux prescriptions de l'article 39 de l'Accord sur les ADPIC. 
 C. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
6. Veuillez indiquer les mesures correctives prév ues par votre législation qui permettent de 
prévenir efficacement les atteintes aux droits de propriété intellectuelle. 
 
● Partie VI de la Loi sur les brevets [chapitre 26:03], telle que modifiée par les 
clauses 14 et 15 de la Loi portant modification de la Loi sur les brevets 
 
● Partie VIII, articles 46, 46A, 46B, 47, 47A, et  Partie IX de la Loi sur les dessins et 
modèles industriels [chapitre 26:02], telles que modifiées par les clauses 9, 10, 11 et 12 de la Loi sur les dessins et modèles industriels 
 ● Parties III, XII et XIV de la Loi sur le s marques [chapitre 26:04], telles que modifiées 
par les clauses 12, 13, 14, 15, 16 et 17 de la  Loi n° 10 de 2001 portant modification de 
la Loi sur les marques 
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 ● Parties V, IV et articles 78 et 110 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins 
[chapitre 26:05] 
 ● Partie III de la Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:06] 
 
● Parties X et XI de la Loi sur les schémas de configuration de circuits intégrés 
[chapitre 26:07] 
 ● Partie III de la Loi portant création du Tribunal de propriété intellectuelle 
[chapitre 26:08] 
 ● Partie IVA, articles 25C à E de la Loi sur les droits des obtenteurs végétaux 
[chapitre 18:16], introduits par la cl ause 16 de la Loi n° 11 de 2001 portant 
modification de la Loi sur les droits des obtenteurs végétaux 
 
7. Veuillez décrire toute initiative nouvelle p révue pour améliorer le respect des droits de 
propriété intellectuelle dans votre pays, notamment au plan pénal. 
 
 Le projet de loi de 2001 sur les sanctions pé nales II B 15 (en discussion devant le Parlement) 
constitue une innovation juridique destinée à accél érer la révision de toutes les dispositions 
législatives pénales concernant les amendes infligées en  cas de délits en autorisant le Ministre de la 
justice et des affaires juridiques et parlementaires à établir et publier dans la Gazette un barème type 
d'amendes, à l'intérieur duquel il fixera le niveau des amendes et leur montant.  Cette modification 
s'applique également aux dispositions  pénales de la législation en ma tière de propriété intellectuelle. 
 VI. RÉPONSES AUX QUESTIONS POSÉES PAR LES ÉTATS-UNIS 
A. G
ÉNÉRALITÉS  
1. Veuillez indiquer, pour chaque forme de pr opriété intellectuelle visée par l'Accord sur 
les ADPIC, y compris la protection des variétés végé tales, la manière dont le traitement national 
et le traitement de la nation la plus favor isée sont accordés aux res sortissants des autres 
Membres de l'OMC. 
 La législation zimbabwéenne n'accorde pas le tr aitement "national" ou le "traitement de la 
nation la plus favorisée" aux ressortissants de s autres Membres de l'Organisation mondiale du 
commerce (OMC).  En vertu de l'article 42 de la Loi su r le droit d'auteur, le Ministre de la justice est 
habilité à étendre le bénéfice de la loi à d'autres pays .  Toutefois, cela ne s' applique pas généralement 
aux ressortissants d'autres Membres de l'OMC, mais  à un pays qui aurait été mentionné, sur ordre du 
Ministre, dans un instrument réglementaire.  Il est important de noter cep endant qu'une fois qu'une 
telle mention est faite à l'égard d'un pays quel qu 'il soit, le même traitement doit être accordé 
immédiatement et sans condition aux ressortissants de tous les autres Membres de l'Organisation 
mondiale du commerce, conformément au principe du traitement de la nation la plus favorisée, 
comme prévu à l'article 4 de l'Accord sur les APDIC.  
B. D
ROIT D 'AUTEUR ET DROITS CONNEXES  
2. Veuillez indiquer si et en quoi la législation zimbabwéenne sur le droit d'auteur est 
conforme à l'article 9 de l'Accord sur les ADPI C, qui prévoit que les Membres se conformeront 
aux articles 1 à 21 de la Convention de Berne (1971), excepté à l'article 6 bis, les Membres 
n'ayant pas de droits ni d'obligations en ce qui concerne ce dernier articl e au titre de l'Accord 
sur les ADPIC.  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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  Les articles 5 et 6 de la Loi sur le droit d'au teur [chapitre 26:01] pré voient la protection des 
auteurs en ce qui concerne leurs œuvres littéraires et  artistiques.  L'article 7 de cette loi dispose que 
tous les droits conférés en vertu des articles 5 et 6 seront "accordés initialement à l'auteur de l'œuvre".  
Des exceptions aux droits exclusifs des auteurs sont  visées aux paragraphes 2, 3 et 4 de l'article 7. 
 
 Les articles 9, 10 et 11 de la Loi prévoient d'autr es exceptions aux droits exclusifs des auteurs.  
Il convient de noter que la promul gation de cette loi est antérieure à l'Accord sur les ADPIC et à la 
Convention de Berne (1997).  La Loi sur le droit d'au teur et les droits voisins [chapitre 26:05] (qui 
n'est pas encore en vigueur) est élaborée sur le modèle des dispositions des traités susmentionnés. 
 
