ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  TN/TF/W/168 
5 février 2010 
 
 (10-0671) 
Groupe de négociation sur 
la facilitation des échanges  
 
 
 
OBSERVATIONS ET SUGGESTIONS DE LIBELLÉ 
 
  Le présent document contient des observa tions écrites et des suggestions de libellé
1 qui ont 
été présentées par des Membres pour être intégrées dans  le projet de texte de négociation récapitulatif 
sur la facilitation des échanges dist ribué sous la cote TN/TF/W/165. 
  Les communications ont été présentées par les Membres ci-après:  
• Chine – Ces observations et suggestions ser ont intégrées dans la prochaine révision 
du projet de texte de négociation récapitulatif qui portera la cote 
TN/TF/W/165/Rev.1. 
• Singapour – Ces observations et suggestions  ont été intégrées dans le document 
TN/TF/W/165. 
                                                     
 
1 Les nouvelles observations apparaissent dans le présent document en gras et en grisé. TN/TF/W/168 
Page 2  
 
  COMMUNICATION DE LA CHINE 
 
 
ARTICLE 6:  REDEVANCES ET IMPOSITIONS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION 
ET À L'EXPORTATION 
 
1. Disciplines concernant les redevances et impositions perçues à l'importation et à 
l'exportation ou à l'occasion de l'importation et de l'exportation  
1.1 Les dispositions du présent article s'applique ront à toutes les redevances et impositions [y 
compris les redevances de transport maritime ] (Observation:  donner une définition en note de bas 
de page ) [(autres que les droits d'importati on/d'exportation et autres que les taxes [et impositions]  
relevant de l'article 3 du GATT)] imposées par l es douanes et d'autres organismes gouvernementaux 
[,y compris les organismes agissant pour le comp te d'organismes gouvernementaux].  Ces redevances 
et impositions ne seront perçues que pour les ser vices rendus à l'occasion de l'importation ou de 
l'exportation de marchandises ou pour toute formalité  exigée pour l'exécution de cette importation ou 
exportation.    d) Des renseignements sur les redevances et impositions seront publiés.  Ils 
indiqueront [le motif de la redevance ou imposition pour que le service soit rendu,] l'autorité responsable, les redevances et impositions qui seront 
appliquées et la date et les modalités du paiement.  [Ils seront rendus 
facilement accessibles à toutes les parties intéressées  (Observation:  donner 
une définition en note de bas de page ), et] chaque Membre informera, par 
l'intermédiaire du Secrétariat de l'OMC, tous les autres Membres de l'endroit où ils peuvent trouver les renseignements sur ses redevances et impositions.  
[Les renseignements seront publiés dans  un média officiellement désigné et, 
dans les cas où cela sera faisable et possible, sur un site Web officiel.] 
 
ARTICLE 7:  MAINLEVÉE ET DÉDOUANEMENT DES MARCHANDISES 
 1. Traitement avant arrivée 
 [1.1 
(deuxième option) Les Membres maintiendront ou introduiront des procédures permettant aux 
négociants de présenter les documen ts d'importation et autres renseignements requis aux douanes et 
autres organismes pertinents présents aux frontièr es avant l'arrivée des marchandises, dans les cas où 
cela sera approprié.  Dans les cas où toutes les prescriptions réglementaires auront été respectées et où 
l'inspection ou l'examen des marchandises ne sera  pas considéré nécessaire, les marchandises seront 
mises en circulation immédiatement, sur paiement d es droits de douane et taxes ou, dans les cas où 
cela sera jugé approprié par les autorités concernées,  sur présentation d'une gara ntie suffisante sous la 
forme d'une caution, d'un dépôt ou d'un autre inst rument approprié, couvrant l'acquittement final des 
droits de douane et taxes dont les marchandises pourraient faire l'objet.]  (Observation:  déplacer et 
insérer comme nouveau paragraphe entre le 2.1 et le 2.2) 
 2. Séparation de la mainlevée de la déterm ination finale et du paiement des droits de 
douane, taxes et redevances  
2.1 [Dans les circonstances prévues par la législation,] chaque Membre [[adoptera ou 
maintiendra][pourra adopter ou maintenir]] des proc édures [[autorisant][permettant à]] un importateur 
[ou [à] son agent] [dans les cas où cela sera approprié] [[à][de]] [[retirer les][ [[déposer une demande 
en vue de][ demander ]] la mainlevée des]] marchandises placées sous [[le contrôle][la garde][la 
responsabilité]] des douanes [avant la détermination [fin ale] et le paiement des droits [de douane], [et]  TN/TF/W/168 
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  taxes [et redevances] [et impositions]] [[lorsque ceux-ci  [doivent être acquittés mais] [ne sont pas] [en 
raison de difficultés de déterminatio n] déterminés [[à l'arrivée ou] avant l'arrivée]][dans les cas où il 
sera décidé qu'aucun examen, ni aucune inspection physique, ou autre présenta tion n'est nécessaire]]. 
 
