. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/SWE/99 
4 juin 2009 
 (09-2675) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  SUÈDE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Swedish Board of Housing, Building and Planning  (Direction 
suédoise du logement, de la constructi on et de l'aménagement du territoire) 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné :  
National Board of Trade  (Direction nationale du commerce) 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Produits de construction 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  Mandatory provisions of the 
Swedish Board of Housing, Building and Planni ng for the amendment of the Boards design 
Regulations (1993:58) – Mandatory provisions and general recommendations  
(Modification de la réglementation en matière de conception de la Direction suédoise du 
logement, de la construction et de l'amén agement du territoire (1993:58) – Dispositions 
obligatoires et recommandations générales).  118 pages, en suédois 
6. Teneur:  La proposition notifiée comprend des règles relatives à la force portante, à la 
stabilité et à la durabilité des structures porteuses, etc.  Elle prévoit des dispositions obligatoires et des recommandations général es au titre des lois et décrets ci-après: 
- Planning and Building Act (1987:10)  (Loi sur la planification et la construction 
n° 1987:10), PBL 
- Act on Technical Requirements for Construction Works, etc (1994:847)  (Loi établissant 
les prescriptions techniques applicables aux tr avaux de construction, etc. n° 1994:847), 
BVL, et - Ordinance on Technical Requirements for Construction Works, etc (1994:1215)  
(Ordonnance établissant les prescriptions techniques applicables aux travaux de 
construction, etc. n° 1994:1215), BVF. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Adaptation de la réglementation en matière de conception de la Direction suédoise du 
logement, de la construction et  de l'aménagement du territoire G/TBT/N/SWE/99 
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  8. Documents pertinents:   - 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  } Octobre 2009 
10. Date limite pour la présentation des observations:  28 août 2009 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléf ax, et adresses de courrier électronique et 
de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme: