ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SCM/Q2/CHN/40 
22 octobre 2008 
 
 (08-5131) 
Comité des subventions et des 
mesures compensatoires Original:   anglais 
 
 
 
MÉCANISME D'EXAMEN TRANSITOIRE AU TITRE DE LA 
SECTION 18 DU PROTOCOLE D'ACCESSION DE 
LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE 
 
Questions posées par les COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES  
à la CHINE  
   La communication ci-après, datée du 21 octobre 2008, est distribuée à la demande de la 
délégation des Communautés européennes. 
 
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Prescriptions en matière de notifications 
 
 L'article 25 de l'Accord sur les subventions et les mesures compensat oires ("Accord SMC") 
énonce les prescriptions en matière de notificati ons relatives aux subventions, suivant lesquelles, 
selon ce que les Membres sont convenus, les subventions  seraient notifiées au plus tard le 30 juin tous 
les deux ans.  Les prescriptions dans ce domaine ont été spécifiquement traitées dans le Protocole 
d'accession de la République populaire de Chine au paragraphe "10.  Subventions", aux termes duquel 
la Chine s'est engagée à notifier à l'OMC tout e subvention au sens de l'article premier de 
l'Accord SMC et à éliminer dès son accession tous les programmes de subventions entrant dans le 
champ d'application de l'article 3 de l'Accord SMC.   La première notification de la Chine relative aux subventions était incomplète et n'avait été 
présentée que longtemps après la date limite;  il semblerait que la Chine suive de nouveau cette 
approche, puisqu'elle n'a pas présenté la notifica tion relative aux subventions  pour les années civiles 
2005 et 2006, qui aurait dû être soumise pour le 30 juin 2007.  
a. La Chine pourrait-elle préciser si elle es t en train de travailler sur cette notification, 
confirmer que celle-ci portera sur les subventions des autorités fédérales, provinciales 
et locales, et dire quand elle prévoit de la présenter? 
 
b. Compte tenu de la présentation très tardiv e de la première notification de la Chine 
relative aux subventions, qui compromet gr avement l'utilité d'une telle notification 
pour les autres Membres de l'OMC, nous demandons que la Chine présente sa 
notification relative aux subventions le pl us vite possible ou qu'elle prenne un 
engagement spécifique concernant la pré sentation des programmes de subventions des 
autorités de tous niveaux. 
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  Subventions prohibées  
 
1. Dans son Protocole d'accession, la Chine s' est engagée non seulement à fournir une 
notification relative aux subventi ons pour une date déterminée, ma is aussi à éliminer tous les 
programmes de subventions entrant dans le champ d'application de l'article 3 de l'Accord SMC.  
Indépendamment du fait que la Chine ne présente toujours pas en temps voulu de notification 
complète relative aux subventions, l'UE continue  de découvrir des programmes de subventions 
prohibées qui n'ont été adoptés que récemment.  L'UE fait observer à cette occasion que, d'après les renseignements disponibles, les autorités chi noises de plusieurs niveaux subventionnent le 
développement de marques commerciales.  À ce su jet, nous faisons référen ce à la circulaire sur 
l'impression et la diffusion de la méthode utilisée pa r le District de Nanhai, ville de Foshan, pour 
soutenir et récompenser l'innovation indépendante, la création de marques et les introductions en 
bourse, datée du 17 octobre 2007 et adressée à toutes l es autorités municipales, à tous les bureaux de 
district et à toutes les organisations relevant directement des autorités du District de Nanhai.  D'après la rubrique "catégorie 2:  Récompense pour la créa tion de marques célèbres", l'objectif affiché de cette 
catégorie est l'octroi d'une somme forfaitaire de  2 millions de RMB pour un produit recevant pour la 
première fois le titre de Produit de la meilleure marque chinoise dans le monde
 pendant l'année en 
cours.  Par ailleurs, un produit d'une entreprise considéré comme un produit d'une Marque chinoise 
d'exportation célèbre donnera lieu au versement d'une somme forfaitaire de 500 000 RMB.  Ce 
programme semble découler de la circulaire du 24 mars 2005 sur l'évaluation des produits pour 
l'attribution du titre de meilleure marque chinoise dans le monde, qui énonce les critères auxquels un 
produit doit répondre pour devenir le Produit de la meilleure marque chinoise dans le monde .  D'après 
ces critères, un produit doit:   
• figurer parmi les premiers de sa branche de production au niveau international, sur le 
plan de la production totale et du volume des exportations, 
 