5. Établissement et publication des temps moyens nécessaires à la mainlevée [et au 
dédouanement] 
 
5.1 [[Dans les cas où cela sera réalisable, les][Les]] Membres [[mesureront et][pourront mesurer 
et]] [[publieront][publier]] [régulière ment et] périodiquement [par mesure de transparence] le temps 
moyen qui leur est nécessaire pour la mainlevée [[des marchandises [pour les principaux bureaux 
douaniers]][des marchandises importées et exportées]] [sur la base d'outils comme l'étude de l'OMD 
sur le temps nécessaire pour la mainlevée des ma rchandises] [sauf dans les cas où les marchandises 
qu'ils importent sont mises en circulation immédiatem ent à l'arrivée] [en déduisant le temps nécessaire 
pour traiter la déclaration avant de  la présenter en vue du dédouanement  [des marchandises] ]. 
 
[5.3 En cas de retard [important] [[de la ma inlevée des marchandises][du dédouanement]] [par 
rapport au temps moyen publié par le Membre c oncerné], les Membres [[communiqueront][pourront 
communiquer]] aux négociants qui en auront fait la  demande par écrit les raisons de ce retard, sauf 
lorsqu'une telle notification empêcherait la réali sation d'objectifs de politique générale légitimes [ou 
en cas de force majeure] .] 
 6. Opérateurs économiques agréés  
6.3 [[Suivant les dispositions de la législati on nationale, les][Les]] mesures de facilitation 
[additionnelles ] prévues pour ces opérateurs économiques agréés [[pourront 
comprendre][comprendront]] [dans les cas où cela sera  réalisable] [au moins quatre des observations 
suivantes], [entre autres]: 
 
[7. Envois accélérés 
 
7.1 Chaque Membre [[adoptera ou maintiendra ][pourra adopter ou maintenir]] des procédures 
permettant la remise accélérée de marchandises [à  des personnes qui demandent un tel service], tout 
en maintenant le contrôle douanier [et la sélecti on douanière].  Un Membre pourra exiger que, comme 
condition de l'application des procédures décr ites au paragraphe 7.2 aux envois accélérés d'un 
demandeur, celui-ci:    e) assume la responsabilité [[du paiement de tous les droits de douane, taxes et 
redevances [impositions]  pour les][des]] [[articles][marchandises mises en 
circulation]] à l'égard d es autorités douanières. 
 7.2 Sous réserve des alinéas 7.1 a) et c), la procédure pour la mainlevée accélérée:  
  a) [permettra la présentation et le traitement, y compris par voie électronique, 
[aussi rapidement que possible] des renseignements nécessaires pour la 
mainlevée d'un envoi accéléré [avant l'arrivée de celui-ci]; ] 
 
  b) [réduira au minimum les documents requis pour [[la mainlevée][le 
traitement]] des envois accél érés, y compris, dans la mesure du possible, en 
prévoyant la mainlevée sur la base d'une présentation unique de 
renseignements concernant toutes l es marchandises contenues dans les 
envois accélérés; ] 
 TN/TF/W/168 
Page 4  
 
  ARTICLE 9:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
 1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux frontières  
1.2 
  b) Dans les cas où cela sera possible et pra tique, cette coopération et cette coordination 
pourront comprendre: 
 