3. Veuillez indiquer comment la législation zimb abwéenne sur le droit d'auteur protège les 
programmes d'ordinateur en tant qu'œuvres litté raires et les compilations de données, comme 
l'exige l'article 10 de l'Accord sur les ADPIC. 
 Les compilations de données sont protégées au titre de  l'article 5 de la Loi sur le droit d'auteur 
[chapitre 26:01] en tant qu'œuvres littéraires.  Sous réserve des dispositions de  cette loi, le droit 
d'auteur subsistera dans toute œ uvre littéraire originale qui n'est pas publiée et dont l'auteur était une 
personne qualifiée au moment de la création de l' œuvre.  La protection octroyée a pour effet de 
soumettre à des restrictions les actes suivants:   i) reproduction de l'œuvre sur tout support matériel; 
 
 ii) publication de l'œuvre;   iii) exécution de l'œuvre en public;  
 iv) radiodiffusion de l'œuvre; 
  v) communication de l'œuvre aux abonnés à des services de diffusion;  et   vi) réalisation de toute adaptation de l'œuvre.  
 La protection des programmes d'ordinateur en ta nt qu'œuvres littéraires n'est pas prévue dans 
la loi en vigueur.  Elle est prévue dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins [chapitre 26:05] 
qui n'est pas encore entrée en vigueur.  Cette loi assure la protection des œuvres littéraires en vertu de 
son article 17 dans lequel les "œuvres  littéraires" s'entendent des œuvres incluant, entre autres choses, 
les programmes d'ordinateur.  La protection qui y est prévue est la  même que celle qui est accordée 
par la loi en vigueur. 
 
4. L'article 11 de l'Accord sur les ADPIC prévoit la possibilité d'obtenir des droits de 
location pour les programmes d'ordinateur et le s œuvres cinématographiques.  Veuillez citer la 
disposition correspondante de la législatio n zimbabwéenne sur le droit d'auteur. 
 L'article 20 2) de la Loi sur le droit d'aute ur dispose que toute personne qui vend ou met en 
location, sans une licence délivrée par le titulaire du droit d'auteur, un objet qui est protégé au titre du 
droit d'auteur porte atteinte aux droits d'auteur sur un film cinéma tographique.  Pa r conséquent, les 
auteurs jouissent du droit d'autoriser la location co mmerciale des originaux ou des copies de leurs 
œuvres protégées en délivrant une licence à cet effet ou de l'interdire au contraire en ne délivrant pas 
une telle licence, comme l'exige l'article 11 de l'Accord  sur les ADPIC.  La protection et les droits de 
location de programmes d'ordinateur ne s ont pas prévus en vertu de cette loi. 
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 5. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation sur 
le droit d'auteur pour une œuvre autre qu'une  œuvre photographique ou une œuvre des arts 
appliqués et citer la disposition correspondante. 
 La durée de la protection accordée à une œuvre autre qu'une œuvre photographique ou une 
œuvre des arts appliqués est énoncée à l'alinéa 5 3) de  la Loi sur le droit d'auteur;  elle comprend la 
vie de l'auteur de l'œuvre et 50 ans à compter de la fin de l'année civile de la  mort de l'auteur.  Les 
modalités de la protection de ces œ uvres sont indiquées dans l'article 5 qui régit la protection du droit 
d'auteur sur les œuvres littéraires, dramatiques et musicales.  Ces modalités sont les mêmes que celles 
qui sont mentionnées plus haut dans la réponse à la question n° 3 concernant la protection des 
compilations de données en tant qu'œuvres littéraires. 
 
6. Veuillez décrire la protection prévue par la  législation sur le droit d'auteur pour les 
artistes interprètes ou exécutants et en indiquer la durée. 
 La protection des artistes interprètes ou exécu tants n'est pas prévue dans la législation 
zimbabwéenne sur le droit d'auteur.  Elle est prévue  dans la Loi sur le droit d'auteur et les droits 
voisins [chapitre 26:05].  Conformément à cette loi, les artistes interprètes ou exécutants jouiront du droit d'interdire l'exploitation non autorisée de toutes leurs exécutions protégées.  Les artistes 
interprètes ou exécutants sont protégés contre l'a tteinte portée à leurs droits par une personne qui 
procède à la radiodiffusion de leur exécution dir ecte protégée ou qui effectue un enregistrement d'une 
exécution protégée sans le consentement de l'artiste interprète ou exécutant.  Conformément à cette 
loi, les droits conférés subsistent pendant 50 ans à compter de la fin de l'année civile d'exécution. 
 
7. L'article 14:2 de l'Accord sur les ADPIC prévoit que les producteurs de phonogrammes 
jouiront du droit d'autoriser ou d'interdire la reproduction directe ou indirecte de leurs 
phonogrammes.  Conformément à cet article, l es producteurs de phonogrammes auront le droit 
d'autoriser ou d'interdire la location commercial e au public d'originaux ou de copies de leurs 
phonogrammes.  Veuillez décrire comment la légi slation zimbabwéenne sur le droit d'auteur 
assure la mise en œuvre de ces obligations  et indiquer la durée de la protection. 
 
 La Loi sur le droit d'auteur ne prévo it pas le droit des producteurs de phonogrammes 
d'autoriser ou d'interdire la reproduction de leurs phonogrammes.  Aux termes de l'article 20 2) de 
cette loi, "… il est porté atteinte au droit d'aute ur par toute personne qui, sans une licence accordée par 
le titulaire du droit d'auteur, vend,  met en location … tout objet".  Par conséquent, cet article confère 
le droit aux producteurs de phonogra mmes d'autoriser ou d'interdire la location commerciale de copies 
ou d'originaux de leurs phonogrammes.  Les pr oducteurs peuvent délivrer une licence et par 
conséquent autoriser la location commerciale ou refu ser d'en délivrer et interdire ainsi la location 
commerciale.  L'article 16 2) dispose que la durée de la protection du droit d'auteur sur les 
enregistrements sonores (phonogrammes) sera de 50 ans à compter de la fin de l'année civile 
d'enregistrement.  C. M
ARQUES DE FABRIQUE OU DE COMMERCE  
8. Veuillez décrire l'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de 
commerce conformément à la législat ion zimbabwéenne sur les marques. 
 
