. /.   ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/GEN/769 
13 mars 2007 
 
 (07-1066) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:  anglais 
  
 
RETARDS INJUSTIFIÉS DANS LE CONTEXTE DE L'ARTICLE 5 
(ÉVALUATION DES RISQUES) ET MESURES INTÉRIMAIRES 
 
Déclaration de la Thaïlande à la réunion des 28 février et 1
er mars 2007  
 
 
 La communication ci-après, reçue le 1er mars 2007, est distribuée à la demande de la 
délégation de la Thaïlande.  
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 1. Les Membres étant encouragés à fournir des renseignements sur leur expérience relative à la 
mise en œuvre de l'Accord SPS en ce qui concerne l es retards injustifiés, la  Thaïlande souhaite faire 
part de l'expérience qui est la sienne. 
2. La réalité des faits est que, depuis plus de six ans, la Thaïlande subit les mesures prises par un 
Membre dans le cadre d'une analyse de risque san s qu'elle sache jusqu'ici combien de temps il faudra 
pour l'achever.  Elle est convaincue que ce problèm e ne se serait pas posé si l'évaluation du risque 
avait été effectuée de manière appropriée eu ég ard aux risques sanitaires encourus, avec prise en 
compte des observations des parties prenantes et de tous  les autres facteurs légitimes, et si l'évaluation 
du risque avait été achevée dans un délai raisonnable avant que ne soit prise une mesure qui soit en 
conformité ou cohérente avec le résultat de cette évaluation. 
3. Ce problème a surgi lorsqu'un Membre a imposé des mesures intérimaires peu après la 
publication, sans autre consultation, d'un projet  d'analyse du risque à l'importation modifiant 
considérablement ses mesures SPS.  Cette décision a grandement affecté le commerce international, 
y compris en provenance de la Thaïlande. 
4. Ces mesures intérimaires ont été mises en place comme si le Membre avait adopté les 
mesures proposées dans le projet d'analyse du ri sque à l'importation sans préavis et sans les 
consultations préalables que prescrit l'Accord SPS.  En particulier, les mesures imposées n'étaient pas 
directement liées au projet d'analyse.  Il faut  les considérer comme une décision unilatérale. 
5. Cela soulève des doutes sérieux quant à la lég itimité de telles mesures intérimaires, qui ne 
sont pas prévues dans l'Accord SPS.  La question pertinente à cet égard est de savoir s'il s'agit de 
mesures provisoires au sens de l'article 5.7 ou s'il s'agit d'une situation d'urgence. 
6. La Thaïlande tient à souligner devant le Co mité que, dans les deux cas, tout Membre doit 
respecter toutes ses obligations, en particulier celle s relatives à la justification scientifique d'une 
mesure, à la cohérence, au préavis à donner, à la possibilité de tenir des discussions ou de formuler 
des observations et à la prise en compte de ces observations. G/SPS/GEN/769 
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  7. L'Accord SPS dispose qu'une mesure provisoire ne peut être adoptée que lorsque les preuves 
scientifiques pertinentes sont insuffi santes, mais cette mesure provisoire doit être réexaminée dans un 
délai raisonnable.  Dans une situation d'urgence, toutes les autres dispositions mentionnées plus haut 
doivent être respectées, sauf si le Membre est au torisé à prendre une telle mesure sans préavis.  La 
Thaïlande vient d'apprendre à ce propos que ces mesur es intérimaires ne doivent pas être considérées 
comme des mesures provisoires, étant donné que l'on di spose déjà de toutes les preuves scientifiques 
nécessaires.  Elles ne peuvent pas non plus être considérées comme étant nécessaires pour réagir à un 
problème urgent, puisqu'il n'a été fait mention d'au cune situation d'urgen ce quand la mesure a été 
notifiée aux Membres de l'OMC. 
8. La Thaïlande a attendu de longues années que soit achevé le projet d'analyse du risque à 
l'importation, alors que, dans le même temps,  ses échanges ont été affectés par des mesures 
intérimaires à la légitimité douteuse.  Il est fort peu probable que la question soit résolue 
prochainement étant donné qu'une autre révision du pr ojet d'analyse du risque à l'importation est en 
cours et que nul ne peut en prédire le calendrier. 
9. En conclusion, la Thaïlande voudrait connaîtr e le point de vue des membres du Comité, 
notamment sur la légitimité de mesures intérimaires dans le cadre de l'Accord SPS, ainsi que sur les 
solutions possibles au problème du retard injustifié dans l'évaluation du risque .  Elle voudrait proposer 
que, lorsqu'une évaluation de risque est en cours, les Membres concernés puissent convenir 
mutuellement d'un marché intéri maire éventuel en adoptant des mesures qui tiennent compte de 
manière appropriée des préoccupations sanitaires du Me mbre importateur, s'appuient sur des preuves 
scientifiques et soient aussi peu rest rictives que possible pour le commerce. 
 
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