ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/TBT/N/FRA/114 
23 juillet 2010  
 (10-3977) 
Comité des obstacles techniques au commerce Original:   français 
  
 
NOTIFICATION 
 
La notification suivante est communiquée conformément à l'article 10.6. 
 
1. Membre de l'Accord adressant la notification:   FRANCE
 
Le cas échéant, pouvoirs publics locaux  concernés (articles 3.2 et 7.2):     
2. Organisme responsable:    
Direction Générale de l'Aménagemen t, du Logement et de la Nature 
Direction de l'Habitat, de l'Urbanisme et des Paysages Sous-Direction de la Qualité et du Déve loppement Durable dans la Construction 
Bureau de la Qualité Technique et de la Réglementation Technique de la Construction 
Arche Sud – 92055 LA DEFENSE cedex FRANCE 
Les nom et adresse (y compris les numéros de téléphone et de téléfax et les adresses de 
courrier électronique et de site Web, le cas échéant) de l'organisme ou de l'autorité désigné pour s'occuper des observations concernant la notification doivent être 
indiqués si cet organisme ou cette autorité est différent de l'organisme susmentionné:    
3. Notification au titre de l'article 2.9.2 [ X ], 2.10.1 [   ], 5.6.2 [   ], 5.7.1 [   ], autres:   
4. Produits visés (le cas échéant, position du SH ou de la NCCD, sinon position du tarif 
douanier national.  Les numéros de l'ICS peuv ent aussi être indiqués, le cas échéant):  
Les éléments constitutifs de l’ enveloppe des bâtiments, les systèmes de chauffage, les 
systèmes de production d’eau chaude sanitaire,  les systèmes de refroidissement, les 
équipements de production d’énergie utilisan t une source d’énergie renouvelable, les 
systèmes de ventilation, les systèmes d’éclairage des locaux. 
5. Intitulé, nombre de pages et langue(s) du texte notifié:   Arrêté relatif aux caractéristiques 
thermiques et aux exigences de performance énergétique des bâtiments nouveaux et des 
parties nouvelles de bâtiments (55 pages). 
6. Teneur:   Le projet d’arrêté relatif aux caractéristiques thermiques et aux exigences de 
performance énergétique des bâtiments nouv eaux et des parties nouvelles de bâtiments 
définit les différentes exigences réglementaires en matière de performance énergétique qui 
s’appliquent à tous les bâtiments neufs. Les exigences principales portent sur une limitation 
de la consommation d’énergie sur 5 postes de  consommation (chauffage, refroidissement, 
eau chaude sanitaire, éclairage et auxilia ires), une limitation simultanée des besoins 
énergétiques en chauffage, refroidissement et éclairage artificiel et enfin une limitation de 
l’inconfort d’été. Des exigences de moyens so nt également mises en place afin de faire 
pénétrer significativement une pratique. G/TBT/N/FRA/114 
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  7. Objectif et justification, y compris la nature des problèmes urgents, le cas échéant:  
La loi de programme de juillet 2005 fixant les or ientations de la politi que énergétique de la 
France du 13 juillet 2005 fixe un objectif de division par quatre des émissions de CO2 du 
secteur du bâtiment à l’horizon 2050. La loi du 3 août 2009 de programmation relative à la 
mise en oeuvre du Grenelle de l’environnement est venue compléter et préciser les objectifs 
en matière de performance énergétique des bâtime nts neufs. Elle fixe notamment un objectif 
de consommation maximale pour tous les bâti ments neufs de 50 kWh/m².an en moyenne. Il 
est donc nécessaire de renforcer les exigences de la réglementation thermique afin de réduire les dépenses énergétiques et les inéga lités qui en découlent et d’améliorer le pouvoir 
d’achat des ménages. Il faut donc garantir que tous les bâtiments neufs atteignent un niveau 
de performance énergétique très élevé qui co rresponde au niveau très basse consommation 
afin de tendre vers les bâtiments à énergie positive en 2020.  
Dans le cadre de la transposition de la  Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la 
performance énergétique des bâtiments, les dispositions réglementaires relatives à la performance énergétique des bâtiments neufs doivent être précisées. L’objet du projet 
d’arrêté est la définition technique  de ces exigences réglementaires. 
8. Documents pertinents:    
• Directive 2010/31/UE du 19 mai 2010 sur la  performance énergétique des bâtiments; 
• Directive 2009/28/CE du 23 avril 2009 relativ e à la promotion de l’utilisation de 
l’énergie produite à partir de sources renouvelables; 
• Loi n° 2009-967 du 3 août 2009 de programma tion relative à la mise en oeuvre du 
Grenelle de l’environnement; 
• Code de la construction et de  l’habitation (articles L. 111-9, L.134-2, L. 151-1, *R.111-
2, R.111-20, R.131-28, *R.111-2, R. 111-6, R.111-20); 
• Code de l’urbanisme (article R.112-2); 
• Décret n° 92-647 du 8 juillet 1992 modifié concernant l'aptitude à l'usage des produits 
de construction; 
• Décret n° 95-21 du 9 janvier 1995 relatif au classement des infrastru ctures de transports 
terrestres et modifiant le code de l'urbani sme et le code de la construction et de 
l'habitation; 
• Arrêté du 30 mai 1996 relatif aux modalités de classement des infrastructures de 
transports terrestres et à l' isolement acoustique des bâti ments d'habitation dans les 
secteurs affectés par le bruit. 
9. Date projetée pour l'adoption:    
Date projetée pour l'entrée en vigueur:    1 décembre 2010  
1 juillet 2011   
10. Date limite pour la présentation des observations:   60 jours  G/TBT/N/FRA/114 
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  11. Entité auprès de laquelle le texte peut êt re obtenu:  point national d'information [ X ] 
ou adresse, numéros de téléphone et de téléfax, et adresses de courrier électronique et de site Web, le cas échéant, d'un autre organisme:    
Point national d'information  
CINORTECH  
AFNOR 
11 avenue Francis de Pressensé 93571 SAINT- DENIS –LA PLAINE cedex 
Et disponible ici: http://members.wto.org/crnatt achments/2010/tbt/fra/10_2857_00_f.pdf