 L'objet dont peut être constituée une marque de fabrique ou de commerce en vertu de la Loi 
sur les marques [chapitre 26:04] est indiqué à l'artic le 2 qui donne l'interpré tation d'une marque de 
fabrique ou de commerce.  Cela comprend un aspect  distinctif, un slogan, une image, un signe, un 
en-tête, un label, une étiquette, un nom, une si gnature, un mot, une lettre, un chiffre ou une 
combinaison de ces éléments présentés sous forme bidimensionnelle ou tridimensionnelle.  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
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9. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour  enregistrer une marque de fabrique ou de 
commerce au Zimbabwe, en citant les dispositions pertinentes de la loi, et mentionner les droits 
que le titulaire d'une marque enregistrée peut exercer. 
 
 La procédure d'enregistrement d'une mar que de fabrique ou de commerce est énoncée à 
l'article 21 de la Loi sur les marques.  Cette procédure est la suivante:   a) une personne intéressée revendiquant la propriété d'une marque qu'elle utilise ou 
qu'elle envisage d'utiliser doit présenter, par écrit, de la manière prescrite, une 
demande d'enregistrement dans la pa rtie A ou la partie B du Registre; 
  b) le Directeur de l'enregistrement, à la  réception de la demande, peut la refuser ou 
l'accepter inconditionnellement ou sous réserve  des adaptations, des modifications ou 
des conditions qu'il juge appropriées; 
  c) au lieu de refuser une demande d'enregi strement dans la partie A du Registre, le 
Directeur de l'enregistrement peut, avec l'accord du déposant, la considérer comme 
une demande d'enregistrement  dans la partie B et la traiter en conséquence; 
 
 d) en cas de refus ou d'acceptation conditionnelle , le Directeur de l'enregistrement doit, 
si le déposant le demande, indiquer par écrit  les motifs de sa décision ainsi que les 
éléments sur lesquels il s'est fondé pour la  prendre;  sa décision pourra faire l'objet 
d'un recours; 
 
 e) un recours, le cas échéant, sera formé devant le Tribunal de propriété intellectuelle 
qui statuera sur la base des éléments que le  Directeur de l'enregistrement a utilisés 
pour prendre sa décision.  D'autres motifs d'objection à l'acceptation de la demande en question pourront être invoqués uniquement sur autorisation du Tribunal; 
  f) une fois que la demande d'enregistre ment a été acceptée, inconditionnellement ou 
non, le déposant doit, dans les meilleurs déla is, faire publier la demande, telle qu'elle 
a été acceptée en indiquant toutes les c onditions et limitations auxquelles cette 
acceptation a été subordonnée; 
  g) une fois que cette publication a été eff ectuée, toute personne peut notifier par écrit 
son opposition à l'enregistrement au Directeu r de l'enregistrement en indiquant les 
motifs de son opposition.  Le déposant, lors qu'il reçoit copie des documents relatifs à 
l'opposition, doit adresser au Directeur de l'en registrement une réplique indiquant les 
motifs pour lesquels l'enregistrement devrait être effectué; 
  h) le Directeur de l'enregistrement examin era les éléments de preuve produits par les 
deux parties et décidera d'enregistrer ou non la marque de fabrique ou de commerce.  
Toute décision du Directeur de l'enregistrement pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal de propriété intellect uelle.  Le cas échéant, il appartiendra au 
Tribunal d'ordonner ou non l'enregistrement. 
 10. Veuillez indiquer la durée et les modalités de  la protection prévues par la législation 
zimbabwéenne sur les marques pour une marque de fabrique ou de commerce. 
 
 Conformément à l'article 24 de la Loi sur l es marques, l'enregistre ment d'une marque de 
fabrique ou de commerce est effectué pour une pé riode de dix ans, mais peut être renouvelé à IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 26 
 
 
 intervalles réguliers, conformément aux dispositions de la loi, pour des périodes supplémentaires de 
dix ans.  L'article 8 régit la protection d'une mar que de fabrique ou de commerce contre l'utilisation 
non autorisée en tant que marque de fabrique ou de commerce d'une marque, identique ou très 
semblable à la marque de fabri que ou de commerce enregistrée, en rapport avec des produits ou des 
services pour lesquels la marque de fabrique ou de  commerce est enregistrée, dans la mesure où une 
telle utilisation pourrait induire en erreur ou prêter à confusion.  Une protection est également assurée 
contre l'utilisation non autorisée, au cours d'opé rations commerciales, autrement que comme une 
marque de fabrique ou de commerce d'une marq ue, identique ou très semblable à une marque 
enregistrée, en rapport avec des produits ou des servi ces pour lesquels la marque est enregistrée, d'une 
façon telle que cette utilisation pourrait causer un dommage ou un préjudice au titulaire de la marque. 
 D. I
NDICATIONS GÉOGRAPHIQUES  
11. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation zimbabwéenne 
reconnaît et protège les indications géographiques,  comme l'exige l'article 22:2 de l'Accord sur 
les ADPIC, en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée et donner 
des exemples d'indications géographiques ainsi protégées. 
 
 Les articles 3 et 9 de la Loi sur les indications géographiques [chapitre 26:02] reconnaissent et protègent les indications géographiques, comme l'ex ige l'article 22:2 de l'Accord sur les ADPIC.  
L'article 3 énonce les cas dans lesquels des indications géographiques seront considérées comme 
prêtant à confusion.  C'est le cas lorsqu'une indi cation s'applique à un produit ou en rapport avec un 
produit:   i) si elle suggère que le produit en quest ion est originaire d'une région autre que sa 
véritable région d'origine;  ou 
 
 ii) si elle induit le public en erreur quant à la région d'origine du produit:  ou 
  iii) si son application au produit ou en rapport avec ce produit constitue un acte de 
concurrence déloyale; 
 
 iv) dans le cas d'un vin ou d'un spiritueux, si elle s'applique à un vin ou à un spiritueux 
qui n'est pas originaire de la région suggérée par l'indication, même dans les cas où la véritable origine du produit est indiquée ou dans ceux où l'indication géographique 
est employée en traduction ou accompagnée d'expressions telles que "genre", "type", "style", "imitation" ou autres. 
 