  [iii) l'établissement d'un guichet unique à la frontière  (Observation:  donner une 
définition en note de bas de page );] 
 
[ARTICLE 9 BIS:  DÉCLARATION DES MARCHANDISES TRANSBORDÉES] 
 
1.[3][1]  Lorsque la destination finale de marchand ises [[transbordées][en transit douanier]] est 
le territoire [[de ce ][d'un]]  Membre, la personne concernée sera autorisée à déclarer les marchandises 
suivant la procédure douanière pertinente au [[[[por t ou point][bureau douanier]] de destination][point 
d'entrée]] où [[ces obligations][ces forma lités douanières]] pourront être accomplies. 
 
1.[4][2]  Réserves :  sans préjudice du paragraphe 1.3, rien dans les dispositions du présent 
paragraphe n'affectera le droit des Membres de monter  à bord des navires, de les examiner et/ou de les 
fouiller, dans les cas où cela sera nécessaire, ou de  maintenir un contrôle approprié à la frontière. 
 
ARTICLE 10:  FORMALITÉS SE RAPPORTANT À L'IMPORTATION ET À 
L'EXPORTATION 
 
1. Réexamen [périodique] des formalités et prescriptions 
 4. Acceptation des renseignements disponibl es sur le plan commercial et des copies de 
documents  
[4.2 Dans le cas des marchandises a ssujetties au contrôle de la confor mité avec la législation et à 
la prescription en matière de documents, les douan es et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies [de documents, en particu lier a) lorsqu'il s'agit de ] 
documents commerciaux (factures, [connaissement s,] [etc.]);  et b) lorsqu'un organisme 
gouvernemental détient déjà l'original et que plusieur s autres organismes sont concernés.  Dans le cas 
visé par le point b), les Membres accepteront, au lie u de l'original, les copies certifiées conformes par 
l'organisme qui détient l'original.]  [4.4 Dans les cas où les déclarations de marchandises [et autres documents justificatifs] sont déposés par voie électronique, authentifiés par des si gnatures ou des procédures électroniques et reçus 
[et acceptés] par les douanes et autres organismes présents aux frontières [pour la mainlevée et le 
dédouanement des marchandises],  [[aucun autre original de ces documents ne sera demandé par les 
douanes et ces organismes. ][les douanes et autres organismes présents aux frontières 
s'efforceront d'accepter la présentation de copies de documents commerciaux.]] ] 
 
6. Élimination de l'inspection avant expédition 
 6.1 Sans préjudice [[du][des]] paragraphe[s] 6.2 [e t 6.3], les Membres n'exigeront pas le recours à 
des inspections [obligatoires] avant [et après] expédition [[ou à leur équivalent][ou à d'autres 
organismes similaires] [aux fins de la classification et de l'évaluation en douane]. 
  TN/TF/W/168 
 Page 5 
 
 
  10. Possibilité de renvoyer les marchandises refu sées à [[l'importateur][l'exportateur]] [ou 
de les détruire]  
[10.1 En cas de refus d'une [cargaison] [de produ its alimentaires] pour cause de non-respect de 
certaines normes [d'une union douanière] [plutôt que celles relatives à la protection de la santé et 
de l'environnement] , il [[sera][pourra être]] en premier lieu ménagé [[à l'importateur][à 
l'exportateur]] la possibilité que les marchandises refusées [[soient renvoyées à l'exportateur][soient 
réexportées]];  [ce n'est qu']au cas où cette op tion n'est pas exercée [[par l'importateur][par 
l'exportateur]] dans un délai ra isonnable [qu']une solution différente, y compris [le renvoi des 
marchandises à l'exportateur[, la réexportation des marchandises à une tierce par tie si celle-ci convient 
de les accepter] ou] la destruction des marchandises [a ux frais de l'importateur],  pourra être envisagée 
par l'autorité compétente du Membre importateur.]  
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES 
[[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
1. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
 
