. /.  ORGANISATION MONDIALE  
DU COMMERCE  G/SPS/N/UKR/31/Add.1 
16 décembre 2010 
 (10-6758) 
Comité des mesures sanita ires et phytosanitaires Original:   anglais 
  
 
NOTIFICATION 
 
Addendum
 
  
La communication ci-après, reçu e le 7 décembre 2010, est distribuée à la demande de la 
délégation de l'Ukraine
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Semences de plantes pour l'agriculture.  Modifica tion de la date limite pour la présentation des 
observations concernant le projet de décret notifié au moyen du document G/SPS/N/UKR/31  
 En réponse aux partenaires commerciaux ayan t sollicité une prolongation de la période 
prévue pour la présentation d'observations au sujet du projet de décret du Mi nistère de la politique 
agricole de l'Ukraine concernant la sélection d'éch antillons des semences importées sur le territoire 
de l'Ukraine, aux fins de la dé termination de la présence d'OGM, notifié au moyen du document 
G/SPS/N/UKR/31, l'organisme responsable de l'Ukra ine a accepté de prolonger la période prévue 
pour la présentation d'observati ons jusqu'au 18 janvier 2011. 
Le présent addendum concerne: 
[X] Une modification de la date limite pour la présentation des observations 
[ ] La notification de l'adoption, de la pub lication ou de l'entrée en vigueur d'une 
réglementation 
[ ] La modification du contenu et/ou du champ d'application d'un projet de 
réglementation déjà notifié 
[ ] Le retrait d'une réglementation projetée [ ] Une modification de la date proposée pour  l'adoption, la publication ou l'entrée en 
vigueur 
[ ] Autres: 
Délai prévu pour la présentation des observations:  (Si l'addendum élargit le champ 
d'application de la mesure déjà notifiée, qu 'il s'agisse des produits visés ou des Membres 
concernés, un nouveau délai, normalement de 60 jo urs civils au moins, pour la présentation des 
observations devrait être prévu.  Dans d'autres ci rconstances, comme le report de la date limite 
initialement annoncée pour la présentation d es observations, le délai prévu dans l'Addendum 
pour la présentation des observa tions peut être différent.)  
[ ] Soixante jours à compter de la date de  distribution de l'addendum à la notification 
et/ou (jj/mm/aa) :  18 janvier 2011 G/SPS/N/UKR/31/Add.1 
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  Organisme ou autorité désigné pour traiter les observations:  [X] autorité nationale 
responsable des notifications, [X] point d'info rmation national.  Adresse, numéro de fax et 
adresse électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 
04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 044) 272 15 78 Fax:  +(38 044) 272 11 47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
Entité auprès de laquelle le texte peut être obtenu:  [X] autorité nationale responsable des 
notifications, [X] point d'information na tional.  Adresse, numéro de fax et adresse 
électronique (s'il y a lieu) d'un autre organisme: 
WTO National Enquiry Point & Information Processing Centre 
(Point d'information national et centre de traitement de l'information en rapport avec l'OMC) 04655, Kyiv, Lvivska Square, 8 
Téléphone: +(38 044) 272 15 78 
Fax:  +(38 044) 272 11 47 Courrier électronique: ep@mfert.gov.ua 
 
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