 Conformément à cette loi, aux fins de déte rminer si une indication géographique suggère 
qu'un produit est originaire d'une région particulière  ou induit le public en erreur quant à sa région 
d'origine, il doit être tenu compte de l'interpréta tion qu'en font en généra l les consommateurs ou les 
utilisateurs du produit concerné lorsque celui-ci a ét é vendu, est en vente ou est destiné à la vente. 
 
 L'article 9 de la Loi interdit la vente, l' importation à des fins de vente au Zimbabwe, 
l'exportation à des fins de vente hors du Zimbabwe, ou encore la fabrication à des fins de vente de tout 
produit, dès lors qu'une indication géographi que prêtant à confusion y est appliquée. 
  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
 IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1  Page 27 
 
 
 12. Veuillez décrire en détail comment est assu ré le niveau de protection plus élevé demandé 
pour les vins et les spiritueux à l'article 23:2 de  l'Accord sur les ADPIC en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation co ncernée et donner des exemples d'indications 
géographiques pour ces produits. 
 
 La législation zimbabwéenne ne prévoit pas le niveau de protection plus élevé pour les vins et 
les spiritueux prévu dans l'article 23:2 de l'Accord sur les ADPIC.  E. D
ESSINS ET MODÈLES INDUSTRIELS  
13. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels en citant les dispositions de la légi slation zimbabwéenne et préciser la nature de la 
protection accordée. 
 
 Les articles 9, 9A et 9B de la Loi sur les d essins et modèles industriels [chapitre 26:02], telle 
que modifiée, régissent la procédure à suivre pour  obtenir la protection des dessins et modèles 
industriels.   Les demandes d'enregistrement de dessins et modèles industriels doivent être présentées et 
déposées à l'Office des dessins et modèles industriels de la manière prescrite.  À ce stade, afin de 
déterminer si un dessin ou modèle industriel est nouv eau ou original, le Directeur de l'enregistrement 
peut entreprendre les recherches qu'il juge appropriées.   Il peut refuser la demande ou l'accepter soit 
sans condition soit sous réserve des aménagements, modifications, conditions ou limitations qu'il juge 
nécessaires.  Un recours peut être formé contre t oute décision du Directeur de l'enregistrement, qu'il 
s'agisse de l'acceptation ou du refus de l'enregistre ment du dessin ou modèle industriel concerné.  
Dans le cas où il a refusé l'enregistrement ou l'a accepté sous réserve de certaines conditions, comme 
cela a été évoqué plus haut, le Directeur de l'enre gistrement, si le déposant le demande, indiquera par 
écrit les motifs de sa décision ainsi que les éléments  sur lesquels il s'est fondé pour la prendre.  Un 
recours formé contre la décision du Directeur de l'en registrement devra être porté devant le Tribunal 
de propriété intellectuelle (ci-après dénommé "le Tribunal") et fondé sur les motifs ou les éléments qui ont été indiqués par le Directeur de l'enregistreme nt dans l'explication de sa décision au déposant, 
sauf autorisation du Tribunal permettant d'invoquer d'autres motifs. 
 
 Dans les meilleurs délais après l'acceptation de la demande d'enregistrement, le déposant est 
tenu de publier, de la manière prescrite, ladite dema nde telle qu'elle a été acceptée.  Le Directeur de 
l'enregistrement, dans des circons tances exceptionnelles, peut déci der de faire publier une demande 
avant son acceptation.  Toute personne peut, par éc rit, s'opposer à l'enregistrement, de la manière 
prescrite, en indiquant les raisons qu'elle a pour le faire.  Le déposant sera alors autorisé à présenter 
une réplique indiquant les motifs sur lesquels il f onde sa demande d'enregistrement.  Le Directeur de 
l'enregistrement examinera alors les éléments de pr euve qui ont été produits et décidera si, et sous 
réserve de quels aménagements et de quelles cond itions, le cas échéant, l'enregistrement doit être 
autorisé.  Toute décision du Directeur de l'enregist rement pourra faire l'objet  d'un recours devant le 
Tribunal.  Une fois que l'enregistrement a été auto risé au terme d'un examen co mplet, le Directeur de 
l'enregistrement procédera à l'enregistrement du dessin ou modèle industriel. 
  L'article 15 de la Loi confère au titulaire enregistré "le droit exclusif au Zimbabwe de produire ou d'importer, à des fins de vente ou d'u tilisation dans le cadre d' une activité commerciale, ou 
encore de vendre, de louer ou d'offrir à la vente ou  à la location tout objet pour lequel le dessin ou 
modèle est enregistré, étant entendu qu'il s'agit d'un ar ticle auquel a été appliqué  le dessin ou modèle 
enregistré ou un dessin ou modèle qui ne diffère p as substantiellement du dessin ou modèle enregistré, 
et de faire quoi que ce soit pour permettre qu' un tel objet soit produit comme susmentionné". 
 IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 28 
 
 
 14. Veuillez indiquer la procédure à suivre pour obtenir la protection des dessins et modèles 
de textiles et citer les dispositions pertin entes de la loi ou réglementation concernée. 
 
 Aucune disposition n'est prévue pour la prot ection des dessins et modèles de textiles. 
 