• être exporté vers de nombreux pays et régions. 
 
a. Veuillez indiquer les produits que le MOFCOM considère comme étant un 
Produit de la meilleure marque chinoi se dans le monde et un produit d'une 
Marque chinoise d'exportation célèbre, respectivement. 
 
b. Veuillez indiquer combien de ces pr oduits ont bénéficié de ce programme 
jusqu'à présent et donner les montants par produit et par entreprise. 
 
c. Veuillez décrire le rapport entr e les circulaires susmentionnées. 
 2. Au cours de l'année dernière, les CE ont identif ié la circulaire du 3 août 2007 des autorités 
municipales populaires de Nanchang sur l'impression et la diffusion des mesures provisoires relatives 
à l'administration du Fonds pour le développement  du commerce extérieur de Nanchang.  Cette 
circulaire indique expressément, entre autres cho ses, que ces mesures sont formulées pour renforcer 
l'administration du Fonds pour le développement du commerce extérieur, optimiser l'environnement 
dans lequel s'effectue le commerce extérieur, prom ouvoir la croissance des exportations et accélérer le 
développement d'une économie tournée vers l'étrang er.  Le service municipal des finances affecte 
6 millions de RMB du Fonds pour le développeme nt provenant du budget annuel au soutien du 
commerce extérieur des entreprises.   Les crédits non utilisés une année seront reportés pour être 
utilisés l'année suivante.  Soutien à l'exportation de  produits locaux et champ d'application:  toute 
entreprise qui génère 3 millions de dollars EU ou plus de devises provena nt de l'exportation de 
produits locaux pendant une année.  Toute entrep rise dont les exportations de produits locaux pour 
l'année en cours représentent de 3 à 5 millions de do llars EU (y compris les 3 millions de dollars EU  G/SCM/Q2/CHN/40 
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  susmentionnés) recevra 30 000 RMB.  Si le montant dépasse cette base, 1 000 RMB additionnels 
seront octroyés pour chaque tranche de 1 pour cent en sus, le montant maximal étant 30 000 RMB. 
a. Ces mesures apparaissent claireme nt comme subordonnées aux exportations 
au-delà d'un certain seuil.  La Chine pourrait-elle indiquer combien d'entreprises ont bénéficié de ce programme jusqu'à présent et les montants 
octroyés. 
 
b. Veuillez donner des explications  détaillées sur le Fonds pour le 
développement, la structure de son cap ital, sa source de financement et ses 
objectifs. 
 
Subventions – Secteur des semi-conducteurs 
 
 Nous avons été informés à plusieurs reprises que le secteur des semi-conducteurs recevait des 
subventions sous forme d'exemptions de l'impôt su r le revenu et les bénéfices pour cinq ans, puis de 
taux réduit de 50 pour cent – à 7,5 pour cent – pendant ci nq ans, en plus de la gratuité de l'électricité 
et de l'eau.  En outre, la Chine applique une taxe sur la  valeur ajoutée au taux de 3 pour cent sur les 
puces de fabrication chinoise.  
a. Veuillez décrire les incitations  spécifiques accordées au secteur des 
semi-conducteurs. 
 
b. Y a-t-il des incitations subordonnées aux r ésultats à l'exportation, ou à l'utilisation de 
produits nationaux de préférence à des produ its importés, comme cela semble être le 
cas avec la TVA de 3 pour cent pour les puces de fabrication chinoise? 
 
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