. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/UKR/50 
8 décembre 2010 
 (10-6636) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:  UKRAINE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics loca ux concernés (articles 3.2 et 7.2):  
2. Organisme responsable:  Ministry of Industrial Policy of  Ukraine, State Committee of 
Ukraine for Industrial Safety, Labour Protec tion and Mining Supervision, State Committee 
for Technical Regulation and Consumer Policy (DSSU) (Ministère de la politique industrielle 
de l'Ukraine, Comité national de l'Ukraine pour la sécurité industrielle, la protection des 
travailleurs et la surveillance du secteur minier, Comité national de la réglementation technique et de la politique de consommation (DSSU)). 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité 
désigné pour s'occuper des observations co ncernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné: 
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [X ], 2.10.1 [ ], 5.6.2 [ ], 5.7.1 [ ], autres: 
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH  ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuvent aussi être indiqués, le cas échéant): 1.  Produits visés par le Règlement technique relatif aux moyens de protection individuelle 
(SH 2002:  3923, 3926, 4015, 4203, 4304, 5607, 5909, 6101, 6102, 6116, 6201-6204, 6210, 6211, 6216, 6307, 6401-6405, 6503, 6505, 6506, 6812, 9004 10, 9020); 2.  Produits visés par le Règl ement technique relatif aux appa reils fonctionnant à l'aide de 
combustibles gazeux (SH 2002:  5900, 7321 11, 7321 81, 7321 90, 7322 90, 8403, 8415, 
8416, 8417 20, 8417 80, 8418, 8418 69 91, 8419 11, 8419 19, 8419 31, 8419 32, 8419 39, 
8419 81, 8421, 8450, 8481, 8502 20, 8503, 8514, 8516, 9031 49, 9032 10, 9032 20, 9032 81, 9032 89, 9032 90, 9405 50); 3.  Produits visés par le Règlem ent technique relatif à la sécuri té des jouets (SH 2002:  3213, 
4901 99, 4903, 4908, 6103, 6104, 6117, 6203 6204, 6209, 6307, 6503, 9501, 9502, 9503 10, 
9503 20, 9503 30, 9503 41, 9503 49, 9503 50, 9503 60, 9503 70, 9503 90, 9503 90 10, 9504, 
9504 90, 9505, 9505 90, 9506, 9608, 9609, 9610); 4.  Produits visés par le Règlement technique re latif aux chaudières à eau chaude utilisant des 
combustibles liquides ou gazeux (SH 2002:  8403 10); 5.  Bouteilles de ve rre blanc, coloré et  autre (SH 2002:  7010); 
6.  Objets en verre pour le  service de la table et pour la cuisine (SH 2002:  7013); 
7.  Emballages médicaux en verre (ampoules en  verre pour produits médi cinaux, tubes, verre, 
boîtes, bouteilles, bouteilles pour mé dicaments) (SH 2002:  7002 32, 7002 39); 
8.  Pelleteries factices de  bonnetterie utilisées dans les jouets (SH 2002:  4304); 
9.  Tissus de soie, velours de soie mélangée utilisés dans les jouets (SH 2002:  4304, 5007). G/TBT/N/UKR/50 
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  5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:  The Order of DSSU # 425 as of 
22 September 2010 "On amendments to the List of  products which are subject to compulsory 
certification in Ukraine"  (Décret du DSSU n
o 425 du 22 septembre 2010 modifiant la liste 
des produits soumis à certific ation obligatoire en Ukraine).  10 pages, en ukrainien 
6. Teneur:  Le texte réglementaire notifié prévoit la radiation des produits susvisés de la liste 
des produits soumis à ce rtification obligatoire. 
7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
Harmonisation de la législation ukr ainienne avec la législation de  l'UE et mise en conformité 
avec les décisions suivantes du Cabinet de s Ministres de l'Ukraine:  décision no 761 du 
27/08/2008 portant approbation du Règlement tec hnique relatif aux moyens de protection 
individuelle, décision no 856 du 24/09/2008 portant approb ation du Règlement technique 
relatif aux appareils fonctionnant à l'ai de de combustibles gazeux, décision no 901 du 
08/10/2008 portant approbation du Rè glement technique relatif à la  sécurité des jouets et 
décision no 785 du 29/07/2009 portant approbation du Règlement technique relatif à la 
compatibilité électromagnétique des équipements. 
8. Documents pertinents:   Lois de l'Ukraine sur l'évaluation de la conformité, sur la 
normalisation, sur les normes, les règlements tec hniques et les procédures d'évaluation de la 
conformité, et sur la ratification du Protoc ole d'accession de l'Ukraine à l'Organisation 
mondiale du commerce, ainsi que décret du Ca binet des Ministres de l'Ukraine sur la 
normalisation et la certification. 
9. Date projetée pour l'adoption: 
Date projetée pour l'entrée en vigueur:  }1er janvier 2011 
10. Date limite pour la présentation des observations:  – 
11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [X] ou 
adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:  
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point national d'information et centre de trai tement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: 272–15–78 
Téléfax:  272–11–47 
Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua
 
Lien Internet pour accès au texte: http://www.dssu.gov.ua/document/144303/425.doc
 (version ukrainienne)