F. B
REVETS  
15. Veuillez décrire en détail la manière dont  la législation zimbabwéenne sur les brevets 
assure la mise en œuvre de l'article 27 de l'Accord  sur les ADPIC en indiquant, le cas échéant, 
les exceptions prévues et en fournissant des pr écisions sur la protection des micro-organismes, 
des procédés non biologiques et microbiologiques et des variétés végétales.  Veuillez citer les 
dispositions correspondantes.  
 L'article 21 de la Loi sur les brevets [chap itre 26:03] prévoit la délivrance de brevets 
d'invention.  L'invention pour laquelle un brevet est susceptible d'être délivré s'entend de "toute 
technique nouvelle et utile, produisan t ou non un effet physique, de t out procédé, machine, mode de 
fabrication ou combinaison d'éléments non évident ou de toute amélioration nouvelle et utile de ces 
objets qui n'est pas évidente, suscep tible d'application commerciale ou industrielle, et comprend toute 
invention alléguée".   L'article 13 de la Loi prévoit des exceptions  comme l'autorise l'Accord sur les ADPIC.  
Conformément à l'article 13 1) b), une demande de  brevet peut être refusée si l'utilisation de 
l'invention faisant l'objet de ladite demande pourrait:   i) compromettre l'ordre public ou la sécurité;  ou  
 ii) encourager un comportement offensant, immoral ou antisocial;  ou 
  iii) mettre en danger la santé et la vie des personnes, des animaux et des végétaux;  ou 
entraîner des atteintes graves pour l'environnement. 
  En vertu de la Loi, une demande ne sera pas re fusée, au sens de ce qui précède, pour le simple 
motif que l'exploitation de l'invention concernée serait contraire à la législation zimbabwéenne. 
  Conformément à l'article 2A, il ne sera pas déliv ré de brevet pour les inventions suivantes: 
  a) les méthodes diagnostiques, thérapeutiques ou chirurgicales pour le traitement des 
personnes ou des animaux;  ou 
  b) les végétaux et les animaux autres que les micro-organismes, et les procédés non 
biologiques et microbiologiques, comme le prévoit l'Accord sur les ADPIC; 
  c) les procédés essentiellement biologiqu es d'obtention de végé taux ou d'animaux, 
autres que les procédés microbiologiques. 
 
16. Veuillez indiquer en détail les droits conférés au titulaire d'un brevet par la législation 
zimbabwéenne sur les brevets et cit er les dispositions correspondantes. 
 
 Les dispositions de l'article 24 4) de la Loi su r les brevets confèrent au titulaire d'un brevet 
tous les pouvoirs et le privilège exclusif, pendant toute la durée de validité du brevet, de fabriquer, 
d'utiliser, d'exploiter et de vendre l'invention au Zi mbabwe de la manière qui lui semble opportune, de  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
 IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1  Page 29 
 
 
 telle sorte qu'il jouisse et bénéficie de tous les avantages et prérogatives découlant de l'invention 
pendant la durée de validité du brevet.  
17. Veuillez décrire en détail toutes dispositions  de la législation zimbabwéenne permettant 
une utilisation non autorisée d'un brevet en cita nt les dispositions correspondantes et indiquer 
de manière précise les conditions dans les quelles une telle utilisation peut être autorisée. 
 
 L'article 34 de la Loi sur les brevets régit l'utilisation non autorisée des brevets, pour les 
services de l'État, comme le prévoit l'article 31 de l'A ccord sur les ADPIC.  En vertu de cette loi, toute 
administration ou toute personne au bénéfice d'une autori sation du Ministre de la justice et des affaires 
juridiques et parlementaires peut fabriquer, utili ser ou exploiter pour les services de l'État une 
invention divulguée dans une de scription déposée à l'Office d es brevets, conformément aux 
dispositions de ladite Loi.  
 L'article 34 2) dispose que "[s]i et dans la me sure où l'invention a, avant la date de prise 
d'effet de la revendication pertin ente de la description complète, été dûment inscrite au registre ou 
soumise à expérimentation par une administration ou  une personne autorisée en vertu de l'alinéa 1) ou 
au nom de cette administration ou de cette personne, autrement qu'en conséquence de sa 
communication, directe ou indirecte, par le titulaire du brevet ou toute personne dont celui-ci est l'ayant cause, tout usage de l'i nvention en vertu de l'alinéa 1) par cette administration ou cette 
personne est exempt de toute re devance ou de tout autre paieme nt au titulaire du brevet". 
  De plus, l'article 34 3) dispose que "[s]i et dans  la mesure où l'invention n'a pas été inscrite au 
registre ou soumise à expérimentation de la manièr e indiquée à l'alinéa 2), tout usage de l'invention 
fait en vertu de l'alinéa 1) à tout moment aprè s l'acceptation de la description complète ou en 
conséquence de toute communication visée à l'alin éa 2) doit remplir les conditions pouvant être 
convenues, avant ou après l'usage, entre le Minist re et le titulaire du brevet avec l'approbation du 
Ministre des finances ou pouvant, à défaut d'accord, êt re fixées par le Tribunal des brevets saisi en 
vertu de l'alinéa 1) ou de l'article 36".  
18. Quelle est la durée de la protection prévue pour les brevets par la législation 
zimbabwéenne sur les brevets?  Veuillez décri re toutes dispositions prévoyant une prolongation 
de la durée de la protection et citer les dispositions pertinentes.  
 En vertu de l'article 25 de la Loi sur les brevets, la durée de tout brevet est de 20 ans à 
compter de la date à laquelle la demande de br evet a été déposée auprès de l'Office des brevets 
conformément aux dispositions de la  Loi.  La prorogation de la du rée de la protection est prévue à 
l'article 27 qui porte sur le renouvellement des brevet s.  Cette disposition prévoit que tout brevet est 
frappé de déchéance dès lors que les taxes perçue s au titre de son renouvellement ne sont pas 
acquittées dans les délais prescrits.  G. S
CHÉMAS DE CONFIGURATION (TOPOGRAPHIES ) DE CIRCUITS INTÉGRÉS  
19. Veuillez décrire en détail la protection prév ue par la législation zimbabwéenne pour les 
schémas de configuration de circuits intégrés, en indiquant la durée de la protection, et citer les 
dispositions correspondantes. 
 