1.4 Le Membre auquel la demande est présentée [[ fera][pourra faire]] ce qui suit [, d'une manière 
compatible avec les lois et procédures nationales]:  
 d) [fournir les renseignements ] [répondre à la demande]  [, dans la mesure du possible,] 
[dans un délai de [90]/[60] jours à compter de la date de réception de la demande.] 
 1.13 Les renseignements [ou documents] échangés ne  seront pas utilisés à d'autres fins que celles 
pour lesquelles ils auront été demandés, à moins que le Membre auquel la demande a été présentée 
n'en convienne autrement. (Observation:  placer cette disposition peu après le paragraphe 1.6)  TN/TF/W/168 
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  COMMUNICATION DE SINGAPOUR 
 
ARTICLE 9:  COOPÉRATION ENTRE LES ORGANISMES À LA FRONTIÈRE 
 1. Coordination entre les activités et les prescriptions de tous les organismes présents aux 
frontières 
 
1.2 a) [[Un][Les]]  Membre [s] [[sont encouragés à coopérer  [et à 
coordonner]][ coopérer [[a][ont]]  [et coordonner [[a][ont]]] , dans la mesure du 
possible]] [et de ce qui sera réalisable], avec [[les Membres voisins][d'autres 
Membres]] [pour faciliter le co mmerce transfrontières] [et 
[[coordonner [[a][ont]] ][harmoniser [[a][ont]] ]] [[les procédures douanières][des 
procédures de dédouanement des marchandises]] [aux points de passage des 
frontières ] afin de faciliter le commerce  [transfrontières] . 
 
 b) Dans les cas où cela sera possible et pra tique, cette coopération et cette coordination 
pourront comprendre: 
 
  [ii) la création et l'utilisation d'installa tions communes [pour mener des contrôles 
conjoints]; ] 
 
  iv) la mise en place de processus acc élérés pour les marchandises en transit [tels 
qu'un circuit unique ]; 
 
ARTICLE 13:  [MÉCANISME DE] COOPÉRATION [DOUANIÈRE] [AUX FINS [DE LA 
FACILITATION DES ÉCHANGES ET] DU RESPECT DES PROCÉDURES 
[[DOUANIÈRES][C OMMERCIALES]]] 
2. Mécanisme de coopération aux fins du respect des procédures douanières 
1.1 Les Membres [[échangeront][s'efforceront d'échanger][ pourront échanger ]] [d'une manière 
compatible avec leurs lois et procédures nationales] [chaque fois que cela sera réalisable], sur 
demande, des renseignements [et/ou d es documents] sur des questions [ douanières ] [comme la 
classification SH, [la désignation, la quantité,] le pays d'origine et [[l'évaluation][la valeur]] des 
marchandises [importées, exportées et en transit] [indiquée sur la déclaration d'importation] ] [[dans 
des cas déterminés d'importation ou d'exportation][à l'importation ou à l'exportation]], [dans les cas] où il y a des raisons de douter de la véracité ou de l'exactitude d'une déclaration présentée [par 
l'importateur ou l'exportateur]. 
1.4 Le Membre auquel la demande est présentée [[fera] [pourra faire]]  ce qui suit [, d'une 
manière compatible avec les lois et procédures nationales]: 
  [c) confirmer que les documents fournis sont des copies authentiques des 
documents présentés par l'importateur/exportateur [et acceptés par le 
Membre auquel la demande est présentée];  et ] 
 
