RESTRICTED  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  WT/ACC/CGR/15/Add.1 
3 juillet 2007 
 
 (07-2844) 
Groupe de travail de 
l'accession du Monténégro Original:   anglais 
 
 
 
ACCESSION DU MONTÉNÉGRO 
 
Projet de notification conformément  à l'article XVI:1 du GATT de 1994  
et à l'article 25 de l'Accord sur les subventions  
et les mesures compensatoires  
 
Addendum  
 
 
 La communication ci-après, datée du 4 juin 2007,  est distribuée à la demande de la délégation 
de la République du Monténégro.  
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 WT/ACC/CGR/15/Add.1 
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  La notification suivante porte sur l'aide de l'État prélevée sur le budget 
de la République du Monténégro en 2006.  
I. AIDES À LA PRIVATISATION 
1. Titre de la subvention
 
 Programme de restructuration des entreprises. 
2. Période sur laquelle porte la notification  
 Exercice 2006. 3. Objectif général et/ou objet de la subvention
 
 Le programme a pour objet de soutenir, durant la  période de transition, la restructuration des 
entités économiques et la modernisation de le urs capacités de production afin d'attirer les 
investisseurs potentiels et de préparer les entités économiques en vue d'une privatisation 
réussie. 
4. Fondement et législation  
 Ministère du développement économique. 
 
5. Forme de la subvention  
 Prêts. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 À 12 opérateurs économiques de différents sect eurs (métallurgie, transformation du bois, 
production de papier et publication, industries extractives, transformation des peaux brutes). 
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour 2006:  1 263 970,75 euros. 8. Durée de la subvention
 
 Non précisée. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles.  WT/ACC/CGR/15/Add.1 
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  II. SOUTIEN À L'INDUSTRIE DES MACHINES ET ÉQUIPEMENTS ÉLECTRIQUES  
1. Titre de la subvention  
 Soutien à l'industrie des machines et équipements électriques. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2006. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
Aide destinée à la restructuration et à la pr éparation des entreprises publiques en vue de leur 
privatisation. 
4. Fondement et législation  
 Ministère du développement économique. 
5. Forme de la subvention  
 Prêts à des conditions de faveur. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 À l'entreprise d'électroménager "Obod". 7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour 2006:  3 072 400 euros. 8. Durée de la subvention
 
 Non précisée. 9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce
 
 Non disponibles. WT/ACC/CGR/15/Add.1 
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  III. SOUTIEN AUX ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES 
 
1. Titre de la subvention
 
 Programme de mesures visant à promouvoir la compétitivité des entreprises. 2. Période sur laquelle porte la notification
 
 Exercice 2006. 
3. Objectif général et/ou objet de la subvention  
 L'objectif général est d'accroître la compétitivité des entreprises. 4. Fondement et législation
 
 Ministère du développement économique. 
5. Forme de la subvention  
 Dons. 6. À qui et comment la subvention est accordée
 
 Les subventions sont accordées aux entrep rises exerçant des activités spécifiques et 
appartenant à un secteur économique particulie r (industrie du bois, métallurgie, industrie 
textile, industrie chimique). 
7. Montant unitaire de la subvention ou m ontant total ou montant annuel budgétisé de la 
subvention  
 Montant total pour 2006:  594 318,15 euros. 8. Durée de la subvention
 
 Non précisée. 
9. Données statistiques permettant d'évaluer l es effets de la subvention sur le commerce  
 Non disponibles. 
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