 L'article 15 de la Loi sur les schémas de conf iguration de circuits intégrés [chapitre 26:07] 
interdit la reproduction de la tota lité d'un schéma de configuration enregistré ou d'une partie de 
celui-ci, que ce soit par incorporation dans un circuit intégré ou autrement, à des fins commerciales telles que l'importation, la vente ou la distributi on.  L'enregistrement du schéma de configuration 
produit les mêmes effets à l'égard de l'État que ceux qu'il produit à l'égard d'une personne. IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 30 
 
 
  La durée de la protection d'un schéma de configur ation est de dix ans à compter de la date à 
laquelle ce schéma de configuration a été exploité commercialement pour la première fois, où que ce 
soit dans le monde, par son titulaire ou avec son autorisation, ou de la date effective de 
l'enregistrement du schéma de configuration lors qu'il n'a pas été exploité commercialement avant 
l'enregistrement. 
 H. P
ROTECTION DES RENSEI GNEMENTS NON DIVULGUÉS  
20. Veuillez indiquer en détail les modalités sel on lesquelles la législation zimbabwéenne 
protège les renseignements non divulgués, comm e l'exige l'article 39:2 de l'Accord sur les 
ADPIC, et citer les dispositions correspondantes. 
 21. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation protège les données résultant d'essais 
concernant des produits pharmaceutiques ou des produits chimiques pour l'agriculture, qui sont communiquées aux pouvoirs publics pour obte nir l'approbation de la commercialisation de 
ces produits au Zimbabwe et citer les dispositions correspondantes. 
 22. Les autres personnes qui sollicitent l'approb ation de la commercialisation de leur 
propre version d'un produit pharmaceutique ou d' un produit chimique pour l'agriculture dont 
la commercialisation a déjà été approu vée peuvent-elles se fonder sur les données 
communiquées antérieurement par un autre déposa nt?  Dans l'affirmative, quelle est la durée 
de la période d'exclusivité dont bénéficie le premier déposant avant qu'il soit possible d'utiliser 
ses données? 
 
 Le régime zimbabwéen de propriété inte llectuelle ne prévoit pas la protection des 
renseignements non divulgués, telle qu'elle est re quise à l'article 39:1 et 39: 2 de l'Accord sur les 
ADPIC. 
  La Loi sur l'accès aux renseignements et sur la  protection de la vie privée [chapitre 10.27] 
prévoit la protection des données non divulguées résultant d'essais ou d'autres données non divulguées, conformément à l'article 39:3 de l'Accord sur les ADPIC.  Bien que cette loi régisse la protection générale accordée aux renseignements d' un tiers communiqués à une autorité publique, et 
non particulièrement celle accordée aux don nées résultant d'essais ou à d'autres données non 
divulguées, telle qu'elle est prévue dans l'Accord  sur les ADPIC, la protection accordée au titre de 
cette loi peut s'appliquer aux données susmentionnées.   Conformément à l'article 24 de la Loi, qui 
prévoit la protection des renseignements concernant  les intérêts commerciaux d'un tiers, le directeur 
d'un organisme public peut refuser de divulgue r à une personne qui en fait la demande des 
renseignements de nature à révéler des secrets d'affaires ou des renseignements commerciaux, 
scientifiques ou techniques appartenant à un tiers qui ont été communiqués implicitement ou explicitement, à titre confidentiel, à cet organisme public et dont il y aurait raisonnablement lieu de 
croire que la divulgation pourrait compromettre de façon notable la position concurrentie lle de ce tiers 
ou se traduire, pour toute personne  ou organisation, par un manque à gagner ou un gain financier 
injustifié. 
 
 Conformément à la Loi, cette protection ne s'applique pas aux renseignements qui sont contenus dans un dossier se trouvant dans les arch ives d'un organisme public et ayant au moins 30 ans 
d'existence.   IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
 IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1  Page 31 
 
 
 I. M
OYENS DE FAIRE RESPECTER LES DROITS  
23. Veuillez décrire en détail comment la lé gislation zimbabwéenne permet une action 
efficace contre toute atteinte aux droits de prop riété intellectuelle, comme l'exige l'article 41:1 
de l'Accord sur les ADPIC. 
  Au Zimbabwe, une action efficace contre les a tteintes aux droits de propriété intellectuelle, 
telle qu'elle est requise dans l'article  41:1 de l'Accord sur les ADPIC, est prévue en vertu de la Loi sur 
le droit d'auteur et les droits voisins [chapitre 26.05] qui n'est pas encore en vigueur.  L'article 52 1) de 
cette loi dispose qu'une atteinte au droit d'aute ur peut donner lieu à des poursuites en justice à la 
diligence du titulaire du droit d'auteur. 
  En outre, cette loi prévoit, que, dans toute ac tion intentée pour atteinte au droit d'auteur, le 
demandeur dispose des mêmes mesu res correctives – dommages-inté rêts, injonctions prohibitives, 
ordonnances de saisie, reddition de comptes, remise des copies ou des objets portant atteinte au droit 
d'auteur utilisés ou destinés à être utilisés pour la fabrication des copies portant atteinte au droit 
d'auteur, ou autres mesures – que dans toute pro cédure engagée pour atteinte à toute autre droit 
exclusif.   Par ailleurs, l'article 9A de la Loi de 2001 por tant modification de la Loi sur les marques (qui 
n'est pas encore en vigueur), l'article 48 de la Loi su r les brevets [chapitre 26.03] et l'article 46A de la 
Loi de 2001 portant modification de la Loi sur les dessins et modèles industriels prévoient une action 
efficace contre les atteintes aux droits de propriété intellectuelle  selon les mêmes modalités que celles 
qui sont indiquées ci-dessus.  
24. Conformément à l'article 43:1 de l'Accord sur les ADPIC, les juges seront autorisés à 
ordonner la production des éléments de preuve  nécessaires pour étayer les allégations d'une 
partie lorsque celle-ci n'aura pas été en mesure d'obtenir ces éléments de la partie adverse.  
Veuillez indiquer les modalités selon lesquelles la  législation ou réglementation zimbabwéenne 
accorde cette autorisation en cita nt les dispositions correspondantes.  
 