1.5 L'échange de renseignements [ou de documents ] n'obligera pas les Membres à: 
c) modifier la période de conservati on de ces renseignements [ou documents];  [ou] 
d) adopter une documentation sur papier lo rsque la forme électronique a déjà été 
adoptée [.] [;]  TN/TF/W/168 
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  [g) fournir des renseignements dont la divulgation ne peut pas être autorisée 
conformément à la législation ou la réglementation nationale;  ou 
h) fournir des renseignements communiqués par une personne quelconque 
conformément à la législation ou la rég lementation nationale, dans les cas où 
cette personne n'a pas donné son con sentement pour la divulgation des 
renseignements, dans les cas où un tel consentement est requis par la législation 
ou la réglementation nationale.]  
1.6 [Tous les renseignements [ou documents] éch angés seront traités comme [strictement] 
confidentiels et [[ne seront pas divulgués à une tierce partie quelle qu'elle soit, sauf dans la mesure où 
une action [administrative ou] judiciaire l'exiger ait][bénéficieront au moins du même niveau de 
protection que celui qui est prévu par la législ ation et la réglementation du Membre auquel la 
demande est présentée]]. Ces renseignements [ ou documents] ne seront pas [[utilisés dans une 
procédure pénale][divulgués à une tierce partie quelle qu'elle soit, à l'excepti on des forces de l'ordre 
du Membre demandeur et ne seront pas utilisés co mme éléments de preuve  dans une procédure 
judiciaire]] sauf autorisation spécifique du Membre auquel la demande est présentée. ] 
[Tous les renseignements [ou documents] écha ngés au sujet des questions mentionnées au 
paragraphe 1.1, de nature conf identielle ou communiqués à titre confidentiel, seront traités comme 
[strictement] confidentiels par les autorités concerné es, qui ne les divulgueront à aucune tierce partie 
sans autorisation spécifique du gouve rnement les ayant communiqués, [sauf dans la mesure où leur 
divulgation serait requise dans le cadre d'une procédure judiciaire.] ]  [Les renseignements échangés ne 
seront pas utilisés comme éléments de preuve dans  une procédure judiciaire, sauf autorisation 
spécifique du Membre auquel la demande est présent ée.  Dans le cas où le gouvernement du Membre 
demandeur serait sommé par un tribunal de fournir ces renseignements comme éléments de preuve dans une procédure judiciaire, ou aurait l'intention de les divulguer à une tie rce partie quelle qu'elle 
soit, il devra solliciter auprès du Membre auquel la demande est présentée une autorisation spécifique 
par voie diplomatique.] 
1.8 La demande de renseignements [ou de documents] sera présentée [dans l'une des trois langues 
officielles de l'OMC ou ] dans une langue mutuellement accepta ble pour le Membre demandeur et le 
Membre auquel la demande est présentée. 
[1.10 Un Membre ne [[demandera][présente ra]] pas plus de [X] [[ensembles de 
renseignements][demandes de renseignements [et de documents ] à un autre Membre pendant une 
année civile]].  [Le Membre auquel une demande est présentée [en application de la présente 
proposition] fournira une réponse écrite, su r papier ou par voie électronique.]] 
[1.11 Un Membre auquel une demande est présen tée pourra reporter sa réponse ou refuser de 
répondre à plus de [X] demandes de renseignements [et de documents ] présentées par [[un autre][le 
même]] Membre au cours d'une année civile.  [Les raisons de ce report ou de ce refus seront 
immédiatement communiquées au Membre demandeur.]] 
_______________ 
 
 TN/TF/W/168 
Page 8  
 
  2. Coopération douanière  
2.3 Les Membres peuvent demander l'assistance d'autres Membres conformément aux 
prescriptions ci-après: 
  f) Le Membre demandeur devra four nir au Membre auquel la demande est 
présentée un résumé écrit de la demande, y compris: 
 
   ii) les renseignements spécifiques [, y compris les documents, ] qui sont 
 demandés; 
 
  g) Le Membre auquel la demande est présentée [[devrait offrir][offrira] [pourra 
offrir] ] sa coopération et son assistance, conformément à ses lois et 
procédures internes [dans la limite des ressources dont il dispose]: 
    ii) s'il est assuré que la confid entialité requise des renseignements sera 
préservée;  [et] 
 
   [iii) s'il a obtenu le consentement  préalable de la personne lui ayant 
communiqué les renseignements dans les cas où une telle 
prescription existe dans sa législation et sa réglementation 
internes; 
 
   iv) si la divulgation des renseignements n'est pas autrement interdite 
par sa loi et sa réglementation;  et] 
 
  j) Le Membre demandeur ne communiquera les renseignements qu'à son 
administration des douanes.  Dans les cas où ses lois internes, ou une 
procédure judiciaire ou quasi judici aire, l'obligeraient à communiquer les 
renseignements à un organisme gouvernem ental autre que son administration 
des douanes, il [[en informera le][obtiendra l'accord du] [cherchera à 
obtenir le consentement préalable du] ] Membre auquel la demande est 
présentée. 
 
 
__________