 En vertu de l'article 57 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins, les juges ont 
compétence pour rendre des ordonnances Anton Pillar.  Lorsqu'une procédure est engagée devant le 
Tribunal et lorsque le demandeur a des raisons suffisantes de croire que tout document ou copie 
constituant un élément de preuve est susceptible d'êt re dissimulé, le Tribunal, sur requête, peut rendre 
une ordonnance à l'effet de saisir les documents ou les éléments de preuve en question.  Ladite 
ordonnance peut être rendue sans être notifiée au  préalable à la personne qui est censée avoir le 
document en sa possession.  Le Tribunal ou la Cour peut tenir une audience à huis clos pour statuer 
sur une requête relative à une te lle ordonnance.  Le Tribunal ou la  Cour ne rendra pas d'ordonnance 
sans la notifier au préalable, à moins que cette inst ance ne soit convaincue qu'il existe un risque réel 
que ces documents soient dissimulés, détruits ou rendus inaccessibles si l'ordonnance est notifiée au préalable.  
 Ladite ordonnance peut être rendue aux condi tions, y compris le dépôt d'une caution par le 
demandeur, que le Tribunal ou la Cour pourra fixer. 
 
25. Veuillez indiquer en détail l'ensemble des mesures correctives civiles auxquelles peuvent 
avoir recours les détenteurs de droits conformément à la législation zimbabwéenne en citant les 
dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée.  
 
 Ce sujet a été traité de façon appropriée da ns la réponse à la question n° 23 (ci-dessus). 
 IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 32 
 
 
 26. Veuillez décrire en détail les procédu res et mesures correctives provisoires auxquelles 
peuvent avoir recours les détenteurs de droits co nformément à la législation zimbabwéenne, en 
citant les dispositions pertinentes de la loi et de la réglementation concernées, et indiquer toute 
condition en vertu de laquelle un détenteur de droit peut se prévaloir de ces procédures et 
mesures correctives.  
 Aucune réponse reçue.  J. P
RESCRIPTIONS SPÉCIALES CONCER NANT LES MESURES À LA FRONTIÈRE  
27. Veuillez décrire en détail les procédures pr évues par la législation zimbabwéenne pour 
assurer une protection des droits à la fronti ère au moins en ce qui concerne les actes de 
contrefaçon de marque de fabrique ou de comm erce ou de piratage portant atteinte à un droit 
d'auteur, en indiquant l'autorité compétente et en citant les dispositions pertinentes de la loi ou 
réglementation concernée. 
 
 L'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur et  les droits voisins prévoit la procédure régissant 
les moyens de faire respecter les droits en ce qui concerne les actes de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou de piratage portant atteinte à un droit d'auteur. 
  Lorsque le titulaire d'un droit d'auteur sur une  œuvre, quelle qu'elle soit, notifie par écrit au 
Directeur de l'Administration des douanes et accises qu'il est titulaire d'un droit d'auteur sur l'œuvre en 
question et le convainc qu'il existe des motifs vala bles de soupçonner que des copies de l'œuvre, qui 
sont des copies qui portent atteinte au  droit d'auteur ou qui porteraient a tteinte au droit d'auteur si elles 
avaient été fabriquées au Zimbabwe, ont été importées ou risquent d'être importées au Zimbabwe, ou encore ont été exportées ou risquent d'être export ées du Zimbabwe, le titulaire du droit d'auteur peut 
demander au Directeur de traiter ces copies comme d es marchandises prohibées.  Le titulaire du droit 
d'auteur est tenu de four nir une description suffisamment claire des copies concernées, de telle sorte 
qu'elles puissent être facilement reconnaissables.   Le Directeur donnera rapidement suite à cette  demande et veillera à ce qu'aucune de ces 
copies ne soit importée au Zimbabwe ou exportée du Zimbabwe et qu'aucune copie, ayant déjà été 
importée sans toutefois être encore entrée dans le pays, ne soit remise à l'importateur. 
  Le titulaire est tenu de constituer une cauti on suffisante en ce qui concerne sa demande. 
  En outre, lorsque ladite demande a été présentée et n'a pas été retirée, l'importation au 
Zimbabwe ou l'exportation du Zimbabwe de toute copie de l'œuvre concernée par la demande sera 
prohibée jusqu'à ce qu'une ordonna nce soit rendue par le Tribunal. 
  Enfin, si le titulaire d'un droit d'auteur sur une œuvre quelle qu'elle soit convainc le Tribunal 
ou une Cour qu'il est le titulaire du droit d'auteur su r l'œuvre en question et qu'il existe des motifs 
valables de soupçonner que des copies de l'œuvre qui por tent atteinte au droit d'auteur ou qui, si elles 
avaient été fabriquées au Zimbabwe, porteraient attein te au droit d'auteur s ont importées ou risquent 
d'être importées au Zimbabwe, ou encore sont expor tées ou risquent d'être exportées du Zimbabwe, le 
Tribunal ou la Cour peut rendre une ordonnance à l'e ffet de charger le Direct eur de l'Administration 
des douanes et accises d'empêcher l'importation ou l'exportation, selon le cas, de toutes les copies concernées de l'œuvre. 
  IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
 IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1  Page 33 
 
 
 28. Veuillez indiquer si les détenteurs d'autres formes de droits de propriété intellectuelle 
bénéficient d'une protection à la frontière et, dans  l'affirmative, veuillez décrire les procédures 
et les mesures correctives prévues pour chaque fo rme de propriété intellectuelle en citant les 
dispositions pertinentes de la loi. 
 
 Il n'existe pas en droit zimbabwéen de disposition spécifique régissant cette situation à 
laquelle toutefois l'article 60 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins peut s'appliquer. 
 
29. L'article 58 de l'Accord sur les ADPIC précise les procédures à suivre lorsque les 
autorités compétentes peuvent mener une action d'office.  Veuillez indiquer si les autorités 
compétentes au Zimbabwe sont habilitées à men er une action d'office et, dans l'affirmative, 
préciser les domaines de propriété intellectuelle soumis à une telle action. 
 
 Il n'existe pas de disposition prévoyant que les autorités compétentes zimbabwéennes peuvent 
mener une action d'office. 
 K. P
ROCÉDURES PÉNALES  
30. Veuillez indiquer en détail comment la légi slation zimbabwéenne assure la mise en 
œuvre de l'article 61 de l'Accord sur les ADPIC  aux termes duquel les Membres prévoiront des 
procédures pénales et des peines, incluant l'e mprisonnement et/ou des amendes suffisantes pour 
être dissuasives, applicables au moins pour le s actes délibérés de contrefaçon de marque de 
fabrique ou de commerce ou portant attein te à un droit d'auteur, commis à une échelle 
commerciale.  Veuillez citer les dispositions p ertinentes de la loi et de la réglementation 
concernées. 
  
L'article 59 de la Loi sur le droit d'auteur et les droits voisins prévoit des procédures pénales 
et des peines.   Au Zimbabwe, toute personne sera coupable d'un délit si, alors qu'un droit d'auteur subsiste 
sur une œuvre, elle commet au Zimbabwe l'un que lconque des actes ci-après sans l'autorisation du 
titulaire du droit d'auteur sur l'œuvre: 
 
a) importer l'œuvre au Zimbabwe; 
b) exporter l'œuvre du Zimbabwe; 
c) l'avoir en sa possession ou l'exposer en public; 
d) la distribuer, la vendre;  ou 
e) la mettre en location ou l'exposer à des fins de vente ou de location. 
Une personne coupable de l'un de ces délits sera passible d'une amende d'un montant maximal 
de 50 000 dollars zimbabwéens ou d'une peine d'em prisonnement d'une durée maximale de deux ans, 
ou encore de cette amende et de  cette peine d'emprisonnement, selon l'article dont relève le délit. 
 IP/Q/ZWE/1, IP/Q2/ZWE/1,  
IP/Q3/ZWE/1, IP/Q4/ZWE/1 Page 34 
 
 
 31. L'article 61 dispose également que, dans les cas appropriés, les sanctions possibles 
incluront la saisie, la confiscation et la d estruction des marchandises en cause et de tous 
matériaux et instruments ayant principalement se rvi à commettre le délit.  Veuillez décrire les 
dispositions de la législation zimbabwéenne qui  prévoient de telles sanctions et indiquer les 
circonstances dans lesquelles ces sanctions ser aient appliquées en citant les dispositions 
pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
Ces renseignements ont été communiqués dans la  réponse à la question n° 23 (ci-dessus). 
 
32. L'article 61 dispose en outre que les Membres pourront prévoir des procédures pénales et des peines applicables aux actes commis délib érément portant atteinte à d'autres formes de 
propriété intellectuelle.  Veuillez décrire toutes di spositions de la législation zimbabwéenne qui 
prévoient ces procédures et sanctions en citant les dispositions pertinentes de la loi ou réglementation concernée. 
 
Cela a été traité dans la réponse à la question n°  30 (ci-dessus).  En outre, l'article 78 de la Loi 
sur le droit d'auteur et les droits voisins, pert inent en l'espèce, prévoit l'engagement de la 
responsabilité pénale en cas d'atteinte aux droits des artistes interprètes ou exécut ants et des détenteurs 
de droits sur des enregistrements. 
 
L. Q
UESTIONS STATISTIQUES  
33. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
civil pour faire respecter le droit d'auteur ou l es droits attachés à une marque, à une indication 
géographique, à un dessin ou modèle industriel,  à un brevet, à un schéma de configuration de 
circuit intégré ou à un secret commercial, en pr écisant le nombre des affaires portées devant la 
justice, d'injonctions prononcées, de saisies eff ectuées sur des produits ou du matériel portant 
atteinte à ces droits, d'affaires réglées (y  compris à l'amiable) et le montant des 
dommages-intérêts alloués.  
 Comme cela a été indiqué précédemment, du fait qu e les lois pertinentes ne sont pas encore 
entrées en vigueur, aucune donnée statistique en  la matière n'est actuellement disponible. 
 
34. Veuillez fournir pour l'année 2000 des données statistiques sur les actions intentées au 
pénal pour des actes de piratage portant atteinte  au droit d'auteur et pour des atteintes à des 
marques, y compris le nombre de descentes de police effectuées, de poursuites engagées, de 
condamnations prononcées et le montant des amendes et/ou des peines d'emprisonnement 
infligées (en précisant si les amendes ont été payées et si les peines de prison ont été 
effectivement purgées ou s'il y a été sursis) ainsi que tout autre renseignement établissant que le système pénal décourage de façon efficace les ac tes de piratage portant atteinte au droit 
d'auteur et la contrefaçon de marques.  
Aucune donnée statistique n'est disponible à ce jour. 
 
__________